. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/CAN/193 
1er février 2007 
 (07-0449) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais/ 
 français 
 
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   CANADA  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):         
2. Organisme responsable:   Ministère de l’Environnement 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:   
Point d’information national 
270, rue Albert, bureau 200 Ottawa Ontario, K1P 6N7  
Tel.:  (+1) 613 238 3222 
Fax.:  (+1) 613 569 7808 Courriel: info@scc.ca 
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [  X ], 2.10.1 [    ], 5.6.2 [    ], 5.7.1 [    ], autres:   
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuv ent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Carburants renouvelables  (ICS:  75.160) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Avis d'intention d'élaborer un 
règlement fédéral exigeant des carburants renouvelables   (11 pages, disponible en anglais et 
français). 
6. Teneur:   Le Gouvernement a l'intention d'élabor er et d'appliquer un règlement fédéral 
exigeant des carburants renouvelables. Le règl ement, qui sera élaboré en vertu de la Loi 
canadienne sur la protection de l'environnement (1999)  [LCPE (1999)], qui pourrait être 
modifiée par la Loi canadienne sur la qualité de l'air , exigerait des producteurs et des 
importateurs de carburants que la teneur a nnuelle moyenne en carburant renouvelable soit 
au moins 5 % de la quantité d'essence qu' ils produisent ou importent, à compter de 2010. 
En outre, le Gouvernement a l'intention d'impo ser une autre exigence concernant la teneur 
d'une moyenne de 2 % de carburant renouvelable dans le carburant diesel et le mazout de 
chauffage lorsque l'initiative de démonstr ation de l'utilisation du carburant diesel 
renouvelable dans l'ensemble des conditions  canadiennes aura été couronnée de succès. 
Ceci ne pourra être en vigueur pour 2010, mais  devrait prendre effet au plus tard en 2012. 
Cette exigence équivaut approximativement à celle relative à une teneur de 5 % en 
carburant renouvelable pour le carburant diesel routier. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  G/TBT/N/CAN/193 
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  Protection de l’environnement  et de la santé humaine 
8. Documents pertinents:   Gazette du Canada, Partie I,  30 décembre 2006, Pages 4526-4536 
(Disponible en anglais et français). 
9. Date projetée pour l'adoption:    
Date projetée pour l'entrée en vigueur:   }non établie 
10. Date limite pour la présentation des observations:   28 février 2007 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  point national d'information 
[ X ] ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:   La version 
électronique du texte réglementaire peut être téléchargée à :  
http://canadagazette.gc.ca/partI/2006/20061230/pdf/g1-14052.pdf