RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  S/C/W/287 
26 octobre 2007 
 
 (07-4663) 
Conseil du commerce des services Original:   anglais 
  
 
COMMUNICATION DU JAPON  
 
Mécanisme d'examen transitoire au titre de la section 18 du Protocole
  
d'accession de la République populaire de Chine ("la Chine ") 
 
 
 La communication ci-après, datée du 26 octobre 2007 et adressée par la délégation du Japon, 
est distribuée aux membres du Conseil du commerce des services.   
 
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Questions et observations du Japon c oncernant la mise en œuvre par  
la Chine de ses engagements relatifs au commerce des services  
  
1. Le Japon constate avec satis faction l'engagement pris par la Chine d'améliorer 
continuellement son niveau de lib éralisation conformément à la liste sur les services établie au 
moment de son accession.  Il est convaincu que la  libéralisation du secteur des services, outre qu'elle 
permettra d'accroître l'efficacité de ce secteur, c ontribuera aussi à la croissance économique globale de 
la Chine.  Le cadre réglementaire a été mis à jour  en conséquence, mais il semble que la mise en 
œuvre ait pris du retard.  À cet égard, le Japon so uhaite rappeler qu'il est nécessaire d'assurer la mise 
en œuvre des engagements de la Chine.  Il conti nue aussi d'encourager la Chine à redoubler d'efforts 
pour garantir la transparence de sa réglementation,  accroissant ainsi au maximu m les avantages de la 
libéralisation.  Le Japon estime que des améliora tions sont encore possibles dans ce domaine vu 
l'engagement de transparence pris par la Chine, et décrit dans le rapport du Groupe de travail de 
l'accession de la Chine. 
2. Conformément à la section 18 du Protocole d' accession de la République populaire de Chine, 
qui dispose qu'[a]vant cet examen, la Chine fourni ra des renseignements pertinents [...] à chaque 
organe subsidiaire", et dans un esprit de coopération visant à rendre le processus du MET le plus 
efficace et le plus effectif possible, le Japon demande  à la Chine de fournir, avant la réunion ordinaire 
du Conseil du commerce des services, des réponses et  des renseignements pertinents concernant les 
questions et les observations ci-après. 
I. SERVICES POSTAUX/DE COURRIER 
3. Conformément à la liste qu'elle a présentée lors de son accession, la Chine a pris des 
engagements concernant les services relevant de la "CPC 75121, à l'exception de ceux qui sont 
actuellement réservés expressément aux autorités post ales chinoises en vertu de la loi".  La Chine 
pourrait-elle préciser à quoi le terme "actuelle ment" correspond?  Signifie-t-il la date du 
11 décembre 2001, à laquelle la liste de la Chin e a pris effet?  La Ch ine pourrait-elle donner des 
indications explicites et complètes sur ce que sont exactement les services, relevant d'une exception, 
dont les autorités postales chinoises détiennent le monopole ainsi que sur les lois et règlements 
pertinents qui confèrent ce droit réservé aux autorités postales chinoises? S/C/W/287 
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 4. Le Japon croit comprendre que l'article 8 de la Loi sur les postes (entrée en vigueur le 
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er janvier 1987) dispose que les autorités postales chinoises auront le monopole des services de 
distribution de la correspondance et que d'autres arti cles concernent la nature de la correspondance.  
Par ailleurs, l'article 8 stipule également que la disposition susmentionnée ne s'applique pas si le 
Conseil d'État en décide autrement.  Le Japon aime rait avoir, le cas échéant, des indications explicites 
et complètes sur cette décision. 
5. Le Japon croit savoir que la Chine révise actue llement la Loi sur les postes.  La Chine 
pourrait-elle préciser dans quelle m esure cette révision entraînerait éventuellement une modification 
du champ du monopole du China Post Group?  Cette révi sion a-t-elle des incidences sur l'engagement 
de la Chine figurant dans la liste actuelle? 
6. Le Japon croit comprendre que les "Mesures régi ssant les agences de tr ansport international 
de marchandises à participation étrangère" (entrées  en vigueur le 11 décembre 2005) énoncent les 
conditions d'admission des entreprises entièrement à capitaux étrangers sur le marché chinois des 
services de courrier.  Ce texte classe les entreprises de transport international de marchandises en huit catégories.  Pour sept de ces catégories, l'agrément du Ministère du commerce est requis lorsque 
les fournisseurs de services étrangers veulent obtenir des licences.  Cependant, dans le cas des 
services de distribution express internationaux (à l' exclusion de la distribu tion des lettres personnelles 
et des documents officiels du parti, du gouvernemen t et de l'armée au niveau des provinces et au-
dessus), les fournisseurs de services étrangers do ivent obtenir l'agrément de l'administration 
provinciale en plus de celle du Ministère du commer ce.  La Chine pourrait-elle  expliquer pourquoi les 
services de distribution express internationaux sont traités différemment et soumis à des conditions 
plus rigoureuses?  Ces services ne comprennent pas la distribution des lettres personnelles et des 
documents officiels du parti, du gouvernement et de l' armée au niveau des provinces et au-dessus.  Le 
Japon aimerait savoir pourquoi et comment les lettres personnelles sont différenciées des autres lettres 
(par exemple, les lettres à usage commercial) en Chine. 
II. SERVICES DE TÉLÉCOMMUNICATION 
7. La Chine a souscrit à toutes les dispositions du  Document de référence et s'est également 
engagée à élaborer un système national concernant l' interconnexion visée à l'article 2 de ce document.  
En outre, elle a indiqué, lors du dernier examen tr ansitoire, que le texte de loi national intitulé 
"Règlement sur l'interconnexion entre les résea ux de télécommunications publics (Décret n° 9 du 
Ministère de l'industrie de l'information)" ne s'appl iquait pas aux circuits loués, relais de trame et 
VPN-IP, bien que ceux-ci ne soient pas mentionnés expressément dans ce texte. 
8. Le Japon souhaiterait donc avoir la  confirmation que les circuits loués, relais de trame et 
VPN-IP sont compris dans les "autres réseaux que le Ministère de l'industrie de l'information définit", 
mentionnés au paragraphe 8 de l'article 2 du "Règ lement sur l'interconnexion entre les réseaux de 
télécommunications publics (Décret n° 9 du Ministère de  l'industrie de l'inform ation)".  De plus, il 
serait fort apprécié que la Chine communique le doc ument juridique concernant ce que "le Ministère 
de l'industrie de l'information défi nit" conformément à ce paragraphe. 
9. S'il n'existe aucun document juridique en rappor t avec le paragraphe 8 de l'article 2 de ce 
règlement, le Japon aimerait savoir si la Chine a l'intention d'établir rapidement le fondement 
juridique des restrictions afin de garantir l'équité et  la transparence sur les marchés de l'information et 
des télécommunications.  S/C/W/287 
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  10. La Chine s'est réservé le droit de limiter la  participation étrangère à 49 pour cent du capital 
dans les services de télécommunication de base et à 50 pour cent du capital dans les services de 
télécommunication à valeur ajoutée.  Le Japon souha iterait poser les deux questions suivantes à cet 
égard: 
a) Les services de centres de données Internet sont définis comme des services de 
télécommunication à valeur ajoutée de première catégorie dans la "Classification des 
services de télécommunication" qui a été modifiée en février 2003.  Les services de connexion à Internet sont, quant à eux, définis comme des services de télécommunication à valeur ajoutée de deuxième catégorie dans la même 
"classification".  Le Japon souhaiterait savoir si les entreprises étrangères peuvent, en 
vertu de la législation chinoise, fournir ces services pour autant que la participation 
étrangère à leur capital soit inférieure à 50 pour cent.  De plus, la Chine pourrait-elle 
préciser si ces services relèvent ou non des sous-secteurs qui faisaient déjà l'objet d'engagements lors de l'acc ession de la Chine à l'OMC? 
b) Le Japon demande un complément d'information sur les services que les entreprises 
étrangères peuvent fournir et sur ceux qu'elles ne peuvent pas fournir.  Dans le second 
cas, la Chine pourrait-elle communiquer le document juridique qui énonce les raisons 
pour lesquelles les entreprises étrangères ne peuvent pas fournir ces services? 
11. La Chine a souscrit au Document de référe nce, dont le paragraphe 2.4 dispose qu'"un 
fournisseur principal mett[ra] à la disposition du public soit ses accords d'interconnexion soit une 
offre d'interconnexion de référence".  Pour la mi se en œuvre de cet engagement, il est exigé de 
garantir la mise à la disposition du public des règles  d'interconnexion en les divulguant.  À cet égard, 
le Japon souhaite poser les deux questions suivantes: 
a) Conformément à l'article 18 du "Règlement sur les télécommunications" et à 
l'article 7 du "Règlement sur l'interconnexi on entre les réseaux de télécommunications 
publics (Décret n° 9 du Ministère de l'industrie  de l'information)", les entreprises de 
télécommunications en position dominante s ont tenues d'établir des règles en matière 
d'interconnexion et de les appliquer après avoir obtenu une autorisation.  La Chine 
pourrait-elle préciser si ces règles sont divulguées au public conformément au Document de référence auquel la Chine a sou scrit?  Si tel est le cas, le Japon aimerait 
avoir des informations au sujet de l'e ndroit où il pourrait obtenir des documents 
pertinents sur ces règles et connaître le titre de la loi et le numéro de l'article qui 
obligent les exploitants de ces entreprises à les divulguer en vue de l'interconnexion. 
b) Si ces règles en matière d'interconnexion  ne sont pas divulguées au public, la Chine 
a-t-elle l'intention de les divulguer en éla borant une loi dans la quelle cette obligation 
sera stipulée? 
12. La Chine pourrait-elle donner des précisions sur la  situation actuelle, les procédures futures et 
le calendrier de l'élaboration de la loi sur les télécommunications? 
13. La Chine a émis certaines réserves dans sa liste, s'agissant du droit de restreindre la 
participation étrangère au capital des entreprises de télécommunication, par exemple la réserve 
suivante:  "la part de l'investissement étranger dans les coentreprises est limitée à (30/49/50) pour 
cent …".  Elle reprend le même libellé dans la prés ente offre.  Comme le Japon ne voit pas, dans ces 
réserves, de restrictions visant la participati on indirecte au capital, il croit comprendre que ces 
réserves ne visent pas cette participation indir ecte.  La Chine pourrait-elle le confirmer? S/C/W/287 
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 III. SERVICES DE CONSTRUCTION ET SERVICES D'INGÉNIERIE CONNEXES 
14. Lors de son accession à l'OMC en 2001, la Chin e s'est engagée à autoriser l'établissement 
d'entreprises à capital entièrement étranger en contrepartie de l'a bolition des contrats directs fondés 
sur des projets de construction au cas par cas. 
15. Cependant, des prescriptions additionnelles ont  été adoptées.  Par exemple, lorsque les 
entreprises de construction étrangères font l'objet d' un examen pour être classées dans la catégorie A, 
elles doivent satisfaire aux prescriptions telles que celles qui concernent le capital minimum et le 
nombre minimum d'ingénieurs (pas moins de 300 personnes qualifiées et 200 ingénieurs techniques, montant du contrat limité à cinq fois le montant du capital). 
16. Du fait de cette prescription, même si l'établi ssement d'une entreprise à capital entièrement 
étranger a été autorisé, la portée des projets qu'elle peut mener est plus étroite qu'avant. 
17. De plus, la prescription concernant les cond itions d'un classement dans la catégorie 
supérieure, qui a été révisée en mars dernier, im pose aux entreprises de construction de remplir les 
conditions additionnelles suivantes: 
• établissement d'un institut de recherche; 
• acquisition de huit droits de brevet au moins; 
• crédit bancaire de 500 millions de yuan en moyenne; 
• paiement de plus de 50  millions de yuan d'impôts. 
 18. Ces prescriptions additionnelles constituent des obstacles substantiels pour les entreprises de 
construction étrangères qui  souhaitent établir une présence sur le marché chinois.  Le nouveau 
règlement met les entreprises étrangères dans la qua si-impossibilité d'être classées dans la catégorie 
correspondant à leurs capacités. 
19. Le Japon considère que la Chine devrait alléger ou supprimer les restrictions visant les types 
de projets menés par les entreprises étrangères et , le cas échéant, autoriser les entreprises de 
construction étrangères sans présence locale à entreprendre des projets de construction. 
IV. SERVICES DE DISTRIBUTION  
20. Le Japon apprécie que la Chine ait pris des e ngagements au titre des articles XVI et XVII de 
l'AGCS pour le mode 3 concernant les services de distribution, s'agissant surtout de l'agrément des 
entreprises à capital entièrement étranger (sauf ce lles qui commercent certains produits) par le 
Ministère du commerce.  Toutefois, s'agissant du commerce de détail sur Internet, il n'est pas certain que l'agrément des entreprises à cap ital entièrement étranger soit auto risé au titre du Règlement sur les 
télécommunications, promulgué en septembre 2000, et de la Classification des opérations de 
télécommunication, publiée par le Ministère de l' industrie de l'information.  Ces dispositions 
réglementaires prévoient qu'une licence de fourni sseur de contenu Internet n'est approuvée que si la 
part des capitaux chinois de l'entreprise est d'au moins 51 pour cent.  Cependant, la Chine a pris, dans 
la liste d'engagements spécifiques concernant les services (WT/ACC/CHN/49/Add.2) présentée lors de son accession, l'engagement d'autoriser les en treprises à capital entièrement étranger à fournir des 
services de courtage et des services de commerce de gros, à l'exclusion de certains produits, et des 
services de commerce de détail, à l'exclusion de certains produits pour une durée de cinq ans après 
l'accession de la Chine à l'OMC.  Les entreprises à capital entièrement étranger devraient donc être 
autorisées à fournir des services de commerce de déta il sur Internet sans aucune limitation de la 
participation étrangère au capital.  Si tel n'est p as le cas, et si une licence de fournisseur de contenu 
Internet est exigée pour le commerce de détail sur Internet, comment la Chine justifie-t-elle cette 
situation au regard de ses engagements?  S/C/W/287 
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  V. SERVICES RELATIFS AU TOURISME ET AUX VOYAGES 
21. La Chine pourrait-elle préciser si elle a déjà  pris des mesures juridiques pour mettre en œuvre 
ses engagements, par exemple l'engagement suiv ant:  "Néant dans un délai de six ans après 
l'accession, il n'y aura aucune restriction concer nant la création de succursales d'une agence de 
voyages ou d'un organisateur touristique constitués en coentreprise;  la prescr iption relative au capital 
social de l'agence de voyages/organisateur touristique à participation étrangère sera la même que celle 
qui s'applique aux agences de voyages/ organisateurs touristiques chinois."? 
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