ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/S/O/KOR/Rev.1 
14 juin 2005 
 (05-2484) 
Conseil du commerce des services 
Session extraordinaire Original:   anglais 
 
 
 
RÉPUBLIQUE DE CORÉE 
 
Offre révisée concernant les services  
 
 
 La délégation de la Républi que de Corée a fait parvenir au Secrétariat le 31 mars 2005 la 
communication ci-après, en demandant qu'elle so it distribuée aux membres du Conseil du commerce 
des services.  
_______________ 
  
La République de Corée présente son offre conditionnelle révisée concernant la Liste 
d'engagements spécifiques aux fins des négociations  sur les services dans le cadre de l'OMC. 
 
La présente offre conditionnelle révisée prévoit un meilleur accès aux marchés et une 
transparence accrue grâce à la clarification de l' offre initiale en ce qui concerne les engagements 
horizontaux et les secteurs de services, entre autres, indiqués ci-après:   - MODE 4 
   Personnes transférées à l'intérieur de leur entreprise 
   Fournisseurs de services contractuels   - SERVICES FOURNIS AUX ENTREPRISES 
 Services juridiques  Services vétérinaires 
 Services annexes aux industries manufacturières 
 
 - SERVICES DE COMMUNICATION 
   Services de télécommunications  
 - SERVICES DE DISTRIBUTION 
 
 - SERVICES D'ÉDUCATION 
 
 - SERVICES FINANCIERS 
 
 - SERVICES DE TRANSPORTS 
 
L'offre révisée a été élaborée conformément  aux lignes directrices pour les négociations 
(document S/L/92) et a été rédigée selon les conve ntions typographiques énoncées dans les documents 
JOB(02)/88 et JOB(05)/6.  Les secteurs et sous-secteurs sont classés selon la classification qui figure 
dans le document MTN.GNS/W/120.  Les numér os correspondants de la CPC provisoire des TN/S/O/KOR/Rev.1 
Page 2  
 
  Nations Unies ont été indiqués lorsqu'il y avait lieu de le faire afin de faciliter la compréhension de la 
classification des services.  
En outre, des renseignements complémentaire s ont été indiqués au moyen d'un encadré 
"Notes" situé au bas de certaines pages, d'une note gé nérale et de texte en italique entre accolades, 
({…}).  En ce qui concerne la numérotation des notes de bas de page, la numérotation redémarre à 
chaque page où une note de bas de page a été in sérée.  Cette méthode a été adoptée pour éviter la 
confusion qu'engendrerait la différe nce de numérotation entre les notes de bas de pages figurant dans 
les différentes parties de la liste codifiée et l es nouvelles notes de bas de page qui ont été insérées.  
 
La République de Corée se réserve le droit de m odifier, de réviser ou de retirer son offre en 
totalité ou en partie en fonction de l' évolution ultérieure des négociations. 
 
Le gouvernement coréen est disposé à apporte r des précisions et à répondre à toutes les 
questions en rapport avec la présente offre révisée.  À cette fin, prière de s'adresser aux responsables 
suivants: 
  M. KIM, June Dong, négociateur principal pour les négociations sur les services dans le cadre 
du Programme de Doha pour le développement 
 Bureau du commerce multilatéral, Ministère des affaires étrangères et du commerce  Séoul, Corée 
 Téléphone:  82-2-2100-7749 
 Fax:  82-2-2100-7993  Courrier électronique:  jdkim05@mofat.go.kr
 
  M. CHEON, Joon Ho, Directeur 
 M. RYU, Chang-Soo, Directeur adjoint 
 M. KIM, Myoung-Joon, Directeur adjoint  Division du règlement des différends commercia ux, Ministère des affaires étrangères et du 
commerce extérieur 
 Séoul, Corée  Téléphone:  82-2-2100-7632 
 Fax:  82-2-2100-7978 
 Courrier électronique:  trade911@mofat.go.kr
 
  Mme LEE, Miyon, Première secrétaire  Mission de la Corée, Genève 
 Téléphone:  41-22-748-0006 
 Fax:  41-22-748-0003  Courrier électronique:  mylee93@mofat.go.kr
 
 
  
   TN/S/O/KOR/Rev.1
 Page 3CORÉE – OFFRE RÉVISÉE CONCERNANT LA LI STE D'ENGAGEMENTS SPÉCIFIQUES (MAI 2005) 
 
Modes de fourniture:  1)    Fourniture transfrontières     2)    Consommation à l'étranger    3)    Présence commerciale    4)    Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
I. ENGAGEMENTS HORIZONTAUX 
 
*: L'apposition d'un astérisque à côté du code de la CPC (Cla ssification centrale provisoire des produits, Nations Unies, Étude s statistiques, série M n° 77, Département des affaires 
économiques et sociales internationales, Bureau de statistique  de l'ONU, New York, 1991) signifie que le sous-secteur ne corres pond qu'à une partie ou à certaines parties du 
sous-secteur repris sous le numéro de code donné de la CPC. 
 TOUS LES SECTEURS  INCLUS DANS CETTE  LISTE  (TOUS SECTEURS)
    
  3) Des limites sont imp osées à l'acquisition, par des 
personnes physiques ou morales d'un autre 
Membre, des actions de sociétés coréennes.  Par 
contre, les investissements étrangers en actions 
coréennes sont autorisés, mais seulement pour les 
actions cotées dans les bourses coré ennes, et 
chaque investisseur étranger peut posséder 
jusqu'à 6 pour cent des actions d'une société, 
tandis que le total des investissements étrangers 
dans une société ne peut dépasser 23 pour cent 
(18 pour cent dans le cas de deux entreprises 
publiques: la  Pohang Iron and Steel Company et 
la Korea Electric Power Corporation).    
 
 Des limites sont imposées à l'acquisition, par 
des personnes physiques ou morales d'un 
autre Membre, des actions de sociétés 
coréennes telles que des sociétés de 
radiodiffusion, de  communication ou des 
compagnies d'aviation.   
 
 Des limites sont  peuvent être imposées à 
l'acquisition, par des personnes physiques ou 
morales d'un autre Membre, des actions de 
sociétés coréennes dans des secteurs tels que 
l'énergie et l'aviation.  Des limites peuvent être 
imposées à l'investissement étranger dans les 
sociétés nouvellement privatisées. 
 3) Le montant de l'investissement étranger direct doit être 
de 50  millions de won au moins  
  L'acquisition de terrains est non consolidée, si ce n'est 
que: 
  i) l'acquisition de terrains par des sociétés qui ne 
sont pas réputées étrangères en vertu de la Loi sur les biens fonciers étrangers est autorisée;  et 
  ii) l'acquisition de terrains par des sociétés réputées 
étrangères en vertu de la Loi sur les biens fonciers étrangers et par des succursales de sociétés étrangères est autorisée, sous réserve de son approbation ou de sa notification conformément à la Loi sur les biens fonciers étrangers, aux fins économiques légitimes ci-après: 
 
 • terrains utilisés pour la fourniture de services 
dans le cadre d'une activité économique normale; 
 
 • terrains utilisés pour l'hébergement des cadres 
supérieurs de la société conformément aux lois en 
la matière;  et 
 
 • terrains utilisés pour satisfaire aux conditions de 
propriété foncière prescrites par la législation en 
la matière. 3)  Les résidents 
considérés comme étrangers en vertu de la Loi sur les bourses des 
valeurs bénéficient du 
traitement national pour leurs investissements en actions coréennes  
  TN/S/O/KOR/Rev.1 
Page 4 Modes de fourniture:  1)    Fourniture transfrontières     2)    Consommation à l'étranger    3)    Présence commerciale    4)    Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
 Des limites sont i mposées à l'acquisition, par des 
personnes physiques ou morales d'un autre 
Membre, d'obligations émises par des sociétés 
coréennes, sauf dans les cas suivants:  
  Le droit à la perception de subventions et aux 
avantages fiscaux peut être réservé aux sociétés 
établies en Corée conformément à la législation en la matière  
  i)  l'investissement étranger direct en 
obligations convertibles non garanties, émises 
par des entreprises cotées en bourse, est autorisé;  
 
 ii)  l'achat d'obligations d'Etat ou du secteur 
public ayant des taux d'intérêt comparables aux 
taux internationaux est autorisé sur le marché 
primaire;  
  iii)
 les investisseurs étrangers sont autorisés à 
faire des investissements indirects en obligations 
en achetant des bons de jouissance offerts 
exclus ivement aux étrangers.  
  iv)
 les investisseurs étrangers sont autorisés à 
faire des investissements indirects en obligations 
par le biais d'un fonds dans le pays;  
  v)
 l'investissement étranger direct en 
obligations à moyen et à long terme non 
garanties ém ises par des petites et moyennes 
entreprises est autorisé.  
  L'établissement de succursales doit être agréé 
conformément à la Loi sur le contrôle des 
changes.  
  Non consolidé pour les subventions à la 
recherche-développement 
   
   TN/S/O/KOR/Rev.1
 Page 5Modes de fourniture:  1)    Fourniture transfrontières     2)    Consommation à l'étranger    3)    Présence commerciale    4)    Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
 4) Non consolidé sauf pour les mesures applicables 
à l'entrée et au séjour temporaire des personnes 
physiques ci-dessous: 
 
A. Personnes transférées à l'intérieur de leur 
entreprise 
 Personnes physiques employées par des 
entreprises qui fournissent des services au moyen d' entreprises
 à 100  pour cent étrangères, 
coentreprises  entreprises à capitaux étrangers 
en vertu de la Loi sur la promotion des 
investissements étrangers , ou succursales  
filiales, succursales ou sociétés affiliées 
désignées établies en Corée, et employées par 
leur entreprise pendant une période d'au moins 
un an précédant immédiatement la date de leur 
demande d'admission et qui entrent dans l'une des catégories ci-après: 
  i) Dirigeants, c'est-à-dire personnes qui, dans 
une organisation, ont essentiellement pour tâche de la gérer, qui disposent d'un large pouvoir de décision et auxquelles les cadres de rang supérieur, le conseil d'administration ou les actionnaires de l'entreprise n'adressent que des indications ou directives de caractère général.  Les dirigeants n'exécuteraient pas directement des tâches liées à la fourniture effective du service ou des services de l'organisation. 
 
 ii) Personnel supérieur d'encadrement, 
c'est-à-dire personnes qui, dans une organisation, ont essentiellement pour tâche de diriger celle-ci ou un de ses départements, supervisent et contrôlent le travail d'autres superviseurs, professionnels ou cadres, sont habilitées à recruter et licencier ou à recommander le recrutement et le licenciement de personnel ou à prendre d'autres décisions, et ont un pouvoir 4) Non consolidé, sauf pour les mesures concernant  les 
personnes transférées à l'intérieur de leur entreprise, 
les personnes en voyage d'affaires, les vendeurs de 
services  les catégories de personnes physiques 
mentionnées dans la col onne concernant l'accès aux 
marchés  
 
 Non consolidé pour ce qui concerne les 
fournisseurs de services contractuels 
 
 L'acquisition de terrains est non consolidée si ce n'est 
que les baux fonciers sont autorisés sous réserve 
d'agrément  
  Le droit à la perception de subventions et aux 
avantages fiscaux peut être réservé aux résidents 
conformément à la législation en la matière 
   
  TN/S/O/KOR/Rev.1 
Page 6 Modes de fourniture:  1)    Fourniture transfrontières     2)    Consommation à l'étranger    3)    Présence commerciale    4)    Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
discrétionnaire pour les activités courantes.  
Ce terme ne couvre pas les superviseurs de 
premier rang sauf si les employés qu'ils supervisent sont des professionnels, ni les employés qui exécutent essentiellement des tâches nécessaires à la production du service. 
 
 iii) Spécialistes, c'est-à-dire personnes qui, dans 
une organisation, ont de très grandes compétences et des connaissances très 
poussées des services, du matériel de 
recherche, des techniques ou de la gestion de l'organisation. 
 L'entrée et le séjour des personnes physiques définies sous A sont limités à trois ans au maximum, avec 
prolongation possible en cas de nécessité  si les 
demandeurs satisfont toujours à la condition 
susmentionnée . 
   
 
Les définitions ci-après sont données à des fins de transparence.  
 
i)  Une filiale s'entend d'une entreprise, d'une société ou autr e personne morale dont plus de 50 pour cent du capital total es t détenu par la société mère.  
 
ii) Une succursale s'entend d'une division d'exploitation ou d'un bureau de représentation de la même organisation, dont un emp loyé jouit d'un large droit de 
représenter la maison mère sise sur le terri toire de tout autre Membre de l'OMC.   
 
iii) Une société affiliée désignée s'entend de l'une de deux filiales détenues ou contrôlées par la même société mère, ou de l' une de deux personnes morales détenues ou 
contrôlées par le même groupe d'actionnai res partenaires d'une association de personne s, d'une société ou d'une autre personne morale, et qui détiennent plus de 
50 pour cent du capital total de chacune des deux filiales ou so nt responsables de plus de 50 pour cent du montant total des in vestissements de chacune d'entre elles.  
  
   TN/S/O/KOR/Rev.1
 Page 7Modes de fourniture:  1)    Fourniture transfrontières     2)    Consommation à l'étranger    3)    Présence commerciale    4)    Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
 B. Personnes en voyage d'affaires 
 Personnes physiques qui satisfont aux critères 
des points A i) ou ii) ci-dessus, qui ont pour charge d'établir en Corée la présence commerciale d'un fournisseur de services d'un Membre lorsque ce fournisseur n'a aucun bureau de représentation, ni succursale, ni filiale en Corée, et qui ne pratiquent pas la vente ni la fourniture directe de services  
   
 C. Vendeurs de services  
 Personnes physiques non établies sur le 
territoire coréen, qui ne reçoivent aucune rémunération provenant de ce territoire, et qui ont pour fonction de représenter un fournisseur de services aux fins de négocier la vente des services de ce fourni sseur sans s'adresser 
directement au public en général ni assurer la fourniture des services 
   
 L'entrée et le séjour des personnes physiques définies 
sous B et C sont limités à 90 jours    
  Les personnes physiques dont l'entrée et le 
séjour temporaire sont autorisés devront 
respecter la législation concernant 
l'immigration ainsi que la législation du 
travail.  Les engagements de la Corée 
concernant le séjour temporaire des 
personnes physiques ne s'appliquent pas en 
cas de conflits du travail.  {se reporter aux 
notes}  
    
  TN/S/O/KOR/Rev.1 
Page 8 Modes de fourniture:  1)    Fourniture transfrontières     2)    Consommation à l'étranger    3)    Présence commerciale    4)    Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
 D. Fournisseurs de services contractuels  
 – Employés d'une personne morale 
 
Personnes physiques, employées par une 
personne morale n'ayant pas de présence 
commerciale en Corée, qui participent à la 
fourniture d'un service contractuel, sous 
réserve des conditions ci-après et de l'une 
quelconque des conditions additionnelles 
énoncées sous "Engagements sectoriels"1 
 
La personne morale doit obtenir un contrat de 
services pour une période ne dépassant pas un 
an, d'une personne morale constituée en 
société en Corée qui est le consommateur final 
du service fourni. Le contrat doit être 
conforme aux lois et réglementations 
coréennes.  
 
Les personnes physiques qui sollicitent 
l'admission devraient avoir été employées par 
la personne morale qui fournit le service 
pendant une période d'au moins un an 
précédant immédiatement la date de leur 
demande d'admission.  
 
Les personnes physiques doivent posséder les 
qualifications universitaires et professionnelles 
nécessaires ainsi qu'une expérience 
professionnelle acquise sur la base de ces 
compétences pour exercer une activité dans le 
secteur concerné conformément aux lois, 
réglementations ou prescriptions coréennes et 
être agréés par les organisations 
internationales compétentes telles que 
l'Accord de Washington, EMF International    
                                                      
1 Les engagements horizontaux ou spécifiques co ntractés en ce qui concerne la catégorie D ne visent pas les mesures affectant les  personnes physiques qui 
cherchent à accéder au marché du travail de la Corée, ni les mesures concernant l'emploi à ti tre permanent, conformément à l'An nexe sur le mouvement des personnes 
physiques. 
  
   TN/S/O/KOR/Rev.1
 Page 9Modes de fourniture:  1)    Fourniture transfrontières     2)    Consommation à l'étranger    3)    Présence commerciale    4)    Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
 Registered Professional Engineer et APEC 
Engineers.   
  
Les personnes physiques sont tenues de ne 
recevoir aucune rémunération d'une personne 
morale sise en Corée.  
 
 Les engagements peuvent être soumis à un 
plafond chiffré [modalités d'application et 
niveau à déterminer], sauf indication 
contraire pour un sous-secteur particulier.  
 
 Le contrat doit être obtenu dans les activités 
ou sous-secteurs de services ci-après, sans 
conférer de droit d'exercer en tant que 
professionnel en Corée.  
 
- Services relatifs à l'installation, à 
l'exploitation ou à la réparation de machines 
ou de matériels industriels, à l'exclusion du 
matériel de construction et de production 
d'électricité, destinés à une personne morale 
sise en Corée qui achète lesdits machines ou 
matériels à une personne morale établie dans 
tout autre Membre de l'OMC qui emploie la 
personne physique concernée. 
 
- Services de consultations relatifs aux 
connaissances ou compétences techniques en 
matière de science naturelle appliquée à la 
technologie de l'information, au commerce 
électronique,à la biotechnologie, à la 
nanotechnologie, à l'électronique numérique 
et à l'industrie de l'environnement 
    
  TN/S/O/KOR/Rev.1 
Page 10 Modes de fourniture:  1)    Fourniture transfrontières     2)    Consommation à l'étranger    3)    Présence commerciale    4)    Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
 - Prestation de conseils concernant les règles de 
comptabilité étrangères et les audits, 
formation d'experts-comptables, transferts de 
technologies d'audit et échange 
d'informations concernant les services 
comptables, d'audit et de tenue de livres, 
fournis à une firme ou un bureau coréen de 
comptabilité par contrat d'association  
 
- Services d'architecture, à condition qu'ils 
soient fournis en collaboration avec des 
architectes enregistrés conformément à la 
législation coréenne et par contrats 
d'association  
 
- Services de conseil en gestion  
Ingénieurs professionnels dans les services 
ci-après:   
- Services de consultations en matière 
d'installation des matériels informatiques 
- Services de réalisation de logiciels axés sur la 
recherche-développement 
- Services de gestion de données 
- Services de système de données 
- Services spécialisés d' établissement de plans 
techniques pour le secteur automobile 
 
L'admission et le séjour des personnes physiques 
définies dans la section D sont limités à la durée du 
contrat, laquelle ne doit pas dépasser un an.  
   
Notes à des fins de transparence:  
 
1. Les personnes physiques dont l'entrée et le séjour temporaire sont autorisés devront respecter la législation concernant l'i mmigration ainsi que la législation du travail. 
 
2. Les engagements de la Corée concernant le séjour temporaire des personnes physiques ne s'appliquent pas en cas de conflits d u travail.  
  
   TN/S/O/KOR/Rev.1
 Page 11Modes de fourniture:  1)    Fourniture transfrontières     2)    Consommation à l'étranger    3)    Présence commerciale    4)    Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
II. ENGAGEMENTS SECTORIELS  
 
1. SERVICES FOURNIS AUX 
ENTREPRISES    
 
A. Services professionnels  
    
a) Services juridiques 
 (CPC 861*)  Services de conseil dans le domaine du droit de la juridiction dans laquelle le fournisseur de services a la qualité de juriste qualifié et en matière de droit international public, à l'exclusion des activités suivantes:  i) la représentation en qualité 
de conseil dans les 
procédures judiciaires ou réglementaires devant les tribunaux ou autres organismes publics, non plus que la préparation des pièces juridiques à cet effet; 
 ii) la représentation juridique 
pour la préparation d'actes notariés; 
  
 1) Néant 2) Néant 3) Seulement sous la forme d'un bureau de 
représentation. 
 Il n'est pas permis de s'associer avec des 
juristes locaux titulaires de diplômes coréens ou de diplômes équivalents ou de les employer.  
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 
 Présence commerciale obligatoire   
 1) Néant 2) Néant 
3) Les conseillers juridiques étrangers doivent 
séjourner en Corée au moins 180 jours par an. 
 
   4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 i) La représentation 
dans les affaires d'arbitrage commercial international est autorisée, à condition que le droit procédural et de fond applicable en la matière soit celui que le conseiller juridique étranger est autorisé à pratiquer en Corée. 
 
ii) L'utilisation du nom 
du cabinet est autorisée, à condition que ce nom soit suivi de la formule "Cabinet de conseillers juridiques étrangers" en coréen. 
  
  TN/S/O/KOR/Rev.1 
Page 12 Modes de fourniture:  1)    Fourniture transfrontières     2)    Consommation à l'étranger    3)    Présence commerciale    4)    Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
iii) les activités concernant une 
affaire juridique dont 
l'objectif premier est l'acquisition, l'annulation ou la modification de droits sur des biens immobiliers sis en Corée ou des droits de propriété intellectuelle, des droits d'exploitation minière ou d'autres droits résultant de l'enregistrement des droits précités auprès d'un organisme public en Corée; et 
 
iv) affaires juridiques 
concernant les relations familiales ou des héritages dans lesquelles un ressortissant coréen est partie ou le bien immobilier en question est sis en Corée 
    
Notes: 
 
Les informations ci-après sont données  à des fins de transparence uniquement. 
 i) Les juristes étrangers qui souhaitent pratiquer le droit en tant que conseillers juridiques étrangers en Corée doivent être agréés par le Ministre de la justice, avoir 
pratiqué le droit pendant au moins trois ans dans la juridict ion dans laquelle ils/elles ont la qualité de juriste qualifié et être des membres en règle de la profession 
juridique dans la juridiction. 
 ii) Pour établir un bureau de représentation en Corée, l'autorisa tion du Ministre de la justice est obligatoire. Le bureau de r eprésentation est composé d'un ou plusieurs 
conseillers juridiques étrangers, agréés par le Ministre de la ju stice. Il doit être crédible et compétent, et doit disposer de  moyens suffisants pour compenser les 
dommages causés au client s'il y a lieu. Le responsable du bureau de représentation doit avoir pratiqué le droit pendant au moi ns sept ans, dont trois dans la 
juridiction où il (elle) est habilité(e) à exercer. 
 
iii) Un bureau de représentation peut mener des activités lucratives à condition que sa présence en Corée se fonde sur des plan s commerciaux et des bases financières 
appropriés.   
   TN/S/O/KOR/Rev.1
 Page 13Modes de fourniture:  1)    Fourniture transfrontières     2)    Consommation à l'étranger    3)    Présence commerciale    4)    Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
b) Services de comptabilité, 
d'audit et de tenue de livres 
 (CPC 862) 1) Non consolidé Néant sauf  pour les services 
d'audit qui sont non consolidés  
2) Non consolidé Néant sauf  pour les services 
d'audit qui sont non consolidés  
3) Accès réservé aux experts indépendants et aux 
groupes ad hoc  d'auditeurs, cabinets comptables  
et Hapmyung  Hoesa (associations de personnes)  
aux sociétés comptables (sociétés à 
responsabilité limitée) constitués 
d'experts-comptables agréés conformément à la Loi sur l'expertise comptable 
 
Seuls les experts-comptables appartenant à des 
groupes d'auditeurs ad hoc , cabin
ets comptables  
et Hapmyung Hoesa  à des sociétés comptables 
(sociétés à responsabilité limitée) sont autorisés 
à fournir des services d'audit  
 1) Néant 
 
2) Néant 
 3) Néant 
 
 1) 2) 3) Les firmes ou 
bureaux coréens de 
comptabilité peuvent, en acquittant un droit annuel, adhérer à des organisations comptables internationales qui exploitent des réseaux mondiaux.  Les services ci-après peuvent être fournis à une firme ou un bureau coréen de comptabilité par contrat 
d'association: 
- Prestation de conseils 
concernant les règles de comptabilité étrangères et les audits, formation d'experts-comptable, transferts de technologies d'audit et échange d'informations 
 
 4)  Non consolidé sauf comme indiqué sous "TOUS 
SECTEURS"  "Engagements horizontaux"  
 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous "TOUS 
SECTEURS"  "Engagements horizontaux"  
  Pour exercer la pratique d'expert-comptable, un 
candidat doit avoir deux ans d'expérience en Corée après avoir passé l'examen d'expert-comptable 4) Le séjour temporaire 
des personnes physiques qualifiées en tant qu'experts-comptables conformément à la législation de leur pays d'origine et employées par des firmes internationales de comptabilité aux fins de fournir les services susmentionnés est autorisé.  L'entrée et le séjour de ces personnes 
sont limités à un an,  
  TN/S/O/KOR/Rev.1 
Page 14 Modes de fourniture:  1)    Fourniture transfrontières     2)    Consommation à l'étranger    3)    Présence commerciale    4)    Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
avec prolongation en 
cas de nécessité 
reconnue. 
 
c) Services de conseil fiscal 
 (CPC 863) 1) Non consolidé Néant sauf pour les services de 
compromis fiscal et de représentation devant les autorités fiscales qui sont non consolidés
 
2) Non consolidé Néant sauf pour les services de 
compromis fiscal et de représentation devant les autorités fiscales qui sont non consolidés
 1) Néant 
  2) Néant  
 
 3) Accès réservé aux experts indépendants, aux 
groupes ad hoc  de recherche de compromis 
fiscaux, firm es associées de comptabilité fiscale  
et Hapmyung  Hoesa (associations de personnes)  
aux agences fiscales (sociétés à responsabilité 
limitée) en qualité  d'experts fiscaux agréés 
conformément à la Loi sur les experts fiscaux agréés 3) Néant  
  Seuls les experts fiscaux agréés appartenant à des 
groupes de recherche de compromis fiscaux, des 
firmes associées de comptabilité fiscale  et des 
Hapmyung Hoesa  des agences fiscales (sociétés 
à responsabilité limitée) sont autorisés à fournir 
des services de compromis fiscal   
 
 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous "TOUS 
SECTEURS"  "Engagements horizontaux"  
 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous "TOUS 
SECTEURS"  "Engagements horizontaux"  
  Afin de pratiquer en qualité d'expert fiscal agréé, un 
candidat doit avoir une expérience locale de six mois en Corée après avoir passé son examen d'expert fiscal agréé 
  
  
   TN/S/O/KOR/Rev.1
 Page 15Modes de fourniture:  1)    Fourniture transfrontières     2)    Consommation à l'étranger    3)    Présence commerciale    4)    Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
d) Services d'architecture 
 (CPC 8671) 
 1) Présence commerciale obligatoire 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous "TOUS 
SECTEURS"  "Engagements horizontaux"  
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous "TOUS 
SECTEURS"  "Engagements horizontaux"  
  1) 2) 4)  La fourniture de 
services par des 
architectes étrangers par le biais de contrats d'association avec des architectes agréés conformément au droit coréen sera autorisé à 
compter du 
1er janvier  1996  est 
autorisée.  
  
 Les architectes étrangers 
agréés conformément à la loi de leur pays 
d'origine peuvent 
acquérir une licence coréenne d'architecte en passant un examen simplifié qui ne porte que sur deux des six disciplines d'agrément, à savoir la législation et les règlements concernant l'architecture et le dessin architectural  
 
e) Services d'ingénierie  (CPC 8672)  1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous "TOUS 
SECTEURS"  "Engagements horizontaux"  
 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous "TOUS 
SECTEURS"  "Engagements horizontaux"  
  
  
  TN/S/O/KOR/Rev.1 
Page 16 Modes de fourniture:  1)    Fourniture transfrontières     2)    Consommation à l'étranger    3)    Présence commerciale    4)    Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
f) Services intégrés 
 d'ingénierie  
 (CPC 8673) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous "TOUS 
SECTEURS"  "Engagements horizontaux"  
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous "TOUS 
SECTEURS"  "Engagements horizontaux"   
g) Services d'aménagement 
urbain et d'architecture paysagère 
 (CPC 8674)  1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous "TOUS 
SECTEURS"  "Engagements horizontaux"  
 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous "TOUS 
SECTEURS"  "Engagements horizontaux"   
 
i) Services vétérinaires  
 (CPC 932)  1) Non consolidé 
2) Néant 
3)  Présence  commerciale limitée aux sociétés 
établies en vue de fournir des services 
vétérinaires  Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Non consolidé 
2) Néant 3) Néant   4) Non consolidé   
B. Services informatiques et 
services connexes  
    
 
a) Services de consultations en 
matière d'installation des 
matériels informatiques 
 (CPC 841)  1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous "TOUS 
SECTEURS"  "Engagements horizontaux"  
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous "TOUS 
SECTEURS"  "Engagements horizontaux"  
  
 
b) Services de réalisation de 
logiciels 
 (CPC 842)  1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous "TOUS 
SECTEURS"  "Engagements horizontaux"  
 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous "TOUS 
SECTEURS"  "Engagements horizontaux"   
  
   TN/S/O/KOR/Rev.1
 Page 17Modes de fourniture:  1)    Fourniture transfrontières     2)    Consommation à l'étranger    3)    Présence commerciale    4)    Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
c) Services de traitement de 
données 
 (CPC 843)  1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous "TOUS 
SECTEURS"  "Engagements horizontaux" 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous "TOUS 
SECTEURS"  "Engagements horizontaux"   
 
d) Services de bases de données 
 (CPC 844)  1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous "TOUS 
SECTEURS"  "Engagements horizontaux"  
 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous "TOUS 
SECTEURS"  "Engagements horizontaux"  
  
 
e) Autres (CPC 845, 849)  1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous "TOUS 
SECTEURS"  "Engagements horizontaux"  
 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous "TOUS 
SECTEURS"  "Engagements horizontaux"   
 
C. Services de 
recherche-développement  
    
a) Services de recherche et de 
développement en sciences 
naturelles 
 (CPC 851)  1) Néant 
2) Néant 3) Non consolidé 4)  Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
 "Engagements horizontaux" 
 1) Néant 
2) Néant 3) Non consolidé 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
b) Services de R&D en sciences 
sociales et sciences humaines 
 (CPC 852)  1) Non consolidé
 Néant  
2) Non consolidé  Néant  
3) Néant 4)  Non consolidé sauf comme indiqué sous TOUS 
SECTEURS  "Engagements horizontaux"  
 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4)  Non consolidé sauf comme indiqué sous "TOUS 
SECTEURS"  "Engagements horizontaux"   
  
  TN/S/O/KOR/Rev.1 
Page 18 Modes de fourniture:  1)    Fourniture transfrontières     2)    Consommation à l'étranger    3)    Présence commerciale    4)    Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
c) Services fournis à la 
recherche et au 
développement interdisciplinaires 
 (CPC 853)  1) Néant 
2) Néant 
3) Non consolidé 4)  Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Non consolidé 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
D. Services immobiliers  
  Services de courtage  (CPC 82203*, 82204*, 
82205*, 82206*) 
  
 1) Non consolidé 2) Néant pour les biens immobiliers sis à 
l'étranger 
3)  Néant 
4)   Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
  
 1) Non consolidé 2) Néant pour les biens immobiliers sis à l'étranger 3)  Néant  
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
 Services d'évaluation 
 (CPC 82201*, 82202*)   À l'exclusion des services 
d'évaluation en rapport avec les services fournis dans l'exercice du pouvoir gouvernemental tels que l'évaluation des prix des terrains et l'indemnisation en cas d'expropriation 
 1) Non consolidé 
2)  Néant pour les biens immobiliers sis à 
l'étranger 
3)  Néant 4)   Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  1) Non consolidé 
2) Néant pour les biens immobiliers sis à l'étranger 3)  Néant  4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"    
   TN/S/O/KOR/Rev.1
 Page 19Modes de fourniture:  1)    Fourniture transfrontières     2)    Consommation à l'étranger    3)    Présence commerciale    4)    Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
E. Services de crédit-bail ou de 
location sans opérateurs  
    
a) De bateaux sans équipage 
 (CPC 83103)      b) D'aéronefs sans équipage 
 (CPC 83104) 1) Non consolidé
 Néant  
2) Non consolidé  Néant  
3) Néant 4)  Non consolidé sauf comme indiqué sous "TOUS 
SECTEURS"  "Engagements horizontaux"  
 1) Non consolidé 2) Non consolidé 
3) Les coentreprises avec participation étrangère au 
capital social de moins de 50 pour cent sont autorisées 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous "TOUS 
SECTEURS"  "Engagements horizontaux"  
 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous "TOUS 
SECTEURS"  "Engagements horizontaux"  
 1) Néant 2) Néant 
 
3) Les représentants des coentreprises doivent avoir la 
nationalité coréenne 
 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous "TOUS 
SECTEURS"  "Engagements horizontaux"   
 
c) D'autres matériels de 
transport 
 (CPC 83101, 83105*)1 
 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4)  Non consolidé sauf comme indiqué sous TOUS 
SECTEURS  "Engagements horizontaux"  
 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous "TOUS 
SECTEURS"  "Engagements horizontaux"  
  
 
d) D'autres machines et matériel  (CPC 83106, 83108, 83109) 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4)  Non consolidé sauf comme indiqué sous "TOUS 
SECTEURS"  "Engagements horizontaux"  
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous "TOUS 
SECTEURS"  "Engagements horizontaux"   
 
                                                      
1 83105*:  Véhicules de tourisme de moins de 15 passagers seulement. 
  
  TN/S/O/KOR/Rev.1 
Page 20 Modes de fourniture:  1)    Fourniture transfrontières     2)    Consommation à l'étranger    3)    Présence commerciale    4)    Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
d) De machines et matériels de 
construction  
 (CPC 83107)  
 {se reporter au point d) 
ci-dessus}  1) Non consolidé jusqu'au 1er janvier  1996.   Aucune 
limitation après cette date.  
2) Non consolidé jusqu'au 1er janvier  1996.  Aucune 
limitation après cette date.  
3) Non consolidé jusqu'au 1er janvier  1996.  Aucune 
limitation après cette date.  
4) Non consolidé jusqu'au 1er janvier  1996.  Après 
cette date, non co nsolidé sauf comme indiqué 
sous TOUS SECTEURS.   
 {se reporter au point d) ci-dessus} 
 1) Non consolidé jusqu'au 1er janvier  1996.   Aucune 
limitation après cette date.  
2) Non consolidé jusqu'au 1er janvier  1996.   Aucune 
limitation après cette date.   
3) Non consolidé jusqu'au 1er janvier  1996.   Aucune 
limitation après cette date.   
4) Non consolidé jusqu'au 1er janvier  1996.  Après cette 
date, non consolidé sauf comme indiqué sous TOUS 
SECTEURS.  
{se reporter au point d) ci-dessus}   
 
e) Autres  
 
Services de location simple 
ou en crédit-bail d'articles personnels et domestiques 
(CPC 832)  
 
1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
  
 
1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
Autres services fournis aux 
entreprises  
    
a) Services de publicité 
 (CPC 871)  1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4)  Non consolidé sauf comme indiqué sous "TOUS 
SECTEURS"  "Engagements horizontaux"  
 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous "TOUS 
SECTEURS"  "Engagements horizontaux"  
  
 
b) Services d'études de marché 
et de sondages 
 (CPC 864) 
 1) Non consolidé  Néant  
2) Non consolidé  Néant  
3) Néant 
4)  Non consolidé sauf comme indiqué sous TOUS 
SECTEURS  "Engagements horizontaux"  
 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous "TOUS 
SECTEURS"  "Engagements horizontaux"  
  
 
c) Services de conseil en gestion  (CPC 865) 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4)  Non consolidé sauf comme indiqué sous "TOUS 
SECTEURS"  "Engagements horizontaux" 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous "TOUS 
SECTEURS"  "Engagements horizontaux"   
  
   TN/S/O/KOR/Rev.1
 Page 21Modes de fourniture:  1)    Fourniture transfrontières     2)    Consommation à l'étranger    3)    Présence commerciale    4)    Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
d) Services de gestion de 
chantiers 
 (CPC 86601)  1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4)  Non consolidé sauf comme indiqué sous "TOUS 
SECTE URS"  "Engagements horizontaux"  
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous "TOUS 
SECTEURS"  "Engagements horizontaux"  
  
 
e) Services d'essais et d'analyses 
de la composition et de la pureté 
 (CPC 86761*)
1 
 1) Néant 
2) Néant 3)  L'établissement d'une  présence commerciale est 
subordonné à l'examen des besoins économiques  
  Critères principaux: nombre de fournisseurs 
nationaux existants et incidences sur ces 
derniers, protection de la santé publique, de 
la sécurité et de l'environnement  
4)  Non consolidé sauf comme indiqué sous "TOUS 
SECTEURS"  "Engagements horizontaux"  
 1) Néant 
2) Néant 3) Néant   
 
    4) Non consolidé sauf comme indiqué sous "TOUS 
SECTEURS"  "Engagements horizontaux"   
 
e) Services d'inspection 
technique 
 (CPC 86764)  1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4)  Non consolidé sauf comme indiqué sous "TOUS 
SECTEURS"  "Engagements horizontaux"  
 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous "TOUS 
SECTEURS"  "Engagements horizontaux"  
  
 
f) Services de consultations 
annexes à l'agriculture et à 
l'élevage 
 (CPC 8811*, 8812*)  1) Non consolidé
 Néant  
2) Non consolidé  Néant  
3) Néant 4)  Non consolidé sauf comme indiqué sous "TOUS 
SECTEURS"  "Engagements horizontaux"  
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous "TOUS 
SECTEURS"  "Engagements horizontaux"  
  
 
                                                      
1 86761:  Inspection, essais et analyses de l'air, de l'eau, du niveau de bruit et du niveau des vibrations seulement. 
  
  TN/S/O/KOR/Rev.1 
Page 22 Modes de fourniture:  1)    Fourniture transfrontières     2)    Consommation à l'étranger    3)    Présence commerciale    4)    Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
f) Services annexes à la 
sylviculture, à l'exclusion de 
la lutte aérienne contre les incendies et les parasites 
 (CPC 8814*)  1) Non consolidé
 Néant  
2) Non consolidé  Néant  
3) Néant 4)  Non consolidé sauf comme indiqué sous "TOUS 
SECTEURS"  "Engagements horizontaux"  
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous "TOUS 
SECTEURS"  "Engagements horizontaux"  
  
 
g) Services de consultations 
annexes à la pêche 
 (CPC 882*)  1) Non consolidé 
2) Non consolidé 3) Néant 4)  Non consolidé sauf comme indiqué sous "TOUS 
SECTEURS"  "Engagements horizontaux"  
 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous "TOUS 
SECTEURS"  "Engagements horizontaux"  
  
 
h) Services de consultatio ns 
annexes aux industries 
extractives (CPC  883*)  
Services annexes aux 
industries extractives 
 (CPC 883)  
 1) Non consolidé  Néant  
2) Non consolidé  Néant  
3) Néant 4)  Non consolidé sauf comme indiqué sous "TOUS 
SECTEURS"  "Engagements horizontaux"  1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous "TOUS 
SECTEURS"  "Engagements horizontaux"   
i) Services annexes aux 
industries manufacturières 
Uniquement services de 
consultations relatifs aux 
technologies de fabrication 
de nouveaux produits (CPC 
884* et 885* sauf 88411, 
88450, 88442, et 88493)  1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4)  Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
  
j) Services annexes à la 
distribution d' énergie  
(CPC 887*)  
 
 Exclusivement commerce 
de gros et de détail de 
produits pétroliers, 
exploitation de stations 
d'essence et exportations et 
importations de produits 
pétroliers  
 1) Néant  
2) Néant  
3) Néant  
4)  Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
 "Enga gements horizontaux"  1) Néant  
2) Néant  
3) Néant  
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  {se reporter aux "Services 
de distribution"}  
   TN/S/O/KOR/Rev.1
 Page 23Modes de fourniture:  1)    Fourniture transfrontières     2)    Consommation à l'étranger    3)    Présence commerciale    4)    Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
k)  Services de placement de 
personnel 
 (CPC 87201, 87202) 
 
 À l'exclusion des services de 
placement des gens de mer en vertu de la Loi sur les gens de mer 
 1) Néant 
2) Néant 
3)  Selon la Loi sur le commerce, les fournisseurs 
de services étrangers ne peuvent fournir de services que s'ils sont constitués en société 
dont le capital versé doit être de 50 millions de 
won ou plus. Si les fournisseurs souhaitent 
implanter d'autres succursales, 20 millions de 
won supplémentaires doivent être versés au 
capital pour chaque nouvelle succursale.  
 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  1) Néant 
2) Néant 
3) Néant          4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous  "Engagements horizontaux"   
 
 
{se reporter aux "Notes"} 
Notes à des fins de transparence:  1. Les sociétés doivent respecter les règles régissant les redevan ces pour les services fixées et annoncées par le Ministre du travail. 
 
2. Le montant versé au capital des sociétés établies doit s'élev er à au moins 50 millions de won. Si les fournisseurs souhaiten t implanter d'autres succursales, 20 millions de 
won supplémentaires doivent être versés au capital pour chaque nouvelle succursale. 
 
 m. Services connexes de 
consultations scientifiques et techniques 
 (CPC 86751, 86752)
 
 Services de prospection 
géologique, géophysique et autres services de prospection scientifique 
 (CPC 86751)  Services de prospection 
souterraine 
(CPC 86752) 
  
1) Néant 2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous "TOUS 
SECTEURS"  "Engagements horizontaux"  
  1) Néant 
2) Néant 3) Néant  4) Non consolidé sauf comme indiqué sous "TOUS 
SECTEURS"  "Engagements horizontaux"  
  
 Services de prospection de 
surface 
(CPC 86753*)  
 À l'exclusion des services 
annexes au cadastrage 
 1) Non consolidé 
2) Néant 3) Néant 4)  Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  1) Non consolidé 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"    
  TN/S/O/KOR/Rev.1 
Page 24 Modes de fourniture:  1)    Fourniture transfrontières     2)    Consommation à l'étranger    3)    Présence commerciale    4)    Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
 Services d'établissement de 
cartes 
(CPC 86754*)  
 À l'exclusion des services 
annexes à la cartographie cadastrale 
 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Néant 4)  Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
n) Maintenance et réparation 
 de matériel  (CPC 633, 8861, 8862,  
 8863, 8864, 8865, 8866) 
 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4)  Non consolidé sauf comme indiqué sous "TOUS 
SECTEURS"  "Engagements horizontaux"  
 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous "TOUS 
SECTEURS"  "Engagements horizontaux"  
  
p) Services photographiques 
 (CPC 875)  1) Non consolidé 
2) Non consolidé 3) Néant 4)  Non consolidé sauf comme indiqué sous "TOUS 
SECTEURS"  "Engagements horizontaux"  1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous "TOUS 
SECTEURS"  "Engagements horizontaux"  
  
 
q) Services de conditionnement  (CPC 876)  1) Non consolidé
 Néant  
2) Non consolidé  Néant  
3) Néant 4)  Non consolidé sauf comme indiqué sous "TOUS 
SECTEURS"  "Engagements horizontaux"  
 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous "TOUS 
SECTEURS"  "Engagements horizontaux"   
 
r) Imprimerie  
 (CPC 88442*)1 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
 Non consolidé sauf comme indiqué sous "TOUS 
SECTEURS"  "Engagements horizontaux"  
 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous "TOUS 
SECTEURS"  "Engagements horizontaux"   
                                                      
1 88442:  Impression au pochoir, photogravure et services d'imprimerie seulement. 
  
   TN/S/O/KOR/Rev.1
 Page 25Modes de fourniture:  1)    Fourniture transfrontières     2)    Consommation à l'étranger    3)    Présence commerciale    4)    Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
r) Services d'édition 
 (CPC 88442*) 
  
À l'exclusion des services d'édition de journaux et de périodiques 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4)  Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Non consolidé 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
  
s) Services de congrès 
 (CPC 87909*)  1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4)  Non consolidé sauf comme indiqué sous "TOUS 
SECTEURS"  "Engagements horizontaux"  
 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous "TOUS 
SECTEURS"  "Engagements horizontaux"  
  
 
s) Services de sténographie 
 (CPC 87909*)  1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4)  Non consolidé sauf comme indiqué sous "TOUS 
SECTEURS"  "Engagements horizontaux"  
 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous "TOUS 
SECTEURS"  "Engagements horizontaux"  
  
 
t) Services de traduction et 
d'interprétation 
 (CPC 87905)  1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4)  Non consolidé sauf comme indiqué sous "TOUS 
SECTEURS"  "Engagements horizontaux"  
 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous "TOUS 
SECTEURS"  "Engagements horizontaux"  
  
 
t) Services de conception 
spécialisés 
 (CPC 87907) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4)  Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
   
  TN/S/O/KOR/Rev.1 
Page 26 Modes de fourniture:  1)    Fourniture transfrontières     2)    Consommation à l'étranger    3)    Présence commerciale    4)    Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
2. SERVICES DE 
COMMUNICATION 
 
B. Services de courrier  
  Services de courrier 
international 
 (CPC 75121**)   à l'exclusion des services 
qui sont à l'heure actuelle expressément réservés par la loi aux autorités postales coréennes.
1 
 
 L'engagement ne doit pas 
être interprété comme incluant le droit de fournir des services de transport à la location sous sa propre responsabilité. 
  L'engagement ne concerne 
en aucun cas l'octroi de droits de trafic aérien aux opérateurs de services de courrier qui possèdent un permis d'exploitation aérienne et leurs propres aéronefs 
  
 
1) La fourniture de services est limitée aux 
modes de transport aérien et maritime. 
2) Néant 
3) Présence commerciale limitée aux opérations 
terrestres à l'appui des services de courrier internationaux 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
 
1) La fourniture de services est limitée aux modes de 
transport aérien et maritime. 
2) Néant 3) Présence commerciale limitée aux opérations 
terrestres à l'appui des services de courrier internationaux 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
                                                      
1 Aux termes de la Loi sur les services post aux, les autorités postales coréennes disposent de droits exclusifs pour la collecte,  le traitement et la livraison des 
lettres.   Selon la Loi, les coursiers privés sont autorisés à fournir des servi ces concernant des documents commerciaux tels que a) des d ocuments non cachetés 
accompagnant du fret ou des déclarations d'expédition, b) des documents à caractère commercial, c) des documents contenant des renseignements relatifs à des 
capitaux étrangers ou à caractère  technique, ou d) des devises ou des documents y relatifs.  
  
   TN/S/O/KOR/Rev.1
 Page 27Modes de fourniture:  1)    Fourniture transfrontières     2)    Consommation à l'étranger    3)    Présence commerciale    4)    Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
C. Services de 
télécommunications1 
 Services assurés par la mise à 
disposition d'install ations : 
 a) Services de téléphonie vocale  
 (CPC 7521**)
 
 
b) Services de transmission de 
données avec commutation par paquets 
 (CPC 7523**)
 
 c) Services de transmission de 
données avec commutation de 
circuits 
(CPC 7523**)
 
 
d) Services de télex 
(CPC 7523**)  
 e) Services de télégraphe 
(CPC 7523**)
 
 f) Services de télécopie 
(CPC 7521**, 7529**)
 
 
g) Services de circuits loués 
privés 
 (CPC 7522**, 7523**)  
  
 
   
1) Néant, excepté que
 La fourniture de tous les 
services doit faire l'objet d'accords commerciaux conclus avec des fournisseurs de services coréens agréés 
2) Néant 3) Néant, sauf que:
 
 
i) chaque fournisseur de services doit être une 
personne morale coréenne agréée;  
 
ii) Jusqu'au 31  décembre  1998, il ne peut être 
accordé de licences, y compris les licences pour 
l'exploitation de stations de radio, aux 
personnes morales dont l'actionnaire principal 
est: 
a)  un gouvernement étranger  
b) une personne étrangère, ou  
c)-une personne morale dont 50  pour cent (15  pour 
cent, si l'actionnaire principal de la personne m orale 
est un gouvernement étranger ou une personne 
étrangère) ou plus des actions avec droit de vote sont 
détenues par des gouvernements étrangers ou des 
personnes étrangères  
  
 
   
1) Néant    2) Néant 3) Néant 
   
 
   
Voir l'annexe  
 
                                                      
1 Dans la présente Liste d'engagements spécifiques concernant le s télécommunications de base, l'astérisque (*) signifie que le s ervice en qu estion est un élément d'une 
catégorie plus large de la CPC indiquée ailleurs dans la Liste, et le double astérisque (**) signifie que le service en questio n ne constitue qu'une partie de l'ensemble des activités 
qui relèvent de la catégorie correspondante de la CPC.  
  
  TN/S/O/KOR/Rev.1 
Page 28 Modes de fourniture:  1)    Fourniture transfrontières     2)    Consommation à l'étranger    3)    Présence commerciale    4)    Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
o) Autres  
 
 Services c ellulaires 
numériques  
(CPC 75213*)  
 Services de radiorecherche  
 (CPC 75291*)  
 Services PCS (services de 
communications 
personnelles)  
 CPC  75213*)  
 Services de 
radiocommunication à 
ressources partagées (TRS) 
(CPC 7523**,  
 CPC 75213*)   
 Services mobiles pour 
données  
 (CPC 7523**)  
 
o) Autres  
 Services cellulaires 
numériques 
 Services de radiorecherche 
 Services PCS (services de 
communications 
personnelles) 
 Services de 
radiocommunication à 
ressources partagées (TRS) 
 
 Services mobiles pour 
données 
 iii) Jusqu'au 31  décembre  2000, des licences, y 
compris les licences pour l'exploitation de 
stations de radio, peuvent être accordées aux 
personnes morales dans lesquelles la part totale 
des actions avec droit de vote détenue par les 
entités indiquées aux alinéa s a) à c) ne dépasse 
pas 33  pour cent.  
 À  partir du 1 et janvier  2001, des licences, y 
compris les licences pour l'exploitation de 
stations de radio, peuvent être accordées aux 
personnes morales dans lesquelles la part totale 
des actions avec droit de vote détenue par les 
entités indiquées aux alinéas  a) à c) ne dépasse 
pas 49  pour cent.  
 
iv) Il ne peut être accordé de licences, y compris les 
licences pour l'exploitation de stations de radio, 
à une personne morale dont plus de 33  pour cent 
(10 pour cent, dan s le cas des services de 
téléphonie vocale assurés par courants porteurs) 
des actions avec droit de vote sont détenues par 
une personne1 
 
v) l'actionnaire principal de KT doit être le 
gouvernement coréen ou une personne coréenne. 
La part du capital de KT d étenue par une 
personne2  ne doit pas dépasser 3  pour cent et la 
participation étrangère totale au capital de KT ne 
pourra pas dépasser 20  pour cent jusqu'au 
31 décembre  2000 et 33  pour cent à partir du 
1er janvier  2001.  
  
  
                                                      
 1 Le terme "personne" est défini conformément à la disposition pe rtinente du Décret présidentiel concernant la Loi sur les téléc ommunications.  
 
 2 Le terme "personne" est défini conformément à la disposition pertinente du Décret présidentiel c oncernant la Loi sur les télécommunications.   
   TN/S/O/KOR/Rev.1
 Page 29Modes de fourniture:  1)    Fourniture transfrontières     2)    Consommation à l'étranger    3)    Présence commerciale    4)    Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
 La détention d'une licence est obligatoire pour 
fournir des services par la mise à disposition 
d'installations, notamment une licence pour l'exploitation de stations de radio:  
Détention directe
:  
 La licence ne peut pas être obtenue ni détenue 
par: 
a) un gouvernement étranger b)  une personne physique étrangère c)  une personne morale étrangère, ou d)  une personne morale coréenne dont plus de 
49 pour cent des actions avec droit de vote 
sont détenues par des gouvernements étrangers, des p ersonnes physiques 
étrangères ou des personnes morales étrangères. 
Détention indirecte
:   
 La participation étrangère ne doit pas être 
égale ou supérieure à 80 pour cent des actions avec droit de vote ( 15 pour cent si 
l'actionnaire principal est un gouvernement 
étranger, une personne physique étrangère ou une personne morale étrangère). 
L'actionnaire principal de KT ne peut pas être:  
a)  un gouvernement étranger b)   une personne physique étrangère c)    une personne morale étrangère, ou d)   une personne morale coréenne dont 80 pour 
cent (15 pour cent si l'actionnaire principal est un gouvernement étranger, une personne 
physique étrangère ou une personne morale 
étrangère) ou plus des actions avec droit de vote sont détenues par des gouvernements étrangers, des p ersonnes physiques 
étrangères ou des personnes morales étrangères.    
  TN/S/O/KOR/Rev.1 
Page 30 Modes de fourniture:  1)    Fourniture transfrontières     2)    Consommation à l'étranger    3)    Présence commerciale    4)    Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
Services assurés par revente : 
a) Services de téléphonie 
vocale  
 (CPC  7521**)  
b) Services d e transmission de 
données avec commutation 
par paquets  
 (CPC  7523**)  
c) Services de transmission de 
données avec commutation 
de circuits  
 (CPC  7523**)  
d) Services de télex  
 (CPC  7523**)  
e) Services de télégraphe  
 (CPC  7523**)  
f) Services de télécopie  
 (CPC  7521**, 7529**)  
g) Services de circuits loués 
privés (CPC  7522**, 
7523**)  
o) Autres  
 Services cellulaires 
numériques (CPC  75213*)  
 Services de radiorecherche  
 (CPC 75291*)  
 Services de communications 
personnelles (PCS), 
(CPC  75213*)  
 Services de 
radiocomm unication à 
ressources partagées (TRS) 
(CPC 7523**,  
 CPC 75213*)  
 Services mobiles pour 
données  
 (CPC  7523**)   
1) Néant, sauf que:  
i)  la fourniture de tous les services doit faire l'objet  
d'accords commerciaux conclus avec des 
fournisseurs de services c oréens agréés;  
ii) jusqu'au 31  décembre  2000, la revente des 
services de téléphonie vocale assurés sur des 
circuits interconnectés au réseau public de 
télécommunication est réservée aux sociétés 
établies en Corée.  
2) Néant  
3) Néant, sauf que:  
i) chaque fou rnisseur de services doit être une 
personne morale coréenne agréée;  
ii) la participation étrangère au capital des sociétés 
fournissant par revente des services de 
téléphonie vocale sur des circuits interconnectés 
au réseau public de télécommunication ne se ra 
autorisée qu'à partir du 1er janvier  1999, jusqu'à 
concurrence de 49  pour cent. À partir du 
1er janvier 2001, la participation étrangère 
intégrale sera autorisée .  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
1) Néant  
       
2)
 Néant 
3) Néant  
         
4)
 Non consolidé, sauf comme indiqué sous  
"Engagements horizontaux"  
   
   TN/S/O/KOR/Rev.1
 Page 31Modes de fourniture:  1)    Fourniture transfrontières     2)    Consommation à l'étranger    3)    Présence commerciale    4)    Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
Services à valeur ajoutée1: 
y compris services directs de 
serveur de base de données et de 
consultation informatique à 
distance2: 
h) Courrier électronique 
i) Services d'audiomessagerie 
téléphonique 
j) Services directs de recherche 
d'informations permanente et de serveur de bases de données 
k) Échange électronique de 
données 
l) Services à valeur 
ajoutée/améliorés de 
télécopie, y compris enregistrement et retransmission et enregistrement et recherche 
m) Services de conversion de 
codes et de protocoles 
n) Services de traitement direct 
de l'information et/ou de données (y compris traitement transactionnel) 
  
 
  1) Néant 2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous "TOUS 
SECTEURS"  "Engagements horizontaux"   
 
  1) Néant 2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous "TOUS 
SECTEURS"  "Engagements horizontaux"   
 
  Les fournisseurs immatriculés qui exploitent
 
des services à valeur ajoutée 
sont autorisés à fournir des services de transmission de données.
3 
                                                      
 1Par services à valeur ajoutée, on entend les services de télécommunica tion qui sont assurés par des réseaux de télécommunicatio n loués auprès de fournisse urs de services et qui 
conservent et fournissent ou bie n traitent et fournissent les info rmations du client  avec décalage.  
Par services à valeur ajoutée, on entend  les services de télécommuni cation qui sont assurés par des réseaux de télécommunicatio n loués auprès de fournisseurs de services de télécommunication 
de base assurés par la mise à disposition d'in stallations et qui conservent et fournissent ou bien traitent et fournissent les informations du client.   
 
 2 Par services directs de base de données et de cons ultation informatique à distance, on entend des  services de télécommunication assurés par des réseaux de télécommunication auprès de 
fournisseurs de services en réseaux et qui ne passent pas par des réseaux de communication tiers .  Les services directs de base de données et de consultation informatique à distance excluent les 
services de télécommunication qui passent  par des réseaux de communication tiers. 
 
 3 Services de télécommunication assurés par de s réseaux de télécommunication loués à des fournisseurs de services en réseaux et q ui transmettent ou  échangent les données de leurs 
clients en temps réel sans en modifier la forme ni le contenu (l a téléphonie, le télex, la télécopie et la simple revente de ci rcuits loués sont exclus).  
Services de télécommunication qui transmette nt ou échangent les données de leurs clients sans en modifier la forme ni le conten u (la téléphonie, le télex, la télécopie et la simple revente de 
circuits loués sont exclus).  
  TN/S/O/KOR/Rev.1 
Page 32 Modes de fourniture:  1)    Fourniture transfrontières     2)    Consommation à l'étranger    3)    Présence commerciale    4)    Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
o) Autres 
 Services directs de base de 
données et de consultation informatique à distance
2 
    
D.  Services audiovisuels  
    
a) Services de production et de 
distribution de films cinématographiques et de bandes vidéo 
 (CPC 96112*, 96113*) 
  À l'exclusion des services de 
télévision par câble 
  1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4)  Non consolidé sauf comme indiqué sous TOUS 
SECTEURS  "Engagements horizontaux"  
  1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous "TOUS 
SECTEURS"  "Engagements horizontaux"  
  
e) Production et distribution de 
disques (enregistrements du son) 
 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4)  Non consolidé sauf comme indiqué sous "TOUS 
SECTEURS"  "Engagements horizontaux"  
 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous "TOUS 
SECTEURS"  "Engagements horizontaux"    
   TN/S/O/KOR/Rev.1
 Page 33Modes de fourniture:  1)    Fourniture transfrontières     2)    Consommation à l'étranger    3)    Présence commerciale    4)    Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
3. SERVICES DE 
CONSTRUCTION 
(CPC 511-518) 
 1) Non consolidé* sauf pour  CPC 5111 : néant  
2) Néant 
3) Les succursales ne sont pas autorisées.  À 
compter du 1er janvier  1996, l'implantation de 
succursales sera autorisée  1) Non consolidé* sauf pour  CPC 5111 : néant  
2) Néant 
3) Néant  
 Travaux généraux de 
construction  
 (CPC 5111, 5112, 5113, 
5115, 5116, 512,  5131, 5132, 
5133, 5136*, 5137, 5139)1    Des nouvelles licences sont délivrées à certaines 
périodes chaque année  
 Des limites sont imposées au montant des 
contrats  
 Régime obligatoire de sous-traitance pour les 
entrepreneurs enregistrés en qualité 
d'entrepreneurs généraux    
 
 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous "TOUS 
SECTEURS"  "Engagements horizontaux" 
 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous "TOUS 
SECTEURS"  "Engagements horizontaux"   
 Travaux de construction 
spécialisés  
 (CPC 5134, 5135, 5136*, 
514, 515, 516, 517)2 1) Non consolidé*  
2) Néant  
3) Seules sont autorisées les coentreprises avec 
des sociétés locales agréées  
 À  compter du 1er janvier  1996, la propriété 
étrangère intégrale sera autorisée  
 À  compter du 1er janvier  1998, l'implantation de 
succursales sera autorisée  
 Des nouvelles licences sont dé livrées à 
certaines périodes chaque année  
 Des limites sont imposées au montant des 
contrats  
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous TOUS 
SECTEURS  
 1) Non consolidé*  
2) Néant  
3) Néant  
       
 
   4)
 Non consolidé sauf comme indiqué sous TOUS 
SECTEURS  
  
                                                      
1 5136: Sauf travaux de construction de centrales électriques.  
 
2 5136: Travaux de construction de centra les électriques seulement.  
  
  TN/S/O/KOR/Rev.1 
Page 34 Modes de fourniture:  1)    Fourniture transfrontières     2)    Consommation à l'étranger    3)    Présence commerciale    4)    Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
4. SERVICES DE 
DISTRIBUTION1 
    
A. Services de courtage  
 (CPC 621 sauf 62111, 62112 
et services de courtage sur les contrats à terme) 
 1) Non consolidé
 Non consolidé pour les articles 
pharmaceutiques et médicaux  
2) Non consolidé  Néant  
3) Néant  
4) Non conso lidé sauf comme indiqué sous "TOUS 
SECTEURS"  "Engagements horizontaux"  
 1) Néant 
 2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous "TOUS 
SECTEURS"  "Engagements horizontaux"  
  
B. Services de commerce de 
gros 
 (622, sauf les céréales du 
62211, le lait non traité du 
62222 et 62223, le ginseng 
rouge et les féculents du 62229, ainsi que les engrais du 62276)  
 1) Non consolidé
 Non consolidé pour les articles 
pharmaceutiques et médicaux, les aliments 
fonctionnels et les articles faisant l'objet de limitations au titre du mode 3  
2) Non consolidé
 Néant 
3) Les services  ci-après sont subordonnés à l'examen 
des besoins économiques:  
- marchés de gros d'une superficie supérieure 
à 3 000 m2 
- grands magasins d'une superficie de plus de 
3 000 m2 
- centres de com merce de gros  
- commerce de gros des véhicules d'occasion - commerce de gros des combustibles gazeux 
et produits apparentés 
- services de commerce extérieur
 
 1) Néant 
 
 2) Néant 3) Néant            
 
                                                      
1 À l'exclusion du commerce des armes à feu, explosifs et épées, des œuvres d'art et antiquités, ainsi que de l'établissement et  du fonctionnement des marchés de gros 
publics de produits de l'agriculture, de la pêche et de l'élevage et des services de distribution sur ces marchés, qui sont off iciellement désignés par les autorités locales comme 
marchés de gros publics. 
  
   TN/S/O/KOR/Rev.1
 Page 35Modes de fourniture:  1)    Fourniture transfrontières     2)    Consommation à l'étranger    3)    Présence commerciale    4)    Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
  Critères principaux:  Établissement de prix 
raisonnables, nombre des fournisseurs 
existants et incidences sur ces derniers du 
point de vue de l'équilibre entre l'offre et la 
demande, développement sain de la branche 
d'activité, et établissement d'un commerce 
ordonné.  Autres critères:  densité de 
population, circulation, pollution de 
l'environnement, conditions locales et autres 
caractéristiques locales, et intérêts publics.  
   
 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous "TOUS 
SECTEURS"  "Engagements horizontaux"  4) Non consolidé sauf comme indiqué sous "TOUS 
SECTEURS"  "Engagements horizontaux" 
  
C. Services de commerce de 
détail  
(CPC 6111, 61130, 61210, 
613* (à l'exclusion du 
commerce de détail de GPL 
et de l'exploitation de 
stations d'essence 
commercialisant du GPL), 
63101, 63104, et  631 (sauf 
63108) , 632, à l 'exclusion du 
commerce des aliments pour 
animaux, des animaux 
d'élevage et des autres 
animaux du 63295 ) 
 1) Non consolidé  Non consolidé pour les articles 
pharmaceutiques et médicaux, les aliments 
fonctionnels et les articles faisant l'objet de limitations au titre du mode 3.  
2) Non consolidé
 Néant  
3) S'agissant des coentreprises ou des entreprises à 
100 pour cent étrangères, seuls vingt 
(20) magasins d'une superficie inférieure à 
3 000 m2 sont autorisés.  À compter du 
1er janvier  1996, cette restriction ser a supprimée.  
 
 Dans le cas d'une succursale, seul un (1)  magasin 
d'une superficie inférieure à 700  m2 est autorisé.  
A compter du 1er janvier  1996, cette restriction 
sera supprimée.  
 1) Néant 
   2) Néant 3) Néant    
  Les services de vente au détail de véhicules 
d'occasion et de combustibles gazeux sont subordonnés à l'examen des besoins économiques 
  Les grands magasins et les centres commerciaux 
sont interdits   
    
  TN/S/O/KOR/Rev.1 
Page 36 Modes de fourniture:  1)    Fourniture transfrontières     2)    Consommation à l'étranger    3)    Présence commerciale    4)    Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
  Critères principaux: nombre de fournisseurs 
nationaux existants et incidences sur ces 
derniers, densité de population, circulation, 
pollution de  l'environnement, conditions 
locales et autres caractéristiques locales, et 
intérêts publics.  
   
 4)  Non consolidé sauf comme indiqué sous "TOUS 
SECTEURS"  "Engagements horizontaux"  
 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous "TOUS 
SECTEURS"  "Engagements horizontaux"  
  
D. Franchisage  
 (CPC 8929*)1 1) Néant 
2) Néant 3) S'agissant des coentreprises ou des entreprises à 
100 pour cent étrangères, seuls vingt 
(20) magasins d'une superficie inférieure à 
3 000 m2 sont autorisés.  À compter du 
1er janvier  1996, cette restriction sera supprimée.  
Néant  
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous "TOUS 
SECTEURS"  "Engagements horizontaux"  
 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
 
    4) Non consolidé sauf comme indiqué sous "TOU
S 
SECTEURS"  "Engagements horizontaux"  
  
Notes: 
 
Les explications ci-après se rapportent aux services de commerce de détail. 
 
Seuls des pharmaciens agréés devraient être autorisés à fournir directement des produits pharmaceutiques au grand public (pharm acies) afin de protéger la santé publique. 
 
                                                      
1 Les services de franchisage sont limités aux articles autorisés dans le cadre des services de commerce de gro s et de détail dans la présente liste . 
 1 Les services de franchisage sont limités aux articles autorisés dans le cadre des services de commerce de gros et de détail dans la présente liste.  
  
   TN/S/O/KOR/Rev.1
 Page 37Modes de fourniture:  1)    Fourniture transfrontières     2)    Consommation à l'étranger    3)    Présence commerciale    4)    Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
5. SERVICES 
D'ÉDUCATION1 
 C. Services 
d'enseignement 
supérieur  
(CPC 923**) 
 
 Services d'enseignement 
supérieur fournis par des 
établissements privés 
d'enseignement supérieur 
aux fins de la délivrance de 
diplômes re connus par le 
gouvernement ou les 
organismes publics 
d'accréditation  Services 
d'enseignement supérieur 
fournis par des 
établissements privés 
d'enseignement supérieur 
reconnus par le 
gouvernement ou les 
organismes publics 
d'accréditation aux fins de 
la délivrance de diplômes  
 
 Sont exclus les services 
d'éducation portant sur des matières médicales ou ayant trait à la santé et les services d'éducation destinés à la formation des 
enseignants d'écoles 
maternelles, primaires et secondaires 
  
 
 
1) Non consolidé 2) Les unités de valeur acquises auprès 
d'établissements d'enseignement supérieur locaux ou étrangers sont reconnues dans la mesure où elles ne représentent pas plus de la moitié du total des unités de valeur nécessaires pour obtenir le diplôme. 
3) - Seules les personnes morales appartenant à 
l'académie*, établies en vertu de l'autorisation du Ministre de l'éducation et du développement des ressources humaines peuvent établir des 
établissements d'enseignement 
conformément à l'autorisation du Ministre (les universités internes aux entreprises n'ont pas besoin de constituer une personne morale appartenant à l'académie). 
  - Seuls les établissements d'enseignement des 
types énumérés dans l'appendice 1 sont autorisés. 
  - Il est interdit de fonder de nouveaux 
établissements d'enseignement autres que des universités technologiques ou des universités internes aux entreprises dans la 
zone métropolitaine de Séoul et ses 
environs.  
  
 
 
1) Néant  Non consolidé  
2)  Néant      3) Non consolidé  
  
                                                      
1 Les engagements spécifiques concernant l'accès aux marchés et le traitement national, quel que soit le mode de fourniture, ne s eront pas interprétés comme 
s'appliquant à la rec onnaissance des diplômes universitaires aux fins de  l'admission, de l'enregistrement et de l'habilitation à exercer une profession en Corée. 
  
  TN/S/O/KOR/Rev.1 
Page 38 Modes de fourniture:  1)    Fourniture transfrontières     2)    Consommation à l'étranger    3)    Présence commerciale    4)    Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
   Les établissements uni versitaires à cycle 
court, les universités et les instituts 
industriels peuvent mettre en œuvre des 
programmes d'enseignement 
conjointement avec des universités 
étrangères accréditées par des organismes 
publics étrangers d'accréditation ou qui 
ont été reco nnues ou recommandées par 
leur gouvernement, dans les domaines des 
technologies de pointe, des sciences 
fondamentales, des études internationales 
et de l'enseignement spécialisé existant 
dans les universités coréennes 
correspondantes.    
  
  La mise en œuvre de programmes 
d'enseignement conjointement avec les 
établissements universitaires à cycle court, 
les universités et les instituts industriels est 
réservée aux universités étrangères 
accréditées par des organismes publics 
étrangers d'accréditation ou qui ont été 
reconnues ou recommandées par leur 
gouvernement, dans les domaines où le 
président de l'université (de l'établissement 
universitaire à cycle court) estime que c'est 
nécessaire. 
  - Les unités de valeur acquises auprès 
d'établissements d'enseignement supérieur locaux ou étrangers sont reconnues dans la mesure où elles ne représentent pas plus de la moitié du total des unités de valeur nécessaires pour obtenir le diplôme. 
  - Le Ministre de l'éducation et du 
développement des ressources humaines 
peut limiter le nombre d'étudiants de chaque établissement d'enseignement. 
  
  
   TN/S/O/KOR/Rev.1
 Page 39Modes de fourniture:  1)    Fourniture transfrontières     2)    Consommation à l'étranger    3)    Présence commerciale    4)    Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
  
 * Les personnes juridiques appartenant à l'académie sont des perso nnes morales sans but lucratif établies dans le seul but de f onder des établissements d'enseignement 
permanents conformément à législation pertinente en matière d'éducation. 
 
 Appendice 1 
1. Ne sont concernés que les types d'établis sements d'enseignement ci-après (à l'excl usion des universités dispensant leur ense ignement à distance (radiodiffusion, etc.);  des 
cyberuniversités, etc.):  
 a) établissements universitaires à cycle court (à l'exclusion des collèges polytechniques): étab lissements d'enseignement supé rieur qui forment des experts techniques 
pendant un cycle de 2-3 ans au terme duquel ceux-ci obtiennent un grade d'associé (associate degree), conformément à la Loi sur  l'enseignement supérieur; 
 b) universités: établissements d'enseignement supérieur où sont  effectuées des recherches et où sont formés des professionnels  pendant 4 à 6 ans, période au terme de 
laquelle ceux-ci obtiennent un grade de bachelier (bachelor's degree), conformément à la Loi sur l'enseignement supérieur; 
 c) instituts industriels: établissements d'enseignement supérieur qui dispensent un enseignement à des personnes désireuses de  poursuivre des recherches théoriques et 
techniques  et de continuer leur formation pendant une durée de 4 ans, au terme de laquelle elles obtiennent un grade de bachel ier, conformément à la Loi sur 
l'enseignement supérieur;  
 d) universités technologiques: établissements d'enseignement s upérieur situés sur des lieux de travail, qui forment les employ és dans le but de leur faire acquérir des 
connaissances et des compétences spécialisées. La formation abouti t à l'octroi de grades d'associé et de bachelier, conformémen t à la Loi sur l'enseignement 
supérieur; 
 e) universités internes aux entreprises:  établissements d'enseignement supérieur fondés et administrés par les employeurs qui forment les employés en vue de l'obtention 
de diplômes ou de certificats équivalents à ceux qui sont déliv rés dans les universités à cycle court ou les universités, confo rmément à la Loi sur l'enseignement 
continu. 
  
  TN/S/O/KOR/Rev.1 
Page 40 Modes de fourniture:  1)    Fourniture transfrontières     2)    Consommation à l'étranger    3)    Présence commerciale    4)    Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
D. Services d'enseignement 
pour adultes  
(CPC 924**) 
  Services d'enseignement 
pour adultes fournis par des établissements d'enseignement privés pour adultes 
 
 Sont exclus les services 
d'enseignement qui confèrent ou aboutissent à un diplôme ou à un certificat d'études 
supérieures local ou 
étranger, les services de formation professionnelle financés par le gouvernement conformément à la Loi sur l'assurance emploi et la Loi sur la promotion de la formation professionnelle, et les services d'enseignement fournis par radiodiffusion  
 
 Sont également exclus les 
services de formation 
professionnelle fournis par 
des établissements mandatés par le gouvernement 
 1) Non consolidé pour les services 
d'enseignement pour adultes ayant trait à la 
santé et à la médecine 
2) Néant 3) - Seuls les établissements d'enseignement des 
types énumérés dans l'appendice 2 sont autorisés. 
 - Le recteur d'une académie de province 
(Kyo-yook-gam) peut fixer les droits d'inscription des  établissements d'enseignement privés (Hag-won). 
 - La création et/ou l'agrandissement 
d'établissements d'enseignement dans la zone métropolitaine de Séoul et ses environs peuvent être soumis à des 
restrictions. 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
1) Néant  
 Non consolidé pour les services d'enseignement 
pour adultes ayant trait à la santé et à la médecine 
2) Néant 3) Non consolidé           
 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"    
   TN/S/O/KOR/Rev.1
 Page 41Modes de fourniture:  1)    Fourniture transfrontières     2)    Consommation à l'étranger    3)    Présence commerciale    4)    Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
 Appendice 2 
1. Sont visés les types d'établissements d' enseignement privés (Hag-won) et les infr astructures d'enseignement continu ci-après : 
 a) Les "Hag-won" sont des établissements d' enseignement privés destinés à dispenser un enseignement dans les matières ci-après  à des groupes de plus de dix personnes 
pendant des périodes excédant 30 jours, conformément à la Loi sur la création et le fonctionnement des établissements d'enseign ement privés. Ils ne comprennent pas 
les écoles, les bibliothèques, les musées, les infrastructures de s lieux de travail où sont fournis des services d'enseignement  aux employés, les infrastructures 
d'enseignement continu au sens de la Loi sur l'enseignement continu et les écoles de conduite.  
1) Technologie industrielle:  machines, automobile, métallurgie , chimie et céramique, électricité, télécommunications, électron ique, construction navale, 
aviation, génie civil, industrie textile, ressources minières, aménagement du territoire, agriculture et sylviculture, océanogr aphie, énergie, artisanat, 
transport, sécurité. 
2) Technologie industrielle appliquée:  conception, coiffure et cosmétique, alimentation et boissons, conditionnement, imprimer ie, photographie, accordage 
(instruments de musique). 
3) Traitement de données:  matériel de télécommunication, logiciels, multimédia, télématique, Internet, informatique. 
4) Soins infirmiers:  infirmières auxiliaires. 5) Culture et tourisme:  édition, imagerie et enregistrement, cinématographie, radiodiffusion, publicité, produits typiques, to urisme. 
6) Langues étrangères:  langues étrangères, traduction, interprétation. 
7) Sciences humaines:  administration publique, gestion d'ent reprises, comptabilité, statistiques, inspection des services publ ics. 
8) Gestion:  finance, assurance, distribution, immobilier. 9) Travail de bureau:  tenue de livres, sténographie, lecture et  calcul, traitement de texte, secrétariat, abaques, calligraphi e. 
10) Arts:  musique, danse et calligraphie traditionnelles coréenne s, musique, peinture, danse, art du discours, modelage, anima tion, "baduk", théâtre, art floral. 
 b) Les infrastructures d'enseignement continu sont des infras tructures qui ont été approuvées, enregistrées ou notifiées confo rmément à la Loi sur l'enseignement 
continu.  Il s'agit exclusivement d'infrastructures rattachées à des lieux de travail, des ONG, des écoles, des médias de masse  et d'infrastructures liées au 
développement des connaissances  et des ressources humaines.  
  TN/S/O/KOR/Rev.1 
Page 42 Modes de fourniture:  1)    Fourniture transfrontières     2)    Consommation à l'étranger    3)    Présence commerciale    4)    Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
6. SERVICES CONCERNANT 
L'ENVIRONNEMENT 
    
A. Services d'assainissement     
  
 Services d'évacuation des 
eaux usées 
 (CPC 9401*)1 
  
1) Non consolidé 2) Néant 3) Le nombre des fournisseurs de services est limité 
à vingt -cinq (25)  Néant  
4)  Non consolidé sauf comme indiqué sous "TOUS 
SECTEURS"  "Engagements horizontaux"  
  
1) Néant 2) Néant 3) Néant  4) Non consolidé sauf comme indiqué sous "TOUS 
SECTEURS"  "Engagements horizontaux"  
  
B. Services d'enlèvement des 
ordures  
    
 Services d'enlèvement des 
déchets industriels 
 (CPC 9402*)2 1) Non consolidé 
2) Néant 3) L'établissement d'une présence commerciale est 
subordonné à l'examen des besoins écon omiques   1) Néant 
2) Néant 3) Néant  
   Les fournisseurs de services d'enlèvement et de 
transport des ordures ne peuvent exercer que sur 
le territoire de la Direction régionale de 
l'environnement qui les a agréés  Néant  
4)  Non consolidé sauf comme indiqué sous "TOUS 
SECTEURS"  "Engagements horizontaux"  
  
   4) Non consolidé sauf comme indiqué sous "TOUS 
SECTEURS"  "Engagements horizontaux"  
  
                                                      
1 9401:  Collecte et traitement des eaux usées industrielles seulement. 
 
2 9402:  Ramassage, transport et évacuat ion des déchets industriels seulement. 
  
   TN/S/O/KOR/Rev.1
 Page 43Modes de fourniture:  1)    Fourniture transfrontières     2)    Consommation à l'étranger    3)    Présence commerciale    4)    Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
D. Autres  
    
 Services d'épuration des gaz 
brûlés et de lutte contre le bruit 
 (CPC 9404*
, 9405* ) 
 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4)  Non consolidé sauf comme indiqué sous "TOUS 
SECTEURS"  "Engagements horizontaux"  1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous "TOUS 
SECTEURS"  "Engagements horizontaux" 
  
 Services de surveillance de 
l'environnement 
 (CPC 9406*, 9409*)1 
 1) Néant 
2) Néant 3) L'établissement d'une présence commerciale est 
subordonné à l'examen des besoins économiques  
Néant  
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous "TOUS 
SECTEURS"  "Engagements horizontaux"  
 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
 
 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous "TOUS 
SECTEURS"  "Engagements horizontaux"  
  
                                                      
 9404*, 9405*:  Services autres que de construction seulement.  
 
1 9406*, 9409*:  Services d'évaluation des retombées sur l'environnement seulement. 
  
  TN/S/O/KOR/Rev.1 
Page 44 Modes de fourniture:  1)    Fourniture transfrontières     2)    Consommation à l'étranger    3)    Présence commerciale    4)    Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
 
Explication concernant l'offre initiale relative aux services financiers  
 
1. Les secteurs financiers sont essentiellement reclassés suiv ant les catégories figurant dans l'Annexe sur les services financ iers.  Les sous-secteurs apparaissent par conséquent 
dans un ordre différent de celui des engagements c ontenus dans le document GATS/SC/48/Suppl.3/Rev.1. 
 2. Les remarques afférentes aux sous-secteurs concernent exclusivement les services financiers nationaux existants. 
 
3. Les remarques ci -après qui figurent dans le document GATS/SC/48/Suppl.3/Rev.1 peuvent être supprimées si les mesures auxquelles elles se réfèren t sont considérées comme 
entrant dans le cadre de la politique mo nétaire ou de la politique de taux de change conformément aux dis positions de l'article 1 b) i) de l'Annexe sur les services fi nanciers ou comme 
règles prudentielles intérieures conforméme nt à l'article 2 a) de ladite annexe.  
 
 1)  La fourniture transfronti ères de services financiers et leur fourniture dans le cas d' un déplacement des consommateurs ne peuvent être réglées en monnai e coréenne.  Après 
l'établissement d'une  présence commerciale, les établiss ements financiers ne peuvent effectuer de transaction s libellées et réglées en monnaie coréenne qu'avec des résidents.  
Les transactions libellées ou réglées en monnaie étrangère et les transactions avec les non -résidents sont subordonnées à approbation.  
 2)  La gestion et le négoce des actifs des établisseme nts financiers sont limités.  
 3)  La position en devises est réglementée  Le découvert des opérations sur devises au comptant est limité au plus élevé des montan ts suivants:  5 millions de dollars  EU, ou 3  pour 
cent du capital.  
 4)  Les taux d'intérêt sur le s dépôts à vue sont réglementés.  L'échéance des certificats de dépôt doit être supérieure à 30  jours.  
 5)  Les bureaux de représentation peuvent être établis après présentation d'une notification.  
 6)  Les prescriptions en matière d'opérations et de documen tation s'appliquent aux opérations en devises étrangères.  Le s prescriptions en matière de documentation ne s'appliquent 
pas dans le cas des opérations à terme.  
 
7. SERVICES FINANCIERS 
 
 Les dispositions ci-après s'appliquent à tous les services financiers. 
 
1) Comme il est indiqué au paragraphe  2 a) de l'Annexe sur les services financiers, la Corée ne sera pas empêchée de prendre des mesures prudentielles, notamment d'ado pter des 
prescriptions relatives aux sociétés mères ainsi qu'au montant minimal du ca pital ou du fonds d'exploitation.  Dans les cas où l'établissement d'une présence commerciale par 
des sociétés étrangères dans le secteur des services financiers est autorisé, l'approbation des autorités compétentes est néces saire conformément aux lois et r églementations 
pertinentes, sauf indication contraire dans l'un des sous -secteurs mentionnés ci -dessous.  Pour des raisons prudentielles au sens du paragraphe 2 a) de l'Annexe sur les 
services financiers, la Corée ne sera pas empêchée de prendre des mesures, notamment d'adopter des prescriptions relatives aux sociétés mères ainsi qu'au montant 
minimal du capital ou du fonds d'exploitation, aux permis de travail et à l'approbation des activités commerciales.  
 
2) Les sous -secteurs des services financiers sont classés en fonction de la nature des établissements.   Un établissement doit être créé pour une seule des activités définies dans les 
sous-secteurs  1) à 14) et ne peut donc exercer d'activités dans d'autres sous -secteurs.   Un établissement doit être créé pour une seule des activités définies dans la législation 
pertinente et ne peut donc pas exercer d'autres  activités régies par d'autres lois applicables.  
  
   TN/S/O/KOR/Rev.1
 Page 45Modes de fourniture:  1)    Fourniture transfrontières     2)    Consommation à l'étranger    3)    Présence commerciale    4)    Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
3) La fourniture transfrontières de services financiers et leur  fourniture dans le cas d'un déplacement des consommateurs ne pe uvent être réglées en monnaie coréenne. Après 
l'établissement d'une  présence commerciale,  les établissements financiers ne peuvent effectuer de transactions libellées et ré glées en monnaie coréenne qu'avec des résidents. 
Les transactions libellées ou réglées en monnaie étrangère et les transactions avec les non-résidents sont subordonnées à appro bation. {remarque pouvant être supprimée si la 
mesure est  interprétée comme entrant dans le cadre de la politique de taux de change}  
 4) Les avoirs appartenant à des succursales doivent être conservé s sur le territoire coréen.  Le capital du siège n'est pas adm is en tant que base de détermination des activités de 
financement et de prêt des succursales nationales. 
 
5) Les taux d'intérêt sur les dépôts à vue sont réglementés. {remarque pouvant être supprimée si la mesure est considér ée comme entrant dans le cadre de la politique monétaire}  
 
6) La gestion et le négoce des actifs des établissements financiers sont limités. {remarque pouvant être  supprimée si la mesure est considérée comme une règle prudentielle}  
 
7) Les établissements financiers ne peuvent posséder de biens immobiliers non affectés à leur activité économique. 
 
8) Certains nouveaux produits financiers, notamment les produits dériv és, sont subordonnés à agrément.   L'introduction de nouveaux produits financiers, notamment des 
produits dérivés, sont subordonnés à agrément.  Avec la libération des taux d'intérêt et du négoce des devi ses étrangères, ces produits seront plus largement aut orisés sous 
réserve des lois et règlements en vigueur  
 
9) Modes 1), 2), 3)  La Corée s'engage à maintenir le statu  quo sur les limitations concernant l'accès au marché et le traitement national pour les engagements spécifiques souscrits 
au 31 août 1997 con cernant les services financiers inclus dans la présente liste  
 
Note:  Les remarques ci -après qui figurent dans le document GATS/SC/48/Suppl.3/Rev.1 peuvent être supprimées si les mesures auxquelles elles se réfèren t sont considérées comme 
entrant dans le cadre de la politique monétaire ou de la politique de taux de ch ange conformément aux dispositions de l'article 1 b) i) de l'An nexe sur les services financiers ou 
comme règles prudentielles intérieures conformément à l'article 2 a) de ladite annexe.   
 
1) La fourniture transfrontières de services financiers et leur fo urniture dans le cas d'un déplacement des consommateurs ne peuven t être réglées en monnaie coréenne.   
Après l'établissement d'une présence commerciale, les établissements financiers ne peuvent e ffectuer de transactions libellées et réglées en monnaie coréenne qu'avec des 
résidents.   Les transactions libellées ou réglées en monnaie  étrangère et les transactions avec les non -résidents sont subordonnées à approbation.  
 
2) La gestion et le négoce des  actifs des établissements financiers sont limités.  
 
3) La position en devises est réglementée .  Le découvert des opérations sur devises au comptant est limité au plus élevé des montants suivants: 5  millions de dollars  EU, ou 
3 pour cent du capital.  
 
4) Les taux d'intérêt sur les dépôts à vue sont réglementés.   L'échéance des certificats de dépôt doit être supérieure à 30  jours.  
 
5) Les bureaux de représentation peuvent être établis après présentation d'une notification.  
 
6) Les prescriptions en matière d'o pérations et de documentation s'appliquent aux opérations en devises étrangères.   Les prescriptions en matière de  documentation ne 
s'appliquent pas dans le cas des opérations à terme.  
  
  TN/S/O/KOR/Rev.1 
Page 46 Modes de fourniture:  1)    Fourniture transfrontières     2)    Consommation à l'étranger    3)    Présence commerciale    4)    Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
A. Services d'assurance et 
services connexes  
 
i) Assurance directe  
 
 Services d'assurance -vie 
 [81211]  
a) Services d'assurance-vie 
 
Y compris les services 
d'assurance-accident et d'assurance-maladie   
 
 
1) Non consolidé 
2) Non consolidé 
3) Présence commerciale autorisée seulement pour les 
compagnies étrangères d'assurance-vie. 
 L'établissement de coentreprises créées avec des 
compagnies coréennes d'assurance-vie n'est pas autorisé. 
 Le recrutement et l'emploi de professionnels de 
l'assurance, y compris le personnel de vente, sont 
limités. 
 Le haut personnel de direction de chaque 
établissement doit résider en Corée 
4)  Non consolidé sauf comme indiqué sous "TOUS 
SECTEURS"  "Engagements horizontaux"   
 
 1) Non consolidé 2) Non consolidé 3) Néant     
  
   
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous "TOUS 
SECTEURS"  "Engagements horizontaux"  
 Le haut personnel de direction de chaque 
établissement doit résider en Corée  
  
Services d'assurance autre que sur 
la vie [8129]  
b) Services d'assurance autre 
que sur la vie 
 1) Non consolidé sauf pour l'assurance maritime sur 
marchandises d'exportation/importation et pour l'assurance aérienne 
2) Non consolidé 3) Présence commerciale autorisée seulement pour 
les compagnies étrangères d'assurance autre que 
sur la vie.  
 L'établissement de coentreprises créées avec des 
compagnies coréennes d'assurance-vie n'est pas autorisé. 
 Le recrutement et l'emploi de professionnels de 
l'assurance, y compris le personnel de vente, sont limités. 
 Le haut personnel de direction de chaque 
établissement doit résider en Corée  
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous "TOUS 
SECTEURS"  "Engagements horizontaux"  1) Non consolidé 
 2) Non consolidé 3) Néant  
 
         4) Non consolidé sauf comme indiqué sous "TOUS 
SECTEURS"  "Engagements horizontaux"  
 Le haut personnel de direction de chaque 
établissement doit résider en Corée  
   
   TN/S/O/KOR/Rev.1
 Page 47Modes de fourniture:  1)    Fourniture transfrontières     2)    Consommation à l'étranger    3)    Présence commerciale    4)    Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
Services d e réassurance et de 
rétrocession [81299*]  
ii) Services de réassurance et 
de rétrocession 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Les compagnies d'assurance directe peuvent  
participer à la fourniture de services sous réserve 
des restrictions signalées sous le point  10 
concernant les services d'assurance autre que sur 
la vie.  
 Présence commerciale autorisée seulement pour 
les compagnies étrangères de réassurance et de rétrocession. 
 Le recrutement et l'emploi de professionnels de 
l'assurance, y compris le personnel de vente, sont limités. 
 L'établissement de coentreprises créées avec des 
compagnies coréennes de réassurance et de 
rétrocession n'est pas autorisé.  
 Le haut personnel de direction de chaque 
établissement doit résider en Corée 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous "TOUS 
SECTEURS"  "Engagements horizontaux"  1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
            
 
  
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous "TOUS 
SECTEURS"  "Engagements horizontaux"  
 Le haut personnel de direction de chaque 
établissement doit résider en Corée  
  
Services de courtage et d'ag ence 
en assurance [81401*]  
iii) Compagnies de courtage 
et d'agences en assurance 
 a) Courtage  1) Non consolidé 
2) Non consolidé 
3) Néant en ce qui concerne les services d'agence en 
assurance.  
 Présence commerciale autorisée seulement pour 
les compagnies étrangères de courtage en assurance.  
  Le haut personnel de direction de chaque 
établissement doit résider en Corée 
 
4)  Non consolidé sauf comme indiqué sous "TOUS 
SECTEURS"  "Engagements horizontaux"  1) Non consolidé 
2) Non consolidé 
3) Néant 
       4) Non consolidé sauf comme indiqué sous "TOUS 
SECTEURS"  "Engagements horizontaux"  
 Le haut personnel de direction de chaque 
établissement doit résider en Corée  
   
  TN/S/O/KOR/Rev.1 
Page 48 Modes de fourniture:  1)    Fourniture transfrontières     2)    Consommation à l'étranger    3)    Présence commerciale    4)    Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
b) Agences  1) Non consolidé 
2) Non consolidé 
3) Néant, excepté que le haut personnel de direction 
de chaque établissement doit résider en Corée 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous "TOUS 
SECTEURS"  "Engagements horizontaux"  1) Non consolidé 
2) Non consolidé 
3) Néant 
 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous "TOUS 
SECTEURS"  "Engagements horizontaux"  
 Le haut personnel de direction de chaque 
établissement doit résider en Corée  
  
iv) Services auxiliaires de 
l'assurance (exclusivement 
lesa) et b))  
 
 Services de liquidation des 
sinistres  
 [81403*]  
a) Services de liquidation de 
sinistres1 
 
 Services actuariels [814 04] 
b) Services actuariels  1) Non consolidé 
2) Non consolidé 
3) Présence commerciale autorisée seulement pour 
les sociétés étrangères de liquidation des sinistres  
Présence commerciale autorisée seulement pour 
les sociétés étrangères d'actuariat  
 Présence commerciale autorisée seulement pour 
les sociétés étrangères de liquidation des sinistres et les sociétés étrangères d'actuariat.  
 Le haut personnel de direction de chaque 
établissement doit résider en Corée 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous "TOUS 
SECTEURS"  "Engagements horizontaux"  
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
        4) Non consolidé sauf comme indiqué sous "TOUS 
SECTEURS"  "Engagements horizontaux"  
 Le haut personnel de direction de chaque 
établissement doit résider en Corée  
  
                                                      
1 Activités consistant à évaluer les pertes et à ajuster les indemnisations. 
  
   TN/S/O/KOR/Rev.1
 Page 49Modes de fourniture:  1)    Fourniture transfrontières     2)    Consommation à l'étranger    3)    Présence commerciale    4)    Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
B. Services bancaires et autres 
services financiers  
 (exclusivement les 
sous-secteurs ci-après) 
 
Services de dépôts et apparentés  
[81115*, 81116*]  
Dépôts de fonds mutuels [81132*] 
Épargne en valeurs mobilières 
[81119*]  
i) Dépôts1 
 
Services de prêts et apparentés  
[81131*, 81132*] Crédit sur titres 
[81139 *] 
Services de cartes de crédit 
[81133]  
ii) Prêts2 
 
iii) Crédit-bail [81120]  
 
Services de règlement et de 
transferts monétaires y compris 
les 
iv) Règlement et transferts 
monétaires 
 
 1) Non consolidé 
2) Non consolidé 
3) "Limitations horizontales imposées aux services 
bancair es" 
 Présence commerciale autorisée seulement pour 
les fournisseurs étrangers qui offrent des services 
de cartes de crédit.  
 Présence commerciale autorisée seulement pour 
les établissements financiers étrangers (sauf en ce qui concerne le crédit-bail) qui offrent les mêmes services dans leur pays d'origine. 
 Une personne peut posséder jusqu'à 4 pour cent
 10 
pour cent des actions d'une banque (jusqu'à 4 
pour cent s'il s'agit  d'une entité commerciale 
fournissant des services autres que financiers)  
et 15 pour cent des actions d'une banque 
provinciale sans l'autorisation spéciale des autorités compétentes.
3  
 Une personne peut posséder jusqu'à 100 pour 
cent des actions d'une banque ou d'une banque provinciale sans l'autorisation spéciale des autorités compétentes.  
 La position en devises est réglementée 
 Le découvert des opérations sur devises au 
comptant est limité au plus élevé des montants suivants:  5 millions de dollars EU, ou 3 pour cent 
du capital. {remarque pouvant être supprimée si la 
mesure est considé rée comme une règle 
prudentielle}  
 1) Non consolidé 
2) Non consolidé 
3) Néant  
                                                      
1 Obtention par les banques de fonds du public, par l'acceptation de dépôts ou l'émission d'instrume nts cessibles ou d'autres val eurs mobilières. 
 
2 Activités par lesquelles les banques fournissent  des fonds au public afin de percevoir un intérêt par le biais de prêts ou d'es comptes d'effets 
 
3 Le terme "personne" et l'expression "entités commerciales fourniss ant des services autres que financiers" sont définis conformé ment à la disposition pertinente 
du Décret présidentiel relatif  à la Loi sur les banques. 
  
  TN/S/O/KOR/Rev.1 
Page 50 Modes de fourniture:  1)    Fourniture transfrontières     2)    Consommation à l'étranger    3)    Présence commerciale    4)    Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
Garanties et engagements de 
paiement [81339*]  
v)  Garanties et engagements 
 vi)  Services de devises
1  
[81333*]  
 
vii) Services de règlement et de 
compensation2 [81339*]  
  Les dépôts effectués à certaines fins, par exemple 
les dépôts en vue de l'acquisition de logements, ne 
peuvent être reçus que par des établissements désignés. 
 Des plafonds sont appliqués aux services visés 
sous iv) et v) et leur fourniture fait l'objet de 
certaines conditions.  
 Des plafonds sont appliqués à l'épargne en 
valeurs mobilières et au crédit sur titres  et leur 
fourniture fait l'objet de restrictions.  
 Les prêts sur cartes de crédit font l'objet de 
limitations. 
 En ce qui concerne les services de cartes de 
crédit, des limites maximales s'appliquent à 
diverses charges, par exemple les redevances et 
taux d'intérêt. 
 L'échéance des certificats de dépôt doit être 
supérieure à 30 jours.  
 {Remarque pouvant être supprimée si la mesure 
est interprétée comme entrant dans le cadre de  la 
politique monétaire .} 
 Les prescriptions en matière d'opérations et de 
documentation s'appliquent aux opérations en devises étrangères.  Les prescriptions en matière de documentation ne s'appliquent pas dans le cas 
des opérations à terme.  {Remarque po uvant être 
supprimée si la mesure est considérée comme une 
règle prudentielle .} 
 Obligation de prêter aux petites et moyennes 
entreprises. 
 Les plafonds et affectations des prêts en devises 
sont limités. 
 Le haut personnel de direction des 
établissements de crédit-bai l, de crédit sur titres 
et d'épargne en valeurs mobilières doit résider en 
Corée.    
                                                      
1 Émission, transfert et collecte de devises 
 
2 Règlement ou compensation concernant les b illets, effets et chèques, assurés par les banques conformément aux statuts du KFTCI (Institut coréen des 
télécommunications et comp ensations financières).   
   TN/S/O/KOR/Rev.1
 Page 51Modes de fourniture:  1)    Fourniture transfrontières     2)    Consommation à l'étranger    3)    Présence commerciale    4)    Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous "TOUS 
SECTEURS"  "Engagements horizontaux"  4) Non consolidé sauf comme indiqué sous "TOUS 
SECTEURS"  "Engagements horizontaux"  
 Le haut personnel de direction de chaque 
établissement doit résider en Corée  
 Le haut personnel de direction des établissements de 
crédit -bail, de crédit sur titres et d'épargne en 
valeurs mobilières doit résider en Corée.  
  
viii) Opérations pour compte 
propre ou pour compte de clients, que ce soit dans une 
bourse, sur un marché hors 
cote ou autre  
 
VALEURS MOBILIÈRES
 
i) Négociation [81199*]  
ii) Courtage [81321*]  
 
(sont exclusivement visés les instruments énumérés ci-après)  a) instruments du marché 
monétaire (y compris chèques, effets, certificats de dépôt)  
 
b) devises  
 c) produits financiers dérivés 
(y compris les instruments à terme et options)  
 d) instruments du marché des 
changes et du marché monétaire  (y compris swaps et accords de taux à terme) 1) Non consolidé 
2) Non consolidé 
3) Présence commerciale autorisée seulement pour 
les établissements financiers étrangers qui 
proposent les mêmes instruments dans leur pays d'origine. 
 Les bureaux de représentation peuvent être établis 
après présentation d'une notification.  {Remarque 
pouvant être supprimée si la mesure est 
considérée comme relevant de la réglementation 
intérieure .} 
 Les étrangers ne peuvent pratiquer que le 
courtage des valeurs mobilières que les 
investisseurs étrangers sont autorisés à posséd er 
ainsi qu'il est indiqué dans la section TOUS 
SECTEURS de la présente liste.  
 Le haut personnel de direction de chaque 
établissement doit résider en Corée. 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous TOUS 
SECTEURS  "Engagements horizontaux"  
 1) Non consolidé 
2) Non consolidé 3) Néant 
 
             
 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous "TOUS 
SECTEURS"  "Engagements horizontaux"  
 Le haut personnel de direction de chaque 
établissement doit résider en Corée 
   
  TN/S/O/KOR/Rev.1 
Page 52 Modes de fourniture:  1)    Fourniture transfrontières     2)    Consommation à l'étranger    3)    Présence commerciale    4)    Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
Services auxiliaires de la banque:  
Vente d'effets de commerce 
[81339*]  
Vente d'effets de commerce 
[81339*]  
 
e) valeurs mobilières 
négociables  
 f)  autres instruments et actifs 
financiers négociables (y compris métal)  
   
  
ix) Participation aux émissions 
de valeurs mobilières de tous types  
 a) émission de valeurs 
mobilières 
 b) garantie des émissions 
[81322*]
 
 
c) placements  
 
d) autres services ayant trait aux 
valeurs mobilières 
 1) Non consolidé 
2) Non consolidé 
3) Présence commerciale autorisée seulement pour 
les maisons de titres étrangères.  Présence 
commerciale autorisée seulement pour les 
établissements financiers étrangers qui émettent des valeurs mobilières de tous types  
 Dans le cas des coentreprises, qui doivent prendre 
la forme d'une Chusik  Hoesa (société par actions), 
la participation étrangère au capit al social doit être 
d'au moins 40  pour cent mais inférieure à 50  pour 
cent.  
 Les bureaux de représentation peuvent être établis 
après présentation d'une notification.  {Remarque 
pouvant être supprimée si la mesure est considérée 
comme relevant de la réglem entation intérieure .} 
 Le haut personnel de direction de chaque 
établissement doit résider en Corée. 
 1) Non consolidé 
2) Non consolidé 3) Néant 
   
   TN/S/O/KOR/Rev.1
 Page 53Modes de fourniture:  1)    Fourniture transfrontières     2)    Consommation à l'étranger    3)    Présence commerciale    4)    Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous "TOUS 
SECTEURS"  "Engagements horizontaux"  4) Non consolidé sauf comme indiqué sous "TOUS 
SECTEURS"  "Engagements horizontaux"  
 Le haut personnel de direction de chaque 
établissement doit résider en Corée  
  
x) Gestion d'actifs  
 (exclusivement les services 
ci-après) 
 a) Gestion de trésorerie ou de 
portefeuille 
 
b) Toutes formes de gestion de 
placements collectifs 
 c) Services de garde  
 
Services fiduciaires [81192*] 
Services de fonds de placement 
[81193*]  
 
d) Services fiduciaires1 (y 
compris les services de conseil en gestion d'investissements)  
 1) Non consolidé 
2) Non consolidé 
3) Présenc
e commerciale autorisée seulement pour 
les sociétés étrangères d'investissement en valeurs 
mobilières.  Présence commerciale autorisée 
seulement pour les sociétés étrangères de gestion 
d'actifs  
 Les bureaux de représentation peuvent être établis 
après présentation d'une notification. {Remarque 
pouvant être supprimée si la mesure est 
considérée comme relevant de la réglementation 
intérieure}.  
 Il est indispensable d'obtenir l'autorisation (deux 
types) du Ministère de l'économie et des finances pour l'exercice d'activités autres que la banque proprement dite et pour l'exercice d'activités 
fiduciaires. {Remarque pouvant être supprimée si 
la mesure est considérée comme relevant de la 
réglementation intérieure}.  
 Les activités fiduciaires en matière de propriété 
immobilière sont interdites.  
 Non consolidé pour les activités fiduciaires en 
matière de propriété immobilière 
 Le haut personnel de direction de chaque 
établissement doit résider en Corée 
 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous "TOUS 
SECTEURS"  "Engagements horizontaux"  1) Non consolidé 
2) Non consolidé 
3) Néant 
   
 
             
 
     4) Non consolidé sauf comme indiqué sous "TOUS 
SECTEURS"  "Engagements horizontaux"  
Le haut personnel de direction de chaque 
établissement doit résider en Corée  
  
                                                      
1 Activités dans lesquelles un administrateur est chargé de gé rer les actifs financiers pour le compte du bénéficiaire. 
  
  TN/S/O/KOR/Rev.1 
Page 54 Modes de fourniture:  1)    Fourniture transfrontières     2)    Consommation à l'étranger    3)    Présence commerciale    4)    Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
xi) Services de renseignements 
en matière de crédit [81339*]  1) Non consolidé 
2) Non consolidé 
3) Non consolidé, excepté en ce qui concerne la 
participation de moins de 50 pour cent au capital social des sociétés existantes de renseignements financiers. 
 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous TOUS 
SECTEURS  "Engagements horizontaux"  
 1) Non consolidé 
2) Non consolidé 
3) Néant 
    4) Non consolidé sauf comme indiqué sous "TOUS 
SECTEURS"  "Engagements horizontaux"  
  
xii) Services de conseil, 
d'intermédiation et autres 
services financiers auxiliaires  
 (exclusivement les services ci-après)  
 
Services de conseil en 
investissements [81332]  
 
a) Conseil en investissements  1) Non consolidé 
2) Non consolidé 
3) Présence commerciale autorisée seulement pour 
les sociétés étrangères de conseil en investissements. 
 Les bureaux de représentation peuvent être 
établis après présentation d'une notification. 
{Remarque pouvant être supprimée si la mesure 
est considérée comme relevant de la 
réglementation intérieure .} 
 Le haut personnel de direction de chaque 
établissement doit résider en Corée. 
 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous "TOUS 
SECTEURS"  "Engagements horizontaux"  
 1) Non consolidé 
2) Non consolidé 
3) Néant 
          4) Non consolidé sauf comme indiqué sous "TOUS 
SECTEURS"  "Engagements horizontaux"  
 Le haut personnel de direc tion de chaque 
établissement doit résider en Corée . 
  
Services de notation [81339*]  
 
b) Notation et analyse 
financière  1) Non consolidé 
2) Non consolidé 
3) Les agences de notation doivent être désignées 
par les autorités compétentes pour l'évaluation de la cote de crédit des sociétés qui pourraient souhaiter émettre des obligations et des billets de trésorerie non garantis. 
 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous "TOUS 
SECTEURS"  "Engagements horizontaux"  
 1) Non consolidé 
2) Non consolidé 
3) Néant 
     4) Non consolidé sauf comme indiqué sous "TOUS 
SECTEURS"  "Engagements horizontaux"    
   TN/S/O/KOR/Rev.1
 Page 55Modes de fourniture:  1)    Fourniture transfrontières     2)    Consommation à l'étranger    3)    Présence commerciale    4)    Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
9. SERVICES RELATIFS AU 
TOURISME ET AUX 
VOYAGES 
    
A. Hôtellerie et restauration  
 (CPC 641, 642 , 6431* ) 
 
À l'exclusion des 
installations liées au transport ferroviaire et aérien visées au n°6431 de 
la CPC 
 1) Non consolidé* 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous "TOUS 
SECTEURS"  "Engagements horizontaux"  
 1) Non consolidé* 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous "TOUS 
SECTEURS"  "Engagements horizontaux"  
  
B. Agences de voyage et 
organisateurs touristiques  
  
Services d'agences de voyages et services 
d'organisateurs touristiques 
 (CPC 7471) 
 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous "TOUS 
SECTEURS"  "Engagements horizontaux"  
 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous "TOUS 
SECTEURS"  "Engagements horizontaux"  
  
C. Services de guides 
touristiques  
 (CPC 7472) 1) Néant 
2) Néant 3) Seules les agences de voyages sont autorisées à 
fournir des services de guides tou ristiques  Néant  
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous "TOUS 
SECTEURS"  "Engagements horizontaux"  
 1) Néant 
2) Néant 3) Néant  
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous "TOUS 
SECTEURS"  "Engagements horizontaux"    
  TN/S/O/KOR/Rev.1 
Page 56 Modes de fourniture:  1)    Fourniture transfrontières     2)    Consommation à l'étranger    3)    Présence commerciale    4)    Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
10. SERVICES RÉCRÉATIFS, 
CULTURELS ET 
SPORTIFS 
 A. Services de spectacles
 
 (CPC 96191, 96192)   Services de spectacles 
fournis par des artistes individuels ou des groupes, tels que comédies musicales, pièces de théâtre, orchestres se produisant en public, opéras, etc 
  
 
  1) Non consolidé 2) Néant 3)  Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
 
  1)  Non consolidé 2) Néant 3)  Non consolidé 4)  Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
Les artistes étrangers ou 
les personnes désirant les 
inviter à se produire en 
Corée doivent obtenir une 
recommandation auprès 
de l'Office coréen 
d'évaluation des médias 
(KMRB)  
 
11. SERVICES DE 
TRANSPORT 
    
A. Services de transports 
maritimes1 
    
 Transports internationaux 
 (CPC 7211*, 7212*)  
À l'exclusion du cabotage 
 1) a) Trafic de lignes régulières: Néant 
 b) Transport en vrac, transport en cueillette et 
autres transports internationaux: le régime de 
préférence pour les cargaisons s'applique à 
huit articles, à savoir le pétrole brut, le 
minerai de fer, les m atières premières pour la 
fabrication d'engrais, les céréales, le charbon, 
les matières premières pour la pétrochimie, 
les gaz liquéfiés et les produits sidérurgiques  
Néant  1) Néant 
 Les services portuaires 
ci-après sont ouverts aux fournisseurs de services de transports maritimes 
internationaux dans des 
conditions raisonnables et non discriminatoires:
 
 2) Néant 2) Néant  
                                                      
1 Voir APPENDICE CONCERNANT LES SERVICES DE TRANSPORTS MARITIMES. 
  
   TN/S/O/KOR/Rev.1
 Page 57Modes de fourniture:  1)    Fourniture transfrontières     2)    Consommation à l'étranger    3)    Présence commerciale    4)    Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
 3) a) Établissement d'une société immatriculée aux 
fins d'exploiter une flotte sous le pavillon 
national coréen: Non consolidé 3) a) N on consolidé  Néant  1. Pilotage 
 
2. Remorquage et traction 
 i) transports maritimes internationaux de 
passagers: Non consolidé  
ii) transports maritimes internationaux de 
marchandises:  
Seules les Chusik Hoesa (sociétés par actions) sont autorisées, comformément à la Loi sur le commerce 
 b) Autres formes de présence commerciale: 
 Néant 
4) a) Équipage: Non consolidé  b) Personnel à terre: Non consolidé sauf comme 
indiqué sous "TOUS SECTEURS"
 
"Engagements horizontaux"   
       
 b) Néant 
 4) a) Non consolidé  b) Non consolidé sauf comme indiqué sous "TOUS 
SECTEURS"  "Engagements horizontaux"   
3. Embarquement de 
provisions, de combustibles et d'eau 
 4. Collecte des ordures et 
évacuation des eaux de déballastage 
 
5. Services techniques 
portuaires 
 6. Aides à la navigation  7. Services à terre 
indispensables pour l'exploitation des navires, y compris services de communication, de fourniture d'eau et d'électricité 
 
8. Installations pour 
réparations en cas d'urgence 
 9. Services d'ancrage et 
d'accostage 
 
Notes:   Sans préjuger de l'étendue des activités pouvant être consid érées comme du "cabotage" en vertu de la législation nationale app licable, cette Liste n'inclut pas les "services 
de cabotage maritime", qui englobent, en principe, le transpor t de passagers ou de marchandises entre un port ou un point situé  sur le territoire de la République de Corée et 
un autre port ou point situé sur le territoire de la République de Corée, et le trafic qui se fait au départ et à destination d 'un même port ou point situé sur le territoire de la 
République de Corée, à condition qu'il se limite aux eaux territoriales de la République de Corée.   
  TN/S/O/KOR/Rev.1 
Page 58 Modes de fourniture:  1)    Fourniture transfrontières     2)    Consommation à l'étranger    3)    Présence commerciale    4)    Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
 Services auxiliaires  
    
 
 Services de manutention des 
cargaisons maritimes: 
 (CPC 741*)  1) Non consolidé* 
2) Néant 3) Néant 4)  Non consolidé sauf comme indiqué sous "TOUS 
SECTEURS"  "Engagements horizontaux"  
 1) Non consolidé* 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous "TOUS 
SECTEURS"  "Engagements horizontaux"  
  
 Services d'entreposage dans 
les ports, à l'exclusion des 
servi ces se rapportant aux 
produits agricoles, de la 
pêche et de l'élevage  
 (CPC 742*)  1) Non consolidé* 
2) Néant 3) Néant 
4)  Non consolidé sauf comme indiqué sous "TOUS 
SECTEURS"  "Engagements horizontaux"  1) Non consolidé* 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous "TOUS 
SECTEURS"  "Engagements horizontaux"  
  
 
 Services de dédouanement 1) Non consolidé* 
2) Néant 3) Néant 4)  Non consolidé sauf comme indiqué sous "TOUS 
SECTEURS"  "Engagements horizontaux"  
 1) Non consolidé* 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous "TOUS 
SECTEURS"  "Engagements horizontaux"  
  
 Services d'agence maritime: 
 (CPC 748*)1 
 1) Néant 
2) Néant 3) Les 
coentreprises et les entreprises à 100  pour 
cent étrangères doivent être constituées en 
Chusik  Hoesa (soc iété par actions)   Toutes les 
sociétés sont autorisées, conformément à la Loi 
sur le commerce  
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous "TOUS 
SECTEURS"  "Engagements horizontaux"  
 1) Néant 
2) Néant 3) Néant  
 
  4) Non consolidé sauf comme indiqué sous "TOUS 
SECTEURS"  "Engagements horizontaux"   
 
                                                      
1 Services d'agence pour le compte des entrepri ses de transports maritimes de passagers ou de marchandises (y compris les entrepr ises étrangères) relevant de la 
CPC 748. 
  
   TN/S/O/KOR/Rev.1
 Page 59Modes de fourniture:  1)    Fourniture transfrontières     2)    Consommation à l'étranger    3)    Présence commerciale    4)    Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
 Services de manutention de 
conteneurs 
 (CPC 741*)1 
  1) Non consolidé* 
2) Néant 
3) Néant 4)  Non consolidé sauf comme indiqué sous "TOUS 
SECTEURS"  "Engagements horizontaux"  
 1) Non consolidé* 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous "TOUS 
SECTEURS"  "Engagements horizontaux"  
  
 
 Services de transitaires 
maritimes 
 (CPC 748*)2 
 1) Néant 
2) Néant 3) Les coentreprises 
et les entreprises à 100  pour 
cent étrangères doivent être constituées en 
Chusik  Hoesa  (société par actions)   Seules les 
Chusik Hoesa (sociétés par actions) sont 
autorisées, comformément à la Loi sur le commerce 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous "TOUS 
SECTEURS"  "Engagements horizontaux"  
 1) Néant 
2) Néant 3) Néant   
 
  4) Non consolidé sauf comme indiqué sous "TOUS 
SECTEURS"  "Engagements horizontaux"  
  
 Services de courtage 
maritime 
 (CPC 748*, 749*)3 
  1) Néant 
2) Néant 3) Les coentreprises et les entreprises à 100
 pour 
cent étrangères doivent être constituées en 
Chusik  Hoesa (socié té par actions)   Seules les 
Chusik Hoesa (sociétés par actions) sont 
autorisées, comformément à la Loi sur le commerce 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous "TOUS 
SECTEURS"  "Engagements horizontaux"  
 1) Néant 
2) Néant 3) Néant      
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous "TOUS 
SECTEURS"  "Engagements horizontaux"  
  
 
                                                      
1 Services de manutention de conteneurs dans les zones portuaires relevant de la CPC 741. 
 
2 Services de transitaires maritimes assurés par des navires au nom  du transitaire (y compris les transitaires étrangers sous con trat) relevant de la CPC 748. 
 * Non consolidé parce que techniquement irr
éalisable.  
* Non consolidé parce que techniquement irréalisable.  
 
3 748*, 749*: Services de courtage pour le transport maritime de  marchandises ou pour l'affrèteme nt, le louage, l'achat ou la ve nte de navires relevant de la CPC 748 
et 749. 
  
  TN/S/O/KOR/Rev.1 
Page 60 Modes de fourniture:  1)    Fourniture transfrontières     2)    Consommation à l'étranger    3)    Présence commerciale    4)    Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
 Entretien et réparation de 
navires1 
  1) Non consolidé* 
2) Néant 
3) Les coentreprises et les entreprises à 100
 pour 
cent étrangères doivent être constituées en 
Chusik  Hoesa (société par act ions)   Seules les 
Chusik Hoesa (sociétés par actions) sont 
autorisées, comformément à la Loi sur le commerce 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous "TOUS 
SECTEURS"  "Engagements horizontaux"  
 1) Non consolidé* 
2) Néant 
3) Néant   
 
  4) Non consolidé sauf comme indiqué sous "TOUS 
SECTEURS"  "Engagements horizontaux"  
  
 
Location de navires avec 
équipage (CPC 7213)  1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1)  Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
Services de poussage et de 
remorquage (CPC 7214) 1) Non consolidé 
2) Néant 3) Néant 4)  Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
 "Engagements horizontaux"  1) Non consolidé 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
  
 
Services de pointage, de mesurage et d'examen 
(CPC 745*) 
 1) Non consolidé* 
2) Néant 
3) Néant 
4)  Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
 "Engagements horizontaux" 
 1) Non consolidé* 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
 
                                                      
 1 Services de réparation et d'administration des navires, d'admi nistration des équipages et d'assurance maritime par exemple, fo urnis pour le compte d'une entreprise de 
transports maritimes de passagers ou de marchandises ou encore de location de navires. 
  
   TN/S/O/KOR/Rev.1
 Page 61Modes de fourniture:  1)    Fourniture transfrontières     2)    Consommation à l'étranger    3)    Présence commerciale    4)    Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
C. Services de transports aériens  
    
Services de systèm es 
informatisés de réservation1 
 
     
Vente et commercialisation 
de services de transports 
aériens
2 
 
   Maintenance et réparation d'aéronefs  1) A
ccès autorisé exclusivement par interconnexion 
avec des réseaux publics  Néant  
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous "TOUS 
SECTEURS"  "Engagements horizontaux"  
 1) Non consolidé*
 Néant  
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous "TOUS 
SECTEURS"  "Engagements horizontaux"  
   
1) Non consolidé* 
2) Néant 3) Néant 4)  Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Néant 
 2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous "TOUS 
SECTEURS"  "Engagements horizontaux"  
 
 
1) Non consolidé*  Néant  
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous "TOUS 
SECTEURS"  "Engagements horizontaux"  
  
1) Non consolidé* 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
  
                                                      
1 Selon la définition figurant dans l'Annexe relative aux services de transport aérien. 
 
2 Services définis aux points 34 (services d'agence générale de  transports aériens) et 32 (servi ces d'agence de transports aérie ns de marchandises) de l'article 2 de la Loi 
relative à l'aviation civile. "Agence générale  de transports aériens" s'en tend d'une entreprise qui conclut des contrats de tra nsport international de passagers ou de marchandises 
par voie aérienne (à l'exclusion de la représentation d'autres personnes pour la demande de visas ou de passeports) pour le com pte des entreprises de transports aériens et contre 
rémunération.  Par "agence de transports aériens de marchandises",  on entend une entreprise qui conclut des contrats de transpo rts aériens de marchandises pour le compte 
d'entreprises de transports aériens ou d'agences générales de transport aérien, contre rémunération. 
  
  TN/S/O/KOR/Rev.1 
Page 62 Modes de fourniture:  1)    Fourniture transfrontières     2)    Consommation à l'étranger    3)    Présence commerciale    4)    Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
E.  Services de transport 
ferroviaire  
  a) Transports de  voyageurs  (CPC 7111)   b) Transports de 
marchandises 
 (CPC 7112) 1)  Non consolidé* 
2) Néant 
3)  Non consolidé pour les activités existantes 
L'établissement de nouvelles activités est subordonné à l'examen des besoins économiques.  
 Critères principaux:  Réglementation du 
secteur ferroviaire  
4)  Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1)  Non consolidé* 
2) Néant 
3) Non consolidé      4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
  
 
F. Services de transports 
routiers  
 Transport de marchandises 
en conteneurs à l'exclusion 
du cabotage (CPC 71233*)  1) Non consolidé 
2) Néant 3) Les licences d'exploitation ne sont accordées 
qu'aux sociétés de transports internationaux 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous "TOUS 
SECTEURS"  "Engagements horizontaux"  
 1) Non consolidé 
2) Néant 3) Marchandises en conteneurs pour l'exportation ou 
l'importation seulement 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous "TOUS 
SECTEURS"  "Engagements horizontaux"   
G. Transports par conduites  
  (CPC 7131*)  
Exclusivement le transport de produits pétroliers, à l'exclusion du transport de GPL 
 1) Non consolidé 
2) Non consolidé 3) Néant 4)  Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
 "Engagements horizontaux" 
 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4)  Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
  
 
H. Services auxiliaires de tous 
les modes de transport  
 b)  Services d'entreposage 
ailleurs que dans les ports 
  (CPC 742*)   À l'exclusion des services se 
rapportant aux produits agricoles, de la pêche et de l'élevage 
 1) Non consolidé* 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous "TOUS 
SECTEURS"  "Engagements horizontaux"  1) Non consolidé* 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous "TOUS 
SECTEURS"  "Engagements horizontaux"   
  
   TN/S/O/KOR/Rev.1
 Page 63Modes de fourniture:  1)    Fourniture transfrontières     2)    Consommation à l'étranger    3)    Présence commerciale    4)    Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
I. Autres services de transport  
 
 SERVICES DE 
TRANSPORTS MIXTES 
  
  
  
 
 Acheminement des 
marchandises pour le transport ferroviaire
1 
 1) Non consolidé 
2) Néant 3) Les licences ne sont accordées qu'aux 
compagnies internationales de transport, sous 
réserve de l'examen des besoins économiques  
Néant  
 Les zones à desservir sont limitées à celles de 
Pusan et de Pukok   
 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous "TOUS 
SECTEURS"  "Engagements horizontaux"  
 1) Non consolidé 
2) Néant 3) Marchandises en conteneurs pour l'exportation ou 
l'importation seulement Les activités sont limitées 
comme suit:   
 -  Pusan:  manutention des marchandises et 
 transports auxiliaires;  et  
 - Pukok:manutention des marchandises  Néant  
 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous "TOUS 
SECTEURS"  "Engagements horizontaux"  
  
 
                                                      
1 "L'acheminement des marchandises pour le transport ferroviaire"  s'entend des services auxiliair es à fournir aux terminaux ferr oviaires: enlèvement des conteneurs, 
achat des services des chemins de fer nationaux coréens  de la société coréenne de chemin de fer  pour le transport des marchandises par train, chargement et déchargement des 
frets, leur livraison. 
 TN/S/O/KOR/Rev.1 
Page 64  
 
  DOCUMENT DE RÉFÉRENCE
 
  Objet
 
 
 Le présent document contient des définitions  et des principes concernant le cadre 
réglementaire pour les services de télécommunications de base.    Définitions
 
 
 Le terme utilisateurs  désigne les consommateurs et les fournisseurs de services.   
  L'expression installations essentielles
 désigne les installations d'un réseau ou service public de 
transport des télécommunications:  
 a) qui sont fournies exclusivement ou essentiellement par un seul fournisseur ou un 
nombre limité de fournisseurs;  et 
  b) qu'il n'est pas possible de remplacer d' un point de vue économique ou technique pour 
fournir un service. 
 
 Un fournisseur principal
 est un fournisseur qui a la capacité d'influer de manière importante 
sur les modalités de la participation (en ce qui conc erne le prix et l'offre ) sur un marché donné de 
services de télécommunication de base par suite:   a) du contrôle qu'il exerce sur des installations essentielles;  ou 
 
 b) de l'utilisation de sa position sur le marché.  1. Sauvegardes en matière de concurrence
 
 1.1 Prévention des pratiques anticoncu rrentielles dans les télécommunications
 
 
Des mesures appropriées seront appliquées en vue  d'empêcher des fournisseurs qui, seuls ou 
ensemble, sont un fournisseur principal, d'adopter ou de maintenir des pratiques anticoncurrentielles. 
 1.2 Sauvegardes
 
 
Les pratiques anticoncurrentielles mentionnées ci-dessus consistent en particulier: 
  a) à pratiquer un subventionne ment croisé anticoncurrentiel;   
  b) à utiliser des renseignements obtenus auprès de concurrents d'une manière qui donne 
des résultats anticoncurrentiels;  et 
  c) à ne pas mettre à la disposition des au tres fournisseurs de services en temps opportun 
les renseignements techniques sur les installations essentielles et les renseignements commercialement pertinents qui leur sont nécessaires pour fournir des services.  
 
2. Interconnexion
 
 2.1 La présente section traite des liaisons avec les fournisseurs de réseaux ou services publics de 
transport des télécommunications permettant a ux utilisateurs relevant d'un fournisseur de  TN/S/O/KOR/Rev.1 
 Page 65 
 
 
  communiquer avec les utilisateurs relevant d'un autre fournisseur et d'avoir accès à des services 
fournis par un autre fournisseur, dans les cas où des engagements spécifiques sont souscrits.  2.2 Interconnexion à assurer
 
 
L'interconnexion avec un fournisseur principal ser a assurée à tout point du réseau où cela sera 
techniquement possible.  Cette interconnexion est assurée:   a) suivant des modalités, à des conditions (y compris les normes et spécifications 
techniques) et à des tarifs non discriminatoires et sa qualité est non moins favorable 
que celle qui est prévue pour les services similaires dudit fournisseur ou pour les 
services similaires des fournisseurs de services non affiliés ou pour des filiales ou autres sociétés affiliées; 
  b) en temps opportun, suivant des modalités,  à des conditions (y compris les normes et 
spécifications techniques) et moyennant d es taxes fondées sur les coûts qui soient 
transparentes, raisonnables, compte tenu de la faisabilité économique, et 
suffisamment détaillées pour que le fournisseur n'ait pas à payer pour des éléments ou installations du réseau dont il n'a pas beso in pour le service à fournir;  et 
  c) sur demande, à des points en plus des points de terminaison du réseau accessibles à la 
majorité des utilisateurs, moyennant des tarifs  qui reflètent le coût de la construction 
des installations add itionnelles nécessaires. 
 2.3 Accès du public aux procédures concernant les négociations en matière d'interconnexion
 
 
Le public aura accès aux procédures applicabl es pour une interconnexi on avec un fournisseur 
principal.  2.4 Transparence des arrangements en matière d'interconnexion
 
 
Il est fait en sorte qu'un fournisseur principal me tte à la disposition du public soit ses accords 
d'interconnexion soit une offre d'in terconnexion de référence. 
 2.5 Interconnexion:  règlement des différends
 
 
Un fournisseur de services demandant l'inte rconnexion avec un fournisseur principal aura 
recours, soit: 
  a) à tout moment, soit   b) après un délai raisonnable qui aura été rendu public,  
à un organe interne indépendant, qui peut être l' organe réglementaire men tionné au paragraphe 5 
ci-après pour régler les différends concernant l es modalités, conditions et taxes d'interconnexion 
pertinentes dans un délai raisonnable,  dans la mesure où celles-ci n'ont pas été établies au préalable. 
 3. Service universel
 
 
Tout Membre a le droit de définir le type d' obligation en matière de service universel qu'il 
souhaite maintenir.  Ces obligations ne seront pas considérées comme étant anticoncurrentielles en 
soi, à condition qu'elles soient administrées de mani ère transparente, non discriminatoire et neutre du 
point de vue de la concurrence et qu'elles ne so ient pas plus rigoureuses qu'il n'est nécessaire pour le 
type de service universel défini par le Membre.    TN/S/O/KOR/Rev.1 
Page 66  
 
   
4. Accès du public aux critères en matière de licences
 
 
Lorsqu'une licence sera nécessaire, le public  aura accès aux informations suivantes: 
 
 a) tous les critères en matière de licence s et le délai normalement requis pour qu'une 
décision soit prise au sujet d'une demande de licence;  et 
  b) les modalités et conditions des licences individuelles.  
 Les raisons du refus d'une licence seront  communiquées au requérant sur demande. 
 5. Indépendance des organes réglementaires
 
 
L'organe réglementaire est dis tinct de tout fournisseur de services de télécommunications de 
base et ne relève pas d'un tel fournisseur. Les déci sions des organes réglementaires et les procédures 
qu'ils utilisent seront impartiales à l'égard de  tous les participants sur le marché. 
 6. Répartition et utilisation des ressources limitées
 
 
Toutes les procédures concernant l'attribution et l'utilisation des ressources limitées, y 
compris les fréquences, les numéros et les servitudes, seront mises en oeuvre de manière objective, 
opportune, transparente et non discriminatoire.  L es renseignements sur la situation courante des 
bandes de fréquences attribuées seront mis à la dis position du public, mais il  n'est pas obligatoire 
d'indiquer de manière détaillée les fréquences attribuées pour des utilisations spécifiques relevant de l'État. 
 
  TN/S/O/KOR/Rev.1 
 Page 67 
 
 
  APPENDICE CONCERNANT LES SERVICES DE  
TRANSPORTS MARITIMES  
  1. Transports internationaux, 3 b): 
 
Par "autres formes de présence commerciale pour la fourniture de services de transports 
maritimes internationaux", on entend la possibilité o fferte aux fournisseurs de services de transports 
maritimes internationaux d'autres Membres d'établir des succursales et d'exercer des activités liées à la 
fourniture, à leur clientèle, de services de transports maritimes. 
 
2. Services de manutention des cargaisons maritimes:  
Activités exercées par les entreprises de dockage, y compris les opérateurs de terminaux, mais 
non l'activité proprement dite des dockers, lorsqu'ils  sont organisés indépendamment des entreprises 
de dockage ou de gestion des terminaux.  Parmi les activités couvertes figurent l'organisation et la 
surveillance:  
- chargement à bord et déchargement à quai; - arrimage et désarrimage des cargaisons; 
 - réception/livraison et entreposage en lie u sûr des marchandises avant l'embarquement 
ou après le déchargement. 
 3. Services de dédouanement:  
Activités consistant à effectuer, pour le compte  de tiers, les formalités douanières concernant 
l'importation, l'exportation ou le transit des marcha ndises, que ce service constitue l'activité principale 
du fournisseur ou un complément nor mal de son activité principale. 
 4. Services des centres et des dépôts de conteneurs:  
Activités consistant à stocker les conteneurs dans les zones portuaires en vue de leur 
remplissage, de leur vidage, de leur réparation et de leur mise à disposition pour les expéditions. 
 5. Services des agences maritimes:  
Services consistant à représenter en qualité d' agent dans une zone géographique donnée les 
intérêts économiques d'une ou plus ieurs lignes ou compagnies de navigation aux fins suivantes: 
  - commercialisation et vente de services de transports maritimes et services connexes, 
depuis l'établissement des devis jusqu'à la facturation, et délivrance de connaissements pour le compte des compagni es;  acquisition et revente des services 
connexes nécessaires, établissement des doc uments et fourniture d'informations 
commerciales: 
 
 - intervention pour le compte des compagnies en vue d'organiser l'escale du navire ou 
de prendre les cargaisons en charge en cas de besoin. 
 
6. Services de transitaires maritimes: 
 
Activités consistant à organiser et surveiller les opérations de transport maritime pour le 
compte des chargeurs, moyennant l'acquisition de services de transports maritimes et de services 
connexes, l'établissement des documents et la fourniture d'informations commerciales. 
 TN/S/O/KOR/Rev.1 
Page 68  
 
  7. Services de pointage, de mesurage et d'examen: 
 
- Services de pointage:  Activités consistant à compter les marchandises ou à vérifier 
que les marchandises livrées correspondent au reçu au moment du chargement et du déchargement 
 
- Services de mesurage:  Activités consistant  à calculer ou à vérifier le volume ou le 
poids des marchandises au moment du chargement et du déchargement. 
 - Services d'examen:  Activités consistant à vérifier, inspecter et examiner les 
marchandises transportées et les navires (y compris les barges). 
  
   TN/S/O/KOR/Rev.1
 Page 69CORÉE – LISTE FINALE D'EXEMPT IONS DE L'ARTICLE II (NPF) 
 
Secteur ou sous-secteur  Description de la mesure, y 
compris les raisons pour 
lesquelles elle est incompatible 
avec l'article II  Pays auxquels la mesure 
s'applique  Durée projetée  Conditions qui rendent l'exemption 
nécessaire  
Système informatisé de 
réservation  
 L'accès aux SIR étrangers par 
l'intermédiaire du réseau SITA 
n'est ouvert qu'aux agences de 
voyages coréennes qui veulent 
accéder aux SIR désignés par 
des transporteurs du pays 
indiqué dans la colonne 3  
 États -Unis d'Amériqu e 
 Indéterminée.  
 L'accès aux SIR par l'intermédiaire 
du réseau SITA pourrait être limité 
ou influencé de toute autre manière 
par les négociations relatives à 
l'octroi ou à l'obtention de droits de 
trafic  
 
 
__________