. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  IP/C/W/529 
10 février 2009 
 
 (09-0645) 
Conseil des aspects des droits de propriété 
intellectuelle qui touchent au commerce Original:   anglais 
 
 
 
EXAMEN DES LÉGISLATIONS 
 
Réponses de l'Ukraine aux qu estions posées par le Canada  
 
 
 Par une communication de sa délégation datée du 12 janvier 2009, l'Ukraine a fait parvenir au 
Secrétariat les réponses suivantes aux questions po sées par le Canada et distribuées sous la cote 
IP/C/W/527.  
_______________ 
 
 
CANADA 
  
A. P
ROTECTION DES DROITS RELATIFS AUX INDICATIONS DE L 'ORIGINE DES MARCHANDISES  
1. L'article 8 porte sur les motifs pour lesquels la protection juridique peut être refusée 
pour des indications qualifiées de l'origine d es marchandises.  Le Canada souhaiterait que 
l'Ukraine donne plus de détails sur la question de savoir si la loi tient compte des marques 
existantes.  Par exemple, s'il existait une ma rque identique à une indication qualifiée de 
l'origine, cette dernière serait-elle enregistrée? 
 Conformément à l'article 8 de la Loi n° 752-XIV sur la protection des droits relatifs aux 
indications de l'origine des marchandises datée du 16 juin 1999, la protection juridique n'est pas 
accordée aux indications qualifiées de l'origine des marchandises lorsqu'elles sont identiques à une 
marque de produit ou de service dont les droits so nt reconnus en Ukraine, ou similaires au point 
d'entraîner une confusion avec cette marque.  En fonc tion de la réputation, de  la popularité et de la 
durée d'existence de cette marque, une telle prot ection juridique pourrait in duire les consommateurs 
en erreur quant à l'identité des marchandises.  Da ns les autres cas, les indications qualifiées de 
l'origine des marchandises peuvent être enregistrées.  
2. Le paragraphe 2 de l'article 8 prévoit que la  loi "n'accorde pas de protection juridique à 
une indication qualifiée de l'origine des marchandises liée à la dénomination d'un lieu 
géographique dans un État étranger si […] l'Ukraine n'a pas conclu avec cet État étranger de traité pertinent de protection mutuelle concer nant ce type d'indication de l'origine des 
marchandises".  L'Ukraine pourrait-elle expli quer ce qu'elle entend par "traité pertinent"? 
 Le corrigendum à la notification IP/N/1/UKR /G/1 concernant les principales lois et 
réglementations consacrées à la propriété intellectue lle notifiées au titre de l'article 63:2 de l'Accord 
sur les ADPIC, à savoir la Loi sur la protection des droits relatifs aux indications de l'origine des 
marchandises, a été envoyé au Secrétariat de l'OMC.   La correction, introduite ultérieurement est la suivante: IP/C/W/529 
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 "Le paragraphe 2.a de l'article 8 de la "Loi su r la protection des droits relatifs aux indications 
de l'origine des marchandises" a été supprimé du text e de la loi conformément à la Loi n° 316-V, 
datée du 2 novembre 2006, "portant amendement de l' article 8 de la Loi sur la protection des droits 
relatifs aux indications de l'origine des marchandises"." 
 
B. L
ISTE DE QUESTIONS CONCERNANT LES MOYE NS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS  
3. S'agissant des prescriptions spéciales relatives aux mesures à la frontière, l'Ukraine a 
indiqué ce qui suit:  "[l]es mesures relatives à la suspension du dédouanement conformément 
aux dispositions du Code des douanes ne sont  pas appliquées par les autorités douanières aux 
marchandises qui comprennent des objets de prop riété intellectuelle, sont en transit par le 
territoire de l'Ukraine, sont introduites sur le territoire douanier de l'Ukraine ou exportées de celui-ci par des personnes physiques, dans les cas sp écifiés [...] [par le] Code des douanes, aux 
fins d'une utilisation personnelle et ne sont pa s destinées à des activités de production ou 
d'autres activités entrepreneuriales, ou sont expédiées par courrier international ou exprès".  
En ce qui concerne les marchandises expédiées par co urrier international ou exprès, le Canada 
souhaiterait que l'Ukraine précise si l'exclusion s'applique ou non à la fois aux expéditions 
personnelles et aux expéditions à l'échelle commerciale. 
 Les exclusions mentionnées dans l'article indi qué ne concernent que les biens personnels des 
personnes physiques (citoyens), qui sont considérés comme des objets de propriété intellectuelle et 
sont expédiés par courrier international ou exprès a ux fins d'une utilisation pe rsonnelle et ne sont pas 
destinés à des activités de production ou d'autres activités entrepreneuriales. 
  Les dispositions de cet article ne s'applique nt pas aux marchandises destinées à des fins 
commerciales qui sont expédiées par courrier international ou exprès. 
 
C. A
UTRES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS  
4. L'Ukraine a indiqué qu'elle avait pris un certain nombre d'engagements concernant la 
modification de la procédure applicable au  versement des redevances afférentes aux actions 
concernant la protection de droits relatifs à des objets de propriété intellectuelle en vue de supprimer "le double barème applicable aux mont ants des redevances, lequel constituait une 
violation des principes de l'OMC, et de fixer des montants de redevances égaux pour tous ceux 
qui doivent les acquitter, quel que soit leur cit oyenneté, leur lieu de résidence ou l'endroit où ils 
se trouvent".  Il était prévu que ces modification s entrent en vigueur le jour de la date de 
l'accession de l'Ukraine à l'OMC, c'est-à-dire le  16 mai 2008.  Le Canada souhaiterait que 
l'Ukraine confirme que ces modifications ont bien pris effet. 
 Ces modifications sont entrées en vigueur après l'accession de l'Ukraine à l'OMC le 
16 mai 2008.  Conformément au Décret # 1148 du Cabinet des ministres de l'Ukraine, daté du 
19 septembre 2007, "portant modification de la pr océdure applicable au versement des redevances 
afférentes aux actions concernant la protecti on de droits relatifs à des objets de propriété 
intellectuelle
", le double barème applicable aux m ontants des redevances a été supprimé. 
 
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