ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
WT/TPR/M/263 
20 juin 2012 
 (12-3243) 
Organe d'examen des politiques commerciales 
25 et 27 avril 2012  
 
 
 
EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES 
URUGUAY 
Compte rendu de la réunion 
 Président:  S.E. M. Eduardo Muñoz Gómez (Colombie) 
 S.E. M. Mario Matus (Chili)  
Page 
 
I.  REMARQUES INTRODUCTIVES  DU PRÉSIDENT ............................................................................ 3  
II.  DÉCLARATION LIMINAIRE DU RE PRÉSENTANT DE  L'URU GUAY ............................................ 5  
III.  DÉCLARATION DU PRÉSENTATEUR ................................................................................................ 9  
IV.  DÉCLARATIONS DES MEM BRES ..................................................................................................... 13 
V.  RÉPONSES DU REPRÉSENTANT DE L'URUGUAY ET AUTRES OBSERVATIONS ................... 35  
VI.  REMARQUES FINALES DU PRÉSIDENT .......................................................................................... 45  
 
 
Note: Les questions écrites communiquées à l'avance  par les Membres de l'OMC et les réponses de 
l'Uruguay figurent dans le document WT/TPR/M /263/Add.1 et sont disponibles en ligne à 
l'adresse suivante:  http://www.wto.org/ french/tratop_f/tpr_f/tp_rep_f.htm.  WT/TPR/M/263 
 Page 3 
 
 
  I. REMARQUES INTRODUCTIVES DU PRÉSIDENT 
1. Le quatrième examen des politiques commer ciales de l'Uruguay a eu lieu les 25 et 
27 avril 2012.  Le Président, S.E. M. Eduardo Muñoz  Gómez (Colombie), a souha ité la bienvenue à la 
délégation de l'Uruguay, dirigée par S.E. M. Álva ro Ons, Ambassadeur, Secrétaire exécutif de la 
Commission interministérielle du commerce extérieur, ainsi qu'au présentateur, 
S.E. M. Francisco Lima (El Salvador). 
2. Le Président a rappelé l'objet des examens de politique commerciale et les principaux 
éléments des procédures qui seraient suivies pour la  réunion.  Le rapport de l'Uruguay avait été publié 
sous la cote WT/TPR/G/263 et celui du Secrét ariat de l'OMC sous la cote WT/TPR/S/263. 
3. Les questions posées par les délégations suiv antes avaient été communiquées par écrit au 
moins deux semaines avant la réunion et avaient été transmises à la délégation de l'Uruguay:  Australie, États-Unis, Trinité-et-Tobago, Chili, Br ésil, Colombie, Union eu ropéenne, Japon, Mexique, 
Costa Rica, République dominicaine, Chine et Cana da.  Les délégations suivantes avaient présenté 
des questions écrites après l'expiration du délai de de ux semaines:  Turquie, Inde, Pakistan, Thaïlande, 
Pérou et Équateur. 
4. Le Président a fait observer que dans le rapport établi par l'Uruguay en vue de l'examen, ainsi 
que dans le rapport du Secrétariat, on voyait clai rement que le régime uruguayen de commerce et 
d'investissement était un régime ouvert caractérisé par des restrictions peu nombreuses aux frontières 
et par un usage limité des mesures non tarifair es.  L'Uruguay est une pe tite économie ouverte qui, 
depuis l'époque du GATT, participe activement à un sy stème multilatéral stable  fondé sur des règles 
claires, à son avantage.  Dans cette optique, au  cours de la période considérée, il a continué 
d'appliquer sa principale stratégie commerciale, qui  consiste à approfondir  la libéralisation des 
échanges et de l'investissement au niveau multilatéra l comme au niveau régional.  Dans le domaine de 
l'investissement, il s'efforce d'attirer  de nouveaux investissements étrange rs directs afin de soutenir la 
croissance économique, l'emploi et le transfert de technologie. 
5. Malgré la crise financière mondiale, l'éc onomie uruguayenne a enregistré une croissance 
solide durant la majeure partie de la période à l' examen.  Grâce à cette forte croissance, le PIB par 
habitant a doublé, et l'on a observé un net recul de la pauvreté et du chômage.  L'expansion accélérée 
du commerce extérieur a joué un rôle très important en tant que vecteur de croissance au cours de la 
période.  Les exportations uruguayennes ont béné ficié d'un environnement externe favorable, 
caractérisé par le niveau élevé des cours mondi aux des matières premières agricoles et par une 
croissance vigoureuse dans les pays de la région. 
6. Le présent examen offre aux Membres l'occasi on d'échanger des vues sur des questions qui 
présentent de l'intérêt pour eux, dont les suivantes: 
 Le précédent examen des politiques comme rciales de l'Uruguay avait suscité de 
nombreuses questions sur le régime fiscal uruguayen, notamment sur l'application et 
l'effet de certaines impositions intérieures,  et il avait semblé pertinent d'apporter des 
modifications au régime.  À cet égard, je  tiens à souligner que comme l'indique le 
rapport du Secrétariat, l'Uruguay a réalisé durant la période considérée une importante réforme fiscale qui a simplifié la  structure d'imposition et réduit le nombre 
d'impôts, entraînant ainsi l'élimination de certaines impositions  qui frappaient les 
importations, ainsi que des modifications de  la taxe intérieure spécifique (IMESI). 
 Je constate avec satisfaction que durant la  période considérée, l'Uruguay a continué 
d'adopter des mesures destinées à accélérer  et à informatiser les procédures 
douanières, réalisant des progrès considérables à cet égard comme le souligne le WT/TPR/M/263 
Page 4  
 
  rapport du Secrétariat.  Sur ce point, le Secrétariat a formulé une recommandation 
opportune dont plusieurs Membres se sont faits  l'écho dans leurs questions;  il s'agit 
de poursuivre le processus en cours, par exem ple en éliminant le droit consulaire sur 
les importations, en supprimant l'obligation de recourir aux services d'un courtier en 
douane et en simplifiant les prescriptions d'enregistrement, entre autres choses. 
 Lors du précédent examen, les Membres ont noté l'absence d'une loi générale de 
protection de la concurrence et ont accue illi avec satisfaction la déclaration de 
l'Uruguay indiquant qu'il était engagé dans le  processus d'adoption d'une telle loi.  À 
cet égard, je suis satisfait de constater que ce processus a abouti, en juillet 2007, à 
l'adoption de la Loi sur la liberté du co mmerce et la préservation de la libre 
concurrence.  Cette loi interdit les prati ques anticoncurrentielles et l'abus de position 
dominante, en plus de créer une nouvelle auto rité de la concurrence et de réglementer 
les fusions et acquisitions. 
 Dans le cadre du présent examen, les Membres se sont dits intéressés à obtenir des 
renseignements complémentaires sur divers aspects du régime commercial de l'Uruguay.  Par exemple, s'agissant des mesures qui affectent les importations, ils ont posé des questions sur la relation entre les taux de droits appliqués et les taux 
consolidés dans le cadre de l'OMC, su r les permis d'importation non automatiques 
pour divers produits, sur l'interdiction d'im porter des véhicules usagés, de même que 
sur certains aspects liés aux taxes et autres impositions grevant les importations. 
 Les Membres ont aussi demandé des renseignements complémentaires sur le 
processus d'élaboration et de notification des règlements techniques.  De même, certains d'entre eux ont instamment invité l'Uruguay à revoir les restrictions qu'il 
applique, pour des raisons sanitair es, à différents types de viande. 
 Au chapitre des exportations, les Membres se sont dits intéressés à obtenir des 
précisions sur les programmes d'incitations, en  particulier sur les plans d'élimination 
des subventions à l'exportation dans le secteur automobile.  De même, divers 
Membres ont évoqué la possibilité que l'Ur uguay élimine les taxes à l'exportation du 
cuir et d'autres produits agricoles. 
 S'agissant des marchés publics, la ques tion a été posée de savoir si l'Uruguay 
adhérerait à l'Accord plurilatéral sur les marchés publics.  Les Membres ont aussi 
demandé des renseignements sur divers aspects des procédures de passation des 
marchés, entre autres sur les régimes spéciaux et les programmes préférentiels en faveur de l'industrie nati onale.  Le thème des ADPIC a suscité de nombreuses 
questions, par exemple sur le régime d'é puisement des droits, la protection des 
indications géographiques, la responsabilité des fournisseurs de services Internet et 
les procédures administratives et judiciaires permettant d'assurer le respect des droits, 
pour ne citer que quelques aspects. 
 Dans le domaine des services, les Membres souhaitaient savoir si l'Uruguay 
envisageait d'ouvrir la téléphonie fixe à la c oncurrence;  de même, ils auraient aimé 
avoir des précisions sur les possibilités de participation du capital étranger dans le secteur des télécommunications.  S'agissant des services financiers, ils ont posé des 
questions sur l'agrément bancaire, sur les pl ans concernant la permission d'établir des 
succursales de compagnies d'assurance étrangè res et sur les garanties de l'État pour 
les banques publiques.  Ils ont aussi demandé des renseignements sur le cadre réglementaire qui régit le commerce transfrontières des services aux entreprises.  WT/TPR/M/263 
 Page 5 
 
 
  II. DÉCLARATION LIMINAIRE DU REPRÉSENTANT DE L'URUGUAY 
7. L'Uruguay attache une grande importance au mécanisme d'examen des politiques 
commerciales, pour ce qu'il représente en tant qu'in strument de transparence et parce qu'il nous donne 
la possibilité de présenter aux autres Membres les or ientations actuelles et futures de notre politique 
commerciale dans le cadre plus général de la st ratégie de développement où s'inscrit nécessairement 
cette politique.  Cet instrument témoigne aussi de la valeur du système multilatéral existant, dont le 
bon fonctionnement et le respect sont essentiels pour  un pays possédant les caractéristiques du nôtre, 
même si le système comporte de multipl es aspects à améliorer et perfectionner. 
8. L'Uruguay possède une très longue tradition en ce qui concerne la défense du principe du 
multilatéralisme en général et dans la sphère commerciale en particulier.  Membre du GATT 
depuis 1953, nous sommes un participant actif du sy stème et de tous les cycles de négociations 
commerciales.  Entre autres témoignages de notre engagement, c'est en Uruguay qu'a été lancé le 
dernier grand cycle de négociations commerciales qui  a pu être conclu.  C'est pour nous un motif de 
fierté de constater qu'au fil des décennies, la partic ipation active de notre pays a dépassé le niveau que 
notre poids économique modeste pe rmettait d'escompter et s'est car actérisée par les réalisations 
remarquables de nos représentants, avec à leur tê te l'Ambassadeur Julio Lacarte Muró dont la gestion 
a été abondamment saluée en raison de ses appor ts significatifs au développement du système 
commercial multilatéral. 
9. Dans le contexte des négocia tions multilatérales, notre pays a été et demeure un ardent 
défenseur des principes du libre-éch ange et de la non-discrimination,  dans le respect des conditions 
particulières dont les pays en développement ont  besoin pour précisément pouvoir dynamiser leurs 
stratégies de développement en s'appuyant sur le système multilatéral.  L'Uruguay est membre 
fondateur du Groupe de Cairns et s'est joint au G- 20 en 2005.  Cette double appartenance témoigne de 
la priorité qu'il accorde aux intérêts offensifs en  matière d'exportation tout en tenant compte des 
spécificités des pays en développement. 
10. L'Uruguay considère que les principes du systèm e multilatéral doivent s'appliquer de façon 
égalitaire à tous les secteurs d'échanges.  Comme ch acun le sait, l'agriculture est l'axe de négociation 
qui présente pour lui le plus d'intérêt.  En partic ulier, l'amélioration de l'accès aux marchés pour les 
produits agricoles – tant dans les pays développ és que dans les pays en développement – et les 
disciplines concernant les pratiques qui faussent la concurrence sont essentielles pour la croissance 
soutenue de notre pays, qui doit consolider le processus d'ajout de valeur dans ses branches de 
production agricoles et agro-industrielles.  Pour un pays en développement de poids économique 
modeste, dont la structure d'exportation est largem ent constituée de produits agricoles, l'absence de 
progrès dans le Cycle de Doha représente un coût élev é sur le plan de la croissance et du bien-être de 
la population. 
11. L'Uruguay voue un attachement très ferme, indéfe ctible, au processus d'intégration régionale 
du MERCOSUR.  Cet attachement n'a toutefois pas pour effet d'éroder son attachement au 
multilatéralisme.  Ceci n'est pas une  simple déclaration.  Notre st ructure de production elle-même fait 
que le multilatéralisme et le régionalisme sont co mplémentaires et absolume nt nécessaires pour notre 
développement.  C'est sur cette base et avec un ferme attachement au respect des obligations 
contractées dans le cadre de l'OMC – principe qui guide la conception et l'application de nos 
politiques commerciales – que no us abordons ce nouvel examen. 
12. Afin de compléter cette déclaration liminaire, je ferai quelques brèves observations réparties 
sur quatre grands axes:  i) l'évolution macro-économiq ue;  ii) les principales réformes réalisées durant 
la période à l'examen;  iii) les effets de ces ré formes et de l'évolution macro-économique;  et 
iv) quelques considérations expressément li ées à des questions de politique commerciale. WT/TPR/M/263 
Page 6  
 
  13. L'Uruguay a connu une évolution macro-économique particulièrement remarquable, et il a 
traversé pratiquement une décennie de croissan ce ininterrompue, avec des taux qui dépassent 
largement la tradition historique.  Le taux de cr oissance moyen des dernières années correspond à plus 
du double de la moyenne des années précédentes ains i que des décennies antérieures.  Grâce à la 
conjoncture internationale favorable et, fondame ntalement, grâce aux politiques actives menées par 
les dernières administrations, le pays a pu enregi strer une croissance soutenue qui lui a évité de 
tomber en récession en 2009;  cette année-là, malgré  la conjoncture interna tionale défavorable, il a pu 
conserver une croissance modérée mais importante. 
14. Les exportations de biens et de services et les flux d'IED affichent un comportement 
largement similaire à celui de la croissance globale;  l'IED, en particulier, témoigne de résultats en 
forte croissance.  À partir de 2005 il s'est produit une évolution cruciale, à caractère structurel, dans la 
mobilisation de l'investissement en Uruguay;  par rapport aux années et aux décennies précédentes, les 
flux d'investissement ont presque triplé leur contribut ion au PIB.  Cette évolution tient elle aussi à une 
stabilité macro-économique grandement renf orcée, qu'illustrent divers indicateurs. 
15. Une inflation à un chiffre a été maintenue durant la dernière décennie, dans un contexte de 
fortes pressions inflationnistes compte tenu de la vigueur de la croissance;  nous avons donc pu 
conserver une inflation modérée tout en réduisant se nsiblement son niveau de volatilité.  La stabilité 
macro-économique se répercute ég alement sur les finances publiqu es, qui dénotent d'une part une 
augmentation de l'excédent primaire et d'autre part  une réduction du déficit global.  Un autre aspect 
très pertinent, lié lui aussi à la stabilité macro-éc onomique, concerne l'évolu tion de la dette publique 
de l'Uruguay ces dernières années.  Nous avons en registré une forte baisse  du ratio de la dette 
publique au PIB.  Il en a résulté tout récemment, ces derniers jours, que la dette publique de l'Uruguay 
a été classée dans la catégorie "investissement" par l'une des principales agences de notation des 
risques.  Cela n'a fait que mettre en évidence ce que les marchés internationa ux reconnaissaient déjà 
quant à la solidité de l'État uruguayen, qui honore indéfectiblement ses engagements. 
16. Dans ce contexte, et tout au long de la péri ode à l'examen, nous avons  réalisé une série de 
réformes très importantes et très profondes, dont certa ines ont déjà été mentionnées.  Nous avons mis 
en œuvre un nouveau règlement d'application de la Loi sur l'investissement, qui encadre l'octroi des 
incitations;  d'après ce règlement, l'octroi de s incitations repose sur les principes suivants:  
transparence, focalisation,  exigence de contrepartie pour les bé néficiaires, caract ère transitoire, 
stimulation de l'emploi et de l'i nnovation.  Récemment, au début de l'année en cours, ce règlement a 
fait l'objet de nouveaux ajustements qui visent princi palement à favoriser le développement du capital 
humain, à stimuler l'investissement dans la r echerche-développement et l'innovation, ainsi qu'à 
développer l'emploi de qua lité, les productions propres et l'efficience énergétique. 
17. Au cours de la période, l'Uruguay a mis en œ uvre une deuxième réforme de grande portée qui 
concerne les partenariats public-privé.  Il a réglementé récemment un régime qui autorise la 
participation de l'investissement privé dans les trav aux publics, en particulier dans les infrastructures 
de transport, les infrastructures én ergétiques, ainsi que les infrastruct ures sociales.  Il convient aussi 
de mentionner la Loi sur la protection et la promo tion de la concurrence et une profonde réforme du 
système de marchés publics qui nous a permis, pa r exemple, de négocier nos premiers accords 
internationaux en la matière dans le contex te d'un libre-échange de portée plus vaste. 
18. Une autre réforme – peut-être la plus important e –, que l'Uruguay a mise en œuvre durant les 
dernières décennies est la réforme fiscale, qui a permis non seulement une plus grande efficience 
fiscale mais aussi une plus grande équité.  En fin, s'agissant des réformes liées aux aspects plus 
économiques et à l'affectation des ressources au sein de l'économie, j'aimerais faire une mention particulière de la réforme touchant le systèm e d'innovation.  L'Uruguay a créé et mis en fonction 
l'Agence nationale pour la recherche et l'innovation,  à partir d'un diagnostic selon lequel il accuse  WT/TPR/M/263 
 Page 7 
 
 
  encore du retard en la matière ma lgré les avancées des dernières ann ées;  il a donc créé une institution 
spécifique destinée à stimuler la recherche et l'innovation et, partant, la croissance. 
19. Il convient également de signaler, au titre des réformes menées durant cette période, certaines 
réformes sociales très pertinentes, en particulier la réforme de la santé par la création du Système 
national intégré de santé, ainsi qu' une réforme approfondie de la légi slation du travail qui comprend, 
parmi ses principales composantes, le rétablisse ment des négociations collectives, c'est-à-dire des 
négociations salariales avec la pa rticipation tant du gouvernement que des chefs d'entreprise et des 
travailleurs.  De même, sous l'angle général des réformes sociales, il convient de mentionner que la 
répartition des revenus figure parmi les objectifs fondamentaux des dépenses publiques et de la 
politique budgétaire.  Cela s'est tr aduit par une part grandissante de ce que nous appelons les dépenses 
publiques sociales dans les dépenses publiques tota les;  il s'agit essentiellement des dépenses en 
matière de santé, d'éducation et de logement, qui occupent une place toujours plus importante dans les 
dépenses publiques totales de notre pays. 
20. En faisant le bilan – sous l'angle de l'évol ution macro-économique et de la croissance – des 
réformes qui ont été réalisées durant la période à l'examen, on observe des résultats très probants.  On 
constate en effet que le taux de chômage a nettement diminué tandis que  le niveau d'emploi évolue à 
la hausse.  On constate aussi un très net recul de la pauvreté, qui a diminué d'au moins la moitié par 
rapport au pourcentage enregistré au début de la péri ode à l'examen, et un recul encore plus important 
de la misère, qui est passée d'environ 4% en début  de période à moins d'un demi-point de pourcentage 
au cours de la dernière année.  Tout cela a produ it des effets très significatifs en termes d'amélioration 
de la répartition des revenus.  Nous pouvons donc dire que durant ce tte période, nous avons au moins 
commencé à concrétiser l'objectif fondamental du développement du pays en amorçant un processus 
de croissance soutenue qui s'accompagne de politi ques actives très spécifiques et ciblées, d'une 
réduction de la pauvreté et d'une amé lioration de la répartition des revenus. 
21. S'agissant de la politique commerc iale, plusieurs aspects doivent êt re mentionnés.  En premier 
lieu, d'importants changements institutionnels ont été apportés à la gestion de la politique 
commerciale de notre pays, avec la création de  la Commission interministérielle du commerce 
extérieur.  En Uruguay, les compétences en ma tière de commerce extérieur sont passablement 
réparties entre divers organismes publics.  C'est la raison pour laquelle une Commission 
interministérielle dotée d'un secrétariat exécutif a été créée, en vue de renforcer la coordination entre ces organismes tout en améliorant leur aptitude à définir et à mettre en œuvre des orientations 
stratégiques.  La deuxième grande réforme ins titutionnelle en matière de  politique commerciale 
concerne la modernisation de la Direction nati onale des douanes.  L'Uruguay a amorcé un processus 
de modernisation douanière il y a quelques ann ées, pour se doter d'une douane ayant vocation à 
faciliter les échanges en étant l'instrument central de  cette facilitation, sans pour autant négliger ses 
fonctions de contrôle. 
22. Pour conclure les observations concernant la  politique commerciale, et comme le thème des 
impositions à l'importation figure en bonne place dans  les questions qui nous ont été adressées, 
j'aimerais faire une mention expresse de ce thème.  Tout au long de la période à l'examen, l'Uruguay a 
sensiblement réduit les impositions à l'importation.  Nous sommes partis d'une situation particulière 
en 2006, soit quelques années après la fin de notre crise économique et financière la plus profonde, 
qui a marqué 2001 et 2002.  Durant cette profonde crise économique et financière, l'Uruguay a pris 
très peu de mesures de riposte liées à la politique commerciale.  Pour l'essentiel, parmi ces quelques 
mesures, il convient de signaler l'instauration d'une  commission à l'importation de 3% et d'un droit 
consulaire de 2%.  Dans un contexte de cr ise profonde, l'Uruguay a adopté des mesures peu 
significatives en matière de politique commerciale, mais qui ont rapidement fait l'objet d'un processus 
de démantèlement progressif.  À partir de 2006, n ous avons engagé un processus d'élimination de ces 
mesures qui entraînent des impositions plus impor tantes sur les importations;  ce processus s'est 
achevé en majeure partie et n'a pas connu de revi rements.  C'est ainsi que parmi les impositions WT/TPR/M/263 
Page 8  
 
  indiquées, la commission à l'importation de 3% a ét é complètement éliminée.  À cause des difficultés 
engendrées par la conjoncture intern ationale en 2009, il a fallu suspendre provisoirement l'élimination 
du droit consulaire, qui constitua it la deuxième étape du processus de démantèlement, mais cette 
élimination figure encore parmi les objectifs prior itaires de la politique commerciale, et nous sommes 
résolus à la mettre en œuvre de manière effective d ès que l'économie internationale aura consolidé son 
processus de relance.  En définitive, ce que nous  présenterons en détail vendredi, s'agissant de 
l'évolution de notre politique comme rciale, est une évolution pleine ment conforme aux engagements 
pris dans le cadre de l'OMC.  WT/TPR/M/263 
 Page 9 
 
 
  III. DÉCLARATION DU PRÉSENTATEUR (S.E. M. FRANCISCO LIMA 
(EL SALVADOR)) 
23. Pour commencer, je tiens à souligner l'ex cellence des résultats macro-économiques que 
l'Uruguay a enregistrés depuis son troisième examen , effectué en 2006.  L'Uruguay est un exemple de 
réussite dans la région latino-américaine – et je n'exagère pas en disant dans le monde, car tout en 
étant une petite économie ouverte, il est parvenu à conserver une croissance vigoureuse durant la 
majeure partie de la période à l'examen (2005-2011 ).  Le PIB réel a affiché une croissance annuelle 
moyenne de 6% entre 2005 et 2011.  Du fait de cette  croissance, le PIB par habitant a doublé pour 
atteindre 11 996 dollars EU en 2010.  Ces résultats revêtent une importance d'autant plus grande que 
durant les périodes de crise, l'Uruguay n'a eu  recours à aucune mesure protectionniste. 
24. Il importe de signaler que le 3 avril 2011, la  dette souveraine de l'Uruguay a retrouvé la 
classification "investissement", que le pays avait perdue dix ans auparavant.  De même, hier une 
agence de notation reconnue a relevé la perspective de  la dette uruguayenne, la faisant passer de stable 
à positive.  Ces données sont très significatives dans le contexte de décélération économique et de 
turbulences financières où le monde est plongé à l'heure actuelle. 
25. L'Uruguay a aussi d'autres faits pertinents à son actif:  d'après les Indicateurs mondiaux de 
gouvernance  élaborés par la Banque mondiale, il occupa it en 2010 le premier rang du classement 
fondé sur la stabilité politique dans la région Amérique latine;  touj ours en 2010, d'après l'Indice de 
perception de la corruption élaboré par Tran sparency International, il occupait le 24ème rang sur 
180 pays et le deuxième rang en Amérique latine en tant que pays fiable ayant un faible indice de 
corruption;  d'après le World Economic Forum , il occupe le troisième rang d es pays de la région, après 
le Chili et le Brésil, pour ce qui est de la compétitiv ité du climat d'affaires, et en 2011 il occupait le 
64ème rang mondial;  s'agissant de la liberté économi que, en 2011, l'Uruguay s'est classé au deuxième 
rang en Amérique du Sud et au 33ème rang mondial;  d'après le Legatum Prosperity Index , qui 
conjugue diverses variables incluant non seulement des indicateurs économiques et de qualité de vie, 
mais aussi des indicateurs de santé, de satisfacti on de la population et de développement de l'esprit 
d'entreprise, entre autres, il occupait en 2011 le pr emier rang dans la région Amérique latine et le 
29ème rang à l'échelle mondiale. 
26. De toute évidence, ces indices sont le reflet  des années de prospérité économique qui ont 
permis au pays de réaliser des avancées consid érables en matière sociale, avec un indicateur de 
pauvreté qui a reculé pour passer de 34,4% en 2006 à 18,6% en 2010.  L'Uruguay présente 
actuellement les indices de pauvreté et de misère les plus bas de l'Amérique latine et se positionne 
ainsi comme l'un des pays les plus égalitaires de la région d'après le coefficient de Gini.  De même, 
par rapport aux périodes antérieures, il se trouve act uellement dans une phase de croissance forte et 
soutenue et d'amélioration de la répartition des revenus qui, sel on le gouvernement uruguayen, est 
sans précédent depuis les 50 dernières années. 
27. L'Uruguay applique diverses politiques axées sur les objectifs suivants:  assurer la stabilité 
macro-économique, améliorer le cad re réglementaire en vue de pr omouvoir l'investissement productif, 
rehausser le profil de la dette publique, définir un cadre  réglementaire afin de stimuler la participation 
du secteur privé au financement des ouvrages d'infrastructure nécessaires pour étayer le développement, poursuivre la réforme fiscale visant à renforcer l'équité et l'efficience et à stimuler 
l'investissement, et lancer des programmes orie ntés vers le développement productif, les politiques 
sociales et l'emploi.  Il est nécessaire que l'Uruguay continue de promouvoir la stabilité 
macro-économique dont il a bénéficié durant la péri ode à l'examen et qui, selon moi, a constitué l'un 
des grands vecteurs de la croissance ac tuelle, que nous espérons voir perdurer. 
28. Il convient de souligner qu'en 2010, l'investissement étranger direct en Uruguay est passé à 
2,401 milliards de dollars EU, soit 5,9% du PIB, un record historique pour le pays.  Ce niveau WT/TPR/M/263 
Page 10  
 
  d'investissement place l'Uruguay au troisième rang de s pays d'Amérique latine pour ce qui est du ratio 
investissement/PIB.  Cela s'explique en grande par tie par le fait que le régime d'investissement du 
pays est ouvert à l'investissement privé, y comp ris l'investissement étranger, et que sa Loi sur 
l'investissement garantit le tra itement national en la matière.  Il importe de préciser que 
l'investissement est associé à des enchaînements productifs et aux plans nationaux en matière 
d'innovation, qui confèrent une plus  grande valeur ajoutée aux expor tations du pays et améliorent 
ainsi sa structure productive à court et à moyen terme. 
29. Je crois qu'à cet égard, il est intéressant de noter  les investissements effectués dans le secteur 
des technologies de l'information et de la communica tion, ainsi que dans la conception de logiciels 
pour des entreprises étrangères telles que TATA, SABRE et CASU, pour n'en citer que 
quelques-unes.  L'effet d'externalité positive d écoulant de ces investissements se traduit par 
l'amélioration des normes de qualité des entreprises nationales dans le secteur.  Il convient de 
souligner les efforts qui ont été déployés pour attir er les investissements à valeur ajoutée dans les 
domaines tels que la biotechnologie et la recherche portant sur les industries médicales;  ces investissements proviennent d'entreprises nationale s ainsi que d'entreprises étrangères, par exemple 
l'Institut Pasteur de France qui s' est établi à Montevideo en 2006. 
30. Malgré ce qui précède, il convient de mentionner que des restrictions à l'investissement privé 
subsistent encore dans les secteurs considérés comme étant d'intérêt public national, comme les 
télécommunications fixes, la distribution d'eau et  l'assainissement, et certains segments spécifiques 
des assurances et des transports.  Il serait im portant que le gouvernement uruguayen indique s'il 
prévoit de lever ces restrictions dans un proche av enir ou s'il considère qu'elles s'inscrivent dans le 
cadre de ses plans de développement national, c onjugués aux politiques commerciales qui permettent 
de maintenir les indices économiques actuels. 
31. Même dans ce contexte où, j'en suis sûr, de nombreux Membres de l'OMC aimeraient se 
trouver à l'heure actuelle, il y a lieu de lancer un appel à la prudence au gouvernement uruguayen pour 
qu'il continue de chercher à atteindre les objectifs d' inflation qu'il s'est fixés et qui sont compris entre 
4 et 6%, car l'inflation dépasse actuellement les 8%. 
32. L'Uruguay est un grand exportateur de produits  alimentaires et de matières premières 
agricoles (principalement viande et soja), qui constituent 75% de ses exportations de marchandises, 
tandis que ses importations se composent principalement de biens d'équipement et de produits manufacturés.  Ses principaux partenaires commerciaux sont les pays du MERCOSUR, qui représentent le tiers de son commerce extérieur;  ses autres partenaires importants sont l'Union 
européenne, les États-Unis et la Russie pour ce qui est des exportations, et la Chine pour ce qui est des 
importations.  Il faut encourager le gouvernement uruguayen à poursuivre l'intégration dans le cadre 
du MERCOSUR ainsi que la recherche de nouveaux marchés pour diversifier les destinations 
d'exportation de ses produits conformément à ses enga gements dans le cadre de l'OMC, tout en 
ajoutant davantage de valeur  à ses produits d'exportation. 
33. S'il est vrai que l'Uruguay a fait des avancées c onsidérables dans l'application de mesures qui 
facilitent les échanges, principalement en réfo rmant la Direction nationale des douanes et en 
simplifiant la documentation douanière, il peut en core améliorer certains aspects des procédures 
douanières, par exemple perfectionner le système d' analyse des risques et réduire et unifier les 
différentes exigences en matière d'enregistrement.  D'autre part, j'encourage l'Uruguay à finaliser 
rapidement l'établissement du document douanier uni que numérique et l'élaboration du Code douanier 
national, qui permettra d'actualiser les règles en vigueur sur la base de la réalité actuelle. 
34. Il convient de souligner les incidences de la  réforme fiscale en Uruguay;  il s'agit d'une 
réforme de grande envergure qui vi sait principalement à accroître l'équité et l'efficience en matière 
fiscale et à stimuler l'investissement productif.  S' agissant des entreprises, le système a été simplifié  WT/TPR/M/263 
 Page 11 
 
 
  grâce à la suppression d'un certain nombre d'impôts et  à la création de l'impôt sur le revenu des 
activités économiques (IRAE).  Actuellement, les principaux impôts appliqués aux entreprises sont 
l'IRAE et l'impôt sur le patrimoine. 
35. Toutefois, il convient de noter que les droits ac quittés au titre de la taxe intérieure spécifique 
(IMESI) sont parfois élevés et majorent les coûts d'importation, notamment pour les marchandises qui 
sont assujetties à un taux plus élevé, comme les boissons  alcooliques, le tabac et les produits dérivés 
du pétrole.  D'autre part, l'Uruguay applique une TV A qui va de 22% en règle générale à 10% selon le 
produit visé.  Lorsqu'on y ajoute l'IMESI et, dans le cas des importations, le droit de douane et le droit 
consulaire correspondant à 2% de la valeur c.a. f., cela peut renchérir considérablement certains 
produits pour le consommateur. 
36. Il importe de souligner que durant la période à l'examen, la Loi sur la promotion et la 
protection de la concurrence et son règlement d'application ont ét é approuvés;  ils visent à promouvoir 
la concurrence économique et à réprimer les comportements anticoncurrentiels en Uruguay. 
37. S'agissant des marchés publics, et en particulie r du système d'acquisition et de passation des 
marchés, les Membres aimeraient probablement obt enir de la part du go uvernement uruguayen des 
renseignements complémentaires sur la promotion de l'industrie nationale par l'octroi de marges de 
préférence, et sur les préférences spécifiques qui ont été introduites dans ce domaine en 2010 au profit des micro, petites et moyennes entreprises. 
38. S'agissant de la propriété intellectuelle, co mpte tenu de l'importance et du travail des 
institutions compétentes en la matière, il serait oppor tun de connaître les projets qui sont en cours 
d'exécution dans ce domaine et d'être au fait de la  mise en œuvre des dispositions juridiques encadrant 
la protection et la défense de la propr iété industrielle et du droit d'auteur. 
39. Le secteur des services, le plus important de  l'économie, représente 58% du PIB et 67% de 
l'emploi.  En 2010, le secteur du commerce et les ser vices ont généré des revenus de 390 milliards de 
pesos (environ 20 milliards de dollars EU), soit 54% du PIB total.  Si l'on tient aussi compte de la contribution fournie par le système financier, le  chiffre dépasse les 21 milliards de dollars EU, soit 
plus de la moitié du PIB (59%). 
40. Le secteur financier s'est renforcé durant la période à l'examen pour atteindre des niveaux 
adéquats de capitalisation et de liquidité, ce qui lui a permis de sortir de la récente crise financière 
mondiale sans difficultés majeures.  D'autre part, l'Uruguay maintient un monopole d'État dans le secteur de la téléphonie fixe et le secteur financie r – une banque étatique dé tient 40% des actifs de ce 
secteur.  De même, toujours dans le secteur des servi ces, il convient de souligner que le tourisme, la 
distribution et la logistique jouent un rôle de  soutien extrêmement im portant pour l'économie 
nationale. 
41. Certaines des questions transmises par les Membres dans le cadre du présent examen tournent 
autour des aspects que j'ai signalés, par exempl e l'application des licences non automatiques pour 
l'importation de certains produits.  Plusieurs Me mbres aimeraient comprendre de manière plus 
détaillée le fonctionnement des différentes incita tions fiscales, y compris le régime des zones 
franches.  De même, plusieurs questions des Membres ont trait à la transparence dans l'élaboration et la notification des règlements techniques et des nor mes, ainsi qu'à l'équivalence et à l'évaluation des 
risques.  À mon avis, il est important que l' Uruguay fasse connaître les actions qu'il mène pour 
améliorer son mécanisme de notificati on des normes aux Membres de l'OMC. 
42. De même, de nombreux Membres qui ont tr ansmis des questions ont demandé un 
complément d'information sur le processus d'uni on douanière dans le cadre du MERCOSUR et sur les 
relations commerciales entre ses membres, y compri s les aspects liés au tarif extérieur commun, aux WT/TPR/M/263 
Page 12  
 
  mesures douanières et aux restrictions à l'importation et à l'exportation, ainsi qu'à l'uniformisation des 
règles communes en matière de normalisation. 
43. Avant de terminer mon intervention, j'aimerais  souligner le rôle fondamental que l'Uruguay a 
joué et continue de  jouer dans le système commercial multilatéra l.  À cet égard, l'Uruguay continue de 
participer activement aux travaux ordinaires qui se dé roulent au sein des différe nts organes de l'OMC, 
ainsi qu'aux négociations me nées dans le cadre du Cycle de D oha pour approfondir les disciplines du 
Cycle d'Uruguay.  En tant que pays où le secteu r agricole revêt une gra nde importance, l'Uruguay 
s'emploie à faire en sorte que l'agriculture soit pleinement intégrée aux règles du commerce multilatéral. 
44. Pour conclure, bien que j'aie signalé les domaines susceptibles d'améliorations, il est juste de 
reconnaître que l'Uruguay s'est distingué par l'ouvert ure de son économie, et que ses efforts continus 
et ses mesures concrètes pour améliorer sa compétitiv ité, réduire la pauvreté et augmenter le bien-être 
général de ses habitants ne font aucun doute, sont  très louables et concordent avec les objectifs du 
Millénaire que se sont fixés les Nations Unies.  WT/TPR/M/263 
 Page 13 
 
 
  IV. DÉCLARATIONS DES MEMBRES 
AUSTRALIE 
 
45. L'Australie et l'Uruguay coopèrent étroitement au  sein de l'OMC;  cette coopération repose en 
particulier sur notre intérêt commun pour la réfo rme du commerce des produits agricoles, sur les 
travaux du Groupe de Cairns et sur le vif intérêt que nous attachons à la conclusion du Cycle de Doha.  
L'Uruguay est membre fondateur du Groupe de Cairns et continue de contribuer, dans une mesure 
fondamentale, à promouvoir la réforme du commerc e des produits agricoles, ce qui inclut 
l'organisation de la réunion ministérielle du Groupe  de Cairns à Punta del Este en 2010.  Nous 
accueillons avec satisfaction le fait que l'Uruguay défend avec fermeté et persévérance l'importance 
de l'agriculture comme composante essentielle  du programme de négociations multilatérales. 
46. Les relations économiques et commerciales entr e l'Australie et l'Uruguay sont positives et 
vont se renforçant.  Même si les courants d'écha nges entre nos deux pays sont modestes et que nos 
échanges bilatéraux en 2010-2011 se chiffraient à quelque 27 millions de dollars australiens, la 
tendance de ces dernières années est  à la hausse et les exportations de l'Australie vers l'Uruguay ont 
augmenté de 50% par rapport à l'année précédente.  Ouvert et favorable aux échanges, le régime 
commercial uruguayen, conjugué au ferme att achement de l'Uruguay aux règles commerciales 
multilatérales et à l'OMC, continuera de faire de ce pays une destination attrayante pour les 
entreprises australiennes en Amérique latine.  L'Au stralie espère continuer de développer ses relations 
économiques et commerciales avec l'Uruguay, notamme nt à la faveur de son dialogue avec le 
MERCOSUR. 
47. Les liens commerciaux entre l'Australie et l'Uruguay se sont renforcés davantage avec la 
conclusion d'un mémorandum d'accord sur le commer ce et l'investissement en avril 2010, et la 
création d'une chambre de commerce australo-ur uguayenne en novembre 2011.  L'Australie et 
l'Uruguay signeront dans un proche avenir un accord sur l'échange de renseignements fiscaux, et à cet 
égard l'Australie désire féliciter l'Uruguay pour  les progrès qu'il a accomplis en matière de 
transparence fiscale durant la période à l'examen. 
48. L'Australie prend note de la croissance économi que remarquable de l'Ur uguay sur la période à 
l'examen.  La croissance vigoureuse enregistrée ces de rnières années s'explique dans une large mesure 
par la politique d'ouverture commerciale de l'Urugua y, qui a été maintenue même face à la crise 
économique mondiale.  Le doublement du PIB par hab itant de l'Uruguay durant la période à l'examen 
est une réussite particulièrement extraordinaire. 
49. Le rapport du Secrétariat met en lumière divers  faits positifs pour la période à l'examen, en 
particulier la vaste réforme fiscale, la diminu tion marquée de l'indice de pauvreté et du taux de 
chômage, ainsi que la réduction et la restructuration de la dette publique.  Comme il en est pour tout 
pays, il y a plusieurs domaines – en particulier le secteur des télécommunications – dans lesquels 
l'Uruguay pourrait continuer d'accroître son degré d'ouve rture en vue de renforcer la concurrence;  il 
pourrait aussi améliorer l'accès des compagnies d'assurances étrangères à son marché. 
50. L'Australie constate également que le sect eur minier uruguayen possède des possibilités 
réelles.  En tant que pays bénéficiant encore d'un important secteur minier bénéficiant d'abondants 
investissements étrangers, l'Australie encourage l' Uruguay à établir le cadre nécessaire pour continuer 
de développer son propre secteur minier d'une manière inclusive sur le plan social et durable sur le plan environnemental.  Nous attendons avec intérêt la  visite du Ministre urug uayen de l'industrie, de 
l'énergie et des mines à Canberra le mois procha in, qui nous permettra de continuer à promouvoir nos 
intérêts communs dans ce domaine.  Pour conc lure, notre message général de ce jour est, sans 
conteste, très positif.  De fait, la vigoureuse cr oissance économique que l'Uruguay a enregistrée ces WT/TPR/M/263 
Page 14  
 
  dernières années et qui repose en grande partie sur une politique commerciale ouverte et raisonnable 
constitue un excellent modèle que les autres pays au raient grandement intérêt à suivre selon nous. 
ÉTATS-UNIS 
 
51. Nous entamerons notre propos d'aujourd'hui  en rendant hommage à l'Uruguay pour sa 
contribution de longue date à l'ac tion de cette institution, contribution qui remonte aux premiers jours 
du système du GATT et qui s'est manifestée sous de multiples formes, dont le rôle positif du pays dans le cadre du PDD et son rôle  en tant qu'hôte de la conférence qui a lancé le Cycle d'Uruguay 
en 1986. 
52. Les relations commerciales des États-Unis avec l' Uruguay sont solides, positives et en voie de 
renforcement.  Les États-Unis et l'Uruguay ont  signé en 2006 un traité bilatéral en matière 
d'investissement, et un accord-cadre sur le commer ce et l'investissement en 2007.  En 2008, nous 
avons négocié des protocoles sur la facilitation des échanges, de même que sur le commerce et 
l'environnement.  Ces accords témoignent de l'att achement des États-Unis à ces relations importantes, 
et nous comptons bien examiner les domaines poten tiels d'intérêt mutuel dans le cadre de ces 
protocoles.  De plus, nous avons bon espoir d'iden tifier de nouveaux axes sur lesquels nous pourrons 
continuer d'approfondir ces relati ons.  Nous nous efforcerons d'atteindre ces objectifs en œuvrant dans 
le cadre du Conseil de commerce et d'investissement États-Unis/Uruguay,  où nous tenterons de définir 
des mesures concrètes pour renforcer nos liens bila téraux et pour coordonner les efforts d'appui aux 
réformes économiques de l'Uruguay. 
53. Le renforcement de nos relations commerciales se manifeste clairement dans les courants 
d'échanges de l'Uruguay.  Nous prenons note de l'ob servation du Secrétariat selon laquelle, durant la 
période à l'examen, le régime commercial du pa ys s'est particulièrement distingué par la 
diversification des destinations d'exportation de ses pr oduits, en faisant une place plus large à des pays 
non membres du MERCOSUR.  En 2011, les échanges commerciaux des États-Unis avec l'Uruguay, dans les deux directions, se sont établis à 1,5 m illiard de dollars EU.  Les exportations de l'Uruguay 
vers les États-Unis connaissent une augmentation extr aordinaire aussi bien globalement que dans les 
secteurs des produits de base tels que la viande bov ine, les produits carnés, les produits laitiers, le 
miel, ainsi que les cuirs et peaux.  Ces exportati ons ont augmenté de plus  de 23% en 2011 par rapport 
à leur niveau de 2010.  Les importations uruguaye nnes en provenance des États-Unis ont augmenté 
elles aussi sur plusieurs années.  De fait, en 2011 elles se sont accrues de pratiquement 29% par 
rapport au niveau de 2010, ce qui dénote une solid e croissance économique et une stabilité financière 
accrue. 
54. Les données économiques attestent que l'Uruguay se relève remarquablement de la crise 
économique internationale.  Entre 2005 et 2010, le  PIB réel a connu une augmentation notable de 
6,2%, et le PIB par habitant a doublé.  Parallèleme nt, le pays a enregistré un net recul des indices de 
pauvreté et de chômage.  Comme l'indique le rapport du Secrétariat, l'Uruguay a fait des progrès 
appréciables en matière de renforcement des finances publiques, en plus de restructurer et de réduire 
considérablement sa dette publique.  De plus, la  vaste réforme fiscale menée par le gouvernement 
uruguayen promet d'accroître l'efficience de l'admini stration fiscale et de réduire l'évasion fiscale.  Les 
solides résultats économiques du pays, sa stabilité macro-économique et son cadre juridique favorable sont autant d'autres facteurs qui ont contribué à cr éer un climat d'investissement plus propice, comme 
en témoignent les flux entrants d'investissement ét ranger sur la période comprise entre 2005 et 2011.  
Les États-Unis tiennent à reconnaître ces réussit es tout en exhortant le gouvernement uruguayen à 
maintenir le cap sur le programme de réformes éco nomiques, qui a déjà engendré la stabilité et une 
formidable croissance. 
55. Nous accueillons avec satisfaction les derniers  renseignements fournis par le gouvernement 
dans son rapport concernant les efforts de réforme de l'Uruguay;  nous apprécions particulièrement la  WT/TPR/M/263 
 Page 15 
 
 
  révision qu'il a entreprise en ce qui concerne sa politique générale pour s'assurer que toutes les 
mesures commerciales et économiques du pays fa vorisent son développement tout en étant 
compatibles avec ses engagements internationaux.  Il  y a toutefois quelques questions sur lesquelles 
nous souhaitons recevoir des renseignements complémentaires durant le présent examen. 
56. Nous constatons que l'Uruguay n'autorise pas l'importation de viande bovine ni de poulet en 
provenance des États-Unis car il considère, affirme-t- il, que ces produits sont des vecteurs de l'ESB et 
de la grippe aviaire, respectivement.  Compte  tenu des directives internationales établies par 
l'Organisation mondiale de la santé animale, nous exhortons vivement l'Urugua y à envisager d'autres 
mesures pour répondre à ses préoccupations. 
57. Nous constatons que l'Ur uguay n'est pas partie à l'Accord de l'OMC sur les marchés publics et 
n'a pas non plus le statut d'observateur auprès du Comité des marchés publics.  Compte tenu de la 
révision de cet accord – qui a été adoptée le mois dern ier et aura pour effet de faciliter l'adhésion – et 
des avantages que l'Uruguay pourrait tirer du statut de membre, nous invitons instamment le pays à 
envisager la possibilité d'y adhérer. 
58. Nous saluons les efforts que l'Uruguay déploie pour moderniser et informatiser ses procédures 
douanières dans le cadre de sa stratégie d'intégration internationale et d'amé lioration des conditions de 
concurrence.  Nous l'encourageons à poursuivre ces e fforts et à engager d'autres réformes sur les axes 
indiqués par le Secrétariat, y compris l'éliminati on du droit consulaire de 2% sur les importations. 
59. Pour conclure, les États-Unis tiennent à reconna ître une fois encore la contribution importante 
et positive que l'Uruguay apporte à cette institution.  Nous avons bon espoir de poursuivre à l'avenir 
notre étroite coopération avec lui, tant sur le plan  bilatéral que dans le cadre de l'OMC.  Nous 
espérons aussi poursuivre notre collaboration avec l' Uruguay et les autres Membres de l'OMC dans la 
recherche des moyens qui permettraient de renf orcer l'économie mondiale tout en soutenant le 
système commercial multilatéral fondé sur des règles et consacré par l'OMC. 
TRINITÉ-ET-TOBAGO 
60. La Trinité-et-Tobago entretient de bonnes rela tions de longue date avec l'Uruguay, depuis 
l'établissement de relations diplomatiques en 1982.  L'intensité de nos relations a été généralement 
modeste, mais nous avons tiré profit de notre participation active à l' Organisation des États américains 
et, dans une certaine mesure, aux organismes des Na tions Unies dont les deux pays sont membres. 
61. À l'heure actuelle, il y a des échanges minimes entre la Trinité-et-Tobago et l'Uruguay.  
Jusqu'à 2010, la Trinité-et-Tobago a enregistré des soldes négatifs de sa balance commerciale avec ses 
interlocuteurs commerciaux latino-américains.  No us désirons toutefois intensifier les courants 
d'échanges entre les deux pays à l'avenir.  Ma délégation considère donc comme encourageante la 
stabilité des résultats macro-économ iques de l'Uruguay sur la période à l'examen.  Concrètement, 
nous nous félicitons de constater le  recul de la pauvreté, la baisse  du taux de chômage – qui est tombé 
à un niveau sans précédent – et aussi le fait que  la croissance moyenne du PIB dépasse les moyennes 
antérieures.  Les efforts que déploie le pays pour  gérer la dette publique et renforcer les finances 
publiques malgré la crise financière inte rnationale doivent aussi être salués. 
62. Ma délégation désire également féliciter l'Urugua y des efforts qu'il déploie pour renforcer sa 
politique en matière de concurrence, notamment av ec l'adoption de sa Loi sur la liberté du commerce 
et la préservation de la libre conc urrence.  Nous observons aussi av ec plaisir ses efforts de réforme 
douanière tendant à améliorer la facilitation des échang es.  Il existe, selon nous, de réelles possibilités 
d'accroître les échanges bilatéraux entre la Trinité-e t-Tobago et l'Uruguay.  La concrétisation de ces 
possibilités peut être facilitée par le resserreme nt des relations économiques régionales entre la WT/TPR/M/263 
Page 16  
 
  CARICOM, dont fait partie la Tr inité-et-Tobago, et le MERCOSUR , auquel appartient l'Uruguay.  
Nous avons bon espoir que cela se fera dans un avenir pas trop lointain. 
CHILI 
 
63. Le Chili considère l'Uruguay comme un partenaire  commercial de grande importance.  Nous 
apprécions les résultats macro-économiques fructue ux obtenus par l'Uruguay pendant la dernière 
décennie et sa contribution à cette organisation.  Les échanges entre les deux pays sont régis par 
l'Accord de complémentarité économique n° 35, si gné dans le contexte du MERCOSUR et en vigueur 
depuis 1996, grâce auquel envir on 98% des produits échangés bé néficient actuellement d'une 
préférence tarifaire. 
64. Les relations économiques et commerciales entre le Chili et l'Uruguay traversent une 
excellente phase.  La preuve en est que récemment , les relations commerciales se sont approfondies 
avec la conclusion d'accords portant sur des questions d'intérêt commun;  au premier trimestre de 2012 sont entrés en vigueur l'Accord sur l'inves tissement et l'Accord su r le commerce des services, 
dans le contexte de l'Accord de complémentar ité économique (ACE) n° 35 entre le Chili et le 
MERCOSUR.  Au chapitre de l'investissement, en décembre 2011, l'Uruguay se maintenait au 
sixième rang des pays bénéficiaires d'investissement s chiliens directs.  Durant la période comprise 
entre 1990 et 2011, l'économie uruguayenne a reçu des investissements provenant de 60 entreprises chiliennes, pour un montant de 1,652 milliard de dollars EU.  Par ailleurs, on s'attend à ce que 
l'Accord Chili-Uruguay sur les marchés publics entre rapidement en vigueur, dès que la procédure 
législative au sein du Parlement uruguayen aura été menée à terme. 
65. Les accords en question s'inscrivent aussi bien da ns le contexte de l'ACE n° 35 entre le Chili 
et le MERCOSUR que dans le cadre des relations  directes pilotées par la Commission bilatérale du 
commerce et de l'investissement, instances dans lesquelles le Chili et l'Uruguay se sont engagés à 
poursuivre la recherche d'activités tendant à accro ître leurs échanges bilatéraux.  En 2011, les 
échanges se sont chiffrés à 332,8 millions de dollars EU. 
66. Dans le cadre de l'OMC, nous partageons d es vues similaires sur la réforme du commerce 
agricole international dans le cadre de notre partic ipation au Groupe de Cairns et au G-20 agricole, et 
nous collaborons étroitement avec la délégation uruguayenne et d'autres délégations, dans  ce contexte.  
Dans un autre domaine, le Conseil consultatif d es entreprises du Chili et de l'Uruguay a poursuivi ses 
travaux durant l'année écoulée, à la faveur de ré unions tenues aussi bien à Santiago qu'à Montevideo. 
BRÉSIL 
 67. Le Brésil se flatte de figure r parmi les principaux partenaires de l'Uruguay, que ce soit en 
matière commerciale ou en matière d'investisseme nt.  Le présent examen s'inscrit dans une phase 
particulièrement positive pour l' économie uruguayenne.  Durant la  période 2006-2010, le PIB de 
l'Uruguay a augmenté au rythme annuel moyen de 6,2%, ce qui a placé son économie parmi les plus 
fortes de la région.  L'Uruguay est parvenu à a ffronter la crise économique mondiale de 2008 en 
limitant ses effets au niveau interne.  La demande portant sur ses produits d'exportation et les prix de 
ces produits sont restés relativement fermes depuis le  précédent examen de sa politique commerciale, 
effectué en 2006. 
68. Au dynamisme de l'économie s'est conjuguée une nette amélioration des indicateurs sociaux:  
le chômage a fortement reculé entre 2006 et 2011, passant d'environ 11% à moins de 6%.  Durant la 
même période, le coefficient de Gini, qui mesure l'inégalité des revenus, est tombé de 0,45 à 0,42.  
Le PIB par habitant a doublé au cours de la péri ode pour atteindre en 2010 pr ès de 12 000 dollars EU, 
ce qui en fait l'un des PIB les plus élevés d'Amérique latine.  WT/TPR/M/263 
 Page 17 
 
 
  69. L'économie uruguayenne offre un bon exemple d'ouverture au commerce et à l'investissement.  
Le commerce des marchandises et des services a représenté 50,9% du PIB en 2010, tandis que l'IED a quintuplé entre 2005 et 2010 selon le rapport présenté par le gouvernement de l'Uruguay. 
70. L'Uruguay s'est engagé de longue date en faveur  de la préservation et du renforcement du 
système commercial international incarné par les règl es de l'OMC.  C'est précisément cet engagement 
qui lui confère du crédit et de la légitimit é dans les négociations du Cycle de Doha. 
71. Sur le plan régional, l'Uruguay et le Brésil sont tous deux membres du MERCOSUR, le bloc 
sud-américain fondé en mars 1991.  Les échanges commerciaux entre l'Uruguay et les autres membres 
du MERCOSUR ont plus que doublé durant la période à l'examen et ont dépassé les 6,5 milliards de 
dollars EU en 2011. 
72. Dans le cadre du MERCOSUR, un fonds spéci al, le FOCEM – Fonds pour la convergence 
structurelle du MERCOSUR – a été créé en 2006.  Il  sert à financer des programmes d'intégration 
infrastructurelle entre les pays membres en vue de  renforcer la compétitivité de leurs économies.  
Durant ses cinq premières années de fonctionneme nt, neuf projets présentés par l'Uruguay ont été 
approuvés, pour une valeur a pproximative de 200 millions de do llars EU.  Les financements 
du FOCEM conjuguent les contributions financ ières de contrepartie non remboursables aux 
décaissements nationaux des pays bénéficiaires.  L es financements approuvés jusqu'ici concernent des 
ouvrages d'infrastructure comme les lignes de transport d'électricité, la réfection de voies ferrées, ainsi 
que la construction et la réfection d'ouvrages ro utiers.  D'autres projets visent à améliorer la 
compétitivité des petites et moyennes entreprises de secteurs stratégiques et à promouvoir les 
programmes d'inclusion sociale dans les zones frontalières. 
73. S'agissant du commerce bilatéral, l'Uruguay et le Brésil ont continué de renforcer leurs liens 
économiques ces dernières années.  Les échanges en tre les deux pays ont atteint un montant de 
3,9 milliards de dollars EU en 2011, soit une augm entation de 26% par rapport à l'année précédente.  
Environ 20% des exportations uruguayennes sont des tinées au Brésil, qui est le principal marché 
étranger pour les produits uruguayens et aussi le principal exportateur vers l'Uruguay. 
74. Les deux pays ont établi une commission de suivi du commerce bilatéral qui organise des 
réunions périodiques d'experts des instances gouvernementales compétentes.  Les travaux de la commission ont contribué de manière décisive à faciliter la résolution de problèmes commerciaux 
importants.  De même, ils ont été d'une gra nde utilité pour déceler les nouvelles possibilités 
d'accroissement et de diversification des échanges bilatéraux.  Les gouvernements de l'Uruguay et du 
Brésil travaillent actuellement sur des initiatives portant sur la comp lémentarité industrielle et la 
coopération scientifique et technol ogique.  L'intégration des infrast ructures constitue un autre axe de 
convergence, comme cela a déjà été indiqué. 
75. De leur côté, les entreprises brésiliennes perç oivent l'Uruguay comme un partenaire offrant 
des conditions favorables aux entreprises, et elles y ont investi en conséquence.  Nous tenons à 
souligner la présence d'entreprises brésiliennes dans les secteurs de la fabrication alimentaire et de 
l'agriculture, ainsi que dans le secteur pétrolier et gazier, les plastiques et les emballages, les boissons 
et l'acier, entre autres.  Dans le secteur industriel,  ces investissements ont contribué à développer les 
exportations uruguayennes.  Le Brésil considère cette tendance comme encourageante, car il faut 
augmenter la part des biens manufacturés  dans les exportations uruguayennes. 
COLOMBIE 
 
76. Durant la période à l'examen, l'économie urugua yenne s'est distinguée particulièrement sous 
deux aspects.  Le premier est sa remarquable croiss ance de plus de 6% et le doublement de son PIB 
par habitant, qui a avoisiné les 12 000 dollars EU  en 2010.  Les difficultés engendrées par la crise WT/TPR/M/263 
Page 18  
 
  économique de 2009 n'ont pas manqué de se faire sen tir en Uruguay, mais elles ont rapidement été 
surmontées.  Les flux d'investissement étranger ont  quintuplé entre 2005 et 2010, passant d'un peu 
plus de 2,8 milliards à 14,83 milliards de dollars EU .  Un autre résultat non moins important est que 
durant cette période, le commerce extérieur de l'Uruguay a doublé, passant d'un peu plus de 
7,2 milliards à plus de 15,3 milliards de dollars EU. 
77. Ces dernières années, le secteur des services a été le moteur de l'éc onomie uruguayenne.  
Nous tenons à souligner en partic ulier le rôle du tourisme, qui a contribué à amortir les difficultés 
de 2009 et qui représente 7% du PIB.  Les nouv elles politiques d'appui au secteur favoriseront 
certainement le maintien de ces résultats remarquables. 
78. Le second aspect est que cette croissance s'es t accompagnée d'une très nette réduction de 
l'incidence de la pauvreté, qui a diminué de presque la moitié – el le est passée de 34,4% en 2006 à 
18,6% en 2010.  Durant cette pé riode, le taux de chômage a connu une baisse record (passant de 12% 
à 6,4%) et l'inflation a été maîtrisée (moins de 7%),  ce qui s'est traduit pa r une amélioration du revenu 
réel des habitants.  C'est particulièrement dans  ce domaine que la réuss ite économique de l'Uruguay 
s'est manifestée durant la période à l'examen.  Comm e le souligne le rapport, l'Uruguay est aujourd'hui 
l'une des sociétés les plus égalitaires d'Amérique latine. 
79. En 2010, les exportations de l'Uruguay ont tota lisé 7,03 milliards de dollars EU tandis que ses 
importations se sont chiffrées à 8,315 milliards de dollars EU, ce qui correspond globalement à 50% 
du PIB.  Le bon comportement des prix des matières  premières agricoles a contribué à la vigoureuse 
croissance des exportations.  Il convient de noter que durant les cinq dernières années, la part des 
produits agricoles dans les exportations totales a au gmenté de 10 points tandis que les exportations de 
biens manufacturés ont légèrement reculé, de so rte que, à l'avenir, l' économie uruguayenne sera 
davantage exposée aux fluctuations des prix des alimen ts.  Il convient par ailleurs de souligner le rôle 
croissant des zones franches dans le commerce exté rieur du pays, puisqu'elle s reçoivent aujourd'hui 
12% de ses exportations. 
80. En tant que membre du MERCOSUR, l'Uruguay f onde une bonne partie de sa structure de 
commerce extérieur sur le développement de ce processu s d'intégration.  Il n'est donc pas surprenant 
que durant les cinq dernières années, ce marché sous -régional (qui inclut le Brésil) ait gagné en 
importance comme destination des exportations uru guayennes.  Pour ses relations avec la Colombie, 
nous disposons de l'Accord de complémentarit é économique n° 59, dont les résultats ont été 
généralement modestes pour ce qui est de stimuler  le commerce bilatéral.  Les deux gouvernements 
s'emploient à promouvoir des mesures susceptibles d'approfondir ces échanges. 
81. Nous prenons note du fait que l' Uruguay continue d'avancer sur la voie de la facilitation des 
échanges grâce à la modernisation et à l'accéléra tion de ses procédures douanières.  Nous notons en 
particulier les progrès qui ont été accomplis dans l'él aboration de la plate-forme nécessaire pour la 
mise en œuvre du document douanier unique numérique , même si d'autres progrès sont possibles dans 
ce domaine. 
82. Dans un discours prononcé à l'Académie d'écono mie en 2010, l'ex-Président Tabaré Vázquez 
a fait observer ce qui suit:  "… le protectionnisme est au commerce ce que l'autoritarisme est à la 
démocratie.  Et comme la démocratie est une la ngue maternelle que nous, Uruguayens, avons adoptée, 
de même nous pouvons tous (sans exception, chac un avec son identité propre) aider à créer les 
conditions d'un système commercial multilatéral plus ouvert et plus juste pour tous".  Un système 
commercial multilatéral renforcé par la conclusion fr uctueuse du Cycle de Doha serait sans doute une 
excellente langue maternelle pour interpréter et contribuer à résoudre les difficultés que traverse 
l'économie mondiale et pour trouver ensemble des traj ectoires de développement, dans le respect de 
nos identités.  WT/TPR/M/263 
 Page 19 
 
 
  UNION EUROPÉENNE 
 
83. L'UE entretient d'importantes relations avec l'Ur uguay, tant sur le plan bilatéral que sur le 
plan régional dans le cadre du MERCOSUR.  Nos relations commerciales se développent sans 
difficulté et dans une grande convergence sur les questi ons mondiales.  Sur le plan bilatéral, l'UE était 
le principal investisseur en Uruguay et venait au deuxième rang de ses partenaires commerciaux 
en 2010, année pendant laquelle nos échanges bilatéraux ont atteint les 2,3 milliards d'euros et offert 
d'autres possibilités de croissance. 
84. Sur le plan régional, l'Uruguay fait partie  du MERCOSUR et participe à un programme 
régional d'intégration économique.  L'UE, qui cro it fermement à l'intégra tion régionale, appuie et 
encourage l'application intégrale et en temp s opportun des processus d'intégration régionale du 
MERCOSUR, malgré les difficultés observées.  À cet égard, permettez-moi d'évoquer les 
négociations en cours sur un accord d'association en tre l'UE et le MERCOSUR, accord de grande 
portée qui donnera également lieu à la création d' une vaste zone de libre-échange.  Cet accord 
stimulera l'intégration économi que régionale entre les pays du MERCOSUR et favorisera de 
nouvelles possibilités commerciales avec l'UE en élim inant les droits de douane et les obstacles non 
tarifaires.  L'accord d'association entre le MERCOSUR et l'UE devra non seulement englober les marchandises, les services et l'investissement, mais  aussi de traiter d'importantes questions liées au 
commerce comme les marchés publics, les droits de  propriété intellectuelle, les obstacles techniques 
au commerce et les questions sanitaires et phytosanitaires. 
85. Depuis le dernier examen de sa politique commerciale, effectué en 2006, l'Uruguay a 
maintenu son engagement en faveur  d'une politique de commerce et d'investissement favorable aux 
entreprises.  Il a enregistré une croissance économi que remarquable durant la dernière décennie.  
Comme de nombreux autres pays, il a été affecté par la crise économique et financière mondiale de 2009, mais grâce à sa gestion macro-économique pr udente des dernières années, il semble avoir 
traversé cette tempête mieux que beaucoup d'autres.   La persévérance dans l'effort est certes 
indispensable, mais l'indice de croissance a nnuelle du PIB en 2010 – 8,5% – conjugué à 
l'accroissement des exportations et à des indicateu rs socioéconomiques positifs, témoigne assurément 
d'une relance durable.  Nous fé licitons également l'Uruguay de n' avoir recouru à aucune mesure 
protectionniste malgré la crise et malgré les mesures adoptées par certains de ses voisins. 
86. Depuis le dernier examen, effectué en 2006, il s'est produit d'importants faits nouveaux liés au 
commerce, qui sont exposés dans les deux rapports ét ablis en vue de la réunion d'aujourd'hui.  Parmi 
les éléments les plus importants figure une vaste réforme fiscale qui vise à simplifier la structure 
d'imposition, à réduire le nombre d'impôts et à accr oître l'efficience de l'administration fiscale.  Nous 
encourageons toutefois l'Uruguay à poursuivre ses effo rts en ce qui concerne la distinction entre les 
produits importés et les produits nationaux dans l' application de certaines impositions internes, à 
savoir la TVA et la taxe spécifique à la consommation (IMESI). 
87. Les réalisations de l'Uruguay au chapitre de la facilitation des échanges ne sont pas moins 
dignes de mention, avec la rationalisation et la modernisation des procédures douanières, dont certains 
aspects sont encore en cours.  À cet égard, nous en courageons l'Uruguay à e nvisager la conclusion qui 
figure dans le rapport du Secrétariat de l'OMC et  selon laquelle il faut consolider ce processus en 
allégeant les prescriptions d'enregistrement et en él iminant le droit consulaire sur les importations.  
L'UE invite également l'Uruguay à envisager la po ssibilité d'éliminer le recours obligatoire aux 
courtiers en douane.  D'une manière générale, l es efforts que déploie l'Uruguay pour faciliter les 
échanges et pour tirer un meilleur parti des technol ogies de l'information ga gneraient à ce que les 
négociations de l'OMC sur la facilitation des échanges soient conclues dès que possible. 
88. L'UE désire également féliciter l'Uruguay pour l' approbation de la Loi sur la promotion et la 
protection de la concurrence qui, en plus d'établir  des règles en la matière, a donné naissance à une WT/TPR/M/263 
Page 20  
 
  nouvelle autorité de la concurrence qui fonctionne depuis 2009 (la Commission de promotion et de 
protection de la concurrence).  Nous encourag eons l'Uruguay à poursuivre ses efforts actuels de 
réforme institutionnelle et législative, y compris l'application effective de ses règles. 
89. Malgré le caractère généralement ouvert du régime de commerce et les importants faits 
nouveaux liés au commerce qui se sont produits depuis le dernier examen, il subsiste des motifs de 
préoccupation.  Comme nous avons exposé en détail  plusieurs de ces motifs dans nos questions écrites 
communiquées à l'avance, nous nous contenterons ici d'en mentionner quelques-uns.  En premier lieu, 
nous aimerions mentionner les droits de propriété intellectuelle et les moyens de les faire respecter.  Nous saluons l'adhésion de l'Uruguay au  Traité sur le droit d'auteur de l'OMPI et au Traité sur les 
interprétations et exécutions et les phonogrammes.  Dans le même temps, nous invitons l'Uruguay à 
aborder la contrefaçon et les atteintes aux droits en appliquant de manière efficace sa législation sur 
les droits de propriété intellectuelle et en adhérant  aux traités de l'OMPI sur les brevets et sur les 
marques. 
90. En deuxième lieu, nous désirons mentionner l' interdiction par l'Uruguay de l'importation de 
viande bovine et de produits carnés en provenance de l'UE, imposée depuis 2002 à cause de l'ESB.  
Cette interdiction n'est pas conforme à la réglemen tation internationale pertinente de l'Organisation 
mondiale de la santé animale.  Nous exhort ons l'Uruguay à lever immédiatement toutes les 
interdictions visant des importations en provenance de l'UE et à aligner précisément ses mesures sur 
les recommandations correspondantes de l'OIE, ou à présenter les fondeme nts scientifiques qui 
l'autorisent à ne pas le faire. 
91. Pour conclure, permettez-moi de  réaffirmer que l'UE entretie nt avec l'Uruguay des relations 
étroites et de longue date auxquelles nous attachon s beaucoup de prix.  Nous reconnaissons les 
progrès que le pays a accomplis sur divers fronts depu is le dernier examen, et  nous l'encourageons à 
poursuivre les efforts qu'il déploie sur le plan interne, régional et multilatéral pour faciliter les 
échanges, pour accroître l'investissement étra nger et pour s'assurer une croissance économique 
durable.  L'UE a bon espoir que lors du prochain exam en de la politique commerciale de l'Uruguay, il 
nous sera donné de consta ter de nouveaux progrès. 
JAPON 
 
92. J'aimerais évoquer, pour commencer, l'environne ment macro-économique de l'Uruguay.  Le 
pays s'est maintenu sur la voie d'un développement économique sain et solide.  La croissance de son 
PIB s'est établie à 6,2% par an durant la période 200 5-2010, malgré la crise financière mondiale.  Il 
s'en est suivi une atténuation appréciable des dispar ités dans la répartition des revenus:  l'indice de 
pauvreté a reculé, passant de 34,4% en 2006 à 18,6% en 2010.  La réforme fiscale appliquée en 2007 
a contribué non seulement à simplifier la structure d' imposition, mais aussi à réduire la dette publique.  
Le Japon apprécie grandement ces efforts visant à assu rer une économie solide et stable, et il espère 
que l'Uruguay continuera de re nforcer sa politique macro-écono mique selon cette orientation. 
93. Le Japon considère par ailleurs que cette évolu tion économique est le fruit de la politique 
uruguayenne en matière de commerce et d'inves tissement.  Dans sa politique et son régime 
économique, le pays a donné la priorité à un commer ce libéral et ouvert.  Sa participation active au 
système commercial multilatéral est extrêmement préci euse pour les Membres de l'OMC.  J'aimerais 
toutefois évoquer aujourd'hui certaines mesures c oncrètes liées au commer ce et à des questions 
connexes. 
94. En premier lieu, le Japon apprécie la politique uruguayenne en matière d'investissement, qui 
encourage aussi bien l'IED que l'investissement nati onal.  D'après le rapport du Secrétariat, la Loi sur 
l'investissement garantit l'égalité de  traitement aux investisseurs étrange rs et nationaux, et les premiers  WT/TPR/M/263 
 Page 21 
 
 
  bénéficient des mêmes incitations que les seconds .  Ce facteur est certainement à l'origine du 
remarquable accroissement de l'IED. 
95. En deuxième lieu, s'agissant des marchés pub lics, nous notons avec satisfaction le recours 
accru à l'appel d'offres public.  L'Uruguay maintient cepe ndant des marges de préférence en faveur de 
l'industrie nationale, ainsi que des prescriptions de teneur en éléments nationaux.  Le Japon 
l'encourage à envisager la possibilité d'accorder l'éga lité de traitement à cet égard, et il espère bien 
voir l'Uruguay acquérir le statut d'observateur au titr e de l'Accord sur les ma rchés publics de l'OMC. 
96. En troisième lieu, nous savons qu'il s'écoule au  moins plusieurs années avant qu'un étranger 
ne puisse obtenir les documents d'identification n écessaires pour mener une activité d'affaires en 
Uruguay.  Cela pourrait constituer un obstacle à l'entrée de s gens d'affaires dans le pays et, partant, à 
l'entrée des entreprises étrangères.  Par consé quent, le Japon encourage l'Uruguay à faciliter la 
procédure de délivrance des documents d'identificat ion aux étrangers afin de pouvoir améliorer le 
climat de l'investissement sur son territoire.  P our conclure, le Japon tient à réaffirmer sa conviction 
que l'Uruguay continuera de renforcer sa politique m acro-économique et de faciliter l'investissement 
étranger. 
MEXIQUE 
 
97. Contrairement à d'autres économies d'Amérique la tine, la crise économique internationale n'a 
eu que des répercussions modérées sur l'économi e uruguayenne;  celle-ci a connu un ralentissement 
en 2009, mais dès 2010 elle a retrouvé le chemin de  la croissance.  Le PIB de l'Uruguay a augmenté 
au rythme annuel moyen de 6,2% entre 2005 et 2010, et son PIB par habitant a doublé au cours de la 
période pour avoisiner les 12 000 dollars EU en 2010.  De plus, on a observé un important recul de la 
pauvreté et du chômage.  Ce dernier est tombé à un niveau sans précédent pour s'établir à 6,2% au 
deuxième trimestre de 2011. 
98. Parmi les facteurs qui ont stimulé la dema nde intérieure dans l'économie uruguayenne 
figurent les cours mondiaux élevés des matières pr emières agricoles et une croissance vigoureuse au 
sein de la région.  Les progrès accomplis dans le renforcement des finances publiques et la réduction 
appréciable de la dette publique ont constitué d'autr es vecteurs de croissance.  En 2007, le pays a 
amorcé une réforme du système d'imposition et une amélioration de la discipline des dépenses en vue de générer un excédent primaire.  Grâce aux mesures budgétaires qu'il a mises en place, le 
gouvernement uruguayen est parvenu à ramener le ratio de la dette publique exté rieure au PIB de 69% 
en 2005 à 45% en 2010. 
99. Nous saluons aussi l'adoption en 2007 de la Lo i sur la liberté du commerce et la préservation 
de la libre concurrence, ainsi que la création de la Commission de promotion et de protection de la 
concurrence, qui est opérationnelle de puis 2009.  Par ailleurs, la Loi su r la protection et la promotion 
des investissements et la réglementation instaurée durant la période à l'examen ont donné naissance à 
un nouveau régime d'incitations à l'investissement. 
100. Nous saluons les efforts que déploie le gouvernement uruguayen pour accélérer et 
informatiser les procédures douanières et pour facili ter les échanges internationaux.  Toutefois, des 
mesures additionnelles s'imposent, comme l'élimina tion du droit consulaire sur les importations, le 
perfectionnement du système d'analyse des risques, ainsi que l'unification des diverses prescriptions d'enregistrement. 
101. Sur le plan sectoriel, l'activité agricole a représenté environ 8% du PIB en 2010.  Cependant, 
les produits alimentaires et les matières premières agricoles représentent 75,6% des exportations du 
pays.  La viande bovine et le soja sont les princi paux produits d'e xportation.  Ces dernières années, la 
hausse des prix internationaux des matières pr emières a été bénéfique  pour les exportations WT/TPR/M/263 
Page 22  
 
  uruguayennes, mais le pays doit chercher à diversifier ses capacités d'exportation pour pouvoir 
affronter une baisse éventuelle des prix de ces intrants. 
102. Le secteur des services, le plus important de  l'économie, représente 58% du PIB et 67% de 
l'emploi.  Il convient de signaler les avancées ré alisées sur le marché des télécommunications, grâce 
auxquelles les niveaux de télédensité et les taux de  pénétration de l'Internet en Uruguay se situent 
parmi les plus élevés d'Amérique latine.  Le secteur financier a bien résisté à la crise financière 
mondiale grâce aux réformes continues qui ont rele vé ses niveaux de capitalisation et de liquidité. 
103. Le secteur manufacturier représente 13% du PIB;  ses principales composantes sont les 
produits alimentaires, les boissons, les textiles, les vê tements et le cuir, les industries chimiques et les 
machines.  Il faut une politique qui permette au  pays d'accroître la valeur ajoutée nationale et 
d'améliorer ses systèmes productifs et ses systèm es qualité.  Nous croyons comprendre que le 
gouvernement uruguayen prend déjà les mesures nécessaires à cet égard. 
104. L'Uruguay applique le Tarif extérieur co mmun du MERCOSUR, sauf quelques exceptions.  
La moyenne des droits NPF a connu une légère au gmentation – de 9,3 à 9,4% – entre 2005 et 2011, 
mais cela s'explique principalement  par le changement de nomenclatur e tarifaire.  Parmi les produits 
dont les taux de droits moyens étaient les plus élevés au milieu de 2011 figurent les chaussures, les 
textiles et les vêtements, ainsi que les préparations  alimentaires.  Le droit consolidé moyen s'établit à 
30,6%.  Les droits appliqués sont généralement infé rieurs aux droits conso lidés, sauf dans le cas de 
35 lignes tarifaires pour lesquelles le droit est le même. 
COSTA RICA 
 
105. Nous sommes heureux de participer à cet exam en de la politique commerciale de l'Uruguay, 
pays dont nous nous sentons très pr oches.  Nous reconnai ssons la contribution hi storique de l'Uruguay 
au système commercial multilatéral et son ferme attach ement à l'OMC.  De plus, en tant que membres 
du groupe des "Amis du système" et du Groupe de Ca irns, nous partageons l'in térêt de l'Uruguay pour 
la conclusion du Cycle de Doha et pour la pleine  intégration de l'agriculture dans les règles et 
disciplines de l'OMC. 
106. J'aimerais souligner quelques aspects du ra pport du Secrétariat et du rapport du gouvernement 
uruguayen lui-même.  En premier lieu, nous teno ns à féliciter l'Uruguay pour sa vigoureuse et 
impressionnante croissance économique de ces dernières années et pour l'amélioration des indicateurs 
sociaux qui ont été mis en relief.  De même, nous reconnaissons l'importance que l'Uruguay attache au 
maintien d'un régime commercial ouvert et le rô le qu'il attribue au commerce extérieur dans la 
croissance et le développement d'un petit pays. 
107. Nous constatons avec intérêt les réformes que l'Uruguay a apportées à ses procédures 
douanières et les mesures de facilitation des échang es internationaux qu'il a mises en œuvre.  Nous 
percevons aussi comme des aspects très  positifs les efforts qui ont été investis dans le domaine de la 
concurrence ainsi que dans la c onsolidation d'un cadre juridique st able pour l'investissement en 
Uruguay.  Par ailleurs, comme le Secrétariat l'a fa it dans son rapport, nous nous interrogeons sur les 
plans de l'Uruguay en ce qui concerne l'élimination du droit consulaire sur les importations, qu'il avait 
prévu de supprimer, à l'origine, le 1
er janvier 2011.  Nous remerci ons le distingué Ambassadeur Ons 
de la déclaration qu'il a faite à ce sujet au début de cette réunion. 
108. Parmi les aspects qui ont retenu notre atten tion dans le rapport du Secrétariat figure la 
notification des règlements techniques à l'OMC.  Le  Secrétariat signale que seules six notifications 
concernant des projets de règlement technique et  une notification correspondant à une mesure déjà 
adoptée ont été présentées.  Par contre, le nombre  de règlements techniques énumérés dans le 
tableau AIII.1 de l'annexe du rapport est largement s upérieur (nous en avons dénombré 73 au total).   WT/TPR/M/263 
 Page 23 
 
 
  Cela nous amène à nous demander si ces notifications  concernent réellement les mesures techniques 
adoptées ou en projet qui doivent être notifiées à l' OMC par l'Uruguay, ou si certaines de ces mesures 
sont en attente de notification.  Ma délégation sau rait gré à la délégation uruguayenne de fournir des 
précisions à ce sujet. 
RÉPUBLIQUE DOMINICAINE 
 109. Nous désirons féliciter l'Uruguay pour les exce llents résultats macro-économiques enregistrés 
durant la majeure partie de la période à l'examen .  Nous notons avec satisfaction que le PIB réel a 
progressé au rythme annuel moyen de 6,2% entre 2005 et 2010 et que la croissance prévisionnelle 
pour 2011 est comprise entre 5 et 6%.  Le PIB par habitant a doublé pour atteindre 11 996 dollars EU 
en 2010, et l'on a observé un net recul de la pa uvreté et du chômage.  De même, le commerce 
extérieur a connu une expansion qui a fait doubler sa valeur en dollars. 
110. Par ailleurs, nous saluons le fait – clairement i ndiqué dans le rapport du Secrétariat – que le 
régime de commerce et d'investi ssement de l'Uruguay est ouvert, comporte peu de restrictions aux 
frontières et fait un usage limité des mesures non tarifa ires.  Nous notons avec satisfaction que le pays 
a continué d'adopter des mesures visant à accélérer  et à informatiser les procédures douanières et à 
faciliter les échanges internationaux;  des avancées considérables ont été réalisées à ce chapitre, bien 
qu'il reste certains éléments à améliorer, comme le  système d'analyse des risques, la réduction et 
l'unification des différentes prescriptions d'enregistre ment, l'obligation de recourir aux services d'un 
courtier en douane pour les procédures d'im portation, ainsi que le droit consulaire. 
111. D'une manière générale, le régime de comme rce extérieur de l'Uruguay est déterminé par 
l'adhésion du pays au MERCOSUR.  La moyenne des droits NPF est restée stable, aux environs de 
9%.  Toutefois, la réforme fiscale a modifié la taxe intérieure spécifique qui, ajoutée à la TVA (22% en général) et au droit de douane , peut renchérir considérablement  divers produits;  nous invitons 
donc l'Uruguay à reconsidérer ces niveaux d'imposition. 
112. Nous félicitons également l'Uruguay pour l'adopti on de la Loi sur la liberté du commerce et la 
préservation de la libre concurrence, ainsi que de  la Loi sur la protection et la promotion des 
investissements, dont l'application est régie par le  Décret n° 455/07;  ces lois représentent des 
avancées importantes pour le cadre réglementaire du commerce et de l'investissement.  Enfin, nous 
désirons féliciter l'Uruguay pour les bons résu ltats économiques, commerciaux et sociaux qu'il a 
obtenus en ces temps difficiles de crise économique mondiale. 
CHINE 
 113. Nous sommes satisfaits de c onstater que durant la péri ode à l'examen, l'économie 
uruguayenne a surmonté la crise financière mondiale et enregistré une croissance forte et soutenue.  
Comme l'indiquent les rapports du gouvernement et du Secrétariat, différents indicateurs économiques 
et sociaux de l'Uruguay ont atteint des niveaux sans précédent;  il s'agit, entre autres, du taux de 
croissance du PIB, du taux de chômage et de l'inv estissement étranger.  Le rapport du Secrétariat 
signale aussi, à juste titre, que ces solides résulta ts économiques témoignent de l'adéquation des 
politiques uruguayennes appliquées avant la crise, à savoir:  le maintien d'un régime de commerce et 
d'investissement ouvert et la libéralisation des éch anges et de l'investissement tant sur le plan 
multilatéral que sur le plan régional, conjugués à la réforme de multiples aspects de la gestion 
économique et sociale. 
114. Sur le plan bilatéral, la Chine et l'Uruguay s ont d'importants partenaires commerciaux, et la 
Chine vient au troisième rang des partenaires de l' Uruguay.  Nous notons avec satisfaction que, durant 
la période à l'examen, nos écha nges bilatéraux ont produit des résu ltats solides sur le plan des 
exportations comme des importations, malgré les e ffets de la récession mondiale;  nos relations WT/TPR/M/263 
Page 24  
 
  commerciales bilatérales sont donc placées sous  le signe de la complémentarité et de 
l'interdépendance. 
115. S'agissant des exportations de l'Uruguay vers la  Chine, celle-ci est devenue le principal 
marché de l'Uruguay en Asie, et notre part du tota l des exportations uruguayennes a triplé en valeur 
durant la période à l'examen.  Le rapport du gou vernement signale par ailleurs que l'Uruguay a 
diversifié ses marchés d'exportation, faisant ainsi une  plus large place à la Chine et à d'autres pays.  
Pour ce qui est des importations, durant la péri ode à l'examen, l'Uruguay a obtenu des résultats 
solides, et la part de la Chine dans ses importations a doublé. 
116. Sur le plan des investissements, pour l'heure, la  Chine est loin d'être un acteur important de la 
croissance de l'IED en Uruguay, et nos investisse ments directs dans ce pays ont atteint seulement 
7,5 millions de dollars EU en 2010.  Au demeur ant, nous constatons avec satisfaction qu'en 2011, 
l'IED chinois en Uruguay s'est accru de près de 60% par rapport à l'année précédente.  Cela démontre 
que les grandes possibilités d'IED existant entre les deux pays sont actuellement mises à profit et que 
les principaux secteurs d'investissement signalés dans le rapport du gouvernement sont des secteurs 
dans lesquels les investisseurs chinois peuvent jouer un rôle actif. 
117. Sur le plan multilatéral, nous avons toujours a pprécié, comme beaucoup d'autres Membres, le 
ferme engagement de l'Uruguay en faveur du systèm e commercial multilatéral et son rôle actif dans 
les négociations de Doha.  Sa pr écieuse contribution à cette Organi sation revêt de multiples formes, 
dont sa participation active à des groupes de négociati on comme le Groupe de Cairns et le G-20, la 
présentation de propositions sur de nombreux volets du PDD, la présidence compétente de divers 
organes de l'OMC et, il faut le rappeler, le m onopole de la désignation du cycle de négociations 
précédent, le Cycle d'Uruguay.  En particulier, nous  partageons sans réserve et apprécions grandement 
l'observation que le gouvernement a formulée, dans s on rapport, au sujet du PDD:  "Dans un contexte 
de crise internationale incitant fortement au protectionnisme commerc ial, l'Uruguay considère qu'il est 
crucial de conclure le Cycle de  Doha dans les meilleurs délais .  C'est essentiel pour tous ...". 
118. Nous avons communiqué quelques questions à l'Uruguay dans le cadre du présent examen et 
le remercions de ses réponses, qui seront examinées dans notre pays.  Nous restons préoccupés en 
particulier par la question de la transparence de  la mesure corrective commerciale que l'Uruguay a 
appliquée aux chauffe-eau électriqu es en provenance de Chine, et nous  continuerons de traiter cette 
question avec l'Uruguay tant au niveau bilatéral qu'au niveau multilatéral. 
CANADA 
 
119. Les relations économiques et commerciales entre le Canada et l'Uruguay sont très positives et 
se renforcent.  En 2011, les échanges bilatéraux de  marchandises entre nos deux pays se sont chiffrés 
à 156,7 millions de dollars canadiens.  Le Cana da est heureux de renf orcer ses relations avec 
l'Uruguay, notamment à la faveur de notre dial ogue actuel avec le MERCOSUR et de la négociation 
d'un accord d'échange de renseignements en matière fiscale. 
120. Le Canada et l'Uruguay ont une vision comm une de l'importance que peuvent avoir les 
instruments de développement comme le programme d'Aide pour le commerce dans le renforcement 
de la compétitivité interne.  Le Canada contribue au Fonds stratégique d'Aide pour le commerce de la 
Banque interaméricaine de développement, qui a été créé en 2009 pour aider les pays d'Amérique à 
tirer parti de la libéralisation des échanges et de l'élargissement de l'accès aux marchés grâce aux dons 
visant à surmonter les contraintes du côté de l'offre .  Sur le plan bilatéral,  le Canada exécute des 
programmes en Uruguay par le biais du Fonds canadie n d'initiatives locales, qui finance des initiatives 
axées sur la démocratie et les droits de la personne  en favorisant des projets dans des domaines tels 
que l'égalité hommes-femmes, les droits de l'enfant, les minorités ethniques et l'éducation, ainsi que la 
promotion sociale des organismes de la société civile intervenant dans ces domaines.  Nous sommes  WT/TPR/M/263 
 Page 25 
 
 
  fiers du fait que Montevideo abrite le bureau régional d'un organisme canadien, le Centre de 
recherches pour le développement international. 
121. Le Canada saisit cette occasi on pour féliciter le gouvernement ur uguayen pour son régime de 
commerce et d'investissement ouvert, qui comporte pe u de restrictions aux frontières et fait un usage 
limité des mesures non tarifaires.  Nous désirons aussi féliciter l'Uruguay du fait que récemment, ses 
émissions ont été classées dans la catégorie "i nvestissement".  L'Uruguay attache une grande 
importance à la réalisation de ses objectifs de dé veloppement économique;  pour les concrétiser, il a 
adopté une stratégie de commerce international qui repose sur des efforts constants de libéralisation 
du commerce et de l'investissement tant au niveau  multilatéral qu'au niveau régional.  Notre pays a 
bon espoir de poursuivre la collaboration avec l' Uruguay dans le cadre de nos pourparlers 
exploratoires sur le commerce avec le MERCOSUR, pour concrétiser l'important  objectif consistant à 
renforcer et à élargir notre association avec ce dernier sur le plan du commerce et de l'investissement.  
L'appui constant de l'Uruguay sera important pour étayer nos efforts en vue de l'aboutissement 
fructueux de ces pourparlers. 
122. Le rapport du Secrétariat fait ressortir divers  faits positifs liés aux efforts que l'Uruguay 
déploie pour réformer son économie, en particulier l'application d'une réforme fiscale qui a entraîné 
une simplification de la structure d'imposition et une réduction du nombre d'im pôts.  Nous constatons 
que durant la période à l'examen, l'économie ur uguayenne a enregistré une croissance vigoureuse qui 
tient en grande partie à la production dynamique du secteur agrico le, secteur essentiel de l'économie 
nationale, qui représente la majeure partie des e xportations du pays.  Ce résultat est encore plus 
remarquable dans le contexte des sérieuses difficultés que la récession économique mondiale a 
entraînées pour l'économie uruguayenne et que l'Uruguay est rapidement parvenu à surmonter.  De 
plus, le Canada félicite l'Uruguay d'avoir appliqué, depuis le dernie r examen, diverses mesures axées 
en particulier sur le renforcement budgétaire, dont une réduction et une restructuration importantes de 
la dette publique.  À cela s'ajoutent les efforts visa nt à simplifier et inform atiser les procédures 
douanières et à faciliter les échanges internationaux .  L'Uruguay est très ouvert à l'investissement 
étranger;  sa législation garantit l'égalité de traite ment aux investisseurs étrangers et nationaux, et il 
participe à divers mécanismes d'arbitrage interna tional pour le règlement de s différends en matière 
d'investissement.  Le Canada est heureux d'avoir un accord de protection et de promotion des 
investissements étrangers avec l'Uruguay. 
123. Le Canada note la participation active de l'Uruguay aux négociations dans le cadre du 
Programme de Doha pour le développe ment, et en particulier les efforts qu'il déploie pour renforcer la 
libéralisation du commerce agricole.  Le Canada a pprécie les efforts soutenus que l'Uruguay investit 
dans tous les aspects des négociations, surtout  en ce moment critique du Cycle de Doha. 
124. Même si le Canada salue les efforts de réforme actuels de l'Uruguay, certains aspects de la 
politique commerciale uruguayenne comportent enco re, selon lui, une marge d'amélioration.  Par 
exemple, comme le souligne le rapport du Secrétariat, d'autres progrès pourraient être accomplis en ce 
qui concerne les procédures douanières et, plus en core, l'élimination du droit consulaire sur les 
importations ainsi que la réduction ou l'unification des diverses prescrip tions d'enregistrement.  Pour 
conclure, le Canada tient à félicit er l'Uruguay pour la diversificati on et la croissance économique qu'il 
a connues depuis le dernier examen de  sa politique commerciale, en 2006. 
TURQUIE 
125. Nous désirons d'abord félic iter l'Uruguay pour la croissance économique vigoureuse et stable 
qu'il a connue durant la période à l'examen, y compris pendant la récente crise économique.  
L'élimination de la limite fixée pour le nombre d' agréments concernant l'activité bancaire témoigne 
clairement du niveau de confiance que le pa ys a atteint dans la sphère économique. WT/TPR/M/263 
Page 26  
 
  126. L'importante réduction de la dette publique et la simplification du système d'imposition 
apparaissent comme de grands succès de la politi que économique.  De même, la nouvelle législation 
en matière de concurrence est une mesure positiv e importante que nous devons reconnaître dans le 
cadre du présent examen.  Nous avons bon espoir que ces évolutions majeures ouvriront la voie, dans 
un proche avenir, à la privatisa tion de certaines entreprises d'État. 
127. S'agissant de l'évolution économique, il y a deux  questions qui devraient, selon nous, retenir 
l'attention à l'avenir:  les récentes augmentations de  prix et la forte dollarisation du secteur bancaire, 
notamment du crédit commercial. 
128. En ce qui concerne la politique commerciale, il est indiscutable que durant la période à 
l'examen, l'Uruguay a maintenu et c ontinué de renforcer son régime commercial ouvert et libéral en 
adoptant des mesures qui visent à faciliter davantag e les courants d'échanges.  Il convient de 
mentionner, entre autres améliorations, l'informatis ation des procédures douanières, l'élimination de 
diverses impositions à l'importation et l'ajus tement des taxes intérieures spécifiques. 
129. Nous partageons toutefois l'évaluation du S ecrétariat selon laquelle la situation se prête 
encore à des améliorations, comme la rationalisation des prescriptions d'enregistrement, l'élimination 
du droit consulaire, ainsi que l'allégement d es prescriptions de licences non automatiques pour 
certains produits, dont des produits textiles et des pr oduits de l'industrie auto mobile.  Nous aimerions 
aussi savoir s'il est prévu de modifier la pratique actuelle consistant à faire passer toutes les importations de produits textiles par le  circuit rouge lors du dédouanement. 
130. Après avoir entendu les observations liminaires de l'Uruguay, nous notons avec satisfaction 
qu'il entend poursuivre la réforme de sa politique commerciale, et nous avons bon espoir que durant 
son processus de libéralisation, il prendra aussi des engagements dans tous les secteurs de l'AGCS.  
Pour conclure, la Turquie désire exprimer sa reconnaissance à l'Uruguay pour les nombreuses 
contributions qu'il a apportées aux négociati ons dans le cadre du PDD et à l'OMC. 
INDE 
131. Il convient de souligner que durant la pé riode à l'examen, l'économie uruguayenne a 
enregistré une croissance soutenue  de plus de 6% par an qui a doublé son PIB par habitant pour le 
porter à 11 996 dollars EU en 2010.  La croissan ce du PIB est tombée à 2,6% durant la crise 
économique mondiale de 2009, mais elle a connu une  vigoureuse relance l'année suivante, et l'on 
espère qu'elle conservera son impulsion d'avant.   Les perspectives macro-économiques pour les 
prochaines années restent favorables.  L'Uruguay a au ssi obtenu de bons résultats sur le front social, 
avec un recul de la pauvreté et du chômage. 
132. Dans la sphère commerciale, l' économie s'est ouverte davantage, et la part du commerce dans 
le PIB s'est établie à 51% en 2010.  Les importati ons du pays, comme ses exportations, continuent 
d'afficher une croissance à deux chiffres, et la ba lance commerciale est excédentaire.  Cependant, les 
exportations restent dominées par des produits agricoles comme la viande bovine, le soja, le blé et les 
matières premières agricoles, qui ont représenté 75% des exportations totales en 2010.  Quant aux 
importations, elles comportent près de 70% de bi ens manufacturés.  L'Uruguay a bénéficié d'un 
environnement extérieur favorable caractérisé par les cours mondiaux élevés des matières premières 
agricoles et par une croissance soutenue de ses partenaires commerciaux régionaux, mais il a aussi souffert, ces derniers temps, de pressions inflati onnistes engendrées par la demande intérieure et par la 
hausse des prix internationaux des aliments et de l' énergie qu'il importe.  Tous ces facteurs soulignent 
la nécessité d'une diversification majeure de l' économie uruguayenne et de son éventail de produits 
commercialisés.  L'Uruguay reconnaît, en tant que  petite économie ouverte, que sa croissance et son 
développement passent inévitablement par l'expansion, la diversifica tion et la modernisation de son 
secteur extérieur.  Nous l'encourageons  à poursuivre ses efforts dans ce sens.  WT/TPR/M/263 
 Page 27 
 
 
  133. En outre, comme l'indique le rapport du Secrétar iat, même si l'Uruguay a pris des mesures 
pour faciliter les échanges internationaux en rati onalisant les procédures douanières, il conviendrait 
qu'il consolide ce processus en allégeant les prescrip tions en matière d'enregistrement et en éliminant 
le droit consulaire sur les importations.  De même , l'obligation de recourir aux courtiers en douane 
pour les différentes formalités d'importation peut augmenter les coûts d'importation, et il serait 
peut-être nécessaire de la reconsidérer. 
134. S'agissant des investissements,  les solides résultats de l'économie uruguayenne, la stabilité 
macro-économique du pays et son cadre juridique fa vorable sont autant d'autres facteurs qui ont 
contribué à lui assurer une forte croissance des flux d'investissement étranger durant la période à 
l'examen.  Les seules restrictions appliquées à l'investissement privé concernent des secteurs 
considérés comme étant d'intérêt public natio nal, comme les télécommunications fixes, 
l'approvisionnement en eau et l'assainissement, et ce rtains segments de secteurs comme les assurances 
et les transports.  Il serait intéressant de conna ître les plans de l'Uruguay sur la poursuite de la 
libéralisation de l'investissement dans ces secteurs. 
135. Sur le plan bilatéral, les échanges entre l' Inde et l'Uruguay ont plus que doublé durant la 
période à l'examen, passant de 44 millions de dollars EU en 2006-2007 à 107,7 millions 
en 2010-2011.  Les échanges bilatéraux ont augm enté de 67% en 2010-2011 par rapport à l'année 
précédente;  cela témoigne des possibilités considér ables mais non exploitées que les deux pays 
pourraient mettre à profit dans leur intérêt mutuel.  Les exportations de l'Inde vers l'Uruguay sont 
passées de 48 millions de dollars EU en 2009- 2010 à 90 millions en 2010-2011, tandis que ses 
importations en provenance de l' Uruguay sont passées de 16 millions de dollars EU à 17,3 millions 
sur la même période.  Les principaux produits export és vers l'Uruguay sont les matériels de transport, 
les médicaments et produits pharmaceutiques, les pr oduits chimiques organiques et inorganiques, les 
appareils électroniques et les machines. 
136. L'Inde et l'Uruguay ont signé un accord bila téral de promotion et de protection des 
investissements en 2008 et un accord visant à évite r la double imposition en 2011.  Un accord sur les 
préférences fixes est en vigueur entre le MERCOSUR et l'Inde depuis 2006.  Les investissements de 
l'Inde en Uruguay se sont accrus principalement dans l es secteurs de l'informatique et de la sidérurgie.  
L'Uruguay a aussi investi 3,63 millions de dollars  EU en Inde, dans les secteurs des produits 
chimiques et des machines pour la fabrication des produits pharmaceutiques.  De nombreux 
professionnels indiens de l'informatique travaillent  actuellement en Uruguay.  Nous avons bon espoir 
de collaborer avec l'Uruguay au niveau bilatéral et  dans la sphère multilaté rale pour continuer de 
développer notre coopération. 
PAKISTAN 
 
137. Durant la période à l'examen, l'Uruguay a enregi stré une croissance soutenue qui témoigne en 
elle-même d'une combinaison efficace de mesures.  Son PIB a augmenté au rythme annuel moyen de 
6,2%.  La croissance du PIB est tombée à 2,6% durant une très brève période, plus précisément 
en 2009, mais elle a connu un rebond en 2010.  La stabilité macro-économique et la demande 
intérieure sont les principaux facteurs qui sous-tendent ces résultats. 
138. Par ailleurs, l'Uruguay fait partie des pays où la  croissance économique s'est traduite par de 
bons indicateurs sociaux car il a enregistré un recu l de la pauvreté, dont l'incidence est passée de 
34,4% en 2006 à 18,6% en 2010.  D'après le rapport du gouvernement, les indicateurs concernant 
l'incidence de la pauvreté et de l'extrême pauvreté en Uruguay sont actuellement les plus bas 
d'Amérique latine. 
139. Durant la période à l'examen, l'Uruguay a r éalisé plusieurs réformes qu'il convient de 
mentionner, notamment l'amélioration du régime juri dique de l'investissement, la législation en WT/TPR/M/263 
Page 28  
 
  matière de concurrence et le régime des faillites.  Dans le secteur financier, l'un des principaux 
objectifs de la réforme consiste à faciliter la surve illance des conglomérats.  Il est également prévu de 
réformer la Direction nationale des douanes, ce qui devrait se faire en 2012.  Cette réforme vise à 
modifier la fonction traditionnelle  de la douane – à savoir le c ontrôle des importations et le 
recouvrement des droits, afin qu'elle joue un rôle plus important au chapitr e de la facilitation des 
échanges. 
140. L'attachement de l'Uruguay au système commercia l multilatéral se manif este clairement dans 
sa participation active à tous les cycles de négociati on;  le pays est aussi membre fondateur du Groupe 
de Cairns et préconise la poursuite du processus de ré forme de l'agriculture, car ses exportations sont 
dominées par les produits agricoles.  Toutefois, le secteur des services demeure une composante 
importante du PIB (avec une quote-part de près de 70%). 
141. Parmi les difficultés auxquelles le pays est c onfronté figurent les nouvelles sources d'énergie 
et le changement climatique.  Il existe égalem ent un système d'incitations pour l'exploitation des 
hydrocarbures, la production de biocarburants, la pr oduction de logiciels, l'industrie automobile, la 
production d'énergie, l'industrie graphique, les comm unications, etc.  Par ailleurs, les entreprises 
étatiques sont peu nombreuses;  la participation du secteur public est perçue comme une manifestation 
de confiance de la part du public.  Il y a donc eu plusieurs initiatives d'association entre le secteur 
public et le secteur privé dans diverses branches de l'économie, y compris la construction.  L'Uruguay a défini avec grand succès sa propre trajectoire de développement;  son succès résulte de l'intégration de sa politique commerciale dans sa  stratégie de développement éc onomique et de réduction de la 
pauvreté. 
THAÏLANDE 
 
142. L'Uruguay et la Thaïlande, qui sont tous deux membres du Groupe de Cairns et du G-20 
agricole, entretiennent des relations diplomatiqu es et économiques depuis presque 50 ans.  Entre 2009 
et 2011, la valeur totale des échanges entre les de ux pays a atteint 90,29 millions de dollars EU en 
moyenne annuelle.  En 2011, la valeur totale de nos échanges avec l'Uruguay s'est élevée à 
120,83 millions de dollars EU, ce qui représentait une hausse de 31,84% par rapport à 2010.  Malgré 
le très grand éloignement géogra phique des deux pays, le commerce en tre l'Uruguay et la Thaïlande a 
progressé à pas de géant. 
143. Par suite de cet accroissement des échanges co mmerciaux, les exportations  de la Thaïlande à 
destination de l'Uruguay ont augm enté de 49,64% entre 2010 et 2011 pour atteindre 79,37 millions de 
dollars EU.  Nos principaux produits d'exportation à destination de l'Uruguay sont les produits du 
caoutchouc, les récepteurs de radio et de télévision, les automobiles et le matériel informatique.  Les 
importations en provenance d'Uruguay ont aussi augm enté de 7,39% pour atte indre 41,46 millions de 
dollars EU.  Les principales im portations de la Thaïlande en provenance de l'Uruguay sont les 
animaux et les produits d'origine animale, le lait et les produits laitiers, les produits du bois et les 
produits chimiques.  Nous comptons sur un développ ement considérable des liens entre les deux pays. 
144. La Thaïlande se félicite de la  grande ouverture économique de l'Uruguay.  À la lecture du 
rapport du Secrétariat, nous avons été impressionnés pa r les progrès réalisés par le pays pendant la 
période à l'examen, avec un très petit nombre de r estrictions à la frontière, un recours limité aux 
mesures non tarifaires, l'amélioration du climat des affaires suite à l'adoption d'un régime de 
l'investissement généralement ouve rt, la rationalisation des formalités douanières et la facilitation des 
échanges. 
145.
 Outre ces politiques commerciales tout à fait rema rquables, la Thaïlande tient à relever la 
solide croissance économique de l'Uruguay, qui a a ffiché un taux annuel de 6,2% entre 2005 et 2010, 
et ses réformes admirables du régime fiscal et monétaire.  La simplification de la structure fiscale, la  WT/TPR/M/263 
 Page 29 
 
 
  réduction du nombre des impôts, ainsi que l'assainissement des finances publiques qui a permis de 
réduire et de restructurer la dette publique, laisse nt présager un avenir très prometteur pour l'Uruguay 
sur la scène du commerce mondial. 
PÉROU 
 
146. Nous partageons avec l'Uruguay l'objectif prior itaire qui consiste à continuer à accroître 
l'ouverture économique et commerciale  au monde par l'intégration régionale, dans le respect des 
règles commerciales multilatérales, et, en particu lier, nous faisons en sorte que l'agriculture soit 
entièrement incluse dans les disciplines commercia les multilatérales et que les mesures de soutien 
interne et les subventions à l'exportation soient él iminées, en participant activement aux négociations 
dans le cadre de l'OMC par l'interm édiaire du Groupe de Cairns et du  G-20 agricole.  Nous partageons 
aussi des intérêts d'ordre systémique dans le cad re des négociations sur l'accès aux marchés pour les 
produits non agricoles visant à renforcer le système commercial multilatéral. 
147. Les liens commerciaux du Pérou et de l'Uruguay s'organisent dans le cadre de l'Accord de 
complémentarité économique qui a été signé avec le MERCOSUR, dont l'Uruguay est membre, et qui 
est entré en vigueur le 1er janvier 2006.  Les échanges comme rciaux, bien qu'encore limités, 
s'inscrivent à la hausse et ont de fortes chances de s' accroître dans les années à venir.  Par ailleurs, les 
deux pays ont mis en place un régime d'investisseme nt généralement ouvert à l'investissement privé 
qui promeut activement l'IED.  Il convient de sou ligner à cet égard les investissements que l'Uruguay 
a réalisés au Pérou, principalement dans l'industrie  des boissons et le secteur bancaire, ainsi que dans 
les communications et dans le secteur commercial. 
148. Nous nous félicitons des progr ès considérables accomplis par l'Uruguay en matière de 
stabilité macro-économique, de répar tition des revenus et d'atténuation de  la pauvreté afin de s'assurer 
une croissance soutenue à long terme, et nous relev ons en particulier l'assainissement des finances 
publiques réalisé depuis le dernier examen de 2006, la réduction et la restructuration de la dette 
publique du pays, la maîtrise des dépenses et une politique monétaire visant à maintenir la stabilité 
des prix. 
ÉQUATEUR 
 
149. L'économie uruguayenne a suivi une trajectoire positive pendant les six années à l'examen, 
avec des taux de croissance soutenus d'environ 6%, une forte réduction des indicateurs de chômage, 
une amélioration de la qualité de vie de la population, une réducti on de la pauvreté et une nette 
augmentation du PIB par habitant qui classe l'Urugua y au troisième rang pour le revenu par tête en 
Amérique latine. 
150. Comme divers Membres de la région dont la st ructure des exportations et de la production se 
fonde principalement sur les produits agricoles,  l'Uruguay a tiré d'importants profits des prix 
internationaux de ces produits ces deux dernières an nées.  Ses exportations se concentrent surtout sur 
les produits de base, comme les produits alimentair es et les matières premières agricoles.  Cette 
concentration s'est accentuée ces cinq dernières années,  en particulier au profit du soja et des produits 
carnés. 
151. Les droits appliqués par l'Uruguay varient entre zéro et 55% et s'établissent en moyenne à 
9,4%, tandis que la moyenne des taux de droits cons olidés avoisine les 31%.  Dans le tarif uruguayen, 
on relève des écarts d'environ 2 points de pourcentage  entre les matières premières et les produits 
semi-finis, et de 4 points concernant les produits ouvrés ou finis. 
152. L'Uruguay suit une politique commerciale libéral e, avec des engagements importants pris 
dans le domaine des services et des marchandises dans le cadre de l'OMC.  Cela lui a permis d'opter WT/TPR/M/263 
Page 30  
 
  pour une position progressiste lors des négociations mu ltilatérales en cours, où  il est reconnu par les 
Membres comme un participant actif et engagé.  L'Équateur forme le  vœu que les efforts déployés par 
l'Uruguay et par l'ensemble des Me mbres dans le cadre des négociati ons de Doha débouchent sur des 
engagements qui ménagent certaines flexibilités dans  le strict respect du traitement spécial et 
différencié. 
TERRITOIRE DOUANIER DISTINCT DE TAIWAN, PENGHU, KINMEN ET MATSU 
 
153. Nous notons avec une satisfaction partic ulière les observations formulées par 
l'Ambassadeur Ons selon lesquelles l'économie ur uguayenne a enregistré une croissance soutenue 
entre 2006 et 2011.  Ce redressement et les gran ds progrès réalisés par le pays témoignent de 
l'efficacité de la série de réformes de struct ure et de politique économique appliquée par le 
gouvernement uruguayen depuis le précédent examen de ses politiques commerciales. 
154. Pour ce qui est de la politique  commerciale, il est manifeste que le gouvernement uruguayen a 
fait de grands efforts pour amélio rer son régime de commerce, en  se fixant tout d'abord comme 
objectif fondamental, dans ses négociations intern ationales, de pouvoir accéder aux marchés dans des 
conditions stables et prévisibles à tous les niveaux – régional, multilatéral et bilatéral.  Nous saluons 
en particulier l'engagement ferm e pris par l'Uruguay en faveur du multilatéralisme et sa participation 
active aux travaux de l'OMC et aux négo ciations commerciales du Cycle de Doha. 
155. Nous sommes également impressionnés par le pl an quinquennal du gouvernement uruguayen 
pour la période 2011 à 2015, qui vise à renforcer la stabilité institutionnelle et sociale, mais aussi 
microéconomique et macro-économique, afin d'assurer une plus grande prospérité à l'économie.  Nous 
notons par exemple qu'il faudra prêter une plus gra nde attention à la réforme fiscale, à la politique 
sociale, au système éducatif et aux infrastruct ures de base.  Ce plan permettra d'améliorer 
l'environnement commercial et, ainsi, la rentabilité  des fabriques et des entreprises privées, et il 
contribuera à l'amélioration du niv eau de vie de la population. 
156. Il semblerait que sous certains aspects de son co mmerce international, l'Uruguay ait encore de 
la marge pour ce qui est de simplifier ses formalit és douanières et ses prescriptions en matière de 
documentation, surtout pour l'impor tation de produits textiles et de chaussures, et pour l'exportation 
de produits agricoles.  En outre, selon notre propre expérience, l'adhésion à l'Accord sur les marchés 
publics assure un meilleur accès aux marchés et de meilleurs prix pour les marchés publics.  Nous 
incitons donc l'Uruguay à accéder à cet accord. 
157. Pour ce qui est des relations commerciales avec  l'Uruguay, selon nos statistiques, la valeur 
totale des échanges dans les deux sens a atteint 158 millions de dollars  EU en 2011.  Par conséquent, 
il ne fait aucun doute que la possibilité existe pour l'avenir d'une coopération économique plus étroite 
et plus vaste, que nous espérons pouvoir établir par un dialogue constant tant à l'échelle bilatérale que 
multilatérale. 
RÉPUBLIQUE BOLIVARIENNE DU VENEZUELA 
 
158. Comme l'indique le rapport du Secrétariat, au-del à de la crise économique et financière qui a 
éclaté à la fin de 2008, pendant la période d'év aluation, l'Uruguay a bénéficié d'un environnement 
externe un peu plus favorable, caractérisé tout d'a bord par le niveau élevé des cours mondiaux des 
matières premières agricoles – situation qui n'a p as été nécessairement positive pour les pays pauvres 
importateurs de produits alimentaires – et, en de uxième lieu, par une croissance vigoureuse des pays 
de notre sous-région.  Cela a permis à l'Uruguay d' enregistrer une forte croissance de son PIB réel, et, 
partant, de son PIB par habitant, qui a doublé pe ndant la période allant de 2005 à 2010.  Ces 
ressources supplémentaires, allouées à la mise en  œuvre de politiques macro-économiques judicieuses  WT/TPR/M/263 
 Page 31 
 
 
  de développement productif et social, ont permis d'obtenir une nette réduction du taux d'incidence de 
la pauvreté et du chômage, ce dont nous nous félicitons. 
159. Pendant la période à l'examen, l'Uruguay et  la République bolivarienne du Venezuela ont 
renforcé leurs liens sociaux, économiques, politiques et  géopolitiques, que ce soit à l'échelle bilatérale 
ou dans le cadre sous-régional.  C'est une relation de complémentarité qui se manifeste sur différents 
fronts, et dont les deux pays bénéficient. 
160. Ce renforcement des relations bilatérales s'est progressivement concrétisé par la signature de 
multiples accords stratégiques de coopération au ni veau des Chefs d'État et de gouvernement.  À 
l'occasion de la dernière rencont re présidentielle de janvier 2011 , par exemple, 12 nouveaux accords 
ont été signés pour faire suite à une série d'e ngagements contractés précédemment, depuis 2007, ou 
les prolonger.  Ces accords de coopération portent su r les secteurs de l'énergie, de la sécurité 
alimentaire et du commerce, et ils ont établi un cadre institutionnel solide pour l'élaboration de 
programmes de coopération scientifique, technique et  financière entre l'Uruguay et la République 
bolivarienne du Venezuela.  Les échanges économi ques sont complémentaires car la République 
bolivarienne du Venezuela a besoin de produits alim entaires ou agricoles, et l'Uruguay a des besoins 
énergétiques. 
161. À l'échelle sous-régionale, nous avons misé, avec l'Uruguay, sur l'intégration et le 
renforcement de l'espace économique et politi que régional et sous-régional, par le biais du 
MERCOSUR, de l'UNASUR et de la Banco del Sur, entr e autres choses.  Lors de la visite qu'il a faite 
au Venezuela en janvier 2011, le Chef de l'État uruguayen a souligné une fois de plus l'importance 
qu'avait pour le MERCOSUR l'adhésion de la Républi que bolivarienne du Venezuela, car elle créerait 
des échanges commerciaux plus complémentaires. 
162. Dans le domaine commercial plus particulièreme nt, à ce stade, les échanges entre l'Uruguay et 
le Venezuela bénéficient des préférences tarifaires négociées dans le cadre de l'Accord de complémentarité économique n° 59 qui a été signé pa r plusieurs pays andins avec le MERCOSUR et 
qui est entré en vigueur en 2005 avec l'Uruguay.  Toutefois, sur le plan bilatéral, les liens 
économiques et commerciaux entre les deux pays sont ét endus et divers, et ils sont allés bien au-delà 
de l'Accord n° 59.  Les échanges commerciaux en tre les deux pays ont vu leur volume augmenter ces 
cinq dernières années.  En 2003, pour donner un exem ple, les exportations de l'Uruguay à destination 
de la République bolivarienne du Venezuela se sont  chiffrées à 6 millions de dollars EU, et en 2011, 
elles ont dépassé les 255 millions de dollars EU.  Dans des domaines autres que le commerce, un 
accord de coopération énergétique a été renouvelé, qui permettra à l'Uruguay de disposer de plus de 
40 000 barils quotidiens de brut vénézuélien. 
163. De nouveaux domaines d'échanges sont à l'étude .  Nous croyons que nous pouvons encore 
partager un très grand nombre de choses, surtout en nous complétant comme nous l'avons fait dans le 
domaine technologique.  Actuellement, l'Amérique  latine et les Caraïbes possèdent, grâce à la 
coopération entre l'Uruguay et la République boliv arienne du Venezuela, un satellite à usage public 
unique en son genre.  Par ailleurs, la République  bolivarienne du Venezuela a conclu un accord de 
coopération avec l'Institut national de  technologie agricole de l'Ur uguay, aux fins d'employer la 
technologie génétique pour améliorer la qualité du bé tail vénézuélien et d'accroître la production de 
viande et de lait.  Cette coopé ration permettra de relever les défis qui se posent actuellement en 
matière de sécurité et de  souveraineté alimentaire. 
164. Dans le domaine financier, l'intégration de l'Uruguay dans la Banco del Sur avalisée en 
décembre dernier a permis d'atteindre le nombre minimal de pays requis po ur rendre cette entité 
régionale opérationnelle.  Nous pensons qu'à l'heure actuelle, la nécessité de trouver des réponses 
propres à l'Amérique latine et aux Caraïbes est fonda mentale et très importante pour réaliser ce rêve 
d'intégration et faire face aux défis présents et futurs. WT/TPR/M/263 
Page 32  
 
  165. Pour finir, nous apprécions pleinement l'att achement que l'Uruguay a manifesté vis-à-vis du 
système commercial multilatéral depuis l'époque  du GATT, que ce soit en appliquant ses 
engagements en vigueur ou en contribuant à la bonne marche et au succès des cycles de négociation 
antérieurs et du Programme de Doha pour le déve loppement.  Lors de ce dernier cycle, l'Uruguay a 
joué un rôle clé en présentant des propositions conc rètes sur de multiples aspects et en facilitant les 
processus de négociation.  En tant que pays essentiell ement agricole, l'Uruguay a parié en faveur de la 
pleine inclusion de l'agriculture dans les règles du commerce multilatéral et de l'élimination du soutien 
interne et des subventions à l'exportation qui ont d es effets de distorsion sur le marché agricole 
international et qui privent une économie comme la si enne de possibilités réelle s d'accès aux marchés.  
La République bolivarienne du Venezuela partage ce tte position, qui s'est concrétisée par l'adhésion 
des deux pays au G-20 agricole. 
HONDURAS 
 
166. L'Uruguay est Membre fondateur de l'OMC et participe activement au système commercial 
multilatéral.  Il a soutenu que la libéralisation des échanges contribuait au développement et au 
bien-être des peuples.  De ce point de vue, nous observons avec satisfacti on que, dans son rapport, 
l'Uruguay a pris le soin manifeste d'inclure l' agriculture dans le programme de négociations 
multilatérales et s'efforce d'éliminer  le soutien interne et les subventions à l'exportation.  L'Uruguay 
figure aussi parmi les pays membres du Groupe de Cairns et du G-20. 
167. Nous notons avec satisfaction, dans le rapport du Secrétariat, que l'économie uruguayenne a 
enregistré une croissance solide pendant la majeure partie de la période cons idérée.  Le PIB réel a 
augmenté à un taux annuel moyen de 6,2% en tre 2005 et 2010, et l'on estime que pour 2011, ce 
chiffre se situera entre 5 et 6%.  Grâce à cette forte croissance, le PIB par habitant a doublé pour 
atteindre 11 996 dollars EU en 2010, tandis qu'on ob servait une nette réduction de la pauvreté et du 
chômage. 
168. Nous félicitons l'Uruguay car depuis le précéden t examen de sa politique commerciale, réalisé 
en 2006, il a fait des progrès importants en matiè re d'assainissement des finances publiques, et il a 
réduit et restructuré la dette publique d'une manièr e significative.  En 2007, il a entrepris une vaste 
réforme fiscale, qui s'est traduite par la simplifica tion et la rationalisation du système d'imposition, et 
par une efficacité accrue de l'administration des impôts. 
169. Nous avons le plaisir de constater, à la l ecture de son rapport, que l'Uruguay a continué à 
bénéficier d'un environnement externe favorable , caractérisé par les cours mondiaux élevés des 
matières premières agricoles et la forte croissance des pays du Cône Sud, et qu'entre 2006 et 2010, la 
balance commerciale des marchandises et des services a été excédentaire. 
170. Pour ce qui est des politiques commerciales, de puis le précédent examen, effectué en 2006, 
l'Uruguay a adopté des mesures pour accélérer et info rmatiser les procédures douanières et faciliter le 
commerce international, réalisant des progrès considér ables à cet égard.  De même, il a adopté la Loi 
sur la liberté du commerce et la préservation de la libr e concurrence et son règlement.  Nous l'incitons 
à continuer à participer activement au système commercial multilatéral. 
SINGAPOUR 
 
171. Singapour entretient de bonnes relations économ iques bilatérales avec l'Uruguay.  Notre 
commerce bilatéral a triplé entre 2007 et 2010, atte ignant 120 millions de do llars singapouriens.  Nos 
liens en matière d'investissement direct se sont aussi développés et il existe des entreprises dont le 
siège est à Singapour qui interviennent dans l es secteurs du transport maritime, des produits 
informatiques et de l'agro-industrie.  Nous ob servons avec satisfaction que l'IED uruguayen à 
Singapour se chiffrait à 63 millions de dollars en 2010.  WT/TPR/M/263 
 Page 33 
 
 
  172. Dans ce contexte, nous félicit ons chaleureusement l'Uruguay pour avoir enregistré une 
croissance économique solide et accélérée, amélioré  ses résultats économiques et accru son ouverture 
pendant la période à l'examen, ce qui a eu des effets  positifs sur l'emploi, l'élimination de la pauvreté 
et la réduction des inégalités de revenu.  Les importantes réformes entreprises par le gouvernement 
uruguayen dans des domaines comme le  régime fiscal, les douanes et la concurrence, ainsi que ses 
efforts soutenus d'assainissement des finances publiqu es, ont joué un rôle important en stimulant les 
échanges et l'investissement étranger, et en améliorant la stabilité macro-économique. 
173. Comme c'est le cas pour Singapour, l'engagement de longue date de l' Uruguay en faveur du 
système commercial multilatéral est bien connu,  ainsi que son attitude ferme contre le 
protectionnisme.  Nous sommes deux petits pa ys dont l'économie ouve rte dépend du commerce 
international pour sa croissance et son développement .  Avec des droits de douane peu élevés et un 
petit nombre d'obstacles non tarifaires et de taxes à l'exportation, l'Uruguay démontre clairement 
comment un régime de commerce ouvert conjugué  à une amélioration permanente du régime 
réglementaire du commerce et des investissements, peut contribuer à poser les bases d'une croissance économique solide et durable.  Nous  encourageons l'Uruguay à persévérer dans ses efforts pour créer 
un climat favorable aux entreprises afin de faciliter les échanges et les inves tissements, en tenant 
compte des diverses questions posées aujourd'hui et des propositions cons tructives faites par les 
Membres. 
EL SALVADOR 
 
174. Nous avons le plaisir de cons tater que depuis l'examen précéd ent, le régime uruguayen du 
commerce et de l'investissement a conservé ses caractéristiques d'ouverture, de transparence, de 
prévisibilité et de neutralité inters ectorielle.  Ses politiques d'ouverture en matière d'investissement et 
de commerce, ainsi que sa stabilité macro-économi que sont devenues les piliers de sa croissance 
économique;  son régime de l'investissement est basé  sur le principe de la non-discrimination entre les 
investissements ou les investisseurs nationaux et étrangers, le pays cherchant à établir un cadre 
juridique stable et favorable à l'investissement, co mme en témoigne la Loi sur la promotion et la 
protection des investissements. 
175. Par ailleurs, il convient de noter l'importance que l'Uruguay donne à l'i nvestissement étranger 
dans sa stratégie de développement, comme en témoi gnent les accords en matière d'investissement en 
vigueur avec les Membres développés et en développ ement comme El Salvador, lesquels accords ont 
pour objectif d'attirer l'investissement privé, de renforcer les créneaux existants sur le marché et 
d'ouvrir de nouvelles possibilités de faire du commerce pour les Membres participants. 
176. Il faut souligner que, pendant la période à l'examen, l'Uruguay disposait déjà d'un cadre 
juridique solide pour la promotion et la protecti on de la concurrence a permis d'entretenir la 
dynamique de son économie au prof it de la population uruguayenne,  tout en établissant un climat 
favorable à la productivité des entreprises,  à l'investissement et aux exportations. 
177. Nous remarquons aussi que l'Uruguay a mené à bien une importante réforme fiscale, qui, 
selon le rapport établi par le Secrétariat, a simplif ié la structure d'imposition et réduit le nombre 
d'impôts, ce qui a entraîné l'élimination de cer taines impositions qui visaient les importations.  
Toutefois, nous notons que les boissons alcooliques, le tabac et les produits dérivés du pétrole, entre 
autres choses, restent assujettis à des taux d'impositi on élevés.  Néanmoins, si nous tenons compte de 
sa politique d'ouverture commerciale, nous estimons que les décideurs pourraient examiner la 
question pour continuer à encourager l'investissement étranger. 
178. L'un des aspects de l'examen actuel qui appelle notre attention est celui relatif à l'importance 
que l'Uruguay attache aux petites et moyennes entreprises, à l'innovation technologique et à la propriété intellectuelle, lorsqu'il met en œuvre des programmes d'incitation par le biais de mesures WT/TPR/M/263 
Page 34  
 
  horizontales en faveur des PME, en modifiant sa ré glementation intérieure afin de faciliter et de 
simplifier les exportations. 
179. Par exemple, le régime d'exportation "Exporta  Fácil", "Uruguay XXI" (Institut de promotion 
des investissements et des exportations de biens et  services) et la Commission de promotion et de 
protection de la concurrence (CPDC), entre autres choses, constituent de "bonnes pratiques" dont les 
pays en développement Membres pou rraient s'inspirer, et qui, dans le cas de mon pays, concordent 
avec le plan quinquennal de mon gouvernement, qui  vise notamment le développement économique 
productif et le renforceme nt des capacités des PME. 
180. Du point de vue des négociations commercia les, nos échanges commerciaux avec l'Uruguay 
sont en plein essor;  l'Uruguay affiche une balance commerciale excédentaire et les producteurs 
salvadoriens ont des possibilités de croissance que nous souhaitons optimiser pendant les deux années 
à venir. 
181. Nous ne pouvons pas laisser passer l'occasion de  souligner les diverses rencontres bilatérales 
qui ont lieu entre El Salvador et l'Uruguay, et au  cours desquelles nous avons réaffirmé notre volonté 
d'approfondir les échanges de données d'expérience et de  bonnes pratiques, s'agissant en particulier de 
la mise en œuvre des politiques publiques visant à ré duire la pauvreté, en prenant en parallèle des 
mesures de renforcement des liens bilatéraux dans les domaines politique, économique et social et en 
matière de coopération. 
182. Pour ce qui est des négociations commercia les qui se déroulent dans le cadre de 
l'Organisation, nous tenons à relever que l'Urugua y participe activement aux différents domaines de 
négociation du Programme de Doha pour le développement, en favori sant la plein intégration de 
l'agriculture dans les disciplines commerciales multila térales et en éliminant les mesures de soutien 
interne qui ont des effets de distorsion sur le co mmerce et les subventions à l'exportation, tout en 
créant de nouvelles possibilités d'accès aux marchés pour les produits agricoles. 
183. Pour ce qui est de la propriété intellectue lle, nous partageons av ec l'Uruguay plusieurs 
objectifs communs dans les négociations que nous  menons à l'OMC et dans d'autres instances à 
Genève et auxquelles l'Uruguay participe activemen t.  Dans ce contexte, nous souhaitons mettre 
l'accent sur les travaux effectués par la Direction nationale de la propriété  industrielle (DNPI), qui 
administre et protège les droits de la propriété industrielle en fournissant des services de qualité pour la réception, le traitement, l'examen, la cession et l'enregistrement des actifs incorporels qui favorisent le développement industriel, économique et social de l'Uruguay;  ces services sont mis en œuvre avec 
une telle éthique du travail que notre  Office national de la propriété intellectuelle s'en est inspiré dans 
ses efforts constants pour améliorer ses propres ser vices et obtenir une certification de qualité, des 
objectifs que nous avons maintenant atteints.  WT/TPR/M/263 
 Page 35 
 
 
  V. RÉPONSES DU REPRÉSENTANT DE L'URUGUAY ET AUTRES OBSERVATIONS 
184. J'aimerais aborder pour commencer la question de  la réforme fiscale.  Cette réforme est la 
plus importante réalisée par l'Uruguay ces dernières décennies.  Elle avait de grands objectifs:  
parvenir à une plus grande équ ité et une plus grande efficience en matière fiscale, stimuler 
l'investissement productif par un traitement uniform e des divers secteurs de l'économie, établir un 
impôt unique pour les activités économiques et, enfin, maintenir les niveaux de recouvrement. 
185. Dans le cadre de cette réform e, j'aimerais citer plusieurs mesures spécifiques et évoquer les 
résultats qu'elles ont permis d'obtenir.  En premier lieu,  suite à la réforme, la part de la TVA a diminué 
dans les montants totaux des recettes recouvrées, passant de 37% en 2006 à 32%.  La réduction d'un 
point de pourcentage du taux de la TVA (de 23 à 22 %, ce qui en fait toujours une taxe relativement 
élevée) traduit des progrès en matière de progressivité, car c'est un impôt qui est relativement plus 
lourd pour les foyers à faible revenu. 
186. La deuxième mesure à citer en particulier est  la création de l'im pôt sur le revenu des 
personnes physiques qui a doté le système fiscal uruguayen d'une plus grande progressivité.  La moitié de la population dont les revenus sont les plus faibles fournit moins de 2% des recettes 
recouvrées au titre de cet impôt.  Enfin, un troisi ème point à relever est le fait que nous avons 
considérablement réduit l'évasion fiscale grâce à une réforme et à un net renforcement institutionnel 
de la Direction générale des impôts, et que c'est cette initiative qui a permis de réduire davantage la 
pression fiscale.  S'agissant toujours de la réduction des impôts, il convient d'ajouter que l'impôt sur le revenu des activités économiques est inférieur de 5 po ints de pourcentage à l'impôt en vigueur avant 
le processus de réforme fiscale. 
187. Les étapes suivantes de la réforme visent à c ontinuer d'approfondir les objectifs fixés et à 
augmenter la progressivité au moyen de l'impôt  sur le revenu des activités économiques;  en 
l'occurrence grâce au relèvement de la tranche du revenu qui est taxée à 0%.  Nous avons déjà eu 
plusieurs fois l'occasion depuis 2007 de relever le montant du re venu qui n'est pas assujetti à cet 
impôt. 
188. Un autre point clairement défini est le maintien de la réduction de la TVA.  On citera plus 
particulièrement un projet de loi soumis à l' examen du pouvoir législatif, qui propose de réduire 
la TVA de 2 points de pourcentage pour la ramener à 20%. 
189. Toujours concernant la fiscalité, nous avons reçu  plusieurs questions des Membres au sujet de 
la taxe intérieure spécifique (IMESI).  Certes, la pression fiscale n'est pas négligeable en Uruguay 
mais il est clair, par ailleurs, que les taxes intéri eures ne sont pas employées à des fins de politique 
commerciale ou de protection.  Les discriminati ons susceptibles d'exister au niveau des impôts 
internes entre les biens nationaux et les biens importés ont été totalement éliminées dans le cadre de la 
réforme fiscale et actuellement, la TVA comme l'IMESI et les autres impôts s'appliquent de façon absolument uniforme tant aux biens nationaux qu'aux biens importés.  C'est exclusivement dans le 
cadre de la politique commerciale que se traite la discrimination entre biens nationaux et importés 
en Uruguay et comme nous le verrons plus tard , c'est un phénomène par ticulièrement modéré. 
190. Un exemple concernant l'IMESI qui a fait l' objet de plusieurs questions est le cas des 
véhicules automobiles.  Il est certain que le prix d'achat de ces véhicules est assorti de lourdes taxes 
pour le consommateur.  Il est tout aussi certain qu' en Uruguay, le marché des véhicules "0 km" et des 
véhicules en général est presque exclusivement ap provisionné par des importations et que sur ce 
marché, on observe une forte proportion de véhicules originaires de pays avec lesquels l'Uruguay n'a 
conclu aucun type d'accord commercial préférentiel.  Il s'agit en outre d'un marché qui, ces dernières 
années, a établi un nouveau record quant au nombre d'automobiles 0 km vendues. WT/TPR/M/263 
Page 36  
 
  191. Je souhaiterais aborder en deuxième lieu la qu estion de la réforme douanière car plusieurs 
Membres nous ont demandé quelle en se rait la portée.  Il n'est pas fac ile, dans le cadre d'un exposé, de 
dresser la liste des objectifs de la réforme douanière car ils sont nombreux et très ambitieux, mais l'on 
peut expliquer qu'il s'agit d'une réforme dont l'approc he est globale et très étendue, qui prévoit une 
modification radicale des procédures et un changement profond de la culture en vigueur à la Direction 
nationale des douanes.  La réform e ne consiste pas seulement à restructurer les douanes, mais à 
changer d'approche, à modifier l'image que la Direc tion a d'elle-même et le rôle qui lui incombe dans 
la gestion du commerce extérieur, pour faire que  les douanes aient pour principale mission la 
facilitation des échanges, et non plus comme précéde mment une mission de cont rôle.  Si nous devions 
ramener la réforme des douanes à un seul objectif, il consisterait à réduire les coûts de transaction 
sans négliger pour autant la mission de contrôle. 
192. Pour ce qui est des mesures spécifiques releva nt de cette réforme qui commencent déjà à 
donner des résultats à l'heure actuelle et qui ont fait l'objet de nombreuses demandes de renseignements par les Membres, nous devons d'abord,  dans l'exercice de la fonction de contrôle 
douanier, faire en sorte de mettre en œuvre des m écanismes de sélection en nous appuyant sur des 
critères fixés au préalable sur la base d'une analy se du risque.  Des questions nous sont fréquemment 
posées sur le circuit d'inspection rouge, qui constitue notre  niveau de vérification le plus élevé, et qui 
prévoit à la fois le contrôle des documents et le  contrôle physique des marchandises.  En 2006, 57% 
de l'activité devait passer par le circuit rouge et en  2012, moins de 15%;  à l'heure actuelle, plus des 
trois quarts des transactions sont soumises aux nivea ux de contrôle faibles caractérisant le circuit vert. 
193. Deuxièmement, s'agissant toujours des mesures pa rticulières associées à la réforme, et pour 
répondre directement aux demandes formulées par les Membres concernant la simplification des 
formalités, on notera que le projet de guichet unique du commerce extérieur est mis en œuvre depuis un an avec la participation de tous les organismes intervenant dans ce secteur, et nous espérons que ce 
guichet unique sera en service au deuxième semestre de 2013.  Il prévoit une grande simplification 
des formalités, c'est-à-dire une refonte des proc édures suivies par chacune des institutions qui 
délivrent ou qui accordent un type quelconque de  document ou de certificat en rapport avec le 
commerce extérieur, et la numérisation de ces docum ents.  Dans le même ordre d'idées, on peut aussi 
citer une autre mesure liée à la réforme au suje t de laquelle les Membres ont posé des questions, à 
savoir le document douanier unique numérique.  Ce document s'inscrit dans un projet plus général, 
baptisé "douanes sans papier", qui prévoit l'utilisati on intensive des technologies de l'information et la 
numérisation des documents pour diverses fonc tionnalités comme les communications entre les 
différents agents et les paiements.  La mise en œuvre du Document douanier unique est prévue 
pour 2013, mais un plan pilote a déjà ét é mis en service à plus petite échelle. 
194. Nous aimerions mentionner une de rnière mesure spécifique qui s'inscrit dans le cadre de la 
réforme douanière, celle des scellés électroniques pour la facilitation d es opérations de transit terrestre 
car, étant donné le rôle de pivot de l'Uruguay pour la distribution dans la région, la facilitation des 
opérations de transit douanier lui est particulièreme nt utile.  Les travaux de développement technique 
nécessaires sont terminés, et la réglementation autorisant la Direction nationale des douanes à appliquer les scellés électroniques ét ant adoptée, nous espérons que cette mesure pourra être mise en 
œuvre au cours des prochains mois. 
195. Nous avons aussi reçu plusieurs demandes de précisions concernant le nouveau Code 
douanier uruguayen, qui est au stade de projet de loi et doit être soumis au pouvoir législatif pour 
examen.  Quant au rôle que peut jouer ce code doua nier, il faut tenir compte du fait que la législation 
douanière en vigueur est plutôt ancienne, qu'elle est dispersée sous la forme de multiples règles 
adoptées sur plusieurs décennies et qu'elle pose des problèmes de mise à jour terminologique qu'il est 
nécessaire de corriger, ainsi que des problèmes d'in terprétation.  On peut donc dire que dans une 
certaine mesure, sous sa forme actuelle, la législa tion douanière actuelle peut constituer une restriction 
à la facilitation des échanges en raison des termes u tilisés et parce que les agents des douanes peuvent  WT/TPR/M/263 
 Page 37 
 
 
  avoir du mal à savoir exactement quelle est la règle qui  s'applique.  Il a été prévu de remédier à cette 
situation en adoptant un nouveau Code douanier qui harmonisera, actualisera et regroupera en un texte 
réglementaire unique les différentes règles édictées au fil des décennies. 
196. Ce Code permettra d'établir une hiérarchie juri dique des diverses réformes en cours car il 
introduira plusieurs instruments très importants comme le statut d'agent économique qualifié, des 
mécanismes de sélection fondés sur l'analyse du ri sque, l'utilisation prioritaire de systèmes 
informatiques ainsi qu'un système de consultations préalables concernant la législation applicable. 
197. L'une des questions les plus fréquentes que nous avons reçues concerne les agents des 
douanes;  dans certains cas, des questions nous ont été posées quant à leur intervention obligatoire 
dans les opérations douanières, et da ns d'autres, quant à la suppression de cette intervention.  C'est un 
thème qui est expressément abordé dans la réforme douanière mais pas dans le sens d'une élimination 
de l'intervention obligatoire, qu'il n'est pas prévu de modifier à court terme.  J'expliquerai l'approche 
qui a été suivie par l'Uruguay concernant les ag ents des douanes et ce que cette réforme douanière 
prévoit de changer dans la mission confiée à ces agen ts.  Dans le cadre de la réforme douanière, on 
entend par agent des douanes un auxiliaire de l'ad ministration des douanes, à savoir un fonctionnaire 
auquel la Direction nationale des douanes délègue des fonctions, et assigne donc des responsabilités 
importantes afin de faciliter sa mission fiscale.  L'id ée est d'exploiter la relation qui unit l'agent des 
douanes à son client, qui permet au premier de mi eux connaître le second et , partant, d'améliorer 
l'efficacité des contrôles douaniers.  Autrement dit, l'agent des douanes entretenant une relation 
directe avec son client souvent, sur le long terme,  l'idée est de s'appuyer sur cette relation pour assurer 
un contrôle douanier plus efficace. 
198. En outre, l'intervention obligatoire de l'agent d es douanes est assortie de contreparties du fait 
principalement que l'agent est res ponsable conjointement avec l'exporta teur ou l'importateur auprès de 
la Direction nationale des douanes,  et que pour remplir sa mission, il doit aussi fournir les garanties 
nécessaires.  En d'autres termes, l'agent des doua nes n'est pas un simple fonctionnaire chargé des 
formalités, un simple exécutant, mais une personne qui doit se doter de connaissances techniques et se 
tenir au fait d'un nombre important de règles;  il doit aussi être accrédité par les examens voulus.  
Aucune limitation ne s'applique au nombre d'ag ents des douanes mais ceux-ci, pour remplir cette 
fonction, doivent être dotés de toutes les compétences requises, et, pour commencer, doivent réussir un examen d'aptitude difficile qui a lieu tous les ans. 
199. Pour ce qui est de la politique commerciale, l' une des questions les plus fréquentes que nous 
avons reçues tient à la taxe consulaire et à l'éventu alité de son élimination pa r l'Uruguay.  Le pays a 
traversé sa plus profonde crise économique et financière en 2001 et 2002, avec une baisse du PIB 
proche de 10% et une hausse du taux de chômage avoisinant les 20%.  Dans la conjoncture actuelle de 
grande sensibilité des finances publiques, l' Uruguay a adopté quelques mesures de politique 
commerciale qui ont aussi eu un impact très modéré du point de vue des restrictions au commerce. 
200. On peut citer trois mesures essentielles.  Premièrement, une commission de 3% a été imposée 
sur les importations; deuxièmement, un nouvel impôt  de 3% également, appelé Contribution de 
sécurité sociale a été appliqué aux importations;  et  troisièmement, une taxe consulaire de 2% a été 
instituée.  Dans ce contexte de profonde crise, nous pouvons dire que globale ment, les impositions à 
l'importation ont augmenté d'environ 8%. 
201. Lorsque le pays a commencé à se redresser, ces mesures ont été progressivement éliminées 
dans le cadre d'un programme qui n' a connu aucun retour en arrière, ma is au contraire a effectivement 
progressé, s'est renforcé et n'a jamais été mis en question.  Dans le cadre de ce programme, la 
commission de 3% sur les importations a été totalement éliminée et, dans le cadre de la réforme fiscale, il en a été de même pour l'impôt au titre de la  Contribution de sécurité sociale.  Autrement dit, 
une imposition à hauteur de 6% a été totalement élimin ée et jamais rétablie, même si à partir de la WT/TPR/M/263 
Page 38  
 
  crise de 2008 et 2009, l'élimination de la taxe c onsulaire a été suspendue.  La suppression de cette 
taxe reste l'un des objectifs prioritaires de l'Ur uguay en matière de politique commerciale et elle 
prendra effet si le redressement de l'économie in ternationale se confirme.  De même, comme l'ont 
mentionné certains Membres, il convient aussi de souligner que l'Uruguay n'a adopté aucune mesure 
restrictive pour le commerce dans la  nouvelle conjoncture internationale. 
202. Pour ce qui est de la politique tarifaire et  des impositions à l'importation, l'Uruguay a des 
niveaux appliqués égaux aux niveaux consolidés pour  34 positions tarifaires seulement, les niveaux 
appliqués étant inférieurs dans t ous les autres cas.  Par ailleurs, pour plusieurs centaines de positions 
tarifaires, le droit appliqué par l'Uruguay est in férieur au tarif extérieur commun du MERCOSUR.  
L'Uruguay utilise les flexibilités qui lui sont ménagé es dans la mise en œuvre du TEC pour appliquer 
des droits de douane nationaux inférieu rs au tarif commun, en particulie r, pour les biens de capital, les 
biens de haute technologie et les facteurs de production.  Le TEC moyen se situe aux alentours de 12%, alors que le droit appliqué moyen de l'Uruguay avoisine les 9,4%. 
203. Pour compléter cette analyse, il est utile de c onnaître le niveau du droit perçu.  Celui perçu 
par l'Uruguay est nettement inférieur au niveau appliq ué, soit 3% en 2012.  Il existe aussi en Uruguay 
un grand nombre de régimes spéc iaux d'importation qui, pour différentes raisons, comme l'admission 
temporaire, ou encore le régime applicable aux intr ants agricoles, autorisent des niveaux tarifaires 
inférieurs au niveau appliqué de sorte qu'en défin itive les droits de douane perçus sont encore plus 
faibles que les niveaux appliqués.  Si nous tenons  compte de ce qui précède dans cette analyse  
– c'est-à-dire de l'élimination de la commissi on sur les importations et d'autres impositions qui, 
ensemble, représentaient 6% –, il est clair que pe ndant la période à l'examen, les impositions à 
l'importation ont été nettement réduites en Uruguay. 
204. Pour ce qui est de la défense commerciale , nous avons reçu plusieurs demandes de 
renseignements auxquelles nous pensons avoir répondu clairement.  Je me bornerai donc à observer 
de façon générale que l'Uruguay n'utilise pratiqueme nt pas d'instruments de  défense commerciale, 
qu'il a appliqué très peu de dro its antidumping ces dernières années,  qu'à l'heure actuelle, il a un seul 
droit antidumping en vigueur, et qu'il n'a jamais appliqué de droits compensatoires ni n'a utilisé ou 
appliqué de mesures de sauvegarde. 
205. Pour ce qui est des licences non automatiques, l'Uruguay ne les applique qu'à un très petit 
nombre d'importations, de fait, à quatre produits seul ement, à savoir l'acide acétique impropre à la 
consommation humaine afin d'en éviter l'utilisation dans l'industrie alimen taire;  le sucre, car le pays 
se doit de contrôler, le cas échéant, les exonérations  de droits qu'il applique lorsque le sucre est 
importé à des fins de production;  les véhicules, pour  lesquels la licence permet de s'assurer qu'il s'agit 
de véhicules neufs – la vente de véhicules usagés ét ant interdite – et de contrôler aussi l'importation 
dans le cadre de contingents tarifaires confor mément aux accords sur le commerce des véhicules 
automobiles conclus par l'Uruguay;  et enfin les moteurs diesel car l'Uruguay doit maintenir le contrôle des restrictions à l'importation qu'il appli que à ces moteurs dans le cadre de sa politique 
énergétique.  J'aimerais aussi signaler, concernant  la gestion pratique de ces licences automatiques, 
que l'Uruguay les délivre dans un dé lai de quelques jours, soit beauc oup plus rapidement que ne le 
prescrit l'OMC. 
206. Pour ce qui concerne les droits d'exportation,  l'Uruguay maintient depuis plusieurs dizaines 
d'années des taxes ne frappant que les exportations de cuir en tant que matière première, qui ne 
s'élèvent qu'à 5% à l'heure actuelle, comme le presc rit expressément la loi qui dispose aussi qu'il est 
interdit de taxer les exportations d'autres produits. 
207. Concernant les négociations commerciales, je ne  vais pas dresser la liste des négociations 
conclues dans le cadre du MERCOSUR.  S'agissant de celles qui sont en cours, le MERCOSUR est en 
train de négocier des accords d'association avec l'Un ion européenne et d'envisager aussi d'engager des  WT/TPR/M/263 
 Page 39 
 
 
  négociations avec le Canada.  Pour l'Uruguay, ces deux négociations présentent  un intérêt particulier 
du fait de sa structure productive et de ses exportati ons, et il lui est absolument indispensable de 
progresser dans la négociation avec l'Union europée nne pour améliorer l'accès à ces marchés pour ses 
produits agricoles et agro-industriels. 
208. L'Uruguay a aussi fait avancer des négociations bilatérale s pendant la période à l'examen.  Il a 
conclu un accord de libre-échange avec le Chili sur la base d'une négociation comprenant un volet 
investissements et un volet marchés publics;  il est aussi en train de conclure un ALE avec le Mexique et il a signé un Protocole de facilitation des échanges avec les États-Unis.  Pendant la période considérée, l'Uruguay s'est partic ulièrement attaché à négocier de s conventions de double imposition 
et des accords d'échange de renseignements fiscaux,  et il a également augmenté le nombre d'accords 
de promotion et de protection des investisse ments (il en a déjà conclus plus de 30). 
209. Diverses questions ont été posées au sujet des régimes d'incitations et des critères régissant 
leur application.  La principale  réforme en la matière est la nouve lle réglementation liée à la Loi sur 
l'investissement, qui constitue le cadre juridi que principal dans lequel l'Uruguay accorde des 
incitations à l'investissement, dans le strict respect du principe de non-discrimination entre 
investisseurs nationaux et étrangers.  Une nouvelle sér ie de principes directeurs a été établie pour 
l'octroi d'avantages, à savoir le caractère provisoire de  la mesure, la transparence, l'obligation faite aux 
bénéficiaires de donner des contreparties, la créa tion d'emplois et la promotion de l'innovation.  
Depuis que le Secrétariat a finalisé son rapport, d es modifications ont été apportées à ce régime, en 
particulier dans le but d'encourag er davantage les investissements da ns la valorisation des ressources 
humaines, la création d'emplois de qualité, la rech erche-développement et l'innovation, ainsi que le 
développement de produits plus propres et l'effica cité énergétique.  Le rapport du Secrétariat donne 
des informations détaillées sur l'utilisation de ce ré gime, qui s'est nettement accrue du fait directement 
de l'augmentation des investissements pendant toute la période à l'examen. 
210. J'aimerais aborder deux autres points concernant les régimes de l'investissement.  Le premier 
concerne les zones franches.  Nous avons reçu des qu estions au sujet de l'app lication de la législation 
du travail.  Celle-ci s'applique de façon absolument uniforme sur tout le territoire national et il n'existe 
aucun type d'avantage dans les zones franches en matière de flexibilité de l'emploi.  Cela serait 
incompatible avec la politique en matière de légi slation du travail menée à bien par le gouvernement 
en place et qui est en vigueur en Uruguay depuis plusieurs dizaines d'années.  Pour l'Uruguay, cet assouplissement n'est pas un moyen acceptable d'attire r les investissements et l'on ne peut accorder 
aucun type de dérogation ou d'exemption liée à la lé gislation du travail dans les zones franches car la 
législation régissant celles-ci dispose expressément qu e le ou les impôt(s) qui ne peuvent en aucun cas 
faire l'objet d'une exonération sont ceux en rapport avec la sécurité sociale. 
211. Le deuxième point qui a soulevé des questions concerne les subventions à l'exportation.  
L'Uruguay conserve un seul régime de subventions  à l'exportation, qui s'applique au secteur 
automobile, et il est en train de prendre l es mesures prévues en vue de sa suppression. 
212. Deux types de réforme des marchés publics ont été engagés.  Le premier vise à renforcer les 
institutions en créant un centre de  coordination sous la forme d'une  Agence des achats et des marchés 
d'État, dont les objectifs sont d'accroître la transparen ce et l'efficacité et d'améliorer les procédures.  
Le deuxième type de réforme concerne les préférences accordées aux fournisseurs de biens et de services nationaux par le biais du système de marchés publics.  Le système de préférences en vigueur suite à la réforme prévoit deux grandes catégories de préférences:  l'une de caractère général et l'autre 
de portée plus spécifique et limitée.  Ce système général de préférences comporte une préférence de 
8% sur le prix des marchandises, des se rvices et des travaux publics nationaux. 
213. Par ailleurs, l'Uruguay a mis en place un Programme de marchés publics pour le 
développement, qui peut s'appliquer au maximum à 10% du total des achats effectués par l'État WT/TPR/M/263 
Page 40  
 
  l'année précédente.  L'objectif de ce programme est  d'orienter une petite pa rtie des marchés publics 
vers des questions jugées straté giques ou très sensibles.  La Loi portant création de ce programme 
mentionne expressément trois domaines, bien que le pouvoir exécutif soit habilité à l'appliquer à 
d'autres situations.  Ces trois domaines sont:  les programmes en faveur de l'innovation, les 
programmes en faveur des micro, petites et moyennes entreprises et les programmes en faveur du 
développement des petits producteurs agricoles.  Ce tte approche ressemble beaucoup à celle suivie 
par divers pays dans leurs accords sur les march és publics dans la mesure où c'est le type de 
programme qui bénéficie d'une exception dans le cad re de ces accords.  Jusq u'ici, un seul programme 
a été réglementé dans le cadre de cette initiative gé nérale en faveur du développement, à savoir celui 
en faveur des micro, petites et moyennes entrepri ses, qui est venu se substituer à un autre programme 
qui s'appliquait à toutes les opérations de marchés publics. 
214. Pour ce qui est des marchés publics, la question la plus souvent posée concerne l'adhésion à 
l'Accord plurilatéral sur les marchés publics, l'Uruguay se voyant recommander de progresser dans 
cette voie.  Pour le moment, le pays n'a pas pré vu d'adhérer à cet accord, et il faut donc expliquer 
pourquoi.  En premier lieu, les modifications susm entionnées ont permis, à l'Uruguay de négocier des 
accords sur les marchés publics (ain si, un accord sur les marchés publi cs avec le Chili est en cours de 
ratification au Parlement et un autre accord sur les marchés publics est en cours de négociation dans le 
cadre de l'ALE avec le Mexique). 
215. Ces accords sur les marchés publics s'inscrivent da ns de vastes accords de libre-échange qui 
permettent d'instaurer les équilibres voulus entre les intérêts offensifs et défensifs.  À cet égard, 
l'Uruguay n'envisage pas actuellement d'accéder à l' Accord sur les marchés publics car c'est un sujet 
sensible sur le plan interne, et nous considérons qu'en l'examinant isolémen t, nous ne pourrons pas 
trouver un équilibre coûts-avanta ges qui justifie l'adhésion. 
216. Un autre sujet sur lequel nous avons reçu plusie urs questions est celui des délais dans les 
diverses procédures d'adjudication.  Nous pensons avoir bien répondu aux questions en précisant que 
dans la pratique, les délais s ont beaucoup plus longs que les dé lais minimaux prévus dans la 
réglementation. 
217. Dans le secteur des services, on nous a fré quemment posé des questions sur les monopoles 
publics.  En Uruguay, ces derniers portent sur les té lécommunications fixes urbaines et interurbaines – 
dans le secteur des télécommunications, des fournisseu rs privés opèrent sur le marché de la téléphonie 
mobile et de la téléphonie interna tionale longue distance;  les services publics d'approvisionnement en 
eau et d'assainissement;  les assura nces contre les accidents du travail et les maladies professionnelles;  
le transport ferroviaire;  le transport et la di stribution d'énergie électrique et l'importation, la 
production et la distribution de carburants.  Il n'est  pas prévu d'introduire de modifications à court 
terme et, pendant la période à l' examen, aucun changement n'est in tervenu dans ces situations de 
monopole, bien qu'avant 2006, l'Uruguay a procédé à de profondes modifications dans ces secteurs d'activité, par exemple en ouvrant très largement le  secteur des télécommunications, des assurances et 
de l'énergie, ce qui montre que les monopoles d'auj ourd'hui sont bien moindres que ceux qui existaient 
il y a 20 ans. 
218. Pendant la période à l'examen, la libéralisation a progressé dans les secteurs des services 
aériens et des services financiers, et en particu lier dans ce dernier secteur, le pays a éliminé la 
restriction quantitative annuelle qui existait pour l'ét ablissement de nouvelles banques.  Pour conclure 
sur cette question, l'Uruguay est disposé et en  mesure d'étendre de façon significative ses 
engagements dans les secteurs des services si le Cy cle de négociations multilatérales de Doha peut 
progresser. 
219. Pour ce qui est des mesures sanitaires et phytosanitaires et des règlements techniques, 
l'Uruguay a toujours été un Membre très actif dans le s organisations internationales de référence pour  WT/TPR/M/263 
 Page 41 
 
 
  l'OMC, et ses mesures sanitaires et phytosanitair es se fondent sur les règles, lignes directrices et 
recommandations élaborées par ces organisations.  Les services vétérinaires uruguayens se sont 
distingués par leur niveau technique et leur sérieux,  et ils jouissent d'une crédibilité et d'un prestige de 
rang international, ce qui a permis à nos produits d'or igine animale d'entrer sur plus de 100 marchés, y 
compris les plus exigeants à l'échelle internationale. 
220. Les mesures nationales concernant l'ESB s'insèr ent dans la politique de protection régionale 
suivie par le MERCOSUR dont les pays membres, qui n'ont diagnostiqué aucun cas ponctuel, ont le 
statut de pays à "risque négligeable" officie llement reconnu par l'OIE.  L'Uruguay envisage 
actuellement de réexaminer ces mesures nationales dans le cadre de la révision des normes harmonisées qui est effectuée périodiquement dans le MERCOSUR et que ce dernier a inscrit à son 
programme de travail. 
221. S'agissant des règlements techniques, en répon se aux diverses observations qui ont été faites 
au sujet du très petit nombre de notifications présentées par l'Uruguay concernant ce type de 
règlement, nous reconnaissons que  nous ne nous sommes pas acquittés de nos obligations et nous 
nous engageons à procéder aux ajus tements internes nécessaires pour régler cette situation dans les 
meilleurs délais. 
222. J'évoquerai pour finir les politiques sociales.  Il est nécessaire de mentionner que du point de 
vue de l'Uruguay, la croissance n'a pas été suffisante  mais que l'amélioration des indicateurs sociaux 
résulte aussi d'une série de réformes profondes et  de politiques actives expressément appliquées à cet 
effet. 
223. Pendant la période à l'examen, une réforme a pprofondie a été menée dans le secteur de la 
santé qui a permis d'établir un Système national de  santé, avec une couverture santé universelle, qui 
repose sur la solidarité publique.  Le pays a égalem ent engagé une vaste réforme de la législation du 
travail en relançant des négociations salariales collectives tripartites avec des représentants de 
l'administration publique, des chefs d'entreprise et  des travailleurs;  contrairement à la pratique 
antérieure, ces négociations s'appliquent maintenant à absolument t ous les travailleurs.  On peut citer 
une troisième réforme de vaste ampleur dans le domaine de l'éducation, dite Plan Ceibal ( Un 
ordinateur portable par enfant ) qui prévoyait la distribution de 630 000 ordinateurs portables – 
chiffre assez considérable au regard d'une population totale de 3,5 millions d'habitants – et qui a été 
mis en œuvre dans 3 000 écoles. 
224. Enfin, en matière de politique sociale, suivan t un principe relativement général, les deux 
dernières administrations ont considéré que la fonc tion de redistribution de l'État, outre les impôts, 
devait s'effectuer fondamentalement par les dépenses sociales et à cet égard, au titre des derniers 
budgets, on a pu constater un accroissement systématique  de la part des dépenses publiques sociales 
dans les dépenses publiques totales. 
225. Pour conclure, nous espérons avant tout avoir clairement montré que tout au long de la 
période à l'examen, l'Uruguay a procédé à une série de réformes profondes, de changements 
significatifs qui touchent directement ou indirectem ent la politique commerciale et les thématiques 
qui intéressent l'OMC, et qu'en outre, nous avons pris  cette voie dans le strict respect des principes du 
système commercial multilatéral. 
PRÉSENTATEUR 
 
226. Le quatrième examen des politiques commercia les de l'Uruguay nous a permis de mieux 
comprendre l'évolution récente de ses politiques et pratiques commerciales ou liées au commerce ainsi 
que les défis auxquels il se heurte.  Je tiens à re lever l'importante croissance économique qui s'est 
poursuivie pendant toute la période considérée et qu'a soulignée la majorité des Membres, ainsi que la WT/TPR/M/263 
Page 42  
 
  stabilité macro-économique de l'Uruguay et l'amél ioration de ses indices pour ce qui touche au 
développement humain et a ux inégalités de revenus. 
227. J'engage l'Uruguay à continuer de travailler pour maintenir cette croissance eu égard en 
particulier au ralentissement économique mondial actue l.  On ne saurait ignorer que l'indice des prix 
internationaux des produits de base  a été assez favorable dans la conjoncture internationale, et cela 
ouvre certaines perspectives pour les pays dont la vo cation et les exportations sont principalement 
agricoles.  Nous jugeons cela important pour les pa ys exportateurs, mais il faut aussi en voir les 
conséquences pour les pays gros exportateurs de ce type  de produits.  Il faut toutefois s'en féliciter et 
je crois comprendre que ce cadre de cr oissance et de stabilité des prix des produits de base  ces 
dernières années a été bien exploité par l'Uruguay. 
228. Je tiens à ajouter que je suis impressionné par la  réduction de la dette extérieure du pays, qui 
suppose une gestion rationnelle de ses politiques fiscales.  Pour ce qui est du niveau de recouvrement, 
qui a certes suscité des questions quant aux di verses taxes imposées par l'Uruguay, je pense 
personnellement qu'il a été important, d'une certaine ma nière, pour équilibrer le niveau d'endettement 
extérieur du pays et le requalifier au regard des divers indices désignant les pays à risque pour 
l'investissement, sans oublier, comme je l'ai déjà  mentionné, le passage de la dette souveraine de 
stable à positive. 
229. Il importe aussi de saluer particulièrement la réforme fiscale et la Loi de promotion et de 
protection de la concurrence.  Manifestement, le  pays compte garder en vigueur les dispositions 
indiquées dans le domaine de la téléphonie fixe et  personnellement, je n'y vois rien de négatif, au 
contraire, dans la mesure où il maintient des politi ques de saine concurrence:   nous constatons que 
dans le secteur des téléphones cellulaires et d'Intern et, le taux de pénétration est extrêmement élevé et 
l'on pourrait même dire que c'est l'un des plus élevés au monde s'agissant d'Internet. 
230. Selon moi, l'Uruguay a honoré l'engagement qu' il a contracté lors du précédent examen, au 
cours duquel il avait annoncé la création éventuelle d' une Direction générale de  la concurrence, et 
c'est à l'évidence un résultat très important.  D'après l'expérience de mon pays, il semble assez simple 
de créer une institution de ce type, de la mettre en service et de lui conférer une crédibilité, aussi nous 
engageons l'Uruguay à continuer à renforcer cette institution. 
231. Dans un petit pays comme l'Uruguay, le commer ce joue de toute évidence un rôle important 
pour promouvoir le développement durab le, et l'on ne peut que l'encourager à continuer à chercher de 
nouveaux débouchés et à diversifier ses marchés.  Nous félicitons l'Urugua y pour les négociations 
commerciales qu'il a menées avec d'autres parten aires commerciaux, et pour avoir réduit sa 
dépendance vis-à-vis de marchés uniques.  Nous c onstatons une concentration des exportations de 
produits alimentaires et de matières premières agri coles, qui sont passées de 69% en 2005 à 75% en 
2010. 
232. Il est important que l'Uruguay s'efforce de continuer à élargir sa base d'exportations afin d'être 
moins tributaire de certains produits agricoles.  De même, il me paraît cruc ial que l'Uruguay explore 
de nouveaux créneaux, par le biais des chaînes de production, et qu'il donne une  plus grande valeur 
ajoutée aux produits qu'il exporte. 
233. Il convient de souligner la création de la Co mmission institutionnelle du commerce extérieur.  
J'estime extrêmement important d'inclure dans une  commission interinstitutionnelle tous les agents 
qui interviennent de quelque façon que ce soit dans le domaine de la politique commerciale.  Cela 
confère un certain degré de certitude et de prévis ibilité à la politique commerciale et cela permet de 
regrouper toutes les instances compéten tes en la matière.  Pour ce qui est de la propriété intellectuelle, 
l'Uruguay est assez modeste lorsqu'il mentionne ses réa lisations en matière de protection du droit 
d'auteur et des brevets.  L'Institut uruguayen de la propriété intellectuelle  est conforme aux normes  WT/TPR/M/263 
 Page 43 
 
 
  ISO, ce qui lui confère de l'importan ce et de la fiabilité pour l'investisse ment étranger et a une certaine 
incidence pour le respect de la propriété intellect uelle.  C'est pourquoi nous  encourageons l'Uruguay à 
continuer à renforcer l'institut dans ce domaine crucial du commerce international. 
234. L'attention a aussi été portée sur la question des dr oits de douane et des taxes intérieures.  Je 
crois que les explications données aujourd'hui sont  assez intéressantes quant à la façon d'appréhender 
la suppression du droit consulaire.  Le dernier ex amen de la politique commerciale nous a montré 
comment l'impôt de 3% perçu par la Banque cent rale de l'Uruguay a été aboli.  L'engagement 
contracté par l'Uruguay conformément aux conditions établies – à savoir réduire sa taxe à mesure que 
les turbulences financières et économiques qui sév issent actuellement sur la scène internationale 
s'atténueront – est tout à fait raisonnable et doit être maintenu pour préserver la santé budgétaire du 
pays.   
235. Au sujet des indications données concernant  l'importance des politiques sociales, nous 
recommandons que toutes ces politiques et ces dépenses soci ales soient viables dans le temps.  Il est 
également encourageant de savoir que sous peu, nous recevrons davantage de notifications de la part 
de l'Uruguay concernant les mesures sanitaires et  phytosanitaires et les obstacles techniques au 
commerce. 
236. Nous recommandons aussi à l'Uruguay de poursuivre  ses efforts et son objectif de maîtrise du 
taux d'inflation, établi entre 4 et 6%, car cela se répercutera positivement sur les objectifs sociaux sur 
lesquels il met tant l'accent. 
237. Des questions ont été posées sur les prescriptions  relatives à l'importation de certains produits 
et nous recommandons que ces obstacles non tarifaires ou les autres prescriptions à l'importation 
soient rigoureusement alignés, dans la mesure du possible, sur les normes internationales aux fins de 
ne pas créer d'obstacles non nécessaires au commerc e et à la libre circulation des échanges. 
238. Pour conclure, nous reconnaissons les progrès réal isés en matière de f acilitation des échanges.  
Nous avons pris connaissance avec intérêt de toutes les réformes en cours dans ce domaine, et je crois 
comprendre qu'elles constituent un ensemble assez comple t.  Nous invitons l'Uruguay à faire en sorte 
que toutes ces mesures servent simplement à faciliter les échanges et soient pleinement conformes à 
ce que l'Organisation tente d'accomplir pour simp lifier les formalités administratives, afin de 
promouvoir les importations et les exportations. 
UNION EUROPÉENNE 
 
239. Nous avons étudié de près les réponses, qui  nous donnent les précieux renseignements 
nécessaires pour comprendre la situation de l' Uruguay dans les domaines énumérés dans notre 
première communication.  Nous  avons toutefois quelques questions complémentaires à poser. 
240. Pour commencer, concernant la réponse de l'Urugua y sur les prohibitions et les restrictions à 
l'importation, l'UE voudrait prier l'Uruguay de fourni r plus de détails sur sa législation et sur le 
processus de reconversion vinicole.  Deuxièmement, pour ce qui est de la protection des droits de 
propriété intellectuelle, nous souha itons demander à l'Uruguay de préci ser s'il a fixé un délai pour la 
protection des données réglementaires sur les produits phytosanitaires.  Toujours au sujet du respect 
des droits de propriété intellect uelle, nous aimerions avoir plus de détails sur la législation 
uruguayenne pour déterminer si le pays applique  des mécanismes aux seules fins du respect des 
marques de fabrique ou de commerce, mais pas des autres droits de propriété intellectuelle comme le 
droit d'auteur, les indications géographiques, les d essins industriels, les brevets et les obtentions 
végétales. WT/TPR/M/263 
Page 44  
 
  241. En conclusion, l'UE souhaite exprimer à nouv eau sa reconnaissance à l'Uruguay pour son 
attachement au système commercial multilatéral et aux principes de l'OMC, y compris la transparence.  Nous nous félicitons aussi du fa it que l'Uruguay n'a pas recouru à des mesures 
protectionnistes pendant la crise mondiale.  L'UE  se félicite des progrès accomplis par l'Uruguay 
depuis le précédent examen sur divers fronts et e lle est convaincue que ce quatrième examen de ses 
politiques commerciales lui a permis de bénéficier de nouveaux avis et conseils utiles des autres 
Membres de l'OMC sur ses mesures et ses politiques commerciales.  Nous encourageons l'Uruguay à 
poursuivre ses efforts sur les plans national, régi onal et multilatéral pour faciliter les échanges, 
accroître les investissements étrangers sur son te rritoire et instaurer une croissance économique 
durable. 
ÉTATS-UNIS 
 
242. Aujourd'hui, nous aimerions seulement poser une question en complément de celle formulée 
par l'UE au sujet du contenu du paragraphe 342, pa ges 134 et 135, du rapport du Secrétariat, sur les 
mesures techniques établies par les titulaires de dro its pour la protection de leurs œuvres protégées par 
le droit d'auteur.  Nous avons pris acte avec intérê t des renseignements fournis au cours de l'examen 
(concrètement, dans la réponse à la question n° 47, page 73 des questions-réponses) au sujet de 
l'article 46 de la Loi sur le droit d'auteur de l'Uruguay, qui contient les dispositions relatives aux 
sanctions pénales applicables au détournement des mesures de protection technologique.  Nous prions 
l'Uruguay de confirmer si la législation protège et sanctionne aussi les actes non autorisés de contournement des mesures de protection technol ogique, à savoir celles qui contrôlent l'accès à une 
œuvre comme celles qui contrôlent sa reproduction.  WT/TPR/M/263 
 Page 45 
 
 
  VI. REMARQUES FINALES DU PRÉSIDENT 
243. Ce quatrième examen des politiques commercia les de l'Uruguay nous a permis de mieux 
comprendre l'évolution récente des politiques du pays  en matière de commerce et d'investissement, 
que ce soit dans les domaines où d'importants pr ogrès ont été réalisés, ou dans ceux où des 
améliorations peuvent encore être apportées.  N ous remercions la déléga tion de l'Uruguay de sa 
participation active, sous la direction de l'Amba ssadeur Álvaro Ons, Secrétaire exécutif de la 
Commission interministérielle du commerce extérieu r.  Nous adressons au ssi nos remerciements à 
l'Ambassadeur Francisco Pírez, Représentant perm anent de l'Uruguay auprès de l'OMC, ainsi qu'aux 
autres membres de la délégation uruguayenne.  No s débats ont également été enrichis par les 
observations pertinentes du présentateur, l'Ambassadeu r Francisco Lima, ainsi que par les nombreuses 
interventions des Membres.  Les réponses apport ées par les autorités uruguayennes aux questions 
présentées à l'avance ont été extrêmement appréciées. 
244. Les Membres ont félicité l'Uruguay des résulta ts économiques remarquables obtenus pendant 
la période à l'examen, qui lui ont permis de doubler le PIB par habita nt et d'améliorer sensiblement les 
indicateurs sociaux, en particulier en matière de  réduction de la pauvreté et du chômage.  Ils ont 
également souligné le fait que l'Uruguay avait surmonté la crise économique mondiale récente de 
façon satisfaisante, sans recourir  à des mesures protectionnistes. 
245. Il a été souligné que les bons résultats de l' économie uruguayenne étaient fondés sur la mise 
en œuvre de politiques macro-économiques adéquates,  notamment une profonde réforme fiscale et un 
assainissement des finances publiques.  On a ob servé également que l'expansion accélérée du 
commerce extérieur de l'Uruguay, favorisée par une forte demande mondiale pour les matières 
premières, avait joué un rôle important en tant que moteur de la croissance économique pendant la 
période à l'examen.  Cela étant, certains Me mbres ont suggéré qu'il c onviendrait que l'Uruguay 
poursuive la diversification de son écono mie et de la gamme des exportations. 
246. Les Membres ont remercié l'Uruguay pour sa part icipation active aux travaux de l'OMC et 
son attachement au renforcement du système commerc ial multilatéral.  Parallè lement, ils ont reconnu 
les efforts que le pays avait déployés pour faire progresser l'intégration régionale dans le cadre du 
MERCOSUR. 
247. Ils se sont félicités de l'ouverture du régime de  commerce et d'investissement de l'Uruguay, 
dont témoignent l'utilisation limitée des restrictions à la frontière et  des mesures non tarifaires, ainsi 
que l'octroi du traitement national aux investisseurs étrangers.  Ils ont salué également les réformes 
juridiques et institutionnelles auxquelles l'Uruguay avait procédé pour soutenir le commerce et 
l'investissement et pour améliore r les conditions de l'activité comme rciale parmi les quelles l'adoption 
d'une nouvelle loi visant à promouvoir la concurrence et les progrès réalisés en matière de modernisation douanière et de fac ilitation des échanges internationaux. 
248. Dans le même temps, les Membres ont identifié certains domaines du régime commercial 
uruguayen où des améliorations sont possibles et ont  demandé instamment à l'Uruguay de continuer à 
avancer dans cette direction.  Dans ses interventions, l'Ambass adeur Ons a évoqué nombre de ces 
préoccupations, qui concernent principalement les points suivants: 
 Mesures non tarifaires .  Certains Membres ont de mandé instamment à l'Uruguay 
d'éliminer les licences d'importation non automatiques visant certains produits, et de revoir les modalités d'application de certaines taxes intérieures à l'importation.  À ce sujet, l'Uruguay a déclaré que la révision du niveau de certaines taxes, telles que la 
taxe sur la valeur ajoutée, était en cours, et que les taxes s'appliquaient de la même 
manière aux produits nationaux et aux produ its importés.  En ce qui concerne les 
licences non automatiques, l'Uruguay a déclar é que celles-ci concernaient seulement WT/TPR/M/263 
Page 46  
 
  quatre produits, pour des raisons valables, et  qu'elles étaient accordées dans des délais 
courts.  
 Procédures douanières .  L'Uruguay a été invité à examiner la possibilité d'éliminer 
le droit consulaire et l'obligation de re courir aux services de transitaires en douane, 
ainsi qu'à simplifier les prescriptions en matière d'enregistrement.  C'est avec plaisir 
que j'ai entendu l'Ambassadeur Ons déclarer que l'élimination du dr oit consulaire était 
un objectif prioritaire de la politique commerc iale, de même que la réforme du rôle 
des douanes.  
 Règlements techniques .  Certains Membres ont encouragé l'Uruguay à mettre à jour 
ses notifications à l'OMC et à donner davantage de renseignements sur la procédure 
d'élaboration des normes.  L'Uruguay s'est e ngagé à faire des efforts dans ce sens.  
D'autres Membres ont dema ndé instamment à l'Uruguay d'harmoniser les mesures 
sanitaires appliquées à la viande bovine avec les recommandations internationales 
pertinentes.  L'Uruguay a répondu qu'une ré vision était envisagée dans le cadre du 
MERCOSUR. 
 
 Exportations .  Les Membres ont souhaité savoir ce que prévoyait l'Uruguay en ce qui 
concerne la suppression des subventions à l' exportation dans le secteur automobile.  
Plusieurs d'entre eux ont prié l'Uruguay d'ét udier la possibilité d'éliminer les taxes à 
l'exportation concernant le cuir.  L'Uruguay a répondu qu'il n'envisageait pas pour le moment d'éliminer ces taxes et que la suppression des subventions à l'exportation 
dans le secteur automobile se ferait c onformément à ce qui était prévu. 
 
 Marchés publics .  Les Membres ont reconnu les progrès réalisés sur le plan législatif 
et institutionnel, même si certains ont signalé que l'Uruguay maintenait des programmes préférentiels en faveur de l' industrie nationale et des prescriptions 
concernant la teneur en éléments d'origin e locale.  L'Uruguay a également été invité à 
étudier la possibilité d'adhérer à l'Accord plurilatéral révisé de l'OMC sur les marchés 
publics.  Le représentant de l'Uruguay a déclaré que cela n'était pas envisagé pour le 
moment.  
 Droits de propriété intellectuelle .  Certains Membres ont encouragé l'Uruguay à 
poursuivre ses efforts dans le domaine du resp ect des droits, et à signer les traités de 
l'OMPI sur les brevets et les marques. 
 
 Services .  Certains Membres ont incité l'Uruguay à envisager la possibilité d'ouvrir le 
marché de la téléphonie fixe à la concurrence.  En matière  de services financiers, des 
Membres seraient intéressés par la possibilité que l'Uruguay autorise les compagnies d'assurance étrangères à établir des succursales et des bureaux de représentation sur son territoire. 
 
249. Le quatrième examen des politiques commercial es de l'Uruguay s'achève ainsi d'une manière 
très satisfaisante.  Le caractère détaillé des ques tions posées et la pertinence des interventions des 
participants au cours du débat montrent bien l' intérêt que portent les Membres aux politiques et 
pratiques commerciales de l'Uruguay.   Je remercie une fois encore la délégation de l'Uruguay, le 
présentateur et les Membres de leur participation à cet examen si riche d'enseignements. 
 
__________