. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/TBT/N/EU/34 
12 avril 2012 
 (12-1896) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original: anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communi quée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant:  UNION EUROPÉENNE 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable:  Commission européenne 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations co ncernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:  
Commission européenne 
Point d'information de l'UE sur les OTC Fax:  +(32) 2 299 80 43 Courrier électronique:  eu-tbt@ec.europa.eu  
Site Web:  http://ec.europa.eu/enterprise/tbt/  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X],  5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés  (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon  position du tarif 
douanier national .  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Lampes directionnelles, lampes à diodes élect roluminescentes et équipements connexes 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Draft Commission Regulation 
implementing Directive 2009/125/EC of the Eur opean Parliament and of the Council with 
regard to ecodesign requirements for directional lamps, light emitting diode lamps and 
related equipment  (Projet de règlement de la Co mmission portant application de la 
directive 2005/32/CE du Parlement européen et du Conseil concernant les exigences 
d'écoconception applicables aux lampes directionnelles, aux lampes à diodes électroluminescentes et aux équipements connexes), 26 pages en anglais  
6. Teneur:  Le projet de règlement de la Commission notifié énonce des exigences minimales 
en matière de performance énergétique, de f onctionnalité et d'information pour les lampes 
directionnelles, les lampes à diodes électrolumi nescentes et les équipements connexes, qui 
présentent un potentiel de limitation de leur consommation d'énergie dans des conditions 
économiques.  Conformément à la directive-cadre 2009/125/CE, les produits ne satisfaisant 
pas à ces exigences ne seront pas autorisés à être mis sur le marché de l'UE.  
Le projet de règlement notifié est fondé  sur les résultats d'une étude technique, 
environnementale et économique réalisée  avec des partenaires du monde entier. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Lutte contre le changement climatique et am élioration de l'efficacité  énergétique dans l'UE  G/TBT/N/EU/34 
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  8. Documents pertinents:   Directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil du 
21 octobre 2009 établissant un cadre pour la fixation d'exigences en matière 
d'écoconception applicables aux produits liés à l'énergie (Journal officiel L 285, 
31 octobre 2009, p. 0010): 
http://eur-
lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriSer v.do?uri=OJ:L:2009:285:0010:01:FR:HTML  
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:   Novembre 2012 
20 jours à compter de la publication au Journal officiel de l'UE.  Les premières exigences seront applicables à compter du 
1
er septembre 2013. 
10. Date limite pour la présentation des observations:  60 jours à compter de la date de 
notification 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  point national d'information [ ] ou 
adresse, numéros de téléphone et de fax, et adresses de courrier électronique et de site 
Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Commission européenne 
Point d'information de l'UE sur les OTC Fax:  + (32) 2 299 80 43 Courrier électronique:  eu-tbt@ec.europa.eu  
Texte accessible via le site Web de l'UE sur les OTC:  http://ec.europa.eu/enterprise/tbt/  
http://members.wto.org/crnattach ments/2012/tbt/EEC/12_1249_00_e.pdf