ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/VAL/N/1/BHR/1 
6 mai 2009 
 (13-2223) 
Comité de l'évaluation en douane 
 Original: anglais 
 
  
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 22 DE L'ACCORD SUR 
LA MISE EN ŒUVRE DE L' ARTICLE VII DE L'ACCORD 
GÉNÉRAL SUR LES TARIFS DOUANIERS 
ET LE COMMERCE DE 1994 
 
 
BAHREÏN 
 
  La communication ci-après, reçue le 23 janvier 2008 et le 5 mai 2009, est distribuée à la demande de la délégation de Bahreïn.  
_______________ 
 
  Conformément aux prescriptions en matière de notification, le Royaume de Bahreïn présente ci-joint sa notification sur l'évaluation en douane, pour examen.  
1) Loi sur le régime douanier commun du Con seil de coopération du Go lfe (CCG), Règlement 
d'application et Notes explicatives y relatives,  appliqués par le Royaume de Bahreïn et 
d'autres États membres du CCG à compter du 1
er janvier 2003.  (En anglais, français et arabe) 
Le texte français ci-joint n'est fourni qu'à titre de référence.  Le texte arabe, qui est la version 
qui fait foi et qui a force de loi, peut être consulté à la Division de l'accès aux marchés. 
 
2) Décret n° 10 pour l'année 2002 portant ratifica tion de la Loi sur le régime douanier commun 
du Conseil de coopération du Golfe (CCG).  (En arabe seulement, peut être consulté à la 
Division de l'accès aux marchés.) G/VAL/N/1/BHR/1 
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LOI SUR LE RÉGIME  DOUANIER COMMUN 
DES ÉTATS DU CCG 
 
 
 
 
Règlement d'application et Notes explicatives y relatives  
 
 
 
Janvier 2003 
 
   
 
Le texte français ci-joint n'est fourni qu'à titre de référence.
 
Le texte arabe est la version qui fait foi et qui a force de loi. 
 G/VAL/N/1/BHR/1 
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  Introduction  
 L'un des grands objectifs que les États du CCG cher chent à réaliser est l'unification des lois et 
procédures douanières de leurs administrations des douanes.  L'adoption d'une loi sur le régime 
douanier commun, assurant l'unification des procé dures douanières de toutes les administrations des 
douanes du CCG et renforçant la coopération entre les États membres dans le domaine douanier, est 
l'un des objectifs ainsi visés. 
 
 Des efforts ont été faits depuis 1992 pour réaliser cet objectif et le comité technique, que les directeurs généraux des douanes ont chargé de cette tâche, a tenu à cette fin 17 réunions qui ont abouti 
à l'approbation de la loi susmentionnée.   Afin de veiller à ce que la loi en questi on soit conforme aux dispositions des accords 
internationaux concernant les douan es, le Secrétariat général a fait parvenir des versions en langue 
anglaise de la présente loi à l'Organisation mondi ale du commerce et à l'Organisation mondiale des 
douanes pour qu'elles formulent des observations.  Après avoir reçu ces observations, le Secrétariat général les a transmis au comité techni que pertinent pour examen et suivi. 
 
 La Loi sur le régime douanier commun des États du CCG a été adoptée lors de la 
20
ème Session du Conseil suprême tenue à Riyad du 27 au 29 novembre 1999 à la condition qu'elle 
serve de loi de référence pendant une période d'un an à compter de la date de son adoption par le 
Conseil suprême et qu'elle soit révisée à la lumière des observations que le Secrétariat général aurait 
reçues des États membres de f açon à ce qu'elle soit d'application obligatoire pour toutes les 
administrations des douanes des États du CCG au plus tard en 2002. 
 
 À sa 21ème Session tenue à Manama, à Bahreïn, les 30 et 31 décembre 2000, le Conseil 
suprême a décidé de proroger d'une autre année la  période pendant laquelle la Loi sur le régime 
douanier commun du CCG servirait de  loi de référence à la condition qu'elle soit d'application 
obligatoire pour toutes les administrations des douanes des États du CCG à compter de janvier 2002 et 
ce, afin de pouvoir achever tous les aspects néce ssaires à son application par ces administrations, 
d'examiner les observations formulées par les États membres et de finaliser l'établissement du Règlement d'application et des Notes explicatives.   Ladite "résolution" du Conseil suprême était un pas en avant qui a permis aux administrations 
des douanes et aux comités spéciaux des États du CCG de finaliser tous les aspects permettant de 
prendre en compte les facteurs nécessaires à la mise en œuvre appropriée de la Loi afin de réaliser 
l'objectif qu'elle visait, à savoir l'unification et la  facilitation des procédures douanières dans les États 
du CCG dans le but d'accroître les échanges commerciaux entre eux et avec le reste du monde, et d'asseoir leur union douanière sur des bases solides.  
 Conformément à la recommandation faite  par le Conseil ministériel à sa 81
ème Session 
préparatoire d'adopter la recommandation formulée par la Commission de coopération financière et 
économique (formée des Ministres des finances et de l'économie des États du CCG) lors de sa 55
ème réunion concernant la Loi sur le régime douanier commun des États du CCG, à sa 22ème Session 
tenue à Mascate les 30 et 31 décembre 2001, le Conseil suprême a décidé ce qui suit: 
 
1. Les modifications qu'il est proposé d'apporter à la Loi sur le régime douanier commun des 
États du CCG, au Règlement d'application et aux Notes explicatives y relatives seront adoptées. 
 2. La présente loi prendra effe t à compter de janvier 2002. 
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  3. La mise en œuvre des articles 9 et 98 concerna nt le tarif douanier commun et le mécanisme de 
recouvrement et distribution (attribution) des droits au sein de l'Union douanière des États du CCG coïncidera avec l'établissement de l'Union douanière. 
 4. L'article 97 concernant la ristourne ou "rembour sement des "droits de douane et taxes" perçus 
sur les marchandises réexportées à l'extérieur d es États du CCG" sera mis en œuvre après la 
publication du Règlement d'application de la Loi. 
 5. Les dispositions de l'article 109 autorisant les ressortissants des États du CCG à effectuer les 
opérations de dédouanement (exercer la professi on d'agent de dédouanement) seront mises en 
œuvre après que la Commission de coopération fi nancière et économique aura accepté de 
permettre aux ressortissants des États du CCG d'effectuer ces opérations/d'exercer cette profession dans les États du CCG. 
  À sa 23
ème Session tenue à Doha, au Qatar, les 21 et  22 décembre 2002, le Conseil suprême a 
approuvé les décisions de la Commission de coopérati on financière et économique concernant la mise 
en œuvre de l'article 9 relatif à l'application du tarif douanier commun, et de l'article 97 sur la 
ristourne des droits de douane, de l'article 98 su r les marchandises exemptées des "droits" de douane 
et taxes, et de l'article 109 autorisant les ressortis sants des États du CCG à effectuer les opérations de 
dédouanement.  
 La présente loi comprend 17 sections comporta nt 178 articles dont les dispositions régissent 
le travail des douanes, les domaines soumis au contrôle des douanes, la nature des procédures 
douanières en vigueur aux bureaux de douane terrestres,  maritimes, aériens et postaux applicables aux 
opérations d'importation et d'exporta tion, l'application du tarif douanier et le recouvrement des droits 
de douane sur les marchandises importées, les étapes du dédouanement des marchandises, les 
exemptions et l'admission temporaire des marcha ndises, les documents à présenter aux douanes aux 
fins du dédouanement des marchandises, l'établis sement des zones franches et des boutiques hors 
taxes, le travail des courtiers en douane (agents de dédouanement), le traitement des infractions 
douanières et des affaires de contrebande, et les droits et devoirs des fonctionnaires des douanes.  
C'est pourquoi la présente loi est réputée être l'instrument juridique qui régit les procédures douanières des administrations des douanes des États du CCG et  les relations entre ces administrations et la 
communauté commerciale (c'est-à-dire les ressortissants nationaux, les résidents, les importateurs) de 
façon à ce que toute personne ayant affaire avec les administrations des douanes ne constate pas de 
différences dans les procédures douanières appliqu ées par chacun des États du CCG.  La présente loi 
régit aussi les relations entre les administrations d es douanes et les ministères dans chacun des États.
 
 
 Au moment où la présente loi était en cours d'établissement, il a été tenu compte du fait 
qu'elle serait pour le moment utilisée au quotidien par les douanes et qu'elle préparerait aussi les 
administrations des douanes des États membres en  prévision de l'entrée en vigueur de l'Union 
douanière des États du CCG car elle satisfaisait à toutes les prescriptions y relatives. 
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  Loi sur le régime douanier commun du Conseil de coopération des États arabes du Golfe 
SECTION I 
Dispositions générales et définitions 
Article 1 
 La présente loi est intitulée "Loi sur le ré gime douanier commun des États arabes du Golfe 
(États du CCG)". 
Article 2 
 Les expressions et termes ci-après, à moins que le contexte n'en dispose autrement, et partout 
où ils sont mentionnés dans la présente loi, ses not es explicatives et son règlement d'application, 
auront les significations suivantes:  
 1. Le terme " Conseil " désigne le Conseil de coopération des États arabes du Golfe. 
2. Le terme " Ministre " désigne le ministre dont relève l'Administration des douanes.  
3. L'expression " autorité compétente " désigne l'autorité dont relève l'Administration des 
douanes. 
4. L'expression " Directeur général " désigne le Directeur général des douanes.  
5. Le terme " Directeur " désigne le directeur d'un bureau de douane. 
6. Le terme " Administration " désigne l'Administration des douanes. 
7. L'expression " bureau de douane " signifie le secteur, désigné par le Ministre de chaque 
bureau maritime, aéroportuaire ou terrestre ou t out autre endroit où se trouve une unité de 
l'Administration habilitée à accomplir toute ou partie des procédures douanières. 
8. Le terme " Loi" désigne les règles et dispositions ré gissant le travail des douanes, ainsi que 
toute autre règle ou disposition les complétant ou les modifiant. 
9. L'expression " zone douanière " désigne la partie du territoire terrestre ou maritime sous 
contrôle des douanes et soumise aux procédures établies par la présente loi, qui est formée 
comme suit: 
 
i) de la zone douanière maritime, laquelle comprend la partie de mer située entre le 
littoral et la limite extrême des eaux territoriales. 
ii) de la zone douanière terrestre, laquelle couvre le territoire situé entre les frontières 
territoriales ou le littoral, d'une part, et la ligne intérieure d'autre part, devant être 
déterminé en vertu d'une résolution du Mi nistre ou de l'autorité compétente. 
 
10. L'expression " ligne douanière " désigne la ligne correspondant aux frontières politiques 
séparant le pays et les pays voisins ainsi que le littoral bordant le pays. 
11. L'expression " tarif douanier " désigne la nomenclature contenant les désignations des 
marchandises et les taxes et droits de douane applicables, ainsi que les règles et les notes 
relatives aux différents types et catégories de marchandises. 
12. L'expression " droits de douane et taxes " désigne les montants perçus sur les marchandises 
conformément aux dispositi ons de la présente loi. 
13. Le terme " frais " désigne les montants perçus par les douanes pour les services rendus. 
14. Le terme " marchandises " désigne tout produit naturel, matériel ou animal, agricole, 
industriel ou intellectuel. 
15. L'expression " type de marchandises " s'entend de la désigna tion figurant dans la 
nomenclature du tarif douanier. 
16. L'expression " le prix effectivement payé ou à payer " s'entend du montant total payé par 
l'acheteur au vendeur ou au bénéfice de celui -ci, directement ou indirectement, pour les 
marchandises importées. G/VAL/N/1/BHR/1 
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  17. L'expression " les marchandises importées à évaluer " s'entend des marchandises dont la 
valeur en douane est déterminée. 
18. L'expression " marchandises identiques " s'entend des marchandises qui sont les mêmes à 
tous égards, y compris les caractéristiques ph ysiques, la qualité et la réputation.  Des 
différences d'aspect mineures n'empêcheraient pas des marchandises, conformes par ailleurs à 
la définition, d'être considérées comme identiques. 
19. L'expression " marchandises similaires " s'entend des marchandises qui, sans être pareilles à 
tous égards, présentent des caractéristiques semblables et sont composées de matières semblables, ce qui leur permet de remplir l es mêmes fonctions et d'être commercialement 
interchangeables.  La qualité des marchandises, le ur réputation et l'existence d'une marque de 
fabrique ou de commerce sont au nombre des facteurs à prendre en considération pour 
déterminer si des marchandises sont similaires. 
20. L'expression " commission de vente " s'entend de la commission versée à l'agent du vendeur, 
lequel est lié à celui-ci ou à l'usine, dépend du vendeur ou agit pour le bé néfice de celui-ci ou 
en son nom. 
21. L'expression " coûts de l'emballage " s'entend du coût de tous les emballages et protections (à 
l'exclusion des unités de transport intermodal), comprenant aussi bien la main-d'œuvre que les 
matériaux, qui sont utilisés pour mettre les ma rchandises dans des emballages appropriés en 
vue de leur expédition vers les États
 du CCG.  
22. L'expression " prix unitaire de la quantité totale la plus élevée " s'entend du prix unitaire 
auquel certaines marchandises sont vendues à des personnes non liées, au premier niveau 
commercial suivant l'importation, en l'état où elles sont importées ou après préparation ou 
ouvraison ou transformation ultérieure, si l'importateur en fait la demande. 
23. L'expression " personnes liées " s'entend de personnes 
  a) qui ont juridiquement la qualité d'associés, 
b) dont l'une fait partie de la direction ou du conseil d'administration de l'entreprise de 
l'autre, et réciproquement, 
c) dont l'une est l'employeur de l'autre, d) dont la situation est telle qu'une pers onne quelconque possède, contrôle ou détient 
directement ou indirectement 5% ou plus des actions ou parts émises avec droit de vote, de l'une et de l'autre,
 
e) dont l'une d'elles contrôle l'autre directement ou indirectement l'autre, f) qui sont toutes deux directement ou indir ectement contrôlées par une tierce personne, 
g) qui, ensemble, contrôlent directemen t ou indirectement une tierce personne, ou 
h) qui sont membres de la même famille. 
 
24. L'expression " Accord sur l'évaluation en douane " désigne l'Accord sur la mise en œuvre de 
l'article VII du GATT de 1994. 
25. L'expression " origine des marchandises " désigne le pays producteur, que ces marchandises 
soient des ressources naturelles, des récoltes ag ricoles ou des produits animaux ou industriels. 
26. L'expression " marchandises prohibées " s'entend de toute marchandise dont l'importation ou 
l'exportation est interdite conformément aux dis positions de la présente loi ou de toute autre 
loi.
 
27. L'expression " marchandises soumises à restrictions " s'entend de toute marchandise dont 
l'importation ou l'exportation est soumise à des r estrictions conformément  aux dispositions de 
la présente loi ou de toute autre loi. 
28. Le terme " source " désigne le pays d'où les marchandises sont importées. 
29. Le terme " importateur " désigne la personne physique  ou morale qui importe les 
marchandises. 
30. Le terme " exportateur " désigne la personne physique  ou morale qui exporte les 
marchandises. G/VAL/N/1/BHR/1 
Page 8  
 
  31. Le terme " manifeste " s'entend du document qui contient  la désignation complète des 
marchandises transportées par di vers moyens de transport. 
32. Le terme " zone franche " désigne la partie des territoires de  l'État dans laquelle des activités 
commerciales ou industrielles sont menées conforméme nt aux lois en vigueur dans ledit État.  
Il est considéré que toute marchandise entrant dans  cette zone se trouve en dehors de la zone 
douanière et ne sera pas soumise au contrô le et procédures habituels des douanes. 
33. Le terme " boutique hors taxes " désigne le bâtiment ou l'endroit agréé dans lequel les 
marchandises sont placées en franchise de droits de douane et taxes en vue d'y être mises à 
l'étalage ou en vente. 
34. L'expression " déclaration en douane " s'entend de la déclaration des marchandises ou de la 
déclaration produite par l'importateur ou son représentant, qui décrit dans le détail les 
éléments permettant d'identifier les marchandises déclarées et leur quantité conformément aux 
dispositions de la présente loi. 
35. Le terme " magasin " désigne le bâtiment ou l'endroit d estiné au stockage temporaire des 
marchandises en attendant leur retrait au titre de l'une des procédures douanières, que ledit 
endroit/bâtiment soit directement administré par l'Administration ou par les agences publiques 
ou des investisseurs. 
36. Le terme " entrepôt " désigne l'endroit ou les installations où les marchandises sont déposées 
en franchise des droits de douane et taxes, et placées sous la surveillance de l'Administration 
conformément aux dispositi ons de la présente loi. 
37. Le terme " transporteur " s'entend du propriétaire d'un mo yen de transport ou de son 
mandataire (en vertu d'une autorisation officielle). 
38. L'expression " routes spécifiées " désigne les routes indiquées dans une résolution du Ministre 
pour le transport des marchandises qui sont importé es dans le pays ou qui en sont exportées, 
ou qui y sont en transit.
 
39. Le terme " Trésor " désigne le Trésor public. 
40. Le terme " dédouanement " s'entend de la présentation des d éclarations en douane nécessaires 
accompagnant les marchandises importées, exportées et en transit conformément aux procédures établies dans la présente loi.
 
41. Le terme " courtier en douane " désigne toute personne morale ou physique autorisée à 
procéder au dédouanement pour le compte d'autres personnes.  
42. L'expression " représentant du courtier en douane " désigne toute personne morale ou 
physique autorisée à accomplir les procédures douanières. 
 
Article 3 
 
 Les dispositions de la présente loi s'appliquent  aux territoires et eaux territoriales sur lesquels 
le pays exerce sa souveraineté.  Néanmoins, des zo nes franches, entièrement ou partiellement exclues 
de l'application des dispositions douanières, pe uvent être établies dans lesdits territoires. 
Article 4 
 
 Toute marchandise qui franchit la ligne douanièr e, à l'importation ou à l'exportation, doit être 
soumise aux dispositions de la présente loi. 
Article 5 
 
 L'Administration exécutera son mandat dans les bureaux de douane ou la zone douanière et 
elle peut aussi exercer ses attributions à l'intéri eur des limites des territoires et eaux territoriales du 
pays aux conditions énoncées dans la présente loi.  G/VAL/N/1/BHR/1 
 Page 9 
 
 
  Article 6 
 
 Les bureaux de douane sont établis et fermés en vertu d'une décision du Ministre ou de 
l'autorité compétente. 
Article 7 
 
 Les attributions et les horaires des bureaux de douane sont déterminés en vertu d'une décision du Ministre ou de l'autorité compétente.
 
Article 8 
  Sous réserve des dispositions des articles relatifs à l'inspection des marchandises, les 
procédures douanières ne doivent s'effectuer qu'a ux bureaux de douane désignés en application de 
l'article 7.
 
 
SECTION II 
 
Principes régissant l'application du tarif douanier 
 
Article 9 
 
 Les marchandises importées dans le pays sont passibles des droits de douane et taxes indiqués 
dans le tarif douanier, ainsi que des autres frais, à l'exception de celles qui en sont exemptées en vertu 
des dispositions de la présente loi ou conformément à l'Accord économique unifié des pays arabes du 
Golfe (États du CCG) ou à tout autre accord international dans le cadre du Conseil.  
 
Article 10 
 
 Les taux de droits du tarif douanier seront soit ad valorem (un pourcentage de la valeur des 
marchandises) soit spécifiques (un montant perçu sur chaque unité des marchandises), ou une 
combinaison des deux.  
Article 11 
 
 Les droits de douane et taxes sont perçus, modifiés et annulés conformément à l'instrument 
juridique applicable dans chaque État membre, s ous réserve des décisions adoptées à cet effet par le 
Conseil et des dispositions des accords internationaux en vigueur.
 
 
Article 12 
 
 Les résolutions portant modification des droits  de douane et taxes indiqueront la date à 
laquelle les droits modifiés entreront en vigueur.  
 
Article 13 
 
 Les marchandises importées seront passibles des droits de douane et taxes applicables à la 
date d'enregistrement de la d éclaration en douane auprès des bureaux de douane à moins que le texte 
des résolutions portant modification du tarif douanier n'en dispose autrement.  G/VAL/N/1/BHR/1 
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  Article 14 
 
 Dans les cas où les droits de douane et ta xes doivent être perçus sur les marchandises 
déposées à l'entrepôt en raison de l'expiration de  la période d'entreposage, lesdites marchandises 
seront soumises aux dispositions tarifaires applicables à la date d'enregistrement de la déclaration en 
douane.
 
 
Article 15 
 
 Les marchandises qui sont retirées des zones franches et des boutiques hors taxes pour être 
mises en vente sur les marchés intérieurs seront passibles des droits de douane en vigueur à ce 
moment-là.  
 
Article 16 
  Les marchandises passées en fraude (de contrebande) ou les autres marchandises du même 
genre seront passibles des droits de douane en vigueur au moment de la détection ou de la survenance 
de la fraude, selon le cas, et ce, au taux le plus élevé.  
Article 17 
  Les droits de douane en vigueur le jour de la  vente s'appliqueront aux marchandises qui sont 
vendues par le bureau de douane conforméme nt aux dispositions de la présente loi.
 
 
Article 18 
  Les marchandises endommagées seront passibles de s droits de douane calculés sur la base de 
leur valeur à la date d'enregistre ment de la déclaration en douane.
 
 
SECTION III 
 
Prohibitions et restrictions 
 
Article 19 
 
 Une déclaration en douane doit être produite pour  toute marchandise entrant dans le pays ou 
en sortant;  les marchandises sont  ensuite présentées aux autorités douanières du bureau de douane le 
plus proche.  
 
Article 20 
 
 Il est interdit aux moyens de transport mar itime entrant dans le pays, quel que soit leur 
tonnage, de mouiller dans d'autres ports maritim es que ceux désignés pour les accueillir, sauf dans les 
cas d'urgence en mer ou de force majeure, auxquels cas le capitaine doit immédiatement en aviser le 
bureau de douane ou le poste de sécurité le plus proche.  
 
Article 21 
  Les navires chargés de marchandises prohibées ou soumises à restrictions ou de marchandises 
passibles de taux des droits élevés, d'un tonnage inféri eur à 200 tonnes, ne peuvent pas entrer dans la 
zone douanière maritime ni s'y livrer à des activités de transbordement sauf dans les cas d'urgence en 
mer ou de force majeure, auxquels cas le capitaine do it rapidement en aviser le bureau de douane ou G/VAL/N/1/BHR/1 
 Page 11 
 
 
  le poste de sécurité le plus proche, sauf s'il s'ag it de marchandises transportées à l'intérieur des ports 
maritimes du pays pour lesquelles les procédures douanières ont été finalisées.  
 
Article 22 
  Les aéronefs quittant le pays ou y arrivant ne peuvent ni décoller ni atterrir dans les aéroports 
où il n'existe aucun bureau de douane, sauf en cas de  force majeure, auquel cas le commandant de 
bord doit rapidement en aviser le bureau de douane ou le poste de sécurité le plus proche et produire 
un rapport, approuvé par le bureau de douanes qu'il a avisé de l'incident, à moins qu'une autre loi ou décision n'en dispose autrement. 
 
Article 23 
 
 Les moyens de transport terrestre ne peuvent ni entrer dans le pays ni en sortir en passant par 
des régions où il n'existe pas de bureau de douane. 
 
Article 24 
 
 En vertu des dispositions de la présente loi ou de toute autre loi ou décision, l'Administration 
des douanes interdira l'admission, le transit ou la sortie des marchandises prohibées ou de contrefaçon, 
ainsi que l'admission, le transit ou la sortie de toute marchandise soumise à restrictions, sauf avec 
l'approbation des autorités compétentes du pays. 
 
SECTION IV 
 
Éléments distinctifs des marchandises 
(origine, valeur, type) 
 
Article 25 
 
 La preuve de l'origine des marchandises impor tées est exigée, conformément aux règles 
d'origine adoptées dans le cadre des accords éc onomiques internationaux et régionaux en vigueur. 
 
Article 26 
 
 La valeur en douane doit être calculée conformé ment aux règles et principes établis dans le 
Règlement d'application. 
 
Article 27 
 
 L'acceptation de la valeur en tant qu'élémen t distinctif des marchandises est subordonnée aux 
éléments suivants:  
1. Toute déclaration en douane doit être accompa gnée d'une facture originale détaillée, mais le 
Directeur général ou son représentant peut au toriser la finalisation des procédures de 
dédouanement en l'absence des factures origin ales authentifiées et des documents exigés en 
échange de l'engagement de les présenter dans un délai d'au plus 90 jours à compter de la date 
de l'engagement. 
2. Les factures et documents originaux indiquant  la valeur des marchandises serviront de preuve 
de leur valeur conformément aux règles établies à l'article 26.
 
3. Le bureau de douane peut exiger la productio n de tous les documents, contrats, échanges de 
correspondance et autres documents appropriés, mais n'est pas tenu d'en accepter tout le 
contenu ni celui des factures elles-mêmes. G/VAL/N/1/BHR/1 
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  4. L'Administration peut exiger la traduction en langue arabe des factures émises dans une 
langue étrangère, qui donnent le  détail des marchandises conformément au tarif douanier, 
ainsi que la traduction des autres documents si cela est nécessaire. 
 
Article 28 
 
 La valeur des marchandises exportées est celle qui est indiquée dans la déclaration en douane, 
à laquelle s'ajoutent tous les coûts supportés jusqu' à l'arrivée des marchandises au bureau de douane. 
 
Article 29 
 
 Les marchandises qui ne sont pas mentionnées dans le tarif douanier (Système Harmonisé) ni dans les notes explicatives seront classées conf ormément à l'avis de classement donné par 
l'Organisation mondiale des douanes.  Les marcha ndises relevant des sous -positions nationales du 
tarif douanier doivent être classées selon le tarif douanier commun des États membres du Conseil. 
 
SECTION V 
 
Importation et exportation 
 
Chapitre I 
Importation 
 
1.  Transport maritime 
 
Article 30 
 
a) Toutes les marchandises importées dans le pa ys par voie maritime seront inscrites dans le 
manifeste. 
b) Un manifeste unique pour l'ensemble de la car gaison et signé par le capitaine doit être établi 
et comprendra les renseignements suivants: 
i) le nom et la nationalité du bateau et sa charge enregistrée; 
ii) les types de marchandises, leur poids total et le poids des marchandises en vrac, s'il y 
a lieu.  Si des marchandises sont prohi bées, leur désignation réelle doit être 
mentionnée; 
iii) le nombre d'emballages et de pièces, la description de l'emballage, les marques et 
leurs numéros d'identification; 
iv) le nom de l'expéditeur et du destinataire; 
v) les ports maritimes d'où les marchandises ont été expédiées (ports de chargement). 
c)  Lorsqu'il entre dans la zone douanière, le  capitaine du bateau doit présenter le manifeste 
original aux autorités compétentes. 
d)  Lorsque le bateau entre dans le port, le capitaine doit présenter au bureau de douane les 
documents suivants: 
1.  le manifeste de cargaison; G/VAL/N/1/BHR/1 
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  2. le manifeste des fournitures du bateau (l ogistique) ainsi que des bagages et effets 
personnels de l'équipage; 
3. la liste des passagers; 
4. la liste des marchandises à décharger à ce port; 
5. tous les documents d'expédition que le bureau de douane peut exiger aux fins de 
l'application de la législation douanière. 
e) Le manifeste et les documents doivent être pr ésentés dans les 63 heures à compter de la date 
d'entrée du bateau dans le port maritime , mais sans compter les jours fériés. 
 
Article 31 
 
 Si le manifeste est celui d'un bateau (navire)  qui n'effectue pas des liaisons régulières ou qui 
n'a pas de transitaire au port, ou s'il s'agit d'un vo ilier, il doit être endossé par les autorités douanières 
au port d'embarquement.  
Article 32 
 
a) La cargaison des bateaux et de tous les autr es moyens de transport maritime ne peut être 
déchargée qu'à l'intérieur de la zone douanière du port.  Les envois ne peuvent être déchargés 
et transbordés que sous la su rveillance du bureau de douane. 
 
b) Le déchargement et le transbordement se fe ront conformément aux conditions fixées par le 
Directeur général. 
 
Article 33 
  Le capitaine, le transitaire ou son représentant  seront tenus responsables des manquants de la 
cargaison déchargée, qu'il s'agisse de pièces, d'em ballages ou de marchandises en vrac, jusqu'à la 
livraison des marchandises aux entrepôts de douane  ou leur acceptation par les propriétaires, si 
autorisées, conformément aux dispositions de l'article 54 de la présente loi. 
 
Article 34 
 
 S'il est constaté des manquants dans la carg aison déchargée, qu'il s'agisse de pièces, 
d'emballages ou de marchandises en vrac, compar ativement aux quantités mentionnées dans le 
manifeste, le capitaine ou son représentant devra en f ournir la justification et prouver que les faits se 
sont produits en dehors de la zone douanière ma ritime.  Si les documents ne peuvent pas être 
présentés immédiatement, un délai d'au plus six mois  peut être accordé pour ce faire en échange d'une 
garantie couvrant les droits de l'Administration.  
2.  Transport terrestre 
 
Article 35 
 
 Les procédures douanières des marchandises importées par voie terrestre devraient être accomplies au premier bureau de douane, mais un autre bureau de douane intérieur peut en être saisi, 
au besoin, en vertu d'une décision du Directeur général.  G/VAL/N/1/BHR/1 
Page 14  
 
  Article 36 
 
a) Un manifeste de la cargaison totale du moyen de transport terrestre sera établi et signé par le 
transporteur ou son représentant, et comprendra suffisamment de renseignements sur le moyen de transport, sa cargaison et tous l es autres détails nécessaires conformément aux 
conditions fixées par le Directeur général. 
 b) Les transporteurs ou leurs représentants présenteront le manifeste aux autorités portuaires dès 
leur arrivée au port. 
 
3.  Transport aérien 
 
Article 37 
 
 Conformément aux dispositions de l'article 22 de  la présente loi, les aéronefs franchissant les 
frontières du pays doivent emprunter les routes spécifiées et n'atterriront qu'aux aéroports où il existe 
des bureaux de douane.  
Article 38 
 
 Un manifeste de la cargaison de l'avion ser a établi et signé par le commandant de bord 
conformément aux conditions énoncées aux paragraphes a,  b, c, d, de l'article 30 de la présente loi. 
 
Article 39 
 
 Le commandant de bord ou son représentant présen tera le manifeste et les listes mentionnées 
à l'article 38 de la présente loi aux fonctionnaires des douanes et remettra ces documents au bureau de 
douane à l'arrivée de l'avion.  
Article 40 
 
 Les marchandises ne peuvent pas être déchargé es ou débarquées de l'avion pendant le vol sauf 
s'il est nécessaire de le faire pour des raisons de sécurité, à condition que le bureau de douane en ait 
été avisé, sous réserve des dispositions énoncées dans d'autres lois pertinentes. 
 
Chapitre II 
Exportation 
 
Article 41 
 
 Au moment où les marchandises, qui ont été chargées ou déchargées, quittent le pays, les propriétaires des moyens de transport présenteront le manifeste au bureau de douane conformément 
aux dispositions de la Section I du présent chapitre et  obtiendront l'autorisation de les faire sortir du 
pays.  Cependant, le Directeur général peut, da ns certains cas, faire exception à cette condition. 
 
Article 42 
 
 Les exportateurs des marchandises se rendront  au bureau de douane approprié avec les 
marchandises à exporter et déclareront celles-ci da ns le détail.  Les transporteurs se trouvant à 
proximité des frontières terrestres ne peuvent pas se rendre au-delà du bureau de douane.  
 G/VAL/N/1/BHR/1 
 Page 15 
 
 
  Chapitre III 
Trafic postal 
 
Article 43 
  Les marchandises sont importées ou export ées par voie postale conformément aux 
dispositions de la présente loi et aux autres acco rds postaux internationaux applicables ainsi qu'aux 
législations nationales en vigueur.  
Chapitre IV 
Dispositions communes 
 
Article 44 
 
a) Plusieurs emballages scellés et assemblés d'une quelconque manière ne peuvent pas être 
mentionnés dans le manifeste comme constitu ant un emballage unique.  Les conteneurs, 
palettes et remorques sont soumis aux inst ructions données par le Directeur général.
 
 
b) Un envoi unique ne peut pas être scindé.  Toutefois, pour des motifs valables, le 
Directeur général peut autoriser à le scinder,  à condition que cela n'entraîne pas une perte 
pour le Trésor. 
 
Article 45 
 
 Les dispositions des articles 32, 33 et 34 de la présente loi s'appliqueront  au transport terrestre 
et aérien en ce qui concerne le déchargement et le transbordement des marchandises.  Les 
conducteurs, commandants de bord et transporteurs seront tenus responsables de tout manquant de 
cargaison dans le cas du transport terrestre et aérien.  
Article 46 
 
 L'Administration peut utiliser l'échange élect ronique de données aux fi ns du dédouanement. 
SECTION VI 
 
Étapes du dédouanement 
 
Chapitre I 
Déclarations en douane 
 
Article 47 
 
 Lors du dédouanement des marchandises, même de celles qui sont exemptées des droits de 
douane et taxes, une déclaration en douane
 détaillée, conforme aux formulaires approuvés dans les 
États du Golfe (CCG), sera présentée au bureau de  douane et contiendra tous les renseignements 
permettant l'application des lois douanières et le recouvrement des droits de douane et taxes 
applicables ainsi que l'établissement de données statistiques.  
Article 48 
 
 Sous réserve des dispositions du premier paragr aphe de l'article 27 de la présente loi, le 
Directeur général précisera les documents à joi ndre aux déclarations en douane ainsi que les 
renseignements qui doivent y figurer, et autorisera la finalisation des procédures de dédouanement en G/VAL/N/1/BHR/1 
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  l'absence de l'un ou l'autre des documents exigés en  échange de garanties en espèces ou de garanties 
bancaires ou de l'engagement éc rit de présenter lesdits documen ts conformément aux conditions 
prescrites.  
Article 49 
 
 Le contenu des déclarations en  douane ne peut pas être modifié après leur enregistrement;  
toutefois, le requérant peut en faire la demande pa r écrit au bureau de douane avant que la déclaration 
en douane ne soit transmise aux responsables de l'inspection.  
Article 50 
 
 Les propriétaires des marchandises ou leurs repr ésentants peuvent vérifier leurs marchandises 
avant de présenter la déclaration en douane et peuvent en prélever des échantillons, si nécessaire, 
après avoir obtenu l'autorisation du Directeur et s ous la surveillance du bureau de douane;  lesdits 
échantillons seront passibles des droits de douane et taxes applicables. 
 
Article 51 
 
 Nul autre que les propriétaires des marchandises ou leurs représentants ne peut avoir accès 
aux déclarations en douane, à l'exception d es entités judiciaires ou publiques compétentes. 
 
Chapitre II 
Examen (Inspection) des marchandises 
 
Article 52 
 
 Le fonctionnaire des douanes désigné exam inera tout ou partie des marchandises après 
l'enregistrement des déclarations en douane, conf ormément aux instructions du Directeur général. 
 
Article 53 
 a) L'examen des marchandises se fera au bureau de douane, même si dans  certains cas il peut 
s'effectuer en dehors du bureau de douane, conformément aux règles établies par le Directeur général.
 
 b) Le transfert des marchandises au lieu de l'examen , leur désemballage et remballage, et toutes 
les autres tâches à accomplir pour procéder à l' examen se feront aux fra is du propriétaire des 
marchandises qui sera tenu responsable jusqu' à l'arrivée des marchandises au lieu de 
l'examen. 
 c) Les marchandises placées dans des entrepôts de  douane ou aux endroits destinés à l'examen 
ne peuvent pas être déplacées sans l'accord du bureau de douane. 
 
d) Le bureau de douane jugera acceptable que d es personnes transportent des marchandises et les 
présentent pour examen. 
 e) L'accès aux magasins, entrepôts de douane, ha ngars, abris et dépôts destinés au stockage ou 
dépôt des marchandises ainsi que l'accès aux endroits affectés à l'examen ne peut pas être 
accordé aux personnes qui n'ont pas reçu l'autorisation du bureau de douane. 
 G/VAL/N/1/BHR/1 
 Page 17 
 
 
  Article 54 
 
 L'examen ne s'effectuera qu'en présen ce du propriétaire des marchandises ou de son 
représentant.  S'il devait y avoir des manquants dans le contenu des emballages, la responsabilité à cet 
égard serait déterminée comme suit: 
 
1. Si les marchandises ont été placées dans l es entrepôts de douane dans des emballages 
apparemment en bon état et qu'il peut en êt re déduit que les articles devaient manquer au 
départ du pays exportateur avant envoi, alors les manquants ne seront pas pris en compte. 
2. Si les marchandises entrant dans les entrepôts de douane ou dans les ma gasins ne se trouvent 
apparemment pas dans des emballages en bon état , l'autorité qui s'occ upe de ces entrepôts ou 
magasins consignera l'incident dans le rapport d'acceptation et vé rifiera le poids, le contenu et 
le nombre d'emballages en présence du transporteur.  Elle prendra aussi les précautions nécessaires pour assurer la sécurité des marchandises.  Dans ce cas, le transporteur sera tenu responsable à moins qu'une réserve approuvée par le bureau de douane du pays exportateur ne 
soit inscrite dans le manifeste, auquel cas les manquants ne seront pas pris en compte et la 
poursuite sera abandonnée. 
3. Si les marchandises ont été admises dans les en trepôts de douane et dans les magasins dans 
des emballages apparemment en bon état et qu'ensuite elles suscitent des doutes, l'autorité qui 
s'occupe des entrepôts sera tenue responsable de tout manquant ou changement, s'il y a lieu. 
 
Article 55 
 
 Lorsque le bureau de douane  soupçonne la présence de marchandises prohibées ou illicites, il 
aura le droit d'ouvrir les emballages pour inspection.   L'ouverture des emballages peut être autorisée 
en l'absence du propriétaire des marchandises ou de son représentant, s'il s'abstient d'assister à 
l'inspection au moment qui lui a été notifié. 
  S'il y a lieu, le bureau de douane peut insp ecter les marchandises avant d'en notifier le 
propriétaire des marchandises ou son représentant.  Ladite  inspection peut être effectuée par un comité 
constitué à cette fin, en vertu d'une décision du Directeur général et un rapport des résultats de 
l'inspection sera établi. 
 
Article 56 
 
a) Le bureau de douane peut faire analyser les marchandises par des agences spécialisées pour 
vérifier le type et les spécifications des marchandises ou leur conformité aux lois et 
règlements. 
 b) Les marchandises devant satisfaire à certaines conditions et spécifications pour être mises en 
libre circulation seront soumises à une analyse (test) et inspection;  toutefois, le Directeur peut les mettre en libre circulation en échange d' un engagement garantissant qu'il ne sera pas 
disposé des marchandises tant que les résultats de l'analyse ne seront pas connus. 
 
c) Le Directeur général peut ordonner que le s marchandises dont l'inspection ou l'analyse a 
montré qu'elles étaient délétères ou non conf ormes aux spécifications approuvées, soient 
détruites aux frais et en la présence des proprié taires ou de leurs représentants.  S'il y a lieu, 
ces marchandises seront réexportées vers le pa ys source, auquel cas un rapport sera établi à 
cet effet. 
 G/VAL/N/1/BHR/1 
Page 18  
 
  Article 57 
 
 Les droits de douane et taxes seront perçus sur la base des renseignements figurant dans la 
déclaration en douane.  Si une inspection matéri elle établit l'existence d'une différence entre les 
marchandises et les renseignements indiqués dans la  déclaration en douane, les droits de douane et 
taxes seront perçus sur la base de cette constata tion sans préjudice du droit des douanes de percevoir 
les amendes applicables, s'il y a lieu, confor mément aux dispositions de la présente loi. 
 
Article 58 
  Si le bureau de douane ne peut pas vérifier que  les renseignements figurant dans la déclaration 
en douane au moyen d'une inspection des marcha ndises ou d'une vérification des documents qui lui 
sont présentés, il peut suspendre l'inspection et  exiger les pièces justificatives nécessaires. 
 
Article 59 
 
 Le bureau de douane peut procéder à une nouvelle inspection des marchandises 
conformément aux dispositions des articles 51 à 56 de la présente loi. 
 
Chapitre III 
Dispositions relatives aux passagers 
 
Article 60 
 
 Les articles et effets personnels accompagnant les passagers doivent être déclarés et inspectés 
aux bureaux de douane compétents conformément a ux règles et pratiques établies par le Directeur 
général. 
 
Chapitre IV 
Ajustement de la valeur 
 
Article 61 
 
 Un comité d'évaluation composé de fonctionna ires de l'Administration sera établi en vertu 
d'une résolution du Directeur général pour régler les désaccords qui se produisent entre le bureau de 
douane et les personnes concernées au sujet de la valeur des marchandises importées.  Ledit comité 
peut, s'il le souhaite, solliciter l'aide d'experts. 
 
 Sans préjudice de son droit d'en  appeler devant les tribunaux, l'importateur peut faire appel 
devant le comité d'évaluation des décisions entraina nt une majoration de la valeur et ce, dans les 
15 jours suivant l'enregistrement de la déclaration en douane ou à compter de la date de l'avis 
d'évaluation qui lui a été envoyé par courrier recommandé.  Les décisions du comité doivent être prises à la majorité et seront effectives une fois approuvées par le Directeur général.  L'importateur 
sera informé par écrit de la décision du comité concernant sa plainte.  Cette décision doit être motivée. 
 
Article 62 
 
a) Si un désaccord se produit entre le fonctionna ire des douanes compétent et le propriétaire des 
marchandises au sujet de la valeur des marc handises en raison d'une divergence d'opinion sur 
la désignation (déclaration erronée) ou l'origine des marchandises, ou pour toute autre raison, 
le problème sera soumis au Directeur pour règlem ent.  Si le Directeur souscrit à l'avis du 
fonctionnaire des douanes mais que le propriéta ire des marchandises ne l'accepte pas, le G/VAL/N/1/BHR/1 
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  problème sera transmis au Directeur général pour règlement du différend ou pour renvoi 
devant le comité d'évaluation. 
 b) Le Directeur peut mettre les marchandises faisan t l'objet du différend en libre circulation, si 
elles ne sont pas prohibées, après avoir perç u un dépôt d'un montant équivalant à la somme 
des droits de douane et taxes déterminés par le bureau de douane.  Des échantillons des 
marchandises seront conservés temporairement pour s'y reporter au besoin et lesdits 
échantillons seront restitués au propriétaire des marchandises à moins qu'il n'ait fallu s'en servir pour les besoins de l'inspection et de l'analyse.
 
 
Chapitre V 
Paiement des droits de douane, taxes et autres impositions, 
et mainlevée des marchandises 
 
Article 63 
 
a) Les marchandises seront passibles des droits de douane et taxes et ne pourront pas être mises 
en libre circulation avant la finalisation des pro cédures douanières et le pa iement des droits de 
douane et taxes conformément aux dispositions de la présente loi. 
 b) Les marchandises seront remises à leurs pr opriétaires ou aux représentants dûment autorisés 
de ceux-ci conformément aux procédures  prescrites par le Directeur général. 
 
Article 64 
 
 Les fonctionnaires des douanes chargés du rec ouvrement des droits de douane et taxes 
délivreront un reçu officiel sous la forme pr escrite par le Ministre ou l'autorité compétente. 
 
Article 65 
 
 Lorsqu'un état d'urgence est déclaré, des précau tions peuvent être prises pour faire retirer les 
marchandises en échange des garan ties et conditions spéciales que prescrira le Ministre ou l'autorité 
compétente. 
 
Article 66 
 
 Conformément aux règles et conditions prescrites par le Directeur général, les marchandises 
peuvent être mises en libre circulation avant le paie ment des droits de douane et taxes, et après la 
finalisation des procédures douanières en échange  d'une garantie bancaire, monétaire ou 
documentaire.  
SECTION VII 
 
Suspension et ristourne des droits de douane et taxes 
 
Chapitre I 
Dispositions générales 
 
Article 67 
 
 Les marchandises peuvent être admises et transportées à un autre endroit du pays sans avoir à acquitter les droits de douane et taxes, mais elles doivent être couvertes par une caution ou une G/VAL/N/1/BHR/1 
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  garantie bancaire d'un montant équivalant à celui de s droits de douane et taxes à payer conformément 
aux instructions du Directeur général.  
Article 68 
  Les cautions, garanties bancaires et sûretés ser ont restituées sur présentation des certificats de 
décharge conformément aux conditions prescrites par le Directeur général. 
 
Chapitre II 
Marchandises en transit 
 
Article 69 
 
 Sous réserve des dispositions de l'article 67 de la présente loi et des dispositions de l'Accord 
économique unifié des pays arabes du CCG, les marchandises sont autorisées à transiter par les 
territoires des États du Conseil conformément aux di spositions et lois applicables, et aux accords 
internationaux en vigueur.  
Article 70 
 
 Les opérations de transit ne peuvent s'effect uer que dans les bureaux de douane habilités. 
 
Article 71 
 
 Sous réserve des dispositions des accords régionaux et internationaux applicables, les 
marchandises en transit sont transportées par les di vers moyens de transport suivant les itinéraires 
spécifiés sous la responsabilité du transporteur et conf ormément aux instructions du Directeur général.  
Les itinéraires à utiliser pour le transport en tran sit ainsi que les conditions y relatives doivent être 
précisés en vertu d'une décision du Mini stre ou de l'autorité compétente. 
 
Article 72 
  Dans les cas où les marchandises sont trans portées d'un bureau de douane à un autre, les 
personnes concernées peuvent être dispensées de présenter une déclaration détaillée au bureau 
d'entrée et le transfert se fera conformément aux documents et conditions prescrits par le Directeur 
général.  
Article 73 
 
 Le Ministre ou l'autorité compétente doit a dopter les résolutions nécessaires régissant la 
suspension des droits de douane et taxes applicabl es à tous les autres types de transport en transit. 
 
Chapitre III 
Entrepôts 
 
Article 74 
 
 Les entrepôts situés à l'intérieur ou à l'extérieu r de l'enceinte du bureau de douane doivent être 
établis en vertu d'une décision du Ministre ou de l' autorité compétente;  les règles et conditions de 
contrôle de ces entrepôts seront fixées par le Directeur général.  G/VAL/N/1/BHR/1 
 Page 21 
 
 
  Article 75 
 
 Les marchandises peuvent être déposées dans les entrepôts situés à l'intérieur ou à l'extérieur 
de l'enceinte du bureau de douane sans avoir à acquitte r les droits de douane et taxes conformément 
aux règles et conditions prescrite s par le Directeur général. 
 
Article 76 
 
 L'Administration est habilitée à superviser et cont rôler les entrepôts qui sont gérés par d'autres 
agences, en vertu des dispositions de la présen te loi ainsi que des autres lois en vigueur. 
 
Chapitre IV 
Zones franches et boutiques hors taxes 
 
Article 77 
 
 Les zones franches sont établies par application de  l'instrument juridique de chaque État;  les 
règles et conditions y relatives sont énoncées en ve rtu d'une décision du Ministre ou de l'autorité 
compétente.  
Article 78 
 
a) Sous réserve des dispositions des articles 79 et  80 de la présente loi, toutes les marchandises 
étrangères de tous types ou origines peuvent êt re introduites dans les zones franches et les 
boutiques hors taxes, et en être retirées pour so rtir du pays ou pour être déplacées vers une 
autre zone franche ou boutique hors taxe, sans êt re passibles des droits de douane et taxes. 
 
b) Sous réserve des restrictions à l'exportati on et des procédures douanières applicables à la 
réexportation, les marchandises étrangères réexpor tées depuis l'intérieur du pays peuvent être 
admises dans les zones franches et les boutiques hors taxes. 
 c) Les marchandises se trouvant dans les zones franches et les boutiques hors taxes ne feront 
l'objet d'aucune restriction de la péri ode durant laquelle elles peuvent y rester. 
 
Article 79 
 
 Les marchandises importées, qui sont indiquées dans le manifeste de cargaison, ne peuvent 
pas être transférées ni admises dans les zones franches et les boutiques hors taxes, à moins d'avoir 
obtenu l'approbation du Directeur général et de satis faire aux conditions et contrôles qu'il prescrit. 
 
Article 80 
 
 Les marchandises suivantes ne peuvent pas être  admises dans les zones franches ni dans les 
boutiques hors taxes: 
 1. Produits inflammables, à l'exception des carburants nécessaires aux opérations qui sont 
autorisées par l'autorité supervisant les zon es franches et les boutiques hors taxes et qui 
satisfont aux conditions prescrites par les autorités compétentes. 
2. Matériaux radioactifs. 
3. Armes, munitions et explosifs, de tous typ es, à l'exception de ceux autorisés par les autorités 
compétentes. G/VAL/N/1/BHR/1 
Page 22  
 
  4. Les marchandises violant les lois relatives aux droits de propriété commerciale et industrielle 
et à la protection du droit d'auteur pour les quelles les autorités compétentes ont adopté des 
décisions.
 
5. Tous les types de drogues et leurs dérivés. 6. Les marchandises originaires d' un pays visé par un boycott économique. 
7. Les marchandises interdites d'entrée dans le pa ys, dont la liste sera établie par chaque État. 
 
Article 81 
 
 Le bureau de douane peut mener des travaux d'inspection dans les zones franches et les 
boutiques hors taxes afin de détecter les marchandi ses prohibées, et il peut également examiner les 
documents et les marchandises lorsqu'il y a lieu de suspecter des opérations de contrebande.
 
 
Article 82 
  La direction des zones franches et des boutiqu es hors taxes soumettra à l'Administration, si 
elle en fait la demande, la liste de toutes les ma rchandises qui ont été introduites dans ces zones et 
boutiques ou qui en ont été retirées.  
Article 83 
  Les marchandises placées dans les zones franc hes et les boutiques hors taxes ne peuvent pas 
être transférées vers d'autres zones franches, boutiqu es hors taxes, magasins ou entrepôts sauf si elles 
satisfont aux prescriptions établies par le Directeur général en matière de garanties, engagements et 
procédures.  
Article 84 
 
 Les marchandises seront retirées des zones franches et des boutiques hors taxes et entreront dans le pays conformément aux dispositions des lois applicables et aux instructions du Directeur 
général.
 
 
Article 85 
 
 Les marchandises qui sont retirées des zones franches et introduites au bureau de douane 
seront traitées comme des marchandises étrangères même si elles incorporent des matières premières locales ou des articles sur lesquels des droits de do uane et taxes ont été perçus avant leur admission 
dans les zones franches. 
 
Article 86 
 
 Les navires nationaux et étrangers seront autorisés à obtenir dans les zones franches tout l'équipement naval nécessaire. 
 
Article 87 
 
 L'administration des zones franches et des bouti ques hors taxes sera tenue responsable de tout 
délit commis par ses fonctionnaires ainsi que des ma rchandises retirées illégalement de ces zones et 
boutiques.  Toutes les lois et instructions relatives à la sécurité, à la santé publique, à la contrebande, 
et à la lutte contre la fraude seront d'applica tion dans ces zones franches et boutiques hors taxes. 
 G/VAL/N/1/BHR/1 
 Page 23 
 
 
  Article 88 
 
 Les marchandises importées des zones franches et des boutiques hors taxes qui entrent dans le 
pays ou en sortent seront traitées comme des marchandises étrangères.  
 
Chapitre V 
Admission temporaire 
 
Article 89 
  Sous réserve des dispositions prévues dans le  présent chapitre et dans l'Accord économique 
unifié des pays du Conseil ainsi que dans tout au tre accord international applicable, les marchandises 
bénéficieront de l'admission temporaire sans que les dr oits de douane et taxes ne soient perçus et aux
 
conditions énoncées dans le Règlement d'application. 
 
Article 90 
 
 Le Directeur général peut accorder l'admission temporaire aux marchandises suivantes: 
 
1. Les machines et matériels lourds utilisés pour réaliser des projets ou mener des expériences et 
des tests dans le cadre de ces projets. 
 2. Les marchandises étrangères qui sont importées pour terminer leur ouvraison ou 
transformation. 
 
3. Les articles importés temporairement pour les te rrains de jeux, les théâtres, les expositions et 
événements similaires. 
 4. Les machines et matériels qui sont importés dans le pays pour y être réparés. 
 
5. Les conteneurs et emballages qui sont importés pour être rechargés.  6. Les animaux qui sont admis pour être menés au pâturage.  
7. Les échantillons commercia ux destinés à des expositions. 
 8. Les autres cas qui l'exigeraient.   Les articles mentionnés en l'espèce seront r éexportés ou déposés dans les zones franches, les 
bureaux de douane ou les entrepôts de douane durant la période d'admission temporaire stipulée dans 
le Règlement d'application. 
 
Article 91 
 
 Les dispositions de l'Accord économique unifié des États du CCG et des autres accords 
internationaux applicables régissant l'admission  temporaire de véhicules seront observées 
conformément aux instructions énoncées dans le Règlemen t d'application. 
 
Article 92 
 
 Les matériaux et articles mis en libre circulation sous le régime de l'admission temporaire ne 
peuvent pas être utilisés, attribués ou cédés à des fins et pour des objectifs autres que ceux pour 
lesquels ils ont été importés et qui ont été indiqués dans les déclarations produites.
 G/VAL/N/1/BHR/1 
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Article 93 
 
 Tout manquant dans les marchandises mises en libre  circulation sous le régime de l'admission 
temporaire, qui serait constaté au moment du retrait des marchandises, sera passible des droits de 
douane et taxes applicables au moment de l'admission.
 
 
Article 94 
 
 Le Règlement d'application prescrira les conditi ons de l'application pratique du régime de 
l'admission temporaire et des garanties à présenter.  
 
Chapitre VI 
Réexportation 
 
Article 95 
 
 Les marchandises importées dans le pays, sur les quelles les droits de douane et taxes n'ont pas 
été perçus, peuvent être réexportées en dehors du pa ys ou vers une zone fra nche conformément aux 
procédures et garanties prescrites dans le Règlement d'application.  
 
Article 96  
 
 Dans certains cas, le transbordement ou le re trait des marchandises, qui n'ont pas été placées 
dans des entrepôts de douane, depuis les quais ju squ'aux bateaux peut être autorisé aux conditions 
prescrites par le Directeur général.  
 
Chapitre VII 
Drawback 
 
Article 97 
  Les droits de douane et taxes qui ont été pe rçus sur les marchandises étrangères doivent être 
totalement ou partiellement remboursés au moment de  leur réexportation conformément aux pratiques 
et conditions énoncées dans le  Règlement d'application.
 
 
SECTION VIII 
 
Exemptions 
 
Chapitre I 
Marchandises exemptées des droits de douane et taxes 
 
Article 98 
 
 Les marchandises qu'il a été décidé d'exempter des droits de douane et  taxes dans le tarif 
douanier commun des États du CCG seront exemptées de ces droits et taxes.  
 G/VAL/N/1/BHR/1 
 Page 25 
 
 
  Chapitre II  
Exemptions diplomatiques 
 
Article 99 
  Les importations du corps diplomatique, des cons ulats, des organisations internationales et 
des membres du corps diplomatique et consulaire  accrédités par le gouvernement seront exemptées 
des droits de douane et taxes sur la base de la réciprocité conformément aux accords internationaux, 
lois et arrêtés en vigueur.
 
 
Article 100 
 
a) Les marchandises exemptées en vertu de l'article 99 ci-dessus ne peuvent pas être cédées ou 
abandonnées dans un but autre que celui pour leque l elles ont été exemptées, à moins d'avoir 
notifié à l'Administration le paiement des droits de douane et taxes dus.  
 
b) Les droits de douane et taxes ne doivent p as être perçus si le bénéficiaire a cédé les 
marchandises, exemptées en vertu de l'article 99 ci-dessus, trois ans après la date à laquelle les marchandises ont été mises en libre circulati on par le bureau de douane , sous réserve de la 
réciprocité.
 
 
c) Les véhicules automobiles exemptés ne pouvant pas être cédés avant l'expiration d'un délai de 
trois ans à compter de la date d'octroi de l'exemption, sauf dans les cas suivants:  
 
 la mission du membre du corps diplomatique  ou consulaire bénéficiant de l'exemption 
dans le pays prend fin; 
 le véhicule exempté a subi un accident qui le  rend inutilisable par le membre du corps 
diplomatique ou consulaire sur la base d' une recommandation conjointe du Département 
de la circulation routière et de l'Administration; 
 la vente du véhicule par un membre du corp s diplomatique ou consulaire à un autre 
membre de ce corps à condition que le cessionnaire ait droit à l'exemption. 
 
Article 101 
  Le droit à l'exemption pour les particuliers en bénéficiant au titre de l'article 99 de la présente 
loi prendra effet à compter de leur date d'entrée en  fonction à leurs lieux de travail officiels dans le 
pays.  
Chapitre III 
Exemptions militaires 
 
Article 102 
 
 Les importations destinées à tous les secteurs  des forces militaires ou des forces de sécurité 
intérieure, telles que les munitions, les armes, l'équi pement, les moyens de tr ansport militaires et leurs 
parties ainsi que tous les autres matériels, seront exemptées des droits de douane et taxes en vertu 
d'une décision du Conseil des ministres ou de l'autor ité compétente en la matière dans chaque État.
 
 G/VAL/N/1/BHR/1 
Page 26  
 
  Chapitre IV 
Effets personnels et effets domestiques 
 
Article 103 
 a) Les effets personnels et les effets domestiques usagés intr oduits dans le pays par des 
ressortissants nationaux résidant à l'étranger ou par des étrangers arrivant pour la première 
fois dans le pays pour s'y étab lir sont exemptés des droits de douane et taxes, sous réserve des 
conditions et vérifications prescrites par le Directeur général.
 
 
b) Les effets personnels des passagers et les cad eaux en leur possession sont exemptés des droits 
de douane et taxes, à condition qu' ils ne soient pas de nature co mmerciale et qu'ils satisfassent 
aux conditions et vérifications prescrite s dans le Règlement d'application. 
 
Chapitre V 
Importations de sociétés philanthropiques 
 
Article 104 
 
 Les importations des sociétés philanthropiques ser ont exemptées des droits de douane et taxes 
conformément aux conditions et vérifications  prescrites dans le Règlement d'application.  
 
Chapitre VI 
Marchandises retournées 
 
Article 105 
 
 Les marchandises suivantes seront exem ptées des droits de douane et taxes: 
 1. Les marchandises d'origine nationale qui s ont retournées et qui ont déjà été exportées. 
2. Les marchandises d'origine étrangère qui s ont retournées et pour lesquelles il est prouvé 
qu'elles ont déjà été réexportées à l'extérieur du pays, si elles sont retournées dans un délai 
d'un an à compter de la date de réexportation.
 
3. Les marchandises qui ont été temporairement  exportées pour finition ou réparation seront 
assujetties aux droits de douane et taxes pour un montant équivalant à l'ajout résultant de 
ladite finition ou réparation ainsi qu' en décidera le Directeur général.  
 
 Le Ministre ou l'autorité compétente prescrira les conditions à remplir pour bénéficier des 
dispositions du présent article.  
Chapitre VII 
Dispositions communes 
 
Article 106 
 
a) Les dispositions relatives aux exemptions prévu es dans le présent chapitre s'appliquent aux 
marchandises exemptées, qu'elles soient import ées directement ou indirectement ou qu'elles 
proviennent des entrepôts sous douane et des zones franches, sous réserve des prescriptions 
établies par l'Administration. 
 b) En cas de litige concernant le point de savoir si les marchandises visées dans le présent 
chapitre sont passibles des droits de douane et taxes ou en sont exemptées, il incombera au 
Directeur général de trancher le différend. G/VAL/N/1/BHR/1 
 Page 27 
 
 
   
SECTION IX 
 
Frais de services 
 
Article 107 
 
a) Les marchandises placées dans les dépôts et en trepôts du bureau de douane sont assujetties au 
paiement de frais de stockage, de manutenti on, d'assurance et autres services requis pour le 
stockage et l'inspection des marchandises aux taux applicables.  Toutefois, les frais de 
stockage ne peuvent, en aucun cas, être s upérieurs à 50% de la valeur estimée des 
marchandises.  Dans l'éventualité où ces entrepôt s seraient administrés par d'autres entités, ces 
dernières peuvent percevoir les sommes co rrespondant à ces frais conformément aux 
dispositions et aux taux spécifiés en la matière.  
 
b) Les marchandises peuvent être assujetties au paiement de frais d'arrimage, de scellement et 
d'analyse, ainsi qu'au paiement des frais correspondant à tous les autres services rendus. 
 c) Les services et frais men tionnés au présent article et les conditions de perception seront 
déterminés en vertu d'une décision du Mi nistre ou de l'autorité compétente.
 
 
SECTION X 
 
Courtiers en douane 
 
Article 108 
 
 Un courtier en douane est une personne morale ou ph ysique qui établit les déclarations en 
douane, les signe, les présente au bureau de douanes et  se charge de l'accomplissement des procédures 
douanières relatives au dédouanement des marchandises pour le compte de tiers.  
 
Article 109 
 
 Les ressortissants des États arabes du CCG (personnes physiques ou morales) ont le droit d'effectuer les opérations de dédouanement après avoir obtenu de l'Administration une licence à cet 
effet.
 
 
Article 110 
 
 La déclaration des marchandises au bureau de douane et l'accomplissement des procédures 
douanières, que ce soit pour l'importation, l'exportation ou le transit, seront acceptées de la part:  
 1. des propriétaires des marchandises ou de leur s représentants dûment autorisés qui satisfont 
aux prescriptions établies par le Directeur généra l, y compris aux conditions d'autorisation, et
 
2. des courtiers en douane détenteurs d'une licence. 
 
Article 111 
 
 Il sera considéré que l'endossement de l'ordr e de livraison au nom du courtier en douane ou 
des représentants des propriétaires des marchandises représente l'autorisation de finaliser les 
procédures douanières sans que le bureau de douane n'ait l'obligation de livrer les marchandises à 
l'endossataire.  G/VAL/N/1/BHR/1 
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Article 112 
 
 Le courtier en douane 
sera tenu responsable  de ses actes et de ceux de ses employés vis-à-vis 
des importateurs, des exportateurs et de l'Administ ration en vertu des dispositions de la présente loi.  
 
Article 113 
 
 Le Directeur général peut adopter des directives concernant les points suivants: 
 
1. Prescriptions en matière de licences pour les courtiers en douane. 
2. Prescriptions en matière de licences pour  le représentant du courtier en douane. 
3. Procédures en matière de licences pour les c ourtiers en douane et leurs représentants. 
4. Obligations du courtier en douane et de son représentant. 
5. Prescriptions relatives à l'ouve rture des bureaux de dédouanement. 
6. Nombre de courtiers en douane et de leur s représentants autorisés à exercer la profession aux 
bureaux de douane. 
7. Bureau de douane où les courtiers en douane sont autorisés à travailler. 
8. Procédures à suivre pour se passer des se rvices des courtiers en douane et de leurs 
représentants. 
9. Procédures de transfert (mouvement) des re présentants des courtiers en douane entre les 
bureaux de dédouanement. 
10. Procédures relatives au retrait des licences délivrées aux courtiers en douane et à leurs 
représentants. 
11. Cas de retrait de la licence du registre de l'Administration.  
Article 114 
 
 Sous réserve des dispositions de l'article 140 de la présente loi et sans préjudice de toute 
poursuite civile ou pénale pr évue dans la présente loi ou dans toute autre loi, le Directeur général peut 
imposer au courtier en douane et à son représentant  l'une des sanctions suivantes, laquelle doit être 
proportionnelle à l'infraction commise:
 
 1. Avertissement. 2. Amende ne dépassant pas 5 000 SRls ou leur équivalent en la monnaie d'un autre État 
membre du Conseil. 
3. Suspension pour une période d'au plus deux ans. 
4. Annulation de la licence et interdic tion définitive d'exercer la profession. 
  Un recours contre l'imposition de  ces sanctions peut être porté de vant le Ministre ou l'autorité 
compétente dans les 30 jours suivant la date de notif ication de la sanction.  La décision (jugement) du 
Ministre ou de l'autorité compétente sera finale.
 
 
Article 115 
 
 Le courtier en douane doit tenir un registre dans lequel il consigne  un récapitulatif des 
transactions douanières qu'il a effectuées pour le co mpte de tiers confor mément aux conditions 
prescrites par le bureau de douane.  Ce registre doit préciser le montant des droits payés au bureau de 
douane, les commissions versées au courtier et les autres dépenses relatives aux transactions.  Le 
Directeur ou son représentant autorisé aura le pouvoi r absolu d'accéder à tout moment à ce registre 
(dossier) sans que le courtier puisse s'y opposer.  
 G/VAL/N/1/BHR/1 
 Page 29 
 
 
  SECTION XI 
 
Droits et devoirs des fonctionnaires des douanes 
 
Article 116 
 
a) Dans l'exercice de leurs fonctions, les f onctionnaires des douanes seront réputés être des 
officiers de justice dans les limites de leurs compétences. 
 b) Au moment de leur nomination, les fonctionnaires des douanes se verront remettre des cartes 
d'identité indiquant la nature de leurs tâches qu'ils devront présenter sur demande. 
 c) Les fonctionnaires des douanes porteront l'uniforme officiel prescrit dans le cadre de 
l'exercice de leurs fonctions si la nature de leur travail l'exige. 
 
Article 117 
 
 S'il le leur est demandé, les autorités civiles et militaires, et les forces de sécurité intérieure 
prêteront toute l'aide voulue aux fonctionnaires des douanes dans le cadre de l'exercice de leurs 
fonctions et, pour leur part, les bureaux de douane coopéreront avec les autres autorités officielles. 
 
Article 118 
 
 Lorsque la nature de leur travail l'exige, les fonctionnaires des douanes sont autorisés à porter 
des armes à feu.  Les fonctionnaires autorisés à porte r des armes à feu sont désignés en vertu d'une 
décision du Ministre ou de l'autorité compétente. 
 
Article 119 
 
 Tout fonctionnaire des douanes dont les services ne sont plus requis pour quelque raison que 
ce soit devra restituer les articles qui lui ont été confiés à son supérieur immédiat.  
 
Article 120  
 
 Les mesures incitatives et primes accordées a ux fonctionnaires des douanes sont déterminées 
en vertu d'une décision du Ministre ou de l'autor ité compétente sur la base d'une proposition du 
Directeur général et dépendent de la nature des fonc tions exercées.  Elles entreront en vigueur dès leur 
approbation par les autorités compétentes. 
 
SECTION XII  
 
Zone douanière  
 
Article 121 
 
 Les marchandises prohibées, les marchandises soumises à restrictions et les marchandises passibles de droits de douane élevés, de même que  les autres marchandises désignées en vertu d'une 
décision du Directeur général seront soumises aux di spositions applicables à la zone douanière.  Le 
Règlement d'application précisera les conditions de tran sport à l'intérieur de ladite zone ainsi que les 
documents et procédures nécessaires.  G/VAL/N/1/BHR/1 
Page 30  
 
  SECTION XIII 
 
Litiges douaniers 
 
Chapitre I 
Enquête sur la contrebande 
 
Article 122 
 
a) Il est du devoir des fonctionnaires des douanes de lutter contre la contreba nde.  À cette fin, ils 
sont autorisés à inspecter les marchandises et les moyens de transport, et à fouiller les 
personnes en vertu des dispositions de la pr ésente loi et des autres lois applicables. 
 b) La fouille corporelle des pe rsonnes de sexe féminin ne sera ef fectuée que par un inspecteur de 
sexe féminin. 
 
c) Dans le cas où il existe des preuves suffisantes d'une activité de contre bande, et après avoir 
obtenu l'autorisation de l'autorité compétente , les fonctionnaires des douanes auront le droit 
d'inspecter toute maison ou tout magasin ou at elier conformément aux dispositions des lois 
applicables. 
 
d) Les fonctionnaires des douanes ne seront p as tenus responsables des dommages causés dans 
le cadre de l'exercice appr oprié de leurs fonctions. 
 
Article 123 
  Les fonctionnaires des douanes qui y sont habilités ont le droit de monter à bord des navires 
mouillant dans les ports du pays ou de ceux qui en trent dans ces ports ou les quittent, et de rester à 
bord jusqu'à ce que la cargaison soit déchargée, et ils peuvent inspecter tous les recoins du navire. 
 
Article 124 
  Les fonctionnaires des douanes qui y sont habilités ont le droit de monter à bord des navires 
dans la zone douanière pour procéder à une inspec tion ou se faire remettre le manifeste de cargaison 
et les autres documents requis en vertu des dispositions  de la présente loi;  en cas de refus de produire 
ces documents ou en l'absence de tels documents et lorsque la présence de marchandises de contrebande ou de marchandises prohibées est su spectée, les fonctionnaires des douanes peuvent 
prendre toutes les mesures nécessaires pour saisir ces marchandises et ils dirigeront le navire vers le 
bureau de douane le plus proche.  
Article 125 
 
 L'Administration peut entreprendre les actions appropriées pour enquêter sur les activités de 
contrebande à l'intérieur et à l'extérieur du bureau  de douane et déceler ces activités conformément 
aux règles établies par le Ministre ou l'autorité compétente.  
Article 126 
  Il peut être procédé à des enquêtes sur les activités de contrebande, à la saisie de 
marchandises et à la collecte de preuves sur l es infractions douanières pour toutes les marchandises 
présentes sur le territoire du pays et ce, aux endroits suivants:  1.  dans les zones douanières terrestres et maritimes, G/VAL/N/1/BHR/1 
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  2. aux bureaux de douane, aux ports maritimes, aux aéroports et dans tous les lieux soumis au 
contrôle des douanes, 
3. au-delà des zones terrestres et maritimes lors de la recherche de livraisons réglementées de 
marchandises qui ont été vues à l'intérieur de la zone en question alors que tout indique 
manifestement qu'elles seront passées en fraude. 
 
Article 127 
 
 Les fonctionnaires des douanes ont le droit d'avoir accès aux pièces, documents, dossiers, 
correspondance, contrats commerciaux et effets de toutes sortes, concernant directement ou 
indirectement les opérations douanières, et de les sai sir lorsque des infractions sont constatées et ce, 
dans les locaux des compagnies maritimes et des sociétés de transport ainsi que des personnes 
physiques et morales visées par les opérations douanières.   Ces sociétés et personnes conserveront to us les documents susmentionnés pendant une 
période de cinq ans à compter de la date  d'achèvement des opérations douanières. 
 
Article 128 
 
 Les fonctionnaires des douanes peuvent déteni r toute personne soupçonnée d'avoir commis ou 
tenté de commettre une infraction ou d'être im pliquée dans les infractions suivantes: 
 
a) passage de marchandises en fraude,  b) transport ou acquisition de marchandises de contrebande. 
 
Chapitre II 
Rapport de saisie 
 
Article 129 
 
 Le rapport de saisie concernant les infractions et les délits de fraude  douanière sera établi 
conformément aux pratiques énoncées dans la présente loi. 
 
Article 130 
 
 Lorsque l'infraction/le délit de contrebande est découvert, un rapport de saisie doit rapidement 
être établi par deux fonctionnaires des douanes au moin s et, au besoin, il peut être établi par un seul 
fonctionnaire des douanes.  
Article 131 
 
 Le rapport de saisie doit comprendre les détails suivants: 
 
1. Le lieu, la date et l'heure (en lettr es et en chiffres) de son établissement. 
2. Le nom des fonctionnaires des douanes qui ont d écouvert l'infraction et de ceux qui ont établi 
le rapport de saisie, leur signature et la nature de leurs fonctions. 
3. Le nom des contrevenants ou des personnes r esponsables de l'activité de contrebande, leur 
nationalité, particularités, professions et adresses. 
4. Les marchandises saisies, leur type et quan tité, leur valeur et leur position tarifaire. 
5. Les faits détaillés, les déclarations des contrevenants ou des personnes responsables de 
l'activité de contrebande et les déclarations des témoins, le cas échéant. G/VAL/N/1/BHR/1 
Page 32  
 
  6. Une mention indiquant que le rapport de sai sie a été lu aux contrevenants ou aux personnes 
impliquées dans l'activité de contrebande, lesque ls l'ont approuvé en le signant ou ont refusé 
de l'approuver et de le signer. 
7. Tous les autres documents utiles et la pr ésence ou l'absence des contrevenants ou des 
personnes impliquées dans l'activité de contrebande  au moment où il est procédé à l'inventaire 
des marchandises. 
8. La transmission d'échantillons des marcha ndises de contrebande saisies aux autorités 
compétentes à des fins de vérification des matériels prohibées. 
9. Mention de l'autorité à laqu elle les marchandises de contrebande ont été remises et de l'accusé 
de réception des marchandises. 
10. Mention du service de sécurité auquel le ou les contrebandiers ont  été remis, ainsi que de la 
date et de l'heure de leur transfert. 
 
Article 132 
 a) Le rapport de saisie, établi conformément aux dispositions des articles 130 et 131 de la 
présente loi, constitue la preuve des faits matériels constatés par les fonctionnaires des 
douanes qui l'ont établi, sauf preuve du contraire. 
 b) Tout vice de forme du rapport de saisie ne le rend pas nul et non avenu, et ledit rapport peut 
ne pas être retourné aux fonctionnaires des doua nes qui l'ont établi, à moins que le vice ne 
concerne des faits matériels. 
 
Article 133 
 
 Le bureau de douane peut saisir les marchandises fa isant l'objet de l'infraction ou de l'activité 
de contrebande et les autres articles utilisés pour le s dissimuler ainsi que les moyens de transport 
quels qu'ils soient (à savoir, bateaux, véhicules et bêtes de somme), à l'exception des navires, aéronefs 
et autobus publics servant au transport de passager s, à moins qu'ils ne soient spécialement conçus 
pour la contrebande.  
Article 134 
 
 Les marchandises passées en fraude ou que l'on aura tenté de passer en fraude telles que les stupéfiants et substances similaires seront détruites conformément aux lois et règlements en vigueur 
dans l'État.  
 
Chapitre III 
Mesures conservatoires (provisoires) 
 
Partie I 
Mesures conservatoires (provisoires) 
 
Article 135 
 
a) Les fonctionnaires des douanes donnant suite  au rapport de saisie peuvent saisir les 
marchandises – faisant l'objet de l'activité de c ontrebande ou de l'infraction – et les moyens 
utilisés pour les dissimuler et les transporter ainsi que tous les documents s'y rapportant afin 
de prouver l'existence des infractions ou activités de contrebande et obtenir le paiement des 
droits, taxes et amendes. 
 b) Le Directeur général peut, au besoin, de mander aux autorités compétentes de rendre une 
injonction pour ordonner la saisie conservatoire des biens des contrevenants et contrebandiers G/VAL/N/1/BHR/1 
 Page 33 
 
 
  comme garantie du paiement des droits de douane  et taxes et des amendes et faire appliquer 
les décisions et jugements finals rendus à cet égard. 
 
Article 136 
  Le Directeur général peut, au besoin et pour  protéger les droits du Trésor public, constituer 
une sûreté sur les biens des personnes devant acqu itter des taxes (droits) ou de leurs partenaires. 
 
Article 137 
  Une arrestation peut être autorisée dans les cas suivants: 
 1. Flagrant délit de contrebande. 2. Résistance à des fonctionnaires des douanes ou à des agents de sécurité pour s'opposer à la 
saisie dans les cas de contrebande ou d'infracti ons douanières ou à l'arrestation des personnes 
qui sont impliquées. 
3. Les personnes sont susceptibles de se sa uver pour échapper aux amendes, sanctions ou 
dommages-intérêts qu'elles ris quent de se faire imposer. 
  Les fonctionnaires des douanes habilités ou les autorités responsables de la sécurité rendront 
l'injonction de mise en examen.  La personne arrêté e sera traduite devant le tribunal compétent dans 
les 24 heures suivant sa mise en examen. 
 
Partie II 
Interdiction faite aux contrevenants et aux personnes accusées 
de se livrer à la contrebande de quitter le pays 
 
Article 138 
 
 Le Directeur général ou son représentant auto risé peut demander aux autorités compétentes 
d'interdire aux contrevenants ou aux personnes accusées de se livrer à la contrebande de quitter le 
pays si la valeur des marchandises saisies n'est pas su ffisante pour couvrir le montant des taxes, droits 
et amendes. 
  Cette injonction sera annulée si le contrevena nt ou la personne accusée de se livrer à la 
contrebande a versé une caution qui est équivalente aux montants réclamés ou s' il est constaté par la 
suite que la valeur des marchandises saisies est suffisante pour couvrir ces montants. 
 
Chapitre IV 
Infractions douanières et sanctions y afférentes 
 
Article 139 
  Les amendes perçues et les saisies effectuées par les douanes qui sont prévues dans la 
présente loi sont considérées être des dommages-intérê ts au civil versés à l'Administration et ne seront 
pas couverts par les dispositions d'amnistie.  
Article 140 
 
 En cas d'infractions multiples, des ame ndes seront imposées pour chaque infraction 
séparément et si les infractions sont liées et indisso ciables, il sera suffisant d'imposer l'amende la plus 
lourde.  G/VAL/N/1/BHR/1 
Page 34  
 
  Article 141 
 
 Sauf dans les cas de contrebande prévus à l'ar ticle 142 de la présente loi, et sans préjudice des 
accords internationaux en vigueur, une amende sera imposée pour les infractions suivantes 
conformément au Règlement d'a pplication de la présente loi: 
 
1. Infractions relatives à l'importation et exportation. 2. Infractions relatives aux déclarations en douane. 3. Infractions relatives aux marchandises en transit. 4. Infractions en rapport avec les entrepôts. 
5. Infractions en rapport avec les zones placées sous la surveillance des douanes. 
6. Infractions relatives à l'admission temporaire. 7. Infractions relatives à la réexportation. 8. Toutes les autres infractions douanières.  
Chapitre V 
Contrebande et sanctions y afférentes 
 
Partie I 
Contrebande 
 
Article 142 
 
 La contrebande consiste à introduire ou à essay er d'introduire des marchandises dans le pays 
ou à en faire sortir ou à essayer d'en faire sortir en  violation des dispositions des lois applicables sans 
acquitter, en tout ou en partie, les droits de doua ne et taxes contrairement aux dispositions relatives 
aux prohibitions et restrictions prévues dans  la présente loi et dans les autres lois. 
 
Article 143 
 
 Les actions suivantes sont en particulier c onsidérées comme être des activités de contrebande: 
 
1. Ne pas se rendre au premier bureau d'entrée (bureau de douane) avec les marchandises. 
2. Ne pas emprunter les itinéraires spécifiés pour in troduire les marchandises dans le pays et les 
en faire sortir. 
3. Décharger ou charger les navires au bureau de  douane en violation des lois applicables ou 
décharger ou charger les navires à l'extérieur des limites de la zone douanière maritime. 
4. Procéder au déchargement ou chargement illic ite des cargaisons des aéronefs en dehors des 
aéroports officiels ou larguer les marchandises en vol, sous réserve des dispositions de l'article 40 de la présente loi. 
5. Ne pas déclarer au bureau de douane le s marchandises importées ou exportées dépourvues de 
manifeste, y compris les marchandises accompagnant les passagers, qui sont de nature commerciale. 
6. Contourner le bureau de doua ne à l'entrée ou à la sortie sans déclarer les marchandises. 
7. Découvrir des marchandises, n'ayant pas été déclarées à un bureau de douane, qui sont 
dissimulées dans des lieux ou cavités qui ne sont généralement pas conçus pour contenir de 
telles marchandises. 
8. Constater, une fois que les marchandises ont quitté le bureau de douane, que dans une 
situation prévue au chapitre VII de la présente loi où il y a eu suspension des droits, le nombre 
d'emballages ou leur contenu a augmenté, diminué ou été modifi é.  La présente disposition 
s'applique aux marchandises qui ont transité illé galement dans le pays ou sans finaliser les 
procédures douanières, auquel cas, le tr ansporteur en sera tenu responsable. G/VAL/N/1/BHR/1 
 Page 35 
 
 
  9. Ne pas produire les preuves exigées par l'Ad ministration pour justifier la suspension des 
droits de douane et taxes. 
10. Faire sortir les marchandises des zones franch es et des boutiques hors taxes, des entrepôts de 
douane, des magasins ou des zones douanières sans finaliser les procédures douanières. 
11. Produire des documents ou des listes qui sont  faux, falsifiés ou contrefaits ou apposer de 
fausses marques dans le but de se soustraire au  paiement d'une partie  ou de la totalité des 
droits de douane et taxes ou à l'applicati on des dispositions relatives aux prohibitions et 
restrictions. 
12. Transporter ou acquérir des marchandises pr ohibées ou soumises à restrictions sans présenter 
de preuves attestant du caractère  licite de leur importation. 
13. Transporter ou acquérir des marchandises soumis es au contrôle des douanes à l'intérieur de la 
zone douanière sans posséder les documents prescrits par la loi. 
14. Ne pas réimporter des marchandises dont l'exportation est prohibée mais qui ont été 
temporairement exportées pour une quelconque raison. 
 
Partie II 
Responsabilité pénale 
 
Article 144 
 
 Pour établir la responsabilité pénale dans le  cas d'un délit de contrebande, il faut démontrer 
l'intention.  La détermination de cette respon sabilité prend en compte les dispositions pénales 
applicables.  Seront en particulier j ugés être responsables en matière pénale: 
 1. les principaux auteurs (contrevenants), 2. les partenaires ayant commis l'infraction, 
3. les instigateurs et intervenants, 
4. les personnes possédant des marchandises de contrebande, 
5. les propriétaires des moyens de transport utilisés pour se livrer à la contrebande, les 
chauffeurs et adjoints dont il est prouvé qu' ils sont impliqués dans cette activité, et 
6.  les propriétaires ou locataires des magasins et  locaux où les marchandises de contrebande sont 
entreposées ou les bénéficiaires dont il est prouvé  qu'ils avaient connaissance de la présence 
de ces marchandises dans leurs magasins ou locaux. 
 
Partie III 
Sanctions 
 
Article 145 
 
 Sans préjudice de l'imposition de  sanctions plus lourdes en ve rtu des autres lois applicables 
dans l'État, la contrebande et les infractions simila ires, et les tentatives ayant pour objet de se livrer à 
la contrebande ou de commettre de telles infrac tions seront passibles de sanctions comme suit: 
 
1. Si les marchandises passées en fraude sont passi bles de droits de douane et taxes élevés, la 
sanction consistera en une ame nde représentant au moins le double du montant des droits de 
douane et taxes à payer et au plus le double de  la valeur des marchandises, et en une peine 
d'emprisonnement d'au moins un mois et d'au  plus une année ou en l'une ou l'autre de 
l'amende ou de la pe ine d'emprisonnement. 
2. S'agissant des autres marchandises, la sancti on consistera en une amende représentant au 
moins le double du montant des droits de douane et  taxes à payer et au plus la valeur des 
marchandises, et en une peine d'emprisonnement d'au moins un mois et d'au plus une année 
ou en l'une ou l'autre de l'amende  ou de la peine d'emprisonnement. G/VAL/N/1/BHR/1 
Page 36  
 
  3. Si les marchandises passées en fraude sont ex emptées des droits de douane et taxes, la 
sanction consistera en une amende représentant au plus 10% de la valeur des marchandises, et 
en une peine d'emprisonnement d'au moin s un mois et d'au plus une année. 
4. Si les marchandises passées en fraude sont des marchandises prohibées, la sanction consistera 
en une amende représentant au moins la valeur d es marchandises et au plus le triple de leur 
valeur, et en une peine d'emprisonnement d'au moins six mois et d'au plus trois ans ou en 
l'une ou l'autre de l'amende ou de la peine d'emprisonnement. 
5. Si les marchandises ne sont pas saisies, la  sanction consistera en la confiscation des 
marchandises passées en fraude ou en l'imposition d'une amende équivalant  à la valeur de ces 
marchandises. 
6. Si les marchandises ne sont pas saisies, la san ction consistera en la confiscation des moyens 
de transport et des instruments et matériels utilisés pour passer les marchandises en contrebande, sauf s'il s'agit de moyens de tr ansport public comme des navires, des aéronefs, 
des trains et des véhicules publics, à moins qu'ils n'aient été destinés à une activité de 
contrebande ou qu'ils aient été loués à cette fi n, ou en l'imposition d'une  amende équivalant à 
la valeur de ces marchandises. 
7. La sanction peut être doublée en cas de récidive.  
Article 146 
 
 Le Directeur général peut conserver les marcha ndises et les moyens de transport saisis si les 
contrebandiers se sont évadés ou pourraient ne pas être arrêtés, et les vendre conformément aux 
dispositions de la section XIV de la présente loi,  le produit de la vente étant remis au gouvernement 
un an après la date de la vente si les contrebandier s ne sont pas arrêtés.  Si les contrebandiers sont 
arrêtés ou traduits en justice pendant cette pé riode et qu'il a été ordonné de confisquer les 
marchandises, l'injonction de confiscation s'appliquera au produit de la vente. 
 
Chapitre VI 
Action en justice (poursuites) 
 
Partie I 
Poursuites administratives 
 
Article 147 
 
a) Le Directeur général peut donner les instruc tions nécessaires pour le recouvrement des droits 
de douane et taxes à payer, et des amendes qui n'ont pas été acquittées. 
 
b) Il est possible de s'opposer aux instructions de recouvrement en s'adressant à l'Administration 
dans les 15 jours suivant leur date de notif ication.  Néanmoins, un avis d'opposition ne 
permettra pas de surseoir à l'exécution des in structions (jugements) sauf si les montant 
réclamés sont payés et réglés par le dépôt  d'une garantie bancaire en espèces. 
 
Article 148 
 
a) Les amendes prévues au chapitre 5 de la présente section seront imposées en vertu d'une 
décision du Directeur général ou de son représentant autorisé. 
 
b) Le contrevenant ou son représentant sera informé de l'amende imposée par un avis écrit 
adressé par l'autorité compétente.  Le contreve nant disposera d'un délai de 15 jours à compter 
de la date de l'avis pour payer les amendes. 
 G/VAL/N/1/BHR/1 
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  Article 149 
 
 Il est possible de déposer un recours auprès du Ministre ou de l'autorité compétente 
concernant les instructions portant imposition de  sanctions (jugements) mentionnées à l'article 
précédent dans le même délai, et le Ministre ou l'au torité compétente aura le droit de confirmer, de 
modifier ou d'annuler l'instruction en question. 
 
Partie II 
Poursuite des délits de contrebande 
 
Article 150 
 
 Il peut être envisagé d'engager des poursu ites dans les cas de délit de contrebande sur 
demande écrite du Directeur général.  
Partie III 
Règlement conciliatoire (compromis) 
 
Article 151 
 
a) Le Directeur général ou son représentant auto risé peut – sur demande écrite de la personne 
concernée – proposer un compromis (conciliation) , dans les affaires de contrebande, soit 
avant qu'une action ne soit engagée soit au mome nt où l'action est en cours et avant que le 
jugement de première instance ne soit rendu,  et ledit compromis remplacera toutes les 
sanctions et amendes prévues à l' article 145 de la présente loi. 
 
b) Le Manuel des règlements conciliatoires est pub lié en vertu d'une décision du Ministre ou de 
l'autorité compétente. 
 
Article 152 
 
 Sous réserve des dispositions de l'article 150, le règlement conciliatoire (compromis) se 
présentera sous la forme suivante: 
 1. Si les marchandises de contrebande sont des marchandises passibles de droits de douane et 
taxes élevés, la sanction consistera en une  amende représentant au moins le double du 
montant des droits de douane et taxes et au plus le double de la valeur des marchandises. 
2. S'agissant des autres marchandises, la sancti on consistera en une amende représentant au 
moins le montant des droits de douane et taxe s à payer et au plus 50% de la valeur des 
marchandises. 
3. Si les marchandises passées en fraude ne sont  pas passibles de droits de douane et taxes 
(marchandises exemptées), la sanction consiste ra en une amende représentant au moins 10% 
de la valeur des marchandises et au plus 50% de leur valeur. 
4. Si les marchandises passées en fraude sont des marchandises prohibées, la sanction consistera 
en une amende représentant au moins la valeur d es marchandises et au plus le triple de leur 
valeur. 
5. La confiscation, la mainlevée ou la réexporta tion (en totalité ou en partie) des marchandises 
en question passées en fraude. 
6. La confiscation des moyens de transport ai nsi que des instruments et matériels utilisés pour 
passer les marchandises en fraude, sauf s'il s'ag it de moyens de transport public comme des 
navires, des aéronefs et des voitures, à moins qu'ils n'aient été conçus pour la contrebande ou 
qu'ils n'aient été loués à cette fin. 
 G/VAL/N/1/BHR/1 
Page 38  
 
  Article 153 
 
 Il sera renoncé à l'action en justice (plainte) si les parties parviennent à une conciliation. 
 
Chapitre VII 
Responsabilité et responsabilité civile 
 
Article 154 
 
a) L'infraction et la responsabilité civile qui en découle dans les cas de délit de contrebande sont 
constatées lorsqu'il y a des éléments de  preuve matériels les établissant.  La bonne foi et 
l'ignorance ne seront pas prises en considération.  Cependant, le contrevenant sera exonéré  de 
toute responsabilité s'il s'avère qu'il est victime d'un cas de force majeure, de même que s'il prouve qu'il n'a commis aucune infraction ou ne s'est  livré à aucune activité de contrebande ni 
n'a été à leur origine. 
 
b) Outre les contrevenants et contrebandiers, la  responsabilité civile englobera les partenaires, 
les personnes qui ont financé l'activité de cont rebande, les commanditaires, les bénéficiaires, 
les agents, les clients, les donateurs, les tran sporteurs, les personnes qui ont en leur possession 
les marchandises de contrebande et les consignataires de ces marchandises. 
 
Article 155 
 
 Les propriétaires de magasins et locaux pr ivés où des marchandises de contrefaçon ou de 
contrebande sont entreposées en seront tenues res ponsables.  Mais les propriétaires et employés de 
magasins et locaux publics, ainsi que les proprié taires, chauffeurs et assistants des moyens de 
transport publics seront tenus responsables à moin s de prouver qu'ils ignoraient la présence de ces 
marchandises de contrefaçon ou de contrebande et qu'ils ne détena ient directement ou indirectement 
aucun intérêt dans ces marchandises.  
Article 156 
  Les garants (répondants) seront tenus responsabl es, dans les limites d es garanties qu'ils ont 
offertes, du paiement des droits de douane et ta xes, des amendes et des autres montants que les 
principaux débiteurs doivent payer à l'Administration.  
Article 157 
 
 Les courtiers en douane seront tenus pleinement  responsables des infractions et des délits de 
contrebande que leurs employés autorisés ou eux-mêmes commettent dans les déclarations en douane.  
Mais ils ne seront pas tenus responsables des enga gements pris dans les déclarations en douane à 
moins qu'ils n'aient eux-mêmes pris c es engagements ou les aient garantis. 
 
Article 158 
 
 Les propriétaires des marchandises, les employeurs et les transporteurs des marchandises seront tenus responsables des actes commis par leurs employés et toutes les personnes travaillant pour 
eux pour ce qui est des droits de douane et taxes pe rçus par le bureau de douane, et des amendes et 
confiscations prévues dans la présen te loi par suite de tels actes. 
 G/VAL/N/1/BHR/1 
 Page 39 
 
 
  Article 159 
 
 Les légataires ne seront pas tenus responsabl es du paiement – sur leurs propres parts de 
l'héritage – des amendes à payer par les contreve nants décédés, à moins qu'ils n'aient été associés à 
l'activité de contrebande.  L'ac tion en justice (procès) sera abandonnée au décès du contrevenant. 
 
Article 160 
 
 Les droits de douane et taxes, et les ame ndes à payer seront acquittés conjointement par les 
contrevenants ou les personnes responsables de l'act ivité de contrebande conf ormément aux pratiques 
applicables pour le recouvrement des sommes dues au  Trésor public.  Les marchandises et moyens de 
transport saisis, le cas échéant, tiendront lieu de ga rantie pour le paiement des montants à payer. 
 
Chapitre VIII 
Règles de procédure judiciaire 
 
Article 161 
 
 Des tribunaux douaniers de première instance peuvent être établis aux niveaux tant de 
l'Administration que des bureaux de douane en vert u de l'instrument juridique applicable dans 
chaque État. 
 
Article 162 
 
 Le tribunal douanier de première instance aura les pouvoirs suivants: 
 
1. Connaître de tous les délits de c ontrebande et infractions similaires. 
2. Connaître de toutes les infractions aux dispositi ons de la présente loi et de son règlement 
d'application. 
3. Connaître des objections aux instructions de  recouvrement rendues en vertu des dispositions 
de l'article 147 de la présente loi. 
4. Examiner les objections formulées au suje t des sanctions prononcées en application des 
dispositions de l'article 148 de la présente loi. 
5. Demander à toute personne accusée en vertu de  la présente loi de désigner un répondant qui 
se portera garant de sa comparution devant le tribunal ou décider de garder à vue l'accusé 
jusqu'à ce que l'affaire soit réglée.  
 
Article 163 
 
a) Il peut être fait appel des jugements rendus par les tribunaux douaniers de première instance 
devant une cour d'appel spéciale constituée en vert u de l'instrument juridique applicable dans 
chaque État. 
 
b) La cour d'appel jugera les affaires dont elle a été saisie et prendra ses décisions à la majorité. 
 c) Le délai pour faire appel sera  de 30 jours à compter de la da te de notification d'un jugement 
de première instance rendu par défaut et à compter de la date à laquelle le jugement est rendu 
en présence de l'accusé. 
 
Article 164 
 
 Les jugements rendus par la cour d' appel sont définitifs et sans appel. 
 G/VAL/N/1/BHR/1 
Page 40  
 
  Article 165 
 
 Les instructions de recouvrement et celles portant imposition de sanctions, et les jugements 
rendus en matière douanière seront exécutés par tous l es moyens une fois que le statut définitif des 
biens meubles et immeubles des contrevenants sera connu.   Le Ministre ou l'autorité compétente peut 
demander une injonction pour que le  paiement des sommes réclamées soit couvert par une partie 
suffisante des biens.  
SECTION XIV 
 
Vente de marchandises 
 
Article 166 
 
a) L'Administration a le droit de vendre les marchandises périssables saisies ainsi que celles 
accusant des manquants ou des pertes ou si l'état  de ces marchandises risque d'endommager 
les autres marchandises et les installations où elles se trouvent.
 
 b) Les marchandises saisies qui subissent une dépr éciation considérable peuvent être vendues sur 
autorisation du Directeur général ou de son représentant.  La vente des marchandises se 
fondera sur un rapport décrivant l'état des marcha ndises ainsi que la justification de leur vente 
sans qu'il soit nécessaire d'obtenir une injonctio n d'un tribunal compétent, à condition que le 
propriétaire des marchandises soit
 avisé de cette vente.  
  Si un jugement (injonction) imposant de
 restituer les marchandises à leur propriétaire est 
rendu par la suite, le prix des marchandises vendues devra être versé au propriétaire après déduction 
des droits ou taxes à payer.  
 
Article 167 
 
 À l'expiration du délai fixé par le Ministre ou l'autorité compétente, l'Administration peut 
vendre les marchandises placées dans les entrepôts de  douane et celles se trouvant dans les dépôts ou 
sur les quais, ainsi que les marchandise s abandonnées dans les bureaux de douane.  
 
Article 168 
 
 L'Administration vendra ce qui suit: 
 
1. Les marchandises et les moyens de transport qui sont devenus la propr iété des douanes suite à 
un jugement de confiscation, un compromis ou une dispense écrite. 
2. Les marchandises qui n'ont pas été retirées des en trepôts de douane dans les délais prescrits 
par la loi en application des dispositi ons de l'article 75 de la présente loi.  
3. Les marchandises et articles dont les propriétair es sont inconnus et qui n'ont pas été réclamés 
avant l'expiration de la période de stockage sp écifiée par le Directeur général ou l'autorité 
compétente.  
 
Article 169 
  L'Administration n'est aucunement res ponsable de toute détérioration causée aux 
marchandises vendues en application des dispositions de la présente loi à moins qu'il ne soit prouvé 
qu'elle a commis une faute manif este dans la procédure de vente.
 
 G/VAL/N/1/BHR/1 
 Page 41 
 
 
  Article 170 
 
a) Les ventes prévues dans la présente section doivent se faire aux enchères conformément aux 
règles et conditions prescrites par le Ministre ou l'autorité compétente. 
 
b) Les marchandises, articles et moyens de tran sport seront vendus sans prendre en compte les 
droits de douane, taxes douanières et autres taxes, à l'exception de la commission que doit 
acquitter  l'acheteur durant la procédure de vente.  
 
Article 171 
 
a)  Le produit de la vente sera réparti comme suit:  
1. droits de douane et taxes. 2. coûts de la procédure de vente, 
3. dépenses engagées par l'Admini stration, quelles qu'elles soient, 
4. frais de transport, si nécessaire, et 5. tous autres frais. 
 b) Le solde du produit de la vente des marchandises,  dont l'importation est autorisée au jour de la 
vente, après déduction des sommes prévues au paragraphe a) ci-dessus, est remis à 
l'Administration à titre de dépôt.  Les personnes concernées peuvent demander un 
remboursement du solde dans un délai d'un an à co mpter de la vente;  sinon, ledit solde sera 
remis au Trésor.
 
 c)  Concernant les marchandises qui sont prohibées ou dont l'importation n'est pas autorisée au 
jour de la vente, le solde sera la propriété du Trésor.
 
 
d)  Concernant les marchandises qui étaient prohibées, soumises à restrictions ou dont 
l'importation n'était pas autorisée, ainsi que celles vendues aux termes d'un compromis, ou 
suite à une injonction pénale ou une décision judi ciaire (concernant la contrebande), le solde 
sera distribué conformément aux dispositions de  l'article 172 de la présente loi, après 
déduction des droits de douane, taxes et frais.  
 
Article 172 
 
 La part du produit des amendes douanières et de la valeur des marchandises saisies ou 
abandonnées et des moyens de transport qui revien t au Trésor est fixée à 50% après déduction des 
droits de douane, taxes et frais.  Le reste sera dé posé dans le fonds des primes douanières ou dans tout 
autre compte en faveur des douanes et sera remi s aux personnes physiques ayant découvert et dénoncé 
les infractions, et à leurs adjoints.  Les règles de distribution de ces primes seront établies par le Ministre ou l'autorité compétente sur proposition du Directeur général.  
SECTION XV 
 
Privilège de l'Adminis tration des douanes 
 
Article 173 
 
 Aux fins du recouvrement des dro its de douane et taxes et des au tres frais et taxes à percevoir, 
ainsi que des amendes, dommages-intérêts, pr oduits des confiscations et remboursements, 
l'Administration jouira d'un privilège général sur l es biens meubles et immeubles des contribuables et G/VAL/N/1/BHR/1 
Page 42  
 
  contrevenants, même s'ils font faillite, qui aura pr iorité sur ceux des autres créanciers, sauf en ce qui 
concerne les frais judiciaires.  
SECTION XVI 
 
Prescription 
 
Article 174 
 
 Aucune réclamation ou action visant le rembourse ment des droits de douane et taxes payés 
depuis plus de trois ans ne sera acceptée. 
 
Article 175 
 
 L'Administration peut détruire les registres, reçus, déclarations et autres documents douaniers 
à l'expiration d'un délai de cinq ans suivant la fina lisation des procédures douani ères.  Passé ce délai, 
elle ne sera pas tenue de produire lesdits documents  ni d'en remettre une copie à quelque entité que ce 
soit.
 
 
Article 176 
  Sans préjudice des autres lois et règlements en  vigueur dans l'État, le délai de prescription 
dans le cas de l'Administration des douanes, s'il n'y a pas de poursuites, sera le suivant:
 
 Quinze ans dans les deux cas suivants : 
 
a) actes de contrebande et actes similaires, à co mpter de la date à laquelle l'infraction a été 
commise, et 
 b) exécution des jugements pour contrebande et in fractions similaires, à compter de la date à 
laquelle le jugement a été rendu. 
 
Cinq ans dans les cas suivants, si aucune plainte n'est introduite : 
 a) enquête sur les infractions, à compter de la  date à laquelle lesdites infractions ont été 
commises, 
 
b) recouvrement du produit des amendes et des confiscations imposées suite aux infractions, à 
compter de la date à laquelle l'instruction portant imposition de sanctions a été rendue, et 
 c) recouvrement des droits de douane, taxes et au tres frais qui n'ont p as été recouvrés en raison 
d'une erreur du bureau de douane, à compter de la  date à laquelle la déclaration en douane a 
été présentée. 
 
SECTION XVII 
 
Dispositions finales 
 
Article 177 
 
a) Le Directeur général peut dispenser les ministères, départements administratifs, et organismes 
publics de certaines procédures afin de faciliter leurs tâches.
 
 G/VAL/N/1/BHR/1 
 Page 43 
 
 
  b) Le Directeur général peut vendre les marc handises et matériels confisqués ou abandonnés aux 
ministères, départements administratifs, et organismes publics qui sont intéressés et en expriment le besoin, aux prix qu'il estime appropr iés, ou bien les céder gratuitement en vertu 
d'une décision du Ministre ou de l'autorité compétente.
 
 
Article 178 
 
 La Commission de coopération financière et économique des États du CCG approuvera le 
Règlement d'application de la présente loi qui sera pub lié en vertu de l'instrume nt juridique applicable 
de chaque État.  
 
Article 179 
 
 La Loi sur le régime douanier commun des États du CCG, lorsqu'elle sera appliquée, se substituera aux lois et règlement douaniers en vigueur  dans les États membres et ce, dans les limites 
des règles et lois constitutionnelles et des lois fondame ntales en vigueur dans chaque État et sans être 
incompatibles avec celles-ci
. 
 G/VAL/N/1/BHR/1 
Page 44  
 
  Règlement d'application de la Loi sur le régime douanier commun  
des États membres du Conseil de coopération  
des États arabes du Golfe 
 
I.  DÉTERMINATION DE LA VALEUR EN DOUANE DES MARCHANDISES 
 
 Sur la base des dispositions de l'article 26 de la Loi sur le régime douanier commun des États 
du CCG, la valeur en douane des marchandises sera établie selon les règles et principes suivants:  
Article 1 
 
I. DISPOSITIONS GÉNÉRALES 
1. L'importateur peut dédouaner ses marchandises après avoir acquitté les droits de douane et 
taxes au moyen d'un dépôt en espèces, si la dé termination finale de la valeur est différée.
 
 
2. L'importateur peut obtenir, sur demande écrite , une explication écrite de la méthode utilisée 
pour déterminer la valeur en douane de ses marchandises.  
 3. L'importateur ou toute autre pe rsonne devant acquitter des droits  de douane et taxes peut, sans 
entraîner aucune pénalité, faire appel de la valeur en douane déterminée. 
 
4. Les renseignements confidentiels ou ceux fourni s à titre confidentiel aux fins de l'évaluation 
en douane seront traités comme très confidentiels et  ne pourront être divulgués que dans les limites 
requises dans le cadre des procédures judiciaires.
 
 5. Les frais de transport, le coût de l'assuran ce et les autres frais pertinents seront ajoutés à la 
valeur en douane des marchandises importées jusqu'à l'a rrivée au port de destination dans les États du 
CCG.
 
 6. Le moment du paiement des droits de douane  et taxes sera celui approuvé pour le taux de 
change.  
7. Pour déterminer la valeur transactionnelle, les rabais et dé ductions consentis sur le prix 
effectivement payé ou à payer ne seront pas pris en  considération si lesdits  rabais/déductions sont 
convenus entre l'acheteur et le vendeur après la  date d'importation des marchandises.  De même, 
aucun crédit résiduel imputable à des envois précéden ts ne sera pris en compte au moment de 
déterminer la valeur en douane des marchandises à évaluer. 
 
8. L'Accord sur l'évaluation en douane servira de  référence pour l'interprétation et l'application 
du présent article.  
II. MÉTHODES D'ÉVALUATION EN DOUANE 
Les marchandises importées sont éval uées selon les méthodes suivantes: 
 
1. La première méthode pour déte rminer la valeur en douane est la valeur transactionnelle des 
marchandises importées.  2. Si la valeur en douane ne pe ut pas être déterminée selon la première méthode ci-dessus, elle 
sera déterminée par l'application su ccessive des autres méthodes suivantes:
 
 
a) Valeur transactionnelle de marchandises identiques G/VAL/N/1/BHR/1 
 Page 45 
 
 
  b) Valeur transactionnelle de marchandises similaires 
c) Valeur déductive 
 d) Valeur calculée  3. Si la valeur en douane ne peut  pas être déterminée selon les mé thodes ci-dessus, elle peut être 
déterminée par l'application de méthodes raisonna bles qui sont conformes aux principes et aux 
dispositions générales de l'Accord sur l'év aluation en douane, mais avec plus de souplesse.
 
 
4. L'importateur peut demander que la "valeur déductive" et la "valeur calculée" soient 
appliquées dans l'ordre inversé. 
 
Première méthode:  Valeur transact ionnelle des marchandises à évaluer. 
 
 La valeur transactionnelle est le prix eff ectivement payé ou à payer pour la vente de 
marchandises à exporter vers les États du CCG, mutatis mutandis . 
 
I Conditions de la valeur transactionnelle 
 La transaction doit remplir les conditions suivantes: 
 
1. Il n'existe pas de restrictions applicab les à la cession ou l'utilisation des marchandises 
importées par l'acheteur, autres que les restrictions qui sont imposées en vertu de la législation dans 
les États du CCG, ou celles qui définissent la zone  géographique dans laquelle les marchandises 
peuvent être revendues ou qui n'affectent pas s ubstantiellement la valeur des marchandises. 
 2. Le prix de vente n'est subordonné à aucune condition ou compensation dont la valeur n'est pas 
déterminable. 
 3. Le vendeur n'a droit, directement ou indir ectement, à aucune partie du produit de toute 
revente, cession ou utilisation des marchandises par l'importateur à un stade ultérieur, sauf si un 
ajustement approprié, fondé sur des données obj ectives et quantifiables, peut être opéré.
 
 
4. Il n'existe aucun lien entre le vendeur et l' acheteur, le cas échéant, qui affecte la valeur 
transactionnelle conformément aux dispositions du  paragraphe 23 de l' article 2 de la Loi.  
 
II Ajustements apportés à la valeur transactionnelle 
 
 Il sera, au besoin, ajouté les éléments suiv ants au prix effectivement payé ou à payer: 
 1. Les coûts supportés par l'acheteur dans la mesu re où ils n'ont pas été inclus dans le prix 
effectivement payé ou à payer:
 
 
a) le montant de la commission et frais de courtage, à l'exception de la commission 
d'achat, 
b) le coût des contenants qui sont traités,  à des fins douanières, comme une seule et 
même unité avec les marchandises à évaluer, et  
c) le coût de l'emballage, comprenant auss i bien la main-d'œuvre que les matériaux; 
 G/VAL/N/1/BHR/1 
Page 46  
 
  2. Un pourcentage approprié des coûts des marcha ndises et services ci-après fournis directement 
ou indirectement par l'acheteur, sans frais ou à coût réduit, en échange de leur utilisation dans la 
production des marchandises importées, si ces coûts n'ont pas été inclus dans le prix payé ou à payer, 
comme suit:
 
 
a) matières, parties, composants et articles similaires utilisés pour la production des 
marchandises importées, 
b) outils, matrices, moules et objets similaires utilisés pour la production des 
marchandises importées, 
c) matières consommées dans la produc tion des marchandises importées, et 
d) travaux d'ingénierie, de design et d'études,  graphiques, dessins et articles similaires 
nécessaires pour la production des marchandises importées et exécutés dans un pays autre que les États du CCG;
 
 3. Les droits de licence et redevances relatifs  aux marchandises importées à évaluer, qui doivent 
être acquittés par l'importa teur (acheteur), directement ou indir ectement, en tant que condition de 
vente des marchandises à évaluer, si ces redevances et droits de licence n'ont pas été inclus dans le 
prix effectivement payé ou à payer.
 
 4. La valeur de toute partie  du produit de toute vente, cessi on ou utilisation ultérieure des 
marchandises importées qui est payable di rectement ou indirectement au vendeur.
 
 
III  Les montants relatifs aux éléments mentionnés aux paragraphes 1 et 2 ci-dessus ne 
seront pas inclus sur la base de données objectives et quantifiables 
 
Deuxième méthode:  Valeur transactionnelle de marchandises identiques 
 
 La valeur transactionnelle de marchandi ses identiques, vendues pour l'exportation à 
destination des États du CCG et exportées au même  moment ou à peu près au même moment que les 
marchandises à évaluer.  Lors de son applica tion, la valeur transac tionnelle de marchandises 
identiques, vendues au même niveau comme rcial et en même quantité, sera utilisée.  
 
 En l'absence de telles transactions, la vale ur transactionnelle de marchandises identiques 
vendues à un niveau commercial différent ou en quan tité différente, ajustée pour tenir compte des 
différences, sera utilisée.  
  Si plus d'une valeur transactionnelle de ma rchandises identiques est constatée, la valeur 
transactionnelle la plus basse sera utilisée pour déte rminer la valeur en douane des marchandises 
importées.
 
 
Troisième méthode:  Valeur transactionnelle de marchandises similaires 
 
 La valeur transactionnelle de marchandi ses similaires, vendues pour l'exportation à 
destination des États du CCG et exportées au même  moment ou à peu près au même moment que les 
marchandises à évaluer.  Lors de son application, la valeur transactionnelle de marchandises similaires 
vendues au même niveau commercial et en même  quantité, sera utilisée.  En l'absence de telles 
transactions, la valeur transactionnelle de marcha ndises similaires, vendues à un niveau commercial 
différent ou en quantité différente, ajustée pour  tenir compte des différences, sera utilisée. 
 
 Si plus d'une valeur transactionnelle de marc handises similaires est constatée, la valeur 
transactionnelle la plus basse sera utilisée pour déte rminer la valeur en douane des marchandises 
importées.  G/VAL/N/1/BHR/1 
 Page 47 
 
 
  Quatrième méthode:  Valeur déductive 
 
 La valeur en douane sera déterminée conformé ment au prix unitaire auquel les marchandises 
à évaluer, ou des marchandises identiques ou similaires (en l'état où elles sont importées), ont été vendues à la date la plus proche dans le Royaume, su r le marché intérieur, tota lisant la quantité la plus 
élevée (en gros), au moment ou à peu près au mome nt de l'importation des marchandises à évaluer, 
mais dans les 90 jours suivant cette importation, à des personnes non liées, à condition que les coûts et 
dépenses ci-après encourus après l'arrivée des marc handises au port de destination dans les États du 
CCG, soient déduits:  
1.  les commissions généralement payées ou à payer ou les marges généralement pratiquées pour 
les bénéfices et frais généraux relatifs aux marchandises importées de la même espèce ou de la même nature que celles vendues dans le Royaume; 
 2.  les frais de transport local et d'assu rance, et les autres frais connexes;  et 
 
3.  les droits de douane et taxes.   Si les marchandises importées, ou des marchandises identiques ou similaires, ne sont pas vendues sur le marché intérieur, en l'état où elles sont importées, la valeur  en douane se fondera, si 
l'importateur le demande, sur le prix unitaire correspondant aux ventes de marchandises importées 
totalisant la quantité la plus élev ée, faites après transformation ou fi nition ultérieures, à des personnes 
non liées des États du CCG, compte dûment tenu des déductions appropriées à opérer pour la valeur 
ajoutée par cette transformation en plus des déducti ons prévues aux paragraphes 1, 2 et 3 de la 
présente méthode.
 
 Cinquième méthode:  Valeur calculée 
 
 La valeur calculée est égale à la somme des di fférents coûts encourus da ns le pays d'origine 
des marchandises et comprend les éléments suivants:
 
 1. le coût ou la valeur des ma tières et des opérations de fabrication ou autres, mises en œuvre 
pour produire les marchandises importées;
 
 
2. un montant pour les bénéfices et frais généraux, égal à celui qui entre généralement dans les 
ventes de marchandises de la même nature ou de la même espèce que les marchandises à évaluer, qui sont faites par des producteur s du pays d'exportation pour l'exportation à 
destination des États du CCG;  et
 
 
3. les coûts énumérés dans la partie II b de la  première méthode, s'ils ne sont pas inclus aux 
points 1 ou 2 ci-dessus, et le coût de l'emballage.  
 
Méthodes d'évaluation flexibles 
 
 Si la valeur en douane des marchandises impor tées ne peut pas être déterminée selon les 
méthodes ci-dessus, elle sera déterminée par d es méthodes raisonnables qui sont conformes aux 
principes et aux dispositions générales de l'Accord  sur l'évaluation en douane en se référant de 
nouveau à ces mêmes cinq méthodes, mais avec une  souplesse raisonnable dans leur application.  
 
Les marchandises importées ne peuven t pas être évaluées sur la base:  
 
1. du prix de vente dans les États du CCG de marchandises produites dans ces pays; 
 G/VAL/N/1/BHR/1 
Page 48  
 
  2. du prix de vente des marchandises sur le  marché intérieur du pays d'exportation; 
 3. de valeurs minimales, arbitraires ou fictives;  4. de coûts de production différe nts de la valeur calculée qui est définie dans la cinquième 
méthode; 
 5. du prix de marchandises vendues pour l'exportati on à destination d'un pays autre que les États 
du CCG;  ou 
 
6. d'un système prévoyant l'acceptation à des fins  douanières de la plus élevée de deux valeurs 
possibles. 
 
II. Admission temporaire 
 
 Sur la base des dispositions des articles 89 à 94  de la Loi sur le régime douanier commun des 
États du CCG, l'admission temporaire sera s ubordonnée aux conditions et procédures indiquées 
ci-après:  
 
Article 2 
 a)  Les marchandises mentionnées aux articles 89 et 90 de la Loi sur le régime douanier commun 
seront admises sous le régime de l'admissi on temporaire pour une période renouvelable de 
six mois, les droits de douane et taxes perçus  étant suspendus comme il est indiqué dans le 
Règlement d'application.
 
 
b)  Les droits de douane, taxes et autres redeva nces, le cas échéant, seront nantis d'une garantie 
bancaire ou d'un dépôt en espèces, selon ce qu' exigeront les circonstances, et ce, à la 
discrétion du Directeur général.  
 c) Le régime de l'admission temporaire pre ndra fin avec la réexportation à l'étranger des 
marchandises qui ont été admises ou par leur dépôt dans les zones franches, les entrepôts sous 
douane ou les magasins ou leur pl acement sur le marché intérieu r pour consommation, et avec 
le paiement des droits de douane et taxes dus  conformément aux procédures prescrites par le 
Directeur général. 
 
Admission temporaire des machines et matériels lourds 
 
Article 3 
 
a) L'admission temporaire des machines et matériel s lourds, qui ne sont pas disponibles sur les 
marchés et sont nécessaires à la réalisation de  projets ou pour mener des tests pratiques et 
scientifiques dans le cadre de ces projets, sera accordée pour une période de six mois 
renouvelable pour des périodes similaires qui n'excé deront pas trois ans au plus à moins que 
la réalisation du projet ne n écessite une période plus longue.
 
 
b) Pour que le projet bénéficie du régime de l' admission temporaire en vertu de ces règles, il doit 
faire partie des projets réalisés pour le  compte du gouvernement ou être un projet 
d'investissement dont la réalisation nécessite l'admission de ces machines et matériels.  
 G/VAL/N/1/BHR/1 
 Page 49 
 
 
  Article 4 
 
a) L'admission temporaire ne sera pas accordée pour les pièces détachées, pneumatiques, 
batteries et autres matériels pouvant être utilisés dans le cadre des projets. 
 
b) Le type et la désignation de la pièce de machine ou matériel admise, ne peuvent pas être 
modifiés à moins que l'on ait obtenu l'a pprobation de l'Administration douanière.  
 
c)  L'utilisation des machines et matériels sera lim itée à la réalisation du projet pour lequel ils ont 
été admis. 
 
Article 5 
 
 L'entité demandant l'admission temporaire des machines et matériels nécessaires à la 
réalisation de ses projets devra:  
 1. présenter une copie du contrat ou de l'accord  conclu avec l'organisme gouvernemental pour le 
compte duquel le projet est réalisé;  et
 
 2. remplir une déclaration en douane respectant le  format approuvé pour l'admission temporaire, 
y indiquer tous les renseignements et y joindre les documents exigés par la Loi sur le régime 
douanier commun.  La déclaration sera soum ise à toutes les procédures douanières;  et
 
 
3. présenter une garantie bancaire ou un dépôt en  espèces équivalant au montant des droits de 
douane et taxes à payer à la date d'enregistreme nt de la déclaration en douane pour placer les 
marchandises en question sous le ré gime de l'admission temporaire.  
 
Admission temporaire de marchandises à d es fins de finition et réexportation 
 
Article 6 
 
 Les marchandises étrangères seront admises temporairement dans l'État, les droits de douane 
et taxes perçus étant suspendus à des fins de fin ition et de réexportation pe ndant une période qui ne 
dépassera pas un an.  
 
Article 7 
  Le Directeur général fournira des instructi ons précisant les conditions qui doivent être 
remplies pour accorder l'admission temporaire a ux autres types de marchandises mentionnées à 
l'article 90 de la Loi sur le régime douanier  commun, pour autant que la période d'admission 
temporaire n'excède pas six mois.
 
 
Admission temporaire de véhicules étrangers 
 
Article 8 
 
 Les véhicules de tourisme étrangers (autres que ceux enregistrés auprès d'un État membre du 
CCG) bénéficieront du régime de l' admission temporaire comme suit:  
 
1. six mois pour les véhicules couverts par un carnet de passage international (IPC);  et 
 G/VAL/N/1/BHR/1 
Page 50  
 
  2. trois mois pour les véhicules non couverts par un IPC avec possibilité de renouvellement pour 
une période similaire si la pe rsonne concernée fournit des garanties bancaires ou un dépôt en 
espèces équivalant au montant des droits de douane et taxes à payer.
 
 
Article 9 
 
A. POUR QU 'UN VÉHICULE BÉNÉFICIE DES DISPOSITIONS RELATIVES À L 'ADMISSION TEMPORAIRE , 
LES CONDITIONS SUIVANTES DEVRONT ÊTRE REMPLIES : 
1. Immatriculation officielle du véhicule dans  le pays source, attestée par un document. 
 
2. Certificat l'immatriculation du véhicule  valide et absence de plaque d'exportation. 
 3. Présentation d'un certificat d' assurance délivré par une compagnie d'assurances agréée dans 
l'État et en vigueur sur les territoires dudit Ét at pendant la période d'admission temporaire. 
 
4. Présentation d'un carnet de passage internationa l (IPC) reconnu garantissant le paiement des 
droits de douane et taxes. 
 B. P
OUR BÉNÉFICIER DES DISPOSITIONS DU PRÉSENT RÈGLEMENT , LA PERSONNE SOUHAITANT 
OBTENIR L 'ADMISSION TEMPORAIRE POUR SON VÉHICULE DEVRA REMPLIR LES CONDITIONS 
SUIVANTES : 
1. être le propriétaire du véhicule ou être au torisé à le conduire en vertu d'une autorisation 
spéciale délivrée par le pays dans lequel le véhicule a été immatriculé et dûment certifiée,  
 
2. avoir une résidence valide dans le pays où le véhicule est immatriculé sauf si la personne est 
un ressortissant dudit pays, et 
 
3. posséder un permis de conduire valide.  
Article 10 
 
a) Pour bénéficier des dispositions du pr ésent règlement, l'IPC doit être accepté par 
l'Administration des douanes et il doit être va lide pendant la période d'admission temporaire 
du véhicule.
 
 b) Les procédures suivantes seront suivies lors de l'admission d'un véhicule en vertu de l'IPC: 
 
1. Le numéro, la date et la durée du perm is d'admission temporaire seront inscrits sur 
l'IPC. 
2. Le talon correspondant sera détaché du carnet à l'entrée et à la sortie. 
 
Article 11 
  Les étudiants et les boursiers (autres que l es ressortissants des pays du CCG) qui étudient 
dans les universités et instituts de l'État ser ont autorisés à renouveler la période d'admission 
temporaire de leur véhicule pendant la durée de leurs études ou de leur bourse d'études, à condition 
que le véhicule soit garanti par un IPC valide.
 
 G/VAL/N/1/BHR/1 
 Page 51 
 
 
  Article 12 
 
 Le bureau de douane peut accorder l'admission temporaire aux véhicules conformément aux 
dispositions du présent règlement.  
Article 13 
 
a) Le permis d'admission temporaire contiendra t ous les renseignements concernant le véhicule 
et la personne concernée (à savoir, le numéro de plaque, le numéro de châssis, le numéro de 
moteur, la marque et la couleur du véhicule, ainsi que le nom de la personne concernée, sa 
nationalité et son numéro de passeport).
 
 
b) La procédure d'admission temporaire des véhi cules étrangers prend fi n quand le véhicule 
quitte le pays par un bureau de douane ou lorsqu'il est placé dans  la zone franche ou qu'il est 
dédouané pour utilisation sur le marché intérieur par le paiement des dro its de douane et taxes 
qui sont dus sous réserve de l'approbation des douanes.  
 
III. Réexportation des marchandises 
 Conformément aux dispositions de l'article 91 de la Loi sur le régime douanier commun 
du CCG, les procédures, conditions et garanties pour la réexportation des marchandises étrangères 
entrant dans le pays sont indiquées ci-après:  
 
Article 14 
 
 Les marchandises étrangères, importées dans le  pays sans acquitter les droits de douane et 
taxes peuvent être réexportées.  Ce sont entre autres les marchandises suivantes:  
 1.  les marchandises importées qui n'ont pas été retirées des magasins de douane, 2.  les marchandises importées, destinées à être réexportées, ayant temporairement été mises en 
libre circulation en échange d'un dépôt en esp èces ou de garanties bancaires couvrant le 
montant des droits de douane et taxes qui doive nt être présentés dans un délai de six mois au 
plus à compter de la date de leur mainlevée,
 
3.  les marchandises importées dans le pays sous  le régime de l'admission temporaire que leur 
propriétaire veut réexporter, et  
4.  les marchandises qui sont déposées dans des en trepôts, ce qui est l'une  des situations dans 
lesquelles les droits de douane et taxes peuvent être suspendus. 
 
Article 15 
 
a)  La réexportation des marchandises se fera sur la base de déclarations de réexportation qui 
indiqueront tous les éléments distinctifs des ma rchandises, lesdites déclarations étant faites à 
la discrétion du Directeur général.  
 
b)  Les marchandises peuvent être réexportées par une personne autre que l'importateur sous 
réserve de l'approbation du bureau de douane.  
 c)  Le numéro de la déclaration en douane sous lequel les marchandises ont été importées doit 
être inscrit sur la déclaration de réexportation.
 
 d)  Les marchandises feront l'objet de l'inspec tion et des procédures douanières prescrites dans la 
Loi sur le régime douanier commun. 
 G/VAL/N/1/BHR/1 
Page 52  
 
  Article 16 
 
 Conformément aux dispositions de l'article 97 de la Loi sur le régime douanier commun des 
États du CCG, les droits de douane et taxes rec ouvrés sur les marchandises étrangères réexportées à 
l'extérieur des États du CCG seront remboursés (ri stourne) conformément aux règles suivantes: 
 
1.  Le réexportateur sera la personne au nom duquel les marchandises étrangères ont été 
importées ou toute autre personne pouvant forme llement prouver à l'Administration des douanes 
qu'elle a acheté les marchandises.
 
 
2.  La valeur des marchandises réexportées pour lesquelles les droits de douane et taxes doivent 
être remboursés ne sera pas être inférieure à 5 000 dol lars EU (ou leur équivalent en monnaie locale).  
 
3. A)  Les marchandises étrangères seront réex portées dans un délai d'un an à compter de la 
date du paiement des droits de douane et taxes.  
 B)  La demande de ristourne des droits de douane et taxes sera présentée dans un délai de 
six mois à compter de la  date de réexportation. 
 4.  Les marchandises étrangères devant être r éexportées seront regroupées en un seul envoi pour 
faciliter l'identification et la concordance avec les doc uments d'importation;  toutefois, un seul envoi 
peut être réexporté en envois partiels une fois qu'il a été démontré à l'Administration des douanes que 
lesdits envois constituent une partie du même envoi.
 
 
5.  La demande de ristourne des droits de  douane et taxes concer nera des marchandises 
étrangères n'ayant pas été utilisées localement après leur importation d'un pays autre que les États du CCG et demeurées en l'état où elles ont été importées.
 
 6.  La ristourne se limitera aux droits de douane et taxes qui on t effectivement été payés sur les 
marchandises étrangères importées.  7.  Les droits de douane et taxes seront remboursés après la réexportation des marchandises 
étrangères et la vérification de tous l es documents exigés pour la réexportation. 
 
8.  La déclaration en douane "unique", unifiée et agréée, sera utilisée pour réexporter à destination de pays autres que les États du CCG de s marchandises dont les dro its de douane et taxes 
doivent être remboursés.
 
 
9.  Ces règles seront appliquées au moment même de la présentation des marchandises au point 
d'entrée ainsi que du recouvrement et de l'affectati on des droits de douane et taxes perçus sur les 
marchandises étrangères.  
 10. Ces règles seront revues trois ans après leur  entrée en vigueur ou selon qu'il sera nécessaire, à 
la demande d'un État membre, et la  Commission de coopération financiè re et économique a le droit de 
les interpréter et de les modifier. 
 11. L'application de ces règles prévaudra en cas d'incompatibilité avec les dispositions des lois, 
règlements et procédures en vigueur dans tout État membre.
 
 
Article 17 
 
a)  Les moyens de transport terrestre des marchandises réexportées seront visés par les 
dispositions relatives au scellement douanier et à la sécurité des bâches (canevas) et cordes, 
ainsi que par les autres dispositions relatives au transit. G/VAL/N/1/BHR/1 
 Page 53 
 
 
   
b)  Les marchandises seront réexportées dans les délais prescrits.  c)  Les droits de douane et taxes perçus sur les marchandises destinées à être réexportées seront 
nantis d'un dépôt en espèces ou d'une garantie bancaire.
 
 
Article 18 
 
 Le processus de réexportation sera clos et réglé, et les garanties seront restituées sur présentation de l'une des pièces justificatives suivantes:
 
 1.  une copie de la déclaration de réexportati on scellée et signée par le fonctionnaire des douanes 
habilité au bureau de douane de sortie attestant que les marchandises ont quitté le pays,
 
 
2.  une copie de la déclaration de réexportati on scellée et signée par le fonctionnaire des douanes 
habilité indiquant que les marchandises sont entrées dans la zone franche, 
 3.  un certificat de décharge approuvé par les autorités compétentes du pays de destination 
certifiant que les marchandises réexportées y ont été importées.
 
 
IV. Exemption pour effets personnels et  cadeaux accompagnant les passagers 
 Conformément aux dispositions de l'article 103 b) de la Loi sur le régime douanier commun 
du CCG, les conditions et règles pour bénéficier de l'exemption pour les effets personnels et cadeaux 
accompagnant les passagers sont indiquées ci-après:  
 
Article 19 
 
 Les effets personnels et les cadeaux accompagnant  les passagers dont la valeur ne dépasse pas 
3 000 rials saoudiens ou un montant équivalent da ns l'une des monnaies des autres pays du CCG 
seront exemptés du paiement des droits de douane et taxes.  
Article 20 
 
 Les prescriptions suivantes doivent être satis faites pour pouvoir bénéficier de l'exemption: 
 1.  Les effets et les cadeaux doivent être de nature personnelle et en quantités non commerciales. 
2.  Le passager ne doit pas pa sser fréquemment par le bureau de  douane ni faire le commerce des 
marchandises en sa possession. 
3.  La quantité de cigarettes admissibles à l'exemption ne dépassera pas 400 (quatre cents) 
cigarettes. 
 
Article 21 
  Les effets personnels et les cad eaux bénéficiant de l'exemption au titre des articles 18 et 19 du 
présent règlement seront soumis aux dispositions de  la Loi sur le régime douanier commun du CCG 
relatives aux prohibitions et restrictions et à la  législation nationale de  chaque État membre.
 
 
V.  Exemption des droits de douane et t axes pour les importations des organisations 
philanthropiques (organismes caritatifs)  
 
 Conformément aux dispositions de l'article 140 de la Loi sur le régime douanier commun du 
Conseil de coopération des États arabes du Golfe,  les conditions et règles pour avoir droit à G/VAL/N/1/BHR/1 
Page 54  
 
  l'exemption des droits de douane et taxes pour les importations des organisations philanthropiques 
sont indiquées ci-après:
 
 
Article 22 
 a)  L'organisme caritatif bénéficiant de l'ex emption sera enregistré auprès de l'autorité 
compétente de l'État et il aura pour raison d'être de fournir des services dans les domaines humanitaire, social, éducatif, scientifique ou relig ieux ou servira toute autre fin caritative sans 
but lucratif.
 
 
b)  Les organisations dont les buts sont politiqu es ne bénéficieront pas de l'exemption des droits 
de douane et taxes. 
 
Article 23 
  Pour pouvoir bénéficier de l'exemption des dr oits de douane et taxes, les importations des 
organismes caritatifs doivent remplir les conditions suivantes:  1.  être d'une nature appropriée aux buts de l'organisme caritatif et à l'activité qu'il exerce 
conformément à son acte constitutif, 
2.  leur volume et leur quantité doivent être  proportionnés aux besoins réels qui permettent à 
l'organisme caritatif d'exercer son activité caritative, et 
3.  elles doivent être importées direct ement au nom de l'organisme caritatif. 
 
Article 24 
 a)  L'organisme caritatif ne peut pas disposer des importations exemptées à des fins autres que 
celles pour lesquelles l'exemption lui a été accordée et la direction de l'organisme caritatif en 
sera tenue responsable vis-à-vis des douanes.
 
 b)  Si l'organisme caritatif entend vendre les matériels et fournitures consommés ou utilisés qui 
ont été exemptés des droits de douane et taxes,  il en fera la demande par écrit auprès de 
l'Administration des douanes pour obtenir l'autori sation de vendre une fois que celle-ci aura 
procédé à l'inspection nécessaire desdits articles.
 
 
Article 25 
  L'autorité gouvernementale compétente s' adressera à l'Administration des douanes pour 
obtenir l'exemption des importations des organismes caritatifs au cas par cas.
 
 
VI.  Marchandises assujetties aux dispositions applicables à la zone douanière et conditions 
de leur transport  
 
 Conformément aux dispositions de la Lo i sur le régime douanier commun du CCG, les 
marchandises assujetties aux dispositions applicables à la zone douanière seront traitées comme il est 
indiqué ci-après.  
 G/VAL/N/1/BHR/1 
 Page 55 
 
 
  Article 26 
 
 Les marchandises assujetties aux dispositions  applicables à la zone douanière seront 
accompagnées d'une autorisation de transport déliv rée par le bureau de douane et fournissant les 
renseignements suivants:  
 1.  nom de la personne concernée, 2.  éléments distinctifs des marchandises, tels que le type, le numéro, le poids, l'origine et la 
valeur, 
3.  nom, type et numéro du moyen de transport, et nom du conducteur. 
 
Article 27 
 
A)  La détention de marchandises à l'intéri eur de la zone douanière sera prohibée sauf aux 
endroits spécifiés par le bureau de douane.
 
B)  Les caractéristiques habituelles des marcha ndises pouvant être détenues à l'intérieur de la 
zone douanière à des fins de consommation seront spécifiées en vertu d'une décision de l'Administration des douanes.
 
 
Article 28 
  Le transport illicite des marchandises assujetti es aux dispositions applicables à la zone 
douanière ou à la détention ou la circulation desdit es marchandises à l'intérieur de la zone douanière 
réputée constituer une ac tivité de contrebande.
 
 
VII.  Amendes imposables pour infractions douanières 
 
 Sans préjudice des dispositions des articles 142, 143 et 144 de la Loi sur le régime douanier 
commun et conformément aux dispositions de l' article 141 de ladite loi, les règles régissant 
l'imposition d'amendes pour infractions douanières sont indiquées ci-après:  
 
Article 29 
 
 Une amende ne dépassant pas le double du montan t des droits de douane et taxes sans être 
inférieure à un montant équivalent aux droits et  taxes sera imposée pour les infractions suivantes:  
 
1.  Présentation d'une déclaration en douane (à  l'exportation, à la réexportation) qui est 
susceptible d'entraîner une ristourne des droits ou de mettre un terme au régime de l'admission 
temporaire dans le cas de marchandises admises temporairement sans justification légale.  
2.  Augmentation ou diminution non justifiée de la quantité des marchandises par rapport à ce 
qui est indiqué dans le manifeste. 
3. Utilisation des matériels visés par une exempti on ou réduction des droits de douane à des fins 
autres que celles pour lesquelles ils ont été importés, ou remplacement, vente ou cession de 
ces matériels sans avoir obtenu l'approbation de l'Administration des douanes et sans acquitter 
les droits de douane et taxes imposables au titr e des articles 99, 100 et 104 de la Loi sur le 
régime douanier commun et des dispositions du présent règlement.  
4. Cession des marchandises faisant l'objet d'une suspension des droits de douane et taxes à des 
fins autres que celles pour lesquelles ell es ont été importées, ou remplacement de ces 
marchandises sans avoir obtenu l'approbation de l'Administration des douanes et sans 
acquitter les droits de douane et taxes.  
5.  Récupération ou tentative de récupé ration des droits de douane et taxes. 
 G/VAL/N/1/BHR/1 
Page 56  
 
  Article 30 
 
 Une amende d'au moins cinq cents rials saoudi ens (500 SRls) et d'au plus cinq mille rials 
(5 000 SRls) ou des montants équivalents dans  les autres monnaies des États du CCG sera imposée 
pour les infractions suivantes:
 
 1.  Présentation de déclarations en douane inexactes pouvant amener le déclarant à se soustraire à 
toute condition ou restriction liée à l'importation ou l'exportation.
 
2.  Présentation de déclarations en douane err onées pour ce qui est de la valeur, du type, du 
numéro, du poids, de la mesure ou de l'origine pouvant entraîner la perte du produit des droits 
de douane et taxes à cause d'une fausse décl aration contrairement aux dispositions de 
l'article 47 de la Loi sur le régime douanier commun. 
3.  Modification des itinéraires spécifiés dans la déclaration de transit sans le consentement de 
l'Administration contrairement aux dispositions de l'article 71 de la Loi sur le régime douanier 
commun. 
4.  Absence de manifeste ou présentation de plus ieurs manifestes contrairement aux dispositions 
des articles 30 a), 36 a) et 38 de la Loi sur le régime douanier commun.  
5.  Présentation des certificats exigés pour la décharge et le règlement des déclarations 
d'admission en transit, d'admission temporaire ou de réexportation sans satisfaire aux conditions prescrites par le Directeur général au titre des dispositions de l'article 68 de la Loi 
sur le régime douanier commun.
 
6.  Contravention aux règles et conditions prescr ites par le Directeur général pour le dépôt des 
marchandises dans les entrepôts contrairement a ux dispositions des article s 74 et 75 de la Loi 
sur le régime douanier commun.  
7.  Mouillage, dans le cas des navires, atterrissage,  dans le cas des aéronefs , ou arrêt, dans le cas 
des autres moyens de transport, à des endroits autres que ceux prescrits par l'Administration 
conformément aux dispositions des articles 20, 21,  22 et 37 de la Loi sur le régime douanier 
commun.  
8.  Départ, dans le cas des navires, aéronefs et au tres moyens de transport, des ports et aéroports 
ou des frontières douanières sans avoir obtenu l'autorisation de l'Administration des douanes conformément aux dispositions de l'article 41 de la Loi sur le régime douanier commun.
 
9.  Transfert de marchandises d'un moyen de transport à un autre sans le consentement de 
l'Administration comme le prévoient les dispos itions des articles 32 et 45 de la Loi sur le 
régime douanier commun.  
10. Déchargement de marchandises de navires ou d'autres moyens de transport ou retrait des 
marchandises sans avoir obtenu l'autorisation de  l'Administration des douanes, ou en l'absence 
des fonctionnaires des douanes ou en dehors des heures de bureau ainsi que le prescrivent les 
articles 32, 40, 45 de la Loi sur le régime douanier commun. 
11. Action empêchant les fonctionnaires des douanes de  remplir leurs fonctions et d'exercer leurs 
droits d'inspection, de contrôle et d'examen contrairement aux dispositi ons de la section XIII 
de la Loi sur le régime douanier commun;  dans ce cas, chacune des personnes participant à 
l'infraction sera passible d'une amende.  
12. Défaut de conservation des registres, docum ents et autres pièces justificatives similaires 
comme le prescrivent les articles 115 et 127 de la Loi sur le régime douanier commun.  
13. Bris ou retrait des sceaux apposés par les autorités douanières. 
 G/VAL/N/1/BHR/1 
 Page 57 
 
 
  Article 31 
 
 Une amende d'au moins cinq cents rials sa oudiens (500 SRls) et d'au plus mille rials 
(1 000 SRls), ou un montant équivalent dans les autres monnaies des États du CCG, sera imposée 
pour les infractions suivantes:  
 1.  Défaut de présentation du manifeste ou des autres documents au moment de l'importation ou 
de l'exportation ou présentation du manifeste ou des autres documents après l'expiration du 
délai prescrit, contrairement aux dispositions des articles 30, 36, 39, et 40 de la Loi sur le 
régime douanier commun. 
2.  Manquement à l'obligation de faire endosser le manifeste par les autorités douanières au port 
d'embarquement dans les cas qui l'exigent ai nsi que le prescrivent les dispositions de 
l'article 31 de la Loi sur le régime douanier commun. 
3.  Déclaration de plusieurs emballages sce llés regroupés d'une quelconque façon dans le 
manifeste ou dans un document similaire comme  étant un seul emballage , contrairement aux 
dispositions de l'article 44 de la Loi relatives aux instructions données par le Directeur général 
concernant les conteneurs, palettes et remorques. 
4.  Omission de la mention de certains renseignements nécessaires dans le manifeste ou dans un 
document similaire. 
5.  Importation par la poste de colis ou de boît es fermés ne portant pas les étiquettes approuvées, 
contrairement aux dispos itions prévues dans les accords pos taux arabes et internationaux et 
les législations nationales, et aux dispositions de  l'article 40 de la Loi sur le régime douanier 
commun. 
6.  Toute autre infraction aux dispositions des décisions ministérielles et aux instructions 
adoptées en vertu de la Loi sur le régime douanier commun. 
 
Article 32 
 
 Une amende d'un montant de deux cents rials saoudiens (200 SRls) ou d'un montant 
équivalent dans les monnaies des autres États du CCG sera imposée par jour de retard, pour autant 
qu'elle ne dépasse pas la moitié du prix des marchand ises;  cette disposition s'applique aux infractions 
qui ont pour effet de retarder la présentation des ma rchandises en transit ou leur réexportation au 
bureau de douane par lequel les marchandises sor tiront du pays ou au bureau de douane par lequel 
elles sont expédiées à l'expiration de la péri ode prescrite dans les déclarations en douane.
 
 
Article 33 
  Une amende d'un montant de deux cents rials saoudiens (200 SRls) ou d'un montant 
équivalent dans les monnaies des autres États du CC G sera imposée par jour de retard dans le cas des 
véhicules de transport public et des taxis entrant dans  le pays pour autant qu'elle ne dépasse pas mille 
rials saoudiens (1 000 SRls) ou un montant équivalent dans les monnaies des autres États du CCG.
 
 
Article 34 
 
 Une amende d'un montant de mille rials saoudi ens (1 000 SRls) ou d'un montant équivalent 
dans les monnaies des autres États du CCG sera imposée par semaine ou partie de semaine de  retard 
pour autant qu'elle ne dépasse pas vingt pour cen t (20%) de la valeur des marchandises, pour des 
infractions consistant à retarder  la réexportation des marchandises admises temporairement au-delà de 
la période prescrite dans les déclarations en douane.  Concernant les voitures de tourisme, elles seront 
passibles d'une amende de vingt rials saoudiens ( 20 SRls) ou d'un montant équivalent dans les 
monnaies des autres États du CCG par jour de retard  pour autant qu'elle ne dépasse pas dix pour cent 
(10%) du prix de la voiture de tourisme après l' expiration de la période prescrite dans le permis 
d'admission temporaire.  G/VAL/N/1/BHR/1 
Page 58  
 
  Notes explicatives relatives à la Loi sur le régime douanier commun 
du Conseil de coopération des États arabes du Golfe 
 
 La Loi sur le régime douanier commun du CCG, qui a été établie par un comité technique des 
États membres du CCG, a été élaborée pour prévoi r des dispositions concernant les questions 
douanières et régir les relations entre les douanes et le  grand public.  Elle renferme des dispositions et 
des procédures relatives à l'importation, à l'expor tation et au transit des marchandises sur les 
territoires des États du CCG.  Elle précise aussi les droits des employés des administrations 
douanières. 
  La Loi sur le régime douanier commun vise à protéger la société grâce au contrôle de l'entrée et de la sortie des personnes physiques, d es marchandises et des moyens de transport. 
  Elle comprend 17 sections comportant 179 articles et représente l'instrument juridique qui 
régit les fonctions des bureaux de douane et préci se les domaines soumis au contrôle des douanes, et 
la nature des procédures douanières en vigueur  dans les bureaux terrestres, maritimes, et 
aéroportuaires et dans les bureaux de douane postaux, qui s'applique nt aux opérations douanières, 
telles que l'importation, l'exportation, l'admission tem poraire, la réexportation et le transit.  C'est 
l'instrument d'application du tarif douanier grâce auque l les droits de douane et taxes sont perçus sur 
les marchandises importées.  Toutes ces dispositions législatives concourent à faire des États du CCG 
un marché international, à encourager leurs bran ches de production nationale et leurs projets, à 
étendre la portée de leurs transactions et à accroître leurs exportations.   La Loi renferme aussi des dispositions qui  définissent les étapes du dédouanement des 
marchandises, les exemptions des droits de douane et taxes, les conditions de l'admission temporaire 
des marchandises sans avoir à acquitter les droits de  douane et taxes, les documents à présenter aux 
douanes pour le dédouanement des marchandises, en plus  de dispositions régissant l'établissement des 
zones franches et des boutiques hors taxes, les activ ités des agents de dédoua nement (courtiers), les 
conditions d'obtention d'une licence pour exercer la profession d'agent de dédouanement et le 
traitement des infractions douanières et des questions de contrebande. 
 
 La Loi se fonde sur les lois douanières les plus récentes et sur leurs règlements d'application 
en vigueur dans les États du CCG et les États arabes, en plus de la législation sur la protection de la vie privée dans les États du CCG et de la nature du rôle qu'y jouent les douanes, ainsi que sur l'Accord 
sur l'OMC et les conventions de l'OMD. 
 
 La Loi sur le régime douanier commun des États du CCG a été adoptée lors de la 
20
ème Session du Conseil suprême tenue à Riyad, au Royaume d'Arabie saoudite, en décembre 1999 et 
il a été convenu qu'elle servirait de loi de référence (indicative) penda nt une période d'un an à compter 
de la date de son adoption et qu' elle serait révisée à la lumière des observations que le Secrétariat 
général aurait reçues des États membres de façon à ce  qu'elle soit d'application obligatoire pour toutes 
les administrations des douanes des Ét ats membres au plus tard en 2000. 
  À la 21
ème Session du Conseil suprême, le Secrét ariat général a proposé que la période 
pendant laquelle la Loi servirait de loi de ré férence soit prorogée d'une autre année et, en 
conséquence, à sa 21ème Session tenue à Manama, à Bahreïn, en  décembre 2000, le Conseil suprême a 
décidé de proroger d'une autre ann ée la période pendant laquelle la Lo i servirait de loi de référence à 
la condition qu'elle soit d'application obligatoire pour toutes les administrations des douanes des États du CCG à compter de janvier 2002 et ce, afin de pouvoir compléter toutes les exigences relatives à 
l'application de la Loi, d'examiner les observations  formulées par les États membres et de finaliser 
l'établissement de ses notes explicatives et de son règlement d'application  G/VAL/N/1/BHR/1 
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    La Loi sur le régime douanier commun des États du CCG a pour objectif d'unifier les 
procédures douanières de toutes les administrations des douanes des États du CCG, de renforcer la coopération dans le domaine douanier  et de régir les relations entre ces administrations et la 
communauté commerciale dans les États du CCG de manière à assurer l'unification des procédures douanières dans tous les États du CCG.  La Loi ré git les relations entre les administrations des 
douanes et les autres administrations gouvernemen tales des États membres et appuie les échanges 
commerciaux entre ces États et les autres pays étrangers qui sont l'un des fondements de l'union douanière des États du CCG.  
Section I 
 
Définitions et dispositions générales 
 
 Cette section porte sur la définition de la Loi en tant que "Loi sur le régime douanier commun 
du Conseil de coopération des États arabes du Golfe"  et renferme des défi nitions des termes et 
expressions qu'elle contient.  Elle prévoit que les dispositions de la Loi s'appliqueront aux territoires 
relevant de la souveraineté de l'État et à ses eaux territoriales, et y permettront l'établissement de 
zones franches, et que tous les marchandises entran t dans l'État ou en sortant seront soumises aux 
dispositions de la Loi.  L'article 5 confère à l'Ad ministration des douanes le droit d'exercer son mandat 
dans les bureaux de douane et la z one douanière, ainsi qu'à l'intérieur des limites de ses territoires et 
eaux territoriales sous réserve des conditions énoncées dans la Loi. 
  L'établissement et la fermeture de bureaux d es douanes seront déterminés en vertu d'une 
décision du ministre compétent dont relève l'Administ ration des douanes et il en sera de même pour la 
détermination des pouvoirs et des horaires de ces bureaux. 
  L'article 8 dispose que les procédures douanières ne seront accomplies que dans les bureaux de douane, ces procédures étant celles qui s'appliquent  lorsque les marchandises entrent au bureau de 
douane.  Cet article exclut de son champ d'appli cation les cas prescrits par le Directeur général en 
application des dispositions de  l'article 53 de la Loi. 
 
Section II 
 
Dispositions relatives à l'application du tarif douanier 
 
Cette section renferme les principes d'application du tarif douanier 
comme il est indiqué ci-après 
  L'article 9 dispose que les marchandises qui entr ent dans le pays seront passibles des droits de 
douane et taxes indiqués dans le tarif douanier, ains i que des autres taxes et redevances, à l'exception 
de celles qui en sont exemptées en vertu des dis positions de la Loi ou conformément à l'Accord 
économique unifié du CCG ou à tout autre accord inte rnational établi par une coordination entre les 
États du CCG.   Le fait de limiter l'exemption des droits de  douane et taxes aux cas visés par cet article se 
justifie par l'établissement de l'union douanière entre les États du CCG, laquelle prévoit un point 
d'entrée unique et la perception commune des droits  de douane et taxes dans le cas des marchandises 
en provenance des autres pays.   L'article 10 indique sur quelles bases sont pe rçus les droits de douane et taxes, à savoir 
ad valorem  (un pourcentage de la valeur des marcha ndises aux fins des douanes) ou spécifiques (un G/VAL/N/1/BHR/1 
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  montant forfaitaire pour chaque unité des marchandises su r la base de facteurs tels que le poids, la 
quantité, le volume, la mesure ou d'autres spécifications des marchandises).   Cet article dispose aussi que la base de perception des droits de douane et taxes pourrait parfois être à la fois ad valorem  et spécifique, c'est-à-dire qu'un type de marchandises pourrait être 
passible de taux ad valorem  et de taux spécifiques. 
  L'article 11 dispose que l'imposition, la modifi cation ou l'annulation des droits de douane et 
taxes se feront conformément à l'instrument juridi que et aux pratiques juridiques et constitutionnelles 
de chaque État, sous réserve des résolutions adoptées par le Conseil à cet effet et des dispositions des 
accords internationaux en vigueur. 
  Les autres articles de cette section traitent de l'assujettissement des marchandises aux droits 
de douane et taxes à compter de la date d'enregist rement de la déclaration en douane, de l'imposition 
des droits de douane et taxes a ux fins du dédouanement des marc handises dont le délai de stockage 
dans les entrepôts est arrivé à expiration, de  l'imposition des droits de douane et taxes aux 
marchandises qui sont retirées des zones franches et bou tiques hors taxes, et de l'application des droits 
de douane aux marchandises passées en fraude ou endommagées.  
Section III 
 
Prohibitions et restrictions 
  Dans la présente section, il est exigé des im portateurs qu'ils présentent une déclaration en 
douane pour toutes les marchandises qui sont importées dans le pays ou qui en sont exportées.  Cette 
déclaration sera le document officiel présenté aux douanes en même temps que tous les autres 
documents concernant les marchandises à condition que les marchandises déclarées soient présentées 
au bureau de douane le plus proc he du point d'entrée (terrestre, maritime, aéroportuaire).  Il est 
également prévu dans cette section que le mouillage des moyens de transport maritime se fera selon 
les conditions et situations énoncées aux articles 20 et 21.   L'article 22 traite de l'arrivée et du départ d es aéronefs et des conditions d'atterrissage et de 
décollage conformément a ux dispositions dudit article. 
  L'article 23 restreint l'entrée et la sortie des mo yens de transport terrestre aux régions du pays 
où il existe des bureaux de douane, et l'article 24 prescrit que l'Administration des douanes applique 
les conditions et procédures interdisant l'entrée, la sortie ou le passage des marchandises prohibées ou 
des marchandises qui violent les dispositions de la Loi ou de toute autre loi ou résolution. 
 
Section IV 
 
Éléments distinctifs des marchandises 
 
 Cette section fournit des précisions sur les éléments distinctifs des marchandises (origine, 
valeur, type) et en donne une description, et elle  prescrit de fournir une preuve de l'origine des 
marchandises importées conformé ment aux règles convenues dans le cadre des organisations 
économiques internationales et régionales.  Les dis positions de l'article 26 de la Loi et celles de 
l'article premier du Règlement d'application sont conformes aux dispositions de l'Accord de l'OMC 
sur l'évaluation en douane du fait qu'elles indiquent  que la valeur en douane des marchandises sera 
déterminée conformément aux dispositions et principes énoncés en détail dans le Règlement 
d'application de la Loi.  G/VAL/N/1/BHR/1 
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   L'article 27 indique les documents à joindre à la  déclaration en douane et leur nature, et la 
façon dont sont traités les cas où l'importateur ne présente pas ces documents aux douanes, tandis que 
l'article 28 dispose que la valeur des marchandi ses exportées sera leur valeur au moment de 
l'enregistrement de la déclaration en douane à la quelle s'ajouteront tous les frais supportés jusqu'à 
l'arrivée des marchandises au bureau de douane.  L' article 29 dispose que les marchandises qui ne sont 
pas mentionnées dans la nomenclature du tarif douani er ni dans les notes explicatives y relatives 
seront classées conformément à l'avis de classe ment donné par l'Organisa tion mondiale des douanes, 
qui est l'organisme reconnu pour ce qui concerne la classification internationale des marchandises.  
Cependant, les marchandises relevant des sous-positi ons nationales à plus de six chiffres du tarif 
douanier doivent être classées selon le tarif douanier commun du CCG pour la classification et 
codification des marchandises qui correspond au Système harmonisé en vigueur. 
 
Section V 
 
Importation et exportation 
  Cette section comprend les articles 30 à 46 de la Lo i, qui renferment les dispositions relatives 
à l'importation et l'exportation, comme les règles, pratiques et procédures que doivent observer, au moment de l'importation et de l'e xportation, les transporteurs des marchandises par air, terre et mer ou 
par la poste, les documents à présenter aux autorit és douanières et les moments auxquels les présenter, 
ainsi que les renseignements que doivent fourni r les documents et les règles auxquelles doivent 
satisfaire les transporteurs lors du chargement et déchargement des marchandises, ainsi que l'étendue 
de leurs responsabilités à l'égard des marchandises qu'ils  transportent lorsque celles-ci franchissent les 
frontières de l'État. 
 
 L'article 46 de cette section contribue de ma nière importante à la facilitation des opérations 
douanières du fait qu'il prévoit le recours à un medi a électronique moderne, l'échange électronique de 
données, pour le dédouanement des marchandises, conf ormément aux règles prescrites par le Ministre 
ou l'autorité compétente.  
Section VI 
 
Étapes du dédouanement 
 
 Cette section décrit dans le détail les ét apes du dédouanement, à commencer par la 
présentation de la déclaration en douane suivant les formes approuvées dans le cadre du Conseil et 
indique que le Directeur général sera habilité à spéci fier les documents à joindre aux déclarations en 
douane, à préciser les renseignements à fournir dans les déclarations et à dé terminer les cas où les 
marchandises peuvent être dédouan ées sans produire ces documents en échange de dépôts en espèces 
ou de garanties bancaires ou d'engagements de le s produire à condition de satisfaire aux conditions 
prescrites par le Directeur général.  La Loi permet aux propriétaires des marchandises ou à leurs 
représentants de les examiner avant de présenter la déclaration en douane, et d'avoir accès aux 
déclarations en douane et aux documents exigés a uxquels aucune autre personne ne peut avoir accès à 
l'exception des autorités judiciai res et publiques compétentes. 
  Les articles 52 à 59 traitent du droit du fonctionnaire des douanes d'inspecter les 
marchandises en totalité ou en partie au cas par cas, conformément aux pratiques en vigueur, des 
procédures d'inspection, de la circulation des marchandises, de la présence du propriétaire des 
marchandises pendant l'inspection, du droit de l'Ad ministration d'ouvrir les emballages et d'analyser 
(tester) les marchandises, des cas où des différences sont constatées et des documents indiquant la 
désignation et les spécifications des marchandises qui  manquent (cargaison incomplète), ainsi que du G/VAL/N/1/BHR/1 
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  droit de l'Administration de procéder à une nou velle inspection des marchandises et des autres 
questions pertinentes.   L'article 60 aborde les questions des déclara tions et de l'inspecti on, aux bureaux de douane, 
des bagages et effets personnels accompagnant les passagers, conformément aux pratiques et règles 
prescrites par le Directeur général. 
  L'article 61 porte sur la création, en vertu d'une décision du Directeur général, du comité 
d'évaluation, qui est composé d'employés de l'Admini stration.  Ce comité est chargé du règlement des 
désaccords qui se produisent entre le bureau de douane  et les importateurs au sujet de l'évaluation des 
marchandises importées, et il peut solliciter l'aide d' experts conformément aux mesures et procédures 
prévues à l'article 26 de la Loi sans préjudice du dr oit de l'importateur de faire appel devant les 
tribunaux.   L'article 62 traite des désaccords entre le f onctionnaire des douanes et le propriétaire des 
marchandises au sujet de l'évalua tion des marchandises et dispose que le problème sera soumis au 
Directeur général pour règlement ou au Comité de l'év aluation.  Cet article confère aussi au Directeur 
général le droit d'accorder la mainlevée des marc handises en échange des garanties prévues et aux 
conditions fixées.   Les articles 63 à 66 portent sur le paiement d es droits de douane, taxes et autres impositions, 
et de la mainlevée des marchandises conformément aux règles et conditions prescrites par le Directeur 
général.  
Section VII 
 
Cas où il y a suspension et ristourne des droits de douane et taxes 
  Cette section traite des cas où les marchandises peuvent être mises en libre circulation et déplacées d'un endroit à un autre du pays sans que les droits de douane et taxes soient acquittés;  ces 
cas sont connus comme étant ceux où les droits de douane et taxes sont suspendus.  Il est aussi 
question dans cette section de la ristourne des droits  (système en vertu duquel les droits de douane et 
taxes payés peuvent être remboursés) lorsque les marchandises sortent du pays conformément aux 
dispositions et règles ci-après:  1.  La mainlevée des marchandises est accordée en échange de dépôts en espèces ou de garanties 
bancaires d'un montant équivalent aux dro its de douane et taxes conformément aux 
instructions du Directeur général.  Ces garanties seront restituées sur présentation des 
certificats de décharge. 
 2.  Les marchandises sont autorisées à transiter par les territoires des États du CCG 
conformément aux dispositions des lois et d es accords internationaux en vigueur, comme 
l'Accord sur le transit des États arabes, et  suivant les itinéraires spécifiés et sous la 
responsabilité du transporteur, ainsi que le prescrit le Directeur général.  Les itinéraires et les 
conditions de transport seront déte rminés en vertu d'une décision du Ministre ou de l'autorité 
compétente. 
 3.  Les marchandises seront stockées dans les entrepôts du bureau de douane conformément aux 
conditions et règles prescrites par le Directeur général. 
 4.  Les zones franches et boutiqu es hors taxes sont établies en vert u de l'instrument juridique de 
chaque État;  les règles, conditions et procé dures douanières y relatives doivent être prescrites G/VAL/N/1/BHR/1 
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  en vertu d'une décision du Ministre ou de l'au torité compétente sous réserve d'un meilleur 
contrôle desdites zones et boutiques. 
  L'article 80 indique quelles sont les marchandises dont l'admission dans les zones franches et les boutiques hors taxes est interdite, et l'article 83 dispose que les marchandises ne peuvent pas être 
transférées d'une zone franche à une autre à moins que  ce ne soit en application des lois en vigueur, 
tandis que l'article 85 dispose que les marchandises qu i sont retirées d'une zone franche pour les faire 
entrer dans le pays seront traitées comme des marchandises étrangères.   En vertu de l'article 87, l'administration de  la zone franche est tenue responsable des 
infractions commises par ses employés. 
  Les articles 89 à 94 traitent des cas où les marchandises qui ne sont pas importées pour les besoins du marché intérieur peuvent bénéficier du ré gime de l'admission temporaire et être ensuite 
réexportées du pays une fois que les raisons pour lesquelles elles ont été importées ne sont plus 
justifiées et à l'expiration du dé lai prescrit par la législation. 
  Ces articles traitent aussi de l'admission temporaire des véhicules de tourisme au titre du régime de l'admission temporaire sous réserve des dispositions des accords internationaux applicables 
en la matière.  
 L'article 97 traite des cas où les droits de  douane et taxes perçus sur les marchandises 
étrangères sont remboursés (ristourne des droits) en totalité ou en partie au moment de leur 
réexportation conformément aux conditions é noncées dans le Règlement d'application. 
 
Section VIII 
 
Exemptions 
 
 Cette section renferme les dispositions prévoyan t l'exemption des droits de douane et taxes 
(articles 98 à 106).  L'exemption s'appliq ue aux marchandises et articles suivants: 
 
1.  Les marchandises qui sont exemptées dans le tarif douanier commun des États du CCG. 
 2.  Les marchandises importées pour le compte des corps diplomatique et consulaire et des 
organisations internationales, des chefs et me mbres des missions diplomatiques et consulaires 
agréés par le pays en application des accords in ternationaux, des lois et des pratiques en 
vigueur, sous réserve du principe de la réci procité et des dispositi ons de l'article 100 
concernant les marchandises exemptées au titre de l'article 99 de la Loi. 
 3.  Les importations de tous les secteurs des forces armées et des forces de sécurité intérieure, 
comme les munitions, les armes, etc. 
 
4.  Les effets personnels et les appareils mé nagers usagés appartenant à des ressortissants 
nationaux résidant à l'étranger et ceux apportés par des étrangers (expatriés) au moment de 
leur première arrivée dans le pays pour s' y établir, conformément aux conditions prescrites 
par le Directeur général. 
 
5.  Les effets personnels et les cadeaux apport és par des passagers, conformément aux conditions 
énoncées dans le Règlem ent d'application. 
 6.  Les importations des sociétés philanthropi ques (organismes caritatifs), conformément aux 
conditions énoncées dans le Règlem ent d'application de la Loi. G/VAL/N/1/BHR/1 
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7.  Les cas prévus à l'article 105 sont exempt és des droits de douane et taxes, comme les 
marchandises d'origine nationale retournées dans le pays qui ont été exportées à l'étranger, 
ainsi que les marchandises étrangères retournées dans le pays dont il a été prouvé qu'elles 
avaient précédemment été réexportées à l'ét ranger et les marchandises temporairement 
exportées pour achever leur ouvrais on, transformation ou réparation. 
 
Section IX 
 
Frais de services 
 
 L'article 107 dispose que les marchandises placées dans les dépôts et entrepôts appartenant au 
bureau de douane seront assujetties au paiement de frais de stockage, de manutention, d'assurance et 
de frais exigés pour les autres services requis pour le stockage et l'inspection des marchandises 
conformément aux taux applicables. 
 
 Cependant, les frais de stocka ge ne dépasseront, en aucun cas, la moitié de la valeur estimée 
des marchandises;  dans l'éventualité où ces entrepôts seraient administrés par d'autres entités, les frais 
seront perçus conformément aux dispositions et taux a pplicables.  Cet article permet de recouvrer des 
frais pour le scellement et l'analyse (tests) des ma rchandises et pour tous les autres services rendus, et 
il indique que les services mentionnés et les conditions de recouvrement des frais seront prescrits en 
vertu d'une décision du Ministre ou de l'autorité compétente. 
 
Section X 
 
Courtiers en douane 
 
 Cette section définit à l'article 108 ce qu'est  un courtier en douane et ses fonctions.  
L'article 109 confère aux personnes physiques et mora les des États du CCG le droit d'exercer cette 
profession (activité) après avoir obtenu la licence nécessaire délivrée par l'Administration.  
Section XI 
 
Droits et devoirs des fonctionnai res des douanes de l'Administration 
 
 Cette section expose deux volets importants de la nature du travail des fonctionnaires des 
douanes;  celui concernant la sécurité vise à empêch er l'entrée dans le pays des marchandises passées 
en fraude et des marchandises de contrebande par les bureaux de douane tandis que le volet 
économique concerne le recouvrement des droits de douane et taxes.  Elle régit les droits et devoirs 
des fonctionnaires de l'Administration et les primes qui  leur sont versées, et elle leur confère le 
pouvoir de procéder à des mises en examen.  Cette section prévoit aussi l'autorisation de port d'arme 
pour les fonctionnaires des douanes à condition d'avoir été désigné par une décision du Ministre ou de 
l'autorité compétente, et prescrit aux autorités militaires et civiles d'aider les fonctionnaires des 
douanes à exercer les tâches qui leur ont été confiées s'il leur est demandé de le faire. 
 
Section XII 
 
Zone douanière (frontière) 
 
Cette section renferme les dispositions relatives à la zone douanière (frontière)  
 
 L'article 121 indique qu'il existe des dis positions relatives à la frontière douanière (le 
paragraphe 9 de l'article 2 de la Loi dit que la frontière douanière ma ritime couvre la partie de mer G/VAL/N/1/BHR/1 
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  située entre le littoral et la limite extrême des ea ux territoriales).  La frontière douanière terrestre 
couvre le territoire situé entre le littoral ou les frontiè res terrestres, d'une part, et une ligne intérieure 
devant être déterminée en vertu d'une décision du Ministre ou de l'autorité compétente, d'autre part.  
Cette disposition indique que les marchandises prohi bées et les marchandises soumises à restrictions, 
ainsi que les marchandises passibles de droits de douane et taxes élevés seront soumises aux 
dispositions applicables à la frontière douanière.  C'est pourquoi la présence de ces marchandises dans 
ces zones nécessite leur assujettissement aux dispositi ons applicables à la frontière douanière et la 
circulation de ces marchandises fait généralement l' objet de dispositions spéciales afin d'empêcher 
qu'elles ne soient introduites en fraude dans le pays.  
Section XIII 
 
Litiges douaniers 
 
 Cette section traite des litiges douaniers qui constituent un aspect important des dispositions 
de la Loi. 
  Les articles 122 à 128 traitent des enquêtes su r la contrebande mené es conformément aux 
vérifications et pouvoirs indiqués dans ces article s, comme l'inspection des marchandises et des 
moyens de transport, la fouille des personnes, la saisie des marchandises, l'examen des documents, 
des dossiers, de la correspondance et d'autres docum ents, et le droit de détenir tout suspect en 
application des règles prescrites en vertu d'une résolution adoptée par le Ministre ou l'autorité 
compétente.  Le paragraphe 3 de l'article 126 précise que les fonctionnaires des douanes qui 
exerceront leurs fonctions à l'extérieur des zones do uanières le feront à l'intérieur des frontières de 
l'État.  
 Les articles 129 à 134 traitent du rapport de saisie et des principaux éléments qu'il doit 
inclure.  Ce rapport est censé constituer un état (pre uve) des faits matériels et il sera nul et non avenu 
s'il n'est pas complet.   Ces articles permettent au bureau de douane de saisir les marchandises qui violent la loi ou les marchandises passées en fraude, ainsi que les articles utilisés pour les dissimuler et leurs divers 
moyens de transport, à l'exception de ceux destin és au transport des personnes, à moins qu'ils ne 
soient spécialement conçus à des fins de contreband e.  L'Administration a le droit de disposer des 
marchandises passées en fraude ou en train d'être passées en fraude s'il s'agit de stupéfiants et de produits similaires conformément aux lois et  règlements en vigueur dans le pays. 
 
 Les articles 135 à 137 portent sur la saisie pr ovisoire des marchandises passées en fraude, des 
objets utilisés pour les dissimuler et de leurs moyens de transport, ainsi que sur la saisie de tous les 
documents afin d'obtenir le paiement des droits de douane et taxes.  Ils autorisent aussi le Directeur 
général à obtenir – au besoin – une injonction des autorités compétentes ordonnant la saisie 
conservatoire des biens des contrevenants et de ceux participant à l'activité  de contrebande.  Le 
Directeur général peut, au besoin et pour protéger les droits du Trésor public, constituer une sûreté sur 
les biens des personnes devant acquitter des taxes et  droits ou de leurs partenaires.  Les articles 
précisent qu'il y aura mise en examen dans les cas de flagrant délit de contrebande, de résistance à des 
fonctionnaires des douanes ou à des agents de sécurité et dans les autres cas justifiant la mise en 
examen, à condition que les personnes mises en examen  soient traduites devant le tribunal compétent 
dans les 24 heures suivant la mise en examen. 
 
 L'article 138 dispose que le Directeur généra l peut décider d'interdire de voyager aux 
personnes accusées de se livrer à la contrebande si la valeur des articles saisis n'est pas suffisante pour couvrir le montant des droits de douane et taxes et de s amendes.  Cette décision peut être annulée si le G/VAL/N/1/BHR/1 
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  contrevenant dépose une garantie dont le montant est équivalent à ceux réclamés ou s'il est constaté 
que la valeur des articles saisis est suffi sante pour couvrir les montants réclamés. 
  Les articles 139 à 141 traitent des infractions douanières et des amendes dont elles sont passibles, et ils considèrent que les amendes et co nfiscations prévues dans la Loi représentent des 
dommages-intérêts au civil versés à l'Administratio n qui ne peuvent pas donner  lieu à une amnistie.  
Ces articles prévoient aussi qu'une amende sera im posée séparément pour chacune des infractions et 
que, si les infractions sont indissociables, l'amende  la plus lourde (la plus sévère) sera suffisante. 
  Sauf dans les cas considérés être des cas de c ontrebande, qui sont prévus à l'article 143 de la 
Loi, et sans préjudice des dispositions des accord s internationaux en vigueur, une amende sera 
imposée pour les infractions mentionnées à l'article 1 41 de la Loi, conformément aux règles énoncées 
dans le Règlement d'application.   Les articles 142 et 143 traitent dans le détail de  la question de la contrebande, de sa définition, 
et des cas réputés constituer de la contrebande.  Le paragraphe 14 de l'article 143 définit ces cas 
comme étant ceux où il est interdit d'exporter certain es marchandises à l'extérieur du pays, mais où il 
est exceptionnellement permis de les exporter à cond ition qu'elles soient réimportées dans le pays.  Le 
non-respect de cette exigence sera réputé être de la contrebande, et l'ar ticle 144 comporte des 
définitions de la responsabilité pénale et des personnes considérées être responsables au pénal. 
 
 L'article 145 prévoit les sanctions applicables da ns les cas de fraude douanière ou de tentative 
de fraude douanière (les amendes sont indiquées à l'article 145). 
  Les articles 147 à 149 traitent des poursuites admi nistratives et confèrent au Directeur général 
le pouvoir de prendre les décisions nécessaires pour per cevoir les droits et taxes, et de prendre des 
mesures en conséquence, et indiquent qu'il est po ssible de former un recours auprès du Ministre ou de 
l'autorité compétente concernant les jugement s portant imposition de sanctions dans un délai 
déterminé et que le Ministre ou l'autorité compét ente peut confirmer, modifier ou annuler lesdits 
jugements.   L'article 150 dispose que les poursuites pour contre bande (action en justice) ne peuvent être 
engagées que sur demande écrite du Directeur général. 
  L'article 151 énonce les règles à appliquer pour les règlements conciliatoires et confère au 
Directeur général ou à son représentant le pouvoir de  proposer une conciliation (compromis) dans les 
affaires de contrebande, soit avan t qu'une action soit engagée soit pe ndant le procès et avant que le 
jugement de première instance ne soit rendu, et di spose que ledit compromis remplacera les sanctions 
et amendes prévues à l'article 145 de la Loi, à co ndition qu'un manuel des règlements conciliatoires 
soit publié en vertu d'une décision du Ministre ou de l'autorité compétente.   L'article 152 prévoit dans le détail le montant faisant l'objet du règlement conciliatoire, sous 
réserve des dispositions de l'article 151. 
 
 L'article 153 dispose que l'action en justice (pla inte) sera réglée après la conciliation, et les 
articles 154 à 160 traitent de la question de la responsabilité et responsabilité conjointe dans les 
questions de contrebande ainsi que des règles applicables, tandis que l'article 155 tient pour 
responsables les propriétaires de magasins et lo caux privés où les marchandises faisant l'objet de 
l'infraction ou de l'activité de contrebande sont entreposées, alors que les propriétaires de magasins et 
locaux publics et les employés de ces magasins et locaux, ainsi que les propriétaires des moyens de transport et leurs chauffeurs et assistants seront  tenus responsables à moins de prouver qu'ils 
ignoraient la présence de ces marchandises de contref açon ou de contrebande et  qu'ils ne détenaient 
directement ou indirectement aucun intérêt dans ces marchandises. G/VAL/N/1/BHR/1 
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 L'article 156 dispose que les garants/répondants seront tenus responsables, dans les limites 
des garanties qu'ils ont offertes, du paiement des dro its de douane et taxes, et des amendes, tandis que 
les courtiers en douane seront tenus responsables d es infractions et des délits de contrebande qu'ils 
commettent dans les déclarations en douane.  L'article 158 dispose que les propriétaires des 
marchandises, les employeurs et les transporteur s des marchandises seront tenus responsables des 
actes commis par leurs employés et les personnes travaillant pour eux.   S'agissant des droits de douane et taxes, des amendes et des confiscations, l'article 159 
dispose que les légataires ne seront pas tenus responsables du paiement des amendes imposées aux 
contrevenants décédés, à moins qu'il n'aien t été associés à l'activité de contrebande. 
  L'article 160 dispose que les droits de douane  et taxes et les amendes applicables seront 
acquittés conjointement par les contrevenants ou l es contrebandiers conformément aux pratiques 
adoptées pour le recouvrement des sommes revenant  au Trésor public, et que les marchandises et 
moyens de transport saisis, le cas échéant, tiendront lieu de garantie pour le paiement des montants 
réclamés.   Les articles 161 à 165 prévoient la création de tribunaux douaniers de première instance à 
l'Administration et dans les bureaux de douane en ve rtu de l'instrument juridique applicable dans 
chaque État.  Ils définissent aussi les pouvoirs de ces tribunaux douaniers de première instance et des 
cours d'appel, et indiquent que leurs jugements s ont définitifs et sans appel.  Ils traitent du 
recouvrement des amendes et des méthodes et m oyens employés pour grever d'un droit les biens 
meubles et immeubles des contrevenants.  L'article 1 65 confère au Ministre ou à l'autorité compétente 
le pouvoir d'ordonner que le paiement des sommes réclam ées soit couvert par une partie suffisante de 
ces biens. 
 
Section XIV 
 
Vente de marchandises 
 
 Cette section renferme des dispositions rela tives à la vente des marchandises que détient 
l'Administration, qui figurent aux articles 166 à 172, et les règles à suivre pour vendre ces 
marchandises, qui sont énoncées à l'article 166.  L'article 167 confère à l'Administration, à l'expiration du délai fixé par le Ministre ou l'autorité compét ente, le droit de vendre les marchandises stockées 
dans les entrepôts sous douane ou se trouvant da ns les dépôts ou sur les quais, ainsi que celles 
abandonnées dans les bureaux de douane. 
 
 L'article 168 énumère les marchandises que l'Administration peut vendre, tandis que l'article 169 dispose que l'Administration ne sera pas tenue responsable des dommages causés aux 
marchandises qu'elle vend au titre des dispositions de la Loi à moins qu'il ne soit prouvé qu'elle a 
commis une erreur manifeste pendant la procédur e de vente.  L'article 170 renferme certaines 
dispositions relatives à la procédure de vente qui est décrite en détail dans cet article. 
 
 L'article 171 traite des règles applicables à l'affectation du produit de la vente des marchandises autorisées, prohibées et soumises à restrictions.   L'article 172 dispose que la partie du produit des amendes douanières et de la valeur des 
marchandises et moyens de transport confisqués ou abandonnés qui revient au Trésor public sera de 
50% après déduction des droits de douane et taxes et des frais.  L'article renferme des dispositions 
concernant l'affectation de la partie restante.  G/VAL/N/1/BHR/1 
Page 68  
 
  Section XV 
 
Privilège de l'Adminis tration des douanes 
 
 Cette section confère à l'Administration d es douanes un privilège général sur les biens 
meubles et immeubles des personnes qui doivent acqu itter des droits de douane et taxes en cas de 
faillite, en lui accordant la priorité sur ceux de tous les autres créanciers, sauf en ce qui concerne les 
frais de justice, afin de lui permettre de recouvrer les droits de douane, taxes et autres impositions et 
amendes, dommages-intérêts, produits des confiscations et remboursements.  
Section XVI 
 
Prescription 
 
 Cette section renferme les dispositions relativ es à la prescription.  L'article 174 dispose que 
toute réclamation ou action visant le remboursement des droits de douane et taxes qui ont été payés 
depuis plus de trois ans ne sera pas acceptée, et l'article 175 confère à l'Administration le pouvoir de détruire les registres, reçus, déclarations en doua ne et autres documents à l'expiration d'un délai de 
cinq ans suivant la finalisation des procédures dou anières.  Il précise aussi que, passé ce délai, 
l'Administration ne sera pas tenue de produire lesdits  documents ni d'en remettre des copies à quelque 
entité que ce soit. 
 
 L'article 176 précise le délai de prescription en ce qui concerne les douanes, si aucune 
poursuite n'a été engagée, et ce, sans préjudice des au tres lois et règlements applicables dans l'État. 
 
Section XVII 
 
Dispositions finales 
 
 Cette section renferme les dispositions finales suivantes:   L'article 177 confère au Directeur général les pouvoirs: 
 
1.  de dispenser les ministères et leurs directions générales, et les agences et organismes publics 
de certaines procédures afin de faciliter leurs tâches, et
 
 2.  de vendre aux ministères et à leurs directions générales, et aux agences publiques qui en 
expriment le besoin les marchandises confisqu ées appartenant à l'État aux prix qu'il juge 
appropriés, ou de les céder gratuitement en vertu d'une décision du Ministre ou de l'autorité compétente. 
  L'article 178 confère à la Commission de coopé ration financière et économique des États du 
CCG le droit d'adopter le Règlement d'application de la Loi.  L'article 179 dispose que la Loi, une fois 
appliquée, remplacera les lois et règlements douanier s en vigueur dans les États membres et ce, dans 
les limites des règles et lois constitutionnelles en vigueur dans chaque État et sans y être 
incompatibles.  G/VAL/N/1/BHR/1 
 Page 69 
 
 
  PRINCIPES RÉGISSANT LA DÉTERMINATION  
DE LA VALEUR EN DOUANE 
 
1. Dispositions générales 
1.  L'importateur a le droit de retirer ses marc handises après avoir fourni une garantie suffisante 
sous la forme d'un dépôt bancaire  ou d'un dépôt en espèces, d'une gara ntie bancaire, d'une caution ou 
d'une hypothèque sur un bien dont la valeur est équivalente au montant déterminé des droits de 
douane et taxes, s'il est constaté que la détermina tion finale de la valeur  en douane est retardée. 
 2.  L'importateur ou toute pers onne responsable du paiement des droits de douane peut s'opposer 
à la détermination de la valeur en  douane et faire appel de cette déte rmination sans que cela n'entraine 
de pénalité, en s'adressant:  a)  au niveau de l'Administration:  
i) au Directeur du bureau de douane, 
ii) au Comité d'arbitrage de la valeur en douane; 
 b) à un organe judiciaire indépendant (Comité d'examen des réclamations). 
 3. Les renseignements confidentiels, ou qui s ont fournis à titre confidentiel aux fins de 
l'évaluation en douane, seront traités comme strict ement confidentiels et ne pourront pas être 
divulgués, sauf dans la mesure où ils pourraient devoir  l'être dans le cadre de procédures judiciaires, 
conformément à l'article 51 de la Loi sur le régime douanier commun.  4. Si la valeur déclarée est exprimée en monna ie étrangère, elle devr ait être convertie en 
monnaie nationale sur la base du taux de change annoncé dans les bulletins des agences compétentes 
(c'est-à-dire l'Agence monétaire saoudienne (SAMA)).   Le moment du paiement des droits de douane 
et taxes sera celui approuvé  pour le taux de change. 
 5. Pour déterminer la valeur en douane, les rabais ou déductions con sentis après la date 
d'importation des marchandises sur le prix à payer ou effectivement payé ne seront pas pris en 
considération.  De même, aucun crédit résiduel a ttribuable à des envois précédents ne sera pris en 
compte au moment de déterminer
 la valeur en douane des marchandises à évaluer. 
 6. La Loi ne renferme aucune disposition qui la isserait supposer qu'il y a des restrictions ou des 
doutes quant au droit des douanes de faire tout le nécessaire pour vérifier la validité ou l'exactitude 
des déclarations, documents ou engagements qui leur  ont été soumis aux fins de l'évaluation en 
douane.  7. A) S'il faut utiliser des renseignements compta bles pour déterminer la valeur en douane aux 
fins de l'application des paragraphes IV à VII du présent article, ces renseignements seront utilisés d'une manière compatible avec les princi pes de comptabilité généralement admis dans 
les États du CCG pour appliquer la valeur déduc tive dont il est question au paragraphe VI du 
présent article, ou dans le pays de production des marchandises à évaluer pour appliquer la 
valeur calculée mentionnée au paragraphe VII du présent article, selon le cas. 
  B) Les douanes ne peuvent pas refuser des re nseignements établis d'une manière compatible 
avec les principes de comptabilité générale ment admis et présentés par l'importateur, 
l'acheteur ou le producteur en rapport avec l' évaluation en douane des marchandises, en 
invoquant les principes de comptabilité utilisés. 
 G/VAL/N/1/BHR/1 
Page 70  
 
  8. Compte tenu des dispositions du paragraphe IV.B du présent article, et pour déterminer la 
valeur en douane des supports informatiques, comme les bandes magnétiques et supports similaires, 
sur lesquels des données ou logiciels sont enregistrés,  la valeur ne sera déterminée que sur la base de 
la valeur du support informatique, conformément au paragraphe 2 de  la Décision 4.1 adoptée par le 
Comité de l'évaluation en doua ne de l'OMC le 12 mai 1995. 
 
2. Définitions 
1.  L'expression "prix effectivement payé ou à payer"  s'entend du paiement total effectué ou à 
effectuer par l'acheteur au vende ur, ou au bénéfice de celui-ci, pour les marchandises importées.  Le 
paiement ne doit pas nécessairement être fait en argent.  Il pourra être fait par lettres de crédit ou 
instruments négociables.  Il pourra s'effectuer di rectement ou indirectement, comme dans le cas du 
règlement total ou partiel, par l' acheteur, d'une dette du vendeur. 
 2.  L'expression " marchandises importées à évaluer " s'entend des marchandises à évaluer à des 
fins douanières. 
 
3.  L'expression " coûts de l'emballage " s'entend du coût de tous les contenants (à l'exclusion des 
entités de transport intermodal) et enveloppes de quelque nature que ce so it, et des emballages, 
comprenant aussi bien la main-d'œuvre que l es matériaux, qui sont utilisés pour mettre les 
marchandises en état, emballées en vue de  leur expédition vers les États du CCG. 
 
4.  Le terme " produites " signifie également cultivées, fabriquées ou extraites. 
 5.  L'expression "personnes liées"  désigne les personnes: 
  1) qui ont juridiquement la qualité d'associés, 
2) dont l'une fait partie de la direction ou du conseil d'administration de l'entreprise de 
l'autre, et réciproquement. 
3) dont l'une est l'employeur de l'autre, 4) dont la situation est telle qu'une pers onne quelconque possède, contrôle ou détient 
directement ou indirectement 5% ou plus des actions ou parts émises avec droit de vote, de l'une et de l'autre,
 
5) dont l'une d'elles contrôle ou supervi se l'autre directement ou indirectement, 
6) qui sont toutes deux directement ou indi rectement contrôlées par une tierce personne, 
7) qui, ensemble, contrôlent directemen t ou indirectement une tierce personne, ou 
8) qui sont membres d'une même famille. 
 
6. L'expression " marchandises identiques " s'entend des marchandises qui sont les mêmes à 
tous égards, y compris les caractéristiques physiques, la qualité et la réputation, et qui sont produites 
dans le même pays et par la même personne que l es marchandises à évaluer.  Des différences d'aspect 
mineures, qui n'ont aucune incidence sur la vale ur, n'empêcheraient pas des marchandises conformes 
par ailleurs à la définition d'être considérées comme  identiques.  S'il n'existe pas de marchandises 
identiques produites par la même personne, des ma rchandises identiques à tous égards, et produites 
par une autre personne, peuvent être traitées co mme des marchandises identiques.  L'expression 
"marchandises identiques" ne s'applique pas a ux marchandises qui incorporent ou comportent des 
travaux d'ingénierie, d'étude, d'art ou de design, ou des plans et des croquis ex écutés dans les États du 
CCG, qui ne sont pas pris en compte dans la  détermination de la valeur transactionnelle 
conformément au paragraphe IV .B.1.iv. d) du présent article. 
 
7.  L'expression " marchandises similaires " s'entend des marchandises produites dans le même 
pays et par la même personne qui, sans être pa reilles à tous égards aux marchandises à évaluer, 
présentent des caractéristiques semblables, sont comp osées de matières semblables et sont en mesure G/VAL/N/1/BHR/1 
 Page 71 
 
 
  de remplir les mêmes fonctions que les marchandises à évaluer et d'être commercialement 
interchangeables avec elles.  La qualité des marchandi ses, leur réputation et l'existence d'une marque 
de fabrique ou de commerce seront des facteurs à prendre en considération pour déterminer si des 
marchandises sont similaires.  S' il n'existe pas de marchandises similaires produites par la même 
personne, des marchandises produites dans le même pays, mais non par la mê me personne, qui sont 
semblables aux marchandises à évaluer pour ce qui est de leurs caractéristiques et des matériaux qui 
les composent, et qui sont commercialement interc hangeables avec elles, peuvent être traitées comme 
des "marchandises similaires".  L'expression "marchandises similaires" ne s'applique pas aux marchandises qui incorporent ou comportent des trav aux d'ingénierie, d'étude, d'art ou de design, ou 
des plans et des croquis exécutés dans les États du CCG, qui ne sont pas pris en compte dans la 
détermination de la valeur tran sactionnelle conformément au para graphe IV.B.1.iv. d) du présent 
article.  8.  L'expression " prix unitaire des marchandises tota lisant la quantité la plus élevée " 
s'entend du prix auquel le plus grand nombre de  marchandises est vendu, lors de ventes à des 
personnes qui ne sont pas liées aux personnes auxquell es elles achètent les marchandises en question, 
au premier niveau commercial suivant l'impor tation en application de l'un ou l'autre des 
paragraphes VI.1, 2 ou 3.  9.  L'expression " marchandises de la même na ture ou de la même espèce " s'entend des 
marchandises classées dans un groupe ou une gamme  de marchandises produites par une branche de 
production particulière ou un secteur particulier d'une branche de production, et comprend, mais sans 
s'y limiter, les marchandises identiques ou similaires.  10.  L'expression " principes de comptabilité généralement admis " s'entend de ceux qui font 
l'objet, à un moment donné, d'un consensus reconnu ou d'une large adhésion de sources faisant 
autorité en ce qui concerne les éléments suivants: 
 
1)  quelles sont les ressources et les obligations à enregistrer à l'actif et au passif; 2)  quels sont les changements intervenant da ns l'actif et le passif qui devraient être 
enregistrés; 
3)  comment l'actif et le passif, ainsi que  les changements intervenus, devraient être 
mesurés; 
4)  quels renseignements devraient être divulgués et de quelle manière;  et 5)  quels états financiers devraient être établis. 
 11.  L'expression "données objectives"  s'entend des renseignements qui permettent de vérifier les 
éléments suivants: 
 
1)  un montant ajouté, conformément au para graphe IV b) du présent article, au prix 
effectivement payé ou à payer; 
2)  tout ajustement opéré conforméme nt au paragraphe V du présent article; 
3)  un montant déduit conformément au pa ragraphe VI du présent article qui est 
considéré comme faisant partie des bénéfi ces et frais généraux, ou une valeur ajoutée 
par une ouvraison ou transformation ultérieure;  et 
4)  un montant ajouté conformément au pa ragraphe VII du présent article qui est 
considéré comme faisant partie des bénéfices et frais généraux. 
 G/VAL/N/1/BHR/1 
Page 72  
 
  3. Méthodes de détermination de la valeur en douane 
A. La valeur en douane des marchandises importées sera déterminée, dans l'ordre, sur la base des 
méthodes suivantes:  
1) la valeur transactionnelle  visée au paragraphe IV; 
2) la valeur transactionnelle de marchandises identiques visée au paragraphe V a), si la 
valeur transactionnelle ne peut pas être déte rminée par applicati on du paragraphe IV; 
3) la valeur transactionnelle de marchandises si milaires visée au paragraphe V b), si la 
valeur transactionnelle de marchandises id entiques ne peut pas être déterminée; 
4) la valeur déductive visée au paragraphe  VI, si la valeur transactionnelle de 
marchandises similaires ne peut pas être déterminée; 
5) la valeur calculée visée au paragraphe VII,  si la valeur déductive ne peut pas être 
déterminée;  ou 
6) la valeur visée au paragraphe VIII, si la valeur calculée ne peut pas être déterminée. 
 
B. L'importateur peut demander l' application de la méthode de la  valeur calculée avant celle de 
la méthode déductive.  Cette demande doit être faite au moment de présenter la déclaration en douane 
au bureau de douane.  Si l'importateur en fait la de mande, mais que la valeur en douane ne peut pas 
être déterminée par la méthode de la valeur calcu lée, la valeur en douane des marchandises sera 
déterminée au moyen de la méthode de  la valeur déductive s'il est possibl e de le faire.  Sinon, elle sera 
déterminée en application de l'article VIII. 
 
4. Valeur transactionnelle des marchandises à évaluer 
A.  La valeur en douane des marchandises impor tées dans les États du CCG sera la valeur 
transactionnelle, c'est-à-dire le prix effectivemen t payé ou à payer lorsque les marchandises sont 
vendues pour l'exportation à destination des Ét ats du CCG conformément aux dispositions du 
paragraphe B) applicables à cette méthode et sous réserve des conditions suivantes: 
 
1) il n'existe pas de restrictions concerna nt la cession ou l'utilisation des marchandises 
importées par l'acheteur, autres que les rest rictions prévues au titre de la Loi qui 
limitent la zone géographique  dans laquelle les marchandi ses peuvent être revendues, 
ou qui n'affectent pas substantielleme nt la valeur des marchandises; 
2) la vente ou le prix n'est pas subordonné à des conditions ou à des prestations dont la 
valeur n'est pas déterminable pour ce qui se rapporte aux marchandises à évaluer; 
3) aucune partie du produit de toute reve nte, cession ou utilisation ultérieure des 
marchandises par l'acheteur ne revient dir ectement ou indirectement au vendeur, sauf 
si un ajustement approprié peut être opéré en vertu des dispositions du paragraphe B) 
applicables à cette méthode; 
4) l'acheteur et le vendeur ne sont pas lié s en vertu des dispositi ons du paragraphe II.5 
du présent article ou, s'ils le sont, la valeur  transactionnelle est acceptable à des fins 
douanières en vertu des dispositions du para graphe A applicables à cette méthode, si 
l'une des conditions suivantes est remplie: 
 
a) si un examen des circonstances propres à la vente démontre que les liens 
entre l'acheteur et le vendeur n'ont pas influencé le prix effectivement payé 
ou à payer;  ou 
b) si la valeur transactionnelle des marchandises importées est très proche de 
l'une des valeurs critères mentionnées ci-après: 
 G/VAL/N/1/BHR/1 
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  i)  une valeur transactionnelle lors de  ventes, à des acheteurs non liés, de 
marchandises identiques ou similaires pour l'exportation à destination des États du CCG; 
ii)  une valeur en douane de marc handises identiques ou similaires, telle 
qu'elle est déterminée par a pplication des dispositions du 
paragraphe VI:  valeur déductive; 
iii)  une valeur en douane de marc handises identiques ou similaires, telle 
qu'elle est déterminée par a pplication des dispositions du 
paragraphe VII:  valeur calculée. 
 
c) Dans l'application du paragraphe IV.A.4.b, il sera tenu compte de la 
différence, le cas échéant, entre la valeur  déclarée et la valeur critère, en se 
fondant sur les données objectives fournies par l'acheteur ou dont disposent les douanes conformément au paragraphe II.11 et compte tenu du paragraphe IV.B du présent article. 
 
B. Éléments ajoutés au prix effectivement payé ou à payer (ajustements):  
1)  Pour déterminer la valeur en d ouane par application des dispositions du 
paragraphe IV, il sera ajouté au prix e ffectivement payé ou à payer pour les 
marchandises importées les éléments suivants  dans la mesure où ils sont supportés 
par l'acheteur mais n'ont pas été inclus da ns le prix effectivement payé ou à payer 
pour les marchandises importées: 
 
i) commissions et frais de courtage, à l'exception des commissions 
d'achat; 
ii) coût des contenants traités, à des fins douanières, comme ne faisant 
qu'un avec la marchandise; 
iii) coût de l'emballage, comprenant aussi bien la main-d'œuvre que les 
matériaux; 
iv) la valeur des produits et services (apports) ci-après qui sont fournis 
directement ou indirectement par l'acheteur, sans frais ou à coût 
réduit, et utilisés lors de la production et de la vente des 
marchandises importées pour exportation à destination des États du CCG, dans la mesure où cette valeur a été imputée de façon 
appropriée: 
 
a) matières, composants, parties et éléments similaires utilisés pour la 
production des marchandises importées, 
b) outils, matrices, moules et objets si milaires utilisés pour la production des 
marchandises importées, 
c) matières consommées dans la produc tion des marchandises importées, et 
d) travaux d'ingénierie, d'étude, d'art et de design, plans et croquis, exécutés 
ailleurs que dans les États du CCG et nécessaires pour la production des 
marchandises importées; 
 
v) les redevances et les droits de licence relatifs aux marchandises à 
évaluer, que l'acheteur est tenu d'acquitter, soit directement soit 
indirectement, en tant que conditio n de la vente des marchandises à 
évaluer, dans la mesure où ces redevances et droits de licence n'ont pas été inclus dans le prix effectivement payé ou à payer; G/VAL/N/1/BHR/1 
Page 74  
 
  vi) la valeur de toute partie du produit de toute revente, cession ou 
utilisation ultérieure des marc handises importées qui revient 
directement ou indirectement au vendeur; 
vii) les frais de transport des marchandises importées jusqu'au port ou 
lieu d'importation;  et 
viii) les frais de chargement, de déchargement et de manutention et le coût 
de l'assurance qui sont connex es au transport des marchandises 
importées jusqu'au port ou lieu d'importation. 
 
2. Aucun élément ne sera ajouté au prix eff ectivement payé ou à payer, à l'exception de 
ceux qui sont prévus au  titre des dispositions du para graphe IV.B. du présent article.  
Tout élément qui sera ajouté au prix effectivement payé ou à payer sera fondé exclusivement sur des données objectives et quantifiables, c'est-à-dire sur des faits étayés par des chiffres réels en dehors de t oute interprétation personnelle, eu égard au 
paragraphe II.11 du présent article. 
 
Sinon, il ne sera pas jugé possible d'obtenir la valeur transactionnelle en suivant cette 
méthode.  C. Éléments exclus de la valeur transactionnelle 
 
La valeur en douane ne comprendra pas les frai s et montants ci-après, à la condition qu'ils 
soient indiqués séparément du prix effectivement payé ou à payer:  
1) coûts supportés après l'importation, tels que: 
 
a) les frais relatifs à des travaux de co nstruction, d'installation, de montage, 
d'entretien ou d'assistance techni que entrepris après l'importation des 
marchandises dans les États du CCG; 
b) les frais de chargement, de décharge ment et de manutention et le coût de 
l'assurance des marchandises importées qui ont été engagés après l'importation; 
c) les droits de douane ou les autres ta xes perçus sur les ma rchandises importées 
après leur importation dans les États du CCG; 
d) les dividendes et les autres paiement s de l'acheteur au vendeur qui ne se 
rapportent pas aux marchandises importées; 
e) les intérêts qui ont peut-être courus si l'acheteur a conclu un accord financier 
pour acheter les marchandises importées; 
f) les activités entreprises par l'acheteur pour son propre compte; 
 
2) soldes créditeurs détenus auprès de l' acheteur en faveur de l'importateur; 
 
3) montants des subventions à l'exportati on pouvant avoir été accordées par certains 
pays au titre de l'exportation de certaines marchandises;  et 
 
4) marges de dumping lorsque les marchandises sont vendues à des prix de dumping 
(c'est-à-dire à des prix inférieurs aux c oûts), puisque le dumping doit être traité 
conformément aux dispositions  de l'Accord antidumping. 
 
D. S'il est constaté qu'il y a des motifs raisonna bles de douter de la validité des documents 
présentés ou des données qu'ils renferment, l'importateur devrait, s'il en fait la demande, être avisé par 
écrit de ces motifs, et il lui sera ménagé un délai su ffisant, qui sera déterminé par le bureau de douane, 
pour répondre.  Si l'importateur ne fournit pas de  preuves acceptables au bureau de douane dans le G/VAL/N/1/BHR/1 
 Page 75 
 
 
  délai imparti, et que la valeur en douane ne peut pas être déterm inée conformément aux dispositions 
du paragraphe IV du présent article, la valeur en douane doit alors être déte rminée selon les méthodes 
indiquées aux paragraphes V à VIII successivement jusqu'à ce qu'une valeur  en douane déterminée 
selon une méthode pratique soit établie.  5. Prise en compte de la valeur en douane 
A. La valeur transactionnelle de marchandi ses identiques, déjà acceptée comme valeur 
transactionnelle conformément au pa ragraphe IV du présent article, qui sont exportées à destination 
des États du CCG à la même date ou à peu près à la même date que les marchandises à évaluer, au même niveau commercial et en même quantité que  les marchandises à évaluer.  En l'absence d'une 
telle valeur, on se référera à la valeur transac tionnelle de marchandises identiques, vendues à un 
niveau commercial différent et/ou en quantité différe nte, ajustée pour tenir compte des différences que 
le niveau commercial et/ou la quantité auraient pu entraîner, que de tels ajustements conduisent à une 
augmentation ou une diminution de la valeur, mais en se fondant sur des données objectives et des 
éléments de preuve produits établissant clairement  que l'ajustement est raisonnable conformément au 
paragraphe II.11 du présent article, compte tenu d es différences entre les coûts mentionnées au 
paragraphe
 IV.B.1 du présent article.  Si plus d'une va leur transactionnelle de marchandises identiques 
est constatée, on se référera à la valeur transactionn elle la plus basse pour déterminer la valeur en 
douane des marchandises à évaluer, conformément au paragraphe V.A. de l' Annexe interprétative. 
 B. La valeur transactionnelle de marchandi ses similaires, déjà acceptée comme valeur 
transactionnelle conformément au pa ragraphe IV du présent article, qui sont exportées à destination 
des États du CCG à la même date ou à peu près à la même date que les marchandises à évaluer, au même niveau commercial et en même quantité que  les marchandises à évaluer.  En l'absence d'une 
telle valeur, on se référera à la valeur transac tionnelle de marchandises similaires, vendues à un 
niveau commercial différent et/ou en quantité différe nte, ajustée pour tenir compte des différences que 
le niveau commercial et/ou la quantité auraient pu entraîner, que de tels ajustements conduisent à une 
augmentation ou une diminution de la valeur, mais en se fondant sur des données objectives et des 
éléments de preuve produits établissant clairement  que l'ajustement est raisonnable conformément au 
paragraphe II.11, compte tenu des différences entr e les coûts mentionnées au paragraphe IV.B.1 du 
présent article.  Si plus d'une valeur transactionnelle  de marchandises similaires est constatée, on se 
référera à la valeur transactionnelle la plus basse pour déterminer la valeur en douane des 
marchandises à évaluer, conformément au para graphe V.B. de l'Annexe interprétative. 
 
6. Valeur déductive 
1) La valeur en douane se fondera sur le prix unitaire correspondant aux ventes des 
marchandises importées ou de marchandises identiques ou similaires importées faites 
au premier niveau commercial, sur le marché  intérieur des États du CCG, en l'état où 
elles sont importées, qui totalisent la quantité la plus élevée en vertu du 
paragraphe II.8, au moment ou à peu près au moment de l'importation des 
marchandises à évaluer, à des personnes non  liées conformément au paragraphe II.5 
du présent article, mais à l'exclusion des ventes de marchandises dans la production 
desquelles ont été incorporés l'un ou l'autre des apports mentionnés au 
paragraphe IV.B.1.iv du présent article, sous  réserve de déductions se rapportant aux 
éléments ci-après: 
 
a) commissions (généralement payées ou convenues), ou marges généralement 
pratiquées pour bénéfices et frais généraux, dans les États du CCG, pour des 
marchandises de la même espèce ou de la même nature; G/VAL/N/1/BHR/1 
Page 76  
 
  b) frais habituels de transport et d'assurance après l'importation, ainsi que frais 
connexes encourus dans les États du CCG, à la condition que ces frais ne soient pas inclus dans les frais généraux visés à l'alinéa a) ci-dessus; 
c) droits de douane, autres taxes ou Zakat à payer dans les États du CCG par 
suite de l'importation ou de la vente sur le marché intérieur des marchandises, 
étant entendu que ces taxes et Zakat ne seront pas déduits en vertu du présent 
alinéa si l'importateur les inclut dans les frais généraux visés à l'alinéa a) de la présente méthode. 
 
2) Si ni les marchandises à évaluer, ni des marchandises identiques ou similaires 
importées, ne sont vendues au moment ou à peu près au moment de l'importation des 
marchandises à évaluer, la valeur en douan e, compte tenu des dispositions du premier 
paragraphe de la présente méthode, se fondera sur le prix unitaire auquel les 
marchandises importées, ou des marchandises identiques ou similaires importées, sont vendues en quantité suffisante pour déterm iner le prix unitaire au premier niveau 
commercial, sur le marché intérieur des États du CCG, en l'état où elles sont 
importées, à la date la plus proche qui suit l'importation des marchandises à évaluer, 
mais dans les 90 jours su ivant cette importation. 
 
3) Si ni les marchandises importées, ni des marchandises identiques ou similaires 
importées, ne sont vendues sur le marché in térieur des États du CCG en l'état où elles 
sont importées, la valeur en douane se fondera, si l'importate ur le demande, sur le prix 
unitaire correspondant aux ventes de marcha ndises importées totalisant la quantité la 
plus élevée, faites après ouvraison ou tran sformation ultérieure, entre des personnes 
non liées selon la définition qui en est donnée au paragraphe II.5 du présent article, compte dûment tenu de la valeur ajoutée par cette ouvraison ou transformation et des 
déductions prévues au premier para graphe de la présente méthode. 
 
7. Valeur calculée 
1) Si elle ne peut pas être déterminée pa r application des dispositions du paragraphe VI 
du présent article, ou si l'importateur demande  l'application de la valeur calculée 
avant la valeur déductive conformément au  paragraphe III B) du présent article, la 
valeur en douane, conformément aux dis positions dudit paragraphe, se fondera sur la 
valeur calculée.  La valeur calculée sera égale à la somme 
 
a) du coût ou de la valeur des matièr es et des opérations de fabrication ou 
autres, mises en œuvre pour produire les marchandises importées, 
b) d'un montant pour les bénéfices et fr ais généraux, égal à celui qui entre 
généralement dans les ventes de marc handises de la même nature ou de la 
même espèce que les marchandises à évaluer, qui sont faites par d'autres producteurs du même pays d'exportation pour l'exportation à destination des 
États du CCG, 
c) les frais et coûts énumérés aux paragr aphes IV.B.1 7) et 8) du présent article. 
 
2) Aucune personne résidant à l'extérieur des États du CCG ne sera tenue de produire, 
pour examen, une comptabilité ou d'autres pièces, ou de permettre l'accès à une comptabilité ou à d'autres pièces, aux fins de la détermination d'une valeur calculée.  
Néanmoins, l'Administration des douanes peut vérifier les renseignements 
communiqués par le producteur des marchandises importées aux fins de la 
détermination de la valeur en douane par application des dispositions du présent 
article dans un autre pays, avec l'accord du producteur, à la condition qu'un préavis G/VAL/N/1/BHR/1 
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  suffisant soit donné au gouvernement du pays où l'enquête doit s'effectuer et que 
celui-ci ne fasse pas opposition à l'enquête. 
 
8. Méthode flexible 
a) Si la valeur en douane des marchandises importées ne peut pas être 
déterminée par application des méthodes précédentes énumérées aux 
paragraphes IV à VII du présent article, les dispositions des mêmes paragraphes s'appliqueront successiveme nt une autre fois en usant d'une 
flexibilité raisonnable jusqu'à ce que soit déterminée la vale ur en douane par 
application de la première méthode possible. 
 
b) S'il n'est pas possible de déterminer la valeur en douane par application de 
ces méthodes, même en usant de flexibilité, des méthodes raisonnables qui ne sont pas incompatibles avec les princi pes et les dispositi ons générales de 
l'Accord sur l'évaluation en douane (Accord sur la mise en œuvre de 
l'article VII du GATT de 1994), peuvent être appliquées sur la base des 
données disponibles ailleurs dans les États du CCG.  Cependant, la détermination de la valeur en douane ne se fondera pas 
 
i) sur le prix de vente, dans  les États du CCG, de marchandises 
produites dans ces États, 
ii) sur la plus élevée des valeurs possibles, 
iii) sur le prix de marchandises sur le marché intérieur du pays 
d'exportation, 
iv) sur le coût de production, autre que  la valeur calculée déterminée en 
vertu des dispositions du para graphe VII du présent article, 
v) sur le prix de marchandises ve ndues pour l'exportation à destination 
d'un pays autre que les États du CCG, 
vi) sur des valeurs arbitraires ou fictives, ou vii) sur des valeurs en douane minimales. 
 
c) S'il en fait la demande, l'importateur  sera informé par écrit de la méthode 
retenue pour déterminer la valeur en  douane conformément  aux dispositions 
du présent article.  Cette précision ne  s'appliquera qu'aux marchandises à 
évaluer et ne servira pas de référen ce pour l'évaluation d'autres marchandises 
importées par le même bureau de douane ou un autre bureau.  Cette procédure n'est destinée qu'à des fins d'information et n'affecte pas ni ne 
remplace la procédure d'appel prévue  au paragraphe I.2 du présent article. 
 G/VAL/N/1/BHR/1 
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9. Il est considéré que l'Annexe interprétative ci-après fait partie intégrante du présent 
article. 
Annexe interprétative 
 
Article Notes interprétatives 
I.5 Aucun crédit résiduel attribuable à des envois précéd ents ne sera pris en compte au moment de 
déterminer la valeur en douane des marchandises à évaluer Exemple :  Un importateur reçoit un envoi de téléviseurs dont le prix est de 10 000 SRls. 
La facture fait état d'un montant de 9 000 SRls représentant le prix des téléviseurs, et d'un solde 
de 1 000 SRls.  L'importateur dit que le solde de 1 000 SRls lui est crédité à titre de dédommagement 
pour 10 téléviseurs qui étaient endommagés dans un envoi précédent. 
Dans ce cas, le solde n'a aucun rapport avec l'envoi des marchandises à évaluer.  La valeur en douane 
de l'envoi sera donc de 10 000 SRls. 
IV.A Prix effectivement payé ou à payer: 
1.  Pour déterminer la valeur transactionnelle, c' est le prix effectivement payé ou à payer tel qu'il 
est défini au paragraphe II.1, quelle que soit la méthode appliquée, qui sera pris en compte.  Ce prix 
peut avoir été fixé après avoir opéré des déductions  ou des ajouts ou avoir mené des négociations, ou 
il peut avoir été obtenu par application d'une formule particulière. 
2.  Le terme "à payer" s'entend du prix des marchandises qui n'était pas acquitté au moment de la 
détermination par les douanes de la valeur tr ansactionnelle des marchandises importées.  La 
détermination de la valeur en douane se fondera sur le prix qu'il a été convenu de payer.  Le 
paiement ne doit pas nécessairement être fait en argent.  Il peut être fait par lettres de crédit ou 
instruments financiers, dir ectement ou indirectement. 
3.  L'expression "paiement indirect" comprend le règlement total ou partiel par l'acheteur d'une 
dette du vendeur.  L'acheteur peut obtenir un rabais sur le prix des marchandises à évaluer à titre de 
règlement de la dette du vendeur.  Le paiement indirect ne comprendra pas les activités entreprises 
par l'acheteur pour son propre compte comme la publicité (à l'exception des activités visées au 
paragraphe IV.B) même si elles servent aussi les intérêts du vendeur.  Pour déterminer la valeur en douane des marchandises importées, le coût de ces activités ne sera pas inclus dans le prix 
effectivement payé ou à payer. 
4.  Marchandises assemblées:  Le prix effectivement payé ou à payer peut inclure un montant payé pour l'assemblage des marchandises importées.  Le prix effectivement payé ou à payer sera 
donc calculé en ajoutant la valeur des composants et de l'opération d'assemblage.  Exemple:  Un 
importateur a déjà fourni à un assembleur étranger des composants prêts à monter dont le prix ou le coût d'assemblage en usine est de 1 SRls par unité .  L'importateur paye à l'assembleur 0,5 SRl par 
unité assemblée.  La valeur transactionnelle de chaque unité sera donc de 1,50 SRl. 
IV.A.1 Les restrictions qui n'ont pas d'effet substantiel sur le prix des marchandises n'empêcheront pas de 
déterminer la valeur en douane par application de la méthode de la valeur transactionnelle.  Par 
exemple: 
1.  Restrictions imposant de vendre les marchandises importées à une date particulière. 
Exemple 1 :  Un importateur achète une grande quantité de vêtements.  Il constate que le contrat 
d'achat renferme une condition fixée par le vendeur selon laquelle l'acheteur (c'est-à-dire 
l'importateur) ne commencera à vendre les vêtements qu'après une date particulière, par exemple, au 
début de l'hiver. 2.  Restrictions imposant un lieu particulier dans le pays d'importation pour la revente des 
marchandises. 
Exemple 2 :  Si l'on reprend l'exemple 1, c'est ce qui arrive si le vendeur pose comme condition que 
l'acheteur (c'est-à-dire l'importate ur) ne revende les marchandises que dans la ville de Ryad, par 
exemple. 
3.  Restrictions imposant une méthode particulière de revente des marchandises dans le pays d'importation. 
Exemple 3 :  C'est le cas si le vendeur de l'exemple 1 pose comme condition que l'acheteur 
(c'est-à-dire l'importateur) ne revende les marchandises que par l'intermédiaire de représentants de commerce ou en faisant de la publicité dans les médias d'information G/VAL/N/1/BHR/1 
 Page 79 
 
 
  Article Notes interprétatives 
IV.A.2 Condition ou prestation dont la valeur n'est pas déterminable: 
Un vendeur précise, par exemple, le prix des marchandises importées à la condition que l'importateur 
achète aussi d'autres marchandises en quantité déterminée également;  ou indique que le prix des 
marchandises importées dépend du ou des prix auxquels l'importateur lui vendra d'autres marchandises;  ou que le prix des marchandises importées est fondé sur une forme de paiement qui 
n'a pas grand rapport avec les marchandises, par exemple, les marchandises doivent faire l'objet 
d'une ouvraison ou transformation ultérieure par l' acheteur, et le vendeur exige de l'acheteur qu'il 
achète une quantité donnée des marchandises après ouvraison ou transformation. 
IV.A.4 Si les douanes disposent de renseignements su ffisamment détaillés sur l'acheteur et le vendeur qui 
indiquent qu'elles sont convaincues que les liens entre le vendeur et l'acheteur n'ont pas influencé le 
prix effectivement payé ou à paye r, le prix sera accepté sans demander d'autres renseignements à 
l'importateur.  Si les douanes craignent que les liens n'aient influencé le prix, l'importateur en sera 
alors avisé et il lui sera ménagé un délai suffisa nt pour répondre.  L'avis sera fait par écrit si 
l'importateur le demande. 
IV.A.4.a Après examen des circonstances de la vente, la valeur transactionnelle sera acceptée si les douanes 
ont constaté ce qui suit: 
1.  malgré leurs liens, l'acheteur et le vendeur achètent et vendent l'un à l'autre comme s'ils 
n'étaient pas liés; 2.  si le prix a été établi conformément aux pratiques normales de fixation des prix dans la 
branche de production en question, cela démontrerait que les liens n'ont pas influencé le prix;  et 
3.  s'il est prouvé que le prix est suffisant pour  couvrir tous les coûts et assurer un bénéfice 
représentatif du bénéfice global r éalisé par l'entreprise sur une période représentative pour des ventes 
de marchandises de la même nature ou de la même espèce. 
IV.A.4.b Valeur critère: 
1. Il s'agit de valeurs qui ont auparavant été acceptées comme valeurs en douane pour des marchandises exportées à destination des États du CCG au moment ou à peu près au moment de 
l'importation des marchandises.  Les valeurs critères ne seront utilisées qu'à des fins de comparaison 
avec la valeur transactionnelle des marchandises importées. 2. Afin de déterminer si la valeur transactio nnelle est très proche de la valeur critère, les 
éléments suivants seront pris en considération: 
a) la nature des marchandises importées et de la branche de production considérée; b)  la saison pendant laquelle les marchandises sont importées; 
c)  le point de savoir si la différence de valeur est significative  du point de vue commercial;  
et 
d)  le point de savoir si la différence de valeur est attribuable aux frais de transport intérieur 
dans le pays d'exportation. 
Comme ces éléments peuvent varier, il serait impossible d'appliquer dans tous les cas une norme 
uniforme, telle qu'un pourcentage fixe.  Une petite différence de valeur pourrait être inacceptable 
dans un cas concernant tel type de marchandise importée, alors qu'une différence importante serait 
peut-être acceptable dans un cas concer nant tel autre type de marchandise. 
3.  Pour appliquer les valeurs critères, les différen ces entre la valeur déclarée et la valeur critère 
seront prises en compte.  Il sera opéré un ajustement pour tenir compte de la différence si elle est fondée sur des données objectives fournies par l'importateur ou dont disposent les douanes.  La 
différence peut se rapporter aux éléments suivants: 
a)  niveau commercial de l'importateur; b)  quantité importée ou prévue au contrat; 
c)  coûts mentionnés aux paragraphes IV.B.1. 7) et 8) du présent article;  et 
d)  coûts supportés par le vendeur lors de ventes dans lesquelles le vendeur et l'acheteur ne 
sont pas liés et qu'il ne supporte pas lors de ventes dans lesquelles le vendeur et 
l'acheteur sont liés. 
4.  S'il est constaté après comparaison et  examen qu'une valeur critère prévue au 
paragraphe IV.A.4.b est proche de la valeur déclarée, il ne sera pas nécessaire de procéder à un 
examen des circonstances de la vente pour déterminer  si les liens entre l'acheteur et le vendeur ont 
influencé le prix.  Si les douanes disposent de renseignements suffisants pour être convaincues, sans autre examen, que l'une des valeurs critères est proche de la valeur déclarée, elles n'exigeront pas de 
l'importateur qu'il démontre l'exactitude de la valeur critère. G/VAL/N/1/BHR/1 
Page 80  
 
  Article Notes interprétatives 
IV.B.1.i L'expression "commissions d'achat" s'entend des sommes versées par l'importateur à son agent pour 
le service qui a consisté à le représenter à l'étrang er en vue de l'achat des marchandises à évaluer. 
L'expression "commission de vente" s'entend des sommes versées à l'agent du vendeur, qui est lié à 
ce dernier, est contrôlé par lui ou travaille pour lui ou pour son compte, en vue de la vente des marchandises. 
IV.B.1.iv  A.  Obligation d'ajouter la valeur des apports: 
1.  Si la valeur en douane n'est pas déjà comprise dans le prix déclaré effectivement payé ou à 
payer. 2.  Si les apports ont été fournis sans frais pa r l'importateur (acheteur) au producteur (fabricant) 
directement ou indirectement. 
3.  Si les apports ont été fournis à coût réduit, leur valeur ne sera imputée que sur le montant réduit par l'importateur (acheteur). 
4.  Si les apports ont été utilisés dans la production des marchandises à évaluer. 
 B.  Détermination de la valeur des apports: 
Si le coût des apports doit être ajouté à la valeur transactionnelle des marchandises à évaluer, ou s'il 
doit être utilisé comme élément de la valeur calculée, la valeur des apports et leurs frais de transport 
jusqu'au lieu de production des marchandises à évaluer, y compris les droits et taxes non 
remboursables, seront déterminés et imputés sur le prix des marchandises à évaluer comme suit: 
1. Si les apports consistent en des matières, com posants, parties et éléments similaires incorporés 
dans les marchandises importées, ou des marchandises utilisées dans la production des marchandises 
importées, qui ont été acquis par l'acheteur auprès d'un vendeur non lié, la valeur des apports est leur coût d'acquisition.  Si les apports ont été produits par l'acheteur ou une personne qui lui est liée, la 
valeur sera leur coût de production. 
2. Si les apports consistent en des outils, matrices , moules et objets similaires utilisés pour la 
production des marchandises importées, qui ont été acquis par l'acheteur auprès d'un vendeur non lié, 
la valeur des apports est leur c oût de production.  Si les apports ont été utilisés précédemment, le 
coût initial d'acquisition ou de production sera ajusté  pour refléter cette utilisation avant de pouvoir 
déterminer leur valeur.  Si les apports ont été loués par l'acheteur auprès d'une personne non liée, la 
valeur des apports sera le coût de location.  Les réparations ou modifications apportées à un apport peuvent augmenter sa valeur. 
Exemple 1 :  Un importateur saoudien a fourni à un producteur étranger les designs détaillés 
nécessaires à la fabrication des marchandises.  Il a acheté les designs auprès d'une firme d'ingénierie des États du CCG pour les fournir au producteur étranger. 
Question:  La valeur en douane des marchandises devrait-elle comprendre la valeur de l'apport? 
Réponse:  Non, la valeur des travaux de design entrepris dans les États du CCG ne peut pas être ajoutée au prix effectivement payé ou à payer. 
Exemple 2 :  Un importateur saoudien a fourni sans frais des moules à un producteur étranger 
(exportateur).  Les moules étaient nécessaires pour fabriquer les marchandises demandées par l'importateur saoudien.  Ce dernier avait en sa possession certains moules fabriqués dans un État du 
CCG et certains autres fabriqués dans un pays tiers. 
Question:  La valeur en douane des marchandises devrait-elle comprendre la valeur des moules? 
Réponse:  Oui.  La valeur des moules doit être ajoutée à la valeur transactionnelle, que les moules 
soient fabriqués dans les États du CCG ou ailleurs. 
 C. Imputation de la valeur des apports: 
L'imputation de la valeur des apports sur les marchandises importées sera opérée de façon 
raisonnable, appropriée aux circonstances et conforme aux principes de comptabilité généralement 
admis.  La méthode d'imputation dépendra de la documentation fournie par l'importateur. 
Si la totalité de la production prévue qui utilise le s apports, par exemple, est destinée à l'exportation 
vers le pays d'importation, la valeur totale peut être imputée en appliquant l'une des méthodes 
suivantes: 
1. sur le premier envoi, si l'importateur tient à payer immédiatement les droits sur la valeur totale des apports, 
2. sur le nombre d'unités produites jusqu'au moment du premier envoi, 
3. sur la totalité de la production prévue des appo rts, s'il existe des contrats ou des engagements 
déterminés concernant une telle production, 
4.  selon une autre méthode d'imputation demandée par l'importateur qui est conforme aux G/VAL/N/1/BHR/1 
 Page 81 
 
 
  Article Notes interprétatives 
principes de comptabilité généralement admis, ou 
5.  si les marchandises importées ne représentent qu'une partie de la production ou si les apports 
sont utilisés dans plusieurs pays, la méthode d'im putation dépendra de la do cumentation fournie par 
l'importateur. Exemple :  Un importateur fournit au producteur un moule qui doit être utilisé dans la production des 
marchandises importées et s'engage à acheter 10 000 unités.  Au moment de l'arrivée du premier 
envoi de 1 000 unités, le producteur a déjà produit 4 000 unités. 
Dans ce cas, l'importateur peut demander aux douanes d'imputer la valeur sur 1 000, 4 000 ou 
10 000 unités, ou sur toute autre quantité qui est conforme aux principes de comptabilité généralement admis. 
IV.B.1.v 1.  Les sommes ou montants versés par l'importateur sous forme de redevances ou de droits de 
licence peuvent comprendre, entre autres choses, les paiements effectués au titre des brevets, 
marques de fabrique ou de commerce et droits d'auteur, et seront ajoutés à la valeur en douane. 
2.  Le prix effectivement payé ou à payer pour les marchandises importées ne comprendra pas les frais relatifs au droit de reproduction.  Ceux-ci se  rapportent aux marchandises suivantes:  originaux 
ou copies d'œuvres artistiques ou scientifiques, originaux ou copies de modèles et dessins industriels, 
machines types et prototypes, et vari étés végétales et espèces animales. 
3.  Les paiements effectués par l'acheteur pour obtenir le droit de distribuer ou de revendre les 
marchandises importées ne seront pas ajoutés au pr ix effectivement payé ou à payer si ces paiements 
ne sont pas une condition de la vente à l'exportation des marchandises importées à destination des 
États du CCG. 
4.  Si la redevance se fonde en partie sur les marchandises importées et en partie sur d'autres éléments qui n'ont aucun rapport avec celles-ci (par  exemple, lorsque la redevance ne peut être 
distinguée d'arrangements financiers spéciaux entre l' acheteur et le vendeur), la valeur en douane ne 
peut pas être déterminée par application de la méthode de la valeur transactionnelle visée au paragraphe IV du présent article. 
5.  Toutefois, si la redevance ne se fonde que sur les marchandises importées et peut être 
facilement quantifiée, on peut ajouter un élément au prix effectivement payé ou à payer. 
IV.C.1.c Comment exclure les droits de douane ad valorem  et les autres taxes: 
Exemple :  Si le prix effectivement payé ou à payer est de 56 000 SRls et comprend la valeur des 
marchandises importées, le coût de l'assurance et les frais de transport (c.a.f.), auxquels s'ajoute un 
droit ad valorem  s'élevant, par exemple dans les États du  CCG à 20%, en plus d'une taxe à payer 
après importation de 500 SRls. 
Les droits de douane et taxes seront exclus comme suit: 
56 000 – 500 = 55 500 55 500 / 1,20 = 46 250 (le résultat représente le c.a.f.). 
IV.C.1.d Les transferts de dividendes ou les autres paiements de l'acheteur au vendeur qui ne se rapportent pas 
aux marchandises importées ne seront pas ajoutés à la valeur en douane, comme les dividendes 
versés aux acheteurs sur les actions qu'ils détiennent qui ne se rapportent pas directement aux marchandises importées.  Les dividendes doivent être distingués du produit de la revente, cession ou 
utilisation des marchandises puisque celui-ci représente  une partie du produit à verser au vendeur par 
suite de la revente, cession ou utilisation ulté rieure des marchandises importées qui revient 
directement ou indirectement au vendeur et qui doit être ajouté à la valeur des marchandises. 
IV.C1.e L'intérêt à payer sur le financement fourni par le vendeur, une banque ou toute autre personne pour 
acheter les marchandises importées ne sera pas inclus dans la valeur en douane à condition: 
1.  que cet intérêt soit séparé du prix effectivement payé ou à payer pour les marchandises 
importées; 
2.  que l'accord de financement soit conclu par écrit; 
3.  que l'acheteur puisse prouver que les marchandises sont réellement vendues au prix déclaré, 
c'est-à-dire le prix effectiv ement payé ou à payer;  et 
4.  que le taux d'intérêt du financement ne dépasse pas le taux en vigueur dans le pays dans lequel 
le financement a été accordé pour la transaction. 
IV.C.1.f Les activités entreprises par l'acheteur pour so n propre compte, autres que celles pour lesquelles un 
ajustement est prévu au paragraphe IV.B, même si le vendeur en bénéficie, comprennent par exemple des études, des études de marché, la publicité et les annonces, la préparation des salles 
d'exposition et la participation à des foires commerciales. G/VAL/N/1/BHR/1 
Page 82  
 
  Article Notes interprétatives 
IV.C.2 Les soldes créditeurs détenus par le vendeur en faveur de l'acheteur, qui sont inclus dans le prix 
effectivement payé ou à payer pour les marchand ises à évaluer et qui sont considérés comme un 
dédommagement pour un envoi antérieur ou une transaction commerciale antérieure.  Comme 
l'ajustement à opérer pour tenir compte du solde imputable à des envois antérieurs doit être réglé séparément de l'envoi à évaluer, voir l'exemple I.5 de la présente annexe. 
V.A. 1.  La valeur en douane sera la valeur tr ansactionnelle de marchandises identiques déjà acceptée 
comme valeur transactionnelle au titre du para graphe IV du présent article, du fait que ces 
marchandises identiques ont été vendues pour l'exportation à destination d'un État du CCG à la même date ou à peu près à la même date que les marchandises à évaluer, en provenance du même 
manufacturier, au même niveau commercial que l'importateur et en même quantité que les 
marchandises à évaluer. 2.  En l'absence d'une telle valeur, on se référe ra successivement à la valeur transactionnelle de 
marchandises identiques vendues dans les situations suivantes: 
a. provenant du même fabricant, en quantité différente et/ou à un niveau commercial 
différent; 
b.  provenant d'un fabricant différent, en même quantité et/ou au même niveau 
commercial; 
c.  provenant d'un fabricant différent, en qu antité différente et/ou à un niveau commercial 
différent. 
3.  Le niveau commercial signifi e le niveau auquel l'importateur exerce ses activités, c'est-à-dire 
commerce de gros, commerce de détail ou propre consommation. 
4.  S'il existe des différences entre les marchandises à évaluer et les marchandises identiques pour ce qui est de la quantité, du niveau commercial et des coûts visés au paragraphe IV.B.1. du présent 
article, la valeur transactionnelle sera ajustée pour tenir compte de ces différences, que ces 
ajustements conduisent à une augmentation ou une diminution de la valeur, en se fondant sur des éléments de preuve produits établissant qu'ils sont raisonnables et exacts, comme des prix courants 
agréés où figurent des valeurs qui se rapportent à des niveaux différents ou des quantités différentes. 
Exemple :  Si les marchandises importées à évaluer sont  constituées de 10 pièces et que les seules 
marchandises identiques pour lesquelles il existe une valeur transactionnelle sont constituées de 
500 pièces, et si le vendeur étranger dispose de prix  courants qui indiquent de s prix différents selon 
les quantités, il est possible d'opérer un ajustement en se référant à ces prix courants et en appliquant une valeur appropriée pour les marchandises importées à évaluer.  Il n'est pas nécessaire pour cela 
que la transaction des marchandises identiques ait po rté sur des quantités de 10 pièces dans la mesure 
où il a été établi, du fait de ventes portant sur des quantités différentes, que le prix courant est sincère et véritable.  En l'absence d'un tel critère objectif, toutefois, la détermination de la valeur en douane 
selon les dispositions relatives à la valeur tran sactionnelle de marchandises identiques n'est pas 
appropriée. 
5. Si, lors de l'application du présent article, pl us d'une valeur transactionnelle de marchandises 
identiques est constatée, et que ces marchandises ont été vendues au même niveau commercial, en 
même quantité et dans les mêmes circonstances de vente (pour le mode de paiement, c'est-à-dire au 
comptant ou à crédit, pour l'état des marchandises au moment de la vente, c'est-à-dire issues de la 
première série de production, des stocks en raison de retards de production, de ventes de liquidation, 
de ventes de fin de saison, etc.), on se référera à la plus basse de ces valeurs. G/VAL/N/1/BHR/1 
 Page 83 
 
 
  Article Notes interprétatives 
V.B 1.  La valeur en douane sera la valeur tran sactionnelle de marchandises similaires déjà acceptée 
comme valeur transactionnelle au titre du para graphe IV du présent article, du fait que ces 
marchandises similaires ont été vendues pour l'exportation à destination d'un État du CCG à la même 
date ou à peu près à la même date que les marchandises à évaluer, en provenance du même manufacturier, au même niveau commercial que l'importateur et en même quantité que les 
marchandises à évaluer. 
2.  En l'absence d'une telle valeur, on se référe ra successivement à la valeur transactionnelle de 
marchandises similaires vendues dans les situations suivantes: 
a. provenant du même fabricant, en quantité différente et/ou à un niveau commercial 
différent; 
b.  provenant d'un fabricant différent, en même quantité et/ou au même niveau 
commercial; 
c.  provenant d'un fabricant différent, en qu antité différente et/ou à un niveau commercial 
différent. 
3.  Le niveau commercial signifi e le niveau auquel l'importateur exerce ses activités, c'est-à-dire 
commerce de gros, commerce de détail ou propre consommation. 
4.  S'il existe des différences entre les marchandises à évaluer et les marchandises similaires pour 
ce qui est de la quantité, du niveau commercial et des coûts visés au paragraphe IV.B.1. du présent article, la valeur transactionnelle sera ajustée pour tenir compte de ces différences, que ces 
ajustements conduisent à une augmentation ou une diminution de la valeur, en se fondant sur des 
éléments de preuve produits établissant qu'ils sont raisonnables et exacts, comme des prix courants agréés où figurent des valeurs qui se rapportent à des niveaux différents ou des quantités différentes. 
Exemple :  Si les marchandises importées à évaluer sont  constituées de 10 pièces et que les seules 
marchandises similaires pour lesquelles il existe une valeur transactionnelle sont constituées de 
500 pièces, et si le vendeur étranger dispose de prix  courants qui indiquent de s prix différents selon 
les quantités, il est possible d'opérer un ajustement en se référant à ces prix courants et en appliquant 
une valeur appropriée pour les marchandises importées à évaluer.  Il n'est pas nécessaire pour cela 
que la transaction des marchandises similaires ait po rté sur des quantités de 10 pièces dans la mesure 
où il a été établi, du fait de ventes portant sur des quantités différentes, que le prix courant est sincère et véritable.  En l'absence d'un tel critère objectif, toutefois, la détermination de la valeur en douane 
selon les dispositions relatives à la valeur tran sactionnelle de marchandises similaires n'est pas 
appropriée. 5. Si, lors de l'application du présent article, pl us d'une valeur transactionnelle de marchandises 
similaires est constatée, et que ces marchandises  ont été vendues au même niveau commercial, en 
même quantité et dans les mêmes circonstances de vente (pour le mode de paiement, c'est-à-dire au comptant ou à crédit, pour l'état des marchandises au moment de la vente, c'est-à-dire issues de la 
première série de production, des stocks en raison de retards de production, de ventes de liquidation, 
de ventes de fin de saison, etc.), on se référera à la plus basse de ces valeurs. G/VAL/N/1/BHR/1 
Page 84  
 
  Article Notes interprétatives 
VI.1 1.  Si un certain nombre d'unités des mêmes marchandises importées, ou de marchandises 
identiques ou similaires, ont été vendues en quantité s différentes, le prix unitaire à utiliser sera le 
prix auquel le plus grand nombre d'unités est vendu. 
Exemple 1 :  Des marchandises sont vendues sur la base d'un prix courant comportant des prix 
unitaires favorables pour les achats en relativement grandes quantités: 
 
Quantité par 
vente Prix unitaire 
(SRls) Nombre de ventes Quantité totale 
vendue à chaque prix 
1 à 10 unités 100 10 ventes de 5 unités 
5 ventes de 3 unités 65 
11 à 25 unités 95 5 ventes de 11 unités 55 
Plus de 25 unités 90 1 vente de 30 unités 
1 vente de 50 unités 80 
 
Dans cet exemple, le plus grand nombre d'unités vendues à un prix donné est de 80 unités vendues à 
un prix de 90 SRls;  en conséquence, le prix unitaire correspondant aux ventes totalisant la quantité 
la plus élevée est de 90 SRls. Exemple 2 :  Deux ventes ont lieu à des personnes non liées.  Dans la première, 500 unités sont 
vendues au prix de 95 SRls chacune.  Dans la seconde, 400 unités sont vendues au prix de 90 SRls 
chacune. Dans cet exemple, le plus grand nombre d'unités vendues à un prix donné est de 500;  en 
conséquence, le prix unitaire correspondant à la ve nte totalisant la quantité la plus élevée est de 
95 SRls. Exemple 3 :  Diverses quantités sont vendues à des personnes non liées à des prix différents: 
 Ventes:  
Quantité par vente 
(unités)  Prix unitaire (SRls) 
40 unités  100 
30 90 
15 100 
50 95 
25 105 
35 90 
5 100 
 
 Totaux  
Quantité totale 
vendue (unités) Prix unitaire (SRls) 
65 unités 90 
50 95 
60 100 
105 25 
 
Dans cet exemple, le plus grand nombre d'unités vendues à un prix donné est de 65, en conséquence, 
le prix unitaire correspondant aux ventes totalisant la quantité la plus élevée est de 90 SRls. G/VAL/N/1/BHR/1 
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  Article Notes interprétatives 
VI.1.a 1.  Dans le cas où les marchandises à évaluer sont détenues par le vendeur ou l'exportateur en 
dehors des États du CCG et qu'elles sont vendues moyennant une commission, que généralement le 
vendeur versera ou conviendra de verser à l'importateur en contrepartie des coûts qu'il a supportés 
pour vendre les marchandises sur le marché intérieur, cette commission sera déduite. 2.  Si toutefois les marchandises à évaluer sont vendues à un importateur qui travaille pour son 
propre compte, les "bénéfices et frais généraux" qui sont normalement incorporés par l'importateur 
au prix de vente seront déduits, à moins qu'ils soient incompatibles avec le montant des bénéfices 
normalement ajoutés par l'importateu r au prix de vente sur le marché intérieur ou aux frais généraux 
normalement ajoutés aux ventes des marchandises à évaluer, de la même espèce ou de la même 
nature, dans les États du CCG, qui sont importées du même pays ou d'autres pays.  La déduction de 
ce montant habituel se fondera sur des renseignements pertinents autres que ceux qui ont été fournis 
par l'importateur ou en son nom. 3.  Le montant pour les bénéfices et frais généraux devrait être considéré comme un tout.  Un 
chiffre peut être incompatible avec un chiffre similaire de la même branche de production.  Dans la 
mesure où leur total est compatible avec le montant total des bénéfices et frais généraux habituels, il devrait être pris en compte.  Ce chiffre déductible devrait être déterminé sur la base des 
renseignements fournis par l'importateur ou en son nom.  Les frais généraux comprendront les coûts 
directs et indirects de la commercialis ation des marchandises en question. 
4.  Les "marchandises de la même espèce ou de la même nature" sont des marchandises classées 
dans un groupe ou une gamme de marchandises produites par une branche de production particulière 
ou un secteur particulier d'une branche de production, et comprennent, sans s'y limiter, les marchandises identiques ou similaires, qu'elles soient importées du même pays de production ou 
d'exportation que les marchandises à évaluer ou d'un  autre pays.  Le point de savoir si certaines 
marchandises sont "de la même espèce ou de la même nature" doit être déterminé au cas par cas en 
tenant compte des circonstances propres aux marchandises. 
VI.3 
 1. Il peut y avoir des cas où, bien que les marchandises importées aient perdu leur identité, la 
valeur ajoutée par l'ouvraison ou la transformation peut être déterminée avec précision sans difficulté 
excessive, à condition qu'elle se fonde sur des données objectives et quantifiables relatives au coût de ce travail.  Les calculs s'effectueront sur la base des formules, recettes et méthodes de calcul admises 
dans la branche de production, et des autres pratiques de cette branche. 
2. À l'inverse, il peut se présenter des cas où les marchandises importées conservent leur identité, mais constituent un élément tellement mineur des marchandises vendues dans le pays d'importation 
que le recours à cette méthode d'évaluation serait injustifié.  Étant donné les considérations qui 
précèdent, les situations de ce type doivent être examinées au cas par cas. 
VII.1  En règle générale, la valeur en douane sera déterminée, en vertu du présent article, sur la base de 
renseignements immédiatement disponibles dans le pays d'importation.  Toutefois, afin d'appliquer la 
méthode de la valeur calculée visée au paragraphe VII, il pourra être nécessaire d'examiner les coûts 
de production des marchandises à évaluer et d'autres renseignements qui devront être obtenus en dehors des États du CCG.  L'utilisation de la méthode de la valeur calculée sera, en général, limitée 
aux cas où l'acheteur et le vendeur sont liés et  où le producteur est disposé à communiquer aux 
douanes les données nécessaires concernant l'étab lissement des coûts et à accorder des facilités pour 
toutes vérifications ultérieures.  G/VAL/N/1/BHR/1 
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  Article Notes interprétatives 
VII.1.a 
 1.  Le "coût ou valeur" visé dans ce paragraphe est à déterminer sur la base de renseignements 
relatifs à la production des marchandises à évaluer, qui seront fournis par le producteur ou en son 
nom et à condition qu'ils soient compatibles avec les principes de comptabilité généralement admis 
qui sont appliqués dans le pays de l'exportateur.  Dans les cas où ces renseignements sont disponibles d'une autre source, les douanes informeront l'importateur, s'il en fait la demande, de cette source et 
des données utilisées, en observant dûment le ur caractère confidentie l conformément au 
paragraphe I.3 du présent article. 
2.  Le coût ou la valeur mentionné dans ce paragraphe comprend les éléments suivants: 
a)  le coût des éléments indiqués aux paragraphe s IV.B.1. ii)  et iii) du présent article;  et 
b)  le coût des éléments indiqués au paragraphe IV.B.1. iv) du présent article imputés dans 
les proportions appropriées conformément aux dispositions de l'article IV.B.1.iv. de la 
présente annexe interprétative.  Il est en tendu que le coût des travaux indiqués au 
paragraphe IV.B.1.iv. d) réalisés dans les États du CCG ne seront inclus que dans la 
mesure où ils sont supportés par le producteur pour les obtenir.  Le coût ou la valeur 
d'aucun des éléments visés dans ce paragraphe ne devra être compté deux fois. 
VII.1.b 1.  Le "montant pour les bénéfices et frais généraux" doit être considéré comme un tout.  Si le 
bénéfice du producteur est faible et ses frais généraux élevés, son bénéfice et ses frais généraux pris 
ensemble pourront être compatibles avec ceux qui correspondent normalement aux ventes de 
marchandises de la même espèce ou de la même nature. 2.  Si les chiffres des bénéfices et frais généraux fournis par le producteur sont incompatibles 
avec ceux qui corresponden t normalement aux ventes de marchandises de la même espèce ou de la 
même nature que les marchandises à évaluer, réa lisées par des producteurs du pays d'exportation 
pour l'exportation à destination des pays du CCG, le montant des bénéfices et frais généraux pourra 
se fonder sur des données objectives conformément au paragraphe II.1 du pr ésent article autres que 
celles qui auront été fournies par le producteur des marchandises ou en son nom. 3.  Les "frais généraux" mentionnés au paragraphe VII.1.b du présent article comprendront tous 
les coûts directs et indirects de la production et de la vente des marchandises pour l'exportation qui 
ne sont pas inclus au paragraphe VII.1.a du présent article. 4.  Pour déterminer les bénéfices et frais généraux habituels conformément aux dispositions du 
paragraphe VII.1.b du présent article, le groupe ou la gamme de marchandises de la même espèce ou 
de la même nature le plus étroit sera examiné, y compris les marchandises identiques ou similaires provenant du même pays de production que les marchandises à évaluer, qui sont vendues pour 
l'exportation à destination des États du CCG.  La question de savoir si certaines marchandises sont de 
la même espèce ou de la même nature que d'autres  marchandises doit être déterminée au cas par cas 
en tenant compte des circonstances. G/VAL/N/1/BHR/1 
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  Article Notes interprétatives 
VIII.a Cette disposition ne prévoit pas une méthode d'év aluation particulière.  Elle exige plutôt que la 
valeur en douane soit déterminée comme suit: 
1.  utiliser des moyens ou méthodes raisonnables; 
2.  être compatible avec les principes et les dis positions générales de l'Accord sur l'évaluation en 
douane et l'article VII du GATT de 1994;  et 
3.  être fondée sur les données disponibles dans le pays d'importation. 
 
1.  Détermination de la valeur en douane par des méthodes raisonnables: 
La valeur en douane déterminée par application des dispositions du présent paragraphe devrait, dans 
la plus grande mesure possible, se fonder sur les méthodes de détermination de la valeur en douane 
déjà mentionnées aux paragraphes IV à VII en usant d'une souplesse raisonnable dans l'application 
de ces méthodes conformément aux buts et dispositions de l'Accord sur l'évaluation en douane.  Si la valeur en douane ne peut pas être déterminée par ces méthodes, elle doit l'être par application 
d'autres méthodes logiques, à condition: 
1.  que de telles méthodes ne soient pas interdites en vertu du paragraphe VIII.B;  et 2.  qu'elles soient compatibles avec les principes et les dispositions générales de l'Accord sur 
l'évaluation en douane. 
Exemple :  Du matériel loué pour une durée déterminée,  par exemple de trois an s (qui est censée être 
la durée de vie utile du matériel), et à un tarif de location de 2 000 SRls par mois est importé.  Aucun 
matériel identique ou similaire n'a déjà été importé.  La valeur en douane du matériel ne pourrait pas 
être déterminée selon les méthodes mentionnées aux paragraphes IV à VII. Afin de déterminer la valeur en douane du matériel, il faudrait prendre en compte qu'aucune vente 
n'est associée à la valeur transactionnelle, qu'aucun matériel identique ou similaire n'a déjà été 
importé, que le matériel n'est pas revendu dans les États du CCG et qu'aucun renseignement sur le coût de production du matériel n'est disponible;  par conséquent, la valeur en douane ne peut pas être 
déterminée selon les paragraphes IV à VII même en  usant de souplesse dans leur application.  
Cependant, conformément au paragraphe VIII, il y a une méthode raisonnable qui peut être 
appliquée, à savoir utiliser comme valeur en d ouane le montant total du loyer qui est censé 
représenter la durée de vie utile du matériel (36 mois x 2 000 SRls = 72 000 SRls).  
2.  Principes généraux de l'A ccord sur l'évaluation en douane: 
a. se fonder, dans la plus grande mesure possible, sur la valeur transactionnelle des 
marchandises importées, 
b. utiliser un système d'évaluation uniforme, 
c. appliquer des critères simples et équitables, d. utiliser des systèmes clairs et neutres, 
e. être compatible avec la pratique commerciale. 
 
3.  Données disponibles dans le pays d'importation: 
Dans le cas où des données sont disponibles auprès d'une source étrangère, il n'est pas interdit d'utiliser ces données pour déterminer la valeur en  douane par application du paragraphe VIII du 
présent article.  Cependant, dans la mesure où des renseignements corrects et exacts sont disponibles 
dans les États du CCG, ce sont ces renseignements qui devraient être utilisés. 
 
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