RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/DSB/M/242 
11 février 2008 
 
 (08-0617) 
Organe de règlement des différends 
19 et 27 novembre 2007  
 
 
 
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION 
 
tenue au Centre William Rappard  
les 19 et 27 novembre 2007  
 
Président:  M. Bruce Gosper (Australie) 
  
Avant l'adoption de l'ordre du jour
1 
 
Sommaire :           P a g e  
 
1. Désignation des membres de l'Organe d'appel ......................................................................3  
2. Surveillance de la mise en œuvre des recommandations adoptées par l'ORD..................12  
a) États-Unis − Article 211 de la Loi générale de  1998 portant ouverture de crédits:  
Rapport de situation des États-Unis..........................................................................................12  
b) États-Unis − Mesures antidumping appliquées à certains produits en acier laminés à 
chaud en provenance du Japon:  Rapport de situation des États-Unis......................................13  
c) États-Unis − Article 110 5) de la Loi des États-Unis  sur le droit d'auteur:  Rapport de 
situation des États-Unis....................................................................................................... ......14  
d) États-Unis − Mesures relatives à la réduction à zéro et aux réexamens à l'extinction:  
Rapport de situation des États-Unis..........................................................................................14  
3. Turquie − Mesures affectant l'importation de riz................................................................15  
a) Mise en œuvre des recomm andations de l'ORD .......................................................................15  
4. États-Unis − Loi de 2000 sur la compensation pour continuation du dumping et 
maintien de la subvention:  mise en  œuvre des recommandations adoptées par 
l'ORD .......................................................................................................................... .............16  
a) Déclarations des Communautés européennes et du Japon........................................................16  
5. Chine − Mesures affectant les droits de commercialisation et les services de 
distribution pour certaines publications et  certains produits de divertissement 
audiovisuels................................................................................................................... ...........19  
a) Demande d'établissement d'un groupe spéci al présentée par les États-Unis.............................19  
6. États-Unis − Subventions et autres mesures de soutien interne pour le maïs et 
d'autres produits agricoles.................................................................................................... .19 
a) Demande d'établissement d'un groupe sp écial présentée par le Canada...................................19  
                                                      
1 Voir page 2. 
 WT/DSB/M/242 
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  7.
 États-Unis − Soutien interne et garanties de crédit à l'exportation pour les 
produits agricoles............................................................................................................. .......21  
a) Demande d'établissement d'un groupe sp écial présentée par le Brésil .....................................21  
8. Adoption du projet de rapport  annuel de l'ORD pour 2007...............................................22  
9. Liste indicative de personnes ayant ou non des attaches avec des administrations 
nationales appelées à faire partie de groupes spéciaux − désignations proposées ............23  
 
Avant l'adoption de l'ordre du jour  
Le Président  a dit que les points proposés pour l'ordre du jour de la réunion en cours figuraient 
dans le document WT/DSB/W/364 et il a suggéré que l'ORD adopte l'ordre du jour contenu dans le 
document auquel il venait de se référer. 
Le représentant du Taipei chinois  a dit que sa délégation souhaitait proposer de supprimer de 
l'ordre du jour de la réunion en c ours le point 8 qui concernait la dé signation des membres de l'Organe 
d'appel afin de permettre à l'ORD de passer à l' examen des autres points inscrits à l'ordre du jour. 
Le Président a dit que conformément au règlement intéri eur et aux pratiques établies de l'OMC, 
l'ordre du jour pouvait être modifié s'il existait un c onsensus à cet effet.  Il a donc demandé si la 
proposition présentée par le Taipei chinois ser ait acceptable pour les autres délégations. 
Le représentant des États-Unis  a dit que son pays était très déçu par l'objection soulevée au 
sujet de l'ordre du jour, qui comportait plusieurs po ints importants, mais tout particulièrement le 
point 8.  Le système de règlement des différends, y compris l'Organe d'appel, était un aspect très 
important de l'OMC, et une transition en douceur vers une nouvelle compositi on de l'Organe d'appel 
était dans l'intérêt de chacun.  C'est pourquoi l es États-Unis insisteraient pour que toute objection 
soulevée au sujet de l'adoption de l'ordre du jour soit réexaminée, et ils n'appuieraient certainement 
pas la proposition de supprimer le point 8 de  l'ordre du jour de la réunion en cours. 
Le représentant du Japon  a dit que le point 8 était le point le plus important inscrit à l'ordre du 
jour de la réunion en cours.  Le Japon ne pourrait pas accepter que l'ordre du jour soit adopté sans le 
point 8. 
Le représentant de la Chine  a dit que le point 8 était le point  le plus important inscrit à l'ordre 
du jour de la réunion en cours et la Chine appu yait pleinement les déclarations faites par les 
États-Unis et le Japon. 
Le représentant des Philippines  a dit que son pays partageait la déception des États-Unis quant 
à l'objection soulevée au sujet du point 8 de l'ordre du jour de la réunion en cours.  Les Philippines ne 
pourraient pas accepter que l'ordre du jour soit adopté sans le point 8. 
Le représentant des Communautés européennes  a dit que les CE partageaient l'avis que le 
point 8 était d'une telle importance qu'il devrait être maintenu à l'ordre du jour et qu'une solution au 
problème soulevé devrait être trouvée aussi rapidement que possible.   
Le Président  a dit que, compte tenu de ce qui venait d'êt re dit, il était clair que la proposition de 
différer l'examen du point 8 ne faisait pas l'objet d' un consensus.  Il a demandé si le Taipei chinois 
était en mesure d'indiquer s'il pouvait à ce stade modifier sa position. 
Le représentant du Taipei chinois  a dit que la position de sa délégation restait la même.  WT/DSB/M/242 
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  Le Président  a dit que, étant donné la situation, la ré union ne pouvait pas se poursuivre.  Il a 
donc proposé de suspendre la réunion  afin de ménager une possibilité  de consultations informelles 
entre les parties concernées.   
L'ORD en est ainsi convenu .   
Lors de la reprise de la réuni on, le 27 novembre 2007, le Président  a rappelé que, le 
19 novembre, le Taipei chinois ava it demandé que le point 8 soit supprimé de l'ordre du jour proposé.  
Comme il n'y avait pas eu de consensus sur cette de mande, le Président avait suspendu la réunion afin 
de ménager le temps nécessaire pour des consultations informelles.  Il a rappelé que le 23 novembre, 
il avait convoqué une réunion informelle de l'ORD afin  de tenir les Membres au courant de l'état de 
ces consultations.  À cette réunion, il avait indiqué que  le Directeur général, le Président du Conseil 
général et lui-même avaient tous examiné avec le Ta ipei chinois et les délégations concernées divers 
moyens de tenir compte des préoccupations exprimées par le Taipei chinois, dans le cadre des règles 
et procédures établies de l'OMC.  Immédiatement après la réunion informelle du 23 novembre, le Directeur général et lui-même avaient poursuivi d es consultations intensiv es.  Le 26 novembre, 
l'intervenant avait envoyé aux déléga tions un fax contenant une nouvelle mi se à jour sur la situation.  
Dans ce fax, il avait également indiqué qu'il espérait que la réunion de l'ORD du 19 novembre 
pourrait reprendre le plus rapidement possible.  À la réunion en cours, il était en mesure d'annoncer 
que ces consultations avaient eu un résultat positif.  Il  a de nouveau souligné qu'il avait procédé à ces 
consultations en restant strictement dans les limites des règles et procédures acceptées, que tous les Membres s'étaient engagés à respecter.  Il avait don né à la délégation du Taipei chinois l'assurance 
qu'elle bénéficierait des garanties que les règles et procédures acceptées accordaient à tous les 
Membres de l'OMC.  Il a dit qu'il se référerait à ces règles et procédures dans la déclaration liminaire 
qu'il ferait en présentant le point 8 à la réunion en co urs.  Il croyait savoir que la délégation du Taipei 
chinois était maintenant prête à retirer son obj ection au point 8, et la réunion pouvait donc se 
poursuivre.  Il a remercié les déléga tions concernées de leurs efforts et  de leur engageme nt constructif.  
Il a également remercié tous les Membres de leur patience et de leur compréhension.  Après cette 
déclaration, il a proposé de passer à la première question à examiner, à savoir l'adoption de l'ordre du 
jour.  Ce faisant, il a suggéré de commencer pa r l'examen du point 8, afin de permettre aux 
représentants permanents qui s'étaient personnelle ment et activement intéressés à cette question − et il 
les en a remerciés − de s'acquitter de leurs autres obligations importantes. 
L'ORD a adopté
 l'ordre du jour contenu dans le document WT/DSB/W/364 et a accepté  que le 
point 8, relatif à la désignation des membres de l' Organe d'appel, soit examiné en tant que premier 
point à l'ordre du jour de la réunion en cours. 
1. Désignation des membres de l'Organe d'appel 
1. Le Président  a rappelé que l'ORD, à sa réunion du 20 juin 2007, avait établi un Comité de 
sélection comprenant les Présidents pour 2007 du  Conseil général, du Conseil du commerce des 
marchandises, du Conseil du commerce des services et du Conseil des ADPIC, le Directeur général et 
le Président de l'ORD.  Le Comité de sélection s' était vu confier la tâche de conduire un processus de 
sélection unique pour les quatre postes à pourvoir à l'Orga ne d'appel.  Il s'ag issait des postes occupés 
actuellement par Mme Merit Janow et M. Yasu hei Taniguchi, dont les mandats viendraient à 
expiration le 10 décembre 2007, et par MM. Georg es Abi-Saab et A.V. Ganesan, dont les mandats 
viendraient à expiration le 31 mai 2008.  Le mandat du Comité de sélection consistait à formuler des 
recommandations pour la désignation par l'ORD des ca ndidats appelés à ces quatre postes.  Lors de la 
réunion de l'ORD du 20 juin, il avait été également convenu de fixer au 31 août 2007 la date limite 
pour la désignation des candidats.  Le Président a rappe lé qu'à la date fixée, neuf candidats avaient été 
désignés par sept Membres de l'OMC.  Les curriculu m vitae de ces candidats avaient été distribués à 
toutes les délégations en tant que documents Job.  Conformément à la  décision de l'ORD du 20 juin, le 
Comité de sélection avait eu des entretiens appr ofondis en septembre et en octobre avec les neuf WT/DSB/M/242 
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  candidats et s'était mis à la disposition des Memb res de l'OMC pour entendre leurs opinions sur les 
candidats.  À cet effet, 44 déléga tions avaient rencontré le Comité de sélection et huit délégations 
avaient présenté des observations écrites.  Le Comité  de sélection s'était acquitté avec le plus grand 
soin de sa tâche consistant à recommander qua tre nouveaux membres de l'Organe d'appel, 
conformément aux principes directeurs et aux rè gles et procédures contenus dans le Mémorandum 
d'accord et le document WT/DSB/1, qui régissaient la sélection et la désignation des membres de 
l'Organe d'appel. 
2. En tant que Président du Comité de sélection, l'in tervenant tenait à souligner que, tout au long 
de ses travaux, le Comité de sélection avait constamment gardé à l'esprit les règles et principes pertinents de l'OMC, en particulier ceux qui ét aient énoncés à l'article 17:3 du Mémorandum d'accord, 
et avait veillé à ce que ses recommandations soient pl einement compatibles avec ces dispositions.  Il a 
rappelé aux délégations que l'ar ticle 17:3 du Mémorandum d'accord stipulait que:  "L'Organe d'appel 
comprendra des personnes dont l'autorité est reconnue, qui auront fait la preuve de leur connaissance 
du droit, du commerce international et des questio ns relevant des accords visés en général.  Elles 
n'auront aucune attache avec une administration nati onale.  La composition de l'Organe d'appel sera, 
dans l'ensemble, représentative de celle de l'OMC.  Toutes les personnes qui feront partie de l'Organe 
d'appel seront disponibles à tout moment et à bref délai et se maintiendront au courant des activités de 
l'OMC en matière de règlement des différends et  de ses autres activités pertinentes.  Elles ne 
participeront pas à l'examen d'un différend qui cr éerait un conflit d'intérêt direct ou indirect." 
3. En tant que Président de l'ORD, l'intervenan t a souhaité rappeler que le fonctionnement de 
l'Organe d'appel et la conduite de  ses membres étaient ré gis par les règles et procédures approuvées 
par les Membres de l'OMC.  En plus de l' article 17 du Mémorandum d'accord, ces règles et 
procédures étaient contenues dans les documents  WT/DSB/1 et WT/AB/WP/5.  Ces règles et 
procédures garantissaient que l'intérêt de tous l es Membres de l'OMC était pleinement sauvegardé 
dans une procédure d'appel loyale et impartiale.  Elles offraient à tous les Membres de l'OMC les 
nécessaires assurances d'impartialité et d'indépendan ce.  Il était clair que ces règles, procédures et 
principes continueraient de régir la désignation d es membres de l'Organe d'a ppel et le fonctionnement 
de l'Organe d'appel.  Et, comme tous le savaient,  la portée des décisions de l'Organe d'appel était 
clairement limitée, en vertu des règles approuv ées par les Membres de l'OMC dans le Mémorandum 
d'accord, notamment à l'article 17:6, aux questions de droit couvertes par le rapport du Groupe spécial 
et aux interprétations du droit données par le Groupe spécial. 
4. Cela étant dit, le Président a noté que le Comité de sélection avait aussi tenu compte de la 
déclaration faite par le Président de l'ORD (de l'époque) en novembre 1995 selon laquelle la 
composition de l'Organe d'appel pouv ait varier dans le temps, la composition initiale ne conférait 
aucun droit, et les désignations initiales ne comp romettaient pas la possibilité qu'à l'avenir la 
composition régionale ou nationale soit différente.  Le Président a dit que la tâche du Comité était loin 
d'être facile, étant donné l'excellence des ca ndidats.  Cependant, grâce à la coopération des 
délégations, le Comité de sélecti on avait pu mener à bien sa tâche dans les délais.  Le 7 novembre, à la 
suite des discussions approfondies auxquelles il avait pr océdé sur tous les candidats, le Comité de 
sélection était parvenu à des recommandations définitives, et il recommandait la désignation des personnes suivantes comme membres de l'Organe d' appel:  Mme Lilia R. Bautista (Philippines), 
Mme Jennifer Hillman (États-Unis), M. Shotaro Os hima (Japon), et Mme Yuejiao Zhang (Chine).  
Les recommandations du Comité de sélection avaient été communiquées par fax à toutes les 
délégations le 7 novembre immédiatement aprè s que le Comité fut parvenu à sa décision.  
Aujourd'hui, à la lumière des recommandations a uxquelles était parvenu le Comité de sélection, 
l'intervenant voudrait tout d'abord proposer que l'ORD prenne une décision sur les recommandations 
du Comité de sélection, et aussitôt après il donnerait la parole aux délégations  qui souhaitaient faire 
des déclarations afin qu'elles soient consignées.  Il  espérait que cette manière de procéder conviendrait 
à toutes les délégations.  WT/DSB/M/242 
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  5. L'ORD en est ainsi convenu . 
6. Le Président  a proposé que, comme l'avait recommandé le Comité de sélection, l'ORD décide 
de désigner Mme Lilia R. Bautista et Mme Jenni fer Hillman comme membr es de l'Organe d'appel 
pour quatre ans à compter du 11 décembre 2007, et M. Shotaro Oshima et Mme Yuejiao Zhang comme membres de l'Organe d'appel pour quatre ans à compter du 1
er juin 2008. 
7. L'ORD en est ainsi convenu . 
8. Le Président  a dit qu'avant de donner la parole au x délégations qui souhaitaient faire des 
déclarations, il voulait saisir cette occasion pour reme rcier, au nom du Comité de sélection, tous les 
candidats qui s'étaient présentés, ainsi que leur s gouvernements respectifs, et féliciter ceux qui 
venaient d'être désignés comme membres de l'Orga ne d'appel.  Il a ensuite proposé de donner la 
parole aux délégations, en commençant par celles qui avaient présenté des candidatures à l'Organe 
d'appel, si elles souhaitaient faire des déclarations.   
9. Le représentant des États-Unis  a dit que sa délégation souhaitait tout d'abord exprimer sa plus 
profonde gratitude au Président pour les effort s inlassables qu'il avait déployés pour répondre aux 
préoccupations des Membres afin que l'ORD puisse pr endre cette décision d'a ssurer le fonctionnement 
harmonieux du système de règlement des différends de  l'OMC.  En aidant les Membres à arriver à 
cette position, le Président avait fait preuve de fermeté, mais aussi de  sensibilité à l'égard des intérêts 
de tous les Membres.  Deuxièmem ent, la délégation de l'interven ant tenait à remercier le Taipei 
chinois pour la flexibilité avec laquelle il avait tra ité cette question, et pour la bonne volonté dont il 
avait fait preuve en travaillant intensément avec le Président de l'ORD, le Directeur général et les 
autres Membres afin de trouver une réponse à ses préo ccupations.  En ce qui concerne les questions 
qui avaient retenu l'attention des délégations au cours des dix derniers jours, les États-Unis 
souhaiteraient souligner qu'ils avaient l'assura nce que le processus de sélection utilisé pour 
recommander les quatre candidats désignés pou siéger à l'Organe d'appel respectait pleinement tous 
les critères énoncés à l'article 17:3 du Mémorandum d'accord. 
10. À cet égard, les États- Unis étaient d'accord avec tous l es Membres pour estimer que l'examen 
d'un appel par l'Organe d'appel deva it être impartial, indépendant et objectif, et ne devait être politisé 
en aucune manière.  Mais ce n'était pas là simp lement l'opinion des États-Unis.  Le système de 
règlement des différends comportait de nombreux mé canismes de contrôle destinés à assurer un tel 
comportement.  L'ORD avait accepté les Règles de  conduite applicables aux membres de l'Organe 
d'appel, et l'article II de ces règles − intitulé "Principe directeur" stipulait qu'un membre de l'Organe 
d'appel "sera indépendant [ ] et impartial [ ], évite ra les conflits d'intérêts directs ou indirects et 
respectera la confidentialité des procédures des organ es".  En outre, tout memb re de l'Organe d'appel 
devait prêter un serment par leque l il s'engageait à se conformer à ce Principe directeur.  
Spécifiquement, un membre entrant en fonctions s' engageait solennellement à exercer ses fonctions 
"de manière honorable, indépendante, impartiale et consciencieuse et conf ormément aux règles de 
l'Organisation mondiale du commerce" et "à éviter à tout moment les conflits d'intérêts directs ou 
indirects".  Ces mécanismes de contrôle donnaient aux Membres l'assurance de ne pas avoir à redouter 
qu'un membre de l'Organe d'appel sollicite ou accep te des instructions de quiconque au sujet du 
résultat d'un appel.  Les États-Unis étaient certain s que les quatre personnes désignées à la réunion en 
cours pour siéger à l'Organe d'appel respecteraien t les principes qui venaient d'être décrits.   
11. Les États-Unis tenaient à remercier le Président de l'ORD et les autres membres du Comité de 
sélection pour le dur travail qu'ils avaient accompli et les recommandations qu'ils avaient formulées, 
qui avaient aidé l'ORD à prendre sa décision à la ré union en cours.  Les États-Unis voulaient aussi 
remercier toutes les délégations qui avaient présen té des candidats pour ce processus de sélection, 
ainsi que les délégations qui avaient rencontré les ca ndidats et avaient fait part de leur opinion au 
Comité de sélection.  Enfin, les États-Unis savai ent gré au Secrétariat de l'aide qu'il avait apportée WT/DSB/M/242 
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  pendant ce processus.  Les États-Unis voulaient saisi r cette occasion pour féliciter les quatre nouveaux 
membres de l'Organe d'appel qui venaient d'être d ésignés par l'ORD.  Ils voul aient aussi remercier les 
membres sortants de l'Organe d'appel − M. Taniguchi et Mme Janow − pour leur contribution, et leur 
adressaient tous leurs vœux de réussite dans leurs activités futures. 
12. La représentante du Japon
 a dit que sa délégation souhaitait exprimer au Président de l'ORD 
et aux autres membres du Comité de sélection la sincère gratitude du Japon pour les efforts inlassables 
qu'ils avaient consacrés au processus de sélection.  Le Japon estimait que la tâche confiée au Comité 
de sélection était extrêmement difficile.  Cette fois  quatre postes vacants étaient à pourvoir sur les sept 
postes de l'Organe d'appel, et les choix qui avaien t été faits auraient une im portance déterminante pour 
les travaux de l'Organe d'appel au cours des ann ées à venir.  La haute qualité des candidats présentés 
par plusieurs Membres avait rendu plus difficile enco re la tâche du Comité de sélection.  Le Japon 
félicitait les quatre éminentes personnes qui venaient  d'être désignées à la réunion en cours comme 
nouveaux membres de l'Organe d'appel et leur  souhaitait la bienvenue .  L'impartialité et 
l'indépendance des membres de l'Organe d'appe l étaient essentielles pour la crédibilité et le 
fonctionnement efficace du système de règlement des différends de l'OMC.  Le Japon espérait et était 
convaincu qu'en exerçant leurs fonctions d'une mani ère consciencieuse, indépendante et impartiale, 
les membres de l'Organe d'appel qui venaient d'êt re désignés se montreraient dignes de la confiance 
que les Membres de l'OMC leur avaient témoignée, et qu'ils contribueraient à renforcer la crédibilité 
et l'autorité de l'Organe d'appel, qui était r econnu en tant qu'institution clef dans le système 
commercial multilatéral basé sur des règles.  Le Japon remerciait le Taipei chinois d'avoir tenu 
compte des vues exprimées par les autres délégations et  d'avoir décidé, dans l'in térêt de l'ensemble de 
l'Organisation, de retirer son objection concernant le point de l'ordre du jour relatif à la désignation 
des membres de l'Organe d'appel.  Pour sa part , le Japon continuerait d' apporter son concours aux 
travaux de l'Organe d'appel.  Enfin, le Japon tenait à rendre hommage aux membres sortants de 
l'Organe d'appel pour les services remarquables et per sévérants qu'ils avaient rendus, et la contribution 
qu'ils avaient apportée, au système commercial mu ltilatéral de l'OMC au cours des années passées.   
13. Le représentant de la Chine  a dit que son pays tenait à reme rcier le Comité de sélection pour 
le travail formidable qu'il avait fait pour parv enir à ces recommandations équilibrées et pour la 
transparence et l'efficacité avec laquelle il avait me né le processus de sélection.  La Chine, comme 
beaucoup d'autres Membres, appréciait hautement le s remarquables efforts déployés par le Président 
de l'ORD, le Directeur général et le Président du Conseil général pour faire en  sorte que la réunion de 
l'ORD puisse finalement avoir lieu, sans quoi le  fonctionnement du mécanisme de règlement des 
différends, l'un des éléments clés du système de l'OMC, serait en danger.  La Chine tenait à rendre 
hommage à tous les candidats pour leur professionn alisme, leurs solides compétences et leur vaste 
expérience.  La haute qualité de ces candidats et  la participation constructive des Membres au 
processus de sélection montraient qu'ils souhaitaient  sincèrement renforcer le système commercial 
multilatéral en contribuant à la cons olidation de l'Organe d'appel, institution clé dans le cadre de 
l'OMC.  La Chine souhaitait également adresser  ses sincères félicitations aux quatre éminentes 
personnes recommandées par le Comité de sélecti on.  La Chine était convaincue que les quatre 
membres de l'Organe d'appel qui venaient d'être  désignés amélioreraient encore la qualité déjà 
remarquable de l'Organe d'appel et contribueraie nt au fonctionnement normal du système commercial 
multilatéral, ainsi qu'à sa stabilité et à sa prévisibilité.  La Chine, participant de plus en plus important 
au mécanisme de règlement des di fférends, avait le même intérêt que  tout autre Membre à faire en 
sorte que les règles et les dispositions pertinent es du Mémorandum d'accord soient scrupuleusement 
respectées par tous les membres de l'Organe d'appel. 
14. Le représentant des Philippines  a dit que, tout d'abord, sa dé légation tenait à remercier le 
Président de l'ORD des efforts qu'il avait faits pour venir à bout de la situation délicate dans laquelle 
les Membres s'étaient trouvés ces derniers jours.  Le pays de l'intervenant tenait également à remercier 
le Taipei chinois d'avoir fait preuve de flexibilité et de sensibilité en ce qui concerne les opinions 
exprimées par les Membres lors de la réunion info rmelle de l'ORD tenue le 23 novembre.  Les  WT/DSB/M/242 
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  Philippines souhaitaient se joindre aux intervenants précédents et adressaient leurs félicitations et 
leurs meilleurs vœux aux quatre personnes, y comp ris à Mme Lilia Bautista des Philippines, qui 
avaient été désignées à la réunion en cours comme memb res de l'Organe d'appel.  Son pays souhaitait 
s'associer aux déclarations félicitant le Comité de sélection du professionnalisme et de l'impartialité 
dont il avait fait preuve dans la conduite du processus de sélection.  Les Philippines estimaient que le 
Comité de sélection, tout au long de ce processus, avait travaillé sur la base des principes directeurs, 
règles et procédures énoncés dans le Mémo randum d'accord et le document WT/DSB/1. 
15. L'intervenant a dit que la carrière professionnelle de Mme Bautista se caractérisait par sa 
longue et profonde participation da ns le domaine du droit commercial et de la politique commerciale 
des Philippines.  Mme Bautista avait eu la chance un ique d'être présente dans les dernières années des 
négociations du Cycle d'Uruguay et elle avait égal ement participé aux premières années de l'OMC, 
y compris de l'Organe d'appel.  Après avoir quitt é ses fonctions dans la f onction publique en 2004, 
elle avait continué de se tenir au courant de la croissa nce et de l'évolution de l'OMC, de loin certes, en 
tant que chercheuse, consultante et praticienne à titre privé.  Elle n'avait donc pas eu d'hésitation 
quand son nom avait été mis en avant pour une candida ture au poste devenu vacan t à l'Organe d'appel, 
tout en sachant que sa désignation n'était pas gara ntie et que le processus de sélection serait un 
processus rigoureux.  Au nom de Mme Bautista, la délégation de l'intervenant tenait à exprimer sa 
plus profonde gratitude aux membre s de l'ORD pour leur soutien et le ur confiance, dont témoignait la 
décision prise à la réunion en cours.  La délégati on de l'intervenant partageait la volonté commune de 
voir les groupes spéciaux et l'Organe d'appel continuer de renforcer le système commercial 
multilatéral fondé sur des règles.  Cette tâche contin uerait d'être une tâche redoutable et ne pourrait 
jamais être menée à son terme puisque le système de l'OMC, y compris le Mémorandum d'accord, 
devraient continuellement répondre à de nouveau x défis et à de nouvelles opportunités dans les 
années à venir.  Mais le pays de l'intervenant ava it la certitude que les personnes désignées lors de la 
réunion en cours avaient l'envergure intellectuelle re quise et s'acquitteraient scrupuleusement de leurs 
fonctions avec la plus haute impartialité et la pl us grande indépendance.  Enfin, le pays de 
l'intervenant souhaitait rendre hommage aux autr es candidats à l'Organe d'appel et à leurs 
gouvernements respectifs.  Les Philippines remercia ient ces personnes d'avoir autorisé la présentation 
de leur candidature et leur  souhaitaient bonne chance dans leurs entreprises futures. 
16. Le représentant du Taipei chinois  a dit que sa délégation souhaita it réaffirmer sa position, à 
savoir qu'elle avait exprimé de profondes préocc upations au sujet d'un candidat à ce poste très 
important de l'Organe d'appel, et elle appréciait hautement le temps et les efforts que le Président de 
l'ORD, le Directeur général, le Président du Conseil général et les autres Membres avaient consacrés à 
l'examen de cette question.  Tout au long du processus de sélection, le  Taipei chinois, se plaçant sur le 
plan des principes, avait indiqué d'une façon abso lument claire que tous les membres de l'Organe 
d'appel devraient être choisis conformément aux cr itères énoncés dans les principes directeurs, les 
règles et les procédures du Mémorandum d'accord .  Les membres désignés pour siéger à l'Organe 
d'appel devraient s'attacher à resp ecter les obligations in scrites dans les Règles de conduite relatives 
au Mémorandum d'accord sur les règles et procédur es régissant le règlement des différends, en ce qui 
concerne l'impartialité, l'indépendance, la loyauté et l'objectivité.  En particulier, les membres de 
l'Organe d'appel ne devraient ni recevoir ou sollicite r des instructions et des avis du gouvernement de 
leur pays d'origine ni être influencés par ce gouve rnement.  Leur jugement et leur décision ne 
devraient pas non plus impliquer en quoi que ce so it qu'ils expriment les conceptions, les valeurs ou 
les positions politiques de leur pays.  Ces obligatio ns devraient toujours être observées et respectées 
dans la façon dont ils conduisaient les activités offi cielles de l'Organe.  De même, les documents 
établis par l'Organe d'appel ne de vaient préjuger ni les droits légaux ni le statut juridique d'un 
Membre.  La délégation de l'inte rvenant souhaitait aussi s'associer à la déclaration faite par le 
Président de l'ORD qui avait rappelé aux Membres que le champ de compéten ce de l'Organe d'appel 
était limité par l'article 17:6 du Mémorandum d'acco rd:  "L'Organe d'appel sera limité aux questions 
de droit couvertes dans le rapport du Groupe spéci al et aux interprétations du droit données par WT/DSB/M/242 
Page 8  
 
  celui-ci".  La délégation de l'intervenant souhaitait que l'ORD prenne note de cette déclaration et que 
celle-ci soit en conséquence consignée dans le compte rendu de la réunion. 
17. Le représentant des Communautés européennes
 a dit que les CE remerciaient le Président de 
l'ORD des efforts qu'il avait déployés pour parvenir  à un résultat positif dans ses consultations.  Les 
CE remerciaient aussi le Comité de sélection qui av ait durement travaillé.  Elles comprenaient que le 
Taipei chinois avait eu de sérieuses préoccupations  et avait eu besoin de temps pour surmonter ses 
réserves.  Elles savaient gré au Taipei chinois d' avoir pu réexaminer sa position et d'avoir ainsi 
contribué au bon fonctionnement de l' ORD dans l'intérêt de tous les Membres.  Elles notaient que le 
Taipei chinois, comme d'autres, avait accordé une a ttention particulière au principe d'un processus de 
sélection équitable ainsi qu'à l'impartialité des memb res de l'organe d'appel.   Elles ne pouvaient que 
souligner l'importance de ces aspects pour leur activité  future.  Enfin, elles remerciaient les membres 
sortants de l'Organe d'appel pour le travail qu'ils avaient effectué et félicitaient les quatre nouveaux 
membres qui allaient siéger à l'Organe d'appel.  Elles se réjouissaient de travailler avec eux au cours 
de la période de quatre ans pour laquelle ils avai ent été désignés lors de la réunion en cours. 
18. Le représentant de l'Uruguay  a dit que son pays se félicitait que la réunion de l'ORD ait 
maintenant repris et que les quatre excellents candi dats recommandés par le Comité de sélection aient 
été désignés comme membres de l'Organe d'appel.   L'Uruguay félicitait les membres de l'Organe 
d'appel qui venaient d'être désignés.  La décision prise à la réunion en cours assurait la continuité du 
fonctionnement de l'Organe d'appel, qui, comme il av ait déjà été dit en maintes occasions, était d'une 
grande importance pour l'ensemble du système.  Pour  cette raison, l'Uruguay fé licitait le Président de 
l'ORD pour la manière dont il avait conduit ce processu s et remerciait le Directeur général de ses 
efforts.  L'Uruguay remerciait aussi le Taipei chinoi s de la compréhension dont il avait fait preuve, qui 
lui avait permis de s'associer au consensus à la réunion en cours.  C'étai t là une preuve de la 
participation constructive du Taipei chinois aux travaux de l'ORD.  Comme la délégation de 
l'intervenant l'avait déjà dit, l'Uruguay considér ait que les dispositions du Mémorandum d'accord et 
les procédures de travail de l'Organe d'appel, ai nsi que le mécanisme permanent de suivi au titre du 
système de règlement des différends, constituaient d es pratiques et des règles importantes pour assurer 
les nécessaires garanties du principe d'impart ialité.  L'Uruguay était c onvaincu que les quatre 
candidats qui venaient d'être désignés comme membr es de l'Organe d'appel se montreraient dignes de 
la confiance que les Membres de l'OMC leur avaien t témoignée, et que leur professionnalisme et leur 
impartialité assureraient la continuité du travail hautement technique effectué dans le cadre du 
système de règlement des différends. 
19. Le représentant du Mexique  a dit que sa délégation souhaitait adresser ses vœux de cordiale 
bienvenue et ses chaleureuses félicitations aux quat re nouveaux membres de l'Organe d'appel.  Le 
Mexique était convaincu qu'ils feraie nt preuve d'une totale impartialité et d'une to tale indépendance, et 
qu'ils agiraient d'une manière objec tive.  Le Mexique se réjouissait qu'il ait été possible de reprendre 
la réunion de l'ORD qui avait été suspendue le 19 novembre.  Le Mexique remerciait le Président de 
l'ORD et le Directeur général de leur travail,  qui avait rendu possible une heureuse issue de ce 
processus.  Le Mexique remerciait aussi le Taipei chinois de la flexibilité dont il avait fait preuve 
parce qu'un grave précédent aurait pu être créé si le s travaux de l'ORD étaient restés suspendus.  En 
outre, le fonctionnement harmonieux du système co mmercial multilatéral aurait pu en pâtir.  Ce qui 
s'était passé le 19 novembre montrait que, d'une part, le système était vulnérable et que, de l'autre, le 
système fonctionnait.  Cela montrait aussi combien il importait de continuer de travailler ensemble, en 
particulier à un moment où les Membres s'efforçaient d'amener à une heureuse conclusion le cycle de 
négociations commerciales le plus ambitieux.  Le  Mexique portait un intérêt systémique au bon 
fonctionnement du mécanisme de règlement des diffé rends.  Pour conclure, l'intervenant à noté que 
les Membres avaient été capables de régler la questio n à un niveau technique et devaient assurer qu'il 
continue d'en être ainsi.    WT/DSB/M/242 
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  20. Le représentant du Brésil  a dit que sa délégation souhaitait féliciter le Président de l'ORD 
pour l'heureuse issue de ses consultations.  C'étai t extrêmement important pour le bon fonctionnement 
de l'ORD.  La délégation de l'in tervenant souhaitait aussi féliciter le  Comité de sélection qui avait 
travaillé dur pour recommander les quatre excellent s candidats qui venaient  d'être désignés comme 
membres de l'Organe d'appel par l'ORD.  Le Brés il félicitait les quatre nouvea ux membres de l'Organe 
d'appel et leur souhaitait bonne ch ance dans leurs nouvelles fonctions.  Le Brésil était persuadé qu'au 
cours de ce processus toutes les règles et disciplines de l'OMC avaient été convenablement suivies, et 
que le processus de sélection avait été conduit d'une manière impartiale et équ itable.  Le Brésil était 
également convaincu que les nouveaux membres de l'Or gane d'appel se conformeraient à ces règles et 
il ne voyait aucune raison de d outer de leur impartialité.  Le  Brésil remerciait également le 
Taipei chinois d'avoir réexaminé sa position de ma nière à permettre à l'ORD d'avancer dans son 
travail.  Enfin, le Brésil remerciait de leur trav ail les membres sortants de l'Organe d'appel.   
21. La représentante du Nicaragua  a dit que sa délégation prenait note avec satisfaction du 
résultat des consultations tenues par le Président de l'ORD.  Le Nicaragua félicitait le Taipei chinois 
d'avoir fait preuve de son sens des responsabilités en plaçant les intérêts collec tifs avant les intérêts 
individuels.  Tous les Membres devraient faire de même afin de travailler d'une manière efficace et 
impartiale.  C'était pour cette rais on que chaque Membre était tenu d'agir avec sagesse afin d'éviter de 
mettre en danger le système de règlement des diff érends qui était la pierre angulaire du système 
commercial multilatéral.  L'intervenante a dit que le fondement de la gouvernance de ce système, à 
savoir le principe du consensus, avait été mis en question.  De l'avis du Nicaragua, le principe du 
consensus devrait être sauvegardé, aussi difficile que  cela puisse être dans certaines situations.  Le 
Nicaragua se félicitait que, dans le cas présent, le principe du consensus ait été respecté et que la 
coopération et le dialogue aient perm is aux parties de parvenir à une heureuse solution et à une issue 
satisfaisante pour tous.  Le Nicara gua félicitait les quatre membres de  l'Organe d'appel qui venaient 
d'être désignés.  Le Nicaragua était convaincu  qu'ils agiraient conformément aux exigences 
d'impartialité et qu'ils évite raient tout conflit d'intérê ts qui pourrait se produire da ns leur travail en tant 
que membres de l'Organe d'appel. 
22. Le représentant de l'Inde  a dit que son pays était heureux que la question ait été résolue 
conformément aux meilleures traditions de l'OMC.  Co mme tous les Membres, l'Inde attachait la plus 
haute importance à l'Organe d'appe l.  Les règles et procédures mises en place par les Membres de 
l'OMC exigeaient que des personnes d'une moralité i rréprochable et d'une haute compétence soient 
choisies pour siéger à l'Organe d'appel.  Le Co mité de sélection avait pleinement respecté cette 
exigence et méritait d'être  félicité.  L'Inde souha itait la bienvenue aux quatr e candidats qui venaient 
d'être désignés pour siéger à l'Organe d'appel.  L' Inde était pleinement conva incue qu'ils apporteraient 
une précieuse contribution à l'Organe d'appel et le ur a souhaité un travail fructueux dans l'exercice de 
leurs fonctions.  L'Inde remerciait les membres so rtants de l'Organe d'appel pour la précieuse 
contribution qu'ils avaient apportée au développement de la jurisprudence de l'OMC et pour la façon 
dont ils avaient respecté les normes les plus rigoureuses dans leur travail.  L'Inde remerciait le Taipei 
chinois d'avoir fait preuve de flexibilité et de s' être associé au consensus à la réunion en cours.  
L'intervenant était certain que la délégation du Ta ipei chinois partageait avec les autres Membres 
l'immense confiance dont l'Organe d'appel jouissait auprès des Membres de l'Organisation.  Enfin, l'Inde tenait à remercier le Président de l'ORD et  ses collègues des efforts inlassables qu'ils avaient 
déployés pour régler cette question. 
23. Le représentant d'El Salvador
 a dit que sa délégation souhaita it remercier le Président de 
l'ORD, le Directeur général et le Secrétariat d es efforts qu'ils avaient entrepris pour permettre une 
reprise de la réunion de l'ORD, qui avait été susp endue le 19 novembre.  El Salvador se félicitait de 
l'accord réalisé, qui donnait satisfaction à tous l es Membres, puisqu'il leur permettait de poursuivre 
l'activité de l'ORD qu'El Salvador considérait comme l'une des pierres angulaires de l'OMC.  
El Salvador attachait une impor tance particulière à la questi on de la désignation de nouveaux 
membres de l'Organe d'appel, qui avait la tâche cap itale de se prononcer sur les appels formés contre WT/DSB/M/242 
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  les décisions des groupes spéciaux.  El Salvador a ra ppelé que la composition de  l'Organe d'appel, en 
vertu des dispositions du Mémorandum d'accord, devait être largement représentative de la 
composition de l'OMC.  De surcroît, les Membres de  l'Organe d'appel étaient légalement tenus, entre 
autres choses, d'être des personnes dont l'autorité ét ait reconnue, qui auront fa it la preuve de leur 
connaissance du droit, du commerce international et des questions relevant des accords visés en 
général, et devaient s'abstenir de participer à l'examen d'un différend qui créerait un conflit d'intérêt 
direct ou indirect.  El Salvador estimait que c'était sur cette base que les Membres de l'OMC avaient pu placer une confiance totale dans l'existence et le fonctionnement d'un mécanisme efficace, 
impartial et équitable tel que l'ORD et, en conséque nce, dans l'important travail accompli par l'Organe 
d'appel.  Étant donné l'importance de l'ORD da ns le système commercial mondial, El Salvador, 
comme d'autres délégations, tenait à exprimer sa satisf action au sujet de la flexibilité dont tous les 
Membres, en particulier le Taipei chinois, avaient fait preuve dans la recherche d'un consensus sur ce 
point de l'ordre du jour, ce qui permettait à l'ORD de  continuer de s'acquitter de ses responsabilités.  
Enfin, El Salvador souhaitait a ux nouveaux membres de l'Organe d' appel un plein succès dans leurs 
nouvelles fonctions. 
24. Le représentant du Canada
 a dit que son pays était très heureux que les Membres aient pu 
reprendre les travaux de l'ORD.  Le Canada se félic itait de la décision du Taipei chinois d'accepter de 
poursuivre les travaux sur l'intégralité de l'ordr e du jour, y compris sur la désignation de quatre 
nouveaux membres de l'Organe d'appel.  C'était une  décision qui démontrait l'attachement du Taipei 
chinois au système commercial multila téral et la compréhension claire qu'il avait de la manière dont 
tous les Membres de l'OMC devaient travailler ense mble pour maintenir la vigueur, l'objectivité et la 
crédibilité du système de règlement des différends.  Comme le Canada l'avait dit la semaine passée, 
tous étaient protégés par les règles et les procédures que les Membres avaient négociées et qui régissaient les procédures de règlement des différends et le fonctionnement de l'Organe d'appel.  Ces 
règles exigeaient des membres de l'Organe d'a ppel qu'ils exercent leurs fonctions de manière 
professionnelle et impartiale.  Le Canada était c onvaincu que l'impartialité et le professionnalisme 
avaient toujours caractérisé le travail de l'Organe d'appel et − comme le Taipei chinois − le Canada 
n'exigerait pas moins de chacun des nouveaux membres de l'Organe d'appel.  Le Canada estimait que 
les candidats qui avaient été désignés à la réunion en cours étaient tous éminemment qualifiés.  Le Canada ne doutait pas que chaque  candidat comprenait clairement l'obligation à laquelle il était tenu 
d'agir impartialement − et il était tout à fait convaincu que c' était ce que chacun des candidats ferait.  
Le Canada les félicitait de leur d ésignation.  Le Canada voulait aussi  remercier les membres sortants 
de l'Organe d'appel.  Ils avaient fait preuve d'inté grité, de dévouement et de clairvoyance et ils avaient 
contribué au respect et à l'estime que tous les Membres éprouvaient pour  l'Organe d'appe l.  Le Canada 
voudrait aussi adresser un mot de remerciement au re présentant du Taipei chinois qui avait fait montre 
d'une grande courtoisie tout au long  de ce difficile débat.  Il avait défendu sa position et les intérêts du 
Taipei chinois avec sérénité dans des conditions do nt tous reconnaissaient qu'elles avaient été très 
éprouvantes.  Enfin, le Canada tenait à adresser s es sincères remerciements au Président de l'ORD qui 
avait travaillé inlassablement et avec beaucoup de talent pour trouver une issue à cette impasse.  Ce 
faisant, il avait fait preuve de respect pour tous les Membres.  Le plus important, c'était que ses efforts 
avaient assuré le maintien d'un système de règlemen t des différends solide, crédible et hautement 
respecté.  Le Canada reconnaissait que la tâche ava it été épuisante, mais il était certain que tous les 
Membres étaient d'accord pour reconnaît re que l'effort en valait la peine. 
25. Le représentant du Honduras
 a dit que sa délégation accueillait avec satisfaction la reprise de 
la réunion de l'ORD qui avait été suspendue le  19 novembre.  Le Honduras voulait exprimer sa 
gratitude à la délégation du Taipei chinois pour la  flexibilité dont elle avait fait preuve sur cette 
question.  Le Honduras était conscient de l'importan ce de l'ORD à l'OMC.  L'un des aspects de l'action 
de l'OMC consistait à régler les différends comme rciaux entre les Membres et la poursuite de cet 
objectif passait par le mécanisme de règlement des di fférends.  La flexibilité dont avait fait preuve le 
Taipei chinois montrait qu'un dialogue constructif av ait permis aux Membres d' aller de l'avant dans 
l'intérêt de l'Organisation et, par-dessus tout, elle a ttestait l'attachement du Taipei chinois aux règles  WT/DSB/M/242 
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  que tous les Membres avaient acceptées en signant et  en ratifiant l'Accord de l'OMC.  Après avoir 
remercié le Taipei chinois de sa flexibilité, le H onduras a remercié les membres sortants de l'Organe 
d'appel pour leur travail et félicité les nouvea ux membres qui allaient prendre leurs fonctions. 
26. Le représentant de Hong Kong, Chine  a dit que sa délégation reme rciait le Président d'avoir 
décidé la reprise de la réunion de l'ORD qui av ait été suspendue le 19 novembre à la suite de 
l'objection formulée par le Taipei chinois au sujet du point de l'ordre du jour relatif à la désignation de 
membres de l'Organe d'appel et l'a remercié d' avoir proposé d'examiner en premier lieu ce point 
crucial de l'ordre du jour.  Pour sa part, H ong Kong, Chine, avait pleinement soutenu la 
recommandation du Comité de sélection concernant  la désignation des quatre nouveaux membres de 
l'Organe d'appel.  Le lancement d'un processus de  sélection unique pour les quatre postes à pourvoir à 
l'Organe d'appel et les procédures de désignati on avaient été approuvés par les Membres.  Le 
processus de sélection avait été tout à fait transparent et équitable.  Tous les Membres avaient eu l'occasion de rencontrer les candidats pour évaluer leurs qualifications et leurs compétences.  Les 
Membres avaient eu aussi l'occasion de rencontrer le Comité de sélection afin de donner leur avis sur 
les candidats.  Hong Kong, Chine, avait pris une  part très active à ce processus et avait ensuite 
rencontré le Comité de sélection pour exprimer son opinion.  Hong Kong, Chine, était persuadée que 
le Comité avait dûment tenu compte des opinions des Membres et avait exercé toute la diligence 
voulue pour parvenir à ses recommandations final es.  Incontestablement, les quatre candidats 
recommandés par le Comité remplissaient en totalité  toutes les conditions définies à l'article 17:3 du 
Mémorandum d'accord.  Il ne devrait y avoir aucun doute au sujet de leur impartialité ou de leurs 
qualifications.  De plus, comme le Président l' avait fait observer, le Mémorandum d'accord, les 
procédures de travail de l'Organe d'appel et les rè gles de conduite offraient des garanties suffisantes 
en ce qui concerne l'impartialité et l'indépendance de s membres de l'Organe d'appel.  Tout membre de 
cet organe, une fois désigné, devait se conformer à ces règles et au code de conduite.  Le règlement 
des différends était un pilier central du système commercial multilatéral et le mécanisme était 
l'incomparable contribution de l'OMC à la stab ilité de l'économie mondiale.  La désignation des 
membres de l'Organe d'appel était un aspect très im portant du système de règlement des différends de 
l'OMC.  Hong Kong, Chine, appréciait grandement les efforts entrepris par le Président de l'ORD et le 
Directeur général qui avaient conduit avec sensibilité leurs consultations intensives avec le Taipei 
chinois et d'autres Membres concernés et se félicitait qu'à la suite de ces efforts une solution satisfaisante ait été trouvée pour écarter la menace po tentielle qui pesait sur le système de règlement 
des différends de l'OMC.  Hong Kong, Chine, se  réjouissait que les Membres soient finalement 
parvenus à un consensus sur cette importante questi on et accueillait avec satisfaction l'approbation qui 
avait été maintenant donnée par l'ORD à la désign ation des quatre membres de l'Organe d'appel 
conformément à la recommandation du Comité de sélection.  Enfin et surtout, Hong Kong Chine tenait également à féliciter les nouveaux membres de l' Organe d'appel de leur  désignation et souhaitait 
bonne chance aux membres sortants de l'Orga ne d'appel dans leurs activités futures. 
27. Le représentant de la Thaïlande
 a dit que son pays accueillait chaleureusement la décision de 
l'ORD de désigner les nouveaux membres de l'Orga ne d'appel pour pourvoir les postes de l'Organe 
d'appel qui seraient prochainemen t vacants.  La Thaïlande avait pleinement confiance dans ces 
personnes.  En tant que nation qui attachait une  grande valeur à l'OM C, la Thaïlande était 
reconnaissante envers tous ceux qui avaient exer cé leurs bons offices, y compris le Président de 
l'ORD, ce qui avait rendu possible le consensus obte nu à la présente réunion.  L'intervenant a dit que 
la Thaïlande avait insisté auprès du Taipei chinois pour qu'il fasse preuve de responsabilité, 
d'initiative et de sagesse en s'asso ciant au consensus des Membres de  l'OMC.  À la présente réunion, 
le Taipei chinois avait fait preuve  de toutes ces qualités, permettant  ainsi la poursuite des travaux de 
l'ORD.  Non seulement ce qui s'était passé à la présente réunion avait renou velé la confiance des 
Membres dans le multilatéralisme  et sa capacité à les encour ager tous à donner le meilleur 
d'eux-mêmes, mais cela avait montré avec encore plus de force qu'une voix dissidente individuelle 
comptait beaucoup dans ce système.  En donnant la primauté au système, tous les Membres étaient 
gagnants.  Ils renouvelaient leur confiance les uns dans les autres et leur confiance dans l'OMC. WT/DSB/M/242 
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  28. Le représentant de la Suisse
 a dit que son pays tenait à remercier le Directeur général, le 
Président du Conseil général et le Président de l' ORD pour avoir mené leurs consultations qui avaient 
abouti à un résultat positif, comme le Président de l'OR D l'avait souligné dans sa déclaration, et à la 
plus importante décision adoptée par l'ORD à la réuni on en cours.  La Suisse remerciait aussi le 
Taipei chinois pour la flexibilité et l'engagement c onstructif dont il avait fa it preuve au cours des 
consultations.  La Suisse attachait la plus haute importance au système commercial multilatéral et à 
son principal aspect institutionnel, à savoir le mécani sme de règlement des différends.  La Suisse était 
convaincue que la procédure qui avait conduit à la sélection des quatre nouveaux membres de 
l'Organe d'appel avait bien fonctionné, que le pro cessus de sélection s'était déroulé conformément aux 
procédures existantes et que les personnes dési gnées répondaient aux critères énoncés dans le 
Mémorandum d'accord.  La Suisse adressait donc se s vœux et ses félicitations sincères aux nouveaux 
membres de l'Organe d'appel désignés pour un  mandat de quatre ans et rendait hommage aux 
membres sortants de l'Organe d'appel qui avaient servi le système commercial international avec tant 
de dévouement au cours des quatre années passées. 
29. Le Président  a proposé que l'ORD prenne note des d éclarations et a remercié tous les 
Membres pour leur compréhension, leur patience et leur soutien, car tous étaient parvenus à une 
solution satisfaisante sur cette question. 
30. L'ORD a pris note  des déclarations. 
2. Surveillance de la mise en œuvre des recommandations adoptées par l'ORD 
a) États-Unis – Article 211 de la Loi générale de 1998 portant ouverture de crédits:  Rapport de 
situation des États-Unis (WT/DS176/11/Add.60) 
 
b) États-Unis – Mesures antidumping appliquées à certains produits en acier laminés à chaud en 
provenance du Japon:  Rapport de situat ion des États-Unis (WT/DS184/15/Add.60) 
 c) États-Unis – Article 110 5) de la Loi des États- Unis sur le droit d'auteur:  Rapport de situation 
des États-Unis (WT/DS160/24/Add.35) 
 d) États-Unis – Mesures relatives à la réducti on à zéro et aux réexamens à l'extinction:  Rapport 
de situation des États-Unis (WT/DS322/22) 
 31. Le Président
 a rappelé que l'article 21:6 du Mémorandum  d'accord stipulait que "à moins que 
l'ORD n'en décide autrement, la question de la mise en œuvre des recommandations ou décisions sera 
inscrite à l'ordre du jour de la réunion de l'ORD ap rès une période de six mois suivant la date à 
laquelle le délai raisonnable prévu au paragraphe 3 aura été fixé et restera inscrite à l'ordre du jour des 
réunions de l'ORD jusqu'à ce qu'elle soit résolue" .  L'intervenant a proposé que les quatre alinéas 
auxquels il venait de se référer soient examinés séparément. 
a) États-Unis − Article 211 de la Loi géné rale de 1998 portant ouverture de crédits:  Rapport de 
situation des États-Unis (WT/DS176/11/Add.60) 
32. Le Président  a appelé l'attention sur le documen t WT/DS176/11/Add.60, qui contenait le 
rapport de situation des États-Unis sur l'avance ment de la mise en œuvre des recommandations 
formulées par  l'ORD dans l'affaire concernant l'ar ticle 211 de la Loi générale  des États-Unis de 1998 
portant ouverture de crédits. 
33. Le représentant des États-Unis  a dit que son pays avait présenté un rapport de situation sur ce 
différend le 8 novembre 2007, conf ormément à l'article 21:6 du Mémorandum d'accord.  Comme 
l'indiquait ce rapport, plusieurs propositions législa tives qui donneraient effet aux recommandations et  WT/DSB/M/242 
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  décisions de l'ORD concernant ce différend avaien t été présentées au Congrès actuel des États-Unis, 
tant au Sénat qu'à la Chambre des Représentants.  L'Administration des États-Unis continuait de 
collaborer avec le Congrès pour mettre en œuvre l es recommandations et décisions de l'ORD.   
34. Le représentant des Communautés européennes  a rappelé qu'à la réunion de l'ORD du 
22 octobre, les États-Unis avaient, une fois de pl us, réaffirmé leur ferme attachement à l'Accord sur 
les ADPIC, ce qui conduisait les CE à poser enco re et toujours la même question.  Les CE 
continuaient de se demander comment concilier la d éclaration des États-Unis avec le fait que les 
États-Unis négligeaient depuis des années les obligations fondamentales que leur imposait l'Accord 
sur les ADPIC.  Et pour aggraver les choses, ce n'éta it pas seulement le cas dans le différend en cause, 
mais aussi dans le différend concernant l'article 110.   Le fait d'ignorer tota lement l'Accord sur les 
ADPIC et les décisions de l'ORD destinées à le mettre en œuvre envoyait fatalement de mauvais 
signaux, ce qui sapait l'autorité de l'Accord sur les AD PIC et de l'ORD.  La présentation de projets de 
loi bipartisans qui abrogeraient l'article 211 était une mesure positive.  Les CE espéraient sincèrement 
que ce serait là, de la part des États-Unis, l'expressi on d'une volonté renouvelée et réelle de se mettre 
enfin en conformité avec les obligations de l'Accord sur les ADPIC.  Il était dans l'intérêt de tous, y 
compris de la branche de production des États-Unis , que les États-Unis se conforment enfin à leurs 
obligations au titre de l'Accord sur les ADPIC. 
35. L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante. 
b) États-Unis − Mesures antidumping appliquées à certains produits en acier laminés à chaud en 
provenance du Japon:  Rapport de situat ion des États-Unis (WT/DS184/15/Add.60) 
36. Le Président  a appelé l'attention sur le documen t WT/DS184/15/Add.60, qui contenait le 
Rapport de situation des États-Unis sur l'avancem ent de la mise en œuvre des recommandations de 
l'ORD dans l'affaire concernant les mesures an tidumping appliquées par les États-Unis à certains 
produits en acier laminés à chaud en provenance du Japon.   
37. Le représentant des États-Unis  a dit que son pays avait présenté un rapport de situation sur ce 
différend le 8 novembre 2007, conformément à l'article 21:6 du Mémorandum d'accord.  Au 
23 novembre 2002, les autorités des États-Unis avai ent donné suite aux recommandations et décisions 
de l'ORD pour ce qui était du calcul des marges de  dumping dans l'enquête en matière de droits 
antidumping concernant des produits en acier la minés à chaud en cause dans ce différend.  Des 
indications détaillées figuraient dans le docum ent WT/DS184/15/Add.3.  L'Administration des 
États-Unis œuvrerait de concert avec le Congr ès pour ce qui concernait les recommandations et 
décisions de l'ORD auxquelles les autorités des États-Unis n'avaient pas déjà donné suite le 
23 novembre 2002. 
38. La représentante du Japon  a dit que sa délégation remerciait les États-Unis de leur déclaration 
et du dernier rapport de situation concernant le différend à l'examen.  Le Japon reconnaissait aussi 
qu'en novembre 2002 les États-Unis avaient pris cer taines mesures pour mettre en œuvre partiellement 
les recommandations de l'ORD, ainsi que l'indiquait leur  rapport.  Au demeurant, même si plus de six 
années s'étaient écoulées depuis que l'ORD avait adopt é les recommandations, la question de la mise 
en œuvre relativement à ce différend était encore inscr ite à son ordre du jour car la partie restante des 
recommandations n'avait pas encore été mise en œuvr e.  Comme le Japon l'avait déclaré à plusieurs 
reprises devant l'ORD, une mise en œuvre intégral e et dans les moindres délais des recommandations 
et décisions de l'ORD était essentielle pour prése rver la crédibilité du système de règlement des 
différends de l'OMC.  Le Japon fai sait observer que, dans leur déclara tion et leur rapport de situation, 
les États-Unis avaient affirmé que leur administ ration œuvrait de concert avec le nouveau Congrès 
pour faire adopter des modifications législativ es spécifiques qui mettraient en œuvre les 
recommandations et décisions de l'ORD.  À cet ég ard, le Japon demandait aux États-Unis d'indiquer WT/DSB/M/242 
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  quand ces modifications seraient présentées au nouveau Congrès.  Enfin, le Japon souhaitait réitérer 
l'espoir que les États-Unis accéléreraient leur action pour se mettre en pleine conformité sans plus 
tarder.   
39. Le représentant des États-Unis
 a dit que, comme sa délégation l'avait noté dans le passé, le 
représentant des États-Unis pour les questions comme rciales et le Secrétaire au commerce avaient 
écrit au Congrès pour appuyer l'amendement de la loi afin de mettre en œuvre cette partie des 
recommandations et décisions de l'ORD.  Comme l es Membres le savaient, le processus législatif 
relevait de la responsabilité du Congrès des États- Unis, et l'Administration des États-Unis avait 
coopéré étroitement avec le Congrès au sujet de ces recommandations et décisions. 
40. L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante. 
c) États-Unis − Article 110 5) de la Loi des États-Unis su r le droit d'auteur:  Rapport de situation 
des États-Unis (WT/DS160/24/Add.35) 
 
41. Le Président  a appelé l'attention sur le documen t WT/DS160/24/Add.35, qui contenait le 
rapport de situation des États-Unis sur l'avancemen t de la mise en œuvre des recommandations de 
l'ORD dans l'affaire concernant l'article 110 5) de la Loi des États-Unis sur le droit d'auteur. 
42. Le représentant des États-Unis  a dit que son pays avait présenté un rapport de situation sur ce 
différend le 8 novembre 2007, conformément à l'article 21:6 du Mémorandum d'accord.  
L'Administration des États-Unis œuvrerait en étro ite collaboration avec le Congrès et continuerait de 
se concerter avec les Communautés européennes afin  de parvenir à un règlement mutuellement 
satisfaisant de cette question.  À cet égard, les État s-Unis se félicitaient de la déclaration faite par 
les CE à la réunion de l'ORD du 22 octobre 2007, sel on laquelle elles demeuraient prêtes à collaborer 
avec les États-Unis pour rechercher  une solution à ce différend.  Les États-Unis souscrivaient à 
l'objectif des CE, qui consistait à discuter de la manière de parvenir à une solution mutuellement 
satisfaisante. 
43. Le représentant des Communautés européennes  a dit qu'il n'était pas nécessaire de répéter ce 
que les CE avaient dit un nombre incalculable de fois.  Les CE attendaient toujours la mise en 
conformité. 
44. L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante. 
d) États-Unis − Mesures relatives à la réduction à zéro et aux réexamens à l'extinction:  Rapport 
de situation des États-Unis (WT/DS322/22) 
45. Le Président  a appelé l'attention sur le document WT/DS322/22, qui contenait le Rapport de 
situation des États-Unis sur l'avancement de la mise en œuvre des recommandations de l'ORD concernant l'affaire États-Unis − Mesures relatives à la réduction à zéro et aux réexamens à 
l'extinction. 
46. Le représentant des États-Unis
 a dit que son pays avait présenté un rapport de situation sur ce 
différend le 8 novembre 2007, conformément à l'article 21:6 du Mémorandum d'accord.  Les 
États-Unis et le Japon étaient convenus que le  délai raisonnable vie ndrait à expiration le 
24 décembre 2007 et, comme il était noté dans le ra pport de situation, les États-Unis avaient déjà 
donné suite aux recommandations et décisions de l'ORD en ce qui concerne certaines des mesures en  WT/DSB/M/242 
 Page 15 
 
 
  cause dans ce différend.  En outre, les États-Unis con tinuaient de procéder à d es consultations internes 
sur les mesures à prendre au sujet des autres recommandations et décisions de l'ORD. 
47. La représentante du Japon  a dit que son pays remerciait les États-Unis de leur déclaration et 
de leur premier rapport sur l'avancement de la mi se en œuvre des recommandations et décisions de 
l'ORD concernant ce différend.  Dans leur rapport,  les États-Unis avaient mentionné que, à compter 
du 22 février 2007, le Département du commerce des Ét ats-Unis avait cessé d'appliquer la méthode de 
la réduction à zéro dans les comparaisons moyenne à moyenne dans les enquêtes initiales.  Le Japon a 
reconnu que le retrait des mesure s de réduction à zéro dans ce contexte était une avancée positive 
allant dans la bonne direction.  Cependant, cette mesure des Ét ats-Unis ne donnait suite qu'à une 
partie seulement des recommandations et décisions de  l'ORD.  En fait, comme le suggérait le rapport 
de situation, cette façon de procéder était déjà  envisagée bien avant l'adoption des recommandations 
adoptées par l'ORD dans ce différend.  Au sujet de la partie restante des recommandations de l'ORD 
concernant les autres mesures de réduction à zéro in compatibles avec les règles de l'OMC, le rapport 
de situation disait simplement que les États-Unis "continuent … de mener de s consultations au plan 
interne sur les dispositions à prendre".  L'inte rvenante a rappelé que l'ORD avait adopté les 
recommandations et décisions le 23 janvier 2007, et  qu'un délai raisonnable pour  la mise en œuvre, 
qui avait été accepté d'un commun accord par les Par ties, viendrait à expiration le 24 décembre 2007.  
Étant donné qu'il n'y avait qu'un mois environ jus qu'à l'expiration du déla i raisonnable, le Japon 
encourageait les États-Unis à donner plus de déta ils sur les progrès réalisés jusqu'ici et sur les 
dispositions spécifiques qu'ils comptaient prendre pour se mettre en conformité avec la partie restante des recommandations de l'ORD.  Le Japon estimait qu'une mise en œuvre complète et dans les 
moindres délais des recommandations et décisions de l'ORD était essentielle non seulement pour la 
résolution effective de différends particuliers, ma is aussi pour maintenir la crédibilité et le bon 
fonctionnement du système de règlem ent des différends de l'OMC.  Le  Japon voudrait insister auprès 
de l'Administration des États-Unis pour qu'elle accélère ses efforts afin de se mettre en totale 
conformité dans le délai raisonnable, comme il avait été mutuellement convenu. 
48. Le représentant des Communautés européennes
 a dit que, comme beaucoup d'autres 
Membres, les CE étaient directement concernées par cette question puisqu'elles attendaient encore la 
mise en œuvre intégrale des décisions dans l'acti on qu'elles avaient elles-mê mes engagée contre les 
États-Unis au sujet de la réduction à zéro (DS294).  De plus, les CE avaient un autre différend, en instance devant le Groupe spécial, sur le recours pers istant des États-Unis à la réduction à zéro.  La 
question de la réduction à zéro avait donné lieu à de  nombreuses contestations depuis la première 
action intentée contre les CE en 1998.  À ce jour, il y avait eu 12 différends contre le recours des 
États-Unis à la réduction à zéro, que la réduction à zéro soit le seul objet du différend ou fasse partie 
d'un différend plus large.  Toutes les questions de droit avaient été maintenant abondamment plaidées 
et analysées.  Il ne faisait aucun doute que la réduction à zéro allait à l'encontre des obligations 
fondamentales de l'Accord antidumping, qui étaient d'établir le dumping à l'encontre d'un exportateur 
ou d'un produit déterminé, et de procéder à une comp araison équitable entre le s prix à l'exportation et 
la valeur normale.  Les CE espéraient que les État s-Unis accepteraient enfin cela et mettraient fin à 
toutes les pratiques illicites restantes de réduction à zéro.   
49. L'ORD a pris note
 des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante. 
3. Turquie − Mesures affectant l'importation de riz 
a) Mise en œuvre des recommandations de l'ORD 
50. Le Président  a rappelé que, conformément aux di spositions du Mémorandum d'accord, l'ORD 
était tenu de tenir sous surveillance la mise en  œuvre des recommandations et décisions de l'ORD 
pour que les différends soient résolus efficacement dans l'intérêt de tous les Membres.  À cet égard, WT/DSB/M/242 
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  l'article 21:3 du Mémorandum d'accord disposait que le Membre concerné info rmera l'ORD, dans les 
30 jours suivant la date d'adoption du rapport du Gro upe spécial de l'Organe d'appel, de ses intentions 
au sujet de la mise en œuvre des recommandations et  décisions de l'ORD.  L'intervenant a rappelé que 
l'ORD, à sa réunion du 22 octobre 2007, avait adopté le rapport du Groupe spécial relatif au différend:  
"Turquie − Mesures concernant l'importation de riz".  Il a ensuite invité le représentant de la Turquie à 
informer l'ORD des intentions de son pays au sujet de la mise en œuvre des recommandations. 
51. Le représentant de la Turquie
 a dit qu'en raison de la suspension de la réunion de l'ORD le 
19 novembre 2007, son pays n'avait pas été en mesure d'indiquer oralement ses intentions au sujet de 
la mise en œuvre des recommandations de l'ORD av ant l'expiration du délai de 30 jours stipulé à 
l'article 21:3 du Mémorandum d'accord.  En con séquence, la Turquie avait communiqué sa 
déclaration d'intentions par écrit, déclaration qui avait été distribuée dans le document WT/DS334/10.  
À la réunion en cours, la Turquie entendait réitére r ses intentions oralement.  La Turquie avait le 
plaisir d'informer l'ORD qu'elle avait déjà adopté cer taines mesures de mise en œuvre au cours de la 
procédure de groupe spécial.  À l'issue de ce proc essus, l'importation de riz était entièrement libérée 
de toute restriction, sans exception aucune.  Le sy stème des certificats de contrôle fonctionnait sans 
à-coups.  Au demeurant, il n'y avait pas dans la  législation turque de disposition pouvant être 
interprétée comme une base sur laquelle pourrait être  érigé un régime d'importation discrétionnaire et 
restrictif.  Il n'y avait donc aucune mesure " de jure " ou " de facto " qui était utilisée pour restreindre le 
commerce du riz.  À cet égard, la Turquie estima it que le système des certif icats de contrôle pour 
l'importation de riz était conforme  aux recommandations de l'ORD.  Néanmoins, la Turquie tenait à 
informer l'ORD qu'elle avait déjà engagé des consultations avec les États-Unis afin d'étudier toute 
mesure supplémentaire qui pourrait être prise confor mément aux recommandations dans l'intention de 
trouver une issue mutuellement satisfa isante.  À cet égard, la Turquie se réservait le droit de demander 
un délai raisonnable selon le résultat de ses négociations avec les États-Unis. 
52. Le représentant des États-Unis  a dit que son pays remerciait la Turquie de la déclaration 
qu'elle avait faite à la réunion en  cours.  Dans sa lettre du 20 novembre au Président de l'ORD, la 
Turquie avait indiqué qu'elle était en train de me ttre en œuvre les recommandations et décisions de 
l'ORD concernant ce différend.  Ce pendant, à la réunion en cours, la Turquie semblait dire qu'elle 
était déjà en conformité avec les recommandations et  décisions de l'ORD.  Compte tenu de ce que les 
États-Unis savaient au sujet des mesures adoptées par la Turquie, et  à la lumière des recommandations 
et décisions que l'ORD avait adoptées à sa réunion d'oc tobre, les États-Unis avaient beaucoup de mal 
à voir comment la Turquie pourrait avoir déjà mis en œuvre les recommandations de l'ORD ou 
comment la Turquie n'aurait pas besoin d'un déla i raisonnable pour le faire.  Les États-Unis 
attendaient avec intérêt d'avoir très prochainemen t de nouvelles discussions avec la Turquie au sujet 
de la mise en œuvre afin de clarifier ces questions. 
53. L'ORD a pris note  des déclarations et des renseigne ments communiqués par la Turquie au 
sujet de ses intentions concernant la mise en œ uvre des recommandations et décisions de l'ORD. 
4. États-Unis − Loi de 2000 sur la compensation pour continuation du dumping et 
maintien de la subvention:  mise en œuvre des recommandations adoptées par l'ORD 
a) Déclarations des Communautés européennes et du Japon 
54. Le Président  a dit que ce point était inscrit à l'ordre du jour de la réunion en cours à la 
demande des Communautés européennes et du Japon.  Il  a donc invité les représentants de ces pays à 
prendre la parole. 
55. Le représentant des Communautés européennes  a dit qu'à la fin novembre 2007 les États-Unis 
auraient achevé leur septième distribution illicite, en vertu de la Loi sur la compensation pour 
continuation du dumping et maintien de la subvention.  Les montants provisoires publiés au début de  WT/DSB/M/242 
 Page 17 
 
 
  cette année indiquaient que c'était probablement la plus importante distributi on effectuée jusqu'ici.  
Au 30 avril 2007, 279 millions de dollars EU étaient disponibles aux fins de distribution.  À la même 
date il n'y avait que 171 millions de  dollars EU en 2006 et 97 millions de dollars EU en 2005.  Cette 
distribution et celles encore à venir continueraient  d'avoir des effets de distorsion des échanges au 
détriment de tous les Membres de l'OMC.  Les CE  attendaient encore une explication convaincante 
sur la manière dont cela concordait avec l'affirmatio n des États-Unis, réitérée mois après mois, selon 
laquelle ils avaient pris toutes les mesures néce ssaires pour se mettre en conformité avec leurs 
obligations dans le cadre de l'OMC.  Les CE souha itaient demander encore une fois aux États-Unis 
s'ils entendaient prendre des mesures pour mettre fi n au transfert de droits antidumping ou de droits 
compensateurs à leur branche de production, et  quelles seraient ces mesures.  Elles leur 
redemandaient également de s'acquitter de l'obliga tion qui leur incombait clairement au titre de 
l'article 21:6 du Mémorandum d'accord de présenter d es rapports sur la mise en œuvre relativement à 
ce différend. 
56. La représentante du Japon  a dit que son pays notait que, conf ormément à la Loi de 2005 sur la 
réduction du déficit, les dro its perçus sur les importations entrant à compter du 1er octobre 2007 
n'étaient plus soumis à distribution en vertu de la CDSOA.  Il n'en restait pas moins, cependant, qu'en 
vertu de la clause transitoire "le processus de di stribution se poursuivra jusqu'à ce que toutes les 
importations effectuées avant [cette date] aient été liquidées et que tous les droits aient été perçus".2 
Dans le cadre du système des États-Unis, cette liquidation et cette perception pouvaient prendre 
encore des années et la distribution se poursuivra it.  Ainsi, contrairement à l'affirmation des 
États-Unis selon laquelle ils avaient pris toutes les mesures de mise en œuvre nécessaires dans cette 
affaire, les États-Unis n'avaient pas intégralemen t mis en œuvre les recommandations et décisions de 
l'ORD concernant ce différend.  Une fois encore, le  Japon invitait instamment les États-Unis à mettre 
fin immédiatement aux distributions illicites et à abroger la CDSOA, non seulement dans la forme 
mais aussi sur le fond.  En attendant, le Japon estim ait que les États-Unis n'avaient pas effectué une 
mise en conformité intégrale et que la question de la mise en œuvre dans ce différend devait faire 
l'objet d'une surveillance de l'ORD conformément  à l'article 21:6 du Mémorandum d'accord.  À cet 
égard, le Japon réaffirmait que les États-Unis avai ent l'obligation de présenter un rapport de situation 
à l'ORD conformément à l'article 21:6 du Mémorandum  d'accord.  Le Japon réservait tous les droits 
que lui conférait le Mémorandum d'ac cord tant que les États-Unis ne  se seraient pas mis en totale 
conformité avec leurs obligations. 
57. Le représentant de la Chine  a dit que son pays remerciait les CE et le Japon d'avoir, une fois 
encore, soulevé cette question à la  réunion de l'ORD.  La Chine pa rtageait l'opinion exprimée par les 
intervenants précédents.  La Chine tenait tout spécialement à souligner que la poursuite de la 
distribution de droits antidumping et de droits co mpensateurs représentait des subventions illicites en 
faveur des branches de production nationales des États-Unis.  Par exemple, un rapport récent de l'American Institute for International Steel révélait  que l'industrie sidérurgique des États-Unis avait 
reçu de l'administration environ 280 millions de do llars EU au titre de l'Amendement Byrd.  Étant 
donné que pour mettre intégralement en œuvre les dé cisions et recommandations de l'ORD concernant 
ce différend il était indispensable de mettre fin à de telles distributions, la Chine, une fois encore, 
invitait instamment les États-Unis à prendre des mesures concrètes pour se mettre en pleine 
conformité avec les décisions de l'ORD.   
58. Le représentant de la Thaïlande
 a dit que son pays souhaitait se joindre aux intervenants 
précédents pour remercier les CE et le Japon d'avoi r de nouveau soulevé cette question devant l'ORD.  
La Thaïlande prenait note avec satisfaction des déci sions positives prises par les États-Unis de ne pas 
verser à leurs branches de production les droits an tidumping et droits compensateurs perçus sur les 
marchandises entrant aux États-Unis à compter du 1er octobre 2007.  D'après la déclaration des 
                                                      
2 71 Federal Register , pages 31336 et suivantes (daté du 1er juin 2006). 
 WT/DSB/M/242 
Page 18  
 
  États-Unis faite à la réunion de l'ORD du 22 octobre, "les droits andipumping et droits compensateurs 
perçus sur les marchandises qui entraient désormais sur leur territoire ne seraient pas distribués aux 
entreprises nationales".  Cependant, la Thaïlande jug eait toujours préoccupant le fait que les droits 
antidumping et droits compensateurs perçus sur les marchandises qui étaient entrées aux États-Unis avant le 1
er octobre 2007 continueraient d'être versés à la  branche de production nationale en vertu de 
l'Amendement Byrd.  Par conséque nt, la Thaïlande exhortait à nouveau les États-Unis à mettre fin à 
leurs versements incompatibles avec les règles de l'OMC, à abroger l'Amendement Byrd avec effet pratique immédiat et à présenter à nouveau des ra pports de situation jusqu'à ce que ces mesures aient 
été prises et que cette question ait été entièrement résolue.   
59. La représentante du Canada
 a dit que son pays se réjouissait du fait que les dépôts au titre des 
droits de douane perçus par les États-Unis ap rès le 30 septembre ne seraient plus assujettis à 
l'Amendement Byrd.  Bien que cela constitue un importa nt pas en avant, les dépôts au titre des droits 
de douane perçus avant le 1er octobre 2007 demeureraient assujettis à l'Amendement Byrd.  Tant que 
les États-Unis ne cesseraient pas d'administrer l'Am endement Byrd, le Canada  souscrirait à l'opinion 
selon laquelle la surveillance de l'ORD devrait se poursuivre. 
60. Le représentant du Brésil  a dit que son pays voulait remercier les CE et le Japon de garder 
cette question à l'ordre du jour de l'ORD.  Les État s-Unis avaient à maintes reprises affirmé  à l'ORD 
qu'une mise en conformité intégrale avait été réali sée dans cette affaire.  Certes, le Brésil notait 
qu'aucun droit antidumping ou droit compensateur, perçu sur des produits introduits au États-Unis après le 30 septembre 2007, ne serait reversé à la  branche de production nationale des États-Unis, 
mais le fait demeurait que des versements seraient encore effectués en vertu de l'Amendement Byrd, 
ce qui aurait des effets de distorsion des échanges pour  les producteurs et les exportateurs étrangers.  
Le Brésil tenait à réaffirmer que les Membres de l'OMC devraient être en mesure d'exercer les droits que leur conférait la situation de non-conformité dans cette affaire, jusqu'à l'élimination complète de 
tous les versements au titr e de l'Amendement Byrd. 
61. Le représentant des États-Unis
 a dit que, comme son pays l'avait déjà expliqué lors de 
réunions antérieures de l'ORD, le Président des État s-Unis avait promulgué la Loi sur la réduction du 
déficit le 8 février 2006.  Cette loi contenait une  disposition qui abrogeait la Loi de 2000 sur la 
compensation pour continuation du dumping et maintie n de la subvention.  Les États-Unis avaient 
donc pris toutes les mesures nécessaires pour mettre en œuvre les recommandations et décisions de 
l'ORD concernant ces différends.  Les États-Unis se  félicitaient que les CE et le Japon reconnaissent 
que la Loi de 2006 sur la réduction des déficits n'auto risait pas la distribution de droits perçus sur des 
marchandises entrées après le 1er octobre 2007.  Les États-Unis n'en étaient donc que plus surpris 
d'entendre les CE et le Japon déclarer que le s États-Unis n'avaient pas mis en œuvre les 
recommandations et décisions de l'ORD.  Les État s-Unis demandaient s'il fallait comprendre que les 
CE et le Japon disaient que, nonobstant le fait que les droits antidumping et droits compensateurs perçus sur les marchandises qui entraient désormai s aux États-Unis ne seraient pas distribués aux 
entreprises nationales, ils estimaient que les États-Un is n'avaient pas mis en œuvre les décisions et 
recommandations de l'ORD. 
62. En ce qui concerne les observations concernant de futurs rapports de situation sur cette 
question, comme les États-Unis l'avaient déjà expl iqué lors de réunions antérieures de l'ORD, les 
États-Unis avaient pris toutes les mesures néce ssaires pour mettre en œuvre les recommandations et 
décisions de l'ORD concernant ces différends.  Les deux Membres qui avaient fait inscrire cette 
question à l'ordre du jour de la réunion en cours ét aient évidemment libres de le faire, mais les 
États-Unis ne voyaient pas quel objectif servirait la  présentation de rapports de  situation répétant les 
progrès accomplis par les États-Unis dans la mise en œuvre des recommandations et décisions de l'ORD. 
63. L'ORD a pris note
 des déclarations.  WT/DSB/M/242 
 Page 19 
 
 
  5. Chine − Mesures affectant les droits de commercialisation et les services de distribution 
pour certaines publications et certains pr oduits de divertissement audiovisuels 
a) Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par les États-Unis (WT/DS363/5) 
64. Le Président  a rappelé que l'Organe d'appel avai t examiné cette question à sa réunion du 
22 octobre 2007 et était convenu d'y revenir.  Il  a appelé l'attention sur la communication des 
États-Unis reproduite dans le document WT/DS363/5 , et a invité le représentant des États-Unis à 
prendre la parole. 
65. Le représentant des États-Unis  a dit que, lors de la réunion de  l'ORD du 22 octobre, son pays 
avait brièvement décrit ses préoccupations au suje t de certaines mesures prises par la Chine qui 
affectaient l'accès au marché pour les films destinés  à la projection en salle;  pour les produits de 
divertissement audiovisuels à domicile tels que les DVD et les cassettes vi déo;  pour les livres, 
périodiques, revues et autres publications;  et pour  les enregistrements s onores.  Les États-Unis 
n'avaient pas l'intention de répéter cette description à la réunion en cours.  Les États-Unis avaient pris 
note de la déclaration faite par la Chine à la ré union d'octobre de l'ORD, y compris des observations 
de la Chine concernant l'accès à son marché pour pl usieurs des produits mentionnés dans la demande 
d'établissement d'un groupe spécial  présentée par les États-Unis, ainsi que des observations de la 
Chine concernant son désir de résoudre ce différe nd au moyen de consultations.  Les États-Unis 
regrettaient que les discussions bilatérales sur le s questions spécifiques décrites dans la demande 
d'établissement d'un groupe spécial présentée par les États-Unis n'aient pas abouti, jusqu'à présent, à 
une solution mutuellement acceptable à leurs préo ccupations.  En conséquence, les États-Unis 
demandaient, une fois encore, que l'ORD établisse un groupe spécial qui serait chargé d'examiner les 
questions énoncées dans leur demande. 
66. Le représentant de la Chine  a dit que son pays avait pleinement rendu compte de sa position 
sur cette question à la réunion de l'ORD du 22 octobre et qu'il n'entendait pas la répéter à la réunion en 
cours.  Pour être bref, la Chine était déçue de voir les États-Unis insister sur cette question en demandant l'établissement d'un groupe spécial pour  la deuxième fois en dépit du large accès au 
marché que la Chine accordait aux publications, au x films et aux produits et services audiovisuels 
étrangers.  La Chine contestait également l'allégati on faite dans le passé par les États-Unis selon 
laquelle les mesures pertinentes prises par la Chine exacerbaient les infractions aux DPI, étant donné 
que ces mesures contribuaient en fait à la protection des DPI en assurant des filières commerciales fiables pour les produits culturels dûment autorisés.  D'ailleurs, la Chine avait fait preuve de bonne foi 
pour chercher une solution positive à ce différend par le  biais du processus de consultations, mais elle 
n'avait pas rencontré le même esprit chez le plaigna nt.  La Chine défendrait sa position et ses intérêts 
devant le groupe spécial qui serait établi et restait certaine que les mesures pertinentes adoptées par la 
Chine étaient compatibles avec ses obligations dans le cadre de l'OMC. 
67. L'ORD a pris note
 des déclarations et est convenu  d'établir un groupe spécial doté du mandat 
type, conformément aux dispositions é noncées à l'article 6 du Mémorandum d'accord. 
68. Les représentants des Communautés européennes  et du Japon  ont réservé leurs droits de 
participer en tant que tierces par ties aux travaux du groupe spécial. 
6. États-Unis − Subventions et autres mesures de soutie n interne pour le maïs et d'autres 
produits agricoles 
a) Demande d'établissement d'un groupe spécial  présentée par le Canada (WT/DS357/12) 
69. Le Président  a appelé l'attention sur la communi cation du Canada reproduite dans le 
document WT/DS357/12, et a invité la repr ésentante du Canada à prendre la parole. WT/DSB/M/242 
Page 20  
 
  70. La représentante du Canada
 a dit que son pays appuyait fe rmement la volonté commune des 
Membres de l'OMC d'établir des marchés agricoles mondiaux équitables et fonctionnant suivant les 
principes du marché.  C'est pour quoi le Canada continuait de trav ailler avec les autres Membres de 
l'OMC afin d'obtenir un résultat ambitieux pour le secteur agricole dans le cadre des négociations du 
Cycle de Doha.  En même temps, il devait s' assurer que les Membres de l'OMC honoraient les 
engagements qu'ils avaient pris dans le cadre de l' Organisation au titre de l'Accord sur l'agriculture 
actuel.  Comme l'indiquait la lettre du Canada du 8 novembre adressée au Président de l'ORD, le 
Canada estimait que les États-Unis avaient accordé des subventions agricoles ayant des effets de 
distorsion des échanges et incompatibles avec leurs engagements dans le cadre de l'OMC.  Plus 
spécifiquement, le Canada était d'avis que la mesure  globale du soutien total courante des États-Unis 
avait excédé les niveaux de leurs engagements pe ndant chacune des années 1999, 2000, 2001, 2002, 
2004 et 2005, ce qui était contraire à l'Accord sur l'agriculture.  Le Canada estimait que durant ces 
années, les États-Unis avaient dépassé de plusie urs milliards de dollars par an leurs niveaux 
d'engagement dans le cadre de l'OMC.  Les m esures en cause comprenaient un large éventail de 
programmes de subventions agricoles, telles que les versements directs, les versements anticycliques 
et les versements compensatoires relatifs aux pr êts, qui fournissaient un  soutien d'un montant 
considérable ayant un effet de distorsion des échanges. 
71. Le Canada et les États-Unis avaient mené des consultations sur ces questions en février 2007.  
Les consultations avaient été utiles en ce sens qu 'elles avaient fourni de nouveaux renseignements sur 
les programmes en cause des États-Unis.  Cependa nt, les consultations n'ayant pas abouti à une 
résolution de ces questions, le Canada demandait ma intenant que soit établi un groupe spécial chargé 
d'examiner ce problème.  Le Cana da estimait que cette demande éta it une demande distincte de celle 
que le Canada avait présentée le 20 juin 2 007 et qu'il avait retirée le 15 novembre 2007 
(WT/DS357/13).  Notamment, la nouvelle demande du Canada ne mettait pas en cause les mesures de 
garanties de crédit à l'exportation prises par les État s-Unis, à la lumière d'une récente décision adoptée 
au sujet de ces mesures par un groupe spécial de l'OMC dans le différend entre le Brésil et les 
États-Unis concernant le coton.  En conséquen ce, le Canada présentait cette demande en tant que 
première demande. 
72. Le représentant des États-Unis  a dit que son pays était déçu que le Canada ait choisi de 
présenter, à ce stade, une nouvelle demande d'établi ssement d'un groupe spécial.  Les États-Unis 
notaient, tout d'abord, que la demande d'établisseme nt d'un groupe spécial inscrite à l'ordre du jour de 
la réunion en cours de l'ORD, était différente de la demande d'établissement d'un groupe spécial que 
l'ORD avait examinée le 20 juin 2007.  À cet égard,  les États-Unis se félicitaient de la lettre qu'ils 
avaient reçue du Canada, reproduite  dans le document WT/DS357/11,  qui confirmait que le Canada 
avait retiré leur demande d'établissement d'un group e spécial datée du 7 juin 2007.  Les États-Unis 
notaient aussi que le Canada ne maintenait pas deux de ses trois allégations présentées dans sa 
demande de consultations − à savoir que le soutien interne accordé par les États-Unis avait un effet de 
distorsion sur le commerce du maïs, et que les gara nties de crédit à l'exportation accordées par les 
États-Unis conféraient des subventions à l'exportati on.  Étant donné que les prix du maïs atteignaient 
pratiquement des niveaux record et qu'allait être prochainement distribué un rapport du groupe spécial 
de la mise en conformité sur certaines modificati ons apportées aux programmes des États-Unis relatifs 
aux garanties de crédit à l'exportation, les États- Unis accueillaient avec satisfaction la décision du 
Canada de ne pas détourner davantage de temps et  de ressources sur ces questions.  Malheureusement, 
le Canada n'avait pas également réexaminé ses alléga tions concernant les engagements des États-Unis 
relatifs à la réduction de la mesure  globale du soutien total.  Ce di fférend détournait l'attention de la 
tâche primordiale des Membres de l'OMC, qui était de mener à bien les négociations du Cycle du développement de Doha.  Les États-Unis partag eaient les objectifs des négociations de l'OMC sur 
l'agriculture, approuvés à Doha et réaffirmés à Hong Kong:  améliorations substantielles de l'accès au 
marché agricole, élimination des subventions aux ex portations agricoles et réduction substantielle du 
soutien interne ayant un effet de distorsion des écha nges.  Les États-Unis espéraient que le Canada 
partageait également ces objectifs.  Tant le Canada que les États-Unis feraient mieux de consacrer  WT/DSB/M/242 
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  leurs efforts aux négociations pour qu'elles parviennent à accroître le commerce des produits agricoles 
et donc améliorer réellement la situation des agricu lteurs et des consommateurs dans le monde entier, 
au lieu d'engager cette procédur e de règlement des différends. 
73. Par exemple, les États-Unis constataient que certaines des mesures identifiées par le Canada 
avaient cessé d'exister, dans certains cas depuis plus  de cinq ans.  Non seulement les États-Unis ne 
voyaient pas quelle base juridique il pouvait y av oir pour qu'un groupe spécial examine ces mesures 
qui avaient expiré, mais il ne voyait pas non plus ce que le Canada pouvait espérer gagner en 
présentant une telle demande.  En tout état de cau se, les États-Unis avaient soigneusement élaboré 
leurs programmes agricoles de manière à soutenir les agriculteurs américains dans les limites des plafonds de dépense négociés à l'OMC.  Les États-Un is avaient fourni un soutien dans les limites de 
ces plafonds et étaient donc en conformité avec leurs ob ligations dans le cadre de l'OMC.  Le Canada 
n'avait aucune base pour prétendre le contraire.  Si ce différend devait aller plus loin, les États-Unis 
défendraient vigoureusement leurs programmes agricoles. 
74. Enfin, les États-Unis souhaitaient appeler l'a ttention du Canada sur le fait que les mesures 
identifiées dans la demande d'établissement d'un gr oupe spécial n'avaient pas toutes fait l'objet de 
consultations et que, en conséquence, il était ina pproprié d'inclure ces mesures dans cette demande.  
Pour toutes les raisons susmentionnées, les État s-Unis encourageaient fortement le Canada à 
réexaminer leur décision d'engager une procédure de groupe spécial dans ce différend, et ils n'étaient 
pas en mesure d'accepter l'établisseme nt d'un groupe spécial à ce stade. 
75. La représentante du Canada
 a dit que, dans sa demande d'étab lissement d'un groupe spécial, le 
Canada avait allégué que la mesure  globale du soutien totale courante des États-Unis avait excédé 
leurs niveaux d'engagement, ce qui était contraire à l' article 3:2 de l'Accord sur l'agriculture.  Le 
11 janvier 2007, le Canada avait demandé que des consultations aient lieu sur cette question.  Les 
consultations avec les États-Unis s'étaient tenues le 7 février 2007, mais n'avaien t pas permis de régler 
le différend.  Des consultations supplém entaires n'étaient donc pas nécessaires. 
76. L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question. 
7. États-Unis − Soutien interne et garanties de crédit à l'exportation pour les produits 
agricoles 
a) Demande d'établissement d'un groupe spécial  présentée par le Brésil (WT/DS365/13) 
77. Le Président  a appelé l'attention sur la communicati on du Brésil reproduite dans le document 
WT/DS365/13, et a invité le représentant du Brésil à prendre la parole. 
78. Le représentant du Brésil  a dit que le 11 juillet 2007, conformément à l'article 4 du 
Mémorandum d'accord et à l'article XXII du GATT de 1994, le Brésil avait demandé des 
consultations avec les États-Unis (comme indiqué dans le document WT/DS 365/1 du 17 juillet 2007) 
concernant les mesures de soutien interne des États- Unis en faveur des producteurs agricoles.  Au 
cours des consultations tenues le 22 août 2007, le Br ésil avait fait part de ses préoccupations quant au 
fait que le soutien interne fourni par le biais de plusieurs programmes avait excédé dans chacune des 
années 1999, 2000, 2001, 2002, 2004 et 2005, les ni veaux d'engagement spécifiés à la section I de la 
Partie IV de la Liste des États-Unis sur l'agricultu re.  Bien que d'utiles échanges de vues aient eu lieu 
et que d'intéressants renseignements factuels aien t été communiqués au cours des consultations, les 
clarifications fournies par les États-Unis n'étai ent pas suffisantes pour dissiper les inquiétudes du 
Brésil.  Le Brésil estimait que les mesures des Ét ats-Unis avaient causé l'annulation ou la réduction 
d'avantages pour le  Brésil et il avait en con séquence demandé l'établisse ment d'un groupe spécial 
doté du mandat type pour examiner la question.  L es détails de la demande du Brésil étaient exposés 
dans le document WT/DS365/ 13, daté du 9 novembre 2007. WT/DSB/M/242 
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  79. Le représentant des États-Unis
 a dit que son pays regrettait que le Brésil ait choisi d'aller de 
l'avant avec une demande d'établissement d'un gr oupe spécial à ce stade.  Selon le Brésil, 
pratiquement tout le soutien des États-Unis en faveur des producteurs agricoles avait un effet de 
distorsion des échanges.  Il n'y avait aucune base pour cette allégation.  Les États-Unis se félicitaient 
que le Brésil ait choisi de ne pas maintenir dans ce différend les allégations concernant les 
programmes des États-Unis relatifs aux garanties de crédit à l'exportation, qui auraient fait en grande 
partie double emploi avec les allégations déjà formulées devant un groupe spécial dans un autre 
différend.  Cependant, les États-Unis avaient au sujet de la demande d'établissement d'un groupe 
spécial présentée par le Brésil bon nombre des mêm es préoccupations que celles dont ils avaient déjà 
fait état au sujet de la demande qui avait été examinée au titre du point précédent de l'ordre du jour.  
Les États-Unis constataient avec préoccupation qu e la demande du Brésil dé tournerait du temps, des 
ressources et l'attention des négociations du Cycle du développement de Doha, juste au moment où les 
Membres de l'OMC étaient arrivés à un stade critique  pour le succès du Cycle.  Beaucoup de travail 
restait à faire pour arriver à un résultat qui se tr aduirait par de nouveaux flux commerciaux réels dans 
tous les secteurs des négociations − y compris de plus larges possi bilités d'accès au marché ainsi 
qu'une réduction des subventions ayant un effet de di storsion des échanges dans l'agriculture.  Les 
États-Unis étaient pleinement résolus à obtenir ce résulta t, et ils espéraient que  le Brésil l'était aussi.  
Les États-Unis et le Brésil, et en fait l'ensemble des Membres de l'OMC, seraient plus utilement servis 
s'ils employaient toute leur énergie à faire de ces négociations un succès.  En tout état de cause, les États-Unis rejetaient énergiqueme nt les allégations du Brésil selon lesquelles les États-Unis avaient 
fourni un soutien interne qui excédait leurs engageme nts dans le cadre de l'OMC.  Si ce différend 
devait, malheureusement, aller de l'avant avec l' établissement d'un groupe spécial, les États-Unis 
démontreraient que leur soutien interne était en fa it conforme à leurs engagements dans le cadre de 
l'OMC. 
80. De plus, les États-Unis tenaient également à faire observer au Brésil que les mesures 
identifiées dans la demande d'établissement d'un gr oupe spécial présentée par le Brésil n'avaient pas 
toutes fait l'objet de consultations, et que b eaucoup d'entre elles avaient cessé d'exister depuis 
longtemps.  Il n'y avait pour un groupe spécial aucune base juridique pour examiner ces mesures qui 
avaient expiré.  De surcroît, il semblait que le Br ésil n'avait aucune raison de demander à l'ORD, par 
exemple, de statuer sur des versements effe ctués en 1999, en 2000 ou en 2001 en vertu de 
programmes qui avaient été abrogés dans la Loi d es États-Unis sur l'agriculture de 2002 et qui 
n'existaient plus depuis plusieur s années.  Pour toutes les raisons susmentionnées, les États-Unis 
demandaient instamment au Brésil de réexaminer leur décision d'engager une procédure de groupe 
spécial dans ce différend, et ils n'étaient pas en mesure d'accepter la dema nde d'établissement d'un 
groupe spécial à ce stade. 
81. L'ORD a pris note
 des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question.   
8. Adoption du projet de rapport annuel de  l'ORD pour 2007 (WT/DSB/W/362 et Add.1) 
82. Le  Président  a rappelé que, conformément aux pro cédures d'examen annuel des activités de 
l'OMC et d'établissement des rapports contenues dans le document WT/L/105, il présentait pour 
adoption le projet de rapport annuel de l'OR D pour 2007, qui figurait dans le document 
WT/DSB/W/362 et Add.1.  Ce rapport couvrait l es travaux de l'ORD depuis le précédent rapport 
annuel contenu dans les documents WT/DSB/42 et A dd.1.  Pour des raisons pratiques, le document 
établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité concernant l'état des différends soumis à l'ORD 
entre le 1er janvier 1995 et le 31 octobre 2007 se présentait sous forme d'addendum au rapport.  Le 
Président a proposé qu'après l'adoption du rapport annue l à la réunion en cours, le Secrétariat soit 
autorisé à mettre ce rapport à jour sous sa propre re sponsabilité afin d'inclure les dispositions prises 
par l'ORD à la réunion en cours.  Le rapport an nuel actualisé de l'ORD serait ensuite soumis à 
l'examen du Conseil général à sa réunion du 18 décembr e.  Enfin, le Président a dit qu'il croyait savoir  WT/DSB/M/242 
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  que le Secrétariat avait reçu d es observations d'ordre typographique  au sujet du projet de rapport 
annuel, et qu'il en serait tenu compte dans  la version finale du rapport annuel.  
83. L'ORD a pris note  de la déclaration et a adopté  le projet de rapport annuel de l'ORD contenu 
dans le document WT/DSB/W/362 et Add.1, ét ant entendu qu'il serait encore actualisé par le 
Secrétariat.3 
9. Liste indicative de personnes ayant ou non des attaches avec des administrations 
nationales appelées à faire partie de groupes spéciaux − désignations proposées 
(WT/DSB/W/363) 
84. Le Président  a appelé l'attention sur le document WT/DSB/W/363, dans lequel figuraient des 
noms supplémentaires proposés pour in clusion dans la liste indicativ e de personnes ayant ou non des 
attaches avec des administrations nationales appelées à faire partie de groupes spéciaux, 
conformément à l'article 8:4 du Mémorandum d'accor d.  Sauf objection, il souhaitait proposer que 
l'ORD approuve les noms figurant dans le document WT/DSB/W/363. 
85. L'ORD en est ainsi convenu . 
86. À propos de ce point de l'ordre du jour, le Président  a informé les délégations qu'une nouvelle 
liste indicative de personnes ayant ou non des attach es avec des administrations nationales appelées à 
faire partie de groupes spéciaux serait distribuée prochainement par le Secrétariat.4  À cet égard, il a 
remercié toutes les délégations qui avaient donné su ite à son annonce du 24 avril 2007 concernant la 
nécessité de mettre à jour la liste actuelle, co mme prévu dans les dispositions concernant 
l'administration de la liste indicative de pers onnes appelées à faire partie de groupes spéciaux, 
approuvée par l'ORD le 31 mai 1995. 
87. L'ORD a pris note  de la déclaration. 
__________ 
 
 
                                                      
3 Le rapport annuel a été distribué ultérieurement dans le document WT/DSB/43 et Add.1. 
 
4 La nouvelle liste indicative mise à jour de personnes ayant ou non des attaches avec des 
administrations nationales appelées à faire partie de gr oupes spéciaux a été distribuée le 12 décembre 2007 dans 
le document WT/DSB/44.