ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/DS321/R/Add.2 
31 mars 2008 
 (08-0909) 
 Original:   anglais 
  
 
 
CANADA – MAINTIEN DE LA SUSPENSION  
D'OBLIGATIONS DANS LE DIFFÉREND  
CE – HORMONES 
  
Rapport du Groupe spécial 
  
Addendum  
  
 Le présent addendum contient l'annexe B du rapport du Groupe spécial qui se trouve dans le 
document WT/DS321/R.  Les autres annexes sont reproduites dans les addenda suivants: 
 
 - Annexe A: Add.1  - Annexe C: Add.3  - Annexe D: Add.4  - Annexe E: Add.5 
 - Annexe F: Add.6 
 - Annexe G: Add.7   WT/DS321/R/Add.2 
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  ANNEXE B 
 
RÉPONSES DES PARTIES AUX QUESTIONS POSÉES PAR LE GROUPE 
SPÉCIAL ET LES AUTRES PARTIES APRÈS 
LA PREMIÈRE RÉUNION DE FOND 
 
 
Table des matières Page 
Annexe B-1 Réponses des Communautés eu ropéennes aux questions posées par 
le Groupe spécial après la première réunion de fond 
(3 octobre 2005) B-2 
Annexe B-2 Réponses du Canada  aux questions posées par le  Groupe spécial 
après la première  réunion de fond (3 octobre 2005) B-82 
Annexe B-3 Réponses du Canada aux questions posées par les Communautés 
européennes après la première réunion de fond (3 octobre 2005) B-99 
 WT/DS321/R/Add.2 
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  ANNEXE B-1 
  
RÉPONSES DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES AUX QUESTIONS 
POSÉES PAR LE GROUPE SPÉCIAL APRÈS LA 
PREMIÈRE RÉUNION DE FOND 
 
(3 octobre 2005) 
  
AFFAIRES CITÉES 
 
Titre abrégé  Titre complet de l'affaire et référence  
Australie – Saumons  Rapport de l'Organe d'appel Australie – Mesures visant les importations de 
saumons , WT/DS18/AB/R, adopté le 6 novembre 1998  
Brésil – Aéronefs  Rapport de l'Organe d'appel Brésil –  Programme de financement des 
exportations pour les aéronefs , WT/DS46/AB/R, adopté le 20 août 1999  
Canada – Aéronefs (article 21:5 
– Brésil)  Rapport du Groupe spécial Canada – Mesures visant l'exportation des aéronefs 
civils – Recours du Brésil à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur le 
règlement des différends , WT/DS70/RW, adopté le 4 août 2000, modifié par le 
rapport de l'Organe d'appel WT/DS70/AB/RW  
CE – Hormones  Rapport de l'Organe d'appel CE – Mesures communautaires concernant les 
viandes et les produits carnés (hormones) , WT/DS26/AB/R, WT/DS48/AB/R, 
adopté le 13 février 1998  
CE – Sardines  Rapport de l'Organe d'appel Communautés européennes – Désignation 
commerciale des sardines , WT/DS231/AB/R, adopté le 23 octobre 2002  
CE – Subventions à l'exportation 
de sucre  Rapport de l'Organe d'appel Communautés européennes – Subventions à 
l'exportation de sucre , WT/DS265/AB/R, WT/DS266/AB/R, 
WT/DS283/AB/R, adopté le 19 mai 2005  
Corée – Marchés publics  Rapport du Groupe spécial Corée – Mesures affectant les marchés publics , 
WT/DS163/R, adopté le 19 juin 2000  
États-Unis – Acier laminé à chaud
 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Mesures antidumping appliquées à 
certains produits en acier laminés à chaud en provenance du Japon , 
WT/DS184/AB/R, adopté le 23 août 2001  
États-Unis – Certains produits 
en provenance des CE  Rapport de l'Organe d'appel États–Unis – Mesures à l'importation de certains 
produits en provenance des Communautés européennes , WT/DS165/AB/R, 
adopté le 10 janvier 2001  
États-Unis – Chemises et blouses 
de laine  Rapport du Groupe spécial États-Unis – Mesure affectant les importations de 
chemises, chemisiers et blouses, de laine, tissés en provenance d'Inde , 
WT/DS33/R, adopté le 23 mai 1997, confirmé par le rapport de l'Organe 
d'appel WT/DS33/AB/R  
États-Unis – Crevettes  Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Prohibition à l'importation de 
certaines crevettes et de certain s produits à base de crevettes , WT/DS58/AB/R, 
adopté le 6 novembre 1998  
États-Unis – FSC  Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Traitement fiscal des "sociétés de 
ventes à l'étranger" , WT/DS108/AB/R, adopté le 20 mars 2000   WT/DS321/R/Add.2 
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  Titre abrégé  Titre complet de l'affaire et référence  
États-Unis – FSC (article 21:5 II 
– CE)  Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Traitement fiscal des "sociétés de 
ventes à l'étranger" – Recours des Communautés européennes à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends , 
WT/DS108/AB/RW2, non encore adopté
 
États-Unis – Loi sur la 
compensation (Amendement 
Byrd)  Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Loi de 2000 sur la compensation pour 
continuation du dumping et maintien de la subvention , WT/DS217/AB/R, 
WT/DS234/AB/R, adopté le 27 janvier 2003  
Inde – Brevets (États-Unis)  Rapport de l'Organe d'appel Inde – Protection confér ée par un brevet pour les 
produits pharmaceutiques et les produits chimiques pour l'agriculture, WT/DS50/AB/R, adopté le 16 janvier 1998
 
Japon – Pommes (article 21:5 
– États-Unis)  Rapport du Groupe spécial Japon – Mesures visant l'importation de pommes 
– Recours des États-Unis à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur le 
règlement des différends , WT/DS245/RW, 23 juin 2005  
 WT/DS321/R/Add.2 
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  Q1. Dans leurs premières communications, le Ca nada et les États-Unis font valoir que les 
Communautés européennes auraient pu avoi r recours à l'article 21:5 du Mémorandum 
d'accord.  Les CE pourraient-elles expliquer pour quoi elles n'ont pas eu recours à l'article 21:5?  
Envisageaient-elles de demander une décision de l'ORD abrogeant l'autorisation de suspendre des concessions ou d'autres obligations accordée au Canada et aux États-Unis par l'ORD le 
26 juillet 1999?  Dans la négative, pourquoi? 
1. Les Communautés européennes considèrent qu'un Membre mettant en œuvre ne peut pas 
avoir recours à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord  pour confirmer la compatibilité de sa mesure 
de mise en œuvre avec les règles de l'OMC.  Les Communautés européennes ont déjà expliqué que le 
système de règlement des différends était fondé su r une procédure contradict oire dans laquelle un 
Membre de l'OMC alléguait l' incompatibilité d'une mesure d'un autre Membre de l'OMC.  Par 
ailleurs, la procédure de règlement des di fférends n'est pas appropriée pour demander une 
confirmation abstraite de la compatibilité d'une mesure.
1 
2. Cette interprétation est confirmée par l'idée  même que le Mémorandum d'accord est un 
système de règlement des "différends".  De plus , cette logique fondamentale transparaît également 
dans les articles 1:1, 3:3, 3:12, 4:4, 4:7 et 6 du Mémorandum d'accord. 
3. Le système de règlement des différends de l' OMC est fondé sur le "Mémorandum d'accord sur 
les règles et procédures régissant le règlement des différends".  Le mot "différend" indique que les 
procédures de l'OMC sont conçues pour régler les di vergences entre les Membres de l'OMC.  Ainsi, le 
New Shorter Oxford English Dictionary définit le terme "dispute" (différend), entre autres choses, 
comme "a disagreement in which opposing views are strongly held" (un désaccord dans lequel des 
opinions opposées sont soutenues avec force).2 
4. En conséquence, le Mémorandum d'accord n'es t pas conçu pour rechercher une confirmation 
abstraite de la compatibilité d'une mesure avec les règles de l'OMC en l'absence de contestation d'un 
autre Membre.  À la différence d'autres systèmes ju ridiques, le Mémorandum d'accord ne prévoit pas 
une procédure objective qui permettrait à un Memb re de l'OMC de demander à un groupe spécial un 
avis concernant sa mesure. 
5. La structure et la définition du champ d'app lication du Mémorandum d'accord confirment ce 
principe.  Conformément à l'article 1:1, le Mémorandum d'accord 
… s'appliquer[a] aux différends soumis en vertu des dispositions relatives aux 
consultations et au règlement des différends  des accords [visés] ….  Les règles et 
procédures du présent mémorandum d'accord s' appliqueront aussi aux consultations 
et au règlement des différends entre le s Membres concernant leurs droits et 
obligations au titre des dispositions … du présent mémorandum d'accord. 
 6. Par conséquent, il est clair que l'affirmation " il y a compatibilité avec les règles de l'OMC (en 
particulier avec l 'Accord SPS )" ne serait pas un "différend" lié a ux droits et obligations au titre du 
Mémorandum d'accord mais un différend lié a ux droits et obligations au titre de l' Accord SPS .  Il ne 
serait pas non plus possible de considérer cela comme une base pour un "différend" au titre de 
l'article 11:1 de l' Accord SPS  et de l'article XXIII:1 a), b) ou  c) du GATT.  Par conséquent, les 
Communautés européennes ne voient même pas co mment le Mémorandum d'accord s'appliquerait à 
une telle procédure auto-engagée au titre de  l'article 21:5 du Mémorandum d'accord. 
                                                     
 
1 Déclaration orale des CE, paragraphe 54. 
2 The New Shorter Oxford English Dictionary , Vol. 1, 1993, page 701.  WT/DS321/R/Add.2 
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  7. L'article 3:3 du Mémorandum d'accord confirme  encore que le système de règlement des 
différends est fondé sur une procédure contra dictoire.  L'article 3:3 dispose ce qui suit: 
Le règlement rapide de toute situatio n dans laquelle un Membre considère qu' un 
avantage résultant pour lui directement ou  indirectement des a ccords visés se trouve 
compromis par des mesures prises par un autre Membre  est indispensable au bon 
fonctionnement de l'OMC et à l'existence d' un juste équilibre entre les droits et les 
obligations des Membres.  (pas d'italique dans l'original) 
 8. Par conséquent, l'article 3:3 suppose un scénario  dans lequel un Membre conteste la mesure 
d'un autre Membre parce que le Memb re plaignant considère qu'il a été porté atteinte à ses droits.  À 
l'inverse, l'article 3:3 ne traite pas la situa tion dans laquelle un Membre met en cause sa propre 
mesure.  En fait, sauf à supposer que les Membres de l'OMC agissent de ma nière schizophrénique, ils 
ne considéreraient pas qu'"un avantage résultant  pour [eux] des accords … se trouve compromis". 
9. En outre, les articles 6, 3:12, 4:4 et 4:7 du Mémorandum d'accord ont en commun le fait qu'ils 
font référence à une "partie plaignante" et/ou "une  plainte".  L'utilisation de ces termes démontre à 
nouveau que le Mémorandum d'accord est fondé sur une procédure contradictoire.
3 
10. L'expression "complaining party" (partie plai gnante) est dérivée du mot "to complain" (se 
plaindre, formuler une plainte) qui est défini dans le New Shorter Oxford Dictionary comme "bewail, 
lament, express dissatisfaction, formal statement of a grievance, bring a charge" (se lamenter sur, déplorer, exprimer son mécontentement, exprim er solennellement ses griefs, formuler une 
accusation).
4 Les Communautés européennes ne voient pas comment un Membre demandant 
confirmation de la compatibilité de la mesure av ec les règles de l'OMC pourrait relever de ce sens 
ordinaire du mot.  En effet, ce Membre de l'OM C ferait exactement le contraire de "formuler une 
plainte" contre sa mesure. 
11. Les Communautés européennes notent que la not ion de "partie plaignante" requiert aussi 
logiquement une "partie défenderesse" (ou, selon les termes des procédures de travail, "la partie mise 
en cause").  Même à supposer pour les besoins de l'argumentation qu'elles puissent être "partie 
plaignante" dans une procédure auto-engagée au titr e de l'article 21:5, les Communautés européennes 
ne voient pas comment les États-Unis et le Cana da pourraient être considérés comme des "parties 
défenderesses" ou des "parties mises en cause".  Assurément, les États-Unis et le Canada ne "défendraient" pas la mesure de mise en conformité des CE.  Dans le même ordre d'idées, les Communautés européennes ne les considéreraient pa s comme des parties à l'encontre desquelles elles 
auraient introduit une plainte visant la mesure de  mise en conformité des CE.  Par ailleurs, un 
différend auto-engagé au titre de l' article 21:5 n'inclurait pas les m esures de rétorsion appliquées par 
les États-Unis et le Canada à l'encontre des Comm unautés européennes, parce que ces mesures ne sont 
pas les "mesures prises pour se conformer" au suje t de l'existence ou de la compatibilité avec les 
règles de l'OMC desquelles il y a désaccord. 
12. Dans ce contexte, les Communautés européennes se demandent également si les États-Unis et 
le Canada en tant que "partie défenderesse" seraient tenus de participer à une telle procédure.  En 
effet, dans la seule procédure de mi se en conformité jamais auto-engagée ( CE – Bananes III 
(article 21:5 – CE) ), les États-Unis (et les autres plaignant s initiaux) ont refusé explicitement de le 
faire et le Groupe spécial a indiqué qu'il était dans  l'incapacité de les y obliger.  Même dans la 
procédure en cours, les États-Unis n'ont pas c onfirmé explicitement qu'ils participeraient à une 
procédure au titre de l'article 21:5 si elle éta it auto-engagée par les Communautés européennes. 
                                                     
 
3 Voir aussi l'article 9 du Mémora ndum d'accord au sujet de la  pluralité des plaignants. 
4 The New Shorter Oxford English Dictionary , Vol. 1, 1993, page 459. WT/DS321/R/Add.2 
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  13. Dans le même ordre d'idées, les articles 6, 3:12 et 4:4 mentionnent le terme " complaint " 
(plainte).  Ce mot est défini dans le New Shorter Oxford Dictionary  comme "a lamentation, a plaint, a 
formal accusation or charge" (lamentation, doléance, accusation ou mise en cause formelle).
5  Or, en 
demandant l'établissement d'un groupe spécial de la mise en conformité au titre de l'article 21:5, les 
Communautés européennes ne formuleraient pas "u ne doléance" ou "une accusation ou mise en cause 
formelle" contre leur propre mesu re.  En fait, c'est l'inverse. 
14. Dans ce contexte, il est également pertinent d'exam iner la pratique antérieure des Membres de 
l'OMC dans les procédures au titre de l'article 21:5.   Depuis la création de l'OMC jusqu'en août 2005, 
il y a eu 16 procédures au titre de l'article 21:5.  Quinze de ces 16 procédures ont été engagées par la partie plaignante initiale qui contestait une mesu re de mise en conformité.  Ces 15 procédures ont 
toutes fonctionné en ce sens qu'elles ont abouti à des constatations de viola tion ou des constatations 
selon lesquelles la mesure de mise en conformité  n'était pas incompatible avec les dispositions 
invoquées.  La seule exception dans laquelle la procédure au titre de l'article 21:5 a été engagée par le 
défendeur initial a été l'affaire CE – Banane III (article 21:5 – CE) .  Pour les raisons déjà mentionnées 
ci-dessus, cette procédure n'a pas fonctionné.  Par ai lleurs, ce rapport n'a jamais été adopté et n'a donc 
aucune valeur juridique.  En fait, sa non-adopti on confirme que les Membres de l'OMC n'ont pas 
souscrit à l'approche suivie par les Communautés européennes à ce moment-là.  De l'avis des Communautés européennes, cette pratique ultérieure ment suivie est pertinente pour l'interprétation 
correcte de l'article 21:5 du Mémorandum d'accord conformément à l'article 31.3 b) de la Convention 
de Vienne sur le droit des traités. 
15. Enfin, une procédure au titre de l'article 21: 5 engagée par les Communautés européennes  
n'aurait pas d'incidence sur l'autorisation de l'ORD parce qu'un groupe spécial établi au titre de 
l'article 21:5 est uniquement compétent pour se prononcer  sur la question de la mise en conformité.  
Cela n'aurait certainement pas de sens de passer  par un processus au titre de l'article 21:5 pour 
engager ensuite une autre affaire de plus comme celle-ci en vue de contester tout maintien de 
sanctions. 
16. En ce qui concerne la seconde partie de la question portant sur le point de savoir si les 
Communautés européennes demandaient une décision de  l'ORD abrogeant l'autorisation de l'ORD, la 
réponse est non.  Le Mémorandum d'accord ne pr évoit pas de base juridique ni de procédure 
décisionnelle permettant à l'ORD d'abroger une autorisation.  Par exemple, l'article 2 du 
Mémorandum d'accord (qui définit les tâches de l' ORD) mentionne seulement le droit de l'ORD 
d'autoriser la suspension de concessions.  Il ne trai te pas du retrait de l'autorisation de l'ORD.  Par 
conséquent, étant donné que l'article 2:4 du Mé morandum d'accord ne fait référence qu'aux 
dispositions explicites au titre desquelles l'ORD peut prendre une décision, et en l'absence d'une telle 
disposition concernant le retrait de l'autorisation de l'ORD, les Communautés européennes n'ont pas 
poursuivi sur cette voie. 
17. Les Communautés européennes présument que l'absence de toute disposition concernant 
l'abrogation d'une autorisation de l'ORD peut aussi  être une raison pour laque lle, dans les cas où une 
autorisation de l'ORD a été accordée, cet te autorisation n'a jamais été retirée.
6 
18. La seule disposition de Mémorandum d'accord qui traite de la fi n des sanctions est 
l'article 22:8.  Cependant, comme cela a dé jà été indiqué, cette disposition concerne l' application  des 
                                                      
5 The New Shorter Oxford English Dictionary , Vol. 1, 1993, page 459. 
6 Les Communautés européennes renvoient en particulier à l'affaire Brésil – Aéronefs  (WT/DS46),  dans 
laquelle l'ORD a autorisé la suspension de concessions.  Cette autorisation n'a pas été révoquée, en dépit du fait 
que l'ORD a adopté le deuxième rapport du Groupe spécial de  la mise en conformité au titre de l'article 21:5 qui 
jugeait la mesure de mise en conformité du Brésil compatible avec les règles de l'OMC.  WT/DS321/R/Add.2 
 Page B-7 
 
 
  sanctions.  Même l'article 22:8 ne contient aucune  indication au sujet du sort de l'autorisation de 
l'ORD une fois que les conditions énon cées dans cet article sont remplies. 
19. Enfin, même s'il pouvait être mis fin à une auto risation de l'ORD, le consensus positif serait 
d'application (article 2:4 du Mé morandum d'accord).  De ce fait, il aurait été improbable qu'une 
tentative quelconque aboutisse et elle n'aurait assuréme nt pas abouti dans les circonstances présentes.  
Étant donné que les États-Unis et le Canada ont dé terminé que la mesure de mise en conformité des 
CE était incompatible avec les règles de l'OMC, ces  deux Membres de l'OMC auraient empêché tout 
consensus positif à l'ORD. 
Q2. Les Communautés européennes convienne nt-elles que, dans le cadre du Mémorandum 
d'accord sous sa forme actuelle, il n'existe auc une restriction pour aucune partie à l'engagement 
d'une procédure au titre de l'article 21:5?  Dans  la négative, pourraient-elles préciser les raisons 
juridiques, procédurales ou techniques pour les quelles il est impossible ou inefficace pour une 
partie donnée à un différend d'avoir recours à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord? 
20. L'article 21:5 du Mémorandum d'accord n'indique  pas lui-même qui doit engager l'examen de 
la mise en conformité.  Cependant, l'article 21:5 fait référence expressément aux procédures du 
Mémorandum d'accord ("les présentes procédures de règlement des différends"), lesquelles incluent, 
entre autres choses, l'article 6, c'est-à-dire le f ondement juridique permettant à l'ORD d'établir des 
groupes spéciaux sur la base d'une plainte.  Par c onséquent, comme cela a été signalé dans la réponse 
à la question n° 1, il est clair d'après le contexte , l'objet et le but du Mémorandum d'accord et la 
pratique ultérieurement suivie par les Membres de l'OMC qu'il incombe à un Membre plaignant de 
contester la compatibilité d'une mesure de mise en conformité avec les règles de l'OMC en engageant 
la procédure au titre de l'article 21:5 du Mémorandum d'accord.  De su rcroît, dans leur réponse à la 
question n° 1, les Communautés européennes ont  également expliqué pourquoi un recours à 
l'article 21:5 par une partie défenderesse initiale serait inefficace.7 
Q3. Les Communautés européennes pourraient-e lles formuler des observations au sujet de 
l'argument concernant la "chaîne sans fin de  litiges" formulé par les États-Unis au 
paragraphe 9 de leur première communication écrite? 
21. Au paragraphe 9 de leur prem ière communication écrite, les États-Unis font valoir que, selon 
l'interprétation que font les CE de l'article 21: 5 du Mémorandum d'accord, un Membre mettant en 
œuvre peut créer une "chaîne sans fin de litiges". 
22. Les Communautés européennes considèrent qu'un te l scénario est dénué de pertinence.  En 
fait, une "chaîne sans fin de litiges" due à une "sim ple déclaration de mise en conformité" présuppose 
qu'un Membre se mettant en conformité adopte une so rte de "simulacre de mesure", lequel serait par 
conséquent jugé incompatible dans une procédure au titre de l'article 21:5.  Le Membre se mettant en 
conformité promulguerait donc un deux ième "simulacre de mesure", lequel serait alors à nouveau jugé 
incompatible avec les règles de l'OMC dans le cadr e d'une procédure au titre de l'article 21:5.  Selon 
les États-Unis, cela pourrait continuer à l'infini. 
23. Il ne faut pas beaucoup d'imagination pour se rendre compte que ce scénario est de la pure 
science-fiction.  En effet, il repose sur l'hypot hèse même selon laquelle un Membre se mettant en 
conformité agirait constamment de mauvaise foi.  Il  n'y a certainement rien dans l'expérience passée 
de l'OMC qui justifie une telle s upposition.  En outre, l'argument des États-Unis prend le contre-pied 
du principe fondamental de l'OMC selon lequel les Membres de l'OMC ne devraient pas être présumés agir de mauvaise foi.  Or, il ne faudrait pas supposer à la légère que les Membres de l'OMC 
                                                     
 
7 Voir aussi la réponse des CE à la question n° 62 au sujet de la charge de la preuve dans le cadre d'une 
procédure auto-engagée au titre de l'article 21:5. WT/DS321/R/Add.2 
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  prennent le risque de perdre le ur crédibilité en faisant de mauvai se foi de "simples déclarations de 
mise en conformité".  En fait, selon la même logi que, on pourrait faire valoir que le refus par les 
États-Unis d'engager une procédure au titre de l'article 21:5 créerait une "chaîne sans fin de sanctions". 
24. Par ailleurs, comme les Communautés européennes l' ont souligné dans leur déclaration finale 
à la première réunion de fond, les Membres n'engage nt pas une procédure de règlement des différends 
pour la perdre inutilement et ignominieusement. 
25. Cela dit, le scénario décrit par les États-Unis est aussi complètement dénué de pertinence dans 
le cas présent.  Alors que les États-Unis et le Cana da contestent la mesure de mise en conformité des 
CE, ils ont également dit clairement qu'ils ne c ontestaient pas que les Communautés européennes 
aient agi de bonne foi.  Par conséquent, le fondem ent même de la théorie d'une chaîne sans fin de 
litiges avancée par les États-Unis n'existe  pas dans les circonstances présentes. 
Q4. Dans leur première communication écrite , les Communautés européennes font valoir 
qu'elles devraient bénéficier d'une présomption de mise en conformité de bonne foi.  Le Canada 
et les États-Unis se sont opposés à cette présomption  et ont fait en outre valoir que la mesure de 
mise en conformité des CE contrevenait aux articles 3:3, 5:1 et 5:7 de l' Accord SPS . 
 a) Les Communautés européennes pourraie nt-elles commenter la déclaration des 
États-Unis qui apparaît dans la note de bas de page 124 de leur première communication écrite? 
26. Dans la note de bas de page 124 de leur première communication écrite, les États-Unis 
confondent l'emploi des expressions "principe de la  bonne foi" et "présomption de bonne foi".  En 
outre, ils essaient de limiter la portée du principe de  la bonne foi à la questio n de la "charge de la 
preuve". 
27. S'agissant de la relation entre le "principe de la bonne foi" et la "présomption de bonne foi", 
les Communautés européennes renvoient à leur réponse à la question n° 61. 
28. Pour ce qui est de la question de la charge  de la preuve, les Communautés européennes 
considèrent que le point de vue des États-Unis n' embrasse pas toute la portée du principe de la bonne 
foi.  En effet, ce principe général est bien reconnu en  droit international  public et dans l'Accord sur 
l'OMC. 
29. Le Mémorandum d'accord fait référence dans pl usieurs circonstances au principe de la bonne 
foi, par exemple en ses articles 3:10 ou 4:3.  Ces di spositions sont sans rapport avec la question de la 
"charge de la preuve". 
30. En outre, l'Organe d'appe l a exprimé à plusieurs reprises la na ture générale du principe de la 
bonne foi dans le cadre de l'Acco rd sur l'OMC.  Dans l'affaire États–Unis – Acier laminé à chaud en 
provenance du Japon , il a constaté ce qui suit: 
Nous considérons que cette  disposition [de l'Accord antidumping] est une autre 
expression détaillée du principe de la bonne foi, qui est en même temps un principe 
juridique général et un principe du droit international général, qui éclaire les 
dispositions de l' Accord antidumping ainsi que des autres accords visés.
8 
                                                      
8 Rapport de l'Organe d'appel États–Unis – Acier laminé à chaud en provenance du Japon , 
paragraphe 101.  WT/DS321/R/Add.2 
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  31. De plus, dans l'affaire États-Unis – CDSOA (Amendement Byrd) , l'Organe d'appel a jugé ce 
qui suit: 
L'exécution des traités est aussi régie par la bonne foi.9 
32. Les Communautés européennes citeront le différend Communautés européennes – Sucre .  
Dans cette affaire, l'Organe d'appel a constaté ce qui suit: 
[Le principe de la bonne foi] vise, selon nous, le processus de règlement des 
différends tout entier, depuis l'engagement  d'une action jusqu'à la mise en œuvre.10 
33. Enfin, les Communautés européennes rappellent la  décision de l'Organe d'appel dans l'affaire 
Communautés européennes – Sardines : 
"Nous devons supposer que les Membres de l'OMC se conformeront à leurs 
obligations conventionnell es de bonne foi, comme le prescrit le principe pacta sunt 
servanda  énoncé à l'article 26 de la Convention de Vienne .  Et, toujours dans le cadre 
du règlement des différends, chaque Membre de l'OMC doit supposer la bonne foi de 
tous les autres Membres."11  (note de bas de page omise) 
34. Toutes ces affaires sont sans rapport avec la question de la "charge de la preuve". 
35. Dans ce contexte, les Communaut és européennes considèrent qu e l'approche suivie par les 
États-Unis pour limiter la portée du principe de la bonne  foi à la question de la charge de la preuve ne 
correspond pas à son sens effectif dans le cadr e du Mémorandum d'accord, du droit international 
public et de la jurisprudence de l'Organe d'appe l ou des autres organismes internationaux pertinents. 
 b) Les Communautés européennes considèrent-elles que la présomption de mise en 
conformité de bonne foi qu'elles invoquent est irréfragable?  Dans la négative, 
conviennent-elles que le Canada et les États-Unis pourraient soumettre des 
arguments pour réfuter cette présomption et qu'elles pourraient alors avoir à apporter des éléments de preuve pour ét ayer leur allégation selon laquelle leur 
mesure de mise en conformité est compatible avec l'Accord SPS? 
36. La présomption de bonne foi est réfragable.  Tout efois, une telle réfutation ne peut avoir lieu 
que  dans le cadre approprié.  Dans le cas présent, cela signifie que les États-Unis et le Canada doivent 
contester la mesure des CE dans le cadre d'une pr océdure au titre de l'article 21:5 s'ils demandent une 
détermination selon laquelle la mesure de mise en c onformité des CE est incompatible avec les règles 
de l'OMC.  À l'inverse, les États-Unis et le Canada  ne peuvent pas réfuter la présomption de bonne foi 
dans le cadre de la présente procédure systéma tique au titre de l'article 22:8 conjointement avec 
l'article 23:1 du Mémorandum d'accord. 
37. Comme cela a déjà été expliqué, le présent différend porte sur des questions procédurales et 
systémiques relevant du Mémorandum d'accord.  Plus  précisément, la présente affaire concerne la 
détermination unilatérale des États- Unis et du Canada selon laquelle la mesure de mise en conformité 
                                                     
 
9 Rapport de l'Organe d'appel États–Unis – Loi sur la compensation (Amendement Byrd),  
paragraphe 296. 
10 Rapport de l'Organe d'appel Communautés européennes – Subventions à l'exportation de sucre , 
paragraphe 312. 
11 Rapport de l'Organe d'appel Communautés européennes – Dési gnation commerciale des sardines , 
paragraphe 278.  L'article 26 de la Convention de Vienne est libellé comme suit:  "Tout traité en vigueur lie les 
parties et doit être exécuté par elles de bonne foi." WT/DS321/R/Add.2 
Page B-10  
 
  des CE est incompatible et, sur la base de cette dé termination, le maintien par les États-Unis de la 
suspension de concessions et d'obligations connexes. 
38. Cette violation par les États-Unis et le Cana da est indépendante de la mesure de mise en 
conformité des CE.  Même si les États-Unis et le Canada étaient en mesure de réfuter la présomption 
de mise en conformité de bonne foi, ce qui n'est pas le cas, ils enfreindraient toujours les articles 23, 
21:5 et 22:8 du Mémorandum d'accord.  La rais on en est qu'ils auraient toujours fait une 
détermination unilatérale de non-conformité et continué d'a ppliquer des sanctions contraires aux 
dispositions pertinentes du Mémorandum d'accord au  moment de l'établissement du Groupe spécial.  
À l'inverse, ils ne peuvent pas réparer ce manqueme nt procédural et systématique au respect des 
règles régissant le règlement des différends en contesta nt maintenant la mesure de mise en conformité 
des CE. 
39. Dans leur déclaration orale, les Communautés européennes ont posé une question simple qui 
éclaire mieux ce point:  les États-Unis et le Canada  peuvent-ils contester le fait que l'incompatibilité 
de la mesure a été éliminée (article 22:8) sans enfreindre l'article 23 s'ils  n'ont pas recours au 
règlement des différends da ns le cadre de l'OMC?
12  La réponse simple est non.  En effet, en affirmant 
que l'incompatibilité de la mesure n'a pas été élim inée, les États-Unis et le Canada déterminent 
unilatéralement que la mesure d es CE est incompatible avec les règles de l'OMC.  Et, puisqu'ils 
appliquent des sanctions sur cette base, ils enfre ignent les articles 23:1, 23:2 a), 21:5 et 22:8 du 
Mémorandum d'accord.  Par conséquent, la question de savoir si la mesure des CE sera ou non jugée 
ultérieurement  compatible avec les règles de l'OMC dans le cadre de la procédure appropriée est sans 
effet sur les violations actuelles  commises par les États-Unis et le Canada. 
 c) Les Communautés européennes pou rraient-elles indiquer si les parties 
défenderesses sont en droit de bénéficier de la même présomption d'application de bonne foi des mesures de rétorsi on?  Dans la négative, pourquoi? 
40. Les États-Unis et le Canada peuvent aussi se fonder sur la présomption de bonne foi pour 
l'application de sanctions.  Cependant, le princi pe de la bonne foi exige qu'ils appliquent le 
Mémorandum d'accord de bonne foi et, donc, qu'ils e ngagent une procédure au titre de l'article 21:5 à 
l'encontre des Communautés européennes dans un dé lai raisonnable s'ils cont estent l'opinion des CE 
selon laquelle elles se sont maintenant mises en conform ité.  Il reste qu'ils n'ont pas fait cela et qu'ils 
refusent même d'envisager d'engager une procédure au titre de l'article 21:5. 
41. En déposant le présent recours contre les États-Unis et le Canada, les Communautés 
européennes ont réfuté la présomption que les mesu res des États-Unis et du Canada ont été adoptées 
de bonne foi.  En fait, elles ont montré prima facie  pourquoi l'application des sanctions par les 
États-Unis et le Canada enfreignait l es dispositions du Mémorandum d'accord. 
42. Les Communautés européennes notent que cette situation est normale pour toutes les autres 
procédures dans le cadre de l'OMC.  Un Memb re plaignant qui conteste une mesure d'un autre 
Membre doit fournir des éléments prima facie  pour réfuter la présomption de  bonne foi.  Inversement, 
jusqu'à ce que l'ORD constate l'existence d'une inco mpatibilité avec les règles de l'OMC, il n'est pas 
possible de considérer qu'un Membre enfreint ses obligations dans le cadre de l'OMC.  Par 
conséquent, tous les Membres de l'OMC bénéficient de la présomp tion de bonne foi ou, en d'autres 
termes, du bénéfice du doute. 
43. Il reste que le problème dans le cas présent est précisément que les États-Unis et le Canada 
refusent d'engager une procédure de règlement des di fférends pour mettre en cau se la mesure de mise 
en conformité des CE.  Du fait de ce refus, ils ne peuvent pas réfuter la présomption de mise en 
                                                     
 
12 Déclaration orale des CE, paragraphe 57.  WT/DS321/R/Add.2 
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  conformité de bonne foi dans la procédure en cour s, que les Communautés européennes ont engagée à 
l'encontre de leurs mesures. 
Q5. Les Communautés européennes pourraient-e lles préciser si elles maintiennent leur 
allégation au titre de l'article 23:2 c) ou si elles limitent leurs allégations au titre de l'article 23 
aux violations de l'article 23:1 et 23:2 a)?  De  même, estiment-elles avoir "trouvé une solution à 
l'annulation ou à la réduction d'avantages" pour les États-Unis (voir la première 
communication écrite des États-Unis, paragraphe 105)? 
44. Les Communautés européennes ne maintiennent pas leur allégation au titre de l'article 23:2 c) 
parce qu'elle n'ajoute rien aux allégati ons de violation qui sont présentées. 
45. Les Communautés européennes ont "trouvé une solution à l'annulation ou à la réduction 
d'avantages" pour les États-Unis.  En éliminant l'incompatibilité de l'ancienne mesure, elles ont 
éliminé l'annulation ou la réduction d'avantages pour  les États-Unis qui résultait auparavant d'une 
violation (voir l'article 11:1 de l' Accord SPS  et l'article XXIII:1 a) du GATT de 1994). 
46. Contrairement à ce qu'ils croient manifestement, les États-Unis n'ont pas le droit de demander 
la levée de l'interdiction à l'importation.  Ils ont seu lement le droit de demander que la mesure des CE 
remplisse les conditions énoncées dans l' Accord SPS .  Depuis l'adoption de la Directive 2003/74/CE, 
cela est le cas.  En conséquence, les États-Unis  (et le Canada) ne subissent actuellement aucune 
annulation ou réduction d'avantages du fait de la violation.  Il est  donc d'autant plus illégal de 
continuer d'appliquer des sanctions comme si les avantages des États-Unis et du Canada se trouvaient 
encore annulés ou compromis et comme si, par consé quent, ces derniers "rééquilibraient les droits et 
les obligations".  De fait, ce que nous voyons actuellement, c'est que deux Membres de l'OMC 
s'arrogent un droit additionnel  dans le cadre du Mémorandum d'acco rd, celui d'appliquer des sanctions 
à l'encontre d'un autre Membre de l'OMC simplement  sur la base d'une déterm ination unilatérale de 
non-conformité. 
Q6. Les États-Unis font valoir, au paragra phe 200 de leur première communication écrite, 
qu'il n'y a aucune base permettant de conclu re que l'article 21:5 du Mémorandum d'accord 
impose aux Membres plaignants initiaux une ch arge plus lourde qu'au Membre dont il avait 
déjà été constaté qu'il manquait à ses obligations dans le cadre de l'OMC et qui n'avait pas mis 
en œuvre les recommandations et décisions de l'O RD au terme d'un délai raisonnable.  Les CE 
pourraient-elles commenter cet argument? 
47. Les Communautés européennes ne peuvent  qu'émettre des hypothèses sur ce que les 
États-Unis ont à l'esprit lorsqu'ils prétendent que l'approche des CE imposerait dans le cadre d'une 
procédure au titre de l'article 21:5 "une charge plus  lourde" au Membre plaignant initial qu'au Membre 
se mettant en conformité.  Elles ne demandent pas pl us que ce qui constitue la logique de l'article 21:5 
et qui a été la pratique constamment suivie pa r les Membres de l'OMC (voir notre réponse à la 
première question).  Si les États-Unis considèren t que cette approche ordinaire impose une "charge 
plus lourde" pour la partie pl aignante initiale, eh bien soit.  Les Communautés européennes ont 
volontiers accepté cette "charge plus lourde", par exemple dans la dernière procédure au titre de 
l'article 21:5 concernant les FSC.  De la même façon, n'importe quel autre Membre de l'OMC, y 
compris d'ailleurs les États-Unis, a assumé cette "c harge plus lourde" dans d'autres procédures.  Cette 
charge est simplement celle d'un plaignant qui cont este la compatibilité de mesures d'autres Membres 
avec les règles de l'OMC. 
48. Par ailleurs, les Communautés européennes rappe llent également que dans les circonstances 
actuelles, l'obligation d'engager une procédure au t itre de l'article 21:5 découle de l'article 23:1 et 
23:2 a) du Mémorandum d'accord.  Par conséquent, si les États-Unis n'appliquaient pas des sanctions WT/DS321/R/Add.2 
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  en ce moment comme si rien ne s'était passé, el les ne demanderaient pas au présent Groupe spécial 
d'imposer aux États-Unis la "charge" d'e ngager une procédure pour mise en conformité. 
49. Cela dit, les Communautés européennes contestent vivement le lien que les États-Unis 
essaient d'établir entre une procédure au titre de l'article 21:5 et la question de savoir si un Membre de l'OMC a été ou non en mesure de mettre en œuvre l es recommandations et décisions de l'ORD dans le 
délai raisonnable.  Ces deux questions  sont en fait entièrement différe ntes.  L'article 21:5 s'applique 
aux "mesures prises pour se conformer".  Cette disp osition ne fait aucune référence à la question de 
savoir si la mesure a été ou non adoptée dans le délai raisonnable. 
Q7. S'agissant de l'allégation des Communautés européennes concernant la présomption de 
mise en conformité de bonne foi, comment celles-ci  éviteraient-elles le risque de ne pas faire de 
distinction entre les mesures vraiment valabl es et les mesures purem ent illusoires censément 
prises pour se mettre en conformité, ainsi que le  mentionne le Canada au paragraphe 62 de sa 
première communication écrite? 
50. Les Communautés européennes ont déjà traité ce point dans leur réponse à la question n° 3.  
Comme elles l'ont indiqué plus haut, il ne faudra it pas présumer que les Membres de l'OMC adoptent 
de mauvaise foi des mesures va lables et purement illusoires. 
51. Au demeurant, en l'espèce, toutes les parties et tierces parties conviennent que la mesure de 
mise en conformité des CE n'est ni vraiment valabl e ni purement illusoire.  Par conséquent, bien que 
cette question puisse présenter un intérêt théorique, il  n'est pas nécessaire d'y répondre pour régler le 
présent différend. 
Q8. Si le Groupe spécial examinait l'allégation subsidiaire de violation de l'article 22:8 du 
Mémorandum d'accord formulée par les CE, pensez-vous qu'il pourrait s'appuyer sur la 
présomption de mise en conformité de bonne foi pour étudier comment chaque partie doit 
s'acquitter de la charge de la preuve dans son examen de l'allégation au titre de l'article 22:8? 
52.  Oui.  La présomption de bonne foi s'applique aussi à la question de savoir comment il faut 
s'acquitter de la charge de la preuve.  Étant don né que les États-Unis et le Canada contestent 
l'élimination de l'incompatibilité de la mesure, ils devraient montrer prima facie  l'incompatibilité de la 
mesure de mise en conformité des CE avec les règles  de l'OMC.  C'est la règle procédurale normale 
dans les procédures engagées à l'OMC, où il incombe à un Membre qui conteste la compatibilité de la mesure d'un autre Membre avec les règles de  l'OMC d'assumer la charge de la preuve. 
53. Les Communautés européennes ajoutent que, dans leurs allégations conditionnelles, elles ont 
invoqué non seulement l'article 22: 8 du Mémorandum d'accord, mais aussi les articles I:1 et II:1 du 
GATT de 1994, dont les États-Unis et le Canada ne peuvent nier que la violation a été établie 
prima facie .  La conséquence en est que les États-Unis et le Canada doivent invoquer un moyen de 
défense et établir qu'il est satisfait à toutes les cond itions liées à ce moyen de défense.  En raison de 
l'article 22:8, ces conditions incluent en particulier le fait qu'il y a actuellement violation du droit de 
l'OMC par les Communautés européennes. 
Q9. Les Communautés européennes pourraient-elle s commenter la déclaration faite par les 
États-Unis aux paragraphes 97 et 98 de leur première communication écrite?  En particulier, 
pourraient-elles expliquer pourquoi, dans l'affaire États-Unis – FSC , elles n'avaient 
apparemment pas suspendu leurs concessions ou  supprimé la suspension de ces concessions 
rétroactivement le 24 novembre 2004? 
54. Le 24 novembre 2004, les États-Unis ont annon cé à l'ORD que le Président avait promulgué 
la  Loi de 2004 sur la création d'emplois.  À cette  occasion, le représentant des États-Unis a déclaré  WT/DS321/R/Add.2 
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  que "[l]'abrogation de la disposition de la Loi [ETI] s'appliquait aux transactions intervenant après le 
31 décembre 2004".13 
55. Le 24 novembre 2004, les États-Unis ont donc déclaré à l'ORD que leur mesure de mise en 
conformité ne serait effective qu'à partir du 1er janvier 2005.  À l'inverse, ils n'ont pas fait valoir qu'ils 
se trouvaient en conformité à compter du 24 no vembre 2004.  Par conséquent, les Communautés 
européennes ont suspendu l'application des sanctions à leur encontre à compter du 1er janvier 2005, 
date à laquelle la mesure de mise en conformité des États-Unis est entrée en vigueur. 
Q10. Les Communautés européennes pourraient-e lles commenter la déclaration faite par le 
Canada aux paragraphes 40, 41 et 61 de sa première communication écrite? 
56. Au paragraphe 40, le Canada  fait observer que les Communautés européennes ont toujours 
l'obligation de se mettre en conformité, sous la surv eillance de l'ORD.  Au paragraphe 41, il fait valoir 
que ses sanctions résultent de l'autorisation de l' ORD, par définition compatible avec les règles de 
l'OMC.  Pour garantir la sécurité et la prévis ibilité du Mémorandum d'accord, seul l'ORD peut mettre 
fin à cette autorisation.  Enfin, au paragraphe  61, le Canada maintient que les Communautés 
européennes pouvaient bénéficier de la présompti on de mise en conformité avant l'adoption de 
l'autorisation de l'ORD.  Toutefois, l'autori sation de l'ORD l'emporte sur cette présomption. 
57. Pour ce qui est du premier point, les Communautés  européennes ne pensent pas qu'elles aient 
toujours l'obligation de se mettre en conformité, pu isqu'elles se sont déjà mises en conformité.  
Évidemment, elles savent que le Canada n'est pas d'accord sur ce point mais il aurait dû, en ce cas, 
lancer une procédure au titre de l'article 21:5.  Le fait qu'il n'a pas agi ainsi équivaut, dans les 
circonstances présentes, à une détermination unilaté rale de non-conformité qui est incompatible avec 
les articles 23:1, 23:2 a) et 21:5 du Mémorandum d'accord. 
58. S'agissant du deuxième point, les Communautés européennes ont expliqué en détail que 
l'autorisation de l'ORD ne rendait pas l'application de sanctions "par définition" compatible avec les 
règles de l'OMC:  l'article 22:8 du Mémorandum d'accord dispose clairement que l'application de sanctions est subordonnée, entre autres choses, au maintien de l'incompatibilité.  Une fois que 
l'incompatibilité a été éliminée, il doit être mis fin à l'application de sanctions.  Cette obligation est 
exécutoire.  Autrement dit, elle doit être a ppliquée spontanément et ne requiert pas d'autre 
détermination de l'ORD.
14  À cet égard, les Communautés eu ropéennes ont également fait observer 
que  l'autorisation de l'ORD ne pouvait pas être cons idérée de manière isolée.  De fait, l'autorisation 
de l'ORD doit être placée dans le contexte qui co nvient;  en particulier, il n'est pas possible de 
permettre d'appliquer l'autorisa tion de l'ORD indépendamment du poi nt de savoir si la raison 
sous-jacente, à savoir l'incompatibilité de la mesure  antérieure avec les règles de l'OMC, continue 
d'exister.15 
59. En outre, si l'approche suivie par le Canada  (et les États-Unis) était correcte, un groupe 
spécial ne pourrait jamais constater l'existence d'une  violation de l'article 22:8, précisément parce que 
les parties défenderesses allèguent que l'application des sanctions est "par définition" compatible avec 
les règles de l'OMC.  Il ne pourrait jamais recommande r que les sanctions ne soient plus appliquées si, 
en même temps, l'autorisation de l'ORD rendait l'app lication de sanctions "par définition" compatible 
avec les règles de l'OMC.  La seule façon pour lui de surmonter cet obstacle et d'établir une 
                                                      
13 WT/DSB/M/178. 
14 Première communication écrite des CE (WT/DS321), paragraphe 93.  Déclaration orale des CE, 
paragraphe 118. 
15 Première communication écrite des CE (WT/DS321), paragraphes 104 et suivants;  déclaration orale 
des CE, paragraphes 110 et suivants. WT/DS321/R/Add.2 
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  recommandation selon laquelle les sanctions ne devrai ent plus être appliquées serait donc de conclure 
que l'autorisation de l'ORD ne peut pas justifie r "par définition" l'application de sanctions. 
60. Les Communautés européennes notent que les Ét ats-Unis et le Canada sont assez illogiques 
sur ce point:  d'une part, s'agissant de l'allégati on de violation au titre des articles 21:5, 23:1, les 
parties défenderesses ont fait valoir pendant la  première réunion de fond que les Communautés 
européennes pourraient engager une ac tion au titre de l'article 22:8 pour obtenir la levée des sanctions.  
D'autre part, s'agissant de l'allégation de violation au titre des articles 22:8 (23:1), elles font valoir qu'il ne peut pas y avoir violation, du fait de l'auto risation de l'ORD.  Or, si ce dernier argument était 
vrai, le premier ne fonctionnerait pas. 
61. Les vices inhérents à la logique suivie par les Ét ats-Unis et le Canada tiennent au fait que ces 
derniers ne font pas correctement la distinction entre l'existence de l'autorisation de l'ORD et 
l'application des sanctions.  Comme nous l'avons expliqué plus haut, le Mémorandum d'accord ne 
prévoit pas de mécanisme de révocation formelle de l'au torisation de l'ORD.  Il contient bel et bien, en 
revanche, une disposition exécutoir e concernant l'application de  la suspension d'obligations 
conformément à une autorisation de l'ORD.  Et cette  application n'est pas "par définition" compatible 
avec les règles de l'OMC mais subordonnée à certaines conditions, à savoir le maintien de 
l'incompatibilité de la mesure. 
62. Enfin, s'agissant du paragraphe 61 de la première communication écrite du Canada, les 
Communautés européennes ont déjà expliqué aussi qu e l'existence d'une autorisation de l'ORD n'avait 
aucune incidence sur la présomption de mise en conformité.
16 
Q11. Les Communautés européennes pourraient-e lles commenter la déclaration faite par les 
États-Unis au paragraphe 187 de leur première communication écrite? 
63. Au paragraphe 187 de leur première communicat ion écrite, les États-Unis font valoir que 
l'interprétation faite par les Communautés européenn es de l'article 23:2 a) contraindrait un Membre 
plaignant à enfreindre cette disposition s'il n'acceptait  pas immédiatement la mesure ou ne lançait pas 
immédiatement une procédure au titre de l'article 21:5. 
64. Les Communautés européennes ont répondu à cet argument aux paragraphes 47 et 48 de leur 
déclaration orale.  En fait, les États-Unis semblent  perdre le sens de la mesure en se référant à une 
nécessité alléguée d'établir une détermination "imméd iate" concernant la compatibilité d'une mesure 
de mise en conformité avec les règles de l'OMC.  Pour autant, tel n'est pas le cas que nous examinons.  
Près de deux ans se sont écoulés depuis que les Comm unautés européennes ont adopté leur mesure en 
octobre 2003.  En outre, cette mesure n'a pris  personne par surprise.  En novembre 2000, les 
Communautés européennes avaient déjà notifié la  proposition législative au Comité SPS de l'OMC.17 
Par conséquent, à ce jour, les États-Unis et le Canada ont eu presque cinq ans pour se forger une 
opinion sur la compatibilité de la mesure (propo sée) avec les règles de l'OMC.  Et pourtant, ils 
prétendent toujours ne pas avoir fait de détermination à cet effet et ne pas être en mesure de le faire.  
De surcroît, les États-Unis nient même qu'il y ait un  "désaccord" avec les Communautés européennes 
sur la compatibilité de la mesure au sens de l'article 21:5.18 
                                                      
16 Première communication écrite des CE (WT/DS321), paragraphes 104 et suivants. 
17 G/SPS/N/EEC/102 et G/SPS/N/EEC/102/Rev.1. 
18 Chose surprenante, cela n'empêche pas les État s-Unis de faire valoir que les Communautés 
européennes auraient pu engager une procédure au titre de l'article 21:5.  Pourtant, s'il était vrai qu'il n'y ait pas 
de désaccord entre les États-Unis et les Communautés européennes, sur quelle base celles-ci auraient-elles pu 
alors engager une procédure au titre de l'article 21:5?  WT/DS321/R/Add.2 
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  65. Ce que les États-Unis oublient opportunément, c' est que depuis tout ce temps, ils appliquent 
des sanctions à l'encontre des produits des CE.  C'est assurément une situation spéciale.  S'ils 
n'appliquaient pas de sanctions, les Communautés eu ropéennes ne s'inquiéteraient certainement pas de 
savoir s'ils ont besoin de cinq ans de plus pour parv enir à une conclusion au sujet de la compatibilité 
de la mesure de mise en conformité des CE avec les règles de l'OMC. 
66. Un Membre qui prend des mesures de rétorsi on a au minimum une obligation de bonne foi 
imposant d'évaluer dans un délai raisonnable la mesu re de mise en conformité.  Et s'il n'est pas en 
mesure de le faire, il devrait suspendre les sanctions.  Si tel avait été le cas, les Communautés européennes n'auraient certainement pas engagé cette procédure.  Mais, l'inertie d'un Membre usant de 
rétorsion ne peut pas s'exercer aux dépens d'un Memb re mettant en œuvre qui a fait tout ce qui était en 
son pouvoir pour se mettre en conformité avec ses obligations. 
Q12. Les Communautés européennes pourraie nt-elles commenter l'interprétation donnée par 
les États-Unis de l'expression "les présentes procédures de règlement des différends" figurant à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord (voir la première communication écrite des États-Unis, 
paragraphes 193 et 199 à 201)? 
67. Les Communautés européennes ont une interpréta tion différente de l'article 21:5.  De leur 
point de vue, l'article 21:5 prévoit une procédure de groupe spécial de la mise en conformité 
proprement dite.  L'expression "les présentes pro cédures de règlement des différends" englobe les 
règles normales qui s'appliquent aux procédures de règlement des différends en  général, par exemple 
les articles 4 ou 6.
19 
68. Cela dit, les Communautés européennes ne contestent pas que le Mémorandum d'accord 
prévoie aussi des procédures autres que celles de l' article 21:5.  On pourrait citer, par exemple, 
l'article 25.  Toutefois, comme nous l'indiquons dans  la réponse à la question n° 50, les États-Unis et 
le Canada ont refusé l'offre faite par les Communaut és européennes de régler le présent différend au 
moyen d'une procédure convenue, y compris le rec ours à l'arbitrage au titre de l'article 25 du 
Mémorandum d'accord. 
Q13. S'agissant de la première allégati on des Communautés européennes, celles-ci 
considèrent-elles qu'il pourrait y avoir une infraction aux articles 21:5 et 23:2 a) du Mémorandum d'accord de la part du Canada et des États-Unis même si la mise en conformité 
présumée ne s'est pas traduite dans la réalit é par une mise en conformité effective? 
69. Oui, comme nous l'avons déjà indiqué dans notre  réponse à la question n° 4 b), les violations 
procédurales commises par les États-Unis et le Cana da sont indépendantes de la question de savoir si 
les Communautés européennes se sont ou non effectiv ement mises en conformité.  Les Communautés 
européennes allèguent que les États-Unis et le Canada violent l'article 21:5 conjointement avec 
l'article 23:1 et  23:2 a) parce qu'ils ont établi une détermination unilatérale de  non-conformité et qu'ils 
continuent d'appliquer des sanctions sur cette base .  Étant donné qu'ils ont d'ores et déjà établi cette 
détermination unilatérale illégale  de non-conformité, peu importe que la mesure de mise en 
conformité des CE soit ou non compatible avec les règles de l'OMC.  Il suffit de dire que les 
États-Unis et le Canada ont établi une déterminati on unilatérale qu'ils n'étaient pas autorisés à établir 
dans le cadre du Mémorandum d'accord. 
                                                     
 
19 Cela dit, l'article 21:5 n'est pas une procédure de groupe spécial ordinaire en ce sens que le mandat 
est défini comme concernant de l'existence ou la compa tibilité de la mesure prise pour se conformer avec les 
règles de l'OMC et compte tenu des recommandations qu e les groupes spéciaux établis au titre de l'article 21:5 
(ne) font (pas). WT/DS321/R/Add.2 
Page B-16  
 
  70. Les Communautés européennes comprennent évidemment la stratégie des parties 
défenderesses, qui consiste à  dét ourner l'attention du Groupe spécial de cette violation procédurale du 
Mémorandum d'accord en discutant de la conformité de la mesure des CE quant au fond.  Toutefois, 
cette discussion ne peut pas remédier à la violation qui a déjà eu lieu.  De fait, ce serait paradoxal que 
les États-Unis et le Canada soient autorisés à ju stifier leur déterminati on unilatérale illégale de 
non-conformité au titre de l'article 21:5 conjointemen t avec l'article 23:2 a) s'ils pouvaient utiliser ces 
procédures pour discuter de la mesure de mise en  conformité des CE quand au fond.  Comme les 
Communautés européennes l'ont clairement indiqué à maintes reprises, la présente procédure n'est pas 
le cadre approprié pour une telle discussion. 
Q14. Les Communautés européennes pourraie nt-elles commenter la déclaration des 
États-Unis et leur référence au rappo rt de l'Organe d'appel dans l'affaire États-Unis – Certains 
produits en provenance des CE  (première communication écrite des États-Unis, paragraphe 207 
et note de bas de page y relative)? 
71. Au paragraphe 207 de leur première communicat ion écrite, les États-Unis  se réfèrent à la 
déclaration de l'Organe d'appel selon laquelle l'ar ticle 3:7 du Mémorandum d'accord ne contient pas 
l'obligation explicite de ne pas app liquer de sanctions sans autorisation préalable.  Ils interprètent cette 
phrase comme signifiant que l'article 3:7 ne  contient pas d'obligation du tout. 
72. À l'évidence, les États-Unis inte rprètent mal la déclaration de l'Organe d'appel.  Il y a une 
différence entre la déclaration de l'Organe d'appel selon laquelle l'article 3:7 n'énonce pas d'obligation  
explicite , d'une part, et l'interprétation donnée par les État s-Unis selon laquelle l'ar ticle 3:7 ne contient 
pas d'obligation du tout.  À juste titre, les États- Unis citent également la dernière phrase de la  
déclaration faite par l'Organe d'appel au  paragraphe 120, qui est ainsi libellée: 
Nous considérons, toutefois, que si un Me mbre a agi en violation des articles 22:6 
et 23:2 c) du Mémorandum d'accord, ce Membre  a également, étant donné la nature et 
la teneur de l'article 3:7, dernière phras e, nécessairement agi de manière contraire à 
cette dernière disposition.
20 
73. En l'espèce, les Communautés eu ropéennes ont appliqué l'interp rétation de l'article 3:7 donnée 
par l'Organe d'appel.  De fait, si un Membre de l' OMC peut agir "de manière contraire à l'article 3:7", 
il est clair que cette disposition contient également une obligation spécifique. 
Q15. La présomption de mise en œuvre de bo nne foi/compatibilité de la mesure de mise en 
conformité l'emporte-t-elle sur l'autorisation de  suspension d'obligations figurant dans le 
Mémorandum d'accord?  Veuillez développer. 
74. Les Communautés européennes ont du mal à comprendre ce que le Groupe spécial entend par 
"l'emporter" et ce mot semble assez inadéquat.  Ell es fondent leur allégation, entre autres choses, sur 
l'article 22:8 qui prévoit que dans certaines conditions, les sanctions ne peuvent plus "durer".  Il est 
vrai que dans le cadre de l'allégation au titre des articles 22:8, 23, elles s'appuient sur la présomption 
de bonne foi.  Cependant, comme nous  l'avons expliqué dans notre ré ponse à la question n° 4 b), les 
parties défenderesses ne peuvent pas se soustrai re à cette présomption en l'absence de toute 
contestation de leur part au titre de l'article 21:5 du Mémorandum d'accord. 
75. D'un autre côté, si la question du Groupe spécial  sous-entend que la présomption de bonne foi 
met fin à l'autorisation de l'ORD, les Communautés européennes rappellent qu'elles n'ont jamais fait 
valoir cela. 
                                                      
20 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Certains produits en provenance des CE , paragraphe 120.  WT/DS321/R/Add.2 
 Page B-17 
 
 
  Q16. Les Communautés européennes pourraient-elle s indiquer:  i) le ou les documents qui 
contiennent l'évaluation des risques en rapport avec l'interdiction d'importer de la viande de 
bœuf provenant d'animaux traités à l'œstradiol-17 β à des fins anabolisantes et ii) les 
renseignements qui ont servi de base à la mesu re provisoire concernant les importations de 
viande de bœuf provenant d'anim aux traités aux cinq autres hormones à des fins anabolisantes?  
Pourraient-elles aussi indiquer si ces renseignemen ts ont été rendus publics?  Dans l'affirmative, 
quand l'ont-ils été?  Dans la négative, ont-ils été mis à la disposition des États-Unis et du 
Canada à un moment quelconque? 
76. Pour répondre à cette question, les Communaut és européennes renvoient à l'évaluation des 
risques effectuée par le comité scientifique compét ent que le droit communautaire applicable a défini 
comme étant le comité compétent pour effectuer l'évaluation des risques concernant ce type de 
substances dans le système juridique des CE.  Il s' agit du Comité scientifique des mesures vétérinaires 
en rapport avec la santé publique (CSMVSP) ( voir la première déclaration écrite des CE, 
paragraphe 143).  Cela est égalemen t expliqué dans les considérants de la Directive 2003/74.  Bien 
que le Groupe spécial ne précise pas dans sa questio n ce qu'il entend par "évaluation des risques", les 
Communautés européennes emploient ici l'expressi on "évaluation des risques" pour désigner une 
évaluation des risques au sens strict (étroit).21 Comme le Groupe spécial le sait néanmoins, l'Organe 
d'appel a précisé dans l'affaire Hormones  que l'expression "évaluation des risques" figurant dans 
l'Accord SPS  avait une portée plus large parce qu'elle couvrait aussi les pre uves, considérations, 
objectifs et facteurs qui étaient pris en consid ération également à la phase de la "gestion des 
risques".22 Les Communautés européennes indiqueront séparément la base de leur "gestion des 
risques" qui a abouti à l'adoption de la nouvelle Directive 2003/74. 
77. Les principaux documents et renseignements qui  contiennent l'évaluation des risques en 
rapport avec la restriction à l'importation de vi ande de bœuf provenant  d'animaux traités à 
l'œstradiol-17 β à des fins anabolisantes, ainsi que la restri ction provisoire à l'im portation de viande de 
bœuf provenant d'animaux traités a ux cinq autres hormones à des fins anabolisantes, sont les trois avis 
du CSMVSP des 30 avril 1999, 2 mai 2000 et 10 avril 2002.23  Ces trois avis scientifiques exposent en 
détail les renseignements, données et autres preuves scientifiques sur lesquels ils sont fondés et 
chacun contient à la fin une liste de références.  En  particulier, ils expliquent les procédures qui ont 
été suivies et citent aussi en détail les données et  les preuves fournies par les 17 études scientifiques 
engagées à l'initiative de la Commission en vue d'obtenir le plus grand nombre possible des 
renseignements scientifiques manquants indiqués par le  Groupe spécial et l'Organe d'appel de l'OMC 
dans l'affaire Hormones . 
78. Il convient aussi de préciser que ces trois avis  scientifiques du CSMVSP prenaient en compte 
et analysaient les preuves et données scientifiques pr ovenant de toute source pertinente disponible à 
l'époque, y compris les avis du Comité des produits  vétérinaires du Royaume-Uni de 1999, du Comité 
des médicaments vétérinaires de la Communauté européenne (CMV) de 199924 et les réévaluations 
                                                      
21 Autrement dit, telle qu'elle est définie dans le Manuel de procédure de la Commission du Codex 
Alimentarius, 14ème édition, pages 56 et 57, qui peut être consulté à l'adresse suivante:  
http://www.codexalimentarius.ne t/web/procedural_manual_fr.jsp. 
22 Voir le rapport de l'Organe d'appel CE – Hormones , paragraphes 181 et 206.   
23 Ils ont été déjà communiqués au Groupe spécial à la  fois par les États-Unis et par le Canada.  Voir:  
la liste des pièces des États-Unis, n° 4, 17 et 1, respectivem ent;  et la liste des pièces du Canada, n°  2, 4, et 7, 
respectivement.  Pour cette raison, les Communautés européennes ne les communiqueront pas à nouveau au 
Groupe spécial. 
24 Il y a lieu de préciser que dans leur première communication écrite, les États-Unis comme le Canada 
interprètent mal le rôle du CMV et la pertinence de son avis dans le système juridique communautaire.  Les 
Communautés européennes expliqueront plus en détail dans  leur réfutation cette méprise importante de la part 
des parties défenderesses et les arguments er ronés que cela les a amenés à présenter. WT/DS321/R/Add.2 
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  effectuées en 1999 et 2000 par le Comité mixt e FAO/OMS d'experts des additifs alimentaires 
(JECFA) pour certaines de ces hormones. 
79. Les trois avis du CSMVSP (ainsi que les autres avis sur lesquels ils sont fondés) ont tous été 
rendus publics.  Ils ont été mis à la disposition de toute personne concernée quelques jours après leur 
adoption et ont été par ailleurs publiés peu après sur le  site Internet de la Commission européenne.  De 
plus, les résultats des 17 études scientifiques, après avoir été examinés par des pairs, ont donné lieu à 
un certain nombre de publications da ns un journal et des revues scientifiques internationaux et ont été 
présentés également à des conféren ces scientifiques internationales.
25 Cela est expliqué plus en détail 
ci-dessous. 
80. Les trois avis scientifiques du CSMVSP ont été publiés comme suit: 
- L'Avis du Comité scientifique des mesu res vétérinaires en rapport avec la santé 
publique:  Évaluation des risques potentiels pour la santé humaine liés à la présence 
de résidus d'hormones dans la viande bovi ne et les produits à base de viande (du 
30 avril 1999) figure sur le site Web de la Commission européenne depuis avril 1999 
à l'adresse suivante: 
http://web.archive.org/web /20000417013041/europa.eu.in t/comm/dg24/health/sc/scv/
out21_en.html . 
- L'Examen des documents spécifiques rela tifs à l'avis du CSMVSP du 30 avril 1999 
concernant les risques potentiels pour la santé humaine liés à la présence de résidus d'hormones dans la viande bovine et les produits à base de viande (adopté le 
3 mai 2000) figure sur le site Web depuis août 2000 à l'adresse suivante: 
http://web.archive.org/web/*/http://europ a.eu.int/comm/food/fs/sc/scv/out33_en.pdf
 
- L'Avis relatif à l'examen des avis précédents du CSMVSP du 30 avril 1999 et du 
3 mai 2000 concernant les risques potentiels pour la santé humaine liés à la présence de résidus d'hormones dans la viande bovi ne et les produits à base de viande (adopté 
le 10 avril 2002) figure sur le site We b depuis août 2002 à l'adresse suivante: 
http://web.archive.org/web/*/http ://europa.eu.int/comm/food/fs/sc/
 scv/out50_en.pdf . 
81. Ces trois avis scientifiques du CSMVSP ont été mis à la disposition de toute personne 
concernée, y compris naturellement les États-Unis et le Canada.  En particulier, ni les États-Unis ni le Canada ne nient avoir reçu ces trois avis scientifi ques en temps utile.  Les États-Unis ont seulement 
allégué, pour la première fois pe ndant l'audition du 13 septembre 200 5, qu'ils n'avaient pas reçu en 
détail les 17 études engagées à l'initiative de la Co mmission européenne.  Le Canada n'a jamais 
formulé une telle allégation.  Il convient de noter que le Canada, l' Australie et le Royaume-Uni ont 
examiné ces trois avis du CSMVSP ainsi que les ré sultats des 17 études susmentionnées et ont publié 
leurs propres examens concernant ces études.  Lesd its examens ont été mis également à la disposition 
du public (et d'ailleurs communiqués au Groupe sp écial avec les communications des parties).
26  Cela 
                                                      
25 Voir, par exemple, Andersson, Grigor, Rajpert-De Meyts, Leffers and Skakkebaek (eds.):  Hormones 
and Endocrine Disrupters in Food and Water - Possible Impact on Human Health, publié par Munksgaard, Copenhague, 2001 (ISBN 87-16-16462-8).  Cet ouvrage comporte 43 articles examinés par des pairs, ainsi que 
le compte rendu des débats qui se sont déroulés à un atelier international qui s'est tenu au University Hospital 
Rigshospitalet, Copenhague (Danemark), du 27 au 30 mai 2000. 
26 Voir la première communication écrite des État s-Unis, liste des pièces, n° 12 et 16.  Voir aussi la 
première communication écrite du Canada, liste des pièces, n° 6.  De plus, figure ci-dessous un extrait du site 
Web de Santé Canada:  "Comment a réagi Santé Canada aux études menées pour l'Union européenne sur les  WT/DS321/R/Add.2 
 Page B-19 
 
 
  signifie que ces trois pays n'ont eu absolument aucun problème pour accéder à toute la documentation 
pertinente concernant l'évaluation des risqu es effectuée par les Communautés européennes. 
82. Les Communautés européennes expliqueront aussi plus en détail dans leur réfutation que non 
seulement les Membres défendeurs ont reçu les troi s avis scientifiques, mais que les Communautés 
européennes ont été en contact avec  les autorités et scientifiques compétents de ces pays à plusieurs 
reprises, à l'occasion desquelles les résultats de l'év aluation des risques ont été expliqués et examinés. 
83. Comme cela a déjà été indiqué ci-dessus, les Communautés européennes ont également tenu 
compte des preuves relatives aux facteurs mentionnés à l'article 5:2 et 5:3 de l' Accord SPS .  Cela est 
conforme aux constatations faites par l'Organe d'appel a ux paragraphes 205 à 208 de son rapport dans 
l'affaire des hormones.  Des précisions à ce propos s ont fournies en particulier dans les avis de 199927 
et 200228 du CSMVSP, dans lesquels figurent les référe nces spécifiques aux preuves scientifiques sur 
la base desquelles ils ont été établis.  Ces facteurs et d'autres considérations, ainsi que les preuves sur 
lesquelles elles sont fondées, sont également indiqu és dans les dixième à douzième considérants de la 
nouvelle Directive 2003/74.  Les Communautés eu ropéennes donneront dans leur réfutation 
davantage de détails concernant les preuves et l es données sur lesquelles leur phase de la "gestion des 
risques" était fondée. 
84. Les Communautés européennes fournissent à titre de pièce relative à la présente 
communication les résultats de l'ensemble des 17 études engagées à l'initiative de la Commission 
européenne ainsi que les nombreuses publications auxquelles ces études ont donné lieu dans diverses 
revues scientifiques examinées par des pairs.  Dans les quelques cas où l'étude n'a pas été publiée dans 
une telle revue, une copie de l'étude originale est fournie.29 
Q17. Les Communautés européennes ont-elles éval ué le risque spécifique associé aux résidus 
présents dans la viande provenant de bovins traités aux hormones à des fins anabolisantes conformément aux bonnes pratiques vétérina ires?  Veuillez communiquer l'évaluation des 
risques ainsi que les études scientifiques sur lesquelles elle s'appuie. 
85. Oui, les CE ont évalué le risque spécifique asso cié à la présence de résidus dans la viande 
provenant de bovins traités aux hormones à d es fins anabolisantes conformément aux bonnes 
pratiques vétérinaires.  Comme nous l'avons indiqué pl us haut dans la réponse à la question n° 16, les 
Communautés européennes ont évalué dans le cas spécifique des six hormones les effets négatifs que pourraient avoir les facteurs mentionnés à l'article 5:2 et 5:3 de l' Accord SPS . 
                                                                                                                                                                    
 
stimulateurs de croissance hormonaux?  Pour ce qui est de l'utilisation des stimulateurs de croissance, il est 
impératif que toutes les décisions prises par le gouvernement du Canada soient fondées sur une interprétation la 
plus exacte des preuves scientifiques disponibles.  La Direction des médicaments vétérinaires (DMV) de Santé 
Canada a, par conséquent, effectué un examen très pou ssé de 17 études menées pour l'UE en vue d'évaluer les 
données scientifiques sur la toxicité et l'innocuité du bœuf traité aux hormones.  L'examen scientifique des 
études de l'UE a permis de conclure que les résidus da ns les viandes provenant d'animaux traités à l'aide de 
stimulateurs de croissance hormonaux (administrés selon de bonnes pratiques vétérinaires) ne posaient aucun  
risque indu  pour la santé humaine." (pas de car actères gras, non souligné dans l'original)  Peut être consulté à 
l'adresse suivante:  http://www.hc-sc.gc.ca/dhp-mp s/vet/faq/growth_hormones_promoters_croissance_ 
hormonaux_stimulateurs_f.html.  (visité le 1er octobre 2005).   
27 Voir la section 3 de l'avis du CSMVSP de 1999. 
28 Voir la section 4.1.4, la section 6 et l'annexe 1 de l'avis du CSMVSP de 2002. 
29 Pièce EC-6 (US), pièce EC-4 (CAN). WT/DS321/R/Add.2 
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  86. Les études qui évaluaient le risque spécifique asso cié à la présence de résidus dans la viande 
provenant de bovins traités aux hormones à d es fins anabolisantes conformément aux bonnes 
pratiques vétérinaires sont, en particulier, les suivantes
30: 
• Étude concernant l'analyse de 500 échan tillons en vue de détecter la présence 
d'anabolisants, publiée sous le titre:  "H ormones found in meat samples from regular 
controls within the EU and from US imports" ( Chemical awareness , n° 9, 
5 juillet 2000). 
• Étude concernant l'analyse de 500 échantillons  en vue de détecter la présence dans la 
viande de stéroïdes anabolisants assur ée en associant chromatographie en phase 
gazeuse et spectrométrie de masse, publiée dans Journal of Chromatography A , 867 
[2000], pages 219 à 233. 
• Étude concernant une enquête portant sur la  présence d'anabolisants dans la viande, 
publiée sous le titre "Le contrôle d es anabolisants dans la viande" ( Annales de 
toxicologie analytique , Vol. XII, n° 1 [2000]). 
• Étude concernant les effets à long terme, ch ez les enfants, de la viande contenant des 
œstrogènes, publiée sous le titre "Accidental gynecomastia in children", APMIS , 
Vol. 109, suppl. 103 [2001], pages 203 à 209. 
• Étude concernant l'utilisation d'hormones en tant qu'anabolisants:  génotoxicité et 
mutagénicité du zéranol et du trenbolone, pub liée sous le titre "Genotoxic potential of 
xenobiotic growth promoters and their metabolites" ( APMIS , Vol. 109 [2001], 
pages 89 à 95). 
• Étude concernant les voies métaboliques des œstrogènes utilisés en tant 
qu'anabolisants stéroïdiens, publiée sous le titre:  "Estrogenic activity of estradiol and its metabolites in the ER-CALUX assay with human T47D breast cells" ( APMIS , 
Vol. 109 [2001], pages 101 à 107). 
87. Il y a lieu également de rappeler que l'un des poi nts cruciaux dans l'évaluation des risques en 
jeu, comme l'Organe d'appel l'a i ndiqué dans l'affaire des hormones, est qu'il faut tenir compte, dans 
ce cas spécifique, de l'absence de bonnes pratiques vétérinaires harmonisées, ainsi que des conditions 
de mise en œuvre et de contrôle de telles bonnes pr atiques vétérinaires.  Comme l'Organe d'appel l'a 
souligné, il est possible de déduire que, si un pro duit est dit sans danger lorsque les bonnes pratiques 
vétérinaires sont suivies, alors il peut être ou ne pas être sans danger si les bonnes pratiques 
vétérinaires n'ont pas été mises en œuvre.  Les bonnes pratiques vétérinaires – ou plutôt les Bonnes 
pratiques d'utilisation des mé dicaments vétérinaires (BPMV) selon la désignation de la Commission 
du Codex Alimentarius (Manuel, pa ge 55) – sont définies comme suit: 
"On entend par bonnes pratiques d'utilisati on des médicaments vétérinaires (BPMV) 
les modalités d'emploi officiellement recommandées ou autorisées, y compris les périodes d'attente, approuvées par les autorités nationales, des médicaments 
vétérinaires administrés dans des conditions pratiques." 
88. Les BPMV dépendent donc de ce que les gouve rnements nationaux j ugent approprié et 
diffèrent en fait dans chaque pays, étant donné qu'elles dépendent dans chaque cas de ce qui est 
                                                     
 
30 Une copie des études originales ainsi que leur version publiée ont été communiquées, lorsqu'elles 
étaient disponibles, avec les pièces  relatives à la question n° 16.  WT/DS321/R/Add.2 
 Page B-21 
 
 
  autorisé par le pays.31 La définition est par conséquent qu elque peu circulaire et, partant, 
problématique.32 
89. Les Communautés européennes ont évalué égalem ent les risques spécifi ques sur le plan des 
effets négatifs pour les personnes, les animaux et l'environnement qui sont associés au mésusage ou à 
l'abus de ces hormones dans le but de stimuler la  croissance animale.  Les études dans lesquelles ont 
été réalisées ces évaluations sont les suivantes33: 
• Étude concernant le traitement des animaux de boucherie par des agents anabolisants 
– risques pour la santé dus au non-resp ect des prescriptions relatives aux bonnes 
pratiques vétérinaires.  Cette étude très diversifiée a donné lieu à nombre de 
publications scientifiques dans des revues ex aminées par des pairs.  Celles-ci sont 
indiquées ci-dessous: 
  1) "Detection of melengestrol acetate residues in plasma and edible tissues of 
heifers", The Veterinary Quarterly , Vol. 21 [1999], pages 154 à 158. 
  2) "Detection of anabolic residues in misplaced implantation sites in cattle", 
Journal of AOAC International , Vol. 83, n° 4 [2000], pages 809 à 819. 
  3) "Suppression of androstenone in entir e male pigs by anabolic preparations", 
Livestock Production Science , Vol. 69 [2001], pages 139 à 144. 
  4) "A sensitive enzyme immunoass ay (EIA) for the determination of 
Melengestrol acetate (MGA) in adipose and muscle tissues", Food Additives and 
Contaminants , Vol. 18, n° 4 [2001], pages 285 à 291. 
  5) "Characterisation of the affinity of  different anabolics and synthetic hormones 
to the human androgen receptor, human sex hormone binding globulin and to the 
bovine progestin receptor", APMIS , Vol. 108 [2000], pages 838 à 846. 
  6) "Dose-dependent effects of melengestrol acetate (MGA) on plasma levels of 
estradiol, progesterone and luteinizing horm one in cycling heifers and influences on 
oestrogen residues in edible tissues", APMIS , Vol. 108 [2000], pages 847 à 854. 
  7) "Hormone contents in peripheral tissues after correct and off-label use of 
growth promoting hormones in cattle:  Effect of the implant preparations Finaplix-
H®, Ralgro®, Synovex-H® and Synovex Plus®", APMIS , Vol. 109 [2001], pages 53 
à 65. 
                                                      
31 Par exemple, le dernier rapport de 2005 du Royaume-Uni relatif aux hormones, communiqué par les 
États-Unis avec leur déclaration orale pendant la première  audition, et qui est cité par ces derniers de manière 
très sélective, indique à la page 6 qu'il est "plus probable qu'il y ait des abus dans un contexte où ces hormones 
sont autorisées". 
32 Par exemple, le JECFA a indiqué ce qui suit:  "[D]u fait que le mode d'utilisation des médicaments 
vétérinaires varie considérablement d'un pays à l'autre et que d'une manière générale, le JECFA ne dispose pas 
de renseignements concernant ce mode d'utilisation, il es t très difficile d'estimer le pourcentage d'animaux des 
troupeaux nationaux susceptibles à tout moment d'être traités avec une substance donnée ainsi que d'estimer les 
schémas de consommation, sur la base des enquêtes na tionales, avec une précision qui serait suffisante pour 
estimer l'ingestion" ( Voir la page 7 de la réponse apportée à la 60ème session du JECFA aux questions soulevées 
par le CCRVDF à sa 13ème session). 
33 Une copie des études originales ainsi que leur version publiée ont été communiquées, lorsqu'elles 
étaient disponibles, avec les pièces  relatives à la question n° 16. WT/DS321/R/Add.2 
Page B-22  
 
    8) "Tissue-specific expression pattern of estrogen receptors (ER):  
Quantification of ER_ and ER_ mRNA with real-time RT-PCR", APMIS , Vol. 109 
[2001], pages 345 à 355. 
• Étude concernant l'analyse d'échantillons d'eau pour la détection de produits 
chimiques anabolisants œstrogéniques et androgéniques:  le scientifique n'a pas 
encore indiqué le titre de la revue ni la date de publication.  Partiellement publiée 
dans APMIS, Vol. 109, suppl.103 [2001], pages 551 à 556. 
• Étude concernant les effets perturbateurs des effluents d'élevages de bovins sur le 
système endocrinien des espèces d'alerte environnementale, publiée sous le titre "A re-examination of variation associated w ith environmentally stressed organisms", 
Human Reproduction Update , Vol. 7, n° 3 [2001], pages 265 à 272. 
90. Par ailleurs, en ce qui concerne l'évaluation du risque associé aux résidus présents dans la 
viande provenant de bovins traités aux hormones à des fins anabolisantes et  les études scientifiques 
sur lesquelles elle s'appuie, l'avis de 1999 du CSMVSP fait déjà référence à cette question, en 
particulier aux points suivants: 
• Analyse des populations vulnérables (page 27) 
• Considérations sur l'exposition r ésultant d'un mésusage (page 30) 
• Exposition liée à la production d'hormones e ndogènes chez l'homme à différents âges 
de la vie (page 34) 
• Évaluation de l'exposition excessive à des œstrogènes résultant de la consommation 
de viande de bœuf provenant d'an imaux traités aux hormones (page 36) 
• Évaluation de l'exposition excessive à la testos térone résultant de la consommation de 
viande de bœuf provenant d'anim aux traités aux hormones (page 47) 
• Évaluation de l'exposition excessive à la pr ogestérone résultant de la consommation 
de viande de bœuf provenant d'an imaux traités aux hormones (page 52) 
• Évaluation de l'exposition à la trenbolone résu ltant de la consommation de viande de 
bœuf provenant d'animaux tr aités aux hormones (page 57) 
• Évaluation de l'exposition au zéranol résultant  de la consommation de viande de bœuf 
provenant d'animaux traités aux hormones (page 63) 
• Évaluation de l'exposition au mélengestrol résu ltant de la consommation de viande de 
bœuf provenant d'animaux tr aités aux hormones (page 67) 
• Résumé analytique (pages 69 à 73), en par ticulier le deuxième paragraphe (page 72). 
91. Les Communautés européennes se réservent le  droit de développer plus en détail ces 
questions importantes dans leur réfutation et e lles communiqueront en particulier des preuves 
spécifiques apportées par le mésusage de ces horm ones observé récemment sur le territoire des 
Membres défendeurs. 
Q18. Quelle est la réponse donnée par les CE aux observations formulées aux 
paragraphes 155 et 156 de la première communicati on écrite des États-Unis au sujet de l'étude  WT/DS321/R/Add.2 
 Page B-23 
 
 
  des CE sur l'effet cancérogène de l'œstradiol-17 β sur la santé des personnes?  Les CE 
reconnaissent-elles que ce qui est pertinent, c'est  le risque résultant de la consommation 
humaine de viande provenant de bovins traités à l'œstradiol-17 β à des fins anabolisantes 
conformément aux bonnes pratiques vétérinaires? 
92. Oui, les Communautés européennes reconnaissent qu' en principe, le risque résultant de la 
consommation humaine de viande provena nt de bovins traités à l'œstradiol-17 β à des fins 
anabolisantes conformément aux bonnes pratiques vé térinaires, est pertinent.  Cependant, il y a un 
certain nombre de réserves très importantes. 
93. Premièrement, pour ce qui est de ce type de risque, s'il s'agissait d'une situation réelle, comme 
le JECFA l'a déjà souligné dans sa réponse au CCR DVF, il serait alors très difficile d'estimer les 
bonnes pratiques vétérinaires et les utili sations qui sont faites des hormones " avec une précision qui 
serait suffisante pour estimer l'ingestion ". 
94. En réalité cependant, les êtres humains, y comp ris les populations à risque, sont exposés à des 
effets cumulatifs et synergiques, car ils peuvent être exposés à des sources multiples d'hormones et de 
résidus hormonaux via diverses routes d'ingestion, sans compter la production endogène de certaines 
de ces hormones.  Non seulement il est extrêmement difficile, voire impossible, d'évaluer avec 
précision les schémas d'exposition des consommateurs ou les autres expositions provenant de sources 
environnementales ou endogènes, mais il est aussi vi rtuellement impossible d'évaluer tous les effets 
cumulatifs et synergiques que peuvent produire t ous ces schémas d'exposition potentielle, y compris 
l'exposition simultanée à plusieurs de ces  hormones.  Par conséquent, tout ce que l'on puisse inférer à 
partir des données scientifiques disponibles est que  plus l'exposition aux résidus de ces hormones est 
élevée, plus il est probable que le risque est grand. 
95. Deuxièmement, une autre réserve importante provient de la mise en œuvre correcte des 
bonnes pratiques vétérinaires et des possibilités dont  on dispose pour contrôler les bonnes pratiques 
vétérinaires, dont nous avons parlé dans  la réponse à la question précédente. 
96. En résumé, pour les Communautés européennes, le risque résultant de la consommation 
humaine de viande provenant de  bovins traités à l'œstradiol-17 β à des fins anabolisantes 
conformément aux bonnes pratiques vétérinaires est " évalué  dans le monde réel " où "les gens vivent, 
travaillent et meurent", peuvent présenter des troubles cliniques, constituer des segments particulièrement vulnérables de  la population (par exemple les enfants prépubères), etc. 
97. Plus spécifiquement, aux paragraphes 155 et 156 de leur première communication écrite, les 
États-Unis allèguent que l'évaluation des risques effectuée par les Communautés européennes en ce 
qui concerne le risque cancérogène de l'œstradiol-17 β est établie sur la base d'études portant sur 
l'utilisation d'œstrogènes dans les contraceptifs et d' études sur les hormones de substitution.  Cela est 
partiellement exact.  Il faudrait ajouter toutefois, chose que les États-Unis ne précisent pas au paragraphe 155 de leur première communication écrite, que même le JECFA est parvenu, pour la 
première fois dans son ré examen de l'œstradiol-17 β de 1999, à la conclusion suivante:  " Le Comité a 
conclu que l'œstradiol-17
β avait un potentiel génotoxique ".  Comme nous l'avons indiqué ci-dessus, 
c'était la première fois que le JECFA formulait cette constatation – par comparaison avec sa précédente évaluation de 1988 – et cela l'a amené entr e autres choses, là encore pour la première fois, 
à proposer la définition d'une dose journaliè re acceptable (DJA) pour l'œstradiol-17 β, ce qui n'était 
pas la situation précédente. 
98. Par ailleurs, ce que les États-Unis ne disent pas, c'est que leurs propres autorités responsables 
en matière de santé ont, pour la première fois  depuis 2002, déclaré qu'il avait été prouvé que 
l'œstradiol-17 β était cancérogène pour l'homme et figurait à présent depuis 2002, en tant que tel, dans WT/DS321/R/Add.2 
Page B-24  
 
  le Rapport annuel des États-Unis sur la carcinogenèse .  Ce rapport tout récent indique par exemple ce 
qui suit: 
"Les œstrogènes stéroïdiens sont aussi naturellement présents dans les végétaux.  
Actuellement, plus de 360 végé taux ayant une activité œstrogénique ont été identifiés.  
Quelques végétaux contiennent les princi paux œstrogènes que l'on trouve chez les 
mammifères, l'œstradiol et l'œstrone  (Setchell 1985).  La viande et le lait peuvent 
également contenir des œstrogènes (Collin s and Musey 1985).  L'usage vétérinaire 
des œstrogènes stéroïdiens (pour stimuler la  croissance et traite r les maladies) peut 
faire passer le taux d'œstrogènes dans les tissus des animaux de boucherie à un niveau 
excédant les niveaux normaux."
34 
99. En se fondant sur les éléments de preuve les plus récents provenant de toutes sources, les 
autorités des États-Unis ont conclu ce qui  suit:  "les œstrogènes stéroïdiens sont connus pour être 
cancérogènes pour l'homme,  sur la base de preuves suffisantes de cancérogénicité pour l'homme 
indiquant une relation de cause à effet entre l'ex position aux œstrogènes stéroïdiens et le cancer 
humain".  Pour cette raison, la liste des œstrogènes stéroïdiens c onnus pour être cancérogènes pour 
l'homme établie en 2002, à présent, "remplace la liste précédente d'œstrogènes spécifiques figurant 
dans le Rapport annuel des États-Unis sur la carcinoge nèse et s'applique à tous les produits chimiques 
de cette classe de stéroïdes". 
100.  De la même façon, les États-Unis contestent l'évaluation des risques effectuée par les 
Communautés européennes en indiquant des généra lités inexactes concernant la comparaison des 
doses et la biodisponibilité/l'activité biologique pour différents modes d'ingestion et utilisations de 
l'hormone.  Mais ce qui manque surtout dans leur  raisonnement est la va riabilité intrinsèque et 
significative des activités biologiques de cette hormone ainsi que ses conséquences pathologiques potentielles, en fonction de la sensibilité individuelle , du stade de développement, etc.  En outre, les 
États-Unis allèguent que " l'œstradiol-17 β est généralement
 inactif quand il est administré par voie 
orale " (pas de caractères gras et non souligné dans l'original), alors qu'on sait bien que cet argument 
est toujours controversé et n'est pas unanimement  accepté par la communauté scientifique.  Ils 
prétendent aussi expliquer, dans la note de bas de  page 167, sans fournir aucune preuve scientifique 
pertinente et examinée par des pairs, comment les résultats de certaines des études citées par les 
Communautés européennes devraient être interprétés. 
101. Surtout, on ne peut pas, comme le font les États-Unis, évaluer les activités cancérogènes des 
molécules avec le raisonnement et les seuils biol ogiques qui peuvent être utilisés pour évaluer leur 
toxicité aiguë ou chronique.  C'est en particu lier le cas lorsque les composants ont une activité 
génotoxique.  L'activité cancérogène de molécules biologiquement actives, su rtout quand leur activité 
normale (par opposition à pathologique) est liée à des modifications radicales des phénotypes développementaux ainsi que de la croissance et du déve loppement cellulaire, peut souvent, en effet, se 
manifester à un niveau subchronique à de faibl es doses en cas d'exposition permanente ou avec des 
effets potentiels retardés.  Cette activité cancérogè ne peut ne se manifester qu'après une longue 
période et elle peut même passer inaperçue dans l es études classiques sur la toxicité aiguë, chronique 
ou même subchronique.  Enfin, comme les États- Unis l'ont noté eux-mêmes, une molécule de 
synthèse et une molécule naturelle présentent des risques différents et, contrairement à ce que les 
États-Unis allèguent, les résultats obtenus à partir d'études portant sur l'une peuvent difficilement être 
extrapolés à l'autre. 
102. Les Communautés européennes communiquer ont des renseignements et des données 
spécifiques plus détaillés sur ce point important avec leur réfutation. 
                                                     
 
34 Peut être consulté à l'adresse suivante:  h ttp://ntp.niehs.nih.gov/index.cfm?objectid=72016262-DB7-
CEBA- FA60E922B18C2540 .  WT/DS321/R/Add.2 
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  Q19. Les Communautés européennes pourraient-e lles expliquer pourquoi l'interdiction de la 
testostérone, de la progestérone, du MGA, du TBA et du zéranol n'est maintenant que 
provisoire? 
103. La raison, en résumé, en est que les renseignements les plus exhaustifs et les plus récents 
obtenus dans les dernières évaluations des ris ques pour chacune de ces cinq hormones ont été jugés 
insuffisants, non concluants et contradictoires.  Mê me si les insuffisances et les contradictions sont 
plus ou moins importantes pour chac une des cinq hormones, elles ne pe rmettent pas de parvenir à des 
conclusions fermes et d'effectue r une évaluation des risques définitive.  Par exemple, il n'est pas 
possible de fixer des seuils acceptables pour ces horm ones telles qu'elles sont utilisées pour stimuler la 
croissance, ni des seuils acceptables pour leurs résidus. 
104. Cela est expliqué plus spécifiquement et en dé tail dans les évaluations des risques effectuées 
par le CSMVSP, en particulier dans son avis de 1999 (voir aussi les réponses aux questions n° 67 
et 73), ainsi que dans la nouvelle Directive 2003/74  des Communautés européennes qui a suivi, en 
particulier dans ses septième, dixième et treizième considérants et dans s on dispositif.  Le septième 
considérant explique ce qui suit: 
"En ce qui concerne particulièrement les ci nq autres hormones, le Comité scientifique 
des mesures vétérinaires en rapport avec la  santé publique (CSMVSP) estime que, 
malgré les données toxicologiques et épidémiologiques disponibles qui ont été prises en considération, l'état actuel des connaissances ne permet pas d'effectuer une évaluation quantitative du risque  pour les consommateurs." 
105. En conséquence, comme cela est expliqué dans le dixième considérant de ladite directive: 
"Compte tenu des résultats de l'évaluation des risques et de tous les autres 
renseignements pertinents disponibles, il y a lieu de conclure que, afin d'atteindre le 
niveau choisi de protection dans la Comm unauté contre les risques que comportent, 
notamment pour la santé humaine, l'utilisation habituelle de ces hormones de stimulation de la croissance et la conso mmation de résidus décelés dans les viandes 
issues d'animaux auxquels ces hormones ont été administrées pour stimuler leur 
croissance, il est nécessaire de continuer provisoirement à appliquer l'interdiction [à ces] cinq hormones.  En outre, … il convient que l'interdiction provisoire de ces cinq hormones s'applique en attendant que la  Communauté trouve, de quelque source que 
ce soit, des informations scientifiques plus complètes, susceptibles de l'éclairer et de 
combler les lacunes de l'état actuel des connaissances relatives à ces substances." 
106. Enfin, le treizième considérant conclut: 
"Les modifications de la Directive 96/22/CE qui sont proposées sont nécessaires si 
l'on veut réaliser le niveau visé de protection de la sant é contre les résidus présents 
dans la viande des animaux d'exploita tion traités au moyen de ces hormones de 
stimulation de la croissance, tout en respectant les principes généraux de la législation 
alimentaire définis dans le Règlemen t (CE) n° 178/2002 et les obligations 
internationales de la Communauté.  En  outre, il n'existe pas d'autre moyen 
sensiblement moins restrictif pour les échang es et permettant de réaliser de manière 
aussi efficace le niveau visé de protection de la santé auquel la Communauté, compte 
tenu de la faisabilité technique et éc onomique, puisse raisonnablement recourir 
actuellement.  …" 
107. Par ailleurs, le dispositif de ladite direc tive prescrit que l'interdiction de ces cinq hormones 
soit provisoire (article 3.1 de la directive m odifiée), et l'article 9 de la Directive 2003/74/CE WT/DS321/R/Add.2 
Page B-26  
 
  (article 11 bis de la directive précédente modifiée) prescrit que des informations supplémentaires 
soient obtenues et que les mesures appliquées so ient soumises à un examen régulier, en vue de 
présenter en temps voulu toute modifi cation qui s'avérerait nécessaire. 
108. L'interdiction d'utiliser ces cinq hormones pour s timuler la croissance animale est provisoire  
maintenant , alors qu'elle ne l'était pas dans la Direct ive 96/22/CE, pour un certain nombre de raisons.  
Premièrement, les nouvelles études scientifiques qui ont été lancées depuis la recommandation de 
l'ORD dans l'affaire Hormones afin de remédier à l'absence de renseignements scientifiques qui avait 
été constatée par le Groupe spécial et l'Organe d'a ppel, ont maintenant permis de déceler de nouvelles 
lacunes, insuffisances et contradictions important es dans les renseignements et les connaissances 
scientifiques aujourd'hui disponibles concernant ces ho rmones, ce qui renforçait la nécessité de mener 
encore de nouvelles études.  Deuxièmement, la Di rective précédente 96/22/CE a été rédigée en 1995 
et adoptée en 1996 en tant que codification des mesu res communautaires qui existaient alors dans ce 
domaine.  Cela s'est passé à une époque où l'on ne di sposait pas encore de directives internationales 
sur la manière d'effectuer une évaluation des ris ques dans les cas où les renseignements scientifiques 
étaient insuffisants pour évaluer de façon concluante un risque particulier, compte tenu du niveau de 
protection de la santé choisi par un Membre.  Par exemple, il n'exista it pas à l'époque de normes ni de 
lignes directrices de la Commission du Codex Alimenta rius sur la façon d'effectuer une évaluation des 
risques et une analyse des risques.  En outre, l es dispositions de l'article 5:7 ont maintenant été 
clarifiées dans un certain nombre de rapports de  groupes spéciaux et de l'Organe d'appel, à 
commencer par les rapports sur l'affaire Hormones , et la situation juridique n'était donc pas la même 
avant 1996. 
109. Des débats internationaux de  fond ont abouti à l'élaboration après 1996 des Principes de 
travail pour l'analyse des risques destinés à être appliqués dans le cadre de la Commission du Codex 
Alimentarius.
35  Ces principes de travail n'ont été adoptés par la Commission du Codex Alimentarius 
qu'à sa 26ème session tenue à Rome en juillet 2003.  Les notions pertinentes qui y figurent ont été 
prises en considération par les Communautés europée nnes et ont influé sur la rédaction de leur 
législation alimentaire cadre, à savoir le Règlement (CE) n° 178/2002.  Dans le contexte des mesures 
provisoires, les articles 6 et 7 de ce texte sont particulièrement pertinents et ils sont libellés comme suit: 
Article 6 - Analyse des risques 1. Afin d'atteindre l'objectif général d'un niveau élevé de protection de la santé 
et de la vie des personnes, la législation a limentaire se fonde sur l'analyse des risques, 
sauf dans les cas où cette approche n'est p as adaptée aux circonstances ou à la nature 
de la mesure. 
2. L'évaluation des risques est fondée su r les preuves scientifiques disponibles et 
elle est menée de manière indépendante, objective et transparente. 
3. La gestion des risques tient compte des résultats de l'évaluation des risques, et 
notamment des avis de l'Autorité visée à l'ar ticle 22, d'autres facteurs légitimes pour 
la question en cause et du principe de précaution lorsque les conditions visées à l'article 7, paragraphe 1, sont applicables,  afin d'atteindre les objectifs généraux de la 
législation alimentaire énoncés à l'article 5. 
                                                     
 
35 Voir ftp://ftp.fao.org/codex/Publications/ProcManuals/Manual_14f.pdf .  WT/DS321/R/Add.2 
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  Article 7 - Principe de précaution 
1. Dans des cas particuliers où une évaluation des informations disponibles 
révèle la possibilité d'effets nocifs sur la  santé, mais où il subsiste une incertitude 
scientifique, des mesures provisoires de ges tion du risque, nécessaires pour assurer le 
niveau élevé de protection de la santé choisi par la Communauté, peuvent être 
adoptées dans l'attente d'autres informati ons scientifiques en vue d'une évaluation 
plus complète du risque. 
2. Les mesures adoptées en application du  paragraphe 1 sont proportionnées et 
n'imposent pas plus de restrictions au comme rce qu'il n'est nécessaire pour obtenir le 
niveau élevé de protection de la santé choi si par la Communauté, en tenant compte 
des possibilités techniques et économiques et  des autres facteurs jugés légitimes en 
fonction des circonstances en question.  Ces mesures sont réexaminées dans un délai raisonnable, en fonction de la nature du ris que identifié pour la vie ou la santé et du 
type d'informations scientifiques nécessair es pour lever l'incertitude scientifique et 
réaliser une évaluation plus complète du risque. 
Q20. Les Communautés européennes pourraient-e lles expliquer pourquoi elles ont interdit le 
traitement des animaux à l'œstradiol-17 β à des fins anabolisantes, ainsi que la viande provenant 
de ces animaux, tout en continuant à autori ser son utilisation à des fins thérapeutiques et 
zootechniques (première communication écrite du Canada, paragraphe 104)? 
110. Les Communautés européennes aimeraient rappe ler que l'Organe d'appel a infirmé les 
constatations du Groupe spécial sur la question relative à l'utilisation occasionnelle des hormones à 
des fins thérapeutiques ou zootechniques.
36 Par conséquent, avec des arguments de cette sorte 
présentés dans le contexte de la présente procédur e, les parties défenderesses tentent de réintroduire 
un débat qu'elles ont perdu au niveau de l'Organe d'appel.  Donc, pour répond re brièvement à cette 
question, ce point n'est maintenant pas pertinent. 
111. Cela étant, les Communautés européennes fourni ront à nouveau des renseignements et se 
réservent le droit de développer pl us en détail leurs vues sur cette question dans les étapes restantes de 
la présente procédure.  Premièrement, la nouvelle Directive 2003/74 n'autorise pas toutes les 
utilisations à des fins thérapeutiques ou zootechni ques mais seulement un très petit nombre d'entre 
elles (article 5 bis.1 et 5 bis.2 de la nouvelle directive), pour l esquelles il n'existe pas d'autres 
traitements efficaces viables, et sur une base tempor aire définie en attendant que d'autres méthodes de 
traitement soient disponibles, comme il est indiqué ci-dessous: 
 Traitement : 
 - traitement de la macération ou de la  momification fœtales chez les bovins, ou  
 - traitement du pyomètre chez les bovins,  Zootechnique
: 
 - induction de l'œstrus chez les bovins, les équins, les ovins et les caprins jusqu'au 
14 octobre 2006. 
112. Deuxièmement, ces traitements doivent être appliq ués sous contrôle vétérinaire strict, par le 
vétérinaire lui-même, à des animaux d'exploitation clairement identifiés sur lesquels des données sont 
                                                      
36 Voir le rapport de l'Organe d'appel CE – Hormones , paragraphes 221 à 225. WT/DS321/R/Add.2 
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  enregistrées, ainsi que dans des conditions strict es de contrôle et de détention de l'hormone 
(article 5 bis.3 de la nouvelle directive).  Cela forme un c ontraste frappant avec la situation qui existe 
aux États-Unis et au Canada, où cette hormone est  disponible en tant que "produit en vente libre" 
(OTC) pouvant être obtenu sans restrict ion par toute personne non professionnelle. 
113. Pourquoi ces utilisations ont-elles été autorisées,  et comment respectent-elles le niveau de 
protection visé par les Communautés européennes?  La différence entre les risques découlant de 
l'utilisation de cette hormone et d'autres hormone s comme anabolisants et les risques découlant 
d'autres utilisations tient à leur incidence différe nte sur l'exposition des c onsommateurs à l'hormone, 
ainsi qu'au niveau de contrôle différent de ces diffé rentes utilisations.  Contrairement à ce que pense le 
Canada, les Communautés européennes ont fondé leur nouvelle mesure précisément sur les 
évaluations des risques disponibles, en particulie r l'avis du CSMVSP qui a examiné l'utilisation des 
hormones à des fins anabolisantes.  Ici, l'hormone  est utilisée systématiquement et librement chez 
presque tous les animaux produits, tandis que les traitements à des fins thérapeutiques et zootechniques qui sont autorisées dans les Communa utés européennes ne le sont que pour peu 
d'animaux et à de rares occasions, en  vue de traiter des états particu liers et pour des animaux soumis à 
un contrôle vétérinaire strict. 
114. Ces exemptions provisoires, fondées entre autr es choses sur la santé et le bien-être des 
animaux, sont toujours à l'examen.  Par ailleur s, ces traitements thérapeutiques ou zootechniques ne 
présentent pas de risques parce que les animaux sont destinés à être abattus rapidement.  En pratique, 
il y a donc une énorme différence entre l'utilisation systématique des hormones de croissance chez les bovins de boucherie et l'utilisation occasionnelle qu' en fait un vétérinaire pour traiter un animal 
malade.  L'exposition éventuelle des consommateurs résu ltant de ce type d'utilisation ne peut pas être 
comparée à celle qui résulte de l'utilisation systém atique des hormones de croissance chez tout bovin 
de boucherie.  Si toutes les hormones de croissance sont utilisées de la même manière qu'elles le sont 
aux États-Unis, 96 pour cent des animaux de bouc herie élevés en parcs d'engraissement sont 
implantés au moins une fois
37, ce qui aboutit à une expos ition beaucoup plus élevée. 
115. Les deux autres traitements autorisés par les Co mmunautés européennes le sont à de rares 
occasions.  Les praticiens vétérinaires spécialistes ne  rencontrent généralement pas plus d'un cas par 
an.  Il est par ailleurs extrêmement improbable que d es animaux ainsi traités soient abattus.  Il faut 
répéter que l'utilisation à ces fins a été approuv ée par le rapport du Comité des médicaments 
vétérinaires de la Communauté européenne (CMV) en décembre 1999.  Il faut souligner que l'objet de 
l'évaluation du CMV était strictement limité à ce type  d'utilisation et n'envisageait pas l'utilisation de 
ces hormones à des fins anabolisantes comme les États-Un is et le Canada le fo nt tous deux valoir à 
tort. 
116. En outre, comme cela est indiqué dans la Di rective 2003/74, les utilisations à des fins 
thérapeutiques et zootechniques sont autorisées sous certaines conditions et à titre provisoire, pour les 
raisons qui sont exposées dans les onzième et douzième considérants, ainsi qu'à l'article 5 bis de la 
nouvelle directive.  Le onzième considérant indique ce qui suit: 
"Toutefois, en cas de besoin, l'utilisation de certaines des substances susvisées à des 
fins thérapeutiques ou en vue d'un traiteme nt zootechnique peut continuer à être 
autorisée, étant donné qu'elles ne sont pas su sceptibles de constituer un risque pour la 
santé publique en raison de la nature et de la limitation dans le temps des traitements, 
des quantités limitées administrées et des conditions strictes prévues dans la Directive 
96/22/CE afin d'éviter toute possibilité de détournement d'utilisation." 
117. Le douzième considérant indique ce qui suit : 
                                                      
37 Voir NAHMS, 2000, cité par Scheffler et al., 2003.  WT/DS321/R/Add.2 
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  "Toutefois, compte tenu des informations do nt on dispose, il convient de limiter 
l'exposition à l'œstradiol-17 β et de n'autoriser que les traitements pour lesquels il 
n'existe pas d'autres traitements efficaces vi ables.  D'une manière générale, il existe 
d'autres traitements ou stratégies pour remplacer dans la plupart des cas les utilisations de l'œstradiol-17 β à des fins thérapeutiques ou zootechniques.  
Néanmoins, les études tendent à démontrer qu'il n'existe pas actuellement dans tous 
les États membres de solutions de rempl acement efficaces et viables pour certains 
traitements actuellement autorisés.  Afin de permettre les ajustements nécessaires, et notamment la mise en place d'un système d'autorisation ou de reconnaissance mutuelle pour les produits pharmaceutiques, il convient d'abandonner 
progressivement, dans un délai déterm iné, l'utilisation de l'œstradiol-17 β dans 
l'induction de l'oestrus.  Il convient, par a illeurs, de conserver la possibilité d'autoriser 
l'utilisation de cette substance pour certain s états ayant des conséquences graves pour 
la santé et le bien-être des animaux (ma cération ou momification fœtale et pyomètre, 
chez les bovins), et ce à des conditions strict es et vérifiables de manière à éviter toute 
possibilité d'abus et tout risque inacceptabl e pour la santé publique.  Il est nécessaire 
de réexaminer cette possibilité  dans un délai déterminé." 
118. Conformément à la directive modifiée, le tr aitement zootechnique autorisé temporairement 
sera abandonné progressivement d'ici à octobre 200 6.  Les deux autres traitements thérapeutiques 
autorisés seront abandonnés progressivement, compte tenu des résultats d'un rapport sur des méthodes 
de remplacement possibles qui doit être présenté en octobre 2005. 
Q21. Existe-t-il dans la réglementation sanitai re des CE ou de tout autre pays un règlement 
limitant les concentrations de résidus des six hormones en cause dans la viande?  Dans la 
négative, pourquoi un tel règlement ne serait-il pa s une solution raisonnable possible au lieu de 
l'interdiction catégorique imposée actuellement par les CE d'utiliser l'œstradiol-17 β à des fins 
anabolisantes et de l'interdiction provisoire d'ut iliser aux mêmes fins les cinq autres hormones?  
La mesure actuelle des CE élimine-t-elle les ri sques analogues, pour la santé des personnes, 
découlant de l'utilisation de ces hormones à d'autres fins? 
119. Non, la législation des Communautés europ éennes n'énonce pas de limite maximale de 
résidus (LMR) ou autres seuils correspondant à des c oncentrations inadmissibles de résidus pour les 
six hormones en cause dans la viande.  Les État s membres des Communautés européennes n'ont pas 
leur législation propre sur ces questions parce qu'ils sont subordonnés au droit communautaire. 
120. Plusieurs raisons font que ce n'est ni une so lution raisonnable ni une solution viable pouvant 
remplacer la mesure actuelle des CE qui interd it d'utiliser de façon permanente l'œstradiol-17 β et de 
façon provisoire les cinq autres hormones à des fins  anabolisantes.  Premièrement, comme nous le 
signalons dans notre réponse à la question n° 17, le JECFA lui-même indique qu'il n'est pas possible 
d'estimer l'ingestion d'hormones venant de la vi ande, ce qui serait nécessaire pour concevoir de tels 
seuils.  Les scientifiques et les experts des Comm unautés européennes partagent ce point de vue et 
estiment que l'on ne peut pas établir de seuils dans ce cas.  Deuxièmement, une autre raison 
importante expliquant que l'on ne fixe pas de limites de résidus est que ces hormones sont aussi 
produites de façon endogène à la fois chez l'anim al et chez l'homme à différentes concentrations 
pouvant varier considérablement, ce qui fait également obstacle à la dé termination de valeurs de seuils 
fixes.  Troisièmement, des valeurs différent es pourraient devoir être fixées pour différentes 
populations, selon leur plus ou moins grande sen sibilité à ces hormones et résidus hormonaux, ou 
selon qu'il s'agirait ou non de populations à risque.  Il est bien établi qu'il serait pratiquement 
impossible d'appliquer des limites variables de concentrations de résidus pour des populations 
différentes.   WT/DS321/R/Add.2 
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  121. Par conséquent, et principalement dans le but  de limiter les risques liés aux ingestions 
additionnelles provenant de sources cumulatives et  incontrôlées, les Communautés européennes ont 
adopté leur nouvelle mesure de mise en œuvre telle  qu'elle se présente actuellement, à savoir une 
interdiction provisoire ou défi nitive, selon l'hormone visée, asso rtie d'un nombre très limité 
d'exceptions extrêmement contrôlées, en attendant  que soit effectuée une autre évaluation.  En 
conséquence, et pour les raisons qui viennent d' être exposées, aucun seuil pour les résidus d'hormones 
interdites ne pouvait être et n'a été fixé. 
122. En ce qui concerne la deuxième partie de la question (la mesure actuelle des CE élimine-t-elle 
les risques analogues, pour la santé des personn es, découlant de l'utilisation de ces hormones à 
d'autres fins), en bref, la réponse est oui.   
123. La législation communautaire pertinente permet, s'il y a lieu, de prendre en considération les 
différents niveaux de risques présentés par différentes  utilisations et de prévoir des mesures adaptées à 
ces niveaux.  Cependant, pour bien répondre à cette de rnière partie de la question, il faudrait aussi 
préciser qu'en fait, les risques liés aux utilisatio ns autorisées à d'autres fins comme les fins 
thérapeutiques et zootechniques soit n'existent pas, soit ne sont pas semblables mais sont d'ampleur 
nettement moindre, comme nous l'avons expliqué en détail dans notre réponse à la question n° 20.  
Cela est indiqué précisément dans le onzième cons idérant de la Directive 2003/74 cité plus haut.
38  
Q22. Les Communautés européennes conviennent-elles que le JECFA a procédé à de 
nouvelles évaluations de l'innocuité de deux d es cinq hormones (progestérone et testostérone) 
en 1999 et réaffirmé qu'elles ne présentaient pas de danger lorsqu'elles étaient utilisées 
conformément aux bonnes pratiques vétérinaires?  Le JECFA a aussi procédé depuis les 
années 80 à des évaluations des risques concer nant trois hormones et conclu qu'elles ne 
présentaient pas de danger lorsqu'elles étai ent administrées dans les limites des DJA 
recommandées.  Les conclusions du JECFA consti tuent-elles des "renseignements pertinents 
disponibles" que les CE prendront en compte da ns leur évaluation des risques et dans le 
contexte de l'article 5:7 de l' Accord SPS ?  Quelles sont les observations des CE concernant les 
conclusions des évaluations des risques réalis ées par le JECFA?  (Première communication 
écrite des États-Unis, paragraphe 127) 
124. Les Communautés européennes conviennent que le JECFA a procédé en 1999, incidemment 
et sans avoir été invité à le faire, à une nouvelle  évaluation de l'innocuité de l'utilisation de la 
progestérone et la testostérone à des fins anabolisan tes.  Elles ont demandé au JECFA de leur fournir 
les preuves scientifiques correspondantes qu'il alléguait  avoir examinées mais elles n'ont jamais vu les 
renseignements de base et les données brutes sur lesquelles l'évaluation était fondée.  Ces 
renseignements paraissent avoir été fournis directement au JECFA seulement, probablement dans le cadre d'échanges avec l'industrie, mais les Communa utés européennes n'y ont pas eu accès, pas plus 
qu'elles n'ont eu accès à l'évaluation détaillée de l'innoc uité effectuée par les États-Unis et le Canada 
et, en particulier, aux données détaillées sur l esquelles il aurait pu fonder son évaluation.  Les 
Communautés européennes accueilleraient avec satis faction toute autre tentative que le présent 
Groupe spécial pourrait souhaiter faire pour obtenir ces renseignements et les mettre à leur disposition 
et à celle des autres parties au présent différend. 
125. Les conclusions du JECFA constituent-elles d es "renseignements pertinents disponibles" que 
les Communautés européennes prendront en compte dans leur évaluation des risques?  Oui, les 
conclusions du JECFA font partie des renseignements pertinents et elles ont été effectivement prises 
                                                     
 
38 On peut aussi citer comme exemple le Règlement (CE) n° 1873/2003 de la Commission modifiant 
l'annexe II du Règlement (CEE) n° 2377/90, J.O. L 275, page 9, 2003 en ce qui concerne l'utilisation de la 
progestérone à des fins thérapeutiques ou zootechniques, dont les considérants expliquent en détail les 
conditions dans lesquelles une telle utilisation est autorisée.  WT/DS321/R/Add.2 
 Page B-31 
 
 
  en compte, tant par le CSMVSP qui a publié les trois avis scientifiques concernant la même hormone 
et les mêmes utilisations que par les autorités des Communautés européennes qui ont rédigé la 
nouvelle Directive 2003/74. 
126. En ce qui concerne plus particulièrement le s conclusions auxquelles est parvenu le JECFA 
dans ses évaluations des risques, les Communautés européennes souhaitent citer en premier lieu des 
extraits d'avis de leur propre Comité scientifique  des mesures vétérinaires en rapport avec la santé 
publique (CSMVSP) qui visent précisément l'évalua tion du JECFA.  Ainsi, dans l'avis de 1999 du 
CSMVSP, on trouve à plusieurs reprises une discussion de la réévaluation effectuée par le JECFA: 
• Avis du CSMVSP, 1999  (page 9) .  À la suite d'une étude sur trois générations de rats 
qui avaient reçu du zéranol à des doses allant jusqu'à 0,20 ppm pendant toute la durée de la gestation, il a été conclu que la féc ondité de la progéniture n'était pas affectée 
(JECFA, 1988).  Toutefois, des souris mâles exposées in utero  à du zéranol (150 μg 
de composé injectés par kg de poids corporel le 9
ème et le 10ème jour de la gestation) 
ont présenté des anomalies testiculaires (ré gression de l'épithélium germinal et des 
cellules de Sertoli et immaturité morphologique des cellules de Leydig) lors d'un examen effectué au 45
ème jour de la vie postnatale (Perez-Martinez et al. , 1997).  En 
outre, lors d'une étude multigénérationnelle, on a montré que l'acétate de trenbolone 
administré à des rats femelles dans leur nourriture à des concentrations respectivement égales à 3 et 18 ppb pendant  la période s'étendant entre les deux 
semaines précédant l'accouplem ent et les trois semaines su ivant la mise bas, produit 
sur la capacité de reproduction des effets  qui sont plus marqués, pour un âge 
comparable, chez les ratons de la générati on F2 que chez ceux de la génération F1.  
De fait, les ratons femelles F1 de la géné ration parentale F1 traitée présentent des 
signes de virilisation, un retard dans la fo rmation de l'ouverture vaginale moyenne, la 
présence de brides occlusives intravagin ales ou encore une ouverture vaginale 
incomplète.  Chez les ratons mâles, on obser ve une descente tardive des testicules et 
une diminution du poids des vésicules séminales,  de la prostate, des testicules et de 
l'épididyme.  En outre, on constate égal ement une réduction du poids des surrénales 
chez les ratons F2 des deux sexes (JECFA, 1988). 
• Avis du CSMVSP, 1999  (page 15) .  L'expérimentation anim ale portant sur des rats, 
des souris, des hamsters, des chiens, des bovins, des moutons ou des singes a montré 
que les hormones sexuelles exogènes, y compris les stéroïdes naturels ainsi que les activateurs de croissance tels que l'acétat e de trenbolone, le zéranol ou l'acétate de 
mélengestrol, administrés par ingestion, inj ections ou sous la forme d'implants, ont, 
sur la reproduction des animaux mâles ou fe melles, des effets indésirables dépendants 
de la dose (JECFA, 1988).   
• Avis du CSMVSP, 1999  (pages 20, 27/28) .  Depuis la rédaction des précédents 
rapports – comme les monographies FAO/OMS ou celles du JECFA – les années ont passé et les connaissances ont beaucoup pr ogressé, notamment en ce qui concerne les 
œstrogènes.  On a identifié les divers types de récepteurs hormonaux ( α et β) et mieux 
défini leurs fonctions.  Par ailleurs, le mé tabolisme des stéroïdes a été mieux étudié.  
On a notamment constaté qu'indépenda mment de la présence de récepteurs 
hormonaux, les métabolites des composés initiaux pouvaient avoir des effets 
génotoxiques.  Il s'agit essentiellement des catéchol-œstrogènes et des quinones 
correspondantes, en particulier les dérivés hydroxylés en position 4 (Service, 1998).  
En outre, les réactions d'activation  qui se produisent au cours de la métabolisation 
des œstrogènes contribuent aux effets génotoxiques du fait du st ress oxydant qu'ils 
provoquent.  La possibilité d'une synergie  entre l'activité génotoxique de certains 
dérivés des œstrogènes et l'effet promoteur classique des stéroïdes ne peut être exclue.  WT/DS321/R/Add.2 
Page B-32  
 
  La question cruciale qui se pose est de savoi r si la consommation de viande provenant 
de bovins traités avec des hormones dans les conditions autorisées aux États-Unis entraîne, comparativement à la consommati on de viande de bovins non traités, une 
exposition accrue à ces hormones.  Pour le déterminer, il faut tout d'abord calculer l'accroissement  théorique de l'apport hormonal journalier qui résulte de la 
consommation de viande provena nt de bovins traités, comparativement à la viande de 
bovins non traités.  Un rapport récent du JECFA (février 1999) expose le calcul de l'apport excédentaire théorique (en μg par personne et par jour) d'œstrogènes (E2 + 
œstrone [E1]), de testostérone et de progest érone (voir le tableau A3).  S'agissant des 
produits actuellement autorisés aux États-Unis, cette vue d'ensemble montre à 
l'évidence que, à l'exception des génisses gest antes, l'utilisation de ces hormones de 
croissance entraîne un apport journalier excéd entaire supplémentaire de 1,1 à 83,9 ng 
par personne dans le cas des œstrogènes (E2 + E1), de 64 à 467 ng par personne dans 
le cas de la progestérone et de 5 à 189 ng par personne dans le cas de  la testostérone.  
Il n'est pas inutile de préciser que ces  données ne concernent que les composés 
initiaux et ne prennent pas en compte la contribution des métabolites.  Il convient 
également de noter que cet accroissemen t des taux d'hormones provoqué par des 
implants hormonaux entraîne une expositi on aux œstrogènes et à la testostérone 
inférieure à celle qui résulterait de la c onsommation de viande bovine provenant de 
génisses gestantes.  Cela étant, la viande de génisse gestante ne représente qu'une 
proportion relativement faible de la viande  bovine consommée, car ces animaux ne 
sont abattus qu'accessoirement. 
• Avis du CSMVSP, 1999 (pages 28/29).  Il apparaît, à la lumière des données, que 
c'est chez les femmes préménopausées que  l'on observe les concentrations 
d'œstrogènes endogènes (œstradiol et œstrone) et de progestérone les plus élevées.  Chez ces femmes, on a déterminé que le taux journalier de production d'œstradiol et 
de progestérone au cours de la phase follicul aire était respectivement égal à environ 
445 et 418 μg par jour (JECFA, 1987).  Pendant la grossesse, la concentration 
d'œstradiol augmente de façon spectacula ire jusqu'à atteindre la valeur de 
18 000 pg/ml (Goodman, 1996).  On a montré que  vers la fin de la grossesse, le taux 
de production d'œstradiol et de progestér one était respectivement égal à environ 
13 800 et 94 000 μg par jour (JECFA, 1987).  Chez les sujets de sexe masculin, le 
taux journalier de production d'œstradiol et de progestérone est respectivement égal à 
environ 48 et 416 μg par jour (JECFA, 1987).  Chez l es garçons prépubères, le taux 
de production d'œstradiol et de progestér one serait respectivement égal à 6 et 150 μg 
par jour (JECFA, 1987).  On voit donc que  c'est chez les fe mmes prépubères et 
postménopausées ainsi que chez  les garçons prépubères et les hommes adultes que le 
taux d'œstrogènes et de progestérone endogènes est le plus faible et que ce sont donc 
ces personnes qui courent le plus probablem ent un risque accru d'effets sanitaires 
indésirables en cas d'exposition à des œstrogènes d'origine exogène.  Comme on peut s'y attendre, ce sont les hommes qui pr ésentent la concentration sanguine de 
testostérone la plus élevée et leur taux journalier de pr oduction de cette hormone a été 
estimé à environ 6 500 μg par jour (JECFA, 1987).  Les femmes et les hommes 
prépubères ont une concentration sanguine de  testostérone similaire, mais beaucoup 
plus faible que celle des hommes adultes.   Selon les données disponibles, le taux 
journalier de production de testostérone se situe entre 140 et 240 μg chez la femme 
adulte et il est respectivement égal à 32 et 65 μ
g  chez les filles et les garçons 
prépubères (JECFA,1987).  Ces résultats in citent à penser que les femmes et les 
hommes prépubères sont les sujets les plus e xposés au risque d'effets indésirables sur 
la santé qui pourraient déc ouler d'une exposition à la test ostérone d'origine exogène.  WT/DS321/R/Add.2 
 Page B-33 
 
 
  • Avis du CSMVSP, 1999 (pages 33/34).  4.1.  17β-œstradiol.  Le 17 β-œstradiol (E2) 
ou œstra-1,3,5 (10)-triène-3,17 β-diol, est une hormone stéroïdienne à 18 atomes de 
carbone qui constitue le plus puissant des œstrogènes d'origine naturelle.  Cette 
hormone est principalement produite, chez la femme adulte, par le follicule ovarien 
en développement.  Les effets pléiotropes que l'E2 exerce sur la croissance et la 
différenciation cellulaires s'effectuent selon des mécanismes impliquant un récepteur.  
Cette molécule se fixe très spécifiquement et avec une grande affinité sur des protéines intracellulaires appelées r écepteurs œstrogéniques (JECFA, 1988;  
JECFA, 1999;  Anstead et al. , 1997).  On en connaît deux sous-types de récepteurs 
œstrogéniques qui sont désignés par les lettres ER( α) et ER(β) .   O n  s a i t  q u e  c e s  
protéines peuvent former des complexes hom o- et hétérodimériques, mais les données 
concernant le sous-type ER( β) sont limitées.  La valeur de  la constante de dissociation 
du complexe formé par l'E2 et le récepteur ER( α) se situe entre 0,1 et 1,0 nM 
(Anstead et al. , 1997;  Giguere et al. , 1998).  Le cycle aromatique A et le groupement 
hydroxyle en position 3 de l'hormone E2 joue nt un rôle important  dans la fixation du 
ligand et l'activation de son récepteur. 
• Avis du CSMVSP, 1999 (pages 34, 37).  4.1.2.  Distribution de l'œstradiol chez  
l'animal cible .  Après administration d'œstrad iol radiomarqué sous forme de 
benzoate, les principaux métabolites que l' on a retrouvés dans le tissu musculaire 
étaient le 17 α-œstradiol (38 à 70 pour cent de la radioactivité extraite) et l'E1 (17 à 
45 pour cent).  Dans les tissus graisseux, la répartition des métabolites était similaire.  
C'est dans le rein et le foie que l'on a trouvé  les résidus les plus importants.  Dans le 
rein, les principaux métabolites œstrogéniques étaient le 17 α-œstradiol, le 
17α-œstradiol-glucuronide, l'E2 et l'E1.  Le  principal métabolite présent dans le foie 
n'a pas pu être identifié (40 pour cent de la radioactivité extraite).  La radioactivité 
restante a été attribuée à l'E2, à l'E1, à l'œstriol et aux glucuronides.  (JECFA, 1988;  Dunn et al. , 1977).  Une autre étude a été entreprise à l'aide d'E2 radiomarqué pour 
déterminer la nature des métabolites polaires non identifiés présents dans le  foie de 
bouvillons.  Le principal métabolite polaire ainsi mis en évidence était le 
β-D-glucopyranoside du 17 α-œstradiol.  On a également pu caractériser le 
3-β-D-gluconate du 17 α-œstradiol ainsi que d'autres 17-glycosides de l'œstradiol 
(JECFA, 1988;  Rao et al. , 1979).  De récentes études ont commencé à examiner la 
formation, chez les bovins, des principa ux métabolites œstrogéniques présents chez 
l'homme, à savoir les œstrogènes 2-OH, 4-OH et 16 α
-OH.  Il est probable que ces 
voies métaboliques existent chez les bovins, ma is on n'a pas encore publié de données 
quantitatives.  Lors de sa réunion de févrie r 1999, le JECFA a fixé à 0-50 ng de poids 
corporel par jour la DJA relative au 17 β-œstradiol.  Cette valeur repose sur une étude 
effectuée chez des femmes postménopausées, au cours de laquelle on leur a administré pendant deux semaines des œstrogènes équins conjugués aux doses 
respectives de 0,3, 0,62, 1,2 et 2,5 mg, après quoi on a cessé tout traitement pendant 
les trois semaines suivantes.  Ce protocole a été répété à quatre reprises puis on a déterminé le taux sérique de la protéine de transport des corticostéroïdes (CBG).  
Aucune augmentation de la c oncentration de CBG n'a été re levée à la dose de 0,3 mg 
(soit l'équivalent de 5 μg par kg de poids corporel et par jour) et l'on a donc estimé 
que cette valeur représenta it la dose sans effet observé  (NOEL).  Dans une autre 
analyse (on ne sait pas exactement si elle a été effectuée dans le cadre de cette étude ou à l'occasion d'un autre travail), on a cons idéré que cette même dose de 0,3 mg 
d'œstrogène équin conjugué correspondait égal ement à la NOEL, l'effet retenu étant 
dans ce cas l'apparition dans le sérum de concentrations mesurables d'hormone 
folliculo-stimulante, d'angiotensinogène, de  SHBG et de CBG.  Les auteurs ont 
indiqué que le 17 β-œstradiol en fines particules et  les œstrogènes équins conjugués WT/DS321/R/Add.2 
Page B-34  
 
  étaient dotés de la même activité eu ég ard aux quatre effets hormono-dépendants.  
Lors d'une autre étude, on a cons taté que la biodisponibilité du 17 β-œstradiol en fines 
particules administré par voie orale était ég ale à 5 pour cent de celle que permettait 
d'obtenir une dose de ce composé administrée en intraveineuse.  La dose de 17β-œstradiol en fines particules est apparue à hauteur de 60 pour cent dans le sérum 
sous forme d'œstrone et de sulfate d'œs trone.  Il pourrait sembler, au vu de ces 
résultats, que le niveau maximal d'expositi on excédentaire (soit 84 ng par personne et 
par jour) aux œstrogènes provenant de bovins  traités aux hormones est inférieur à la 
dose sans effet observé (NOEL), mais un certain nombre de points d'interrogation 
subsistent.  En premier lieu, on n'a pu obteni r ni les résultats effectifs de ces études, ni 
les références à ces travaux dans des revues examinées par des pairs.  En second lieu, 
on n'est pas sûr que l'administration de 17 β-œstradiol en fines particules, et 
notamment d'œstrogènes équins conjugués, puisse être considérée comme 
représentative de l'apport d'œstrogènes dû à la consommation de viande bovine.  Ces 
œstrogènes équins sont principalement cons titués d'équiline et d'équilénine, composés 
qui sont chimiquement différents de l'œstrad iol.  Aux États-Unis, la FDA a fixé le 
niveau d'exposition à l'œstradiol consid éré comme acceptable (tableau 3).  Ces 
valeurs correspondent à une concentration de  résidus de l'hormone initiale présents 
dans la viande crue dont on estime qu'il est improbable qu'elle provoque des effets 
physiologiques chez les personnes qui c onsomment habituellement des tissus 
animaux.   
Tableau 3:  Concentrations acceptabl es d'œstradiol dans la viande bovine 
(Réf.:  Code of Federal Regulations (CFR) 21, Part 556, 
Tolerances for residues of new animals drugs in food) 
 
Teneur tissulaire en œstradiol (ng/kg)  
Muscle  120 
Foie 240 
Rognons  360 
Graisse  480 
 
  Les directives de la FDA précisent que:  "… aucun effet physiologique ne se produira 
chez les consommateurs habituels de tissus an imaux dans lesquels l'excès de stéroïdes 
endogènes est égal, au plus, à 1 pour cent de  la quantité, exprimée en microgrammes, 
de stéroïdes produite par synthèse endogène quotidienne dans le groupe de population 
chez qui cette production quotidienne est la plus faible.  Dans le cas de l'œstradiol et 
de la progestérone, la synthèse est plus faib le chez les garçons prépubères;  dans le 
cas de la testostérone, elle est plus faib le chez les filles prépubères" (extrait de 
Andersson et Skakkebaek, 1999).   
• Avis du CSMVSP, 1999 (page 46) .  4.2.1.  Pharmacocinétique et biotransformation 
de la testostérone chez l'animal.  La testostérone ou son propionate sont administrés 
dans l'oreille sous la forme d'un implant sous-cutané.  Au moment de l'abattage, 
l'oreille et son résidu hormonal sont élimin és.  La dose de testostérone administrée 
varie selon le fabricant de l'implant mais elle est le plus souvent de 200 mg par 
animal (JECFA, 1988).  Dans l'appareil circ ulatoire de l'animal, la testostérone 
provenant de l'implant est indiscernable de la testostérone endogène, notamment en 
ce qui concerne la conversion enzymatique de la molécule biologiquement active en 
métabolites moins actifs.  L'excrétion s'effect ue en majeure partie par la voie biliaire 
et dans une moindre mesure, par la voie urinai re.  En général, la fraction de l'hormone  WT/DS321/R/Add.2 
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  éliminée dans l'urine se trouve sous forme conjuguée, alors que la fraction présente 
dans les matières fécales est  sous forme libre.  Dans  le cas du propionate de 
testostérone, le clivage enzymatique de l'es ter produit de la testostérone qui est à son 
tour métabolisée comme le composé endogène (Hoffmann et Karg, 1976;  Hoffmann et Evers, 1986). 
• Avis du CSMVSP, 1999 (pages 47/48) .  Lors de sa réunion de février 1999, le 
JECFA a fixé, pour la testostérone, une DJA égale à 0,2 μg/kg de poids corporel (soit 
14 μg pour un sujet de 70 kg) en se fondant sur une étude chez des eunuques.  Cette 
valeur comporte un facteur de sécurité de 1 000 de manière à protéger les populations 
plus sensibles et également en raison du petit nombre de sujets ayant participé à 
l'étude pour la détermination de la NOEL.  Cette étude a montré que l'administration 
par voie orale d'une dose journalière de 100 mg  (soit l'équivalent de 1,7 mg par kg de 
poids corporel et par jour) de testostérone  en particules fines à cinq eunuques n'avait 
aucun effet sur les indices de la fonctio n sexuelle, mais qu'une dose de 400 mg par 
jour permettait de restaurer intégralement ce tte fonction.  À la suite de cette étude, on 
a considéré que la NOEL était égale à 100 mg /jour.  Lors d'une autre étude portant 
cette fois sur des femmes postménopausées,  on a constaté que l'administration 
quotidienne de 10 mg de méthyltestosté rone provoquait l'apparition de signes de 
virilisation.  La DJA que le JECFA a établie pour la testostérone (14 μg par personne) 
est supérieure au niveau d'exposition excéd entaire maximal à cette hormone (189 ng 
par personne) pouvant résulter de la cons ommation de viande bovine traitée aux 
hormones.  On peut toutefois s'interroger sur la valeur de l'étude dont les résultats ont 
servi à l'établissement de cette DJA.  Tout d'abord, on n'a pas obtenu les résultats 
effectifs de ce travail ni aucune référen ce à cette étude dans une revue examinée par 
des pairs.  Ensuite, l'étude de la relati on dose-réponse n'a pris en compte que deux 
doses et la DJA a été établie sur la base d'une seule et unique dose ne produisant aucun effet observable et non pas à partir de la courbe représentative de toutes les 
données disponibles.  En ce qui concerne la  teneur en testostérone, les valeurs 
tolérables dans les tissus crus de bouv illons et de veaux fixées par la FDA 
(Réf.:  Code of Federal Regulations (CFR) 21, Part 556, Tolerances for residues of 
new animals drugs in food ) sont les suivantes:   
Teneur tissulaire en testostérone ( μg/kg)  
Muscle  0,64 
Foie 1,3 
Rognons  1,9 
Graisse  2,6 
 
  Compte tenu de ces teneurs, la cons ommation quotidienne de 500 g de tissus bovins 
(300 g de muscle, 100 g de foie, 50 g de rognons et 50 g de graisse) entraînerait un 
niveau d'exposition égal à environ 0,6 μg/kg de poids corporel par personne et par 
jour.  Le niveau d'exposition excédentaire ma ximal à la testostér one pouvant résulter 
de la consommation de viande issue d'an imaux traités aux hormones, soit 189 ng par 
personne et par jour (tableau 3, annexe) re présente 33 pour cent de la dose admissible 
fixée par la FDA (0,6 μg par personne et par jour), soit également 1 à 2 pour cent 
environ de la production endogène quotidie nne de testostérone, qui est estimée à 
32 μg par jour chez la fille prépubère.  Cela dit, il existe une très grande incertitude 
quant à la validité des données relatives à la  production quotidienne de testostérone 
endogène.  Il est possible que cette valeur  soit surestimée dans la proportion d'un à WT/DS321/R/Add.2 
Page B-36  
 
  deux ordres de grandeur, auquel cas l'apport excédentaire de testostérone dû à la 
consommation de viande issue de bovins tra ités pourrait, au mieux, dépasser la limite 
de sécurité de 1 pour cent fixée par la FDA et, au pire, être supérieur à la quantité 
présente naturellement. 
• Avis du CSMVSP, 1999.  Concentration de testostérone dans le sang humain.  
Comme on peut s'y attendre, c'est chez les ho mmes que cette concentration est la plus 
élevée (tableau 1, section 4.1) et le taux de production est égal à environ 6 500 μg par 
jour (JECFA, 1987).  Chez la femme et le  garçon prépubère, les taux sont similaires 
et beaucoup plus faibles que chez l'homme adulte.  Selon les données disponibles, le taux de production quotidienne de t estostérone se situe entre 140 et 240 μg par jour 
chez la femme adulte et il est respectivement égal à 32 et 65 μg par jour chez les filles 
et les garçons prépubères (JECFA, 1987).  Ces résultats incitent à penser que 
l'ensemble des femmes et des sujets prépubères de sexe masculin représente le groupe 
le plus exposé au risque d'effets indésira bles sur la santé susceptibles de découler 
d'une exposition à de la test ostérone d'origine exogène. 
• Avis du CSMVSP, 1999 (page 51).  4.3 Progestérone.   La progestérone ou 
prégn-4-ène-3,20-dione, est une hormone stéroïdienne en C-21 qui constitue le 
progestatif endogène le plus puissant.  Ce tte hormone est présente dans tous les 
organes qui produisent des stéroïdes et son taux de production varie dans de larges proportions en fonction de la phase du cycle me nstruel féminin et de la grossesse.  La 
fonction physiologique principale de la pr ogestérone est de préparer l'utérus à la 
nidation et d'assurer la poursuite de la grossess e.  Chez la femme adulte, la production 
de progestérone dans le corps jaune de l'ovaire est contrôlée par l'hormone 
lutéinisante hypophysaire.  La progestérone  est indispensable au développement de 
l'utérus, à la nidation, au développement d es blastocystes ainsi qu'à la survie du fœtus 
et au bon fonctionnement de l'utérus penda nt la grossesse.  La progestérone a une 
action antagoniste sur certains effets des œs trogènes et chez la femelle non gravide, 
elle inhibe la libération cyclique d'hormone lutéinisante et d'hormone 
folliculo-stimulante.  Pour être active, la  progestérone doit d'abord être stimulée par 
les œstrogènes, peut-être dans le but d'accroître l'expression de son récepteur (le PR).  Le récepteur PR fait partie de la superfa mille des récepteurs protéiques et il agit 
comme médiateur de l'activité biologique de  la progestérone par le truchement de 
mécanismes de régulation génique (Mahesh et al. , 1996;  Katzenellenbogen, 1996).  
Dans la production animale, on utilise prin cipalement cette hormone en association 
avec des œstrogènes pour améliorer la vitesse de gain de poids et l'indice de conversion chez les génisses d'embouche. 
• Avis du CSMVSP, 1999 (page 51) .  La progestérone est administrée sous la forme 
d'un implant auriculaire sous-cutané.  Au mo ment de l'abattage, l'oreille et son résidu 
hormonal éventuel sont éliminés.  La dose de progestérone administrée est de 200 mg par animal (JECFA,1988).  Dans l'appareil ci rculatoire de l'anim al, la progestérone 
provenant de l'implant est indiscernabl e de la progestérone endogène (Baird et al. , 
1969).  On a étudié le métabolisme de la pr ogestérone chez les bovins à l'aide d'un 
composé radiomarqué  (Estergreen et al. , 1977;  Purdy et al. , 1980;  Lin et al. , 1978).  
Les animaux ont reçu de la progestérone à raison de 50 
μg/kg deux fois par jour 
pendant 15 jours.  Chacune des trois dernières injections contenait 0,9 mCi de 
14C-progestérone et les animaux ont été sacrifiés deux à trois heures après la dernière 
injection.  La majeure partie de la radi oactivité présente dans tous les extraits 
correspondait au composé initial (54 pour cent de  la radioactivité libre s'est retrouvée 
dans les tissus musculaires, la proportion de  radioactivité libre et de radioactivité  WT/DS321/R/Add.2 
 Page B-37 
 
 
  conjuguée présentes dans la graisse étant resp ectivement égale à 69 et 73 pour cent) 
(Lin et al. , 1978).  Les principaux métabolites mis en évidence dans le tissu 
musculaire (représentant 16 pour cent de la radioactivité totale) étaient:  la 5α-prégnane-3, 20-dione (9 pour cent), la 20 β-hydroxy-4-prégnène-3-one (8 pour 
cent), la 3 α-hydroxy-5 β-prégnane-20-one (13 pour cent), et la 3 α-hydroxy-5 α- 
prégnène-20-one (3 pour cent).  Le prin cipal métabolite détecté dans la graisse 
(62 pour cent de la radio activité totale) était la 20- β-hydroxy-4-prégnène-3-one 
(11 pour cent) (Estergreen et al. , 1977).  On sait peu de choses au sujet des enzymes 
spécifiques qui interviennent dans le métabo lisme de la progestérone chez les bovins, 
mais les enzymes du cytochrome P450 hépati que jouent probablement un rôle dans la 
clairance métabolique de cette hormone. 
• Avis du CSMVSP, 1999 (pages 52/53/54).   4.3.4.  Évaluation de l'exposition 
excédentaire à la progestérone due à la cons ommation de viande provenant de bovins 
traités aux hormones.  Le tableau 3 (annexe) montre  que, comparativement à la 
consommation de viande provenant d'an imaux non traités et non gravides, la 
consommation de viande bovine issue d'an imaux traités aux hormones entraîne une 
exposition excédentaire à la progestérone alla nt de 64 à 467 ng par personne et par 
jour, selon l'implant utilisé.  Lors de sa réunion de février 1999, le JECFA a fixé à 0-30 μg/kg de poids corporel (soit 0-2 100 μg pour une personne de 70 kg) la DJA 
relative à la progestérone.  Cette valeur a été déterminée sur la base d'études qui ont 
permis de fixer la dose la plus faible  provoquant un effet observable (LOEL) à 
200 mg de progestérone en fines particul es, ce qui représente l'équivalent de 
3,3 mg/kg de poids corporel.  Un facteu r de sécurité de 100 a été appliqué pour 
passer, par extrapolation, de la LOEL à la NOEL.  Au cours d'une autre étude, conçue 
pour examiner les effets antiprolifératifs et sécrétoires de la progestérone au niveau de 
l'endomètre, le composé a été administré sous forme de fines particules à des femmes à raison de 300 ou 600 mg par jour, pendant les deux semaines suivant un 
prétraitement de 30 jours au moyen d'un œs trogène.  Dans le groupe qui recevait la 
dose de 300 mg, on a constaté que l'utérus ne retrouvait que partiellement son activité 
sécrétoire, alors que cette activité était réc upérée en totalité chez les femmes traitées 
avec 600 mg de progestérone.  D'autres ét udes au cours desquelles des doses de 200 
ou 300 mg de progestérone ont été administrées par voie orale pendant un à cinq ans, n'ont pas permis de relever de signes d'hype rplasie ou de cancer de l'endomètre.  En 
outre, il a été indiqué qu'une dose unique  de 200 mg de progestérone en fines 
particules, administrée par voie orale, entraîne l'apparition dans le sang de concentrations de progestérone qui sont an alogues à celles que l'on trouve pendant la 
phase lutéale du cycle ovulatoire.  S'il est vrai qu'au vu de ces résultats, l'exposition 
quotidienne à la progestérone consécutive à la  consommation de vi ande bovine traitée 
reste largement inférieure à la DJA, d es interrogations subsistent quant à la 
détermination de cette DJA.  En prem ier lieu, on n'a communiqué ni données 
effectives, ni référence à une publication dans  une revue examinée par des pairs.  En 
second lieu, on s'est contenté de deux doses pour l'établissement de la relation dose-
réponse et la DJA a été déterminée sur la base d'une seule et unique dose et non pas 
en construisant une courbe à partir de la totalité des données disponibles.  En ce qui 
concerne la progestérone, les valeurs toléra bles dans les tissus crus de bouvillons et 
de veaux ont été fixées comme suit par la FDA (Réf.:   Code of Federal Regulations 
(CFR) 21, Part 556, Tolerances for resi dues of new animals drugs in food ):   WT/DS321/R/Add.2 
Page B-38  
 
  Teneur tissulaire en progestérone (en μg/kg)  
Muscle  3 
Foie 6 
Rognons  9 
Graisse  12 
 
  Compte tenu de ces teneurs, la cons ommation quotidienne de 500 g de tissus bovins 
(300 g de muscle, 100 g de foie, 50 g de rognons et 50 g de graisse) entraînerait un 
niveau d'exposition égal à environ 2,6 μg/kg par personne et par jour.  Cela représente 
environ 1 à 2 pour cent de la producti on quotidienne de progestérone endogène 
(150 μg/jour) chez un garçon prépubère et environ 0,3 pour cent du niveau maximal 
d'exposition excédentaire à la progestérone susceptible de découler de la consommation de viande bovine issue d'an imaux traités aux hormones (tableau 3, 
annexe).  Cela dit, il existe une très gra nde incertitude quant à la validité des données 
relatives à la production quotidienne de pr ogestérone endogène.  Il est possible que 
cette valeur soit surestimée  dans la proportion d'un à de ux ordres de grandeur, auquel 
cas l'apport excédentaire de progestérone dû à la consommation de viande issue de bovins traités pourrait, au mieux, dépasser la  limite de sécurité de 1 pour cent fixée 
par la FDA et, au pire, être supérieu r à la quantité présente naturellement. 
• Avis du CSMVSP, 1999 .  Concentration de progest érone dans le sang humain :  il 
apparaît, à la lumière des données disponibles, que ce sont les femmes préménopausées qui présentent le taux le plus élevé de progestérone endogène 
(tableau 1, section 3.1).  Chez ces femmes, le taux de production de progestérone est 
égal à environ 418 μg par jour au cours de la phase folliculaire (JECFA, monographie 
de 1987).  En fin de grossesse, le taux de  production de progestérone monte à environ 
94 000 μg par jour (JECFA, monographie de 1987).  Chez les hommes, le taux de 
production de progestérone est d'environ 416 μg par jour (JECFA, 1987).  Chez les 
garçons prépubères, on fait état d'un taux de production de progestérone égal à 150 μg 
par jour (JECFA, 1987).  Par consé quent, comme les femmes prépubères ou 
postménopausées, de même que les garçons  prépubères et les hommes adultes, 
présentent les concentrations sanguines de pr ogestérone endogène les plus faibles, ce 
sont ces personnes qui sont les plus exposées au risque d'effets indésirables sur la 
santé susceptibles de découler d'une exposition à de la progestérone d'origine exogène. 
• Avis du CSMVSP, 1999 (pages 55/56).  4.4  Trenbolone.  L'acétate de trenbolone 
(TBA) ou 17 β-hydroxyœstra-4,9,11-triène-3-one, est un stéroïde de synthèse doté de 
propriétés anabolisantes.  Il est huit à dix fo is plus actif que la testostérone (Bouffault 
et Willemart, 1983).  Dans la production an imale, le TBA est utilisé seul ou en 
association avec le 17 β-œstradiol pour améliorer le gain de poids et la conversion 
alimentaire.  Cet effet est très probablement imputable à l'activité anabolisante de cet 
androgène.  Les tableaux A1 et A2 indiquent  les divers implants contenant de la 
trenbolone, avec leur composition et les animaux concernés.   
  4.4.1.  Pharmacocinétique et biotrans formation de la trenbolone chez l'animal.  La 
trenbolone est administrée sous la forme d' un implant sous-cutané auriculaire.  Au 
moment de l'abattage, l'oreille et son rési du hormonal éventuel sont éliminés.  La dose 
de TBA varie selon le fabricant de l'implan t et va de 40 à 300 mg par animal (JECFA, 
1988).  Une fois entré dans l'appareil circul atoire, le TBA subit une hydrolyse rapide 
qui le convertit en sa forme active, la 17 β-trenbolone (TBOH).  Chez les bovins, le  WT/DS321/R/Add.2 
 Page B-39 
 
 
  principal métabolite est constitué par l'épimère 17 α, que l'on retrouve dans les excreta, 
la bile et le foie.  L'épimère 17 β est le principal métabolite présent dans le tissu 
musculaire (Jouquey et al. , 1983).  L'élimination dans la bile et l'urine a lieu après 
conjugaison, principalement avec l'acide glucuronique (Pottier et al. , 1979;  Pottier et 
al., 1981).  On a également mis en éviden ce la présence de TBOH conjuguée dans le 
plasma où elle représentait 13 pour cent de la concentration en TBOH libre.  On a en 
outre identifié un certain nombre d'autres métabolites qui sont présents dans la bile.  Toutefois, seule la trendione semble être  présente en quantité appréciable.  En 1978, 
Ryan et Hoffman (Ryan et Hoffman, 19 78) ont fait état de différences très 
importantes dans les teneurs en  résidus selon qu'elles étaient déterminées au moyen de 
traceurs radioactifs ou par dosage radio-immunologique (RIA);  ils en ont conclu que 
les valeurs beaucoup plus faibles obtenues pa r RIA s'expliquent par la formation de 
résidus non extractibles fixés par des liais ons covalentes.  Cette observation a été 
corroborée par d'autres auteurs (Evrard et Maghuin-Rogister, 1988)  et des études in 
vitro  (43) ont mis en évidence le rôle du cytochrome hépatique P450 dans la 
formation de ce type de résidus.  Le méta bolisme du TBA se montre complexe et il 
dépend de l'espèce animale en cause.  Il est justifié de poursuivre l'étude du devenir métabolique et de la nature chimique d es résidus fixés par des liaisons covalentes 
(Metzler, 1999).   
• Avis du CSMVSP, 1999.  4.4.2.  Distribution de la trenbolone chez l'animal cible.  
Le TBA est rapidement métabolisé pour donner ses formes actives libres, à savoir 
l'α-TBOH et la β-TBOH.  Chez les bovins, le principal métabolite présent dans le 
tissu musculaire est l'épimère β.  La concentration d' α-TBOH et de β-TBOH sous 
forme libre et sous forme conjuguée a été mesu rée dans le muscle, le foie, les reins et 
la graisse des animaux traités à divers moments après l'implantation.  Le tableau 8 indique la valeur de la teneur en résidus de ces divers tissus au moment où, après l'implantation, la concentration la plus élevée de β-TBOH a été observée dans le 
muscle.  ( Tableau 8:  Concentration des résidus (en ng/kg)  d' α-TBOH et de β-TBOH 
(sous forme libre et sous forme conjuguée) dans les tissus de bovins traités 30 jours 
après la pose de l'implant;  + forme libre;   + forme conjuguée;  données tirées de 
JECFA, 1987 ).   
• Avis du CSMVSP, 1999.  4.4.3.  Pharmacocinétique et biotransformation de la 
trenbolone chez les sujets humains.  Le métabolisme de la trenbolone chez l'homme 
n'a pas été très étudié.  Dans une étude, Sp ranger et Metzler (Spranger et Metzler, 
1991) ont examiné la distribution de la 17 β-trenbolone chez un seul sujet humain qui 
avait reçu une dose de 0,04 mg de compo sé radiomarqué par kg de poids corporel.  
Les urines ont été recueillies par fractions au cours des 72 heures suivant la prise du 
composé par voie orale.  La fraction correspondant aux urines de trois heures présentait la concentration de radioactivité la  plus élevée et elle a été utilisée pour la 
recherche et le dosage des métabolites.  Les métabolites présents dans les urines 
étaient, à hauteur de 54 pour cent, des glucuronides constitués principalement de 17 α
-
trenbolone, de 17 β-trenbolone et de trendione.  Au moins cinq autres métabolites 
polaires, vraisemblablement des dériv és hydroxylés, ont été trouvés en petites 
quantités.  Au bout de 26 heures, on a retrouvé dans les urines 54 pour cent de la 
radioactivité totale administrée, la propor tion atteignant 63 pour cent au bout de 
72 heures (Spranger et Metzler, 1991).  D'autres analyses destinées à étudier la 
formation des métabolites polaires de la trenbolone sont essentielles pour évaluer le risque que peut comporter une expos ition répétée à ce composé par la voie 
alimentaire. WT/DS321/R/Add.2 
Page B-40  
 
  • Avis du CSMVSP, 1999.  4.4.4.  Évaluation de l'expos ition à la trenbolone résultant 
de la consommation de viande bovine i ssue d'animaux traités aux hormones.  Comme 
le TBA n'est pas une substance naturelle, la concentration endogène de ce composé 
doit être nulle par définition.  Il en résu lte que tout résidu dé celé dans la viande 
d'animaux traités représen te une exposition excédentaire pour les personnes qui 
consomment cette viande.  Le JECFA a recommandé en 1987 une DJA d'acétate de 
trenbolone de 0-0,1 μg par kg de poids corporel pour les sujets humains en se fondant 
sur une étude chez le porc selon laquelle la dose ne provoquant pas d'effet hormonal observable est de 2 μg par kg.  En 1988, le Comité mixte FAO/OMS d'experts des 
additifs alimentaires (JECFA), s'appuyant sur cette même dose sans effet hormonal, a 
établi une DJA temporaire de 0,01 μg par kg de poids corporel (soit 0,7 μg pour une 
personne de 70 kg) et a recommandé à titre temporaire une concentration admissible 
de résidus de 1,4 μg par kg pour la β-TBOH dans la viande bovine, en se fondant sur 
une consommation journalière de 500 g de viande par une personne de 70 kg.  La 
FDA ( CFR 21, Part 556, Tolerances for residues of  new animal drugs in food ) a fixé 
des limites de tolérance pour les résidus de TBA présents dans les tissus crus de 
bovins.   
Teneur tissulaire en TBA (en μg/kg)  
Muscle  50 
Foie 100 
Rognons  150 
Graisse  200 
 
  Compte tenu de ces valeurs, le fait pour un individu de consommer 500 g de viande 
par jour (soit 300 g de muscle, 100 g de fo ie, 50 g de rognons et 50 g de graisse) 
conduirait à un apport  journalier autorisé de 43 μg de TBA, ce qui est très supérieur à 
la DJA recommandée par le JECFA.  Les problèmes toxicologiques que l'on pourrait craindre tiennent aux effets endocrinien s, développementaux, immunologiques, 
neurobiologiques, immunotoxiques, génotoxiques et cancérogènes.  Les effets nocifs 
précis sont décrits ci-après en détail. 
• Avis du CSMVSP, 1999.  4.4.5.  Mutagénicité et génotoxicité.  La 17β-trenbolone 
(β-TBOH) est un androgène de synthèse.  La 17 α-trenbolone ( α-TBOH) est un 
métabolite qui se forme dans l'organisme des bovins.  Le composé initial et son 
métabolite ont été soumis à de nombreux test s de mutagénicité et de génotoxicité.  
Les résultats en sont récapitulés dans le tableau 9. 
• Avis du CSMVSP, 1999.  (Tableau 9:  Tests de mutagéni cité sur la trenbolone et son 
métabolite. )  La 17α- et la 17 β-TBOH ont donné les mêmes résultats.  Comme le 
métabolite 17 α présente une moindre activité andr ogénique, on pourrait en conclure 
que les effets génotoxiques des TBOH sont san s rapport avec leur activité hormonale.  
Il importe de noter que la 17 β-TBOH est capable de provoquer la transformation de 
cellules embryonnaires de hamster doré (Lasne et al. , 1990), encore qu'un autre 
laboratoire ait obtenu des résultats négatifs à toutes les concentrations testées (Tsutsui 
et al. , 1995). 
• Avis du CSMVSP, 1999.  4.4.6.  Adduits avec l'ADN et lésions de l'ADN.  On a 
observé la formation de lia isons covalentes entre la 
3H-17β-TBOH et l'ADN  après 
incubation in vitro  avec un surnageant postmitochondrial de foie de rat et également 
in vivo, après administration à des rats par voie orale ou intrapéritonéale (Lutz et al. ,  WT/DS321/R/Add.2 
 Page B-41 
 
 
  1988).  La liaison de la TBOH à l'ADN de fo ie de rat a également été observée par 
Barraud et al.  (1984) ainsi que par Petit et al.   (1989).  La formation d'adduits avec 
l'ADN peut également s'observer dans des hépatocytes de rats mis en culture en 
présence de 30 μM de β-TBOH (Metzler, 1999). 
• Avis du CSMVSP, 1999.  4.4.7.  Cancérogénicité.  L'administration par voie orale de 
fortes doses d'acétate de trenbolone (TBA ) à des souris a provoqué un nombre 
significatif d'hyperplasies et de tumeurs hépatiques.  Chez le rat, on a observé une légère augmentation des tumeurs langhe ransiennes du pancréas (OMS, Série de 
Rapports techniques, n° 696, 1983).  Un t est biologique de cancérogénicité de deux 
ans a été effectué sur des rats mâles et femelles sans donner de résultats définitifs 
quant au pouvoir cancérogène de la β-TBOH (cité dans Schiffman et al. , 1988).  Chez 
l'homme, on ne possède actuellement aucune  donnée qui permette d'évaluer la 
cancérogénicité de la trenbolone.  Compte tenu de l'absence de tests de mutagénicité 
et de génotoxicité à court terme in vitro  portant sur les métabolites autres que la 
α-TBOH, et compte tenu également du fait que les tests de transformation cellulaire 
et les études in vivo  ont donné des résultats ambigus , on peut conclure que les 
données ne sont pas suffisantes pour mener à bien une évaluation quantitative du 
risque.  Il convient également de noter qu'une proportion très importante des résidus de TBOH semblent être liés aux tissus par des liaisons covalentes. 
• Avis du CSMVSP, 1999.  4.4.8.  Effet de la trenbolone sur la croissance et la 
reproduction.  On a fait état d'effets délétèr es sur la reproduction de divers 
mammifères mâles et femelles exposés à de  l'acétate de trenbolone (JECFA,1988).  
Chez le sujet mâle adulte, l'acétate de tre nbolone administré par ingestion, injection 
ou implantation provoque une diminution du poids des testicules, des vésicules 
séminales et de la prostate et affecte également la spermatogenèse.  Chez la femelle adulte, un traitement par ce composé entraîne  une virilisation ainsi que l'altération ou 
la suppression des cycles ovariens.  Lors  d'une étude au cours de laquelle des 
volontaires de sexe féminin ont reçu par voie intramusculaire des doses de 10 mg 
d'acétate de trenbolone tous les deux j ours pendant 14 jours, on a observé une 
perturbation du cycle menstruel.  Certai ns résultats obtenus sur des rongeurs 
indiquent que l'administration d'acétate de trenbolone pendant la vie intra-utérine ou la période périnatale affecte la fonction de reproduction chez l'animal adulte.  Une 
étude multigénérationnelle a permis de mont rer que l'acétate de trenbolone, lorsqu'il 
est administré à des rats femelles dans leur nourriture à des concentrations 
respectivement égales à 3 et 18 ppm entre les deux semaines précédant l'accouplement et les trois se maines suivant la mise bas des ratons, produit, sur la 
capacité de reproduction, des effets qui sont  plus marqués, pour un âge comparable, 
chez les ratons de la génération F2 que ch ez ceux de la générati on F1.  De fait, les 
ratons femelles F1 de la génération parentale F1 traitée présentent des signes de 
virilisation, un retard dans la formation de  l'ouverture vaginale moyenne, la présence 
de brides occlusives intravaginales ou enco re une ouverture vaginale incomplète.  
Chez les ratons mâles, on observe une descente tardive des testicules et une diminution du poids des vésicules séminales, de la prostate, des testicules et de l'épididyme.  En outre, on constate égal ement une réduction du poids des surrénales 
chez les ratons F2 des deux sexes (JECFA, 1988).  Compte tenu de ces résultats, il 
n'est pas possible d'établir une re lation dose-réponse qui soit réaliste. 
•
 Avis du CSMVSP, 1999.  4.4.9.  Effets de la trenbolone  sur le système immunitaire.  
Les études consacrées aux effets de la trenbolone sur le système immunitaire sont très 
limitées.  Chez des veaux mâles qui avaient reçu des implants sous-cutanés d'acétate WT/DS321/R/Add.2 
Page B-42  
 
  de trenbolone (140 mg), on a observé une  légère immunodépression qui n'était pas 
statistiquement significative.  Par contre, une modification statistiquement significative a été observée après administration d'une association d'acétate de trenbolone et d'œstradiol (20 mg).  Aucune  modification de ce genre n'a été constatée 
lorsqu'on administrait uniquement de l'œstradiol.  Chez les veaux femelles, ce type 
d'effet ne s'observe pas (Gropp et al. , 1975).  La conclusion en est que ces 
informations sont insuffisantes pour perm ettre d'évaluer les conséquences que de 
faibles concentrations de trenbolone présente s dans la viande et les produits carnés 
pourraient avoir sur le consommateur. 
• Avis du CSMVSP, 1999.  4.5 Zéranol .  Le zéranol ( α-zéaralanol) est un dérivé 
œstrogénique de la zéaralénone, un myco-œ strogène.  Cet œstrogène déprime la 
production endogène de gonadotrophines, d' hormone lutéinisante et d'hormone 
folliculo-stimulante.  Chez le porc, le rat et le poulet, il se fixe sur les récepteurs œstrogéniques avec une affinité analogue à celle du DES, beaucoup plus forte que 
celle de l'œstradiol (Fitzpatrick et al. , 1989).  On a montré que dans le foie du rat, le 
zéranol se fixe sur les récepteurs œstrogéniques et sur l'ADN de la même manière que 
l'œstradiol (Mastri et al. , 1986).  L'administration deux j ours de suite de zéranol par 
voie alimentaire à des femelles rhésus castrées a permis de fixer à 1 mg par kg et par jour la dose sans effet (Fuller et al. 1982).  On trouvera au tableau A2 de l'annexe un 
récapitulatif des implants contenant du zéranol et des animaux cibles. 
• Avis du CSMVSP, 1999.  4.5.1.  Pharmacocinétique et  biotransformation du zéranol 
chez l'animal.  La demi-vie sanguine du zéranol et de ses métabolites a été estimée à 
26 heures chez des lapins de Nouvelle-Zélande et à 18 heures chez des singes rhésus 
(Migdalof et al. , 1983).  On le retrouve dans l'urin e sous forme de glucuro- et de 
sulfo-conjugués.  La zéaralénone et le taléranol ( β-zéaralanol isomère) se retrouvent 
chez les bovins sous forme de métabolites du zéranol (Sharp et Dyer, 1972;  Duchatel 
et Maghuin-Rogister, 1985;  Jansen et al. , 1986;  Kim et al. , 1986).  Après 
métabolisation par des microsomes de foie de rat non activés ou activés par un 
inducteur enzymatique tel que l'arochlor, on a observé la présence de cinq métabolites 
provisoirement considérés comme étant des dérivés monohydroxylés, ainsi que de faibles quantités de taléranol et de zéaralénone (Metzler, 1999).  Trois de ces cinq dérivés monohydroxylés du zéranol ont égal ement été observés en utilisant cette fois 
des microsomes de foie de bovins. 
• Avis du CSMVSP, 1999.  4.5.2.  Distribution du zéranol chez l'animal cible .  Lors 
d'une étude portant sur des bovins porteurs d'un implant auriculaire contenant 30 mg 
de zéranol marqué au tritium, on a constaté que les résidus tissulaires culminaient au bout de cinq à 15 jours puis diminuaient ensuite lentement (Tarr et al. , 1984).  Au 
bout de 65 jours, environ 60 pour cent de la dose initiale restait confinée au point 
d'implantation.  La concentration des résidus était maximale dans le foie et n'a jamais 
été supérieure à 10 μg/kg, alors que dans le muscle, elle n'a pas dépassé 0,13 μg/kg.  
Chez des vaches abattues 70 jours après la pose d'un implant Ralgro (36 mg), la 
valeur moyenne des résidus de zéranol déterminée par dosage radio-immunologique 
s'établissait à 0,127 μg/kg dans le tissu musculaire, à 0,184 
μg/kg dans la graisse, à 
0,299 μg/kg dans le foie et à 0,157 μg/kg dans les rognons (Dixon et 
Mallinson,1986).  Chez des bouvillons aba ttus 70 jours après la pose d'un même 
implant Ralgro dosé à 36 mg, la concentrati on de zéranol dans le foie, les rognons, le 
tissu musculaire et la graisse était resp ectivement égale à 0,200, 0,126, 0,725 et 
0,073 μg/kg (Dixon et al. , 1986).    WT/DS321/R/Add.2 
 Page B-43 
 
 
  • Avis du CSMVSP, 1999 (page 60).  Chez les ratons mâles, on observe une descente 
tardive des testicules et une diminution du  poids des vésicules séminales, de la 
prostate, des testicules et de l'épididyme.  En outre , on constate également une 
réduction du poids des surrénales chez les ratons F2 des deux sexes (JECFA, 1988).  Compte tenu de ces résultats, il n'est pas possible d'établir une relation dose-réponse 
qui soit réaliste. 
• Avis du CSMVSP, 1999.  Pour déterminer l'apport horm onal journalier, le JECFA a 
adopté une convention qui consiste à considér er que la  consommation journalière est 
de 500 g de viande (soit 300 g de muscle, 100 g de foie, 50 g de rognons et 50 g de 
graisse).  Compte tenu de cela et des concen trations admissibles d'œstradiol dans la 
viande indiquées dans le tableau 3, l'appor t journalier total d'œstradiol correspondant 
aux valeurs jugées admissibles serait de 102 ng.   Cette valeur représente environ 1 à 
2 pour cent de la production d'œstradiol endogène telle qu'elle est actuellement 
calculée pour les enfants prépubères.  Comme  on l'a déjà indiqué dans la section 
consacrée à l'exposition, le taux de produc tion d'œstradiol endogène est estimé à 6 μg 
par jour chez les garçons.  Pour calculer ces taux journaliers de  production (PR) on 
utilise la formule suivante:  PR (en μg/jour) = concentration plasmatique (en μg/ml) x 
taux de clairance métabolique (MCR, en m l/jour).  Ces valeurs peuvent cependant 
poser deux problèmes.  Le premier, comme  on l'a vu dans la section consacrée à 
l'exposition, tient au fait que la détermina tion de la concentration plasmatique de 
l'œstradiol est sujette à des écarts important s, qu'elle est relativement peu sensible du 
fait de la faiblesse des teneurs chez l'enfant  et enfin que des interférences peuvent se 
produire.  En utilisant une nouvelle méthode de  dosage de l'œstradiol à la fois très 
spécifique et plus sensible, on a obtenu, pour la concentration de cette substance dans 
le sang, une valeur qui pourrait être 13 fois plus faible chez les filles et 100 fois plus 
faible chez les garçons que les vale urs précédemment obtenues par dosage 
radioimmunologique.  Le deuxième problèm e, c'est qu'il ne semble pas qu'on ait 
jamais procédé à la détermination direct e du taux de clairance métabolique (MCR) 
chez l'enfant.  En fait, il semblerait plutôt qu'on ait utilisé la valeur du MCR  chez la 
femme adulte pour calculer le PR chez l' enfant (Andersson et Skakkebaek, 1999).  
Cette méthode peut être valable ou pas compte tenu des différences que l'on sait exister entre les taux de globulines de tr ansport des hormones sexuelles (SHBG) (ce 
taux est plus élevé chez l'enfant, ce qui réduirait la clairance) et aussi du fait de 
différences probables concernant l'absorption et la métabolisation, etc.  Compte tenu 
de ces considérations, il est possible que la ma rge de sécurité utilisée par la FDA dans 
le cas de l'exposition à l'œstradiol soit erron ée et que la valeur de la concentration 
admissible de résidus hormonaux dans la vi ande bovine soit beaucoup plus faible (la 
question se pose également pour la progestérone  et la testostérone).  Le niveau 
médian d'exposition excédentaire journa lière à l'œstradiol résultant de la 
consommation de viande issue de bovins tr aités aux hormones est égal à 6,8 ng par 
personne et par jour (calculé à partir des données du tableau A3 de l'annexe.  
Fourchette:  1-84 ng par personne et par jour).   À des fins de comparaison, si l'on 
pose par hypothèse que l'absorption est de 100 pour cent et que le volume de sang 
total est de 78 ml/kg de poids corporel, le  calcul montre qu'avec le niveau médian 
d'exposition excédentaire mentionné plus haut, un enfant de 40 kg aura une 
concentration sanguine d'œstradiol égale à 2, 2 pg/ml (fourchette:  1-26 pg/ml).  Si la 
concentration sanguine d'œstrogène est 100 fo is plus faible que ne l'indiquent les 
dosages antérieurs et que le taux de clairan ce métabolique est dix fois trop élevé, on 
arrive à un taux de producti on d'œstradiol ne dépassant pas 6 ng et 1 pour cent de 
cette valeur représente 60 pg.  Dans ces cond itions, la dose journalière admissible de 
la FDA (soit 102 ng par personne et par jour  – voir plus haut) pourrait être 1 700 fois WT/DS321/R/Add.2 
Page B-44  
 
  supérieure à la production journalière d' œstradiol endogène.  S'il existe certaines 
données expérimentales qui militent en faveur de l'idée que la valeur des concentrations sanguines d'œstradiol actuelle ment utilisées sont 100 fois trop élevées 
(Klein et al. , 1994), les autres hypothèses sur lesquelles s'appuient ces conclusions 
pêchent sans doute par excès de prudence.  Si  l'on ramène par exemple l'absorption à 
10 pour cent et le MCR de l'enfant à la moitié  seulement  de sa valeur chez l'adulte, la 
dose journalière admissible de la FDA est encore 85 fois trop forte.  Étant donné toutes les incertitudes qui entourent ces estimations, ces données paraissent insuffisantes pour servir de base à une évaluation des risques correcte.  Des 
recherches complémentaires sont manifest ement nécessaires pour éclaircir ce point 
important. 
• La question se pose de savoir si l'évaluation des risques inhérents à ces cinq hormones 
effectuée par le JECFA 1987/1989 et celle du MGA par les autorités des États-Unis et du Canada reposaient sur des données porta nt spécifiquement sur l'absence de 
cancérogénicité, de génotoxicité ou sur les effets endocriniens des résidus de ces 
hormones présents dans la viande et les produits carnés d'origine bovine.  
L'évaluation des risques effectuée par le JECFA en 1987/1989 était fondée 
uniquement sur les effets hormonaux et la  possibilité d'une exposition excédentaire 
n'a pas été envisagée;  les effets génot oxiques et cancérogènes des résidus présents 
dans la viande et les produits carnés n'ont pas été examinés.  Des travaux plus récents 
sur des effets génotoxiques médiés par une bi otransformation (cités également dans le 
rapport 199 du JECFA) montrent qu'il n'est pas possible de définir un seuil, que ce 
soit pour les effets endocriniens, développementaux, immunitaires et 
neurobiologiques ou pour leur immunotoxicité  ou cancérogénicité potentielles.  Cette 
remarque vaut également pour les inquiét udes qui commencent à se manifester à 
propos des effets exercés par les hormones à divers stades de la vie et pour les données épidémiologiques qui s'accumulent au  sujet de l'incidence des tumeurs, 
données dont le CIRC a établi un récapitulatif.  Le Comité scientifique a également 
reconnu que compte tenu des découvertes récen tes relatives à la génotoxicité d'origine 
métabolique du 17 β-œstradiol (voir le chapitre 2.5 du rapport 1999), on doit 
désormais considérer comme dépourvue de validité l'hypothèse selon laquelle le pouvoir cancérogène dépend uniquement de l'ac tivité hormonale.  En outre, il n'est 
pas inutile de mentionner les améliora tions récemment apportées aux méthodes 
d'analyse utilisées pour le dosage des concen trations physiologiques d'hormones.  
L'introduction de méthodes plus sensibles et plus spécifiques de dosage biologique et 
notamment de dosage des récepteurs œstrogé niques  (évoquées en détail dans le texte 
du rapport) montre qu'il est nécessaire de se livrer à une réévaluation critique des taux d'hormones endogènes chez certains groupes de la population, par exemple les 
garçons et les filles prépubères. 
127. Dans son avis de 2002, le CSMVSP a également examiné le rapport sur l'acétate de 
mélengestrol établi à la 54
ème session du JECFA. 
128. En résumé, les Communautés européennes estiment que les évaluations du JECFA 
mentionnées plus haut donnaient à entendre qu'il n'ét ait pas nécessaire de fixer des limites maximales 
de résidus  (LMR) pour l'œstradiol-17 β, la testostérone et la progest érone, parce qu'elles indiquaient 
qu'il était improbable que les résidus résultant de l'utilisation de ces substances à des fins anabolisantes, conformément aux bonnes pratiques d'élevage, constituent un risque pour la santé 
humaine.  En revanche, pour le zé ranol et l'acétate de trenbolone, des LMR ont été proposées par le 
JECFA.  WT/DS321/R/Add.2 
 Page B-45 
 
 
  129. Cependant, comme cela a déjà été expliqué , le JECFA a constaté, dans les rapports 
mentionnés plus haut, que l'œstradiol-17 β "[avait] un potentiel génotoxique " et que les preuves 
relatives à la progestérone étaient interprétées " dans l'ensemble " comme n'ayant pas de potentiel 
génotoxique.  Sur la base de ces constatations, le JE CFA a effectivement considéré pour la première 
fois qu'il était nécessaire de fixer des DJA mais non des LMR, en raison de la  production endogène de 
ces hormones naturelles et des difficultés d'appli quer les méthodes de détection disponibles pour 
déterminer l'origine de tout résidu présent dans la  viande.  Toutefois, les Communautés européennes 
n'ont pas pu adopter les options de gestion des ri sques proposées par le JECFA, parce que l'évaluation 
scientifique des risques réalisée par le CSMVSP n' aboutissait pas aux mêmes conclusions que celles 
du JECFA (voir les passages de l'avis du CSMVSP én umérés plus haut).  L'une des difficultés que 
posent les rapports du JECFA, par exemple, est que, selon son mandat habituel, il n'est pas autorisé à 
examiner toutes les options de gestion des risqu es disponibles mais doit se borner à proposer ou à ne 
pas proposer des LMR.  Par conséquent, après examen  de la gamme complète des options de gestion 
des risques, et compte tenu des avantages et inconvé nients potentiels ainsi que  des conséquences et de 
la faisabilité de ces options (en particulier sur le plan du contrôle), les autorités réglementaires des 
Communautés européennes ont conclu que l'in terdiction d'utiliser des hormones à des fins 
anabolisantes sur leur territoire et l'exclusion des importations de viande pr ovenant d'animaux traités 
aux hormones de croissance étaient la mesure la pl us appropriée pour protéger leurs consommateurs 
contre les risques identifiés liés à une ingestio n excessive de résidus d'hormones et de leurs 
métabolites et l'abus potentiel résultant, entre au tres choses, de l'inobservation des bonnes pratiques 
d'élevage.  En d'autres termes, les Communautés eu ropéennes sont arrivées à la conclusion que les 
recommandations du JECFA ne pouvaient pas permettr e d'obtenir le niveau de protection sanitaire 
qu'elles jugeaient approprié sur leur territoire c ontre les résidus des hormones en cause dans des 
conditions d'utilisation réalistes à des fins anabolisantes.  
Q23. Les Communautés européennes conviennent-e lles que la réévaluation des risques liés à 
la progestérone à laquelle le Comité des médica ments vétérinaires a procédé en 1999 a abouti à 
la conclusion que cette hormone ne présen tait pas de danger lorsqu'elle était utilisée 
conformément aux bonnes pratiques vétérinai res?  Dans l'affirmative, les Communautés 
européennes ont-elles tenu compte de cette conclusion dans leur processus global d'évaluation des risques?  Dans la négative, pourquoi ce tte conclusion n'a-t-elle pas été prise en 
considération?  Quels sont les arguments qui ont empêché de fonder la mesure des CE relative à la progestérone sur cette conclusion (prem ière communication écrite des États-Unis, 
paragraphe 128)? 
 
130. Les Communautés européennes souhaiteraient ra ppeler que l'Organe d' appel a infirmé les 
constatations du Groupe spécial sur la question concernant l'utilisation occasionnelle à des fins 
thérapeutiques ou zootechniques des hormones présentes naturellement.
39  Par conséquent, en 
avançant des arguments de ce type dans le contexte de la présente procédure, les parties défenderesses 
tentent de rouvrir un débat qu'elles ont perdu au niveau  de l'appel.  En bref, la réponse à cette question 
est donc que la question n'est pas pertinente. 
131. Les Communautés européennes fourniront cep endant quelques renseignements concernant 
cette question.  En fait, dans ses avis, et, en partic ulier, l'avis d'avril 2002, le CSMVSP a bel et bien 
tenu compte de l'évaluation effectuée en 1999 par le CMV pour la progestérone, eu égard notamment 
aux nouvelles études scientifiques disponibles en 2002.  Partant, dans leur évaluation globale des 
risques liés à l'utilisation de la progestérone comme stimulateur de croissance chez les bovins, les Communautés européennes ont dûment tenu compte de cet avis, comme cela ressort du septième 
                                                     
 
39 Voir  le rapport de l'Organe d'appel CE – Hormones, paragraphes 221 à 225. WT/DS321/R/Add.2 
Page B-46  
 
  considérant du nouveau règlement (Règlement (CE)  n° 1873/2003 de la Commission susmentionné)
40 
relatif à la progestérone, qui cite explicitement le s conclusions du CMV et explique de quelle façon 
elles ont été prises en compte comme base de la  nouvelle interdiction provisoire de la progestérone. 
132. Les arguments qui ont empêché d'utiliser la conclusion du CMV comme seule base de la 
mesure des CE relative à la progestérone utilisée à des fins anabolisant es sont les suivants:  
premièrement, de nouvelles preuves scientifiques étai ent apparues depuis lors et les avis du CSMVSP, 
dans le cadre de leur propre évaluation de son utilisation comme stimulateur de croissance, avaient 
identifié des risques qui étaient in compatibles avec le niveau de protection sanitaire appliqué par les 
Communautés européennes pour ces hormones lorsqu'e lles sont destinées à être utilisées à des fins 
anabolisantes.   
133. Deuxièmement, il serait plus exact de dire que  la "réserve" énoncée dans la conclusion du 
CMV concernerait plutôt les cas où la progestérone est utilisée dans des médicaments  vétérinaires 
autorisés conformément à la législation communautai re pertinente, ce qui exclurait les produits "en 
vente libre" pouvant être obtenus sans restriction et sans aucun contrôle vété rinaire par toute personne 
non professionnelle.  En réalité, l'évaluation des risqu es faite par le CMV s'agissant de la nécessité 
éventuelle d'établir des LMR pour la progestérone  portait seulement sur les fins thérapeutiques ou 
zootechniques, et non sur les fins anabolisantes, comme les parties défenderesses le font valoir à tort.  
Les évaluations des risques eff ectuées par le CMV et le CSMV SP portaient donc sur des types 
d'utilisation différents et il n'est pas possible d'extrap oler la conclusion d'un comité concernant un type 
d'utilisation spécifique, comme cela est expliqué plus haut. 
Q24. Les Communautés européennes pensent-elles,  comme les États-Unis, qu'une évaluation 
des risques comprend quatre étapes:  i) identi fication des dangers, ii) caractérisation des 
dangers, iii) évaluation de l'exposition et iv) cara ctérisation des risques?  Quelle est la réponse 
des CE à l'argument des États-Unis selon lequel les CE ne sont pas passées du stade de l'identification des dangers à ceux de la caract érisation des dangers et de l'évaluation de 
l'exposition afin de démontrer l'existence d'un risque spécifique pour les consommateurs 
(première communication écrite des États-Unis, paragraphe 42)? 
134. Les Communautés européennes ne souscrivent pas à l'allégation infondée des États-Unis 
selon laquelle elles n'auraient pas suivi les normes re connues au niveau international pour l'évaluation 
des risques (au sens étroit ou strict mentionné dans  les principes énoncés par la Commission du Codex 
Alimentarius en ce qui concerne l'analyse des risqu es, comme cela a été indiqué plus haut dans la 
réponse à la question n° 16) et trouvent ce genre de  critique dénuée de fondement et de pertinence. 
135. Tout d'abord, il faut préciser que, telle qu'e lle est définie par la Commission du Codex 
Alimentarius, l'évaluation des risques est normalement considérée comme étant le premier élément seulement d'un processus en trois volets connu sous le nom d'analyse des risques.  Il s'agit du processus scientifique qui est censé fournir à l'autor ité réglementaire compétente les renseignements 
requis pour lui permettre de décider des mesures né cessaires pour ramener le risque lié à un danger 
donné à un niveau jugé acceptable sur son territoire dans les conditions existant sur ce territoire. 
136. Les États-Unis et le Canada ne font pas ou qu asiment pas référence à la gestion des risques, 
qui est le deuxième élément et fait partie intégran te du processus d'analyse des risques accepté au 
niveau international, et qui doit être menée à bien après  l'achèvement des quatre étapes de l'évaluation 
des risques.   
                                                     
 
40 Règlement (CE) No 1873/2003 de la Commission du 24 octobre 2003 modifiant l'annexe II du 
Règlement (CEE) n° 2377/90 du Conseil, établissant une procédure communautaire pour la fixation des limites 
maximales de résidus de médicaments vétérinaires dans les aliments d'origine animale.  WT/DS321/R/Add.2 
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  137. Ce deuxième élément, la gestion des risques, s'entend du processus consistant à "mettre en 
balance les différentes politiques possibles, à la lumièr e des résultats de l'évaluation des risques et, au 
besoin, à choisir et à mettre en œuvre les mesur es de contrôle appropriées, y compris des mesures 
réglementaires". Et comme l'Organe d'appel l'a i ndiqué dans son rapport en s'associant à l'avis des 
Communautés européennes, déterminer le niveau de  protection sanitaire est le droit autonome de 
l'autorité responsable de la gestion des risques. 
138. Par exemple, s'agissant de l'utilisation des hormones en cause pour stimuler la croissance 
animale dans les conditions qui existent dans  les Communautés européennes, les autorités 
communautaires, au stade de la gestion des risques à l'intérieur de l'analyse des risques, ont déterminé, 
sur la base des évaluations scientifiques des risqu es réalisées pour leur compte par le CSMVSP, que 
l'addition d'hormones, qu'elles soient naturelles ou de synthèse, dans la chaîne alimentaire, constituait 
un risque évitable qu'il convenait d'empêcher afin d'as surer le niveau de protection sanitaire choisi.   
139. En revanche, pour revenir à l'évaluation scientif ique des risques elle-même, en tant que 
premier élément de l'analyse des risques, elle est réalisée dans les Communautés européennes par des organes consultatifs constitués d'experts indépe ndants comme le CSMVSP, conformément aux 
dispositions de la législation per tinente applicable généralement.  Les États-Unis mentionnent quatre 
étapes générales définies au niveau international (mais pas toujours sous le nom qu'ils indiquent) 
comme étant pertinentes pour l'évaluation des risques (au premier stade de l'analyse des risques), mais 
non l'analyse des risques elle-même. 
140. Les Communautés européennes respectent évide mment ces quatre éléments ou étapes, comme 
le font tous les organes consultatifs qui effectuent  des évaluations des risques reconnues sur le plan 
international.
41  Cependant, il faut noter que, quelle que so it la méthode suivie, toutes sont fondées sur 
une approche déterministe  de la caractérisation des risques (l e niveau d'exposition est proportionnel au 
niveau du risque pour un danger donné) et présentent de sérieuses limitations dans des situations non 
linéaires, comme dans le cas présent en ce qui con cerne les hormones en cause.  Ici, les risques 
découlent de changements de l'exposition à des molécules biologiquement actives, dont d'infimes 
différences de la biodisponibilité peuvent avoir des effets considérables, comme mettre en route ou 
interrompre des programmes complets de dévelo ppement du génome humain ou induire des états 
pathologiques.  Il s'agit d'une situation non linéaire  classique, qui est insuffisamment prise en compte 
dans les orientations de la Commission du Codex Alimentarius actuellement disponibles. 
141. Les États-Unis ne perçoivent pas non plus, pa r exemple, que l'évaluation de l'exposition à 
laquelle il est recommandé de procéder ne doit pre ndre la forme d'une identification effective de 
l'exposition que lorsque de telles évaluations de l' exposition peuvent être faites parce que les données 
sont disponibles, ce qui, dans la présente affaire, comme l'ont largement établi les avis du CSMVSP et 
les preuves scientifiques disponibles, n'est souvent pas le cas en l'état actuel des renseignements 
disponibles pertinents. 
142. Les critiques des États-Unis ne sont pas non pl us pertinentes dans le contexte présent, où 
l'évaluation des risques qui est à la base de la nouvelle directive suit exactement ces quatre étapes, ce 
qui permet d'identifier différents niveaux de risqu es liés à différentes utilisations, la nouvelle directive 
adaptant ensuite en conséquence la gestion de ces ri sques, ce qui, soit dit en passant, n'est pas le cas 
chez les Membres défendeurs. 
                                                      
41 Par exemple, une autre approche reconnue sur le plan international pour l'évaluation des risques est 
constituée de trois étapes:  la caractérisation des risques (en fait, la gravité de chaque danger identifié), la 
probabilité de l'occurrence, le risque étant ensuite caractérisé conceptuellement comme étant le produit du 
danger par la probabilité de son occurrence. WT/DS321/R/Add.2 
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  143. Outre les considérations relativement général es qui précèdent, afin de confirmer que les 
Communautés européennes ont suivi dans leur év aluation des risques les quatre étapes mentionnées 
par les États-Unis, il suffirait d'appeler l'attention du Groupe spécial sur la table des matières (index) 
de l'avis de 1999 du CSMVSP, qui est reproduite ci -après et où figure chacune de ces étapes, l'une 
après l'autre, pour chacune des six hormones, chac une d'elle faisant ensuite l'objet d'un examen 
détaillé quant au fond dans le corps du rapport du CSMVSP:  les titres se passent tous de 
commentaire. 
144. En effet, la section 2 dans son ensemble identif ie et caractérise plus de 12 dangers graves dus 
à ces hormones, et la section 3 traite de manière approfondie de l'évaluation de l'exposition, comme 
son titre l'indique explicitement.  La section 4 tra ite ensuite séparément de chacune des six hormones 
et examine la caractérisation de chaque risque , avec l'évaluation de l'exposition pertinente pour 
chacun des dangers précédemment identifiés et caracté risés qui est pertinent pour cette hormone.  La 
section 5 fait la synthèse de la caractérisation des risques globale effectuée dans l'avis. 
Q25. Les Communautés européennes pourraien t-elles expliquer la caractérisation des 
dangers telle qu'elle est présentée dans les Avis?  Une évaluation de la relation dose-réponse 
est-elle pour les CE une approche nécessaire de  la caractérisation des dangers?  Ou bien 
existe-t-il une autre approche possible que l'éval uation de la relation dose-réponse?  Qu'ont 
indiqué les Avis à cet égard?   
145. Comme les termes de cette expression l'indiquent , la caractérisation des dangers désigne la 
démarche qui consiste à caractériser, en rela tion avec l'utilisation des six hormones, un danger 
généralement reconnu (décès, avortement spontané, carcinome, cancer du sein, maladie auto-immune, 
troubles du développement de l'a ppareil reproducteur, formation d'adduits avec l'ADN, etc.). 
146. Pour répondre brièvement à la de uxième partie de la question, on peut dire que l'évaluation 
d'une relation dose-réponse est la méthode qui est recommandée pour caractériser des dangers 
spécifiques lorsqu'on en a la possibilité , mais cette manière de procéder n'est absolument pas 
obligatoire ni nécessaire.  En fait, l'Organe d'a ppel a clairement jugé qu'une évaluation des risques 
pouvait être soit qualitative, soit quantitative et il a rejeté l'assertion sel on laquelle un ordre de 
grandeur minimal pour le risque serait nécessaire  (paragraphe 186 du rapport de l'Organe d'appel). 
147. Quoi qu'il en soit, le CSMVSP a, dans ses avis scientifiques, procédé à la caractérisation des 
dangers représentés par chacune des six hormones, co mme on peut facilement le vérifier à la lecture 
de son avis de 1999.  Il a en particulier recensé un certain nombre de dangers et il a relevé qu'en ce qui 
concerne les molécules biologiquement actives en cause dans ces hormones, ces dangers, par exemple 
les effets génotoxiques, pouvaient se caractériser par un délai très important entre l'exposition et la 
réaction et qu'il était souvent impossible de mesu rer correctement la relati on dose-réponse pertinente 
pour l'hormone ou ses résidus.  Sur ce point, l'avis  de 1999 du CSMVSP indique, entre autres choses, 
ce qui suit: 
"Les effets indésirables potentiels sur la san té humaine des résidus présents dans la 
viande et les produits carnés d'origine bov ine comprennent les effets endocriniens, 
développementaux, neurobiologiques et immunologiques aussi bien que cancérogènes, génotoxiques et immunotoxicologi ques, qui sont décr its dans le rapport 
et évoqués dans le résumé d'orientation.  Ces effets peuvent êt re attribués soit au 
composé initial, soit à ses métabolites.  Jus qu'ici, l'analyse des résidus a consisté 
essentiellement à procéder au dosage des rési dus de composés initiaux et de ceux de 
leurs métabolites qui ont une activité horm onale.  Selon des données récentes, il 
existe aussi d'autres métabolites qui ont des propriétés génotoxiques.  Par exemple, le 17β-œstradiol peut être métabolisé en œstrogènes 2-OH, 4-OH et 16 α-OH.  Les 
œstrogènes 2-OH et 4-OH, en particulier,  se sont révélés être directement ou  WT/DS321/R/Add.2 
 Page B-49 
 
 
  indirectement génotoxiques.  Il s'ensuit que le 17 β-œstradiol peut se comporter 
comme un initiateur ou comme un promoteu r tumoral.  Ces observations sont 
conformes aux données épidémiologiques et elles ont conduit à classer le 17β-œstradiol parmi les composés cancér ogènes pour l'homme (Groupe 1 de la 
classification du CIRC).  Il en résulte que toute exposition excessive au 17 β-œstradiol 
et à ses métabolites consécutive à la conso mmation de viande ou de produits carnés 
peut représenter un risque pour la santé publique, s'agissant notamment des groupes 
de la population qui sont reconnus comme particulièrement sensibles, comme les enfants prépubères.  Il est à noter que dans le cas de ces métabolites génotoxiques 
présents dans les tissus bovins, on ne peut pas définir de valeur-seuil.  Par ailleurs, on 
ne peut non plus définir de valeur- seuil pour aucun des composés dotés d'activité 
hormonale ou pour leurs métabolites qui seraient susceptibles d'exercer des effets endocriniens, développementaux, neurobiologiques, immunologiques ou 
immunotoxiques.   
Sauf en ce qui concerne le 17 β-œstradiol, les renseignements actuellement 
disponibles au sujet de la testostérone, de la progestérone et des hormones de 
synthèse telles que le zéranol, la trenbolone et plus particulièrement le MGA, n'ont 
pas été  jugés suffisants pour qu'une évaluation puisse être menée à bien.   
Les considérations qui ont conduit à cette conclusion sont les suivantes: - Les données relatives aux voies de biotransformation de ces composés et à 
l'activité biologique éventuelle des métabolites formés dans les tissus bovins 
sont incomplètes;  c'est le cas par ex emple en ce qui concerne la possibilité 
d'une aromatisation de la testostérone en œstradiol. 
- On manque de données sur la génotoxic ité potentielle de ces métabolites, 
compte tenu de l'état actuel de la  technique en matière de tests de 
génotoxicité, comme cela a été indiqué da ns la réponse à la question n° 2 a). 
- Les données relatives aux effets immunologiques et immunotoxiques sont 
insuffisantes. 
Sur la base des données expérimentales et épid émiologiques, la testostérone et la 
progestérone ont été classées par le CIRC dans les substances du groupe 2, c'est-à-dire qui sont probablement ou pourraient être cancérogènes pour l'homme.  On ne dispose pas de données épidémiologiques au  sujet du zéranol, de la trenbolone et 
du MGA (acétate de mélengestrol), encore qu' on ait constaté, dans  certains pays, que 
les résidus de produits dotés d'activité hormona le présents dans la  viande (de volaille) 
exerçaient des effets œstrogéniques chez l'enfant prépubère. 
On ne pourra donc tirer aucune conclusion dé finitive au sujet de l'innocuité d'au 
moins cinq des six substances étudiées, tant que les points mentionnés plus haut 
n'auront pas été clarifiés.  En ce qui concerne  l'œstradiol, ses effets génotoxiques ont 
d'ores et déjà été explicitement démontrés." 
148. De plus, le CSMVSP a aussi procédé à cette caractérisation des dangers en prenant en 
considération les groupes particulièrement vulnéra bles de la population qui peuvent être exposés aux 
dangers identifiés, à savoir les enfants prépubères.   Sur ce  point, l'avis de 1999 du CSMVSP indique, 
entre autres choses, ce qui suit: WT/DS321/R/Add.2 
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  "Le Comité scientifique a également reconnu que compte tenu des découvertes 
récentes relatives à la génotoxicité d'origine métabolique du 17 β-œstradiol (voir le 
chapitre 2.5 du rapport), on doit désormais considérer comme dépourvue de validité 
l'hypothèse selon laquelle le pouvoir cancérogène dépend uni quement de l'activité 
hormonale.  En outre, il n'est pas inutile de mentionner les améliorations récemment 
apportées aux méthodes d'analyse utilisées pour le dosage des concentrations 
physiologiques d'hormones.  L'introduction de méthodes plus sensibles et plus spécifiques de dosage biologique et notamment de dosage des récepteurs œstrogéniques (évoquées en détail dans le texte du rapport) montre qu'il est 
nécessaire de se livrer à une réévaluati on critique des taux d'hormones endogènes 
chez certains groupes de la population, par exemple les garçons et les filles 
prépubères." 
Q26. L'"évaluation de l'exposition" est-elle un él ément nécessaire de l'évaluation des risques?  
Veuillez expliquer l'évaluation de l'exposition par l es CE telle qu'elle est présentée dans les Avis.  
Les Communautés européennes ont-elles fait une analyse comparant les résidus effectifs des 
hormones dans la viande provenant de bovins non traités aux hormones de croissance avec ceux 
qui étaient présents dans la viande provenant de bovins traités aux hormones conformément 
aux bonnes pratiques vétérinaires?  Quel est, pour  la santé des personnes, le risque associé à la 
filière de l'œstradiol-17 β utilisé chez les animaux à des fins thérapeutiques ou zootechniques? 
149. La dernière partie de la question, qui porte sur les fins thérapeutiques ou zootechniques, outre 
qu'elle est dénuée de pertinence sur le plan juridiqu e eu égard aux constatati ons de l'Organe d'appel 
susmentionnées, a été largement traitée dans les ré ponses aux questions précédentes, en particulier la 
question n° 20, et ne sera plus examinée ici. 
150. Cela dit, dans le cas des six hormones, les Communautés européennes ont effectué 
systématiquement des évaluations de  l'exposition lorsqu'elles étaient en mesure de le faire, comme il a 
été indiqué en détail dans les avis du CSMVSP. 
151. Pour ce qui est de savoir si les Communaut és européennes ont fait une "une analyse 
comparant les résidus effectifs des hormones dans la viande provenant de bovins non traités aux 
hormones de croissance avec ceux qui étaient présents da ns la viande provenant  de bovins traités aux 
hormones conformément aux bonnes pratiques vétéri naires", les Communautés européennes ont déjà 
expliqué dans leur réponse à la question n° 17 ci-d essus qu'elles avaient examiné dans leur évaluation 
les risques potentiels liés aux résidus effectifs dans  la viande provenant d'animaux non traités ainsi 
que traités à des fins anabolisantes et étaient arrivé es à la conclusion que dans des conditions réalistes 
d'utilisation, de tels résidus dans la viande pr ovenant d'animaux traités à des fins anabolisantes 
présentaient bel et bien un risque plus élevé et ne  permettaient pas d'assurer le niveau de protection 
qu'elles jugeaient approprié sur leur territoire.  Comme  cela a déjà été indiqué, aux fins de l'évaluation 
de l'exposition aux résidus de ces hormones, ce qu'il fa ut, ce n'est pas tant comparer (si cela était 
seulement possible!) les deux situations, puis essayer de quantifier la mesure dans laquelle l'une est 
plus risquée que l'autre et le niveau mesurable de probabilité d'occurrence du risque, qu'évaluer une 
situation de risques additionnels résultant d'expositions cumulées de l'homme à des risques multiples, 
s'ajoutant à la production endogène de certaines de ce s hormones par les animaux et les êtres humains.  
Pour ces raisons, les Communautés européennes ont déte rminé, au stade de la gestion des risques dans 
leur analyse des risques, sur la base de l'évaluati on scientifique des risques effectuée pour leur compte 
par le CSMVSP, que l'addition à la chaîne alimentair e de toute concentration de résidus résultant de 
l'administration exogène de ces hormones à des anima ux à des fins anabolisantes constituait un risque 
évitable, qu'il leur fallait empêcher pour obtenir le niveau de protection sanitaire qu'elles avaient 
choisi.  WT/DS321/R/Add.2 
 Page B-51 
 
 
  152. Par ailleurs, on aimerait également savoir ce que  les Membres défendeurs ont fait au juste à 
cet égard, puisque les évaluations des risques qu'ils  allèguent avoir faites s ont très anciennes compte 
tenu des normes d'aujourd'hui (elles remontent dans la  plupart des cas aux années 70).  Les États-Unis 
et le Canada, ou tout autre Membre de l'OMC, ont- ils effectivement réalisé ce genre d'évaluation de 
l'exposition lorsqu'ils ont décidé d'autoriser ces hor mones pour stimuler la croissance des animaux?  
Pourraient-ils communiquer au Groupe spécial et a ux autres parties au présent différend les résultats 
de leur évaluation sur ce point spécifique? 
153. Enfin, il faudrait préciser à nouveau que, si le Groupe spécial initial a conclu que "potentiel" 
signifiait "probable", l'Organe d'appel a conclu (a u paragraphe 184) que l'em ploi de ce terme était 
source de préoccupation, faisant observer que cela apportait une dimension quantitative à la notion de 
risque, et que le sens ordinaire de "potentiel" s'a pparentait davantage à celui de "possible".  Il a 
affirmé qu'autrement, cela supposerait la nécessité d'une évaluation  quantitative du risque.  Il a jugé 
clairement qu'une évaluation des risques pouvait être soit qualitative soit quantitative.  L'affirmation 
du Groupe spécial Hormones  selon laquelle il doit y avoir un ordre de grandeur minimal pour le risque 
a donc été rejetée par l'Organe d'appel (au paragra phe 186).  Or les communications des États-Unis et 
du Canada dans le contexte du présent différend tentent à nouveau d'imposer la nécessité d'une 
évaluation quantitative et d'un niveau de risque mini mal.  Cela a échoué une fois et devrait échouer à 
nouveau.  Les communications des États-Unis et du Canada présentent de façon erronée certains 
autres éléments d'une évaluation des risques.  Par exemple, dans leur première communication écrite 
(au paragraphe 143), les États-Unis assimilent la caractérisation des dangers à la relation 
dose-réponse.  Bien que les recomma ndations du Codex Alimentarius en ce qui concerne l'analyse des 
risques préconisent d'effectuer une évaluation de la  relation dose-réponse lorsque c'est possible, cela 
n'est pas la question centrale dans une caractérisa tion des dangers.  Selon le Codex Alimentarius, 
l'élément central est "--- une description qualitative ou quantitative de la gravité et de la durée des 
effets adverses ---".  L'UE a montré l'effet adverse potentiel mais n'a pas été en mesure de le quantifier 
avec précision.  Par ailleurs, nul ne peut douter de la  gravité d'un effet cancérogè ne, à la fois dans sa 
dimension pathologique et sa dimension psychologique .  Il est bien clair que l'effet potentiel d'une 
substance cancérogène est considérab lement plus important, par exemple,  que les effets de la plupart 
des agents microbiologiques.  Il est évident que ce ri sque peut être évité ou, à tout le moins, ne pas 
être ajouté à la charge résultant des  hormones présen tes de manière naturelle et des résidus provenant 
d'autres sources.  Il n'y a aucune bonne raison de priver le consommateur des Communautés 
européennes de ce niveau de protection plus élevé.   
Q27. Les Communautés européennes pourraient-elles communiquer au Groupe spécial les 
données et analyses pertinentes qui ont conduit à la  conclusion selon laquelle "les implants mal 
placés ou posés à plusieurs reprises semblent fréquents et représentent un risque considérable d'apparition de viande très contaminée dans la chaîne alimentaire", qui figure dans l'Avis 
de 2002 relatif à l'examen des Avis du CSMVSP (première communication écrite des 
États-Unis, paragraphe 145)? 
154. Dans son avis de 2002, le CSMVSP a effec tivement pris en considération une étude 
particulière portant sur ce point.  Les Comm unautés européennes l'ont communiquée au Groupe 
spécial avec les pièces accompagnant leur réponse à la  question  n° 16 (pièce EC-6 (US) et pièce 
EC-4 (CAN)).  Il s'agit en l'occurrence de l'étude concernant le traitement des animaux de boucherie 
par des agents anabolisants – risques pour la santé  dus au non-respect des prescriptions relatives aux 
bonnes pratiques vétérinaires.  Cette étude très di versifiée a donné lieu à nombre de publications 
scientifiques dans des revues examinées par des pairs.  Celles-ci sont indiquées ci-dessous: 
1) "Detection of melengestrol acetate residues in plasma and edible tissues of heifers", 
The Veterinary Quarterly , Vol. 21 [1999], pages 154 à 158. WT/DS321/R/Add.2 
Page B-52  
 
  2) "Detection of anabolic residues in misplaced implantation sites in cattle", Journal of 
AOAC International , Vol. 83 n° 4 [2000], pages 809 à 819. 
3) "Suppression of androstenone in entire ma le pigs by anabolic preparations", Livestock 
Production Science , Vol. 69 [2001], pages 139 à 144. 
4) "A sensitive enzyme immunoassay (EIA ) for the determination of Melengestrol 
acetate (MGA) in adipose and muscle tissues", Food Additives and Contaminants , 
Vol. 18 n° 4 [2001], pages 285 à 291. 
5) "Characterisation of the affinity of diffe rent anabolics and synthetic hormones to the 
human androgen receptor, human sex hormone  binding globulin and to the bovine 
progestin receptor", APMIS , Vol. 108 [2000], pages 838 à 846. 
6) "Dose-dependent effects of melengest rol acetate (MGA) on plasma levels of 
estradiol, progesterone and luteinizing horm one in cycling heifers and influences on 
oestrogen residues in edible tissues", APMIS , Vol. 108 [2000], pages 847 à 854. 
7) "Hormone contents in peripheral tissues after correct and off-label use of growth 
promoting hormones in cattle:  Effect of the implant preparations Finaplix-H®, 
Ralgro®, Synovex-H® and Synovex Plus®", APMIS , Vol. 109 [2001], pages 53 à 65. 
8) "Tissue-specific expression pattern of estrogen receptors (ER):  Quantification of 
ER_ and ER_ mRNA with real-time RT-PCR", APMIS , Vol. 109 [2001], pages 345 
à 355. 
Q28. Les Communautés européennes ont-elles pr is en compte la faible biodisponibilité 
générale des six hormones en cause dans leur éval uation des risques?  Quelle est la réponse des 
CE à l'argument des États-Unis selon lequel l'é valuation des risques faite par le JECFA a 
indiqué que l'œstradiol était généralement inacti f lorsqu'il était administré à des sujets humains 
par voie orale (biodisponibilité de 5 pour cent)?   De quelle manière ce facteur de faible 
biodisponibilité influe-t-il sur l'évaluation de  l'exposition?  Les Communautés européennes 
pourraient-elles indiquer l'analyse qu'elles ont effectuée concernant l'apparition d'un risque 
pour la santé des consommateurs dû aux filières spécifiques en cause? 
155. En effet, la biodisponibilité générale des six hormones en cause a été prise en compte dans 
l'évaluation des risques effectuée par les Communa utés européennes.  L'avis de 1999 du CSMVSP 
expose, pour chacune d'entre elles, les données relati ves à leur biodisponibilité.  En ce qui concerne 
l'œstradiol par exemple, il est dit ce qui suit dans l'avis de 1999 (page 36): 
"4.1.4.  Pharmacocinétique et biotransformation du 17 β-œstradiol chez les sujets 
humains. 
On sait que l'oxydation métabolique des œstrogènes endogènes se produit en 
plusieurs positions, notamment au niveau des atomes de carbone C-1, C-2, C-4, C-6, 
C-7, C-11, C-14, C-15, C-16 et C-18.  Les principaux œstrogènes que l'on retrouve 
dans le sérum et les urines sont les métabolites hydroxylés en position 2.  Le 
métabolisme des œstrogènes a lieu principa lement dans le foie où la vitesse 
d'hydroxylation en position 2 et en position 16 α, catalysée par les enzymes P4501A2, 
P4503A3 et P4503A4, est très supérieure à la  vitesse d'hydroxylation en position 4.  
Comme les métabolites hydroxylés en position 4 ne représentent qu'un faible pourcentage de la quantité totale d'œstrogèn es présente dans les urines, on considère 
que l'hydroxylation en position 4 est une voie métabolique mineure.  On sait toutefois  WT/DS321/R/Add.2 
 Page B-53 
 
 
  maintenant que l'hydroxylation de l'E2 en  position 4 hors du tissu hépatique pourrait 
jouer un rôle non négligeable dans l'hom éostase des œstrogènes.  Dans un certain 
nombre d'organes où se localisent les tumeurs induites par des œstrogènes, la vitesse d'hydroxylation de l'E2 en  position 4 est supérieure ou égale à la vitesse d'hydroxylation en position 2 et on a observé , sur des préparations de tumeurs du sein 
et de l'utérus, que  l'activité de la 4-hydr oxylase de l'E2 était plus élevée que dans les 
tissus sains.  Chez l'homme, l'enzyme P4501B1 est la 4-hydroxylase de l'E2 la plus importante.  Cette enzyme est princi palement exprimée dans les tissus 
extrahépatiques (études Zhu et Conney, 1998, et Martucci et Fishman, 1993). 
On ne dispose pas de données spécifiques concernant l'absorption, la 
biotransformation et l'élimina tion de l'E2, de l'E1 et du 17 α-œstradiol provenant de la 
viande et des produits carnés.  On manque  également d'informations au sujet des 
effets que la cuisson et autres traitement s pourraient avoir sur la biodisponibilité de 
ces produits.  Compte tenu du caractère lipophile de l'œstradiol, il n'y a aucune raison 
de penser que ces produits sont peu ab sorbés.  L'étude du métabolisme du 
17β-œstradiol administré par voie orale montre qu'une dose de 2 mg d'E2 micronisé 
est absorbée dans une proportion qui attein t 20 pour cent, avec une demi-vie dans le 
sérum qui va de 2 à 16 heures (Zimmermann et al. , 1998;  Vree et Timmer, 1988;  
Ginsburg et al. , 1998).  Dans une étude menée en 1998 (Lippert et al. , 1998), portant 
sur le métabolisme de l'œstradiol chez d es femmes postménopausées, les patientes ont 
reçu par voie orale pendant deux semaines une  dose de valériate d'œstradiol à raison 
de 2 mg par jour.  On a observé que l' augmentation de la concentration sérique 
d'œstradiol s'accompagnait d'un accroissem ent proportionnel du taux d'œstrone, de 
2-hydroxyœstrone et de 16 α-hydroxyœstrone.  L'e xposition à des œstrogènes 
d'origine exogène conduit à une augmentati on de la concentration des composés 
initiaux et de leurs métabolites." 
156. Par ailleurs, en ce qui concerne les jeunes enfa nts – qui constituent le groupe de population le 
plus vulnérable –, l'avis de 1999 (pages 38 et 39) indique ce qui suit: 
"Ces valeurs peuvent cependant poser deux problèmes.  Le premier, comme on l'a vu 
dans la section consacrée à l'exposition, tie nt au fait que la détermination de la 
concentration plasmatique de l'œstradiol est sujette à des écarts importants, qu'elle est 
relativement peu sensible du fait de la faibl esse des teneurs chez l'enfant et enfin que 
des interférences peuvent se produire.  En utilisant une nouvelle méthode de dosage 
de l'œstradiol à la fois très spécifique et plus sensible, on a obtenu, pour la concentration de cette substance dans le sa ng, une valeur qui pourrait être 13 fois plus 
faible chez les filles et 100 fois plus fa ible chez les garçons que les valeurs 
précédemment  obtenues par dosage radio- immunologique.  Le deuxième problème, 
c'est qu'il ne semble pas qu'on ait jamais pr océdé à la détermination directe du taux de 
clairance métabolique (MCR) chez l'enfant.  En fait, il semblerait plutôt qu'on ait utilisé la valeur du MCR chez la femme adulte pour calculer le PR chez l'enfant (Andersson et Skakkebaek, 1999).  Cette mé thode peut être valable ou pas compte 
tenu des différences que l'on sait exister entr e les taux de globulines de transport des 
hormones sexuelles (SHBG) (ce taux est plus élevé chez l'enfant, ce qui réduirait la 
clairance) et aussi du fait de différences probables concernant l'absorption et la 
métabolisation, etc.  Compte tenu de ces considérations, il est possible que la marge 
de sécurité utilisée par la FDA dans le cas de l'exposition à l'œstradiol soit erronée et 
que la valeur de la concentration admissi ble de résidus hormonaux dans la viande 
bovine soit beaucoup plus faible (la ques tion se pose également pour la progestérone 
et la testostérone).  Le niveau médi an d'exposition excédentaire journalière à 
l'œstradiol résultant de la consommation de viande issue de bovins traités aux WT/DS321/R/Add.2 
Page B-54  
 
  hormones est égal à 6,8 ng par personne et pa r jour (calculé à partir des données du 
tableau A3 de l'annexe.  Four chette:  1-84 ng par personne et par jour).  À des fins de 
comparaison, si l'on pose par hypothèse que l'absorption est de 100 pour cent et que le volume de sang total est de 78 ml/kg de poids  corporel, le calcul montre qu'avec le 
niveau médian d'exposition excédentaire me ntionné plus haut, un enfant de 40 kg 
aura une concentration sanguine d'œstr adiol égale à 2,2 pg/ml (fourchette:  
1-26 pg/ml).  Si la concentration sanguine d' œstrogène est 100 fois plus faible que ne 
l'indiquent les dosages antérieurs et que le taux de clairance métabolique est 10 fois 
trop élevé, on arrive à un taux de pro duction d'œstradiol ne dépassant pas 6 ng et 
1 pour cent de cette valeur représente 60 pg.   Dans ces conditions, la dose journalière 
admissible de la FDA (soit 102 ng par personne  et par jour – voir plus haut) pourrait 
être 1 700 fois supérieure à la production j ournalière d'œstradiol endogène.  S'il existe 
certaines données expérimentales qui militent en  faveur de l'idée que la valeur des 
concentrations sanguines d'œstradiol actuelle ment utilisées sont 100 fois trop élevées 
(Klein et al. , 1994), les autres hypothèses sur lesquelles s'appuient ces conclusions 
pêchent sans doute par excès de prudence.  Si  l'on ramène par exemple l'absorption à 
10 pour cent et le MCR de l'enfant à la moitié  seulement  de sa valeur chez l'adulte, la 
dose journalière admissible de la FDA est encore 85 fois trop forte.  Étant donné toutes les incertitudes qui entourent ces estimations, ces données paraissent insuffisantes pour servir de base à une évaluation des risques correcte.  Des 
recherches complémentaires sont manifest ement nécessaires pour éclaircir ce point 
important." 
157. Il convient toutefois de noter qu'il existe un désaccord sensible entre sci entifiques au sujet de 
la biodisponibilité de l'œstradiol administré par voie orale, qui est précisément la voie d'exposition 
examinée ici, le taux de biodisponibilité cité da ns les revues scientifiques examinées par des pairs 
variant entre 5 à 20 pour cent. 
158. De plus, on obtient des constatations analogu es avec les cinq autres hormones.  D'ailleurs, 
comme le CSMVSP l'explique encore dans  son avis de 2002, l'une des études ( étude n° 10 du 
Dr Florence Le Gac ) visait en particulier à déterminer s'il y avait compétition entre les anabolisants 
et leurs métabolites d'une part, et les hormones sexue lles d'autre part, pour la liaison aux globulines de 
transport des hormones sexuelles (SHBG/SBP).  Théoriquement, si c'était effectivement le cas, les tissus seraient privés des hormones naturelles qui in terviennent dans le dé veloppement des organes 
cibles de ces hormones au cours des divers stad es du développement.  Les données obtenues révèlent 
que les modalités de liaison aux SHBP de l'éthyny l-œstradiol, du zéaralonol alpha et bêta, de la 
19-nortestostérone, de l'acétate  de trenbolone, de la 17 β-trenbolone et d'autres androgènes naturels, de 
même que leur compétition avec la 
3H-testostérone, ne sont pas très différentes de celles qui sont 
indiquées par d'autres auteurs.  Les composés de synt hèse n'ont pas une très grande affinité de liaison 
avec la SHBG sérique.  L'étude en question conclut que l'absence de liaison importante du zéranol et 
de ses métabolites aux SHBG incite à penser que lors qu'ils sont présents dans le plasma, leur faible 
liaison avec cette protéine plasmatique ne permet pas de neutraliser leur effet sur le cerveau et les 
autres organes cibles des œstrogènes. 
159. Par ailleurs, dans l'avis de 2002, il est tenu co mpte (à la page 12, sec tion 4.1.5) des résultats 
d'une autre étude ( étude n° 3 ) selon laquelle, entre autres: 
"Les résultats obtenus indiquent que l'activité de la 17 α-E2 est égale à environ 
10 pour cent de celle de la 17 β-E2.  Toutefois, lors de tests in vivo , on a constaté que  
l'activité des esters lipoïdiques  était  plus  de 10 fois supérieure à celle de la 17 β-E2 
(Paris et al. , 2001).  Par ailleurs, il s'avère que chez les animaux de laboratoire, ces 
esters ont un effet encore plus marqué sur la glande mammaire (Mills et al. , 2001).  
La forte activité que manifestent les esters lipoïdiques après administration par voie  WT/DS321/R/Add.2 
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  orale pourrait s'expliquer par le fait qu'ils entrent dans la circ ulation générale en 
passant par le système lymphatique, comme l'indiquent des données préliminaires.  
Ces observations justifient la poursuite  des recherches car en cas de forte 
biodisponibilité et dans l'éventualité d'une accumulation (Zarner et al. , 1985), les 
esters lipoïdiques biologiquement actifs pourra ient contribuer de façon significative à 
une exposition indésirable aux œstrogènes.  L'influence des œstrogènes résiduels non 
extractibles liés à des protéines reste à élucid er.  On peut dire, en conclusion, que les 
esters lipoïdiques de l'œstradiol augmente nt l'exposition aux œstrogènes, comme cela 
a été indiqué plus haut.  L'expérimentation animale a montré que ces métabolites étaient très biodisponibles après administration par voie orale, mais on ne dispose 
d'aucune information sur leur biodispon ibilité chez l'homme après exposition par voie 
alimentaire consécutive à la consommation de produits carnés contaminés." 
Q29. La dose relativement faible utilisée à des fins anabolisantes chez l'animal peut-elle 
entrer en ligne de compte pour évaluer le risq ue en cause?  De quelle façon ce facteur a-t-il 
influé sur le résultat de l'évaluation des risques par les CE? 
160. Il faut tout d'abord préciser que de l'avis géné ral, le fait d'utiliser une faible dose de produits 
potentiellement génotoxiques (comme c'est le cas de l'œstradiol-17 β) pour stimuler la croissance 
animale n'entre pas en ligne de compte car le ri sque d'effets génotoxiques existe précisément quelle 
que soit la dose.  Cela étant, d'une façon géné rale, c'est effectivement un facteur à prendre en 
considération et dans leur évaluation des risques,  les Communautés européennes ont tenu compte des 
doses relatives d'hormones utilisées pour stimuler la cr oissance animale et de la concentration de 
résidus qui en résulte dans les divers tissus des anim aux.  Ce point est expli qué en détail pour chacune 
des six hormones, en particulier dans l'avis de 1999 du CSMVSP qui traite de la question à plusieurs 
reprises.  Voir, par exemple, le tableau 2 de la pa ge 35 en ce qui concerne l'œstradiol et la discussion 
qui lui fait suite;  le tableau 5 de la page 47 en ce qui  concerne la testostérone et la discussion qui lui 
fait suite;  le tableau 7 de la page 52 en ce qui c oncerne la progestérone et la discussion qui lui fait 
suite;  le tableau 8 de la page 56 en ce qui concerne  l'acétate de trenbolone et  la discussion qui lui fait 
suite;  les tableaux 10a et 10b de la page 63 en ce qui  concerne le zéranol et la discussion qui lui fait 
suite;  et enfin, les pages 66 à 68 en ce qui concerne l'acétate de mélengestrol.  Dans le cas de ce dernier composé, l'avis de 2002 contient aussi une analyse des données les plus récentes tirées des 
études n° 5 et 10 (voir la section 4.5.2, pages 17 et 18 de l'avis de 2002). 
161. Sur ce point, la conclusion formulée da ns l'avis de 1999 est la suivante: 
"Des hormones endogènes et leurs métabolites sont présentes en quantités mesurables 
dans les divers tissus animaux y compris dans  la viande (sections 3.1 ainsi que 4.1.5, 
4.2.4, 4.3.4, 4.4.4, 4.5.4 et 4.6.4).  Les concentrations mesurées correspondent aux 
différents stades du cycle évolutif de l'animal, comme le montrent par exemple les concentrations élevées de testostérone présentes dans les tissus de bovins mâles 
(taureaux) ou encore d'œstrogènes et de progestérone présentes dans les tissus de 
jeunes femelles (géniss es) en fin de gestation (240 jours de gestation).  Les génisses 
ne sont abattues et n'entrent dans la ch aîne alimentaire qu'exceptionnellement.  Par 
conséquent, il n'est pas certain qu'il faille tenir compte des concentrations relevées 
chez ces animaux dans les estimations de la tranche supérieure des taux d'hormones 
présents dans la viande et les tissus comes tibles.  Par contre, dans le cas de produits 
pharmaceutiques contenant une ou plusieurs de s trois hormones naturelles, on estime 
que l'utilisation de ces activateurs de croissan ce va avoir pour conséquence d'accroître 
encore l'apport excédentaire quotidien en œstrogènes de 1 à 84 ng par personne pour 
l'ensemble 17 β-œstradiol + œstrone, de 64 à 467 ng par personne pour la 
progestérone et de 5 à 189 ng par personne  pour la testostérone.  Comme la 
concentration des composés de synthèse utilisés pour stimuler la croissance est WT/DS321/R/Add.2 
Page B-56  
 
  pratiquement nulle chez l'animal non traité, toute quantité résiduelle présente dans les 
tissus comestibles doit être considérée comme constituant une exposition excédentaire (voir la section 3.1).  On ne  possède pas de données validées au sujet de 
la biodisponibilité des hormones et de le ur métabolites lorsque ces produits sont 
ingérés du fait de la c onsommation de viande." 
Q30. En ce qui concerne les risques que pou rraient présenter pour les consommateurs la 
consommation de viande de bœuf provenant d'animaux traités à la testostérone, à la 
progestérone, au zéranol, au TBA et au MGA,  les Communautés européennes pourraient-elles 
expliquer pourquoi, à la lumière des preuves di sponibles, elles ont déterminé que les preuves 
scientifiques pertinentes étaient insuffisantes pour permettre d'évaluer les risques 
conformément à l'article 5:1 et à l'Annexe A 4) de l' Accord SPS ?  Quels sont les éléments des 
risques pour lesquels les Communautés europé ennes estiment que les preuves scientifiques 
disponibles sont insuffisantes?   
162. Comme l'indique le septième consid érant de la Directive 2003/74/CE: 
"Le CSMVSP [dans son avis de 1999] estime que, malgré les données toxicologiques 
et épidémiologiques disponibles qui ont été pr ises en considération, l'état actuel des 
connaissances ne permet pas d'effectuer une  évaluation quantitative du risque pour les 
consommateurs." 
163. Cette estimation n'a pas été infirmée par les nouvelles preuves scientifiques disponibles 
depuis 1999 et que le CSMVSP a examinées ultérieure ment, comme l'indique le dixième considérant 
de la directive précitée (voir la réponse à la question n° 19). 
164. Il a été procédé à des évaluati ons spécifiques portant sur les ri sques potentiels résultant pour 
les consommateurs de l'ingestion de viande de bœuf issue d'animaux traités à chacune des cinq 
hormones utilisées à des fins anabolisantes.  Il ressort de ces évaluations que, pour chaque hormone, 
la quantité de renseignements manquants ou contradict oires était variable et ce, à chaque étape de 
l'évaluation des risques. 
165. Dans ses réponses aux questions inscrites dans le mandat qui lui a été donné en matière 
d'évaluation des risques considérés, le CSMVSP a lui-même clairement précisé à quel propos il 
jugeait les renseignements insuffisants.  La question n° 1 b) de son mandat était formulée comme suit: 
Dans quelle mesure les renseignements actuellement disponibles (y compris les 
preuves cliniques et épidémiologiques) sont -ils suffisants pour permettre au CSMVSP 
de mener à bien son évaluation, en particu lier dans le cas de l'acétate de mélengestrol 
(MGA)?   
166. Dans sa réponse, le CSMVSP s'est exprimé comme suit au sujet de l'ensemble des six 
hormones: 
ad.1 (b):  Sauf en ce qui concerne le 17 β-œstradiol, les renseignements actuellement 
disponibles au sujet de la testostérone, de la progestérone et des hormones de 
synthèse telles que le zéranol, la trenbolone et plus particulièrement le MGA, n'ont 
pas été jugés suffisants pour qu'une éval uation puisse être menée à bien.  Les 
considérations qui ont conduit à ce tte conclusion sont les suivantes: 
- Les données relatives aux voies de biotransformation de ces composés et à 
l'activité biologique éventuelle des métabolites formés dans les tissus bovins  WT/DS321/R/Add.2 
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  sont incomplètes;  c'est le cas par ex emple en ce qui concerne la possibilité 
d'une aromatisation de la testostérone en œstradiol. 
- On manque de données sur la génotoxic ité potentielle de ces métabolites, 
compte tenu de l'état actuel de la  technique en matière de tests de 
génotoxicité, comme cela a été indiqué da ns la réponse à la question n° 2 a). 
- Les données relatives aux effets immunologiques et immunotoxiques sont 
insuffisantes. 
Sur la base des données expérimentales et épid émiologiques, la testostérone et la 
progestérone ont été classées par le CIRC dans les substances du groupe 2, c'est-à-dire qui sont probablement ou pourraient être cancérogènes pour l'homme.  On 
ne dispose pas de données épidémiologiques au  sujet du zéranol, de la trenbolone et 
du MGA (acétate de mélengestrol), encore qu' on ait constaté, dans  certains pays, que 
les résidus de produits dotés d'activité hormona le présents dans la  viande (de volaille) 
exerçaient des effets œstrogéni ques chez l'enfant prépubère.  On ne pourra donc 
tirer aucune conclusion définitive au su jet de l'innocuité d'au moins cinq des six 
substances étudiées, tant que les points mentionnés plus haut n'auront pas été 
clarifiés.  En ce qui concerne  l'œstradiol, ses effets génotoxiques ont d'ores et 
déjà été explicitement démontrés.  (pas de caractères gras dans l'original)  
Q31. Le Groupe spécial n'ignore pas que la Commission FAO/OMS du Codex Alimentarius  a 
adopté des normes concernant cinq des hormones en cause.  Pour le TBA et le zéranol, le Codex 
a établi des LMR;  dans le cas de l'œstradiol, de la testostérone et de la progestérone, il a décidé 
qu'aucune LMR n'était nécessaire.  Veuillez i ndiquer si les Communautés européennes estiment 
que les normes du Codex ont été établies en l'ab sence de "preuves scientifiques suffisantes".  
Quels sont les éléments des risques pour les quels vous estimez que les preuves scientifiques 
disponibles sont insuffisantes? 
167. Pour les raisons exposées dans leur répon se à la question n° 22, les Communautés 
européennes estiment que les normes adoptées par la Commission du Codex Alimentarius ne 
permettent pas d'assurer le niveau de prot ection qu'elles ont choisi.  Les normes du Codex 
Alimentarius sont fondées sur les évaluations du JECFA mentionnées plus haut, qui donnaient à 
entendre qu'il n'était pas nécessaire de fixer des limites maximales de résidus  (LMR) pour 
l'œstradiol-17 β, la testostérone et la progestérone, parce qu'elles indiquaient qu'il était improbable que 
les résidus résultant de l'utilisation de ces substa nces à des fins anabolisantes, conformément aux 
bonnes pratiques d'élevage, constituent un risque p our la santé humaine et aussi parce qu'il était 
impossible de déterminer l'origine réelle des résidus pr ésents dans la viande (c'est-à-dire de savoir s'ils 
résultaient d'une production endogène ou d'une admi nistration exogène), puisque les méthodes de 
détection disponibles ne permettaient  pas de réaliser ce genre d'analyse.  En revanche, pour le zéranol 
et l'acétate de trenbolone, des LMR ont été proposées par le JECFA.   
168. Cependant, comme cela a déjà été expliqué , le JECFA a constaté, dans les rapports 
mentionnés plus haut, que l'œstradiol-17 β "[avait] un potentiel génotoxique " et que les preuves 
relatives à la progestérone étaient interprétées " dans l'ensemble " comme n'ayant pas de potentiel 
génotoxique.  Sur la base de ces constatations, le JE CFA a effectivement considéré pour la première 
fois qu'il était nécessaire de fixer des DJA mais non des LMR, du fait de la production endogène de 
ces hormones naturelles et des difficultés d'appli quer les méthodes de détection disponibles pour 
déterminer l'origine de tout résidu présent dans la  viande.  Toutefois, les Communautés européennes 
n'ont pas pu adopter les options de gestion des ri sques proposées par le JECFA, parce que l'évaluation 
scientifique des risques réalisée par le CSMVSP n' aboutissait pas aux mêmes conclusions que celles 
du JECFA (voir les passages de l'avis du CSMVSP én umérés plus haut).  L'une des difficultés que WT/DS321/R/Add.2 
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  posent les rapports du JECFA, par exemple, est que, selon son mandat habituel, il n'est pas autorisé à 
examiner toutes les options de gestion des risqu es disponibles mais doit se borner à proposer ou à ne 
pas proposer des LMR.  Par conséquent, après examen  de la gamme complète des options de gestion 
des risques, et compte tenu des avantages et inconvé nients potentiels ainsi que  des conséquences et de 
la faisabilité de ces options (en particulier sur le plan du contrôle), les autorités réglementaires des 
Communautés européennes ont conclu que l'in terdiction d'utiliser des hormones à des fins 
anabolisantes sur leur territoire et l'exclusion des importations de viande pr ovenant d'animaux traités 
aux hormones de croissance étaient la mesure la pl us appropriée pour protéger leurs consommateurs 
contre les risques identifiés liés à une ingestio n excessive de résidus d'hormones et de leurs 
métabolites et l'abus potentiel résultant, entre au tres choses, de l'inobservation des bonnes pratiques 
d'élevage.  En d'autres termes, les Communautés eu ropéennes sont arrivées à la conclusion que les 
recommandations du JECFA ne pouvaient pas permettr e d'obtenir le niveau de protection sanitaire 
qu'elles jugeaient approprié sur leur territoire c ontre les résidus des hormones en cause dans des 
conditions d'utilisation réalistes à des fins anabolisantes. 
169. De surcroît, les évaluations du JECFA datent de 1999 pour les trois hormones naturelles.  Il 
s'ensuit qu'elles n'ont pas tenu compte des donn ées les plus récentes produites par les 17 études 
menées par les Communautés européennes, sur la base desquelles les trois avis du CSMVSP sont 
également établis.  Il apparaît par conséquent que  les critères du Codex Alimentarius ont bien été 
adoptés en fonction de preuves antérieures, qui doi vent être considérées comme anciennes selon les 
normes d'aujourd'hui.  Il est aussi généralement acce pté que les preuves qui sont anciennes deviennent 
"insuffisantes" sur les plans scientifique et juridi que lorsque des renseignements et des données plus 
récents mettent en doute leur valeur probante aux fins  d'une évaluation des risques.  En outre, dans la 
mesure où le JECFA et les comités scientifi ques compétents des Communautés européennes ont 
examiné en partie les mêmes preuves, ils sont arrivés à des résultats différents. 
170. Enfin, les éléments des risques pour lesque ls l'évaluation du JECFA doit être considérée 
comme "insuffisante" sont exposés, entre autres choses,  dans la réponse à la question n° 30 ci-dessus.   
171. De plus, les Communautés européennes ont e ffectué plusieurs missions d'inspection aux 
États-Unis et au Canada pendant un certain nombre d'années en vue d'examin er et de vérifier le 
respect des bonnes pratiques vétérinaires et le degré de surveillance et de contrôle des résidus exercé 
par les Membres défendeurs.  Il ressort claire ment de ces rapports qu'il y a eu un certain nombre 
d'irrégularités graves dans la surveillance des résidus tant aux États-Unis qu'au Canada (au niveau de 
l'élevage ainsi que des essais en laboratoire eux-mêmes).  Par exempl e, les résultats des rapports de 
mission de 2000 concernant les États-Unis et le Cana da peuvent être consultés aux pages suivantes du 
site Web de la Commission européenne: 
 • http://europa.eu.int/comm/food/fs/in spections/vi/reports/usa/index_en.html
 
 et 
 • http://europa.eu.int/comm/food/fs/insp ections/vi/reports/canada/index_en.html . 
172. Ce sont là d'autres considérations qui ont am ené les autorités des Communautés européennes 
chargées de la gestion des risques à conclure que da ns des conditions d'utilisation réalistes, les critères 
recommandés par le Codex Alimentari us ne permettaient pas d'assure r le niveau de protection élevé 
choisi par les Communautés européennes contre les résidus résultant de la consommation de viande 
provenant d'animaux auxq uels ces hormones avaient été admini strées à des fins anabolisantes. 
Q32. Les Communautés européennes peuvent-elles fournir au Groupe spécial une copie des 
demandes de renseignements adressées aux États-Unis , au Canada et à la Nouvelle-Zélande au 
sujet des études scientifiques?  WT/DS321/R/Add.2 
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  173. Les Communautés européennes fourniront au Groupe spécial les copies demandées de ces 
lettres, qui remontent à avril 1998.  En fait, celles- ci ont été archivées dans des endroits qui ne sont 
pas situés au siège de la Commission européenne et e lles sont par conséquent difficiles à récupérer.  
Les Communautés européennes prient le Groupe spéci al d'excuser ce retard.  Elles présenteront les 
copies dès qu'elles les auront récupérées aux archives.   
Q33. S'agissant de la demande que les États-Unis ont adressée par écrit aux Communautés 
européennes au titre de l'article 5:8 de l' Accord SPS pour obtenir une explication concernant la 
compatibilité de la mesure de mise en œuvr e des Communautés européennes, celles-ci 
pourraient-elles fournir au Groupe spécial une copie de leur réponse écrite du 19 mai 2005 (première communication écrite des États-Unis , paragraphe 194)?  Les CE pourraient-elles 
expliquer pourquoi elles n'ont répondu à la demande  de renseignements des États-Unis au titre 
de l'article 5:8 de l' Accord SPS qu'après avoir demandé l'établissement d'un groupe spécial? 
174. Les Communautés européennes présentent leurs réponses écrites à la demande des États-Unis 
adressée au titre de l'article 5:8 de l' Accord SPS en tant que pièce EC-7 (US) et pièce EC-5 (CAN). 
175. S'agissant de la deuxième partie de la question,  les États-Unis, qui n'ont rien demandé durant 
un an et demi après la notification de la nouve lle directive à l'OMC, et même n'ont présenté 
d'observations en réponse à aucun des précédents a ppels lancés par les Communautés européennes en 
vue d'obtenir une contribution scientifique pour leur  évaluation des risques, ont adressé cette demande 
quelque temps après que les Communautés européenn es eurent demandé des consultations dans la 
présente affaire:  la demande des États-Unis est arrivée le 13 décembre 2004, au moment où se tenaient les consultations au titre de cette procédur e (le 16 décembre), c'est-à-dire plus d'un mois après 
la demande de consultations présentée par les CE.   
176. Il est donc indéniable que la demande des État s-Unis est parvenue après le début de la 
procédure engagée par les Communautés européennes.   Nous pensons qu'elle  procédait de notre 
demande de consultations, les États-Unis ayant alors compris que les Communautés européennes ne plaisantaient pas sur cette question et demanderaient  certainement l'établissement d'un groupe spécial 
puisqu'à ce moment déjà, ils n'avaient nullement l' intention de suspendre leurs sanctions à notre 
encontre.   
177. La demande des États-Unis s'inscrivait donc dans la préparation de leur stratégie de défense 
en l'espèce, à savoir qu'ils allèguent maintenant être  toujours en train d'"examiner" notre mesure de 
mise en conformité, malgré les nombreux échang es bilatéraux et demandes de renseignements 
auxquelles ils avaient systématiqueme nt refusé de répondre auparavant. 
178. La date exacte de la demande des États-Unis était le 13 décembre 2004 et les Communautés 
européennes ont demandé l'établissement du présent Gr oupe spécial le 13 janvier 2005.  En suivant la 
procédure administrative ordinaire applicable à de telles demandes, les Communautés européennes 
ont mis environ cinq mois pour répondre, le 19 mai 2005, à la demande des États-Unis, soit un délai 
parfaitement raisonnable qui ne devrait rien avoi r de surprenant, eu égard aux consultations 
institutionnelles internes requises au  sein des Communautés européennes sur les questions de cette 
nature, et compte tenu des pauses de Noël et de Pâques intervenues entre temps.   
179. Il serait certainement absurde de supposer qu'une  telle réponse aurait pu être prête tout de 
suite après les congés de Noël, avant la demande  d'établissement d'un groupe spécial qui devait 
naturellement suivre, les États-Unis ne s'étant pas montrés disposés à envisager de lever leurs sanctions durant les consultations précédentes.   
180. Néanmoins, déjà au moment où elle a été notifiée au titre de l' Accord SPS , la nouvelle 
directive, ainsi que les évaluations des risques dema ndées par les États-Unis et fournies par les avis du WT/DS321/R/Add.2 
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  CSMVSP, étaient accessibles au public sur Intern et, de même que les études scientifiques sur 
lesquelles ces évaluations étaient fondées. 
181. Enfin, les Communautés européennes relèvent que  le Canada n'a jamais présenté de demande 
semblable au titre de l'article 5:8 de l' Accord SPS . 
Q34. À propos de la déclaration des Communa utés européennes figurant au paragraphe 102 
de leur exposé oral, dans lequel elles affirmen t qu'elles "auraient supprimé l'interdiction qui 
frappait ces hormones si leur utilisation à des fi ns anabolisantes s'était révélée sans danger pour 
la santé publique et permettait d'obtenir le niveau de protection de leur choix", veuillez 
expliquer comment il pourrait  être possible de prouver l' innocuité  des hormones? 
182. Il faudrait prouver que l'innocuité satisfait au critère juridique re quis à l'aide d'une évaluation 
des risques effectuée avec les moyens les plus pe rfectionnés et compte tenu des renseignements et des 
données scientifiques disponibles les plus récents.  Su rtout, il faudrait préciser les lacunes dans les 
renseignements et les données que les récentes évaluations  des risques et en particulier les trois avis 
du CSMVSP ont décelé et dûment remédier à ces l acunes.  Cela exigerait beaucoup de nouveaux 
renseignements concernant toutes les questions essentielles identifiées dans l'avis de 1999 du 
CSMVSP.  Il faudrait en particulier montrer que  l'exposition humaine aux résidus de substances 
dotées d'activité hormonale contenues dans les st imulateurs de croissance utilisés pour la production 
de viande n'exerce pas ou n'a pas la capacité d' exercer les effets biologiques nocifs identifiés dans 
l'avis de 1999 du CSMVSP (par exemple cancer, sur l es enfants prépubères, etc.).  Cette évaluation 
devrait être effectuée sur la base de situations r éelles d'utilisation, lorsque celle-ci est autorisée, de 
manière à éviter les problèmes potentiels d'utilisati on impropre ou abusive, afin d'assurer le niveau 
élevé de protection empêchant tout risque additionn el lié à la présence de résidus dans la viande 
provenant d'animaux auxquels ces hormones ont été admi nistrées à des fins anabolisantes.  Ainsi, un 
groupe de scientifiques des États-Unis indépendant s a récemment publié ce qui suit dans une revue 
scientifique examinée par des pairs: 
"Le zéranol (Ralgro) est un agent non stéroï dien doté d'activité œstrogénique que l'on 
utilise aux États-Unis dans le secteur de l'élevage bovin  pour stimuler la croissance 
des animaux.  Le zéranol n'est donc pas, en  soi, un polluant de l'environnement.  En 
fait, l'exposition au zéranol résulte de l'administration de ce composé à des animaux de boucherie par des vétérinaires agissant pour  le compte des éleveurs de bovins.  
Nous avons montré que la vi ande et le sérum provenant de bovins porteurs d'implants 
de zéranol présentent une activité mitogè ne thermostable vis-à-vis de cellules 
mammaires humaines en culture et mis en évidence des réactions œstrogéniques dans 
les  cellules mammaires humaines, normales ou cancéreuses, exposées au zéranol (6-8).  Les données montrent que les œstrogènes sont potentiellement tumorigènes, par le truchement de mécani smes tels que les effets génotoxiques directs de leurs 
métabolites ou l'expression œstrogéno-induite des gènes codant pour les facteurs de 
croissance et de transcription.  Toutefois, malgré le rôle indéniablement important 
joué par les œstrogènes dans l'étiologi e du cancer du sein, il reste à définir les 
mécanismes qui sont responsables de la cancérogenèse stimulée par ces substances."
42 
183. La recherche pour cette étude a bénéficié d'un fina ncement de l'Université de l'État d'Ohio, du 
National Cancer Institute des États-Unis et du programme de recherche sur le cancer du sein du 
Département de la défense des États-Unis.  Ce  document est joint en annexe en tant que 
pièce EC-6 (US) et EC-8 (CAN).  Les Commun autés européennes espèrent que les autorités 
                                                      
42 Suling Liu et Young C. Lin:  Transformation of  MCF-10A Human Breast Epithelial Cells by 
Zeranol and Estradiol-17 β, The Breast Journal, Volume 10, Number 6, 2004 514-521  (2004).  Pièce EC-8 (US), 
6 (CAN).  WT/DS321/R/Add.2 
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  compétentes des États-Unis prendront les dispos itions nécessaires pour essayer de clarifier les 
questions soulevées dans cette étude et que d'autr es Membres prudents de l'OMC seront en droit de 
tenir compte de ce type de preuves et de bien  d'autres qu'elles présenteront avec leur réfutation 
lorsqu'elles évalueront l'innocuité de ces substances. 
[Questions n° 35 à 49:  questions posées aux États-Unis et au Canada ] 
Q50. Chaque partie pourrait-elle fournir au  Groupe spécial un exposé détaillé des efforts 
qu'elle a déployés pour régler le présent différen d depuis la notification par les Communautés 
européennes de leur mesure de mise en œuvre en 2003? 
184. Les Communautés européennes ont fait des efforts répétés auprès des États-Unis et du Canada 
dans le but d'arriver à une entente sur une procédure qui permettrait de régler le désaccord existant au 
sujet de la mise en conformité conformé ment au Mémorandum d'accord, c'est-à-dire 
multilatéralement.  À cette fin, des discussions au  niveau technique ont eu lieu à partir de 
l'automne 2003 sur les possibilités ci-après:  i) un examen de la mise en conformité en vertu de l'article 21:5 du Mémorandum d'accord, éventue llement avec un mandat convenu ou ii) un arbitrage 
convenu en vertu de l'article 25 du Mémorandum d' accord, également avec un mandat convenu.  Les 
Communautés européennes ont aussi indiqué claireme nt qu'en l'absence de toute action des États-Unis 
et du Canada concernant les options i) ou ii), e lles n'auraient d'autre possibilité que d'engager un 
nouveau différend au sujet du maintien de la suspension d'obligations par les États-Unis et le Canada.  
Ces discussions au niveau technique se sont poursuivies jusqu'au début de 2004 et ont porté sur des aspects spécifiques des mandats qui pourraient être convenus, en particulier pour un arbitrage au titre 
de l'article 25 du Mémorandum d'accord. 
185. En janvier et février 2004, la question d'une  procédure convenue pour l'examen de la 
conformité de la nouvelle directive sur les hormone s avec les règles de l'OMC a aussi été abordée au 
cours de plusieurs réunions et appels téléphoniques entre le Commissaire Pascal Lamy et le 
Représentant pour les questions commerciales in ternationales Robert Zoellick ainsi que le 
Ministre Jim Peterson.  Le dernier contact au niveau ministériel a été une discussion entre le 
Commissaire Pascal Lamy et l'Ambassadeur Robert Zoellick en octobre 2004 peu après l'adoption par 
le Congrès de la Loi de 2004 des États-Unis sur la cr éation d'emplois.  M. Lamy avait alors fait part 
de l'intention des Communautés européennes d'enga ger une procédure au titre de l'article 21:5 du 
Mémorandum d'accord au sujet de la mise en œuvr e incompatible avec les règles de l'OMC dans 
l'affaire États–Unis – FSC .  Il avait également fait part de l'intention de proposer au Conseil de 
l'Union européenne que les contre-mesures prises par les Communautés européennes à l'encontre des 
États-Unis dans l'affaire FSC soient suspendues pendant l'examen au  titre de l'article 21:5.  Il avait 
ajouté que les Communautés européennes attendaient des États-Unis qu'ils procèdent de la même 
manière en ce qui concerne leur su spension d'obligations dans l'affaire CE – Hormones .  
Malheureusement, ces efforts n'ont pas été fru ctueux.  En l'absence de réponse positive, les 
Communautés européennes ont décidé d'engager le  cadre du présent différend au sujet du maintien 
par les États-Unis et le Canada de la suspension d'obligations.  Au cours des consultations menées 
dans le cadre du présent différend, les Communautés européennes ont réitéré l'offre qu'elles avaient 
faite aux États-Unis et au Canada de mettre fin à cette affaire si les États-Unis et le Canada suspendaient leurs sanctions et engageaien t une procédure au titre de l'article 21:5. 
Q51. À propos de la première allégation d es Communautés européennes, pendant la phase 
d'après rétorsion, si une suspension de concession s est compatible avec l'article 22:8, peut-elle 
être néanmoins incompatible avec l'article 23 du Mémorandum d'accord?  Dans quelles 
circonstances?  Veuillez développer. 
186. Oui, elle peut être incompatible avec l'ar ticle 23 même si elle est compatible avec 
l'article 22:8.  La différence réside dans la qu estion de savoir qui déterm ine si la mesure a été WT/DS321/R/Add.2 
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  "éliminée" au sens de l'article 22:8.  Un Membre  qui détermine unilatéralement que l'incompatibilité 
de la mesure n'a pas été éliminée et qui continue d'appliquer des sanctions sur cette base contrevient à 
l'article 23, même s'il est établi multilatéralement par la suite que la mesure n'avait effectivement pas 
été éliminée et que, de ce fait, il n'y a pas violati on de l'article 22:8.  Les Communautés européennes 
renvoient également à leur réponse à la question n° 13. 
Q52. Dans l'affaire États-Unis – FSC , les Communautés européennes ont suspendu 
l'application de leur suspension de conces sions puis engagé une procédure au titre de 
l'article 21:5 parce qu'elles considéraient que la législation d'application des États-Unis était 
incompatible, entre autres, avec l'Accord SMC.   Veuillez indiquer si, à votre avis, il serait 
également possible de demander l'établissement d' un groupe spécial au titre de l'article 21:5 
tout en continuant de suspendre des concessi ons en attendant le résultat de la procédure 
engagée au titre de l'article 21:5. 
187. Les Communautés européennes croient comprendre que cette question concerne le point de 
savoir si la suspension de concessions peut continuer pendant qu'une procédure au titre de 
l'article 21:5 est en cours.  Selon les Communautés  européennes, il n'est pas nécessaire que le Groupe 
spécial donne une réponse générale à cette question a ux fins de la présente procédure.  Dans la 
présente affaire, les États-Unis et le Canada ont vi olé l'article 23 lu conjointement avec l'article 21:5 
parce qu'ils n'ont pas engagé d'examen de la mi se en conformité pendant  presque un an et demi, 
période après laquelle le présent Groupe spécial a ét é établi, tout en continuant d'appliquer des 
sanctions.  Partant, si le Groupe spécial approuve cet  argument, les États-Unis et le Canada devront 
mettre fin à leurs sanctions lorsque l'ORD aura adopté les recommandations et décisions dans la 
présente affaire.  Ils ne pourront pas alors engager d' examen de la mise en conformité et maintenir les 
sanctions parce que cela irait à l'encontre de la logi que de la constatation de l'existence d'une violation 
qui consiste à appliquer des sanctions et à ne pas engager l'examen de la mi se en conformité pendant 
une longue période.  Dans ces circonstances, il n'est pas nécessaire de se prononcer sur la question de 
savoir si les sanctions devraient être levées (sus pendues) dans une autre af faire, dans laquelle le 
plaignant initial engage une procédure au  titre de l'article 21:5 en temps voulu. 
Q53. Les parties pensent-elles qu'en l'absence de co ntestation, par la partie mettant en œuvre, 
du maintien de la suspension de concessions, la dite suspension peut durer pendant une période 
indéfinie, même si elle est censée être seule ment temporaire?  Dans la négative, quelle 
disposition du Mémorandum d'accord peut  servir de fondement juridique pour empêcher  que 
des concessions soient suspendues pendant une période indéfinie? 
188. Selon les Communautés européennes, lorsqu'une mesure de mise en œuvre a été adoptée, 
l'article 23 lu conjointement avec l'article 22:8 empêche les Membres de suspendre des concessions 
pendant une période indéfinie.  Ces dispositions lues conjointement obligent les Membres à contester 
la mesure de mise en œuvre prise par un autre Memb re s'ils considèrent qu'elle est incompatible avec 
les règles de l'OMC et leur interdisent donc de c ontinuer tout simplement d'appliquer des sanctions. 
189. En revanche, s'il est vrai que selon l'article 22:8, la suspension de concessions est seulement 
temporaire, il n'est pas interdit à un Membre de continuer de suspendre des concessions pendant une 
période indéfinie en l'absence de toute mesure de  mise en œuvre, c'est-à-dire lorsqu'un autre Membre 
refuse tout simplement d'éliminer la mesure qui a été jugée incompatible avec un accord visé. 
Q54. Les parties pourraient-elles expliquer au  Groupe spécial le sens qu'elles donnent au 
terme "mesure" figurant à l'article 19:1 du Mémorandum d'accord et au membre de phrase 
"mesures prises pour se conformer aux recommandations et décisions [de l'ORD]" figurant à 
l'article 21:5 du Mémorandum d'accord?  Plus pa rticulièrement, les parties considèrent-elles 
qu'une mesure prenant par exemple la forme d' une interdiction demeure la même mesure, 
quels que soient les changements intervenus dans la législation d'application, tant qu'il s'agit  WT/DS321/R/Add.2 
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  d'une interdiction?  Dans la négative, en quo i une "mesure prise pour se conformer" est-elle 
différente de la mesure qui devait être mise en conformité? 
190. La "mesure" au sens de l'article 19:1 du Mémora ndum d'accord est la mesure dont il a été 
constaté qu'elle était incompatible avec un accord visé.  Les constatations indiquent les raisons de 
l'incompatibilité.  La recommandation de rendre la m esure conforme, quant à elle, doit être lue à la 
lumière de ces constatations. 
191. La "mesure prise pour se conformer" au sens de  l'article 21:5 du Mémorandum d'accord est la 
mesure qui a été (ou aurait dû être) prise pour se mettre en conformité avec ladite recommandation.43  
La conformité dépend des raisons de l'incompa tibilité telles qu'elles ont été indiquées dans les 
constatations. 
192. La question de la distinction entre les deux mesu res peut se poser à deux niveaux:  celui de la 
forme/procédure (le Membre a-t-il  adopté une nouvelle mesure pour se mettre en conformité?) et celui 
du fond (le Membre s'est-il effectivement mis en c onformité?).  L'évaluation concernant ce dernier 
niveau est clairement la tâche d'un groupe spécial de la mise en conformité. 
193. En l'espèce, une nouvelle mesure a été adopt ée pour assurer la mise en conformité (une 
nouvelle directive adoptée par le Conseil et le Parlement européen).  Sur le plan de la forme, il existe 
donc une mesure distincte de la mesure initiale.  La  question de savoir si cette mesure est également 
distincte quant au fond dépend de ce en quoi consiste la  mise en conformité dans la présente affaire.  
Les raisons de l'incompatibilité de l'ancienne législation sur les hormones ont été indiquées par le Groupe spécial et l'Organe d'appel dans leurs cons tatations.  Elles ont toutes trait à l'évaluation des 
risques à la base de la prohibition à l'importation.  Il a été constaté pour l'essentiel que cette évaluation 
des risques n'était pas suffisante pour justifie r une mesure consistant en une prohibition à 
l'importation.  Ainsi, ce n'éta it pas une prohibition à l'importation en tant que telle  qui avait été jugée 
incompatible avec l' Accord SPS  mais la prohibition à l'importation particulière en tant qu'elle était 
fondée sur l'analyse des risqu es (insuffisante) en question. 
194. La nouvelle mesure tient compte des raisons de  l'incompatibilité en ce sens qu'elle est fondée 
sur une nouvelle évaluation des risques.  La nouvelle  évaluation des risques justifie pleinement une 
prohibition à l'importation (définitive) pour l'une des substances hormonales en question et donne 
suffisamment de renseignements pertinents dis ponibles pour étayer une prohibition à l'importation 
provisoire pour les cinq autres substances.  Ainsi, même sur le fond, la mesure prise pour se conformer est différente de la mesure initiale do nt il a été constaté qu'elle était incompatible 
indépendamment du fait que, dans  la forme, il s'agit toujours d'une prohibition à l'importation.
44 
Q55. Quand l'effet juridique de l'autorisat ion de l'ORD devient-il caduc, et par quelles 
procédures?  Dans les cas où les parties sont en désaccord quant à la compatibilité d'une mesure 
de mise en œuvre notifiée qui a pris effet après l'autorisation de rétorsion au titre du Mémorandum d'accord, cette autorisation devient-elle caduque quand i) l'ORD rend une 
                                                     
 
43 Voir aussi le rapport de l'Organe d'appel Canada – Aéronefs (21:5 – Brésil) , paragraphe 36.   
44 Voir aussi l'affaire Japon – Pommes dans laquelle la mesure de mise en œuvre maintenait des 
éléments de la mesure initiale.  Le Groupe spécial, dans cette affaire, a constaté ce qui suit:  "Au cours de son 
processus de mise en œuvre, le Japon a apporté quelques changements à la mesure initiale [note de bas de page 
omise] et a produit de nouvelles études pour étayer son point de vue selon lequel a) des pommes mûres asymptomatiques pouvaient être infectées "de manière late nte" et b) des pommes inf ectées pouvaient, une fois 
introduites sur le territoire japonais, contaminer des plantes hôtes.  Sur la base de ces études, le Japon a 
maintenu de nombreux éléments de la mesure initiale dans la mesure prise pour se conformer.  Pour cette raison, nous considérons que tous les éléments de la mesure actuellement en place devraient être traités comme "des 
mesures prises pour se conformer" même si beaucoup de  ces éléments existaient déjà dans la mesure initiale 
[note de bas de page omise]."  Voir le rapport du Groupe spécial Japon – Pommes (21:5) , paragraphe 8.32. WT/DS321/R/Add.2 
Page B-64  
 
  décision concernant la conformité de la mesure de  mise en œuvre, ou ii) la mesure de mise en 
œuvre est effectivement conforme, que l'ORD ait ou non déterminé qu'elle est conforme, ou iii) le Membre concerné notifie sa mesure de mi se en œuvre à l'ORD et déclare qu'elle est 
conforme, ou iv) l'ORD fait une détermination spécifique pour mettre fin à son autorisation 
antérieure de rétorsion?   
195. Les Communautés européennes n'expriment au cun avis sur la question de savoir si 
l'autorisation de l'ORD "devient caduque" au sens de  "cesse d'exister", et quand elle le fait.  Ce sur 
quoi les Communautés européennes ont un avis clair,  c'est sur la question de savoir jusqu'à quand la 
suspension d'obligations peut "durer". 
196. Pour ce qui est des réponses proposées par le Groupe spécial dans cette question, il faut faire 
une distinction:  la réponse est ii) au regard de l'article 22:8 du Mémo randum d'accord, à savoir 
lorsque la mesure de mise en œuvre est effe ctivement conforme, que l'ORD ait ou non déterminé 
qu'elle est conforme.  La raison en est que l'arti cle 22:8 contient l'obligation de mettre fin à la 
suspension de concessions si la mesure a été élim inée.  Cette obligation s'applique directement au 
Membre qui impose la rétorsion.  L'autorisation de  l'ORD ne peut invalider cette obligation.  Au 
contraire, ses effets juridiques en dépendent.  C'est p ourquoi un Membre n'a plus le droit de suspendre 
des obligations si les conditions énonc ées à l'article 22:8 sont remplies. 
197. Toutefois, selon l'article 23 lu conjointement avec l'article 22:8, un Membre n'a pas le droit de 
continuer de suspendre des obligations si cela re pose sur une détermination unilatérale et que, en 
outre, il n'a pas eu recours aux règles et procédures du Mémorandum d'accord. 
Q56. L'article 21:5 du Mémorandum d'accord dispose que dans les cas où il y aura 
"désaccord  au sujet de l'existence ou de la compat ibilité avec un accord visé de mesures prises 
pour se conformer … ce différend sera réglé sui vant les présentes procédures de règlement des 
différends".  Comme l'article 21:5 dispose que "ce différend sera réglé
45 suivant 
[le Mémorandum d'accord]", les parties considérer aient-elles que l'une ou l'autre d'entre elles a 
l'obligation de soumettre la question à l'ORD au titre de l'article 21:5?  Dans l'affirmative, 
pourquoi? 
198. Selon les Communautés européennes, le terme " sera" désigne l'obligation de recourir aux 
procédures de règlement des différends pré vues par le Mémorandum d'accord et, plus 
particulièrement, à celles qui sont prévues à l'article 21:5, si et quand il est envisagé de chercher à 
obtenir réparation en raison d'un d ésaccord concernant la mise en conformité.  En revanche, il ne 
signifie pas qu'il existe une obligation d' engager  un tel différend en l'absence de toute intention d'agir 
parce qu'il serait estimé qu'il y a non-conformité.  L'ar ticle 21:5 indique clairement ("sera réglé") que 
les Membres n'ont pas le droit de résoudre de tels désaccords par d'autres moyens, comme les 
États-Unis et le Canada l'ont fait en décidant unila téralement qu'il n'y avait pas mise en conformité et 
en continuant donc d'appliquer leurs sancti ons.  Cela est confirmé par l'article 23. 
Q57. Comment établiriez-vous une distinction entre l'expression d'un "désaccord" sur la 
compatibilité avec les règles de l'OMC d' une mesure prise pour se conformer aux 
recommandations et décisions de l'ORD quand il s'agit de décider d'engager ou non une procédure au titre de l'article 21:5 et une "dét ermination" unilatérale de la compatibilité de 
cette mesure avec les règles de l'OMC? 
199. Le "désaccord" est moins qu'une "détermination".  Si un Membre a fait une détermination au 
sens de l'article 23:2 a) selon laquelle il n'y a pas mise en conformité, cela signifiera qu'il existe 
également un désaccord au sens de l'article 21:5 (à mo ins, bien sûr, que le défendeur initial convienne 
                                                     
 
45 Italique ajouté par le Groupe spécial.  WT/DS321/R/Add.2 
 Page B-65 
 
 
  qu'il n'y a pas mise en conformité).  D'un autre cô té, un tel désaccord peut exister sans qu'un Membre 
ait encore fait une détermination.  La différence est  qu'une détermination est li ée à l'action de chercher 
à obtenir réparation, ce qui signifie qu'un Membre prend des mesures pour remédier à ce qu'il perçoit 
comme étant un cas de non-conformité.  Un désaccord , en revanche, ne signifie pas (nécessairement) 
que des mesures sont prises. 
200. À titre d'exemple de la différen ce:  si les parties défenderess es avaient suspendu l'application 
de mesures de rétorsion mais avaient, pour le rest e, réagi de la même manière qu'elles l'ont fait, 
c'est-à-dire si elles avai ent déclaré qu'elles ne voyaient pas en  quoi la nouvelle mesure pouvait être 
conforme, etc., il y aurait un désaccord mais pas de détermination. 
Q58. Dans une situation où un groupe spécial au  titre de l'article 21:5, chargé d'examiner la 
compatibilité d'une mesure de mise  en œuvre, constate que la mise en conformité n'est que 
partielle, quelle procédure peut utiliser le plaignant initial:  a) Peut-il continuer d'appliquer la 
suspension de concessions initialement autori sée par l'ORD?  b) A-t-il besoin de demander une 
nouvelle autorisation?  c) La partie mettant en œuvre peut-elle contester le niveau de la 
suspension et demander un arbitrage au titre de l'article 22:6 pour déterminer un nouveau 
niveau de suspension de concessions? 
201. Si un groupe spécial au titre de l'article 21:5 est chargé de se prononcer sur l'annulation ou la 
réduction d'avantages, il peut décider que le niveau  est plus bas à la suite d'une mise en œuvre 
partielle.  Par ailleurs, les Communautés eur opéennes font observer que dans l'affaire États-Unis – 
FSC (deuxième recours à l'article 21:5)  (rapport pas encore adopté), le Groupe spécial était en 
présence d'une mise en conformité partielle et a exprimé l'opinion suivante: 
Bien que la réduction progressive du mont ant de la subvention offerte en 2005 et 
2006 puisse être pertinente dans un autre t ype de procédure, comme un arbitrage au 
titre de l'article 22:6 du Mémorandum d'accord  sur le règlement des différends ou de 
l'article 4.10 et 4.11 de l'Accord SMC, le fait qu'en 2005 et 2006 le pourcentage de la subvention offerte est inférieur au montant tota l qui était offert en vertu de la Loi ETI 
avant 2005 n'est pas important aux fins de notre  enquête dans la procédure au titre de 
l'article 21:5 du Mémorandum d'accord.
46 
202. Ainsi, ce groupe spécial semble donner à entendre qu'une procédure d'arbitrage au titre de 
l'article 22:6 serait possible.  On ne sait pas au juste si le Groupe spécial voulait dire qu'une nouvelle 
demande d'autorisation était nécessaire et si les c oncessions pouvaient être suspendues en attendant le 
résultat de la procédure d'arbitrage.  Les Co mmunautés européennes réfléchissent encore sur 
l'exactitude de cette déclaration, qu i pourrait faire l'objet d'un examen de l'Organe d'appel, et sur ses 
incidences. 
Q59. L'article 23 du Mémorandum d'accord peut-il s'appliquer à une suspension de 
concessions effectuée en vertu d'une autorisati on antérieure de l'ORD et en l'absence d'une 
nouvelle décision, prise par l'ORD, de mettre fin à l'autorisation antérieure?   
203. Oui, l'article 23 est applicable à une telle s ituation puisqu'il s'applique toujours quand des 
Membres "cherchent à obtenir réparation".  En fait,  il est difficile de voir pourquoi il ne serait pas 
applicable ou, en d'autres termes , quelle condition de son applica tion ferait défaut.  Les parties 
défenderesses prétendent que l'élément "chercher à obtenir réparation en cas de violation" fait défaut 
parce qu'elles auraient déjà "cherché à obtenir et obtenu" réparation en vertu de l'autorisation 
                                                      
46 Rapport du Groupe spécial États-Unis – FSC (deuxième recours à l'article 21:5) , pas encore adopté, 
paragraphe 7.60, note de bas de page 78. WT/DS321/R/Add.2 
Page B-66  
 
  antérieure.
47  Selon les Communautés européennes, cette  déclaration repose non seulement sur un sens 
différent des termes "chercher à" – sens qui est  absurde dans le contexte de l'article 2348 – mais elle 
manque également de logique parce que les part ies défenderesses admettent elles-mêmes que la 
suspension de concessions est une manière de chercher à obtenir réparation.49 
204. De plus, les Communautés européennes réaffirm ent que, ni du point de vue juridique ni du 
point de vue pratique, il n'existe, en  vertu des présentes règles, de " nouvelle décision, prise par l'ORD, 
de mettre fin à l'autorisation antérieure". 
Q60. À propos de la référence aux négociation s concernant le Mémorandum d'accord, faite 
par les États-Unis dans la note de bas de p age 202 de leur première communication écrite, les 
parties pourraient-elles indiquer quelles propos itions ont été faites dans ce contexte qui 
représenteraient des amendements  du texte actuel des articles 21:5, 22:8, 23:1 et 23:2 a) du 
Mémorandum d'accord? 
205. Comme les Communautés européennes l'ont indiqué, le présent Groupe spécial est chargé 
d'interpréter et de clarifier, conformément à son mandat au titre du Mémorandum d'accord, les 
dispositions existantes de ce mémorandum.  Le fa it que des questions connexes font l'objet de 
discussions dans les négociations su r les améliorations et les clarif ications à apporter au Mémorandum 
d'accord et la question de savoir s'il y a ou non c onsensus entre les Membres sur la manière dont les 
règles devraient être améliorées à cet égard ne pr ésentent donc aucun intérêt direct pour le présent 
différend.  Le Groupe spécial doit appliquer l es règles de procédure existantes du Mémorandum 
d'accord dans la présente affaire et les droits et  obligations des Membres dans le cadre des règles 
existantes ne peuvent être modifiés par ce dont l es Membres peuvent discuter actuellement à la 
Session extraordinaire de l'ORD au sujet des futu res règles du Mémorandum d'accord – qu'elles soient 
améliorées ou simplement clarifiées. 
206. Comme le Groupe spécial a mis l'accent sur les "amendements" dans sa question, les 
Communautés européennes indiqueraient de nouveau qu'il n'existe pas, dans les règles existantes du 
Mémorandum d'accord, de mécanisme explicite et ra tionalisé permettant d'annuler formellement une 
autorisation, préalablement donnée par l'ORD, de suspendre des obligations .  Un tel mécanisme a 
effectivement fait l'objet de di scussions dans le cadre des négoc iations sur le réexamen du 
Mémorandum d'accord.  Toutefois, l'absence actuelle d'un tel mécanisme formel ne signifie nullement 
– et les Communautés européennes ne peuvent adme ttre (contrairement à l'opinion exprimée par les 
États-Unis à la première réunion de fond) – que , parmi les règles actuelles du Mémorandum d'accord, 
il n'y en ait aucune qui régisse le moment jusqu'a uquel un Membre peut suspendre des obligations en 
vertu d'une autorisation antérieure de l'ORD.  De pl us, il n'y a aucune lacune dans les règles actuelles 
car l'article 21:5 du Mémorandum d'accord peut êt re utilisé pour régler un désaccord concernant la 
mise en conformité, ce qui présuppose une initiative de  la part du plaignant.  Par ailleurs, si, comme 
dans la présente affaire, le plai gnant initial refuse d'engager un exam en de la mise en conformité, le 
Membre visé par la suspension d'obligations peut  contester la légalité de ces sanctions dans une 
                                                      
47 Première communication écrite des États-Unis, paragraphe 175;  première communication écrite du 
Canada, paragraphe 68. 
48 Selon des groupes spéciaux antérieurs ( États-Unis – Certains produits en provenance des CE , 
paragraphe 6.22), les termes "chercher à" signifient "s 'efforcer, essayer de parvenir à, tenter" (sens qui est 
également identifié par les États-Unis, voir la première communication écrite des États-Unis, paragraphe 172);  
il y a aussi l'autre sens, à savoir "demander, exiger, solliciter" qui est celui qui a été utilisé dans la déclaration concernant le fait de "chercher à obtenir et obtenir" une autorisation. 
49 Il convient de noter également, comme cela est indiqué dans la première communication écrite des 
CE, que le Groupe spécial États-Unis – Certains produits en provenance des CE  a aussi constaté que la 
suspension de concessions (afin de chercher à obtenir réparation en cas de violatio n) impliquait nécessairement 
une détermination, voir le rapport du Groupe spécial États-Unis – Certains produits en provenance des CE , 
paragraphe 6.100;  voir aussi la première communication écrite des CE, paragraphe 59.  WT/DS321/R/Add.2 
 Page B-67 
 
 
  procédure de groupe spécial ordinaire, comme cela a été fait dans la présente affaire.  Il s'agit d'un 
recours long et complexe mais c'est un recours possibl e et le Groupe spécial ne peut refuser de rendre 
une décision sur cette question, sinon une lacune serait créée  dans le Mémorandum d'accord actuel et 
les droits et obligations des Membres seraient diminués. 
207. Dès le commencement des négociations sur le Mémorandum d'accord, la question de 
l'inclusion d'un mécanisme plus rationalisé permet tant de mettre fin aux sanctions, notamment en 
annulant formellement une autorisation, préal ablement donnée par l'ORD, de suspendre des 
obligations, a été examinée.  En particu lier, en novembre 1999, plusieurs Membres50 ont coparrainé 
une proposition d'amendement, appe lée le texte Suzuki, qui prévoyait un tel recours spécifique 
(WT/MIN(99)/8).  Le même projet d'amendement figurait également dans un projet d'amendement 
datant d'octobre 2001.51  Le texte de 2003 du Président (qui  compte 21 pages, voir le document 
TN/DS/9, et est à ce jour le projet de textes d'amendements proposés le plus récent présenté par le Président d'une session extraordinaire de l'ORD) maintenait ce recours.  Il prévoit essentiellement qu'il incombe au plaignant initial de contester la co mpatibilité de la mesure de mise en œuvre avec les 
règles de l'OMC et que, s'il ne le fait pas dans  un délai spécifié, l'ORD retire formellement 
l'autorisation par consensus négatif.  Ce délai comme nce à courir à compter de la notification voulue, 
par le Membre mettant en œuvre, de la mesure pris e pour se conformer.  Si un examen de la mise en 
conformité a lieu et qu'il n'en résulte aucune constatation d'incompatibilité, l'ORD retire alors 
l'autorisation de suspendre des obligations.  Si la mise en œuvre n'est pas intégrale, un nouvel 
arbitrage sur le niveau d'annulation ou de réduc tion des avantages peut être demandé et l'ORD 
modifierait ensuite en conséquence l'autorisation donnée préalablement. 
208. Il convient de rappeler que le texte de mai 2003 du Président ne comprenait qu'un certain 
nombre d'éléments proposés en vue d'améliorations et de clarifications possibles du Mémorandum d'accord.  Le critère utilisé par le Président pour le  choix de ces éléments était le degré de consensus 
existant entre les Membres de l'OMC dans ces négociations.
52  Ainsi, le texte du Président reposait sur 
des propositions faites par des Membres particuliers  ou des groupes de Membres mais il omettait un 
grand nombre de propositions en raison du soutien insuffisant qu'elles avaient suscité au cours des 
négociations.53  Cela ressort également du rapport du 6 ju in 2003 du Président adressé au Comité des 
négociations commerciales:  "Un certain nombre d'autres propositions de Membres n'ont pas pu être 
incluses dans la proposition du Président faute d' un soutien suffisant;  il s'agissait, entre autres 
choses …"54  Dans certains cas, le texte du Président c ontenait des propositions d'amendements entre 
crochets afin d'indiquer un niveau moins élevé de consensus sur la question donnée.  Il convient de 
noter que le projet d'article 22:9 du Mémorandum d' accord faisait partie du texte du Président sans 
crochets. 
209. En mai 2004, le Canada, qui était l'un des coaute urs du texte Suzuki, a changé d'orientation et, 
avec l'Argentine, le Brésil, l'Inde , la Norvège et la Nouvelle-Zélande , dont la plupart sont également 
des tierces parties dans le présent différend, a présenté une proposition en  vertu de laquelle il 
incomberait uniquement au défendeur  initial d'engager l'examen de la  mise en conformité dans la 
phase d'après rétorsion (JOB(04)/52).  La proposition précise que le plaignant initial peut présenter de 
nouvelles allégations de violation ap rès que le défendeur initial a dema ndé l'établissement d'un groupe 
                                                      
50 Canada, Communautés européennes et leurs États membres, Corée, Costa Rica, Équateur, Hongrie, 
Japon, Norvège, Nouvelle-Zélande, Pérou, République tchèque, Slovénie, Suisse, Thaïlande et Venezuela. 
51 Présenté par la Bolivie, le Canada, le Chili, la Colombie, la Corée, le Costa Rica, l'Équateur, le 
Japon, la Norvège, la Nouvelle -Zélande, le Pérou, la Suisse, l'Uruguay et le Venezuela. 
52 Voir le document TN/DS/M/12, paragraphe 1:  "Le Président a dit que le projet de texte reprenait les 
propositions qui faisaient l'objet d'un haut niveau de convergence entre les Membres." 
53 Tous les projets de texte qui ont été présentés dans ces négociations ont été rassemblés dans une 
compilation, voir JOB(03)/10/Rev.3 et JOB(03)/10/Rev.4 (la version du printemps 2003 et la nouvelle révision 
d'octobre 2004 comptent toutes deux 110 pages). 
54 TN/DS/9, page 1, paragraphe 6. WT/DS321/R/Add.2 
Page B-68  
 
  spécial de la mise en conformité et que le mandat du groupe spécial vise également ces allégations.  
En écoutant le Canada à la première réunion de fond, les Communautés européennes ont eu 
l'impression que le Canada confondait les règles act uelles et les procédures qu'il avait proposé de 
créer.  La proposition conjointe de l'Argentine, du Brés il, du Canada, de l'Inde, de la Norvège et de la 
Nouvelle-Zélande a fait l'objet d'une discussion en pr ofondeur à la Session extraordinaire de l'ORD, 
durant laquelle [confidentiel] que, même si le défe ndeur initial engageait l'examen de la mise en 
conformité comme cela est proposé, la charge de la  preuve de sa conformité avec les règles de l'OMC 
ne lui incomberait pas car la jurisprudence établie de l'OMC indique clairement que la charge de la 
preuve incombe à la partie qui établit, par voie d' affirmation  et non pas de négation , une allégation ou 
un moyen de défense. 
210. Sur la base de la discussion qui avait eu lie u à la Session extraordinaire de l'ORD, les 
Communautés européennes et le Japon ont présenté un autre texte en mars 2005 (JOB(05)/47).  Cette 
proposition maintenait (et précisait davantage) l'appr oche contenue dans le texte du Président de 
mai 2003 mentionné ci-dessus et préservait donc aussi  la structure fondamentale du règlement des 
différends à l'OMC, à savoir que c'est aux plaignan ts qu'il incombe d'engager des différends et de 
demander l'établissement de groupes spéciaux conf ormément à l'article 21:5 lu conjointement avec 
l'article 6 du Mémorandum d'accord.  Cette propo sition a été bien reçue par un grand nombre de 
Membres mais des travaux techniques restent à faire et l'écart demeure entre les deux textes récents en 
question. 
211. Enfin, les Communautés européennes aime raient signaler une proposition intéressante 
concernant le règlement des différends que le Cana da a présentée dans le cadre des négociations sur 
les règles.
55  Dans cette proposition, le Canada propo se qu'une mesure de mise en œuvre soit 
considérée comme étant conforme aux règles de l'OMC après la présentation à l'ORD d'une déclaration de mise en conformité par le Memb re mettant en œuvre pourvu qu'aucune procédure au 
titre de l'article 21:5 n'ait été engagée dans un délai prescrit, qui serait suffisamment long pour 
permettre au Membre plaignant d'évaluer l'adéquati on de la mesure de mise  en conformité (par 
exemple 60 jours).  Même si le contexte est diffé rent (mesure prise pour imposer un droit antidumping 
ou un droit compensateur), le contraste entre la  position exprimée dans cette  proposition et la position 
du Canada dans le présent différend est très frappant. 
Q61. Quelle incidence le principe de la bonne foi a-t-il sur l'attribution de la charge de la 
preuve dans les deux présents différends?  Quelle  sorte de présomption devrait faire le Groupe 
spécial quand il applique ce principe, s'il l'applique?  L'application de ce principe dans les 
circonstances propres aux présents différends condui t-elle à la conclusion que la mesure de mise 
en œuvre des CE ne sera pas présumée incompat ible avec les règles de l'OMC?  Ou bien la 
conclusion devrait-elle être que les mesures de su spension d'obligations prises par les États-Unis 
et le Canada ne seront pas présumées incomp atibles avec le Mémorandum d'accord?  Veuillez 
expliquer pourquoi une conclusion spécifique est à votre avis préférable à l'autre.   
212. Il semble important de rappeler ce que le princi pe de la bonne foi signifie:  pour paraphraser 
l'Organe d'appel, le principe de la bonne foi régit l'exercice des droits [et l'exécution des obligations]
56 
par les États.57  Les Membres de l'OMC sont tenus d'exercer leurs droits et de se conformer à leurs 
obligations de bonne foi.58  Le principe de la bonne foi a plus ieurs "applications" (Organe d'appel, 
                                                      
55 TN/RL/GEN/37 et  [confidentiel]. 
56 L'Organe d'appel, dans le contexte spécifique de l'affaire États-Unis – Crevettes , examinait un droit, 
à savoir le droit d'invoquer l'exception prévue à l'article  XX du GATT.  D'autres affaires montrent clairement 
que le principe s'applique également à l'exécution d'obligations, voir par exemple États-Unis – FSC , rapport de 
l'Organe d'appel, paragraphe 66. 
57 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Crevettes , paragraphe 158. 
58 Pour ce qui est du Mémorandum d'accord, ce princi pe est mentionné expressément à l'article 3:10.  WT/DS321/R/Add.2 
 Page B-69 
 
 
  États-Unis – Crevettes ) qui interdisent ou prescrivent aux États un certain comportement (exemple de 
l'affaire États-Unis – Crevettes :  la doctrine de l'abus de droit).  Ainsi, le principe  de la bonne foi 
concerne certaines obligations de comportement qu'ont les Membres de l'OMC en tant que parties 
contractantes aux Accords de l'OMC.59 
213. Le débat dans la présente affaire concerne la présomption  de bonne foi, dont on peut 
considérer qu'elle découle du principe  de la bonne foi.  Ce n'est donc pas l'obligation d'agir de bonne 
foi mais la présomption qu'il n'a pas été manqué à cette  obligation qui importe dans la présente affaire.  
Cette présomption, quant à elle, n'est qu'un aspect de la présomption plus générale que les Membres 
agissent d'une manière compatible avec leurs obligations au titre des Accords de l'OMC. 
214. La présomption que les Membres agissent d'une manière compatible avec leurs obligations au 
titre des Accords de l'OMC constitue le fondement  même du système de règlement des différends 
(comme c'est essentiellement le cas de tout système judiciaire ou de règlement des différends qui existe pour régler des différends concernant des obligations contractuelles).  Les différends sont 
soumis pour qu'il soit établi qu'un Membre a agi d'une manière incompatible avec ses obligations dans 
le cadre de l'OMC.  La présomption de conform ité est réfutée lorsqu'un recours est déposé et que 
l'existence d'une violation est affirmée.  Il in combe alors à la partie défenderesse de réfuter 
l'affirmation.  Les règles relatives à la charge de la preuve découlent nature llement de cette logique. 
215. Sur la base de cette logique, les Communautés européennes ont introduit les présents recours 
afin qu'il soit établi que les États-Unis et le Cana da ont agi d'une manière incompatible avec leurs 
obligations (au titre du Mémorandum d'accord).  Confor mément aux règles relatives à la charge de la 
preuve, les Communautés européennes ont montré prima facie  qu'il existait une viol ation et les parties 
défenderesses ont répliqué en donnant des argument s visant à réfuter cette affirmation.  Si les 
Communautés européennes (ou qui que ce soit d'autr e) n'avaient pas déposé de recours contre les 
parties défenderesses, il aurait fallu présumer que celles-ci agissaient d'une manière compatible avec leurs obligations dans le cadre de l'OMC.  Ni les Communautés européennes ni qui que ce soit d'autre 
n'auraient eu le droit d'affirmer  le contraire, notamment, en app liquant une rétorsion (article 23).
60 
216. La même logique devrait s'appliquer à la mesure de mise en œuvre prise par les 
Communautés européennes dans le différend Hormones .  Afin de réfuter la présomption que les 
Communautés européennes, en adoptant cette mesure , ont agi d'une manière incompatible avec leurs 
obligations dans le cadre de l'OMC, les parties dé fenderesses doivent déposer un recours.  Les règles 
habituelles relatives à la charge de la preuve s'a ppliqueraient.  Le fait qu' elles n'ont justement pas 
déposé un tel recours est 1) la raison pour laquelle  les Communautés européennes allèguent qu'il y a 
violation de l'article 23:1 et 23:2 a) lu conjointem ent avec l'article 21:5, et 2) la raison pour laquelle 
les Communautés européennes invoquent la présomption de  conformité aux fins de leur allégation au 
titre de l'article 23 lu conjointement avec l'article 22:8. 
Q62. Souscrivez-vous à l'opinion selon laquelle i)  si une partie plaignante initiale engage une 
procédure au titre de l'article 21:5 contestant la compatibilité d'une mesure de mise en œuvre, il 
incombera à cette partie la charge de prouver que  la mesure de mise en œuvre est incompatible 
avec les règles de l'OMC pendant la procédure du groupe spécial de la mise en conformité et 
ii) si une partie défenderesse initiale engage une  procédure au titre de l'article 21:5 faisant 
valoir que sa mesure est compatible avec les règles de l'OMC, il incombera à cette partie 
défenderesse initiale la charge d'établir la conf ormité de sa mesure de mise en œuvre en tant 
que partie plaignante dans la procédure au titre de l'article 21:5?  Veuillez préciser votre 
réponse. 
                                                      
59 Voir aussi l'article 26 de la Convention de Vienne. 
60 Voir aussi la réponse des CE à la question n° 4. WT/DS321/R/Add.2 
Page B-70  
 
  217. La question illustre bien les incohérences syst émiques qui surgissent dans le dépôt d'un 
recours contre soi-même afin d'ét ablir qu'il y a mise en conformité. 
218. Le scénario i) est le scénario normal, auquel les règles relatives à la charge de la preuve 
s'appliquent sans aucun problème.  La charge de  prouver que la mesure de mise en œuvre est 
incompatible avec les règles de l'OMC incombera it effectivement aux parties plaignantes (initiales). 
219. Le scénario ii), quant à lui, n'est pas un scénario normal.  Les observations ci-après 
s'appliquent à ce cas:  les règles relatives à la charge  de la preuve ne dépendent pas d'une constellation 
procédurale particulière, c'est-à-dire du point de savoir qui est la partie plaignante et qui est la partie 
défenderesse, mais du point de savoir qui établit, par voie d'affirmation, une  allégation ou un moyen 
de défense particulier.
61  En conséquence, même dans le rôle  de la "partie défenderesse" dans une 
procédure au titre de l'article 21:5 engagée par le Me mbre mettant en œuvre, c'est la partie plaignante 
initiale qui affirmerait – et donc qui devrait prouver – qu'il existe une  incompatibilité avec les règles 
de l'OMC.  Cela au moins semble implicite dans la question ci-dessus. 
220. La difficulté repose dans l'hypothèse selon laquelle , lorsqu'il engage lui-même une procédure, 
le Membre mettant en œuvre devrait affirmer – et donc prouver – qu'il y a compatibilité avec les 
règles de l'OMC.  Les règles relatives à la charge de la preuve mentionnées ci-dessus ne prévoient pas 
un tel cas car elles s'appliquent soit aux allégations de  violation soit aux moyens de défense (à savoir 
les allégations d'incompatibilité ou les réfutations de telles allégations) mais pas à une affirmation 
autonome selon laquelle il y a compatibilité avec les règles de l'OMC.  L'affi rmation selon laquelle "il 
y a compatibilité avec les règles de l'OMC" ne constitue pas une allégation au sens du Mémorandum 
d'accord ni le fondement d'un différend au titr e de l'article 1:1 du Mémorandum d'accord, de 
l'article 11:1 de l' Accord SPS  et de l'article XXIII du GATT.  En fait, dans la mesure où une telle 
affirmation consisterait à établir qu'il n'y a pas vi olation d'une disposition de l'OMC, un Membre 
devrait établir une allégation non pas par voie d' affirmation  mais par voie de négation  (par exemple 
"pas de violation de l'article 5:1").  Cela est, toutef ois, impossible tant sur le plan de la portée que sur 
le fond:  sur le plan de la portée, d'abord, par ce que dans la pratique, cela nécessiterait un examen de 
chacune des dispositions des Accords de l'OMC afin d'exclure toute violation possible (la conformité 
au titre de l'article 21:5 signifie, après tout, "compatibilité avec un (c'est-à-dire tout ) accord visé").  
Deuxièmement, en ce qui concerne le fond, pa rce qu'il faudrait prévoir ce que pourrait être le 
problème possible pour chaque disposition particulière. 
221. Le cas même de la directive sur les hormones démontre cette impossibilité.  Non seulement il 
est impossible pour les Communautés européennes d'ex clure toute violation possible des accords visés 
qui pourrait exister mais il est même impossible de le faire pour les violations spécifiques dont l'ORD 
avait constaté l'existence avec l'ancienne m esure.  Prenons le cas de l'article 5:1 de l' Accord SPS .  
L'Organe d'appel avait consta té que l'évaluation des risques présentée par les Communautés 
européennes à l'époque n'était pas suffisante pour jus tifier l'interdiction énoncée dans la législation.  
S'il est encore concevable d'examiner les raisons  spécifiques pour lesquelles cela avait été le cas à 
l'époque (par exemple la spécificité des preuv es relatives aux hormones en général mais pas aux 
résidus d'hormones dans la viande destinée à la c onsommation humaine et résultant de l'utilisation à 
des fins anabolisantes), il est virtuellement excl u d'examiner toutes les autres raisons possibles pour 
lesquelles la nouvelle évaluation des risques pourrait ne pas être suffisante afin de justifier la nouvelle 
mesure.  En fait, le Canada et les États-Unis pourraient trouver une multitude d'autres raisons pour 
lesquelles l'évaluation des risques pourrait être viciée à leur avis.  Ainsi, ils pourraient contester la 
méthodologie utilisée, être en désaccord avec les résultats obtenus, mettre en doute la qualité des 
scientifiques employés, rejeter les conclusions tirées, etc.  De telles critiques potentielles sont impossibles à prévoir.  De plus, le fait d'attribue r la charge de les prévoir au Membre mettant en 
                                                     
 
61 Rapport de l'Organe d'appel États–Unis – Chemises et blouses de laine , page 18.  WT/DS321/R/Add.2 
 Page B-71 
 
 
  œuvre libérerait en fait les parties plaignantes initia les de la charge d'affirmer et de démontrer 
l'incompatibilité. 
222. On pourrait songer à résoudre de tels problèmes en "adaptant" la charge de la preuve de façon 
qu'elle soit "réaliste" (auc une nouvelle violation?  Seulement celles qui sont identifiées dans des 
décisions et recommandations?  Seulement les raisons identifiées par l'Organe d'appel?).  Toutefois, 
en supposant pour l'instant que cela soit juridiquement concevable, ce qui n'est pas le cas, la question 
de la charge de la preuve de viendrait encore plus une cible mobile (suscitant un feu croisé 
d'arguments sur ce qui est nouveau/ancien), créant ainsi de nouvelles complexités procédurales. 
223. Ces questions montrent bien que le fait de s upposer qu'il existe une charge de prouver la 
compatibilité, si une telle charge est censée consiste r en autre chose que la simple présentation de la 
mesure de mise en œuvre, va à l'encontre de la nature même du règlement des différends et de ses 
règles relatives à la charge de la preuve. 
Q63. Les parties considéreraient-elles que le principe dit rebus sic stantibus pourrait 
s'appliquer à une décision de l'ORD (voir, entre autres, le paragraphe 26 de l'exposé oral du Canada sur le statut juridique des décisions de l'ORD)?  Dans leurs observations orales 
concernant l'exposé oral du Canada, les CE ont déclaré qu'il n'exista it pas de hiérarchie entre le 
droit international coutumier, le principe de la bonne foi en l'espèce, et le libellé d'un traité, 
l'autorisation de l'ORD dans le présent différend.  Les parties pourraient-elles fournir des éléments de preuve montrant que la déclar ation des CE est ou n'est pas étayée par la 
jurisprudence internationale? 
224. Cette question nécessite d'abord quelques observatio ns générales sur la relation existant entre 
les Accords de l'OMC et le droit international cout umier (ou les autres sources de droit international). 
225. Comme cela a été indiqué à la réunion de fond, il n'y a pas en droit international public de 
notion de hiérarchie des normes comparable à ce qui existe en droit interne.  Comme la Commission 
du droit international l'a signalé très récemment, une telle "hiérarchie […] n'existait pas dans l'ordre 
juridique international et ne devait pas être plaquée sur celui-ci".
62 
226. Il existe, toutefois, différentes sources de dro it international public et elles sont énumérées à 
l'article 38 du Statut de la CIJ.  Comme Brownlie  l'explique 
Il n'est pas indiqué qu'elles représentent une  hiérarchie mais les rédacteurs avaient 
l'intention d'établir un ordre  […].63 
227. La raison pour laquelle cet ordre est appliqué tient essentiellement à la spécificit é, le droit des 
traités étant normalement d'une nature plus spéci fique que le droit coutumier et les principes 
généraux.64  Toutefois, comme Lauterpacht  le signale 
                                                      
62 Rapport de la CDI de 2002, paragraphe 506.  Voir aussi, par exemple, Knut Ipsen , Völkerrecht, 
3. Auflage, page 222, paragraphe 1:  "Die Lösung [von] Konfliktfälle[n] [zwischen Normen die verschiedenen Rechtsquellen angehören] bereitet Schwierigkeiten, we il dem Völkerrecht eine dem innerstaatlichen Recht 
vergleichbare Normenhierarchie fremd ist und es an  allgemeinen, auf alle Konfliktfälle anwendbaren 
Kollisionsregeln fehlt."  (La résolution des conflits entre normes de sources différentes  est difficile parce qu'il 
n'y a pas en droit international public de hiérarchie de s normes comparable à ce qui existe en droit interne et 
parce qu'il n'y a pas de règles générales en matière de conflit qui s'appliqueraient à tous les cas de conflit.) 
63 Ian Brownlie – Principles of Public International Law, Fifth Edition 1998, page 3.   
64 Comme Lauterpacht  l'explique:  "Les droits et devoirs des États sont déterminés en premier lieu par 
l'accord entre les États tel qu'il est formulé dans les traités – de même que les droits des individus sont 
déterminés spécifiquement par tout contrat qui les lie.  Quand une controverse survient entre plusieurs États au WT/DS321/R/Add.2 
Page B-72  
 
  […] l'ordre des sources de droit international ainsi indiqué ne peut être appliqué d'une 
manière mécanique.  Il n'exprime pas non plus pleinement leur importance relative.  Il 
ne fait aucun doute que les droits et devoirs des États doivent être déterminés en premier lieu en se référant aux traités applicab les.  Cependant, s'il est vrai que le droit 
international coutumier s' applique uniquement en l'absence de dispositions 
pertinentes des traités, et que les "princip es généraux de droit" ne sont qu'une source 
supplétive de droit dans les cas où il n'existe  ni traité ni coutume applicable, les 
traités, pour leur part, doivent être inte rprétés à la lumière du droit international 
coutumier [note de bas de page omise] – tout  comme ce dernier, ainsi que les traités, 
doivent être interprétés compte tenu des prin cipes généraux de droit.  Lorsque le sens 
d'un traité n'est pas clair, il faut supposer que les parties avaient l'intention qu'il soit 
conforme au droit international coutumie r général – et c'est alors que le droit 
international coutumier devient pertinent et déterminant, nonobstant tout ordre 
hiérarchique établissant la priorité d'un traité.
65 
228. Le groupe spécial dans l'affaire Corée – Marchés publics  a appliqué correctement ces notions 
à la question de la relation entre les Accords de l' OMC et le droit international coutumier, lorsqu'il a 
indiqué ce qui suit:  
Le droit international coutumier s'appli que d'une façon générale aux relations 
économiques entre les Membres de l'OMC.  Il s'applique dans la mesure où les Accords de l'OMC ne contiennent pas de  clauses qui les excluent de son champ 
d'application.  En d'autres termes, dans  la mesure où il n'y a pas de conflit ni 
d'incompatibilité, ni d'expression dans un accord visé de l'OMC donnant à entendre 
qu'il en va autrement, nous estimons que l es règles coutumières du droit international 
s'appliquent au traité de l'OMC et au processus d'élaboration des traités à l'OMC.
66 
229. Compte tenu de ce qui précède, les observations  ci-après s'appliquent aux deux points 
soulevés dans la question du Groupe spécial: 
230. En ce qui concerne le principe dit clausula rebus sic stantibus , les Communautés 
européennes, dans leur première communication écr ite, ont déjà mentionné le fait que la base de 
l'autorisation de l'ORD changeait fondamentalement une fois qu'un Membre avait procédé à une mise 
en œuvre correcte.67  Ce fait, toutefois, n'entraîne pas une application directe  du principe dit clausula 
rebus sic stantibus .  D'ailleurs, cela n'est pas nécessaire étant donné que l'obligation de cesser 
d'appliquer la suspension de concessions peut être inférée directement de l'article 22:8. 
231. En ce qui concerne la question d'un conflit possibl e entre le principe de la bonne foi et une 
autorisation de l'ORD, quelques clarifications semblent nécessaires.  Premièrement, par souci 
d'exactitude, il convient de noter que le principe de la bonne foi est un principe général de droit 
international et non, comme il est indiqué dans la question, une règle de droit international 
coutumier.68 
                                                                                                                                                                     
sujet d'une question régie par un traité, il est naturel qu'en premier lieu les parties invoquent les dispositions du 
traité en question et que l'organisme chargé de statuer sur le litige les applique [...]  À l'intérieur de ces limites – 
qui peuvent être substantielles [note de bas de page omise] – un traité l'emporte sur le droit international 
coutumier et même sur les princi pes généraux de droit;  [...], voir Hersch Lauterpacht , International Law – 
Collected Papers edited by E. Lauterpacht, Edition 1970, page 87.  
65 Ibid. (note de bas de page précédente), page 88. 
66 Rapport du Groupe spécial Corée – Marchés publics , paragraphe 7.96. 
67 Première communication écrite des CE dans l'affaire DS320 (États-Unis), paragraphe 108.   
68 Voir le rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Crevettes, paragraphe 158.  WT/DS321/R/Add.2 
 Page B-73 
 
 
  232. Deuxièmement, nous avons expli qué dans la réponse à la que stion n° 61 quelle était la 
relation entre le principe  de la bonne foi et une présomption  de bonne foi (ou, plus largement, de mise 
en conformité). 
233. Troisièmement, si la question concerne l'existence possible d'un conflit entre la présomption 
de bonne foi (ou, plus généralement, de mise en conformité) et cette auto risation de l'ORD, les 
Communautés européennes estiment qu'il n'existe p as de tel conflit.  La présomption qu'un Membre 
agit d'une manière compatible avec ses obligations dans le cadre de l'OMC constitue le fondement 
même du système de règlement des différends.  C'est la raison pour la quelle les différends concernent 
l'incompatibilité et non la compatibilité, et la ra ison pour laquelle les parties plaignantes affirment 
l'existence et non l'absence d'une violation.  Cette présomption est donc également inhérente à 
l'article 22:8 et c'est cette disposition qui régit le  droit d'un Membre de suspendre des obligations 
conformément à une autorisation de l'ORD.69 
Q64. Si le Groupe spécial n'était pas en mesure de parvenir à une conclusion au sujet de la 
première allégation des Communautés europée nnes, formulée au titre de l'article 23 du 
Mémorandum d'accord, pensez-vous qu'il devrait passer à l'examen de la deuxième allégation, 
concernant une violation de l'article 22:8 du Mémorandum d'accord? 
234. Les Communautés européennes ne sont pas cer taines de bien comprendre cette question. 
235. Si la question fait référence à une situation où le  Groupe spécial constate rait qu'il n'y a pas eu 
violation s'agissant des deux allégations formulé es par les Communautés européennes au titre de 
l'article 23 (l'article 23:1 lu conjointement avec les ar ticles 23:2 a) et 21:5, d'une part, et l'article 23:1 
lu conjointement avec l'article 22:8, d'autre pa rt), les Communautés eur opéennes demanderaient 
effectivement au Groupe spécial de passer à l'examen de l'allégation figurant dans la Partie II de la 
première communication écrite des CE. 
236. Toutefois, si la question fait plutôt référence à la possibilité que le Groupe spécial rende une 
décision de "non liquet" au sujet de l'article 23,  les Communautés européennes contesteraient qu'une 
telle possibilité existe.  Les groupes spéciaux n'ont p as la possibilité de rendre des décisions  de "non 
liquet" dans le cadre du système de règlement des différends.  Comme l'Organe  d'appel l'a souligné 
dans le contexte de la discussion sur l'économie ju risprudentielle et à propos de la deuxième phrase de 
l'article 3:7, le rôle des groupes spéciaux est d' arriver à une solution positive des différends .70  
L'Organe d'appel a ensuite indiqué ce qui suit: 
Un groupe spécial doit examiner les alléga tions au sujet desquelles il est nécessaire 
d'établir une constatation pour que l'OR D puisse faire des recommandations et 
prendre des décisions suffisamment pr écises, auxquelles le Membre pourra donner 
suite rapidement, "pour que les différends soie nt résolus efficacement dans l'intérêt de 
tous les Membres".  [note de bas de page omise]71 
237. Il est donc exclu de tout simplement ne "p as parvenir à une conclusion" au sujet d'une 
allégation qui est non seulement au centre du di fférend en question mais en est même l'élément 
fondamental.  Si un groupe spécial ag issait d'une telle manière, il diminue rait les droits d' une partie ou 
accroîtrait les droits de l'autre.  L'article 3:2 du Mémorandum d'accord interdit ces deux résultats. 
                                                      
69 Il est à noter que l'article 22:8 est une disposition de droit "primaire" tandis que l'autorisation de 
l'ORD, qui émane d'un organisme créé en vertu du droit "primaire" (à savoir les Accords), relève du droit 
"secondaire".  Il est utile de songer aux questions de hiérarchie dans ce contexte.  Les Communautés 
européennes estiment (certes, par analogie directe avec le droit communautaire) que le droit "secondaire" est subordonné aux prescriptions du droit "primaire". 
70 Voir le rapport de l'Organe d'appel Australie – Saumons, paragraphe 223. 
71 Ibid. WT/DS321/R/Add.2 
Page B-74  
 
  Q65. Le Canada et les États-Unis ont fait val oir que la mesure prise par les CE pour se 
conformer aux recommandations et décisions de l'ORD dans l'affaire "Hormones" est 
incompatible avec l'article 5:1 et 5:7 de l' Accord SPS .  Toutefois, les Communautés européennes 
ne font aucune référence à ces dispositions , ni dans leur demande d'établissement 
d'un groupe 
spécial, ni dans leur première communication écrite.  Les parties estiment-elles que le Groupe 
spécial est néanmoins compétent pour examiner la compatibilité de la mesure de mise en œuvre 
des CE avec les articles 3:3, 5:1 et 5:7 de l' Accord SPS ?  Sur quelle base juridique le Groupe 
spécial devrait-il considérer qu'il est habilité/non habilité à examiner les arguments du Canada 
et des États-Unis en rapport avec l' Accord SPS ?   
238. La compétence du Groupe spécial est régie par son mandat.  Comme l'Organe d'appel l'a 
indiqué clairement 
Le domaine de compétence d'un groupe spécial  est établi par le mandat de celui-ci, 
qui est régi par l'article 7 du Mémorandum d'accord.  Un groupe spécial ne peut 
examiner que les allégations qu'il est habilité à examiner en vertu de son mandat.  Un 
groupe spécial ne peut pas assumer une compétence qu'il n'a pas.72 
239. Ainsi, il semble clair que, dans la présente a ffaire, le Groupe spécial n'est pas compétent pour 
examiner les articles 3:3, 5:1 et 5:7 de l' Accord SPS , qui ne figurent nulle part dans la demande 
d'établissement d'un groupe spécial sur laquelle le mandat du Groupe spécial est fondé. 
240. La question est une illustration parfaite des problèm es qui surgissent si le Membre mettant en 
œuvre est contraint de déposer un recours alléguant la mise en conformité au lieu que ce soit la partie plaignante initiale qui dépose un recours alléguant qu'il n'y a pas eu mise en conformité (les autres 
aspects de ces problèmes ont été examinés ailleurs dans la présente communication
73).  Le mandat 
perd tout son sens et la compétence du Groupe sp écial devient une cible mobile en fonction des 
allégations d'incompatibilité, quelles qu'elles soient, que pourront présenter les parties 
"défenderesses".  Il est manifeste que le systèm e de règlement des différends n'est pas conçu pour 
permettre une telle constellation procédurale. 
241. Au mieux, on pourrait tenter d'établir une analogi e avec les moyens de défense affirmatifs.  
Ces moyens sont formulés par une partie défendere sse sans qu'ils soient habituellement mentionnés 
par la partie plaignante dans sa demande d'étab lissement d'un groupe spécial ni sa première 
communication écrite.  Les allégations de violation formulées par les parties défenderesses en l'espèce 
devraient donc être assimilées à des moyens de défe nse affirmatifs.  La charge de la preuve pour 
établir prima facie  l'existence de telles violations incomb erait alors, comme pour les moyens de 
défense affirmatifs, aux parties défenderesses.74 
Q66. Dans la présente affaire, incomberai t-il aux Communautés européennes de prouver la 
compatibilité de leur mesure avec l'article 5:7 de l' Accord SPS  parce qu'elles appliquent certains 
aspects de cette mesure provisoirement ou incomberait-il au Canada et aux États-Unis de démontrer une violation de l'article 5:7 parce qu'ils  estiment que la mesure des CE est contraire 
à cette disposition?  Les parties pourraient-elles traiter la question de l'application de la charge 
de la preuve pour ce qui est de l'article 5:7 compte tenu des constatations des groupes spéciaux 
et de l'Organe d'appel concernant cette disposition dans les affaires Japon – Produits agricoles II  
et Japon – Pommes ? 
                                                     
 
72 Rapport de l'Organe d'appel Inde – Brevets , paragraphe 92.   
73 Voir par exemple la question n° 62. 
74 Voir aussi la réponse à la question n° 62.  WT/DS321/R/Add.2 
 Page B-75 
 
 
  242. Il incombe aux États-Unis et au Canada d'affirmer et d'établir prima facie qu'il y a violation 
de l'article 5:7 de l' Accord SPS .  Il y a au moins deux raisons pour cel a.  La première raison a trait à la 
constellation procédurale particu lière de la présente affaire:  ce n'est pas aux Communautés 
européennes qu'il incombe de démontrer la confor mité mais aux États-Unis et au Canada qu'il 
incombe de démontrer la non-conformité, surtout si  cette non-conformité conc erne – comme c'est le 
cas pour l'article 5:7 – une incompatibilité qui n'exis tait pas dans l'affaire initiale et n'est donc pas 
visée par les décisions et recommandations de l'ORD.75 
243. La deuxième raison est que, d'une manière plus générale, selon les règles relatives à la charge 
de la preuve, il incombe à la partie établissant pa r voie d'affirmation une allégation ou un moyen de 
défense particulier de fournir des éléments prima facie .  Selon les Communautés européennes, 
l'article 5:7 ne constitue pas un moyen de défense ( du type de l'article XX du GATT) mais plutôt un 
régime spécial par rapport à l'article 5:1 de l' Accord SPS .  Donc, il ne s'agit pas plus d'une exception 
que ne l'est l'article 3:3 de l' Accord SPS .  Il s'applique à des mesures provisoires par opposition aux 
mesures ordinaires (définitives) prises au titre de l'ar ticle 5:1.  Comme pour une allégation ordinaire, il 
incombe donc à la partie alléguant l'existen ce de la violation de fournir des éléments prima facie . 
244. Cette interprétation n'a pas été contredite par la jurisprudence jusqu'à présent.  En fait, il ne 
peut être inféré de l'affaire Japon – Pommes que la charge de la preuve incomberait à la partie qui a 
adopté la mesure provisoire.  Dans cette affaire, le  Japon avait volontairement accepté la charge de la 
preuve.  L'Organe d'appel a pris so in de souligner que cette attributio n de la charge de la preuve au 
Japon par le Groupe spécial n'a pas été contestée en appel.76 
245. Les Communautés européennes font observer qu'el les partagent l'avis des États-Unis sur ce 
point.  À la réunion de l'ORD tenue le 10 décembr e 2003, au cours de laquelle le rapport du Groupe 
spécial sur l'affaire DS245 Japon – Pommes a été adopté, l'un des points de désaccord exposés par le 
délégué des États-Unis avait trait à l'approche suivie  par le Groupe spécial concernant la charge de la 
preuve au titre de l'article 5:7.  Selon le compte  rendu de la réunion, le délégué a dit ce qui suit: 
Le deuxième point que les États-Unis souhaita ient noter était la conclusion du Groupe 
spécial selon laquelle il incombait aux Membre s qui maintenaient la mesure d'établir 
que celle-ci était conforme a ux dispositions de l'article 5:7.  Ni le Japon ni les 
États-Unis n'avaient soutenu cette conclu sion, estimant qu'en l'occurrence, comme 
dans le cas d'autres allégations, il incombait à la partie plaignant e de prouver que la 
mesure ne remplissait pas les conditions requises énoncées dans une disposition d'un 
Accord de l'OMC.77 
Q67. Les parties considèrent-elles que l'article 5:7 s'applique uniquement lorsque aucune 
évaluation des risques ne peut être faite ou aussi  lorsque des preuves scientifiques existent mais 
ne sont pas suffisamment spécifiques? 
246. Il est généralement admis que l'article 5:7 est applicable à la fois lorsque aucune évaluation 
des risques ne peut être faite et lorsque des preuves scientifiques existent mais ne sont pas 
suffisamment spécifiques ou lorsque les preuves scien tifiques les plus récent es provenant de toute 
source crédible et objective soulèvent des doutes ou remettent en question les avis scientifiques 
précédents au sujet de l'innocuité ou de la dangeros ité des substances en question.  Cela est très bien 
expliqué par l'Organe d'appel, notamment aux pa ragraphes 194 et 205 de son rapport sur le différend 
Hormones . 
                                                      
75 Voir aussi la réponse à la question n° 65. 
76 Rapport de l'Organe d'appel Japon – Pommes , paragraphe 175 et note de bas de page 316. 
77 WT/DSB/M/160 du 27 janvier 2004, paragraphe 9. WT/DS321/R/Add.2 
Page B-76  
 
  Q68. Toutes les parties conviennent-elles que l'expre ssion "sur la base" figurant à l'article 5:7 
de l' Accord SPS  a le même sens que l'expression "sur la base" figurant à l'article 5:1, 
c'est-à-dire qu'une "relation rationnelle" est nécessaire? 
247. Premièrement, il convient de noter qu'il y a une di fférence dans le libellé des deux articles.  
L'article 5:1 exige que les mesure s SPS soient "établies sur la base
" d'une évaluation des risques 
("based on"), tandis que l'article 5:7 exige que l es mesures SPS provisoires soient adoptées "sur la 
base" des renseignements pertinents disponibles ("on the basis of").  On peut soutenir que l'expression 
"on the basis of" donne à entendr e un lien plus indirect que l' expression "based on".  Cette 
interprétation concorderait avec l'analyse de fond qui suit. 
248. Il ne fait aucun doute que les expressions "based  on" et "on the basis of" donnent à entendre 
- comme l'Organe d'appel l'a indiqué  dans le contexte de l'article 5:1 ("based on") - "une relation 
objective entre deux éléments".78  Toutefois, le point crucial es t qu'il s'agit d'une relation entre des 
éléments différents  selon que l'on se trouve dans le cadre de l'article 5:1 ou dans le cadre de 
l'article 5:7.  Dans le cadre de l'article 5:1, il s' agit de la relation entre la mesure SPS et une évaluation 
des risques, tandis que dans le cadre de l'article  5:7 il s'agit de la relation entre la mesure SPS 
(provisoire) et les renseignements pertinents dis ponibles.  Cette différence modifie nécessairement la 
nature de la relation.  Il serait effectivement ill ogique d'appliquer le même critère de la relation 
objective ou rationnelle à une situation dans laquelle il existe des preuves scientifiques complètes et à 
une situation dans laquelle ces preuves sont insuffisantes. 
Q69. Pendant la procédure CE – Hormones , les Communautés européennes avaient estimé 
que "les preuves scientifiques attestant la nécessi té de réglementer l'utilisation des hormones 
étaient suffisantes en soi pour justifier leur législation et [qu']elles n'avaient pas besoin 
d'invoquer l'exception prévue à l'article 5:7 pour les cas où les preuves scientifiques pertinentes 
étaient insuffisantes"  (DS26/R/USA, paragraphe 4.239).  Cela signifie-t-il que "les preuves attestant la nécessité de réglementer l'utilisation des hormones en général" sont différentes des 
preuves spécifiques concernant le risque pour la  santé associé à l'administration d'hormones 
aux animaux à des fins anabolisantes?  Y a-t-il des preuves suffisantes concernant ce dernier 
point? 
249. Nous ne savons pas au juste pourquoi seu le cette phrase a été citée alors que le 
paragraphe 4.239 est beaucoup plus long.  Il semble rait également que la réponse à cette question soit 
étroitement liée aux réponses à la question n° 19 ci-dessus (pourquoi est-ce que l'interdiction de cinq hormones est maintenant provisoire), à la questi on n° 30 (insuffisance des renseignements), à la 
question n° 34 (innocuité des hormones), à la ques tion n° 70 (renseignements pertinents disponibles), 
à la question n° 73 (évolution des connaissances scien tifiques) et à toutes les autres questions portant 
sur les différentes étapes de l'évaluation des risqu es.  Les Communautés européennes prient le Groupe 
spécial de se référer à leurs réponses à ces questions. 
250. Les Communautés européennes ont constaté que le s preuves qui sont normalement prises en 
compte pour l'évaluation de substances de ce genre,  qu'elles soient de natu re générale ou spécifique, 
étaient insuffisantes, non concluantes et contradictoires pour cinq de ces hormones.  En fait, les nouvelles études scientifiques qui ont été lancées depuis la recommandation de l'ORD dans l'affaire Hormones , afin de remédier à l'absence de renseigneme nts scientifiques qui avait été constatée par le 
Groupe spécial et l'Organe d'appel, ont mainte nant permis de déceler de nouvelles lacunes, 
insuffisances et contradictions importantes dans l es renseignements et les connaissances scientifiques 
aujourd'hui disponibles concernant ces hormones, ce qui renforçait la nécessité de mener encore de 
nouvelles études.  Les preuves provenant d'autres sources mettent également en doute le caractère 
suffisant de la base sur laquelle les Membres défe ndeurs et d'autres organismes sont arrivés aux 
                                                     
 
78 Rapport de l'Organe d'appel CE – Hormones , paragraphe 189.    WT/DS321/R/Add.2 
 Page B-77 
 
 
  conclusions selon lesquelles les résidus de ces hormon es présents dans la viande provenant d'animaux 
traités à des fins anabolisantes (voir, par exempl e, l'étude figurant dans la pièce relative à la 
question n° 34 ci-dessus). 
251. L'ancienne Directive 96/22/CE a été rédigée en 1995 et adoptée en 1996 en tant que 
codification des mesures communautaires qui existaient  alors dans ce domaine.  Cela s'est passé à une 
époque où l'on ne disposait pas encore de directiv es internationales sur la manière d'effectuer une 
évaluation des risques dans les cas où les rensei gnements scientifiques étaient insuffisants pour 
évaluer de façon concluante un ris que particulier, compte tenu du ni veau de protection de la santé 
choisi par un Membre.  Par exemple, il n'existait pa s à l'époque de normes ni de lignes directrices de 
la Commission du Codex Alimentarius sur la faç on d'effectuer une évaluation des risques et une 
analyse des risques.  En outre, les dispositions de l'article 5:7 ont maintenant été clarifiées dans un 
certain nombre de rapports de groupes spéciaux et de  l'Organe d'appel, à commencer par les rapports 
sur l'affaire Hormones , et la situation juridique n'était donc pas la même avant 1996. 
252. Des débats internationaux de  fond ont abouti à l'élaboration après 1996 des Principes de 
travail pour l'analyse des risques destinés à être appliqués dans le cadre de la Commission du Codex 
Alimentarius.79  Ces principes de travail n'ont été adoptés par la Commission du Codex Alimentarius 
qu'à sa 26ème session tenue à Rome en juillet 2003.  Les notions pertinentes qui y figurent ont été 
prises en considération par les Communautés europée nnes et ont influé sur la rédaction de leur 
législation alimentaire cadre, à sa voir le Règlement (CE) n° 178/2002. 
253. Il s'ensuit qu'à l'époque les Communautés européennes croyaient que les renseignements 
étaient suffisants – à la lumière des connaissances générales alors disponibles – parce qu'elles avaient 
identifié des risques potentiels qui avaient été jug és inacceptables eu égard au niveau de protection 
qu'elles avaient choisi et parce qu'elles ne pouvaient  pas réaliser une évaluation des risques au sens 
exposé pour la première fois par l'Organe d'appel et le Groupe spécial dans l'affaire Hormones  ni 
conformément aux lignes directrices du Codex Alimentarius sur l'analyse des risques qui ont été adoptées beaucoup plus tard.  Cela s'applique a ux cinq hormones et évidemment à l'acétate de 
mélengestrol (MGA). 
254. Pour ce qui est des différences possibles entre l es preuves concernant le risque pour la santé 
associé à l'utilisation d'hormones en gé néral ou à l'administration d'hormones  aux animaux à des fins 
anabolisantes, elles sont développées dans la répon se à la question suivante.  En bref, la réponse est 
que les preuves relatives à ces deux situations sont pertinentes pour la réalisation d'une évaluation des 
risques au sens de l' Accord SPS  parce que chacune de ces deux sources de preuves a une incidence sur 
l'autre et l'éclaire.  De plus, l'évaluation des risques menée par les Communautés européennes a 
clairement permis de conclure, en ce qui concerne ces hormones, que les preuves spécifiques concernant le risque pour la santé associé à l' administration d'hormones aux animaux à des fins 
anabolisantes étaient insuffisantes et non concluantes, sauf pour l'œstradiol-17 β. 
Q70. À propos de la déclaration faite par les États-Unis dans les paragraphes 151 et 152 de 
leur première communication écrite, le Gro upe spécial relève que l'article 5:7 de l' Accord SPS  
parle de "renseignements pertinents disponibles" sur le risque pour la santé.  De l'avis des 
parties, cela signifie-t-il que, dans les circonstances propres aux présents différends, les "renseignements pertinents disponibles" désign ent les renseignements sur les risques associés à 
la consommation de viande provenant d'animaux traités aux hormones à des fins anabolisantes conformément aux bonnes pratiques vétérinaires?  Ou bien cela fait-il référence aux risques que 
présentent les cinq hormones pour la santé des personnes en général? 
                                                     
 
79 Voir ftp://ftp.fao.org/codex/Publications/ProcManuals/Manual_14f.pdf . WT/DS321/R/Add.2 
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  255. Les renseignements concernant le risque pour la santé associé à l'utilisation d'hormones en 
général et les renseignements sur les risques associés à l'administration d'hormones aux animaux à des fins anabolisantes conformément aux bonnes pratiqu es vétérinaires, et à la consommation de viande 
provenant de tels animaux, sont deux éléments di stincts mais complémentaires et nécessaires d'une 
évaluation globale des risques associés à la conso mmation de viande provenan t d'animaux traités aux 
hormones à des fins anabolisantes. 
256. Ces renseignements doivent être vus comme deux cercles concentriques de preuves, éclairant 
tous deux l'évaluation des risques, le grand cercl e, pour ce qui est de l'utilisation des hormones en 
général et le cercle intérieur, s'agissant de l'utilisati on spécifique considérée.  Ce n'est que si le dernier 
stade de la caractérisation des risques est atteint, une fois que les dangers auront été identifiés et 
caractérisés et que l'exposition aura été correctem ent mesurée, que les risques spécifiques du cercle 
intérieur, pour l'utilisation spécifique en question, ne  pourront être isolés des risques du grand cercle.  
257. Dans le cadre de l'article 5:7 de l' Accord SPS  et dans les circonstances propres aux présents 
différends, les "renseignements pertinents disponibles" désignent donc les deux types de renseignements, si l'un ou l'autre justif ie qu'une mesure provisoire soit prise. 
258. À titre d'exemple, si un danger grave est identif ié en relation avec l'utilisation générale d'un 
produit, avant que ce danger puisse être caractérisé correctement pour une utilisation spécifique et qu'une évaluation correcte de l'exposition au danger en  question puisse être effectuée, le danger grave 
identifié devrait certainement constituer un "rensei gnement disponible pertinent" concernant cette 
utilisation spécifique afin de permettre l'adopti on de mesures provisoires visant à circonscrire ce 
risque potentiel.  Une décision à l'effet contraire compromettrait gravement la santé publique, pour le 
moins, ou pourrait même être criminelle. 
Q71. L'article 5:7 de l' Accord SPS  exige qu'un Membre examine la mesure dans un délai 
raisonnable.  De l'avis des parties, quelle devrait être en l'espèce la durée de ce délai 
raisonnable?  À quel moment faudrait-il comm encer à calculer le délai raisonnable?  Les 
Communautés européennes ont-elles procédé à un tel examen après l'adoption de la 
Directive 2003/74/CE en septembre 2003?  Commen t envisagent-elles de procéder à cet examen? 
259. La durée d'un délai raisonnable varie d'un cas à l' autre et dépend notamment de la rapidité 
avec laquelle des renseignements pertinents additionnels peuvent être obtenus et de la quantité de tels 
renseignements.  Il convient de noter, par exem ple, qu'au sein des Communautés européennes, en 
raison de différences sur le plan des prescriptions  constitutionnelles par rapport au système juridique 
d'autres Membres, des délais différents peuvent être  nécessaires pour la modification d'une mesure de 
ce genre.  Il s'est effectivement écoulé presque tr ois ans entre le moment où la Directive 2003/74/CE a 
été proposée et celui de son adoption finale et de sa publication. 
260. Bien sûr, le calcul du délai raisonnable pour examiner une mesure ne peut sérieusement 
commencer avant que la mesure provisoire n'ait ét é adoptée, c'est-à-dire mi se en œuvre, soit le 
14 octobre 2004 dans le cas de  la Directive 2003/74/CE. 
261. Il ressort de toute la chronologie de la présente a ffaire, après le rapport de l'Organe d'appel sur 
l'affaire CE – Hormones , qu'il y a eu un examen permanent des renseignements disponibles et de 
l'évaluation des risques.  Le CSMVSP  a émis son premier avis en avril 1999 et, comme cela est 
indiqué au huitième considérant de la Direc tive 2003/74/CE, le CSMVSP a revu son évaluation en 
mai 2000 à la lumière de nouveaux renseignements, y compris l'avis de février 2000 du JECFA, ainsi 
qu'en avril 2002 à la lumière des données scientifiques les plus récentes. 
262.
 En l'espèce, les dixième et douzième considéran ts et l'article 9 de la Directive 2003/74/CE 
mentionnent des échéances déjà fixées pour l'exam en de certains éléments des preuves scientifiques  WT/DS321/R/Add.2 
 Page B-79 
 
 
  ayant trait aux utilisations thérapeutiques et z ootechniques, et prescrivent que des renseignements 
supplémentaires soient obtenus et que la mesure soit soumise à un examen régulier en vue de la 
présentation en temps voulu de toute pr oposition qui s'avérerait nécessaire. 
263. La Commission européenne a déjà soumis le récent projet de rapport des autorités du 
Royaume-Uni (pièce US-20) à l'Autorité européenne  de sécurité des aliments (EFSA) pour évaluation 
(l'EFSA étant le nouvel organisme consultatif scie ntifique indépendant chargé de procéder à 
l'évaluation des risques pour ce genre de substances). 
264. Par ailleurs, l'avis de 2002 du CSMVSP a été revu à la demande de l'EFSA qui, le 
12 septembre 2005, a lancé un nouvel appel à fournir de nouvelles données scientifiques et à entreprendre de nouveaux travaux de recherche, à partir de 2002, sur les substances dotées d'une 
activité hormonale qui peuvent être  utilisées en vue de favoriser la croissance de la viande bovine.
80 
Q72. Veuillez expliquer quelle est, à votre sens, la re lation entre l'article 3:1 et l'article 5:7 de 
l'Accord SPS . 
265. Selon les Communautés européennes, cette question revient à demander s'il est possible, en 
présence d'une norme, directive ou recommandation internationale fondée sur une évaluation des 
risques, d'adopter une mesure sanitaire provisoire au motif que les preuves scientifiques pertinentes 
sont insuffisantes. 
266. Selon les Communautés européennes, cela est effectivement possible.  Un Membre peut ne 
pas accepter l'évaluation des risques pour des raisons scientifiques et, en partic ulier, être en désaccord 
sur la question de savoir si les preuves scientifi ques utilisées sont suffisantes.   Un tel désaccord peut 
provenir de divergences de vues sur des questions  scientifiques telles que les méthodes employées, 
l'interprétation des données, etc.;  il peut également résulter du fait que pour satisfaire à un niveau plus 
élevé de protection, le Membre c oncerné peut avoir besoin de plus  de renseignements que ce qui a été 
fourni dans l'évaluation des risques en question.  L'article 3:3 de l' Accord SPS s'applique, au moins 
par analogie. 
267. À titre d'exemple concret, l'étude du JECFA me ntionnée par les parties défenderesses n'a pas 
pris en compte les données obtenues dans les 17 études qui avaient été ré alisées à l'initiative des 
Communautés européennes et financées par celles-ci. 
Q73. Estimez-vous possible que des preuves scientifiques soient jugées suffisantes pour 
entreprendre une évaluation des risques à un mo ment donné, et pourtant considérées comme 
étant insuffisantes à cette même fin plusieurs années plus tard?  Le fait qu'un nombre non négligeable d'études scientifiques ont été entrep rises dans l'intervalle au sujet de ces risques 
potentiels est-il pertinent pour votre réponse?  L'existence de normes internationales est-elle 
pertinente?  Veuillez expliquer. 
268. La première partie de la question est éviden te.  L'histoire de la santé publique au XX
e siècle 
dans les pays Membres regorge de cas où il a été jugé qu'une évaluation d es risques à un moment 
donné était fondée sur des preuves suffisantes alor s que de nouvelles preuve s scientifiques obtenues 
ultérieurement sont venues contredire ces pr euves, nécessitant des études scientifiques 
supplémentaires et la révision de l'évaluation des risques. 
269. Cette tautologie est la simple conséque nce du caractère dynamique des connaissances 
scientifiques et de la dialectique scientifique en ma tière de recherche.  Le s nouvelles découvertes de la 
                                                      
80 Voir http://europa.eu.int/eur-lex/lex/LexUriServ/site/fr/oj/2005/c_238/c_23820050928fr00050006.pdf. WT/DS321/R/Add.2 
Page B-80  
 
  recherche scientifique améliorent les connaissances scientifiques, ce qui mène à l'identification de 
nouvelles questions à résoudre et, partant, à de nouvelles recherches. 
270. Il convient également de noter que cela peut aller dans les deux sens, c'est-à-dire qu'un 
produit peut, dans un premier temps, être inte rdit ou contrôlé rigoureusement sur la base d'une 
évaluation initiale des risques mais que de nouveaux renseignements scientifiques indiquent 
ultérieurement que les risques ont peut-être été surestimés et, partant, que de nouveaux 
renseignements scientifiques sont nécessaires pour év aluer ces risques avec plus de précision.  À 
l'inverse, il se peut qu'un produit ait été autorisé su r la base d'une évaluation des risques indiquant un 
niveau de protection suffisant mais que des études scientifiques ultérieures identifient de nouveaux 
effets ou dangers potentiels qui nécessitent de nouvell es études et recherches afin qu'ils puissent être 
caractérisés avec précision. 
271. Cette évolution des connaissances scientifiqu es en relation avec une évaluation des risques 
particulière peut résulter non seu lement de la découverte de nouvell es preuves scientifiques identifiant 
de nouveaux risques (ou de nouvelles raisons de juger le produit sû r), mais aussi du fait que de 
nouvelles évaluations des risques peuvent être effectuées pour répondre à l'évolution des normes 
internationales.  Par exemple, il n'existait pas de normes ni de directives internationales sur la manière 
d'effectuer une évaluation des risques adéquate à l'époque de notre mesure initiale, tandis qu'il en 
existe maintenant, qui précisent les étapes recommand ées (par exemple la caractérisation des risques, 
la relation dose/réponse à l'exposition, etc.).  Ell es ont été élaborées après les rapports du premier 
Groupe spécial et de l'Organe d'appel sur l'affaire Hormones . 
272. Parmi les nombreux exemples où cela s'est produit,  on peut en citer quelques-uns dans le 
domaine de la santé publique:  ESB, amiante, SIDA , DDT, softenon, et même la radioactivité ou 
certains colorants alimentaires ou substances aromatisantes. 
273. Dans l'affaire en question dans la présente procédure, le fait le plus important est que les 
preuves scientifiques n'étaient pas toutes disponibles à l'époque et que les nouvelles études scientifiques ont certainement modifié la teneur de  l'évaluation des risques.  En identifiant de 
nouveaux dangers, elles ont aussi nécessité la réalis ation d'une nouvelle évaluation des risques pour 
combler les lacunes et lever les incertitud es décelées dans les preuves scientifiques. 
Q74. En supposant que le Groupe spécial juge  nécessaire de déterminer si la mesure révisée 
des Communautés européennes est conforme à certaines dispositions de l' Accord SPS , les parties 
considèrent-elles que la consultation d'expert s scientifiques serait nécessaire ou simplement 
utile?  Quelles seraient les questions au sujet desquelles les experts devraient être consultés?  
Dans la mesure du possible, le Groupe spécial devrait-il consulter les experts qui avaient été 
consultés dans l'affaire CE – Hormones ? 
274. Les questions scientifiques présentant un intérêt pour l'utilisation d'hormones à effet 
œstrogène, androgène ou gestagène, utilisées comme activateurs de croissance dans la production de 
viande, sont extrêmement complexes et difficiles.  Les comités scientifiques des Communautés 
européennes travaillent sur ces questions depuis pl usieurs années.  Les Communautés européennes ne 
pensent pas qu'il soit nécessaire que le présent Gr oupe spécial examine des questions scientifiques 
pour formuler les constatations et décisions nécessair es dans le cadre de son mandat dans la présente 
affaire. 
275. Cela dit, les Communautés européennes ne pen sent pas que le Groupe spécial ait lui-même les 
compétences techniques nécessaires pour se prononcer su r ces questions, s'il décidait d'aller jusqu'à se 
prononcer sur les questions scientifiques en jeu.  Dans un tel scénario, les Communautés européennes 
estiment que l'obtention d'avis scientifiques et te chniques serait absolument nécessaire.  Dans un 
scénario aussi improbable, des experts devraient être consultés.  Toutefois, les Communautés  WT/DS321/R/Add.2 
 Page B-81 
 
 
  européennes considèrent que le présent Groupe spécia l ne peut pas consulter les experts auxquels il 
avait été fait appel dans l'affaire CE – Hormones  initiale parce qu'il est maintenant bien connu que 
trois des cinq experts ont travaillé pour l'industrie pharmaceutique et ont des liens étroits avec elle, 
que les vues d'un expert n'ont pas ét é jugées pertinentes par l'Organe d' appel dans la présente affaire et 
que le cinquième a effectué ultérieurement des ét udes scientifiques pour la Commission européenne.  
Il faudra donc choisir de nouveaux experts. WT/DS321/R/Add.2 
Page B-82  
 
  ANNEXE B-2 
 
RÉPONSES DU CANADA AUX QUESTIONS POSÉES PAR LE 
GROUPE SPÉCIAL APRÈS LA PREMIÈRE 
RÉUNION DE FOND 
 
(3 octobre 2005) 
 
Questions au Canada
: 
Q35. Le Canada allègue qu'il est en droit de  maintenir sa suspension de concessions ou 
d'autres obligations tant que l'ORD n'aura pas d écidé de retirer son autorisation.  On peut 
toutefois faire valoir que, même avec l'autorisation de l'ORD, le Membre concerné n'est pas obligé d'imposer les mesures de rétorsion.  De plus, l'article 22:8 dispose que la suspension de 
concessions "ne durera que jusqu'à ce que la mesu re jugée incompatible … ait été éliminée".  
Dans ce contexte, pourquoi le Canada estime-t-il qu'une décision de l'ORD est nécessaire pour 
qu'il supprime ses mesures de rétorsion?   
1. Le Canada n'estime pas qu'une décision de l'ORD soit nécessaire
 pour qu'il élimine ses 
mesures de rétorsion.  Ainsi que le note le Groupe  spécial, un Membre n'est pas obligé d'imposer des 
mesures de rétorsion même lorsqu'il a l'autorisation de  le faire.  Il n'a pas non plus à attendre une 
décision de l'ORD avant de pouvoir les éliminer.  La question, toutefois, n'est pas de savoir quand un Membre peut
 éliminer ses mesures de rétorsion, mais quand il doit  le faire.  Conformément à 
l'article 22:8 du Mémorandum d'accord, il doit le faire lorsque, entre autres, la mesure jugée 
incompatible a été "éliminée" (c'est-à-dire mise en c onformité).  En l'absence d'accord entre les parties 
au différend concernant le fait que la mesure inco mpatible a été "éliminée", la question qui se pose est 
celle de savoir qui peut fa ire cette détermination. 
2. Conformément à l'article 21:6 et à la deuxième phrase de l'article 22:8 du Mémorandum 
d'accord, les différends restent sous la surveillance de  l'ORD jusqu'à leur règlement.  Par suite de cette 
surveillance continue, et compte tenu de l'existence d'une autorisation explicite de l'ORD de suspendre 
des concessions au titre de l'article 22:7, il incombe à l'ORD de confirmer que la mesure incompatible 
a été éliminée. 
3. Dans les circonstances propres à la présente affair e, les CE allèguent qu'elles ont éliminé leur 
mesure et le Canada est en désaccord.  L'ORD doit donc  déterminer si les CE ont éliminé leur mesure 
avant qu'il puisse être satisfait aux dispositions de  l'article 22:8 du Mémorandum d'accord.  Une 
décision de l'ORD de mettre fin à l'autorisation est  simplement une conséquence de la confirmation 
par l'ORD que les conditions énoncées à l'article 22.8 ont été remplies. 
Q36. À propos du paragraphe 47 de la prem ière communication écrite du Canada, celui-ci 
pourrait-il expliquer comment l'ouverture sugg érée d'une "nouvelle procédure au cours de 
laquelle [les CE demanderaient] au Groupe spécial de déterminer la mise en conformité 
effective d'une mesure [que les CE] auraient adoptée pour mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD" s'inscri rait dans le système de règlement des 
différends de l'OMC? 
4. Au paragraphe 47 de sa première communica tion écrite, le Canada fait référence à une 
procédure de groupe spécial de novo .  Les CE engageraient une procédure de groupe spécial, comme 
elles l'ont fait dans la présente affaire, en a lléguant que l'une des conditi ons énoncées à l'article 22:8 
du Mémorandum d'accord a été remplie.  Les CE auraient la charge de démontrer au groupe spécial que leur mesure est maintenant conforme aux reco mmandations et décisions de l'ORD dans l'affaire 
CE – Hormones , qu'elles ont "éliminé" la mesure qui ava it précédemment été jugée incompatible, et  WT/DS321/R/Add.2 
 Page B-83 
 
 
  que par conséquent, conformément à l'article 22:8 du Mémorandum d'ac cord, le Canada n'est plus en 
droit de suspendre des concessions.  Si les CE avai ent assumé cette charge au début de la présente 
procédure, comme il apparaît qu'elles l'ont fait dans  la partie II de leur  première communication 
écrite, alors la procédure en cours reproduirait le scénario exposé ci-dessus. 
5. En qualité de partie défenderesse,  le Canada serait en droit de démontrer, en tant que moyen 
de défense, l'existence d'autres incompatibilités de  la mesure des CE avec les accords visés.  Ces 
incompatibilités seraient un moyen de défense affi rmatif du Canada concerna nt la violation alléguée 
de l'article 22:8 du Mémorandum d'accord.  En dém ontrant que la mesure des CE est incompatible 
avec d'autres dispositions des accords visés, le Ca nada établirait effectivement la fausseté de 
l'allégation des CE selon laquelle la mesure précéde mment jugée incompatible avait été "éliminée" 
(au sens de l'article 22:8 du Mémorandum d'accord).   Le Canada aurait la charge de démontrer 
l'existence de toutes autres incompatibilités de la pa rt des CE.  Une partie défenderesse est en droit 
d'avancer une exception ou un autre moyen de dé fense affirmatif indépendamment du mandat du 
groupe spécial.1 
6. Si un tel groupe spécial devait constater que  la mesure des CE est conforme aux 
recommandations et décisions de l'ORD dans l'affaire CE – Hormones  et si le Canada n'était pas en 
mesure de démontrer l'existen ce d'une quelconque incompatibilité avec d'autres obligations, ledit 
groupe spécial recommanderait alors au Canada de lever la suspension de concessions.  L'adoption 
d'un tel rapport constituerait une ré vocation implicite de l'autorisatio n donnée par l'ORD au Canada de 
suspendre des concessions.   
7. Si le groupe spécial devait constater que la mesure des CE n'est pas conforme aux 
recommandations et décisions, ou qu'elle est incomp atible avec d'autres obligations des CE au titre 
d'un accord visé, il ne ferait p as de recommandation au Canada. 
Q37. À part le recours à un groupe spécial au ti tre de l'article 21:5, existe-t-il une quelconque 
manière par laquelle les CE peuvent chercher à obtenir une détermination multilatérale  sur le 
point de savoir si leur mesure de mise en co nformité a ou non supprimé l'incompatibilité avec 
les règles de l'OMC? 
8. L'adoption par l'ORD d'un rapport de groupe spécial résultant du processus décrit dans la 
réponse du Canada à la question n° 36 ci-dessus, avec une constatation selon laquelle les CE se sont 
mises en conformité, constituerait une confirmation multilatérale de la mise en conformité des CE. 
9. Les parties pourraient aussi convenir d'avoir rec ours à l'arbitrage conformément à l'article 25 
du Mémorandum d'accord et le résultat de l'arbitrage serait notifié à l'ORD.   
Questions au Canada et aux États-Unis : 
Q43. Le Canada et les États-Unis partage nt-ils l'avis des Communautés européennes 
lorsqu'elles déclarent au paragraphe 32 de leur  première communication écrite que les formes 
spécifiques décrites au paragraphe 2 [de l'artic le 23 du Mémorandum d'accord] ne constituent 
pas la liste exhaustive des actions unilatérales prohibées et qu'elles font référence au rapport du 
Groupe spécial États-Unis – Article 301, Loi sur le commerce extérieur ?  Pourquoi? 
                                                      
1 Voir les rapports de l'Organe d'appel États-Unis – Mesure affectant les importations de chemises, 
chemisiers et blouses, de laine, tissés en provenance d'Inde , WT/DS33/AB/R et Corr.1, adopté le 23 mai 1997, 
page 16;  États-Unis – Traitement fiscal des "sociétés de vente à l'étranger " – Recours des Communautés 
européennes à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends , WT/DS108/AB/RW, 
adopté le 29 janvier 2002, paragraphe 133  [États-Unis – FSC (article 21:5 – CE) ];  et Inde – Restrictions 
quantitatives à l'importation de produi ts agricoles, textiles et industriels , WT/DS90/AB/R, adopté le 
22 septembre 1999, paragraphe 136. WT/DS321/R/Add.2 
Page B-84  
 
  10. Oui, le Canada partage cet avis.  L'article 23:2 du Mémorandum d'accord  n'est pas exhaustif 
mais il énonce certaines "formes spécifiques et clairement définies d'action unilatérale prohibée" visées par la règle générale de l'article 23:1.
2  Cependant, toute action contestée au titre de 
l'article 23:2 doit d'abord cadrer avec les circonstances décrites à l'article 23:1.  Autrement dit, pour 
qu'il y ait violation soit de l'obligation générale d'"[avoir] recours et se conformer[] aux règles et 
procédures" du Mémorandum d'accord énoncée à l' article 23:1, soit de l'une des prohibitions 
spécifiques énumérées à l'article 23:2, il faut établir que le Membre "cherche[] à obtenir réparation en 
cas de violation d'obligations" contract ées dans le cadre des accords visés. 
11. Les concessions à l'égard des CE que le Canada suspend actuellement ne visent pas à obtenir 
réparation pour une incompatibilité a lléguée de la nouvelle mesure des CE avec les règles de l'OMC.  
Les concessions sont suspendues sur la base d'une au torisation de l'ORD à laquelle il n'a pas été mis 
fin ni pour laquelle les CE ont établi qu'il avait été satisfait aux conditions requises pour la retirer.  
L'action du Canada concernant la m esure initiale – qui est en cause en l'espèce – est donc pleinement 
compatible avec la prescription de l'article 23:1,  qui demande aux Membres de se conformer aux 
règles et procédures du Mémorandum d'accord. 
Q44. Le Canada et les États-Unis pensen t-ils, comme les Communautés européennes, que 
chaque fois qu'il y a violation de l'article 23:2 du Mémorandum d'accord, il y a toujours violation de l'article 23:1? 
12. Si un Membre cherche à obtenir réparation en cas de violation supposée des règles de l'OMC 
au moyen de l'une des formes spécifiques d'action un ilatérale prohibée énoncées aux alinéas a) à c) de 
l'article 23:2 du Mémorandum d'accord, il y aurait aussi violation de la règle gé nérale de l'article 23:1 
du Mémorandum d'accord imposant d'avoir recours et  de se conformer aux règles et procédures dudit 
mémorandum d'accord.  L'article 23:2 est une illustra tion de la règle généra le de l'article 23:1 du 
Mémorandum d'accord et s'applique uniquement lorsqu'un Membre cherche à obtenir réparation en 
cas de violation des règles de l'OMC.  C'est ce qu'indique le texte introductif  de l'article 23:2, qui 
comprend l'expression "dans de tels cas" et qui pa r là même fait référence à la situation où des 
Membres "chercheront à obtenir réparation" en cas de violation des règles de l'OMC. 
Q45. Le Canada et les États-Unis considèren t-ils que les Communautés européennes auraient 
pu, en tant que partie ayant à se conformer, avoir en fait recours à l'article 21:5, compte tenu du 
recours des Communautés européennes à l'article 21:5 dans l'affaire CE – Bananes III ?  Dans 
l'affirmative, et vu l'article 6 du Mémorandum d'a ccord, qui serait le plaignant, et quelle serait 
la plainte? 
13. En vertu de l'article 21:5 du Mémorandum d'acco rd, les CE pourraient engager la procédure et 
demander une décision selon laquelle elles se sont conformées aux recommandations et décisions de 
l'ORD dans l'affaire CE – Hormones .  Les CE seraient la "partie plaignante" au sens large, c'est-à-dire 
la partie qui engagerait la procé dure.  Le Canada note que l'articl e 6:1 du Mémorandum d'accord fait 
référence à une "partie plaignante" mais que l'ar ticle 6:2 dudit mémorandum d'accord fait référence à 
"la partie requérante".  La "plainte" au sens large, c' est-à-dire l'objet de la procédure, serait que les CE 
se sont conformées aux recommandations  et décisions de l'ORD.  Les CE  auraient la charge de fournir 
des éléments prima facie  à cet effet et il leur faudrait présenter des éléments de preuve et des 
arguments suffisants pour s'acquitter de cette charge. 
14. Une procédure engagée au titre de l'article 21:5 du Mémorandum d'accord n'exigerait pas 
nécessairement la participation d'une partie défe nderesse.  L'absence de partie défenderesse ne 
retirerait pas sa compétence à un groupe spécial.  Même sans la partic ipation d'une partie 
                                                     
 
2 Voir la première communication écrite du Canada, paragraphe 71.  WT/DS321/R/Add.2 
 Page B-85 
 
 
  défenderesse, les recommandations et décisions de l'ORD auront des conséquences juridiques quand 
l'ORD adoptera les rapports du groupe spécial et de l'Organe d'appel.   
15. Le rapport CE – Bananes III (article 21:5 – CE)  démontre que l'ORD a établi un groupe 
spécial au titre de l'article 21:5 du Mémorandum d'accord  dans le but de permettre aux CE de chercher 
à obtenir confirmation de la compatibilité de leur propre mesure avec les règles de l'OMC, et que la 
procédure engagée au titre de l'article 21:5 du Mémorandum d'accord a été utilisée à cet effet par les 
CE.3 
Q46. Si l'on présume que le Canada et les États-Unis souhaitent un règlement rapide du 
présent différend, pourquoi n'ont-ils pas engagé la  procédure accélérée prévue à l'article 21:5 
pour contester la législation d'application des CE comme ils le font dans la présente procédure? 
16. Comme le Canada l'a expliqué dans sa réponse à la question n° 50, les Membres de l'OMC 
disposent de divers voies et moyens pour résoudre l es différends commerciaux existants.  Bien que le 
Canada n'ait pas l'obligation d'engager une procéd ure de règlement des différends devant l'OMC, 
l'engagement d'une procédure au titre de l'article 21:5 du Mémorandum d'accord est une option qu'il 
peut exercer en fonction des circonstances particuliè res à une affaire donnée.  Dans le cas présent, le 
Canada a choisi de ne pas exercer cette option.   
Q47. S'agissant de la déclaration faite par les Communautés eu ropéennes dans le 
paragraphe 62 de leur exposé oral, le Canada et les États-Unis pourraient-ils confirmer que la 
mise en œuvre des recommandation s et décisions dans l'affaire CE – Hormones  "n'a 
pratiquement pas figuré à l'ordre du jour de  l'ORD depuis juillet 1999", et en indiquer la 
raison? 
17. Conformément à l'article 21:6 du Mémora ndum d'accord, la mise en œuvre des 
recommandations et décisions adoptées reste sous la  surveillance de l'ORD jusqu'au règlement du 
différend.  La deuxième phrase de l'article 22:8 du Mémorandum d'accord dispose que la surveillance 
de l'ORD continue même après la suspension de concessions.  L'article 21:6 du Mémorandum 
d'accord dispose aussi que les différends seront inscr its à l'ordre du jour des réunions de l'ORD, mais 
laisse à l'ORD le pouvoir discrétionnaire de ne pas les inscrire à l'ordre du jour.  Autrement dit, bien 
que l'ORD ait le pouvoir discrétionnaire de ne pa s inscrire un différend à l'ordre du jour de ses 
réunions formelles, il n'a pas celui de soustraire  un différend à sa surveillance jusqu'à ce qu'il soit 
réglé. 
18. Le différend CE – Hormones est resté inscrit à l'ordre du jour de l'ORD jusqu'à l'adoption de 
l'autorisation de suspendre des concessions, et les CE ont présenté pendant tout ce temps des rapports 
réguliers sur la façon dont elles projetaient de me ttre en œuvre les recommandations et décisions de 
l'ORD.  Dès qu'il est devenu évident, toutefois, que  les CE mettraient un certain temps à les mettre en 
œuvre et que les rapports sur la mise en œuvre étai ent en substance les même s d'une réunion à l'autre, 
l'ORD a exercé son pouvoir discrétionnaire au titre de l'article 21:6 et il a retiré le point de l'ordre du 
jour de ses réunions jusqu'à ce qu'il y ait un nouvel élément à signaler.  Le fait que la question de la 
mise en œuvre par les CE des recommandations et décisions dans l'affaire CE – Hormones  a été 
retirée de l'ordre du jour des réunions de l'ORD ne  signifie pas, toutefois, qu'elle n'était plus 
juridiquement sous la surveillance de l'ORD. 
19. Les CE ont, en fait, reconnu que la question de la mise en œuvre restait sous la surveillance 
de l'ORD lorsque, dans une communication à l'ORD, elles ont notifié avoir adopté une mesure pour 
                                                      
3 Rapport du Groupe spécial Communautés européennes – Régime applicable à l'importation, à la 
vente et à la distribution des bananes – Recours des Communautés européennes à l'article 21:5 , 
WT/DS27/RW/EEC, 12 avril 1999, non adopté. WT/DS321/R/Add.2 
Page B-86  
 
  mettre en œuvre les recommandations  et décisions dans l'affaire CE – Hormones .
4  Mettre maintenant 
en doute la surveillance continue de l'ORD en fais ant valoir que le différend "n'a pratiquement pas 
figuré à l'ordre du jour de l'ORD depuis juillet 1999 " revient simplement, pour les CE, à tenter de 
faire passer la forme avant le fond. 
Q48. Les Communautés européennes affirment au paragraphe 44 de le ur déclaration orale 
qu'"une "détermination" … ne se réduit pas n écessairement à une déclaration spécifique faite 
sous une forme spécifique, c'est tout le compor tement d'un Membre de l'OMC qui doit être pris 
en compte".  Pourquoi cela ne serait-il pas le cas ici?  Si la totalité des déclarations, actions et 
arguments des États-Unis et du Canada n'est pa s une détermination unilatérale de l'existence 
d'une violation, ne constitue-t-elle pas au mo ins des éléments de preuve montrant leur 
désaccord avec les Communautés europ éennes au sens de l'article 21:5? 
20. Une détermination au sens de l'article 23:2 a)  du Mémorandum d'accord ne peut être faite, 
ainsi qu'il est précisé dans le texte introductif de l'article 23:2, que "dans [les] cas" où un Membre cherche à obtenir réparation en cas de violation allé guée des règles de l'OMC.  Le Canada reconnaît 
qu'il y a désaccord au sujet de la compatibilité de la nouvelle mesure des CE avec les règles de l'OMC 
au sens de l'article 21:5 du Mémorandum d'accord.  Toutefois, ce "désaccord" n'équivaut pas à une 
"détermination" au sens de l'article 23 puisque le Canada n'a pas agi pour chercher à obtenir 
réparation des CE pour cette violation alléguée.  Cont rairement à ce que font valoir les CE, on ne peut 
pas inférer
 du maintien de la suspension de concessions  par le Canada que ce dernier cherche à 
obtenir réparation pour une violation autre que celle qui a été identifiée dans l'affaire CE – Hormones ;  
et on ne peut donc pas non plus inférer que le Ca nada a fait une "détermination" concernant la 
nouvelle mesure des CE en contravention avec l'article 23:2 a) du Mémorandum d'accord. 
21. Le fondement juridique de la suspension de c oncessions par le Canada n'est pas l'opinion du 
Canada sur l'incompatibilité de la prétendue mesure  de mise en œuvre des CE, mais plutôt l'absence 
de confirmation multilatérale positive de la mise en c onformité des CE et le fait que l'autorisation de 
l'ORD reste valable.  Jusqu'à ce qu'il soit mis fin à l'autorisation de l'ORD, l'évaluation par le Canada 
de la compatibilité de la nouvelle mesure des CE avec les règles de l'OMC reste sans rapport avec le 
maintien de la suspension de concessions par le  Canada, et sans pertinence pour ce maintien. 
Q49. Les États-Unis et le Canada peuvent- ils indiquer s'ils ont répondu aux demandes de 
renseignements des Communautés européennes concernant les études scientifiques qu'elles 
avaient réalisées?  Dans la négative, pourquoi?   
22. Les CE ont envoyé une lettre datée du 8 avr il 1998 au gouvernement ca nadien dans laquelle 
elles demandaient les études scientifiques complè tes, y compris les données brutes sur lesquelles le 
Canada avait fondé sa décision d'autoriser l'utilisati on des six hormones en question pour stimuler la 
croissance du bétail.   
23. Dans une lettre datée du 4 août 1998, Sant é Canada a répondu que le gouvernement canadien 
était tenu par le droit canadien de préserver le car actère confidentiel des données et études demandées 
et qu'il ne pouvait pas légalement divulguer ces ren seignements à une tierce partie.  Dans cette même 
lettre, Santé Canada a communiqué les noms et adresses complets de chacune des entreprises possédant des droits de propriété sur les renseigne ments demandés par les CE, car en vertu du droit 
canadien, ces sociétés étaient les seules parties autorisées à divulguer les renseignements demandés, et 
il a invité les CE à entrer directement en contact  avec elles pour leur demander les données et les 
études. 
                                                     
 
4 CE – Hormones , communication des Communautés européennes, WT/DS26/22, WT/DS48/20, 
28 octobre 2003.  WT/DS321/R/Add.2 
 Page B-87 
 
 
  24. Les CE ont par la suite renouvelé leur demande au Canada dans une autre lettre, et Santé 
Canada a répondu le 26 février 1999, en précisant que la Loi sur l'accès à l'information  du Canada 
empêchait le Canada de divulguer tout dossier  renfermant des renseignements scientifiques ou 
techniques confidentiels fournis au gouvernement par une tierce partie.  Le Canada a aussi fait 
observer dans cette lettre que les CE n'avaient pas encore contacté les sociétés intéressées, à savoir 
celles qui possédaient des droits de propriété su r les renseignements demandés par les CE.  À la 
connaissance du Canada, les CE n'ont pas depuis contact é ces entreprises.  Le Canada n'a reçu aucune 
autre demande des CE concernant ces rensei gnements ou d'autres renseignements connexes. 
Questions à toutes les parties : 
Q50. Chaque partie pourrait-elle fournir au  Groupe spécial un exposé détaillé des efforts 
qu'elle a déployés pour régler le présent différen d depuis la notification par les Communautés 
européennes de leur mesure de mise en œuvre en 2003? 
25. Les Membres de l'OMC disposent de divers voies et moyens pour discuter des différends 
commerciaux existants ou potentiels.  Certains s ont plus formels que d'autres;  les discussions 
informelles qui ont eu lieu avant le début des cons ultations menées à l'OMC au titre de l'article 4 du 
Mémorandum d'accord avaient un caractère "diplomati que" et étaient donc normalement considérées 
comme étant confidentielles.  Le Canada peut c onfirmer que par l'interméd iaire de ses missions à 
Bruxelles et à Genève, ainsi que de fonctionnaires en  poste dans la capitale, il a tenu une série de 
discussions informelles avec divers fonctionnaires de  la Commission des CE peu après l'annonce par 
les CE de leur prétendue mesure de mise en conf ormité.  Ces discussions av aient pour objet d'arrêter 
les éléments de fond et de pro cédure du différend en cours.   
26. Plus formellement, depuis la mise en œuvre de la Directive de 2003 des CE, le Canada a fait 
part à plusieurs reprises – y compris dans des ob servations formulées aux réunions de l'ORD – de sa 
volonté de discuter avec les CE des raisons pour les quelles elles estimaient s'être mises en conformité. 
27. Le Canada et les CE ont tenu une visioconfér ence en avril 2004, dans le but exprès de 
clarifier le fondement scientifique allégué des alléga tions des CE selon lesquelles elles s'étaient mises 
en conformité.  Les CE n'ont pas pu donner de réponses complètes à un bon nombre de questions 
posées par le Canada au cours de cet échange.  Le Canada a continué de faire part de sa volonté 
d'engager d'autres discussions techniques,  mais celles-ci n'ont pas eu lieu. 
Q51. À propos de la première allégation d es Communautés européennes, pendant la phase 
d'après rétorsion, si une suspension de concession s est compatible avec l'article 22:8, peut-elle 
être néanmoins incompatible avec l'article 23 du Mémorandum d'accord?  Dans quelles 
circonstances?  Veuillez développer. 
28. Non.  Une mesure de suspension de concessions  qui est compatible avec l'article 22:8 du 
Mémorandum d'accord ne peut pas en même temps êt re incompatible avec l'article 23.  Une mesure 
qui est autorisée par l'ORD ne peut pas être un comportement qui constit ue une détermination 
unilatérale aux fins de l'article 23:2 a) du Mémora ndum d'accord.  Une détermination aux fins d'une 
infraction à l'article 23:2 a) suppose un comportement , de la part d'un Membre de l'OMC, qui est par 
ailleurs prohibé.  Si la suspension de concessions est en core autorisée aux fins de l'article 22:8, elle ne 
peut pas en même temps être prohibée aux fins de l'article 23:2 a). 
29. Les CE ont tenté de définir les articles 23:2 a) et 22:8 d'une manière qui permet à ces articles 
de fonctionner indépendamment l'un de l'autre.  Il y a, bien entendu, des circ onstances dans lesquelles 
il peut être constaté une infraction de l'article 23 qui ne fasse p as intervenir l'article 22:8 (par exemple, 
en l'absence d'autorisation de l'ORD).  Cependant, lorsque le comportement en cause est le même aux WT/DS321/R/Add.2 
Page B-88  
 
  fins des deux dispositions – en l'espèce, la susp ension de concessions – ces dispositions ne peuvent 
pas être interprétées et appliquées indépendamment l'une de l'autre. 
Q52. Dans l'affaire États-Unis – FSC , les Communautés européennes ont suspendu 
l'application de leur suspension de conces sions puis engagé une procédure au titre de 
l'article 21:5 parce qu'elles considéraient que la législation d'application des États-Unis était 
incompatible, entre autres, avec l'Accord SMC.   Veuillez indiquer si, à votre avis, il serait 
également possible de demander l'établissement d' un groupe spécial au titre de l'article 21:5 
tout en continuant à suspendre des concessions en  attendant le résultat de la procédure engagée 
au titre de l'article 21:5? 
30. Oui, il serait possible qu'un Membre de l'OMC demande l'établissement d'un groupe spécial 
au titre de l'article 21:5 tout en  continuant d'appliquer la susp ension de concessions autorisée par 
l'ORD, en attendant le résultat de la pro cédure engagée au titre de l'article 21:5.   
31. Nonobstant la décision des CE dans l'affaire États-Unis – FSC , un Membre de l'OMC qui a 
mis en application une autorisation de l'ORD de su spendre des concessions n'est pas obligé de rétablir 
les concessions en tant que condition préalable à la co ntestation de la conformité  de la mesure de mise 
en œuvre d'un autre Membre, à savoir de mettre fin à la suspension de concessions.  En l'absence 
d'une "solution mutuellement satisfaisante", les Membres sont en droit de demander à l'ORD une 
confirmation multilatérale du fait que leur suspension de  concessions n'est plus autorisée.  Il n'y a pas 
obligation de mettre fin à une suspension autorisée à moins qu'il n'y ait confirmation multilatérale du fait que la mesure prise pour se conformer aux reco mmandations et décisions est compatible avec les 
accords visés.  Chercher à obtenir une telle confirmation serait le but d'une procédure engagée au titre 
de l'article 21:5 du Mémorandum d'accord. 
Q53. Les parties pensent-elles qu'en l'absence de co ntestation, par la partie mettant en œuvre, 
du maintien de la suspension de concessions, la dite suspension peut durer pendant une période 
indéfinie, même si elle est censée être seule ment temporaire?  Dans la négative, quelle 
disposition du Mémorandum d'accord peut  servir de fondement juridique pour empêcher  que 
des concessions soient suspendues pendant une période indéfinie? 
32. Bien que l'article 22:8 du Mémorandum d'accord  spécifie que la suspension de concessions 
doit seulement être "temporaire", il n'impose pas de limites effectives à la durée de ladite suspension de concessions.  La limite effective, toutefois,  dépend toujours du Membre mettant en œuvre, en 
l'espèce, les CE.  Lorsqu'il y a confirmation multilaté rale du fait que la mesure jugée incompatible a 
été éliminée, de telle sorte qu'il a été satisfait aux conditions énoncées à l'article 22:8, la limite prend 
fin et la suspension de concessions n'est plus justif iée.  Le fait que le Membre mettant en œuvre ne 
cherche pas à obtenir une telle confirmation multilat érale, toutefois, ne peut pas être invoqué pour 
laisser entendre que le Membre suspendant des c oncessions essaye de les suspendre "indéfiniment". 
Q54. Les parties pourraient-elles expliquer au  Groupe spécial le sens qu'elles donnent au 
terme "mesure" figurant à l'article 19:1 du Mémorandum d'accord et au membre de phrase 
"mesures prises pour se conformer aux recommandations et décisions [de l'ORD]" figurant à 
l'article 21:5 du Mémorandum d'accord?  Plus pa rticulièrement, les parties considèrent-elles 
qu'une mesure prenant par exemple la forme d' une interdiction demeure la même mesure, 
quels que soient les changements intervenus dans la législation d'application, tant qu'il s'agit 
d'une interdiction?  Dans la négative, en quo i une "mesure prise pour se conformer" est-elle 
différente de la mesure qui devait être mise en conformité? 
33. Comme l'article 19:1 du Mémorandum d'accord s'a pplique de façon géné rale au système de 
règlement des différends, le terme "mesure" figurant audit article a un sens plus large que le membre  WT/DS321/R/Add.2 
 Page B-89 
 
 
  de phrase "mesures prises pour se conformer aux re commandations et décisions [de l'ORD]" figurant 
à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord. 
34. Les CE ne contestent pas que la Directive 96/22/CE, modifiée par la Directive 2003/74/CE, 
constitue une "mesure prise pour se conformer" au sens de l'article 21:5 du Mémorandum d'accord.  
Le Canada et les CE sont en désaccord quant à la conformité de la mesure des CE avec les 
recommandations et décisions de l'ORD dans l'affaire CE – Hormones ;  non  sur le point de savoir si la 
mesure des CE est une "mesure prise pour se conf ormer" au sens de l' article 21:5 du Mémorandum 
d'accord. 
Q55. Quand l'effet juridique de l'autorisat ion de l'ORD devient-il caduc, et par quelles 
procédures?  Dans les cas où les parties sont en désaccord quant à la compatibilité d'une mesure 
de mise en œuvre notifiée qui a pris effet après l'autorisation de rétorsion au titre du 
Mémorandum d'accord, cette autorisation devient-elle caduque quand i) l'ORD rend une 
décision concernant la conformité de la mesure de  mise en œuvre, ou ii) la mesure de mise en 
œuvre est effectivement conforme, que l'ORD ait ou non déterminé qu'elle est conforme, ou iii) le Membre concerné notifie sa mesure de mi se en œuvre à l'ORD et déclare qu'elle est 
conforme, ou iv) l'ORD fait une détermination spécifique pour mettre fin à son autorisation 
antérieure de rétorsion? 
35. L'option i) est l'interprétation correcte du mo ment auquel l'autorisation devient caduque.  
C'est-à-dire que dans les cas où les parties sont en désaccord sur le point de savoir si une mesure initialement jugée non conforme a ét é mise en conformité, l'autorisa tion de l'ORD cesse d'avoir effet 
lorsque la conformité a été confirmée au niveau multilatéral par l'ORD.  L'ORD n'a pas besoin de 
révoquer formellement l'autorisation;  au lieu de cela, la fin de l'autorisation pe ut être implicite dans 
l'adoption par l'ORD des constatations d'un groupe sp écial et/ou de l'Organe  d'appel selon lesquelles 
la mesure de mise en œuvre est conforme.  Bi en entendu, il peut y avoir des circonstances dans 
lesquelles l'ORD mettrait aussi formellement fin à l'autorisation au moment où il confirme la conformité, auquel cas l'option iv) s'appliquerait également. 
Q56. L'article 21:5 du Mémorandum d'accord dispose que dans les cas où il y aura 
"désaccord  au sujet de l'existence ou de la compat ibilité avec un accord visé de mesures prises 
pour se conformer … ce différend sera réglé sui vant les présentes procédures de règlement des 
différends".  Comme l'article 21:5 dispose que "ce différend sera réglé
5 suivant [le 
Mémorandum d'accord]", les parties considéreraie nt-elles que l'une ou l'autre d'entre elles a 
l'obligation de soumettre la question à l'ORD au titre de l'article 21:5?  Dans l'affirmative, 
pourquoi? 
36. Non, aucune des parties n'a l'obligation d'enga ger une procédure au titre de l'article 21:5 du 
Mémorandum d'accord.  L'obligation consiste, pour l es Membres de l'OMC qui décident de régler 
leurs désaccords, à le faire dans le cadre du Mé morandum d'accord et non en dehors de celui-ci. 
Q57. Comment établiriez-vous une distinction entre l'expression d'un "désaccord" sur la 
compatibilité avec les règles de l'OMC d' une mesure prise pour se conformer aux 
recommandations et décisions de l'ORD quand il s'agit de décider d'engager ou non une procédure au titre de l'article 21:5 et une "dét ermination" unilatérale de la compatibilité de 
cette mesure avec les règles de l'OMC? 
37. Un Membre de l'OMC peut examiner et analyser  les mesures d'un autre Membre et parvenir à 
certaines vues sur la conformité de ces mesures.  Un  tel examen et une telle analyse peuvent conduire 
à un désaccord entre les Membres au sujet de la conf ormité des mesures avec les règles de l'OMC.  Ils 
                                                     
 
5 Italique ajouté par le Groupe spécial. WT/DS321/R/Add.2 
Page B-90  
 
  ne constitueraient pas une "détermination" au sen s de l'article 23:2 a) du Mémorandum d'accord.  
D'après l'article 23:1, un "désaccord" ne devient une "détermination" qu'une fois qu'un Membre 
entreprend une action pour "chercher[] à obtenir réparation en cas de viol ation d'obligations ou 
d'annulation ou de réduction d'avanta ges résultant des accord s visés, ou d'entrave à la réalisation d'un 
objectif desdits accords".  Un exemple de "détermina tion" au sens de l'article 23:2 a) serait le cas 
hypothétique où le Canada suspendr ait d'autres concessions à l'égard des CE, et où il dépasserait par 
là même le niveau de la suspension de concessions  autorisé par l'ORD, en réponse à l'incompatibilité 
alléguée de la mesure de mise en œuvre des CE avec les règles de l'OMC.   
38. Un désaccord n'est pas en lui-même et à lu i seul suffisant pour constituer une violation de 
l'article 23.  Il doit au lieu de cela y avoir une action entreprise en dehors des règles et procédures du 
Mémorandum d'accord afin d'obtenir réparation pou r la violation supposée avant qu'il puisse y avoir 
une violation de l'article 23.   
Q58. Dans une situation où un groupe spécial au  titre de l'article 21:5, chargé d'examiner la 
compatibilité d'une mesure de mise  en œuvre, constate que la mise en conformité n'est que 
partielle, quelle procédure peut utiliser le plaignant initial:   
a) Peut-il continuer d'appliquer la suspen sion de concessions initialement autorisée 
par l'ORD? 
b) A-t-il besoin de demander une nouvelle autorisation? c) La partie mettant en œuvre peut-elle co ntester le niveau de la suspension et 
demander un arbitrage au titre de l'article 22:6 pour déterminer un nouveau niveau de suspension de concessions? 
39. Lorsqu'un groupe spécial constate que la mise en conformité n'est que pa rtielle, il constate en 
fait que le niveau autorisé de la suspension de concessions n'est plus équi valent au niveau de 
l'annulation et de la réduction d'avantages causées  par la mesure de mise en œuvre "partiellement 
conforme", comme le prescrit l'article 22:4 du Mé morandum d'accord.  Il n'y a pas dans le 
Mémorandum d'accord de mécanisme exprès qui permette  de rajuster le niveau de la suspension de 
concessions pour le rendre de nouve au équivalent au niveau de l'annulation et de la réduction 
d'avantages.  Toutefois, les difficultés causées pa r l'absence d'un tel mécanisme se posent dans toute 
procédure d'examen d'une mesure de mise en confor mité, quel que soit celui qui engage la procédure. 
40. Le fait que le rajustement des niveaux pose des difficultés systémiques ne veut pas dire que ce 
scénario crée des obstacles insurmontables pour le rè glement d'un différend.  Si une telle situation 
devait se présenter, les parties au différend trouvera ient ensemble de bonne foi comment rajuster le 
niveau.  L'autorisation initiale resterait en vigueur , mais le niveau de la suspension de concessions 
pourrait être modifié par les parties, soit par accord mutuel, soit par le recours à un arbitrage au titre de l'article 25. 
41. Par conséquent, seule l'option a) est appropri ée, selon laquelle la partie suspendant des 
concessions continuerait de le faire, mais à un niveau  ajusté de façon appropriée.  Ni l'option b) ni 
l'option c) ne sont appropriées pa rce que l'article 22:7 interdit sp écifiquement le recours à un nouvel 
arbitrage pour établir le niveau de l'annulation et de la réduction d'avantages, ce qui serait nécessaire 
pour obtenir une nouvelle autorisation. 
Q59. L'article 23 du Mémorandum d'accord peut-il s'appliquer à une suspension de 
concessions effectuée en vertu d'une autorisati on antérieure de l'ORD et en l'absence d'une 
nouvelle décision, prise par l'ORD, de mettre fin à l'autorisation antérieure?  WT/DS321/R/Add.2 
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  42. L'article 23 du Mémorandum d'accord ne s'a pplique pas à une suspension autorisée de 
concessions en l'absence d'une certaine interven tion de l'ORD qui – soit explicitement soit 
implicitement – met fin à l'autorisation de l'OR D.  Les Membres de l'OMC qui continuent de 
suspendre des concessions en vertu d'une telle autorisation – même en présence d'une mesure de mise 
en œuvre de l'autre Membre – ne "cherche[nt] [pas ] à obtenir réparation" en cas de violation supposée.  
Pour qu'il soit constaté qu'un Membre contrevient à l'article 23 du Mémorandum d'accord, il faut que 
ce Membre ait agi face à un manquement supposé d'un au tre Membre à ses obliga tions dans le cadre 
de l'OMC.  Si l'autorisation de l'ORD de suspendr e des concessions demeure en vigueur, il ne peut pas 
être constaté qu'un Membre de l' OMC qui continue simplement de suspendre des concessions sur la 
base de cette autorisation s'est livré à un comportement prohibé par l'article 23.  Dans de telles 
circonstances, le comportement dudit Membre continue  d'être fondé sur l'autorisation de l'ORD et il 
est donc sans rapport avec la conformité ou non-confor mité supposée de la mesure de mise en œuvre. 
Q60. À propos de la référence aux négociation s concernant le Mémorandum d'accord, faite 
par les États-Unis dans la note de bas de p age 202 de leur première communication écrite, les 
parties pourraient-elles indiquer quelles propos itions ont été faites dans ce contexte qui 
représenteraient des amendements  du texte actuel des articles 21:5, 22:8, 23:1 et 23:2 a) du 
Mémorandum d'accord? 
43. En ce qui concerne le lien entre la présente affaire et le processus de révision du 
Mémorandum d'accord, le processus de révision du Mémorandum d'accord est entièrement distinct 
des questions que le Groupe spécial a été appelé à résoudre et il n'a aucun lien avec ces questions.  Les 
renseignements demandés concernent des propositions  faites par divers Membres de l'OMC en vue 
d'apporter des amendements futurs au texte du Mémorandum d'accord.  Le Canada fait 
respectueusement observer que le Groupe spécial a pour  mission de résoudre les questions qui lui ont 
été soumises dans la présente affaire sur la base du texte actuel du Mémorandum d'accord (et de tout 
autre accord visé pertinent).  Les amendeme nts qu'il a été proposé d'apporter au texte du 
Mémorandum d'accord sont donc sans pertinence pour les questions qu'il a été demandé au Groupe 
spécial d'examiner conformément à son mandat.  Cela dit, les documents qui contiennent des 
propositions d'amendement des articles 21:5, 22:8, 23 :1 et 23:2 a) du Mémorandum d'accord sont les 
documents de travail portant les cotes JOB(04) /52, JOB(05)/47 et JOB(05)/71.  Une proposition 
antérieure figurait dans le doc ument de l'OMC TN/DS/W/32.   
Q61. Quelle incidence le principe de la bonne foi a-t-il sur l'attribution de la charge de la 
preuve dans les deux présents différends?  Quelle  sorte de présomption devrait faire le Groupe 
spécial quand il applique ce principe, s'il l'applique?  L'application de ce principe dans les 
circonstances propres aux présents différends condui t-elle à la conclusion que la mesure de mise 
en œuvre des CE ne sera pas présumée incompat ible avec les règles de l'OMC?  Ou bien, la 
conclusion devrait-elle être que les mesures de su spension d'obligations prises par les États-Unis 
et le Canada ne seront pas présumées incomp atibles avec le Mémorandum d'accord?  Veuillez 
expliquer pourquoi une conclusion spécifique est à votre avis préférable à l'autre. 
44. Le principe de la bonne foi n'est pas pertinent pour  l'attribution de la charge de la preuve dans 
le présent différend.  L'application de ce principe ne crée donc pas de présomption en faveur de l'une 
ou l'autre partie. 
45. En soulevant à maintes reprises la question de la bonne foi, les CE ont embrouillé les 
questions en donnant à entendre que le fait de refu ser de leur accorder une présomption de mise en 
conformité dans ces circonstances équivaudrait à un e présomption selon laquelle elles ont agi de 
mauvaise foi.  Le Canada ne fait pas valoir que les CE ont agi de mauvaise foi, ni même qu'il faudrait 
présumer qu'elles ne se sont pas  conformées. WT/DS321/R/Add.2 
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  46. L'attribution de la charge de la preuve dans le présent diffé rend est plutôt déterminée par 
l'existence de l'autorisation multilatéra le et par l'existence de la mesure  prise par le Canada sur la base 
de cette autorisation.  C'est-à-dire que les CE ne peuvent pas bénéficier d'une présomption de mise en 
conformité – telle qu'il serait présumé qu'elle s ont satisfait à l'une des conditions énoncées à 
l'article 22:8 – pour la simple raison que le fait de permettre une telle présomption aurait pour 
conséquence de rendre automatiquement incompatib le avec les règles de l'OMC une mesure d'un 
autre Membre qui était et restait autorisée par l'ORD.  Comme les CE sont dans une situation de non-conformité dans le différend CE – Hormones , elles ont la charge d'obtenir une confirmation 
multilatérale du fait qu'elles se sont maintenant conformées pour qu' il soit mis fin à l'autorisation. 
Q62. Souscrivez-vous à l'opinion selon laquelle i)  si une partie plaignante initiale engage une 
procédure au titre de l'article 21:5 contestant la compatibilité d'une mesure de mise en œuvre, il 
incombera à cette partie la charge de prouver que  la mesure de mise en œuvre est incompatible 
avec les règles de l'OMC pendant la procédure du gr oupe spécial de la mise en conformité et ii) 
si une partie défenderesse initiale engage une pr océdure au titre de l'art icle 21:5 faisant valoir 
que sa mesure est compatible avec les règles de l'OMC, il incombera à cette partie défenderesse 
initiale la charge d'établir la conformité de sa mesure de mise en œuvre en tant que partie 
plaignante dans la procédure au titre de  l'article 21:5?  Veuillez préciser votre réponse. 
47. Oui, le Canada souscrit à ce qui est dit dans la question. 
48. Si la partie défenderesse initiale engage la procédure au titre de l' article 21:5 du Mémorandum 
d'accord, il lui incombe de démontrer que sa mesu re est conforme aux recommandations et décisions 
de l'ORD.  Comme l'objectif de la procédure au titre de l'article 21:5 du Mémorandum d'accord est 
d'obtenir la conformité avec toutes les dispositions des accords visés, il serait loisible à tout autre 
Membre de l'OMC participant à cette procédure de démontrer que la mesure en cause n'est pas compatible avec d'autres dispositions des accords visés.   
49. Si la procédure au titre de l'article 21:5 du Mé morandum d'accord est engagée par la partie 
plaignante initiale, il incomberait à cette dernière de  démontrer que la mesure de mise en œuvre est 
incompatible avec une quelconque disposition de l' un des accords visés.  Il est établi dans la 
jurisprudence que les groupes spéciaux agissant au  titre de l'article 21:5 du Mémorandum d'accord 
peuvent traiter de toutes les questions de compatib ilité de la mesure concernée avec les accords visés.  
L'Organe d'appel l'a confirmé dans l'affaire Canada – Aéronefs (article 21:5 – Brésil) .
6  
Q63. Les parties considéreraient-elles que le principe dit rebus sic stantibus pourrait 
s'appliquer à une décision de l'ORD (voir, entre autres, le paragraphe 26 de l'exposé oral du 
Canada sur le statut juridique des décisions de l'ORD)?  Dans leurs observations orales 
concernant l'exposé oral du Canada, les CE ont déclaré qu'il n'exista it pas de hiérarchie entre le 
droit international coutumier, le principe de la bonne foi en l'espèce, et le libellé d'un traité, 
l'autorisation de l'ORD dans le présent différend.  Les parties pourraient-elles fournir des éléments de preuve montrant que la déclar ation des CE est ou n'est pas étayée par la 
jurisprudence internationale? 
50. Indépendamment de la question de  savoir si le principe dit rebus sic stantibus (c'est-à-dire 
changement fondamental de circons tances) s'applique aux décisions de l'ORD de faç on générale, les 
conditions permettant de l'invoquer avec succès dans les présentes circonstances ne sont pas réunies.   
                                                     
 
6 Voir Canada – Aéronefs (article 21:5 – Brésil) , paragraphe 41.  Voir aussi les rapports du Groupe 
spécial Australie – Mesures visant les importations de saumons – Recours du Canada à l'article 21:5 du 
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends , WT/DS18/RW, adopté le 20 mars 2000;  et du Groupe 
spécial Communautés européennes – Régime applicable à l'importation, à la vente et à la distribution des 
bananes – Recours de l'Équateur à l'article 21:5 , WT/DS27/RW/ECU, adopté le 6 mai 1999.  WT/DS321/R/Add.2 
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  51. Les CE n'ont pas elles-mêmes invoqué ce principe pour faire valoir que l'autorisation de 
l'ORD n'était plus en vigueur.  Par ailleurs, même si les CE devaient invoquer ce principe, elles ne 
pourraient pas le faire avec succès.  L'une des c onditions cumulatives codifiées à l'article 62 de la 
Convention de Vienne sur le droit des traités est qu'il faut que les circonstances dont il est dit qu'elles 
ont fondamentalement changé n'aient "pas été prévu[es ]" au moment de la conclusion de l'accord (en 
l'espèce, l'adoption de l'autorisation de l'ORD).  Au moment où les Membres de l'OMC, agissant par 
l'intermédiaire de l'ORD, ont autorisé le Canada  à suspendre des concessions, il pouvait difficilement 
être considéré qu'il n'était pas prévu que les CE adopteraient une mesure pour se conformer à des constatations selon lesquelles elles manquaient à leurs obligations dans le cadre de l'OMC.  Au 
contraire, le but de l'autorisati on de suspendre des concessions était précisément d'inciter les CE à 
adopter une telle mesure.  Par con séquent, l'adoption d'une mesure de mise en œuvre par les CE, loin 
de n'avoir pas été prévue, était escomptée. 
52. En ce qui concerne la relation entre le droit des traités et le droit international coutumier, les 
CE ont engagé un débat non nécessaire sur la hiérar chie des sources du droit international.  La 
question soulevée par le Canada sur laquelle les CE  ont formulé des observations ne nécessitait pas de 
régler les questions de hiérarchie des sources du dro it international.  Le Canada avait fait valoir que 
l'autorisation que lui avait donnée l'ORD de suspen dre des concessions (sp écifiquement accordée en 
vertu du traité) l'emportait sur toute allégati on des CE revendiquant une présomption de mise en 
conformité.
7  Le Canada ne fait pas valo ir qu'il existe un conflit, dont le règlement exige du Groupe 
spécial qu'il détermine une hiérarchie.  Il dit simp lement qu'une présomption de mise en conformité ne 
s'applique pas à la mesure des CE dans les circ onstances présentes du fait du régime de surveillance 
de l'ORD.  Voir aussi la réponse du Canada à la question n° 61 ci-dessus. 
53. En tout état de cause, même si le Groupe sp écial devait constater qu'il y a un conflit entre ces 
principes dans les circonstances présentes, il pourrait régler ce conflit en faisant référence au principe 
spécifique de l'interprétation des traités dit lex specialis derogat legi generali , selon lequel les règles 
spécifiques des traités (c'est-à-dire celles qui régisse nt l'autorisation de l'ORD) l'emporteront sur les 
règles générales du droit international coutumier (c'est-à-dire celles qui prévoient une présomption 
générale de conformité).8  La relation entre l'autorisation de l' ORD et l'allégation des CE revendiquant 
une présomption de mise en conformité pourrait aussi  être déterminée par ré férence aux dispositions 
spécifiques du Mémorandum d'accord.  Les articles 3: 2 et 19:2 du Mémorandum d'accord disposent 
tous deux que les groupes spéciaux ne peuvent pas accr oître ou modifier les droits et obligations des 
Membres de l'OMC dans le règlement des différe nds.  Si le Groupe spécial devait formuler une 
constatation en faveur des arguments des CE – cons tatant que les CE avaient satisfait aux conditions 
énoncées à l'article 22:8 sur la base de cette présompti on – il modifierait les dr oits du Canada résultant 
du Mémorandum d'accord.  Une telle décision modifi erait les droits du Canada non seulement en le 
privant du fondement juridique sur lequel est fondée sa mesure mais, qui plus est, le ferait sans que la 
question de savoir s'il avait été satisfait aux conditi ons énoncées à l'article 22:8 ne soit confirmée par 
l'ORD.   
Q64. Si le Groupe spécial n'était pas en mesure de parvenir à une conclusion au sujet de la 
première allégation des Communautés europée nnes, formulée au titre de l'article 23 du 
Mémorandum d'accord, pensez-vous qu'il devrait passer à l'examen de la deuxième allégation, 
concernant une violation de l'article 22:8 du Mémorandum d'accord? 
                                                      
7 Le Canada a formulé des observations sur les effo rts faits par les CE pour mélanger la "présomption 
de mise en conformité" et le "principe de la bonne foi", dans sa réponse à la question n° 61 du Groupe spécial. 
8 Voir, par exemple, Malcolm N.  Shaw, International Law, 5ème éd.  (Cambridge:  Cambridge 
University Press, 2003), page 116 [pièce CDA-24].  Voir aussi le rapport de l'Organe d'appel Mesures 
communautaires concernant les viandes et les produits carnés (Hormones) , WT/DS26/AB/R, WT/DS48/AB/R, 
adopté le 13 février 1998,  paragraphe 124. WT/DS321/R/Add.2 
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  54. Le Canada ne se trouve pas da ns une situation visée par l'article 23 du Mémorandum d'accord 
parce qu'il ne cherche pas à obtenir réparation pour une violation alléguée des règles de l'OMC.  Par 
conséquent, l'examen par le Groupe spécial du st atut de l'autorisation de l'ORD aux fins des 
allégations formulées par les CE au titre de l'artic le 22:8 du Mémorandum d'accord reste la question 
fondamentale à trancher dans le présent différend. 
Q65. Le Canada et les États-Unis ont fait val oir que la mesure prise par les CE pour se 
conformer aux recommandations et décisions de  l'ORD dans l'affaire "Hormones" sont 
incompatibles avec l'article 5:1 et 5:7 de l'Accord SPS.  Toutefois, les Communautés européennes ne font aucune référence à ces dispositions, ni dans leur demande d'établissement d'un groupe spécial, ni dans leur première communication écrite.  Les parties estiment-elles que 
le Groupe spécial est néanmoins compétent pour examiner la compatibilité de la mesure de mise 
en œuvre des CE avec les articles 3:3, 5:1 et 5:7 de l'Accord SPS?  Sur quelle base juridique le 
Groupe spécial devrait-il considérer qu'il est ha bilité/non habilité à examiner les arguments du 
Canada et des États-Unis en rapport avec l'Accord SPS? 
55. Le Groupe spécial est compétent pour examiner  la compatibilité de la nouvelle mesure des 
CE avec les articles 3:3, 5:1 et 5:7 de l' Accord SPS .  Les CE allèguent que le Canada a agi d'une 
manière incompatible avec l'ar ticle 22:8 du Mémorandum d'accord en maintenant sa suspension de 
concessions malgré l'"élimination" par les CE de leur  mesure incriminée.  Il n'y a pas de présomption 
de mise en conformité qui opère en faveur des CE dans ce cas.  À titre subsidiaire, s'il existe une 
présomption, cette présomption est réfragable.  Da ns l'un ou l'autre cas, la détermination du Groupe 
spécial selon laquelle les CE ont effectivement "élimi né" leur mesure incriminée (autrement dit, selon 
laquelle elles ont effectivement mis leur mesure en conformité avec les recommandations et décisions 
de l'ORD) est une condition préalable
 à toute constatation selon laquelle  le Canada a contrevenu à 
l'article 22:8 du Mémorandum d'accord en maintena nt sa suspension de concessions.  Par conséquent, 
comme les recommandations et décisions de l'ORD ex igent que les CE fondent leur mesure sur une 
évaluation des risques, ainsi que le prescrivent les articles 3:3 et 5:1 de l' Accord SPS , le Groupe 
spécial est compétent pour examiner la compatibilité de la mesure des CE avec ces dispositions et des 
dispositions connexes de l' Accord SPS . 
56. Pour ce qui est de la compatibilité de leur mesure avec l'article 5:7 de l' Accord SPS , les CE 
allèguent qu'elles ne peuvent pas procéder à une év aluation des risques dans le cas de cinq des six 
hormones en question parce qu'il n'y a pas de pre uves scientifiques suffisant es pour le faire.  Il 
incombe donc aux CE de justifier leur mesure "p rovisoire" sur la base de l'exemption prévue à 
l'article 5:7 de l' Accord SPS .  En conséquence, dans le contexte de la détermination du point de savoir 
si la nouvelle mesure des CE est conforme aux recommandations et décisions de l'ORD, le Groupe 
spécial est compétent pour déterminer si les CE peuv ent justifier leur mesure provisoire sur la base de 
l'article 5:7 de l' Accord SPS . 
57. Enfin, à la lumière de l'argument subsidiaire fo rmulé par les CE dans la partie II de leur 
première communication écrite, où e lles allèguent que leur nouvelle m esure est "pleinement conforme 
aux recommandations et décisions de l'ORD", le présent Groupe spécial est pleinement compétent 
pour examiner la compatibilité effective de la me sure des CE avec les dispositions pertinentes de 
l'Accord SPS .  À cet égard, nous appelons l'attention du Groupe spécial sur les paragraphes 137 à 147 
de la première communication écrite des CE, qui ex posent leurs allégations de mise en conformité 
avec les recommandations et décisions de l'ORD. 
Q66. Dans la présente affaire, incomberai t-il aux Communautés européennes de prouver la 
compatibilité de leur mesure avec l'article 5:7 de l'Accord SPS parce qu'elles appliquent certains aspects de cette mesure provisoirement ou  incomberait-il au Canada et aux États-Unis 
de démontrer une violation de l'article 5:7 parce qu'ils estiment que la mesure des CE est 
contraire à cette disposition?  Les parties pourra ient-elles traiter la question de l'application de  WT/DS321/R/Add.2 
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  la charge de la preuve pour ce qui est de l'art icle 5:7 compte tenu des constatations des Groupes 
spéciaux et de l'Organe d'appel concernan t cette disposition dans les affaires Japon – Produits 
agricoles II  et Japon – Pommes ? 
58. Ainsi que l'a explicitement noté l' Organe d'appel dans l'affaire Japon – Produits agricoles II , 
l'article 5:7 "fonctionne comme une exemption assortie de réserves  de l'obligation énoncée à 
l'article 2:2 de ne pas maintenir de mesu res SPS sans preuves scientifiques suffisantes".9  Cela signifie 
que l'article 5:7 permet aux Membres de l'OMC, da ns certaines circonstances limitées, d'adopter et de 
maintenir des mesures SPS malgré le fait qu'elles ne sont pas étayées par des preuves scientifiques suffisantes.  L'article 5:7 n'est pas une option que peut librement choisir le Membre concerné à la 
place de l'article 2:2.  Il joue le rôle de "soupape de  sûreté" temporaire dans les situations où il existe 
certaines preuves de l'existence d'un risque san s qu'elles soient suffisantes pour permettre une 
évaluation complète des risques, de sorte qu'il est  impossible de répondre aux critères plus rigoureux 
énoncés aux articles 2:2 et 5:1. 
59. Dans la présente affaire, ce sont les CE qui allèguent qu'il n' y a pas de preuves scientifiques 
suffisantes pour procéder à une évaluation des ris ques adéquate en ce qui concerne cinq des six 
hormones en cause.  Ce sont donc les CE, en tant que Membre de l'OMC invoquant l'article 5:7 pour 
justifier leur mesure provisoire, qui ont la charge d'établir prima facie  le bien-fondé de leur position.  
Par exemple, dans l'affaire Japon – Pommes , le Groupe spécial a attribué au Japon la charge de 
démontrer qu'il avait été satisfait aux quatre pr escriptions cumulatives énoncées à l'article 5:7.
10  Dans 
le cas présent, le Canada a présenté des éléments de preuve et des arguments pour démontrer que les 
CE ne s'étaient pas acquittées de la charge de la preuve leur incombant et qu'en tout état de cause, 
elles seraient incapabl es de s'en acquitter. 
Q67. Les parties considèrent-elles que l'article 5:7 s'applique uniquement lorsque aucune 
évaluation des risques ne peut être faite ou aussi  lorsque des preuves scientifiques existent mais 
ne sont pas suffisamment spécifiques? 
60. Dans l'affaire Japon – Pommes , l'Organe d'appel a constaté  que les "preuves scientifiques 
pertinentes" seraient "insuffisantes" lorsque les pr euves scientifiques disponibl es ne permettaient pas, 
sur le plan quantitatif ou qualitatif, de procéder à une  évaluation des risques telle qu'elle était exigée à 
l'article 5:1 de l' Accord SPS .11  Par conséquent, l'article 5:7 s'a pplique lorsque "auc une évaluation des 
risques ne peut être faite" soit parce qu'il n'y a si mplement pas assez de preuves pour permettre une 
évaluation des risques, soit lorsque les preuves di sponibles ne sont pas suffisamment spécifiques pour 
permettre une évaluation des risques telle qu' elle est définie dans l'Annexe A de l' Accord SPS . 
Q68. Toutes les parties conviennent-elles que l'expression "sur la base" figurant à l'article 5:7 
de l'Accord SPS a le même sens que l'expression "sur la base" figurant à l'article 5:1, 
c'est-à-dire qu'une "relation rationnelle" est nécessaire? 
61. La prescription figurant à l'article 5:7, voulant qu 'un Membre adopte une mesure "sur la base" 
des renseignements pertinents disponibles, est semb lable à l'obligation figurant à l'article 5:1 selon 
laquelle la mesure SPS d'un Membre doit être établie  "sur la base" d'une évaluation des risques.  
Autrement dit, dans les deux cas, il doit exister une "relation rationnelle" entre la mesure en cause et, 
dans le cas d'une mesure adoptée en vertu de l'artic le 5:7, les "renseignements pertinents disponibles" 
                                                      
9 Voir le rapport de l'Organe d'appel Japon – Mesures visant les produits agricoles , WT/DS76/AB/R, 
adopté le 19 mars 1999, paragraphe 80 [italique dans l'original] [ Japon – Produits agricoles II ]. 
10 Voir le rapport du Groupe spécial Japon – Mesures visant l'importation de pommes , WT/DS245/R, 
adopté le 10 décembre 2003, paragraphe 8.212. 
11  Voir le rapport de l'Organe d'appel Japon – Mesures visant l'importation de pommes , 
WT/DS245/AB/R, adopté le 10 décembre 2003, paragraphe 179. WT/DS321/R/Add.2 
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  et, dans le cas de toute autre mesure non visée par l'article 3:2 de l' Accord SPS , l'évaluation des 
risques.  Cette interprétation est compatible avec le fait que les mesures SPS doivent avoir un 
fondement scientifique, comme cela est indiqué à l'article 2:2 de l' Accord SPS . 
Q69. Pendant la procédure CE – Hormones , les Communautés européennes avaient estimé 
que "les preuves scientifiques attestant la nécessi té de réglementer l'utilisation des hormones 
étaient suffisantes en soi pour justifier leur législation et [qu']elles n'avaient pas besoin 
d'invoquer l'exception prévue à l'article 5:7 pour les cas où les preuves scientifiques pertinentes 
étaient insuffisantes" (DS26/R/USA, paragraphe 4.239).  Cela signifie-t-il que "les preuves attestant la nécessité de réglementer l'utilisation des hormones en général" sont différentes des 
preuves spécifiques concernant le risque pour la  santé associé à l'administration d'hormones 
aux animaux à des fins anabolisantes?  Y a-t-il des preuves suffisantes concernant ce dernier 
point? 
62. Il y a une différence entre "les preuves attest ant la nécessité de réglementer l'utilisation des 
hormones en général" en médicine vétérinaire et le s preuves spécifiques concer nant le risque pour la 
santé associé à l'administration d'hormones aux animaux à des fins anabolisantes.  En particulier, les 
données sur l'exposition nécessaires pour une év aluation des hormones utilisées à des fins 
anabolisantes devraient concerner spécifiquement l' utilisation.  Le Canada estime que l'"évaluation 
des risques" d'un médicament vétérinaire est c onçue pour l'examen d'une utilisation spécifique du 
médicament.  Par conséquent, dans le cas de l'utili sation de ces hormones à des fins anabolisantes, les 
données sur les résidus d'hormones servant à estimer  l'absorption alimentaire d'hormones utilisées à 
des fins anabolisantes devraient être produites spécifiquement, comme le seraient les données sur les 
résidus d'hormones utilisées à toute fin thérapeutique.  Dans le cas présent, il y a des preuves 
scientifiques suffisantes pour permettre une évaluati on des risques en ce qui concerne chacun des six 
anabolisants hormonaux en question.  Cette conc lusion est étayée par les décisions des autorités 
réglementaires dans de nombreux pays et par le fait que le JECFA a défini la dose journalière 
admissible (DJA) pour les six hormones en cause. 
Q70. À propos de la déclaration faite par l es États-Unis dans les paragraphes 151 et 152 de 
leur première communication écri te, le Groupe spécial relève que l'article 5:7 de l'Accord SPS 
parle de "renseignements pertinents disponibles" sur le risque pour la santé.  De l'avis des 
parties, cela signifie-t-il que, dans les circonstances propres aux présents différends, les "renseignements pertinents disponibles" désign ent les renseignements sur les risques associés à 
la consommation de viande provenant d'animaux traités aux hormones à des fins anabolisantes 
conformément aux bonnes pratiques vétérinaires?  Ou bien, cela fait-il référence aux risques 
que présentent les cinq hormones pour la santé des personnes en général? 
63. Les "renseignements pertinents disponibles" sur l'œstradiol-17 β et les cinq autres hormones 
sont suffisants pour permettre une évaluation des ri sques concernant l'utilisation de l'œstradiol-17 β et 
des cinq autres hormones quand elles sont utilisées à des fins anabolisantes conformément aux bonnes 
pratiques vétérinaires.  Toutefois, l'utilisation de l'une quelconque de ces hormones à des fins autres 
qu'anabolisantes (conformément aux bonnes pratiqu es vétérinaires) exigerait des évaluations des 
risques spécifiques et les "renseigne ments pertinents disponibles" devr aient être évalués à ce titre. 
Q71. L'article 5:7 de l'Accord SPS exige qu' un Membre examine la mesure dans un délai 
raisonnable.  De l'avis des parties, quelle devrait être en l'espèce la durée de ce délai 
raisonnable?  À quel moment faudrait-il comm encer à calculer le délai raisonnable?  Les 
Communautés européennes ont-elles procédé à un tel examen après l'adoption de la Directive 
2003/74/CE en septembre 2003?  Comment envisagent-elles de procéder à cet examen? 
64. En ce qui concerne la prescription figurant da ns la deuxième phrase de l'article 5:7 de 
l'Accord SPS
 selon laquelle un Membre doit examiner sa m esure provisoire dans un délai raisonnable,  WT/DS321/R/Add.2 
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  l'Organe d'appel a constaté, dans l'affaire Japon – Produits agricoles II , que le délai raisonnable 
devait être évalué au cas par cas et dépendait 1) des circonstances propres à chaque cas d'espèce et 2) des caractéristiques de la mesure SPS en cause.
12  Dans le cas d'une interdiction à l'importation 
totale comme celle à laquelle font actuellement face le  Canada et les États-Unis, qui a le plus d'effet 
possible de distorsion des échanges, le délai raisonnabl e ne devrait pas être interprété de façon à ce 
que l'incidence de la mesure provisoire sur les échanges soit prolongée inutilement.  La deuxième 
phrase de l'article 5:7 impose aux Membres la charge  rigoureuse de s'employer activement et de façon 
constante à recueillir et examiner les renseigne ments additionnels nécessaires pour procéder à une 
évaluation des risques.  Par conséquent, à compter du moment où la mesure est adoptée, le Membre 
devrait agir avec diligence pour satisfaire à cette  prescription de fond de l'article 5:7 de l' Accord SPS . 
Q72. Veuillez expliquer quelle est, à votre sens, la re lation entre l'article 3:1 et l'article 5:7 de 
l'Accord SPS. 
65. Conformément au but de l' Accord SPS  qui est d'harmoniser les mesures SPS, l'article 3:1 
dispose que les Membres ont l'oblig ation fondamentale d'établir leurs mesures sur la base de normes 
internationales sauf disposition contraire de l'Acco rd.  Dans le cas où un Me mbre souhaite introduire 
une mesure correspondant à un niveau de prot ection SPS plus élevé que celui de la norme 
internationale pertinente, il doit le faire sur la base  d'une évaluation des risques.  L'article 5:7 autorise 
les Membres à adopter des mesures provisoires dans une situation dans  laquelle les preuves 
scientifiques sont insuffisantes pour permettre une telle évaluation des risques.  Cependant, il ne 
donne pas carte blanche aux Membres dans ce domaine.  La mesure provisoire doit être établie sur la 
base des "renseignements pertinents disponibles", y compris ceux qui émanent des organisations 
internationales compétentes ainsi que ceux qui découlent des mesures appliquées par d'autres 
Membres de l'OMC.  Lorsqu'une organisation in ternationale compétente a adopté des normes 
concernant une question SPS particulière, il est extr êmement difficile pour un Me mbre de faire valoir 
que les preuves scientifiques sont insuffisantes pour  permettre une évaluation des risques, parce que 
l'existence d'une norme internationale donne à entendre qu'il existe des preuves scientifiques 
suffisantes pour qu'une évaluation des risques soit men ée à bien.  Il incombe aux CE, en l'espèce, de 
démontrer que, malgré l'adoption par le Codex de normes internationales concernant les hormones en 
cause, les preuves scientifi ques sont insuffisantes pour leur perme ttre de procéder à une évaluation des 
risques. 
Q73. Estimez-vous possible que des preuves scientifiques soient jugées suffisantes pour 
entreprendre une évaluation des risques à un mo ment donné, et pourtant considérées comme 
étant insuffisantes à cette même fin plusieurs années plus tard?  Le fait qu'un nombre non 
négligeable d'études scientifiques ont été entrep rises dans l'intervalle au sujet de ces risques 
potentiels est-il pertinent pour votre réponse?  L'existence de normes internationales est-elle 
pertinente?  Veuillez expliquer. 
66. Oui, il est théoriquement possible que des pre uves scientifiques jugées suffisantes pour qu'une 
évaluation des risques soit entreprise à un mome nt donné puissent être considérées comme étant 
insuffisantes pour qu'une évaluation des risques soit effectuée à la même fin plusieurs années plus 
tard.  Par exemple, cela pourrait être dû à une é volution des connaissances fondamentales concernant 
un événement biologique qui est déclenché par l'agent chimique évalué, à de nouvelles données scientifiques qui identifient de nouveaux effets négatifs  ou des effets négatifs à de plus faibles niveaux 
d'exposition.  De nouvelles sources d' exposition pourraient aussi entraîner la nécessité de réévaluer 
l'adéquation de l'évaluation des risques. 
67. Ce ne serait pas le nombre d'études scientifiques effectuées pendant les années écoulées 
entre-temps qui déterminerait si une nouvelle évalua tion des risques était nécessaire mais plutôt la 
                                                     
 
12 Voir Japon – Produits agricoles II , paragraphe 93. WT/DS321/R/Add.2 
Page B-98  
 
  nature des études.  Par exemple, si de nouvelles ét udes étaient faites sur les résidus (c'est-à-dire une 
analyse de l'agent chimique et des métabolites impor tants dans les aliments), alors cela exigerait au 
minimum une réévaluation de l'exposition et éventue llement une réévaluation de la caractérisation des 
risques.  Si des études portaient sur des cibles bi ologiques qui n'avaient pas été examinées auparavant 
(par exemple, le système immunitaire), ou u tilisaient de nouveaux protocoles d'études ou des 
méthodes plus sensibles, une nouvelle évaluation de  l'identification des risques s'imposerait. 
68. Par ailleurs, il serait essentiel de tenir compte d es normes internationales.  Ce qui est plus 
important que la norme numérique, c'est le fondement de cette norme  internationale, ce sur quoi elle 
s'appuie ou l'évaluation des risques sur laquelle elle repose.  Par exemple, il est reconnu que le JECFA 
ne fixe de DJA pour un additif alimentaire ou un mé dicament vétérinaire à l'examen que lorsqu'il 
estime que la base de données scientifiques est complète et qu'il n'y a pas de questions scientifiques en 
suspens. 
Q74. En supposant que le Groupe spécial juge  nécessaire de déterminer si la mesure révisée 
des Communautés européennes est conforme à certaines dispositions de l'Accord SPS, les 
parties considèrent-elles que la consultation d'experts scientifiques serait nécessaire ou 
simplement utile?  Quelles seraient les questions  au sujet desquelles les experts devraient être 
consultés?  Dans la mesure du possible, le Grou pe spécial devrait-il consulter les experts qui 
avaient été consultés dans l'affaire CE – Hormones ? 
69. Si le Groupe spécial juge nécessaire d'examiner si la mesure révisée des CE est conforme aux 
dispositions de l' Accord SPS , la complexité des questions en l' espèce nécessiterait des consultations 
avec des experts scientifiques.  Si le Groupe spécial devait en décider ainsi, ces experts devraient être 
consultés sur les points de savoir 1) si les avis e t/ou études sur lesquels se fondent les CE constituent 
l'évaluation des risques nécessaire qui identifie les risques pour les consommateurs résultant de 
l'ingestion de viande provenant d'animaux traités à l'œstradiol-17 β;  2) s'il y a des preuves 
scientifiques suffisantes concernant les cinq autr es anabolisants hormonaux en cause pour permettre 
aux CE de procéder à une évaluation des risques;  et 3) si les connaissances scientifiques actuelles 
justifient le maintien de l'interdiction des CE  concernant les six anabolisants hormonaux. 
70. Si le Groupe spécial décide de consulter des e xperts, il faudrait que les experts consultés par 
le Groupe spécial dans l'affaire initiale CE – Hormones  figurent parmi les candidats.  Toutefois, le 
Canada pourrait vouloir proposer la candidature  de plusieurs autres experts reconnus. 
  WT/DS321/R/Add.2 
 Page B-99 
 
 
  ANNEXE B-3 
 
RÉPONSES DU CANADA AUX QUESTIONS POSÉES PAR LES 
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES APRÈS LA 
PREMIÈRE RÉUNION DE FOND 
 
(3 octobre 2005) 
 
Questions posées aux États-Unis et au Canada : 
Q1. Selon les États-Unis et le Canada, le ma intien de la suspension de concessions et 
d'obligations connexes repose sur l'autorisation initiale de l'ORD et non sur l'incompatibilité 
(alléguée) de la mesure de mise en conformité de s CE avec les règles de l'OMC.  Cela signifie-t-il 
que les États-Unis et le Canada allèguent qu 'ils ont le droit de continuer à appliquer des 
sanctions même si la mesure des CE est comp atible avec les règles de l'OMC tant que 
l'autorisation de l'ORD n'a pa s été formellement retirée? 
1. Le Canada n'allé guerait pas qu'il a le droit de su spendre des concessions dans des 
circonstances où il y aurait eu une confirmation mu ltilatérale du fait qu'une mesure prise pour se 
conformer aux recommandations et décisions de l' ORD est effectivement conforme.  La confirmation 
multilatérale de cette conformité se présenterait  sous la forme de l'adoption par l'ORD de 
constatations et recommandations établies par un gr oupe spécial de l'OMC chargé du règlement d'un 
différend et/ou par l'Organe d'appe l.  L'adoption de telles constata tions par l'ORD serait en même 
temps suffisante pour constituer une révocation, im plicite ou explicite, de l'autorisation donnée par 
l'ORD. 
Q2. Vous faites valoir que l'autorisation donn ée par l'ORD de suspendre des concessions ne 
peut être révoquée qu'à la suite d'une déterminat ion multilatérale de co nformité de la mesure 
de mise en œuvre des CE.  Vous laissez entendr e que cela pourrait être réalisé, entre autres 
choses, par une procédure engagée par les CE au titre de l'article 21:5.  En pareil cas, les 
Communautés européennes seraient-elles la "partie pl aignante" au sens de l'article 6?  Quelle 
serait la "partie défenderesse"?  Quelles seraient  les "mesures spécifiques en cause"?  Quel 
serait le fondement juridique de la "plainte"?   Quel serait l'objet de la plainte des 
Communautés européennes?  
2. Voir la réponse du Canada aux ques tions n° 45 et 62 du Groupe spécial. 
Q3. Les États-Unis et le Canada participeraien t-ils à une procédure auto-engagée au titre de 
l'article 21:5, une telle procédure?  Dans l'affirmat ive, le feraient-ils en raison d'une obligation 
juridique?  
3. Oui.  Qu'il y ait ou non une obligation juridique  de participer, il serait dans l'intérêt du Canada 
de participer si les CE engageaient une procédur e au titre de l'article 21:5 du Mémorandum d'accord 
pour obtenir confirmation de la compatibilité de le ur mesure avec les recommandations et décisions 
de l'ORD dans l'affaire CE – Hormones . 
Q4. Quel serait le mandat d'une procédure au to-engagée au titre de l'article 21:5?  Les 
Communautés européennes seraient-elles tenues d' anticiper toutes allégations possibles de la 
part des États-Unis et du Canada?  Les États-Un is et le Canada pourraient-ils formuler de 
nouvelles allégations en dehors du fondement juridique des "plaintes des CE"?  Dans 
l'affirmative, comment cela pourra it-il être concilié avec le mandat?  WT/DS321/R/Add.2 
Page B-100  
 
  4. Voir la réponse du Canada aux ques tions n° 45 et 62 du Groupe spécial. 
Q5. À l'audition, le Canada a fait observer que dans le cadre d'une procédure au titre de 
l'article 21:5, il serait possible d'examiner non seule ment la mesure de mise en conformité mais 
aussi la légalité du maintien de l'application des sanctions.  Selon le Canada, le maintien de 
l'application de la suspension d'obligations es t-elle par conséquent une mesure qui peut être 
examinée au titre de l'article 21:5?  Quel est l'avis des États-Unis sur cette question?  
5. Non, la mesure consistant à suspendre des concessions ne serait pas examinée en soi par un 
groupe spécial établi au titre de l'article 21:5.  To utefois, si un groupe spécial établi au titre de 
l'article 21:5 confirmait la conformité d'une mesu re de mise en œuvre, il pourrait recommander qu'il 
soit mis fin à l'autorisation de l'ORD.  Voir la  réponse du Canada à la question n° 7 ci-dessous. 
Q6. À l'audition, les États-Unis ont fait valoi r qu'il n'y avait pas de "désaccord" entre eux et 
les Communautés européennes quant à la comp atibilité de la nouvelle mesure de mise en 
conformité avec les règles de l'OMC.  Si ce la est correct, comment les Communautés 
européennes pourraient-elles auto-engager une pro cédure au titre de l'article 21:5 ainsi que le 
suggèrent les États-Unis? 
Q7. En supposant qu'une procédure au titre de l'article 21:5 aboutisse à la conclusion que la 
mesure de mise en conformité des CE est comp atible avec les règles de l'OMC, comment cela 
conduirait-il au retrait de l'autorisation donnée pa r l'ORD?  Quel serait le fondement juridique 
du "retrait" de l'autorisation par l'ORD et que l mécanisme décisionnel s'appliquerait pour 
cette action de l'ORD?  
6. Une constatation, dans une procédure au titre de l'article 21:5, selon laquelle une mesure prise 
par les CE pour se conformer est compatible avec les règles de l'OMC conduirait au retrait de 
l'autorisation de l'ORD par l'adoption, par l'ORD, des constatations du groupe  spécial confirmant la 
conformité.  Voir la réponse du Canada à la question n° 55 du Groupe spécial. 
7. Bien que le Canada ne le juge pas nécessaire,  si les CE étaient préoccupées par l'effet de telles 
constatations sur la validité perm anente de l'autorisation de l'OR D, elles pourraient aussi citer 
l'article 22:8 du Mémorandum d'accord dans leur demande d'établissement d'un groupe spécial au titre 
de l'article 21:5.  Il n'y aurait alors aucun doute qua nt à la possibilité, pour le groupe spécial, d'établir 
des recommandations selon lesquelles l'autorisation de l' ORD ne serait plus en vigueur.  Voir aussi la 
réponse du Canada à la question n° 8 ci-dessous. 
Q8. Dans sa première communication écrite, le Canada a fait valoir qu'à l'issue d'une 
nouvelle procédure, "le résultat serait une reco mmandation faite à l'ORD de mettre fin à son 
autorisation" (paragraphe 47).  Comment cett e déclaration peut-elle être conciliée avec 
l'article 19 du Mémorandum d'accord, selon leque l le Groupe spécial ou l'Organe d'appel ne 
formulent de recommandations qu'à l'intentio n du "Membre concerné" et non de l'ORD?  
Qu'en pensent les États-Unis?  
8. L'article 19 du Mémorandum d'accord indi que simplement ce que les groupes spéciaux 
doivent faire s'agissant des recommandations de mise en conformité adressées aux Membres.  Rien 
dans cette disposition n'empêche les groupes sp éciaux de recommander à l'ORD de mettre fin à 
l'autorisation. 
Q9. En quoi la théorie du "retrait de l'autoris ation de l'ORD" est-elle conforme au texte de 
la première phrase de l'article 22:8 du Mémora ndum d'accord et en quoi est-elle nécessaire 
compte tenu de cette disposition?   WT/DS321/R/Add.2 
 Page B-101 
 
 
  9. Le "retrait [formel] de l'autorisation de l'OR D" n'est pas exigé par le régime de surveillance 
des différends établi par le Mémorandum d'accord.  C'est la confirmation par l'ORD de la mise en 
conformité par les CE qui est exigée pour que le Ca nada ne puisse plus se prévaloir de l'autorisation 
de l'ORD.  Voir la réponse du Canada à la question n° 55 du Groupe spécial. 
Q10. Le Canada estime-t-il d'avis que l'autorisation qu'il a reçue de l'ORD dans l'affaire 
Brésil – Aéronefs  (WT/DS46) a été (implicitement?) révoquée après que le Groupe spécial, au 
cours de la deuxième procédure engagée en vertu de  l'article 21:5, eut constaté que la mesure de 
mise en conformité du Brésil était compatible avec les règles de l'OMC?  Quel est le point de vue des États-Unis sur cette question?  
10. La question des CE repose sur un postulat erroné. 11. Bien que, dans l'affaire Brésil – Aéronefs (article 21:5 – Canada II) , le Groupe spécial ait 
établi que le programme PROEX III du Brésil n'était pas incompatible en tant que tel avec l' Accord 
SMC
1, le PROEX III n'a pas retiré le PROEX I ni le PROEX II, ni aucune subvention accordée au titre 
de ces programmes.  Le PROEX I et le PROEX II étaient des programmes qui avaient été précédemment déclarés incompatibles avec l' Accord SMC .  Rien ne permet donc de dire, comme le 
font les CE, qu'il avait été implicitement mis fin à l'autorisation donnée au Canada de suspendre des 
concessions à l'égard du Brésil. 
Q11. Le Canada fait valoir qu'il n'a pas violé l'article 21:5, car les CE auraient pu demander 
elles-mêmes l'établissement d'un groupe spécial au titre de l'article 21:5 (paragraphe 76).  
Pourrait-il expliquer l'incidence d'une telle possib ilité pour les CE sur ses obligations au titre 
des articles 23:1 et 21:5 du Mémorandum d'accord?  
12. Les CE dénaturent les arguments présentés par le Canada au paragraphe 76.  L'argument du 
Canada selon lequel il n'a pas violé l'article 21:5 ne  dépend pas du fait que les CE auraient pu engager 
une procédure au titre de l'article 21:5. 
Q12. Selon les États-Unis et le Canada, le mainti en de l'imposition de sanctions est justifié en 
raison de l'autorisation de l'ORD.  En suppo sant que les Communautés européennes cherchent 
à obtenir une révocation de l'autorisation de l'ORD sur la base d'une nouvelle procédure au 
titre de l'article 22:8, comment une telle procéd ure pourrait-elle aboutir à une constatation du 
Groupe spécial selon laquelle les sanctions sont illégales (ce qui impliquerait, selon les 
États-Unis et le Canada, que l'autorisation de l'ORD prendrait fin) si, parallèlement, le Groupe 
spécial acceptait la théorie des États-Unis et du Canada selon laquelle, en raison de 
l'autorisation de l'ORD, les sanctions sont en soi compatibles avec les règles de l'OMC?  
13. Dans le cadre d'une procédure au titre de l'article 22:8 du Mémorandum d'accord, une 
question initiale serait, ainsi que le Canada fait valoir qu'il le faudrait, la confirmation de la 
conformité de la mesure en cause dont l'éliminati on est alléguée, avant toute constatation relative à 
l'autorisation permanente de suspension de concession s.  Si un groupe spécial confirme la conformité 
effective de la mesure de mise en conformité, il formulera des recommandations selon lesquelles il 
devrait être mis fin à l'autorisation de l'ORD, puis recommandera que le Canada  lève sa suspension de 
concessions.  Voir la réponse du Canada à la question n° 55 du Groupe spécial. 
Q13. Les États-Unis et le Canada admettent que le but de la suspension de concessions est de 
rééquilibrer les droits et obligations des Memb res de l'OMC et/ou d'inciter à la mise en 
                                                     
 
1 Brésil – Programme de financement des exportations pour les aéronefs – Deuxième recours du 
Canada à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends , rapport du Groupe spécial, 
WT/DS46/RW2, adopté le 23 août 2001, paragraphe 6.1. WT/DS321/R/Add.2 
Page B-102  
 
  conformité.  Conviendraient-ils, par conséquent, que  le but du maintien actuel de la suspension 
de concessions est aussi de rééquilibrer les droits  et obligations et/ou d'inciter à la mise en 
conformité?  
14. En l'absence d'un accord mutuellement satisfa isant ou d'une confirmation multilatérale du fait 
que la mesure des CE est désormais conforme aux recommandations et décisions formulées dans 
l'affaire CE – Hormones  et a donc été "éliminée" au sens de l'article 22:8 du Mémorandum d'accord, 
la suspension de concessions continue de servir le(s) but(s) pour le(s)quel(s) l'autorisation de 
suspendre des concessions a été donnée à l'origine par l'ORD au Canada. 
Q14. Dans sa première communication écri te, le Canada dit que les Communautés 
européennes sont encore soumises actuellement à une obligation permanente de se conformer 
malgré leur mesure de mise en œuvre (paragraphe 40) .  Les États-Unis partagent-ils cet avis?  Si 
les Communautés européennes sont encore soum ises à une obligation de se conformer, est-il 
correct de supposer que les États-Unis et le Ca nada considèrent que la mesure de mise en 
conformité des CE est incompatible avec les règles de l'OMC?  
15. Le fait que les CE ont adopté une mesure dont elles allèguent qu'elle est conforme aux 
recommandations et décisions de l'ORD dans le différend CE – Hormones  ne permet pas, en 
lui-même et à lui seul, de déterminer la conformité  effective de cette mesure.  Si les CE souhaitent 
qu'il soit mis fin à l'autorisation donnée par l'ORD au  Canada, elles doivent faire plus qu'adopter 
simplement une nouvelle mesure, puis affirmer qu'e lles se sont mises en conformité.  En l'absence 
d'une solution mutuellement satisfaisante, les CE doivent obtenir la confirmation multilatérale du fait 
que leur mesure est conforme aux recommandati ons et décisions de l'ORD dans l'affaire CE – 
Hormones . 
Q15. Quelle incidence une telle conclusion a-t-elle sur l'allégation des États-Unis et du 
Canada selon laquelle ils n'ont pas encore étab li de "détermination" quant à l'incompatibilité 
de la mesure de mise en conformité des CE avec les règles de l'OMC?  
16. Voir la réponse du Canada à la question n° 57 du Groupe spécial.  Voir aussi les réponses du 
Canada aux questions n° 43, 44 et 48 du Groupe spécial. 
Q16. Le Canada et les États-Unis jugent-ils possible d'établir une quelconque 
"détermination" dans la situation actuelle, co mpte tenu du fait qu'ils agissent en vertu d'une 
autorisation de l'ORD?  Dans l'affirmative,  pourriez-vous donner un exemple de ce qui 
constituerait à votre avis une "détermination"?  
17. Le fait que le Canada continue de s'appuye r sur l'autorisation de l'ORD pour suspendre des 
concessions à l'égard des CE n'est pas une "détermi nation" relative à la nouvelle mesure des CE au 
sens de l'article 23:2 a) du Mémorandum d'accord.  Voir la réponse du Canada à la question n° 57 du 
Groupe spécial.  Voir aussi les réponses du Canada a ux questions n° 43, 44 et 48 du Groupe spécial. 
Q17. Quel serait le délai raisonnable pour former une opinion sur la compatibilité de la 
mesure de mise en conformité des CE avec les règl es de l'OMC dans la présente affaire, compte 
tenu du maintien de l'application de sanc tions contre les Communautés européennes?  
18. En l'absence d'une solution mutuellement sa tisfaisante, il appartient aux CE, si elles 
souhaitent qu'il soit mis fin à l'autorisation de su spendre des concessions donnée par l'ORD, d'obtenir 
une confirmation multilatérale de la  conformité de leur nouvelle mesu re avec les recommandations et 
décisions de l'ORD.  WT/DS321/R/Add.2 
 Page B-103 
 
 
  Q18. Dans sa première communication écrite, le Canada mentionne un "[abus] de son droit 
de mettre en œuvre" dans le cas d'une mesu re frauduleuse (paragraphe 45).  Pense-t-il que 
l'acte de mise en conformité des CE est une "mesure frauduleuse"?  Quel est l'avis des États-Unis?  
19. Le Canada n'a pas fait valoir que la mesure des CE était une "mesure frauduleuse".  En effet, 
la question n'est pas de savoir si la mesure des CE  est une "mesure frauduleuse";  elle est de savoir si 
la mesure des CE est conforme aux recommanda tions et décisions formulées dans l'affaire CE – 
Hormones . 
Q19. Quel est le fondement textuel dans l'A ccord sur l'OMC d'un renversement de la charge 
de la preuve dans un scénario d'"après mi se en œuvre" (première communication écrite du 
Canada, paragraphes 56 à 58), et comment cette théorie du renversement de la charge de la 
preuve cadre-t-elle avec la jurisprudence de l'OMC ?  Les États-Unis souscrivent-ils à la théorie 
du Canada?  
20. Les paragraphes 56 à 58 de la première co mmunication écrite du Canada ne présentent pas 
une théorie du renversement de la ch arge de la preuve.  Dans ces paragraphes, le Canada fait valoir 
que les CE n'ont pas le droit de se prévaloir d'une  présomption de mise en conformité telle qu'elles 
auraient automatiquement satisfait à l'une des condi tions de l'article 22:8 du Mémorandum d'accord.  
Du fait de l'autorisation spécifique donnée au Canada de suspendre des concessions et à la lumière de 
l'obligation des CE de se conformer aux recomma ndations et décisions formulées dans l'affaire CE – 
Hormones , les CE ont maintenant la charge de dém ontrer qu'elles l'ont fait.  Voir la réponse du 
Canada à la question n° 61 du Groupe spécial. 
Q20. Au cours de l'audition, les États-Unis on t estimé que l'approche des CE dans l'affaire 
FSC était "appropriée".  Pourquoi pensent-ils qu e la même approche n'est pas "appropriée" 
dans la présente affaire, dans laquelle ils cont inuent d'appliquer des sanctions malgré la mesure 
de mise en conformité des CE? 
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