ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/RL/GEN/136 
16 mai 2006 
 
 (06-2373) 
Groupe de négociation sur les règles Original:   anglais 
  
 
AMÉLIORATION ET CLARIFICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 27.5 
ET 27.6 DE L'ACCORD SUR LES SUBVENTIONS ET LES  
MESURES COMPENSATOIRES CONCERNANT LA  
COMPÉTITIVITÉ DES EXPORTATIONS 
 
Communication présentée par l'Égypte, l'Inde, le Kenya et le Pakistan
 
   La communication ci-après, datée du 15 mai 2006, est distribuée à la demande des délégations de l'Égypte, de l'Inde, du Kenya et du Pakistan.   
 
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 1. Dans des communications précédentes
1 au Groupe de négociation sur les règles, l'Inde a 
soulevé un certain nombre de questions relatives à l' Accord SMC qui appelaient des améliorations et 
des clarifications.  Le présent document contient une proposition de texte pr ésentée par un groupe de 
Membres sur l'un des points soulevés dans ces comm unications, à savoir les dispositions concernant 
la compétitivité des exportations (article 27.5 et 27.6). 
Exposé de la question 
 
2. La flexibilité permettant aux pays en développe ment, dont les pays énumérés à l'Annexe VII, 
d'accorder des subventions à l'exportation pour  un produit, est subordonnée au fait que les 
exportations de ce produit ne sont pas devenues comp étitives.  L'article 27.6 de l'Accord SMC dispose 
que " Les exportations d'un produit sont compétitives si, pour ce produit, les exportations d'un pays en 
développement Membre ont atteint une part d'au mo ins 3,25 pour cent du commerce mondial de ce 
produit pendant deux années civiles consécutives ".  Dès lors que les exportations d'un produit sont 
devenues compétitives, les subventions à l'exporta tion qui sont accordées pour ce produit doivent être 
progressivement supprimées, selon l'article 27.5 de l' Accord.  Cependant, les dispositions concernant 
la compétitivité des exportations comportent deux l acunes.  Premièrement, il n'est pas tenu compte de 
la possibilité que le produit soit devenu compétitif par suite d'une volatilité temporaire du commerce 
mondial.  Deuxièmement, l'Accord SMC ne contient  pas de disposition prévoyant explicitement une 
certaine flexibilité pour l'octroi de subventions à l'exportation lorsque le s exportations d'un produit 
cessent ensuite d'être compétitives, c'est-à-dire lorsque la part des exportations d'un pays retombe 
au-dessous du seuil de 3,25 pour cent. 
Proposition I – Période appropriée pour ce qui est de réaliser  
la compétitivité des exportations  
 
3. La période de deux ans prévue au paragraphe 6 de l'article 27 de l'Accord SMC n'est pas 
suffisante pour déterminer la compétitivité des ex portations, en raison surtout de la volatilité du 
                                                      
1 TN/RL/W/4 (avril  2002) et TN/RL/W/120 (juin 2003). 
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  marché international.  Afin de s' assurer que la compétitivité des expor tations est vérita blement atteinte 
et qu'elle n'est pas due à une volatilité temporai re des marchés mondiaux, une première solution 
pourrait consister à allonger la pé riode de deux ans, de façon à avoir une période raisonnable 
permettant de s'assurer qu'un pa ys en développement a effectivement atteint le stade de la 
compétitivité des exportations pour un produit do nné.  Une autre solution pourrait être, au lieu 
d'allonger la période de deux ans aux fins du calcul de  la compétitivité des exportations, de recourir à 
un système de moyenne mobile
.  Le fait qu'un produit a atteint la  part de 3,25 pour cent du commerce 
mondial pendant deux années consécutives ne devr ait pas être le seul facteur déterminant la 
suppression progressive des subventions à l'exportation.  Il y aurait lieu de déterminer également si la 
part de 3,25 pour cent résulte d'une  moyenne mobile des [cinq] années précédentes.  Le système de la 
moyenne mobile serait donc uniquement utilisé une fois  que la part de 3,25 pour cent du commerce 
mondial a été atteinte pendant de ux années consécutives.  La moyenne mobile serait calculée sur la 
base des exportations pas seulement de l'année en c ours mais aussi de quelques années précédentes, 
disons [cinq] ans.  Cela permettrait de s'assurer que le point de repère de 3,25 pour cent qui a été 
atteint pendant deux années consécutives n'est pas imputable à la volatilité du marché mondial du 
produit considéré ni à des fluctuations sur le s marchés monétaires, mais qu'il correspond 
effectivement à la compétitivité du produit.   
Fonctionnement du système 
 
4. Supposons que la moyenne mobile des exporta tions doive être calculée sur la base des 
tendances des exportations sur cinq ans.  Supposons au ssi que la part en pourcentage des exportations 
mondiales d'un produit pour la période 2006-2011, selon deux scénarios, soit celle qui est indiquée 
dans le tableau ci-dessous.  Selon le scénario I, la  part des exportations est nettement inférieure au 
point de repère de 3,25 pour cent pendant la péri ode 2006-2009.  Elle enregistre cependant une forte 
progression en 2010 et 2011.  Compte tenu des tendan ces antérieures, selon ce scénario, il est possible 
que cette forte progression soit imputable à des fluctu ations temporaires.  Selon le scénario II, en 
revanche, la part des exportations  mondiales est proche du point de repère de 3,25 pour cent pendant 
la période 2006-2009.  Sa progression en 2010 et 2 011 semble traduire la continuité de sa tendance 
antérieure. 
Exemple illustrant le calcul de la part des ex portations sur la base d'une moyenne mobile 
 
Année Part en pourcentage du commerce 
mondial:  scénario I  Part en pourcentage du commerce 
mondial:  scénario II  
2006 2,75 3,15 
2007 2,55 3,35 
2008 2,35 3,15 
2009 2,45 3,22 
2010 3,55 3,55 
2011 4,25 4,25 
   
Moyenne mobile  
pour 2010 (2,75+2,55+2,35+2,45+3,55)/5 = 2,73 (3,15+3,35+3,15+3,22+3,55)/5 =3,28 
Moyenne mobile  
pour 2011 (2,55+2,35+2,45+3,55+4,25)/5 = 3,03 (3,35+3,15+3,22+3,55+4,25)/5 =3,50 
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  5. Il est à noter que, d'après les dispositions act uelles de l'Accord SMC, les exportations du 
produit considéré seraient devenues compétitives en 201 1, puisque le point de repère de 3,25 pour 
cent pendant deux années consécutives a été atteint en 2011.  Cela vaudrait pour les deux scénarios.  
Cependant, si l'on devait utiliser le système de calcul  de la part des exportati ons sur la base de la 
moyenne mobile, la compétitivité des exportations serait atteinte uniquement  selon le scénario II en 
2011.  L'exemple ci-dessus montre comment le systèm e de calcul de la part des exportations sur la 
base de la moyenne mobile permettrait d'éviter que la compétitivité des exportations soit atteinte en 
raison de fluctuations temporaires des exportations mondiales.   
Proposition II – Flexibilité permettant de rétablir les subventions à l'exportation   
dans le cas où les exportati ons cessent d'être compétitives  
 
6. L'Accord SMC ne contient pas de dispos ition prévoyant explicitement l'inclusion 
automatique, et donc la flexibilité permettant d'acco rder (ou de continuer d'accorder) des subventions 
à l'exportation si la part des e xportations d'un pays retombe ensuite en deçà du niveau de 3,25 pour 
cent.  Toute disposition relative à la perte de co mpétitivité des exportations  devrait contenir les 
éléments ci-après:  i) critères servant à détermin er la perte de compétitivité des exportations;  
ii) période servant à déterminer la perte de co mpétitivité des exportations;  iii) période pendant 
laquelle l'octroi de subventions à l'exportation serait à nouveau autorisé;  et iv) période de suppression 
progressive pour le cas où les exportations deviendr aient compétitives pour la deuxième fois.  Au 
cours du débat sur ce point qui a eu lieu dans le cadre  de l'examen des questions relatives à la mise en 
œuvre, un Membre a suggéré un méca nisme consistant à "arrê ter la pendule".  Sel on cette approche, si 
un pays en développement est parvenu à rendre ses exportations compétitives et que celles-ci cessent 
ensuite de l'être au cours de la période de suppr ession progressive qui s'ensuit, la "pendule" pour cette 
période serait arrêtée jusqu'à ce que les exportati ons redeviennent compétitives.  Après que les 
exportations sont devenues compétitives pour la deuxiè me fois, le pays concerné disposerait du reste 
de la période de suppression progressive pour achever  de supprimer progressivement les subventions 
à l'exportation pour ce produit.  Si  les exportations cessent d'être compétitives après la fin de la 
période de suppression progressive de huit ans, selon l'approche consistant à "arrêter la pendule", le 
Membre pourrait rétablir les subven tions à l'exportation pour ce produit et il disposerait alors de deux 
années pour les supprimer progressivement une fo is que les exportations seraient redevenues 
compétitives.  Le groupe pense que cette sugges tion constitue une solution équilibrée au problème 
soulevé. 
Proposition de texte I – Période pour la réalis ation de la compétitivité des exportations  
 
Article 27 
 
Traitement spécial et différencié des pays en développement Membres 
 
27.5 Un pays en développement Membre dont l es exportations d'un produit donné sont devenues 
compétitives supprimera les subventions à l'exportati on qu'il accorde pour ce(s) produit(s) dans un 
délai de deux ans.  Toutefois, pour un pays en développement Membre visé à l'Annexe VII dont les 
exportations d'un ou de plusieurs pr oduits sont devenues compétitives,  les subventions à l'exportation 
qui sont accordées pour ces produits seront progressiveme nt supprimées dans un délai de huit ans.  
 
27.6 Les exportations d'un produit sont compétitiv es si, pour ce produit, les exportations d'un pays 
en développement Membre  ont atteint une part2 d'au moins 3,25 pour cent du commerce mondial de 
                                                      
2 Pour la détermination de la compétitivité des exportations d'un produit donné, la part de ce 
produit dans le commerce mondial sera calculée sur la base d'une moyenne mobile de plusieurs 
[cinq] années pour deux années consécutives, c'est- à-dire que la part fondée sur la moyenne mobile de ce 
produit sera calculée pour chacune des deux années civiles consécutives.  TN/RL/GEN/136 
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  ce produit pendant deux années civiles consécuti ves.  La compétitivité des exportations sera 
déterminée soit a) sur la base d'une notification du pays  en développement Membre dont les 
exportations sont devenues compétitives, soit b) sur la base d'un calcul effectué par le Secrétariat à la 
demande d'un Membre.  Aux fins du présent paragr aphe, un produit s'entend d'une position de la 
nomenclature du Système harmonisé.  Le Comité examinera le fonctionnement de la présente 
disposition cinq ans après la date d'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC.  
 
Proposition de texte II – Flexibilité perme ttant de rétablir les subventions à 
 
l'exportation dans les cas où les e xportations cessent d'être compétitives  
 
27.X Si un pays en développement Membre est parvenu à rendre ses exportations compétitives et 
que celles-ci cessent ensuite de l'être au cours de  la période de suppression progressive de huit ans  
qui s'ensuit, cette période serait arrêtée jusqu'à ce que les exportations redeviennent compétitives.  
À ce stade, le Membre disposerait du reste de la  période de suppression progressive de huit ans 
pour achever de supprimer progressivement les subventions à l'exportation.  
 
Si les exportations cessent d'être compétitives après la fin de la période de suppression progressive  
de huit ans, le Membre pourrait rétablir les su bventions à l'exportation pour ce produit et il 
disposerait alors de deux années pour les supprim er progressivement une fois que les exportations  
seraient redevenues compétitives.  
 
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