ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  IP/C/W/510 
27 mai 2008 
 
 (08-2453) 
Conseil des aspects des droits de propriété 
intellectuelle qui touchent au commerce Original:   anglais 
 
 
 
BESOINS PRIORITAIRES EN MATIÈRE DE COOPÉRATION 
TECHNIQUE ET FINANCIÈRE 
 
Communication de l'Ouganda  
 
 
 La communication ci-après, datée du 15 mai 2008, est distribuée à la demande de la délégation de l'Ouganda.  
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I. HISTORIQUE 
1. Le 29 novembre 2005, le Conseil des ADPIC a prorogé du 1
er janvier 2006 au 1er juillet 2013 
la période de transition1 pour la mise en œuvre par les PMA de l'Accord sur les ADPIC.  Aux termes 
de cette décision, il était demandé aux PMA de four nir au Conseil des ADPIC, de préférence avant le 
1er janvier 2008, autant de renseignements que pos sible sur leurs besoins prioritaires d'assistance 
technique et financière pour la mise en œuvre de l' Accord.  Selon l'article 67 de l'Accord, les pays 
développés Membres de l'OMC sont tenus de fo urnir une assistance technique et financière à 
l'Ouganda et aux autres pays en développem ent pour la mise en œuvre de l'Accord.   
2. En réponse à la décision du Conseil des ADPIC du 29 décembre 2005, l'Ouganda a pris 
l'initiative d'utiliser une trousse de diagnostic et les conseils fournis dans le cadre d'un projet-pilote 
exécuté en 2007 par l'ICTSD et Saana Consultin g, avec l'appui financier du Département du 
développement international (DFID) du Royaume-Un i.  Avec la participation active de parties 
prenantes très diverses, le projet-pilote a effectué une évaluation complète des besoins et consulté les 
parties prenantes en Ouganda au milieu de 2007.2  Le rapport sur l'évaluation des besoins et la 
consultation identifie les problèmes, défis et questions  essentiels liés à la mise en œuvre de l'Accord 
sur les ADPIC ainsi que les besoins à long terme en matière d'assistance technique et de renforcement 
des capacités pour mettre en œuvre les objectifs, prin cipes, droits et obligations de l'Accord en 
Ouganda dans quatre grands domaines: 
a) Cadre politique, juridique et réglementa ire de la propriété intellectuelle; 
                                                      
1 Cette période de transition s'applique à toutes les obligations découlant de l'Accord à l'exclusion des 
articles 3, 4 et 5.  Elle n'a pas d'effet sur la prorogati on antérieure accordée en vertu de la Déclaration de Doha 
sur l'Accord sur les ADPIC et la santé publique de 2001, qui permet aux PMA de ne pas appliquer avant 2016 les obligations définies dans les Sections 5 et 7 de la Partie II de l'Accord (brevets et protection des 
renseignements non divulgués). 
2 On trouvera l'évaluation technique et institutionnelle complète dans " Technical & Financial 
Co-operation for Implementation of the WTO TRIPS Agreement in Uganda:  Final Report of Needs Assessment 
Diagnostic ", ICTSD-Saana Consulting, octobre 2007, disponible en ligne à l'adresse:  
http://www.iprsonline.org/ictsd/LDCneeds.htm . IP/C/W/510 
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  b) Promotion de l'innovation, transfert de t echnologie, créativité et utilisation de la 
propriété intellectuelle à des fins de développement; 
c) Infrastructure pour la gestion des DPI;  et 
d) Respect et régime réglementaire des DPI. 
3. En octobre 2007, sur la base de cette évaluati on, l'Ouganda a présenté au Conseil des ADPIC 
une communication officielle concernant ses be soins d'assistance technique et financière.
3  E n  
mars/avril 2008, avec les encouragements des Memb res du Conseil des ADPIC, l'Ouganda a donné un 
suivi au travail d'évaluation des b esoins en le traduisant en un pr ogramme national de renforcement 
des capacités, appelé Programme de l'Ouganda p our le commerce et la propriété intellectuelle 
(UTIP).4  Cette activité a été menée sur une période de deux mois en coopération étroite avec les 
parties prenantes et les partenaires de développement  pour formuler une suite de projets d'assistance 
technique et de groupes d'activité prioritaires da ns le cadre global d'un programme national de 
renforcement des capacités de l'Ouganda en matière  de commerce, de propriété intellectuelle et 
d'ADPIC. 
II. OBJECTIFS 
4. L'objectif général du programme UTIP est de mieux intégrer l'Ouga nda dans l'économie 
mondiale et le système commercial mondial en accroissant la contribution de la propriété intellectuelle à la réalisation d'une croissance économi que et d'une réduction de la pauvreté durables.   
5. L'objet spécifique du programme UTIP est d' améliorer le système national ougandais de 
génération, protection, administration et respect de la propriété intellectuelle conformément à l'Accord 
sur les ADPIC et aux accords régionaux et intern ationaux applicables en matière de propriété 
intellectuelle. 
III. RÉSULTATS ESCOMPTÉS DU PROGRAMME UTIP 
6. On peut résumer les principaux résultats escomptés du programme UTIP comme suit: 
a) Amélioration du cadre juridique en harmonie avec les objectifs, principes, droits, 
obligations et flexibilités énoncés dans l' Accord sur les ADPI C et les autres 
engagements relatifs aux normes international es et régionales en matière de propriété 
intellectuelle. 
b) Mise en place pour les DPI d'une administ ration moderne, axée sur le service, 
accessible et automatisée à l'intention d es entreprises, créateurs et inventeurs 
d'Ouganda. 
c) Renforcement du cadre institutionnel et amé lioration de la coordination nationale en 
matière de propriété intellectuelle. 
d) Meilleure prise de conscience et utilisation accrue  de la propriété intellectuelle en tant 
que moyen de développement et d'in tégration économiques de l'Ouganda. 
                                                     
 
3 Voir document de l'OMC IP/C/W/500 du 9 octobre 2007. 
4 Ce programme a été établi avec l'aide de deux experts indépendants de Saana Consulting et l'aide 
financière du DFID.  Ce dernier a également aidé à coordonner les donateurs et échanger des renseignements 
avec les partenaires de développement potentiels, dont l'OMPI, les CE, l'USAID, DANIDA, l'USPTO, l'ICTSD, 
la Banque mondiale, l'Office suédois d'enregistrement des brevets et l'Office danois des brevets et des marques.  IP/C/W/510 
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  e) Expansion ordonnée de l'enseignement, de la formation et des institutions de 
recherche en matière de propriété intellectuelle dans le cadre d'un réseau national commun. 
f) Renforcement des capacités des institutions responsables, telles que l'Administration 
fiscale de l'Ouganda, l'Office national de nor malisation, la police, le parquet et 
l'autorité judiciaire pour le respect effectif et efficace et la réglementation des DPI.   
IV. MODALITÉS DE MISE EN ŒUVRE ET DE GESTION 
7. Le règlement des problèmes, besoins et défis identifiés en Ouganda est une œuvre de longue 
haleine et doit être abordé de manière approfondie,  progressive et durable.  Ce n'est pas une question 
qui se prête à une solution rapide. 
8. Le Programme UTIP, avec son échelonnement su r six ans (première phase de septembre 2008 
à décembre 2011) et un examen extérieur détaillé  à mi-parcours, qui permettra un véritable 
renforcement des capacités du système de propriété intellectuelle et de l'infrastructure juridique, 
réglementaire et administrative de l'O uganda, constitue une solution appropriée. 
9. Pour atteindre les résultats et objectifs escomp tés, le Programme UTIP soutiendra un certain 
nombre d'activités se rangeant en quatre grands groupes reliés entre eux: 
a) Groupe 1:  Mise à jour du cadre national po litique, juridique et réglementaire en 
matière de propriété intellectuelle. 
b) Groupe 2:  Utilisation de la propriété inte llectuelle dans les affaires, la créativité, 
l'innovation et le transfert de technologie. 
c) Groupe 3:  Modernisation de l'administration des DPI. 
d) Groupe 4:  Renforcement du respect des DPI et d'une réglementation favorisant la 
concurrence. 
10. La mise en œuvre du Programme UTIP sera sout enue et coordonnée par une petite équipe de 
direction installée au Ministère du tourisme, du comm erce et de l'industrie (MTTI), qui sera assistée 
par un conseiller international en renforcement des cap acités en matière de propriété intellectuelle.  Le 
Ministère fournira à l'équipe un soutien et des ser vices administratifs et un point de coordination du 
Programme UTIP y sera désigné.  L'équipe travaill era en coopération étroite avec les partenaires de 
développement et un réseau de points de coordi nation désignés dans chacune des institutions 
participantes.  Elle sera chargée de définir, gére r et coordonner toutes les activités du programme, d'en 
assurer la gestion financière, d'effectuer les achats,  de planifier les travaux et de rendre compte. 
11. Les partenaires de développement, y compris év entuellement les organisations multilatérales 
et les Membres de l'OMC (bureaux nationaux de la propriété intellectuelle, agences de 
développement, instituts en charge de l'innovation et  de la recherche technologique et organisations 
éducatives), fourniront des experts pour les ac tivités spécifiques du Programme UTIP.  L'équipe 
chargée de la mise en œuvre du projet fera appel au soutien financier des partenaires de développement pour obtenir des services de consulta nts internationaux et natio naux et d'universitaires 
dans les domaines du droit de la propriété intellectuelle, de l'économie, de l'administration, de 
l'enseignement et de la formation, du re spect des droits et de la gestion.  IP/C/W/510 
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  12. Un comité directeur
5, comprenant des représentants de  toutes les institutions publiques 
concernées, du secteur privé, de la société civile et des partenaires de développement, supervisera 
l'orientation générale du programme. 
V. CALENDRIER 
13. La Phase I du Programme UTIP s'étalera sur 40 mois.  Le programme commencera par une 
période de lancement en septembr e 2008 et la première année complète de mise en œuvre (année 1) 
couvrira l'année 2009 (1er janvier-31 décembre). 
14. Un examen extérieur approfondi du Programme UTIP  et la mise au point détaillée et le calcul 
des coûts de la Phase II interviendront sur une péri ode de deux semaines en Ouganda au cours du 
trentième mois de la Phase I.  Selon les résultats de l'examen extérieur et de la mise au point détaillée, 
la Phase II du Programme UTIP devrait s'étaler sur une période de 36 mois à compter du 
1er janvier 2012. 
VI. CONCLUSION 
15. L'Ouganda a formulé un programme de dével oppement de la proprié té intellectuelle qui 
identifie les domaines d'intervention particuliers nécessitant une assistan ce technique et financière.  Il 
attend avec intérêt l'aide que pourront fournir les institutions multilatérales et les Membres de l'OMC 
pour sa mise en œuvre. 
 
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5 Comité directeur et consultatif du Programme UTIP.