ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  IP/C/W/461/Add.1 
24 janvier 2006 
 
 (06-0328) 
Conseil des aspects des droits de propriété 
intellectuelle qui touchent au commerce Original:   anglais 
 
 
 
DEMANDE COMPLÉMENTAIRE DE RENSEIGNEMENTS AU TITRE 
DE L'ARTICLE 63:3 DE L'ACCORD SUR LES ADPIC 
 
Communication des États-Unis  
 
Addendum  
   La communication ci-après, adressée à la déléga tion de la Chine et datée du 20 janvier 2006, 
est distribuée à la demande de la délégation des État s-Unis.  Elle fait suite à la réponse de la Chine 
(IP/C/W/465) à une demande de renseignements au titr e de l'article 63:3 de l'Accord sur les ADPIC 
présentée par les États-Unis (IP/C/W/461).  
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1. Je vous remercie pour votre lettre du 22 décembre  2005 concernant la demande de précisions 
sur des cas spécifiques de mise en œuvre des DPI que la Chine a identifiés pour les années 2001 à 
2004, et sur d'autres cas pertinents, présentée pa r les États-Unis le 25 octobre 2005 (document 
IP/C/W/461).  Dans un esprit de c oopération et de compréhension mu tuelle, le gouvernement de mon 
pays est heureux de répondre à vos demandes de précisions comme suit. 
2. Premièrement, nous avons le plaisi r de confirmer que la demande des États-Unis entre dans le 
champ des demandes autorisées par la deuxième phrase de  l'article 63:3 de l'Accord de l'OMC sur les 
aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce ("Accord sur les ADPIC").  
Dans la mesure où les affaires identifiées par la  Chine incluent des décisions judiciaires et 
administratives finales d'application générale, la demande des États-Unis entre également dans le 
champ des demandes autorisées par la première phrase de l'article 63:3. 
3. Deuxièmement, nous avons le plaisir de préci ser davantage les raisons pour lesquelles les 
affaires identifiées affectent nos droits au titre de l'Accord sur les ADPIC.  Les droits des Membres de 
l'OMC en ce qui concerne la mise en œuvre des droits  de propriété intellectuelle  sont énoncés dans la 
Partie III de l'Accord sur les ADPIC.  Ils incluent, entre autres, un droit au titre de l'article 41:1 de 
pouvoir disposer en Chine de procédures destinées à faire respecter les droits qui "permett[ent] une 
action efficace contre tout acte qui porterait atteinte  [aux droits de propriété intellectuelle]" et de 
"mesures correctives qui constituent un moyen de di ssuasion contre toute atteinte ultérieure".   
4. Comme nous l'avons expliqué dans  notre lettre du 25 octobre, la  Chine elle-même a identifié 
les affaires en question comme étant liées à la question de son respect de l'Accord sur les ADPIC.  Au 
cours d'examens successifs au Conseil des ADPIC, la Chine a mentionné ces mêmes affaires à IP/C/W/461/Add.1 
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 d'autres Membres de l'OMC en réponse à des questions  concernant la mise en œuvre par la Chine des 
dispositions de l'Accord sur les ADPIC destinées à faire respecter les droits.
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5. Le gouvernement de votre pays a par ailleurs confirmé la pertinence de cet ensemble 
d'affaires juste avant notre demande, lorsqu'il a fait  distribuer un livre blanc à l'intention du Conseil 
des ADPIC dans lequel elles étaient répertoriées.2  À cette époque, la Chine a vivement exhorté les 
Membres qui avaient critiqué sa mise en œuvre des DPI à étudier le livre blanc pour y trouver des 
éléments attestant les efforts déployés par la Chine pour faire respecter les droits.3  À la suite de ces 
encouragements, notre demande témoi gne de notre vif désir d'examiner  en coopération les faits que le 
gouvernement de votre pays a présentés au Conseil des ADPIC et de mieux les comprendre. 
6. En bref, le gouvernement de mon pays a d'amples  raisons de croire que ces affaires affectent 
les droits que les États-Unis et les autres Membr es de l'OMC tiennent de l'Accord sur les ADPIC car 
le gouvernement de votre pays l'a dit aux Membres, et les a même instamment priés de les étudier.  
Nous pensons que les gouvernements  de nos pays peuvent et devraient s'attacher à renforcer la 
compréhension mutuelle de la véritable significatio n de ces affaires à la lumière des prescriptions de 
la Partie III de l'Accord sur les APDIC. 
7. Troisièmement, votre demande voulant que les État s-Unis identifient "une décision judiciaire 
ou administrative spécifique" nous laisse perplexes.  C'est la Chine, et non pas les États-Unis, qui a 
identifié cet ensemble d'affaires spécifiques pour le  Conseil des ADPIC.  Puisque le gouvernement de 
votre pays a déjà confirmé l'existence de ces affair es, il est indubitable que chacune de celles-ci fait 
intervenir "une décision judiciaire ou administrative spécifique" par laquelle elle a été réglée au plan 
judiciaire ou administratif, conformément aux lois applicables de la Chine.  Le gouvernement de mon 
pays demande simplement que la Chine divulgue pr écisément la façon dont elles ont été réglées.  
Conformément aux termes de l'ar ticle 63:3, nous apprécierions donc  d'être informés d'une manière 
suffisamment détaillée de "[ces] décision[s] judiciai re[s] ou administrative[s] … spécifique[s]".  Pour 
faciliter cet exercice, notre lettre du 25 octobre e xpose en détail les six clarifications que nous 
demandons en ce qui concerne le règlement de ces affaires. 
8. Nous avons pris note avec une certaine préo ccupation de votre déclaration selon laquelle 
"l'article 63:3 de l'Accord sur les ADPIC ne fait référence qu'au droit d'un Membre de demander des 
renseignements, mais … il ne fait aucunement mention d'une obligation correspondante du Membre 
auquel la demande est adressée d'y donner effec tivement suite".  Comme vous l'indiquez, les 
                                                      
1 Voir Examen transitoire au titre de la section 18 du Protocole d'accession de la République populaire 
de Chine, IP/C/34, paragraphes 6, 52 à 55, 62, 75 et 76 (9 décembre 2004) (identification des affaires);  Examen 
transitoire au titre de la s ection 18 du Protocole d'accession de la République populaire de Chine, IP/C/31, 
paragraphes 49, 54, 56 (10 décembre 2003) ( idem );  Examen de la législation, IP/Q/CHN/1, section I.C 
(10 décembre 2002) ( idem ). 
 
2 Bureau d'information du Conseil d'État, progrès récents en matière de protection des droits de 
propriété intellectuelle en Chine (où il est fait état not amment a) d'affaires administratives relatives à des 
atteintes au droit d'auteur;  b) d'affaires administratives relatives à des violations des marques de fabrique ou de 
commerce et à la contrefaçon;  c) d'affaires concernant des atteintes aux DPI portées devant des juridictions civiles et pénales de première instance;  et d) d'a ffaires relatives à des atteintes aux DPI dans le cadre 
d'importations et d'exportations traitées par les douanes chinoises). 
 
3 Voir Examen transitoire au titre de la section 18 du Protocole d'accession de la République populaire 
de Chine, IP/C/39, paragraphe 65 (où il est dit que le re présentant de la Chine "a invité instamment les Membres 
qui avaient posé des questions à étudier les réponses dans le détail et à lire le "livre blanc" que la délégation de son pays avait soumis" et à indiquer que "[l]e gouvernement chinois s'évertu ait à lutter contre les atteintes aux 
DPI au niveau intérieur"). 
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 Membres devraient interpréter et appliquer l'article  63 de bonne foi.  Nous  vous assurons que notre 
demande a été présentée de bonne foi et dans un esp rit de coopération, et nous escomptons que la 
Chine y répondra intégralement dans le même esprit. 
9. Enfin, nous renouvelons l'invitation formulée da ns notre lettre du 25 octobre à discuter des 
difficultés qui peuvent se présenter au cas où l'un quelconque des renseignements demandés 
n'existerait pas ou ne pourrait pas être fourni, et, si nécessaire, à examiner ensemble d'autres solutions 
possibles.  Le gouvernement de mon pays souhait e travailler en coopération avec le vôtre pour 
renforcer la compréhension mutuelle de ces ques tions, et nous espérons que vous saisirez l'occasion 
de le faire. 
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