. /.  RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/BFA/W/233 
16 mars 2011 
 (11-1308) 
Comité du budget, des finances et de l'administration  
  
 
ARRANGEMENTS ADMINISTRATIFS POUR 
LA RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DU CONGO 
 
 1. Conformément à sa décision du 15 mai 2006
1, le Conseil général de  l'Organisation mondiale 
du commerce (OMC) peut suspendre l'application des arrangements administratifs aux Membres de la 
catégorie IV qui acceptent, et respectent, un calendr ier déterminé prévoyant le paiement par tranche 
de tous les arriérés en vue de leur liquidation. 
2. A cet effet, le Secrétariat de l'OMC a propo sé à la République Démocratique du Congo un 
plan de paiement des arriérés par tranch e sur la base des éléments suivants: 
a) Le montant des arriérés de la République  Démocratique du Congo au 1 janvier 2010 
s'élève à CHF 1,213,980.  Ce montant correspond à 28 années d'arriérés, y inclus le fonds de roulement.   
b) La République Démocratique du Congo peut bé néficier d'un plan de paiement spécial 
pour les arriérés des années antérieures à 1988 approuvé par le Conseil général en 
1994
2 qui permet de réduire les arriérés à CHF 917,039. Ceci représente une 
économie de CHF 296,941. 
c) La République Démocratique du Congo a effectué un paiement de CHF 456,126 le 
15 novembre 2010. 
d) Prenant en compte le paiement reçu pour  l'année 2010, la République Démocratique 
du Congo s'engage à payer annuellement, à pa rtir de 2011, la somme de CHF 92,183 
sur une période de cinq ans. 
Nombre d'années Années Paiements  Arriérés 
Total arriérés 1er janvier 2010* 917,039  
Paiement du 15 novembre 2010 (456,126) 
Total arriérés au 15 novembre 2010 460,913 
Année 1 2011 (92,183) 368,730 
Année 2 2012 (92,183) 276,548 
Année 3 2013 (92,183) 184,365 
Année 4 2014 (92,183) 92,183 
Année 5 2015 (92,183) 0 
   *Economie de CHF 296 941 
                                                      
1 Référence WT/BFA/86. 
2 Reference C/M/273, par. 11. WT/BFA/W/233 
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  e) La République Démocratique du Congo s'engage en sus à payer la contribution due 
annuellement à partir de 2011. 
f) Le montant total annuel dû devra être reçu pa r l'OMC au plus tard le 31 décembre de 
chaque année.  Dans le cas contraire, les mesures administratives seront appliquées à nouveau. 
g) Les paiements seront enregistrés sur les arri érés les plus anciens, en commençant par 
le fonds de roulement et ensuite les arriérés bénéficiant du plan de paiement spécial. 
3. Le Secrétariat de l'OMC a reçu le 3 mars 2011 une lettre indiquant l'acceptation du plan de 
paiement incluant les modalités énoncées ci-dessus. 
4. En accord avec la décision du Conseil général du 15 mai 2006, le Comité du budget, des 
finances et de l'administration recommande au Conseil général de suspendre l'application des 
arrangements administratifs à la République Démocratique du Congo, qui accepte, et s'engage 
à respecter un calendrier prévoyant le paiement par tranche de tous les arriérées en vue de leur 
liquidation sur une période de cinq ans à compter du 1er janvier 2011.  Les paiements doivent 
être reçus au plus tard le 31 décembre de chaque  année.  Dans le cas contraire, les mesures 
administratives seront appliquées à nouveau.  
 
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