ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/W/215/Rev.1 
14 février 2008 
 (08-0672) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires  
  
 
COMPILATION DES PROPOSITIONS CONCERNANT LA RÉVISION 
DES "PROCÉDURES RECOMMANDÉES POUR L'EXÉCUTION 
DES OBLIGATIONS RÉSULTA NT DE L'ACCORD SPS  
EN MATIÈRE DE TRANSPARENCE (ARTICLE 7)" 
 
Note du Secrétariat
1 
 
Révision  
  
 En octobre 2007, le Secrétariat a distribué  une compilation des propositions concernant la 
révision des Procédures recommandées pour l'exécution des obligations résultant de l'Accord SPS en 
matière de transparence (article 7) adoptées par le  Comité SPS en avril 2002 (G/SPS/7/Rev.2).  Cette 
compilation, distribuée sous la cote G/SPS/W/215, avait pour but de faciliter les discussions des 
Membres dans le cadre de l'Atelier su r la transparence (15 et 16 octobre)
2 et de la réunion suivante du 
Comité SPS (du 17 au 19 octobre).3 
 
 La compilation regroupait les suggestions et les propositions présentées par les Membres, en 
particulier dans le cadre du deuxième examen de la  mise en œuvre de l'Accord SPS et des discussions 
concernant la transparence lors des réunions du Comi té SPS.  Elle incorporait également des décisions 
du Comité postérieures à 2002 relatives à la tran sparence (par exemple sur les traductions non 
officielles ou la reconnaissance de l'équivalen ce) ainsi que certaines suggestions faites par le 
Secrétariat de l'OMC, principalement pour la clar té et la cohérence du document, sur la base de 
l'expérience acquise et des observations formulées au cours des années passées. 
  Compte tenu des observations formulées  oralement durant les réunions tenues en 
octobre 2007 et des observations écrites faites ultérieurement par les Membres
4, le Secrétariat a établi 
un projet de version révisée des Procédures recomma ndées pour l'exécution des obligations résultant 
de l'Accord SPS en matière de tr ansparence (article 7) figurant dans le document G/SPS/7/Rev.2.  Par 
souci de clarté et pour faciliter les comparaisons, les changements proposés au document G/SPS/7/Rev.2 sont apparents dans le présent document. 
 
 Le Comité sera invité à examiner et à adopter les Procédures recommandées révisées durant 
sa réunion des 2 et 3 avril 2008.  
                                                     
 
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et est sans préjudice 
des positions des Membres ni de leurs droits ou obligations dans le cadre de l'OMC. 
2 Voir le document G/SPS/GEN/794/Rev.1 pour le  programme et le docu ment G/SPS/R/47 pour le 
rapport de l'atelier. 
3 Voir le document G/SPS/R/46 pour le rapport de la réunion du Comité. 
4 L'Australie, le Brésil, le Canada, l'Égypte, les État s-Unis et le Japon ont présenté au Secrétariat des 
observations par écrit sur le document G/SPS/W/215. G/SPS/W/215/Rev.1 
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  PROCÉDURES RECOMMANDÉES POUR L'EXÉCUTION DES 
OBLIGATIONS RÉSULTANT DE L'ACCORD SPS EN 
MATIÈRE DE TRANSPARENCE (ARTICLE 7) 
 
Révision
5 
 
 1. Le terme "transparence", dans  le contexte de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), 
est employé pour désigner l'un des principes fondament aux inscrits dans les Accords de l'OMC:  faire 
en sorte que les politiques, les règles et les régl ementations commerciales de s Membres atteignent un 
plus haut degré de clarté, de prévisibilité et d'in formation.  Pour appliquer ce principe, les Membres 
font des notifications.  Au titre de l'Accord SPS, l es notifications permettent d'informer les autres 
Membres des nouvelles réglementations  ou de celles qu'ils ont modifiées et qui peuvent avoir un effet 
notable sur leurs partenaires commerciaux.
6  En vertu de l'Accord SPS, la transparence signifie 
également répondre aux questions raisonna bles et publier les réglementations. 
2. Ces procédures ont été élaborées afin d'aider les Membres à s'acquitter des obligations de 
transparence qui leur incombent en vertu de l'artic le 7 et de l'Annexe B de l'Accord SPS en ce qui 
concerne la notification des réglementations SPS, les réponses aux demandes de renseignements 
présentées dans le cadre du système de point d'information national et la publication des 
réglementations. 
IDENTIFICATION DE L'AUTORITÉ NATIONALE RESPONSABLE DES 
NOTIFICATIONS ET DU POINT D'INFORMATION NATIONAL  
 
3. Conformément au paragraphe 10 de l'Annexe B,  les Membres sont tenus de désigner "une 
seule autorité du gouvernement central" qui sera r esponsable de la mise en œuvre, à l'échelon 
national, des dispositions relatives à la transparence.  Conformément au paragr aphe 3 de l'Annexe B, 
chaque Membre "fera en sorte qu'il existe un point d' information" qui sera chargé de répondre à toutes 
les questions raisonnables et de f ournir les documents pertinents.7 
4. Lorsqu'un Membre établit une autorité nationa le responsable des notifications ou un point 
d'information national ou qu'il en modifie les attribu tions, le Secrétariat de l'OMC devrait en être 
informé.  Le Secrétariat publie régulièrement la  liste des autorités nationales responsables des 
notifications et des points d'information nationaux  de tous les Membres et ces renseignements sont 
aussi disponibles par la page Web consacrée aux mesures SPS de l'OMC (www.wto.org) et par le 
Système de gestion des renseignements SPS (http:spsims.wto.org) .  Ces listes sont mises à jour trois 
ou quatre fois par an.   Les points d'information nationaux sont  énumérés dans les documents de 
l'OMC de la série G/SPS/ENQ/, tandis que les autori tés responsables des notifications sont énumérées 
dans les documents de la série G/SPS/NNA/.  Il convient de communiquer les renseignements 
suivants pour qu'ils puissent figurer dans ces listes: 
                                                      
5 Ce document sera publié sous la cote G/SPS/ 7/Rev.3 lorsqu'il aura été adopté par le Comité SPS.  
6 Dans l'Accord SPS, les termes "mesures" et "réglementations" sont employés de manière à peu près 
interchangeable pour désigner toute mesure sanitaire ou phytosanitaire telle que les lois, les décrets ou les 
ordonnances appliqués pour protéger la santé et la vie des personnes et des animaux ou préserver les végétaux, 
telle qu'elle est définie au paragraphe 1 de l'Annexe A de l'Accord SPS.  
7 Concrètement, un certain nombre de Membres ont décidé de désigner la même entité que le point  
d'information national et l'autorité nationale responsa ble des notifications, mais d'autres Membres ont trouvé 
plus pratique d'établir plus d'un point d'information pour couvrir les domaines de l'innocuité des produits 
alimentaires, de la santé des animaux et de la préservation des végétaux.   G/SPS/W/215/Rev.1 
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  • nom de la personne à contacter; 
• nom de l'organisme; 
• adresse postale/adresse du bâtiment; 
• numéro de téléphone; 
• numéro de fax; 
• adresse électronique; 
• adresse du site Web. 
 
PROCÉDURES DE NOTIFICATION RECOMMANDÉES 
 
5. Les Membres devraient suivre ces procédures lo rsqu'ils notifient des réglementations ainsi 
que le prévoient les paragraphes 5 ou 6 de l'Annexe B.  Il conviendrait d'utiliser le formulaire de 
notification courante (voir l'annexe A-1) pour les notif ications au titre du paragr aphe 5 de l'Annexe B, 
et le formulaire de notification de  mesures d'urgence (voir l'annexe B-1) pour les notifications au titre 
du paragraphe 6 de l'Annexe B. 
A. APPLICATION DE L 'ANNEXE B, PARAGRAPHE  5 (PARTIE INTRODUCTIVE ), DE L 'ACCORD SPS 
6. Conformément à l'article 7 et au paragraphe 5 de l'Annexe B de l'Accord SPS, les Membres 
sont tenus de notifier toutes les ré glementations dont la teneur n'est  pas "en substance la même que 
celle d'une norme, directive ou recommandation interna tionale", s'il est attendu qu'elles aient un effet 
notable sur le commerce d'autres Membres.   
7. Les Membres sont encouragés à notifier toutes les réglementations qui sont fondées sur une 
norme, directive ou recommandation internationale, y sont conformes ou sont substantiellement les 
mêmes qu'elle, s'il est attendu qu'elles aient un effet sur le commerce d'autres Membres.8 
8. Aux fins de l'Annexe B, paragraphes 5 et 6, de  l'Accord SPS, la notion d'"effet notable sur le 
commerce d'autres Membres" peut s'entendre de l'effet sur le commerce: 
- d'une seule réglementation sanitaire ou phyt osanitaire ou de plusieurs réglementations 
sanitaires ou phytosanitaires conjuguées; 
 
- d'un produit déterminé, d'un groupe de  produits ou de produits en général; 
 - entre deux ou plusieurs Membres. 
 
9. Pour déterminer si la réglementation sanitair e ou phytosanitaire peut avoir un effet notable sur 
le commerce, le Membre concerné devrait prendr e en considération les renseignements pertinents 
dont il dispose, tels que:  la valeur des importations ou l'importa nce qu'elles présentent à d'autres titres 
pour les Membres importateurs et/ou exportateurs concernés, qu'il s' agisse d'autres ou des autres 
Membres considérés individuellement ou collectivem ent;  le potentiel de développement de ces 
importations;  et les difficultés que le respect  des réglementations sanitaires ou phytosanitaires 
projetées implique pour les producteurs des autres Membres, en particulier des pays en 
                                                      
8 Voir la proposition du Canada  dans le document G/SPS/GEN/778.  Voir également les  
communications de la Nouvelle-Zélande (G/SPS/W/150, G/SPS/W/157 et G/SPS/W/168), du Canada 
(G/SPS/W/158), des Communautés européennes (G/SPS/W/15 9) et du Chili (G/SPS/W/17 0).  Le Secrétariat a 
également reçu des observations formulées par écrit de l' Australie, du Canada, des États-Unis et du Japon sur ce 
paragraphe.  G/SPS/W/215/Rev.1 
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  développement Membres.  La notion d'effet not able sur le commerce d'autres Membres devrait 
englober les effets d'accroissement et de réduc tion des importations sur le commerce d'autres 
Membres tant que ces effets sont notables. 
B. M
OMENT OÙ DEVRAIENT SE FAIRE LES NOTIFICATIONS  
10. Conformément au paragraphe 5 a) de l'Annexe B, les Membres sont tenus de publier un avis  
sans tarder de manière à permettre aux Membre s intéressés de prendre connaissance du projet 
d'adoption d'une réglemen tation déterminée.  Les Membres sont encouragés à présenter ces avis 
anticipés par le biais de communications au Com ité SPS pour que les autres Membres soient mieux 
préparés pour évaluer les mesures projetées et, si nécessaire, formuler des observations à leur sujet.9  
Les Membres sont aussi encouragés à fournir régulièrement au Comité SPS des renseignements 
actualisés sur leurs systèmes réglementaires nationa ux d'élaboration et d'adoption des mesures SPS et 
leurs plans de travail futurs concernant ces mesures.  
11. Pour la mise en œuvre des disp ositions d u Conformément au paragraphe  5 b) de l'Annexe B, 
les Membres sont tenus de présenter une notification  devrait être fait e-sans tarder  lorsqu'il existe un 
projet contenant le tex te complet d'un e réglement ation  et lorsqu'il est encore possible de faire des 
propositions de modification et des observati ons qui puissent être prises en compte.10  Il devrait 
normalement en être ainsi lorsqu'il existe un projet  contenant le texte complet d'une réglementation.  
12. Conformément au paragraphe 5 d)  de l'Annexe B, les Membres sont tenus de prévoir un délai 
raisonnable pour la présentation, la di scussion et l'examen des observations.  Les Membres prévoiront 
normalement un délai d'au moins 60 jours civils  pour la présentation d'observations, sauf pour les 
mesures projetées qui facilitent les échanges.  Lo rsque les mécanismes régl ementaires nationaux le 
permettent, la période de 60 jours devrait normalement commencer avec la distribution de la 
notification par le Secrétariat de l'OMC.11  Tout Membre qui est en mesure d'accepter un délai 
supérieur à 60 jours est encouragé à le faire.12 
13. La notification doit être faite bien avant l'entr ée en vigueur de la mesure en question, sauf 
lorsque des problèmes urgents de protection de la san té se posent ou menacent de se poser au Membre 
concerné.  Conformément au paragraphe 6 de l'Annexe B , toute réglementation adoptée en situation 
d'urgence doit  être notifiée immédiatement et les raisons  pour lesquelles la mesure d'urgence a été 
prise doivent être indiquées. 
14. La notification tardive d'une mesure déjà en  vigueur ne constitue pas en soi une raison 
suffisante pour justifier l'utilisation du modèle de notification de mesures d'urgence.  Lorsqu'il ne 
s'agit pas de problèmes urgents de protection de la sa nté, les notifications tardives devraient être faites 
au moyen du modèle de notification ordinaire et toutes les observations reçues devraient aussi être 
prises en compte. 
                                                      
9 Voir les communications du Mexique (G/SPS/W /136 et G/SPS/W/166).  Voir également les 
observations formulées par écrit par le Brésil et le Canada.  
10 Voir la proposition de l'Égypte dans le document JOB(07)/104.  
11 Voir la proposition de la Chine dans le  document G/SPS/W/212.  Voir également les 
communications de la Chine (G/SPS/W/162), du Chili (G/ SPS/W/170) et de l'Égypte (JOB(07)/104), ainsi que 
les observations formulées par écrit par l'Australie, le Brésil, le Canada et les États-Unis.  
12 Voir la Procédure visant à améliorer la transparen ce du traitement spécial et différencié en faveur des 
pays en développement Membres (G/SPS/33), étape 1.   G/SPS/W/215/Rev.1 
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  C. DEMANDE DE DOCUMENTS RELATIFS À UNE NOTIFICATION  
15. Les Membres qui demandent des documents relatif s à une notification devraient fournir tous 
les renseignements éléments nécessaires pour identifier les documents  et, en particulier, la cote de la 
notification SPS à l'OMC à laquelle se rapportent les demandes. 
16. Lorsqu'ils demandent à un autre Membre de le ur transmettre électroniquement des documents, 
les Membres devraient indiquer les formats électroniqu es qu'ils sont en mesure de recevoir, y compris 
les versions compatibles. 
D. COMMUNICATION DES DOCUMENTS RELATIFS À UNE NOTIFICATION  
Adresse de l'organisme qui communique les documents 
 17. Les Membres devraient indiquer, à la rubrique 13 du modèle  de notification à l'OMC, 
l'adresse complète de l'organisme chargé de commun iquer les documents pertin ents lorsqu'il ne s'agit 
ni de l'autorité responsable des notifications, ni  du point d'information.  Lorsque les documents 
pertinents figurent aussi sur un site Web, l'adresse du site Web devrait être indiquée.  
Réponses aux demandes 
18. Les Membres sont tenus de fournir, sur de mande, aux autres Memb res le texte de la 
réglementation projetée conformément au paragraphe 5 c) de l'Annexe B.  Les documents demandés 
devraient normalement être fournis dans un délai de ci nq jours ouvrables.  Si cela n'est pas possible, il 
faudrait accuser réception de la demande de documents ou de ren seignements dans ce délai et donner 
une idée du temps qu'il faudra pour communiquer les doc uments demandés.  En vue de faciliter la 
communication d'observations sur les notifications  en temps voulu, les Membres sont fortement 
encouragés à respecter le délai de cinq jours.13 
19. Les documents communiqués en réponse à une de mande devraient porter la cote de la 
notification SPS à l'OMC à la quelle se rapporte la demande. 
20. Les Membres devraient, dans la mesure du possibl e, utiliser le fax et le courrier électronique 
pour répondre aux demandes de docum ents ou de renseignements.  Les Membres sont encouragés à 
publier leurs mesures sanitaires ou phytosanitaires sur le Web pour faciliter la communication des 
documents et à indiquer l'adresse des sites Web pertinents . 
21. Les Membres pourront aussi présenter une versi on électronique du projet de réglementation 
notifié avec le formulaire de notification.  Ces text es sont stockés sur un serveur de l'OMC et sont 
accessibles au moyen d'un hyperlien figurant  dans le formulaire de notification.14  Les renseignements 
concernant la communication, le stockage et la langue des fichiers joints aux notifications SPS 
figurent à l'Annexe C.  
Accusé de réception des documents 
 
22. Le Membre qui demande des documents relatif s à une notification devrait accuser réception 
des documents qui lui sont communiqués. 
                                                      
13 Voir la proposition de la Chine dans le document G/SPS/W/212.  
14 Voir le document G/SPS/GEN/818 pour d'autres  renseignements sur les fichiers joints aux 
notifications SPS.  Ce mécanisme est identique à celui qui est utilisé pour donner accès aux textes intégraux des 
mesures notifiées au titre de l'Accord sur les obstacles techniques au commerce (G/TBT/GEN/65).  G/SPS/W/215/Rev.1 
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  Traduction des documents 
 
23. Il conviendrait d'indiquer sur le formulaire de notification à l'OMC, après le titre des 
documents pertinents, si ceux-ci ont été traduits, ou s' il est prévu de les traduire .  S'il n'en existe qu'un 
résumé traduit, le fait qu'un tel résumé est disponible devrait aussi être indiqué. 
24. S'il existe une traduction ou un résumé du documen t dans la langue du Membre à l'origine de 
la demande ou, selon le cas, dans la  langue de travail de l'OMC utilisée par le Membre à l'origine de la 
demande, cette traduction ou ce résumé devraient êt re envoyés automatiquement avec l'original du 
document demandé. 
25. Lorsque les documents n'existe nt pas dans une langue de tr avail de l'OMC, les pays 
développés Membres fourniront, sur demande, une  traduction du document ou, s'il s'agit de 
documents volumineux, une traduction d'un résumé  du document dans une langue de travail de 
l'OMC, conformément au pa ragraphe 8 de l'Annexe B
. 
26. Lorsqu'un Membre demande copie d'un document re latif à une notification qui n'existe pas 
dans la langue de travail de l'OMC utilisée par ce Memb re, le Membre auteur de la notification devrait 
indiquer au Membre à l'origine de la demande que ls autres Membres ont demandé, à cette date, copie 
du document.  Le Membre qui demande copie d' un document relatif à une notification pourra 
contacter ces autres Membres afin de déterminer s'ils sont disposés à lui communiquer la traduction qu'ils auront faite ou feront. 
27. Le Membre qui dispose d'une traduction non offi cielle d'un document relatif à une notification 
devrait informer le Membre auteur de la notification de l'existence de cette tr aduction non officielle et 
communiquer au Secrétariat un supplément à la notification initiale présentée par un Membre.  Le 
supplément devrait indiquer l'adresse à laquelle une c opie peut être obtenue ou l'adresse du site Web 
sur lequel figure la traduction non officielle.  Le modèle de présentation du supplément figure à 
l'Annexe D.  Ni le Secrétariat ni le Membre qui fournit la traduction non o fficielle ne peuvent être 
tenus responsables de l'exactitude ou de la qualité de ces traductions.15 
E. TRAITEMENT DES OBSERVATIONS RELATIVES AUX NOTIFICATIONS  
28. Chaque Membre devrait notifier au Secrétar iat de l'OMC le nom des autorités ou de 
l'organisme (c'est-à-dire les autorités responsables des notifications) qui ont été chargés de s'occuper 
des observations ainsi que tout changement  et/ou toute modification les concernant. 
29. Les Membres qui présentent des observations conc ernant un projet de réglementation ayant 
fait l'objet d'une notification devraient les comm uniquer sans retard indu aux autorités chargées de 
s'en occuper ou aux autorités nationales responsable s des notifications, si aucun autre organisme n'a 
été désigné. 
30. Sans attendre qu'il le lui soit demandé, le  Membre qui reçoit des observations par 
l'intermédiaire de l'or ganisme désigné devrait: 
 i) accuser réception desdites observations; 
 
 ii) expliquer dans un délai raisonnable et le plus tôt possible avant l'adoption de la 
mesure, à tout Membre qui lui a adressé des observations, comment il entend tenir compte de ces observations et, le cas échéant,  lui fournir tout autre renseignement 
pertinent sur la réglementation sanitaire ou phytosanitaire projetée en question; 
                                                     
 
15 Voir le document G/SPS/ GEN/487 pour plus de renseignements sur ce mécanisme.   G/SPS/W/215/Rev.1 
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 iii) fournir au Membre qui lui a adressé des observations copie du texte de la 
réglementation sanitaire ou phytosanitaire qui a été adoptée ou l'informer qu'aucune réglementation sanitaire ou phytosanitaire correspondante ne sera adoptée pour le 
moment; 
 iv) lorsque cela est possible, mettre à la disposition des autres Membres les observations 
non confidentielles qui lui ont été adressées et les questions qui lui ont été posées 
ainsi que les réponses qu'il a données, ou des résumés de celles-ci, de préférence en 
utilisant des moyens électroniques.16 
 
31. Les Membres devraient, lorsque cela est faisable, accéder aux demandes de prorogation du 
délai imparti pour présenter des observations, en partic ulier lorsqu'il s'agit de notifications concernant 
des produits qui présentent un intérêt particulier pour  les pays en développement Membres, lorsqu'il y 
a eu des retards dans la réception et la tra duction des documents pertinents ou lorsque des 
éclaircissements complémentaires sont nécessaires au sujet de la mesure notifiée.  Une prorogation de 
30 jours devrait normalement être accordée et notif iée à l'OMC (voir la section ci-après sur les 
addenda).17 
32. [Les Membres sont également encouragés à u tiliser la "Procédure visant à améliorer la 
transparence du traitement spécial  et différencié en faveur des pays en développement Membres" 
(G/SPS/33).18] 
F. ADDENDA , CORRIGENDA ET RÉVISIONS  
33. Outre leurs notifications initiales, les Membres peuvent également communiquer des 
renseignements supplémentaires sous trois formes différentes: 
• Les addenda permettent de communiquer des renseignements additionnels ou des 
changements concernant une notification initiale.  Les Membres voudront peut-être 
indiquer dans l'addendum si la  réglementation finale a été substantiellement modifiée 
par rapport au projet notifié. 
 
• Un corrigendum permet de corriger une erre ur dans une notification initiale, telle 
qu'un élément inexact dans une adresse. 
 
• Une révision permet de remplacer une notification existante. 
 Tout addendum ou corrigendum devrait être lu conjointement avec la notification existante. 
 
Addenda  
 
34. Les Membres devraient notifier tout change ment dans la situation concernant une 
réglementation SPS qui a été notifiée.  La publica tion d'un addendum permet aux Membres de suivre 
                                                     
 
16 Observations formulées par écrit par l'Australie, le Brésil, l'Égypte et le Canada.  
17 Observations de l'Égypte.  
18 Conformément à sa décision c ontenue dans le document G/SPS/33 /Add.1, le Comité SPS est chargé  
d'examiner la mise en œuvre de cette procédure au plus tard à sa première réunion ordinaire de 2008, en vue de 
décider alors s'il convient de maintenir la même procédure ou d'y apporter des modifications.  Ce paragraphe 
pourra être modifié en fonction d'une éventuelle décision du Comité découlant de cet examen.  Observations 
formulées par écrit par le Canada et les États-Unis.  G/SPS/W/215/Rev.1 
Page 8  
 
  la situation concernant une réglementation SPS grâce à la cote de la notification, qui est unique.  Des 
addenda devraient être ajoutés aux notifications  SPS dans un certain nombre de cas, entre autres: 
a) si le délai prévu pour la pré sentation des observations est prolongé; 
 b) lorsqu'une réglementation projetée est adoptée, est publiée
, ou entre en vigueur, si les 
dates pertinentes n'ont pas été communiquées da ns la notification originale ou ont été 
modifiées ;  les Membres voudront peut-être indiquer dans l'addendum si la 
réglementation finale a été s ubstantiellement modifiée par rapport au projet notifié;  
les Membres sont fortement encouragés à suivre cette recommandation et à informer 
les autres Membres en temps voulu19; 
 
c) si le contenu d'un projet de réglementation déjà notifié es t partiellement modifié ou si 
le champ d'application de la notification existante est modifié réduit , qu'il s'agisse des 
Membres concernés ou des produits visés.20  Un tel changement peut justifier la 
prolongation du délai prévu pour la  présentation des observations.   Un tel addendum 
devrait prévoir un nouveau dé lai de 60 jours pour la présentation des observations 
sauf si la modification notifiée facilite l es échanges ou est négligeable.  Lorsque les 
mécanismes réglementaires na tionaux le permettent, la pé riode de 60 jours devrait 
normalement commencer avec la distribution de la notification révisée par le 
Secrétariat de l'OMC.21 
 
d) si une réglementation projetée est retirée;  
 e) dans le cas d'une notification de mesure s d'urgence, un addendum devrait aussi être 
présenté  si la période d'application de la  notification existante est prolongée. 
 
35. Un addendum devrait: 
• récapituler brièvement les mesures notifiées, la  date à laquelle elles ont été notifiées et 
leur teneur – cette exigence pratique peut  éviter aux Membres d'avoir à se reporter à 
la notification initiale pour en vérifier la teneur; 
 
• préciser les changements qui ont été apportés et les raisons pour lesquelles ils ont été 
apportés – indiquer brièvement les raisons  pour lesquelles les renseignements, les 
dates, etc., ont été modifiés;  et 
 
• indiquer de nouveau le délai imparti pour la présentation des observations, même si 
celui-ci demeure inchangé – de manière à rappeler aux Membres que, s'ils souhaitent 
présenter des observations, ils doivent le fa ire avant l'expiration du délai mentionné. 
 36. On trouvera à l'annexe A-2 un formulaire d'a ddendum pour les notifications courantes et, à 
l'annexe B-2, un formulaire d'addendum pour les notifications de mesures d'urgence. 
                                                     
 
19 Voir les communications de la Chine (G/SPS/W/212) et des Communautés européennes 
(G/SPS/W/159).  Voir également les observations form ulées par écrit par le Japon et le Canada sur ce 
paragraphe.  
20 Proposition du Secrétariat de l'OMC pour réduire le  risque de confusion concernant la différence 
entre cette recommandation et la recommandation relative aux révisions (plus bas).  Voir aussi la note de bas de 
page 23.  
21 Voir la proposition de la Chine dans le document G/SPS/W/212 et les communications de la Chine 
(G/SPS/W/162), du Chili (G/SPS/W/170) et de l'Égypte (JOB(07)/104).  Voir également les observations 
formulées par écrit par l'Australie, le Brésil, le Canada et les États-Unis sur la question des 60 jours.   G/SPS/W/215/Rev.1 
 Page 9 
 
 
  Révisions 
 
37. Les révisions remplacent  une notification existante.  Elles devraient être présentées lorsque , 
par exemple, le champ d'application d'un règlem ent notifié est élargi, qu'il s'agisse des Membres 
concernés ou des produits visés, ou  si un projet de réglementation notifié a été substantiellement 
remanié  ou si une notification comporte  un nombre d'erreurs important.22  Les Membres devraient 
prévoir un délai supplémentaire, normalement de 60 jours civils .  Lorsque les mécanismes 
réglementaires nationaux le  permettent, la période  de 60 jours devrait normalement commencer avec 
la distribution de la notification révisée par le Secrétariat de l'OMC.  
38. On trouvera à l'annexe A-3 un formulaire de révision pour les notifications courantes et, à 
l'annexe B-3, un formulaire de révision pour  les notifications de mesures d'urgence. 
Corrigenda 
 
39. Les Membres devraient informer le Secrétariat de  toute erreur constatée dans leur notification 
initiale pour que celui-ci distribue un corrigendum. 
40. On trouvera à l'annexe A-4 un formulaire de co rrigendum pour les notifications courantes et, à 
l'annexe B-4, un formulaire de corrigendum pour les notifications de mesures d'urgence. 
G. RÉGLEMENTATIONS COMPRENANT À LA FOIS DES MESURES SPS  ET DES MESURES OTC 
41. Lorsqu'une réglementation comprend à la fois  des mesures SPS et des mesures OTC, il 
conviendrait de la notifier à la fo is au titre de l'Accord SPS et de l'Accord OTC, en indiquant de 
préférence quels éléments relèvent de l'Accord SPS (par exemple une mesure relative à l'innocuité des 
produits alimentaires) et quels éléments relèvent de  l'Accord OTC (par exemple des prescriptions en 
matière de qualité ou de composition).  
H. NOTIFICATION DE LA DÉTERMINATI ON DE LA RECONNAISSANCE DE L 'ÉQUIVALENCE DE 
MESURES SANITAIRES OU PHYTOSANITAIRES23 
42. Conformément à la décision sur l'équivalence (G/SPS/19), un Membre qui a établi une 
détermination reconnaissant l'é quivalence de mesures sanitaires ou phytosanitaires d'un autre ou 
d'autres Membres notifiera aux autres Membres, par l'intermédiaire du Secrétariat, la ou les mesures 
reconnues comme équivalentes et les produits visés par cette reconnaissance.  
43. Aux fins de cette notification, l'équivalence est définie comme étant l'état dans lequel des 
mesures sanitaires ou phytosanitair es appliquées dans un Membre exportateur, bien que différentes 
des mesures appliquées dans un Membre importateur, permettent d'atteindre, ainsi qu'il est démontré 
par le Membre exportateur et r econnu par le Membre importateur, le  niveau approprié de protection 
sanitaire ou phytosanitaire du Membre importateur.  Une détermination de la reconnaissance de 
l'équivalence peut être établie pour une mesure spécifique ou pour des mesures concernant un produit 
particulier ou des catégories particulière s de produits, ou à l'échelle des systèmes.  
                                                      
22 Proposition du Secrétariat de l'OMC.  La section dont la suppression est proposée a entraîné une 
certaine confusion au niveau de la mise en œuvre dans le passé.  Il est donc proposé que les modifications du 
champ d'application d'une réglementation notifiée soient présentées sous forme d'addendum alors qu'une refonte 
complète d'un projet de réglementation pourrait nécessiter une révision.  Voir aussi la note de bas de page 21.  
Des observations écrites ont été reçues du  Brésil et du Canada sur ce paragraphe.  
23 À sa réunion des 25 et 26 juin 2002, le Comité a adopté un modèle et recommandé des procédures 
pour la notification de la détermination de la rec onnaissance de l'équivalence des mesures sanitaires et 
phytosanitaires (G/SPS/7/Rev.2/Add.1).  Ce document a été incorporé dans la présente révision.  G/SPS/W/215/Rev.1 
Page 10  
 
  44. Les changements importants apportés à des arrange ments existants en matière d'équivalence, 
y compris leur suspension ou leur annula tion, devraient également être notifiés.  
45. Voir l'Annexe E pour plus de renseigneme nts sur le modèle de notification de la 
détermination de la reconnaissance de l'équi valence des mesures sanitaires ou phytosanitaires.  
I. FORMULAIRES DE NOTIFICATION REMPLIS  
46. Les autorités nationales responsables des notifica tions devraient transmettre les notifications 
de préférence par courrier électronique, sinon  par fax ou poste aérienne, au  Répertoire central des 
notifications de l'OMC, à l'adresse suivante: 
Répertoire central des notifi cations Adresse électronique:  crn@wto.org  
Organisation mondiale du commerce 
Rue de Lausanne 154 
1211 Genève 21 
Suisse 
Fax:  (+41 22) 739 5638 
 
47. Des copies électroniques de tous les modèles de notification peuvent être téléchargées du site 
Web de l'OMC à l'adresse:  http://www.wto.org/french/tratop_f/sps_f/sps_f.htm . 
48. Les Membres pourront  ne sont pas tenus d'envoyer les textes juridiques du projet de 
règlement qui est notifié  envoyer des copies électroniques, en format PDF, des réglementations 
projetées, avec les notifications correspondantes au Secrétariat de l'OMC.  Ces textes seront 
accessibles, dans le format et la langue utilisés, par l'intermédiaire d'un hyper lien dans le formulaire 
de notification (voir le paragraphe 22).    
49. En outre, les Membres sont encouragés à fourni r une adresse Web, s'ils en ont une, pour les 
documents pertinents dans la section a ppropriée du formulaire de notification.  
LIGNES DIRECTRICES CONCERNANT LES POINTS D'INFORMATION NATIONAUX 
 
50. Le réseau de points d'inform ation nationaux établis au pa ragraphe 3 de l'Annexe B  constitue 
un moyen efficace d'obtenir des renseignements concernant les systèmes et mesures SPS adoptés par d'autres Membres. 
51. Le point d'information nati onal s'occupe normalement: 
• des demandes de renseignements et de documents; 
• des demandes de nature générale;  et 
• de l'expédition et de la facturation. 
 
52. Les points d'information nationaux devraient au ssi fournir, sur demande, des renseignements 
concernant la participation à un accord d'équiva lence ou arrangement en la matière, bilatéral ou 
multilatéral conformément au para graphe 3 d) de l'Annexe B . 
53. Le Membre concerné a toute latitude pour ch oisir le mode d'expédition, mais il est 
recommandé que les documents dema ndés soient communiqués par la voie la plus rapide.  Si le 
Membre dispose de l'équipement nécessaire, les documents devraient être accessibles sur un site Web 
ou envoyés par courrier électronique ou par fax.  Si te l n'est pas le cas, il peut les envoyer par la poste  G/SPS/W/215/Rev.1 
 Page 11 
 
 
  ou par l'intermédiaire de la mission diplomati que du Membre dont émane la demande sur son 
territoire. 
54. Un Membre ne peut demander pour les documents un prix plus élevé que celui qu'il 
demanderait à ses ressortissants, majoré des frais d'envoi, conformément au paragraphe 4 de 
l'Annexe B . 
55. Les Membres devraient également se référer aux lignes directrices en matière de transparence 
qui figurent dans le manuel intitulé Comment appliquer les dispositions relatives à la transparence de 
l'Accord SPS (novembre 2000) pour ce qui a trait à la notification des réglementations et au 
fonctionnement des points d'information nationaux, c onformément à l'article 7 et à l'Annexe B de 
l'accord SPS.24 
PUBLICATION DES RÉGLEMENTATION S (Annexe B, paragraphes 1 et 2, de l'Accord SPS) 
 
56. La publication des réglementations est un élément essentiel de la transparence dans le cadre 
de l'Accord SPS.  Il s'agit d'une obligation généra le faite aux Membres qui n'est pas expressément liée 
aux travaux des autorités nationales responsables de s notifications, ni à ceux du point d'information 
national. 
57. Les Membres sont tenus: 
a) de faire en sorte que toutes les réglementations SPS qui auront été adoptées soient 
publiées dans les moindres délais, de manière à permettre aux pays intéressés d'en prendre connaissance.  Les réglementations qui doivent être publiées comprennent les 
lois, décrets ou ordonnances d'application générale; 
 
b) de ménager, sauf en cas d'urgence, un délai raisonnable entre la publication d'une 
réglementation sanitaire ou phytosanitaire et son entrée en vigueur, afin de laisser aux 
producteurs des Membres exportateurs, en particulier des pays en développement 
Membres, le temps d'adapter leurs produits  et méthodes de production aux exigences 
du pays importateur. 
 58. Comme il est convenu dans la Décision de Doha sur les questions et préoccupations liées à la 
mise en œuvre (WT/MIN(01)/17, paragraphe 3.2):  
Sous réserve des conditions énoncées au paragraphe 2 de l'Annexe B 
de l'Accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires, 
l'expression "délai raisonnable" sera interprétée comme signifiant 
normalement une période qui ne sera pa s inférieure à six mois.  Il est 
entendu que les délais concernant des mesures spécifiques doivent 
être considérés compte tenu des circonstances particulières de la 
mesure et des actions nécessaires pour la mettre en œuvre.  L'entrée 
en vigueur des mesures qui contribuent à la libéralisation du 
commerce ne devrait pas être retardée sans nécessité.  
 
                                                      
24 Dans le cadre du suivi de l'Atelier sur la transparence tenu en octobre 2007, l'Australie et la  
Nouvelle-Zélande sont aussi en train d'élaborer un manuel de procédure pratique sur le fonctionnement des 
points d'information nationaux et des autorités nationales responsables des notifications.  Une fois finalisé, le 
manuel sera placé sur le site Web de l'OMC pour être accessible à toutes les parties intéressées.  G/SPS/W/215/Rev.1 
Page 12  
 
  59. Un intervalle raisonnable entre la publication et l'entrée en vigueur des nouvelles 
réglementations devrait être prévu, y compris lors que celles-ci sont fondées sur une norme, directive 
ou recommandation internationale, y sont conforme s ou sont substantiellement les mêmes qu'elle.25 
60. Les Membres sont encouragés à publier leurs réglementations SPS sur le Web  lorsque cela est 
possible.  La publication sur Internet le Web présente un certain nombre d'avantages pour les 
Membres par rapport aux méthodes plus traditionnelles car elle: 
a) permet une plus grande transparence; b) facilite l'obtention de documents pour les Membres;  et 
c) diminue la charge de travail liée au  traitement des demandes de documents. 
ACCÈS AUX RESSOURCES ÉLECTRONIQUES INTERNATIONALES DANS LE 
DOMAINE DES NOTIFICATIONS SPS ET D'AUTRES RENSEIGNEMENTS SPS  
61. Il existe un certain nombre de ressources intern ationales sur le Web qui pourraient faciliter 
l'accès des Membres aux renseigne ments SPS, par exemple le système "Documents en ligne" et le 
Système de gestion des renseignements SPS (SPS-IMS) du Secrétariat de l'OMC 
(http://spsims.wto.org), ainsi que le Portail interna tional pour la sécurité sanitaire des aliments et la 
santé animale et végétale de la FAO (http://www.ipfsaph.org).  
62. Les Membres sont encouragés à fournir au Secrétariat de l'OMC des renseignements mis à 
jour concernant les sites Web liés aux questions S PS relevant de leur juridiction pour que ceux-ci 
soient inclus dans la page Web SPS de l'OMC.  
 
                                                      
25 Observations formulées par écrit par l'Australie et le Canada.   G/SPS/W/215/Rev.1 
 Page 13 
 
 
  ANNEXE A-1:  NOTIFICATIONS COURANTES  
 
INDICATIONS À PORTER SUR LES FORMULAIRES  
– NOTIFICATIONS COURANTES 
(ANNEXE B, PARAGRAPHE 5) 
 
  Les renseignements figurant dans la notification devraient être aussi complets que possible et 
aucune rubrique ne devrait être la issée en blanc.  Si nécessaire, il conviendrait d'ajouter les mentions 
"non connu" ou "non spécifié". 
 
Titre de la rubrique Description 
1. Membre adressant la 
notification Gouvernement, y compris les autorités compétentes des 
Communautés européennes, qui présente la notification. 
2. Organisme responsable  Organisme qui a élaboré un projet de réglementation sanitaire ou 
phytosanitaire, ou qui a promulgué une telle réglementation.   
3. Produits visés Numéro(s) du tarif (normalement, chapitre ou position et numéro du 
SH) figurant dans les listes na tionales déposées à l'OMC.  Les 
numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, le cas échéant.  Il 
importe de désigner clairement les produits pour permettre aux 
délégations et aux traducteurs de comprendre la notification.  Il conviendrait d'éviter les abréviations. 
4. Régions ou pays susceptibles 
d'être concernés Il conviendrait d'indiquer les régions géographiques ou les pays 
susceptibles d'être concernés par la réglementation notifiée, dans la 
mesure où cela est pertinent ou faisable.  Les Membres sont 
encouragés à être aussi précis que  possible lorsqu'ils indiquent les 
régions ou les pays susceptibles d'être affectés.  
5. Intitulé, langue et nombre de 
pages du texte notifié  Intitulé de la réglementation sanitaire ou phytosanitaire projetée ou 
adoptée (dans le cas de notifications tardives).  Nombre de pages du 
texte notifié.  Langues dans lesquelles on peut l'obtenir.  
Indiquer ici si une traduction ou un résumé du document existe. 
Si un Membre communique le texte d'un projet de réglementation ou 
un résumé ou une traduction de ce projet de réglementation en 
format PDF avec la notification, le  Secrétariat de l'OMC facilitera 
l'accès à ce texte par un hyperlien dans le formulaire de notification.  
6. Teneur Résumé de la réglementation sanitaire ou phytosanitaire projetée ou 
adoptée (dans le cas de notifications tardives), qui indique clairement la teneur de la réglementation et l'objectif poursuivi en matière de 
protection sanitaire.  Ce résumé de vrait être aussi complet et précis 
que possible pour permettre de bien comprendre la réglementation projetée.  Dans la mesure du possi ble, il conviendrait de décrire les 
effets probables sur le commerce.  Il conviendrait d'éviter les 
abréviations.  Lorsque cela est fa isable, il conviendrait également 
d'exposer les mesures sanitaires spécifiques qui découleront de la 
réglementation.  Le résumé de vrait permettre aux partenaires 
commerciaux de déterminer si la mesure notifiée est susceptible 
d'avoir une incidence sur les produits qu'ils souhaitent exporter vers 
le Membre adressant la notification.  G/SPS/W/215/Rev.1 
Page 14  
 
  Titre de la rubrique Description 
 Lorsqu'une réglementation comprend à la fois des mesures SPS et 
des mesures OTC, il conviendrait de la notifier au titre à la fois de 
l'Accord SPS et de l'Accord OTC, en indiquant de préférence quels 
éléments relèvent de l'Accord SPS et quels éléments relèvent de 
l'Accord OTC. 
7. Objectif et raison d'être Indiquer si l'objectif consiste:  à protéger la santé des personnes 
contre des risques alimentaires;  à protéger la santé des personnes 
contre des maladies transmises par les plantes ou les animaux;  à protéger la santé des animaux contre des parasites ou des maladies;  
à protéger la santé des animaux contre des aliments contaminés;  à 
protéger la santé des plantes contre des parasites ou des maladies;  ou à empêcher d'autres dommages découlant de l'entrée, de 
l'établissement ou de la dissémination de parasites.   
8. Existence de normes, 
directives ou recommandations 
internationales S'il existe une norme, directive ou recommandation internationale 
pertinente, cocher la case de l'organisation de normalisation appropriée et indiquer la référence correcte de la norme, directive ou 
recommandation existante, par exemple le numéro de la norme du 
Codex, le numéro de la NIMP, le chapitre du Code de l'OIE.   
Indiquer si la réglementation pr ojetée est conforme à la norme 
internationale pertinente et, dans le cas contraire, indiquer en quoi et 
pourquoi  la réglementation projetée diffèr e de la norme, directive ou 
recommandation internationale. 
S'il n'existe aucune norme , directive ou recommandation 
internationale, cocher la case "Néant".  
9. Autres  documents pertinents 
et langue(s) dans laquelle 
(lesquelles) ils sont 
disponibles Les documents mentionnés ici diffèrent de ceux énumérés dans la 
cinquième rubrique.  Les documents qui devraient être mentionnés 
comprennent:  
a) publication dans laquelle paraît l'avis la réglementation 
projetée, date et numéro de référence; 
b) projet et document de base auxquels le projet se rapporte 
(avec numéro de référence ou autre désignation précise) et langue(s) dans laquelle (lesquelles) les textes notifiés ainsi 
que tout résumé de ces textes sont disponibles; 
c) publication dans laquelle paraîtra le projet lorsqu'il aura été 
adopté. 
Si les documents ne sont pas fournis gratuitement, prière d'en indiquer 
le prix. 
Indiquer l'adresse Web et l'hyperlien pour ces documents, le cas 
échéant.    
Si un Membre communique au Secrétariat de l'OMC les textes des 
documents mentionnés en format  PDF avec la notification, les 
hyperliens vers ces textes seront indiqués dans cette rubrique.   G/SPS/W/215/Rev.1 
 Page 15 
 
 
  Titre de la rubrique Description 
10. Date projetée pour l'adoption 
et la publication  Date à laquelle la réglementation sanitaire ou phytosanitaire sera 
normalement adoptée.  Donner égal ement, lorsque cela est possible, 
la date projetée de la publication de la mesure finale si celle-ci est 
différente de la date d'adoption.  
11. Date projetée pour l'entrée en 
vigueur La date à partir de laquelle il est projeté ou il a été décidé d'appliquer 
les prescriptions de la réglementation sera normalement fixée au 
moins six mois après la date d'adoption et/ou de publication indiquée 
plus haut .   
Le cas échéant, les Membres devraient accorder des délais plus longs 
pour permettre aux pays en développement Membres de se 
conformer aux prescriptions lorsqu'il s'agit de produits qui présentent un intérêt pour eux.  Il s'agira normalement d'une période qui ne sera 
pas inférieure à six mois.26 
 Cocher la case si la mesure projetée contribue à la libéralisation du 
commerce.  Dans ce cas, la mise en  œuvre de la mesure ne devrait 
pas être inutilement retardée et il n'est pas nécessaire de fournir un 
délai pour la présentation des observations.  
12. Date limite pour la 
présentation des observations 
et organisme ou autorités 
traitant les observations Date limite jusqu'à laquelle les Membres peuvent présenter des 
observations conformément à l'Annexe B, paragraphe 5 b), de 
l'Accord SPS.  Un Membre prévoira normalement un délai d'au 
moins 60 jours civils  pour la présentation d'observations.  Cocher la 
case si cette date correspond à un délai de 60 jours civils suivant la 
date de distribution de la notification en tant que document OMC.27  
Dans le cas contraire, il conviendrait de donner une date précise.  
Tout Membre qui est en mesure  d'accorder un délai supérieur à 
60 jours est encouragé à le faire. 
 Il conviendrait d'indiquer le nom de l'organisme ou des autorités qui 
ont été désignés pour traiter les observations.  S'il s'agit des autorités nationales responsables des notifications ou du point d'information 
national, cocher la case qui convient.  Si un autre organisme ou 
d'autres autorités ont été désignés, indiquer leur nom, adresse, numéro de fax et (s'il y a lieu) adresse électronique. 
 Lorsque les mesures projetées facilitent les échanges, les Membres 
peuvent réduire ou supprimer la période prévue pour la communication d'observations. 
                                                      
26 Décision de Doha sur les questions et préoccupa tions liées à la mise en  œuvre (WT/MIN(01)/17, 
paragraphe 3.1).  Observations de l'Égypte.  
27 Voir la proposition de la Chine dans le docume nt G/SPS/W/212.  Voir aussi les communications de  
la Chine (G/SPS/W/162), du Chili (G/SPS/W/170) et de l'Égypte (JOB(07)/104).  Voir également les 
observations formulées par écrit par l'Australie et le Brésil.  G/SPS/W/215/Rev.1 
Page 16  
 
  Titre de la rubrique Description 
13. Entité auprès de laquelle le 
texte peut être obtenu Si le texte peut être obtenu auprès des autorités nationales 
responsables des notifications ou du point d'information, cocher la 
case qui convient.  S'il peut être obtenu auprès d'un autre organisme, 
indiquer l'adresse, le numéro de fax et (s'il y a lieu) l'adresse électronique de cet organisme.  Ces indications ne déchargent en 
aucune façon le point d'information compétent des responsabilités 
qui lui incombent au titre des dispositions de l'Annexe B, 
paragraphes 3 et 4, de l'Accord SPS.  
Indiquer
 l'adresse du site Web du document notifié, s'il y a lieu. 
Si un Membre communique le texte du projet de réglementation en 
format PDF avec la notification, un hyperlien vers ce texte sera 
indiqué dans cette rubrique.  
  G/SPS/W/215/Rev.1 
 Page 17 
 
 
   
 ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/PAYS/ 
date de distribution 
 
 (##-####) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:  
   
NOTIFICATION 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification :        
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:        
2. Organisme responsable:        
3. Produits visés (Prière d'indiquer le (les) numéro(s) du tarif figu rant dans les listes nationales 
déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devrai ent aussi être indiqués, le cas échéant):   
4. Régions ou pays susceptibles  d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:         
5. Intitulé, langue et nombre de pages du texte notifié:        
6. Teneur:        
7. Objectif et raison d'être:  [  ] sécu rité sanitaire des produits alimentaires,  
[  ] santé des animaux, [  ] préservation des végétaux,  [  ] protection des personnes contre les maladies  ou les parasites des animaux/des plantes,  
[  ] protection du territoire contre d'autres  dommages attribuables à des parasites  
8. Existe-t-il une norme internationale pert inente?  Dans l'affirmative, indiquer laquelle:  
[  ] Commission du Codex Alimentarius  
 [(par exemple, numéro de la norme du Codex, titre du Code d'usages], etc.)  
[  ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE)  
 [(par exemple, numéro de chapitre du Code  sanitaire pour les animaux terrestres ou 
aquatiques)]  
[  ] Convention internationale pour la protection des végétaux  
 [(par exemple, n° de la NIMP)]  
[  ] Néant  
La réglementation projetée est-e lle conforme à la nor me internationale pertinente?  [  ] Oui  
[  ] Non  
 Dans la négative, indiquer en quoi et pour quoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres  documents pertinents et langue(s) dans la quelle (lesquelles) ils sont disponibles:        
10. Date projetée pour l'adopt ion et la publication (jj/mm/aa) :  G/SPS/W/215/Rev.1 
Page 18  
 
  11. Date projetée pour l'entrée en vigueur (jj/mm/ aa):  [  ] Six mois à compter de la date de 
publication ou [DATE:  jj/mm/aa]  
[  ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observations:  [  ] Soixante jours à compter de la date de 
distribution de la notifica tion ou [DATE:  jj/mm/aa]  
Organisme ou autorité désigné pour traiter les ob servations:  [  ] autorité nationale responsable 
des notifications, [  ] point d'information national ou adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: 
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [  ] autorité nationale responsable des 
notifications, [  ] point d'information national ou adresse, numéro de fax et adresse électronique 
(s'il y a lieu) d'un autre organisme:        
  G/SPS/W/215/Rev.1 
 Page 19 
 
 
  ANNEXE A-2:  NOTIFICATIONS COURANTES – ADDENDA  
 
 ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/PAYS/#/Add.# 
date de distribution  
 
(##-####) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:  
   
NOTIFICATION 
 
Addendum
 
  
 La communication ci-après, datée du
 reçue le # mois, année, est distribuée à la demande de la 
délégation de [Membre]. 
 
_______________ 
 
 
Intitulé décrivant la mesure SPS ou le produit  
 
 [Texte]  
Le présent addendum concerne:
 
 
[  ] Une modification de la date limite pour la présentation des observations  
[  ] La notification de l'adoption, de la  publication ou de l'entrée en vigueur d'une 
réglementation  
[  ] La modification du contenu et/ou du cham p d'application d'un projet de réglementation  
déjà notifié  
[  ] Le retrait d'une réglementation projetée  
[  ] Une modification de la date proposée pour l'adoption, la publication ou l'entrée en vigueur  
[  ] Autres [fournir une brève description]  
 Délai prévu pour la présentation des observations:  [S i l'addendum élargit le champ d'application de la 
mesure déjà notifiée, qu'il s'agisse des produits visés ou des Membres concernés, un nouveau délai, 
normalement de 60 jours civils au moins, pour la  présentation des observations devrait être prévu.   
Dans d'autres circonstances, comme le report de  la date limite initialement annoncée pour la 
présentation des observations, le délai prévu dans  l'Addendum pour la présentation des observations 
peut être différent.]  
[  ] Soixante jours à compter de la date de distribution de l'addendum à la notification  
ou [DATE:  jj/mm/aa]  
 Organisme ou autorité désigné pour traiter les obser vations:  [  ] autorité nationale responsable des
 
notifications, [  ] point d'informa tion national ou adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y 
a lieu) d'un autre organisme:  
 G/SPS/W/215/Rev.1 
Page 20  
 
  Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [  ] autorité  nationale responsable  des notifications, 
[  ] point d'information national ou adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un 
autre organisme:  
  [Où
 le document notifié peut être obtenu – Indiquer le nom de la personne à contacter, 
l'organisme, l'adresse comp lète, le numéro de télépho ne, le numéro de fax et l'adresse électronique] 
s'il y a lieu.]   G/SPS/W/215/Rev.1 
 Page 21 
 
 
  ANNEXE A-3:  NOTIFICATIONS COURANTES – RÉVISIONS  
 
 ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/PAYS/#/Rev.# 
date de distribution  
 
(##-####) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:  
   
NOTIFICATION 
 
Révision
 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification :        
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:        
2. Organisme responsable:        
3. Produits visés (Prière d'indiquer le (les) numéro(s) du tarif figu rant dans les listes nationales 
déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devrai ent aussi être indiqués, le cas échéant):   
4. Régions ou pays susceptibles  d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:         
5. Intitulé, langue et nombre de pages du texte notifié:        
6. Teneur:        
7. Objectif et raison d'être:  [  ] sécu rité sanitaire des produits alimentaires,  
[  ] santé des animaux, [  ] préservation des végétaux,  
[  ] protection des personnes contre les maladies  ou les parasites des animaux/des plantes,  
[  ] protection du territoire contre d'autres  dommages attribuables à des parasites  
8. Existe-t-il une norme internationale pert inente?  Dans l'affirmative, indiquer laquelle:  
[  ] Commission du Codex Alimentarius  
 [(par exemple, numéro de la norme du Codex, titre du Code d'usages], etc.)  
[  ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE)  
 [(par exemple, numéro de chapitre du Code  sanitaire pour les animaux terrestres ou 
aquatiques)]  
[  ] Convention internationale pour la protection des végétaux  
 [(par exemple, n° de la NIMP)]  
[  ] Néant  
La réglementation projetée est-e lle conforme à la nor me internationale pertinente?  [  ] Oui  
[  ] Non  
 Dans la négative, indiquer en quoi et pour quoi elle diffère de la norme internationale:  G/SPS/W/215/Rev.1 
Page 22  
 
  9. Autres  documents pertinents et langue(s) dans la quelle (lesquelles) ils sont disponibles:        
10. Date projetée pour l'adopt ion/la publication (jj/mm/aa) :  
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur (jj/mm/ aa):  [  ] Six mois à compter de la date de 
publication ou [DATE:  jj/mm/aa]  
[  ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observations:  [  ] Soixante jours à compter de la date de 
distribution de la notifica tion ou [DATE:  jj/mm/aa]  
Organisme ou autorité désigné pour traiter les ob servations:  [  ] autorité nationale responsable 
des notifications, [  ] point d'information national ou adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: 
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [  ] autorité nationale responsable des 
notifications, [  ] point d'information national ou adresse, numéro de fax et adresse électronique 
(s'il y a lieu) d'un autre organisme:        
  G/SPS/W/215/Rev.1 
 Page 23 
 
 
  ANNEXE A-4:  NOTIFICATIONS COURANTES – CORRIGENDUM  
 
 ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/PAYS/#/Corr.# 
date de distribution 
 (##-####) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:   
  
 
NOTIFICATION 
 
Corrigendum  
  
 La communication ci-après, datée du reçue le # mois, année, est distribuée à la demande de la 
délégation de [Membre]. 
 
_______________ 
 
 
Intitulé décrivant la mesure SPS ou le produit  
  [Texte]  
Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [  ] autorité  nationale responsable  des notifications, 
[  ] point d'information national ou adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un 
autre organisme:  
  [Où
 le document notifié peut être obtenu – Indiquer le nom de la personne à contacter, 
l'organisme, l'adresse complète, le numéro de télé phone, le numéro de fax et l'adresse électronique s'il 
y a lieu.]  
 
 G/SPS/W/215/Rev.1 
Page 24  
 
  ANNEXE B-1:  NOTIFICATIONS DE MESURES D'URGENCE  
 
INDICATIONS À PORTER SUR LES MODÈLES – NOTIFICATIONS 
DE MESURES D'URGENCE (ANNEXE B, PARAGRAPHE 6) 
 
 
Les renseignements figurant dans la notification devraient être aussi complets que possible et 
aucune rubrique ne devrait être la issée en blanc.  Si nécessaire, il conviendrait d'ajouter les mentions 
"non connu" ou "non spécifié". 
Titre de la rubrique Description 
1. Membre adressant la 
notification Gouvernement, y compris les autorités compétentes des 
Communautés européennes, qui présente la notification. 
2. Organisme responsable  Organisme qui a élaboré un projet de réglementation sanitaire ou 
phytosanitaire, ou qui promulguera une telle réglementation. 
3. Produits visés Numéro(s) du tarif (normalement, chapitre ou position et numéro du 
SH) figurant dans les listes na tionales déposées à l'OMC.  Les 
numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, le cas échéant.  Il 
importe de désigner clairement les produits pour permettre aux 
délégations et aux traducteurs de comprendre la notification.  Il 
conviendrait d'éviter les abréviations. 
4. Régions ou pays susceptibles 
d'être concernés Il conviendrait d'indiquer les régions géographiques ou les pays 
susceptibles d'être concernés par la réglementation notifiée, dans la mesure où cela est pertinent ou faisable.  Les Membres sont 
encouragés à être aussi précis que  possible lorsqu'ils indiquent les 
régions ou les pays susceptibles d'être affectés.  
5. Intitulé, langue et nombre de 
pages du texte notifié  Intitulé de la réglementation sanitaire ou phytosanitaire projetée ou 
adoptée (dans le cas de notifications tardives) .  Nombre de pages du 
texte notifié.  Langues dans lesquelles on peut l'obtenir.  
Indiquer ici si une traduction ou un résumé du document existe. Si un Membre communique le texte d'un projet de réglementation ou 
un résumé ou une traduction de ce projet de réglementation en 
format PDF avec la notification, le  Secrétariat de l'OMC facilitera 
l'accès à ce texte par un hyperlien dans le modèle de notification.  
6. Teneur Résumé de la réglementation sanitaire ou phytosanitaire projetée ou 
adoptée (dans le cas de notifications tardives), qui indique clairement 
la teneur de la règlementation et l'objectif poursuivi en matière de protection sanitaire.  Ce résumé de vrait être aussi complet et précis 
que possible pour permettre de bien comprendre la réglementation 
projetée.  Dans la mesure du possi ble, il conviendrait de décrire les 
effets probables sur le commerce.  Il conviendrait d'éviter les 
abréviations.  Lorsque cela est fa isable, il conviendrait également 
d'exposer les mesures sanitaires spécifiques qui découleront de la réglementation.  Le résumé de vrait permettre aux partenaires 
commerciaux de déterminer si la mesure notifiée est susceptible 
d'avoir une incidence sur les produits qu'ils souhaitent exporter vers 
le Membre adressant la notification.  
Lorsqu'une réglementation comprend à la fois des mesures SPS et 
des mesures OTC, il conviendrait de la notifier au titre à la fois de 
l'Accord SPS et de l'Accord OTC, en indiquant de préférence quels 
éléments relèvent de l'Accord SPS et quels éléments relèvent de 
l'Accord OTC.   G/SPS/W/215/Rev.1 
 Page 25 
 
 
  Titre de la rubrique Description 
7. Objectif et raison d'être Indiquer si l'objectif consiste:  à protéger la santé des personnes 
contre des risques alimentaires;  à protéger la santé des personnes 
contre des maladies transmises par les plantes ou les animaux;  à 
protéger la santé des animaux contre des parasites ou des maladies;  à protéger la santé des animaux contre des aliments contaminés;  à 
protéger la santé des plantes contre des parasites ou des maladies;  ou 
à empêcher d'autres dommages découlant de l'entrée, de 
l'établissement ou de la dissémination de parasites.   
8. Nature du (des) problème(s) 
urgent(s) et raison pour 
laquelle la mesure d'urgence est prise Indication des raisons fondamentales pour lesquelles il est recouru à 
une mesure d'urgence, par exemple apparition de parasites en rapport 
avec les importations, apparition d'une maladie dans les zones 
d'approvisionnement, etc.  
9. Existence de normes, 
directives ou 
recommandations internationales S'il existe une norme, directive ou recommandation internationale 
pertinente, cocher la case de l'organisation de normalisation 
appropriée et indiquer la référence correcte de la norme, directive ou 
recommandation existante, par exemple le numéro de la norme du 
Codex, le numéro de la NIMP, le chapitre du Code de l'OIE.   
Indiquer si la réglementation pr ojetée est conforme à la norme 
internationale pertinente et, dans le cas contraire,  indiquer 
brièvement en quoi et pourquoi la réglementation projetée diffère de 
la norme, directive ou recommandation internationale. 
S'il n'existe aucune norme , directive ou recommandation 
internationale, cocher la case "Néant".  
10. Autres documents pertinents 
et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles Les documents mentionnés ici diffèrent de ceux énumérés dans la 
cinquième rubrique.  Les documents qui devraient être mentionnés comprennent:  
a) mesure(s) prise(s) et réglementation de base modifiée (avec 
numéro de référence ou autre désignation précise) et langue(s) dans laquelle (lesquelles) les textes notifiés ainsi 
que tout résumé de ces textes sont disponibles; 
b) publication dans laquelle paraîtra la réglementation. Si les documents ne sont pas fournis gratuitement, prière d'en 
indiquer le prix. 
Indiquer l'adresse Web et l'hyperlien pour ces documents, le cas 
échéant.  
Si un Membre communique au Secrétariat de l'OMC les textes des 
documents mentionnés en format  PDF avec la notification, les 
hyperliens vers ces textes seront indiqués dans cette rubrique. 
11. Date d'entrée en vigueur et 
durée d'application Date à partir de laquelle les prescr iptions sont entrées en vigueur et, 
le cas échéant, le délai durant lequel elles seront appliquées.  (Par 
exemple:  entrée en vigueur immédi ate [date], durée de deux mois.) 
Cocher la case si la mesure projetée contribue à la libéralisation du 
commerce.  Dans ce cas, la mise en  œuvre de la mesure ne devrait 
pas être retardée et il n'est pas nécessaire de fournir un délai pour la 
présentation des observations.  
12. Organisme ou autorités 
traitant les observations Il conviendrait d'indiquer le nom de l'organisme ou des autorités qui 
ont été désignés pour traiter les observations.  S'il s'agit des autorités 
nationales responsables des notifications ou du point d'information national, cocher la case qui convient.  Si un autre organisme ou 
d'autres autorités ont été désignés, indiquer leur nom, adresse, 
numéro de fax et (s'il y a lieu) adresse électronique. G/SPS/W/215/Rev.1 
Page 26  
 
  Titre de la rubrique Description 
13. Entité auprès de laquelle le 
texte peut être obtenu Si le texte peut être obtenu auprès des autorités nationales 
responsables des notifications ou du point d'information, cocher la 
case qui convient.  S'il peut être obtenu auprès d'un autre organisme, 
indiquer l'adresse, le numéro de fax et (s'il y a lieu) l'adresse électronique de cet organisme.  Ces indications ne déchargent en 
aucune façon le point d'information compétent des responsabilités 
qui lui incombent au titre des dispositions de l'Annexe B, 
paragraphes 3 et 4, de l'Accord SPS.   
Indiquer
 l'adresse du site Web du document notifié, s'il y a lieu. 
Si un Membre communique le texte du projet de réglementation en 
format PDF avec la notification, un hyperlien vers ce texte sera 
indiqué dans cette rubrique.  
  G/SPS/W/215/Rev.1 
 Page 27 
 
 
   
 ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/PAYS/ 
date de distribution 
 
 (##-####) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:  
   
NOTIFICATION DE MESURES D'URGENCE 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification :        
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:        
2. Organisme responsable:        
3. Produits visés (Prière d'indiquer le (les) numéro(s) du tarif figu rant dans les listes nationales 
déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devr aient aussi être indiqués, le cas échéant):  
4. Régions ou pays susceptibles  d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:         
5. Intitulé, langue et nombre de pages du texte notifié:        
6. Teneur:        
7. Objectif et raison d'être:  [  ] sécu rité sanitaire des produits alimentaires,  
[  ] santé des animaux, [  ] préservation des végétaux,  [  ] protection des personnes contre les maladies  ou les parasites des animaux/des plantes,  
[  ] protection du territoire contre d'autres  dommages attribuables à des parasites  
8. Nature du (des) problème(s) urgent(s) et raison  pour laquelle la mesure d'urgence est prise: 
9. Existe-t-il une norme internationale pert inente?  Dans l'affirmative, indiquer laquelle:  
[  ] Commission du Codex Alimentarius  
 [(par exemple, numéro de la norme du Codex, titre du Code d'usages], etc.)  
[  ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE)  
 [(par exemple, numéro de chapitre du Code  sanitaire pour les animaux terrestres ou 
aquatiques)]  
[  ] Convention internationale pour la protection des végétaux  
 [(par exemple, n° de la NIMP)]  
[  ] Néant  
La réglementation projetée est-e lle conforme à la nor me internationale pertinente?  [  ] Oui  
[  ] Non  
 Dans la négative, indiquer en quoi et pour quoi elle diffère de la norme internationale:  
10. Autres  documents pertinents et langue(s) dans la quelle (lesquelles) ils sont disponibles:        G/SPS/W/215/Rev.1 
Page 28  
 
  11. Date projetée pour l'entrée en vigueur (jj/mm/aa)/ période d'application (le cas échéant):  
[  ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [  ] autorité nationale responsable 
des notifications, [  ] point d'information national ou adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: 
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [  ] autorité nationale responsable des 
notifications, [  ] point d'information national ou adresse, numéro de fax et adresse électronique 
(s'il y a lieu) d'un autre organisme:        
  G/SPS/W/215/Rev.1 
 Page 29 
 
 
  ANNEXE B-2:  NOTIFICATIONS DE MESURES D'URGENCE – ADDENDA  
 
 ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/PAYS/#/Add.# 
date de distribution 
 (##-####) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:   
   
NOTIFICATION DE MESURES D'URGENCE 
 
Addendum  
  
 La communication ci-après, datée du reçue le # mois, année, est distribuée à la demande de la 
délégation de [Membre]. 
 
_______________ 
  
Intitulé décrivant la mesure SPS ou le produit  
 
 [Texte] 
 Le présent addendum concerne:
 
 
[  ] Une modification de la date limite pour la présentation des observations  
[  ] La modification du contenu et/ou du champ d'application d'un projet  de règlement déjà 
notifié  
[  ] Le retrait d'une réglementation projetée  
[  ] Une modification de la période d'application d'une mesure  
[  ] Autres [fournir une brève description]  
 Organisme ou autorité désigné pour traiter les obser vations:  [  ] autorité nationale responsable des 
notifications, [  ] point d'informa tion national ou adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y 
a lieu) d'un autre organisme:  
 
Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [  ] autorité  nationale responsable  des notifications, 
[  ] point d'information national ou adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un 
autre organisme:  
 
 [Où  le document notifié peut être obtenu – Indiquer le nom de la personne à contacter, 
l'organisme, l'adresse complète, le numéro de té léphone, le numéro de fax et l'adresse électronique] 
s'il y a lieu.]  
  G/SPS/W/215/Rev.1 
Page 30  
 
  ANNEXE B-3:  NOTIFICATIONS DE MESURES D'URGENCE – RÉVISIONS  
 
 ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/PAYS/#/Rev.# 
date de distribution  
 
(##-####) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:  
   
NOTIFICATION DE MESURES D'URGENCE 
 
Révision 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification :        
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:        
2. Organisme responsable:        
3. Produits visés (Prière d'indiquer le (les) numéro(s) du tarif figu rant dans les listes nationales 
déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devrai ent aussi être indiqués, le cas échéant):   
4. Régions ou pays susceptibles  d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:         
5. Intitulé, langue et nombre de pages du texte notifié:        
6. Teneur:        
7. Objectif et raison d'être:  [  ] sécu rité sanitaire des produits alimentaires,  
[  ] santé des animaux, [  ] préservation des végétaux,  
[  ] protection des personnes contre les maladies  ou les parasites des animaux/des plantes,  
[  ] protection du territoire contre d'autres  dommages attribuables à des parasites  
8. Nature du (des) problème(s) urgent(s) et raison  pour laquelle la mesure d'urgence est prise: 
9. Existe-t-il une norme internationale pert inente?  Dans l'affirmative, indiquer laquelle:  
[  ] Commission du Codex Alimentarius  
 [(par exemple, numéro de la norme du Codex, titre du Code d'usages], etc.)  
[  ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE)  
 [(par exemple, numéro de chapitre du Code  sanitaire pour les animaux terrestres ou 
aquatiques)]  
[  ] Convention internationale pour la protection des végétaux  
 [(par exemple, n° de la NIMP)]  
[  ] Néant  
La réglementation projetée est-e lle conforme à la nor me internationale pertinente?  [  ] Oui  
[  ] Non  
 Dans la négative, indiquer en quoi et pour quoi elle diffère de la norme internationale:   G/SPS/W/215/Rev.1 
 Page 31 
 
 
  10. Autres  documents pertinents et langue(s) dans la quelle (lesquelles) ils sont disponibles:        
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur (jj/mm/aa)/ période d'application (le cas échéant):  
[  ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [  ] autorité nationale responsable 
des notifications, [  ] point d'information national ou adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: 
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [  ] autorité nationale responsable des 
notifications, [  ] point d'information national ou adresse, numéro de fax et adresse électronique 
(s'il y a lieu) d'un autre organisme:        
 G/SPS/W/215/Rev.1 
Page 32  
 
  ANNEXE B-4:  NOTIFICATIONS DE MESURES D'URGENCE – CORRIGENDUM  
 
 ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/PAYS/#/Corr.# 
date de distribution 
 (##-####) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:   
  
 
NOTIFICATION 
 
Corrigendum  
  
 La communication ci-après, datée du reçue le # mois, année, est distribuée à la demande de la 
délégation de [Membre]. 
 
_______________ 
 
 
Intitulé décrivant la mesure SPS ou le produit  
  [Texte]  
Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [  ] autorité  nationale responsable  des notifications, 
[  ] point d'information national ou adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un 
autre organisme:  
  [Où
 le document notifié peut être obtenu – Indiquer le nom de la personne à contacter, 
l'organisme, l'adresse complète, le numéro de té léphone, le numéro de fax et l'adresse électronique] 
s'il y a lieu.]  
  G/SPS/W/215/Rev.1 
 Page 33 
 
 
  ANNEXE C:  MÉCANISME PERMETTANT D'ACCÉDER AU TEXTE 
INTÉGRAL DES RÉGLEMENTATIONS NOTIFIÉES28 
 
Fichiers joints aux notifications SPS adressées à l'OMC  
 
Lignes directrices  
  
1. Généralités 
 
a) Par "fichier joint" on entend un projet de texte réglementaire ou une traduction ou un 
résumé de ce texte mentionné dans la notification SPS adressée à l'OMC. 
b) Un fichier joint ne sera pas c onsidéré comme un document de l'OMC. 
c) Le Secrétariat ne sera pas tenu pour r esponsable du contenu des fichiers joints. 
2. Communication des fichiers joints à l'OMC 
 
a) Les fichiers joints seront communiqués sous forme électronique au Répertoire central 
des notifications (crn@wto.org), avec la notification SPS correspondante. 
b) Les fichiers joints ne seront pas scannés par le Secrétariat de l'OMC s'ils sont 
présentés sur papier. 
c) Les fichiers joints seront communiqués en format PDF uniquement.  Les notifications 
continueront d'être présentées en format Word. 
d) Un fichier joint ne dépassera pas 4MB;  il est possible de présenter plusieurs fichiers 
joints. 
3. Stockage des fichiers joints 
 
a) Les fichiers joints seront stockés sur un serveur central de l'OMC. 
b) Les fichiers joints stockés sur le serveur  central de l'OMC pourront être consultés en 
ligne en cliquant sur l'hyperlien figuran t dans le formulaire de notification. 
c) Les fichiers joints peuvent aussi être  téléchargés directement par l'utilisateur. 
d) Les fichiers joints ne seront pas distribués sur support papier. 
4. Langue des fichiers joints 
 
a) Les fichiers joints peuvent être communi qués dans la langue originale dans laquelle 
ils ont été établis. 
b) Le cas échéant, les Membres peuvent aussi fournir des traductions. c) Les fichiers joints ne seront pas traduits par le Secrétariat. 
                                                     
 
28 Nouvelle annexe incorporant la Note du Secrét ariat sur les documents annexés aux notifications SPS 
(G/SPS/GEN/818).  G/SPS/W/215/Rev.1 
Page 34  
 
   
ANNEXE D:  DISPONIBILITÉ DE TRADUCTIONS NON OFFICIELLES
29 
  
 WORLD TRADE ORGANIZATION  
ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE  
ORGANIZACIÓN MUNDIAL DEL COMERCIO  G/SPS/N/COUNTRY/#/Suppl.# 
12 March 2004 
 (04-0000) 
Committee on Sanitary and Phytosanitary Measures  
  
AVAILABILITY OF TRANSLATIONS 
 
Supplement
 
 
 The Secretariat has been informed  that an unofficial translation into [langu age] [one of the WTO 
working languages] of the document referenced in this notification is available for consultation at: 
 
  http://www. ........... ............ ............ ........ 
__________________________________________________________________________________________ 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires 
 
TRADUCTIONS DISPONIBLES 
 
Supplément  
 
 Le Secrétariat a été informé qu'une traduction non officielle en [langue] [l'une des langues de travail de 
l'OMC] du document auquel renvoie la présente notif ication pouvait être consultée à l'adresse suivante: 
 
  http://www. ........ ............... ............. 
__________________________________________________________________________________________ 
Comité de Medidas Sanitarias y Fitosanitarias 
 
ACCESO A TRADUCCIONES 
 
Suplemento  
 
 Se ha comunicado a la Secretaría que en la dirección: 
   http://www. ........... ............ ............ ........ 
 
se puede consultar una traducción no oficial al [idioma] [uno de los idiomas de trabajo de la OMC] del documento a que se hace referencia en la presente notificación. 
 
                                                      
29 Nouvelle annexe incorporant des renseignements sur le Mécanisme concernant les traductions non 
officielles (G/SPS/GEN/487).   G/SPS/W/215/Rev.1 
 Page 35 
 
 
  ANNEXE E:  NOTIFICATION DE LA RECONNAISSANCE DE L'ÉQUIVALENCE30 
 
PROCÉDURES RECOMMANDÉES POUR REMPLIR 
LE MODÈLE DE NOTIFICATION 
 
 Conformément à la Décision sur l'équivalence (G/SPS/19), un Membre qui a établi une 
détermination reconnaissant l'é quivalence de mesures sanitaires ou phytosanitaires d'un autre ou 
d'autres Membres notifiera aux autres Membres, par l'intermédiaire du Secrétariat, la ou les mesures 
reconnues comme équivalentes et les produits visés par cette reconnaissance.  
 Aux fins de cette notification, l'équivalence est définie comme étant l'état dans lequel des 
mesures sanitaires ou phytosanitaires appliquées dans  un pays exportateur, bien que différentes des 
mesures appliquées dans un Membre importateur, perm ettent d'atteindre, ains i qu'il est démontré par 
le Membre exportateur et reconnu par le Membre importateur, le niveau approprié de protection 
sanitaire ou phytosanitaire du Membre importateur.  Une détermination de la reconnaissance de 
l'équivalence peut être établie pour une mesure spécifique ou pour des mesures concernant un produit 
particulier ou des catégories particulières de produits, ou à l'échelle des systèmes. 
  Les changements importants apportés à des arra ngements existants en matière d'équivalence, 
y compris leur suspension ou leur annulati on, devraient également être notifiés. 
 
Rubrique Description 
1. Membre adressant la notification Gouvernement, y compris les autorités compétentes des 
Communautés européennes, qui présente la notification. 
2. Titre du texte établissant la 
détermination de la 
reconnaissance de l'équivalence Intitulé de tout accord, mémorand um d'accord ou autre document 
formel ou informel étab lissant la détermination de la reconnaissance 
de l'équivalence. 
3. Parties concernées Nom du Membre ou des Membres expo rtateurs dont la mesure a été 
déterminée comme étant équivalente. 
4. Date d'entrée en vigueur de la 
détermination de la 
reconnaissance de l'équivalence 
et de toutes procédures ou réglementations connexes Date à partir de laquelle les procédures, les réglementations ou autres 
mesures reposant sur la détermination de la reconnaissance de 
l'équivalence ont pris effet. 
5. Produits visés (le cas échéant, 
position du SH ou de la NCCD, 
sinon position du tarif douanier national)  Numéro(s) du tarif (normalement, chapitre ou position et numéro du 
SH) figurant dans les listes nationales déposées à l'OMC 
correspondant au(x) produit(s) importé(s) sur la base de la détermination de la reconnaissance de l'équivalence.  
6. Description succincte de la ou 
des mesures reconnues comme 
équivalentes  Indiquer clairement la nature de la  reconnaissance de l'équivalence, en 
précisant la ou les mesures du Membre exportateur qui ont été 
déterminées comme étant équivalentes et les éléments des 
prescriptions habituelles du Membre importateur auxquels ces mesures équivalentes satisfont.  
7. Pour tous renseignements 
additionnels, s'adresser à: Organisme ou autorité auprès de laquelle un Membre intéressé peut 
demander des renseignements supplémentaires concernant la 
détermination de l'équivalence spécifi que notifiée.  S'il s'agit du point 
d'information national, cocher la case qui convient.  S'il s'agit d'un autre organisme, indiquer l'adresse, le  numéro de fax et (s'il y a lieu) 
l'adresse électronique de cet organisme.  Indiquer l'adresse du 
site Web du document s'il y a lieu.  
 
                                                      
30 Nouvelle annexe incorporant la Décision du Comité  sur la notification de la détermination de la 
reconnaissance de l'équivalence (G/SPS/7/Rev.2/Add.1).  G/SPS/W/215/Rev.1 
Page 36  
 
   
 
ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/EQV/N/# 
Date de distribution 
 (00-0000) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:  
  
NOTIFICATION DE LA DÉTERMINATION DE LA RECONNAISSANCE  
DE L'ÉQUIVALENCE DE MESURES SANITAIRES  
OU PHYTOSANITAIRES 
 
  La notification de la détermination de la rec onnaissance de l'équivalen ce suivante a été reçue. 
 
 
1. Membre adressant la notification: 
 
2. Titre du texte établissant la détermin ation de la reconnaissance de l'équivalence: 
 
3. Parties concernées:  
4. Date d'entrée en vigueur de la détermin ation de la reconnaissance de l'équivalence et de 
toutes procédures ou réglementations connexes:  
 
5. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national):  
 
6. Description des mesures reconnues comme équivalentes: 
 
7. Pour tous renseignements additionnels, s'adresser à:    [  ]  Point d'information national  [  ]  Autres (préciser) 
 
 
__________