ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SCM/N/186/EEC/Add.23 
23 décembre 2009 
 (09-6566) 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires Original:   anglais 
 
 
 
SUBVENTIONS  
 
Nouvelle notification complète au titr e de l'article XVI:1 du GATT de 1994  
et de l'article 25 de l'A ccord sur les subventions  
et les mesures compensatoires  
 
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES  
 
Addendum  
 
 
 L'addendum ci-après à la notifica tion de la Communauté européenne∗ porte sur les 
programmes de subventions de la République slovaque . 
 
_______________ 
 
                                                      
∗ Le 1er décembre 2009, le Traité de Lisbonne modifiant le Traité sur l'Union européenne et le Traité 
instituant la Communauté européenne (fait à Lisbonne le 13 décembre 2007) est entré en vigueur.  Le 
29 novembre 2009, l'OMC a reçu une note verbale (WT/L/779) du Conseil de l'Union européenne et de la 
Commission des Communautés européennes indiquant que, en vertu du Traité de Lisbonne, à compter du 
1er décembre 2009, l'Union europ éenne se substitue et succède à la Communauté européenne. G/SCM/N/186/EEC/Add.23 
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  RÉPUBLIQUE SLOVAQUE 
 
TABLE DES MATIÈRES 
 
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I. DÉVELOPPEMENT RÉGIONAL .........................................................................................3  
II. INDUSTRIES EXTRACTIVES ..............................................................................................4  
III. RECHERCHE-DÉV ELOPPEMENT .....................................................................................5  
IV. PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES.........................................................................6  
V. ÉCONOMIES D'ÉNERGIE ....................................................................................................8  
 
  
 
     
 
    
 
     
 
    
 
 
Remarques: 
 
 Taux de change utilisé dans le présent docum ent – taux de change annuel moyen de la 
Banque nationale de Slovaquie:   
 
 2007 – 1€/33,781 SKK   2008 – 1€/31,291 SKK   G/SCM/N/186/EEC/Add.23 
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  I. DÉVELOPPEMENT RÉGIONAL 
1. Titre du programme de subventions  
  Aide à l'investissement régional, accordée à d es entreprises particulières, surtout dans les 
régions où le niveau de vie est bas ou le chômage élevé. 
 
2. Période sur laquelle porte la notification
 
  2007-2008  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
  Développement des régions slovaques.  4. Fondement et législation
 
 
 Ministère de l'économie de la République slovaque 
 Ministère du travail, des affaires sociales et  de la famille de la  République slovaque 
 5. Dispositions légales en vertu d esquelles la subvention est accordée
 
 
 Loi du Conseil national de la République slova que n° 231/1999 coll. sur l'aide publique, telle 
que modifiée; 
  Loi du Conseil national de la République sl ovaque n° 565/2001 coll. sur les incitations à 
l'investissement et sur les modifications et compléments apportés à certaines lois, telle que 
modifiée; 
  Loi du Conseil national de la République  slovaque n° 561/2007 coll. sur l'aide à 
l'investissement, telle que modifiée. 
 6. Forme de la subvention
 
 
 Exonérations fiscales, dons pour financer les coût s d'investissement, allocations de formation, 
subventions à la création d'emplois.  7. À qui et comment la subvention est accordée
 
 
 Les subventions étaient accordées aux producteurs (entités commerciales).     Dans le cas des contributions pour la formati on et des subventions aux actifs financiers, la 
part des coûts qui ont été ou seront investis par l'inve stisseur est remboursée.  Le niveau de l'avantage 
fiscal dont l'investisseur bénéficie correspond à ce qui a été approuvé dans le plan pour les années 
visées.  
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  8. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou 
montant annuel budgétisé de la subvention  
 
 (en millions d'euros) 
 2007 2008 
Exonérations fiscales 125,90* 136,50* 
Dons pour financer les coûts d'investissement 27,81 62,13 
Allocations de formation 3,70 4,13 
Subventions à la création d'emplois 5,50 16,22 
 * Ces chiffres englobent les programmes de subventions spécifiques et les subventions ad hoc . 
 
 9. Durée de la subvention et/ou tout au tre délai en rapport avec cette subvention
 
  Sur une base individuelle. 
 
10. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce
 
  On ne dispose pas de données concernant les effets de la subvention sur le commerce. 
 II. INDUSTRIES EXTRACTIVES 
1. Titre du programme de subventions
 
  Programme d'élimination et de subventionne ment visant certaines activités extractives. 
 
2. Période sur laquelle porte la notification
 
  2007-2008  3. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
 
 Préparation de nouveaux sites en vue de leur excavation. 
 4. Fondement et législation
 
  Ministère de l'économie de la République slovaque 
 
5. Dispositions légales en vertu d esquelles la subvention est accordée
 
  Résolutions du Conseil national de la Ré publique slovaque n° 816/2006, 13/2007 et 
778/2007; 
 
 Résolutions du Conseil nationa l de la République slovaque n° 270/1993, 880/1997, 559/2000, 
1037/2001, 356/2005, 390/2005, 928/2007, 355/2008 et 752/2008 concernant l'élimination et 
le subventionnement de l'extraction du charbon; 
  Loi du Conseil national de la République sl ovaque n° 44/1988 coll. sur la protection et 
l'utilisation des ressources minérales (Loi sur les industries extractives). 
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  6. Forme de la subvention  
  Don.  7. À qui et comment la subvention est accordée
 
 
 La subvention peut être accordée aux sociétés qui exploitent du charbon ou des minerais et 
qui exercent des activités liées à la remise en culture technique et biologique du milieu ainsi qu'au fonctionnement des réseaux d'égout.  
8. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou 
montant annuel budgétisé de la subvention  
 
(en millions d'euros) 
 2007 2008 
Extraction du charbon 3,52 3,74 
Extraction de minerais 0,25 0,56 
Total 3,77 4,30 
 
 
9. Durée de la subvention et/ou tout au tre délai en rapport avec cette subvention  
 
Sur une base individuelle. 
 10. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce
 
 
 On ne dispose pas de données concernant les effets de la subvention sur le commerce. 
 
III. RECHERCHE-DÉVELOPPEMENT  
1. Titre du programme de subventions  
 
 Soutien aux entreprises, à l'innovation et à la recherche appliquée. 
 2. Période sur laquelle porte la notification
 
  2007-2008 
 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
  Accroître la compétitivité de l'industrie en s outenant les activités de recherche-développement 
des entreprises slovaques et en soutenant les nouvelles technologies et les nouveaux processus et 
produits innovants au moyen du re nforcement des liens entre les universités et les instituts de 
recherche. 
 4. Fondement et législation
 
  Ministère de l'économie de la République slovaque 
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  5. Dispositions légales en vertu d esquelles la subvention est accordée
 
  Loi du Conseil national de la République slova que n° 231/1999 coll. sur l'aide publique, telle 
que modifiée; 
 
 Lois du Conseil national de la République sl ovaque n° 263/1999 coll. et 25/2006 coll. sur les 
marchés publics; 
  Règlement n° 69/2001 de la Commission, Encad rement communautaire des aides d'État à la 
recherche et au développement. 
 
6. Forme de la subvention
 
  Don.  
7. À qui et comment la subvention est accordée
 
  Les fonds pour la recherche-développement étaient accordés à des PME et à de grandes entreprises, par l'intermédiaire du Programme d'ai de publique pour le sou tien de la recherche 
industrielle et du développement préconcurrentiel, et du Programme  de soutien aux activités de 
recherche-développement, introduction de systèmes de gestion de la qualité, prot ection de la propriété 
intellectuelle et introduction de normes techniques dans les pratiques de production et les services. 
8. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou 
montant annuel budgétisé de la subvention   
  Les montants des subventions accordées aux entreprises ont été les suivants:  
 
 2007 – 0,44 million d'euros  2008 – 0,50 million d'euros
 
 9. Durée de la subvention et/ou tout au tre délai en rapport avec cette subvention
 
 
 Sur une base individuelle. 
 10. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce
 
  On ne dispose pas de données concernant les effets de la subvention sur le commerce. 
 
IV. PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES 
1. Titre du programme de subventions
 
  a) Soutien à des entreprises et des services nouveaux et existants. 
 
 b) Développement de la coopé ration extérieure et de l'imag e de la République slovaque à 
l'étranger. 
  c) Soutien aux petites et moyennes entreprises.   
2. Période sur laquelle porte la notification
 
  2007-2008  G/SCM/N/186/EEC/Add.23 
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3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
  a) Promouvoir le développement de PME de  production existantes et nouvelles et créer 
des emplois (y compris des postes de direction), grâce à des investissements dans des 
technologies et des équipements nouveaux. 
  b) Aider principalement les PME à se présenter sur le marché intérieur et le marché 
international, aider les entreprises manufactur ières et les entreprises opérant dans le 
secteur des services à construire leur image et , à travers elles, à construire l'image de 
la Slovaquie. 
  c) Apporter un soutien aux micro, petites et moyennes entreprises pour améliorer la 
situation économique et favoriser la créa tion d'emplois dans la région visée (comme 
les régions de Malacky, Pezinok et Sen ec et les arrondissements de Bratislava 
Záhorská Bystrica, Vajnory, Rusovce, Jarovce et Čunovo).  
 4. Fondement et législation
 
  a), b) Ministère de l'économ ie de la République slovaque 
 
 c) Ministère de la construction et du déve loppement régional de la  République slovaque 
 5. Dispositions légales en vertu d esquelles la subvention est accordée
 
  a), b) Règlement n° 69/2001 de la Commi ssion, Lois n° 263/1999 et 25/2006 sur les 
marchés publics, Règlement n° 70/2001 de la Commission, Règlement n° 69/2001 de 
la Commission; 
  c) Loi du Conseil national de la République  slovaque n° 503/2001 coll. sur le soutien 
aux régions; 
 
  Document unique de programmation NUTS II – Objectif 2 de Bratislava pour la 
période 2004-2006; 
   Règlement de la Commission concernant l es aides d'État en faveur des petites et 
moyennes entreprises, publié au Journal officiel des CE (J.O. 2010, 13 janvier 2001) 
dans le cadre du Règlement n° 364/200 4 de la Commission du 25 février 2004. 
 6. Forme de la subvention
 
  a), b) Dons.  
 c) Aide financière non renouvelable. 
 7. À qui et comment la subvention est accordée
 
  a) PME comptant jusqu'à 250 employés, domiciliées en République slovaque et y 
exerçant leurs activités.   Les dons étaient octroyés dans le cadre du Programme d'aide 
publique pour le soutien des petites et moyennes entreprises et du Programme de 
soutien des entreprises existant es et des jeunes entreprises. 
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   b) PME comptant jusqu'à 250 employés, domiciliées en République slovaque et y 
exerçant leurs activités.   Les dons étaient octroyés dans le cadre du Programme d'aide 
publique pour le soutien de la  coopération internationale et du Programme de soutien 
de la coopération internationale. 
 
 c) Micro, petites et moyennes entreprises dans le cadre des programmes d'aide publique 
(aides financières non renouvelables) destinés à la région visée. 
 8. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou 
montant annuel budgétisé de la subvention  
 
 (en millions d'euros)  
 2007 2008 
Soutien à des entreprises et des services 
nouveaux et existants 2,0 3,76 
Développement de la coopération extérieure et 
de l'image de la République slovaque à l'étranger 0,14 0,35 
Soutien aux petites et moyennes entreprises 0,57 0,33 
 
9. Durée de la subvention et/ou tout au tre délai en rapport avec cette subvention  
  a), b) Sur une base individuelle. 
 
 c) Durée de réalisation du projet:  délai de  24 mois à compter de l'entrée en vigueur du 
contrat au titre de l'aide financière non renouvelable. 
 10. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce
 
 
 On ne dispose pas de données concernant les effets de la subvention sur le commerce. 
 
V. ÉCONOMIES D'ÉNERGIE 
1. Titre du programme de subventions  
 
 Aide aux économies d'énergie et à l'utilisation de sources d'énergie renouvelables. 
 2. Période sur laquelle porte la notification
 
  2007-2008 
 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
  Rapprocher l'intensité énergétique des processu s de fabrication de celle de l'UE, ce qui 
permettait de réaliser des économies d'énergie importa ntes, et de parvenir à une utilisation efficace de 
l'énergie, y compris une augmentation de la pa rt de l'énergie issue de sources renouvelables. 
 4. Fondement et législation
 
  Ministère de l'économie de la République slovaque 
  G/SCM/N/186/EEC/Add.23 
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  5. Dispositions légales en vertu d esquelles la subvention est accordée  
  Loi du Conseil national de la République slova que n° 231/1999 coll. sur l'aide publique, telle 
que modifiée;   
 
 Lois du Conseil national de la République sl ovaque n° 263/1999 coll. et 25/2006 coll. sur les 
marchés publics; 
  Règlement n° 69/2001 de la Commission, Encadrement communautaire des aides d'État à 
finalité régionale, Encadrement communautaire  des aides d'État pour la protection de 
l'environnement. 
 6. Forme de la subvention
 
  Don. 
 
7. À qui et comment la subvention est accordée
 
  Des fonds étaient alloués à des PME et à de grandes entreprises dans le cadre du Programme 
d'aide publique pour l'aide aux économies d'éner gie et à l'utilisation de sources d'énergie 
renouvelables, et du Programme de s outien au développement durable. 
 
8. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou 
montant annuel budgétisé de la subvention  
  Les montants des subventions accordées aux entreprises ont été les suivants:   
 
 2007 – 4,0 millions d'euros  2008 – 0,74 million d'euros  9. Durée de la subvention et/ou tout au tre délai en rapport avec cette subvention
 
 
 Sur une base individuelle. 
 10. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce
 
  On ne dispose pas de données concernant les effets de la subvention sur le commerce. 
 
 
__________