RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/C/M/103 
3 août 2010 
 
 (10-4156) 
Conseil du commerce des marchandises  
  
 
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION DU CONSEIL DU COMMERCE  
DES MARCHANDISES TENUE LE 5 JUILLET 2010 
 
Président:  S.E. M. l'Ambassadeur Mothae Anthony Maruping (Lesotho
) 
 
 
 La réunion du Conseil du commerce des marchandises a été convoquée par l'aérogramme 
WTO/AIR/3581, l'ordre du jour proposé pour la réun ion figurant dans le document G/C/W/633.  La 
réunion s'est déroulée selon l'ordre du jour ci-après.  
I.
 NOTIFICATION DES ACCORDS CO MMERCIAUX RÉGIONAUX..............................1  
II. FRÉQUENCE DES NOTIFICA TIONS DES ENTREPRISES 
COMMERCIALES D'ÉTAT AU TITRE DE L'ARTICLE XVII DU GATT DE 1994 ET DU MÉMORANDUM D'ACCORD SUR L'INTERPRÉTATION DE L'ARTICLE XVII DU GATT DE 1994 (G/STR/7) ...............................................................2
 
III. MESURES DE L'ARGENTINE AFFECTANT LES IMPORTATIONS DE 
PRODUITS ALIMENTAIRES – DÉCLARATION DE L'UNION 
EUROPÉENNE..................................................................................................................... ....3 
IV. AUTRES QUESTIONS............................................................................................................7  
A. MODIFICATIONS APPORTÉES AU SYSTÈME TARIFAIRE DE L 'ÉQUATEUR EN VERTU DU 
DECRETO EJECUTIVO 372............................................................................................................7  
B. JAPON – PRÉOCCUPATIONS CONCERNANT LE PR OGRAMME DE TARIFS DE RACHAT 
GARANTIS DE LA PROVINCE DE L 'ONTARIO (CANADA )...............................................................8  
C. DATE DE LA PROCHAINE RÉUNION ..............................................................................................8  
 
I. NOTIFICATION DES ACCORDS COMMERCIAUX RÉGIONAUX 
1.1 Le Président  a rappelé que, conformément aux procé dures de travail convenues par le Comité 
des accords commerciaux régionaux à la suite de l'a doption par le Conseil général du mécanisme pour 
la transparence, le Conseil du commerce des marc handises devait être tenu informé des notifications 
de nouveaux accords commerciaux régionaux présentées pa r les Membres.  Il a informé le CCM que 
les accords commerciaux régionaux suivants av aient été notifiés au Comité des ACR: 
A. Accord de libre-échange pour les marchandises entre l'Union européenne et la Serbie, notifié 
dans le document WT/REG285/N/1;  et 
 B. Accord de libre-échange pour les marchandises et  les services entre la Corée et l'Inde, notifié 
dans le document WT/REG286/N/1. 
 
1.2 Le Conseil a pris note
 des renseignements présentés. G/C/M/103 
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  II. FRÉQUENCE DES NOTIFICATIONS DES ENTREPRISES COMMERCIALES 
D'ÉTAT AU TITRE DE L'ARTICL E XVII DU GATT DE 1994 ET DU 
MÉMORANDUM D'ACCORD SUR L'INTERPRÉTATION DE L'ARTICLE XVII DU GATT DE 1994 (G/STR/7) 
2.1 Le Président
 a appelé l'attention des Membre s sur une recommandation adoptée le 
16 juin 2010 par le Groupe de travail des entrep rises commerciales d'État  sous la cote G/STR/71, 
visant à prolonger pour une nouvelle période de deux ans la fréquence de présentation des 
notifications.  La Présidente du Groupe de tr avail lui avait demandé d'introduire cette 
recommandation et lui avait remis une déclaration qu'il a lue en son nom: 
"Le 11 novembre 2003, le Groupe de travail des entreprises commerciales d'État a 
adopté une recommandation concernant la fréquence des notifications, reproduite 
dans le document G/STR/5.  Cette reco mmandation, approuvée par le CCM le 
26 novembre 2003, modifiait la fréquence de s notifications concernant le commerce 
d'État de sorte que les nouvelles notifica tions complètes doivent désormais être 
présentées tous les deux ans au lieu de tous les trois ans.  La recommandation 
éliminait aussi la prescription relative aux notif ications de mise à jour dans l'intervalle 
(c'est-à-dire qu'elle éliminait la nécessité pour les Membres de présenter une notification chaque année sous une forme ou s ous une autre).  Il s'agissait d'un effort 
pour réduire la charge en matière de notif ication, et donc pour aider les Membres à 
mieux se conformer à leurs obligations en matière de notifications au Groupe de 
travail.  La recommandation portant la cote G/STR/5 est entrée en vigueur le 
30 juin 2004 pour une première période d'essai de quatre ans, jusqu'au 30 juin 2008. 
Au paragraphe 4 de la recommandation, il était demandé au Groupe de travail de 
réexaminer la situation en ce qui concerne  le respect de la nouvelle obligation de 
notification à la fin de la période d'essai de quatre ans.  Ce réexamen avait pour 
objectif de déterminer s'il y avait lieu  de prolonger pour une nouvelle période 
l'application de la recommandation, soit telle  qu'elle était rédigée dans le document 
G/STR/5 soit sous une forme modifiée.  À l'issue de la période d'essai de quatre ans, le Groupe de travail a tenu des consulta tions informelles en mai 2008, afin de 
connaître l'avis des Membres sur la qu estion.  Les Membres ont prolongé la 
recommandation pour une nouvelle pé riode de deux ans, jusqu'au 30 juin 2010.  Cette 
recommandation, portant la cote G/STR/6, s'a pplique à la période de notification qui 
échoit cette année. 
Le 12 mai 2010, la Présidente du Groupe de travail a distribué par télécopie un projet 
de recommandation faisant suite aux consu ltations ouvertes informelles du Groupe de 
travail et à des consultations bilaté rales avec certains Membres.  Cette 
recommandation visait à prolonger à nouveau de  deux ans l'obligation de notification 
biennale, plutôt que de revenir à la notifica tion annuelle plus contra ignante.  Le texte 
final de la recommandation a été dist ribué aux délégati ons le mardi 1
er juin 2010, et le 
Groupe de travail des entreprises commercia les d'État l'a adopté au cours d'une 
réunion formelle le 16 juin 2010. 
La période d'essai expire le 30 juin  2012 et, comme la recommandation doit 
s'appliquer pendant deux ans, le Groupe de travail réexaminera avant cette date la 
situation en ce qui concerne la fréquence d es notifications, en vue de déterminer s'il y 
a lieu de prolonger l'application de la recommandation, soit telle qu'elle est 
actuellement rédigée, soit sous une form e modifiée, pour une nouvelle période ou 
                                                      
1 Document distribué le 18 juin 2010.  G/C/M/103 
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  pour une période indéterminée.  Le Groupe  de travail recommande donc au Conseil 
que: 
a) cette prorogation entre en vigueur à compter de l'année 2010, de nouvelles 
notifications complètes devant être présentées le 30 juin 2012, et que 
b) les lignes directrices pour remplir le  questionnaire sur le commerce d'État 
soient celles énoncées dans le document G/STR/3/Rev.1." 
2.2 En l'absence de commentaires, le Président  a proposé que le Conseil prenne note de la 
déclaration de la Présidente du Gr oupe de travail et approuve la recommandation du Groupe de travail 
sur la fréquence des notifications portant la cote G/STR/7. 
2.3 Le Conseil en est ainsi convenu . 
III. MESURES DE L'ARGENTINE AFFECTANT LES IMPORTATIONS DE PRODUITS 
ALIMENTAIRES – DÉCLARATION DE L'UNION EUROPÉENNE 
3.1 Le Président  a informé le Conseil que, dans une communication du 22 juin 2010, la 
délégation de l'Union européenne (U E) avait demandé au Secrétariat d' inscrire à l'ordre du jour de la 
réunion en cours la question des mesures de l'Ar gentine affectant les importations de produits 
alimentaires. 
3.2 Le représentant de l'Union européenne  a dit que, depuis mai 2010, l'Argentine mettait en 
œuvre, conformément à une Note interne n° 232 du  Secrétaire d'État au commerce intérieur adressée 
au Directeur de l'Institut national des produits alim entaires (Instituto Nacional de Alimentos – INAL), 
une politique destinée à réduire les importations qui avait pour effet de limi ter les importations de 
produits alimentaires en provenance de pays tiers , dont l'UE.  Depuis cette date, selon certaines 
informations, l'INAL avait comme ncé à retarder la délivrance d es certificats sanitaires pour les 
importations de produits alimentaires.  Ces certificats,  nécessaires à la mise en circulation des produits 
sur le marché argentin, n'étaient précédemment qu'un e simple formalité mais désormais, selon la Note 
interne n° 232, il fallait obtenir l'approbation préalable  du Secrétaire d'État au commerce international.  
En conséquence, un certain nombre de marchandises en provenance de l'UE qui se trouvaient déjà en 
Argentine avaient été affectées par de longs délais dans la délivrance des certificats, plusieurs mois 
pour certaines d'entre elles.  Cette mesure n'ét ait pas seulement une restriction quantitative à 
l'importation incompatible avec les règles de l'OMC, elle avait aussi un effet dissuasif, car elle bloquait les importations de produits alimentaires;  en effet, de nombreuses commandes passées à des 
exportateurs de l'Union européenne avaient été annul ées, même de la part de clients argentins de 
longue date.  Une lettre datée du 31 mai 2010 adressé e par la Chambre des importateurs d'Argentine 
(CIRA) au Secrétaire d'État au commerce intérieur,  dans laquelle la CIRA s' engageait à importer des 
produits étrangers uniquement en l'absence de substitu ts argentins, illustrait clairement cet effet 
dissuasif sur le commerce.  L'évaluation juridique pré liminaire de cette mesure soulevait de sérieuses 
questions sur sa compatibilité avec les règles de l'OMC:  la décision de facto  prise par l'Argentine de 
refuser ou de retarder la délivrance des certificats de l'INAL autorisant la mise en circulation des 
produits alimentaires sur le marché équivalait à une  restriction quantitative à l'importation et à une 
pratique discrétionnaire en matière de licences d'impo rtation, contraires à l'article 4:2 de l'Accord sur 
l'agriculture et aux articles X et XI du GATT de 1994.  Par conséquent, l'UE a instamment invité 
l'Argentine à suspendre l'exécution de cette mesure et à abroger la Note interne n° 232.  En outre, 
cette mesure se surajoutait au régime de licences d'importation non automatiques mis en place peu de 
temps auparavant par l'Argentine, à propos duquel l'UE avait également exprimé ses préoccupations à 
l'Argentine quelques mois auparavant, mais la situ ation ne s'était malheureusement pas améliorée.  
Les autorités de l'UE considéraient que l'Argentin e n'avait pas répondu de manière satisfaisante aux 
questions sur son régime de licences d'importation;   l'UE restait donc sérieusement préoccupée par G/C/M/103 
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  cette mesure.  L'Argentine semblait également agir  en contradiction flagrante avec l'engagement 
politique qu'elle avait pris dans le  cadre du G-20, car cette mesure était clairement protectionniste.  
L'intervenant lui a demandé d'informer les Membres de l'OMC de la situation concernant la Note 
interne et de rétablir rapidement la compatibilité de son régime d'importation de produits alimentaires 
avec les règles de l'OMC. 
3.3 Le représentant de l'Argentine
 a répondu que son pays était disposé à entendre de manière 
constructive les préoccupations de ses partenaires co mmerciaux.  Selon la délé gation argentine, l'UE 
avait essentiellement soulevé trois questions:  elle s' était référée à une note interne du Secrétaire d'État 
au commerce intérieur;  elle avait ensuite évoqué le régime de licences de l'Argentine et, 
troisièmement, elle avait mentionné l'effet que la  Note interne n° 232 avait sur les obligations de 
l'Argentine au titre du GATT de 1994.  L'intervenant a dit que les statistiques parlaient d'elles-mêmes 
et a mentionné des données qui indiquaient qu'au cours des cinq premiers mois de 2010, les ventes totales de produits alimentaires de l'UE sur le marché  argentin avaient augmenté de 60 pour cent.  En 
outre, au premier trimestre de 2010, l'Argentine av ait importé environ 497 millions de dollars EU de 
produits alimentaires, ce qui représentait 3,3 pour cent de ses importations totales.  Sur ce chiffre, 
51 millions de dollars EU corresponda ient à des importations en prove nance de l'UE;  par conséquent, 
les produits alimentaires importés de l'UE représen taient 1,8 pour cent des importations argentines.  
L'augmentation des importations de produits alimenta ires touchait toutes les positions tarifaires:  jus, 
chocolat, pâtes alimentaires, riz et produits en c onserve.  Les produits alimentaires qui représentaient 
la valeur la plus élevée parmi les importations en provenance de l'UE avaient augmenté, à savoir 
37 pour cent pour le cacao, 15 pour cent pour les aliments préparés ou transformés, et 0,9 pour cent 
pour les boissons.  Lorsqu'on examinait l'ensemble du commerce de l'UE avec l'Argentine au cours 
des cinq premiers mois de 2010, on constatait que  les importations argentines en provenance de 
l'Europe avaient augmenté de près de 60 pour cen t par rapport à la valeur des marchandises importées 
en 2009.  Par conséquent, les impor tations de produits alimentaires avaient augmenté en 2010 malgré 
les prétendus obstacles signalés par l'UE.  L'interven ant a également indiqué qu'aux termes de la Note 
interne n° 232, le Secrétaire d'État avait de mandé à l'INAL de mettre en place les procédures 
nécessaires en décrivant chacune des opérations eff ectuées qui permettaient aux produits étrangers 
d'entrer sur le marché intérieur.  La not e demandait seulement des renseignements sur les 
marchandises arrivant d'autres pays, afin d'assurer l' application correcte des politiques relevant de la 
compétence du Secrétaire au commerce intérieur et ne  contenait aucune restriction au commerce.  Elle 
ne pouvait donc être incompatible avec l'article XI du  GATT de 1994.  De l'avis  de l'Argentine, l'UE 
n'avait pas réussi à prouver l'existence d'un dommage  causé aux envois de pro duits alimentaires;  il 
n'y avait pas eu de saisies massives d'envois, mais  les autorités locales avaient signalé quelques cas 
isolés et mineurs qui avaient déjà été résolus, par exemple celui d'un conteneur de fromage en 
avril 2010, d'une valeur de 57 000 dollars EU, cel ui d'un conteneur de vinaigre balsamique, d'une 
valeur de 26 000 dollars EU, et un cas d'impor tation de pâtes alimentaires d'une valeur de 
14 000 dollars EU.  La question des délais allé gués concernant la mise en circulation des 
marchandises de l'UE sur le marché argentin ava it été discutée peu de temps auparavant entre les 
représentants de l'UE et les Ministres argentins des affaires étrangères et de l'agriculture;  il était donc 
disproportionné de la porter devant le CCM.  Ce la traduisait une intention politique plutôt qu'un 
problème commercial concret et important.  La cr ise économique et financière qui avait débuté au 
Nord continuait d'avoir des effets négatifs, même su r l'UE;  les autorités argentines regrettaient cette 
situation et exprimaient l'espoir que les économi es du Nord connaîtraient la prospérité et la 
croissance;  toutefois, ces économies ne pouvaient résoudre leurs problèmes intérieurs en invoquant de vagues préoccupations dans  leurs relations commerciales avec leurs partenaires. 
3.4 Le représentant du Canada
 a remercié la délégation de l'UE pour sa déclaration et l'Argentine 
pour ses explications.  Les autorités canadiennes surv eillaient de près la mise en œuvre de la Note 
interne n° 232 de l'Argentine et les obstacles im portants qu'elle imposait à l'importation de certains 
produits agricoles transformés.  Le Canada cr aignait que ces mesures ne constituent une violation 
directe des engagements pris par l'Argentine dans  le cadre de l'OMC.  Ces mesures semblaient  G/C/M/103 
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  également contraires à la Déclaration de Toronto dans laquelle les membres du G-20 étaient convenus 
de renouveler leur engagement de s'abstenir d'élever de nouveaux obs tacles à l'investissement ou au 
commerce des biens et des services, ou de mettre en œuvre des mesures incomp atibles avec les règles 
de l'OMC pour stimuler les exportations.  Le Cana da a instamment invité l'Argentine à notifier ses 
nouvelles mesures commerciales à l'OMC, afin que tous les Membres puissent évaluer pleinement 
leur portée d'une manière transparente. 
3.5 La représentante de la Colombie  a dit que les autorités de son pays étaient préoccupées par le 
fait que la Note interne n° 232 ne précisait pas la portée et l'évaluation nécessaires pour articuler les 
politiques de l'INAL avec les autres domaines du gouve rnement.  Cette note risquait d'ouvrir la porte 
à des mesures protectionnistes pour le marché intérieu r des produits alimentaires.  Il avait été dit que 
l'action du Secrétaire au commerce intérieur aurait pour  effet d'améliorer le contrôle des politiques de 
sécurité, tout en déréglementant tous les sect eurs de l'économie.  Les autorités colombiennes 
craignaient que concrètement cela ne se traduise pa r des exigences et des prescriptions plus strictes 
dans les règlements techniques et les mesures sanita ires et phytosanitaires, ainsi que dans d'autres 
domaines des activités douanières.  Après avoir écouté la déclaration de l'Ar gentine, la délégation 
colombienne espérait que ce qui avait été dit serait ad apté à l'application réelle de la Note interne 
n° 232, car les autorités colombiennes partag eaient les préoccupations exprimées par l'UE. 
3.6 La représentante de l'Australie  a repris à son compte les préoccupations exprimées par les 
intervenants précédents;  d'après ce qui avait été d it, la délégation australie nne estimait qu'il pourrait y 
avoir, sur une base prima facie , une incompatibilité des mesures de l'Argentine avec ses engagements 
dans le cadre de l'OMC.  L'intervenante a donc invité instamment l'Argentine à se conformer à ses 
obligations dans le cadre de l'OMC. 
3.7 Le représentant du Japon  a remercié l'Argentine de ses expli cations au sujet de la Note interne 
n° 232 et s'est associé aux propos des intervenants précédents.  Le Japon ne faisait pas partie des 
principaux pays exportateurs de produits alimentair es vers l'Argentine;  néanmoins, les autorités 
japonaises avaient reçu des informations selon lesque lles ces mesures avaient eu un effet négatif sur 
certaines entreprises japonaises établies en Argen tine, ainsi que dans d'autres pays, en ce qui 
concernait les importations de produ its alimentaires en Argentine.   Le Japon avait également des 
préoccupations systémiques au suje t de ces mesures et de leur co mpatibilité avec les dispositions de 
l'OMC;  il se demandait en outre si elles étaient c onformes à la Déclaration du G-20.  L'intervenant a 
demandé à l'Argentine de notifier ses mesures pour qu'elles puissent être examinées comme il 
convenait à l'OMC. 
3.8 La représentante de la Suisse  a remercié l'Argentine de ses explications sur les mesures 
adoptées peu de temps auparavant;  la délégation su isse partageait les préoccupations exprimées par 
les intervenants précédents.  La notification pr ésentée par l'Argentine au Comité des licences 
d'importation en septembre 2008 énonçait les règles du régime de licences d'importation de l'Argentine;  or, l'industrie suisse avait signalé peu de temps auparavant des changements apportés à 
ce système, comme l'avaient mentionné l'UE et d'autres.  Il semblait aussi que, pour l'heure, 
l'Argentine ne délivre des licences que pour les im portations de produits d ont la quantité importée 
était inférieure à la quantité exportée ou qui n'avai ent pas d'équivalents en Argentine.  Non seulement 
elle n'avait pas notifié ces changements au Comité des licences d'importation, mais elle appliquait les 
règles de façon discrétionnaire, contrairement aux dis positions de l'article prem ier de l'Accord sur les 
procédures de licences d'importation, qui disait que  les règles relatives aux procédures de licences 
d'importation devaient être neutres da ns leur application et administrées de manière juste et équitable.  
La Suisse estimait également que ces changements se traduisaient par des restrictions quantitatives contraires à l'article XI du GATT de  1994.  Selon un article publié da ns "La Nacion", journal argentin, 
la Suisse croyait savoir qu'un délai avait été donné aux détaillants pour retirer les produits étrangers de 
leurs rayons et les remplacer par des produits na tionaux lorsqu'il existait un équivalent argentin du 
même produit.  Cela enfreignait clairement le prin cipe du traitement national énoncé à l'article III du G/C/M/103 
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  GATT de 1994, ainsi que l'obligation de ne pas a ccorder aux produits importés un traitement moins 
favorable que celui qui était appli qué aux produits nationaux similaires.   L'intervenante a instamment 
invité l'Argentine à rétablir la situation antérieure concernant l'importation et la vente de produits non 
argentins et à concilier les mesures qu'elle avait pris es peu de temps auparavant  avec la Déclaration du 
G-20 et l'engagement de ne pas élever d'obstacl es au commerce comme position offensive dans les 
négociations de Doha sur l'accès aux marchés pour les produits agricoles. 
3.9 Le représentant de la Norvège
 s'est associé aux préoccupations exprimées par les intervenants 
précédents et a demandé à l'Argen tine d'expliquer en quoi ces mesures étaient conformes aux règles 
de l'OMC sur les licences d'importation et les restrictions à l'importation. 
3.10 Le représentant des États-Unis  s'est également associé aux préoccupations exprimées par les 
délégations sur les nouvelles mesures restrictives de l'Argentine qui affectaient le commerce des 
produits alimentaires.  Il a demandé à l'Argentine de  donner au Conseil des détails sur la situation, y 
compris comment et quand elle y remédierait. 
3.11 Le représentant de l'Union européenne  a remercié l'Argentine de sa déclaration et des 
éclaircissements qu'elle avait donnés.  Il a cep endant précisé que les raisons pour lesquelles la 
question avait été soumise au CCM étaient les pl aintes concrètes formulées par les commerçants 
européens d'au moins dix États membres de l'UE.  Ces plaintes indiquaient qu'il était presque impossible d'exporter des produits alimentaires en Ar gentine en raison des délais très longs imposés 
pour obtenir l'approbation des autorités nationales.  Il ne s'agissait donc pas seulement de volumes 
d'échanges, mais aussi du commerce futur, car un ce rtain nombre de contrats portant sur des volumes 
élevés étaient annulés ou, dans le meilleur des cas, risquaient d'êt re suspendus dans le cadre de 
relations bien établies entre des fournisseurs de services et des importateurs de l'UE et de l'Argentine.  
Les chiffres les plus récents en matière d'importati ons pourraient révéler une situation différente de 
celle évoquée par l'Argentine dans s on intervention.  Bien que l'Arge ntine ait expliqué que la Note 
interne n° 232 n'avait pas pour but de restreindre le s importations, son effet ét ait que les importations 
étaient restreintes, comme l'avaien t signalé les entreprises de l'UE. 
3.12 Le représentant de l'Argentine
 a dit, en réponse aux interven ants précédents, que sa délégation 
était mécontente des observations faites par cert ains Membres au sujet du régime d'importation 
argentin.  Il a ajouté que le Japon n'offrait pas lui-mê me le meilleur exemple de conformité aux règles 
de l'OMC et qu'il ne devrait pas donner de leçons à l'Argentine, sachant nota mment que celle-ci tentait 
d'exporter du blé au Japon depuis près de 30 ans;  or, elle n'y parvenait pas pour de prétendues raisons 
techniques et du fait que les autorités japonais es s'étaient toujours arrangées pour perdre les 
échantillons, et lorsqu'ils étaient retrouvés après des a nnées, ils étaient trop anciens pour être analysés.  
L'intervenant a invité la Suisse à se pencher d'abord sur son propre régime de licences, notamment la 
question des licences dans le secteur agricole, et a d it qu'il préférait ne pas répondre à la Norvège.  Il a 
déclaré que l'Argentine se conformait à ses obligations de notification à l'OMC, que rien n'obligeait un 
Membre à notifier toute sa législation interne, que pe rsonne n'avait démontré cl airement que la mesure 
aurait un effet restrictif pour le commerce et que cela  n'était pas dit non plus dans la note.  Si les 
membres devaient s'en remettre aux journaux, les autorités argentines pourraient aussi se référer à ce 
que les journaux argentins disaient au sujet de la manière dont l'UE gérait ses règles intérieures.  S'il y avait des problèmes au sujet des procédures de licen ces d'importation, ils devraient être soulevés au 
Comité des licences d'importation. 
3.13 Le Président
 a invité les délégations à maintenir un dialogue et un langage cordiaux dans les 
débats au Conseil et à prendre note des déclarations. 
3.14 Le Conseil a pris note  des déclarations.  G/C/M/103 
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  IV. AUTRES QUESTIONS 
A. MODIFICATIONS APPORTÉES AU SYSTÈME TARIFAIRE DE L 'ÉQUATEUR EN VERTU DU DECRETO 
EJECUTIVO 372 
4.1 Le représentant de l'Union européenne  a dit que le Décret exécutif n° 372 adopté par 
l'Équateur le 28 mai 2010 semblait avoir modifié la st ructure tarifaire applicable à plusieurs produits, 
transformant le système ad valorem  en un système fondé à la fois sur des droits spécifiques et des 
droits ad valorem .  Cette mesure touchait un grand nom bre de produits, essentiellement des 
vêtements, du linge, des textiles et  des chaussures;  lorsqu'un Memb re apportait des modifications à 
ses consolidations tarifaires, il fallait évaluer si elle s affectaient ou non les droits des autres Membres.  
L'intervenant a donc invité l'Équateur à notifier le  Décret exécutif n° 372, afin qu'une évaluation 
correcte puisse être effectuée. 
4.2 Le représentant de l'Équateur  a dit que les autorités de son pays s'étaient conformées et 
continueraient de se conformer à tous leurs e ngagements en matière de notification et aux 
consolidations tarifaires adoptées par l'Équateur lo rs de son accession à l'OMC.  Rien n'empêchait un 
Membre de mener sa politique tarifaire comme il l'entendait, à condition de se conformer à ses 
consolidations tarifaires, ce qui était le cas;  ce tte question ne devrait donc préoccuper aucun Membre.  
Il était étonnant que ce soit l'UE qui ait soulevé cette  question, d'autant qu'il était bien connu qu'elle 
avait systématiquement refusé de se conformer entiè rement à son système de simplification tarifaire 
dans les négociations sur l'agriculture du Cycle de Doha et qu'elle avait affirmé qu'il était complexe 
d'expliquer les tableaux et les spécificités des équivalents ad valorem  dans un secteur aussi important 
du commerce mondial.  Tous les renseignements dema ndés par l'UE figuraient sur le site Web des 
autorités équatoriennes du commerce ex térieur et de l'investissement. 
4.3 Le représentant des États-Unis  s'est associé aux préoccupati ons exprimées par l'UE à propos 
des modifications apportées à la liste tarifaire de l' Équateur.  Ces modifications, en vigueur depuis le 
1er juin 2010, instituaient un droit mixte de 10 pour cent ad valorem  plus 6 dollars EU sur 28 lignes 
tarifaires relatives aux chaussures.  La délégation des États-Unis croyait également savoir que le 
gouvernement équatorien avait annoncé des plans en vue  d'instituer un droit mixte de 5,50 dollars EU 
par kilo plus 10 pour cent ad valorem  sur les textiles et les vêtements importés, en remplacement du 
droit ad valorem  de 30 pour cent en vigueur.  L'intervenan t a demandé à l'Équateur de donner des 
renseignements complémentaires su r ces droits mixtes et d'indiquer pourquoi il avait modifié ses 
droits sur ces articles.  Il serait également souhaita ble que l'Équateur donne des renseignements sur la 
durée précise de ces modifications et sur leur mise en  œuvre, ainsi que sur la méthode et les calculs 
qu'il avait utilisés pour déterminer l'équivalent ad valorem .  Bien que ces droits mixtes soient 
nouveaux, la délégation des États-Unis constatait qu'ils appliquaient à certains des produits sur 
lesquels l'Équateur imposait des surtaxes à l'importation depuis janvier 2009, à savoir les chaussures, les textiles et vêtements.  Lors des discussions qui  avaient eu lieu au Comité de la balance des 
paiements, la délégation des États-Unis avait fait savoir qu'elle ne considérait pas ces surtaxes comme 
justifiées et elle avait demandé à plusieurs reprises à l'Équateur de retirer immédiatement ces mesures.  
De nombreux articles de presse indiquaient comment ces restrictions avaient bénéficié à la production 
locale et soulignaient les augmentations de produc tion survenues l'année précédente, ainsi que le 
soutien en faveur de la prolongati on des sauvegardes contre les impor tations.  Compte tenu de ce qui 
précédait, la délégation des États-Unis demandait des renseignements complémentaires sur les questions qu'elle avait mentionnées:  explication des raisons pour lesquelles ces modifications avaient 
été apportées à la structure tarifaire, méthode et calculs de l'équivalent ad valorem , et durée prévue et 
mise en œuvre des mesures. 
4.4 Le représentant du Japon
 a dit que sa délégation craignait également que la transformation de 
droits ad valorem  en droits mixtes ne soit contraire aux taux consolidés à l'OMC et a demandé à 
l'Équateur de donner des précisions sur la mé thode de calcul et sur les autres questions. G/C/M/103 
Page 8  
 
  4.5 Le représentant du Canada
 a remercié l'Équateur de la transparence dont il avait fait preuve au 
Comité de la balance des paiements, et notamment de l'engagement qu'il avait pris de notifier à l'OMC 
toute modification apportée aux surtaxes douanièr es.  Il lui a demandé des renseignements 
complémentaires sur les modifications qu'il avait ap portées peu de temps auparavant à sa liste tarifaire 
en application du Décret exécutif n° 372. 
4.6 Le représentant de la Chine  a dit que son pays, qui était le plus gros exportateur mondial de 
vêtements et de chaussures, tenait aussi à encourag er l'Équateur à notifier les ajustements et les 
modifications qu'il apportait à son système tarifaire. 
4.7 Le Conseil a pris note  des déclarations. 
B. JAPON – PRÉOCCUPATIONS CONCERNANT LE PROGRAMME DE TARIFS DE RACHAT GARANTIS 
DE LA PROVINCE DE L 'ONTARIO (CANADA ) 
4.8 Le représentant du Japon  a rappelé qu'à la réunion précéd ente, en mai 2010, sa délégation 
avait soulevé la question relative au Programme de ta rifs de rachat garantis (FIT) de la province de 
l'Ontario (Canada).  Le Japon appréciait la réponse écrite communiquée sans délai par le Canada dans 
le cadre du CCM et au Comité des subve ntions et des mesures compensatoires.2  Toutefois, ses 
préoccupations relatives à la conf ormité de ce programme avec les dispositions de l'OMC, y compris 
les articles III et VI du GATT de 1994, n'avaient pas été résolues;  la dé légation japonaise souhaitait 
donc faire consigner à nouveau ses préoccupations, et  elle continuerait en outre à suivre cette 
question. 
4.9 Le représentant du Canada  a réaffirmé que son gouvernement soutenait les efforts faits par le 
gouvernement de l'Ontario pour encourager l'adop tion de sources d'énergie renouvelables grâce à la 
promulgation de la Loi de 2009 sur l'énergie verte.  Le Canada continuait de collaborer avec l'Ontario 
en vue de répondre aux préoccupations exprimé es par ses partenaires commerciaux, et il était 
persuadé que la Loi sur l'énergie verte de l'On tario et le programme FIT étaient conformes aux 
obligations contractées par le Canada  dans le cadre de l'OMC ainsi qu'au titre du GATT et de l'Accord 
sur les mesures concernant les investissements et liées au commerce.  La délégation canadienne avait 
apporté des réponses à un certain nombre de ques tions factuelles dans le cadre du Comité des 
subventions et des mesures compensatoires, et e lle répondrait volontiers à toute question factuelle 
supplémentaire sur ce sujet. 
4.10 Le représentant de l'Union européenne  a dit que sa délégation restait intéressée par cette 
question. 
4.11 Le Conseil a pris note  des déclarations. 
C. DATE DE LA PROCHAINE RÉUNION  
4.12 Le Président  a informé le Conseil que la réunion suivante était prévue pour le jeudi 
25 novembre 2010.  L'ordre du jour ser ait arrêté le lundi 15 novembre 2010.3 
4.13 La réunion a été déclarée close . 
 
__________  
                                                      
2 Voir les documents G/C/W/635 et G/SCM/Q2/CAN/44. 
3 La date de la réunion suivante du Conseil a été dé placée au lundi 22 novembre 2010.  L'ordre du jour 
sera arrêté le vendredi 12 novembre 2010.