. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/L/768 
31 juillet 2009 
 
 (09-3721) 
  
  
 
CAP-VERT – MISE EN ŒUVRE DE LA LISTE DE CONCESSIONS 
 
Décision du 28 juillet 2009
* 
 
 
 Le Conseil général, 
  Eu égard  aux paragraphes 1, 3 et 4 de l'article IX de l'Accord de Marrakech instituant 
l'Organisation mondiale du commerce (l'"Accord sur l'OMC"), aux Directives concernant l'examen 
des demandes de dérogation, adoptées le 1
er novembre 1956 (IBDD, S5/25) et au Mémorandum 
d'accord concernant les dérogations aux obligations  découlant de l'Accord général sur les tarifs 
douaniers et le commerce de 1994 (le "Mémorandum");   Exerçant les fonctions de la Conférence ministérie lle dans l'intervalle entre les réunions, 
conformément au paragraphe 2 de l' article IV de l'Accord sur l'OMC; 
 
 Rappelant que, au titre du Protocole d'accession du Cap-Vert à l'Accord sur l'OMC, les 
concessions et engagements inscrits dans la Liste CLXI annexée au GATT de 1994 et se rapportant au 
Cap-Vert seront mis en œuvre par étapes ainsi qu'il est spécifié dans la Partie I de ladite Liste; 
  Prenant note de la demande
1 de dérogation présentée par le Cap-Vert en ce qui concerne la 
première étape de la mise en œuvre des concessions et engagements inscrits dans la Liste CLXI, qui 
aurait dû s'achever le 1er janvier 2009; 
  Notant que les priorités définies par le Cap-Vert  en matière de stabilité macro-économique, 
entre autres, qui visent à faire face à la crise financière et à ses conséquences pour l'économie du pays, n'ont pas permis d'achever la première étape de la mise en œuvre au 1
er janvier 2009, comme il était 
prévu; 
  Décide , compte tenu de ces circonstances exceptionnelles, ce qui suit: 
 1. L'obligation du Cap-Vert concernant  la première étape de la mise en œuvre des concessions et 
engagements inscrits dans la Liste CLXI, qui devait prendre effet le 1
er janvier 20092, fait l'objet d'une 
dérogation jusqu'au 1er janvier 2010. 
2. Le Cap-Vert achèvera la première étape de la mise en œuvre de ses concessions et 
engagements inscrits dans la Liste CLXI le 1er janvier 2010 (au lieu du 1er janvier 2009), c'est-à-dire 
en même temps qu'il achèvera la deuxième étape de la mise en œuvre de ses concessions et 
engagements. 
                                                      
* Note du Secrétariat :  Adoptée conformément aux Procédur es de prise de décision au titre des 
articles IX et XII de l'Accord sur l'OMC approuvées par le Conseil général en novembre 1995 (WT/L/93). 
1 Document G/C/W/618. 
2 Document WT/ACC/CPV/30/Add.1. WT/L/768 
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  3. Les dates des étapes ultérieures de la mise en œuvre des concessions et engagements du 
Cap-Vert restent celles qui sont indiquées dans la Liste CLXI.  En outre, cette dérogation n'a aucune 
incidence sur la consolidation des droits de douane  aux dates indiquées dans la Liste CLXI, à savoir 
2013, 2016 et 2018, pour tous les produits figurant dans la Liste CLXI. 
4. Conformément au paragraphe 3 du Mémorandum, tout Membre qui considère qu'un avantage 
résultant pour lui du GATT de 1994 se trouve annulé ou compromis du fait: 
a) de la non-observation par le Cap-Vert des modalités ou conditions de la présente 
dérogation, ou 
 
b) de l'application d'une mesure compatib le avec les modalités et conditions de la 
dérogation, 
 pourra invoquer les dispositions de l'article XXIII du GATT de 1994, telles qu'elles sont précisées et 
mises en application par le Mémorandum d' accord sur le règlement des différends. 
 
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