PleIAs/WTO-Text huggingface dataset:
ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/DS176/11/Add.33 
8 juillet 2005 
 
 (05-3041) 
 Original:   anglais 
  
 
 
ÉTATS-UNIS – ARTICLE 211 DE LA LOI GÉNÉRALE DE 1998 
PORTANT OUVERTURE DE CRÉDITS 
 
Rapport de situation des États-Unis
 
 
Addendum  
   La communication ci-après, datée du 7 ju illet 2005 et adressée par la délégation des 
États-Unis au Président de l'Organe de règlem ent des différends, est distribuée conformément à 
l'article 21:6 du Mémorandum d'accord  sur le règlement des différends. 
 
_______________  
 
 
Rapport de situation sur la mise en œuvre d es recommandations et décisions de l'ORD
 
concernant le différend États-Unis – Article 211 de la Loi générale  
de 1998 portant ouverture de crédits  
(WT/DS176 ) 
 
 
 Les États-Unis soumettent le présen t rapport conformément à l'article 21:6 du Mémorandum 
d'accord sur les règ les et procédures régissant le règlement des différends . 
  Le 2 février 2002, l'Organe de règlem ent des différends ("ORD") a adopté ses 
recommandations et décisions dans le différend États-Unis – Article 211 de la Loi générale de 1998 
portant ouverture de crédits (WT/DS176).  Le 18 février 2002, à la  réunion suivante de l'ORD, les 
États-Unis ont informé celui-ci de leur intention de  mettre en œuvre les recommandations et décisions 
de l'ORD en la matière.  Ils ont alors aussi indiqué à l'ORD qu'un "délai raisonnable" serait nécessaire pour achever ce processus.  Le 28 mars 2002, les États-Unis et les Communautés européennes ont 
informé l'ORD qu'ils étaient parvenus à un accord mu tuel sur le délai raisonnable pour la mise en 
œuvre par les États-Unis des recommandations et déci sions de l'ORD, délai qui a ensuite été prolongé 
jusqu'au 31 décembre 2004.  Le 17 décembre 2004, les États-Unis et les Communautés européennes 
ont informé l'ORD qu'ils étaient convenus de prolonger ce délai jusqu'au 30 juin 2005. 
  Plusieurs propositions législatives concernant  l'article 211 qui mettraient en œuvre les 
recommandations et décisions de l'ORD dans le  présent différend ont été présentées au Congrès 
actuel, à la fois au Sénat et à la Ch ambre des Représentants des États-Unis. 
  L'Administration des États-Unis collabore avec le Congrès au sujet de mesures législatives 
appropriées qui permettraient de régler le différend.  
__________
ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  G/TBT/N/IND/20/Add.1 
5 de mayo de 2009  
 (09-2182) 
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio Original:   inglés 
  
 
NOTIFICACIÓN  
 
Addendum
 
  
 La siguiente comunicación, de fecha 30 de ab ril de 2009, se distribuye a petición de la 
delegación de la India
.  
 
_______________ 
  
 La presente notificación es un addendum a la anterior notificación OTC de la Inda (G/TBT/N/IND/20) de 17 de julio de 2006.  Se han recibido varias observaciones en relación con la 
notificación anterior de 17 de julio de 2006.  Teni endo en cuenta esas obser vaciones, se revisó el 
documento que ahora lleva el siguiente título: “ Pneumatic Tyres and Tubes For Automotive Vehicles 
(Quality Control) Order, 2009 ” (Orden relativa a neumáticos y cámaras de aire para vehículos 
automóviles – Control de la calidad, 2009).  El documento notificado completo está disponibles en: 
http://www.bis.org.in/sf/ird/Notification.pdf
 
  Se señala que hay un plazo de presentación de ob servaciones de 60 días a partir de la fecha de 
la presente notificación a la OMC. 
 
   
__________
. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/TBT/N/DOM/155 
10 juillet 2012 
 (12-3701) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original: espagnol 
 
 
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant:  RÉPUBLIQUE DOMINICAINE 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable:  
Dirección General de Normas y Sistemas de Calidad - DIGENOR (Direction générale des 
normes et des systèmes de qualité) 
Edificio de Oficinas Gubernamentale s "Juan Pablo Duarte", piso 11 
Avenida México esquina Leopoldo Navarro Santo Domingo (République dominicaine) 
Téléphone:  1-809-686-2205 
Fax:  1 809 688 3843 Site Web:  http://www.digenor.gob.do/  
Courrier électronique:  digenor@digenor.com  
Les nom et adresse (y compris les numéros de  téléphone et de fax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:   
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS pe uvent aussi être indiqués, le cas échéant):  
(ICS 67.140.20) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   NORDOM 67:22-001 Café y sus 
productos.  Vocabulario  (Café et dérivés - Vocabulaire), 24 pages, en espagnol  
6. Teneur:   Objet, définitions, différences par rapport à la norme ISO 3509, index 
alphabétique  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Définition des termes les plus communément u tilisés en ce qui concerne le café et ses 
dérivés 
8. Documents pertinents:   ISO 3509:  2005 Café et dérivés - Vocabulaire  
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  } À déterminer  G/TBT/N/DOM/155 
Page 2 
 
 
  10. Date limite pour la présentation des observations:   20 août 2012 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  point national d'information [X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de fax, et adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Dirección General de Normas y Sistemas de Calidad - DIGENOR (Direction générale des 
normes et des systèmes de qualité) 
Edificio de Oficinas Gubernamentale s "Juan Pablo Duarte", piso 11 
Avenida México esquina Leopoldo Navarro Santo Domingo (République dominicaine) 
Téléphone:  1-809-686-2205 
Fax:  1-809-688-3843 Site Web:  http://www.digenor.gob.do/  
Courrier électronique:  cendocdigenor@gmail.com
. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/CHN/806 
4 avril 2011 
 (11-1643) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  CHINE
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  Standardization Administration of China  - SAC (Administration 
de la normalisation de la Chine) Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations co ncernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres: 
4. Produits visés  (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon  position du tarif 
douanier national .  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Cambrions métalliques pour chaussures (y compris les bottes) (ICS 61.060) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  National Standard of the P.R.C., 
Shanks for Footwear  (Norme nationale de la République  populaire de Chine.  Cambrions 
pour chaussures) 9 pages, en chinois 
6. Teneur:  Les articles 5.1, 5.3.2, 5.4, 5.6 et 5.7 de la norme notifiée sont d'application 
obligatoire, les autres étant d'application recommandée.  Les dispositions obligatoires 
portent sur le marquage, la l ongueur minimale, la dureté et la performance en flexion des 
cambrions en acier pour chaussures (y compris les bottes).  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Réglementer le marché et assu rer la sécurité des personnes  
8. Documents pertinents:   - 
9. Date projetée pour l'adoption: 
 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:   90 jours après distribution par le 
Secrétariat de l'OMC 
Six mois après adoption 
10. Date limite pour la présentation des observations:  60 jours après distribution par le 
Secrétariat de l'OMC G/TBT/N/CHN/806 
Page 2  
 
  11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléf ax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
WTO/TBT National Notification and Enquiry Center of the People's Republic of China  
(Centre national de notification et d'information OMC sur les OTC de la République populaire de Chine) 
Téléphone:  +86 10 84603768/84603882 Fax:  +86 10 84603811 Courrier électronique:  tbt@aqsiq.gov.cn
 
Le texte peut également être téléchargé à l'adresse suivante: 
http://members.wto.org/crnatt achments/2011/tbt/CHN/11_0943_00_x.pdf
ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  G/SPS/N/CAN/200/Add.1 
15 de diciembre de 2004 
 
 (04-5526) 
Comité de Medidas Sanitarias y Fitosanitarias  Original:   inglés/ 
 francés 
   
NOTIFICACIÓN  
 
Addendum
 
  
 La siguiente comunicación, de fecha 2 de dici embre de 2004, se distribuye a petición de la 
delegación del Canadá
. 
 
_______________ 
 
 
Reglamento por el que se modifica el Reglamento  de Productos Alimenticios y Farmacéuticos (1378 -  
Fluazifop-butilo)  
 
El Organismo de Reglamentación de la Lu cha Antiparasitaria (PMRA) del Ministerio 
de Salud del Canadá ha aprobado recientemente una solicitud de modificación del registro del 
fluazifop-butilo, a fin de autorizar su utilización en tratamiento de postemergencia para luchar contra 
la grama del norte en los cultivos de arándanos .  Con respecto a los residuos resultantes de 
esa utilización, la modificación notificada establ ecerá un límite máximo de residuos (LMR) de 
fluazifop-butilo en los arándanos, con objeto de permitir la venta de productos alimenticios que los contengan.
 
Después de examinar todos los datos disponibles, el PMRA ha determinado que para la 
salud pública no representaría un riesgo inaceptable un LMR de 0,1 partes por millón (ppm) de fluazifop-butilo en los arándanos.  La disposici ón notificada modifica también el nombre químico en 
inglés del fluazifop-butilo a fin de ajustarlo a los convenios internacionales sobre nomenclatura.
 
El texto completo del addendum (norma defi nitiva) puede descarga rse de la siguiente 
dirección: 
http://canadagazette.gc.ca/partII/2004/20041201/pdf/g2-13824.pdf    
o solicitarse a: 
 
Canadian Enquiry Point 
Standards Council of Canada 
200-270 Albert Street Ottawa, Ontario K1P 6N7 
Teléfono:  (613) 238-3222 
Telefax:  (613) 569-7808 
Correo electrónico:  info@scc.ca 
 
 
__________
ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  G/TBT/N/ISR/378/Add.1 
23 de febrero de 2010 
 (10-0958) 
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio Original:   inglés 
  
 
NOTIFICACIÓN  
 
Addendum
 
  
 La siguiente comunicación, de fecha 10 de fe brero de 2010, se distribuye a petición de la 
delegación de Israel
. 
 
_______________ 
  
Leche y productos lácteos
 
 
 El proyecto de sustitución de la Norma obligatoria SI 1242 por la Norma SI 5930 se notificó mediante el documento G/TBT/N/ISR/378, de fecha 18 de diciembre de 2009.  
 Se señala que el período de presentación de ob servaciones indicado en el punto 10 de la 
notificación se ha prolongado en 30 días, hasta el 18 de marzo de 2010.    
__________
ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  WT/DS359/11 
21 de mayo de 2007 
 
 (07-2072) 
 Original:   inglés 
  
 
CHINA - DETERMINADAS MEDIDAS POR LAS QUE SE CONCEDEN 
DEVOLUCIONES, REDUCCIO NES O EXENCIONES DE 
IMPUESTOS Y DE OTROS PAGOS 
 
Solicitud de asociación a las nuevas consultas
 
 
Comunicación de los Estados Unidos 
 
 
 La siguiente comunicación, de fecha 18 de mayo  de 2007, dirigida por la delegación de los 
Estados Unidos a la delegación de China, a la de legación de México y al Presidente del Órgano de 
Solución de Diferencias, se distribuye de conf ormidad con el párrafo 11 del artículo 4 del ESD. 
 
_______________ 
 
 
 La presente comunicación se refiere a la solicitud de celebración de consultas presentada por 
México en el asunto  China - Determinadas medidas por la s que se conceden  devoluciones, 
reducciones o exenciones de impuestos y de otros pagos , distribuida el 9 de mayo de 2007 
(WT/DS359/1/Add.1).   Las autoridades de mi país me han encomendado que notifique a los 
Miembros participantes en las consultas y al Ór gano de Solución de Diferencias el deseo de los 
Estados Unidos de ser asociados a estas consultas, de conformidad c on el párrafo 11 del artículo 4 del 
Entendimiento relativo a las normas y procedimientos  por los que se rige la solución de diferencias .  
Los Estados Unidos tienen un interés comercial sust ancial en estas consultas.  Éstas se refieren a 
determinadas medidas adoptadas por China por la s que se conceden devoluciones, reducciones o 
exenciones de impuestos u otros pagos que en ot ro caso deberían abonar las empresas en China, 
medidas respecto de las cuales los Estados Unidos han solicitado también la celebración de consultas 
(WT/DS358/1 y WT/DS358/1/Add.1).  Estas medi das parecen ofrecer subvenciones para la 
sustitución de importaciones y subvenciones a la e xportación en una amplia gama de sectores de 
fabricación, afectando a las condiciones de co mpetencia con que se enfrentan los productos 
manufacturados estadounidenses vendidos en los merca dos de los Estados Unidos y del extranjero. 
__________
WORLD TRADE  
ORGANIZATION  G/ADP/N/180 
13 January 2009 
 (09-0101) 
Committee on Anti-Dumping Practices  
  
 
SEMI-ANNUAL REPORTS UNDER ARTICLE 16.4 
OF THE AGREEMENT 
 
 1. Under Article 16.4 of the WTO Agreement on Implementation of Articl e VI of the General 
Agreement on Tariffs and Trade 1994,  Members shall submit, on a semi -annual basis, reports of any 
anti-dumping actions taken with in the preceding six months. 
 2. All Members are therefore invited to subm it their semi-annual reports covering the period 
1 July-31 December 2008 not later than 9 March 2009
.  Members which have not taken any action 
within the reporting period are also invited to inform the Committee accordingly. 
 3. Members are reminded to use the original semi -annual report format (G/ADP/1) for the reports 
submitted in reply to this request.  As decided by the Committee when it adopted the new format 
(G/ADP/1/Rev.1), Members should start using the new fo rmat as of their reports covering the first half 
of 2009 (which will be due in August 2009) .  (See G/ADP/M/35 at paragraphs 60-65). 
 
4. Members are also reminded, when preparing thei r reports, to include tables regarding definitive 
measures in force, undertakings in  force and revocations of anti-dum ping measures as required by the 
format (G/ADP/1).  Members will recall that, as  provided in the format, information on all cases 
pending at the end of the period s hould be reported even if there wa s no action taken during the period 
for which the report is provided. 
 5. Reports received in reply to the above request  will be issued in addenda to this document. 
 
 
__________
. /.  WORLD TRADE  
ORGANIZATION   
G/TBT/N/BRA/458 
17 January 2012  
 (12-0272) 
Committee on Technical Barriers to Trade Original:   English 
  
 
NOTIFICATION 
 
The following notification is being circ ulated in accordance with Article 10.6 
 
1. Notifying Member:  BRAZIL  
If applicable, name of local governme nt involved (Article 3.2 and 7.2):     
2. Agency responsible:   
National Institute of Metrology, Quality and Technology - Inmetro 
Telephone:  +(55) 21 2563.2821 
Telefax: +(55) 21 2563.5637/2840 
Email:  barreirastecnicas@inmetro.gov.br  
Website:  http://www.inmetro.gov.br/barreirastecnicas/  
Name and address (including telephone and fax numbers, email and website 
addresses, if available) of agency or authority designated to handle comments 
regarding the notification shall be indicated if different from above :    
3. Notified under Article 2.9.2 [   ], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [   ], other:   
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff heading. 
ICS numbers may be provided in addition, where applicable):  Lead-acid batteries of a 
kind used for stg engines (HS 850710)  
5. Title, number of pages and language(s) of the notified document:  Ministerial Act: Nº 
482, 19 December 2011 (10 pages in Portuguese).      
6. Description of content:  The Act establishes criteria fo r the program of conformity 
assessment for Lead Acid Batteries for automotive vehicles.  
7. Objective and rationale, including the na ture of urgent problems where applicable:  
Protection of the environmen t and security requirements.  
8. Relevant documents:    
(1) Brazilian Official Journal (Diário Of icial da União) Nº 243, 20 December 2011, 
 section 1, page 97; (2) Ministerial Act: Nº 301, 21 July 2011 (P ortaria Nº 301, de 21 de Julho de 2011) 
 issued by INMETRO; (3) Brazilian Official Journal (Diário Oficial da União); 
(4) Not stated.   G/TBT/N/BRA/458 
Page 2  
 
  9. Proposed date of adoption:   
 
Proposed date of entry into force:    Upon publication in the Official Journal after 
received comments have been taken into 
account 
To be determined in the final text.  
10. Final date for comments:  30 days after  its publication 
11. Text available from:  National enquiry point [X], or address, telephone and fax 
numbers, e-mail and web-site addres ses, if available of the other body:    
The full text of the proposed can be  directly accessed through the links: 
http://www.inmetro.gov.br/legi slacao/rtac/pdf /RTAC001770.pdf
. /.  ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  G/SPS/N/PER/109 
18 de julio de 2005 
 (05-3184) 
Comité de Medidas Sanitarias y Fitosanitarias Original:   español 
  
NOTIFICACIÓN 
 
1. Miembro del Acuerdo que notifica:   PERÚ
 
Si procede, nombre del gobierno local de que se trate: 
2. Organismo responsable:  Servicio Nacional de Sanidad Agraria - SENASA 
3. Productos abarcados (número de la(s) partid a(s) arancelaria(s) según se especifica en 
las listas nacionales depositadas en la OMC; deberá indicarse además, cuando 
proceda, el número de partida de la ICS):  Semilla sexual de: papa ya P.A. 12.09.99.10.00. 
y neem P.A. 12.09.99.90.00 
4. Regiones o países que podrían verse afectados, en la medida en que sea pertinente o 
factible:  Cuba, Israel, Nicaragua y República Dominicana 
5. Título, idioma y número de páginas del documento notificado:  Resolución Directoral Nº 
285-2005-AG-SENASA-DGSV-DDF (1 página) 
6. Descripción del contenido:   Establece requisitos fitosanitarios  para la importación al Perú de 
semilla de papaya ( Carica papaya )  procedente de Cuba e Israel y neem ( Azadirachta indica ) 
procedente de Nicaragua  y República Dominicana. 
7. Objetivo y razón de ser:  [  ] inocuidad de los alimentos, [  ] sanidad animal, 
[ X ] preservación de los vegetales, [  ] protección de la salud humana contra las 
enfermedades o plagas animales o vegetales, [  ] protección del territorio contra otros 
daños causados por plagas 
8. Norma, directriz o recomendación internacional:  
[  ] de la Comisión del Codex Alimentarius, [   ] de la Organización Mundial de Sanidad 
Animal (OIE), [  X ] de la Convención Internacional de Protección Fitosanitaria, [   ] 
Ninguna  
Si existe una norma, directriz o recomendación internacional, facilítese la referencia 
adecuada de la misma y señálense br evemente las diferencias con ella:    
9. Documentos pertinentes e idioma(s) en que están disponibles:   Español 
10. Fecha propuesta de adopción:   09 de julio de 2005 
11. Fecha propuesta de entrada en vigor:   10 de julio de 2005 
12. Fecha límite para la presentación de observaciones:    
Organismo o autoridad encargado de tramitar las observaciones:  [   ] Organismo 
nacional encargado de la notificación, [   ] Servicio nacional de información, o dirección, 
número de telefax y dirección de correo elec trónico (si la hay) de otra institución:  G/SPS/N/PER/109 
Página 2  
 
 13. Textos disponibles en:  [  X ] Organismo nacional encargado de la notificación, 
[ X ] Servicio nacional de información, o dirección, número de telefax y dirección de 
correo electrónico (si la h ay) de otra institución: 
 Puede solicitar el documento a:  
 Ing. Dora Pariona Javier  Especialista, Dirección Genera l de Sanidad Vegetal – SENASA 
 Avenida La Molina Nº 1915, Lima 12, Lima, Perú.  Teléfono:  (511) 313 3300 Anexo 2045 
 Fax:  (511) 313 3300 Anexo 180# 
 Correo electrónico:  dpariona@senasa.gob.pe
ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/TBT/N/USA/523/Add.2 
17 novembre 2011 
 (11-5942) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION  
 
Addendum 
  
 La communication ci-après, datée du 9 novembre 2011, est distribuée à la demande de la 
délégation des États-Unis. 
 
_______________ 
  
ORGANISME:  Environmental Protection Agency –  EPA (Agence de la protection de 
l'environnement)  INTITULÉ :  Testing of Certain High Production Volu me Chemical Substances;  Third Group of 
Chemical Substances;  Notice of Public Meeting  (Essai de certaines substances chimiques produites 
en grandes quantités.  Troisième groupe de substan ces chimiques.  Avis concernant la tenue d'une 
réunion publique)  ACTION:  Règle finale  
RÉSUMÉ:  L'EPA promulgue la règle finale susvisée au titre de l'article 4(a)(1)(B) de la Loi sur la 
réglementation des substances toxiques (TSCA) dans le  but d'exiger des fabricants, des importateurs 
et des transformateurs de 15 substances chimiques produites en grandes quantités dont la liste est 
reproduite dans la règle finale qu'ils effectuent  des essais afin d'obtenir des données concernant le 
niveau de dépistage de ces substances pour déterminer  leurs effets sur la santé et sur l'environnement 
ainsi que leur devenir chimique.  Ces données d'essai  sont requises pour aider l'EPA à déterminer si 
ces 15 substances chimiques produites en grandes quan tités représentent un risque pour la santé des 
personnes et/ou pour l'intégrité de l'environnement.  S'appuyant sur des observations reçues au sujet 
de la proposition de règle finale, l'EPA a déterminé qu'à l'heure actuelle, seulement 15 
des 29 substances chimiques produites en grandes quantités proposées pour les essais remplissent les 
critères des essais. 
 
CALENDRIER:  La règle finale prend effet le 21 novembre 2011. 
 Liens vers le texte intégral: http://www.gpo.gov/fdsys/pkg/FR-2011-10-21/html/2011-27227.htm 
http://www.gpo.gov/fdsys/pkg/FR-2 011-10-21/pdf/2011-27227.pdf 
 
 
__________
WORLD TRADE  
ORGANIZATION  G/TBT/N/ROU/8 
27 October 2005 
 (05-4978) 
Committee on Technical Barriers to Trade Original:   English 
  
NOTIFICATION 
 
The following notification is being circ ulated in accordance with Article 10.6. 
 
1. Member to Agreement notifying:   ROMANIA
 
If applicable, name of local government involved (Articles 3.2 and 7.2):         
2. Agency responsible:   Romanian Standards Association (ASRO) 
Name and address (including telephone and fax numbers, e-mail and web-site 
addresses, if available) of  agency or authority designated to handle comments 
regarding the notification shall be  indicated if different from above:         
3. Notified under Article 2.9.2 [  X ], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], other:         
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff heading. 
ICS numbers may be provided in  addition, where applicable):   Water supply and 
sewage 
5. Title, number of pages and langua ge(s) of the notified document:   SR 1343-1:2006 
Water supplies.  Determination of drin king water supply quantity for settlements 
6. Description of content:   Revision of the national standard SR 1343-1:1995 
7. Objective and rationale, including the na ture of urgent problems where applicable:  
Protection of human life and health 
8. Relevant documents:   Notice will be published in the "Buletinul Standardizarii", (The 
Bulletin of Standardization) when approved 
9. Proposed date of adoption:   
Proposed date of entry into force:   }30 June 2006 
10. Final date for comments:   1 March 2006 
11. Texts available from:  National enquiry point [  X ] or address, telephone and fax 
numbers, e-mail and web-site addresses, if available of the other body:   
Romanian Standards Association, ASRO 
National Enquiry Point 
21-25 Medneleev Street 1 Bucharest Romania 
Tel/Fax:  (+402) 1 212 99 74 
E-mail:   diana.dorobantu@asro.ro
. /.   ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  TN/MA/W/112 
19 de mayo de 2009 
 
 (09-2429) 
Grupo de Negociación sobre 
el Acceso a los Mercados Original:   inglés 
 
 
 
ACCESO A LOS MERCADOS PARA LOS PRODUCTOS NO AGRÍCOLAS 
 
Respuestas de los copatrocinadores a la s preguntas formuladas por Corea sobre la  
"Decisión Ministerial sobre el comercio de productos remanufacturados " 
 
Comunicación de los Estados Unidos, el Japón y Suiza 
 
  La siguiente comunicación, de fecha 18 de mayo de 2009, se distribuye a petición de los 
copatrocinadores de la propuesta de "Decisión Ministerial sobre el comercio de productos 
remanufacturados."  
_______________ 
 
 I. COMERCIO DE PRODUCTOS REMANUFACTURADOS 
1. COREA :  En lo que se refiere al ámbito de los productos afectados, ¿tienen los proponentes 
previsto identificar determinados conjuntos  de productos remanufacturados que estarán 
sujetos a esta propuesta, o la harán aplicable a todos los productos remanufacturados? 
 
 RESPUESTA :  El objetivo primordial de la propuest a es que, una vez concluido el PDD, los 
Miembros se reúnan cada seis meses, bajo los auspicios del Consejo del Comercio de Mercancías, a fin de debatir sobre los progreso s que hayan realizado para reducir o, según 
proceda, eliminar los obstáculos no arancelarios respecto de los productos remanufacturados, 
tal como se definen en el párrafo 5 del texto.  Esta propuesta se aplica a cualquier producto que se ajuste a esa definición específica, y los pr oponentes no tienen previsto identificar un 
conjunto más específico o restringido de produc tos remanufacturados que estén comprendidos 
en esa definición. 
  Téngase presente que no se pediría a los Mi embros que adoptaran esta definición de 
productos remanufacturados en sus leyes o reglamentos internos.  Antes bien, la definición 
serviría como base para los debates posteriores al PDD. 
 2. COREA :  ¿Cuál será la norma que rija la calidad  de los productos remanufacturados?  ¿Será 
la misma que para los productos nuevos, o h ace falta una nueva norma para los productos 
remanufacturados? 
 
 RESPUESTA :  En primer lugar, es necesario que hagamos una clara distinción entre 
"normas", cuyo cumplimiento es voluntario, y "reg lamentos técnicos", cuyo cumplimiento es 
obligatorio (véase el Anexo 1 del Acuerdo OTC).   Los Miembros tienen libertad para 
reglamentar los productos remanufacturados mientras lo hagan en conformidad con las 
normas de la OMC.  Por lo que respecta a las normas, son elaboradas en gran medida por el 
sector privado y se basan en el mercado.  En se gundo lugar, la única obligación vinculante de TN/MA/W/112 
Página 2  
 
  nuestra propuesta es que los Miembros se reúnan cada seis meses a fin de examinar supuestos 
obstáculos al comercio de productos remanufacturados;  no se les exige que transpongan la definición de producto remanufacturado a su le gislación o reglamentación interna.  Esta 
propuesta no pretende abordar las normas.  Por otra parte, los Estados Unidos plantearon 
cuestiones similares en su documento con ceptual sobre el comercio de productos 
remanufacturados, distribuido en diciembre de  2005 con la signatura TN/MA/W/18/Add.11. 
  
__________
ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  G/TBT/2/Add.91/Rev.1 
1° de julio de 2008 
 (08-3138) 
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio Original:   español 
  
APLICACIÓN Y ADMINISTRACIÓN DEL ACUERDO 
SOBRE OBSTÁCULOS TÉCNICOS AL COMERCIO 
Comunicación del Paraguay
 
Revisión  
 
 Se ha recibido de la Delegación de la Re pública del Paraguay la siguiente comunicación, 
presentada en virtud del párrafo 2 del artícul o 15 del Acuerdo sobre Obstáculos Técnicos al 
Comercio. 
_______________ 
 
 Con relación al Punto 12, apartados A y B de la Notificación G/TBT/2/Add.91 de fecha 29 de 
septiembre de 2006, la Delegación de Paraguay info rma  la implementación del Portal Web del 
Sistema Nacional de Información y Notificación de Paraguay (SNIN), por lo que las nuevas 
coordenadas, a saber, son las siguientes:  
a) Para consultas sobre reglamentos técnicos, normas y procedimientos de evaluación de 
la conformidad, dirigirse a la Unidad de  Coordinación del SNIN del Ministerio de 
Industria y Comercio (MIC), cuyas referencias son: 
Ing. Aída Romero  
Unidad de Coordinación, Subsecr etaría de Estado de Comercio 
  Ministerio de Industria y Comercio   Avda. Mariscal F. López 3333. 
  Asunción, Paraguay 
  Teléfono:  +595 (21) 616 3284   Fax:   +595 (21) 616 3084   Web:  http://www.snin.gov.py   E-mail:  info@snin.gov.py     aromero@mic.gov.py 
 
b) Para notificaciones a la OMC, informaci ón y consultas formales de los países 
Miembros referidos a OTC, el punto focal es: 
  Centro de Referencias OMC 
Dirección de Organismos Económicos Multila terales-Subsecretaría de Relaciones 
Económicas e Integración. 
  Ministerio de Relaciones Exteriores   Palma casi 15 de Agosto, Nº 594    Asunción, Paraguay   Teléfono: +595 (21) 493657 
  E-mail:  snin@mre.gov.py   
     girala@mre.gov.py  
__________
RESTRICTED  WORLD TRADE  
ORGANIZATION  S/L/379 
27 October 2010 
 (10-5628) 
Trade in Services Original:   English 
  
 
COMMUNICATION FROM THE EUROPEAN UNION 
AND ITS MEMBER STATES AND HONG KONG, CHINA 
 
Agreement under paragraph 4 of the Proce dures for the implementation of Article XXI
 
of the General Agreement on Trade in Services (GATS) (S/L/80)  
 
  The following communication from the Europ ean Union and its Member States and Hong 
Kong, China, dated 30 September 2010, is being circ ulated to the Members of the Council for Trade 
in Services in accordance with paragraph 4 of the Procedures for the implementation of Article XXI of 
the General Agreement on Trade in Services (GATS)  (S/L/80), adopted by the Council for Trade in 
Services on 19 July 1999.  
_______________ 
 
 
1. On 22 October 2007 the European Union and its  Member States submitted a Communication 
pursuant to Article V of the GATS (circulated as document S/SECRET/11, dated 30 October 2007, 
and S/SECRET/11/Corr.1, dated 26 November 2007), wh ereby they notified the intention to modify 
the commitments included in the list of commitme nts attached to the communication, pursuant to 
Article V:5 and in accordance with the terms of Arti cle XXI:1(b).  Following the submission of that 
Communication, Hong Kong, China subm itted a claim of interest pursuan t to Article XXI:2(a) of the 
GATS. Pursuant to paragraph 4 of the Procedures for the implementation of Article XXI of the GATS 
(S/L/80) the modifying Member and any Member c onsidering itself affected shall negotiate with a 
view to reaching an agreement within three mont hs following the last date on which a claim of 
interest may be made.  This period for negotiati ons expired on 14 March 2008 and was first extended 
until 25 April 2008, then until 6 June 2008 and subse quently until 6 October 2008, 9 January 2009, 
27 March 2009, 26 June 2009, 31 Ja nuary 2010 and 30 September 2010.  According to the Procedures 
for the implementation of Article XXI of the GAT S (S/L/80), the period for negotiations may be 
extended again by mutual agreement. 
2. The European Union and its Member States, of the one part, and Hong Kong, China, of the 
other part, hereby notify that they have mutua lly agreed to extend the period for negotiations 
mentioned above until 30 June 2011. 
__________
. /.   WORLD TRADE  
ORGANIZATION  WT/DS401/1 
G/L/912 
G/TBT/D/37 G/AG/GEN/88 
10 November 2009 
 
(09-5572) 
 Original:   English 
 
 
 
EUROPEAN COMMUNITIES – MEASURES PROHIBITING THE IMPORTATION  
AND MARKETING OF SEAL PRODUCTS 
 
Request for Consultations by Norway  
 
 
 The following communication, dated 5 November  2009, from the delegation of Norway to the 
delegation of the European Communities and to th e Chairman of the Dispute Settlement Body, is 
circulated in accordance with  Article 4.4 of the DSU. 
 
_______________ 
 
  Pursuant to Article 4 of the Understanding on Rules and Procedures Governing the 
Settlement of Disputes , Article XXII of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994  
("GATT 1994"), Article 19 of the Agreement on Agriculture , and Article 14 of the Agreement on 
Technical Barriers to Trade  ("TBT Agreement "), Norway hereby requests consultations with the 
European Communities ("EC") concerning certain me asures affecting trade in seal products.  The 
measures at issue, which are collectively referred to as the "EC seal regime", include:  
− Regulation  (EC) No. 1007/2009 of the European Parliament and of the Council on 
trade in seal products,  adopted on 16 September 2009 (the "Regulation"), which 
establishes a harmonized EC regime for the importation and marketing of seal products;
1 and 
 
− any related measures adopted by the EC or its member States that guide, amend, 
supplement, replace, and/or implement the rules set forth in the Regulation, whether 
adopted pursuant to the Regulation or not. 
  The EC seal regime imposes a general prohibition on the importation and sale of processed and unprocessed seal products in the EC, thereby de priving Norway of access to a significant market 
for its exports of these products.  The Regulation cont ains certain exceptions that appear to afford 
privileged access to the EU market to seal products  originating in the EC and in certain third 
countries, but not Norway. 
   The EC seal regime appears to be incons istent with the EC's obligations under the Agreement 
on Agriculture , the TBT Agreement  and the GATT 1994, in particular: 
 
 (i) Article 4.2 of the Agreement on Agriculture ;  
 (ii) Articles 2.1 and 2.2 of the TBT Agreement ; and, 
 (iii) Articles I:1, III:4, and XI:1 of the GATT 1994. 
                                                     
 
1 Official Journal of the European Union, L 286/36, published 31.10.2009. WT/DS401/1, G/L/912,  
G/TBT/D/37, G/AG/GEN/88 Page 2 
 
 
   
 These violations appear to nullify or impair bene fits accruing to Norway directly or indirectly 
under the covered agreements within the mean ing of Article XXIII:1(a) of the GATT 1994. 
 
 Moreover, the EC seal regime appears to nu llify or impair benefits accruing to Norway 
directly or indirectly under the covered agreements  within the meaning of Article XXIII:1(b) of the 
GATT 1994.   Norway reserves its rights to raise additional matters during the course of these consultations 
and in any future request for panel proceedings. 
  Norway looks forward to the EC's reply to this request, and to fixing a mutually acceptable 
date for consultations.  
__________
ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/NOR/6/Add.1 
7 octobre 2005 
 (05-4532) 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
Addendum
 
  
 La communication ci-après, datée du 5 octobre 2005, est distribuée à la demande de la 
délégation de la Norvège
. 
 
_______________ 
 
 
 Le délai pour la présentation des observa tions (point 10) est prolongé jusqu'au 
31 octobre 2005. 
  
__________
. /.  WORLD TRADE  
ORGANIZATION  G/SPS/N/THA/138 
12 January 2006 
 (06-0150) 
Committee on Sanitary a nd Phytosanitary Measures Original:   English 
  
 
NOTIFICATION OF EMERGENCY MEASURES 
 
 
1. Member to Agreement notifying:  THAILAND
 
If applicable, name of local government involved:        
2. Agency responsible:  Department of Livestock Development (DLD)  
3. Products covered (provide tariff item number(s) as specified in national schedules 
deposited with the WTO; ICS numbers should be provided in addition, where applicable):  Live poultry and poultry carcasses (HS 0105, 0207, 0407, 0408)  
4. Regions or countries likely to be affected, to the extent relevant or practicable:  Israel  
5. Title, language and number of p ages of the notified document:  The DLD order on 
temporary suspension of importation of live p oultry and poultry carcasses from the affected 
country to prevent the spread of  Newcastle disease (Available in Thai)  
6. Description of content:  Following the reported case of a Ne wcastle disease outbreak in the 
affected country, it is deemed necessary for Thailand to prevent the entry of Newcastle  
disease into the country.  The importation of  live poultry and poultry carcasses is temporarily 
suspended.  
7. Objective and rationale:  [   ] food safety,  [ X ] animal health,  [   ] plant protection,
[   ] protect humans from animal/plant pest or disease,  [   ] protect territory from 
other damage from pests       
8. Nature of the urgent problem(s) and reasons for urgent action:  This emergency 
measure is to protect the domestic livestock industry.  
9. International standard, guideline or recommendation: 
[   ] Codex Alimentarius Commission,  [ X ] World Organization for Animal Health 
(OIE), [   ] International Plant Protection Convention,  [   ] None 
If an international standard, guideline or recommendation exists, give the appropriate 
reference and briefly identify deviations:        
10. Relevant documents and language(s) in which these are available:  - 
11. Date of entry into force/period of application (as applicable):  Effective since 
23 November 2005  G/SPS/N/THA/138 
Page 2  
 
  12. Agency or authority designated to handle comments:  [ X ] National notification 
authority,  [ X ] National enquiry point, or address, fax number and E-mail address (if available) of other body:   
 National Bureau of Agricultural Commodity and Food Standards (ACFS) 
 Division of Agricultural Commodity and Food Standards Policy 
 3 Ratchadammern-Nok Avenue, Bangkok 10200 
 Thailand  Tel:  (662) 629 8979  Fax:  (662) 629 8978  Website:  www.acfs.go.th 
 E-mail:  sps@acfs.go.th
; anutviset@yahoo.com  
13. Texts available from:  [  X ] National notification authority, [  X ] National enquiry 
point, or address, fax number and E-mail address (if available) of other body:   
 National Bureau of Agricultural Commodity and Food Standards (ACFS) 
 Division of Agricultural Commodity and Food Standards Policy  3 Ratchadammern-Nok Avenue, Bangkok 10200  Thailand 
 Tel:  (662) 629 8979 
 Fax:  (662) 629 8978  Website:  www.acfs.go.th  E-mail:  sps@acfs.go.th
; anutviset@yahoo.com
. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/ISR/480 
8 décembre 2010 
 (10-6614) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  ISRAËL
 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations co ncernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné: 
Israel WTO-TBT Enquiry Point  (Point d'information OMC d'Israël sur les OTC) 
Ministry of Industry, Trade and Labor  (Ministère de l'industrie, du commerce et du travail) 
Téléphone: + (972) 3 7347502 
Téléfax: + (972) 3 7347626 Courrier électronique: mailto:Yael.Friedgut@moital.gov.il
 
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres: 
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH  ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):  Produits chimiques pour la purification de l'eau (ICS  71.100.80;  SH 2805.11). 
5. Intitulé, nombre de pages et  langue(s) du texte notifié:  Chemicals used for treatment of 
water intended for human consum ption:  Sodium hypochlorite (Produits chimiques utilisés 
pour le traitement de l'eau destinée à la cons ommation humaine:  Hypoc hlorite de sodium).  
4 pages en hébreu 
6. Teneur:  Premier amendement de la norme obligatoi re SI 5438 partie 3.  Cet amendement 
porte sur le tableau 1 du paragraphe 4.4 trai tant des paramètres chimiques.  Le niveau 
maximum d'arsenic (As) est amené à 2 mg/kg comme la limite de chlore disponible. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Protection de la santé des personnes  
8. Documents pertinents:   Projet de révision de norme concernant la norme obligatoire 
SI 5438 (2010).  Ce projet a été annoncé au moyen de la norme G/TBT/N/ISR/419 mais n'a 
pas encore été adopté. G/TBT/N/ISR/480 
Page 2  
 
  9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:À déterminer 
Généralement 60 jours après la publication au Journal officiel, section des avis gouvernementaux 
10. Date limite pour la présentation des observations:  60 jours à compter de la date de 
notification 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  point national d'information [X] ou 
adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme: 
http://www2.moital.gov.il/cmstamat/rsrc/tkina/SI5438Part3Amd1.pdf
WORLD TRADE  
ORGANIZATION   
G/TBT/N/ECU/78/Add.1 
8 May 2012 
 (12-2438) 
Committee on Technical Barriers to Trade Original:   Spanish 
  
 
NOTIFICATION 
 
Addendum 
  
 The following communication, dated 30 April 2012, is being circulated at the request of the 
delegation of Ecuador. 
 
_______________ 
  
 The Republic of Ecuador hereby advises that draft Technical Regulation of the Ecuadorian 
Standardization Institute (RTE INEN) No. 062 "G rey and ductile cast iron", notified in document 
G/TBT/N/ECU/78 of 25 July 2011, has been issued pursuant to Resolution No. 12 022 of 
26 January 2012 of the Under-Secretariat for Quality of the Ministry of Industry and Productivity, 
published in Official Journal No. 687 of 20 April 2012. 
 
 Text available from:   Ministerio de Industrias y Productividad  (Ministry of Industry and Productivity) 
 Subsecretaría de Comercio e Inversiones  (Under-Secretariat for Trade and Investment) 
 Organismo Nacional encargado de la Notificación  (National Notification Authority) 
  Contact person:  Arturo Barbosa G.  Avdas. Eloy Alfaro y Amazonas, 2º Piso, Edif. MAGAP  Quito, Ecuador  Tel.: (+593-2) 256-6041, Ext. 284 
 Fax: (+593-2) 250-4922 
 E-mail: abarbosa@mipro.gov.ec  
 
__________
ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  G/TBT/Notif.99/498/Add.4 
29 de febrero de 2008 
 (08-0928) 
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio Original:   español 
  
 
NOTIFICACIÓN 
 
Addendum
 
  
 La siguiente comunicación de Argentina
 se distribuye de conformidad con el párrafo 6 del 
artículo 10.  
_______________  
 
 
Lámparas incandescentes y fluorescentes. 
 
 Se comunica que por Disposición Nº 135 de la Dirección Nacional de Comercio Interior, 
publicada en el Boletín Oficial del 25 de febrer o de 2008, se establecieron las fechas ciertas del 
cronograma fijado en el Anexo I de la Dispos ición DNCI Nº 86/2007 (G/TBT/Notif.99/498/Add.3)  
para la realización de trámites de certificación de Etiquetado de Eficiencia Energética en lámparas 
incandescentes con filamento de tungsteno y lámpar as fluorescentes con balasto incorporado, según el 
Artículo 1º de la misma, como así también las condi ciones para la entrada en vigencia de los Grupos 
III y IV de la citada Disposición. 
 
Textos disponibles : 
Antecedentes:                 http://www.puntofocal.gov.ar/notific_arg_2000.htm Documento que se notifica: http://www.puntofo cal.gov.ar/doc/arg_ant eriores/99-498a4_t.pdf 
Correo electrónico:  focalotc@mecon.gov.ar
 
Fax:     (+54) 11 4349 4072 
 
 
__________
ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/AG/24 
5 octobre 2007 
 
 (07-4244) 
Comité de l'agriculture  
  
 
RAPPORT AU CONSEIL DU COMMERCE DES MARCHANDISES 
SUR L'EXAMEN TRANSITOIRE CONCERNANT LA CHINE 
 
  Le présent rapport est présenté sous la responsabilité de la Présidente Mme Valeria Csukasi, 
ainsi que le Comité en est convenu à sa réunion ordinaire du 26 septembre 2007. 
 
_______________ 
  
1. Le Comité a effectué son sixième examen tr ansitoire annuel au titre de la section 18 du 
Protocole d'accession de la République populai re de Chine à la réunion ordinaire du 
26 septembre 2007 (voir le document WT/L/432). 
2. Les questions qui ont été soulevées par les États-Unis figurent dans le document G/AG/W/68.  
Les déclarations qui ont été faites au cours de la réunion dans le cadre de l' examen transitoire auquel 
le Comité a procédé sont consignées dans le rapport résumé de la réunion de septembre établi par le 
Secrétariat (G/AG/R/49).
1 
__________ 
  
                                                     
 
1 À paraître.
. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/KEN/145 
11 juin 2009 
 (09-2852) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  KENYA
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  Kenya Bureau of Standards  – KEBS (Bureau des normes du 
Kenya) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné : 
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres: 
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH  ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuv ent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Systèmes d'alimentation à énergie solaire (ICS 27.160) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  KS 1851-2:2008 Thermal solar 
systems and components —Solar collectors — Part 2:  Test methods  (KS 1851-2:2008.  
Systèmes solaires thermiques et leurs composants  – Capteurs solaires – Partie 2:  Méthodes 
d'essai).  124 pages, en anglais 
6. Teneur:  La norme notifiée établit des méthodes d'essai visant à vérifier le respect des 
prescriptions en matière de durabilité, de fiab ilité et de sécurité applicables aux capteurs 
solaires à circulation de liquide prévues dans  la norme KS 1851-1.  Elle comprend aussi 
trois méthodes d'essai pour la caractérisati on des performances thermiques des capteurs 
solaires à circulation de liquide. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Sécurité des consommateurs  
8. Documents pertinents:   Publication du texte notifié après adoption:  Kenya Gazette  
(Journal officiel du Kenya) 
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en 
vigueur:  }Après déclaration en tant que norme 
obligatoire par le Ministre de l'industrialisation 
dans le Journal officiel du Kenya ( Kenya 
Gazette ) 
10. Date limite pour la présentation des observations:  60 jours à compter de la date de 
distribution G/TBT/N/KEN/145 
Page 2  
 
  11. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  point national d'information [ X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Kenya Bureau of Standards - KEBS (Bureau des normes du Kenya) 
WTO/TBT National Enquiry Point  (Point national d'information OTC pour l'OMC) 
P.O.  Box 54974-00200, Nairobi (Kenya) 
Téléphone: (+254 020) 605490, 605506/ 6948258 Fax:  (+254 020) 609660/609665 Courrier électronique:  kebs_tbt@kebs.org
 
Texte également accessible ici.