ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/LIC/N/3/NAM/5 
11 mai 2010 
 
 (10-2678) 
Comité des licences d'importation Original:   anglais 
  
 
ACCORD SUR LES PROCÉDURES DE LICENCES D'IMPORTATION 
 
Notification au titre de l'article 7:3 de l'Accord sur les procédures
 
de licences d'importation  
 
NAMIBIE 
   La communication ci-après, datée du 23 avril 2010, est distribuée à la demande de la délégation de la Namibie. 
 
_______________ 
 
  Conformément à l'article 7:3 de l'Accord sur les procédures de licences d'importation, la 
Namibie communique par les présentes sa notif ication relative aux procédures de licences 
d'importation.  La notificati on couvre la période 2003-2010. 
 
I.
 PERMIS D'IMPORTATION DÉLIVRÉ PAR L'OFFICE AGRICOLE 
NAMIBIEN....................................................................................................................... .........1  
II. PERMIS DÉLIVRÉ PAR L'OFFICE NAMIBIEN DE LA VIANDE .................................3  
III. PERMIS D'IMPORTATION PHYTOSANITAIRE .............................................................4  
IV. PERMIS D'IMPORTAT ION VÉTÉRINAIRE .....................................................................6  
V. RÉGIME DE RISTOURNE À L'IMPORTATION DU FROMENT ET DES 
PRODUITS LA ITIERS............................................................................................................8  
VI. PERMIS D'IMPORTATION DU MINISTÈRE DU COMMERCE ET DE 
L'INDUSTRIE .................................................................................................................... ....10  
VII. PERMIS D'IMPORTATION DU MINISTÈRE DE L'ENVIRONNEMENT ET 
DU TOURISME.................................................................................................................... ..11 
VIII.  PERMIS D'IMPORTATION DU CONSEIL NAMIBIEN DE 
RÉGLEMENTATION DES MÉDICAMENTS...................................................................12  
 
 
I. PERMIS D'IMPORTATION DÉLIVRÉ PAR L'OFFICE AGRICOLE NAMIBIEN 
Description succincte du régime  
 1. L'Office agricole namibien applique un ré gime de permis pour l'importation des produits 
agricoles réglementés – le maïs blanc, le blé, le mill et perlé, ainsi que la farine de blé, la farine de 
maïs, la farine de millet perlé et les produits horticoles.  G/LIC/N/3/NAM/5 
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  Objet et champ d'application du régime de licences
 
 2. Le régime de permis s'a pplique aux produits énumérés  au paragraphe 1 ci-dessus. 
 3. Le régime ne s'applique pas à des pays particuliers. 
 
4. Le régime de permis vise à assurer l'écoul ement de la production intérieure des produits 
réglementés;  par la suite, les permis d'importation sont accordés sans limite.  5. La Loi de 1992 sur le secteur agricole (Loi n°  20 de 1992) habilite l'Office agricole namibien 
à délivrer des permis pour l'importation ou l'exportation des produits réglementés.  Ces produits sont 
définis dans l'Avis gouvernemental n° 45 de 1993.  Il n'est pas possible d'abroger le régime sans 
approbation législative.  Modalités d'application
 
 
6. Sans objet.  7. a) Aucun délai n'a été fixé.  b) Oui. 
 
c) Les permis sont accordés uniquement durant la période d'importation autorisée, c'est-à-dire 
lorsque la production intérieure a été commerc ialisée auprès des meuniers.  S'agissant des 
produits horticoles, les permis sont accordés une fois que le demandeur a acheté un certain 
pourcentage auprès des producteurs locaux. 
 
d) L'importateur doit aussi être en possessi on d'un permis phytosanitaire du Ministère de 
l'agriculture et des eaux et forêts. 
 8. Le demandeur a le droit d'introduire un recours en cas de refus ou de re trait d'un permis par le 
Ministère de l'agriculture et des eaux et forêts.  Les demandes peuvent être refusées s'il reste encore 
une partie de la production intéri eure dans le pays.  Les raisons  du refus ou du retrait sont 
communiquées au demandeur. 
Conditions requises des importateurs pour  être habilités à demander une licence
 
 
9. Les importateurs/exportateurs de produits agri coles réglementés sont tenus de s'enregistrer 
auprès de l'Office.  Un droit d'enregistrement doit êt re acquitté, en fonction de la capacité de mouture.  
La liste des importateurs n'est pas publiée mais pe ut être obtenue sur demande auprès de l'Office. 
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
 
10. Quantité et type de produits à importer,  ville et pays d'origine, port d'entrée. 
 
11. L'importateur doit fournir aux agents des douanes les permis délivrés par l' Office et le permis 
phytosanitaire émanant du Ministère de l'agriculture et des eaux et forêts. 
 12. Il y a une redevance de 54 dollars namibiens.  
13. Non. 
  G/LIC/N/3/NAM/5 
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  Conditions rattachées à la délivrance des licences  
 14. Selon les quantités à importer, les permis ont une durée de validité de un à trois mois, qui peut 
être prolongée sur demande.  
15. Non. 
 16. Les licences ne sont pas cessibles entre les importateurs.  17. Non. 
 
Autres formalités
 
 18. Des permis d'importation doiven t être obtenus auprès du Ministère de l'agriculture et des eaux 
et forêts et du Ministère du commerce et de l'industrie. 
 
19. La fourniture de devise s pour l'importation est soumise aux exigences de l'institution 
financière.  
II. PERMIS DÉLIVRÉ PAR L'OFFICE NAMIBIEN DE LA VIANDE 
Description succincte du régime
 
 
1. L'Office namibien de la viande applique  un régime de permis  pour l'importation et 
l'exportation des animaux vivants (bovins, ovins, capri ns et porcins) et des produits d'origine animale. 
 Objet et champ d'application du régime de licences
 
 
2. Des régimes de licences distincts s'applique nt aux importations et exportations d'animaux 
vivants et de viande.  3. Le régime ne fait pas de distinction entre les pays.  
4. Le régime vise à contrôler les importations et  exportations des produits visés au paragraphe 1 
ci-dessus.  5. Le régime de licences a pour fondement juridique  la Loi de 1981 sur l'industrie de la viande.  
La délivrance des licences doit être approuvée par le Mini stre de l'agriculture et des eaux et forêts.  Il 
n'est donc pas possible d'abolir le régime sans approbation législative. 
 Modalités d'application
 
 6.  Sans objet.  
7. a) Les demandes doivent être présentées bien  avant l'importation pour permettre un délai de 
traitement suffisant. 
 b) Oui.  
c) Non. 
 d) L'importateur doit aussi avoir en sa possession un permis d'importation vé térinaire délivré par 
le Ministère de l'agriculture et des eaux et fo rêts.  Certaines importa tions sont soumises à G/LIC/N/3/NAM/5 
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  l'approbation d'autres institutions, par exemple le  Ministère de l'environnement et du tourisme 
dans le cas des espèces protégées, et le Se rvice d'enregistrement pour l'amélioration du 
cheptel dans le cas du matériel génétique. 
 8. Seules sont prises en compte les circonstances pr évues par la loi.  Les demandeurs ont le droit 
d'adresser un recours au Ministre de l'agriculture et des eaux et forêts en cas de refus ou de retrait d'un 
permis.  Les causes du refus ou du retrait leur sont communiquées.  Conditions requises des importateurs pour  être habilités à demander une licence
 
 
9. Les importateurs doivent être enregistrés auprès de l'Office de la viande.  Il n'y a pas de 
redevance d'enregistrement.  Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence
 
 
10. Quantité et type de produits à importer, ville et pays d'origine, port d'entrée (voir point 7 d)). 
 11. Permis d'importation délivré par l'Office et permis d'importa tion vétérinaire délivré par le 
Ministère de l'agriculture et des eaux et forêts.  12. Il y a une redevance de permis de 0,10 dolla r namibien par kg à l'exclusion de la TVA pour 
l'importation des produits à base de viande. 
 13. Non.  Conditions rattachées à la délivrance des licences
 
 
14. Jusqu'à trois mois.  Prolongation possible sur demande.  15. Non.  16. Les licences ne sont pas cessibles entre les importateurs. 
 
17. Aucune, sauf celles qui sont im posées pour la délivrance du permis. 
 Autres formalités
 
 
18. Voir 7 d). 
 19. La fourniture de devises pour l'importati on est subordonnée aux exigences de l'institution 
financière.  
III. PERMIS D'IMPORTATION PHYTOSANITAIRE 
Description succincte du régime
 
 1. Le régime de permis d'importation phytosan itaire applicable aux plantes et aux produits 
végétaux a été établi par la Loi de 1973 sur les ennemis des cultures (Loi n° 3 de 1973).  
Objet et champ d'application des licences
 
 2. Il existe un seul régime de permis qui s'a pplique à toutes les plantes et tous les produits 
végétaux.  G/LIC/N/3/NAM/5 
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3. Le régime ne fait pas de distinction entre les pays.  4. Le régime vise à garantir que les plantes et produits végétaux importés ne véhiculent pas 
d'organismes nuisibles. 
 
5. Le régime de licences a pour fondement juridique la Loi de 1973 sur les ennemis des cultures.  
La délivrance du permis est subordonnée à la présentation par l'importateur d'un certificat 
phytosanitaire délivré par les autor ités compétentes du pays d'origine. 
 
Modalités d'application
 
 6. Sans objet.  7. a) Au moins sept jours avant l'importation. 
 
b) Oui.  c) Non.  d) La demande est examinée par une seule instance administrative. 
 
8. Une demande peut être refusée s'il y a un risque potentiel d'introduction d'organismes 
nuisibles ou de maladies dans le pays.  Il n'y a pas de procédure de recours.  Les causes du refus sont 
communiquées au demandeur.  
Conditions requises des importateurs pour  être habilités à demander une licence
 
 9. Aucune restriction.  Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence
 
 
10. Quantité et type de produits à importer, but de l'importation, ville et pays d'origine, port 
d'entrée et date d'arrivée prévue.  11. Certificat phytosanitaire délivré par le pays  d'origine, certificat d'origine et permis 
d'importation délivré par l'Office agricole nami bien dans le cas des produits réglementés. 
 
12. Il y a une redevance de 100 dollars namibiens.  13. Non.  Conditions rattachées à la délivrance des licences
 
 
14. Durée pouvant normalement aller jusqu'à trois mois.  15. Non.  
16. Les licences ne sont pas cessibles entre les importateurs. 
 17. Aucune, sauf celles imposées pour la  délivrance du permis d'importation. 
 G/LIC/N/3/NAM/5 
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  Autres formalités
 
 18. Non.  19. La fourniture de devises est subordonn ée aux exigences de l'institution financière. 
 
IV. PERMIS D'IMPORTATION VÉTÉRINAIRE 
Description succincte du régime
 
 1. L'importation d'animaux et de produits d'orig ine animale en Namibie est régie par la Loi 
de 1956 sur les maladies et parasites des animaux (Loi n° 13 de 1956), avec ses modifications.  Un 
permis d'importation vétérinaire délivré par le Directeur des services vétérinaires est exigé pour l'importation de tout animal ou produit d'origine animale dans le pays.  Les prescriptions à 
l'importation sont fondées sur le code zoosanitaire de l'Organisation mondiale de la santé animale 
(OIE). 
 
Objet et champ d'application des licences
 
 2. Un seul régime de permis s'applique à tous les animaux et produits d'origine animale importés 
en Namibie.  Les conditions d'importation s ont énoncées dans le permis d'importation. 
 
3. Le régime ne fait pas de distinction entre les pays, sauf ce qui suit: 
  - Importation d'animaux et de produits d'or igine animale provenant d'Afrique du Sud:  
un permis d'importation vétérinaire est  exigé uniquement pour l'importation 
d'autruches, d'éléphants, de cochons sauvag es, de gnous et de buffles.  L'importation 
d'autres animaux et produits d'origine an imale est assujettie à la présentation d'un 
certificat vétérinaire de circulation délivré par un vétérinaire agréé en Afrique du Sud, 
conformément aux prescriptions énoncées dans l'accord bilatéral entre la Namibie et l'Afrique du Sud (autrement dit, aucu n permis d'importation n'est exigé). 
  - Importation de chiens et de chats à usag e personnel en provenance d'Afrique du Sud:  
l'importation est autorisée sans permis d'im portation vétérinaire, mais un certificat 
sanitaire ou un permis de circulation délivr é par un vétérinaire agréé d'Afrique du Sud 
est exigé.  Un permis d'importation vétérinaire est nécessaire pour tout autre animal ou produit d'origine animale. 
 
 - Apparition d'un foyer de mala die dans un pays particulier. 
 4. Le régime ne comporte pas de restricti ons quantitatives, sauf lorsqu'une quarantaine est 
nécessaire (pour des raisons d'espace).  Il vise à prévenir l'introduction de maladies qui pourraient 
constituer un danger pour les animaux du pays.  
5. a) Le système est régi par la Loi sur les maladies et les parasites des animaux (Loi n° 13 de 
1956), avec ses modifications.  Le permis d'importation est une exigence imposée par voie législative.  Il n'est pas possible d'abolir  le système sans approbation législative. 
 Modalités d'application
 
 
6. Sans objet.   G/LIC/N/3/NAM/5 
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  7. a) Les demandes doivent être présentées longt emps à l'avance, pour permettre l'analyse des 
risques. 
 b) La délivrance du permis  est subordonnée à la condition énoncée au point 7 a). 
 
c) Non. 
 d) Dans le cas des bovins, ovins, caprins et porci ns et de la viande de ces animaux, la demande 
de permis vétérinaire doit être accompagnée d'un permis délivré par l'Office namibien de la 
viande.  Certaines importations sont soumi ses à l'approbation d'autres institutions, par 
exemple le Ministère de l'environnement et du tourisme dans le cas des espèces protégées et 
le Service d'enregistrement pour l'améliorati on du cheptel dans le cas du matériel génétique. 
 8. Le permis d'importation ne pe ut être refusé que si les critères normaux ne sont pas remplis, 
par exemple s'il apparaît que l'impor tation risque d'entraîner l'introduc tion de maladies dans le pays, 
ou lorsque l'espace nécessaire pour la quarantaine (le cas échéant) n'est pas disponible.  Les raisons du 
refus sont communiquées au demandeur.  Ce dernier a le droit d'introduire un recours devant le 
Ministère de l'agriculture et des eaux et forêts, conformément aux dispositions de la Loi n° 13 de 
1956.  Conditions requises des importateurs pour  être habilités à demander une licence
 
 
9. Il n'y a aucune restriction à l'admissibilité.  Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence
 
 
10. Nombre et espèces d'animaux à importer, pays et exploitation d'origine, lieu de chargement, 
port d'entrée et date d'importation.  La demande de  permis d'importation com porte une liste d'autres 
prescriptions à respecter selon l'espèce et le produit.  11. Les permis visés au point 7 d).  
12. Il y a une redevance de 50 dollars namibiens. 
 13. Non.  Conditions rattachées à la délivrance des licences
 
 
14. La durée de validité varie en fonction de l'expédition. 
 15. Non.  16. Les licences ne sont pas cessibles entre les importateurs. 
 
17. Aucun, sauf celles qui sont imposées pour  la délivrance du permis d'importation. 
 Autres formalités
 
 
18. Non. 
 19. La fourniture de devise s pour l'importation est soumise aux exigences de l'institution 
financière.  G/LIC/N/3/NAM/5 
Page 8  
 
  V. RÉGIME DE RISTOURNE À L'IMPORTATION DU FROMENT ET DES 
PRODUITS LAITIERS 
Description succincte du régime
 
 1. L'importation de froment et de produits laitie rs en Namibie avec exonération des droits de 
douane. 
 Objet et champ d'application du régime de licences
 
 2. Aux fins des ristournes de droits de douane , la Namibie applique un seul régime de permis 
pour l'importation du froment et des produits laitier s.  Les conditions d'importation sont énoncées 
dans le permis  d'importation. 
 3. Le régime ne fait pas de discrimination entre les pays.  
4. Le régime ne vise pas à restreindre les volumes d'importation. 
 5. a) Décision du Conseil des ministres de la SACU en vertu de l'Accord de la SACU de 2002.  Le 
régime peut être aboli sans approbation législative. 
 Modalités d'application
 
 
6.  I. Les renseignements concernant les quantités de  froment et de produits laitiers qui peuvent être 
importées en exonération de droits, ainsi que la procédure de demande, sont publiés dans les 
journaux en septembre de chaque année. 
 
II. Les contingents accordés aux demandeur s sont déterminés sur une base annuelle. 
 III. Les permis délivrés doivent être présentés aux agents des douanes pour que l'exonération de 
droits puisse être accordée.  Les quantités non u tilisées ne s'ajoutent pas aux contingents de la 
période suivante. 
 
IV. Les importateurs intéressés disposent d'une  période d'un mois pour demander un contingent, 
et les permis sont examinés toute l'année, sur présentation, pour les sociétés qui ont obtenu des contingents. 
 V.  Le traitement des demandes s'effe ctue dans un délai de un à deux jours. 
 
VI. L'importation peut avoir lieu immédiatem ent, dès que le permis a été délivré. 
 VII. Les demandes de permis sont traitées par une seule instance administrative.  Toutefois, pour 
les importations de froment, un permis de l'Office agricole namibien est exigé avant 
l'importation. 
 
VIII. Les permis d'importation avec ristourne ne sont  pris en compte que dans le cas des sociétés 
auxquelles des contingents ont été accordés. 
 IX. Sans objet. 
 
X.  Sans objet.  XI. Non.  G/LIC/N/3/NAM/5 
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7. a) Les demandes devraient être présentées à l'avance, avant l'arrivée de l'expédition. 
 b) Oui.  
c) Non. 
 d) Se reporter au point 6 VII) ci-dessus.  8. Le permis d'importation est refusé uniquement si le contingent applicable au produit en 
question est épuisé.  Le demandeur est informé des causes du refus. 
 Conditions requises des importateurs pour  être habilités à demander une licence
 
 9. Il n'y a pas de restrictions à l'admissib ilité, mais l'importateur qui souhaite importer du 
froment et des produits laitiers dans le cadre du ré gime de ristournes doit demander l'attribution d'un 
contingent.  Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence
 
 10. Produits et quantités à importer, pays d'or igine, port d'origine, port d'entrée et date 
d'importation.  Le permis  d'importation contient une liste des conditions. 
 11. Le permis d'importation avec ri stourne, un permis délivré par l'Office agricole namibien dans 
le cas du froment et un permis vété rinaire délivré par la Direction d es services vétérinaires dans le cas 
des produits d'origine animale. 
 
12. Non.  13. Non.  Conditions rattachées à la délivrance des licences
 
 
14. La durée de validité est normalement d'un mois.  15. Non.  
16. Les licences ne sont pas cessibles entre les importateurs. 
 17. Aucune, sauf celles qui sont imposées pour la délivrance du permis d'importation avec 
ristourne.  Autres formalités
 
 
18. Non.  19. La fourniture de devise s pour l'importation est soumise aux exigences de l'institution 
financière. 
 G/LIC/N/3/NAM/5 
Page 10  
 
  VI. PERMIS D'IMPORTATION DU MINISTÈRE DU COMMERCE ET DE 
L'INDUSTRIE 
Description succincte du régime
 
 1. Le Ministère du commerce et de l'industrie est chargé de contrôler les importations qui 
s'effectuent dans le pays et applique un régime de permis d'importation po ur tous les produits qui 
exigent un permis et qui ne relèvent pas de  la compétence d'autres institutions ou agences 
gouvernementales.  Des permis sont délivrés, en  particulier, pour les marchandises usagées, les 
produits marins et les produits minéraux.  
Objet et champ d'application du régime
 
 2. Le régime de permis s'a pplique aux produits qui sont visés au paragraphe 1 ci-dessus. 
 3. Le régime ne vise pas des pays particuliers. 
 
4. Le régime se veut un instru ment de contrôle des importations ainsi qu'un outil statistique. 
 5. La Loi de 1994 sur le contrôle des importa tions et des exportations habilite le Ministère du 
commerce et de l'industrie à contrôler l'importation des marchandises dans le pays.  Il n'est pas possible d'abolir le régime sans approbation législative. 
 
Modalités d'application
 
 6. Sans objet.  
7. a) Aucun délai. 
 b) Oui.  c) Non.  
d) Non, à moins que les produits à importer ne relèvent de la compétence d'autres institutions 
gouvernementales. 
 8. Le permis peut ne pas être accordé si l es produits à importer sont en mauvais état, 
spécialement lorsqu'il s'agit de marchandises usag ées.  Les motifs du refus sont communiqués au 
demandeur. 
 Conditions requises des importateurs pour  être habilités à demander une licence
 
 9. Toute personne ou entrepri se qui satisfait aux critères est habilitée à demander un permis 
d'importation. 
 
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence
 
 10. Quantité, description, code douanier et valeur  des marchandises à importer, pays d'origine, 
port d'entrée. 
 
11. L'importateur doit fournir le permis d'importation dé livré par le Ministère du commerce et de 
l'industrie à l'agent des douanes uniquement dans le cas des produits qui ne sont pas placés sous le 
contrôle d'autres organismes gouvernementaux.  G/LIC/N/3/NAM/5 
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12. Non.  13. Non.  
Conditions rattachées à la délivrance des licences
 
 14. Les permis sont valides pour une année civile.  15. Non. 
 
16. Les licences ne sont pas cessibles entre les importateurs.  17. Non.  
Autres formalités
 
 18. Non.  19. La fourniture de devise s pour l'importation est soumise aux exigences de l'institution 
financière. 
 
VII. PERMIS D'IMPORTATION DU MINISTÈRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU 
TOURISME 
Description succincte du régime
 
 
1. Le régime de permis d'importation qui est mi s en œuvre par le Ministère de l'environnement 
et du tourisme s'applique à l'im portation des animaux sauvages, des plantes sauvages, ainsi que de 
leurs parties, dérivés et produits.  Objet et champ d'application du régime de licences
 
 
2. Le régime de permis s' applique aux produits visés au paragraphe 1 ci-dessus. 
 3. Le régime ne vise pas des pays particuliers ;  les demandes sont évaluées individuellement, 
selon la nature de l'utilisation en Namibie.  
4. Le régime se veut un instrument de contrôle  et de protection de la  faune et de la flore 
namibiennes, ainsi qu'un outil statistique.  5. L'Ordonnance de 1975 sur la conservation de la nature (modifiée en 1996).  Il n'est pas 
possible d'abolir le régime sans approbation législative.  
Modalités d'application
 
 6. Sans objet.  7. a) Au moins trois jours avant l'importation. 
 
b) Le délai le plus rapide pour la délivra nce d'un permis pourrait être de deux jours. 
 c) Non. G/LIC/N/3/NAM/5 
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d) Certains produits pourraient nécessiter une appr obation vétérinaire de la part du Ministère de 
l'agriculture et des eaux et forêts. 
 8. Le permis peut ne pas être accordé si la na ture de l'utilisation est liée au commerce mais que 
le demandeur n'est pas enregistré en Namibi e ou qu'il s'agit d'animaux vivants étrangers à 
l'environnement namibien.  Les motifs du refus sont communiqués au demandeur. 
 Conditions requises des importateurs pour  être habilités à demander une licence
 
 
9. Toute personne ou entreprise qui remplit les critères est habilitée à demander un permis 
d'importation.  Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence
 
 
10. Quantité, nom commun et nom sc ientifique du produit, pays d' origine, date d'importation.  
Certificat délivré par l'organe de gestion de la CI TES dans le pays d'exportati on pour étayer et vérifier 
l'exportation du produit, et permis d'expor tation CITES émanant du pays d'origine. 
 11. L'importateur doit fournir aux agents des douanes le permis d'impor tation délivré par le 
Ministère de l'environnement et du tourisme, l' approbation vétérinaire émanant du Ministère de 
l'agriculture et des eaux et forêts – pour certains produits, ainsi qu'un permis d'exportation délivré par 
le pays d'origine.  12. 100 dollars namibiens.  
13. Non. 
 Conditions rattachées à la délivrance des licences
 
 14. Le permis est valide pour six mois.  
15. Non, mais la redevance de permis n'est pas remboursable. 
 16. Les licences ne sont pas cessibles entre les importateurs.  17. Les demandes sont évaluées sur une base indivi duelle, et les conditions diffèrent en fonction 
des produits. 
 Autres formalités
 
 18. Non.  
19. La fourniture de devise s pour l'importation est soumise aux exigences de l'institution 
financière.  
VIII.  PERMIS D'IMPORTATION DU CONSEIL NAMIBIEN DE RÉGLEMENTATION 
DES MÉDICAMENTS 
Description succincte du régime
 
 1. Pour l'importation d'un médicament courant, une licence doit être obtenue dans tous les cas 
auprès du Conseil namibien de réglementation d es médicaments.  Les licences ne sont délivrées  G/LIC/N/3/NAM/5 
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  qu'aux grossistes et distributeurs enregistrés.  Une fois que la licence a été délivrée, les médicaments 
courants peuvent être importés sans permis d'importa tion.  Toutefois, un permis d'importation spécial 
est exigé pour l'importation des stupéfi ants et substances psychotropes. 
 Objet et champ d'application du régime de licences
 
 
2. Le régime de licences s'applique spéci fiquement aux produits d'importation visés au 
paragraphe 1 ci-dessus.  3. Le régime ne vise pas des pays particuliers. 
 
4. Le régime de permis  d'importation vise à contrôler l'importation des médicaments et à faire en 
sorte que les médicaments importés soient conform es aux lois et règlements du pays;  il est aussi 
utilisé à des fins statistiques.  
5. Loi de 2003 sur le contrôle des médicaments et substances connexes (Loi n° 13 de 2003).  Il 
n'est pas possible d'abolir le régi me sans approbation législative. 
 Modalités d'application
 
 6. Sans objet. 
 
7. a) Au moins trois jours avant l'importation.  Le processus de demande et d'approbation d'une 
licence peut être mené à terme dans un délai d' un mois.  Dans le cas des permis spéciaux pour 
l'importation de stupéfiants et  substances psychotropes, la demande doit être présentée au 
moins trois jours à l'avance, et le processus d' approbation peut être mené  à bien dans un délai 
d'une semaine. 
 b) Un permis spécial doit être présenté au moins une semaine avant l'importation.  c) Non.  
d) Les licences et les permis spéciaux pour l'importation des médicaments sont tous délivrés par 
le Conseil namibien de réglementation des médicaments. 
 8. Une demande de permis spécial peut ne pas être acceptée si le demandeur de permis ne 
dispose pas de la licence obligatoire pour importer,  c'est-à-dire s'il ne s'agit pas d'un distributeur ou 
d'un grossiste. 
 Conditions requises des importateurs pour  être habilités à demander une licence
 
 9. Seules sont prises en compte les demandes de permis spécial émanant des distributeurs et grossistes enregistrés munis d'une licence. 
 
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence
 
 10. Sont exigés pour le permis spécial les re nseignements concernant la quantité, le nom du 
médicament, le pays d'origine et la date d'im portation.  Les renseignements exigés pour la licence 
d'importation sont les coordonnées de l'importateur et l'adresse commerciale à pa rtir de laquelle le 
médicament sera distribué.  11. L'importateur doit fournir aux agents des douanes le permis d'importation spécial qui est 
délivré dans le cas des stupéfiants et substances psychotropes. G/LIC/N/3/NAM/5 
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12. Le permis spécial est délivré gratuitement.  Toutefois, pour l'importation des médicaments 
courants le demandeur de licence doit acquitte r une redevance de 1 000 dollars namibiens. 
 13. Non. 
 
Conditions rattachées à la délivrance des licences
 
 14. Le permis est valide pour trois mois, tandis que la licence d'importation est valide pour une 
année civile. 
 
15. Non, mais la redevance de permis n'est pas remboursable. 
 16. Les licences ne sont pas cessibles entre les importateurs.  
17. L'importateur doit se conformer aux dispositions de la Loi sur le  contrôle des médicaments et 
substances connexes.  Autres formalités
 
 18. Non. 
 
19. La fourniture de devise s pour l'importation est soumise aux exigences de l'institution 
financière.   
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