. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/ALB/22 
16 novembre 2007 
 (07-5013) 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:   anglais 
  
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   RÉPUBLIQUE D'ALBANIE
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):    
2. Organisme responsable:   Ministry of Health  (Ministère de la santé). 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné: 
Point national d’information 
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:    
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS pe uvent aussi être indiqués, le cas échéant): 
Niveaux des services en matière de transfusion sanguine et produits élaborés et offerts par 
les établissements de santé participant à ces services 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Draft Decision of Council of 
Ministers on approval of the Regulation “On designation of service level of blood transfusion in health institutions and national standards for products  which are processed 
and offered by them”  (Projet de décision du Conseil des Ministres portant approbation du 
Règlement relatif à la désignation du niveau d es services en matière de transfusion sanguine 
dans les établissements de santé et aux normes nationales applicables aux produits élaborés 
et offerts par ces derniers).  5 pages, y comp ris l'annexe 1;  disponible en albanais. 
6. Teneur:   Le projet de décision du Conseil des Mi nistres notifié est fondé sur l'article 12, 
paragraphe 1 de la Loi n° 9739  du 21 mai 2007 sur le service de la transfusion sanguine en 
République d'Albanie.  Il vise à désigner les ni veaux des services en matière de transfusion 
sanguine dans les établissements de santé, su ivant une classification en catégories, et à 
définir le processus englobant la sélection et l'examen périodiques des donneurs ainsi que la 
collecte, la transformation, le contrôle, le stoc kage et le transport du sang. Il définit aussi 
l'activité englobant la distribution du sang et des produits sanguins ainsi que les essais 
immunohématologiques;  les produits sanguins él aborés et offerts par les établissements du 
service de la transfusion et les normes auxquels ils doivent satisfaire sont indiqués à l'annexe I du projet de décision. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant: 
L'objectif est de créer un service bien organi sé de transfusion sanguine coordonné au niveau 
national, d'instaurer un système de don du sa ng volontaire et non rémunéré, d'assurer une 
utilisation clinique appropriée du sang et d'in stituer un système de qualité fondé sur les 
principes des bonnes pratiques pour l'établissement du sang. G/TBT/N/ALB/22 
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  8. Documents pertinents:   Le projet de décision notifié transpose les directives 2002/98/CE 
du 27/01/2003, 2004/33/CE du 22/03/2004 , 2005/61/CE du 30/09/2005 et 2005/62/CE 
du 30/09/2005. 
9. Date projetée pour l'adoption:   
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  12 novembre 2007.  
11 janvier 2008 
10. Date limite pour la présentation des observations:   60 jours après distribution par le 
Secrétariat de l'OMC 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:   
General Directorate of Standardization  (Direction générale de la normalisation) 
WTO Enquiry Point  (Point d'information pour l'OMC).  ALBANIE 
Téléphone: (+35) 5422 6255 
Fax:  (+35) 5424 7177 Courrier électronique:  info@dps.gov.al
 
Site Web:  http://www.dps.gov.al