ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/SCM/Q2/MKD/2 
30 mai 2011 
 
 (11-2713) 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires Original: anglais 
 
 
 
SUBVENTIONS 
 
Réponses aux questions des ÉTATS-UNIS1 concernant la nouvelle notification 
complète de l'EX-RÉPUBLIQUE YOUGOSLAVE DE MACÉDOINE2 
   La communication ci-après, datée du 26 mai 2011, est distribuée à la demande de la délégation de l'ex-République  yougoslave de Macédoine. 
 
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I. INDUSTRIE TEXTILE 
 Programme de relance de l'industrie textile en République de Macédoine 
Question n° 1 
 Veuillez préciser si une date a été fixée pour la suppression du programme dans son 
ensemble ou si le programme a une durée indéterminée . 
Réponse 
 Conformément à la Stratégie de développement  de l'industrie textile adoptée en juillet 2007 
par le gouvernement de la République  de Macédoine et au Plan d'action pour la mise en œuvre de 
cette stratégie, deux programmes annue ls de relance de l'i ndustrie textile ont à ce jour été élaborés et 
appliqués pour 2009 et 2010. 
V. AIDE RÉGIONALE PUBLIQUE 
 "Loi sur les zones de développement technol ogique industriel", publiée au Journal officiel 
n° 14/07, 103/08, 130/08 et 139/09 de la République de Macédoine.  
Question n° 1 
 La notification mentionne les "allègeme nts" comme étant l'une des formes sous 
lesquelles la subvention peut être accordée au titre de ce programme.  Veuillez expliquer ce que signifie "allègements" dans ce contexte. 
                                                      
1 G/SCM/Q2/MKD/1. 
2 G/SCM/N/186/MKD. G/SCM/Q2/MKD/2 
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  Réponse 
 Dans le contexte de la Loi sur les zon es de développement technologique industriel 
(dénommée ci-après Loi sur les ZDTI), "allège ments" renvoie à une exemption partielle de 
l'obligation de payer certaines taxes et redevances. 
Question n° 2 
 La Macédoine pourrait-elle préciser da ns quelles circonstances une entreprise 
admissible recevra la subvention sous une form e plutôt qu'une autre?  Par exemple, quand 
bénéficiera-t-elle d'un don plutôt que d'une exonération d'impôts? 
Réponse 
 La Loi sur les ZDTI indique les différentes formes que peuvent revêtir les subventions 
accordées aux personnes investissant dans les ZDTI .  La forme choisie dépend de la taille de 
l'investissement, du nombre de lieux de travail ouverts par l'investisseur, du type d'industrie, etc.  Le 
gouvernement macédonien négocie la forme du s ubventionnement avec chaque investisseur 
séparément mais les mesures prises doivent respecter les limites et les formes prescrites par la Loi sur 
les ZDTI. 
Question n° 3  Quelles "dépenses d'investissement" part iculières sont admissibles au titre de ce 
programme? 
Réponse 
 L'expression "dépenses d'investissement" est  expliquée en détail dans le Règlement 
déterminant les conditions et la procédure d'octroi de  l'aide régionale, publié au Journal officiel de la 
République de Macédoine n° 81/03.  Celui-ci indique que: 
a) lorsque le calcul de l'ai de se fonde sur les dépenses  d'investissement, celles-ci 
correspondent aux dépenses liées aux investi ssements fonciers et immobiliers ainsi 
qu'aux investissements en machines et en équi pements.  Dans le cas d'investissements 
immatériels, les dépenses visées sont celles liées à l'acquisition de technologie; 
b) lorsque le calcul de l'aide se fonde sur le  nombre d'emplois créés, le montant de cette 
aide est exprimé en pourcentage des dépen ses salariales effectuées sur une période de 
deux ans.  L'aide est subord onnée aux conditions suivantes: 
- la création d'emplois est liée à la mise en œuvre d'un projet et ces emplois 
seront créés au plus tard trois ans apr ès la réalisation de l'investissement; 
- le projet d'investissement entraîne une augmentation nette du nombre 
d'employés dans l'établissement concerné par rapport à la moyenne 
enregistrée sur les 12 mois précédents.  G/SCM/Q2/MKD/2 
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  Question n° 4 
 Combien de zones de développement tech nologique industriel sont actuellement 
exploitées dans le cadre de ce programme? 
Réponse 
 À l'heure actuelle, "Skopje 1" est la seule Zone de développement technologique industriel 
pleinement opérationnelle.  Trois autres zones ("Skopje  2", "Shtip" et "Tetovo") sont en construction.  
Comme "Skopje 1", "Skopje 2" sera exploitée par la Direction des zones de développement technologique industriel, un organism e public, tandis que "Shtip" et "Tetovo" seront construits et 
gérés par des exploitants privés dans le ca dre d'un modèle de partenariat public-privé. 
 
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