ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/TF/W/133/Rev.1 
7 février 2008 
 (07-0587) 
Groupe de négociation sur 
la facilitation des échanges Original:   anglais 
 
 
 
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR L'EX-RÉPUBLIQUE YOUGOSLAVE  
DE MACÉDOINE, LA RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA, LE RWANDA, 
LA SUISSE ET LE SWAZILAND 
 
Révision  
   La communication ci-après, datée du 7 février 2008, est distribuée à la demande des délégations de l'ex-République yougoslave de Macé doine, de la République de Moldova, du Rwanda, 
de la Suisse et du Swaziland. 
 
_______________ 
 
 
TRANSIT – TEXTE REGROUPANT LES PROPOSITIONS FIGURANT DANS  
LES DOCUMENTS TN/TF/W/113 ET TN/TF/W/119 
 
 
 La présente communication regroupe les propositio ns de texte figurant dans les documents 
TN/TF/W/113
1 et TN/TF/W/1192 dont les parties faisant double emploi ont été supprimées.  Elle est 
distribuée par les auteurs au Groupe de négociation en vue de faciliter l'avancement des négociations.  
La proposition de texte n'est pas censée se substituer à l'actuel article V du GATT, mais le compléter. 
 a) Portée 
1. Définition du trafic en transit :  Les marchandises (y compris celles qui sont transportées au 
moyen d'infrastructures fixes, entr e autres les conduites, les bagages et les effets personnels de la 
personne qui utilise le moyen de transport) et les moyens de transport seront considérés comme étant 
en transit à travers le territoire d'un Membre, lors que le passage à travers ce territoire ne constituera 
qu'une fraction d'un voyage complet commençant et se terminant au-delà des frontières du Membre 
sur le territoire duquel il a lieu.  Un trafic de  cette nature est appelé "trafic en transit" 
indépendamment i) du fait qu'il y a ou non transborde ment, stockage de courte durée, rupture de 
charge ou changement dans le mode de transport, et ii) de la question de savoir si les marchandises ou 
les moyens de transport, après leur passage à tr avers le territoire d'un Me mbre, retournent ou non sur 
le territoire d'un Membre dont ils sont origin aires ou par lequel ils ont déjà transité.   
2. Exception :  Les dispositions du présent accord ne seront pas applicables aux aéronefs en 
transit, mais seront applicables au transit aérien de marchandises (y compris les bagages).   
                                                     
 
1 Communication du 6 juin 2006 présentée par l'Arménie, les Communautés européennes, 
l'ex-République yougo slave de Macédoine, la Mongolie, la Républiq ue de Moldova et la République kirghize. 
 
2 Communication du 7 juin 2006 présentée par la Mongolie, le Paraguay, le Rwanda et la Suisse. TN/TF/W/133/Rev.1 
Page 2  
 
  b) Exceptions générales et exceptions concernant la sécurité 
3. Les Membres reconnaissent que les exceptions générales et les exceptions concernant la 
sécurité énoncées aux articles XX et XXI du GATT seront pleinement applicables. 
c) Liberté de transit 
4. Liberté de transit et  choix des voies et moyen s de transport les plus commodes pour le transit 
international :  Il y aura liberté de transit à travers le territoire des Membres par les voies les plus 
commodes pour le transit international.  Uniquement  lorsqu'il considérera qu'une telle mesure est un 
élément important d'une mesure prise en confor mité avec l'article XX ou XXI du GATT, un Membre: 
 i) exigera que les marchandises suivent une voie prescrite;  ou 
 
 ii) exigera que les marchandises soient transportées sous escorte. 
  Il ne sera fait aucune distinction fondée sur le  choix des moyens de transport, le pavillon des 
navires ou bateaux, le lieu d'origine, les points de départ, d'entrée, de sortie ou de destination ou sur 
des considérations relatives à la propriété des marchandises ou des moyens de transport.   
 
d) Non-discrimination 
5. Traitement national :  En ce qui concerne toutes les redevances et impositions appliquées au 
transit ou à l'occasion du transit, y compris les frais de transport, chaque Membre accordera au trafic 
en transit à destination ou en provenance du te rritoire de tout Membre un traitement non moins 
favorable que celui qui est accordé aux marchandises nationales, aux exportations et aux importations, 
et à leur mouvement.   
6. Traitement de la nation la plus favorisée :  Sans préjudice du paragraphe 20, en ce qui 
concerne toutes les lois, tous les règlements, toutes les formalités et redevances et impositions, y compris les frais de transport, applicables au transit ou à l'occasion du transit, chaque Membre 
accordera au trafic en transit à destination ou en  provenance du territoire de tout autre Membre un 
traitement non moins favorable que celui qui est acco rdé au trafic en transit à destination ou en 
provenance de tout pays tiers.   
7. Traitement après transit :  Chaque Membre accordera aux produits qui sont passés en transit 
par le territoire de tout autre Membre un traiteme nt non moins favorable que celui qui leur aurait été 
accordé s'ils avaient été transportés de leur lieu d'or igine à leur lieu de destination sans passer par ce 
territoire.  Il sera cependant loisible à tout Memb re de maintenir les conditio ns d'expédition directe en 
vigueur à la date du GATT de 1994 à l'égard de toutes marchandises pour lesquelles l'expédition 
directe constitue une condition d'admission au bénéfice de droits préférentiels ou intervient dans le 
mode d'évaluation prescrit par ce Membre en vue de la fixation des droits de douane.   
e) Redevances et impositions 
8. Les Membres exonéreront le trafic en transit de t ous les droits de transit et autres redevances 
et impositions appliqués en ce qui concerne le tran sit, à l'exception des redevances et impositions  
raisonnables relatives au transport ou celles qui correspondent aux dépenses administratives 
occasionnées par le transit ou au coût des services rendus.  Les redevances et impositions relatives au 
transit: 
 - ne seront appliquées que pour les services de transit fournis directement à l'occasion 
de l'opération de transit spécifique en question;   TN/TF/W/133/Rev.1 
 Page 3 
 
 
   
 - ne dépasseront pas le coût approximatif du service de transit rendu;  et   - ne seront pas calculées sur une base ad valorem .   
 
9. Publication :  Les Membres publieront des renseignements sur toutes les redevances et 
impositions relatives au transit.  Ces renseignements por teront sur la raison d'êt re de la redevance ou 
imposition relative au transit (le service fourni), l' autorité responsable, les redevances et impositions 
relatives au transit qui seront appliquées, et la date  et les modalités de paiement.  Les Membres feront 
en sorte que ces renseignements soient facileme nt accessibles à toutes les parties intéressées et 
indiqueront aux autres Membres où ces renseigneme nts peuvent être obtenus.  Les renseignements 
seront publiés par le biais d'un moyen d'information d ésigné officiellement, et, dans la mesure où cela 
sera réalisable, sur un site Web officiel.   
10. Publication préalable :  Sauf en cas d'urgence et dans le cas d'autres exceptions limitées 
rendues publiques, les Membres ménageront un délai suffisant entre la publica tion des renseignements 
sur les redevances et impositions relatives au transit nouvelles ou modifiées et leur entrée en vigueur.   
11. Réexamen périodique :  Chaque Membre réexaminera périodiquement ses redevances et 
impositions relatives au transit pour s'assurer qu'elle s sont conformes aux enga gements pris dans le 
cadre de l'OMC et en vue d'en réduire le nombre et la diversité, dans les cas où  cela sera approprié.   
f) Transparence 
12. Publication :  Les Membres publieront toutes les form alités de transit et prescriptions en 
matière de documents pour le transit, ainsi que les accords ou arrangements de transit régionaux.  Ils 
feront en sorte que ces renseignements soient facile ment accessibles à toutes les parties intéressées et 
indiqueront aux autres Membres où ces renseigneme nts peuvent être obtenus.  Les renseignements 
seront publiés par le biais d'un moyen d'information d ésigné officiellement, et, dans la mesure où cela 
sera réalisable, sur un site Web officiel.   
13. Publication préalable :  Sauf en cas d'urgence et dans le cas d'autres exceptions limitées 
rendues publiques, les Membres ménageront un délai suffisant entre la publication des formalités de 
transit et prescriptions en matière de documents pour le transit nouvelles ou modifiées et leur entrée 
en vigueur.   
g) Formalités de transit et prescriptions en  matière de documents pour le transit 
14. Tout Membre pourra exiger que le trafic en tran sit passant par son territoire fasse l'objet d'une 
déclaration au bureau de douane approprié, sans préjudice des autres engagements en matière de 
transit, mais, sauf en cas de non-respect des lois et rè glements applicables, ce trafic en transit ne sera 
pas soumis à des délais ni à des restrictions, inspections ou contrôles non nécessaires et recevra un 
traitement accéléré et simplifié aux points de passag e de la frontière, y compris les ports maritimes et 
fluviaux, les aéroports ou les terminaux terrestres, selon le cas.  Un tel traitement accéléré et simplifié 
suppose, entre autres choses:  
 i) Des installations spéciales pour le passage de la frontière en transit :  Dans la mesure 
où cela sera réalisable, des voies de transit physiquement distinctes seront mises à disposition pour le trafic en transit.   
  ii) Des formalités adaptées aux spécificités des marchandises en transit : Lorsqu'ils 
élaboreront et appliqueront des formalités de  transit et des prescriptions en matière de TN/TF/W/133/Rev.1 
Page 4  
 
  documents pour le transit, les Membres tiendront compte des caractéristiques 
inhérentes des marchandises visées.   
  iii) Limitation des inspections physiques des marchandises :  Dans les cas où les 
marchandises non soumises à rest riction feront l'objet d'une procédure de transit, les 
Membres utiliseront des techniques de gesti on des risques afin que toute inspection 
puisse être ciblée en fonction du degré de ri sque lié aux différent es expéditions.  En 
outre, les Membres n'appliqueront pas de cont rôles de la qualité, ni de contrôles de la 
conformité avec les normes techniques.  À moins que de telles mesures ne soient nécessaires dans les cas où il y a un risque de contamination, les Membres 
n'imposeront pas d'inspection physique pour  les marchandises en transit.  Cela 
n'empêchera pas les Membres de procéd er à des contrôles par sondage des 
marchandises, sur la base de la gestion des risques.    
 
 iv)  Réduire la charge administra tive pour le trafic en transit :  Les formalités de transit et 
les prescriptions en matière de documents pour  le transit seront raisonnables, eu égard 
aux conditions de transit, seront appliquées de manière uniforme et ne seront pas plus 
restrictives qu'il n'est nécessaire pour perme ttre le contrôle de l'opération et s'assurer 
que toutes les prescriptions relatives à l'app lication de la loi pertinente aient été 
respectées.  Pour le trafic en transit, les Membres prévoiront ce qui suit:    
 
 - le traitement des documents et données relatifs au transit avant l'arrivée de 
l'expédition en transit;  
 
 - l'utilisation, dans la mesure du possi ble, de tout document commercial ou 
document de transport fournissant clairement les indications nécessaires 
comme la partie descriptive de la déclaration de transit pour compléter la 
déclaration sur papier;  
 - l'établissement d'un guichet unique;  et 
 
- l'établissement d'un mécanisme pour le s négociants agréés en vertu duquel un 
traitement simplifié sera accordé aux négociants qui ont de bons antécédents 
pour ce qui est du respect des formalités de transit et des prescriptions en 
matière de documents pour le transit.   
 h) Régime de transit sous douane et garanties/ système international, régional ou national de 
garantie douanière 
15. Les Membres n'imposeront pas de garanties en  espèces pour assurer la perception de recettes 
en cas de détournement des marchandises vers l'intérieur des terres.  Dans les cas où un Membre appliquera un système de transit sous douane, ce Membre veillera à ce que les garanties exigées des 
opérateurs de transit soient: 
 - raisonnables, eu égard aux conditions de tr ansit ainsi qu'aux caractéristiques et à la 
nature et à la valeur de l'expédition en qu estion, et limitées au montant de la dette 
douanière ou d'autres impositions  qui pourraient être encourues en ce qui concerne les 
marchandises; 
  - établies et appliquées, dans la plus la rge mesure possible, sur une base régionale ou 
internationale;  et 
  TN/TF/W/133/Rev.1 
 Page 5 
 
 
   - libérées dans les moindres délais et dans le ur intégralité une fois  l'opération de transit 
terminée.  
 16. Les garanties seront renouvelables pour des e xpéditions futures une fois qu'il est prouvé 
qu'une expédition antérieure est parvenue à destin ation.  Aucune redevance ou imposition ne sera 
perçue pour l'utilisation de régimes de transport sous douane et de ga ranties, à l'exception de celles  
qui sont directement liées au coût a pproximatif de tout service rendu.   
17. Lorsqu'un Membre sera convaincu qu'une oblig ation à l'égard des douanes et autres 
organismes à la frontière sera respect ée, il n'exigera pas de garantie. 
i) Coopération et coordination 
18. Entre les autorités :  Les Membres feront en sorte qu'il y ait coopération et coordination entre 
toutes les autorités et tous les organismes concernés su r leur territoire pour faciliter le trafic en transit.  
Ils feront en sorte qu'il y ait coopération avec les au tres Membres pour les questions relatives au trafic 
en transit, y compris en ce qui concerne l'harmonisa tion des formalités de transit et des prescriptions 
en matière de documents pour le transit et la coordination des opérations aux points de passage des 
frontières.  À cette fin, les pays Membres voi sins se réuniront périodiquement, autant qu'il sera 
nécessaire, pour examiner les redevances et impositions , les formalités, les prescriptions juridiques et 
le fonctionnement pratique des régimes de transit en ce qui concerne les marchandises en transit entre 
ces pays, et parvenir à un accord à cet égard.   
19. Entre les autorités et le secteur privé :  Les Membres ménageront aux négociants intéressés la 
possibilité de formuler des observations sur le régime  de transit et son fonctionnement, y compris au 
sujet de l'introduction de redevances et impositions rela tives au transit, de formalités de transit et de 
prescriptions en matière de documents pour le tran sit nouvelles ou modifiées, en vue de réduire au 
minimum les délais et les restrictions inutiles en ce qui concerne le trafic en transit.   
j) Promotion des accords ou arrangements de transit régionaux 
20. Les Membres encourageront la conclusion d'acco rds ou arrangements de transit bilatéraux ou 
régionaux qui sont compatibles avec tous les au tres engagements en matière de facilitation des 
échanges, afin de réduire les obst acles au commerce.  Ils conviennent de coopérer et de travailler en 
coordination pour élaborer et appliquer de tels  accords ou arrangements.  Les Membres tiendront 
pleinement compte des normes et instruments interna tionaux lorsqu'ils élaboreront et appliqueront ces 
accords ou arrangements.  En particulier, les par ties contractantes à des accords ou à des arrangements 
de transit régionaux devraient convenir de doc uments simplifiés commun s, ou de messages 
électroniques, qui seront alignés sur les normes intern ationales.  Les Membres concernés par le transit 
devraient permettre que le même jeu de documents ou de messages électroniques accompagne l'envoi 
depuis le pays de départ jusqu'au  lieu de destination.  De plus, il est recommandé que ces accords ou 
arrangements aillent au-delà des questions douanières qui  sont pertinentes en matière de transit, pour 
viser, par exemple, des questions concernant la route et le transport.  Les Membres n'appliqueront pas 
de règles unilatérales affectant le trafic en transit qui ne s ont pas conformes aux accords ou 
arrangements de transit bilatéraux ou régionaux auxquels ils participen t.  Les Membres qui participent 
à des accords ou arrangements de transit régionaux ménageront aux autres Membres intéressés une 
possibilité adéquate de négocier leur accession à ces accords ou arrangements ou de négocier des 
accords ou arrangements qui leur sont comparables. TN/TF/W/133/Rev.1 
Page 6  
 
  k) Réexamen périodique/Surveillance en vue d'amél iorer l'efficacité, la transparence et la 
prévisibilité de l'accord ou arrangement de transit 
21. Réexamen périodique :  Chaque Membre réexaminera périodiquement ses formalités de transit 
et ses prescriptions en matière de documents pour le  transit pour s'assurer qu'elles sont conformes aux 
engagements pris dans le cadre de l'OMC et en vue de les regrouper et d'en réduire l'incidence sur le 
commerce.  Ces réexamens permettront la participation de toutes les parties intéressées et, selon qu'il 
sera approprié, pourront être organisés au niveau régional ou international.   
22. Surveillance :  Compte tenu de l'importance d'une mise en œuvre efficace de tels accords ou 
arrangements de transit, les parties à ces acco rds ou arrangements régionaux sont invitées à y 
incorporer des mesures concernant  la surveillance du transit.  C es mesures peuvent prévoir, entre 
autres choses, la désignation de coordonnateurs nati onaux du transit, l'utilisation d'indicateurs de 
résultats (par exemple des délais cibles pour le dédouanement) ou la mise en place de partenariats 
public-privé pour administrer l'arrangement  et en surveiller l'application.   
l) Traitement spécial et différencié et assistance technique 
23. Les coauteurs proposent de faire progresser le traitement spécial et différencié et l'assistance 
technique et le renforcement des capacités en établissant un mécanisme horizontal qui tiendrait 
compte des besoins, des priorités et des capacité s de mise en œuvre des Membres en développement 
et Membres les moins avancés en ce qui concerne les engagements.  Une attention spéciale pourrait y être accordée à certains aspects de la mise en  œuvre des engagements au niveau régional. 
__________