ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/L/763 
17 novembre 2005 
 (05-5421) 
  
  
 
RAPPORT (2005) DU CONSEIL DU COMMERCE  
DES MARCHANDISES 
 
  Conformément aux "Procédures d'examen annuel des activités de l'OMC et de présentation de 
rapports dans le cadre de l'OMC" (WT/L/105), le  Conseil du commerce des marchandises doit faire 
rapport au Conseil général chaque année sur ses  activités ainsi que sur celles de ses organes 
subsidiaires.  Les rapports doivent être "factuels, et [indiquer] les actions engagées et les décisions 
prises, avec des renvois aux rapports des organes subsid iaires;  ils [peuvent] être établis sur le modèle 
des rapports du Conseil du GATT de 1947 aux PARTIES CONTRACTANTES". 
 
 Depuis la publication de son rapport annuel po ur 2004 (G/L/721), le Conseil du commerce 
des marchandises s'est réuni à quatre reprises en session formelle aux dates suivantes:  le 11 mars 2005 (compte rendu distribué sous la cote  G/C/M/79);  le 10 mai et le 15 juin 2005 
(G/C/M/80);  le 15 juillet 2005 (G/C/M/ 81);  et le 10 novembre 2005 (G/C/M/82
1). 
 
 Les questions qui ont été soulevées au Conseil e t/ou qui y ont fait l'objet d'une décision sont 
les suivantes:   1. Élection du Président  2. Désignation du bureau 
 3. Questions relevant du Co mité de l'accès aux marchés 
 4. Questions relevant du Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires 
 5. Dérogations au titre de l'article IX de l'Accord sur l'OMC  6. Élargissement des CE  7. Examen du fonctionnement de l'A ccord sur les mesures concernant les 
investissements et liées au commerce au titre de l'article 9 
 8. Accords commerciaux régionaux 
 9. Questions liées à l'ajusteme nt après l'expiration de l'ATV 
  Questions liées au commerce des textiles  10. Mesures commerciales restrictives du Nigéria  11. Notifications 
 12. Examen transitoire au titre de la section 18 du Protocole d'accession de la République 
populaire de Chine 
 13. Examen des rapports annue ls des organes subsidiaires 
 
1. Élection du Président du Conseil du commerce des marchandises 
 À sa réunion du 11 mars
, le Conseil a élu S.E. M. l'Ambassadeur Vesa Tapani Himanen 
(Finlande) comme Président pour 2005.  
                                                     
 
1 À paraître. G/L/763 
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 2. Désignation du bureau des organes subsidiaires du Conseil 
 À sa réunion du 11 mars
, le Conseil a pris note du consensus concernant les personnes 
ci-après proposées pour l'élection à la présidence de ses organes subsidiaires:  
Évaluation en douane Jooha Woo (Corée) 
Agriculture (sessions ordinaires) Magdi Farahat (Égypte) 
Mesures sanitaires et phytosanitaires Gregg Young (États-Unis) Pratiques antidumping Frida Collste (Suède) Subventions et mesures compensatoires Victoria Campeanu (Roumanie) Sauvegardes Ana Novik (Chili) 
Entreprises commerciales d'État Benjamin Katjipuka (Namibie) 
Règles d'origine Vera Thorstensen (Brésil) Licences d'importation Pamela Cooper (Canada) Accès aux marchés Martin Pospisil (République tchèque) Obstacles techniques au commerce Margers Krams (Lettonie) 
Mesures concernant les investissements et  
liées au commerce Antonio Buencamino (Philippines) 
Commerce des produits des technologies de 
l'information Simon Chan (Hong Kong, Chine) 
 
 À la même réunion, le Conseil est convenu de  poursuivre les travaux étant entendu qu'en ce 
qui concernait les vice-présidents, il appartiendrait aux organes subsidiaires de décider s'ils avaient 
besoin d'un vice-président, lorsque cette possibilité était prévue dans l'Accord et/ou le règlement 
intérieur correspondant, et aux présidents respectif s de procéder aux consultations nécessaires. 
  Suite au départ imprévu de Genève de M. Buencamino, le Conseil a élu M. Suren Badral 
(Mongolie) Président du Comité des mesures concernant  les investissements et liées au commerce à sa 
réunion du 15 juillet
.  À sa réunion du 10 novembre , le Conseil a élu M. Christian Häberli (Suisse) 
Président du Comité de l'agriculture (sessions ordinair es) pour remplacer M. Faraha t, qui n'occupait plus 
son poste dans l'administration.  
3. Questions relevant du Comité de l'accès aux marchés  
 À ses réunions des 15 juin
 et 10 novembre , le Conseil a pris note des rapports périodiques 
(figurant dans les documents G/MA/ 157 et G/MA/163) du Comité de l' accès aux marchés.  Également 
à sa réunion du 10 novembre , le Comité a examiné la note d' information concernant certains 
engagements non spécifiés.  Il est convenu des procédures qui y étaient indiquées.  4. Questions relevant du Comité des me sures sanitaires et phytosanitaires 
 À sa réunion du 15 juillet
, le Conseil a examiné le rapport du Comité sur les propositions 
concernant le traitement spécial et différenc ié et le rapport sur le deuxième examen du 
fonctionnement et de la mise en œuvre de l'Accord sur les mesures sanitaires et phytosanitaires.  Le 
Conseil est convenu de transmettre ces deux rappor ts au Conseil général pour action appropriée. 
  G/L/763 
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 5. Dérogations au titre de l'article IX de l'Accord sur l'OMC  
a) Introduction des modifications du Système harmonisé (SH) de 1996 dans les Listes de 
concessions tarifaires OMC – Demandes de dérogation (Argentine – G/L/735/Rev.1, 
G/C/W/514/Rev.1;  Malaisie – G/L/734, G/C/W/512;  Panama – G/L/736, G/C/W/515;  et Israël – (G/L/744, G/C/W/528)) 
 À sa réunion du 15 juin
, le Conseil a examiné les demandes présentées par l'Argentine, la 
Malaisie et le Panama en vue d'obtenir une dér ogation concernant l'introduction des modifications du 
SH96 dans leurs Listes de concessions.  Le C onseil a approuvé les dema ndes de dérogation et a 
recommandé que les projets de décision figurant da ns les documents G/C/W/- mentionnés plus haut 
soient transmis au Con seil général pour adoption. 
 
 À sa réunion du 10 novembre , le Conseil a examiné la demande présentée par Israël à propos 
de l'introduction des modifications du SH96 dans sa Li ste de concessions tarifaires.  Il a approuvé la 
demande de dérogation et a recommandé que le projet de décision figurant dans le document 
G/C/W/528 soit transmis au Conseil général pour adoption. 
 
b) Introduction des modifications du Système harmonisé (SH) de 2002 dans les Listes de 
concessions tarifaires OMC – Demandes de dérogation (G/C/W/533) 
 À sa réunion du 10 novembre , le Conseil a examiné une demande de dérogation collective 
concernant l'introduction des modifications du SH de 2002 dans les Listes de concessions.  Il a 
approuvé la demande de dérogation et a recommandé  que le projet de décision figurant dans le 
document G/C/W/533 soit transmis au  Conseil général pour adoption. 
 
c) Albanie – Demande de dérogation en vue de prolonger la période échelonnée de mise en 
œuvre pour un certain nombre de produits 
 À sa réunion du 11 mars , le Conseil a examiné la dema nde de dérogation présentée par 
l'Albanie en vue de prolonger la période échelonnée de mise en œuvre de ses engagements tarifaires 
pour un certain nombre de produits.  Le Conse il a approuvé la demande  de dérogation et a 
recommandé que le projet de décision figurant dans  le document G/C/W/507 soit transmis au Conseil 
général pour adoption.  d) États-Unis – Demande de dérogation pour la Loi sur la croissance et les perspectives 
économiques de l'Afrique, la Loi relative au redressement économique du Bassin des 
Caraïbes, telle que modifiée, et la Loi relative aux préférences commerciales en faveur des pays andins, telle que modifiée (G/C/W/508 et Add.1, G/C/W/509 et Add.1, et G/C/W/510 et 
Add.1) 
 À ses réunions des 11 mars
, 15 juin , 15 juillet  et 10 novembre , le Conseil a examiné trois 
demandes de dérogation présentées par les États- Unis concernant les programmes mentionnés 
ci-dessus.  À sa réunion du 15 juillet , le Conseil est convenu que le Pr ésident ferait savoir au Conseil 
général, sous sa propre responsabilité, que le Conseil n'avait pas été en mesure d'achever son examen 
des trois demandes et demanderait au  Conseil général de l'autoriser à poursuivre ses travaux et à lui 
faire rapport une fois l'examen achevé.  G/L/763 
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 e) Sénégal – Demande de prorogati on de la dérogation concerna nt l'utilisation des valeurs 
minimales aux fins de l'évaluation en douane (G/C/W/523 et G/C/W/524) 
 À ses réunions du 15 juin
 et du 10 novembre , le Conseil a examiné la demande présentée par 
le Sénégal en vue d'une prorogatio n de la dérogation qui lui a été accordée pour l'utilisation des 
valeurs minimales aux fins de l'évaluation en douane. 
 
f) Communautés européennes – Demande de prorogation d'une dérogation au titre de 
l'article XIII du GATT concernant le continge nt tarifaire pour les bananes d'origine ACP 
(G/C/W/529) 
 À sa réunion du 10 novembre , le Conseil est convenu de revenir sur cette question à sa 
réunion suivante. 
 
6. Élargissement des CE 
 À sa réunion du 11 mars , le Conseil est convenu de pror oger le délai fixé dans la 
communication des CE (G/L/695/Add.1/Rev.1) et de  soumettre la question au Conseil général pour 
adoption. 
 
7. Examen du fonctionnement de l'Accord sur les mesures concernant les investissements 
et liées au commerce au titre de l'article 9 
a) Examen du fonctionnement de l'Accord sur les MIC au titre de l'article 9 
 À sa réunion du 11 mars , le Conseil a pris note des déclarations concernant, entre autres 
choses, les communications du Brésil et de l' Inde figurant dans les documents G/C/W/428 et 
JOB(04)/93.  Le Président a fait savoir que les cons ultations auxquelles il ava it procédé n'avaient pas 
abouti.  À ses réunions du 15 juillet  et du 10 novembre , le Conseil a pris note des déclarations faites 
par le Brésil et l'Inde et est convenu de re venir sur la question à une réunion ultérieure.  
 
b) Pakistan – Demande de prorogation de la période  de transition prévue par l'Accord sur les 
MIC 
 À sa réunion du 11 mars , le Conseil a pris note du ra pport du Président selon lequel les 
consultations auxquelles son prédécesseur avait pro cédé n'avaient pas abouti.  À la réunion du 
15 juillet , le Président a indiqué que l'examen de la question se poursuivait et a demandé si des faits 
nouveaux s'étaient produits.  Le Pakistan a fait sa voir au Comité qu'il n'avait aucun renseignement 
nouveau sur la question.  Le Conseil a pris note de  cette déclaration et est convenu de maintenir la 
question à l'examen.  
8. Accords commerciaux régionaux 
 À ses réunions des 11 mars
, 15 juin , 15 juillet  et 10 novembre , le Conseil a adopté le mandat 
suivant lequel le Comité des Accords commerciaux ré gionaux devrait examiner les accords ci-après: 
 
a) Accord de libre-échange entre les États de l'AELE et le Chili 
- Notification des Parties (WT/REG179/N/1, WT/REG179/1) 
b) Accord de libre-échange entre l'Albanie et la Roumanie 
- Notification de l'Albanie (WT/REG180/N/1, WT/REG180/1)  G/L/763 
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 c) Accord de libre-échange entre l' Albanie et la Bosnie-Herzégovine 
- Notification de l'Albanie (WT/REG181/N/1, WT/REG181/1) 
d) Accord de libre-échange entre l'Albanie et  l'ex-République yougoslave de Macédoine 
- Notification de l'Albanie (WT/REG182/N/1, WT/REG182/1) 
e) Accord de libre-échange entre l'Albanie et la Moldova 
- Notification des Parties (WT/REG183/N/1, WT/REG183/1) 
f) Accord de libre-échange entre les États-Unis et l'Australie 
- Notification des Parties (WT/REG184/N/1, WT/REG184/1) 
g) Accord de libre-échange entre la Thaïlande et l'Australie 
- Notification des Parties (WT/REG185/N/1, WT/REG185/1) 
h) Accord de libre-échange entre la Moldova et la Bulgarie 
- Notification de la Moldova (WT/REG186/N/1, WT/REG186/1) 
 
i) Accord de libre-échange entre la Moldova et la Bosnie-Herzégovine 
- Notification de la Moldova (WT/REG187/N/1, WT/REG187/1) 
 
j) Accord de libre-échange entre la Mol dova et l'ex-République yougoslave de 
Macédoine  
- Notification de la Moldova (WT/REG188/N/1, WT/REG188/1)  
 
k) Accord de libre-échange entre la Moldova et la Croatie 
- Notification de la Moldova (WT/REG189/N/1, WT/REG189/1) 
 
l) Accord de libre-échange entre la Mo ldova et la Serbie-et-Monténégro 
- Notification de la Moldova (WT/REG190/N/1, WT/REG190/1) 
 
m) Accord de libre-échange entre la Ro umanie et la Bosnie-Herzégovine  
- Notification de la Roumanie (WT/REG191/N/1, WT/REG191/1) 
 
n) Accord de libre-échange entre la Ro umanie et la Serbie-et-Monténégro 
- Notification de la Roumanie (WT/REG192/N/1, WT/REG192/1) 
 
o) Accord de libre-échange entre la Roum anie et l'ex-République yougoslave de 
Macédoine 
- Notification des Parties (WT/REG193/N/1, WT/REG193/1) 
 
p) Accord de libre-échange entre la Bulgarie et la Bosnie-Herzégovine 
- Notification de la Bulgarie (WT/REG194/N/1, WT/REG194/1) 
 
q) Accord de libre-échange entre la Bu lgarie et la Serbie-et-Monténégro 
- Notification de la Bulgarie (WT/REG195/N/1, WT/REG195/1)  
 
r) Accord de libre-échange entre le Panama et El Salvador 
- Notification des Parties (WT/REG196/N/1, WT/REG196/1) 
 
s) Accord de libre-échange entre la Croa tie et l'ex-République yougoslave de 
Macédoine 
- Notification des Parties (WT/REG197/N/1, WT/REG197/1, WT/REG197/2) G/L/763 
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t) Accord de partenariat économique entre le Japon et le Mexique  
- Notification des Parties (WT/REG198/N/1, WT/REG198/1) 
 
u) Accord de libre-échange entre la Roumanie et Israël 
- Notification des Parties (WT/REG199/N/1, WT/REG199/1) 
 
v) Accord de libre-échange entre l'ex-Ré publique yougoslave de Macédoine et la 
Bosnie-Herzégovine - Notification de l'ex-République you goslave de Macédoine (WT/REG200/N/1, 
WT/REG200/1) 
  
w) Accord de libre-échange entre les États de l'AELE et la Tunisie 
- Notification des Parties (WT/REG201/N/1, WT/REG201/1) 
 
 x) Accord de libre-échange entre la Turquie et la Tunisie 
- Notification des Parties (WT/REG203/N/1, WT/REG203/1) 
  y) Accord provisoire de libre-échange entre la Turquie et l'Organisation de libération de 
la Palestine agissant pour le comp te de l'Autorité palestinienne 
- Notification de la Turquie (WT/REG204/N/1, WT/REG204/1) 
 
 z) Accord de libre-échange entre la  Croatie et la Serbie-et-Monténégro 
- Notification de la Croatie (WT/REG205/N/1, WT/REG205/1) 
 
9. Questions liées à l'ajustement après l'expiration de l'ATV  
 Questions liées au commerce des textiles  
 
 À la réunion du 11 mars
, le Président a fait rapport au Conseil sur ses consultations 
informelles sur cette question.  Un Membre  a présenté une communication intitulée "Le 
démantèlement des quotas textiles habillement:  impacts, enjeux et propositions d'actions" 
(JOB(05)/31).  Le Conseil est convenu que le Président poursuivrait les consultations sur cette 
question.  La réunion du 10 mai  a été suspendue faute de consensus sur l'inscription de cette question 
à l'ordre du jour.  Elle a repris le 15 juin  sur la base d'un point de l'ordre du jour reformulé et intitulé:  
"Questions liées au commerce des textiles".  À cette  réunion, un autre Membre a fait part de son 
intention de soumettre une proposition et le Con seil est convenu de revenir sur cette question après 
réception de cette communication.  À la réunion du 15 juillet , le Conseil est convenu que le Président 
poursuivrait les consultations sur ce sujet et que le Conseil reviendrait sur cette question à sa réunion 
suivante.  À sa réunion du 10 novembre , le Conseil est de nouveau convenu qu'il reviendrait sur la 
question à sa réunion suivante et que le Président procéderait entre-temps à d'autres consultations.  
 
10. Mesures commerciales restrictives du Nigéria  
 À sa réunion du 15 juillet , le Conseil a pris note des déclarations de trois Membres concernant 
le nouveau régime tarifaire et les mesures comme rciales restrictives appliquées au Nigéria. 
 
11. Notifications 
Situation des notifications présentées au titre des di spositions des Accords figurant à l'Annexe 1A de 
l'Accord sur l'OMC 
 
 À sa réunion du 11 mars , le Conseil a pris note de la dern ière révision de la situation des 
notifications contenue dans  le document G/L/223/Rev.12.  G/L/763 
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 12. Examen transitoire au titre de la sect ion 18 du Protocole d'accession de la République 
populaire de Chine 
 À sa réunion du 10 novembre , le Conseil a pris note des rapports de ses organes subsidiaires 
qui avaient procédé à leurs examens et a effect ué son propre examen en ce qui concerne les 
renseignements devant être fournis par la Ch ine conformément à l'A nnexe 1A du Protocole 
d'accession.  Le Conseil est convenu de transmettr e le rapport (G/L/763), ainsi que les rapports des 
organes subsidiaires, au Conseil général.  
 
13. Examen des rapports annuels des organes subsidiaires du CCM 
 À sa réunion du 10 novembre , le Conseil a pris note des rapports annuels de ses organes 
subsidiaires. 
 
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