. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/CHE/94 
18 octobre 2007 
 (07-4503) 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   SUISSE
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):         
2. Organisme responsable:   Secrétariat d'État à l'économie, Division des installations et 
appareils techniques 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné :   
Secrétariat d'État à l'économie 
Ressort Mesures non tarifaires Effingerstrasse 1 
CH -3003 Berne 
Téléphone: +(41) 3 1324 0760 Fax:  +(41) 3 1324 0958 Courrier électronique:  kathrin.bucher@seco.admin.ch 
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ X], 5.7.1 [ ], autres:         
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS pe uvent aussi être indiqués, le cas échéant):   
Machines 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Projet d'ordonnance sur la 
sécurité des machines (Ordonnance sur l es machines) - 8 pages, en français 
6. Teneur:   L'Ordonnance sur les machines est une transposition égale dans la législation 
suisse de la directive 2006/42/CE du Pa rlement européen relative aux machines. 
Conformément à cette directive, l'or donnance suisse proposée énonce les exigences 
essentielles de santé et de sécurité pour les mach ines, dont la conformité doit être garantie 
par le fabricant avant la mise sur le marc hé.  En outre, l'ordonnance réglemente la 
surveillance du marché correspondante. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Protection de la santé:  En réglementant les exigences essentielles de santé et de sécurité, 
l'Ordonnance sur les machines garantit un niveau élevé de protection aux travailleurs et aux 
citoyens. G/TBT/N/CHE/94 
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  8. Documents pertinents:   La sécurité des machines relevait auparavant de l'Ordonnance du 
12 juin 1995 sur la sécurité d’installations  et d’appareils techniques (SR 819.11, lien: 
http://www.admin.ch/ch/f/rs/8/819.11.fr.pdf) – Di sponible en français, allemand et italien 
La nouvelle Ordonnance sur les machines est fondée sur la Loi fédérale du 19 mars 1976 
sur la sécurité d’installations et d’appareils techniques (SR 819.1, lien: 
http://www.admin.ch/ch/f/rs/8/819.1.fr.pdf) – Di sponible en français, allemand et italien 
9. Date projetée pour l'adoption:   
Date projetée pour l'entrée en vigueur:    29 juin 2008 
29 décembre 2009 
10. Date limite pour la présentation des observations:   30 décembre 2007 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme: