. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/NOR/31 
12 novembre 2010 
 (10-6048) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
1. Membre notifiant:  NORVÈGE
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable:  Norwegian Food Safety Authority  (Autorité norvégienne de la 
sécurité sanitaire des produits alimentaires) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) num éro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant):  Plants destinés à la plantation, produits végétaux et autres articles 
réglementés dont l'importation en Norvège est subordonnée à l'obtention d'un certificat 
phytosanitaire 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable: 
[X] Tous partenaires commerciaux 
[ ] Régions ou pays spécifiques: 
5. Intitulé du texte notifié:  Draft Regulation on amendments of Regulations relating to 
plants and measures against pests  (Projet de règlement portant  modification du règlement 
relatif aux végétaux et aux mesures de lutte contre les organismes nuisibles).  Langue:  
anglais.  Nombre de pages:  8 
 http://members.wto.org/crnattach ments/2010/sps/NOR/10_4319_00_e.pdf  
6. Teneur:  Modification du règlement n° 1333 du 1er décembre 2000 relatif aux végétaux et 
aux mesures de lutte contre les organismes nuisibles ( Forskrift 1 desember 2000 nr. 1333 
om planter og tiltak mot planteskadegjørere ).  Les modifications concernent les points 
suivants: 
• exigences générales relatives aux certificats phytosanitaires et aux certificats de 
réexportation 
• liste des organismes réglementés (retrait de Colletotrichum acutatum  Simmonds de 
l'annexe 2) 
• liste des pays devant appliquer les exigences en rapport avec Tilletia indica  Mitra 
• définition de l'expression "pays européens" 
• clarification de certaines dispositions du règlement G/SPS/N/NOR/31 
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  7. Objectif et raison d'être:  [ ] innocuit é des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [X] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire contre 
d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe-t-il une norme internationale pertin ente?  Dans l'affirmative, indiquer laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de série 
de la norme du Codex ou du texte apparenté)  
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de 
chapitre du Code sanitaire pour les anim aux terrestres ou du Code sanitaire pour 
les animaux aquatiques)  
[X] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, n° de 
la NIMP) NIMP n° 5, NIMP n° 7 et NIMP n° 12  
[ ] Néant 
La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale pertinente? 
 [X] Oui [ ] Non  Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  Regulations of 1 December 2000 no. 1333 relating to plants and measures 
against pests  (Règlement n° 1333 du 1er décembre 2000 relatif au x végétaux et aux mesures 
de lutte contre les organismes nuisibles).  Disponible en anglais 
10. Date projetée pour l'adoption ( jj/mm/aa ): 14 février 2011 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : 21 février 2011 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou  (jj/mm/aa) :  7 mars 2011 
[ ] Mesure de facilitation du commerce 
12. Date limite pour la présentation des observatio ns:  [ ] Soixante jours à compter de la 
date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) :  10 janvier 2011 
Organisme ou autorité désigné pour trait er les observations:  [X] autorité nationale 
responsable des notifications, [ ] point d'in formation national.  Adresse, numéro de 
fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [ ] autorité nationale responsable 
des notifications, [ ] point d'information national.  Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Norwegian Food Safety Authority  (Autorité norvégienne de la sécurité sanitaire des 
produits alimentaires)  
Felles postmottak, Postboks 383 
N-2381 Brumunddal 
Fax:  +(47) 23 21 68 01 Courrier électronique:  postmottak@mattilsynet.no Site Web:  http://www.mattilsynet.no/english/plant_health