ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/C/W/510/Rev.1 
28 mars 2007 
 (07-1289) 
Conseil du commerce des marchandises Original:   anglais 
  
 
DEMANDE DE DÉROGATION 
 
Loi relative aux préférences commerciales en faveur des pays andins
 
(ATPA telle que modifiée ) 
 
Révision  
   La communication ci-après, datée du 22 mars 2007, est distribuée à la demande de la 
délégation des États-Unis.   
 
_______________ 
 
 
Arrangements commerciaux spéciaux des États-Unis 
 
en faveur des pays andins  
 
 Conformément à l'article IX:3 de l'Accord de  Marrakech instituant l'Organisation mondiale du 
commerce (Accord sur l'OMC), les États-Unis demandent par la présente aux Membres de leur accorder une dérogation à leurs obligations au titr e du paragraphe 1 de l' article premier et des 
paragraphes 1 et 2 de l'article XIII de l'Accord gé néral sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 
(GATT de 1994) jusqu'au 31 décembre 2007, dans la mesure nécessaire pour leur permettre 
d'accorder la franchise de droits pour les produits admissibles originaires des pays andins bénéficiaires 
("pays bénéficiaires") désignés conformément aux dispositions de la Loi relative aux préférences 
commerciales en faveur des pays andins, telle que modifiée par la Loi sur les préférences 
commerciales en faveur des pays andins et l'érad ication des drogues, et la Loi de reconduction des 
préférences commerciales en faveur des pays andins.  Les États-Unis rappellent que les Membres leur 
ont précédemment accordé une dérogation à leurs ob ligations au titre de l'article I:1 du GATT de 
1994, dans la mesure nécessaire pour leur permettre d' accorder la franchise de droits pour les produits 
admissibles originaires des pays bénéficiaires d ésignés conformément aux dispositions de la Loi 
relative aux préférences commerciales en faveur des pays andins (ATPA).
1  Cette dérogation a expiré 
le 4 décembre 2001. 
 
1. D ESCRIPTION DE LA MESURE  
  La Loi sur les préférences commerciales en fa veur des pays andins et l'éradication des 
drogues (ATPDEA), promulguée en tant que titre XXXI  de la Loi de 2002 sur le commerce extérieur 
(Public Law 107-210), a réautorisé les préférences commerciales que les États-Unis accordaient au 
                                                     
 
1 Voir États-Unis – Loi relative aux préférences commer ciales en faveur des pays andins, Décision du 
14 octobre 1996 (WT/L/184). 
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  titre de l'ATPA initiale  (Public Law 102-182).
2  Ces avantages ont été reconduits par la Loi de 
reconduction des préférences commerciales en faveur des pays andins, promulguée en tant que division D, titre VII de la Loi de 2006 sur les dé grèvements fiscaux et les soins de santé (Public 
Law 109-432).  L'ATPA initiale pré voyait la franchise de droits pour tous les produits, à l'exception 
des textiles et des vêtements, des chaussures, du  pétrole et des produits pétroliers, de certains 
ouvrages en cuir, d'une catégorie mineure de montres et de pièces détachées pour montres, du thon en 
boîte et du rhum.  Comme il est décrit ci-après pl us en détail, l'ATPDEA modifie l'ATPA ("ATPA 
telle que modifiée") de façon à faire bénéficier de la  franchise de droits des produits auparavant exclus 
qui sont originaires d'un pays que le Président a désignés comme étant admissibles au bénéfice des 
avantages de l'ATPDEA.
3  Le texte de l'ATPA telle que modifiée figure à l'annexe I.  
L'article 204 b) 1) de l'ATPA telle que modifiée  (19 U.S.C § 3203 b) 1)) autorise le Président à 
accorder la franchise de droits pour certains produits  autres que les textiles et certains vêtements s'il 
détermine que ces produits ne sont pas sensibles aux importations dans le contexte des importations 
des pays bénéficiaires de l'ATPDEA.4 
 
 L'article 204 b) 3) de l'ATPA telle que modifi ée (19 U.S.C § 3203 b) 3)) prévoit la franchise 
de droits pour les vêtements assemblés da ns les pays bénéficiaires à partir:   
  i) de tissus ou d'éléments de tissus faits, tein ts et finis, ou d'éléments tricotés en forme, 
aux États-Unis à partir de filés des États-Unis ou d'origine régionale;   
 
 ii) de tissus ou d'éléments de tissus ou des él éments tricotés en forme d'origine régionale 
si la valeur des tissus ou des éléments tie nt pour l'essentiel à la teneur en laine 
d'alpaga, de lama ou de vigogne;  et  
  iii) de tissus ou de filés de quelque origine que  ce soit, s'il est déterminé que l'offre de ces 
intrants est insuffisante aux États-Unis.  Sous réserve d'une limite quantitative 
annuelle, l'ATPA telle que modifiée prévo it également la franchise de droits pour 
d'autres vêtements assemblés dans les pays bé néficiaires à partir de tissus faits dans la 
région ou d'éléments tricotés en forme dans la  région à partir de filés des États-Unis 
ou d'origine régionale.  Enfin, elle pré voit la franchise de droits pour certains 
soutiens-gorge et bustiers, certains bagages en matières textiles et les textiles ou 
vêtements tissés à la main, faits à la main ou relevant du folklore. 
  L'article 204 b) 4) de l'ATPA telle que modifi ée (19 U.S.C § 3203 b) 4)) prévoit la franchise 
de droits pour le thon pêché par des navires des État s-Unis ou des pays bénéficiaires et conservé dans 
un pays bénéficiaire dans d es emballages souples et hermétiques en aluminium ou autres. 
 
                                                     
 
2 Le programme de l'ATPA est décrit de façon plus  détaillée dans la Demande de reconduction de la 
dérogation (G/L/102), qui figurait parmi les renseignements présentés au sujet du programme dans le document 
G/C/W/510/Add.1. 
 
3 Le Président a désigné les quatre pays admissibles au bénéfice des avantages de l'ATPDEA – Bolivie, 
Colombie, Équateur et Pérou – comme pays bénéficiaire s de l'ATPDEA.  Les quatre pays avaient également été 
désignés auparavant comme pays bénéficiaires de l'ATPA.  Les articles 203, 204 b) 5) et 204 b) 6) B) de l'ATPA 
telle que modifiée (19 U.S.C. §§ 3202, 3203 b) 5), 3203 b) 6) B)) décrivent les critères d'admissibilité et les 
prescriptions douanières auxquelles doivent satisfaire les pays pour être désignés comme pays bénéficiaires de l'ATPA ou de l'ATPDEA. 
 
4 Ces produits sont:  1) certaines chaussures;  2) le  pétrole ou certains produits pétroliers;  3) certaines 
montres et pièces détachées pour montres;   et 4) certains sacs à main, article s de voyage, produits plats, gants de 
travail et vêtements en cuir. 
  G/C/W/510/Rev.1 
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   En vertu de l'article 203 e) de l'ATPA telle  que modifiée (19 U.S.C § 3202 e)), le Président 
peut, dans certaines circonstances, retirer ou susp endre la désignation de tout pays comme pays 
bénéficiaire et peut également retirer, suspendre ou limiter l'application du traitement préférentiel à 
tout article de tout pays bénéfici aire.  L'ATPA telle que modifiée n'altère pas les avantages que les 
États-Unis offrent à d'autres pays en développeme nt dans le cadre de leur programme au titre du 
Système généralisé de préférences (SGP). 
  Les avantages prévus par l'ATPA telle que modifiée courent jusqu'au 30 juin 2007, avec 
possibilité de reconduction pour six mois suppplémentaires jusqu'au 31 décembre 2007.
5 
 
2. O BJECTIFS SPÉCIFIQUES DE LA MESURE  
  L'ATPA telle que modifiée vise à promouvoir la  diversification des exportations et le 
développement économique à grande  échelle dans la région andine.  Elle offre des solutions 
économiques durables en remplacement de la producti on de plantes narcotiques en élargissant l'accès 
des produits des pays bénéficiaires au marché des États-Unis. 
 3. C
IRCONSTANCES JUSTIFIANT LA DÉROGATION  
  La production et le commerce de stupéfiants illic ites ont eu de graves incidences sur les pays 
bénéficiaires de l'ATPA.  Le trafic de drogues attise le terrorisme, fomente la corruption et porte 
atteinte aux institutions démocra tiques de la région andine, déc ourageant ainsi l'investissement 
étranger et compromettant la stabilité dont les pays bénéficiaires ont besoin pour offrir de meilleures 
perspectives économiques à leurs ressortissants.   L'ATPA telle que modifiée contribue à la lutte c ontre la production et le trafic de drogues en 
renforçant l'économie licite des pays bénéficiaires et en offrant des solutions viables en remplacement 
du commerce lucratif de la drogue.  L'ATPA telle  que modifiée s'avère être un élément important de 
l'action menée pour contenir l'e xpansion de ces activités illicites. 
  Au cours de la dernière décennie, les pays bénéficiaires ont renforcé leur capacité à lutter 
contre la production illicite de drogues, grâce en partie aux programmes de  développement mis en 
place dans chacun de ces pays et qui ont permis de donner à d'anciens cultivateurs, cueilleurs et 
producteurs de plantes narcotiques d'autres moyens  viables de se procurer des revenus.  L'ATPA 
initiale a créé d'importantes possibilités d'emplois da ns divers secteurs, y compris les fleurs coupées, 
les fruits et légumes non traditionnels, les bijoux et ce rtains intrants électroni ques.  L'ATPA telle que 
modifiée vise à prolonger les succès obtenus dans le  cadre de l'ATPA initiale  en offrant de nouvelles 
possibilités commerciales légitimes aux populations de la région andine. 
 4. C
ONCLUSION  
  Conformément à l'article IX:3 de l'Accord  sur l'OMC, les États-Unis demandent une 
dérogation à leurs obligations découlant du paragraphe 1 de l'article premier et des paragraphes 1 et 2 
de l'article XIII du GATT de 1994 jusqu'au 31 décembr e 2007, dans la mesure nécessaire pour leur 
permettre d'accorder la franchise de droits au titre de l'ATPA telle que modifiée pour les produits 
admissibles originaires des pays bénéficiaires. 
                                                     
 
5 La Loi de reconduction des préférences commerciales en faveur des pays andins 
(Public Law 109-432) maintient les avantages jusqu'au  31 décembre 2007 pour tout pays qui conclut un accord 
de libre-échange avec les États-Unis, à condition que le Congrès des États-Unis et la législature de ce pays 
approuvent l'un et l'autre cet accord pour le 30 juin 2007 au plus tard.  Cette disposition a pour objet d'aider les 
pays bénéficiaires pendant le processus d'approbation d' un accord de libre-échange.  Dans le cadre d'un tel 
accord, le traitement douanier pr éférentiel deviendrait permanent. G/C/W/510/Rev.1 
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 Les États-Unis demandent au Conseil du co mmerce des marchandises d'examiner sans tarder 
la présente demande de dérogati on et de lui réserver un accue il favorable.  En attendant, ils 
engageront sans tarder des consultations avec tout Membre intéressé qui leur en fera la demande à 
propos de toute difficulté ou question qui pourrait surg ir du fait du traitement préférentiel accordé au 
titre de l'ATPA telle que modifiée.  G/C/W/510/Rev.1 
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  ATPA – ANNEXE I 
(Public Law 109-432) 
 
Loi de reconduction des préférences commerciales  
en faveur des pays andins 
 
 
ART. 7001.  TITRE ABRÉGÉ 
 
 Le titre de la présente loi peut être cité co mme suit:  "Loi de reconduction des préférences 
commerciales en faveur des pays andins". 
 
ART. 7002.  RECONDUCTION DE L'ATPA 
 
 a) RECONDUCTION TEMPORAIRE – L'article 208 de la Loi relative aux préférences 
commerciales en faveur des pays andins (19 U.S. C. 3206) est modifié par le remplacement de 
la date "31 décembre 2006" pa r la date "30 juin 2007". 
  b) RECONDUCTION SOUS CONDITION – L'article 208 de la Loi relative aux préférences 
commerciales en faveur des pays andins (19 U.S.C. 3206), tel que modifié par le 
paragraphe a), est modifié par ailleurs –  
 
1) par le remplacement du terme "aucun"  par "a) Dénonciation – sous réserve du 
paragraphe b), aucun";  et   2) par l'adjonction à la fin du texte suivant: 
 
 "b) Reconduction sous condition – La franchise de droits et au tres traitements préférentiels 
couverts par le présent titre resteront en vigueur à l'égard d'un pays bénéficiaire au cours de la période commençant le 1
er juillet 2007 et s'achevant le 31 d écembre 2007, si et seulement si 
au 30 juin 2007 ou avant cette date –  
 
"1) un projet de loi de mise en œuvre re latif à un accord commercial avec ledit pays a 
été adopté conformément à la Loi de 2002 (votée par les deux partis) sur le mandat pour la promotion des échanges;  et  2) le Président détermine que la légi slature dudit pays a approuvé l'accord 
commercial en question." 
 
ART. 7003.  MODIFICATIONS TECHNIQUES 
 
 L'article 204 b) 3) B) de la Loi relative aux préférences commerciales en faveur des pays 
andins (19 U.S.C. 3203 b) 3) B) est modifié –  
 
1) à la division iii) II), par le rempl acement de l'expression "Le traitement 
préférentiel" par "Sous réserve de l'article  208, le traitement préférentiel";  et 
 2) à la division v) II), par le remplacement du terme "pe ndant" par "sous réserve de 
l'article 208, pendant". 
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  ÉTATS-UNIS – LOI RELATIVE AUX PRÉFÉRENCES COMMERCIALES 
EN FAVEUR DES PAYS ANDINS 
 
Prorogation de dérogation
 
 
Projet de décision du ... 20071 
   Le Conseil général,  
 Exerçant les fonctions de la Conférence ministérie lle dans l'intervalle entre les réunions, 
conformément au paragraphe 2 de l' article IV de l'Accord sur l'OMC, 
  Eu égard  aux paragraphes 1, 3 et 4 de l'article IX de l'Accord de Marrakech instituant 
l'Organisation mondiale du commerce (l'"Accord sur l'OMC"), aux Directives concernant l'examen 
des demandes de dérogation, adoptées le 1
er novembre 1956 (IBDD, S5/25) et au Mémorandum 
d'accord concernant les dérogations aux obligations  découlant de l'Accord général sur les tarifs 
douaniers et le commerce de 1994 (le "Mémorandum d'accord"),   Prenant note  de la demande présentée par les États-Unis, conformément au paragraphe 3 
l'article IX de l'Accord de Ma rrakech instituant l'Organisation m ondiale du commerce (l'"Accord sur 
l'OMC"), à l'effet d'obtenir une dérogation aux oblig ations qui leur incombent au titre du paragraphe 1 
de l'article premier et des paragraphes 1 et 2, de l'article XIII de l'Accord général sur les tarifs 
douaniers et le commerce de 1994 (le "GATT de 1994" ) jusqu'au 31 décembre 2007, dans la mesure 
nécessaire pour leur permettre d'accorder la fra nchise de droits pour les produits admissibles 
originaires des pays andins bénéficiaires (les "pays bénéficiaires") désignés conformément aux 
dispositions de la Loi relative aux préférences comm erciales en faveur des pays andins, telle que 
modifiée,   Tenant compte  du fait que les PARTIES CONTRACTANTES du GATT de 1947 ont 
précédemment accordé aux États-Unis une dérogation
2 à leurs obligations découlant du paragraphe 1 
de l'article premier du GATT de 1947 le 19 mars 1992,  pour la période allant du 4 décembre 1991 au 
4 décembre 2001, laquelle a été prorogée3 en ce qui concerne le GATT de 1994 par les Membres le 
14 octobre 1996, dans la mesure nécessaire pour leur  permettre d'accorder la franchise de droits pour 
les produits admissibles originaires des pays bénéfi ciaires désignés conformément aux dispositions de 
la Loi relative aux préférences commerciales en faveur des pays andins (l'"ATPA"),  
 Considérant  que la Loi sur les préférences commerciales en faveur des pays andins et 
l'éradication des drogues (l'"ATPDEA") proroge et  élargit les préférences que les États-Unis 
accordent au titre de l'ATPA,   Considérant  en outre la situation exceptionnelle des pays bénéficiaires, ainsi que l'objectif 
déclaré de l'ATPA telle que modifiée, qui est d' aider au développement co mmercial et économique 
des pays bénéficiaires situés dans la région andine , en encourageant l'expans ion des produits licites 
comme substituts à la production et au trafic de stupé fiants illicites compte tenu de l'accès plus libéral 
et des nouvelles possibilités d'échanges commerciaux offerts aux pays andins, 
                                                     
 
1 Adopté conformément aux procédures de prise de décisions au titre de l'article IX de l'Accord sur 
l'OMC approuvées par le Conseil général en novembre 1995 (WT/L/93). 
2 IBDD, S39/431. 
 
3 Document WT/L/184.  G/C/W/510/Rev.1 
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 Considérant  en outre que le traitement préféren tiel accordé au titre de l'ATPA telle que 
modifiée vise à promouvoir l'expansion des échange s commerciaux et le développement économique 
des pays bénéficiaires d'une manière compatible avec les objectifs énoncés aux paragraphes 1, 2 et 3 du Préambule de l'Accord sur l'OMC, 
 
 Considérant  en outre que le traitement préféren tiel accordé au titre de l'ATPA telle que 
modifiée n'altérera pas les avantages accordés a ux autres pays en développement dans le cadre du 
Schéma de préférences généralisées des États-Unis,  
 Notant  les assurances données par les États-Unis se lon lesquelles ils engageront sans tarder 
des consultations avec tout Membre intéressé qui leur en fera la demande au sujet de toute difficulté 
ou question qui pourrait surgir du fait du traitement  préférentiel accordé au titre de l'ATPA telle que 
modifiée,  
 Décide  ce qui suit au vu de ces circonstances exceptionnelles: 
 1. Sous réserve des modalités et conditions énoncées ci-après, il sera dérogé au paragraphe 1 de 
l'article premier et aux paragraphes 1 et 2 de l'ar ticle XIII jusqu'au 31 décembre 2007, dans la mesure 
nécessaire pour permettre aux États-Unis d'acco rder la franchise de droits pour les produits 
admissibles originaires des pays bénéficiaires dé signés conformément aux dispositions de l'ATPA 
telle que modifiée. 
 2. Les États-Unis soumettront au Conseil géné ral un rapport annuel sur la mise en œuvre du 
traitement préférentiel accordé au titre de l'ATPA telle que modifiée.  
3. Les États-Unis notifieront sans tarder au  Conseil général toute modification dans la 
désignation des pays bénéficiaires, ainsi que tout  changement qui affecterait l'admissibilité des 
produits au bénéfice du traitement préférentiel accordé au titre de l'ATPA telle que modifiée.  4. Les États-Unis engageront sans tarder d es consultations, sur dema nde, avec tout Membre 
intéressé au sujet de toute difficulté ou question qui pourrait surgir du fait du traitement préférentiel 
prévu par l'ATPA telle que modifiée.  Si un Memb re considère qu'un avantage résultant pour lui du 
GATT de 1994 risque d'être ou est indûment compromis du fait de ladite mise en œuvre, la consultation portera sur la possibilité d'une action en  vue du règlement satisfaisant de la question.   
 5. La présente décision n'affecte pas les droits des Membres tels qu'ils sont définis dans le 
Mémorandum d'accord concernant les dérogati ons aux obligations découlant du GATT de 1994. 
 
__________