. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  S/C/N/576 
5 octobre 2010 
 
 (10-5053) 
Conseil du commerce des services Original:   espagnol 
  
 
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE III:3 DE L'ACCORD GÉNÉRAL 
SUR LE COMMERCE DES SERVICES 
 
  La notification ci-après, datée du 17 septemb re 2010 et adressée par la délégation de la 
Colombie, est distribuée aux membres du Conseil du commerce des services. 
 
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 1. Membre adressant la notification: 
 Colombie 
2. Notification au titre de l'(des) article(s): 
 Article III:3 de l'Accord général sur le commerce des services 
3. Date d'entrée en vigueur:  
 La Loi est entrée en vigueur le 30 juillet 2009, à l'exception des articles 10, 11, 12, 13, 14, 
15, 36 et 68 – sauf le paragraphe 1 – , qui commen ceront à entrer en vigueur six mois après la 
promulgation de la Loi. 
 Durée: 
 Indéterminée 
4. Organisme responsable de l'application de la mesure:  
 Ministère des technologies de l'information et des communications 
 
5. Description de la mesure: 
Loi n° 1341 de 2009 définissant les principes et les concepts de la société de l'information 
ainsi que l'organisation des technologies de l'info rmation et des communications (TIC), portant 
création de l'Agence nationale du spect re et énonçant d'autres dispositions. 
Cette loi a pour objet d'établir le cadre géné ral pour l'élaboration des politiques publiques qui 
régiront le secteur des technologies de l'info rmation et des communications, son organisation 
générale, le système de concurrence, la protec tion des utilisateurs, les questions concernant la 
couverture, la qualité du service, la promoti on des investissements dans ce secteur et le 
développement de ces technologies, l'utilisa tion appropriée des réseaux et du spectre 
radioélectrique, ainsi que les pouvoirs de l'État en  rapport avec la planification, la gestion et 
l'administration adéquate et efficiente des ress ources, la réglementation, le contrôle et la S/C/N/576 
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  surveillance du spectre et un accès libre et sans discrimination à la société de l'information 
pour les personnes résidant sur le territoire national. 
Cette loi regroupe tous les règlements régissant le  secteur dans le but de mettre un terme à la 
fragmentation des responsabilités réglementaires et de les réunir dans une seule et même loi. 
Elle permet non seulement d'uniformiser les responsabilités réglementaires, mais aussi de 
considérer et de traiter le secteur des téléco mmunications comme un tout.  La Loi n° 1341 
définit également le champ d'application du secteur comme suit: 
"Le secteur des technologies de l'information et des communica tions est composé d'industries 
manufacturières, commerciales et  de services dont les produits recueillent, traitent, créent, 
transmettent ou présentent électroniqueme nt des données et des informations. 
Les produits des industries manufacturières doi vent être conçus de manière à remplir les 
fonctions de traitement de l'information et de  communication, y compris la transmission et la 
présentation, et doivent utiliser des moyens électroniques pour détecter, mesurer et/ou 
enregistrer des phénomènes physiques ou pour contrôler un processus physique. 
Les produits des industries de services doivent être conçus de manière à permettre un 
traitement de l'information et  des communications par des moyens électroniques, sans nuire à 
l'environnement. " 
L'article 10 de la Loi n° 1341 permet à quiconque  "de fournir des réseaux et des services de 
télécommunication", mais précise qu'il s'agit d'un " service public relevant de l'État".  La Loi 
établit un système privé de fourniture d'un service public. 
6. Membres spécifiquement affectés, le cas échéant: 
 Aucun 
7. Le texte peut être obtenu auprès:  
http://www.mintic.gov.co/mincom/documents/por tal/documents/root/Normatividad/Legislaci
on/ANO%202009/Ley%20134 1%20de%202009.pdf  
 
 
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