ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SCM/N/155/EEC/Add.18 
23 novembre 2007 
 
 (07-5175) 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires Original:   anglais 
 
 
 
SUBVENTIONS 
 
Nouvelle notification complète au titr e de l'article XVI:1 du GATT de 1994  
et de l'article 25 de l' Accord sur les subventions  
et les mesures compensatoires  
 
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES 
 
Addendum  
 
  L'addendum ci-après à la notification d es Communautés européennes porte sur les 
programmes de subventions de Malte . 
 
_______________ 
 G/SCM/N/155/EEC/Add.18 
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  MALTE 
 
TABLE DES MATIÈRES 
 
 
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INTRODUCTION................................................................................................................... ...............4
 
I. RÉDUCTION DE L'IMPÔT SUR LES BÉNÉFICES ..........................................................4  
II. CRÉDITS D'IMPÔT À L' INVESTISSEMENT ....................................................................5  
III. RÉGIMES PRÉFÉRENTIELS DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE........................6  
IV. TAUX D'IMPOSITI ON RÉDUITS.........................................................................................7  
V. PRIMES FISCALES À L'INVESTISSEMENT ....................................................................8  
VI. CRÉDITS D'IMPÔT POUR RÉINVESTISSEMENT..........................................................9  
VII. PRÊTS À DES CONDITIONS DE FAVEUR ......................................................................10  
VIII.  BONIFICATIONS D'INTÉRÊT ...........................................................................................10  
IX. GARANTIES DE PRÊT.........................................................................................................11  
X. PROGRAMME DE GARANTIE DE PRÊTS EN FAVEUR DES PME...........................12  
XI. SECTEUR D'ACTIVITÉ DE GOZO ...................................................................................13  
XII. PROGRAMME POUR LE RESPECT DES DIRECTIVES PAR LES PME...................14  
XIII.  PROGRAMME D'AIDE AUX PME DE L'INDUSTRIE ALIMENTAIRE .....................15  
XIV.  FACILITATION DE L'ENTRÉE SUR LES MARCHÉS ET DE 
L'INTERNATIONALISATION............................................................................................16  
XV. AIDES À LA FORMATION..................................................................................................17  
XVI.  PROGRAMME EUREKA.....................................................................................................18  
XVII.  PROGRAMME D'AIDE AU DÉMARRAGE D'ENTREPRISES INNOVANTES .........19  
XVIII.  SUBVENTIONS AGRICO LES COFINANCÉES...............................................................20  
A. PROGRAMME SPÉCIAL DE POLI TIQUE DE MARCHÉ POUR L 'AGRICULTURE MALTAISE  
– AIDE AU SECTEUR DES TOMATES DESTINÉES À LA TRANSFORMATION ..................................20  
B. PROGRAMME SPÉCIAL DE POLI TIQUE DE MARCHÉ POUR L 'AGRICULTURE MALTAISE  
– AIDE AU SECTEUR DES FRUITS FRAIS .....................................................................................21  
C. PROGRAMME SPÉCIAL DE POLI TIQUE DE MARCHÉ POUR L 'AGRICULTURE MALTAISE  
– AIDE AU SECTEUR DES LÉGUMES FRAIS .................................................................................21  
D. PROGRAMME SPÉCIAL DE POLI TIQUE DE MARCHÉ POUR L 'AGRICULTURE MALTAISE  
– AIDE AU SECTEUR VITIVINICOLE ............................................................................................22  
E. PROGRAMME SPÉCIAL DE POLI TIQUE DE MARCHÉ POUR L 'AGRICULTURE MALTAISE  
– AIDE AU SECTEUR DE L 'ÉLEVAGE PORCIN ..............................................................................23  
F. PROGRAMME SPÉCIAL DE POLI TIQUE DE MARCHÉ POUR L 'AGRICULTURE MALTAISE  
– AIDE AU SECTEUR LAITIER .....................................................................................................24  
G. PROGRAMME SPÉCIAL DE POLI TIQUE DE MARCHÉ POUR L 'AGRICULTURE MALTAISE  
– AIDE AU SECTEUR DE LA PRODUCTION D 'ŒUFS ......................................................................25  
H. PROGRAMME SPÉCIAL DE POLI TIQUE DE MARCHÉ POUR L 'AGRICULTURE MALTAISE  
– AIDE AU SECTEUR DE LA VIANDE DE VOLAILLE .....................................................................26   G/SCM/N/155/EEC/Add.18 
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  XIX.  AIDES À L'AGRICULTURE INTÉGRALEMENT FINANCÉES AU NIVEAU 
NATIONAL....................................................................................................................... ......27  
A. PROGRAMME D 'AIDE SPÉCIALE EN FAVEUR DES PRODUCTEURS DE POMMES DE TERRE ...........27  
B. AIDE D 'ÉTAT POUR LE TRANSPORT DES PRODUITS EN PROVENANCE DE GOZO.........................27  
C. PARTICIPATION AUX DÉPENSES DE COMME RCIALISATION DES COOPÉRATIVES 
AGRICOLES ............................................................................................................................... .28 
XX. AIDES D'ÉTAT TEMPORAIRES À L'AGRICULTURE .................................................29  
A. AIDE D 'ÉTAT TEMPORAIRE À L 'IMPORTATION DE PRODUITS À BASE DE TOMATES ...................29  
B. AIDE D 'ÉTAT TEMPORAIRE À L 'IMPORTATION DE PRODUITS LAITIERS ......................................30  
C. AIDE D 'ÉTAT TEMPORAIRE À L 'IMPORTATION DE PRODUITS CARNÉS .......................................31  
D. AIDE D 'ÉTAT TEMPORAIRE À L 'IMPORTATION DE PRODUITS CÉRÉALIERS .................................31  
E. AIDE D 'ÉTAT TEMPORAIRE SPÉCIALE À L 'IMPORTATION DE SUCRE ...........................................32  
F. PROGRAMME D 'AIDE (SUBVENTION ) POUR LE PAIEMENT DES PRIMES D 'ASSURANCE 
AGRICOLE ............................................................................................................................... ...33 
 G/SCM/N/155/EEC/Add.18 
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  INTRODUCTION 
 La présente notification porte sur les programmes et régimes d'aide publique en vigueur en 
2005 et 2006.  Les montants indiqués dans la présente notification sont libellés en lires maltaises (LM).  Le taux de change moyen entre la lire maltaise et l'euro était le suivant:  1 LM = 2,334 euros 
en 2005 et 1 LM = 2,329 euros en 2006. 
 
 
I. RÉDUCTION DE L'IMPÔT SUR LES BÉNÉFICES 
1. Titre de la subvention
 
 Réduction de l'impôt sur les bénéfices. 
 
2. Période sur laquelle porte la notification  
 2005-2006. 
 3. Objectif général
 
 Stimuler l'investissement à Malte par une réduction de l'impôt sur les bénéfices. 
 4. Autorité compétente et législation
 
 Malta Enterprise – Loi sur les entreprises (c hapitre 463 du Recueil des lois de Malte). 
 5. Forme de la subvention
 
 Abattement fiscal. 
 6. À qui et comment la subvention est accordée
 
 Cette incitation peut être obtenue par les en treprises remplissant les conditions requises qui 
exercent des activités visées à la règle 4 3) du Règlement sur la promotion des entreprises.  Ces 
entreprises bénéficient d'un taux d'imposition de 5 ou 10 pour cent, au lieu de 35 pour cent. 
 7. Montant de la subvention
 
 2005 9 000 905,00 LM. 
 2006 Ce renseignement n'est pas encore disponibl e, car il ne peut être obtenu qu'à partir de 
la déclaration d'impôts obligatoire présentée par l'entreprise.  Les entreprises sont 
tenues de présenter leur déclaration d'im pôts, pour une année donnée, pour le mois 
d'octobre de l'année suivante.  En vertu de  la règle 20 du Règlement sur la promotion 
des entreprises (législation subsidiaire 325.06 ), un délai supplémentaire de trois mois 
est prévu pour l'envoi d'une copie de la déclaration d'impôts à Malta Enterprise. 
 
8. Durée de la subvention  
 Conformément au Traité relatif  à l'adhésion de Malte à l'UE, cette incitation est en vigueur 
jusqu'à la fin de décembre 2008.   G/SCM/N/155/EEC/Add.18 
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  9. Effets de la subvention sur le commerce  
 Aucun effet sur le commerce international. 
  
II. CRÉDITS D'IMPÔT À L'INVESTISSEMENT 
1. Titre de la subvention
 
 Crédits d'impôt à l'investissement. 
 2. Période sur laquelle porte la notification
 
 2005-2006. 
 
3. Objectif général  
 Encourager l'investissement au moyen d'un cr édit d'impôt calculé sur la base d'un pourcentage 
de l'investissement réalisé ou des coûts salariaux.  
4. Autorité compétente et législation
 
 Malta Enterprise – Loi sur les entreprises (c hapitre 463 du Recueil des lois de Malte). 
 5. Forme de la subvention
 
 Crédit d'impôt. 
 
6. À qui et comment la subvention est accordée  
 Les entreprises admises au bénéfice d'une réducti on de l'impôt sur les bénéfices ont droit à un 
crédit d'impôt équivalant à un pourcentage (50 po ur cent pour une grande entreprise, 65 pour cent 
pour une PME) du montant des dépenses d'équipement.  
7. Montant de la subvention
 
2005  4 246 711,00 LM. 
2006 Ce renseignement n'est pas encore disponibl e, car il ne peut être obtenu qu'à partir de 
la déclaration d'impôts obligatoire présentée par l'entreprise.  Les entreprises sont 
tenues de présenter leur déclaration d'im pôts, pour une année donnée, pour le mois 
d'octobre de l'année suivante.  En vertu de  la règle 20 du Règlement sur la promotion 
des entreprises (législation subsidiaire 325.06 ), un délai supplémentaire de trois mois 
est prévu pour l'envoi d'une copie de la déclaration d'impôts à Malta Enterprise. 
 8. Durée de la subvention
 
 Indéterminée. 
 
9. Effets de la subvention sur le commerce  
 Aucun effet sur le commerce international. 
  G/SCM/N/155/EEC/Add.18 
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  III. RÉGIMES PRÉFÉRENTIELS DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE 
1. Titre de la subvention
 
 Régimes préférentiels de taxe sur la valeur ajoutée. 
 2. Période sur laquelle porte la notification
 
 2005-2006. 
 3. Objectif général
 
 Soutenir les entreprises au moyen d'une réducti on de l'impôt sur les bénéfices en rapport avec 
l'augmentation de la valeur ajoutée découlant de leurs activités. 
 
4. Autorité compétente et législation  
 Malta Enterprise – Loi sur les entreprises (c hapitre 463 du Recueil des lois de Malte). 
 5. Forme de la subvention
 
 Abattement fiscal. 
 6. À qui et comment la subvention est accordée
 
 Ce type d'incitations vise les entreprises qui  ont une activité manufacturière, y compris la 
production, la fabrication, l'amélio ration, l'assemblage, la transforma tion, la réparation, la préservation 
ou l'entretien de biens, de matériel s, de produits de base, d'équipeme nt, d'installations ou de machines, 
ou qui fournissent des services à caractère industr iel analogues à ces activités.  Ces entreprises 
bénéficient d'un taux d'imposition réduit, de 15 pour cent maximum, pour une partie de leurs 
bénéfices.  7. Montant de la subvention
 
2005  355 374,00 LM. 
2006 Ce renseignement n'est pas encore disponibl e, car il ne peut être obtenu qu'à partir de 
la déclaration d'impôts obligatoire présentée par l'entreprise.  Les entreprises sont 
tenues de présenter leur déclaration d'im pôts, pour une année donnée, pour le mois 
d'octobre de l'année suivante.  En vertu de  la règle 20 du Règlement sur la promotion 
des entreprises (législation subsidiaire 325.06 ), un délai supplémentaire de trois mois 
est prévu pour l'envoi d'une copie de la déclaration d'impôts à Malta Enterprise. 
 8. Durée de la subvention
 
 Conformément au Traité relatif  à l'adhésion de Malte à l'UE, cette incitation est en vigueur 
jusqu'à la fin de décembre 2008. 
 
9. Effets de la subvention sur le commerce  
 Aucun effet sur le commerce international. 
   G/SCM/N/155/EEC/Add.18 
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  IV. TAUX D'IMPOSITION RÉDUITS  
1. Titre de la subvention  
 Taux d'imposition réduits. 
 2. Période sur laquelle porte la notification
 
 2005-2006. 
 3. Objectif général
 
 Stimuler l'investissement à Ma lte par une réduction de l'impôt sur les bénéfices et accroître la 
compétitivité par le biais de l'acquisition de biens d' équipement en vue de rendre la production et la 
fourniture de services plus effi caces et efficientes.  Un taux d'imposition inférieur à 35 pour cent 
s'applique aux bénéfices consacrés au financement d' investissements dans des projets remplissant les 
conditions requises qui ont été a pprouvés par Malta Enterprise. 
 4. Autorité compétente et législation
 
 Malta Enterprise – Loi sur les entreprises (c hapitre 463 du Recueil des lois de Malte). 
 5. Forme de la subvention
 
 Abattement fiscal. 
 6. À qui et comment la subvention est accordée
 
 Les entreprises exerçant des activités qui sont énumérées dans le Règlement sur la promotion 
des entreprises (législation subsidiaire 325.06) pe uvent bénéficier de ta ux d'imposition réduits.   
  Les bénéfices qui sont consacrés au financement d'investissements dans des projets remplissant les conditions requises qui ont été approu vés par Malta Enterprise sont assujettis à un taux 
d'imposition inférieur à 35 pour cent. 
  Dans le cas des entreprises manufacturières, le taux d'imposition serait réduit de 19,25 points 
de pourcentage, contre 17,5 points de pourcentage pour les hôtels. 
  Les biens ouvrant droit à l'obtention de cette ai de devraient être conservés par l'entreprise 
pendant au moins cinq ans, ou pendant une durée inférieure, selon ce qui est approuvé par 
Malta Enterprise.  7. Montant de la subvention
 
2005 109 076,00 LM. 
2006  Ce renseignement n'est pas encore disponibl e, car il ne peut être obtenu qu'à partir de 
la déclaration d'impôts obligatoire présentée par l'entreprise.  Les entreprises sont 
tenues de présenter leur déclaration d'im pôts, pour une année donnée, pour le mois 
d'octobre de l'année suivante.  En vertu de  la règle 20 du Règlement sur la promotion 
des entreprises (législation subsidiaire 325.06 ), un délai supplémentaire de trois mois 
est prévu pour l'envoi d'une copie de la déclaration d'impôts à Malta Enterprise. 
 G/SCM/N/155/EEC/Add.18 
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  8. Durée de la subvention
 
 Indéterminée. 
 9. Effets de la subvention sur le commerce
 
 Aucun effet sur le commerce international. 
 
 
V. PRIMES FISCALES À L'INVESTISSEMENT 
1. Titre de la subvention  
 Primes fiscales à l'investissement. 
 
2. Période sur laquelle porte la notification  
 2005-2006. 
 3. Objectif général
 
 Encourager l'investissement dans des ac tifs corporels au moyen d'une déduction pour 
amortissement calculée sur la base de l'investissement.  4. Autorité compétente et législation
 
 Malta Enterprise – Loi sur les entreprises (c hapitre 463 du Recueil des lois de Malte). 
 
5. Forme de la subvention  
 Abattement fiscal. 
 6. À qui et comment la subvention est accordée
 
 Les entreprises ayant une activité manufacturière peuvent bénéficier de primes fiscales, 
correspondant à un pourcentage (50 pour cent pour les installations et machines et 20 pour cent pour 
les bâtiments et terrains industriels) du montant i nvesti, qui sont déductibles des bénéfices imposables 
réalisés durant l'année où l'investissement a été effectué.  7. Montant de la subvention
 
2005 1 074 496,00 LM. 
2006 Ce renseignement n'est pas encore disponibl e, car il ne peut être obtenu qu'à partir de 
la déclaration d'impôts obligatoire présentée par l'entreprise.  Les entreprises sont 
tenues de présenter leur déclaration d'im pôts, pour une année donnée, pour le mois 
d'octobre de l'année suivante.  En vertu de  la règle 20 du Règlement sur la promotion 
des entreprises (législation subsidiaire 325.06 ), un délai supplémentaire de trois mois 
est prévu pour l'envoi d'une copie de la déclaration d'impôts à Malta Enterprise. 
 8. Durée de la subvention
 
 Indéterminée. 
  G/SCM/N/155/EEC/Add.18 
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  9. Effets de la subvention sur le commerce  
 Aucun effet sur le commerce international. 
  
VI. CRÉDITS D'IMPÔT POUR RÉINVESTISSEMENT 
1. Titre de la subvention
 
 Crédits d'impôt pour réinvestissement. 
 2. Période sur laquelle porte la notification
 
 2005-2006. 
 
3. Objectif général  
 Les microentreprises qui réinvestissent les bénéfices qu'elles tirent de leurs activités 
commerciales ou économiques dans un projet approuvé auront droit à un crédit d'impôt.  Le régime 
s'appliquera aux bénéfices réalisés au cours de 2005 et des années suivantes jusqu'à 2007, à condition 
que le projet approuvé soit achev é dans un délai de trois ans. 
  Les projets devraient améliorer l'efficience et l'efficacité de l'entreprise.  Ils peuvent concerner notamment la mise en place d'une nouvelle activité ou la modification du produit ou du processus de 
production.  
4. Autorité compétente et législation
 
 Malta Enterprise – Loi sur les entreprises (c hapitre 463 du Recueil des lois de Malte). 
 5. Forme de la subvention
 
 Crédit d'impôt. 
 
6. À qui et comment la subvention est accordée  
 Les entreprises remplissant les conditions re quises au titre de la Loi sur la promotion des 
entreprises (chapitre 325 du Recueil des lois de Ma lte) qui réinvestissent leurs bénéfices dans des 
biens d'équipement pourraient bénéficier d' un crédit d'impôt équivalant à 35 pour cent de 
l'investissement réalisé.  Le crédit d'impôt peut être déduit de l'impôt dû pour l'année où 
l'investissement est effectué. 
 7. Montant de la subvention
 
 2005-2006:  aucune demande n'a été présentée au titre de ce régime. 
 
8. Durée de la subvention  
 Indéterminée. 
 9. Effets de la subvention sur le commerce
 
 Aucun effet sur le commerce international. G/SCM/N/155/EEC/Add.18 
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VII. PRÊTS À DES CONDITIONS DE FAVEUR 
1. Titre de la subvention
 
 Prêts à des conditions de faveur. 
 
2. Période sur laquelle porte la notification  
 2005-2006. 
 3. Objectif général
 
 Encourager les dépenses d'équipement et donner accès à un financement. 
 
4. Autorité compétente et législation  
 Malta Enterprise – Loi sur les entreprises (c hapitre 463 du Recueil des lois de Malte). 
 5. Forme de la subvention
 
 Prêts à faible taux d'intérêt. 
 6. À qui et comment la subvention est accordée
 
 Les bénéficiaires de cette subvention sont d es entreprises exerçant des activités dans les 
secteurs des services aux entreprises manufacturières ou analogues, dans la recherche-développement 
et dans la biotechnologie.  Dans le cadre de ce ré gime, Malta Enterprise peut financer jusqu'à 75 pour 
cent de l'investissement d'une entreprise dans des actifs corporels ou incorporels au moyen d'un prêt 
remboursable sur une période maximale de dix (1 0) ans, dont deux (2) ans de moratoire pendant 
lesquels le taux d'intérêt est faible.  7. Montant de la subvention
 
2005 312 837,00 LM. 
2006 66 705,00 LM. 
 8. Durée de la subvention
 
 Indéterminée. 
 
9. Effets de la subvention sur le commerce  
 Aucun effet sur le commerce international. 
  
VIII.  BONIFICATIONS D'INTÉRÊT 
1. Titre de la subvention
 
 Bonifications d'intérêt. 
  G/SCM/N/155/EEC/Add.18 
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  2. Période sur laquelle porte la notification  
 2005-2006. 
 3. Objectif général
 
 Au titre de ce programme, Malta Enterprise pe ut accorder une subvention pour un prêt qui a 
été contracté par une entreprise auprès d'un étab lissement financier agréé pour financer ses 
investissements dans des actifs corporels ou incorpor els.  Pour pouvoir en bénéficier, les entreprises 
doivent exercer des activités dans les secteurs des services aux entreprises manufacturières ou analogues, dans la recherche-développe ment et dans la biotechnologie.   
 
4. Autorité compétente et législation
 
 Malta Enterprise – Loi sur les entreprises (c hapitre 463 du Recueil des lois de Malte). 
 5. Forme de la subvention
 
 Bonification d'intérêt. 
 
6. À qui et comment la subvention est accordée  
 En vertu de ce programme, Malta Enterprise pe ut accorder une subvention pour un prêt qui a 
été contracté par une entreprise auprès d'un étab lissement financier agréé pour financer ses 
investissements dans des actifs corporels ou incorpor els.  Pour pouvoir en bénéficier, les entreprises 
doivent exercer des activités dans les secteurs des services aux entreprises manufacturières ou 
analogues, dans la recherche-dével oppement et dans la biotechnologie. 
 7. Montant de la subvention
 
2005 483 986,00 LM. 
2006 394 503,00 LM. 
 
8. Durée de la subvention  
 Indéterminée. 
 9. Effets de la subvention sur le commerce
 
 Aucun effet sur le commerce international. 
 
 
IX. GARANTIES DE PRÊT 
1. Titre de la subvention  
 Garanties de prêt. 
 
2. Période sur laquelle porte la notification  
 2005-2006. 
 G/SCM/N/155/EEC/Add.18 
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  3. Objectif général
 
 Encourager les dépenses d'équipement en accordant des garanties pouvant couvrir jusqu'à 
75 pour cent du montant des prêts qui ont été cont ractés pour financer l'acquisition d'actifs par des 
entreprises remplissant les conditions requises.  
4. Autorité compétente et législation
 
 Malta Enterprise – Loi sur les entreprises (c hapitre 463 du Recueil des lois de Malte). 
 5. Forme de la subvention
 
 Garantie de prêt. 
 
6. À qui et comment la subvention est accordée  
 Les bénéficiaires de cette subvention sont d es entreprises exerçant des activités dans les 
secteurs des services aux entreprises manufacturières ou analogues, dans la recherche-développement 
et dans la biotechnologie.  Malta Enterprise peut accepter de garantir jusqu'à 75 pour cent du montant 
d'un prêt qui a été contracté par une entreprise aupr ès d'un établissement financier agréé pour financer 
un investissement dans des actifs corporels ou incorporels.  7. Montant de la subvention
 
2005 16 685,73 LM. 
2006 18 150,00 LM. 
 
8. Durée de la subvention  
 Indéterminée. 
 9. Effets de la subvention sur le commerce
 
 Aucun effet sur le commerce international. 
  
X. PROGRAMME DE GARANTIE DE PRÊTS EN FAVEUR DES PME 
1. Titre de la subvention
 
 Programme de garantie de prêts en faveur des PME. 
 
2. Période sur laquelle porte la notification  
 2005-2006. 
 3. Objectif général
 
 Ce programme vise à fournir une aide aux PME s ous la forme de l'émi ssion d'une garantie de 
prêt couvrant jusqu'à 50 pour cent du montant des pr êts bancaires nécessaires pour acquérir des actifs. 
  G/SCM/N/155/EEC/Add.18 
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  4. Autorité compétente et législation  
 Malta Enterprise – Loi sur les entreprises (c hapitre 463 du Recueil des lois de Malte). 
 5. Forme de la subvention
 
 Garantie de prêt. 
 
6. À qui et comment la subvention est accordée  
 Les PME peuvent bénéficier d'une garantie de  prêt couvrant jusqu'à 50 pour cent du montant 
du prêt dont elles ont besoin pour financer des dé penses d'équipement.  Les garanties de prêts seront 
émises pour une période maximale de dix ans et  pour un montant qui, sans jamais dépasser 
150 000 LM, ira généralement jusqu'à 50 000 LM.  Ces garanties de prêts bénéficient d'une 
contre-garantie émise par le Fonds  européen d'investissement dans  le cadre du Programme pluriannuel 
de la Communauté européenne pour les entreprises et l'esprit d'entreprise.  7. Montant de la subvention
 
2005 20 100,00 LM. 
2006 42 436,80 LM. 
 8. Durée de la subvention
 
 Indéterminée. 
 
9. Effets de la subvention sur le commerce  
 Aucun effet sur le commerce international. 
  
XI. SECTEUR D'ACTIVITÉ DE GOZO 
1. Titre de la subvention
 
 Secteur d'activité de Gozo (dons au titre d es frais de transport vers et depuis Gozo). 
 2. Période sur laquelle porte la notification
 
 2005-2006. 
 
3. Objectif général  
 L'objectif de cette aide est de compenser les frais de transport suppl émentaires que supportent 
les entreprises établies à Gozo du fait de la double insularité.  4. Autorité compétente et législation
 
 Malta Enterprise – Loi sur les entreprises (c hapitre 463 du Recueil des lois de Malte). 
 5. Forme de la subvention
 
 Don. G/SCM/N/155/EEC/Add.18 
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6. À qui et comment la subvention est accordée
 
 Les bénéficiaires de cette subvention sont des entreprises qui exercent à Gozo des activités 
dans les secteurs des services aux entreprises manufac turières ou analogues.  Un don leur est octroyé 
pour couvrir les frais de transport effectifs, suppl émentaires et nécessaires qu'elles supportent pour 
acheminer des installations, des machines, des équipe ments, des matériaux et des produits finis entre 
Malte et Gozo.  7. Montant de la subvention
 
2005 130 605,09 LM. 
2006 Ces renseignements, qui sont actuellement collectés, seront disponibles 
ultérieurement en 2007. 
 8. Durée de la subvention
 
 Indéterminée. 
 
9. Effets de la subvention sur le commerce  
 Aucun effet sur le commerce international. 
  
XII. PROGRAMME POUR LE RESPECT DES DIRECTIVES PAR LES PME 
1. Titre de la subvention
 
 Programme pour le respect des directives par les PME. 
 2. Période sur laquelle porte la notification
 
 2005-2006. 
 
3. Objectif général  
 L'objectif de ce programme est d'aider les PME du secteur manufacturier à respecter les 
directives relevant de l'acquis communautaire, et d'accroître ainsi la compétitivité du secteur de la 
transformation.  
4. Autorité compétente et législation
 
 Malta Enterprise – Loi sur les entreprises (c hapitre 463 du Recueil des lois de Malte). 
 5. Forme de la subvention
 
 Don. 
 
6. À qui et comment la subvention est accordée  
 Les bénéficiaires de ce programme sont des PME du secteur manufacturier.  Dans le cadre du 
programme, quatre concours ont été organisés et les do ssiers de candidature ont été évalués à l'issue 
de chaque concours sur la base de la pertinence des mesures exposées par les candidats dans leur  G/SCM/N/155/EEC/Add.18 
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  dossier.  Pour chaque candidat retenu, un don d' un montant maximal de 2 500 LM a été approuvé, qui 
représentait jusqu'à 60 pour cent de l'investisseme nt projeté par le candidat.  Les dons ont été 
effectivement versés sur présentation d'un certain nom bre de documents, y compris de justificatifs de 
paiement.  
7. Montant de la subvention
 
2005 38 504,00 LM. 
2006 Aucune aide n'a été octroyée au titre de ce programme par Malta Enterprise après 
2005. 
 
8. Durée de la subvention  
 Le programme a pris fin le 30 novembre 2004. 
 9. Effets de la subvention sur le commerce
 
 Aucun effet sur le commerce international. 
 
 
XIII.  PROGRAMME D'AIDE AUX PME DE L'INDUSTRIE ALIMENTAIRE  
1. Titre de la subvention  
 Programme d'aide aux PME de  l'industrie alimentaire. 
 
2. Période sur laquelle porte la notification  
 2005-2006. 
 3. Objectif général
 
 L'objectif de ce programme est d'aider les PME de l'industrie alimentaire à moderniser leurs 
activités et à répondre aux normes requises en matière de  sécurité sanitaire des produits alimentaires.   
 4. Autorité compétente et législation
 
 Malta Enterprise – Loi sur les entreprises (c hapitre 463 du Recueil des lois de Malte). 
 5. Forme de la subvention
 
 Don. 
 6. À qui et comment la subvention est accordée
 
 Les bénéficiaires de ce programme d'aide s ont des PME de l'industrie alimentaire et du 
secteur manufacturier.  Dans le cadre du programme, quatre concours ont été organisés et les dossiers 
de candidature ont été évalués à l'issue de chaque  concours sur la base de la pertinence des mesures 
exposées par les candidats dans leur dossier.  P our chaque candidat rete nu, un don d'un montant 
maximal de 2 500 LM a été approuvé, qui représentait jusqu'à 60 pour cent de l'investissement projeté 
par le candidat.  Les dons ont été effectivem ent versés sur présentation d'un certain nombre de 
documents, y compris de justificatifs de paiement.  G/SCM/N/155/EEC/Add.18 
Page 16  
 
  7. Montant de la subvention
 
2005  92 850,00 LM. 
2006 Aucune aide n'a été octroyée au titre de ce programme par Malta Enterprise après 
2005. 
 
8. Durée de la subvention  
 Le programme a pris fin le 30 novembre 2004. 
 9. Effets de la subvention sur le commerce
 
 Aucun effet sur le commerce international. 
 
 
XIV.  FACILITATION DE L'ENTRÉE SUR LES MARCHÉS ET DE 
L'INTERNATIONALISATION 
1. Titre de la subvention  
Facilitation de l'entrée sur les marchés et de l'in ternationalisation (soutien pour la participation 
à des foires et des missions commerciales).  2. Période sur laquelle porte la notification
 
 2005-2006. 
 
3. Objectif général  
Ce programme vise à aider les entreprises à diversifier leurs activités et à conquérir de 
nouveaux marchés, à établir des contacts d'affaires et  à conforter leur part de marché existante. 
 
4. Autorité compétente et législation  
 Malta Enterprise – Loi sur les entreprises (c hapitre 463 du Recueil des lois de Malte). 
 5. Forme de la subvention
 
 Don. 
 6. À qui et comment la subvention est accordée
 
Cette aide est de nature horizontale.  Elle est accordée à tous les secteurs d'activité, en 
particulier à ceux qui présentent un pot entiel de croissance au niveau inte rnational adapté à la capacité 
et aux ressources locales.  7. Montant de la subvention
 
2005  7 609,80 LM. 
2006  31 683,40 LM – Soutien pour les foires commerciales. 2006  1 000,00 LM – Soutien pour les missions commerciales. 
  G/SCM/N/155/EEC/Add.18 
 Page 17 
 
 
  8. Durée de la subvention  
 Le programme prendra fin le 31 décembre 2009. 
 9. Effets de la subvention sur le commerce
 
 Aucun effet sur le commerce international. 
 
 
XV. AIDES À LA FORMATION 
1. Titre de la subvention  
 Aides à la formation. 
 
2. Période sur laquelle porte la notification  
 2005-2006. 
 3. Objectif général
 
 L'objectif de ce programme est d'améliorer les compétences des travailleurs.   
 4. Autorité compétente et législation
 
 Agence pour l'emploi et la formation – Loi sur l'emploi et les services de formation 
(chapitre 343 du Recueil des lois de Malte).  
 
5. Forme de la subvention  
 Don. 
 6. À qui et comment la subvention est accordée
 
 Les bénéficiaires de cette subvention sont des entreprises exerçant des activités dans les 
secteurs des services aux entreprises manufacturières ou analogues, dans la recherche-développement 
et dans la biotechnologie.  En l'occurrence, Malta  Enterprise indique à l'Agence pour l'emploi et la 
formation si le candidat est admissible ou non et si l'entreprise en question est grande, petite ou 
moyenne.  L'Agence pour l'emploi et la formation a pprouve l'octroi d'un don en faveur de l'entreprise 
en fonction de sa taille et du caractère général ou sp écialisé de la formation fournie.  Le montant du 
don est calculé sur la base des coûts admissibles (s pécifiés dans la loi) qui ont été engagés par 
l'entreprise pour offrir une formation à ses employés. 
 7. Montant de la subvention
 
2005 65 870,44 LM. 
2006 135 350,23 LM. 
 
8. Durée de la subvention  
 Indéterminée.  
 G/SCM/N/155/EEC/Add.18 
Page 18  
 
  9. Effets de la subvention sur le commerce
 
 Aucun effet sur le commerce international. 
  
XVI.  PROGRAMME EUREKA 
1. Titre de la subvention
 
 Programme EUREKA. 
 2. Période sur laquelle porte la notification
 
 2006 – Malte est devenue membre à part en tière d'EUREKA à compter du 8 juin 2006.   
 
3. Objectif général  
EUREKA est un réseau paneuropéen de coopérati on en matière de recherche-développement 
axée sur le marché qui regroupe l'industrie et les in stituts de recherche de plus de 35 pays et de 
l'Union européenne.  Il vise essentiellement à favori ser les activités de recherche des entreprises et à 
développer leur capacité d'innovation.  Il aide le s entreprises à mettre en commun leurs ressources et à 
collaborer avec des instituts de recherche pour éla borer des technologies de pointe et des produits 
répondant aux besoins du marché.  4. Autorité compétente et législation
 
 Malta Enterprise – Loi sur les entreprises (c hapitre 463 du Recueil des lois de Malte). 
 
5. Forme de la subvention  
 Don. 
 6. À qui et comment la subvention est accordée
 
 Cette aide est offerte à tous les secteurs d'ac tivité touchant à l'élaboration de technologies de 
pointe, principalement à des entreprises innovantes.  Celles-ci doivent démontrer que leur projet de recherche aboutira à la création de produits, de procédés et de services innovants fondés sur ces technologies de pointe et présentant un potentiel commercial au niveau mondial.  7. Montant de la subvention
 
 2005 Malte est devenue membre à part entière  d'EUREKA à compter du 8 juin 2006.  Par 
conséquent, le Programme EUREKA a été mis en œuvre à compter du 8 juin 2006.   
 2006 169 756,00 LM.  8. Durée de la subvention
 
 Le programme prendra fin le 31 décembre 2010. 
 9. Effets de la subvention sur le commerce
 
 Aucun effet sur le commerce international. 
  G/SCM/N/155/EEC/Add.18 
 Page 19 
 
 
   
XVII.  PROGRAMME D'AIDE AU DÉMARRAGE D'ENTREPRISES INNOVANTES 
1. Titre de la subvention  
 Programme d'aide au démarrage d'entreprises innovantes. 
 
2. Période sur laquelle porte la notification  
 2005-2006. 
 3. Objectif général
 
 Le programme START apporte une aide à d es PME innovantes, dans tous les secteurs, 
pendant leurs deux premières a nnées d'activité, principalement en vue de leur permettre 
d'entreprendre des travaux de rech erche-développement et d'encourag er l'innovation.  L'objectif global 
du programme est d'aider de jeunes entreprises à s'ouvrir des marchés pour des produits et services prometteurs, en leur offrant par conséquent un fina ncement de départ et des services de conseils pour 
accompagner leur projet. 
 
4. Autorité compétente et législation
 
 Malta Enterprise – Loi sur les entreprises (chapitre 463 du Recueil des lois de Malte).  
 5. Forme de la subvention
 
 Don. 
 
6. À qui et comment la subvention est accordée  
 Des dons sont octroyés à des PME pour souten ir la formation et le renforcement des 
capacités.  
7. Montant de la subvention
 
2005 356,00 LM. 
2006 33 434,00 LM. 
 8. Durée de la subvention
 
 Le programme prendra fin le 30 juin 2008.  
 
9. Effets de la subvention sur le commerce  
 Aucun effet sur le commerce international. 
  G/SCM/N/155/EEC/Add.18 
Page 20  
 
  XVIII.  SUBVENTIONS AGRICOLES COFINANCÉES 
A. P
ROGRAMME SPÉCIAL DE POLI TIQUE DE MARCHÉ POUR L 'AGRICULTURE MALTAISE – AIDE AU 
SECTEUR DES TOMATES DESTINÉES À LA TRANSFORMATION  
1. Titre de la subvention  
 Programme spécial de politique de marché pour  l'agriculture maltaise – Aide au secteur des 
tomates destinées à la transformation. 
 2. Période sur laquelle porte la notification
 
2005-2006. 
 
3. Objectif général  
 Verser aux producteurs des compléments de re venu plus une aide à la  commercialisation pour 
compenser la perte de revenu tiré des produits maltais transformés à base de tomate qui a résulté de la chute des prix survenue après l'adhésion en raison du démantèlement des prélèvements à l'importation 
de produits agricoles dans le secteur cultural ( voir le Traité relatif à l'adhésion, Annexe XI, 
pages 3271 et suivantes de la version anglaise). 
 4. Autorité compétente et législation
 
 Ministère des affaires rurales et de l'environnement. 
 5. Forme de la subvention
 
 Avantage fiscal. 
 6. À qui et comment la subvention est accordée
 
 Producteurs de tomates destinées à la tran sformation.  Complément de revenu versé 
directement aux producteurs. 
 
7. Montant de la subvention  
2005 580 000 LM. 
2006 Les données sont actuellement collectées. 
 8. Durée de la subvention
 
 Jusqu'en 2014. 
 9. Effets de la subvention sur le commerce
 
 Aucun effet sur le commerce international. 
  G/SCM/N/155/EEC/Add.18 
 Page 21 
 
 
  B. PROGRAMME SPÉCIAL DE POLI TIQUE DE MARCHÉ POUR L 'AGRICULTURE MALTAISE – AIDE AU 
SECTEUR DES FRUITS FRAIS  
1. Titre de la subvention  
 Programme spécial de politique de marché pour  l'agriculture maltaise – Aide au secteur des 
fruits frais. 
 
2. Période sur laquelle porte la notification  
2005-2006. 
 3. Objectif général
 
 Compléments de revenu destinés à compenser la  perte de revenu des producteurs maltais de 
fruits qui a résulté de la chute des prix locaux su rvenue après l'adhésion en raison du démantèlement 
des prélèvements à l'importation de fruits (voir le Tr aité relatif à l'adhésion, Annexe XI, pages 3271 et 
suivantes de la version anglaise).  
4. Autorité compétente et législation
 
 Ministère des affaires rurales et de l'environnement. 
 5. Forme de la subvention
 
 Avantage fiscal. 
 
6. À qui et comment la subvention est accordée  
 Producteurs de fruits frais.  Complément de  revenu versé directement aux producteurs. 
 7. Montant de la subvention
 
 2005 460 000 LM. 
 2006 Les données sont actuellement collectées. 
 8. Durée de la subvention
 
 Jusqu'en 2014. 
 9. Effets de la subvention sur le commerce
 
 Aucun effet sur le commerce international. 
 C. P
ROGRAMME SPÉCIAL DE POLI TIQUE DE MARCHÉ POUR L 'AGRICULTURE MALTAISE – AIDE AU 
SECTEUR DES LÉGUMES FRAIS  
1. Titre de la subvention  
 Programme spécial de politique de marché pour  l'agriculture maltaise – Aide au secteur des 
légumes frais.  G/SCM/N/155/EEC/Add.18 
Page 22  
 
  2. Période sur laquelle porte la notification
 
2005-2006. 
 3. Objectif général
 
 Soutien du revenu destiné à compenser la perte de revenu des producteurs maltais de légumes 
qui a résulté de la chute des prix locaux survenue  après l'adhésion en raison du démantèlement des 
prélèvements à l'importation de légumes frais (voi r le Traité relatif à l'adhésion, Annexe XI, 
pages 3271 et suivantes de la version anglaise).  4. Autorité compétente et législation
 
 Ministère des affaires rurales et de l'environnement. 
 5. Forme de la subvention
 
 Avantage fiscal. 
 
6. À qui et comment la subvention est accordée  
 Producteurs de légumes frais.  Complément de revenu versé directement aux producteurs. 
 7. Montant de la subvention
 
2005 230 000 LM. 
2006 Les données sont actuellement collectées. 
 
8. Durée de la subvention  
 Jusqu'en 2014. 
 9. Effets de la subvention sur le commerce
 
 Aucun effet sur le commerce international. 
 D. P
ROGRAMME SPÉCIAL DE POLI TIQUE DE MARCHÉ POUR L 'AGRICULTURE MALTAISE – AIDE AU 
SECTEUR VITIVINICOLE  
1. Titre de la subvention  
 Programme spécial de politique de marché pour l'agriculture maltaise – Aide au secteur 
vitivinicole. 
 2. Période sur laquelle porte la notification
 
2005-2006. 
 
3. Objectif général  
 Subventions destinées à compenser la perte de  revenu des producteurs maltais de vin qui a 
résulté de la chute des prix locaux survenue après l'adhésion en raison du démantèlement des  G/SCM/N/155/EEC/Add.18 
 Page 23 
 
 
  prélèvements à l'importation de vin (voir le Traité  relatif à l'adhésion, Annexe XI, pages 3271 et 
suivantes de la version anglaise).  4. Autorité compétente et législation
 
 Ministère des affaires rurales et de l'environnement. 
 
5. Forme de la subvention  
 Avantage fiscal. 
 6. À qui et comment la subvention est accordée
 
 Producteurs de raisins de cuve.  L'aide  est versée directement aux producteurs. 
 7. Montant de la subvention
 
2005 570 000 LM. 
2006 Les données sont actuellement collectées. 
 
8. Durée de la subvention  
 Jusqu'en 2014. 
 9. Effets de la subvention sur le commerce
 
 Aucun effet sur le commerce international. 
 
E. PROGRAMME SPÉCIAL DE POLI TIQUE DE MARCHÉ POUR L 'AGRICULTURE MALTAISE – AIDE AU 
SECTEUR DE L 'ÉLEVAGE PORCIN  
1. Titre de la subvention  
 Programme spécial de politique de marché pour  l'agriculture maltaise – Aide au secteur de 
l'élevage porcin. 
 2. Période sur laquelle porte la notification
 
2005-2006. 
 3. Objectif général
 
 Subventions destinées à compenser la perte de  revenu des éleveurs maltais de porcs qui a 
résulté de la chute des prix locaux survenue après l'adhésion en raison du démantèlement des 
prélèvements à l'importation de viande  de porc fraîche et de viande de porc transformée (voir le Traité 
relatif à l'adhésion, Annexe XI, pages 3271 et  suivantes de la version anglaise).   
 
4. Autorité compétente et législation  
 Ministère des affaires rurales et de l'environnement. 
 G/SCM/N/155/EEC/Add.18 
Page 24  
 
  5. Forme de la subvention
 
 Avantage fiscal. 
 6. À qui et comment la subvention est accordée
 
 Aide octroyée pour l'élevage porcin.  Aide versée directement aux producteurs. 
 
7. Montant de la subvention  
2005 1 280 000 LM. 
2006 Les données sont actuellement collectées. 
 
8. Durée de la subvention  
 Jusqu'en 2010. 
 9. Effets de la subvention sur le commerce
 
 Aucun effet sur le commerce international. 
 
F. PROGRAMME SPÉCIAL DE POLI TIQUE DE MARCHÉ POUR L 'AGRICULTURE MALTAISE – AIDE AU 
SECTEUR LAITIER  
1. Titre de la subvention  
 Programme spécial de politique de marché pour l'agriculture maltaise – Aide au secteur 
laitier. 
 
2. Période sur laquelle porte la notification  
2005-2006. 
 3. Objectif général
 
 Subventions destinées à compenser la perte de  revenu des producteurs maltais de lait qui a 
résulté d'un accroissement de la concurrence ap rès l'adhésion en raison du démantèlement des 
prélèvements à l'importation de lait et de produits  laitiers (voir le Traité relatif à l'adhésion, 
Annexe XI, pages 3271 et suivantes de la version anglaise).  4. Autorité compétente et législation
 
 Ministère des affaires rurales et de l'environnement. 
 5. Forme de la subvention
 
 Avantage fiscal. 
 
6. À qui et comment la subvention est accordée  
 Producteurs du secteur laitier.  Aide versée directement aux producteurs. 
  G/SCM/N/155/EEC/Add.18 
 Page 25 
 
 
  7. Montant de la subvention  
2005 520 000 LM. 
2006 Les données sont actuellement collectées. 
 8. Durée de la subvention
 
 Jusqu'en 2010. 
 9. Effets de la subvention sur le commerce
 
 Aucun effet sur le commerce international. 
 
G. PROGRAMME SPÉCIAL DE POLI TIQUE DE MARCHÉ POUR L 'AGRICULTURE MALTAISE – AIDE AU 
SECTEUR DE LA PRODUCTION D 'ŒUFS  
1. Titre de la subvention  
 Programme spécial de politique de marché pour l'agriculture maltaise – Aide au secteur de la 
production d'œufs. 
 
2. Période sur laquelle porte la notification  
2005-2006. 
 3. Objectif général
 
 Subventions destinées à compenser la perte de  revenu des producteurs maltais d'œufs qui a 
résulté de la chute des prix locaux survenue après l'adhésion en raison du démantèlement des 
prélèvements à l'importation d'œufs (voir le Traité  relatif à l'adhésion, A nnexe XI, pages 3271 et 
suivantes de la version anglaise).  4. Autorité compétente et législation
 
 Ministère des affaires rurales et de l'environnement. 
 5. Forme de la subvention
 
 Avantage fiscal. 
 6. À qui et comment la subvention est accordée
 
 Secteur de la production d'œufs.  Aide  versée directement aux producteurs. 
 7. Montant de la subvention
 
2005 540 000 LM. 
2006 Les données sont actuellement collectées. 
 
8. Durée de la subvention  
 Jusqu'en 2010. 
 G/SCM/N/155/EEC/Add.18 
Page 26  
 
  9. Effets de la subvention sur le commerce
 
 Aucun effet sur le commerce international. 
 H. P
ROGRAMME SPÉCIAL DE POLI TIQUE DE MARCHÉ POUR L 'AGRICULTURE MALTAISE – AIDE AU 
SECTEUR DE LA VIANDE DE VOLAILLE  
1. Titre de la subvention  
 Programme spécial de politique de marché pour l'agriculture maltaise – Aide au secteur de la 
viande de volaille.  2. Période sur laquelle porte la notification
 
2005-2006. 
 3. Objectif général
 
 Subventions destinées à compenser la perte de  revenu des producteurs maltais de poulets à 
rôtir qui a résulté de la chute des prix locaux su rvenue après l'adhésion en  raison du démantèlement 
des prélèvements à l'importation de viande de volai lle fraîche et de viande  de volaille transformée 
(voir le Traité relatif à l'adhésion, Annexe XI , pages 3271 et suivantes de la version anglaise). 
 4. Autorité compétente et législation
 
 Ministère des affaires rurales et de l'environnement. 
 
5. Forme de la subvention  
 Avantage fiscal. 
 6. À qui et comment la subvention est accordée
 
 Producteurs du secteur de la viande de volaille .  Aide versée directement aux producteurs. 
 
7. Montant de la subvention  
2005 250 000 LM. 
2006 Les données sont actuellement collectées. 
 8. Durée de la subvention
 
 Jusqu'en 2010. 
 9. Effets de la subvention sur le commerce
 
 Aucun effet sur le commerce international. 
 
  G/SCM/N/155/EEC/Add.18 
 Page 27 
 
 
  XIX.  AIDES À L'AGRICULTURE INTÉGRALEMENT FINANCÉES AU NIVEAU 
NATIONAL 
A. PROGRAMME D 'AIDE SPÉCIALE EN FAVEUR DES PRODUCTEURS DE POMMES DE TERRE  
1. Titre de la subvention  
 Programme d'aide spéciale en faveur  des producteurs de pommes de terre. 
 
2. Période sur laquelle porte la notification  
2005-2006. 
 3. Objectif général
 
 Aide visant à encourager davantage la producti on de pommes de terre à Malte et à compenser 
la perte de revenu des producteurs de pommes de te rre qui a résulté de la chute des prix locaux 
survenue après l'adhésion en raison du démantèlem ent des prélèvements à l'importation de produits 
agricoles dans le secteur cultural.  
4. Autorité compétente et législation
 
 Ministère des affaires rurales et de l'environnement. 
 5. Forme de la subvention
 
 Avantage fiscal. 
 
6. À qui et comment la subvention est accordée  
 Producteurs de pommes de terre.  Aide  versée directement aux producteurs. 
 7. Montant de la subvention
 
 2005 320 000 LM. 
 2006 Les données sont actuellement collectées. 
 8. Durée de la subvention
 
Jusqu'en 2014. 
 9. Effets de la subvention sur le commerce
 
 Aucun effet sur le commerce international. 
 B. A
IDE D 'ÉTAT POUR LE TRANSPORT DES PRODUITS EN PROVENANCE DE GOZO 
1. Titre de la subvention  
 Neutralisation des frais supplémentaires de transport des produits agricoles gozitains à 
destination de Malte. 
 G/SCM/N/155/EEC/Add.18 
Page 28  
 
  2. Période sur laquelle porte la notification
 
2005-2006. 
 3. Objectif général
 
 Rembourser les frais de transport par ferry pour neutraliser les frais supplémentaires de 
transport des produits agricoles et des produits de la pêche gozitains à destination de Malte. 
 4. Autorité compétente et législation
 
 Ministère des affaires rurales et de l'environnement. 
 
5. Forme de la subvention  
 Avantage fiscal. 
 6. À qui et comment la subvention est accordée
 
Les frais sont remboursés aux bénéficiaires ayant recours au transport à destination de Malte. 
 
7. Montant de la subvention  
2005 15 000 LM. 
2006 Les données sont actuellement collectées. 
 8. Durée de la subvention
 
Jusqu'en 2008. 
 9. Effets de la subvention sur le commerce
 
 Aucun effet sur le commerce international. 
 
C. PARTICIPATION AUX DÉPENSES DE COMMERCIAL ISATION DES COOPÉRATIVES AGRICOLES  
1. Titre de la subvention  
 Participation aux dépenses de commerc ialisation des coopératives agricoles. 
 2. Période sur laquelle porte la notification
 
2005-2006. 
 
3. Objectif général  
 Accorder une aide aux coopératives dans les se cteurs de l'agriculture et de la pêche.   
 4. Autorité compétente et législation
 
 Ministère des affaires rurales et de l'environnement. 
  G/SCM/N/155/EEC/Add.18 
 Page 29 
 
 
  5. Forme de la subvention  
 Avantage fiscal. 
 6. À qui et comment la subvention est accordée
 
 Aide accordée aux coopératives.  L'ai de leur est versée directement. 
 
7. Montant de la subvention  
2005 292 000 LM. 
2006 Les données sont actuellement collectées. 
 
8. Durée de la subvention  
 Indéterminée. 
 9. Effets de la subvention sur le commerce
 
 Aucun effet sur le commerce international. 
 
 
XX. AIDES D'ÉTAT TEMPORAIRES À L'AGRICULTURE 
A. AIDE D 'ÉTAT TEMPORAIRE À L 'IMPORTATION DE PRODUITS À BASE DE TOMATES  
1. Titre de la subvention  
 Aide d'État temporaire à l'importation de produits à base de tomates. 
 
2. Période sur laquelle porte la notification  
2005-2006. 
 3. Objectif général
 
 L'objectif de ce programme d'aide est essentielle ment d'atténuer les effets de la suppression de 
l'importation en franchise de droits  de produits alimentaires en provena nce de pays tiers à la suite de 
l'adoption du tarif extérieur commun et de la suppression des restitutions à l'exportation pour les 
produits alimentaires importés de pays membres de l'UE après l'adhésion de Malte à l'UE.    4. Autorité compétente et législation
 
 Ministère des affaires rurales et de l'environnement. 
 5. Forme de la subvention
 
 Avantage fiscal. 
 
6. À qui et comment la subvention est accordée  
 Aide prévue dans le Traité CE et accor dée directement pour l'importation ordinaire de 
produits à base de tomates. G/SCM/N/155/EEC/Add.18 
Page 30  
 
   
7. Montant de la subvention
 
2005 380 000 LM. 
2006 Les données sont actuellement collectées. 
 
8. Durée de la subvention  
 Jusqu'en 2010. 
 9. Effets de la subvention sur le commerce
 
 Aucun effet sur le commerce international. 
 
B. AIDE D 'ÉTAT TEMPORAIRE À L 'IMPORTATION DE PRODUITS LAITIERS  
1. Titre de la subvention  
 Aide d'État temporaire à l' importation de produits laitiers. 
 
2. Période sur laquelle porte la notification  
2005-2006. 
 3. Objectif général
 
 L'objectif est essentiellement d'atténuer les e ffets de la suppression de l'importation en 
franchise de droits de prod uits alimentaires en provena nce de pays tiers à la suite de l'adoption du tarif 
extérieur commun et de la suppression des restitutions  à l'exportation pour les produits alimentaires 
importés de pays membres de l'UE après l'adhésion de Malte à l'UE.  4. Autorité compétente et législation
 
 Ministère des affaires rurales et de l'environnement. 
 
5. Forme de la subvention  
 Avantage fiscal. 
 6. À qui et comment la subvention est accordée
 
 Aide prévue dans le Traité CE et accor dée directement pour l'importation ordinaire de 
produits laitiers. 
 7. Montant de la subvention
 
2005 384 000 LM. 
2006 Les données sont actuellement collectées. 
 
8. Durée de la subvention  
Jusqu'en 2010. 
  G/SCM/N/155/EEC/Add.18 
 Page 31 
 
 
  9. Effets de la subvention sur le commerce  
 Aucun effet sur le commerce international. 
 C. A
IDE D 'ÉTAT TEMPORAIRE À L 'IMPORTATION DE PRODUITS CARNÉS  
1. Titre de la subvention  
 Aide d'État temporaire à l'importation de produits carnés. 
 2. Période sur laquelle porte la notification
 
2005-2006. 
 
3. Objectif général  
 L'objectif est essentiellement d'atténuer les e ffets de la suppression de l'importation en 
franchise de droits de prod uits alimentaires en provena nce de pays tiers à la suite de l'adoption du tarif 
extérieur commun et de la suppression des restitutions  à l'exportation pour les produits alimentaires 
importés de pays membres de l'UE après l'adhésion de Malte à l'UE. 
 
4. Autorité compétente et législation  
 Ministère des affaires rurales et de l'environnement. 
 5. Forme de la subvention
 
 Avantage fiscal. 
 
6. À qui et comment la subvention est accordée  
 Aide prévue dans le Traité CE et accor dée directement pour l'importation ordinaire de 
produits carnés.  
7. Montant de la subvention
 
2005 196 000 LM. 
2006 Les données sont actuellement collectées. 
 8. Durée de la subvention
 
Jusqu'en 2010. 
 
9. Effets de la subvention sur le commerce  
 Aucun effet sur le commerce international. 
 D. A
IDE D 'ÉTAT TEMPORAIRE À L 'IMPORTATION DE PRODUITS CÉRÉALIERS  
1. Titre de la subvention  
 Aide d'État temporaire à l' importation de produits céréaliers. 
 G/SCM/N/155/EEC/Add.18 
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  2. Période sur laquelle porte la notification
 
2005-2006. 
 3. Objectif général
 
 L'objectif est essentiellement d'atténuer les e ffets de la suppression de l'importation en 
franchise de droits de prod uits alimentaires en provena nce de pays tiers à la suite de l'adoption du tarif 
extérieur commun et de la suppression des restitutions  à l'exportation pour les produits alimentaires 
importés de pays membres de l'UE après l'adhésion de Malte à l'UE.  4. Autorité compétente et législation
 
 Ministère des affaires rurales et de l'environnement. 
 5. Forme de la subvention
 
 Avantage fiscal. 
 
6. À qui et comment la subvention est accordée  
 Aide prévue dans le Traité CE et accor dée directement pour l'importation ordinaire de 
produits céréaliers.  7. Montant de la subvention
 
 2005 1 050 000 LM. 
2006 Les données sont actuellement collectées. 
 8. Durée de la subvention
 
Jusqu'en 2010. 
 
9. Effets de la subvention sur le commerce  
 Aucun effet sur le commerce international. 
 E. A
IDE D 'ÉTAT TEMPORAIRE SPÉCIALE À L 'IMPORTATION DE SUCRE  
1. Titre de la subvention  
 Aide d'État temporaire spéciale à l'importation de sucre. 
 
2. Période sur laquelle porte la notification  
2005-2006. 
 3. Objectif général
 
 L'objectif de ce programme d'aide est essentielle ment d'atténuer les effets de la suppression de 
l'importation en franchise de droits  de produits alimentaires en provena nce de pays tiers à la suite de 
l'adoption du tarif extérieur commun et de la suppression des restitutions à l'exportation pour les 
produits alimentaires importés de pays membres de l'UE après l'adhésion de Malte à l'UE.  G/SCM/N/155/EEC/Add.18 
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4. Autorité compétente et législation  
 Ministère des affaires rurales et de l'environnement. 
 5. Forme de la subvention
 
 Avantage fiscal. 
 6. À qui et comment la subvention est accordée
 
 Accordée directement pour l'impor tation ordinaire de sucre.   
 
7. Montant de la subvention  
2005 1 860 000 LM.  
2006 Les données sont actuellement collectées. 
 8. Durée de la subvention
 
Jusqu'en 2010. 
 9. Effets de la subvention sur le commerce
 
 Aucun effet sur le commerce international. 
 F. P
ROGRAMME D 'AIDE (SUBVENTION ) POUR LE PAIEMENT DES PRIMES D 'ASSURANCE AGRICOLE  
1. Titre de la subvention  
 Programme d'aide (subvention) pour le paiement des primes d'assurance agricole. 
 2. Période sur laquelle porte la notification
 
2005-2006. 
 
3. Objectif général  
 Encourager les agriculteurs à souscrire une assurance pour se prémunir contre les 
circonstances exceptionnelles, les catastrophes natu relles et les mauvaises conditions météorologiques 
assimilées à des catastrophes naturelles.  
4. Autorité compétente et législation
 
 Ministère des affaires rurales et de l'environnement. 
 5. Forme de la subvention
 
 Avantage fiscal. 
 
6. À qui et comment la subvention est accordée  
 Versée directement aux agriculteurs sur la base de leurs primes d'assurance. G/SCM/N/155/EEC/Add.18 
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7. Montant de la subvention
 
2005 0 LM. 
2006 Les données sont actuellement collectées. 
 
8. Durée de la subvention  
 Jusqu'au 31 octobre 2012. 
 9. Effets de la subvention sur le commerce
 
 Aucun effet sur le commerce international. 
 
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