. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/ITA/17 
24 septembre 2010 
 (10-4866) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  ITALIE
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  Ministry of the Interior  (Ministère de l'intérieur) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations co ncernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:  
Ministry for economic development (Ministère du développement économique) 
Department for Enterprise and Internationalization  (Département des entreprises et de 
l'internationalisation) 
General Directorate for Market, Competiti on, Consumer, Vigilance and Technical 
Standardization  (Direction générale de la normalisation des marchés, de la concurrence, de 
la consommation, de la surveilla nce et des aspects techniques) 
Division XVIII – Technical standardization (Division XVIII – Normalisation technique) 
00187 Rome I – Via Sallustiana, 53 
Téléphone: +39 06 4705 5430 Fax:  +39 06 48 21 702; Courrier électronique: tbt.Italia@sviluppoeconomico.gov.it
 
   vincenzo.correggia@sviluppoeconomico.gov.it  
Point d'information OTC de la Commission européenne:  ec-tbt@cec.eu.int  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres: 
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH  ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuv ent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Dispositifs d'autodéfense (pulvérisateurs de  principe actif non conçus pour causer des 
dommages corporels) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Draft regulation, pursuant to 
Article 3.32 of Law 94 of 15 July 2009 [P rovisions in the field of public safety]  (Projet de 
règlement pris au titre de l'article 3.32 de la  loi n° 94 du 15 juillet 2009 [Dispositions en 
matière de sécurité publique]).  5 pages, en italien 
6. Teneur:  Le projet de règlement notifié est constit ué de deux articles.  L'article premier 
établit les exigences auxquelles doivent satisfair e les dispositifs d'autodéfense relevant du 
champ d'application des dispositions et précise que les produits qui ne sont pas conformes 
aux caractéristiques techniques prévues restent assujettis à la réglementation spéciale sur 
les armes.  L'article 2 établit les règles rela tives aux instructions devant figurer sur les 
produits et leurs emballages et spécifie quelles instructions peuvent être fournies au moyen G/TBT/N/ITA/17 
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  d'un dépliant glissé dans l'emballage.  Il se réfère en outre  aux articles 11 et 12 du décret 
législatif n° 206 du 6 septembre 2005 relatifs à l' étiquetage ainsi qu'à d'autres dispositions 
du même décret portant sur la sécurité des produits. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
L'adoption du règlement, conformément à la  loi n° 94 du 15 juillet 2009 établissant des 
dispositions en matière de sécurité publique, vi se à soustraire de la réglementation sur les 
armes les produits non conçus pour blesser, de manière à en permettre la vente au grand 
public sans les soumettre aux limitations et  procédures prévues par la réglementation 
spéciale sur les armes.  Le texte résulte de la modification du projet ayant fait l'objet de la notification 2009/0596/I, indiquée par l'Italie da ns le cadre de la procédure de consultation 
écrite lancée en rapport avec ladite notification. 
8. Documents pertinents:   Textes de base auxquels il est fa it référence dans la notification 
G/TBT/N/ITA/12 
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  }Novembre 2010 
10. Date limite pour la présentation des observations:  8 novembre 2010 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléf ax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Texte disponible en ligne à l'adresse suivante: 
http://ec.europa.eu/enterprise/tris/index_it.htm  
Le texte peut également être téléchargé à partir du lien suivant: 
http://members.wto.org/crnattach ments/2010/tbt/ITA/10_3508_00_x.pdf