ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/EEC/163 
14 septembre 2007 
 (07-3838) 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):         
2. Organisme responsable:   Commission européenne 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné :   
Commission européenne 
Point d'information OTC pour les CE Fax:   +(32) 2 299 80 43 Courrier électronique: ec-tbt@ec.europa.eu 
Site Web:  http://ec.europa.eu/enterprise/tbt/ 
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:         
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS pe uvent aussi être indiqués, le cas échéant):   
Produits chimiques 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Proposition de règlement du 
Parlement européen et du Conseil relatif à la cl assification, à l'étiquetage et à l'emballage 
des substances et des mélanges, et modifiant la directive 67/548/CEE et le règlement (CE) 
n° 1907/2006 
Volume I:  Proposition de règlement et e xposé des motifs, 68 pages dans la version 
française;  Volumes II, III, IIIa et IIIb:  Annexes I-VI, 164, 437, 515 et 940 pages, 
respectivement, dans la version française (des versions en anglais et en allemand sont aussi 
disponibles à l'adresse suivante: http://ec. europa.eu/enterprise/reach/ghs_en.htm). 
 
6. Teneur:   La proposition notifiée incorpore dans la législation de l'UE les critères de 
classification et les règles d'é tiquetage convenus au niveau d es Nations Unies dans le cadre 
de ce qui est dénommé le "Système général ha rmonisé de classification et d’étiquetage des 
produits chimiques" (SGH).  Le texte mettra en œuvre les critères de classification, les pictogrammes de danger et les mentions à appo ser sur les étiquettes prévus par le SGH des 
Nations Unies, tout en prenant en compte des éléments qui font par tie de la législation 
communautaire actuelle.   
En décembre 2002, le SGH a été approuvé par le Comité d’experts des Nations Unies du 
transport des marchandises dangereuses et du Système général harmonisé de classification et d’étiquetage  des produits  chimiques (CETMD/ SGH).   Il a  été formellement  adopté par G/TBT/N/EEC/163 
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l'
ECOSOC des Nations Unies en juillet 2003 et ré visé en 2005.  Dans son plan de mise en 
oeuvre, adopté à Johannesburg le 4 septembre 2002, le Sommet mondial sur le 
développement durable a invité les pays à mettr e en oeuvre le SGH dans  les meilleurs délais 
pour que le système soit pleinement opérationnel en 2008.  
La proposition de règlement notifiée fait obliga tion aux entreprises de classer, d'étiqueter et 
d'emballer leurs substances et mélanges de manière appropriée avant leur mise sur le marché.  À cet effet, le règlement adopte une approche à cinq niveaux.  En premier lieu, il 
harmonise les règles relatives à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges sur la base du SGH ainsi que du système actuel de l'UE.  En deuxième et troisième lieux, il fait obligation aux entreprises de classer elles-mêmes leurs 
substances et mélanges et de notifier les cla ssifications à l'Agence européenne des produits 
chimiques.  En quatrième lieu, il dresse une liste harmonisée de substances classées au niveau communautaire à l’annexe VI.  Enfin,  en cinquième lieu, il établit un inventaire non 
contraignant des classifications et des étiqueta ges, constitué de l’ensemble des notifications 
et des classifications harmonisées susmentionnées et actualisé par l'Agence européenne des 
produits chimiques. 
Le deuxième point constitue un prolongement d es obligations découlant de la législation 
communautaire actuelle, la directive 67/548/CEE (pour les substances) et la directive 1999/45/CE (pour les préparations), concernant l'obligation faite aux entreprises de classer elles-mêmes leurs substances et mélanges.  
Les points trois à cinq reprennent les di spositions pertinentes du règlement REACH 
(Règlement (CE) n° 1907/2006) concernant la  notification des classifications à l’Agence 
européenne des produits chimiques, l'établi ssement d'une liste harmonisée de substances 
classées et l'établissement d'un inventaire des classifications et des étiquetages, ce qui devrait orienter les efforts qu'effectuent les entreprises afin de convenir de classifications 
communes pour une même substance.   
Les textes législatifs communautaires actuels, la directive 67/548/CEE (pour les substances) 
et la directive 1999/45/CE (pour les préparations), seront abrogés avec effet au 1
er juin 
2015.   
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Niveau élevé de protection de la santé d es personnes et de l'environnement et libre 
circulation des marchandises sur le marché intérieur 
8. Documents pertinents:    
1. Proposition de règlement du Parlement eu ropéen et du Conseil relatif à la 
classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges, et 
modifiant la directive 67/548/CEE et le règlement (CE) n° 1907/2006 
2. Résumé de l'analyse d'impact [SEC(2007)853] et rapport intégral [SEC(2007)854] 
3. Système général harmonisé de classification et d’étiquetage des produits chimiques 
(SGH), http://www.unece.org/trans/danger/publi/ghs/ghs_rev01/01files_f.html 
9. Date projetée pour l'adoption:   
Date projetée pour l'entrée en vigueur:   } Après l'entrée en vigueur, la date limite 
projetée concernant la reclassification est le 1er 
décembre 2010 pour les substances et le 1er 
juin 2015 pour les mélanges.  G/TBT/N/EEC/163 
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  10. Date limite pour la présentation des observations:   90 jours à compter de la date de 
notification 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  point national d'information [ ] ou 
adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:
    
Commission européenne 
Point d'information OTC pour les CE 
Fax:  + (32) 2 299 80 43 Courrier électronique:  ec-tbt@ec.europa.eu 
Texte disponible sur le site Web OTC pour les CE: http://ec.europa.eu/enterprise/tbt/   
et à l'adresse suivante:  
http://ec.europa.eu/enterprise/reach/ghs_en.htm