RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/ACC/VNM/36/Add.1
7 avril 2005 
 
 (05-1446) 
Groupe de travail de 
l'accession du Viet Nam Original:   anglais 
 
 
 
ACCESSION DU VIET NAM 
 
Questions et réponses additionnelles  
 
Addendum  
   La communication ci-après, datée du 31 mars 2005, est distribuée à la demande de la 
délégation de la République socialiste du Viet Nam. 
 
_______________  WT/ACC/VNM/36/Add.1 
 Page i 
 
 
 TABLE DES MATIÈRES 
  
Page
 
 
ANNEXE 1....................................................................................................................... .......................1 
 ANNEXE 2....................................................................................................................... .......................2 
 ANNEXE 3....................................................................................................................... .......................7 
 
ANNEXE 4....................................................................................................................... .....................10 
 ANNEXE 5....................................................................................................................... .....................11 
  WT/ACC/VNM/36/Add.1 
 Page 1 
 
 
 ANNEXE 1 
 
Engagements concernant la suppressi on de la prohibition à l'importation  
de véhicules automobiles d'occasion  
 
 
1. Engagement de supprimer la restriction quantitative appliquée 
 - Le Viet Nam s'engage à supprimer, lors de son accession à l'OMC, la prohibition à 
l'importation de véhicules automobiles d'occasi on de moins de cinq ans (la description de la 
mesure et la désignation des produits concernés figurent dans le tableau  1 de l'Annexe 2 du 
document WT/ACC/VNM/33).  Le c ontingent d'importation sera appliqué sur une période de 
trois ans à compter de la date d'accession: 
  - première année:  1 000 unités; 
 - deuxième année: 1 500 unités; 
 - troisième année: 2 000 unités.  - Le contingent d'importation pour les véhicul es automobiles d'occasion sera attribué au début 
de chaque année au moyen d'un mécanisme tr ansparent d'adjudication des contingents. 
 
- Le contingent d'importation pour les véhicul es automobiles d'occasion sera supprimé trois ans 
après la date d'accession à l'OMC. 
 2. Autres mesures (mesures qu'il est proposé d'app liquer au niveau intérieur et conformément 
aux Accords de l'OMC) 
 
- Application d'un système d'immatriculation pour  la première immatriculation des véhicules 
automobiles d'occasion. 
 
- Élaboration de normes techniques ainsi que de normes de qualité, de sécurité et de protection 
de l'environnement. 
 
- Obligation pour les entreprises importatrices de  remettre en état les véhicules automobiles 
d'occasion pour se conformer aux règlements techniques et normes du Viet Nam avant leur 
importation dans le pays. 
 
3. Droits d'importation sur les véhicules automobiles d'occasion 
 
Les droits d'importation sur les véhicules automobiles d'occasion seront visés par la Liste finale de concessions et d'engagements tarifair es du Viet Nam, mais ne seront en aucun cas 
inférieurs à: 
 
 - voitures d'occasion de cylindrée inférieure à 2 500 cm
3: X + 10 000 dollars EU 
 - voitures d'occasion de cylindrée supérieure ou égale  à 2 500 cm3: X + 15 000 dollars EU 
 - camions d'occasion ayant une charge utile inférieure à 5 tonnes: X + 7 000 dollars EU, 
 
X correspondant aux taux de droit consolid és applicables aux véhicules automobiles 
concernés figurant dans la Liste du Viet Nam. WT/ACC/VNM/36/Add.1 
Page 2  
 
 ANNEXE 2 
 
Engagements concernant les dro its d'importation et d'exportation
 
  
1. Le Viet Nam confirme que les entreprises à capitaux entièrement vietnamiens sont autorisées 
de plein droit à effectuer des importa tions et des exportations depuis le 1
er janvier 2002. 
 2. Dès l'accession, les entreprises à participation étrangère directe du secteur de la production et 
du secteur manufacturier, qui ne sont pas unique ment des entités commerciales importatrices 
et exportatrices, seraient autorisées de plein droit à importer et à exporter, sous réserve des 
restrictions indiquées dans les tableaux 1 et 2 (ci-joints).  Ces entreprises devront enregistrer leurs domaines d'activité auprès des organismes  d'enregistrement compétents de l'État. 
 3. Dès l'accession, les personnes physiques et morales des Membres de l'OMC seront autorisées 
à constituer des coentreprises avec des partenai res vietnamiens afin d'exercer des activités 
d'importation et d'exportation, la  participation étrangère au cap ital social de ces coentreprises 
ne devant pas dépasser 49 pour cent.  Le 1
er janvier 2008 au plus tard, cette limitation sera 
portée à 51 pour cent.  Le 1er janvier 2009 au plus tard, des entreprises sous contrôle étranger 
direct pourront être établies pour exercer des activités d'importation et d'exportation. 
 
4. Les coentreprises et les entreprises sous contrôle étranger direct visées au paragraphe 3 
ci-dessus: 
  - seront autorisées à importer et à exporter t outes sortes de marchandises, à l'exception 
de celles faisant l'objet d'un commerce d'État  et soumises aux restrictions indiquées 
dans les tableaux 1 et 2 (ci-joints); 
  - devront enregistrer leurs domaines d'activité  auprès des organismes d'enregistrement 
compétents de l'État. 
 5. Les droits d'importation et d'exportation dont  il est question dans la présente annexe ne 
donneront pas automatiquement aux importateurs le droit de distribuer des marchandises au 
Viet Nam.  La distribution de marchandises et la fourniture de services de distribution seront 
visées par la Liste d'engagements spécifiques du Viet Nam concernant les services. 
 6. Les droits d'importation et d'exportation d ont il est question dans la présente annexe 
n'affecteront en aucun cas les droits du gouvernement vietnamien: 
  - d'adopter ou de faire respecter des pres criptions à des fins douanières et fiscales; 
  - d'adopter ou de faire respecter des règlem ents concernant l'importation, l'exportation, 
la réimportation, la réexportation et le  transit de marchandises conformément aux 
dispositions pertinentes des Accords de l'OMC et aux engagements pris par le 
Viet Nam lors de son accession à l'Organisation, tels que les engagements relatifs aux licences d'importation, au commerce d'État, aux obstacles techniques au commerce et 
aux mesures sanitaires et phytosanitaires.  WT/ACC/VNM/36/Add.1 
 Page 3 
 
 
 Tableau 1:  Calendrier des engagement s concernant les droits d'importation 
(joint à l'Annexe sur les engagements concernant les droits 
d'importation et d'exportation) 
 Notes
:  Aux fins du présent tableau: 
 
- le calendrier commence le 1er janvier de l'année indiquée; 
- "STR" signifie que les produits font l'objet d'un commerce d'État à compter de la date 
d'accession;   
 - "TRQ" signifie que les produits sont s oumis à la méthode d'administration des 
contingents tarifaires, qui sera révisée par su ite des engagements pris par le Viet Nam 
concernant les contingents tarifaires. 
 
SH Désignation Calendrier  
  Céréales   
1006 Riz  2012 
  Préparation à base de viande   
1601 Saucisses, saucissons et produits similaires, de viande, d'abats ou de sang ...            2008 
1602 Autres préparations et conserves de viande ...   2008 
  Sucre   
1701 Sucres de canne ou de betterave et s accharose chimiquement pur, à l'état solide  2010 
  Alcool et bière   
2203 Bières de malt  2010 
2204 Vins de raisins frais, y compris les vins enrichis en alcool ...  2010 
2205 Vermouths et autres vins de raisins frais préparés à l'aide de plantes ...  2010 
2206 Autres boissons fermentées  2010 
2207 Alcool éthylique non dénaturé d'un titre alcoométrique volumique de 80% vol.  
ou plus ...  2010 
2208 Alcool éthylique non dénaturé d'un titre alcoométrique volumique de moins de 
80% vol.  ...  2010 
  Tabac et produits du tabac   
2401 Tabacs bruts ou non fabriqués;   déchets de tabac ...  TRQ 
2402 Cigares (y compris ceux à bouts coupés), cigarillos et cigarettes ...  STR 
2403 Autres tabacs et succédanés de tabac ...  STR 
  Ciments et clinker   
2523 Ciments hydrauliques (y compris les ciments non pulvérisés dits "clinkers"), etc.  2010 
  Pétrole brut et produits pétroliers   
2709 Huiles brutes de pétrole ou de minéraux bitumineux  STR 
2710 Huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux, autres que les huiles brutes, etc.  STR 
2711 Gaz de pétrole et au tres hydrocarbures gazeux  2010 
  Produits pharmaceutiques   
3003 Médicaments n.d.n.c.a constitués par des pr oduits mélangés entre eux, [...] mais 
ni présentés sous forme de doses, etc.  2010 
3004 Médicaments n.d.n.c.a constitués par des produits mélangés ou non mélangés, 
[...] présentés sous forme de doses, etc.  2010 WT/ACC/VNM/36/Add.1 
Page 4  
 
 SH Désignation Calendrier  
3006 Préparations et artic les pharmaceutiques visés à la note 4 du chapitre 30 ...  2010 
  Engrais   
3102 Engrais minéraux ou chimiques azotés  2010 
3103 Engrais minéraux ou chimiques phosphatés  2010 
3104 Engrais minéraux ou chimiques potassiques  2010 
3105 Autres engrais minéraux ou chimiques ...  2010 
  Lubrifiants   
3403 Préparations lubrifiantes, antirouille et préparations pour le traitement des 
matières textiles, etc.  2008 
  Films cinématographiques   
3706 Films cinématographiques, impressionnés et développés, ...  2010 
  Livres, brochures et imprimés similaires ...   
4901 Livres, brochures et imprimés similaires ...  STR 
4902 Journaux et publications périodiques imprimés ...  STR 
4903 Albums ou livres d'images et albums à dessiner ou à colorier, pour enfants  STR 
4907 Timbres-poste non oblitérés, chèques,  billets de banques, titres d'actions, etc.  2010 
4909 Cartes postales imprimées ou illustrées;   cartes de vœux, etc.  2010 
4910 Calendriers, blocs de calendriers de tous genres, imprimés ...  2010 
4911 Autres imprimés n.d.n.c.a, y compri s les images, les gravures et les 
photographies  2010 
  Imprimantes industrielles   
8442 Machines n.d.n.c.a. [...] à composer les caractères ou pour la fabrication des 
planches, etc.  2010 
8443 Machines et appareils à imprimer, mach ines à jet d'encre et leurs machines 
auxiliaires n.d.n.c.a.  2010 
  Disques, bandes et autres supports pour l'enregistrement   
8524 Disques, bandes et autres supports pour l'enregistrement du son ou ...  STR 
  Autres appareils   
8525 Appareils d'émission pour la radiotéléphonie, etc.;   caméras de télévision et 
appareils de réception  2010 
8526 Appareils de radiodétection, de radionavigation et de radiotélécommande  2010 
  Automobiles, motocycles   
8702 Véhicules automobiles pour le transport de dix personnes ou plus, chauffeur 
inclus  2010 
8703 Voitures de tourisme et véhicules automobiles conçus pour le transport de 
personnes  2010 
8704 Véhicules automobiles pour le transport de marchandises  2010 
8705 Véhicules automobiles à usages spéciaux n.d.n.c.a.  2010 
8706 Châssis avec moteur pour tracteu rs, véhicules motorisés pour  
passagers/marchandises et à usages spéciaux  2010 
8707 Carrosseries de véhicules autom obiles spécifiques, y compris les cabines  2010 
8708 Parties et accessoires des véhi cules automobiles des n° 8701 à 8705  2010  WT/ACC/VNM/36/Add.1 
 Page 5 
 
 
 SH Désignation Calendrier  
8709 Chariots automobiles non munis d'un dispositif de levage, chariots de gare;   
leurs parties  2010 
8711 Motocycles (y compris les cyclomoteurs) et cycles équipés d'un moteur auxiliaire  2010 
8714 Parties et accessoires des cycles et fauteuils roulants  2010 
8716 Remorques, etc.;   autres véhicules non automobiles;   leurs parties  2010 
 WT/ACC/VNM/36/Add.1 
Page 6  
 
 Tableau 2:  Calendrier des engagement s concernant les droits d'exportation 
 
Notes
:  Aux fins du présent tableau: 
 
- le calendrier commence le 1er janvier de l'année indiquée. 
 
SH Désignation Calendrier  
  Céréales   
1006 Riz  2012 
  WT/ACC/VNM/36/Add.1 
 Page 7 
 
 
 ANNEXE 3 
 
Liste des pays et territoires auxquels le Viet Nam a accordé le traitement NPF  
dans le cadre de leurs relations commerciales  
 
 
N° Nom du pays/territoire 
1 République argentine 
2 République arabe d'Égypte 
3 République algérienne démocratique et populaire 
4 République d'Angola 
5 Australie 
6 République de l'Inde 
7 République populaire du Bangladesh 
8 République fédérale du Brésil 
9 République du Bélarus 
10 République de Bulgarie 
11 République du Kazakhstan 
12 Canada 
13 Royaume du Cambodge 
14 République démocratique du Congo 
15 État du Koweït 
16 République de Cuba 
17 République du Chili 
18 Negara Brunéi Darussalam 
19 République de Corée 
20 Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu 
21 République de Guinée 
22 République de Guinée équatoriale 
23 Royaume hachémite de Jordanie 
24 États-Unis d'Amérique 
25 Région administrative spéciale de Hong Kong 
26 République d'Indonésie 
27 République islamique d'Iran 
28 République d'Iraq 
29 État d'Israël 
30 République démocratique populaire lao 
31 République libanaise 
32 Malaisie 
33 Royaume du Maroc 
34 République du Mozambique 
35 République de Moldova 
36 Mongolie WT/ACC/VNM/36/Add.1 
Page 8  
 
 N° Nom du pays/territoire 
37 Myanmar 
38 Royaume de Norvège 
39 République sud-africaine  
40 République de Namibie 
41 Nouvelle-Zélande 
42 République fédérale du Nigéria 
43 Fédération de Russie 
44 Japon 
45 Sultanat d'Oman 
46 République islamique du Pakistan 
47 Palestine 
48 République du Pérou 
49 République des Philippines 
50 Roumanie 
51 République de Singapour 
52 République du Tadjikistan 
53 République-Unie de Tanzanie 
54 Royaume de Thaïlande 
55 République turque 
56 Confédération suisse 
57 République populaire démocratique de Corée 
58 République populaire de Chine 
59 Tunisie 
60 Ukraine 
61 Ouzbékistan 
62 Yémen 
63  République arabe syrienne 
64 Zimbabwe 
 Membres de l'UE 
65 Irlande 
66 Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord 
67 République d'Autriche 
68 République de Pologne 
69 Royaume de Belgique 
70 République portugaise 
71 Royaume du Danemark 
72 République fédérale d'Allemagne 
73 République d'Estonie 
74 Royaume des Pays-Bas 
75 République de Hongrie  WT/ACC/VNM/36/Add.1 
 Page 9 
 
 
 N° Nom du pays/territoire 
76 République hellénique 
77 République italienne 
78 République de Lettonie 
79 République de Lituanie 
80 Grand-Duché du Luxembourg 
81 République de Malte 
82 République française 
83 République de Finlande 
84 République tchèque 
85 République de Chypre 
86 République slovaque 
87 République de Slovénie 
88 Royaume d'Espagne 
89 Royaume de Suède 
 WT/ACC/VNM/36/Add.1 
Page 10  
 
 ANNEXE 4 
 
Liste des pays et territoires avec lesquels le Viet Nam a conclu des accords préférentiels  
spéciaux dans le cadre de leurs relations commerciales  
 
 
N° Nom du pays/territoire 
1 Negara Brunéi Darussalam 
2 Royaume du Cambodge 
3 République d'Indonésie 
4 République démocratique populaire lao 
5 Malaisie 
6 Myanmar 
7 République des Philippines 
8 République de Singapour 
9 Royaume de Thaïlande 
10 République populaire de Chine 
  WT/ACC/VNM/36/Add.1 
 Page 11 
 
 
 ANNEXE 5 
 
Statistiques de la production industrielle, valeur des importations  
et des exportations par type d'entreprises  
 
Tableau 1:  Nombre d'entreprises vietnamiennes exerçant des activités d'importation  
et d'exportation en décembre 2004 
 
 
Type d'entreprises Importation Exportation 
Entreprises publiques  1 740 1 265 
Sociétés par actions 1 577 752 
Sociétés à responsabilité limitée 9 726 5 101 
Coopératives 50 80 
Entreprises privées 995 951 
Entreprises relevant d'organisations 
sociales 67 45 
Autres entreprises nationales 425 266 
Entreprises à capitaux entièrement 
étrangers 2 075 1 717 
Coentreprises à participation étrangère 650 440 
Total 17 305 10 617 
 
 *Note :  Le nombre total d'entreprises indiqué ci-dessu s comprend les entreprises exerçant à la fois des 
activités d'importation et d'exportation. WT/ACC/VNM/36/Add.1 
Page 12  
 
 Tableau 2:  Valeur des importations et des exportations des entreprises vietnamiennes  
au 30 novembre 2004 
 
Unité:  millions de dollars EU  
Exportations Importations 
Type d'entreprises Valeur  
(en millions  
de dollars EU) % Valeur  
(en millions  
de dollars EU)  % 
Entreprises relevant d'organisations 
sociales 74,2 0,40 421 1,67 
Entreprises à capitaux entièrement 
étrangers 6 706,4 36,37 6 747,8 26,75 
Autres types d'entreprises à 
participation étrangère 3,21 0,02 6,43 0,03 
Sociétés par actions 1 270,5 6,89 2 156,1 8,55 
Coopératives 30,3 0,16 16,7 0,07 
Coentreprises à participation étrangère 1 135,2 6,16 3 156,2 12,51 
Entreprises publiques* 5 125,7 27,79 7 149,2 28,34 
Entreprises privées 386,4 2,10 321,1 1,27 
Sociétés à responsabilité limitée 3 676,4 19,93 5 020,4 19,90 
Autres entreprises nationales 32,8 0,18 228,1 0,91 
Total 18 441,11 100 25 223,03 100 
 
 * Les données commerciales des entreprises publique s ne comprennent pas celles qui concernent le 
pétrole brut et d'autres produits pétroliers. 
  WT/ACC/VNM/36/Add.1 
 Page 13 
 
 
 Tableau 3:  Estimations concernant les importations et les exportations  
pour 2004 par type d'entreprises 
 
 Exportations Importations 
 Nombre 
d'entreprises 
exportatrices  
(%) Valeur des 
exportations 
(%) Nombre 
d'entreprises 
importatrices  
(%) Valeur des 
importations 
(%) 
Entreprises publiques 13,6 44 11 37,2 
Sociétés à responsabilité limitée 55 16,1 61,6 18,7 
Sociétés par actions 8,1 5,7 10 8,1 
Entreprises à participation 
étrangère 23,3 34,2 17,4 36 
 
Source :  Ministère du commerce. WT/ACC/VNM/36/Add.1 
Page 14  
 
 Tableau 4:  Valeur de la production industrielle par secteur économique  
(prix réel) 
 
 En milliards de dong 
 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 
Total 149 432,5 180 428,9 208 676,8 244 137,5 336 100,2 395 809,3 476 350,0 
Secteurs 
économiques 
nationaux 109 843,3 128 041,2 139 320,0 151 076, 1 197 298,9 231 400,4 278 041,4 
Secteur économique 
d'État 74 161,1 85 290,3 94 727,5 97 472, 1 114 799,9 124 379,7 149 651,5 
- Central 49 493,4 56 862,7 64 287, 0 65 473,6 78 586,5 85 947,4 104 626,7 
- Local 24 667,7 28 427,6 30 440,5 31 998,5 36 213,4 38 432,3 45 024,8 
Secteurs 
économiques non 
contrôlés par l'État 35 682,2 42 750,9 44 592,6 53 604, 0 82 499,0 107 020,7 128 389,9 
 + Coopératives 836,4 970,5 1 086, 0 1 331,3 2 165,6 2 162,0 2 727,0 
 + Secteur privé 11 758,3 16 472,8 19 109,6 22 262,7 47 861,0 64 608,0 79 402,7 
 + Ménages 23 087,5 25 307,6 24 397, 0 30 010,0 32 472,4 40 250,7 46 260,2 
Secteur de 
l'investissement 
étranger 39 589,2 52 387,7 69 356,8 93 061, 4 138 801,3 164 408,9 198 308,6 
 STRUCTURE (%) 
Total 100,00 100,00 100,00 100,00 100,00 100,00 100,00 
        
Secteurs 
économiques 
nationaux 73,51 70,96 66,76 61,88 58,70 58,46 58,37 
Secteur économique 
d'État 49,63 47,27 45,39 39,93 34,16 31,42 31,42 
- Central 33,12 31,52 30, 81 26,82 23,38 21,71 21,96 
- Local 16,51 15,76 14,59 13,11 10,77 9,71 9,45 
Secteurs 
économiques contrôlés par l'État 23,88 23,69 21,37 21,96 24,55 27,04 26,95 
 + Coopératives 0,56 0, 54 0,52 0,55 0,64 0,55 0,57 
 + Secteur privé 7,87 9,13 9,16 9,12 14,24 16,32 16,67 
 + Ménages 15,45 14,03 11,69 12,29 9,66 10,17 9,71 
Secteur de 
l'investissement étranger 26,49 29,04 33,24 38,12 41,30 41,54 41,63 
 
Source :  Office général de la statistique du Viet Nam. 
  WT/ACC/VNM/36/Add.1 
 Page 15 
 
 
 ANNEXE 6 
 
Données sur les entreprises transfor mées en sociétés par actions par étapes, structure des entreprises 
transformées en sociétés par actions par s ecteur d'activité et plan de restructuration  
des entreprises publiques jusqu'à la fin de 2005  
 
Tableau 1:  Nombre d'entreprises transfor mées en sociétés par actions par étapes 
 
Phase Nombre d'entreprises 
Phase pilote (1992-mi-1996) 5 
Phase pilote prolongée (mi-1996-mi-1998) conformément au Décret n° 28/CP 25 
Phase accélérée (mi-1998-2001)  conformément au Décret  n° 44/1998/ND-CP 745 
Phase accélérée conformément à la Résolu tion du Comité central exécutive du 
Parti (2002-2004) 1 467 
Total au 31 décembre 2004 2 242 
Plan de transformation pour 2005 736 
Plan de transformation pour la période postérieure à 2005 736 
 
Source :  Comité directeur pour la réforme et le développement des entreprises. 
 
__________