ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/TRIMS/W/88 
22 septembre 2011 
 
 (11-4566) 
Comité des mesures concernant les  
investissements et liées au commerce Original:   anglais 
 
 
 
INDONÉSIE:  CERTAINES DISPOSITIONS CONCERNANT LA TENEUR 
EN ÉLÉMENTS LOCAUX DANS LE SECTEUR DE L'ÉNERGIE 
(INDUSTRIES EXTRACTIVES, PÉTROLE ET GAZ) 
 
Questions des États-Unis 
 
 
 La communication ci-après, datée du 21 septembre  2011, est distribuée à la demande de la 
délégation des États-Unis. 
 
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  Les États-Unis remercient l'Indonésie pour l es réponses qu'elle a fournies dans le document 
G/TRIMS/W/79 aux questions que les États-Unis et l'Union européenne lui ont posées dans le 
document G/TRIMS/W/70.  Cependant, les États- Unis sont toujours préoccupés par la loi 
indonésienne existante et son projet de rè glements d'application régissant les activités 
d'investissement dans le secteur de l'extraction des minéraux et de la houille en Indonésie.  En 
particulier, nous avons des questions en ce qui con cerne les disciplines prévue s dans l'Accord sur les 
mesures concernant les investissements et liées au commerce (Accord sur les MIC) et l'Accord 
général sur les tarifs douaniers et  le commerce (GATT) de 1994, ains i que l'Accord général sur le 
commerce et les services (AGCS).   Les États-Unis ont précédemment posé des ques tions à l'Indonésie au sujet de la Loi de 2009 
sur le secteur minier et son règlement d'application.   La loi dispose que les opérateurs doivent "donner 
la priorité" à la main-d'œuvre locale et aux produits et services nationaux. 
 
 L'article 106 dispose que les opérateurs "doive nt donner la priorité à la main-d'œuvre 
locale et aux produits et services nationaux conformément aux lois et règlements". 
 L'article 102 dispose qu'"un opérateur doit accr oître la valeur ajoutée des ressources 
en minéraux et/ou houille en procédant à l'extr action, à la transformation, au raffinage 
et à l'utilisation des matériaux et de la houille". 
 L'article 103.1 dispose qu'"une opération d'extraction doit procéder à la 
transformation et au raffinage du pro cessus minier à l'intérieur du pays". 
 Dans le document G/TRIMS/W/74, l'Indonésie a expliqué le fonctionneme nt de l'article 106: 
 
"Conformément [au] Règlement gouvernementa l n° 23 de 2010, l'[opérateur] [doit] 
donner la priorité à l'utilisation de produits , d'équipements et/ou de matériels d'appui 
d'origine nationale et de produits im portés commercialisés en Indonésie pour 
l'extraction des minéraux et du charbon, qui  a) sont conformes aux normes de qualité 
et de service après-vente et b) garantissen t la durabilité de l'approvisionnement et la G/TRIMS/W/88 
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  distribution en temps voulu.  L'objectif est de soutenir la croissance de l'industrie 
nationale par le biais du secteur minier. ...  Cela signifie que, si les produits, les équipements et/ou matériels d'appui d'or igine nationale ne satisfont pas aux 
prescriptions susmentionnées, ils peuvent être importés [sur autorisation de l'opérateur].  Tout projet d'importation doi t être notifié au Ministre chargé des 
activités d'extraction des minéraux et du ch arbon et doit être conforme aux règles et 
règlements pertinents." 
 Dans le document G/TRIMS/W/74, l'Indonési e a confirmé que les opérateurs avaient 
l'obligation de procéder localement aux opérations de transformation, de raffinage et de fusion, 
conformément aux articles 102 et 103. 
 
 Dans le document G/TRIMS/W/79, l'Indonésie a précisé le sens de l'obligation "donner la 
priorité" à la teneur en éléments locaux:  
"Si les produits, les équipements et/ou les matériels d'appui utilisés pour les activités 
d'extraction des minéraux et du charbon ne  sont pas disponibles sur le marché 
indonésien, le titulaire d'un permis d'extrac tion ou d'un permis d'extraction spécial 
peut les importer si bien que rien n'emp êche les investisseurs d'utiliser les nouvelles 
technologies élaborées à l'extérieur de l'Indonésie." 
 D'après les réponses données à nos questions, les lois et règlements eux-mêmes, et d'autres 
documents, il est évident que ces mesures visent à en courager la production et l'emploi nationaux en 
favorisant les produits et les fournisseurs indonésiens. 
  Compte tenu des renseignements qui ont été fournis, nous souhaiterions mieux comprendre 
comment ces mesures sont mises en œuvre.  
1. Comment l'Indonésie définit-elle l'expression "donner la priorité"?  Qui détermine si 
des produits et services locaux sont disponibles, et si l'investisseur étranger a "donné la priorité" à l'utilisation de ces produits et services? 
 2. Si des produits nationaux et des produ its importés sont disponibles – et que leur 
qualité, leur prix et d'autres facteurs sont à peu près équivalents –, faut-il choisir les 
produits nationaux? 
 3. Dans la pratique, quelle est la différe nce entre un produit importé et un produit 
importé déjà commercialisé en Indonésie? 
 
4. Tous les produits des industries ex tractives sont-ils visés par ces mesures? 
 5. Les renseignements fournis indiquent que les opérateurs n'ont pas le droit d'exporter 
des minéraux non transformés ou non raffinés.  Cette prescription constitue-t-elle une 
interdiction à l'exportation des matières pr emières?  Dans la  négative, pourquoi 
n'est-ce pas le cas? 
 
6. Si une société minière souhaite retenir les services d'une entreprise de génie civil pour 
effectuer des travaux de construction dans le  cadre d'un projet d'extraction minière, il 
semblerait qu'elle doive favoriser les entr eprises locales par rapport aux coentreprises 
étrangères.  Si tel est le cas, veuillez expli quer en quoi la législation est compatible 
avec l'engagement en matière de traiteme nt national concernant le génie civil 
contracté par l'Indonésie au titre de l'AGCS. 
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  7. Veuillez expliquer en quoi l'interdicti on à l'exportation de matières premières est 
compatible avec l'article XI du GATT, qui in terdit de façon générale les restrictions 
quantitatives.  Dans le document G/TR IMS/W/74, l'Indonésie se réfère à 
l'article XI:2 a) et dit qu'il peut être appliqué des prohibitions ou restrictions à l'exportation pour prévenir une situation critique due à une pénurie de produits 
essentiels ou pour remédier à cette situation.  Quelle est la disposition du Règlement 
n° 23 de 2010 qui oblige les autorités à éval uer la rareté des pr oduits ou une situation 
critique due à une pénurie de produits?  Comment est-il possible de concilier cette 
obligation avec les déclarations du plan directeur KEN concernant l'abondance des 
ressources naturelles de l'Indonésie? 
 
Règlement présidentiel n° 35 de 2004  
 
 Nous notons que l'Indonésie dispo se d'une réglementation similaire dans le secteur pétrolier et 
gazier.  L'article 79 du Règlement présidentiel n°  35 de 2004, qui réglemente les activités des 
entrepreneurs en amont du secteur pétrolier et gazi er, dispose que "les entrepreneurs doivent donner la 
priorité à l'utilisation de produits, services, technol ogies, et capacités d'ingénierie et de conception 
nationaux" et que cette priorité "sera accordée si  les produits, services, technologies, et capacités 
d'ingénierie et de conception nécessaires ont été rendus disponibles ou seront disponibles sur le marché intérieur et satisfont aux prescriptions des marchés de biens et services en matière de qualité, 
de date de livraison et de prix". 
 
8. Existe-t-il des différences entre la mise en œuvre de cette prescription dans le secteur 
pétrolier et gazier et la mise en œuvre de la prescription applicable au secteur des industries extractives, dont il est question ci–dessus? 
 
9. Veuillez expliquer comment ces préfér ences locales sont appliquées dans le 
Règlement PTK n° 007 de BPMIGAS, le  Manuel des procédures de travail à 
l'intention des entrepreneurs ayant conclu des contrats de partage de la production. 
 10. Dans quelles circonstances est-il permis d'utiliser des produits importés?  Des 
services? 
 
11. Ces prescriptions s'appliquent-elles à toutes les sociétés auxquelles a été attribuée 
l'exécution de projets en amont du secteur pétrolier et gazier en Indonésie? 
 12. En quoi ces prescriptions sont-elles comp atibles avec l'article III:4 du GATT, qui 
dispose que les produits importés ne doiven t pas être soumis à un traitement moins 
favorable que celui qui est accordé aux produits similaires d'origine nationale? 
 
Observations générales 
 
 À un moment où le gouvernement indonésien cher che manifestement à attirer l'investissement 
étranger direct dans le pays, et où le plan directeur KEN a pour objectif louable de transformer le 
développement de l'Indonésie, ces types de restrictio ns paraissent se multiplier.  Ces restrictions non 
seulement sont discriminatoires, mais elles nuisent aux efforts faits par l'Indonésie pour améliorer sa 
compétitivité et devenir une des tination de l'investissement. 
 
13. Le gouvernement a-t-il donné des orienta tions de haut niveau encourageant les 
ministères à mettre en œuvre ces types de règlements ou les obligeant à le faire? 
 14. Nous notons que l'Instruction présidentielle  n° 2 de 2009 concernant l'utilisation de 
produits nationaux dans les marchés publics de biens et services, telle qu'elle est mise G/TRIMS/W/88 
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  en œuvre par le Règlement n° 15 de 2011 du Ministère de l'industrie, exige que soient 
utilisés des produits nationaux dans les activités menées par l'État, y compris 1) par les ministères et les unités fonctionnelles régionales, 2) par les entreprises d'État ou les entreprises régionales, et 3) dans l es contrats de coopération entre les pouvoirs 
publics et une entité commerciale.  Les mesures s'appliquant aux industries 
extractives et au secteur du pétrole et du gaz sont-elles des exemples de la mise en 
œuvre de cette instruction ou d'instructions similaires? 
 15. Dans quelle mesure ces types de préféren ces liées à la teneur en éléments locaux 
sont-elles introduites dans d'autres secteurs ?  Veuillez indiquer toutes ces mesures, y 
compris les critères et l'autorité responsable de la mise en œuvre de la mesure.  Ces 
prescriptions ont-elles un caractère impératif ou facultatif? 
 
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