ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/VAL/N/2/BHR/1 
17 mars 2008 
 
 (08-1189) 
Comité de l'évaluation en douane Original:   anglais 
  
 
RENSEIGNEMENTS SUR LA MISE EN ŒUVRE ET L'ADMINISTRATION 
DE L'ACCORD SUR L'ÉVALUATION EN DOUANE  
 
Liste de questions
 
 
BAHRËIN 
 
  La communication ci-après, datée du 23 janvier  2008, est distribuée à la demande de la 
délégation de Bahreïn.   
_______________ 
  1. Questions relatives à l'article premier: 
a) Ventes entre personnes liées: 
i) Les ventes entre personnes liées sont-elles assujetties à des dispositions spéciales?  
Dans une vente entre personnes liées, la va leur transactionnelle est acceptée et les 
marchandises sont évaluées conformément aux di spositions de l'Accord sur l'évaluation en 
douane.  Lorsqu'il existe des doutes sur la ques tion de savoir si le prix des marchandises 
importées a été influencé par les liens entre l'importateur et le vendeur, la question est réglée 
conformément aux "Conditions de la vale ur transactionnelle", point 4 du Règlement 
d'application de la Loi sur le  régime douanier commun qui s' applique en vertu du Décret 
ministériel n° 3 de 2003, daté du 2 juillet 2003.    
ii) L'existence de prix de cession entre sociétés est-elle un motif suffis ant de considérer que les 
prix correspondants sont influencés? 
 
"Les prix des marchandises des sociétés interna tionales" ne sont pas considérés comme étant 
influencés par des liens sauf si l'article 1:2 de  l'Accord sur l'évaluation en douane leur est 
applicable et qu'il est dûment constaté que le prix est influencé par ces liens. 
 
iii) Quelles sont les dispositions prévues pour co mmuniquer par écrit les motifs en question, si 
l'importateur le demande  (article 1:2 a))? 
 
Si un importateur demande par écrit à l'admi nistration des douanes de lui communiquer les 
motifs qui l'ont amenée à considérer les prix r espectifs comme étant influencés par les liens, il 
est informé par écrit des motifs ressortant de l' examen approfondi des renseignements qu'il a 
fournis concernant les circonstances propres à la vente.  G/VAL/N/2/BHR/1 
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  iv) Comment l'article 1:2 b) a-t-il été mis en œuvre? 
Dans une vente entre personnes liées, la valeur transactionnelle est acceptée et est déterminée 
conformément au Règlement d'application de la  Loi sur le régime douanier commun, qui est 
fondé sur l'Accord sur l'évaluation en douane, si  l'importateur démontre que la valeur des 
marchandises importées est très proche, au même moment ou à peu près au même moment, de 
l'une des valeurs ci-après: 
  1. valeur transactionnelle lors de vent es, à des acheteurs non liés, de marchandises 
identiques ou semblables pour l'exportation à destination du même pays d'importation; 
 
 2. valeur en douane de marchandises id entiques ou semblables, telle qu'elle est 
déterminée par application de la clause con cernant l'évaluation en douane sur la base 
de la valeur déductive; 
 
 3. valeur en douane de marchandises id entiques ou semblables, telle qu'elle est 
déterminée en vertu du Règlement d'appli cation de la Loi sur le régime douanier 
commun, qui est fondé sur l'article 6 de l'Accord sur l'évaluation en douane (valeur calculée). 
  Dans l'application des critères qui précèdent, il sera dûment tenu compte des différences 
démontrées entre les niveaux commerciaux, les quantités, les éléments énumérés dans la 
clause II – Ajustement de la valeur transac tionnelle – du même article, et les coûts que 
supporte le vendeur lors de ventes dans lesquell es le vendeur et l'acheteur ne sont pas liés et 
qu'il ne supporte pas lors de ventes dans lesque lles le vendeur et l'acheteur sont liés.   
 
 L'article 1:2 b) est appliqué à la demande de  l'importateur et à des fins de comparaison 
seulement.  Des valeurs de substitution ne peuve nt être adoptées conformément à cet article. 
 b) Prix des marchandises perdues ou endommagées: 
 Existe-t-il des dispositions ou des arrangeme nts pratiques spéciaux en ce qui concerne 
l'évaluation des marchandises perdues ou endommagées? 
1. Si toutes les marchandises de l'expé dition sont endommagées, la valeur 
transactionnelle n'est pas applicable car le  prix effectivement payé ou à payer ne 
correspond pas aux marchandises endommagées. 
 
2. Si l'expédition n'est que partiellement endommagée, la valeur transactionnelle peut 
être utilisée pour la partie non endommagée.   Quant à la partie endommagée, sa 
valeur est déterminée en fonction de son état  à la date de l'enregistrement de la 
déclaration en douane, conformément à l'artic le 18 de la Loi sur le régime douanier 
commun, qui s'applique en vertu du Décr et ministériel n° 10 de 2002, daté du 
18 juin 2002. 
 
 Pour ce qui est des marchandises perdues, la valeur transactionnelle n'est pas appliquée car 
ces marchandises, dans la pratique, ne sont pas arrivées. 
 
Dispositions relatives à l'évaluation des ma rchandises endommagées:  leur valeur est 
déterminée en fonction de leur état au moment  de l'enregistrement de la déclaration en 
douane.   
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  2. Comment la disposition de l'article 4 qui donne à l'importateur la faculté d'inverser 
l'ordre d'application des articles 5 et 6 a-t-elle été mise en œuvre? 
 Conformément à l'article premier, clause II, point 4 du Règlement d'application de la Loi sur 
le régime douanier commun, la valeur calculée (ar ticle 5) est appliquée automatiquement avant la 
valeur déductive (article 4) si l'importateur en fait la demande par écrit à l'administration des douanes 
lors de la présentation de la déclaration en douane.  Si  la valeur ne peut être déterminée à l'aide de la 
méthode de la valeur calculée, les marchandises seront  évaluées à l'aide de la méthode de la valeur 
déductive.    
3. Comment l'article 5:2 a-t-il été mis en œuvre? 
 Conformément au Règlement d'application de la Loi sur le régime douanier commun, la 
valeur déductive prévue à l'article 5:2 de l'Accord  sur l'évaluation en douane s'applique si ni les 
marchandises importées, ni des marchandises identiques ou semblables, ne sont vendues à Bahreïn en l'état où elles sont importées.  Si l'importateur en  fait la demande, la valeur en douane sera fondée sur 
le prix unitaire correspondant aux ventes de marc handises importées totalisant la quantité la plus 
élevée, faites après ouvraison ou transformation ulté rieure, à des personnes qui ne sont pas liées, 
compte dûment tenu de la valeur ajoutée par l' ouvraison ou la transformation et des déductions 
prévues au paragraphe 1 a) de l'A ccord sur l'évaluation en douane.   
 
4. Comment l'article 6:2 a-t-il été mis en œuvre? 
Conformément au Règlement d'application de la Loi sur le régime douanier commun, les 
renseignements qui sont communiqués par le pr oducteur des marchandises aux fins de la 
détermination de la valeur en douane peuvent être vérifiés dans un autre pays, avec l'accord du 
producteur et à condition qu'un préavis suffisan t soit donné au gouvernement du pays.   
5. Questions relatives à l'article 7: 
a) Quelles dispositions ont été prises pour déte rminer la valeur en douane conformément à 
l'article 7? 
Afin d'assurer la compatibilité des procédur es d'évaluation en douane de Bahreïn avec 
l'article 7 de l'Accord sur l'évaluation en douane , toutes les dispositions de cet article ont été 
incorporées dans le Règlement d'applicati on, clause intitulée:  Méthodes d'évaluation 
flexibles. 
 
b) Quelles sont les dispositions prévues pour in former l'importateur de  la valeur en douane 
déterminée par application de l'article 7? 
L'importateur est informé de la valeur en douane déte rminée par application de l'article 7 de 
l'Accord sur l'évaluation en douane conformément  à l'article premier, Disposition générale 2, 
du Règlement d'application de la Lo i sur le régime douanier commun. 
  
c) Les interdictions énoncées à l'article 7:2, sont-elles définies? 
Les interdictions relatives à la détermination de la valeur en douane qui sont visées à 
l'article 7:2 sont dûment définies dans la clause sur la question "Les marchandises importées ne peuvent être évaluées sur la  base:" du Règlement d'applicat ion de la Loi sur le régime 
douanier commun. G/VAL/N/2/BHR/1 
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  6. Qu'en est-il des options offertes par l'article  8:2?  En cas d'application du système f.a.b., 
les prix sortie usine sont-ils aussi acceptés? 
La valeur en douane des marchandises importées est  déterminée sur la base du prix c.a.f., qui 
tient compte des ajustements mentionnés à l'article 1:1 et 1:2. 
7. Où le taux de change est-il publié, en conf ormité avec les prescriptions de l'article 9:1? 
 Les taux de change figurent dans les bulletins publiés régulièrement par la Banque centrale de 
Bahreïn, qui est l'autorité compétente au Royaume de Bahreïn.    
8. Quelles mesures ont été prises pour assurer,  en conformité avec les prescriptions de 
l'article 10, le caractère confidentiel de certains renseignements? 
 S'agissant du caractère confidentiel des renseigneme nts, l'article 51 de la Loi sur le régime 
douanier commun et l'article 1.4 du Règlement d' application de cette loi disposent que les 
renseignements fournis à titre confidentiel aux fins  de l'évaluation en douane seront traités comme 
strictement confidentiels et ne pourront pas être di vulgués, sauf dans la mesure où il serait exigé qu'ils 
le soient dans le cadre de procédures judiciaires.  
 
9. Questions relatives à l'article 11: 
a) Quels sont les droits d'appel de l'importateur ou de toute autre personne? 
Les droits d'appel de l'importateur ou de toute personne tenue d'acquitte r le droit de douane 
sont énoncés à l'article premier, Disposition géné rale 3, du Règlement d'application de la Loi 
sur le régime douanier commun, qui dispose ce  qui suit:  "L'importateur ou toute personne 
tenue d'acquitter les droits de douane peut contest er l'évaluation de la valeur en douane et en 
faire appel, sans que cela n'entraîne de pénalité, de la manière suivante: 
 i) au niveau administratif:  
• Directeur du bureau des douanes 
• Comité de l'évaluation en douane 
 
ii) auprès d'un organe judiciaire indépendant."  
b) Comment l'appelant sera-t-il informé de ses droits à un nouvel appel?  
Ces droits sont prévus par l'article 61 de la Loi sur le régime douanier commun comme par le 
Décret présidentiel n° 10 de 2003, qui a créé dans ce but le Comité de l'évaluation en douane. 
 
10. Fournir des renseignements sur la publicatio n, en conformité avec les prescriptions de 
l'article 12: 
a) Des lois, règlements et décisions judiciair es:  la Loi sur le ré gime douanier commun est 
dûment publiée par les autorités concernées.  Le site Web de l'administration bahreïnite des 
douanes, www.bahraincustoms.gov.bh, contient aussi  les directives et règlements publiés par 
cette administration. 
 Quant aux décisions judiciaires, elles sont publiées conformément à l'article 10 de l'Accord 
sur l'évaluation en douane, en vertu duquel l es renseignements qui seraient de nature  G/VAL/N/2/BHR/1 
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  confidentielle, ou qui seraient fournis à titre conf identiel, ne seront pas divulgués, sauf dans la 
mesure où il pourrait être exigé qu'ils le soient dans le cadre de procédures judiciaires.   
 b) De nouvelles règles doivent-elles être publi ées?  Sur quels sujets porteraient-elles? 
Toute nouvelle réglementation ou règle d'application sera publiée au Journal officiel et, sauf 
dispositions contraires, entrera en vigueur  à la date de sa publication.      
 
11. Questions relatives à l'article 13: 
 S'agissant de la disposition de l'article 13 de l'Accord sur l'évaluation en douane, qui exige 
que la législation douanière définisse les circonstanc es et les conditions dans lesquelles l'importateur 
aura le droit de retirer ses marchandises de la  douane s'il devient nécessaire de différer la 
détermination définitive de la vale ur en douane, l'article 1.1 du Règlement d'application de la Loi sur 
le régime douanier commun donne des explications  sur ce point.  L'importateur des marchandises 
pourra les retirer de la douane à condition de four nir, si demande lui en est faite, une garantie 
suffisante sous la forme d'une caution, d'un dé pôt ou d'un autre instrument approprié, couvrant 
l'acquittement des droits de douane dont les marc handises pourront en définitive être passibles.   
 
12. Questions relatives à l'article 16: 
 L'article 1.2 du Règlement d'application de la Loi sur le régime douanier commun prévoit 
dûment le droit pour l'importateur d'obtenir une  explication écrite de la méthode utilisée pour 
déterminer la valeur en douane de ses marchandises. 
 
13. Comment les notes interprétatives de l'Accord ont-elles été incorporées dans la 
législation? 
 Les notes interprétatives de l'Accord sur l'év aluation en douane ont été dûment incorporées 
dans le Règlement d'application de la  Loi sur le régime douanier commun. 
 
14. Comment ont été appliquées les dispositions de la Décision relative au traitement des 
montants des intérêts lors de la déterminatio n de la valeur en douane des marchandises 
importées? 
 Conformément à l'article 1.5 du Règlement d'a pplication de la Loi sur le régime douanier 
commun – Dispositions générales, les montants des in térêts ne sont pas inclus dans la valeur en 
douane.  
 
15. Comment ont été appliquées, pour les pays concernés, les dispositions du paragraphe 2 
de la Décision sur l'évaluation des supports informatiques de logiciels destinés à des 
équipements de traitement de données? 
 Le Règlement d'application de la Loi su r le régime douanier commun – Dispositions 
générales, prévoit que la valeur en douane des supports informatiques, comme les bandes magnétiques 
ou autres, sur lesquels sont enregistrés des donn ées ou des logiciels, ne sera déterminée que sur la 
base de la valeur de ces supports, conformément au paragraphe 2 de la décision adoptée par le Comité 
de l'évaluation en douane de l'OMC.   
 
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