RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/ACC/UKR/138 
29 mars 2006 
 
 (06-1453) 
Groupe de travail de 
l'accession de l'Ukraine Original:   anglais 
 
 
 
ACCESSION DE L'UKRAINE 
 
Questions et réponses concernant les mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS ) 
 
 
 La communication ci-après, datée du 27 mars 2006, est distribuée à la demande de la 
délégation de l'Ukraine.  
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 WT/ACC/UKR/138 
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  Question n° 1
 
  Merci d'avoir fourni des renseignements co ncernant le programme d'harmonisation 
pour l'Ukraine.  
 Nous souhaitons faire des commentaires et apporter des observations complémentaires 
relatifs à quelques questions concernant ce programme et sa fonction.   Dans le document WT/ACC/UKR/128, vous indiquez que "le Codex n'a pas établi de normes pour tous les produits alimentaires.  Da ns les cas où aucune norme Codex n'existe, les 
prescriptions obligatoires prévalent si elles sont raisonnablement équivalentes aux prescriptions 
des autres pays Membres de l'OMC pour le mê me produit."  Le mot "raisonnablement" est 
impropre car il n'est pas possible de le définir d'une manière appropriée aux fins de l'Accord 
SPS.  Les prescriptions sont équivalentes ou elles ne le sont pas, et l'équivalence devrait être déterminée par un processus transparent pouvant êt re examiné et faire l'objet de commentaires 
par le public.  L'Ukraine dispose-t-elle d' une documentation décrivant son processus de 
détermination de l'équivalence?  
 
Réponse
: 
  Nous confirmons la suppression du mot "r aisonnablement" du programme d'harmonisation 
SPS.   
  Le processus de comparaison des normes ukrai niennes d'innocuité des aliments avec les 
normes du Codex Alimentarius a été amorcé en septemb re 2005.  Jusqu'à présent, l'équipe constituée 
à l'Institut de toxicologie et d'écohygiène a mené à bien les travaux suivants: 
 
1. Acquisition des documents ci-après et traduction de la plupart d'entre eux: 
  - Limites maximales du Codex pour les résidus de pesticides;  - Codex:  Teneurs indicatives pour le mé thylmercure dans le poisson (CAC/GI 7-1991); 
 - Codex:  Teneurs indicatives pour l'acrylonitrile  et le monomère de chlorure de vinyle 
dans les aliments et les matériaux d' emballage alimentaire (CAC/GL 6-1991); 
 - Limite maximale Codex pour le cadmi um dans les céréales, légumes secs et 
légumineuses (CAC/GL 39/2001); 
 - Codex:  Limites maximales pour le cadmium (CODEX STAN 248-2005);  - Codex:  Limite maximale pour la patuline dans le jus de pomme et le jus de pomme 
utilisé comme ingrédient dans d'au tres boissons (CODEX STAN 235-2003); 
 - Codex:  Limites maximales pour le plomb (CODEX STAN 230-2001, Rev.1-2003);  - Information sur les doses journalières admissibles en matière de résidus de pesticides 
(rapport de la réunion commune FAO/OMS de  1975 sur les résidus de pesticides, 
Collection FAO:  Production végétale et protection des plantes, n° 1); 
 - Méthodes d'analyse de résidus de pestic ides (analyse des résidus de pesticides:  
méthodes recommandées) (CODEX STAN 229-1993, Rev.1-2003); 
 - Manuel d'analyse des pesticides, Office de  contrôle des médicaments et des produits 
alimentaires, Washington (États-Unis) (troisième édition); 
 - Guide pour les laboratoires de chimie, Services de l'innocuité et de l'inspection des 
aliments du Ministère de l'agriculture des États-Unis, Programme scientifique, 
Washington (États-Unis); 
 - Méthodes générales d'analyse des contaminants (CODEX STAN 228-2001, 
Rev.1 2004); 
 - Méthodes recommandées d'analyse et  d'échantillonnage (CODEX STAN 234-1999);  WT/ACC/UKR/138 
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   - Limites maximales en résidus de médi caments vétérinaires dans l'alimentation 
(CAC/MRL 2 REV. 2005) (Deux tablea ux:  par produit et par médicament 
vétérinaire) 
 - Analyse des résidus de pesticides:  porti on des produits à laquelle s'appliquent les 
limites maximales de résidus et qui est soumise à l'analyse (CAC/GL 41 REV. 1993);  
et 
 - Soumission et évaluation de données sur les résidus de pesticides pour l'estimation 
des niveaux maximaux de résidus dans les pr oduits pour l'alimentation humaine et les 
aliments pour animaux (Manuel de l'Organisation des Nations Unies pour 
l'alimentation et l'agriculture, Rome, 2002). 
 
2. Comparaison des paramètres ukrainiens obligatoi res d'innocuité des aliments en matière de 
pesticides avec les limites maxi males du Codex pour les résidus de pesticides.  Jusqu'à 
présent, environ 70 pour cent des paramètres obligatoires ont été comparés. 
 
3. Comparaison des paramètres ukrainiens obligatoi res d'innocuité des aliments en matière de 
mycotoxines avec la norme du Codex.  Jusqu'à présent, environ 90 pour cent des paramètres 
obligatoires ont été comparés. 
  L'examen comparatif des paramètres ukrainiens obligatoires d'innocuité des aliments en matière d'additifs alimentaires, d'aromates, de métaux lourds, de radionucléides, d'indicateurs 
microbiologiques, de préparations vétérinaires, d'antibiotiques et de vitamines avec les normes 
correspondantes du Codex devrait commencer en mars 2006.   L'Ukraine compte achever l'examen compara tif au cours de l'été 2006.  En fonction des 
résultats de cet examen, les paramètres ukrainiens qui sont les mêmes que ceux du Codex 
Alimentarius seront maintenus.  Une mesure donnée ser a jugée équivalente si elle assure le même 
niveau de protection de la santé humaine.   Pour les paramètres qui offrent une protection s upérieure à celle du Codex, il sera décidé alors 
s'il convient de les remplacer par la norme Codex ou  de procéder à une évaluation du risque pour les 
justifier.  Pour les paramètres a ppliqués en Ukraine mais absents du Codex, l'Ukraine les éliminera ou 
procédera à une évaluation du risque pour les justif ier.  Dans les deux cas,  l'Ukraine fixera une 
période pour examen et commentaires conformément à la nouvelle loi sur la qua lité et l'innocuité des 
produits alimentaires, qui est conforme a ux prescriptions de l'Accord SPS de l'OMC. 
 
Question n° 2
 
 
 Nous relevons que dans une première phase l'U kraine envisage d'accepter les normes 
Codex à titre provisoire en attendant le résultat de son examen comparatif des normes nationales et de celles du Codex.  Quand p révoyez-vous d'achever les opérations d'examen 
comparatif des prescriptions d'innocuité des pr oduits alimentaires pour tous les produits 
importés/exportés destinés à la consommation  humaine et pour les matières premières 
alimentaires?  L'Ukraine acceptera-t-elle ces no rmes lors de son accession à l'OMC?  L'Ukraine 
acceptera-t-elle aussi d'autres normes, directives  et recommandations internationales (OIE, 
CIPV) lors de son accession à l'OMC? 
 
Réponse
: 
 
 Le programme d'examen comparatif des prescriptions concernant l'innocuité des produits alimentaires pour tous les produits importés/expor tés destinés à la consommation humaine et les 
matières premières alimentaires devrait êt re achevé au cours de l'été 2006.   
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   L'Ukraine acceptera, d'ici à la date d'acce ssion, les normes Codex ainsi que les normes, 
directives et recommandations de l'OIE et de la CIPV.  
Question n° 3
 
 
 L'Ukaine indique que "si les prescriptions obligatoires offrent un niveau de protection 
plus élevé que celles des autres pays de l'OMC, on envisage la révision de ces prescriptions ou la réalisation d'une évaluation des risques afin de déterminer si une justification scientifique confirme le niveau de protection".  L'Ukraine de vrait soit fournir une justification scientifique 
de ses mesures en vigueur, soit adopter les no rmes internationales pertinentes.  Pourquoi 
l'Ukraine se contente-t-elle d'envisager simpleme nt de procéder ainsi?  L'Ukraine devrait soit 
réviser les prescriptions afin de satisfaire à s es obligations vis-à-vis de l'OMC, soit procéder à 
l'évaluation des risques en vue de justifier la mesure.  
Réponse
: 
 
 L'Ukraine accepte de remplacer la mention:   1. "Si les prescriptions obligatoires offrent un niveau de protection plus élevé que celles 
des autres pays de l'OMC, on envisage la révision de ces prescriptions ou la réalisation d'une évaluation des risques af in de déterminer si une justification 
scientifique confirme le niveau de protection." 
  par le texte suivant:   2. "Si les prescriptions obligatoires offrent un niveau de protection plus élevé que celles 
des autres pays de l'OMC, l'Ukraine révi sera ces prescriptions afin de remplir ses 
obligations vis-à-vis de l'OMC ou procéder a à une évaluation des risques en vue de 
justifier la mesure." 
 
Question n° 4
 
 
 Nous comptons que toutes les mesures de l'O IE, du Codex et de la CIPV seraient mises 
en œuvre provisoirement lors de l'accession à l'OMC.  Actuellement, il n'est pas dit explicitement si l'Ukraine pourra ou non ad opter, lors de son accession, toutes les normes, 
directives et recommandations du Codex, de l'OIE et de la CIPV, en vertu de l'Accord SPS de 
l'OMC . 
 
Réponse
: 
  Prière de se reporter à la ré ponse aux questions qui précèdent. 
 Question n° 5
: 
 
 À la rubrique B, intitulée "Santé des animaux", il est dit:  "Une étude approfondie des 
mesures régissant l'administration des procédures de contrôle et des prescriptions quant à la 
manipulation des animaux vivants domestiques et importés et des produits d'origine animale a 
été préparée."  Cette étude est-elle disponible?  À la suite de cette étude, des modifications 
seront-elles apportées à l'administration des procédu res de contrôle et des prescriptions quant à 
la manipulation des animaux vivants domestiques et  importés et des produits d'origine animale?  
Ces modifications seront-elles notifiées et se ront-elles disponibles pour commentaires?  
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  Réponse : 
  L'Ukraine a révisé ses prescriptions concernant l'importation des animaux et des produits d'origine animale.  L'Ordonnance n° 36 du Dépa rtement de médecine vétérinaire datée du 
25 avril 2005 a permis de mieux se conformer a ux normes de l'Organisation mondiale de la santé 
animale et aux dispositions de l'Accord SPS.  Une version en anglais du texte de l'ordonnance sera 
fournie.   L'Ukraine a l'intention d'apporter de nouvelles améliorations aux procédures d'administration 
et de contrôle et aux prescriptions concernant la manipulation des animaux vivants domestiques et 
importés et des produits d'origine animale, afin de les rendre pleinement conformes aux 
recommandations et directives de l'OIE.  Le projet de  texte, une fois qu'il aura été rédigé, sera notifié 
et pourra faire l'objet de commentaires conformé ment aux dispositions de  la nouvelle loi sur la 
médecine vétérinaire, qui sont pleinement conformes à l'Accord SPS de l'OMC.  Question n° 6
 
 
 L'Ukraine peut-elle donner des précisions concernant les prescriptions en matière 
d'innocuité des produits alimentaires qui s eront harmonisées au cours des trois phases du 
programme?  Quelles normes sont déjà é quivalentes aux normes, lignes directrices et 
recommandations internationales ou aux norm es d'autres Membres de l'OMC, et lesquelles 
faudra-t-il harmoniser?  Prière d' être aussi précis que possible.  
 
Réponse : 
  Prière de se reporter à la réponse à la première question ci-dessus. 
 
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