RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/ACC/CPV/14/Rev.1 
10 juin 2005 
 
 (05-2390) 
Groupe de travail de 
l'accession du Cap-Vert Original:   anglais 
 
 
 
ACCESSION DU CAP-VERT 
 
Plan d'action relatif à l'élaborati on, l'adoption et l'application d'un  
Code des douanes contenant des Règles conformes  
à l'article VII du GATT  
 
Révision  
  
 La communication ci-après, datée du 1
er juin 2005, est distribuée à la demande de la 
délégation de la République du Cap-Vert.  
_______________ 
  
 WT/ACC/CPV/14/Rev.1 
Page 2 Accord du GATT sur l'évaluation  
en douane Mesures prévues, y compris projets de loi et de règlements 
relatifs à certains sujets Date d'achèvement 
prévue Observations 
Élaborer pour le Cap-Vert un Code des 
douanes qui reprenne les principes de l'Accord du GATT sur l'évaluation en 
douane Le Code des douanes du Cap-Vert est élaboré;  il est 
conforme aux prescriptions établies dans le cadre de l'OMC et aux normes de l'AOC. Mai 2005  Le Plan d'action législatif contiendra le 
calendrier relatif au Code des douanes. 
Séminaires et ateliers consacrés au Code des douanes Familiarisation des utilisateurs avec le Code des douanes Pour septembre 2005  
Pour septembre 2005  Sans assistance technique 
Sans assistance technique Codes des douanes 
Évaluation de la mise en œuvre du Code des douanes Juin 2007 Sans assistance technique 
Adaptation au système d'évaluation de 
l'OMC Ateliers, séminaires, séjours d'étude et de formation à 
l'intention des fonctionnaires 2005/08 Nécessite une assistance technique. 
Création d'une base d'information 
technologique comprenant une base de 
données sur l'évaluation des risques Il est fondamental, pour la mise en œuvre de l'Accord de 
l'OMC sur l'évaluation en douane, de disposer d'une base de 
données sur l'évaluation des risques. 2005/08 La collecte automatique d'informations 
doit être mise à jour à l'aide du système 
d'information Sydonia Plus. 
Cours de formation sur l'Accord du GATT sur l'évaluation en douane Séminaire/atelier consacré aux principes de l'Accord du 
GATT/de l'OMC sur l'évaluation en douane  Février/mars 2006 Une assistance technique sera fournie 
par le projet d'accession à l'OMC Booz 
Allen de l'USAID. 
Article premier – Valeur transactionnelle 
des marchandises importées Dispositions à inclure dans le Code des douanes Pour le premier 
semestre 2005  Sans assistance technique 
Article 2 – Valeur transactionnelle de 
marchandises identiques Dispositions à inclure dans le Code des douanes Pour le premier 
semestre 2005  Sans assistance technique 
Article 4 – Ordre d'application inversé des 
méthodes déductive et de la valeur calculée  Dispositions à inclure dans le Code des douanes Pour le premier 
semestre 2005  Sans assistance technique 
Article 5 – Valeur obtenue par déduction Dispositions à inclure dans le Code des douanes Pour le premier 
semestre 2005  Sans assistance technique 
Article 6 – Valeur calculée  Dispositions à inclure dans le Code des douanes Pour le premier 
semestre 2005  Sans assistance technique 
Article 9 – Conversion de la monnaie1 Dispositions à inclure dans le Code des douanes Pour le premier 
semestre 2005   
                                                      
1 Les prescriptions applicables à la monnaie ne feront pas l'objet  d'une disposition spéciale, mais seront incorporées dans le C ode des douanes. 
  
  WT/ACC/CPV/14/Rev.1
 Page 3Accord du GATT sur l'évaluation  
en douane Mesures prévues, y compris projets de loi et de règlements 
relatifs à certains sujets Date d'achèvement 
prévue Observations 
Article 8 – Ajustement de la valeur 
transactionnelle des marchandises importées Dispositions à inclure dans le Code des douanes Pour le premier 
semestre 2005  Sans assistance technique 
Article 10 – Renseignements confidentiels Dispositions à inclure dans le Code des douanes Pour le premier 
semestre 2005 Sans assistance technique 
Article 11 – Droit d'appel de l'importateur 
concernant la détermination de la valeur en douane par l'administration des 
douanes Dispositions à inclure dans le Code des douanes Pour le premier 
semestre 2005  Sans assistance technique 
Article 12 – Publication des lois et 
règlements pertinents Dispositions à inclure dans le Code des douanes Pour le premier 
semestre 2005  Sans assistance technique 
Article 13 – Garanties à fournir pour 
dédouaner les marchandises Dispositions à inclure dans le Code des douanes Pour le premier 
semestre 2005  Sans assistance technique 
Article 15 – Définition d'expressions 
utilisées dans la détermination de la valeur 
en douane Dispositions à inclure dans le Code des douanes Pour le premier 
semestre 2005  Sans assistance technique 
Article 16 – Droit de l'importateur de se 
faire remettre par les autorités douanières 
une explication écrite de la détermination 
de la valeur en douane Dispositions à inclure dans le Code des douanes Pour le premier 
semestre 2005  Sans assistance technique 
Article 17 – Droit de l'administration des 
douanes de contester la véracité ou 
l'exactitude de toute affirmation, pièce ou déclaration présentée aux fins de la 
détermination de la valeur en douane Dispositions à inclure dans le Code des douanes Pour le premier 
semestre 2005  Sans assistance technique 
Article 14 – Dispose que les Annexes I, II 
et III font partie intégrante de l'Accord Dispositions à inclure dans le Code des douanes Pour le 
1er septembre 2005  Sans assistance technique 
Formation technique sur la détermination 
de la valeur en douane Cours de formation de formateurs à l'intention de 
fonctionnaires des douanes sélectionnés sur la base de leurs 
compétences pédagogiques Octobre/ 
novembre 2006 Nécessite une assistance technique 
Création d'un système d'information 
spécialisé comportant une base de données 
de références sur la valeur de 
marchandises identiques ou similaires Une base de données pour l'évaluation de marchandises 
identiques ou similaires est indispensable à l'application de la valeur transactionnelle de marchandises identiques ou 
similaires (méthodes 2 et 3 ap pliquées l'une après l'autre) 2005 à 2008 Nécessite une assistance technique  
 WT/ACC/CPV/14/Rev.1 
Page 4 Accord du GATT sur l'évaluation  
en douane Mesures prévues, y compris projets de loi et de règlements 
relatifs à certains sujets Date d'achèvement 
prévue Observations 
Formation à l'évaluation des risques Ateliers/séminaires présentés par des spécialistes de 
l'"évaluation des risques" 2007  Nécessite une assistance technique 
Formation à la vérification après 
déclaration ou après expédition2 Ateliers/séminaires consacré s à la vérification après 
déclaration ou après expédition 2005  Nécessite une assistance technique 
 Mise en œuvre intégrale de l'Accord de l'OMC sur 
l'évaluation en douane  Janvier 2009  
 
Note 1 : Conformément au Plan d'action, la mise en œuvre intégrale de l'Accord sur l'évaluation en douane doit être achevée en janvier  2009 au plus tard. 
 
Note 2 : Ce plan d'action devrait faire l'objet d'aj ustements en fonction des nécessités et de la  réussite de la stratégie de mise en œuvre. 
 
Note 3 : Le Plan d'action sur l'évaluation en douane est modifié comme il est indiqué dans la réponse à la question n° 90 figurant dan s le document WT/ACC/CPV/20. 
 
__________ 
 
 
                                                      
2 Le Code des douanes devrait contenir de s prescriptions obligean t les importateurs et les déclar ants à donner accès à leurs écr itures pour vérification.