ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/GC/90 
18 mai 2005 
 
 (05-2014) 
Conseil général 
26-27 mai 2005 Point 8 Original:   anglais 
 
  
JUSTIFICATION DE L'ALLÉGATION DU HONDURAS 
CONCERNANT SON INTÉRÊT COMME 
FOURNISSEUR SUBSTANTIEL 
 
  La communication ci-après, datée du 17 mai 2005, est distribuée à la demande de la délégation du Honduras.  
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1. Règle juridique figurant à l'article XXVIII du GATT 
1. L'allégation concernant son intérêt comme f ournisseur substantiel formulée par le Honduras 
en liaison avec la modification que les CE propo sent d'apporter au tarif qu'elles appliquent aux 
bananes (SH 0803.00.19) est étayée par les éléments suivants: 
 a) le paragraphe 7 de la note relative à l'article XXVIII:1 du GATT; 
  b) la jurisprudence de l'OMC;  et  
 c) le Mémorandum d'accord sur l'interp rétation de l'article XXVIII du GATT de 1994. 
 2. Le paragraphe 7 de la note relative à l'ar ticle XXVIII:1 énonce clairement ce qui suit: 
 a) il n'existe pas de définition précise de l' intérêt comme fournisseur substantiel.  Cette 
définition varie en fonction de la stru cture du marché ainsi que des faits et 
circonstances propres au pays fournisseur;  et 
 
 b) l'intérêt comme fournisseur substan tiel vise les Membres "qui détiennent ou qui, en 
l'absence de restrictions quantitatives de caractère discriminatoire affectant leurs 
exportations, détiendraient vraisemblablement une part appréciable du marché [en 
question] ". 
 
3. Bien que la pratique du GATT ait consisté à utiliser comme critère une part de marché de 
"10 pour cent" pour déterminer ce  qui constituait une part substan tielle, le Groupe spécial chargé 
d'examiner l'affaire Communautés européennes – Régime applicable à l'importation, à la vente et à la 
distribution des bananes  a expressément rejeté l'utilisation de la "règle des 10 pour cent" comme seuil 
minimum. 
 a) Le Groupe spécial a reconnu que "la déte rmination de l'intérê t substantiel [pouvait] 
bien varier quelque peu en fonc tion de la structure du marché". 
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 b) Il a cité le paragraphe 1 du Mémo randum d'accord sur l'interprétation de 
l'article XXVIII comme exemple de consid érations qui pourraient influer sur la 
reconnaissance d'un fournisseur substantiel do nt la part de marché pourrait "varier 
quelque peu" par rapport aux 10 pour cent. 
 
4. Le paragraphe 1 dudit mémorandum d'accord r econnaît que pour détermin er ce qui constitue 
une part substantielle, il convient d'accorder une a ttention spéciale aux besoins des petits pays en 
développement (comme le Honduras) qui sont fort ement tributaires des exportations du produit visé 
par la majoration tarifaire.  Ce tte attention spéciale est nécessai re pour permettre d'assurer une 
"redistribution" appropriée des droits découlant de  l'article XXVIII en faveur des petits et moyens 
pays en développement qui sont affectés éc onomiquement par la modification tarifaire. 
2. Intérêt du Honduras comme fournisseur substantiel 
5. Un groupe spécial du GATT avait déjà indiqué que le Honduras, ainsi que l'Équateur, le 
Costa Rica, la Colombie et le Panama, étaient les principaux fournisseurs  de bananes NPF sur le 
marché communautaire avant que les CE n'inst aurent un régime discriminatoire en 1993 ( CEE 
- Régime d'importation applicable aux bananes , DS38/R, paragraphe 10).  Un groupe spécial de 
l'OMC a par la suite indiqué que ces mêmes pays, y compris là encore le Honduras, étaient les principaux fournisseurs  de bananes NPF sur le marché communautaire en 1994 ( CE - Bananes , 
WT/DS27/R, paragraphe 3.3). 
Les CE ont considérablement renforcé la discrimi nation dans le secteur de la banane à compter 
de 1993 
 6. Avant 1993, même si six États membres des CE imposaient des contingents ou des 
interdictions discriminatoires en matière d'accès da ns le secteur de la banane, six autres pays se 
contentaient d'appliquer des tari fs aux fournisseurs de bananes NPF ou de leur accorder un accès en 
franchise, ce qui avait permis au Honduras d'être  présent de façon substantielle sur le marché 
communautaire antérieur à 1993. 
7. De 1993 à 1998, les importations de banan es ont été soumises à un régime unique 
discriminatoire sur le marché communautaire des bananes.  Ce régime prévoyait, entre autres 
mesures, des contingents discriminatoires pour l es pays ACP fournisseurs et des contingents NPF 
discriminatoires conformément à l'Accord-cadre sur les bananes.  L'OMC a constaté que cet arrangement était incompatible avec nombre de ses dispositions. 
8. En 1999, il a été procédé à de nouvelles attribu tions discriminatoires des contingents NPF et 
ACP à l'échelle des CE, dont l'OMC a de nouveau c onstaté qu'elles étaient incompatibles avec ses 
règles. 
Les exportations de bananes du Honduras vers les CE en l'absence de discrimination 
 
9. Les données concernant les exportations du Hondur as montrent qu'avant que ne soit appliqué, 
en 1993, ce régime discriminatoire à l'échelle des CE , la part de marché dé tenue par le Honduras pour 
la période allant de 1989 à 1991 représentait pr ès de 10 pour cent du marché communautaire 
d'importation des bananes.  En 1989, sa pa rt de marché dépassait les 10 pour cent. 
a) Comme il est indiqué ci-après, le Honduras a calculé sa part de marché pour chacune 
de ces trois années (1989, 1990 et 1991) en divisant les exportations de bananes du 
Honduras vers les CE à 15  en tonnes métriques  par le total des importations de 
bananes des CE à 15 en tonnes métriques, minoré des importations en provenance 
des pays ACP 
(c'est-à-dire minoré des échanges autres qu'en régime NPF).  Le 
Honduras a utilisé les volumes pour les CE à 15 car c'était le marché communautaire  WT/GC/90 
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qui existait pendant la période triennale  de référence 2000-2002 utilisée par les CE 
dans leur notification au titre de l'article  XXVIII.  Les exportations vers les CE à 15 
sont donc les plus représentatives du niv eau des exportations dont on aurait pu 
raisonnablement s'attendre que le Honduras atteigne au cours de cette période 
triennale s'il n'y avait pas eu de  contingents discriminatoires. 
1989  1990  1991  
210 064    = 10,29% 
2 041 289 174 298    = 7,37% 
2 362 735 181 391    = 6,87% 
2 639 812 
 
10. La moyenne simple de ces chiffres (10,3 pour cent, 7,4 pour cent et 6,9 pour cent) donne une 
part de marché moyenne pour ces trois années égale à 8,2 pour cent. 
11. La part de marché du Honduras est inférieure à ce chiffre aujourd'hui uniquement en raison de 
l'organisation commune des marchés discriminatoire instituée par les CE. 
Considérations concernant les petits pays en développement 
 
12. Comme l'a souligné le Groupe spécial dans la décision sur l'affaire CE – Bananes , une part de 
marché qui varie quelque peu  par rapport au critère des 10 pour cent (c'est-à-dire la part de marché du 
Honduras pour la période 1989-1991) doit également êt re considérée comme substantielle lorsque le 
Membre exportateur est un petit pays en développ ement fortement tributaire des exportations du 
produit en question (c'est-à-dire les bananes) et du ma rché qui modifie son tarif (c'est-à-dire les CE). 
13. Le Honduras correspond justement à ce profil. 
 a) Il a un revenu national brut pa r habitant de seulement 704 dollars. 
  b) Les bananes sont l'un des produits de b ase les plus importants du pays.  Ces dernières 
années, le secteur de la banane a créé plus de 11 000 emplois et généré plus de 
200 millions de dollars de r ecettes d'exportation par an. 
  c) En dépit de l'application de restric tions quantitatives discriminatoires, 20 pour cent 
des bananes produites par le pays sont exportés vers les CE. 
 
14. Si les CE étaient autorisées à ne pas tenir co mpte des droits de fournisseur substantiel du 
Honduras, cela pénaliserait doublement ce dernier du fait de la discriminati on en matière d'accès 
exercée depuis des années par les CE, et récompen serait celles-ci sur le plan économique pour cette 
discrimination en leur permettant de se soustraire à leurs obligations en matière de compensation au 
titre de l'article XXVIII. 
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