RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/C/M/102 
31 mai 2010 
 
 (10-2973) 
Conseil du commerce des marchandises  
  
 
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION DU CONSEIL DU COMMERCE 
DES MARCHANDISES TENUE LE 21 MAI 2010 
 
Président:  S.E. M. l'Ambassadeur Mothae Anthony Maruping (Lesotho
) 
 
 
 La réunion du Conseil du commerce des marchandises a été convoquée par l'aérogramme 
WTO/AIR/3558, l'ordre du jour proposé pour la réun ion figurant dans le document G/C/W/633.  La 
réunion s'est déroulée selon l'ordre du jour ci-après.  
I.
 NOTIFICATION DES ACCORDS CO MMERCIAUX RÉGIONAUX..............................1  
A. ACCORD DE LIBRE -ÉCHANGE ENTRE LE HONDURAS – EL SALVADOR ET LE 
TERRITOIRE DOUANIER DISTINCT DE TAIWAN , PENGHU , KINMEN ET MATSU , NOTIFIÉ 
DANS LE DOCUMENT WT/REG283/N/1;   ET................................................................................2  
B. ACCORD DE LIBRE -ÉCHANGE ENTRE L 'ASEAN,  L'AUSTRALIE ET LA 
NOUVELLE -ZÉLANDE , NOTIFIÉ DANS LE DOCUMENT WT/REG284/N/1. ...................................2  
II. QUESTIONS RELATIVES À L'ACCÈS AUX MARCHÉS................................................2  
A. COMITÉ DE L 'ACCÈS AUX MARCHÉS – RAPPORT PÉRIODIQUE DU COMITÉ .................................2  
B. INTRODUCTION DES MODIFICATIONS DU SYSTÈME HARMONISÉ DE 1996  DANS LES 
LISTES DE CONCESSIONS TARIFAIRES DE L 'OMC  – DEMANDE DE PROROGATION DE 
DÉROGATION ............................................................................................................................... 2 
III. ÉLARGISSEMENT DE L'UNION EUROPÉENNE:  PROCÉDURES AU 
TITRE DE L'ARTICLE XXVIII:3 DU GATT DE 1994 ......................................................3  
A. ÉLARGISSEMENT DE L 'UNION EUROPÉENNE LE 1ER MAI 2004 .....................................................3  
B. ÉLARGISSEMENT DE L 'UNION EUROPÉENNE LE 1ER JANVIER 2007..............................................3  
IV. AUTRES QUESTIONS............................................................................................................4  
A. JAPON – PRÉOCCUPATIONS CONCERNANT LE PR OGRAMME DE TARIFS DE RACHAT 
GARANTIS DE LA PROVINCE DE L 'ONTARIO (CANADA )...............................................................4  
B. TAIPEI CHINOIS – PRÉOCCUPATIONS CONCERNANT CE RTAINS ASPECTS DU RÉGIME 
TARIFAIRE DU CANADA ...............................................................................................................6  
C. DATE DE LA PROCHAINE RÉUNION ..............................................................................................6  
 
 
I. NOTIFICATION DES ACCORDS COMMERCIAUX RÉGIONAUX 
1.1 Le Président  a rappelé que, conformément aux procé dures de travail convenues par le Comité 
des accords commerciaux régionaux à la suite de l'a doption par le Conseil général du mécanisme pour 
la transparence, le Conseil du commerce des marc handises devait être tenu informé des notifications G/C/M/102 
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  de nouveaux accords commerciaux régionaux présentées pa r les Membres.  Il a informé le CCM que 
les accords commerciaux régionaux suivants av aient été notifiés au Comité des ACR: 
A. A
CCORD DE LIBRE -ÉCHANGE ENTRE LE HONDURAS – EL SALVADOR ET LE TERRITOIRE 
DOUANIER DISTINCT DE TAIWAN , PENGHU , KINMEN ET MATSU , NOTIFIÉ DANS LE DOCUMENT 
WT/REG283/N/1;   ET 
B. ACCORD DE LIBRE -ÉCHANGE ENTRE L 'ASEAN,  L'AUSTRALIE ET LA NOUVELLE -ZÉLANDE , 
NOTIFIÉ DANS LE DOCUMENT WT/REG284/N/1. 
1.2 Le Conseil a pris note  des renseignements présentés. 
 
II. QUESTIONS RELATIVES À L'ACCÈS AUX MARCHÉS 
2.1 Le Président  a noté que le Comité de l'accès aux ma rchés avait renvoyé deux points pour 
examen au Conseil du commerce des marchandises.  A. C
OMITÉ DE L 'ACCÈS AUX MARCHÉS – RAPPORT PÉRIODIQUE DU COMITÉ  
2.2 Le Président  a appelé l'attention des Membres sur le  rapport périodique du Comité de l'accès 
aux marchés reproduit dans le document G/MA/242.  Le rapport était factuel et rendait compte des 
travaux effectués par le Comité.  2.3 Le Conseil a pris note
 du rapport périodique. 
 B. I
NTRODUCTION DES MODIFICATIONS DU SYSTÈME HARMONISÉ DE 1996  DANS LES LISTES DE 
CONCESSIONS TARIFAIRES DE L 'OMC  – DEMANDE DE PROROGATIO N DE DÉROGATION  
2.4 Le Président  a appelé l'attention des Membres sur le projet de décision portant octroi d'une 
dérogation, distribué sous la cote G/C/W/632 par l' Argentine, qui avait été établi en rapport avec 
l'introduction des modifications du Sy stème harmonisé de 1996 da ns les listes de co ncessions tarifaires 
de l'OMC.  La décision actuelle portant octroi d'une dérogation, publiée sous la cote WT/L/757, est 
arrivée à expiration le 30 avril 2010.  La prorog ation d'un an de cette dé cision a fait l'objet de 
consultations au Comité de l'accès  aux marchés, où elle a été ex aminée à la réuni on formelle du 
29 avril 2010.  Elle a été transmise par ce comité au CCM pour su ite à donner.  Le Président a proposé 
que le Conseil approuve le projet de décision portant octroi d'une dé rogation distribué sous la cote 
G/C/W/632 et qu'il le transmette au Conseil général pour a doption. 
 
2.5 Le représentant  de l'Argentine  a dit que sa délégation avait in tensifié les discussions avec 
l'Union européenne et que les deux parties faisaient preuve de bonne volonté pour régler les questions en 
suspens.  Sa délégation accueillerait avec satisfaction la prorogation, qui permettrait d'achever ces travaux.  
2.6 Le représentant de l'Union européenne
 a confirmé que sa délégation collaborait étroitement avec 
l'Argentine pour résoudre les questions en  suspens et espérait y parvenir bientôt. 
 2.7 Le Conseil a approuvé
 le projet de décision portant octroi  d'une dérogation distribué sous la 
cote G/C/W/632 et est convenu  de le transmettre au Conseil général pour adoption. 
  G/C/M/102 
 Page 3 
 
 
  III. ÉLARGISSEMENT DE L'UNION EUROPÉEN NE:  PROCÉDURES AU TITRE DE 
L'ARTICLE XXVIII:3 DU GATT DE 1994 
3.1 Le Président  a informé les Membres que, au titre de ce point de l'ordre du jour, le Conseil 
devait examiner une demande de pr orogation du délai applicable au retrait de concessions pour les 
deux récents élargissements de l'Union européenne. 
 
A. ÉLARGISSEMENT DE L 'UNION EUROPÉENNE LE 1ER MAI 2004 
3.2 Le Président  a appelé l'attention des Membres sur le document G/L/695/Add.11, qui 
concernait l'adhésion à l'Union européenne, le 1er mai 2004, de Chypre, de l'Es tonie, de la Hongrie, de 
la Lettonie, de la Lituanie, de Malte, de la Po logne, de la République slovaque, de la République 
tchèque et de la Slovénie.  Il a rappelé que le Conseil général, se fondant sur des communications 
analogues de l'UE, avait déjà prorogé à quatre re prises le délai prévu à l'article XXVIII:3 du GATT 
de 1994 pour le retrait de con cessions, à savoir à ses réunions d'octobre 2004 et de mars, juin et 
décembre 2005.  De même, le Conseil du commerce des marchandises avait prorogé le délai à huit 
reprises, à savoir à ses réunions du 12 juillet 2006 , du 30 janvier, du 21 mai et du 23 novembre 2007, 
du 22 mai et du 18 novembre 2008, et du 29 juin et du 30 octobre 2009. 
 3.3 Le représentant de l'Union européenne,
 se référant au document G/L/695/Add.11, a dit que, 
même si les négociations avaient été finalisées, le droit de douane applicab le aux bananes établi pour 
l'UE à 25 n'avait pas encore de valeur juridique, ét ant donné que l'Accord de  Genève sur le commerce 
des bananes n'était pas encore entré en vigueur .  Par conséquent, l'UE avait distribué une 
communication qui visait la prorogation de la péri ode pendant laquelle les Membres étaient autorisés 
à retirer des concessions substantielles équivalentes.  La communication était identique à celle que le 
CCM avait approuvée lorsqu'il avait prorogé le délai de retrait à sa réunion d' octobre 2009.  Cette fois, 
la délégation de l'UE demanda it une prorogation jusqu'au 1er février 2011 pour finaliser l'entrée en 
vigueur de l'Accord sur le commerce des bananes. 
 
3.4 Le Conseil a pris note  de cette déclaration ainsi que de la communication de l'UE distribuée 
sous la cote G/L/695/Add.11.  Il a approuvé  la prorogation du délai men tionnée dans le document de 
l'UE portant la cote G/L/695/Add.11.  B. É
LARGISSEMENT DE L 'UNION EUROPÉENNE LE 1ER JANVIER 2007 
3.5 Le Président  a appelé l'attention des Membres sur le document G/L/821/Add.6 qui concernait 
l'adhésion à l'Union européenne de la Bulgarie et de la Roumanie le 1er janvier 2007.  Il a rappelé que 
le Conseil du commerce des marchandises avait prorogé le délai à six reprises, à savoir à ses réunions 
du 21 mai et du 23 novembre 2007, du 22 mai et du 18 novembre 2008, et du 29 juin et du 30 octobre 2009. 
 
3.6 Le représentant de l'Union européenne
, se référant à l'élargissement de 2007 et à la 
communication de l'UE distribuée sous la cote G/ L/821/Add.6, a dit que les négociations engagées 
suite à l'élargissement de 2007 étaient encore en cour s.  Des accords avaient été trouvés, au niveau des 
négociateurs, avec tous les Membres de l'OMC, sauf un.  En raison de cette négociation en cours et du 
délai requis pour l'entrée en vigueur des accords dé jà trouvés, une autre prorogation de la période 
pendant laquelle les Membres étaient autorisés à re tirer des concessions substantielles équivalentes 
était nécessaire.  Par conséquent, l'UE avait distri bué une communication qui visait la prorogation de 
cette période jusqu'au 1er janvier 2011.  La communication était identique à celle que le CCM avait 
approuvée lorsqu'il avait prorogé le délai de retrait à sa réunion d'octobre 2009. 
 G/C/M/102 
Page 4  
 
  3.7 Le Conseil a pris note
 de cette déclaration ainsi que de la communication de l'UE distribuée 
sous la cote G/L/821/Add.6.  Il a approuvé  la prorogation du délai men tionnée dans le document de 
l'Union européenne portant la cote G/L/821/Add.6.  
IV. AUTRES QUESTIONS 
A. J
APON – PRÉOCCUPATIONS CONCERNANT LE PROGRA MME DE TARIFS DE RACHAT GARANTIS 
DE LA PROVINCE DE L 'ONTARIO (CANADA ) 
4.1 Le représentant du Japon  a dit que sa délégation était préoccupée par le Programme de tarifs 
de rachat garantis (FIT) de la province de l' Ontario (Canada).  Cette province avait établi son 
Programme FIT en mai 2009 suite à la promulgation de la Loi de 2009 sur l'énergie verte.  Les 
programmes FIT étaient des mécani smes conçus pour encourager l' adoption de sources d'énergie 
renouvelable.  Bien qu'ils soient structurés diffé remment selon les pays, de nombreux gouvernements 
locaux et nationaux s'orientaient vers l'adoption de  ce type de politique, qui représentait pour eux un 
moyen prometteur de soutenir une croissance verte tout en luttant contre les changements climatiques.  
4.2 S'agissant du Programme FIT de l'Ontario,  la délégation du Ja pon était sérieusement 
préoccupée par la prescription concernant la teneur en éléments d'origine nationale à laquelle il fallait 
satisfaire pour être admissible au bénéfice du progra mme (à savoir la "prescription relative à la teneur 
en éléments locaux").  Au sujet de ce programme, elle croyait comprendre ce qui suit:  
• L'article 7 de l'annexe B de la Loi de 2009 sur l'énergie verte ajoutait à la Loi de 1998 
sur l'électricité l'article 25.35(3) qui disposait ce qui suit:  "Lorsqu'il a donné une 
directive en vertu du paragraphe 1, le Mi nistre donne à l'OEO [Office de l'électricité 
de l'Ontario] des directives obligatoires qu' il doit suivre dans la préparation de son 
programme de tarifs de rachat garantis  et qui énoncent les objectifs à atteindre 
concernant la teneur en éléments d'origin e nationale pendant la période visée par le 
programme." 
• Le 24 septembre 2009, le Vice-Premier Mini stre George Smitherman avait publié une 
directive disposant ce qui suit:  "Il est ég alement important que le Programme de 
tarifs de rachat garantis pe rmette aux fabricants de l'On tario de profiter des bénéfices 
économiques qu'engendrera le programme.  En  conséquence, je demande à l'OEO de 
prescrire que tout projet d'énergie éolie nne ou photovoltaïque ou tout microprojet 
solaire bénéficiant de tarifs de rachat a it une teneur définie en éléments d'origine 
nationale. […] Les dispositions concernant les éléments d'origine nationale seront 
mises en application au moyen des contrats  FIT.  Les entreprises ne se conformant 
pas aux prescriptions relatives à la tene ur en éléments d'origine nationale 
s'exposeraient à des conséquences commerci ales notables en vertu du contrat FIT." 
4.3 À cet égard, la délégation japonaise souhaitait poser les questions suivantes, en lien avec les 
disciplines de l'Accord général sur les tarifs douanier s et le commerce (GATT de 1994) et de l'Accord 
sur les mesures concernant les investissements et liées au commerce (MIC).  En quoi la prescription 
relative à la teneur en éléments locaux du Progr amme FIT de l'Ontario est-elle compatible avec 
l'article III du GATT de 1994 et avec l'article 2 et l'Anne xe de l'Accord sur les MIC?  À cet égard, le 
représentant du Japon a ajouté que ces dispositions ét aient exemplatives et non exhaustives et a noté 
que son pays avait également exprimé ses préocc upations concernant le Programme FIT de la 
province de l'Ontario (Canada) à la réunion ordi naire du Comité des subventions et des mesures 
compensatoires du 27 avril 2010 (G/SCM/136 du 22 avr il 2010).  Plus précisément, il a posé les 
questions suivantes:   G/C/M/102 
 Page 5 
 
 
  a) En quoi la prescription relative à la teneur  en éléments locaux du Programme FIT de 
l'Ontario est-elle compatible avec l'oblig ation énoncée à l'article III:4 du GATT de 
1994, qui dispose que "[les produits importés]  ne seront pas soumis à un traitement 
moins favorable que le traitement accordé aux produits similaires d'origine nationale 
en ce qui concerne toutes lois, tous règlements ou toutes prescriptions affectant la 
vente, la mise en vente, l'achat, le tran sport, la distribution et l'utilisation de ces 
produits sur le marché intérieur"? 
b) En quoi la prescription relative à la teneur  en éléments locaux du Programme FIT de 
l'Ontario est-elle compatible avec les obligations énoncées à l'article III:5 du GATT 
de 1994 qui prévoit "[qu'aucune partie] n'ét ablira ni ne maintiendra de réglementation 
quantitative intérieure concernant le méla nge, la transformation ou l'utilisation, en 
quantités ou en proportions déterminées, de certains produits, qui exigerait, 
directement ou indirectement, qu'une qua ntité ou une proportion déterminée d'un 
produit visé par la réglementation provienne  de sources nationales de production" ni 
"n'appliquera, d'autre façon, de réglem entations quantitatives intérieures d'une 
manière contraire aux principes énoncés au paragraphe premier"? 
c) En quoi la prescription relative à la teneur  en éléments locaux du Programme FIT de 
l'Ontario est-elle compatible avec l'obliga tion énoncée à l'article 2:1 de l'Accord sur 
les MIC qui prévoit "[qu']aucun Membre n'a ppliquera de MIC qui soit incompatible 
avec les dispositions de l'article III ou de  l'article XI du GATT de 1994", comme 
l'illustre en outre le paragraphe 1 a) de l'Annexe de l'Accord sur les MIC? 
4.4 La délégation du Japon reconnai ssait la valeur de l'objectif des programmes FIT, qui était de 
parvenir à une croissance économique durable et r espectueuse de l'environnement, mais elle pensait 
également que tout programme FIT devrait être él aboré et mis en œuvre d'une manière compatible 
avec les Accords de l'OMC.  Elle craignait série usement qu'un seul de ces programmes FIT contenant 
une prescription relative à la teneur en éléments lo caux ne puisse entraîner la mise en place d'autres 
programmes FIT contenant des prescriptions simila ires, et se traduire par une prolifération des 
prescriptions relatives à la teneur en éléments locaux à l'avenir.  Elle saurait gré au Canada de bien 
vouloir répondre à ses questions.  4.5 La représentante du Canada
 a rappelé que ce programme éta it un programme provincial établi 
par la province de l'Ontario.  Le gouvernement canadien soutenait les efforts déployés par le 
gouvernement de l'Ontario pour accroître la part de s énergies renouvelables dans l'approvisionnement 
en énergie de la province.  Les fonctionnaires chargés de la politique commerciale du gouvernement 
canadien continuaient à examiner la Loi sur l' énergie verte, pour analyser les préoccupations 
exprimées par des partenaires commerciaux au sujet de celle-ci, y compris en ce qui concerne le 
Programme FIT.  Le Canada avait transmis les questions du Japon au gouvernement de l'Ontario et 
travaillait en étroite collaboration avec la province pour fournir des réponses dans les meilleurs délais. 
 4.6 Le représentant des États-Unis
 a dit que cette mesure avait a ttiré l'attention des responsables 
de son pays également.  Il tenait à indiquer que les États-Unis souhaitaient recevoir les réponses du 
Canada aux questions du Japon.  
4.7 Le représentant de l'Union européenne
 estimait que les provinces devaient respecter les 
obligations souscrites dans le cadre de l'OMC.  Sa délégation aussi attendait avec intérêt les réponses 
du Canada aux questions du Japon.  4.8 Le représentant du Japon
 a dit que sa délégation accueillait avec satisfaction la réponse 
préliminaire du Canada et espérait que la réponse écrite, élaborée en collaboration avec l'Ontario, 
serait fournie dès que possible.  La délégation japonaise estimait qu'il incombait au gouvernement G/C/M/102 
Page 6  
 
  canadien de veiller à ce que la province de l'Ontario respecte les obligations souscrites dans le cadre 
de l'OMC, et l'intervenant a demandé audit gouve rnement de faire en sorte que ladite province 
remédie à ce problème.  Il a noté que de nombreuses parties prenantes et sociétés étaient concernées par cette question, et qu'avec le renforcement prévu de  la législation déjà prom ulguée, d'autres parties 
prenantes et intervenants seraient  également concernés.  De ce fa it, la délégation japonaise espérait 
que le Canada réglerait la questi on de toute urgence. Enfin, elle ne contestait pas les objectifs du 
programme mais la méthode employ ée.  Le programme FIT, tel qu'il était conçu et mis en œuvre, 
comportait des prescriptions relatives à la teneur en  éléments locaux qui étaient incompatibles avec 
les prescriptions de l'OMC.  La délégation japona ise apprécierait que le Canada réponde dans les 
meilleurs délais. 
 
4.9 Le Conseil a pris note
 des déclarations. 
 B. T
AIPEI CHINOIS – PRÉOCCUPATIONS CONCERNANT CERTAINS  ASPECTS DU RÉGIME TARIFAIRE 
DU CANADA  
4.10 Le représentant du Taipei chinois  a exprimé une préoccupation concernant des mesures 
commerciales du Canada.  Le Ca nada était depuis longtemps un grand partenaire commercial du 
Taipei chinois.  Depuis 2005, les échanges bilatéra ux entre les deux Membres représentaient plus de 
3 milliards de dollars EU et continuaient à croître.   Actuellement, le Taipei chinois était l'un des 
principaux partenaires commerciaux du Canada et la délégation du Taipei chinois souhaitait entretenir 
des relations commerciales encore plus étroites avec ce pays.  Cependant, le régime tarifaire du 
Canada prévoyait un traitement discriminatoire  pour certains produits en provenance du Taipei 
chinois lorsqu'ils étaient en concurrence avec des pr oduits provenant d'autres pays ayant un niveau de 
développement économique comparable.  Le Canada assujettissait à des taux de droits plus élevés 
certains produits provenant du Taipei chinois, al ors qu'il appliquait des taux inférieurs aux mêmes 
produits provenant de certains Membres dont le PIB pa r habitant était plus élevé.  Depuis l'accession à 
l'OMC en 2002, la délégation du Taipei chinois n'av ait pas cessé de tenir des consultations avec le 
Canada pour résoudre ce problème.  Malheureusement,  jusque-là, elle n'av ait pas obtenu de réponse 
positive à sa demande.  Elle priait instamment le Cana da de considérer favorab lement sa demande en 
accordant au Taipei chinois un traitement non discriminatoire, comme il l'avait fait pour d'autres Membres qui avaient des niveaux de développement économique comparables.  
4.11 La représentante du Canada
 a noté que les obstacles tarifaires imposés par son gouvernement 
étaient déjà très faibles.  Le Canada avait adopté d'importantes mesures de réduction tarifaire dans le 
cadre de ses deux derniers budgets fédéraux.  Dans le budget de 2009,  le gouvernement avait éliminé 
les droits NPF appliqués pour un vaste ensemble de machines et de matériels.  Dans le budget 
de 2010, il avait annoncé l'élimination de tous les droits NPF appliqués qu i subsistaient pour les 
machines, les matériels et les intrants manufacturiers, y compris tous les intrants textiles, fibres, fils, 
tissus et fils à coudre.  Avec ces deux mesures co mbinées, des importations passibles de droits d'une 
valeur de près de 7 milliards de dollars canadiens av aient été libéralisées au profit d'un large éventail 
de Membres, y compris le Taipei chinois.  4.12 Le Conseil a pris note
 des déclarations. 
 
C. DATE DE LA PROCHAINE RÉUNION  
4.13 Le Président  a informé le Conseil que la réunion suivante était prévue pour le lundi 
5 juillet 2010.  L'ordre du jour sera it arrêté le vendredi 25 juin 2010. 
 
4.14 La réunion a été déclarée close . 
 
__________