ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SG/N/8/ZAF/1/Suppl.2 
G/SG/N/10/ZAF/1/Suppl.1 
G/SG/N/11/ZAF/1/Suppl.2 
21 décembre 2007 
 
 (07-5757) 
Comité des sauvegardes Original:   anglais 
 
 
 
NOTIFICATION, AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 B) DE L'ACCORD SUR 
LES SAUVEGARDES, DE LA CONSTA TATION DE L'EXISTENCE D'UN 
DOMMAGE GRAVE OU D'UNE MENACE DE DOMMAGE GRAVE 
CAUSÉ PAR UN ACCROISSEMENT DES IMPORTATIONS 
 
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 C) DE 
L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES 
 
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 9, NOTE DE BAS 
DE PAGE 2, DE L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES 
 
AFRIQUE DU SUD 
 
Supplément  
 
(Lysine ) 
   La communication ci-après, datée du 21 décembr e 2007, est distribuée à la demande de la 
délégation de l'Afrique du Sud.    
_______________ 
 
  (L-Lysine HCI (nom scientifique), couramme nt dénommée lysine en poudre et compléments 
alimentaires dont la masse est constituée à 40 pour cent ou plus de lysine, avec ou sans adjonction 
d'antibiotiques ou d'acétate de mélengestrol (nom scientifique) couramment dénommés sulfate de 
L-Lysine et ses sous-produits obtenus par fermenta tion, également connus sous le nom de biolyse ou 
protéine lysine)   Conformément à l'article 12:1 b) et 12:1 c) et à l'article 9, note de bas de page 2, de l'Accord 
sur les sauvegardes, l'Afrique du Sud présente au Comité des sauvegardes des notifications 
supplémentaires de la constatation de l'existence d'un dommage grave ou d'une menace de dommage 
grave causé par un accroissement des importations, de la décision d'appliquer des mesures de 
sauvegarde et de la décision de ne pas appliquer ces mesures à l'égard de produits originaires de pays 
en développement. G/SG/N/8/ZAF/1/Suppl.2 
G/SG/N/10/ZAF/1/Suppl.1 G/SG/N/11/ZAF/1/Suppl.2 
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  I. NOTIFICATION, AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 B) DE L'ACCORD SUR LES 
SAUVEGARDES, DE LA CONSTATATION DE L'EXISTENCE D'UN DOMMAGE GRAVE OU D'UNE MENACE DE DOMMAGE GRAVE CAUSÉ PAR UN 
ACCROISSEMENT DES IMPORTATIONS 
II. NOTIFICATIONS AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 C) DE L'ACCORD SUR LES 
SAUVEGARDES 
 Conformément au mode de présentation des notifications convenu (document G/SG/W/1 du 
23 février 1995), l'Afrique du Sud présente au  Comité des sauvegardes une notification 
supplémentaire de la cons tatation de l'existence d'un dommage  grave ou d'une menace de dommage 
grave causé par un accroissement des importations  ainsi qu'une notification des mesures de 
sauvegarde appliquées à la L-Lysine HCI (nom sci entifique) couramment dénommée lysine en poudre 
et aux compléments alimentaires dont la masse est constituée à 40 pour cent ou plus de lysine, avec ou sans adjonction d'antibiotiques ou d'acétate de mélengestrol (nom scientifique) couramment 
dénommés sulfate de L-Lysine et à ses sous-produ its obtenus par fermenta tion, également connus 
sous le nom de biolyse ou protéine lysine.     Le 11 mai 2007, la Commission sud-africaine de  l'administration du commerce international 
(la Commission) a ouvert une enquête sur l'ex istence d'un dommage grave ou d'une menace de 
dommage grave causé aux producteurs sud-africains de  produits similaires ou directement concurrents 
par rapport au produit importé.  À la suite d'une dé termination préliminaire, l'Afrique du Sud a imposé 
des mesures de sauvegarde provisoires contre les im portations du produit visé par l'Avis n° R445 du 
Journal officiel  n° 29889 daté du 11 mai 2007, qui est venu à expiration le 27 novembre 2007. 
  L'ouverture de l'enquête, l'application de me sures provisoires et la décision de ne pas 
appliquer ces mesures à certains produits originair es de pays en développement ont été notifiées au 
Comité des sauvegardes (voir le doc ument de l'OMC G/SG/N/11/ZAF/1). 
  Conformément à l'article 12:2 de l'Accord su r les sauvegardes, l'Afrique du Sud a notifié le 
1
er octobre 2007 (G/SG/N/8/ZAF/1/Suppl.1, G/SG/N /10/ZAF/1, G/SG/N/11/ZAF/1/Suppl.1) des 
renseignements concernant le produit auquel elle projetait d'appliquer des mesures de sauvegarde 
définitives. 
  En vertu de l'Avis n° R1196 du Journal officiel n° 30581 publié le 14 décembre 2007, 
l'Afrique du Sud a appliqué des mesures de sauve garde définitives aux importations des produits 
susmentionnés.  La présente notification confirme le s constatations et les mesures projetées notifiées 
le 1
er octobre 2007. 
 
1. Indiquer les éléments de preuve de l'existen ce d'un dommage grave ou d'une menace de 
dommage grave causé par un accroissement des importations 
 La notification  G/SG/N/8/ZAF/1/Suppl.1, G/SG/N/10/ZAF/1, G/SG/N/11/ZAF/1/Suppl.1 
(1er octobre 2007) contient des renseignements sur les éléments de preuve de l'existence d'un 
dommage grave causé par l'accroissement des impor tations réunis au cours de l'enquête.  Des 
renseignements plus précis figurent dans  le rapport n° 250 de la Commission. 
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 G/SG/N/10/ZAF/1/Suppl.1  G/SG/N/11/ZAF/1/Suppl.2 
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  2. Donner des renseignements indiquant s'il y a un accroissement des importations dans 
l'absolu ou un accroissement des importatio ns par rapport à la production nationale 
 La notification G/SG/N/8/ZAF/1/Suppl.1, G/SG/N/10/ZAF/1, G/SG/N/11/ZAF/1/Suppl.1 
(1
er octobre 2007) contient des renseignements sur l' accroissement des importations en termes absolus 
et l'accroissement des importations par rapport à la production intérieure des produits visés par les 
mesures de sauvegarde.  Des renseignements plus  précis figurent dans le rapport n° 250 de la 
Commission.  3. Donner la désignation précise du produit en cause 
 Les produits visés sont décrits de la manière suivante:  L-Lysine HCI (nom scientifique), 
couramment dénommée lysine en poudre, pouvant êt re classée dans la sous-position tarifaire 2922.41, 
et compléments alimentaires dont la masse est c onstituée à 40 pour cent ou plus de lysine, avec ou 
sans adjonction d'antibiotiques ou d'acétate de mélengestrol (nom scientifique) couramment 
dénommés sulfate de L-Lysine et ses sous-produits  obtenus par fermentation,  également connus sous 
le nom de biolyse ou protéine lysine, pouvant être  classés dans la sous-position tarifaire 2309.90.65.   
 
4. Donner la désignation précise de la mesure projetée 
 Un droit de douane ad valorem  de 27 pour cent sur la L-Lysine  HCI pouvant être classée dans 
la sous-position tarifair e 2922.41, et les compléments alim entaires dont la masse est constituée à 
40 pour cent ou plus de lysine, avec ou sans adj onction d'antibiotiques ou d'acétate de mélengestrol 
(nom scientifique) couramment dénommés sulfate de  L-Lysine et ses sous-produits obtenus par 
fermentation, également connus sous le nom de biolyse ou protéine ly sine, pouvant être classés dans 
la sous-position tarifaire 2309.90.65.  5. Indiquer la date projetée pour  l'introduction de la mesure 
 Les mesures sont entrées en vigueur le 14 décembre 2007. 
 
6. Indiquer la durée probable de la mesure 
 Les mesures sont censées s'appliquer jusqu'au 11 avril 2010. 
 
7. Pour une mesure d'une durée de plus de trois ans, indiquer la date projetée pour le 
réexamen (au titre de l'article 7:4) qui devr a avoir lieu au plus tard au milieu de la 
période d'application de la mesure, si cette date de réexamen a déjà été fixée 
 Sans objet. 
 
8. Si la durée prévue dépasse un an, indiquer le calendrier prévu pour la libéralisation 
progressive de la mesure 
Période Taux de la mesure de sauvegarde 
14 décembre 2007-10 mai 2008 27% 
11 mai 2008-10 mai 2009 18% 
11 mai 2009-11 avril 2010 9% 
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  9. Si la mesure est prorogée, indiquer également:  i) les éléments de preuve selon lesquels la 
branche de production concernée procède à des ajustements et selon lesquels la mesure 
de sauvegarde continue d'être nécessaire pour prévenir ou réparer un dommage grave 
 Sans objet. 
 
III. NOTIFICATION SUPPLÉMENTAIRE AU TITRE DE L'ARTICLE 9, NOTE DE BAS 
DE PAGE 2, DE L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES 
1. Indiquer la mesure 
 La mesure est le droit de douane ad valorem  de 27 pour cent décrit dans la notification 
ci-dessus présentée au titre de l'article 12:1 b) et 12:1 c).    
2. Indiquer les produits visés par la mesure 
 La mesure s'appliquera aux produits indi qués au point II.4 de la notification ci-dessus 
présentée au titre de l'article 12:1 b) et 12:1 c). 
 
3. Indiquer les pays en développement auxquels la mesure n'est pas appliquée au titre de 
l'article 9:1 de l'Accord sur les sauvegardes, et la part individuelle et collective de ces pays dans les importations 
 Les importations des pays ci-après sont exclues de  l'application de la mesure de sauvegarde, 
comme cela est décrit ci-dessus: 
  Afghanistan, Algérie, Angola, Anguilla , Antarctique, Antigua-et-Barbuda, Antilles 
néerlandaises, Arabie saoudite, Argentine, Aruba , Azerbaïdjan, Bahamas, Bahreïn, Bangladesh, 
Barbade, Bélarus, Belize, Bénin, Bermudes, B houtan, Bolivie, Brunéi Darussalam, Burkina Faso, 
Burundi, Cambodge, Cameroun, Cap-Vert, Chili,  Colombie, Comores, Congo, Costa Rica, 
Côte d'Ivoire, Cuba, Djibouti, Égypte, El Salvador, Émirats arabes unis, Équateur, Érythrée, Éthiopie, 
Fédération de Russie, Fidji, Gabon, Gambie, Gé orgie, Géorgie du Sud et îles Sandwich du Sud, 
Ghana, Gibraltar, Grenade, Groenland, Gu am, Guatemala, Guinée,  Guinée-Bissau, Guinée 
équatoriale, Haïti, Honduras, île Nioué, île Norfolk , îles Bouvet, îles Caïmanes, îles Christmas, îles 
Cocos, Îles Cook, îles Falkland, îles Heard et MacDonald, îles Mariannes septentrionales, Îles 
Marshall, îles mineures éloignées des États Unis, Îles  Salomon, îles Turques et Caïques, îles Vierges 
américaines, îles Vier ges britanniques, îles Wallis-et-Fut una, Indonésie, Iran (République 
islamique d'), Iraq, Jamahiriya arabe libyenne, Ja maïque, Jordanie, Kazakhstan, Kenya, Kirghizistan, 
Kiribati, Koweït, Laos, Liban, Libéria, Macao, Madagascar, Malaisie, Malawi, Maldives, Mali, 
Maroc, Maurice, Mauritanie, Mayotte, Mexique, Mi cronésie (États fédérés de), Moldova, Mongolie, 
Montserrat, Mozambique, Nauru, Népal, Nicarag ua, Niger, Nigéria, Nouvelle-Calédonie, Oman, 
Ouganda, Ouzbékistan, Pakistan , Palaos, Panama, Papouasie-Nouve lle-Guinée, Paraguay, Pérou, 
Philippines, Pitcairn, Polynésie française, Qatar, Ré publique arabe syrienne, République bolivarienne 
du Venezuela, République centrafricaine, Ré publique démocratique du Congo, République 
dominicaine, Rwanda, Saint-Kitts-et-Nevis, Saint-Pie rre-et-Miquelon, Saint-Vincent, Sainte-Hélène et 
dépendances, Sainte-Lucie, Samoa, Samoa américain es, Sao Tomé-et-Principe, Sénégal, Seychelles, 
Sierra Leone, Somalie, Soudan, Sri Lanka, Suriname, Tadjikistan, Ta nzanie, Tchad, Terres australes 
françaises, Territoire britannique de l'océan Indien, Timor-Leste, Togo, Tokelau, Tonga, 
Trinité-et-Tobago, Tunisie, Turkménistan, Tuvalu, Ukraine, Uruguay, Vanuatu, Viet Nam, Yémen, Zambie et Zimbabwe.   G/SG/N/8/ZAF/1/Suppl.2 
 G/SG/N/10/ZAF/1/Suppl.1  G/SG/N/11/ZAF/1/Suppl.2 
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   Le rapport final n° 250 de la Commission s ud-africaine de l'administration du commerce 
international (la Commission), contenant la reco mmandation approuvée par le Ministère du commerce 
et de l'industrie de l'Afrique du Sud, est di sponible sur le site Web de la Commmission 
(www.itac.org.za
). 
 
__________