RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/REG148/M/2 
15 septembre 2005 
 (05-4059) 
Comité des accords commerciaux régionaux 
Quarantième session Original:   anglais 
 
 
 
EXAMEN DE L'ACCORD DE LIBR E-ÉCHANGE ENTRE LES ÉTATS 
MEMBRES DE L'AELE ET SINGAPOUR 
 
Note sur la réunion du 26 juillet 2005  
 
Président:  M. R. Saborío (Costa Rica) 
 
 1. La réunion a été convoquée par l'aérogramme WTO/AIR/2624. 
2. Au titre du point C.V de l'ordre du jour de sa quarantième session, le Comité des accords 
commerciaux régionaux (ci-après le CACR ou le Comité) a entrepris l'examen des aspects "marchandises" et "services" de l'Accord de li bre-échange (ALE) entre les États membres de l'AELE 
et Singapour. 
3. Le Président
 a indiqué qu'il s'agissait du deuxième examen de l'ALE entre les États membres 
de l'AELE et Singapour.  Le compte rendu du premier examen, qui avait eu lieu à la trente-septième 
session du Comité en octobre 2004, figurait dans le document WT/REG148/M/1.  Depuis lors, les 
Parties avaient donné des réponses aux questions écrites distribuées sous la cote WT/REG148/5. 
A. ASPECT "MARCHANDISES " 
4. La représentante des États-Unis  a demandé, pour des raisons de transparence, que les Parties 
communiquent des renseignements détaillés sur la li béralisation du commerce au titre de l'Accord.  
Elle a accepté de formuler des questions spécifiques par écrit.  Faisant référence à l'article 7 de 
l'Accord, qui prévoyait le réexamen par les Par ties des règles d'origine deux ans après l'entrée en 
vigueur de l'Accord, elle se demandait si ce réex amen avait eu lieu étant donné que deux années 
s'étaient écoulées depuis l'entrée en vigueur de l'Accord  et, dans l'affirmative, quelles mesures avaient 
été prises ou étaient envisagées.  En ce qui concerne la section II.4, Normes, l'intervenante a demandé si l'Accord accordait un accès préférentiel aux marchandises en provenance des autres Parties à 
l'Accord ou s'il relevait le niveau pour tous les partenaires commerciaux.  En ce qui concerne la 
section II.5, Sauvegardes, elle a demandé si des m esures de sauvegarde avaient été prises et, dans 
l'affirmative, que les Parties fournissent une liste  des produits visés et des mesures de sauvegarde 
imposées.  En ce qui concerne la section II.8, Dis positions sectorielles spécifiques, les Parties avaient 
mentionné en réponse à un document antérieur dist ribué sous la cote WT/REG148/5 qu'un tableau 
d'ensemble du commerce bilatéral des produits agricol es serait établi et distribué à un stade ultérieur.  
L'intervenante se demandait si ce tableau d'ensemble  avait été établi et, dans l'affirmative, quand il 
serait distribué ou l'avait été.  Faisant référence à l'article 5 de chacun des Accords sur l'agriculture 
dans lequel les Parties avaient déclaré qu'elles étai ent disposées à discuter de l'élargissement de la 
gamme de concessions en matière d'accès aux marchés visant les produits agricoles à l'avenir, elle se 
demandait si ces élargissements avaient eu lieu ou s'il existait un calendrier pour de telles discussions.  
Enfin, faisant référence à l'article 2 de l'Annexe III qui autorisait l'imposition de droits fixes sur les 
produits agricoles transformés, elle a demandé que les Parties expliquent comment ces droits étaient WT/REG148/M/2 
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 calculés, combien de lignes tarifaires étaient visées par ces droits spécifiques et si un réexamen des 
produits relevant de l'Annexe III avait eu lieu comme  il était prévu à l'article 6 de l'Annexe III. 
5. La représentante de l'Australie
 a apporté son soutien à la pl upart des questions posées par la 
représentante des États-Unis sur les Accords AELE-Jordanie, AELE-Croatie et AELE-Singapour.  
S'agissant de l'accord en questi on, l'intervenante avait deux questions.  En ce qui concerne les 
sauvegardes, elle a demandé si des mesures avaien t été invoquées et s'il y avait des différences entre 
le chapitre Sauvegardes de l'Accord et l'Accord de  l'OMC sur les sauvegardes.  En ce qui concerne 
l'agriculture, elle a demandé s'il y avait eu un réex amen des accords bilatéraux sur l'agriculture ou des 
négociations en vue de la conc lusion d'un accord sur l'agriculture à l'échelle de l'AELE.  
Deuxièmement, elle croyait comprendre que 96 pou r cent du commerce des produits agricoles était 
visé et a demandé aux Parties de préciser le pour centage des échanges visés pour les différents États 
membres de l'AELE. 
6. En réponse à une question de la représentante de  l'Australie sur la couverture des accords en 
matière agricole, le représentant de la Suisse  a dit que les Parties essaieraient de communiquer les 
chiffres pour chacun des accords.  En ce qui concer ne les sauvegardes, l'intervenant a dit qu'aucune 
mesure de sauvegarde n'avait été prise.  Il a demandé  à la représentante des États-Unis de présenter sa 
question sur les produits agricoles transformés par écrit car elle était assez détaillée.  En ce qui concerne la clause évolutive sur l'agriculture, il a dit qu'il y avait eu des pourparlers à la dernière 
réunion du Comité mixte il y a un an sur les moyens d'élargir la couverture des produits agricoles.  Des discussions avaient eu lieu, mais aucune décision n'avait encore été prise.  L'intervenant a dit qu'il 
ne savait pas en quoi consistait le tableau d'ensemble  concernant l'agriculture, mais imaginait qu'il se 
rapportait à une conception de la couverture des produ its agricoles axée sur les lignes tarifaires, que 
les Parties essaieraient de présenter.  En ce qui c oncerne les obstacles techniques au commerce, il a dit 
que les Parties n'avaient pas outrepassé les règles de l' OMC.  En ce qui concerne les règles d'origine, il 
a dit qu'il y avait eu un réexamen qui n'était pas achev é et qu'aucune action n'avait encore été prise.  
Le débat se poursuivrait à la prochaine réunion du Comité mixte, qui se réunissait normalement tous 
les deux ans.  Enfin, l'intervenant a demandé à la  représentante des États-Unis de présenter sa question 
sur la couverture des lignes tarifaires pa r écrit.  Le représentant de Singapour
 a ajouté que les Parties 
avaient discuté de la couverture des produits et des règles d'origine lors du dernier réexamen, qui avait 
eu lieu récemment et qui était un processus continu.   En ce qui concerne les sauvegardes, il a accepté 
de donner une réponse détaillée par écrit sur les diffé rences entre les mesures de sauvegarde dans 
l'Accord AELE-Singapour et l'Accord  de l'OMC sur les sauvegardes. 
7. Le Président  a dit que le deuxième examen de l'aspect "marchandises" de l'Accord 
AELE-Singapour avait permis au Com ité de clarifier certains points, mais que d'autres restaient en 
suspens.  Il a demandé aux déléga tions souhaitant poser d es questions de les transmettre au Secrétariat 
d'ici au 23 septembre et aux Parties de comm uniquer leurs réponses par écrit au plus tard le 
31 octobre.  Le prochain examen pourra it avoir lieu à une réunion ultérieure. 
8. Le Comité a pris note  des observations. 
B. ASPECT "SERVICES " 
9. La représentante des États-Unis  a dit qu'elle présenterait sa question par écrit. 
10. Notant que certaines activités de transport aérien,  mais non le droit de survol, étaient visées 
par l'AGCS, le représentant du Chili  a demandé si tous les services aériens étaient exclus de l'Accord, 
ou seulement le droit de survol.  Le représentant de Singapour  a répondu que la couverture des 
services aériens dans l'Accord ét ait la même que dans l'AGCS.  WT/REG148/M/2 
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 11. Le Président  a dit que le deuxième examen de l'aspect "services" de l'Accord de libre-échange 
entre les États membres de l'AELE et Singapour avait permis au Comité de clarifier certains points, 
mais que d'autres restaient en suspens.  Il a de mandé aux délégations souha itant poser des questions 
de les transmettre au Secrétariat d'ici au 23 septe mbre et aux Parties de communiquer leurs réponses 
par écrit au plus tard le 31 octobre.  Le procha in examen pourrait avoir lieu à une réunion ultérieure. 
12. Le Comité a pris note  des observations. 
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