RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/S/O/EGY 
4 janvier 2005 
 
 (05-0007) 
Conseil du commerce des services 
Session extraordinaire Original:   anglais 
 
 
 
ÉGYPTE 
 
Offre initiale  
 
 
 La communication ci-après, datée du 13 décem bre 2004 et adressée par la délégation de 
l'Égypte, est distribuée aux Membres du Conseil du commerce des services. 
_______________ 
  
1. Réaffirmant l'engagement qu'elle  a pris d'atteindre progressivement un plus haut niveau de 
libéralisation du commerce des services, l'Égypte co mmunique par la présente son offre initiale dans 
le cadre des négociations en cours sur le commerce des services prévues à l'article XIX de l'Accord 
général sur le commerce des services (AGCS) et conf ormément aux paragraphes 15, 47 et 49 de la 
Déclaration ministérielle de Doha. 
2. L'offre contient la Liste d'engagements spécifi ques et la Liste d'exemptions de l'article II 
(NPF).  Les modifications sont indiquées comme suit:  le barré apparent dési gne le texte supprimé et 
les caractères gras, les éléments nouveaux. 
3. Conformément à l'article I:3 de l'AGCS, l'offre  ne concerne pas les services fournis dans 
l'exercice du pouvoir gouvernemental. 
4. La présente offre est subordonnée à la présen tation, par les autres Membres de l'OMC, 
d'offres substantielles et satisfaisantes dans les dom aines présentant un intérêt pour l'Égypte dans le 
cadre du Programme de travail de D oha, ainsi qu'à l'octroi de crédits pour les mesures de libéralisation 
autonomes prises par l'Égypte.  La présente offre ne pr éjuge pas de la position finale de l'Égypte en ce 
qui concerne les résultats des négociations en cour s sur le commerce des services et des négociations 
globales dans le cadre du Progr amme de travail de Doha.  
5. L'Égypte se réserve le droit de modifier ou de re tirer la présente offre, en totalité ou en partie, 
à tout moment jusqu'à la clôture des négociations.  Elle se réserve en outre le droit d'apporter des 
modifications de forme ou de rectifier toute erre ur, omission ou inexactitude qui pourrait figurer dans 
la présente offre afin d'en clarifier les modalités et conditions. 
  
 TN/S/O/EGY 
Page 2 ÉGYPTE – OFFRE INITIALE 
 
 
Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations  concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
I. ENGAGEMENTS HORIZONTAUX  
TOUS LES SECTEURS 
INCLUS DANS CETTE 
LISTE 
  
 
  
 
 
  
 3) Néant  3) Acquisition de terrains : 
 
L'acquisition de terrains ou d'autres biens immobiliers est soumise à autorisation.  Les 
demandes à cet effet sont étudiées en 
fonction de la destination des biens dont l'acquisition est demandée et conformément 
aux objectifs de la politique nationale.
  
   
L'acquisition de terrains et d'autres biens 
immobiliers dans les zones franches est non 
consolidée.   
 4) Entrée et séjour temporaire des personnes 
physiques  
 
Selon le code du travail (Loi n°  137/1981) et 
ses règlements d'application, l'effectif des 
personnels étrangers nécessaires po ur la 
fourniture de services dans n'importe quelle 
organisation, indépendamment du nombre de 
ses branches, ne doit pas dépasser 10 pour cent 
de l'effectif total des personnels employés, sauf 
indication contraire dans les "Engagements 
sectoriels" de la prés ente liste.  4) Néant en ce qui concerne les mesures 
visant les catégories indiquées sous 
"Limitations concernant l'accès aux 
marchés"  
   
  TN/S/O/EGY
 Page 3Secteur ou sous-secteur  Limitations  concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
 Non consolidé sauf pour les catégories ci-après:  
 
1.  Personnes en voyage d'affaires  
 
Personnes physiques qui séjournent en 
Égypte sans recevoir de rémunération ni effectuer de ventes directes ni fournir de 
services au grand public, en vue de nouer 
des contacts d'affaires, de participer à des réunions d'affaires, y compris à des 
négociations pour la vente de services et/ou 
d'autres activités similaires, notamment pour préparer l'établissement d'une 
présence commerciale en Égypte.  
L'admission et le séjour sont limités à 90 jours.
 
   
 2.  Personnes transférées à l'intérieur de leur 
entreprise  
 
 L'accès est subordonné aux conditions 
ci-après: 
- la personne physique en question doit 
être employée par une personne morale 
établie sur le territoire d'un Membre de l'OMC et avoir été employée par cette 
dernière pendant une période d'au 
moins deux ans précédant immédiatement la date de sa demande 
d'admission 
- la personne physique concernée doit 
chercher à séjourner temporairement 
en Égypte pour fournir des services i) à 
la même personne morale, qui effectue 
des opérations commerciales 
substantielles en Égypte, ou     
 TN/S/O/EGY 
Page 4 Secteur ou sous-secteur  Limitations  concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
  ii) à une personne morale constituée en 
Égypte qui effectue des opérations 
commerciales substantielles en Égypte 
et qui est détenue ou contrôlée par la 
personne morale susmentionnée ou lui est affiliée.
   
 - L'obtention d'un permis de travail 
auprès des autorités égyptiennes compétentes est obligatoire et le nombre de personnes physiques étrangères 
nécessaires pour la fourniture de 
services dans n'importe quelle organisation, indépendamment du 
nombre de ses branches, ne doit pas 
dépasser 10 pour cent de l'effectif total 
des personnels employés
   
 - la personne physique concernée doit 
appartenir à l'une des catégories 
suivantes: 
a) Cadres supérieurs:  personnes qui 
occupent un poste de rang supérieur 
dans une entreprise constituée en 
personne morale, qui ont essentiellement pour tâche d'assurer la 
gestion de l'établissement et auxquelles 
le conseil d'administration, les actionnaires de l'entreprise ou leur 
équivalent principalement n'adressent 
que des indications ou directives de caractère général concernant:
 
    
  TN/S/O/EGY
 Page 5Secteur ou sous-secteur  Limitations  concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
 - la direction de l' établissement, d'un de 
ses départements ou d'une de ses 
subdivisions; 
- la supervision et le contrôle d'autres 
superviseurs, professionnels ou cadres; 
- leur autorité personnelle de recruter et 
de licencier du personnel ou d'en 
recommander le recrutement ou le 
licenciement ou de prendre d'autres décisions concernant le personnel. 
L'accès des cadres supérieurs n'est pas 
soumis à un examen des besoins 
économiques.
   
 b) Spécialistes:  personnes employées par 
une personne morale qui possèdent des 
connaissances rares ou indispensables 
concernant le service, le matériel de recherche, les techniques ou la gestion 
de l'établissement.  Pour évaluer ces 
connaissances, et en l'absence de 
personnel spécialisé de ce type en 
Égypte, il sera tenu compte de l'expérience professi onnelle du candidat, 
de ses qualifications et de l'adéquation 
de son profil avec le poste visé.
 
    
 TN/S/O/EGY 
Page 6 Secteur ou sous-secteur  Limitations  concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
II. ENGAGEMENTS SECTORIELS  
2.C Services de 
télécommunication  
 
La présente liste ne 
comprend pas les services 
de télécommunication fournis en vue de la 
transmission de programmes 
radiophoniques ou télévisuels reçus 
directement par les 
consommateurs.
 3) a) Les licences pour la fourniture de tous les 
services de télécommunication en Égypte 
doivent être accordées par l'Autorité de réglementation des télécommunications.  
C'est principalement sur la base d'un 
examen des besoins économiques transparent et non discriminatoire que 
seront accordées les licences jusqu'au 
31 décembre 2005.
1 
 
 b) Les licences ne sont accordées qu'aux 
sociétés immatriculées en Égypte. 
 
 c) Telecom Égypte bénéficie de droits 
exclusifs pour la fourniture de services de transmission transfrontières en 
provenance ou à destination de l'Égypte, 
par quelque moyen technologique que ce soit, pour une période qui prendra fin au 
plus tard le 31 décembre 2005.  Les 
titulaires de licences fournissant des 
services internationaux de communication 
de données doivent louer des lignes privées internationales auprès de Telecom 
Égypte, pendant toute la période 
d'exclusivité. 
 
 d) Les sociétés opérant dans le secteur des 
télécommunications doivent former des ressources humaines locales.
  Le gouvernement 
égyptien prend des 
engagements additionnels tels qu'ils sont énoncés 
dans le document de 
référence ci-joint. L'Égypte s'apprête à 
présenter un nouveau 
texte de loi sur les télécommunications à 
l'Assemblée du peuple (le 
Parlement égyptien).
 
                                                      
1 La poursuite de l'examen des besoins économiques au-delà du 31 décembre 2005 sera fonction des consultations qui auront lieu e ntre l'Égypte et les Membres de 
l'OMC, compte tenu de l'avancement des di scussions sur l'examen des besoins économi ques au Conseil du commerce des services.  
  TN/S/O/EGY
 Page 7Secteur ou sous-secteur  Limitations  concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
Services internationaux et 
nationaux fournis à l'aide de 
tout moyen technologique: 
 
2.C.a Services de téléphonie 
vocale  
2.C.d Services de télex  
2.C.e Services de télégraphe  
2.C.f Services de télécopie  
2.C.g Services de lignes 
louées privées 
(uniquement internationales)
 1) Non consolidé jusqu'au 31 décembre 2005.  
Après cette date, néant2 
2) Néant 3) a) Telecom Égypte a l'exclusivité de la 
fourniture des services jusqu'au 
31 décembre 2005 au plus tard.  Après cette date, néant. 
 b) La revente de services est autorisée dans 
le cadre des accords conclus avec Telecom Égypte. 
 c) Telecom Égypte procède actuellement à 
la privatisation d'une partie de son capital au moyen d'une introduction en bourse ou 
d'une cession à un investisseur 
stratégique. 
  Par la suite, Telecom Égypte pourra 
continuer à privatiser son capital jusqu'à 
concurrence de 49 pour cent. 
 d) Cabines téléphoniques à prépaiement: 
Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Néant 
 
2) Néant 3) Néant 
 
  
 
  
 
  
 
  
 
  
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"
  
Services internationaux 
fournis à l'aide de tout 
moyen technologique: 
 2.C.b et c Services de 
transmission de 
données
 
2.C.o Services Internet  1) Non consolidé jusqu'au 31 décembre 2005. 
Après cette date, néant2 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Néant 
 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"
  
                                                      
2 Une licence est nécessaire. 
  
 TN/S/O/EGY 
Page 8 Secteur ou sous-secteur  Limitations  concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
Services nationaux fournis à 
l'aide de tout moyen 
technologique: 
 
2.C.b et c Services de 
transmission de données
 
2.C.g Services de lignes 
louées privées  
2.C.o Services Internet  1) Non consolidé jusqu'au 31 décembre 2005. 
Après cette date, néant* 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Néant 
 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"
  
  Autres services: 
2.C.o Services de 
téléphonie mobile  
  (numériques 
uniquement)  1) Non consolidé jusqu'au 31 décembre 2005. 
Après cette date, néant2 
2) Néant 3) Deux opérateurs GSM900 ont des licences 
pour la fourniture de services en Égypte, 
assorties d'un droit d'exclusivité jusqu'au 30 
novembre 2002.   
Après cette date,  néant. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Néant 
 
2) Néant 3) Néant 
 
  
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"
  
  Autres services 
fournis à l'aide de 
tout moyen technologique: 
2.C.o Services de 
radiorecherche
 
2.C.o Microstations  
2.C.h et n - Services à valeur 
ajoutée  1) Non consolidé jusqu'au 31 décembre 2005. 
Après cette date, néant* 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Néant 
 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"
  
                                                      
* Non consolidé parce que techniquement impraticable. 
  
  TN/S/O/EGY
 Page 9Secteur ou sous-secteur  Limitations  concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
3. SERVICES DE 
CONSTRUCTION ET 
SERVICES D'INGÉNIERIE 
CONNEXES 
    
A. Travaux de construction 
de bâtiments  
- Immeubles collectifs 
(CPC 5122) 
- Entrepôts et 
bâtiments industriels 
(CPC 5123) 
- Bâtiments 
commerciaux 
(CPC 5124) 
- Autres bâtiments 
(CPC 5129) 
 1) Non consolidé*  
2) Non consolidé*  
3) a) Accès réservé aux projets se 
chiffrant à plus de 50 millions de dollars, ou un montant équivalent 
dans d'autres monnaies, dans 
lesquels les parties prenantes étrangères doivent engager un 
entrepreneur égyptien membre de 
la Fédération égyptienne des entrepreneurs, et lui confier au 
moins 51 pour cent de la valeur 
totale du projet. 
 b) Non consolidé en ce qui concerne 
l'établissement de fournisseurs 
étrangers dans le Sinaï. 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Non consolidé*  
2) Non consolidé*  
3) a) Les licences ne doivent être 
délivrées par la Fédération égyptienne des entrepreneurs 
qu'aux sociétés étrangères 
immatriculées en Égypte en tant que membre de ladite fédération. 
 b) Les sociétés opérant dans le 
secteur de la construction doivent former des ressources humaines 
locales. 
 c) Le transfert de technologie est 
indispensable en fonction du type 
de projet. 
 
4) Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"
   
 TN/S/O/EGY 
Page 10 Secteur ou sous-secteur  Limitations  concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
B. Travaux de construction 
d'ouvrages de génie civil   
  
  
  
 
- Ponts, autoroutes sur 
piliers, tunnels et ouvrages 
ferroviaires souterrains 
(CPC 5132)  
- Voies navigables, ports, 
barrages et autres 
ouvrages hydrauliques 
(CPC 5133) 
- Conduites, lignes de 
communication et lignes (câbles) de transport 
d'électricité à grande 
distance (CPC 5134)  
- Ouvrages de construction 
destinés à l'exploitation 
minière et au secteur manufacturier 
(CPC 5136) 
 1) Non consolidé
* 
2) Non consolidé* 
3) - La présence commerciale n'est autorisée 
que pour les coentreprises. 
 
 - La participation étrangère au capital 
social ne doit pas dépasser 49 pour cent du capital total nécessaire pour le projet. 
4) Néant
 1) Non consolidé* 
2) Non consolidé* 
3) Néant 
  
 
 4) Néant 
  
                                                      
* Non consolidé parce que techniquement impraticable. 
 
 
  
  TN/S/O/EGY
 Page 11Secteur ou sous-secteur  Limitations  concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
- Autoroutes (à l'exclusion 
des autoroutes sur 
piliers), rues, routes, voies ferrées et pistes 
d'aérodromes 
(CPC 5131) 
- Ouvrages de 
construction destinés 
aux sports et loisirs (CPC 5137) 
 1) Non consolidé*  
2) Non consolidé*  
3)  a) Accès réservé au x projets se chiffrant 
à plus de 50 millions de dollars, ou un 
montant équivalent dans d'autres 
monnaies, dans lesquels les parties prenantes étrangères doivent engager 
un entrepreneur égyptien membre de 
la Fédération égyptienne des entrepreneurs, et lui confier au moins 
51 pour cent de la valeur totale du 
projet. 
 b) Non consolidé en ce qui concerne 
l'établissement de fournisseurs 
étrangers dans le Sinaï. 
4) Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"
 1) Non consolidé*  2) Non consolidé*  
3) a) Les licences ne doivent être délivrées 
par la Fédération égyptienne des 
entrepreneurs qu'aux sociétés 
étrangères immatriculées en Égypte en tant que membre de ladite 
fédération. 
 b) Les sociétés opéra nt dans le secteur 
de la construction doivent former 
des ressources humaines locales. 
 c) Le transfert de technologie est 
indispensable en fonction du type de 
projet. 
 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
   
 TN/S/O/EGY 
Page 12 Secteur ou sous-secteur  Limitations  concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
3.C Travaux de pose 
d'installations et 
d'assemblage  
 
Travaux de pose d'installations:   
- Pose d'appareils à gaz 
(CPC 5163)  
 
Travaux d'électricité:   
- Travaux d'installation de 
systèmes d'alarme 
contre incendie 
(CPC 51642)  
- Autres travaux de pose 
d'installations électriques 
(CPC 51649) 
 
- Autres travaux de pose 
d'installations 
(CPC 5169)  
- Construction 
d'ascenseurs et 
d'escaliers roulants 
(CPC 51691)  
 
 1) Non consolidé* 
2) Non consolidé* 
3) - La présence commerciale n'est autorisée 
que pour les coentreprises. 
 
 - La participation étrangère au capital 
social ne doit pas dépasser 49 pour cent 
du capital total nécessaire pour le projet. 
4) Néant  
 
 1) Non consolidé* 
2) Non consolidé* 
3) Néant  
 
  
 
4) Néant 
  
                                                      
* Non consolidé parce que techniquement impraticable. 
  
 
  
  TN/S/O/EGY
 Page 13Secteur ou sous-secteur  Limitations  concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
- Pose d'installations et 
appareillages électriques 
(CPC 51641)  1) Non consolidé*  
2) Non consolidé*  
3) a) Accès réservé aux projets se 
chiffrant à plus de 50 millions 
de dollars, ou un montant 
équivalent dans d'autres monnaies, dans lesquels les 
parties prenantes étrangères 
doivent engager un entrepreneur égyptien 
membre de la Fédération 
égyptienne des entrepreneurs, et lui confier au moins 51 pour 
cent de la valeur totale du 
projet. 
 b) Non consolidé en ce qui concerne 
l'établissement de fournisseurs 
étrangers dans le Sinaï. 1) Non consolidé*  
2) Non consolidé*  
3) a) Les licences ne doivent être 
délivrées par la Fédération 
égyptienne des entrepreneurs 
qu'aux sociétés étrangères immatriculées en Égypte en 
tant que membre de ladite 
fédération. 
 b) Les sociétés opérant dans le 
secteur de la construction 
doivent former des ressources humaines locales. 
 c) Le transfert de technologie est 
indispensable en fonction du type de projet.  
 4) Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 
 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
3.E Autres  
 
- Travaux de démolition 
(CPC 5112) 
- Travaux d'échafaudage 
(CPC 51160) 
- Travaux de fondation, y 
compris le battage des 
pieux (CPC 5151) 
- Forage des puits d'eau 
(CPC 5152) 
 1) Non consolidé*  
2) Non consolidé*  
3) a) Accès réservé aux projets se 
chiffrant à plus de 50 millions de dollars, ou un montant 
équivalent dans d'autres 
monnaies, dans lesquels les parties prenantes étrangères 
doivent engager un 
entrepreneur égyptien 
membre de la Fédération 
égyptienne des entrepreneurs, et lui confier au moins 51 pour 
cent de la valeur totale du 
projet. 
 1) Non consolidé*  
2) Non consolidé*  
3) a) Les licences ne doivent être 
délivrées par la Fédération égyptienne des entrepreneurs 
qu'aux sociétés étrangères 
immatriculées en Égypte en tant que membre de ladite 
fédération. 
 b) Les sociétés opérant dans le 
secteur de la construction 
doivent former des ressources humaines locales. 
 c) Le transfert de technologie est 
indispensable en fonction du type de projet. 
   
 TN/S/O/EGY 
Page 14 Secteur ou sous-secteur  Limitations  concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
  b) Non consolidé en ce qui concerne 
l'établissement de fournisseurs 
étrangers dans le Sinaï. 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
  
 
 4) Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 
  
Travaux d'entreprises de 
construction spécialisées  
- Travaux de cintrage et 
montage des ossatures métalliques (y compris les 
travaux de soudure) 
(CPC 5155)  
- Autres travaux d'entreprises 
de construction spécialisées 
(CPC 5159) 
- Services de location de 
matériel de construction ou 
de démolition pour bâtiments ou ouvrages de 
génie civil, avec opérateur 
(CPC 5180)  
 1) Non consolidé
* 
2) Non consolidé* 
3) - La présence commerciale n'est autorisée 
que pour les coentreprises. 
 - La participation étrangère au capital 
social ne doit pas dépasser 49 pour cent 
du capital total nécessaire pour le projet. 
4) Néant  1) Non consolidé* 
2) Non consolidé* 
3) Néant 
  
 
 4) Néant 
  
                                                      
* Non consolidé parce que techniquement impraticable. 
  
 
  
  TN/S/O/EGY
 Page 15Secteur ou sous-secteur  Limitations  concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
9. SERVICES 
RELATIFS AU 
TOURISME ET AUX VOYAGES 
    
A.  Hôtellerie et restauration  
1. Hôtellerie et autres 
hébergements 
commerciaux  
 
a) Hôtels et motels  
b) Hôtels et autres 
hébergements de villégiature
 
c) Hôtels-casinos  
 
2. Restaurants, bars et 
cantines  
 
a) Services de repas dans les 
restaurants traditionnels  
b) Restaurants libre-service et 
cafétérias 
 1) Non consolidé*  
2) Néant 3) Les licences sont accordées en fonction de 
l'examen des besoins économiques (principaux 
critères: besoins du marché et emplacement des hôtels de diverses catégories). 
- Les services de casino ne peuvent être fournis 
que par les hôtels 5 étoiles (salles de jeux accessibles exclusivement aux étrangers). 
- Les limitations concernant le nombre total des 
services fournis dépendent des besoins économiques (emplacement géographique, 
augmentation du nombre et des catégories de 
touristes). 
- La participation étrangère au capital social ne 
doit pas dépasser 49 pour cent dans les projets 
à réaliser dans le Sinaï. 
4) Néant 
 1) Non consolidé*  
2) Néant 3) La formation des employés égyptiens doit 
être assurée par les personnes physiques 
étrangères conformément aux termes du contrat de travail. 
 
  
 
  
 
  
 
 
4) Néant 
  
B. Agences de voyage et 
organisateurs touristiques  
    
a) Organisateurs touristiques, 
excursionnistes, etc.  
b) Agences de voyages  
 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) La limitation du nombre total des services 
fournis dépend de l'examen des besoins 
économiques. 
 4) Néant 
 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) La formation des employés égyptiens doit 
être assurée par les personnes physiques 
étrangères conformément aux termes du 
contrat de travail. 
4) Néant 
  
  
 TN/S/O/EGY 
Page 16 Secteur ou sous-secteur  Limitations  concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
D. Autres services de tourisme  
 
1. Services de gestion 
touristique  
  
  
  
 
a) Gestion des propriétés 
touristiques  
b) Location de propriétés 
touristiques  
 1) Néant 
2) Néant 3) Consolidé seulement pour les bureaux de 
représentation.  La limitation du nombre total 
des services fournis dépend de l'examen des besoins économiques.
 
4) Néant  1) Néant 
2) Néant 3) La formation des employés égyptiens doit 
être assurée par les personnes physiques 
étrangères conformément aux termes du contrat de travail. 
4) Néant 
  
 
2. Services de transports 
touristiques  
a) Transports terrestres  
 
1. Cars d'excursion de long 
parcours 
2. Cars d'excursion de petit 
parcours 
 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé 
 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé 
  
 
b) Voies navigables 
intérieures  
 
1. Transports de passagers sur 
les voies navigables 
2. Excursions locales par 
voies navigables 
3. Bateaux de croisière  1) Non consolidé 
2) Néant 3) Le nombre autorisé d'excursions individuelles 
ou collectives locales dépend de la capacité 
matérielle du Nil. 
4) Néant 
 1) Non consolidé 
2) Néant 3) Néant 
 
 4) Néant 
  
 
3. Établissements de 
formation touristique  
 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Néant 
 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Néant 
  
 
4. Congrès touristiques  
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Néant 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Néant 
  
  
  TN/S/O/EGY
 Page 17Secteur ou sous-secteur  Limitations  concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
5. Services de traiteurs  (à 
l'exception des services de 
traiteurs dans les aéroports, qui sont réservés aux 
transporteurs aériens 
nationaux) 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Néant 
 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Néant 
 
  
 
7. SERVICES FINANCIERS 
 
 Mesures particulières : 
 
A.  Services d'assurance, pour lesquels les principaux critères suivants sont appliqués aux fins de l'examen des besoins économique s: 
 
1. Une demande excédentaire des catégories d'assurance traditionnelles donne aux nouvelles compagnies la possibil ité d'exercer leurs activités sans entraîner une 
concurrence préjudiciable au marché ou à la position financière  des compagnies existantes et , par conséquent, aux assurés.  
 2.
 La capacité des compagnies existantes, calculée sur la base de la marge de solv abilité, est utilisée à 50 pour cent et il existe une demande excédentaire qui permet à une 
compagnie nouvelle d'intervenir sur le marché.  
 3.
 La création d'une compagnie a pour effet d'augmenter le volume total de la prise de risques sur le marché, compte  tenu des considérations techniques.  
 
4. Les nouvelles compagnies doivent proposer de nouvelles couvertures.  
 
B. Autres services financiers : 
 
 La présence commerciale en vue de la fourniture d'autres serv ices financiers (services liés au marché des capitaux à l'excepti on des transactions sur valeurs mobilières) 
doit prendre la forme de sociétés anonymes ou de sociétés en commandite par actions constituées en Égypte. 
  
 TN/S/O/EGY 
Page 18 Secteur ou sous-secteur  Limitations  concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
A. Tous les services 
d'assurance et services 
connexes  
    
1. Assurance sur la vie, 
assurance maladie, 
assurance accidents  1) Néant 
2) Néant 
3) Les compagnies étrangères et les coentreprises 
ne sont autorisées à exercer que dans les zones 
franches et à condition que leur activité reste 
limitée aux opérations en devises convertibles  1) Néant 
2) Néant 
3) Néant   
 - Aucun plafond n'est imposé quant à la 
participation étrangère au capital des 
compagnies dans les zones franches 
 
-  La présence commerciale sur le territoire (en 
dehors des zones franches) est assujettie à 
l'examen des besoins économiqu es 
conformément aux critères énoncés dans la 
section horizontale  
 
 La prescription relative à l'examen des besoins 
économiques sera assouplie en 2000 pour 
l'assurance sur la vie, l'assurance maladie et 
l'assurance accidents  
   
 - Les succursales et agences de compagnies 
d'assurance étrangères ne sont pas autorisées 
 
- Jusqu'au 31 décembre 1999, la participation 
étrangère au capital social ne pourra dépasser 
49 pour cent du capital total requis de la 
société (en dehors des zones franches)  
    
  TN/S/O/EGY
 Page 19Secteur ou sous-secteur  Limitations  concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
 - À compter d u 1er janvier 2000 , la participation 
étrangère au capital social pourra atteindre 51 
pour cent du capital total requis de la société (en dehors des zones franches) 
 
- Un pourcentage, déterminé par les autorités de 
surveillance, des transactions totales doit être 
cédé à la Compagnie égyptienne de 
réassurance, 5 pour cent des traités de réassurance étant rétrocédés à la Compagnie 
africaine de réassurance
    
 4) Des personnes étrangères qualifiées peuvent 
être nommées directeurs pour un mandat de cinq ans renouvelable.  Leur désignation et la 
reconduction de leur mandat sont 
subordonnées à l'approbation des autorités de surveillance. 
 4) Un directeur de nationalité étrangère doit 
avoir au moins deux suppléants égyptiens. 
  
2. Assurances autres que 
l'assurance sur la vie  1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Les compagnies étrangères et les coentreprises 
ne sont autorisées à exercer que dans les zones 
franches et à condition que leur activité reste 
limitée aux opérations en devises convertibles 
- Aucun plafond n'est imposé quant à la 
participation étrangère au capital des 
compagnies dans les zones franches 
 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Néant   
 - La présence commerciale sur le territoire (en 
dehors des zones franches) est assujettie à 
l'examen des besoins économiques 
conformément aux critères énoncés dans la 
section horizontale  
 
- La prescription relative à l'examen des besoins 
économiques sera assouplie en 2002 pour les 
assurances autres que l'assurance sur la vie.  
Jusqu'au 31 décembre 2002, la participation 
étrangère a u capital social ne pourra dépasser 
49 pour cent du capital total requis de la 
société (en dehors des zones franches)     
 TN/S/O/EGY 
Page 20 Secteur ou sous-secteur  Limitations  concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
 
 - À compter du 1er janvier 2003 , la participation 
étrangère au capital social pourra atteindre 51 
pour cent du capital total requis de la société (en dehors des zones franches)  
 
- Les succursales et agences de compagnies 
d'assurance étrangères ne sont pas autorisées 
 
- Un pourcentage, déterminé par les autorités de 
surveillance, des transactions totales doit être 
cédé à la Compagnie égyptienne de 
réassurance, 5 pour cent des traités de réassurance étant rétrocédés à la Compagnie 
africaine de réassurance
   
  
 
  
 
  
  
 
 4) Des personnes étrangères qualifiées peuvent 
être nommées directeurs pour un mandat de cinq ans renouvelable.  Leur désignation et la 
reconduction de leur mandat sont 
subordonnées à l'approbation des autorités de surveillance.
 
 4) Un directeur de nationalité étrangère doit 
avoir au moins deux suppléants égyptiens.   
3. Réassurance et rétrocession  
 1) Néant 
2) Néant 
3) Les compagnies étrangères et les coentreprises 
sont autorisées à exercer dans les zones 
franches et les autres régions; dans le cas où 
elles opèrent dans les zones franches, leur activité doit rester limitée aux opérations en 
devises convertibles 
- Aucun plafond n'est imposé quant à la 
participation étrangère au capital des 
compagnies dans les zones franches et les 
autres régions 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant  
 
  
   
  TN/S/O/EGY
 Page 21Secteur ou sous-secteur  Limitations  concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
 - Les succursales et agences de compagnies de 
réassurance étrangères ne sont pas autorisées 
 
- Les compagnies d'assurance et de réassurance 
ne sont pas autorisées à traiter avec des 
réassureurs non inscrits sur la liste tenue par les autorités de surveillance 
 
- Cinq pour cent des traités de réassurance de la 
compagnie doivent être rétrocédés à la 
Compagnie africaine de réassurance 
4) Néant   
 
  
 
  
 
  
 
4) Néant   
4. Services auxiliaires autres 
que les services 
d'intermédiation : 
  
  
  
 
a) Services actuariels  
 1) Non consolidé 
2) Non consolidé 3) Le fournisseur étranger doit être autorisé à 
exercer cette professi on par l'autorité 
compétente de son pays d'origine et se faire 
inscrire à cet effet sur le registre égyptien 
4) Néant  1) Non consolidé 
2) Non consolidé 3) Néant 
 
 
 
4) Néant
   
b) Services consultatifs 
(évaluation et gestion des risques exclusivement)
 
 1) Néant 
2) Néant 3) Le fournisseur étranger doit être autorisé à 
exercer cette professi on par l'autorité 
compétente de son pays d'origine et se faire inscrire à cet effet sur le registre égyptien 
4) Néant 
 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
 
  
4) Néant 
  
  
 TN/S/O/EGY 
Page 22 Secteur ou sous-secteur  Limitations  concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
c) Évaluation des sinistres  
 1) Non consolidé 
2) Non consolidé 
3) Le fournisseur étranger doit être autorisé à 
exercer cette professi on par l'autorité 
compétente de son pays d'origine et se faire 
inscrire à cet effet sur le registre égyptien 
4) Néant 
 1) Non consolidé 
2) Non consolidé 
3) Néant  
 
 4) Néant 
  
 
d) Bureaux de liaison  
 1) Néant 
2) Néant 3) En ce qui concerne la présence commerciale, 
consolidé seulement pour les relations 
publiques et les études de marché 
4) Néant 
 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
 
 4) Néant 
  
 
e) Intermédiation  
 1) Consolidé seulement pour l'assurance sur la 
vie et la réassurance 
2) Consolidé seulement pour l'assurance sur la 
vie et la réassurance 
3) Non consolidé 
4) Non consolidé 
 1) Néant 
2) Néant 
 
 3) Non consolidé 
4) Non consolidé
  
 
B. Services bancaires  
1. Coentreprises bancaires 
a) Acceptation de dépôts et 
d'autres fonds 
remboursables du public  
b) Prêts de tout type, y 
compris crédit à la 
consommation et 
financement de transactions 
commerciales  
c) Tous services de règlement 
et de transferts monétaires, 
y compris les cartes de 
crédit, de paiement et similaires, chèques de 
voyage et traites
 
  
1) Non consolidé 
2) Non consolidé 3) La participation étrangère au capital émis des 
coentreprises bancaires et des banques privées 
peut dépasser 49 pour cent sans limite maximale.  La possession de plus de 10 pour 
cent du capital émis d'une banque, quelle 
qu'elle soit, autrement que par voie d'héritage, 
est subordonnée, de façon non discriminatoire, 
à l'approbation du conseil d'administration de la Banque centrale d'Égypte.
  
1) Non consolidé 
2) Non consolidé 3) Les fournisseurs étrang ers de services sont 
tenus, dans le cadre des coentreprises 
bancaires, d'offrir une formation sur le tas aux employés égyptiens
   
  TN/S/O/EGY
 Page 23Secteur ou sous-secteur  Limitations  concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
d) Garanties et engagements  
e) Opérations pour compte 
propre ou pour compte de clients, sur:
 
 - instruments du marché 
monétaire (chèques, effets et certificats de dépôt) 
 - devises 
 - valeurs mobilières f) Participation à des 
émissions d'actions et 
prestation de services relatifs à ces émissions par 
l'intermédiaire de filiales
 
g) Courtage monétaire  
h) Garde de titres  
i) Cote de crédit  
j) Services de coffres  
 4) En ce qui concerne les banques établies en 
Égypte autres que les succursales de banques 
étrangères, le directeur général doit avoir travaillé dans le secteur bancaire en Égypte 
pendant dix ans au moins.
 4) Néant   
2. Succursales de banques 
étrangères  
 
Mêmes activités que celles 
qui sont indiquées sous 1. ci-dessus 
 1) Non consolidé 
2) Non consolidé 
3) Examen des besoins économiques 
 
  
 
  
 
 4) Néant 
 1) Non consolidé 
2) Non consolidé 
3) Les succursales de banques étrangères 
existant le 5 juin 1992 (date d'entrée en 
vigueur de la Loi n° 37 de 1992) peuvent être autorisées à effectuer des transactions en 
monnaie locale en sus des opérations sur 
devises, à condition de disposer du capital minimum requis et de satisfaire aux autres 
normes prudentielles (article 13 du règlement 
d'application de ladite loi) 
4) Néant 
  
  
 TN/S/O/EGY 
Page 24 Secteur ou sous-secteur  Limitations  concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
3. Bureaux de représentation 
de banques étrangères  
 1) Non consolidé 
2) Non consolidé 
3) Les banques étrangères qui souhaitent établir 
des bureaux de représentation en Égypte ne 
doivent pas y avoir de succursales 
 - Les activités des bureaux de représentation 
consistent uniquement à réaliser des études sur 
des projets d'investissement, à assurer la liaison avec le siège central et à contribuer à 
résoudre les problèmes et difficultés que 
pourraient rencontrer les correspondants du siège central en Égypte 
4) Néant 
 1) Non consolidé 
2) Non consolidé 
3) Non consolidé  
 
  
 
  
 
 4) Néant 
  
 
C. Autres services financiers     
1. Valeurs mobilières     
a) Garantie d'émissions 
 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Néant 
 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Néant 
  
 
b) Courtage  
 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Néant
 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Néant 
  
 
c) Transactions sur valeurs 
mobilières  
 (Achat et vente en bourse 
par les particuliers ou 
établissements) 
 1) Néant 2) Néant 
3) Néant 4) Néant 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Néant 
  
 
d) Compensation et 
règlements  
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Néant 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Néant 
  
  
  TN/S/O/EGY
 Page 25Secteur ou sous-secteur  Limitations  concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
e) Commercialisation et 
promotion des ventes  
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Néant 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Néant 
  
 
f) Gestion de portefeuilles et 
d'investissements  
 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Néant 
 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Néant 
  
 
g) Création de fonds 
d'investissement collectif  
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Néant 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Néant 
  
 
h) Capitaux-risque  
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Néant  1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Néant   
 
2. Crédit-bail  
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Néant  1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Néant   
  
 TN/S/O/EGY 
Page 26 Secteur ou sous-secteur  Limitations  concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
11. SERVICES DE 
TRANSPORT 
    
A. Transports maritimes 
internationaux     
a) Transport de voyageurs  
 
b) Transport de marchandises  
 1) Non consolidé 
2) Non consolidé 3) La présence commerciale n'est autorisée que 
dans le cas des sociétés en coentreprise.  La 
participation étrangère au capital social ne doit pas dépasser 49 pour cent;  tous les navires 
appartenant aux sociétés établies doivent être 
immatriculés au registre maritime égyptien comme condition préalable  pour arborer le 
pavillon égyptien
 
4) 95 pour cent des équipages doivent avoir la 
nationalité égyptienne et le total de leurs 
salaires ne doit pas être inférieur à 90 pour 
cent de la masse salariale totale.  
 Le Président et la majorité du Conseil 
d'administration doivent avoir la nationalité 
égyptienne 
 1) Non consolidé 
2) Néant 3) Néant 
 
  
 
  
 
4) Néant   
 
f) Services auxiliaires des 
transports maritimes: 
dragage des ports  
 1) Non consolidé*  
2) Non consolidé 
3) La présence commerciale n'est autorisée que 
dans le cas des sociétés en coentreprise.  La participation étrangère au capital social ne doit 
pas dépasser 75 pour cent
 
4) Au moins 25 pour cent du personnel et des 
membres du Conseil d'administration doivent 
avoir la nationalité égyptienne 
 1) Non consolidé*  
2) Non consolidé 
3) Néant 
  
 
4) Néant  
  
  TN/S/O/EGY 
 Page 27 
 
 
 Document de référence  
  
Objet
 
  Le présent document contient des définitions  et des principes concernant le cadre 
réglementaire pour les services de télécommunication de base.  
Définitions
 
  Le terme utilisateurs
 désigne les consommateurs et les fournisseurs de services. 
  L'expression installations essentielles
 désigne les installations d'un réseau ou service public de 
transport des télécommunications  
 a) qui sont fournies exclusivement ou essentiellement par un seul fournisseur ou un 
nombre limité de fournisseurs;  et 
  b) qu'il n'est pas possible de remplacer d' un point de vue économique ou technique pour 
fournir un service. 
 
 Un fournisseur principal
 est un fournisseur qui a la capacité d'influer de manière importante 
sur les modalités de la participation (en ce qui conc erne le prix et l'offre ) sur un marché donné de 
services de télécommunication de base par suite:   a) du contrôle qu'il exerce sur des installations essentielles;  ou 
 b) de l'utilisation de sa position sur le marché. 
 
1. Sauvegardes en matière de concurrence 
 
1.1 Prévention des pratiques anticoncu rrentielles dans les télécommunications
 
 
 Des mesures appropriées seront appliquées en vue  d'empêcher des fournisseurs qui, seuls ou 
ensemble, sont un fournisseur principal, d'adopter ou de maintenir des pratiques anticoncurrentielles. 
 1.2 Sauvegardes
 
 
 Les pratiques anticoncurrentielles mentionné es ci-dessus consiste nt en particulier: 
  a) à pratiquer un subventionnement croisé anticoncurrentiel;   b) à utiliser des renseignements obtenus au près de concurrents d'une manière qui donne 
des résultats anticoncurrentiels;  et 
 
 c) à ne pas mettre à la disposition des autr es fournisseurs de services en temps opportun 
les renseignements techniques sur les installa tions essentielles et les renseignements 
commercialement pertinents qui leur sont  nécessaires pour f ournir des services. 
 
2. Interconnexion  
2.1 La présente section traite des liaisons avec les fournisseurs de réseaux ou services publics de 
transport des télécommunications permettant aux uti lisateurs relevant d'un fournisseur de communiquer 
avec les utilisateurs relevant d'un autre fournisseur et  d'avoir accès à des services fournis par un autre 
fournisseur, dans les cas où des en gagements spécifiques sont souscrits. TN/S/O/EGY 
Page 28  
 
  
2.2 Interconnexion à assurer
 
  L'interconnexion avec un fournisseur principal se ra assurée à tout point du réseau où cela sera 
techniquement possible. Cette interconnexion est assurée: 
 
 a) suivant des modalités, à des conditions (y compris les normes et spécifications 
techniques) et à des tarifs n on discriminatoires et sa qua lité est non moins favorable que 
celle qui est prévue pour les services simila ires dudit fournisseur ou pour les services 
similaires des fournisseu rs de services non affiliés ou p our des filiales ou autres sociétés 
affiliées; 
  b) en temps opportun, suivant des modalités , à des conditions (y compris les normes et 
spécifications techniques) et moyennant de s taxes fondées sur les coûts qui soient 
transparentes, raisonnables, compte tenu de la faisabilité économique, et suffisamment 
détaillées pour que le fourniss eur n'ait pas à payer pour des éléments ou installations du 
réseau dont il n'a pas besoin pour  le service à fournir; et 
  c) sur demande, à des points en plus des points de terminaison du réseau accessibles à la 
majorité des utilisateurs, moyennant des tarifs  qui reflètent le coût de la construction 
des installations additionnelles nécessaires. 
 
2.3 Accès du public aux procédures concernant les négociations en matière d'interconnexion
 
  Le public aura accès aux proc édures applicables pour une inte rconnexion avec un fournisseur 
principal. 
 
2.4  Transparence des arrangeme nts en matière d'interconnexion
 
  Il est fait en sorte qu'un fournisseur en positi on dominante mette à la disposition du public soit 
ses accords d'interconnexion soit une offre d'interconnexion de référence. 
 
2.5 Interconnexion:  règlement des différends
 
  Un fournisseur de services demandant l'inte rconnexion avec un fournisseur principal aura 
recours, soit:  
 a) à tout moment, soit 
  b) après un délai raisonnable qui aura été rendu public,  à un organe interne indépendant, qui peut être l' organe réglementaire mentionné au paragraphe 5 
ci-après pour régler les différe nds concernant les modalités, co nditions et taxes d'interconnexion 
pertinentes dans un délai raisonnable,  dans la mesure où celles-ci n' ont pas été établies au préalable. 
 
3. Service universel  
 Tout Membre a le droit de définir le type d' obligation en matière de service universel qu'il 
souhaite maintenir.  Ces obligations ne seront pas considérées comme étan t anticoncurrentielles en soi, à 
condition qu'elles soient administrées  de manière transparente, non discri minatoire et neutre du point de 
vue de la concurrence et qu'elles ne soient pas plus rigoureuses qu'il n'est nécessaire pour le type de 
service universel défini par le Membre. 
  TN/S/O/EGY 
 Page 29 
 
 
 4. Accès du public aux critères en matière de licences 
 
 Lorsqu'une licence sera néce ssaire, le public aura accès aux informations suivantes: 
  a) tous les critères en ma tière de licences et le déla i normalement requis pour qu'une 
décision soit prise au sujet d'une demande de licence;  et 
  b) les modalités et conditi ons des licences individuelles. 
 Les raisons du refus d'une licence seront  communiquées au requérant sur demande. 
 5. Indépendance des organes réglementaires  
 
 L'organe réglementaire est distinct de tout f ournisseur de services de  télécommunications de 
base et ne relève pas d'un tel fournisseur.  Les dé cisions des organes réglemen taires et les procédures 
qu'ils utilisent seront impart iales à l'égard de tous les participants sur le marché. 
 
6. Répartition et utilisation des ressources limitées 
 
 Toutes les procédures concernant l'attribution et l'utilisation des ressources limitées, y compris 
les fréquences, les numéros et les servitudes, sero nt mises en œuvre de manière objective, opportune, 
transparente et non discriminatoire.  Les rensei gnements sur la situation courante des bandes de 
fréquences attribuées seront mis à la disposition du public, mais il n'est pas obligatoire d'indiquer de 
manière détaillée le s fréquences attribuées pour des utilisa tions spécifiques relevant de l'État. 
 
_______________ 
 
 
  
 TN/S/O/EGY 
Page 30 
ÉGYPTE – LISTE FINALE D'EXEMPT IONS DE L'ARTICLE II (NPF) 
 
Secteur ou sous-secteur  Description de la mesure, 
y compris les raisons pour 
lesquelles elle est incompatible 
avec l'article II  Pays auxquels la mesure 
s'applique  Durée projetée  Conditions qui rendent l'exemption 
nécessaire  
TOUS LES SECTEURS  Traitement national intégral 
accordé au personnel étranger 
des pays énumérés dans la colonne 3 
 Grèce 
Iraq 
Jordanie Libye 
Qatar 
Soudan 
Émirats arabes unis 
Yémen et éventuellement autres pays 
 Cette mesure sera 
appliquée aussi longtemps 
que les accords auxquels se réfère la colonne 2 
demeureront en vigueur ou 
seront reconduits. 
 Assurer l'ouverture des marchés des 
pays énumérés dans la colonne 3, les 
grands partenaires commerciaux n'accordant pas aux ressortissants 
égyptiens des ouvertures 
satisfaisantes 
 
TRANSPORTS 
ROUTIERS (VOYAGEURS ET 
MARCHANDISES) 
 La fourniture de services de 
transports routiers par des fournisseurs étrangers vers et 
sur le territoire égyptien est 
réservée aux véhicules immatriculés dans les pays 
indiqués dans la colonne 3, avec 
lesquels l'Égypte a conclu des accords bilatéraux ou 
multilatéraux 
 Pays de la Ligue arabe et 
éventuellement autres pays
 
 Cette mesure sera 
appliquée aussi longtemps que les accords auxquels 
se réfère la colonne 2 
demeureront en vigueur ou seront reconduits. 
 Promouvoir le co mmerce entre pays 
arabes et faciliter l'entrée des ressortissants arabes en Égypte, ainsi 
que le prévoit l'Accord portant 
création de la Ligue arabe   
 TN/S/O/EGY
Page 31Secteur ou sous-secteur  Description de la mesure, 
y compris les raisons pour 
lesquelles elle est incompatible 
avec l'article II  Pays auxquels la mesure 
s'applique  Durée projetée  Conditions qui rendent l'exemption 
nécessaire  
SERVICES AUDIOVISUELS 
(Accords de coproduction) 
 Traitement national intégral 
accordé aux œuvres 
audiovisuelles (accords de 
coproduction) originaires uniquement des pays énumérés 
dans la colonne 3, avec lesquels 
l'Égypte a conclu des accords 
bilatéraux ou multilatéraux 
 Algérie 
Chypre 
Iraq 
Jordanie Koweït 
Liban 
Libye 
Mauritanie 
Maroc Oman 
Soudan 
Syrie Tunisie 
Émirats arabes unis 
et éventuellement  
 
autres pays 
 Cette mesure sera 
appliquée aussi longtemps 
que les accords auxquels 
se réfère la colonne 2 demeureront en vigueur ou 
seront reconduits. 
 Préservation de la culture et de 
l'identité arabes 
 
 
 
__________