ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
WT/COMTD/LDC/W/55 
27 juin 2012 
 (12-3433) 
Sous-Comité des pays les moins avancés  
  
 
PROJET 
 
COMMUNICATION AU CONSEIL GÉNÉRAL 
 
 
RECOMMANDATIONS DU SOUS-COMITÉ DES PMA AU CONSEIL GÉNÉRAL 
VISANT À DAVANTAGE RENFORCER, RATIONALISER ET RENDRE 
OPÉRATIONNELLES LES LIGNES DIRECTRICES DE 2002  
SUR L'ACCESSION DES PMA 
  
 Conformément au mandat énoncé dans la Décision ministérielle du 17 décembre 2011 sur 
l'accession des PMA (WT/L/846), le Sous-Comité , à sa réunion du 28 juin 2012, est convenu de 
soumettre la décision ci-après au Conseil général pour adoption.  Le Sous-Comité est aussi convenu 
que la Décision du Conseil général proposée deviendrait un addendum à sa Décision du 
10 décembre 2002 intitulée "Accession des pays le s moins avancés", qui est reproduite dans le 
document WT/L/508. 
 
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 WT/COMTD/LDC/W/55 
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  ACCESSION DES PAYS LES MOINS AVANCÉS 
 
Projet de décision 
 
 
Le Conseil général, 
 
 Réaffirmant la décision qu'il a adoptée le 10 décembre 2002 en vue de faciliter et d'accélérer 
les négociations pour l'accession des PMA à l'OMC,  reproduite dans le document WT/L/508 (les 
"Lignes directrices de 2002 sur l'accession des PMA"); 
 
 Eu égard à la Décision sur l'accession d es PMA, que les Ministres ont adoptée le 
17 décembre 2011 à la huitième Conférence ministér ielle de l'OMC, repr oduite dans le document 
WT/L/846, et aux instructions qu'ils ont don nées au Sous-Comité des PMA pour l'élaboration de 
recommandations visant à davantage renforcer, rationaliser et rendre opérationnelles les Lignes 
directrices de 2002 sur l'accession des PMA;  
Décide que: 
 
1. Les Lignes directrices de 2002 sur l'accessi on des PMA seront davantage renforcées, 
rationalisées et rendues opérationnelles conforméme nt aux dispositions énoncées ci-après.  La 
présente Décision sera considérée comme un addendum  aux Lignes directrices de 2002 sur l'accession 
des PMA. 
I. POINTS DE REPÈRE POUR LES MARCHANDISES 
2. Les Lignes directrices de 2002 disposent que les Membres doivent faire preuve de modération 
lorsqu'ils cherchent à obtenir d es PMA accédants des concessions concernant le commerce des 
marchandises, tandis que ces derniers devraient o ffrir des concessions raisonnables en rapport avec les 
besoins de leur développement, de leurs finances et de leur commerce.  De plus, la Décision sur 
l'accession des PMA adoptée à la huitième Confér ence ministérielle donne pour instruction au 
Sous-Comité de formuler des recommandations pour davantage renforcer, rationaliser et rendre 
opérationnelles les Lignes directrices de 2002 et, dans cette perspective, entre autres choses, 
d'élaborer des points de repère  dans le domaine des marchand ises compte tenu du niveau des 
engagements contractés par les PMA Membres existants. 
3. Les Membres conviennent que les négociations sur l'accès aux marchés pour les marchandises 
suivront les principes et points de repère suivants: 
Principe: 
 
a) Des consolidations de portée globale cons tituent un objectif fondamental du système 
commercial multilatéral, garantissant la stabilité et la prévisibilité du régime 
commercial d'un pays.  Parallèlement, il est  aussi reconnu qu'il faudrait ménager une 
certaine flexibilité aux PMA accédants afin de  les aider à s'intégr er dans le système 
commercial multilatéral, d'une manière compatible avec les besoins de leur développement, de leurs finances et de leur commerce. 
b) Les négociations tarifaires menées par les Membres avec des PMA accédants 
devraient assurer l'équilibre approprié entr e la prévisibilité des concessions tarifaires 
des PMA accédants et la néces sité pour ces derniers de faire face à des contraintes ou 
difficultés spécifiques et de poursuivre leurs objectifs de développement légitimes.  WT/COMTD/LDC/W/55 
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  c) Il est reconnu que chaque accession est unique.  Les concessions tarifaires qui seront 
offertes par les PMA accédants pourront vari er en fonction des circonstances qui leur 
sont propres.  Établir des points de repère  concernant les taux consolidés moyens ne 
préjuge pas le droit des Membres de négoc ier le niveau des taux consolidés pour 
chaque ligne présentant pour eux un intérê t.  Parallèlement, cela offre aux PMA 
accédants la possibilité de déterminer le taux consolidé adéquat pour chaque ligne 
tarifaire.1 
4. Eu égard aux principes susmentionnés, les PMA accédants contracteront des engagements 
comme suit: 
A. Agriculture 
5. Conformément aux dispositions de l'Accord su r l'agriculture, les Membres avaient consolidé 
toutes leurs lignes tarifaires concernant les produits  agricoles au moment d'accéder à l'OMC.  Les 
PMA accédants devront en faire de même.  S'agi ssant des taux consolidés moyens, les PMA accédants 
consolideront la totalité de leurs lignes tarifaires  concernant les produits agricoles à un taux moyen 
global de [40] [55,5] pour cent.2 
B. Produits non agricoles 
6. S'agissant des négociations sur les consolidati ons tarifaires pour les produits non agricoles, 
bien que des consolidations de  portée globale constituent un objec tif fondamental, des flexibilités 
seront ménagées aux PMA accédants d'une mani ère compatible avec les besoins de leur 
développement, de leurs finances et de leur commerce. 
7. En conséquence, les PMA accédants contracteront des engagements dans le domaine de 
l'accès aux marchés pour les pr oduits non agricoles comme suit3: 
i) Les PMA accédants consolideront [93] pour cent de leurs lignes tarifaires concernant 
les produits non agricoles à un taux moyen global de [30] [40] pour cent. 
ii) Les PMA accédants qui choisiront de procéd er à des consolidations globales de leurs 
lignes tarifaires AMNA pourront le faire et se verront accorder des taux moyens 
globaux proportionnellement plus élevés que ce ux qui sont prévus au paragraphe 6 i), 
le niveau précis des consolidations et d es taux moyens devant être convenu entre le 
PMA accédant et les Membres.  En pareils  cas, le PMA accédant aura droit à des 
périodes transitoires allant jusqu'à [10] ans pour les lignes tarifaires additionnelles 
consolidées au-delà de [93] pour cent. 
II. POINTS DE REPÈRE CONCERNANT LES SERVICES 
8. Les Membres conviennent que les négociations  sur l'accès aux marchés concernant les 
services suivront les principes et points de repère suivants: 
a) Les négociations des Membres avec les PMA accédants respecteront le principe du 
traitement spécial des PMA énoncé aux articles IV et XIX de l'Accord général sur le 
                                                      
1 Conformément aux procédures et  à la pratique établies, les négociations sur l'accès aux marchés 
seront menées bilatéralement sur la base de demande s de Membres de l'OMC ou sur la base d'offres d'un PMA 
accédant. 
2 Moyenne simple des taux de tarifs ad valorem finals ou des équivalents ad valorem . 
3 Les lignes tarifaires non consolidées feront l'objet de négociations et incluront des lignes tarifaires 
tenant compte des sensibilités des PMA accédants. WT/COMTD/LDC/W/55 
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  commerce des services (AGCS).  En particulier, les Membres tiendront compte des 
graves difficultés que les PMA accédants ont à accepter des engagements en raison de leur situation économique spéciale et des besoins de leur développement, de leurs 
finances et de leur commerce. 
b) Une flexibilité sera ménagée aux PMA accédants pour qu'ils puissent ouvrir moins de 
secteurs, libéraliser moins de types de tran sactions et élargir progressivement l'accès à 
leurs marchés en fonction de la situation de leur développement .  On n'attendra pas 
des PMA accédants qu'ils offrent un traiteme nt national intégral ni qu'ils contractent 
au titre de l'article XVIII de l'AGCS d es engagements additionnels concernant les 
questions de réglementation qui pourraient aller au-delà de leurs capacités 
institutionnelles, réglementaires et administratives. 
c) Étant donné que chaque accession est unique, les offres des PMA accédants pourront 
varier en fonction des circonstances qui leur  sont propres, sans préjudice du droit des 
Membres de négocier des engagements présentant pour eux un intérêt ou des 
engagements qui seraient contractés par un PMA accédant. 
9. Eu égard aux principes susmentionnés, les PMA accédants contracteront des engagements 
comme suit: 
10. Les PMA accédants identifieront leurs secteurs et sous-secteurs de services prioritaires et 
présenteront des offres raisonnables en rapport avec les besoins de leur développement, de leurs 
finances et de leur commerce et avec leurs capacités ré glementaires et institutionnelles.  Il sera fourni 
aux PMA accédants une assistance technique, selon qu'il sera approprié, afin d'accroître leurs 
capacités réglementaires et institutionnelles. 
11. Les PMA accédants auront la flexibilité de c ontracter des engagements, qu'ils soient sans 
limitation ou partiels, pour différe nts modes de fourniture.  Ils auront la flexibilité de mettre ces 
engagements en œuvre progressivement, selon qu'il sera approprié, pendant une période adéquate. 
12. Les PMA accédants ne seront pas tenus de cont racter des engagements dans des secteurs et 
sous-secteurs de services au-delà de ceux qui ont été souscrits par les PMA Membres de l'OMC 
existants, ni dans des secteurs et sous-secteu rs ne correspondant pas aux besoins de leur 
développement, de leurs finances et de leur comme rce.  En conséquence, les Membres de l'OMC 
feront preuve de modération lorsqu'ils chercher ont à obtenir des PMA accédants des engagements 
concernant le commerce des services. 
III. TRANSPARENCE DANS LES NÉGOCIATIONS EN VUE DE L'ACCESSION 
13. Les Membres conviennent que la transparence da ns les négociations en vue de l'accession 
sera encore renforcée comme suit: 
14. Les Groupes de travail de l'accession demeureront  le cadre dans lequel les Membres et les 
PMA accédants passeront collectivement en revue le s négociations bilatérales sur l'accès aux marchés 
concernant les marchandises et les services.  Les Membres s'abstiendront de revenir sur l'ensemble de 
dispositions convenues dans le cadre de l'accession une  fois que les négociations auront été achevées 
et que les listes codifiées auront été distribuées en vue  d'être vérifiées au niveau du Groupe de travail.
4 
                                                      
4 Les listes codifiées s'entendent de la liste de concessions et d'engagements concernant les 
marchandises et de la liste d'engagements spécifiques concernant les services.  WT/COMTD/LDC/W/55 
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  15. L'accession des PMA demeurera un des éléments systémiques du Programme de travail de 
l'OMC en faveur des PMA au titre duquel les Memb res pourront surveiller les progrès accomplis dans 
les accessions des PMA, y compris sur la base des états de la situation établis par le Secrétariat.  Les 
Présidents des Groupes de travail de l'accessi on des PMA feront régulièrement rapport aux 
Sous-Comités des PMA sur les progrès réalisés dans le cadre de leurs processus d'accession respectifs.  
L'accession des PMA continuera de bé néficier d'une attention particu lière dans les rapports annuels du 
Directeur général sur l'état d'av ancement des accessions à l'OMC. 
16. Il pourra être fait appel aux bons offices du Président du Sous-Comité des PMA et des 
Présidents des Groupes de travail de l'accession d es PMA pour faciliter la conclusion du processus 
d'accession des PMA accédants. 
17. À la demande des PMA accédants ou des Membres,  des dialogues réguliers sous les auspices 
du Sous-Comité des PMA pourraient avoir lieu pour permettre de mieux comprendre les questions 
relatives aux accessions des PMA et de trouver des mo yens de remédier à tous problèmes rencontrés 
par les PMA accédants.5 
IV. TSD ET PÉRIODES DE TRANSITION 
18. Il est réaffirmé que le traitement spécial et différencié, tel qu'il est énoncé dans les accords 
commerciaux multilatéraux, les décisions ministériell es et d'autres instruments juridiques pertinents 
de l'OMC, sera applicable à tous les PMA accédants, à compter de la date d'entrée en vigueur de leurs 
Protocoles d'accession respectifs.6 
19. Les demandes de périodes/arrangements transito ires additionnels allant au-delà de ceux qui 
sont prévus par des Accords de l'OMC spécifiqu es seront examinées favorablement au cas par cas, 
compte tenu des besoins du développement, des finances et du commerce de chaque PMA accédant. 
20. Les demandes de périodes/arrangements trans itoires s'accompagneront de plans d'action 
visant à aider les PMA accédants à mettre en œuvre les règles de l'OMC.  Il est reconnu que les PMA 
accédants ont besoin d'une assistance technique et d'un  soutien adéquats pour la mise en œuvre de ces 
plans d'action.  Les Membres s'engagent à fourni r un soutien et une assistance pendant les périodes 
transitoires. 
V. ASSISTANCE TECHNIQUE 
21. Les Membres soulignent la nécessité d'accroître l'assistance technique et le renforcement des 
capacités pour aider les PMA accédants à achever le ur processus d'accession, à mettre en œuvre leurs 
engagements et à s'intégrer dans le système commercial multilatéral. 
22. Dans le cadre du processus d'accession de chaque  PMA, le Secrétariat de l'OMC établira des 
plans-cadres d'assistance technique, sur la base de propositions des PMA accédants, qui viseront à 
améliorer la coordination et l'efficacité de la f ourniture de l'assistance technique à tous les stades du 
processus, grâce à une utilisation optimale des dispositif s existants.  Ces plans incluront l'assistance 
requise pour la mise en œuvre des plans d'action visés au paragraphe 19.  Les plans-cadres d'assistance technique seront déterminés par la de mande et ajustés au fil du temps compte tenu de 
l'évolution des besoins des PMA accédants. 
                                                      
5 Dans la mesure du possible, ces dialogues devraient avoir lieu en marge de la Semaine de Genève 
pour permettre aux PMA accédants sa ns représentation d'y participer. 
6 Comme cela a été initialement énoncé dans les Ligne s directrices de 2002 sur l'accession reproduites 
dans le document WT/L/508. WT/COMTD/LDC/W/55 
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  23. Le Sous-Comité des PMA, par l'intermédiair e du Secrétariat de l'OMC, demandera aux 
partenaires de développement multilatéraux, régionaux ou bilatéraux pe rtinents de présenter 
périodiquement des rapports afin de tenir les Memb res de l'OMC au courant de l'assistance technique 
qu'ils fournissent aux PMA accédants.  Le Secrétaria t de l'OMC continuera d'accorder une attention 
prioritaire aux demandes d'assistance technique émanant des PMA accédants. 
24. Il est réaffirmé que les PMA accédants qui élaborent ou mettent à jour leur EDIC dans le 
contexte du Cadre intégré renforcé (CIR) ont la possib ilité d'identifier et de hiérarchiser leurs besoins 
liés à l'accession par le biais de leur EDIC et de la matrice des actions y relative.  Les partenaires de développement sont vivement invités à répondre de manière adéquate aux besoins ainsi exprimés par 
les PMA accédants. 
 
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