ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/SPS/N/USA/2379 
8 juin 2012  
 (12-3054) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
1. Membre notifiant:  ÉTATS-UNIS D'AMERIQUE 
Le cas échéant, pouvoirs pub lics locaux concernés:    
2. Organisme responsable:  US Environmental Protection Agency  (Agence de la protection 
de l'environnement des États-Unis) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) num éro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant):  Raisins 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable: 
[X] Tous les partenaires commerciaux   
[ ] Régions ou pays spécifiques:    
5. Intitulé du texte notifié:  Prohydrojasmon;  Amendment of Temporary Exemption from the 
Requirement of a Tolerance  (Prohydrojasmon.  Modification d'exemption temporaire de 
l'obligation d'appliquer une limite maximale de résidus).  Langue(s):  anglais.  Nombre de 
pages:  5 
http://www.gpo.gov/fdsys/pkg/FR-2012-05-18/html/2012-12106.htm 
6. Teneur:  Il est établi une exemption temporaire de l'obligation d'appliquer une limite 
maximale de résidus (LMR) pour le pr ohydrojasmon (propyl-3-oxo-2-pentylcyclo-
pentylacétate) quand cette substance est u tilisée comme régulateur de croissance sur des 
variétés de pommes rouges et sur les raisins avant récolte, conformément aux bonnes pratiques agricoles et dans le respect des di spositions du permis d'utilisation expérimentale 
(Experimental Use Permit ) n
o 62097-EUP-1.  Cette exemption temporaire viendra à 
expiration le 1er août 2014. 
7. Objectif et raison d'être:  [X] innocuit é des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les maladies ou les parasites des animaux/des pl antes, [ ] protection du territoire contre 
d'autres dommages attribuables à des parasites.    
8. Existe-t-il une norme internationale pertin ente?  Dans l'affirmative, indiquer laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de série 
de la norme du Codex ou du texte apparenté)   
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de 
chapitre du Code sanitaire pour les anim aux terrestres ou du Code sanitaire pour 
les animaux aquatiques)    G/SPS/N/USA/2379 
Page 2  
 
  [ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP)    
[X] Néant La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale pertinente?   
 [ ] Oui   [ ] Non 
 Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:    
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  L'EPA a fait paraître dans le Federal Register  du 15 février 2012 
(77 FR 8755) (FRL-9335-3), au titre de l'article 408(d)(3) de la FFDCA, 
21 U.S.C. 346a(d)(3), un avis annonçant le dépôt d'une demande pour LMR de pesticide 
(PP 1G7947) par la société Fine Agrochemicals, Ltd., c/o SciReg, Inc., 12733 Director's Loop, Woodbridge, VA 22192.  Il y est demandé une modification de 
40 CFR 180.1299 par l'inclusion des raisins dans le champ d'application de l'exemption de 
l'obligation d'appliquer une LMR pour le prohydrojasmon (PDJ - propyl-3-oxo-2-
pentylcyclo-pentylacétate);  il y est aussi de mandé que la date d' expiration de cette 
exemption soit repoussée de deux ans de façon à coïncider avec une prorogation de deux 
ans du permis d'utilisation expérimentale ( Experimental Use Permit  - EUP) du requérant 
pour cette substance biochimique .  Le requérant demande ce re port de la date d'expiration 
de cette exemption de l'obligation d'applique r une LMR et cette prorogation de l'EUP afin 
de mieux évaluer les effets du calendrier d'appli cation, de la géographie et de la variété de 
pomme sur l'efficacité (renforcement de la c ouleur).  Le nombre de sites de production de 
pommes rouges traités sera inférieur à celui d es deux premières campagnes (2010 et 2011), 
mais il sera traité une plus grande surface par site, ce qui aura pour effet d'accroître 
l'efficacité et la fiabilité statistiques et de procurer au demandeur des données plus utiles. 
Dans le cadre de la prorogation de l'EUP, il sera accordé au requérant un agrément pour 
tester le PDJ sur les raisins.  L'avis notifié  contient un renvoi à un résumé de la demande 
préparé par le requérant (Fine Agrochemicals, Ltd.), accessible dans le dossier de consultation via http://www.regulations.gov .  Il n'a pas été reçu d'observation en réponse à 
cet avis de dépôt de demande.   
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) :  18 mai 2012 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) :  18 mai 2012 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) :  18 mai 2012 
[X] Mesure de facilitation du commerce   
12. Date limite pour la présentation des observatio ns:  [ ] Soixante jours à compter de la 
date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) :  Sans objet 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [ ] autorité nationale 
responsable des notifications, [ ] point d'in formation national.  Adresse, numéro de 
fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  Gina Burnett, 
Biopesticides and Pollution Prevention Division (7511P), Office of Pesticide Programs, 
Environmental Protection Agency, 1200 Pennsylvania Ave. NW., Washington, 
DC 20460-0001. Téléphone: (703) 605-0513.  Courrier électronique:  burnett.gina@epa.gov  G/SPS/N/USA/2379 
 Page 3 
 
 
  13. Entité auprès de laquelle le texte peut être  obtenu:  [X] autorité nationale responsable 
des notifications, [ ] point d'information national.  Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:   United States SPS National 
Notification Authority, USDA Foreign Agricultu ral Service, International Regulations and 
Standards Division (IRSD), Stop 1014, Washington D.C. 20250. Téléphone:  +(1 202) 720 1301.  Fax:  +( 1 202) 720 0433.  Courrier électronique: 
us.spsenquirypoint@fas.usda.gov