ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/W/281 
6 novembre 2007 
 
 (07-4812) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
MÉCANISME D'EXAMEN TRANSI TOIRE CONCERNANT LA CHINE 
 
Communication présentée par les Communautés européennes
 
  
 La communication ci-après, datée du 1
er novembre 2007, est distribuée à la demande de la 
délégation des Communautés européennes . 
 
_______________ 
  
I. INTRODUCTION 
1. La coopération fructueuse entre la Chine et les CE dans le domaine des OTC s'est poursuivie 
depuis l'examen transitoire de l'a nnée dernière.  Grâce à la fréquence des contacts bilatéraux entre les 
CE et la Chine et au bon fonctionnement d'un cer tain nombre de mécanism es formels de coopération 
dans le domaine des OTC, quelques progrès ont été accomplis dans la plupart des domaines visés dans 
la communication de l'année dernière (G/TBT/W/272). 
2. Le présent document identifie un certain nombre de  questions qui continuent de soulever des 
préoccupations dans le domaine des OTC et dont les CE continueront de discuter avec la Chine dans 
un contexte bilatéral.  Les CE considèrent aussi  qu'il est utile d'exposer ces préoccupations dans un 
contexte multilatéral afin d'en informer les autres Membres de l'OMC. 
II. SYSTÈME CCC 
3. Les CE tiennent à souligner leur coopérati on constructive avec les autorités chinoises 
compétentes, qui leur a permis de soulever les préoccupations que leur cause le système CCC et d'examiner en détail plusieurs questions liées à la  mise en œuvre de ce système dans la pratique. 
4. D'une manière générale, les CE font obser ver qu'en dépit de quelques améliorations 
enregistrées dans certains domaines, le système CCC demeure l'un des principaux obstacles à l'accès 
aux marchés pour les entreprises étrangères et, en pa rticulier, pour les petites et moyennes entreprises, 
en raison de la complexité, de la long ueur et des coûts de la procédure. 
5. Les CE estiment que les prescriptions actuelles du système CCC ne sont pas toujours à la 
mesure du niveau de risque que présentent les produits, ce qui signifie que le système CCC est plus restrictif pour le commerce qu'il n'est nécessaire.  Les CE estiment qu'il est nécessaire, d'une manière 
générale, de rationaliser et de simplif ier le système CCC dans son ensemble. 
6. Les CE tiennent à rappeler leurs principales de mandes et les principales questions qui les 
préoccupent encore: G/TBT/W/281 
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  A. L
ES PROCÉDURES D 'ÉVALUATION DE LA CONFORMITÉ DOIVENT  ÊTRE PLUS CLAIREMENT LIÉES 
AVEC LE NIVEAU DE RISQUE QUE PRÉSENTE LE PRODUIT  
7. Les CE font observer à cet égard qu'au cours de l'examen transitoire effectué l'année dernière 
dans le cadre du Comité, la Chine avait indiqué qu'e lle étudiait la possibilité d'adopter des procédures 
d'évaluation de la conformité différentes, y compris la déclaration de conformité du fournisseur, afin 
de tenir compte des différents niveaux de ris que liés aux produits figurant au catalogue CCC. 
8. Les CE se félicitent des efforts déployés par l'Ad ministration nationale de la certification et de 
l'accréditation (CNCA) au cours de l'année 2007, plus particulièrement en ce qui concerne le 
lancement d'un programme de recherche de grande  envergure sur les systèmes de gestion et 
d'évaluation des risques, en vue d'id entifier les catégories de produits à risque faible à l'égard desquels 
les prescriptions CCC pourraient et devraient être sensiblement simplifiées. 
9. Les CE prennent également note des efforts accomp lis par les autorités chinoises en vue de la 
mise en place d'un système de su rveillance après commercialisati on plus efficace et d'un cadre 
juridique approprié afin de favoriser l'adoption éventuelle de la déclaration de conformité du 
fournisseur pour certains produits. 
10. Les CE encouragent la Chine à accélérer le processus susmentionné et sont disposées à 
partager leur expérience en matière de gestion de procédures d'évaluation de la conformité fondées sur 
la déclaration de la conformité du fournisseur pour les produits présentant un faible risque. 
B. PIÈCES DÉTACHÉES , COMPOSANTS ET SOUS -ASSEMBLAGES  
11. Les pièces détachées, les composants et les s ous-assemblages sont actuellement exemptés de 
la certification CCC lorsqu'ils sont inco rporés dans des produits finis exportés. 
12. Ils sont néanmoins assujettis à une certificati on obligatoire lorsqu'ils sont importés en tant 
qu'articles isolés, même lorsqu'ils sont destinés à êt re incorporés dans des produits finis certifiés CCC 
et ne sont pas mis séparément sur le marché chinois.   
13. Les CE demandent à la Chine d'envisager d' exempter de la certification CCC les pièces 
détachées, composants et sous-assemblages isolés lorsque ceux-ci i) sont uniquement destinés à être 
incorporés dans un produit fini certifié CCC et ii) ne sont pas vendus séparément sur le marché 
chinois.   
C. AUTORISER LA DÉSIGNATION D 'ORGANISMES D 'ÉVALUATION DE LA CONFORMITÉ À CAPITAL 
ÉTRANGER ÉTABLIS EN CHINE EN TANT QU 'ORGANISMES DE CERTIFICATION CCC 
14. Le règlement chinois sur la certification et  l'accréditation permet aux organismes de 
certification à capital étranger de s'établir en Chin e et d'y exercer des activités de certification de 
produits.   
15. Au cours de l'examen transitoire effectué l'année dernière, la Chine a confirmé que les 
organismes de certification à capital étranger établis  en Chine pouvaient, moyennant une autorisation 
officielle délivrée par la CNCA, être homo logués comme organismes de certification CCC. 
16. Les CE croient néanmoins comprendre qu'en ra ison de certaines limitations générales des 
activités des entités à capital étranger prévues par la législation chinoise, seuls les organismes de 
certification à capital chinois peuvent en fait être désignés dans le cadre du système CCC.  G/TBT/W/281 
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  17. Les CE croient d'autre part comprendre que l'acceptation des résultats d'essais émanant 
d'organismes de certification locaux à capital ét ranger est possible soit en vertu d'un agrément 
préalable de la CNCA suivi d'un accord entre ces entités et un organisme de certification chinois désigné au titre du système CCC, soit en vertu d' un programme international volontaire auquel la 
Chine participe (tel que le système OC de l'IECEE). 
18. Les CE sauraient gré à la Chine de clarifie r la situation quant à la possibilité pour les 
organismes de certification à capital étranger établis  en Chine d'être effectivement désignés et 
d'exercer des activités dans le cadre du systèm e CCC sans faire l'objet d'une discrimination par 
rapport aux organismes de certification à capital chinois. 
D. F
ACILITER ET ÉLARGIR LE CHAMP DE LA RECONNAISSANCE DES RÉSULTATS DES ESSAIS 
ÉMANANT D 'ORGANISMES DE CERTIFICATION ÉTRANGERS  
19. Dans le domaine de la sécurité électrique, la  reconnaissance des résultats des essais émanant 
d'organismes de certification étra ngers se trouve largement facilitée par le fait que la Chine participe 
au système OC de l'IECEE.   
20. Les CE voudraient demander à la Chine d'e nvisager d'utiliser pleinement toutes les 
possibilités offertes par ce système, notamment en ac ceptant les résultats des essais effectués dans les 
laboratoires des fabricants remplissant les cond itions requises conformément aux procédures 
concernant les laboratoires d'essai supervisés et les laboratoires d'essai reconnus. 
21. Les CE continuent d'encourager la Chine à élargi r de plus en plus le champ des produits et des 
normes CEI dont elle s'engage à assurer le respect dans le cadre du système OC de l'IECEE. 
22. Les CE croient comprendre qu'en dehors des pr ogrammes internationaux volontaires tels que 
le système OC de l'IECEE, les organismes de certification basés à l'étranger peuvent être autorisés à 
effectuer des essais pour le compte d'organismes de certification chinois en vertu d'accords bilatéraux 
avec la CNCA et avec les organismes de certification chinois concernés. 
23. Les CE demandent à la Chine de continuer d' encourager ce genre d'accords, qui peuvent 
faciliter dans une large mesure le respect des presc riptions CCC et réduire les coûts y afférents, en 
particulier pour les petites et moyennes entrepris es qui ne possèdent souvent pas de bureau de 
représentation en Chine. 
E. INSPECTIONS À L 'USINE  
24. Les CE prennent note de la position exprimée pa r la Chine dans le contexte de l'examen 
transitoire effectué l'année dern ière, selon laquelle l'inspection d' usine prévue par le système CCC 
contenait des prescriptions concernant non seulement les systèmes de gestion de la qualité générale, 
telle que prescrite par la norme ISO 9001, mais également le contrôle d es procédés et l'évaluation de la 
conformité des produits.  La Chine estime en conséquence que la norme  ISO9001 ne peut pas 
remplacer pleinement la prescription relativ e à l'inspection d'usine du système CCC. 
25. Les CE voudraient demander à la Chine de c onfirmer que les prescriptions déjà couvertes par 
le certificat ISO9001 ne feront pas l'objet d'une nouve lle vérification dans le contexte de l'inspection 
d'usine au titre du système CCC.   
26. Étant donné les coûts élevés associ és aux inspections d'usine (tenant principalement aux frais 
de voyage et de subsistance des auditeurs chinoi s), qui représentent une charge considérable en 
particulier pour les petites et moyennes entrepris es, les CE demandent instamment à la Chine 
d'envisager d'autoriser des organismes de certif ication basés à l'étranger à effectuer l'inspection G/TBT/W/281 
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  initiale d'usine, en vertu d'accords similaires à ceux qui sont actuellement en vigueur entre la CNCA 
et les organismes de certification chinois désignés, d'une part, et plusieurs organismes de certification 
basés à l'étranger, d'autre part, en matiè re d'inspections de suivi à l'usine. 
III. NORMALISATION:  GÉNÉRALITÉS 
27. La coopération entre l'Europe et la Chine dans le domaine de la normalisation est efficace.  
Des progrès réels ont été accomplis sur certaines questions soulevées lors de l'examen transitoire de 
l'année dernière, mais certains sujets continuent de soulever des préoccupations, qui sont exposées 
ci-après. 
A. L
A PARTICIPATION DES ENTREPRISE S À CAPITAL ÉTRANGER ÉTABLIES EN CHINE AUX 
ACTIVITÉS DE NORMALISATION NATIONALES  
28. Lors de l'examen transitoire précédent, les CE  ont été heureuses d'appr endre de la délégation 
chinoise que l'Administration de la normalisat ion de la Chine (SAC) avait promulgué le 
document n° 40 de 2005, à savoir l' Avis sur la participation des ent reprises étrangères en Chine à la 
normalisation nationale , qui constitue le cadre juridique régi ssant la participation des entreprises à 
capital étranger établies en Chine au processus national de normalisation. 
29. Les CE sont également heureuses d'annoncer que la Chine a confirmé, lors d'une réunion 
bilatérale avec les CE qui s'est tenue en octobre 2007, que le principe du "t raitement national" ferait 
l'objet d'une application systématique dans le cadre de toutes les activités de normalisation, en 
particulier au sein des comités techniques. 
30. Les CE accueillent très favorablement ces fait s nouveaux et tiennent à souligner à quel point 
il est important d'assurer la participation effectiv e des entreprises à capital ét ranger établies en Chine 
au processus national de normalisation, dans l es mêmes conditions que les entreprises à capital 
chinois.   
31. La pleine participation de l'industrie est la  clé du succès de toute activité d'élaboration de 
normes.  La non-participation des entreprises ét rangères pourrait avoir pour effet d'empêcher les 
organismes de normalisation chinois d'accéder aux é volutions technologiques récentes, ce qui serait 
préjudiciable, en définitive, pour la société chinoise.  
B. APPLICATION DES NORMES INTERNATIONALES :  ÉCARTS NATIONAUX  
32. Les CE notent avec satisfaction les succès de la Chine en ce qui concerne le taux d'adoption 
des normes internationales et son engagement  à poursuivre l'harmonisation de ses normes et 
règlements techniques nationaux avec les normes internationales.   
33. Les CE tiennent également à saluer l'engagement pris par la Chine de jouer un rôle important 
au sein des organismes internationaux à activités normatives et des comités techniques connexes. 
34. Dans le même temps, il existe toujours que lques préoccupations quant  à la disponibilité 
d'informations sur les écarts des normes ch inoises par rapport aux normes internationales 
correspondantes.  Les CE sauraient gré à la Chine de fournir des informations actualisées sur les 
mesures qui ont été prises pour rendre plus transpar ents et accessibles pour les acteurs économiques 
les renseignements concernant ces écarts.  G/TBT/W/281 
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  C. NORMES OBLIGATOIRES ET NORMES DO NT LE RESPECT  EST VOLONTAIRE  
35. Le système chinois en matière de normalisation comporte quatre niveaux de normes distincts, 
à savoir les normes nationales, les normes sectorielles (également dé nommées "normes industrielles"), 
les normes locales et les normes d'entreprise.  Les normes nationales, sectorielles et locales se subdivisent à leur tour en normes facultatives et obligatoires. 
36.  Les "normes obligatoires" sont une caractéristique propre au système de normalisation 
chinois et, d'après ce que les CE croient comprendr e, elles portent essentiellement sur des domaines 
d'intérêt public spécifique tels que la santé et la sécurité, la protection de l'environnement, la 
protection des données, etc.;  toutefois, elles incl uent souvent des questions indépendantes comme les 
prescriptions en matière de propriétés d'emploi et d'interopérabilité.  Les normes obligatoires peuvent 
créer des obstacles réels au commerce, en particu lier dans les cas où d'autr es normes internationales 
privilégient des solutions techniques différentes, ou lorsque les normes chinoi ses actuelles ne tiennent 
pas compte des innovations techniques les plus récentes dans le domaine. 
37. L'industrie européenne a signalé  que, dans certains cas, des normes qui avaient à l'origine été 
élaborées en tant que "normes dont le respect est vol ontaire", avaient par la suite été rendues de fait 
obligatoires, sans que les participants au processus de  normalisation aient été avisés au préalable de ce 
changement de politique.  De même, il n'a pas été pr océdé à la notification pr évue par les dispositions 
de l'Accord OTC. 
38. Les CE citent, à titre d'exemple, la norme concernant le Chargeur uniformisé destiné aux 
équipements terminaux de télécommunications mobiles  (YD/T 1591-2006), qui avait été élaborée et 
adoptée à l'origine en décembre 2006 en tant que "nor me industrielle volontaire", mais avait par la 
suite été rendue obligatoire (à compter du 14 juin 200 7) pour tous les téléphones mobiles et chargeurs 
fabriqués en Chine dans le cadre de la procédure de délivrance de licences d'accès au réseau gérée par 
le Ministère de l'industrie de l'information (MII). 
39. Les CE seraient reconnaissantes à la Chine de  préciser les différences effectives entre les 
normes obligatoires et les normes volontaires d'après son système de normalisation national, y 
compris les différents suffixes des codes de normes qui permettent de distinguer les deux catégories 
de normes. 
IV. NORMALISATION:  TIC  
40. Les CE tiennent à appeler l'attention de la Chine sur les questions suivantes: 
A. N
ORMES "D'ORIGINE LOCALE " 
41. L'élaboration d'un corps de normes nationales d'origine "locale" ayant pour objet des 
technologies chinoises uniques, à l'exclusion des technologies de pointe d'origine étrangère, en 
particulier dans des domaines où des normes reconnu es au niveau international qui visent des buts 
identiques existent déjà ou sont en cours d'élabor ation, suscite toujours d'importantes préoccupations. 
42. Lorsque des normes internationales pertinentes sont transposées dans des normes chinoises, 
des prescriptions supplémentaires sont parfois ajoutées en plus des spécifications des normes 
internationales. 
43. En conséquence, la conception des produits do it être spécialement remaniée pour le marché 
chinois, ce qui a pour effet de retarder le moment de la commercialisation qui joue un rôle décisif 
dans un secteur connaissant une évolution aussi ra pide, et pourrait également poser des problèmes 
d'interopérabilité.  Enfin, la nécessité de trouver d es variantes locales de solutions existantes qui sont G/TBT/W/281 
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  appliquées partout ailleurs dans le monde constitu e un obstacle au développement de produits et 
d'applications novateurs sur le marché chinois.  En d'autres termes, les consommateurs chinois se 
voient refuser l'accès aux technologies les plus  récentes en matière de téléphonie mobile. 
44. Les CE voudraient citer à titre d'exemple le TD-SCDMA (Time Division-Synchronous Code 
Division Multiple Access) en tant que norme de té lécommunications mobiles de troisième génération, 
la norme chinoise en matière de télévision mobile multimédia (China Multimedia Mobile 
Broadcasting standard (CMMB)), la norme concer nant l'infrastructure d'authentification et de 
protection de la vie privée sur le réseau local san s fil (WAPI) et les normes de codage audiovisuel 
(AVS). 
45. Les CE y voient une contradiction avec l'engageme nt pris par la Chine d'adopter davantage de 
normes internationales et appellent de nouveau à ce que les initiatives de normalisation de la Chine 
soient intégrées à celles des organismes et réseaux internationaux à activités normatives.  Les CE sont 
toujours résolues à appuyer toutes les activités menées  par les organismes d'élaboration de normes de 
la Chine. 
B. N
ORMES CONCERNANT LES TÉLÉPHONES MOBILES  
46. Les CE font observer que les normes chinoises en matière de téléphones mobiles ont tendance 
à réglementer d'une façon de plus  en plus détaillée les aspects ayan t trait à la conception et à la 
qualité. 
47. Les CE demandent instamment à la Chine de limiter le domaine des normes obligatoires aux 
aspects liés à la protection des intérêts publics tels que  la santé et la sécurité des humains, la propriété 
ou l'environnement, et d'éviter d'inclure dans le champ des normes obligatoires des aspects liés 
uniquement ou essentiellement à la satisfaction d es utilisateurs, ce qui permettrait aux forces du 
marché de dicter la qualité des produits.   
48. Les CE voudraient faire observer qu'une réglem entation excessive qui ne serait pas justifiée 
par des motifs d'intérêt général pourrait non seule ment constituer un obstacle à l'accès au marché, 
mais également ralentir l'innovation et restreindre le choix des consommateurs chinois en matière de 
produits novateurs.   
49. Les CE sont informées du fait qu'un certain nombre de normes en matière de téléphonie 
mobile sont actuellement élaborées par le MII.  Ces normes portent sur des aspects tels que les dimensions des batteries au lithium destinées aux téléphones mobiles (" Spécifications concernant les 
batteries générales au lithium destinées aux équipe ments terminaux de télécommunications mobiles ", 
YD/T xxxx-xxxx), les interfaces périphériques destin és aux téléphones mobil es, les interfaces pour 
écouteurs, le format d'échange de données, la co mpatibilité avec les appareils auditifs, etc.   
50. Les CE seraient reconnaissantes à la Chine d'e xpliquer le but du programme de normalisation 
susmentionné en matière de téléphones mobiles et d'i ndiquer si les normes en cours d'élaboration sont 
fondées sur des normes internationales. 
51. Les CE voudraient également demander à la Ch ine de confirmer que les fabricants de 
téléphones mobiles ne seront pas tenus d'apporter la preuve du respect de l'une quelconque des 
normes susmentionnées pour obtenir le certificat CCC ou la licence d'accès au réseau pertinents pour 
pouvoir commercialiser leurs produits sur le marché chinois. 
52. Au cas où l'une de ces normes deviendrait une pr escription obligatoire, les CE souhaitent que 
la Chine la notifie avant son entrée en vigueur, c onformément aux dispositions de l'Accord OTC de 
l'OMC, afin de ménager aux parties intéressé es la possibilité de présenter des observations.  G/TBT/W/281 
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  V. PRODUITS DES TIC 
53. Les CE tiennent à appeler l'attention de la Chine sur les questions suivantes: 
A. PROCÉDURES DE CERTIFICATION MULTIPLES ET PROCÉDURES DE CERTIFICATION QUI SE 
RECOUVRENT PARTIELLEMENT  
54. Les CE tiennent à rappeler leurs préoccupa tions liées aux procédures de certification 
multiples qui sont longues et coûteuses et font, à certains égards, double emploi (comme par exemple 
les aspects de compatibilité électromagnétique), et qui sont gérées par des autorités différentes, telles 
que le CCC (géré par la CNCA), le certificat de ra dio ou homologation et la licence d'accès au réseau 
(tous deux gérés par le MII). 
55. Les CE croient comprendre qu'en dépit du fait que les trois procédures restent distinctes sur le 
plan administratif, dans la pratique des laboratoi res chinois ont mis en place des procédures d'essai 
unifiées aux fins du CCC et de la licence d'accès au ré seau.  Par contre, la procédure de délivrance des 
certificats de radio exige toujours la réalisation d'essais distincts dans un laboratoire différent. 
56. Les CE tiennent à demander une fois de plus à la  Chine d'envisager de simplifier le système 
actuel en regroupant les procédures séparées exis tantes pour en faire une procédure d'homologation 
unique gérée par une seule autorité.   
57. Des mesures concrètes devraient pour le moins êt re prises en vue de la mise en place de 
procédures d'essai unifiées relevant de la compéten ce d'une seule autorité, afin d'éviter les essais 
doubles et de réduire les coûts et les contraintes administratives, ainsi que les délais de commercialisation.   
58. Les CE croient comprendre que la simplification des procédures de certification du matériel 
de traitement de l'information est envisagée da ns le cadre du projet d'une nouvelle Loi sur les 
télécommunications qui est actuellement examiné par le Conseil d'État.  Les CE sauraient gré à la Chine de fournir des informations supplémentaires à cet égard, y compris sur la possibilité pour les 
parties intéressées étrangères de faire valoir leur poi nt de vue dans le cadre du processus législatif.   
B. P
RODUITS MULTIMODES  
59. Les CE croient comprendre qu'en raison du ni veau actuel de la réglementation et des 
restrictions à l'utilisation de certaines technologies,  la mise sur le marché  de produits novateurs 
disposant de fonctions multimodes (multimédia, multiradio, etc.) se trouve souvent entravée par le fait 
que certaines des fonctionnalités nouvelles ne sont  pas acceptées par les autorités chinoises.   
60. De ce fait, le fournisseur du matériel doit suppr imer certaines fonctions de l'appareil (comme 
par exemple la fonction WLAN) pour que celui-ci puisse être mis sur le marché chinois. 
61. Les CE demandent instamment à la Chine de suppr imer les restrictions actuelles et d'autoriser 
la mise des produits multimodes sur le marché. 
C. TRANSPARENCE ET PRÉVISIBILITÉ EN MATIÈRE D 'ÉLABORATION ET D 'APPLICATION DES 
RÈGLEMENTS ET NORMES TECHNIQUES  
62. L'industrie européenne fait état d'une pra tique de communications verbales entre les 
organismes de réglementation chinois et les organes compétents en matière de certification et 
d'homologation dans le domaine des TIC, portant su r des questions de première importance telles que 
la date de l'application obligatoire d'une norme  ou des changements affectant les prescriptions G/TBT/W/281 
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  techniques prévues par les procédures.  Cela pourra it donner lieu à une situation d'insécurité juridique 
et aller à l'encontre des efforts déployés par l' organisme de réglementation lui-même pour assurer le 
respect intégral des nouvelles prescriptions. 
63. Les CE se félicitent que, dans le cadre de la récente affaire du chargeur uniformisé, par 
exemple, les vendeurs avaient été informés par écrit de la date d'application obligatoire de la norme 
concernée. 
64. Compte tenu de ce fait nouveau positif, les CE voudr aient demander à la Chine de s'engager: 
 - à notifier systématiquement par écrit toute modification de la réglementation 
conformément à l'article 2.10 de l'Accord OTC;   
 
 - à ménager un délai raisonnable entre la  publication et l'entrée en vigueur des 
règlements techniques, afin que les acte urs économiques soient en mesure de s'y 
adapter conformément à l'article 2.11 de l'Accord OTC. 
 
VI. AUTOMOBILES 
65. Les CE se félicitent que la coopération accrue avec les autorités chinoises soit devenue plus 
intense et donne lieu à des échanges de vues plus fréquents et plus approfondis.   
66. Les CE tiennent néanmoins à exprimer une no uvelle fois leur déception à la suite de 
l'élargissement et de l'approfondissement manifestes de la réglementation chinoise.  Les CE apprécient les possibilités croissantes ménagées à leurs représentants et à ceux de son secteur 
automobile de participer aux c onsultations tenues avec les autorités chinoises sur les questions des 
normes, des réglementations et de l'évaluation de la conformité et elles sont tout à fait favorables à 
l'objectif consistant à réglementer les questions relati ves à la sécurité, à la santé et à l'environnement 
pour ce qui est des véhicules automobiles que partagent leurs administrations respectives. 
67. Les CE estiment que cet objectif pourrait très bi en être atteint au moyen d'une harmonisation 
dans le cadre de l'Accord de l'Organisation des Nations Unies de 1958 concernant les véhicules à 
moteur (Commission économique pour l'Europe, C EE/ONU).  Elles continuent donc de demander 
instamment à la Chine de devenir partie cont ractante à cet accord et également d'œuvrer à 
l'élimination des inspections et essais qui font double emploi et qui sont coûteux et contraignants dans 
le cadre du système "CCC" chinois unique de certification et de marquage, lequel semble 
actuellement n'offrir que très peu de possibilités aux entreprises non chinoises d'effectuer des inspections ou de procéder à des certifications bien  qu'il existe des normes de l'ONU et des normes de 
l'ISO à cet effet. 
68. Étant donné que bon nombre des règlements de la Chine dans ce secteur sont très similaires 
aux règlements des Nations Unies dans le cadre de l'Accord de 1958, les CE tiennent à mener de 
pleines consultations avec les autorités chinoises dans les meilleurs délais. 
VII. PRODUITS PHARMACEUTIQUES 
69. Les CE expriment leurs regrets quant à l'absence de progrès importants sur les questions 
soulevées lors de l'examen trans itoire de l'année dernière.   
70. Les CE tiennent donc à appeler l'attention de  la Chine sur les questions suivantes:  G/TBT/W/281 
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  A. INGRÉDIENTS PHARMACEUTIQUES ACTIFS  
71. La question des ingrédients pharmaceutiques ac tifs continue de préoccuper sérieusement les 
CE, en particulier le fait que ch aque lot d'ingrédients pharmaceutiques actifs importé en Chine soit 
soumis aux échantillonnages et essais multiples et r outiniers effectués par l'Inspection portuaire des 
médicaments.  Les lots font systématiquement l'objet à six ou sept reprises d'échantillonnages et 
d'essais, qui donnent chaque fois des résultats identiques.   
72. Les CE demandent instamment à la Chine d'indiquer pour quelle raison des lots qui sont en 
soi homogènes et d'une qualité toujours consta nte sont soumis à des échantillonnages et essais 
multiples.  Il conviendrait aussi de rappeler que la  qualité homogène des ingrédients est déjà garantie 
par la méthode de fabrication appliquée (Ligne di rectrice de l'ICH (Conférence internationale sur 
l'harmonisation des exigences techniques pour l'enre gistrement des produits pharmaceutiques pour la 
médecine humaine)/Q7A sur les bonnes pratiques de  fabrication des ingrédients pharmaceutiques 
actifs) qui est l'un des critères utilisés pour obtenir en premier lieu de l'Administration nationale de l'alimentation et des médicaments (SFDA) une  licence d'enregistrement des importations. 
73. Les CE estiment que cette pratique n'est pas c onforme à l'article 5.1.2 de l'Accord OTC qui 
demande que les procédures d'évaluation de la conf ormité ne créent pas d'obstacles non nécessaires au 
commerce et à l'article 5.2.6 qui précise que le prél èvement d'échantillons ne doit pas être de nature à 
constituer une gêne non nécessaire pour les requérant s ou pour leurs agents.  Comme les coûts élevés 
des essais (de l'ordre de 20 à 100 pour cent de la  valeur marchande) doivent  être supportés par les 
produits, cette pratique majore inutilement le coût des ingrédients pharmaceutiques actifs et elle a déjà 
dans certains cas constitué de facto  une interdiction d'importer d es précurseurs précieux pour les 
consommateurs chinois.  À cet égard, les CE se s oucient que la structure des redevances n'impose pas 
aux produits importés des conditions de concurre nce moins avantageuses que  celles applicables aux 
produits nationaux. 
B. O
BSTACLES NON TARIFAIRES  
74. Diverses procédures non nécessaires, contraignantes ou coûteuses en matière 
d'enregistrement, de licences, de certification et de remboursement créent des obstacles au commerce.  
75. Les ingrédients pharmaceutiques actifs impor tés ainsi que les produits médicaux finis 
importés doivent satisfaire à des prescriptions en matière d'essais plus rigoureuses que celles auxquelles sont soumis les produ its fabriqués dans le pays. 
- Il faut généralement de six à 12 mois pour faire approuver des essais cliniques en 
Chine, alors que cela se fait habituellement dans un délai de trois mois sur d'autres 
grands marchés. 
 
- Les délais d'enregistrement des produits  médicaux sont extrêmement longs et les 
prescriptions ne sont pas toujours claires. 
 
- L'un des problèmes a trait à la liste na tionale des médicaments remboursables 
(NRDL).  Comme les listes ne sont pas mises à jour chaque année, les produits les plus novateurs n'y figurent pas. 
 76. À cet égard, les CE seraient reconnai ssantes à la Chine de bien vouloir: 
 - faire en sorte que les produits importés et les produits fabriqués dans le pays soient 
traités de la même façon; 
 G/TBT/W/281 
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   - faire en sorte qu'il soit fait des mises à j our régulières et systématiques des listes des 
médicaments remboursables dans le cas d es médicaments nouvellement enregistrés. 
 
VIII.  PRODUITS COSMÉTIQUES 
77. Les CE tiennent à appeler l'attention de  la Chine sur les questions suivantes:  
A. P
ROCÉDURES D 'AGRÉMENT AVANT COMMERCIALISATION POUR LES PRODUITS COSMÉTIQUES 
IMPORTÉS , NON DESTINÉS À UN USAGE SPÉCIAL  
78. Actuellement, les procédures d' agrément avant commercialisation applicables aux produits 
cosmétiques non destinés à un usage spécial diffèrent toujours selon qu'il s'agit de produits importés ou de produits d'origine nationale.  Tous les pr oduits cosmétiques importés non destinés à un usage 
spécial doivent être enregistrés auprès du Ministèr e de la santé pour pouvoir être importés et vendus.  
Chaque expédition de produits co smétiques importés doit être contrôlée au port d'entrée par les 
bureaux locaux de l'inspection et de la quar antaine à l'entrée et à la sortie (CIQ). 
79. La procédure de notification avant commercialisat ion auprès du Ministère de la santé et les 
procédures d'inspection locales auprès des bureaux de la  CIQ ont pour effet de retarder de quatre à six 
mois la mise sur le marché chinois des produits  cosmétiques importés non destinés à un usage spécial, 
par rapport aux produits cosmétiques non destinés à un usage spécial d'origine nationale.  Il apparaît 
que cette mesure est incompatible avec l'obliga tion de la Chine au titre de l'article 2.1 de 
l'Accord OTC d'accorder aux produits importés en provenance du territoire de tout Membre un traitement non moins favorable que celui qui est accordé aux produits simila ires d'origine nationale. 
80. À cet égard, les CE seraient reconnaissantes à la Chine si elle pouvait unifier le système de 
notification actuellement en vigueur pour les produits cosmétiques non destinés à un usage spécial, 
importés et d'origine nationale.  Les CE estiment que la simplification des procédures ne devrait 
représenter qu'un premier pas vers l'él imination de tous les agréments ex ante  des produits 
cosmétiques – à quelque niveau que ce soit (central ou régional).   
B. R
ÈGLEMENT CONCERNANT LE CONTRÔLE DE L 'ÉTIQUETAGE DES PRODUITS COSMÉTIQUES  
81. Il existe actuellement en Chine plusieurs règl ements et normes en matière d'étiquetage des 
produits cosmétiques.  En plus des normes na tionales d'étiquetage de s produits cosmétiques 
(GB 5296.4-1998), le Ministère de la santé et l'Admi nistration générale nationa le pour le contrôle de 
la qualité, l'inspection et le contrôle sanitaire (AQSIQ) ont élaboré deux versions différentes du 
règlement concernant le contrôle de l'étiquetage des produits cosmétiques. 
82. Certaines dispositions des deux règlements se re coupent et ne sont pas compatibles avec les 
règlements et normes existant en matière d'étique tage des produits cosmétiques qui sont toujours en 
vigueur.  Le respect simultané de deux prescr iptions différentes émanant de deux organes 
gouvernementaux différents sera extrêmement difficile  et donnera lieu à des confusions.  Il en 
résultera des difficultés considérables sur le plan réglementaire pour les entreprises, qu'elles soient 
internationales ou locales. 
83. Les CE demandent instamment aux autorités chinoises d'unifier les multiples normes en 
matière de contrôle de l'étiquetage des produits cosm étiques, afin de faciliter le respect de ces normes 
par les fabricants.  G/TBT/W/281 
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  C. NORMES CONCERNANT LES PRODUITS COSMÉTIQUES  
84. Le Ministère de la santé et l'AQSIQ prescrivent actuellement deux normes différentes 
concernant les produits cosmétiques. 
- Le Ministère de la santé exige le respect  de la norme de 2007 relative à l'hygiène des 
produits cosmétiques. 
 
- L'AQSIQ utilise une autre norme concernant l'hygiène des produits cosmétiques 
(GB 7916-1987), qui a été publiée en 1987. 
 85. Si l'on compare les deux normes, on peut c onstater qu'il existe plusieurs prescriptions 
différentes quant à la définition du produit cosmétique , telles que la liste des ingrédients interdits et 
des ingrédients dont l'utilisation est restreinte.  Il  n'est donc pas possible que les produits cosmétiques 
respectent les prescriptions différentes. 
86. Les CE se féliciteraient de l'unification de ces deux normes obligatoires différentes en matière 
de produits cosmétiques qui sont actuellement impos ées par le Ministère de la santé et par l'AQSIQ. 
IX. APPAREILS MÉDICAUX 
87. Les CE tiennent à appeler l'attention de la Chine sur les questions suivantes: 
A. P
ROCÉDURES D 'ENREGISTREMENT ET DE RÉENREGISTREMENT  
88. La SFDA et l'AQSIQ imposent deux types d'en registrement obligatoire comportant les 
mêmes prescriptions, qui n'offrent aux patients et aux utilisateurs aucun avantage supplémentaire en 
termes de sécurité.  En plus de  l'obligation de renouveler leur enregistrement auprès de la SFDA au 
bout de quatre ans, les fabricants doivent également renouveler au bout de cinq ans celui effectué 
auprès de l'AQSIQ. 
89. Dans le cadre d'une réunion bila térale avec la Commission européenne qui s'est tenue en 
octobre 2007, la SFDA a souligné sa volonté d'aligne r ses dispositions sur la législation de l'AQSIQ 
en portant la durée de validité de l'enregistrement de quatre à cinq ans, comme il est indiqué dans le 
projet de révision du Décret n° 276.  Les CE se félic itent de cet alignement, mais préféreraient que la 
Chine opte en faveur d'un enregistrement d'une durée illimitée.  
90. D'une manière générale, les CE suggèrent a ux autorités chinoises de suivre les lignes 
directrices sur les appareils médicaux élaborées par le groupe de travail sur l'harmonisation mondiale 
(GHTF).  S'agissant de la révision en cours du Décret n° 276 et du règlement subséquent plus 
spécifique, la SFDA est invitée à suivre dans la m esure du possible les lignes directrices du GHTF.  À 
ce sujet, les CE recommandent égal ement à la SFDA de transposer dans la nouvelle législation le 
classement des appareils médicaux en qu atre catégories défini par le GHTF. 
B. CONTRÔLE DES APPAREILS MÉDICAUX IMPORTÉS  
91. Le 29 juin 2007, l'AQSIQ a publié l'Ordonnance n° 95 relative aux " Mesures administratives 
concernant l'examen et le contrôle  des appareils médicaux importés ".  En vertu de cette ordonnance, 
les appareils médicaux importés seront assujettis, à compter du 1er décembre 2007, à des contrôles et 
examens en sus du marquage CCC et de l'agrément de  la SFDA, en fonction de la catégorisation de 
l'importateur et de la qualifica tion du risque inhérent à l'appare il.  Cette nouvelle réglementation 
pourrait créer des obstacles non nécessaires au co mmerce du fait que les procédures applicables G/TBT/W/281 
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  (uniquement) aux importations sont plus strictes et plus longues qu 'il n'est nécessaire pour déterminer 
si un produit est conforme à la législation  nationale. 
92. Dans le cadre d'une réunion bila térale avec la Commission européenne qui s'est tenue en 
octobre 2007, l'AQSIQ a expliqué que l'Ordonnance n°  95 avait pour but d'uniformiser les inspections 
et les contrôles sanitaires effectués par les bureaux locaux de la CIQ en ce qui concerne les sociétés 
d'importation et d'exportation d'appare ils médicaux, ainsi que d'accélérer la mise en libre pratique des 
produits et de renforcer le contrôle des produits à ri sque élevé.  L'AQSIQ a en outre reconnu qu'au vu 
de la situation actuelle caractérisée par des problèm es importants et par une mauvaise compréhension 
des règles de la part de plusieurs parties intér essées, un certain ajustement pourrait être envisagé 
concernant l'application pratique des règles (lignes directrices et catalogue de produits).  Toutefois, 
aucune décision formelle n'a encore été prise. 
93. Les CE demandent instamment à la Chine d'annon cer officiellement le report de la date 
d'entrée en vigueur des règles nouvelles, afin de  ménager un délai suffisant pour la présentation 
d'observations et de considérations  supplémentaires sur les détails pratiques de toutes les procédures 
de mise en œuvre. 
C. R
EMISE EN ÉTAT DES APPAREILS MÉDIC AUX ET APPAREILS MÉDICAUX REMIS EN ÉTAT  
94. Les CE demandent instamment aux autorités chinoises de traiter de la même manière les 
appareils médicaux neufs et les appareils médicaux entièrement remis en état.  Les CE estiment que l'interdiction frappant les produits remis en état n'est  pas justifiée.  En Europe, les appareils médicaux 
remis en état sont soumis aux mêmes prescriptions que les appareils médicaux neufs.  Les CE demandent instamment à la Chine de  suivre une démarche similaire. 
95. Lors d'une réunion bilatérale avec la Commissi on européenne qui s'est tenue en octobre 2007, 
l'AQSIQ a fait part de son inte ntion de mettre en place un cadre réglementaire concernant les 
appareils médicaux remis en état, qui autoriserait la  commercialisation de ces appareils sur le marché 
chinois aux mêmes conditions que celles applicables a ux produits neufs.  Tout en se félicitant de cette 
initiative, les CE croient comprendre que les modifi cations du cadre juridique applicable aux produits 
remis en état doivent être approuvées par le Ministère du commerce (MOFCOM).  Les CE demandent 
aux autorités chinoises de bien vouloir a ccélérer cette procédure d'approbation.   
X. TEXTILES 
96. Les CE tiennent à appeler l'attention de la Chine sur les questions suivantes: 
A. C
ERTIFICATION OBLIGATOIRE DE LA QUALITÉ DE LA SOIE GRÈGE  
97. La soie grège et les fils moulinés sont assu jettis à des contrôles de qualité et à une 
certification obligatoire de la qua lité pour pouvoir être exportés de Chine.  Les coûts des essais (à 
hauteur de 2 pour cent de la valeur) sont supportés par les acheteurs internationaux, alors que sur le 
marché chinois local, la soie grège peut être achetée librement sans certificat de qualité.  Cette 
pratique discriminatoire constituant une limitation des exportations d'une mati ère première avait été 
mise en évidence lors de l'examen transitoire de l'a nnée dernière, mais aucune mesure n'a jusqu'ici été 
prise par les autorités chinoises.  Cette question av ait également été soulevée à plusieurs reprises lors 
de réunions entre la Commission européenne et la Commission nationale pour le  développement et la 
réforme de la Chine (NDRC), l'AQSIQ et le Ministère du commerce. 
98. Dès lors, les CE demandent instamment à la Ch ine de laisser jouer les forces du marché pour 
ce qui est du commerce des matières premières en géné ral, et en particulier, d'abolir le caractère  G/TBT/W/281 
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  obligatoire des essais auxquels est soumise la soie gr ège et de mettre fin au traitement discriminatoire 
dont font l'objet les acheteurs étrangers. 
B. PROCÉDURES D 'ÉVALUATION DE LA CONFORMITÉ ET MÉCANISMES DE SURVEILLANCE DU 
MARCHÉ POUR LES VÊTEMENTS ET CHAUSSURES  
99. La conformité des textiles, des vêtements et des chaussures aux normes et à la législation 
chinoises est vérifiée aux ports et aux centres de distri bution.  D'autres vérifications sont effectuées 
par les autorités de surveillance du marché.  Les in spections obligatoires sont jugées contraignantes 
par les opérateurs de la CE.   
100. De ce fait, les CE souhaiteraient rappeler ce  qu'elles ont demandé en ce qui concerne les 
textiles, les vêtements et les chaussures, à savoir: 
 - étant donné que les textiles, les vêtement s et les chaussures ne représentent pas de 
danger pour la santé publique, les CE demande nt instamment à la Chine de remplacer 
progressivement les inspections systématiques des marchandises à l'importation par des inspections aléatoires.  La Chine est en  outre invitée à accepter, le cas échéant, les 
déclarations de conformité des fournisseurs en tant qu'assurance de la conformité aux 
prescriptions applicables; 
  - que la Chine accepte les normes ISO et prenne les mesures nécessaires pour la 
reconnaissance mutuelle des rapports d'essais publiés par des laboratoires reconnus au niveau international. 
 
C. P
RESCRIPTIONS EN MATIÈRE D 'ÉTIQUETAGE  
101. Sachant que des prescriptions excessives en matiè re d'étiquetage peuvent faire obstacle au 
commerce, les CE tiennent à demander aux autorités chinoises de simplifier leurs prescriptions en la matière pour les textiles et les chaussures.  Cela im pliquerait que la mise sur le marché des textiles et 
des chaussures ne soit subordonnée à aucune prescrip tion en matière d'agrément ou d'enregistrement 
préalables des étiquettes.  En plus de cela, les re nseignements obligatoires qui doivent figurer sur les 
étiquettes devraient être réduits au minimum nécessaire. 
XI. PRODUITS CHIMIQUES TOXIQUES 
102. Le 1
er janvier 2006 est entré en vigueur en Chine le " Règlement sur la gestion 
environnementale de la première importation de produits chimiques et de l'importation et de 
l'exportation des produits chimiques toxiques ".  Les graves problèmes que cette législation pose aux 
exportateurs européens de produits chimiques à destination de la Ch ine ont depuis lors été discutés à 
plusieurs reprises dans différentes enceintes.  Au cune amélioration significative n'a toutefois été 
apportée jusqu'ici.  Les CE sont donc toujours préoccupées par cette question.   
103. Pour ces raisons, les CE tiennent à soulever les questions suivantes:   
a) les CE demandent davantage de renseignement s sur la raison d'être de la liste des 
produits chimiques visés, qui est plus longue que celle des produits chimiques 
assujettis à la Convention de Rotterdam sur la proc édure de consentement préalable 
en connaissance de cause applicable à cert ains produits chimiques et pesticides 
dangereux qui font l'objet d'un commerce international  et à la Convention de 
Stockholm sur les polluants organiques persistants .  Les CE souhaitent que les 
autorités chinoises précisent comment les ri sques considérés ont été évalués.  Elles G/TBT/W/281 
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  seraient heureuses d'obtenir un exemplaire des renseignements techniques et 
scientifiques disponibles qui ont servi de base à cette évaluation; 
b) les CE sauraient aussi gré à la Chine de donner des éclaircissements sur les 
prescriptions législatives et opérationnelles, en particulier en ce qui concerne les 
règles sur les mélanges et les articles contenant des produits chimiques 
rigoureusement réglementés.  Les CE suggèrent  à la Chine de publier sur Internet des 
lignes directrices à ce sujet; 
c) en vertu de la nouvelle législation, le  coût de l'enregistrement est de 
10 000 dollars EU.  Cet enregistrement est limité à un fournisseur et à un produit 
chimique et n'est valable que deux ans.  Ce coût d'enregistrement élevé représente un 
important obstacle non tarifaire.  Étant donné que les fabricants locaux des mêmes 
substances ne sont pas visés par ces prescriptions, les CE estiment que la conformité de cette législation avec l'Accord OTC est préoccupante. 
XII. MESURES RELATIVES À LA GESTION ENVIRONNEMENTALE DES 
NOUVELLES SUBSTANCES CHIMIQUES  
104. De nouvelles mesures relatives à la gestion environnementale des nouvelles substances 
chimiques  sont entrées en vigueur le 15 octobre 2003.  Bien qu'elles souscrivent à l'objectif de 
protection de l'environnement poursuivi par la Chine,  les CE jugent préoccupante l'incidence de cette 
législation sur les exportateurs de la CE. 
105. La législation chinoise sur les nouvelles substan ces chimiques ne prévoit pas d'obligations de 
notification réduites pour les petites quantités (moins  d'une tonne, par exemple), contrairement à la 
plupart des autres pays.  En conséquence, les pr oduits chimiques en petites quantités sont assujettis à 
des prescriptions très rigoureuses en matière de données. 
106. Les CE voudraient donc demander à la Chine si elle envisage de modifier sa législation 
actuelle de manière à ce que les produits chimiq ues en faibles quantités (moins d'une tonne, par 
exemple) puissent faire l'objet d'essais moins nombreux.  Un tel programme de notification 
continuerait de protéger la santé et l'environne ment tout en permettant aussi aux entreprises 
d'introduire de nouvelles technologies au  moyen de substances novatrices. 
107. Les CE aimeraient aussi savoir si les prescripti ons en matière de données sont comparables à 
la série de données minimales de l'OCDE requises avant la commercialisation. 
XIII.  ÉTIQUETAGE DES PRODUITS ALIMENTAIRES 
108. Les CE constatent que les règlements chinois sur l'étiquetage des produits alimentaires ont 
encore été améliorés.  Toutefois, certaines questions demeurent en suspens et appellent de plus amples 
précisions, notamment en ce qui concerne les procé dures d'homologation applicables à l'étiquetage.  
Les CE souhaitent toujours qu'il y ait une appli cation homogène des procédures d'homologation sur 
l'ensemble du territoire chinois. 
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