. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/DS394/8 
WT/DS395/8 
WT/DS398/7 
30 mars 2010 
 (10-1709) 
  
  
CHINE – MESURES RELATIVES À L'EXPORTATION DE DIVERSES  
MATIÈRES PREMIÈRES 
 
Constitution du Groupe spécial établi à la demande des États-Unis,
 
des Communautés européennes1 et du Mexique  
 
Note du Secrétariat  
  1. À sa réunion du 21 décembre 2009, l'Organe de règlement des différends (ORD) a établi un 
groupe spécial unique, comme les États-Unis, les Co mmunautés européennes et le Mexique l'avaient 
demandé dans les documents WT/DS394/7, WT/DS395/7 et WT/DS398/6 respectivement, 
conformément à l'article 9:1 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends 
(WT/DSB/M/277). 
2. Le mandat du Groupe spécial est le suivant: 
"Examiner, à la lumière des dispositions pertinentes des accords visés cités par les 
parties au différend, la question portée de vant l'ORD par les États-Unis dans le 
document WT/DS394/7, les Communautés européennes dans le document 
WT/DS395/7 et le Mexique dans le documen t WT/DS398/6;  faire des constatations 
propres à aider l'ORD à formuler des reco mmandations ou à statuer sur la question, 
ainsi qu'il est prévu dans lesdits accords." 
3. Le 19 mars 2010, les États-Unis, l'Union europée nne et le Mexique ont demandé au Directeur 
général, en vertu de l'article 8:7 du Mémorandum  d'accord sur le règlement des différends, de 
déterminer la composition du groupe spéci al.  L'article 8:7 est ainsi libellé: 
"Si un accord sur la composition du groupe sp écial n'intervient pas dans un délai de 
20 jours après la date d'établissement du gr oupe, le Directeur général, à la demande 
de l'une ou l'autre des parties et en cons ultation avec le Président de l'ORD et le 
Président du Comité ou Conseil compétent,  déterminera la composition du groupe 
spécial en désignant les personnes qui lui pa raissent les plus indiquées, conformément 
aux règles ou procédures spéciales ou additio nnelles pertinentes de l'accord visé ou 
des accords visés qui sont invoqués dans le di fférend, après avoir consulté les parties 
au différend.  Le Président de l'ORD in formera les Membres de la composition du 
groupe spécial ainsi constitué au plus tard dix jours après la date à laquelle il aura 
reçu une telle demande." 
                                                     
 
1 Le 1er décembre 2009, le Traité de Lisbonne modifiant le Traité sur l'Union européenne et le Traité 
instituant la Communauté européenne (fait à Lisbonne le 13 décembre 2007) est entré en vigueur.  Le 29 novembre 2009, l'OMC a reçu une note verbale (WT/L/779) du Conseil de l'Union européenne et de la 
Commission des Communautés européennes indiquant que, en vertu du Traité de Lisbonne, à compter du 
1
er décembre 2009, l'Union europ éenne se substitue et succède à la Communauté européenne. WT/DS394/8 
WT/DS395/8 WT/DS398/7 
Page 2 
  
  4. En conséquence, le 29 mars 2010, le Direct eur général a donné au Groupe spécial la 
composition suivante: 
 Président: M. Elbio Rosselli 
 Membres:  Mme Dell Higgie 
   M. Nugroho Wisnumurti  5. L'Arabie saoudite, l'Argentine, le Brésil, le  Canada, le Chili, la Colombie, la Corée, 
l'Équateur, les États-Unis (en ce qui concerne les différends WT/DS395 et WT/DS398), l'Inde, le 
Japon, le Mexique (en ce qui concerne les diffé rends WT/DS394 et WT/DS395), la Norvège, le 
Taipei chinois, la Turquie et l'Union européenne  (en ce qui concerne les différends WT/DS394 et 
WT/DS398) ont réservé leur droit de participer  aux travaux du Groupe spécial en tant que 
tierces parties. 
__________