ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  IP/N/6/TUN/1/Rev.1 
3 mars 2010 
 
 (10-1164) 
Conseil des aspects des droits de propriété  
intellectuelle qui touchent au commerce Original:   français 
 
 
 
 
LISTE DE QUESTIONS CONCERNANT LES MOYENS 
DE FAIRE RESPECTER LES DROITS1 
 
Réponses de la Tunisie  
 
Révision  
  
Procédures et mesures correctives civiles et administratives   a) Procédures et mesures correctives judiciaires civiles  
 1. Indiquer les tribunaux qui sont compét ents en matière d'atteintes à des DPI. 
  Conformément aux dispositions de l'article 21 du Code de procédure civile et commerciale 
(CPCC), la compétence des tribunaux est déterminée en fonction de la nature et du montant de la 
demande.   Par ailleurs, selon l'article 22 du Code de procédure civile et commerciale, lorsque la valeur 
de l'objet du litige est indéterminable, le tribunal de première instance peut seul en connaître et statue 
en premier ressort.  De même l'article 40 du Code de procédure civile et commerciale prévoit que le 
tribunal de première instance c onnaît en premier ressort de tout es les actions sauf dispositions 
expresses de la loi.   Pour ce qui est de la compétence territoriale, "le défendeur, qu'il soit personne physique ou 
morale, doit être actionné devant le tribunal du lieu de son domicile réel  ou élu"  (article 30 du Code 
de procédure civile et commerciale) et selon l'artic le 31 du Code de procédure civile et commerciale 
"si le défendeur n'a pas de domicile connu en Tu nisie, l'action est portée devant le tribunal du 
domicile du demandeur".  2. Quelles personnes ont qualité pour fai re valoir des DPI?  Comment peuvent-elles se 
faire représenter?  Y a-t-il des prescript ions prévoyant la comparution personnelle 
obligatoire du détenteur du droit devant le tribunal? 
 
 Quelles personnes ont qualité pour faire valoir des DPI?
 
 
 L'article 19 du Code de procédure civile et commerciale dispose que l'exercice de l'action 
appartient à toute personne ayant qualité et capacité pour  faire valoir en justice ses droits et que le 
demandeur doit avoir un intérêt dans l'exercice de l' action.  Ce même article dispose que "le tribunal 
doit déclarer d'office l'action irrecevable s'il ressort du dossier que le demandeur est incapable ou n'a pas qualité". 
                                                     
 
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Conformément à ces dispositions, toute personne ph ysique ou morale détentrice des droits de 
propriété intellectuelle peut faire valoir ses droits en justice.  
En matière de propriété littéraire et artistique (droits d’auteur et droits voisins) : 
 
En application des dispositions de la loi n° 94-36 du 24 février 1994, relative à la propriété 
littéraire et artistique, telle que modifiée et co mplétée par la loi n° 2009-33 du 23 juin 2009, 
l’Organisme chargé de la gestion collective des droits  d’auteurs et droits voisins, est habilité à agir au 
non des titulaires des droits en sa qualité de mandataire…  
 
Comment peuvent-elles se faire représenter?
 
 L'article 68 du Code de procédure civile et commerciale dispose que "le ministère d'avocat est 
obligatoire devant le tribunal de première in stance, sauf en matière de statut personnel". 
 
"L'étude d'avocat est considérée comme domicile él u de son client pour le  degré de juridiction 
dont il est chargé". 
 Par ailleurs, dans le cas partic ulier des recours contre les décisions du représentant légal de 
l'Organisme chargé de la propriété  industrielle, la législation relativ e à la propriété industrielle et 
notamment l'article 44 de la Loi n°  2000-84 relative aux brevets d'invention;  l'article 32 de la Loi 
n° 2001-20 relative à la protection des circuits intégr és;  l'article 22 de la Loi n° 2001-21 relative à la 
protection des dessins et modèles industriels;  et l' article 42 de la Loi n° 2001-3E du 17 avril 2001 
relative à la protection des marques de fabrique de commerce et de service, prévoient que le requérant 
peut se faire représenter devant le tribunal par un mandataire. 
 
Y a-t-il des prescriptions prévoyant la comparu tion personnelle obligatoire du détenteur du 
droit devant le tribunal?  
 
II n'y a pas de prescriptions prévoyant la comparution personnelle obligatoire du détenteur du 
droit.  
3. Quel pouvoir les autorités judiciaires ont-e lles d'ordonner à une partie à la procédure, à 
la demande d'une partie adverse, de produire des éléments de preuve qui se trouvent 
sous son contrôle? 
 
- Ce pouvoir est conféré aux autorités judiciai res par diverses dis positions légales et 
notamment celles du chapitre II du Code de procédure civile et commerciale intitulé : « des ordonnances sur requête » (articles 213 à  223).  
 
- l’article 214
 du code précité en particulier, confèr e aux magistrats, la possibilité, suivant 
les règles ordinaires de compétence, de rendre des ordonnances sur requête, pour prescrire toutes mesures propres à sauvegarder les droits et intérêts qu’il n’est pas permis  de laisser sans protection … 
 
- l'article 225 
du même Code, dispose  par ailleurs  que "le tribunal peut d'office, en tout état 
de cause, ordonner l'intervention d'un tiers da ns une procédure, lorsqu'il estime que la 
présence de ce dernier est indispensable à l'appréciation du litige". 
 
- En outre, et aux termes de l'article 101 de ce C ode , "s'il est nécessaire de procéder à une 
expertise et à défaut d'entente entre les parties sur le choix de l'expert, le juge le désigne". 
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  4. Quels sont les moyens d'identifier et de protéger les renseignements confidentiels 
présentés comme éléments de preuve? 
  
 Cette situation est prévue par de nombreuses di spositions légales: - notamment  le statut 
général des personnels de l’Etat, le statut général des magistrats , et autres statuts généraux… qui 
imposent à ceux-ci le respect du secret professionne l et sanctionnent toute infraction à ce sujet 
par des mesures disciplinaires, outre les sancti ons pénales et les réparations en dommages et 
intérêts : 
 
- L’article 253 (code pénal) dispose :" est puni de l’emprisonnement celui qui, sans être 
autorisé, divulgue le contenu d’une lettre, d’un télégramme ou de tout autre document 
appartenant à autrui..."  
- L’article 254 (code pénal)
 :" est punie de l’emprisonnement et d’une amende, toute personne 
dépositaire,  par état ou  profession, de secrets qu’on lui confie,  qui, hors le cas où la loi l’oblige ou l’autorise à se porter dé nonciateur, aura révélé ces secrets  
".   
 
- L’article 168 du Code de travail prévoit que les me mbres de la Commission consultative 
d'entreprise et les délégués du personnel sont  tenus au secret professionnel pour tous les 
renseignements de nature confidentielle qu'ils ac quièrent pendant l'exercice de leurs fonctions 
et pour toutes les questions se rapportant aux procédés de fabrication. 
 
En cas d'infraction, ils sont passibles des sanctions  prévues aux articles 61 ter, 138, 253 et 254 
du Code pénal.  - L’article 138 
du Code pénal prévoit outre l'ame nde, l'emprisonnement de deux ans du 
directeur, du commis, de l'ouvrier d'une fabri que, qui en révèlent ou en communiquent les 
secrets de fabrication.  La tentative est également punissable.  - L’ article 61 ter 
du Code Pénal dispose que:  "sera coupabl e d'atteinte à la sûreté extérieure 
de l'État tout tunisien ou tout étranger qui sans autorisation préalable de l'autorité compétente, 
livrera ou communiquera à une personne agissant pour le compte d'une puissance ou d'une 
entreprise étrangère soit une invention intéressant la défense nationale, soit des 
renseignements, études ou procédés de fabricati on se rapportant à une invention intéressant la 
défense.  
5. Décrire les mesures correctives qui peuven t être ordonnées par les autorités judiciaires 
et les critères, légaux ou jurisprudentiels, régissant leur utilisation;  
 
 - injonctions; 
 - dommages-intérêts, y compris le recouvrement des bénéfices, et frais, y compris 
les honoraires d'avocat; 
 - destruction ou autre mise à l'écart d es marchandises portant atteinte à un droit 
et des matériaux et instruments ayant servi à leur production; 
 - toutes autres mesures correctives.  
 
  Injonctions :
 
 
 Les autorités judiciaires sont habilitées à prononcer  différents types de décisions, c'est-à-dire  
les ordonnances de référé, l'inj onction de payer, le jugement  définitif ou autre jugement. 
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  - La procédure en référé :
 
 
Aux termes de l'article 201 du Code de procédur e civile et commerciale  "dans tous les cas 
d'urgence, il est statué en référé par provision et sans préjudice au principal". 
 
Statuent en référé, le Président du tribunal de première instance ou son délégué, ainsi 
que le juge cantonal dans les cas où la loi lui donne compétence (article 202 du Code 
de procédure civile et commerciale).  Les ordonnances de référé sont exécuto ires vingt quatre heures après leur 
signification sauf le cas où le juge aurait accordé un délai de grâce. 
 L'exécution a lieu sans caution si le juge  n'a pas ordonné qu'il en soit fourni une. 
(article 207 du Code de procédure civile et commerciale).  
- L'injonction de payer
 
 
Aux termes de l'article 59 du Code de pro cédure civile et commerciale, peut être 
soumise à la procédure de l'injonction de payer, toute demande en paiement de créance lorsque celle-ci, quelle que soit sa nature, est d'un montant déterminé et a une 
cause contractuelle. 
 
- Le jugement
 
 
Le jugement n'est pas définitif si la décision est susceptible d'appel.  Cependant, son exécution provisoire peut toujours être ordonnée avec ou sans cautionnement suivant 
les circonstances de la cause (articles 126 et 286 du Code de procédure civile et 
commerciale).  
- Le jugement définitif
 
 
Le jugement définitif met fin à l'action en tranchant la question qui a fait l'objet du 
procès. 
 
Dommages-intérêts, y compris le recouvremen t des bénéfices, et frais y compris les 
honoraires d'avocat  
 
 Conformément aux dispositions des articles 82 et 83 du Code des obligations et contrats 
(COC), tout dommage matériel ou moral causé sci emment ou volontairement à autrui, oblige son 
auteur à réparer ledit dommage, lorsqu'il est établi que ce fait en est la cause directe. 
 
 C'est d'ailleurs dans cet esprit que les articles 82 de  la loi sur les brevets, 34 de la loi relative à 
la protection des schémas de configuration des circuits , 24 de la loi relative à la protection des dessins 
et modèles industriels et 44 de la loi relative à la  protection des marques de fabrique, de commerce et 
de services prévoient que la contrefaçon enga ge la responsabilité civile de son auteur. 
 
 la loi n° 94-36 du 24 février 1994, relative à la  propriété littéraire et artistique (droits d’auteur 
et droits voisins)  modifiée et complétée par la lo i n° 2009-33 du 23 juin 2009,  dispose pour sa part 
dans son article 51 (nouveau ) que :" Toute atteinte aux droits d’au teur et aux droits voisins nécessite le 
versement aux titulaires de ces droits des dommages et  intérêts en réparation des préjudices matériels 
et moraux, sans préjudice des sanctions  pénales (amende et emprisonnement)". 
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Destruction ou autre mise à l'écart des marchandises portant atteinte à un droit et des 
matériaux/instruments avant servi à leur production  
 Selon les articles 55 de la Loi relative à la prot ection des marques, 36 de la Loi relative à la 
protection des schémas de configuration des circuits intégrés et 26 de la Loi relative à la protection 
des dessins et modèles industriels, le tribunal peut  en cas de condamnation, prononcer la destruction 
ou la mise hors des circuits commerciaux les pr oduits ou les marchandises incriminés ainsi que la 
confiscation des instruments ayant servi à leur fabrication. 
 
 En matière de propriété littéraire et artistique (droits d’auteur et droits voisins)  : la loi  
n° 94-36 du 24 février 1994, relativ e à la propriété littéraire et artistique, modifiée et complétée par loi 
n° 2009-33 du 23 juin 2009, dispose quant à elle dans son article 55 (nouveau) que : "Les tribunaux 
compétents peuvent ordonner la c onfiscation ou la destruction des c opies, du matériel ou des moyens 
ayant principalement servi  à l’accomplissement de l’infraction".      
 
Toutes autres mesures correctives
 
 
Aux termes des articles 34 de la Loi relative à la  protection des schémas de configuration des 
circuits intégrés, 24 de la Loi relative à la protecti on des dessins et modèles industriels et 54 de la Loi 
relative à la protection des marques, le tribunal pe ut dans tous les cas ordonner aux frais du condamné 
la publication intégrale ou par extrait du jugeme nt dans les journaux qu' il désigne ainsi que son 
affichage dans les lieux qu'il indique notamment a ux portes principales des usines, ou ateliers du 
condamné et à la devanture de ses magasins. 
 
 En matière de propriété littéraire et artistique (droits d’auteur et droits voisins) : la loi 
n° 94-36 du 24 février 1994, relative à la propriété littéraire et artistique, modifiée et complétée par la 
loi n° 2009-33 du 23 juin 2009, dispose dans s on article 55 (nouveau) que : " Les tribunaux peuvent 
ordonner la cessation de l’activité objet de l’infracti on dans le local où elle a été enregistrée, à titre 
temporaire pour une période ne dépassant pas les six mois ou à titre définitif en cas de récidive.   Les tribunaux compétents peuve nt ordonner la publication du jugement dans son intégralité 
ou partiellement dans les journaux qu’i ls désignent en fixant la durée de publication, et l’affichage   
d’une copie de ce jugement dans les lieux  qu’ils désignent aux frais du condamné". 
 
6. Dans quelles circonstances, le cas échéant, les autorités judiciaires sont-elles habilitées à 
ordonner au contrevenant d'informer le dé tenteur du droit de l'identité des tiers 
participant à la production et à la distribut ion des marchandises ou services dont il a été 
constaté qu'ils portent atteinte à un droit, ainsi que de leurs circuits de distribution?  
 
 Dans le cadre du procès pénal pour contrefaçon, l'autorité judiciaire et ses assistants sont 
habilités à demander à l'inculpé tout renseigneme nt ou précision concernant ses complices, les 
bénéficiaires de l'acte incriminé, ainsi que sur le so rt des objets sur lesquels porte l'acte criminel.  II 
est évident que l'inculpé a un droit au silence et il peut s'abstenir de répondre à n'importe quelle 
question, mais le juge pénal pr endra ce silence en considération pour l'appréciation de la peine à 
infliger, ce qui a pour conséquence logique de décourager l'inculpé de prendre cette position 
récalcitrante.  
Les données auxquelles aboutit l'enquête pénale ser vent d'éléments d'appui pour l'action 
civile, qu'elle soit intentée séparément ou de  façon concomitante avec l'action pénale. 
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  7. Décrire les dispositions relatives à l'indemnisation des défendeurs injustement requis de 
faire ou de ne pas faire.  Dans quelle mesure  les autorités et/ou les agents publics sont-ils 
responsables dans une telle situation et quelles "mesures correctives" leur sont applicables? 
 
 L'article 87 de la Loi sur les brevets, l'article 38 de la Loi sur les schémas de configuration des 
circuits intégrés, l'article 28 de la Loi relative à la protection des dessins et modèles industriels et 
l'article 49 de la Loi relative à la protection des marques, prévoient que lors que le tribunal est saisi 
d'une action en contrefaçon, le juge peut interdire à titre provisoire, et sous astreinte, la poursuite des 
actes argués de contrefaçon ou subordonner cette po ursuite à la constitution de garanties destinées à 
assurer l'indemnisation éventuelle du préjudice subi par le défendeur si l'ac tion en contrefaçon est 
ultérieurement jugée non fondée. 
 
D'ailleurs, la demande d'interdiction ou de constitution de garanties n'est admise que si 
l'action au fond apparaît sérieuse et a été engagée dans un délai d'un mois à compter du jour où le 
titulaire d'un droit de propriété industrielle a eu c onnaissance des faits sur lesquels elle est fondée. 
 
 En matière de propriété littéraire et artistique (droits d’auteur et droits voisins) :  
L’article 54 (nouveau) et l’ article 54 (bis) de la lo i n° 94-36 du 24 février 1994,  relative à la propriété 
littéraire et artistique, modifiée et complétée par  la lo i  n° 2009-33 du 23 juin 2009, disposent que :    
 
" - La responsabilité des services, dont relèvent l es agents visés ne peut être engagée en aucun 
cas, s’ils ne parviennent pas à reconnaître les produits portant atteinte aux droits d’auteur et droits 
voisins.   - le président du tribunal compétent peut en  vertu d’une ordonnance sur requête ordonner la 
constitution préalable par le demandeur, d’un cautionnem ent avant de procéder à la saisie des produits 
contrefaits . 
 
8. Décrire les dispositions régissant la durée et  le coût de la procédure.  Fournir toutes 
données disponibles sur la durée effectiv e des procédures et de leurs coûts. 
 
 En général, la durée et le coût de la pro cédure ne sont pas fixés.  Ces deux éléments 
dépendent de la nature et de la complexité de l'affaire, des honorair es des avocats, des experts, etc. 
 
Cependant, il existe plusieurs dispositions visant à limiter dans le temps la procédure 
appliquée par les tribunaux.  
Ainsi l'article 207 du Code de procédure civile  et commerciale prévoit que les ordonnances de 
référé sont exécutoires vingt quatre heures après leur signification, sauf le cas où le juge aurait accordé un délai de grâce.  
Cet article prévoit également que dans le cas d'extrême urgence, le juge peut ordonner 
l'exécution sur minute et avant enregistrement .  Il peut également ordonner l'exécution sans 
signification préalable. 
 
b) Procédures et mesures correctives administratives  
 9. Répondre aux questions ci-dessus pour tout es procédures administratives concernant le 
fond et les mesures correctives qui peuvent résulter de ces procédures. 
 
 La législation tunisienne ne prévoit pas de telles mesures. 
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  Mesures provisoires  
 
 a) Mesures judiciaires  
 10. Décrire les types de mesures provisoires que les autorités judiciaires peuvent ordonner, 
et le fondement juridique de ce pouvoir. 
 
 Plusieurs types de mesures provisoires peuvent être  prises et ce, en fonction de la catégorie de 
droit qui a fait l'objet de l'infraction.  
Ainsi, la Loi n° 2000-84 du 24 août 2000, rela tive aux brevets d'invention, prévoit la 
description détaillée avec ou sans saisie réelle des produits ou procédés prétendus contrefaits par 
huissier notaire assisté d'un expert et ce en vertu d'une ordonnance sur requête  du président du tribunal 
lorsqu'il y a lieu à saisie réelle, l'ordonnance peut  imposer au requérant un cautionnement qu'il sera 
tenu de consigner avant de procéder à la saisie. 
 
Des mesures semblables ont été prévues dans:  - la Loi n° 2001-20 du 6 février 2001 re lative à la protection des schémas de 
configuration des circuits intégrés (article 38); 
 
- la Loi n° 2001-21 du 6 février 2001 relative à la protection des dessins et modèles 
industriels (article 28); 
 - la Loi n°2001-36 du 17 avril 2001 relative à la protection des marques de fabrique, de 
commerce et de services (article 50). 
 
Des mesures conservatoires peuvent également être  prises en cas d'atteinte à un droit lié aux 
indications de provenance et aux appe llations d'origine et ce, au titre de l'article 30 de la Loi n° 99-57 
du 28 juin 1999 qui prévoit que les agents chargés de contrôler les appellations d'origine et les 
indications de provenance peuvent saisir les produits mis en vente sous le titre d'appellations d'origine 
contrôlée ou d'indications de provenance et présu més ne pas provenir de l'aire géographique de 
l'appellation ou de l'indication.  Ils peuvent ég alement saisir des produits provenant de l'aire 
géographique de l'appellation ou de  l'indication mais ne répondant pas aux conditions techniques de 
production fixées au cahier des charges.  La saisie s'effectue conformément  aux procédures prévues 
par la législation en vigueur en matière de pr otection du consommateur. (loi n° 1992-117 du 07 
décembre 1992 relative à la défense du consommateur ). 
 
 En matière de propriété littéraire et artistique (droits d’auteur et droits voisins) :  
L’article 54 bis de la loi n° 94-36 du 24 février 1994, relative à la propr iété littéraire et artistique, telle 
que modifiée et complétée par la loi n° 2009-33 du 23 juin 2009, dispose que :   
" Le titulaire du droit ou son représentant pe ut à titre conservatoire et en vertu d’une 
ordonnance sur requête du président du tribunal compéten t, faire  procéder par huissier notaire assisté, 
le cas échéant, d’un expert désigné par  le préside nt du tribunal compétent, à la description détaillée, 
avec ou sans saisie réelle des produits qui présentent une violation  aux dro its d’auteur ou droits 
voisins . 
 
La saisie réelle se limite, le cas échéant, à mettr e entre les mains de la justice les échantillons 
nécessaires pour prouver la violation.  
 Peuvent être arrêtées ou interdites les représenta tions ou exécutions  publiques en cours ou déjà 
annoncées, en vertu d’une ordonnance sur requête obt enue du Président du tribunal compétent.   IP/N/6/TUN/1/Rev.1 
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Le président du tribunal peut également ordonner la suspension et la saisie des exemplaires 
produits ou reproduits illicitement ainsi que la saisie des recettes …    
 Le président du tribunal compétent peut en vertu d’une ordonnance sur requête, ordonner la 
constitution préalable par le demandeur, d’un cauti onnement avant de procéder à la saisi".  
 
11. Dans quelles circonstances de telles mesures peuvent-elles être ordonnées sans que 
l'autre partie soit entendue? 
 
 Ces mesures peuvent être ordonnées  dans t ous les cas d’extrême urgence ou d'urgence, ou 
quand il y a péril en la demeure, ou dans tous les cas de difficultés relatives à l'exécution des décisions rendues ou d'un titre exécutoire.  Les dites mesures so nt prises par le Président du tribunal compétent 
ou son délégué qui statue en tant que juge de référés … (articles  de 201 à 223 du Code de procédure 
civile et commerciale).  
12. Décrire les principales procédures app licables pour engager l'action et ordonner et 
maintenir en vigueur des mesures provisoires, en  particulier les délais pertinents et les 
sauvegardes visant à protéger les intérêts légitimes du défendeur. 
 
 L'action est engagée sur requête devant le Prési dent du tribunal compétent statuant en la 
forme des référés qui peut interdire à titre provisoir e et sous astreinte, la poursuite des actes argués de 
contrefaçon ou subordonner cette  poursuite à la constitution de  garanties destinées à assurer 
l'indemnisation du propriétaire de la marque ou d'un droit exclusif (article 49 de la Loi relative à la 
protection des marques de fabrique, de commerce et de services). 
 
Cette disposition existe également dans les te xtes relatifs aux brevets d'invention, aux 
schémas de configuration de circuits  intégrés, aux dessins et modèles industriels et aux marques de 
fabrique, de commerce et de services. 
 
 En matière de propriété littéraire et artistique (droits d’auteur et droits voisins) :  
L’article 54 (bis) de  la loi n° 94-36 du 24 février 1994, relative à la pr opriété littéraire et artistique, 
modifiée et complétée  par  la loi n°2009-33 du 23 juin 2009, dispose que : 
 
" - Le président du tribunal compétent peut en vertu d’une ordonnance sur requête, ordonner 
la constitution préalable par le demandeur, d’un cautionnement avant de procéder à la saisie . 
 
 - Le défendeur peut demander l’annulation de l’ordonnance,  
  - la description, la saisie l’arrêt ou l’interd iction est levée de plein droit à défaut par le 
demandeur d’avoir engagé une action en ju stice (sur le fond) dans les 15 jours…" 
   
13. Décrire les dispositions régissant la durée et  le coût de la procédure.  Fournir toutes 
données disponibles sur la durée effective des procédures et leur coût. 
 
 La durée et le coût de la procédure sont hab ituellement plus courts que ceux de la procédure 
au fond.  
De même que dans une procédure au fond, le recouvrement des frais d'une procédure 
provisoire est assuré par la partie perdante.   IP/N/6/TUN/1/Rev.1 
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  b) Mesures administratives 
 
14. Répondre aux questions ci-dessus pour toutes mesures provisoires administratives. 
 
 - La législation tunisienne ne prévoit pas de mesures provisoires administratives. 
 
Prescriptions spéciales concernant les mesures à la frontière  
 
15. Indiquer pour quelles marchandises il est possi ble de demander la suspension par les 
autorités douanières de la mise en circulation, et en particulier si ces procédures peuvent 
aussi être utilisées pour les marchandises qui portent atteinte à des droits de propriété 
intellectuelle autres que les marchandises de marque contrefaites et les marchandises 
pirates portant atteinte au droit d'auteur te lles qu'elles sont définies dans l'Accord sur 
les ADPIC (note de bas de page relative à l'article 51).  Indiquer, avec les critères pertinents, les éventuelles importations excl ues de l'application de ces procédures (par 
exemple, marchandises en provenance d' un autre membre d'une union douanière, 
marchandises en transit ou importations de minimis ).  Les procédures s'appliquent-elles 
aux importations de marchandises mises su r le marché dans un autre pays par le 
détenteur du droit ou avec son consentement et aux marchandises destinées à l'exportation?  
  Outre les produits contrefaisant une marque de fabrique, de commerce et de services protégée 
et les marchandises pirates portant atteinte au dr oit d'auteur, la demande  de suspension par les 
autorités douanières de la mise en libre circulati on des marchandises portant atteinte à des droits de 
propriété intellectuelle a été étendue aussi pour: 
 
-  les marchandises portant atteinte à un brevet;  -  les marchandises comportant un dessin ou un modèle industriel contrefait; 
 
- les marchandises comportant un schéma de configuration de circuit intégré copié. 
 
 En matière de propriété littéraire et artistique (droits d’auteur et droits voisins) :  
L’article 50  (bis) de la loi n° 94-36 du 24 février 1994, relative à la pr opriété littéraire et artistique, 
modifiée et complétée par la loi n° 2009-33 du 23 juin 2009 dispose que : 
 
"Les services des douanes peuvent suspendre les procédures de dédouanement concernant les 
produits pour lesquels il y a des pre uves apparentes d’atteinte  aux droits d’auteur ou droits voisins. 
 
Ils peuvent demander de l’auteur ou des titulaires des  droits voisins ou leur représentant tout 
renseignement qui pourrait les aider à exercer leurs prérogatives. Ils les informent de cette suspension, 
ceux ci doivent dans les 7 jours présente r une demande écrite de suspension … " 
   
16. Décrire les principaux éléments des pro cédures concernant la suspension par les 
autorités douanières de la mise en circulati on de marchandises, en particulier les 
autorités compétentes (article 51), les prescript ions régissant la demande (article 52) et 
les diverses prescriptions concernant la durée de la suspension (article 55).  Comment les articles 53 (caution ou garantie équivalente ), 56 (indemnisation de l'importateur et du 
propriétaire des marchandises) et 57 (droit d'inspection et d'information) ont-ils été mis en œuvre?  
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  Autorités compétentes
 
 Le propriétaire d'un brevet, le créateur d'un schém a de configuration de circuits intégrés, le 
titulaire d'un dessin ou d'un modèle industriel protégé,  le propriétaire d'une marque enregistrée ainsi 
que leurs ayant droit peuvent, s'ils disposent de motifs sérieux l'incitant  à soupçonner une opération 
d'importation de marchandises contrefaisant le urs droits, présenter aux services des douanes une 
demande écrite pour réclamer la suspension du dédouanement à l'importation de ces produits. 
 L’auteur, les titulaires de droits voisins ou le ur représentant peuvent présenter aux services 
des douanes une demande écrite de suspension des procédures de dédouaneme nt à l’importation ou à 
l’exportation des produits pour lesquels ils ont des motifs légitimes de soupçonner qu’ils portent 
atteinte aux droits d’aute ur ou aux droits voisins. 
 
Prescriptions régissant la demande
 
 
Aux termes des dispositions législatives en vigueur, la demande doit contenir: 
 
-  les noms et prénom ou la dénomination sociale du demandeur, son domicile ou son 
siège; 
 -  une justification établissant que le demande ur est titulaire d'un droit sur les produits 
objets du litige; 
 -  une description des produits suffisammen t précise pour permettre aux services des 
douanes de les reconnaître. 
 
En outre, le demandeur doit fournir toutes les autres informations utiles dont il dispose pour 
permettre aux services des douanes de prendre une dé cision en connaissance de cause, sans, toutefois, 
que la présentation de ces informations constitue une condition à la recevabilité de la demande.  Ces 
informations portent notamment sur: 
 -  l'endroit où les produits sont situés ou le lieu de destination prévu; 
 
-  l'identification de l'envoi ou des colis;  -  la date d'arrivée ou de dépôt prévue des produits;  
-  le moyen de transport utilisé; 
 -  L'identification de l'importateur, de l'exportateur ou du détenteur des produits. 
 La demande doit également contenir l'engage ment du demandeur d'assumer sa responsabilité 
vis-à-vis de l'importateur s'il est formellement  prouvé que les produits re tenus par les services des 
douanes ne constituent pas une atteinte au droit de propriété industrielle protégé. 
 Le demandeur est tenu d'informer les services des douanes dans le cas où son droit ne serait 
plus valablement enregistré ou serait arrivé à expiration. 
 
 En matière de propriété littéraire et artistique (droits d’auteur et droits voisins)  : 
L’article 50 (ter) de la loi n° 94-36 du 24 février 1994, relative à la propriété littéraire et artistique, 
modifiée et complétée par  la loi n° 2009-33 du 23 juin 2009 prévoit que : 
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  "La formule de la demande de suspension d es procédures de dédouanement ainsi que les 
données qui devront être présentées sont fixées par arrê té conjoint des ministres chargés des finances 
et de la culture. (Arrêté en cours  d’adoption)". 
 Diverses prescriptions concernant la durée de la suspension
 
 
Lorsque les services des douanes constatent, le cas échéant, après consultation du demandeur, 
que des marchandises correspondent à celles indiquées da ns la demande, ils procèdent à la rétention 
de ces marchandises. 
 
Les services des douanes informent immédiatem ent le demandeur et l'importateur de la 
rétention et leur accordent la possibilité d'examiner les marchandises qui ont été retenues et d'en prélever les échantillons nécessaires aux analyses et essais permettant de se prononcer sur la réalité de 
la contrefaçon, et ce, conformément aux dispositions  du Code des douanes et sans atteinte au principe 
de la confidentialité de l'information. 
 
Sous réserve que toutes les formalités douanières ai ent été accomplies, la mesure de rétention 
des marchandises est levée de plein droit, à défaut  pour le demandeur dans  le délai de dix jours 
ouvrables à compter de la notification de la réten tion des marchandises de justifier auprès des services 
des douanes qu'il s'est pourvu par la voie civile ou co rrectionnelle auprès du tribunal compétent et que 
des mesures conservatoires ont été décidées par le  président du tribunal et d'avoir consigné un 
cautionnement suffisant pour couvrir sa res ponsabilité envers les personnes concernées. 
 Le montant de ce cautionnement est fixé par le tribunal.  
 Dans des cas appropriés, le délai initial susmen tionné peut être prorogé de dix jours ouvrables 
au maximum. 
 
Par ailleurs, le propriétaire, l'importateur ou le  destinataire des marchandises ont la faculté 
d'obtenir la levée de la rétention des marcha ndises en question moyenna nt la consignation d'un 
cautionnement dont le montant est fi xé par le tribunal et qui sera suffisant pour protéger les intérêts du 
demandeur, et ce, à condition que toutes l es formalités douanières aient été accomplies. 
 
Le propriétaire, l'importateur, le destinataire ainsi que le demandeur doivent être informés, 
sans délai, par les services des douanes de la  levée de la rétention des marchandises. 
 
 En matière de propriété littéraire et artistique (droits d’auteur et droits voisins) :  
L’article 50 (quater) et l’article 50 (quinquies) de la loi n° 94-36  du 24 février 1994, relative à la 
propriété littéraire et artistique , modifiée et complétée par  la loi n° 2009-33 du 23 juin 2009, disposent que :  
"Les services des douanes procèdent à la rétent ion des produits lorsqu’ils constatent 
l’existence d’une atteinte aux dr oits d’auteur ou droits voisins. 
 
Ils informent immédiatement l’auteur ou les titu laires des droits voisins ou leur représentant 
ainsi que le propriétaire, l’importa teur, l’exportateur ou le destinat aire, de la rétention en leur 
accordant la possibilité d’examiner les produits re tenus conformément aux dispositions du code des 
douanes, et sans atteinte au pr incipe du secret des affaires. 
 
La mesure de rétention des produits est levée de plein droit, à défaut pour l’auteur, les 
titulaires des droits voisins  ou leur représentant de jus tifier, dans le délai de dix jours, à compter de la 
notification de la rétention auprès des services des douanes avoir : 
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  - obtenu des meures conservatoires adéquates du tribunal compétent,  
 - engagé une action civile ou pénale, 
 - présenté un cautionnement suffisant pour c ouvrir la responsabilité envers les 
personnes concernées, dans le cas où il sera it établi par la suite, que les produits en 
cause ne portent pas atteinte aux dr oits d’auteur ou droits voisins. 
 Le montant de ce cautionnement est fixé par le tribunal compétent.  
Le délai indiqué ci dessus peut être prorogé de dix jours au maximum par les services des 
douanes dans des cas appropriés".  
 Caution ou garantie équivalente, et indemnis ation de l'importateur et du propriétaire des 
marchandises  
 
 La mesure de rétention des produits est levée de  plein droit, à défaut pour le demandeur, dans 
le délai de dix jours ouvrables à compter de la no tification de la rétention des produits, de justifier 
auprès des services des douanes qu'il s'est pourvu pa r la voie civile ou correctionnelle et que des 
mesures conservatoires ont été décidées par le tribunal compétent et d'avoir consigné un 
cautionnement suffisant pour couvrir sa res ponsabilité envers les personnes concernées. 
 
 Le montant de ce cautionnement est fixé par le tribunal.   Le propriétaire, l'importateur ou le destinataire  des produits ont la faculté d'obtenir la levée de 
la rétention des produits en question moyennant la consignation d'un cautionnement dont le montant 
est fixé par le tribunal et qui sera suffisant pour pr otéger les intérêts du demandeur, et ce, à condition 
que toutes les formalités douanières aient été accomplies.   Par ailleurs, les services des douanes peuvent exiger du demandeur, lorsque sa demande a été 
acceptée ou lorsque des mesures de rétention ont été prises, la consignation d'un cautionnement 
destiné à assurer le paiement du montant des fra is engagés du fait du maintien des produits sous 
contrôle douanier. 
 
 En matière de propriété littéraire et artistique (droits d’auteur et droits voisins) :  
L’article 50 (sexies)) de la loi n° 94-36 du 24 fé vrier 1994, relative à la propriété littéraire et 
artistique, modifiée et complétée par la loi n° 2009-33 du 23 juin 2009 dispose que : 
 
 "Le propriétaire, l ‘importateur, l’exportateur ou le destinataire ont la faculté d’obtenir auprès 
du tribunal compétent, la levée de la rétention des produits objet du litige moyennant la consignation 
d’un cautionnement suffisant pour protéger les intérêts  de l’auteur ou des titulaires de droits voisins, à 
condition que :  
- les services des douanes aient été informés da ns le délai de dix jours de la saisie du 
tribunal compétent pour statuer au fond,  
 - toutes les formalités douanières aient été accomplies". 
 
Droits d'inspection et d'information
 
 
Les services des douanes saisis d'une demande  établie conformément aux dispositions 
régissant le dépôt d'une demande, examinent ce tte demande et informent immédiatement le 
demandeur par écrit de la décision prise.  IP/N/6/TUN/1/Rev.1 
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Cette décision doit être dûment motivée. 
 
Lorsque les services des douanes constatent, le  cas échéant après consultation du demandeur, 
que des produits correspondent à ceux indiqués dans la  demande, ils procèdent à la rétention de ces 
produits. 
 
Les services des douanes informent immédiatem ent le demandeur et l'importateur de la 
rétention et leur accordent la possibilité d'examiner le s produits qui ont été retenus et d'en prélever les 
échantillons nécessaires aux analyses et essais permettant de se prononcer sur la réalité de la 
contrefaçon et ce, conformément a ux dispositions du code des douanes et  sans atteinte au principe de 
la confidentialité de l'information. 
 Au vu d'une ordonnance sur requête et aux fins de l'engagement d'actions en justice, les 
services des douanes informent le demandeur, des nom s, prénoms et adresses de l'exportateur, de 
l'importateur et du destinataire de s produits s'ils leur s ont connus ainsi que la quantité des produits 
objets de la demande. 
 
 En matière de propriété littéraire et artistique (droits d’auteur et droits voisins) : 
L’article 50 (quater) et l’article 50 (quinquies) de la loi n° 94-36  du 24 février 1994, relative à la 
propriété littéraire et artistique, modifiée et complé tée par la loi n° 2009-33 du 23 juin 2009 disposent  
que : 
 "Les services des douanes informent dans un bref  délai l’auteur ou les titulaires des droits 
voisins ou leur représentant de la suspension des ma rchandises portant atteinte aux droits d’auteur ou 
droits voisins, ces derniers doivent da ns un délai de 7 jour de la date  de la notification déposer leur 
demande. 
 
Les services des douanes procèdent à la rétention des produits, après consultation de la 
demande, lorsqu’ils constatent l’ex istence d’une atteinte aux dro its d’auteur ou droits voisins. 
 Ils informent immédiatement l’auteur ou les titu laires des droits voisins ou leur représentant 
ainsi que le propriétaire, l’importateur, l’exportateu r ou le destinataire, de la rétention, en leur 
accordant la possibilité d’examiner les produits re tenus, conformément aux dispositions du code des 
douanes, et sans atteinte au pr incipe du secret des affaires . 
 Afin de permettre à l’auteur ou aux titulaires des droits voisins ou à leur représentant 
d’engager des actions en justice, les services des douanes sont tenus de les informer du nom et de 
l’adresse du propriétaire,  importateur, exportateur , ou destinataire s’il est connu, en vertu d’une 
ordonnance sur requête" .  
17. Décrire les dispositions régissant la durée et le coût de la procédure.  Fournir toutes 
données disponibles sur la durée effective des pr océdures et leur coût.  Quelle est la 
durée de validité des décisions des autorités co mpétentes pour la suspension de la mise 
en libre circulation de marchandises?  
 
Nonobstant les prescriptions concernant la c onstitution d'une garantie destinée à couvrir la 
responsabilité éventuelle du demandeur envers l' importateur pour le cas où il a été dûment prouvé que 
les produits retenus ne présentent pas une atteinte au  droit protégé ainsi que celles concernant le dépôt 
d'un cautionnement auprès des services des douanes des tiné à assurer le paieme nt des frais engagés du 
fait du maintien des produits sous contrôle douanier , la procédure concernant les mesures à la 
frontière est garantie. 
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   En matière de propriété littéraire et artistique (droits d’auteur et droits voisins)  : 
L’article 50 (quinquies) de la lo i n° 94-36 du 24 février 1994, rela tive à la propriété littéraire et 
artistique, modifiée et complétée par la loi n° 2009-33 du 23 juin 2009 dispose que :  
"La mesure de rétention des produits est levée de plein droit, à défaut pour l’auteur, les 
titulaires des droits voisins  ou leur représentant de jus tifier, dans le délai de dix jours, à compter de la 
notification de la rétention auprès des services des douanes avoir : 
 - obtenu des meures conservatoires adéquates du tribunal compétent,  
 
- engagé une action civile ou pénale, 
 - présenté un cautionnement suffisant pour c ouvrir la responsabilité envers les 
personnes concernées, dans le cas où il sera it établi par la suite, que les produits en 
cause ne portent pas atteinte aux dr oits d’auteur ou droits voisins. 
 
Le montant de ce cautionnement est fixé par le tribunal compétent.  Le délai indiqué ci dessus peut être prorogé de dix jours au maximum par les services des douanes dans des cas appropriés". 
 18. Les autorités compétentes sont-elles tenues d'agir de leur propre initiative et, dans 
l'affirmative, dans quelles circonstances?  Y a -t-il des dispositions spéciales applicables à 
l'action menée d'office? 
 
Les services des douanes peuvent de leur propr e initiative suspendre le dédouanement des 
marchandises comportant une attein te à un droit de propriété industrielle protégé.  Dans ce cas: 
 -  les services des douanes informent immé diatement le titulaire du droit ou ses ayants 
droit qui doit présenter une demande conf ormément aux prescriptions susmentionnées 
régissant la demande et ce dans un délai de trois jours à partir de la date de la 
notification qui lui est faite par les services des douanes et les dispositions concernant 
la suspension s'appliquent alors de plein droit; 
 
- la mesure de rétention des marchandises dans  le cadre d'une acti on menée d'office par 
les services des douanes est levée de plein droit si le titulaire du droit de propriété industrielle protégé ou ses ayants droits ne procède pas au dépôt de la demande 
conformément aux prescriptions régissant la demande, et ce dans un délai de trois 
jours à partir de la notification qui lui en est faite par les services des douanes. 
 - Les service des douanes peuvent suspe ndre les procédures de dédouanement 
concernant les produits pour lesquels il y a des preuves apparentes d’atteinte aux 
droits d’auteur ou droits voisins. 
 
 En matière de propriété littéraire et artistique (droits d’auteur et droits voisins) :  
L’article 50 (bis) de la loi n° 94-36 du 24 février 1994, relative à la propriété littéraire et artistique, 
modifiée et complétée par la loi n° 2009-33 du 23 juin 2009 dispose que :  
"Les service des douanes peuvent suspendre les procédures de dédouanement concernant les 
produits pour lesquels il y a des pre uves apparentes d’atteinte  aux droits d’auteur ou droits voisins  . 
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  La mesure de rétention des produits est levée de plein droit, à défaut pour l’auteur, les 
titulaires des droits voisins  ou leur représentant de jus tifier, dans le délai de dix jours, à compter de la 
notification de la rétention auprès des services des douanes avoir : 
 - obtenu des meures conservatoires adéquates du tribunal compétent,  
 
- engagé une action civile ou pénale, 
 - présenté un cautionnement suffisant pour c ouvrir la responsabilité envers les 
personnes concernées, dans le cas où il sera it établi par la suite, que les produits en 
cause ne portent pas atteinte aux dr oits d’auteur ou droits voisins. 
 Le montant de ce cautionnement est fixé par le tribunal compétent.  Le délai indiqué ci dessus peut être prorogé de dix jours au  maximum par les services des 
douanes dans des cas appropriés". 
 
19. Décrire les mesures correctives que les autori tés compétentes sont habilitées à ordonner 
ainsi que tout critère régissant leur utilisation. 
 
S'il s'avère, en vertu d'un jugement ayant ac quis l'autorité de la chose jugée, que les 
marchandises sont contrefaites, le tribunal d écide de la suite à réserver à ces marchandises: 
 
-  soit leur destruction sous contrôle des services des douanes;  
- soit leur exclusion du circuit commercial à condition de ne pas porter atteinte aux 
droits du titulaire du droit de propriété industrielle protégé. 
 
Procédures pénales
 
 
20. Indiquer les tribunaux qui sont compétents  pour les atteintes portées à des DPI qui 
relèvent du droit pénal. 
 
 Tout comme la procédure de poursuite judiciai re civile, l'intervention des tribunaux habilités à 
recevoir en procédure pénale est déterminée en fonc tion de la nature et du montant de la demande 
(article 21 du Code de procé dure civile et commerciale). 
 
Ainsi, les actions judiciaires pénales sont intent ées devant le tribunal de première instance qui 
aux termes de l'artic le 40 du Code de procédure civile et co mmerciale connaît en premier ressort de 
toutes les actions, sauf dispositions contraires expresses de la loi. 
 Pour ce qui est de la compétence territoriale, "le défendeur, qu'il soit personne physique ou 
morale, doit être actionné devant le  tribunal du lieu de son domicile réel ou élu" (article 30 du Code 
de procédure civile et commerciale) et selon l'arti cle 31 du Code de procédure civile et commerciale, 
"si le défendeur n'a pas de domicile connu en Tu nisie, l'action est portée devant le tribunal du 
domicile du demandeur".  
21. Pour quelles atteintes portées à quels droits  de propriété intellectuelle est-il possible de 
recourir aux procédures et sanctions pénales? 
 
 Des procédures et des sanctions pénales sont  encourues à l'encontre de quiconque porte 
atteinte aux droits de proprié té industrielle.  D'ailleurs, le  délit de contrefaçon est puni: 
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  - d'une amende qui varie entre 5000 et 50.000 dinars (articles 82 et 83 de la Loi 
n° 2000-84 du 24 août 2000 relative aux brevets d'invention); 
 -  d'une amende de 1000 à 50.000 dinars (article 34 de la Loi n° 2001-20 du 
6 février 2001 relative à la protection des schémas de configuration des circuits 
intégrés); 
 - d'une amende de 5000 à 50.000 dinars (article 24 de la Loi n° 2001-21 du 
6 février 2001 relative à la protection des dessins et modèles industriels); 
 
- d'une amende de 5000 à 50.000 dinars (artic le de la Loi n° 2001-36 du 17 avril 2001 
relative à la protection des marques de fabrique, de commerce et de services). 
 Par ailleurs, il est à signaler que pour toutes ces atteintes et en cas de récidive, un emprisonnement de un à six mois peut être pr ononcé outre l'amende qui est portée au double. 
  En matière de propriété littéraire et artistique (droits d’auteur et droits voisins) :   
 L’article 52 (nouveau) de la loi n° 94-36 du 24  février 1994 telle que modifiée et complétée 
par  la   loi n° 2009-33 du 23 juin 2009, dispose que : 
 "Sera passible d’une amende de mille à cinquant e mille dinars tout exploitant d’une œuvre 
protégée qui n’a pas obtenu une autorisation c onformément aux dispositions de la loi sus 
indiquée... En cas de récidive, l’amende est por tée au double, et une peine d’emprisonnement 
allant de un à douze mois peut être encourue . 
 
22. Quelles autorités publiques sont chargées d'engager la procédure pénale?  Sont-elles 
tenues de le faire de leur propre initiative et/ou suite à des plaintes? 
 
 En vertu des dispositions de l'article 1er du C ode de procédure pénale (CPP), toute infraction 
donne ouverture à une action publique ayant pour but l'application des peines et, si un dommage a été 
causé, à une action civile en réparation de ce dommage.  
L'action publique s'exerce contre l'auteur de l' infraction, ses co-auteurs ou ses complices.  Elle 
est mise en mouvement et exercée par les magistrats , les officiers de police Judiciaire  ou par les 
fonctionnaires habilités et assermentés a uxquels elle est confiée par la loi. 
 Cependant, les articles 83 de la Loi relative aux brevets d'invention, 34 de la Loi n° 2001-20 
relative à la protection des schémas de configurati on des circuits intégrés, et l'article 24 de Loi 
n° 2001-21 relative à la protection des dessins et m odèles industriels, prévoient que l'action pénale ne 
peut être exercée par le Ministère public que sur plainte de la partie lésée.  
23. Les particuliers ont-ils qualité pour engager une procédure pénale et, dans l'affirmative, 
qui? 
 
 Toute personne estimant que ses droits protég és ont été atteints a qualité pour engager une 
action pénale conformément aux rè gles du Code de procédure pénale. 
 
24. Indiquer, par catégorie de DPI et type d' atteinte portée au droit lorsque cela est 
nécessaire, les peines et autres sanctions qui peuvent être imposées:  
 
- emprisonnement; 
- amende;  IP/N/6/TUN/1/Rev.1 
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  - saisie, confiscation et destruction des marchandises en cause et des matériaux et 
instruments ayant servi à leur production; 
 - autres. 
 
 Les atteintes à des droits de propriété industrielle  tels que définis par la législation relative à la 
propriété industrielle, sont passibles au titre de ce tte même loi, des sanctions pénales suivantes: 
 
- Des brevets d'invention  
 
Toute atteinte portée aux droits du titulaire du brevet tels que définis à l'article 46 
constitue un délit de contrefaç on et engage la responsabilité civile et pénale de son 
auteur. 
 
-  Le délit de contrefaçon est puni d'une amende de 5000 à 50000 dinars. 
 
-  En cas de récidive, un emprisonnement de un à six mois peut être prononcé, 
outre l'amende qui est portée au double. 
 -  Est puni d'une amende de 1000 à 50 00 dinars quiconque se prévaut indûment 
de la qualité de titulaire d'une de mande de brevet ou d'un brevet. 
 
-  En cas de récidive l'amende est portée au double. 
 -  Les personnes pouvant agir en cont refaçon peuvent, en vertu d'une 
ordonnance sur requête du président du tribunal, faire procéder par huissier notaire assisté d'un expert à la description détaillée, avec ou sans saisie réelle, 
des produits ou procédés prétendus contrefaits. 
 Lorsque la saisie réelle est autorisée, elle doit se limiter à la mise sous main de justice des seuls échantillons nécessaires pour prouver la contrefaçon.  Lorsqu'il y a lieu à saisie réelle, l'or donnance peut imposer au requérant un 
cautionnement qu'il sera tenu de consigner avant de procéder à ladite saisie (article 86 
de la Loi n° 2000-84).  
- Des schémas de configuration (topographies) de circuits intégrés
 
 
Toute atteinte portée aux droits du titulair e du dépôt d'un schéma de configuration de 
circuits intégrés tels que définis par l'ar ticle 17, constitue un délit de contrefaçon et 
engage la responsabilité civile et pé nale de son auteur (article 34). 
 -  Quiconque aura porté sciemment atteinte à ces droits sera puni d'une amende 
de mille à cinquante mille dinars. 
 
-  Est passible d'une amende de cinq cent dinars à deux mille dinars quiconque 
aura fait figurer sur ses documents  de commerce, ses annonces ou ses 
produits, une mention, tendant à faire croire qu'un schéma de configuration 
de circuits intégrés a été déposé en vert u de la présente loi, alors que ce dépôt 
n'a pas eu lieu ou qu'il a été annulé ou que la période pour  laquelle il a été 
effectué a pris fin. 
 
-  En cas de récidive, un emprisonneme nt prononcé outre l'amende qui est 
portée au double. IP/N/6/TUN/1/Rev.1 
Page 18  
 
   
-  Le tribunal, en cas de condamnation pe ut prononcer la destruction ou la mise 
hors des circuits commerciaux des produits incriminés ainsi que la confiscation des instruments ayant servi à leur fabrication (article 36). 
 
-  La partie lésée peut, même avant la publication du dépôt, faire procéder à la 
description détaillée, avec ou sans saisie des objets ou instruments incriminés 
en vertu d'une ordonnance re ndue par le Président du tribunal compétent, sur 
présentation d'une requête et pr oduction du certificat de dépôt. 
 
Le Président du tribunal peut imposer  au requérant un cautionnement (que 
celui-ci est tenu de consigner avant de faire procéder à l'opération visée à l'alinéa précédent du présent article (article 38).  
- Le tribunal peut ordonner aux frais du condamné l'affichage du jugement 
dans les lieux déterminé et son inser tion intégrale ou par extrait dans les 
journaux qu'il désigne (article 34). 
 
- Des dessins et modèles industriels
 
 
Toute atteinte portée aux droits du titulaire d'un dessin ou modèle industriel tels que 
définis par l'article 4 de la présente loi, constitue un délit de contre façon et engage la 
responsabilité civile et pénale de son auteur.  Quiconque aura porté sciemment atteinte à ces droits sera puni d'une amende de cinq 
mille à cinquante mille dinars. 
 
-  Est passible d'une amende de mille à cinq mille dinars quiconque aurai fait 
figurer sur ses documents de comme rce, ses annonces ou ses produits, une 
mention tendant à faire croire qu'un d essin ou modèle industriel a été déposé 
alors que ce dépôt n'a pas eu lieu ou qu'il a été annulé ou que la période pour la quelle il a été effectué a pris fin (article 24). 
 
-  En cas de récidive, un emprisonnement  de un à six mois peut être prononcé 
outre l'amende qui est portée au double. (article 25). 
 
-  En cas de condamnation, le tribuna l peut prononcer la  confiscation des 
instruments ayant servi à la fabrication des objets incriminés (article 26). 
 
La partie lésée peut faire procéder par huissier notaire, à la description détaillée, avec ou sans saisie, des objet s ou instruments incriminés en vertu 
d'une ordonnance rendue par le prési dent du tribunal compétent, sur 
présentation d'une requête et production de  la preuve du dé pôt (article 28). 
 
- Le tribunal peut ordonner aux frais du condamné l'affichage du jugement 
dans les lieux déterminés et son inser tion intégrale ou par extrait dans les 
journaux qu'il désigne (article 24). 
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  - Des marques de fabrique, de commerce ou de service  
 
Toute atteinte portée aux droits du titulair e de la marque constitue une contrefaçon 
engageant la responsabilité civile  et pénale de son auteur. 
 
-  Constitue une atteinte aux droits sur la marque, la violation des dispositions 
prévues aux articles 22 et 23 de la loi (article 44). 
 -  Toute personne qui intente l'actio n en contrefaçon conformément à 
l'article 48 de la loi est en droit de faire procéder, en tout lieu, par huissier 
notaire assisté d'un expert et en ve rtu d'une ordonnan ce sur requête du 
Président du tribunal compétent, soit à la description détaillée avec ou sans prélèvement d'échantillon, soit à la saisie  réelle des produits ou des services 
qu'elle prétend marqués, offerts à la vente, livrés ou fournis à son préjudice 
ou en violation des ses droits. 
 
-  Lorsque la saisie réelle est autorisée, elle doit se limiter à la mise sous mains 
de justice des seuls échantillons nécessaires à la preuve de la contrefaçon.  La 
saisie réelle peut être subordonnée par le Président du tribunal à la constitution de garanties par le demande ur destinées à assurer l'indemnisation 
éventuelle du préjudice subi par le défe ndeur si l'action en contrefaçon est 
ultérieurement jugée non fondée (article 50). 
 -  Sous réserve des peines prévues pa r des textes spéciaux, sera puni d'une 
amende de 5000 à 50000 di nars quiconque aura: 
 
-  reproduit, imité, utilisé, apposé, supprimé ou modifié une marque en 
violation des droits conférés par son en registrement et des interdictions qui 
découlent de celui-ci,  
- importé ou exploité des marchandises pr ésentées sous une marque contrefaite 
(article 51). 
 
-  En cas de récidive pour ce qui est des infractions définies aux articles 51 
et 52 de la loi, un emprisonnement de un à six mois peut être prononcé outre l'amende qui est portée au double (article 53). 
 
-  En cas de condamnation pour infracti on aux dispositions des articles 51, 52 et 
53, le tribunal peut prononcer la confis cation des produits ainsi que celle des 
instruments ayant servi à commettre le délit. 
 -  Le tribunal peut également prescrire la  destruction de ces produits (article 55). 
 
- Le tribunal peut dans tous les cas ordonner aux frais du condamné, la 
publication intégrale ou par le trait du jugement dans les journaux qu'il 
désigne ainsi que son affichage dans les lieux qu'il indique notamment aux 
portes principales des normes ou ateliers  du condamné et à la devanture de 
ses magasins. 
 
- Des indications de provenance et des appellations d'origine
 
 
Les agents chargés de contrôler les appellations d'origine et les indications de provenance peuvent saisir les produits mis en vente sous le titre d'appellations IP/N/6/TUN/1/Rev.1 
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  d'origine contrôlées ou d'indi cations de provenance et présumés ne pas provenir de 
l'aire géographique de l'a ppellation ou de l'indication. 
 Ils peuvent également saisir les produits provenant de l'aire géographique de l'appellation ou de l'indication mais ne répondant pas aux conditions techniques de 
production fixées au cahier des charges (ar ticle 30 de la Loi n° 99-57 du 28 juin 1999 
relative aux appellations d'or igine contrôlées et aux indications de provenance des 
produits agricoles).  Nonobstant les peines prévues par le décr et du 10 octobre 1919 sur la répression des 
fraudes dans le commerce des marchandises et des fabrications des denrées 
alimentaires ou des produits agricoles ou naturels, par la Loi n° 91-44 du 
1er juillet 1991 relative à l'organisation du commerce de distribution telle que 
modifiée par la Loi n° 92-117 du 7 décembre 1992 relative à la protection du 
consommateur et de la saisie prévue à l'article  30 de la présente loi, tout contrevenant 
aux dispositions des articles 9, 16 et 19 (par agraphe 2), 26 et 27 de la présente loi est 
puni d'une amende allant de 1.000 à 20.000 dinars.  En cas de  récidive, cette peine est 
portée au double.   
En matière de propriété littéraire et artistique (droits d’auteur et droits voisins) : 
L’article 52 (nouveau), l’article 54 (nouveau) et l’ar ticle 55 (nouveau) de la lo i n° 94-36  du 24 février 
1994,  telle que modifiée et complétée par  la loi n° 2009-33 du 23 juin  2009, disposent :   " Sera 
possible d’une amende de mille à cinquante mille dina rs tout exploitant d’une œuvre protégée qui n’a 
pas obtenu une autorisation conformément à la loi... En cas de récidive, l’amende est portée au double, une peine d’emprisonnement allant de un à douze mois  peut être également encourue. " 
 
25. Décrire les dispositions régissant la durée et le coût éventuel de la procédure.  Fournir 
toutes données disponibles sur la durée effectiv e des procédures et leur coût éventuel. 
 
 Les prescriptions en vigueur ont été décrites pr écédemment.  En général,  la durée et le coût 
des procédures ne sont pas fixés et varient en fonction de beaucoup de facteurs.  
Par ailleurs, et aux termes de l'article 191 du  Code de procédure pénale "les frais de la 
procédure sont mis à la charge du condamné" et selon l'article 192 du Code de  procédure pénale "la 
partie civile est toujours condamnée au paiement des frais de justice envers l' État, sauf recours contre 
qui de droit".  
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