ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/VAL/W/169 
17 juin 2008 
 
 (08-2839) 
Comité de l'évaluation en douane Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATIONS AU TITRE DE L'ARTICLE 22 DE L'ACCORD 
SUR L'ÉVALUATION EN DOUANE 
 
Réponses aux questions posées par les délé gations des États-Unis et du Canada
 
 
Communication de la délégation de l'Égypte 
  
 La communication ci-après, datée du 10 juin  2008, est distribuée à la demande de la 
délégation de l'Égypte. 
 
_______________ 
 
 
QUESTIONS DES ÉTATS-UNIS
 
 
1. Articles 2 et 3, valeur transactionnelle de marchandises identiques ou similaires  
 
 Les définitions des expressions "marchandi ses identiques" et "marchandises similaires" 
à prendre en compte pour l'application des articles 2 et 3 de l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane figurent à l'article 15 de l'Accord.  La législation égyptienne ne 
semble pas contenir de définitions de ces ex pressions.  Des définitions figurent-elles 
ailleurs? 
 
 Les définitions figurent dans le chapitre d' introduction du Décret ministériel n° 10 de 2006 
publiant le Règlement d'application de la Loi doua nière n° 66 de 1963.  Ce chapitre contient la 
définition de différents termes ou expressions, y co mpris ceux qui se rapportent à l'Accord de l'OMC 
sur l'évaluation en douane.  Les définitions des term es ou expressions se rapportant à l'Accord sont les 
suivantes:   Marchandises identiques
: 
 
Marchandises dont la valeur transactionnelle a été acceptée antérieurement et qui sont les 
mêmes à tous égards, y compris les caractéristiqu es physiques, la qualité et la réputation.  Des 
différences d'aspect mineures n'empêcheraient pas des marchandises conformes par ailleurs à 
la définition d'être considérées comme identi ques.  La définition exclut les marchandises 
importées qui incorporent des travaux d'ingénier ie, d'étude, d'art ou de design exécutés en 
Égypte. 
 Les marchandises ne sont considérées comme identi ques que si elles ont été produites dans le 
même pays que les marchandises à évaluer et par le même producteur.  Les marchandises identiques produites par un producteur différent du même pays ne peuvent être prises en 
considération que s'il n'existe pas de marchandises identiques produites par le même 
producteur dans le même pays que les marchandises à évaluer. 
 G/VAL/W/169 
Page 2  
 
 Marchandises similaires
: 
 Marchandises dont la valeur transactionnelle a été acceptée antérieureme nt et qui, sans être 
pareilles à tous égards, présentent des caractéristiques semblables et sont composées de matières semblables, ce qui leur permet de  remplir les mêmes fonctions et d'être 
commercialement interchangeables, compte tenu de  leur qualité et de leur réputation.  Cette 
définition exclut les marchandises importées qui in corporent des travaux d'ingénierie, d'étude, 
d'art ou de design exécutés en Égypte.  Les marchandises ne sont considérées comme simi laires que si elles ont été produites dans le 
même pays que les marchandises à évaluer et par le même producteur.  Les marchandises 
similaires produites par un producteur différent du même pays ne peuvent être prises en 
considération que s'il n'existe pas de ma rchandises similaires produites par le même 
producteur dans le même pays que les marchandises à évaluer. 
 
2. Article 8, Ajustements du prix effectivement payé ou à payer
 
L'article 8.1 b) prévoit l'addition de la valeur de certains produits et services spécifiés, 
imputée de façon appropriée.  Bien que l'article 14 du Décret ministériel prévoie l'addition de ces valeurs, il ne parle pas de l'imputation de la valeur de ces produi ts et services.  Cela est-il prévu ailleurs? 
 
 L'Administration égyptienne des douanes va modifier l'article 14 d) du Décret ministériel 
n° 10 de 2006 publiant le Règlement d'application de la Loi douanière.  Cet article sera libellé comme 
suit, dans le texte anglais:  "the value of th e following goods and services where supplied by the 
buyer, directly or indirectly, free of charge or at a reduced cost, for use in connection with the 
production of the imported goods, to the extent that th is value has not been added to the price actually 
paid or payable apportioned as appropriate on the basis of the first partial consignment or the 
consignment as a whole or on the basis of the num ber of produced units, at the request of the 
importer".  (La valeur des marchandises et des servi ces ci-après, fournis par l'acheteur, directement ou 
indirectement, gratuitement ou à un prix réduit, pour être utilisés en liaison avec la production des 
marchandises importées, dans la mesure où cette vale ur n'a pas été ajoutée au prix effectivement payé 
ou à payer, imputée de façon appropriée sur la base du premier lot de marchandises expédié ou de 
l'ensemble des marchandises expédiées ou sur la b ase du nombre d'unités produites, à la demande de 
l'importateur.)  
3. Article 11, Droit d'appel n'entraînant aucune pénalité
 
 
 L'article 11 de l'Accord de l'OMC sur l'évaluati on en douane exige, entre autres, que la 
législation de chaque Membre prévoie un droit d'appel, n'entraînant aucune pénalité, devant une instance judiciaire concernant toute détermination de la valeur en douane. 
  L'article 34 du Décret ministériel prévoit un droit d'appel auprès "du responsable du 
poste concerné, du directeur général ou du chef  de la direction centrale, avant le recours 
à l'arbitrage". 
  Un importateur ou une autre personne qui pourrait être redevable des droits peut-il 
faire appel d'une détermination de la valeur en douane devant une instance judiciaire?  
Dans l'affirmative, où cela est-il prévu dans la législation égyptienne?   
  G/VAL/W/169 
 Page 3 
 
 
  Les articles 165 à 174 du Règlement d'application de la Loi douanière (Décret ministériel 
n° 10 de 2006) régissent les étapes de la procédur e d'appel des décisions de l'Administration des 
douanes, depuis l'appel auprès du directeur général compétent jusqu'à l'arbitrage. 
  En outre, l'article 57 de la Loi douanière n° 66 de 1963 et ses modifications donnent à la 
personne redevable du paiement le droit de faire ap pel d'une détermination de  la valeur en douane 
devant une instance judiciaire dans les cas visés par la Loi sur l'arbitrage dans ses articles relatifs aux questions civiles et commerciales, promulgués par la Loi n° 27 de 1994.  
4. Article 12, Publication
 
 
 L'article 12 de l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane exige que les lois, 
règlements, décisions judiciaires et décision s administratives d'application générale 
donnant effet audit accord soient publiés conformément à l'article X du GATT de 1994. 
 
 Dans le document G/VAL/N/2/EGY/1, l'Égypte indique que les décisions judiciaires et 
les décisions administratives ne sont pas pub liées en général.  L'Égypte publie-t-elle ses 
lois, règlements, décisions judiciaires et déci sions administratives d'application générale 
concernant l'évaluation en douane?  Dans la négative, comment respecte-t-elle ses 
engagements dans le cadre de l'OMC au titre de  l'article X du GATT et de l'article 14 de 
l'Accord sur l'évaluation en douane? 
 
 L'Administration égyptienne des douanes publie l es lois, règlements, décisions judiciaires et 
décisions administratives d'applicati on générale relatifs à l'évaluati on en douane de diverses façons, 
notamment comme suit:  
 1. Décret ministériel n° 10 de 2006 publia nt le Règlement d'application de la Loi 
douanière. 
  2. Publication spécialisée des douanes, envo yée chaque mois à tous les fonctionnaires 
des douanes et aux personnes qui s'occupent des douanes. 
 
 3. Journal officiel dans lequel sont publiés t outes les lois et règlements d'application et 
toutes les décisions d'application générale. 
  4. L'Institut des douanes organise des cour s de formation dans différents domaines à 
l'intention des fonctionnaires des douanes et des personnes qui s'occupent des 
douanes. 
  5. Site Web de l'Administration des douanes.  
5. Article 13, Mainlevée des marchandi ses moyennant une garantie suffisante
 
 
 L'article 13 de l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane dispose que si, au cours de 
la détermination de la valeur en doua ne d'une marchandise importée, il devient 
nécessaire de différer la détermination définitive de cette valeur, les marchandises pourront être retirées par l'importateur moyennant la fourniture d'une garantie 
suffisante.  L'article 31 du Décret ministéri el dispose que les marchandises "pourront" 
être retirées par l'importateur à sa de mande après la fourniture d'une garantie 
financière. 
  Dans quels cas l'Administration des douan es égyptienne exige-t-elle que l'importateur 
fournisse une garantie financière?  Ces cas sont-ils limités à celui qui est visé à G/VAL/W/169 
Page 4  
 
 l'article 13, lorsque la détermination définiti ve de la valeur en douane des marchandises 
est différée, ou y a-t-il d'autres cas dans les quels une garantie est exigée?  Dans le cas 
visé à l'article 13, si l'importateur four nit une garantie financière, y a-t-il des 
circonstances dans lesquelles il ne po urrait pas retirer les marchandises?   
  En cas de retard dans la détermination de la va leur en douane et conformément à l'article 31 
du Règlement d'application de la Loi douanière, l'importateur peut dema nder la mainlevée des 
marchandises moyennant une garantie financière équivalant au montant des droits de douane et des 
autres droits et taxes.  
 Les cas dans lesquels l'Administration é gyptienne des douanes exige que l'importateur 
fournisse une garantie financière sont les suivants:   1. La détermination de la valeur comme b ase de la taxe demande du temps car il faut 
présenter des documents et des expli cations aux fins de l'évaluation. 
 
 2. Inspection des marchandises importées dém ontées sur le lieu d'assemblage final à titre 
de garantie jusqu'à l'assemblage final. 
  3. Recours au premier arbitrage, à l'arb itrage suprême et à l'arbitrage judiciaire. 
 
 4. Mainlevée des marchandises sous condition. 
  5. Établissement des documents relatifs à l'application des accords et aux certificats 
d'origine. 
 
 Il existe d'autres cas où une garantie est exigée, mais ils ne relèvent pas de la détermination de 
la valeur en douane.   Les cas dans lesquels la mainlevée des marchandises est interdite sont les suivants: 
  1. Refus de la mainlevée des marchandises par le Ministère du commerce et de 
l'industrie parce qu'elles ne satisfont pas aux critères d'importation énoncés dans la 
Loi sur l'importation et l'exportation (Loi  n° 118 de 1975) et dans son règlement 
d'application promulgué par le D écret ministériel n° 770 de 2005. 
  2. Les marchandises importées ne satisfont pas aux normes établies par les instances de 
surveillance et de normalisation compétentes. 
 
6. Article 14, Notes interprétatives
 
 
 Il ressort de l'examen de la Loi douanière et du Décret ministériel que l'Égypte n'a 
incorporé que quelques-unes des notes int erprétatives.  Nombre de dispositions 
importantes, comme l'application des princi pes de comptabilité généralement admis 
(note générale), la définition du "prix effectivement payé ou à payer" (note relative à l'article premier), l'explication concernant l'examen des circonstances de la vente (note relative à l'article premier), l'application a ppropriée des articles 5 et 6 (notes relatives 
aux articles 5 et 6), l'application appropriée des ajustements prévus à l'article 8, y 
compris les précisions concernant l'imputation (note relative à l'article 8), n'ont pas été 
incorporées. 
  L'Égypte indique ce qui suit au paragra phe 13 du document G/VAL/N/2/EGY/1:  Il n'a 
pas été prévu de disposition spécifique pour la  mise en œuvre de cet article (c'est-à-dire  G/VAL/W/169 
 Page 5 
 
 
 l'article 14).  Toutefois, il est généraleme nt reconnu qu'en vertu de la Constitution 
égyptienne, l'intégralité des éléments de l'A ccord sur l'évaluation en douane, qui a été 
ratifié par l'Assemblée du Peuple en 1995 et par le Décret présidentiel n° 72 de 1995 pertinent, publié au Journal officiel le 12 juin 1995, prime sur les lois nationales. 
 
 Étant donné que les notes interprétatives font  partie intégrante de la mise en œuvre 
appropriée de l'Accord, l'incorporation de cert aines d'entre elles et l'absence d'autres 
dans la Loi douanière, le Décret ministéri el, les règlements ou dans d'autres textes 
suscitent des préoccupations concernant la transparence.  L'Égypte prévoit-elle d'incorporer ces notes dans sa législation?   
  Pour mettre en œuvre l'Accord sur l'évaluation en douane, l'Administration des douanes tient 
dûment compte des Notes interpréta tives de l'Accord ainsi que de la Loi douanière égyptienne et de 
son Règlement d'application.  7. Voitures d'occasion
 
 L'article 29 du Décret ministériel prévoit des règles spéciales pour la détermination de la 
valeur des voitures d'occasion importées pour un usage personnel ou privé.  L'Égypte détermine-t-elle la valeur des voitures d'occasion  en fonction de la valeur f.a.b.?  Cette 
valeur repose-t-elle sur le prix effectivement payé ou à payer par l'acheteur?  Dans la 
négative, comment est-elle déterminée? 
 L'Égypte détermine la valeur des voitures d'oc casion sur la base de la valeur rendu à quai 
= prix c.a.f + frais de déchargement, conforméme nt à l'article 22 de la Loi douanière et à son 
Règlement d'application. 
 En ce qui concerne la question de la détermin ation de la valeur des voitures d'occasion sur la 
base de la valeur f.a.b. actualisée en fonction de la  valeur d'usage du véhicule.  Par exemple, si une 
personne possède une voiture hors du pays et l'importe en Égypte pour la mettre en circulation au bout 
d'un certain temps, la valeur f.a.b. est actualisée en fonction du modèle du véhicule. 
 G/VAL/W/169 
Page 6  
 
 QUESTIONS DU CANADA
 
 
 La législation égyptienne donne-t-elle aux im portateurs le droit de faire appel devant 
une instance judiciaire, ainsi qu'il est prévu à l'article 11.2 de l'Accord sur l'évaluation en douane? 
 
 L'Accord dispose que chaque Membre prévoi ra un droit d'appel n'entraînant aucune 
pénalité devant une instance judiciaire.  Or, l'artic le 32 de la loi égyptienne fait référence à un 
appel administratif interne avant le recours à l'arbitrage.  L'Égypte pourrait-elle donner des éclaircissements sur ce qu'il faut entendre par arbitrage? 
  Les articles 165 à 174 du Règlement d'application de la Loi douanière (Décret ministériel 
n° 10 de 2006) régissent les étapes de la procédur e d'appel des décisions de l'Administration des 
douanes, depuis l'appel auprès du directeur général compétent jusqu'à l'arbitrage. 
 
 En outre, l'article 57 de la Loi douanière n° 66 de 1963 et ses modifications donnent à la 
personne redevable du paiement le dr oit de faire appel de la déterm ination de la valeur en douane 
devant une instance judiciaire dans les cas visés par la loi sur l'arbitrage, aux articles relatifs aux questions civiles et commerciales, promulgués par la Loi n° 27 de 1994.  
__________