. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/EEC/355 
7 janvier 2011 
 (11-0073) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  UNION EUROPÉENNE
 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  Commission européenne 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations co ncernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:  
Commission européenne 
Point d'information de l'UE sur les OTC 
Fax:  +(32) 2 299 80 43 
Courrier électronique:  mailto:eu-tbt@ec.europa.eu  
Site Web:  http://ec.europa.eu/enterprise/tbt/  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres: 
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH  ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):  Produits biocides 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Draft Commission Decision 
concerning the non-inclusion of certain substances in Annex I, IA or IB to Directive 98/8/EC 
of the European Parliament and of the Council concerning the placing of biocidal products 
on the market  (Projet de décision de la Commission re lative à la non-inscription de certaines 
substances à l'annexe I, I A ou I B de la di rective 98/8/CE du Parlement européen et du 
Conseil concernant la mise su r le marché des produits biocid es).  5 pages, en anglais 
6. Teneur:  Le projet de décision de la Commission not ifié vise à exclure certaines substances 
actives de la liste positive de l'UE des subs tances actives pouvant être utilisées dans les 
produits biocides. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Protection de la santé publique et de l'envir onnement.  Harmonisation du marché des produits 
biocides de l'UE.  
8. Documents pertinents:   Directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil concernant 
la mise sur le marché des produits biocides (J.O. L 123 du 24.04.98, page 1) Disponible dans 
toutes les lan gues de l'UE. 
http://eur-
lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriSer v.do?uri=OJ:L:1998:123:0001:0063:FR:PDF  G/TBT/N/EEC/355 
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  9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:   Juin 2011 
Mai 2012 
10. Date limite pour la présentation des observations:  60 jours à compter de la date de 
notification 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  point national d'information [ ] ou 
adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et de 
site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Commission européenne 
Point d'information de l'UE sur les OTC Fax:  +(32) 2 299 80 43 
Courrier électronique:  mailto:eu-tbt@ec.europa.eu
 
Texte disponible sur le site Web de l'UE sur les OTC:  http://ec.europa.eu/enterprise/tbt/  
Le texte peut également être téléchargé à l'adresse suivante: 
http://members.wto.org/crnattach ments/2010/tbt/EEC/10_4719_00_e.pdf