ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SCM/N/146/BRB 
6 juillet 2006 
 (06-3245) 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires Original:  anglais 
 
 
 
PROROGATION AU TITRE DE L'ARTICLE 27.4 DE L'ACCORD SMC 
 DE LA PÉRIODE DE TRANSITION POUR L'ÉLIMINATION DES 
 SUBVENTIONS À L'EXPORTATION CONFORMÉMENT  
AUX PROCÉDURES ÉNONCÉES DANS  
LE DOCUMENT G/SCM/39 
 
Notification de mise à jour  
 
BARBADE 
 
 
 La communication ci-après, datée du 3 juillet 2006, a été reçue de la délégation de la Barbade. 
 
_______________ 
  
 Conformément aux décisions adoptées par le Comité en novembre 2002, octobre 2003 et novembre 2004 d'accorder à la Barbade une prorogati on de la période de transition prévue pour le 
recours à certains programmes de s ubventions à l'exportation au titre de  l'article 27.4 de l'Accord sur 
les subventions et les mesures compensatoires,  conformément aux procédures énoncées dans le 
document G/SCM/39 et par application de l'engageme nt de statu quo et de transparence pris par le 
gouvernement de la Barbade pour ce qui est du ma intien de ces programmes de subventions, nous 
avons l'honneur de vous informer qu'il n'a pas ét é apporté de modificati ons, pendant les périodes 
considérées, aux programmes de subventions applicab les ci-après s'agissant de l'octroi d'avantages 
supplémentaires ou de la modification de la définition des programmes ou des prescriptions y 
relatives.  Les programmes auxquels se réfère la  présente notification sont les suivants: 
 
 1. Abattement au titre des exportations  2. Abattement pour la recherche et le développement  3. Mesures d'incitation en fave ur des sociétés internationales 
 4. Sociétés à responsabilité limitée  
 Veuillez noter que la Mission attend la notif ication relative au Programme d'incitations 
fiscales.  G/SCM/N/146/BRB 
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  Cette notification est présentée conformément aux dispositions des articles 27.4 et 25.7 de 
l'Accord sur les subventions et  les mesures compensatoires. 
 
1. Titre du programme
 
  Abattement au titre des exportations 
 
2. Période sur laquelle porte la notification
 
 
 2004-2005 
 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
 
 Il n'y a eu aucun changement en ce qui concerne les arrangements de statu quo.  4. Fondement et législation
 
 
 Il n'y a eu aucun changement en ce qui concerne les arrangements de statu quo.  
5. Forme de la subvention (d on, prêt, avantage fiscal, etc
.) 
  Il n'y a eu aucun changement en ce qui concerne les arrangements de statu quo. 
 
6. À qui et comment la subvention est accordée
 
 
 Il n'y a eu aucun changement en ce qui concerne les arrangements de statu quo. 
 
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans  les cas où cela n'est pas possible, montant 
total ou montant annuel budgétisé de la subvention  
 
 Le montant de la subvention au titre de ce programme s'est élevé à 693 763 dollars de la 
Barbade pour la période 2004-2005. 
 
8. Durée de la subvention et/ou tout au tre délai en rapport avec cette subvention  
 
 Il n'y a eu aucun changement en ce qui concerne les arrangements de statu quo.  9. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce
 
 
 Seize (16) sociétés ont bénéficié de ce programme en 2004-2005.   G/SCM/N/146/BRB 
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  Cette notification est présentée conformément aux dispositions des articles 27.4 et 25.7 de 
l'Accord sur les subventions et  les mesures compensatoires. 
 
1. Titre du programme  
  Abattement pour la recherche et le développement 
 
2. Période sur laquelle porte la notification
 
 
 2004-2005 
 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
 
 Il n'y a eu aucun changement en ce qui concerne les arrangements de statu quo.  4. Fondement et législation
 
 
 Il n'y a eu aucun changement en ce qui concerne les arrangements de statu quo.  
5. Forme de la subvention (d on, prêt, avantage fiscal, etc
.) 
  Il n'y a eu aucun changement en ce qui concerne les arrangements de statu quo. 
 
6. À qui et comment la subvention est accordée
 
 
 Il n'y a eu aucun changement en ce qui concerne les arrangements de statu quo. 
 
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans  les cas où cela n'est pas possible, montant 
total ou montant annuel budgétisé de la subvention  
 
 Le montant de la subvention au titre de ce pr ogramme s'est élevé à 1 948 522 dollars de la 
Barbade pour la période 2004-2005. 
 
8. Durée de la subvention et/ou tout au tre délai en rapport avec cette subvention  
 
 Il n'y a eu aucun changement en ce qui concerne les arrangements de statu quo.  9. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce
 
 
 Quatre (4) sociétés ont bénéficié de ce pr ogramme au cours de la période 2004-2005. 
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  Cette notification est présentée conformément aux dispositions des articles 27.4 et 25.7 de 
l'Accord sur les subventions et  les mesures compensatoires. 
 
1. Titre du programme
 
  Mesures d'incitation en faveur  des sociétés internationales 
 
2. Période sur laquelle porte la notification
 
 
 2004-2005 
 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
 
 Il n'y a eu aucun changement en ce qui concerne les arrangements de statu quo.  4. Fondement et législation
 
 
 Il n'y a eu aucun changement en ce qui concerne les arrangements de statu quo.  
5. Forme de la subvention (d on, prêt, avantage fiscal, etc
.) 
  Il n'y a eu aucun changement en ce qui concerne les arrangements de statu quo. 
 
6. À qui et comment la subvention est accordée
 
 
 Il n'y a eu aucun changement en ce qui concerne les arrangements de statu quo. 
 
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans  les cas où cela n'est pas possible, montant 
total ou montant annuel budgétisé de la subvention  
 
 Le montant de la subvention au titre de ce pr ogramme s'est élevé à 11 540 096 dollars de la 
Barbade pour la période 2004-2005. 
 
8. Durée de la subvention et/ou tout au tre délai en rapport avec cette subvention  
 
 Il n'y a eu aucun changement en ce qui concerne les arrangements de statu quo.  9. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce
 
 
 Neuf (9) sociétés ont bénéficié de ce progr amme au cours de la période 2004-2005. 
 
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  Cette notification est présentée conformément aux dispositions des articles 27.4 et 25.7 de 
l'Accord sur les subventions et  les mesures compensatoires. 
 
1. Titre du programme  
  Sociétés à responsabilité limitée 
 
2. Période sur laquelle porte la notification
 
 
 2004-2005 
 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
 
 Il n'y a eu aucun changement en ce qui concerne les arrangements de statu quo.  4. Fondement et législation
 
 
 Il n'y a eu aucun changement en ce qui concerne les arrangements de statu quo.  
5. Forme de la subvention (d on, prêt, avantage fiscal, etc
.) 
  Il n'y a eu aucun changement en ce qui concerne les arrangements de statu quo. 
 
6. À qui et comment la subvention est accordée
 
 
 Il n'y a eu aucun changement en ce qui concerne les arrangements de statu quo. 
 
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans  les cas où cela n'est pas possible, montant 
total ou montant annuel budgétisé de la subvention  
 
 Le montant de la subvention au titre de ce pr ogramme s'est élevé à 8 818 552 dollars de la 
Barbade pour la période 2004-2005. 
 
8. Durée de la subvention et/ou tout au tre délai en rapport avec cette subvention  
 
 Il n'y a eu aucun changement en ce qui concerne les arrangements de statu quo.  9. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce
 
 
 Six (6) sociétés ont bénéficié de ce programme au cours de la période 2004-2005.  
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