ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SCM/N/122/USA 
3 mars 2005 
 (05-0906) 
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires Original:   anglais 
 
 
 
RAPPORT SEMESTRIEL AU TITRE DE L'ARTICLE 25.11 DE L'ACCORD 
 
ÉTATS-UNIS 
 
 
 On trouvera ci-joint le rapport semestriel présenté par les États-Unis  pour la période du 
1er juillet au 31 décembre 2004. 
   G/SCM/N/122/USA 
Page 2  
Membre présentant le rapport:  ÉTATS-UNIS 
 
ACTIONS COMPENSATOIRES  
 
pour la période du 1er juillet au 31 décembre 2004 
 
MESURES FINALES ABSENCE DE MESURES FINALES Pays ou territoire 
douanier Produit Ouverture de 
l'enquête Mesures provisoires
Prix définitif Engagement 
en matière de 
droits Absence de 
subvention-
nement Absence de 
dommage Retrait du 
recours Autres Volume des 
échanges Importations 
subventionnées
en % de la 
consommation 
intérieure Volume du 
commerce (du 
pays 
exportateur) 
faisant l'objet 
d'une enquête 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 1 12 1 13 
 Date Date, montant du 
subventionnement 
(ad valorem ) Date, montant du 
subventionnement 
(ad valorem ) Date, montant 
du prix de 
référence Date Date Date Date, résultat  
Uranium faiblement enrichi 
(R 5/01-12/02) 25.03.03 05.02.04 
1,66% (2001) 
1,40% (2002) 07.07.04 
1,57% (2001) 
1,47% (2002)      n.d. n.d. 1 entreprise 
 Allemagne 
Uranium faiblement enrichi 
(R 1/03-12/03) 26.03.04        n.d. n.d. 1 entreprise 
Argentine Miel 
(R 1/03-12/03) 22.01.04 21.12.04 
0,08%       n.d. n.d. Toutes les 
entreprises 
Canada Magnésium pur et allié 
(R 1/02-12/02) 30.09.03 11.05.04 
1,07-1,84% 14.09.04 
1,07-1,84%      n.d. n.d. 2 entreprises 
 Magnésium pur et allié 
(R 1/03-12/03) 22.09.04        n.d. n.d. 2 entreprises 
 Certains blés vitreux roux 
de printemps 
(ER 8/01-7/02) 31.12.03 21.10.04 
0,00%       n.d. n.d. 1 entreprise 
 Certains blés vitreux roux 
de printemps 
(R 3/03-12/03) 19.11.04  
      n.d. n.d. 1 entreprise 
 Porcs vivants 14.04.04  
  23.08.04 
Détermination 
préliminaire 
négative de 
l'ITC    7 429 000 
animaux 
(2003) 7,35% 7 entreprises 
 Certains bois d'œuvre 
résineux 
(R 4/02-3/03) 01.07.03 14.06.04 
9,24% 20.12.04 
17,18%      n.d. n.d. Toutes les 
entreprises 
  G/SCM/N/122/USA
 Page 3MESURES FINALES ABSENCE DE MESURES FINALES Pays ou territoire 
douanier Produit Ouverture de 
l'enquête Mesures provisoires
Prix définitif Engagement 
en matière de 
droits Absence de 
subvention-
nement Absence de 
dommage Retrait du 
recours Autres Volume des 
échanges Importations 
subventionnées
en % de la 
consommation 
intérieure Volume du 
commerce (du 
pays 
exportateur) 
faisant l'objet 
d'une enquête 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 1 12 1 13 
 Date Date, montant du 
subventionnement 
(ad valorem ) Date, montant du 
subventionnement 
(ad valorem ) Date, montant 
du prix de 
référence Date Date Date Date, résultat  
Canada (suite) Certains bois d'œuvre 
résineux 
(R 4/03-3/04) 30.06.04   
     n.d. n.d. 1 entreprise 
 Bois d'œuvre résineux 
NR (1/03-12/03) 08.07.04        n.d. n.d. 1 entreprise 
Semi-conducteurs pour 
mémoires RAM 
dynamiques 
(R 4/03-12/03) 22.09.04  
      n.d. n.d. 1 entreprise 
Tôles et bandes en acier 
inoxydable, en rouleaux 
(CR) 28.09.01 03.06.02 
      n.d. n.d. 1 entreprise 
Corée, Rép. de 
Poutres en acier destinées à 
la construction 
(CR) 28.09.01 03.06.02 
      n.d. n.d. 1 entreprise 
Certaines tôles en acier au 
carbone de marque, 
coupées à la longueur voulue   24.09.04 
0,00% 
3     24.09.04 
Abrogation 
partielle de 
l'ordonnancen.d. n.d. 2 entreprises 
Uranium faiblement enrichi 
(R 5/01-12/02) 25.03.03 05.02.04 
6,54% (2001) 
3,03% (2002) 07.07.04 
3,63% (2001) 
0,71% (2002)      n.d. n.d. 1 entreprise 
Uranium faiblement enrichi 
(R 1/03-12/03) 26.03.04        n.d. n.d. 1 entreprise 
France 
Tôles et bandes en acier 
inoxydable, en rouleaux  
 01.09.04 
0,00% 
3     01.09.04 
Abrogation 
de 
l'ordonnancen.d. n.d. 1 entreprise 
 G/SCM/N/122/USA 
Page 4 MESURES FINALES ABSENCE DE MESURES FINALES Pays ou territoire 
douanier Produit Ouverture de 
l'enquête Mesures provisoires
Prix définitif Engagement 
en matière de 
droits Absence de 
subvention-
nement Absence de 
dommage Retrait du 
recours Autres Volume des 
échanges Importations 
subventionnées
en % de la 
consommation 
intérieure Volume du 
commerce (du 
pays 
exportateur) 
faisant l'objet 
d'une enquête 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 1 12 1 13 
 Date Date, montant du 
subventionnement 
(ad valorem ) Date, montant du 
subventionnement 
(ad valorem ) Date, montant 
du prix de 
référence Date Date Date Date, résultat  
Carbazole violet  
Pigment 23 19.12.03 27.04.04 
17,93-22,29% 
17.11.04 
17,33-33,61% 29.12.04 
17,33-33,61%      12 242 kg 
(2003) BPI 3 entreprises 
Film en PET (polyéthylène 
téréphtalate) 
(R 10/01-12/02) 22.08.03 08.04.04 
21,49% (2001) 
23,05% (2002) 17.08.04 
20,62% (2001) 
19,63% (2002)     08.04.04 
Annulation 
partielle du 
réexamen (2)n.d. n.d. 3 entreprises 
Film en PET (polyéthylène 
téréphtalate) 
(R 1/03-12/03) 30.08.04  
      n.d. n.d. 7 entreprises 
Inde 
Résine de polyéthylène 
téréphtalate (PET) (pour 
bouteilles) 20.04.04 30.08.04 
1,62-30,24%       35 622 020 
kg 
(2003) 1.60% 4 entreprises 
Pistaches en coques 
(R 1/03-12/03) 28.04.04        n.d. n.d. 1 entreprise 
 Iran 
Certaines pistaches en 
coques, grillées 
(R 1/03-12/03) 19.11.04  
      n.d. n.d. 1 entreprise 
Certaines pâtes 
alimentaires 
(R 1/02-12/02) 22.08.03 30.07.04 
0,00-2,76% 07.12.04 
0,00-0,30%     30.07.04 
Annulation 
partielle du 
réexamen (1)n.d. n.d. 6 entreprises 
 Italie 
Certaines pâtes 
alimentaires 
(R 1/03-12/03) 30.08.04  
      n.d. n.d. 4 entreprises 
Uranium faiblement enrichi 
(R 5/01-12/02) 25.03.03 05.02.04 
1,66% (2001) 
1,40% (2002) 07.07.04 
1,57% (2001) 
1,47% (2002)      n.d. n.d. 1 entreprise 
 Pays-Bas 
Uranium faiblement enrichi 
(R 1/03-12/03) 26.03.04        n.d. n.d. 1 entreprise 
  G/SCM/N/122/USA
 Page 5MESURES FINALES ABSENCE DE MESURES FINALES Pays ou territoire 
douanier Produit Ouverture de 
l'enquête Mesures provisoires
Prix définitif Engagement 
en matière de 
droits Absence de 
subvention-
nement Absence de 
dommage Retrait du 
recours Autres Volume des 
échanges Importations 
subventionnées
en % de la 
consommation 
intérieure Volume du 
commerce (du 
pays 
exportateur) 
faisant l'objet 
d'une enquête 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 1 12 1 13 
 Date Date, montant du 
subventionnement 
(ad valorem ) Date, montant du 
subventionnement 
(ad valorem ) Date, montant 
du prix de 
référence Date Date Date Date, résultat  
Uranium faiblement enrichi 
(R 5/01-12/02) 25.03.03 05.02.04 
1,66% (2001) 1,40% (2002) 07.07.04 
1,57% (2001) 1,47% (2002)      n.d. n.d. 1 entreprise 
Royaume-Uni 
Uranium faiblement enrichi 
(R 1/03-12/03) 26.03.04        n.d. n.d. 1 entreprise 
Thaïlande Résine de polyéthylène 
téréphtalate (PET) (pour 
bouteilles) 20.04.04 
   30.08.04 
Détermination 
préliminaire 
négative de 
l'ITC    93 149 855 
kg 
(2003) 4,20% 3 entreprises 
 
Notes se rapportant au tableau 
1  Sauf indication contraire, les chiffres inscrits dans les colonnes 11 et 12 se ra pportent à la période de 12 mois antérieure  à l'ouverture de l'enquête et inclua nt le mois d'ouverture de l'enquête. 
2 Date de la déterm ination préliminaire modifiée  en raison d'erreurs de calcul ou d'erreurs admini stratives, et montant résultant de la modification. 
3 Date de la déte rmination finale modifiée  en raison du renvoi devant un tribunal, et  montant résultant de la modification. 
4 Date de la déte rmination finale modifiée  en raison d'erreurs de calcul ou d'erreurs administ ratives, et montant résultant de la modification. 
5 Cumul  des importations d'autres pays fais ant simultanément l'objet d'une enquête. 
6 Date de la déte rmination finale modifiée  en raison du règlement et montan t résultant de la modification. 
 
Abréviations/Symboles  
(R-année ) Indique qu'il y a eu un réexamen - période de réexamen  
(C-année )  Indique qu'il y a eu une enquête  en matière de contournement – période couverte par le réexamen.  
(CR) Indique qu'il y a eu un réexamen  pour changement de circonstances. 
(NR-année) Réexamen lié à de nouveaux exportateurs - période couverte par le réexamen . 
(SR) Indique qu'il y a eu un réexamen de l'accord de suspension. 
(ER)  Indique qu'il y a eu un réexamen accéléré. 
CL Renseignements non communiqués parce que confidentiels. NS Aucune expédition pendant la période considérée. 
n.d. Statistiques non disponibles ou non collectées. 
 *  Indique qu'une enquête en matière de droits antidumping est menée simultanément.   G/SCM/N/122/USA 
Page 6  
 
 ORDONNANCES EN MATIÈRE DE DROI TS COMPENSATEURS EN VIGUEUR  
au 31 décembre 2004  
 
PAYS  PRODUIT DATE D'ENTRÉE 
EN VIGUEUR  
Certains produits plats en acier au carbone, laminés à chaud 03.12.01 Afrique du Sud 
Tôles en acier inoxydable, en rouleaux 11.05.99 
modifiée le 
11.03.03 
Allemagne Uranium faib lement enrichi 13.02.02 
Miel 10.12.01 Argentine 
Produits plats en acier au carbone, laminés à chaud 11.09.01 
Tôles en acier au carbone, coupées à la longueur voulue 17.08.93 Belgique 
 Tôles en acier inoxydable, en rouleaux 11.05.99 
modifiée le 
11.03.03 
Tôles et bandes en laiton 08.01.87 
Fil machine en acier au carbone et en certains aciers alliés 22.10.02 
Tôles en acier au carbone, coupées à la longueur voulue 17.08.93 
Produits plats en acier au carbone de marque, laminés à chaud 26.09.04 Brésil 
 
Pièces moulées en fer pour la construction 15.05.86 
Certains blés vitreux r oux de printemps 23.10.03 
Rails en acier, neufs 22.09.89 
Magnésium pur et allié 31.08.92 Canada 
Bois d'œuvre résineux 22.05.02 
Certaines tôles en acier au carbone de marque, coupées à la longueur 
voulue 02.10.00 
Acier au carbone, résist ant à la corrosion 17.08.93 
Tôles et bandes en acier inox ydable, en rouleaux 06.08.99 
Semi-conducteurs pour mémoires  RAM dynamiques 11.08.03 
Poutres en acier destinée s à la construction 14.08.00 Corée, Rép. de 
 
Ustensiles de cuisine en acier inoxy dable pour cuisson sur plaques de 
fourneau 20.01.87 
Espagne Tôles en acier au carbone, coupées à la longueur voulue 17.08.93 
Tôles et bandes en laiton 06.03.87 
Certaines tôles en acier au carbone de marque, coupées à la longueur 
voulue 02.10.00 
Produits plats en acier au carbone,  résistant à la corrosion 17.08.93 France 
 
Uranium faiblement enrichi 13.02.02 
Hongrie Acide sulfanilique 08.11.02  G/SCM/N/122/USA 
 Page 7 
 
 
 PAYS  PRODUIT DATE D'ENTRÉE 
EN VIGUEUR  
Carbazole violet Pigment 23 20.12.04 
Certaines tôles en acier au carbone de marque, coupées à la longueur 
voulue 02.10.00 
Certains produits plats en acier au carbone, laminés à chaud 03.12.01 
Pellicules, feuilles et bandes de polyéthylène téréphtalate (films en PET) 01.07.02 
Câbles de haubanage en acier pour béton précontraint 04.02.04 Inde 
Acide sulfanilique 02.03.93 
Certaines tôles en acier au carbone de marque, coupées à la longueur 
voulue 02.10.00 Indonésie 
Certains produits plats en acier au carbone, laminés à chaud 03.12.01 
Pistaches en coques 11.03.86 Iran 
 Pistaches en coques, grillées 07.10.86 
Certaines pâtes a limentaires 24.07.96 
Certaines tôles en acier au carbone de marque, coupées à la longueur 
voulue 02.10.00 
Tôles magnétiques à grains orientés 07.06.94 
Produits tubulaires pour champs pétrolifères 10.08.95 
Barres en acier inoxydable 08.03.02 
Tôles en acier inoxydable, en rouleaux 11.05.99 
modifiée le 
11.03.03 Italie 
Tôles et bandes en acier inox ydable, en rouleaux 06.08.99 
Mexique Tôles en acier au carbone, coupées à la longueur voulue 17.08.93 
Norvège Saumon de l'Atlantiq ue, frais ou réfrigéré 12.04.91 
Pakistan Torchons industriels en coton 09.03.84 
Pays-Bas Uranium faiblement enrichi 13.02.02 
Tôles en acier au carbone, coupées à la longueur voulue 17.08.93 Royaume-Uni 
Uranium faiblement enrichi 13.02.02 
Suède Tôles en acier au carbone, coupées à la longueur voulue 17.08.93 
Taipei chinois Ustensiles de cuisine en ac ier inoxydable pour cuisson sur plaques de 
fourneau 20.01.87 
Thaïlande Certains produits plats en aci er au carbone, laminés à chaud 03.12.01 
Certaines pâtes a limentaires 24.07.96 Turquie 
 Tubes et tuyaux en acier au carbone, soudés 07.03.86 
UE Sucre 31.07.78 G/SCM/N/122/USA 
Page 8  
 
 ACCORDS DE SUSPENSION  
au 31 décembre 2004  
 
PAYS  PRODUIT DATE D'ENTRÉE 
EN VIGUEUR  
Néant Néant Néant 
 
  
RÉEXAMENS À L'EXTINCTION DES ORDONNANCES EN MATIÈRE 
 
DE DROITS COMPENSATEURS  
pour la période du 1er juillet au 31 décembre 2004  
 
PAYS  PRODUIT  DATE DE 
L'ORDONNANCE  RÉSULTAT 
DU 
RÉEXAMEN  DATE 
D'ENTRÉE EN 
VIGUEUR  
Italie Fil machine en acier 
inoxydable 15.09.98 Abrogation de 
l'ordonnance 02.07.04 
 
  
ABROGATION D'ORDONNANCES EN MATIÈRE DE DROITS COMPENSATEURS
 
pour la période du 1er juillet au 31 décembre 2004  
 
PAYS  PRODUIT DATE DE 
L'ORDONNANCE DATE 
D'ENTRÉE EN 
VIGUEUR  
France Tôles et bandes en acier inoxydable, en 
rouleaux 06.08.99 01.09.04 
Italie Fil machine en acier i noxydable 15.09.98 02.07.04 
 
__________