. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/EEC/98 
3 février 2006 
 (06-0474) 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l’Accord adressant la notification:   COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):    
2. Organisme responsable:   Commission européenne 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné :   
Commission européenne 
Point d'information OTC pour les CE Fax:  (+32) 2 299 80 43 Courrier électronique:  ec-tbt@cec.eu.int
 
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:    
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuv ent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Piles et accumulateurs (SH 8506, 8507) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Common Position adopted by the 
Council with a view to the adoption of the Directive of the European Parliament and of the 
Council on batteries and accumulators and wast e batteries and accumulators and repealing 
Directive 91/157/EEC  (Position commune adoptée par le Conseil en vue de l'adoption de la 
directive du Parlement européen et du Conseil relative aux piles et accumulateurs ainsi qu'aux piles et accumulateurs usagés et abrogeant la directive 91/157/CEE) – 37 pages en anglais, 37 pages en français 
6. Teneur:   L'article 4(1b) du projet introduit une nouvelle limite de 0,002% pour le cadmium 
dans les piles portables.  Cette valeur limite ne s'appliquera pas aux piles portables des 
systèmes d'urgence et d'alarme, y compris les éclairages d'urgence, aux équipements 
médicaux et aux outils électriques sans fil.  Les dispositions relatives au mercure restent inchangées par rapport à la directive 91/157/ CEE modifiée par la directive 98/101/CE 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Protection de l'environnement;  prévention de la pollution par le cadmium présent dans les 
piles usagées pouvant se retrouver dans les déchets municipaux G/TBT/N/EEC/98 
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  8. Documents pertinents:   Texte de la position commune, évaluation d'impact et proposition 
de directive du Parlement européen et du Con seil relative aux piles et accumulateurs ainsi 
qu'aux piles et accumulateurs usagés – COM(2003) 723 
9.  
Date projetée pour l'adoption:   
Date projetée pour l'entrée en 
vigueur:    
}Date d'adoption:  adoption finale prévue pour 
le deuxième trimestre 2006.  Date d'entrée en vigueur de la directive:  jour de publication au 
Journal officiel.  Délai maximum pour la 
transposition dans la législation des États membres:  24 mois après l'entrée en vigueur de la directive 
10. Date limite pour la présentation des observations:    60 jours à compter de la date de  
  distribution 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  point national d'information [ ] ou 
adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:   
Commission européenne 
Point d'information OTC pour les CE Fax:  (+32) 2 299 80 43 Courrier électronique:  ec-tbt@cec.eu.int