ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SCM/Q4/CRI/5 
16 octobre 2006 
 
 (06-4967) 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires Original:   espagnol 
 
 
 
PROCÉDURES POUR LES PROROGATIONS AU TITRE DE 
L'ARTICLE 27.4 DE L'ACCORD SUR LES SUBVENTIONS 
ET LES MESURES COMPENSATOIRES 
 
Réponses aux questions posées par le CANADA1, 
la COLOMBIE2, le JAPON3 et le PÉROU4 
 
  La communication ci-après, datée du 12 octobre 2006, est distribuée à la demande de la 
délégation du Costa Rica. 
 
_______________ 
 
 
CANADA
 
 
Question n° 1  
  Rappelant que le document G/SCM/39 visait à proroger la période de transition pour l'élimination progressive des programmes de subven tions à l'exportation de certains Membres, 
prévue à l'article 27.4 de l'Accord SMC, nous  souhaitons demander aux auteurs des documents 
G/SCM/W/535 et G/SCM/W/537 d'informer le Comité des subventions et des mesures 
compensatoires des efforts éven tuels déployés par chacun d'eux pour mettre progressivement 
ces programmes de subventions à l'exportation en conformité avec les obligations qui lui 
incombent dans le cadre de l'OMC. 
 Réponse
 
  Voir la réponse à la question n° 4 de la Colombie.    
Question n° 2
 
 
 Les auteurs des deux documents pourraien t-ils aussi expliquer comment une nouvelle 
prorogation de cette période de suppression progressi ve garantirait enfin le succès de ces efforts 
et permettrait d'éviter qu'une situation similair e ne se reproduise au terme de toute nouvelle 
                                                      
1 G/SCM/Q4/CRI/2. 
 
2 G/SCM/Q4/CRI/1/Rev.1. 
 
3 G/SCM/Q4/CRI/4. 
 
4 G/SCM/Q4/CRI/5. 
 G/SCM/Q4/CRI/5 
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  prorogation de la période de suppression prog ressive de certains programmes de subventions à 
l'exportation?  
Réponse
 
 
 Voir la réponse à la question n° 4 de la Colombie.   
 
Question n° 3  
  Compte tenu du fait que la période de s uppression progressive de certains programmes 
de subventions à l'exportation avait été précédem ment prorogée de six ans, les auteurs de ces 
deux documents pourraient-ils expliquer les ra isons justifiant la nouvelle prorogation de 
onze ans qu'ils proposent?  
 
 Réponse
 
 
 Voir la réponse aux questions n° 2 et 3 de la Colombie.   
  G/SCM/Q4/CRI/5 
 Page 3 
 
 
  COLOMBIE  
 Question n° 1
 
  Dans le document G/SCM/W/537/Add.1, le Costa Rica indique ce qui suit:  "Les 
procédures de prorogation au titre de l'article 27.4 seraient donc applicables à tous les Membres 
et à tous les programmes existants conforméme nt au paragraphe 2 du document G/SCM/39".  
Un des critères prévus au paragraphe 2 est que la prorogation pourra être accordée aux Membres "dont la part du commerce mondial d' exportation de marchandises ne dépassait pas 
0,1 pour cent."  Les exportations du Costa Rica, à l'heure actuelle, sont-elles inférieures à 
0,1 pour cent du commerce mondial d'exportation de marchandises?  
Réponse
 
  Oui, le niveau des exportations du Costa Rica représente actuellement moins de 0,1 pour cent 
du commerce mondial d'exportation de marchandises.  D'après la base de données du Secrétariat de 
l'OMC, la part du Costa Rica en 2005 correspond à 0,07 pour cent des exportations mondiales de marchandises.  
Question n° 2
 
 
 Dans le document G/SCM/W/537/Add.1, le Costa Rica ne fournit pas d'éléments 
justifiant une prorogation du délai dans lequel les subventions à l'exportation doivent être 
éliminées.  La justification du Costa Rica est-e lle la même que celle qui a été invoquée par le 
groupe des petites économies vulnérables, à savoir qu'il subirait les effets combinés des 
déséconomies d'échelle résultant des dimensions ré duites de l'économie et de l'administration, et 
de son isolement géographique? 
 
Réponse  
  Ces deux dernières décennies, le Costa Rica a mis en œuvre, dans le cadre de sa stratégie de 
développement, des politiques visant à libéraliser  son économie, à diversifier ses exportations, à 
assurer de meilleures conditions d'accès aux marchés exté rieurs et à attirer l'investissement étranger 
direct, dans le cadre de s régimes de zones franches et de perf ectionnement actif, lesquels prévoient 
des subventions à l'exportation.     Ces régimes ont atteint efficacement leur objectif, qui est d'attirer les investissements, de 
diversifier l'économie et d'accroître la base d'expor tations du pays, ce qui a contribué à améliorer la 
situation sociale et à lutter contre la pauvreté.  Toutefois, ces effets positifs restent insuffisants en 
raison de la persistance de déséquilibres qui entrav ent le bon déroulement de  l'activité économique et 
rendent nécessaire le maintien des programmes prév oyant l'octroi des subventions susmentionnées.   
  En 2005, ces programmes ont bénéficié à plus  de 200 entreprises actives qui emploient près 
de 40 000 personnes, ce qui représente 16 pour cent de  l'emploi dans le secteur industriel du pays.  
Cette importante contribution n'a pas été suffisante pour faire face à la demande d'emplois observée 
dans le pays, qui a été particulièrement élev ée ces dernières années du fait d'une immigration 
considérable.  Le taux de chômage déclaré total est de 6,2 pour cent, malgré cet effort et d'autres 
efforts déployés pour le réduire, et l'indice de pa uvreté est passé depuis 2001 de 18,5 pour cent à 
21,7 pour cent.   
  Par ailleurs, les subventions à l'exportation s ont pour le Costa Rica le seul programme de 
subventions compétitif qu'il peut offrir par rapport à ceux auxquels ont recours les autres pays qui sont 
directement en concurrence avec lui pour attirer l' investissement étranger direct.  Ces programmes lui G/SCM/Q4/CRI/5 
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  ont permis d'attirer un flux considérable d'inv estissements étrangers directs et, par ce moyen, 
d'accroître le niveau des exportations.  Ces six de rnières années, la part du seul régime des zones 
franches dans le total des exportations a été supérieure à 50 pour cent.   
  En 2005, la part du commerce extérieur dans le  PIB a atteint 85 pour cent, ce qui démontre la 
forte dépendance du Costa Rica à l'égard des flux co mmerciaux, en particulier ceux qui découlent de 
ces programmes.  Par ailleurs, et bien que le Cost a Rica ait accru ses exportations, le déficit de la 
balance des opérations courantes a doublé en dix an s.  L'augmentation des prix internationaux du 
pétrole a eu des répercussions négatives sur l' économie, et 60 pour cent des recettes en devises 
générées par les exportations ont dû être empl oyés pour couvrir les besoins en combustible. 
 
 À ces divers facteurs conjoncturels s'ajoutent des facteurs à caractère plus structurel, tels que la faiblesse de l'épargne intérieure de l'économie  (moins de 8 pour cent du PIB en moyenne sur la 
dernière décennie), qui expliquent la faiblesse de l'investissement privé intérieur, ainsi que la 
difficulté à financer les investissements publics dans les infrastructures et dans la création de capacités 
humaines.  Cette limitation des capacités à financer son développement oblige le Costa Rica, en plus 
d'autres mesures, à s'efforcer de maintenir et d'accr oître l'investissement étranger direct au moyen des 
programmes prévoyant le recours a ux subventions en question.   
  C'est pourquoi la prorogation du délai d'octr oi de certaines subventions à l'exportation 
relevant des programmes connus sous le nom de Régime des zones franches et Régime de 
perfectionnement actif, est justifiée pour le Costa Rica compte tenu des besoins du pays en matière 
d'économie, de finances et de développement, mentionnés plus haut.  
Question n° 3
 
 
 Étant donné que le Costa Rica n'a pas présenté de justification économique à l'appui de 
sa demande de prorogation du délai dans lequel les subventions à l'exportation doivent être 
éliminées, veuillez préciser pourquoi il aurait besoin d'une prorogation jusqu'en 2018 pour 
s'acquitter de son obligation d'éliminer ce type de subvention, et pourquoi il n'est pas en mesure 
de le faire au terme de la prorogation qui lui a déjà été accordée. 
 Réponse
 
  Pour la justification économique  et la raison pour laquelle le Costa Rica ne sera pas en mesure 
de s'acquitter de son obligation au terme de la prorogation accordée en 2001, voir la réponse à la 
question précédente.   
 
 Pour ce qui est de la durée de la prorogation maintenant demandée, le Costa Rica doit, en 
raison de ses besoins en matière d'économie, de finances et de développement qui, comme il a été 
expliqué, persistent et se sont aggravés dans cer tains cas, maintenir ces programmes pour la période 
en question afin de maximiser et de consolider l es objectifs et les avantages pour lesquels ils ont été 
créés.  Leur élimination dès aujourd'hui nuirait  gravement à la compétitivité de nombreuses 
entreprises par rapport à celles qui reço ivent des aides dans d'autres pays.  Cela serait préjudiciable à 
l'économie costaricienne et compromettrait les av antages économiques et sociaux apportés par ces 
programmes. 
 
Question n° 4  
  Quelles mesures le Costa Rica a-t-il prises po ur satisfaire à l'obligation de mettre fin aux 
programmes de subventions à l'exportation, conf ormément à la dernière prorogation qui lui a 
été accordée? 
  G/SCM/Q4/CRI/5 
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  Réponse  
  Entre 2002 et 2006, le gouvernement a mis en œuvre des réformes fiscales, dont un taux plus 
compétitif de l'impôt sur le revenu pour l'ense mble du secteur productif et l'élimination de 
l'exonération du paiement de l'impôt sur le revenu.  En outre, il a proposé divers projets visant à attirer 
les investissements dans des secteurs stra tégiques ou dans des zones géographiques moins 
développées.  Cependant, l'exécutif issu de l'anci enne administration n'a pas obtenu un appui suffisant 
au Parlement pour que ces réformes puissent être approuvées.     À l'heure actuelle, le gouvernement travaille  à l'élaboration d'une  nouvelle politique pour 
attirer l'investissement qui soit compatible avec les règles de l'OMC.  Parmi les grandes lignes de la 
future politique, on peut citer:  
• la suppression du lien entre mesures incitatives et exportation; 
• la création d'incitations pour les entreprises qui s'installeraient dans les zones moins 
développées; 
• la mise en place de crédits d'impôt au titre de l'apprentissage et de la formation; 
• l'adoption de paramètres visant à renforcer  le lien entre les entreprises des zones 
franches et la production local e (chaînes de production). 
 En parallèle, et pour contribuer à jeter les ba ses de ces réformes, le  gouvernement s'est fixé 
pour priorité d'améliorer les infrastructures du pa ys, condition nécessaire pour maintenir et accroître 
les flux d'investissements.  À cet égard, il trav aille actuellement à la réforme des secteurs des 
télécommunications et des assurances.  Il espère égalem ent, dans le cadre de ce processus, réformer la 
Loi sur la concession des travaux publics afin de renf orcer l'investissement privé dans les projets à 
caractère public, tels que les ports et les routes. 
  En outre, le gouvernement a inclus dans s on programme de travail des lignes directrices 
concrètes pour améliorer les conditions d'inves tissement.  On peut citer par exemple:  
 
• l'accroissement des dépenses consacrées  à l'éducation par rapport au PIB; 
• la création d'une Banque du développemen t pour améliorer l'accès au crédit des 
investissements locaux;   
• l'accroissement de l'utilisation des technologies de l'information;  
• la mise en œuvre de projets concrets visant à améliorer la compétitivité et financés par 
des prêts d'organisations internationales.  À l'heure actuelle, des projets concernant 
l'éducation, les sciences et technologies, l'amélioration du système douanier, les pistes rurales, le renforcement des institutions, la transition vers le libre-échange et l'aide 
aux petites et moyennes entreprises sont examinés par le pouvoir législatif. 
Question n° 5
 
 
 Pour chacun des programmes, veuillez donne r les renseignements les plus récents 
possibles concernant le nombre d'entreprises béné ficiaires, classées par secteur industriel. 
 G/SCM/Q4/CRI/5 
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  Réponse
 
  Les données correspondant à l'année 2005 pour les entreprises relevant du régime de zones 
franches sont présentées ci-après
 5:  
 
Secteur Nombre d'entreprises 
Machines et appareils mécaniques 3 
Filatures, textiles et confection 13 
Machines et appareils électroniques 20 
Instruments médicaux 12 
Produits pharmaceutiques 1 
Plastiques et leurs produits manufacturés 4 
Caoutchouc et ses produits manufacturés 2 
Joaillerie 3 
Peaux, cuirs et leurs produits manufacturés 4 
Produits manufacturés en aluminium 4 
Parties d'aéronefs 1 
Poissons et produits de la mer  
Produits alimentaires et apparentés 9 
Autres secteurs 45 
Total  125 
 
Source :  Agence pour la promotion du  commerce extérieur (PROCOMER). 
 
 De même, le tableau ci-après pr ésente les entreprises relevant  du régime de perfectionnement 
actif par secteur pour 2005:    
Secteur Nombre d'entreprises  
Filatures, textiles et confection 29 
Bois 3 
Produits chimiques et pharmaceutiques 2 
Produits agro-industriels 5 
Produits alimentaires et apparentés 21 
Véhicules, autocars 4 
Embarcations 3 
Autres secteurs 57 
Total 124 
 
Source :  Agence pour la promotion du  commerce extérieur (PROCOMER). 
 
                                                      
5 À l'heure actuelle, le nombre des entreprises actives qui opèrent dans le cadre de ce régime est de 202, 
dont 125 dans les activités manufacturières et le reste dans le secteur des services ou en tant qu'administratrices 
d'un parc industriel.  G/SCM/Q4/CRI/5 
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  Question n° 6  
  Veuillez expliquer les raisons pour lesque lles les programmes mentionnés, bien qu'en 
vigueur depuis plus de dix ans, n'ont toujours pas permis d'éliminer les subventions prohibées. 
 
Réponse
 
 
 Voir les réponses 2 et 3. G/SCM/Q4/CRI/5 
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  JAPON
 
 Question n° 1
 
  Les coauteurs de la proposition présentée dans le document G/SCM/W/535 veulent-ils 
seulement proroger les programmes notifiés à ce jo ur au titre de l'article 27.4 de l'Accord sur 
les subventions et les mesures compensatoires qui figurent à l'annexe A de leur proposition ou souhaitent-ils inclure tout autre programme de subventions à l'exportation remplissant les critères énoncés au paragraphe 2 du document G/SCM/39?  
Réponse
 
  Ainsi qu'il est indiqué dans le document G/SC M/W/537/Rev.1 et 2, la présente demande de 
prorogation serait applicable à tous les Membres et  à tous les programmes en place conformément au 
paragraphe 2 du document G/SCM/39. 
 
Question n° 2
 
  Quelles sont les lois de mise en œuv re des programmes énumérés à l'annexe A de la 
proposition et quels sont les règlements d'application de ces programmes?  
Réponse
 
  Les lois et règlements d'application qui donnent  effet au programme des zones franches et au 
programme de perfectionnement actif figurent dans les notifications annuelles présentées 
conformément aux procédures établies dans le document G/SCM/39 et dans les nouvelles 
notifications complètes au titre de l'article 25 de l' Accord SMC.  Les cotes de ces documents sont les 
suivantes:  
G/SCM/N/146/CRI G/SCM/N/128/CRI G/SCM/N/114/CRI 
G/SCM/N/99/CRI 
 
Question n° 3
 
  Quels sont les secteurs et les produi ts qui bénéficient de ces programmes? 
 Réponse
 
  Voir la réponse à la question n° 5 de la Colombie.  
Question n° 4
 
 
 Quel est le montant du versement effectué  par l'État dans le cadre des programmes 
énumérés à l'annexe A?  
Réponse
 
 
 Du fait qu'il s'agit d'une subvention prenant la fo rme de l'exonération de divers types de taxes 
et droits consulaires, l'État costaricien ne perçoit pas ces recettes.  On ne dispose pas de 
renseignements sur le montant de la subven tion octroyée par le biais de ces programmes.  G/SCM/Q4/CRI/5 
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  PÉROU  
 
Question n° 1  
 
 Les coauteurs de la proposition présentée dans le document G/SCM/W/535 veulent-ils 
seulement proroger les programmes notifiés à ce jo ur au titre de l'article 27.4 de l'Accord sur 
les subventions et les mesures compensatoires qui figurent à l'annexe A de leur proposition ou souhaitent-ils inclure tout autre programme de subventions à l'exportation remplissant les 
critères énoncés au paragraphe 2 du document G/SCM/39? 
 
Réponse  
 
 Ainsi qu'il est indiqué dans le document G/SC M/W/537/Rev.1 et 2, la présente demande de 
prorogation serait applicable à tous les Membres et  à tous les programmes en place conformément au 
paragraphe 2 du document G/SCM/39. 
 
Question n° 2  
 
 Quelles sont les lois de mise en œuv re des programmes énumérés à l'annexe A de la 
proposition et quels sont les règlements d'application de ces programmes? 
 
Réponse  
 
 Les lois et règlements d'application donnant  effet au programme de zones franches et au 
programme de perfectionnement actif figurent dans les notifications annuelles présentées 
conformément aux procédures établies dans le document G/SCM/39 et dans les nouvelles 
notifications complètes au titre de l'article 25 de l' Accord SMC.  Les cotes de ces documents sont les 
suivantes: 
 
G/SCM/N/146/CRI G/SCM/N/128/CRI G/SCM/N/114/CRI G/SCM/N/99/CRI 
 
Question n° 3  
 
 Quels sont les secteurs et les produi ts qui bénéficient de ces programmes? 
 
Réponse  
 
 Voir la réponse à la question n° 5 de la Colombie. 
 
Question n° 4  
 
 Quel est le montant du versement effectué  par l'État dans le cadre des programmes 
énumérés à l'annexe A? 
 
Réponse  
 
 Du fait qu'il s'agit d'une subvention prenant la fo rme de l'exonération de divers types de taxes 
et droits consulaires, l'État costaricien ne perçoit pas ces recettes.  On ne dispose pas de 
renseignements sur le montant de la subven tion octroyée par le biais de ces programmes. 
 
__________