ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/DS348/1 
G/L/782 
G/VAL/D/8 
25 juillet 2006 
 
 (06-3569) 
 Original:   anglais/ 
 espagnol 
 
  
COLOMBIE – MESURES DOUANIÈRES APPLIQUÉES À L'IMPORTATION 
DE CERTAINES MARCHANDISES EN PROVENANCE DU PANAMA 
 
Demande de consultations présentée par le Panama
 
  
 La communication ci-après, datée du 20 juillet 2 006 et adressée par la délégation du Panama 
à la délégation de la Colombie et au Président de  l'Organe de règlement de s différends, est distribuée 
conformément à l'article 4:4 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends. 
 
_______________ 
   Les autorités de mon pays m'ont chargé de demander l'ouverture de consultations avec la 
Colombie, conformément à l'article 4 du Mémorandum d'accord sur les règ les et procédures régissant 
le règlement des différends ("Mémorandum d'accord"), à l'article XXII:1 de l' Accord général sur les 
tarifs douaniers et le commerce de 1994  ("GATT de 1994") et à l'article 19:1 et 19:2 de l' Accord sur 
la mise en œuvre de l'article VII du GATT de 1994  ("Accord sur l'évaluation en douane") au sujet de 
certaines mesures douanières appliquées par la Colo mbie à l'importation de certaines marchandises en 
provenance du Panama.  Le Panama présente cette demande après avoir tenté à plusieurs reprises de 
discuter de la question avec la Colombie, dans l'esp oir d'éviter d'engager une procédure de règlement 
du différend.  Toutefois, ces tentatives ont été infructueuses.
1 
  Premièrement, la Colombie a établi et appli que des prix unitaires indicatifs ou prix estimés 
aux fins de l'évaluation en doua ne pour certaines marchandises originaires et/ou importées du Panama 
et d'autres pays ou territoires douaniers spécifiés .  L'application de ces prix indicatifs ou estimés 
aboutit à des prix de référence sur la base desque ls les importateurs des marchandises visées doivent 
déterminer et payer des droits de douane et d'autres  droits ou impositions et ta xes, au lieu de le faire 
sur la base des méthodes d'évaluation énoncées dans l' Accord sur l'évaluation en douane.  Si les prix 
de référence ne sont pas respectés, les marchandise s ne peuvent pas, en pratique, être importées en 
Colombie.  Le mécanisme basé sur les prix indicatif s ou estimés ("le mécanisme des prix indicatifs ou 
estimés") s'applique exclusivement à certaines ma rchandises (désignées dans les textes législatifs 
pertinents) originaires du Panama et d'autres pays ou territoires douaniers spécifiés.  La Section A de l'annexe contient une liste des textes législatifs qui établissent le mécanisme des prix indicatifs ou 
estimés. 
 
 Il apparaît que le mécanisme des prix indicatifs ou estimés est incompatible avec les obligations de la Colombie au titre des articles 1
er à 7 et 13 de l'Accord sur l'évaluation en douane et 
des Notes générales figurant dans son Annexe 1, ainsi qu'au titre des articles XI:1, XIII:1, II:1 a), 
II:1 b), X:1, X:3 a) et I:1 du GATT 1994.  
                                                     
 
1 G/VAL/W/154, G/C/W/548, réunion du commerce des marchandises du 12 juillet 2006. WT/DS348/1 
G/L/782 G/VAL/D/8 
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   Deuxièmement, la Colombie a établi une pr escription selon laquelle toutes les marchandises 
relevant des chapitres 50 à 64 du Tarif douanier de la  Colombie (produits textiles et chaussures) qui 
sont originaires et/ou importées du Panama ou de Ch ine doivent entrer en Colombie uniquement par 
des bureaux d'entrée spécifiés (la "restriction re lative aux bureaux d'entrée").  Ces marchandises 
doivent être importées exclusivement par les deux bureaux désignés:  l'Administration spéciale des 
services douaniers de l'aéroport El Dorado et l'Administration spéciale des douanes de Barranquilla.  Cette restriction relative aux bureaux d'entrée n'est  applicable qu'aux marchandises visées provenant 
du Panama ou de Chine et pas aux marchandises vena nt directement de pays ou territoires douaniers 
tiers.  Les résolutions établissant la restricti on relative aux bureaux d'entrée applicable à ces 
marchandises sont énumérées à la section B de l'annexe. 
  Il apparaît que la restriction relative a ux bureaux d'entrée est incompatible avec les 
obligations de la Colombie au titre des articl es XI:1, XIII:1, V:6 et I:1 du GATT de 1994. 
 
 Troisièmement, la Colombie a établi une prescription selon laquelle les factures commerciales des marchandises en provenance de la Zone franche de Colón doivent indiquer, outre les mentions 
ordinairement requises, le nom de l'acheteur en Co lombie, son adresse et son numéro d'identification 
fiscale ("NIT") (la "prescription relative aux factures  commerciales").  Cette prescription relative aux 
factures commerciales ne s'applique qu'aux marchandi ses en provenance de la Zone franche de Colón, 
et pas aux marchandises originaires de pays ou terr itoires douaniers tiers.  La résolution établissant la 
prescription relative aux factures commercia les figure à la section C de l'annexe. 
  Il apparaît que la prescription relative aux f actures commerciales est incompatible avec les 
obligations de la Colombie au titre des articles XI:1 et XIII:1, de l'article V:6 et de l'article I:1 du 
GATT de 1994. 
  Pour chacune des mesures en cause, la présente demande couvre aussi toutes lois, 
modifications ou prorogations c onnexes, ainsi que toutes pratiques connexes non énumérées dans 
l'annexe.  
 Il apparaît que les mesures en cause annulent  ou compromettent les av antages résultant pour 
le Panama des accords cités.   Le Panama se réserve le droit de soulever, au  cours des consultations, des allégations et des 
points de droit additionnels concernant les mesures en cause. 
 
 Les autorités de mon pays attendent de rece voir votre réponse à la présente demande.  Je 
propose que la date et le lieu des consultations  soient fixés d'un commun accord par nos missions. 
  WT/DS348/1 
 G/L/782 
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  ANNEX
 
 
 A. The indicative or estimated price mechanism 
 
The indicative or estimated price mechanism  as established by the following legislative acts, 
including any related instruments and ame ndments thereto and related practices:  
 
• Resolución No. 05474 de la Dirección de Impuestos y Aduanas Nacionales de 
29 de junio de 2005 "[p]or la cual se establecen Precios Indicativos". 
 
• Resolución No. 07908 de la Dirección de Impuestos y Aduanas Nacionales de 
1 de septiembre de 2005 "[p]or la cual se establecen Precios Indicativos".  
 
• Resolución No. 08628 de la Dirección de Impuestos y Aduanas Nacionales de 
20 de septiembre de 2005 "[p]or la cual se establecen Precios Indicativos".  
 
• Resolución No. 08743 de la Dirección de Impuestos y Aduanas Nacionales de 
22 de septiembre de 2005 "[p]or la cual se est ablecen precios indicativos de textiles".  
 
• Resolución No. 09477 de la Dirección de Impuestos y Aduanas Nacionales de 
12 de octubre de 2005 "[p]or la c ual se establecen Precios Indicativo".   
 
• Resolución No. 09478 de la Dirección de Impuestos y Aduanas Nacionales de 
12 de octubre de 2005 "[p]or la cual se establecen Precios Estimados".  
 
• Resolución No. 10760 de la Dirección de Impuestos y Aduanas Nacionales de 
15 de noviembre de 2005 "[p]or la cual se establecen precios indicativos".  
 
• Resolución No. 10953 de la Dirección de Impuestos y Aduanas Nacionales de 
18 de noviembre de 2005 "[p]or la cual se establecen precios indicativos".  
 
• Resolución No. 11285 de la Dirección de Impuestos y Aduanas Nacionales de 
25 de noviembre de 2005 "[p]or la cual se establecen Precios Indicativos".  
 
• Resolución No. 11439 de la Dirección de Impuestos y Aduanas Nacionales de 
29 de noviembre de 2005 "[p]or la cual se establecen Precios Indicativos".  
 
• Resolución No. 4953 de la Dirección de Impuestos y Aduanas Nacionales de 
18 de mayo de 2006 "[p]or la cual se establecen precios indicativos para juguetes rellenos y no rellenos".   
 
• Colombia's Custom Code (Decree No. 2685 of 1999) in particular Titles V and VI, its 
Regulations (Resolution No. 4240 of 20 00) and the application thereof.  
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  B. The restriction on the ports of entry into Colombia 
 
The restriction on the ports of entry as established in  the following resolutions, including any related 
instruments and amendments thereto:   
 
• Resolución No. 05796 de la Dirección de Impuestos y Aduanas Nacionales de 
7 de julio de 2005 "[p]or la cual se se ñalan los lugares habilitados para el ingreso e 
importación de mercancías originarias y/o provenientes de la República de Panamá 
y de la República Popular China ".  
 
• Resolución No. 12465 de la Dirección de Impuestos y Aduanas Nacionales de 
21 de diciembre de 2005 "[p]or la cual se am plia la vigencia de la Resolución 05796 
de 2005, que señala los lugares habilitados para el ingreso e importación de mercancías originarias y/o provenientes de la República de Panamá y de la 
República Popular China ".  
 
• Resolución No. 06691 de la Dirección de Impuestos y Aduanas Nacionales de 
22 de junio de 2006 "[p]or la cual se amplia la vigencia de la Resolución 05796 de 2005, que señala los lugares habilitados para el  ingreso e importación de mercancías 
originarias y/o provenientes de la Repúb lica de Panamá y de la República Popular 
China ".   
 
C. The commercial invoices requirement  
 
The commercial invoices requirement as established in the following resolution, including any related 
instruments and amendments thereto:  
• Resolución No. 10118 de la Dirección Gen eral de Impuestos y Aduanas Nacionales 
de 27 de octubre de 2005 , "[p]or la cual se modifica parcialmente la 
Resolución 4240 de 2000 ".  
  
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