. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/USA/603 
10 décembre 2010 
 (10-6676) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  ÉTATS-UNIS
 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  Environmental Protection Agency – EPA (Agence de la protection 
de l'environnement),  National Highway Transporta tion Safety Administration – NHTSA 
(Administration nationale de la sécurité routière),  Department of Transportation – DOT 
(Département des transports)  (620) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations co ncernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres: 
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH  ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Émissions, efficacité en carburant (ICS 13.020, 13.040, 43.080, 75.160) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Greenhouse Gas Emissions 
Standards and Fuel Efficiency Standards for Medium– and Heavy–Duty Engines and 
Vehicles  (Normes d'émissions de gaz à effet de serre et normes en matière d'efficacité en 
carburant pour les moteurs et véhicules de mo yenne et grosse cylindrée).  306 pages, en 
anglais 
6. Teneur:  Agissant au nom du Département des tran sports, l'EPA et la NHTSA proposent 
toutes deux des règles visant à établir un pr ogramme national complet pour les véhicules et 
moteurs de grosse cylindrée de stiné à réduire les émissions de gaz à effet de serre et à 
accroître l'efficacité  en carburant des véhicules routiers lourds.  Ces propositions font suite à 
la directive du Président du 21 mai 2010 exigea nt l'adoption de mesures coordonnées en vue 
de la production d'une nouvell e génération de véhicules propres.  Les normes de 
consommation de carburant proposées par la NH TSA et les normes d'émission de dioxyde de 
carbone (CO2) proposées par l'EPA seraient adaptées aux trois ca tégories de véhicules lourds 
réglementées, à savoir les tracte urs semi-remorques, les camions lourds et camionnettes et les 
véhicules spécialisés, ainsi qu'a ux moteurs essence et diesel de  grosse cylindrée.  Les normes 
d'émission d'hydrofluorocarbones proposées par l'EPA s'appliq ueraient aux systèmes de 
climatisation des tracteurs, de s camions et des camionnettes et les normes d'émission d'oxyde 
d'azote (N2O) et de méthane (CH4) s'appliqueraie nt à tous les moteurs de grosse cylindrée et 
à tous les camions et camionnettes lourds.  L' EPA demande aussi que lui soient présentées 
des observations concernant les solutions de remplacemen t possibles au CO2 pour les 
véhicules légers des années modèles 2012 à 2014. G/TBT/N/USA/603 
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  Les normes d'émission de gaz à ef fet de serre proposées par l'EP A au titre de la Loi sur la 
lutte contre la pollution atmosphérique ( Clean Air Act ) seraient appliquées à partir de l'année 
modèle 2014.  Les normes d'économie de carbur ant proposées par la NHTSA au titre de la 
Loi sur l'indépendance et la sécurité énergétiques ( Energy Independence and Security Act ) 
de 2007 seraient d'application volontaire pour les véhicules des années modèles 2014 et 2015 
et deviendraient obligatoi res pour la plupart des catégories de  véhicules réglementées à partir 
de l'année modèle 2016.  Les remorques à usag e commercial ne seraient  pas réglementées à 
ce stade du programme national pour les véhicule s lourds, mais la possibilité de prendre un 
jour des mesures concernant les re morques est actuellement à l'étude. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Protection de l'environnement  
8. Documents pertinents:   75 Federal Register  (FR) 74151, 30 novembre 2010;  Titre 40 du 
Code des règlements fédéraux (CFR), parties 85, 86,  1036, 1037, 1065, 1066 et 1068 et 
Titre 49 du CFR, parties 523, 534 et 535. 
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  }À déterminer 
10. Date limite pour la présentation des observations:  31 janvier 2011 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  point national d'information [X] ou 
adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et de 
site Web, le cas échéant, d'un autre organisme: 
http://edocket.access.gpo.gov/2010/2010-28120.htm  
http://edocket.access.gpo.g ov/2010/pdf/2010-28120.pdf