ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/SCM/W/546/Rev.3 
12 avril 2012 
 (12-1934) 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires  
 
 
 
PRESCRIPTIONS EN MATIÈRE DE NOTIFICATION PRÉVUES 
PAR L'ACCORD SUR LES SUBVENTIONS ET 
LES MESURES COMPENSATOIRES 
 
Note d'information du Secrétariat 
 
Révision 
  
 
    
TABLE DES MATIÈRES 
 
Page 
 
I. INTRODUCTION .................................................................................................................. .. 2 
II. DISPOSITIONS DE L'ACCORD SMC EN  MATIÈRE DE NOTIFICATION ................. 2  
A. NOTIFICATIONS NORMALES  ........................................................................................................ 3  
1. Notification des subventions au titre de l'article 25 ............................................................... 3  
2. Notification des mesur es compensatoires ............................................................................... 6  
3. Notification des autorités compétentes .................................................................................... 6  
4. Notification de la législation relative aux droits compensateurs .......................................... 6  
B. NOTIFICATIONS SPÉCIALES  ......................................................................................................... 6  
1. Notification de subventions ne donnant pas lieu à une action au titre de 
l'article 8.3 ................................................................................................................. ................ 6  
2. Prescriptions en matière de notification  en rapport avec les dispositions de 
l'article 27 relatives au traitement spécial et différencié des pays en développement Membres ......................................................................................................... . 7
 
3. Notifications au titre des dispositions transitoires énoncées à l'article 28.1 a) .................... 7  
4. Notifications au titre des dispositions transitoires énoncées à l'article 29.3 ........................ 7  
III. NOTIFICATION DES SUBVENTIONS DANS LE CONTEXTE DES 
ACCESSIONS À L'OMC ......................................................................................................... 8  
ANNEXE A ...................................................................................................................... ....................... 9  
ANNEXE B ...................................................................................................................... ..................... 13  Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre 
responsabilité et sans préjudice des positions des Membres ni de 
leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC. G/SCM/W/546/Rev.3 
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  ANNEXE C ...................................................................................................................... ..................... 26
 
ANNEXE D ...................................................................................................................... ..................... 27  
ANNEXE E ...................................................................................................................... ..................... 28  
ANNEXE F ...................................................................................................................... ..................... 30  
ANNEXE G ...................................................................................................................... .................... 31  
ANNEXE H ...................................................................................................................... .................... 32  
ANNEXE I ...................................................................................................................... ...................... 35  
ANNEXE J ...................................................................................................................... ...................... 37  
ANNEXE K ...................................................................................................................... .................... 38  
ANNEXE L ...................................................................................................................... ..................... 39  
 
 
I. INTRODUCTION 
1. Suite à une demande du Président de l'Organe  d'examen des politiques commerciales, le 
Comité des subventions et des mesures compen satoires (le "Comité") a débattu des "moyens 
d'améliorer la situation en ce qui  concerne le respect des délais et le caractère exhaustif des 
notifications et autres renseignements concernant des mesures commerciales" dans le contexte de 
l'Accord sur les subventions et les mesures comp ensatoires (l'"Accord SMC") à plusieurs réunions 
informelles et ordinaires tenues depuis 2009.  Le document G/SCM/W/546, daté du 28 avril 2009, qui 
contenait des renseignements sur les obligations en ma tière de notification au titre de l'Accord SMC et 
la mesure dans laquelle chacune de  ces obligations était respectée, a été distribué en tant que Note 
d'information pour les discussions du Comité à ce su jet.  Aux réunions tenues depuis 2009, plusieurs 
Membres ont indiqué qu'une mise à jour régulière de ce document serait utile pour les futurs travaux du Comité sur l'amélioration de la transparence des notifications.  Le document original a été révisé 
en avril 2010 puis en avril 2011.  Cette troisième révision a été élaborée pour rendre compte de l'évolution de la situation depuis avril 2011. 
II. DISPOSITIONS DE L'ACCORD SMC EN MATIÈRE DE NOTIFICATION 
2. Les prescriptions de l'Accord SMC
1 en matière de notification sont de deux types:  les 
prescriptions de notification normales, qui s'appli quent, en principe, à tous les Membres, et les 
prescriptions de notification spéciales, qui s'appli quent aux Membres qui invoquent des dispositions 
particulières. 
3. S'agissant des prescriptions de notification normales, la Partie VII de l'Accord SMC 
("Notification et surveillance") contient des prescrip tions en matière de notification des subventions 
(article 25.1), des mesures compensatoires (article 25.11) et des autorités compétentes qui mènent des 
enquêtes relatives aux droits compensateurs (article 25. 12).  En outre, l'article 32.6, dans la Partie XI 
de l'Accord SMC ("Dispositions finales"), prescrit la notification des lois et réglementations en 
rapport avec les dispositions de l'Accord SMC. 
4. L'Accord SMC contient des pres criptions de notification spéciales pour certains aspects des 
dispositions de l'article 27 relatif  au traitement spécial et différe ncié des pays en développement 
Membres.  Des prescriptions de notification spéciales  s'appliquaient aussi au titre de dispositions qui 
ne sont plus applicables, relatives aux programm es de subventions ne donnant pas lieu à une action 
                                                      
1 Les dispositions pertinentes de l'Accord  SMC sont reproduites à l'annexe A.  G/SCM/W/546/Rev.3 
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  (article 8) et aux dispositions transitoires concer nant les programmes existants (article 28) et la 
transformation en une économie de marché (article 29). 
A. NOTIFICATIONS NORMALES  
1. Notification des subventions au titre de l'article 25 
a) Article 25.1 à 25.7 
5. L'article 25.1 de l'Accord SMC dispose que, san s préjudice des dispositions du paragraphe 1 
de l'article XVI du GATT de 19942, les Membres présenteront leurs notifications relatives aux 
subventions chaque année au plus tard le 30 juin.3  L'article 25.2 de l'Accord dispose que "[l]es 
Membres notifieront toute subvention définie au para graphe 1 de l'article premier, qui est spécifique 
au sens de l'article 2, accordée ou maintenue sur leur territoire".4 
6. L'article 25.3 de l'Accord SMC contient cer taines prescriptions relatives à la teneur des 
notifications concernant les subventions.  Ainsi, "l a teneur des notifications devrait être suffisamment 
précise pour permettre aux autres Membres d'évaluer les effets sur le commerce et de comprendre le 
fonctionnement des programmes de subvention notifiés" , et les Membres sont tenus de faire en sorte 
que leurs notifications concernant les subventions contiennent des renseignements sur la forme, le 
montant, les objectifs généraux et/ou l'objet et  la durée de la subvention ainsi que des données 
statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce.  En juillet 1995, le 
Comité a adopté un modèle de questionnaire pour les notifications concernant les subventions 
présentées au titre de l'article 25 de l'Accord SMC et au titre de l'article XVI du GATT de 1994 
(G/SCM/6).5  Ce modèle remplaçait le questionnaire utilisé pour les notifications au titre de 
l'article XVI:1 du GATT de 1947 qui avait ét é adopté par les PARTIES CONTRACTANTES du 
GATT.6  En novembre 2003, le Comité a adopté une version révisée de ce modèle de questionnaire 
pour les notifications concernant les subventions (G/SCM/6/Rev.1).7  L'adoption du modèle initial 
pour les notifications concernant les subventions  en 1995 et l'adoption du modèle révisé pour les 
notifications concernant les subventions en 2003 étaient fondées sur des discu ssions menées dans le 
cadre du Groupe de travail des notifications concerna nt les subventions, que le Comité avait établi en 
février 1995 conformément à la note de bas de page 54 de l'article 25.3 de l'Accord SMC.8 
7. La situation en matière de notifications concernant les subventions présentées par les 
Membres de l'OMC au titre de l'article 25.1 depuis 1995 ainsi que la période visée par la dernière en 
date des notifications présentée par chaque Membre  sont indiquées dans les tableaux de l'annexe B.9  
                                                      
2 L'article XVI:1 du GATT de 1994  prescrit la notification de subven tions, y compris de toute forme de 
soutien des revenus ou des prix, qui ont des effets sur les exportations ou les importations du produit bénéficiant 
de la subvention. 
3 Comme il est expliqué ci-après, sur la base d'une décision adoptée par le Comité en mai 2001, les 
Membres présentent les notifications concernant les subve ntions au titre de l'article 25.1 de l'Accord SMC tous 
les deux ans.  Infra , paragraphe 11. 
4 L'article 25.6 dispose qu'un Membre doit aussi présenter une notification s'il estime qu'il n'y a pas sur 
son territoire de mesure devant être notifiée.  L'article 25.7 reconnaît que la notification d'une mesure au titre de 
l'article 25 ne préjuge pas du statut juridique de celle-ci au regard du GATT de 1994 et de l'Accord SMC. 
5 G/SCM/M/3, paragraphe 5. 
6 IBDD, S9/203-204. 
7 G/SCM/M/48, paragraphe 212. 
8 G/SCM/M/1, paragraphe 84. 
9 Il convient de noter que la question de la situation en ce qui concerne le respect des dispositions de 
l'article 25 relatives à la notification des subventions a ét é examinée à maintes reprises dans le cadre du Comité.  
Voir, par exemple, les documents G/SCM/M/24, paragraphes 68 à 75;  G/SCM/M/25, paragraphes 18 à 30;  
G/SCM/M/27, paragraphes 57 à 62.  En 1999-2002 le Secrétariat a distribué des rapports factuels concernant le G/SCM/W/546/Rev.3 
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  Le graphique ci-après illustre les tendances, entre 1995 et 2011
10, en ce qui concerne le respect de 
l'obligation de notifier les subventions.  Il mont re que, bien que le nombre de Membres qui ont 
présenté des notifications concernant leurs subve ntions ait légèrement augmenté pendant cette 
période, le nombre de ce ux qui n'en ont pas présenté s'est fortement accru. 
58 52 61 62 68 68 69 62271819 15 13 9 171047 6568 71 70 76 67 81132 135 148 148 151 153 153 153
1995 1998 2001 2003 2005 2007 2009 2011Nombres
New and Full Subsidy NotificationSituation en ce qui concerne le respect de l'obligation de
notification au titre de l'article 25.1 de l'Accord SMC 
(1995-2011)
Membres qui n'ont présenté aucune notification
Membres qui ont présenté une notification "néant"
Membres qui ont présenté la nouve lle notification complète requise
 
 
 8. Le graphique indique les chiffres absolus.  Ét ant donné que le nombre de Membres de l'OMC 
s'est notablement accru depuis 1995
11, il peut être plus intéressant d'examiner le nombre de Membres 
ayant présenté leurs notifications et le nombre de  ceux ne l'ayant pas fait, en pourcentage du nombre 
total de Membres de l'OMC pour l'année au cours de  laquelle les notifications étaient dues.  D'où le 
tableau présenté ci-après qui montre que le pourcenta ge de Membres ayant présenté leurs notifications 
concernant des subventions est resté de l'ordre de 39 à 45 pour cent entre 1995 et 2011.  Le pourcentage de Membres qui ont présenté une no tification "néant" a considérablement diminué, 
tombant de 20 pour cent à 7 pour cent sur la même période.  À l'inverse, le  pourcentage de Membres 
n'ayant présenté aucune notification a fortement augmenté, passant de 36 pour cent en 1995 à 53 pour 
cent en 2011. 
                                                                                                                                                                     
respect des obligations en matière de notifications annuelle s prévues à l'article 25 de l'Accord SMC.  Documents 
G/SCM/23, 26, 29, 37 et 44.  En mars 2002, le Président du Comité a distribué une note sur les difficultés éprouvées par les Membres lorsqu'il s'agit de fair e des notifications concernant les subventions 
(G/SCM/W/505).  En octobre 2002, un séminaire concernant les notifications en matière de subventions s'est 
tenu à l'intention des fonctionnaires en poste dans les capitales.  Document G/SCM/M/43, paragraphes 89 à 92. 
10 Les données figurant dans le graphique sont structurées sur la base des huit nouvelles notifications 
complètes concernant les subventions que les Membres ont présentées à ce jour.  Elles indiquent les nombres 
totaux pour chacune de ces notifications.  Il convient de noter que certains Membres ont présenté leurs notifications après l'année où ils auraient dû le faire. 
11 Le nombre de Membres de l'OMC était de 112 à la fin de 1995;  il est désormais de 153.  G/SCM/W/546/Rev.3 
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 Pourcentage du nombre total 
Nouvelle notification 
complète 1995 1998 2001 2003 2005 2007 2009 2011 
Membres qui ont présenté la 
nouvelle notification complète requise 44% 39% 41% 42% 45% 44% 45% 41% 
Membres qui ont présenté 
une notification "néant" 20% 13% 13% 10% 9% 6% 11% 7% 
Membres qui n'ont présenté 
aucune notification 36% 48% 46% 48% 46% 50% 44% 53% 
 
b) Article 25.8 et 25.10 
9. L'article 25.8 de l'Accord SMC dispose que  tout Membre pourra demander par écrit des 
renseignements sur la nature et la portée d' une subvention accordée ou maintenue par un autre 
Membre ou une explication quant  aux raisons pour lesquelles une  mesure spécifique n'est pas 
considérée comme soumise à l'obligation de notifica tion.  Une liste des demandes présentées au titre 
de cette disposition figure dans le  tableau reproduit à l'annexe C. 
10. L'article 25.10 dispose que, lorsqu'un Membre  ne notifie pas une subvention dont la 
notification est prescrite par l'Accord SMC, tout autr e Membre peut porter la question à l'attention du 
Membre qui n'a pas présenté la notification.  Si la subvention n'est toujours pas notifiée, ce Membre 
peut porter la question à l'attention du Comité.  Le  tableau reproduit à l'annexe D contient une liste 
des notifications présentées au titre de cette disposition.12 
c) Article 26.1 
11. L'article 26.1 dispose que le Comité examin era les notifications nouvelles et complètes 
présentées par les Membres lors de Sessions extraord inaires qui seront tenues tous les trois ans et que 
les notifications de mise à jour présentées dans l'intervalle seront examinées à chaque réunion 
ordinaire du Comité.  En mai 2001, le Comité a dé cidé que les notifications nouvelles et complètes 
concernant les subventions seraient présentées to us les deux ans et qu'il serait donné moins 
d'importance aux notifications  de mises à jour annuelles.13  Le Comité a reconduit cette décision 
en 2003 et 2005.14 
12. Le Comité a adopté les procédures d'examen  des notifications nouvelles et complètes 
concernant les subventions qui prévoient que cet  examen aura lieu dans le cadre de réunions 
extraordinaires et se fera sur la base de  questions et réponses écrites (G/SCM/117).15 
                                                      
12 Les tableaux reproduits dans les annexes C et D énumèrent uniquement les documents qui 
contiennent des références explicites à l'article 25.8 ou 25.10.  Ainsi, ces tableaux n'incluent pas la vaste 
majorité des documents distribués sous la cote G/SCM/Q2/..., qui contiennent des questions et réponses relatives 
aux notifications concernant les subventions ou aux subven tions non notifiées sans faire expressément référence 
à l'article 25.8 ou à l'article 25.10. 
13 G/SCM/M/30, paragraphe 6. 
14 G/SCM/M/46, paragraphe 43;  G/SCM/M/53, paragraphe 35. 
15 Ces procédures ont été adoptées à l'origine dans le  cadre de l'examen des no tifications nouvelles et 
complètes concernant les subventions de 2005.  En avril 2007, le Comité a décidé d'appliquer les mêmes 
procédures à l'examen des notifications nouvelles et  complètes concernant les subventions de 2007.  
G/SCM/M/60, paragraphe 45.  En mai 2009, il a décidé de les appliquer à l'examen des nouvelles notifications 
complètes concernant les subventions de 2009.  G/SCM/M/68, paragraphe 36.   En mai 2011, le Comité a décidé G/SCM/W/546/Rev.3 
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  2. Notification des mesu res compensatoires 
13. L'article 25.11 de l'Accord SMC prescrit aux Me mbres de notifier, sans délai, toutes leurs 
décisions préliminaires ou finales en matière de droits compensateurs.  Il dispose aussi que les 
Membres présenteront des rapports semestriels sur t outes les décisions prises en matière de droits 
compensateurs au cours des six mois précédents.  En  juin 1995, le Comité est convenu d'un modèle 
pour les rapports semestriels
16 et de renseignements minimaux à fournir dans les rapports sur toutes 
les décisions préliminaires ou finales en matièr e de droits compensateurs présentés au titre de 
l'article 25.11.17  À sa réunion ordinaire du 20 octobre 2009, le Comité a adopté des versions révisées 
de ces deux modèles de notification.18  Le tableau reproduit dans l'anne xe E montre la situation en ce 
qui concerne la présentation des rapports semestriels concernant les mesures compensatoires 
depuis 1995. 
14. De nombreux Membres n'ont pas d'autorité co mpétente pour mener des enquêtes en matière 
de droits compensateurs;  ils n'ont donc pas impos é de mesure compensatoire et il est peu probable 
qu'ils le fassent dans un avenir prévisib le.  À sa réunion ordinaire du 20 octobre 200919, le Comité a 
adopté un modèle de notification unique pour déchar ger ces Membres de l'obligation de présenter des 
rapports semestriels sur les actions men ées en matière de droits compensateurs.20  U n  M e m b r e  
présentant ce type de notification ne sera pas censé  présenter des rapports semestriels sur les actions 
en matière de droits compensateurs tant qu'il n'au ra pas établi d'autorité compétente ni ouvert 
d'enquête.  Les notifications uniques sont distribu ées dans les documents de la série G/SCM/N/202/…  
Une liste des Membres ayant présenté des notifica tions uniques est reproduite dans l'annexe F. 
3. Notification des autorités compétentes 
15. L'article 25.12 de l'Accord SMC dispose que l es Membres indiqueront au Comité par voie de 
notification les autorités compétentes qui mènent des enquêtes relatives aux droits compensateurs sur 
leur territoire ainsi que les procédures internes régi ssant l'ouverture et la conduite de ces enquêtes.  
Une liste des Membres ayant présenté des notificati ons au titre de l'article 25.12 est reproduite dans 
l'annexe G. 
4. Notification de la législation relative aux droits compensateurs 
16. L'article 32.6 de l'Accord dispose que les Memb res notifieront au Comité toute modification 
apportée à leurs lois et réglementations en rappor t avec les dispositions de l'Accord, ainsi qu'à 
l'administration de ces lois et réglementations .  Une liste des Membres ayant présenté des 
notifications au titre de l'article 32. 6 est reproduite dans l'annexe H. 
B. NOTIFICATIONS SPÉCIALES  
1. Notification de subventions ne donnant pas lieu à une action au titre de l'article 8.3 
17. L'article 8.3 de l'Accord SMC prescrit la notif ication des subventions ne donnant pas lieu à 
une action.  L'article 8 n'est plus applicable.  Auc une notification n'a été reçue au titre de l'article 8.3 
au cours de la période pendant la quelle l'article 8 était en vigueur. 
                                                                                                                                                                     
de procéder à l'examen des nouvelles notifications co mplètes concernant les subventions de 2011 suivant les 
mêmes procédures.  G/SCM/M/76, paragraphe 67. 
16 G/SCM/2. 
17 G/SCM/3. 
18 G/SCM/2/Rev.1 et G/SCM/3/Rev.1. 
19 G/SCM/M/71, paragraphe 129. 
20 Voir le document G/SCM/129, daté du 29 octobre 2009.  G/SCM/W/546/Rev.3 
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  2. Prescriptions en matière de notification en rapport avec les dispositions de l'article 27 
relatives au traitement spécial et différencié des pays en développement Membres 
a) Notifications au titre des procédures adoptées pour les prorogations prévues à l'article 27 de 
l'Accord SMC 
18. L'article 27 de l'Accord contient une série de dispositions relatives au traitement spécial et 
différencié en faveur des pays en développe ment Membres en ce qui concerne les enquêtes 
concernant les subventions et les droits compensateu rs, y compris le paragraphe 2 b) selon lequel ces 
Membres disposent d'une période de huit ans pour s upprimer leurs subventions à l'exportation.  Le 
paragraphe 4 de l'article 27 pré voit la prorogation de ce délai prévu pour la suppression, sous réserve 
que certaines conditions soient remplies.  Le 27 juillet 2007, le Con seil général a adopté des 
procédures concernant la reconduction des prorog ations prévues à l'article 27.4 pour certains 
programmes de subvention.21  Ces procédures prescrivent des notifications de mise à jour concernant 
les programmes qui bénéficient d'une prorogation.   Actuellement, 19 Membres bénéficient de ces 
prorogations.  Le tableau figurant à l'annexe I énumère les programmes qui bénéficient de la 
reconduction de la prorogation prévue  à l'article 27.4 de l'Accord. 
b) Notifications en rapport avec le calcul de la  compétitivité à l'exportation d'un Membre pour 
un produit donné (article 27.6) 
19. L'article 27.5 de l'Accord SMC dispose qu' un pays en développement Membre dont les 
exportations d'un produi t donné sont devenues compétitives doit supprimer les subventions à 
l'exportation qu'il accorde pour ce produit dans un dé lai de deux ans.  Pour les Membres visés à 
l'Annexe VII dont les exportations d'un ou de plusieurs produits sont  devenues compétitives, le délai 
est de huit ans.  En vertu de l'article 27.6, la co mpétitivité des exportations sera déterminée soit sur la 
base d'une notification du pays en développement  Membre concerné, soit sur la base d'un calcul 
effectué par le Secrétaria t à la demande d'un Membre. 
c) Notification de subventions accordées dans le cadre de privatisations au titre de l'article 27.13 
20. L'article 27.13 de l'Accord SMC exempte, pour une durée limitée, certaines subventions 
accordées dans le cadre de progra mmes de privatisation sous réserve  que certaines conditions soient 
satisfaites.  Le tableau reproduit dans l'annexe J f ournit une liste des notifications présentées au titre 
de cette disposition. 
3. Notifications au titre des dispositions transitoires énoncées à l'article 28.1 a) 
21. L'article 28.1 a) de l'Accord SMC prescrit la notification des programmes de subventions 
existants avant la date à laquelle un Membre aura si gné l'Accord sur l'OMC et qui sont incompatibles 
avec l'Accord SMC.  L'annexe K fournit la liste des no tifications effectuées au titre de l'article 28.1 a).  
Cette disposition n'est plus applicable. 
4. Notifications au titre des dispositions transitoires énoncées à l'article 29.3 
22. L'article 29.3 de l'Accord SMC prescrit la notif ication de certaines subventions accordées par 
les Membres dont le régime d'économie planifiée est  en voie de transformation en une économie de 
marché.  L'annexe L énumère les notifications effe ctuées au titre de l'article 29.3.  Cette disposition 
n'est plus applicable. 
                                                      
21 WT/L/691. G/SCM/W/546/Rev.3 
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  III. NOTIFICATION DES SUBVENTIONS DANS LE CONTEXTE DES ACCESSIONS À 
L'OMC 
23. Dans le contexte des accessions à l'OMC, on attend des requérants qu'ils fournissent des 
renseignements sur les subventions (à l'exportation)  dans le chapitre sur les politiques affectant le 
commerce des marchandises dans l'aide-mémoire sur le régime de commerce extérieur.
22  
Généralement, les requérants prennent l'engageme nt de présenter une notif ication concernant les 
subventions au titre de l'article 25 de l'Accord SMC après l'entrée en vigueur de leur protocole 
d'accession: 
"Le représentant de [X] a confirmé que les éventuels programmes de subventions 
seraient administrés conformément à l'Acco rd sur les subventions et les mesures 
compensatoires et que tous les renseignements nécessaires sur ces programmes 
seraient notifiés au Comité des subven tions et des mesures compensatoires 
conformément aux dispositions de l'article  25 de l'Accord, dès l'entrée en vigueur du 
Protocole d'accession de [X]."23 
24. Dans la plupart des cas, cet engagement figure dans le rapport du groupe de travail 
pertinent.24 
                                                      
22 Voir le modèle pour les aide-mémoire sur le ré gime de commerce extérieur figurant dans le 
document WT/ACC/1.  Les requérants ont aussi fréquemment fourni des renseignements sur les subventions en 
présentant des notifications (projets) concernant les subv entions au titre de l'article 25 de l'Accord SMC pendant 
le processus d'accession. 
23 P.J. Williams, Manuel sur l'accession à l'OMC  (2008), page 91;  S ecrétariat de l'OMC, Note 
technique sur le processus d'accession , WT/ACC/10/Rev.3, 28 novembre 2005, pages 134 à 137. 
24 Dans le cas de la Chine, le paragraphe 10.1 du Protocole d'accession dispos e que la Chine fournira 
une notification concernant les subventions au titre de l' article 25 de l'Accord SMC, tandis que l'annexe 5 du 
Protocole contient une notification présentée par la Ch ine au cours du processus d'accession.  Comme indiqué 
au paragraphe 173 du Rapport du Groupe de travail de l' accession de la Chine à l'OM C, le Groupe de travail a 
pris note de l'engagement de la Chine de "s'efforc[e r] d'arriver progressivement à présenter une notification 
complète des subventions, comme il était prévu à l'article 25 de l'Accord SMC".  G/SCM/W/546/Rev.3 
 Page 9 
 
 
  ANNEXE A 
DISPOSITIONS PERTINENTES DE L'ACCORD SMC 
Article 8  
Identification des subventions ne donnant  
pas lieu à une action  
8.3 Un programme de subventions pour lequel l es dispositions du paragr aphe 2 seront invoquées 
sera notifié au Comité avant sa mise en œuvre, confor mément aux dispositions de la Partie VII.  La 
notification sera suffisamment précise pour permettr e aux autres Membres d'évaluer la compatibilité 
du programme avec les conditions et critères prévus da ns les dispositions pertin entes du paragraphe 2.  
Les Membres fourniront aussi au Comité une mise à jour annuelle de ces notifications, en particulier 
en communiquant des renseignements sur les dépe nses globales effectuées au titre de chaque 
programme, et sur toute modification du programme.  Les autres Membres auront le droit de demander des renseignements au sujet de cas indivi duels de subventionnement dans le cadre d'un 
programme notifié.
34 
_______________ 
 34 Il est reconnu que rien dans cette disposition en matière de notification n'oblige à communiquer des 
renseignements confidentiels, y compris des renseignements commerciaux confidentiels. 
Article 25  
Notifications  
25.1 Les Membres conviennent que, sans préj udice des dispositions du paragraphe 1 de 
l'article XVI du GATT de 1994, leurs notifications relatives aux subventions seront présentées chaque 
année au plus tard le 30 juin et seront conf ormes aux dispositions des paragraphes 2 à 6. 
25.2 Les Membres notifieront toute subvention définie au paragraphe 1 de l'ar ticle premier, qui est 
spécifique au sens de l'article 2, accordée ou maintenue sur leur territoire. 
25.3 La teneur des notifications devrait être  suffisamment précise pour permettre aux autres 
Membres d'évaluer les effets sur le commerce et  de comprendre le fonctionnement des programmes 
de subvention notifiés.  À cet égard, et sans pr éjudice de la teneur et de la présentation du 
questionnaire relatif aux subventions54, les Membres feront en sorte que leurs notifications 
contiennent les informations suivantes: 
i) forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc.); 
ii) montant unitaire de la subvention ou, da ns les cas où cela n'est pas possible, montant 
total ou montant annuel budgétisé de la subven tion (avec indication, si possible, du 
montant unitaire moyen de la subvention de l'année précédente); 
iii) objectif général et/ou objet de la subvention; 
iv) durée de la subvention et/ou tout autr e délai en rapport avec cette subvention; 
v) données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce. 
25.4 Dans les cas où des points spécifiques du pa ragraphe 3 ne sont pas traités dans une 
notification, celle-ci devra en exposer la raison. G/SCM/W/546/Rev.3 
Page 10  
 
  25.5 Si des subventions sont accordées pour des pr oduits ou secteurs spécifiques, les notifications 
devraient être structurées par produit ou secteur. 
25.6 Les Membres qui estiment qu'il n'y a pas sur leur territoire de mesures qui doivent être 
notifiées en vertu du paragraphe 1 de l'artic le XVI du GATT de 1994 et du présent accord en 
informeront par écrit le Secrétariat. 
25.7 Les Membres reconnaissent que la notification d' une mesure ne préjuge ni du statut juridique 
de celle-ci au regard du GATT de 1994 et du présen t accord, ni des effets au sens du présent accord, 
ni encore de la nature de la mesure elle-même. 
25.8 Tout Membre pourra, à tout moment, demander par écrit des renseignements sur la nature et 
la portée de toute subvention accordée ou maintenue par un autre Membre (y compris toute 
subvention visée dans la Partie IV), ou une explicat ion quant aux raisons pour lesquelles une mesure 
spécifique a été considérée comme n'étant p as soumise à l'obligation de notification. 
25.9 Les Membres auxquels sera adressée une telle  demande fourniront ces renseignements aussi 
rapidement que possible et de façon complète;  ils se tiendront prêts à fournir, lorsque demande leur 
en sera faite, des renseignements additionnels au Membre qui aura présenté la demande.  En 
particulier, ils fourniront suffisamment de détails  pour permettre à l'autre Membre d'évaluer dans 
quelle mesure ils ont respecté les conditions én oncées dans le présent accord.  Tout Membre qui 
estimera que ces renseignements n'auront pas été four nis pourra porter la question à l'attention du 
Comité. 
25.10 Tout Membre qui estimera qu'une mesure d'un autre Membre qui a les effets d'une subvention 
n'a pas été notifiée conformément aux dispositions du paragraphe 1 de l'ar ticle XVI du GATT de 1994 
et à celles du présent article pourra porter la question à l'attention de cet autre Membre.  Si la 
subvention alléguée n'est pas ensuite notifiée dans les moindres délais, le Membre pourra la porter 
lui-même à l'attention du Comité. 
25.11 Les Membres présenteront sans délai au Comité un rapport sur toutes leurs décisions 
préliminaires ou finales en matière de droits co mpensateurs.  Les autres Membres pourront consulter 
ces rapports au Secrétariat.  Les Membres présente ront également des rapports semestriels sur toutes 
les décisions prises en matière de droits compen sateurs au cours des six mois précédents.  Les 
rapports semestriels seront présentés sur une formule type convenue. 
25.12 Chaque Membre indiquera au Comité par voie de notification a) quelles sont, parmi ses 
autorités, celles qui ont compétence pour ouvrir et mener les enquêtes visées à l'article 11, et b) quelles sont ses procédures internes régissant l' ouverture et la conduite de ces enquêtes. 
_______________ 
 54 Le Comité établira un groupe de travail chargé d'examin er la teneur et la présentation du questionnaire reproduit 
dans les IBDD, S9/203-204. 
Article 26  
Surveillance  
26.1 Le Comité examinera, lors de sessions extraordinaires tenues tous les trois ans, les 
notifications nouvelles et complètes présentées en ve rtu du paragraphe 1 de l'article XVI du GATT de 
1994 et du paragraphe 1 de l'ar ticle 25 du présent accord.  A chaque réunion ordinaire, le Comité 
examinera les notifications présentées dans l'in tervalle (notifications de mise à jour).  G/SCM/W/546/Rev.3 
 Page 11 
 
 
  Article 27  
Traitement spécial et différencié des pays  
en développement Membres  
27.4 Tout pays en développement Membre visé au  paragraphe 2 b) supprimera ses subventions à 
l'exportation dans le délai de huit ans, de préfér ence de façon progressive.  Toutefois, un pays en 
développement Membre ne relèvera pas le  niveau de ses subventions à l'exportation55 et les éliminera 
dans un délai plus court que celui qui est prévu dans le présent para graphe, lorsque le recours à ces 
subventions ne correspond pas aux besoins de son développement.  Si un pays en développement 
Membre juge nécessaire d'appliquer de telles subventions  au-delà du délai de huit ans, il engagera, au 
plus tard un an avant l'expiration de ce délai, des consultations avec le Comité, qui déterminera si une 
prorogation de ce délai est justifiée après avoir ex aminé tous les besoins pertinents du pays en 
développement Membre en question en matière d'éc onomie, de finances et de développement.  Si le 
Comité détermine que la prorogation est justifiée, le pays en développement  Membre concerné tiendra 
des consultations annuelles avec le Comité pour dé terminer s'il est nécessaire de maintenir les 
subventions.  Si une telle détermination n'est pas établie par le Comité, le pays en développement 
Membre supprimera les subventions à l'exportation restantes dans un délai de deux ans à compter de 
la fin du dernier délai autorisé. 
27.5 Un pays en développement Membre dont l es exportations d'un produit donné sont devenues 
compétitives supprimera les subventions à l'exporta tion qu'il accorde pour ce(s) produit(s) dans un 
délai de deux ans.  Toutefois, pour un pays en développement Membre visé  à l'Annexe VII dont les 
exportations d'un ou de plusieurs pr oduits sont devenues compétitives,  les subventions à l'exportation 
qui sont accordées pour ces produits seront progressive ment supprimées dans un délai de huit ans. 
27.6 Les exportations d'un produit sont compétitives si, pour ce produit, les exportations d'un pays 
en développement Membre ont atteint une part d' au moins 3,25 pour cent du commerce mondial de ce 
produit pendant deux années civiles consécutives.  La  compétitivité des exportations sera déterminée 
soit a) sur la base d'une notification du pays en dé veloppement Membre dont les exportations sont 
devenues compétitives, soit b) sur la base d'un calcul effectué par le Secrétariat à la demande d'un 
Membre.  Aux fins du présent paragraphe, un produi t s'entend d'une position de la nomenclature du 
Système harmonisé.  Le Comité examinera le foncti onnement de la présente disposition cinq ans après 
la date d'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC. 
27.13 Les dispositions de la Partie III ne s'applique ront pas aux annulations directes de dettes ni aux 
subventions destinées à couvrir des coûts sociaux,  sous quelque forme que ce soit, y compris le 
renoncement à des recettes publiques et autres tran sferts de passif, lorsque ces subventions sont 
accordées dans le cadre d'un programme de privatisa tion d'un pays en développ ement Membre et sont 
directement liées à ce programme, à condition que celui -ci, ainsi que les subventions en question, 
soient appliqués pour une durée limitée et notifiés au  Comité, et que le programme conduise en fin de 
compte à la privatisation de l'entreprise concernée. _______________ 
55 Pour un pays en développement Membre qui n'acco rde pas de subventions à l'exportation à la date 
d'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC, ce paragraphe s'appliquera sur la base du niveau des subventions à l'exportation accordées en 1986. 
 G/SCM/W/546/Rev.3 
Page 12  
 
  Article 28  
Programmes existants  
28.1 Les programmes de subventions qui auront été mis en place sur le territoire de tout Membre 
avant la date à laquelle ce Membre aura signé l'A ccord sur l'OMC et qui seront incompatibles avec les 
dispositions du présent accord seront: 
a) notifiés au Comité au plus tard 90 jours ap rès la date d'entrée en vigueur de l'Accord 
sur l'OMC pour ce Membre;  et 
b) rendus conformes aux dispositions du présen t accord dans un délai de trois ans à 
compter de la date d'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC pour ce Membre et, 
jusque-là, ne seront pas soumis a ux dispositions de la Partie II. 
28.2 Aucun Membre n'étendra la portée d'un tel programme et celui-ci ne sera pas reconduit quand 
il arrivera à expiration. 
Article 29  
Transformation en une économie de marché  
29.1 Les Membres dont le régime d'économie plan ifiée est en voie de transformation en une 
économie de marché axée sur la libre entreprise pourront appliquer les programmes et les mesures 
nécessaires à cette transformation. 
29.2 Pour ces Membres, les programmes de subvent ions relevant de l'article 3, et notifiés 
conformément au paragraphe 3, seront progressive ment éliminés ou rendus conformes à l'article 3 
dans un délai de sept ans à compter de la date d'entr ée en vigueur de l'Accord sur l'OMC.  En pareil 
cas, l'article 4 ne sera pas d'application.  En outre, pendant la même période: 
a) les programmes de subventions relevant du paragraphe 1 d) de l'article 6 ne donneront 
pas lieu à une action au titre de l'article 7; 
b) en ce qui concerne les autres subventi ons pouvant donner lieu à une action, les 
dispositions du paragraphe 9 de l'article 27 seront d'application. 
29.3 Les programmes de subventions relevant de l'article 3 seront notifiés au Comité aussitôt que 
possible après la date d'entrée en vigueur de l'Ac cord sur l'OMC.  D'autres notifications de ces 
subventions pourront être faites da ns un délai de deux ans à compter de  la date d'entrée en vigueur de 
l'Accord sur l'OMC. 
29.4 Dans des circonstances exceptionnelles, les Me mbres visés au paragraphe 1 pourront être 
autorisés par le Comité à s'écarter des programmes et mesures notifiés et des calendriers fixés si cela 
est jugé nécessaire au processus de transformation. 
Article 32  
Autres dispositions finales  
32.6 Chaque Membre informera le Comité de toute modification apportée à ses lois et 
réglementations en rapport avec les dispositions du présent accord, ainsi qu'à l'administration de ces lois et réglementations.  G/SCM/W/546/Rev.3 
 Page 13 
 
 
  ANNEXE B 
SITUATION EN CE QUI CONCERNE LES NOTIFICATIONS CONCERNANT LES 
SUBVENTIONS PRÉSENTÉES PAR LES MEMBRES DE L'OMC (1995-2011) 
 
PÉRIODES VISÉES PAR LES NOTIFICAT IONS RELATIVES AUX SUBVENTIONS 
FAITES LE PLUS RÉCEMMENT PAR LES MEMBRES 
 
Membre  Membre  Membre  Membre  
Afrique du Sud 2001-2002 Ex-République 
yougoslave de 
Macédoine 2007-2009 Myanmar 2001-2002 Trinité-et-
Tobago 2007-2008 
Albanie 2010 Fidji 2003-2004 Namibie 2002-2009 Tunisie  2001-2003 
Angola Néant Gabon 2010 Népal Néant Turquie  2010-2011 
Antigua-et-
Barbuda 07/10-06/11 Gambie 1998 Nicaragua 1994 Ukraine 2009-2010 
Argentine 2008-2010 Géorgie 2003-2004 Niger Néant Union 
européenne 2009-2010 
Arménie 2009-2010 Ghana 2001-2002 Nigéria 2007-2008 Allemagne 2009-2010 
Australie 07/10-06/11 Grenade 07/10-06/11 Norvège 2009-2010 Autriche 2007-2008 
Bahreïn 2009-2010 Guatemala 07/10-06/11 Nouvelle-Zélande 2009-2010 Belgique 2009-2010 
Bangladesh Néant Guinée-Bissau Néant Oman 2003-2004 Bulgarie 2009-2010 
Barbade 2009-2010 Guinée, Rép. de 2001-2002 Ouganda 2003-2004 Chypre 2009-2010 
Belize 07/10-06/11 Guyana Néant Pakistan Néant Danemark 2009-2010 
Bénin 1997 Haïti Néant Panama 2003-2004 Espagne 2009-2010 
Bolivie, État 
plurinational de 2000-2002 Honduras 2010 Papouasie-Nouvelle-
Guinée 2001-2002 Estonie 2009-2010 
Botswana 94 Hong Kong, Chine 04/10-03/11 Paraguay 2007-2008 Finlande 2009-2010 
Brésil 2009-2010 Îles Salomon Néant Pérou 1998 France 2009-2010 
Brunéi Darussalam 1995 Inde 2008-2009 Philippines 1996 Grèce 2007-2008 
Burkina Faso 2009-2010 Indonésie 1995 Qatar 2009-2010 Hongrie 2009-2010 
Burundi 2000 Islande 2004 République bolivarienne 
du Venezuela 1995-1996 Irlande 2009-2010 
Cambodge Néant Israël 2009 République centrafricaine. Néant Italie 2009-2010 
Cameroun 1995 Jamaïque 2010 République dominicaine 2010 Lettonie 2009-2010 
Canada 2008-2010 Japon 04/09-03/10 République kirghize 2009 Lituanie 2009-2010 
Cap-Vert Néant Jordanie 2010 Royaume d'Arabie 
saoudite 2011 Luxembourg 2009-2010 
Chili 2009-2011 Kenya Néant Rwanda Néant Malte 2009-2010 
Chine 2007-2008 Koweït Néant Saint-Kitts-et-Nevis 2007 Pays-Bas 2009-2010 
Colombie 2009-2011 Lesotho 2008-2010 Saint-Vincent-et-les 
Grenadines 07/08-06/09 Pologne 2009-2010 
Congo Néant Liechtenstein 2009-2010 Sainte-Lucie 07/10-06/11 Portugal 2009-2010 
Congo, Rép. dém. 
du Néant Macao, Chine 2010 Sénégal 1995-1997 République 
slovaque 2009-2010 
Corée 2009-2010 Madagascar 2010 Sierra Leone Néant République 
tchèque 2009-2010 
Costa Rica 2010 Malaisie 2010 Singapour 2005-2006 Roumanie 2009-2010 
Côte d'Ivoire 1996 Malawi 2007-2008 Sri Lanka Néant Royaume-Uni 2009-2010 
Croatie 2009 Maldives Néant Suisse 2009-2010 Slovénie 2009-2010 
Cuba 2009-2010 Mali 2000 Suriname 2007-2008 Suède 2009-2010 
Djibouti Néant Maroc 2001-2002 Swaziland 2003-2004 Uruguay 07/10-06/11 
Dominique 2006-06/08 Maurice 06/10-06/11 Taipei chinois 2007-2009 Viet Nam Néant 
Égypte 1997 Mauritanie Néant Tanzanie Néant Zambie 2010-2011 
El Salvador 2010 Mexique 2009-2010 Tchad Néant Zimbabwe 1996 
Émirats arabes unis 1999 Moldova Néant Thaïlande 2007-2008   
Équateur 2009-2010 Mongolie 2001-2002 Togo  Néant   
États-Unis 10/08-09/10 Mozambique Néant Tonga 2009-2010   G/SCM/W/546/Rev.3 
Page 14  
 
  NOUVELLES NOTIFICATIONS COMPLÈTES CONCERNANT LES SUBVENTIONS (2011) 
(G/SCM/N/220/...)  
 
Membre  Membre  Membre  Membre  
Afrique du Sud Néant Ex-République 
yougoslave de 
Macédoine Néant Myanmar Néant Trinité-et-Tobago Néant 
Albanie X Fidji Néant Namibie Néant Tunisie  Néant 
Angola Néant Gabon Néant Népal Néant Turquie  X 
Antigua-et-Barbuda X Gambie N éant Nicaragua Néant Ukraine X 
Argentine X Géorgie Néant Niger Néant Union européenne X 
Arménie N Ghana Néant Nigéria Néant Allemagne X 
Australie X Grenade X No rvège X Autriche Néant 
Bahreïn N Guatemala X Nouve lle-Zélande X Belgique X 
Bangladesh Néant Guinée, Rép. du Néant Oman Néant Bulgarie X 
Barbade X Guinée-Bissau Néan t Ouganda Néant Chypre X 
Belize X Guyana Néant Pakistan Néant Danemark X 
Bénin Néant Haïti Néant Panama Néant Espagne X 
Bolivie, État 
plurinational de Néant Honduras X Papouasie-Nouvelle-
Guinée Néant Estonie X 
Botswana Néant Hong Kong, Chin e X Paraguay Néant Finlande X 
Brésil X Îles Salomon Néant Pérou Néant France X 
Brunéi Darussalam Néant Inde Néan t Philippines Néant Grèce Néant 
Burkina Faso N Indonésie Néant Qatar N Hongrie X 
Burundi Néant Islande Néant République bolivarienne 
du Venezuela Néant Irlande X 
Cambodge Néant Israël X République  centrafricaine Néant Italie X 
Cameroun Néant Jamaïque X Républicaine dominicaine X Lettonie X 
Canada X Japon X République kirghize Néant Lituanie X 
Cap-Vert Néant Jordanie X Royaume d'Arabie 
saoudite X Luxembourg X 
Chili X Kenya Néant Rwanda Néant Malte X 
Chine Néant Koweït Néant Saint-K itts-et-Nevis Néant Pays-Bas X 
Colombie N Lesotho Néant Saint-Vincent-et-les 
Grenadines Néant Pologne X 
Congo Néant Liechtenstein N Sainte-Lucie X Portugal X 
Congo, Rép. dem. du Néant Macao, Chine X Sénégal Néant République slovaque X 
Corée X Madagascar Néant Sierra Leone Néant République tchèque X 
Costa Rica X Malaisie X Si ngapour Néant Roumanie X 
Côte d'Ivoire Néant Malawi Néan t Sri Lanka Néant Royaume-Uni X 
Croatie X Maldives Néant Suisse X Slovénie X 
Cuba N Mali Néant Suriname Néant Suède X 
Djibouti Néant Maroc Néant Swaziland Néant Uruguay X 
Dominique Néant Maurice X Taipei chinois X Viet Nam Néant 
Égypte Néant Mauritanie Néan t Tanzanie Néant Zambie N 
El Salvador X Mexique X Tchad Néant Zimbabwe Néant 
Émirats arabes unis Néant Moldova Néant Thaïlande Néant   
Équateur N Mongolie Néant Togo  Néant   
États-Unis X Mozambique Néant Tonga N   
 
"N" signifie que le Membre a indiqué qu'il ne mainte nait pas de subventions donnant lieu à notification. 
"X" signifie que le Membre a notifié des subventions. 
"Néant" signifie qu'aucune notification n'a été présentée. 
  G/SCM/W/546/Rev.3 
 Page 15 
 
 
  NOUVELLES NOTIFICATIONS COMPLÈTES CONCERNANT LES SUBVENTIONS (2009) 
(G/SCM/N/186/...)  
 
Membre  Membre  Membre  Membre  
Afrique du Sud Néant  Luxembourg X Guyana Néant Ouganda Néant 
Albanie X  Malte X Haïti Néant Pakistan Néant 
Angola Néant  Pays-Bas X Honduras X Panama Néant 
Antigua-et-Barbuda X  Pologne X Hong Kong, Chine X Papouasie- 
Nouvelle-Guinée Néant 
Argentine X  Portugal X Îles Salomon Néant Paraguay N 
Arménie N  République slovaque X Inde X Pérou Néant 
Australie X  République tchèque X Indonésie Néant Philippines Néant 
Bahreïn Néant  Roumanie X Islande Néant Qatar N 
Bangladesh Néant  Royaume-Uni X Israël X République bolivarienne 
du Venezuela Néant 
Barbade X  Slovénie X Jamaïque X République centrafricaine Néant 
Belize Néant  Suède X Japon X République dominicaine X 
Bénin Néant Chili X Jordanie X République kirghize N 
Bolivie, État 
plurinational de Néant Chine X Kenya Néant Royaume d'Arabie 
saoudite X 
Botswana Néant Colombie N Koweït Néant Rwanda Néant 
Brésil X Congo Néant Lesotho N Saint-Kitts-et-Nevis Néant 
Brunéi Darussalam Néant Congo, Rép. dém. du Néant Liechtenstein N Saint-Vincent-et-les 
Grenadines X 
Burkina Faso N Corée X Macao , Chine X Sainte-Lucie X 
Burundi Néant Costa Rica X Madagascar N Sénégal Néant 
Cambodge Néant Côte d'Ivoire Néan t Malaisie X Sierra Leone Néant 
Cameroun Néant Croatie X Malawi N Singapour Néant 
Canada X Cuba N Maldives Néant Sri Lanka Néant 
Cap-Vert Néant Djibouti Néant Mali Néant Suisse X 
CE X Dominique Néant Maroc Néant Suriname N 
 Allemagne X Égypte Néant Maurice X Swaziland Néant 
 Autriche X El Salvador X Ma uritanie Néant Taipei chinois X 
 Belgique X Émirats arabes unis Néant Mexique X Tanzanie Néant 
 Bulgarie X Équateur N Moldova Néant Tchad Néant 
 Chypre X États-Unis X Mongolie Néant Thaïlande X 
 Danemark X Ex-République 
yougoslave de Macédoine X Mozambique Néant Togo Néant 
 Espagne X Fidji Néant Myanmar Néant Tonga Néant 
 Estonie X Gabon N Namibie X Trinité-et-Tobago N 
 Finlande X Gambie Néant Népal Néant Tunisie Néant 
 France X Géorgie Néant Nicaragua Néant Turquie X 
 Grèce X Ghana Néant Niger Néant Ukraine X 
 Hongrie X Grenade X Nigéria N Uruguay X 
 Irlande X Guatemala X Norvège X Viet Nam Néant 
 Italie X Guinée, Rép. de N éant Nouvelle-Zélande X Zambie N 
 Lettonie X Guinée-Bissau Néant Oman Néant Zimbabwe Néant 
 Lituanie X       
 
"N" signifie que le Membre a indiqué qu'il ne mainte nait pas de subventions donnant lieu à notification. 
"X" signifie que le Membre a notifié des subventions. 
"Néant" signifie qu'aucune notification n'a été présentée. G/SCM/W/546/Rev.3 
Page 16  
 
  NOUVELLES NOTIFICATIONS COMPLÈTES CONCERNANT LES SUBVENTIONS (2007) 
(G/SCM/N/155/...) 
Membre  Membre  Membre  Membre  
Afrique du Sud Néant  Luxembour g X Haïti Néant Panama Néant 
Albanie X  Malte X Honduras X Papouasie- 
Nouvelle-Guinée Néant 
Angola Néant  Pays-Bas X Hong Kong, Chine X Paraguay N 
Antigua-et-Barbuda X  Pologne X Îles Salomon Néant Pérou Néant 
Argentine X  Portugal X Inde X Philippines Néant 
Arménie N  République slovaque X Indonésie Néant Qatar N 
Australie X  République tchèque X Is lande Néant République bolivarienne 
du Venezuela Néant 
Bahreïn Néant  Roumanie X Israël X République centrafricaine Néant 
Bangladesh Néant  Royaume-Uni X Ja maïque X République dominicaine X 
Barbade X  Slovénie X Japon X République kirghize Néant 
Belize X  Suède X Jordan ie X Royaume d'Arabie 
saoudite X 
Bénin Néant Chili X Kenya Néant Rwanda Néant 
Bolivie, État 
plurinational de Néant Chine X Koweït Néant Saint-Kitts-et-Nevis X 
Botswana Néant Colombie Néant Le sotho Néant Saint-Vincent-et-les 
Grenadines X 
Brésil X Congo Néant Liechtens tein Néant Sainte-Lucie X 
Brunéi Darussalam Néant Congo, Rép. dém. du Néant Macao, Chine X Sénégal Néant 
Burkina Faso Néant Corée X Madaga scar Néant Sierra Leone Néant 
Burundi Néant Costa Rica X Malaisie Néant Singapour N 
Cambodge Néant Côte d'Ivoire Néan t Malawi Néant Sri Lanka Néant 
Cameroun Néant Croatie Néant Maldives Néant Suisse X 
Canada X Cuba N Mali Néant Suriname Néant 
Cap-Vert s.o. Djibouti Néant Maroc Néant Swaziland Néant 
CE X Dominique X Maurice X Taipei chinois X 
 Allemagne X Égypte Néant Ma uritanie Néant Tanzanie Néant 
 Autriche X El Salvador X Mexique X Tchad Néant 
 Belgique X Émirats arabes unis Néant Moldova Néant Thaïlande X 
 Bulgarie X Équateur N Mongolie Néant Togo Néant 
 Chypre X États-Unis X Mozambique Néant Tonga s.o. 
 Danemark X Ex-République 
yougoslave de Macédoine Néant Myanmar Néant Trinité-et-Tobago N 
 Espagne X Fidji Néant Namibie Néant Tunisie Néant 
 Estonie X Gabon Néant Népal Néant Turquie X 
 Finlande X Gambie Néant Nicaragua Néant Ukraine X 
 France X Géorgie Néant Niger Néant Uruguay X 
 Grèce X Ghana Néant Nigéria N Viet Nam Néant 
 Hongrie X Grenade X Norvège X Zambie N 
 Irlande X Guatemala X Nouvelle-Zélande X Zimbabwe Néant 
 Italie X Guinée, Rép. de Néant Oman Néant   
 Lettonie X Guinée-Bissau Néant Ouganda Néant   
 Lituanie X Guyana Néant Pakistan Néant   
 
"N" signifie que le Membre a indiqué qu'il ne mainte nait pas de subventions donnant lieu à notification. 
"X" signifie que le Membre a notifié des subventions. 
"Néant" signifie qu'aucune notification n'a été présentée. "s.o." signifie que, au moment où la notifica tion devait être présentée, le statut de Membre de l'OMC n'était pas encore acquis . 
  G/SCM/W/546/Rev.3 
 Page 17 
 
 
  NOUVELLES NOTIFICATIONS COMPLÈTES CONCERNANT LES SUBVENTIONS (2005) 
(G/SCM/N/123/...)  
 
Membre  Membre  Membre  Membre  
Afrique du Sud Néant  Luxembourg X Haïti Néant Pakistan Néant 
Albanie N  Malte X Honduras X Panama X 
Angola Néant  Pays-Bas X Hong Kong, Chine X Papouasie- 
Nouvelle-Guinée Néant 
Antigua-et-Barbuda X  Pologne X Îles Salomon Néant Paraguay Néant 
Argentine X  Portugal X Inde X Pérou Néant 
Arménie N  République slovaque X Indonésie Néant Philippines Néant 
Australie X  République tchèque X Islande X Qatar N 
Bahreïn Néant  Royaume-Uni X Is raël X République bolivarienne  
du Venezuela Néant 
Bangladesh Néant  Slovénie X Jamaïque  X République centrafricaine Néant 
Barbade X  Suède X Japon X République dominicaine X 
Belize X Chili X Jordanie X République kirghize Néant 
Bénin Néant Chine X Keny a Néant Roumanie Néant 
Bolivie, État 
plurinational de Néant Colombie X Koweït Néant Royaume d'Arabie 
saoudite s.o. 
Botswana Néant Congo Néant Lesotho Néant Rwanda Néant 
Brésil X Congo, Rép. dém. du Néant Li echtenstein N Saint-Kitts-et-Nevis X 
Brunéi Darussalam Néant Corée X Macao , Chine N Saint-Vincent-et-les 
Grenadines X 
Bulgarie X Costa Rica X Madagascar Néant Sainte-Lucie X 
Burkina Faso Néant Côte d'Ivoire Néant Malaisie Néant Sénégal Néant 
Burundi Néant Croatie Néant Mala wi Néant Sierra Leone Néant 
Cambodge Néant Cuba N Maldives Néant Singapour N 
Cameroun Néant Djibouti Néant Mali Néant Sri Lanka Néant 
Canada X Dominique X Maroc Néant Suisse X 
CE X Égypte Néant Maurice X Suriname N 
 Allemagne X El Salvador X Mauritanie Néant Swaziland N 
 Autriche X Émirats arabes unis Néant Mexique X Taipei chinois X 
 Belgique X Équateur Néant Moldova Néant Tanzanie  Néant 
 Chypre X États-Unis X Mongolie Néant Tchad Néant 
 Danemark X Ex-République 
yougoslave de MacédoineNéant Mozambique Néant Thaïlande X 
 Espagne X Fidji X Myanmar Néant Togo Néant 
 Estonie X Gabon Néant Namibie Néant Tonga s.o. 
 Finlande X Gambie Néant Népal Néant Trinité-et-Tobago Néant 
 France X Géorgie N Nicaragua Néant Tunisie X 
 Grèce X Ghana Néant Niger Néant Turquie X 
 Hongrie X Grenade X Nigéria Néant Uruguay X 
 Irlande X Guatemala X Norvège X Viet Nam s.o. 
 Italie X Guinée, Rép. de N éant Nouvelle-Zélande X Zambie N 
 Lettonie X Guinée-Bissau Néant Oman N Zimbabwe Néant 
 Lituanie X Guyana Néant Ouganda N   
 
"N" signifie que le Membre a indiqué qu'il ne mainte nait pas de subventions donnant lieu à notification. 
"X" signifie que le Membre a notifié des subventions. 
"Néant" signifie qu'aucune notification n'a été présentée. 
"s.o." signifie que, au moment où la notifica tion devait être présentée, le statut de Membre de l'OMC n'était pas encore acquis . G/SCM/W/546/Rev.3 
Page 18  
 
  NOUVELLES NOTIFICATIONS COMPLÈTES CONCERNANT LES SUBVENTIONS (2003) 
(G/SCM/N/95/...) 
 
Membre  Membre  Membre  Membre  
Afrique du Sud N  Suède X Indonésie Néant Panama X 
Albanie Néant Chili X Islande X Papouasie- 
Nouvelle-Guinée X 
Angola Néant Chine Néant Israël X Paraguay Néant 
Antigua-et-Barbuda X Chypre Néant Jamaïque X Pérou Néant 
Argentine X Colombie X Japon X Philippines Néant 
Arménie N Congo Néant Jordanie X Pologne Néant 
Australie X Congo, Rép. dém. du Néant Kenya Néant Qatar Néant 
Bahreïn Néant Corée X Koweït Néant République  
bolivarienne du Venezuela Néant 
Bangladesh Néant Costa Rica X Lesotho Néant République 
centrafricaine Néant 
Barbade X Côte d'Ivoire Néant Lettonie X République dominicaine X 
Belize X Croatie X Liechtenstein N République kirghize Néant 
Bénin Néant Cuba N Lituanie Néant République slovaque Néant 
Bolivie, État 
plurinational de  Néant Djibouti Néant Macao, Chine N République tchèque X 
Botswana Néant Dominique X Ma dagascar N Roumanie Néant 
Brésil X Égypte Néant Malaisie Néant Rwanda Néant 
Brunéi Darussalam Néant El Salvador X Malawi Néant Saint-Kitts-et-Nevis X 
Bulgarie X Émirats arabes unis Néant Maldives Néant Sain t-Vincent-et-les 
Grenadines X 
Burkina Faso Néant Équateur N éant Mali Néant Sainte-Lucie X 
Burundi Néant Estonie Néant Malte Néant Sénégal Néant 
Cambodge1 s.o. États-Unis X Maroc X Sierra Leone Néant 
Cameroun Néant Ex-République yougoslave 
de Macédoine Néant Maurice X Singapour N 
Canada X Fidji X Mauritanie Néant Slovénie X 
CE* X Gabon Néant Mexique X Sri Lanka Néant 
 Allemagne X Gambie N éant Moldova Néant Suisse  X 
 Autriche X Géorgie Néant Mongolie N Suriname N 
 Belgique X Ghana N Mozambique Néant Swaziland Néant 
 Danemark X Grenade X Myanmar N Taipei chinois X 
 Espagne X Guatemala X Namibie Néant Tanzanie Néant 
 Finlande X Guinée, Rép. de N Népal2 s.o. Tchad Néant 
 France X Guinée-Bissau Néant Nicaragua Néant Thaïlande X 
 Grèce X Guyana Néant Niger Néant Togo Néant 
 Irlande X Haïti Néant Nigéria Néant Trinité-et-Tobago Néant 
 Italie X Honduras X Norvège X Tunisie Néant 
 Luxembourg X Hong Kong, Chine N Nouvelle-Zélande X Turquie X 
 Pays-Bas X Hongrie X Oman N Uruguay X 
 Portugal X Îles Salomon Néant Ouganda Néant Zambie N 
 Royaume-Uni X Inde X Pakistan Néant Zimbabwe Néant 
 
"N" signifie que le Membre a indiqué qu'il ne mainte nait pas de subventions donnant lieu à notification. 
"X" signifie que le Membre a notifié des subventions. 
"Néant" signifie qu'aucune notification n'a été présentée. "s.o." signifie qu'au moment où la notification devait être présent ée, l'État n'avait pas encore acquis le statut de Membre de l'OMC. 
* Au moment où elles devaient s'acquitter de  l'obligation de notifier, Chypre, l'Estoni e, la Hongrie, la Le ttonie, la Lituanie,  Malte, la 
Pologne, la République slovaque, la Républi que tchèque et la Slovénie n'étaient pas en core membres des Communautés européennes.   En 
conséquence, ces Membres ne figurent pas dans la pr ésente annexe parmi les pa ys énumérés sous "CE". 
1 Est devenu Membre le 13 octobre 2004. 
2 Est devenu Membre le 23 avril 2004.  G/SCM/W/546/Rev.3 
 Page 19 
 
 
  NOUVELLES NOTIFICATIONS COMPLÈTES CONCERNANT LES SUBVENTIONS (2001) 
(G/SCM/N/71/...) 
Membre  Membre  Membre  Membre  
Afrique du Sud Néant  Suède X Indonésie Néant Panama X 
Albanie Néant Chili X Islande X Papouasie-Nouvelle-Guinée X 
Angola Néant Chine3 s.o. Israël X Paraguay N 
Antigua-et-Barbuda X Chypre Néant Jamaïque X Pérou Néant 
Argentine X Colombie X Japon X Philippines Néant 
Arménie1 s.o. Congo Néant Jordanie X Pologne Néant 
Australie X Congo, Rép. dém. du Néant Kenya Néant Qatar Néant 
Bahreïn Néant Corée X Koweït Néant République bolivarienne du 
Venezuela Néant 
Bangladesh Néant Costa Rica X Lesotho Néant République centrafricaine Néant 
Barbade X Côte d'Ivoire Néant Lettonie X République dominicaine X 
Belize X Croatie X Liechtenstein N République kirghize Néant 
Bénin Néant Cuba N Lituanie Néant République slovaque Néant 
Bolivie, État 
plurinational de  X Djibouti Néant Macao, Chine N République tchèque Néant 
Botswana N Dominique X Madaga scar Néant Roumanie Néant 
Brésil X Égypte Néant Malaisie Néant Rwanda Néant 
Brunéi Darussalam Néant El Salvador X Malawi N Saint-Kitts-et-Nevis X 
Bulgarie X Émirats arabes unis Néant Maldives Néant Sain t-Vincent-et-les 
Grenadines X 
Burkina Faso Néant Équateur Néant Mali N Sainte-Lucie X 
Burundi N Estonie X Malte Néant Sénégal Néant 
Cambodge2 s.o. États-Unis X Maroc Néant Sierra Leone Néant 
Cameroun Néant Ex-République 
yougoslave de Macédoine4s.o. Maurice X Singapour N 
Canada Néant Fidji X Mauritanie Néant Slovénie X 
CE* X Gabon N Mexique Néant Sri Lanka Néant 
 Allemagne X Gamb ie Néant Moldova5 s.o. Suisse X 
 Autriche X Géorgie Néant Mongolie N Suriname N 
 Belgique X Ghana N Mozambique Néant Swaziland Néant 
 Danemark X Grenade X Myanmar N Taipei chinois X 
 Espagne X Guatemala X Namibie N Tanzanie Néant 
 Finlande X Guinée, Rép. de Néant Népal6 s.o. Tchad Néant 
 France X Guinée-Bissau Néant Nicaragua Néant Thaïlande X 
 Grèce X Guyana Néant Niger Néant Togo Néant 
 Irlande X Haïti Néant Nigéria Néant Trinité-et-Tobago Néant 
 Italie X Honduras X Norvège X Tunisie X 
 Luxembourg X Hong Kong, Chine N Nouvelle-Zélande X Turquie X 
 Pays-Bas X Hongrie X Oman N Uruguay X 
 Portugal X Îles Salomon Néant Ouganda Néant Zambie N 
 Royaume-Uni X Inde X Pakistan Néant Zimbabwe N 
"N" signifie que le Membre a indiqué qu'il ne mainte nait pas de subventions donnant lieu à notification. 
"X" signifie que le Membre a notifié des subventions. "Néant" signifie qu'aucune notification n'a été présentée. 
"s.o." signifie qu'au moment où la notification devait être présent ée, l'État n'avait pas encore acquis le statut de Membre de l'OMC. 
* Au moment où elles devaient s'acquitter de  l'obligation de notifier, Chypre, l'Estoni e, la Hongrie, la Le ttonie, la Lituanie,  Malte, la 
Pologne, la République slovaque, la Républi que tchèque et la Slovénie n'étaient pas en core membres des Communautés européennes.   En 
conséquence, ces Membres ne figurent pas dans la pr ésente annexe parmi les pa ys énumérés sous "CE". 
1 Est devenue Membre le 5 février 2003. 
2 Est devenu Membre le 13 octobre 2004. 
3 Est devenue Membre le 11 décembre 2001. 
4 Est devenue Membre le 4 avril 2003. 
5 Est devenue Membre le 26 juillet 2001. 
6 Est devenu Membre le 23 avril 2004. G/SCM/W/546/Rev.3 
Page 20  
 
  NOTIFICATIONS DE MISE À JOUR CONCERNANT LES SUBVENTIONS (2000) 
(G/SCM/N/60/...) 
 
Membre  Membre  Membre  Membre  
Afrique du Sud Néant Chili X Islande X Papouasie- 
Nouvelle-Guinée Néant 
Albanie1 s.o. Chine3 s.o. Israël X Paraguay N 
Angola Néant Chypre Néant Jamaïque X Pérou Néant 
Antigua-et-Barbuda Néant  Colombie X Japon X Philippines Néant 
Argentine Néant Congo Néant Jordanie X Pologne X 
Arménie2 s.o. Congo, Rép. dém. du Néant Kenya Néant Qatar Néant 
Australie X Corée X Koweït N éant République bolivarienne 
du Venezuela Néant 
Bahreïn X Costa Rica X Lesotho Néant République centrafricaine Néant 
Bangladesh Néant Côte d'Ivoire Néant Lettonie X République dominicaine Néant 
Barbade Néant Croatie4 s.o. Liechtenstein N République kirghize Néant 
Belize Néant Cuba N Lituanie6 s.o. République slovaque Néant 
Bénin Néant Djibouti Néant Macao, Chine N République tchèque Néant 
Bolivie, État 
plurinational de  Néant Dominique N Madagascar Néant Roumanie Néant 
Botswana Néant Égypte Néant Malaisie Néant Rwanda Néant 
Brésil X El Salvador X Malawi Néant Saint-Kitts-et-Nevis Néant 
Brunéi Darussalam Néant Émirats arabes unis N Maldives Néant Sa int-Vincent-et-les 
Grenadines Néant 
Bulgarie X Équateur Néant Mali Néant Sainte-Lucie Néant 
Burkina Faso Néant Estonie N éant Malte Néant Sénégal Néant 
Burundi Néant États-Unis X Maroc Néant Sierra Leone Néant 
Cameroun Néant Ex-République yougoslave 
de Macédoine5 s.o. Maurice Néant Singapour N 
Canada X Fidji Néant Mauritanie Néant Slovénie X 
CE X Gabon Néant Mexique X Sri Lanka Néant 
 Allemagne X Gamb ie Néant Moldova7 s.o. Suisse X 
 Autriche X Géorgie Néant Mongolie N Suriname Néant 
 Belgique X Ghana N Mozambique Néant Swaziland Néant 
 Danemark X Grenade Néant My anmar Néant Taipei chinois9 s.o. 
 Espagne X Guatemala Néant Namibie N Tanzanie Néant 
 Finlande X Guinée, Rép. de N éant Nicaragua Néant Tchad Néant 
 France X Guinée-Bissau Néant Niger Néant Thaïlande X 
 Grèce X Guyana Néant Nigéria Néant Togo Néant 
 Irlande X Haïti Néant Norvège X Trinité-et-Tobago Néant 
 Italie X Honduras X Nouvelle-Zélande N Tunisie X 
 Luxembourg X Hong Kong, Chine N Oman8 s.o. Turquie X 
 Pays-Bas X Hongrie X Ouganda N Uruguay X 
 Portugal X Îles Salomon Néant Pakistan Néant Zambie N 
 Royaume-Uni X Inde Néant Panama X Zimbabwe N 
 Suède X Indonésie Néant     
"N" signifie que le Membre a indiqué qu'il ne mainte nait pas de subventions donnant lieu à notification. 
"X" signifie que le Membre a notifié des subventions. 
"Néant" signifie qu'aucune notification n'a été présentée. "s.o." signifie qu'au moment où la notification devait être présent ée, l'État n'avait pas encore acquis le statut de Membre de l'OMC. 
1 Est devenue Membre le 5 février 2000. 
2 Est devenue Membre le 5 février 2003. 
3 Est devenue Membre le 11 décembre 2001. 
4 Est devenue Membre le 30 novembre 2000. 
5 Est devenue Membre le 4 avril 2003. 
6 Est devenue Membre le 31 mai 2001. 
7 Est devenue Membre le 26 juillet 2001. 
8 Est devenu Membre le 9 novembre 2000. 
9 Est devenu Membre le 1er janvier 2002.  G/SCM/W/546/Rev.3 
 Page 21 
 
 
  NOTIFICATIONS DE MISE À JOUR CONCERNANT LES SUBVENTIONS (1999) 
(G/SCM/N/48/...) 
 
Membre  Membre  Membre  Membre  
Afrique du Sud Néant Chili X Islande X Papouasie- 
Nouvelle-Guinée Néant 
Albanie Néant Chine1 s.o. Israël X Paraguay N 
Angola Néant Chypre X Jamaïque X Pérou Néant 
Antigua-et-Barbuda Néant Colombie X Japon X Philippines Néant 
Argentine X Congo Néant Jordanie X Pologne X 
Australie X Congo, Rép. dém. du Néant Kenya Néant Qatar Néant 
Bahreïn X Corée X Koweït Néant République bolivarienne du 
Venezuela Néant 
Bangladesh Néant Costa Rica X Lesotho Néant République centrafricaine Néant 
Barbade Néant Côte d'Ivoire Néant Le ttonie X République dominicaine Néant 
Belize Néant Croatie2 Néant Liechtenstein N République kirghize Néant 
Bénin Néant Cuba N Lituanie3 Néant République slovaque Néant 
Bolivie, État 
plurinational de  N Djibouti Néant Macao, Chine N République tchèque X 
Botswana Néant Dominique N Madagascar Néant Roumanie Néant 
Brésil X Égypte Néant Malaisie Néant Rwanda Néant 
Brunéi Darussalam Néant El Salvador X Ma lawi Néant Saint-Kitts-et-Nevis Néant 
Bulgarie X Émirats arabes unis N Ma ldives Néant Sain t-Vincent-et-les 
Grenadines Néant 
Burkina Faso Néant Équateur Néan t Mali Néant Sainte-Lucie Néant 
Burundi Néant Estonie Néant Malte Néant Sénégal Néant 
Cameroun Néant États-Unis X Maroc Néant Sierra Leone Néant 
Canada X Fidji Néant Maurice Néant Singapour N 
CE X Gabon Néant Mauritanie Néant Slovénie X 
 Allemagne X Gambie X Me xique X Sri Lanka Néant 
 Autriche X Géorgie Néant Moldova4 Néant Suisse X 
 Belgique X Ghana N Mongo lie Néant Suriname Néant 
 Danemark X Grenade Néant Mo zambique Néant Swaziland Néant 
 Espagne X Guatemala N Myanmar Néant Tanzanie Néant 
 Finlande X Guinée, Rép. de Néant Namibie X Tchad Néant 
 France X Guinée-Bissau Néant Nicaragua  Néant Territoire douanier distinct 
de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu
5 s.o. 
 Grèce X Guyana Néant Niger Néant Thaïlande X 
 Irlande X Haïti Néant Nigéria Néant Togo Néant 
 Italie X Honduras X Norvège X Trinité-et-Tobago Néant 
 Luxembourg X Hong Kong, Chine N Nouvelle-Zélande N Tunisie X 
 Pays-Bas X Hongrie Néant Oman Néant Turquie X 
 Portugal X Îles Salomon Néant Ouganda N Uruguay X 
 Royaume-Uni X Inde Néant Pakistan Néant Zambie N 
 Suède X Indonésie Néant Panama X Zimbabwe N 
 
"N" signifie que le Membre a indiqué qu'il ne mainte nait pas de subventions donnant lieu à notification. 
"X" signifie que le Membre a notifié des subventions. 
"Néant" signifie qu'aucune notification n'a été présentée. 
1 Est devenue Membre le 11 décembre 2001. 
2 Est devenue Membre le 30 novembre 2000. 
3 Est devenue Membre le 31 mai 2001. 
4 Est devenue Membre le 26 juillet 2001. 
5 Est devenu Membre le 1er janvier 2002. G/SCM/W/546/Rev.3 
Page 22  
 
  NOUVELLES NOTIFICATIONS COMPLÈTES CONCERNANT LES SUBVENTIONS (1998) 
(G/SCM/N/38/...) 
 
Membre  Membre  Membre  Membre  
Afrique du Sud Néant  Suède X Israël X Pérou Néant 
Angola Néant Chili X Jamaïque X Philippines Néant 
Antigua-et-Barbuda Néant Chypre X Japon  X Pologne X 
Argentine X Colombie N éant Jordanie X Qatar N 
Australie X Congo Néant Kenya Néan t République centrafricaine Néant 
Bahreïn X Congo, Rép. dém. du Néant Ko weït Néant République dominicaine Néant 
Bangladesh Néant Corée X Lesotho Néant République bolivarienne 
du Venezuela Néant 
Barbade Néant Costa Rica X Lettonie X République kirghize1 Néant 
Belize Néant Côte d'Ivoire Néant Li echtenstein N République slovaque X 
Bénin N Cuba N Macao, Chine N République tchèque Néant 
Bolivie, État 
plurinational de N Djibouti Néant Madagascar  Néant Roumanie Néant 
Botswana Néant Dominique N Malaisie Néant Rwanda Néant 
Brésil X Égypte X Malawi Néant Saint-Kitts-et-Nevis N 
Brunéi Darussalam Néant El Salvador X Maldives Néant Sain t-Vincent-et-les 
Grenadines Néant 
Bulgarie X Émirats arabes unis N Mali Néant Sainte-Lucie Néant 
Burkina Faso Néant Équateur N Malte Néant Sénégal Néant 
Burundi Néant États-Unis X Maroc Néant Sierra Leone Néant 
Cameroun Néant Fidji Néant Maurice Néant Singapour X 
Canada X Gabon Néant Mauritanie Néant Slovénie X 
CE X Gambie X Mexique X Sri Lanka Néant 
 Allemagne X Ghana N M ongolie Néant Suisse X 
 Autriche X Grenade Néant Moza mbique Néant Suriname Néant 
 Belgique X Guatemala N Myanmar Néant Swaziland Néant 
 Danemark X Guinée, Rép. de Néant Namibie X Tanzanie Néant 
 Espagne X Guinée-Bissau Néant Nicaragua Néant Tchad Néant 
 Finlande X Guyana Néant Niger Néant Thaïlande X 
 France X Haïti Néant Nigéria Néant Togo Néant 
 Grèce X Honduras X Norvège X Trinité-et-Tobago Néant 
 Irlande X Hong Kong, Chine N Nouvelle-Zélande N Tunisie X 
 Italie X Hongrie X Ouganda N Turquie X 
 Luxembourg X Îles Salomon Néant Pakistan Néant Uruguay X 
 Pays-Bas X Inde X Panama X Zambie N 
 Portugal X Indonésie Néant Papouasie- 
Nouvelle-Guinée Néant Zimbabwe N 
 Royaume-Uni X Islande X Paraguay N   
 
"N" signifie que le Membre a indiqué qu'il ne mainte nait pas de subventions donnant lieu à notification. 
"X" signifie que le Membre a notifié des subventions. 
"Néant" signifie qu'aucune notification n'a été présentée. 
1 Est devenue Membre le 20 décembre 1998. 
  G/SCM/W/546/Rev.3 
 Page 23 
 
 
  NOTIFICATIONS DE MISE À JOUR CONCERNANT LES SUBVENTIONS (1997) 
(G/SCM/N/25/…)  
 
Membre  Membre  Membre  Membre  
Afrique du Sud X  Royaume-Uni X Indonésie Néant Paraguay N 
Angola Néant  Suède X Islande X Pérou Néant 
Antigua-et-Barbuda Néant Chili X Israël X Philippines X 
Argentine Néant Chypre X Jamaïque X Pologne X 
Australie X Colombie X Japon X Qatar Néant 
Bahreïn X Congo Néant Kenya Néant République bolivarienne 
du Venezuela Néant 
Bangladesh Néant Congo, Rép. dém. du Néant Koweït Néant République 
centrafricaine Néant 
Barbade Néant Corée X Lesotho N éant République dominicaine Néant 
Belize Néant Costa Rica X Liechtenste in N République slovaque Néant 
Bénin Néant Côte d'Ivoire X Macao N République tchèque X 
Bolivie, État 
plurinational de N Cuba N Madagascar Néant Roumanie Néant 
Botswana Néant Djibouti Néant Malaisie Néant Rwanda Néant 
Brésil X Dominique Néant Malawi Néant Saint-Kitts-et-Nevis Néant 
Brunéi Darussalam Néant Égypte Néant Ma ldives Néant Sain t-Vincent-et-les 
Grenadines Néant 
Bulgarie X El Salvador Néant Mali Néant Sainte-Lucie Néant 
Burkina Faso N Émirats arabes unis N Malte Néant Sénégal X 
Burundi Néant Équateur Néant Maroc Néant Sierra Leone Néant 
Cameroun Néant États-Unis X Maurice Néant Singapour X 
Canada X Fidji Néant Mauritanie Néant Slovénie X 
CE X Gabon Néant Mexique X Sri Lanka Néant 
 Allemagne X Gambie X Mongolie Néant Suisse X 
 Autriche X Ghana Néant Moza mbique Néant Suriname Néant 
 Belgique X Grenade Néant Myanmar Néant Swaziland Néant 
 Danemark X Guatemala N Namibie X Tanzanie Néant 
 Espagne X Guinée, Rép. de N éant Nicaragua Néant Tchad Néant 
 Finlande X Guinée-Bissau Néant Niger Néant Thaïlande X 
 France X Guyana Néant Nigéria Néant Togo Néant 
 Grèce X Haïti Néant Norvège X Trinité-et-Tobago Néant 
 Irlande X Honduras Néant Nouvelle-Zélande N Tunisie X 
 Italie X Hong Kong, Chine N Ouganda Néant Turquie X 
 Luxembourg X Hongrie X Pakistan Néant Uruguay X 
 Pays-Bas X Îles Salomon Néant Panama Néant Zambie N 
 Portugal X Inde Néant Papouasie- 
Nouvelle-Guinée Néant Zimbabwe N 
 
"N" signifie que le Membre a indiqué qu'il ne mainte nait pas de subventions donnant lieu à notification. 
"X" signifie que le Membre a notifié des subventions ou qu'il ne maintient pas de subventio ns donnant lieu à notification. 
"Néant" signifie qu'aucune notification n'a été présentée. G/SCM/W/546/Rev.3 
Page 24  
 
  NOTIFICATIONS DE MISE À JOUR CONCERNANT LES SUBVENTIONS (1996) 
(G/SCM/N/16/…) 
 
Membre  Membre  Membre  Membre  
Afrique du Sud X Royaume-Uni X Indonésie X Paraguay N 
Angola Néant Suède X Islande X Pérou Néant 
Antigua-et-Barbuda N Chili X Israël X Philippines X 
Argentine Néant Chypre X Jamaïque X Pologne X 
Australie X Colombie X Japon X Qatar Néant 
Bahreïn X Congo Néant Kenya Néant République bolivarienne 
du Venezuela Néant 
Bangladesh Néant Congo, Rép. dém. du Néant Koweït Néant République 
centrafricaine Néant 
Barbade Néant Corée X Lesotho N éant République dominicaine Néant 
Belize Néant Costa Rica X Liechtenste in N République slovaque Néant 
Bénin Néant Côte d'Ivoire X Macao N République tchèque X 
Bolivie, État 
plurinational de N Cuba X Madagascar Néant Roumanie X 
Botswana Néant Djibouti Néant Malaisie Néant Rwanda Néant 
Brésil X Dominique Néant Malawi Néant Saint-Kitts-et-Nevis Néant 
Brunéi Darussalam N Égypte Néant Mald ives Néant Saint-Vincent-et-les 
Grenadines Néant 
Bulgarie X El Salvador Néant Mali Néant Sainte-Lucie Néant 
Burkina Faso N Émirats arabes unis N Malte Néant Sénégal X 
Burundi Néant Équateur Néant Maroc Néant Sierra Leone Néant 
Cameroun X États-Unis X Maurice Néant Singapour N 
Canada X Fidji X Mauritanie Néant Slovénie X 
CE X Gabon Néant Mexique X Sri Lanka Néant 
 Allemagne X Gambie X Mongolie Néant Suisse X 
 Autriche X Ghana Néant Moza mbique Néant Suriname Néant 
 Belgique X Grenade Néant Myanmar Néant Swaziland Néant 
 Danemark X Guatemala Néant Namibie X Tanzanie Néant 
 Espagne X Guinée, Rép. de N éant Nicaragua Néant Tchad Néant 
 Finlande X Guinée-Bissau Néant Niger Néant Thaïlande X 
 France X Guyana Néant Nigéria N Togo Néant 
 Grèce X Haïti Néant Norvège X Trinité-et-Tobago Néant 
 Irlande X Honduras Néant Nouvelle-Zélande N Tunisie X 
 Italie X Hong Kong, Chine N Ouganda Néant Turquie X 
 Luxembourg X Hongrie X Pakistan Néant Uruguay X 
 Pays-Bas X Îles Salomon Néant Panama Néant Zambie N 
 Portugal X Inde Néant Papouasie- 
Nouvelle-Guinée Néant Zimbabwe N 
 
"X" signifie que le Membre a notifié des subventions ou qu'il ne maintient pas de subventio ns donnant lieu à notification. 
"Néant" signifie qu'aucune notification n'a été présentée. 
  G/SCM/W/546/Rev.3 
 Page 25 
 
 
  NOUVELLES NOTIFICATIONS COMPLÈTES (1995) 
(G/SCM/N/3/...) 
 
Membre  Membre  Membre  Membre  
Afrique du Sud X  Royaume-Uni X Indonésie X Paraguay  
Angola   Suède X Islande X Pérou N 
Antigua-et-Barbuda N Chili X Israël X Philippines X 
Argentine X Chypre X Jamaïque X Pologne X 
Australie X Colombie X Japon X Qatar  
Bahreïn X Congo  Kenya  République bolivarienne 
du Venezuela X 
Bangladesh  Congo, Rép. dém. du  Koweït  République 
centrafricaine  
Barbade  Corée X Lesotho  République dominicaine N 
Belize  Costa Rica X Liechtenstein N République slovaque X 
Bénin  Côte d'Ivoire N Macao N République tchèque X 
Bolivie, État 
plurinational de N Cuba N Madagascar  Roumanie X 
Botswana N Djibouti  Malaisie X Rwanda  
Brésil X Dominique  Malawi  Saint-Kitts-et-Nevis  
Brunéi Darussalam N Égypte  Mald ives  Saint-Vincent-et-les 
Grenadines  
Bulgarie X El Salvador  Mali  Sainte-Lucie  
Burkina Faso N Émirats arabes unis N Malte  Sénégal X 
Burundi  Équateur  Maroc N Sierra Leone  
Cameroun X États-Unis X Maurice N Singapour N 
Canada X Fidji X Mauritanie  Slovénie X 
CE X Gabon  Mexique X Sri Lanka X 
 Allemagne X Gambie N Mongolie  Suisse X 
 Autriche X Ghana N Mozambique  Suriname N 
 Belgique X Grenade  Myanmar  Swaziland N 
 Danemark X Guatemala N Namibie X Tanzanie  
 Espagne X Guinée, Rép. de  Nicaragua N Tchad  
 Finlande X Guinée-Bissau  Niger  Thaïlande X 
 France X Guyana  Nigéria X Togo  
 Grèce X Haïti  Norvège X Trinité-et-Tobago N 
 Irlande X Honduras N Nouvelle-Zélande N Tunisie X 
 Italie X Hong Kong, Chine N Ouganda N Turquie X 
 Luxembourg X Hongrie X Pakistan X Uruguay X 
 Pays-Bas X Îles Salomon  Panama  Zambie N 
 Portugal X Inde X Papouasie- 
Nouvelle-Guinée  Zimbabwe  
 
"N" signifie que le Membre a indiqué qu'il ne mainte nait pas de subventions donnant lieu à notification. 
"X" signifie que le Membre a notifié des subventions. Un blanc signifie qu'aucune notification n'a été présentée. 
 G/SCM/W/546/Rev.3 
Page 26  
 
  ANNEXE C 
DEMANDES DE RENSEIGNEMENTS AU TITRE DE L'ARTICLE 25.8 
DE L'ACCORD SMC 
 
Membre présentant la 
demande Membre concerné Notification présentée 
Australie Afrique du Sud G/SCM/Q2/ZAF/7 
Communauté européenne Argentine G/SCM/Q2/ARG/21 
Communauté européenne Australie G/SCM/Q2/AUS/16   
Communauté européenne Co sta Rica G/SCM/Q2/CRI/3 
Communauté européenne Japon G/SCM/Q2/JPN/13 
Corée Communauté européenne G/SCM/Q2/EEC/39 
États-Unis Chine G/SCM/Q2/CHN/9;  
G/SCM/Q2/CHN/19 
États-Unis Inde G/SCM/Q2/IND/12 
États-Unis Malaisie G/SCM/Q2/MYS/10;  
G/SCM/Q2/MYS/12 
États-Unis Communauté euro péenne G/SCM/Q2/EEC/13 
Mexique Afrique du Sud G/SCM/Q2/ZAF/10 
  G/SCM/W/546/Rev.3 
 Page 27 
 
 
  ANNEXE D 
NOTIFICATION DE SUBVENTIONS AU TITRE DE L'ARTICLE 25.10 
DE L'ACCORD SMC 
 
Membre présentant la 
notification Membre concerné Notification présentée 
Communauté européenne Cote d'Ivoire G/SCM/Q2/CIV/1 
Communauté européenne Chine G/SCM/Q2/CHN/32 
Communauté européenne Cameroun G/SCM/Q2/CMR/1   
Communauté européenne Égypte G/SCM/Q2/EGY/1 
Communauté européenne Islande G/SCM/Q2/ISL/1  
Communauté européenne Israël G/SCM/Q2/ISR/1   
Communauté européenne Japon G/SCM/Q2/JPN/14   
Communauté européenne Sri Lanka G/SCM/Q2/LKA/1   
Communauté européenne Macao, Chine G/SCM/Q2/MAC/1   
Communauté européenne Mexique G/SCM/Q2/MEX/1   
Communauté européenne Pakistan G/SCM/Q2/PAK/1   
Communauté européenne Slovénie G/SCM/Q2/SVN/1   
Communauté européenne Tunisie G/SCM/Q2/TUN/1   
Communauté européenne États-Unis G/SCM/Q2/USA/11   
Communauté européenne Afrique du Sud G/SCM/Q2/ZAF/1 
États-Unis Chine G/SCM/Q2/CHN/42 
États-Unis Inde G/SCM/Q2/IND/20 
 G/SCM/W/546/Rev.3 
Page 28  
 
  ANNEXE E 
NOTIFICATION DES RAPPORTS SEMESTRIELS SUR LES ACTIONS 
EN MATIÈRE DE DROITS COMPENSATEURS 
1ER JANVIER 1995-31 DÉCEMBRE 2011 
(RÉSUMÉ) 
 
Période Nombre de Membres 
qui ont présenté un 
rapport semestriel Nombre de Membres qui 
ont notifié qu'aucune 
action en matière de 
droits compensateurs 
n'avait été engagée Nombre de Membres qui 
n'ont présenté aucune 
notification 
Janvier-juin 1995 
(G/SCM/N/7/...) 10 54 33 
Juillet-décembre 1995 
(G/SCM/N/12/...) 10 58 36 
Janvier-juin 1996 
(G/SCM/N/19/...) 9 60 39 
Juillet-décembre 1996 
(G/SCM/N/23/...) 9 60 45 
Janvier-juin 1997 
(G/SCM/N/30/...) 8 61 48 
Juillet-décembre 1997 
(G/SCM/N/35/...) 9 60 48 
Janvier-juin 1998 
(G/SCM/N/40/...) 7 66 44 
Juillet-décembre 1998 
(G/SCM/N/47/...) 7 65 47 
Janvier-juin 1999 
(G/SCM/N/52/...) 7 65 47 
Juillet-décembre 1999 
(G/SCM/N/56/...) 6 67 47 
Janvier-juin 2000 
(G/SCM/N/62/...) 6 65 50 
Juillet-décembre 2000 
(G/SCM/N/68/...) 7 66 53 
Janvier-juin 2001 
(G/SCM/N/75/...) 7 64 56 
Juillet-décembre 2001 
(G/SCM/N/81/...) 8 62 57 
Janvier-juin 2002 
(G/SCM/N/87/...) 8 61 60 
Juillet-décembre 2002 
(G/SCM/N/93/...) 7 61 61 
Janvier-juin 2003 
(G/SCM/N/98/...) 11 55 65 
Juillet-décembre 2003 
(G/SCM/N/106/...) 10 59 62 
Janvier-juin 2004 
(G/SCM/N/113/...) 8 56 69 
Juillet-décembre 2004 
(G/SCM/N/122/...) 9 49 65  G/SCM/W/546/Rev.3 
 Page 29 
 
 
  Période Nombre de Membres 
qui ont présenté un 
rapport semestriel Nombre de Membres qui 
ont notifié qu'aucune 
action en matière de 
droits compensateurs 
n'avait été engagée Nombre de Membres qui 
n'ont présenté aucune 
notification 
Janvier-juin 2005 
(G/SCM/N/130/...) 6 51 66 
Juillet-décembre 2005 
(G/SCM/N/138/...) 4 51 68 
Janvier-juin 2006 
(G/SCM/N/144/...) 4 53 67 
Juillet-décembre 2006 
(G/SCM/N/153/...) 5 55 64 
Janvier-juin 2007 
(G/SCM/N/162/...) 6 41 77 
Juillet-décembre 2007 
(G/SCM/N/170/...) 5 48 71 
Janvier-juin 2008 
(G/SCM/N/178/...) 9 42 74 
Juillet-décembre 2008 
(G/SCM/N/185/...) 9 45 72 
Janvier-juin 2009 
(G/SCM/N/195/...) 12 37 77 
Juillet-décembre 2009 
(G/SCM/N/203/...) 9 511 66 
Janvier-juin 2010 
(G/SCM/N/212/...) 7 591 60 
Juillet-décembre 2010 
(G/SCM/N/219/...) 6 571 63 
Janvier-juin 2011 
(G/SCM/N/228/...) 6 541 66 
Juillet-décembre 2011 
(G/SCM/N/235/...) 8 591 59 
                                                      
1 Ce nombre inclut les notifications uniques présentées par les Membres. G/SCM/W/546/Rev.3 
Page 30  
 
  ANNEXE F 
LISTE DES MEMBRES AYANT PRÉSENTÉ DES NOTIFICATIONS UNIQUES  
AU TITRE DE L'ARTICLE 25.11 ET 25.12 DE L'ACCORD SMC 
(G/SCM/N/202/…) 
  
Barbade;  Burkina Faso;  Burundi;  Cuba;  Domi nique;  Géorgie;  Ghana;  Guyana;  Haïti;  
Hong Kong, Chine;  Liechtenstein;  Macao, Chine;  Mongolie;  Mozambique;  Saint-Kitts-et-Nevis;  
Sénégal;  Sierra Leone;  Sri Lanka;  Suriname;  Suisse.  G/SCM/W/546/Rev.3 
 Page 31 
 
 
  ANNEXE G 
LISTE DES MEMBRES AYANT PRÉSENTÉ DES NOTIFICATIONS 
AU TITRE DE L'ARTICLE 25.12 DE L'ACCORD SMC 
 
 
Afrique du Sud;  Albanie;  Angola;  Argentine;  Arménie;  Australie;  Bangladesh;  Bolivie, État 
plurinational de;  Botswana1;  Brésil;  Canada;  Chili;  Chine;  Colombie;  Corée;  Costa Rica;  
Croatie;  Égypte;  El Salvador;  Émirats arabes  unis;  Équateur;  États-Unis;  Ex-République 
yougoslave de Macédoine;  Fidji;  Guatemala;  H onduras;  Inde;  Indonésie;  Islande;  Israël;  
Jamaïque;  Japon;  Jordanie;  Kenya;  Koweït;  Lesotho1;  Malaisie;  Maroc;  Mexique;  Moldova;  
Namibie1;  Nicaragua;  Nigéria;  Norvège;  Nouvelle-Zél ande;  Oman;  Ouganda;  Pakistan;  Panama;  
Papouasie-Nouvelle-Guinée;  Paraguay;  Pérou;  Phi lippines;  République bolivarienne du Venezuela;  
République dominicaine;  République  kirghize;  Singapour;  Swaziland1;  Territoire douanier distinct 
de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu;   Thaïlande;  Trinité-et-Tobago;  Tunisie;  Turquie;  Ukraine;  
Union européenne;  Uruguay;  Viet Nam;  Zambie;  Zimbabwe. 
 
 
                                                      
1 Membre de l'Union douanière d'Afrique australe ("SACU").  N'a pas encore établi d'autorité nationale 
chargée des enquêtes.  La Commission sud-africaine de l'administration du commerce international (ITAC) a été 
chargée de mener des enquêtes au no m de tous les membres de la SACU. G/SCM/W/546/Rev.3 
Page 32  
 
  ANNEXE H 
NOTIFICATIONS CONCERNANT LES  LÉGISLATIONS EN MATIÈRE 
DE DROITS COMPENSATEURS PRÉSENTÉES AU TITRE DE 
L'ARTICLE 32.6 DE L'ACCORD SMC 
 
Membre/observateur Notification présentée 
Afrique du Sud G/SCM/N/1/ZA F/2 + G/SCM/N/1/ZAF/2/Add.1 
Albanie G/SCM/N/1/ALB/2 + G/SCM/N/1/ALB/2/Rev.1 
Angola Néant 
Antigua-et-Barbuda G/SCM/N/1/ATG/2 
Argentine G/SCM/N/1/ARG/1 + G/SCM/N/1/ARG/1/Suppl.1, 2, 3, 4, 5, 6, 7 et 8 
Arménie G/SCM/N/1/ARM/1 
Australie G/SCM/N/1/ARG/1  + G/SCM/N/1/ARG/1/Suppl.1 
Bahreïn G/SCM/N/1/BHR/1 
Bangladesh Néant 
Barbade G/SCM/N/1/BRB/1 
Belize Néant 
Bénin G/SCM/N/1/BEN/1 
Bolivie, État plurinational de G/SCM/N/1/BOL/1 + G/SCM/N/1/BOL/1/Suppl.1 
Botswana Néant 
Brésil G/SCM/N/1/BRA/2 + G/SCM/N/1/BRA/2/Suppl.1, 2, 3, 4, 5, 6 et 7 
Brunéi Darussalam G/SCM/N/1/BRN/1 
Burkina Faso G/SCM/N/1/BFA/1 
Burundi G/SCM/N/1/BUR/1 
Cambodge G/SCM/N/1/KHM/1 
Cameroun Néant 
Canada G/SCM/N/1/CAN/4 
Cap-Vert Néant 
Chili G/SCM/N/1/CHL/2 
Chine G/SCM/N/1/CHN/1 + G/SCM/ N/1/CHN/1/Suppl.1, 2, 3 et 4 
Colombie G/SCM/N/1/COL/1 
Congo Néant 
Congo, Rép. Dém. cratique du Néant 
Corée G/SCM/N/1/KOR/4 
Costa Rica G/SCM/N/1/CRI/4 
Côte d'Ivoire Néant 
Croatie G/SCM/N/1/HRV/2 + G/SCM/N/1/HRV/2/Corr.1 
Cuba G/SCM/N/1/CUB/1 + G/SCM/N/1/CUB/1/Suppl.1 
Djibouti Néant 
Dominique G/SCM/N/1/DMA/1 
Égypte G/SCM/N/1/EGY/2/Rev.1  + G/SCM/N/1/EGY/2/Rev.1/Suppl.1 
El Salvador G/SCM/N/1/SLV/3 
Émirats arabes unis G/SCM/N/1/ARE/1 
Équateur G/SCM/N/1/ECU/3 
États-Unis G/SCM/N/1/USA/1  + G/SCM/N/1/USA/1/Suppl.1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8 et 9 
Ex-République yougoslave de 
Macédoine G/SCM/N/1/MKD/1 + G/SC M/N/1/MKD/1/Suppl.1  G/SCM/W/546/Rev.3 
 Page 33 
 
 
  Membre/observateur Notification présentée 
Fidji G/SCM/N/1/FJI/2 
Gabon G/SCM/N/1/GAB/2 
Gambie Néant 
Géorgie G/SCM/N/1/GEO/1 
Ghana G/SCM/N/1/GHA/1 
Grenade G/SCM/N/1/GRD/2 
Guatemala G/SCM/N/1/GTM/3 
Guinée, République de G/SCM/N/1/GIN/1 
Guinée-Bissau Néant 
Guyana G/SCM/N/1/GUY/1 
Haïti G/SCM/N/1/HTI/1 
Honduras G/SCM/N/1/HND/3 
Hong Kong, Chine G/SCM/N/1/HKG/1 
Îles Salomon Néant 
Inde G/SCM/N/1/IND/2  + G/SCM/N/1/IND/2/Suppl.1, 2, 3 et 4 
Indonésie G/SCM/N/1/IDN/2 + G/SCM/N/1/IDN/2/Suppl.1 
Islande G/SCM/N/1/ISL/1 
Israël G/SCM/N/1/ISR/3  
Jamaïque G/SCM/N/1/JAM/2 
Japon G/SCM/N/1/JPN/2 + G/SC M/N/1/JPN/2/Corr.2 + 
G/SCM/N/1/JPN/2/Suppl.1, 2, 3, 4, 5, 6 et 7 
Jordanie G/SCM/N/1/JOR/3 
Kenya G/SCM/N/1/KEN/2 
Koweït G/SCM/N/1/KWT/1 
Lesotho Néant 
Liechtenstein G/SCM/N/1/LIE/1 
Macao, Chine G/SCM/N/1/MAC/1 
Madagascar Néant 
Malaisie G/SCM/N/1/MYS/1 + G/SCM/N/1/MYS/1/Add.1 
Malawi G/SCM/N/1/MWI/1 
Maldives G/SCM/N/1/MDV/2 
Mali Néant 
Maroc G/SCM/N/1/MAR/2 + G/SCM/N/1/MAR/2/Rev.1 
Maurice G/SCM/N/1/MUS/2 
Mauritanie Néant 
Mexique G/SCM/N/1/MEX/1 + G/SC M/N/1/MEX/1/Suppl.1, 2 et 3 
Moldova G/SCM/N/1/MDA/1 
Mongolie G/SCM/N/1/MNG/2 
Mozambique Néant 
Myanmar G/SCM/N/1/MYN/1 
Namibie G/SCM/N/1/NAM/1 
Népal Néant 
Nicaragua G/SCM/N/1/NIC/2 
Niger Néant 
Nigéria G/SCM/N/1/NGA/1 
Norvège G/SCM/N/1/NOR/4 
Nouvelle-Zélande G/SCM/N/1/NZL/2 + G/SCM/N/1/NZL/2/Suppl.1, 2 et 3 G/SCM/W/546/Rev.3 
Page 34  
 
  Membre/observateur Notification présentée 
Oman G/SCM/N/1/OMN/2 
Ouganda G/SCM/N/1/UGA/2 
Pakistan G/SCM/N/1/PAK/2 + G/ SCM/N/1/PAK/2/Suppl.1, 2 et 3 
Panama G/SCM/N/1/PAN/2 + G/SCM/N/1/PAN/2/Suppl.1 
Papouasie-Nouvelle-Guinée Néant 
Paraguay G/SCM/N/1/PRY/2 
Pérou G/SCM/N/1/PER/2 + G/SCM/N/1/PER/2/Suppl.1 
Philippines G/SCM/N/1/PHL/2 
Qatar G/SCM/N/1/QAT/1 
République bolivarienne du 
Venezuela G/SCM/N/1/VEN/1 + G/SCM/ N/1/VEN/1/Suppl.1 et 2 
République centrafricaine Néant 
République dominicaine G/SCM/N/1/DOM/2 + G/SCM/N/1/DOM/2/Suppl.1 
République kirghize G/SCM/N/1/KGZ/1 
Royaume d'Arabie saoudite G/SCM/N/1/SAU/1 
Rwanda Néant 
Saint-Kitts-et-Nevis Néant 
Saint-Vincent-et-les Grenadines Néant 
Sainte-Lucie G/SCM/N/1/LCA/1 
Sénégal G/SCM/N/1/SEN/1 
Sierra Leone Néant 
Singapour G/SCM/N/1/SGP/2 + G/SCM/N/1/SGP/2/Suppl.1 
Sri Lanka G/SCM/N/1/LKA/1 
Suisse G/SCM/N/1/CHE/1 
Suriname G/SCM/N/1/SUR/1 
Swaziland Néant 
Taipei chinois G/SCM/N/1/TPKM/1  + G/SCM/N/1/TPKM/1/Suppl.1 
Tanzanie Néant 
Tchad G/SCM/N/1/TCD/1 
Thaïlande G/SCM/N/1/THA/4 + G/SCM/N/1/THA/4/Corr.1 
Togo G/SCM/N/1/TGO/1 
Tonga G/SCM/N/1/TON/1 
Trinité-et-Tobago G/SCM/N/1/TT O/1 + G/SCM/N/1/TTO/1/Suppl.1 
Tunisie G/SCM/N/1/TUN/2 
Turquie G/SCM/N/1/TUR/3 + G/SCM/N/1/TUR/3/Suppl.1, 2 et 3 
Ukraine G/SCM/N/1/UKR 
Union européenne G/SCM/N/1/EEC/2 + G/SCM/N/1/EEC/2/Suppl.1, 2, 3, 4, 5, 61 et 72 
Uruguay G/SCM/N/1/URY/1 + G/SCM/N/1/URY/1/Suppl.1 
Viet Nam Néant 
Zambie G/SCM/N/1/ZMB/1 
Zimbabwe G/SCM/N/1/ZWE/2 + G/SCM/N/1/ZWE/2/Suppl.1 
  G/SCM/W/546/Rev.3 
 Page 35 
 
 
  ANNEXE I 
RECONDUCTION POUR L'ANNÉE CIVILE 2012 DE LA PROROGATION AU 
TITRE DE L'ARTICLE 27.4 DE L'AC CORD SMC DE LA PÉRIODE DE 
TRANSITION POUR L'ÉLIMIN ATION DES SUBVENTIONS À 
L'EXPORTATION CONFORMÉMENT À LA DÉCISION 
DU CONSEIL GÉNÉRAL DU 27 JUILLET 2007 
(WT/L/691) 
 
Décisions adoptées par le Comité des subventions et des 
mesures compensatoires le 26 octobre 2011 
 
Membre Programme Document 
Antigua-et-Barbuda Loi sur les incitations fiscales, chapitre 172 G/SCM/50/Add.9 et 
G/SCM/50/Add.9/Corr.1 
 Loi n° 12 de 1994 portant création de la zone 
franche et zone industrielle G/SCM/51/Add.9 et 
G/SCM/51/Add.9/Corr.1 
Barbade Programme d'incitations fiscales G/SCM/52/Add.9 et 
G/SCM/52/Add.9/Corr.1 
Abattement au titre des exportations G/SCM/53/Add.9 et 
G/SCM/53/Add.9/Corr.1 
Abattement pour la recherche et le développement G/SCM/54/Add.9 et 
G/SCM/54/Add.9/Corr.1 
Mesures d'incitation en faveur des sociétés internationales G/SCM/55/Add.9 et 
G/SCM/55/Add.9/Corr.1 
Sociétés à responsabilité limitée G/SCM/56/Add.9 et 
G/SCM/56/Add.9/Corr.1 
Belize Loi sur les incitations fiscales G/SCM/57/Add.9 et 
G/SCM/57/Add.9/Corr.1 
Loi sur les zones franches industrielles G/SCM/58/Add.9 et 
G/SCM/58/Add.9/Corr.1 
Loi sur les zones franches commerciales G/SCM/59/Add.9 et 
G/SCM/59/Add.9/Corr.1 
Costa Rica Régime de zones franches G/SCM/61/Add.9 et 
G/SCM/61/Add.9/Corr.1 
Régime de perfectionnement actif G/SCM/62/Add.9 et 
G/SCM/62/Add.9/Corr.1 
Dominique Programme d'incitations fiscales G/SCM/63/Add.9 et 
G/SCM/63/Add.9/Corr.1 
El Salvador Loi sur les zones franches industrielles et 
commerciales, telle qu'elle a été modifiée G/SCM/65/Add.9 et 
G/SCM/65/Add.9/Corr.1 
Fidji Déduction à court terme des bénéfices tirés des 
exportations G/SCM/66/Add.9 et 
G/SCM/66/Add.9/Corr.1 
 Programme des entreprises d'exportation et des 
zones franches G/SCM/67/Add.9 et 
G/SCM/67/Add.9/Corr.1 
Grenade Loi n° 41 de 1974 sur les incitations fiscales G/SCM/69/Add.9 et 
G/SCM/69/Add.9/Corr.1 
 Règles et décrets législatifs – texte n° 37 de 1999 G/SCM/70/Add.9 et 
G/SCM/70/Add.9/Corr.1 
 Loi n° 18 de 1978 sur les entreprises qualifiées G/SCM/71/Add.9 et 
G/SCM/71/Add.9/Corr.1 G/SCM/W/546/Rev.3 
Page 36  
 
  Membre Programme Document 
Guatemala Exonération de l'impôt sur le revenu, des droits 
de douane et des taxes à l'importation, pour les 
entreprises soumises à des régimes douaniers spéciaux G/SCM/72/Add.9 et 
G/SCM/72/Add.9/Corr.1 
 Exonération de l'impôt sur le revenu, des droits 
de douane et des taxes à l'importation pour le 
processus de production dans le cadre des activités entreprises par les gestionnaires et les 
usagers des zones franches G/SCM/73/Add.9 et 
G/SCM/73/Add.9/Corr.1 
 Exonération de l'impôt sur le revenu, des droits 
de douane et des taxes à l'importation pour le 
processus de production des entreprises commerciales et industrielles opérant dans la 
zone industrielle de libre-échange G/SCM/74/Add.9 et 
G/SCM/74/Add.9/Corr.1 
Jamaïque Loi sur l'encouragem ent des industries 
d'exportation G/SCM/75/Add.9 et 
G/SCM/75/Add.9/Corr.1 
Loi sur les zones franches travaillant pour l'exportation G/SCM/76/Add.9 et 
G/SCM/76/Add.9/Corr.1 
Loi sur les sociétés de ventes à l'étranger G/SCM/77/Add.9 et 
G/SCM/77/Add.9/Corr.1 
Loi sur les mesures en faveur de l'industrie (construction d'usines) G/SCM/78/Add.9 et 
G/SCM/78/Add.9/Corr.1 
Jordanie Loi n° 57 de 1985 sur l'exonération partielle ou 
totale de l'impôt sur le revenu pour les bénéfices 
tirés d'exportations, telle qu'elle a été modifiée G/SCM/79/Add.9 et 
G/SCM/79/Add.9/Corr.1 
Maurice Régime de port franc – Exonération de l'impôt 
sur les sociétés G/SCM/83/Add.9 et 
G/SCM/83/Add.9/Corr.1 
Panama Registre officiel de l'industrie nationale G/SCM/84/Add.9 et 
G/SCM/84/Add.9/Corr.1 
Zones franches industrielles d'exportation G/SCM/85/Add.9 et 
G/SCM/85/Add.9/Corr.1 
Papouasie-Nouvelle-Guinée Article 45 de la Loi relative à l'impôt sur le 
revenu G/SCM/86/Add.9 et 
G/SCM/86/Add.9/Corr.1 
République dominicaine Loi n° 8-90 qui "encourage à créer des zones 
franches et favorise la croissance de celles qui 
existent" G/SCM/64/Add.9 et 
G/SCM/64/Add.9/Corr.1 
Saint-Kitts-et-Nevis Loi n° 17 de 1974 sur les incitations fiscales G/SCM/90/Add.9 et 
G/SCM/90/Add.9/Corr.1 
Saint-Vincent-et-les Grenadines Loi n° 5 de 1982 sur les incitations fiscales telle 
qu'elle a été modifiée G/SCM/91/Add.9 et 
G/SCM/91/Add.9/Corr.1 
Sainte-Lucie Loi n° 15 de 1974 sur les incitations fiscales G/SCM/87/Add.9 et 
G/SCM/87/Add.9/Corr.1 
Loi n° 10 de 1999 sur les zones franches G/SCM/88/Add.9 et 
G/SCM/88/Add.9/Corr.1 
Loi n° 19 de 1998 sur les micro-entreprises et les petites entreprises G/SCM/89/Add.9 et 
G/SCM/89/Add.9/Corr.1 
Uruguay Régime de promotion des exportations de 
l'industrie automobile G/SCM/92/Add.9 et 
G/SCM/92/Add.9/Corr.1 
  G/SCM/W/546/Rev.3 
 Page 37 
 
 
  ANNEXE J 
NOTIFICATIONS, AU TITRE DE L' ARTICLE 27.13 DE L'ACCORD SMC,  
DES SUBVENTIONS ACCORDÉES EN RAPPORT AVEC DES 
PROGRAMMES DE PRIVATISATION  
 
Membre Notification présentée  
Brésil G/SCM/N/13/BRA 
 G/SCM/W/546/Rev.3 
Page 38  
 
  ANNEXE K 
 
NOTIFICATIONS, AU TITRE DE L'AR TICLE 28.1 a), DES SUBVENTIONS 
INCOMPATIBLES AVEC L'ACCORD SMC 
(G/SCM/N/2/...) 
 
Membre Notification présentée 
Afrique du Sud G/SCM/N/2/ZAF 
Canada G/SCM/N/2/CAN 
Chili G/SCM/N/2/CHL et G/SCM/N/2/CHL/Suppl.1 
Cuba G/SCM/N/2/CUB 
Honduras G/SCM/N/2/HND 
Jordanie G/SCM/N/2/JOR 
Malaisie G/SCM/N/2/MYS 
Maurice G/SCM/N/2/MUS 
Oman G/SCM/N/2/OMN 
Royaume d'Arabie saoudite G/SCM/N/2/SAU 
Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu,  
Kinmen et Matsu G/SCM/N/2/TPKM et G/ SCM/N/2/TPKM/Suppl.1 
  G/SCM/W/546/Rev.3 
 Page 39 
 
 
  ANNEXE L 
NOTIFICATIONS, AU TITRE DE L'AR TICLE 29.3 DE L'ACCORD SMC, 
PRÉSENTÉES PAR DES MEMBRES DONT LE RÉGIME EST EN 
VOIE DE TRANSFORMATION EN ÉCONOMIE DE MARCHÉ 
(G/SCM/N/9/...) 
 
Membre Notification présentée 
Hongrie G/SCM/N/9/HUN et  G/SCM/N/9/HUN/Suppl.1 
Jordanie G/SCM/N/9/JOR 
Oman G/SCM/N/9/OMN 
Pologne G/SCM/N/9/POL 
République tchèque G/SCM/N/9/CZE 
Roumanie G/SCM/N/9/ROM et G/SCM/N/9/ROM/Suppl.1 
Royaume d'Arabie saoudite G/SCM/N/9/SAU 
 
 
__________