ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SG/N/16/USA/5/Suppl.1 
30 septembre 2009 
 
 (09-4581) 
Comité des sauvegardes Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION RELATIVE À LA MESURE DE SAUVEGARDE  
TRANSITOIRE PAR PRODUIT AU TITRE DE LA SECTION 16  
DE LA PARTIE I DU PROTOCOLE D'ACCESSION DE  
LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE 
 
Demande de consultations présentée par les États-Unis
 
 
(Pneumatiques pour véhicules de tourisme et camions légers ) 
 
Supplément  
 
  La communication ci-après, datée du 18 septemb re 2009, est distribuée à la demande de la 
délégation des États-Unis.  
_______________ 
 
 
1. Éléments de preuve de l'existence d'une désorganisation du marché ou d'une menace de 
désorganisation du marché par l'autorité compétente 
 La Commission du commerce international des Ét ats-Unis (USITC) a effectué une enquête, 
conformément à l'article 421 de la Loi de 1974 su r le commerce extérieur modifiée (19 U.S.C. 2451) 
et a établi que certains pneumatiques pour véhicules de tourisme et camions légers originaires de 
Chine sont importés aux États-Unis en quantités te llement accrues et à des conditions telles qu'ils 
causent ou menacent de causer une désorganisa tion du marché pour les producteurs nationaux de 
produits similaires ou directement concurrents.  La détermination de l'USITC et son analyse ont été 
communiquées au Président le 9 juillet 2009 .  La version publique figure dans Certain Passenger 
Vehicle and Light Truck Tires from the People's Republic of China , enquête n° TA-421-7, Publication 
n° 4085 de l'USITC.  
 L'USITC a publié un avis d'ouverture d'enquê te, tenu une audition publique et donné la 
possibilité aux personnes intéressées de  présenter des éléments de preuve  et de faire connaître leurs 
vues.  Elle a également donné la possibilité de répondre aux exposés d'autres parties.   L'USITC a constaté qu'il existait une désorgan isation du marché.  Elle a remarqué, entre 
autres choses, que la quantité de pneumatiques impo rtés de Chine s'était accrue de 215,5 pour cent 
entre 2004 et 2008.  L'USITC a conclu que, sur l'année passée comme sur les deux ou trois dernières 
années, l'accroissement enregistré avait été important  et rapide et qu'il se poursuivait à la fin de la 
période examinée.  Elle a également constaté  que la branche de pr oduction nationale des 
pneumatiques subissait un dommage important et que la quasi-totalité des indicateurs du secteur avait 
baissé au cours de la période examinée (2004 à 2008 ), la capacité, la productio n, les expéditions, les 
effectifs du personnel d'exploitation, les heures ouvrées, la productivité et les résultats financiers ayant 
inscrit leur plus bas niveau en 2008.  Elle a noté, en outre, que quatre unités de production avaient fermé pendant cette période, et que la fermetur e de trois unités supplémentaires avait été annoncée G/SG/N/16/USA/5/Suppl.1 
Page 2  
 
  pour 2009.  L'USITC a constaté que l'accroiss ement rapide des importations était une cause 
importante de dommage.  Dans le cadre de son analyse, e lle a tenu compte du volume des 
importations visées, de leur effet sur la branche de production nationale et de leur effet sur les prix.  
Elle a trouvé un rapport direct et notable entre le rapide accroissement des importations de pneumatiques en provenance de Chine d'une part et la détérioration des résultats financiers de la 
branche de production nationale et le recul de la capacité, de la production,  des expéditions et de 
l'emploi d'autre part.  Entre autres facteurs, elle a cité la nette hausse de la part de marché des 
États-Unis dans les importations visées et une ba isse correspondante de la  production nationale de 
pneumatiques.  Elle a également mentionné des donné es de prix qui attestaient d'une tendance notable 
et suivie de vente à des prix inférieurs en ce qui concerne les importations visées.  En outre, l'USITC a 
constaté que la réduction substantielle de la capacité nationa le et la fermeture des unités de production 
aux États-Unis au cours de la période examinée étaient largement attribuables au volume notable et croissant des importations visées en provenance de Chin e.  En établissant sa détermination, l'USITC a 
pris en compte les principaux arguments des diverses parties à l'enquête et y a répondu.  
 La Publication n° 4085 de l'USITC a été soumise par voie électronique avec la présente 
notification et peut aussi être consultée sur le site de l'USITC à l'adresse suivante:  
http://www.usitc.gov/publicati ons/safeguards/pub4085.pdf. 
 
2. Renseignements indiquant s'il y a un accroisse ment des importations en termes absolus 
ou relatifs 
 L'USITC a constaté un accroissement rapide des importations visées tant en termes absolus 
qu'en termes relatifs. 
 
 Dans l'absolu, les importations des pneuma tiques visées en provenance de Chine se sont 
accrues sur toute la période de l'enquête, pour attei ndre leur plus haut niveau, tant en termes de 
quantité que de valeur, en 2008, à la fin de la période examinée.  En termes de quantité, les 
importations visées en provenance de Chine représ entaient 14,6 millions de pneumatiques en 2004, 
20,8 millions en 2005, 27,0 millions en 2006, 41,5 m illions en 2007 et 46,0 millions en 2008.  En 
termes de valeur, elles s'élevaient à 453,3 millions  de dollars en 2004, 69 1,9 millions de dollars 
en 2005, 931,7 millions de dollars  en 2006, 1,493 milliard de dolla rs en 2007 et 1,788 milliard de 
dollars en 2008.  La quantité des importations visées s'est accrue de 215,5 pour cent entre 2004 et 
2008, de 53,7 pour cent entre 2006 et 2007 et de 10,8 pour cent entre 2007 et 2008.  La valeur des importations visées a augmenté plus rapidement en core:  de 294,5 pour cent entre 2004 et 2008, de 
60,2 pour cent entre 2006 et 2007 et de 19,8 pour cent entre 2007 et 2008. 
  En termes relatifs, le ratio importations visées/production des États-Unis et le ratio importations visées/consommation apparente des États-Unis ont progressé sur l'ensemble de la période examinée, affichant tous deux leurs plus haut s niveaux de la période en 2008.  Le premier a 
augmenté de 22,0 points de pourcentage entre 2004 et  2008, les deux plus fortes hausses d'une année 
sur l'autre ayant été enregistrées à la fin de la période en 2007 et en 2008.  Le second a augmenté de 
12,0 points de pourcentage durant la période examinée,  les deux plus fortes hausses d'une année sur 
l'autre ayant également été enregistrées à la  fin de la période en 2007 et en 2008. 
 
3. Désignation du produit en cause 
 Les pneumatiques pour véhicules de tourisme et  camions légers sont des pneumatiques neufs, 
en caoutchouc, en provenance de Chine, des types utilisés pour les voitures de tourisme (à l'exception 
des voitures de course), les camions routiers légers , les camionnettes et les véhicules loisir travail 
relevant des sous-positions 4011.10.10, 4011.10.50,  4011.20.10 et 4011.20.50 du Tarif harmonisé des 
États-Unis.  G/SG/N/16/USA/5/Suppl.1 
 Page 3 
 
 
  4. Désignation de la mesure 
 Il s'agit d'un droit additionnel, supérieur au droit NPF, appliqué sur les importations aux 
États-Unis de certains pneumatiques pour véhicules de  tourisme et camions légers en provenance de 
Chine, comme il est indiqué à la section 3.  Le droit additionnel sera fixé à 35 pour cent ad valorem  
durant la première année de protection, à 30 pour cent ad valorem pour la deuxième année et à 
25 pour cent ad valorem pour la troisième année. 
 
5. Phase de protection  
 En vertu de la législation des États-Unis, l' USITC procède à une détermination concernant la 
désorganisation du marché et, si cette déte rmination est positive, elle formule aussi une 
recommandation quant à la mesure appropriée pour remé dier à la désorganisation dont l'existence a 
été établie.  Le Président établit alors la déterminati on concernant la mesure à imposer, le cas échéant.  
Dans son rapport, l'USITC avait recommandé l' imposition d'un droit additionnel, supérieur au 
droit NPF, pour une période de trois ans, dont le montant serait fixé à 55 pour cent ad valorem  pour la 
première année de protection, à 45 pour cent ad valorem pour la deuxième année et à 35 pour cent 
ad valorem  pour la troisième année, pour remédier à la désorganisation du marché causée par le 
rapide accroissement des importations en provenance de Chine. 
 
 Le 15 juillet 2009, le Représentant des Ét ats-Unis pour les questions commerciales 
internationales (USTR) a publié un avis au Federal Register (74 Fed. Reg. 34387) invitant toutes 
parties intéressées à soumettre leurs vues et des élém ents de preuve sur la question de savoir si les 
mesures correctives proposées par l'US ITC étaient appropriées et si elles serviraient l'intérêt public.  
Les parties intéressées ont également été invitées à soumettre leurs observations sur d'autres mesures 
possibles.  Une audition publique a eu lieu le 7 a oût 2009.  À cette occasion, les parties intéressées ont 
présenté leurs vues et des éléments de preuve sur les mesures correctives proposées et ont eu la 
possibilité de répondre aux exposés d'autres parties,  par des communications orales au cours de 
l'audition et par des communications écrites après l'audition. 
 
 Ayant pris en considération les renseignements rassemblés par l'USITC et les faits collectés par l'USTR, l'analyse économique plus poussée menée par l'USTR et une équipe interorganismes et d'autres renseignements pertinents, le Président a déci dé d'imposer les droits additionnels décrits à la 
section 4. 
 
6. Date d'entrée en vigueur de la mesure 
 La mesure prendra effet le 26 septembre 2009. 
 
7. Durée probable de la mesure 
 La mesure, qui a une durée de trois ans,  devrait prendre fin le 25 septembre 2012. 
 
8. Renseignements additionnels  
 La détermination de l'USITC a été communiquée par voie électronique avec la présente 
notification.  Elle peut aussi être consultée sur le site de l'USITC à l'adresse suivante:  
http://www.usitc.gov/publicati ons/safeguards/pub4085.pdf. 
 
 La détermination du Président est publiée dans  74 Fed. Reg. 47433 (16 septembre 2009).  La 
proclamation est publiée dans 74 Fed. Reg. 47861 (17 septembre 2009).  L'une et l'autre sont jointes 
au présent document. 
 
 Des renseignements additionnels concernant la mesure figurent à l'adresse suivante:  
www.ustr.gov. G/SG/N/16/USA/5/Suppl.1 
Page 4  
 
  Federal Register  / Vol. 74, n° 178 / Mercredi 16 septembre 2009 / Documents présidentiels 47433  
 
DOCUMENTS PRÉSIDENTIELS 
 
Détermination présidentielle  n° 2009–28 du 11 septembre 2009  
 
Importations de certains pneumatiques pour véhicules de tourisme et camions légers en 
provenance de la République populaire de Chine 
 
Mémorandum à l'intention du Secrét aire au commerce[,] du Secrét aire au travail [, et] du 
Représentant pour les questions commerciales internationales  
 
 Le 9 juillet 2009, la Commission du commerce international des États-Unis (USITC) m'a 
présenté son rapport dans lequel elle avait établi, dans le cadre de son enquête, conformément à 
l'article 421 de la Loi de 1974 sur le commerce extérieur, telle que modifiée, que certains 
pneumatiques pour véhicules de tourisme et camions légers en provenance de la République populaire 
de Chine (Chine) étaient importés aux États-Unis en quantités tellement accrues et à des conditions telles qu'ils causaient ou menaçaient de causer une désorganisation du marché pour les producteurs 
nationaux de produits similaires ou directement concurrents. 
  J'ai publié ce jour la "proclamation" et apr ès avoir pris en considération tous les aspects 
pertinents de l'enquête, j' ai proclamé des mesures du type décrit  à l'article 421(a) de la Loi sur le 
commerce extérieur.  J'ai déterminé que la mesure  la plus appropriée était l'application d'un droit 
additionnel sur les importations de certains pneum atiques pour véhicules de tourisme et camions 
légers en provenance de Chine, tel que défini au paragraphe 4 de la proclamation.  J'ai décidé 
également qu'une telle mesure rester a en vigueur pendant trois ans. 
 
 Ainsi, j'ai proclamé un droit additionnel sur les importations des produits décrits au paragraphe 4 de la proclamation.  Pour la première année d'application, ce droit sera fixé à un niveau 
qui dépasse de 35 pour cent ad valorem  le taux de droit général de la  colonne 1.  Pour la deuxième 
année, le droit additionnel sera fixé à un niveau qui dépasse de 30 pour cent ad valorem le taux de 
droit général de la colonne 1 et, pour la troi sième année, à un niveau qui dépasse de 25 pour cent 
ad valorem  le taux de droit géné ral de la colonne 1. 
  Afin d'aider les travailleurs, les entreprises et les communautés qui ont été ou sont touchés par la désorganisation du marché, j'ordonne au Secrét aire au commerce et au Secrétaire au travail 
d'examiner avec diligence les éven tuelles demandes d'aide à l'ajustement commercial reçues des 
producteurs nationaux de pneumatiques pour véhicu les de tourisme et camions légers, leurs 
travailleurs ou leurs communautés et de répondre aux autres demandes d'assistance ou d'application 
de mesures de protection de ce type qu'ils jugeront  appropriées, en conformité avec leurs mandats 
statutaires.   Le Représentant pour les questions commerciales internationales est tenu de publier le présent 
mémorandum au Federal Register.  
   LA MAISON BLANCHE,  Washington, le 11 septembre 2009  G/SG/N/16/USA/5/Suppl.1 
 Page 5 
 
 
  Federal Register 
Jeudi 17 septembre 2009 
 
Partie II 
Le Président 
 
Proclamation 8414 – Réponse à la désorganisat ion du marché due aux importations de certains 
pneumatiques pour véhicules de tourisme et  camions légers en provenance de République 
populaire de Chine 
 
Documents présidentiels  
 
Federal Register 
Vol. 74, n° 179 
Jeudi 17 septembre 2009 
 
Titre 3 – Le Président  
 
Proclamation 8414 du 11 septembre 2009  
 
Réponse à la désorganisation du marché due au x importations de certains pneumatiques pour 
véhicules de tourisme et camions légers en  provenance de République populaire de Chine  
 
Proclamation du Président des États-Unis d'Amérique  
 
1. Le 9 juillet 2009, la Commission du commerce international des États-Unis (USITC) m'a 
transmis un rapport sur son enquête au titre de l'article 421 de la Loi de 1974 sur le commerce 
extérieur, telle qu'elle a été modi fiée (la "Loi sur le commerce extérieur") (19 U.S.C. 2451), au sujet 
des importations de certains pneumatiques pour vé hicules de tourisme et camions légers en 
provenance de République populaire de Chine (Chine).   Dans son rapport, l'USITC a indiqué qu'elle 
était parvenue à une détermination positive au titre de l'article 421(b)(1) de la Loi sur le commerce 
extérieur, établissant que certains pneumatiques pour véhicules de tourisme et camions légers en 
provenance de Chine étaient importés aux États- Unis en quantités tellement accrues et à des 
conditions telles qu'ils causaient ou menaçaient de causer une désorganisation du marché pour les 
producteurs nationaux de produits sim ilaires ou directement concurrents. 
 2. Aux fins de son enquête, l'USITC a considér é que certains pneumatiques pour véhicules de 
tourisme et camions légers en pr ovenance de Chine étaient des pneum atiques neufs, en caoutchouc, en 
provenance de Chine, des types utilisés pour les voi tures de tourisme (à l'exception des voitures de 
course), les camions routiers lége rs, les camionnettes et les véhicul es loisir travail relevant des 
sous-positions 4011.10.10, 401 1.10.50, 4011.20.10 et 4011.20.50 du  Tarif harmonisé des États-Unis. 
 3. Les Commissaires de l'USITC ayant voté de f açon positive au titre de l'article 421(b) de la 
Loi sur le commerce extérieur m'ont également tran smis les recommandations qu'ils avaient formulées 
conformément à l'article 421(f) de la Loi sur le commerce extérieur (19 U.S.C. 2451(f)) sur les 
mesures correctives proposées qui, à leur avis, seraien t nécessaires pour remédier à la désorganisation 
du marché et qui formaient le f ondement de chaque recommandation. 
 
4. En vertu de l'article 421(a) de la Loi sur le commerce extérieur (19 U.S.C. 2451(a)), j'ai 
décidé d'assurer une protection contre les importa tions de pneumatiques neufs, en caoutchouc, en 
provenance de Chine, des types utilisés pour les voi tures de tourisme (à l'exception des voitures de 
course), les camions routiers lége rs, les camionnettes et les véhicul es loisir travail relevant des 
sous-positions 4011.10.10, 401 1.10.50, 4011.20.10 et 4011.20.50 du  Tarif harmonisé des États-Unis. G/SG/N/16/USA/5/Suppl.1 
Page 6  
 
   
5. Ladite protection prend la forme d'un dro it additionnel sur les importations des produits 
décrits au paragraphe 4, imposé pour  une période de trois ans.  Pour  la première année d'application 
de la mesure, le droit additionnel sera fi xé à un niveau qui dépasse de 35 pour cent ad valorem  le taux 
de droit général de la colonne 1.   Pour la deuxième année, il sera fixé à un niveau qui dépasse de 
30 pour cent ad valorem  le taux de droit général de la col onne 1 et, pour la troisième année, à un 
niveau qui dépasse de 25 pour cent ad valorem  le taux de droit géné ral de la colonne 1. 
 6. L'article 421(m) de la Loi sur le commerc e extérieur (19 U.S.C. 2451(m)) dispose que la 
mesure de protection contre les impor tations relevant de cet article pr endra effet 15 jours au plus tard 
après la détermination du Président pr évoyant d'assurer ladite protection. 
 7. L'article 604 de la Loi sur le commerce (19 U.S.C. 2483) habilite le Président à reprendre 
dans le Tarif douanier harmonisé l'es sentiel des dispositions de cette lo i et des autres lois qui influent 
sur le régime d'importation ainsi que  des mesures prises en application de ces lois, y compris en ce qui 
concerne l'élimination, la modification, le ma intien ou l'imposition de tout  taux de droit ou autre 
restriction à l'importation.  
EN CONSÉQUENCE, JE SOUSSIGNÉ, BARACK OBAMA, en ma qualité de Président des 
États-Unis d'Amérique et en vertu des pouvoirs qui me sont conférés par la Constitution et les lois des 
États-Unis d'Amérique, notamment les articles 421 et 604 de la Loi sur le commerce, proclame ce qui 
suit: 
  1) Afin d'appliquer des droits additionne ls aux importations de  certains pneumatiques 
pour véhicules de tourisme et camions légers en provenance de Chine décrits au paragraphe 4, le 
sous-chapitre III du chapitre 99 du Tarif douanier ha rmonisé est modifié comme il est indiqué dans 
l'annexe de la présente proclamation. 
  2) Les modifications apportées au Tarif douanier harmonisé par la présente proclamation, y compris l'annexe de celle-ci, pre ndront effet en ce qui concerne les marchandises qui 
seront entrées, ou auront été retirées d'entrepôt, pour mise à la consommation, le 26 septembre 2009 à 0 heure 01, heure d'été de la côte atlantique des Ét ats-Unis, ou après cette date, et resteront en vigueur 
ainsi qu'il est indiqué dans la présente proclama tion et son annexe, à moins que les mesures en 
question soient expressément modifiées ou abrogées plus tôt.   3) Toutes dispositions contenues dans des proclamations et ordonnances exécutives 
antérieures qui seraient incompatibles avec les mesures prises dans la présente proclamation sont 
remplacées par celles-ci dans la mesure n écessaire pour éliminer cette incompatibilité. 
 
EN FOI DE QUOI, j'ai signé la présente déclaration le onze septembre deux mil neuf, 
deux cent trente-quatre ans après l'Indépendance des États-Unis d'Amérique.  G/SG/N/16/USA/5/Suppl.1 
 Page 7 
 
 
  Documents présidentiels  
 
Federal Register 
Vol. 74, n° 179 
Jeudi 17 septembre 2009 
 
ANNEXE 
 
MODIFICATIONS DU TARIF HARMONISÉ 
DES ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE 
 
 
En ce qui concerne le produit de la Chine décl aré ou retiré de l'entre pôt pour la consommation 
à compter du 26 septembre 2009, le sous-chapitre III du chapitre 99 du Tarif douanier harmonisé des 
États-Unis est modifié par la présente, comme suit: 
 
1. La nouvelle note des États-Unis est insérée dans l'ordre de numérotation dans chaque 
sous-chapitre:  
"14. a) Aux fins (de l'application) des s ous-positions 9903.40.05 et 9903.40.10, les 
droits prévus dans le présent sous-chapitre sont des droits cumulés qui 
s'appliquent en sus des droits imposés par ailleurs sur les articles en cause. 
 
 b)  Les taux de droits prévus dans de telles sous-positions sont réduits comme suit: 
 
Du 26 septembre 2010 au 25 septembre 2011 ............... 30 pour cent 
Du 26 septembre 2011 au 25 septembre 2012 ............... 25 pour cent 
 
Aucun taux de droit prévu dans lesdites s ous-positions relatives au chapitre 99 n'est 
imposé à tout article indiqué dans lesdit es sous-positions après la fermeture des 
bureaux le 25 septembre 2012." 
 
2. Les nouvelles sous-positions et le texte intr oductif suivants sont insérés dans l'ordre de 
numérotation, la langue étant insérée dans l es colonnes intitulées "Positions/Sous-positions", 
"Description de l'article" et "Taux de  droit I général", respectivement: 
 9903.40.05 "Pneumatiques neufs, en caoutchouc, le  susdit produit de Chine, aux termes de la 
note 14 des États-Unis au présent sous-chapitre:  Pneumatiques radiaux des types 
utilisés pour les voitures de tourisme (à l' exception des voitures de course), voitures 
familiales, véhicules loisir travail, camionne ttes et camions routiers légers (relevant 
des sous-positions 4011.10.10 ou 4011.20.10 .............. 35 pour cent 
 9903.40.10 Autres pneumatiques de s types utilisés pour les voitures de tourisme (à l'exception 
des voitures de course), voitures familiales, véhicules loisir travail, camionnettes et 
camions routiers légers (relevant  des sous-positions 4011.10.50 ou 
4011.20.50) ............... 35 pour cent 
 
__________