. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/ADP/Q1/ZAF/9 
G/SCM/Q1/ZAF/9 22 mars 2005 
 
(05-1210) 
Comité des pratiques antidumping 
Comité des subventions et des mesures compensatoires Original:   anglais 
 
  
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE 
DE L'ARTICLE 18.5 ET DE L'ARTICLE 32.6 DES ACCORDS 
 
Réponses aux questions complémentaires posées par les ÉTATS-UNIS
1 
au sujet de la notification de l'AFRIQUE DU SUD2 
   La communication ci-après, datée du 17 mars 2005, est distribuée à la demande de la 
délégation de l'Afrique du Sud. 
 
_______________ 
 
 
Q1. Question complémentaire à la réponse de l'Afrique du Sud à la question n° 1
 
 
a) Veuillez confirmer que le site ( www.itac.gov.za ) est le site Web officiel de la Commission 
de l'administration du commerce internat ional.  Les documents concernant les 
directives de politique générale de l'Afrique  du Sud seront-ils mis à la disposition du 
public sur le site Web de cette commission? 
 
Réponse  
  L'adresse du site Web de la Commission de l'administration du commerce international est 
www.itac.org.za
.  Les directives de politique générale, ains i que toutes les lois et réglementations, 
seront disponibles sur ce site Web. 
 
b) Nous croyons comprendre que  ces directives sont, par leur nature même, des 
règlements, en ce sens que les autorités sont  tenues de s'y conformer en vertu du droit 
sud-africain.  Aux termes de la sectio n 2.C 17) du document G/ADP/M/26 de l'OMC, 
intitulé Compte rendu de la réunion ordinai re tenue les 22 et 23 avril 2004, "la déléguée 
de l'Afrique du Sud ... a noté que [ces direct ives] étaient semblabl es à celles préconisées 
dans l'Accord de l'OMC".  À la lumière de ce qui précède, quel est le délai prévu par l'Afrique du Sud pour notifier ces directives à l'OMC? 
 
Réponse
 
 
 L'Afrique du Sud procède actuellement à la mise à jour de son site Web.  Elle compte notifier 
ces directives dès que le processus interne de publication et d'approbation aura été achevé. 
 
                                                      
1 G/ADP/Q1/ZAF/8-G/SCM/Q1/ZAF/8. 
 
2 G/ADP/N/1/ZAF/2- G/SCM/N/1/ZAF/2. G/ADP/Q1/ZAF/9 
G/SCM/Q1/ZAF/9 Page 2 
 
 
 Q2. Question complémentaire à la réponse de l'Afrique du Sud à la question n° 2
 
 
 Quel est le calendrier prévu par l'Afri que du Sud pour promulguer son règlement en 
matière de droits compensateurs et, ultérieurement , pour le notifier au Comité des subventions 
et des mesures compensatoires?  
Réponse
 
  La procédure interne est en cours et ce règlem ent sera promulgué et notifié dès qu'elle sera 
achevée. 
 
Q3. Question complémentaire à la réponse de l'Afrique du Sud à la question n° 3
 
 
 En cas de conflit entre l'Accord de l'OMC pertinent, d'une part, et la loi ou la 
réglementation sud-africaine, d'autre part, quel texte l'emportera en droit sud-africain?  
Quelles sont précisément les sources du droit sud-africain qui établissent cette hiérarchie? 
 
Réponse  
  Les Accords de l'OMC, en tant que tels, n'ont pas été incorporés dans la législation 
sud-africaine.  Par conséquent, la  loi relative à l'administration du commerce international et les 
règlements s'y rapportant l'empor teront en vertu du droit sud-africain. Toutefois, les tribunaux 
tiendront compte desdits accords.  
Q4. Question complémentaire à la réponse de l'Afrique du Sud à la question n° 5
 
 
 Veuillez indiquer les moyens de contrôle do nt dispose l'Afrique du Sud dans le cadre de 
son règlement antidumping pour veiller à ce que les enquêtes soient normalement achevées dans 
un délai d'un an conformément à l'article 5.10 de l'Accord antidumping de l'OMC, qui dispose 
que les enquêtes seront normalement terminées dans un délai d'un an. 
 Réponse
 
  Le règlement antidumping de l'Afrique du Su d ne contient pas de prescription juridique 
prévoyant que les enquêtes doivent êt re achevées dans un délai d'un an. 
 Q5. Question complémentaire à la réponse de l'Afrique du Sud à la question n° 9
 
 
 D'après les directives sud-africaines, une cons tatation préliminaire concluant à l'absence 
soit d'un dumping soit d'un dommage constitue-t-e lle "[d]es éléments de preuve relatifs soit au 
dumping soit au dommage [qui] ne sont pas su ffisants pour justifier la poursuite de la 
procédure" comme le prévoient l'article 5.8 de l'Accord antidumping de l'OMC et la disposition 
comparable de l'article 11.9 de l'Accord de  l'OMC sur les subventions et les mesures 
compensatoires?  Dans la né gative, veuillez indiquer ce qu i serait considéré comme "des 
éléments de preuve qui ne sont pas suffi sants" au regard des règles sud-africaines. 
 
Réponse  
 
 Oui.  
__________