ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/REG270/M/1 
13 octobre 2010 
 
 (10-5251) 
Comité des accords commerciaux régionaux 
Cinquante-huitième session  
 
 
 
EXAMEN DE L'ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE ENTRE LE 
CANADA ET LE PÉROU – MARCHANDISES ET SERVICES 
 
Note sur la réunion des 27 et 28 septembre 2010  
 
Président:  M. A. Suescum (Panama) 
 
 1. La réunion a été convoquée par l'aérogramme WTO/AIR/3598/Rev.1, daté du 
17 septembre 2010. 
2. Au titre du point C.IV de l'ordre du jour de sa 58
ème session, le Comité des accords 
commerciaux régionaux (ci-après le "CACR" ou le "Comité") a examiné l'Accord de libre-échange 
entre le Canada et le Pérou (ci-après l'"Accord"), marchandises et services. 
3. Le Président  a dit que l'Accord était entré en vigueur le 1er août 2009 et avait été notifié à 
l'OMC par les Parties le 31 juillet 2009 au titre de l'article XXIV:7 a) du GATT de 1994 et du 
Mémorandum d'accord sur l'interprétation de l' article XXIV du GATT de 1994 en tant qu'Accord 
établissant une zone de libre-échange (document WT/REG270/N/1) et au titre de l'article V:7 a) de l'AGCS en tant qu'Accord prévoyant la libéralisa tion du commerce des services au sens de l'article V 
de l'AGCS (document S/C/N/508).  Le texte de l'A ccord était disponible, avec ses annexes, sur les 
sites Web officiels des Parties.  La présentation factuelle concernant les aspects de l'Accord relatifs 
aux marchandises et aux services (document WT/REG 270/1 du 19 juillet 2010) avait été établie par le 
Secrétariat sous sa propre responsabilité et en pleine  consultation avec les Parties, conformément au 
paragraphe 7 b) du Mécanisme pour la transpar ence des accords commerciaux régionaux (document 
WT/L/671).  En outre, des questions et des répon ses écrites sur l'Accord avaient été distribuées 
récemment sous la cote WT/REG270/2, en date du 20 septembre 2010.  Le Président a proposé 
d'organiser l'examen de l'Accord de la manière su ivante:  il inviterait d'abord les Parties, puis les 
autres Membres, à formuler des observations d'ordre général.  Le Comité passerait ensuite aux aspects 
spécifiques de l'Accord en utilisan t la présentation factuelle pour gui der le débat.  Le Président a 
proposé d'examiner la présentation factuelle secti on par section, puis le document contenant les 
questions et les réponses. 
4. La représentante du Pérou
 a remercié le Secrétariat d'avoir soumis la présentation factuelle, 
qui avait donné une vue d'ensemble instructive et gl obale de l'accord, la dé légation du Canada d'avoir 
travaillé en étroite collaboration avec le Pérou pour préparer la réunion, et les Membres d'avoir posé 
des questions intéressantes.  Elle espérait que ces renseignements et l'exercice global d'examen 
permettraient aux Membres de mie ux comprendre l'accord.  L'objectif de la politique commerciale du 
Pérou était de promouvoir une croissance durable et une modernisation de l'économie nationale afin 
d'assurer la compétitivité du pays et d'aider à rédui re la pauvreté.  La politique commerciale, basée sur 
l'ouverture et la libéralisation, visait à transformer le  Pérou en un pays exportateur de produits et de 
services de grande qualité, comme le mentionnait le plan national stratégique pour les exportations 
couvrant la période 2003 à 2013.  Le Pérou es timait que la tenue de négociations commerciales 
multilatérales, régionales et bilatérales était indispen sable à la réussite de sa  politique commerciale en WT/REG270/M/1 
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  tant que moyen de créer et de consolider l'acc ès aux marchés internationaux pour les biens et les 
services, de doter de règles stables et prévisibles l es relations commerciales, d'accroître l'efficacité et 
la productivité des chaînes de production nationales et de contribuer au bien-être des consommateurs.  
Ainsi, les Parties avaient signé l' accord en mai 2008, en marge de la réunion qu'avaient tenue au Pérou 
les ministres responsables du commerce des pays  de l'APEC.  Étant donné que les deux pays 
partageaient les mêmes intérêts au sein d'enceintes telles que l'OMC, l'APEC et le Groupe de Cairns, 
l'accord exprimait leur engagement à renforcer le urs liens spéciaux d'amitié et de coopération, à 
contribuer au développement harmonieux et à l' expansion du commerce mondial et régional et à 
promouvoir la coopération internatio nale.  L'intervenante a réaffi rmé l'attachement du Pérou au 
système commercial multilatéral et a dit que l'accord reposait sur les droits et obligations des Parties 
en vertu des Accords de l'OMC.  Elle estimait que l'accord était un moyen de promouvoir une plus 
grande libéralisation du commerce multilatéral et l'In itiative de l'Aide pour le commerce dans le cadre 
de l'OMC.  Par exemple, les Parties étaient conve nues, dans l'accord, de contribuer aux négociations 
sur l'agriculture dans le cadre de l'OMC en vue de  réduire les mesures de soutien interne ayant des 
effets de distorsion sur la productio n et le commerce.  Selon les chi ffres de douanes péruviennes, les 
exportations vers le Canada avai ent augmenté de 1 698%, passant de 128 millions de dollars EU en 
2005 à 2 309 millions de dollars EU  en 2009.  Même en 2009, les exportations à destination du 
Canada avaient augmenté de 18% par rapport à 2008, en particulier celles de textiles non traditionnels 
et de produits agricoles, qui avaient augmenté de 20% et de 24%, respectivement.  En outre, le Pérou 
était passé d'un déficit de sa balance commerciale  avec le Canada en 2005 à un excédent dans les 
années suivantes.  Le Canada était également une importante source d'investissements étrangers 
directs au Pérou, dans des secteurs tels que les i ndustries extractives et les services financiers, avec un 
stock d'investissements estimé à 323 millions de dollars EU en 2009. 
5. L'intervenante a souligné qu'en négociant l'acco rd, le Pérou avait toujours gardé à l'esprit la 
nécessité de s'acquitter pleinement de ses obliga tions dans le cadre de l'OMC, y compris les 
dispositions prévues à l'article XXIV du GATT et à l'article V de l'AGCS.  L'accord réaffirmait 
également les droits et obligations des Parties au titre de l'Accord sur les ADPIC.  Aux yeux de la 
délégation péruvienne, l'accord ét ait global, ambitieux et exclusif en raison de la qualité de ses 
dispositions.  Au chapitre de l'accès aux marchés pour les marchandises, non seulement il consolidait 
l'accès préférentiel en franchise de droits accordé pa r le Canada aux pays en  développement dans le 
cadre du Système généralisé de préférences, mais il élargissait aussi considérablement cet accès en éliminant immédiatement 97% des droits de douane du Canada, qui concernaient 100% des 
exportations péruviennes vers ce pays.  L'accord pr évoyait de plus des conditions améliorées d'accès 
dans les secteurs de services présentant un in térêt pour les deux Parties, soit le commerce 
transfrontières, les télécommunications, les services financiers et l'admission temporaire des gens d'affaires pour quatre catégories, à savoir:  les pers onnes en voyage d'affaires;  les négociants et les 
investisseurs;  les personnes transféré es à l'intérieur d'une société;  et les professionnels et techniciens.  
Cette dernière catégorie comprenait 19 catégories de techniciens dans les domaines suivants:  
ingénierie;  construction;  machines;  électricité;  pl omberie;  instruments industriels;  pétrole et gaz;  
graphisme et décoration d'intérieurs;  chefs cuisiniers ;  informatique et technol ogies de l'information;  
et ventes.  L'accord réaffirmait les engagements des Parties au titre de la Convention sur la diversité 
biologique afin de protéger la biodiversité au plus  haut niveau et de respecter, préserver et maintenir 
les savoirs traditionnels, les innovations et les pr atiques des communautés au tochtones et locales.  
Dans le but de maximiser les avantages de l'accord, un chapitre sur la coopération avait été inclus afin 
de promouvoir les initiatives de renforcement des ca pacités commerciales.  Cela était reconnu comme 
le fruit d'un énorme effort de la part du Canada et  témoignait de l'attachem ent profond de celui-ci à 
l'Aide pour le commerce dans le cadre de l'OMC.   C'était aussi une reconnaissance de la volonté du 
Pérou d'inclure le commerce dans sa stratégie de déve loppement et de compétitivité.  Enfin, les Parties 
à l'accord prévoiraient les moyens juridiques néces saires à la protection des indications géographiques 
pour les vins et les spiritueux, ce qui, dans le cas du Canada, rendrait pos sible la protection de 
l'indication géographique pér uvienne "Pisco".  L'intervenante a ensuite cédé la parole à la délégation 
du Canada.  WT/REG270/M/1 
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  6. La représentante du Canada  a remercié le Secrétariat de sa présentation factuelle, qui était 
excellente et détaillée, ainsi que le gouvernement péruvien de sa collaboration et de sa précieuse 
contribution au processus.  À l'instar de bien d' autres Membres, le Cana da poursuivait un programme 
de libéralisation commerciale ambitieux et demeurait très attaché à la conclusion du Cycle de Doha.  Conformément à sa Stratégie commerciale globale , il cherchait particulièrement à approfondir son 
engagement au sein des Amériques.  Son partenaria t avec le Pérou était conséquent et se développait 
rapidement.  En 2009, la valeur du commerce bila téral des marchandises avait atteint plus de 
3,3 milliards de dollars canadiens.  Malgré les tendances négatives du commerce mondial, les 
exportations de marchandises canadiennes vers le Pérou avaient augmenté de 13% de 2008 à 2009, 
tandis que les exportations de marc handises péruviennes vers le Canada s'étaient accrues de 18%.  Le 
Pérou était la quatrième destination en importance pour l'investissement canadien direct en Amérique 
Centrale et en Amérique du Sud.  L'accord de libre- échange entre le Canada et le Pérou était complet, 
couvrait l'essentiel des échanges commerciaux, contribuerait à renf orcer les relations économiques 
bilatérales et témoignait également de l'attachemen t du Canada à la libérali sation du commerce.  Ainsi 
que cela était mentionné dans la présentation factue lle, l'accord couvrait tous les domaines, depuis 
l'accès aux marchés pour les marchandises jusqu'au commerce transfrontières des services, en passant 
par l'investissement et les marchés publics, et était en outre complété par des accords parallèles sur la 
coopération en matière de travail et sur l'environnement.  Tous les accords avaient été signés le 
29 mai 2008 et étaient entrés en vigueur le 1
er août 2009.  S'agissant de l'accès aux marchés pour les 
marchandises, l'accord prévoyait la libéralisation i mmédiate des droits de douane frappant la majorité 
des produits, les droits restants deva nt être éliminés sur une période de  trois à sept ans pour le Canada 
et sur une période de cinq à dix ans pour le Pérou.   À la fin de la période de transition, 98,7% des 
lignes tarifaires canadiennes seraient exemptes de droits, ce qui touchait 100% des importations du 
Canada en provenance du Pérou, et 99,1% des lig nes tarifaires péruviennes seraient exemptes de 
droits, ce qui touchait 99,9% des importations du Pérou en provenance du Canada.  Les dispositions 
de fond régissant le commerce transfrontières des se rvices garantissaient un traitement sûr, prévisible 
et équitable pour les fournisseurs de services d es Parties.  L'accord contenait également des 
dispositions sur l'accès aux marché s pour les services qui allaient au-delà des engagements des Parties 
dans le cadre de l'AGCS et f ourniraient une base solide pour porter à un nouveau niveau dans les 
années à venir le commerce bilatéral des services.  Il faisait par ailleurs fond sur un accord existant sur 
la promotion et la protection de l'investisseme nt étranger (APIE), qui établissait des obligations 
contraignantes visant à assurer le libre transfert de s capitaux liés à des investissements, la protection 
contre l'expropriation sans indemnisa tion adéquate et rapide, et le traitement non discriminatoire des 
investissements de part et d'autre.  Les deux Parties estimaient que, quel que soit le pays, la 
libéralisation soutenue de l'économie et des i nvestissements représentait le meilleur moyen de 
favoriser l'innovation, d'attirer les technologies de pointe et de renforcer les sources de croissance intérieures.  L'accord donnerait aux fournisseurs de s deux Parties un accès amélioré à leurs marchés 
respectifs dans le domaine des marchés publics et garantissait leur droit de soumissionner sur une 
vaste gamme de contrats de marchandises, services et travaux de construction passés par des entités 
du gouvernement fédéral, tout en veillant à ce que l es pratiques demeurent transparentes et équitables 
pour tous les fournisseurs.  Il contenait des discip lines sur les règles d'origine;  sur les procédures 
d'origine et la facilitation des échanges;  sur les mesu res sanitaires et phytosanitaires;  sur les obstacles 
techniques au commerce;  sur les mesures d'urge nce et les obstacles au commerce;  sur les 
télécommunications;  sur les services financiers;  sur la politique de la concurrence;  sur les 
monopoles et les entreprises d'État;  sur le commerce él ectronique;  et sur le règlement des différends.  
Il comprenait aussi des dispositions globales et  très ambitieuses destinées à faciliter l'admission 
temporaire des gens d'affaires, qui allaient au-del à de celles des ALE que le Canada avait auparavant 
mis en œuvre.  L'accord ouvrait par ailleurs la voie à un vaste dialogue dans d'autres domaines 
d'intérêt mutuel, en particulier grâce à un nouveau  chapitre sur la coopération liée au commerce qui 
créerait un mécanisme permettant de faciliter l'examen  de questions liées à l'ALE, l'objectif étant que 
les entreprises et les citoyens des deux pays puissent tirer le maximum d'avantages de l'accord.  Le Canada poursuivait un ambitieux progr amme de libre-échange bilatéra l et régional, mais les accords 
qu'il signait étaient complémentaires au système co mmercial multilatéral.  En sa qualité de nation WT/REG270/M/1 
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  commerçante à l'échelle de la planète, le Cana da croyait en l'importance d'un système commercial 
international stable, prévisible et fondé sur des règles, et restait fermement attaché au processus 
multilatéral de l'OMC.  L'intervenante était conva incue que les accords co mmerciaux bilatéraux et 
régionaux, tels que celui avec le Pé rou, contribuaient à renforcer le cadre multilatéral.  Elle attendait 
avec intérêt les questions ou les observations des Membres. 
7. La représentante des États-Unis
 a remercié le Secrétariat, le Ca nada et le Pérou, qui n'avaient 
pas ménagé leurs efforts pour élaborer la présenta tion factuelle, et s'est félicitée des réponses écrites 
qui avaient été apportées aux questions de son pays.  Comme dans le cas de l'accord entre le Pérou et 
Singapour, elle a félicité les Parties pour l'ampleur du projet d'élimination des droits de douane dans 
lequel elles s'étaient engagées au titre de l'accord.  Elle a noté en particulier que la totalité des 
25 catégories les plus importantes d'exportations du Pérou et du Canada vers le reste du monde au 
cours de la période 2006 à 2008 ét ait déjà ou deviendrait exempte de  droits en vertu de l'accord. 
8. Le représentant de l'Union européenne  a demandé plus de précisions sur les exclusions 
prévues à l'annexe 202.2 de l'accord, en particulier celles qui affectaient les articles III et XI du GATT de 1994. 
9. En réponse à la question de l'UE sur le fait de savoir si les articles 202 et 207 de l'accord 
devaient être interprétés comme voulant dire que les articles II et XI du GATT de 1994 ne 
s'appliquent pas aux mesures énoncées dans  l'annexe 202.2, la représentante du Canada
 a donné 
quelques exemples des mesures énumérées dans l'anne xe 202.2.  Il s'agissait notamment de mesures 
du Pérou à l'importation de chaussures et de vêteme nts usagés, de pneumatiques usagés, de produits, 
machines et équipements usagés  qui utilisaient des sources radioactives, ainsi que de mesures 
autorisées par l'Organe de règlement des différends de l'OMC.  Pour le Canada , la liste comprenait les 
importations de tous les produits re levant des positions tarifaires dont  l'importation était prohibée dans 
le tarif douanier canadien ainsi que des positions tarifaires liées aux armes à feu, aux espèces 
menacées et aux allumettes, les droits d'accise frappant l'alcool pur utilisé dans la fabrication 
industrielle en vertu de dispositi ons existantes de la Loi canadienne sur l'accise, la vente et la 
distribution intérieures des vins et spiritueux et les mesures autorisées par l'Organe de règlement des 
différends de l'OMC.  L'intervenante a précisé que les articles III et XI du GATT de 1994 continuaient 
de s'appliquer aux mesures énoncées à l'annexe 202.2 de l'accord.  Les dispositions de l'article 202.2 
n'affectaient pas les droits et obligations des Par ties aux termes des Accords de l'OMC;  en fait, 
l'annexe 202.2 établissait avec plus de certitude que toute question qui se poserait entre les Parties eu 
égard aux mesures énumérées  serait examinée dans le cadre de l' OMC et non dans celui de l'accord.  
S'agissant de la deuxième question de l'UE, qui voulait savoir quelle base juridique dans le GATT 
autorisait une telle restriction de l'obligation rela tive au traitement national prévue à l'article III du 
GATT de 1994 dans le contexte de l' accord, elle a répété que l'article  202.2 de l'accord n'affectait pas 
les droits et obligations des Parties au titre du GA TT et que rien dans l'accord ne restreignait les 
obligations relatives au traitement national qui in combait aux Parties aux termes de l'article III du 
GATT de 1994.  Quant à la troisième question de l'UE, qui se rapportait à la jurisprudence de l'OMC 
et en particulier au rapport de l'Organe d'appel dans l'affaire Turquie – Textiles , l'intervenante a dit 
que sa délégation fournirait une ré ponse par écrit dans le délai pr escrit par le Mécanisme pour la 
transparence. 
10. Le représentant de l'Union européenne  s'est félicité des efforts que faisait le Canada pour 
répondre aux questions. 
11. Le Président  a noté que l'examen des aspects de l'accord de libre-échange entre le Canada et 
le Pérou relatifs aux marchandises et aux services ava it permis au Comité de clarifier un certain 
nombre de questions et que la partie orale de l'ex amen de l'accord pourrait s'achever conformément au 
paragraphe 11 du Mécanisme pour la transparence .  Si des délégations souhaitaient poser des 
questions complémentaires, elles étaient invitées à transmettre des communications par écrit au  WT/REG270/M/1 
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  Secrétariat pour le 5 octobre 2010, et les Parties étaient invitées à présenter des réponses par écrit au 
plus tard le 19 octobre 2010.  Conformément au  paragraphe 13 du Mécanisme pour la transparence, 
toutes les communications écrites ainsi que le comp te rendu de la réunion en cours seraient distribués 
dans les moindres délais dans toutes les langues officielles de l'OMC et placés sur le site Web de l'OMC. 
12. Le Comité a pris note
 des observations formulées. 
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