ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/TBT/2/Add.100/Rev.2 
20 avril 2012 
 (12-2017) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original: anglais 
  
 
MISE EN ŒUVRE ET ADMINISTRATION DE L'ACCORD SUR 
LES OBSTACLES TECHNIQUES AU COMMERCE 
 
Communication présentée par l'Ukraine 
 
Révision 
  
 La communication ci-après, présentée au titre de l'article 15.2 de l'Accord sur les obstacles 
techniques au commerce, a été reçue de la délégation de l'Ukraine. 
 
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I. MODIFICATIONS DES RENSEIGNEMENTS FOURNIS PAR L'UKRAINE AU 
TITRE DE L'ARTICLE 15.2 DE L'ACCORD SUR LES OBSTACLES TECHNIQUES 
AU COMMERCE 
1. On trouvera dans le présent document des renseignements révisés concernant certaines 
modifications des actes normatifs régissant la réglem entation technique, l'évaluation de la conformité 
et la certification, ainsi que des renseignements act ualisés concernant le Po int d'information national 
et les autorités et organismes nationaux (LOIS ET RÈGLEMENTATIONS PERTINENTES et 
TRANSPARENCE). 
II. LOIS ET RÉGLEMENTATIONS PERTINENTES 
A. M
ODIFICATIONS APPORTEES A CERTAINS ACTES NORMATIFS REGISSANT LES NORMES , LES 
REGLEMENTS TECHNIQUES ET L 'EVALUATION DE LA CONFORMITE EN UKRAINE  
2. En 2011, le Conseil des Ministres de l'Ukraine a adopté dix décisions approuvant les 
règlements techniques ci-après.  L'adoption de l'ense mble de ces décisions vise à mettre la législation 
ukrainienne davantage en conformité  avec la législation européenne. 
a) Décision du Conseil des Ministres de l'Ukraine n° 35 du 19 janvier 2011 portant 
approbation du Règlement technique rel atif aux équipements sous pression  (notifiée 
dans le document G/TBT/N/ UKR/34/Add.1 du 14 mars 2011); 
b) Décision du Conseil des Ministres de l'Ukraine n° 107 du 16 février 2011 portant 
approbation du Règlement technique sur l'éti quetage énergétique des réfrigérateurs, 
des congélateurs et des appareils combinés à usage domestique  (notifiée dans le 
document G/TBT/N/UKR/55 du 25 mars 2011); 
c) Décision du Conseil des Ministres de l'Ukraine n° 108 du 16 février 2011 portant 
approbation du Règlement technique sur l' étiquetage énergétique des machines à G/TBT/2/Add.100/Rev.2 
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  laver le linge domestiques  (notifiée dans le document G/TBT/N/UKR/54 du 
25 mars 2011); 
d) Décision du Conseil des Ministres de l'Ukraine n° 529 du 18 mai 2011 portant 
approbation du Règlement technique  sur l'étiquetage écologique ; 
e) Décision du Conseil des Ministres de l'Ukraine n° 632 du 9 juin 2011 portant 
approbation du Règlement technique relatif à l'étiquetage des matériaux utilisés dans 
les principaux éléments des artic les chaussants mis sur le marché ; 
f) Décision du Conseil des Ministres de l'Ukraine du 3 août 2011 n° 839 portant 
approbation du Règlement technique sur les articles de pyrotechnie  (notifiée dans le 
document  G/TBT/N/UKR/60 du 7 septembre 2011); 
g) Décision du Conseil des Ministres de l'Ukraine n° 920 du 31 août 2011 modifiant la 
Décision du Conseil des Ministres de l'Ukraine n° 1585 du 7 octobre 2003 portant 
approbation du Règlement technique re latif aux modules d'évaluation de la 
conformité  (notifiée dans le document  G/TBT/N/UKR/59 du 16 septembre 2011); 
h) Décision du Conseil des Ministres de l'Ukraine n° 1147 du 3 novembre 2011 portant 
approbation du Règlement techni que concernant les bateaux de plaisance (croisière)  
(notifiée dans le document G/TBT/N/UKR/25 du 18 juin 2009); 
i) Décision du Conseil des Ministres de l'Ukraine n° 1367 du 28 décembre 2011 portant 
approbation du Règlement technique concernant  la réception par type des tracteurs 
agricoles ou forestiers, de leurs remorqu es et de leurs engins interchangeables 
tractés, ainsi que des systèmes, compos ants et entités techniques de ces véhicules  
(notifiée dans le document  G/TBT/N/UKR/63 du 26 septembre 2011); 
j) Décision du Conseil des Ministres de l'Ukraine n° 1368 du 28 décembre 2011 portant 
approbation du Règlement tec hnique relatif à certains éléments et caractéristiques 
des tracteurs agricoles ou forestiers à roues  (notifiée dans le document  
G/TBT/N/UKR/63 du 26 septembre 2011). 
3. Le Décret du Ministère du développement économique  et du commerce de l'Ukraine n° 162 
du 25 octobre 2011  modifiant la liste des produits soumis à certification obligatoire en Ukraine 
(notifié dans le document G/TBT/N/UKR/66 du 9 janvier 2012) et le Décret du Ministère du 
développement économique et du commerce de  l'Ukraine n° 163 du 25 octobre 2011  modifiant la liste 
des produits soumis à certification obligatoire  en Ukraine (notifié dans le document 
G/TBT/N/UKR/65 du 9 janvier 2012) prévoient la radia tion d'un certain nombre de produits de la liste 
des produits soumis à certification obligatoire en Ukraine (cette liste a été approuvée par le Décret du 
Comité national de la réglementation technique et de la politique de consommation n° 28 du 
1
er février 2005). 
4. Comme prévu au paragraphe 300 du rapport du Gro upe de travail de l'accession de l'Ukraine 
à l'OMC  (document WT/ACC/UKR/152 du 25 janvier 200 8), l'Ukraine souhaite communiquer les 
renseignements concernant les produits soumis à certification obligatoire.  Les renseignements 
détaillés (en ukrainien) concernant la liste des produ its pour lesquels la certification était obligatoire 
au 31 janvier 2012 sont définis par le Décret du Comi té national de la réglem entation technique et de 
la politique de consommation n° 28 du 1er février 2005, mentionné plus haut, et ses modifications;  ces 
renseignements figurent sur le site Internet officiel  de la Verhovna Rada de l'Ukraine, aux adresses 
suivantes:  http://zakon3.rada.gov.ua/laws/show/z0466-05/page  et http://zakon2.rada.gov.ua/ 
laws/shows/z0466-05.   G/TBT/2/Add.100/Rev.2 
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  III. TRANSPARENCE 
A. POINT D 'INFORMATION ET AUTORITE CHARGEE DES NOTIFICATIONS  
5. Le Point d'information et autorité chargée des notifications concernant l'OMC établi par 
l'Ukraine peut être contacté à l'adresse suivante: 
 Ministry of Economic Development and Trade of Ukraine 
 (Ministère du développement économi que et du commerce de l'Ukraine) 
12/2 Grushevskogo str. Kyiv, 01008 (Ukraine) Tél.:  + (38 044) 596 6839, (38 044) 281 95-34, + (380 44) 226 2638 Fax:  + (38 044) 281-95-34 
Courriel:  ep@me.gov.ua  
 
B. AUTORITES ET ORGANISMES NATIONAUX  
6. Conformément au Décret du Président de  l'Ukraine n° 634/2011 du 31 mai 2011, les 
fonctions du Derzhspozhyvs tandart dans le domaine de  l'élaboration et de la mise en œuvre de la 
politique nationale en matière de réglementation technique (normalisa tion, métrologie, certification, 
évaluation de la conformité et contrôle de qua lité) sont transférées au Ministère du développement 
économique et du commerce.  Au sein de ce ministèr e, le Département de la  réglementation technique 
élabore et met en œuvre la politique de l'Ukraine dans les domaines en question. 
7. Le Centre d'information ISONET peut  être contacté à l'adresse suivante: 
Information Centre of the Inte rnational Information Network 
 (Centre d'information du Réseau international d'information) 
174, Gorkiy Street, GSP 03680 Kyiv-150 (Ukraine) Tél.:  +(380) 44 528 92 73 Fax:  +(380) 44 528 54 02 
Courriel:  dstu@dssu.gov.ua  
 
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