ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  IP/N/1/UKR/1 
5 août 2008 
 
 (08-3709) 
Conseil des aspects des droits de propriété 
intellectuelle qui touchent au commerce Original:   anglais 
 
 
 
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE 
DE L'ARTICLE 63:2 DE L'ACCORD 
 
UKRAINE 
 
  La communication ci-après, datée du 23 juillet 2008, est distribuée à la demande de la délégation de l'Ukraine.  
_______________ 
 
 
 Conformément à l'article 63:2 de l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle 
qui touchent au commerce, l'Ukraine notifie les lois et réglementations ci-après concernant les 
questions faisant l'objet de l'Accord: 
 - Les principales lois et réglementations consacrées à la propriété intellectuelle figurent 
à l'annexe I du présent document. 
 - Les autres lois et réglementations figurent à l'annexe II du présent document.  - Les accords internationaux auxquels l'Uk raine est partie figurent à l'annexe III du 
présent document. 
 - Réponses à la Liste de questions concernant les moyens de faire respecter les droits.
1 
                                                      
1 Voir le document IP/N/6/UKR/1. IP/N/1/UKR/1 
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  ANNEXE I 
 
PRINCIPALES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS CONSACRÉES 
À LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
2 
 
- Loi sur le droit d'auteur et les droits connexes3 
 Adoptée le 23 décembre 1993, modifiée le  28 février 1995, le 16 juillet 1999, le 
11 juillet 2001, le 22 mai 2003 et le 20 novembre 2003. 
- Loi sur la distribution de copies d'œ uvres audiovisuelles, de phonogrammes, de 
vidéogrammes, de programmes d'ordinateur et de bases de données4 
 Adoptée le 23 mars 2000, modifiée le 7 décembre 2000 et le 10 juillet 2003. 
- Loi sur les procédures de réglementation par l'État des activités des entreprises liées à la 
production, l'exportation et l'importation des disques pour systèmes de lecture laser et 
matrices5, 
 Adoptée le 17 janvier 2002, modifiée le 6 juillet 2005. 
- Loi sur la protection des droits relatifs aux inventions et modèles d'utilité6 
 Adoptée le 15 décembre 1993, modifiée le 1er juin 2000, le 21 décembre 2000, le 
10 janvier 2002, le 4 juillet 2002, le 15 mai 2003 et le 22 mai 2003. 
- Loi sur la protection des droits relatifs aux dessins et modèles industriels7 
 Adoptée le 15 décembre 1993, modifiée le 21 décembre 2000, le 10 janvier 2002, le 
4 juillet 2002, le 15 mai 2003 et le 22 mai 2003. 
- Loi sur la protection des droits relatifs aux ma rques de fabrique ou de commerce de biens et 
de services8 
 Adoptée le 15 décembre 1993, modifiée le 16 juillet 1999, le 21 décembre 2000, le 
15 novembre 2001, le 10 janvier  2002, le 4 juillet 2002, le 15 mai 2003, le 22 mai 2003 et le 
10 avril 2008. 
- Loi sur la protection des droits relatifs aux indications de l'origine des marchandises9 
 Adoptée le 16 juillet 1999, modifiée le 21 déce mbre 2000, le 10 janvier 2002, le 22 mai 2003, 
le 2 novembre 2006 et le 10 avril 2008. 
- Loi sur la protection des droits relatifs à la topographie des circuits intégrés10 
 Adoptée le 5 novembre 1997, modifiée le 30 juin 1999, le 21 décembre 2000, le 
10 janvier 2002, le 4 juille t 2002 et le 22 mai 2002. 
                                                      
2 Le Secrétariat de l'OMC n'a pas encore reçu le te xte de ces lois et réglementations dans la langue 
originale. 
3 Voir le document IP/N/1/UKR/C/1. 
4 Voir le document IP/N/1/UKR/C/2. 
5 Voir le document IP/N/1/UKR/C/3. 
6 Voir le document IP/N/1/UKR/P/1. 
7 Voir le document IP/N/1/UKR/D/1. 
8 Voir le document IP/N/1/UKR/T/1. 
9 Voir le document IP/N/1/UKR/G/1. 
10 Voir le document IP/N/1/UKR/L/1.  IP/N/1/UKR/1 
 Page 3 
 
 
  - Loi sur la protection des droits relatifs aux obtentions végétales11 
 Adoptée le 21 avril 1993, modifiée le 17 janvier 2002 et le 2 novembre 2006. 
- Loi sur la protection contre la concurrence déloyale12 
 Adoptée le 7 juin 1996, modifiée le 18 novembre  1997, le 30 juin 1999, le 15 novembre 2001 
et le 15 mai 2003. 
                                                      
11 Voir le document IP/N/1/UKR/P/2. 
12 Voir le document IP/N/1/UKR/O/1. IP/N/1/UKR/1 
Page 4  
 
  ANNEXE II 
 
AUTRES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS
13 
 
TITRE 
DATE D'ADOPTION ET D'ENTRÉE 
EN VIGUEUR BRÈVE DESCRIPTION 
Droit d'auteur et droits connexes  
Code civil  
Date d'adoption:  16 janvier 2003. 
Date d'entrée en vigueur:  1er janvier 2004. Tome quatre du Code civil de l'Ukraine, chapitres 36 et 37: 
Régit le droit de propriété intellectuelle relatif à une œuvre 
littéraire, artistique et autre (droit d'auteur) et le droit de propriété 
intellectuelle relatif à une exécution, un phonogramme, un vidéogramme et un programme (une transmission) d'un organisme 
de radiodiffusion (droits connexes). 
Loi "sur le droit d'auteur et les droits 
connexes" (sections I à IV ) 
Date d'adoption:  23 décembre 1993 
(nouveau libellé, le 11 juillet 2001). 
Date d'entrée en vigueur:  23 février 1994. Cette loi protège les droits personnels ne relevant pas de la 
propriété intellectuelle et les droits personnels relevant de la 
propriété intellectuelle des auteurs et de leurs ayants droit qui sont 
liés à la création et à l'utilisation d'œuvres scientifiques, littéraires 
et artistiques (droit d'auteur), ai nsi que les droits des artistes 
interprètes ou exécutants, des fa bricants de phonogrammes et de 
vidéogrammes et des organismes de radiodiffusion (droits connexes). 
Code des infractions administratives  
Date d'adoption:  7 décembre 1984. Date d'entrée en vigueur:  1
er juin 1985. Le chapitre 6 du Code des infractions administratives définit les 
infractions administratives portant atteinte aux droits de propriété.  L'article 51-2 fixe le montant de l'amende pour atteinte à des 
droits relatifs à des objets de propriété intellectuelle. 
L'article 164-9 établit les peines applicables à la distribution 
illicite de copies d'œuvres audiov isuelles, de phonogrammes, de 
vidéogrammes, de logiciels et de bases de données dont l'emballage ne porte aucune marque de contrôle ou dont 
l'emballage porte des marques de contrôle comportant des 
numéros de série ou des renseignements qui sont différents de ce qui figure sur la copie du transporteur ou différents des données 
inscrites au Registre intégré des bénéficiaires de marques de 
contrôle. 
L'article 164-13 établit les peines applicables aux atteintes aux 
lois régissant la production, l'exportation et l'importation de 
disques pour systèmes laser, et l'exportation et l'importation d'équipements ou de matières premières pour leur fabrication. 
Code pénal  
Date d'adoption:  5 avril 2001. Date d'entrée en vigueur:  
1
er septembre 2001. L'article 176 établit les peines applicables en cas d'atteinte au droit 
d'auteur et aux droits connexes.  Concrètement, la reproduction et la distribution illicite d'œuvres scientifiques, littéraires et 
artistiques, de logiciels et de bases de données, ainsi que la 
reproduction et la distribution illicite d'exécutions, de phonogrammes, de vidéogrammes et de programmes de 
radiodiffusion, leur reproduction et distribution illicite sur 
cassettes audio et vidéo, diskettes et autres supports de 
renseignements, ou les autres atteintes intentionnelles au droit 
                                                      
13 Le Secrétariat de l'OMC n'a pas encore reçu le texte de ces lois et réglementations dans la langue 
originale.  IP/N/1/UKR/1 
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  TITRE 
DATE D'ADOPTION ET D'ENTRÉE 
EN VIGUEUR BRÈVE DESCRIPTION 
 d'auteur et aux droits connexes, dans les cas où ces actes ont causé 
un dommage matériel important, sont passibles d'une amende d'un 
montant égal à 200 à 1 000 fois les revenus individuels minimum non imposables, de travaux d'intérêt général d'une durée 
maximale de deux ans, ou d'une peine d'emprisonnement pour la 
même durée;  de plus, toutes les copies des œuvres, les supports matériels de logiciels, les base s de données, les exécutions, les 
phonogrammes, les vidéogrammes, les programmes de 
radiodiffusion et les outils et instruments ayant servi spécifiquement à leur fabrication sont saisis et détruits. 
Si les actes susmentionnés ont été commis d'une manière répétée, 
ou d'une manière concertée par un groupe de personnes, ou si un dommage matériel important a été causé, ces actes sont passibles 
d'une amende d'un montant égal à 1 000 à 2 000 fois les revenus 
individuels minimum non imposables, de travaux d'intérêt général 
d'une durée maximale de deux ans ou d'une peine 
d'emprisonnement d'une durée de deux à cinq ans;  de plus, toutes les copies des œuvres, les suppor ts matériels de logiciels, les 
bases de données, les exécutions, les phonogrammes, les 
vidéogrammes, les programmes de radiodiffusion et les outils et instruments ayant servi spécifiquement à leur fabrication sont 
saisis et détruits. 
Dans les cas où les actes susmentionnés ont été commis par un 
fonctionnaire ayant fait usage de son statut de fonctionnaire ou 
par un groupe organisé, ou dans les cas où ces actes ont causé un 
dommage matériel particulièrement important, ces actes sont passibles d'une amende égale à un  montant de 2 000 à 3 000 fois 
les revenus individuels minimum non imposables, d'une peine 
d'emprisonnement d'une durée de trois à six ans, suivie ou non d'une interdiction d'occuper certains postes ou d'exercer certaines 
activités pendant une période maximale de trois ans;  de plus, 
toutes les copies des œuvres, les supports matériels de logiciels, les bases de données, les exécutions, les phonogrammes, les 
vidéogrammes, les programmes de radiodiffusion et les outils et 
instruments ayant servi spécifiquement à leur fabrication sont 
saisis et détruits. 
L'article 203-1 établit les peines applicables à la production, à 
l'exportation, à l'importation, au stockage, à la vente, et au 
transfert illicites de disques pour systèmes de lecture laser et de 
matrices, matériel et matières premières servant à leur fabrication.
L'article 216 prévoit les peines applicables à la fabrication, la 
contrefaçon, l'utilisation ou la distribution illicite de marques de 
contrôle fabriquées ou obtenues de manière illicite et utilisées pour marquer l'emballage de toutes copies d'œuvres 
audiovisuelles, de phonogrammes, de vidéogrammes, de logiciels, 
de bases de données ou d'éléments de protection holographique. IP/N/1/UKR/1 
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  TITRE 
DATE D'ADOPTION ET D'ENTRÉE 
EN VIGUEUR BRÈVE DESCRIPTION 
Marques de fabrique ou de commerce 
(marques de biens et de services)  
Code civil  
Date d'adoption:  16 janvier 2003. 
Date d'entrée en vigueur:  1er avril 2004.  Le Code civil régit les droits pe rsonnels autres que réels et réels 
(droits civils) d'après les principes de l'égalité juridique, de la libre 
expression de la volonté et du droit de propriété indépendant des 
titulaires de droits. 
Le chapitre 35 du tome quatre prévoit des dispositions générales 
concernant les droits de propriété intellectuelle.  En particulier, 
l'article 431 établit les conséquences des atteintes aux droits de 
propriété intellectuelle et l'article 432 renferme des dispositions concernant la protection judiciaire des droits de propriété 
intellectuelle. 
Le chapitre 44 du tome quatre du Code civil établit le cadre 
juridique de la protection des marques de fabrique ou de 
commerce.  Les articles 492 à 499 définissent les notions de 
marque de fabrique ou de commerce et les questions juridiques, la portée de la protection accordée au x marques de fabrique ou de 
commerce, les conditions d'acquisition du droit de propriété 
intellectuelle relatif à une marque de fabrique ou de commerce faisant l'objet d'un enregistreme nt international ou qui est 
notoirement connue conformément à une procédure établie par la 
loi, la portée des droits de propriét é, la durée de leur validité, les 
motifs justifiant l'interruption prématurée de la validité, la 
procédure de rétablissement de la validité de droits de propriété 
exclusifs dont la validité a été in terrompue prématurément, et les 
motifs et procédures permettant de déclarer ces droits invalides.  
L'article 500 définit le droit d'an tériorité relatif à une marque de 
fabrique ou de commerce. 
Le chapitre 75 du Code civil renferme des dispositions concernant 
l'aliénation des droits de propriété intellectuelle.  L'article 1107 dresse la liste des types d'accords qui ont trait à l'aliénation de 
droits de propriété intellectuelle.  Les articles 1108 à 1113 
donnent des explications détaill ées sur chaque type d'accord 
portant sur l'aliénation de droits de propriété intellectuelle.  
L'article 1114 renferme des dispositions concernant 
l'enregistrement par l'État d'accords portant sur l'aliénation de droits de propriété intellectuelle. 
L'article 1116 du chapitre 76 du Code civil établit que le droit 
d'utiliser des objets protégés par des droits de propriété intellectuelle peut faire l'objet d'un contrat de concession 
commerciale. 
Code de procédure civile  
Date d'adoption:  18 mars 2004. 
Date d'entrée en vigueur:  
1er septembre 2005.  Les procédures civiles ont pour objet d'assurer l'examen et le 
règlement équitable, sans préjugé et rapide des affaires civiles 
visant à protéger les droits, libertés ou intérêts des personnes 
physiques auxquels il est porté atteinte, qui ne sont pas reconnus 
ou qui sont contestés, ainsi que les droits et intérêts des personnes 
morales et de l'État.  IP/N/1/UKR/1 
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  TITRE 
DATE D'ADOPTION ET D'ENTRÉE 
EN VIGUEUR BRÈVE DESCRIPTION 
Code des infractions administratives  
Date d'adoption:  7 décembre 1984. 
Date d'entrée en vigueur:  1er juin 1985. Le Code des infractions administratives a pour objectifs de 
protéger les droits et libertés des citoyens, leurs biens, l'ordre 
constitutionnel de l'Ukraine, les droits et intérêts légitimes des entreprises, des institutions et des organisations et l'ordre 
juridique établi;  de renforcer la légalité;  de prévenir les 
infractions;  d'introduire dans les mentalités des citoyens le respect rigoureux et indéfectible de la Constitution ainsi que des 
lois ukrainiennes, le respect des droits, de l'honneur et de la 
dignité des autres citoyens, la nécessité d'exécuter consciencieusement ses devoirs, et un sens des responsabilités à 
l'égard de la société. 
Le chapitre 6 du Code des infractions administratives énumère les 
infractions administratives portant atteinte à la propriété.  
L'article 51-2 fixe le montant de l'amende imposée pour atteinte 
aux droits relatifs à des objets de propriété intellectuelle. 
Code pénal  
Date d'adoption:  5 avril 2001. 
Date d'entrée en vigueur:  
1er septembre 2001.  Le Code pénal vise à établir le cadre juridique de la protection 
contre les violations des droits de la personne et des libertés 
civiles, de la propriété, de l'ordre civil et de la sécurité publique, 
de l'environnement et de l'ordre constitutionnel de l'Ukraine, ainsi qu'à assurer la paix et la sécurité  internationales et à réprimer les 
délits. 
Pour atteindre cet objectif, le Code pénal définit les actes 
présentant un risque pour l'ordre public qui sont réputés constituer 
des délits et les peines qui sont appliquées aux personnes 
commettant ces délits. 
L'article 229 établit les peines applicables en cas d'utilisation 
illicite de marques de biens et de services. 
Code commercial  
Date d'adoption:  16 janvier 2003. 
Date d'entrée en vigueur:  1er janvier 2004. Le Code commercial établit, en conformité avec la Constitution 
de l'Ukraine, le cadre juridique des activités économiques 
exercées par divers types d'entr eprises relevant de différents 
régimes de propriété. 
L'article 33 du Code commercial définit ce qui est considéré 
constituer une utilisation illicite de la réputation commerciale d'une entreprise. 
L'article 155 prévoit que les marques de fabrique ou de commerce 
(marques de biens et de services) sont des objets protégés par un droit de propriété intellectuelle.  L'article 157 définit les pouvoirs 
légaux entourant l'utilisation d'une marque de fabrique ou de 
commerce;  en particulier, il défi nit ce qui est considéré constituer 
l'utilisation d'une marque de fabrique ou de commerce, les droits 
du détenteur du certificat, les droits des titulaires d'une marque de 
fabrique ou de commerce de procéder à un marquage d'avertissement et les droits des titulaires d'une marque de 
fabrique ou de commerce ex erçant les activités d'agent 
commercial. 
L'article 158 définit les pouvoirs lé gaux entourant l'utilisation de 
marques de fabrique ou de commerce dont le droit appartient conjointement à plusieurs personnes et définit les marques de 
fabrique ou de commerce dont plusieurs personnes sont titulaires. IP/N/1/UKR/1 
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  TITRE 
DATE D'ADOPTION ET D'ENTRÉE 
EN VIGUEUR BRÈVE DESCRIPTION 
 L'article 371 énonce les devoirs que doit remplir l'utilisateur dans 
le cadre d'un contrat de concessi on commerciale.  L'article 375 
définit les conséquences de la modification d'une marque de fabrique ou de commerce ou d'une  autre indication du titulaire de 
droits ainsi que le droit d'utiliser l'indication faisant partie de 
l'ensemble des droits inclus dans un contrat de concession commerciale. 
Code de procédure commerciale  
Date d'adoption:  6 novembre 1991. 
Date d'entrée en vigueur:  1er mars 1992. L'article 16 établit la compétence exclusive dans les différends 
relatifs aux atteintes portées à des droits de propriété 
intellectuelle.  
Code des douanes  
Date d'adoption:  11 juillet 2002. 
Date d'entrée en vigueur:  1er janvier 2004. Le Code des douanes énonce les principes applicables à 
l'organisation et à la conduite des affaires douanières en Ukraine 
et règlemente les aspects économique s, organisationnels, légaux et 
sociaux des activités du Service de s douanes de l'Ukraine, ainsi 
que ceux qui concernent les questions de personnel.  Le Code vise 
à assurer la protection des intérêts économiques de l'Ukraine, la promotion de conditions favorables au développement de son 
économie et la protection des dr oits et intérêts des acteurs 
économiques et des citoyens, ainsi qu'à garantir le respect des lois ukrainiennes en matière douanière. 
La section X énonce les mesures que les autorités douanières 
peuvent prendre pour renforcer la protection des droits de propriété intellectuelle au cours du mouvement transfrontières de 
marchandises.  L'article 255 établit les procédures applicables à 
l'inspection douanière et au dédouanement des marchandises 
contenant des objets protégés par un droit de propriété 
intellectuelle.  L'article 266 renferme des dispositions portant sur le Registre des douanes des objets protégés par un droit de 
propriété intellectuelle.  Les articles 257 et 257-1 établissent les 
motifs et les procédures permettant de suspendre le dédouanement de marchandises sur la base des données inscrites au Registre des 
objets protégés par un droit de propriété intellectuelle.  
L'article 258 établit la procédure applicable à la coopération en matière de protection des droits de propriété intellectuelle entre 
les organismes douaniers et les autres autorités de l'État dans le 
cadre du contrôle exercé sur le mouvement transfrontières de marchandises contenant des objets protégés par un droit de 
propriété intellectuelle. 
Loi "sur la protection de la concurrence 
économique " 
Date d'adoption:  11 janvier 2001. 
Date d'entrée en vigueur:  28 février 2002. La loi énonce les principes juridiques applicables au soutien et à 
la protection de la concurrence économique ainsi qu'à la limitation 
des monopoles économiques, et vise à assurer le fonctionnement 
efficace de l'économie ukrainienne au moyen du développement de relations de concurrence.  L'article 9 de la loi établit qu'un 
contrat de cession d'un droit de propriété intellectuelle ou 
d'utilisation d'un objet protégé par un droit de propriété 
intellectuelle dans le cadre duquel des restrictions économiques 
sont imposées à la personne à qui les droits sont transmis n'est pas réputé constituer une action anticoncurrentielle concertée 
concernant des droits de propriété intellectuelle, dès lors que ces 
restrictions ne vont pas au-delà des limites des droits légitimes du détenteur des droits de propriété intellectuelle.  IP/N/1/UKR/1 
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  TITRE 
DATE D'ADOPTION ET D'ENTRÉE 
EN VIGUEUR BRÈVE DESCRIPTION 
Loi "sur la protection contre la 
concurrence déloyale " 
Date d'adoption:  18 juin 1996. Date d'entrée en vigueur:  1
er janvier 1997 La loi énonce les principes juridiques applicables à la protection 
des acteurs économiques (entrepreneurs) et des consommateurs 
contre la concurrence déloyale et vise à établir, à développer et à 
promouvoir le recours à des pratiques commerciales et 
concurrentielles honnêtes dans les relations commerciales.  
L'article 4 du chapitre 5 dispose qu'e st illicite l'utilisation, sans le 
consentement de la personne au torisée à donner ce consentement, 
du nom, d'une appellation d'entreprise, des marques de biens et de 
services et des autres désignations et indications de l'origine qui risque de créer une confusion avec les activités d'un autre acteur 
économique (entrepreneur) bénéficiant d'une priorité d'usage à ce 
sujet;  cette disposition prévoit aussi les peines administratives, civiles et pénales dont sont passibles ces actions. 
Loi "sur les activités économiques 
extérieures " 
Date d'adoption:  16 avril 1991. Date d'entrée en vigueur:  1
er juillet 1991 La loi établit le cadre juridique de tous les types d'activités 
économiques extérieures en Ukraine, y compris, en particulier, le 
commerce extérieur et la coopération économique, scientifique et technique.  S'agissant de la protection des droits de propriété 
intellectuelle, l'article 16 de la loi introduit l'obligation d'obtenir 
une licence pour l'exportation et l'importation de marchandises.  L'article 17 interdit l'exportation et l'importation de marchandises 
portant atteinte à des droits de propriété intellectuelle. 
Loi "sur le régime des investissements 
étrangers " 
Date d'adoption:  19 mars 1996. 
Date d'entrée en vigueu r:  25 avril 1996.  La loi énonce les caractéristiques spécifiques du régime des 
investissements étrangers sur le territoire de l'Ukraine d'après les 
objectifs, les principes et les dispositions du droit ukrainien.  
L'article 21 établit le droit des entr eprises à participation étrangère 
d'enregistrer à l'étranger les objets protégés par un droit propriété 
intellectuelle qui leur appartiennent, conformément au droit ukrainien. 
Loi "sur l'édition " 
Date d'adoption:  5 juin 1997. Date d'entrée en vigueur:  19 juillet 1997. La loi établit les principes généraux applicables aux activités 
d'édition et régit les procédures relatives à l'organisation et à la conduite des activités d'édition et de distribution des publications, 
ainsi que les conditions relatives au fonctionnement des éditeurs 
et aux relations entre eux.  L'article 28 de la loi interdit les ventes d'ouvrages publiés sans le consentement de leur titulaire (leurs 
titulaires), ainsi que celles qui portent atteinte au droit ukrainien 
en matière de propriété intellectuelle. 
Loi "sur la publicité " 
Date d'adoption:  3 juillet 1996. 
Date d'entrée en vigueur:  25 juillet 1996. En vertu de l'article 6 de la loi, les marques de biens et de services 
doivent être représentées dans la publicité sous la forme dans 
laquelle une protection juridique leur a été accordée en vertu du droit en vigueur en Ukraine, en  particulier, de l'article 6 quinquies  
de la Convention de Paris pour la protection de la propriété 
industrielle.  IP/N/1/UKR/1 
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  TITRE 
DATE D'ADOPTION ET D'ENTRÉE 
EN VIGUEUR BRÈVE DESCRIPTION 
Loi "sur les pesticides et les produits 
agrochimiques " 
Date d'adoption:  2 mars 1995. Date d'entrée en vigueu r:  11 avril 1995.  La loi règlemente, entre autres ch oses, l'enregistrement par l'État, 
la production, l'acquisition, le transport, le stockage, les ventes et 
l'utilisation d'une manière sécuritaire pour la santé et la vie humaine des pesticides et des produits agrochimiques. 
L'article premier définit l'expre ssion "pesticides et produits 
agrochimiques faisant l'objet d'une contrefaçon" comme suit:  produits qui ne sont pas conformes aux prescriptions établies pour 
les pesticides et les produits agrochimiques, y compris les 
produits dont l'emballage porte une marque de biens et de services qui est utilisée d'une manière qui porte atteinte aux droits du 
titulaire.  L'article 10 énonce les prescriptions applicables à 
l'emballage et au marquage et, en particulier, celle qui subordonne le préemballage des pesticides et des produits agrochimiques au 
consentement du fabricant ou du titulaire de la marque de biens et 
de services.  L'article 20 défi nit les peines applicables aux 
atteintes aux lois sur les pesticides et les produits agrochimiques.  
En particulier, les personnes utilisant des pesticides et des produits agrochimiques en pleine  connaissance de leur caractère 
contrefait sont passibles de peines. 
Résolution n° 1148 du 19 septembre 2007 
du Conseil des ministres "portant 
modification de la procédure applicable au 
versement des redevances afférentes aux 
actions concernant la protection de droits 
relatifs à des objets de propriété 
intellectuelle " 
La clause 2 de la résolution prévoit qu'elle 
entrera en vigueur à la date de l'accession 
de l'Ukraine à l'OMC. Les modifications apportées à la procédure applicable au 
versement des redevances afférentes aux actions concernant la 
protection de droits relatifs à des objets de propriété intellectuelle (inventions, modèles d'utilité, dessins industriels, topographie de 
circuits intégrés, marques de biens et de services et indications de 
l'origine des marchandises) ont supprimé le double barème 
applicable aux montants des redevances, lequel constituait une 
violation des principes de l'OMC, et fixé des montants de redevances égaux pour tous ceux qui doivent les acquitter, quels 
que soient leur citoyenneté, leur lieu de résidence ou l'endroit où 
ils se trouvent.   
Indications géograp hiques (indications 
qualifiées de l'origine de marchandises)  
Code civil  
Date d'adoption:  16 janvier 2003. 
Date d'entrée en vigueur:  1er janvier 2004. Le Code civil régit les droits pe rsonnels autres que réels et réels 
(droits civils) d'après les principes de l'égalité juridique, de la libre 
expression de la volonté et du droit de propriété indépendant des 
titulaires de droits. 
Le chapitre 35 du tome quatre prévoit les dispositions générales 
concernant les droits de propriété intellectuelle.  En particulier, 
l'article 431 établit les conséquences des atteintes aux droits de propriété intellectuelle et l'article 432 renferme des dispositions 
concernant la protection judiciaire des droits de propriété 
intellectuelle. 
Le chapitre 45 du tome quatre du Code civil établit le cadre 
juridique de la protection des indications géographiques.  Les 
articles 501 à 504 définissent, entre autres choses, la date de 
naissance d'un droit de propriété intellectuelle, la portée de la 
protection juridique, les objets du droit, la teneur du droit et la durée de validité du droit.  IP/N/1/UKR/1 
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  TITRE 
DATE D'ADOPTION ET D'ENTRÉE 
EN VIGUEUR BRÈVE DESCRIPTION 
Code de procédure civile  
Date d'adoption:  18 mars 2004. 
Date d'entrée en vigueur:  
1er septembre 2005. Les procédures civiles ont pour objet d'assurer l'examen et le 
règlement équitable, sans préjugé et rapide des affaires civiles 
visant à protéger les droits, libertés ou intérêts des personnes physiques auxquels il est porté atteinte, qui ne sont pas reconnus 
ou qui sont contestés, ainsi que les droits et intérêts des personnes 
morales et de l'État. 
Code des infractions administratives  
Date d'adoption:  7 décembre 1984 
Date d'entrée en vigueur:  1er juin 1985 Le Code des infractions administratives a pour objectifs de 
protéger les droits et libertés des citoyens, leurs biens, l'ordre 
constitutionnel de l'Ukraine, les droits et intérêts légitimes des 
entreprises, des institutions et des organisations et l'ordre juridique établi;  de renforcer la légalité;  de prévenir les 
infractions;  d'introduire dans les mentalités des citoyens le 
respect rigoureux et indéfectible de la Constitution et des lois ukrainiennes, le respect des droits, de l'honneur et de la dignité 
des autres citoyens, la nécessité d'exécuter consciencieusement 
ses devoirs, et un sens des respon sabilités à l'égard de la société. 
Le chapitre 6 du Code des infractions administratives énumère les 
infractions administratives portant atteinte à la propriété.  
L'article 51-2 fixe le montant de l'amende imposée pour atteinte aux droits relatifs à des objets de propriété intellectuelle. 
Code pénal  
Date d'adoption:  5 avril 2001. Date d'entrée en vigueur:  
1
er septembre 2001. Le Code pénal vise à établir le cadre juridique de la protection 
contre les violations des droits de la personne et des libertés civiles, de la propriété, de l'ordre civil et de la sécurité publique, 
de l'environnement et de l'ordre constitutionnel de l'Ukraine, ainsi 
qu'à assurer la paix et la sécurité  internationales et à réprimer les 
délits. 
Pour atteindre cet objectif, le Code pénal définit les actes 
présentant un risque pour l'ordre public qui sont réputés constituer 
des délits et les peines qui sont appliquées aux personnes 
commettant ces délits. 
L'article 229 établit les peines applicables en cas d'utilisation 
illicite de marques de biens et de services, de noms d'entreprises 
et d'indications qualifiées de l'origine des marchandises. 
Code commercial  
Date d'adoption:  16 janvier 2003. 
Date d'entrée en vigueur:  1er janvier 2004. Le Code commercial établit, en conformité avec la Constitution 
de l'Ukraine, le cadre juridique des activités économiques 
exercées par divers types d'entr eprises relevant de différents 
régimes de propriété.  L'article 33 du Code commercial définit ce 
qui est considéré constituer une utilisation illicite de la réputation 
commerciale d'une entreprise.  L'article 155 du chapitre 16 du Code prévoit que les indications géographiques sont des objets 
protégés par un droit de propriété intellectuelle.  L'article 160 
définit les pouvoirs légaux entourant l'utilisation des indications géographiques, dresse la liste des acteurs économiques ayant le 
droit d'utiliser des indications géographiques, définit ce qui est 
réputé constituer l'utilisation d'une indication géographique par un 
acteur économique, et énonce les motifs permettant d'utiliser les 
marques de fabrique ou de commerce des acteurs économiques exerçant des activités d'agen t commercial, ainsi que les 
indications géographiques du fabricant des marchandises. IP/N/1/UKR/1 
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  TITRE 
DATE D'ADOPTION ET D'ENTRÉE 
EN VIGUEUR BRÈVE DESCRIPTION 
Code de procédure pénale  
Date d'adoption:  6 novembre 1991. 
Date d'entrée en vigueur:  1er mars 1992. L'article 16 du Code de procédure pénale établit la compétence 
exclusive dans les différends relatifs aux atteintes portées à des 
droits de propriété intellectuelle. 
Code des douanes  
Date d'adoption:  11 juillet 2002. 
Date d'entrée en vigueur:  1er janvier 2004. Le Code des douanes énonce les principes applicables à 
l'organisation et à la conduite des affaires douanières en Ukraine 
et règlemente les aspects économique s, organisationnels, légaux et 
sociaux des activités du Service de s douanes de l'Ukraine, ainsi 
que ceux qui concernent les questions de personnel.  Le Code vise 
à assurer la protection des intérêts économiques de l'Ukraine, la 
promotion de conditions favorables au développement de son économie et la protection des dr oits et intérêts des acteurs 
économiques et des citoyens, ainsi qu'à garantir le respect des lois 
ukrainiennes en matière douanière. 
La section X énonce les mesures que les autorités douanières 
peuvent prendre pour renforcer la protection des droits de 
propriété intellectuelle au cours du mouvement transfrontières de marchandises.  L'article 255 établit les procédures applicables à 
l'inspection douanière et au dédouanement des marchandises 
contenant des objets protégés par un droit de propriété intellectuelle.  L'article 266 renferme des dispositions portant sur 
le Registre des douanes des objets protégés par un droit de 
propriété intellectuelle.  Les articles 257 et 257-1 énoncent les motifs et les procédures permettant de suspendre le dédouanement 
de marchandises sur la base des données inscrites au Registre des 
objets protégés par un droit de propriété intellectuelle.   
L'article 258 établit la procédure applicable à la coopération en 
matière de protection des droits de propriété intellectuelle entre les organismes douaniers et les autres autorités de l'État dans le 
cadre du contrôle exercé sur le mouvement transfrontières de 
marchandises contenant des objets protégés par un droit de propriété intellectuelle. 
Loi "sur la protection de la concurrence 
économique " 
Date d'adoption:  11 janvier 2001. 
Date d'entrée en vigueur:  28 février 2002. La loi énonce les principes juridiques applicables au soutien et à 
la protection de la concurrence économique ainsi qu'à la limitation des monopoles économiques, et vise à assurer le fonctionnement 
efficace de l'économie ukrainienne au moyen du développement 
de relations de concurrence.  L'article 9 de la Loi établit qu'un contrat de cession d'un droit de propriété intellectuelle ou 
d'utilisation d'un objet protégé par un droit de propriété 
intellectuelle dans le cadre duquel des restrictions économiques sont imposées à la personne à qui les droits sont transmis n'est pas 
réputé constituer une action anticoncurrentielle concertée 
concernant des droits de propriété intellectuelle, dès lors que ces restrictions ne vont pas au-delà des limites des droits légitimes du 
détenteur des droits de propriété intellectuelle. 
Loi "sur la protection contre la 
concurrence déloyale " 
Date d'adoption:  18 juin 1996. Date d'entrée en vigueur:  1
er janvier 1997. La loi énonce les principes juridiques applicables à la protection 
des acteurs économiques (entrepreneurs) et des consommateurs 
contre la concurrence déloyale et vise à établir, à développer et à 
promouvoir le recours à des pratiques commerciales et 
concurrentielles honnêtes dans les relations commerciales.    IP/N/1/UKR/1 
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  TITRE 
DATE D'ADOPTION ET D'ENTRÉE 
EN VIGUEUR BRÈVE DESCRIPTION 
 L'article 4 du chapitre 5 dispose qu 'est illicite l'utilisation, sans le 
consentement de la personne au torisée à donner ce consentement, 
du nom, d'une appellation d'entreprise, des marques de biens et de services et des autres désignations et indications d'origine qui 
risque de créer une confusion avec les activités d'un autre acteur 
économique (entrepreneur) bénéficiant d'une priorité d'usage à ce sujet;  cette disposition prévoit aussi les peines administratives, 
civiles et pénales dont sont passibles ces actions. 
Loi "sur les activités économiques 
extérieures " 
Date d'adoption:  16 avril 1991. 
Date d'entrée en vigueur:  1er juillet 1991.  La loi établit le cadre juridique de tous les types d'activités 
économiques extérieures en Ukraine, y compris, en particulier, le commerce extérieur et la coopération économique, scientifique et 
technique.  S'agissant de la protection des droits de propriété 
intellectuelle, l'article 16 introduit l'obligation d'obtenir une licence pour l'exportation et l'importation de marchandises.  
L'article 17 interdit l'exportation et l'importation de marchandises 
portant atteinte à des droits de propriété intellectuelle. 
Loi "sur le régime des investissements 
étrangers " 
Date d'adoption:  19 mars 1996. Date d'entrée en vigu eur:  25 avril 1996. La loi énonce les caractéristiques spécifiques du régime des 
investissements étrangers sur le territoire de l'Ukraine d'après les 
objectifs, les principes et les dispositions du droit ukrainien.  L'article 21 établit le droit des entr eprises à participation étrangère 
d'enregistrer à l'étranger les objets protégés par un droit propriété 
intellectuelle qui leur appartiennent, conformément au droit ukrainien. 
Loi "sur l'édition " 
Date d'adoption:  5 juin 1997. 
Date d'entrée en vigueur:  19 juillet 1997. La loi établit les principes généraux applicables aux activités 
d'édition et régit les procédures relatives à l'organisation et à la 
conduite des activités d'édition et de distribution des publications, 
ainsi que les conditions relatives au fonctionnement des éditeurs et aux relations entre eux.  L'article 28 de la loi interdit les ventes 
d'ouvrages publiés sans le consentement de leur titulaire (leurs 
titulaires), ainsi que celles qui portent atteinte au droit ukrainien en matière de propriété intellectuelle. 
Résolution n° 1148 du 19 septembre 2007 
du Conseil des ministres "portant 
modification de la procédure applicable au 
versement des redevances afférentes aux 
actions concernant la protection des droits 
relatifs à des objets de propriété 
intellectuelle " 
La clause 2 de la résolution prévoit qu'elle 
entrera en vigueur à la date de l'accession 
de l'Ukraine à l'OMC. Les modifications apportées à la procédure applicable au 
versement des redevances afférentes aux actions concernant la protection des droits relatifs à des objets de propriété intellectuelle 
(inventions, modèles d'utilité, dessins industriels, topographie de 
circuits intégrés, marques de biens et de services et indications de l'origine des marchandises) ont supprimé le double barème 
applicable aux montants des redevances, lequel constituait une 
violation des principes de l'OMC, et fixé des montants de redevances égaux pour tous ceux qui doivent les acquitter, quels 
que soient leur citoyenneté, leur lieu de résidence ou l'endroit où 
ils se trouvent.    IP/N/1/UKR/1 
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  TITRE 
DATE D'ADOPTION ET D'ENTRÉE 
EN VIGUEUR BRÈVE DESCRIPTION 
Dessins industriels  
Code civil  
Date d'adoption:  16 janvier 2003 
Date d'entrée en vigueur:  1er janvier 2004. Les articles 420 à 470 du tome quatre définissent les objets des 
dessins industriels et les détenteurs du droit de propriété 
intellectuelle relatif à un dessin industriel, établissent un ensemble 
de droits personnels ne relevant pas de la propriété intellectuelle 
et de droits personnels relevant de la propriété intellectuelle, 
établissent la durée de validité de ces droits, définissent le droit de propriété intellectuelle relatif à un objet créé dans le cadre de 
l'exécution d'un contrat d'emploi, définissent les conséquences des 
atteintes à un droit de propriété intellectuelle, la protection judiciaire qui leur est accordée et  les conséquences de l'extinction 
d'un droit de propriété intellectuelle exclusif relatif à un dessin 
industriel, et établissent le droit de l'utilisateur antérieur. 
L'article 1116 prévoit que le droit d'utiliser des objets protégés par 
un droit de propriété intellectuelle, en particulier les inventions, 
fait l'objet d'un contrat de  concession commerciale. 
Code commercial  
Date d'adoption:  16 janvier 2003. 
Date d'entrée en vigueur:  1er janvier 2004. Aux termes de l'article 155, les dessins industriels sont reconnus 
comme des objets protégés par un droit de propriété intellectuelle 
dans le domaine économique. 
L'article 156 définit ce qui est réputé constituer l'utilisation d'un 
dessin industriel dans le domaine économique. 
Aux termes de l'article 174, la création d'objets de propriété 
intellectuelle, en particulier de dessins industriels, est réputée 
donner naissance à des obligations économiques. 
Aux termes de l'article 329, l'État  garantit la protection des droits 
de propriété intellectuelle, en particulier les droits relatifs à des 
dessins industriels, aux acteurs qui mènent des activités d'innovation.   
Code des infractions administratives  
Date d'adoption:  7 décembre 1984 Date d'entrée en vigueur:  1
er juin 1985 L'article 51-2 énonce les conséquences juridiques d'une atteinte au 
droit relatif à un objet de propriété intellectuelle, en particulier un dessin industriel, et l'article 91-1 énonce les conséquences 
juridiques du non-respect des prescriptions relatives à la 
protection de l'environnement au cours de l'introduction de dessins industriels. 
Code pénal  
Date d'adoption:  5 avril 2001. Date d'entrée en vigueur:  
1
er septembre 2001.  L'article 177 établit les conséquen ces juridiques de l'utilisation 
illicite d'un dessin industriel, de l'appropriation illégale de la création du dessin ou d'autres a tteintes intentionnelles au droit 
relatif à un tel objet, si ces actions ont causé un dommage 
matériel. 
Des conséquences juridiques sont appliquées pour des actions 
semblables commises à plusieurs reprises, par entente illicite par 
un groupe de personnes, par un fonctionnaire faisant usage de son statut de son poste ou par un groupe organisé. 
Code des douanes  
Date d'adoption:  11 juillet 2002. 
Date d'entrée en vigueur:  1er janvier 2004. Le chapitre 45 (articles 255 à 258) prévoient les mesures que les 
autorités douanières peuvent prendre pour renforcer la protection 
des droits de propriété intellectuelle au cours du mouvement 
transfrontières de marchandises.  IP/N/1/UKR/1 
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  TITRE 
DATE D'ADOPTION ET D'ENTRÉE 
EN VIGUEUR BRÈVE DESCRIPTION 
Code de procédure commerciale  
Date d'adoption:  6 novembre 1991. 
Date d'entrée en vigueur:  1er mars 1992. Aux termes de l'article 16, les atteintes aux droits de propriété 
intellectuelle, en particulier au dr oit relatif à un dessin industriel, 
font l'objet d'un examen par le tribunal économique compétent à l'endroit où l'infraction a été commise. 
Code de procédure civile  
Date d'adoption:  18 mars 2004. 
Date d'entrée en vigueur:  
1er septembre 2005. L'article 151 prévoit qu'à la demande d'une personne intéressée, 
un tribunal peut prononcer une injonction avant l'introduction 
d'une demande afin de prévenir toute atteinte à un droit de propriété intellectuelle, en particulier à un dessin industriel;  un 
délai est fixé pour la présentation de cette demande et des pièces 
qui y sont jointes. 
Code du travail  
Date d'adoption:  10 décembre 1971. 
Date d'entrée en vigueur:  
17 décembre 1971. L'article 126 établit des garanties dont bénéficient les employés 
qui sont les auteurs de dessins industriels.  
Loi "sur la protection de la concurrence 
économique " 
Date d'adoption:  11 janvier 2001. 
Date d'entrée en vigueur de certaines 
dispositions:  27 février 2001. 
Date d'entrée en vigueur:  28 février 2002. Aux termes de l'article 9 de la loi, les dispositions relatives aux 
actions concertées anticoncurrentielles interdites par la loi des acteurs économiques ne sont pas appliquées aux contrats de 
cession d'un droit de propriété intellectuelle ou aux contrats 
d'utilisation de l'objet d'un tel droit, en particulier un dessin industriel. 
Loi "sur les activités d'innovation " 
Date d'adoption:  4 juillet 2002. Date d'entrée en vigueur:  7 août 2002. Aux termes de l'article 4 de la loi, les objets réputés d'activités 
d'innovation comprennent, en particulier, les nouvelles connaissances et les produits intellectuels. 
Aux termes de l'article 14 de la loi, les produits d'innovation sont 
issus d'un objet de propriété intellectuelle, en particulier d'un 
dessin industriel, pour lequel des brevets et des licences ont été 
accordés au fabricant. 
Loi "relative à l'impôt sur les bénéfices des 
entreprises " 
Date d'adoption:  28 décembre 1994 Date d'entrée en vigueur:  1
er janvier 1995 Aux termes de la loi, les objets de propriété intellectuelle, y 
compris les objets de propriété industrielle, en particulier les 
dessins industriels, sont réputés constituer des actifs intangibles. 
La vente des résultats de travaux (de services) comprend, en 
particulier, le transfert de droits en vertu de contrats de licences 
ainsi que d'autres méthodes de cession de brevets et d'autres objets de propriété intellectuelle, y compris les objets de propriété 
industrielle, en particulier les dessins industriels. 
Les dépenses liées aux inventions et à la rationalisation de 
processus économiques ainsi que celles qui ont trait au versement 
de redevances et à l'acquisition d'actifs intangibles (à l'exception 
des dépenses amortissables) sont comprises dans le calcul des coûts bruts.  
Loi "sur les activités économiques 
extérieures " 
Date d'adoption:  16 avril 1991. 
Date d'entrée en vigueur:  1er juillet 1991. Aux termes de la loi, les droits de propriété intellectuelle, en 
particulier le droit relatif à un dessin industriel, peuvent constituer une forme d'exportation (d'importation) de capitaux.  En Ukraine, 
il est interdit d'exporter et d'importer des marchandises portant 
atteinte à des droits de propriété intellectuelle.   IP/N/1/UKR/1 
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  TITRE 
DATE D'ADOPTION ET D'ENTRÉE 
EN VIGUEUR BRÈVE DESCRIPTION 
Loi "sur le régime des investissements 
étrangers " 
Date d'adoption:  19 mars 1996. Date d'entrée en vigu eur:  25 avril 1996. Aux termes de l'article 2 de la loi, les investissements étrangers 
peuvent notamment prendre la forme d'un droit de propriété 
intellectuelle, en particulier d'un droit relatif à un dessin industriel;  la protection des dro its des entreprises à participation 
étrangère et les moyens de les faire respecter sont assurés 
conformément au droit ukrainien. 
Loi "sur la protection de la qualité de l'air " 
Date d'adoption:  16 octobre 1992. 
Date d'entrée en vigueur:  
17 novembre 1992.  Aux termes de l'article 26, il est interdit d'introduire des 
découvertes, des inventions, des modèles d'utilité, des dessins 
industriels et des suggestions d'améliorations, et de mettre en 
place des nouvelles technologies, de s équipements, des processus 
et des systèmes importés, si cela n'est pas fait conformément aux 
prescriptions de la législation relative à la protection de la qualité 
de l'air.  En cas de violation de ces prescriptions, il est mis fin aux activités en question conformément à la loi, et les parties 
coupables sont traitées conformément à la loi.  
Résolution n° 1148 du 19 septembre 2007 
du Conseil des ministres "portant 
modification de la procédure applicable au 
versement des redevances afférentes aux 
actions concernant la protection des droits 
relatifs à des objets de propriété 
intellectuelle " 
La clause 2 de la résolution prévoit qu'elle 
entrera en vigueur à la date de l'accession 
de l'Ukraine à l'OMC. Les modifications apportées à la procédure applicable au 
versement des redevances afférentes aux actions concernant la 
protection des droits relatifs à des objets de propriété intellectuelle 
(inventions, modèles d'utilité, dessins industriels, topographies de microcircuits intégrés, marques de biens et de services et 
indications de l'origine des marchandises) ont supprimé le double 
barème applicable aux montants des redevances, lequel constituait une violation des principes de l'OMC, et fixé des montants de 
redevances égaux pour tous ceux qui doivent les acquitter, quels 
que soient leur citoyenneté, leur lieu de résidence ou l'endroit où 
ils se trouvent.  
Brevets (inventions et modèles d'utilité)  
Code civil  
Date d'adoption:  16 janvier 2003 
Date d'entrée en vigueur:  1er janvier 2004. Les articles 420 à 470 du tome quatre définissent les objets des 
inventions (modèles d'utilité) et les   détenteurs d'un droit de 
propriété intellectuelle relatif à une invention (un modèle d'utilité), dressent la liste des droits personnels ne relevant pas de 
la propriété intellectuelle et des droits personnels relevant de la 
propriété intellectuelle, établissent la durée de validité de ces droits, définissent le droit de propriété intellectuelle relatif à un 
objet créé dans le cadre de l'exécution d'un contrat d'emploi, 
établissent les conséquences des atteintes à des droits de propriété intellectuelle, la protection judiciaire qui leur est accordée, et les 
conséquences de l'extinction d'un droit de propriété intellectuelle 
exclusif relatif à une invention (un modèle d'utilité);  et établissent le droit de l'utilisateur antérieur. 
L'article 1116 prévoit que le droit d'utiliser des objets protégés par 
un droit de propriété intellectuelle, en particulier des inventions, fait l'objet d'un contrat de  concession commerciale.  IP/N/1/UKR/1 
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  TITRE 
DATE D'ADOPTION ET D'ENTRÉE 
EN VIGUEUR BRÈVE DESCRIPTION 
Code commercial  
Date d'adoption:  16 janvier 2003. 
Date d'entrée en vigueur:  1er janvier 2004. Aux termes de l'article 155, les in ventions et les modèles d'utilité 
sont reconnus comme des objets protégés par un droit de propriété 
intellectuelle dans le domaine économique. 
L'article 156 définit ce qui est réputé constituer l'utilisation d'une 
invention (d'un modèle d'utilité) dans le domaine économique. 
Aux termes de l'article 174, la création d'objets de propriété 
intellectuelle, en particulier d'inventions (de modèles d'utilité), est 
réputée donner naissance à des obligations économiques. 
Aux termes de l'article 329, l'État  garantit la protection des droits 
de propriété intellectuelle, en particulier les droits relatifs à des 
inventions (modèles d'utilité) aux acteurs qui mènent des activités 
d'innovation.   
Code des infractions administratives  
Date d'adoption:  7 décembre 1984 
Date d'entrée en vigueur:  1er juin 1985 L'article 51-2 énonce les conséquences juridiques d'une atteinte à 
un droit relatif à un objet de propriété intellectuelle, en particulier 
une invention (un modèle d'utilité), et l'article 91-1 énonce les 
conséquences juridiques du non-re spect des prescriptions relatives 
à la protection de l'environnement au cours de l'introduction 
d'inventions (de modèles d'utilité). 
Code pénal  
Date d'adoption:  5 avril 2001. 
Date d'entrée en vigueur:  
1er septembre 2001. L'article 177 énonce les conséquences juridiques de l'utilisation 
illicite d'une invention (d'un modèle d'utilité), de l'appropriation 
illégale de la création de l'invention ou d'autres atteintes 
intentionnelles au droit relatif à un tel objet, si ces actions causent un dommage matériel. 
Des conséquences juridiques sont appliquées pour des actions 
semblables commises à plusieurs reprises, par entente illicite par 
un groupe de personnes, par un fonctionnaire faisant usage de son 
poste, ou par un groupe organisé. 
Code des douanes  
Date d'adoption:  11 juillet 2002. 
Date d'entrée en vigueur:  1er janvier 2004. Le chapitre 45 (articles 255 à 258) prévoit les mesures que 
peuvent prendre les autorités douanières pour renforcer la 
protection des droits de propriété intellectuelle au cours du mouvement transfrontières de marchandises. 
Code de procédure commerciale  
Date d'adoption:  6 novembre 1991. Date d'entrée en vigueur:  1
er mars 1992. Aux termes de l'article 16, les atteintes aux droits de propriété 
intellectuelle font l'objet d'un examen par le tribunal économique compétent à l'endroit où l'infraction a été commise. 
Code de procédure civile  
Date d'adoption:  18 mars 2004. Date d'entrée en vigueur:  
1
er septembre 2005. L'article 151 prévoit qu'à la demande d'une personne intéressée, 
un tribunal peut prononcer une injonction avant l'introduction d'une demande afin de prévenir toute atteinte à un droit de 
propriété intellectuelle, en particulier un droit relatif à une 
invention (un modèle d'utilité);  un délai est fixé pour la présentation de cette demande et des pièces qui y sont jointes. 
Code du travail  
Date d'adoption:  10 décembre 1971. Date d'entrée en vigueur:  
17 décembre 1971. L'article 126 établit des garanties dont bénéficient les employés 
qui sont les auteurs d'inventions et de modèles d'utilité. IP/N/1/UKR/1 
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  TITRE 
DATE D'ADOPTION ET D'ENTRÉE 
EN VIGUEUR BRÈVE DESCRIPTION 
Loi "sur la protection de la concurrence 
économique " 
Date d'adoption:  11 janvier 2001. Date d'entrée en vigueur de certaines 
dispositions:  27 février 2001. 
Date d'entrée en vigueur:  28 février 2002. Aux termes de l'article 9 de la loi, les dispositions relatives aux 
actions concertées anticoncurrentielles interdites par la loi des 
acteurs économiques ne sont pas appliquées aux contrats de cession d'un droit de propriété intellectuelle ou aux contrats 
d'utilisation de l'objet d'un tel droit, en particulier une invention 
ou un modèle d'utilité. 
Loi "sur les activités d'innovation " 
Date d'adoption:  4 juillet 2002. 
Date d'entrée en vigueur:  7 août 2002. Aux termes de l'article 4 de la loi, les objets réputés d'activités 
d'innovation comprennent, en particulier, les nouvelles 
connaissances et les produits intellectuels. 
Aux termes de l'article 14 de la loi, les produits d'innovation sont 
issus d'un objet de propriété intellectuelle, en particulier une 
innovation ou un modèle d'utilité, pour lequel des brevets et des 
licences ont été accordés au fabricant. 
Loi "relative à l'impôt sur les bénéfices des 
entreprises " 
Date d'adoption:  28 décembre 1994. Date d'entrée en vigueur:  1
er janvier 1995. Aux termes de la loi, les objets de propriété intellectuelle, y 
compris les objets de propriété industrielle, en particulier les 
inventions et les modèles d'utilité, sont réputés constituer des actifs intangibles. 
La vente des résultats de travaux (de services) comprend, en 
particulier, le transfert de droits en vertu de contrats de licences ainsi que d'autres méthodes de cession de brevets et d'autres objets 
de propriété intellectuelle, y co mpris d'objets de propriété 
industrielle, en particulier les inventions et les modèles d'utilité. 
Les dépenses liées aux inventions et à la rationalisation de 
processus économiques ainsi que celles qui ont trait au versement 
de redevances et à l'acquisition d'actifs intangibles (à l'exception 
des dépenses amortissables) sont comprises dans le calcul des 
coûts bruts. 
Loi "sur les activités économiques 
extérieures " 
Date d'adoption:  16 avril 1991. Date d'entrée en vigueur:  1
er juillet 1991. Aux termes de la loi, les droits de propriété intellectuelle, en 
particulier les droits relatifs à une invention ou un modèle 
d'utilité, peuvent constituer une forme d'exportation (d'importation) de capitaux.  En Ukraine, il est interdit d'exporter 
et d'importer des marchandises portant atteinte à des droits de 
propriété intellectuelle.   
Loi "sur le régime des investissements 
étrangers " 
Date d'adoption:  19 mars 1996. Date d'entrée en vigu eur:  25 avril 1996. Aux termes de l'article 2 de la loi, les investissements étrangers 
peuvent notamment prendre la forme d'un droit de propriété 
intellectuelle, en particulier d'un droit relatif à une invention ou à un dessin industriel;  la protection des droits des entreprises à 
participation étrangère et les moyens de les faire respecter sont 
assurés conformément au droit ukrainien. 
Loi "sur l'investissement " 
Date d'adoption:  18 septembre 1991. 
Date d'entrée en vigueur:  
21 novembre 1991. Dans le cadre de la réglementation nationale de l'investissement, 
des conditions favorables sont accordées aux investisseurs qui 
effectuent des investissements liés, en particulier, à l'introduction d'inventions. 
Loi "sur les expertises scientifiques et 
techniques " 
Date d'adoption:  10 février 1995. 
Date d'entrée en vigueur:  22 mars 1995. Aux termes de la loi, les suggestions d'améliorations et les 
inventions ainsi que les droits relatifs à des objets de propriété 
intellectuelle, y compris l'évaluation de leur valeur, sont soumis à 
une expertise scientifique et technique.  IP/N/1/UKR/1 
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  TITRE 
DATE D'ADOPTION ET D'ENTRÉE 
EN VIGUEUR BRÈVE DESCRIPTION 
Loi "sur les médicaments " 
Date d'adoption:  4 avril 1996. 
Date d'entrée en vigueur:  7 mai 1996.  Aux termes de l'article 5 de la loi, le créateur (les cocréateurs) 
réputé(s) d'un médicament est la personne physique (sont les 
personnes physiques) dont le travail créateur a conduit à la création du médicament.  Cette pe rsonne (ces personnes) a (ont) le 
droit d'être rémunérée(s) pour l'utilisation du médicament ainsi 
créé.  Cette rémunération peut prendre toute forme qui n'est pas interdite par la loi. 
Le créateur (les créateurs) peut (peuvent) présenter une demande 
de brevet pour le médicament au Comité national sur les questions de propriété intellectuelle.  Le brev et est délivré si le Ministère de 
la santé de l'Ukraine ou un organisme autorisé par le Ministère à 
procéder à l'enregistrement de médicaments s'est prononcé en faveur de la brevetabilité du médicament. 
Résolution n° 1148 du 19 septembre 2007 
du Conseil des ministres "portant 
modification de la procédure applicable au 
versement des redevances afférentes aux 
actions concernant la protection des droits 
relatifs à des objets de propriété 
intellectuelle " 
La clause 2 de la résolution prévoit qu'elle 
entrera en vigueur à la date de l'accession de l'Ukraine à l'OMC. Les modifications apportées à la procédure applicable au 
versement des redevances afférentes aux actions concernant la 
protection des droits relatifs à des objets de propriété intellectuelle (inventions, modèles d'utilité, dessins industriels, topographies de 
microcircuits intégrés, marques de biens et de services et 
indications de l'origine des marchandises) ont supprimé le double barème applicable aux montants des redevances, lequel constituait 
une violation des principes de l'OMC, et fixé des montants de 
redevances égaux pour tous ceux qui doivent les acquitter, quels que soient leur citoyenneté, leur lieu de résidence ou l'endroit où 
ils se trouvent.    
Configurations (topographies) de microcircuits intégrés  
Code civil  
Date d'adoption:  16 janvier 2003. 
Date d'entrée en vigueur:  1er janvier 2004. Les articles 420 à 480 du tome quatre définissent les objets des 
configurations (topographies) de  microcircuits intégrés et les 
détenteurs d'un droit de propriété intellectuelle relatif à des 
configurations (topographies) de microcircuits intégrés, dressent 
la liste des droits personnels ne relevant pas de la propriété 
intellectuelle et des droits personnels relevant de la propriété 
intellectuelle relatifs à ces objets, établissent la durée de validité de ces droits, définissent le droit de propriété intellectuelle relatif 
à un objet créé dans le cadre de l'exécution d'un contrat d'emploi, 
établissent les conséquences des atteintes à des droits de propriété intellectuelle, la protection judiciaire qui leur est accordée et les 
conséquences de l'extinction d'un droit de propriété intellectuelle 
exclusif relatif à une configuration (topographie) de microcircuits intégrés. 
L'article 1116 prévoit que le droit d'utiliser des objets protégés par 
un droit de propriété intellectuelle, en particulier les configurations (topographies) de microcircuits intégrés, fait l'objet 
d'un contrat de concession commerciale. IP/N/1/UKR/1 
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  TITRE 
DATE D'ADOPTION ET D'ENTRÉE 
EN VIGUEUR BRÈVE DESCRIPTION 
Code des infractions administratives  
Date d'adoption:  7 décembre 1984 
Date d'entrée en vigueur:  1er juin 1985. L'article 51-2 énonce les conséquences juridiques d'une atteinte à 
un objet protégé par un droit de   propriété intellectuelle, en 
particulier une configuration (t opographie) de microcircuits 
intégrés, et l'article 91-1 énonce les conséquences juridiques du 
non-respect des prescriptions relatives à la protection de 
l'environnement au cours de l'introduction de configurations (topographies) de microcircuits intégrés. 
Code pénal  
Date d'adoption:  5 avril 2001. 
Date d'entrée en vigueur:  
1er septembre 2001. L'article 177 énonce les conséquences juridiques de l'utilisation 
illicite d'une configuration (topograp hie) de microcircuits intégrés, 
de l'appropriation illégale de sa création ou d'autres atteintes intentionnelles au droit relatif à un tel objet, si ces actions causent 
un dommage matériel. 
Des conséquences juridiques sont appliquées pour des actions 
semblables lorsqu'elles sont commises de manière répétée, par 
entente illicite par un groupe de personnes, par un fonctionnaire 
faisant usage de ses fonctions, ou par un groupe organisé. 
Code des douanes  
Date d'adoption:  11 juillet 2002. 
Date d'entrée en vigueur:  1er janvier 2004. Le chapitre 45 (les articles 255 à 258) prévoit les mesures que les 
autorités douanières peuvent prendre pour renforcer la protection 
des droits de propriété intellectuelle au cours du mouvement transfrontières de marchandises. 
Code de procédure commerciale  
Date d'adoption:  6 novembre 1991. Date d'entrée en vigueur:  1
er mars 1992. Aux termes de l'article 16, les atteintes aux droits de propriété 
intellectuelle, en particulier au droit relatif à une configuration 
(topographie) de microcircuits intégrés, font l'objet d'un examen 
par un tribunal économique compétent à l'endroit où l'infraction a 
été commise. 
Code de procédure civile  
Date d'adoption:  18 mars 2004. Date d'entrée en vigueur:  
1
er septembre 2005. L'article 151 prévoit qu'à la demande d'une personne intéressée, 
un tribunal peut prononcer une injonction avant l'introduction d'une demande, dans le but de prévenir toute atteinte à un droit de 
propriété intellectuelle, en particulier à un droit relatif à une 
configuration (topographie) de micr ocircuits intégrés;  un délai est 
fixé pour la présentation de cette demande et des pièces qui y sont 
jointes. 
Loi "sur la protection de la concurrence 
économique " 
Date d'adoption:  11 janvier 2001. 
Date d'entrée en vigueur de certaines 
dispositions:  27 février 2001.  
Date d'entrée en vigueur:  28 février 2002. Aux termes de l'article 9 de la loi, les dispositions relatives aux 
actions concertées anticoncurrentielles interdites par la loi des 
acteurs économiques ne sont pas appliquées aux contrats de 
cession d'un droit de propriété intellectuelle ou aux contrats d'utilisation de l'objet d'un tel droit, en particulier les 
configurations (topographies)  de microcircuits intégrés. 
Loi "sur les activités d'innovation " 
Date d'adoption:  4 juillet 2002. 
Date d'entrée en vigueur:  7 août 2002. Aux termes de l'article 4 de la loi, les objets réputés d'activités 
d'innovation comprennent, en particulier, les nouvelles 
connaissances et les produits intellectuels. 
Aux termes de l'article 14 de la loi, les produits d'innovation sont 
issus d'un objet de propriété intellectuelle, en particulier une 
configuration (topographie) de mi crocircuits intégrés, pour lequel 
des brevets ou des licences ont  été accordés au fabricant.  IP/N/1/UKR/1 
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  TITRE 
DATE D'ADOPTION ET D'ENTRÉE 
EN VIGUEUR BRÈVE DESCRIPTION 
Loi "relative à l'impôt sur les bénéfices des 
entreprises " 
Date d'adoption:  28 décembre 1994. Date d'entrée en vigueur:  1
er janvier 1995. Aux termes de la loi, les objets de propriété intellectuelle, y 
compris les objets de propriété industrielle, en particulier les 
configurations (topographies) de  microcircuits intégrés, sont 
réputés constituer des actifs intangibles. 
La vente des résultats de travaux (de services) comprend, en 
particulier, le transfert de droits en vertu de contrats de licences ainsi que d'autres méthodes de cession de brevets et d'autres objets 
de propriété intellectuelle, y compris les objets de propriété 
industrielle, en particulier les configurations (topographies) de microcircuits intégrés. 
Les dépenses liées aux inventions et à la rationalisation de 
processus économiques ainsi que celles qui ont trait au versement de redevances et à l'acquisition d'actifs intangibles (à l'exception 
des dépenses amortissables) sont comprises dans le calcul des 
coûts bruts. 
Loi "sur les activités économiques 
extérieures " 
Date d'adoption:  16 avril 1991. 
Date d'entrée en vigueur:  1er juillet 1991. Aux termes de la loi, les droits de propriété intellectuelle, en 
particulier le droit relatif à une  configuration (topographie) de 
microcircuits intégrés, peuvent constituer une forme d'exportation 
(d'importation) de capitaux.  En Ukraine, il est interdit d'exporter et d'importer des marchandises portant atteinte à des droits de 
propriété intellectuelle.   
Loi "sur le régime des investissements 
étrangers " 
Date d'adoption:  19 mars 1996. 
Date d'entrée en vigu eur:  25 avril 1996.  Aux termes de l'article 2 de la loi, les investissements étrangers 
peuvent, notamment, prendre la forme d'un droit de propriété 
intellectuelle, en particulier d'un droit relatif à une configuration 
(topographie) de microcircuits inté grés;  la protection des droits 
des entreprises à participation étra ngère et les moyens de les faire 
respecter sont assurés conformément au droit ukrainien. 
Résolution n° 1148 du 19 septembre 2007 
du Conseil des ministres "portant 
modification de la procédure applicable au 
versement des redevances afférentes aux 
actions concernant la protection des droits 
protégeant des objets de propriété 
intellectuelle " 
La clause 2 de la résolution prévoit qu'elle 
entrera en vigueur à la date de l'accession de l'Ukraine à l'OMC. Les modifications apportées à la procédure applicable au 
versement des redevances afférentes aux actions concernant la 
protection des droits protégeant des objets de propriété intellectuelle (inventions, modèles d'utilité, dessins industriels, 
topographies de circuits intégrés, marques de biens et de services 
et indications de l'origine des marchandises) ont supprimé le double barème applicable aux montants des redevances, lequel 
constituait une violation des principes de l'OMC, et fixé des 
montants de redevances égaux pour tous ceux qui doivent les acquitter, quels que soient leur c itoyenneté, leur lieu de résidence 
ou l'endroit où ils se trouvent.   IP/N/1/UKR/1 
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  TITRE 
DATE D'ADOPTION ET D'ENTRÉE 
EN VIGUEUR BRÈVE DESCRIPTION 
Protection des renseignements ne devant 
pas être communiqués   
Code civil  
Date d'adoption:  16 janvier 2003. 
Date d'entrée en vigueur:  1er avril 2004. Aux termes des articles 505 à 508 du Code civil, une protection 
juridique est accordée aux secrets commerciaux;  sont réputés 
constituer des secrets commerciaux les renseignements qui sont 
secrets en ce sens que dans leur ensemble ou sous une certaine 
forme ou combinaison de leurs éléments, ils ne sont pas connus des personnes qui s'occupent généralement de ce genre de 
renseignements ou ne leur sont pas aisément accessibles;  ces 
renseignements possèdent donc une valeur commerciale et les personnes qui en détiennent le contrôle légal ont pris des mesures 
adéquates dans les circonstances existantes pour en conserver la 
confidentialité. 
Code commercial  
Date d'adoption:  16 janvier 2003. 
Date d'entrée en vigueur:  1er janvier 2004. L'article 36 du Code commercial établit ce qui peut être considéré 
comme un secret commercial,  quelles actions constituent une 
collecte illicite de données qui constituent un secret commercial, ce qui est réputé constituer la divulgation d'un secret commercial, 
et ce qui constitue une utilisation illicite d'un secret commercial. 
L'article 162 du Code commercial établit le droit des acteurs 
économiques à qui appartiennent des renseignements techniques, 
organisationnels ou commerciaux d'être protégés contre 
l'utilisation illicite de ces renseignements par des tiers, dès lors que ces renseignements ont une valeur commerciale parce qu'ils 
ne sont pas connus des tiers et ne sont pas accessibles 
gratuitement et que le propriétaire des renseignements a pris des 
mesures appropriées pour en protéger la confidentialité. 
Code pénal  
Date d'adoption:  5 avril 2001. 
Date d'entrée en vigueur:  
1er septembre 2001. L'article 231 du Code pénal prévoit des peines sous forme 
d'amendes pour les actions intentionnelles visant à obtenir des 
données constituant des secrets commerciaux ou bancaires dans le 
but de les divulguer ou d'en faire un autre usage, ainsi que pour l'utilisation illicite de telles données, si ces actions ont causé un 
dommage matériel à un acteur économique (une amende de 200 à 
1 000 fois le fois les revenus individuels minimum non imposables, une restriction de liberté pouvant atteindre cinq ans 
ou un emprisonnement pouvant atteindre trois ans). 
Aux termes de l'article 232, la divulgation intentionnelle d'un 
secret commercial ou bancaire, sans le consentement du 
propriétaire, par une personne qui a obtenu ce secret dans le cadre 
de l'exercice de sa profession ou de sa fonction, dans les cas où cette divulgation est motivée par des considérations financières ou 
personnelles et cause un dommage matériel à l'acteur économique 
concerné, est passible d'une amende égale à 200 à 500 fois les revenus individuels minimum non imposables et d'une perte du 
droit d'occuper certaines positions  ou d'exercer certaines activités 
pour une durée maximale de trois ans, de travaux d'intérêt général 
d'une durée maximale de deux ans, ou d'une peine 
d'emprisonnement pour la même durée.  IP/N/1/UKR/1 
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  TITRE 
DATE D'ADOPTION ET D'ENTRÉE 
EN VIGUEUR BRÈVE DESCRIPTION 
Loi "sur la protection contre la 
concurrence déloyale " 
Date d'adoption:  7 juin 1996. Date d'entrée en vigueur:  1
er janvier 1997. Les articles 16 à 19 de la loi définissent ce qui est réputé 
constituer la collecte illégale de secrets commerciaux, la 
divulgation d'un secret commercial, l'incitation à divulguer un secret commercial et l'utilisation illégale d'un secret commercial. 
Loi "sur les renseignements scientifiques 
et techniques " 
Date d'adoption:  25 juin 1993. Date d'entrée en vigueur:  23 juillet 1993.  La clause 3 de l'article 10 fait obligation aux organismes et 
services à qui sont transmis des renseignements scientifiques et 
techniques de garantir la protection des droits de propriété intellectuelle, de conserver les secrets commerciaux et d'assurer la 
protection des intérêts légitimes des personnes morales et des 
personnes physiques qui produisent des renseignements concernant des réalisations scientifiques et techniques. 
Loi "sur les banques et les activités 
bancaires " 
Date d'adoption:  7 décembre 2000. 
Date d'entrée en vigueur:  17 janvier 2001. Le paragraphe 1 de l'article 60 prévoit que les renseignements 
relatifs aux activités et au statut financier d'un client dont la banque prend connaissance dans le cadre des services qu'elle lui 
rend et de ses relations avec celui-ci ou les renseignements relatifs 
à des tiers qui rendent des services à la banque, dont la divulgation pourrait causer un dommage matériel ou moral au 
client, sont réputés constituer des secrets bancaires. 
Le paragraphe 1 de l'article 61 fait obligation aux banques 
d'assurer la protection des secrets bancaires comme suit:  en 
limitant le cercle des personnes qui ont accès aux renseignements 
constituant des secrets bancaires;  en assurant une gestion spéciale des documents contenant des secrets bancaires;  en utilisant des 
moyens techniques pour empêcher l'accès non autorisé à des 
supports électroniques et d'autres supports de renseignements;  en 
inscrivant dans les accords et les contrats conclus entre la banque 
et ses clients des clauses de réserve concernant la préservation des secrets bancaires et la responsabilité résultant de leur divulgation.  
Procédures et mesures correctives civiles  
Code civil  
Date d'adoption:  16 janvier 2003. 
Date d'entrée en vigueur:  1er janvier 2004. Aux termes de l'article 432 du Code civil, les tribunaux ont le 
pouvoir de rendre les décisions ci-après, conformément à la 
procédure établie par la loi: 
1) la prise de mesures urgentes en vue d'empêcher qu'il soit porté 
atteinte à un droit de propriété intellectuelle et d'obtenir des 
éléments de preuve pertinents; 
2) la suspension du mouvement transfrontières de marchandises 
dont l'importation ou l'exportation est effectuée en portant atteinte 
à un droit de propriété intellectuelle; 
3) le retrait de la circulation sur le marché civil des marchandises 
fabriquées ou commercialisées en violation d'un droit de propriété 
intellectuelle, et la destruction de ces marchandises; 
4) le retrait de la circulation sur le marché civil des matériaux et 
instruments principalement utilisés pour fabriquer des 
marchandises en violation d'un droit de propriété intellectuelle, ou 
la destruction de ces matériaux et instruments; 
5) l'imposition d'une peine pécuniaire unique au lieu de 
l'indemnisation des dommages liés à l'utilisation illégale de l'objet du droit de propriété intellectuelle;  le montant de cette peine est IP/N/1/UKR/1 
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  TITRE 
DATE D'ADOPTION ET D'ENTRÉE 
EN VIGUEUR BRÈVE DESCRIPTION 
 établi en tenant compte de la culpabilité de la personne concernée 
et des autres circonstances revêtant une importance cruciale; 
6) la publication dans les médias de renseignements sur la 
violation du droit de propriété intellectuelle et sur le contenu de 
l'arrêt constatant ladite violation. 
Code de procédure civile  
Date d'adoption:  18 mars 2004. Date d'entrée en vigueur:  1
er janvier 2005. L'article 3 du Code de procédure civile prévoit le droit d'exercer 
un recours judiciaire en vue d'obtenir une protection. 
L'article 133 établit que les personnes qui interviennent dans une 
affaire et qui estiment qu'il n'est pas possible de présenter les 
éléments de preuve nécessaires ou qu'il est difficile de les présenter ont le droit de présenter une demande en vue de leur 
obtention.  L'article 151 prévoit que, si des personnes intervenant 
dans une affaire leur en font la demande, les tribunaux peuvent prendre les mesures nécessaires à la conservation du droit. 
L'article 155 prévoit l'indemnisation des dommages causés par les 
mesures nécessaires à la conser vation du droit ainsi que la 
restitution de l'objet donné en gage. 
Code de procédure commerciale  
Date d'adoption:  6 novembre 1991. Date d'entrée en vigueur:  1
er janvier 2004. L'article premier du Code de procédure commerciale prévoit le 
droit de demander à un tribunal économique d'assurer la protection des droits violés ou contestés du requérant et des 
intérêts protégés par la loi. 
L'article 38 prévoit que, dans les cas où les éléments de preuve 
présentés par les parties sont insuffisants, le tribunal économique 
doit demander aux entreprises et organisations concernées de 
présenter les renseignements n écessaires pour le règlement du 
différend en question. 
L'article 43-1 prévoit le droit de présenter une demande de 
mesures préventives à un tribunal économique. 
L'article 43-10 prévoit le droit d'être indemnisé des dommages 
causés par de telles mesures préventives. 
Mesures provisoires  
Code civil  
Date d'adoption:  16 janvier 2003. Date d'entrée en vigueur:  1
er janvier 2004. Aux termes de l'article 432 du Code civil, les tribunaux ont le 
pouvoir de rendre les décisions ci-après, conformément à la procédure établie par la loi: 
1) la prise de mesures urgentes en vue d'empêcher qu'il soit porté 
atteinte à un droit de propriété intellectuelle et d'obtenir des éléments de preuve pertinents; 
2) la suspension du mouvement transfrontières de marchandises 
dont l'importation ou l'exportation est effectuée en portant atteinte à un droit de propriété intellectuelle; 
3) le retrait de la circulation sur le marché civil des marchandises 
fabriquées ou commercialisées en violation d'un droit de propriété intellectuelle, et la destruction de ces marchandises; 
4) le retrait de la circulation sur le marché civil des matériaux et 
instruments principalement utilisés pour fabriquer des 
marchandises en violation d'un droit de propriété intellectuelle, ou 
la destruction de ces matériaux et instruments;  IP/N/1/UKR/1 
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  TITRE 
DATE D'ADOPTION ET D'ENTRÉE 
EN VIGUEUR BRÈVE DESCRIPTION 
 5) l'imposition d'une peine pécuniaire unique au lieu de 
l'indemnisation des dommages liés à l'utilisation illégale de l'objet 
du droit de propriété intellectuelle;  le montant de cette peine est établi en tenant compte de la culpabilité de la personne concernée 
et des autres circonstances revêtant une importance cruciale; 
6) la publication dans les médias de renseignements sur la 
violation du droit de propriété intellectuelle et sur le contenu de 
l'arrêt constatant ladite violation. 
Code de procédure civile  
Date d'adoption:  18 mars 2004. Date d'entrée en vigueur:  1
er janvier 2005. L'article 133 du Code de procédure civile établit que les personnes 
qui interviennent dans une affaire et qui estiment qu'il n'est pas possible de présenter les éléments de preuve nécessaires ou qu'il 
est difficile de les présenter ont le droit de présenter une demande 
en vue de leur obtention.  L'article 151 prévoit que, si des personnes intervenant dans une affaire leur en font la demande, 
les tribunaux peuvent prendre les mesures nécessaires à la 
conservation du droit. 
L'article 155 prévoit l'indemnisation des dommages causés par les 
mesures nécessaires à la conser vation du droit ainsi que la 
restitution de l'objet donné en gage. 
Code de procédure commerciale  
Date d'adoption:  6 novembre 1991. 
Date d'entrée en vigueur:  1er mars 1992. L'article 43-1 du Code de procédure commerciale prévoit le droit 
de présenter une demande de mesures préventives à un tribunal 
économique. 
L'article 43-10 prévoit le droit d'être indemnisé des dommages 
causés par de telles mesures préventives. 
Prescriptions spéciales concernant les mesures à la frontière  
Code des douanes  
Date d'adoption:  11 juillet 2002. 
Date d'entrée en vigueur:  1er janvier 2004. Les articles 255 à 258 du Code des douanes énoncent les mesures 
que les autorités douanières peuvent prendre pour renforcer la 
protection des droits de propriété intellectuelle au cours du 
mouvement transfrontières de marchandises. 
Résolution du Conseil des ministres 
"portant sur les questions relatives à 
l'inscription au Registre des douanes des 
objets protégés par un droit de propriété 
intellectuelle, à l'obtention de 
renseignements et à la coopération des 
autorités douanières avec d'autres 
organismes chargés de faire respecter les 
lois et organismes de surveillance et les 
détenteurs de droits relatifs à des objets de 
propriété intellectuelle, dans les cas où le 
dédouanement des marchandises a été 
suspendu à l'initiative des autorités 
douanières " 
Date d'adoption:  13 avril 2007. 
Date d'entrée en vigu eur:  19 avril 2007 Cette résolution énonce les procédures applicables à l'inscription 
au Registre des douanes des objets protégés par un droit de 
propriété intellectuelle, à l'obtention de renseignements par les autorités douanières et aux ac tions menées conjointement avec 
d'autres organismes chargés de faire respecter les lois et 
organismes de surveillance et les détenteurs de droits relatifs à des objets de propriété intellectuelle,  dans les cas où le dédouanement 
des marchandises a été suspendu à l'initiative des autorités 
douanières. 
 IP/N/1/UKR/1 
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  TITRE 
DATE D'ADOPTION ET D'ENTRÉE 
EN VIGUEUR BRÈVE DESCRIPTION 
Procédures pénales  
Code pénal  
Date d'adoption:  5 avril 2001. 
Date d'entrée en vigueur:  
1er septembre 2001. Le Code pénal établit les peines pénales applicables aux violations 
de la loi dans le domaine de la propriété intellectuelle. 
Toutes autres procédures et mesures administratives qui n'ont pas été mentionnées ci-dessus  
Code commercial  
Date d'adoption:  16 janvier 2003. Date d'entrée en vigueur:  1
er janvier 2004. L'article 254 du Code commercial prévoit que, dans les cas où il a 
été constaté que des désignations, des publicités et des emballages ont été utilisés d'une manière illicite ou qu'un produit a été 
reproduit, les personnes intéressées peuvent présenter au Comité 
antimonopole de l'Ukraine, ou à ses organes territoriaux, une demande de saisie par voie de procédure judiciaire des produits 
portant une désignation utilisée d'une manière illicite ou des 
copies d'autres produits du fabricant et du vendeur de tels produits. 
Loi "sur la protection contre la 
concurrence déloyale " 
Date d'adoption:  7 juin 1996. 
Date d'entrée en vigueur:  2 juillet 1996. La loi établit les principes juridiques applicables à la protection 
des acteurs économiques (entrepreneurs) et des consommateurs contre la concurrence déloyale. 
Code des procédures judiciaires 
administratives  
Date d'adoption:  6 juillet 2005. 
Date d'entrée en vigueur:  
1er septembre 2005. Le Code des procédures judiciaires administratives énonce les 
pouvoirs des tribunaux administratifs qui examinent des affaires 
administratives, la procédure appli cable au recours judiciaire aux 
tribunaux administratifs, et la procédure applicable au 
déroulement de l'examen effectué par le tribunal. 
Code des infractions administratives  
Date d'adoption:  7 décembre 1984. 
Date d'entrée en vigueur:  
18 décembre 1984. Le Code des infractions administratives énonce les peines 
administratives applicables aux violations de la loi dans le 
domaine de la propriété intellectuelle. 
Brevets/licences (y compris la protection des obtentions végétales)  
Code civil  
Date d'adoption:  16 janvier 2003. 
Date d'entrée en vigueur:  1er janvier 2004. Le chapitre 42 (aux articles 485 à 488) définit les titulaires de 
droits de propriété intellectuelle relatifs aux obtentions végétales;  
dresse une liste des droits personnels ne relevant pas de la 
propriété intellectuelle en ce qui concerne les obtentions végétales certifiées par voie d'enregistrement par l'État, des droits 
personnels relevant de la propriété intellectuelle en ce qui 
concerne les obtentions végétales certifiées par un brevet, et des droits de propriété intellectuelle de disséminer les obtentions 
végétales certifiées par voie d'enre gistrement par l'État;  et établit 
la durée de validité des droits de propriété intellectuelle relatifs à une obtention végétale. 
Code commercial  
Date d'adoption:  16 janvier 2003. 
Date d'entrée en vigueur:  1er janvier 2004. Aux termes de l'article 155, les obtentions végétales sont 
reconnues comme des objets protégés par des droits de propriété 
intellectuelle.  IP/N/1/UKR/1 
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  TITRE 
DATE D'ADOPTION ET D'ENTRÉE 
EN VIGUEUR BRÈVE DESCRIPTION 
Code des infractions administratives  
Date d'adoption:  7 décembre 1984. 
Date d'entrée en vigueur:  1er juin 1985. L'article 51-2 indique quelles sont les conséquences juridiques des 
violations des droits de propriété intellectuelle relatifs à une 
obtention végétale. 
L'article 104-1 indique quelles sont les conséquences juridiques 
des violations de la procédure et des prescriptions concernant la 
production et la plantation de semences. 
L'article 238-3 indique quels sont les organismes publics qui sont 
chargés d'exercer un contrôle sur la production et la plantation de 
semences. 
L'article 255 indique quelles sont les personnes qui peuvent 
arrêter des protocoles concernant les infractions administratives, 
en particulier en ce qui concerne la protection des droits relatifs à des obtentions végétales. 
L'article 257 établit la procédure applicable à l'examen des 
protocoles concernant les infractions administratives. 
Code pénal  
Date d'adoption:  5 avril 2001. 
Date d'entrée en vigueur:  
1er septembre 2001. L'article 177 établit les conséquences juridiques des violations des 
droits relatifs à une obtention végétale, en particulier l'utilisation 
illégale d'une obtention végétale. 
Code des douanes  
Date d'adoption:  11 juillet 2002. 
Date d'entrée en vigueur:  1er janvier 2004. Le chapitre 45 prévoit les mesures que les autorités douanières 
peuvent prendre pour renforcer la protection des droits de 
propriété intellectuelle à la frontière. 
Loi "sur l'adhésion de l'Ukraine à la 
Convention internationale pour la 
protection des obtentions végétales " 
Date d'adoption:  2 juin 1995. 
Date d'entrée en vigueur:  29 juillet 1995. La loi porte ratification de la Convention internationale du 
2 décembre 1961 pour la protection des variétés obtentions, qui a 
été révisée à Genève le 10 novembre 1972 et le 23 octobre 1978. 
Loi "sur l'adhésion de l'Ukraine à la 
Convention internationale pour la 
protection des obtentions végétales " 
Date d'adoption:  2 août 2006. 
Date d'entrée en vigueur:  
12 septembre 2006. La loi porte ratification de la Convention internationale du 
2 décembre 1961 pour la protection des obtentions végétales, qui 
a été révisée à Genève le 10 novembre 1972, le 23 octobre 1978 et le 19 mars 1991. 
Loi "sur la protection des droits relatifs à 
des obtentions végétales " 
Date d'adoption:  21 avril 1993. Date d'entrée en vigueur:  
1
er novembre 1993. Cette loi régit les droits de propriété et les droits personnels ne 
relevant pas de la propriété intellectuelle qui naissent dans le 
cadre de l'acquisition, de l'exécution et de la protection de droits de propriété intellectuelle relatifs à des obtentions végétales.  IP/N/1/UKR/1 
Page 28  
 
  TITRE 
DATE D'ADOPTION ET D'ENTRÉE 
EN VIGUEUR BRÈVE DESCRIPTION 
Loi "sur la protection des semences et du 
matériel de plantation " 
Date d'adoption:  26 décembre 2002. Date d'entrée en vigueur:  28 janvier 2003. L'article 15 énonce la procédure applicable à la conclusion 
d'accords de licences avec le propri étaire de l'obtention végétale 
en ce qui concerne l'utilisation d'obtentions végétales. 
L'article 17 énonce la procédure applicable à l'utilisation 
d'obtentions végétales par les personnes se livrant à la production 
et à la plantation de semences. 
L'article 19 énonce la procédure applicable au maintien d'un 
registre des obtentions végétales. 
L'article 24 énonce la procédure applicable à l'importation et à 
l'exportation de semences et de matériel de plantation. 
Décret présidentiel n° 658/2004 du 
18 juin 2004 "sur les questions concernant 
la représentation de l'Ukraine au Conseil 
de l'Union internationale pour la protection 
des obtentions végétales " 
Date d'adoption:  18 juin 2004. Date d'entrée en vigueur:  11 juillet 2004. Ce décret porte approbation du Règlement concernant le 
représentant de l'Ukraine au Conseil de l'Union internationale 
pour la protection des obtentions végétales. 
Décret présidentiel n° 952/95 du 
12 octobre 1995 "concernant le 
représentant de l'Ukraine et son adjoint au 
Conseil de l'Union internationale pour la 
protection des obtentions végétales " Ce décret nomme un représentant et un représentant adjoint de 
l'Ukraine au Conseil de l'Union internationale pour la protection des obtentions végétales. 
Résolution du 19 août 2002 du Conseil des 
ministres "portant approbation du 
Règlement concernant le Service national 
de la protection des droits relatifs à des 
obtentions végétales " 
Date d'adoption:  19 août 2002. 
Date d'entrée en vigueur:  
6 septembre 2002. La résolution porte approbation du Règlement concernant le 
Service national de la protection des droits relatifs à des 
obtentions végétales, lequel, dans les limites de sa compétence, 
participe à la mise en œuvre des politiques nationales dans le 
domaine de la protection des droits relatifs à des obtentions végétales. 
Résolution n° 1183 du 19 août 2002 du 
Conseil des ministres "sur la mise en 
œuvre de la Loi "sur la protection des 
droits relatifs à des obtentions végétales "" 
Date d'adoption:  19 août 2002. 
Date d'entrée en vigueur:  
6 septembre 2002. Cette résolution porte approbation du Règlement concernant les 
représentants pour les questions de propriété intellectuelle, la 
procédure applicable au versement des redevances afférentes aux services liés à la protection des droits relatifs à des obtentions 
végétales, la durée de la protection des droits légitimes du 
propriétaire de l'obtention végétale en cas de restrictions de ses droits exclusifs. 
Résolution n° 121 du 29 janvier 2003 du 
Conseil des ministres "portant approbation 
de la procédure applicable à la délivrance 
d'une licence obligatoire pour l'utilisation 
d'une obtention végétale " 
Date d'adoption:  29 janvier 2003. 
Date d'entrée en vigueur:  5 février 2003. Cette résolution porte approbation de la procédure applicable à la 
délivrance d'une licence obligatoire pour l'utilisation d'une obtention végétale.  IP/N/1/UKR/1 
 Page 29 
 
 
  TITRE 
DATE D'ADOPTION ET D'ENTRÉE 
EN VIGUEUR BRÈVE DESCRIPTION 
Résolution n° 686 du 15 mai 2003 du 
Conseil des ministres "portant approbation 
du Règlement relatif au registre national 
des obtentions végétales propres à être 
disséminées en Ukraine " 
Date d'adoption:  15 mai 2003. Date d'entrée en vigueur:  28 mai 2003. La résolution porte approbation du Règlement relatif au registre 
national des obtentions végétales propres à être disséminées en 
Ukraine. 
Résolution n° 1304 du 17 août 1998 du 
Conseil des ministres "portant approbation 
de la procédure provisoire applicable à 
l'importation, aux essais de l'État, à 
l'enregistrement et à l'utilisation 
d'obtentions végétales transgéniques en 
Ukraine " 
Date d'adoption:  17 août 1998. 
Date d'entrée en vigueur:  
3 septembre 1998. La résolution porte approbation de la procédure provisoire 
applicable à l'importation, aux essa is de l'État, à l'enregistrement 
et à l'utilisation d'obtentions végétales transgéniques en Ukraine. 
Décret n° 247 du 30 août 2002 du 
Ministère de la politique agricole "portant 
approbation des critères applicables à 
l'interdiction de la dissémination 
d'obtentions végétales en Ukraine", 
enregistré auprès du Mi nistère de la justice 
le 25 octobre 2002 (n° 847/7135 ) 
Date d'adoption:  30 août 2002. 
Date d'entrée en vigueur:  
15 novembre 2002. Ce décret porte approbatio n des critères applicables à 
l'interdiction de la dissémination des obtentions végétales en Ukraine. 
Décret n° 244 du 21 juillet 2003 du 
Ministère de la politique agricole "portant 
approbation de la directive concernant 
l'enregistrement des accords de transfert du 
droit de propriété relatif à une obtention 
végétale et des accords de transfert du 
droit d'utilisation d'une obtention 
végétale ", enregistré auprès du Ministère 
de la justice le 8 août 2003 (n° 698/8019) 
Date d'adoption:  21 juillet 2003. 
Date d'entrée en vigueur:  8 août 2003. Ce décret énonce la procédure applicable à l'enregistrement 
auprès du Service national de la protection des droits relatifs à des 
obtentions végétales (ci-après dénommé le Derzhsortservice) des accords de transfert du droit de propriété relatif à une obtention 
végétale (ci-après dénommés les accords) et des accords de 
transfert du droit d'utilisation d'une obtention végétale (ci-après dénommés les accords de licence). 
Décret n° 287 du 26 avril 2007 du 
Ministère de la politique agricole "portant 
approbation des règles applicables à 
l'élaboration et à la présentation d'une 
demande concernant une obtention 
végétale ", enregistré auprès du Ministère 
de la justice le 30 mai 2007 
(n° 553/13820). 
Date d'adoption:  26 avril 2007. Date d'entrée en vigueur:  10 juin 2007. Ce décret porte approbation de  la procédure applicable à 
l'élaboration et à la présentation d'une demande visant à acquérir 
des droits concernant une obtention végétale. IP/N/1/UKR/1 
Page 30  
 
  TITRE 
DATE D'ADOPTION ET D'ENTRÉE 
EN VIGUEUR BRÈVE DESCRIPTION 
Décret n° 243/474 du 18 juillet 2003 du 
Ministère de la politique agricole et du 
Service des douanes "portant approbation 
de la procédure applicable à l'importation 
en Ukraine et à l'exportation hors de 
l'Ukraine de semences et de matériel de 
plantation d'obtentions végétales à des fins 
de recherche et d'essais gouvernementaux 
concernant les obtentions végétales ", 
enregistré auprès du Mi nistère de la justice 
le 5 août 2003 (n° 687/8008) 
Date d'adoption:  18 juillet 2003. Date d'entrée en vigueur:  29 août 2003. Ce décret porte approbation de  la procédure applicable à 
l'importation en Ukraine et à l'exportation hors de l'Ukraine de 
semences et de matériel de plantation d'obtentions végétales à des fins de recherche et d'essais gouvernementaux concernant les 
obtentions végétales. 
Décret n° 188 du 23 juin 2003 du 
Ministère de la politique agricole "portant 
approbation du Règlement concernant la 
vérification par des experts des noms 
d'obtentions végétales ", enregistré auprès 
du Ministère de la justice le 10 juillet 2003 (n° 574/7895) 
Date d'adoption:  23 juin 2003. 
Date d'entrée en vigueur:  1
er août 2003. Ce décret établit la procédure a pplicable à la vérification par des 
experts des noms des obtentions végétales, à la communication de 
la conclusion de l'expert et à l'enregistrement de l'obtention végétale. 
Décret n° 246 du 21 juillet 2003 du 
Ministère de la politique agricole "portant 
approbation de la procédure applicable à la 
vérification de la possibilité de protéger 
une obtention végétale ", enregistré auprès 
du Ministère de la justice le 28 août 2003 
(n° 741/8062) 
Date d'adoption:  21 juillet 2003. Date d'entrée en vigueur:  
19 septembre 2003  Ce décret établit la procédure a pplicable à la vérification de la 
possibilité de protéger une obtention végétale. 
Décret n° 5-1 du 8 janvier 2003 du Service 
national de protection des droits relatifs à 
des obtentions végétales "portant 
approbation du Règlement relatif au 
comité d'attestation de l'acquisition des 
droits des représentants en ce qui concerne 
les questions de propriété intellectuelle 
relatives aux obtentions végétales ", 
enregistré auprès du Mi nistère de la justice 
le 28 janvier 2003 (n° 60/7381). 
Date d'adoption:  8 janvier 2003. 
Date d'entrée en vigueur:  14 février 2003. Le décret porte approbation du Règlement du comité d'attestation 
de l'acquisition des droits des représentants en ce qui concerne les 
questions de propriété intellectuelle relatives aux obtentions 
végétales.  IP/N/1/UKR/1 
 Page 31 
 
 
  TITRE 
DATE D'ADOPTION ET D'ENTRÉE 
EN VIGUEUR BRÈVE DESCRIPTION 
Décret n° 6-1 du 8 janvier 2003 du Service 
national de la protection des droits relatifs 
à des obtentions végétales "portant 
approbation du Règlement relatif au 
comité d'appel en ce qui concerne les 
questions de propriété intellectuelle 
relatives aux obtentions végétales ", 
enregistré auprès du Mi nistère de la justice 
le 28 janvier 2003 (n° 61/7382) 
Date d'adoption:  8 janvier 2001. 
Date d'entrée en vigueur:  14 février 2001. Ce décret porte approbation du  Règlement relatif au comité 
d'appel en ce qui concerne les questions de propriété intellectuelle 
relatives aux obtentions végétales. 
Décret n° 3-2/139-43 du 12 mars 2003 du 
Service national de la protection des droits 
relatifs à des obtentions végétales "portant 
approbation de la procédure applicable à la 
dissémination en Ukraine d'une obtention 
végétale à laquelle le droit exclusif du 
propriétaire ne s'applique pas ", enregistré 
auprès du Ministère de la justice le 27 mars 2003 (n° 241/7562) 
Date d'adoption:  12 mars 2003. 
Date d'entrée en vigueu r:  18 avril 2003.  Ce décret porte approbation de la procédure applicable à la 
dissémination en Ukraine d'une obtention végétale à laquelle le droit exclusif du propriétaire ne s'applique pas. 
Décret n° 159 du 20 juin 2003 du Service 
national de la protection des droits relatifs 
à des obtentions végétales "portant 
approbation de la procédure appliquée 
pour établir l'organisme habilité à procéder 
à des analyses/examens spécialisés des 
obtentions végétales ", enregistré auprès du 
Ministère de la justice le 7 juillet 2003 (n° 553/7804) 
Date d'adoption:  20 juin 2003. 
Date d'entrée en vigueur:  25 juillet 2003. Ce décret porte approbation de la  procédure appliq uée pour établir 
l'organisme habilité à procéder à des analyses/examens spécialisés 
des obtentions végétales. 
Décret n° 142 du 29 mai 2003 du Service 
national de la protection des droits relatifs 
à des obtentions végétales "portant 
approbation de la directive concernant la 
procédure d'examen de la demande relative 
à l'obtention végétale et des données 
inscrites au registre national des droits des 
propriétaires d'obtentions végétales ", 
enregistré auprès du Mi nistère de la justice 
le 13 juin 2003 (n° 485/7806) 
Date d'adoption:  29 mai 2003. 
Date d'entrée en vigueur:  4 juillet 2003. Ce décret porte approbation de la  directive régissant la procédure 
régissant la communication et l'examen de la demande relative à 
l'obtention végétale et des données inscrites au registre national des droits des propriétaires d'obtentions végétales. IP/N/1/UKR/1 
Page 32  
 
  TITRE 
DATE D'ADOPTION ET D'ENTRÉE 
EN VIGUEUR BRÈVE DESCRIPTION 
Décret n° 450 du 25 août 2005 du Service 
national de la protection des droits relatifs 
à des variétés végétales "portant 
approbation de la directive concernant la 
préparation par les inspecteurs de l'État 
chargés de la protection des droits relatifs 
à des obtentions végétales de dossiers 
concernant des infractions 
administratives ", enregistré auprès du 
Ministère de la justice le 
12 septembre 2005 (n° 1038/11318) 
Date d'adoption:  25 août 2005. Date d'entrée en vigueur:  
23 septembre 2005. Ce décret porte approbation de  la directive établissant la 
procédure applicable à la préparation par les inspecteurs de l'État 
chargés de la protection des droits relatifs à des obtentions végétales de dossiers concernant des infractions administratives.  IP/N/1/UKR/1 
 Page 33 
 
 
  ANNEXE III  
 
ACCORDS INTERNATIONAUX AUXQUELS L'UKRAINE EST PARTIE  
 
 
Convention mondiale sur le droit d'auteur (Réso lution n° 3794-XII du 23 décembre 1993 de la 
Verkhovna Rada ) 
Traité de l'OMPI sur le droit d'aute ur (Loi n° 2733-III du 20 septembre 2001 ) 
Traité de l'OMPI sur les interprétations et ex écutions et les phonogramme (Loi n° 2732-III du 
20 septembre 2001 ) 
Convention de Rome pour la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de 
phonogrammes et des organismes de radiodiffusi on (Loi n° 2730-III du 20 septembre 2001 ) 
Convention pour la protection des producteurs de  phonogrammes contre la reproduction non autorisée 
de leurs phonogrammes (Loi n° 738-XIV du 15 juin 1999 ) 
Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle (Loi n° 1232-XIV du 
17 novembre 1999 ) 
Arrangement de La Haye concernant l'enregistreme nt international des dessins et modèles industriels  
(Loi n° 2992-III du 17 janvier 2002 ) 
Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques (Loi n° 189/95-BP du 
31 mai 1995 ) 
Traité sur le droit des brevets (Loi n° 245-IV du 22 novembre 2002 ) 
Traité de coopération en matière de brevets (la date  d'entrée en vigueur est la date de l'indépendance –  
25 décembre 1991 ) 
Protocole relatif à l'Arrangement de Madrid concer nant l'enregistrement international des marques  
(Loi n° 1763-III du 1er juin 2000 ) 
Accord sur les lois relatives aux marques de fa brique ou de commerce (Loi n° 380/95-BP du 
13 octobre 1995 ) 
Arrangement de Nice concernant la classification in ternationale des produits et des services aux fins 
de l'enregistrement des marques (Loi n° 1762/III du 1er juin 2000 ) 
Convention internationale pour la protection des obtentions végétales (Loi n° 209/95-BP du 
2 juin 1995 ) 
Traité de Budapest sur la reconnaissance internati onale du dépôt des micro-organismes aux fins de la 
procédure en matière de brevets (Loi n° 474/96-BP du 1er novembre 1996 ) 
Traité de Nairobi concernant la  protection du symbole olympique (Décret présidentiel n° 192/98 du 
13 mars 1998 ) 
__________