. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/USA/1095 
2 août 2005 
 (05-3472) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION  
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   ÉTATS-UNIS
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés: 
2. Organisme responsable:   Agence pour la protection de l'environnement (EPA) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC. Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, le cas 
échéant):  Groseille 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  Tous 
partenaires commerciaux des États-Unis 
5. Intitulé, langue et nombre de pages du texte notifié:   Final rule: Fenpropathrin;  Re-
Establishment of Tolerance for Emergency Exemption (Règle finale:  Fenpropathrine.  
Rétablissement d'une limite maximale de rési dus dans le cadre d'une exemption accordée 
en cas d'urgence) – Disponible en anglais, 3 pages 
6. Teneur:  Rétablissement, pour une période suppl émentaire de trois ans, d'une limite 
maximale de résidus temporaire de 15 parties par million (ppm) pour l'insecticide 
fenpropathrine dans ou sur les groseilles.  Ce tte limite deviendra caduque et sera annulée 
au 30 juin 2008. 
7. Objectif et raison d'être:  [X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des animaux, 
[X] préservation des végétaux, [X] protection des personnes contre les maladies ou les 
parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire contre d'autres 
dommages attribuables à des parasites  
8. Norme, directive ou recommandation internationale:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius, [ ] Organisation mondiale de la santé animale 
(OIE), [ ] Convention internationale po ur la protection des végétaux, [X] Néant  
S'il existe une norme, directive ou recommandation internationale, en donner la 
référence correcte et indiquer brièvement en quoi le texte notifié est différent:   Sans 
objet 
9. Documents pertinents et lang ue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont disponibles:  Code 
DOCID:  fr06jy05-12.  Federal Register :  6 juillet 2005 (Volume 70, n° 128, pages 38786 
à 38789) http://www.epa.gov/fedrgstr/EPA -PEST/2005/July/Day-06/p13174.htm  
Texte disponible en anglais 
10. Date projetée pour l'adoption:   6 juillet 2005 G/SPS/N/USA/1095 
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 11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:   6 juillet 2005.  L'EPA a publié une règle finale 
établissant une limite maximale de résidus temporaire en juillet 1997.   L'exemption de 
l'obligation d'appliquer une limite maximale  de résidus avait été prolongée à diverses 
reprises. 
12. Date limite pour la présen tation des observations:  Les objections et les demandes 
d'audition doivent être reçues le 6 septembre 2005 au plus tard. 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [X] autorité nationale 
responsable des notifications, [ ] point d'information national ou adresse, numéro de 
téléfax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:    
Registration Division (7505C), Office of  Pesticide Programs (OPP), Environmental 
Protection Agency, 1200 Pennsylvania Ave., NW., Washington, DC 20460.  
opp-docket@epa.gov   Note:  référence du dossier de consultation ( docket ) à citer en objet 
dans la réponse:  OPP-2005-0192 
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [ ] autorité nationale responsable 
des notifications, [X] point d'information na tional ou adresse, numéro de téléfax et 
adresse électronique  (s'il y a lieu) d'un autre organisme: 
Ms. Julie Morin, United States SPS Enquiry Point Officer, USDA Foreign Agricultural 
Service, Food Safety and Technical Services Division, Stop 1027, Washington, DC 20250.  
Téléphone:  202-720-4051.  Fax:  (202 ) 690-0677.  Courrier électronique:  fstsd@usda.gov