RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/DSB/M/253 
28 juillet 2008 
 
 (08-3609) 
Organe de règlement des différends 
24 juin 2008  
 
 
 
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION 
 
tenue au Centre William Rappard  
le 24 juin 2008  
 
Président:  M. Mario Matus (Chili) 
 
 Sommaire
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1. Surveillance de la mise en œuvre des recommandations adoptées par l'ORD....................2  
a) États-Unis – Article 211 de la Loi généra le de 1998 portant ouverture de crédits:  
rapport de situation des États-Unis ............................................................................................ .2 
b) États–Unis – Mesures antidumping appliquées à certains produits en acier laminés à 
chaud en provenance du Japon:  rapport de situation des États–Unis.........................................5  
c) États-Unis – Article 110 (5) de la Loi des État s-Unis sur le droit d'auteur:  rapport de 
situation des États-Unis....................................................................................................... ........5  
d) Communautés européennes – Mesures affectant l'approbation et la commercialisation 
des produits biotechnologiques:  rapport de situation des Communautés européennes .............6  
2. États-Unis – Loi de 2000 sur la compensation pour continuation du dumping et 
maintien de la subvention:  mise en  œuvre des recommandations adoptées par 
l'ORD .......................................................................................................................... ...............8  
a) Déclarations des Communaut és européennes et du Japon..........................................................8  
3. Communautés européennes – Régime applicab le à l'importation, à la vente et à 
la distribution des bananes:  recours des États-Unis à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.....................................................10
 
a) Demande conjointe des États-Unis et des Communautés européennes ....................................10  
4. Liste indicative de personnes ayant ou non des attaches avec des administrations 
nationales appelées à faire partie de gro upes spéciaux – Désignation proposée ...............11  
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  1. Surveillance de la mise en œuvre des recommandations adoptées par l'ORD 
a) États-Unis – Article 211 de la Loi générale de 1998 portant ouverture de crédits:  rapport de 
situation des États-Unis (WT/DS176/11/Add.67) 
b) États-Unis – Mesures antidumping appliquées à certains produits en acier laminés à chaud en 
provenance du Japon:  rapport de situat ion des États-Unis (WT/DS184/15/Add.67) 
c) États-Unis – Article 110 5) de la Loi des États- Unis sur le droit d'auteur:  rapport de situation 
des États-Unis (WT/DS160/24/Add.42) 
d) Communautés européennes – Mesures affect ant l'approbation et la commercialisation des 
produits biotechnologiques:  rapport de situation des Communautés européennes 
(WT/DS291/37/Add.5-WT/DS292/31/Add.5-WT/DS293/31/Add.5) 
1. Le Président
 a rappelé que, aux termes de l'artic le 21:6 du Mémorandum d'accord sur le 
règlement des différends, "à moins que l'ORD n'en déci de autrement, la question de la mise en œuvre 
des recommandations ou décisions sera inscrite à l'ordre du jour de la réunion de l'ORD après une période de six mois suivant la date à laquelle le dé lai raisonnable prévu au paragraphe 3 aura été fixé 
et restera inscrite à l'ordre du jour des réunions de l'ORD jusqu'à ce qu'elle soit résolue".  Il a ensuite 
proposé d'examiner séparément les quatre points qu'il venait de mentionner. 
a) États-Unis – Article 211 de la Loi générale de  1998 portant ouverture de crédits:  rapport de 
situation des États-Unis (WT/DS176/11/Add.67) 
2. Le Président
 a appelé l'attention sur le documen t WT/DS176/11/Add.67, qui contenait le 
rapport de situation des États-Unis sur la mise en œuvre des recommandations formulées par l'ORD 
dans l'affaire concernant l'article  211 de la Loi générale de 1998 des États-Unis portant ouverture de 
crédits. 
3. Le représentant des États-Unis  a indiqué que son pays avait présenté un rapport de situation 
sur ce différend le 12 juin 2008, conformément à l'article 21:6 du Mémorandum d'accord.  Comme 
l'indiquait ce rapport, plusieurs propositions législa tives qui mettraient en œuvre les recommandations 
et décisions de l'ORD dans le différend en ques tion avaient été présentées au Congrès des États-Unis 
actuel, au Sénat comme à la Chambre des Représen tants.  Le gouvernement continuait de collaborer 
avec le Congrès pour mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD. 
4. Le représentant des Communautés européennes  a dit qu'une fois de plus, les CE ne pouvaient 
qu'insister sur l'absence de progrès dans la mise en œuvre par les États-Unis de la décision rendue par 
l'ORD, bien que plus de six ans se soient écoul és depuis qu'il avait été établi que ce pays était en 
situation d'infraction par rapport à l'Accord sur les ADPIC.  Les CE espéraient que les projets de loi 
soutenus par les deux partis et présentés au Congr ès aux fins d'abroger l'article 211 finiraient par 
progresser et par mettre les États-Unis en conformité avec leurs obligations concernant les ADPIC. 
5. Le représentant de Cuba  a dit que l'ORD était saisi du rapport de situation soumis par les 
États-Unis.  Cependant, Cuba ne pensait pas que ce document, présenté tous les mois par ce pays, 
puisse être qualifié de rapport de situation.  Aux termes de l'article 21:6 du Mémorandum d'accord, le 
rapport devrait en effet faire état des progrès enregi strés dans la mise en œuvre des recommandations 
ou décisions de l'ORD.  Or, le texte examiné ne me ntionnait aucunement de tels progrès.  Le rapport, 
dont la teneur ne variait jamais, tout comme d'ailleurs l'absence de  volonté politique de la part du 
gouvernement américain de résoudre cette affaire et  d'autres différends, montrait que le système de 
règlement des différends, dans certains cas tout du moins, n'avait pas permis de résoudre les 
différends ou d'atténuer les déséquilibres existants.  Dans le contexte du Cy cle de Doha, plusieurs  WT/DSB/M/253 
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  Membres avaient exprimé des préoccupations quant à la  crédibilité de l'OMC.  Ils devraient toutefois 
se préoccuper et s'occuper davantage des véritabl es raisons de l'affaiblissement du rôle et de 
l'efficacité de l'OMC.  Les différends tels que celui qui avait trait à l'article 211, qui concernaient la 
non-mise en œuvre des recommandations et des décisi ons de l'ORD pendant une  période indéterminée 
et qui affectaient non seulement la partie plaignant e, mais tous les Membres, démontraient que le 
système ne remplissait pas le rôle et les objectif s qui lui avaient été assignés.  Les obligations 
juridiques consistant à "donner suite dans les mo indres délais" et à respecter les principes du 
traitement national et du traitement de la na tion la plus favorisée, découlant respectivement du 
Mémorandum d'accord sur le règlemen t des différends et des Accords de l'OMC, restaient lettre morte 
face aux intentions et aux violations des grandes puissances commerciales. 
6. Les questions de propriété intellectuelle étai ent actuellement, en termes économiques et 
politiques, plus importantes que jamais.  Elles avai ent été inscrites à l'ordre du jour des sommets du 
G-8, et de nouveaux accords visant à lutter contre la  contrefaçon avaient été négociés à huis clos par 
les responsables les plus puissants du commerce mondia l;  le débat avait aussi été élargi à d'autres 
organisations telles que l'OMS et l'OMD.  L es pays développés affichaient une préoccupation 
croissante à ce sujet;  certains réclamaient de nouvell es sanctions à l'encontre des auteurs d'atteintes à 
des droits, et la communauté internationale éta it invitée à prendre des mesures d'urgence afin 
d'endiguer la contrefaçon et le pi ratage.  Dans un tel contexte, et comme l'avait fait observer l'Organe 
d'appel plus de six ans auparavant, il était incon cevable que les États-Unis maintiennent des mesures 
qui ne respectaient pas des principes "fondamentaux de l'Accord sur les ADPIC".  Cuba, qui n'était 
pas partie plaignante dans ce différend, et qui ne pouvait donc pas recourir à une suspension des 
obligations, aurait pu décider d'appliquer des mesures unilatérales touchant les droits des détenteurs 
américains qui avaient fait enregistrer leurs marques à Cuba.  Ce n'était toutefois pas la voie qu'elle 
avait choisie pour réagir aux violations flagrantes co mmises par les État s-Unis dans le domaine de la 
propriété intellectuelle.  Fort de sa situation gé ographique et de ses traditi ons, Cuba produisait des 
biens de grande renommée, qui n'étaient pas vendus sur le marché américain en raison de l'embargo 
économique, commercial et financier imposé au pays.  Cette situation avait encouragé une tendance à 
commercialiser des produits et des services aux États- Unis en utilisant l'indication "Havana", ce qui 
était contraire aux règlements nationaux et intern ationaux.  Pour aggraver les choses, il arrivait 
souvent que les tribunaux des États-Unis ne r econnaissent pas les cas d'appropriation illicite, les 
fausses indications de provenance ou le fait qu'il y avait eu tromperie du consommateur. 
7. Les États-Unis apposaient non seulement le nom "Havana" sur les étiquettes qui figuraient sur 
leurs produits et services, mais ils étaient allés ju squ'à faire enregistrer ce nom comme marque.  Cette 
année, par exemple, l'Office des brevets et des ma rques des États-Unis avait délivré à des entreprises 
domiciliées respectivement dans le Ne w Jersey et le Nevada des certificats de marque pour les noms 
"Havana Collection" et "Old Havana".  L'article 211, qui consacrait ce phénomène, allait encore plus 
loin puisqu'il produisait des effets sur le paiement afférent au renouvellement  légitime par une société 
cubaine de l'enregistrement d'une marque effect ué licitement en 1976.  Ce n'était un secret pour 
personne – et cela était d'ailleurs apparu clairement  d'emblée – que l'objectif était de favoriser, pour 
des raisons politiques, la société Bacardi, qui éta it résolue à usurper la fameuse marque de rhum 
cubaine, et ce avec l'approbation du gouvernement d es États-Unis et l'aide de la législation 
américaine.  L'idée selon laquelle les Membres avaien t tous les mêmes obligations et les mêmes droits 
dans le système de l'OMC n'était bonne que pour les manuels destinés aux étudiants.  Ceux qui se 
retrouvaient quotidiennement dans cette enceinte savaient que seules quelques voix étaient écoutées et 
que ces mêmes voix étaient celles qui décidaient qua nd un différend devait être réglé.  D'aucuns 
pourraient penser que cette plainte était vaine, qu'il n'y avait rien à faire concernant ce différend et 
qu'il serait impossible de parvenir à une conclusion lorsque le Membre qui mettait tout en œuvre pour 
obtenir une action immédiate, à savoir le respect de s Accords de l'OMC et des décisions de l'ORD, 
était un petit pays en développement comme Cuba .  Malgré cela, Cuba estimait qu'il était 
indispensable de traiter cette plainte.  Elle ne pouva it rester indifférente et continuerait d'insister pour 
que le droit et la justice prévalent, comme elle le faisait dans d'autres orga nisations internationales. WT/DSB/M/253 
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  8. Le représentant du Viet Nam
 a dit que son pays, une fois de plus, priait instamment les 
États-Unis de prendre d'urgence les mesures qui s' imposaient pour s'acquitter de leurs obligations en 
vertu de l'Accord sur les ADPIC. 
9. La représentante de la République bolivarienne du Venezuela  a dit que son pays souhaitait 
remercier les États-Unis de leur rapport de situation et  de la déclaration qu'ils avaient faite à la réunion 
en cours.  Son pays voulait aussi remercier Cuba  de son intervention.  Le Venezuela entendait 
exprimer à nouveau ses préoccupations d'ordre systémique face à la situation prolongée de non-respect qui caractérisait ce différend.  Il e xhortait donc les États-Unis  à prendre des mesures 
immédiates pour donner suite aux recommandations de  l'ORD, ce qui permettrait de satisfaire aux 
revendications légitimes de la pa rtie plaignante et renforcerait l'importance du mécanisme de 
règlement des différends, qui garantissait les dr oits des Membres dans le cadre du système 
commercial multilatéral.  Enfin, l'oratrice a dit qu'une  mise en conformité des États-Unis dans ce 
différend influerait de manière positive sur l'e fficacité générale du système de règlement des 
différends de l'OMC. 
10. La représentante de l'Inde
 a dit que son pays remerciait l es États-Unis pour leur rapport de 
situation et la déclaration qu'ils avaient faite à la réunion en cours.  L'Inde était sensible aux 
dispositions prises jusque-là par les États-Unis pour abroger l'article 211, qui allaient dans la bonne 
direction.  Toutefois, comme elle l'avait me ntionné à plusieurs occasions, il n'y avait aucun 
changement de fond et l'Inde se sentait à nouveau cont rainte de souligner que le principe voulant qu'il 
soit donné suite dans les moindres délais aux déci sions et recommandations faisait défaut dans ce 
différend.  L'Inde souhaita it donc faire part à nouveau de ses préo ccupations d'ordre sy stémique face à 
cette situation de non-mise en conf ormité, qui entamait nettement la cr édibilité et la confiance que les 
Membres avaient placées dans le système. 
11. Le représentant de la Thaïlande  a dit que son pays souhaitait remercier les États-Unis pour 
leur rapport de situation et la déclaration qu'ils  avaient faite à la réunion en cours.  Comme les 
intervenants précédents, il souhaitait exprimer la pr éoccupation de son pays au sujet des incidences 
systémiques de ce différend.  La non-mise en œ uvre des décisions et recommandations de l'ORD 
portait atteinte au système commercial multilatéral fondé  sur des règles.  Par conséquent, la Thaïlande 
invitait les États-Unis à prendre d'urgence les dispositions nécessaires pour  se conformer à leurs 
obligations au titre de l'Accord sur les ADPIC. 
12. Le représentant du Brésil  a dit que son pays souhaitait remerc ier les États-Unis de leur rapport 
de situation et exprimer, une fois  encore, son inquiétude face à la situation continue de non-respect 
dans ce différend.  Le Brésil exhortait les États- Unis à donner suite aux recommandations et décisions 
de l'ORD afin de contribuer ainsi activement au re nforcement du système de règlement des différends 
de l'OMC. 
13. Le représentant de la Chine  a dit que son pays remerciait le s États-Unis pour leur rapport de 
situation et qu'il souhaitait exprimer à nouveau ses pr éoccupations d'ordre systémique face au long 
processus de mise en œuvre dans ce différend.  La Chine espérait que le Congrès actuel des 
États-Unis comprendrait qu'il était non seulement dans  l'intérêt des autres Membres, mais aussi dans 
celui des États-Unis, de mettre un terme à cette situ ation, qui sapait l'autorité de l'Accord sur les 
ADPIC et la crédibilité du système de règlemen t des différends de l'OMC.  Elle invitait donc 
instamment les États-Unis à faire un effort supplé mentaire pour donner suite rapidement à la décision 
de l'ORD. 
14. Le représentant des États-Unis  a dit que pour ce qui était des préoccupations systémiques 
concernant la non-mise en conformité, comme ils l'av aient souligné par le passé, la situation était 
claire:  les États-Unis s'étaient acquittés de leur s obligations, intégralement et dans les moindres 
délais, dans la grande majorité  des différends.  S'agissant des que lques autres affaires pour lesquelles  WT/DSB/M/253 
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  leurs efforts n'avaient pas encore totalement porté leurs fruits, les États-Unis continuaient d'œuvrer 
activement en vue d'une mise en conformité. 
15. Le représentant de Cuba  a dit que la délégation de s on pays souhaitait faire une autre 
observation.  Malgré les déclarations orales et  écrites des États-Unis, le gouvernement américain 
n'avait fourni aucun effort pour se conformer aux décisi ons de l'ORD.  Il n'avait jamais promu de texte 
législatif tendant à abroger l'article 211.  En fait, il avait fait le contraire.  Il avait œuvré avec divers 
membres du Parti républicain pour saper tout effort  destiné à mettre la législation en cause en 
conformité avec les décisions de l'ORD et l'Accord sur les ADPIC. 
16. L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir à cette question à sa réunion 
ordinaire suivante. 
b) États–Unis – Mesures antidumping appliquées à ce rtains produits en acier laminés à chaud en 
provenance du Japon:  rapport de situat ion des États–Unis (WT/DS184/15/Add.67) 
17. Le Président  a appelé l'attention sur le documen t WT/DS184/15/Add.67, qui contenait le 
rapport de situation des États-Unis sur l'avancemen t de la mise en œuvre des recommandations de 
l'ORD dans l'affaire concernant les mesures an tidumping appliquées par les États-Unis à certains 
produits en acier laminés à chaud en provenance du Japon. 
18. Le représentant des États-Unis  a dit que son pays avait présenté un rapport de situation 
concernant ce différend le 12 juin 2008, conformé ment à l'article 21:6 du Mémorandum d'accord sur 
le règlement des différends.  Le 23 novembre 2002, les autorités des États-Unis avaient donné suite 
aux recommandations et décisions de l'ORD relatives au calcul des marges de dumping dans l'enquête 
en matière de droits antidumping concernant les prod uits en acier laminés à chaud en cause dans ce 
différend.  Des détails à ce sujet figuraient dans  le document WT/DS184/15/Add.3.  Le gouvernement 
des États-Unis collaborerait avec le Congrès des Ét ats-Unis en ce qui concerne les recommandations 
et décisions de l'ORD auxquelles les autorités des États-Unis n'avaient pas déjà donné suite au 
23 novembre 2002. 
19. Le représentant du Japon  a dit que son pays remerciait les États-Unis pour leur déclaration et 
leur dernier rapport de situation.  Le Japon r econnaissait que, en novembre 2002, les États-Unis 
avaient pris certaines mesures pour mettre en œ uvre une partie des reco mmandations de l'ORD, 
comme ils l'avaient indiqué.  Il n'en demeurait pas moins que le reste de ces recommandations n'avaient pas encore été mises en œuvre et que la que stion de la mise en œuvre dans ce différend était 
encore inscrite à l'ordre du jour des réunions de l'OR D.  Le Japon espérait vivement que les États-Unis 
seraient bientôt en mesure d'informer l'ORD de progrès plus concrets da ns ce différend de longue 
date.  Une mise en œuvre intégrale et dans les moindres délais des recommandations et décisions de 
l'ORD était essentielle pour préserver la crédibilité du système de règlement des différends de l'OMC.  
Le Japon invitait instamment les États-Unis à se me ttre pleinement en conformité sans plus tarder. 
20. L'ORD a pris note
 des déclarations et est convenu  de revenir à cette question à sa réunion 
ordinaire suivante. 
c) États-Unis – Article 110 (5) de la Loi des États-Un is sur le droit d'auteur:  rapport de situation 
des États-Unis (WT/DS160/24/Add.42) 
21. Le Président  a appelé l'attention sur le documen t WT/DS160/24/Add.42, qui contenait le 
rapport de situation des États-Unis sur l'avancemen t de la mise en œuvre des recommandations de 
l'ORD dans l'affaire concerna nt l'article 110 (5) de leur Loi sur le droit d'auteur. WT/DSB/M/253 
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  22. Le représentant des États-Unis
 a dit que son pays avait présenté un rapport de situation 
concernant ce différend le 12 juin 2008, conforméme nt à l'article 21:6 du Mémorandum d'accord.  Le 
gouvernement des États-Unis travaillerait en étroite  collaboration avec le Congrès et continuerait de 
s'entretenir avec les CE afin de parvenir à un règl ement mutuellement satisfaisant de cette question.  
À cet égard, les États-Unis souhaitaient comme l es CE examiner la façon d'arriver à une solution 
mutuellement satisfaisante concernant ce différend. 
23. Le représentant des Communautés européennes  a dit qu'il n'y avait pas grand-chose à dire 
concernant ce dossier car il ne s'était pas passé gr and-chose au cours des années passées.  Les CE 
attendaient toujours que les États-Unis  s'acquittent de leurs obligations. 
24. L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir à cette question à sa réunion 
ordinaire suivante. 
d) Communautés européennes – Mesures affectan t l'approbation et la commercialisation des 
produits biotechnologiques:  rapport de situation des Communautés européennes 
(WT/DS291/37/Add.5-WT/DS292/31/Add.5-WT/DS293/31/Add.5) 
25. Le Président  a appelé l'attention sur le docume nt WT/DS291/37/Add.5-WT/DS292/31/Add.5-
WT/DS293/31/Add.5, qui contenait le rapport de situation des Communautés européennes sur les 
progrès dans la mise en œuvre des recommandations de l'ORD dans l'affaire concernant les mesures 
affectant l'approbation et la commercialisation des produits biotechnologiques. 
26. Le représentant des Communautés européennes  a dit que les CE étai ent heureuses d'annoncer 
la poursuite de la collaboration de bonne foi entre les plaignants et les CE.  Les CE entretenaient un 
dialogue permanent et tenaient des réunions techni ques régulières avec les trois plaignants afin de 
traiter toutes les questions pertinentes en matière de produits biotechnologiques qui les préoccupaient.  
Les 18 et 19 juin, les CE et les États-Unis avaient tenu la sixième réunion technique consacrée aux questions de biotechnologie.  Les progrès dans le traitement des de mandes en instance se 
poursuivaient.  Seize autorisations avaient été acco rdées depuis l'établissement du Groupe spécial de 
l'OMC, dont sept pour l'année 2007 seulement.  Un projet de décision portant autorisation du colza 
oléagineux T-45 avait été examiné le 16 juin 2008 et  serait soumis à un vote du comité compétent du 
Conseil le 14 juillet.  Deux autres projets de déci sion portant autorisation de produits feraient aussi 
l'objet d'un vote au Conseil le mois suivant.  Les CE se félicitaient également de pouvoir faire état de 
progrès en ce qui concernait les mesures de sauvegarde nationales visées par le rapport du Groupe spécial.  Le 27 mai, l'Autriche avait adopté une d écision ayant pour effet de lever les interdictions 
qu'elle imposait aux importations et  au traitement du maïs génétiquement modifié MON810 et T-25.  
Les CE estimaient que, de par le caractère inévita blement sensible des questions biotechnologiques, 
c'était par le dialogue que l'on pouvait le mieux progr esser, et elles restaient disposées à poursuivre les 
discussions avec les trois plaignants. 
27. La représentante du Canada
 a dit que son pays souhaitait reme rcier les CE de leur rapport de 
situation.  S'agissant du différend DS292, le Canada convenait avec les CE que des progrès 
continuaient d'être enregistrés dans cette affaire.  C'était pour cette raison qu' il avait décidé qu'il valait 
la peine de prolonger le délai raisonnable imparti p our la mise en œuvre jusqu'à la fin du mois de 
juillet 2008.  Le Canada continue rait de suivre de près ces progrès. 
28. Le représentant de l'Argentine  a dit que son pays souhaitait re mercier les CE pour leur rapport 
de situation.  Les nouveaux éléments présentés par le s CE à la réunion en cours démontraient que des 
mesures avaient été prises, qui allaient dans la bonne direction et permettraient certainement des 
progrès en vue du règlement de ce différend.  L'Arge ntine et les CE avaient décidé de proroger le 
délai raisonnable ménagé pour la mi se en conformité jusqu'au 12 août 2008, comme les CE l'avaient 
déjà indiqué.  WT/DSB/M/253 
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  29. Le représentant des États-Unis  a dit que son pays remerciait les CE pour leur rapport de 
situation écrit et de la déclaration qu'elles avaient faite à la réunion en cours.  Les questions en jeu 
n'étaient toujours pas résolues, bien que plus de cinq ans se soient écoulés depuis que les États-Unis 
avaient présenté une demande de c onsultations.  La récente hausse des prix alimentaires sur le marché 
mondial renforçait l'importance d'une mise en œuvre par les CE des engagements qu'elles avaient pris 
à l'OMC, à savoir adopter des décisions rapides et  scientifiques en ce qui concernait les produits 
agricoles mis au point à l'aide de techniques de bi otechnologie modernes.  Les États-Unis demeuraient 
sérieusement préoccupés par le fonctionnement du système communautaire d'approbation des produits 
biotechnologiques.  Les CE n'avaient en effet p as pris une seule décision concernant une demande 
portant sur un produit de ce type, en attente depuis mars 2008.  Elles n'avaient donc nullement avancé 
en vue de combler le retard accumulé dans le traite ment des demandes en suspens.  En fait, ce retard 
ne faisait que croître.  Cinquante demandes porta nt sur des produits biotechnologiques attendaient 
désormais dans le système d'approbation des CE. 
30. Les États-Unis ont rappelé que l'ORD avait non seu lement constaté des retards injustifiés dans 
la procédure communautaire d'approbation des produ its biotechnologiques, mais qu'il avait aussi 
établi que les interdictions imposées par six États membres des CE à des produits approuvés au niveau 
communautaire étaient contraires aux obligations qui découlaient de l'Accord SPS.  Dans leur rapport 
de situation, les CE déclaraient que l'ORD avait établi que les interdictions imposées par l'Autriche à 
l'"importation" et au "traitement" de deux variétés  de maïs étaient "incompatibles avec les règles de 
l'OMC", et que l'Autriche avait désormais levé ces in terdictions.  Les États-Unis n'avaient pas encore 
eu la possibilité d'étudier les mesures récentes de l'Autriche décrites dans le  rapport de situation des 
CE.  Ils notaient cependant que les interdictions jugées incompatibles avec les règles de l'OMC par 
l'ORD visaient toutes les utilisations de ces variétés de maïs.  Or, le rappor t de situation et la 
déclaration présentés par les CE à la réunion en cours ne mentionnaient que la suppression des aspects de l'interdiction imposée par l'Autriche qui étaien t liés à l'"importation" et au "traitement".  Il 
ressortait donc du rapport de situation et de la déclar ation des CE que l'Autriche avait peut-être laissé 
en place une interdiction qui frappait d'autres utilis ations de ces variétés de maïs, notamment la 
plantation de ces variétés en Autriche.  En d'autr es termes, il apparaissait que  l'Autriche maintenait 
une partie importante de la mesure que l'ORD ava it jugée contraire à l'Accord SPS.  Les États-Unis 
trouveraient très préoccupant que l'in terdiction imposée par l'Autriche ne  soit pas intégralement levée.  
Comme ils l'avaient fait observer, ils restaient profo ndément inquiets face a ux mesures prises par les 
CE et leurs États membres.  Ils priaient donc instamment les CE de prendre rapidement des 
dispositions pour répondre à ces préo ccupations, de sorte qu'il ne leur soit pas nécessaire d'engager de 
nouvelles actions au titre du Mémorandum d'accord. 
31. Le représentant des Communautés européennes
 a dit que les CE avaient pris des dispositions 
concernant l'ensemble des diverses mesures nati onales visées par la décision du Groupe spécial de 
l'OMC.  Toutes ces mesures étaient devenues obsolèt es, à la seule exception de celles qui avaient été 
prises par l'Autriche concernant le maïs GM de la variété MON810 et T-25.  Pour ce qui était des 
mesures autrichiennes, l'Autriche  avait levé les interdictions qui frappaient l'importation et le 
traitement du maïs génétiquement modifié de la variété MON810 et T-25 (décisions du 27 mai, 
publiées le 30 mai).  S'agissant du problème de la culture, l'Autorité européenne de sécurité des 
aliments avait été priée d'émettre un avis sur les données scientifiques fournies par l'Autriche au sujet 
de la culture de ces OGM d'ici au 31 juillet 2008. 
32. L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir à cette question à sa réunion 
ordinaire suivante. WT/DSB/M/253 
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  2. États-Unis – Loi de 2000 sur la compensation  pour continuation du dumping et maintien 
de la subvention:  mise en œuvre des recommandations adoptées par l'ORD 
a) Déclarations des Communautés européennes et du Japon 
33. Le Président
 a dit que ce point avait été inscrit à l'ordre du jour de la réunion en cours à la 
demande des Communautés européennes et du Japon.  Il a invité les représentants de ces Membres à 
prendre la parole. 
34. Le représentant du Japon  a indiqué que le 4 juin 2008, le Bureau des douanes et de la 
protection des frontières des États-Unis avait publié les chiffres préliminaires des montants 
susceptibles d'être versés au titre de la CDSOA au cours de l'exercice 20081, engageant ainsi 
publiquement des procédures en vue d'une nouvelle série de  versements au titre de cet instrument.  
Cette dernière initiative montra it que la CDSOA demeurait opéra tionnelle.  Le Japon a invité 
instamment les États-Unis à mettre fin immédiat ement aux versements illicites et à abroger la 
CDSOA non seulement sur la forme, mais aussi sur le  fond, afin que ce différend soit résolu une fois 
pour toutes.  En vertu de l'article 21:6 du Mémora ndum d'accord sur le règlement des différends, les 
États-Unis étaient tenus de présenter à l'ORD un ra pport de situation concernant ce différend "jusqu'à 
ce que la question soit résolue".  Le Japon réservait tous les droits que lui conférait le Mémorandum 
d'accord tant que les États-Unis ne se seraient pas pleinement conformés aux recommandations de l'ORD. 
35. Le représentant des Communautés européennes
 a dit que les États-Unis avaient récemment 
pris une première série de dis positions en vue de préparer les versements suivants, qui seraient 
effectués au titre de l'amendement Byrd à l'auto mne.  Les CE souhaitaient demander aux États-Unis 
comment ils conciliaient la poursuite de la dist ribution des droits antidumping et compensateurs, 
contraire aux règles de l'OMC, avec les assurances qu'ils donnaient à l'Organisation, selon lesquelles 
ils avaient pris toutes les mesures nécessaires pour s'acquitter des obligations qui leur incombaient 
dans le cadre de l'OMC.  Elles souhaitaient aussi  leur demander à nouveau s'ils entendaient prendre 
des dispositions pour mettre un terme au transfert des droits antidumping et compensateurs à leur 
branche de production et, dans l'affirmative, lesquelle s.  Elles les invitaient également à nouveau à se 
conformer à l'obligation que leur imposait claireme nt l'article 21:6 du Mémorandum d'accord sur le 
règlement des différends et à présenter des rappor ts sur la mise en œuvre dans ce différend. 
36. Le représentant de la Chine  a dit que son pays remerciait les CE et le Japon pour avoir une 
fois encore soulevé cette question devant l'ORD.   La Chine souscrivait au point de vue des 
intervenants précédents et souhaitait se joindre à eux pour exhorter les États-Unis à se conformer 
pleinement aux décisions de l'ORD. 
37. La représentante de l'Inde  a dit que son pays remerciait les CE et le Japon pour avoir soulevé 
une fois de plus cette question devant l'ORD.  L'Inde notait avec satisfaction les mesures positives 
prises par les États-Unis et se félicitait que les dé pôts au titre des droits de douane perçus par les 
États-Unis après le 30 septembre ne soient plus  assujettis à l'amendement Byrd.  Bien que cela 
représente un important pas en avant, les droits perçus avant le 1er octobre 2007 continueraient 
néanmoins d'être soumis à cet instrument, ce qui av ait des effets de distorsion sur les échanges pour 
les producteurs et les exportateurs ét rangers.  Par conséquent, l'Inde invitait instamment les États-Unis 
à mettre fin à ces versements incompatibles avec les règles de l'OMC.  Elle estimait elle aussi qu'une surveillance continue de  l'ORD était nécessaire. 
                                                     
 
1 Voir le site Web du Bureau des douanes et de la protection des frontières des États-Unis à l'adresse 
suivante:  http://www.cbp.go v/linkhandler/trade/priority_trade/add_cvd /cont_dump/prelim_rep ort08.ctt/prelim_ 
report08.pdf  WT/DSB/M/253 
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  38. Le représentant de la Thaïlande  a dit pour commencer que son pays souhaitait remercier les 
CE et le Japon d'avoir saisi l'ORD de cette question une nouvelle fois.  Le 30 mai 2008, le Bureau des 
douanes et de la protection des frontières des États- Unis avait annoncé son intention de distribuer les 
droits antidumping et compensateurs perçus au titre de l'amendement Byrd pour l'exercice 2008.  Malheureusement, cette annonce n'avait rien de surpre nant:  l'on savait fort bien que les droits perçus 
sur les marchandises importées sur le territoire des État s-Unis avant octobre 2007 continueraient d'être 
distribués aux branches de production nationales.  La  Thaïlande n'en désirait pas moins exprimer sa 
déception continue face au fait que les États-Unis persistaient à maintenir ces versements incompatibles avec les règles de l'OMC.  Elle  exhortait donc les États-Unis à mettre fin à ces 
versements, à abroger l'amendement Byrd avec effet immédiat dans la pratique et à présenter à 
nouveau des rapports de situation jusqu'à ce que ce s mesures soient prises et que cette question soit 
entièrement résolue. 
39. La représentante du Canada
 a dit que son pays remerciait les CE et le Japon de maintenir cette 
affaire à l'ordre du jour des réunions de l'ORD.  Le Canada était d'accord avec les CE et le Japon pour 
dire que l'amendement Byrd restait sous la surve illance de l'ORD jusqu'à ce que  les États-Unis cessent 
de l'administrer. 
40. Le représentant du Brésil  a dit que les droits antidumping et les droits compensateurs perçus 
aux États-Unis avant le 1er octobre 2007 continuaient d'être di stribués aux entreprises nationales au 
titre de l'amendement Byrd et qu'ils continueraient  manifestement de l'être au cours de l'exercice 
suivant.  Cette situation était contraire aux recommandations et aux décisions de l'ORD et 
compromettait les droits des autres Membres de l'OMC.  Le Brésil estimait que des mesures devaient 
être prises d'urgence pour faire en sorte qu'aucun autre versement ne soit effectué au titre de la 
CDSOA.  Remerciant les CE et le Japon pour avoir porté cette question à l'attention de l'ORD, le 
Brésil a une fois de plus insisté sur la nécessité  d'une mise en conformité intégrale de tous les 
Membres dans tous les différends. 
41. Le représentant des États-Unis  a indiqué, comme son pays l'avait déjà expliqué à des réunions 
antérieures de l'ORD, que le Président des États- Unis avait promulgué la Loi sur la réduction du 
déficit le 8 février 2006.  Cette loi comportait une disposition qui ab rogeait la Loi de 2000 sur la 
compensation pour continuation du dumping et maintie n de la subvention.  Ainsi, les États-Unis 
avaient pris toutes les mesures nécessaires pour mettre  en œuvre les recommandations et décisions de 
l'ORD concernant ces différends.  Ils ont rappelé par ailleurs que les Membres, y compris les CE et le 
Japon, avaient reconnu au cours de réunions précéden tes de l'ORD que la Loi de 2006 sur la réduction 
n'autorisait pas le versement des droits pe rçus sur les marchandises importées après le 
1er octobre 2007.  Les États-Unis ne comprenaient donc pas pourquoi les CE et le Japon avaient inscrit 
cette question à l'ordre du jour de la réunion en cours. 
42. Quant aux observations concernant de futurs ra pports de situation sur cette question – et la 
délégation américaine l'avait déjà expliqué précéde mment –, les États-Unis avaient pris toutes les 
mesures nécessaires pour mettre en  œuvre les recommandations et décisions de l'ORD dans ces 
différends.  Dans ce contexte, ils  ne voyaient pas à quoi cela servirait de présenter de nouveaux 
rapports de situation reprenant les progrès qu'ils avaient accomplis dans la mise en œuvre des 
recommandations et décisions de l'ORD. 
43. Les États-Unis souhaitaient aussi réagir aux commentaires des Membres selon lesquels cette 
loi, bien qu'abrogée, continuait d'avoir des effets de  distorsion des échanges.  Ils ne comprenaient pas 
sur quoi les Membres fondaient une te lle affirmation.  Ils ont rappelé, comme ils l'avaient fait lors des 
réunions précédentes, qu'à une exception près, auc une des parties coplaignantes dans ce différend 
n'avait affirmé que la CDSOA avait des effets de distorsion des échanges au sens de l'Accord SMC.  
En outre, bien qu'un Membre ait allégué  l'existence de tels effets, cette allégation avait été rejetée.  Par 
conséquent, les propos des Membres qui soutenaient qu 'il y avait des effets de distorsion des échanges WT/DSB/M/253 
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  ne reposaient sur aucune recommandation ou décision de l'ORD.  Les États-Unis ne comprenaient 
donc pas pour quelles raisons ils continuaient d'af firmer que leurs échanges avec les États-Unis 
subissaient des effets de distorsion du fait de la CDSOA, désormais abrogée. 
44. Enfin, les États-Unis entendaient commenter l'un des propos tenus par les CE à la réunion en 
cours.  Ils ont fait observer que, au cours d'un di fférend pour lequel le rappor t du groupe spécial avait 
été distribué récemment, les CE avaient ferm ement défendu l'idée qu'un Membre ne pouvait pas 
déclarer lors d'une réunion de l'ORD qu'une mesure prise par un autre Membre pour se mettre en conformité n'était pas compatible avec les obligations de ce même Membre dans le cadre de l'OMC, sauf s'il avait d'abord eu recours aux procédures de règlement des différends pour la mesure en 
question.  Les États-Unis interprétaient la déclara tion que les CE avaient faite à la réunion en cours  
– ainsi que les nombreuses déclarations similaires qu'elles avaient faites lors de réunions récentes – 
comme un revirement par rapport à la position comm unautaire et attendaient avec intérêt de voir ce 
revirement reflété dans la procédure d'appel en cours. 
45. Le représentant des Communautés européennes
 a dit que les CE considéraient comme une 
bonne nouvelle la réorientation fondamentale de la position des États-Unis et souhaitaient la 
bienvenue à ces derniers parmi les Membres de l'OMC qui rejetaient les déterminations unilatérales.  
Cependant, le fait était que les CE n'avait établi aucune détermination de ce type, les situations 
caractérisant les deux différends n'ayant rien en commun.  Dans le différend relatif à l'amendement 
Byrd, l'entrée en vigueur de la lo i d'application avait été repoussée de  plusieurs années.  À cet égard, 
les CE ne faisaient que s'en remettre à la législation américaine.  Elles ne voyaient pas comment les États-Unis pouvaient sérieusement prétendre que les CE avaient établi une détermination unilatérale 
de non-mise en œuvre alors que la loi d'application elle-même stipulait qu'elle  ne produirait des effets 
qu'à une date future indéterminée.  Aucune mesure  produisant des effets juridiques n'avait été prise 
pour assurer la mise en conformité, et les États-Unis  ne pouvaient prétendre de bonne foi qu'une telle 
mesure existait.  En outre, les sanctions imposées pa r les CE étaient révisées chaque année en fonction 
des derniers versements effectués au titre de l'amendement Byrd.  Elles seraient donc 
automatiquement levées à mesure que la loi d'a pplication entrerait effectivement en vigueur. 
46. L'ORD a pris note
 des déclarations. 
3. Communautés européennes – Régime applicable  à l'importation, à la vente et à la 
distribution des bananes:  recours des États-Unis à l'article 21:5 du Mémorandum 
d'accord sur le règlement des différends 
a) Demande conjointe des États-Unis et des Communautés européennes (WT/DS27/88) 
47. Le Président  a appelé l'attention des participants su r la communication des États-Unis et des 
Communautés européennes figurant dans le documen t WT/DS27/88 et a invité le représentant des 
États-Unis à prendre la parole 
48. Le représentant des États-Unis  a dit que son pays se joignait aux CE pour demander que 
l'ORD convienne d'accorder un délai supplémentai re pour l'adoption du rapport du Groupe spécial sur 
le différend à l'examen en adoptant le projet de décision énoncé dans le document WT/DS27/88.  Le 
projet de décision prévoirait l'adoption par consensus négatif au plus tard le 29 août 2008.  Ce délai 
supplémentaire permettrait la poursuite des discu ssions en cours concernant ce différend.  Les 
États-Unis ont aussi rappelé qu'à sa réunion du 2 ju in 2008, l'ORD avait adopté une décision analogue 
sur proposition de l'Équateur et des CE.  Ils appréciaient le soutien de l'ORD à cet égard. 
49. Le représentant des Communautés européennes  a indiqué que la demande des CE et des 
États-Unis visait à faciliter les négociations construc tives en cours entre les CE et les fournisseurs de 
bananes en vue de parvenir à un règlement définitif de ce différend de longue  date.  La nouvelle date  WT/DSB/M/253 
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  butoir proposée, le 29 août 2008, coïncidait avec la nouvelle échéance approuvée à la réunion de 
l'ORD qui avait eu lieu le 2 juin pour l'Équateur et laissait aux parties une grande marge pour clore 
ces négociations.  Les CE étaient convaincues que la  seule voie pour parvenir à une solution était de 
négocier un accord plutôt que de poursuivre encore la  procédure.  Dans le contexte des négociations 
en cours sur le PDD, il était égal ement essentiel d'aboutir à un accord 
50. L'ORD a pris note  des déclarations. 
51. Le Président  a proposé que "[l]'ORD convien[ne], sur demande présentée par les États-Unis 
ou les Communautés européennes, d'adopter, au pl us tard le 29 août 2008, le rapport du Groupe 
spécial sur le différend Communautés européennes – Régime applicabl e à l'importation, à la vente et 
à la distribution des bananes:  recours des États-Un is à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur 
le règlement des différend, contenu dans le document WT/DS27/RW/USA, à moins i) que l'ORD ne 
décide par consensus de ne pas le faire ou ii) que  les États-Unis ou les Communautés européennes ne 
notifient à l'ORD leur décision de faire appel en  vertu de l'article 16:4 du Mémorandum d'accord sur 
le règlement des différends". 
52. L'ORD en est ainsi convenu . 
4. Liste indicative de personnes ayant ou non des attaches avec des administrations 
nationales appelées à faire partie de groupes spéciaux – Désignation proposée (WT/DSB/W/380) 
53. Le Président
 a appelé l'attention des participan ts sur le document WT/DSB/W/380, qui 
contenait une proposition supplémentaire de nom à aj outer à la liste indicative de personnes ayant ou 
non des attaches avec des administrations nationales appelées à faire partie de groupes spéciaux, 
conformément à l'article 8:4 du Mémorandum d'a ccord sur le règlement des différends.  Sauf 
objection, il a proposé que l'ORD approuve le nom  figurant dans le document WT/DSB/W/380. 
54. L'ORD en est ainsi convenu . 
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