ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SCM/N/155/USA 
20 mai 2009 
 (09-2393) 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires  Original:   anglais 
 
 
 
SUBVENTIONS 
 
Nouvelle notification complète au titr e de l'article XVI:1 du GATT de 1994  
et de l'article 25 de l' Accord sur les subventions  
et les mesures compensatoires  
 
ÉTATS-UNIS 
  
 La notification ci-après, datée du 6 mai 2009, est  distribuée à la demande de la délégation des 
États-Unis.  
_______________ 
 
 
 Vous trouverez ci-joint la nouvelle notifica tion complète présent ée par les États-Unis 
conformément à l'article XVI:1 du GATT de 1994 et à l'article 25 de l'Accord sur les subventions et 
les mesures compensatoires, pour les exercices budgétaires 2005 et 2006 (du 1er octobre 2004 au 
30 septembre 2006); cependant, les programmes fédéra ux de soutien interne à l'agriculture et les 
programmes fédéraux d'aide à l'exportation des produits agricoles n'y figurent pas.  Les 
renseignements sur les programmes fédéraux de soutien interne à l'agriculture po rtent sur les exercices 
budgétaires 2003 à 2006 (du 1er octobre 2002 au 30 septembre 2006) et les renseignements sur les 
programmes fédéraux d'aide à l'expor tation des produits agricoles port ent sur les exercices budgétaires 
2004 à 2006 (du 1er octobre 2003 à septembre 2006).  L'info rmation concernant les programmes 
lancés ou maintenus aux nivea ux infrafédéraux aux États-Un is figure à l'Appendice I. 
 
 Ainsi qu'il est indiqué dans de précédentes notif ications des États-Unis, dans la mesure où 
l'obligation de notification est une disposition en  matière de transparence qui, conformément à 
l'article 25.7 de l'Accord sur les subventions, n'a aucun poids juridique quant à l'identification ou au 
montant effectifs d'une subvention, à son statut en tant que subvention pouvant donner lieu à une 
action ou à ses effets sur le commerce, les États-Unis ont inclus dans la présente notification certaines 
activités dont on pourrait faire valoir qu'elles ne  sont pas (ou pas toujours) des "subventions 
spécifiques" au sens de l'Accord. G/SCM/N/155/USA 
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  AGRICULTURE 
 
PROGRAMMES D'AIDE À L'EXPORTATION 
Titre du programme: Programme d'expansion des exportations (EEP)  
 Période sur laquelle porte la notification
 
 La présente notification porte sur les exercices budgétaires 2004 à 2006. 
 Objectif général et/ou objet de la subvention  
 En juin 1991, le Département de l'agriculture des États-Unis a publié les règles applicables à 
la sélection des initiatives de vente proposées dans le  cadre de l'EEP.  L'évaluation de toutes ces 
initiatives s'appuie sur cinq critères: 
 • l'effet sur le plan de la politique commercia le, c'est-à-dire les contributions prévues de 
l'initiative à la réalisation des objectifs de  la politique commerciale des États-Unis; 
 • l'effet sur le plan du commerce d'exporta tion, c'est-à-dire le potentiel de création, 
d'expansion ou de maintien de marchés pour  les produits agricoles des États-Unis; 
 • l'effet produit sur les pays qui n'accordent pas de subventions, c'est-à-dire les effets 
éventuels du programme sur les exportateurs de produits agricoles qui n'en subventionnent pas l'exportation; 
 • les conditions de la subvention, c'est-à-d ire les avantages escomp tés de l'initiative par 
rapport à son coût prévu;  et 
 • le développement de marchés, c'est-à-dire la  mesure dans laquelle l'initiative peut être 
utilisée pour exploiter de nouveaux marchés. 
 La portée globale du programme, ainsi que l es primes accordées à chaque initiative, seront 
maintenues au minimum nécessaire pour obtenir les avantages escomptés des objectifs en matière d'expansion des exportations que pr évoit le programme, ainsi que les avantages sur le long terme que 
laisse envisager la réforme du commerce multilatér al des produits agricoles.  Pris ensemble, ces 
critères sont appliqués pour le choix des initiatives, ciblées sur des produits ou des pays particuliers, 
qui répondront le mieux aux objectifs de politique co mmerciale et d'expansi on des exportations que 
vise le programme. 
 À compter du 1
er juillet 1995, l'Accord sur l'agriculture issu du Cycle d'Uruguay impose des 
plafonds annuels par produit concernant les quantités et les dépenses budgétaires maximales 
autorisées au titre des subventions à l'exportation. 
 Fondement et législation  
 Depuis mai 1985, l'EEP est administré en vertu de diverses législations.  Les conditions 
applicables à l'ensemble des initiatives en matière d' exportation figurent dans le Code des règlements 
fédéraux des États-Unis, 7 CFR 1494. 
 Forme de la subvention  
 Versement de primes en espèces aux exporta teurs de produits agricoles participants.  G/SCM/N/155/USA 
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   Montant de l'aide  
 Exercice budgétaire 2004 – Néant (aide non utilisée). 
 Exercice budgétaire 2005 – Néant (aide non utilisée).  Exercice budgétaire 2006 – Néant (aide non utilisée).  
 Durée du programme
 
 L'article 301 de la Loi de 1978 sur le commer ce des produits agricoles, telle que modifiée, 
autorise des déboursés à ce titre jusqu'au 30 septembre 2007. 
 Effets sur le commerce  
 Le programme EEP n'a pas été utilisé depuis l'ex ercice budgétaire 2000.  Il est donc sans effet 
sur le commerce. 
Titre du programme: Le Programme d'incitations à l'exportation de produits laitiers (DEIP)  
 Période sur laquelle porte la notification  
 La présente notification porte sur les exercices budgétaires 2004 à 2006.  Objectif général et/ou objet de la subvention
 
 En juin 1991, le Département de l'agriculture  des États-Unis a publié les critères du choix des 
produits et des pays au titre du DEIP.  Ces critères sont les suivants: 
 • l'effet sur le plan de la politique commercia le, c'est-à-dire la c ontribution prévue de 
l'initiative à la réalisation des objectifs de  la politique commerciale des États-Unis; 
 • l'effet sur le plan du commerce d'exporta tion, c'est-à-dire le potentiel de création, 
d'expansion ou de maintien de marchés pour les produits agricoles des États-Unis;   
 • l'effet produit sur les pays qui n'accordent pas de subventions, c'est-à-dire les effets 
éventuels du programme sur les exportateurs de produits agricoles qui n'en 
subventionnent pas l'exportation;  et 
 • les conditions de la subvention, c'est-à-d ire les avantages escomp tés de l'initiative par 
rapport à son coût prévu. 
 À compter du 1er juillet 1995, l'Accord sur l'agriculture issu du Cycle d'Uruguay impose des 
plafonds annuels par produit concernant les quantités et les dépenses budgétaires maximales 
autorisées au titre des subventions à l'exportation.  L'ar ticle 148 de la Loi fédérale sur l'amélioration et 
la réforme de l'agriculture (FAIR) autorise l'utilisa tion du DEIP dans n'importe  quelle partie du monde 
à des fins de développement de marchés, à condition que les expéditions ne soient pas restreintes par 
une autre loi américaine. 
Fondement et législation  
 La Loi de 2002 sur la sécurité des exploitati ons agricoles et l'investissement rural a porté 
modification de l'article 153 de la Loi de 1985 sur la  sécurité alimentaire pour confier à la CCC le 
mandat d'administrer le DEIP jusqu'au 31 décembre 2007. G/SCM/N/155/USA 
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  À qui et comment la subvention est accordée
 
 L'aide prend la forme de vers ements en liquide, de produits en la possession de la CCC ou de 
bons génériques cédés aux enchères aux organismes qui vendent à l'exportati on des produits laitiers 
originaires des États-Unis.  Les ventes à l'expor tation réalisées au titre du programme doivent venir 
s'ajouter, sans, dans la mesure du possible, les re mplacer, aux ventes commerciales de produits laitiers 
originaires des États-Unis déjà réalisées à l'exporta tion.  Les produits laitiers admissibles, vendus en 
vrac, sont le beurre, le beurre émulsionné, l es matières grasses du lait anhydres, la poudre de lait 
écrémé, la poudre de lait entier, le cheddar, la mozzare lle, le fromage à la crème, la feta et le gouda. 
Montant de l'aide  
 Les quantités indiquées ci-dessous le sont sur la b ase de l'exercice de ju illet à juin suivant et 
les dépenses budgétaires par exercice budgétaire. 
Exercice budgétaire 2004 
 
Beurre et beurre 
fondu liquide Quantité:  0,00 tonne métrique Dé penses budgétaires:  0,00 dollar 
Lait écrémé en 
poudre Quantité:  68 201 tonnes métriques Dépens es budgétaires:  1 750 040 dollars 
Fromage Quantité:  3 030 tonnes métriqu es Dépenses budgétaires:  394 500 dollars 
   Exercice  budgétaire 2005 
  
Beurre et beurre 
fondu liquide Néant (aide non utilisée).  
Lait écrémé en 
poudre Néant (aide non utilisée).  
Fromage Néant (aide non utilisée).  
   
Exercice  budgétaire 2006 
  
Beurre et beurre 
fondu liquide Néant (aide non utilisée).  
Lait écrémé en 
poudre Néant (aide non utilisée).  
Fromage Néant (aide non utilisée).  
 Durée du programme
 
L'article 153 de la Loi de 1985 sur la sécurité alimentaire, telle que modifiée, autorise le 
maintien du programme jusqu'au 31 décembre 2007. 
Effets sur le commerce  
 Les primes de la CCC ont pour but de permettr e aux exportateurs des États-Unis d'entrer en 
concurrence à des prix commerciaux sur certains marc hés étrangers, c'est-à-di re de leur permettre 
d'offrir des prix comparables avec ceux que demandent  les exportateurs d'autres pays sur ces marchés.  G/SCM/N/155/USA 
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  PROGRAMMES DE SOUTIEN INTERNE À L'AGRICULTURE 
Titre du programme: Soutien des revenus agricol es et aide à la commercialisation pour les 
produits de base visés  
Période sur laquelle porte la notification  
 La présente notification porte sur les ex ercices budgétaires (octobre à septembre) 2003 à 
2006.  Pour certains programmes, les versements sont indiqués par campagne de commercialisation, 
laquelle diffère selon les produits.  
Objectif général
 
 • Stabiliser, soutenir et protéger les revenus et les prix agricoles. 
 • Aider à assurer un approvisionnement adéqua t en produits alimentaires et fourragers 
et en fibres de qualité. 
 • Aider à la commercialisation ordonnée des produits agricoles. 
Fondement et législation  
 Les programmes de soutien des revenus et d'aide à la commercialisation ont été autorisés par 
la Loi portant établissement de la Commodity Credit Corporation (CCC), la Loi de 1938 portant 
aménagement de l'agriculture, telle que modifiée, la  Loi de 1949 sur l'agriculture, telle que modifiée, 
et la Loi de 2002 sur la sécurité des exploitations ag ricoles et l'investissement rural (la "Loi"), Public 
Law 107-171, promulguée le 13 mai 2002.  Les autres textes portant autorisation de ces programmes 
sont notamment les suivants:  Loi de 2003 sur l'ai de à l'agriculture (PL 108-07), Loi harmonisée de 
2005 sur l'agriculture, Loi de 2004 sur la création d' emplois, Loi de 2004 sur une réforme juste et 
équitable de l'aide au tabac (PL 108-357), Loi sur le s constructions et les crédits militaires, portant 
ouverture de crédits supplémentaires d'urgence pa r suite d'ouragan (PL 108-324), Loi de 2006 portant 
ouverture de crédits supplémentaires d' urgence pour la défense, la guerre globale contre la  terreur et la 
reconstruction après l'ouragan (PL 109-234) et artic le 32 de la Loi de 1935 portant aménagement de 
l'agriculture.   Désignation des programmes et dépenses effectives pour la période considérée
 
 
a) Versements directs   Le programme de versements directs prévoyait des versements aux bénéficiaires admissibles dont les exploitations avaient été inscrites pour l es campagnes agricoles 2002 à 2007.  Les versements 
étaient calculés à partir de l'historique des superfi cies de base et des rendements de référence établi 
pour l'exploitation.  Les versements n'étaient pas liés à la production actuelle  ou future de cultures 
spécifiques, aux quantités produites ou au prix de la récolte.  Les producteurs admissibles n'étaient pas 
contraints de produire les cultures pour lesquelles ils recevaient des versements et pouvaient décider 
de ne rien produire.  
 Un historique des superficies de base et des re ndements de référence avait été établi pour les 
produits de base suivants:  orge;  maïs;  sorgho-grai n;  avoine;  autres oléagineux (canola, crambe, lin, 
moutarde, colza, carthame, sésame et tournesol, y compris les variétés à huile et non productrices 
d'huile);  arachides à partir de 2003;  riz, sauf riz sauvage;  soja;  coton upland;  et blé.  G/SCM/N/155/USA 
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   Dépenses totales par exercice budgétaire: 
  Exercice budgétaire 2003 – 4 151 millions de dollars  Exercice budgétaire 2004 – 5 289 millions de dollars  Exercice budgétaire 2005 – 5 235 millions de dollars 
 Exercice budgétaire 2006 – 4 962 millions de dollars 
 b) Programme de versements anticycliques   Des versements anticycliques peuvent être effe ctués pour les produits de base visés lorsque le 
prix effectif est inférieur au prix d'objectif.  Le prix effectif est ég al à la somme 1) du prix agricole 
moyen national pour la campagne de commercialisation considérée ou du taux de prêt national pour le 
produit de base (le plus élevé des deux étant retenu) et 2) du taux de versement direct pour ce produit.  
Le montant du versement équivaut au produit du taux  de versement par la superficie et le rendement 
de référence.  Les produits de base visés sont les suiv ants:  orge;  maïs;  sorgho-grain;  avoine;  autres 
oléagineux (canola, crambe, lin, moutarde, colza, car thame, sésame et tournesol);  arachides à partir 
de 2003;  riz, sauf riz sauvage;  soja;  coton upland;  et blé.  Les producteurs admissibles n'étaient pas 
contraints de produire les cultures pour lesquelles ils recevaient des versements et pouvaient décider 
de ne rien produire.   Dépenses totales par exercice budgétaire: 
 
 Exercice budgétaire 2003 – 1 743 millions de dollars  Exercice budgétaire 2004 – 809 millions de dollars  Exercice budgétaire 2005 – 2 722 millions de dollars  Exercice budgétaire 2006 – 4 356 millions de dollars 
 
c) Prêts sans recours au titre de l'aide à la commercialisation et primes de complément de prêts 
pour le blé, les cultures fourragères, le coton up land et le coton ELS, le riz, les arachides, les 
oléagineux, le tabac, la laine, le mohair, le miel, les pois chiches de petit calibre, les lentilles 
et les pois secs. 
 
 Depuis la Loi de 2002 sur l'agriculture, aucun changement important n'est intervenu dans le 
système de base du programme de prêts sans recours au titre de l'aide à la commercialisation.  Cette loi a étendu les dispositions concernant les prêts à la  commercialisation aux arachides, à la laine, au 
mohair, au miel, aux pois chiches de petit calibre, aux lentilles et aux pois secs.  Les taux de prêt étaient fixés par la législation. 
 
 Les prêts au titre de l'aide à la commercialisation pour chaque produit avaient une durée de neuf mois à compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel le pr êt avait été accordé.  
Pour le coton ELS et le coton upland, la Loi de 200 2 sur l'agriculture a ramené la durée initiale des 
prêts de dix mois à neuf mois.  
 Dépenses totales par exercice budgé taire (gains sur les prêts à la  commercialisation, primes de 
complément de prêts et gains sur l'échange de certificats):   Exercice budgétaire 2003 – 1 881 millions de dollars  Exercice budgétaire 2004 – 843 millions de dollars 
 Exercice budgétaire 2005 – 5 694 millions de dollars 
 Exercice budgétaire 2006 – 5 989 millions de dollars   G/SCM/N/155/USA 
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  d) Arachides 
  La Loi de 2002 sur l'agriculture a supprimé le programme de soutien des prix et les 
contingents de vente applicables aux arachides qui ont pu ainsi bénéficier de ve rsements directs et de 
versements anticycliques ainsi que de prêts sans reco urs en vertu des dispositions concernant les prêts 
à la commercialisation.  Les dépenses afférentes aux arachides au titre de ces trois programmes sont 
prises en compte dans les chiffres ci-dessus.   Les détenteurs de contingents étaient admissibles  au bénéfice d'une indemnité pour la perte de 
valeur de leur contingent, indemnité versée en cinq annuités échelonnées sur les exercices budgétaires 
2002 à 2006.  Toutefois, la plupart des versements ont  été effectués sur une période de trois ans.  Une 
somme annuelle de 0,11 dollar par livre a été versée aux détenteurs de contingents admissibles sur la 
base des niveaux des contingents de 2001.  Les dé tenteurs de contingents pouvaient choisir de 
recevoir les sommes non versées qui leur étaient dues en un seul règlement global.  Les versements 
n'étaient pas liés à la production actuelle ou future ni aux prix des arachides ou de tout autre produit.  
Les dépenses afférentes au rachat des contingent s d'arachides ont été les suivantes (une valeur 
négative correspond aux recettes nettes tirées du programme):   Exercice budgétaire 2003 – 1 221 millions de dollars  Exercice budgétaire 2004 –10 millions de dollars  Exercice budgétaire 2005 – 6 millions de dollars 
 Exercice budgétaire 2006 – (-3 millions de dollars) 
 
Soutien des prix du lait et du sucre
 
 
e) Produits laitiers 
 
 La Loi de 2002 sur l'agriculture a maintenu le prix de soutien du lait à 9,90 dollars par quintal 
pour les années civiles 2002 à 2007.  Dépenses par exercice budgétaire:   Exercice budgétaire 2003 – 699 millions de dollars  Exercice budgétaire 2004 – 328 millions de dollars 
 Exercice budgétaire 2005 – 31 millions de dollars 
 Exercice budgétaire 2006 – 60 millions de dollars   La Loi de 2002 sur l'agriculture a établi un programme national de ve rsements pour pertes sur 
le marché des produits laitiers prenant fin le 30 septembre 2005.  Les producteurs concluaient des 
contrats pour perte de revenus sur les produits laitiers.  Un versement direct était fait chaque mois aux 
opérateurs d'exploitations laitières admissibles lors que le prix mensuel pour la classe I à Boston 
(Décret fédéral n° 1 de commercia lisation) était inférieur à 16,94 dollars le quintal.  Le taux de 
versement était égal à 45 pour cent de la différence en tre le montant de 16,94 dollars le quintal et le 
prix pour la classe I fixé dans le Décret de  Boston de commercialisation du lait pour le mois 
correspondant.  Le montant du versement à un pro ducteur correspondait au volume de la production 
admissible commercialisé par le producteur pendant le  mois.  Les producteurs recevaient, sur la base 
de chaque transaction, des versements pour un maximum de 2,4 milli ons de livres de lait 
commercialisées par an.  La Loi harmonisée de 2005 sur l'agriculture a reconduit ce programme 
jusqu'au 30 septembre 2007.  Le taux de versement ét ait égal à 34 pour cent de la différence entre le 
montant de 16,94 dollars le quintal et le prix pour  la classe I fixé dans le Décret de Boston de 
commercialisation du lait pour le mois corr espondant pendant la période allant du 1
er octobre 2005 au 
30 septembre 2007.  G/SCM/N/155/USA 
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   Dépenses totales par exercice budgétaire: 
  Exercice budgétaire 2003 – 1 795 millions de dollars  Exercice budgétaire 2004 – 221 millions de dollars  Exercice budgétaire 2005 – 9 millions de dollars 
 Exercice budgétaire 2006 – 352 millions de dollars 
 f) Sucre   La Loi de 2002 sur l'agriculture a reconduit le programme de prêts sans recours applicable au 
sucre.  Les prêts sont restés inchangés à 18 cents pa r livre pour le sucre de canne brut et à 22,90 cents 
par livre pour le sucre de betterave raffiné.  Ce tte loi a supprimé les pénalités applicables en cas de 
cession de quotes-parts, système en vertu duquel les transformateurs se voyaient imposer une pénalité de 1 cent par livre pour le sucre de canne brut et de 1,364 cent par livre pour le sucre raffiné.  Les 
prélèvements de commercialisation ont été supprimés  et un système de répartition du marché établi. 
 
 Le programme relatif au sucre fonctionne sel on une disposition dite de "coût nul".  Les 
dépenses nettes au titre de ce programme ont été les suivantes (les valeur s négatives correspondent 
aux recettes nettes tirées du programme):   Exercice budgétaire 2003 – (-84 millions de dollars) 
 Exercice budgétaire 2004 – 61 millions de dollars 
 Exercice budgétaire 2005 – (-86 millions de dollars)  Exercice budgétaire 2006 – 10 millions de dollars  
Autres produits de base
 
 
g) Tabac   Le programme de soutien des pr ix du tabac devait de par la lo i fonctionner à coût net nul pour 
l'État, et un prélèvement à ce titre était imposé sur chaque livre de tabac commercialisée.  Il a été 
officiellement mis fin à ce programme à la fin de la campagne de commercialisation 2004 (divers 
problèmes de comptabilité ont subsisté jusqu'en  2005 et 2006).  Les dépenses nettes ont été les 
suivantes (une valeur négative correspond a ux recettes nettes tirées du programme):   
  Exercice budgétaire 2003 – 179 millions de dollars  Exercice budgétaire 2004 – 18 millions de dollars 
 Exercice budgétaire 2005 – (-411 millions de dollars) 
 Exercice budgétaire 2006 – 77 millions de dollars   Programme de versements de transition pour le tabac (rachat  des contingents de tabac), 
Titre VI de la Loi de 2004 sur la création d'emplois,  Loi de 2004 sur une réforme juste et équitable de 
l'aide au tabac (P.L. 108-357) du 22 octobre 2004. 
 
 Les détenteurs de contingents et producteurs de tabac admissibles recevront des versements 
au titre de ce programme;  ces versements seront e ffectués en dix tranches annuelles, de l'exercice 
budgétaire 2005 à l'exercice budgétaire 2014.  Les ve rsements de transition seront fondés sur les 
niveaux des contingents de base déterminés pour ch aque exploitation.  Pour les détenteurs de 
contingents, les versements sont f ondés sur leur participation à la pr opriété de l'exploitation, et, pour 
les producteurs, sur la part du risque lié à la pr oduction du tabac contingenté dans l'exploitation au 
cours des années 2002, 2003 et 2004.  Les versements  sont financés par le biais de prélèvements 
imposés aux fabricants et aux importateurs de produits  du tabac.  Les versements ne sont pas fondés 
sur la production ou les prix actuels ou futurs du tabac et il n'y a pas d'obligation de produire un  G/SCM/N/155/USA 
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  quelconque produit.  La loi a également mis fin au s outien des prix du tabac et des revenus générés 
par ce produit accordé par le Département de l'agricultu re des États-Unis à la fin de la campagne de 
commercialisation 2004.   Dépenses totales par exercice budgétaire: 
 
 Exercice budgétaire 2005 – 939 millions de dollars  Exercice budgétaire 2006 – 955 millions de dollars  h) Programme de commercialisation pour utilisateu rs de coton upland (Step 2) et Programme 
spécial de compétitivité du coton extra-longue soie (ELS) 
  Les dispositions concernant les versements au titre du Programme de commercialisation pour 
utilisateurs de coton upland (Step 2) et les versem ents au titre du Programme spécial de compétitivité 
du coton extra-longue soie (ELS) ont été maintenues da ns le cadre de la Loi de 2002 sur l'agriculture.  
Il a été mis fin au Programme de commercialisation pour utilisateurs (Step 2) le 31 juillet 2006.  Les 
données comprennent les versements faits aux utili sateurs nationaux de coton upland et tous les 
versements pour le coton ELS.   Exercice budgétaire 2003 – 190 millions de dollars  Exercice budgétaire 2004 – 160 millions de dollars 
 Exercice budgétaire 2005 – 307 millions de dollars 
 Exercice budgétaire 2006 – 105 millions de dollars  i) Versements à titre d'aide pour pertes sur le marché des graines de coton 
 
 Ce programme accordait une aide sous forme de  versements aux producteurs et aux premiers 
acheteurs de graines de coton.    Exercice budgétaire 2003 – 50 millions de dollars  Exercice budgétaire 2004 – Néant  Exercice budgétaire 2005 – Néant 
 Exercice budgétaire 2006 – 10 millions de dollars 
 j) Programme d'ajustement pour les ovins   Ce programme a été mis en place pour aider les éleveurs d'ovins à améliorer leur 
compétitivité.  Des versements ont été autorisés en  vertu de l'article 32 de  la Loi de 1935 portant 
aménagement de l'agriculture.  Les versements sont indiqués par campagne de commercialisation. 
  Campagne de commercialisati on 2002 – 23 millions de dollars 
 Campagne de commercialisation 2003 – Néant  Campagne de commercialisati on 2004 – 14 millions de dollars 
 Campagne de commercialisation 2005 – Néant 
 k) Aide à l'ajustement commercial en faveur des agriculteurs et des pêcheurs 
  Dans le cadre de l'aide à l'ajustement comme rcial (TAA) en faveur des agriculteurs et des 
pêcheurs, autorisée par la Loi de 2002 sur le comme rce extérieur (PL 107-210), l'USDA accordait des 
indemnités en espèces aux producteurs admissibles lo rsque les prix courants avaient diminué de 
20 pour cent par rapport à la moyenne sur une péri ode de cinq ans et qu'il avait été établi que les 
importations avaient contribué de manière significative à cette baisse des prix.  Des versements ont G/SCM/N/155/USA 
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  été faits aux producteurs d'avocats, de myrtilles sauvages,  de litchis, de raisins Concord et d'olives.  Ils 
sont fonction de la campagne de commercialisation.     Exercice budgétaire 2003 – 0 dollar  Exercice budgétaire 2004 – 9,7 millions de dollars 
 Exercice budgétaire 2005 – 13,8 millions de dollars 
 Exercice budgétaire 2006 – 0,8 million de dollars  l) Programme concernant la bioénergie  
 Dans le cadre du programme de l'USDA c oncernant la bioénergie, les producteurs 
commerciaux américains de bioénergie bénéfici aient d'une aide financière pour accroître leur 
production de bioénergie (éthanol et biodiesel) obte nue à partir de produits admissibles au cours d'un 
exercice budgétaire donné par rapport à une période an térieure.  Les produits de base admissibles 
comprenaient les grains, les oléagineux et les graisses animales.   
 
 Exercice budgétaire 2003 – 150 millions de dollars  Exercice budgétaire 2004 – 149 millions de dollars  Exercice budgétaire 2005 – 100 millions de dollars  Exercice budgétaire 2006 – 26 millions de dollars  Aide en cas de catastrophes et aide à la gestio n des risques en faveur des producteurs agricoles
 
 
m) Versements en cas de catastrophes   Des programmes accordaient une aide d'urge nce aux producteurs agricoles en vertu de 
nombreuses dispositions législatives concernant l es pertes liées aux intempéries.  Les produits 
admissibles comprenaient les cultures de plein champ, les fruits et légumes, la canne à sucre et les betteraves à sucre, les arbres, d'autres produits hortic oles et certains animaux d'élevage.  Les textes 
portant autorisation de ces program mes étaient les suivants:  Loi de 2003 sur l'aide à l'agriculture 
(PL 108-07), Loi sur les constructions et les crédits militaires, portant ouverture de crédits 
supplémentaires d'urgence par suite d'ouragan (PL 108-324), Loi de 2006 portant ouverture de crédits 
supplémentaires d'urgence pour la dé fense, la guerre globale contre la terreur et la reconstruction 
après l'ouragan (PL 109-234) et article 32 de la Loi de 1935 portant aménagement de l'agriculture. 
  Exercice budgétaire 2003 – 2 119 millions de dollars  Exercice budgétaire 2004 – 936 millions de dollars 
 Exercice budgétaire 2005 – 2 469 millions de dollars 
 Exercice budgétaire 2006 – 383 millions de dollars  n) Programme d'aide pour les récoltes non assurées   Conformément à la Loi de 2000 sur la protec tion contre les risques agricoles (PL 106-224), 
les agriculteurs dont les récoltes ne sont actuelle ment pas assurables au titre d'autres programmes 
reçoivent des indemnités si le Secrétaire à l'ag riculture détermine qu'ils ont subi une perte de 
rendement de 50 pour cent.   Exercice budgétaire 2003 – 237 millions de dollars 
 Exercice budgétaire 2004 – 124 millions de dollars 
 Exercice budgétaire 2005 – 110 millions de dollars  Exercice budgétaire 2006 – 66 millions de dollars   G/SCM/N/155/USA 
 Page 11 
 
 
  o) Assurance-récolte 
  Différents types d'assurances du rendement et des revenus sont proposés chaque année.  Les 
primes d'assurance sont subventionnées.  Des indemn ités sont versées lorsque le rendement ou le 
revenu tombe au-dessous du niveau garanti.  Les indemnités indiquées sont des indemnités nettes 
(primes payées par les producteurs moins indemn ités reçues) pour tous les produits assurés par 
campagne de commercialisation.   Campagne de commercialisation 2002 – 2 889 millions de dollars 
 Campagne de commercialisation 2003 – 1 862 millions de dollars 
 Campagne de commercialisation 2004 – 1 123 millions de dollars 
 Campagne de commercialisati on 2005 – 756 millions de dollars 
 
Autres programmes
 
 
p) Bétail en pâture sur des terres fédérales 
  Dépenses budgétaires nettes (moi ns les redevances perçues a uprès des producteurs) pour le 
bétail en pâture sur des terrains de pa rcours publics dans 16 États de l'Ouest. 
  Exercice budgétaire 2003 – 47 millions de dollars 
 Exercice budgétaire 2004 – 41 millions de dollars 
 Exercice budgétaire 2005 – 47 millions de dollars  Exercice budgétaire 2006 – 38 millions de dollars   Durée du programme
 
 
 Les mesures décrites ont été en vigueur pendant les exercices budgétaires 2003 à 2006.  Ces mesures ou programmes n'ont pas tous été en vigu eur ou donné lieu à des versements pendant chacun 
des quatre exercices.   Effets sur le commerce
 
 
 Il est difficile de déterminer dans quelle mesure ces programmes ont eu, le cas échéant, des 
effets sur le commerce étant donné qu'il existait d'au tres instruments de politique ayant des effets sur 
le commerce des produits agricoles.  
AUTRES PROGRAMMES AGRICOLES
1 
Titre du programme: Déduction de certains décaissements liés à l'agriculture  
Période sur laquelle porte la notification  
 La présente notification porte sur les exercices budgétaires 2005 et 2006.   
Objectif général et/ou objet de la subvention  
 Favoriser la conservation du sol et de l'eau. 
                                                 
1 Tous les programmes mentionnés dans cette section sont de nature fiscale et sont autorisés en vertu du 
Code de l'impôt des États-Unis. G/SCM/N/155/USA 
Page 12  
 
  Fondement et législation
 
 Article 175 du Code du revenu intérieur (qui couvre les dépenses au titre de la conservation 
du sol et de l'eau), promulgué en vertu de la Loi de 1954 sur le revenu, et article 180 (qui couvre les 
dépenses au titre d'engrais), promulgué en 1960 en vertu de la Public Law 86-779. 
Forme de la subvention  
 Dégrèvement de l'impôt sur le revenu. 
À qui et comment la subvention est accordée  
 Les agriculteurs, sauf certaines sociétés d'expl oitation agricole et sociétés agricoles en nom 
collectif, peuvent déduire certaines de leurs dé penses d'engrais ou d'autres matières utilisées pour 
enrichir ou amender leurs terres agricoles, ai nsi que leurs dépenses au titre de mesures de 
conservation du sol et de l'eau.  Les montan ts admissibles englobent même les dépenses 
correspondant à des stocks détenus au-delà de la fin de l'année et les améliorations qui seraient 
normalement capitalisées.  La déduc tion annuelle pour dépenses au titr e de la conservation est limitée 
à 25 pour cent du revenu brut tiré de l'agriculture.   
Montant de l'aide  
 La perte de recettes s'est élevée à 110 millions de dollars en 2005 et à 130 millions de dollars 
en 2006. 
Durée du programme  
 Indéterminée. 
Effets sur le commerce  
 Il n'est pas possible de déterminer si le rec ours à ces dispositions peut ou non avoir des effets 
sur le commerce. 
Titre du programme: Déduction des coûts multipériode liés à l'élevage et aux cultures agricoles  
Période sur laquelle porte la notification  
 La présente notification porte sur les exercices budgétaires 2005 et 2006. 
Objectif général et/ou objet de la subvention  
 Faciliter la tenue des comptes des petites exploitations agricoles. 
 Fondement et législation  
 Article 263A du Code des recettes intérieures, promulgué en vertu de la Loi de 1986 sur la 
réforme fiscale. 
Forme de la subvention  
 Dégrèvement de l'impôt sur le revenu.  G/SCM/N/155/USA 
 Page 13 
 
 
  À qui et comment la subvention est accordée  
 Les productions animales et végétales d'une  durée de deux ans ou moins sont exemptées des 
règles de la capitalisation uniforme.  Les agriculte urs qui produisent, pour la vente, des produits dont 
la durée de production est de deux ans ou moins peuve nt choisir de ne pas capitaliser leurs coûts. 
Montant de l'aide  
 La perte de recettes s'est élevée à 60 millions de dollars en 2005 et à 70 millions de dollars en 
2006. 
Durée du programme  
 Indéterminée. 
Effets sur le commerce  
 Il n'est pas possible de déterminer si le rec ours à cette disposition peut ou non avoir des effets 
sur le commerce. 
Titre du programme: Traitement fiscal des remises de dettes en faveur d'agriculteurs solvables 
comme s'ils étaient insolvables  
Période sur laquelle porte la notification  
 La présente notification porte sur les exercices budgétaires 2005 et 2006. 
Objectif général et/ou objet de la subvention  
 Remédier à certaines conséquences des crises du crédit agricole. 
Fondement et législation  
 Articles 108 et 1017 du Code de l'impôt, prom ulgués en vertu de la Loi de 1986 portant 
réforme fiscale. 
Forme de la subvention  
 Dégrèvement de l'impôt sur le revenu.   
À qui et comment la subvention est accordée  
 Les agriculteurs ayant bénéficié d'une remise de dettes peuvent bénéficier d'un traitement 
fiscal spécial (remise d'impôt).  Le montant du pr êt annulé étant normalement compté comme un gain 
(revenu), le débiteur doit déclarer ce gain ou réduire  en conséquence le montant remboursable rattaché 
aux biens auxquels le prêt se rapporte .  Si le débiteur choisit de ré duire son montant remboursable et 
que le montant de la remise dépasse le montant re mboursable rattaché aux biens en cause, l'excédent 
est imposable.  Toutefois, dans le cas des débiteur s insolvables (en faillite), le montant du prêt annulé 
n'est jamais pris en compte dans le calcul de l' impôt sur le revenu exigible.  Les agriculteurs qui 
bénéficient d'une remise de dette sont considérés co mme insolvables aux fins de l'impôt et peuvent 
donc bénéficier d'une remise d'impôt sur le revenu.  Ce dégrèvement fiscal ne s'applique que si au 
moins 50 pour cent des revenus bruts du contribuable dans les trois années d'imposition précédant celle pendant laquelle la remise de dette est  accordée proviennent de l'agriculture.   G/SCM/N/155/USA 
Page 14  
 
  Montant de l'aide
 
 La perte de recettes s'est élevée à 10 millions de dollars en 2005 et à 20 millions de dollars en 
2006. 
Durée du programme  
 Indéterminée.   
Effets sur le commerce  
 Il n'est pas possible de déterminer si le rec ours à cette disposition peut ou non avoir des effets 
sur le commerce.   
Titre du programme: Traitement de certains revenus agricoles comme gains en capital  
Période sur laquelle porte la notification  
 La présente notification porte sur les exercices budgétaires 2005 et 2006.   
Objectif général et/ou objet de la subvention  
 Faire en sorte que toute culture qui n'est pas a rrivée à maturité et n'est pas récoltée et qui se 
trouve sur une terre mise en vente soit traitée, aux fi ns de l'impôt, comme une pa rtie de la terre et non 
comme un bien personnel pouvant être vendu à des clients.   
Fondement et législation  
 Article 1231 du Code des recettes intérieures. 
Forme de la subvention  
 Dégrèvement de l'impôt sur le revenu.   
À qui et comment la subvention est accordée  
 Certains revenus agricoles, qui seraient normalement imposés en tant que revenus ordinaires, 
comme les recettes tirées de la vente de cultu res non récoltées vendues avec une terre agricole, 
peuvent être traités comme des gains en capital.  Les taux de l'impôt sur le revenu ordinaire des 
personnes physiques ont varié entre 10 pour cent et 35 pour cent en 2005 et 2006.  Les gains en capital à long terme des personnes physiques sont im posés distinctement de leurs autres revenus, 
généralement aux taux de  5 et 15 pour cent.   
Montant de l'aide
 
 En 2005 et 2006, la perte de recettes s'est élevée à 880 millions de dollars par année.   
Durée du programme  
 Indéterminée;  ces dispositions sont en vigueur depuis au moins 1954.    G/SCM/N/155/USA 
 Page 15 
 
 
  Effets sur le commerce  
 Il n'est pas possible de déterminer si le rec ours à cette disposition peut ou non avoir des effets 
sur le commerce.   
Titre du programme: Exemption du droit d'acci se pour les produits du tabac fournis aux 
salariés de l'industrie du tabac  
Période sur laquelle porte la notification  
 La présente notification porte sur les exercices budgétaires 2005 et 2006.   
Objectif général et/ou objet de la subvention  
 Permettre aux fabricants de tabacs de fournir gratuitement des cigarettes et d'autres produits 
du tabac à leurs salariés.   
Fondement et législation  
 Article 5704 a) du Code des recettes intérieures.   
Forme de la subvention  
 Exemption du droit d'accise par ailleurs applicable.   
À qui et comment la subvention est accordée  
 Les fabricants de tabacs peuvent fournir à le urs salariés des quantités limitées de produits du 
tabac pour leur propre utilisation ou consommation, san s avoir à acquitter le droit d'accise applicable. 
Montant de l'aide  
 La subvention à l'unité s'établit ainsi:  i) pour les cigarettes, 19,50 dollars le millier;  ii) pour 
les cigares, 1,828 à 48,75 dollars le millier (selon la  grosseur des cigares);  iii) pour le tabac à priser, 
0,585 dollar la livre;  iv) pour le tabac à chiquer, 0,1 95 dollar la livre;  et v) pour le tabac à pipe et à 
cigarettes à rouler, 1,0969 dollar la livre.   
Durée du programme  
 Indéterminée.   
Effets sur le commerce  
 Il n'est pas possible de déterminer si le rec ours à ces dispositions peut ou non avoir des effets 
sur le commerce. G/SCM/N/155/USA 
Page 16  
 
  ÉNERGIE ET COMBUSTIBLES 
(DÉVELOPPEMENT DES RESSOURCES ÉNERGÉTIQUES, 
STOCKAGE ET TRANSPORT DE L'ÉNERGIE ET 
AUTRES SECTEURS APPARENTÉS)  
Titre du programme: Ressources énergétiques renouvelables  
Période sur laquelle porte la notification
 
 La présente notification porte sur les exercices budgétaires 2005 et 2006.   
Objectif général et/ou objet de la subvention  
Diriger l'effort national de développement  des technologies relatives aux énergies 
renouvelables, en accélérer l'acceptation et l'utilisation,  et améliorer la sécurité énergétique globale et 
la santé de l'environnement des États-Unis gr âce à la mise au point de technologies énergétiques 
propres et concurrentielles.   
Fondement et législation  
 Ce programme est administré par l'Office des rendements énergétiques et des énergies 
renouvelables (EERE) du Département de l'énergie.  Sa justification législ ative découle des lois 
ci-après: 
 P.L. 93-409, Loi de 1974 sur les projets-pilo tes de chauffage et climatisation à l'énergie 
solaire 
 P.L. 93-410, Loi de 1974 sur la recherche, le  développement et les projets-pilotes d'énergie 
géothermique 
 P.L. 94-163, Loi de 1975 sur la politiqu e énergétique et les économies d'énergie 
 P.L. 94-385, Loi de 1976 sur les économies et la production d'énergie 
 P.L. 95-91, Loi de 1977 sur l'orga nisation du Département de l'énergie 
 P.L. 95-618, Loi de 1978 relative à la taxe sur l'énergie  P.L. 95-619, Loi de 1978 sur la politique nationale des économies d'énergie (NECPA) 
 P.L. 95-620, Loi de 1978 sur les centrales d'énergie et l'utilisation des combustibles 
industriels 
 P.L. 96-294, Loi de 1980 sur la sécurité énergétique  P.L. 100-12, Loi de 1987 sur les économies nati onales d'énergie dans l es appareils ménagers 
 P.L. 100-615, Loi fédérale de 1988 sur l'amélioration de la gestion énergétique 
 P.L. 101-218, Loi de 1989 sur la compétitivité des technologies des én ergies renouvelables et 
des rendements énergétiques 
 P.L. 101-549, Modifications apportées en 199 0 à la Loi sur la lutte contre la pollution 
atmosphérique  G/SCM/N/155/USA 
 Page 17 
 
 
   P.L. 101-575, Loi de 1990 sur l'encouragemen t de la production d'énergie solaire, éolienne, 
géothermique et d'énergie à partir de déchets 
 P.L. 102-486, Loi de 1992 sur la politique énergétique 
 P.L. 104-271, Loi de 1996 sur l'avenir de l'hydrogène  P.L. 106-224, Loi de 2000 relative à la recherche-développement sur la biomasse 
 P.L. 109-190, Loi de 2005 sur la politique énergétique. 
Forme de la subvention
 
 Dons, accords de coopération, accords coopéra tifs de recherche-développement (CRADA)2 et 
autres types de collaboration basés sur les activités réalisées en commun par des laboratoires publics 
et des entreprises privées. 
À qui et comment la subvention est accordée  
 La participation au programme se fait par dive rses procédures de concours qui sont ouvertes à 
toutes les parties privées admissibles. 
                                                 
2 Le sigle "CRADA" a un sens relativement précis du fa it des lois et règlements élaborés pour mettre en 
œuvre toute une série de programmes américains de promo tion et de commercialisation des technologies.  D'une 
manière générale, cependant, il s'agit d'accords contractuels  négociés entre une agence fédérale ou un laboratoire 
d'agence et un (ou des) partenaire(s) du secteur privé (y compris des universités et des institutions de recherche 
indépendantes) dans le cadre desquels les parties convie nnent de la désignation du personnel, des installations, 
des matériels et des autres ressources nécessaires à la  réalisation d'une activité commune de R&D ainsi que de 
l'utilisation de tout droit de propriété intellectuelle pouvant découler de cette activité.  Les CRADA sont l'un des 
nombreux instruments ou mécanismes utilisés par les agences  publiques pour coopérer avec le secteur privé ou 
les milieux universitaires à l'atteinte d'objectifs de R&D complémentaires ou communs.  Les "accords 
coopératifs", les contrats et les dons sont  d'autres exemples de tels instruments. G/SCM/N/155/USA 
Page 18  
 
  Montant de l'aide
 
 Crédits annuels pour les exercices budgétaires 2005 et 2006 (montant approximatif en 
millions de dollars). 
 Exercice 2005  Exercice 2006  
 
Total, Fourniture et  économies d'énergie  1 234,3 1 174,8 
   
Sous-programmes    
   
R&D sur les systèmes de biomasse/de bioraffinage  87,5 90,7 
Systèmes d'énergie éolienne  40,6 38,9 
Énergie solaire 84,3 83,1 
Technologie géothermique 25,3 23,1 
Technologie de l'hydrogène 166,8 155,6 
Hydroélectricité 4,9 0,5 
Programme  international relatif aux énergies 
renouvelables 6,5 3,9 
Programme d'incitations  à la production d'énergies 
renouvelables 5,0 5,0 
Activités  autochtones liées à l'énergie 5,5 4,0 
 
Durée du programme  
 Le programme des sources d'énergie renouvelables n'est pas limité dans le temps.  Son 
maintien dépend des crédits et des autorisati ons que lui accorde annuellement le Congrès. 
Effets sur le commerce  
 En raison de l'étendue et de la nature des tr avaux de R&D bénéficiaires, il est impossible de 
déterminer si le programme aura ou non des effets sur le commerce.   
Titre du programme: Programmes d'économies d'énergie – Secteur des transports  
Période sur laquelle porte la notification  
 La présente notification porte sur les exercices budgétaires 2005 et 2006.   
Objectif général et/ou objet de la subvention  
 Appuyer la mise au point et l'utilisation de technologies de pointe pour les véhicules et de 
carburants qui réduisent la demande de pétrole, diminuent les émissions dans l'air de matières 
polluantes et de gaz à effet de se rre, et permettent à l' industrie des transports  des États-Unis de 
maintenir une position forte et concurrentielle su r les marchés intérieur et internationaux.   
Fondement et législation  
 Ce programme est administré par l'Office des rendements énergétiques et des énergies 
renouvelables du Bureau des technologies des transpor ts du Département de l' énergie (EERE-OTT).  
Sa justification législative découle des lois ci-après: 
 P.L. 93-275, Loi fédérale de 1974 sur l'administration de l'énergie  G/SCM/N/155/USA 
 Page 19 
 
 
   P.L. 93-577, Loi fédérale de 1974 sur la r echerche-développement dans le domaine de 
l'énergie non nucléaire 
 P.L. 94-163, Loi de 1975 sur la politiqu e énergétique et les économies d'énergie 
 P.L. 94-413, Loi de 1976 sur la recherche, le développement et les projets-pilotes de 
véhicules électriques et de véhicules à propulsion hybride 
 P.L. 95-91, Loi de 1977 sur l'orga nisation du Département de l'énergie 
 P.L. 95-238, Titre III - Loi de 1978 sur la r echerche-développement en matière de propulsion 
des véhicules automobiles 
 P.L. 96-512, Loi de 1980 sur la recherche, le développement et les projets-pilotes de systèmes 
de transport utilisant le méthane 
 P.L. 100-494, Loi de 1988 sur les carburants automobiles de rechange 
 P.L. 102-486, Loi de 1992 sur la politique énergétique 
 P.L. 109-190, Loi de 2005 sur la politique énergétique. 
Forme de la subvention  
 L'assistance au titre du programme  est fournie sous forme de dons, d'accords de coopération, 
d'accords coopératifs de rech erche-développement (CRADA)3 et d'autres types de collaboration basés 
sur les activités réalisées en commun par des laboratoires publics et des entreprises privées. 
À qui et comment la subvention est accordée  
 La participation au programme se fait par dive rses procédures de concours qui sont ouvertes à 
toutes les parties privées admissibles. 
Montant de l'aide  
 Crédits annuels pour les exercices budgétaires 2005 et 2006 (montant approximatif en 
millions de dollars). 
                                                 
3 Voir la note de bas de page 2 ci-dessus. G/SCM/N/155/USA 
Page 20  
 
   
 Exercice 2005  Exercice 2006  
Total, Économies et fourniture d'énergie, technologies des véhicules  161,3 182,1 
   
Sous-programmes    
   
Technologies des véhicules   
 Systèmes de véhicules  13,0 13,1 
 Concepts innovants  0,5 0,5 
 Propulsion hybride et propulsion électrique  44,1 44,0 
 R&D sur les moteurs à combustion de pointe  48,5 45,6 
   
Technologie des combustibles   
 Carburants de pointe à base de pétrole  5,7 6,3 
 Carburants/lubrifiants non dérivés du pétrole  5,7 7,1 
 Incidences sur l'environnement 1,0 0 
   
Technologies des matériaux   
 Technologie des matériaux des systèmes de propulsion 6,5 6,1  Technologie des matériaux légers 23,7 21,0 
 Laboratoire des matériaux réfractaires 5,9 7,2 
   
Introduction de technologies 4,9 6,3 
Soutien à la gestion de progr ammes/à la gestion technique 1,8 2,5 
Examens biennaux par les pairs 0,0 1,0 
 
Durée du programme  
 Le programme n'est pas limité dans le temp s.  Son maintien dépend des crédits et des 
autorisations que lui accorde annuellement le Congrès. 
Effets sur le commerce  
 En raison de l'étendue et de la nature des tr avaux de R&D bénéficiaires, il est impossible de 
déterminer si le programme aura ou non des effets sur le commerce. 
Titre du programme: Programmes d'économies d'énergie – Technologies des bâtiments  
Période sur laquelle porte la notification  
 La présente notification porte sur les exercices budgétaires 2005 et 2006.   
Objectif général et/ou objet de la subvention  
 En partenariat avec les secteurs privé et pub lic, l'Office des rendements énergétiques et des 
énergies renouvelables, l'Office des technologies du bâtiment (BT), l'Office de l'intempérisation et des 
programmes intergouvernementaux (OWIP) et l'Of fice des programmes fédéraux de gestion de 
l'énergie (FEMP) élaborent, encouragent et intègren t les technologies et les pratiques énergétiques qui 
rendent les bâtiments plus efficaces et plus abordables. 
Fondement et législation  
 Le programme est autorisé en vertu des lois ci-après:    G/SCM/N/155/USA 
 Page 21 
 
 
   P.L. 94-163, Loi de 1975 sur la politiqu e énergétique et les économies d'énergie 
 P.L. 94-385, Loi de 1976 sur les économies et la production d'énergie 
P.L. 95-91, Loi de 1977 sur l'organi sation du Département de l'énergie 
 P.L. 95-618, Loi de 1978 relative à la taxe sur l'énergie  P.L. 95-619, Loi de 1978 sur la politi que nationale des économies d'énergie 
 P.L. 95-620, Loi de 1978 sur les centrales d'énergie et l'utilisation des combustibles 
industriels 
 P.L. 96-294, Loi de 1980 sur la sécurité énergétique  P.L. 100-12, Loi de 1987 sur les économies nati onales d'énergie dans l es appareils ménagers 
 P.L. 100-615, Loi fédérale de 1988 sur l'amélioration de la gestion énergétique 
 P.L. 102-486, Loi de 1992 sur la politique énergétique 
 P.L. 109-190, Loi de 2005 sur la politique énergétique. 
Forme de la subvention
 
 L'assistance au titre du programme  est fournie sous forme de dons, d'accords de coopération, 
d'accords "CRADA"4 et d'autres types de collaboration basés sur les activités réalisées en commun par 
des laboratoires publics et des entreprises privées. 
À qui et comment la subvention est accordée  
 La participation au programme se fait par diverses procédures concurrentielles ouvertes à 
toutes les parties remplissant les conditions voulues. 
Montant de l'aide  
 Crédits annuels pour les exercices budgétaires 2005 et 2006 (montant approximatif en 
millions de dollars). 
                                                 
4 Voir la note de bas de page 2 ci-dessus.  G/SCM/N/155/USA 
Page 22  
 
   
 Exercice 2005  Exercice 2006  
Total , Technologies des bâtiments  65,1 69,3 
   
Sous-programmes    
   
Intégration des immeubles résidentiels  16,8 15,2 
Intégration des immeubles commerciaux  5,1 3,1 
Technologies émergentes  31,1 33,1 
Normes en matière d'équipemen t et analyse d'équipement  10,1 10,2 
Soutien à la gestion de progr ammes/à la gestion technique 1,5 1,5 
 
Durée du programme  
 Le programme n'est pas limité dans le temp s.  Son maintien dépend des crédits et des 
autorisations que lui accorde annuellement le Congrès.   
Effets sur le commerce  
 En raison de l'étendue et de la nature des tr avaux de R&D bénéficiaires, il est impossible de 
déterminer si le programme aura ou non des effets sur le commerce.   
Titre du programme: Économies d'énergie – Secteur industriel  
Période sur laquelle porte la notification  
 La présente notification porte sur les exercices budgétaires 2005 et 2006.   
Objectif général et/ou objet de la subvention  
 Améliorer l'efficacité énergétique, les résu ltats environnementaux et la productivité des 
industries à forte consommation d'énergie en élabor ant et en offrant des options scientifiques et 
techniques de pointe.   
Fondement et législation  
 Ces programmes sont gérés par le Bureau des technologies industrielles (OIT) de l'Office des 
rendements énergétiques et des énergies renouvelabl es du Département de l'énergie.  Les programmes 
sont autorisés en vertu des lois ci-après:   
 P.L. 94-163, Loi de 1975 sur la politique én ergétique et les économies d'énergie (EPCA) 
 P.L. 94-385, Loi de 1976 sur les économies et la production d'énergie (ECPA)  P.L. 95-91, Loi de 1977 sur l'orga nisation du Département de l'énergie 
 P.L. 95-619, Loi de 1978 sur la politique nationale des économies d'énergie (NECPA) 
 P.L. 95-620, Loi de 1978 sur les centrales électriques et l'utilisation des combustibles 
industriels 
 P.L. 96-294, Loi de 1980 sur la sécurité énergétique  G/SCM/N/155/USA 
 Page 23 
 
 
   P.L. 101-218, Loi de 1989 sur la compétitivité des technologies des én ergies renouvelables et 
des rendements énergétiques 
 P.L. 102-486, Loi de 1992 sur la politique énergétique 
 P.L. 109-190, Loi de 2005 sur la politique énergétique. 
Forme de la subvention  
 L'assistance au titre du programme  est fournie sous forme de dons, d'accords de coopération, 
d'accords "CRADA"5 et d'autres types de collaboration basés sur les activités réalisées en commun par 
des laboratoires publics et des entreprises privées.   
À qui et comment la subvention est accordée  
 La participation au programme se fait par diverses procédures concurrentielles ouvertes à 
toutes les parties remplissant les conditions voulues.   
 Montant de l'aide  
 Crédits annuels pour les exercices budgétaires 2005 et 2006 (montant approximatif en 
millions de dollars). 
 Exercice 2005  Exercice 2006  
Total, Technologies industrielles  73,4 56,9 
   
Sous-programmes    
   
Industries de demain (spécifique)    
 Industries forestière et papetière  6,1 3,6 
 Industrie sidérurgique  5,5 3,6 
 Industrie de l'aluminium  5,4 3,1 
 Industrie de coulage des métaux  3,9 2,4 
 Industrie du verre 2,5 1,7 
 Industrie chimique 9,9 7,5 
 Industrie minière 3,4 1,0 
 Industries de soutien 0,7 0,7    
Industries de demain (générique)    
 Matériaux industriels de demain 9,6 11,0  Combustion 1,5 0 
 Robotique 2,0 0 
 Capteurs et automatisation 1,0 3,1  Centres d'évaluation industrielle 6,9 6,4 
 Meilleures pratiques 8,2 7,9 
   
Soutien à la gestion de progr ammes/à la gestion technique  3,7 3,8 
 
                                                 
5 Voir la note de bas de page 2 ci-dessus.   G/SCM/N/155/USA 
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  Durée du programme
 
 Le programme n'est pas limité dans le temp s.  Son maintien dépend des crédits et des 
autorisations que lui accorde annuellement le Congrès. 
Effets sur le commerce  
 En raison de l'étendue et de la nature des tr avaux de R&D bénéficiaires, il est impossible de 
déterminer si le programme aura ou non des effets sur le commerce. 
Titre du programme: Recherche-développement sur l'énergie fossile  
Période sur laquelle porte la notification  
 La présente notification porte sur les exercices budgétaires 2005 et 2006.   
Objectif général et/ou objet de la subvention  
 Le programme a pour but de faire en sort e que les avantages économiques découlant de 
l'utilisation de combustibles fossiles à prix modi ques et de l'existence d'une solide branche de 
production nationale, qui crée des emplois dans le pays, puissent être conciliés avec les attentes en 
matière de qualité supérieure de l'environnement  et de diminution des risques pour la sécurité 
énergétique. 
Fondement et législation  
 Le programme est administré par l'Office de l' énergie fossile du Département de l'énergie.  Le 
programme est autorisé en vertu du Titre XX, ar ticle 2011, de la Loi de 1992 sur la politique 
énergétique et de la Loi de 2005  sur la politique énergétique.   
Forme de la subvention:  à qui et comment la subvention est accordée  
 Afin de faire en sorte que les technologies et  analyses financées par le gouvernement fédéral 
soient adaptées aux besoins du marché et du public et qu'elles puissent avoir des applications 
techniques, l'Office de l'énergie fossile particip e à des partenariats avec l'industrie grâce à des 
mécanismes tels que des contrats à coûts partagés et des CRADA.6 
Montant de l'aide  
 Crédits pour les exercices budgétaires 2005 et 2006 (montant approximatif en millions de 
dollars).  
                                                 
6 Voir la note de bas de page 2 ci-dessus.   G/SCM/N/155/USA 
 Page 25 
 
 
   
 Exercice 2005  Exercice 2006  
Total, Recherche-développem ent sur l'énergie fossile  560,9 592,0 
   
Sous-programmes   
   
Production d'électricité à partir du charbon et production 
d'hydrogène presque sans émissions    
 Initiative relative à l'énergie non polluante à base de charbon  47,9 49,5 
 FutureGen  17,3 17,8 
 Systèmes énergétiques (combustibles et électricité) 277,3 308,9 
   
Recherche sur le gaz naturel  43,6 32,7 
Pétrole - technologie pétrolière  33,0 31,7 
Installations et machines (par exemple, coûts d'entretien) 6,9 19,8 
Régénération des énergies fossiles 9,5 9,5 
Recherche de pointe dans le secteur de la métallurgie 9,9 7,9 
Coopération en matière de recherche-développement 8,1 5,9 
 
Durée du programme  
 Aucune date n'a été fixée pour son achèvem ent, mais sa poursuite dépendra de l'ouverture 
annuelle de crédits par le Congrès.   
Effets sur le commerce  
 En raison de l'étendue et de la  nature des travaux de recherche- développement bénéficiaires, il 
est impossible de déterminer si le programme  aura ou non des effets sur le commerce.   
AUTRES PROGRAMMES CONCERNANT L'ÉNERGIE 
ET LES COMBUSTIBLES7 
Titre du programme: Déduction des coûts d'explorat ion et de développement liés au pétrole, au 
gaz et à d'autres combustibles  
Période sur laquelle porte la notification  
 La présente notification porte sur les exercices budgétaires 2005 et 2006.   
Objectif général et/ou objet de la subvention  
 Encourager le développement de la production nationale de pétrole, de gaz et de houille.   
Fondement et législation  
 Dans le cas d'investissements rentables dans des puits nationaux de pétrole et de gaz, les 
investissements incorporels liés au  forage, comme les salaires, les coûts d'utilisation de machines de 
triage et de forage et le coût des matéria ux non récupérables utilisés pour l'aménagement de puits 
peuvent être déduits aux fins de l'impôt plutôt qu'amortis sur la durée de vie productive du bien en 
cause.  Les sociétés pétrolières intégrées peuvent actuellement déduire seulement 70 pour cent de ces 
                                                 
7  Les programmes mentionnés dans cette section sont de nature fiscale et sont autorisés en vertu du 
Code de l'impôt des États-Unis. G/SCM/N/155/USA 
Page 26  
 
  coûts et amortir les 30 pour cent restants sur ci nq ans.  La même règle s'applique aux coûts 
d'exploration et de mise en valeur liés à la découverture et à l' aménagement de puits et de tunnels pour 
l'exploitation d'autres combustib les minéraux.  Ces déductions sont autorisées en vertu des 
articles 263 c), 291, 616-617, 57 2) et 1254 du C ode de l'impôt de 1986.   La déduction des 
investissements incorporels dans le forage a ét é initialement autorisée en 1916 par un règlement du 
Département du Trésor au motif qu'ils constituaient d es frais d'exploitation ordinaires.  La limitation 
des déductions consenties aux sociétés pétrolièr es intégrées est en vigueur depuis 1976.   
Forme de la subvention
 
 Dégrèvement de l'impôt sur le revenu.   
À qui et comment la subvention est accordée  
 Les producteurs de combustibles minéraux peuve nt bénéficier de déductions accélérées du 
revenu imposable.   
Montant de l'aide  
 La perte de recettes s'est élevée à 390 millions de dollars en 2005 et à 680 millions de dollars 
en 2006. 
Durée du programme  
 Indéterminée. 
Effets sur le commerce  
 Il n'est pas possible de déterminer si le rec ours à cette disposition peut ou non avoir des effets 
sur le commerce.   
Titre du programme: Déduction d'un pourcentage ou de coûts de production pour épuisement, 
selon le plus élevé des deux montants, pour le pétrole, le gaz et d'autres 
combustibles  
Période sur laquelle porte la notification  
 La présente notification porte sur les exercices budgétaires 2005 et 2006.   
Objectif général et/ou objet de la subvention  
 Stimuler la production de pétrole et de g az, dédommager les producteurs pour les risques 
élevés liés à la prospection, et alléger le  fardeau fiscal des petits producteurs.  
Fondement et législation  
 Les producteurs de combustibles minéraux indé pendants (c'est-à-dire non intégrés) et les 
titulaires de redevances sont généralement autorisés,  aux fins de l'impôt, à déduire un pourcentage 
forfaitaire plutôt qu'un pourcentage de la produc tion pour épuisement, sur un volume de production 
limité.  Selon la formule de la déduction de coût s de production pour épuisement, les décaissements 
sont déduits sur la durée de vie productive du bien sel on la fraction de la ress ource extraite.  Selon la 
formule du pourcentage forfaitaire, les producteurs déduisent un pourcentage de leurs revenus bruts 
tirés de la production minérale, soit 15 pour cent pour le pétrole, le gaz et le schiste bitumineux, et  G/SCM/N/155/USA 
 Page 27 
 
 
  10 pour cent pour la houille.  La déduction est li mitée à 50 pour cent du revenu net tiré du gisement, 
sauf dans le cas du pétrole et du gaz pour lesquels elle peut atteindre 100 pour cent du revenu net tiré 
du gisement.  Dans le cas de la pr oduction nationale de puits marginaux, la limite de 100 pour cent du 
revenu net a été suspendue pour les années d'imposition s'étant terminées avant le 1er janvier 2008 ou 
se terminant en 2009.  De plus, cette déduction pour t ous les gisements pétrolie rs et gaziers ne peut 
dépasser 65 pour cent du revenu global du producteur et est limitée à 365 000 barils par année par 
producteur.  La production des gisements géothermi ques peut bénéficier de la déduction forfaitaire 
pour épuisement à concurrence de 65 pour cent du reve nu net, mais aucune limite n'est posée quant 
aux niveaux de production ou aux producteurs admissi bles.  Contrairement à l'amortissement ou à la 
déduction de coûts pour épuise ment, la déduction forfaitaire pour épuisement peut dépasser le 
montant de l'investissement.   
 La déduction forfaitaire est autorisée en vert u des articles 611-613, 613A et 291 du Code.  La 
déduction forfaitaire pour le pétrole et le gaz rem onte à 1918 ou avant, et a été étendue à la houille et 
à la plupart des autres minéraux en 1932.  La Lo i de 1975 sur les réductions d'impôts a éliminé la 
déduction forfaitaire pour les grandes sociétés pétrol ières et gazières et a ramené son taux à 15 pour 
cent pour les producteurs indépendants à partir de 1984.   
Forme de la subvention  
 Dégrèvement de l'impôt sur le revenu.   
À qui et comment la subvention est accordée  
 Les producteurs de combustibles minéraux indépe ndants et les titulaires de redevances ont 
droit à des déductions forfaitaires du re venu imposable pour épuisement.   
Montant de l'aide  
 Aux fins du calcul du revenu imposable, le  contribuable peut déduire un pourcentage 
forfaitaire des recettes brutes ou, si ce dernier montant est plus élevé, une fraction des coûts.  La déduction forfaitaire pour épuisement est de 15 pour cent des recettes pour le (petit) producteur de 
pétrole ou de gaz indépendant et de 10 pour cent d es recettes pour le producteur de houille.  La perte 
de recettes s'est élevée à 590 millions de dollars en 2005 et à 760 millions de dollars en 2006.  
Durée du programme
 
 Indéterminée.   
Effets sur le commerce  
 Il n'est pas possible de déterminer si le rec ours à cette disposition peut ou non avoir des effets 
sur le commerce.   
Titre du programme: Crédit pour la pr oduction de nouveaux combustibles  
Période sur laquelle porte la notification  
 La présente notification porte sur les exercices budgétaires 2005 et 2006.   G/SCM/N/155/USA 
Page 28  
 
  Objectif général et/ou objet de la subvention
 
 Encourager le secteur privé à intensifie r le développement de nouvelles sources locales 
d'énergie en raison des préoccupations que suscite nt la dépendance à l'égard des importations de 
pétrole et la sécurité nationale. 
Fondement et législation  
 Un crédit d'impôt de 3 dollars le baril (en do llars de 1979) de producti on d'équivalent pétrole 
est accordé pour plusieurs types de nouveaux combus tibles.  Le crédit commen ce à être réduit si le 
prix annuel moyen non réglementé à la tête du puits  par baril de brut local dépasse 23,50 dollars en 
dollars de 1979.  Ce crédit est autorisé en vertu de l'article 29 du Code de l'impôt, et a été introduit en 
vertu de la Loi de 1980 sur l'imposition des bé néfices exceptionnels tirés du pétrole brut.   
Forme de la subvention  
 Dégrèvement de l'impôt sur le revenu. 
À qui et comment la subvention est accordée  
 Les producteurs et les titulaires de redevan ces peuvent bénéficier, pour leur production 
admissible, de crédits d'impôt déductibles de l' impôt fédéral sur le revenu à titre de déduction 
forfaitaire pour épuisement. 
Montant de l'aide  
 La perte de recettes s'est élevée à 2 320 m illions de dollars en 2005 et à 2 980 millions de 
dollars en 2006. 
Durée du programme  
 Le crédit d'impôt au titre de la production était o ffert jusqu'à la fin de 2002 pour la plupart des 
combustibles admissibles, à condition que les puits aien t été forés avant 1993.  Pour le gaz tiré de la 
biomasse et les combustibles synthétiques produits à pa rtir de houille ou de lignite, le crédit était 
offert jusqu'à la fin de 2007, à condition que l'in stallation de production ait été mise en service avant 
juillet 1998.  La Loi de 2005 sur la politique én ergétique étend ce crédit aux installations de 
production de coke ou de gaz de c oke mises en service avant le 1er janvier 2010. 
Effets sur le commerce  
 Il n'est pas possible de déterminer si le rec ours à cette disposition peut ou non avoir des effets 
sur le commerce.   
Titre du programme:  Traitement de certaines redevances sur le charbon comme gains en 
capital  
Période sur laquelle porte la notification  
 La présente notification porte sur les exercices budgétaires 2005 et 2006.   
Objectif général et/ou objet de la subvention  
 Encourager le développement des charbonnages nationaux.    G/SCM/N/155/USA 
 Page 29 
 
 
  Fondement et législation  
 Le traitement en tant que gain en capital est  autorisé en vertu des articles 1231 et 631 du Code 
des recettes intérieures.  Lorsque  le taux d'imposition des gains en  capital est inférieur au taux 
d'imposition des revenus ordinaires,  le propriétaire n'est pas autorisé à déduire le pourcentage 
forfaitaire pour épuisement prévu à l'article 613 du Code.   
Forme de la subvention  
 Dégrèvement de l'impôt sur le revenu.   
À qui et comment la subvention est accordée  
 La vente de certains charbons en vertu de c ontrats de redevances peut être traitée comme 
gains en capital aux fins de l'impôt.  Les taux de l'impôt sur le reve nu ordinaire des personnes 
physiques ont varié entre 10 pour cent et 35 pour cent en 2005 et 2006.  Les gains en capital à long 
terme des personnes physiques sont imposés distinctem ent de leurs autres revenus, généralement aux 
taux de 5 et 15 pour cent. 
Montant de l'aide  
 La perte de recettes s'est élevée à 90 millions de dollars en 2005 et à 160 millions de dollars 
en 2006. 
Durée du programme  
 Indéterminée. 
Effets sur le commerce  
 Il n'est pas possible de déterminer si le rec ours à cette disposition peut ou non avoir des effets 
sur le commerce.  
Titre du programme: Crédit pour récupération assistée des hydrocarbures (RAH)  
Période sur laquelle porte la notification  
 La présente notification porte sur les exercices budgétaires 2005 et 2006.   
Objectif général et/ou objet de la subvention  
 Accroître l'approvisionnement national en pétr ole et renforcer la sécurité énergétique des 
États-Unis. 
Fondement et législation  
 Le crédit d'impôt EOR offert équivaut à 15 pour cent des coûts assumés par le producteur 
pour la récupération tertiaire du pétrole dans le cad re de projets menés aux États-Unis.  Les coûts 
admissibles comprennent les frais d'injection tertiaire,  les investissements intangi bles dans le forage et 
la mise en valeur liés à un projet admissible de récupération assistée du pétrole, ainsi que les dépenses 
engagées pour des actifs corporels amortissables.  Le crédit encourage donc l'utilisation de méthodes 
d'extraction tertiaire dans des situations où ces méth odes ne seraient par ailleurs pas rentables.  Il ne 
peut être supérieur à l'impôt sur le revenu ne t du producteur dépassant 25 pour cent de l'obligation G/SCM/N/155/USA 
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  fiscale nette normale pour des revenus supérieurs à 25 000 dollars, ou à l'impôt minimum provisoire.  
Il est autorisé en vertu de l'article 43 du Code et a été introduit en vertu de la Loi de finances générale 
harmonisée de 1990. 
Forme de la subvention
 
 Dégrèvement de l'impôt sur le revenu. 
À qui et comment la subvention est accordée  
 Les producteurs de pétrole et les titulaires de redevances qui appliquent des méthodes 
approuvées de récupération tertiaire du pétrole reçoiv ent un crédit déductible de l'impôt fédéral sur le 
revenu. 
Montant de l'aide  
 La perte de recettes s'est élevée à 300 millions de dollars en 2005 et à moins de 50 millions de 
dollars en 2006. 
Durée du programme  
 Indéterminée. 
Effets sur le commerce  
 Il n'est pas possible de déterminer si le rec ours à cette disposition peut ou non avoir des effets 
sur le commerce.   
Titre du programme: Crédit pour les nouvelles tec hnologies:  installations à énergie solaire, à 
énergie géothermique, à pile à combustible et à microturbine 
 Période sur laquelle porte la notification  
 
 La présente notification porte sur les exercices budgétaires 2005 et 2006. 
  Objectif général et/ou objet de la subvention
 
  Réduire la consommation nati onale de pétrole et de gaz naturel en encourageant la 
commercialisation des technologies d'exploitation d es énergies renouvelables et renforcer la sécurité 
nationale.   Fondement et législation
 
  En 2005, un crédit d'impôt égal à 10 pour cent de la valeur de chaque installation énergétique 
mise en service au cours d'une quelconque année d'imposition était accordé pour les investissements 
dans des installations à énergie solaire, à énergie géothermique, à pile à combustible ou à microturbine.  En 2006 et les années suivantes, ce crédit d'impôt a été porté à 30 pour cent pour les investissements dans des installations à énergie sola ire ou à pile à combustible mais est resté égal à 
10 pour cent pour les investissements dans des insta llations à énergie géothermique ou à microturbine.  
En 2009 et les années suivantes, un crédit d' impôt de 30 pour cent est accordé pour les 
investissements dans des installations à énergie éoli enne de petite taille et pour les installations qui 
répondaient antérieurement aux conditions requises pour  bénéficier du crédit d'impôt au titre de la 
production d'électricité à partir de sources d'éner gie renouvelables, et un crédit d'impôt de 10 pour  G/SCM/N/155/USA 
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  cent est accordé pour les investisse ments dans des installations à production combinée de chaleur et 
d'électricité et dans des installations à pompe à ch aleur géothermique.  Le crédit d'impôt est autorisé 
par les articles 46 et 48 du Code des impôts.  En outre, les investisseurs peuvent demander à 
bénéficier d'une aide financière au lieu du crédit en vertu de l'article 1603 de la Loi fiscale de 2009 
pour la relance et le réinvestissement.  En ce qui  concerne les installations à énergie solaire ou 
géothermique, le crédit d'impôt, qui a été institué par la Loi de 1978 relative à la taxe sur l'énergie, a 
été étendu ou prorogé par la Loi de 1992 sur la politique énergétique, la Loi de 2005 sur la politique 
énergétique, la Loi de 2008 sur l'amé lioration et l'extension des dispos itions relatives à l'énergie et la 
Loi fiscale de 2009 pour la relance et le réinvestissement.  
 Forme de la subvention
 
  Dégrèvement de l'impôt sur le revenu.   À qui et comment la subvention est accordée
 
 
 Ce crédit réduit l'impôt sur le revenu des c ontribuables autres que les services publics qui 
investissent dans des installations répondant aux conditions requises. 
  Montant de l'aide
 
 
 La perte de recettes s'est élevée à moins de  10 millions de dollars en 2005 et à moins de 
50 millions de dollars en 2006.   Durée du programme
 
 
 Le crédit d'impôt pour les installations à énergie solaire sera ramené à 10 pour cent le 
31 décembre 2016.  Les autres programmes de crédits et d'aides financières prendront fin à différents 
moments pendant la période allant du 31 décembre 2010 au 31 décembre 2016. 
  Effets sur le commerce
 
 
 Il n'est pas possible de déterminer si le rec ours à cette disposition peut ou non avoir des effets 
sur le commerce. 
 
Titre du programme: Crédit pour les appareils économes en énergie  
 Période sur laquelle porte la notification  
 
 La présente notification porte sur les exercices budgétaires 2005 et 2006.   Objectif général et/ou objet de la subvention
 
  Encourager la fabrication d' appareils économes en énergie. 
 
 Fondement et législation
 
  Un crédit d'impôt est accordé aux fabricants de lave-vaisselle, de lave-linge et de réfrigérateurs économes en énergie.  Le crédit cumu lé dont peut bénéficier un fabricant est limité à 
75 millions de dollars.  La Loi de 2005 sur la pol itique énergétique a étendu le crédit d'impôt aux 
appareils économes en énergie.  Ce crédit est auto risé par l'article 45M du Code des impôts.  La Loi 
de 2008 sur l'amélioration et l'extension des dis positions relatives à l'énergie a prorogé le crédit 
d'impôt pour la période allant de  2008 à 2010 et établi un nouveau plafond à 75 millions de dollars. G/SCM/N/155/USA 
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   Forme de la subvention
 
  Dégrèvement de l'impôt sur le revenu.   À qui et comment la subvention est accordée
 
 
 Ce crédit réduit l'impôt sur le revenu des fabricants d'appareils répondant aux conditions 
requises.   Montant de l'aide
 
 
 Il n'y a eu aucune perte de recettes en 2005 et la perte de recettes s'est élevée à 120 millions 
de dollars en 2006.   Durée du programme
 
 
 Cette disposition s'applique aux appareils fabriqués avant le 1er janvier 2011. 
  Effets sur le commerce
 
  Il n'est pas possible de déterminer si le rec ours à cette disposition peut ou non avoir des effets 
sur le commerce. 
 
Titre du programme: Crédit pour les alcools carburants  
 Période sur laquelle porte la notification
 
 
 La présente notification porte sur les exercices budgétaires 2005 et 2006. 
  Objectif général et/ou objet de la subvention
 
  Encourager le remplacement de l'essence et du gazole par des alcools carburants obtenus à 
partir de sources d'énergie renouvelables. 
 
 Fondement et législation
 
  Il est prévu un crédit d'impôt ou remboursemen t d'impôt pour l'utilisation d'alcool comme 
carburant.  Ce crédit est égal à 51 cents par gall on pour l'alcool (60 cents pour le méthanol) utilisé 
comme carburant.  Par ailleurs, les petits producteur s d'éthanol peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt 
sur le revenu de 10 cents par gallon.  Le crédit est pris en compte dans le revenu du contribuable. 
  Les crédits pour les alcools carburants sont autorisés par les articles 38, 40, 6426 et 6427 du Code des impôts.  Ces crédits ont été institués par la Loi de 1980 sur l'imposition des bénéfices 
exceptionnels tirés du pétrole brut;  les taux ont été établis à 40 cents par gallon pour l'alcool à 
190 degrés ou plus et à 30 cents par gallon pour l'alcool titrant entre 150 et 190 degrés.  Les crédits 
ont été majorés en 1982 et en 1984.  La Loi générale harmonisée de 1990 les a ramenés à 54 cents et à 40 cents pour l'éthanol et les mélanges d'éthanol et  a institué le crédit d'impôt sur le revenu de 
10 cents par gallon pour les petits prod ucteurs d'éthanol.  En 1998, la Lo i sur les transports et l'équité 
pour le XXI
e siècle a réduit le crédit pour les alcools carburants, comme il est indiqué ci-dessus.  La 
Loi de 2004 sur la création d'emplois a supprimé l es taux réduits de droit d'accise appliqués à la 
plupart des carburants à base d'alcool, système qu'el le a remplacé par les règles actuelles prévoyant 
des crédits d'impôt sur le revenu et de droit d'accise ou des versements directs.  La Loi de 2008 sur les  G/SCM/N/155/USA 
 Page 33 
 
 
  terres centrales, l'habitat, les récoltes et l'horticu lture a ajouté un crédit égal à 1,01 dollar par gallon 
pour les biocarburants cellulosiques.    Forme de la subvention
 
 
 Dégrèvement de l'impôt sur le revenu, réducti on du droit d'accise ou versement direct pour les 
carburants à base d'alcool.   À qui et comment la subvention est accordée
 
 
 Le crédit accordé aux petits producteurs d'étha nol réduit l'impôt sur le revenu devant être 
acquitté par les producteurs admissibles.  Tous les autres crédits réduisent l'impôt fédéral sur le revenu 
ou le droit d'accise fédéral acquitté par les produc teurs, mélangeurs ou utilisateurs admissibles ou 
donnent lieu à un versement di rect en leur faveur. 
 
 Montant de l'aide  
  La perte de recettes s'est élevée à 1 540 milli ons de dollars pour l'exercice budgétaire 2005 et 
à 2 620 millions de dollars pour l'exercice budgétaire 2006.   Durée du programme
 
 
 Le crédit accordé prend fin d'une manière gé nérale à la fin de 2010.  Le crédit pour les 
biocarburants cellulosiques prend fin à la fin de 2012.   Effets sur le commerce
 
 
 Il n'est pas possible de déterminer si le rec ours à cette disposition peut ou non avoir des effets 
sur le commerce.  
Titre du programme: Crédit pour le biogazole  
 Période sur laquelle porte la notification
 
 
 La présente notification porte sur les exercices budgétaires 2005 et 2006.   Objectif général et/ou objet de la subvention
 
 
 Encourager le remplacement du gazole par du biogazole et du gazole issu de sources d'énergie 
renouvelables.   Fondement et législation
 
  Il est prévu un crédit d'impôt ou remboursement  d'impôt pour l'utilisation de biogazole ou de 
gazole issu de sources d'énergie renouvelables comme  carburant.  Ce crédit est égal à 1 dollar par 
gallon pour le biogazole obtenu à partir d'huiles végétales vierges ou de graisses animales et pour le 
gazole issu de sources d'énergie renouvelables et à 0,50 dollar par gallon pour les autres types de 
biogazole.  Par ailleurs, les petits producteurs de biogazole peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt sur 
le revenu de 10 cents par gallon.  Le crédit est pris en compte dans le  revenu du contribuable. 
 
 Les crédits pour le biogazole et le gazole issu de sources d'énergie renouvelables sont autorisés par les articles 38, 40A, 6426 et 6427 du Code des impôts.  Le crédit pour le biogazole a été institué par la Loi de 2004 sur la création d'emplois.  Le crédit pour le gazole issu de sources d'énergie G/SCM/N/155/USA 
Page 34  
 
  renouvelables a été institué et le crédit pour le bi ogazole prorogé par la Loi de 2005 sur la politique 
énergétique.   Forme de la subvention
 
 
 Dégrèvement de l'impôt sur le revenu, réducti on du droit d'accise ou versement direct pour les 
carburants à base de biogazole.   À qui et comment la subvention est accordée
 
 
 Le crédit accordé aux petits producteurs de biog azole réduit l'impôt sur le revenu devant être 
acquitté par les producteurs admissibles.  Tous les autres crédits réduisent l'impôt fédéral sur le revenu 
ou le droit d'accise fédéral acquitté par les produc teurs, mélangeurs ou utilisateurs admissibles ou 
donnent lieu à un versement di rect en leur faveur. 
 
 Montant de l'aide  
  La perte de recettes s'est élevée à 30 millions  de dollars pour l'exercice budgétaire 2005 et à 
90 millions de dollars pour l'exercice budgétaire 2006.   Durée du programme
 
 
 Le crédit accordé prend fin à la fin de 2009.   Effets sur le commerce
 
 
 Il n'est pas possible de déterminer si le rec ours à cette disposition peut ou non avoir des effets 
sur le commerce.  
Titre du programme: Crédits pour la production d'électricité à partir de sources d'énergie 
renouvelables et pour le charbon raffiné et le charbon indien  
 Période sur laquelle porte la notification
 
 
 La présente notification porte sur les exercices budgétaires 2005 et 2006.   Objectif général et/ou objet de la subvention
 
 
 Encourager le développement et l'utilisati on de technologies de production d'électricité à 
partir de certaines sources d'énergie renouvelables plutôt que des combustibles fossiles conventionnels et encourager la production de ch arbon à faibles émissions et de charbon indien. 
  Fondement et législation
 
 
 Les contribuables bénéficient d'un crédit de 1,5 cen t (corrigé de l'inflation) par kilowattheure 
pour la production d'électricité à pa rtir de l'énergie éolienne, de la biomasse en circuit fermé, de la 
biomasse en circuit ouvert, de l'énergie solaire, de  minicentrales hydrauliques, des déchets urbains 
solides, de l'énergie hydroélectrique répondant au x conditions requises, de l'énergie marine et 
hydrocinétique renouvelable ou d'effluents avicoles.  Ce crédit a été indexé pour tenir compte de 
l'inflation après 1992.  L'électricité doit être produite  dans une installation appartenant au contribuable 
(ou, dans le cas de la biomasse, exploitée par celui -ci) et vendue à une tierce partie non apparentée.  
Le crédit est accordé pendant les dix premières anné es de production d'une nouvelle installation.  Il a 
été institué par la Loi de 1992 sur la politique éner gétique et étendu ou prorogé par la Loi de 1999 sur  G/SCM/N/155/USA 
 Page 35 
 
 
  l'extension des allégements fiscaux, la Loi de 2004 sur la création d'emplois, la Loi de 2005 sur la 
politique énergétique, la Loi de 2006 sur les allégeme nts fiscaux et les soins de santé, la Loi de 2008 
sur l'amélioration et l'extension des dispositions re latives à l'énergie et la Loi fiscale de 2009 pour la 
relance et le réinvestissement.  Cette mesure est autorisée par l'article 45 du Code des impôts. 
 
 Les contribuables bénéficient d'un crédit de 4, 375 dollars par tonne pour le charbon raffiné et 
de 1,50 dollar par tonne pour le charbon indien.  Il est prévu pour chacun de ces crédits des 
ajustements pour tenir compte de l'inflation.  Le crédit pour le charbon raffiné est accordé pendant les 
dix premières années de production d'une nouvelle insta llation et le crédit pour le charbon indien pour 
une production pendant sept ans à compter du 1er janvier 2006.  Le crédit pour le charbon raffiné 
s'applique à la production dans des installations mi ses en service après le 22 octobre 2004 et avant le 
1er janvier 2010 et le crédit pour le charbon indien à la production dans des installations mises en 
service avant le 1er janvier 2009.  Ces mesures ont été adoptées da ns le cadre de la Loi de 2004 sur la 
création d'emplois et sont autorisées pa r l'article 45 du Code des impôts. 
 
 Forme de la subvention  
  Dégrèvement de l'impôt sur le revenu.   À qui et comment la subvention est accordée
 
 
 Ce crédit réduit l'impôt fédéral sur le revenu des contribuables qui produisent de l'électricité 
ou du charbon répondant aux conditions requises. 
  Montant de l'aide
 
 
 Le montant du crédit en 2005 a été de 0,019 dollar pour l'électricité, 5,481 dollars pour le 
charbon raffiné et 1,50 dollar pour le charbon indien  et, en 2006, de 0,019 dollar pour l'électricité, 
5,679 dollars pour le charbon raffiné  et 1,50 dollar pour le charbon indien.  La perte de recettes s'est 
élevée à 230 millions de dollars en 2005 et à 460 millions de dollars en 2006. 
  Durée du programme
 
 
 Le crédit d'impôt s'applique aux installations  à énergie éolienne mises en service avant 2013, 
aux autres installations fonctionnant au moyen de sources d'énergie renouvelables mises en service 
avant 2014, aux installations de production de ch arbon raffiné mises en service avant 2010 et aux 
installations de production de charbon indien mises en service avant 2009. 
 
 Effets sur le commerce  
  Il n'est pas possible de déterminer si le rec ours à cette disposition peut ou non avoir des effets 
sur le commerce.  Titre du programme: Crédit pour l'achat d'obli gations en faveur des énergies renouvelables 
propres 
Période sur laquelle porte la notification
 
  La présente notification porte sur les exercices budgétaires 2005 et 2006. 
 G/SCM/N/155/USA 
Page 36  
 
  Objectif général et/ou objet de la subvention
 
  Encourager le développement et l'utilisati on de technologies de production d'électricité à 
partir de certaines sources d'énergie renouvelables plutôt que des combustibles fossiles conventionnels et encourager la production de char bon à faibles émissions et de charbon indien.   
 
Fondement et législation
 
  Les contribuables bénéficient d'un crédit au lie u de percevoir un intérêt sur les obligations 
émises par les municipalités ou les coopératives él ectriques pour financer des installations de 
production d'électricité à partir de l'énergie éolienne, de la biomasse en circuit fermé, de la biomasse 
en circuit ouvert, de l'énergie solaire, de minicentr ales hydrauliques, des déch ets urbains solides et de 
l'énergie hydroélectrique répondant aux conditions requises.  Ce crédit s'applique également aux 
installations de production de charbon  raffiné et de charbon indien.  Il est fixé à un niveau permettant 
l'émission d'obligations sans intérê t ou d'obligations à escompte.  La valeur nominale des obligations 
donnant droit au crédit est soumise à un plafond nati onal de 1,2 milliard de dollars, ce montant étant 
réparti par le Département du Trésor.  Le crédit s'a pplique aux obligations émis es après le 8 août 2005 
et avant le 1
er janvier 2009.  Cette mesure a été adoptée dans le cadre de la Loi de 2005 sur la 
politique énergétique et est autorisée par l'article 54 du Code des impôts.   
Forme de la subvention
 
 
Dégrèvement de l'impôt sur le revenu. 
 
À qui et comment la subvention est accordée  
 
 Ce crédit réduit l'impôt fédéral sur le reve nu des contribuables qui prêtent des fonds pour 
financer la construction d'installations de pr oduction d'électricité ou de charbon répondant aux 
conditions requises.  
Montant de l'aide
 
 
 La perte de recettes s'est élevée à moins de 10 millions de dollars en 2005 et 20 millions de 
dollars en 2006.  
Durée du programme
 
 
 Le crédit d'impôt s'applique a ux obligations émises avant 2009. 
 
Effets sur le commerce  
  Il n'est pas possible de déterminer si le rec ours à cette disposition peut ou non avoir des effets 
sur le commerce. 
 
Titre du programme: Crédits pour la production  d'électricité dans des centrales nucléaires 
modernes 
Période sur laquelle porte la notification
 
 
 La présente notification porte sur les exercices budgétaires 2005 et 2006. 
  G/SCM/N/155/USA 
 Page 37 
 
 
  Objectif général et/ou objet de la subvention  
  Encourager le développement de centrales nucléaires modernes.   
Fondement et législation
 
 
 Les contribuables bénéficient d'un crédit d'un montant maximum de 1,5 cent par kilowattheure pour la production d' électricité dans des centrales nuc léaires modernes.  Ce crédit est 
soumis à un plafond national de 6 000  mégawatts, cette capacité étant répartie par le Département du 
Trésor.  Le crédit est accordé pendant les huit prem ières années de production d'une nouvelle centrale.  
Il s'applique à la production d'électricité dans des centrales mises en service après le 8 août 2005 et 
avant le 1
er janvier 2021.  Il a été institué par la Lo i de 2005 sur la politique énergétique.  Cette 
mesure est autorisée par l'article 45J du Code des impôts.    
Forme de la subvention
 
 
Dégrèvement de l'impôt sur le revenu. 
 
À qui et comment la subvention est accordée  
  Ce crédit réduit l'impôt fédéral sur le revenu des contribuables qui produisent de l'électricité 
répondant aux conditions requises. 
 
Montant de l'aide
 
  Il n'y a eu aucune perte de recettes en 2005 et 2006. 
 
Durée du programme
 
  Le crédit d'impôt s'appli que aux nouvelles centrales mises en service avant 2009. 
 
Effets sur le commerce
 
 
 Il n'est pas possible de déterminer si le rec ours à cette disposition peut ou non avoir des effets 
sur le commerce.  
Titre du programme: Crédits pour les investisse ments dans des centrales modernes au charbon 
et des installations modernes de gazéification 
Période sur laquelle porte la notification
 
  La présente notification porte sur les exercices budgétaires 2005 et 2006.  
Objectif général et/ou objet de la subvention
 
 
 Encourager le développement d'installations  utilisant des technologies de pointe pour la 
production d'électricité à partir du charbon et de gaz de synthèse.  
Fondement et législation
 
 
 Les contribuables bénéficient d'un crédit de 20 pour cent pour les investissements dans des 
centrales à cycle combiné à gazéification intégrée et d es installations de gazéification, et de 15 pour 
cent pour les investissements dans d'autres centrales modernes au charbon.  Ces crédits sont soumis à G/SCM/N/155/USA 
Page 38  
 
  un plafond national de 800 millions de dollars p our les centrales à cycl e combiné à gazéification 
intégrée, de 500 millions de dollars pour les autres centrales modernes au charbon et de 350 millions 
de dollars pour les installations de gazéificati on.  Un crédit de 30 pour cent est accordé pour les 
centrales modernes au charbon et les installations de gazéification mises en service après 2008, sous 
réserve d'un plafond national de 1,25 milliard de dollars pour les centrales modernes au charbon et de 
250 millions de dollars pour les installations de gazéif ication.  Ces crédits ont été institués par la Loi 
de 2005 sur la politique énergétique et  étendus par la Loi de 2008 sur l'amélioration et l'extension des 
dispositions relatives à l'énergie.  Cette mesure est  autorisée par l'article 48A et 48B du Code des 
impôts.   
Forme de la subvention
 
 
Dégrèvement de l'impôt sur le revenu. 
 
À qui et comment la subvention est accordée  
 
 Ce crédit réduit l'impôt fédéral sur le reve nu des contribuables qui investissent dans les 
installations répondant aux conditions requises.  
Montant de l'aide
 
 
 Il n'y a eu aucune perte de recettes en 2005 et 2006. 
 
Durée du programme  
  Le crédit d'impôt s'applique aux investi ssements effectués après le 8 août 2005. 
 
Effets sur le commerce
 
  Il n'est pas possible de déterminer si le rec ours à cette disposition peut ou non avoir des effets 
sur le commerce.  Titre du programme: Crédit pour la production de gazole pauvre en soufre et déduction pour 
investissement dans des raffin eries de gazole pauvre en soufre 
Période sur laquelle porte la notification
 
  La présente notification porte sur les exercices budgétaires 2005 et 2006. 
 
Objectif général et/ou objet de la subvention
 
  Aider les raffineurs à se conformer aux pr escriptions de l'Agence de protection de 
l'environnement relatives au gazole pauvre en soufre.  
Fondement et législation
 
  Les petits raffineurs peuvent  déduire 75 pour cent des frais engagés pour se conformer aux 
prescriptions de l'Agence de protection de l'environn ement relatives au gazole pauvre en soufre et 
bénéficient d'un crédit de 5 cents par gallon pour la  production de gazole pauvre en soufre.  Le crédit 
accordé aux contribuables est limité à 25 pour cent des frais engagés pour se conformer aux 
prescriptions susmentionnées.  La déduction et le crédit accordés ont été institués par la Loi de 2005 
sur la politique énergétique.  Ces mesures sont autorisées par les articles 48H et 179B du Code des 
impôts.   G/SCM/N/155/USA 
 Page 39 
 
 
  Forme de la subvention  
 
Dégrèvement de l'impôt sur le revenu. 
 
À qui et comment la subvention est accordée  
 
 Ce crédit réduit l'impôt fédéral sur le revenu des contribuables qui engagent des frais pour se 
conformer aux prescriptions de l'Agence de protecti on de l'environnement relatives au gazole pauvre 
en soufre.  
Montant de l'aide
 
  La perte de recettes s'est élevée à 10 m illions de dollars par an en 2005 et 2006. 
 
Durée du programme
 
 
 Le crédit d'impôt s'applique aux frais e ngagés au cours de la période allant du 1er janvier 2003 
au 31 décembre 2009.  
Effets sur le commerce
 
 
 Il n'est pas possible de déterminer si le rec ours à cette disposition peut ou non avoir des effets 
sur le commerce.  
Titre du programme: Déduction pour investisseme nt dans l'augmentation de la capacité des 
raffineries 
Période sur laquelle porte la notification
 
  La présente notification porte sur les exercices budgétaires 2005 et 2006.  
Objectif général et/ou objet de la subvention
 
 
 Encourager les investissements dans l'au gmentation de la capacité des raffineries.  
 
Fondement et législation  
  Les raffineurs peuvent déduire 50 pour cent des frais engagés pour accroître la capacité des 
raffineries.  Cette déduction a été instituée par la Loi de 2005 sur la politique énergétique.  Cette 
mesure est autorisée par l'article 179C du Code des impôts.    
Forme de la subvention
 
 
Dégrèvement de l'impôt sur le revenu. 
 
À qui et comment la subvention est accordée  
  Ce crédit réduit l'impôt fédéral sur le reve nu des contribuables qui engagent des frais pour 
accroître la capacité des raffineries. 
 G/SCM/N/155/USA 
Page 40  
 
  Montant de l'aide
 
  La perte de recettes s'est élevée à moins de 10 millions de dollars en 2005 et 10 millions de 
dollars en 2006.  
Durée du programme
 
  Le crédit d'impôt s'applique a ux frais engagés après le 8 août 2005 pour les installations mises 
en service avant le 1
er janvier 2014. 
 
Effets sur le commerce  
  Il n'est pas possible de déterminer si le rec ours à cette disposition peut ou non avoir des effets 
sur le commerce.  Titre du programme: Amortissement des dépenses de prospection géologique et géophysique 
Période sur laquelle porte la notification
 
  La présente notification porte sur les exercices budgétaires 2005 et 2006.  
Objectif général et/ou objet de la subvention
 
 
 Encourager la prospection de pétrole et de gaz.  
Fondement et législation
 
 
 Les contribuables peuvent amortir les frais engagés pour la prospection de pétrole et de gaz.  
Pour les frais engagés en 2006 et pour les c ontribuables autres que l es grandes compagnies 
pétrolières, l'amortissement est autorisé sur deux ans.  Pour les frais engagés par les grandes compagnies pétrolières après 2006 et avant le 20 d écembre 2007, l'amortissement était autorisé sur 
cinq ans.  Pour les frais engagés par les grand es compagnies pétrolières après le 19 décembre 2007, 
l'amortissement est autorisé sur sept ans.  La déduction pour amortissement a été instituée par la Loi 
de 2005 sur la politique énergétique.  La période  d'amortissement pour les grandes compagnies 
pétrolières a été prorogée par la Loi harmonisée de  2005 visant à empêcher les augmentations d'impôt 
et la Loi de 2007 sur l'indépendance et la sécurité én ergétiques.  Cette mesure est autorisée par l'article 
167 h) du Code des impôts.   
Forme de la subvention
 
 
Dégrèvement de l'impôt sur le revenu. 
 
À qui et comment la subvention est accordée  
 
 Ce crédit réduit l'impôt fédéral sur le revenu des contribuables qui engagent des frais pour la 
prospection de pétrole et de gaz.  
Montant de l'aide
 
 
 La perte de recettes s'est élevée à moins de 10 millions de dollars en 2005 et 10 millions de 
dollars en 2006.  
  G/SCM/N/155/USA 
 Page 41 
 
 
  Durée du programme  
  La déduction pour amortissement est accordée pour  les frais engagés au cours des exercices 
fiscaux commençant après le 8 août 2005.  
Effets sur le commerce
 
  Il n'est pas possible de déterminer si le rec ours à cette disposition peut ou non avoir des effets 
sur le commerce.  
PÊCHES  
Titre du programme: Programme de financem ent pour le secteur de la pêche (FFP)  
 Avant 1996, ce programme était connu sous le nom  de Programme de garanties d'obligations 
(FOG) pour le secteur de la pêche. 
Période sur laquelle porte la notification
 
 La présente notification porte sur les exercices budgétaires 2005 et 2006. 
Objectif général et/ou objet de la subvention   
 L'objet du FFP est de fournir un financement à taux fixe pour une période égale à la durée de 
vie utile de l'équipement financé.  Le programme qui l'avait précédé – le FOG, en vigueur de 1972 à 
1996 – offrait aux pêcheurs commerciaux américains  des garanties de prêts du gouvernement fédéral 
pour la construction, la reconstruc tion, le remplacement et, dans certaines circonstances, l'achat, de 
bateaux de pêche.  Depuis 1991, la politique de l'Administration nationa le de l'océanogra phie et de la 
météorologie et les directives du Congrès interdisent de  financer tout projet pouvant être considéré 
comme débouchant sur la surcapitalisation de toute pêcherie.  En 1996, les règlements du programme 
ont été modifiés pour tenir compte de ce changement de politique.   
 En 1996, le programme FOG a commencé à acco rder des prêts directs, et a été rebaptisé 
programme de financement pour le secteur de la pêch e.  Dès lors, ses pouvoirs en matière d'octroi de 
prêts ont été élargis pour inclure parmi les activités ad mises l'aquaculture, le rach at de bateaux, l'achat 
de quotas individuels de pêche et l'octroi de prêts au titre du quota de développement communautaire.   
Fondement et législation  
 Les fondements sont indiqués ci-après.  Les programmes FOG et FFP sont autorisés en vertu 
de la Loi de 1936 sur la marine marchande, telle  que modifiée.  Le programme FPP est administré par 
le Service national des pêches maritimes (NMFS).   
Forme de la subvention  
 Le programme FFP permet d'octroyer des prêts directs aux pêcheurs.  Les taux d'intérêt sont 
de 2 points supérieurs aux taux des bons du Trésor à échéance comparable en vigueur à la date de 
signature de l'accord de prêt. 
À qui et comment la subvention est accordée  
 Dans le cadre du FFP, les prêts sont octroy és directement aux pêcheurs pour qu'ils puissent 
financer l'une ou l'autre des activités susmentionnées.   G/SCM/N/155/USA 
Page 42  
 
  Montant de l'aide
 
 Compte tenu de l'encours actuellement importa nt des prêts et des variations dans les 
calendriers de remboursement et les taux d'intérê t, il est difficile de calculer le montant d'une 
quelconque subvention, en particulier le montant unita ire.  Il importe de noter qu'en raison des taux 
d'intérêt du marché appliqués à ces prêts et du taux de non-remboursement relativement bas, le FFP 
est un programme autofinancé.  En outre, il prévoit le paiement de droits pour chaque demande, exige 
souvent des garanties et un nantissement secondaire et c onserve le nantissement des prêts.  En d'autres 
termes, il n'a jamais entraîné le décaissement net de fonds publics. 
 On trouvera ci-après un tableau indiquant le montant total des prêts  qui ont été autorisés 
depuis 1998.  (Si ce programme conférait une subven tion, l'avantage serait fondé sur la différence 
entre le taux d'intérêt pratiqué da ns le cadre du programme et celui que l'entreprise devrait payer pour 
un prêt commercial comparable.) 
(en dollars) 
Type de prêt  Exercice 
budgétaire 2003  Exercice 
budgétaire 2004  Exercice 
budgétaire 2005  Exercice 
budgétaire 2006  
Classique 59 59 59 59 
Quota individuel de pêche 
flétan/morue charbonnière 5 5 5 5 
Quota de développement 
communautaire 0 0 0 0 
Multiespèces 
Nouvelle-Angleterre  0 0 0 0 
Rachat des permis de pêche 
pour le lieu noir 0 0 0 0 
Rachat des permis de pêche 
pour le crabe 100 0 0 0 
Rachat des permis de pêche 
pour les poissons de fond du 
Pacifique 36 0 0 0 
Rachat des permis de pêche 
multiespèces  Nouvelle-Angleterre 45 0 0 0 
Rachat des permis de pêche 
pour les poissons de fond autres que le lieu noir (mer de Béring 
et des îles Aléoutiennes) 0 0 35 0 
 
Au cours de l'exercice budgétair e 2005, le FFP a mis fin au progra mme de prêts pour le rachat 
des permis de pêche dont bénéficiai ent les pêcheurs de poissons de f ond autres que le lieu noir des îles 
Aléoutiennes dans la mer de Béring.  Ces prêt s, d'un montant de 35 millions de dollars, seront 
entièrement remboursés par le secteur par le paiement de droits sur les futures captures.  Tous les 
permis de pêche (y compris ceux délivrés pour d' autres pêcheries ne béné ficiant pas du programme) 
détenus par les navires ayant fait l'objet d'un rachat ont été définitivement annulés.  Les licences des navires ont été révoquées et leurs titres de propriété m odifiés pour empêcher les cessions à l'étranger.  
Les prêts sont accordés au taux d'intérêt du marché ha bituellement appliqué dans le cadre du FFP et il 
n'y a pas de décaissement net de fonds publics.   G/SCM/N/155/USA 
 Page 43 
 
 
  Durée du programme  
 Indéterminée. 
Effets sur le commerce  
 Depuis 1991, la politique de la NOAA et les dire ctives du Congrès interdisent de financer tout 
projet pouvant être considéré comme débouchant su r la surcapitalisation de toute pêcherie.  En 
conséquence, et dans la mesure où tout élémen t de subvention éventuellement attribuable à ce 
programme est infime, voire nul, les effets du pr ogramme sur le commerce sont vraisemblablement 
mineurs, si tant est qu'il y en ait.   
Titre du programme: Programme de subventions Saltonstall-Kennedy:   recherche-
développement sur les pêches 
Période sur laquelle porte la notification  
 La présente notification porte sur les exercices budgétaires 2005 et 2006.   
Objectif général et/ou objet de la subvention   
 Ce programme permet de financer à même les droits perçus sur les importations de produits 
halieutiques l'octroi d'un large éventail de subve ntions à la recherche- développement destinée 
principalement à soutenir la préservation et la g estion effectives des pêcheries des États-Unis en 
améliorant la somme de renseignements de nature  biologique, économique et sociale nécessaires à 
une saine gestion.   
Fondement et législation  
 Le programme est autorisé en vertu de la Loi Saltonstall-Kennedy de  1954.  Le programme 
actuel de subventions a toutefois été créé en vertu de la Loi de 1980 sur la promotion des pêcheries 
américaines  (15 U.S.C. 713c-3c)).  Il est administré pa r le Service national des pêches maritimes. 
Forme de la subvention  
 Les subventions sont accordées cha que année par voie de concours. 
À qui et comment la subvention est accordée  
 Ce programme est accessible aux:  citoyens ou ressortissants des États-Unis, citoyens des Îles 
Mariannes du Nord (NMI), de la République des Îl es Marshall, de la République des Palaos ou des 
États fédérés de Micronésie, sociétés, sociét és en commandite, associations ou autres entités non 
fédérales, à but lucratif ou non (y compris les bandes autochtones), au sens de l'article 2 de la Loi de 
1916 sur la marine marchande, telle  que modifiée.  N'y ont pas droit les employés fédéraux et les 
différents conseils de gestion des pêches et leurs employés.  Les projets sont choisis au moyen d'un 
processus d'appels d'offres/de propositions annoncés dans le Federal Register . 
Montant de l'aide  
 Il est difficile d'estimer le montant unitair e de la subvention dans le cas d'un programme 
diversifié de subventions à la R&D.  Contrair ement aux années précédentes, en 2005 et 2006 aucune 
subvention n'a été accordée dans le cadre d'un conc ours.  Toutefois, 2,5 millions de dollars et 
5 millions de dollars ont été respectivement all oués aux États en 2005 et 2006 au titre du programme G/SCM/N/155/USA 
Page 44  
 
  pour financer des activités concernant la recherche, la sécurité sanitaire des produits de la mer, la 
commercialisation, etc. 
Durée du programme
 
 Indéterminée. 
Effets sur le commerce  
 Les effets de ce programme sur le commerce sont négligeables, voire nuls, en raison de 
l'importance accordée à la qualité/sécurité sanitaire des produits et à la promotion de pêcheries 
durables.  En outre, la plus grande partie des résultats des recherches financées par le programme 
Saltonstall-Kennedy sont du domaine public. 
Titre du programme: Subvention pour la recherche sur la mer  
Période sur laquelle porte la notification  
 La présente notification porte sur les exercices budgétaires 2005 et 2006.   
Objectif général et/ou objet de la subvention  
 Le programme des subventions pour la recherche sur la mer subventionne certaines 
universités qui mènent des recherches sur de nom breux aspects du développement économique à long 
terme, de la gestion de l'environnement, et de l'utilisation responsable des ressources marines et 
terrestres, y compris les poissons et les mollusques et  crustacés.  La majorité de ces subventions vise à 
soutenir la préservation et la gestion effectives des pêches des États-Unis, plutôt que les activités 
commerciales.  Toutefois, un petit nombre de pr ojets subventionnés bénéficient au secteur de la 
pêche, d'où la notification de ce programme  pour des raisons de transparence.   
Fondement et législation   
 En 1965, des établissements de haut savoir spécia lisés dans l'étude de la mer ont été désignés 
pour toucher des subventions grâce à une modifica tion apportée à la Loi de 1950 sur la Fondation 
nationale pour les sciences et, en 1966, le programme a été officiellement établi par suite de l'adoption 
de la Loi nationale sur le programme  de subventions pour la recherche de niveau supérieur sur la mer.  
Plus de 200 collèges et universités de 30 État s participent actuellement au programme.   
Forme de la subvention  
 Les universités ou autres établissements de rech erche participants touchent normalement des 
subventions fédérales directes. 
À qui et comment l'aide est accordée  
 Les subventions sont normalement accordées à des particuliers, des sociétés publiques ou 
privées, des sociétés en commandite, à d'autres associations ou entit és (y compris des collèges, des 
instituts ou d'autres établissements désignés qui mè nent des recherches sur la mer), ou à d'autres 
sous-entités, organismes ou fonctionnaires du niveau des États.  Chaque établissement bénéficiaire 
lance un processus de demandes de propositions pou r répondre à des préoccupations d'ordre local ou 
des États.  Le siège du Service national des p êches maritimes administre un autre processus de 
demandes de propositions à l'échelle nationale.  G/SCM/N/155/USA 
 Page 45 
 
 
  Montant de l'aide  
 La grande majorité des subventions octroy ées dans le cadre de ce programme appuient des 
recherches qui ne confèrent pas d'avantages économi ques directs au secteur de la pêche.  Il est donc 
difficile de déterminer la valeur des subventions  pouvant être accordées au titre de ce programme.  
Les dépenses totales au titre du programme (dans le  domaine de la pêche et autres) s'élevaient à 
62 millions de dollars pour l'exercice budgétair e 2005.  (Ce total représente l'ensemble du 
financement fédéral - soit environ 66 pour cent - et d es fonds de contrepartie des États participants - 
environ 34 pour cent).  Sur ce montant, environ 6, 7 millions correspondaient à des dépenses pour la 
pêche commerciale et 4,3 millions à des dépenses pour l'aquaculture.  En 2006, les dépenses totales 
s'élevaient à 54,7 millions de dollars.  Sur ce m ontant, environ 5,5 millions correspondaient à des 
dépenses pour la pêche commerciale et 2,1 millions à des dépenses pour l'aquaculture. 
Durée du programme  
 Les subventions fédérales au titre de la re cherche-développement dans le cadre de ce 
programme sont versées annuellement, même si certain s des projets s'étendent sur plusieurs années.  
Le programme lui-même a une durée indéterminée.   
Effets sur le commerce  
 Le Programme de recherche sur la mer n'est pas un programme de promotion sectorielle ou 
commerciale.  Une très faible proportion des fonds  versés ont une incidence directe sur le secteur 
national de la pêche.  En outre, la plus grande  partie des résultats des recherches menées grâce aux 
subventions accordées dans le cadre du programme  est du domaine public.  À la lumière de ces 
considérations, les effets de ce programme sur le  commerce, si tant est qu'il y en ait, sont 
vraisemblablement insignifiants.   
Titre du programme: Écloseries du fleuve Columbia   
Période sur laquelle porte la notification  
 La présente notification porte sur les exercices budgétaires 2005 et 2006.   
Objectif général et/ou objet de la subvention   
 La Loi Mitchell (16 USC 755-757;  52 Stat. 345) autorise le Secrétaire au commerce à mener 
des activités en vue de la préservation des ressources halieutiques du bassin du fleuve Columbia.  Elle 
prescrit spécifiquement l'aménagement d'écloseries pour  le saumon, la tenue d'études et d'expériences 
techniques et biologiques, et l'installation de dispos itifs de protection des poissons.  Elle autorise aussi 
la passation d'accords avec des or ganismes responsables de la pêche dans les États et la construction 
d'installations sur les terres publiques.  Le gr and objectif de ce programme a généralement été 
d'atténuer les conséquences de la  perte d'habitat pour le saumon du fait principalement de la 
construction de barrages hydroélectriques mais aussi d'autres facteurs tels que le ruissellement des 
eaux des terres agricoles, la coupe du bois et le dé veloppement urbain.  Au fil des ans, deux autres 
objectifs se sont ajoutés au programme d'aménagement d'écloseries en vertu de la Loi Mitchell.  Le 
premier est d'utiliser une partie des saumons produits dans les éclo series pour repeupler les secteurs 
en amont du barrage Bonneville c onformément aux dispositions du Tr aité sur le fleuve Columbia 
passé avec les Indiens.  Le second est d'affecter une partie de la production des écloseries à la 
préservation des stocks de saumons me nacés (espèces captives) et d'assurer leur reconstitution.  Étant 
donné que la totalité du bassin du fle uve Columbia est soumise aux dis positions de la Loi concernant 
les espèces menacées d'extinction, le programme lancé en vertu de la Loi Mitchell a fait et continuera 
de faire l'objet de changements majeurs.   G/SCM/N/155/USA 
Page 46  
 
  Fondement et législation
 
 Le programme d'aménagement d'écloseries de saumons, qui a été lancé en application de la 
Loi Mitchell, bénéficie de crédits fédéraux depuis 1950 et est financé grâce à des lois générales 
portant ouverture de crédits.   
Forme de la subvention  
 Dans le cadre du programme de  développement de la pêche da ns le fleuve Columbia, le 
gouvernement américain octroie des subventions de fonctionnement pour l'am énagement d'écloseries 
sous l'égide du Département de la faune aquatique et terrestre de l' Oregon, de la Confédération des 
tribus et bandes de la Nation Yakama et du Se rvice des poissons et de la faune sauvage du 
Département de l'intérieur.   
À qui et comment la subvention est accordée  
 Les fonds sont versés aux départements de la  faune aquatique et terrestre des États de 
l'Oregon et de Washington et à la Confédération d es tribus et bandes de la Nation Yakama dans le 
cadre d'accords de coopération.  Des fonds sont aussi  accordés au Service des poissons et de la faune 
sauvage des États-Unis dans le cadre d'un transfert intergouvernemental.   
Montant de l'aide  
 Au cours de l'exercice budgétaire 2005, les cr édits ouverts au titre du programme de la Loi 
Mitchell s'élevaient à environ 12,968 millions de dolla rs.  Ces crédits étaient destinés à financer le 
fonctionnement et le maintien du programme des écloseries dans les États de l'Oregon et de 
Washington.  Au cours de l'exercice budgétair e 2006, les crédits ouverts pour financer le 
fonctionnement et le maintien du programme s'élevai ent à environ 16,78894 millions de dollars.   
Durée du programme  
 Indéterminée.   
Effets sur le commerce  
 L'aménagement d'écloseries pour le saumon a pour objet fondamental d'atténuer les 
conséquences des pertes d'habitat et autres pert es associées à d'autres activités financées par le 
gouvernement fédéral et de reconstituer les stocks de  saumons, particulièrement certaines variétés de 
saumon royal et de saumon argenté.  Il n'est pas possible de déterminer avec précision la contribution 
des écloseries du fleuve Columbia aux prises co mmerciales de saumons au large des États de 
Washington, de l'Oregon, de la Californie et de l' Alaska, mais il est générale ment admis qu'elles n'ont 
aucun effet discernable sur le commerce. 
BOIS SUR PIED ET BOIS D'ŒUVRE 
Titre du programme: Traitement en tant que gain s en capital de certains revenus tirés du bois  
Période sur laquelle porte la notification  
 La présente notification porte sur les exercices budgétaires 2005 et 2006.    G/SCM/N/155/USA 
 Page 47 
 
 
  Objectif général et/ou objet de la subvention  
 Encourager la production de bois national.   
Fondement et législation  
 Le traitement en tant que gains en capital est autorisé en vertu des articles 1231 et 631 du 
Code des impôts.  Ces dispositions ont été pr omulguées pour la première fois en 1943.   
Forme de la subvention  
 Dégrèvement de l'impôt sur le revenu.   
À qui et comment la subvention est accordée  
 Certains revenus provenant de vente de bois da ns le cadre de contrats  de redevances peuvent 
être traités comme des gains en capital aux fins de  l'imposition.  Les taux de l'impôt sur le revenu 
ordinaire des personnes physiques ont varié entre 10 pour cent et 35 pour cent en 2005 et 2006.  Les 
gains en capital à long terme des personnes physi ques sont imposés distinctement de leurs autres 
revenus, généralement aux taux de 5 et 15 pour cent.   
Montant de l'aide  
 La perte de recettes s'est élevée à 90 millions de dollars en 2005 et à 160 millions de dollars 
en 2006.   
Durée du programme  
 Indéterminée.   
Effets sur le commerce  
 Il n'est pas possible de déterminer si le rec ours à cette disposition peut ou non avoir des effets 
sur le commerce.   
Titre du programme: Déduction des coûts mu ltipériode associés à la culture du bois  
Période sur laquelle porte la notification  
 La présente notification porte sur les exercices budgétaires 2005 et 2006.   
Objectif général et/ou objet de la subvention  
 La possibilité de déduire les coûts indirects de  la culture du bois découlait apparemment de la 
perception générale voulant qu'il s'agisse là de frais  d'entretien, donc déductibles au même titre que les 
autres dépenses associées au fonctionnement d'une entreprise.  Après une série de décisions en 
matière de recettes et d'affaires judiciaires établissant au fil des ans une distinction entre les dépenses qui pouvaient être déductibles et celles qui pouvaient être capitalisées, la Loi de 1986 sur la réforme 
fiscale a introduit des règles de capitalisation unifo rmes exigeant que, dans la plupart des cas, les 
dépenses indirectes soient capitalisées.  Des excep tions étaient prévues lorsque l'application de ces 
règles était réputée être indûment contraignante.   G/SCM/N/155/USA 
Page 48  
 
  Fondement et législation
 
 En général, les coûts doivent être capitali sés lorsque les biens produits sont destinés aux 
stocks utilisés par l'entreprise elle-même, ou qu'ils s ont produits en vertu d' un contrat conclu avec une 
autre partie.  Les producteurs de bois ont toutefois été spécifiquement exemptés de ces règles sur les coûts multipériode, et autorisés à inclure les coûts en  question dans leurs déductions courantes.  Cette 
disposition est autorisée en vertu des articles 162 et 263A c) 5) du Code des impôts.   
Forme de la subvention
 
 Dégrèvement de l'impôt sur le revenu.   
À qui et comment la subvention est accordée  
 Les propriétaires forestiers peuvent déduire cer taines dépenses de leur revenu imposable au 
lieu de les capitaliser.   
Montant de l'aide  
 La perte de recettes s'est élevée à 350 millions de dollars en 2005 et à 290 millions de dollars 
en 2006.   
Durée du programme  
 Indéterminée.   
Effets sur le commerce  
 Il n'est pas possible de déterminer si le rec ours à cette disposition peut ou non avoir des effets 
sur le commerce.   
Titre du programme: Crédit d'investissement et amortissement sur sept ans des dépenses de 
reboisement  
Période sur laquelle porte la notification  
 La présente notification porte sur les exercices budgétaires 2005 et 2006.   
Objectif général et/ou objet de la subvention  
 Encourager le reboisement des terrains forestiers privés.   
Fondement et législation  
 Un dégrèvement spécial de 10 pour cent est  accordé pour toute somme de 10 000 dollars ou 
moins investie annuellement pour le défrichement des terres et la plantation d'arbres aux fins de la 
production forestière.  Le même montant utilisé à des fins de reboisement peut aussi être amorti sur 
une période de sept ans.  En l'absence de cette di sposition, il faudrait capitaliser la somme en question 
qui ne pourrait être récupérée (par voie de déducti on) uniquement lorsque l es arbres seraient vendus 
ou abattus des années plus tard.  En outre, le mont ant amortissable de l'investissement destiné au 
reboisement est réduit de la moitié du crédit à l'i nvestissement autorisé.  Ces dispositions sont 
autorisées en vertu des articles 48 b) et 194 du Code des impôts.  Elles avaient d'abord été  G/SCM/N/155/USA 
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  promulguées dans le cadre de la Loi de 1980 sur l' amélioration des installations et de la sécurité 
relatives à la navigation de plaisance.  
Forme de la subvention  
 Dégrèvement de l'impôt sur le revenu.   
À qui et comment la subvention est accordée  
 Ces dispositions s'appliquent aux frais de reboisement engagés par le contribuable durant 
l'année, en tant que montant déductible de l'impôt fédéral sur le revenu.   
Montant de l'aide  
 En 2005 et 2006, la perte de recettes s'est élev ée à moins de 10 millions de dollars par année.   
Durée du programme  
 Indéterminée.   
Effets sur le commerce  
 Il n'est pas possible de déterminer si le rec ours à cette disposition peut ou non avoir des effets 
sur le commerce.   
MÉDECINE 
Titre du programme: Crédit d'impôt pour médicaments orphelins  
Période sur laquelle porte la notification  
 La présente notification porte sur les exercices budgétaires 2005 et 2006.   
Objectif général et/ou objet de la subvention  
 Encourager la recherche sur les médicaments permettant de traiter les maladies ou affections 
rares. 
Fondement et législation  
 Cette disposition permet d'accorder un crédit d'impôt de 50 pour cent pour les dépenses 
admissibles engagées dans le cadre d'essais cliniqu es de certains médicaments associés à des maladies 
ou affections rares et dits "médicaments orphelins" .  Les dépenses admissibles sont celles qui sont 
engagées pour tester un médicament orphelin une fois que l'Office de contrôle des médicaments et des 
produits alimentaires (FDA) a autorisé des essais sur des êtres humains mais avant qu'il n'en autorise 
la vente.  Une maladie ou affection rare est une maladie ou affection qui touche moins de 
200 000 personnes aux États-Unis, ou qui touche pl us de 200 000 personnes mais pour laquelle une 
entreprise ne peut raisonnablement pas s'attendre à récupérer les coûts de la mise au point d'un tel 
médicament en le vendant aux États-Unis.  Le cr édit d'impôt a été initialement considéré comme une 
disposition temporaire dans la Loi de 1983 sur les médicaments orphelins, et son application a été 
prolongée à plusieurs reprises.  Cette disposition a expiré le 31 décembre 1994, mais a ultérieurement 
été rétablie pour la période comprise entre le 1er juillet 1996 et le 31 mai 1997.  La Loi de 1997 sur les G/SCM/N/155/USA 
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  réductions d'impôts pour les partic uliers a rendu ce crédit permanen t.  Le crédit pour médicament 
orphelin est autorisé en vertu de l'article 45C du Code des impôts.   
Forme de la subvention
 
 Dégrèvement de l'impôt sur le revenu.   
À qui et comment la subvention est accordée  
 Les contribuables qui entreprennent des recherches admissibles sur des médicaments 
orphelins ont droit à un crédit qu'ils peuvent dé duire de l'impôt fédéral sur le revenu.   
Montant de l'aide  
 La perte de recettes s'est élevée à 210  millions de  dollars en 2005 et à 230 millions de dollars 
en 2006.   
Durée du programme  
 Indéterminée.   
Effets sur le commerce  
 Il n'est pas possible de déterminer si le rec ours à cette disposition peut ou non avoir des effets 
sur le commerce.   
Titre du programme: Office des isotopes pour la médecine et la science  
Période sur laquelle porte la notification  
 La présente notification porte sur les exercices budgétaires 2005 et 2006.   
Objectif général et/ou objet de la subvention  
 Ce programme a pour objet de maintenir les infrastructures nécessaires pour répondre au 
besoin qu'a le pays de disposer d'un approvisionneme nt sûr en produits et en services isotopiques et en 
technologies connexes utilisées dans les domaines de la médecine, de la sécurité intérieure et de la 
recherche scientifique.   
Fondement et législation  
 Dans le cadre de ses programmes sur les isotopes,  l'Office de l'énergie nucléaire, de la science 
et de la technologie du Département de l'énergie ad ministre le programme.  Celui-ci fonctionne grâce 
à un fonds renouvelable mis en place par la Loi de 1990 portant ouverture de crédits pour les secteurs 
de l'énergie et de l'eau (Public  Law 101-101), telle que modifiée par la Public Law 103-316.  Tout 
revenu est versé au fonds, y compris les attributions annuelles de crédits au titre de la mise en valeur 
des ressources énergétiques et hydriques.  Si la  production et la vente d'un isotope deviennent 
commercialement viables, le Département de l'énergi e est obligé par la loi d'en arrêter la production. 
Forme de la subvention  
 Aucune aide financière directe n'est accordée.   Le DOE vend des isotopes sur le marché à des 
prix qui lui permettent de recouvrer intégralement se s coûts, qui comprennent les coûts directs liés à la  G/SCM/N/155/USA 
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  production d'un isotope spécifique ainsi que les coûts d'infrastructures.  Les isotopes destinés à la 
recherche sont vendus sur la base d'un recouvrement des coûts directs, ce qui ne comprend pas une 
partie des dépenses liées aux infrastructures de cellules chaudes.   
À qui et comment la subvention est accordée  
 Les isotopes sont vendus à divers établisse ments commerciaux et de recherche dans les 
communautés médicale, industrielle et de recherche à vocation commerciale ou non, aux États-Unis et 
à l'étranger.   
Montant de l'aide  
 Les dépenses de production associées à la fabri cation, la transformation et la distribution des 
isotopes sont financées entièrement par les revenus tirés des ventes.  Les coûts d'infrastructure sont 
partiellement couverts par un crédit annuellement a dopté par le Congrès.  Pour l'exercice budgétaire 
2005, le montant du crédit attribué s'élevait à 34, 5 millions de dollars; pour l'exercice budgétaire 
2006, il s'élevait à 14,3 millions de dollars.   
Durée du programme  
 L'activité a une durée indéterminée;  le pr ogramme fonctionne grâce à un fonds renouvelable 
et maintient sa viabilité financière par les recettes provenant de ses ventes.   
Effets sur le commerce  
Il est peu probable que ce programme ait eu de s effets importants sur le commerce.  Les 
isotopes produits ont été vendus à plus de 250 clie nts partout dans le monde, principalement pour des 
fins de recherche médicale.   
MÉTAUX, MINÉRAUX ET INDUSTRIES EXTRACTIVES 
(HORS COMBUSTIBLES) 
Titre du programme: Déduction pour épuisement  selon le plus élevé d'un pourcentage du 
revenu ou des coûts de production pour les minéraux non combustibles  
Période sur laquelle porte la notification  
 La présente notification porte sur les exercices budgétaires 2005 et 2006. 
Objectif général et/ou objet de la subvention  
 Encourager le développement de l'industr ie nationale des minéraux non combustibles. 
Fondement et législation  
 Ces dispositions permettent aux producteurs de minéraux non co mbustibles de déduire au titre 
de l'épuisement un pourcentage forfaitaire plutôt qu'une fraction de leurs coûts, les pourcentages 
variant entre 22 pour cent pour le soufre et 5 pour cent  pour le sable et le gravier.  La déduction d'un 
pourcentage forfaitaire pour épuisement est auto risée par les articles 611-613 et 291 du Code des 
impôts.  Une déduction semblable à celle en vigueur  avait été autorisée en 1932 à hauteur de 23 pour 
cent pour le soufre et de 15 pour cent pour les mi nes métallifères.  De 1932 à 1950, cette déduction a 
été étendue à la plupart des autres minéraux.  La Loi de 1951 sur les recettes a ajouté encore d'autres 
minéraux admissibles à la liste.  En 1954, encore plus de minéraux ont été rendus admissibles.  En G/SCM/N/155/USA 
Page 52  
 
  1969, les pourcentages maximaux ont été abaissés.  La Loi de 1982 sur l'équité fiscale et la 
responsabilité budgétaire a ramené à 15 pour cent la déduction pour épuisement accordé aux sociétés 
produisant du minerai de fer.  La Loi de 1986 portant  réforme fiscale l'a fait passer à 20 pour cent.   
Forme de la subvention
 
 Dégrèvement de l'impôt sur le revenu. 
À qui et comment la subvention est accordée  
 Les producteurs de minéraux non combustibles pe uvent déduire de leur  revenu imposable, au 
titre de l'épuisement, le pourcentage forfaitaire ou, si  celui-ci est plus élevé, les coûts d'épuisement 
réels.   
Montant de l'aide  
 La perte de recettes s'est élevée à 270 millions de dollars en 2005 et 450 millions de dollars en 
2006.   
 Durée du programme  
 Indéterminée.  
Effets sur le commerce  
 Il n'est pas possible de déterminer si le rec ours à ces dispositions peut ou non avoir des effets 
sur le commerce.   
Titre du programme: Déduction des coûts d'explor ation et d'exploitation des minéraux non 
combustibles  
Période sur laquelle porte la notification  
 La présente notification porte sur les exercices budgétaires 2005 et 2006.   
Objectif général et/ou objet de la subvention  
 Encourager le développement de l'industrie  nationale des minéraux non combustibles.   
Fondement et législation  
 Grâce à ces dispositions, certaines dépenses en capital associées à la prospection et à 
l'exploitation de minéraux non combustibles peuvent êt re déduites au lieu d'être amorties sur la durée 
de vie du bien.  Ces déductions sont autorisées par les articles 263, 263A, 291, 6 16-617, 56 et 1254 du 
Code des impôts.  La déduction des dépenses de mise  en valeur des mines a été adoptée en 1951 afin 
de rendre moins ambigu le traitement alors réservé a ux opérations minières et d'encourager celles-ci.  
La disposition relative à la prospection minière a été adoptée en 1966.  La Lo i de 1982 sur l'équité 
fiscale et la responsabilité budgétaire a limité à 85 pour cent des dépenses la déduction autorisée pour 
les entreprises;  les 15 pour cent restants doivent être amortis. 
Forme de la subvention  
 Dégrèvement de l'impôt sur le revenu.    G/SCM/N/155/USA 
 Page 53 
 
 
  À qui et comment la subvention est accordée  
 Les producteurs de minéraux non combustibles et  les titulaires de redevances sont autorisés, 
aux fins de l'impôt fédéral sur le  revenu, à déduire certaines dépenses en capital associées à la mise en 
valeur des mines de minéraux non combustibles, plutôt qu'à les amortir sur la durée de vie de la mine.   
Montant de l'aide  
 La perte de recettes s'est élevée à moins de 10 millions de dollars en 2005 et à 680 millions de 
dollars en 2006.   
Durée du programme  
 Indéterminée.  
Effets sur le commerce  
 Il n'est pas possible de déterminer si le rec ours à ces dispositions peut ou non avoir des effets 
sur le commerce.   
Titre du programme: Traitement des gains en capitaux sur le minerai de fer 
Période sur laquelle porte la notification  
 La présente notification porte sur les exercices budgétaires 2005 et 2006.   
Objectif général et/ou objet de la subvention  
 Encourager l'exploitation des giseme nts nationaux de minerai de fer.   
Fondement et législation  
 Le traitement de certaines redevances sur le minerai de fer comme gains en capital est 
autorisé par les articles 1231 et 631 du Code des impôts.  Comme dans le cas de la houille, la 
déduction d'un pourcentage de la production pour épuisement n'est  pas permise lorsque le taux 
d'imposition sur les gains en capital est inférieur au taux d'imposition normal.   
Forme de la subvention  
 Dégrèvement de l'impôt sur le revenu.   
À qui et comment la subvention est accordée  
 Certains revenus provenant de la  vente de minerai de fer et de bois en vertu de contrats de 
redevances peuvent être traités comme des gains en capital aux fins de l'impôt .  Les taux de l'impôt 
sur le revenu ordinaire des personnes physiques ont varié entre 10 pour cent et 35 pour cent en 2005 et 2006.  Les gains en capital à long terme des personne s physiques sont imposés distinctement de leurs 
autres revenus, généralement aux taux de 5 et 15 pour cent.   
Montant de l'aide
 
 En 2005 et 2006, la perte de recettes s'est élev ée à moins de 10 millions de dollars par année.   G/SCM/N/155/USA 
Page 54  
 
  Durée du programme
 
 Indéterminée.   
Effets sur le commerce  
 Il n'est pas possible de déterminer si le rec ours à cette disposition peut ou non avoir des effets 
sur le commerce.   
Titre du programme: Règles spéciales concernan t les réserves pour régénération des mines  
Période sur laquelle porte la notification  
 La présente notification porte sur les exercices budgétaires 2005 et 2006.   
Objectif général et/ou objet de la subvention  
 En autorisant la déduction des coûts de régéné ration des mines et des dépenses analogues, ces 
dispositions encouragent les activités de régénérati on et préviennent les effets économiques négatifs 
que pourraient devoir subir les sociétés minières par suite de l'application des règles fiscales générales 
relativement à la déduction des coûts futurs.   
Fondement et législation  
 Ces dispositions permettent au contribuable de  constituer des provisions pour couvrir certains 
coûts relatifs à la régénération de mines et à la fermeture de sites d'élimination de déchets solides.  
L'augmentation nette des provisions peut être dé duite du revenu imposable.  Ces dispositions sont 
autorisées par l'article 468 du Code des impôts et ont été adoptées en 1984. 
Forme de la subvention  
 Dégrèvement de l'impôt sur le revenu. 
À qui et comment la subvention est accordée  
 Les contribuables exploitant des mines et des s ites d'élimination de déchets solides ont droit à 
des déductions de leur revenu impos able qui sont fondées sur les charges à payer plutôt que sur les 
coûts réels.   
Montant de l'aide  
 En 2005 et 2006, la perte de recettes s'est élev ée à moins de 10 millions de dollars par année.   
Durée du programme  
 Indéterminée.   
Effets sur le commerce  
 Il n'est pas possible de déterminer si le rec ours à cette disposition peut ou non avoir des effets 
sur le commerce.    G/SCM/N/155/USA 
 Page 55 
 
 
  Titre du programme: Programme de garanties de prêts d'urgence en faveur du secteur de 
l'acier 
 Période sur laquelle porte la notification  
 La présente notification porte sur les exercices budgétaires 2005 et 2006.   Objectif général et/ou objet de la subvention
 
 L'objectif général du programme était de venir en aide aux aciéries victimes d'une crise des 
importations entre 1998 et 2002.   
Fondement et législation  
La Loi de 1999 sur les garanties de prêts d' urgence en faveur du secteur de l'acier a été 
adoptée le 17 août 1999.  Le Conseil des garan ties, composé de représentants du système de la 
Réserve fédérale, de la Commission des opérations de Bourse et du Département du commerce, 
administre le programme et était habilité à ga rantir des prêts jusqu'au 31 décembre 2007.   
Forme de la subvention  
Le programme garantit les prêts consentis pa r des banques privées à concurrence de 95 pour 
cent du principal.   
À qui et comment la subvention est accordée  
Le programme garantissait des prêts accordés par des établissements bancaires et 
d'investissement privés à des acié ries remplissant les conditions voulues conformément aux règles 
établies par le Conseil des garanties.  Le Conseil avait le pouvoir de contracter des engagements pour 
des garanties de prêts allant jusqu'à 1 milliard de dol lars.  Le montant garanti en faveur d'une aciérie 
donnée ne pouvait excéder 250 millions de dollars. 
Montant de l'aide  
 En septembre 2002, le Conseil a reçu pour la de rnière fois une demande de garantie d'un prêt 
de 250 millions de dollars, qui a été approuvée en mars  2003.  Le prêt garanti a été accordé en août 
2003.  Il s'agissait de la troisième et dernière garantie de prêt accordée au titre du programme.   
Durée du programme  
Le Conseil était habilité à accorder des garanties jusqu'au 31 décembre 2007.  Il n'y a 
actuellement pas de demandes en su spens au titre de ce programme.   
Effets sur le commerce  
Il n'est pas possible de déterminer si le recour s à ces dispositions peut ou non avoir des effets 
sur le commerce.   G/SCM/N/155/USA 
Page 56  
 
  TEXTILES 
Titre du programme: Programme de la Textile /Clothing Technology Corporation (TC2)  
Période sur laquelle porte la notification
 
 La présente notification porte sur les exercices budgétaires 2005 et 2006.  
Objectif général et/ou objet de la subvention  
 La Textile/Clothing Technology Corporation est une institution sans but lucratif créée pour 
stimuler la croissance économique du secteur américain des textiles et du vêtement.  Ses programmes consistent à réaliser des projets-pilotes d'équi pements et de techniques de pointe, à donner de 
l'information à ses membres appartenant au secteur c onsidéré et à effectuer des travaux de recherche 
fondamentale.  Le gouvernement fédéral finance uniquement cette recherche fondamentale grâce à un 
don du Département du commerce des États-Unis.  Les travaux de recherche fondamentale sont 
menés par l'institution elle-même et à l'occasion  par des organismes extérieurs sur une base 
contractuelle.  Leurs résultats sont ensuite communi qués à l'ensemble des entreprises des textiles et du 
vêtement aux États-Unis.  Le progr amme ne prévoit le versement d'au cune subvention à la production.   
Fondement et législation
 
 Le programme est géré par l'Office des tex tiles et du vêtement du Département du commerce.  
Il est autorisé et financé dans le cadre du budget an nuel et des attributions de crédits du Département 
du commerce. 
Forme de la subvention  
 L'aide prend la forme de dons. 
À qui et comment la subvention est accordée  
 La Textile/Clothing Technol ogy Corporation reçoit des dons après avoir présenté des 
propositions décrivant les travaux de recherche qu'elle entreprendra.   
Montant de l'aide  
 Crédits attribués (montants appr oximatifs en millions de dollars) 
 2005 – 2,9   2006 – 3,4 
Durée du programme  
 Des dons ont commencé à être accordés au titr e du programme en 1981.  Leur financement 
doit être autorisé à nouveau chaque année par le Congrès des États-Unis. 
Effets sur le commerce  
 En raison de l'étendue et de la nature des tr avaux de R&D bénéficiaires, il est impossible de 
déterminer si le programme aura ou non des effets su r le commerce.  Bien que l'on s'attende à ce que 
des travaux de recherche couronnés de succès puissen t conduire à la mise au point de techniques qui 
permettraient aux sociétés du secteur des textiles et du vêtement d'améliorer leur  productivité, l'aide  G/SCM/N/155/USA 
 Page 57 
 
 
  au titre du TC2 ne profite pas directement à la pr oduction ni à l'exportation de sociétés ou de produits 
donnés. 
HORLOGERIE ET BIJOUTERIE 
Titre du programme: Programmes de production de montres et de bijoux dans les possessions 
insulaires  
Période sur laquelle porte la notification  
La présente notification porte sur les années civiles 2005 et 2006.   Objectif général et/ou objet de la subvention
 
Ces programmes visent à encourager la pr oduction de montres et de bijoux dans les 
possessions insulaires des États-Unis et à stimuler ainsi le développement économique de ces îles.   
Fondement et législation  
Le Département du commerce et le Département de l'intérieur des États-Unis administrent 
conjointement le programme de production de montr es dans les possessions insulaires en vertu de la 
Public Law 97-446, telle que modifiée par la Public  Law 103-465, la Public Law 106-36 et la Public 
Law 108-429.  Le programme prévoit des exemptions  et des remboursements de droits de douane 
sous la forme de certificats d'encouragemen t à la production qui sont négociables.   
Le Département du commerce et le Département de l'intérieur des États-Unis administrent 
aussi conjointement le programme de production de bijoux dans les possessions insulaires en vertu de 
la Public Law 97-446, telle que modifiée par la P ublic Law 103-465, la Public Law 106-36 et la 
Public Law 108-429.  L'adoption de la Public Law 106-36 a eu pour effet de modifier les notes 
ajoutées par les États-Unis au chapitre 71 de leur Tarif harmonisé de manière à autoriser le 
remboursement des droits de douane pour tout article  de bijouterie relevant  de la position tarifaire 
7113 produit dans les îles Vierges américaines, dans les Samoa américaines, à Guam et dans les Îles 
Mariannes du Nord, conformément aux dispositio ns de la note du chapitre 71 et de la note 
additionnelle n° 5 du chapitre 91.  Le programme de production de bijoux est aussi administré par le 
Département du commerce et le Département de l'in térieur des États-Unis.  À l'instar du programme 
pour les montres, il prévoit des remboursements de dr oits de douane sous la  forme de certificats 
d'encouragement à la production ayant une valeur né gociable, mais non des exemptions de droits.   
À qui et comment la subvention est accordée  
L'aide est accordée aux fabricants de montres et de bijoux installés dans les îles Vierges 
américaines, les Samoa américaines, Guam et les Îles Mariannes du Nord.  Pour l'instant, seules les 
îles Vierges américaines comptent des fabricants.   
Le programme de production de montres autori se l'entrée en franchise aux États-Unis d'un 
contingent annuel de montres et de mouvements d'horlogerie assemblés dans ces îles.  Les deux 
programmes prévoient également la délivrance de ce rtificats d'encouragement à la production en vertu 
desquels le Bureau des douanes et de la protection des frontières re mbourse (Tarif douanier harmonisé 
des États-Unis, hors colonne 2) les droits perçus su r les produits importés aux États-Unis.  Le montant 
de la subvention est basé sur les droits non perçus applicables aux montres et mouvements 
d'horlogerie finis, ainsi que sur la valeur des certif icats de production délivrés aux fabricants.  Comme 
les montres, les mouvements d'horlogerie et les bij oux produits dans le cadre de ces programmes sont 
déjà admis sur le territoire douanier des États-Unis en franchise, le certificat est négociable et peut G/SCM/N/155/USA 
Page 58  
 
  être transféré à une autre entreprise pouvant justifie r qu'elle a importé des produits en acquittant les 
droits.  La valeur du certificat est fondée sur la  moyenne des salaires donnant lieu à un dégrèvement 
qui sont versés par les producteurs par unité admise  en franchise aux États-Unis, multipliée par un 
facteur de 90 pour cent pour les 300 000 premières unités, puis par un facteur décroissant par tranche additionnelle de production jus qu'à concurrence de 750 000 unités pour les montres et les 
mouvements d'horlogerie et de 10 000 000 d'unités pour les bijoux. 
Montant de l'aide
 
Certificat d'encouragement à la production (APIC@) 
Année d'émission (1)  Produit Montant total de l'aide (2)  
2005 Montres 2 026 684 dollars 
2005 Bijoux 2 127 050 dollars 
2006 Montres 2 087 228 dollars 2006 Bijoux 2 600 924 dollars  
(1) Le CEP est basé sur les salaires et sur le nombre  d'expéditions effectuées au cours des années civiles 
susmentionnées.   
(2)  Un montant correspondant à 1 pour cent de l'aide  est défalqué du montant total du remboursement des 
droits indiqué ci-dessus pour couvrir les frais d'administration du Bureau des douanes et de la 
protection des frontières. 
Exemption de droits Montant (3)  
2005 305 779 dollars 
2006 319 533 dollars 
(3)  Les droits acquittés ont été calculés en utilisant le taux équivalent ad valorem approximatif du 
commerce total de 6 pour cent, multiplié par le m ontant annuel total des factures envoyées aux 
consommateurs.   
 
Durée du programme  
L'entrée en franchise aux États-Unis, dans le  cadre du programme de production de montres, 
d'un contingent annuel de montres et de mouveme nts d'horlogerie assemblés dans les îles répondant 
aux conditions requises est autorisée jusqu'en 2015;  il en va de même des remboursements de droits 
au titre des certificats d'encouragement à la pr oduction dont bénéficient les participants aux 
programmes de production de montres et de bijoux. 
Effets sur le commerce  
Les effets précis ne peuvent être déterminés, mais les avantages découlant de ces programmes 
représentent moins d'un pour cent de la consommation intérieure annuelle de montres et de bijoux des 
États-Unis.  En outre, les montres et les bijoux visés par les programmes sont expédiés uniquement 
vers le marché américain.  G/SCM/N/155/USA 
 Page 59 
 
 
  AUTRES 
Titre du programme: Programmes de crédit à l'exp ortation de la Banque d'import-export des 
États-Unis  
Période sur laquelle porte la notification  
 La présente notification porte sur les exercices budgétaires 2005 et 2006.   
Objectif général et/ou objet de la s ubvention;  Fondement et législation  
 La Banque d'import-export des États-Unis (Ex-Im Bank) est autorisée en vertu de la Loi de 
1945 sur la Banque d'import-export à offrir des crédits , des garanties et des couvertures d'assurance 
contre les risques commerciaux et politiques, dans le  but de favoriser l'exportation de biens et de 
services produits aux États-Unis.  L'aide financière doit être offerte à des taux et à des conditions 
concurrentiels par rapport aux taux et conditions offerts par les pouvoirs publics dans d'autres pays 
dont les exportations concurrencent celles des États- Unis.  Tous les programm es de l'Ex-Im Bank sont 
totalement conformes à l'Arrangement de l'OCDE su r les crédits à l'exportation et aux dispositions de 
l'Accord sur les subventions et  les mesures compensatoires.  L'Ex-Im Bank offre un financement 
similaire à celui officiellement offert par d'au tres États pour soutenir leurs exportations.   
Forme et montant de la subvention  
 La Loi fédérale de 1990 sur la réforme du cr édit a apporté des modifications fondamentales 
au traitement budgétaire des prêts directs et des gara nties et assurances des prêts.  La réforme, qui a 
pris effet pendant l'exercice budgétaire 1992, a m odifié la méthode de comptabilité des crédits 
consentis ou garantis par l'État fédé ral, qui n'est plus le montant des entrées ou des sorties de liquidités 
sur le compte du Trésor au titre d'un programme de créd it, mais le coût estimé des prêts, des garanties 
ou des assurances.  Cette réforme nécessite une ou verture de crédits annuelle qui est utilisée pour 
constituer une provision destinée à couvrir les pertes  sur prêts escomptées, compte tenu de ce qu'il en 
coûte au gouvernement des États-Unis pour administrer un programme public de crédits à l'exportation.   
 Selon ces nouvelles procédures comptables, le coût des programmes de l'Ex-Im Bank se 
calcule en faisant la différence entre le montant engagé et la valeur du moment des entrées 
escomptées en liquide, ces deux montants étant actualisés au taux des intérêts sur les valeurs négociables du Trésor d'échéance similaire.  Sont pr is en compte dans ce calcul les mouvements de 
trésorerie spécifiés dans le contrat financé par l'Ex-Im Bank ainsi que les dérogations "escomptées" 
aux clauses du contrat, y compris les retards, l es non-remboursements, les remboursements anticipés, 
etc.  Ce calcul est effectué pour chaque transaction, et dans le cas des transactions dont la valeur nette 
actualisée des mouvements de trésore rie est positive, le solde est annulé aux fins de la réforme du 
crédit.   
 Dans le cas des prêts directs, les sorties de fonds comprennent les versements sur prêts, tandis 
que les entrées de fonds englobent les commissions  d'encours et les remboursements du principal et 
des intérêts, desquels sont déduits les non-rembourse ments escomptés.  Dans le cas des garanties et 
des programmes d'assurance, les sorties de liquidit és comprennent les paiements destinés à couvrir les 
créances défaillantes et les intérêts supplémentaires, et les entrées de  liquidités comprennent les frais 
de gestion recouvrés et les autres rentrées.  Les coûts escomptés sont calculés à l'aide d'un modèle mis au point par le Bureau de la gestion et du budget.   
 Les tableaux ci-après indiquent la valeur des autorisations budgétaires du gouvernement des 
États-Unis au titre des prêts directs et des garantie s et assurances de prêts de l'Ex-Im Bank.  Étant G/SCM/N/155/USA 
Page 60  
 
  donné la spécificité du calcul des crédits imposée pa r la réforme, les chiffres présentés dans ces 
tableaux ne peuvent se comparer avec les données sur les mouvements de trésorerie à court terme 
présentées par d'autres institutions officielles de crédit à l'exportation.   
Tableau I  
 
Autorisations budgétaires au titre des prêts directs 
(millions de dollars) 
 
Exercice Montant des prêts direct s Autorisations budgétaires % 
2001 871,2 93,8 10,8% 
2002 295,6 48,6 16,4% 
2003 58,3 0,9 1,5% 
2004 227,1 21,5 9,5% 
2005 0,0 0,0 0,0% 
2006 56,5 0,7 1,2% 
 
Tableau II  
 
Autorisations budgétaires au titre des garanties et assurances de prêts 
(millions de dollars) 
 
Exercice Montant des garanties et 
assurances Autorisations budgétaires % 
2001 9 370,3 729,7 7,8% 
2002 9 823,6 677,9 6,9% 
2003 10 448,9 329,3 3,2% 
2004 13 093,9 248,4 1,9% 
2005 13 936,2 226,9 1,6% 
2006 12 094,0 185,5 1,5% 
 
Durée du programme  
 Les activités de l'Ex-Im Bank doivent être au torisées à nouveau périodiquement en vertu de la 
loi américaine.  Le Congrès a accordé une nouvelle autorisation qui est valable jusqu'à la fin de 
septembre 2011.   
Effets sur le commerce  
 Il n'est pas possible de déterminer si le rec ours à cette disposition peut ou non avoir des effets 
sur le commerce.   
Titre du programme: Zones à revitaliser, comm unautés d'entreprises et communautés de 
renouveau  
Période sur laquelle porte la notification  
 La présente notification porte sur les exercices budgétaires 2005 et 2006.    G/SCM/N/155/USA 
 Page 61 
 
 
  Objectif général et/ou objet de la subvention  
 L'aide a pour but de revitaliser les régions en difficulté.  Pour être admissible, une région doit 
répondre à certains critères de population, de degré de  difficulté, de taille et de taux de pauvreté. 
L'aide s'adresse donc aux régions aux prises avec d'importants problèmes économiques.  Le recours à 
des incitations fiscales témoigne du désir d'encourager  le secteur privé à prendre en main la relance de 
l'activité économique, guidé par les forces du marché et soute nu par une aide publique non 
bureaucratique.  Pour éviter les abus possibles, certaines restrictions ont été imposées quant aux types d'entreprises et d'investissements admissibles.   
Fondement et législation
 
 La Loi de finances générale harmonisée de 1993 prévoyait la désignation de neuf zones à 
revitaliser (trois rurales et six urbaines) et  de 95 communautés d'entreprises (30 rurales et 
65 urbaines).  La Loi de 1997 sur les réductions d'impôts a eu pour effet d'ajouter 22 zones à 
revitaliser (cinq rurales et 17 urbaines), ainsi que la  zone d'entreprises du district de Columbia (zone 
DC).  La Loi de 2000 sur les réductions d'impôt  en faveur du renouveau des communautés a ajouté 
neuf zones à revitaliser (deux rurales et sept urba ines) et autorisé la désignation de 40 communautés 
de renouveau (12 rurales et 28 urbaines).  Les gouvern ements des États et les administrations locales 
ont désigné conjointement des zones en difficulté et proposé des plans stratégiques pour leur revitalisation économique et sociale.  Le Secrét aire à l'agriculture a désigné les communautés 
d'entreprises et les zones à revitaliser rurales, tandi s que le Secrétaire au logement et à l'urbanisme a 
désigné les communautés d'entreprises et les zones à revitaliser urbaines et toutes les communautés de 
renouveau.  Les dispositions fiscales concernant  les communautés d'entreprises, les zones à 
revitaliser, les communautés de renouveau et la zone  DC figurent aux articles 1391 à 1400J du Code 
des impôts.   
 Les entreprises remplissant les conditions requi ses situées dans les zones à revitaliser sont 
admissibles aux incitations fiscales fédérales suivantes:  i) un crédit d'impôt à l'emploi de 20 pour cent pour la première tranche de 15 000 dollars des salaires admissibles versés aux salariés qui vivent et 
travaillent dans la zone désignée;  ii) pour les petites entreprises, un mont ant additionnel annuel de 
35 000 dollars au titre des dépenses en capital qu'elles peuvent déduire  de leur revenu imposable au 
lieu de l'amortir;  et iii) une nouvelle catégorie d' obligations non imposables pour activités privées.  
En outre, les contribuables peuvent choisir de repor ter les gains en capital réalisés sur certaines 
ventes, et de réinvestir dans les zones à revitali ser désignées, et l'exclusion d'une partie des gains 
réalisés sur la vente d'actions de petites entreprises admissibles qui sont détenues pendant plus de cinq 
ans a été portée de 50 à 60 pour cent pour les entrep rises situées dans les zones à revitaliser.  Les 
entreprises établies dans les communautés d'entrepri ses peuvent bénéficier uniquement de la nouvelle 
catégorie d'obligations non imposables.   
 Les entreprises remplissant les conditions re quises dans les communautés de renouveau sont 
admissibles aux incitations fiscales fédérales suivantes:  i) un crédit d'impôt à l'emploi de 15 pour cent 
pour la première tranche de 10 000 dollars des salaires admissibles versés aux salariés qui vivent et 
travaillent dans la zone désignée;  ii) pour les petites entreprises, un mont ant additionnel annuel de 
35 000 dollars au titre des dépenses en capital qu'elles peuvent déduire  de leur revenu imposable au 
lieu de l'amortir;  iii) une déduction au titre de la revitalisation comme rciale;  et iv) l'exclusion des 
gains en capital réalisés sur la vente de biens admissibles dans la communauté qui sont détenus 
pendant plus de cinq ans. 
 Les incitations dont bénéficie la zone DC s ont notamment un crédit d'impôt à l'emploi, la 
déduction d'un montant additionnel au titre des dépe nses en capital et les incitations financières non 
imposables offertes dans les zones à revitaliser, ains i que l'exclusion des gains en capital réalisés sur 
la vente de biens admissibles qui sont détenus pendant plus de cinq ans.   G/SCM/N/155/USA 
Page 62  
 
  Forme de la subvention
 
 Dégrèvement de l'impôt sur le revenu.   
À qui et comment la subvention est accordée  
 Le crédit d'impôt à l'emploi et la passati on en charges d'une tranche additionnelle de 
35 000 dollars par an sont accordés lorsque l'entrepri se bénéficiaire remplit sa déclaration de revenus.  
Aucune inscription n'est requise pour bénéficier des incitations fiscales.  La nouvelle catégorie 
d'emprunts obligatoires privés non imposables doit être lancée au niveau local et l'État doit émettre les obligations.  La subvention prend la forme d'une bonification du taux d'intérêt des obligations car les 
intérêts qu'elles produisent sont exclus du revenu im posable au niveau fédéral.  Les incitations 
concernant les gains en capital sont accordées aux investisseurs pour les biens admissibles dans les 
zones ou communautés et prennent la forme d'une ré duction du revenu de capital soumis à l'impôt.   
 Pour bénéficier du crédit d'impôt à l'emploi, la majeure partie des employés doivent offrir 
leurs services dans la zone ou la communauté.  La  passation en charges d'une tranche additionnelle de 
35 000 dollars vise à aider les petites entreprises ca r les avantages de cette  mesure commencent à 
diminuer lorsque l'investissement dépasse 200 000 dollars .  Pour bénéficier de cette disposition, les 
entreprises doivent aussi répondre à d'autres critères,  par exemple qu'au moins 35 pour cent de leurs 
salariés résident dans la zone ou la communauté désignée.  Les entreprises situées dans des communautés d'entreprises ou des zones à revita liser peuvent souscrire à la nouvelle catégorie 
d'emprunts obligatoires non imposables.  Les émissi ons peuvent aller jusqu' à 3 millions de dollars 
d'obligations par entreprise et par zone et 20 milli ons de dollars par entreprise pour l'ensemble des 
zones.  L'exclusion des gains en capital réalisés sur la vente d'actifs admissibles de la zone DC qui 
sont détenus pendant plus de ci nq ans ne s'applique pas aux gain s réalisés avant 1998 ou après 2010.  
L'exclusion des gains en capital réalisés sur la  vente d'actifs admissibles des communautés de 
renouveau qui sont détenus pendant plus de cinq an s ne s'applique pas aux gains réalisés avant 2002 
ou après 2014.   
Montant de l'aide
 
 La perte de recettes s'est élevée à 1 120 m illions de dollars en 2005 et à 1 210 millions de 
dollars en 2006.   
Durée du programme  
 Les incitations fiscales sont accordées depui s la désignation des premières zones et 
communautés le 21 décembre 1994.  Les avantages fiscaux associés aux zones à revitaliser et aux 
communautés de renouveau prendront fin le 31 décem bre 2009.  Ceux qui concernent la zone DC ont 
pris fin le 31 décembre 2007 et ceux associés aux communautés d'entreprises le 31 décembre 2004.   
Effets sur le commerce  
 Il n'est pas possible de déterminer si le rec ours à cette disposition peut ou non avoir des effets 
sur le commerce.   
Titre du programme: Crédit d'impôt pour nouveaux marchés  
Période sur laquelle porte la notification  
 La présente notification porte sur les exercices budgétaires 2005 et 2006.    G/SCM/N/155/USA 
 Page 63 
 
 
  Objectif général et/ou objet de la subvention  
 Encourager les investissement s dans des entrepris es établies dans des zones éprouvant de 
graves difficultés économiques.   
Fondement et législation  
 La Loi de 2000 sur les réductions d'impôt à l'égard du renouveau économique des collectivités 
a instauré le crédit d'impôt pour nouveaux marchés,  en application de l'article 45D du Code des 
impôts.   
Forme de la subvention  
 Dégrèvement de l'impôt sur le revenu. 
À qui et comment la subvention est accordée  
 Un crédit d'impôt est accordé aux contribuables qui investissent dans une entité de 
développement communautaire (CDE).  Le m ontant du crédit équivaut à 5 pour cent de 
l'investissement pour chacune des trois premièr es années et à 6 pour cent pour chacune des quatre 
années suivantes.  Une CDE est une entreprise nationa le dont la mission première consiste à offrir ou 
à fournir des capitaux d'investissement aux collectiv ités ou aux particuliers à faibles revenus.  Un 
montant fixe des investissements ouvre droit chaque année aux crédits, qui sont  répartis entre les CDE 
par voie d'un appel d'offres concurrentiel.  Le m ontant total des investissements donnant droit au 
crédit est de 15 milliards de dollars sur la période de 2001 à 2007.   
 Montant de l'aide  
 La perte de recettes s'est élevée à 430 millions de dollars en 2005 et à 590 millions de dollars 
en 2006.   
Durée du programme  
 Ce crédit a été accordé pour la première fois en 2001 et les CDE remplissant les conditions 
requises pourront en bénéficier jusqu'en 2007. 
Effets sur le commerce  
 Il n'est pas possible de déterminer si le rec ours à cette disposition peut ou non avoir des effets 
sur le commerce.   
Titre du programme: New York Liberty Zone  
Période sur laquelle porte la notification  
 La présente notification porte sur les exercices budgétaires 2005 et 2006.   
Objectif général et/ou objet de la subvention  
 Encourager le réaménagement de la zone en tourant le World Trade Center à New York au 
lendemain de l'attaque terror iste du 11 septembre 2001.   G/SCM/N/155/USA 
Page 64  
 
  Fondement et législation
 
 Article 1400L du Code des impôts, promulgué dans  le cadre de la Loi de 2002 sur la création 
d'emplois et l'aide aux travailleurs.   
Forme de la subvention  
 Dégrèvement de l'impôt sur le revenu.   
À qui et comment la subvention est accordée  
 La New York Liberty Zone est la zone situ ée dans le voisinage immédiat du World Trade 
Center à New York. Les incitations fiscales suiv antes sont accordées:  i) les petites entreprises 
admissibles ont droit à un crédit d'impôt au titre des salaires qui équivaut à 40 pour cent de la première tranche de 6 000 dollars des salaires admissibles versés annuellement à chaque employé 
admissible;  ii) la passation en charges d'une tran che additionnelle de 35 000 do llars par an, au lieu de 
l'amortissement, des dépenses d'équipement des petit es entreprises de la zone;  iii) la passation en 
charges, au lieu de l'amortissement, de 30 pour cent de  certains biens mis en service à l'intérieur de la 
zone;  iv) l'amortissement accéléré des améliora tions foncières apportées à des biens à bail 
admissibles situés dans la zone;  v) l'autorisation pou r l'État de New York et la ville de New York de 
procéder à d'autres emprunts obligatoires privés non im posables d'une valeur de  8 milliards de dollars 
pour financer des biens mis en service dans la z one;  vi) le remboursement anticipé d'un plus grand 
nombre d'emprunts obligatoires non imposables à ha uteur d'un montant global de 9 milliards de 
dollars pour les installations situées à New York;  et vii) la prolongation de la période de 
remplacement de certains biens involontairement tr ansformés par suite de l'attaque terroriste du 
11 septembre 2001, qui passe de deux à cinq ans. 
Montant de l'aide
 
 La perte de recettes s'est élevée à 1 040 m illions de dollars en 2005 et à 1 260 millions de 
dollars en 2006. 
Durée du programme  
 Les crédits d'impôt au titre des salaires ont pris fin à la fin de 2003, l'autorisation de procéder 
à d'autres emprunts obligatoires non imposables et l'amortissement accéléré des biens fonciers 
prennent fin à la fin de 2009, le rembourse ment anticipé d'un plus grand nombre d'emprunts 
obligatoires non imposables a pris fin à la fin de 2005 et  les autres dispositions ont expiré à la fin de 
2006. 
Effets sur le commerce  
 Il n'est pas possible de déterminer si le rec ours à cette disposition peut ou non avoir des effets 
sur le commerce. 
Titre du programme: Zone d'opportunité du golfe 
Période sur laquelle porte la notification  
  La présente notification porte sur les exercices budgétaires 2005 et 2006. 
  G/SCM/N/155/USA 
 Page 65 
 
 
  Objectif général et/ou objet de la subvention  
  Encourager la reconstruction dans la zone fra ppée par les ouragans Katrina, Wilma et Rita.   
 
Fondement et législation
 
 
 Article 1400M à 1400T du Code des impôts, promul gué dans le ca dre de la Loi de 2005 sur la 
zone d'opportunité du golfe.   
Forme de la subvention
 
 
Dégrèvement de l'impôt sur le revenu. 
 
À qui et comment la subvention est accordée  
 
 La zone d'opportunité du golfe est la zone cô tière du golfe qui a été frappée par les ouragans 
Katrina, Wilma et Rita.  Les incitations fiscales  accordées comprennent:  i) la passation en charges 
d'une tranche additionnelle de 100 000 dollars par an, au lieu de l'amortissement, des dépenses 
d'équipement des petites entreprises de la zone;  ii) la passation en charges, au lieu de l'amortissement, 
de 50 pour cent de certains biens mis en service à l'inté rieur de la zone;  iii) la passation en charges de 
50 pour cent des coûts d'enlèvement des déco mbres ou structures des biens immobiliers;  
iv) l'autorisation de procéder à d'autres emprunts obligatoires privés non imposables pour financer la 
reconstruction à l'intérieur de la z one;  v) le remboursement anticipé, aux États de la Louisiane, du 
Mississippi et de l'Alabama, d'un plus grand nom bre d'emprunts obligatoires non imposables;  et 
vii) la passation en charges d'une tranche a dditionnelle de 10 000 dollars des dépenses de 
reboisement;  la passation en charges des dépenses de remise en état de l'environnement;  et 
viii) l'élargissement des dispositions relatives au  report des pertes nettes d'exploitation sur les 
exercices précédents.  
Montant de l'aide
 
  La perte de recettes s'est élevée à 4 milliards de dollars en 2006. 
 
Durée du programme
 
  Les incitations sous la forme de passation en charges prennent fin d'une manière générale le 
31 décembre 2007.  Les dispositions relatives aux emprunts obligatoires e xpirent de façon générale le 
31 décembre 2010. 
 
Effets sur le commerce
 
  Il n'est pas possible de déterminer si le rec ours à cette disposition peut ou non avoir des effets 
sur le commerce. 
  
  G/SCM/N/155/USA 
Page 66  
État Nom du 
programme  Base juridique  Forme de la 
subvention  Objectif général et/ou objet de la 
subvention  Bénéficiaires  Montants  Durée du 
programme  
Alabama Don de la 
Commission 
régionale des Appalaches Département des 
affaires 
économiques et communautaires de 
l'Alabama Dons La Commission régionale des 
Appalaches (ARC) fournit un 
financement supplémentaire pour les projets de développement 
économique au titre de son 
Programme de développement économique régional et de 
développement des ressources 
humaines.   La Commission régionale des 
Appalaches (ARC) concerne 
37 comtés dans le nord de l'Alabama sur une ligne située au nord de 
Montgomery.  Entreprises nouvelles ou 
prenant de l'expansion, y compris industries manufacturières et 
entreposage.   200 000 dollars maximum ou 
50 pour cent du coût total du projet 
dépensé en faveur de plusieurs industries.  La participation fédérale 
peut atteindre 80 pour cent des coûts 
admissibles d'un projet.   Programme en 
cours 
Alabama Crédit d'impôt pour 
l'investissement Département du fisc 
de l'Alabama Crédit d'impôt Afin d'encourager de nouveaux 
projets d'équipement et de 
nouvelles expansions, le programme permet aux entreprises 
admissibles de demander chaque 
année un crédit d'impôt en Alabama sur le revenu généré ou découlant 
d'un projet admissible en Alabama.   Le projet admissible doit constituer 
soit une installation de siège, soit une 
activité industrielle, d'entreposage ou de recherche, définie comme tout 
commerce ou entreprise décrit dans le 
système nord-américain de classification des industries (NAICS) 
de 1997 relevant: 
- des secteurs 31 (autre que l'industrie 
nationale 311811), 32 ,33 et 42; 
- du sous-secteur 511; 
- des groupes industriels 5142 et 5415; - des industries 54138 et 54171; - de l'industrie 514191; - ou de tout processus ou installation 
de traitement qui recycle, réhabilite ou 
convertit des matéria ux, parmi lesquels 
des solides, des liquides ou des gaz, en 
produit réutilisable. Un crédit sur le capital est 
disponible au titre de l'impôt sur le 
revenu exigible généré par un projet approuvé par le Département du fisc 
de l'Alabama (ADOR).  Ce crédit 
sur le capital est disponible chaque année pendant 20 ans.  Il est calculé 
à hauteur de 5 pour cent de 
l'ensemble des coûts d'investissement du projet 
admissible et commence l'année 
pendant laquelle le projet admissible est "mis en service". Programme en 
cours 
Alabama Entreprises de 
capital certifiées 
(CAPCO) Office de 
développement de 
l'Alabama Prêts Pour promouvoir les petits prêts 
aux entreprises, l'organe législatif 
de l'Alabama a autorisé l'établissement d'entreprises de 
capital certifiées (CAPCO) pour 
gérer le prêt des fonds investis par les compagnies d'assurance (qui ont 
bénéficié d'un crédit d'impôt de 
l'État sur les primes d'un dollar pour un dollar). Petites entreprises technologiques et/ou 
manufacturières. 200 millions de dollars sont répartis 
entre 12 fonds CAPCO:  chaque 
fonds CAPCO peut prêter jusqu'à 15 pour cent des fonds qui lui sont 
alloués à un seul projet et plusieurs 
CAPCO peuvent investir dans le même projet. Programme en 
cours  
   G/SCM/N/155/USA
 Page 67État Nom du 
programme  Base juridique  Forme de la 
subvention  Objectif général et/ou objet de la 
subvention  Bénéficiaires  Montants  Durée du 
programme  
Alabama Programme de prêt 
et de don relatif aux 
installations 
communautaires Développement 
rural USDA Financement 
mixte Encourager le développement des 
collectivités rurales.   Collectivités rurales de 
20 000 habitants ou moins.  Priorité est 
donnée aux requérants situés dans des 
collectivités locales de 5 000 habitants 
ou moins, et dans les zones dans lesquelles le revenu moyen des 
ménages est le plus faible.   Les taux d'intérêt des prêts directs 
sont fondés sur les rendements 
actuels du marché pour les 
obligations municipales.  La durée 
maximale de tous les prêts est de 40 ans.  Toutefois, la période de 
remboursement est limitée à la 
durée de vie utile des installations ou équipements ou par toute 
restriction statutaire concernant la 
capacité d'emprunt du requérant.   Programme en 
cours 
Alabama Autorité régionale 
du delta (DRA) Département des 
affaires 
économiques et communautaires de 
l'Alabama Dons Dirigée par un co-président nommé 
par le président et les gouverneurs 
des huit États, l'Autorité régionale du delta (DRA) encourage les 
partenariats à travers la région en 
s'efforçant d'améliorer l'économie dans le Delta.  Les fonds de la DRA 
peuvent être utilisés comme levier 
dans d'autres programmes au niveau fédéral et au niveau des 
États.  Selon la législation fédérale, 
au moins 75 pour cent des fonds de la DRA doivent être investis dans des comtés et des paroisses 
économiquement défavorisés.  La 
moitié des fonds sont affectés à l'amélioration des transports et des 
infrastructures de base. L'Autorité régionale du delta (DRA) 
oeuvre à l'amélioration des conditions 
de vie des résidents des 252 comtés et paroisses répartis sur huit états. Les domaines ci-après sont 
privilégiés:  infrastructures 
publiques de base dans les comtés défavorisés;  infrastructure de 
transport, afin de faciliter le 
développement économique;  développement des entreprises, 
l'accent étant mis sur 
l'entrepreneuriat;  formation professionnelle, le recours aux 
établissements d'enseignement 
public existants étant encouragé. Programme en 
cours 
Alabama Crédit d'impôt pour 
zones d'entreprises Département du fisc 
de l'Alabama Crédit d'impôt La Loi sur les zones d'entreprises 
est un programme de création 
d'emplois.  Ce programme s'appuie 
sur les performances et accorde des crédits pour des accomplissements 
spécifiques de l'entreprise.   Entreprises situées dans les 28 zones 
d'entreprises désignées.  Les résidents 
des zones d'entreprises, en particulier 
les personnes au chômage depuis au moins 90 jours avant leur embauche.   Crédit maximum de 2 500 dollars 
pour chaque nouvel employé 
permanent.  Les crédits doivent être 
utilisés dans l'année où ils sont accordés, avec toute somme restante 
appliquée aux impôts exigibles sur 
le revenu ou les bénéfices pendant les deux années suivantes.   Programme en 
cours 
Alabama Programme de 
réaffectation des 
prêts aux 
intermédiaires Développement 
rural USDA Prêts Programme de prêt financé par 
l'Office de développement 
économique rural et communautaire 
(REDC) pour favoriser l'économie 
des collectivités locales.   Priorité est donnée aux demandes 
provenant de zones qui connaissent un 
taux de chômage élevé, de zones ayant 
subi un traumatisme et de zones qui 
connaissent une baisse  démographique.  
Tout territoire d'un État situé en dehors 
de la limite extérieure de toute ville de 
25 000 habitants ou plus, selon le dernier recensement décennal. Les prêts accordés aux 
intermédiaires doivent être 
remboursés sur une période pouvant 
atteindre 30 ans, avec un taux 
d'intérêt de 1 pour cent par an.  L'intermédiaire détermine la durée 
des prêts et le taux d'intérêt qu'il 
applique aux bénéficiaires finals.  Le prêt maximum accordé à un 
intermédiaire est de 
750 000,00 dollars. Programme en 
cours  
  G/SCM/N/155/USA 
Page 68 État Nom du 
programme  Base juridique  Forme de la 
subvention  Objectif général et/ou objet de la 
subvention  Bénéficiaires  Montants  Durée du 
programme  
Alabama Abattement d'impôt 
foncier pour les 
projets industriels Département du fisc 
de l'Alabama Abattement/ 
Dégrèvement 
fiscal Les immeubles comme les biens 
mobiliers corporels sont assujettis à 
une imposition foncière ad valorem 
fondée sur une imposition égale à 
20 pour cent de la juste valeur marchande.  Pour encourager le 
développement des nouvelles 
industries dans l'État et l'expansion des industries existantes, un 
abattement de l'impôt foncier sur 
les biens immobiliers autres que ceux servant à des fins 
d'enseignement est accordé aux 
projets admissibles.   Le projet admissible doit constituer 
une "activité industrielle, d'entreposage 
ou de recherche", définie comme tout 
commerce ou entreprise décrit dans le 
code de la classi fication type des 
industries (CTI), promulgué par le 
Département fédéral de la gestion et du 
budget comme:  Grands groupes 20 à 39 compris;  50 ou 51;  numéro de 
groupe industriel 737;  ou numéros 
industriels 0724, 4613, 8731, 8733 ou 8734.   Les projets d'expansion peuvent 
faire l'objet d'un abattement au titre 
"d'addition majeure", sous réserve que le projet respecte la prescription 
concernant le seui l d'investissement 
additionnel de 30 pour cent du coût d'origine des biens de développement 
industriel ou de 2 millions de dollars, 
en prenant la valeur inférieure. Les projets industriels peuvent être 
exonérés des taxes (foncières) ad 
valorem  pendant dix ans au 
maximum (à l'exception des taxes 
de scolarité), avec un rapport d'évaluation fixe établi à 20 pour 
cent de la valeur estimée sur le 
marché pour les entreprises.  L'approbation est accordée au 
niveau local. Programme en 
cours 
Alabama Abattement de la 
taxe sur les ventes et 
l'usage pour les projets industriels Département du fisc 
de l'Alabama Abattement/ 
Dégrèvement 
fiscal Afin d'encourager le 
développement de nouvelles 
industries dans l'État ainsi que l'expansion des industries existantes, un abattement de la taxe 
sur les ventes et l'usage autres que 
ceux liés à l'enseignement peut être accordé pour les matériaux de 
construction et les équipements 
utilisés dans des projets admissibles. Le projet admissible doit constituer 
une "activité industrielle, d'entreposage 
ou de recherche", définie comme tout commerce ou entreprise décrit dans le code de la classi fication type des 
industries (CTI), promulgué par le 
Département fédéral de la gestion et du budget comme:  Grands groupes 20 
à 39 compris;  50 ou 51;  numéro de 
groupe industriel 737;  ou numéros industriels 0724, 4613, 8731, 8733 
ou 8734.   Les projets d'expansion 
peuvent faire l'objet d'un abattement au titre "d'addition majeure", sous réserve 
que le projet respecte la prescription 
concernant le seui l d'investissement 
additionnel de 30 pour cent du coût 
d'origine des biens de développement 
industriel ou de 2 millions de dollars, en prenant la valeur inférieure. Les projets industriels peuvent être 
exemptés des taxes sur les ventes et 
l'usage autres que celles d'enseignement pour les dépenses liées à des projets pour les 
matériaux de construction, les 
meubles et les accessoires et les équipements.  L'approbation est 
accordée au niveau local.   Programme en 
cours 
Alabama Fonds régionaux de 
crédit renouvelable Association des 
conseils régionaux 
d'Alabama Prêts Les fonds de crédit renouvelable 
sont contrôlés au niveau local.  Les 
capitaux peuvent être utilisés pour 
financer des entreprises nouvelles 
et existantes dont les projets entraînent la création d'emplois 
permanents.   Financement de petites manufactures 
et de sociétés de services liés aux 
industries manufacturières situées dans 
le sud-est. L'apport en capital, qui est établi au 
niveau local, es t généralement 
compris entre 5 pour cent et 25 pour 
cent.  Le taux d'intérêt est 
généralement inférieur au taux préférentiel et peut être fixe ou 
variable.  Le programme demande 
la participation d'établissements de prêt classiques.   Programme en 
cours  
   G/SCM/N/155/USA
 Page 69État Nom du 
programme  Base juridique  Forme de la 
subvention  Objectif général et/ou objet de la 
subvention  Bénéficiaires  Montants  Durée du 
programme  
Alabama Programme 
communautaire de 
renouvellement 
(RC) Département des 
affaires 
économiques et 
communautaires de 
l'Alabama Imposition mixte Le programme RC est un 
programme d'incitation fiscale 
fédéral créé pour favoriser le 
développement et  l'expansion 
économiques de 40 collectivités sur tout le territoire des États-Unis.  En 
janvier 2002, trois zones ont été 
désignées comme zones RC en Alabama.  Ces zones comprennent 
les territoires de neuf comtés en 
Alabama du Sud, les comtés de Greene et Sumter, ainsi que East 
Mobile et Prichard.   Doit être situé dans une zone RC telle 
que désignée par le programme.  
Généralement, une entreprise RC est 
définie comme une société, un 
partenariat ou une entreprise individuelle qui, pour chaque exercice 
fiscal, exerce chaque activité de l'entité 
au sein d'une zone RC;  au moins 50 pour cent des recettes brutes de 
l'entité sont issus de l'exercice actif des 
activités au sein d'une RC;  une part substantielle de l'utilisation des biens 
matériels de l'entité s'effectue au sein 
d'une zone RC;  une part substantielle des biens immatériels de l'entreprise 
sont utilisés dans l'exercice actif des 
activités;  une part substantielle des services fournis pour l'employeur par 
les employés s'effect ue au sein d'une 
zone RC;  au moins 35 pour cent des employés résident da ns une zone RC;  
pas plus de 5 pour cent des biens sont 
des biens financiers non qualifiés, excepté pour des montants raisonnables de capital circulant détenu 
sous forme d'espèces, de valeurs 
assimilables à des espèces ou de titres de créance;  et pas plus de 5 pour cent 
des biens ne sont des œuvres d'art ou 
autres objets de collection, à moins qu'ils ne soient destinés à la vente à des 
clients.   Les incitations disponibles 
comprennent des crédits pour les 
salaires lorsque l'entreprise emploie 
des résidents de la zone RC;  une 
déduction plus élevée au titre de la Section 179;  une déduction pour 
revitalisation commerciale;  et un 
taux zéro sur les gains en capital pour les actifs de la RC. Programme en 
cours 
Alabama Dons aux 
entreprises rurales Développement 
rural USDA Dons Programme de don financé par 
l'Office de développement 
économique rural et communautaire 
(REDC) pour favoriser l'économie.   Toute zone autre qu'une ville ou 
municipalité incorporée de plus de 
50 000 habitants et la zone urbanisée 
contiguë et adjacente à cette ville ou municipalité.   Doit aider les entreprises petites et 
privées émergentes (50 employés ou 
moins et moins de 1 000 000 de 
dollars de recettes brutes prévues).   Programme en 
cours 
Alabama Dons en faveur des 
opportunités des 
entreprises rurales Développement 
rural USDA Dons Encourager le développement des 
collectivités rurales.   Toute zone autre qu'une ville ou 
municipalité incorporée de plus de 
10 000 habitants et la zone urbanisée 
contiguë et adjacente à cette ville ou 
municipalité.  Collectivités prioritaires: celles ayant subi un traumatisme en 
raison de catastrophes naturelles ou qui 
entreprennent des changements structurels de fond, qui connaissent 
une pauvreté chronique ou subissent 
une perte démographique ou une détérioration de l'emploi. Limite de 50 000 dollars sur les 
fonds par requérant et par État.   Programme en 
cours  
  G/SCM/N/155/USA 
Page 70 État Nom du 
programme  Base juridique  Forme de la 
subvention  Objectif général et/ou objet de la 
subvention  Bénéficiaires  Montants  Durée du 
programme  
Alabama Fonds de capital-
risque Office de 
développement de 
l'Alabama Crédit d'impôt La Loi sur le logement 627 autorise 
l'établissement d'entreprises de 
capital certifiées CAPCO pour la 
gestion de ces fonds.   Petites entreprises technologiques. Les crédits sont limités à 
12,5 millions de dollars pour toute 
année.   Programme en 
cours 
Alabama Fonds de prêt de 
développement 
économique de 
l'Administration de la Tennessee Valley 
Authority Tennessee Valley 
Authority Prêts Programme de crédit renouvelable 
de plusieurs millions de dollars 
établi pour stimuler le 
développement industriel et augmenter l'investissement dans la 
zone de service énergétique de la 
Tennessee Valley Authority.    Les entreprises de la zone de service de 
la Tennessee Valley Authority sont 
admissibles.   Les prêts sont généralement 
inférieurs au taux du marché, avec 
des taux spécifiques à déterminer au 
cas par cas après avoir évalué les critères d'évaluation des prêts 
(viabilité financière du projet, 
qualité de la direction, impact économique sur la collectivité, effet 
multiplicateur des fonds et 
augmentation des ventes d'énergie).  La durée maximale est de dix ans 
pour les usines nouvelles, 
l'expansion des usines et le maintien des usines, elle est de sept ans pour 
les prêts dans le secteur des services 
et de six ans pour les prêts en faveur des infrastructures.  Les calendriers 
de remboursement seront 
déterminés au cas par cas.  Aucun prêt de la Tennessee Valley Authority n'est susceptible de 
dépasser 2 millions de dollars.  Les 
immeubles et équi pements peuvent 
être utilisés comme garantie. Programme en 
cours  
   G/SCM/N/155/USA
 Page 71État Nom du 
programme  Base juridique  Forme de la 
subvention  Objectif général et/ou objet de la 
subvention  Bénéficiaires  Montants  Durée du 
programme  
Alabama Fonds en faveur du 
traitement de l'eau et 
des déchets Développement 
rural USDA Prêts Financement indirect pour les 
organismes publics et les 
entreprises à but non lucratif dans 
des collectivités locales non 
incorporées de 10 000 habitants au maximum.  Les taux des prêts 
peuvent être de type inférieur, 
intermédiaire ou taux du marché et sont modifiés tous les trimestres.  
La durée du prêt peut atteindre 
40 ans.  Les prêts et dons sont limités aux requérants qui 
desservent des zones rurales et des 
villes ne dépassant pas 10 000 habitants.  Les requérants ne 
doivent pas être à même d'obtenir 
de financement auprès d'autres sources et/ou grâce à leurs propres 
ressources, à des taux et durées 
qu'ils peuvent respecter.  Le fonds peut être utilisé pour construire et 
développer des systèmes de 
traitement des eaux et des déchets, y compris des systèmes d'élimination des déchets solides et 
des réseaux d'évacuation des eaux 
pluviales.   Les prêts et dons sont limités aux 
requérants qui desservent des zones 
rurales et des villes ne dépassant pas 
10 000 habitants.   La durée du prêt peut atteindre 
40 ans.   Programme en 
cours 
Alabama Prêts garantis pour 
les entreprises et 
l'industrie USDA  Prêts L'objectif est de favoriser la 
structure de crédit privé existante 
par la garantie de prêts de qualité qui apporteront des avantages 
durables en augmentant l'emploi et 
en améliorant la situation économique et environnementale 
des collectivités rurales.   Priorité est donnée aux villes ne 
dépassant pas 25 000 habitants.   Programme de prêt financé par 
l'Office de développement 
économique rural et communautaire (REDC) pour favoriser l'économie 
des collectivités locales.  
Financement/prêt indirect aux établissements de prêt commerciaux 
ou autres établissements de prêt 
autorisés dans toute zone autre qu'une ville ou municipalité 
incorporée de plus de 
50 000 habitants et la zone urbanisée contiguë et adjacente à 
cette ville ou municipalité.   Programme en 
cours 
Alabama Promotion 
cinématographique Loi n° 975 de 2001, 
3ème session 
extraordinaire, 
page 908, § 1 Abattement de la 
taxe sur les 
ventes et 
l'hébergement Promouvoir la production de films 
commerciaux. Industrie cinématographique. Sans objet. Programme en 
cours  
  G/SCM/N/155/USA 
Page 72 État Nom du 
programme  Base juridique  Forme de la 
subvention  Objectif général et/ou objet de la 
subvention  Bénéficiaires  Montants  Durée du 
programme  
Alabama Projet d'usine de 
ThyssenKrupp Steel Autorité portuaire 
de l'Alabama Ensemble de 
mesures 
d'incitations Obtenir le choix du site pour l'usine 
de sidérurgie de ThyssenKrupp 
Steel. ThyssenKrupp Steel. Aide financière directe de 
314 millions de dollars;  67 millions 
de dollars pour la formation des 
employés;  45 millions de dollars 
pour l'achat du site de l'usine;  25 millions de dollars pour la 
construction et la maintenance des 
routes près de l'usine;  350 millions de dollars d'allègements fiscaux au 
niveau de l'État et au niveau local;  
8,5 millions de dollars pour l'acquisition, par l'autorité portuaire, 
du site pour le terminal maritime qui 
servira aux activités de ThyssenKrupp. Alloué en 2007 
et en cours 
Alaska Fonds de crédit 
autorenouvelable 
pour la pêche 
commerciale Département du 
commerce, de la 
communauté et du 
développement 
économique et Division des 
investissements de 
l'Alaska (ADI) Financement Le Fonds de crédit renouvelable en 
faveur de la pêche commerciale 
fournit des prêts à long terme à taux 
d'intérêt bas pour les entreprises de 
pêche commerciale. Pour pouvoir bénéficier de l'aide, le 
requérant doit résider en Alaska depuis 
deux ans et ne pas avoir de retard dans 
le versement d'une pension alimentaire 
à un enfant.  La solvabilité d'un bénéficiaire potentiel est évaluée au 
moyen d'un examen détaillé de sa 
demande, qui contiendra nécessairement les renseignements suivants:  actif et passif, compte de 
caisse, valeurs mobilières, compte 
débiteurs, navires et biens immobiliers dont il est propriétaire, effets à payer, 
bénéfices et pertes actuels et projetés, 
revenu non tiré de la pêche et dépenses de ménage et de subsistance.   Le taux d'intérêt est de 2 pour cent 
au-dessus du taux préférentiel, sans 
dépasser 10,5 pour cent.  Le taux 
d'intérêt pour l'amélioration de la 
qualité des produits ou l'amélioration de l'efficacité des 
moteurs est de 2 pour cent en 
dessous du taux préférentiel.  La durée maximale d'un prêt est de 15 ans.  Le montant moyen d'un prêt 
au titre du programme s'élève à 
40 400 dollars.  Le montant maximal pouvant être accordé est de 
300 000 dollars. Programme en 
cours 
Alaska Dons en faveur du 
développement rural Département des 
affaires 
communautaires et 
régionales Dons Subventions concurrentielles aux 
collectivités. Collectivités de moins de 900 habitants 
ou absence de système de distribution 
d'eau et de système d'égouts centralisés 
desservant la majorité des résidents, ou 
absence de services de lutte contre les incendies organisés, ou absence de 
services médicaux et dentaires autres 
que ceux fournis par les Services de santé indiens. Chaque subvention peut atteindre 
50 000 dollars au maximum par 
collectivité. Programme en 
cours  
   G/SCM/N/155/USA
 Page 73État Nom du 
programme  Base juridique  Forme de la 
subvention  Objectif général et/ou objet de la 
subvention  Bénéficiaires  Montants  Durée du 
programme  
Alaska Programme de 
subventions 
minimales en faveur 
du développement 
rural Département des 
affaires 
communautaires et 
régionales Dons Subventions pour des projets de 
développement éc onomique visant 
la planification ou la mise en œuvre 
d'entreprises, de création ou 
d'expansion d'entreprises, les industries manufacturières, le 
développement du tourisme ou 
d'autres entreprises économiques permettant de créer des emplois, 
des revenus ou des services dans les 
collectivités rurales de l'Alaska. Collectivités de moins de 
10 000 habitants.  Les subventions sont 
accordées aux conseils de village natifs 
et aux organismes régionaux ou locaux 
à but non lucratif qui desservent les collectivités admissibles.  Avec 
l'approbation du Département, une 
collectivité peut soumettre une demande avec une entité publique ou 
privée à but non lucratif si la 
collectivité obtient un avantage spécifié. 30 000 dollars au maximum par 
collectivité par exercice fiscal.  Le 
niveau de financement pendant 
l'exercice 1998 a été d'environ 
200 000 dollars. Programme en 
cours 
Alaska Fonds Denji Centre pour le 
développement 
commercial des 
minorités d'Alaska, 
Centre de conférence des 
chefs Tatana Financement Améliorer le potentiel de croissance 
économique des zones rurales (dans 
la région de la CCT).   Entreprises individuelles, partenariats, 
sociétés, coopératives.  En outre, toute 
entreprise dont les statuts se fondent 
sur l'ANCSA ou toute tribu native de 
l'Alaska établissant un commerce dans une zone rurale peut bénéficier de ce 
programme.  Le requérant doit 
démontrer qu'aucun autre financement n'est disponible. Le montant des prêts directs varie 
de 1 000 à 150 000 dollars.  La 
durée du prêt est de un à 15 ans 
selon le projet.  Le remboursement 
ne fait pas l'objet de pénalités. Le taux d'intérêt est de 1 pour cent au-
dessus du taux préférentiel.  Des 
droits d'engagement de prêt de 1 pour cent seront calculés sur la base 
du montant principal de chaque prêt.  
Il sera généralement demandé à chaque requérant de fournir, sous la forme d'un nouveau capital, 25 pour 
cent du coût total du projet au 
minimum.  Il devra également fournir une garantie pour pouvoir 
bénéficier du prêt.  Une assurance 
appropriée sera aussi nécessaire.   Programme en 
cours 
Alaska Fonds renouvelable 
pour l'octroi de prêts 
au titre du développement 
économique des 
petites entreprises Département du 
commerce, de la 
communauté et du développement 
économique et 
Division des investissements de 
l'Alaska (ADI) Financement Créer des emplois à long terme en 
quantité significative et diversifier 
l'économie en fournissant un capital destiné à la création et à l'expansion 
des petites entreprises.  L'accent est 
mis sur les projets offrant les meilleures perspectives d'avoir une 
incidence économique positive de 
longue durée sur une communauté donnée.   Il sera nécessaire aux requérants 
d'obtenir un financement additionnel 
privé dont le montant ne sera pas inférieur au double du montant 
demandé dans le cadre du programme.  
Les prêts peuvent être accordés aux sociétés qui sont des "petites 
entreprises" conformément à la 
définition qu'en donne  la Direction des 
petites entreprises des États-Unis et qui 
sont situées dans les zones rurales 
fixées par les lignes directrices du programme.   Le financement peut concerner des 
entreprises commerciales ou 
industrielles.  Le Conseil d'administration des prêts 
déterminera les taux d'intérêt et les 
conditions des prêts;  ils devraient avoir un taux fixe inférieur au taux 
du marché en vigueur pour les prêts 
de taille, de délais et d'objectif similaires dans la zone en question.  
Le montant maximal d'un prêt est de 
300 000 dollars, le montant minimal de 10 000 dollars. Programme en 
cours  
  G/SCM/N/155/USA 
Page 74 État Nom du 
programme  Base juridique  Forme de la 
subvention  Objectif général et/ou objet de la 
subvention  Bénéficiaires  Montants  Durée du 
programme  
Alaska Fonds fédéral 
renouvelable pour 
l'octroi de prêts au 
titre des réservoirs 
de stockage souterrains Division de la 
prévention et de la 
réaction à la 
pollution du 
Département de l'environnement 
(DEC) Financement Aider les propriétaires ou les 
exploitants de réservoirs de 
stockage souterrains à les nettoyer.   Les propriétaires des réservoirs de 
stockage souterrains conformes, y 
compris les municipalités et les 
entreprises mais à l'exclusion des États 
et du gouvernement fédéral.  Pour pouvoir bénéficier du financement, les 
réservoirs doivent être enregistrés 
auprès du DEC et respecter les réglementations fédérales et de l'État.    Sans objet. Programme 
actuellement 
inactif 
Alaska Programme en 
faveur de la 
promotion 
cinématographique Département du 
commerce, de la 
communauté et du 
développement 
économique  Pas de taxe 
d'État sur les 
ventes ni d'impôt 
sur le revenu Promouvoir la production de films 
commerciaux. Industrie cinématographique. N on disponible. Programme en 
cours 
Alaska Fonds de crédit 
renouvelable pour la 
mise en valeur des pêcheries Département du 
commerce, de la 
communauté et du développement 
économique et 
Division des investissements de 
l'Alaska (ADI) Financement Financemen t en faveur de la 
planification, de la construction et 
de l'exploitation des installations de pisciculture, y compris la phase de 
préparation des travaux nécessaire à 
l'obtention d'un permis, les activités de construction des installations de 
pisciculture et les coûts 
d'exploitation de celles-ci.  Des prêts peuvent être accordés aux 
associations piscicoles régionales 
agréées et aux sociétés à but non lucratif qui ont obtenu un permis de 
pisciculture à titre privé, à but non 
lucratif, du Département de la faune aquatique et terrestre de l'Alaska. Le montant maximal est de 
10 000 000 de dollars.  Le taux 
d'intérêt est le taux de base plus 1 pour cent, dans la limite de 9,5 
pour cent. Programme en 
cours 
Alaska Fonds de crédit 
renouvelable en 
faveur des entités 
chargées des contingents 
communautaires Département du 
commerce, de la 
communauté et du 
développement économique et 
Division des 
investissements de l'Alaska (ADI) Financement Financement en faveur des entités 
chargées des contingents 
communautaires pour l'achat de 
parts de contingents et le remboursement des parts de 
contingents achetées. Entités chargées des contingents 
communautaires certifiées et en règle 
avec l'État et le gouvernement fédéral 
et qui ne sont pas admissibles à un autre financement. Le montant maximal est de 
2 000 000 dollars.  Le taux d'intérêt 
est de 2 pour cent au-dessus du taux 
de base, mais n'excède pas 10,5 pour cent. Programme en 
cours 
Alaska Fonds pour les 
initiatives en faveur 
du développement 
rural Département du 
commerce, de la 
communauté et du 
développement 
économique et Division des 
investissements de 
l'Alaska (ADI) Financement Créer des emplois dans le secteur 
privé en finançant le démarrage et 
l'expansion d'entreprises qui 
créeront un nombre important 
d'emplois sur le long terme. Entreprises qui sont situées dans une 
communauté dont la population 
n'excède pas 5 000 habitants, qui n'est 
pas reliée par la route ni par le rail à 
Anchorage ou à Fairbanks, ou dont la population n'excède pas 
2 000 habitants, qui est reliée par route 
ou par rail à Anchorage ou à Fairbanks. Le montant maximal du prêt est de 
100 000 dollars par personne, et 
peut aller jusqu'à 200 000 dollars 
pour deux personnes ou plus.  Le 
taux d'intérêt est égal au taux de base moins 1 pour cent, mais n'est 
pas inférieur à 6 pour cent. Programme en 
cours 
Alaska Développement des 
industries 
extractives Bureau du 
développement 
économique Soutien financier Travailler avec l'industrie et avec 
les régions concernées afin de 
développer les possibilités 
commerciales dans le domaine des 
industries extractives. Sociétés minières. Non disponible. Programme en 
cours  
   G/SCM/N/155/USA
 Page 75État Nom du 
programme  Base juridique  Forme de la 
subvention  Objectif général et/ou objet de la 
subvention  Bénéficiaires  Montants  Durée du 
programme  
Alaska Développement de 
la sylviculture Bureau du 
développement 
économique Soutien financier Déve lopper les technologies 
émergentes qui reposent sur 
l'industrie du bois. L'Initiative en faveur des villages 
d'Alaska collabore avec l'État, avec la 
Société de développement économique 
de Fairbanks et autres entités afin 
d'explorer les possi bilités de produire 
de l'énergie à partir du bois en Alaska 
rurale, y compris à partir des systèmes 
du bois de corde, des systèmes à pellets et du biodiesel. Non disponible. Programme en 
cours 
Alaska Fonds de crédit 
renouvelable pour le 
combustible en vrac Autorité de l'énergie 
de l'Alaska (AEA) Prêts Le Fonds de crédit renouvelable 
pour le combustible en vrac est 
destiné à aider les communautés, 
les services publics ou les 
détaillants de combustible des petits sites ruraux à acheter du 
combustible en vrac sur une base 
annuelle, semi-annuelle ou en cas d'urgence. Sociétés admissibles situées dans les 
zones rurales d'Alaska. En 2008, le programme de l'AEA a 
financé 51 prêts pour un montant de 
8,1 millions de dollars. Programme en 
cours 
Alaska Initiative en faveur 
de la réutilisation et 
du réaménagement 
(R&R) Département de la 
conservation de 
l'environnement 
(DEC) Division de 
la prévention et de la réaction à la pollution  Financement Fournir une ai de aux parties dans le 
domaine de la recherche, de 
l'évaluation, du transfert de 
propriété de terrains contaminés. Friches industrielles. Non disponible. Programme en 
cours 
Alaska Programme de 
commercialisation 
des plantes 
indigènes Département des 
ressources 
naturelles Financement Le programme est consacré à la 
commercialisation d'espèces de 
plantes précédemment inutilisées 
ou sous-exploitées en Alaska. Le programme est utilisé par les 
producteurs de plantes indigènes, les 
entrepreneurs paysagistes et les 
entreprises de construction, ainsi que 
d'autres organismes gouvernementaux. Non disponible. Programme en 
cours 
Alaska Programme de 
l'Alaska en faveur 
des semences de base et des 
semences 
d'obtenteur Département des 
ressources 
naturelles Financement Promouvoir et encourager une 
industrie semencière saine en 
Alaska. Le programme est utilisé par les 
producteurs de semences véritables 
commerciales. Non disponible. Programme en 
cours 
Alaska Programme relatif 
aux pommes de 
terre de semence Département des 
ressources 
naturelles Financement Promouvoir les pommes de terre de 
semence testées contre les maladies 
et nettoyées auprès des producteurs de pommes de terre de semence 
commerciales en Alaska. Le programme est utilisé par les 
producteurs de pommes de terre de 
semence commerciales en Alaska. Non disponible. Programme en 
cours 
Alaska Programme de 
gestion des forêts Département des 
ressources 
naturelles Financement Promouvoir le développement 
forestier. Fournit un financement aux 
propriétaires fonciers privés, y compris 
aux sociétés des peuples autochtones 
de l'Alaska (Alaska native corporations) (ANCSA) en faveur de la 
planification sylvicole, y compris 
l'inventaire de la biomasse. Non disponible. Programme en 
cours  
  G/SCM/N/155/USA 
Page 76 État Nom du 
programme  Base juridique  Forme de la 
subvention  Objectif général et/ou objet de la 
subvention  Bénéficiaires  Montants  Durée du 
programme  
Alaska Programme de 
sylviculture 
communautaire Département des 
ressources 
naturelles Financement Soutenir le développement de 
pépinières locales afin de satisfaire 
le marché en pleine croissance des 
arbres et autres plantes, en 
particulier les plantes indigènes et les plantes des zones humides, 
marché qui représente plusieurs 
millions de dollars. Le programme fournit une aide 
technique et financière dans le 
domaine de l'arboriculture, de la 
gestion des ressources forestières et 
des ressources naturelles au sein des communautés, ainsi que dans le 
domaine de l'utilisation de systèmes 
naturels économiques pour purifier l'air et l'eau, traiter l'eau pluviale d'orage et 
conserver l'énergie. Non disponible. Programme en 
cours 
Alaska Crédits à titre 
d'incitation à 
l'exploration Département des 
ressources 
naturelles Crédits d'impôts Encourager l'exploration des 
ressources du sous-sol. Crédits d'impôts en faveur des 
différents programmes relatifs aux 
forages d'exploration situés à distance 
des ressources pétrolières et gazières connues et à l'obtention de relevés 
sismiques en dehors de l'unité. Montant non disponible.  
Vingt-quatre projets ont bénéficié 
d'une aide depuis 2004 (12 forages). Programme en 
cours 
Alaska Programme de 
restauration à coûts 
partagés Département de la 
faune aquatique et 
terrestre Financement Préserver et améliorer le précieux 
habitat du saumon à Anchorage, 
Fairbanks et dans les régions de 
Southcentral et de Southeastern. Fournit aux propriétaires fonciers, 
publics et privés, un financement, une 
aide aux projets de sensibilisation et 
aux projets techniques. Non disponible. Programme en 
cours 
Alaska Programme de prêts 
en faveur du 
développement économique des petites entreprises Département du 
commerce, de la 
communauté et du développement économique et 
Division des 
investissements de l'Alaska (ADI) Prêts Encourager l'investissement et la 
croissance dans l'État. Les prêts sont accordés aux entreprises 
en démarrage et aux petites entreprises 
situées dans une zone admissible en vue de leur expansion, afin de créer des emplois dans le secteur privé. Non disponible. Programme en 
cours 
Alaska Fonds en faveur du 
développement rural Département du 
commerce, de la 
communauté et du 
développement 
économique et Division des 
investissements de 
l'Alaska (ADI) Prêts Améliorer le potentiel de croissance 
économique dans les zones rurales. Les entreprises admissibles qui créent 
de nouveaux emplois et  conservent des 
emplois dans une communauté dont la 
population n'excède pas 
5 000 habitants, qui n'est pas reliée par la route ni par le rail à Anchorage ou à 
Fairbanks, ou dont la population 
n'excède pas 2 000 habitants et qui est reliée par la route ou par le rail à 
Anchorage ou à Fairbanks. Offre des prêts à long terme à taux 
d'intérêt faibles pour financer le 
fonds de roulement, les 
équipements, les activités de 
construction et autres aspects commerciaux. Programme en 
cours  
   G/SCM/N/155/USA
 Page 77État Nom du 
programme  Base juridique  Forme de la 
subvention  Objectif général et/ou objet de la 
subvention  Bénéficiaires  Montants  Durée du 
programme  
Arizona Programme de 
restructuration pour 
la défense Département du 
commerce de 
l'Indiana  Crédit d'impôt/ 
incitation fiscale  Aider les entrepreneurs du secteur 
de la défense établis en Arizona à 
obtenir ou à renouveler des contrats 
du Département de la  défense;  et 
encourager ces entrepreneurs à diversifier leurs activités dans les 
secteurs commerciaux, à adopter de 
nouveaux procédés et techniques de fabrication, et à consolider leurs 
installations en Arizona.   Entrepreneurs du secteur de la défense 
(constructeurs, assembleurs ou 
fabricants).  Aucune nouvelle 
certification au Département du fisc 
après le 30 juin 2001.   Sont accordés:  un crédit d'impôt sur 
les bénéfices des sociétés à 
concurrence de 40 pour cent des 
impôts fonciers et des impôts sur les 
biens mobiliers corporels payés, en fonction des emplois maintenus ou 
créés;  un crédit d'impôt sur le 
revenu des personnes physiques et sur les bénéfices des sociétés pour 
l'augmentation du niveau d'emploi 
net au-delà d'un seuil de référence établi.  Ce crédit consiste en un 
montant de 7 500 dollars sur cinq 
ans pour chaque nouveau salarié;  de plus, les coûts de la dépréciation 
ou de l'amortissement des 
infrastructures peuvent être déduits du revenu brut aux fins de l'impôt 
de l'Arizona, pendant une période 
égale à la moitié de celle qui est autorisée en vertu du Code des 
impôts.   Programme en 
cours 
Arizona Programme des 
zones d'entreprises Département du 
commerce de l'Arizona Crédit d'impôt Encourager l'économie des zones 
ayant un niveau de pauvreté ou un taux de chômage très élevé en 
favorisant les possibilités 
d'investissement privé dans certaines zones appelées "zones 
d'entreprises".   Les avantages s'appliquent aux 
entreprises situées dans des zones défavorisées désignées comme zones 
d'entreprises d'État qui créent des 
emplois à plein temps nouveaux dont la rémunération est au moins égale au 
"salaire du comté" et fournit une 
couverture d'assurance maladie pour laquelle l'entreprise contribue au moins 
à hauteur de 50 pour cent.  Trente-cinq 
pour cent des emplois pour lesquels les crédits d'impôt sont demandés doivent 
être occupés par des résidents de ces 
zones.   Crédit d'impôt pour l'augmentation 
nette du nombre d'emplois remplissant les conditions requises.  
Le montant peut atteindre 
3 000 dollars sur trois ans par poste créé.  En outre, les entreprises 
manufacturières admissibles qui 
s'installent ou qui agrandissent leurs installations dans ces zones peuvent 
demander le statut de la "catégorie 
six" aux fins de l'impôt foncier (5 pour cent de la valeur totale en 
espèces) pendant une période de 
cinq ans.  (La part primaire de l'impôt foncier est reclassée.) Programme en 
cours  
  G/SCM/N/155/USA 
Page 78 État Nom du 
programme  Base juridique  Forme de la 
subvention  Objectif général et/ou objet de la 
subvention  Bénéficiaires  Montants  Durée du 
programme  
Arizona Programme des 
zones de 
réutilisation 
militaire Département du 
commerce de 
l'Arizona Crédit d'impôt Assouplir les restrictions entourant 
la désignation et la réaffectation 
d'une zone militaire désaffectée en 
"zone de réutilisation militaire" en 
autorisant le Gouverneur à désigner ainsi une telle zone en concluant à 
cette fin soit un bail à long terme 
soit un transfert de titre de propriété. Industries manufacturières, 
d'assemblage ou constructeurs de 
produits pour l'aéronautique ou 
l'aérospatiale, ainsi que fournisseurs de 
services pour l'aéronautique ou l'aérospatiale, situés dans une zone de 
réutilisation militaire.   Immeubles et installations de 
sociétés classés en tant que biens de 
la "catégorie six", avec un taux 
d'évaluation associé de 5 pour cent, 
(normalement le taux est de 25 pour cent), pendant une période de cinq 
ans.  En outre, des crédits d'impôt 
fondés sur le nombre net de nouveaux employés sont offerts.  Le 
crédit accordé pour chaque nouvel 
employé peut atteindre 7 500 dollars (pendant cinq ans au maximum).  
Est également accordée une 
exonération de la taxe sur les privilèges commerciaux à un 
entrepreneur principal ayant passé 
un contrat avec une entreprise remplissant les conditions voulues 
pour travailler dans la MRUZ.   Programme en 
cours 
Arizona Remboursement de 
la taxe sur les 
privilèges 
commerciaux pour la production de films 
cinématographiques Département du 
commerce de 
l'Arizona Remboursement 
de taxe Incitations en faveur des films 
cinématographiques. Seuls les biens matériels achetés et les 
biens loués peuvent faire l'objet d'une 
demande de remboursement.  Pour être 
admissibles, les films cinématographiques, téléfilms, vidéoclips, documentaires, épisodes de 
séries télévisées et autres productions 
télévisuelles doivent atteindre le seuil 
de dépense admissible de 1 million de 
dollars sur une période de 12 mois 
consécutifs pour une ou plusieurs productions ou parties de productions 
tournées en Arizona.  Les productions 
de réclames publicitaires doivent atteindre un seuil de dépense 
admissible de 250 000 dollars avec les 
mêmes critères de durée. Remboursement de 50 pour cent de 
la taxe sur les privilèges 
commerciaux (ventes) pour les 
sociétés de production admissibles pour les projets tournés en Arizona.  Les règles spécifiques du 
Département du fisc doivent être 
respectées pour déposer une demande et être admissible au titre 
de ce remboursement de la taxe 
d'État sur les ventes de 5,6 pour cent. Programme en 
cours  
   G/SCM/N/155/USA
 Page 79État Nom du 
programme  Base juridique  Forme de la 
subvention  Objectif général et/ou objet de la 
subvention  Bénéficiaires  Montants  Durée du 
programme  
Arizona Crédit pour la 
production et 
l'investissement 
dans le secteur des 
films cinématographiques Département du 
commerce de 
l'Arizona Crédit d'impôt Encourager la production de films 
dans l'État.   Tout programme concernant un ou 
plusieurs médias, y compris la 
publicité commerciale, qui est établi 
par des activités de production menées 
intégralement ou en partie dans l'État.    Le crédit d'impôt est calculé de la 
manière suivante:  1) Si le montant 
total de l'investissement réalisé par 
la production certifiée en Arizona en 
termes de coût de production est supérieur à 100 000 dollars mais 
inférieur ou égal à 5 millions de 
dollars, le crédit représente 10 pour cent de l'investissement effectué par 
le contribuable.  2) Si le montant 
total de l'investissement réalisé par la production certifiée en Arizona en 
termes de coût de production est 
supérieur à 5 millions de dollars mais inférieur ou égal à 10 millions 
de dollars, le crédit représente 
15 pour cent de l'investissement effectué par le contribuable.  3) Si le 
montant total de l'investissement 
réalisé par la production certifiée en Arizona en termes de coût de 
production est supérieur à 
10 millions de dollars, le crédit représente 20 pour cent de l'investissement effectué par le 
contribuable.   Programme en 
cours 
Arizona Programme 
d'incitations fiscales 
en faveur de la 
production de films cinématographiques Département du 
commerce de 
l'Arizona Exonération 
fiscale et crédit 
d'impôt sur le 
revenu Encourager la production de films 
cinématographiques dans l'État. Industrie cinématographique. Exoné ration fiscale et crédit d'impôt 
sur le revenu, exonération de la taxe 
sur les privilèges commerciaux (la 
plupart des achats liés à la production);  exonération de la taxe 
sur l'usage (par exemple, machines, 
équipements);  créd it d'impôt sur le 
revenu égal à 10 à 20 pour cent de 
l'investissement lié aux coûts de 
production.  Plafond de 5 millions par film. Programme en 
cours  
  G/SCM/N/155/USA 
Page 80 État Nom du 
programme  Base juridique  Forme de la 
subvention  Objectif général et/ou objet de la 
subvention  Bénéficiaires  Montants  Durée du 
programme  
Arkansas  ArkPlus Département du 
développement 
économique de 
l'Arkansas Crédit d'impôt 
sur le revenu Ce programme est une mesure 
d'incitation discrétionnaire utilisée 
dans des situations concurrentielles 
par laquelle l'État accorde un crédit 
d'impôt sur le re venu qui se fonde 
sur un pourcentage du montant total 
investi dans le projet.  Les 
entreprises admissibles doivent respecter les seuils fixés en matière 
d'investissement et de salaires pour 
leur catégorie d'appartenance.   Sociétés établies depuis au moins deux 
ans qui consacrent au moins 5 millions 
de dollars à une usine ou à des 
équipements en vue d'une nouvelle 
construction, d'une expansion ou d'une modernisation. Le crédit est égal au pourcentage de 
l'investissement consacré à la 
nouvelle construction et aux 
nouveaux équipements qui 
correspond à un demi pour cent au-dessus du taux d'imposition de 
l'État au moment de la demande.  Le 
crédit accordé ne peut pas excéder 50 pour cent du montant de la taxe 
sur les ventes et l'usage exigible. 
Report pendant cinq ans.   Programme en 
cours 
Arkansas  Recherche-
développement Département du 
développement 
économique de l'Arkansas Crédit d'impôt 
sur le revenu Les mesures d'incitation à la 
recherche-développement visent à 
favoriser la recherche dans les universités et les entreprises ainsi 
que la recherche-développement 
des entreprises de technologies nouvellement créées.   Les entreprises passant des contrats de 
recherche-développement avec les 
universités de l'Arkansas;  les sociétés déjà bien établies menant des activités 
de recherche interne;  et les nouvelles 
entreprises "ciblées" conduisant des activités de recherche-développement.   Le montant du crédit d'impôt sur le 
revenu accordé est fondé sur un 
pourcentage des dépenses de recherche-développement 
admissibles.   Programme en 
cours 
Arkansas  Crédit au titre de 
l'emploi pour des 
entreprises ciblées Département du 
développement 
économique de 
l'Arkansas Crédit d'impôt 
sur le revenu Le programme offre un crédit 
d'impôt sur le revenu pour toute 
création d'emploi qui est calculé à 
partir du salaire des nouveaux 
employés engagés dans le cadre du projet.  Le seuil d'admissibilité est fonction de la catégorie à laquelle 
appartient l'entreprise.   Les "entreprises ciblées" appartiennent 
à un ensemble de secteurs en pleine 
croissance et:  sont actives dans l'État 
depuis moins de cinq (5) ans;  et 
payent des salaires au moins 150 pour cent supérieurs au salaire moyen du comté ou de l'État, en se fondant sur la 
valeur la plus faible.  Les six secteurs 
concernés sont les suivants:  matériaux avancés et technologies de fabrication 
de pointe;  agriculture, produits 
alimentaires et sciences environnementales;  biotechnologie, 
génie biologique et sciences de la vie;  
technologies de l'information;  logistique de transport;  et produits 
d'origine biologique.   Le seuil fixé en matière de salaires 
est inférieur à 100 000 dollars mais 
supérieur à 1 000 000 dollars.  La 
preuve de prises de participation 
pour un montant égal à 400 000 dollars doit être apportée.  Le crédit d'impôt sur le revenu 
transférable représente 10 pour cent 
du salaire annuel des nouveaux employés. Programme en 
cours  
   G/SCM/N/155/USA
 Page 81État Nom du 
programme  Base juridique  Forme de la 
subvention  Objectif général et/ou objet de la 
subvention  Bénéficiaires  Montants  Durée du 
programme  
Arkansas  Loi d'incitation en 
faveur des films 
cinématographiques Département du 
développement 
économique de 
l'Arkansas Remboursement 
de la taxe sur les 
ventes et l'usage Ce programme permet le 
remboursement de la taxe sur les 
ventes payées par les sociétés 
produisant des films 
cinématographiques pendant la production.   Les sociétés de production de films 
cinématographiques produisant un 
film, un vidéoclip, un documentaire, 
des épisodes de séries télévisées ou 
une réclame publicitaire.  L'investissement minimal est de 
500 000 dollars pour une période de 
six mois ou de 1 million de dollars pour une période de 12 mois. Taxes sur les ventes payées au titre 
du tournage ou de la production.   Programme en 
cours 
Arkansas  Financement par de 
nouvelles taxes 
foncières Département du 
développement 
économique de 
l'Arkansas Programme 
d'obligations Permet aux autorités locales 
d'émettre des obligations pour 
financer des projets d'amélioration 
dans un district de réaménagement.  
Les obligations sont garanties et remboursées à partir des recettes 
fiscales accrues générées par les 
projets d'amélioration.   Un district de réaménagement doit être 
situé dans une zone considérée comme 
délabrée, détériorée ou 
sous-développée.  Non disponible.   Programme en 
cours 
Arkansas Advantage Arkansas Département du 
développement 
économique de l'Arkansas Crédit d'impôt 
sur le revenu Encourager l'investissement et la 
croissance dans l'État. Les entreprises admissibles 
comprennent les entreprises 
manufacturières, les centres de recherche en physique et en biologie, 
les entreprises du secteur informatique, 
les entreprises de production de films cinématographiques, les centres de distribution et les entreprises de 
services scientifiques et techniques. Crédit d'impôt sur le revenu fondé 
sur un pourcentage du salaire des 
nouveaux employés permanents. Les seuils minimaux fixés en 
matière de salaire et les avantages 
dépendent de la catégorie dont relève l'entreprise du fait de son installation ou de son expansion. 
Catégorie 1:  salaire minimal égal à 
125 000 dollars – avantage égal à 
1 pour cent.  Catégorie 2:  salaire minimal égal à 100 000 dollars – 
avantage égal à 2 pour cent. 
Catégorie 3 – salaire minimal égal à 75 000 dollars – avantage égal à 
3 pour cent.  Catégorie 4:  salaire 
minimal égal à 50 000 dollars – avantage égal à 4 pour cent.  Le 
crédit maximal est de 50 pour cent 
du montant de l'impôt sur le revenu exigible chaque année.  Le crédit 
peut être reporté pendant neuf ans.  Programme en 
cours  
  G/SCM/N/155/USA 
Page 82 État Nom du 
programme  Base juridique  Forme de la 
subvention  Objectif général et/ou objet de la 
subvention  Bénéficiaires  Montants  Durée du 
programme  
Arkansas Réduction en faveur 
de la création Département du 
développement 
économique de 
l'Arkansas Abattement 
d'impôt Encourager l'investissement et la 
croissance dans l'État. Les entreprises admissibles 
comprennent les entreprises 
manufacturières, les centres de 
recherche en physique et en biologie, 
les entreprises du secteur informatique, les entreprises de production de films 
cinématographiques, les centres de 
distribution et les entreprises de services scientifiques et techniques. Crédit d'impôt sur le revenu fondé 
sur un pourcentage du salaire des 
nouveaux employés permanents. 
Les seuils minimaux fixés en 
matière de salaire et les avantages dépendent de la catégorie dont 
relève l'entreprise du fait de son 
installation ou de son expansion. 
Catégorie 1:  3,9 pour cent. 
Catégorie 2:  4,25 pour cent. 
Catégorie 3:  4,5 pour cent. 
Catégorie 4:  5 pour cent.  La durée de l'accord est déterminée par le 
Directeur et peut aller jusqu'à dix 
ans.  Programme en 
cours 
Arkansas InvestArk Département du 
développement 
économique de l'Arkansas Crédit d'impôt Encourager l'investissement et la 
croissance dans l'État. Sociétés établies depuis au moins deux 
ans qui consacrent au moins 5 millions 
de dollars à une usine ou à des équipements en vue d'une nouvelle 
construction, à une expansion ou à une 
modernisation. Le crédit est égal au pourcentage de 
l'investissement consacré à la 
nouvelle construction ou aux nouveaux équipements qui 
correspond à un demi pour cent 
au-dessus du taux d'imposition de l'État au moment de la demande.  Le 
crédit accordé ne peut pas excéder 
50 pour cent du montant de la taxe sur les ventes et l'usage exigible.  Report pendant cinq ans. Programme en 
cours 
Arkansas Recherche dans un 
domaine 
représentant une 
valeur stratégique  
– Recherche interne dans un domaine 
représentant une 
valeur stratégique Département du 
développement 
économique de 
l'Arkansas Crédit d'impôt 
sur le revenu Encourager l'investissement dans le 
domaine de la recherche-
développement. Dépenses admissibles dans le domaine 
de la recherche et approbation donnée 
par le Conseil d'administration de 
l'ASTA. Crédit d'impôt sur le revenu égal à 
33 pour cent des dépenses de 
recherche admissibles.  La durée de 
l'accord est de cinq ans et le crédit 
demandé est limité à 50 000 dollars par année d'imposition.  Report 
possible pendant neuf ans. Programme en 
cours  
   G/SCM/N/155/USA
 Page 83État Nom du 
programme  Base juridique  Forme de la 
subvention  Objectif général et/ou objet de la 
subvention  Bénéficiaires  Montants  Durée du 
programme  
Californie Zones d'entreprises Département du 
logement et du 
développement 
communautaire Crédit d'impôt Le Programme californien des 
zones d'entreprises est un 
partenariat innovant qui comprend 
les autorités de l'État, les autorités 
locales et des entreprises privées.  Le Programme des zones 
d'entreprises encourage le 
développement des entreprises dans 42 zones désignées par 
l'intermédiaire d'incitations 
spéciales.  Les entreprises déjà situées ou qui s'installent dans les 
zones d'entreprises peuvent 
bénéficier d'incitations de l'État et des collectivités locales et des 
programmes non disponibles en 
dehors des zones d'entreprises.  La loi fiscale de Californie permet aux 
entreprises qui subissent des pertes 
pendant l'année considérée de reporter ces pertes sur l'année 
suivante afin de compenser avec les 
recettes au cours des années suivantes.  Les entreprises installées dans la zone LAMBRA et les zones 
d'entreprises peuvent effectuer des 
reports pendant 15 ans.  Il existe 42 zones désignées.  Les 
désignations sont effectuées sur la base 
de propositions faites par les 
municipalités et les comtés qui 
contiennent des zones qui répondent à ces critères.  Ces zones sont ensuite 
évaluées de manière concurrentielle 
sur la base des incitations en faveur du développement économique local qui 
complètent les incitations accordées 
par l'État. Les crédits d'impôt et les avantages 
prévus pour les entreprises installées 
dans les zones d'entreprises 
comprennent:  1) des crédits pour 
les taxes sur les ventes ou l'usage acquittées, à concurrence d'une 
valeur de 20 millions de dollars 
d'achats de machines admissibles par an;  2) un crédit à l'embauchage 
pour le salaire versé durant les 
60 premiers mois d'emploi aux employés remplissant les conditions 
voulues;  3) un report sur 15 ans 
d'un maximum de 100 pour cent des pertes nettes d'exploitation;  4) une 
déduction à concurrence de 
40 000 dollars pour certains biens devant être amortis;  5) pour les 
prêteurs, la déductibilité des revenus 
d'intérêts attribuables aux prêts consentis aux entreprises de la zone 
désignée;  et 6) un pointage 
préférentiel accordé sur les marchés publics octroyés par la Californie. En outre, peuvent aussi être 
accordées des incitations au niveau 
des autorités locales, dont la réduction ou l'élimination des frais 
liés aux permis de construire ou aux 
activités de construction, le traitement accéléré lors de l'examen 
des plans et demandes de permis, 
une tarification à rabais pour les services d'utilité publique, une 
réduction du prix des terrains, une 
aide à l'embauchage d'employés, un financement à faib le coût et des 
prêts renouvelables à faible taux 
d'intérêt.  Pour la zone LAMBRA, les nouvelles entreprises peuvent 
reporter 100 pour cent de leurs 
pertes sur huit ans si les pertes sont subies au cours de la première année 
d'exploitation;  100 pour cent sur 
sept ans si elles sont subies au cours de la deuxième années 
d'exploitation;  et 100 pour cent sur 
six ans si elles sont subies pendant la troisième année d'exploitation.   Programme en 
cours  
  G/SCM/N/155/USA 
Page 84 État Nom du 
programme  Base juridique  Forme de la 
subvention  Objectif général et/ou objet de la 
subvention  Bénéficiaires  Montants  Durée du 
programme  
Californie Zone pour la 
récupération des 
bases militaires par 
des agences locales Département du 
logement et du 
développement 
communautaire Crédit d'impôt La Loi (AB 693) sur la zone pour la 
récupération des bases militaires 
par des agences locales 
(LAMBRA) a été élaborée pour 
stimuler la création d'emplois dans des zones qui connaissent des 
réductions de taille et des 
fermetures de bases militaires.  Elle a été promulguée en tant que loi en 
1993 en raison des lourdes pertes 
d'emplois parmi le personnel civil et militaire occasionnées par la 
fermeture de bases militaires.  La 
Californie a été géographiquement divisée en cinq régions par la loi.  
Des collectivités ont demandé à 
obtenir la désignation de zone LAMBRA, qui est limitée à une par 
région.  Une zone LAMBRA peut 
se composer uniquement de l'ancienne base militaire ou d'une 
partie spécifiée de celle-ci. Une 
désignation LAMBRA est contraignante pendant huit ans.  Les désignations LAMBRA sont 
similaires à celles de zone 
d'entreprises. En 1995, les trois premières 
désignations de site militaire au titre du 
programme LAMBRA étaient Mare 
Island Naval Shipyard à Vallejo, 
Castle Air Force Base à Merced et George Air Force Base à Victorville.  
En 1997, Alameda Naval Air Station 
d'Alameda et Tastin Marine Corps Air Station ont reçu leur désignation. Cette désignation permet à des 
collectivités d'étendre le privilège 
du crédit d'impôt californien pour 
zones d'entreprises à des sociétés 
qui s'installent dans une zone LAMBRA.  À l'instar de celles qui 
sont établies dans les zones 
d'entreprises, les collectivités LAMBRA bénéficient des 
incitations qui composent l'éventail 
des mesures destinées à attirer les entreprises.   Programme en 
cours 
Californie Fonds de crédit 
renouvelable en 
faveur de la diversification des 
activités 
traditionnelles Agence 
californienne du 
commerce Prêts Avec le financement par l'Office 
fédéral des forêts, le programme de 
diversification des activités traditionnelles fournit des capitaux 
à faible coût aux entreprises pour 
créer et conserver des emplois dans des régions de la Californie du 
Nord touchées par des réductions 
de l'exploitation forestière et des fermetures de scieries et d'usines 
connexes.  Une importance 
particulière est accordée aux produits de bois à forte valeur 
ajoutée et autres industries 
manufacturières connexes, ainsi que sur des entreprises qui 
diversifient l'économie locale.  La 
préférence sera si possible donnée aux projets qui emploient des 
travailleurs forestiers déplacés.  Les 
entreprises en expansion et les entreprises nouvelles seront prises en compte. Dans l'ensemble de l'État.   Les entreprises peuvent emprunter 
de 25 000 à 100 000 dollars.  La 
durée des prêts peut atteindre dix ans pour les biens immobiliers ou 
les équipements, et jusqu'à cinq ans 
pour le capital circulant.  Des lignes de crédit avec une échéance d'un an 
sont également disponibles.  Le taux 
d'intérêt peut être fixe ou variable en fonction de la situation de 
l'emprunteur, et est fixé lors de 
l'approbation du prêt.   Supprimé le 
30 juin 2003.  
   G/SCM/N/155/USA
 Page 85État Nom du 
programme  Base juridique  Forme de la 
subvention  Objectif général et/ou objet de la 
subvention  Bénéficiaires  Montants  Durée du 
programme  
Californie Programme des 
zones de 
développement du 
secteur du recyclage Bureau californien 
intégré de gestion 
des déchets (partie 
de la CalEPA) Financement 
mixte Le Programme des zones de 
développement du secteur du 
recyclage a été élaboré par l'Agence 
californienne de protection de 
l'environnement, Bureau intégré de gestion des déchets.  Les 
entreprises qui s'installent dans les 
40 zones désignées peuvent bénéficier d'un ensemble de prêts à 
faibles taux d'intérêt, de la 
rationalisation des permis locaux, d'une assistance technique et du 
partage des informations.  En outre, 
les prêts RMDZ sont disponibles pour les projets de recyclage.   Toute entreprise ou agence publique 
locale située dans une zone de 
recyclage, qui utilise des matériaux 
recyclés après consommation ou des 
matériaux de déchets secondaires dans son processus de production peut 
demander un prêt de recyclage.  Les 
entreprises privées et les organisations à but non lucratif peuvent emprunter 
des capitaux pour des biens 
immobiliers, des équipements, le capital circulant ou le refinancement de 
dettes importantes.   Chaque entreprise ou agence 
publique locale peut emprunter 
jusqu'à 50 pour cent du coût du 
projet, avec un maximum de 
1 million de dollars.   Programme en 
cours 
Californie Partenariat STAR Programme de 
développement 
commercial et 
économique Incitations 
fiscales Encourager la production de films 
dans l'État.   Producteurs de films. Exemption de la taxe hôtelière, de la 
taxe sur les ventes ou sur l'usage de 
services de production ou de 
postproduction de films 
cinématographiques ou de téléfilms, 
abattement de 5 pour cent de la taxe 
sur les ventes à l'achat ou à la 
location de matériel de postproduction.   Programme en 
cours 
Californie Programme d'octroi 
de subventions pour 
les secteurs de développement des 
communautés Département du 
logement et du 
développement communautaire Dons Créer ou maintenir les emplois des 
travailleurs économiquement 
faibles des communautés rurales. Les entreprises situées dans des comtés 
dont les zones non rattachées à des 
communes ont moins de 200 000 habitants et dans des villes de 
moins de 50 000 habitants et qui ne 
participent pas au programme d'octroi de subventions pour les secteurs de 
développement (CDBG) du 
département d'État du logement et du développement urbain (HUD).   Subventions pouvant atteindre 
500 000 dollars.   Programme en 
cours  
Californie Exonération fiscale: 
programme STAR – 
Film California First Commission 
californienne du 
cinéma Exonération de 
la taxe sur les 
ventes;  actifs de 
l'État 
excédentaires à titre gratuit/ 
redevance 
modique;  remboursements 
au titre des 
tournages sur des propriétés 
publiques. Encourager la production de films 
dans l'État. Acheteurs ou loueur s d'équipements 
cinématographiques. Exonération de 5 pour cent de la 
taxe sur les ventes pour les 
acheteurs/les loueurs d'équipements;  
mise à disposition de propriétés de 
l'État non utilisées à titre gratuit ou pour une redevance modique;  
remboursement des frais liés au 
tournage sur des propriétés publiques à hauteur de 
300 000 dollars. Programme en 
cours  
  G/SCM/N/155/USA 
Page 86 État Nom du 
programme  Base juridique  Forme de la 
subvention  Objectif général et/ou objet de la 
subvention  Bénéficiaires  Montants  Durée du 
programme  
Californie Crédit d'impôt en 
faveur des nouveaux 
marchés Département 
californien des 
institutions 
financières (CDFI) Crédit d'impôt Permettre de s investissements dans 
les communautés à faible revenu. Sociétés réalisant des prises de 
participation admissibles dans des 
entités de développement 
communautaire (CDE) désignées. Le crédit accordé à l'investisseur 
représente au total 39 pour cent du 
coût de l'investissement et il est 
concédé sur une période de sept ans. Programme en 
cours 
Californie Crédit d'impôt en 
faveur de la 
recherche-
développement Département 
californien des 
institutions 
financières Crédit d'impôt Encourager les sociétés à accroître 
leurs activités dans le domaine de la 
recherche fondamentale et du  
développement en Californie. Pour être admissible, la recherche doit 
être menée en Californie et 
comprendre une recherche 
fondamentale ou appliquée sur une question scientifique, une étude 
originale visant à faire progresser les 
connaissances dans le domaine de la science ou de l'ingénierie ou à 
améliorer l'efficacité des produits 
commerciaux. Le crédit d'impôt permet aux 
sociétés de bénéficier d'un crédit de 
15 pour cent sur l'impôt exigible sur 
les banques ou sur les sociétés au titre des dépenses de recherche 
interne admissibles et d'un crédit de 
24 pour cent au titre des versements à des organisations extérieures pour 
la recherche fondamentale. Programme en 
cours 
Californie Exonération fiscale 
au titre de 
l'investissement rural Conseil de la 
péréquation Exonération 
partielle de la 
taxe sur les ventes et l'usage Accroître l'investissement dans les 
comtés à fort taux de chômage. Entreprises admissibles situées dans 
les comtés à fort taux de chômage 
désignés.  L'entreprise doit être située, ou prévoir de s'installer, dans un comté 
de Californie où le taux de chômage 
excède de 5 pour cent ou plus la moyenne de l'État. Le total de l'exonération est 
plafonné à 5 millions de dollars par 
an. A pris fin le 31 
décembre 2005 
Californie Programme de 
garantie des prêts 
aux petites entreprises Agence 
californienne pour 
la main-d'œuvre et le développement Garanties de 
prêts pour les 
lignes de crédit renouvelables, 
les petits prêts et 
les prêts agricoles Promouvoir le maintien et la 
création d'emplois et encourager le 
développement des petites entreprises, en particulier parmi les 
minorités, les femmes et les 
personnes handicapées. Les prêts sont accordés aux petites 
entreprises des marchés de niche dont 
l'Association des petites entreprises (SBA) ne s'occupe généralement pas.  Le montant maximal garanti 
représente 90 pour cent du montant 
du prêt, dans la limite de 500 000 dollars, la garantie 
n'excédant pas sept ans. Programme en 
cours  
   G/SCM/N/155/USA
 Page 87État Nom du 
programme  Base juridique  Forme de la 
subvention  Objectif général et/ou objet de la 
subvention  Bénéficiaires  Montants  Durée du 
programme  
Caroline du 
Nord Crédit d'impôt à la 
création d'emplois Département du 
commerce Crédit d'impôt La Caroline du Nord prévoit un 
crédit d'impôt pour la création 
d'emplois dans l'ensemble des 
100 comtés.  Les comtés sont 
classés selon les zones catégorielles d'entreprises, et la valeur du crédit 
est calculée selon le facteur de 
catégorie de zone.  Les entreprises admissibles doivent maintenir un 
seuil d'au moins cinq emplois avant 
qu'une entreprise donnée ne commence à comptabiliser les 
emplois créés afin de bénéficier 
d'un crédit.  Le crédit s'articule en versements égaux répartis sur les 
quatre années qui suivent l'exercice 
fiscal au cours duquel un emploi est créé.   Le crédit d'impôt en faveur de l'emploi 
s'applique aux entreprises relevant des 
catégories NAICS suivantes:  
fabrication et transformation (31-33), 
entreposage (493110), commerce de gros et distribution (42), informatique 
(54151), services de messageries 
aériennes (492110), ventes par correspondance (ventes en ligne) 
(454110), centre de services à la 
clientèle (561422) et administratifs centraux (551114).  Les codes NAICS 
sont désignés par la Commission pour 
la protection de l'emploi.   La valeur du crédit d'impôt est 
fondée sur le site d'implantation de 
l'entreprise.  Des zones catégories 
d'entreprises sont désignées chaque 
mois de décembre par le Ministre du commerce sur la base des catégories 
de classement de toutes les zones, 
lesdites catégories étant réparties en fonction du taux de chômage, du 
revenu par habitant et de la 
croissance démographique.  Les comtés de catégorie 1 (les 23 
comtés les plus en difficulté) 
bénéficient d'un crédit de 12 500 dollars;  les comtés de 
catégorie 2 (les 15 comtés suivants) 
bénéficient d'un crédit de 4 000 dollars;  les comtés de catégorie 3 
(les 25 comtés suivants) bénéficient 
d'un crédit de 3 000 dollars;  les comtés de catégorie 4 (les 17 
comtés suivants) bénéficient d'un 
crédit de 1 000 dollars et les comtés de catégorie 5 (les 20 comtés suivants) bénéficient d'un crédit de 
500 dollars.  Un report de cinq ans 
est prévu pour tous les crédits inutilisés.  Le crédit d'impôt en 
faveur de l'emploi (y compris le 
crédit reporté) ne peut excéder 50 pour cent de l'impôt par rapport 
auquel il peut être déduit, en étant 
réduit de la somme de tous les autres crédits acco rdés eu égard à 
l'acquittement dudit impôt, à 
l'exclusion des versements du contribuable.  L'impôt sur les 
bénéfices ou l'impôt sur les 
concessions peut être retenu, mais pas les deux types d'impôt. Programme en 
cours  
  G/SCM/N/155/USA 
Page 88 État Nom du 
programme  Base juridique  Forme de la 
subvention  Objectif général et/ou objet de la 
subvention  Bénéficiaires  Montants  Durée du 
programme  
Caroline du 
Nord Crédit d'impôt à 
l'investissement 
pour machines et 
équipements Département du 
commerce Crédit d'impôt Ce crédit d'impôt est accordé aux 
entreprises qui investissent en 
machines et en équipements.  Le 
crédit d'impôt est égal au montant 
de l'investissement en machines et équipements moins le seuil 
applicable, multiplié par 7 pour 
cent.  Le crédit s'articule selon sept versements égaux suivant l'exercice 
fiscal au cours duquel les machines 
et les équipements sont mis en service. Les entreprises admissibles sont les 
sociétés exerçant leurs activités dans 
les domaines ci-après:  fabrication, 
transformation, entreposage, 
distribution, informatique, service de messageries aériennes, ventes par 
correspondance (ventes en ligne),  
services administratifs centraux, tels que définis dans les codes NAICS.  Le 
code NAICS d'une entreprise doit 
relever de l'une des catégories énumérées ci-dessus.  Les codes 
NAICS sont désignés par la 
Commission pour la protection de l'emploi. La valeur du crédit d'impôt est 
fondée sur le site d'implantation de 
l'entreprise.  Le seuil d'octroi d'un 
crédit est fixé à:  0 dollar pour les 
comtés de catégorie 1;  100 000 dollars pour les comtés de catégorie 
2;  200 000 dollars pour les comtés 
de catégorie 3;  500 000 dollars pour les comtés de catégorie 4;  et 1 
million de dollars pour les comtés 
de catégorie 5.  Les crédits inutilisés peuvent être reportés sur une durée 
de cinq ans.  Le crédit (y compris le 
crédit reporté) ne peut excéder 50 pour cent de l'impôt par rapport 
auquel il peut être déduit, en étant 
réduit de la somme de tous les autres crédits acco rdés eu égard à 
l'acquittement dudit impôt, à 
l'exclusion des versements du contribuable.  L'impôt sur les 
bénéfices ou l'impôt sur les 
concessions peut être retenu, mais pas les deux types d'impôt.  Si les machines et équipements quittent 
l'État au cours de la période de sept 
ans, les crédits futurs ne peuvent pas être demandés.  Si les machines et 
équipements changent de catégorie 
au cours de la période de sept ans, les versements restants peuvent être 
étalés sur une plus longue durée, 
durée qui aurait été autorisée s'ils avaient été mis en service dans la 
nouvelle catégorie.   Programme en 
cours  
   G/SCM/N/155/USA
 Page 89État Nom du 
programme  Base juridique  Forme de la 
subvention  Objectif général et/ou objet de la 
subvention  Bénéficiaires  Montants  Durée du 
programme  
Caroline du 
Nord Centre de 
biotechnologies de 
la Caroline du Nord Centre de 
biotechnologies de 
la Caroline du Nord Dons Le Centre de biotechnologies de la 
Caroline du Nord favorise la 
recherche biotechnologique, la 
formation professionnelle et la 
commercialisation pour le bien économique de l'État.  Le Centre 
dispose de quatre programmes de 
subvention qui soutiennent la recherche fondament ale, le partage 
des informations, le développement 
universitaire, la formation professionnelle et le développement 
d'infrastructures au niveau des 
universités de l'État de Caroline du Nord.  Les subventions pour le 
lancement de recherches 
universitaires prévoient le financement des semences pour les 
projets liés à la biotechnologie qui 
promettent des avantages concrets.  Le Centre de recherche a deux 
programmes de prêts qui 
encouragent le transfert de technologie ainsi que les efforts en matière de recherche et de 
développement des entreprises de 
biotechnologie de l'État de la Caroline du Nord.  Le programme 
de financement du développement 
économique prévoit une aide financière aux entreprises afin 
qu'elles favorisent la mise en 
oeuvre et l'expansion d'applications biotechnologiques à caractère 
commercial.  Le programme de 
fonds de compensation pour la recherche et l'innovation des petites 
entreprises (SBIR) prévoit une aide 
financière aux petites entreprises de biotechnologie dont la demande de 
financement dans le cadre du 
programme SBIR fédérale a été satisfaite. Les subventions sont accordées aux 
établissements scolaires, aux 
organismes sans but lucratif, ou aux 
entreprises.  Dans le cas de 
subventions accordées aux entreprises, le bénéficiaire de la subvention doit 
convenir de maintenir une présence 
significative en Caroline de Nord pendant une durée de cinq ans, à 
compter de la date effective de la 
subvention ou de rembourser le centre pour l'intégralité du prêt. Des prêts d'un montant de 250 000 
dollars et d'une durée de 18 mois 
sont prévus dans le cadre du 
programme de financement du 
développement économique.  Le programme de fonds de 
compensation SBIR prévoit un 
montant de 50 000 dollars pour les activités de recherche et 
développement qui  affinent la 
recherche de Phase I et qui lancent les travaux au vu des objectifs du 
projet de Phase II.   Programme en 
cours  
  G/SCM/N/155/USA 
Page 90 État Nom du 
programme  Base juridique  Forme de la 
subvention  Objectif général et/ou objet de la 
subvention  Bénéficiaires  Montants  Durée du 
programme  
Caroline du 
Nord Fonds ponctuel de la 
Caroline du Nord Centre de 
financement du 
commerce Dons Fournir "une ai de financière aux 
entreprises ou aux secteurs 
considérés par le Gouverneur 
comme essentiels pour que 
l'économie de l'État soit vigoureuse et en croissance et qui déploient des 
efforts importants pour s'étendre en 
Caroline du Nord".  Le Fonds consiste actuellement en des 
affectations non récurrentes 
décidées par l'Assemblée générale, destinées à être mises 
immédiatement à la disposition des 
entreprises souhaitant procéder à un nouvel élargissement ou établir de 
nouvelles activités dans l'État.  Le 
caractère immédiat du Fonds permet au Gouverneur de distribuer 
les dons "en fonction des besoins", 
ce qui permet son application flexible et sa distribution rapide. Pour qu'une entreprise soit admissible 
à bénéficier du Fonds, elle doit 
accepter de satisfaire au critère du 
salaire horaire moyen pondéré ainsi 
que le prescrit la Loi William Lee (Projet de loi du Sénat 115 § 105-
129.4) et les autorités locales (villes ou 
comtés) doivent avoir accepté de lui fournir une aide financière de 
contrepartie.   Les entreprises reçoivent de l'argent 
du Fonds pour procéder à 
l'installation ou à l'achat 
d'équipements;  à des réparations ou 
à des améliorations structurelles ou à des rénovations de bâtiments 
existants aux fins d'un 
agrandissement;  à la construction ou à des améliorations de réseaux 
nouveaux ou existants d'égouts ou 
de distribution d'eau, de gaz ou d'électricité ou d'équipements pour 
des bâtiments existants.   Programme en 
cours 
Caroline du Nord Crédits d'impôt pour 
la formation des 
travailleurs Département du 
commerce Crédit d'impôt Les entreprises admissibles pour le 
crédit d'impôt en faveur de la 
création d'emplois ou pour le crédit d'impôt pour l'achat de machines et 
d'équipements peuve nt bénéficier 
d'un crédit de 50 pour cent (crédit jusqu'à une valeur de 500 dollars 
pour chaque employé formé dans 
les comtés des catégories 2 à 5) par rapport aux frais de formation 
admissibles si l'entreprise assure la 
formation d'au moins cinq employés.  Si l'entreprise relève de 
la catégorie 1, le crédit maximal est 
de 1 000 dollars par employé. Les entreprises admissibles sont les 
sociétés exerçant leurs activités dans 
les domaines ci-après:  fabrication, transformation, entreposage, 
distribution, informatique, service de 
messageries aériennes, ventes par correspondance (ventes en ligne),  
services administratifs centraux, tels 
que définis dans les codes NAICS.  Le code NAICS d'une entreprise doit 
relever de l'une des catégories 
énumérées ci-dessus.  Les codes NAICS sont désignés par la 
Commission pour la protection de 
l'emploi. Un report de cinq ans est prévu pour 
tous les crédits inutilisés.  Le crédit 
(y compris le crédit reporté) ne peut excéder 50 pour cent de l'impôt par 
rapport auquel il peut être déduit, en 
étant réduit de la somme de tous les autres crédits acco rdés eu égard à 
l'acquittement dudit impôt, à 
l'exclusion des versements du contribuable.  L'impôt sur les 
bénéfices ou l'impôt sur les 
concessions peut être retenu, mais pas les deux types d'impôt. Programme en 
cours 
Caroline du Nord Incitations 
économiques pour 
les entreprises fabriquant des 
ordinateurs Département du 
commerce Dons/Incitations 
fiscales Encourager le développement des 
hautes technologies et créer des 
emplois dans l'État de Caroline du Nord. Entreprises fabriquant des ordinateurs.  Pour chaque année pendant laquelle 
l'entreprise atteint les objectifs de 
résultats qui ont été fixés, l'État lui accorde un don égal à 75 pour cent 
de l'impôt à la source prélevé par 
l'État sur le revenu des personnes généré par la création de nouveaux 
emplois.   Sur les 15 à 
20 prochaines 
années 
Caroline du Nord Crédit d'impôt de 15 
pour cent Département du 
commerce Crédit d'impôt Encourager le développement des 
entreprises dans l'État. Industrie cinématographique. Crédit d'impôt de 15 pour cent sur 
les productions de plus de 250 000 
dollars, le crédit n'excédant pas 7,5 
millions de dollars par projet. Programme en 
cours  
   G/SCM/N/155/USA
 Page 91État Nom du 
programme  Base juridique  Forme de la 
subvention  Objectif général et/ou objet de la 
subvention  Bénéficiaires  Montants  Durée du 
programme  
Caroline du 
Nord Allègement de la 
taxe sur les ventes et 
l'usage Département du 
commerce Plafonnement de 
la taxe sur les 
ventes et l'usage Encourager le développement des 
entreprises dans l'État. Industrie cinématographique. Pl afonnement à 1 pour cent à titre 
préférentiel de la taxe sur les ventes 
et l'usage lors de l'achat ou de la 
location de créneaux pour la 
réalisation de films. Programme en 
cours 
Caroline du Sud Exonération des 
taxes de séjour Département des 
parcs, des loisirs et 
du tourisme de la Caroline du Sud – 
Commission du film Exonération 
fiscale Promouvoir la production de longs 
métrages en Caroline du Sud. Industrie du film. Exonérati on des taxes de séjour 
perçues par l'État pour autant que 
les dépenses de production engagées en Caroline du Sud soient d'au 
moins 250 000 dollars. Programme en 
cours 
Caroline du 
Sud Moratoire sur 
l'impôt sur les 
bénéfices des 
sociétés dans les comtés en difficulté 
économique Département du fisc 
de la Caroline du 
Sud Moratoire sur 
l'impôt sur les 
bénéfices des 
sociétés Encourager la croissance dans les 
comtés en difficulté économique. Entreprises établies dans les comtés de 
la Caroline du Sud les plus en proie à 
des difficultés économiques.
 Moratoire sur l'impôt sur les 
bénéfices des sociétés.  La durée du 
moratoire dépend du nombre de 
nouveaux emplois créés:  100 nouveaux emplois sur une 
période de cinq ans entraînent un 
moratoire d'une durée de dix ans;  200 nouveaux emplois entraînent un 
moratoire d'une durée de 15 ans. Programme en 
cours 
Caroline du Sud Emprunts de 
collectivités locales 
pour le 
développement économique Commission du 
budget et du 
contrôle de la 
Caroline du Sud Dons Créer de nouveaux emplois dans 
l'État. Les entreprises qui créent au minimum 
400 emplois et investissent 
400 millions de dollars peuvent 
bénéficier de subventions pour compenser le coût des infrastructures et des terrains. Varie en fonction des besoins en 
infrastructures, de la taille du projet 
et de son importance. Programme en 
cours 
Caroline du 
Sud Crédit d'impôt à 
l'investissement 
dans les zones 
d'impact 
économique Département du 
commerce de la 
Caroline du Sud Crédit d'impôt Compenser les effets de la 
réduction de la taille de l'appareil 
fédéral en Caroline du Sud et 
stimuler la croissance dans les 
régions environnantes de la base navale de Charleston, de la base des 
forces aériennes de Myrtle Beach et 
du site de Savannah River. Industries manufacturières établies 
dans les zones d'impact économique.
 Crédit d'impôt unique atteignant entre 1 et 5 pour cent de 
l'investissement fait par l'entreprise 
dans un nouvel équipement de 
production, à soustraire de l'impôt sur les bénéfices des sociétés.  Le 
pourcentage de crédit dépend de la 
période de récupération applicable pour les biens fonciers selon le 
Code des recettes intérieures.
 Programme en cours 
Caroline du 
Sud Remises sur les 
salaires des 
employés et sur les 
dépenses des fournisseurs Département des 
parcs, des loisirs et 
du tourisme de la 
Caroline du Sud – Commission du film Remise en 
espèces Promouvoir la production de longs 
métrages en Caroline du Sud. Industrie du film. Remise en espèces de 20 pour cent 
sur les salaires des employés et 
remise en espèces sur les dépenses 
des fournisseurs pouvant atteindre 30 pour cent pour autant que les 
dépenses engagées dans l'État soient 
d'au moins 1 million de dollars. Programme en 
cours  
  G/SCM/N/155/USA 
Page 92 État Nom du 
programme  Base juridique  Forme de la 
subvention  Objectif général et/ou objet de la 
subvention  Bénéficiaires  Montants  Durée du 
programme  
Caroline du 
Sud Accord 
d'instauration de 
redevances en lieu 
et place d'un impôt 
foncier local Autorités locales Abattement/ 
réduction de 
l'impôt foncier  Une entreprise peut négocier un 
accord d'instauration de redevances 
en lieu et place d'un impôt foncier 
avec un comté lorsque certains 
critères d'investissement sont satisfaits.  Les avantages pour une 
entreprise comprennent:  1) la 
réalisation d'économies du fait de la réduction significative des 
versements aux autorités locales par 
la négociation d'un taux d'évaluation inférieur et d'un tarif 
kilométrique applicable;  2) une 
planification, du fait de la stabilisation des paiements au profit 
des autorités locales pour la durée 
de l'accord (généralement jusqu'à une durée de 20 ans);  et 3) un 
échelonnement, dans la mesure où 
le règlement par séries de paiements peut être négocié afin de 
satisfaire aux besoins financiers de 
l'entreprise.  Une entreprise peut être autorisée à négocier un accord d'instauration de redevances en lieu 
et place d'un impôt foncier, avec un 
investissement minimal de 2,5 millions de dollars.  
 Investissements admissibles d'un 
montant de 2,5 millions de dollars ou 
plus. Des économies sont possibles en 
réduisant le taux d'évaluation de 
10,5 pour cent à un taux minimum 
de 6,0 pour cent (4,0 pour cent pour 
les très gros investissements) et en gelant vraisemblablement le tarif 
kilométrique pour la durée de 
l'accord, généralement jusqu'à une période de 20 ans (30 ans pour les 
très gros investissements).  Toutes 
les conditions font l'objet de négociations avec les comtés.  
 Programme en 
cours 
Caroline du Sud Crédit d'impôt pour 
le développement de 
l'emploi Conseil de 
coordination de la 
Caroline du Sud 
pour le 
développement économique Crédit d'impôt 
discrétionnaire Créer des emplois de qualité bien 
rémunérés, en particulier dans les 
zones rurales. Entreprises implantées dans l'État 
exploitant des installations de 
fabrication, de tourisme, de 
transformation, d'entreposage, de 
distribution, de recherche-développement, de bureaux, 
de services, de vente au détail, à forte 
composante technologique et des installations bancaires, et qui créent de 
nouveaux emplois et effectuent de 
nouveaux investissements. L'aide prend la forme d'un crédit 
remboursable sur l'impôt à la source 
sur les employés.  Son montant 
varie en fonction des taux de 
rémunération et du comté dans lequel le projet est situé.  Il peut 
représenter jusqu'à 5 pour cent des 
salaires si les niveaux de compensation sont suffisamment 
élevés. Programme en 
cours  
   G/SCM/N/155/USA
 Page 93État Nom du 
programme  Base juridique  Forme de la 
subvention  Objectif général et/ou objet de la 
subvention  Bénéficiaires  Montants  Durée du 
programme  
Caroline du 
Sud Crédit d'impôt pour 
la création de 
nouveaux emplois Département du fisc 
de la Caroline du 
Sud Crédit d'impôt Accorde un crédit d'impôt au titre 
de l'impôt sur les bénéfices des 
sociétés ou de l'impôt sur les primes 
sur la base des nouveaux emplois 
créés par une entreprise qui établit ou agrandit une installation dans un 
comté de l'État.  Le crédit en dollars 
est fonction de chaque nouvel emploi à plein temps créé, son 
montant variant selon les comtés. Les crédits accordés aux comtés les 
moins développés, aux comtés peu 
développés, aux comtés moyennement 
développés et aux comtés développés 
s'élèvent respectivement à 4 500 dollars, 3 500 dollars, 
2 500 dollars et 1 500 dollars.  
Entreprises implantées dans l'État exploitant des installations de 
fabrication, de tourisme, de 
transformation, d'entreposage, de distribution, de 
recherche-développement, de bureaux, 
de services, de vente au détail, à forte composante technologique et des 
installations bancaires, et qui créent de 
nouveaux emplois en Caroline du Sud. Le crédit est accordé pour une 
période de cinq ans à partir de 
l'année 2 du projet (l'année 1 sert à 
déterminer les ni veaux d'emplois 
créés).  Le nombre d'emplois nouveaux correspond à 
l'augmentation du nombre moyen 
d'emplois par mois d'une année à l'autre.  D'une façon générale, dix 
nouveaux emplois doivent être créés 
en moyenne par mois mais le nombre exigé peut varier en 
fonction du type d'entreprise.  Le 
crédit peut être déduit du montant de l'impôt sur les bénéfices des 
sociétés ou de l'impôt sur les primes 
dans la limite de 50 pour cent de l'obligation fiscale pour l'année 
considérée.  Les crédits non utilisés 
peuvent être reportés pendant 15 ans à compter de l'année d'imposition 
concernée.  Le montant du crédit 
d'impôt varie entre 1 500 dollars et pas moins de 9 000 dollars par emploi sur cinq ans selon le lieu 
d'implantation de l'installation.   Programme en 
cours 
Caroline du 
Sud Crédit d'impôt 
concernant les 
installations de 
production cinéma-tographique Département des 
parcs, des loisirs et 
du tourisme de la 
Caroline du Sud – Commission du film Crédit d'impôt Promouvoir la production de longs 
métrages en Caroline du Sud. Industrie du film. Crédit d'im pôt sur les bénéfices égal 
à 20 pour cent de l'investissement 
dans une entreprise qui construit, 
transforme ou équipe une installation de production ou de 
postproduction cinématographique.  
Pour une installation de production, l'entreprise doit dépenser au moins 2 
millions de dollars, coût du terrain 
non compris, et pour une installation de postproduction, au moins 
1 million de dollars, coût du terrain 
non compris.  Crédit limité à 50 pour cent de l'obligation fiscale.  Programme en 
cours  
  G/SCM/N/155/USA 
Page 94 État Nom du 
programme  Base juridique  Forme de la 
subvention  Objectif général et/ou objet de la 
subvention  Bénéficiaires  Montants  Durée du 
programme  
Caroline du 
Sud Crédit d'impôt en 
faveur des projets 
cinéma-
tographiques  Département des 
parcs, des loisirs et 
du tourisme de la 
Caroline du Sud – 
Commission du film Crédit d'impôt Promouvoir la production de longs 
métrages en Caroline du Sud. Industrie du film. Crédit d'im pôt sur les bénéfices égal 
à 20 pour cent de l'investissement en 
espèces dans une entreprise qui 
conçoit ou produit un projet 
cinématographique admissible en Caroline du Sud.  Les dépenses 
engagées dans l'État doivent être 
d'au moins 250 000 dollars et au moins 20 pour cent ou 100 jours du 
tournage doivent se dérouler en 
Caroline du Sud.  Crédit limité à 100 000 dollars ou à 50 pour cent de 
l'obligation fiscale.  Programme en 
cours 
Caroline du 
Sud Crédit d'impôt pour 
augmentation du 
volume des 
marchandises auxquelles servent 
les installations 
portuaires Conseil de 
coordination de la 
Caroline du Sud 
pour le développement 
économique Crédit d'impôt Promouvoir l'utilisation des 
installations portuaires de la 
Caroline du Sud. Entreprise ayant des activités dans les 
secteurs manufacturier, de 
l'entreposage ou de la distribution, qui 
utilise les installations portuaires de la Caroline du Sud et dont le volume des 
marchandises auxquelles servent ces 
installations augmente d'au moins 5 pour cent au cours d'une année civile. Le montant du crédit est déterminé 
par le Conseil de coordination de la 
Caroline du Sud pour le 
développement économique. Programme en 
cours 
Caroline du 
Sud Exonération de la 
taxe sur les ventes et 
l'usage perçue par l'État et par les 
autorités locales Département des 
parcs, des loisirs et 
du tourisme de la Caroline du Sud – 
Commission du film Exonération 
fiscale Promouvoir la production de longs 
métrages en Caroline du Sud. Industrie du film. Exonération de  la taxe sur les ventes 
et l'usage perçue par l'État et par les 
autorités locales sur les biens mobiliers utilisés en Caroline du 
Sud pour le tournage ou la 
production d'un film cinématographique pour autant que 
les dépenses engagées soient d'au 
moins 250 000 dollars. Programme en 
cours 
Caroline du Sud Exonération de la 
taxe sur les ventes et 
l'usage perçue par l'État et par les 
autorités locales Département du fisc 
de la Caroline du 
Sud Exonération 
fiscale Promouvoir la production de longs 
métrages en Caroline du Sud. Industrie du film. Exonération de  la taxe sur les ventes 
et l'usage perçue par l'État et par les 
autorités locales sur les équipements techniques, les machines et 
l'électricité vendus aux sociétés 
cinématographiques pour le tournage ou la pr oduction de films 
cinématographiques. Programme en 
cours  
   G/SCM/N/155/USA
 Page 95État Nom du 
programme  Base juridique  Forme de la 
subvention  Objectif général et/ou objet de la 
subvention  Bénéficiaires  Montants  Durée du 
programme  
Caroline du 
Sud Financement par de 
nouvelles taxes 
foncières pour les 
projets de 
redéveloppement  Autorités locales Prêts Les municipalités constituées sont 
autorisées à émettre des obligations 
à des fins de redéveloppement dans 
les limites de leur territoire.   Les zones admissibles pour des projets 
de redéveloppement comprennent les 
zones inhabitées ou aménagées qui, 
selon les spécifications établies, sont 
classées comme zones en difficulté économique ou zones de préservation.  
Les zones en déclin continu et qui 
menacent de devenir des zones en difficulté économique s'il n'est pas mis 
un terme audit déclin sont des zones 
admissibles.  Les projets admissibles peuvent être des constructions, des 
aménagements (par exemple rue, 
canalisation d'eau ou égout), des aires de stationnement ou des équipements 
de loisirs, propriété de la municipalité. La surface cumulée totale au sein 
d'une municipalité ne peut excéder 5 
pour cent de la superficie totale de 
ladite municipalité.  La zone 
désignée pour faire l'objet d'un redéveloppement ne  peut pas avoir 
une superficie inférieure à une 
superficie totale de 1,5 acre.  Le service de la dette pour ce type 
d'obligations doit être financé sur la 
base des plus-values des recettes fiscales résultant des projets.  Les 
obligations doivent venir à échéance 
dans un délai de 30 ans, et les taux d'intérêt sont déterminés par 
l'organe de décision de la 
municipalité.
 Programme en 
cours 
Colorado Zone d'entreprises Office du 
développement 
économique et du commerce Crédit d'impôt Crédits d'impôt accordés pour les 
investissements et les emplois dans 
16 zones d'entreprises désignées.  Les entreprises doivent investir 
dans des équipements utilisés 
exclusivement dans la zone;  ou embaucher à plein temps de nouveaux employés;  ou exercer 
des activités de recherche-
développement dans la zone;  ou investir dans la formation 
professionnelle;  ou investir dans la 
rénovation d'immeubles vacants de plus de 20 ans;  ou contribuer à des 
projets approuvés de 
développement de zones d'entreprises et de promotion dans 
les zones d'entreprises.   Il existe actuellement 16 zones dans le 
Colorado, dont huit dans des zones 
rurales.  La législation prévoit un nombre maximal de 16 zones.  
Éventuellement toute entreprise 
s'installant ou agrandissant ses installations dans une zone d'entreprises désignée.  Toutefois, des 
programmes spécifiques ciblent les 
activités de transformation des produits agricoles, les activités manufacturières 
et la R-D. Sont accordés un crédit à 
l'investissement de 3 pour cent pour 
les investissements dans des équipements devant être utilisés 
exclusivement dans la zone;  un 
crédit d'impôt sur le revenu de 25 pour cent (ne devant pas excéder 50 000 dollars) pour la rénovation 
d'immeubles vacants;  un crédit de 
10 pour cent (pour les employeurs) des dépenses de formation en cours 
d'emploi;  un crédit d'impôt de 
500 dollars pour chaque nouveau salarié à temps plein et un crédit 
additionnel de 500 dollars pour 
chaque salarié à temps plein engagé dans la transformation de produits 
agricoles ou dans des activités 
manufacturières;  un crédit d'impôt de 3 pour cent pour les dépenses de 
R-D;  et enfin, un crédit d'impôt de 
25 pour cent (ne devant pas excéder 100 000 dollars) pour les 
contributions privées aux zones 
d'entreprises locales en vue de la réalisation de projets 
d'aménagement de zones 
d'entreprises.  Les administrations locales ont par ailleurs la possibilité 
de rembourser les impôts fonciers 
locaux et/ou la taxe sur les ventes et l'usage perçue sur les ventes d'équipements et de fournitures. Programme en 
cours  
  G/SCM/N/155/USA 
Page 96 État Nom du 
programme  Base juridique  Forme de la 
subvention  Objectif général et/ou objet de la 
subvention  Bénéficiaires  Montants  Durée du 
programme  
Colorado Remboursement de 
la taxe sur les ventes 
frappant les produits 
de la biotechnologie Département du fisc Remboursement 
de taxe Promouvoir les activités 
commerciales dans l'État. "Contribuable qualifié" signifie une 
société C, telle que définie dans la 
section 39-22-103 (2.5), un partenariat, 
tel que défini dans la section 39-22-
103 (5.6), une société à responsabilité limitée autre qu'une société C, une 
société S, telle que définie dans la 
section 39-22-103 (10.5), ou une entreprise individuelle qui achète, 
stocke, utilise ou consomme des biens 
meubles corporels devant être utilisés dans le Colorado directement ou 
principalement en R-D dans le 
domaine de la biotechnologie.   Pour l'année civile débutant le 
1
er janvier 1999 et pour chaque 
année civile suivante, chaque 
contribuable qualifié est habilité à 
demander un remboursement de toutes les taxes du Colorado sur les 
ventes et l'usage, versées par 
celui-ci, conformément aux parties 1 et 2 de cet article, pour la vente, le 
stockage, l'utilisation ou la 
consommation de biens meubles corporels devant être utilisés dans le 
Colorado directement ou 
principalement en R-D dans le domaine de la biotechnologie 
pendant l'année civile considérée.  
Pour demander un remboursement, un contribuable qualifié doit 
présenter sa demande au 
Département du fisc en utilisant un formulaire fourni par ce 
Département.  Cette demande doit 
être soumise au plus tôt le 1
er  
janvier et au plus tard le 1er avril de 
l'année civile suivant l'année civile 
pour laquelle le remboursement est 
demandé.  La demande doit être accompagnée d'une preuve de 
paiement des taxes sur les ventes et 
l'usage versées par le contribuable qualifié pendant l'année civile 
précédente. Programme en 
cours 
Colorado Mesure d'incitation 
du Colorado en 
faveur des films Projet de loi  
n° 06-1362 Réduction (en 
vigueur à 
compter du 
5 juin 2006) Encourager la production 
cinématographique et télévisuelle 
dans l'État.  Industrie 
cinématographique/télévisuelle. Réduction de 10 pour cent sur les 
coûts de production techniques d'un 
film, d'un documentaire ou d'un 
programme de télévision. Programme en 
cours 
Colorado Fonds 
d'encouragement au 
titre des réalisations Office du 
développement 
économique et du commerce extérieur Incitations 
monétaires en 
faveur des nouveaux 
emplois 
rémunérés au-dessus du 
salaire moyen Développer l'emploi au Colorado. Nouvelles entreprises admissibles ou 
entreprises qui s'élargissent au 
Colorado. De 1 500 dollars à 4 500 dollars par 
poste en fonction du taux de salaire 
moyen et de la localisation de l'entreprise. Programme en 
cours 
Colorado Ensemble de 
mesures d'incitation 
ad hoc  Commission du 
développement 
économique du 
Colorado Incitations 
monétaires; 
fonds en faveur 
de la formation professionnelle Développer l'emploi au Colorado. Lockheed Martin. 1,4 million de dollars. Programme en 
cours  
   G/SCM/N/155/USA
 Page 97État Nom du 
programme  Base juridique  Forme de la 
subvention  Objectif général et/ou objet de la 
subvention  Bénéficiaires  Montants  Durée du 
programme  
Colorado Ensemble de 
mesures d'incitation 
ad hoc  Commission du 
développement 
économique du 
Colorado Incitations 
monétaires; 
fonds en faveur 
de la formation 
professionnelle Développer l'emploi au Colorado. Ra ytheon. 700 000 dollars. Programme en 
cours 
Connecticut Crédit d'impôt au 
titre de la formation 
d'apprentis aux métiers du secteur 
manufacturier, du 
secteur des plastiques et 
activités connexes et 
aux métiers de la construction  
– § 12-217g  Département du 
travail du 
Connecticut Crédit d'impôt Crédit d'impôt accordé au titre du 
Gen. Stat. 12-217g, modifié par 
P.A. 97-295. Disponible dans l'ensemble de l'État.  
Métiers du secteur manufacturier 
(machinistes, outilleurs-ajusteurs, réparateurs de machines-outils) du 
secteur des plastiques et activités 
connexes et métiers de la construction. Métiers du secteur manufacturier et 
du secteur des plastiques et activités 
connexes: une entreprise peut demander un crédit d'impôt 
maximal de 4 800 dollars par 
apprenti.  Le montant du crédit est le moindre des deux montants 
suivants:  50 pour cent des salaires 
réels versés ou du nombre total d'heures de travail multiplié par 
4,00 dollars, ou 4 800 dollars.  
Métiers de la construction:   une entreprise peut demander un crédit 
d'impôt allant jusqu'à 4 000 dollars 
par apprenti. Le montant du crédit est le moindre des montants 
suivants:  50 pour cent des salaires 
réels versés ou nombre annuel total d'heures de travail multiplié par 2 dollars ou 4 000 dollars. Programme en 
cours 
Connecticut Fonds pour un 
meilleur accès aux 
capitaux:  secteur 
urbain Administration du 
développement du 
Connecticut Prêts Accès aux prêts bancaires par 
l'utilisation d'une assurance-crédit 
de portefeuille.  Réserves pour 
règlements en suspens jusqu'à 
29,5 pour cent, utilisées pour favoriser les prêts bancaires dans 
des zones ciblées.  Jusqu'à 9,5 pour 
cent de réserve en espèces déposés pour d'autres prêts aux petites 
entreprises.  Prêts directs jusqu'à 
250 000 dollars pour les bâtiments, les équipements et le capital 
circulant pour des projets 
spécialisés. Les bénéficiaires ciblés sont les 
entreprises établies dans les comtés de 
New London et de Windham ou dans 
l'une des 25 municipalités désignées.  
Importance particulière accordée aux entreprises dirigées par des membres 
des groupes minoritaires et par des 
femmes.  Prêts de soutien aux petites entreprises offerts aux entreprises 
comptant 100 employés à temps plein 
ou moins. L'approbation préalable de 
l'Administration du développement 
du Connecticut n'est pas nécessaire 
pour les nouveaux prêts bancaires 
jusqu'à 250 000 dollars.  Montant maximum d'un prêt:  
500 000 dollars.  Durée maximum:  
15 ans. Programme en 
cours  
  G/SCM/N/155/USA 
Page 98 État Nom du 
programme  Base juridique  Forme de la 
subvention  Objectif général et/ou objet de la 
subvention  Bénéficiaires  Montants  Durée du 
programme  
Connecticut Fonds de croissance 
du Connecticut Administration du 
développement du 
Connecticut Prêts Le programme a pour objet de 
financer les petites entreprises de 
sous-traitance et les entreprises 
dirigées par des membres des 
groupes minoritaires qui pourraient avoir des difficultés à obtenir un 
financement commercial.  Prêts 
directs de l'État et la prise de participation, gérés par 
l'Administration du développement 
du Connecticut en faveur des petites entreprises pour le 
financement des immobilisations, le 
capital circulant et le capital de démarrage des entreprises vitales 
pour l'économie du Connecticut.  
Prêts de financement particulier disponibles pour certaines 
entreprises qui ne peuvent pas 
obtenir de financement classique, y compris petites entreprises de sous-
traitance, entreprises dirigées par 
des membres des groupes minoritaires ou autres entreprises en difficulté.  Les besoins en capital 
circulant sont déterminés en 
examinant les obligations à court terme de l'emprunteur potentiel, 
telles que les salaires, taxes et 
dettes exigibles.  Aucun prêt n'est accordé aux entreprises non 
rentables.   Toute petite entreprise à but lucratif 
dont les ventes brutes, y compris celles 
de sociétés affiliées, n'ont pas dépassé 
25 millions de dollars au cours du 
dernier exercice fiscal. Les montants des prêts sont compris 
entre 50 000 dollars et 4 millions de 
dollars, la part des prêts accordés 
pour des biens immobiliers ne 
pouvant pas dépasser 90 pour cent de leur coût ni une durée de 20 ans;  
la part consacrée aux machines ou 
aux équipements ne peut pas dépasser 80 pour cent du coût ni une 
durée de dix ans;  et la part 
consacrée au capital circulant ne peut pas dépasser les montants jugés 
nécessaires par l'administration, 
pour une durée maximale de sept ans.  Le taux d'intérêt est de 50 pour 
cent du taux à 30 ans du Trésor 
américain en cours le premier jour de chaque trimestre civil.  Limite de 
4 millions de dollars pour chaque 
emprunteur ou "petite société d'investissement" (SBIC) et jusqu'à 
1 million de dollars pour les 
entreprises de développement étatiques ou locales.   Programme en 
cours  
   G/SCM/N/155/USA
 Page 99État Nom du 
programme  Base juridique  Forme de la 
subvention  Objectif général et/ou objet de la 
subvention  Bénéficiaires  Montants  Durée du 
programme  
Connecticut Connecticut 
Innovations Connecticut 
Innovations, Inc. Fonds propres Création et croissance durable d'un 
ensemble d'entreprises de haute 
technologie, vitales pour l'avenir du 
Connecticut.   Pour être admissible au titre de client 
du portefeuille de Connecticut 
Innovations, une entreprise doit 
posséder une technologie brevetée, 
dans la mesure où cette condition sert généralement de garantie pour obtenir 
les fonds.   Le financement nécessaire à 
l'élaboration de produits spécifiques 
est disponible à hauteur de 40 pour 
cent minimum du financement du 
projet, pour un montant compris entre 50 000 dollars et 1 000 000 de 
dollars.  Les entreprises peuvent 
demander un financement pouvant atteindre 500 000 dollars au titre du 
CTP.  Les investissements sont 
structurés en faisant appel à divers outils, y compris dettes, prises de 
participation, financements 
assimilables à des prises de participation et redevances.  
Généralement, le fonds demande un 
taux de rendement annuel composé de 25 à 40 pour cent.  La structure 
de la durée d'investissement dépend 
de l'évaluation du risque effectuée par le personnel de Connecticut 
Innovations et des besoins de 
l'entreprise. Programme en 
cours 
Connecticut Crédit d'impôt 
foncier sur les 
équipements de 
traitement électronique des 
données Département du 
service fiscal du 
Connecticut Crédit d'impôt Favoriser le développement 
économique et la création d'emplois 
en encourageant l'investissement en 
équipements de traitement de données dans plusieurs secteurs 
(par exemple les compagnies 
d'assurance, les entreprises de services médicaux et hospitaliers, 
les centres de soins, les compagnies 
aériennes, les compagnies ferroviaires, les sociétés de câble et 
les compagnies de services publics 
de distribution). Entreprises du Connecticut. Crédit d'impôt foncier qui fournit un 
crédit de 100 pour cent sur l'impôt 
foncier acquitté sur les équipements 
de traitement électronique des données.  Les crédits inutilisés 
peuvent être reportés sur cinq ans. Programme en 
cours 
Connecticut Zone du corridor 
d'entreprises Département du 
développement 
économique et communautaire du 
Connecticut Imposition mixte Les zones du corridor d'entreprises 
sont situées le long de la Route 8 
dans la Naugatuck Valley et l'Interstate 395 dans la partie 
orientale de l'État.  Les avantages 
dont dispose une zone du corridor d'entreprises sont les mêmes que 
ceux d'une zone d'entreprises, ils 
sont soumis aux mêmes termes et conditions d'admissibilité. Les collectivités situées dans les zones 
du corridor sont:  Ansonia, Beacon 
Falls, Derby, Griswold, Killingly, Lisbon, Naugatuck, Plainfield, Putnam, 
Seymour, Sprague, Sterling, 
Thompson, Torrington et Winchester.  Les municipalités des zones du 
corridor d'entreprises ne sont pas 
classées comme des collectivités ciblées pour l'investissement et ne 
peuvent donc pas bénéficier des 
avantages du programme d'emplois en zone urbaine. Dans une zone du corridor 
d'entreprises, pour obtenir le crédit 
renforcé de 50 pour cent de l'impôt sur le chiffre d'affaires des sociétés, 
30 pour cent des nouveaux 
employés à plein te mps doivent être 
résidents de la collectivité dans 
laquelle le projet est créé et être 
admissibles au titre de la JTPA.   Programme en 
cours  
  G/SCM/N/155/USA 
Page 100 État Nom du 
programme  Base juridique  Forme de la 
subvention  Objectif général et/ou objet de la 
subvention  Bénéficiaires  Montants  Durée du 
programme  
Connecticut Crédit d'impôt pour 
zone d'entreprises 
ou zone orientée 
vers le 
divertissement Département du 
développement 
économique et 
communautaire du 
Connecticut Crédit d'impôt Crédit d'impôt pour réimplanter ou 
élargir des installations dans une 
zone d'entreprises désignée ou une 
zone orientée vers le 
divertissement. Zones d'entreprises ou zones orientée 
vers le divertissement.  Fabricants, 
entreprises de R-D, entreprises de 
services d'entreposage et autres, et 
entreprises actives dans le secteur du divertissement, au sens de la 
réglementation pertinente. Crédit d'impôt de 25 ou de 50 pour 
cent de l'impôt du Connecticut sur le 
chiffre d'affaires des sociétés.  Le 
crédit peut être demandé pendant 
dix ans à compter de la première année qui suit la certification. Programme en 
cours 
Connecticut Programme des 
zones d'entreprises Département du 
développement 
économique et 
communautaire du Connecticut Imposition mixte Le Programme des zones 
d'entreprises du Connecticut est un 
partenariat entre l'État et les 
collectivités locales afin de promouvoir un sain développement 
commercial et résidentiel, et la 
création et le maintien des emplois.  Il concerne de nombreuses 
incitations étatiques et locales pour 
des zones spécifiques de 17 municipalités du Connecticut.   Fabricants et entreprises de certains 
secteurs admissibles des services des 
collectivités ciblées pour 
l'investissement.  Programme axé sur les entreprises du secteur 
manufacturier et de certains secteurs de 
services, ainsi que sur la recherche-développement liée à la  fabrication et à 
la distribution de produits 
manufacturés.  Les installations admissibles comprennent des 
installations nouvellement construites, 
des installations vacantes depuis au moins un an avant leur acquisition par 
location ou vente, et des installations 
ayant été largement rénovées ou élargies.  Ces installations doivent également avoir un code CTI compris 
entre 2000 et 3999.   Les installations manufacturières 
situées dans les zones sont 
admissibles pour les incitations 
suivantes:  1) abattement de 80 pour cent sur cinq ans des impôts locaux 
pour les améliorations foncières et 
l'acquisition de biens mobiliers corporels;  2) crédit de 25 pour cent 
sur dix ans de l'impôt sur le chiffre 
d'affaires des sociétés, de 50 pour cent si au moins 5 pour cent des 
nouveaux salariés viennent de la 
zone d'entreprises ou de la population défavorisée de la 
municipalité;  3) prêts à faible taux 
d'intérêt et aide technique gratuite;  4) formation à l'emploi et aide au placement;  5) exemption des taxes 
sur les transferts fonciers et des 
taxes sur la vente des pièces détachées des machines perçues par 
le Connecticut.  Les entreprises 
commerciales comme les installations résidentielles (lorsque 
les occupants respectent les critères 
de niveau de revenu maximum) sont admissibles pour un report d'impôt 
graduel de sept ans suite à des 
évaluations sur les améliorations en termes de pauvreté, des 
exonérations de la taxe sur les 
transferts fonciers perçue par le Connecticut et des incitations 
locales.   Programme en 
cours  
   G/SCM/N/155/USA
 Page 101État Nom du 
programme  Base juridique  Forme de la 
subvention  Objectif général et/ou objet de la 
subvention  Bénéficiaires  Montants  Durée du 
programme  
Connecticut Loi sur l'aide aux 
industries 
manufacturières Département du 
développement 
économique et 
communautaire du 
Connecticut Prêts Le plus complet des programmes de 
financement du Département, cette 
loi prévoit le financement de tout 
un éventail de projets. Dans l'ensemble de l'État.  Tout secteur 
économique de base ou entreprise qui 
relève des codes du Système de 
classification industrielle de 
l'Amérique du Nord ci-après:  codes 311111 à 339999 ou 493110, 493120, 
493130, 493190, 511210, 512110, 
512120, 512191, 522210, 522293, 522294, 522298, 522310, 522320, 
522390, 523110, 523120, 523130, 
523140, 523210, 523910, 524113, 524114, 524126, 524127, 524128, 
524130, 524292, 541711, 541712, 
551111, 551112, 551114, 561422, 611310, 611410, 611420, 611430, 
611513, 611519, 611710 et 624410 ou 
toute entreprise qui fait partie d'un groupement économique ou tout 
établissement, ou unité auxiliaire ou 
opérationnelle de celui-ci, tels qu'ils sont définis dans le Manuel du système 
de classification industrielle de 
l'Amérique du Nord, qui a démontré à la satisfaction du Commissaire qu'elle/il satisfaisait aux conditions 
requises, y compris financières, pour 
mener à bien un projet de développement d'entreprise.  Financement à hauteur de 50 pour 
cent du coût total du projet;  jusqu'à 
75 pour cent pour les coentreprises 
entre deux municipalités ou plus;  
jusqu'à 90 pour cent dans des collectivités ciblées pour 
l'investissement;  et jusqu'à 
100 pour cent pour des projets de diversification de la défense.  Les 
prêts au titre du développement 
économique de l'État ont généralement une durée de dix ans 
étant donné que les bénéficiaires de 
cette aide financière sont juridiquement tenus de poursuivre 
leurs activités dans l'État pendant 
dix ans.  Cependant, l'État est habilité à fixer la durée qu'il estime 
appropriée.  Les taux d'intérêt 
pratiqués dans le cadre du programme sont légèrement 
inférieurs aux taux du marché.  Le 
montant maximal de l'aide est plafonné à 10 millions de dollars.  Programme en 
cours 
Connecticut Crédits d'impôt à la 
fabrication pour les 
installations situées 
dans les 
municipalités en difficulté et les 
zones d'entreprises Département du 
service fiscal du 
Connecticut Crédit d'impôt Crédits d'impôt allant jusqu'à 
50 pour cent par l'intermédiaire du 
Département du développement 
économique et communautaire 
(DCED) pour les entreprises (y compris les installations 
manufacturières) situées dans des 
municipalités en difficulté et des zones d'entreprises désignées dans 
le Connecticut. Dans l'ensemble de l'État. Non disponible. Programme en 
cours 
Connecticut Crédit d'impôt pour 
entreprises 
manufacturières 
établies dans une région à fort taux de 
chômage Département du 
développement 
économique et 
communautaire du Connecticut Crédit d'impôt La partie de l'impôt sur le chiffre 
d'affaires des sociétés attribuable à 
une installation manufacturière 
établie dans une municipalité en difficulté peut faire l'objet d'un 
crédit d'impôt. Incitation destinée aux entreprises 
situées dans des régions en difficulté. Le crédit est valable pour dix ans à 
compter de la première année qui 
suit la certification. Programme en 
cours  
  G/SCM/N/155/USA 
Page 102 État Nom du 
programme  Base juridique  Forme de la 
subvention  Objectif général et/ou objet de la 
subvention  Bénéficiaires  Montants  Durée du 
programme  
Connecticut Crédits d'impôt pour 
les fabricants situés 
dans des 
collectivités ciblées 
pour l'investissement du 
Connecticut Département du 
développement 
économique et 
communautaire du 
Connecticut Crédit d'impôt Crédit d'impôt de dix ans pour les 
entreprises qui se réimplantent ou 
s'élargissent dans l'une des 
collectivités ciblées pour 
l'investissement du Connecticut. Collectivités ciblées pour 
l'investissement - les activités 
admissibles comprennent des 
investissements dans des entreprises 
manufacturières ou dans des activités de R-D dans le secteur manufacturier. Crédit d'impôt sur les bénéfices des 
sociétés de 25 pour cent pendant dix 
ans. Programme en 
cours 
Connecticut Financement par de 
nouvelles taxes 
foncières Administration du 
développement du 
Connecticut Obligation Obligations exonérées d'impôt et 
obligations imposables pour des 
projets de développement 
économique spéciaux, en utilisant les recettes issues de nouvelles 
taxes comme sécurité partielle pour 
les obligations. Projets de développement économique 
à grande échelle approuvés par 
l'Administration avant le 
1
er juillet 1996 et jugés autosuffisants 
par la création de taxes nouvelles 
perçues sur les ventes, l'admission, les 
cabarets. Vente négociée ou offre 
concurrentielle avec les acquéreurs 
d'obligations, élaborée en 
coopération avec le Trésorier du Connecticut.  Les durées sont 
généralement de dix et 30 ans. Programme en 
cours 
Connecticut Programme 
d'emplois en zone 
urbaine Département du 
développement 
économique et communautaire du 
Connecticut Imposition mixte Incitations accordées aux 
entreprises manufacturières afin de 
les encourager à s'établir ou à agrandir leurs installations 
industrielles dans les collectivités 
ciblées pour l'investissement dans le Connecticut.  Les incitations sont 
principalement des incitations 
fiscales. Il existe actuellement 17 collectivités 
ciblées pour l'investissement.  Ces 
installations doivent avoir un code CTI compris entre 2000 et 3999. Les entreprises situées dans les 
zones ciblées sont admissibles pour 
les incitations suivantes:  1) abattement de 80 pour cent de 
l'impôt foncier local frappant les 
biens immeubles et les biens meubles pendant cinq ans;  
2) réduction de 25 pour cent de 
l'impôt sur le chiffre d'affaires des sociétés pendant dix ans;  3) prêts de capital circulant aux petites 
entreprises;  4) réduction de 0,5 
pour cent des impositions du Connecticut afférentes aux garanties 
hypothécaires industrielles.  Les 
propriétaires d'installations ont droit aux incitations en rapport avec 
l'impôt foncier;  toutes les autres 
incitations s'adressent exclusivement aux occupants des 
installations. Programme en 
cours 
Connecticut Fonds de 
développement de 
MetroHartford Département du 
développement 
économique et 
communautaire du Connecticut Prêts Améliorer les perspectives d'emploi 
en facilitant la création, l'expansion 
ou la relocation d'entreprises dans 
MetroHartford. 1) Entreprises dont l'objectif est de 
créer de nouveaux emplois les trois 
années suivantes dans la zone de 
MetroHartford.  2) Entreprises appartenant aux "pôles de 
développement" suivants:  secteur 
manufacturier, services financiers, services médicaux, technologie de 
l'information, distribution, 
tourisme/divertissement et technologies environnementales. Le montant maximal d'un prêt est de 
350 000 dollars par projet.  La 
plupart des prêts s'élèvent à 
20 000 dollars par nouvel emploi fixe à plein temps créé au cours des 
trois années suivantes. Programme en 
cours   
   G/SCM/N/155/USA
 Page 103État Nom du 
programme  Base juridique  Forme de la 
subvention  Objectif général et/ou objet de la 
subvention  Bénéficiaires  Montants  Durée du 
programme  
Connecticut Subventions pour 
des projets du 
domaine de la 
technologie de 
l'information Administration du 
développement du 
Connecticut Dons Encourager les développeurs et les 
entreprises à utiliser les friches 
industrielles ou les sites industriels 
des communautés urbaines. Développeurs et entreprises se lançant 
dans des projets appartenant au 
domaine de la technologie de 
l'information devant se trouver dans 
une zone d'entreprise, des communautés urbaines ou des zones en 
difficulté. Non disponible. Programme en 
cours  
Connecticut Usines 
manufacturières 
qualifiées Département du 
développement 
économique et 
communautaire du Connecticut Crédit d'impôt et 
abattement 
d'impôt  Encourager le développement des 
entreprises dans l'État. Toute communauté d'investissement 
ciblée ayant désigné, avec 
l'approbation du Commissaire du 
Département du développement économique et communautaire, une 
usine manufacturière vide ou 
sous-utilisée d'une surface minimale de 500 000 pieds carrés. 1) Abattement de 80 pour cent sur 
cinq ans des taxes foncières locales.  
2) Abattement de 25 pour cent sur 
dix ans ou crédit de 50 pour cent de cette partie de l'impôt sur les 
sociétés du Connecticut. Programme en 
cours  
Connecticut Zone de gare 
ferroviaire Département du 
développement 
économique et 
communautaire du 
Connecticut Crédit d'impôt et 
abattement 
d'impôt  Fournir une aide en faveur des 
gares ferroviaires sous-utilisées. Toute communauté d'investissement 
ciblée ayant désigné, avec 
l'approbation du Commissaire du 
Département du développement 
économique et communautaire, une gare ferroviaire sous-utilisée située en 
dehors de la zone d'entreprises. 1) Abattement de 80 pour cent sur 
cinq ans des taxes foncières locales.  
2) Abattement de 25 pour cent sur 
dix ans ou crédit de 50 pour cent de 
cette partie de l'impôt sur les sociétés du Connecticut. Programme en 
cours  
Connecticut Programme de 
garantie des prêts commerciaux en 
zone urbaine du 
Connecticut Département du 
développement économique et 
communautaire du 
Connecticut Prêts Favoriser la croissance des petites 
entreprises dans des pôles industriels choisis des communes 
suivantes:  Waterbury, Hartford, 
New Britain, Bridgeport et New Haven.   Petites entreprises. Les montants des prêts sont compris 
entre 50 000 et 250 000 dollars;  des taux d'intérêt fixes réduits sont 
appliqués et des frais de dossiers 
représentant 1 pour cent du montant sont perçus. Programme en 
cours 
Connecticut Crédit d'impôt en 
faveur de 
l'animation 
numérique  
– § 12-21711 Commission de la 
culture et du 
tourisme du 
Connecticut  Crédit d'impôt Encourager la production de films 
dans l'État. Industrie cinématographique. Pour les exercices commençant le 
1er janvier 2007 ou après, toute 
société de production de films 
d'animation certifiée par l'État 
engageant des dépenses ou des frais de production excédant 
50 000 dollars sera admissible au 
bénéfice d'un crédit d'impôt égal à 30 pour cent de ces dépenses ou 
frais de production.  Les crédits sont 
cessibles (vendables). Programme en 
cours  
  G/SCM/N/155/USA 
Page 104 État Nom du 
programme  Base juridique  Forme de la 
subvention  Objectif général et/ou objet de la 
subvention  Bénéficiaires  Montants  Durée du 
programme  
Connecticut Crédit d'impôt en 
faveur des 
infrastructures pour 
la production de 
films  – § 12-217kk et 
§ 12-217jj  Commission de la 
culture et du 
tourisme du 
Connecticut  Crédit d'impôt Encourager la production de films 
dans l'État. Industrie cinématographique. Pour  les projets d'infrastructure 
certifiés par l'État qui coûtent plus 
de 15 000 dollars et moins de 
150 000 dollars, chaque 
contribuable peut bénéficier d'un crédit d'impôt égal à 10 pour cent de 
son investissement.  Pour les projets 
certifiés par l'État qui coûtent 150 000 dollars ou plus, mais moins 
d'un million de dollars, chaque 
contribuable peut bénéficier d'un crédit d'impôt égal à 15 pour cent de 
son investissement.  Pour les projets 
certifiés par l'État qui coûtent un million de dollars ou plus, chaque 
contribuable peut bénéficier d'un 
crédit d'impôt égal à 20 pour cent de son investissement.  Les crédits sont 
cessibles (vendables). Programme en 
cours 
Connecticut Financement des 
projets concernant 
les friches 
industrielles et les technologies de l'information au 
Connecticut par 
l'accroissement des recettes fiscales Administration du 
Connecticut chargée 
du réaménagement 
des friches industrielles (CBRA) Incitations 
fiscales et dons Encourager le réaménagement des 
friches industrielles et la création 
d'emplois. Investisseurs qui investissent dans le 
réaménagement des friches 
industrielles à Bridgeport. Non disponible. Programme en 
cours 
Connecticut Programme 
d'incitations fiscales 
en faveur du 
développement Département du 
développement 
économique et 
communautaire  Incitations 
fiscales Accroître les investissements 
commerciaux à Bridgeport. Les projets admissibles doivent:  a) 
avoir des coûts de construction ou de 
réhabilitation estimés à 3 000 000 de 
dollars au moins;  b) s'ils sont situés 
dans une zone d'entreprises, avoir des coûts de constructi on, de réhabilitation 
et/ou des coûts en machines et 
équipements estimés à 1 000 000 de dollars au moins. Non disponible. Programme en 
cours  
   G/SCM/N/155/USA
 Page 105État Nom du 
programme  Base juridique  Forme de la 
subvention  Objectif général et/ou objet de la 
subvention  Bénéficiaires  Montants  Durée du 
programme  
Connecticut Crédit d'impôt en 
faveur du 
réinvestissement 
dans des sites 
urbains et industriels - § 32-9t Département du 
développement 
économique et 
communautaire de 
l'État du Connecticut Crédit d'impôt Encourager l'investissement dans 
les centres urbains du Connecticut 
et le réaménagement des sites 
industriels contaminés. Les requérants admissibles qui 
réalisent un investissement qui créera 
une nouvelle activité économique 
notable, accroîtra l'emploi dans une 
nouvelle installation et engendrera d'importantes recettes fiscales 
supplémentaires pour la municipalité et 
l'État.  Si l'investissement est réalisé par un fonds d'investissement, le fonds 
doit avoir une valeur de l'actif d'au 
moins 60 millions de dollars.  S'il est réalisé par un contribuable 
l'investissement doit s'élever au moins 
à 5 millions de dollars. Les projets peuvent bénéficier d'un 
crédit d'impôt sur les sociétés d'un 
dollar pour un dollar pouvant aller 
jusqu'à 100 pour cent de 
l'investissement dans une limite de 100 000 000 dollars.  Le crédit est 
déboursé sur dix ans.  Les crédits 
sont cessibles (vendables). Programme en 
cours 
Connecticut Ensemble de 
mesures d'incitation 
ad hoc  Département du 
développement 
économique et communautaire  Prêts et 
incitations 
fiscales Encourager la rénovation de deux 
bassins de carénage du fabricant de 
sous-marins. General Boats/General Dynamics. 20 millions de dollars. Programme en 
cours 
Connecticut Prêts directs Administration du 
développement du 
Connecticut Prêts Compléter les besoins en capitaux 
des secteurs économiques de base 
qui maintiendront ou créeront des 
emplois au Connecticut.  Les 
utilisations admissibles des fonds comprennent:  fonds de roulement à terme, achat de machines et 
d'équipements, achat, construction, 
expansion ou modernisation d'installations, prêts hypothécaires 
pour les biens immobiliers occupés 
par le propriétaire, assainissement et réaménagement des friches 
industrielles. Secteurs économiques de base. 250 000 dollars à 5 millions de 
dollars avec une échéance adaptée à 
chaque transaction – jusqu'à 20 ans. Programme en 
cours 
Connecticut Obligations-recettes 
industrielles à 
l'intention des 
fabricants Administration du 
développement du 
Connecticut Prêts Fournir un financement à moindre 
coût exonéré d'impôt aux fabricants 
afin d'encourager l'installation, 
l'expansion et le maintien des fabricants au Connecticut. Fabricants. Jusqu'à 10 millions de dollars pour 
une période allant jusqu'à 40 ans ou 
120 pour cent de la durée de vie 
économique de l'actif financé.  Programme en 
cours 
Connecticut Fonds de crédit 
renouvelable en 
faveur des friches 
industrielles du 
Connecticut État du Connecticut 
Département du 
développement 
économique et 
communautaire  Prêts Faciliter l'assainissement des 
propriétés contaminées au 
Connecticut. Fonds de l'EPA administrés par l'État 
en faveur de l'assa inissement des zones 
polluées situées dans n'importe quelle 
municipalité du Connecticut. Non disponible. Programme en 
cours  
  G/SCM/N/155/USA 
Page 106 État Nom du 
programme  Base juridique  Forme de la 
subvention  Objectif général et/ou objet de la 
subvention  Bénéficiaires  Montants  Durée du 
programme  
Connecticut Fonds d'assurance 
spécial en faveur de 
l'assainissement des 
propriétés 
contaminées  État du Connecticut 
Département du 
développement 
économique et 
communautaire  Prêts Fournir une aide aux municipalités, 
aux promoteurs ou aux 
propriétaires pour les études des 
phases II et III, les plans d'action 
pour l'assainissement (RAP), la démolition des structures et les 
activités d'assainissement. Le propriétaire actuel du site, le futur 
propriétaire ou le promoteur du site, ou 
la municipalité dans laquelle se trouve 
le site. Le programme fournit un prêt-relais 
permettant au requérant de procéder 
à des études, à la démolition et à 
l'assainissement du site.  Les intérêts 
sont versés pendant la durée du prêt et le principal est remboursé à 
l'échéance voire ultérieurement, au 
moment de la location ou de la vente en crédit-bail du site, ou 
lorsque l'assainissement de 
l'environnement est terminé. Programme en 
cours 
Connecticut Programme d'action 
pour 
l'assainissement des sites urbains 
(USRAP) État du Connecticut 
Département du 
développement économique et 
communautaire  Prêts En faveur des projets importants 
pour l'économie et la qualité de vie 
au Connecticut.  Le site doit être situé dans une municipalité en 
difficulté. Propriétaires ou promoteurs de 
propriétés contaminées qui souhaitent 
étudier et assainir le site et qui sont en mesure de le faire. Ce programme fournit un capital 
d'amorçage pour faciliter le 
transfert, la réutilisation et le réaménagement des propriétés. Programme en 
cours 
Connecticut Ligne de crédit en 
faveur des prêts à 
terme Administration du 
développement du 
Connecticut Prêts Ligne de crédit d'un an se 
convertissant en prêt à terme avec 
amortissement total destiné à aider 
les entreprises du Connecticut à s'étendre au Connecticut. Secteurs économiques de base. 250 000 dollars à 1 million de 
dollars avec une durée n'excédant 
pas sept ans. Programme en 
cours 
Connecticut Prêts avec 
participation Administration du 
développement du 
Connecticut Prêts Prêt direct subordonné avec 
participation consenti par des 
prêteurs du secteur privé permettant à ceux-ci de satisfaire aux 
exigences financières de leurs 
emprunteurs. Secteurs économiques de base. 250 000 dollars à 5 millions de 
dollars avec une échéance adaptée à 
chaque transaction – jusqu'à 20 ans. Programme en 
cours 
Connecticut Prêts garantis Administration du 
développement du 
Connecticut  Garantie de prêts Aider les prêteurs du secteur privé à 
satisfaire aux exigences financières 
de leurs clients. Secteurs économiques de base. Les garanties peuvent couvrir 
totalement les pertes à hauteur de 
40 pour cent du solde du principal. Programme en 
cours 
Connecticut Crédit d'impôt de 
25 pour cent en 
faveur des installations 
manufacturières  
- § 12-217e État du Connecticut 
Département du 
développement économique et 
communautaire  Crédit d'impôt Encourager les fabricants à 
s'installer dans une zone 
d'entreprises ou autre zone bénéficiant des avantages des zones 
d'entreprises. Fabricants assujettis à un impôt 
exigible au titre du chapitre 208 des 
lois générales du Connecticut (impôt sur les sociétés). Un crédit d'impôt égal à 25 pour 
cent de l'impôt imputable à une 
installation manufacturière située dans une communauté 
d'investissement ciblé ou une zone 
d'entreprises (ou autre zone bénéficiant des avantages des zones 
d'entreprises). Programme en 
cours  
   G/SCM/N/155/USA
 Page 107État Nom du 
programme  Base juridique  Forme de la 
subvention  Objectif général et/ou objet de la 
subvention  Bénéficiaires  Montants  Durée du 
programme  
Connecticut Crédit d'impôt de 
50 pour cent en 
faveur des 
installations 
manufacturières situées dans une 
zone d'entreprises 
(ou autre zone bénéficiant des 
avantages des zones 
d'entreprises)  - § 12-217e État du Connecticut 
Département du 
développement 
économique et 
communautaire  Crédit d'impôt Encourager les fabricants et 
certaines autres entreprises à 
s'installer dans une zone 
d'entreprises ou autre zone 
bénéficiant des avantages des zones d'entreprises. Fabricants assujettis à un impôt 
exigible au titre du chapitre 208 des 
lois générales du Connecticut (impôt 
sur les sociétés) et entreprises menant 
des activités de recherche, de développement ou de production en 
biotechnologie, en pharmacie ou en 
photonique, n'ayant pas plus de 300 employés, situées dans une 
municipalité qui dispose d'un 
important centre de recherche universitaire proposant des 
programmes en biotechnologie, en 
pharmacie ou en photonique, ainsi que d'une zone d'entreprises. Un crédit d'impôt de 50 pour cent 
sur l'impôt imputable à une 
installation manufacturière située 
dans une zone d'entreprises désignée 
(ou autre zone désignée bénéficiant des avantages des zones 
d'entreprises) est disponible pour les 
installations manufacturières qui satisfont à certains critères en 
matière d'emploi:  zones 
d'entreprises, collectivités ciblées pour l'investissement, zones 
orientées vers le divertissement, 
usines manufacturières qualifiées, zones de gare ferroviaire, zones 
municipales contiguës, zones du 
corridor d'entreprises, zones d'usines de la défense et zones d'usines 
manufacturières. Programme en 
cours 
Connecticut Crédit d'impôt au 
titre des zones 
d'entreprises en 
faveur des sociétés admissibles  - § 12-217v État du Connecticut 
Département du 
développement 
économique et communautaire  Crédit d'impôt Encourager les entreprises à 
s'installer dans l'une des zones 
d'entreprises du Connecticut ou 
dans une autre zone bénéficiant des avantages des zones d'entreprises. Entreprises admissibles établies dans 
une zone désignée comme bénéficiant 
des avantages des zones d'entreprises 
qui satisfont à certains niveaux d'emploi et qui sont assujetties à un impôt exigible au titre du chapitre 208 
des lois générales du Connecticut 
(impôt sur les sociétés). Les entreprises peuvent demander à 
bénéficier de ce crédit pendant dix 
ans à compter de la première année 
suivant la certification.  Cent pour cent de l'impôt sur le revenu des sociétés exigible pour les années 1 à 
3 et 50 pour cent de l'impôt sur le 
revenu des sociétés exigible pour les années 4 à 10. Programme en 
cours 
Connecticut Crédit d'impôt au 
titre des dépenses en 
machines et 
équipements 
- § 12-217o État du Connecticut 
Département du 
développement 
économique et 
communautaire  Crédit d'impôt Encourager les entreprises à réaliser 
des investissements en machines et 
équipements dans l'État. Un crédit d'impôt est disponible pour 
les dépenses en machines et 
équipements des entreprises qui n'ont 
pas plus de 800 employés permanents 
à temps plein au Connecticut.  Le crédit d'impôt est basé sur le 
pourcentage du montant des dépenses 
en machines et équipements achetés pour être installés dans une installation 
située au Connecticut qui excède le 
montant des dépenses en machines et équipements au cours de l'exercice 
précédent. Crédit de 5 pour cent:  un crédit 
d'impôt égal à 5 pour cent de 
l'accroissement différentiel des 
dépenses en machines et 
équipements est disponible si l'entreprise emploie entre 251 et 
800 employés permanents à temps 
plein dont les traitements, salaires ou autres rémunérations sont versés 
au Connecticut.  Crédit de 10 pour 
cent:  un crédit d'impôt égal à 10 pour cent de l'accroissement 
différentiel des dépenses en 
machines et équipements est disponible si l'entreprise n'emploie 
pas plus de 250 employés 
permanents à temps plein dont les salaires, traitements ou autres 
rémunérations sont versés au 
Connecticut. Programme en 
cours  
  G/SCM/N/155/USA 
Page 108 État Nom du 
programme  Base juridique  Forme de la 
subvention  Objectif général et/ou objet de la 
subvention  Bénéficiaires  Montants  Durée du 
programme  
Dakota du 
Nord Fonds de crédit 
renouvelable pour le 
développement des 
zones rurales 
régionales Fonds de 
développement du 
Dakota du Nord Financement 
mixte Le programme prévoit un "crédit 
complémentaire" souple permettant 
le financement des projets par 
l'intermédiaire de la dette 
subordonnée, des fonds propres et des divers partenariats mis en place. Ce fonds est alloué de manière égale 
entre les huit régions économiques de 
l'État pour les projets concernant une 
implantation à plus de 5 miles 
terrestres à l'extérieur des limites d'une ville dont la population est inférieure à 
8 000 habitants. Investissement maximal de 
300 000 dollars.  La dette et l'apport 
de capitaux propres sont calculés sur 
la base du risque/rendement 
approprié.  Durée moyenne de l'endettement:  capital circulant, 
trois à cinq ans;  
machines/équipements, cinq à sept ans;  biens immobiliers 
commerciaux, dix à 25 ans.  
Autonomie des fonds propres:  cinq à dix ans.  Taux interne de 
rendement négocié au cas par cas. Programme en 
cours 
Dakota du 
Nord Crédit d'impôt sur le 
revenu pour 
l'investissement 
dans les installations de transformation de 
produits agricoles Département du 
fisc/Division du 
développement 
économique et des finances du 
Département du 
commerce  Crédit d'impôt Le Dakota du Nord offre aux 
entreprises un climat fiscal 
favorable qui encourage la 
croissance et les perspectives au moyen d'incitations fiscales 
classiques et de nouvelles 
possibilités innovantes. Octroi d'un crédit d'impôt sur le revenu 
à des individus, domaines, fiduciaires, 
sociétés en commandite, sociétés 
anonymes ou sociétés à responsabilité limitée pour investir dans une 
installation de transformation de 
produits agricoles située dans le Dakota du Nord et certifiée par la 
Division du développement 
économique et des finances du Département du commerce.  Dans le cas d'une entité intermédiaire, telle 
qu'une société en commandite ou une 
société anonyme, le crédit est transmis aux propriétaires de l'entité 
proportionnellement à leur part de 
propriété.   Le crédit est égal à 30 pour cent de 
l'investissement jusqu'à hauteur de 
50 000 dollars par an.  Pour un 
même contribuable, le total des crédits ne peut dépasser 
250 000 dollars pour l'ensemble des 
années fiscales.  Pour une même année, le crédit accordé ne peut 
dépasser 50 pour cent du total des 
crédits.  Pour une même année, le crédit accordé ne peut dépasser 50 pour cent de l'impôt exigible.  
Les crédits inutilisés peuvent être 
reportés sur cinq ans au maximum.   Programme en 
cours 
Dakota du 
Nord Exonération de la 
taxe sur les ventes et 
l'usage pour les matériaux de 
construction des 
usines de traitement des produits 
agricoles Département du fisc Exonération 
fiscale Le Dakota du Nord offre aux 
entreprises un climat fiscal 
favorable qui encourage la croissance et les perspectives au 
moyen d'incitations fiscales 
classiques et de nouvelles possibilités innovantes. Les matériaux de construction utilisés 
pour construire une installation de 
transformation de produits agricoles sont exonérés des taxes sur les ventes 
et l'usage.  Le transformateur doit 
demander au Commissaire à l'impôt le remboursement de la taxe payée par 
l'entreprise de construction.  Au sens 
du texte instaurant la taxe sur les ventes, une installation de 
transformation de produits agricoles 
admissible s'entend d'une installation de transformation servant à la 
transformation ou à la production de 
produits commercialisables élaborés à partir de matières premières agricoles. L'exonération de la taxe sur les 
ventes se traduit, le cas échéant, par 
une exonération de 5 pour cent de la taxe sur les ventes sur la base du 
coût des matériaux de construction 
pour une installation de transformation de produits agricoles 
admissible.   Programme en 
cours  
   G/SCM/N/155/USA
 Page 109État Nom du 
programme  Base juridique  Forme de la 
subvention  Objectif général et/ou objet de la 
subvention  Bénéficiaires  Montants  Durée du 
programme  
Dakota du Sud  Remboursement des 
taxes relatives aux 
installations de 
transformation de 
produits agricoles  Chapitres 10-46A, 
10-45, 10-46 (quelle 
loi de l'État?)  Remboursement 
d'impôt  Remboursement du droit d'accise imposé à l'entreprise de 
construction et payé par celle-ci au 
titre des dispositions du chapitre 
10-46A pour la construction d'une nouvelle installation de 
transformation de produits 
agricoles, ainsi que de la taxe sur les ventes et l'usage imposée et 
payée au titre des dispositions des 
chapitres 10-45 et 10-46 pour l'achat ou l'utilisation 
d'équipements de transformation de 
produits agricoles.  
 Projets de construction d'une 
installation de transformation de 
produits agricoles ou d'achat 
d'équipement, d'un coût total minimum 
de 4,5 millions de dollars.  Applicable uniquement aux coûts du projet 
encourus et payés après le 1
er avril 
1997.  Les autorisations de remboursement sont valables trente-six 
(36) mois, période pendant laquelle 
tous les coûts du projet sont cumulables.
 100 pour cent des impôts 
attribuables au projet.  Programme en cours 
Dakota du Sud Remboursement 
d'impôt pour les 
tournages dans le Dakota du Sud Office du film du 
Dakota du Sud Remboursement 
d'impôt (à 
compter du 1
er juillet 2006) Promouvoir la production de films 
dans l'État. Industrie du film. 100 pour  cent du droit d'accise 
acquitté par les entrepreneurs dans 
le Dakota du Sud et 100 pour cent de la taxe sur les ventes et l'usage. Programme en 
cours 
Dakota du Sud Exonération de la 
taxe de séjour Office du film du 
Dakota du Sud Exonération 
fiscale Promouvoir la production de films 
dans l'État. Industrie du film. Exonération de la taxe de séjour 
perçue par l'État et par la 
municipalité pour toute chambre 
louée pendant 28 jours consécutifs. Programme en 
cours  
  G/SCM/N/155/USA 
Page 110 État Nom du 
programme  Base juridique  Forme de la 
subvention  Objectif général et/ou objet de la 
subvention  Bénéficiaires  Montants  Durée du 
programme  
Delaware Crédits d'impôt sur 
les bénéfices des 
sociétés Département des 
finances du 
Delaware Crédit d'impôt Encourager la construction et 
l'agrandissement d'installations 
dans les branches d'activité ciblées 
au Delaware. Entreprises des branches d'activités 
ciblées, dont les suivantes:  
manufacturiers;  grossistes;  
laboratoires de recherches 
scientifiques, agricoles ou industrielles, ou de développement ou d'essai;  
fabricants d'unités centrales 
d'ordinateurs;  sociétés d'ingénierie, services de renseignements sur le 
crédit de consommateurs;  grossistes 
en logiciels;  services de télécommunication et services 
d'aviation. Les entreprises des secteurs 
d'activité ciblés ont droit à des 
crédits d'impôt sur les bénéfices des 
sociétés de 400 dollars pour chaque 
salarié embauché et de 400 dollars pour chaque nouvel investissement 
de 100 000 dollars.  Si en plus elles 
s'installent dans une zone ciblée, elles ont aussi droit à un crédit 
d'impôt de 650 dollars pour chaque 
salarié embauché et de 650 dollars pour chaque nouvel investissement 
de 100 000 dollars.  Les entreprises 
doivent investir un minimum de 200 000 dollars et créer au moins 
cinq nouveaux postes.  Le total des 
crédits d'impôt dans une année d'imposition donnée ne peut excéder 
50 pour cent de l'impôt exigible.  
Les crédits non utilisés peuvent être reportés à concurrence des dix ans 
que dure le programme.  Certaines 
entreprises commerciales et de vente au détail qui s'établissent dans un des 30 secteurs de recensement 
ciblés et respectent les critères 
minimaux d'investissement et d'emploi ont droit à des crédits de 
400 dollars par salarié embauché et 
de 400 dollars par investissement de 100 000 dollars. Programme en 
cours 
Delaware Programme d'accès 
du Delaware Administration du 
développement 
économique du 
Delaware Prêt Fournir une source de financement 
aux entreprises qui, pour diverses 
raisons (par exemple, solvabilité) 
ne peuvent pas avoir accès aux 
sources de financement sous forme de prêts. Entreprises qui cherchent des capitaux 
et ont constaté qu'e lles ne peuvent pas 
avoir accès aux sources de financement 
traditionnelles. Le montant fait l'objet d'une 
négociation entre la banque et 
l'emprunteur.  Le programme 
d'accès du Delaware vise à fournir 
aux banques un instrument flexible et non bureaucratique leur 
permettant de financer des prêts 
commerciaux de nature plus risquée que les prêts bancaires 
conventionnels tout en satisfaisant à 
des critères de sécurité et de viabilité.   Supprimé  
   G/SCM/N/155/USA
 Page 111État Nom du 
programme  Base juridique  Forme de la 
subvention  Objectif général et/ou objet de la 
subvention  Bénéficiaires  Montants  Durée du 
programme  
Delaware Fonds stratégique du 
Delaware Administration du 
développement 
économique du 
Delaware Prêt, don et 
incitation en 
capital Le fonds stratégique du Delaware 
constitue la première source que 
l'Administration du développement 
économique de Delaware utilise 
pour fournir une aide financière adaptée aux projets visant le 
maintien ou la création d'emplois 
ou à d'autres projets de développement économique de 
l'État.  L'aide comporte 
généralement des dispositions relatives à la récupération.  Le 
Fonds peut servir à financer des 
projets concernant, par exemple: a) des prêts ou des dons en faveur 
du développement économique; 
b) des prêts en faveur de l'industrie écologique;  
c) une aide au développement 
d'organismes publics;  d) des dons-relais dans le cadre du 
programme SBIR;  et  
e) des dons en faveur des friches industrielles. En général, les demandes d'aide 
financière adressées au Fonds 
stratégique sont d'abord examinées par la division du développement 
commercial du Bureau de 
développement économique du Delaware.   Chaque projet admissible d'après des 
critères juridiques, réglementaires et 
politiques fera l'objet d'un processus 
comprenant le dépôt d'une demande 
dûment complétée, l'examen de cette demande du point de vue du personnel 
et du point de vue juridique, un 
examen de la demande et des autres documents requis pendant une réunion 
publique du Conseil de la finance du 
développement, un examen final du personnel, l'approbation du Président 
de l'Administration du développement 
économique du Delaware et enfin de l'établissement d'un contrat stipulant 
les conditions et modalités. Variable en fonction de chaque 
projet.   Programme en 
cours 
Delaware Fonds en faveur des 
semences issues de 
la technologie Administration du 
développement 
économique du 
Delaware Fonds propres L'objectif du Fonds est de soutenir 
les petites entreprises où le niveau 
de rémunération est élevé et la 
croissance rapide, appartenant à des 
domaines technologiques tels que la biotechnologie, les matériaux 
avancés, l'énergie propre, la 
technologie de l'information et les nouvelles applications chimiques. Les entrepreneurs et les entreprises qui 
démarrent dans le Delaware (moins de 
deux ans d'activité). 50 000 dollars. Programme en 
cours  
  G/SCM/N/155/USA 
Page 112 État Nom du 
programme  Base juridique  Forme de la 
subvention  Objectif général et/ou objet de la 
subvention  Bénéficiaires  Montants  Durée du 
programme  
Delaware Crédits d'impôt sur 
les bénéfices des 
sociétés Département des 
finances du 
Delaware Crédit d'impôt Encourager la construction et 
l'agrandissement d'installations 
dans les branches d'activité ciblées 
au Delaware. Entreprises des branches d'activités 
ciblées, dont les suivantes:  
manufacturiers;  grossistes;  
laboratoires de recherches 
scientifiques, agricoles ou industrielles, ou de développement ou d'essai;  
fabricants d'unités centrales 
d'ordinateurs;  sociétés d'ingénierie, services de renseignements sur le 
crédit de consommateurs;  grossistes 
en logiciels;  services de télécommunication et services 
d'aviation.   Les entreprises des secteurs 
d'activité ciblés ont droit à des 
crédits d'impôt sur les bénéfices des 
sociétés de 400 dollars pour chaque 
salarié embauché et de 400 dollars pour chaque nouvel investissement 
de 100 000 dollars.  Si en plus elles 
s'installent dans une zone ciblée, elles ont aussi droit à un crédit 
d'impôt de 650 dollars pour chaque 
salarié embauché et de 650 dollars pour chaque nouvel investissement 
de 100 000 dollars.  Les entreprises 
doivent investir un minimum de 200 000 dollars et créer au moins 
cinq nouveaux postes.  Le total des 
crédits d'impôt dans une année d'imposition donnée ne peut excéder 
50 pour cent de l'impôt exigible.  
Les crédits non utilisés peuvent être reportés à concurrence des dix ans 
que dure le programme.  Certaines 
entreprises commerciales et de vente au détail qui s'établissent dans un des 30 secteurs de recensement 
ciblés et respectent les critères 
minimaux d'investissement et d'emploi ont droit à des crédits de 
400 dollars par salarié embauché et 
de 400 dollars par investissement de 100 000 dollars. Programme en 
cours 
Delaware Allègement de la 
taxe sur les recettes 
brutes en faveur des 
entreprises 
appartenant à des branches d'activité 
situées dans une 
zone ciblée Département des 
finances du 
Delaware Allègement 
fiscal Il s'agit du prolongement des 
crédits d'impôt sur les bénéfices des 
sociétés.  Les entreprises des 
branches d'activité ciblées situées 
dans une zone ciblée bénéficient d'un allègement supplémentaire de 
leur taxe sur les recettes brutes 
pendant 15 ans.  L'allègement est de 100 pour cent les cinq premières 
années, 90 pour cent la sixième 
année et baisse de 10 pour cent chaque année, sauf la dernière 
(quinzième) année où il est de 
5 pour cent.   Entreprises appartenant aux branches 
d'activités ciblées situées dans une 
zone ciblée. Allègement de 100 pour cent les 
cinq premières années.  Allègement 
de 90 pour cent la sixième année.  
Puis, 80 pour cent la septième 
année, etc. jusqu'à la quinzième et dernière année pour laquelle 
l'allègement est de 5 pour cent. Programme en 
cours  
   G/SCM/N/155/USA
 Page 113État Nom du 
programme  Base juridique  Forme de la 
subvention  Objectif général et/ou objet de la 
subvention  Bénéficiaires  Montants  Durée du 
programme  
Delaware Allègement de la 
taxe sur les recettes 
brutes en faveur des 
entreprises 
appartenant aux branches d'activités 
ciblées Département des 
finances du 
Delaware Allègement 
fiscal Il s'agit du prolongement des 
crédits d'impôt sur les bénéfices des 
sociétés.  Ce programme complète 
la mesure d'incitation en accordant 
un allègement de la taxe sur les recettes brutes pendant dix ans.  
L'allègement est de 90 pour cent 
pendant la première année, de 80 pour cent la deuxième, etc. 
jusqu'à être de 5 pour cent pendant 
la dernière (dixième) année. Entreprises appartenant aux branches 
d'activité ciblées pouvant bénéficier de 
crédits de l'impôt sur les bénéfices des 
sociétés. Allègement de 90 pour cent la 
première année.  80 pour cent la 
deuxième année.  70 pour cent la 
troisième année, etc., jusqu'à la 
dernière (dixième) année pour laquelle l'allègement est de 5 pour 
cent. Programme en 
cours 
Delaware Société de gestion 
de siège social 
(HMC) Département des 
finances du 
Delaware Allègement 
fiscal Attirer les activités relevant des 
sièges sociaux des entreprises. Siège social:  En 2004, le Delaware a 
approuvé une nouvelle catégorie de 
société, visant à rendre l'État plus attractif pour la conduite d'activités 
relevant de sièges sociaux.  Cette 
mesure a été prise en réaction à la pression que de nombreux États ont 
exercée sur les sociétés de portefeuille 
du Delaware. Les contribuables doivent créer des emplois ou accroître 
les dépenses ou accroître les emplois 
dans les services d'État pour être désignés comme HMC.  Les avantages concédés représentent 
un allègement de 20 pour cent des 
taxes payables pour chaque nouvel employé du Delaware.  Les HMC 
doivent payer au moins 
5 000 dollars d'impôt. Programme en 
cours 
Delaware Loi sur l'aide aux 
quartiers Département des 
finances du 
Delaware Crédit d'impôt Encourager les entreprises payant 
leurs impôts dans le Delaware à 
investir dans des quartiers défavorisés. Entreprises participantes du Delaware . Le crédit est égal à 50 pour cent du 
montant investi par une entreprise 
dans un programme d'aide aux quartiers pour les exercices fiscaux 
commençant le 1
er janvier 2000 ou 
après, à concurrence de 100 000 dollars.  Un total de 
500 000 dollars peut être attribué à 
chaque exercice fiscal de l'État.  Programme en 
cours 
Delaware Crédit de la taxe 
d'enlèvement et de 
distribution de matériaux recyclés Département des 
finances du 
Delaware Crédit d'impôt Encourager le recyclag e. Un contribuable ayant des activités 
d'enlèvement et de distribution de 
matériaux recyclés peut bénéficier de crédits à l'emploi et à l'investissement.   Les entreprises ciblées dont les 
activités de recyclage sont 
conformes à la définition qui en est donnée reçoivent un crédit d'impôt 
de 650 dollars par employé et par 
tranche d'investissement de 100 000 dollars.  Ces crédits ont une 
durée de dix ans et ne peuvent 
dépasser 50 pour cent de l'obligation fiscale annuelle des sociétés 
bénéficiaires. Programme en 
cours  
  G/SCM/N/155/USA 
Page 114 État Nom du 
programme  Base juridique  Forme de la 
subvention  Objectif général et/ou objet de la 
subvention  Bénéficiaires  Montants  Durée du 
programme  
Delaware Entreprises non 
ciblées situées dans 
une zone ciblée Département des 
finances du 
Delaware Crédit d'impôt et 
allègement de la 
taxe sur les 
recettes brutes Encourager les entreprises ayant 
certaines activités commerciales et 
de vente au détail à s'installer dans 
des zones ciblées. Entreprises commerciales et de vente 
au détail désignées. Crédit de l'impôt sur le revenu des 
sociétés de 400 dollars pour chaque 
tranche d'investissement de 
100 000 dollars et de 400 dollars par 
employé admissible. Programme en 
cours 
Delaware Allègement de la 
taxe sur les recettes 
brutes en faveur des entreprises non 
ciblées situées dans 
une zone ciblée Département des 
finances du 
Delaware Allègement 
fiscal Encourager les entreprises ayant 
certaines activités commerciales et 
de vente au détail à s'installer dans des zones ciblées. Entreprises commerciales et de vente 
au détail désignées. Programme d'une durée de dix ans 
offrant un allègement de 90 pour 
cent la première année, de 80 pour cent la deuxième, etc., jusqu'à la 
dernière (dixième) année pour 
laquelle l'allègement est de 5 pour cent. Programme en 
cours 
Delaware Crédits d'impôt sur 
les bénéfices des 
sociétés (branches 
d'activité et zones 
ciblées) Département des 
finances du 
Delaware Crédit d'impôt Le Delaware a identifié des 
branches d'activité et des zones 
ciblées en vue de leur 
développement économique et 
prévoit des crédits d'impôt pour les installations nouvelles ou qui 
s'agrandissent admissibles pendant 
dix ans au maximum.  Ce programme comporte une 
prescription de création d'emplois.   Les zones ciblées sont définies comme 
suit:  a) bien immobilier détenu par les 
pouvoirs publics de tout niveau ou 
l'une de leurs agences;  b) bien 
immobilier détenu par une organisation à but non lucratif gérée et utilisée 
uniquement dans le but  de stimuler le 
développement économique;  c) bien immobilier qui a été approuvé en tant 
que zone de commerce extérieur du 
Delaware;  et d) l'un des 30 secteurs de faible revenu recensés dans le Delaware. Les entreprises des secteurs 
d'activité ciblés ont droit à des 
crédits d'impôt sur les bénéfices des 
sociétés de 400 dollars pour chaque 
salarié embauché et de 400 dollars pour chaque nouvel investissement 
de 100 000 dollars.  Si en plus elles 
s'installent dans une zone ciblée, elles ont aussi droit à un crédit 
d'impôt de 650 dollars pour chaque 
salarié embauché et de 650 dollars pour chaque nouvel investissement de 100 000 dollars.  Les entreprises 
doivent investir un minimum de 
200 000 dollars et créer au moins cinq nouveaux postes.  Le total des 
crédits d'impôt dans une année 
d'imposition donnée ne peut excéder 50 pour cent de l'impôt exigible.  
Les crédits non utilisés peuvent être 
reportés à concurrence des dix ans que dure le programme.  Certaines 
entreprises commerciales et de 
vente au détail qui s'établissent dans un des 30 secteurs de recensement 
ciblés et respectent les critères 
minimaux d'investissement et d'emploi ont droit à des crédits de 
400 dollars par salarié embauché et 
de 400 dollars par investissement de 100 000 dollars. Programme en 
cours  
   G/SCM/N/155/USA
 Page 115État Nom du 
programme  Base juridique  Forme de la 
subvention  Objectif général et/ou objet de la 
subvention  Bénéficiaires  Montants  Durée du 
programme  
Delaware Abattements de la 
taxe sur les services 
publics pour les 
usagers industriels Département des 
finances du 
Delaware Allègement 
(abattement) de 
la taxe sur les 
services publics Aider les fabricants titulaires d'une 
licence.  Les sociétés remplissant 
les conditions requises peuvent 
bénéficier d'un abattement de la 
taxe sur les services publics perçue sur la consommation nouvelle ou 
accrue de gaz et d'électricité 
pendant cinq ans.  Le taux de la taxe sur les services publics est de 
4,25 pour cent.  Elle est abaissée à 
2 pour cent pour la consommation d'électricité des fabricants et des 
entreprises agro-industrielles ou de 
transformation des produits alimentaires titulaires d'une licence.  
En outre, les constructeurs 
automobiles sont exemptés de la partie de la taxe concernant la 
consommation d'électricité. Fabricants titulaires d'une licence 
remplissant les conditions requises 
pour pouvoir bénéficier de crédits 
ciblés. L'abattement est de cinquante pour 
cent (50 pour cent) de la taxe sur les 
services publics perçue sur la 
consommation nouvelle ou accrue 
de gaz et d'électricité pendant cinq ans. Programme en 
cours 
Delaware Programme de 
promotion 
cinématographique Commission 
cinématographique 
du Delaware Exonération de 
la taxe de l'État 
sur les ventes Promouvoir la production 
cinématographique dans l'État. Industrie cinématographique Pas de taxe de l'État sur les ventes Programme en 
cours 
District de Columbia Fonds pour la 
promotion économique de 
l'industrie 
cinématographique Office du film et de 
la télévision Dons Promouvoir la production de films 
commerciaux et d'émissions de télévision. Industrie du film/de la télévision Remboursement des dépenses liées 
à la production de films et d'émissions de té lévision distribués 
nationalement pour des dépenses à 
Washington D.C. d'un montant minimum de 500 000 dollars sur 
cinq jours ou plus.  La subvention 
ne dépasse pas 10 pour cent des dépenses admissibles ou 100 pour 
cent des taxes perçues par le District 
de Columbia sur les dépenses admissibles, le montant le moins 
élevé étant retenu.   Programme en 
cours 
Floride Incitation financière 
en faveur de 
l'industrie du 
divertissement Office du film et du 
divertissement Remboursement 
en espèces Promouvoir la production de films 
dans l'État. Industrie du film 15 pour cent du budget total, pour la 
Floride, d'une émission de 
divertissement filmée pour des 
dépenses d'un montant minimum de 850 000 dollars avec un 
remboursement maximum de 
2 millions de dollars. Programme en 
cours 
Floride Exonération de la 
taxe sur les ventes 
dans le secteur du divertissement en Floride Office du film et du 
divertissement Exonération 
fiscale Promouvoir la production de films 
dans l'État. Industrie du film Exonération de  la taxe sur les ventes 
et l'usage pour l'achat ou la location 
de certains articles utilisés exclusivement dans le cadre des activités de production en Floride. Programme en 
cours  
  G/SCM/N/155/USA 
Page 116 État Nom du 
programme  Base juridique  Forme de la 
subvention  Objectif général et/ou objet de la 
subvention  Bénéficiaires  Montants  Durée du 
programme  
Floride Mesure d'incitation 
pour les entreprises 
spécialisées dans les 
effets numériques et 
pour les projets de 
relocalisation Office du film et du 
divertissement Remise en 
espèces Promouvoir la production de films 
dans l'État. Industrie du film Remise de 5 pour cent sur les 
recettes annuelles brutes dans la 
limite de 100 000 dollars;  les 
projets de relocalisation admissibles 
peuvent bénéficier d'une remise de 5 pour cent sur les recettes brutes 
réalisées en Floride au cours des 
12 premiers mois, dans la limite de 
200 000 dollars. Programme en 
cours 
Floride Remboursement 
d'impôt pour la 
reconversion des 
friches industrielles Département de la 
protection de 
l'environnement de 
la Floride Remboursement 
d'impôt Encourager la reconversion des 
friches industrielles et la création d'emplois. Prévoit des incitations pour les 
entreprises qui s'établissent sur des 
friches industrielles qui sont des sites 
industriels ou commerciaux sous-utilisés en raison de la 
contamination de l'environnement 
effective ou perçue. Les requérants bénéficient de 
remboursements d'impôt pouvant 
atteindre 2 500 dollars par emploi 
créé. Programme en 
cours 
Floride Projet visant à 
stimuler le 
développement 
économique en 
milieu rural Office du tourisme, 
du commerce et du 
développement économique Différents types 
de financement Développement des zones rurales 
de la Floride Projets dans les trois zones rurales 
désignées qui ont été touchées par des 
difficultés économiques 
exceptionnelles ou frappées par des 
catastrophes naturelles. Varie en fonction des projets. Programme en 
cours 
Floride Accord ad hoc  Commission du 
développement 
économique de 
Jacksonville Incitations 
fiscales Moderniser l'aciérie Gerdau 
Ameristeel de Baldwin. Gerdau Ameristeel Incitations fiscales d'un montant de 
3 millions de dollars  2005 
Floride  Parc technologique:  
programme de 
subventions en 
faveur de la commercialisation 
des innovations Administration de la 
recherche-
développement du 
comté de Leon Dons Promouvoir les produits 
technologiques de différents 
domaines susceptibles de créer des 
emplois et de stimuler l'économie locale. Chercheurs et entrepreneurs du comté 
de Leon Jusqu'à 15 000 dollars peuvent être 
accordés.  Programme en 
cours  
   G/SCM/N/155/USA
 Page 117État Nom du 
programme  Base juridique  Forme de la 
subvention  Objectif général et/ou objet de la 
subvention  Bénéficiaires  Montants  Durée du 
programme  
Floride  Crédit d'impôt pour 
l'investissement Office du tourisme, 
du commerce et du 
développement 
économique Crédit d'impôt Le crédit d'impôt pour 
l'investissement est un crédit annuel 
sur l'impôt sur les bénéfices des 
sociétés pendant une durée 
maximale de 20 ans. Pour être admissible au titre de ce 
programme, le requérant doit relever 
d'un secteur à fort impact désigné 
(actuellement technologie biomédicale, 
services financiers, technologie de la silicone et fabrication de matériel de 
transport - codes CTI 372, 376 et 3711;  
ou technologie de l' information - codes 
CTI 357, 366, 367, 481, 482 et 737).  
D'autres secteurs devraient être 
désignés plus tard. Le montant du crédit annuel est le 
moindre des deux montants 
suivants:  jusqu'à 5 pour cent des 
coûts d'investissement admissibles 
d'un projet admissible, ou un pourcentage spécifié de l'impôt sur 
les bénéfices des sociétés exigible 
généré par le projet.  Ces pourcentages sont:  100 pour cent 
pour un projet correspondant à un 
investissement cumulatif d'au moins 100 millions de dollars;  75 pour 
cent pour un projet correspondant à 
un investissement cumulatif d'au moins 50 millions de dollars mais 
inférieur à 100 millions de dollars;  
et 50 pour cent pour un projet correspondant à un investissement 
cumulatif d'au moins 25 millions de 
dollars mais inférieur à 50 millions de dollars. Programme en 
cours 
Floride  Zones d'entreprises: 
crédit d'impôt pour 
emplois créés dans les zones 
d'entreprises (impôt 
sur les bénéfices des sociétés) Office du tourisme, 
du commerce et du 
développement économique Crédit d'impôt Les entreprises installées dans une 
zone d'entreprises désignée par la 
Floride, qui acquittent un impôt sur les bénéfices des sociétés et créent 
un nouvel emploi à plein temps, 
peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt sur les bénéfices des 
sociétés pour les salaires versés aux 
nouveaux employés qui sont employés par l'entreprise depuis au 
moins trois mois et sont résidents 
d'une zone d'entreprises de Floride. Zones d'entreprises désignées par 
l'État.  Les entreprises doivent gagner 
plus de 5 000 dollars pour bénéficier du crédit. Le crédit s'élève à 20 pour cent des 
salaires versés aux nouveaux 
employés qui sont  résidents d'une 
zone d'entreprises de Floride.  Si 20 
pour cent ou plus des employés 
permanents à plein temps sont résidents d'une zone d'entreprises de 
Floride, le crédit est de 30 pour cent.  
Le crédit est disponible pendant deux ans maximum par nouvel 
employé.  Dans les "zones 
d'entreprises rurales", les entreprises bénéficient d'un crédit de 30 pour 
cent  versé pour les nouveaux 
employés à plein temps admissibles qui sont résidents d'un "comté 
rural".  Si 20 pour cent ou plus des 
employés permanents à plein temps sont résidents d'une zone 
d'entreprises, le crédit est de 45 pour 
cent. Programme en 
cours  
  G/SCM/N/155/USA 
Page 118 État Nom du 
programme  Base juridique  Forme de la 
subvention  Objectif général et/ou objet de la 
subvention  Bénéficiaires  Montants  Durée du 
programme  
Floride  Crédit d'impôt en 
faveur de la création 
d'emplois dans les 
zones d'entreprises 
(taxe sur les ventes et l'usage) Département du fisc 
de Floride Crédit d'impôt Les entreprises installées dans une 
zone d'entreprises désignée par la 
Floride, qui collectent ou acquittent 
la taxe de Floride sur les ventes et 
l'usage et créent un nouvel emploi à plein temps peuvent bénéficier d'un 
crédit d'impôt mensuel sur les 
salaires versés aux nouveaux employés qui sont employés par 
l'entreprise depuis au moins trois 
mois à plein temps et sont résidents d'une zone d'entreprises de Floride. Zones d'entreprises désignées par l'État Le crédit s'élève à 20 pour cent des 
salaires versés aux nouveaux 
employés qui sont  résidents d'une 
zone d'entreprises de Floride.  Si 20 
pour cent ou plus des employés permanents à plein temps sont 
résidents d'une zone d'entreprises de 
Floride, le crédit est de 30 pour cent.  Le crédit est disponible pendant 
deux ans maximum par nouvel 
employé.  Dans les "zones d'entreprises rurales", les entreprises 
bénéficient d'un crédit de 30 pour 
cent  versé pour les nouveaux employés à plein temps admissibles 
qui sont résidents d'un "comté 
rural".  Si 20 pour cent ou plus des employés permanents à plein temps 
sont résidents d'une zone 
d'entreprises, le crédit est de 45 pour cent. 31/12/2015 
Floride  Zones d'entreprises: 
crédit d'impôt 
foncier Département du fisc 
de Floride Crédit d'impôt Les entreprises nouvelles ou qui 
s'élargissent situées dans une zone 
d'entreprises désignée par l'État peuvent bénéficier d'un crédit 
d'impôt sur les bénéfices des 
sociétés égal à 96 pour cent des impôts ad valorem  payés sur les 
propriétés foncières nouvelles ou 
améliorées. Zones d'entreprises désignées par 
l'État.  Les entreprises doivent gagner 
plus de 5 000 dollars pour bénéficier du crédit. Le crédit d'impôt sur les bénéfices 
des sociétés est disponible pendant 
une durée maximale de cinq ans, il peut atteindre 25 000 dollars par an 
et être reporté sur cinq ans.  Si 
20 pour cent des employés permanents de l'entreprise résident 
dans la zone, le montant maximum 
du crédit peut atteindre 50 000 dollars par an.  Les entreprises 
nouvelles ou qui s'élargissent 
doivent créer au moins cinq nouveaux emplois. 31/12/2015  
   G/SCM/N/155/USA
 Page 119État Nom du 
programme  Base juridique  Forme de la 
subvention  Objectif général et/ou objet de la 
subvention  Bénéficiaires  Montants  Durée du 
programme  
Floride Programme des 
zones d'entreprises 
de Floride Office du tourisme, 
du commerce et du 
développement 
économique et 
Département du fisc de Floride Crédit d'impôt Le Programme des zones 
d'entreprises de Floride offre des 
possibilités financières aux 
entreprises installées dans des 
zones désignées de collectivités urbaines et rurales. Les économies d'impôt sont offertes 
aux entreprises qui sont installées dans 
une zone d'entreprises désignée et qui 
emploient des résidents de cette zone, 
réhabilite des biens immobiliers ou achètent du matériel.  Des crédits 
d'impôt sont égal ement disponibles 
pour les entreprises qui acquittent l'impôt de Floride sur les bénéfices des 
sociétés ou la taxe de Floride sur les 
ventes et l'usage. Les crédits d'impôt suivants sont 
offerts pour encourager 
l'investissement privé dans les zones 
ainsi que les possibilités d'emplois 
pour leurs résidents:  crédit d'impôt en faveur de la création d'emplois 
dans les zones d'entreprises (taxe 
sur les ventes et l'usage), crédit d'impôt en faveur  de la création 
d'emplois dans les zones 
d'entreprises (impôt sur les bénéfices des sociétés), 
remboursement de la taxe sur les 
ventes frappant les matériaux de construction, remboursement de la 
taxe sur les ventes frappant les 
machines et les équipements commerciaux, exonération de la 
taxe sur les ventes frappant l'énergie 
électrique et crédit d'impôt pour contribution à la vie collective. 31/12/2015 
Floride  Subvention pour 
entreprises ayant un 
grand impact Office du tourisme, 
du commerce et du 
développement économique Dons La subvention pour entreprises 
ayant un grand impact (HIPI) est 
une subvention à la performance négociée accordée à des requérants 
préalablement approuvés dans 
certains secteurs ayant un grand impact. Pour être admissible au titre de ce 
programme, le requérant doit être actif 
dans un secteur désigné ayant un grand impact (actuellement technologie 
biomédicale, services financiers, 
technologie de la silicone et fabrication de matériel de transport).  Les 
requérants doivent également créer au 
moins 100 nouveaux emplois à plein temps en Floride sur trois ans et faire 
un investissement cumulatif d'au moins 
100 millions de dollars dans la même période.  Pour les installations de R-D, 
les prescriptions sont moins 
rigoureuses:  75 emplois à plein temps doivent être créés et un investissement 
cumulatif d'au moins 75 millions de 
dollars doit être effectué sur une période de trois ans. La Section 288.108 3) b) des Statuts 
de Floride prévoit des directives 
concernant le montant de la subvention devant être accordé à 
une entreprise admissible ayant un 
grand impact. Programme en 
cours  
  G/SCM/N/155/USA 
Page 120 État Nom du 
programme  Base juridique  Forme de la 
subvention  Objectif général et/ou objet de la 
subvention  Bénéficiaires  Montants  Durée du 
programme  
Floride  Programme de 
remboursement 
d'impôt pour les 
fournisseurs 
admissibles dans le domaine de la 
défense Office du tourisme, 
du commerce et du 
développement 
économique Remboursement 
d'impôt Le Programme de remboursement 
d'impôt pour les fournisseurs 
admissibles dans le domaine de la 
défense prévoit un remboursement 
d'impôt jusqu'à 5 000 dollars par emploi créé ou préservé en Floride 
par la conversion d'emplois 
militaires en emplois civils, l'obtention d'un nouveau contrat de 
défense ou la consolidation d'un 
contrat de défense qui entraîne au moins 25 pour cent d'augmentation 
de l'emploi en Floride ou 
80 emplois au minimum. Tous - Pour être admissible au titre du 
programme, le requérant doit:  verser 
un salaire annuel moyen au moins égal 
à 115 pour cent des salaires de Floride 
ou locaux moyens; avoir tiré au moins 60 pour cent de ses recettes brutes en 
Floride de contrats avec le 
Département de la défense l'année précédente et pas moins de 80 pour 
cent pendant les cinq années 
précédentes;  créer au moins une augmentation de 25 pour cent de 
l'emploi en Floride ou 80 nouveaux 
emplois en cas de projet de consolidation;  démontrer que les 
emplois apportent une contribution 
significative à l'économie locale;  démontrer que le remboursement 
d'impôt est nécessaire pour que 
l'entreprise puisse faire face à la concurrence dans le cadre du nouveau 
contrat ou de la consolidation;  et 
fournir une recommandation de la commission de la municipalité ou du comté en faveur du requérant. Après avoir été certifié par 
l'OTTED, le requérant peut recevoir 
des fonds en fonction du projet sur 
les taxes qu'il acquitte, y compris 
l'impôt sur les bénéfices des sociétés, les taxes sur les ventes et le 
droit d'accise, l'impôt ad valorem  et 
les droits de timbre documentaires, sous réserve des éléments suivants:  
1) jusqu'à 25 pour cent du 
remboursement total peut être obtenu par an sous réserve que 
l'entreprise maintienne les emplois 
et les niveaux salariaux relatifs au projet, 2) jusqu'à 2,5 millions de 
dollars peuvent être remboursés à un 
fournisseur du secteur de la défense sur une année, 3) jusqu'à 7,5 
millions de dollars peuvent être 
remboursés à un fournisseur du secteur de la défense sur toute la 
durée du programme.  La 
collectivité locale fournit une quote-part correspondant à 20 pour cent du remboursement.  Une 
entreprise établie dans un comté 
visé par le Programme de développement économique rural 
(REDI) peut choisir d'accepter en 
lieu et place de la quote-part de la collectivité locale un 
remboursement égal à 80 pour cent 
du remboursement auquel elle aurait normalement droit. Programme en 
cours 
Floride  Programme de 
formation rapide Workforce Florida, 
Inc. Dons Les programmes de formation 
rapide orientés clients fournissent 
une formation rapide et efficace 
spécialement adaptée pour répondre 
aux besoins des entreprises de Floride. Une attention particulière est accordée 
aux requérants installés dans des zones 
urbaines ou rurales en difficulté ou 
dans des zones d'entreprises.  Le 
financement est accordé en priorité aux entreprises qui créent des emplois 
hautement qualifiés/à ha ut salaire, dans 
des branches d'activités ciblées;  des emplois dans des zones de centre ville 
ou des zones rurales en difficulté;  des 
emplois dans une zone d'entreprises ou dans la zone de friche industrielle;  
dont les propositions de subvention ont 
le meilleur potentiel d'impact économique;  qui contribuent à des jumelages en nature et en espèces. Lorsqu'il est approuvé, un accord de 
subvention est signé et le requérant 
peut bénéficier du remboursement 
des coûts de formation directs, 
c'est-à-dire salaires des formateurs, élaboration de curriculums et 
manuels.  Les versements sont 
effectués mensuellement sur la base des remboursements et des 
performances, selon les termes du 
contrat de subvention.  La durée maximale de la subvention est de 
24 mois. Programme en 
cours  
   G/SCM/N/155/USA
 Page 121État Nom du 
programme  Base juridique  Forme de la 
subvention  Objectif général et/ou objet de la 
subvention  Bénéficiaires  Montants  Durée du 
programme  
Floride  Programme de 
remboursement 
d'impôt pour les 
branches d'activité 
ciblées admissibles (QTI) Office du tourisme, 
du commerce et du 
développement 
économique Remboursement 
d'impôt Le programme de remboursement 
d'impôt pour les branches d'activité 
ciblées admissibles (QTI) est un 
outil mis à disposition des 
collectivités de Floride pour encourager la croissance des 
emplois qualifiés dans des 
entreprises ciblées à forte rémunération. Les installations manufacturières, les 
services financiers, l'assurance, le 
commerce de gros, l'informatique, les 
services scientifiques et techniques aux 
entreprises, les services de gestion et de siège social des entreprises, les 
services administratifs et de soutien (ne 
doivent pas être régis par les lois du marché). Les requérants préalablement 
approuvés qui créent des emplois en 
Floride bénéficient de 
remboursements d'impôt à hauteur 
de 3 000 dollars par nouvel emploi créé;  6 000 dollars dans une zone 
d'entreprises ou un comté rural.  
Pour les entreprises qui versent 150 pour cent du salaire annuel 
moyen, ajouter 1 000 dollars par 
emploi;  pour les entreprises qui versent 200 pour cent du salaire 
annuel moyen, ajouter 2 000 dollars 
par emploi.  Les entreprises nouvelles ou prenant de l'expansion 
dans certains secteurs d'activité 
ciblés, ainsi que les sièges sociaux, sont admissibles.  Les 
remboursements d'impôt sont versés 
uniquement après constatation que des emplois ont été créés/maintenus 
et que les salaires correspondent aux 
montants fixés.  Les communautés locales, à l'exception des comtés ruraux, doivent payer 20 pour cent 
du remboursement. Programme en 
cours 
Floride  Programme de 
crédit d'impôt en 
faveur des emplois 
ruraux Office du tourisme, 
du commerce et du 
développement 
économique Crédit d'impôt Le montant du crédit d'impôt en 
faveur des emplois ruraux est de 
1 000 dollars par employé 
admissible, pris sur l'impôt de Floride sur les bénéfices des 
sociétés ou la taxe de Floride sur les 
ventes et l'usage. La Floride compte 33 comtés ruraux.  
La liste des branches d'activités 
admissibles comprend:  les fabricants, 
l'imprimerie et l'édition, les compagnies minières, l'agriculture, les 
hôtels, les centres de service à la 
clientèle. Les entreprises nouvelles doivent 
créer au moins dix nouveaux 
emplois.  Les entreprises existantes 
doivent augmenter leur masse salariale de 20 pour cent si 
l'entreprise a moins de 50 employés.  
Les entreprises de 50 employés et plus doivent créer au moins dix 
nouveaux emplois.  Un montant 
total de 5 millions de dollars de crédits d'impôt peut être attribué 
chaque année civile. Programme en 
cours  
  G/SCM/N/155/USA 
Page 122 État Nom du 
programme  Base juridique  Forme de la 
subvention  Objectif général et/ou objet de la 
subvention  Bénéficiaires  Montants  Durée du 
programme  
Floride  Exonération de la 
taxe sur les ventes et 
l'usage de machines 
et d'équipements Département du fisc 
de Floride Exonération 
fiscale L'exonération de la taxe sur les 
ventes et l'usage de machines et 
d'équipements est une mesure 
d'incitation en faveur des 
entreprises nouvelles ou qui s'élargissent et qui utilisent ces 
équipements dans des locaux 
permanents pour la fabrication, le traitement, l'assemblage ou la 
production de biens meubles 
corporels en vue de leur vente ou de leur utilisation exclusive pour des 
activités liées aux stations spatiales. Machines et équipements de 
fabrication achetés ou utilisés pour la 
fabrication, l'assemblage ou la 
production de biens meubles corporels Les opérations de fabrication 
nouvelles sont totalement 
exonérées. Les entreprises qui 
s'élargissent acquittent une taxe sur 
les ventes ou l'usage de 50 000 dollars pour chaque année 
civile du projet d'élargissement 
avant de pouvoir bénéficier de l'exonération ou du remboursement.  Programme en 
cours 
Floride  Exonération de la 
taxe sur les ventes 
pour l'électricité 
utilisée dans une zone d'entreprises Département du fisc 
de Floride Exonération 
fiscale Les entreprises installées dans une 
zone d'entreprises peuvent 
bénéficier d'une exonération de 
50 pour cent de la taxe municipale de services publics si la 
municipalité a adopté un règlement 
d'exonération de la taxe de services publics dans une zone d'entreprises. 
De plus, les entreprises sont 
exemptées de 50 pour cent de la taxe de la Floride sur les services publics.  Si 20 pour cent des 
employés résident  dans la zone, 
l'entreprise est exonérée de la totalité de la taxe. Zones d'entreprises désignées par la 
Floride avec règlement d'exonération 
de 50 pour cent de la taxe municipale 
de services publics Ces exonérations sont accordées 
pendant cinq ans au maximum. 31/12/2015 
Floride  Remboursement de 
la taxe sur les ventes 
frappant les 
matériaux de 
construction utilisés dans une zone 
d'entreprises Département du fisc 
de Floride Remboursement 
d'impôt Les entreprises ou les propriétaires 
installés dans une zone d'entreprises 
peuvent bénéficier d'un 
remboursement pouvant atteindre 
5 000 dollars (10 000 dollars si 20 pour cent des employés habitent 
dans la zone d'entreprises) de la 
taxe sur les ventes frappant les matériaux de construction utilisés 
pour rénover des biens immobiliers 
de la zone. Zones d'entreprises Le remboursement accordé par 
dossier ne pourra pas dépasser 5 000 
dollars ou 97 pour cent de la taxe 
payée.  Si 20 pour cent ou plus des 
employés permanents à plein temps sont résidents d'une zone 
d'entreprises de Floride, le 
remboursement ne pourra dépasser la moindre des sommes suivantes:  
10 000 dollars ou 97 pour cent de la 
taxe payée. 31/12/2015  
   G/SCM/N/155/USA
 Page 123État Nom du 
programme  Base juridique  Forme de la 
subvention  Objectif général et/ou objet de la 
subvention  Bénéficiaires  Montants  Durée du 
programme  
Floride  Remboursement de 
la taxe sur les ventes 
de machines et 
d'équipements 
commerciaux utilisés dans une 
zone d'entreprises Office du tourisme, 
du commerce et du 
développement 
économique Remboursement 
d'impôt Les entreprises installées dans une 
zone d'entreprises peuvent 
bénéficier du remboursement de la 
taxe sur les ventes versée pour 
l'achat de biens commerciaux nouveaux et existants (par exemple 
biens meubles corporels tels que 
matériel de bureau, d'entreposage et certains équipements et machines 
industriels) qui sont utilisés 
exclusivement dans une zone d'entreprises pendant au moins trois 
ans. Zones d'entreprises désignées par l'Ét at Le montant total du remboursement 
de la taxe sur les ventes doit être 
d'au moins 500 dollars mais ne doit 
pas excéder le moindre montant de 
ceux-ci:  5 000 dollars ou 97 pour cent de la taxe pay ée par parcelle de 
terrain.  Si 20 pour cent ou plus des 
employés permanents à plein temps sont résidents d'une zone 
d'entreprises de Floride, le 
remboursement ne pourra dépasser la moindre des sommes suivantes:  
10 000 dollars ou 97 pour cent de la 
taxe payée par parcelle. 31/12/2015  
  G/SCM/N/155/USA 
Page 124 État Nom du 
programme  Base juridique  Forme de la 
subvention  Objectif général et/ou objet de la 
subvention  Bénéficiaires  Montants  Durée du 
programme  
Floride  Exonération de la 
taxe sur les ventes et 
l'usage frappant les 
technologies des 
semi-conducteurs, de la défense ou de 
l'aérospatiale 
(SDST) Office du tourisme, 
du commerce et du 
développement 
économique Exonération 
fiscale Exonération des taxes sur les ventes 
et l'usage devant normalement être 
acquittées par les entreprises 
actives dans les secteurs des 
semi-conducteurs, de la défense ou de l'aérospatiale sur les machines et 
équipements utilisés pour la 
production et la R-D. Installations destinées aux technologies 
des semi-conducteurs, de la défense ou 
de l'aérospatiale Technologie des semi-conducteurs 
Les machines et équipements 
industriels utilisés dans des 
installations consacrées à la 
technologie des semi-conducteurs pour la fabrication, le traitement, 
l'assemblage ou la production de 
produits issus de cette technologie en vue de leur vente ou de leur 
utilisation dans ces installations sont 
exonérés à 100 pour cent de la taxe exigible.  Les machines et 
équipements essentiellement utilisés 
dans des activités de R-D sur les cartes à semi-conducteurs dans des 
installations consacrées à la R-D 
dans le domaine de la technologie des semi-conducteurs sont 
également totalement exonérés de la 
taxe exigible.  Technologie de la défense ou de l'aérospatiale. 
Les machines et équipements 
industriels utilisés dans des installations consacrées aux technologies de la défense ou de 
l'aérospatiale pour la fabrication, le 
traitement, l'assemblage ou la production de produits issus de ces 
technologies en vue de leur vente ou 
de leur utilisation dans ces installations sont exonérés à 25 pour 
cent de la taxe exigible.  Les 
machines et équipements essentiellement utilisés dans des 
activités de R-D dans le domaine de 
la défense ou de l'aérospatiale dans des installations consacrées à la R-D 
dans ces domaines sont également 
exonérés à 25 pour cent de la taxe exigible. Programme en 
cours 
Floride  Prêt renouvelable en 
faveur du 
développement des 
communautés 
rurales Office du tourisme, 
du commerce et du 
développement 
économique Dons Favoriser les projets de 
développement rural dans les zones 
rurales qui pourront stimuler la 
croissance économique. Toutes les entreprises Prêt à fa ible taux d'intérêt Programme en 
cours  
   G/SCM/N/155/USA
 Page 125État Nom du 
programme  Base juridique  Forme de la 
subvention  Objectif général et/ou objet de la 
subvention  Bénéficiaires  Montants  Durée du 
programme  
Floride  Fonds en faveur des 
centres d'excellence 
de Floride dans le 
secteur des 
technologies Office du tourisme, 
du commerce et du 
développement 
économique Dons Les trois centres suivants ont pour 
but de rapprocher les milieux 
universitaires et industriels et 
d'aider à la commercialisation des 
produits innovants des universités:  le Centre d'excellence en 
biotechnologie régénérative, le 
Centre d'excellence de Floride en photonique et le centre d'excellence 
en biotechnologies biomédicale et 
marine.  Industries de haute technologie Ch aque centre reçoit 10 millions de 
dollars et les entreprises ont accès 
aux ressources de recherche-
développement fournies par les 
universités, généralement trop coûteuses pour les entreprises 
commerciales. Programme en 
cours 
Floride  Crédits d'impôt pour 
la création d'emplois 
urbains Office du tourisme, 
du commerce et du 
développement économique Crédit d'impôt Encourager la création d'emplois 
dans 13 zones centrales urbaines 
défavorisées désignées en Floride. La liste inclura des activités de vente 
au détail, de manufacture, de centre de 
services à la clientèle et d'hôtellerie. Les crédits sont compris entre 500 
et 2 000 dollars par emploi 
admissible et peuvent être déduits de l'impôt sur les bénéfices des 
sociétés ou de la taxe sur les ventes 
et l'usage, mais pas des deux.  Un montant total de 5 millions de 
dollars de crédits d'impôt peut être 
attribué chaque année civile.  Programme en 
cours  
Géorgie Fonds de crédit 
renouvelable pour le 
développement des entreprises de la région des 
Appalaches Département des 
affaires 
communautaires  de Géorgie Prêt Attirer des entreprises dans la 
région des Appalaches. Entreprises privées à but lucratif de la 
région des Appalaches Fonds de 3 millions de dollars.  
Prêts pouvant atteindre 
200 000 dollars par entreprise remplissant les conditions requises ou 50 pour cent du coût total d'un 
projet.  Les prêts sont généralement 
accordés "à des taux inférieurs à ceux du marché". Programme en 
cours  
  G/SCM/N/155/USA 
Page 126 État Nom du 
programme  Base juridique  Forme de la 
subvention  Objectif général et/ou objet de la 
subvention  Bénéficiaires  Montants  Durée du 
programme  
Géorgie Programme des 
zones d'entreprises Département de 
l'industrie, du 
commerce et du 
tourisme de Géorgie Crédit d'impôt La loi pertinente a été adoptée par 
la Géorgie en 1983 et visait la 
région d'Atlanta seulement.  Elle a 
été étendue pour prévoir des 
désignations de zones d'entreprises dans l'ensemble de la Géorgie en 
1997.  Les entreprises qui 
s'installent dans les zones désignées bénéficient d'une exonération 
d'impôt de 100 pour cent pendant 
25 ans sur les produits en inventaire.  Elle autorise d'autres 
collectivités à créer des "districts de 
développement" analogues aux zones d'entreprises d'Atlanta. Zones de pauvreté, de chômage élevé 
ou en difficulté économique de 
manière générale.  La superficie des 
zones ne peut être inférieure à:  zones 
industrielles:  25 acres;  zones commerciales:  huit acres;  zones 
résidentielles:  cinq acres. Secteur industriel:  une réduction 
des impôts fonciers ad valorem  
s'applique sur les produits 
admissibles en inventaire pendant 
25 ans, le taux de réduction étant de 100 pour cent les cinq premières 
années, et de respectivement 80, 60, 
40 et 20 pour cent pour chaque tranche de cinq ans par la suite;  
l'exonération de 100 pour cent est 
valable pendant 25 ans sur les produits en inventaire.  Secteurs 
résidentiel et commercial:  la zone 
est créée pour dix ans et les exonérations d'impôts fonciers sont 
de 100 pour cent sur cinq ans;  de 
80 pour cent sur six et sept ans;  de 60 pour cent sur huit ans;  de 
40 pour cent sur neuf ans;  et de 
20 pour cent sur dix ans.  Les immeubles non exemptés sont 
imposés par la municipalité. Programme en 
cours 
Géorgie Zones de commerce 
extérieur Département de 
l'industrie, du commerce et du 
tourisme de Géorgie Imposition mixte Trois zones de commerce extérieur 
(et plusieurs zones secondaires) bénéficient d'avantages fiscaux en 
faveur des entreprises qui importent 
des marchandises étrangères, qui peuvent être admises dans les zones 
sans versement formel à l'entrée des 
droits, droits d'accise ou impôts fonciers.  Dans les zones, les 
marchandises peuvent être 
transformées, consolidées, assemblées, réemballées, 
présentées, manipulées, 
réétiquetées, utilisées dans le processus de fabrication, stockées 
jusqu'à leur utilisation ou 
réintroduites sur le territoire des États-Unis, les droits étant acquittés 
à ce moment-là. Fabricants, importateurs.  Fabricants 
utilisant des composants d'origine nationale et étrangère.  Programme en 
cours  
   G/SCM/N/155/USA
 Page 127État Nom du 
programme  Base juridique  Forme de la 
subvention  Objectif général et/ou objet de la 
subvention  Bénéficiaires  Montants  Durée du 
programme  
Géorgie Crédit d'impôt 
relatif aux sièges 
sociaux Département de 
l'industrie, du 
commerce et du 
tourisme de Géorgie Crédit d'impôt Les entreprises qui installent ou 
réinstallent leur siège social en 
Géorgie peuvent bénéficier d'un 
crédit d'impôt si les critères 
pertinents sont remplis (voir taux, durées, limites). Les critères suivants doivent être 
remplis pour être admissible - Les 
nouveaux emplois créés dans un 
nouveau siège social doivent être à 
temps plein (comme défini dans les lois et règlements) et doivent être 
rémunérés à un niveau supérieur au 
salaire moyen pour les comtés de la catégorie 1, au moins 105 pour cent du 
salaire moyen des comtés de la 
catégorie 2, au moins 110 pour cent du salaire moyen des comtés de la 
catégorie 3 et au moins 115 pour cent 
du salaire moyen des comtés de la catégorie 4.  Au cours d'une année, 
l'entreprise doit investir 1 million de 
dollars et créer 100 emplois dans les locaux du nouveau siège social.  
L'entreprise doit décider de ne pas 
prendre les crédits d'impôt pour l'emploi ou l'investissement. Le crédit est égal à 2 500 dollars par 
an par nouvel emploi à plein temps 
ou 5 000 dollars si le salaire moyen 
des nouveaux emplois à plein temps 
correspond à 200 pour cent ou plus du salaire moyen du comté dans 
lequel les nouveaux emplois sont 
créés.  Les crédits s'appliquent pendant cinq ans à compter de 
l'année pendant laquelle les emplois 
ont été créés.  Le crédit peut être déduit de l'impôt sur les bénéfices 
en Géorgie et des impôts perçus à la 
source sur l'entreprise.  Les crédits peuvent être repor tés pendant dix 
ans. Programme en 
cours  
  G/SCM/N/155/USA 
Page 128 État Nom du 
programme  Base juridique  Forme de la 
subvention  Objectif général et/ou objet de la 
subvention  Bénéficiaires  Montants  Durée du 
programme  
Géorgie Crédit d'impôt pour 
l'investissement Département de 
l'industrie, du 
commerce et du 
tourisme de Géorgie Crédit d'impôt Partie de la Loi de Géorgie sur 
l'expansion et le soutien aux 
entreprises de 1994 qui permet aux 
fabricants et/ou installations de 
soutien en activités depuis trois ans de bénéficier d'un crédit d'impôt. Comtés (secteurs de recensement) 
classés par taux de chômage, niveaux 
de revenu, salaire et pauvreté.  
L'utilisation admissible peut concerner 
des activités d'investissement, de recyclage, de lutte contre la pollution 
et de reconversion dans le domaine de 
la défense.  Toutes les entreprises manufacturières et de 
télécommunications sont admissibles 
pour bénéficier du crédit d'impôt. Fondé sur les mêmes catégories que 
le programme de crédit d'impôt en 
faveur de l'emploi.  Permet au 
contribuable ayant exploité des 
installations manufacturières ou de télécommunications existantes ou 
des installations de soutien dans ces 
domaines en Géorgie pendant les cinq années précédentes d'obtenir un 
crédit d'impôt au titre de l'impôt sur 
les bénéfices.  Les entreprises qui s'élargissent dans des comtés de la 
catégorie 1 doivent investir 
50 000 dollars pour recevoir un crédit de 5 pour cent.  Ce crédit 
passe à 8 pour cent pour les activités 
de recyclage, lutte contre la pollution et reconversion dans le 
domaine de la défense.  Les 
entreprises qui s'élargissent dans des comtés de la catégorie 2 doivent 
investir 50 000 dollars pour recevoir 
un crédit de 3 pour cent.  Ce crédit passe à 5 pour cent pour les activités de recyclage, lutte contre la 
pollution et reconversion dans le 
domaine de la défense.  Les entreprises qui s'élargissent dans des 
comtés des catégories 3 ou 4 
doivent investir 50 000 dollars pour recevoir un crédit de 1 pour cent.  
Ce crédit passe à 3 pour cent pour 
les activités de recyclage, lutte contre la pollution et reconversion 
dans le domaine de la défense.   Programme en 
cours  
   G/SCM/N/155/USA
 Page 129État Nom du 
programme  Base juridique  Forme de la 
subvention  Objectif général et/ou objet de la 
subvention  Bénéficiaires  Montants  Durée du 
programme  
Géorgie Crédit d'impôt à la 
création d'emplois Département de 
l'industrie, du 
commerce et du 
tourisme de Géorgie Crédit d'impôt Partie de la Loi de Géorgie sur 
l'expansion et le soutien aux 
entreprises de 1994 qui prévoit des 
crédits d'impôt dans l'ensemble de 
la Géorgie pour les entreprises qui s'installent ou s'élargissent dans 
l'État.  De plus, les administrations 
de développement  conjointes 
prévoient un crédit d'impôt 
supplémentaire en faveur de 
l'emploi de 500 dollars pour les entreprises qui s'installent sur le 
territoire d'une autorité conjointe de 
deux comtés contigus ou plus. Comtés (secteurs de recensement) 
classés par taux de chômage, niveaux 
de revenu, salaire et pauvreté.  Les 
secteurs comprennent les industries 
manufacturières, l'entreposage et la distribution, les industries de 
transformation, le tourisme, les 
activités de R-D. Les quatre catégories sont les 
suivantes:  les comtés de la 
catégorie 1 qui sont classés 1
er 
à 71ème représentent les comtés les 
moins développés de Géorgie.  Les entreprises qui créent au moins cinq 
emplois dans un comté de catégorie 
1 peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt de 3 500 dollars;  les comtés 
de la catégorie 2 sont classés 
de 72
ème à 106ème.  Les entreprises 
qui créent au moins dix emplois 
dans un comté de catégorie 2 
peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt de 2 500 dollars;  les comtés 
de la catégorie 3 sont classés 
de 107
ème à 141ème.  Les entreprises 
qui créent au moins 15 emplois dans 
un comté de catégorie 3 peuvent 
bénéficier d'un crédit d'impôt de 1 250 dollars;  les comtés de la 
catégorie 4 sont classés de 142
ème 
à 159ème.  Les entreprises qui créent 
au moins 25 emplois dans un comté de catégorie 4 peuvent bénéficier 
d'un crédit d'impôt de 750 dollars.  
Des crédits similaires au crédit disponible dans les comtés de 
catégorie 1 sont potentiellement 
disponibles pour les entreprises de certains secteurs de recensement 
moins développés dans les zones 
métropolitaines de la Géorgie.  Au moins 30 pour cent des nouveaux 
emplois créés dans ces secteurs de 
recensement doivent être occupés par des résidents des secteurs de 
recensement admissibles ou d'un 
comté de la catégorie 1.  Programme en 
cours  
  G/SCM/N/155/USA 
Page 130 État Nom du 
programme  Base juridique  Forme de la 
subvention  Objectif général et/ou objet de la 
subvention  Bénéficiaires  Montants  Durée du 
programme  
Géorgie Crédit d'impôt en 
faveur de l'emploi 
dans les activités 
portuaires et pour 
investissement Département de 
l'industrie, du 
commerce et du 
tourisme de Géorgie Crédit d'impôt Les entreprises ou sièges sociaux de 
ces entreprises actifs dans les 
industries manufacturières, 
d'entreposage et de distribution, de 
transformation, dans les télécommunications, le tourisme ou 
la R-D, qui augmentent leur 
tonnage de trafic portuaire dans les ports de Géorgie de plus de 10 pour 
cent par rapport à celui de l'année 
de référence 1997, ou de plus de 10 pour cent pour 75 tonnes nettes, 
cinq conteneurs ou dix 
équivalences de conteneurs de 20 pieds (TEU) pendant les 12 derniers 
mois, peuvent bénéficier de crédits 
d'impôt pour la cr éation d'emplois 
ou pour investissement. Les entreprises ou sièges sociaux de 
ces entreprises actifs dans les 
industries manufacturières, 
d'entreposage et de distribution, de 
transformation, dans les télécommunications, le tourisme ou la 
R-D, qui augmentent leur tonnage de 
trafic portuaire dans les ports de Géorgie de plus de 10 pour cent par 
rapport à celui de l'année de 
référence 1997, ou de plus de 10 pour cent pour 75 tonnes nettes, cinq 
conteneurs ou dix équivalences de 
conteneurs de 20 pieds (TEU) pendant les 12 derniers mois, peuvent 
bénéficier de crédits d'impôt pour la 
création d'emplois ou pour investissement. Les entreprises qui augmentent leur 
tonnage de trafic portuaire dans les 
ports de Géorgie de plus de 10 pour 
cent par rapport à celui de l'année de 
référence 1997, ou 75 tonnes nettes, cinq conteneurs ou dix équivalences 
de conteneurs de 20 pieds (TEU) 
pendant les 12 derniers mois, et qui remplissent les critères de la Loi sur 
l'expansion et le soutien des 
entreprises pour le comté dans lequel elles sont installées, peuvent 
bénéficier de crédits d'impôt pour la 
création d'emplois ou pour investissement.  Le trafic portuaire 
de l'année de référence doit être d'au 
moins 75 tonnes nettes, cinq conteneurs ou dix TEU.  Les 
entreprises qui créent au moins 
400 emplois, investissent au moins 20 millions de dollars dans des 
installations nouvelles ou élargies, 
et qui augmentent leur trafic portuaire de plus de 20 pour cent par rapport à celui de l'année de 
référence, peuvent bénéficier à la 
fois de crédits d'impôt en faveur de l'emploi et de cr édits d'impôt pour 
investissement.  Crédit d'impôt en 
faveur de l'emploi:  les entreprises peuvent bénéficier de crédits 
d'impôt sur la base  de la catégorie 
du comté dans lequel elles sont installées. Programme en 
cours 
Géorgie Loi sur 
l'investissement 
dans l'industrie du 
divertissement en 
Géorgie  Crédit d'impôt et 
exonérations 
fiscales Promouvoir la production de films 
commerciaux, de vidéos et 
d'œuvres musicales dans l'État. Industries du film/de la vidéo/de la 
radio et télévision/de la musique Crédit d'impôt pour investissement 
de base de 9 pour cent pour des 
dépenses d'un montant minimum de 
500 000 dollars;  exonération de la 
taxe sur les ventes et l'usage pour la production de films, de vidéos, 
d'émissions de radi o et télévision et 
d'œuvres musicales;  économie allant jusqu'à 8 pour cent par 
l'exonération immédiate de la taxe 
sur les ventes au point d'achat pour la plupart des achats au-dessous de 
la ligne. Programme en 
cours  
   G/SCM/N/155/USA
 Page 131État Nom du 
programme  Base juridique  Forme de la 
subvention  Objectif général et/ou objet de la 
subvention  Bénéficiaires  Montants  Durée du 
programme  
Géorgie Fonds de 
développement de la 
Commission 
régionale des 
Appalaches Département des 
affaires 
communautaires de 
Géorgie Dons Soutenir les projets de 
développement économique dans le 
nord de la Géorgie Projets destinés aux 37 comtés de la 
région des Appalaches en Géorgie Environ 2 300 000 dollars; 
Infrastructure 300 000 dollars;   
Opérations 100 000  dollars ou 
moins Programme en 
cours 
Géorgie Fonds de crédit 
renouvelable pour le 
développement des centres-villes 
(DD RLF) Département des 
affaires 
communautaires de Géorgie Prêts Aider les communautés de petite ou 
moyenne taille à exécuter des 
projets de développement des centres-villes.  Villes et comtés non éligibles dont les 
centres-villes présentent généralement 
les caractéristiques suivantes:  un nombre important de structures 
commerciales de 50 ans ou plus;  un 
pourcentage élevé de devantures vides. Jusqu'à 200 000 dollars par projet.  
Les prêts sont accordés aux 
gouvernements locaux mais les bénéficiaires sont les autorités 
chargées du développement et les 
entreprises privées.  La durée des prêts n'est généralement pas 
supérieure à 15 ans et les taux 
d'intérêt sont normalement fixés à des niveaux inférieurs aux taux du 
marché. Programme en 
cours 
Géorgie Exonération de la 
taxe sur les ventes Département de 
l'industrie, du 
commerce et du 
tourisme de Géorgie Exonération 
fiscale Exonération fiscale établie dans la 
Loi de Géorgie pour les machines 
et équipements nouveaux.  Autres 
exonérations fiscales:  achat en vue de la revente;  machines utilisées 
directement pour la  fabrication d'un 
produit à vendre;  matières premières destinées à devenir un composant d'un produit fini, 
c'est-à-dire peinture sur 
automobiles;  machines et équipements utilisés dans la lutte 
contre la pollution. Fabricants et reconstructeurs de 
moteurs, pièces détachées et de 
composants d'aéronefs, et 
entrepreneurs pour le compte du Département de la défense ou de la 
NASA Non disponible Programme en 
cours 
Hawaï Programme des 
zones d'entreprises Département des 
affaires, du 
développement 
économique et du tourisme Imposition mixte Les entreprises situées dans une 
zone d'entreprises désignée et qui 
sont admissibles au titre du 
programme (fabrication, vente en gros, maintenance ou réparation) 
peuvent bénéficier  d'exonérations 
du droit d'accise général et de deux types différents de crédits d'impôt 
sur le revenu.  Chaque comté 
désigne des zones comme zones d'entreprises spéciales, par exemple 
zones d'entreprises agricoles, pour 
offrir des allègements fiscaux, des incitations et d'autres avantages aux 
entreprises de la zone. Zones d'entreprises - Les branches 
d'activité admissibles sont la 
fabrication, la vente en gros, la 
réparation d'aéronefs et de navires, les télécommunications, la recherche 
médicale, l'informatique et la 
formation de cadres supérieurs d'entreprises internationales. Les crédits d'impôt sur le revenu 
comprennent une exonération de 
sept ans du droit d'accise général sur 
les recettes brutes, un abattement de 80 pour cent de l'impôt sur le revenu 
pour la première année (diminuant 
de 10 pour cent par an pendant les six années suivantes) et un crédit 
d'impôt sur le revenu égal à 80 pour 
cent des cotisations d'assurance chômage acquittées durant la 
première année (diminuant de 
10 pour cent pendant les six années suivantes).  Les comtés offrent 
également une ou plusieurs 
incitations pour chaque zone désignée relevant de leur ressort 
territorial. Programme en 
cours  
  G/SCM/N/155/USA 
Page 132 État Nom du 
programme  Base juridique  Forme de la 
subvention  Objectif général et/ou objet de la 
subvention  Bénéficiaires  Montants  Durée du 
programme  
Hawaï Crédit d'impôt pour 
l'investissement en 
faveur des 
entreprises de haute 
technologie Département du fisc Crédit d'im pôt Le crédit d'impôt pour 
l'investissement en faveur des 
entreprises de haute technologie est 
un crédit d'impôt sur le revenu non 
remboursable visant à encourager les contribuables Hawaïens à 
investir dans des "entreprises de 
haute technologie admissibles" (QHTB).  Le crédit d'impôt peut 
atteindre 2 millions de dollars par 
investissement sur une année, par entreprise, sur une période de cinq 
ans.  Le crédit peut être déduit de 
l'impôt sur le revenu pour les exercices fiscaux 2000 à 2005.  Si 
le crédit d'impôt dépasse 
l'obligation fiscale du contribuable, l'excès de crédit d'impôt peut être 
reporté sur les années suivantes 
jusqu'à expiration. Entreprises de haute technologie 1) Entre 2001 et 2003, une QHTB 
peut vendre au maximum 
500 000 dollars de ses pertes nettes 
d'exploitation pour toute perte nette 
d'exploitation subie lors des deux exercices fiscaux précédents.  Le 
prix de vente doit être d'au moins 
75 pour cent de l'avantage fiscal vendu, et le montant reçu par le 
vendeur n'est pas imposable en tant 
que revenu.  2) Un crédit d'impôt sur le revenu maximum de 
2 millions de dollars avec report par 
an et par entreprise, pour une entreprise de haute technologie 
admissible.  3) Les pertes en capital 
peuvent être reportées par une QHTB.  Programme en 
cours 
Hawaï Crédit d'impôt sur le 
revenu pour la 
production de films cinématographiques et autres films Département des 
affaires, du 
développement économique et du tourisme Crédit d'impôt Chaque c ontribuable Hawaïen de 
l'impôt sur le revenu net qui 
supporte des coûts de production et des coûts de logement provisoire à Hawaï dans le cadre de la 
production d'un film 
cinématographique ou télévisuel qui bénéficie à l'économie d'Hawaï 
peut demander un crédit d'impôt sur 
le revenu pour les films cinématographiques et autres films 
pour l'exercice fiscal considéré.   Industrie des films cinématographiques 
et autres films Le crédit d'impôt se compose de 
deux parties:  1) un montant 
pouvant atteindre 4 pour cent des coûts supportés à Hawaï pour la production de films 
cinématographiques ou télévisuels;  
2) un montant pouvant atteindre 7,25 pour cent des coûts supportés à 
Hawaï pour le logement provisoire 
dans le cadre de la production de films cinématographiques ou 
télévisuels.  Ce crédit d'impôt est 
également remboursable. Programme en 
cours 
Hawaï Fonds de capital-
risque renouvelable Société de 
développement 
stratégique d'Hawaï Fonds propres La Société investit des fonds 
publics dans des sociétés de capital-
risque en commandite simple gérées par des professionnels. Priorité est donnée aux entreprises de 
haute technologie et d'innovation. La société a versé une somme de 
14 millions de dollars, associée à 
des capitaux privés, dans sept fonds de capital-risque. Programme en 
cours 
Hawaï Exonération fiscale 
sur les redevances Département du fisc Exonération 
fiscale En vigueur depuis le 
1er janvier 2000, les sommes reçues 
par une personne ou une entreprise 
de haute technologie admissible au 
titre de redevances et autres revenus issus de brevets et de droits d'auteur 
détenus par la personne ou 
l'entreprise concernée, et élaborés par et provenant d'une entreprise de 
haute technologie admissible, sont 
exonérées de l'impôt sur le revenu. Industrie de haute technologie Les redevances et autres revenus 
issus de brevets et droits d'auteur 
détenus par la personne ou 
l'entreprise de haute technologie 
admissible, et élaborés par et provenant d'une entreprise de haute 
technologie admissible, sont 
exonérés de l'impôt sur le revenu. Programme en 
cours  
   G/SCM/N/155/USA
 Page 133État Nom du 
programme  Base juridique  Forme de la 
subvention  Objectif général et/ou objet de la 
subvention  Bénéficiaires  Montants  Durée du 
programme  
Hawaï Exonération fiscale 
sur les options sur 
titres Département du fisc Exonération 
fiscale Tous les revenus issus d'options sur 
titres d'une entreprise de haute 
technologie admissible par un 
employé normalement imposables 
en tant que revenus ordinaires ou gains en capital sont exonérés de 
l'impôt sur le revenu.  Une 
"entreprise de haute technologie admissible" est une entreprise qui 
effectue des recherches 
admissibles.  L'expression "recherches admissibles" signifie 
1) la même définition que dans la 
section 41 d) du Code des recettes intérieures ou 2) élaborer, 
concevoir, modifier, programmer 
des logiciels et délivrer des brevets pour des logiciels.   Industrie de haute technologie  Tous  les revenus issus d'options sur 
titres d'une entreprise de haute 
technologie admissible sont 
exonérés de l'impôt sur le revenu. Programme en 
cours 
Hawaï Crédit d'impôt sur le 
revenu pour la 
production de films 
cinématographiques, 
de supports numériques et autres films  Département des 
affaires, du 
développement 
économique et du 
tourisme Crédit d'impôt 
remboursable Encourager la production 
cinématographique. Industrie du film Le crédit est égal à 15 pour cent des 
coûts de production admissibles 
supportés sur l'île d'Oahu et à 
20 pour cent sur les îles voisines 
(Big Island, Kauai, Lanai, Maui, Molokai).  Plafond de 8 millions de dollars par production. Programme en 
cours 
Hawaï Crédit d'impôt pour 
investissement dans 
des entreprises de 
haute technologie Département du fisc Crédit d'impôt 
sur le revenu 
non 
remboursable Encourager la production 
cinématographique. Industrie du film Le crédit est égal à 100 pour cent du 
montant de l'investissement et est 
étalé sur cinq ans. Programme en 
cours 
Hawaï Crédit d'impôt pour 
investissement dans 
des entreprises Hawaï, § 235-110 Crédit d'impôt Pr omouvoir les entreprises de haute 
technologie. Jusqu'au 31 décembre 2010, 
contribuables qui investissent dans des 
entreprises de haute technologie.  Une 
"entreprise de haute technologie admissible" est une entreprise dont 
plus de 50 pour cent des activités sont 
des activités de recherche admissibles (dont 75 pour cent sont menées à 
Hawaï) et dont plus de 75 pour cent 
des revenus (c'est-à-dire les revenus tirés de la vente de produits fabriqués 
ou produits à Hawaï ou de la vente de 
services fournis à Hawaï) proviennent d'activités de recherche admissibles.  
Les "activités de recherche 
admissibles" sont les activités de recherche qui concernent les 
technologies liées aux énergies 
dérivées de sources de combustibles non fossiles. Le crédit d'impôt est accordé pour 
l'année au cours de laquelle 
l'investissement est effectué et 
pendant les quatre années suivantes.  Il est égal à un pourcentage du 
montant de l'investissement. 31/12/2010  
  G/SCM/N/155/USA 
Page 134 État Nom du 
programme  Base juridique  Forme de la 
subvention  Objectif général et/ou objet de la 
subvention  Bénéficiaires  Montants  Durée du 
programme  
Idaho Crédit d'impôt sur 
les bénéfices pour 
création d'emplois Département du fisc Crédit d'impôt 
sur le revenu Création d'emplois Entreprises qui produisent, assemblent, 
fabriquent ou transforment des 
produits provenant de ressources 
naturelles. 500 dollars par nouveau salarié.  Ce 
montant ne peut pas s'ajouter aux 
1 000 dollars versés au titre du 
crédit d'impôt pour création 
d'emplois.   Programme en 
cours 
Idaho Crédit d'impôt en 
faveur de la 
télécommunication à large bande Département du fisc Crédit d'impôt  Accroître l'investissement du 
secteur des télécommunications 
dans les communautés de l'Idaho. Toutes les entreprises Crédit à concurrence de 
750 000 dollars au titre de l'impôt 
sur les bénéfices de l'État de l'Idaho pour le matériel à large bande 
admissible.  Ce crédit est 
transférable.   Programme en 
cours 
Idaho Fonds de formation 
professionnelle de 
l'Idaho (WDTF) Département du 
commerce et 
Département du travail Dons Le Fonds de formation 
professionnelle de l'Idaho (WDTF) 
a été créé pour fournir une formation professionnelle pour des 
opportunités économiques et des 
initiatives d'expansion industrielle spécifiques;  fournir une formation 
permettant d'améliorer les 
compétences de travailleurs menacés de licenciement;  et aider 
les collectivités à attirer et retenir 
les entreprises appropriées.  La formation peut être fournie par des établissements d'enseignement 
technique publics, des 
établissements d'enseignement, d'autres organismes de formation 
publics ou privés, par l'employeur 
et dans le cadre de partenariats entre ces différentes entités.  Un 
réseau de formateurs à l'échelle de 
l'État est coordonné par la Division de l'enseignement technique 
professionnel.  Ce réseau peut 
fournir une formation professionnelle adaptée pour les 
industries nouvelles et en expansion 
partout sur le territoire de l'Idaho, ainsi qu'une formation uniforme 
dans plusieurs lieux simultanément. Industries de base qui vendent des 
produits et des services en dehors de 
l'Idaho, apportant ainsi de nouvelles recettes à l'État et créant de nouveaux 
emplois.  Autres industries qui vendent 
des produits et services dans la zone locale, permettant ainsi la recirculation 
de recettes existantes. Ces industries ne 
sont admissibles que lorsqu'il peut être démontré qu'il existe un avantage 
économique significatif pour l'État. Les nouvelles directives adoptées 
en 2001 prévoient un composant 
rural qui permet d'augmenter le fonds de formation de 2 000 dollars 
à 3 000 dollars par employé.  Elles 
annulent la prescription de correspondance et simplifient le 
processus de demande si l'entreprise 
est installée dans un comté rural en difficulté.  Les industries de base de 
l'Idaho sont prioritaires par rapport 
aux autres industries.  Programme en 
cours 
Idaho Subvention 
forfaitaire pour les 
collectivités rurales Département du 
commerce et 
Département du 
travail Dons Financer et favoriser la création, 
l'expansion ou la relocalisation 
d'entreprises et la création 
d'emplois. Tous les comtés et toutes les villes, 
sauf les villes éligibles Jusqu'à 500 000 dollars pour des 
terres, bâtiments et infrastructures 
publics Programme en 
cours 
Idaho Programme de prêts 
pour la 
modernisation des régions rurales Département de 
l'agriculture de 
l'Idaho Prêts Offrir un financement et de l'aide 
en faveur du développement rural. Particuliers et organisations de l'Idaho 
ayant des projets de développement 
des régions rurales par le biais de l'agriculture.  Programme en 
cours  
   G/SCM/N/155/USA
 Page 135État Nom du 
programme  Base juridique  Forme de la 
subvention  Objectif général et/ou objet de la 
subvention  Bénéficiaires  Montants  Durée du 
programme  
Idaho Exonération de la 
taxe sur les ventes Département du fisc Crédit d'impôt Accroître l'investissement dans 
l'Idaho. Toutes les entreprises admissibles E xonération de la taxe sur les ventes 
et l'usage de l'Idaho pour les 
équipements et le matériel 
directement utilisés dans des 
activités de fabrication, de transformation, de minage ou 
d'exploitation forestière et pour les 
salles blanches utilisées pour la fabrication de semi-conducteurs et 
d'équipement destin é à la fabrication 
de semi-conducteurs. Programme en 
cours 
Idaho Réduction de la taxe 
sur les ventes Département du fisc Réduction 
d'impôt Encourager la production 
cinématographique. Industrie du film Réduction de  la taxe sur les ventes 
de 6 pour cent sur les biens meubles 
corporels pour des dépenses d'un montant de 200 000 dollars 
correspondant aux diverses 
dépenses admissibles;  exonération totale, au-delà de 30 jours, de la taxe 
de séjour de 2 pour cent et de la taxe 
sur les ventes de 6 pour cent sur l'hébergement pour toutes les 
sociétés de production en 
déplacement. Programme en 
cours 
Illinois Programme d'accès 
aux capitaux Département du 
commerce et des 
opportunités 
économiques de l'Illinois Incitations en 
faveur des 
établissements 
de prêt Prévoit une assurance de 
portefeuille pour les établissements 
de prêt. Des incitations plus élevées sont 
disponibles pour les établissements de 
prêt qui financent des entreprises 
installées dans une zone à revitaliser ou une communauté d'entreprises 
(incitation à hauteur de 200 pour cent);  
ou des entreprises dirigées par des membres des groupes minoritaires, des 
femmes et des personnes handicapées. L'établissement de prêt fixe le taux 
et la durée des prêts aux entreprises.  
Les primes de réserve peuvent 
s'élever à 150 pour cent des frais bancaires non remboursables de 3 à 
7 pour cent. Programme en 
cours 
Illinois Programme de 
démonstration 
(charbon) Département du 
commerce et des 
opportunités 
économiques de l'Illinois Financement 
mixte Permet de financer des projets de 
développement et de démonstration 
de systèmes de pointe de traitement 
du charbon en vue d'applications industrielles et de services publics.   Entreprises de charbonnages et 
d'électricité Le programme fournit un 
financement partiel;  pratiquement 
tous les projets de démonstration ont 
fait appel à d'autres fonds publics ou privés.  Les incitations sont 
généralement comprises entre 
1 million de dollars et 30 millions de dollars. Programme en 
cours 
Illinois Programme de 
développement 
(charbon) Département du 
commerce et des 
opportunités 
économiques de 
l'Illinois Dons Fournit des fonds pour encourager 
de nouvelles technologies d'avenir 
en matière de recherche dans le 
domaine du charbon, depuis l'étape 
de conception jusqu'à celle de démonstration commerciale.  Sont 
compris l'élaboration de la 
technologie, le transfert de technologie et les études associées.   Entreprises utilisant des technologies 
de charbonnage propres. Partage des coûts à 50/50 Programme en 
cours  
  G/SCM/N/155/USA 
Page 136 État Nom du 
programme  Base juridique  Forme de la 
subvention  Objectif général et/ou objet de la 
subvention  Bénéficiaires  Montants  Durée du 
programme  
Illinois Programme de 
financement des 
zones d'entreprises Département du 
commerce et des 
affaires 
communautaires de 
l'Illinois Prêts Promouvoir la croissance et le 
développement dans la zone 
d'entreprises. Toute entité à but lucratif ayant moins 
de 500 employés qui s' installe dans une 
zone d'entreprises de l'Illinois. Le DCCA peut participer à un prêt 
admissible à hauteur d'au moins 
10 000 dollars et d'au plus 
75 000 dollars.  Sa participation ne 
doit en aucun cas excéder 25 pour cent du coût total d'un projet.  Le 
taux d'intérêt établi par le DCCA 
sera de 200 points de base en deçà du taux préférentiel annoncé dans le 
Wall Street Journal, mais en aucun 
cas inférieur à 3 pour cent. Programme en 
cours 
Illinois Programme en 
faveur des 
infrastructures (charbon) Département du 
commerce et des 
opportunités économiques de 
l'Illinois Dons Encourage les collectivités et les 
entreprises à améliorer les systèmes 
d'extraction, de préparation et de transport du charbon afin de lever 
les obstacles à l'exploitation 
rentable du charbon. Entreprises de charbonnages, 
entreprises de transport, collectivités 
locales Les subventions sont généralement 
comprises entre 50 000 dollars et 
900 000 dollars. Programme en 
cours 
Illinois Programme de 
réhabilitation 
(charbon) Département du 
commerce et des 
opportunités économiques de 
l'Illinois Dons Prévoit des incitations pour la 
construction de centrales 
thermiques alimentées au charbon. Producteurs d'électricité Les incitations sont fondées sur les 
taxes sur les ventes frappant les 
achats de charbon dans l'Illinois, pour un montant maximum de 
100 millions de dollars sur 25 ans. Programme en 
cours 
Illinois Programmes sur les 
entreprises ayant un grand impact Département du 
commerce et des opportunités 
économiques de 
l'Illinois Crédits d'impôt 
sur les bénéfices des sociétés sur 
les ventes Prévoit des crédits d'impôt pour 
l'investissement, des exonérations de la taxe sur les ventes pour les 
matériaux de construction et les 
articles consommés dans un processus de fabrication ou 
d'assemblage et une exonération de 
la taxe sur les services publics. Pour être désignée, une entreprise doit 
prévoir d'investir 12 millions de dollars et de créer 500 emplois ou d'investir 
30 millions et de conserver 
1 500 emplois. La durée d'une désignation de 
"grand impact" est de 20 ans mais les exonérations de la taxe sur les 
ventes et de la taxe sur les services 
publics sont accordées pendant une durée de cinq ans renouvelable. Programme en 
cours 
Illinois Programme des 
zones d'entreprises Département du 
commerce et des 
opportunités économiques de 
l'Illinois Crédits d'impôt 
sur les bénéfices 
des sociétés sur les ventes Crédits d'impôt à l'investissement, 
crédit d'impôt à l'emploi, 
déductibilité des dividendes, déductibilité des revenus d'intérêts 
pour les institutions financières, 
déductibilité des contributions à des organisations admissibles d'une 
zone, exonération de la taxe sur les 
ventes frappant les matériaux de construction, exemption de la taxe 
sur les services publics, et 
exonération de la taxe sur les ventes frappant les produits consommés 
durant un processus de fabrication 
ou d'assemblage.  Les services gouvernementaux d'une zone 
peuvent accorder un abattement des 
taxes sur les services publics et des impôts fonciers. Les employés embauchés doivent être 
délocalisés ou désavantagés pour que 
l'employeur puisse être admissible au titre du crédit d'impôt en faveur de 
l'emploi. Les zones d'entreprises sont 
désignées par l'Illinois pendant une 
durée de 30 ans.  Les exonérations de la taxe sur les ventes ou de la 
taxe sur les articles consommés, de 
la taxe sur les services publics et du droit d'accise sur les 
télécommunications sont accordées 
pendant une durée de cinq ans renouvelable mais elles ne peuvent 
pas dépasser la date  d'expiration de 
la zone. Programme en 
cours  
   G/SCM/N/155/USA
 Page 137État Nom du 
programme  Base juridique  Forme de la 
subvention  Objectif général et/ou objet de la 
subvention  Bénéficiaires  Montants  Durée du 
programme  
Illinois Assistance 
technique de l'Office 
cinématographique 
de l'Illinois Département du 
commerce et des 
opportunités 
économiques de 
l'Illinois Assistance aux 
entreprises Fournit une assistance technique 
aux sociétés de production de films 
télévisuels et commerciaux afin de 
favoriser le développement de 
l'industrie cinématographique dans l'Illinois.  Les services fournis 
comprennent la recherche de sites, 
la coordination entre la préproduction et la production, une 
assistance de liaison et des lignes 
directes de renseignements. Industrie cinématographique N.A. – assistance en nature Programme en 
cours 
Illinois Crédit sur les 
salaires dans 
l'industrie cinématographique   Département du fisc 
de l'Illinois Crédit d'impôt 
sur les bénéfices 
des sociétés Prévoit une incitation sur l'impôt 
sur les bénéfices des sociétés de 
production de films cinématographiques, de téléfilms et 
de production, sur la base des 
salaires versés, afin de promouvoir la production de films dans 
l'Illinois. Industrie cinématographique Montant:  25 pour cent des salaires 
versés à des résidents de l'Illinois 
(non remboursable) Programme en 
cours 
Illinois Programme de fret 
ferroviaire Département des 
transports de 
l'Illinois Financement 
mixte, 
essentiellement 
prêts Prévoit des prêts et incitations aux 
collectivités et entreprises qui 
construisent ou améliorent des 
installations ferroviaires. Sociétés de transport ferroviaire, 
clients du transport ferroviaire, 
collectivités locales Les durées des prêts sont 
négociables mais le taux annuel est 
de 3 pour cent et la durée de 
remboursement moyenne est comprise entre dix et 20 ans.  Une garantie est nécessaire. Programme en 
cours 
Illinois Programme de 
récupération de 
pneumatiques 
usagés Département du 
commerce et des 
opportunités 
économiques de 
l'Illinois Financement 
mixte Prévoit des subventions et des prêts 
pour des projets de production de 
matériaux commercialisables issus 
de pneumatiques usagés, et pour 
des projets d'utilisation de matériaux issus de pneumatiques 
usagés dans la fabrication de 
produits ou la production d'énergie. Projets de fabrication/transformation et 
recherche/développement Les montants des subventions et des 
prêts accordés pour les projets de 
fabrication/ transformation peuvent 
atteindre 500 000 dollars, les 
montants des subventions accordées pour les projets 
d'approvisionnement ou de 
démonstration et de recherche/développement peuvent 
s'élever à 200 000 dollars et les 
subventions accordées pour les projets de commercialisation 
peuvent atteindre 75 000 dollars. Programme en 
cours 
Illinois Incitations sur 
l'impôt foncier Département du 
commerce et des 
opportunités 
économiques de l'Illinois Exonérations 
fiscales, 
abattements Seuls les biens immobiliers sont 
assujettis à des impôts fonciers.  
Les districts d'imposition peuvent 
accorder des abattements partiels de l'impôt foncier pour des projets de 
développement commercial ou 
industriel.  Les zones d'entreprises peuvent offrir un abattement total 
de l'impôt foncier. Les abattements accordés dans les 
zones d'entreprises sont limités aux 
93 zones d'entreprises de l'Illinois. Les abattements de l'impôt foncier 
sont limités à 4 millions de dollars 
sur dix ans, excepté dans les 
93 zones d'entreprises de l'Illinois. Programme en 
cours  
  G/SCM/N/155/USA 
Page 138 État Nom du 
programme  Base juridique  Forme de la 
subvention  Objectif général et/ou objet de la 
subvention  Bénéficiaires  Montants  Durée du 
programme  
Illinois Incitations 
concernant la taxe 
sur les ventes Département du 
commerce et des 
affaires 
communautaires de 
l'Illinois Exonération 
fiscale Des exonérations de la taxe sur les 
ventes sont prévues pour les 
machines agricoles, les produits 
chimiques pour l'agriculture, les 
systèmes de lutte contre la pollution, les machines de 
fabrication, les pièces de rechange 
pour ces machines, les ordinateurs utilisés pour commander ces 
machines et les achats dans les 
zones d'entreprises.  Les acquéreurs de machines de fabrication 
bénéficient d'un crédit égal à 50 
pour cent de la taxe normalement exigible sur les ventes de machines 
de fabrication, ce qui permet aux 
fabricants d'utiliser ces crédits pour compenser toute autre taxe exigible 
sur les taxes. Les incitations accordées dans les 
zones d'entreprises sont limitées aux 93 
zones d'entreprises de l'Illinois. Crédit égal à 50 pour cent de la taxe 
sur les ventes de machines de 
fabrication normalement exigible. Programme en 
cours 
Illinois Districts de 
financement par de 
nouvelles taxes 
(TIF) Département du 
commerce et des 
affaires 
communautaires de l'Illinois Prêts Le financement par de nouvelles 
taxes permet à une collectivité 
d'utiliser les augmentations de 
diverses taxes locales issues d'un projet de réaménagement pour payer les coûts impliqués par le 
projet. Les zones ciblées sont des zones en 
difficulté dont la base d'imposition est 
en diminution.  Les secteurs 
commerciaux et industriels sont admissibles. Les districts TIF ont une durée de 
23 ans. Programme en 
cours 
Illinois Crédit d'impôt pour 
la production de 
films dans l'Illinois Département du 
commerce et des 
opportunités 
économiques de l'Illinois  Crédit d'impôt 
sur le revenu, 
réduction 
d'impôt, exonération 
fiscale (depuis le 
1
er mai 2006) Prévoit des crédits d'impôt pour 
encourager la production 
cinématographique dans l'État. Industrie du film Crédit d'impôt sur le revenu de 
20 pour cent sur l'ensemble des 
coûts de production pour des 
dépenses d'un montant de 100 000 dollars dans le cadre d'une 
production de plus de 30 minutes et 
d'un montant de 50 000 dollars dans le cadre d'une production de moins 
de 30 minutes;  réduction de 
14,9 pour cent de la taxe de séjour (hôtel/motel) pour un séjour d'une 
durée de plus de 30 jours;  
exonération de la taxe sur les ventes de l'Illinois pour le traitement des 
films de 35 mm. Programme en 
cours 
Illinois Programme de prêts 
de la Commission 
des finances de 
l'Illinois (IFA) en faveur du 
développement rural Programme de 
rétrocession de prêts 
aux intermédiaires 
de la Commission des finances et des 
administrations 
agricoles locales de l'Illinois Prêts Aider les entreprises industrielles 
établies dans des communautés 
rurales. Entreprises industrielles établies dans 
des communautés rurales de moins de 
25 000 habitants.  Ces entreprises 
doivent montrer qu' elles créent des 
emplois ou préservent les emplois 
existants et qu'elles n'ont pas accès à 
un financement classique. La Commission peut prêter jusqu'à 
75 pour cent du coût du projet dans 
la limite d'un montant de 
150 000 dollars au taux fixe de 6 pour cent. Programme en 
cours  
   G/SCM/N/155/USA
 Page 139État Nom du 
programme  Base juridique  Forme de la 
subvention  Objectif général et/ou objet de la 
subvention  Bénéficiaires  Montants  Durée du 
programme  
Illinois Programme de prêts 
en faveur de la 
participation des 
microentreprises 
rurales Département du 
commerce et des 
opportunités 
économiques de 
l'Illinois Prêts Encourager l'investissement dans 
les régions rurales de l'État. Entreprises rurales employant cinq 
personnes ou moins à plein temps et 
s'occupant de la production, de la 
transformation ou de la 
commercialisation de produits agricoles, de produits forestiers ou de 
produits artisanaux. Prêts d'un montant pouvant atteindre 
50 pour cent du coût du projet. Programme en 
cours 
Illinois Programme 
d'investissement 
dans la formation 
financé par les employeurs Département du 
commerce et des 
opportunités 
économiques de l'Illinois  Dons  Programme de formation de la 
main-d'œuvre Sterling Steel 68 000 dollars 2006 
Indiana Districts 
d'amélioration et de 
revitalisation des 
collectivités 
(CRED) Département du fisc 
de l'Indiana Crédit d'impôt Prévoit des crédits d'impôt pour 
encourager le développement 
d'entreprises dans des zones en 
difficulté économique de certains 
comtés de l'Indiana. La zone doit avoir une surface d'au 
moins 50 000 pieds carrés d'espace 
vacant au sol.  Des obstacles 
importants au réaménagement doivent 
exister.  Il doit y avoir un nombre sensiblement inférieur d'employés dans 
la zone que dix ans auparavant. Le taux de chômage annuel du 
comté doit avoir été supérieur au 
taux moyen de l'Indiana pendant au 
moins trois des cinq années 
précédentes;  le revenu moyen du comté doit avoir diminué sur les dix 
années précédentes ou augmenté à 
un taux inférieur à la moyenne de l'Indiana pendant au moins trois des 
cinq années précédentes;  la 
population du comté doit avoir diminué au cours des dix années précédentes;  et certains autres 
critères (taille des bâtiments vides, 
pertes d'emplois et obstacles spécifiés au réaménagement) 
doivent être respectés.  Montants:  le 
crédit d'impôt, bien que plus restrictif, est similaire au 
programme de crédit de relance 
industrielle/dinosaure.  Il est fondé sur un montant de 25 pour cent de 
l'investissement admissible. Programme en 
cours  
  G/SCM/N/155/USA 
Page 140 État Nom du 
programme  Base juridique  Forme de la 
subvention  Objectif général et/ou objet de la 
subvention  Bénéficiaires  Montants  Durée du 
programme  
Indiana Crédit d'impôt pour 
l'investissement de 
capital-risque Département du 
commerce et du 
développement 
économique de 
l'Indiana Crédit d'impôt Encourager les investissements de 
capital-risque dans l'Indiana. Les entreprises admissibles doivent 
remplir les conditions suivantes:  
a) leur siège social est situé dans 
l'Indiana;  b) l'essentiel de leurs 
activités sont tournées vers la commercialisation des produits de la 
recherche-développeme nt, le transfert 
de technologie ou les produits des nouvelles technologies;  c) leurs 
recettes annuelles doivent être 
inférieures à 10 millions les deux années précédant celle au cours de 
laquelle l'investissement admissible est 
effectué;  d) au moins 50 pour cent de leurs employés résident dans l'Indiana;  
e) elles ne mènent pas d'activités 
touchant les services immobiliers, d'assurance, de comptabilité, médicaux 
ou juridiques ou liées à la prospection 
de pétrole ou de gaz. Le crédit est égal à 20 pour cent du 
montant du capital d'investissement 
admissible du contribuable. Programme en 
cours  
Indiana Zone d'entreprises Département du 
commerce et du 
développement communautaire de l'Indiana Crédit d'impôt Améliorer la trésorerie des 
entreprises ainsi que leur accès aux 
capitaux. Entreprises installées ou qui vont 
s'installer dans une zone d'entreprises 
de l'Indiana, établissements de prêts qui appliquent des prêts admissibles dans une zone d'entreprises et 
employés admissibles des entreprises 
situées dans une zone d'entreprises.  Les entreprises bénéficiaires doivent 
réinvestir 100 pour cent de leurs 
économies d'impôt. Montants variables Programme en 
cours  
Indiana Fonds TECH Département du 
commerce et du 
développement économique de 
l'Indiana Dons Créer et sauvegarder des emplois. Entreprises ou entreprises à but non 
lucratif qui emploient des résidents de 
l'Indiana pour des activités avancées dans le domaine des technologies de 
l'information. Les fonds sont disponibles sur une 
base de remboursement.  Jusqu'à 
50 pour cent des coûts de formation admissibles.  Les fonds au titre de la 
formation ne pe uvent dépasser 
50 000 dollars ou 2 500 dollars par employé, la plus faible valeur étant 
retenue. Programme en 
cours  
Indiana Mesures d'incitation 
ad hoc  Comté de Spencer  Abattement 
fiscal L'objectif de ce programme était 
d'accompagner la construction d'un 
nouveau laminoir à profilés de 
285 millions de dollars dans le comté de Whitley.  Abattements 
fiscaux du comté de Spencer. Steel Dynamics Jusqu'à 59 millions de dollars 
d'abattements fiscaux Dix ans 
Indiana Exonération 
prévoyant 
l'utilisation gratuite 
de sites Indiana,  
Code 6-3.1-32 Exonération de 
redevance Encourager la production de films 
dans l'État. Industrie du film Prévoit l'utilisation gratuite des 
biens de l'État ou des universités par 
les producteurs de films/supports. Programme en 
cours  
   G/SCM/N/155/USA
 Page 141État Nom du 
programme  Base juridique  Forme de la 
subvention  Objectif général et/ou objet de la 
subvention  Bénéficiaires  Montants  Durée du 
programme  
Indiana Exonération de la 
taxe de séjour 
(hôtel) Indiana,  
Code 6-3.1-32 Exonération 
fiscale Encourager la production de films 
dans l'État.  Industrie du film Exonération de  la taxe de séjour de 
6 pour cent pour les sociétés de 
production dont la durée du séjour 
est de plus de 30 jours. Programme en 
cours 
Indiana Désignation de 
parcs 
technologiques 
certifiés Indiana,  
Code 36-7-32 Crédit L'implantation d'activités de haute 
technologie et d'infrastructures 
publiques dans un parc 
technologique sert un objectif d'intérêt public et contribue au 
bien-être général en encourageant 
l'investissement, la création d'emplois et la préservation des 
emplois existants, ainsi que la 
croissance et la diversité économiques. Le Département du commerce de 
l'Indiana peut désigner une zone 
comme étant un parc technologique 
certifié s'il est satisfait à certains critères, notamment le ferme 
engagement d'au moins une entreprise 
exerçant une activité de haute technologie de créer un nombre 
important d'emplois.  Les "activités de 
haute technologie" comprennent les technologies de pointe relatives aux 
véhicules, à savoir les technologies 
concernant les véhicules électriques, les véhicules électriques hybrides ou 
les véhicules à carburants de 
substitution, ou les composants utilisés pour la construction de ces véhicules. Non disponible Programme en 
cours 
Indiana Abattement fiscal et 
assistance Ville de Chicago 
Est Abattement 
fiscal Moderniser les machines et 
équipements d'ISG Burns Harbor. International Steel Group (a été vendu 
en 2005 à Mittal Steel;  est devenu 
Arcelor-Mittal en 2006). 74 millions de dollars EU sur 
dix ans 2003 
Indiana Mesures d'incitation 
ad hoc  Comté d'Erié, 
Agence de l'Indiana 
pour le développement 
industriel Dégrèvement de 
la taxe sur les 
ventes et dégrèvement 
fiscal au titre des 
intérêts sur prêt hypothécaire Aider Delaco Steel Corp. Delaco  Steel Corp. 520 000 dollars 2005  
  G/SCM/N/155/USA 
Page 142 État Nom du 
programme  Base juridique  Forme de la 
subvention  Objectif général et/ou objet de la 
subvention  Bénéficiaires  Montants  Durée du 
programme  
Indiana  Programmes de 
garanties de prêt Commission des 
finances de l'Indiana 
chargée du 
développement Garantie Elles doivent créer ou conserver des 
emplois dans l'Indiana. Des garanties de prêt sont disponibles 
pour financer l'acquisition de terrains, 
l'acquisition ou l'amélioration de 
bâtiments, de structures, de machines, 
d'équipements, d'installations, ainsi que l'acquisition de capital circulant.  
Les entreprises admissibles sont des 
entreprises de haute technologie/à forte croissance, des entreprises 
agro-industrielles et certaines 
entreprises manufacturières.   Si la caution est constituée de biens 
immobiliers, la garantie peut aller 
jusqu'à 90 pour cent du solde du 
prêt ou 90 pour cent de la valeur du 
marché estimée, en prenant le moindre des deux montants.  Si la 
caution est constituée de biens 
mobiliers corporels, la garantie peut aller jusqu'à 75 pour cent du solde 
du prêt ou 75 pour cent de la valeur 
du marché, en prenant le moindre des deux montants.  Des garanties 
limitées pour le capital circulant 
sont disponibles pour les entreprises de haute technologie.  Montants 
variables.  Pour les projets de 
développement rural et les projets agricoles à valeur ajoutée, la 
garantie maximale est de 
300 000 dollars.  Elle peut être plus élevée pour les projets des 
entreprises à forte croissance/de 
haute technologie et les projets des entreprises manufacturières. Programme en 
cours 
Indiana  Mesures d'incitation 
ad hoc  Comté de DeKalb Crédits d'impôt/ 
obligations L'objectif de ce programme était 
d'accompagner le lancement d'une 
nouvelle mini-usine de 370 millions de dollars à Butler.  Cette 
subvention se composait de crédits 
d'impôt, d'abattements fiscaux, d'obligations et de recettes de 
l'impôt sur le revenu pour le 
développement économique du comté affectées au projet 
(novembre 1995).  Programmes 
d'incitations fiscales en cours notifiés antérieurement. Steel Dynamics Incitations fiscales du comté de 
DeKalb de 77,84 millions de 
dollars;  obligations du comté de DeKalb de 11,1 millions de dollars;  
obligations du comté de DeKalb 
devant être remboursées par des impôts fonciers de 5,6 millions de 
dollars;  subvention du comté de 
DeKalb issue des recettes de l'impôt sur le revenu pour le développement 
économique de 12,5 millions de 
dollars.  Montant total:  107,4 millions de dollars. Dix ans 
Indiana  Crédit d'impôt des 
Districts 
d'amélioration et de 
revitalisation des 
collectivités (CRED) Département du 
commerce de 
l'Indiana Crédit d'impôt Encourager des investissements 
pour revitaliser les zones CRED 
désignées. Toutes les entreprises   Jusqu'à 25 pour cent des 
investissements admissibles Programme en 
cours   
   G/SCM/N/155/USA
 Page 143État Nom du 
programme  Base juridique  Forme de la 
subvention  Objectif général et/ou objet de la 
subvention  Bénéficiaires  Montants  Durée du 
programme  
Indiana  Fonds TECH IDOC Dons Les activités de formation 
admissibles pour le remboursement 
doivent entraîner la certification 
exportable d'un employé à plein 
temps dans les domaines de la gestion des systèmes, l'ingénierie 
des systèmes ou le développement 
de logiciels;  ou une autre certification dans des applications 
avancées de commerce 
électronique. Entreprises de l'Indiana ou entreprises 
à but non lucratif qui emploient des 
résidents de l'Indiana (citoyens 
américains uniquement) dans des 
activités avancées dans le domaine des technologies de l'information.  Les 
non-résidents et les employés 
contractuels ou à temps partiel ne sont pas admissibles.  Les entreprises 
doivent être en activité depuis au 
moins un an avant la date de demande et être en règle avec l'Indiana. Les fonds sont disponibles sur une 
base de remboursement.  
L'entreprise doit soumettre des 
rapports trimestriels sur l'état 
d'avancement de la formation des employés.  Montants:  jusqu'à 50 
pour cent des coûts de formation 
admissibles.  Le montant des fonds pour la formation peut atteindre 
50 000 dollars.  Pour 30 employés 
ou moins:  jusqu'à 50 pour cent des coûts de formation admissibles;  
de 30 à 100 employés:  jusqu'à 
40 pour cent des coûts de formation admissibles;  de 100 à 
200 employés:  jusqu'à 30 pour cent 
des coûts de formation admissibles;  200 et plus:  jusqu'à 10 pour cent 
des coûts de formation admissibles. Programme en 
cours 
Iowa Zones d'entreprises Département du 
développement 
économique du 
Texas Imposition mixte 28 comtés et 18 villes peuvent 
établir des zones d'entreprises pour 
les fabricants et les autres 
entreprises qui s'élargissent ou exercent de nouvelles activités.   Entreprises situées dans les zones en 
difficulté économique de l'Iowa.  Les 
entreprises établies dans une zone 
d'entreprises doivent investir au moins 500 000 dollars, embaucher au moins dix personnes aux niveaux ciblés de 
salaire et d'avantages sociaux, et ne pas 
être des établissements de vente au détail. Les zones d'entreprises apportent les 
avantages suivants aux entreprises 
admissibles:  1) Exonération de 
l'impôt foncier pe ndant une période 
pouvant aller jusqu'à dix ans.  2) Crédit d'impôt pour 
l'investissement pouvant atteindre 
10 pour cent de l'impôt sur les bénéfices.  3) Remboursement des 
taxes sur les ventes ou l'usage 
accordé aux entrepreneurs durant la construction.  4) Crédit d'impôt sur 
les bénéfices de 13 pour cent pour 
les activités de recherche-développement.  5) Crédit d'impôt 
additionnel de 1,5 pour cent 
(pouvant atteindre 3 pour cent dans le cadre du programme de formation 
professionnelle des entreprises). Programme en 
cours  
  G/SCM/N/155/USA 
Page 144 État Nom du 
programme  Base juridique  Forme de la 
subvention  Objectif général et/ou objet de la 
subvention  Bénéficiaires  Montants  Durée du 
programme  
Iowa Programme 
d'assistance aux 
initiatives 
entrepreneuriales 
(EVA) Département du 
développement 
économique du 
Texas Prêts Le Programme d'assistance aux 
initiatives entrepreneuriales (EVA) 
prévoit des fonds d'aide financière 
pouvant atteindre 20 000 dollars et 
des fonds d'assistance technique pouvant atteindre 5 000 dollars en 
faveur d'une entreprise active dans 
un secteur de l'économie de l'Iowa ayant le plus grand potentiel de 
démarrage et de croissance pour 
l'Iowa. Biotechnologie;  matériaux de 
recyclage;  développement de logiciels 
et produits informatiques;  matériaux 
avancés;  industries manufacturières 
avancées; instruments médicaux et chirurgicaux Un montant pouvant atteindre 
50 000 dollars peut être attribué à un 
seul requérant, sous forme d'aide 
financière.  Le remboursement des 
fonds peut se faire sous forme d'investissement de redevance ou de 
prêt à faible taux d'intérêt, forme qui 
est déterminée lors de l'approbation.  Un montant pouvant atteindre 
10 000 dollars peut être attribué à un 
seul requérant, sous forme d'assistance technique.  Les fonds 
d'assistance technique sont 
considérés comme une subvention et n'exigent pas de remboursement.   Programme en 
cours 
Iowa Mesures d'incitation 
ad hoc  État de l'Iowa Incitations 
fiscales Les incitations ont été accordées 
par l'État de l'Iowa à Ipsco pour la 
construction d'une nouvelle 
fabrique de tôles de 360 millions de 
dollars. Ipsco   Montant fixe de 73 millions de 
dollars, dont 3 millions sous forme 
de subvention de l'État et 
70 millions de dollars sous forme 
d'incitations fiscales. 20 ans 
Iowa Exonération de la 
redevance sur les 
biens de l'État Département du 
développement 
économique de l'Iowa Exonération de 
redevance Aider à promouvoir la production 
de films dans l'État. Industrie du film Aucune re devance n'est perçue pour 
l'utilisation de biens de l'État pour 
les tournages. Programme en 
cours 
Iowa Exonération de la 
taxe de séjour Département du 
développement 
économique de l'Iowa Exonération 
fiscale Encourager la production 
cinématographique. Industrie du film  Exonérati on de la taxe de séjour 
pour les séjours en hôtel/motel d'au 
moins 30 jours d'affilée pour autant que la durée du contrat soit de 
30 jours ou plus. Programme en 
cours 
Kansas Exonération de la 
taxe de séjour Département du 
développement 
économique du 
Kansas Exonération 
fiscale Encourager la production 
cinématographique. Industrie du film  Exonération de la taxe de séjour sur 
les chambres d'hôtel pour les 
sociétés de production pour les 
séjours de plus de 28 jours. Programme en 
cours  
   G/SCM/N/155/USA
 Page 145État Nom du 
programme  Base juridique  Forme de la 
subvention  Objectif général et/ou objet de la 
subvention  Bénéficiaires  Montants  Durée du 
programme  
Kansas Exonérations de la 
taxe sur les ventes Département du 
commerce et du 
logement Exonération 
fiscale Encourager le développement des 
entreprises et de l'emploi dans 
l'État. L'électricité, le gaz et l'eau consommés 
pendant les processu s de fabrication 
sont exonérés de la taxe du Kansas sur 
les ventes.  La taxe sur les ventes 
acquittée sur l'achat de machines, équipements et certains autres biens 
matériels peut faire l'objet d'une 
exonération si l'entreprise du requérant est admissible au titre des crédits 
d'impôt pour l'emploi et investissement 
et si elle est installée dans une zone d'entreprises désignée du Kansas.  Les 
entreprises admissibles au titre du 
programme d'incitation en faveur des entreprises de haut niveau sont 
admissibles pour bénéficier de cette 
incitation sans avoir à se conformer à la prescription de création d'emplois.  
Cette exonération s'étend aux machines 
et équipements de fa brication ainsi qu'à 
tout équipement de  maîtrise de la 
qualité et de lutte contre la pollution 
installé.  Toutes les ventes de machines et d'équipements de  fabrication sont 
exonérées des taxes sur les ventes.  
Cette exonération s'étend aux machines 
et équipements achetés essentiellement pour être utilisés dans les processus 
d'assemblage, de transformation, de 
finition, de stockage, d'entreposage ou de distribution de biens meubles 
corporels destinés à la revente. Non disponible Programme en 
cours  
  G/SCM/N/155/USA 
Page 146 État Nom du 
programme  Base juridique  Forme de la 
subvention  Objectif général et/ou objet de la 
subvention  Bénéficiaires  Montants  Durée du 
programme  
Kansas  Zone d'entreprises Département du 
commerce et du 
logement Imposition mixte La Loi sur les zones d'entreprises 
prévoit des crédits de l'impôt sur les 
bénéfices perçu par l'État ainsi que 
des exemptions de taxes sur les 
ventes perçues par l'État et les autorités locales à l'échelle de l'État.  
Ce programme n'est pas fondé sur 
des critères géographiques spécifiques, sauf dans certains cas.  
Les types de crédits et d'exemptions 
et les montants crédités dépendent:  1) du type d'entreprise (activités de 
fabrication, de distribution, liées à 
certains services ou autres activités désignées);  2) du nombre de 
nouveaux emplois nets créés et de 
l'investissement en capital.  Les comtés non métropolitains peuvent 
offrir des crédits à l'emploi 
supplémentaires si certaines conditions sont remplies.  
L'exemption de la taxe sur les 
ventes peut être accordée aux entreprises de vente au détail situées dans des villes de moins de 
2 500 habitants ou dans des comtés 
de moins de 10 000 habitants. Dans l'ensemble de l'État, à l'exception 
de:  1) 99 comtés non métropolitains 
qui peuvent bénéficier de crédits à 
l'emploi supplémentaires s'ils 
remplissent certaines conditions;  2) toutes les entreprises, y compris les 
entreprises de vente au détail, situées 
dans des villes de moins de 2 500 habitants ou des comtés de 
moins de 10 000 habitants qui peuvent 
bénéficier d'une exem ption de la taxe 
sur les ventes. Les incitations sont les suivantes:  
1) exonération de la taxe sur les 
ventes lors de l'achat de machines, 
d'équipements ou de services 
associés à un projet de construction, d'expansion ou de rénovation créant 
de nouveaux emplois nets;  2) crédit 
d'impôt à la cr éation d'emplois 
(crédit de base 1 500 dollars, crédit 
bonifié 2 500 dollars) à soustraire de 
l'impôt du Kansas exigible sur les bénéfices pour cha que emploi net 
créé;  et 3) crédit d'impôt à 
l'investissement (1 000 dollars) à soustraire de l'impôt du Kansas 
exigible sur les bénéfices pour 
chaque tranche ou partie importante de tranche de 100 000 dollars 
d'investissement.  Il s'agit d'un 
crédit unique pouvant être reporté indéfiniment.  Le montant maximal 
du crédit pour une année donnée 
correspond à 100 pour cent de l'impôt exigible lors d'un investissement commercial 
admissible. Programme en 
cours 
Kentucky Crédit d'impôt sur 
les bénéfices 
associés au charbon Service fiscal du 
Kentucky Crédit d'impôt Un crédit est accordé pour un 
montant pouvant atteindre 4,5 pour 
cent du prix d'achat du charbon du Kentucky (sauf frais de transport) 
utilisé pour le chauffage industriel 
ou les activités de transformation. Pour les besoins du crédit d'impôt sur 
les bénéfices associés au charbon, le 
"charbon admissible" correspond à du charbon assujetti à la taxe de 
séparation relative au charbon, qui est 
perçue auprès de chaque contribuable 
du Kentucky qui exerce des activités 
de transformation du charbon. Le crédit est accordé pour une durée 
de dix ans suivant l'installation de 
chaudières à charbon ou la conversion au charbon.  Il ne peut 
excéder, une année donnée, 
l'obligation fiscale de la société, moins les autres crédits.  Les crédits 
inutilisés ne peuvent être reportés. Programme en 
cours  
   G/SCM/N/155/USA
 Page 147État Nom du 
programme  Base juridique  Forme de la 
subvention  Objectif général et/ou objet de la 
subvention  Bénéficiaires  Montants  Durée du 
programme  
Kentucky Zone d'entreprises Conseil du 
développement 
économique, 
Département des 
incitations financières du 
Kentucky Incitations 
fiscales Encourager le développement ou la 
poursuite du développement dans 
des zones ciblées de l'État en 
accordant des incitations fiscales 
particulières aux entreprises s'établissant dans une zone et en 
assouplissant la réglementation qui 
leur est applicable. Pour être admissibles, les entreprises 
doivent remplir les critères suivants:  
50 pour cent de leurs effectifs doivent 
fournir la quasi-totalité de leurs 
services dans la zone d'entreprises – et pour demander les incitations en tant 
que nouvelle entreprise (entreprise 
ayant commencé ses activités dans la zone d'entreprises après la date à 
laquelle la zone a été désignée), 
25 pour cent de l'ensemble des effectifs à plein temps de l'entreprise doivent 
remplir des critères spécifiques pour 
autant que l'entreprise soit certifiée comme appartenant à la zone 
d'entreprises.  Pour demander les 
incitations en tant qu'entreprise existante (entreprise déjà en activité 
dans la zone d'entreprises avant sa 
désignation), l'entreprise peut a) accroître de 20 pour cent ses 
dépenses d'équipement ou b) accroître 
de 20 pour cent ses effectifs, 25 pour cent des nouveaux employés devant remplir les critères spécifiques relatifs 
à la main-d'œuvre.  Ces critères sont 
les suivants:  les employés doivent être des résidents du Kentucky qui 
a) habitent dans la zone d'entreprises 
ou b) étaient au chômage 90 jours avant d'être embauchés par l'entreprise 
de la zone, ou c) recevaient des 
prestations sociales depuis au moins 90 jours avant leur embauche dans 
l'entreprise admissible. Des incitations fiscales au niveau de 
l'État et au niveau local sont 
accordées aux entreprises établies 
ou s'établissant dans les zones, et 
certaines réglementations sont assouplies pour rendre le 
développement des zones plus 
attrayant.  Une zone continue d'exister pendant 20 ans à compter 
de la date de sa désignation. Il n'existait plus 
aucune zone 
d'entreprises au 
31/12/2007. 
Kentucky Groupements de 
construction et 
d'investissement 
dans le domaine de la haute technologie Conseil du 
développement 
économique, 
Département de la commercialisation 
et de l'innovation du 
Kentucky Prêts et dons Le groupement de construction 
dans le domaine de la haute 
technologie est utilisé pour des 
projets axés sur la création d'emplois de haut e technologie et 
d'entreprises basées sur le savoir.  
Le groupement d'investissement dans le domaine de la haute 
technologie est utilisé pour créer et 
promouvoir des réseaux d'industries axées sur la technologie et la 
recherche afin de créer des groupes 
d'industries innovantes au Kentucky. Entreprises, groupes ou réseaux axés 
sur la technologie et la recherche et 
basés sur le savoir Le commissaire recommande le 
financement d'entreprises à la 
KEDFA pour approbation.  Programme en 
cours  
  G/SCM/N/155/USA 
Page 148 État Nom du 
programme  Base juridique  Forme de la 
subvention  Objectif général et/ou objet de la 
subvention  Bénéficiaires  Montants  Durée du 
programme  
Kentucky Loi du Kentucky sur 
le développement 
économique rural 
(KREDA) Conseil du 
développement 
économique, 
Département des 
incitations financières du 
Kentucky Crédit d'impôt Les entreprises dont les projets ont 
été approuvés en vertu de la 
KREDA bénéficient de crédits 
d'impôt sur les bénéfices accordés 
par l'État et d'aides à l'emploi. Les projets doivent créer de nouveaux 
emplois dans des comtés en difficulté 
économique.  Ce programme est 
principalement axé sur l'industrie 
manufacturière. Les entreprises dont les projets ont 
été approuvés en vertu de la 
KREDA peuvent potentiellement 
bénéficier de crédits d'impôt sur les 
bénéfices accordés par l'État et d'aide à l'emploi pouvant représenter 
jusqu'à 100 pour cent du coût du 
service annuel de la dette pendant une durée maximale de 15 ans pour 
les terrains, les immeubles, 
l'aménagement du site, les équipements des bâtiments et les 
équipements utilisés dans un projet.  
L'ensemble des avantages peut équivaloir à près d'un an de salaire 
brut par emploi.  L'entreprise peut 
obtenir une aide à l'emploi représentant 4 pour cent du salaire 
brut de chaque sa larié dont l'emploi 
a été créé dans le cadre du projet approuvé et qui est soumis à l'impôt 
sur le revenu au Kentucky.  Le 
salarié bénéficie à ce titre d'un crédit d'impôt sur le revenu. Programme en 
cours 
Kentucky Zone d'opportunités 
économiques du 
Kentucky Conseil du 
développement 
économique du Kentucky Crédit d'impôt Une zone admissible se compose 
d'un (1) à cinq (5) secteurs de 
recensement contigus situés entièrement dans un comté, une 
autorité de comté urbain ou une 
ville de 1
ère catégorie.  Les comtés 
certifiés par la KREDA sont 
dispensés des critères relatifs aux 
secteurs de recensement, l'ensemble de leur territoire peut être certifié 
en tant que zone.  Une (1) seule 
zone admissible est autorisée par comté.  Les entreprises éligibles 
comprennent les industries 
manufacturières, les sociétés de services ou les industries 
techniques nouvelles ou qui 
s'élargissent. Elles doivent investir au moins 100 000 dollars dans le 
projet et créer au moins dix (10) 
nouveaux emplois à plein temps pour les résidents de la zone. La Loi du Kentucky sur les zones 
d'opportunités économiques (KEOZ) 
porte sur le développement des zones ayant des niveaux de chômage et de 
pauvreté élevés. Une entreprise approuvée peut 
recevoir jusqu'à 100 pour cent de 
crédit sur l'impôt sur le revenu du Kentucky exigible issu des recettes 
imposables générées par le(s) 
projet(s).  L'entreprise peut reporter les crédits pendant la durée 
convenue, qui est de dix (10) ans.   Il n'existait plus 
aucune zone 
d'entreprises au 31/12/2007.  
   G/SCM/N/155/USA
 Page 149État Nom du 
programme  Base juridique  Forme de la 
subvention  Objectif général et/ou objet de la 
subvention  Bénéficiaires  Montants  Durée du 
programme  
Kentucky Loi du Kentucky sur 
le développement 
industriel (KIDA) Conseil du 
développement 
économique, 
Département des 
incitations financières du 
Kentucky Crédit d'impôt Les investissements dans des 
projets nouveaux ou d'expansion 
dans le secteur manufacturier 
peuvent être admissibles au titre des 
crédits d'impôt.  Les sociétés qui créent au moins 15 emplois à temps 
plein et investissent au moins 
100 000 dollars dans des projets approuvés en vertu de la KIDA 
peuvent bénéficier de crédits 
d'impôt sur le revenu à concurrence de 100 pour cent des coûts du 
service annuel de la dette (principal 
et intérêts) pendant une durée allant jusqu'à dix ans pour les terrains, les 
immeubles, l'aménagement du site, 
les installations sanitaires des immeubles et les équipements 
utilisés dans un projet;  ou encore la 
société peut percevoir une redevance d'emploi de 3 pour cent 
du salaire brut de chaque employé 
occupant un poste créé dans le cadre du projet approuvé et qui est assujetti à l'impôt sur le revenu du 
Kentucky. Tous les projets nouveaux ou 
d'expansion dans le secteur 
manufacturier sont admissibles en 
vertu de la KIDA. Le financement peut être apporté 
par toute source, généralement des 
banques ou des obligations sur les 
bénéfices industriels, excepté le 
service de la dette payé en association avec d'autres 
programmes de subventions du 
Kentucky.  Les crédits inutilisés peuvent être reportés pendant la 
durée de l'accord. Programme en 
cours 
Kentucky Programme de 
réductions d'impôt 
du Kentucky Conseil du 
commerce, 
Département du 
tourisme Réduction 
d'impôt Encourager la production de films 
commerciaux et d'émissions de 
télévision dans l'État. Industrie du film/de la télévision Le s sociétés de production de films 
cinématographiques et d'émissions 
de télévision bénéficient d'une 
réduction de la taxe sur les ventes et l'usage de 6 pour cent pour les 
dépenses engagées en rapport avec 
la production. Programme en 
cours 
Kentucky Commonwealth 
Seed Capital LLC Conseil du 
développement 
économique, Département de la 
commercialisation 
et de l'innovation du Kentucky Prêts Faciliter la commercialisation 
d'idées et de technologies 
novatrices développées au Kentucky. Le CSC injecte des fonds d'État dans 
les entreprises technologiques du 
Kentucky. Le Commonwealth Seed Capital 
LLC (CSC) fournit un capital de 
départ aux entreprises technologiques du Kentucky. Programme en 
cours  
  G/SCM/N/155/USA 
Page 150 État Nom du 
programme  Base juridique  Forme de la 
subvention  Objectif général et/ou objet de la 
subvention  Bénéficiaires  Montants  Durée du 
programme  
Kentucky Commission des 
finances du 
Kentucky chargée 
du développement 
économique (KEDFA) Conseil du 
développement 
économique du 
Kentucky Prêts La KEDFA encourage le 
développement économique, 
l'expansion des entreprises et la 
création d'emplois en accordant des 
prêts aux entreprises pour compléter d'autres sources de 
financement. Les prêts sont accordés pour le 
financement d'actifs fixes (terrains, 
édifices et équipements) et pour la 
création, la localisation ou l'expansion 
d'entreprises qui créent de nouveaux emplois au Kentucky ou ont un impact 
important sur le développement 
économique d'une communauté.  Ces prêts doivent être utilisés pour financer 
des projets dans les secteurs du 
commerce agroalimentaire, du tourisme, de l'industrie ou des services.  
Les projets concernant le commerce de 
détail ne sont pas admissibles.  La KEDFA peut participer au 
financement de projets admissibles 
avec un prêt garanti basé sur un 
pourcentage du coût des actifs fixes 
du projet.  Le montant maximum du prêt est de 500 000 dollars et le 
montant minimum de 
25 000 dollars. Programme en 
cours 
Kentucky Loi du Kentucky sur 
l'initiative en faveur 
des entreprises Commission des 
finances du 
Kentucky chargée du développement 
économique Incitations 
fiscales La Loi du Kentucky sur l'initiative 
en faveur des entreprises vise à 
attirer de nouvelles entreprises ou à encourager l'expansion d'entreprises 
des secteurs de la technologie, des 
activités manufacturières ou du tourisme. La KEDFA peut accorder un 
remboursement de la taxe sur les 
ventes et l'usage acquittée pour les matériaux de construction, les 
équipements des bâtiments et le 
matériel de R-D achetés pour être utilisés dans le cadre des projets 
approuvés.  Les entreprises approuvées 
doivent investir au minimum 100 000 dollars dans une zone préférentielle (ancienne zone 
d'entreprises) ou 500 000 dollars dans 
d'autres zones du Commonwealth. Le total annuel des fonds 
disponibles pour l'ensemble des 
projets approuvés est de 20 millions de dollars pour les matériaux de 
construction et de 5 millions de 
dollars pour le matériel de recherche-développement. Il n'existait plus 
aucune zone 
préférentielle au 31/12/2007. 
Kentucky Loi du Kentucky sur 
la revitalisation de 
l'industrie (KIRA)  Commission des 
finances du 
Kentucky chargée du développement 
économique  Incitations 
fiscales Peuvent bénéficier de crédits 
d'impôt les investi ssements dans la 
réhabilitation d'entreprises des secteurs des activités 
manufacturières, de l'industrie du 
charbon et de la transformation menacées de manière imminente de 
fermeture définitive ou ayant fermé 
temporairement. Les entités admissibles comprennent 
les entreprises du secteur 
manufacturier qui préservent ou créent 25 emplois et les entreprises des 
secteurs de l'industrie du charbon et de 
la transformation qui comptent recruter au moins 500 personnes et assurer une 
production brute d'au moins 3 millions 
de tonnes dans le cadre du projet de revitalisation économique.  Sont 
également admissibles les entreprises 
qui ont fermé et qui  reprennent leur 
activité. Les projets approuvés en vertu de la 
KIRA peuvent bénéficier de crédits 
d'impôt sur le revenu accordés par l'État et d'aides au développement 
de l'emploi pendant au maximum 
dix ans dans la limite de 75 pour cent du coût de la réhabilitation ou 
construction d'édifices et de la 
modernisation des machines et équipements.  Les entreprises 
approuvées peuvent bénéficier d'une 
aide à l'emploi pouvant représenter jusqu'à cinq (5) pour cent du salaire 
brut de chaque salarié soumis à 
l'impôt sur le revenu au Kentucky dont l'emploi est préservé ou a été 
créé dans le cadre du projet 
approuvé. Programme en 
cours  
   G/SCM/N/155/USA
 Page 151État Nom du 
programme  Base juridique  Forme de la 
subvention  Objectif général et/ou objet de la 
subvention  Bénéficiaires  Montants  Durée du 
programme  
Kentucky Crédit d'impôt pour 
grands projets de 
recyclage Service fiscal du 
Kentucky Incitations 
fiscales Un contribuable ayant un ou 
plusieurs projets a droit à un crédit 
d'impôt égal au total de chaque 
grand projet de recyclage. Un "grand projet de recyclage" est un 
projet dans le cadre duquel le 
contribuable:  1) investit plus de 
10 millions de dollars dans des 
équipements de recyclage ou de compostage;  2) emploie au moins 
750 personnes à plein temps touchant 
plus de 300 pour cent du salaire minimum fédéral;  et 3) a des 
installations et des équipements d'une 
valeur totale de plus de 500 millions de dollars. Pour chaque année d'imposition, le 
montant des crédits demandés pour 
l'ensemble des grands projets de 
recyclage est limité à 1) 50 pour 
cent de l'excédent du total de chaque obligation fiscale par rapport à 
l'obligation fiscale de base du 
contribuable;  ou 2) 2,5 millions de dollars, le montant le moins élevé 
étant retenu. Programme en 
cours 
Kentucky Crédit pour les 
équipements de 
recyclage Service fiscal du 
Kentucky Crédit d'impôt 
sur le revenu Faciliter l'achat d'équipements de 
recyclage. Il est accordé des crédits d'impôt sur le 
revenu pouvant représenter jusqu'à 
50 pour cent du coût installé des 
équipements utilisés exclusivement 
pour le recyclage ou le compostage des déchets de consommation (à 
l'exclusion des déchets secondaires et 
des gravats) et des machines utilisées exclusivement pour la fabrication de 
produits constitués essentiellement de 
matériaux issus de déchets de consommation. Pour l'année au cours de laquelle les 
équipements sont achetés, le crédit 
est limité à 10 pour cent du crédit 
total autorisé et à 25 pour cent de 
l'impôt sur le revenu exigible dans l'État.  La part non utilisée du total 
des crédits autorisés pour les 
équipements de recyclage peut être reportée sur les exercices fiscaux 
suivants, le crédit demandé pour un 
exercice fiscal étant limité à 25 pour cent de l'impôt sur le revenu exigible dans l'État. Programme en 
cours 
Kentucky Programme de fonds 
de contrepartie 
SBIR-STTR Conseil du 
développement 
économique, 
Département de la 
commercialisation et de l'innovation du 
Kentucky Dons Aider les petites entreprises de 
haute technologie. Ce programme accorde des fonds de 
contrepartie correspondant aux aides 
fédérales accordées aux petites 
entreprises de haute technologie pour 
la recherche concer nant l'innovation et 
le transfert de technologie en faveur 
des petites entreprises (SBIR-STTR). Les bénéficiaires d'aides au titre des 
programmes SBIR et STTR établis 
au Kentucky peuvent demander des 
fonds de contrepartie d'un montant 
maximum de 100 000 dollars pour soutenir l'étude de Phase 1 de 
l'intérêt technique ou de la 
faisabilité d'un projet ou d'une technologie.  Le Commonwealth 
versera chaque année, en 
contrepartie des aides fédérales de Phase 2, qui soutiennent les activités 
de recherche-développement à 
grande échelle, un montant pouvant aller jusqu'à 500 000 dollars.  Des 
fonds de Phase 0 et de Phase 00 sont 
disponibles pour aider à élaborer des propositions pour les aides de 
Phase 1 et de Phase 2, 
respectivement. Programme en 
cours  
  G/SCM/N/155/USA 
Page 152 État Nom du 
programme  Base juridique  Forme de la 
subvention  Objectif général et/ou objet de la 
subvention  Bénéficiaires  Montants  Durée du 
programme  
Kentucky Loi du Kentucky sur 
la préservation des 
emplois (KJRA) Commission des 
finances du 
Kentucky chargée 
du développement 
économique  Incitations 
fiscales Encourager les constructeurs 
automobiles en place à moderniser 
leurs installations et à préserver les 
emplois existants. Constructeurs automobiles en place au 
Kentucky Jusqu'à 50 pour cent du montant des 
nouveaux investissements peut être 
récupéré par une réduction dans le 
temps des cotisations sociales si le 
constructeur investit au moins 100 millions de dollars.  Par 
ailleurs, le montant récupéré peut 
aller jusqu'à 75 pour cent pour des investissements effectués sur 
plusieurs sites. Dix ans 
Kentucky Loi du Kentucky sur 
le réinvestissement 
(KRA) Conseil du 
développement 
économique du 
Kentucky Crédit d'impôt Encourager le réinvestissement 
dans les installations du Kentucky. Entreprises de montage automobile 
employant au moins 1 000 personnes.  
Le projet doit comporter un 
réinvestissement minimum de 100 millions de dollars et les 
entreprises qui ont participé au 
programme KIRA au cours des cinq années précédentes ne peuvent 
bénéficier du présent programme. Les bénéficiaires du programme 
KRA peuvent obtenir un crédit 
représentant au maximum 100 pour 
cent de l'impôt sur le revenu au Kentucky généré par le projet. Programme en 
cours 
Kentucky Mesures d'incitation 
ad hoc  État du Kentucky Incitation fiscale Projet de mode rnisation Usine AK Steel (Ashland) Non disponible. 2004  
   G/SCM/N/155/USA
 Page 153État Nom du 
programme  Base juridique  Forme de la 
subvention  Objectif général et/ou objet de la 
subvention  Bénéficiaires  Montants  Durée du 
programme  
Louisiane Programme 
d'incitations en 
faveur de l'industrie 
cinématographique 
de Louisiane Office du 
Gouverneur pour la 
promotion des films 
et de la télévision Incitations 
fiscales Encourager la production de films 
et de vidéos en Louisiane, 
promouvoir le recrutement de 
techniciens et d'artistes locaux et 
faciliter et encourager l'utilisation d'installations et de services en 
Louisiane liés à la production de 
films et de vidéos. Sociétés de production 
cinématographique Crédit d'impôt sur le travail.  Le 
crédit est égal à 10 pour cent du 
total des salaires versés aux 
résidents employés dans le cadre de 
la production lorsque le coût total de la production en Louisiane est égal 
ou supérieur à 300 000 dollars mais 
inférieur à 1 million de dollars pendant l'année d'imposition 
considérée.  Ce crédit est égal à 
20 pour cent lorsque le coût total de la production en Louisiane est égal 
ou supérieur à 1 million de dollars. 
Exonération de la taxe sur les ventes et l'usage.  Exonération de la taxe 
sur les ventes et l'usage (4 pour 
cent) perçue par l'État jusqu'au 1
er janvier 2007  lorsque la société 
de production prévoit des dépenses 
d'un montant égal ou supérieur à 250 000 dollars pour le tournage ou 
la production dans l'État de la 
Louisiane au cours d'une période de 12 mois consécutifs d'un ou plusieurs des produits suivants 
distribués au niveau national:  films 
cinématographiques, vidéos, séries télévisées ou publicités.  Crédit 
d'impôt pour investissement.  Si le 
total de l'investissement de base est supérieur à trois cent mille dollars 
(300 000 dollars), chaque 
investisseur peut bénéficier d'un crédit d'impôt égal à vingt-cinq pour 
cent (25%) de l'investissement de 
base effectué dans l'État de la Louisiane. L'exonération de 
la taxe sur les 
ventes et l'usage 
a été supprimée 
le 01/01/2006.  
  G/SCM/N/155/USA 
Page 154 État Nom du 
programme  Base juridique  Forme de la 
subvention  Objectif général et/ou objet de la 
subvention  Bénéficiaires  Montants  Durée du 
programme  
Louisiane  Incitations en faveur 
du parc de 
recherche-
développement 
biomédical (NORMC)
 Département du 
développement 
économique  Imposition mixte Les entreprises médicales 
admissibles peuvent obtenir des 
exonérations d'impôt sur les 
bénéfices des sociétés et sur les 
concessions.  Le montant total des abattements et/ou exonérations 
d'impôts de Louisi ane ne dépassera 
pas 30 pour cent de l'impôt sur les bénéfices et sur les concessions et 
des taxes de la Louisiane sur les 
ventes et l'usage de l'exercice fiscal précédent celui pour lequel les 
exonérations sont accordées, à 
moins qu'un autre montant n'ait été fixé par contrat. 
Les entreprises médicales 
admissibles peuvent également bénéficier de crédits d'impôt sur les 
bénéfices des sociétés et sur les 
concessions.  Ces crédits, qui peuvent être reportés sur cinq ans 
maximum, ne doivent pas dépasser 
le coût d'achat par l'entreprise des machines et équipements scientifiques utilisés dans les 
locaux de l'entreprise médicale 
installée dans le parc, qui se situe dans une zone appelée Centre 
médical régional de la Nouvelle-
Orléans (NORMC).
 Centre médical régional de la 
Nouvelle-Orléans  Les exonérations, abattements et/ou crédits d'impôt sont soumis aux 
restrictions suivantes:  Le montant 
total des abattements et/ou 
exonérations d'impôts de Louisiane ne dépassera pas 30 pour cent de 
l'impôt sur les bénéfices et sur les 
concessions et des taxes de la Louisiane sur les ventes et l'usage 
de l'exercice fiscal précédent celui 
pour lequel les exonérations et/ou abattements sont accordés, à moins 
qu'un autre montant n'ait été fixé par 
contrat.  Le montant total des abattements et/ou exonérations 
d'impôts locaux ne dépassera pas 
100 pour cent des taxes locales sur les ventes et l'usage devant être 
acquittées par l'entreprise médicale 
à cette autorité pour l'exercice fiscal précédent celui pour lequel les 
abattements sont accordés, à moins 
qu'un autre montant n'ait été fixé par contrat.
 Programme en 
cours 
Louisiane Crédit d'impôt dans 
le secteur de la 
biotechnologie Département du 
développement 
économique de la Louisiane Crédit d'impôt Exonération de la taxe sur les 
ventes et l'usage sur les dépenses 
d'équipement pour l'achat de nouveau matériel de recherche par 
les jeunes entreprises de 
biotechnologie Entreprises de biotechnologie Non disponible Programme en 
cours 
Louisiane Crédit d'impôt en 
faveur de 
l'élaboration de logiciels 
personnalisés Département du 
développement 
économique de la Louisiane Crédit d'impôt Mise en place progressive 
d'exonérations de la taxe de la 
Louisiane sur les ventes et l'usage de certains logiciels personnalisés 
sur une période de quatre ans Sociétés technologiques Le ta ux actuel de 4 pour cent de la 
taxe sur les ventes sera abaissé de 
1 pour cent par an jusqu'à ce qu'il atteigne zéro pour cent le 
1
er juillet 2005. Programme en 
cours  
   G/SCM/N/155/USA
 Page 155État Nom du 
programme  Base juridique  Forme de la 
subvention  Objectif général et/ou objet de la 
subvention  Bénéficiaires  Montants  Durée du 
programme  
Louisiane Programme de 
primes en faveur du 
développement 
économique Département du 
développement 
économique Dons Subventions accordées aux entités 
publiques ou quasi publiques et aux 
autorités locales pour financer des 
infrastructures publiques dans le 
cadre de projets de développement industriels ou commerciaux. La préférence sera donnée aux projets 
situés dans des zones de l'État à fort 
taux de chômage et aux projets ayant 
pour objectif d'agrandir, d'améliorer ou 
de mettre en place des infrastructures de base qu'exploiteraient l'entreprise et 
la communauté environnante.  Aucune 
aide ne sera accordée aux entreprises de Louisiane qui s'implantent dans un 
autre bassin d'emploi (tel que défini 
par le Bureau des statistiques des États-Unis) de Louisiane, sauf si les 
entreprises apportent des preuves 
suffisantes qu'autrement elles s'implanteraient probablement en 
dehors de l'État.   Les demandes concernent des 
subventions d'un montant minimum 
de 25 000 dollars.  Les projets 
doivent créer ou sauvegarder au 
moins dix emplois permanents en Louisiane.  La part du coût total du 
projet financée par la subvention ne 
peut excéder 90 pour cent pour les projets situés dans des comtés dont 
le niveau de revenu par habitant est 
inférieur au niveau moyen des comtés;  75 pour cent pour les 
projets situés dans des comtés dont 
le taux de chômage est supérieur à la moyenne de l'État;  ou 50 pour 
cent pour tous les autres projets. Programme en 
cours 
Louisiane Programme des 
zones d'entreprises Département du 
développement 
économique Crédit d'impôt Le programme des zones 
d'entreprises est un programme 
d'incitations en faveur de l'emploi 
qui prévoit l'octroi, aux entreprises qui créent un nombre minimum de 
nouveaux emplois nets, de crédits 
d'impôt sur les bénéfices et sur les franchises en Louisiane.  Ce programme prévoit également des 
réductions des taxes locales et 
d'État sur les ventes et l'usage (sauf lorsque les taxes locales sur les 
ventes sont affectées au paiement 
d'obligations ou consistent en des taxes scolaires) perçues lors de 
l'achat de matériaux, de machines et 
d'équipements de construction par des entreprises qui construisent ou 
rénovent des installations dans les 
zones d'entreprises de la Louisiane. Les zones d'entreprises sont des zones 
où le taux de chômage est élevé, le 
niveau des revenus bas ou où un 
pourcentage important  de la population 
touche une forme quelconque d'aide 
sociale.  La Louisiane compte 
1 670 zones d'entreprises, dans des zones urbaines comme rurales.  Les crédits en faveur de l'emploi sont de 
5 000 dollars pour les numéros de code 
CTI 3721, 3724, 3728, 3761, 3764 et 3769. Ce programme prévoit l'octroi d'un 
crédit d'impôt unique de 
2 500 dollars pour chaque nouvel 
emploi permanent net créé au sein d'entreprises qui s'établissent ou 
s'agrandissent dans une zone 
d'entreprises désignée.  Les crédits peuvent concerner l'impôt perçu par 
la Louisiane sur les bénéfices des 
sociétés ou sur les franchises.  Les 
réductions de la taxe sur les ventes ne sont accordées que pendant la 
durée de la période initiale de 
construction (deux ans au maximum).  Le programme des 
zones d'entreprises accorde aux 
constructeurs d'automobiles et d'aéronefs un crédit d'impôt égal au 
double du crédit d'impôt de 
2 500 dollars généralement accordé. Programme en 
cours  
  G/SCM/N/155/USA 
Page 156 État Nom du 
programme  Base juridique  Forme de la 
subvention  Objectif général et/ou objet de la 
subvention  Bénéficiaires  Montants  Durée du 
programme  
Louisiane Abattement fiscal en 
faveur des activités 
de restauration Département du 
développement 
économique Abattement 
fiscal/ 
réduction 
d'impôt Le programme d'abattement fiscal 
en faveur des activités de 
restauration a été créé pour que les 
municipalités et les autorités locales 
puissent offrir des incitations afin de promouvoir les activités 
d'expansion, de restauration, 
d'amélioration et de développement de structures commerciales 
existantes et de résidences occupées 
par leurs propriétaires situées dans les districts de développement de 
centre ville, les districts de 
développement économique ou les districts historiques. Les bâtiments doivent être situés dans 
un district de dével oppement de centre 
ville, un district historique ou un 
district de dével oppement économique, 
ou être inscrits au Registre national des lieux historiques. Les impôts fonciers peuvent être 
réduits en fonction du montant des 
améliorations apportées aux 
structures existantes, pendant une 
période de cinq ans, qui peut être prorogée de cinq ans 
supplémentaires. Programme en 
cours 
Louisiane Exonérations et 
crédits d'impôt sur 
le revenu et les 
franchises pour les 
centres universitaires de 
recherche-
développement Département du 
développement 
économique Imposition mixte Les entreprises installées dans des 
centres universitaires de R-D 
peuvent bénéficier  d'exonérations 
d'impôt sur les bénéfices des 
sociétés et sur les franchises en Louisiane.  Les entreprises 
installées dans des centres 
universitaires de R-D peuvent bénéficier de crédits d'impôt sur les bénéfices des sociétés et sur les 
franchises en Louisiane.  Ces 
crédits, qui peuvent être reportés sur cinq ans, ne doivent pas 
dépasser le coût d'achat par 
l'entreprise des machines et équipements scientifiques utilisés 
dans ses locaux. Centres universitaires de recherche-
développement Le montant total des réductions 
et/ou exonérations  d'impôt de 
Louisiane ne dépassera pas 30 pour 
cent de l'impôt sur les bénéfices et 
sur les franchises et des taxes de la Louisiane sur les ventes et l'usage 
de l'exercice fiscal précédant celui 
pour lequel les exonérations sont accordées, à moins qu'un autre montant n'ait été fixé par contrat. Programme en 
cours  
   G/SCM/N/155/USA
 Page 157État Nom du 
programme  Base juridique  Forme de la 
subvention  Objectif général et/ou objet de la 
subvention  Bénéficiaires  Montants  Durée du 
programme  
Louisiane Réductions de la 
taxe sur les ventes et 
l'usage pour les 
centres 
universitaires de recherche-
développement Département du 
développement 
économique Remboursement 
d'impôt Les entreprises admissibles 
installées dans les centres 
universitaires de R-D peuvent 
bénéficier de réductions des taxes 
étatiques et/ou locales sur les ventes et l'usage de machines et 
équipements utilisés par le 
requérant, sur les matériaux et fournitures de construction destinés 
à la réparation, la reconstruction, la 
modification ou la construction d'installations et sur les matériaux 
et fournitures nécessaires ou utilisés 
pour la fabrication du produit du requérant.  Des réductions de la 
taxe sur les ventes et l'usage 
peuvent également être obtenues sur les autres marchandises et 
services utilisés ou consommés par 
le requérant. Centres universitaires de recherche-
développement Les exonérations, réductions et/ou 
crédits d'impôt sont soumis aux 
restrictions suivantes:  Le montant 
total des réductions et/ou 
exonérations d'impôt de Louisiane ne dépassera pas 30 pour cent de 
l'impôt sur les bénéfices et sur les 
franchises et des taxes de la Louisiane sur les ventes et l'usage 
de l'exercice fiscal précédant celui 
pour lequel les exonérations et/ou réductions sont accordées, à moins 
qu'un autre montant n'ait été fixé par 
contrat. Le montant total des réductions 
et/ou exonérations d'impôts locaux 
ne dépassera pas 100 pour cent des taxes locales sur les ventes et l'usage 
devant être acquittées par 
l'entreprise médicale à cette autorité pour l'exercice fiscal précédant celui 
pour lequel les réductions sont 
accordées, à moins qu'un autre montant n'ait été fixé par contrat. Programme en 
cours 
Louisiane Programme de 
formation et de 
perfectionnement de la main-d'œuvre Département du 
développement 
économique Dons Financement de programmes de 
formation de la main-d'œuvre à la 
carte pour améliorer la compétitivité et la productivité de la 
main-d'œuvre et des entreprises de 
Louisiane et aider ces dernières à assurer la stabilité de l'emploi.  Les 
activités de formation admissibles 
au titre du programme comprennent:  1) la formation des 
nouveaux employés.  Ce 
sous-programme accorde une aide à la formation aux entreprises qui 
cherchent des candidats possédant 
des compétences suffisantes pour occuper les postes qu'elles créeront;  
2) le perfectionnement interne. Entreprises de Louisiane prenant de 
l'expansion dans l'État par l'ouverture 
d'un autre site dans une nouvelle zone, entreprises de Louisiane en activité 
depuis moins de trois ans et entreprises 
non implantées en Louisiane qui s'établissent dans l'État.  L'expansion 
d'une entreprise de Louisiane qui existe 
déjà par l'introduction d'une nouvelle technologie ou ligne de produits peut 
être prise en considération.  La 
préférence est donnée aux requérants actifs dans des secteurs identifiés par la 
Louisiane comme étant des secteurs 
cibles et aux requérants établis dans des zones de la Louisiane où le taux de 
chômage est élevé. La prime pour la formation des 
nouveaux employés peut couvrir 
jusqu'à 100 pour cent des coûts de formation admissibles, sans 
toutefois dépasser 500 000 dollars.  
La prime pour le perfectionnement interne peut couvrir jusqu'à 50 pour 
cent des coûts de formation 
admissibles, sans toutefois dépasser 500 000 dollars. Programme en 
cours 
Louisiane Programmes de parc 
de recherche-
développement 
biomédical ou universitaire Département du fisc 
de la Louisiane Crédit d'impôt 
sur les bénéfices Prévoit des crédits d'impôt sur les 
bénéfices en Louisiane pour les 
personnes qui mettent en place des 
activités de recherche dans un parc de recherche-développement 
biomédical ou universitaire. Le programme de parc de 
recherche-développement biomédical 
prévoit des exonérations et crédits 
d'impôt sur les bénéfices des sociétés et sur les franchises en Louisiane 
pendant au maximum cinq ans pour les 
entreprises du secteur médical qui s'établissent sur ce site de la Nouvelle-Orléans. Les exonérations ou crédits peuvent 
correspondre au coût des machines 
et du matériel scientifique utilisés 
sur place. Programme en 
cours  
  G/SCM/N/155/USA 
Page 158 État Nom du 
programme  Base juridique  Forme de la 
subvention  Objectif général et/ou objet de la 
subvention  Bénéficiaires  Montants  Durée du 
programme  
Louisiane Programme 
d'incitations fiscales 
concernant les 
supports numériques Département du 
développement 
économique de la 
Louisiane Crédit d'impôt Soutenir la production de supports 
numériques en Louisiane. Concepteurs de jeux vidéo Pour les projets certifiés avant 2010, 
les crédits d'impôt sur les bénéfices 
représentent 20 pour cent de 
l'investissement effectué en 
Louisiane pendant les deux premières années du projet, 15 pour 
cent pendant les deux années 
suivantes et 10 pour cent pendant les deux dernières années. Programme en 
cours 
Louisiane Exonération fiscale 
pour le matériel 
ferroviaire roulant Département du fisc 
de la Louisiane Exonération de 
la taxe sur les 
ventes et l'usage Attirer des entreprises de réparation 
ferroviaire en Louisiane. Constructeurs établis en Louisiane qui 
emploient au moins 400 personnes 
dans l'État. Exonération de la taxe sur les ventes 
et l'usage perçue par l'État et les 
autorités locales pour le matériel 
ferroviaire roulant vendu ou loué en 
Louisiane Programme en 
cours 
Louisiane Crédits d'impôt  
pour la 
commercialisation de technologies Département du 
développement 
économique de la Louisiane Crédit d'impôt Soutenir l'investissement dans la 
technologie et la commercialisation 
de produits. Entreprises associées à des universités 
de la Louisiane pour la mise au point 
de nouveaux produits et de nouvelles technologies Crédit d'impôt annuel, pendant au 
maximum huit ans, égal à 15 pour 
cent du total des coûts liés à la mise au point du produit Programme en 
cours 
Maine Crédit d'impôt pour 
l'emploi et 
l'investissement Département du fisc 
du Maine Crédit d'impôt Ce programme prévoit un crédit de 
10 pour cent sur les impôts du 
Maine sur le revenu pour les 
investissements effectués dans la 
plupart des biens mobiliers et qui génèrent au moins 100 nouveaux emplois dans un délai de deux ans à 
compter de la date à laquelle 
l'investissement a été réalisé, sous réserve que celui-ci soit au moins 
de 5 millions de dollars pour 
l'année d'imposition considérée. Crédit accordé dans l'ensemble de 
l'État.  Ce crédit d'impôt est accordé 
aux entreprises (autres que les services 
publics réglementés) qui effectuent un 
investissement dans des biens mobiliers d'au moins 5 millions de dollars et créent au moins 100 emplois 
admissibles, quel que soit le secteur 
industriel, le lieu, le marché, la source des matières premières ou le contenu 
du produit.   Le montant du crédit dépend du 
crédit d'impôt fédéral pour 
l'investissement et est limité à 
500 000 dollars par an, avec 
possibilité de report pendant sept ans.  Le crédit peut ainsi s'élever à 3,5 millions de dollars, sur la base 
du revenu imposable.  Les 
entreprises ne peuvent pas bénéficier en même temps du crédit 
d'impôt du Maine pour l'emploi et 
l'investissement et  d'un financement 
par de nouvelles taxe s pour l'emploi. Programme en 
cours 
Maine District de 
financement par de 
nouvelles taxes 
(TIF) Département du 
développement 
économique et 
communautaire Réduction de 
l'impôt foncier Un district de fi nancement par de 
nouvelles taxes (TIF) est une zone 
d'une municipalité qui est désignée 
comme étant un district de 
développement pour permettre à la municipalité d'apporter un soutien 
financier à un programme de 
développement d'entreprises en utilisant les recettes fiscales issues 
de nouveaux impôts fonciers. La durée maximale d'un district TIF est 
de 30 ans, sauf lorsque la municipalité 
émet des obligations pour financer un 
projet, auquel cas la durée maximale 
est de 20 ans. Non disponible Programme en 
cours  
   G/SCM/N/155/USA
 Page 159État Nom du 
programme  Base juridique  Forme de la 
subvention  Objectif général et/ou objet de la 
subvention  Bénéficiaires  Montants  Durée du 
programme  
Maine Crédit d'impôt pour 
les investissements 
dans le domaine de 
la haute technologie Département du 
développement 
économique et 
communautaire Crédit d'impôt Crédit d'impôt en faveur des 
entreprises menant des activités 
dans le domaine de la haute 
technologie. Entreprises dont les activités 
principales appartiennent au domaine 
de la haute technologie.  Les activités 
dans le domaine de la haute 
technologie comprennent la conception, la création et la production 
de logiciels, de matériel informatique, 
d'outils de communication et d'autres accessoires directement liés au 
matériel informatique;  elles 
comprennent également la fourniture de services Internet ou services de 
télécommunication avancée. Le montant du crédit est égal à la 
base ajustée du matériel admissible 
mis en service dans le Maine moins 
les paiements au titre de la location 
reçus pendant l'année d'imposition;  le crédit ne peut réduire l'impôt 
exigible en deçà du montant 
exigible de l'exercice fiscal précédent après octroi de crédits ni 
lui conférer une valeur négative;  les 
parts du crédit non utilisées peuvent être reportées pendant cinq ans;  le 
crédit ne peut excéder 
100 000 dollars par an;  aux bénéfices doit s'ajouter tout montant 
de base de crédit déclaré en tant que 
dépense professionnelle.  Ce crédit ne peut être utilisé en tandem avec 
le remboursement de la taxe sur les 
biens d'équipement professionnel. Programme en 
cours 
Maine Exonérations de la 
taxe sur les ventes  
– Biotechnologie Département du 
développement 
économique et communautaire Incitations 
fiscales Encourager le développement de la 
biotechnologie. Entreprises actives dans le secteur de 
la biotechnologie Non disponible Programme en 
cours  
  G/SCM/N/155/USA 
Page 160 État Nom du 
programme  Base juridique  Forme de la 
subvention  Objectif général et/ou objet de la 
subvention  Bénéficiaires  Montants  Durée du 
programme  
Maine Institut 
technologique du 
Maine Institut 
technologique du 
Maine Dons L'Institut technologique du Maine 
(MTI) financera les activités de 
recherche-développement 
d'entreprises et d'organismes de 
recherche à but non lucratif de l'État du Maine afin de favoriser la 
commercialisation de produits et de 
services liés aux nouvelles technologies permetta nt de créer et 
de soutenir des emplois durables et 
de haute qualité dans le Maine.  Les subventions sont accordées par 
adjudication suite à un appel d'offres 
concurrentiel et encouragent des 
activités dans chacun des sept 
domaines technologiques ciblés dans l'État:  technologies de pointe des 
domaines forestiers et agricoles; 
technologies de l'aquaculture et de la mer;  biotechnologie;  technologie des 
matériaux composites;  technologie 
environnementale;  technologie de l'information;  technologie de 
fabrication de précision. Tous les programmes du MTI 
nécessitent une contrepartie d'un 
montant égal à la subvention 
octroyée et ils sont accordés en 
fonction du mérite scientifique ou technique du projet, de sa faisabilité 
commerciale et de ses retombées 
économiques potentielles dans l'État.  Le MTI propose trois 
programmes de primes, versées de 
manière suivie:  1) des primes de développement 
adjugées deux fois par an suite à un 
appel d'offres concurrentiel et pouvant atteindre 500 000 dollars 
par projet;  
2) des subventions aux semences adjugées quatre fois par an suite à 
un appel d'offres concurrentiel et 
pouvant atteindre 10 000 dollars par projet soutenant au tout début des 
activités de développement et de 
commercialisation de produits ou de planification et d'expansion commerciale;  
3) des primes au renforcement des 
groupes accordées suite à un appel d'offres concurrentiel accordant 
jusqu'à 100 000 dollars à des projets 
menés en collaboration qui stimuleront et soutiendront la 
création et l'expansion d'entreprises 
technologiques et de leurs infrastructures.  Programme en 
cours 
Maine Réduction de 
l'impôt sur les 
bénéfices Département du 
développement 
économique et 
communautaire Remboursement 
d'impôt Attirer des entreprises dans l'État. Industrie du film Crédit d'impôt sur les bénéfices égal 
au montant de l'impôt acquitté par la 
société de production pour autant 
que les frais de production engagés 
dans le Maine soient d'au moins 250 000 dollars. Programme en 
cours  
   G/SCM/N/155/USA
 Page 161État Nom du 
programme  Base juridique  Forme de la 
subvention  Objectif général et/ou objet de la 
subvention  Bénéficiaires  Montants  Durée du 
programme  
Maine  Zones de 
développement de 
l'État Département du 
développement 
économique et 
communautaire  Zone franche  Le Maine accorde des avantages fiscaux importants aux entreprises 
admissibles du secteur 
manufacturier, du secteur des 
services financiers et de secteurs technologiques ciblés qui 
s'établissent dans une des zones 
récemment désignées dans l'État.  Des renseignements détaillés sont 
disponibles en ligne à l'adresse 
suivante:  http:// www.mainebiz.org/
why_maine/pine_tree_zones.asp.
 Entreprises certifiées qui s'établissent 
dans une zone de  développement 
(PTDZ).  Les entreprises certifiées qui 
s'établissent dans une PTDZ 
peuvent bénéficier des avantages 
suivants:  1) 100 pour cent de crédit 
d'impôt sur les bénéfices des sociétés pendant cinq ans et 50 pour 
cent pour les cinq années suivantes;  
2) remboursement à hauteur de 80 pour cent des retenues de l'impôt 
sur le revenu de leurs employés;  
3) exonération de la taxe sur les ventes à l'achat de matériaux de 
construction et de biens mobiliers 
admissibles;  et 4) accès à d'autres programmes d'incitations de l'État et 
locaux.  
 31/12/2018 
Maryland Crédit d'impôt en 
faveur des 
entreprises qui 
créent de nouveaux emplois Département du fisc 
du Maryland  Crédit d'impôt Les entreprises situées dans le 
Maryland qui créent de nouveaux 
emplois et établissent des 
installations dans l'État ou agrandissent les installations 
existantes peuvent bénéficier d'un 
crédit d'impôt. L'entreprise doit créer au moins 
25 nouveaux emplois da ns l'installation 
nouvelle ou agrandie (5 000 pieds 
carrés au minimum) dans l'État du Maryland.  Les entreprises situées dans 
de petits comtés (30 000 habitants au 
maximum) doivent créer au moins dix nouveaux emplois. Les crédits représentent un 
pourcentage de l'impôt foncier perçu 
sur la nouvelle installation ou sur la 
partie agrandie de l'installation existante.  Ces pourcentages sont les 
suivants:  
Crédit d'impôt foncier: • 1
er et 2ème exercices fiscaux:  
52 pour cent 
• 3ème et 4ème exercices fiscaux:  
39 pour cent • 5
ème et 6ème exercices fiscaux:  
26 pour cent 
• exercices fiscaux restants:  zéro pour cent 
Crédit d'impôt au titre de l'impôt sur 
le revenu ou sur les bénéfices des sociétés ou de l'impôt sur les primes 
d'assurance: 
• 1
er et 2ème exercices fiscaux:  
28 pour cent 
• 3ème et 4ème exercices fiscaux:  
21 pour cent • 5
ème et 6ème exercices fiscaux:  
14 pour cent 
• exercices fiscaux restants:  zéro pour cent Programme en 
cours  
  G/SCM/N/155/USA 
Page 162 État Nom du 
programme  Base juridique  Forme de la 
subvention  Objectif général et/ou objet de la 
subvention  Bénéficiaires  Montants  Durée du 
programme  
Maryland Programme de 
développement des 
entreprises de 
proximité Département du 
logement et du 
développement 
communautaire 
(DHCD) Prêts Le programme de développement 
des entreprises de proximité prévoit 
un financement complémentaire 
flexible par l'octroi de prêts aux 
petites entreprises. Petites entreprises commençant leur 
activité ou se développant dans des 
zones de revitalisation désignées 
localement dans l'ensemble de l'État. Des prêts d'un montant de 
25 000 dollars à 500 000 dollars 
sont accordés aux petites entreprises 
à des taux d'intérêt inférieurs à ceux 
du marché.  Des prêts et des subventions sont accordés aux 
organisations à but non lucratif dont 
les activités contribuent à un plus large effort de revitalisation.  Programme en 
cours 
Maryland  Exonération de la 
taxe sur les ventes 
pour les producteurs 
de films/vidéos Office du film du 
Maryland Exonération 
fiscale Encourager la production de films 
dans l'État. Projets admissibles concernant la 
réalisation de longs métrages, 
d'émissions de télé vision, d'émissions 
par câble, de publicités, de 
documentaires, de vidéoclips, etc. Exonération de la taxe du Maryland 
sur les ventes de 5 pour cent pour 
les biens et services utilisés dans le 
cadre d'un tournage. Programme en 
cours 
Maryland Programme 
d'abattements sur les 
salaires Office du film du 
Maryland  Abattement sur 
les salaires Encourager la production de films 
dans l'État. Industrie du film/de la télévision Ab attements de 50 pour cent, dans 
la limite de 25 000 dollars, sur les 
salaires par employé pour les productions dont les dépenses dans 
l'État du Maryland sont supérieures 
à 500 000 dollars.  Les salaires des employés gagnant plus de 1 million 
de dollars ne sont pas admissibles. Programme en 
cours  
   G/SCM/N/155/USA
 Page 163État Nom du 
programme  Base juridique  Forme de la 
subvention  Objectif général et/ou objet de la 
subvention  Bénéficiaires  Montants  Durée du 
programme  
Maryland  Commission des 
finances du 
Maryland chargée 
du développement 
des petites entreprises 
(MSBDFA) Département des 
affaires et du 
développement 
économique 
(DBED) Financement 
mixte Financement accordé aux petites 
entreprises et à celles dont les 
propriétaires sont des personnes 
socialement et économiquement 
désavantagées. Petites entreprises  • Programme de financement de 
contrats  
– garanties de prêts, capital circulant 
et prêts d'équipement aux 
entreprises socialement ou économiquement désavantagées qui 
ont conclu des contrats 
principalement financés par des organismes gouvernementaux et/ou 
des services publics.  
• Programme d'investissement en prise de participation – prêts directs, 
prises de participations et garanties 
de prêts en faveur des entreprises détenues par des personnes 
socialement ou économiquement 
désavantagées concernant le franchisage, les industries fondées 
sur la technologie et pour 
l'acquisition d'entreprises rentables. • Programme de garantie à long 
terme – offre des garanties de prêts 
et soutient les taux d'intérêt.  • Programme de cautionnement – aide les petites entreprises de 
sous-traitance à obtenir des cautions 
pour des contrats essentiellement financés par l'État ou les services 
publics et nécessitant des cautions 
de soumission, des garanties de bonne fin et des cautionnements de 
paiement.  Programme en 
cours  
  G/SCM/N/155/USA 
Page 164 État Nom du 
programme  Base juridique  Forme de la 
subvention  Objectif général et/ou objet de la 
subvention  Bénéficiaires  Montants  Durée du 
programme  
Maryland  Programme en 
faveur des 
investissements Département des 
affaires et du 
développement 
économique 
(DBED) Fonds propres Ce programme offre un 
financement aux nouvelles 
entreprises et couvre une partie des 
coûts initiaux nécessaires à 
l'introduction de nouveaux produits sur le marché. Les conditions à remplir sont 
notamment les suivantes: 
• Les entreprises ne doivent pas 
employer plus de 25 personnes et leur 
chiffre d'affaires annuel ne doit pas dépasser 1 million de dollars. 
• Elles doivent co-investir une 
contrepartie minimale d'un montant égal à celui du financement accordé.  
• Les requérants poten tiels sont limités 
aux entreprises de haute technologie dont le principal établissement 
commercial se trouve au Maryland.  
• Les entreprises doivent rester au Maryland au moins trois ans.  Les investissements initiaux peuvent 
atteindre 50 000 dollars, 
accompagnés d'investissements 
supplémentaires d'un montant 
maximum de 150 000 dollars.  Ces investissements supplémentaires 
sont accordés en fonction des 
résultats obtenus par le client et de sa capacité à accomplir les objectifs 
fixés par le Groupe de financement 
des investissements lors de l'accord initial.  Les décisions d'investir ou 
pas sont fondées sur la rentabilité 
potentielle de l'investissement, sur le marché potentiel, sur l'expérience 
et la crédibilité de l'équipe de 
gestion et sur l'incidence qu'aura le projet sur l'économie du Maryland.  
Elles se fondent également sur les 
garanties entourant la technologie (par exemple les brevets, les 
innovations faisant l'objet d'un droit 
de propriété élevé étant préférées).  Les entreprises bénéficiant de ce programme doivent payer une 
redevance de 2 pour cent sur les 
bénéfices supérieurs à 500 000 dollars accumulés sur une 
période de dix ans.  Elles doivent 
aussi payer une redevance de 1 pour cent sur les fonds propres levés 
excédant 500 000 dollars.  Les 
paiements au titre de ces redevances ne peuvent dépasser un montant 
égal à trois fois l'investissement 
accordé dans le cadre du programme. Programme en 
cours 
Maryland  Incitations en faveur 
des zones à 
revitaliser Société de gestion 
de la zone à 
revitaliser de 
Baltimore Imposition mixte Zone à revitaliser désignée au 
niveau fédéral et située à Baltimore, 
d'une surface de 6,8 miles carrés, 
dans trois zones distinctes de la 
ville, deux d'entre elles comprenant des sites affectés de l'industrie 
lourde.  La zone à revitaliser est 
également une zone d'entreprises du Maryland.  Toutes les entreprises situées dans la 
zone à revitaliser. Les incitations en faveur des zones à 
revitaliser comprennent:  des crédits 
d'impôt fédéral su r le revenu, un 
amortissement accru sur les 
équipements, des financements par 
obligations exonérées et des 
ressources pour la formation 
professionnelle. Programme en 
cours  
   G/SCM/N/155/USA
 Page 165État Nom du 
programme  Base juridique  Forme de la 
subvention  Objectif général et/ou objet de la 
subvention  Bénéficiaires  Montants  Durée du 
programme  
Maryland  Fonds 
d'investissement 
pour les entreprises Département des 
affaires et du 
développement 
économique du 
Maryland  (DBED) Fonds propres Ce programme prévoit des prises de 
participation directes dans des 
entreprises de technologie 
émergentes ayant des produits ou 
des procédés de fabrication brevetés ou propres et une stratégie 
de commercialisation en place.  Le 
fonds d'investissement pour les entreprises fonctionne avec des 
entreprises émergentes afin de les 
aider à atteindre l'étape de développement suivante en tant 
qu'entreprises viables. Les conditions à remplir sont 
notamment les suivantes: 
• Les requérants doivent être 
spécialisés dans une technologie.  Les 
technologies concernées comprennent la biotechnologie, les 
télécommunications, les technologies 
de l'information, les sciences de la vie et les matériaux de pointe. 
• Les requérants doivent accepter de 
maintenir leur établissement commercial principal dans le Maryland 
pendant cinq ans. 
• Un investisseur averti doit financer une contrepartie minimale d'un 
montant égal à trois fois celui du 
financement accordé.  Un investisseur averti peut être une société de 
capital-risque, une entreprise 
d'investissement stratégique ou des 
personnes considérées comme des 
connaisseurs de la branche d'activité en 
question. Le montant des investissements est 
compris entre 150 000 dollars et 
500 000 dollars.  Les 
investissements en faveur des 
entreprises sont généralement effectués sous forme de prise de 
participation, par exemple émissions 
obligataires, effectuées par l'investisseur principal.  Pour 
pouvoir bénéficier d'un programme, 
les entreprises doivent présenter un plan d'entreprise complet et remplir 
les conditions requises.  Programme en 
cours 
Maryland  Crédits d'impôt pour 
les zones 
d'entreprises Département des 
affaires et du 
développement 
économique du Maryland 
(DBED) Crédit d'impôt Les zones d'entreprises du 
Maryland offrent des possibilités 
d'installation intéressantes pour les 
entreprises industrielles et commerciales.  Certaines parties 
des zones d'entreprises qui 
remplissent des critères d'admissibilité plus rigoureux 
peuvent être déclarées zones 
désignées. Les entreprises installées dans une 
zone d'entreprises du Maryland 
peuvent bénéficier de crédits d'impôt 
sur les bénéfices et de crédits d'impôt foncier en échange des créations 
d'emplois et des investissements 
effectués dans la zone. Il existe 30 zones d'entreprises et deux zones 
désignées dans l'État. Crédits d'impôt foncier;  crédits 
d'impôt sur le revenu;  crédits 
d'impôt renforcés à la création 
d'emplois;  accès prioritaire aux programmes de financement du 
Maryland.  Les avantages 
supplémentaires accordés dans les zones désignées comprennent des 
crédits d'impôt foncier;  des crédits 
d'impôt sur les biens mobiliers;   et des crédits d'impôt sur le revenu.  
Outre les 30 zones désignées par le 
Maryland, l'État compte trois zones à revitaliser fédérales qui ont le 
statut de zone d'entreprises.  Ces 
zones représentent différentes activités industrielles et 
commerciales qui correspondent à la 
situation et aux préférences d'entreprises nouvelles ou qui 
s'élargissent. Programme en 
cours.  Une 
zone 
d'entreprises conserve ce 
statut pour une 
période de dix ans;  une zone 
désignée 
conserve ce statut pendant 
cinq ans.  
  G/SCM/N/155/USA 
Page 166 État Nom du 
programme  Base juridique  Forme de la 
subvention  Objectif général et/ou objet de la 
subvention  Bénéficiaires  Montants  Durée du 
programme  
Maryland  Crédit d'impôt pour 
la création d'emplois Département des 
affaires et du 
développement 
économique du 
Maryland  (DBED) Crédit d'impôt Le programme de crédits d'impôt 
du Maryland pour la création 
d'emplois accorde des crédits 
d'impôt sur les bénéfices aux 
entreprises qui créent de nouveaux emplois afin de les encourager à se 
développer ou à se relocaliser dans 
le Maryland. Les installations nouvelles ou 
agrandies doivent servir à une activité 
admissible, définie comme suit:  
fabrication, transport ou 
communication, agriculture, sylviculture, pêche ou exploitation 
minière, service public, entreposage, 
recherche, développement ou essai, biotechnologie, programmation 
informatique, traitement de données ou 
autres services informatiques, services financiers centraux, services 
immobiliers ou d'assurance, 
fonctionnement de bureaux administratifs centraux ou du siège 
social d'une entreprise, services aux 
entreprises (uniquement les entreprises implantées dans une "zone de 
financement prioritair e").  L'entreprise 
peut également avoir des activités dans les secteurs du divertissement, des 
loisirs, de la culture ou du tourisme 
dans des installations à usages multiples implantées dans une zone à revitaliser si ces installations créent au 
minimum 1 000 nouveaux emplois 
équivalents temps plein dans un délai de deux ans. Dans la plupart des cas, le crédit 
accordé est égal à 2,5 pour cent des 
salaires annuels versés pour tous les 
nouveaux emplois à plein temps 
dans la limite de 1 000 dollars par nouvel emploi.  Dans une zone 
d'entreprises du Maryland, une zone 
fédérale à revitaliser ou un quartier désigné par le Département du 
logement et du développement 
communautaire du Maryland, le crédit est porté à 5 pour cent des 
salaires annuels versés pour tous les 
nouveaux emplois à plein temps dans la limite de 1 500 dollars par 
nouvel emploi.  Le crédit dont 
bénéficie une entité commerciale admissible ne peut dépasser 
1 million de dollars par an. Le crédit 
d'impôt pour la 
création 
d'emplois reste 
en vigueur jusqu'au 
1
er janvier 2010 
à moins qu'il ne soit prorogé par 
l'Assemblée 
générale. 
Maryland  Fonds d'ajustement 
économique du 
Maryland (MEAF)  Département des 
affaires et du 
développement 
économique  
(DBED)  Prêts Le MEAF a été établi en tant que 
fonds permanent renouvelable afin 
d'accorder des prêts aux entreprises 
nouvelles ou existantes installées 
dans des collectivités touchées par des pertes d'emplois en raison 
d'ajustements dans le domaine de la 
défense. Les entreprises peuvent ainsi moderniser leurs installations 
de fabrication, élaborer des 
applications commerciales dans le secteur des technologies ou 
pénétrer de nouveaux marchés.  
 • Les requérants doi vent démontrer 
leur solvabilité, leur capacité à 
rembourser le prêt et leur incapacité à 
obtenir un financement à des 
conditions abordables par les voies habituelles.   
• Les lieux admissibles désignés dans 
l'État comprennent la ville de Baltimore et les comtés de Baltimore, 
Howard, Anne Arundel, Harford, 
Queen Anne, Somerset, Worcester, Dorchester, Allegany et Washington.  
• Un prêt ne peut pas être utilisé pour 
déplacer des emplois d'une zone à une autre. 
 Le programme est administré 
conformément aux directives 
imposées par la Loi sur le 
développement économique du 
gouvernement fédéral (EDA).  Le montant maximum d'un prêt accordé 
à un emprunteur est de 
500 000 dollars.
 Programme en 
cours  
   G/SCM/N/155/USA
 Page 167État Nom du 
programme  Base juridique  Forme de la 
subvention  Objectif général et/ou objet de la 
subvention  Bénéficiaires  Montants  Durée du 
programme  
Maryland Commission de 
développement 
économique et fonds 
d'aide du Maryland 
(MEDAAF) Département des 
affaires et du 
développement 
économique  
(DBED) Financement 
mixte Fournir une aide aux milieux 
d'affaires et aux entités politiques. L'aide du MEDAAF est réservée aux 
entreprises établies dans une zone de 
financement prioritaire et appartenant à 
une branche d'activité admissible. Ce programme d'incitations offre 
cinq possibilités de financement, 
l'aide étant accordée aux milieux 
d'affaires et aux entités politiques.  
Il détermine le niveau et le type d'aide financière accordés.  Les 
possibilités de financement sont les 
suivantes: • Importantes possibilités de 
développement économique 
stratégique:  Projet qui offre aux branches d'activité admissibles une 
importante possibilité de 
développement économique au niveau de l'État ou au niveau 
régional. 
• Possibilités de développement économique local:  Entreprise qui 
offre une importante possibilité de 
développement économique pour la collectivité dans laquelle elle est 
établie et qui constitue une priorité 
pour les autorités de cette collectivité. • Aide directe aux collectivités 
locales ou à la MEDCO:  Le DBED 
peut accorder une aide financière à une collectivité locale pour les 
besoins du développement 
économique local. • Fonds régionaux ou locaux de 
crédit renouvelable:  Subventions 
aux collectivités locales pour aider à constituer des fonds locaux de crédit 
renouvelable. 
• Prêt à des fins sp écifiques:  Ce prêt 
est destiné aux initiatives de 
financement spécifiques considérées 
comme essentielles pour la santé et le développement économiques de 
l'État (services de garde d'enfants, 
technologie pour le traitement des déchets d'origine animale, friches 
industrielles, aquaculture et secteurs 
des arts et du divertissement). Programme en 
cours  
  G/SCM/N/155/USA 
Page 168 État Nom du 
programme  Base juridique  Forme de la 
subvention  Objectif général et/ou objet de la 
subvention  Bénéficiaires  Montants  Durée du 
programme  
Maryland  Crédits d'impôt pour 
le développement 
économique du 
Maryland Département des 
affaires et du 
développement 
économique  
(DBED) Crédit d'impôt Encourager les projets de 
développement économique dans 
les comtés en difficulté économique 
du Maryland. Les entreprises doivent être situées 
dans une "zone de financement 
prioritaire":  la ville de Baltimore ou 
les comtés suivants: Allegany, 
Caroline, Dorchester, Garrett, Somerset et Worcester.  Les 
installations de l'entreprise doivent être 
essentiellement consacrées à l'une ou plusieurs des industries admissibles:  
manufacture, agriculture, essais, 
programmation d'ordinateurs, mines, pêche, recherche, services 
informatiques, trans port, sylviculture, 
développement, traitement des données, services centraux d'assurance, 
biotechnologie, communications, siège 
social d'entreprise, services centraux en matière de finances, services 
commerciaux, services publics, 
bureaux administratifs centraux, services centraux en matière 
d'immobilier, entreposage, tournage de 
films et activités de divertissement/loisirs. Les entreprises peuvent obtenir 
jusqu'à 5,5 millions de dollars de 
crédit au titre du Programme de 
crédit d'impôt du Maryland.  Une 
entreprise admissible peut demander un crédit d'impôt de lancement et un 
crédit d'impôt en faveur d'un projet.  
Les crédits d'impôt peuvent concerner l'impôt du Maryland sur 
le revenu, les primes d'assurance ou 
les franchises d'établissements financiers. 
Les crédits d'impôt en faveur d'un 
projet peuvent atteindre 5 000 000 de dollars et sont fondés 
sur les coûts et dépenses admissibles 
générés par l'entreprise dans le cadre de l'acquisition, la 
construction, la réhabilitation, 
l'installation et l'équipement d'un projet de développement 
économique admissible.  Le 
montant des coûts admissibles d'un projet doit être d'au moins 500 000 dollars et le projet doit 
entraîner la création d'au moins 
25 nouveaux emplois admissibles.  Les crédits d'impôt de lancement 
peuvent atteindre 500 000 dollars et 
sont fondés sur les coûts de fourniture et d'équipement de la 
nouvelle installation pour des 
activités d'entreprise ordinaires, et sur les coûts de déménagement 
depuis une zone hors du Maryland 
vers un comté désigné en difficulté. (50 nouveaux emplois admissibles 
sont nécessaires pour bénéficier du 
crédit maximum de 500 000 dollars.) Programme en 
cours  
   G/SCM/N/155/USA
 Page 169État Nom du 
programme  Base juridique  Forme de la 
subvention  Objectif général et/ou objet de la 
subvention  Bénéficiaires  Montants  Durée du 
programme  
Massachusetts Programme 
d'incitations au 
développement 
économique (EDIP) Office du 
développement des 
entreprises du 
Massachusetts Crédit d'impôt Stimuler la  création d'emplois dans 
les régions en difficulté 
économique, attirer de nouvelles 
entreprises, encourager les 
entreprises existantes à prendre de l'expansion et augmenter le niveau 
de sensibilisation et d'ouverture 
pour le développement économique global auprès des 185 villes et 
localités participantes dans 
l'ensemble du Commonwealth.  Zones économiques ciblées désignées Dans le cadre du programme EDIP, 
les entreprises et collectivités 
négocient un accord d'incitation 
fiscale pour le marché immobilier 
local.  Les entreprises ont alors droit au crédit d'impôt du Massachusetts 
à l'investissement majoré à 5 pour 
cent et, s'il y a lieu, à la déduction de 10 pour cent de l'impôt du 
Massachusetts sur les immeubles 
abandonnés.  En outre, le programme cible en priorité 
certaines dépenses d'immobilisation, 
par le biais notamment de sous-programmes tels que les Fonds 
de travaux publics pour le 
développement économique et les subventions pour les mesures de 
développement communautaire, 
destinés aux collectivités des zones économiques ciblées. Programme en 
cours 
Massachusetts Crédit d'impôt pour 
l'investissement Office du 
développement des 
entreprises du Massachusetts Crédit d'impôt Le Massachusetts offre aux 
entreprises un crédit d'impôt pour 
l'investissement de 3 pour cent sur le droit d'accise acquitté par les 
sociétés pour la construction 
d'installations manufacturières.  Le crédit s'applique également à l'achat 
ou à la location d'équipements. Entreprises des secteurs suivants: 
industries manufacturières, recherche-
développement, agriculture ou pêche commerciale dans les zones 
économiques ciblées désignées Les parts non utilisées du crédit 
d'impôt peuvent être reportées sur 
les années suivantes.  Un crédit renforcé pour l'investissement de 
5 pour cent est disponible.   Programme en 
cours 
Massachusetts Programme de prêts 
en faveur du secteur 
des produits de la 
mer Mass Development Prêts Le Programme de prêts en faveur 
du secteur des produits de la mer a 
été créé pour renforcer la 
compétitivité de l'industrie de transformation des produits de la 
mer du Massachusetts, qui 
représente 1 milliard de dollars.  Le programme prévoit des prêts directs 
pour le financement 
d'immobilisations, y compris l'achat de terrains, bâtiments, équipement 
et la construction ou la rénovation 
d'installations.  les fonds ne peuvent pas être utilisés pour un capital 
circulant renouvelable ni pour 
l'achat de bateaux de pêche. Industrie de transformation des 
produits de la mer Le montant maximum est de 
200 000 dollars, avec une durée de 
dix ans pour les prêts immobiliers et 
une durée de sept ans pour les prêts en matière d'équipements.  Les prêts 
peuvent être amor tis pendant une 
durée maximale de 20 ans, ils peuvent avoir un taux d'intérêt 
préférentiel fixe ou variable plus 
une prime. Programme en 
cours  
  G/SCM/N/155/USA 
Page 170 État Nom du 
programme  Base juridique  Forme de la 
subvention  Objectif général et/ou objet de la 
subvention  Bénéficiaires  Montants  Durée du 
programme  
Massachusetts Fonds de crédit 
renouvelable en 
faveur du secteur 
des produits de la 
mer Mass Development Prêts/ 
financement non 
traditionnel Le Fonds de crédit renouvelable en 
faveur du secteur des produits de la 
mer prévoit des financements en 
coopération avec des établissements 
de prêt privés, pour les bateaux de pêche et les installations à terre.  
Pour être admissible, une entreprise 
doit démontrer qu'elle a été lésée par les réglementa tions fédérales 
sur la pêche adoptées pour 
reconstituer les stocks de cabillaud, haddock et limande à queue jaune.  
Le fonds est financé par une 
subvention de l'Administration du développement économique, avec 
des fonds correspondants fournis 
par Mass Development.  Industrie des produits de la mer Le  fonds de crédit utilise deux types 
de financement.  Le premier est un 
micro-prêt d'un montant maximal de 
50 000 dollars destiné à aider les 
entreprises qui ne sont pas en mesure d'obtenir un financement 
bancaire classique.  Le second prêt 
fournit un financement complémentaire pouvant atteindre 
100 000 dollars.  Les prêts ont un 
taux fixe de 8 pour cent pour la durée de prêt initiale.  
Conformément aux conditions du 
prêt, l'entreprise doit être installée dans les comtés de Barnstable, 
Bristol, Nantucket, Norfolk, 
Plymouth ou Suffolk.  Les jeunes entreprises ne sont pas admissibles. Programme en 
cours 
Massachusetts Fonds en faveur des 
initiatives urbaines Société de 
financement du 
développement 
communautaire Prêts Aider les entreprises dont les 
propriétaires appartiennent à des 
minorités. Entreprises dont les propriétaires 
appartiennent à des minorités, ayant un 
chiffre d'affaires inférieur à 500 000 
dollars par an et situées dans des 
communautés urbaines ciblées. Prêts à concurrence de 
200 000 dollars. Programme en 
cours 
Massachusetts Fonds de 
capital-risque Société de 
financement du 
développement 
communautaire Financement par 
des prêts/prises 
de participation Aider à créer des emplois et à 
soutenir l'emploi dans les 
collectivités à faible revenu. Entreprises dans les collectivités à 
faible revenu qui ont des antennes de 
développement communautaire, pour 
leur permettre d'augmenter ou de préserver l'emploi des résidents locaux. De 100 000 à 300 000 dollars par 
projet, à concurrence du tiers du 
financement. Programme en 
cours 
Massachusetts Fonds pour les 
technologies 
émergentes Agence de 
financement du 
développement du 
Massachusetts 
(Mass Development) Prêts Le fonds pour les technologies 
émergentes prévoit des garanties de 
prêt pour augmenter le financement 
privé de la dette pour les 
installations de R-D et de manufacture spécialisées. 
Deux types de projet sont 
admissibles pour le financement:  1) le fonds peut être utilisé pour 
augmenter le financement privé de 
la construction d'installations de pointe dans les secteurs 
manufacturier et R-D;  2) le fonds 
peut être utilisé pour accorder des subventions de contrepartie aux 
universités et aux institutions 
privées pour des activités avancées de R-D et le développement de 
technologies nouvelles et 
émergentes dans le Massachusetts. Sociétés technologiques. Le montant maximum de la garantie 
est le moindre des deux montants 
suivants:  1 500 000 dollars ou une 
participation à hauteur de 50 pour 
cent de la dette globale.  Le montant maximum du prêt pour des 
installations est le moindre des deux 
montants suivants:  2 500 000 dollars ou une participation à 
hauteur de 33,3 pour cent de la dette 
globale.  Le montant maximum du prêt pour des biens d'équipement est 
le moindre des deux montants 
suivants:  500 000 dollars ou une participation à hauteur de 33,3 pour 
cent de la dette globale. Programme en 
cours  
   G/SCM/N/155/USA
 Page 171État Nom du 
programme  Base juridique  Forme de la 
subvention  Objectif général et/ou objet de la 
subvention  Bénéficiaires  Montants  Durée du 
programme  
Massachusetts Incitations 
financières à la 
création d'emplois Office du logement 
et du 
développement 
économique Dons Les entreprises admissibles de 
biotechnologie et de fabrication 
d'appareils médicaux peuvent 
bénéficier d'incitations financières à 
la création d'emplois. Les incitations financières à l'emploi 
peuvent être versées à des entreprises 
créant des emplois manufacturiers dont 
l'activité principale est la recherche, le 
développement, la production ou la fourniture de biotechnologie ou la 
fabrication d'appareils médicaux ou 
d'instruments, d'appareils ou de fournitures chirurgicaux, ou bien 
d'appareils électromédicaux, 
électrothérapeutiques ou d'irradiation.   Les sociétés de biotechnologie ou 
fabriquant des appareils médicaux 
admissibles qui créent dix emplois 
admissibles ou plus dans le 
Massachusetts au cours d'une année civile bénéficieront d'une incitation 
financière égale à 50 pour cent du 
salaire des emplois admissibles multiplié par le taux de l'impôt sur 
le revenu applicable aux personnes 
nouvellement embauchées.  Ces incitations financières seront payées 
en trois versements égaux chacune 
des trois années suivantes. Programme en 
cours 
Massachusetts Incitation fiscale du 
Massachusetts en 
faveur des œuvres cinéma-
tographiques Département du fisc 
du Massachusetts Crédit d'impôt/ 
exonération 
fiscale Encourager la production de films 
dans l'État. Industrie cinématographique. Créd it d'impôt de 20 pour cent basé 
sur le total des salaires dans l'État - 
crédit d'impôt de 25 pour cent basé sur les dépenses de production dans 
l'État, à condition que la moitié du 
tournage ait lieu dans l'État ou que la moitié des dépenses soient 
engagées dans l'État.  Crédits 
d'impôt reportés pendant cinq ans ou cédés.  Les dépenses de production dans l'État au-delà de 
250 000 dollars sont exonérées de 
taxe sur les ventes.  Crédit d'impôt total par production plafonné à 
7 millions de dollars. Programme en 
cours 
Michigan Incitations 
concernant l'impôt 
unifié sur les 
bénéfices Agence pour la 
croissance 
économique du 
Michigan (MEGA) Crédit d'impôt L'État du Michigan accorde des 
crédits d'impôt unifié sur les 
bénéfices (SBT) pour contribuer 
aux dépenses de démolition, de dépollution environnementale et 
autres actions d'assainissement 
nécessaires pour faciliter la réutilisation des propriétés non 
attractives. Les crédits sont accordés au cas par 
cas. Les crédits sont disponibles à 
hauteur de 10 pour cent des 
investissements admissibles, dans la 
limite de 30 millions de dollars. Programme en 
cours 
Michigan Incitation à 
l'investissement 
providentiel Conseil stratégique 
du Michigan Incitations 
fiscales Ce programme est destiné à 
stimuler la création d'entreprises 
technologiques en démarrage et 
leur croissance. Pour être admissible, une société doit 
être certifiée par le Conseil stratégique 
du Michigan au moment de 
l'investissement. L'incitation à l'investissement 
providentiel consiste en une 
déduction fiscale en faveur des 
investisseurs individuels lorsque la base plus l'ensemble ou une partie 
des profits tirés d'un investissement 
initial admissible sont réutilisés pour réaliser un investissement 
ultérieur dans une société 
technologique admissible.  Programme en 
cours  
  G/SCM/N/155/USA 
Page 172 État Nom du 
programme  Base juridique  Forme de la 
subvention  Objectif général et/ou objet de la 
subvention  Bénéficiaires  Montants  Durée du 
programme  
Michigan Programme de prêts 
de Charter One en 
faveur de la création 
d'emplois Société de 
développement 
économique du 
Michigan Prêts Ce programme de prêts est un 
partenariat entre l'État du Michigan 
et la banque Charter One visant à 
aider les entreprises du Michigan à 
accéder à un financement abordable. Sociétés menant actuellement des 
activités au Michigan, ou envisageant 
de réaliser un investissement important 
au Michigan.  Entr eprises publiques ou 
privées dans un large éventail de secteurs industriels, y compris le 
secteur manufacturier, les centres de 
distribution, les secteurs émergents et les technologies conférant un avantage 
concurrentiel qui relèvent du Fonds en 
faveur des emplois du XXI
e siècle 
(sciences de la vie, énergies de 
substitution, sécurité/défense du 
territoire et fabrication et matériaux de pointe dans l'industrie automobile).   Jusqu'à 200 millions de dollars sont 
disponibles pour les entreprises du 
Michigan pour réaliser des 
investissements dans des 
équipements, des machines, ou acquérir ou remanier des bâtiments.   Programme en 
cours 
Michigan Certificats 
d'exonération de 
l'impôt sur les 
installations 
industrielles (IFTE) Société de 
développement 
économique du 
Michigan Incitations 
fiscales Les certificats d'exonération de 
l'impôt sur la propriété industrielle 
servent à encourager la rénovation 
et l'expansion des usines 
manufacturières vieillissantes et la construction de nouvelles usines. Sociétés de haute technologie. Les exonérations sont approuvées 
par les autorités locales et accordées 
par l'État;  l'impôt sur la propriété 
pour les bâtiments, les machines et 
équipements est réduit d'environ 50 pour cent pour les nouvelles 
installations et de 100 pour cent 
pour les projets de rénovation.  Les exonérations sont disponibles pendant 12 ans au maximum. Programme en 
cours 
Michigan Abattement de 
l'impôt sur la 
propriété 
industrielle  
(P.A. 198 de 1974) Société de 
développement 
économique du 
Michigan Abattement de 
l'impôt sur la 
propriété Des incitations concernant l'impôt 
sur la propriété sont disponibles 
pour les entreprises admissibles à 
des fins de rénovation ou 
d'expansion des usines manufacturières vieillissantes ou à 
des fins de construction de 
nouvelles usines.   Entreprises admissibles. Ce programme permet de réduire 
l'impôt sur la propriété (immobilière 
et mobilière) pendant 12 ans au 
maximum.  En cas de remplacement 
ou de restauration d'une usine ou d'une machine obsolète, cela 
entraîne une exonération de 100 
pour cent de l'impôt sur la propriété sur la valeur de l'amélioration.  
L'impôt sur les installations 
industrielles (IFT) frappant une nouvelle usine et/ou de nouvelles 
machines ou de nouveaux 
équipements est calculé sur la base de la moitié du taux de l'impôt local 
sur la propriété exprimé en 
millième, auquel s'ajoute l'impôt du Michigan sur l'éducation.  Cela 
équivaut à une ré duction de l'impôt 
sur la propriété d'environ 50 pour cent.     Programme en 
cours  
   G/SCM/N/155/USA
 Page 173État Nom du 
programme  Base juridique  Forme de la 
subvention  Objectif général et/ou objet de la 
subvention  Bénéficiaires  Montants  Durée du 
programme  
Michigan Programme 
d'incitations du 
Michigan Office cinéma-
tographique du 
Michigan Réduction 
d'impôt Encourager la production de films 
dans l'État. Industrie cinématographique. Éche lle graduée d'abattements en 
fonction des dépenses effectuées 
dans l'État:  200 000 dollars - 1 
million de dollars (12 pour cent);  
1 million de dollars – 5 millions de dollars (16 pour cent);  5 millions de 
dollars – 10 millions de dollars (20 
pour cent);> 10 millions de dollars (20 pour cent sur les dix premiers 
millions de dollars dépensés). En vigueur à 
compter du 
01/01/2007 
Michigan Zones avancées 
(Smart zones) du 
Michigan Société de 
développement 
économique du 
Michigan Diverses Stimuler la croissance des 
entreprises et des emplois dans le 
secteur des technologies en aidant à 
la création de groupements reconnus d'entreprises nouvelles et 
émergentes, essentiellement 
spécialisées dans les idées de commercialisation, les brevets et 
autres opportunités liées aux efforts 
de R-D des universités et des instituts de recherche privés. Le programme SmartZone a permis 
d'identifier onze zones dans l'ensemble 
du Michigan qui possèdent les 
ressources nécessaires pour soutenir la croissance des entreprises de 
technologie, dans des domaines qui 
vont de la R-D avec les universités jusqu'à la formation entrepreneuriale.  
Les zones avancées sont situées dans 
les lieux suivants:  Ann Arbor/Ypsilanti (Université du 
Michigan), Battle Creek (Université du 
Michigan occidental), Detroit (Université de Wayne State), Grand Rapids (Université de Grand Valley 
State/Institut Van Andel), 
Houghton/Hancock (Université technique du Michigan), Kalamazoo 
(Université du Michigan occidental), 
Lansing/E.  Lansing (Université de l'État du Michigan), Mt.  Pleasant 
(Université du Michigan central), 
Muskegon (Université de Grand Valley State), Comté d'Oakland 
(Université d'Oakland) et Pinnacle 
Aeropark. Les services visant à accélérer la 
création d'entreprises incluent les 
suivants, sans y être limités:  
mentorat en faveur du développement des entreprises;   
évènements en faveur de la 
constitution de réseaux;   études de faisabilité pour les 
entreprises;  planification 
d'entreprises;   formation à la création d'entreprises;  
rédaction de demandes de dons;   
places en incubateurs et places de laboratoires;   recrutement des cadres;  
analyse du marché;   
développement de produits;   aide à la recherche et à l'innovation 
en faveur des petites entreprises 
(SBIR);   aide au transfert de technologie en 
faveur des petites entreprises 
(STTR);   évaluations des choix techniques;  
exploitation des technologies;   
préparation et mise en place du capital risque.  Programme en 
cours  
  G/SCM/N/155/USA 
Page 174 État Nom du 
programme  Base juridique  Forme de la 
subvention  Objectif général et/ou objet de la 
subvention  Bénéficiaires  Montants  Durée du 
programme  
Michigan Zones à revitaliser Société de 
développement 
économique du 
Michigan Crédit d'impôt Ces zones sont désignées pour 
fournir aux collectivités choisies 
une incitation importante fondée 
sur le marché - aucune taxe - afin 
d'encourager la création d'emplois et l'investissement. Les zones franches à revitaliser du 
Michigan sont composées de 
152 zones géographiques de l'État.  Il y 
a aussi des zones destinées à des 
secteurs spécifiques:  entreprises de transformation des produits agricoles, 
énergies renouvelables, transformation 
des produits de la sylviculture et secteur de l'outillage. En vertu de la loi, les zones à 
revitaliser ouvrent droit à 
l'exonération des impôts et taxes du 
Michigan et des administrations 
locales suivants:  impôt unifié du Michigan sur les bénéfices;  impôt 
du Michigan sur le revenu des 
personnes physiques;  impôt du Michigan sur l'éducation;  impôt 
foncier local des personnes 
physiques;  impôt foncier local;  impôt local sur le revenu;  taxe 
d'utilisation des services publics.  
Ces impôts et taxes représentent pratiquement toutes les impositions 
du Michigan et locales qui frappent 
les entreprises du Michigan.   Programme en 
cours 
Michigan Administration du 
Michigan en charge 
des nouvelles énergies (MNEA) Département du 
Trésor du Michigan Incitations 
fiscales Promouvoir le développement des 
technologies énergétiques de 
substitution et fournir des incitations fiscales en faveur des 
activités et des biens des entreprises 
liés à la recherche, au développement et à la fabrication de ces technologies. Contribuables menant des activités de 
recherche, de développement ou de 
fabrication de technologies énergétiques de substitution et certifiés 
comme étant admissibles par la 
MNEA. Les contribuables menant des 
activités de recherche, de 
développement ou de  fabrication de 
technologies énergétiques de 
substitution et certifiés comme étant 
admissibles par la MNEA peuvent demander un crédit d'impôt unifié exigible sur les bénéfices non 
remboursable.  Les biens mobiliers 
certifiés par la MNEA comme étant des "biens mobiliers à énergie de 
substitution" sont exonérés d'impôt 
sur les biens mobiliers.  Une zone "énergies de substitution" (AEZ) a 
été créée au sein du parc 
technologique pour la recherche de l'Université de Wayne State à 
Détroit afin de promouvoir la 
recherche, le déve loppement et la 
fabrication des technologies 
énergétiques de substitution.  Les 
entreprises menant l'une de ces activités admissibles et situées dans 
l'AEZ bénéficieront de l'ensemble 
des avantages fiscaux associés aux zones à revitaliser.  Les entreprises 
de technologies énergétiques de 
substitution situées dans l'AEZ peuvent aussi être admissibles à un 
crédit d'impôt unifié sur les 
bénéfices renouvelable au titre de l'emploi. L'exonération de 
l'impôt sur la 
propriété s'applique aux 
impôts prélevés 
après le 31/12/2002 et avant le 
01/01/2013.  
   G/SCM/N/155/USA
 Page 175État Nom du 
programme  Base juridique  Forme de la 
subvention  Objectif général et/ou objet de la 
subvention  Bénéficiaires  Montants  Durée du 
programme  
Michigan Programme de 
regroupement des 
terrains urbains Société de 
développement 
économique du 
Michigan Prêts Le Programme de regroupement 
des terrains urbains accorde des 
prêts à faible taux d'intérêt aux 
villes pour leur permettre d'acheter 
des terrains destinés à des projets de développement économique.  
Les fonds peuvent être utilisés pour 
acquérir des terrains industriels ou des terrains situés dans un district 
de développement de centre-ville. Projets situés dans des villes dont le 
taux de chômage local est supérieur à 
70 pour cent du taux de chômage 
moyen annuel du Michigan;  
croissance de la population locale inférieure à 75 pour cent du taux de 
croissance de la population du 
Michigan;  ou modification de la valeur corrigée locale/État inférieure à 
50 pour cent de la moyenne du 
Michigan sur cinq ans. Montants déterminés au cas par cas. Programme en 
cours 
Michigan Crédit au titre de la 
zone d'attache Société de 
développement 
économique du Michigan Crédit d'impôt Diversifier l'économie du Michigan 
tout en créant des emplois 
importants dans la chaîne de valeur. Contribuable admissible qui a été 
désigné par la MEGA comme 
entreprise d'attache au cours des cinq dernières années et qui a incité un ou 
plusieurs fournisseurs ou clients 
admissibles à ouvrir, installer ou étendre leur négoce dans un rayon de 
10 miles autour de la société d'attache 
dans une installation propre au site et à y mener des activités commerciales. Un contribuable admissible peut 
demander un crédit d'impôt sur les 
sociétés du Michigan (MBT) égal à la somme représentant jusqu'à 
5 pour cent de la valeur imposable 
des biens imposables de chaque fournisseur ou de chaque client 
admissible situés dans un rayon de 
10 miles autour du contribuable admissible et soumis à prélèvement 
au titre de la Loi relative à l'impôt 
général sur la propriété, pour cinq ans au maximum, comme l'a établi la MEGA.   Programme en 
cours 
Michigan Crédit d'impôt sur 
les sociétés du 
Michigan accordé 
par la MEGA au 
titre de la passation de marchés avec la 
Défense Société de 
développement 
économique du 
Michigan Crédit d'impôt Les crédits d'impôt sur les sociétés 
du Michigan au titre de la passation 
de marchés avec la Défense sont 
destinés à diversifier l'économie du 
Michigan et à permettre la création d'emplois importants dans la chaîne 
de valeur.  Ce crédit aidera les 
entreprises à combler l'écart avec les soumissionnaires extérieurs à 
l'État et à aider les entreprises lors 
de leur première soumission, afin d'accroître le nombre d'entreprises 
passant des marchés avec les 
pouvoirs publics. Les entreprises du Michigan qui ont 
obtenu des contrats fédéraux avec le 
Département de la défense, le 
Département de l'énergie ou le 
Département de la sécurité intérieure. Les crédits d'impôt sur les sociétés 
du Michigan au titre de la Défense 
sont disponibles pendant sept ans au 
maximum et sont accordés au titre 
des emplois créés dans le cadre du marché conclu par l'entreprise et les 
pouvoirs publics fédéraux. Programme en 
cours  
  G/SCM/N/155/USA 
Page 176 État Nom du 
programme  Base juridique  Forme de la 
subvention  Objectif général et/ou objet de la 
subvention  Bénéficiaires  Montants  Durée du 
programme  
Michigan Crédit de la MEGA 
au titre du maintien 
des emplois Société de 
développement 
économique du 
Michigan Crédit d'impôt Aider les entreprises du Michigan 
qui envisagent de fermer. Les entreprises qui conservent au 
moins 50 nouveaux emplois à temps 
plein rémunérés à 150 pour cent du 
salaire minimum fédéral et qui 
investissent au moins 50 000 dollars par emploi maintenu bénéficient du 
crédit, tel qu'il est établi par l'Agence 
pour la croissance économique du Michigan. En fonction de l'investissement 
global, chaque crédit peut être 
accordé pour 20 ans au maximum, à 
hauteur de 100 pour cent des 
salaires et des prestations de santé versés par l'employeur multipliés 
par le taux de l'impôt sur le revenu 
des personnes physiques.  Le pourcentage est déterminé en 
fonction du montant de 
l'investissement par emploi, l'investissement minimal étant de 
50 000 dollars par emploi maintenu.  Programme en 
cours 
Michigan Crédit du Michigan 
en faveur de la 
production de films  Office cinéma-
tographique du 
Michigan Crédit d'impôt Encourager la production de films 
dans l'État. Industrie cinématographique. Le cr édit en faveur de la production 
de films est un crédit d'impôt 
remboursable, cessible, allant 
jusqu'à 42 pour cent du montant des dépenses qu'une société de 
production (en fonction du type) 
engage pour la pr oduction d'un film 
ou autre projet de divertissement 
audiovisuel au Michigan. Programme en 
cours 
Michigan Crédit en faveur de 
la collaboration technologique Société de 
développement économique du 
Michigan Crédit d'impôt Développer des partenariats 
stratégiques entre des sociétés technologiques émergentes et les 
entreprises plus grandes bien 
établies, en incitant les entreprises plus grandes à investir dans les 
entreprises plus petites tout en 
contribuant à la diversification de l'économie du Michigan. L'entreprise plus grande, bien établie 
assume le rôle de contribuable admissible qui propose d'apporter son 
financement, son soutien et sa 
collaboration à la recherche-développement et à l'innovation 
technologique d'une société admissible 
située au Michigan.  Un seul crédit par 
an peut être accordé à un contribuable 
qualifié. Ce crédit est disponible pour une 
période de trois ans.  Il s'applique à 30 pour cent de la valeur de la 
contribution du contribuable 
admissible en faveur de l'entreprise admissible;  le crédit maximal est de 
300 000 dollars.   En 2010 
Michigan Formation 
professionnelle au 
titre du 
développement économique Société de 
développement 
économique du 
Michigan Dons Fournir aux empl oyeurs une aide à 
la formation professionnelle. Industries manufacturières de pointe, 
technologies de l'information et 
technologies des sciences de la 
vie/biotechnologies. 
 Le programme du Michigan relatif à 
la formation professionnelle au titre 
du développement économique 
(EDJT) fournit environ 7 millions de dollars de dons accordés par mise 
en concours aux sociétés qui ont 
besoin de former ou de reconvertir leurs employés pour satisfaire aux 
besoins du marché.  Les dons 
avoisinent 500 dolla rs par employé.  
L'employeur doit verser un 
abondement correspondant à 25 
pour cent du don de l'État.  L'abondement peut être en nature. Programme en 
cours  
   G/SCM/N/155/USA
 Page 177État Nom du 
programme  Base juridique  Forme de la 
subvention  Objectif général et/ou objet de la 
subvention  Bénéficiaires  Montants  Durée du 
programme  
Michigan Crédits d'impôt de la 
MEGA au titre de la 
création d'emplois 
dans la haute 
technologie Agence pour la 
croissance 
économique du 
Michigan Crédit d'impôt Promouvoir une croissance 
économique de qualité et la création 
d'emplois. Employeurs du secteur de 
l'électronique, de la communication, 
des sciences médicales, de la 
production de films et de programmes 
pour les médias. Chaque crédit peut être accordé 
pendant 20 ans et à hauteur de 100 
pour cent de l'impôt unifié 
supplémentaire du Michigan sur les 
bénéfices et/ou de l'impôt sur le revenu imputable au projet.  En 
vigueur depuis mars 2000, les frais 
de dossier ont été augmentés à 5 000 dollars pour les entreprises qui 
demandent des crédits d'impôt au 
titre de la MEGA.  Ces frais sont perçus lorsque l'entreprise dépose sa 
demande de crédit finale.  Sont 
également perçus des frais administratifs de 0,5 à 1 pour cent 
de la valeur estimée de la 
subvention.  Ces frais sont payables lorsque l'entreprise certifie son 
admissibilité au titre des 
subventions et se limitent à 100 000 dollars au maximum. Programme en 
cours 
Michigan Fonds en faveur des 
emplois du XXIe 
siècle  Société de 
développement 
économique du Michigan Dons et prêts Encourager les nouveaux 
investissements, la création de 
sociétés et d'emplois dans le secteur de la haute technologie afin de 
diversifier l'économie grâce à des 
investissements en faveur de la recherche fondamentale dans les 
universités et les instituts de 
recherche à but non lucratif, de la recherche appliquée, du transfert 
universitaire de technologie et de la 
commercialisation des produits, procédés et services. Une préférence est accordée aux 
propositions qui peuvent contribuer à 
la diversification économique ou à la création de possibilités d'emploi au 
Michigan.  Les quatre technologies 
conférant un avantage concurrentiel sont les suivantes: 
- sciences de la vie; - énergies de substitution; - fabrication et matériaux de pointe 
dans l'industrie automobile; 
- sécurité/défense du territoire. 
Bénéficient également d'un soutien les 
secteurs ci-après:  informatique de 
pointe ou technologie des dispositifs 
électroniques, conception, ingénierie, 
essais, diagnostics, ou recherche-développement sur les produits liés à 
l'un quelconque des quatre 
technologies conférant un avantage concurrentiel. 394 millions de dollars alloués pour 
l'exercice 2005-2006, 80,7 millions 
en 2007-2008 et 63,25 millions en 2008-2009.  Allocations annuelles 
de 75 millions de dollars pour les 
exercices 2009-2010 à 2014-2015.   
  G/SCM/N/155/USA 
Page 178 État Nom du 
programme  Base juridique  Forme de la 
subvention  Objectif général et/ou objet de la 
subvention  Bénéficiaires  Montants  Durée du 
programme  
Minnesota Programme des 
zones d'entreprises 
pour les villes 
frontières Département de 
l'emploi et du 
développement 
économique Crédit d'impôt Le programme des zones 
d'entreprises prévoit des crédits 
d'impôt (impôt sur les bénéfices, 
impôt sur la proprié té, taxe sur les 
ventes) pour les entreprises qui investissent, qui font du 
développement, qui créent des 
emplois, ou qui maintiennent des emplois dans les zones désignées.   Villes de Breckenridge, Dilworth, East 
Grand Forks, Moorhead, Ortonville. Les crédits sont le s suivants:  crédit 
d'impôt sur la propriété, crédit pour 
financement de la dette en rapport 
avec de nouvelles constructions, 
crédit de la taxe sur les ventes frappant les équipements et 
matériaux de construction, et crédit 
pour employés et employés nouvellement engagés.   Programme en 
cours 
Minnesota Programme de 
subventions pour le 
développement rural Département de 
l'emploi et du 
développement 
économique Prêts L'Office des initiatives régionales 
est en partenariat avec chacun des 
six fonds d'initiative du Minnesota 
afin de fournir des prêts à faible 
taux d'intérêt aux entreprises nouvelles ou en expansion dans les 
régions rurales du Minnesota.   Les entreprises admissibles sont celles 
qui sont installées, ou qui ont 
l'intention de s'installer, dans un 
secteur rural du Minnesota.  Un secteur 
"rural" s'entend de l'un des 80 comtés de l'État ailleurs que dans 
l'agglomération métropolitaine des 
Twin Cities. Le montant maximal de prêt 
disponible est de 200 000 dollars et 
peut aller jusqu'à 50 pour cent des 
coûts de démarrage ou d'expansion.  
La plupart des prêts seront d'un montant inférieur en raison de la 
forte demande de financement par 
rapport aux fonds disponibles.  Le taux d'intérêt varie entre 3 et 
10 pour cent, et le prêt est soumis à 
des conditions compatibles avec celles qui sont attachées aux autres 
sources de financement de projets.  
Chaque fonds fixe son propre taux d'intérêt et détermine ses conditions en matière de couverture.  Le 
montant de chaque prêt doit être 
doublé par une contribution égale en fonds non publics, le plus souvent la 
participation des pr opriétaires et/ou 
un financement privé.   Programme en 
cours  
   G/SCM/N/155/USA
 Page 179État Nom du 
programme  Base juridique  Forme de la 
subvention  Objectif général et/ou objet de la 
subvention  Bénéficiaires  Montants  Durée du 
programme  
Minnesota Programme 
d'initiatives urbaines Département de 
l'emploi et du 
développement 
économique Prêts Le programme de prêts en faveur 
des initiatives urbaines aide 
principalement les entreprises 
détenues et exploitées par des 
minorités et d'autres entreprises qui créent des emplois dans les zones à 
faible revenu des Twin Cities.   Les requérants admissibles incluent 
des entreprises appartenant à des 
membres des groupes minoritaires et 
des entreprises qui créent des emplois 
pour les particuliers à faibles revenus à Minneapolis, St.  Paul, Hopkins, 
Columbia Heights, Hilltop, South St.  
Paul, West St.  Paul, St.  Anthony, Mendota et Lauderdale. Le Conseil des initiatives urbaines a 
conclu des partenariats avec 
plusieurs organisations locales à but 
non lucratif qui fournissent des prêts 
et une assistance technique aux entreprises en phase de démarrage 
ou en expansion.  Pour chaque 
dollar provenant des fonds de l'État un abondement au moins égal 
provenant de fonds privés doit être 
versé.  En général, cet abondement est fourni sous forme de prêts par le 
partenaire à but non lucratif 
participant.  Le montant maximal total du prêt disponible par 
l'intermédiaire de ce programme est 
de 300 000 dollars.  L'État peut contribuer au prêt à hauteur de 50 
pour cent, dans la limite de 150 000 
dollars. Le taux d'intérêt est compris entre 2 pour cent et 10 pour cent.  
Les conditions sont généralement 
compatibles avec celles attachées à d'autres sources de financement de projets. Programme en 
cours 
Minnesota Fonds 
d'investissement du 
Minnesota Département de 
l'emploi et du 
développement 
économique Dons Le Fonds d'investissement du 
Minnesota fournit des dons pour 
aider à attirer de nouveaux 
travailleurs et à maintenir des 
emplois de haute qualité dans l'État.  L'accent est mis sur les secteurs 
industriels, manufacturiers et liés 
aux technologies, afin d'accroître l'assiette fiscale au niveau local et 
au niveau de l'État et d'améliorer la 
vitalité économique pour tous les citoyens du Minnesota. Les dons sont attribués aux autorités 
locales qui fournissent des prêts pour 
aider les entreprises en expansion.  Les 
villes, les comtés, les cantons et les 
gouvernements des tribus indiennes reconnus sont admissibles au bénéfice 
de ce fonds.  Tous les projets doivent 
satisfaire à des critères minimaux en matière d'investissement privé, de 
nombre d'emplois créés ou maintenus 
et de salaires versés.   Le montant maximal est de 500 000 
dollars par don.  Un seul don par 
exercice fiscal de l'État peut être 
attribué à une autorité locale. Programme en 
cours  
  G/SCM/N/155/USA 
Page 180 État Nom du 
programme  Base juridique  Forme de la 
subvention  Objectif général et/ou objet de la 
subvention  Bénéficiaires  Montants  Durée du 
programme  
Minnesota Zones de 
renforcement des 
possibilités d'emploi 
(JOBZ) Département de 
l'emploi et du 
développement 
économique Remboursement 
des dépenses de 
production 
engagées au 
Minnesota telles qu'elles sont 
définies par la 
Loi 116U.2 du Minnesota Stimuler les activités de 
développement économique dans 
les zones rurales du Minnesota en 
accordant des exonérations 
d'impôts au niveau local et au niveau de l'État. Les entreprises admissibles incluent les 
entreprises en expansion dans une 
Zone, les entreprises en phase de 
démarrage dans une Zone, les 
entreprises en phase de relocalisation qui viennent d'autres États et celles qui 
viennent du Minnesota, si elles 
accroissent l'emploi de cinq postes ou de 20 pour cent au moins, le chiffre le 
plus élevé étant retenu, au cours de 
leur première année complète d'activité dans la Zone. Un remboursement de 15 à 20 pour 
cent des coûts de production 
engagés au Minnesota en faveur des 
producteurs de films 
cinématographiques, de séries télévisées nationales, de 
documentaires, de vidéoclips, de 
programmes Internet et de films publicitaires tournés sur pellicule, 
en vidéo ou en numérique, qui 
créent directement de nouveaux emplois dans le secteur de la 
production au Minnesota. Des fonds au 
titre du 
programme 
Snowbate sont 
disponibles jusqu'au 
30/06/2009, ou 
jusqu'à ce que les fonds alloués 
soient dépensés 
selon ce qui intervient en 
premier lieu.  Il 
se pourrait que des fonds soient 
disponibles pour 
l'exercice  2010-2011. 
Minnesota Réduction au titre 
de la production 
(Snowbate) Conseil du cinéma 
et de la télévision 
du Minnesota Incitations 
fiscales Créer de nouveaux emplois dans le 
secteur de la production au 
Minnesota. Industrie 
cinématographique/télévisuelle. Un remboursement allant jusqu'à 15 
pour cent des coûts de production 
engagés au Minnesota en faveur des 
producteurs de films 
cinématographiques, de séries télévisées nationales, de documentaires, de vidéoclips et de 
films publicitaires, tournés sur 
pellicule, en vidéo ou en numérique, qui créent directement de nouveaux 
emplois dans le secteur de la 
production au Minnesota. Les fonds au 
titre du 
programme 
Snowbate sont 
disponibles jusqu'au 30/06/2007, ou 
jusqu'à ce que 
les fonds alloués soient dépensés, 
selon ce qui 
intervient en premier lieu. 
Minnesota Exonération de la 
taxe sur les ventes 
pour les films 
publicitaires Conseil du cinéma 
et de la télévision 
du Minnesota Exonération 
fiscale Encourager la production de films 
publicitaires pour la télévision. Industrie des films publicitaires pour la 
télévision. Dépenses de production et de 
postproduction de films publicitaires 
pour la télévision exonérées de la 
taxe sur les ventes. Programme en 
cours 
Mississippi Programme 
d'incitations du 
Mississippi en 
faveur des films cinéma-
tographiques Office cinéma-
tographique du 
Mississippi/ 
Administration du développement du 
Mississippi Incitations 
fiscales Encourager la production de films 
cinématographiques dans l'État.  Ce 
programme d'incitations prévoit 
une remise sur les dépenses admissibles de la société et des 
exonérations de la taxe sur les 
ventes et l'usage ou des réductions sur les achats admissibles. Ce programme est disponible pour les 
films cinématographiques, les 
programmes télévisés, les 
documentaires, les courts métrages et les films publicitaires distribués dans le 
pays. Remise du Mississippi sur les 
investissements, remise sur les 
salaires des non-résidents, 
exonérations de la taxe sur les ventes et l'usage, taux réduits de la 
taxe sur les ventes et l'usage.  La 
remise en faveur de la production est de 5 millions de dollars par 
projet au maximum. Programme en 
cours  
   G/SCM/N/155/USA
 Page 181État Nom du 
programme  Base juridique  Forme de la 
subvention  Objectif général et/ou objet de la 
subvention  Bénéficiaires  Montants  Durée du 
programme  
Mississippi Crédit d'impôt en 
faveur de l'emploi Administration du 
développement du 
Mississippi Crédit d'impôt Fournit un crédit de cinq ans sur 
l'impôt du Mississippi sur les 
bénéfices des sociétés pour chaque 
nouvel emploi créé par une 
entreprise nouvelle ou en expansion, effectif entre la 2
ème et la 
6ème année après la création de 
l'emploi. Les entreprises admissibles 
comprennent les industries 
manufacturières, de transformation, de 
distribution, de vente de gros, 
d'entreposage, les installations de R-D, le transport aérien et les installations 
de maintenance, les hôtels de 
destination finale ou de loisirs ayant au moins 150 chambres et les studios de 
l'industrie des films 
cinématographiques. Le montant du crédit dépend de 
l'état d'avancement du comté dans 
lequel se situe l'entreprise:  1) 2 000 
dollars par nouvel emploi pour les 
comtés les moins développés, 2) 1 000  dollars par nouvel emploi 
dans les comtés moyennement 
développés et 3) 500 dollars par nouvel emploi pour les comtés 
développés.  Un nombre minimum 
d'emplois doit être créé pour être admissible au titre de ce crédit.  
Dans les comtés les moins 
développés, les entreprises doivent créer au moins dix nouveaux 
emplois pour être admissibles;  dans 
les comtés moyennement développés, 15 nouv eaux emplois;  
et dans les comtés développés, 
20 nouveaux emplois.  Le statut du comté est réévalué tous les ans par 
la Commission du fisc du 
Mississippi, selon le taux de chômage et le revenu moyen par habitant de chaque comté sur les 
trois années précédentes.  Le 
montant est limité à 50 pour cent au maximum de l'impôt du Mississippi 
sur les bénéfices exigible pour 
l'année au cours de laquelle les crédits sont accordés.  Tout crédit en 
excès peut être reporté sur cinq 
années successives. Programme en 
cours 
Mississippi Administration des 
impacts 
économiques majeurs Administration du 
développement du 
Mississippi Obligation Ce programme permet au 
Mississippi, par l'émission 
d'obligations générales, d'aider les collectivités locales à remplir les 
prescriptions de développement 
inhérentes aux grands projets de capitaux, en générant un 
investissement en faveur de la 
qualité de vie de ces collectivités. Les projets admissibles comprennent 
des projets industriels ou 
commerciaux, des installations de R-D, d'entreposage, de distribution, de 
transport, d'exploitation minière, des 
projets fédéraux et des installations touristiques. Les projets admissibles au titre de 
l'administration des impacts 
économiques majeurs peuvent être des projets nouveaux ou d'expansion 
d'installations existantes, pour un 
investissement initial minimum de 300 millions de dollars par le 
secteur privé ou le gouvernement 
fédéral. Programme en 
cours  
  G/SCM/N/155/USA 
Page 182 État Nom du 
programme  Base juridique  Forme de la 
subvention  Objectif général et/ou objet de la 
subvention  Bénéficiaires  Montants  Durée du 
programme  
Mississippi Programme de 
cautionnement pour 
les fournisseurs 
minoritaires Administration du 
développement du 
Mississippi Garantie Ce programme a été créé pour 
permettre aux sous-traitants 
membres de groupes minoritaires 
qui ne remplissent pas les critères 
de garantie de base de l'industrie d'obtenir des garanties de 
soumission et d'exécution sur des 
contrats avec les agences de l'État et les subdivisions politiques du 
Mississippi.   Les propriétaires d'entreprises 
membres de groupes minoritaires 
admissibles incluent les femmes et les 
minorités qui satisfont aux critères ci-
après: 
- exercer une activité dans le secteur de 
la construction ou du bâtiment; 
- être une entreprise commerciale 
appartenant à des membres de groupes 
minoritaires certifiée par la Division des entreprises commerciales des 
minorités de l'Administration du 
développement du Mississippi; 
- être en activité depuis au moins un an 
au moment de la demande; 
- avoir son établissement principal au 
Mississippi; 
- satisfaire à des critères en matière de 
finances et d'expérience adaptés au 
contrat; 
- accepter de ne pas sous-traiter plus de 
75 pour cent d'un contrat admissible; 
- montrer que l'entreprise est 
raisonnablement dans l'incapacité 
d'obtenir des cautions dans les conditions normales du marché dans le 
cadre des contrats relatifs à des projets 
de construction admissibles avec les autorités fédérales, les autorités de 
l'État ou les autorités locales. Le cautionnement maximum est le 
moindre des deux montants 
suivants:  75 pour cent de la garantie 
de bonne exécution ou 
112 500 dollars.  Le fournisseur peut obtenir plus d'un 
cautionnement, sous réserve que le 
total ne dépasse pas 112 500 dollars.  Programme en 
cours  
   G/SCM/N/155/USA
 Page 183État Nom du 
programme  Base juridique  Forme de la 
subvention  Objectif général et/ou objet de la 
subvention  Bénéficiaires  Montants  Durée du 
programme  
Mississippi Crédit d'impôt sur 
les bénéfices du port 
de l'État du 
Mississippi Administration du 
développement du 
Mississippi Crédit d'impôt Ce crédit d'impôt a pour objet 
d'encourager l'utilisation accrue des 
ports et des installations connexes 
dans l'État, en particulier par les 
contribuables qui ne pourraient pas les utiliser sans les avantages 
offerts par le crédit d'impôt, et 
d'augmenter le nombre d'emplois liés aux activités portuaires et les 
autres avantages en termes de 
développement économique associés à une utilisation accrue de 
ces ports et de leurs installations 
connexes.   Contribuables qui utilisent les 
installations portuaires de l'État, des 
comtés et des municipalités au 
Mississippi. Crédit admissible:  impositions que 
le contribuable peut demander au 
titre du crédit;  droit de réception 
dans le port, droit de manutention 
sur un bâtiment, droit de quai.  Montant du crédit:  le crédit ne peut 
pas dépasser 50 pour cent du 
montant de la taxe imposée au contribuable pour l'exercice fiscal, 
moins la somme de tous les crédits 
admissible pour le contribuable.  Toute part du crédit non utilisée 
peut être reportée sur les cinq 
années suivantes;  le crédit cumulé maximum qui peut être demandé par 
le contribuable est limité à 1 million 
de dollars pour la période allant du 1
er janvier 1994 au 
31 décembre 1998.   Programme en 
cours 
Mississippi Exonération de la 
taxe sur les ventes et 
l'usage Administration du 
développement du 
Mississippi Exonération 
fiscale Les fabricants acquittent une taxe 
sur les ventes de 1,5 pour cent sur 
les machines et pièces utilisées 
directement dans les opérations de fabrication et les opérations portuaires (achat ou vente) et sur 
l'électricité industrielle, le gaz 
naturel et les combustibles.  Les fabricants acquittent une taxe de 3,5 
pour cent sur les sous-traitants, 
pour tous les coûts (dépassant 10 000 dollars) inclus dans le 
contrat de construction d'un 
fournisseur, y compris les coûts de la main-d'œuvre affectée aux 
opérations de construction et les 
achats des matériaux de construction effectués par le 
fournisseur pour le compte du 
fabricant.   Installations manufacturières nouvelles 
ou en expansion dans les comtés les 
moins développés. Les fabricants nouveaux ou en 
expansion installés dans les comtés 
les moins développés sont exonérés 
des taxes sur les ventes pour:  1) les matériaux de construction, ou 2) les achats de machines et d'équipements 
associés à l'implantation ou 
l'expansion, si les matériaux de construction ou les équipements 
sont achetés directement auprès d'un 
fournisseur (les achats de matériaux de construction effectués auprès 
d'un sous-traitant supportent la taxe 
de 3,5 pour cent sur les sous-traitants).  Les fabricants nouveaux 
ou en expansion installés dans les 
comtés moyennement développés ou développés acquittent:  1) une 
taxe sur les ventes de 3,5 pour cent 
pour les achats de matériaux de construction et les machines ou 
équipements neufs non utilisés 
directement dans le processus de fabrication, et 2) une taxe sur les 
ventes de 0,75 pour cent pour les 
achats de toutes les machines et équipements utilisés directement 
dans le processus de fabrication. Programme en 
cours  
  G/SCM/N/155/USA 
Page 184 État Nom du 
programme  Base juridique  Forme de la 
subvention  Objectif général et/ou objet de la 
subvention  Bénéficiaires  Montants  Durée du 
programme  
Mississippi Incitations en faveur 
de SteelCorr Loi 1668 Dons et prêts Aider SteelCorr. Steel Corr. L'ensemble inclut 110 millions de 
dollars sous forme de prêts et de 
dons en faveur de l'établissement de 
l'usine de SteelCorr à Columbus. Les incitations 
ont été 
accordées en 
mars 2002 
Mississippi Réduction du taux 
de la taxe sur les 
ventes pour les 
entreprises à forte intensité 
technologique Administration du 
développement du 
Mississippi Incitations 
fiscales Soutenir les entreprises 
technologiques dans l'État. Une entreprise à forte intensité 
technologique est une entreprise qui 
emploie au moins dix nouveaux 
employés à temps plein et dont 10 pour cent au moins de la main-d'œuvre est 
composée de scientifiques, 
d'ingénieurs ou d'in formaticiens.  Les 
entreprises admissibles incluent les 
fabricants de matières plastiques, de 
produits chimiques, d'automobiles, d'aéronefs, d'ordinateurs ou de produits 
électroniques;  les installations de 
recherche-développement, les installations de conception par 
ordinateur ou insta llations connexes, 
les installations d'édition de logiciels ou autres installations ou entreprises à 
forte intensité technologique telles 
qu'elles sont définies par l'Administration du développement du Mississippi (MDA). Un taux réduit de 1,5 pour cent est 
appliqué sur les ventes de machines 
et de pièces détachées pour usines, 
uniquement lorsque ces machines et pièces détachées sont destinées à 
être utilisées exclusivement et 
directement dans l' État à des fins 
industrielles, y compris, mais pas 
exclusivement, pour la fabrication 
ou pour des activités de recherche-développement.  Un taux de 1,5 
pour cent est aussi appliqué pour 
l'électricité, le courant, l'énergie, la vapeur, le charbon, le gaz naturel, le 
gaz de pétrole liquéfié ou autre 
combustible vendu à une entreprise à forte intensité technologique ou 
utilisé par celle-ci. Programme en 
cours 
Mississippi Prêts en faveur de la 
recherche-
développement et 
des entreprises 
technologiques Administration du 
développement du 
Mississippi Prêts Soutenir la 
recherche-développement et les 
entreprises technologiques dans 
l'État. La société doit employer au moins dix 
(10) personnes à temps plein. Le montant maximal du prêt 
n'excède pas 750 000 dollars.  Le 
taux sera le taux associé à l'émission 
la plus récente d'obligations 
générales d'État à 20 ans qui a lieu avant la date à laquelle le prêt est 
effectué. Programme en 
cours  
   G/SCM/N/155/USA
 Page 185État Nom du 
programme  Base juridique  Forme de la 
subvention  Objectif général et/ou objet de la 
subvention  Bénéficiaires  Montants  Durée du 
programme  
Mississippi Programme 
d'incitations en 
faveur des emplois 
avantageux Administration du 
développement du 
Mississippi Réduction 
d'impôt Ce programme est conçu pour aider 
les entreprises admissibles qui 
s'engagent à développer 
notablement l'économie de l'État du 
Mississippi grâce à la création d'emplois de qualité. Pour bénéficier des avantages de ce 
programme, une entreprise doit être en 
mesure de démontrer que la création 
d'emploi proposée procurera un 
bienfait direct à l'État.  Pour être admissible, l'entreprise doit satisfaire 
aux critères ci-après au moment de la 
présentation de la demande: 
- être une entreprise quelconque, à 
l'exception d'un commerce de détail ou 
un établissement de jeux, qui crée et 
maintien au minimum dix emplois à temps plein dans un comté de la 
catégorie 3 ou 25 emplois à temps 
plein dans un comté de la catégorie 1 ou 2; 
- être une entreprise de traitement des 
données ou de l'information qui verse 
un salaire annuel moyen égal à 100 pour cent du salaire du comté ou de l'État, le chiffre le moins élevé étant 
retenu; 
- être un fabricant ou un distributeur 
qui verse un salaire annuel moyen égal 
à 110 pour cent du salaire du comté ou 
de l'État, le chiffre le moins élevé étant 
retenu; 
- être une entreprise de 
recherche-développement qui verse 
150 pour cent du salaire de l'État ou du 
comté, le salaire le moins élevé étant retenu;  ou 
- être une entreprise à forte intensité 
technologique qui verse 150 pour cent 
du salaire de l'État. Remise d'impôt à la source pour les 
employeurs admissibles pendant une 
période maximale de dix ans. Programme en 
cours  
  G/SCM/N/155/USA 
Page 186 État Nom du 
programme  Base juridique  Forme de la 
subvention  Objectif général et/ou objet de la 
subvention  Bénéficiaires  Montants  Durée du 
programme  
Missouri Programme de 
crédit en faveur du 
regroupement des 
terres Département du 
développement 
économique Crédit d'impôt Soutenir le réaménagement des 
zones délabrées en zones 
productives. Doit avoir engagé des frais pour 
acquérir au moins 50 acres de parcelles 
admissibles, avoir été désigné 
responsable du réaménagement de la 
zone par une ville ou un comté, avoir conclu un accord de réaménagement et 
avoir obtenu une approbation pour 
bénéficier des incitations en faveur du réaménagement de la zone. Les crédits d'impôt de l'État sont 
accordés au responsable du 
réaménagement sur la base de 50 
pour cent des coûts d'acquisition et 
de 100 pour cent du coût des intérêts pour une période de cinq ans après 
l'acquisition d'une parcelle 
admissible.  Les coûts de maintenance (condamnation et 
sécurisation des structures vacantes, 
coûts d'enlèvement des détritus et coûts de désherbage) peuvent aussi 
être inclus dans les coûts 
d'acquisition. Programme en 
cours 
Missouri Programme pour des 
emplois de qualité 
(dans le secteur technologique) Département du 
développement 
économique Crédit d'impôt Favoriser la création d'emplois de 
qualité dans le cadre de projets 
d'entreprises ciblés. Doit créer un nombre minimal de 
nouveaux emplois par projet 
d'installation avant la date butoir, en fonction du type de projet: 
entreprises technologiques (classées 
selon les codes de la NAICS):  au 
moins dix nouveaux emplois dans les deux ans suivants la date de l'approbation du Département du 
développement économique. Pour les entreprises technologiques, 
les avantages découlant du 
programme sont les suivants:  a) rétention de l'impôt à la source 
prélevé par l'État sur les nouveaux 
emplois et, b) crédits d'impôt de l'État, remboursables, transférables 
et/ou cessibles.  Ces avantages  sont 
basés sur un pourcentage des salaires associés aux nouveaux emplois.  Les avantages ne sont 
accordés que lorsque le seuil 
minimal de nouveaux emplois est atteint, et que la société satisfait aux 
prescriptions moyennes en matière 
de salaires et d'assurance maladie. Programme en 
cours  
   G/SCM/N/155/USA
 Page 187État Nom du 
programme  Base juridique  Forme de la 
subvention  Objectif général et/ou objet de la 
subvention  Bénéficiaires  Montants  Durée du 
programme  
Missouri Programme "Build" 
du Missouri Département du 
développement 
économique/ 
Conseil de 
financement du développement du 
Missouri Crédit d'impôt Le programme d'incitation en 
faveur des entreprises pour le 
développement à grande échelle du 
Missouri, ou programme "Build" 
(Business Use Ince ntives for Large-
Scale Development - BUILD) 
prévoit une incitation financière 
pour les projets d'implantation ou d'expansion de grandes entreprises.  
Le programme prévoit des crédits 
sur l'impôt du Missouri sur les bénéfices des sociétés, sous forme 
de paiements au titre du service de 
la dette pour les obligations-recettes industrielles liées à une partie des 
coûts du projet. Les obligations peuvent être utilisées 
pour financer des infrastructures 
publiques ou privées utilisées pour 
soutenir le projet ou les améliorations 
apportées aux immobilisations par l'entreprise sur le lieu du projet.  Les 
revenus des obligations ne peuvent pas 
être utilisés pour le capital circulant, les coûts des produits de l'inventaire ou 
autres coûts d'exploitation de 
l'entreprise ou autre entité. Les entreprises admissibles sont les 
suivantes:  1) entreprises 
manufacturières, de transformation, d'assemblage, de recherche-
développement, de transformation de 
produits agricoles ou de services dans le secteur du commerce entre les États, 
entreprises qui doivent investir un 
montant minimum de 15 millions de dollars dans les améliorations 
apportées aux immobilisations et créer 
au moins 100 nouveaux emplois dans un délai de trois ans;  2) les projets de bureau (sièges sociaux régionaux, 
nationaux ou internationaux, 
télécommunications, activités informatiques, compagnies 
d'assurance, centres de facturation et 
de traitement des cartes de crédit) sont également admissibles si les 
améliorations apportées aux 
immobilisations dépassent 10 millions de dollars et qu'au moins 500 
nouveaux emplois sont créés dans un 
délai de trois ans.  Les services de vente de détail, de santé ou 
professionnels, les réimplantations ou 
déplacements d'installations entre États ne sont pas admissibles. Les obligations doivent être vendues 
sur la base du crédit de l'entreprise.  
Les options sont les suivantes:  a) 
l'entreprise achète une lettre de 
crédit bancaire ou une assurance sur les obligations;  b) l'entreprise a un 
taux d'emprunt d'investissement;  c) 
l'entreprise prévoit un achat de placement privé des obligations;  ou 
d) l'entreprise achète les obligations.  
La subdivision politique qui bénéficie du projet ou d'autres 
entités locales doivent s'engager à 
accorder des subventions locales significatives.  Ces incitations 
peuvent inclure des abattements 
fiscaux, des redevances pour services publics réduites et autres.   Programme en 
cours  
  G/SCM/N/155/USA 
Page 188 État Nom du 
programme  Base juridique  Forme de la 
subvention  Objectif général et/ou objet de la 
subvention  Bénéficiaires  Montants  Durée du 
programme  
Missouri Réaménagement de 
l'attribution des 
impôts fonciers 
nouveaux (TIF) Département du 
développement 
économique Prêt Un financement par de nouvelles 
taxes peut être utilisé dans 
l'ensemble des villes et comtés du 
Missouri.  Il aide les petites 
collectivités à financer la construction des améliorations 
publiques nécessaires telles que les 
égouts et les routes, et sert d'incitation en faveur des 
investissements dans des zones 
devant être réaménagées, réhabilitées ou revitalisées.  Pour 
encourager ce développement, les 
recettes de l'impôt foncier et 50 pour cent des recettes fiscales 
sont versés dans un fonds 
d'attribution spécial qui peut être utilisé pour supporter les coûts de 
réaménagement.  Les recettes 
fiscales versées au fonds sont attribuées pour la plus-value des 
améliorations apportées aux biens 
immobiliers dans les zones désignées.  Lors de la mise en œuvre d'un financement TIF pour 
une zone particulière, jusqu'à 
100 pour cent du montant accru des impôts fonciers et 50 pour cent 
d'autres taxes générées par le 
nouvel aménagement dans la zone (principalement des taxes sur les 
ventes) sont versés dans un fonds 
d'attribution spécial.  Ces fonds peuvent être utilisés par la 
municipalité ou une entité privée 
pour les coûts du projet de réaménagement.   Zone, telle qu'elle est définie par une 
municipalité, qui bénéficie des 
améliorations.  Il n'existe pas de 
restriction particulière sur les limites 
de la zone, excepté que la zone doit être déterminée par la municipalité ou 
le comté comme une zone délabrée ou 
une zone à protéger. À compter du 1
er janvier 1998, 
certaines zones délabrées avec plans 
et projets approuvés pour recevoir 
les montants appropriés du nouveau 
fonds de financement par de nouvelles taxes du Missouri, jusqu'à 
50 pour cent des "nouvelles recettes 
d'État", définies soit comme 1) taxes du Missouri sur les ventes, à 
l'exception des taxes définies dans 
la Constitution, les taxes de scolarité du fonds d'affectation spéciale, les 
taxes sur les ventes et l'usage de 
véhicules automobiles, remorques, bateaux et moteurs hors-bord, et les 
futures taxes sur les ventes affectées 
à une fin spéciale  par la législation, ou 2) retenues d'impôt du Missouri 
sur le revenu.  L'affectation annuelle 
globale des recettes issues des nouvelles taxes du Missouri pour les 
zones de réaménagement à grande 
échelle est limitée à 15 millions de dollars.  La durée des projets de réaménagement ne doit pas dépasser 
23 ans.  La session législative de 
2005 a relevé le plafond du programme à 32 millions de dollars. Programme en 
cours 
Missouri Programme de 
crédits d'impôt à la 
production de 
raisins et de vin Département du 
développement 
économique Crédit d'impôt Attirer les entreprises dans le 
Missouri. Vignobles et producteurs de vins. Crédit d'impôt du Missouri sur le 
revenu ou sur les bénéfices pour les 
contribuables, qu'ils soient des 
personnes physiques, des sociétés en 
commandite ou des sociétés anonymes, d'un montant égal à 25 
pour cent du prix d'achat de tous les 
nouveaux équipements et matériaux servant directement à la culture du 
raisin ou à la production de vin au 
Missouri.   Programme en 
cours  
   G/SCM/N/155/USA
 Page 189État Nom du 
programme  Base juridique  Forme de la 
subvention  Objectif général et/ou objet de la 
subvention  Bénéficiaires  Montants  Durée du 
programme  
Missouri Crédit d'impôt au 
développement 
économique  Département du 
développement 
économique Crédit d'impôt Faciliter un pr ojet d'entreprise afin 
de créer des emplois. Les projets prioritaires concernent les 
entreprises engagées principalement 
dans des activités manufacturières, de 
services, de transformation et 
d'assemblage qui versent des salaires supérieurs à la moyenne régionale et 
prévoient des prestations.  
L'approbation de projets d'un autre type peut être envisagée si des crédits 
d'impôt sont encore disponibles vers la 
fin de l'exercice budgétaire.  Le projet doit être situé dans une zone sinistrée 
ou une zone à protéger ou être 
considéré comme tel.   Les contribuables faisant des 
versements en faveur d'une société 
sans but lucratif se voient offrir des 
crédits d'impôt de l'État d'un 
montant de 50 pour cent de leurs versements.   Programme en 
cours 
Missouri Zones d'entreprises 
améliorées Département du 
développement 
économique Crédit d'impôt Le Programme de zones 
d'entreprises améliorées est un 
programme discrétionnaire qui offre des crédits d'impôt de l'État et 
un abattement de l'impôt foncier 
local aux entreprises améliorées.  L'objet de cette mesure est 
d'accorder des crédits d'impôt aux 
entreprises nouvelles ou qui s'élargissent dans une zone d'entreprises améliorées du 
Missouri. Pour être admissible, un projet doit être 
situé dans une zone d'entreprises 
améliorées du Missouri.  Les zones d'entreprises améliorées sont des zones 
géographiques spécifiées désignées par 
les autorités locales et certifiées par le Département du développement 
économique (DED).  La désignation 
d'une zone est fondée sur certains critères démographiques, sur le potentiel de création d'emplois 
durables dans un secteur cible et sur la 
démonstration d'une incidence sur le développement des pôles industriels 
locaux.  L'admissibilité d'une 
entreprise donnée sera déterminée par la zone sur la base de la création 
d'emplois durables dans un secteur 
cible ou de la démonstration d'une incidence sur le développement des 
pôles industriels locaux.  Les 
établissements de jeu, les commerces de détail et les lieux de restauration et 
débits de boissons ne sont pas autorisés 
à bénéficier des crédits d'impôt de l'État.  Les activités de services 
peuvent être admissibles si la majorité 
de leurs recettes annuelles est tirée de services fournis à l'extérieur de l'État.   Les crédits d'impôt de l'État 
représenteront un montant autorisé 
par le DED d'après le nombre des nouveaux emplois et les nouveaux 
investissements productifs auquel le 
projet donne lieu, à concurrence de 400 dollars par nouvel emploi et de 
2 pour cent des nouveaux 
investissements productifs ou de l'avantage économique pour l'État, le moins élevé des deux étant 
retenu.  L'abattement de la taxe 
immobilière est déterminé par la communauté de tutelle et peut-être 
de l'ordre de 50 à 100 pour cent des 
améliorations immobilières, sur une durée pouvant aller jusqu'à 25 ans. Programme en 
cours  
  G/SCM/N/155/USA 
Page 190 État Nom du 
programme  Base juridique  Forme de la 
subvention  Objectif général et/ou objet de la 
subvention  Bénéficiaires  Montants  Durée du 
programme  
Missouri Production de films Département du 
développement 
économique Crédit d'impôt Accorder des incitations fiscales 
pour faciliter la production de films 
dans le Missouri. Les crédits d'impôt de l'État sont 
accordés aux sociétés de production 
admissibles qui ont reçu le préavis 
favorable du Département du 
développement économique. Les crédits d'impôt sont accordés 
pour un montant allant jusqu'à 50 
pour cent des dépenses effectuées 
dans le Missouri au titre d'activités 
de production ou d'activités connexes. Programme en 
cours 
Missouri Loi du Missouri sur 
la promotion 
économique des 
centres-villes 
(MoDESA) Département du 
développement 
économique, 
Conseil de 
financement du développement du 
Missouri  Prêt Une partie des nouveaux impôts de 
l'État et des impôts locaux générés 
par un projet peut être affectée au 
financement d'infrastructures 
publiques admissibles et des coûts afférents pour une durée allant 
jusqu'à 25 ans.  La quote-part de la 
collectivité locale doit être, au minimum, de 50 pour cent du 
montant de la nouvelle taxe locale 
sur les ventes (de l'impôt sur les bénéfices à St.  Louis et Kansas 
City) et de 100 pour cent du 
montant du nouvel impôt foncier généré chaque année par le projet, 
ou d'un montant comparable de 
fonds locaux provenant de la ville/du comté ou d'une organisation à but non lucratif. Municipalités dans lesquelles le revenu 
moyen des ménages est inférieur ou 
égal à 62 000 dollars.  "Quartiers 
d'affaires centraux" classés soit "zone 
sinistrée",  soit "zone à préserver".  Au moins 50 pour cent des immeubles doit 
être vieux de 35 ans ou plus.  D'autres 
restrictions sont applicables.  Les projets peuvent viser soit à la 
"promotion communautaire" soit à la 
"création d'emplois".  Les minima fixés pour le coût total du projet et/ou 
la création d'emplois sont fondés sur la 
population de la municipalité.   Un projet de développement ne 
reçoit pas de fonds avant de générer 
de nouveaux impôts.  Un projet de 
développement ne peut pas recevoir 
plus de la moitié du montant supplémentaire de la  taxe de l'État 
sur les ventes et/ou de l'impôt sur le 
revenu qu'il génère.  Ce programme est limité en toute année au montant 
approprié déterminé par 
l'Assemblée générale.  La législation n'autorise pas 
d'affectation budgétaire supérieure à 
150 millions de dollars, mais le montant effectif disponible chaque 
année dépend du montant 
effectivement affecté par l'Assemblée générale.  Au cas où les affectations prove nant du fonds ne 
permettent pas de couvrir les 
dépenses approuvées, les projets reçoivent une part des impôts 
générés calculée au prorata. Programme en 
cours 
Missouri Loi du Missouri sur 
la promotion 
économique des 
zones rurales Département du 
développement 
économique, 
Département de l'agriculture du 
Missouri Prêt Une partie des nouveaux impôts de 
l'État et des impôts locaux générés 
par le projet d'installation de 
production peut être affectée au financement de la construction 
d'infrastructures publiques 
admissibles et des coûts afférents pour une durée allant jusqu'à 
25 ans.  Le financement local doit 
être, au minimum, de 50 pour cent du montant de la nouvelle taxe 
locale sur l'activité économique 
(taxe sur les ventes et sur les services publics, etc.) et de 
100 pour cent du montant du 
nouvel impôt foncier généré chaque 
année par le projet, ou d'un montant 
comparable de fonds locaux 
provenant de la municipalité ou d'une organisation privée à but non lucratif.   Toute ville ou tout village ou comté du 
Missouri constitués le 1
er janvier 2001 
au plus tard, ayant une population 
inférieure ou égale à 99 999 habitants.  Une zone de dével oppement contiguë 
et "sinistrée" ne couvrant pas plus de 
10 pour cent de la superficie d'une municipalité admissible.  Les projets 
doivent porter sur la création d'une 
installation de production de combustible renouvelable ou d'une 
autre installation de transformation de 
nouvelle génération, d'un coût d'au moins 3 millions de dollars et 
prévoyant la création d'au moins 
30 emplois.   Un projet doit générer de nouvelles 
recettes fiscales avant de pouvoir 
bénéficier du financement.  Un 
projet peut recevoir jusqu'à la moitié du montant supplémentaire de la 
taxe de l'État sur les ventes et/ou de 
l'impôt sur le revenu qu'il génère.  Ce programme est limité en toute 
année au montant approprié 
déterminé par l'Assemblée générale.  La législation actuelle prévoit un 
montant maximum de 12 millions 
de dollars par an.  Si les affectations ne permettent pas de couvrir les 
dépenses, les projets reçoivent une 
part des impôts générés calculée au prorata.   Programme en 
cours  
   G/SCM/N/155/USA
 Page 191État Nom du 
programme  Base juridique  Forme de la 
subvention  Objectif général et/ou objet de la 
subvention  Bénéficiaires  Montants  Durée du 
programme  
Missouri Reconstruction de 
communautés Département du 
développement 
économique Crédit d'impôt Stimuler l'activité des entreprises 
dans les "communautés en 
difficulté" du Missouri en accordant 
des crédits d'impôts aux entreprises 
admissibles qui s'établissent, se réimplantent ou s'élargissent dans 
une communauté en difficulté.   Les entreprises bénéficiaires doivent 
compter plus de 75 pour cent 
d'employés travaillant dans 
l'installation située dans la 
communauté en difficulté;  compter moins de 100 employés au total dans 
toutes leurs installations sur l'ensemble 
du territoire national;  et exercer leur activité principale dans les secteurs de 
la production manufacturière, des 
instruments médicaux, de la recherche scientifique, de la  recherche sur les 
animaux, de la conception ou de la 
mise au point de logiciels, de la programmation d'ordinateurs, des 
télécommunications, ou être un cabinet 
professionnel. Les entreprises nouvelles ou qui se 
réimplantent peuvent choisir entre 
un crédit d'impôt de 40 pour cent 
pour l'achat d'équipements et un 
crédit d'impôt de 40 pour cent sur le revenu exigible et leurs employés 
peuvent bénéficier d'un crédit 
d'impôt pour employés de 1,5 pour cent.  Les entreprises admissibles 
déjà établies dans une communauté 
en difficulté peuvent être admissibles à bénéficier d'un crédit 
d'impôt de 25 pour l'achat 
d'équipements.   Programme en 
cours 
Missouri Crédit d'impôt en 
faveur de la 
production de films Article 135.750 de 
la Loi révisée du 
Missouri (RSMo) Crédit d'impôt Fournir des incitations fiscales pour 
favoriser la production de films 
dans l'État. Industrie cinématographique. Crédit d'impôt du Missouri sur le 
revenu pouvant aller jusqu'à 50 pour 
cent applicable aux dépenses des sociétés dans l'État, pour les sociétés 
qui dépensent plus de 300 000 
dollars dans l'État.  Jusqu'à 1 million de dollars disponibles par projet. Programme en 
cours  
  G/SCM/N/155/USA 
Page 192 État Nom du 
programme  Base juridique  Forme de la 
subvention  Objectif général et/ou objet de la 
subvention  Bénéficiaires  Montants  Durée du 
programme  
Missouri 
 Zones d'entreprises Département du 
développement 
économique Crédit d'impôt Le Département du développement 
économique peut recommander 
l'établissement de zones 
d'entreprises dans des zones en 
difficulté économique qui ne pourraient se développer autrement.  
Les recommandations sont 
présentées au Comité législatif conjoint sur la politique et la 
planification du développement 
économique, qui peut désigner la zone concernée comme zone 
d'entreprises.  Les zones 
d'entreprises offrent de nombreux types de crédits, exonérations, 
abattements et remboursements 
d'impôts aux cont ribuables qui 
créent ou élargissent des 
installations dans toute zone 
d'entreprises désignée. Ce statut permet aux pouvoirs publics 
de demander au Département du 
développement économique 
l'élargissement des limites existantes 
d'une zone d'entreprises.  L'élargissement peut être approuvé s'il 
n'y a pas eu plus de trois extensions. 
Les zones désignées comme zone à revitaliser ou communautés 
d'entreprises fédérales obtiennent 
automatiquement le statut de zone d'entreprises du Missouri.  Pour être 
admissible pour l'exonération d'impôt 
sur le revenu ou le crédit pour l'investissement, le contribuable doit, 
outre les critères ci-dessus, se 
conformer au "test des 30 pour cent".  Pour s'y conformer, au moins 30 pour 
cent des nouveaux employés de 
l'installation nouvelle ou élargie doivent résider dans la zone 
d'entreprises ou avoir été au chômage 
pendant au moins 90 jours avant d'être embauchés dans cette  installation, ou 
être admissibles au titre de l'AFDC ou 
du "General Relief", ou une 
combinaison de ces critères.  Le Département du développement 
économique peut déroger à cette 
prescription ou la réduire pendant un an s'il y a 20 employés ou moins dans 
l'installation.   Les avantages fiscaux peuvent 
inclure:  400 dollars pour chaque 
nouvel emploi créé;  400 dollars 
pour chaque employé admissible qui 
réside dans la zone d'entreprises;  400 dollars pour chaque employé 
admissible qui était soit au chômage 
depuis au moins 90 jours avant son embauche dans l'installation 
nouvelle ou élargie, soit qui était 
admissible au titre de l'AFDC ou du "General Relief" avant son 
embauche dans l'installation 
nouvelle ou élargie;  jusqu'à 400 dollars pour chaque employé 
admissible qui suit une formation 
payée par les fonds propres de l'employeur;  une exonération 
éventuelle égale à la moitié du 
revenu attribué à la partie nouvelle ou élargie de l'installation;  un crédit 
d'impôt pour l'investissement 
éventuel égal à 10 pour cent de la première tranche de 10 000 dollars du nouvel investissement, 5 pour 
cent de la tranche suivante de 
90 000 dollars et 2 pour cent de l'investissement total sur 100 000 
dollars;  jusqu'à 75 000 dollars de 
remboursement pour les crédits d'impôt non utilisés pour une 
installation nouvelle;  un abattement 
de l'impôt foncier d'au moins 50 pour cent sur dix ans si l'installation 
est utilisée pour des activités de 
manufacture, d'exploitation minière, de vente en gros, de distribution ou 
d'entreposage.   Ce programme a 
pris fin pendant 
la session 
législative de 
2004 et a été remplacé par le 
programme de 
zones d'entreprises 
améliorées.    
   G/SCM/N/155/USA
 Page 193État Nom du 
programme  Base juridique  Forme de la 
subvention  Objectif général et/ou objet de la 
subvention  Bénéficiaires  Montants  Durée du 
programme  
Montana Loi sur le grand 
écran Office cinéma-
tographique du 
Montana Crédit d'impôt 
remboursable Promouvoir les activités 
commerciales dans l'État. Industrie cinématographique. Cr édit d'impôt remboursable de 14 
pour cent sur la main-d'œuvre 
engagée au Montana (s'applique aux 
50 000 premiers dollars de salaire);  
remise de 9 pour cent sur les dépenses admissibles (incluent les 
frais d'hôtel et de logement, la 
location d'équipements de production, les frais de 
combustibles, les consommables,  la 
location de bois d'œuvre/de matériaux de construction/de 
véhicules, les dépenses de 
nourriture). Programme en 
cours 
Montana Pas d'impôt de l'État 
sur les ventes Office cinéma-
tographique du 
Montana Exonération 
fiscale Encourager la production de films 
dans l'État. Industrie cinématographique. Pas d'impôt de  l'État sur les ventes. Programme en 
cours 
Montana Exonération de la 
taxe sur le logement Office cinéma-
tographique du 
Montana Exonération 
fiscale Fournit des incitations fiscales pour 
favoriser la production de films 
dans l'État. Industrie cinématographique. Pas de  taxe sur le logement ni sur 
les chambres d'hôtels pour les 
sociétés de production après 30 jours. Programme en 
cours 
Montana Programme pour le 
développement de 
l'infrastructure aérospatiale et 
technologique Bureau du 
Gouverneur Obligations Le Montana détient les 
améliorations financées et loue les 
infrastructures au district de financement par l'accroissement des 
recettes fiscales de l'autorité locale 
ou à l'entreprise concernée.  Le montant de la location est fixé à une 
juste valeur modique, en tenant 
compte des emplois créés et des recettes fiscales globales générées 
par le projet.  La législation prévoit 
le remboursement du principal et des intérêts des obligations au 
moyen de l'accroissement des 
recettes fiscales généré par les projets financés. Aérospatiale et technologies. Le  Montana peut émettre et vendre 
jusqu'à 20 millions de dollars 
d'obligations générales pour les projets de développement 
d'infrastructures dans le domaine du 
transport aérospatial et des technologies.   Programme en 
cours  
  G/SCM/N/155/USA 
Page 194 État Nom du 
programme  Base juridique  Forme de la 
subvention  Objectif général et/ou objet de la 
subvention  Bénéficiaires  Montants  Durée du 
programme  
Montana Exonérations de 
l'impôt foncier en 
option locale Département du fisc Exonération 
fiscale Exonération pour les pépinières 
d'entreprises (option locale):  Si elle 
est approuvée par les autorités 
locales, une pépinière d'entreprises 
détenue ou louée par une organisation de développement 
économique local est admissible 
pour une exonération des impôts fonciers (MCA 15-24-18).  Parcs 
industriels (option locale):  S'il est 
approuvé par les autorités locales, un parc industriel détenu et géré par 
une organisation de  développement 
économique local est admissible pour une exonération des impôts 
fonciers (MCA 15-24-19).  
Suspension, annulation d'arriérés d'impôt (option locale): 
Si cela est approuvé par les 
autorités locales, les arriérés d'impôts fonciers sur des locaux 
commerciaux peuvent être 
suspendus pour faciliter l'achat et la poursuite des activités de l'entreprise qui utilise les locaux 
commerciaux (MCA 15-24-17).   Dans l'ensemble de l'État. Il existe de nombreuses incitations 
fiscales spécialisées, qui peuvent 
être déterminées avec le 
Département du fisc au cas par cas. Programme en 
cours 
Montana Abattements de 
l'impôt sur la 
propriété Département du fisc Abattement 
fiscal Si cela est approuvé par les 
autorités locales, une industrie à 
valeur ajoutée existante qui s'élargit 
pour inclure des équipements à valeur ajoutée peut bénéficier d'une 
baisse du taux d'imposition sur les 
machines et équipements à valeur ajoutée.  Équipements pour la 
transformation de l'huile de colza 
(déterminés par l'État). Machines et équipements "à valeur 
ajoutée". Les machines utilisées dans la 
transformation de l'huile de colza 
sont admissibles pour un taux 
d'évaluation d'imposition de 2 pour cent pour l'exercice fiscal 2001, de 1 
pour cent pour l'exercice fiscal 2002 
et de 0,0 pour cent par la suite. Programme en 
cours  
   G/SCM/N/155/USA
 Page 195État Nom du 
programme  Base juridique  Forme de la 
subvention  Objectif général et/ou objet de la 
subvention  Bénéficiaires  Montants  Durée du 
programme  
Nebraska Financement des 
améliorations 
communautaires Département du 
développement 
économique Prêt Le financement des améliorations 
communautaires est une adaptation 
au financement par de nouvelles 
taxes (TIF) au Nebraska.  Il s'agit 
d'une méthode de financement des améliorations publiques associées à 
un projet d'aménagement privé dans 
une zone sinistrée, en utilisant l'augmentation prévue des recettes 
issues de l'impôt foncier qui 
résulteront du projet d'aménagement privé. Les obligations des collectivités 
publiques peuvent être émises pour 
financer tout ou partie des 
améliorations publiques de 
préconstruction du site.  Les améliorations publiques comprennent 
l'achat de terrains, la libération et la 
vente, la construction de rues, de trottoirs, de services publics, de parcs 
ou autres espaces publics nécessaires 
pour la préparation du site.  Le financement des améliorations 
communautaires peut en fait réduire la 
capitalisation des projets d'aménagement à un niveau qui rend 
l'investissement réalisable. Non disponible. Programme en 
cours 
Nebraska Loi sur la promotion 
de l'emploi et de 
l'investissement Département du fisc Crédits et 
remboursements 
d'impôt mixtes L'objectif de la Loi sur la 
promotion de l'emploi et de 
l'investissement (LB775) est 
d'encourager la création d'emplois ainsi que les investissements et 
l'expansion des entreprises, grâce à 
la fourniture d'incitations fondées sur les performances aux entreprises admissibles.   Les entreprises actives dans des 
secteurs tels que les industries 
manufacturières, transformation, 
installations de R-D, compagnies d'assurance et financières, de 
télécommunications et sièges 
administratifs de ces sociétés sont admissibles pour les incitations fiscales lorsqu'elles remplissent les critères 
minimums de nombre d'embauches et 
d'investissement.  Les entreprises admissibles peuvent bénéficier de 
crédits pendant une période de sept 
ans, les crédits accumulés pouvant être reportés sur 15 ans.  Si les niveaux 
d'investissement et  d'embauche requis 
ne sont pas respectés ou maintenus pendant une période de sept ans, tout 
ou partie des incitations sera refusée ou 
récupérée.   Trois niveaux d'incitations sont 
disponibles pour les entreprises 
admissibles. Terminé pour 
les nouvelles 
demandes 
présentées à compter du 
01/06/2006  
Nebraska Crédits d'impôt au 
titre de l'éthanol Département du fisc Crédit d'impôt Appuyer les produc teurs d'éthanol. Crédit d'im pôt disponible pour les 
producteurs d'éthanol. 18 cents le gallon. A pris fin, les 
usines doivent 
produire depuis le 30/06/2004  
  G/SCM/N/155/USA 
Page 196 État Nom du 
programme  Base juridique  Forme de la 
subvention  Objectif général et/ou objet de la 
subvention  Bénéficiaires  Montants  Durée du 
programme  
Nebraska Obligations pour le 
développement 
industriel émises 
localement Administration du 
financement des 
investissements du 
Nebraska Obligation Des obligations de développement 
industriel (IDB) peuvent être 
émises par les comtés, les villes 
incorporées et les villages pour 
fournir un financement exonéré d'impôt aux entreprises privées.  
L'autorité locale peut émettre des 
obligations pour des projets hors ou à l'intérieur de sa juridiction 
politique.   Sauf dans le cas des zones sinistrées, 
l'admissibilité pour le financement IDB 
est limitée aux installations 
manufacturières ou industrielles.  Les 
critères de sélection utilisés par les autorités locales pour trier les 
requérants admissibles peuvent varier 
selon les collectivités. La période d'émission maximale est 
de 30 ans.  Toutefois, les projets ont 
une durée moyenne généralement 
comprise entre 15 et 20 ans.  
L'entreprise qui utilise l'installation est responsable de toutes les taxes 
perçues par le Nebraska et les 
autorités locales.  Les arrangements entre l'émetteur et l'entreprise qui 
utilise l'installation peuvent se faire 
sous forme de location.  Les prêts et les contrats de vente à tempérament 
sont admissibles uniquement si le 
projet est situé dans une zone sinistrée. Programme en 
cours 
Nebraska Loi du Nebraska sur 
l'investissement Département du fisc Crédit d'impôt Ce tte loi prévoit des crédits de la 
taxe sur les salaires et avantages en 
faveur des entreprises qui atteignent 
des niveaux spécifiés 
d'investissement, de création d'emplois et de salaires pour les 
nouveaux employés. Les crédits peuvent être accordés aux 
entreprises des secteurs suivants:  la 
recherche-développement;  
l'informatique, les télécommunications 
ou l'assurance;  les services financiers;  les industries manufacturières;  
l'entreposage et les centres 
administratifs et sièges sociaux. Pour les projets situés dans des 
comtés de moins de 100 000 
habitants, les seuils minimums 
d'admissibilité sont les suivants:  25 
nouveaux emplois, 10 millions de dollars d'investissement nouveau et 
salaires des nouveaux emplois au 
moins égaux au salaire annuel moyen du Nebraska.  Pour les projets situés dans des comtés de 
plus de 100 000 habitants, les seuils 
minimums d'admissibilité sont les suivants:  500 nouveaux emplois et 
50 millions de dollars 
d'investissement nouveau, ou 250 nouveaux emplois et 100 
millions de dollars d'investissement 
nouveau, et salaires des nouveaux emplois au moins égaux à 110 pour 
cent du salaire annuel moyen du 
Nebraska.  Si la compensation moyenne pour le nouvel emploi est 
inférieure à 20 000 dollars par an, le 
crédit n'est pas disponible.  Si elle est comprise entre 20 000 dollars et 
30 000 dollars, le crédit est de 3 
pour cent;  entre 30 000 dollars et 40 000 dollars, le crédit est de 4 
pour cent;  et si elle est supérieure à 
40 000 dollars, le crédit est de 5 pour cent.   Terminé pour 
les nouvelles 
demandes 
présentées à 
compter du 01/06/2005  
Nebraska Exonération de la 
taxe sur le logement Département du 
développement 
économique Exonération 
fiscale Fournir des incitations fiscales afin 
de favoriser la production de films 
dans l'État. Industrie cinématographique. Pas de  taxe sur le logement ni les 
chambres d'hôtel pour les sociétés 
de production après 30 jours. Programme en 
cours  
   G/SCM/N/155/USA
 Page 197État Nom du 
programme  Base juridique  Forme de la 
subvention  Objectif général et/ou objet de la 
subvention  Bénéficiaires  Montants  Durée du 
programme  
Nebraska Loi du Nebraska sur 
le crédit d'impôt en 
faveur des 
microentreprises Département du fisc Crédits d'impôt Cette loi prévoit des incitations à 
l'intention des entreprises ayant 
cinq employés ou moins. Entreprises ayant cinq employés ou 
moins situées dans des zones de l'État 
en difficulté économique. Les bénéficiaires disposent d'un 
crédit d'impôt remboursable égal à 
20 pour cent de l'augmentation des 
investissements ou des emplois, 
dans la limite de 10 000 dollars par contribuable et de 2 millions de 
dollars par an au total. Le programme 
se poursuit en 
2010 
Nebraska Loi sur le 
réaménagement du 
Nebraska Département du 
développement 
économique Prêt Ce programme permet aux villes de 
déclarer comme sinistrés des 
terrains situés jusqu'à 10 miles de 
leurs limites territoriales.  Les impôts fonciers sur les biens 
immobiliers améliorés peuvent 
alors être utilisés afin de rembourser des entreprises qui 
achètent des terrains ou 
développent des projets.  Cette loi autorise le financement des 
améliorations communautaires, 
également appelé financement par de nouvelles taxes, pour les biens 
immobiliers et les équipements d'un 
projet qui implique au moins 500 nouveaux emplois et 50 millions de dollars d'investissement nouveau. L'emplacement est admissible au titre 
des zones sinistrées et sous-
développées s'il répond aux conditions 
suivantes:  jusqu'à 10 miles en dehors des limites d'une métropole ou d'une 
ville de catégorie primaire, jusqu'à 6 
miles en dehors d'une ville de première catégorie et jusqu'à 3 miles en dehors 
des villes de seconde catégorie ou des 
villages. Ce type de financ ement permet de 
réintroduire dans le projet les 
nouveaux impôts fonciers issus des 
nouveaux investissements afin de contribuer à financer les coûts de 
réhabilitation, d'acquisition et de 
réaménagement par l'intermédiaire d'obligations.  Ce financement 
s'applique pendant 15 ans.  Les 
recettes des impôts fonciers existants continuent d'être utilisées à 
des fins de fina ncement général. Terminé pour 
les demandes 
présentées à 
compter du 01/02/2000  
Nebraska Loi du Nebraska en 
faveur du 
développement rural Département du fisc Crédit d'impôt 
limité à 
3 millions de 
dollars par an en 
2008-2009 et à 4 millions par an 
à compter de 
2009-2010 Il s'agit d'un programme qui fournit 
des crédits d'impôt aux entreprises 
admissibles ordinaires dans les 
zones rurales de l'État qui satisfont 
à certaines prescriptions minimales en matière de salaire.   Entreprises qui s'élargissent dans des 
comtés de 25 000 habitants maximum 
ou projets de modernisation des 
élevages dans toutes les zones de l'État.  
Les activités admissibles sont les suivantes:  1) stockage, entreposage ou 
distribution de biens mobiliers 
corporels;  2) production animale;  3) recherche-développement;  
4) traitement des données ou 
établissements financiers;  5) industries manufacturières;  ou 6) siège. Ce programme prévoit des crédits 
d'impôt remboursables pour les 
entreprises qui créent au moins cinq 
nouveaux emplois et effectuent un 
nouvel investissement de 250 000 dollars dans des comtés de 25 000 
habitants au maximum ou qui créent 
deux emplois et effectuent un investissement de 125 000 dollars 
dans des comtés de 15 000 habitants 
au maximum;  ou pour les projets de modernisation des élevages qui 
mobilisent un investissement d'au 
moins 50 000 dollars.  La prescription relative aux salaires 
sera indexée chaque année sur le 
salaire rural hebdomadaire moyen du Nebraska. Programme en 
cours 
Nevada Pas d'impôt d'État 
sur le revenu Commission du 
développement 
économique (Office 
cinéma-tographique 
du Nevada) Exonération 
d'impôt Fournir des incitations fiscales pour 
favoriser la production de films 
dans l'État. Industrie cinématographique. Pas d'impôt sur les bénéfices des 
sociétés ni d'impôt sur le revenu des 
personnes physiques. Programme en 
cours  
  G/SCM/N/155/USA 
Page 198 État Nom du 
programme  Base juridique  Forme de la 
subvention  Objectif général et/ou objet de la 
subvention  Bénéficiaires  Montants  Durée du 
programme  
Nevada Réduction de la taxe 
sur le logement Commission du 
développement 
économique (Office 
cinéma-tographique 
du Nevada) Exonération 
fiscale Fournir des incitations fiscales pour 
favoriser la production de films 
dans l'État. Industrie cinématographique. Taxe réduite sur les chambres 
d'hôtel. Programme en 
cours 
Nevada Fonds de crédit 
renouvelable Commission du 
développement 
économique Prêt Le Fonds de crédit renouvelable du 
Nevada (NRLF) a été créé pour 
aider les entreprises à but lucratif qui ont besoin d'un financement 
"complémentaire" pour achever 
leurs projets d'entreprise.  Le financement du Fonds de crédit 
renouvelable provient du 
programme CDBG. Ménages à faible et moyen revenus 
dans les zones rurales du Nevada. Un montant pouvant atteindre 
100 000 dollars est disponible pour 
les entreprises du Nevada lorsqu'elles démarrent ou 
s'élargissent.  Le Fonds NRLF est 
un programme de prêt à taux fixe, généralement inférieur au taux 
préférentiel.  Les durées de 
remboursement peuvent se prolonger sur 15 ans.  Le taux et la 
durée sont fixés en fonction de la 
capacité de remboursement de l'entreprise sur ses bénéfices. Programme en 
cours 
Nevada NRS 374.322 Département du fisc Exonération 
fiscale Certains aéronefs, moteurs et pièces 
d'aéronefs utilisés dans le transport 
sont exonérés sur les recettes brutes 
issues des ventes, du stockage ou 
autre consommation. Industries de construction et 
reconstruction des moteurs d'aéronefs. Taux actuels de la taxe du Nevada 
sur les ventes (taux variables selon 
les comtés).   Programme en 
cours 
New Jersey Programme de 
crédit d'impôt de 20 
pour cent Office du 
développement 
économique du 
New Jersey Crédit d'impôt Encourager la production de films 
publicitaires. Industrie cinématographique. Crédit d'impôt de 20 pour cent pour 
les dépenses de production 
admissibles répondant à certains 
critères:  1) au moins 60 pour cent des dépenses totales, à l'exclusion 
des frais de postproduction, sont 
engagées au titre de services rendus et de marchandises utilisées ou 
consommées dans l'État et;  2) les 
images première équipe d'un projet commencent dans les 150 jours 
suivant l'approbation de la demande 
de crédit.   Programme en 
cours 
New Jersey Programme 
d'assainissement des 
friches industrielles et des sites 
contaminés Office du 
développement 
économique du New Jersey Dons Réaménagement des sites vacants 
ou sous-utilisés qui ont subi une 
pollution ou qui subissent une pollution. Promoteurs. Remboursement allant jusqu'à 75 
pour cent des coûts 
d'assainissement. Programme en 
cours  
   G/SCM/N/155/USA
 Page 199État Nom du 
programme  Base juridique  Forme de la 
subvention  Objectif général et/ou objet de la 
subvention  Bénéficiaires  Montants  Durée du 
programme  
New Jersey Programme 
d'Incitation à 
l'embauche par les 
entreprises (BEIP) Office du 
développement 
économique du 
New Jersey Dons La loi prescrit à l'Office du 
développement économique du 
New Jersey (EDA) de verser 
directement des aides, sous la 
forme de subventions, aux entreprises qui s'agrandissent ou se 
relocalisent et qui créent de 
nouveaux emplois dans le New Jersey.  Les entreprises doivent être 
économiquement viables et prouver 
que cette subvention d'incitation est un facteur déterminant pour leur 
décision de s'installer ou de 
s'agrandir dans le New Jersey. Disponible dans l'ensemble de l'État.  
Les points de vente au détail ne sont 
pas éligibles pour ces subventions 
d'incitation.  Annuellement l'entreprise 
concernée doit créer au moins 25 emplois ou dix emplois 
technologiques.  Les entreprises 
candidates doivent ma intenir un projet 
dans le New Jersey pendant au moins 
1,5 fois le nombre d'années de la 
subvention. La subvention d'incitation qui peut 
être octroyée pendant une durée 
allant jusqu'à dix ans, équivaudra à 
10 à 80 pour cent du montant total 
des impôts sur le re venu dans l'État, 
retenus par l'entreprise pendant 
l'année calendaire pour les 
nouveaux employés recrutés.  Aucune subvention ne sera 
déboursée avant que le Trésorier ne 
se soit assuré que le montant des retenues reçues de l'entreprise est au 
moins égal au montant de la 
subvention.  Les entreprises qui reçoivent des subventions de 
relocalisation ne sont pas éligibles, 
sauf accord contraire du Trésorier de l'État.  L'aide sous forme de 
subvention dans le cadre de ce 
programme ainsi que dans le cadre d'autres programmes, ne peut 
dépasser 80 pour cent des montants 
retenus par une entreprise donnée, sauf approbation contraire du Trésorier. Programme en 
cours 
New Jersey Aide au maintien et 
à la relocalisation 
des entreprises Office du 
développement 
économique du 
New Jersey Crédit d'impôt Encourager le développement 
économique et la création d'emplois 
et préserver les emplois qui existent 
actuellement au New Jersey mais 
qui risquent d'être relocalisés dans des locaux situés en dehors de 
l'État. Entreprises qui ont le projet de se 
relocaliser dans l'État et d'y maintenir 
un certain nombre d'emplois à temps 
plein. Une entreprise qui relocalise plus de 
2 000 emplois à temps plein dans un 
centre urbain désigné bénéficie 
d'une gratification représentant 50 
pour cent du crédit d'impôt initial;  non applicable si les emplois 
proviennent d'une zone d'entreprises 
urbaine.  Une entreprise qui relocalise au moins 50 emplois 
bénéficie d'un crédit égal au total 
des coûts de relocalisation admissibles, ainsi que de toute 
gratification applicable.  Le crédit 
d'impôt n'excède pas 80 pour cent des recettes fiscales projetées 
provenant des emplois à temps plein 
maintenus par l'accord concernant le projet, sous réserve d'une limite 
annuelle globale de 20 millions de 
dollars.   Programme en 
cours 
New Jersey Prêts directs Autorité de 
développement du 
réinvestis-sement des casinos Prêt Les prêts directs de 
réinvestissement des casinos pour 
les immobilisations sont disponibles aux entreprises dans des municipalités ciblées. Les zones urbaines de l'État, avec un 
accent particulier sur Atlantic City. Non disponible. Programme en 
cours  
  G/SCM/N/155/USA 
Page 200 État Nom du 
programme  Base juridique  Forme de la 
subvention  Objectif général et/ou objet de la 
subvention  Bénéficiaires  Montants  Durée du 
programme  
New Jersey Prêts directs Office du 
développement 
économique du 
New Jersey Prêt Sont éligibles les entreprises qui ne 
peuvent obtenir seules des crédits 
bancaires suffisants ou même par le 
biais d'une garantie du groupe de 
prêt de l'État ou de l'EDA;  elles peuvent demander des emprunts 
pour des immobilisations et pour le 
capital circulant.  Préférence est donnée aux entreprises implantées 
dans les zones économiquement 
ciblées ou représentant des secteurs ciblés. Entreprises dans des zones ou des 
secteurs ciblés. Les prêts sont octroyés jusqu'à 
1 250 000 dollars pour les 
immobilisations et jusqu'à 750 000 
dollars pour le capital circulant sur 
une durée maximale de cinq ans.  Le taux d'intérêt est égal au taux 
d'escompte fédéral au moment de 
l'approbation ou de la fermeture, mais ne peut être inférieur à 2 pour 
cent. Programme en 
cours 
New Jersey Fonds Edison en 
faveur de la 
fabrication 
d'énergies propres et 
de l'innovation Office du 
développement 
économique du 
New Jersey/Conseil 
des services publics Financement 
mixte Encourager les entreprises de 
certains secteurs des énergies 
renouvelables à s'implanter au New 
Jersey. Certains secteurs des énergies 
renouvelables qui investissent dans des 
installations de fabrication. 3 millions de dollars sous forme de 
prêts - intérêt à taux zéro, échéance 
à dix ans - pour soutenir les 
améliorations de sites, l'achat 
d'équipements et la construction et l'achèvement d'installations.  Le 
versement d'un abondement 
correspondant à 50 pour cent au moins, par l'octroi de dons, de prêts 
ou de fonds propres ne provenant 
pas de l'État, est requis. Programme en 
cours 
New Jersey Fonds Edison en 
faveur de la 
commercia-lisation 
et de l'innovation Office du 
développement 
économique du 
New Jersey Prêts Encourager la croissance dans le 
secteur technologique. Toutes les sociétés technologiques. Jusqu'à 200 000 dollars sous forme 
d'obligations convertibles 
subordonnées avec bons de 
souscription détenus par l'État. Programme en 
cours 
New Jersey Crédit d'impôt 
Edison en faveur 
des média numériques et de 
l'innovation Office du 
développement 
économique du New Jersey Crédit d'impôt Accroître l'emploi dans le domaine 
des médias numériques. Sociétés engagées dans la production 
de médias numériques dont les 
dépenses atteignent au moins 2 millions de dollars. Crédit d'impôt de 20 pour cent 
applicable aux dépenses de 
production de contenus admissibles à concurrence de 5 millions de 
dollars par an (allocation totale). Programme en 
cours 
New Jersey Fonds Edison en 
faveur de la 
croissance et de 
l'innovation Office du 
développement 
économique du 
New Jersey Prêts Encourager la croissance dans le 
secteur technologique. Sociétés technologiques. Jusqu'à 1 million de dollars avec un 
abondement équivale nt.  La société 
doit avoir démontré la validité du 
concept. Programme en 
cours 
New Jersey Fonds Edison en 
faveur de 
l'innovation et de la recherche-
développement Office du 
développement 
économique du New Jersey et 
Commission 
scientifique et technologique du 
New Jersey Financement 
mixte Dons et prêts pour soutenir les 
activités liées à la recherche-
développement. Sociétés technologiques. Jusqu'à 500 000 dollars. Programme en 
cours  
   G/SCM/N/155/USA
 Page 201État Nom du 
programme  Base juridique  Forme de la 
subvention  Objectif général et/ou objet de la 
subvention  Bénéficiaires  Montants  Durée du 
programme  
New Jersey Programme 
d'exonération de la 
taxe sur les ventes 
en faveur de 
l'énergie dans les zones d'entreprises 
urbaines et dans 
certains comtés (comté de Salem) Office du 
développement 
économique du 
New Jersey  Exonération 
fiscale Étendre l'admissibilité au bénéfice 
de l'exonération de la taxe sur les 
ventes et l'usage pour les achats 
d'énergie et de services publics 
effectués par certaines entreprises à forte intensité manufacturière 
situées dans des zones d'entreprises 
urbaines et dans certains comtés où la taxe sur les ventes est réduite.   Les fabricants situés dans des zones 
d'entreprises urbaines et dans certains 
comtés - actuellement seulement le 
Comté de Salem - qui emploient au 
moins 250 et 50 personnes, respectivement, dont au moins la 
moitié sont directement employés dans 
le processus de fabrication. 50 pour cent de la taxe sur les 
ventes. Programme en 
cours 
New Jersey Exonération de la 
taxe sur les ventes et 
l'usage pour 
l'énergie et les 
services publics dans les zones 
d'entreprises Office du 
développement 
économique du 
New Jersey  Exonération 
fiscale Avantage fiscal pour les entreprises 
des zones d'entreprises qui 
emploient au moins 500 personnes. Entreprises situées dans des zones 
d'entreprises qui ont au moins 
500 employés, dont au moins 50 pour 
cent sont employés directement dans la 
fabrication. Exonération de la taxe sur les ventes 
et l'usage pour l'achat d'énergie et de 
services publics. Programme en 
cours 
New Jersey Crédit d'impôt en 
faveur des films Office du 
développement 
économique du 
New Jersey  Crédit d'impôt Encourager la production de films 
publicitaires. Industrie cinématographique. Crédit d'impôt de 20 pour cent pour 
les dépenses de production 
admissibles répondant à certains 
critères:  1) au moins 60 pour cent des dépenses totales, à l'exclusion 
des frais de postproduction sont 
engagées au titre de services rendus et de marchandises consommées dans l'État et;  2) les images 
première équipe d'un projet 
commencent dans les 150 jours suivant l'approbation de la demande 
de crédit. Programme en 
cours 
New Jersey Programme de prêt 
et de subvention 
pour assainissement 
des sites de décharges 
dangereuses Office du 
développement 
économique du 
New Jersey  Aide mixte Les entreprises peuvent demander 
des prêts allant jusqu'à 1 million de 
dollars, sur des périodes allant 
jusqu'à dix ans, afin d'analyser et de nettoyer les sites.  Les 
municipalités qui possèdent ou 
détiennent des certificats de vente pour taxe sur une propriété donnée 
peuvent demander des subventions 
et des prêts pour des montants allant jusqu'à 2 millions de dollars 
par an afin de financer des activités 
d'étude et d'assainissement. Sont éligibles les entreprises 
industrielles qui doivent entreprendre 
ces activités d'assainissement du fait 
d'une fermeture de  l'exploitation ou 
d'un transfert de propriété ou de 
l'exploitation et qui n'ont pas une 
source de financement;  les personnes qui ont déversé une substance 
dangereuse ou sont responsables de 
ladite substance et qui ne disposent pas de source de financement;  ainsi que 
les municipalités et les personnes qui 
entreprennent volontairement des actions d'assainissement.   Il est admis d'utiliser des 
subventions pour des évaluations 
préliminaires, des études de site et 
des études d'assainissement des sites éligibles.  L'intérêt sera égal au taux 
d'escompte fédéral au moment de 
l'approbation ou de la fermeture selon que l'un ou l'autre est le plus 
faible, avec un minimum de 2 pour 
cent.  Le DEP facture les frais administratifs et de suivi. Programme en 
cours 
New Jersey Programme en 
faveur de l'amorçage 
de pépinières 
d'entreprises Office du 
développement 
économique du 
New Jersey  Dons Ce programme vise à apporter un 
complément financier en cas 
d'insuffisance du capital 
d'amorçage destiné aux entreprises 
de technologie en croissance.   Sociétés technologiques. Les prêts vont de 20 000 à 50 000 
dollars.   Programme en 
cours  
  G/SCM/N/155/USA 
Page 202 État Nom du 
programme  Base juridique  Forme de la 
subvention  Objectif général et/ou objet de la 
subvention  Bénéficiaires  Montants  Durée du 
programme  
New Jersey Investir au New 
Jersey Office du 
développement 
économique du 
New Jersey Dons Incitation économique. Disponibl e dans l'ensemble de l'État 
pour les entreprises exerçant une 
activité depuis deux ans (pour les dons 
au titre de la création d'emplois, 
l'entreprise doit exercer des activités dans l'État du New Jersey depuis deux 
ans). 3 000 dollars par emploi créé, 
jusqu'à 500 000 dollars par 
employeur.  7 pour cent des 
améliorations apportées aux 
immobilisations, jusqu'à 1 million de dollars. 01/01/2011 
New Jersey Fond de 
financement du 
développement local 
(LDFF) Office du 
développement 
économique du 
New Jersey Prêt Des prêts de 25 000 dollars à 
2 millions de dollars peuvent être 
octroyés à des projets commerciaux 
et industriels dans des communautés ciblées.  Le 
financement se présente sous la 
forme d'un prêt hypothécaire subordonné à long terme octroyé à 
un taux d'intérêt inférieur à celui du 
marché.  La municipalité où se trouve l'entreprise doit parrainer la 
demande d'aide financière. Les projets doivent se trouver dans les 
communautés désignées d'aide urbaine 
de l'État et bénéficier d'un soutien de la 
municipalité. Le minimum exigé est de 1 dollar 
public pour 1 dollar privé mais en 
général le financement se limite au 
maximum à 25 pour cent du coût du projet. Programme en 
cours 
New Jersey Fonds de croissance 
en faveur des 
entreprises du New 
Jersey Office du 
développement 
économique du 
New Jersey Garantie Donner accès à des capitaux aux 
petites et moyennes entreprises qui 
créent des emplois dans l'État. Fabricants, technologie des services 
aux entreprises/aux personnes, 
transport et commerce de gros. Prêts allant jusqu'à 2 millions de 
dollars accordés par la banque PNC 
avec une garantie de l'Office de 
développement économique du New Jersey représentant jusqu'à 50 pour cent. Programme en 
cours 
New Jersey Programme de prêts 
à l'échelle de l'État Office du 
développement 
économique du 
New Jersey Financement 
mixte Donner accès à des capitaux aux 
entreprises du New Jersey. Entreprises ou entités à but non lucratif 
situées dans une municipalité d'aide 
urbaine de l'État qui créent un emploi 
pour 50 000 dollars d'aide. - Prêts au titre des immobilisations 
corporelles:  1,25 million de dollars; 
- Prêts au titre du fonds de 
roulement:  750 000 dollars; 
- Garanties:  1,5 million de dollars. Programme en 
cours 
New Jersey Programme de 
certificat 
d'imposition pour 
les entreprises de 
technologie Office du 
développement 
économique du 
New Jersey Incitations 
fiscales Les entreprises bénéficiaires 
peuvent revendre leur report de 
perte d'exploitation nette non utilisé 
et leur report de crédit d'impôt pour 
la recherche-développement non utilisé à toute société contribuable 
établie dans l'État pour au moins 75 
pour cent de la valeur des avantages fiscaux.  Elles peuvent affecter le 
montant obtenu pour le capital 
circulant à l'achat d'équipements ou d'installations ou à d'autres 
dépenses d'exploitation.   Les entreprises technologiques ou 
biotechnologiques doivent compter au 
maximum 224 employés dont 75 pour 
cent au moins doivent être établis dans 
le New Jersey, et répondre à certains autres critères. Jusqu'à 60 millions de dollars 
alloués chaque année. Programme en 
cours – 
Programme 
disponible 
chaque année au 30 juin   
   G/SCM/N/155/USA
 Page 203État Nom du 
programme  Base juridique  Forme de la 
subvention  Objectif général et/ou objet de la 
subvention  Bénéficiaires  Montants  Durée du 
programme  
New Jersey Prêts pour cuves de 
stockage enterrées Office du 
développement 
économique du 
New Jersey Financement 
mixte L'EDA et le Département de 
protection de l'environnement 
administrent conjointement un 
fonds qui octroie des prêts et des 
subventions aux propriétaires ou exploitants éligibles de réservoirs 
de pétrole réglementés, pour aider à 
financer les coûts liés à la réhabilitation, la fermeture et 
l'assainissement des cuves.  Des 
subventions exceptionnelles qui ne doivent pas dépasser 
500 000 dollars sont mis à la 
disposition des propriétaires/ exploitants à concurrence de 
100 pour cent des coûts du projet.  
Le montant de la subvention est fondé sur la partie des coûts que 
EDA considère que le demandeur 
ne devrait pas raisonnablement prendre en charge. Les entreprises éligibles sont celles qui 
possèdent ou exploitent moins de dix 
réservoirs enterrés de stockage du 
pétrole dans le New Jersey;  ont une 
valeur nette de patr imoine de moins de 
2 millions de dollars et démontrent 
qu'elles sont incapables d'obtenir un 
prêt commercial pour tout ou partie des coûts correspondants. 
Pour pouvoir solliciter l'octroi de 
subventions exceptionnelles, le demandeur doit avoir un revenu 
imposable inférieur à 250 000 dollars 
ou une valeur nette  du patrimoine 
inférieure à 500 000 dollars, non 
compris sa résidence principale et ses 
fonds de pension, et il doit satisfaire à un critère relatif à une situation 
financière exceptionnelle.  L'entreprise 
ainsi subventionnée doit rester en activité 15 années après l'octroi de la 
subvention;  dans le cas contraire, une 
partie de la subvention calculée au prorata doit être remboursée. Jusqu'à 100 pour cent des coûts 
admissibles.  Les prêts ne peuvent 
dépasser 1 million de dollars par 
installation.  Le taux d'intérêt est 
déterminé par l'Office du développement économique du New 
Jersey et peut aller de 2 pour cent au 
taux principal.  La durée du prêt ne peut dépasser dix années. Programme en 
cours  
  G/SCM/N/155/USA 
Page 204 État Nom du 
programme  Base juridique  Forme de la 
subvention  Objectif général et/ou objet de la 
subvention  Bénéficiaires  Montants  Durée du 
programme  
New Jersey Programme des 
zones d'entreprises 
urbaines Affaires 
communau-taires Imposition mixte Le New Jersey dispose de 32 zones 
d'entreprises urbaines dans 
lesquelles les entreprises qui 
s'établissent bénéficient 
d'incitations et d'avantages importants.   Le New Jersey dispose de 32 zones 
d'entreprises urbaines dans lesquelles 
les entreprises qui s'établissent 
bénéficient d'incitations et d'avantages 
importants.   Les détaillants qualifiés peuvent 
appliquer 50 pour cent de la taxe sur 
les ventes de l'État du New Jersey 
aux achats "en personne";  les 
exemptions de taxe sur les ventes pour les biens matériels et les biens 
meubles corporels.  Les autres 
avantages de la zone comprennent:  un crédit ponctuel de l'impôt des 
sociétés de 1 500 dollars pour 
l'embauche à temps plein de résidents d'une zone urbaine 
d'entreprises qui étaient au chômage 
ou qui dépendaient de l'aide publique depuis au moins 90 jours 
ou crédit de l'impôt des sociétés de 
500 dollars pour l'embauche de résidents d'une zone d'entreprises ou 
d'une municipalité admissible;  les 
coûts de cotisation chômage subventionnés, pour certains 
nouveaux employés qui gagnent 
moins de 4 500 dollars, un crédit d'impôt d'incitation de 8 pour cent de l'investissement dans la zone par 
accord agréé en remplacement pour 
certaines firmes éligibles;  priorité accordée pour l'aide financière dans 
le cadre du Programme de 
financement du développement local et de formation à l'emploi du 
New Jersey.   Programme en 
cours 
New Jersey Zones urbaines plus Office du 
développement 
économique du 
New Jersey Prêts Réaménagement des principales 
zones urbaines de Trenton, Newark, 
Elizabeth, Jersey City, New 
Brunswick, Camden, Atlantic City, E.  Orange et Paterson. Promoteurs et sociétés qui créent de 
nouveaux emplois au New Jersey. Prêt à terme pouvant aller jusqu'à 3 
millions de dollars pour financer 
jusqu'à 50 pour cent du coût du 
projet.  Taux d'intérêt égal à 50 pour cent du taux d'escompte de la 
Réserve fédérale avec un plancher 
de 2 pour cent.  Échéances allant jusqu'à dix ans. Programme en 
cours  
   G/SCM/N/155/USA
 Page 205État Nom du 
programme  Base juridique  Forme de la 
subvention  Objectif général et/ou objet de la 
subvention  Bénéficiaires  Montants  Durée du 
programme  
New Jersey Programme de 
crédit d'impôt au 
titre des pôles de 
transit urbains Office du 
développement 
économique du 
New Jersey Crédit d'impôt Les entreprises admissibles situées 
dans des pôles de transit urbains 
peuvent bénéficier de crédits 
d'impôt égaux à 100 pour cent de 
l'investissement en capitaux admissible, qui peuvent être 
appliqués sur l'impôt exigible sur 
les sociétés, l'impôt exigible sur les primes d'assurance ou l'impôt 
exigible sur le revenu brut. Entreprises admissibles situées dans 
des pôles de transit urbain – Camden, 
East Orange, Eliz abeth, Hoboken, 
Jersey City, Newark, New Brunswick, 
Paterson et Trenton. 1,5 milliard de dollars pendant la 
durée de vie du programme, ou 150 
millions de dollars par an pendant 
dix ans. 
Le programme de crédit d'impôt est destiné aux entreprises qui réalisent 
au moins 50 millions de dollars 
d'investissements en capitaux admissibles en faveur d'une seule 
installation d'entreprise située dans 
un pôle de transit urbain et qui emploient au moins 200 personnes 
dans cette installation. Programme en 
cours pendant 
dix ans 
New York Crédit d'impôt 
"Empire" en faveur 
de la production de 
films dans l'État Bureau pour le 
développement du 
cinéma et de la 
télévision Crédit d'impôt Crédit d'impôt accordé pour 
encourager l'industrie 
cinématographique dans l'État de 
New York. Industrie cinématographique. Crédit d'impôt totalement 
remboursable égal à 30 pour cent 
des dépenses de production 
admissibles. Expire le 
31/12/2014 
New York Crédit d'impôt en 
faveur de la 
production de films publicitaires Bureau pour le 
développement du 
cinéma et de la télévision Crédit d'impôt Crédit d'impôt accordé pour 
encourager l'industrie 
cinématographique dans l'État de New York. Industrie cinématographique. Crédits d'impôt totalement 
remboursables en faveur des 
sociétés de production de films publicitaires tournant dans l'État.  
Programme de crédit à trois volets:  
programme "Upstate", programme "Downstate" et programme "croissance".  Dans le cadre des 
programmes Upstate et Downstate, 
une société peut bénéficier d'un crédit de 5 pour cent sur les 
dépenses admissibles liées aux films 
publicitaires admissibles.  Dans le cadre du programme "croissance" 
les sociétés peuvent bénéficier d'un 
crédit de 20 pour cent sur tout accroissement différentiel des coûts 
admissibles d'une année sur l'autre. Expire le 
31/12/2011 
New York Exonération de la 
taxe sur les ventes – 
Production de films Bureau pour le 
développement du 
cinéma et de la 
télévision Exonération 
fiscale Exonération fiscale accordée pour 
encourager l'industrie 
cinématographique dans l'État de 
New York. Industrie cinématographique. Exoné ration globale de la taxe sur 
les ventes et l'usage pour les 
machines, équipements et services 
utilisés dans la production et la postproduction. Programme en 
cours 
New York Exonération de la 
taxe sur les ventes – 
Industries 
manufacturières, 
recherche-développement Département de 
l'administration 
fiscale et des 
finances  Exonération 
fiscale Exonération fiscale accordée pour 
encourager les industries 
manufacturières et la recherche-
développement dans l'État de 
New York. Fabricants;  recherche-développement 
admissible. Exonération globale de la taxe sur 
les ventes et l'usage pour les 
machines, équipements et services 
publics utilisés dans la fabrication, 
la transformation, la recherche-développement. Programme en 
cours  
  G/SCM/N/155/USA 
Page 206 État Nom du 
programme  Base juridique  Forme de la 
subvention  Objectif général et/ou objet de la 
subvention  Bénéficiaires  Montants  Durée du 
programme  
New York Programme de prêts 
directs Administration pour 
le développement 
de l'emploi de l'État 
de New York Prêt Ce programme, financé par la vente 
d'obligations et de titres garantis 
par l'État de New York, fournit des 
recettes exonérées ou imposables 
(si admissible en vertu de la loi fédérale applicable).  Ces recettes 
générées par les obligations 
permettent de financer la croissance des industries manufacturières et 
d'autres entreprises privées dans 
l'État de New York, en coopération avec les Sociétés locales de 
développement (LDC) et d'autres 
agences fédérales et étatiques.  Le financement peut être utilisé pour 
l'acquisition de terrains, de 
structures, de machines et d'équipements, la construction, la 
modernisation et la rénovation 
d'installations et de sites existants.  Les prêts peuvent être utilisés pour 
l'achat de machines et équipements 
nouveaux ou d'occasion utilisés dans l'État de New York.  Taux d'intérêt fixes ou variables sur les 
prêts directs pour les machines et 
équipements, avec une garantie de première priorité (participation 
éventuellement égale d'un autre 
prêteur) sur les actifs sous-jacents; prêts hypothécaires de deuxième 
rang pour les acquisitions, 
constructions ou rénovations de biens immobiliers.  Pas de 
financement provisoire ou de 
construction;  prêts immobiliers d'une durée maximale de 20 ans, et 
prêts pour l'acquisition de machines 
et équipements d'une durée maximale de dix ans ou pour la 
durée de vie utile du nantissement, 
le montant le moins élevé étant retenu.
 Les bénéficiaires admissibles incluent 
les petites et moyennes entreprises 
dans les secteurs de la fabrication, 
distribution, entreposage et certains 
services.  La vente de détail, les installations hôtelières ou 
résidentielles, les sociétés 
immobilières et médias/films, les associations professionnelles, les 
sociétés de services personnels et 
médicaux, et les prêts pour le matériel roulant, les véhicules automobiles ou 
maritimes ne sont pas admissibles.  Les 
projets doivent démontrer qu'ils participent à la création ou à la 
préservation d'un emploi pour chaque 
tranche de 35 000 dollars d'assistance.
 Structure de financement type 
assistée par la JDA:  participation à 
50 pour cent d'un prêteur privé ou 
public, participation de la JDA de 
40 pour cent et contribution de 10 pour cent de l'emprunteur sous 
forme de prise de participation.  Les 
prêts sont garantis par une seconde garantie sur les biens commerciaux 
(à concurrence de 50 pour cent du 
projet au maximum) et une garantie proportionnellement égale avec 
d'autres prêteurs pour les machines 
et équipements.  Prêts directs de 50 000 dollars à 1 500 000 dollars 
ou 40 pour cent au maximum de 
l'ensemble des coûts admissibles d'un projet (jusqu'à 60 pour cent 
dans certains cas, y compris des 
projets dans des zones en difficulté économique).
 Programme en 
cours  
   G/SCM/N/155/USA
 Page 207État Nom du 
programme  Base juridique  Forme de la 
subvention  Objectif général et/ou objet de la 
subvention  Bénéficiaires  Montants  Durée du 
programme  
New York Exonération de 
l'impôt foncier pour 
les "Empire Zones" 
(RTPL 485-e) État de New York Exonération 
fiscale Si l'option locale l'autorise, les 
biens immobiliers qui 1) sont situés 
dans une zone empire désignée 
(anciennement désignée zone de 
développement économique) et 2) sont construits ou améliorés après 
la désignation de la zone, sont 
partiellement exonérés de l'impôt foncier et des impôts ad valorem  
pendant dix ans au maximum, mais 
ils sont assujettis aux impositions spéciales.  Le montant de 
l'exonération est limité à un 
pourcentage de l'augmentation de la valeur estimée attribuable à la 
construction ou à l'amélioration, 
déterminée dans la 1
ère année 
d'exonération.  L'augmentation de 
la valeur estimée ("montant de 
base") utilisée pour calculer le montant de l'exonération reste 
constante pendant la durée de 
l'exonération, sauf 1) lorsqu'une construction ou amélioration supplémentaire est effectuée 
pendant la période de l'exonération, 
ou 2) en cas de modification complète du niveau d'estimation de 
15 pour cent ou plus.  Dans les 
deux cas, le montant de base doit être ajusté.   Les biens doivent être situés dans une 
zone empire identifiée comme telle par 
le Bureau de désignation des zones 
empire de l'État de New York (géré par 
le Département du développement économique de l'État de New York).   Le montant et la durée de 
l'exonération dépende nt de l'option 
relative à la durée de dix ans 
d'exonération adoptée ou non par la 
juridiction fiscale (voir Option locale ci-après).  Si la juridiction 
fiscale a adopté une durée fixe de 
dix ans, 100 pour cent du montant de base sont alor s exonérés pendant 
les sept premières années de 
l'exonération, 75 pour cent sont exonérés lors de la 8
ème année, 
50 pour cent lors de la 9ème année et 
25 pour cent lors de la 10ème année.  
Si la juridiction fiscale n'a pas 
adopté la durée fixe de dix ans, 
l'exonération finit alors à la 10
ème année de la durée de vie de la 
zone et les pourcentages de 
l'exonération sont également liés à la durée de vie de la zone.   Programme en 
cours  
  G/SCM/N/155/USA 
Page 208 État Nom du 
programme  Base juridique  Forme de la 
subvention  Objectif général et/ou objet de la 
subvention  Bénéficiaires  Montants  Durée du 
programme  
New York Programme "Empire 
Zones" Département du 
développement 
économique de 
l'État de New York Imposition mixte Des zones empire (EZ) de 1 à 
2 miles chacune ont été désignées 
dans 56 collectivités en difficulté 
dans l'ensemble de l'État de New 
York.  Chacune de ces zones dispose de crédits d'impôt en faveur 
des entreprises pendant la durée de 
la désignation de la zone.  Les zones équivalentes sont définies par 
le secteur de recensement comme 
des zones de niveau de pauvreté et de taux de chômage élevés qui n'ont 
pas été désignées zones empire.  
Les entreprises s'installant dans ces zones bénéficient d'avantages 
spéciaux. 
Les entreprises qui s'élargissent ou s'installent dans des zones empire 
ou des zones équivalentes de l'État 
de New York peuvent être admissibles pour recevoir des 
incitations financières importantes 
en faveur de l'i nvestissement et/ou 
de la création d'emploi. Les biens doivent être situés dans une 
zone empire identifiée comme telle par 
le Bureau de désignation des zones 
empire de l'État de New York (géré par 
le Département du développement économique de l'État de New York). Dans les zones empire, les 
incitations financières comprennent:  
1) crédit d'impôt pour 
l'investissement, 2) crédit d'impôt 
sur les salaires, 3) crédit d'impôt sur le capital investi dans la zone, 
4) remboursement de la taxe sur les 
ventes de l'État de New York, 5) réduction des tarifs des services 
publics, 6) abattement de l'impôt 
foncier, 7) remboursement de la taxe locale sur les ventes, 8) des 
incitations sur l'énergie sont 
disponibles pour les entreprises admissibles qui s'installent ou sont 
installées dans des zones empire.  
Elles incluent des réductions du taux d'imposition sur les services du gaz 
et de l'électricité.  De nombreux 
services publics offrent à certaines entreprises certifiées des zones 
empire des réductions de taux de 
3 pour cent à 60 pour cent sur les charges nouvelles;  des réductions de taux sur le téléphone de 5 pour 
cent pendant la durée de vie de la 
zone empire, sur les communications à l'intérieur de 
l'État, pour les entreprises certifiées 
qui utilisent NY Telephone ou GTE;  des réductions de taux de 5 pour 
cent sont également disponibles 
pour les entreprises certifiées de NYNEX et Citizens Telecom.  Dans 
les zones équivalentes, les 
incitations financières, qui peuvent se prolonger jusqu'au 
31 décembre 2004, incluent des 
crédits d'impôt sur les salaires.   Le programme 
expire le 
30/06/2011  
   G/SCM/N/155/USA
 Page 209État Nom du 
programme  Base juridique  Forme de la 
subvention  Objectif général et/ou objet de la 
subvention  Bénéficiaires  Montants  Durée du 
programme  
New York Programme de 
zones d'habilitation Entreprise des zones 
d'habilitation de 
New York 
(NYEZC) Financement 
mixte Établi par la loi américaine sur la 
réconciliation des re venus de 1993, 
il s'agit d'une initiative fédérale 
visant à stimuler la croissance 
économique dans les zones en grande difficulté par le moyen 
d'incitations fiscales et 
d'encouragement au financement.  La zone d'habilitation de l'État de 
New York (EZ) est constituée de 
Harlem Est, Central et Ouest, de parties de Washington Heights et 
South Bronx.  L'État de New York 
et la ville de New York se sont chacun engagés à hauteur de 100 
millions de dollars sur les dix 
prochaines années pour rapprocher l'engagement fédéral pour un total 
de 300 millions de dollars.  Le 
financement est également disponible pour l'achat de biens et 
de terrain dans la zone qualifiée 
utilisé à des buts afférents dans les zones.   Les entreprises qualifiées sont 
généralement tous les commerces à 
l'exception de ceux consistant 
principalement au développement ou à 
la détention d'incorporels pour la vente ou la licence, terrains de golf, studios 
de massages, clubs sportifs, cuves 
thermales ou installations de bronzage, installations de courses hippiques/jeux 
de hasard, magasins d'alcool ou de 
fermes dont l'actif est supérieur à 500 000 dollars à la fermeture de 
l'année fiscale. Obligation de crédit de zone 
d'entreprises à triple exonération 
d'impôts financées à des taux 
d'intérêts inférieurs à ceux du 
marché.  Le total des obligations de crédits de zone d'entreprises en 
circulation alloué aux entreprises ne 
peut pas excéder 3 millions de dollars par EC ou 20 millions de 
dollars pour toutes zones dans 
l'ensemble du pays.  Au moins 95 pour cent du produit net de 
l'émission d'obligation doivent être 
utilisés pour financer les biens de la zone qualifiée. Programme en 
cours 
New York Centre de produits 
énergétiques Office de la R-D sur 
l'énergie de l'État de 
New York Assistance 
technique Promouvoir des sources d'énergie 
plus efficaces et plus propres.   Entreprises travaillant au 
développement de technologies, de 
produits ou de services générant de nouvelles sources d'énergie plus 
efficaces et plus propres.  Afin de 
recevoir un prêt, les personnes doivent être clientes de l'une des sociétés de 
services publics suivantes:  Central 
Hudson Gas & Electric Corporation, Consolidated Edison Company de New 
York, New York State Electric & Gas 
Corporation, Niagara Mohawk Power Corporation ou Orange and Rockland 
Utilities, Inc.  Les clients doivent avoir 
identifié un projet d'amélioration admissible, disposer de la 
documentation nécessaire et d'un 
engagement de prêt  de la part d'un 
soumissionnaire participant. Financement jusqu'à 
500 000 dollars, sur la base d'un 
cofinancement à 50 pour cent.  Le financement du projet est prévu au 
budget à l'avance par thème de 
programme et est spécifique dans chaque "notification de possibilité 
de projet".  Les fonds du 
programme sont répartis entre les projets choisis.  Les 
soumissionnaires de l'État de New 
York fournissent des prêts avec un taux d'intérêt de 4,5 pour cent.  Le 
coût moyen d'un projet financé 
s'élève à 200 000 dollars.   Programme en 
cours  
  G/SCM/N/155/USA 
Page 210 État Nom du 
programme  Base juridique  Forme de la 
subvention  Objectif général et/ou objet de la 
subvention  Bénéficiaires  Montants  Durée du 
programme  
New York Communautés 
d'entreprises Société de 
développement de 
l'État de New York Financement 
mixte Soixante-cinq Communautés 
d'entreprises fédérales ("EC") ont 
été désignées par le Département 
américain du logement et du 
développement (HUD) à la fin de l'année 1994, par la Loi sur la 
réconciliation des revenus (1993).  
Quatre EC sont établies dans l'État de New York:  Bu ffalo, Rochester, 
Albany-Schenectady-Troy, 
Kingston-Newburgh.  Pour stimuler la croissance économique dans les 
zones en difficulté, chaque 
communauté reçoit 2 947 368 dollars sur deux ans sous forme de 
subventions fédérales forfaitaires de 
sécurité sociale.  L'État de New York s'est engagé à rapprocher les 
subventions fédérales, pour un 
montant total de 5 894 736 dollars par EC. Les entreprises admissibles doivent 
être établies dans une communauté 
d'entreprises.  Soixante-cinq 
Communautés d'entreprises fédérales 
("EC") ont été désignées par le Département américain du logement et 
du développement (HUD) à la fin de 
l'année 1994, par la Loi sur la réconciliation des revenus (1993).  
Quatre EC sont établies dans l'État de 
New York:  Buffalo, Rochester, Albany-Schenectady-Troy, Kingston-
Newburgh.   Financement également disponible 
pour l'achat de biens de zone 
d'entreprises qualifiées par des 
obligations de crédit de zone 
d'entreprises qualifiées:  obligation de crédit de zone d'entreprises à 
triple exonération d'impôts 
financées à des taux d'intérêt inférieurs à ceux du marché.  Au 
moins 95 pour cent du produit net 
de l'émission d'ob ligation doivent 
être utilisés pour financer les biens 
des EC qualifiées;  le total des 
obligations de crédits de zone d'entreprises en circulation alloué 
aux entreprises ne peut pas excéder 
3 millions de dollars par EC ou 20 millions de dollars pour toutes les 
EC.   Programme en 
cours  
   G/SCM/N/155/USA
 Page 211État Nom du 
programme  Base juridique  Forme de la 
subvention  Objectif général et/ou objet de la 
subvention  Bénéficiaires  Montants  Durée du 
programme  
New York Financement du 
développement 
général Administration pour 
le développement 
de l'emploi  Prêt Aide aux projets qui créent ou 
maintiennent les emplois ou 
augmentent l'activité commerciale 
réalisée dans la fabrication, les 
sociétés de services en gros, installations de sièges sociaux 
d'entreprises actives dans l'industrie 
du détail, les entreprises de vente de détail établies dans les zones en 
difficulté, et les entreprises 
développant des installations de loisirs ou à caractère culturel ou 
historique visant à attirer les 
touristes.  (Pour connaître la liste des zones désignées en difficulté 
dans la ville de New York, 
contactez le département de revitalisation économique ESD.) Les projets admissibles créent ou 
maintiennent les emplois ou 
augmentent l'activité commerciale 
réalisée dans la fabrication, les sociétés 
de services en gros, installations de sièges sociaux d'entreprises actives 
dans l'industrie du détail, les 
entreprises de vente de détail établies dans les zones en difficulté, et les 
entreprises développant des 
installations de loisirs ou à caractère culturel ou historique visant à attirer 
les touristes. Prêts de 75 000 à 2 000 000 de 
dollars allant jusqu'à 40 pour cent 
du coût total du projet avec des taux 
d'intérêt ne pouvant être inférieurs à 
3 pour cent et une durée allant jusqu'à 20 ans pour les biens 
immobiliers et sept ans pour les 
machines et les équipements.  Le taux d'intérêt des prêts sera fixé au 
moment de l'approbation des 
directeurs concernant la demande relative au projet;  les taux 
reflèteront les conditions du marché, 
la capacité du requérant à rembourser et les exigences 
nécessaires pour rendre le projet 
réalisable mais ne seront généralement pas inférieurs à 3 pour 
cent.  Garanties de prêt allant de 
75 000 dollars à 2 000 000 de dollars ou jusqu'à 60 pour cent du 
montant total du crédit, selon la 
valeur la plus faib le.  Subvention de 
la bonification des intérêts allant de 75 000 à 500 000 dollars pendant 
une période allant jusqu'à cinq ans;  
les subventions ne peuvent faire baisser le taux d'intérêt effectif en 
dessous de 3 pour cent.  Les 
subventions de capital peuvent également être disponibles pour les 
coûts essentiels et les coûts 
accessoires relatifs, ainsi que pour le capital circulant.  Prêts de capital 
circulant pour les montants à 
déterminer sur une base du cas par cas pour les dépenses liées au 
capital telles que les comptes 
débiteurs et l'invent oriage.  Prêts et 
garanties de prêts pour une durée 
allant jusqu'à quatre ans. Programme en 
cours  
  G/SCM/N/155/USA 
Page 212 État Nom du 
programme  Base juridique  Forme de la 
subvention  Objectif général et/ou objet de la 
subvention  Bénéficiaires  Montants  Durée du 
programme  
New York Fonds métropolitain 
de revitalisation 
économique Société de 
développement de 
l'État de New York Prêt Financement de projets permettant 
de maintenir ou de créer un nombre 
significatif d'emploi dans le secteur 
privé dans les zones en difficulté 
économique.  Les requérants peuvent être des entreprises à but 
lucratif ou à but non lucratif ou des 
villages, des petites agglomérations, des villes ou des gouvernements de 
comtés investissant dans les zones 
en difficulté économique de l'État de New York et appartenant à la 
zone de service de l'autorité 
portuaire de New York et du New Jersey.  Ces zones 
comprennent la ville de New York 
et des parties de comtés de Nassau, Westchester et Rockland.   Les entreprises admissibles doivent 
maintenir ou créer un nombre 
significatif d'emploi dans le secteur 
privé dans les zones en difficulté 
économique.  Les requérants peuvent être des entreprises à but lucratif ou à 
but non lucratif ou des villages, des 
petites agglomérations, des villes ou des gouvernements de comtés 
investissant dans les zones en difficulté 
économique de l'État de New York et appartenant à la zone de service de 
l'autorité portuaire de New York et du 
New Jersey.  Ces zones comprennent la ville de New York et des parties de 
comtés de Nassau, Westchester et 
Rockland. Prêts d'un montant allant jusqu'à un 
maximum de 5 000 000 de dollars 
ou 10 pour cent du coût total du 
projet, selon la vale ur la plus faible, 
pour l'acquisition ou l'amélioration de terrains et/ou bâtiments, la 
construction et la rénovation, et 
pour l'achat de machines et d'équipements.  Un minimum de 
10 pour cent de fonds propres de 
l'emprunteur est requis.  Les taux d'intérêt seront déterminés par les 
conditions du marché, la capacité du 
requérant à rembourser, les exigences du projet et fixés au 
moment de l'approbation des 
directeurs de l'ESD.  La durée des prêts pour les projets n'excèdera pas 
20 ans pour les biens immobiliers et 
sept ans (ou durée de vie utile du nantissement) pour les machines et 
les équipements. Programme en 
cours 
New York Aide au 
développement du cinéma et de la 
télévision Bureau pour le 
développement du cinéma et de la 
télévision Aide aux 
entreprises Le Bureau pour le développement 
du cinéma et de la télévision favorise et encourage la localisation 
et l'expansion du cinéma, de la 
télévision, de la publicité, de la vidéo et des entreprises de pré- et 
postproduction et de distribution de 
l'État de New York.  En outre, le Bureau travaille avec les théâtres et 
les industries des nouveaux médias.  
Ceci est réalisé par le biais de divers programmes d'aides aux 
entreprises et de commercialisation 
et la révision de la politique de réglementation et de la politique 
fiscale.  Le programme favorise et 
encourage la localisation et l'expansion du cinéma, de la 
télévision, de la publicité, de la 
vidéo et d'autres projets y afférents.  Industrie cinématographique.   Diffé rents services gratuits offerts 
(par exemple services de location). Programme en 
cours  
   G/SCM/N/155/USA
 Page 213État Nom du 
programme  Base juridique  Forme de la 
subvention  Objectif général et/ou objet de la 
subvention  Bénéficiaires  Montants  Durée du 
programme  
New York Crédits d'impôts des 
Sociétés qualifiées 
de technologies 
émergentes (QETC) État de New York Crédit d'impôt Crédits d'impôts pour les sociétés 
qualifiées de technologies 
émergentes (QETC):  1. crédit 
d'emploi en faveur des QETC 
(remboursable);  2. crédit d'impôt sur le capital des QETC;  3. crédit 
applicable aux installations, aux 
activités, et à la formation en faveur des QETC (remboursable). En vertu de l'article 3102-e du Droit 
sur les autorités publiques (Public 
Authorities Law - PAL), une société de 
technologie émergente qualifiée est 
une société établie dans l'État de New York dont le total de la vente annuelle 
de produits atteint 10 millions de 
dollars ou moins, et remplit l'un des critères suivants:  1) ses principaux 
produits ou services sont classés parmi 
les technologies émergentes en vertu de l'article 3102-e(1)(b) du  PAL;  ou 
2) elles mènent des activités de 
recherches et de développement dans l'État de New York et le taux de 
financement des recherches et 
développement par rapport aux ventes 
nettes est égal ou supérieur au taux 
moyen de toutes les sociétés 
interrogées et classées (tel que déterminé par la National Science 
Foundation (NSF) dans les résultats les 
plus récemment publiés de son enquête sur la recherche et le développement industriel, ou une enquête ultérieure 
comparable telle que déterminée par le 
Département du fisc). 1) Crédit d'emploi en faveur des 
QETC – 1 000 dollars par nouvel 
employé pour trois ans au 
maximum;  2) Crédit d'impôt sur le 
capital en faveur des QETC – 10 pour cent ou 20 pour cent d'un 
investissement admissible dans une 
QETC;  3)  Crédit pour les installations, les activités, la 
formation en faveur des QETC – 
somme de 18 pour cent des biens admissibles pour la recherche-
développement;  9 pour cent des 
dépenses de recherche-développement admissibles;  
100 pour cent des dépenses 
admissibles en formation aux technologies de pointe – (crédit 
maximal de 250 000 dollars par an, 
pour quatre ans au maximum). 1) et 2) sont en 
cours;  3) expire 
le 31/12/2011 
New York Incitations des 
entreprises de zones 
de développement économiques 
qualifiées (Qualified 
Empire Zone Enterprise) Département du 
développement 
économique de l'État de New York/ 
Département des 
impôts et des finances Crédit d'impôt Les entreprises certifiées de la 
"Empire Zone" qui sont établies et 
augmentent l'emploi dans les "Empire Zones" ("Qualified Empire 
Zone Enterprises" ou QEZE) 
peuvent être qualifiées pour bénéficier d'un crédit d'impôt 
renforcé sur les ventes, foncier et 
commercial.  Ces avantages renforcés comprennent:  
exonérations de la taxe sur les 
ventes;  QEZE Crédit pour les impôts fonciers;  QEZE Crédit de 
réduction d'impôt. Toutes les entreprises qualifiées 
établies dans une zone d'entreprises de 
New York. Les crédits d'impôt permettent aux 
entreprises de fonctionner sur une 
base virtuelle non imposable pour dix ans au maximum. Le programme 
"Empire zone" 
expire le 30/06/2011 
Nouveau-Mexique Déduction au titre 
de la recherche-
développement dans 
le domaine de l'aérospatiale Département du fisc 
du Nouveau-
Mexique Abattement/ 
Dégrèvement 
fiscal La déduction au titre de la 
recherche-développement dans le 
domaine de l'aérospatiale a été mise 
en œuvre pour stimuler le développement économique en 
fournissant une incitation pour les 
fournisseurs de R-D du Nouveau-Mexique. Industrie aérospatiale. Avantages maximaux dans le cadre 
du programme:  une partie de 
l'impôt sur les bénéfices bruts est 
déductible dans une proportion croissante allant jusqu'à 100 pour 
cent sur quatre ans avant 1999. Programme en 
cours  
  G/SCM/N/155/USA 
Page 214 État Nom du 
programme  Base juridique  Forme de la 
subvention  Objectif général et/ou objet de la 
subvention  Bénéficiaires  Montants  Durée du 
programme  
Nouveau-
Mexique Zones d'entreprises Département du 
développement 
économique Imposition mixte Les municipalités, comtés et 
réserves indiennes peuvent désigner 
une zone admissible comme zone 
d'entreprises.  La zone doit 
présenter un niveau général de difficultés tel que:  taux de 
chômage élevé, détérioration des 
structures résidentielles et commerciales, pauvreté et autres 
critères de difficultés.  Avant 
qu'une autorité désigne une zone, un plan stratégique complet doit 
être élaboré avec une implication au 
niveau local.  Le programme est non concurrentiel. Dans l'ensemble de l'État, zones en 
difficulté. Avantages maximaux dans le cadre 
du programme:  crédit d'impôt de 
50 000 dollars pour les propriétaires 
qui décident de moderniser leurs 
installations admissibles;  projets d'infrastructures accélérés;  méthode 
du financement par de nouvelles 
taxes foncières appliquée au financement de projets locaux de 
zones d'entreprises;  abattement de 
l'impôt foncier local pendant dix ans pour certaines propriétés;  crédit 
d'impôt pouvant aller jusqu'à 
50 000 dollars pour la rénovation d'immeubles;  fonds spéciaux du 
CDBG pour des subventions en 
matière d'infrastructures et des prêts à faible taux d'intérêt en faveur du 
développement économique;  
assistance technique par l'intermédiaire d'ateliers et de 
réunions directes pour aider les 
autorités locales à coordonner leurs efforts de développement ciblés;  remboursement à hauteur de 65 pour 
cent des coûts de formation interne 
pour les entreprises remplissant les conditions voulues.   Programme en 
cours 
Nouveau-Mexique Déduction fiscale 
pour recettes brutes 
de production de 
films cinéma-
tographiques Bureau 
d'information sur la 
fiscalité Exonération 
fiscale Les sociétés de production 
admissibles qui effectuent des 
tournages dans le Nouveau-
Mexique peuvent acheter certains 
services et matériaux sans acquitter la taxe de l'État sur les recettes 
brutes appliquée à ces services et 
matériaux.   Industrie cinématographique. Une société de production 
admissible peut exécuter des 
certificats de transactions non 
imposables avec ses fournisseurs de 
biens mobiliers corporels ou de services.  Ceux-ci peuvent alors 
déduire leurs recettes de l'impôt sur 
les bénéfices bruts. Programme en 
cours  
   G/SCM/N/155/USA
 Page 215État Nom du 
programme  Base juridique  Forme de la 
subvention  Objectif général et/ou objet de la 
subvention  Bénéficiaires  Montants  Durée du 
programme  
Nouveau-
Mexique Programme de 
formation dans 
l'industrie Département du 
développement 
économique du 
Nouveau-Mexique Dons Le programme de formation dans 
l'industrie permet de rembourser 
jusqu'à 50 pour cent (ou 65 pour 
cent dans les zones rurales) des 
coûts de formation des employés et des salaires versés par les 
entreprises qui s'élargissent ou se 
réimplantent, pendant une période de six mois.  La formation peut être 
fournie par un établissement 
d'enseignement ou personnalisée pour répondre aux besoins 
spécifiques de l'entreprise.  Les 
stagiaires doivent résider au Nouveau-Mexique et un emploi à 
temps plein doit leur être garanti à 
l'issue de leur formation.  Ce programme est le fruit d'un effort 
commun du Département du 
développement économique, du Département de l'enseignement 
public, du Département du travail, 
de la Commission de l'enseignement supérieur et du secteur privé. Dans les zones rurales, les salaires sont 
remboursés à un niveau supérieur (60 
pour cent). Avantages maximaux dans le cadre 
du programme:  Les salaires versés 
aux stagiaires sont remboursés à 
l'entreprise à hauteur de 50 pour 
cent pendant les heures de formation.  Les heures de formation 
ne doivent pas dépasser 1 
040 heures par stagiaire, sur la base de la semaine de travail de 
l'entreprise, sans dépasser 40 heures 
par semaine.  Les coûts relatifs aux formateurs, à l'exception des 
employés de l'entreprise, sont 
remboursés à l'entreprise à hauteur de 50 pour cent des frais de 
transport et des indemnités 
journalières du formateur.   Les coûts d'enseignement  qui impliquent 
une formation théorique seront 
remboursés à l'établissement d'enseignement à hauteur de 
100 pour cent de tous les coûts 
définis dans le contrat de formation.  Ces coûts peuvent comprendre les salaires des enseignants, des 
avantages sociaux, des fournitures et 
matériels, des manuels, des consommables et d'autres coûts 
associés à la formation.  Tous les 
coûts doivent être nécessaires et raisonnables. Programme en 
cours 
Nouveau-Mexique Abattement de 
l'impôt foncier du 
Nouveau-Mexique Bureau 
d'information sur la 
fiscalité Exonération 
fiscale Les biens immobiliers et les biens 
meubles corporels sont évalués et 
les taxes sont perçues au niveau 
local. Dans l'ensemble de l'État – Terrains, 
bâtiments et équipements associés à un 
projet admissible en faveur du 
développement économique. Avantages maximaux dans le cadre 
du programme:  Les terrains, 
bâtiments et équipements associés à 
un projet admissible sont exonérés 
de l'impôt ad valorem , généralement 
pour promouvoir le développement 
économique. 
Durée du prêt:  jusqu'à 30 ans. Taux:  variables selon les 
collectivités. Programme en 
cours  
  G/SCM/N/155/USA 
Page 216 État Nom du 
programme  Base juridique  Forme de la 
subvention  Objectif général et/ou objet de la 
subvention  Bénéficiaires  Montants  Durée du 
programme  
Nouveau-
Mexique Taux d'imposition 
préférentiel pour les 
petites caves 
vinicoles et 
brasseries Département du fisc 
du Nouveau-
Mexique Dégrèvement ou 
abattement fiscal Taux d'imposition préférentiel pour 
les petites caves vinicoles et 
brasseries. Cave vinicole/brasserie. Avantages maximaux dans le cadre 
du programme:  Le vin produit par 
les petites caves vinicoles est 
imposable à hauteur de 10 cents par 
litre sur la première tranche de 80 000 litres;  20 cents pour une 
production supérieure à ce niveau.  
Le taux d'imposition de base pour le vin est de 45 cents par litre.  La 
bière produite par une 
microbrasserie est imposable à hauteur de 25 cents par gallon.  Le 
taux d'imposition de base pour la 
bière est de 41 cents par gallon.   Programme en 
cours 
Nouveau-Mexique Programme de prêts 
directs aux 
entreprises et industries en faveur 
du développement 
rural Développement 
rural Prêt Prêts aux entrepreneurs privés   Collectivités rurales de moins de 
50 000 habitants.  Le financement vise 
les projets situés dans les collectivités de Champion et dans la communauté 
d'entreprises de La Jicarita. Avantages maximaux dans le cadre 
du programme:  budget de 500 000 
dollars.  Taux d'intérêt:  actuellement de 8,25 pour cent et 
soumis à modification sur une base 
trimestrielle.   Programme en 
cours 
Nouveau-Mexique Financement par de 
nouvelles taxes 
foncières Département du fisc 
du Nouveau-
Mexique Prêt Le financement par de nouvelles 
taxes est un mécanisme de 
mobilisation de fonds pour des besoins de développement économique.   Le financement par de nouvelles taxes 
au Nouveau-Mexique n'est disponible 
que dans les zones d'entreprises désignées.   Au début d'un projet, la valeur des 
biens du projet est calculée.  À 
mesure de l'évolution du projet, ces biens sont développés ou améliorés, ce qui augmente leur valeur.  Les 
recettes fiscales issues de 
l'augmentation de la valeur peuvent être redistribuées pour financer le 
projet.   Programme en 
cours 
Nouveau-
Mexique Programme de 
réduction de 25 pour 
cent en faveur de la 
production de films Office cinéma-
tographique du 
Nouveau-Mexique Remboursement 
d'impôt Attirer les entreprises et les 
investissements dans l'État. Industrie cinématographique. Re mboursement d'impôt de 25 pour 
cent au titre des dépenses de 
production (y compris la main-
d'œuvre provenant du Nouveau-Mexique) soumises à imposition par 
l'État du Nouveau-Mexique.  
Plafonné à 15 millions de dollars par projet. Programme en 
cours 
Nouveau-
Mexique Programme de prêts 
en faveur de 
l'investissement 
cinéma-tographique Office cinéma-
tographique du 
Nouveau-Mexique Prêts Attirer les entreprises et les 
investissements dans l'État. Industrie cinématographique. Prêt avec participation à la place de 
l'intérêt, jusqu'à 15 millions de 
dollars par projet (qui peuvent 
représenter 100 pour cent du 
budget) pour les films cinématographiques ou les projets 
de programmes télévisés 
admissibles.  Les échéances sont négociées et le budget doit être d'au 
moins 1 million de dollars. Programme en 
cours  
   G/SCM/N/155/USA
 Page 217État Nom du 
programme  Base juridique  Forme de la 
subvention  Objectif général et/ou objet de la 
subvention  Bénéficiaires  Montants  Durée du 
programme  
Nouveau-
Mexique Pas d'impôt de l'État 
sur les ventes Office cinéma-
tographique du 
Nouveau-Mexique Exonération 
fiscale Attirer les entreprises et les 
investissements dans l'État. Industrie cinématographique. Pas d'impôt de  l'État sur les ventes. Programme en 
cours 
Nouveau-Mexique Programme en 
faveur du 
perfectionnement du 
personnel des 
équipes cinéma-tographiques Office cinéma-
tographique du 
Nouveau-Mexique Remboursement 
de salaires Attirer les entreprises et les 
investissements dans l'État. Industrie cinématographique. Remboursement de 50 pour cent des 
salaires au titre de la formation 
professionnelle des résidents 
occupant des postes techniques 
spécialisés dans une équipe.  Les superviseurs et les chefs machinistes 
du Nouveau-Mexique ont la 
possibilité d'engager et de superviser des membres de l'équipe 
du Nouveau-Mexique occupant des 
postes spécialisés dans le cadre de ce programme. Programme en 
cours 
Ohio Fonds d'assistance 
en faveur de 
l'assainissement de 
l'Ohio Département du 
développement de 
l'Ohio Dons Réaménagement des friches 
industrielles. Les demandeurs admissibles doivent 
démontrer que la propriété est située 
dans une friche industrielle, montrer 
qu'il y a une amélioration économique, 
environnementale et une amélioration de la situation financière de la 
communauté. 10 millions de dollars annuels 
consacrés au réaménagement des 
friches industrielles. Programme en 
cours 
Ohio Zones de 
réinvestissement communautaire Département du 
développement Exonération de 
l'impôt foncier Incitations fiscales locales pour les 
entreprises qui prennent de l'expansion ou qui s'établissent dans 
des zones désignées de l'Ohio.  Les 
principales caractéristiques du programme incluent une réduction 
substantielle de l'impôt sur les biens 
fonciers.   Résidences ou projets de 
développement commercial/industriel dans la zone certifiée. Exonération de l'impôt foncier 
amélioré pouvant aller jusqu'à 100 pour cent pendant un maximum 
de 15 ans.  Dans certains cas, 
l'agrément du conseil scolaire local peut être requis.   Programme en 
cours 
Ohio Zones d'entreprises Département du 
développement Exonération de 
l'impôt 
foncier/exoné-ration de l'impôt 
sur la propriété 
des biens meubles 
corporels  Incitations fiscales locales et de 
l'État de l'Ohio pour les entreprises 
qui prennent de l'expansion ou qui 
s'établissent dans des zones 
désignées de l'Ohio. Les entreprises doivent mettre au point 
un accord de zone d'entreprises avant 
de mettre en œuvre le projet, convenir du maintien ou de la création d'emplois 
et établir, agrandir, rénover ou occuper 
une installation dans une zone d'entreprises.   Exonération pouvant aller jusqu'à 
100 pour cent, pendant un 
maximum de 15 ans.  Dans certains cas, l'agrément du conseil scolaire 
local peut être requis.   Expirations le 
15/10/2009 
Ohio Subventions du 
Bureau du 
Gouverneur des 
Appalaches Département du 
développement Subvention Le Bureau du Gouverneur des 
Appalaches (GOA), concerné par la 
planification à court et à long 
terme, facilite le développement et se veut le défenseur de la région en 
élaborant une politique et en 
favorisant des projets et des propositions spécifiques formulés 
par des résidents de la région. Le GOA reçoit une subvention 
annuelle d'environ 4 millions de dollars 
de la Commission régionale des 
Appalaches (ARC) pour administrer le programme de cette dernière mis au 
point pour l'État de l'Ohio et pour 
financer le développement de projets spéciaux. Le GOA reçoit une subvention 
annuelle d'environ 4 millions de 
dollars de la Commission régionale 
des Appalaches (ARC) pour administrer le programme de cette 
dernière mis au point pour l'État de 
l'Ohio et pour financer le développement de projets spéciaux. Programme en 
cours  
  G/SCM/N/155/USA 
Page 218 État Nom du 
programme  Base juridique  Forme de la 
subvention  Objectif général et/ou objet de la 
subvention  Bénéficiaires  Montants  Durée du 
programme  
Ohio Fonds de prêts de 
l'Ohio pour 
l'innovation  Département du 
développement Prêts Fournir des ressources financières 
pour la commercialisation de 
produits des sociétés 
technologiques chefs de file. Entreprises établies en Ohio dont 
l'activité est avérée depuis un certain 
temps et réalisant un projet 
d'investissement dans l'un des secteurs 
industriels cibles suivants:  matériaux avancés;  instruments, dispositifs de 
contrôle et électronique;  énergie et 
propulsion;  bioscience;  et technologies de l'information.   Le Fonds peut financer jusqu'à 75 
pour cent des coûts admissibles d'un 
projet au moyen de prêts allant de 
500 000 dollars à 3 millions de 
dollars. Programme en 
cours 
Ohio Crédit d'impôt en 
faveur du maintien 
des emplois (JRTC) Département du 
développement Crédit d'impôt 
non 
remboursable 
imputable sur la 
taxe sur les activités 
commerciales 
(CAT), l'impôt sur les 
concessions ou 
l'impôt sur le revenu de l'Ohio Le JRTC a été conçu pour aider les 
grands employeurs de l'Ohio à 
conserver des postes à temps plein 
sur des sites spécifiques Le JRTC a initialement été conçu pour 
aider les grandes entreprises qui 
s'engageaient à conserver au moins 
1 000 emplois et à réaliser un 
investissement en capital d'au moins 200 millions de dollars sur un site 
donné. Les entités bénéficient 
d'exonérations sur la base du 
nombre d'emplois qui seront 
conservés, des salaires 
correspondant à ces emplois et du montant de l'investissement en 
capital.  Le Bureau des incitations 
fiscales du Département du développement fait des 
recommandations à l'Administration 
des crédits d'impôt de l'Ohio qui détermine en dernier ressort le 
pourcentage et l'échéance du crédit 
d'impôt. Programme en 
cours 
Ohio Programme de 
développement 
économique local du 
CDD Département du 
développement Dons Le programme de subventions 
prévoit des incitations pour que des 
projets soient mis en œuvre dans les 
zones en difficulté où les promoteurs ne souhaitent guère 
investir, y compris des subventions 
pouvant atteindre 50 000 dollars, une subvention de 25 000 dollars 
servant au financement des coûts de 
développement du projet. Communautés à revenus faibles et 
modérés. Au moins 50 pour cent de la 
subvention doivent servir au 
financement des coûts de mise en 
œuvre du projet.  Requiert au moins un rapport de 2:1 constitué d'autres 
fonds.  Une subvention d'un 
montant de 25 000 dollars peut être utilisée pour le développement de 
projets (planification et 
administration de services professionnels). Programme en 
cours 
Ohio Pas de taxe sur les 
ventes Département du 
développement Exonération 
fiscale Encourager le développement de 
l'industrie des films publicitaires 
dans l'État. Industrie cinématographique. Pas de  taxe sur les ventes pour les 
séjours à l'hôtel excédant 30 jours. Programme en 
cours  
   G/SCM/N/155/USA
 Page 219État Nom du 
programme  Base juridique  Forme de la 
subvention  Objectif général et/ou objet de la 
subvention  Bénéficiaires  Montants  Durée du 
programme  
Ohio Programme de prêts 
aux zones rurales de 
pointe Département du 
développement Prêt Prévoit des prêts directs pour les 
entreprises qui s'établissent ou qui 
prennent de l'e xpansion dans les 
zones rurales de l'Ohio.  Les 
entreprises doivent démontrer qu'elles créeront de nouveaux 
emplois pour les citoyens de l'Ohio 
dans les zones rurales.  Le prêt peut servir à l'acquisition de terrains et 
de bâtiments, à de nouvelles 
constructions, à la réhabilitation et à l'expansion de bâtiments 
existants, ainsi qu'à l'acquisition de 
machines et de matériels.   Les zones admissibles incluent les 
comtés ayant un excédent de 
main-d'œuvre, les comtés en difficulté 
et les comtés en situation économique 
très difficile.  Le programme se propose de financer les projets qui 
créeront/maintiendront au moins un 
emploi pour tout i nvestissement de 
l'État de l'Ohio d'un montant de 35 000 
dollars au cours des trois premières 
années du projet.   Le montant du prêt maximal 
pouvant être accordé est de 750 000 
dollars.  La participation du 
programme de prêts aux zones 
rurales de pointe pour tout projet ne peut excéder 75 pour cent du 
montant total des coûts imputables 
aux actifs fixes.  Le taux d'intérêt annuel imputable au financement du 
prêt aux zones rurales est fixé à une 
valeur ne dépassant pas la moitié du taux de base, qui doit être déterminé 
uniquement par le Directeur de 
l'Office pour le développement de l'État de l'Ohio.  La durée du prêt 
aux zones rurales de pointe est 
fondée sur la durée de vie utile des biens financés et la durée du prêt 
bancaire accordé dans le cadre du 
projet.  La durée d'un prêt aux zones rurales de pointe ne peut excéder 
15 ans pour le financement des 
biens immobiliers ou sept ans pour le financement des machines. Programme en 
cours 
Ohio Fonds de prêts pour 
l'investissement en 
recherche-développement  Département du 
développement Prêts et crédits 
d'impôt 
correspondants Ce Fonds a été créé pour 
promouvoir le développement 
économique, l'expansion des entreprises et la création d'emplois 
en encourageant les investissements 
du secteur privé dans la recherche-développement.  Le Fonds en 
faveur de la R&D fournit une aide 
sous forme de prêt à faible taux d'intérêt accompagné d'un crédit 
d'impôt. Les projets admissibles sont ceux dans 
lesquels une activité de recherche est 
entreprise à des fins de découverte et de mise au point de produits, de 
procédés techniques, de formules ou 
d'inventions nouveaux ou améliorés. Le Fonds R&D peut financer 
jusqu'à 50 pour cent des coûts 
admissibles d'un projet, avec des prêts allant de 1 dollar à 25 millions 
de dollars. Programme en 
cours 
Ohio Prêt pour les zones 
industrielles rurales Département du 
développement Prêt Prévoit l'octroi de prêts directs et de 
garanties de prêts aux 
communautés rurales et locales en 
difficulté, ainsi qu'aux autres requérants admissibles qui se sont 
engagés à créer des zones 
industrielles à planification appropriée. Les organismes à but non lucratif qui 
favorisent le développement 
économique dans les z ones rurales;  les 
autorités locales peuvent demander le financement des améliorations 
d'infrastructures publiques hors site (à 
savoir canalisations d'eau, égouts, routes). Le prêt maximum pouvant être 
accordé est de 1 million de dollars et 
ne peut excéder 75 pour cent des 
coûts admissibles totaux. Programme en 
cours  
  G/SCM/N/155/USA 
Page 220 État Nom du 
programme  Base juridique  Forme de la 
subvention  Objectif général et/ou objet de la 
subvention  Bénéficiaires  Montants  Durée du 
programme  
Ohio Programme de prêts 
et de subventions 
pour le recyclage 
des vieux 
pneumatiques Département des 
ressources 
naturelles de l'Ohio Dons Des prêts et des subventions sont 
accordés aux entreprises de 
recyclage de vieux pneumatiques 
qui s'établissent ou  qui prennent de 
l'expansion dans l'Ohio et qui démontrent qu'elles créeront de 
nouveaux 
pneumatiques/réutiliseront des pneumatiques usagés. Entreprises qui s'établissent ou qui 
prennent de l'expans ion dans des zones 
''en difficulté'' désignées. L'ODOD a prévu un montant de 2 
millions de dollars pour financer les 
prêts et subventions admissibles, et 
a prévu un  financement additionnel 
pour prolonger la durée du programme en 2000.  Les prêts et 
les subventions sont accordés aux 
entreprises admissibles sur la base de l'ordre d'arrivée.   Le financement 
est désigné comme étant 
"a posteriori ", c'est-à-dire qu'une 
entreprise doit achever son projet en 
faisant appel à un financement 
provisoire fourni par un établissement de prêt classique en 
guise de sa participation.  Une fois 
le projet achevé, les fonds publics sont déboursés.  Des taux d'intérêt et 
des conditions de faveur sont 
accordés aux entreprises admissibles qui s'installent ou qui prennent de 
l'expansion dans les régions "en 
difficulté" sur le plan économique. Programme en 
cours  
   G/SCM/N/155/USA
 Page 221État Nom du 
programme  Base juridique  Forme de la 
subvention  Objectif général et/ou objet de la 
subvention  Bénéficiaires  Montants  Durée du 
programme  
Ohio Programme de 
développement de la 
sidérurgie:  
166 prêts directs ou 
garanties de prêt et Fonds d'obligations 
pour les entreprises 
de l'Ohio Département du 
développement Prêt Appuyer l'industrie sidérurgique. Ac iéristes, transformateurs et fonderies 
(CAE 3300 & 3400) qui effectuent de 
nouveaux investissements.  Les 
investissements admissibles 
comprennent les investissements d'actifs fixes dans les bâtiments, les 
machines et les équipements.  À ce 
jour, dix entreprises ont bénéficié de ce programme. Jusqu'à 30 millions de dollars 
(maximum de 10 millions par 
entreprise) pouvant être versés dans 
le cadre de deux programmes:  1) 
Prêts directs ou garanties de prêts - financement pouvant aller à hauteur 
de 30-40 pour cent des coûts 
admissibles d'un projet;  15 000 dollars en prêt de fonds 
publics par emploi maintenu ou créé 
dans des zones autres qu'en difficulté;  35 000 dollars en prêts 
de fonds publics par emploi 
maintenu ou créé dans des zones en difficulté;  apport en capital de 
10 pour cent requis;  taux d'intérêt 
fixé à 3 pour cent;  durée d'un prêt variant de cinq à 15 ans en fonction 
de la durée de vie des actifs fixes.  
2) Fonds d'obligations pour les entreprises de l'Ohio - financement 
à taux fixe à concurrence de 90 pour 
cent des coûts admissibles d'un projet;  prêt de 75 000 dollars en obligations par emploi maintenu ou 
créé;  durée d'un prêt variant de 15 à 
20 ans en fonction de la durée de vie des actifs fixes.  Un financement, 
non soumis à imposition, d'un 
montant de 60 millions de dollars, est prévu pour les matériels de lutte 
contre la pollution admissibles.   Programme en 
cours 
Ohio Programme de 
développement de la 
sidérurgie:  
subventions d'infrastructure Département du 
développement Dons Développer l'infrastructure.  Les 
subventions aux infrastructures sont 
accordées pour les améliorations 
des infrastructures publiques nécessaires à l'avancement d'un 
projet ou à la réalisation 
d'acquisitions de matériels clés.   Aciéristes, transformateurs et fonderies 
(CAE 3300 & 3400) qui effectuent de 
nouveaux investissements.  Les 
conditions d'obtention d'une subvention sont la création et la 
conservation d'emplois.   Jusqu'à 5 millions de dollars sur 
trois ans.  Le montant total accordé 
depuis 2001 est de 600 120 dollars. Programme en 
cours 
Ohio Programme de 
développement de la 
sidérurgie:  programme de 
subventions à la 
formation dans les secteurs industriels 
ciblés Conseil des 
Gouverneurs de 
l'Ohio Dons Appuyer l'industrie sidérurgi que. Aciéristes, transformateurs et 
fonderies. Jusqu'à 75 pour cent des coûts 
d'enseignement et connexes d'un 
programme de formation.  Maximum de 50 000 dollars par 
entreprise par exercice budgétaire - 
le coût par stagiaire par projet ne peut excéder 650 dollars.   Programme en 
cours  
  G/SCM/N/155/USA 
Page 222 État Nom du 
programme  Base juridique  Forme de la 
subvention  Objectif général et/ou objet de la 
subvention  Bénéficiaires  Montants  Durée du 
programme  
Ohio Crédit d'impôt pour 
les investissements à 
caractère 
technologique Département du 
développement Crédit d'impôt Le programme de crédit d'impôt 
pour les investissements à caractère 
technologique de l'État de l'Ohio 
offre un grand nombre d'avantages 
aux contribuables dudit État qui investissent dans des petites 
entreprises de recherche et 
développement à caractère technologique.  Les investisseurs de 
l'État de l'Ohio peuvent, par 
l'intermédiaire de ce programme novateur, réduire leurs taxes - celles 
imposées par ledit État - de 25 pour 
cent eu égard au montant de leur investissement dans des entreprises 
à orientation technologique.   Le crédit d'impôt pour investissements 
à caractère technologique peut être 
accordé aux investisseurs qui satisfont 
à toute une série de prescriptions 
spécifiées par la législation de l'Ohio.  Les investisseurs doi vent engager des 
fonds dans des entreprises de l'État de 
l'Ohio admissibles pour bénéficier de crédits d'impôt pour investissements et 
exerçant des activités commerciales ou 
autres qualifiées, à savoir des entreprises à orientation technologique.  Le crédit maximum prévu par le 
programme, d'un montant de 
90 000 dollars pour tout 
investissement, peut s'appliquer à 
l'impôt sur le revenu des personnes physiques, à l'impôt sur les 
concessions d'entreprises, au droit 
d'accise des services publics ou à la taxe qui frappe les dépositaires de 
biens immatériels.   Programme en 
cours 
Ohio Fonds d'action pour 
une troisième 
frontière (TFAF) Département du 
développement Dons Le Fonds pour une action 
technologique s'appelle désormais 
le Fonds d'action pour une 
troisième frontière (TFAF).  Le TFAF poursuit la mission du Fonds 
pour une action technologique en ce 
sens qu'il fournit une aide financière aux projets qui contribuent au développement 
économique à caractère 
technologique de l'État de l'Ohio.  Les subventions allouées dans le 
cadre du Fonds d'action pour une 
troisième frontière sont octroyées sur une base concurrentielle. 
Ce cycle de financement recherche 
des propositions dans trois domaines cibles.  Le premier 
domaine cible consiste à accroître 
la disponibilité des capitaux initiaux d'entreprises investis dans 
des entreprises à caractère 
technologique de type ''jeunes pousses'' ou nouvellement créées.  
Le deuxième domaine cible 
soutient les diverses collaborations mises en place afin de 
commercialiser une technologie ou 
une installation spécifique ou pilote à très court terme.  Le troisième 
domaine cible soutient l'initiative 
du Gouverneur pour la fabrication de piles à combustible.   Cette initiative associe les principales 
entreprises existantes, les 
établissements scolaires, les 
investisseurs de capital-risque, les chefs d'entreprise, les entreprises de 
haute technologie émergeantes, et la 
communauté dans son sens large, à la capitalisation en termes d'atouts de la région, visant à favoriser, relier, 
développer et promouvoir les divers 
nouveaux groupes économiques apparus dans ladite région.   L'objectif initial du Fonds, établi 
avec un budget de 3 millions de 
dollars, était d'augmenter le 
montant, en dollars, de la recherche fédérale, consacré à l'État de l'Ohio.  
En 2000 et 2001, le Fonds a atteint 
15 millions de dollars et l'objectif de soutien est devenu un objectif de soutien actif de l'activité d'entreprise 
dans les secteurs technologiques de 
l'État de l'Ohio. Programme en 
cours  
   G/SCM/N/155/USA
 Page 223État Nom du 
programme  Base juridique  Forme de la 
subvention  Objectif général et/ou objet de la 
subvention  Bénéficiaires  Montants  Durée du 
programme  
Oklahoma Crédit d'impôt en 
faveur des anciens 
territoires indiens Loi sur la 
stabilisation 
économique 
d'urgence Crédit d'impôt et 
amortissement 
accéléré du 
capital Le programme autorise les 
entreprises situées sur des 
territoires indiens admissibles en 
Oklahoma à appliquer un 
amortissement accéléré sur les biens d'équipement et il leur permet 
de bénéficier d'un crédit d'impôt sur 
les bénéfices pour les salaires versés aux amérindiens ou à leurs 
conjoints. Entreprises situées sur d'anciens 
territoires indiens admissibles. Montant des économies d'impôt 
réalisées sur l'amortissement 
accéléré des biens d'équipement. Commencé en 
1994, prorogé 
jusqu'au 
31/12/2009 
Oklahoma Exonérations de 
l'impôt ad valorem  Commission fiscale 
de l'Oklahoma Exonération 
fiscale Encourager l'investissement dans 
l'État. Fabricants, sociétés de recherche-
développement, certaines sociétés de 
services informatiques et de traitement 
des données, sociétés de réparation d'aéronefs, raffineries de pétrole et 
certains générateurs éoliens et certains 
centres de distribution.  Exigences seuils:  investissement d'au moins 
250 000 dollars et supplément de 
salaires de 250 000 dollars par an dans les comtés dont la population est 
inférieure ou égale à 75 000 habitants.  
Si la société est située dans un comté plus grand, un supplément de salaires annualisés d'au moins 1 million de 
dollars est exigé.  Toutefois, si un 
investissement de 7 millions de dollars est réalisé dans les nouvelles 
installations pour certaines sociétés de 
services informatiques, aucun supplément de salaire n'est nécessaire.  
Les générateurs éoliens sont exemptés 
de la prescription relative au salaire.  Les biens admissibles pouvant être 
exonérés de l'impôt ad valorem  
incluent les terrains, les bâtiments, les améliorations, les machines, les 
accessoires fixes et les équipements 
utilisés directement et exclusivement dans l'activité principale ou le procédé 
principal de la société sur le site de 
l'installation.  La construction de l'établissement doit commencer à 
compter du 1
er novembre 2007 et être 
achevée dans les trois ans suivant la date de début.  Un investissement 
minimal de 5 millions de dollars est 
requis, au moins 100 équivalents temps plein rémunérés 175 pour cent au moins du salaire minimal fédéral. Exonération de l'impôt ad valorem  
pouvant aller jusqu'à cinq ans. Programme en 
cours depuis le 
15/03/2005  
  G/SCM/N/155/USA 
Page 224 État Nom du 
programme  Base juridique  Forme de la 
subvention  Objectif général et/ou objet de la 
subvention  Bénéficiaires  Montants  Durée du 
programme  
Oklahoma Exonérations et 
remboursements de 
la taxe sur les ventes Commission fiscale 
de l'Oklahoma Exonérations et 
remboursements 
de la taxe sur les 
ventes Encourager le développement 
industriel dans l'État. Les fabricants qui obtiennent une 
autorisation d'exonération de la taxe 
sur les ventes sont exonérés de la taxe 
sur les ventes pour les achats de 
machines et d'équipements, d'énergie, de biens mobiliers corporels utilisés 
pour la conception, le développement 
et la fabrication. Économies d'impôt réalisées sur les 
achats admissibles. Programme en 
cours depuis 
1981 
Oklahoma Matériaux de 
construction Commission fiscale 
de l'Oklahoma Remboursement 
de la taxe sur les 
ventes Encourager le développement dans 
l'État. Les fabricants admissibles incluent:  1) 
les installations dont les coûts de 
construction excèdent 5 millions de dollars qui créent 100 nouveaux 
emplois dans le secteur manufacturier 
et les maintiennent pendant au moins 36 mois.  Les coûts de construction 
incluent les coûts des bâtiments et de la 
construction, ainsi que les frais d'ingénieur et d'architecte, mais pas les 
frais juridiques;  2)  les installations 
dont les coûts de construction excèdent 10 millions de dollars et dont les coûts 
totaux combinés des matériaux, de la 
construction et des machines excédent 50 millions de dolla rs, qui engagent 75 
nouveaux employés maintenus en 
poste pendant 36 mois;  3) les 
installations dont les coûts de construction excèdent 300 millions de 
dollars  qui maintiennent un niveau 
d'emplois d'au moins 1 750 équivalents temps plein;  4) les installations de 
maintenance et de révision d'aéronefs 
nouvelles ou agrandies admissibles qui créent 250 emplois ou plus, dont la 
construction représente  au moins 
5 millions de dollars au total. Montant du remboursement sur les 
frais admissibles. Programme en 
cours depuis 
1981 
Oklahoma Remise en faveur de 
la promotion des 
films dans l'Oklahoma Office des films et 
de la musique de 
l'Oklahoma Remise Encourager le développement de 
l'industrie des films commerciaux 
dans l'État. Industrie cinématographique. Remise de 15 pour cent sur les 
dépenses de production effectuées 
en Oklahoma, pour les sociétés qui tournent dans l'État.  Plafonnée à 5 
millions de dollars par an. Programme en 
cours  
   G/SCM/N/155/USA
 Page 225État Nom du 
programme  Base juridique  Forme de la 
subvention  Objectif général et/ou objet de la 
subvention  Bénéficiaires  Montants  Durée du 
programme  
Oklahoma Crédit d'impôt à la 
construction Office des films et 
de la musique de 
l'Oklahoma Crédit d'impôt Encourager le développement de 
l'industrie des films commerciaux 
dans l'État. Industrie cinématographique. Acco rde aux sociétés construisant 
des installations de production en 
Oklahoma des crédits d'impôt de 
l'État sur les bénéfices allant de 10 
pour cent pour les projets de construction de 500 000 dollars au 
minimum à 25 pour cent pour les 
projets de plus de 1 million de dollars. Programme en 
cours 
Oklahoma Crédit d'impôt en 
faveur du 
réinvestissement Office des films et 
de la musique de 
l'Oklahoma Crédit d'impôt Encourager le développement de 
l'industrie des films commerciaux 
dans l'État. Industrie cinématographique. Accord e aux contribuables de l'État 
qui investissent dans des projets 
cinématographiques ou musicaux 
produits dans l'État un crédit 
d'impôt sur les bé néfices de 25 pour 
cent lorsque lesdits bénéfices sont 
réinvestis dans un autre projet de 
film ou de musique produit en Oklahoma. Programme en 
cours 
Oklahoma Exonération de la 
taxe sur les ventes Office des films et 
de la musique de 
l'Oklahoma Exonération 
fiscale Encourager le développement de 
l'industrie des films commerciaux 
dans l'État. Industrie cinématographique. Exonéra tion de la taxe au point de 
vente en faveur des productions 
admissibles, pour les taxes sur les 
ventes acquittées sur les biens ou 
services utilisés pour la production.   Programme en 
cours 
Oklahoma Exclusion de la taxe 
sur le logement Office des films et 
de la musique de 
l'Oklahoma Exonération 
fiscale Encourager le développement de 
l'industrie des films commerciaux 
dans l'État. Industrie cinématographique. Pas de  taxe sur les ventes pour les 
séjours à l'hôtel de plus de 30 jours. Programme en 
cours  
  G/SCM/N/155/USA 
Page 226 État Nom du 
programme  Base juridique  Forme de la 
subvention  Objectif général et/ou objet de la 
subvention  Bénéficiaires  Montants  Durée du 
programme  
Oklahoma Zones d'entreprises Département du 
commerce Financement 
mixte L'État de l'Oklahoma a désigné des 
zones d'entreprises pouvant être soit 
des comtés en difficulté 
économique, soit des centres 
urbains.  Ces zones prévoient trois incitations principales à 
l'implantation d'entreprises.  Le 
crédit d'impôt à l'investissement ou à la création d'emplois peut être 
doublé et des prêts à faible taux 
d'intérêt peuvent être consentis par l'intermédiaire du fonds de prêts 
aux entreprises du district.  Les 
autorités de gestion d'un district d'entreprises instaurées dans chaque 
district d'entreprise sont habilitées à 
mettre en place des programmes de prêts de capital-risque et à solliciter 
les propositions des entreprises 
cherchant à implanter ou à développer des installations dans 
les zones concernées.  Les fonds 
accordés à ces programmes proviennent, par essence, de l'émission d'emprunts de 
collectivités locales par le district 
concerné.   Tout type d'entreprise de fabrication 
qui s'établit dans des zones à faible 
revenu, à forte migration ou à taux de 
chômage élevé. Le montant de ces prêts peut 
atteindre 100 pour cent des coûts 
estimatifs de l'immeuble et du 
matériel. Programme en 
cours  
   G/SCM/N/155/USA
 Page 227État Nom du 
programme  Base juridique  Forme de la 
subvention  Objectif général et/ou objet de la 
subvention  Bénéficiaires  Montants  Durée du 
programme  
Oklahoma Crédit d'impôt sur 
les bénéfices pour 
investissement et 
création d'emplois Service fiscal de 
l'Oklahoma Crédit d'impôt Le crédit d'impôt sur les bénéfices 
pour investissement et création 
d'emplois accorde aux fabricants ou 
aux installations d'entretien 
d'aéronefs qualifiées un crédit maximal de 1 pour cent par année 
d'investissement en biens 
amortissables qualifiés pour l'année de mise en service desdits biens, ou 
un crédit de 500 dollars par an pour 
chaque nouvel emploi supplémentaire uniquement dans 
les domaines de la fabrication ou de 
la transformation.  Pour être admissible, le bien amortissable 
doit avoir un coût plancher d'au 
moins 50 000 dollars.  Le crédit pour la création d'emplois doit 
s'appliquer à chaque ouvrier à 
temps plein dont le salaire annuel est au moins de 7 000 dollars pour 
chaque année d'application du 
crédit.  Le contribuable qui investit dans des biens admissibles et qui contribue également à la création de 
nouveaux emplois envisage 
généralement le crédit d'impôt de deux manières différentes 
(dépenses d'investissement totales 
si le crédit est supérieur à 50 000 dollars ou augmentation 
nette du nombre équivalent 
d'employés à temps plein) et accepte le crédit le plus important.  
Le crédit est doublé dans les zones 
d'entreprises.  Les sociétés qui se prévalent du crédit d'impôt sur les 
bénéfices pour investissement et 
création d'emplois n'ont pas droit au remboursement en argent pour 
emploi rémunérateur d'une durée de 
dix ans. Entreprises de fabrication, installations 
d'entretien des aéronefs et diverses 
industries de services informatiques. Le crédit pouvant être alloué à tout 
moment est limité à l'obligation 
fiscale de l'employeur.  Tout crédit 
non utilisé peut être reporté 
indéfiniment.  La documentation appropriée du crédit peut nécessiter 
de conserver les dossiers concernés 
pendant une durée de dix ans. Programme en 
cours, les crédits 
non utilisés 
peuvent être 
reportés indéfiniment   
  G/SCM/N/155/USA 
Page 228 État Nom du 
programme  Base juridique  Forme de la 
subvention  Objectif général et/ou objet de la 
subvention  Bénéficiaires  Montants  Durée du 
programme  
Oklahoma Remboursement en 
argent pour emploi 
rémunérateur d'une 
durée de dix ans Département du 
commerce Remboursement 
de taxe Le programme concerne les 
fabricants et certaines sociétés de 
service qui utilisent le nouveau 
programme d'emplois de qualité de 
l'État d'Oklahoma qui leur offre un nouvel investissement salarial 
supérieur ou égal à 2,5 millions de 
dollars.  Il s'agit d'un programme facilement accessible qui prévoit 
des incitations monétaires directes 
(sur la base des nouveaux salaires rémunérés) pour les entreprises 
pendant une durée de dix ans.  Le 
programme prévoit des paiements en espèces trimestriels d'un montant 
de 5 pour cent des nouveaux 
salaires imposables directement aux entreprises admissibles pendant une 
durée de dix ans.  À compter de 
2003, les emplois inclus dans le seuil de 2,5 millions de dollars 
doivent être rémunérés à une valeur 
au moins égale au salaire moyen observé dans le comté d'implantation de la société, sans 
toutefois dépasser la somme de 
25 965 dollars, indexée annuellement. 
Les entreprises ne peuvent recourir 
au crédit d'impôt en faveur de l'emploi ou de l'i nvestissement, aux 
exonérations de la taxe sur les 
ventes à des fins de construction, ni même à toute une série de crédits 
d'impôts et d'exonérations 
supplémentaires. Entreprises à croissance rapide 
relevant des codes CAE 20-39. Les paiements se limitent 
généralement à 5 pour cent du 
salaire et se situent, pour la plupart 
des entreprises, dans une fourchette 
de 4 à 5 pour cent. Programme en 
cours  
   G/SCM/N/155/USA
 Page 229État Nom du 
programme  Base juridique  Forme de la 
subvention  Objectif général et/ou objet de la 
subvention  Bénéficiaires  Montants  Durée du 
programme  
Oklahoma Remboursement de 
la taxe sur les ventes 
pour les produits 
informatiques Service fiscal de 
l'Oklahoma Remboursement 
de taxe L'État de l'Oklahoma accorde le 
remboursement de la taxe sur les 
ventes frappant les ordinateurs, 
équipements de traitement de 
données ou périphériques connexes, ainsi que les services ou le matériel 
de télégraphie ou de 
télécommunication. Les entreprises admissibles 
comprennent: 
a) Les nouvelles installations 
d'entretien et de fabrication d'aéronefs 
- ou des installations à plus grande échelle - qui créent 250 emplois ou 
plus, avec un investissement dans la 
construction d'une valeur de 5 millions de dollars et des achats d'ordinateurs et 
autres équipements recensés, d'une 
valeur d'au moins 2 millions de dollars.b) Les entreprises de recherche et 
développement ou de services 
informatiques (CAE 7372-7375, 8731-8734).  (CAE 7374 doit atteindre un 
montant minimum de 100 000 dollars 
d'achats), lorsqu'au moins 50 pour cent des recettes brutes annuelles sont 
générés par les ventes de produits ou 
de services à un acheteur ou client hors du territoire de l'État (y compris les 
autorités fédérales);  75 pour cent du 
revenu brut annuel provient des services informatiques/du traitement des données ou des activités de 
recherche et développement;  et 
l'entreprise emploie au moins dix nouveaux salariés à une rémunération 
moyenne de 35 000 dollars pendant au 
moins trois ans. Non disponible. Programme en 
cours 
Oregon Fonds de 
développement des 
entreprises Département du 
développement 
économique de l'Oregon Prêt Le Fonds pour le développement 
d'entreprises de l'État d'Oregon est 
un fonds de crédit renouvelable administré par le Département.  Ce 
programme prévoit des prêts en 
faveur des entreprises pour l'acquisition de terrains, 
d'immeubles, d'équipements et de 
capital circulant. Ce programme a pour but de créer et 
de préserver des emplois pour les 
entreprises de l'Oregon appartenant au "secteur commercialisable" ou qui sont 
des entreprises manufacturières.  La 
préférence est donnée aux projets concernant des entreprises de moins de 
50 employés situées dans des zones 
rurales et des zones d'entreprises et/ou des entreprises situées dans des zones 
"en difficulté". Participation maximale de l'OBDF 
de 40 pour cent.  Le montant 
maximal du prêt est de 500 000 dollars.  La durée du prêt 
ne peut dépasser 20 ans ou la durée 
de vie utile du nantissement, la durée la plus brève étant retenue.  
La valeur du taux d'intérêt se situe 
un point au-dessus du produit actuel des valeurs mobilières du Trésor des 
États-Unis d'une durée comparable.  
La garantie de la Commission peut être subordonnée à un organisme 
prêteur privilégié;  tous les prêts 
doivent toutefois être garantis par un nantissement approprié et suffisant à 
l'exception des projets concernant 
des zones en difficulté économique. Programme en 
cours  
  G/SCM/N/155/USA 
Page 230 État Nom du 
programme  Base juridique  Forme de la 
subvention  Objectif général et/ou objet de la 
subvention  Bénéficiaires  Montants  Durée du 
programme  
Oregon Service de 
conservation des 
entreprises Département du 
développement 
économique de 
l'Oregon Aide aux 
entreprises Le Service de conservation des 
entreprises de l'État d'Oregon est un 
service de conseil de gestion au 
niveau de l'État qui passe des 
contrats avec les entreprises de l'Oregon ayant une clientèle 
nationale ou internationale.  Le 
programme aide les entreprises de l'Oregon confrontées soit à des 
difficultés financières, soit 
traversant une période difficile en termes de croissance, de 
changements de marché ou de 
propriété.  Par ailleurs, l'OBRS a assuré un financement partiel des 
études de faisabilité relatives à un 
désintéressement potentiel des employés, ainsi qu'un financement 
partiel des études examinant la 
faisabilité d'une réouverture des installations industrielles fermées.  
L'aide technique aux entreprises 
transitoires est assurée par des consultants du secteur privé sélectionnés par le Département du 
développement économique de 
l'Oregon.  La fonction de consultation consiste à analyser 
l'entreprise, y compris la gestion, 
les activités exercées, la commercialisation des produits et la 
situation financière de ladite 
entreprise, à formuler des recommandations spécifiques et à 
collaborer avec les 
propriétaires/dirigeants afin de mener à bien les améliorations 
nécessaires.  Le Service de 
conservation des entreprises dans l'État d'Oregon est financé par les 
recettes de la loterie. Le programme a pour objectif la 
conservation des emplois industriels 
dans les communautés de l'Oregon.  
Seules les entreprises actives dans le 
secteur commercialisable, principalement manufacturières ou de 
transformation, sont admissibles à 
bénéficier de l'assistance technique ou des études de faisabilité relatives à 
un rachat éventuel par les 
employés .  Préférence sera accordée 
aux entreprises de sylviculture, de 
pêche et d'agriculture;  les entreprises à 
implantation stratégique dans des zones rurales seront toutefois prises en 
considération. Les honoraires du consultant sont 
pris en charge par le Département, 
mais l'entreprise est tenue de 
rembourser le coût du service dans 
un délai de deux ans.  Aucun intérêt ne sera imputé et la capacité de 
remboursement sera prise en 
considération.  Les entreprises contributives bénéficient d'une 
prestation de conseil de gestion pour 
une valeur de 4 000 dollars ou une durée approximative de 40 heures.  
Le requérant d'une étude de 
faisabilité relative à une installation industrielle désaffectée doit financer 
25 pour cent du coût de l'étude en 
termes de liquidités.  La contribution du Département, qui se 
présente sous forme de subvention, 
ne peut excéder 30 000 dollars. Programme en 
cours  
   G/SCM/N/155/USA
 Page 231État Nom du 
programme  Base juridique  Forme de la 
subvention  Objectif général et/ou objet de la 
subvention  Bénéficiaires  Montants  Durée du 
programme  
Oregon Zones d'entreprises 
améliorées Département du 
développement 
économique et 
communautaire de 
l'Oregon Abattement ou 
dégrèvement 
fiscal L'organe législatif de l'Oregon a 
créé cette incitation en 1997 afin de 
stimuler les principaux 
investissements industriels dans les 
zones rurales de l'État ayant le taux de chômage le plus élevé.  
L'incitation accorde 7-15 années 
consécutives d'exonération complète d'évaluation de toutes les 
taxes foncières locales au niveau du 
site d'investissement.   Zones rurales de l'État de l'Oregon 
présentant un taux de chômage élevé. Un crédit égal à 62,5 pour cent du 
salaire brut est appliqué en 
contrepartie des obligations fiscales 
en matières d'impôt sur les 
bénéfices des sociétés, au-delà des 41 premiers millions d'impôts sur 
les bénéfices annuels. Programme en 
cours 
Oregon Programme des 
zones d'entreprises Département du 
développement 
économique de l'Oregon Abattement ou 
dégrèvement 
fiscal Le programme des zones 
d'entreprises de l'État d'Oregon a 
été créé par voie législative en 1985 en qualité d'incitation commerciale 
destinée à créer de nouveaux 
emplois, en encourageant l'investissement économique dans 
les zones à économie stagnante.  
L'Oregon comporte 44 zones d'entreprises avec au moins une 
zone dans quasime nt chaque région 
qui le compose.  Les autorités réglementaires actuelles autorisent l'existence simultanée de 48 zones. Quarante-quatre zones de l'État de 
l'Oregon ont été désignées comme 
zones d'entreprises.  Sont admissibles les entreprises qui fournissent des 
biens, des produits ou des services à 
d'autres entreprises.  Ceci inclut non seulement les activités de fabrication et 
industrielles traditionnelles, mais 
également les entreprises de transformation, les centres de 
distribution, les installations 
d'entretien, les entrepôts, les sièges sociaux de sociétés et la plupart des centres d'appel. Une entreprise qui construit de 
nouvelles installations dans une 
zone d'entreprises a droit à un abattement d'impôt foncier de 
100 pour cent sur trois ans pour un 
nouveau bâtiment et pour la plus grande partie du matériel qui y est 
installé. Programme en 
cours  
  G/SCM/N/155/USA 
Page 232 État Nom du 
programme  Base juridique  Forme de la 
subvention  Objectif général et/ou objet de la 
subvention  Bénéficiaires  Montants  Durée du 
programme  
Oregon Obligations des 
collectivités 
publiques pour le 
développement 
industriel Département du 
développement 
économique de 
l'Oregon Obligation La Commission pour le 
développement économique émet 
des obligations des collectivités 
publiques pour le développement 
industriel, au profit des entreprises de fabrication et de transformation, 
ainsi que des organismes liés au 
tourisme, de l'État de l'Oregon. Les produits des emprunts obligataires 
peuvent servir à l'acha t de terrains, à la 
construction de nouveaux bâtiments, à 
l'achat de bâtiments existants, à 
l'acquisition de nouveaux matériels ou de matériels usagés, et à l'expansion ou 
à l'amélioration d'installations 
existantes, ainsi qu'à la prise en charge des honoraires au titre des prestations 
d'architecte, de conseiller en 
placements obligataires et des frais de rédaction et d'administration desdits 
emprunts.  Seuls les projets de 
fabrication, certaines installations telles que les bassins ou les 
installations de stockage des déchets 
solides, et les obligations pour les organismes à but non lucratif sont 
exonérés de l'impôt fédéral.  Sont 
spécifiquement exclus les commerces de détail, centres commerciaux, 
immeubles de bureaux et équipements 
de loisirs, ainsi que les projets pour lesquels le lancement des travaux, la construction ou l'achat de matériels a 
commencé avant que ne débute l'étude 
du subventionnement relative à l'admissibilité d'un projet. Les obligations émises au titre du 
développement industriel peuvent 
être utilisées jusqu'à une valeur de 
100 pour cent du coût estimé du 
projet.  L'entreprise signera tout bail, prêt ou contrat de vente 
conditionnelle devant la 
Commission pour le développement économique.  Les obligations 
peuvent faire l'objet d'une vente 
publique ou privée.  Les taux d'intérêt font l'objet d'une 
négociation entre l'entreprise et les 
acquéreurs d'obligations. Programme en 
cours 
Oregon Fonds de crédit 
renouvelable en 
faveur des ports Département du 
développement 
économique de 
l'Oregon Prêts Le Fonds de crédit renouvelable en 
faveur des ports de l'État de 
l'Oregon accorde des prêts à long 
terme aux districts portuaires à des 
taux d'intérêt inférieurs à ceux du marché.  Le Fonds accorde des 
prêts aux districts portuaires afin 
qu'ils améliorent leurs installations ou pour aider les entreprises privées 
établies sur les terrains industriels 
portuaires.  Les prêts peuvent compléter les subventions octroyées 
par les organismes fédéraux, locaux 
et de l'État de l'Oregon.  
 Les districts portuaires juridiquement 
constitués de l'État de l'Oregon sont les 
seules entités à pouvoir bénéficier de 
prêts du Fonds de crédit renouvelable 
en faveur des ports. La durée des prêts ne peut dépasser 
20 ans ou la durée de vie utile du 
projet, selon la plus petite période.  
Les taux d'intérêt applicables aux 
prêts du Fonds de crédit renouvelable en faveur des ports 
sont fixés au taux du marché chaque 
trimestre civil et ne peuvent être inférieurs à 1 pour cent de moins 
que le rendement courant des 
valeurs mobilières du Trésor des États-Unis ayant une date 
d'échéance similaire.  Tous les prêts 
doivent s'appuyer sur un nantissement.  L'encours des prêts 
ne peut dépasser 3 millions de 
dollars par port.
 Programme en 
cours  
   G/SCM/N/155/USA
 Page 233État Nom du 
programme  Base juridique  Forme de la 
subvention  Objectif général et/ou objet de la 
subvention  Bénéficiaires  Montants  Durée du 
programme  
Oregon Programme 
d'investissement 
stratégique Département du 
développement 
économique de 
l'Oregon Obligation Le Département peut, pour les 
projets agréés bénéficiant aux 
industries de base de l'Oregon, 
émettre des obligations des 
collectivités publiques pour le développement industriel.  Les 
terrains fonciers faisant l'objet d'un 
développement dans le cadre du programme sont exonérés, pendant 
toute la durée de validité de 
l'obligation, de l'impôt foncier sur la base de la valeur évaluée 
supérieure à un plafond fixé à 
100 millions de dollars et révisé sur une base annuelle.  Il n'est pas 
nécessaire qu'un projet soit 
entièrement cautionné pour pouvoir bénéficier de l'exonération fiscale.  
Les entreprises contributives 
effectuent un paiement directement aux autorités locales afin de 
supporter les coûts communautaires 
imputables à la satisfaction des prescriptions de service supplémentaires.  Les juridictions 
locales ont toute latitude pour 
négocier les conditions qui compensent l'impact que peut avoir 
un projet sur une région ou une 
communauté.
 Industries de base de l'Oregon. Ce  paiement est égal à 25 pour cent 
des taxes foncières exonérées sans 
toutefois excéder 2 millions de 
dollars par an.  Programme en cours 
Oregon Fonds de réserve 
stratégique Département du 
développement 
économique de l'Oregon Prêts Le Département et le Gouverneur 
allouent des fonds provenant du 
fonds de réserve stratégique afin de générer d'autres ressources 
publiques, industrielles ou 
d'entreprises disponibles pour les projets ayant un impact 
économique positif à long terme, au 
niveau régional ou au niveau de l'État de l'Oregon.  Les fonds ont 
été prévus, dans toute la mesure du 
possible, pour les projets ayant trait aux industries de base, aux 
communautés en difficulté 
économique dépendant de la sylviculture, aux économies 
affectées par les restrictions 
environnementales liées à la pêche du saumon, ou aux centres urbains. Industries de base de l'Oregon. Non disponible.
 Programme en 
cours  
  G/SCM/N/155/USA 
Page 234 État Nom du 
programme  Base juridique  Forme de la 
subvention  Objectif général et/ou objet de la 
subvention  Bénéficiaires  Montants  Durée du 
programme  
Oregon Fonds 
d'investissement de 
l'Oregon dans la 
production Office du 
Gouverneur pour le 
développement du 
cinéma et de la 
télévision Remise en 
espèces Encourager le développement des 
entreprises dans l'État. Industrie du film. Remises de 10 pour cent sur les 
dépenses de production (y compris 
la main-d'œuvre) engagées dans 
l'Oregon. Programme en 
cours 
Oregon Greenlight Labor 
Rebate Office du 
Gouverneur pour le 
développement du cinéma et de la 
télévision Remise en 
espèces Encourager le développement des 
entreprises dans l'État. Industrie du film. Remises supplémentaires en espèces 
pour les productions remplissant les 
conditions requises pouvant atteindre 6,2 pour cent des salaires 
versés au personnel de production. Programme en 
cours 
Pennsylvanie Subvention en 
faveur de la 
production de films 
(a remplacé le programme intitulé 
"Incitation fiscale en 
faveur de la production") Département du 
développement 
économique et 
communautaire  Dons Promouvoir la production de films 
dans l'État. Industrie du film. 20 pour cent des dépenses de 
production admissibles pour autant 
que 60 pour cent des dépenses 
totales de production soient engagées dans l'État. Ce programme a 
pris fin 
Pennsylvanie Ben Franklin 
Technology 
Development 
Authority (BFTDA) 
– Programme d'investissement en faveur des 
entreprises de 
technologie
 Département du 
développement 
économique et 
communautaire  Prêts Répondre aux besoins de 
financement des entreprises à 
vocation technologique en 
fournissant aux entreprises de 
technologie des fonds à investir et du capital-risque supplémentaire.
 Entreprises relevant des codes SIC ou 
NAICS et fonds de capital-risque.   Les montants sont variables.  Programme en 
cours 
Pennsylvanie Programme des 
zones d'entreprises Département du 
développement 
économique et communautaire
 Dons/prêts  Conçu pour aider les communautés 
financièrement pénalisées dans 
l'élaboration et la mise en œuvre de stratégies de développement 
d'entreprises dans des zones 
d'entreprises municipales. Autorités locales, offices de 
réaménagement, organisations à but 
non lucratif pour le développement économique, entreprises du secteur 
privé.
 Planification de subventions aux municipalités jusqu'à un montant de 
50 000 dollars;  subventions de base jusqu'à hauteur de 75 000 dollars;  
subventions-prêts pour les 
entreprises jusqu'à un montant de 500 000 dollars.
 Programme en 
cours 
Pennsylvanie Crédit d'impôt pour 
zones d'entreprises  
– Investissement 
communautaire Département du 
développement 
économique et 
communautaire  Crédit d'impôt Promouvoir le  développement dans 
les zones d'entreprises.  Entreprises établies dans des zones d'entreprises.   Crédits d'impôt équivalant à 20 pour 
cent du montant investi.  Jusqu'à 
250 000 dollars par projet.
 Programme en 
cours 
Pennsylvanie Crédit d'impôt pour 
la production de 
films Département du 
développement 
économique et 
communautaire  Crédit d'impôt Promouvoir la production de longs 
métrages, séries télévisées et 
spectacles télévisés en 
Pennsylvanie, d'une durée de 15 minutes ou plus, qui visent une 
audience nationale.
 Producteurs de longs métrages, de 
séries télévisées et de spectacles 
télévisés.  60 pour cent des dépenses 
de production totales liées à une production admissible doivent être 
effectuées en Pennsylvanie au cours de 
l'année d'imposition considérée.
 Crédit fiscal allant jusqu'à 20 pour cent des dépenses admissibles de 
production cinématographique ou 
télévisuelle.
 Programme en cours  
   G/SCM/N/155/USA
 Page 235État Nom du 
programme  Base juridique  Forme de la 
subvention  Objectif général et/ou objet de la 
subvention  Bénéficiaires  Montants  Durée du 
programme  
Pennsylvanie Libre utilisation de 
biens appartenant à 
l'État  
– Production de 
films Département du 
développement 
économique et 
communautaire  Libre utilisation de biens 
appartenant à 
l'État
 Promouvoir la production de films cinématographiques commerciaux 
en Pennsylvanie.
 Producteurs de films commerciaux.  À determiner.  Programme en 
cours 
Pennsylvanie Zone de possibilités 
économiques (KOZ) Département du 
développement 
économique et communautaire
 Abattement 
fiscal/réduction 
d'impôt  Prévoit un abattement fiscal au 
niveau de l'État de Pennsylvanie et 
au niveau local pour les entreprises, les propriétaires fonciers et les 
résidents qui s'établissent dans l'une 
des 12 zones désignées à compter du 1
er janvier 1999.  Entreprises, propriétaires fonciers ou 
résidents implantés dans l'une des 
12 zones désignées.  Abattement de la taxe sur les ventes, 
de l'impôt sur les sociétés et d'autres 
impositions.  Les projets concernant les zones de possibilités 
économiques font l'objet d'une aide 
prioritaire pour ce qui concerne divers projets de développement 
communautaire et économique.
 Programme en cours 
Pennsylvanie Programme de prêts 
de la Banque pour le 
développement 
communautaire de Pennsylvanie 
 Département du développement 
économique et 
communautaire
 Prêts Financement de la dette pour les 
établissements financiers aux fins 
du développement communautaire;  
Fonds publics (25 pour cent) combinés aux fonds du secteur 
privé (75 pour cent) en vue de la 
création d'un groupement d'organismes de prêt afin de 
promouvoir le développement 
économique et la création d'emplois.
 Les établissements financiers pour le développement communautaire 
accrédités par l'État de Pennsylvanie 
sont admissibles.
 Prêts de trois, cinq et sept ans d'un montant variant entre 250 000 
dollars et 5 millions de dollars.  Le 
remboursement du principal et des intérêts s'effectue sur une base 
trimestrielle;  le taux d'intérêt est 
une modulation entre le taux public de 50 points de base et le taux privé 
du Trésor des États-Unis plus 100 
points de base;  nécessité d'un nantissement.  
 Programme en cours 
Pennsylvanie PTIA Autorités de 
l'État de 
Pennsylvanie pour l'investissement 
technologique  
– Investissement
 Département du 
développement 
économique et communautaire
 Fonds propres  Financement disponible sous forme 
d'investissement direct à des 
entreprises à vocation technologique ou pour le compte 
desdites entreprises, implantées en 
Pennsylvanie ou maintenant des activités importantes dans cet État. Entreprises à but lucratif devant relever 
de certains codes SIC ou NAICS. Les montants de l'investissement 
varient.
 Programme en cours 
Pennsylvanie Exonération de la 
taxe sur les ventes  
– Production de 
films Département du développement 
économique et 
communautaire
 Exonération fiscale
 Promouvoir la production de longs métrages en Pennsylvanie 
distribués au niveau national.
 Producteurs de films de long métrage.  Non disponible.  Ce programme a 
pris fin 
Pennsylvanie Programme de prêts 
pour l'amélioration 
de réservoirs de 
stockage souterrains (PPARSS) Département du 
développement 
économique et 
communautaire
 Prêts Financement des prêts à faible taux 
d'intérêt accordés aux propriétaires 
d'entreprises fabriquant des 
réservoirs de stockage souterrains réglementés afin de satisfaire aux 
prescriptions d'amélioration 
fédérales de l'Agence pour la protection de l'environnement. Propriétaires d'entreprises fabriquant 
des réservoirs de stockage souterrains 
réglementés afin de satisfaire aux 
prescriptions d'amélioration fédérales de l'Agence pour la protection de 
l'environnement. Montants de 500 000 dollars ou 75 
pour cent du coût total admissible, 
selon la plus faible valeur.  Durée 
maximale de dix ans.  Le taux d'intérêt est fixé pour la durée du 
prêt et doit être égal au taux d'intérêt 
applicable à un bon du Trésor public des États-Unis d'une durée de cinq 
ans, tel que déterminé par le 
Département.
 Ce programme a pris fin le 
19/07/2006  
  G/SCM/N/155/USA 
Page 236 État Nom du 
programme  Base juridique  Forme de la 
subvention  Objectif général et/ou objet de la 
subvention  Bénéficiaires  Montants  Durée du 
programme  
Pennsylvanie Ben Franklin 
Technology 
Development 
Authority (BFTDA) 
– Programme de financement de 
capital-risque  Département du 
développement 
économique et 
communautaire  Prêts Financement de partenariats de 
capital-risque investissant dans des 
entreprises de technologie de 
Pennsylvanie qui démarrent. Entreprises ayant des activités dans le 
secteur des technologies ou celui des 
sciences de la vie.  Variable. Programme en 
cours 
Pennsylvanie Ben Franklin 
Technology Partners Département du 
développement 
économique et 
communautaire  Prêts/dons Promouvoir le développement des 
technologies et la 
recherche-développement. Jeunes entreprises ou entreprises 
existantes à vocation technologique ou 
menant des activités de 
recherche-développement. Compris entre 5 000 dollars et 
250 000 dollars (varie en fonction 
des centres et des projets). Programme en 
cours 
Pennsylvanie Building PA – 
Fonds de 
développement immobilier Organisme de 
financement 
communautaire Prêts Sélectionner une société de 
placement qui utilisera les fonds 
comme un financement mezzanine pour achever des projets entrepris 
dans des communautés de petite et 
moyenne taille mal desservies depuis longtemps. Les candidats sont sélectionnés en 
fonction de divers critères qui 
comprennent:  1) capacités avérées ou stratégie clairement définie pour ces 
zones géographiques particulières;  2) 
connaissance du secteur immobilier;  3) connaissance des divers placements 
proposés;  et 4) capacité à attirer 
d'autres investissements. Compte de 300 millions de dollars - 
Building PA fournissant 150 
millions de dollars qui sont complétés par un montant 
équivalent apporté par les 
investisseurs privés pour faciliter l'exécution de projets dans l'État. Programme en 
cours 
Pennsylvanie Banque d'em plois  Département du 
développement 
économique et communautaire  Prêts Promouvoir l'investissement dans 
l'État. Activités manufacturières, industrielles 
et de distribution admissibles en 
Pennsylvanie et entreprises sélectionnées qui créent un emploi à plein temps pour chaque 40 000 dollars 
empruntés. Prêt allant de 1 million de dollars à 
10 millions de dollars.  Les prêts ne 
peuvent dépasser 75 pour cent du coût du projet.  Les prêts pour l'acquisition/le remaniement de 
bâtiments sont limités à 75 pour 
cent de la valeur estimée.  Programme en 
cours mais 
susceptible d'être supprimé dans le cadre du 
cycle budgétaire 
de l'État pour 2009 
Pennsylvanie Fonds de la PNC 
pour la croissance 
des fonds de 
roulement Département du 
développement 
économique et 
communautaire  Prêts Accorder aux entreprises de 
Pennsylvanie un financement à de 
faibles taux d'intérêt pour leur 
permettre de continuer à se 
développer. Entreprises des principaux secteurs de 
croissance désignés, notamment du 
secteur des technologies de pointe et 
de celui de la transformation des 
aliments. Lignes de crédit allant de 
10 000 dollars à 2 millions de 
dollars, accordées à un taux d'intérêt 
inférieur au taux habituel. Programme en 
cours  
   G/SCM/N/155/USA
 Page 237État Nom du 
programme  Base juridique  Forme de la 
subvention  Objectif général et/ou objet de la 
subvention  Bénéficiaires  Montants  Durée du 
programme  
Rhode Island Réduction du taux 
de l'impôt sur les 
bénéfices des 
sociétés Office du 
développement 
économique du 
Rhode Island Abattement 
fiscal/réduction 
d'impôt  La Loi du Rhode Island sur le 
développement de l'emploi accorde 
des réductions d'impôt marginales 
sur les bénéfices des entreprises qui 
créent de nouveaux emplois dans l'État du Rhode Island entre le 
1
er janvier 1995 et le 31 juillet 2004.Dans l'ensemble de l'État. L'impôt marginal sur les bénéfices 
réduit le taux d'imposition sur les 
bénéfices d'une société 
(actuellement de 9 pour cent) d'un 
quart de point (0,25) pour la création de 50 nouveaux emplois au 
cours d'une période de trois ans.  
Pour les entreprises comptant moins de 100 employés, la réduction 
d'impôt est appliquée si au moins 
dix emplois supplémentaires sont créés au cours d'une période de trois 
ans.  La réduction maximale est de 6 
pour cent, ce qui permet de ramener à pas moins de 3 pour cent l'impôt 
actuel sur les bénéfices au  Rhode 
Island.
 Programme en 
cours 
Rhode Island Zones d'entreprises Office du 
développement 
économique du Rhode Island Crédit d'impôt Un contribuable propriétaire d'une 
entreprise certifiée au sein d'une 
zone désignée par le Conseil pour les zones d'entreprises peut 
bénéficier de plusieurs incitations 
au développement de ses installations et de l'emploi dans lesdites zones. Zones désignées:  L'État du Rhode 
Island a désigné onze zones 
d'entreprises.  Ces zones incluent certains secteurs de Bristol, Central 
Falls, Cranston, Cumberland, East 
Providence, Lincoln, Pawtucket, Portsmouth, Providence, Tiverton, Warren, Woonsocket et West 
Warwick.  Les zones d'entreprises ou 
les communautés d'entreprises fédérales sont qualifiées pour faire 
partie de l'ensemble des zones 
d'entreprises de l'État du Rhode Island pouvant réaliser des bénéfices, et ce à 
compter du 1
er juillet 1998.  Incitations à l'embauche de résidents de zones d'entreprises:  Un crédit 
d'impôt est accordé aux entreprises qualifiées exerçant leurs activités 
dans une zone d'entreprises et qui 
emploient des personnes résidant dans une zone d'entreprises.  Les entreprises admissibles pour l'octroi 
d'un crédit d'impôt dans le cadre des 
zones d'entreprises, en augmentant le taux d'emploi interne total de 5 
pour cent au sein d'une zone 
d'entreprises du R.I. peuvent bénéficier d'un crédit égal à 75 pour 
cent du montant total des salaires 
versés à leurs employés vivant dans une zone d'entreprises.  Le montant 
maximal du crédit est de 15 000 
dollars par employé. 
 Programme en 
cours 
Rhode Island Crédit d'impôt au 
titre de la taxe 
d'apprentissage acquittée par 
l'employeur au 
Rhode Island Office du 
développement 
économique du Rhode Island Crédit d'impôt Encourager la croissance dans les 
industries de la métallurgie et de la 
plasturgie. Le crédit s'applique aux corps de 
métiers suivants de la métallurgie et de 
la plasturgie:  machinistes, fabricants d'outils, fabricants d'instruments de 
mesure, modélistes, plaqueurs, 
techniciens de matières plastiques, monteurs/régleurs d'outils et de 
machines-outils, aléseurs, mouleurs, 
outilleurs-ajusteurs et réparateurs de machines-outils. Le crédit annuel accordé est égal à 
50 pour cent du salaire 
effectivement versé à l'apprenti admissible ou 4 800 dollars, le 
montant le moins élevé étant retenu.
 Programme en cours  
  G/SCM/N/155/USA 
Page 238 État Nom du 
programme  Base juridique  Forme de la 
subvention  Objectif général et/ou objet de la 
subvention  Bénéficiaires  Montants  Durée du 
programme  
Rhode Island Crédit d'impôt en 
faveur de l'industrie 
du film et de la 
télévision  Office du film et de 
la télévision du 
Rhode Island, 
chapitre 
42-35-3(a)81) des Lois générales du 
Rhode Island, et 
conformément à la Loi sur les 
procédures 
administratives, chapitre 42-35 des 
Lois générales Crédit d'impôt Promouvoir la production de longs 
métrages au Rhode Island 
distribués au niveau national. Industrie du film. Crédit d'impôt transférable de 
25 pour cent pour toutes les 
dépenses engagées au Rhode Island 
par les sociétés cinématographiques.  
Pas de plafond et ce crédit couvre aussi les salaires des personnes 
travaillant sur le terrain dans l'État. Programme en 
cours 
Tennessee Exonération de la 
taxe sur les ventes et 
l'usage Chapitre n° 916 Exonération 
fiscale Promouvoir la production de films 
dans l'État. Industrie du film. Rembourse ment de la taxe aux 
sociétés cinématographiques non 
implantées dans l'État pour les 
marchandises et services achetés au Tennessee moyennant des dépenses 
de 500 000 dollars au cours d'une 
période de 12 mois. Programme en 
cours 
Tennessee Fonds de prêts pour 
le développement 
économique  Administration de la 
Vallée du 
Tennessee  Prêts Le fonds d'investissement pour le 
développement économique, 
instauré par l'Administration de la Vallée du Tennessee, est destiné à apporter des capitaux aux sociétés 
financières de la Vallée du 
Tennessee, créer des emplois qualifiés et engager de nouvelles 
dépenses d'investissement.  Le 
fonds de prêts pour le développement économique, 
instauré par l'Administration de la 
Vallée du Tennessee, se traduit par un programme de prêts 
renouvelables de 100 millions de 
dollars qui accorde des prêts à faible taux d'intérêt aux entreprises 
établies qui relocalisent ou qui 
développent leurs activités dans la Vallée du Tennessee.
 Les entreprises doivent être établies 
dans la région desservie en énergie par 
l'Administration de la Vallée du Tennessee.  Les entreprises de fabrication et de di stribution sont les 
principales entreprises ciblées.  Les 
entreprises spécifiquement ciblées sont les industries de fabrication 
automobile, de matières plastiques, de 
métaux et de composants électroniques.  Pour être admissibles, 
le prêt doit être utilisé pour les 
bâtiments, l'outillage, l'infrastructure, ou les biens, sur la base des dépenses 
en investissement à capital variable à 
levier financier, du nombre d'emplois créés, de l'énergie produite et de la 
diversité géographique. Le montant maximal du prêt à  
l'investissement est de 2 millions de 
dollars pour un seul projet.  Les prêts sont généralement accordés pour une durée de cinq à dix ans - 
de cinq à sept ans pour les matériels 
et de huit à dix ans pour la propriété foncière.  Les modalités et les taux 
sont déterminés projet par projet.   Programme en 
cours  
   G/SCM/N/155/USA
 Page 239État Nom du 
programme  Base juridique  Forme de la 
subvention  Objectif général et/ou objet de la 
subvention  Bénéficiaires  Montants  Durée du 
programme  
Tennessee Remboursements à 
hauteur de 13 pour 
cent, 15 pour cent et 
17 pour cent pour la 
production de films et d'émissions de 
télévision Département du fisc 
du Tennessee et 
Commission du 
film, du 
divertissement et de la musique du 
Tennessee Remboursement 
en espèces Promouvoir la production de films 
dans l'État. Industrie du film. Remboursement à hauteur de 
13 pour cent des dépenses totales de 
production admissibles pour un long 
métrage ou une émission de 
télévision réalisée dans l'État du Tennessee.  Pour l'heure, les 
concerts, les cérémonies de remise 
de prix, les émissions de variétés musicales et les vidéoclips ne 
bénéficient pas de cette incitation.  
Ce chiffre est majoré de 2 pour cent si au moins 25 pour cent des acteurs 
et/ou de l'équipe sont des résidents 
du Tennessee (les acteurs travaillant à la journée et le personnel 
supplémentaire n'entrent pas dans 
ces 25 pour cent).  Le remboursement est de nouveau 
majoré de 2 pour cent (remise en 
espèces maximum de 100 000 dollars) si la société de 
production dépense au moins 
20 000 dollars par production/par épisode pour la création de musique par des résidents du Tennessee ou 
pour l'enregistrement de musique au 
Tennessee. Programme en 
cours 
Tennessee Remboursement à 
hauteur de 15 pour 
cent pour les sociétés de 
production dont le 
siège est au Tennessee Département du fisc 
du Tennessee et 
Commission du film, du 
divertissement et de 
la musique du Tennessee Remboursement 
en espèces Promouvoir la production de films 
dans l'État. Société de production dont le siège est 
au Tennessee et qui a engagé des 
dépenses admissibles d'au moins 1 million de dollars pour la production 
d'un film commercial ou d'une 
émission de télévision au Tennessee. Remboursement à hauteur de 
15 pour cent calculé sur la base des 
dépenses admissibles nécessaires à la production d'un film commercial 
ou d'une émission de  télévision au 
Tennessee.  Pour avoir droit à ce remboursement, la société de 
production doit avoir son siège au 
Tennessee et elle - ou sa filiale - doit engager dans l'État des 
dépenses admissibles d'au moins 
1 million de dollars. Programme en 
cours  
  G/SCM/N/155/USA 
Page 240 État Nom du 
programme  Base juridique  Forme de la 
subvention  Objectif général et/ou objet de la 
subvention  Bénéficiaires  Montants  Durée du 
programme  
Tennessee Crédit d'impôt au 
titre de la taxe 
carbone Département du fisc 
du Tennessee Crédit d'impôt Promouvoir la création d'emplois et 
les dépenses d'équipement dans le 
secteur des énergies vertes dans le 
Tennessee. Fabricants certifiés appartenant à la 
chaîne d'approvisionnement en 
énergies vertes.  Tout fabricant qui, 
pendant la période d'investissement, a 
engagé les dépens es d'équipement 
requises pour un montant supérieur à 
250 millions de dollars, pour la 
construction, l'agrandissement ou le remaniement d'une installation 
certifiée, de manière discrétionnaire 
par le Commissaire aux recettes fiscales, le Commissaire au 
développement économique et 
communautaire et le Commissaire du Département du Tennessee pour 
l'environnement et la préservation 
comme étant une installation destinée à la fabrication d'un produit nécessaire à 
la production d'énergies vertes. Un fabricant certifié appartenant à la 
chaîne d'approvisionnement en 
énergies vertes peut bénéficier d'un 
crédit d'impôt au titre de la taxe 
carbone, déduit du montant total du droit de franchise et du droit 
d'accise exigibles et égal à la taxe 
carbone perçue par l'Administration de la Vallée du Tennessee sur la 
facture énergétique dudit fabricant.  
Ce crédit doit servir à compenser le droit de franchise et le droit d'accise 
acquittés au Tennessee par un 
fabricant certifié de la chaîne d'approvisionnement en énergies 
vertes.  Un crédit qui ne peut être 
utilisé pendant un exercice peut être remboursé au contribuable sous la 
forme d'un versement en espèces. Programme en 
cours 
Tennessee Crédit d'impôt pour 
le développement de 
l'emploi en milieu 
rural Département du fisc 
du Tennessee Crédit d'impôt Promouvoir la création d'emplois et 
les dépenses d'équipement dans les 
zones rurales de l'État. Entreprises admissibles:  activités 
manufacturières, centres d'appels, 
installations d'entreposage et de 
distribution, activités des sièges sociaux, centres de traitement de l'information. Crédit d'impôt de 4 500 dollars par 
nouvel emploi à plein temps pour 
les comtés en difficulté économique 
des catégories 2 et 3.  Ce crédit est déduit du montant total du droit de franchise et du droit d'accise 
exigibles.  Le montant de la 
compensation est de 100 pour cent.  Le crédit s'applique annuellement 
pendant trois ans pour les 
communautés des comtés de la catégorie 2 et pendant cinq ans pour 
les communautés des comtés de la 
catégorie 3.  Aucun report n'est prévu. Programme en 
cours  
   G/SCM/N/155/USA
 Page 241État Nom du 
programme  Base juridique  Forme de la 
subvention  Objectif général et/ou objet de la 
subvention  Bénéficiaires  Montants  Durée du 
programme  
Tennessee Crédit d'impôt en 
faveur des énergies 
vertes Département du fisc 
du Tennessee Crédit d'impôt Promouvoir la création d'emplois et 
les dépenses d'équipement dans le 
secteur des énergies vertes dans le 
Tennessee. Fabricants certifiés appartenant à la 
chaîne d'approvisionnement en 
énergies vertes.  Tout fabricant qui, 
pendant la période d'investissement, a 
engagé les dépens es d'équipement 
requises pour un montant supérieur à 
250 millions de dollars, pour la 
construction, l'agrandissement ou le remaniement d'une installation certifiée 
de manière discrétionnaire par le 
Commissaire aux recettes fiscales, le Commissaire au développement 
économique et communautaire et le 
Commissaire du Département du Tennessee pour l'environnement et la 
préservation comme étant une 
installation destinée à la fabrication d'un produit nécessaire à la production 
d'énergies vertes. Le crédit d'impôt en faveur des 
énergies vertes est égal au montant à 
concurrence duquel le prix de 
l'électricité vendue au fabricant 
certifié de la chaîne d'approvisionnement en énergies 
vertes dépasse le prix qui aurait été 
pratiqué pour le total de l'électricité livrée si le taux maximum certifié 
avait été appliqué pendant l'exercice 
fiscal considéré.  Le taux maximum certifié correspond au prix par 
kilowatt heure fixé par un avis du 
Commissaire aux recettes fiscales, sous réserve de l'approbation du 
Commissaire au développement 
économique et communautaire et du Commissaire aux finances et à 
l'administration. Programme en 
cours 
Tennessee Crédit d'impôt en 
faveur des 
fournisseurs intégrés Département du fisc 
du Tennessee Crédit d'impôt Encourager les fabricants à investir 
et à implanter leurs installations au 
Tennessee et faciliter l'implantation 
de fournisseurs intégrés sur le site des installations des fabricants ou à proximité. Un fournisseur intégré est un 
fournisseur établi dans la zone 
géographique du site d'un projet, tel 
que déterminé par le Commissaire au développement économique et communautaire et le Commissaire aux 
recettes fiscales, qui ne fournit des 
biens et des services sur le site du projet que pour le fabricant admissible. Octroi aux fournisseurs intégrés qui 
s'établissent dans la zone 
géographique d'un fabricant 
admissible d'un crédit d'impôt exceptionnel unique pour la création d'emplois égal à 5 000 dollars par 
nouvel emploi net à plein temps 
rémunéré pour compenser un tiers du montant total du droit de 
franchise et du droit d'accise 
acquittés par le fournisseur intégré, avec possibilité de report sur quinze 
(15) ans, et d'un crédit annuel 
supplémentaire de 5 000 dollars par emploi pendant six (6) ans pour 
compenser 100 pour cent du 
montant total du droit de franchise et du droit d'accise acquittés par le 
fournisseur intégré, sans possibilité 
de report. Programme en 
cours  
  G/SCM/N/155/USA 
Page 242 État Nom du 
programme  Base juridique  Forme de la 
subvention  Objectif général et/ou objet de la 
subvention  Bénéficiaires  Montants  Durée du 
programme  
Tennessee Crédit d'impôt en 
faveur de l'emploi Département du fisc 
du Tennessee Crédit d'impôt Promouvoir la création d'emplois et 
les dépenses d'équipement dans 
l'État. Entreprises admissibles:  activités 
manufacturières, centres d'appels, 
installations d'entreposage et de 
distribution, activités des sièges 
sociaux, centres de traitement de l'information. Le crédit est de 2 000 dollars par 
nouvel emploi à plein temps pour 
les entreprises qui s'établissent dans 
un comté non en proie à des 
difficultés économiques, de 4 500 dollars par nouvel emploi à 
plein temps dans les comtés en proie 
à des difficultés économiques et de 5 000 dollars par emploi qualifié 
pour les entreprises qui ont droit au 
crédit d'impôt exceptionnel pour la création d'emplois.  Le crédit est 
déduit du montant total du droit de 
franchise et du droit d'accise exigibles.  Le montant de la 
compensation varie entre 33-1/3 et 
100 pour cent en fonction du niveau de chômage.  Le crédit peut être 
reporté pendant au maximum 15 ans 
ou jusqu'à ce qu'il soit utilisé. Programme en 
cours  
   G/SCM/N/155/USA
 Page 243État Nom du 
programme  Base juridique  Forme de la 
subvention  Objectif général et/ou objet de la 
subvention  Bénéficiaires  Montants  Durée du 
programme  
Tennessee Crédit d'impôt 
exceptionnel pour la 
création d'emplois Département du fisc 
du Tennessee Crédit d'impôt Promouvoir la création d'emplois et 
les dépenses d'équipement dans 
l'État Entreprises admissibles:  activités 
manufacturières, centres d'appels, 
installations d'entreposage et de 
distribution, activités des sièges 
sociaux, centres de traitement de l'information. 
 Le Tennessee a adopté une 
législation prévoyant un crédit 
d'impôt exceptionnel pour la 
création d'emplois d'un montant de 
5 000 dollars par emploi pour les contribuables qui investissent 10 
millions de dollars dans les locaux 
d'un siège social admissibles et créent 100 nouveaux emplois à plein 
temps au siège rémunérés à 
150 pour cent du salaire moyen dans l'État, ainsi que pour les 
contribuables qui investissent plus 
de 100 millions de dollars dans une entreprise admissible qui crée au 
moins 100 nouveaux emplois nets à 
plein temps rémunérés au moins à 100 pour cent du salaire moyen dans 
l'État.  Ce crédit exceptionnel peut 
être utilisé pour compenser chaque année pendant trois à 20 ans selon 
les niveaux d'investissement et de 
création d'emplois, jusqu'à 100 pour cent du droit de franchise et du droit d'accise acquittés par le contribuable 
au Tennessee.  Le crédit 
exceptionnel est demandé à compter du premier exercice fiscal suivant le 
moment où les seuils 
d'investissement et de création d'emplois ont été atteints.  Ce crédit 
s'applique annuellement et aucun 
report n'est prévu. Programme en 
cours 
Tennessee Fonds de prêts pour 
le développement 
d'entreprises appartenant à des 
membres de groupes 
minoritaires
 Administration de la 
Vallée du 
Tennessee  Prêts Le fonds de prêt pour le 
développement d'entreprises 
appartenant à des membres de groupes minoritaires, mis en œuvre 
par l'Administration de la Vallée du 
Tennessee, est un fonds de crédit renouvelable établi pour soutenir le 
démarrage, la croissance et 
l'expansion des propriétaires d'entreprises membres de groupes 
minoritaires et autres groupes 
socialement et économiquement défavorisés établis dans la Vallée. L'entreprise doit être établie dans la 
zone desservie en énergie par 
l'Administration de la Vallée du Tennessee.  L'expression "Socialement 
et économiquement défavorisé" a le 
sens décrit dans la Loi sur les petites entreprises (15 U.S.C. Section 637 a)).
 Le montant des prêts varie de 
50 000 à 500 000 dollars.  Les prêts 
sont généralement accordés pour une durée de trois à dix ans, de cinq 
à sept ans s'il s'agit d'équipements, 
et de huit à dix ans s'il s'agit d'immeubles.  Les modalités et les 
taux sont déterminés projet par 
projet.  Les prêts sont accordés généralement en dessous du taux du 
marché avec des taux spécifiques 
déterminés au cas par cas. Programme en 
cours  
  G/SCM/N/155/USA 
Page 244 État Nom du 
programme  Base juridique  Forme de la 
subvention  Objectif général et/ou objet de la 
subvention  Bénéficiaires  Montants  Durée du 
programme  
Tennessee Exonérations de la 
taxe sur les ventes et 
l'usage Département du fisc 
du Tennessee Exonération 
fiscale  La taxe sur les ventes s'applique à toute personne ou entreprise qui 
fabrique, distribue ou vend au détail 
des biens mobiliers corporels au 
sein de l'État du Tennessee.  La taxe sur les ventes impute son 
incidence juridique au vendeur.  La 
taxe sur les ventes établie par l'État du Tennessee est de 7 pour cent et 
la taxe sur les ventes facultative 
locale varie entre 1 pour cent et 2,75 pour cent.
 Dans l'ensemble de l'État.   Le Tennessee propose les incitations 
et exonérations suivantes concernant 
les taxes sur les ventes:  pas de taxes 
sur les ventes applicables aux 
achats, à l'installation et aux réparations des machines 
industrielles admissibles;  sur les 
achats d'équipements de manutention et de gerbage associés 
aux dépenses d'investissement 
requises d'une valeur de 10 millions de dollars, engagées par une société 
de distribution ou d'entreposage;  
sur les matières premières de transformation;  sur les équipements 
de lutte contre la pollution destinés 
aux fabricants  (d'autres équipements de lutte contre la 
pollution peuvent être admissibles à 
bénéficier d'un crédit d'impôt sur les ventes);  réduction du taux 
applicable aux taxes sur les ventes 
dans le cas de l'utilisation du combustible et de l'eau par le fabricant;  exonération fiscale dans 
le cas d'une utilisation directe dans 
le processus de fabrication;  crédit de 4,5 pour cent pour les taxes 
imputées par l'État du Tennessee sur 
les ventes et l'usage de matériaux de construction, machines et matériels 
par les sièges sociaux (au niveau 
régional, national ou international) de nouvelles sociétés ou de sociétés 
en expansion satisfaisant au critère 
de dépenses d'investissement d'un montant de 50 millions de dollars;  
remboursement des taxes acquittées 
sur les biens et les services par les sociétés de production réalisant ou 
produisant des films dans l'État du 
Tennessee et dont les dépenses sont d'au moins 500 000 dollars. 
 Programme en 
cours  
   G/SCM/N/155/USA
 Page 245État Nom du 
programme  Base juridique  Forme de la 
subvention  Objectif général et/ou objet de la 
subvention  Bénéficiaires  Montants  Durée du 
programme  
Tennessee Programme des 
comtés bénéficiant 
d'occasions 
spéciales (SOC)  Administration de la Vallée du 
Tennessee
 Prêts Le fonds relatif au programme des 
comtés bénéficiant d'occasions 
spéciales, mis en œuvre par 
l'Administration de la Vallée du 
Tennessee est un programme de crédit renouvelable d'un montant de 
15 millions de dollars qui accorde 
des prêts à faible taux d'intérêt aux entreprises se développent ou se 
réimplantent (relocalisation) dans 
les communautés les plus économiquement en difficulté de la 
Vallée du Tennessee.
 Seuls les 50 comtés de la Vallée présentant le plus faible revenu par 
habitant et classés en fonction du 
pourcentage de résidents vivant en 
dessous du seuil de pauvreté sont qualifiés pour bénéficier du 
programme.  Cette liste est actualisée 
sur une base annuelle.  L'Administration de la Vallée du 
Tennessee tient à jour une liste des 
comtés admissibles et relevant de son territoire.
 Le montant du prêt maximal 
pouvant être accordé est de 300 000 
dollars.  Le fonds de financement 
est transmis aux autorités 
locales/organisme de développement afin qu'ils le 
répartissent sous forme de prêts au 
taux d'intérêt à long terme déterminé par l'Administration de la 
Vallée du Tennessee (taux établi 
lors de la signature de l'octroi du prêt).  Les prêts d'équipement sont 
généralement accordés pour une 
durée comprise entre cinq et sept ans et la durée applicable aux prêts 
concernant la propriété foncière 
peut atteindre dix ans.  L'ensemble des fonds est soumis à la 
disponibilité de ces derniers. Programme en 
cours 
Texas Fonds pour la mise 
au point de produits 
et Fonds pour les 
pépinières de petites entreprises
 Office de développement des 
petites entreprises Prêts Promouvoir le développement de 
petites entreprises ou de produits 
admissibles, la loi donnant la 
préférence aux secteurs des semi-conducteurs, des nanotechnologies, des 
biotechnologies et de la 
biomédecine.
 Le programme soutient, au moyen d'un financement, le développement de 
petites entreprises ou de produits 
admissibles, la loi donnant la préférence aux secteurs des semi-conducteurs, des 
nanotechnologies, des biotechnologies 
et de la biomédecine.
 Le Fonds pour la mise au point de produits et le Fonds pour les 
pépinières de petites entreprises sont 
habilités à engager au total 45 millions de dollars. 
 Programme en cours
 
Texas Programme des 
zones de 
réajustement économique du 
secteur de la défense
 Bureau du Gouverneur Incitations 
fiscales
 Le Programme des zones de réajustement économique du 
secteur de la défense (DERZ) a été établi afin d'attirer des entreprises et 
de créer des emplois dans des 
communautés dépendant du secteur de la défense en crise.  Il vise à 
apporter une aide aux 
communautés, aux entreprises et aux anciens travailleurs du secteur 
de la défense du Texas.
 Les projets de réajustement désignés peuvent prétendre à bénéficier de 
crédits d'impôt sur les concessions pour la création d'emplois et les 
investissements ainsi que du 
remboursement de la taxe sur les ventes et l'usage imposée par l'État sur 
les dépenses admissibles.  Une 
communauté doit présenter sa candidature et être désignée comme 
zone de réajustement économique du 
secteur de la défense et offrir des incitations locales spécifiques dans la 
zone concernée.
 Les crédits sur les concessions sont destinés à la création d'emplois sur 
la base de la masse salariale totale et des investissements réalisés dans le 
cadre du projet.  De même, les 
projets sont admissibles à un remboursement de la taxe sur les 
ventes et l'usage payée sur les 
articles admissibles et sur le nombre d'emplois créés/préservés sur le site.  
Ce remboursement éventuel se ferait 
sur la base de 2 500 dollars par emploi créé, avec un plafonnement 
à 1 250 000 dollars par projet.  Le 
nombre des emplois admissibles au remboursement ne peut dépasser 
500 ou un nombre égal à 110 pour 
cent des emplois prévus, le nombre le plus petit étant retenu.  
 Programme en 
cours  
  G/SCM/N/155/USA 
Page 246 État Nom du 
programme  Base juridique  Forme de la 
subvention  Objectif général et/ou objet de la 
subvention  Bénéficiaires  Montants  Durée du 
programme  
Texas Loi sur le 
développement 
économique 
(HB 1200)  Districts scolaires indépendants locaux
 Limitation d'impôt sur les 
valeurs calculées
 La Loi sur le développement 
économique vise à encourager les 
investissements à grande échelle, en 
particulier dans les districts 
scolaires où l'assiette fiscale de l'impôt ad valorem est inférieure à 
la moyenne.  En outre, cette 
incitation vise à aider les petites communautés urbaines et les 
communautés rurales à attirer 
davantage d'investissements ainsi que de nouveaux emplois bien 
rémunérés.
 Entreprises du secteur manufacturier, de la recherche-développement ou des 
énergies renouvelables, soumises à 
l'impôt sur les concessions et qui 
s'agrandissent ou se réimplantent dans une communauté.
 Le projet de loi prévoit de plafonner 
la valeur calculée des dépenses 
d'investissement admissibles sur la 
base d'une échelle mobile liée à la 
valeur immobilière totale du district scolaire objet de l'investissement.  
Cette échelle va d'un plafonnement 
à 100 millions de dollars pour les districts scolaires dont l'assiette 
fiscale dépasse 10 milliards de 
dollars à un plafonnement à 1 million de dollars pour les districts 
scolaires dont l'assiette fiscale est 
inférieure à 100 000 dollars.  
 Ce programme a 
pris fin le 
31/12/2007  
Texas Programme des 
zones d'entreprises Bureau du 
Gouverneur Remboursement 
d'impôt  Le Programme des zones d'entreprises fournit aux 
communautés un outil de développement économique en 
partenariat avec le Texas 
permettant d'accorder des incitations au niveau de l'État et au 
niveau local.  Ce programme donne 
la priorité aux entreprises nouvelles ou en expansion qui créent des emplois et investissent dans la 
communauté considérée.  Une zone 
est désignée zone d'entreprises si le site constituant un groupe 
homogène au sens du Bureau de 
recensement des États-Unis compte au moins 20 pour cent de la 
population vivant en dessous du 
seuil de pauvreté, selon le recensement décennal le plus 
récent.  
 Une entreprise réalisant au moins 40 000 dollars d'investissements dans 
une communauté peut voir sa candidature présentée à l'État par les 
autorités locales en vue de l'octroi du 
statut de projet d'entreprise.  En contrepartie de l'em bauche d'un certain 
pourcentage de nouveaux employés 
économiquement défavorisés ou de résidents de la zone d'entreprises, les entreprises deviennent admissibles à 
un remboursement des taxes de l'État 
sur les ventes et l'usage payées sur l'achat de certains articles.
 Les projets d'entreprises sont 
admissibles pour un remboursement 
des taxes de l'État sur les ventes ou l'usage payées à l'achat d'articles 
admissibles tels que les machines et 
équipements et les matériaux de construction, à l'embauche de main-
d'œuvre en vue de la réhabilitation 
d'immeubles existants, et à l'achat d'électricité et de gaz naturel pour utilisation dans la zone 
d'entreprises.  Le montant du 
remboursement est fondé sur les investissements liés au projet et sur 
le nombre des emplois 
créés/préservés sur le site.  Le projet est admissible à un remboursement 
des taxes de l'État sur les ventes et 
l'usage jusqu'à hauteur de 2 500 dollars, 5 000 dollars ou 
7 500 dollars par emploi créé, avec 
un plafonnement de 1,25 million de dollars, 2,5 millions de dollars et 
3,75 millions de dollars, 
respectivement.  Le nombre des emplois pouvant donner lieu à un 
remboursement ne peut dépasser 
500. 
 Programme en 
cours  
   G/SCM/N/155/USA
 Page 247État Nom du 
programme  Base juridique  Forme de la 
subvention  Objectif général et/ou objet de la 
subvention  Bénéficiaires  Montants  Durée du 
programme  
Texas Crédits d'impôt sur 
les franchises pour 
la recherche-
développement, la 
création d'emplois et les dépenses 
d'investissement Contrôleur des 
comptes publics du 
Texas Crédit d'impôt Le crédit pour la recherche-
développement est proposé aux 
sociétés qui consacrent certaines 
dépenses à la recherche et au 
développement dans le cadre d'activités correspondantes exercées 
sur le territoire de l'État.  Outre les 
crédits à la recherche- développement, la  législation 
prévoit également, en faveur des 
sociétés admissibles implantées dans une zone d'investissement 
stratégique de l'État, l'octroi de 
crédits d'impôt sur les franchises pour la création d'emplois et les 
investissements, sur la base de 
critères particuliers.  Ce programme vise l'augmentation de l'emploi 
dans la recherche-développement. 
Les zones d'investissement stratégique sont désignées par le 
Contrôleur des comptes publics sur 
la base du taux de chômage relatif et du revenu par habitant.
 Le crédit pour la recherche-
développement est proposé aux 
sociétés qui consacrent certaines 
dépenses à la recherche-
développement dans le cadre d'activités correspondantes exercées 
sur le territoire de l'État.  Des crédits 
d'impôt sur les franchises sont également possibles pour les sociétés 
implantées dans une zone 
d'investissement stra tégique de l'État, 
sur la base de la création d'emplois et 
des investissements réalisés. 
 Crédit pour la recherche-développement;  crédit pour la 
création d'emplois;  crédit pour les 
dépenses d'investissement. Programme en 
cours 
Texas Exonération pour les 
ports francs  Collectivités du Texas
 Incitation fiscale  Une communauté peut choisir d'offrir l'exonération pour les ports 
francs pour divers types de marchandises retenues au Texas 
pour une courte durée.  Les biens 
ayant le statut de port franc ne sont admissibles à une exonération de 
l'imposition ad valorem que s'ils 
ont été retenus dans l'État pendant une durée inférieure ou égale à 
175 jours à des fins d'assemblage, 
d'entreposage, de production, de transformation ou de fabrication.
 Entreprises nouvelles ou existantes.  Exonération de 100 pour cent des 
taxes qui seraient exigibles.  Programme en cours  
  G/SCM/N/155/USA 
Page 248 État Nom du 
programme  Base juridique  Forme de la 
subvention  Objectif général et/ou objet de la 
subvention  Bénéficiaires  Montants  Durée du 
programme  
Texas HB 1200 Organe de 
législation du Texas Exonération 
fiscale  Allègement fiscal pour les dépenses d'investissement importantes.   Entreprises souhaitant effectuer des 
investissements importants.
 Le projet de loi prévoit de plafonner la valeur calculée des dépenses 
d'investissement qualifiées sur la 
base d'une échelle mobile liée à la 
valeur immobilière totale du district scolaire objet de l'investissement.  
L'échelle varie entre une valeur 
maximale de 100 millions de dollars pour les districts scolaires dont la 
valeur immobilière totale est 
supérieure ou égale à 10 milliards de dollars, à 20 millions de dollars 
pour les districts scolaires dont la 
valeur immobilière est inférieure à 100 millions de dollars.  Une échelle 
mobile distincte est utilisée pour 
certains comtés ruraux dont la population est inférieure à 
50 000 habitants, ainsi que pour les 
comtés qualifiés pour être considérés comme des zones 
d'investissement stratégiques (ZIS).  
Le niveau d'investissement est déterminé sur une période de deux ans. Programme en 
cours 
Texas Fonds pour la mise 
au point de produits 
et Fonds pour les 
pépinières de petites 
entreprises  Bureau du 
Gouverneur Prêts Le Fonds pour la mise au point de 
produits et le Fonds pour les 
pépinières de petites entreprises 
sont habilités à engager au total 45 
millions de dollars.  Le programme soutient, au moyen d'un 
financement, le développement de 
petites entreprises ou de produits admissibles, la loi donnant la 
préférence aux secteurs des 
technologies de pointe des semi-conducteurs,  des 
nanotechnologies, des 
biotechnologies et de la biomédecine.
 Petites entreprises ou produits 
admissibles, la loi donnant la 
préférence aux secteurs des 
semi-conducteurs, des 
nanotechnologies, des biotechnologies et de la biomédecine.
 Le Fonds pour la mise au point de 
produits et le Fonds pour les 
pépinières de petites entreprises sont 
habilités à engager au total 
45 millions de dollars.  Programme en 
cours  
   G/SCM/N/155/USA
 Page 249État Nom du 
programme  Base juridique  Forme de la 
subvention  Objectif général et/ou objet de la 
subvention  Bénéficiaires  Montants  Durée du 
programme  
Texas Abattement sur 
l'impôt foncier Contrôleur des 
comptes publics du 
Texas Abattement 
fiscal/réduction 
d'impôt  Les impôts fonciers sont perçus par 
les autorités locales et des centres 
de perception spéciaux sur 
l'ensemble de la propriété foncière 
et des biens mobiliers corporels.  Les biens non corporels, avec 
certaines exceptions, ne sont pas 
imposés.  Les municipalités et les comtés locaux peuvent désigner des 
zones sur leur territoire.
 Dans l'ensemble de l'État.   La désignation d'une zone de 
réinvestissement peut être valable 
pour des périodes de cinq ans 
renouvelables.  Les accords 
d'abattement fiscal ont une durée de validité maximale de dix ans et 
prévoient l'exonération de la 
propriété foncière et des biens mobiliers corporels implantés sur 
ladite propriété.  L'exonération ne 
concerne que la valeur ajoutée de la propriété. 
 Programme en 
cours 
Texas Règle sur l'impôt 
foncier 9.105  Contrôleur des comptes publics du 
Texas Incitation fiscale
 En vertu de la Règle sur l'impôt 
foncier 9.105, le Contrôleur des 
comptes publics offre un 
remboursement des taxes de l'État 
sur les franchises et sur les ventes et l'usage payées par les entreprises 
qui possèdent certaines propriétés 
faisant l'objet d'un abattement.  Pour pouvoir demander un 
remboursement, une entreprise doit 
remplir les trois conditions suivantes:  1) avoir payé à un district scolaire des impôts fonciers 
sur une propriété située dans une 
zone de réinvestissement établie au titre du chapitre 312;  2) être 
exonérée entièrement ou 
partiellement de l'impôt foncier imposé par une ville ou un comté 
en vertu d'un accord d'abattement 
fiscal établi au titre du chapitre 312;  et 3) n'avoir pas souscrit d'accord 
d'abattement fiscal avec un district 
scolaire.
 Entreprises nouvelles ou existantes.  Le montant du remboursement est 
égal à celui de l'impôt foncier qui 
aurait été payé si l'entreprise avait 
souscrit un accord d'abattement 
fiscal avec le district scolaire à des conditions identiques à celles d'un 
accord d'abattement souscrit avec la 
ville ou le comté, sans toutefois dépasser le montant net de la taxe 
sur les ventes et l'usage et de l'impôt 
sur les franchises payés ou remis pendant l'année civile considérée.  Le montant du remboursement peut 
aussi être limité par une allocation 
budgétaire au niveau de l'ensemble de l'État établie annuellement pour 
ce programme de remboursement.
 Programme en cours  
  G/SCM/N/155/USA 
Page 250 État Nom du 
programme  Base juridique  Forme de la 
subvention  Objectif général et/ou objet de la 
subvention  Bénéficiaires  Montants  Durée du 
programme  
Texas Programme de prêts 
pour les 
municipalités 
rurales  Département de l'agriculture du 
Texas Garantie de prêt La Commission des finances du 
Texas chargée de l'agriculture 
(TAFA) prévoit une aide financière 
pour les organismes publics 
implantés dans les régions rurales de l'État.  Les requérants doivent 
être implantés dans une zone rurale;  
assurer des avantages économiques pour ladite zone;  démontrer qu'ils 
sont en mesure de rembourser 
l'engagement.
 Autorités des villes et des comtés, 
sociétés de développement 
économique, districts hospitaliers, 
districts ferroviaires, districts d'intérêt 
public, districts spéciaux, districts agricoles et sociétés privées de 
distribution d'eau et d'assainissement.
 Entre 100 000 dollars et un montant approuvé par le Conseil 
d'administration de la Commission 
des finances du Texas chargée de 
l'agriculture (TAFA), mais pour des projets représentant moins de 1 
million de dollars.  La TAFA est 
habilitée à acheter à une municipalité une avance de 
préémission d'un montant 
n'excédant pas 500 000 dollars pour tout projet ponctuel d'une durée 
maximale de 30 ans, sans avoir à 
obtenir l'autorisation du Bureau du Procureur général.  
 Programme en 
cours 
Texas Exonération, 
accordée par l'État, 
de la taxe sur les 
ventes et l'usage  – 
Salles blanches  Contrôleur des 
comptes publics du 
Texas Incitations 
fiscales  Les entreprises du Texas sont exonérées du paiement des taxes 
sur les ventes et l'usage sur les 
salles blanches utilisées dans la 
production de composants semi-conducteurs ou dans 
l'industrie biotechnologique 
considérées comme équipement de production.  Cette exonération inclut les biens apposés ou 
incorporés à immeuble, y compris 
les systèmes intégrés, les accessoires, l'éclairage, les parois 
amovibles, la tuyauterie et tous les 
biens nécessaires ou adaptés afin de réduire la pollution ou de contrôler 
l'écoulement d'air, la température et 
l'humidité.  Cette exonération ne s'étend pas à l'enveloppe 
structurelle à laquelle ces biens sont 
fixés.
 Entreprises nouvelles ou en expansion.  Exonération de 100 pour cent des 
taxes qui seraient exigibles.  Programme en cours  
   G/SCM/N/155/USA
 Page 251État Nom du 
programme  Base juridique  Forme de la 
subvention  Objectif général et/ou objet de la 
subvention  Bénéficiaires  Montants  Durée du 
programme  
Texas Exonération, 
accordée par l'État, 
de la taxe sur les 
ventes et l'usage  – 
Machines et équipements de 
fabrication
 Contrôleur des comptes publics du 
Texas Incitations 
fiscales
 Les entreprises du Texas sont exonérées du paiement des taxes 
sur les ventes et l'usage sur les 
machines et équipements de 
fabrication.  Les machines, équipements, pièces détachées et 
accessoires, loués ou achetés, ayant 
une durée de vie utile de plus de six mois, et utilisés ou consommés au 
cours de la production, de la 
transformation, de la fabrication ou de la réparation de biens mobiliers 
corporels destinés à la vente finale, 
sont exonérés de la taxe de l'État et de la taxe locale sur les ventes et 
l'usage.  Les entreprises sont 
exonérées du paiement de la taxe de l'État sur les ventes et l'usage pour 
l'achat de machines utilisées 
exclusivement pour la transformation, l'emballage ou la 
commercialisation de produits 
agricoles par le producteur initial sur le site exploité par ce producteur.
 Entreprises nouvelles ou en expansion.  Exonération de 100 pour cent des 
taxes qui seraient exigibles.  Programme en cours 
Texas Financement par de 
nouvelles taxes 
foncières  Bureau du 
Procureur général Prêts La Loi sur le financement par de 
nouvelles taxes foncières donne 
pouvoir aux municipalités pour 
désigner des zones de 
réinvestissement afin de prévoir le financement par de nouvelles taxes 
foncières des coûts liés au projet, eu 
égard aux travaux ou aux aménagements publics effectués 
dans la zone.  Sont également 
inclus d'autres coûts tels que les coûts permanents d'administration 
et d'exploitation.
 Toute communauté comprenant un secteur géographique connu comme 
étant une zone de réinvestissement.  
Les entreprises bénéficiant des 
incitations doivent être implantées dans la zone.  Une municipalité peut 
désigner un secteur comme étant une 
zone de réinvestissement.   Toute municipalité qui crée une 
zone de réinvestissement peut 
émettre des obligations ou des effets 
au titre de nouvelles taxes foncières 
dont le produit peut être utilisé pour régler le coût du projet.  Les 
obligations et les effets au titre de 
nouvelles taxes foncières sont payables, eu égard à la fois au 
principal et à l'intérêt, uniquement 
sur la base d'un fonds propre aux nouvelles taxes foncières mis en 
place pour une zone de 
réinvestissement.  
 Programme en 
cours  
  G/SCM/N/155/USA 
Page 252 État Nom du 
programme  Base juridique  Forme de la 
subvention  Objectif général et/ou objet de la 
subvention  Bénéficiaires  Montants  Durée du 
programme  
Texas Programme de 
financement du 
développement des 
propriétés foncières 
du Texas Département de 
l'agriculture du 
Texas Dons Le programme de financement du 
développement des propriétés 
foncières est conçu pour offrir des 
ressources financières aux 
communautés non admissibles.  Les fonds doivent être utilisés pour le 
développement immobilier afin 
d'aider une entreprise qui s'engage à créer et/ou préserver des emplois 
permanents, notamment pour les 
personnes à revenu faible et modéré.  Les communautés non 
admissibles sont généralement des 
communautés rurales et/ou de petite dimension.  
 Villes non admissibles ou villes/ 
comtés admissibles à l'échelon des 
autorités du comté, qui ne touchent pas 
de financement direct du Département 
du logement et du développement urbain, et dont la population est 
normalement inférieure à 50 000 
habitants pour les villes et à 200 000 habitants pour les comtés.
 Ce programme comporte quatre 
volets:  1) embellissement des rues 
principales, prévoyant une 
subvention comprise entre 50 000 et 
150 000 dollars, des fonds de contrepartie devant être fournis;  
2) développement des propriétés 
foncières, prévoyant une subvention comprise entre 50 000 et 
750 000 dollars, y compris les coûts 
administratifs.  La subvention ne peut pas dépasser 50 pour cent du 
coût total du projet.  Un apport 
minimal de capitaux propres est demandé à l'entreprise pour couvrir 
le coût total du projet;  
3) développement des infrastructures, prévoyant une 
subvention comprise entre 50 000 et 
750 000 dollars, y compris les coûts administratifs.  La subvention ne 
peut pas dépasser 50 pour cent du 
coût total du projet.  Un apport minimal de capitaux propres de 10 pour cent du coût total du projet 
est demandé à l'entreprise;  
4) programme de revitalisation des centres-villes, prévoyant une 
subvention comprise entre 50 000 et 
150 000 dollars, des fonds de contrepartie devant être fournis.
 Programme en 
cours  
   G/SCM/N/155/USA
 Page 253État Nom du 
programme  Base juridique  Forme de la 
subvention  Objectif général et/ou objet de la 
subvention  Bénéficiaires  Montants  Durée du 
programme  
Texas Fonds de levier du 
Texas  Bureau du Gouverneur Prêts Le Fonds de levier du Texas est une 
source de financement 
supplémentaire destinée aux 
communautés qui ont adopté la taxe 
sur les ventes pour le développement économique.  Les 
fonds peuvent être prêtés 
directement à une société de développement industriel (IDC) 
locale pour financer les projets 
admissibles.  Les recettes de la taxe sur les ventes données en garantie 
par l'IDC doivent seulement suffire 
à couvrir le montant prévu du service annuel de la dette tel qu'il 
est spécifié dans les lignes 
directrices du programme.  Ce dispositif permet aux villes de 
donner un effet de levier à leur taxe 
sur les ventes pour le développement économique et 
d'entreprendre d'autres projets.
 Villes ayant adopté la taxe sur les ventes pour le développement 
économique.
 Une communauté peut emprunter 
trois à quatre fois le montant des 
recettes fiscales de la ville pendant 
la durée du prêt, jusqu'à 5 millions 
de dollars au maximum.  Programme en 
cours 
Texas Exonération de la 
taxe sur les ventes perçue par l'État et 
par les autorités 
locales Commission du film 
du Texas Exonération 
fiscale Promouvoir la production de films 
commerciaux. Industrie du film. Les cinéastes sont exonérés à 
hauteur de 100 pour cent de la taxe sur les ventes perçue par l'État et par 
les autorités locales pour la plupart 
des biens et services achetés ou loués pour être utilisés directement 
dans le cadre de la production. Programme en 
cours 
Texas Exonération de la 
taxe de séjour et de 
la taxe sur les 
carburants Commission du film 
du Texas Exonération 
fiscale Promouvoir la production de films 
commerciaux. Industrie du film. Exonération de  la taxe de séjour de 
6 pour cent perçue par l'État pour 
les chambres d'hôtel occupées 
pendant plus de 30 jours consécutifs.  Possibilité de 
remboursement de la taxe pour les 
carburants acquittée sur le carburant non destiné au transport routier 
(générateurs ou bateaux par 
exemple). Programme en 
cours  
  G/SCM/N/155/USA 
Page 254 État Nom du 
programme  Base juridique  Forme de la 
subvention  Objectif général et/ou objet de la 
subvention  Bénéficiaires  Montants  Durée du 
programme  
Texas Remboursement aux 
fins du 
développement 
économique Contrôleur des 
comptes publics Remboursement 
d'impôt Remboursement de l'impôt sur les 
franchises et de la taxe sur les 
ventes/l'usage perçus par le Texas, 
acquittés par les entreprises qui 
possèdent certains biens faisant l'objet d'un abattement. Pour pouvoir demander un 
remboursement, une entreprise doit 
remplir les trois conditions suivantes:  
1) avoir payé à un district scolaire des 
impôts fonciers sur un bien situé dans une zone de réinvestissement établie au 
titre du chapitre 312;  2) être exonérée 
entièrement ou partiellement de l'impôt foncier imposé par une ville ou un 
comté en vertu d'un accord 
d'abattement fiscal établi au titre du chapitre 312;  et 3) ne pas avoir 
souscrit d'accord d'abattement fiscal 
avec un district scolaire. Le montant du remboursement est 
égal à celui de l'impôt foncier qui 
aurait été acquitté si l'entreprise 
avait souscrit un accord 
d'abattement fiscal avec le district scolaire à des conditions identiques 
à celles d'un accord d'abattement 
souscrit avec la ville ou le comté, sans toutefois dépasser le montant 
net de la taxe sur les ventes et 
l'usage et de l'impôt sur les franchises perçus par l'État, acquitté 
ou remis pendant l'année civile 
considérée.  Le montant du remboursement peut aussi être 
limité par une allocation budgétaire 
au niveau de l'ensemble de l'État établie annuellement pour ce 
programme de remboursement. Programme en 
cours 
Texas Exonérations et 
déductions fiscales 
en faveur de 
l'énergie éolienne et solaire Office du Texas 
pour les économies 
d'énergie Exonérations et 
déductions 
fiscales L'article 171.056 du Code des 
impôts relatif aux exonérations et 
déductions fiscales en faveur de 
l'énergie éolienne et solaire accorde une exonération de l'impôt sur les franchises aux fabricants, vendeurs 
ou installateurs de systèmes à 
énergie solaire.  Le Texas accorde également aux entreprises une 
déduction de l'impôt de l'État sur 
les franchises pour les sources d'énergie renouvelables.  Les 
propriétaires d'entreprises peuvent 
déduire le coût du système du capital imposable de l'entreprise ou 
10 pour cent de son coût des 
revenus de l'entreprise.  L'énergie éolienne entre dans la catégorie 
"énergie solaire" aux fins de 
l'exonération et de la déduction prévues aux articles 171.056 et 
171.107. Fabricants, vendeurs ou installateurs de 
systèmes à énergie solaire. Montant de l'impôt sur les 
franchises faisant l'objet de 
l'exonération ou de la déduction. Programme en 
cours  
   G/SCM/N/155/USA
 Page 255État Nom du 
programme  Base juridique  Forme de la 
subvention  Objectif général et/ou objet de la 
subvention  Bénéficiaires  Montants  Durée du 
programme  
Texas Programme 
d'incitations en 
faveur de l'industrie 
de l'image en 
mouvement Commission du film 
du Texas Dons En 2007, la 81ème législature du 
Texas a adopté le projet de loi de la 
Chambre n° 1634 instaurant le 
Programme d'incitations en faveur 
de l'industrie de l'image en mouvement.  Conformément à ce 
texte, des subventions visant à 
promouvoir le développement du secteur au Texas peuvent être 
accordées aux sociétés de 
production qui en font la demande  L'incitation revêt la forme d'une 
subvention à la production égale à 5 
pour cent des dépenses engagées dans l'État qui comprennent les 
salaires versés à des résidents du 
Texas.  Les subventions sont accordées, une fois le projet achevé, 
pour des longs métrages, des 
émissions de télévision, des publicités télévisées et des jeux 
vidéo.  Les projets concernant des 
films en prises réelles et des films d'animation sont admissibles.  Des incitations spécifiques concernant 
les zones sous-utilisées sont 
accordées. Sociétés de production de films, 
d'émissions de télévi sion et de vidéos.  
On trouvera sur le site Web de la 
Commission du film du Texas les 
conditions spécifiques d'admissibilité applicables aux projets, notamment les 
seuils d'investissement, les 
prescriptions en matière d'emploi et la teneur. Depuis le 1
er septembre 2007, le 
montant maximum des subventions 
accordées est de 2 millions de 
dollars pour les longs métrages, 2,5 
millions de dollars pour les émissions de télévision (pour les 
séries à épisodes, 2,5 millions de 
dollars par saison), 200 000 dollars pour une publicité, une série de 
publicités ou des vidéoclips et 
250 000 dollars pour des jeux vidéo. Programme en 
cours 
Utah Programme de prêts 
en faveur des 
entreprises Département du 
développement 
économique et communautaire
 Dons Ce programme est réservé aux 
expansions exceptionnelles qui 
impliquent un investissement en capital élevé, un grand nombre 
d'emplois nouveaux et un salaire 
moyen élevé.  La plupart de ces requérants se développent au 
niveau de la Façade Wasatch.
 Moyennes et grandes entreprises. Fi xé par la Division du Conseil de 
développement des entreprises et de 
développement économique sur la base de l'analyse de l'incidence 
fiscale. Programme en 
cours 
Utah Financement par de 
nouvelles taxes 
foncières en faveur 
des zones de développement 
économique Office du 
Gouverneur pour le 
développement 
économique Incitations 
fiscales Encourager l'investissement dans 
l'État. Entreprises souhaitant relocaliser et 
développer leurs activités dans l'Utah.  
Uniquement pour des projets 
concernant des branches d'activité ciblées spécifiques dans les zones 
urbaines de l'État. Réduction maximum de 30 pour 
cent sur la durée du projet en 
fonction des résultats.  Réduction 
annuelle de pas plus de 50 pour cent.  La rémunération des 
nouveaux emplois créés doit être 
supérieure d'au moins 125 pour cent aux salaires moyens dans le comté 
dans les zones urbaines et égale à 
100 pour cent dans les zones rurales. La durée 
habituelle d'une 
mesure 
d'incitation est de dix ans  
  G/SCM/N/155/USA 
Page 256 État Nom du 
programme  Base juridique  Forme de la 
subvention  Objectif général et/ou objet de la 
subvention  Bénéficiaires  Montants  Durée du 
programme  
Utah Financement par de 
nouvelles taxes 
foncières en faveur 
des zones de 
développement économique 
(EDTIF) – Crédit 
d'impôt Office du 
Gouverneur pour le 
développement 
économique Crédit d'impôt Crédit d'impôt remboursable sur la 
base des résultats pour la 
relocalisation et l'extension 
d'entreprises. Moyennes et grandes entreprises.  Il 
doit s'agir d'une entreprise existante, de 
préférence d'une branche d'activité 
ciblée, qui crée au moins 50 nouveaux 
emplois.  Les salaires doivent correspondre à au moins 125 pour cent 
du salaire moyen dans les comtés.  
L'entreprise doit apporter la preuve de sa stabilité et de sa rentabilité.  L'entité 
locale doit s'engager de manière ferme 
à accorder une incitation au niveau local. Le crédit d'impôt peut représenter 
jusqu'à 30 pour cent des nouvelles 
recettes perçues par l'État pendant la 
durée du projet.  La durée habituelle 
d'un projet est de cinq à dix ans.  Le pourcentage est fixé par le Conseil 
de l'Office du Gouverneur pour le 
développement économique. Programme en 
cours 
Utah Fonds d'aide à 
l'industrie Office du 
Gouverneur pour le 
développement 
économique Dons Subvention sur la base des résultats 
pour la création d'emplois bien 
rémunérés dans l'État. Moyennes et grandes entreprises.  Il 
doit s'agir d'une entreprise existante, de 
préférence d'une branche d'activité 
ciblée, qui crée au moins 50 nouveaux 
emplois.  Les salaires doivent correspondre à au moins 125 pour cent 
du salaire moyen dans les comtés.  
L'entreprise doit apporter la preuve de sa stabilité et de sa rentabilité.  L'entité 
locale doit s'engager de manière ferme 
à accorder une incitation au niveau local. La fourchette des montants de cette 
mesure d'incitation est fixée par le 
Conseil de l'Office du Gouverneur 
pour le développement économique. Programme 
subordonné à 
l'affectation de 
fonds par le 
pouvoir législatif 
Utah Fonds d'aide à 
l'industrie Département du 
développement 
économique et communautaire
 Dons ou prêts Encourager et développer la 
branche d'activité pour assurer le 
bien-être de la population, la croissance économique et l'emploi. Entreprises qui s'établissent, se 
relocalisent ou prennent de l'expansion 
dans une région rurale économiquement défavorisée.  Les 
entreprises doivent exercer leurs 
activités sur un marché ciblé ou dans le cadre d'une expansion desdites 
activités et leurs dépenses sur le 
territoire de l'Utah doivent atteindre 10 millions de dollars.  Par ailleurs, 5,7 
dollars doivent être dépensés pour 
chaque dollar accordé. Les diverses subventions incitatives 
varient d'une entreprise à l'autre en 
fonction du type d'incitation accordé, du nombre d'emplois créés, 
du bilan financier et de la demande 
de l'entreprise.  Les subventions varient généralement de 100 000 
dollars à 1 million de dollars. Programme en 
cours 
Utah Fonds d'incitations 
en faveur de 
l'industrie cinéma-tographique Commission du film 
de l'Utah Réduction Réduction visant  à encourager la 
production de films dans l'État. Industrie du film. Réducti on pouvant représenter 
jusqu'à 15 pour cent des dépenses 
engagées dans l'Utah, assortie d'un plafond de 500 000 dollars par 
projet et subordonnée à des 
dépenses dans l'État d'un montant minimum de 1 million de dollars. Programme en 
cours  
   G/SCM/N/155/USA
 Page 257État Nom du 
programme  Base juridique  Forme de la 
subvention  Objectif général et/ou objet de la 
subvention  Bénéficiaires  Montants  Durée du 
programme  
Utah Zones de 
développement du 
marché du recyclage Office du 
Gouverneur pour le 
développement 
économique Crédit d'impôt Promouvoir le réacheminement des 
déchets et la fabrication de produits 
avec des matériaux recyclés. Particuliers et entreprises admissibles 
opérant dans des zones de 
développement du marché du 
recyclage. Crédit d'impôt de 5 pour cent 
accordé par l'État sur les machines 
et équipements;  crédit de 20 pour 
cent accordé par l'État (dans la 
limite de 2 000 dollars) sur les premiers 10 000 dollars de dépenses 
faisant partie des coûts 
d'exploitation admissibles;  assistance technique de spécialistes 
du développement économique;  
diverses incitations au niveau local, notamment aide en faveur des 
zones, réduction des droits de 
licence commerciale, etc. Programme en 
cours 
Utah Programme de 
développement 
accéléré en milieu rural Office du 
Gouverneur pour le 
développement économique Dons  Octroi d'une subvention sur la base 
des résultats aux petites entreprises 
des zones rurales de l'Utah. L'entreprise doit être implantée dans un 
comté admissible, être en activité 
depuis au moins deux ans et employer au moins deux personnes à plein 
temps. Les fonds sont décaissés comme 
suit:  1 000 dollars pour chaque 
nouvel emploi rémunéré à hauteur de 110 pour cent du salaire annuel 
moyen dans le comté;  1 250 dollars 
pour chaque nouvel emploi rémunéré à hauteur de 115 pour cent 
du salaire annuel moyen dans le 
comté;  1 500 dollars pour chaque nouvel emploi rémunéré à hauteur de 125 pour cent du salaire annuel 
moyen dans le comté.  Les 
entreprises des zones rurales de l'Utah peuvent recevoir jusqu'à 50 
000 dollars pour un projet 
admissible de développement de l'entreprise. Programme en 
cours 
subordonné à l'affectation de 
fonds par le 
pouvoir législatif 
Utah Exonération de la 
taxe sur les ventes et 
l'usage Commission du film 
de l'Utah Exonération 
fiscale Attirer les entreprises et 
l'investissement dans l'État. Industrie du film. Les sociétés  de production de films, 
d'émissions de télévision et de 
vidéos bénéficien t d'une exonération 
de la taxe sur les ventes au point de 
vente pour des machines et équipements.  Cette exonération ne 
s'applique pas à la photographie. Programme en 
cours  
  G/SCM/N/155/USA 
Page 258 État Nom du 
programme  Base juridique  Forme de la 
subvention  Objectif général et/ou objet de la 
subvention  Bénéficiaires  Montants  Durée du 
programme  
Utah Programme de prêts 
en faveur des 
branches d'activité 
ciblées Département du 
développement 
économique et 
communautaire Dons L'expression "branche d'activité 
ciblée" désigne la branche d'activité 
qui est identifiée chaque année 
comme bénéficiaire des mesures en 
faveur du développement dans l'Utah.  L'activité exercée par les 
requérants doit entrer dans le cadre 
de cette définition et ceux-ci doivent généralement remplir des 
critères analogues à ceux qui 
doivent l'être dans le cadre du Programme de prêts en faveur des 
entreprises. Les branches d'activité ciblées sont le 
secteur des technologies de 
l'information, le secteur biomédical et 
le secteur de l'aérospatial. Fixé par la Division du Conseil de 
développement des entreprises et de 
développement économique sur la 
base de l'analyse de l'incidence 
fiscale. Programme en 
cours 
Utah Réduction d'impôt 
sur l'hébergement 
temporaire Commission du film 
de l'Utah Réduction 
d'impôt Réduction visant à encourager la 
production de films dans l'État. Industrie du film. Exonérati on, pour les séjours de 30 
jours consécutifs ou plus, de la taxe 
sur les ventes et l'usage et de toutes 
les autres taxes relatives aux ventes perçues sur les frais d'hébergement. Programme en 
cours  
   G/SCM/N/155/USA
 Page 259État Nom du 
programme  Base juridique  Forme de la 
subvention  Objectif général et/ou objet de la 
subvention  Bénéficiaires  Montants  Durée du 
programme  
Utah Programme des 
zones d'entreprises 
de l'Utah Office du 
Gouverneur pour le 
développement 
économique Crédit d'impôt Le programme des zones 
d'entreprises de l'Utah a été mis en 
place en 1988.  Une zone 
d'entreprises est une zone identifiée 
par des fonctionnaires locaux élus et chargés du développement 
économique, et désignée par l'État. Les demandes de désignation doivent 
être présentées par une ville de pas 
plus de 10 000 habitants située dans un 
comté de pas plus de 50 000 habitants, 
ou par une tribu indienne pour des terres tribales.  Les demandes sont 
examinées et approuvées en fonction 
des besoins de développement économique, de leur qualité et d'autres 
considérations fondées sur divers 
facteurs concernant l'existence de difficultés économiques, la 
planification locale, etc. Les entreprises admissibles qui 
s'implantent ou dé veloppent leur 
activité dans des zones d'entreprises 
peuvent demander les crédits 
d'impôt suivants dans leur déclaration d'impôt sur les bénéfices 
destinée à l'État:  1) un crédit 
d'impôt de 750 dollars pour chaque nouvel emploi à plein temps occupé 
pendant au moins six mois durant 
l'exercice fiscal considéré;  2) un crédit d'impôt supplémentaire de 
500 dollars si le nouvel emploi est 
rémunéré à au moins 125 pour cent du salaire mensuel moyen dans le 
comté dans la branche d'activité 
correspondante (déterminé par le Département de la sécurité de 
l'emploi de l'Utah);  3) un crédit 
d'impôt supplémentaire de 750 dollars si le nouvel emploi est 
créé dans une entreprise qui ajoute 
de la valeur aux produits agricoles par leur fabrication ou transformation;  4) un crédit d'impôt  
supplémentaire de 200 dollars 
pendant deux années consécutives pour l'assurance de chaque nouvel 
employé dans le cadre d'un régime 
d'assurance-maladie financé par l'employeur pour autant que celui-ci 
paye au moins 50 pour cent de la 
prime;  5) un crédit d'impôt égal à 50 pour cent du montant d'une 
contribution en espèces, dans la 
limite de 100 000 dollars, à un organisme privé à but non lucratif, 
tel que décrit à l'article 501 c) 3), 
œuvrant principalement pour le développement économique et 
communautaire et agréé par le 
Conseil du développement rural de l'Utah;  6) un crédit d'impôt égal à 
25 pour cent des premiers 
200 000 dollars dépensés pour la rénovation d'un bâtiment inoccupé 
depuis au moins deux ans et situé 
dans une zone d'entreprises;  7) un crédit d'impôt annuel pour investissement égal à 10 pour cent  Programme en 
cours  
  G/SCM/N/155/USA 
Page 260 État Nom du 
programme  Base juridique  Forme de la 
subvention  Objectif général et/ou objet de la 
subvention  Bénéficiaires  Montants  Durée du 
programme  
      des premiers 250 000 dollars 
investis et à 5 pour cent du million 
de dollars suivant investi dans des 
installations, équipements ou autres 
biens amortissables.  
Vermont Incitation fiscale en 
faveur du progrès 
économique 32 VSA, section 
5930b (aucune 
nouvelle autorisation après le 
31/12/06;  les 
autorisations existantes 
demeurent valables 
jusqu'à leur expiration)  Crédits d'impôt 
sur les salaires, 
les dépenses d'équipement, la 
R-D, la 
formation, les hautes 
technologies et 
les technologies durables Le Conseil du Vermont pour le 
progrès économique (VEPC) et le 
Département du fisc du Vermont administrent un programme 
d'incitations fiscales fondées sur les 
résultats et destiné aux entreprises pour des activités de 
développement économique. Entreprises admissibles. Le montant des crédits varie en 
fonction du niveau d'investissement. Aucune 
nouvelle 
autorisation après le 
31/12/06.  Les 
autorisations existantes 
demeurent 
valables jusqu'à leur expiration 
(2010 environ) 
Vermont Limitation de 
l'impôt sur le revenu Commission du film 
du Vermont Limitation 
d'impôt Encourager l'activité économique et 
l'investissement dans l'État. Industrie du film. Limitation de l'impôt sur le revenu 
auquel sont soumis les artistes au 
montant de l'impôt que ceux-ci 
acquitteraient dans leur État d'origine. Programme en 
cours 
Vermont  Obligations pour le 
développement 
industriel:  prêts pour l'équipement 
agricole et la 
stabilisation de la dette
 Office du 
développement 
économique du Vermont
 Prêts L'Office du développement 
économique du Vermont (VEDA) 
favorise la prospérité économique ainsi que la création d'emplois pour 
les entreprises du Vermont en 
fournissant des capitaux à faible coût pour les installations 
admissibles.
 Installations admissibles.  Non disponible.  Programme en cours
 
Vermont  Obligations pour le 
développement 
industriel:  prêts 
pour l'activité économique rurale
 Office du développement 
économique du 
Vermont
 Prêts L'Office du développement 
économique du Vermont (VEDA) 
favorise la prospérité économique 
ainsi que la création d'emplois pour les entreprises du Vermont en 
fournissant des capitaux à faible 
coût pour les installations admissibles.
 Installations admissibles.  Non disponible.  Programme en cours
 
Vermont Exonération de la 
taxe de séjour   Exonération 
fiscale Promouvoir l'industrie du film dans 
l'État. Industrie du film. Exonération de  la taxe de séjour sur 
les chambres d'hôtel pour les 
sociétés de production au-delà de 
31 jours. Programme en 
cours  
   G/SCM/N/155/USA
 Page 261État Nom du 
programme  Base juridique  Forme de la 
subvention  Objectif général et/ou objet de la 
subvention  Bénéficiaires  Montants  Durée du 
programme  
Vermont  Crédits d'impôt en 
faveur de la 
recherche-
développement et 
des technologies durables
 Conseil du Vermont 
pour le progrès 
économique  Crédit d'impôt Le Conseil du Vermont pour le 
progrès économique (VEPC) 
administre un programme 
d'incitations fiscales fondé sur les 
résultats et destiné tant aux entreprises qu'aux municipalités 
pour des activités de 
développement économique.  
 Installations admissibles.  Crédit représentant jusqu'à 10 pour 
cent des dépenses admissibles de 
recherche-développement (jusqu'à 
30 pour cent pour les entreprises 
admissibles à bénéficier des crédits en faveur des technologies 
durables).
 Programme en cours
 
Vermont Exonération de la 
taxe sur les ventes et 
l'usage   Exonération 
fiscale Encourager l'activité économique et 
l'investissement dans l'État. Industrie du film. Exonération de  la taxe sur les ventes 
et l'usage pour les biens et services 
achetés et utilisés pour la réalisation d'un film. Programme en 
cours 
Vermont  Districts de financement par de 
nouvelles taxes
 24 VSA 24, Section 
1891-1901;  32 
VSA, Section  
5404a h)  Les nouvelles taxes foncières 
de l'État et des 
municipalités 
peuvent être utilisées par ces 
dernières pour 
subventionner les 
infrastructures 
nécessaires au développement économique. 
 Utilisation des nouvelles taxes 
foncières de l'État générées par de 
nouvelles activités économiques 
pour aider à financer les 
infrastructures nécessaires à l'exercice de ces activités.
 Une municipalité et l'entreprise (les 
entreprises) participante(s) peuvent 
demander au VEPC l'autorisation 
d'engager et d'affecter toute nouvelle 
évaluation des propriétés dans un district TIF générée par la croissance 
dans la liste de l'État pour les 
subventions à l'éducation établie pour le district TIF considéré, pour une 
durée de dix ans.  Les impôts générés 
par la nouvelle évaluation des propriétés doivent être engagés et affectés au paiement des intérêts et au 
remboursement de la dette garantie ou 
de la dette future refinancée du district TIF dans les limites autorisées par le 
VEPC.  Les entreprises requérantes 
bénéficient du programme par le développement des infrastructures 
nécessaires à leur expansion.  Les 
municipalités en bénéficient par l'utilisation des nouvelles taxes 
foncières de l'État destinées au 
financement des infrastructures.  Les critères d'admissibilité sont les mêmes 
pour le programme EATI.  En outre, il 
faut que la valeur de  la propriété soit 
accrue.
 Le montant de l'avantage est 
fonction de celui de la valeur accrue 
ajoutée aux propriétés dans le 
district TIF.  Programme en cours 
Vermont Incitation pour le 
développement de 
l'emploi dans le 
Vermont 32 VSA, Section 
5930b  Paiement en 
espèces Programme d'incitations fondé sur 
les résultats visant à encourager la 
création d'emplois. Entreprises admissibles. Varie en fonction du nombre 
d'emplois et du niveau des salaires 
créés remplissant les conditions 
requises. Programme en 
cours  
  G/SCM/N/155/USA 
Page 262 État Nom du 
programme  Base juridique  Forme de la 
subvention  Objectif général et/ou objet de la 
subvention  Bénéficiaires  Montants  Durée du 
programme  
Vermont Programme de 
subventions pour la 
production de films 
dans le Vermont Commission du film 
du Vermont Dons Attirer la production de films 
commerciaux dans l'État. Industrie du film. Les produc teurs qui dépensent plus 
de 1 million de dollars peuvent 
bénéficier d'un remboursement égal 
à 10 pour cent des dépenses 
engagées localement, plafonné à 1 million de dollars par an. Programme en 
cours 
Virginie Crédit d'impôt pour 
la création d'emplois 
dans le secteur des 
véhicules à 
carburant non polluant Département du fisc 
de la Virginie
 Crédit d'impôt Les entreprises construisant ou 
convertissant des véhicules qui 
seront mus par un carburant non 
polluant, et les fabricants de pièces 
détachées de tels véhicules sont qualifiés pour bénéficier d'un crédit 
d'impôt sur les r ecettes pour chaque 
nouvel emploi à temps plein créé, au-delà du seuil d'emploi de l'année 
précédente. Entreprises de fabrication de 
carburants non polluants. Le crédit est égal à 700 dollars pour 
l'année au cours de laquelle un 
emploi est créé et pour chacune des 
deux années suivantes si l'emploi est 
maintenu, à concurrence de 2 100 dollars par emploi.  Les 
crédits inutilisés peuvent être 
reportés sur cinq ans.  Le crédit est disponible pour les années 
d'imposition comprises entre le 
1
er janvier 1996 et le 
31 décembre 2006.  Les entreprises 
qui bénéficient de ce crédit d'impôt 
n'ont pas droit au crédit d'impôt pour création d'emplois dans les 
grosses entreprises.
 Programme en cours 
Virginie Programme d'accès 
aux sites de développement 
économique Département des 
transports de la Virginie Dons Programme visant à aider les 
localités à assurer un bon accès routier aux entreprises 
manufacturières ou de 
transformation, aux installations de recherche-développement, aux 
centres de distribution, aux centres 
de services régionaux, aux sièges sociaux d'entreprises ou à d'autres 
établissements remplissant les 
critères de base relatifs aux employeurs, qui sont nouveaux ou 
en expansion.  Ce programme peut 
être utilisé pour améliorer les routes des réseaux secondaires existants et 
les rues des villes af in d'absorber le 
surplus de circulation généré par un site de développement économique 
admissible, ou pour construire une 
nouvelle route partant d'une route publique et menant à l'entrée 
principale du nouvel établissement 
admissible lorsqu'il n'existe pas de route. Entreprises participantes de Virginie. Le montant maximum de la 
subvention pour une route permettant d'accéder à un site de 
développement économique est de 
300 000 dollars.  Toutefois, l'État accordera des fonds supplémentaires 
d'un montant de 150 000 dollars s'il 
est apporté un montant équivalent provenant de sources autres que le 
Département des transports. Programme en 
cours  
   G/SCM/N/155/USA
 Page 263État Nom du 
programme  Base juridique  Forme de la 
subvention  Objectif général et/ou objet de la 
subvention  Bénéficiaires  Montants  Durée du 
programme  
Virginie Programme des 
zones d'entreprises Département du 
logement et du 
développement 
communautaire de 
la Virginie Crédit d'impôt Le programme des zones 
d'entreprises mis en place par la 
Virginie vise à stimuler le 
développement d'entreprises dans 
les zones urbaines et rurales en difficulté économique.  Cinquante-
six zones, sur un nombre total 
potentiel de 60 zones, ont été désignées sur l'ensemble du 
territoire de l'État de Virginie.  
Plusieurs incitations spéciales sont offertes par l'État dans le cadre de 
ce programme aux entreprises 
admissibles qui s'établissent ou se développent dans une zone 
d'entreprises.
 Soixante zones d'entreprises sont autorisées sur le territoire de l'État.  
*Programme modifié par la législation 
de 2005.  Lois de l'Assemblée, chapitre 
0863. 
 1) Subventions à l'investissement 
dans des biens immobiliers;  2) 
subventions à la création d'emplois;  
3) subventions à l'emploi.   Programme en 
cours 
Virginie Fonds 
d'opportunités du 
Gouverneur pour 
l'industrie cinéma-tographique  Société de tourisme 
de la Virginie
 Remise en espèces
 Ce fonds doit être utilisé, à la seule discrétion du Gouverneur, pour 
soutenir les industries du film et de 
la vidéo de l'État de Virginie, en fournissant les moyens permettant 
d'attirer les sociétés de production 
et les producteurs qui élaborent leurs projets au sein de la Communauté, en faisant appel à des 
employés, des biens et des services 
de l'État de Virginie.  
 Les types de projets pouvant être pris en considération sont les suivants:  
longs métrages, programmes pour 
enfants, documentaires, séries télévisées ou autres programmes de 
télévision conçus pour s'inscrire dans 
un créneau d'une durée de 30 minutes ou plus.  Les projets non admissibles sont les suivants:  projets industriels, 
d'entreprise ou commerciaux, 
programmes scolaires non destinés à faire l'objet d'une rediffusion, films 
pour adultes, vidéoclips, ainsi que 
journaux télévisés ou reportages.
 Le Gouverneur doit recourir au fonds pour aider les sociétés de 
production ou les producteurs qui 
satisfont aux critères d'admissibilité établis dans les recommandations.  
Les autorités doivent aider le 
Gouverneur dans l'élaboration de recommandations pour l'utilisation du fonds.  Les recommandations 
comportent généralement des 
dispositions relatives à la diversité géographique et un plafond 
concernant la somme d'argent 
disponible pour un projet spécifique. Programme en 
cours  
  G/SCM/N/155/USA 
Page 264 État Nom du 
programme  Base juridique  Forme de la 
subvention  Objectif général et/ou objet de la 
subvention  Bénéficiaires  Montants  Durée du 
programme  
Virginie Fonds 
d'opportunités du 
Gouverneur Partenariat pour le 
développement 
économique de la 
Virginie  Dons Le fonds d'opportunités du Gouverneur soutient les projets de 
développement industriel qui créent 
de nouveaux emplois et réalisent de 
nouveaux investissements conformément aux critères établis 
par la législation de l'État.  Les 
demandes de subventions sont présentées par la localité et 
satisfaites à la discrétion du 
Gouverneur. Les fonds peuvent être utilisés pour 
l'acquisition et le développement de 
sites;  accès aux moyens de transport; 
formation;  construction ou démolition 
de bâtiments publics;  ou des subventions ou des prêts aux autorités 
compétentes en matière de 
développement industriel.  Les projets admissibles doivent satisfaire les 
conditions suivantes:  1) projets 
prévoyant une part minimale d'investissement privé de 10 millions 
de dollars et la création d'au moins 100 
emplois.  Dans le cas des localités dont la population est comprise entre 50 000 
et 100 000 habitants, la part minimale 
de l'investissement privé est de 5 millions de dollars et le nombre 
minimal de création d'emplois est de 
50.  Dans le cas des localités dont la population est inférieure à 
50 000 habitants, la part minimale de 
l'investissement privé est de 2,5 millions de dollars et le nombre minimal de création d'emplois est 
de 25.
 Une participation financière locale est requise au dollar près. Programme en 
cours 
Virginie Programme de 
prêts/subventions Administration 
chargée du 
développement 
économique du bassin houiller de la 
Virginie Aide mixte
 L'objectif de l'Administration 
chargée du développement 
économique du bassin houiller de la 
Virginie est d'améliorer la situation économique de base des sept 
comtés et de la ville du sud-ouest 
profond de la Virginie (comtés de Buchanan, Dickens on, Lee, Russell, 
Scott, Tazewell et Wise, et ville de 
Norton).  
 Les prêts peuvent être utilisés pour des acquisitions immobilières, la 
construction ou l'expansion de 
bâtiments et l'achat de machines et de matériels.  Pour pouvoir bénéficier des 
prêts de l'ADEV, les entreprises 
privées doivent être des employeurs qui apportent de nouvelles sources de 
revenu dans le secteur.  Priorité est 
donnée aux prêts requérant une somme inférieure ou égale à 10 000 dollars par 
emploi permanent créé, et le salaire 
horaire minimum moyen devrait être égal ou supérieur à 1,5 fois le taux du 
salaire minimum fédéral actuel à la fin 
de la première année d'emploi.  Tout projet permettant de créer au moins 
25 emplois dans les 12 mois suivant le 
démarrage se verra accorder la priorité. L'Administration accorde, dans le 
cadre de son programme de 
financement, des prêts à faible taux 
d'intérêt ou des subventions aux industries admissibles, nouvelles ou 
en expansion.  Ce programme est 
financé par la taxe locale pour l'amélioration des galeries de 
charbon et de gaz et la taxe à la 
production de gaz naturel.
 Programme en cours  
   G/SCM/N/155/USA
 Page 265État Nom du 
programme  Base juridique  Forme de la 
subvention  Objectif général et/ou objet de la 
subvention  Bénéficiaires  Montants  Durée du 
programme  
Virginie Zones 
technologiques 
locales  Localités  Aide mixte  Les villes et comtés de Virginie ont 
la possibilité d'établir par 
ordonnance une ou plusieurs zones 
technologiques afin de favoriser la 
croissance d'industries ciblées.  Les entreprises admissibles qui 
s'établissent ou développent leurs 
activités dans une zone peuvent bénéficier d'une autorisation locale 
et de dérogations aux droits 
d'usage, d'incitations fiscales locales, d'un traitement de zone 
spécial, voire d'une exemption 
d'ordonnances. Industries technologiques. Une fois une zone technologique 
locale établie, des incitations 
peuvent être accordées pendant au 
maximum dix ans.  Chaque localité 
conçoit et administre son propre programme.
 Programme en 
cours 
Virginie Crédit d'impôt pour 
l'emploi en faveur 
des grandes entreprises Département du fisc 
de la Virginie
 Crédit d'impôt Les entreprises admissibles qui 
s'établissent ou développent leurs 
activités dans l'État de Virginie bénéficient d'un crédit d'impôt sur 
les bénéfices des sociétés d'un 
montant de 1 000 dollars pour chaque nouvel emploi à temps plein 
créé au-delà d'un nombre seuil 
d'emplois. Entreprises s'établissant dans des zones 
d'entreprises ou des zones 
économiquement en difficulté. Le crédit d'impôt pour l'emploi 
repose sur les principes suivants:  
1) les entreprises qui s'établissent dans les zones d'entreprises ou les 
zones économiquement en difficulté 
doivent satisfaire un seuil de 50 emplois, toutes les autres zones 
devant satisfaire un seuil de 100 
emplois;  2) un crédit de 1 000 dollars est accordé pour chaque emploi créé au-delà du seuil 
et attribué par versements 
échelonnés sur une durée de trois ans (à savoir 333 dollars par an);  
3) les crédits peuvent être utilisés 
pour les exercices commençant le ou après le 1
er janvier 1995, et avant 
le 1er janvier 2005;  et 4) les crédits 
inutilisés peuvent être reportés sur dix ans.
 Programme en 
cours  
  G/SCM/N/155/USA 
Page 266 État Nom du 
programme  Base juridique  Forme de la 
subvention  Objectif général et/ou objet de la 
subvention  Bénéficiaires  Montants  Durée du 
programme  
Virginie Crédit d'impôt pour 
nouveaux marchés Organisme de 
financement des 
petites entreprises 
de la  Virginie 
(VSBFA) Crédit d'impôt Aider les entreprises existantes à 
financer l'achat des immeubles 
qu'elles occupent et/ou des biens 
d'équipement utilisés dans le cadre 
de leurs activités. Emprunteurs admissibles:  Tous les 
emprunteurs doivent se conformer aux 
lignes directrices du Fonds de 
réinvestissement communautaire 
relatives à l'utilisation du produit des prêts.  Certaines restrictions 
géographiques et autres restrictions 
s'appliquent.  Tous les emprunteurs doivent remplir les trois critères 
d'"entreprise admissible active dans 
une communauté à faible revenu".  1. Au moins 50 pour cent des biens 
corporels de l'emprunteur doivent se 
trouver dans une communauté à faible revenu.  2. Au moins 50 pour cent des 
services fournis pour le compte de 
l'emprunteur par ses employés doivent 
l'être dans une communauté à faible 
revenu.  3. Les objets de collection non 
destinés à la revente et les avoirs financiers non admissibles doivent 
représenter chacun moins de 5 pour 
cent des avoirs de l'emprunteur.  Tous les emprunteurs doivent avoir des antécédents de trésorerie positive, des 
coefficients d'exploitation conformes 
aux normes du secteur, un fonds de roulement suffisant pour satisfaire aux 
obligations courantes et une 
participation directe dans le projet. Les fonds prêtés peuvent être 
utilisés pour: 
1. l'acquisition, l'amélioration, 
l'agrandissement et/ou la rénovation 
des immeubles commerciaux occupés en propre (financement 
maximum de 90 pour cent à 
concurrence de 500 000 dollars et de 85 pour cent au-delà de 
500 000 dollars); 
2. l'achat et l'installation de machines et/ou d'équipements 
(70 pour cent maximum des 
équipements neufs et 50 pour cent des équipements d'occasion); 
3. le refinancement ou la 
restructuration de la dette existante. Programme en 
cours 
Virginie Crédit d'impôt pour 
le matériel de 
recyclage Département du fisc 
de la Virginie Crédit d'impôt Un crédit d'impôt sur les bénéfices 
est accordé aux fabricants pour 
l'achat, au cours des années d'imposition commençant le 
1
er janvier 1999 ou après cette date, 
mais avant le 1er janvier 2015, de 
machines et matériel homologués 
utilisés pour le traitement des 
matériaux recyclables.  Ce crédit est égal à 10 pour cent du coût total 
initial capitalisé du matériel.  Au 
cours d'une année d'imposition, le montant du crédit autorisé ne peut 
dépasser 40 pour cent de l'impôt sur 
les bénéfices devant être acquitté par l'entreprise en  Virginie avant 
déduction du crédit d'impôt.  Le 
montant non utilisé du crédit peut être reporté pendant dix ans. Entreprises participantes de Virginie . Au cours d'une année d'imposition, 
le montant du crédit autorisé ne peut 
dépasser 40 pour cent de l'impôt sur les bénéfices devant être acquitté 
par l'entreprise en  Virginie avant 
déduction du crédit d'impôt. Programme en 
cours  
   G/SCM/N/155/USA
 Page 267État Nom du 
programme  Base juridique  Forme de la 
subvention  Objectif général et/ou objet de la 
subvention  Bénéficiaires  Montants  Durée du 
programme  
Virginie Exonérations de la 
taxe sur les 
ventes/l'usage et de 
l'impôt sur la 
propriété Département du 
fisc, localités Exonération 
fiscale Incitation en faveur des entreprises. E xonération de la taxe sur les ventes et 
l'usage pour les acheteurs de salles 
blanches ou d'équipements pour 
semi-conducteurs et d'autres biens 
meubles corporels utilisés principalement dans le processus 
intégré de conception, mise au point, 
fabrication ou mise à l'essai de semi-conducteurs.  Les localités 
peuvent décider d' appliquer des taux 
réduits de l'impôt sur la propriété aux machines et outils destinés à la 
fabrication de semi-conducteurs, aux 
équipements pour la R-D et la production dans le secteur des 
biotechnologies et aux aéronefs. Taux total d'exonération de la taxe 
sur les ventes perçue par la Virginie:  
5 pour cent selon la répartition 
suivante:  4 pour cent pour la taxe 
de l'État et 1 pour cent pour la taxe locale.  Réductions non précisées 
pour l'impôt sur la propriété. Programme en 
cours 
Virginie Subventions pour la 
fabrication de 
panneaux 
photovoltaïques  Département des mines, des minéraux 
et de l'énergie Dons
 Le programme de subventions à la 
fabrication de panneaux 
photovoltaïques vise à encourager 
l'élaboration complète de produits à valeur ajoutée et la fabrication 
d'une source d'énergie de haute 
technologie et renouvelable dans l'État de Virginie.  Tout fabricant qui vend des panneaux 
photovoltaïques fabriqués en 
Virginie est habilité à bénéficier d'une subvention annuelle de 
75 cents par watt de la capacité 
nominale des panneaux vendus.
 Usines de fabrication de sources d'énergie de haute technologie et 
renouvelables. À partir du 1
er janvier 2002, les 
nouvelles entreprises qui lancent ou 
développent la fabrication de 
panneaux photovol taïques peuvent 
bénéficier, pendant six ans, d'une 
subvention annuelle pour la 
fabrication de ces panneaux.  Programme en cours 
Virginie Subvention en 
faveur du 
développement économique de la 
Virginie (VEDIG) Département du 
commerce, 
Gouverneur Dons Aider et encourager les entreprises 
à investir et à créer de nouvelles 
possibilités d'emplois en localisant en Virginie d'importantes activités 
des sièges sociaux, activités 
administratives ou de secteurs de services. Entreprise implantée dans une zone de 
300 000 habitants ou plus (selon le 
recensement de 2000) qui crée 400 nouveaux emplois à plein temps 
avec des salaires moyens supérieurs 
d'au moins 50 pour cent aux salaires habituels, et qui engage des dépenses 
d'investissement d'au moins 5 millions 
de dollars ou 6 500 dollars par emploi, le montant le plus élevé étant retenu.  
Ailleurs en Virginie, entreprise qui 
crée 200 nouveaux emplois à plein temps avec un salaire moyen supérieur 
d'au moins 50 pour cent aux salaires 
habituels et qui engage des dépenses d'investissement d'au moins 
6 500 dollars par emploi. Montant déterminé par le Secrétaire 
au commerce sur la base de 
l'analyse de la rentabilité de l'investissement effectuée par le 
Partenariat pour le développement 
économique de la Virginie, et réglé en cinq versements annuels égaux à 
partir de la troisième année où ont 
été engagées les dépenses d'investissement. Programme en 
cours  
  G/SCM/N/155/USA 
Page 268 État Nom du 
programme  Base juridique  Forme de la 
subvention  Objectif général et/ou objet de la 
subvention  Bénéficiaires  Montants  Durée du 
programme  
Virginie Fonds de 
subventions pour un 
partenariat à 
l'investissement de 
l'État de Virginie Partenariat pour le 
développement 
économique de la 
Virginie  Dons Le Fonds de subventions pour un partenariat à l'investissement de 
l'État de Virginie est un programme 
incitatif à exécution discrétionnaire 
au sein duquel les subventions font l'objet de négociations et sont 
accordées aux projets spéciaux qui 
investissent dans l'État de Virginie et qui favorisent une certaine 
stabilité ou croissance des 
opportunités d'emploi.
 Toutes les entreprises ayant exercé 
leurs activités en Virginie pendant au 
moins cinq ans.  Les entreprises doivent exercer leurs 
activités en Virginie depuis au 
moins cinq ans et proposer des 
projets qui relèvent de l'une des 
deux catégories suivantes:  Première catégorie - Les fabricants de l'État 
de Virginie qui réalisent un 
investissement capitalisé d'au moins 25 millions de dollars afin 
d'augmenter la productivité d'une 
industrie de fabrication locale ou d'utiliser une technologie plus 
performante tout en maintenant au 
moins les emplois à un niveau stable.  Deuxième catégorie - Les 
employeurs établis en Virginie qui 
réalisent un investissement capitalisé d'au moins 100 millions 
de dollars et qui créent au moins 
1 000 nouveaux emplois. Programme en 
cours 
Virginie Commission du 
tabac de la Virginie, 
Programme d'accès à des capitaux dans le Sud (TCAP) Organisme de 
financement des 
petites entreprises de la Virginie (VSBFA) Prêts Le TCAP permet aux entreprises 
nouvelles ou existantes, implantées 
dans la région Sud de culture du tabac, d'avoir accès à des capitaux en encourageant les banques à 
accorder des prêts qu'elles 
n'accorderaient pas sinon en raison du profil de risque de l'emprunteur. Entreprises implantées dans la région 
Sud de culture du tabac de l'État. Le montant maximum du prêt est de 
250 000 dollars et les droits 
d'inscription représentent généralement entre 3 pour cent et 7 pour cent du montant emprunté. Programme en 
cours 
Virginie-Occidentale
 Exonérations pour utilisation directe Département du fisc 
de la Virginie- 
Occidentale Exonération 
fiscale Soutenir l'industrie du film en 
accordant des exonérations fiscales 
aux entreprises admissibles. Industrie du film. L'achat et la location dans l'État de 
biens meubles corporels utilisés 
directement dans le cadre d'un 
"projet de production de 
programmes de divertissement" et l'achat dans l'État de services 
utilisés directement dans le cadre 
d'un tel projet sont exonérés de la taxe de 6 pour cent sur les ventes et 
services aux consommateurs. Programme en 
cours 
Virginie-
Occidentale  Exonérations de la taxe de séjour Département du fisc 
de la Virginie- 
Occidentale  Exonération 
fiscale Soutenir l'industrie du film en 
accordant des exonérations fiscales 
aux entreprises admissibles. Industrie du film. Exonérati on de la taxe de la 
Virginie-Occidentale sur les ventes 
et services aux consommateurs et 
exonération de la taxe locale de séjour (hôtel/motel) pour un séjour, 
par personne, de plus de 30 jours 
consécutifs dans le même établissement. Programme en 
cours  
   G/SCM/N/155/USA
 Page 269État Nom du 
programme  Base juridique  Forme de la 
subvention  Objectif général et/ou objet de la 
subvention  Bénéficiaires  Montants  Durée du 
programme  
Virginie-
Occidentale  Mise à disposition gratuite de lieux de 
tournage Département du fisc 
de la Virginie- 
Occidentale Ristourne pour 
l'utilisation des 
lieux de 
tournage Encourager la production de films 
dans l'État. Industrie du film. Mise à disposition gratuite de la 
plupart des biens appartenant à 
l'État.  Une redevance peut être 
perçue dans certaines circonstances, 
notamment pour couvrir les frais. Programme en 
cours 
Virginie-Occidentale
 Incitations diverses Département du fisc 
de la Virginie- 
Occidentale Ristourne sur les 
services Encourager la production de films 
dans l'État. Industrie du film. Selon l' importance d'un projet de 
production de programmes de 
divertissement, le WVFO peut aider 
à négocier des incitations "douces" 
(par exemple ristournes sur les 
redevances applicables aux lieux de tournage, la location de bureaux, 
l'hébergement, la location de 
véhicules, etc.). Programme en 
cours 
Virginie-Occidentale
 Crédit d'impôt pour les produits de 
consommation Office du 
développement de 
la Virginie-Occidentale Crédit d'impôt Octroi d'un crédit d'impôt pour les 
fabricants de produits en bois qui 
créent des emplois après le 30 juin 1997.  Un produit de 
consommation en bois comprend 
tout produit en bois à valeur ajoutée ne nécessitant pas de 
transformation supplémentaire 
avant de pouvoir être utilisé et/ou acheté.
 Industrie de transformation des 
produits du bois. Octroi d'un crédit d'un montant de 
250 dollars pour tout nouvel emploi 
créé entre juin 1997 et juin 2002.  Le crédit est accordé au regard de la 
concession et de l'impôt des sociétés 
sur les bénéfices nets ou de l'impôt sur le revenu des personnes 
physiques. Programme en 
cours 
Virginie-Occidentale
 Crédit pour la relocalisation de 
sièges sociaux d'entreprises Office du 
développement de 
la Virginie-Occidentale Crédit d'impôt Un crédit est accordé à une 
entreprise qui relocalise son siège 
social en Virginie-Occidentale. Fabrication, traitement de 
l'information, entreposage, distribution 
des biens et tourisme canalisé. Si le nombre d'emplois nouveaux 
créés s'élève au moins à 15, le crédit 
pouvant être accordé représente 10 pour cent de l'investissement 
admissible ajusté.  Si le transfert du 
siège social de la société entraîne la création de 50 ou plus nouveaux 
emplois, le crédit pouvant être 
accordé représente 50 pour cent (ou autre pourcentage admissible 
correspondant à la création de 
nouveaux emplois) de l'investissement admissible ajusté.
 Programme en 
cours  
  G/SCM/N/155/USA 
Page 270 État Nom du 
programme  Base juridique  Forme de la 
subvention  Objectif général et/ou objet de la 
subvention  Bénéficiaires  Montants  Durée du 
programme  
Virginie-
Occidentale  Fonds obligataire pour les 
infrastructures 
économiques Office du 
développement de 
la Virginie-
Occidentale Obligation Le Fonds obligataire pour les 
infrastructures économiques de 
Virginie-Occidentale, ou 
programme d'aide financière, 
prévoit le financement de projets susceptibles de favoriser et de 
renforcer la croissance et le 
développement économiques.  Les zones commerciales et/ou 
industrielles sont plus 
particulièrement concernées.
 Dans l'ensemble de l'État, en mettant 
l'accent sur les zones 
commerciales/industrielles. Tout prêt peut être remboursé en 
totalité ou partiellement, à tout 
moment sans aucune sanction.  Les 
décisions d'octroi d'un crédit sont 
fondées sur la capacité du requérant à rembourser le prêt et sur le 
nantissement de garantie du prêt. 
Les taux d'intérêt applicables à un promoteur à but lucratif correspond 
au minimum au taux de base moins 
3 pour cent (valeur à déterminer au moment de la signature de l'acte).  
Les taux d'intérêt applicables aux 
promoteurs publics ou à but non lucratif ne dépasseront pas le 
montant du taux de base moins 3 
pour cent.  La durée du prêt fera l'objet de négociations pour chaque 
projet et ne dépassera pas la durée 
de vie utile des biens faisant l'objet du financement ou une durée de 20 
ans, selon la durée la plus courte.  
Le Conseil pour le développement des emplois et des infrastructures de Virginie-Occidentale peut différer le 
remboursement du principal et des 
intérêts pendant une durée de cinq ans.  Le montant maximal d'un prêt 
pour un projet du secteur privé ou 
public est de 3 millions de dollars.  Le taux de participation maximal 
pour chaque projet est de 70 pour 
cent pour les projets du secteur privé et de 90 pour cent pour les 
projets du secteur public.
 Programme en cours 
Virginie-
Occidentale  Programme cinq pour dix Office du 
développement de 
la Virginie-
Occidentale Crédit d'impôt Octroi d'un crédit d'impôt aux 
entreprises effectuant un 
investissement admissible d'au 
moins 50 millions de dollars, en complément d'un montant existant 
de 100 millions de dollars ou plus. Industries manufacturières.
 Établit la valeur d'amélioration des 
biens à la valeur résiduelle 
applicable aux évaluations de 
l'impôt foncier pour une durée de dix ans. Programme en 
cours  
   G/SCM/N/155/USA
 Page 271État Nom du 
programme  Base juridique  Forme de la 
subvention  Objectif général et/ou objet de la 
subvention  Bénéficiaires  Montants  Durée du 
programme  
Virginie-
Occidentale  Obligations industrielles des 
collectivités 
publiques Autorités pour le 
développement 
économique de la 
Virginie-
Occidentale Obligation Un montant de 55 039 950 dollars 
de l'attribution des obligations 
industrielles des collectivités 
publiques de l'État est réservé aux 
projets des entités de fabrication de petite taille.  Ce système prévoit un 
financement personnalisé par le 
truchement des obligations industrielles des collectivités 
publiques, exonérées de l'impôt 
fédéral.  Disponible du mois de janvier au 15 novembre de chaque 
année, 50 pour cent des recettes non 
utilisées étant distribués aux entreprises qualifiées s'établissant 
dans une communauté/zone 
d'entreprises et 50 pour cent étant disponibles pour d'autres projets 
admissibles.
 Dans l'ensemble de l'État.  Déterminé par le marché.  Limite de dépenses en capital de 10 millions 
de dollars. Programme en 
cours 
Virginie-
Occidentale  Crédit d'impôt pour nouvelles activités 
sidérurgiques 
(produits sidérurgiques à valeur ajoutée)
 Département du fisc de la Virginie-
Occidentale Crédit d'impôt Encourager la création d'emplois 
dans la fabrication de "produits 
sidérurgiques à valeur ajoutée",  qui 
contribuent à accroître, à majorer ou à bonifier la valeur de produits sidérurgiques bruts, de base ou non 
améliorés. Fabricant de "produits sidérurgiques à 
valeur ajoutée''. Le montant maximal du crédit 
d'impôt unique est de 250 dollars 
pour chaque salarié embauché à 
temps plein dans l'entreprise durant l'année d'imposition.  Il est ajusté dans la proportion voulue lorsque 
les postes à temps plein sont créés 
par le contribuabl e au cours d'une 
année d'imposition écourtée, en 
l'occurrence la première année de 
fonctionnement et l'année d'expiration du crédit. Programme en 
cours  
  G/SCM/N/155/USA 
Page 272 État Nom du 
programme  Base juridique  Forme de la 
subvention  Objectif général et/ou objet de la 
subvention  Bénéficiaires  Montants  Durée du 
programme  
Washington Programme de prêts 
pour la région 
côtière Office du commerce 
et du 
développement 
économique de 
l'État de Washington Prêts Ce fonds accorde des prêts 
commerciaux et d'assistance 
technique afin de créer des 
débouchés économiques dans les 
comtés de Jefferson, Clallam, Grays Harbor, Pacific et 
Wahkiakum.  Les entreprises 
emprunteuses doivent prouver qu'elles créent des emplois et 
qu'elles disposent de fonds 
d'investissement privés afin que des prêts puissent leur être accordés.  
Des prêts d'assistance technique 
peuvent être accordés aux organismes publics pour des études 
de faisabilité et des projets de 
planification positifs pour la collectivité et créateurs d'emploi, 
notamment pour les travailleurs 
délocalisés. Comtés de Jefferson, Clallam, Grays 
Harbor, Pacific et Wahkiakum. Variable.  Prêts jusqu'à 150 000 
dollars.  Prêts d'assistance technique 
pour des études de faisabilité, 
pouvant aller jusqu'à 50 000 dollars 
pour les organismes publics et 20 000 dollars pour les entreprises. Programme en 
cours 
Washington Crédit d'impôt sur la 
taxe professionnelle 
pour les zones en difficulté Office du commerce 
et du 
développement économique de l'État de 
Washington Crédit d'impôt, 
exoneration 
fiscale Dans le cadre du Code révisé de 
Washington (RCW) 82.62.030 et 
82.62.045, certaines zones de l'État peuvent bénéficier d'un crédit eu égard à l'obligation d'acquitter la 
taxe professionnelle, au taux de 
2 000 ou 4 000 dollars par nouvel emploi créé par les entreprises de 
construction, de recherche et 
développement ou de  fabrication de 
logiciels informatiques. Cet allègement fiscal  s'applique 1) aux 
comtés suivants:  Adams, Asotin, 
Benton, Chelan, Clallam, Columbia, Cowlitz, Ferry, Franklin, Grant, Grays Harbor, Kittitas, Klickitat, Lewis, 
Mason, Okanogan, Pacific, Pend 
Oreille, Skagit, Skamania, Steven, Whitman et Yakima;  2) à la Zone 
statistique métropolitaine suivante:  
Whatcom;  et 3) aux zones d'habilitation des collectivités 
territoriales suivantes:  Bremerton, 
Tacoma, White Center, Yakima, Marysville, Snohomish, Sultan, Acme, 
Deming, Everson, Maple Falls, Sumas, 
Clearwater, Queets et Quilcene.
 Crédit au regard de l'obligation 
d'acquitter la taxe professionnelle, à 
raison de 2 000 ou 4 000 dollars par nouvel emploi créé. 
 Programme en 
cours  
   G/SCM/N/155/USA
 Page 273État Nom du 
programme  Base juridique  Forme de la 
subvention  Objectif général et/ou objet de la 
subvention  Bénéficiaires  Montants  Durée du 
programme  
Washington Programme de 
report/ 
d'exonération des 
taxes sur les ventes 
et l'usage pour les zones en difficulté Département du fisc Exonération 
fiscale
 Ce programme relève du Code révisé de Washington (RCW) 
82.60.040 et 82.60.049 et s'applique 
aux bâtiments neufs ou réhabilités 
et/ou matériels utilisés dans les activités de fabrication ou de 
recherche et développement dans 
les comtés ruraux ou dans les zones économiquement en difficulté.  
 Cet allègement fiscal  s'applique 1) aux 
comtés suivants:  Adams, Asotin, 
Benton, Chelan, Clallam, Columbia, 
Cowlitz, Ferry, Franklin, Grant, Grays 
Harbor, Kittitas, Klickitat, Lewis, Mason, Okanogan, Pacific, Pend 
Oreille, Skagit, Skamania, Steven, 
Whitman et Yakima;  2) à la Zone statistique métropolitaine suivante:  
Whatcom;  et 3) aux zones 
d'habilitation des collectivités territoriales suivantes:  Bremerton, 
Tacoma, White Center, Yakima, 
Marysville, Snohomish, Sultan, Acme, Deming, Everson, Maple Falls, Sumas, 
Clearwater, Queets et Quilcene.
 Non disponible.  Programme en cours 
Washington Carburant pour 
bateaux de pêche Département du fisc Exonération 
fiscale  Le carburant diesel utilisé par les bateaux se livrant à la pêche 
commerciale en eaux profondes ou 
exploités en qualité de bateaux de pêche sous charte commerciale est 
exonéré de la taxe sur les ventes et 
l'usage si lesdits bateaux sont exploités de manière régulière en dehors des eaux territoriales de 
l'État de Washington et si le revenu 
brut tiré des activités de pêche est supérieur à 5 000 dollars par an.  Bateaux se livrant à la pêche 
commerciale en eaux profondes ou 
exploités en qualité de bateaux de 
pêche sous charte commerciale. Non disponible.
 Programme en 
cours 
Washington Programme de 
crédit d'impôt sur la 
taxe professionnelle 
pour les secteurs de 
haute technologie Département du fisc Crédit d'impôt Le  programme de crédit d'impôt sur 
la taxe professionnelle pour les 
secteurs de haute technologie 
accorde aux entreprises de haute 
technologie exerçant des activités de recherche et de développement 
dans l'État de Washington un crédit 
d'impôt sur le chiffre d'affaires et la taxe professionnelle. Sont admissibles des entreprises de 
haute technologie exerçant leurs 
activités dans les domaines suivants:  
informatique de poi nte, matériaux de 
pointe, biotechnologie, technologie des dispositifs électroniques et technologie 
de l'environnement. Crédit annuel pouvant aller jusqu'à 
2 millions de dollars pour chaque 
entreprise se livrant aux activités 
requises et répondant aux 
prescriptions minimales en matière de dépenses.  Le crédit ne peut 
excéder le montant de la taxe 
professionnelle exigible pour l'année civile considérée.  Le taux 
d'intérêt est de 0,515 pour cent pour 
les sociétés et associations sans but lucratif et de 2,5 pour cent pour les 
entreprises à but lucratif.
 Programme en cours  
  G/SCM/N/155/USA 
Page 274 État Nom du 
programme  Base juridique  Forme de la 
subvention  Objectif général et/ou objet de la 
subvention  Bénéficiaires  Montants  Durée du 
programme  
Washington Programme de 
report/ 
d'exonération des 
taxes sur les ventes 
et l'usage pour les secteurs de haute 
technologie Département du fisc Exonération 
fiscale
 Le programme de report/ d'exonération des taxes sur les 
ventes et l'usage de produits de 
haute technologie a été mis en 
œuvre en 1994 afin de stimuler la croissance de certaines industries 
de haute technologie. Un report/une exonération des taxes 
sur les ventes et l'usage est admis(e) 
pour la recherche-développement et les 
projets pilotes de fabrication dans les 
domaines suivants:  informatique de pointe, matériaux de pointe, 
biotechnologie, technologie des 
dispositifs électroniques et technologie de l'environnement. Si le projet sert à des fins 
admissibles pendant huit ans, l'État 
de Washington renoncera à 
percevoir les taxes reportées.  Dans 
le cas contraire, les taxes, majorées des intérêts, seront exigibles pour la 
période pendant laque lle le projet ne 
servira pas à des fins admissibles sur les huit années.  Même dans ce 
dernier cas, aucune taxe sur les 
ventes ou l'usage ne sera exigible pour les activités de fabrication et le 
matériel exemptés (en vertu du 
Programme d'incitations fiscales pour le secteur manufacturier). Programme en 
cours 
Washington Prototypes de pièces 
détachées d'aéronefs Département du fisc Exonération 
fiscale 
(exonération de 
la taxe sur les 
ventes au détail et l'usage) Les achats de matériels utilisés pour 
l'élaboration de prototypes de 
pièces détachées d'aéronefs sont 
exonérés de la taxe sur les 
ventes/l'usage, si l'entreprise qui élabore le prototype a un chiffre 
d'affaires imposable annuel 
inférieur à 20 millions de dollars.  La loi limite par ailleurs le montant maximal d'exonération fiscale sur le 
chiffre d'affaires à 100 000 dollars 
par entreprise.  Petites entreprises de fabrication de 
pièces détachées d'aéronefs. La loi limite le montant maximal 
d'exonération fiscale sur le chiffre 
d'affaires à 100 000 dollars par 
entreprise.  Programme en 
cours 
Washington Fonds de prêts pour 
le développement 
rural de l'État de Washington Office du commerce 
et du 
développement économique de 
l'État de 
Washington Prêts Le Fonds de prêts pour le 
développement prévoit un crédit 
complémentaire pour les entreprises qui créent de nouveaux emplois ou 
qui préservent les emplois existants, 
notamment pour les personnes économiquement faibles, dans les 
zones non habilitées de l'État de 
Washington qui connaissent un taux de chômage élevé.  Priorité est 
donnée aux projets concernant les 
zones en difficulté.  Destiné principalement aux zones en 
difficulté et aux zones forestières en 
difficulté économique. Le Fonds rural d'octroi de prêts de 
l'État de Washington peut accorder 
des prêts d'un montant allant jusqu'à 350 000 dollars, en collaboration 
avec des soumissionnaires privés, et 
dans des cas particuliers, jusqu'à 700 000 dollars. Programme en 
cours 
Washington Bateaux et navires 
en construction Département du fisc Exonération 
fiscale (taxe 
foncière) Améliorer la position 
concurrentielle des chantiers navals 
de l'État de Washington. Bateaux en construction jaugeant 1 000 
tonneaux ou davantage à l'achèvement 
des travaux. Non disponible.  Programme en 
cours 
Washington Petits exploitants 
forestiers Département du fisc Exonération 
fiscale (taxe 
professionnelle) Réduire la charge fiscale des petits 
exploitants forestiers. Petits exploitants forestiers. Non disponible.  Programme en 
cours  
   G/SCM/N/155/USA
 Page 275État Nom du 
programme  Base juridique  Forme de la 
subvention  Objectif général et/ou objet de la 
subvention  Bénéficiaires  Montants  Durée du 
programme  
Washington Taxe minimum de 
50 dollars sur le bois 
d'œuvre  Département du fisc Exonération du 
droit d'accise sur 
le bois d'œuvre  Soutenir les petits exploitants et 
réduire les coûts administratifs 
supportés par les exploitants et par 
le Département du fisc.  Petits exploitants forestiers.  Tout exploitant forestier pour lequel la taxe sur le bois d'œuvre exigible 
est inférieure à 50 dollars est 
exonéré du droit d'accise sur le bois 
d'œuvre.
 Programme en 
cours 
Washington  Programme visant à 
stimuler la 
compétitivité dans l'État de 
Washington Département du 
développement 
communautaire, commercial et 
économique Remise Soutenir l'industrie du film en 
accordant une remise aux 
entreprises admissibles. Industrie du film. Remise pouvant représenter jusqu'à 
20 pour cent des dépenses engagées 
dans l'État pour la production d'un film, et plafonnée à 1 million de 
dollars par production.  
*Programme administré par Washington Film Works, groupe à 
but non lucratif. Programme en 
cours 
Washington  Exonérations de la 
taxe sur les ventes Département du 
développement 
communautaire, 
commercial et économique Exonération de 
la taxe sur les 
ventes et l'usage Soutenir l'industrie du film en 
accordant des exonérations fiscales 
aux entreprises admissibles. Industrie du film. Exonération de  la taxe sur les ventes 
et l'usage, pour le matériel de 
location et l'achat de services.  
Exonération de toutes les taxes pour les véhicules utilisés dans le cadre 
de la production.  Exonération de la 
taxe de séjour ( hôtel/motel) pour un 
séjour de 30 jours consécutifs. Programme en 
cours 
Wisconsin Programmes de 
développement 
économique d'une commune et d'octroi 
de subventions pour 
les projets de développement 
économique local
 Département du commerce Dons
 Les programmes de développement 
économique d'une commune et 
d'octroi de subventions pour les projets de développement 
économique local sont destinés à 
permettre aux organismes admissibles de mener à bien des 
projets de développement 
économique local. Les utilisations admissibles 
comprennent l'élaboration de plans 
spécifiques à un projet pour les zones industrielles, les quartiers d'affaires des 
centres-villes ou pour les projets 
d'infrastructures publiques consacrés à l'utilisation de l'eau, aux égouts et/ou 
aux moyens de transport.  Les fonds 
peuvent également être utilisés pour mettre en œuvre des programmes de 
formation pour les professionnels du 
développement économique local;  et pour élaborer des plans de mise en 
œuvre venant à l'appui des projets de 
développement économique local.
 Les montants adjugés sont octroyés 
sous forme de subventions, avec une 
somme maximale de 30 000 dollars par bénéficiaire.  Les bénéficiaires 
doivent fournir une compensation 
de 25 pour cent du coût total du projet, sauf dans les cas de 
préjudices extrêmes.
 Programme en cours 
Wisconsin Programme de 
subventions pour la 
planification anticipée du marché 
des produits laitiers 
en 2020 Département du 
commerce Prêts Soutenir les producteurs laitiers des 
zones désignées. Producteurs laitiers nouveaux et 
existants dont l'exploitation est ou sera 
installée dans une ville ou un village de moins de 6 000 habitants. Jusqu'à 75 pour cent des coûts 
admissibles d'un projet, avec un 
plafond de 3 000 dollars.  Le montant effectif du financement 
accordé est fondé sur la viabilité du 
projet, son incidence économique et la disponibilité des fonds.
 Programme en 
cours  
  G/SCM/N/155/USA 
Page 276 État Nom du 
programme  Base juridique  Forme de la 
subvention  Objectif général et/ou objet de la 
subvention  Bénéficiaires  Montants  Durée du 
programme  
Wisconsin Programmes d'octroi 
de subventions pour 
les secteurs de 
développement des 
petites villes et d'élimination des 
zones insalubres et 
de réhabilitation des friches industrielles
 Département du 
commerce Dons Les programmes d'octroi de 
subventions pour les secteurs de 
développement des petites villes et 
d'élimination des zones insalubres 
et de réhabilitation des friches industrielles prévoient une aide 
financière aux municipalités pour 
l'évaluation ou la lutte contre la pollution environnementale des 
sites délaissés, en friche ou 
sous-exploités, ainsi que des sites commerciaux ou industriels à 
l'abandon, afin de promouvoir leur 
développement. La plupart des villes et des villages 
dont la population est inférieure à 
50 000 habitants ainsi que tous les 
comtés, à l'exception de ceux de 
Waukesha, Dane et Milwaukee. Les municipalités déjà bénéficiaires ne sont 
pas admissibles. Les montants adjugés sont versés 
sous forme de subventions aux 
autorités locales admissibles.  Les 
autorités locales peuvent accorder 
des fonds - sous forme de prêt ou de subvention - aux entreprises ou aux 
organismes sans but lucratif locaux 
afin de réaliser un audit environnemental ou de préserver 
l'environnement.  La somme 
maximale accordée est de 100 000 dollars pour les audits 
environnementaux et de 
500 000 dollars pour les projets de préservation de l'environnement.  
Les autorités locales doivent verser 
au moins 25 pour cent du coût total du projet en faisant appel à d'autres 
sources.  Les municipalités qui 
reçoivent des subventions doivent s'engager à réclamer le montant des 
coûts de préservation de 
l'environnement aux parties contribuant à la pollution dudit environnement et à rembourser au 
Département une part 
proportionnelle des fonds CDBG.  Par ailleurs, tous les revenus au titre 
des programmes perçus, associés 
aux prêts aux entreprises ou aux organismes sans but lucratif, doivent 
être versés au Département dans un 
délai de 30 jours.
 Programme en 
cours  
   G/SCM/N/155/USA
 Page 277État Nom du 
programme  Base juridique  Forme de la 
subvention  Objectif général et/ou objet de la 
subvention  Bénéficiaires  Montants  Durée du 
programme  
Wisconsin Programmes d'octroi 
de subventions aux 
secteurs de 
développement des 
petites villes et de développement 
économique
 Département du commerce Dons
 Les programmes d'octroi de 
subventions aux secteurs de 
développement des petites villes et 
de développement économique 
accordent des subventions aux autorités locales afin d'aider les 
entreprises dans l'investissement de 
fonds privés en vue de la création ou de la préservation d'emplois au 
sein du territoire de l'État. Les requérants admissibles pouvant 
bénéficier de subventions dans le cadre 
du développement économique et des 
infrastructures publiques incluent la 
plupart des villes  et des villages comptant moins de 50 000 habitants, 
ainsi que tous les comtés à l'exception 
de ceux de Dane, Waukesha et Milwaukee.  Les municipalités non 
admissibles pour bénéficier du 
programme de financement sont appelées "municipalités éligibles" (il 
s'agit généralement de villes comptant 
au moins 50 000 habitants et de régions urbaines).  Les municipalités 
éligibles peuvent recevoir les fonds 
CDBG directement des autorités fédérales par le biais du programme de 
qualification pour les subventions 
sectorielles. 
 Les fonds sont accordés aux 
autorités locales qui octroient des 
prêts aux entreprises destinés à 
compléter d'autres financements 
pour les projets impliquant le démarrage, le développement ou la 
préservation d'entreprises.  La 
subvention maximale annuelle que peut recevoir une commune est de 1 
million de dollars.  Le montant 
maximal que peut recevoir une entreprise, au titre de l'aide au 
développement économique, est de 
1 million de dollars sur une période de cinq ans, ledit montant étant 
versé par une ou plusieurs autorités 
locales.  Pour pouvoir bénéficier d'une subvention, 50 pour cent du 
coût total d'un projet doivent être 
financés par des fonds privés.  Les subventions au développement 
économique provenant des fonds 
CDBG sont accordées de manière continue tout au long de l'année. 
 Programme en 
cours 
Wisconsin Programme d'octroi 
de subventions aux 
secteurs de développement des 
petites villes – 
Programme de création 
d'infrastructures 
publiques pour le développement 
économique
 Département du commerce Dons
 Les programmes d'octroi de 
subventions aux secteurs de 
développement des petites villes et de création d'infrastructures 
publiques pour le développement 
économique prévoient un fonds de financement pour l'expansion ou 
l'amélioration des systèmes 
d'infrastructures publiques dont bénéficient directement les 
entreprises individuelles qui créent 
ou préservent les emplois et contribuent à l'élargissement de 
l'assiette fiscale. La plupart des villes et des villages 
dont la population est inférieure à 
50 000 habitants ainsi que tous les comtés, à l'exception de ceux de 
Waukesha, Dane et Milwaukee.  Les 
municipalités déjà bénéficiaires ne sont pas admissibles. Ce programme prévoit l'octroi de 
subventions aux municipalités.  Le 
montant total reçu par les autorités locales ne peut dépasser 1 000 000 
de dollars par année civile.  Le 
fonds de financement pouvant être accordé à une seule entreprise est 
limité à 750 000 dollars.  Le fonds 
de financement de ce programme comprend les fonds de crédit 
renouvelable constitués des sommes 
générées par les subventions CDBG précédentes octroyées au titre du 
développement économique.  
L'investissement des entreprises doit être égal au financement CDBG 
accordé.  Les demandes sont 
acceptées tout au long de l'année, en fonction des fonds disponibles.
 Programme en 
cours  
  G/SCM/N/155/USA 
Page 278 État Nom du 
programme  Base juridique  Forme de la 
subvention  Objectif général et/ou objet de la 
subvention  Bénéficiaires  Montants  Durée du 
programme  
Wisconsin Financement par de 
nouvelles taxes 
foncières Département du fisc Prêts Le  financement par de nouvelles 
taxes foncières (TIF) peut permettre 
à une commune de mettre en œuvre 
un projet public visant à stimuler le 
développement ou la réhabilitation bénéficiaire, impossible à réaliser 
dans le cas contraire.  Il s'agit d'un 
mécanisme de financement des projets de développement 
économique local dans les zones 
sous-développées et en grande difficulté.  Les impôts générés par 
l'augmentation des valeurs 
foncières effectives financent l'acquisition des terrains ou les 
travaux publics nécessaires. Une ville ou un village peut désigner 
une zone spécifique au sein de son 
territoire comme étant une zone TIF et 
élaborer un plan de développement de 
ladite zone.  Les projets TIF doivent être agréés par la commission de 
planification de la commune et l'organe 
législateur.  Au moins 50 pour cent des zones foncières bénéficiant du TIF 
doivent être des zones en grande 
difficulté, devant faire l'objet d'une réhabilitation ou être classées comme 
site industriel.
 Le financement par de nouvelles taxes foncières (TIF) repose sur les 
deux principes de base suivants:  
1) de nouvelles exploitations 
commerciales élargissent l'assiette fiscale communale, augmentant 
ainsi les recettes au titre de l'impôt 
foncier;  et 2) dans le cas où la commune doit améliorer les 
infrastructures pub liques pour attirer 
le développement économique, il convient que les zones fiscales 
établies bénéficiant de 
l'augmentation résultante de l'assiette fiscale municipale se 
répartissent les coûts liés à ladite 
amélioration.
 Programme en 
cours 
Wisconsin Programme du 
Fonds de 
développement de l'État du Wisconsin 
pour les subventions 
et prêts au titre du développement technologique et les 
prêts au titre du 
développement technologique et de 
la commer-
cialisation
 Département du 
commerce Financement 
mixte Le programme du Fonds de 
développement de l'État du 
Wisconsin pour les subventions et prêts au titre du développement 
technologique et les prêts au titre 
du développement technologique et de la commercialisation est un programme conçu pour encourager 
la collaboration entre les entreprises 
et les universités dans la recherche et l'élaboration de nouveaux 
produits.  Le Fonds propose des 
subventions compensatrices dans le domaine de la technologie, de la 
recherche et du développement, 
contribuant à la création de nouvelles entreprises ou de 
nouveaux consortiums destinés à 
faciliter le développement des infrastructures et la 
commercialisation de nouveaux 
produits ou procédés.
 Des sommes adjugées sont versées aux 
consortiums d'entreprises et d'instituts 
d'enseignement supérieur.  Les consortiums peuvent être composés 
d'une entreprise et d'un institut relevant 
du système universitaire du Wisconsin ou d'un autre institut d'État délivrant des diplômes postbaccalauréat ou des 
diplômes professionnels.   Les montants ''adjugés'' sont versés 
sous la forme de subventions ou de 
prêts.  Les bénéficiaires doivent verser une somme correspondant au 
moins à 25 pour cent des coûts du 
projet, à titre de contrepartie.  Les prêts accordés aux entreprises en bonne santé doivent être 
remboursés, y compris le versement 
d'un montant raisonnable au titre de l'investissement initial, déterminé au 
cas par cas.  
 Programme en cours  
   G/SCM/N/155/USA
 Page 279État Nom du 
programme  Base juridique  Forme de la 
subvention  Objectif général et/ou objet de la 
subvention  Bénéficiaires  Montants  Durée du 
programme  
Wisconsin Programme des 
zones de 
développement du 
Wisconsin Département du 
commerce Crédit d'impôt Le Département du commerce 
finance les zones de développement 
afin d'attirer et de retenir les 
entreprises sur le territoire de l'État, 
et de promouvoir la croissance économique et le développement de 
l'activité par la cr éation d'emplois et 
l'investissement dans les zones économiquement en difficulté.  Les 
zones concernées sont désignées 
zones de dével oppement par le 
Département du commerce, et sont 
considérées comme telles pendant 
une durée de 20 ans.  Le Département délivre l'ensemble des 
crédits relatifs aux zones de 
développement, et les entreprises qui s'implantent, se développent, 
investissent ou exercent certaines 
activités économiques dans les zones concernées peuvent 
demander ces crédits. Entreprises implantées dans des zones 
en difficulté économique. Les entreprises admissibles qui 
exercent une activité dans les zones 
de développement économique ou 
de développement des entreprises 
peuvent demander à bénéficier du crédit d'impôt rela tif aux zones de 
développement.  Le crédit est fondé 
sur des sommes dépensées au titre de la protection de  l'environnement 
et sur le nombre d'emplois à temps 
plein créés ou préservés.  En 2001, un total de 38 155 000 dollars a été 
octroyé à cet État en crédits d'impôt. Programme en 
cours 
Wisconsin Zones de 
développement technologique du 
Wisconsin
 Département du 
commerce Crédit d'impôt Le programme de développement 
des zones technologiques concernera plusieurs secteurs 
nécessiteux visant à assurer la 
vitalité et la réussite économiques - à court et à long terme - du 
Wisconsin, y compris les actions 
suivantes:  lutter contre l'exode des cerveaux à l'échelle de l'État en 
augmentant le nombre d'emplois de 
haute technologie; lier les connaissances et le savoir-faire en 
matière de recherche aux 
entreprises du Wisconsin afin de développer des familles d'emplois 
de haute technologie;  lier les 
stratégies économiques entre les différentes régions afin d'assurer un 
certain pouvoir par la collaboration.
 Entreprises de haute technologie.  Huit zones seront désignées au sein 
de l'État, et demeureront en vigueur pendant une durée de dix ans.  
Chaque zone bénéficiera d'une 
somme totale de 5 000 000 de dollars de crédits d'impôt pour toute 
la durée de leur désignation. Programme en 
cours 
Wisconsin Crédit d'impôt pour 
investissement Département du fisc Crédit d'impôt Attirer les entreprises et 
l'investissement dans l'État. Industrie du film. Crédit de 25 pour cent qui peut être 
demandé pour des investissements 
dans des productions dans l'État. Programme en 
cours  
  G/SCM/N/155/USA 
Page 280 État Nom du 
programme  Base juridique  Forme de la 
subvention  Objectif général et/ou objet de la 
subvention  Bénéficiaires  Montants  Durée du 
programme  
Wisconsin Exonération de la 
taxe sur les ventes et 
l'usage Département du fisc Exonération 
fiscale Promouvoir les productions de 
films commerciaux dans l'État. Industrie du film. Exonération globale de la taxe sur 
les ventes et l'usage pour les 
machines, équipements et services 
utilisés dans le cadre de la 
production et de la postproduction. Taxe de zéro pour cent pour tous les 
services liés à la production de films 
et d'émissions de  télévision pour 
lesquels des contrats ont été passés 
avec des sociétés de production non 
implantées dans l'État. Programme en 
cours 
Wisconsin Crédit d'impôt pour 
les productions Département du fisc Crédit d'impôt Attirer les entreprises et 
l'investissement dans l'État. Industrie du film. Crédit d'impôt remboursable égal à 
25 pour cent des dépenses directes 
de production pour des longs métrages, téléfilms, séries et mini 
séries télévisées, jeux vidéo et 
publicités télévisées. Programme en 
cours 
Wisconsin Crédit d'impôt sur le 
revenu du capital Département du fisc Crédit d'impôt 
sur les bénéfices Crédit d'impôt accordé aux sociétés 
de production pour encourager la 
production de films dans l'État. Industrie du film. Crédit d'impôt de 15 pour cent au 
titre de l'impôt sur les bénéfices 
perçu par l'État pour les sociétés de production de films, d'émissions de 
télévision et de jeux électroniques 
qui engagent des dépenses d'investissement en créant une entreprise dans l'État. Programme en 
cours 
Wisconsin Incitations flexibles Département du 
commerce du 
Wisconsin Ristourne sur les 
services Attirer les entreprises et 
l'investissement dans l'État. Industrie du film. Utilisation gratuite, s'ils sont 
disponibles, des édifices et lieux de 
tournage propriété de l'État, 
exonération des redevances 
applicables aux permis et tarifs professionnels pour les chambres 
d'hôtel. Programme en 
cours 
Wyoming Incitation financière 
en faveur de 
l'industrie du film Office du film du 
Wyoming Remise en 
espèces Encourager les sociétés de 
production à tourner leurs films au 
Wyoming. Industrie du film. Remise en espèces représentant 
entre 12 pour cent et 15 pour cent 
des dépenses engagées au Wyoming 
par des sociétés de production de films pendant le tournage dans 
l'État. Le montant minimum des 
dépenses devant être engagées dans l'État est de 200 000 dollars. Programme en 
cours 
Wyoming Exonérations 
fiscales pour 
l'industrie 
manufacturière et le 
secteur de l'énergie Département du fisc Exonération 
fiscale Exonération de la taxe sur les 
ventes et l'usage pour promouvoir 
l'industrie manufacturière et 
encourager l'expansion des 
techniques de combustion propre du charbon. Entreprises manufacturières et 
entreprises du secteur de l'énergie. Exonération globale de la taxe sur 
les ventes et l'usage pour les 
machines, équipements et services 
utilisés pour la construction 
d'installations manufacturières ou d'installations de transformation du 
charbon, en gaz ou en liquides. Programme en 
cours  
   G/SCM/N/155/USA
 Page 281État Nom du 
programme  Base juridique  Forme de la 
subvention  Objectif général et/ou objet de la 
subvention  Bénéficiaires  Montants  Durée du 
programme  
Wyoming Exonérations 
fiscales en faveur du 
secteur des chemins 
de fer Département du fisc Exonération 
fiscale Exonération de la taxe sur les 
ventes et l'usage pour encourager 
l'implantation au Wyoming 
d'installations pour la maintenance 
et la rénovation des autorails. Compagnies ferroviaires et leurs 
prestataires de services. Exonération globale de la taxe sur 
les ventes et l'usage pour les 
machines, équipements et services 
utilisés dans la construction 
d'installations pour la maintenance et la rénovation des autorails, et 
dans les processus connexes.  Programme en 
cours 
Wyoming Allègements fiscaux W.S. 
39-17-109 d) Crédit d'impôt Soutenir les producte urs d'éthanol. Producteurs d'éthanol.  Crédit de 40 cents par gallon. Programme en 
cours 
Wyoming Ristourne accordée 
par les vendeurs  Office du film du 
Wyoming Ristourne sur les 
services Encourager la production de films 
dans l'État. Industrie du film. Les entreprises du Wyoming 
accordent aux sociétés de 
production une ristourne de 10 pour 
cent sur les services liés à la 
production, notamment  l'hôtellerie, 
la restauration, etc. Programme en 
cours 
 
 
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