ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/W/224/Rev.1 
4 septembre 2008 
 
 (08-4165) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires  
  
 
PROPOSITION DE RÉVISION DE LA PROCÉDURE VISANT 
À AMÉLIORER LA TRANSPARENCE DU TRAITEMENT 
SPÉCIAL ET DIFFÉRENCIÉ EN FAVEUR DES 
PAYS EN DÉVELOPPEMENT MEMBRES 
(G/SPS/33) 
 
Note du Secrétariat
1 
 
Révision  
 
 
INTRODUCTION 
1. En octobre 2004, le Comité des mesures sanitair es et phytosanitaires ("le Comité") a adopté 
une procédure visant à améliorer la transparence du tr aitement spécial et différe ncié dans le cadre de 
l'Accord sur l'application des mesures sanitaires  et phytosanitaires ("Accord SPS") (G/SPS/33, 
ci-après dénommée "Procédure de transparence du TSD" ).  Cette décision prévoyait un examen de la 
mise en œuvre de la Procédure de transparence du TSD dans un délai d'un an suivant son adoption. 
2. En février 2006, le Comité a décidé de prolon ger la Procédure de transparence du TSD telle 
qu'elle avait été adoptée en octobre 2004 et d'examin er sa mise en œuvre au plus tard à sa première 
réunion ordinaire de 2008, en vue de décider alors s'il convenait de mainteni r la même procédure ou 
d'y apporter des modifications. 
3. En mars 2008, le Comité a décidé de revenir à son examen de la Procédure de transparence du 
TSD après confirmation de la décision ad referendum  de réviser les procédures de transparence 
recommandées (G/SPS/W/215/Rev.2).  Cette dernière  décision a été confirmée le 30 avril 2008 
(G/SPS/7/Rev.3). 
4. Le 6 juin 2008, le Secrétariat a distribué une  proposition de révision de la Procédure de 
transparence du TSD, qui tient compte des propositions  présentées de manière informelle par l'Égypte 
(JOB(07)/104), des modifications relatives au  changement des procédures de transparence 
recommandées en général (G/SPS/7/Rev.3) et des discussions qui ont eu lieu sur ce point au 
Comité SPS (G/SPS/W/224).  Les Membres ont été invités à formuler des observations sur cette 
proposition de révision à la réunion de  juin 2008 et ensuite par écrit.  Le présent document reprend les 
observations des Membres. Les ajouts proposés au texte du document G/SPS/W/224 sont soulignés, et 
les suppressions proposées sont barrées. Les explica tions fournies par les Membres concernant les 
modifications proposées figurent dans des notes de bas de page. 
                                                      
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et est sans préjudice 
des positions des Membres ni de leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC. G/SPS/W/224/Rev.1 
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  PROCÉDURE VISANT À AMÉLIORER LA TRANSPARENCE DU 
TRAITEMENT SPÉCIAL ET DIFFÉRENCIÉ EN FAVEUR 
DES PAYS EN DÉVELOPPEMENT MEMBRES 
 
Proposition de décision du Comité
 
 
  Le Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires ("le Comité"), 
 Rappelant  qu'au paragraphe 1 de l'article 10 de l'Accord sur l'application des mesures 
sanitaires et phytosanitaires (Accord SPS) ("l'A ccord"), il est dit que, dans l'élaboration et 
l'application des mesures sanitaires ou phytosanita ires, les Membres tiendront compte des besoins 
spéciaux des pays en développement Membres, et en  particulier des pays les moins avancés Membres; 
 Cherchant  à élaborer des moyens efficaces, concrets  et opérationnels de faciliter la mise en 
œuvre de la présente disposition; 
 Reconnaissant  les difficultés que les Membres, et en pa rticulier les pays en développement et 
les pays les moins avancés Membre s, peuvent éprouver pour adapter leurs produits et leurs méthodes 
de production aux prescriptions nouvelles ou modifiées des Membres importateurs; 
 Reconnaissant  également qu'il est nécessaire de rendre les procédures de transparence plus 
effectives et plus opérationnelles pour les pays en développement Membres et en particulier pour les 
pays les moins avancés Membres; 
 Notant  que la fourniture d'une assistance technique , ainsi qu'il est indiqué à l'article 9 de 
l'Accord, peut aider les Membres à adapter le urs produits et leurs méthodes de production aux 
prescriptions nouvelles ou modifiées; 
 Rappelant  qu'au paragraphe 2 de l'ar ticle 9 de l'Accord, il est dit que, dans les cas où des 
investissements substantiels seront nécessair es pour qu'un pays en développement Membre 
exportateur se conforme aux prescriptions sanitaires  ou phytosanitaires d'un Membre importateur, ce 
dernier envisagera l'octroi d'une assistance tec hnique qui permettra au pays en développement 
Membre de maintenir et d'accroître ses possibilit és d'accès au marché pour le produit en question; 
 Rappelant  que les points de l'ordre du jour de ses réunions ordinaires intitulés "Mise en œuvre 
du traitement spécial et différencié" et "Fonctionn ement des dispositions relatives à la transparence" 
donnent la possibilité, de manière permanente, de soulever des préoccupations ou d'évaluer les 
progrès concernant la mise en œuvre de la procédure visant à améliorer la transparence du traitement 
spécial et différencié en faveur d es pays en développement Membres; 
 S'efforçant de faciliter l'utilisation de Regrettant
 que, selon ce qui a été signalé,  la procédure 
visant à améliorer la transparence du traitement spécial et différencié en faveur des pays en développement Membres n'ait guère été utilisée
 depuis son adoption en 2004; 
 Encourage  les Membres à utiliser pleinement cette procédure et à contribuer aussi de cette 
façon à améliorer la transparence concernant le traitement spécial et différencié et/ou l'assistance 
technique offerts ou fournis sur demande;  et 
 Décide  que les procédures révisées ci-après devrai ent être suivies afin d'améliorer la 
transparence du traitement spécial et différencié en faveur des pays en développement Membres:  G/SPS/W/224/Rev.1 
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  1. La procédure visant à améliorer la transparence du traitement spécial et différencié en faveur 
des pays en développement Membres suit pour l'es sentiel les pratiques et  recommandations actuelles 
pertinentes concernant la présentation et le traiteme nt des notifications, ainsi qu'il est décrit dans le 
document G/SPS/7/Rev.3, les actions additionnelles ét ant incluses en tant qu'étapes 5, 6 et 7. 
2. Le Comité examinera la mise en œuvre de la présente procédure en fonction de l'expérience 
des Membres et de la présentation de notificati ons, dans le cadre de l'examen périodique du 
fonctionnement et de la mise en œuvre de l'Accord en application de l'article 12:7.  Le prochain 
examen devra être achevé en 2009;  les examen s suivants auront lieu tous les quatre ans. 
3. La présente procédure est sans préjudice des dro its et obligations des Membres au titre de 
l'article 10:1 de l'Accord SPS.   Le Comité reconnaît  que la présente procédure ne résout pas 
complètement la question du traitement spécial et différencié mais qu'il s'ag it d'une étape du processus 
visant à résoudre le problème de la mise en œuvre d es dispositions de l'Accord  relatives au traitement 
spécial et différencié.  Le Comité convient d'examiner d'autres propositions et actions possibles. 
 Étape 1 . Un Membre qui élaborera un nouveau règlement SPS ou une modification d'un 
règlement SPS existant présentera une notification au Secrétariat de l'OMC, en suivant les indications 
données dans l'Annexe B de l'Accord SPS et le docum ent G/SPS/7/Rev.3.  La notification devrait être 
présentée lorsqu'un projet contenant le texte complet du règlement projeté sera disponible;  cette notification sera
 devrait être2 faite sans tarder et lorsqu'il est encore possible d'apporter des 
modifications et de prendre en compte les observa tions.  Le Membre notifia nt devrait donner dans la 
case 3 du modèle de présentation des notifications une  description claire des produits visés, y compris 
les numéros de position tarifaire dans les cas où cela sera possible.  Le Membre notifiant devrait aussi 
remplir la case 4, en indiquant les régions géogr aphiques ou les pays susceptibles d'être concernés par 
le règlement notifié dans la mesure où cela est pert inent ou réalisable.  Le Membre notifiant devrait 
inscrire dans la case 10 la date proposée pour la pub lication du règlement notifié et indiquer dans la 
case 11 la date proposée pour son entrée en vigueur.  Sauf en cas d'urgence3, le Membre notifiant 
ménagera un délai raisonnable, norma lement un délai d'au moins six mois, entre la publication d'un 
règlement sanitaire ou phytosanitaire et son entrée en vigueur pour donner le temps aux producteurs 
des Membres exportateurs, et en particulier des pays en développement Membres, d'adapter leurs 
produits et leurs méthodes de production aux prescriptions du Membre importateur.4  L e  M e m b r e  
notifiant devrait indiquer dans la  case 12 la date limite pour la  présentation des observations et 
l'organisme chargé de traiter les observations.  Le Membre ménagera normalement un délai d'au 
moins 60 jours pour la présentation des observations, sauf pour les mesures projetées qui facilitent les 
échanges et celles qui sont en substance les mêmes qu'une norme, directive ou recommandation 
internationale.  Tout Membre qui est en mesure d' accorder un délai supérieur à 60 jours est encouragé 
à le faire. 
                                                      
2 Il peut être fait référence à la fois aux notificati ons obligatoires et à celles que le Comité encourage à 
présenter dans ses recommandations (par exemple les me sures fondées sur les normes internationales);  ces 
dernières ne doivent pas nécessairement être présen tées au début de l'élaboration du règlement. 
3 Avec cet ajout, la phrase serait conforme à la Décision ministérielle (WT/MIN(01)/17, 
paragraphe 3.1). 
4 Le paragraphe 3.2 de la Décision ministérielle (WT/MIN(01)/17 dispose ce qui suit:  
"Sous réserve des conditions énoncées au para graphe 2 de l'Annexe B de l'Accord sur 
l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires, l'expression "délai raisonnable" sera 
interprétée comme signifiant normal ement une période qui ne sera pas inférieure à six mois.  Il 
est entendu que les délais concernant des mesures spécifiques doivent être considérés compte 
tenu des circonstances particulières de la mesure et des actions nécessaires pour la mettre en 
œuvre.  L'entrée en vigueur des mesures qui co ntribuent à la libéralis ation du commerce ne 
devrait pas être retardée sans nécessité."  
 G/SPS/W/224/Rev.1 
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   Étape 2
. Le Secrétariat distribuera la notification dans les moindres délais.  Il fournira des 
exemplaires sur papier de la notification aux missions permanentes de tous les Membres de l'OMC et enverra des exemplaires sur papier à une autre adresse désignée si un Membre le demande.  La notification sera affichée sur le site Web de l' OMC réservé aux Membres et sur le site ouvert au 
public, y compris par le biais du Système de gestion des renseignements SPS (http://spsims.wto.org) 
et sera transmise par voie électronique (dans la la ngue reçue par le Secrétariat) dans la semaine 
suivant sa distribution à toutes les adresses figurant sur la liste de diffusion électronique des mesures SPS à laquelle il faut s'inscrire.  La notif ication sera incluse dans le résumé mensuel des 
notifications SPS distribué par le Secrétariat.  Si un pays en développement Membre a du mal à 
recevoir et à distribuer les notifications reçues, il devrait en informer le Secrétariat et proposer 
comment améliorer le point d'information national. 
 Étape 3
. Si un Membre ayant un intérêt dans l'exportation des produits visés par la 
notification identifie un problème concernant la tene ur de cette notification, le Membre exportateur 
devrait prendre contact avec le Membre notifiant, de préférence5 dans le délai prévu pour la 
présentation des observations, pour demander des ren seignements additionnels au sujet de la mesure 
notifiée et identifier son problème.  Si le Memb re exportateur demande une prolongation du délai 
prévu pour la présentation des observations, le Membre  notifiant devrait faire droit aux demandes de 
prolongation du délai prévu pour la présentation des observations chaque fois que cela sera réalisable, 
en particulier pour ce qui est des notifications rela tives aux produits présentant un intérêt particulier 
pour les pays en développement Membres, dans les cas où il y a eu des retards dans la réception et la 
traduction des documents corresponda nts, ou dans les cas où la mesure notifiée doit être encore 
clarifiée.  Une prolongation de 30 jours devrait normalement être accordée et notifiée à l'OMC. 
 Étape 4 . Le Membre notifiant devrait accuser réce ption de la demande de prolongation du 
délai prévu pour la présentation des observations ou de  la demande de rensei gnements additionnels, et 
expliquer dans un délai raisonnable,  et aussitôt que possible avant l'adoption de la mesure, à tout 
Membre dont il aura reçu des observations comment il prendra celles-ci en compte et, le cas échéant, 
fournir des renseignements pertinents additionnels su r le règlement sanitaire ou phytosanitaire projeté, 
y compris   tels que6 des renseignements sur les essais et l'insp ection du ou des produits en question. 
 Étape 5 . Si un Membre exportateur identifie des difficultés notables posées par la mesure 
projetée, ce Membre pourra, dans ses observations7, demander par écrit à avoir la possibilité de 
discuter de la difficulté potentielle avec le Membre notifiant et de la résoudre avec lui.  En réponse à 
cette demande écrite, le Membre notifiant prendr a contact avec les fonctionnaires compétents du 
Membre exportateur et engagera sur demande des discussions bilatérales pour tenter de résoudre le 
problème.  Au cas où une telle demande émanerait d'un pays en développement Membre exportateur, 
le Membre notifiant examinera, dans toutes discussi ons, si et comment le problème identifié pourrait 
être traité au mieux pour prendre en compte les besoins spéciaux du pays en développement Membre 
exportateur intéressé.  La résolution du problè me identifié pourrait comprendre l'un des éléments 
                                                      
5 L'insertion de l'expression "de préférence" n'est pas dans l'intérêt des pays en développement 
Membres.  Si les Membres peuvent communiquer à tout moment  les problèmes que leur pose une mesure prise 
par un autre partenaire commercial, ils ont tout intérêt à le faire dans le délai imparti pour présenter des 
observations, lorsqu'il est encore possible de tenir compte des observations.  Il peut être difficile, voire impossible, pour le Membre notifiant de prendre en cons idération les problèmes des pays en développement s'ils 
en font état après l'expiration du délai imparti et après que la mesure a été adoptée. Par ailleurs, la possibilité 
qu'un Membre identifie un problème après l'adoption d'une mesure est abordée à l'étape 6 de la procédure. 
6 Cette modification rendrait compte du fait que les problèmes soulevés par une mesure SPS ne 
concernent pas tous l'inspection et les essais. 
7 La proposition de supprimer ces mots a suscité une objection au motif qu'il serait difficile pour les 
Membres notifiants d'adapter les règlements proposés pour tenir compte des problèmes des pays en 
développement si le règlement avait déjà été adopté.  En  particulier, il pourrait être difficile, en pareil cas, de 
modifier une mesure sur une base NPFou d'acccord er un traitement spécial et différencié.  G/SPS/W/224/Rev.1 
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  ci-après ou une combinaison de ces éléments:  1) une modification de la mesure devant être appliquée 
sur une base NPF;  2) la fourniture d'une assistance  technique au Membre exportateur;  ou 3) l'octroi 
d'un traitement spécial et différencié.  Si un tra itement spécial et différencié était accordé, il 
s'appliquerait de manière égale à tous les pays en développement Membres.8 
 Étape 6 . Si, après l'entrée en vigueur d'un règl ement nouveau ou modifié (y compris une 
mesure d'urgence), un Membre exportateur id entifie des difficultés notables auxquelles ses 
exportations se heurtent pour respecter le nouveau rè glement, il pourra demander à avoir la possibilité 
de discuter de ses difficultés avec le Membre importateur pour tenter de résoudre le problème, surtout lorsque aucun délai n'a été ménagé pour la présen tation des observations ou que le délai ménagé à 
cette fin a été insuffisant.  Au cas où une telle  demande émanerait d'un pays en développement 
Membre exportateur, le Membre notifiant examin era, dans toutes discussions, si et comment le 
problème identifié pourrait être traité au mieux pour  prendre en compte les besoins spéciaux du pays 
en développement Membre exporta teur intéressé, de façon à lu i permettre de satisfaire aux 
prescriptions de la mesure.  La résolution du probl ème identifié pourrait comprendre l'un des éléments 
ci-après ou une combinaison de ces éléments:  1) une modification de la mesure devant être appliquée 
sur une base NPF;  2) la fourniture d'une assistance  technique au Membre exportateur;  ou 3) l'octroi 
d'un traitement spécial et différencié.  Si un tra itement spécial et différencié était accordé, il 
s'appliquerait de manière égale à tous les pays en développement Membres.
9 
 Étape 7 . Lorsqu'une décision sera prise sur le point de savoir si et comment un traitement 
spécial et différencié pourra être accordé pour  une mesure finale en réponse à des demandes 
spécifiques, le Membre notifiant devrait présenter da ns les moindres délais au Secrétariat de l'OMC 
un addendum à sa notification initia le.  L'addendum indiquera:  1) si un traitement spécial et 
différencié a été demandé;  2)  le ou les noms du ou des Membres qui ont demandé un traitement 
spécial et différencié;  3  2) si un traitement spécial et différencié a été accordé, sous quelle forme;  et 
3) si un traitement spécial et différencié n'a pas été accordé, l'addendum indiquera pourquoi et si une 
assistance technique a été accordée ou une autre solution trouvée pour remédier au problème identifié.  
On trouvera à l'annexe 1 un modèle d'addendum.10 
 Étape 8 . L'addendum à la notification sera distribué  par le Secrétariat de l'OMC de la 
même manière que la notification elle-même.   Étape 9
. Tout Membre qui reçoit un traitement spécial et différencié ou une assistance 
technique devrait informer le Membre notifiant et  le Comité SPS du caractère suffisant ou de la valeur 
du traitement reçu.  
                                                      
8 Une question a été posée sur les critères d'octroi d'un traitement spécial et différencié à tous les pays 
en développement Membres, c'est-à-dire sur la définition des pays en développement qui serait appliquée. 
9 Ibid. 
10 Il a été suggéré que les addenda relatifs au traitement spécial et différencié portent une cote distincte 
afin de les distinguer des autres addenda aux notifications. G/SPS/W/224/Rev.1 
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  ANNEXE 1  
 
 
 
ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/PAYS/#/Add.# 
date de distribution 
 (##-####) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:   
  
 
NOTIFICATION 
 
Addendum  
 
 
 La communication ci-après, reçue le [jour/mois/année], est distribuée à la demande de la délégation de [nom du Membre].  
_______________ 
  
Titre décrivant la mesure SPS ou le produit
 
 [Texte décrivant toute modification apportée à la mesure notifiée.] 
  Traitement spécial et différencié 
 1) Traitement spécial et différencié demandé
 [  ] Oui   [  ] Non  
 2 1) Nom du ou des Membres qui ont demandé un traitement spécial et différencié 
 3 2) Traitement spécial et différencié accordé [  ] Oui  [  ] Non 
  Décrire comment ce traitement a été accordé, y compris sous quelle forme.  4
3) Si un traitement spécial et différencié n'a pas été accordé, indiquer pourquoi il ne l'a 
pas été et si une assistance technique a été accordée ou une autre solution trouvée 
pour remédier au problème identifié. 
 Entité auprès de laquelle le texte peut être obt enu:  [  ] autorité nationale responsable des 
notifications, [  ] point d'information national,  ou adresse, numéro de télécopie et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: 
 
__________