ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/RL/GEN/57 
7 juillet 2005 
 
 (05-3003) 
Groupe de négociation sur les règles Original:   anglais 
  
 
DISCIPLINES DE L'OMC RELATIVES AUX 
SUBVENTIONS AUX PÊCHERIES 
 
ARCHITECTURE DES DISCIPLINES RELATIVES AUX 
SUBVENTIONS AUX PÊCHERIES 
 
Document présenté par les Fidji, les Îles Salomon et
 
la Papouasie-Nouvelle-Guinée  
  
 La communication ci-après, datée du 5 juillet 2005, est distribuée à la demande des 
délégations des Fidji, des Îles Salom on et de la Papouasie-Nouvelle-Guinée. 
  Les délégations qui ont présenté la communi cation ont demandé que ce document, qui a été 
soumis au Groupe de négociation sur les règles en  tant que document informel (JOB(05)/143), soit 
aussi distribué en tant que document formel. 
 
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I. INTRODUCTION 
1. Nous rappelons le document c oncernant les subventions aux pêcheries (TN/RL/W/136) qui 
traite des préoccupations spécifiques des petits État s côtiers vulnérables de l'océan Pacifique, de 
l'océan Indien et des Caraïbes.  Comme il est i ndiqué dans le document TN/RL/W/136, le système 
commercial multilatéral devrait trouver et mettre en œuvre les réponses aux questions qui préoccupent 
les petits États côtiers vulnérables. 
2. Le document TN/RL/W/136 indiquait trois pr incipales catégories d'activités économiques 
dans le secteur des pêcheries des petits  États côtiers vulnérables, à savoir: 
 i) recettes provenant des droits d'accès versés par les flottes de pêche lointaine;   
  ii) pêcheurs nationaux et étrangers travailla nt pour l'exportation dans la ZEE et les eaux 
territoriales pour fournir les conserveries, les installations de découpe du poisson et 
les installations de transformation nationales; 
  iii) pêcheries artisanales dans les eaux terr itoriales et la ZEE travaillant pour le marché 
national et le marché d'exportation. 
 
3. Le secteur des pêcheries est non seulement importa nt sur le plan économique mais encore un 
facteur clé des efforts visant à éradiquer la pauvret é dans les pays en développement.  Les pêcheries 
artisanales, ou à petite échelle, en tant que fourni sseurs de produits halieutiques pour la consommation 
intérieure, jouent un rôle important dans le maintien de la sécurité alimentaire. TN/RL/GEN/57 
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 II. REMÉDIER À LA SUREXPLOITATIO N DES RESSOURCES HALIEUTIQUES 
4. Nous réaffirmons les engageme nts pris au Sommet mondial pour  le développement durable à 
Johannesburg de reconstituer les stocks de poiss ons à des niveaux durables d'ici à 2015.  Nous 
reconnaissons les efforts déployés dans le cadre de la FAO, du PNUE et d'autres organisations 
environnementales, des organisations régionales, et des programmes réalisés avec l'aide de donateurs 
en vue d'accroître la capacité des pays en développe ment d'appliquer des stratégies de gestion durable 
des pêcheries, conformément à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer.   
5. Nous reconnaissons en outre que l'insuffi sance des capacités humaines et institutionnelles 
pour une gestion efficace des pêcheries est un obstacle majeur pour de nombreux pays en développement, en particulier les petits États côti ers vulnérables, et qu'elle peut conduire à la 
surexploitation et à la dégradation des ressources halieutiques.  Les efforts visant à établir et à 
renforcer les capacités de gestion des pêcheries a ux niveaux national et régional, dans le cadre 
d'organismes multilatéraux et de programmes ré alisés avec l'aide de donateurs, devraient se 
poursuivre à titre prioritaire.  
6. Comme il est souligné dans la communication du Japon (TN/RL/W/164), les activités de 
pêche illicites, non réglementées et non déclarées (p êche IUU) jouent un rôle majeur dans la 
surexploitation des ressources halieutiques.  La comm unauté internationale de vrait redoubler d'efforts 
pour lutter contre la pêche IUU en renforçant le su ivi et la surveillance des activités de pêche, y 
compris celles des navires de pêche hauturière qui opèrent dans les ZEE étrangères. 
7. Le Groupe de négociation sur les règles devra it continuer à tenir des consultations avec le 
Comité du commerce et de l'environnement pour évite r le chevauchement d'activités sur les questions 
relatives à l'environnement et définir des méthodes pr atiques en vue de renforcer la coopération entre 
l'OMC, les accords environnementaux multilatéraux (AEM) et les organisations environnementales 
internationales. 
III. QUESTIONS 
Conservation des stocks de poissons
 
 
8. Les auteurs du présent document, qui sont fragiles et vulnérables sur le plan écologique, 
appuient vigoureusement les initiatives visant à pr otéger l'environnement.  Nous craignons que les 
mesures élaborées dans ce groupe ne répondent peut-ê tre pas de manière adéquate aux préoccupations 
environnementales qui les ont motivées.  L'approche d ite des "feux de circulation" peut ne pas avoir 
pour effet de promouvoir la conservation des stocks de poissons;  par exemple, dans le cas d'un 
différend porté devant l'Or gane de règlement des di fférends, l'épuisement d es ressources halieutiques 
pourrait se poursuivre pendant la procédure.  Nous pa rtageons l'avis selon lequel il peut être difficile 
de traiter explicitement les questions de la surcap acité et de la surpêche dans les règles de l'OMC1, 
même si une prohibition générale ou une approche fondée sur le principe de "l'exclusion" est adoptée.  
À cet égard, nous pensons que les mécanismes vi sant à renforcer les organismes régionaux et 
nationaux de gestion des pêcheries, ainsi qu'à identif ier et à régénérer les espèces menacées, tels que 
ceux qui sont employés par la FAO et les AEM, c onstituent une réponse plus adaptée au problème des 
espèces halieutiques menacées. 
                                                      
1 Communication de la Nouvelle-Zélande "Subventions aux pêcheries:  surcapacité et surexploitation", 
TN/RL/W/154, 26 avril 2004;  communication des États-Unis "Vues additionnelles concernant la structure des 
négociations sur les subventions aux pêch eries", TN/RL/W/169,  13 décembre 2004. 
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 Capacité des pays en développement de mettre en valeur les ressources halieutiques  
 9. Certains pays en développement Membres po ssèdent des flottes nationales modestes et ont 
pris des initiatives pour implanter des pêcheries hautur ières, développer le sect eur de la pêche côtière 
et établir des liens avec d'autres secteurs de l'éc onomie, y compris le tourisme.  La prohibition des 
mesures qui peuvent accroître la capacité de pêche d'une manière responsable, sans avoir d'incidence 
négative sur la productivité des ressources et la durabilité de l'écosystème , limiterait indûment la 
capacité de certains États de mettre en valeur et  d'utiliser leurs ressources halieutiques en vue du 
développement durable, de la sécurité alimentaire et  de la réduction de la pauvreté.  Nous craignons 
que les renseignements utilisés dans l'examen du lie n entre les subventions et l'épuisement des 
ressources halieutiques n'aient été principaleme nt fondés sur des données se rapportant à des pays 
avancés, dotés de flottes industrielles à grande échelle.
2 
Hétérogénéité du produit  
 10. La nécessité de clarifier et d'améliorer l es disciplines concernant les subventions aux 
pêcheries tient à la préoccupation légitime exprimée par certains Membres selon laquelle 
l'Accord SMC ne prévoit pas de disciplines clair es pour des produits hétérogènes comme les produits 
marins car il est extrêmement difficile de démontrer les effets sur les prix ou d'appliquer des mesures 
compensatoires lorsque cela est nécessaire.
3  Afin de traiter cette question, et d'améliorer d'une 
manière générale le traitement, au regard de l' Accord SMC, du secteur d es pêcheries et d'autres 
secteurs lorsque se pose le problème de l'hétérogéné ité du produit, les Membres devraient réfléchir à 
la meilleure approche pour défini r un tel produit.  Nous notons avec intérêt les suggestions des 
États-Unis quant à la clarificati on de la notion de "préjudice grave"4, tout en soulignant qu'il importe 
de prendre en compte de manière appropriée les pet its États côtiers vulnérables si une telle approche 
est adoptée. 
11. Nous sommes en conséquence d'avis qu 'il appartient aux Membres qui sont demandeurs  dans 
ces négociations de revenir sur cette question, en  particulier si des disciplines fondées sur une 
approche coûts/recettes doivent être élaborées.  
IV. APPROCHES PROPOSÉES POUR LES DISCIPLINES CONCERNANT LES 
SUBVENTIONS AUX PÊCHERIES 
12. L'architecture "feux de circulation" proposée antérieurement dans plusieurs communications 
représentait un effort ambitieux visant à enrayer la tendance négative à l'épuisement des stocks de 
poissons en établissant des catégories de subventions a ux pêcheries en fonction de leurs effets relatifs 
de distorsion de la production.  En élargissant l' application de la notion de subvention au-delà des 
effets commerciaux pour inclure la surcapacité et la surpêche, cette approche va au-delà de la 
compétence technique et administrative de l'OMC.  Il  est prévisible que, en recourant à l'approche des 
"feux de circulation", un différend puisse être engagé à l'encontre d'un Membre de l'OMC sur la base 
de l'utilisation de subventions a ux pêcheries qui "favorisent directement la surcapacité et la 
                                                      
2 Ce point a été reconnu dans le document intitulé "Subventions en faveur du secteur de la pêche 
- Communication de la Nouvelle-Zélande au sujet du paragraphe 32 i) de la Déclaration de Doha", WT/CTE/W/204, 19 mars 2002, Comité du commerce et de l'environnement. 
 
3 Communication présentée par l'Australie, le Chili, l'Équateur, les États-Unis, l'Islande, la 
Nouvelle-Zélande, le Pérou et les Philippines "Le mandat de  Doha et les subventions aux pêcheries:  questions", 
TN/RL/W/3, 24 avril 2002;  et communication de la Nouv elle-Zélande "Subventions aux pêcheries:  limitations 
des disciplines existantes relatives aux subventions", TN/RL/W/12, 4 juillet 2002. 
 
4 TN/RL/W/169, 13  décembre 2004. 
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 surpêche"
5, sans référence directe à un effet quelconque sur le commerce.  Le fait que le mécanisme 
de règlement des différends puisse être utilisé pour trancher une question relative à la gestion des 
pêcheries constitue un risque institutionnel systém ique pour l'OMC que les auteurs du présent 
document ne sont pas prêts à assumer. 
13. Alors que l'approche fondée sur les coûts pour les disciplines concernant les subventions aux 
pêcheries est compatible avec la compétence de l' OMC, une approche des s ubventions aux pêcheries 
fondée sur le principe de l'exclusion, telle qu'e lle est exposée par la Nouvelle-Zélande dans le 
document TN/RL/W/154, ne répondrait à l'object if du développement durable du secteur des 
pêcheries dans les États en développement côtiers que si les exceptions appropriées sont prévues pour 
permettre la réalisation de s objectifs de développement. 
14. Quelle que soit l'approche adoptée, il devra it être explicitement énoncé que l'aide au 
développement accordée aux petits États côtiers vul nérables ne constitue pas une subvention et ne 
relève donc pas du champ des disciplines relatives aux subventions. 
V. TRAITEMENT SPÉCIAL ET DIFFÉRENCIÉ EN FAVEUR DES PAYS EN 
DÉVELOPPEMENT 
15. Nous sommes encouragés du fait que plusie urs Membres ont reconnu, dans leurs 
communications respectives, que toutes mesures nouve lles concernant les subventions aux pêcheries 
devraient prendre en compte l'importance du secteu r des pêcheries pour les pays en développement.6  
Nous reconnaissons aussi les travaux en cour s au Comité du commerce et du développement 
(COMTD) en vue de répondre aux besoins particu liers des petits États côtiers vulnérables.  Les 
auteurs de la présente proposition apporteront de nouvelles contribu tions dans ce domaine à mesure 
que les négociations progresseront. 
16. Les petits États côtiers vulnérables souhaitent un traitement spécial et différencié approprié 
dans toutes disciplines concernant les subventions aux pêcheries.  À cet égard,  les éléments ci-après 
ne devraient pas être assujettis à des disciplines concernant les subventions: 
 i) toute aide au développement accordée aux États côtiers en développement; 
 
 ii) l'aide aux pêcheries artisanales ou à petite  échelle.  Il faut ici un consensus sur la 
définition des termes "artisan al" ou "petite échelle".  Quelques définitions existantes 
du terme "artisanal" sont fondées sur la taille du navire en mètres, la capacité en 
                                                      
5 Communication des États-Unis au Groupe de négociation sur les règles "Approches possibles pour 
améliorer les disciplines relatives aux subventions  aux pêcheries – Communication des États-Unis", 
TN/RL/W/77, 19 mars 2003;  communication du Japon au Groupe de négociation sur les règles "Proposition 
concernant les subventions aux pêcheries", TN/RL/W/164, 27 septembre 2004;  "Communication des 
Communautés européennes au Groupe de négociation sur les règles – Subventions aux pêcheries", TN/RL/W/82, 23 avril 2003;  communication du Chili au Groupe de négociation sur les règles "Approches 
possibles pour améliorer les disciplines relatives aux su bventions aux pêcheries", TN/RL/W/115, 10 juin 2003;  
communication du Japon au Groupe de négociation sur le s règles "Proposition concernant les subventions aux 
pêcheries", TN/RL/W/164, 27 septembre 2004. 
 
6 "Communication des Communautés européennes au Groupe de négociation sur les règles 
- Subventions aux pêcheries", TN/RL/W/82, 23 avril 2003;  communication de la Chine au Groupe de 
négociation sur les règles "Proposition de la République populaire de Chine concernant les subventions aux 
pêcheries", TN/RL/W/9, 20 juin 2002;  communication de la Nouvelle-Zélande au Groupe de négociation sur les règles "Subventions aux pêcheries:  surcapacité  et surexploitation", TN/RL/W/154, 26 avril 2004;  
communication de la Corée "Questions et observations de la Corée sur la communication de la 
Nouvelle-Zélande concernant les subventions aux pêcheries (TN/RL/W/154)", TN/RL/W/160, 8 juin 2004.  TN/RL/GEN/57 
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 tonneaux de jauge brute (TJB), ou la zone d'exploitation définie en fonction de la 
proximité de la côte.  Nous souhaitons  que des discussions s'engagent sur les 
définitions couramment utilisées par les Ét ats Membres et les approches possibles 
pour arriver à une définition employée à l'OMC;  pour faciliter les discussions, les auteurs du présent document communiqueront aux Membres les renseignements sur 
les définitions actuellement utilisées da ns leur juridiction respective; 
  iii) les droits d'accès dans les accords sur l'accès aux pêcheries; 
  iv) les mesures d'incitation fiscales – pour faciliter le développement des capacités des 
petits États côtiers vulnérables. 
 17. Nous proposons que les dispositions de l'Acco rd SMC relatives au traitement spécial et 
différencié en faveur des pays les moins avancés soient maintenues dans les disciplines futures. 
18. La présente proposition est sans préjudice des positions individuelles des pays ni de leur droit 
de présenter des propositions additionnelles au prés ent groupe ou à d'autres organes de l'OMC sur 
l'une quelconque des questions mentionnées dans la  présente déclaration et/ou sur toutes autres 
questions qui n'y sont pas abordées.  
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