ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/CAN/483 
1er novembre 2010  
 (10-5781) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:   anglais/ 
 français 
 
 
NOTIFICATION 
 
1. Membre notifiant:  CANADA  
Le cas échéant, pouvoirs pub lics locaux concernés:    
2. Organisme responsable:  Santé Canada 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant):  Produits de boulangerie non normalisés, garnitures, glaçages et confiseries 
non normalisées  (Codes ICS:  67.060, 67.100, 67.220)  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable: 
[X] Tous les partenaires commerciaux   
[ ] Régions ou pays spécifiques:    
5. Intitulé du texte notifié:  Autorisation de mise en marché provisoire concernant 
l'utilisation du stéarate de sodium, comme agen t émulsifiant, dans la production d'une 
variété de produits de boulangerie non normalis és, de garnitures, de glaçages et de 
confiseries non normalisées  Langue:   anglais et français  Nombre de pages:   2 
6. Teneur:  Santé Canada a reçu une demande afin de permettre l'utilisation du stéarate de 
sodium, comme agent émulsifiant, dans la  production d'une variété de produits de 
boulangerie non normalisés, de garnitures, de glaçages et de confiseries non normalisées.  
L'évaluation des données disponibles confirme l'innocuité et l'efficacité du stéarate de 
sodium, comme agent émulsifiant, dans la  production de ces produits alimentaires à des 
limites de tolérance conformes aux bonnes pratiques industrielles. 
Santé Canada propose donc de recommander que  le Règlement sur les aliments et drogues  
soit modifié afin de permettre l’utilisation du stéarate de sodium, comme agent émulsifiant, 
dans la production de produits  de boulangerie non normalisés, de garnitures, de glaçages et 
confiseries non normalisées à des limites de tolérance conformes aux bonnes pratiques 
industrielles.  
Dans le but d'améliorer la souplesse du système de réglementation, une autorisation de mise 
en marché provisoire (AMP) est délivrée autorisant l'utilisation immédiate du stéarate de sodium conformément aux indications ci-dessu s pendant que le processus de modification 
du Règlement suit son cours. 
 
Les modifications proposées au Règlement serai ent des mesures habilitantes permettant la 
vente d'aliments additionnels contenant du stéarate de sodium comme agent émulsifiant.  L'évaluation de l'innocuité appuie les modifi cations proposées, qui auront par ailleurs peu 
d'impact sur l'économie et l'environnement .  Par conséquent, il est possible que les 
modifications réglementaires puissent passer directement à l'étape de l'approbation 
définitive et être publiées dans la Partie II de la Gazette du Canada . G/SPS/N/CAN/483 
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  7. Objectif et raison d'être:  [X] innocu ité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [  ] protection des personnes contre les maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire contre 
d'autres dommages attribuables à des parasites.    
8. Existe-t-il une norme internationale pertin ente?  Dans l'affirmative, indiquer laquelle:
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de série 
de la norme du Codex ou du texte apparenté)   
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de 
chapitre du Code sanitaire pour les anim aux terrestres ou du Code sanitaire pour 
les animaux aquatiques)   
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP)   
[X] Néant 
La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale pertinente? 
 [ ] Oui   [ ] Non 
 Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:     
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  Gazette du Canada , Partie I, 16 octobre 2010, Pages 2664-2665 (disponible 
en anglais et français) 
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) :  Immédiate pour cette AMP.  Pour ce qui est 
du règlement final, normalement dans les 12 à 18 mois de la publication de l'Avis 
d'autorisation de mise en marché provisoire dans la Gazette du Canada , Partie I, 
16 octobre 2010. 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) :    
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) :  Immédiate pour cette AMP.  Pour ce qui est du règlement 
final, normalement dans les 12 à 18 mois de la  publication de l'Avis d'autorisation de mise 
en marché provisoire dans la Gazette du Canada , Partie I, 16 octobre 2010. 
[ ] Mesure de facilitation du commerce   
12. Date limite pour la présentation des observat ions:  [ ] Soixante jours à compter de la 
date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) :  30 décembre 2010  
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [ ] autorité nationale 
responsable des notifications, [X] point d'in formation national.  Adresse, numéro de 
fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:     G/SPS/N/CAN/483 
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  13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [ ] autorité nationale responsable 
des notifications, [X] point d'information na tional.  Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:   
La version électronique du texte réglem entaire peut être téléchargée à :  
http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/ p1/2010/2010-10-16/p df/g1-14442.pdf  (Gazette du Canada ) 
ou 
http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/p1/2010/ 2010-10-16/html/notice-avis-eng.html#d103  
(anglais) http://canadagazette.gc.ca/ rp-pr/p1/2010/2010-10-16/html/notice-avis-fra.html#d103
 
(français)