ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/COMTD/N/29 
17 septembre 2008 
 
 (08-4316) 
Comité du commerce et du développement Original:   anglais 
 
  
NOTIFICATION D'UN ACCORD COMMERCIAL RÉGIONAL 
 
1. Membre(s) adressant la notification:   
Fidji, Îles Salomon, Papouasie-Nouvelle-Guinée et Tonga 
2. Date de la notification:   
28 août 2008 
3. Notification au titre : 
[   ] de l'article XXIV:7 a) du GATT de 1994 
[   ] de l'article V:7 a) de l'AGCS 
[X] du paragraphe 4 a) de la Clause d'habilitation 
4. Parties à l'accord:   
Fidji, Îles Cook, Îles Salomon, Kiribati, Na uru, Niue, Papouasie-Nouvelle-Guinée, Samoa, 
Tonga, Tuvalu, Vanuatu 
Les États fédérés de Micronésie ont signé le PICTA mais ne l'ont pas encore ratifié.  Les 
Palaos et la République des îles Marshall  n'ont pas encore adhéré au PICTA.   
5. Date de signature:   
Voir l'annexe 1 de la  présente notification. 
6. Date(s) d'entrée en vigueur:   
Voir l'annexe 1 de la  présente notification. 
7. Description succincte de l'accord: 
L'Accord commercial des pays insulaires du Pacifique (PICTA) est un accord de 
libre-échange entre les pays insulaires membres du Forum qui vise à établir progressivement une zone de libre-échange ( ZLE) entre les 14 pays insulaires membres du 
Forum.  
Le PICTA est entré en vigueur le 13 avril 2003 après avoir été ratifié par six pays insulaires 
membres du Forum.  Des amendements aux artic les 5:2 et 8:13 et aux Annexes II et IV 
du PICTA ont été adoptés par les Parties audit accord mais n'entreront en vigueur qu'après 
que toutes les Parties les auront acceptés formellement. 
Le PICTA s'applique au commerce de marchandises entre ses membres mais pas au 
commerce des produits alcooliques et des pr oduits du tabac.  Les règles régissant les 
marchés publics sont également exclues du cham p d'application de l'Accord.  Celui-ci 
contient aussi une liste d'exceptions afin que  les pays insulaires membres du Forum puissent 
continuer de restreindre les échanges pour l es motifs habituels généralement autorisés par WT/COMTD/N/29 
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  les accords commerciaux internationaux.  Parmi ces exceptions figurent l'interdiction 
frappant les marchandises dangereuses, telles que les explosifs, ou la restriction du 
commerce afin de protéger la santé des personnes et des animaux. 
Un des objectifs à long terme déclarés de l'Acco rd est la mise en place d'un marché unique 
entre les pays insulaires membres du Forum.  Le champ d'application de l'Accord devrait 
donc être élargi à l'avenir au commerce des services, aux mouvements de capitaux et aux 
mouvements de main-d'œuvre. 
8. Le texte et les listes, annexes et protocoles y relatifs sont: 
[X] communiqués au Secrétariat de l'OMC (format électronique) 
[   ] accessibles par le (les) lien(s) Internet officiel(s) ci-après 
  WT/COMTD/N/29 
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  ANNEXE 1 
 
Parties à l'Accord commercial des pays insulaires du Pacifique (PICTA ) 
 
 
PARTIES DATE DE 
SIGNATURE DATE DE 
RATIFICATION/ 
D'ACCESSION DATE D'ENTRÉE 
EN VIGUEUR 
États fédérés de Micronésie 5 avril 2006 - - 
Fidji 18 août 2001 16 octobre 2001 13 avril 2003 
Îles Cook  18 août 2001 28 août 2001 13 avril 2003 
Îles Salomon 6 août 2002 2 juin 2003 2 juillet 2003 
Kiribati 18 août 2001 4 juin 2003 4 juillet 2003 
Nauru 18 août 2001 14 mars 2003 13 avril 2003 
Niue 18 août 2001 26 février 2003 13 avril 2003 
Palaos - - - 
Papouasie-Nouvelle-Guinée 5 mars 2002 5 août 2003 4 septembre 2003 
République des Îles Marshall - - - 
Samoa 18 août 2001 10 octobre 2001 13 avril 2003 
Tonga 18 août 2001 27 d écembre 2001 13 avril 2003 
Tuvalu 18 août 2001 16 avril 2008 16 mai 2008 
Vanuatu  18 août 2001 21 juin 2005 21 juillet 2005 
 
 
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