. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/DS/21 
6 décembre 2007 
 (07-5398) 
Organe de règlement des différends 
Session extraordinaire  
 
 
 
SESSION EXTRAORDINAIRE DE L'ORGANE DE  
RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS 
 
Rapport du Président, M. l'Ambassadeur Ronald Saborío Soto,   
à la Session extraordinaire du Conseil général  
  
1. À la dernière Conférence ministérielle, te nue à Hong Kong, les Ministres ont donné pour 
instruction aux organes auxquels d es propositions de la catégorie II avaient été renvoyées "d'achever 
rapidement l'examen de ces propositions et de faire rapport périodiquement au Conseil général".
1  
Dans une lettre datée du 14 novembre  2007, le Président de la Session extraordinaire du Comité du 
commerce et du développement m'a demandé de comm uniquer des informations à jour sur les progrès 
accomplis au sujet des propositions de la catégorie II. 
2. Depuis mon dernier rapport de situation sur cette  question, présenté au Conseil général en 
mai 20072, les travaux de la Session extraordinaire de l' ORD se sont poursuivis principalement sur la 
base des efforts déployés par les Membres travaillant entre eux, en faisant fond sur les travaux 
antérieurs. 
3. Pour faciliter les efforts visant à "œuvrer à la  conclusion rapide des négociations [sur le 
règlement des différends]"3, j'ai mené au premier semestre de 2007 une série de cons ultations de fond 
avec un large groupe de Membres sur les questions pour lesquelles des propositi ons de libellé révisées 
avaient été présentées récemment.  Ces consulta tions ont compris l'examen d'une proposition de 
libellé conjointe révisée de Cuba, de  l'Égypte, de l'Inde, de la Malais ie et du Pakistan concernant le 
traitement spécial et différencié, qui avait été présentée et examinée une première fois à la réunion de la Session extraordinaire de l'ORD tenue en ju illet 2006.  Les coauteurs de  cette contribution ont 
indiqué qu'une partie de leur pr oposition de libellé conjointe révisée prenait en compte l'examen en 
cours par la Session extraordinaire de l'ORD des pr opositions de la catégorie  II concernant le TSD. 
4. Après la pause d'été, j'ai engagé de nouvell es consultations de fond afin de rapprocher les 
positions des Membres au sujet des propositions  de libellé révisées examinées au cours des 
consultations tenues plus tôt cette année, y compris la proposition conjointe de Cuba, de l'Égypte, de 
l'Inde, de la Malaisie et du Pakistan concernant le  traitement spécial et différencié.  Cette proposition 
conjointe continue de faire partie in tégrante de nos travaux et il est prévu d'en poursuivre l'examen au 
début de 2008. 
                                                     
 
1 Déclaration ministérielle de  Hong Kong, paragraphe 37. 
 
2 Ce rapport figure dans le document TN/DS/19 daté du 4 mai 2007. 
 
3 Déclaration ministérielle de  Hong Kong, paragraphe 34. 
 TN/DS/21 
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  5. En outre, le Groupe africain a répété, au cour s des toutes dernières semaines, qu'il travaillait à 
la présentation d'une version révisée de sa propositi on précédente, y compris sur des aspects relatifs 
aux propositions de la catégorie II.  Il a indiqué  que ce texte révisé devrait être mis à disposition 
prochainement, après quoi on peut prévoir qu'il sera ég alement examiné dans le cadre de la prochaine 
série de consultations. 
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