ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/REG267/M/1 
19 octobre 2010 
 (10-5409) 
Comité des accords commerciaux régionaux 
Cinquante-huitième session  
 
 
 
EXAMEN DE L'ACCORD DE LIBRE- ÉCHANGE ENTRE LE NICARAGUA 
ET LE TERRITOIRE DOUANIER DISTINCT DE TAIWAN, PENGHU, 
KINMEN ET MATSU (MARCHANDISES ET SERVICES) 
 
Note concernant la réunion des 27 et 28 septembre 2010  
 
Président:  M. A. Suescum (Panama) 
 
 
1. La réunion a été convoquée par l'aérogra mme WTO/AIR/3598/Rev.1, en date du 
17 septembre 2010. 
2. Au titre du point C.VI de l'ordre du jour de sa 58ème session, le Comité des accords 
commerciaux régionaux (ci-après "le CACR" ou "le Comité") a examiné l'Accord de libre-échange entre le Nicaragua et le Territoire douanier distinct  de Taiwan, Penghu, Kinmen  et Matsu (ci-après "le 
Taipei chinois") (marchandises et services) (ci-après "l'Accord"). 
3. Le Président
 a noté que l'Accord avait pris effet le 1er janvier 2008 et avait été notifié à l'OMC 
par les Parties le 9 juillet 2009 au titre de l'artic le XXIV:7 a) du GATT de 1994 et du Mémorandum 
d'accord sur l'interprétation de l'article XXIV du GATT de 1994 en tant qu'accord établissant une zone 
de libre-échange (document WT/REG267/N/1) et au  titre de l'article V:7 a) de l'AGCS en tant 
qu'accord prévoyant la libéralisation du commerce d es services au sens de l'article V de l'AGCS 
(document S/C/N/500).  Le texte de l'Accord éta it disponible, avec ses annexes, sur les sites Web 
officiels des Parties.  La présentation factuelle concernant les aspects de l'Accord relatifs aux marchandises et aux services (document WT/REG267/ 1, en date du 16 juillet 2010) avait été établie 
par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et en pleine consultation avec les Parties, 
conformément au paragraphe 7 b) du Mécanisme  pour la transparence des accords commerciaux 
régionaux (document WT/L/671).  En outre, des ques tions et des réponses écrite s concernant l'Accord 
avaient été récemment distribuées dans le documen t WT/REG267/2, en date du 21 septembre 2010.  
Le Président a proposé d'organiser l'examen de l'Accord  en invitant d'abord les Parties, puis les autres 
Membres, à formuler des observations d'ordre géné ral.  Le Comité passerait ensuite aux aspects 
spécifiques de l'Accord en utilisan t la présentation factuelle pour guide r le débat.  Le Président a 
proposé d'examiner la présentation factuelle sec tion par section, puis le document reproduisant les 
questions et les réponses. 
4. Le représentant du Taipei chinois
 a remercié le Secrétariat pour la présentation factuelle, le 
Nicaragua pour sa collaboration dans le  cadre de la préparation de la réunion et les États-Unis et le 
Japon pour leurs questions écrites auxquelles les Parties avaient dûment répondu.  Il a dit que les Parties avaient entretenu des relations commercia les bilatérales étroites et croissantes pendant 
plusieurs années avant d'envisager de conclure un accord.  Depuis septembre 2004, quatre cycles de 
négociation avaient eu lieu;  les Parties avaient fina lement signé l'Accord le 16 juin 2006 et il était 
officiellement entré en vigueur le 1
er janvier 2008.  En tant qu'accord réciproque bénéficiant aux deux 
Parties, il prévoyait d'éliminer ou de réduire les droits de douane et autres obstacles au commerce 
restrictifs pour l'essentiel des échanges commerciaux entre les Parties.  Il visait également à utiliser WT/REG267/M/1 
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  pleinement et de façon complémentaire les deux économies et à renforcer les échanges, 
l'investissement et la coopération en matière de technologie afin d'élargir les débouchés commerciaux 
pour les Parties et ainsi de créer des emplois et d'am éliorer le bien-être de la population.  Dans le 
même temps, l'Accord a contribué à renforcer la co mpétitivité internationale des Parties, de manière à 
relever les défis de la mondialisation et de la libér alisation avec une plus grande efficacité.  L'Accord 
comportait 24 chapitres visant:  le commerce de s marchandises;  les obstacles techniques au 
commerce;  l'investissement;  le co mmerce des services;  la politique de la concurrence;  les droits de 
propriété intellectuelle;  le travail et l'environnement;  le règlement des différends;  la transparence;  et 
d'autres questions institutionnelles.  Tel qu'il est indi qué dans le Préambule, l'Accord faisait fond sur 
les droits et obligations résultant de l'Accord de  Marrakech instituant l'OMC.  Ses objectifs étaient 
notamment les suivants:  créer davantage de débouchés commerciaux pour les marchandises et les 
services;  jeter les bases de la promotion de l'i nvestissement;  améliorer la compétitivité;  promouvoir 
les droits de propriété intellectuelle qui touche nt au commerce des marchandises et des services;  
renforcer la coopération bilatérale  dans les domaines du travail et de l'environnement;  et promouvoir 
le développement durable.  En ce qui concerne la  libéralisation du commerce des marchandises, le 
Nicaragua avait bénéficié de droits nuls pour 5 797 produits (soit 65,6 pour cent du total des lignes 
tarifaires du Taipei chinois) et avait appliqué d es droits nuls à 3 374 produits (soit 51,1 pour cent du 
total des lignes tarifaires du Nicaragua) dès l'entrée en  vigueur de l'Accord.  À la fin de la période de 
mise en œuvre, 97,3 pour cent des produits du Nicaragua et 95,1 pour cent de ceux du Taipei chinois bénéficieraient d'un accès en franchise de droits.  Cela témoignait du niveau extrêmement élevé de 
l'engagement des Parties de libéraliser le co mmerce des marchandises.  Pour ce qui est de la 
libéralisation du commerce des services, l'Accord se basa it sur l'approche de la "liste négative", selon 
laquelle seuls les quelques secteurs de services inscrits  par les Parties dans la "liste négative" ne 
bénéficiaient d'aucun accès ou que d'un accès cond itionnel aux marchés, tandis que les marchés 
respectifs des Parties étaient ouverts à tous les autres  secteurs de services.  Cela prouvait une fois de 
plus le fort engagement de s Parties de libéraliser les échanges.  Concernant l'efficacité de l'Accord, les 
effets positifs de ce dernier sur le s échanges bilatéraux étaient devenus  évidents dès 2008.  Malgré le 
fait que la première année de mise en œuvre ait coïncidé avec le pic de la grave crise économique et 
financière mondiale, d'après les statistiques douani ères du Taipei chinois, la valeur des échanges 
bilatéraux avait atteint 53,5 millions  de dollars EU en 2008, soit une  croissance de 2,8 pour cent par 
rapport à l'année précédente.  En 2009, la valeur totale des échanges bilatéraux avait chuté de 
26,5 pour cent sous l'effet de la récession économique mondiale;  toutefois, pendant la période allant 
de janvier à août 2010, elle avait connu une ha usse fulgurante de 107,3 pour cent par rapport à la 
même période en 2009, s'établissant à 44,9 milli ons de dollars EU.  Parmi ces chiffres, les 
importations en provenance du Nicaragua avaient représenté 21,7 millions de dollars EU, soit une 
progression de 128 pour cent par rapport à la même pé riode l'année précédente, et les exportations du 
Taipei chinois vers le Nicaragua avaient augmen té de 91,1 pour cent pour atteindre 23,2 millions de 
dollars EU.  L'intervenant était convaincu qu'av ec le temps et un environnement financier et 
commercial mondial relativement plus  stable, il serait possible d'exploiter tout le potentiel de l'Accord 
et que celui-ci contribuerait de manière subs tantielle aux échanges bilatéraux et mondiaux. 
5. Le représentant du Nicaragua
 s'est associé aux remerciements des autres délégations pour le 
rapport sur l'état d'avancement des travaux du Com ité.  Il attachait une grande importance à la 
transparence des ALE, à leur contenu et à leur s effets sur le système commercial multilatéral.  
L'examen de plusieurs ALE par le Comité au titre du Mécanisme pour la transp arence avait permis de 
mieux comprendre la portée et les répercussions de ces accords.  L'intervenan t a également remercié 
le Secrétariat pour la présentation factuelle et les Membres pour leurs questions, espérant que les 
réponses fournies avaient permis de dissiper les dout es restants concernant l'Accord.  Ce dernier 
s'inscrivait dans le cadre de la politique commerciale du Nica ragua qui, depuis le début des 
années 1990, visait à créer des marchés ouverts et plus  équitables et à mieux intégrer le Nicaragua 
dans l'économie mondiale.  Les rela tions commerciales entre les Parti es s'étaient établies sur la base 
d'un accord signé en 1967, puis de l'Accord de portée partielle de septembre 1997.  Les Parties avaient 
alors pour objectif de développer la coopérati on dans des domaines tels que le commerce et  WT/REG267/M/1 
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  l'investissement et d'élaborer un plan d'action pour entamer des négociations en vue d'un accord de 
libre-échange.  L'Accord, en vue duquel les négocia tions avaient débuté en septembre 2004 dans un 
esprit de pleine collaboration, témoignait de la volonté politique des deux pays de libéraliser 
progressivement les échanges bilatéraux, d'offrir une plus grande sécurité juridique à leurs 
investisseurs et d'établir des règles et procédures conformes aux principes de l'OMC qui favoriseraient 
les échanges.  L'Accord avait été signé le 16 juin 2006 et était entré en vigueur le 1er janvier 2008.  Il 
avait été notifié à l'OMC le 9 juillet 2009 au titre de l'article XXIV:7 a) du GATT de 1994 pour les 
marchandises, et de l'article V:7 a) de l'AGCS pour les services.  Par ailleurs, le 22 mai 2008, les 
Parties avaient signé un protocole portant modifica tion du chapitre sur l'investissement, qui faisait 
partie intégrante de l'Accord et qui était entré en  vigueur le 6 mai 2009.  Le programme d'élimination 
des droits de douane, qui s'appliquait depuis la date  d'entrée en vigueur de l'Accord, serait achevé à 
l'issue d'une période de transition de 15 ans.  Ai nsi, 97,3 pour cent des lignes tarifaires du Nicaragua 
bénéficieraient de la franchise de droits pour les importations en provenance du Taipei chinois, soit 
95,3 pour cent de la valeur des importations  en provenance du Taipei chinois pour la 
période 2005-2007.  Seules 321 lignes seraient exclues de la libéralisation, soit 4,7 pour cent des 
importations en provenance du Taipei chinois p our la période 2005-2007.  Pour le Nicaragua, 
l'Accord offrait également des avan tages sous la forme de  contingents tarifaires pour certains produits, 
tels que le sucre et les arachides, qui étaient im portants étant donné que la structure des exportations 
du pays était principalement basée sur les produits agricoles. 
6. Outre le commerce des marcha ndises, l'Accord comportait des dispositions relatives aux 
obstacles techniques au commerce;  à l' investissement;  aux services;  à la politique de la concurrence;  
et à la propriété intellectuelle.  Il contenait également des chapitres sur les questions liées à la 
protection de l'environnement et au travail, qui pr oposaient une approche basée sur la coopération.  
Les chapitres sur l'investissement et les servi ces étaient fondés sur les principes de la non 
discrimination, de la présence locale, de la reconnai ssance mutuelle et de la réglementation intérieure, 
et définissaient des procédures claires et accélérées en matière d'expropriation et d'indemnisation, de 
prescriptions de résultats et de transfert, entre autres.  Plus particulièrement, le chapitre sur 
l'investissement prévoyait un mécanisme de règlemen t des différends entre les investisseurs et l'État 
qui permettrait de régler les diffé rends relatifs à la mise en œuvr e des dispositions dudit chapitre.  
L'investissement et le commerce transfrontières d es services reposaient sur l'approche de la "liste 
négative", selon laquelle la majorité des secteurs restaient ouverts, à l'exception de ceux faisant l'objet 
de réserves.  De l'avis du représentant du Nicaragua, cela avait permis d'atteindre un niveau élevé de 
libéralisation dans tous les secteurs de services.  En outre, l'Accord comportait un chapitre sur les 
services financiers qui, comme les chapitres sur les ser vices et l'investissement, était fondé sur le 
principe de la non discrimination et renfermait d es dispositions particulièr es concernant les nouveaux 
services financiers, le traitement de certains renseignements et les engagements spécifiques relatifs au commerce transfrontières.  Conformément à l'approc he de la "liste négative", il contenait aussi une 
annexe présentant la liste des mesures non conformes,  élevant ainsi le niveau d'engagement dans le 
secteur des services financiers.  L'intervenant a indiqué que l'Accord avait permis aux Parties 
d'atteindre un niveau de libéralisation du commerce des services et de l'investissement nettement 
supérieur aux engagements qu'elles avaient pris au  niveau multilatéral.  De plus, il donnerait aux 
Parties la possibilité de développer les échanges su r une base institutionnelle solide, avec des règles 
claires et transparentes régissant la promotion du co mmerce et de l'investissement.  Bien que deux ans 
se soient écoulés depuis la mise en œuvre de l'Accord  et que les effets positifs de ce dernier ne se 
soient pas toujours fait sentir, l'intervenant était c onvaincu que ces effets deviendraient plus visibles 
avec l'élargissement des relations commerciales bilaté rales et que l'Accord constituait une plate-forme 
idéale pour atteindre cet objectif. 
7. La représentante des États-Unis
 a reconnu le travail accompli par le Secrétariat et les Parties 
pour établir la présentation factuelle.  Elle a accueil li avec satisfaction le niveau relativement élevé de 
libéralisation des droits de douane atteint par les Part ies.  Toutefois, elle a fait remarquer qu'un certain 
nombre des 25 principaux produits exportés par le Nicaragua resteraient assu jettis à des droits de WT/REG267/M/1 
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  douane prohibitifs lors de leur importation au Taipei  chinois, même après la mise en œuvre complète 
de l'Accord.  Au contraire, la totalité des pr incipaux produits exportés par le Taipei chinois 
bénéficiaient ou bénéficieraient d'un accès en franchi se de droits au marché du Nicaragua.  Au sujet 
du tableau IV.7 figurant à la page 67 de la présenta tion factuelle, l'intervenante a demandé aux Parties 
d'informer le Comité de la da te à laquelle elles comptaient no tifier les ALE définis comme "non 
notifiés" dans le tableau. 
8. La représentante de l'Union européenne
 a demandé aux Parties de préciser si l'Accord 
contenait des dispositions visant à inclure les produits  exclus de la libéralisation énumérés dans les 
tableaux A2.1 et A2.2 de l'annexe II de la présen tation factuelle.  En ce qui concerne le document 
contenant les questions et réponses, elle a insisté sur le fait qu'il était important, pour l'ensemble du 
système et pour garantir le bon fonctionnement du Mécanisme pour la transparence, que les Parties 
fournissent des réponses conjointes, sauf si les qu estions étaient adressées à l'une des Parties 
seulement. 
9. En réponse à la question de l'UE, le représentant du Taipei chinois  a dit que, conformément à 
l'article 3.13 de l'Accord, le Comité du commerce des marchandises aurait pour fonction, entre autres, 
d'offrir un cadre de consultation entre les Parties su r l'accélération de la réduction des droits de douane 
entreprise au titre de l'Accord.  Les Parties suivraie nt la même procédure pour étudier la possibilité de 
poursuivre la libéralisation des produits exclus du champ d'application de l'Accord.  À propos des 
questions soulevées par les États-Unis et en se basant  sur le tableau AI.4 de la présentation factuelle 
relatif aux possibilités d'accès au marché du Taipei chinois pour les 25 principaux produits exportés 
par le Nicaragua l'intervenant a fait observer que  sur 57 lignes tarifaires, seules huit resteraient 
passibles de droits au titre de l'Accord et que de ce point de vue, le niveau de libéralisation était 
relativement élevé.  Eu égard aux ALE non notifi és, il a affirmé que le Taipei chinois tenait des 
consultations avec le Guatemala en vue de préparer  une notification conjointe et que le présent ALE 
serait notifié à l'OMC dès que les tr avaux préparatoires seraient achevés. 
10. Le représentant du Nicaragua  a dit que les pays étaient en train de notifier leurs ALE.  À cet 
égard, l'ALE avec le Panama était un accord très récent qui était entré en vigueur le 
21 novembre 2009. 
11. Le Président  a noté que l'examen des aspects de l'Acco rd de libre-échange entre le Nicaragua 
et le Territoire douanier distinct de Taiwan, Pe nghu, Kinmen et Matsu relatifs aux marchandises et 
aux services avait permis au Comité de clarifier un ce rtain nombre de questions et que la partie orale 
de l'examen de l'Accord pouvait se conclure conf ormément au paragraphe 11 du Mécanisme pour la 
transparence.  Si des délégations souhaitaient pos er des questions complémentaires, elles étaient 
invitées à transmettre les communicati ons par écrit au Secrétariat d'ici au 5 octobre 2010, et les Parties 
étaient invitées à présenter les réponses par écrit au plus  tard le 19 octobre 2010.  Conformément au 
paragraphe 13 du Mécanisme pour la transparence,  toutes les communications écrites ainsi que les 
comptes rendus de la présente réunion seraient dist ribués dans les moindres délais, dans toutes les 
langues officielles de l'OMC, et mis à disposition sur le site Web de l'OMC. 
12. Le Comité a pris note  des observations formulées. 
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