. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SG/Q2/PHL/4 
10 novembre 2008 
 
 (08-5424) 
Comité des sauvegardes Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 C) 
DE L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES 
 
Questions posées par la THAÏLANDE au sujet 
 
des notifications des PHILIPPINES1 
 
(Miroirs en verre ) 
   La communication ci-après, datée du 7 novembre 2008, est distribuée à la demande de la 
délégation de la Thaïlande. 
 
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  La Thaïlande souhaiterait poser les questions  ci-après aux Philippines au sujet de leur 
notification figurant dans le document G/SG/N/14/ PHL/4/Suppl.2 daté du 18 septembre 2008.  Ces 
questions ont été posées aux Philippines duran t la réunion du Comité des sauvegardes du 
28 octobre 2008, sous le point de l'ordre du jour 2B :  Notifications d'actions concernant des mesures 
de sauvegarde:  vii) Philippines – Miroirs en verre.  
 La notification des Philippines reproduite dans le document G/SG/N/14/PHL/4/Suppl.2 
indique, en tout et pour tout, ce qui suit:  
"Comme suite au document G/SG/N/11/PH L/3/Suppl.3-G/SG/N/14/PHL/4/Suppl.1 
distribué le 8 janvier 2008, les Philippines notifient que le droit de sauvegarde applicable aux miroirs en verre a été suspendu par ordonnance du Secrétaire au 
commerce et à l'industrie datée du 1
er septembre 2008." 
  En raison de la brièveté de cette notification et de l'absence d'autres renseignements sur la 
manière dont la suspension serait appliquée, afin de  mieux comprendre la notification, la Thaïlande 
adresse aux Philippines les questions suivantes: 
 
Question n° 1
 
 
Quel effet a la suspension?  Y a-t-il une prescr iption exigeant le dépôt d'une garantie pour le 
droit durant la suspension de la mesure? 
 
Question n° 2  
 
La suspension sera-t-elle appliquée pendant toute la durée de la mesure?  Dans la négative, 
jusqu'à quand la suspension durera-t-elle? 
 
                                                      
1 G/SG/N/14/PHL/4/Suppl.2. G/SG/Q2/PHL/4 
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  Question n° 3
 
 
À quelles conditions, s'il y en a, la suspension pe ut-elle être abrogée et le droit rétabli? 
 
Question n° 4  
 
Si le droit est rétabli, quelles seraient les procédures suivies?  Par exemple, les parties 
intéressées seraient-elles avisées à l'avance et au raient-elles la possibilité de formuler des 
observations?  Question n° 5
 
 
Les Philippines ont-elles entamé ou envisagen t-elles d'entamer des procédures pour la 
prorogation de la mesure initiale?  
 La Thaïlande note que la suspension du droit indique que la branche de production nationale 
ne subit plus de dommage grave à cause des importati ons et que la mesure n'est plus nécessaire.  En 
conséquence, nous prions instamment les Ph ilippines d'abroger complètement la mesure. 
  De plus, nous constatons que la notification des Philippines indique que le droit "a été 
suspendu par ordonnance du Secrétaire au commer ce et à l'industrie".  Puisque l'ordonnance en 
question n'a pas été jointe à la notification, la Thaïlande invite les Philippines à en distribuer un 
exemplaire au Comité des sauvegardes à des fins de  transparence.  Nous notons que, par le passé, les 
Philippines ont notifié au Comité des sauvegardes un exemplaire d'une ordonnance similaire, à savoir 
pour la suspension de son droit applicable  au verre à dessins, dans le document 
G/SG/N/14/PHL/3/Suppl.1 daté du 8 janvier 2008. 
 
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