RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/MA/242 
5 mai 2010 
 (10-2489) 
Comité de l'accès aux marchés  
  
 
RAPPORT PÉRIODIQUE DU COMITÉ AU CONSEIL 
DU COMMERCE DES MARCHANDISES 
 
 1. Le Comité s'est réuni le 29 avril 2010 et a examiné les questions suivantes: 
2. Le Comité a approuvé le projet de ra pport périodique au Conseil du commerce des 
marchandises (CCM) (G/MA/SPEC/44) qui donnait un aperçu des ques tions examinées à la réunion 
ainsi que des renseignements factuels sur la pror ogation de la dérogation qui avait été demandée par 
l'Argentine.  La demande de dér ogation (G/L/918) a été approuvée et transmise au CCM avec le projet 
de décision (G/C/W/632) portant  octroi de la prorogation. 
3. S'agissant de l'introduction des modifications  du SH96 dans les listes de concessions, le 
Comité a pris note du document G/MA/TAR/2/R ev.44 contenant des renseignements sur les 
communications présentées conf ormément aux procédures du GA TT de 1991 pour l'introduction des 
modifications du SH dans ce s listes.  Il a aussi pris note du rapport du Président sur l'examen multilatéral 
qui a été effectué pour étudier le s listes de 64 Membres conformément à la Dé cision concernant les 
procédures aboutissant à la vérifica tion et à la certificat ion des modifications du SH96 qui s'appliquent 
aux listes de 64 Membres (WT/L/756). 
4. S'agissant de l'introduction des modifications du SH2002 dans les listes de concessions au 
moyen de la base de données sur les listes tarifaires codi fiées (LTC) (WT/L/605), le Comité a pris note 
du rapport du Secrétariat su r l'état des travaux. 
5. Le Comité a examiné la situation en ce qui concernait la procédure pour l'introduction des 
modifications du SH2007 dans le s listes de concessions au moyen de la base de données LTC, 
conformément au document WT/L/673.  Le Co mité est convenu de maintenir la suspension 
actuellement en vigueur, s'agissant de cette procé dure, et d'examiner la situation à une réunion 
ultérieure. 
6. Un représentant de l'OMD a fait un exposé sur les modifications futures du SH2012, qui 
avaient été communiquées dans le document G/MA/W/100. 
7. S'agissant des modalités et du fonctionnement de  la base de données intégrée (BDI), le 
Comité a examiné l'état des communications destinées à la BDI sur la base du document G/MA/IDB/2/Rev.31.  Le Comité a également pris note du rapport du Secrétariat sur la mise en œuvre 
du "Cadre visant à améliorer le respect des prescriptions en matière de notification à la BDI" (G/MA/239). 
8. Le Comité a examiné les nouveaux modes de prés entation, pour les besoins de la base de 
données LTC, des engagements tarifaires et des e ngagements spécifiques concernant l'agriculture 
dans la nomenclature du SH2002 (JOB/MA/13).  À la lumière de certaines observations, le Comité est 
convenu de revenir sur ce document à une future réunion. G/MA/242 
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  9. Le Comité a pris note du rapport du Secrétariat su r la diffusion de la BDI et de la base de 
données LTC (G/MA/238 et Add.1). 
10. Le Comité a pris note du rapport du Président sur les consultations tenues au sujet de la 
Décision sur les procédures de notification des restri ctions quantitatives (G/L/59) et sur le résultat des 
mesures prises en ce qui concerne la Décision sur la notification inverse des mesures non tarifaires 
(G/L/60). 
11. Le Comité a pris note des renseignements four nis par le Canada concernant l'élimination 
unilatérale de certains droits  NPF appliqués (G/MA/W/101). 
12. Le Comité a élu M. Daniel Owoko (Kenya) Président pour l'année 2010. 
13. Le Comité a noté que sa prochaine réunion était prévue pour le 12 octobre 2010. 
  
   G/MA/242
 Page 3ANNEXE 
 
RENSEIGNEMENTS FACTUELS RELATIFS À UNE DÉR OGATION DEMANDÉE AUX FINS DE L'INTRODUCTION 
DES MODIFICATIONS DU SH96 DANS LES LISTES DE CONCESSIONS 
 
Membre Date de la 
dérogation 
initiale Date de communication de la 
documentation concernant 
le SH Nombre et 
dates des 
prorogations Nombre de Membres 
avec lesquels des 
négociations au titre de 
l'article XXVIII 
ont été engagées Nombre de Membres 
avec lesquels des 
négociations au titre de 
l'article XXVIII ont 
été achevées État d'avancement des 
négociations au titre de 
l'article XXVIII Perspectives 
d'achèvement du 
processus Demande de dérogation 
et projet de décision 
1.  Argentine 13.12.1995  G/SECRET/HS96/30 (16.10.1996)  
G/SECRET/HS96/30/Corr.1 
(16.05.2000)
 Dix-neuf: 18.07.1996 24.04.1997 
22.10.1997 
24.04.1998 14.10.1998 
15.06.1999 
04.11.1999 03.05.2000 
08.12.2000 
08.05.2001 13.05.2002 
15.10.2003 
24.07.2003 20.10.2004 27.07.2005 
28.07.2006 
27.07.2007 31.07.2008 
27.05.2009 
 Quatre Trois Les échanges 
d'informations se poursuivent encore 
avec les CE au sujet de 
toute une série de positions tarifaires.
 Une prorogation est demandée en vue d'achever le processus 
en cours avec les CE.
 A demandé un an. 
G/L/918 G/C/W/632 
 
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