. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/USA/281 
26 juin 2007 
 (07-2678) 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   ÉTATS-UNIS
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):         
2. Organisme responsable:   Service de la commercialisation des produits agricoles (AMS) du 
Département de l'agriculture des États-Unis (USDA) (291) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné : 
      
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:         
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  
Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):   Viandes de bœuf, 
d'agneau et de porc, denrées agricoles périssab les et arachides (SH:  chapitre 2 et positions 
1202, 0204 et 1602.41;  ICS 67.120, 67.040, 67.080 et 67.100) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Mandatory Country of Origin 
Labeling of Beef, Lamb, Pork, Perishable Agricultural Commodities, and Peanuts  
(Obligation de mentionner le pays d'origine dans  l'étiquetage des viandes de bœuf, d'agneau 
et de porc, des denrées agricoles périssables et des arachides) – 2 pages, en anglais 
6. Teneur:   Le Service de la commercialisation d es produits agricoles (AMS) rouvre, pour une 
durée de 60 jours, le délai pour la présentati on d'observations sur la proposition de règle 
concernant l'obligation de mentionner le pays d'origine dans l'étiquetage des viandes de 
bœuf, d'agneau et de porc, des denrées agricol es périssables et des arachides, publiée dans le 
Federal Register  le 30 octobre 2003 (68 FR 61944).  L'AMS demande que lui soient 
communiquées des observations générales sur la proposition de règle, en tenant compte du 
fait que l'Agence a modifié les dé finitions pertinentes et les pr escriptions contenues dans la 
règle finale provisoire concernant les poissons, les mollusques et les crustacés, publiée dans le Federal Register  le 5 octobre 2004 (69 FR 59708).  L'AMS demande en outre que, lors 
de la formulation des observations, les parti es intéressées examinent les dispositions de la 
règle finale provisoire concernant les poissons, les mollusques et les crustacés afin de 
déterminer si celles-ci pourraient également êt re appliquées aux viandes de bœuf, d'agneau 
et de porc, aux denrées agricoles périssables et aux arachides.  Parmi les définitions et les 
prescriptions contenues dans la règle finale pr ovisoire figurent, notamment, la définition des 
produits alimentaires transformés et les prescriptions en matière d'indication du pays d'origine, de marquage et de tenue d'arch ives.  Le document notifié informe toutes les G/TBT/N/USA/281 
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  personnes concernées qu'il leur est possible de soumettre par écrit d es données et des avis 
concernant la proposition de règle.  L'AMS ex aminera et étudiera les observations et les 
renseignements communiqués en vue de la prom ulgation d'une mesure réglementaire finale 
concernant l'obligation de mentionner le pays d'origine dans l'étiquetage des viandes de 
bœuf, d'agneau et de porc, des denrées agri coles périssables et des arachides.  L'AMS 
rouvre, dans le même temps, le délai pour la  présentation d'observations sur la règle finale 
provisoire concernant l'obligation de mentionne r le pays d'origine dans l'étiquetage des 
poissons, des mollusques et des crustacés. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Protection des consommateurs et de la santé des personnes 
8. Documents pertinents:   72 Federal Register  (FR) 33917, 20 juin 2007;  Titre 7 du Code 
des règlements fédéraux (CFR), Pa rtie 60.  Publication dans le Federal Register  au moment 
de l'adoption 
9. Date projetée pour l'adoption:   
Date projetée pour l'entrée en 
vigueur:   } À déterminer 
10. Date limite pour la présentation des observations:   20 août 2007 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:   
Liens Internet: 
http://a257.g.akamaitech.net/7/257/24 22/01jan20071800/edocket.access.gpo.gov/2007/07-
3029.htm http://a257.g.akamaitech.net/7/257/24 22/01jan20071800/edocket.access.gpo.gov/2007/pdf/
07-3029.pdf