ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/DOM/35 
23 février 2010 
 (10-0996) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:   espagnol 
  
 
NOTIFICATION 
 
1. Membre notifiant:   RÉPUBLIQUE DOMINICAINE
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés: 
2. Organisme responsable:  Dirección General de Normas y Sistemas de Calidad a través de 
su Departamento de Normalización  (Département de la normalisation de la Direction 
générale des normes et des systèmes de qualité) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant):  Produits alimentaires peu acides 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable: 
[X] Tous les partenaires commerciaux [ ] Régions ou pays spécifiques: 
5. Intitulé du texte notifié:  Anteproyecto de Norma NORD OM 67:32-021.  Código de 
Prácticas de Higiene para Alimentos poco Ác idos Elaborados y Envasados Asépticamente  
(Avant-projet de norme NORDOM 67:32-021.  Code d'usages en matière d'hygiène pour 
les conserves d'aliments peu acides conditionnés aseptiquement).  Langue:   espagnol.  
Nombre de pages:  35 
http://members.wto.org/crnattach ments/2010/sps/DOM/10_0763_00_s.pdf  
6. Teneur:  Le code d'usages notifié porte sur le traitement et le conditionnement aseptiques 
des aliments peu acides.  Il ne s'applique p as aux aliments conditionnés dans des récipients 
hermétiquement fermés et préparés selon des procédures conventionnelles de mise en 
conserve, ni aux aliments exigeant la réfrigé ration pour leur conservation ou aux produits 
acides et peu acides acidifiés.  Il établit les ex igences d'hygiène devant être respectées dans 
les zones de production/récolte et dans les installations ainsi que dans le cadre des 
processus de fabrication, de stockage et de tran sport.  Il définit en outre les spécifications 
applicables aux produits finis. 
7. Objectif et raison d'être:  [X] innocu ité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire contre 
d'autres dommages attribuables à des parasites  G/SPS/N/DOM/35 
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  8. Existe-t-il une norme internationale pertin ente?  Dans l'affirmative, indiquer laquelle:  
[X] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de série 
de la norme du Codex ou du texte apparenté) CAC/RCP 23-1979.  Code d'usages 
international recommandé en matière d'hygiène pour les conserves non acidifiées ou acidifiées de produits alimentaires naturellement peu acides;  
CAC/RCP 23-1979, Annexe III.  Bibli ographie concernant les méthodes de 
décorticage des sertis;  CAC/RCP 23-1979, Annexe IV.  Directives pour la récupération des conserves ayant subi un sinistre;  CAC/RCP 23-1979, Annexe V.  Directives sur les procédures à suivre  pour établir les causes d'altération 
microbienne des aliments peu acides et  des aliments peu acides acidifiés 
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de 
chapitre du Code sanitaire pour les anim aux terrestres ou du Code sanitaire pour 
les animaux aquatiques)  
[ ] Convention internationale po ur la protection des végétaux (par exemple, n° de 
la NIMP)  
[ ] Néant  
La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale pertinente? 
 [X] Oui [ ] Non  
 Dans la négative, indiquer, chaque fo is que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale: 
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  Non déterminée 
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : 9 mars 2010 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : Non déterminée 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  [X] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) :  9 septembre 2010 
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observat ions:  [X] Soixante jours à compter de la 
date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) :  24 avril 2010 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [X] autorité nationale 
responsable des notifications, [X] point d 'information national.  Adresse, numéro de 
fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Lic. Ruth Montes de Oca S. 
Directora de la Oficina de Tratados Comerciales Agrícolas – OTCA  (Directrice du Bureau 
des traités commerciaux agricoles) Ministerio de Agricultura  (Ministère de l'agriculture) 
Secretaría Ejecutiva del Comité Nacional para la Aplicación de las Medidas Sanitarias y 
Fitosanitarias  – CNMSF (Secrétariat exécutif du Com ité national pour l'application des 
mesures sanitaires et phytosanitaires) Punto de Contacto/Servicio Nacional de Información MSF ante la OMC  (Point de contact/ 
point d'information national SPS pour l'OMC) Calle 13 No. 4A esq. Espiral, Urb. Fernández. Apartado Postal No. 10129 
Santo Domingo, D.N. (République dominicaine)  G/SPS/N/DOM/35 
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  Téléphone: +(809) 227 6188;  +(809) 227 3164;  +(809) 547 1575 
Fax:  +(809) 540 5943 Courrier électronique: rmontesdeoca@otcasea.gob.do;  rd.cnmsf.snni@gmail.com;    info@cnmsf.gob.do. Site Web:  http://www.otcasea.gob.do/
 et http://www.cnmsf.gob.do/  
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [X] autorité nationale responsable 
des notifications, [X] point d'information na tional.  Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Dirección General de Normas y Sistemas de Calidad  – DIGENOR (Direction générale des 
normes et des systèmes de qualité) Departamento de Normalización  (Département de la normalisation) 
Avenida México, esq. Leopoldo Navarro, Edificio  Juan Pablo Duarte (El Huacal), Piso 11. 
Santo Domingo, D.N. (République dominicaine) 
Téléphone: +(809) 686 2205 Fax:  +(809) 221 5613 / +(809) 688 3843 Courrier électronique:  direcciongeneral@digenor.gob.do et digenor@gmail.com Site Web:  http://www.digenor.gob.do/