. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/ADP/Q2/THA/1 
25 octobre 2010 
 
 (10-5561) 
Comité des pratiques antidumping Original:   anglais 
  
 
RAPPORT SEMESTRIEL PRÉSENTÉ PAR LA THAILANDE
1 AU TITRE 
DE L'ARTICLE 16.4 DE L'ACCORD 
 
Questions posées par le JAPON au sujet de la notification  
de la THAÏLANDE  
 
  La communication ci-après, datée du 24 octobre 2010, est distribuée à la demande de la délégation du Japon. 
 
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  Le Japon remercie la Thaïla nde pour son rapport semestriel daté du 23 septembre 2010.  Il 
aimerait lui poser quelques questions concernant le réexamen en raison d'un changement de 
circonstances visant les produits plats en acier lami né à chaud, y compris en rouleaux originaires du 
Japon et de 13 autres pays mentionné à la page 5 du rapport.  Le Japon saurait gré à la Chine de 
répondre rapidement. 
Question n° 1 
 Combien de jours la législation thaïlandai se accorde-t-elle aux parties intéressées pour 
formuler des observations concernant les faits essentiels après leur divulgation? 
 Dans la présente affaire, l'ambassade du Ja pon en Thaïlande a reçu la lettre du Comité 
antidumping de la Thaïlande le vendr edi 4 juin 2010 et la date limite pour formuler des observations 
était fixée au lundi 7 juin 2010.  Le gouvernemen t japonais ne disposait que d'un seul jour ouvrable 
pour formuler des observations alors que le Comité  antidumping de la Thaïlande avait publié le 
document intitulé Version non confidentielle des faits essentiels pour l'établissement de la 
détermination finale dans le cadre du réexamen en  raison d'un changement de circonstances 
concernant les marges antidumping sur les produits  plats en acier laminé à chaud, y compris en 
rouleaux originaires de 14 pays  le 31 mai 2010.  Le Japon se demande pourquoi il a fallu au Comité 
antidumping de la Thaïlande quatre jours pour notifier les Faits essentiels à l'ambassade du Japon en 
Thaïlande. 
Question n° 2 
 Dans la Version non confidentielle des faits essentiels pour l'établissement de la 
détermination finale dans le cadre du réexamen en  raison d'un changement de circonstances 
concernant les marges antidumping sur les produits  plats en acier laminé à chaud, y compris en 
rouleaux originaires de 14 pays , six "producteurs/exportateurs connus " japonais ont été identifiés par 
le Comité antidumping de la Thaïlande.  Jusqu'à prés ent il est avéré que deux d'entre eux ont reçu les 
                                                     
 
1 G/ADP/N/202/THA. G/ADP/Q2/THA/1 
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  Faits essentiels .  Le Comité antidumping de la Thaïlande a-t-il envoyé les Faits essentiels  aux quatre 
autres?  S'il ne l'a pas fait, peut-il expliquer pourquoi? 
Question n° 3 
 Selon la législation thaïlandaise, combien de jours avant l'audition publique un avis doit-il 
être envoyé? 
 Dans la présente affaire, le Comité antidumping de la Thaïlande a envoyé l'avis concernant la 
tenue de l'audition publique aux sociétés qui av aient coopéré au cours de l'enquête seulement 
48 heures à l'avance alors qu'il faut plus de six heures pour se rendre du Japon en Thaïlande.  Le Japon se demande si la Thaïlande donne  toujours un préavis aussi court. 
 
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