. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/FRA/109 
10 février 2010  
 (10-0739) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   français 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   FRANCE
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):     
2. Organisme responsable:    
Ministère de l’Intérieur, de l’outre- mer et des collectivités territoriales 
Directions de la Sécurité Civile – sous-direc tion de la gestion des risques – Bureau de la 
réglementation incendie  
Place Beauvau – 75800 PARIS cedex 08 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:    
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ X ], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], autres:   
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuv ent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Éléments de construction de façades (pro filés, vitrages, isolants, enduits…) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Arrêté portant approbation de 
diverses dispositions complétant et modifiant le  règlement de sécurité contre les risques 
d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public (43 pages).     
6. Teneur:   Le texte indique des solutions de constr uction de façades de nature à empêcher la 
propagation du feu d’un étage aux étages supérieurs. 
7. Objectif et justification, y compris la na ture des problèmes urgents, le cas échéant:  La 
précédente instruction technique sur les f açades introduite au début des années 1980 
nécessitait une réactualisation pour tenir compte  des nouvelles techniques de construction. Il 
était également nécessaire de préciser certain es conditions d’application du texte. Par 
ailleurs, les exigences environnementales tant en matière d’isolation par l’extérieur des bâtiments que d’introduction du bois dans le s constructions ont conduit à définir des 
solutions de protection contre l’incendie adaptées. 
8. Documents pertinents:   Arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des 
dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique 
dans les établissements recevant du public.   
9. Date projetée pour l'adoption:    
Date projetée pour l'entrée en vigueur:    juin 2010   
septembre 2010 G/TBT/N/FRA/109 
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  10. Date limite pour la présentation des observations:   60 jours 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  point national d'information [ X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:    
Point national d'information  
CINORTECH  
AFNOR 
11 avenue Francis de Pressensé 93571 SAINT- DENIS –LA PLAINE cedex http://members.wto.org/crnatt achments/2010/tbt/fra/10_0500_00_f.pdf