RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/R/61 
16 février 2011 
 (11-0798) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires  
 
 
 
RÉSUMÉ DE LA RÉUNION DES 20 ET 21 OCTOBRE 2010 
 
Note du Secrétariat1 
 
Table des matières  
 
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I. ADOPTION DE L'ORDRE DU JOUR...................................................................................3  
II. RENSEIGNEMENTS SUR LES ACTIVITÉS PERTINENTES .........................................3  
a) Renseignements communiqu és par les Membres .......................................................................3  
b) Renseignements communiqués par les organisations ayant le statut d'observateur....................4  
III. PROBLÈMES COMMERCIAUX SPÉCIFIQUES...............................................................5  
a) Nouvelles questions ............................................................................................................ ........5  
b) Questions soulevées précédemment............................................................................................7  
c) Examen des notifications spécifiques reçues............................................................................12  
d) Renseignements concernant la réso lution des questions soulevées ..........................................13  
IV. FONCTIONNEMENT DES DISPO SITIONS RELATIVES À LA 
TRANSPARENCE..................................................................................................................1 3 
a) Rapport intérimaire sur l'atelier sur les di spositions relatives à la transparence.......................13  
V. MISE EN ŒUVRE DU TRAITEMENT SPÉCIAL ET DIFFÉRENCIÉ .........................15  
a) Rapport du Président sur le transfert de technologie ................................................................15  
VI. ÉQUIVALENCE – ARTICLE 4............................................................................................15  
a) Renseignements communiqués par les Membres sur leurs expériences...................................15  
b) Renseignements communiqués par les organisations pertinentes ayant le statut 
d'observateur .................................................................................................................. ...........15  
VII. ZONES EXEMPTES DE PARASITES ET DE MALADIES – ARTICLE 6....................16  
a) Renseignements communiqués par les Membres sur leur situation concernant les 
parasites ou l es mala dies...................................................................................................... .....16  
b) Renseignements communiqués par les Membres sur leurs expériences en matière de 
reconnaissance des zones exemptes de  parasites ou de maladies .............................................16  
c) Renseignements communiqués par les organisations pertinentes ayant le statut 
d'observateur .................................................................................................................. ...........16  
                                                      
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité  et est sans préjudice 
des positions des Membres ou de leurs droits ou obligations dans le cadre de l'OMC. G/SPS/R/61 
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  VIII.  ASSISTANCE ET COOPÉRATION TECHNIQUE...........................................................16  
a) Renseignements communiqués par le Secrétariat.....................................................................16  
b) Renseignements communiqu és par les Membres .....................................................................18  
c) Renseignements communiqués par les observateurs ................................................................19  
IX. EXAMENT DU FONCTIONNEMENT ET DE  LA MISE EN ŒUVRE DE 
L'ACCORD SPS ................................................................................................................... ..20 
a) Questions découlant du deuxième examen ...............................................................................20  
b) Questions découlant du troisième examen................................................................................23  
X. SURVEILLANCE DE L'UTILISATION DES NORMES INTERNATIONALES..........24  
a) Nouvelles questions ............................................................................................................ ......24  
b) Questions soulevées précédemment..........................................................................................24  
c) Adoption du rapport annuel (G/SPS/W/250/Rev.3) .................................................................24  
XI. PRÉOCCUPATIONS LIÉES AUX NORMES COMMERCIALES ET 
PRIVÉES (G/SPS/W/247/REV.3)..........................................................................................24  
a) Rapport sur les consultations du Président ...............................................................................24  
XII. DEMANDES DE STATUT D'OBSERVATEUR (G/SPS/W/78/REV.7) ...........................27  
a) Observateurs ad hoc ..................................................................................................................27  
b) Demandes en suspens ............................................................................................................ ...27 
XIII.  RAPPORT ANNUEL DU PRÉSIDENT AU CONSEIL DU COMMERCE DES 
MARCHANDISES (G/L/943)................................................................................................28  
XIV.  AUTRES QUESTIONS..........................................................................................................28  
XV. DATE ET ORDRE DU JOUR DE LA PROCHAINE RÉUNION.....................................29  
  G/SPS/R/61 
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  I. ADOPTION DE L'ORDRE DU JOUR 
1. Le Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires (le "Comité") a tenu sa 
quarante-neuvième réunion ordinaire les 20 et 21 oc tobre 2010.  L'ordre du jour proposé pour la 
réunion a été adopté avec des modifications (WTO/AIR/3631). 
II. RENSEIGNEMENTS SUR LES ACTIVITÉS PERTINENTES 
a) Renseignements communiqués par les Membres 
2. Le représentant de l'Union européenne a i ndiqué qu'en raison d'un certain nombre de faits 
nouveaux, dont l'élargissement de l'Union europ éenne, plusieurs accords internationaux et des 
changements dans les données scientifiques, une év aluation du régime phytosanitaire communautaire 
était en cours.  Sur la base du rapport d'évalua tion, une nouvelle loi phytosanitaire serait élaborée 
avant fin 2012.  Un document contenant des rensei gnements supplémentaires avait été distribué et 
l'Union européenne notifierait la lé gislation proposée en temps opportun. 
3. Le représentant du Maroc a fait savoir qu'une no uvelle autorité sanitaire et phytosanitaire, 
l'Office national de sécurité sanitaire des produits a limentaires (ONSSA), avait été établie.  L'ONSSA 
réunissait les anciens organismes responsables des questions zoosanitaires, des questions 
phytosanitaires et de la surveillance des produits al imentaires et des produits destinés à l'alimentation 
des animaux.  L'ONSSA était également chargé des relations internationales avec tous les organismes 
internationaux et des négociations SPS avec l'ensemble  des Membres, et servait de point d'information 
SPS.  L'ONSSA était un établissement public doté de la personnalité morale  et de l'autonomie 
financière rattaché au Ministère de l'agriculture et de  la pêche maritime.  Il était entré en fonction en 
janvier 2010 et avait un site Web sur lequel étaient publiés des renseignements relatifs à la législation, 
à la certification, aux formulaires de certifica tion et aux procédures d' importation.  Le Maroc 
remerciait l'Union européenne du soutien qu'elle avait apporté, nota mment dans l'élaboration d'une 
Loi sur les produits alimentaires.  Des renseigneme nts supplémentaires figuraient dans le document 
G/SPS/GEN/1039 et à l'adresse http://www.onssa.gov.ma/ .  Les représentants de l'Union européenne, 
de la Guinée et du Mali ont félicité le Maroc pour  cette initiative, et les représentants guinéen et 
malien ont indiqué que l'expérience du Maroc pourrait se révéler utile dans le cadre des efforts qu'ils 
déployaient en vue de créer une autorité unique et d'élaborer une législation alimentaire appropriée. 
4. Le représentant de l'Argentine a appelé l'a ttention sur une nouvelle procédure pré-autorisation 
phytosanitaire d'importer (pré-Afidi).  La R ésolution Senasa n° 569/2010 donnait effet à un nouveau 
système de gestion pour les produits destinés à la multiplication (parties de plante ou semences) qui 
entraient sur le territoire national via Buenos Air es.  L'importateur des produits en question ou son 
représentant pouvait imprimer une demande d'Afidi a pprouvée par la Direction de la quarantaine des 
végétaux de la Senasa et produire une pré-Afidi qui lui permettrait de faire les démarches nécessaires 
pour obtenir la certification phytosanitaire de l'origin e.  Le système permettrait au pays délivrant le 
certificat de consulter les données contenues da ns un document pré-Afidi accessible en ligne.  
L'objectif de la procédure était de faciliter le tr aitement de l'Afidi pour les demandes d'autorisation 
d'importer. 
5. Le représentant de la Corée a indiqué qu'il n' y avait pas eu de nouveaux foyers de fièvre 
aphteuse depuis le foyer détecté en mai 2010.  En septembre 2010, l'Organisation mondiale de la santé 
animale (OIE) avait reconnu à la Corée le statut de  zone indemne de fièvre aphteuse sans vaccination. 
6. Le représentant du Japon a donné des renseigneme nts actualisés sur l'épidémie de fièvre 
aphteuse au Japon.  Depuis la confirmation du pr emier cas de fièvre aphteuse en avril 2010, le 
gouvernement du Japon avait appliqué des mesures de contrôle fondées sur le Code zoosanitaire de 
l'OIE.  La destruction de tous les animaux vaccinés dans un rayon de  10 km autour des exploitations G/SPS/R/61 
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  infectées avait été achevée, le de rnier abattage datant de juillet 2010.  Aucun nouveau cas n'avait été 
enregistré depuis et une surveillance constante ét ait maintenue.  Le 6 oc tobre 2010, le Japon avait 
demandé à l'OIE de reconnaître à nouveau son statut de zone indemne de fièvre aphteuse.  Le Japon 
remerciait les importateurs qui avaient déjà repris  leurs importations de vi ande bovine, et demandait 
aux autres Membres de lever leurs suspensions. 
b) Renseignements communiqués par les organisa tions ayant le statut d'observateur 
7. Le représentant de l'OIE a donné des informati ons actualisées sur les activités pertinentes de 
son organisation (document G/SPS/GEN/1043).  L'OI E examinait une proposition de reconnaissance, 
par elle-même, des programmes nationaux de maîtri se de la fièvre aphteu se pour les membres qui 
œuvraient en vue d'améliorer leur statut zoosanitair e.  Les membres de l'OIE avaient l'obligation de 
notifier les informations concernant les maladi es animales en temps utile et d'une manière 
transparente, en particulier lorsqu'il y avait une modification du statut sanitaire au regard d'une 
maladie, et de nouvelles obligations étaient en c ours d'introduction concernant le signalement des 
maladies visées par l'OIE sévissant dans la faune sauvage.  Le représentant de l'OIE a rappelé aux 
Membres qu'ils ne devraient pas imposer d'embar go commercial en réponse à la notification d'une 
maladie dans la faune sauvage.  Le document donn ait aussi des renseignements sur les activités de 
l'OIE liées au soutien des services vétérinaires de se s membres qui choisissaient de suivre le processus 
PVS de l'OIE.  Celle-ci avait récemment publié de ux numéros de la Revue scientifique et technique 
au sujet de la question des espèces envahissantes. 
8. Le représentant du secrétariat de la Convention internationale pour la protection des végétaux 
(CIPV) a présenté un rapport révisé et plus détaillé sur les activités de la CIPV pendant la période 
allant de mars à octobre 2010 (document G/SPS/GE N/1049).  Le rapport comprenait des informations 
sur:  la cinquième session de la Commission des mesures phytosanitaires (5ème CMP) et les normes 
proposées pour adoption en 2011;  le programme gé néral jusqu'en octobre 2010;  les questions 
relatives à l'échange de renseignements, qui portaient sur les points de contact officiels des pays pour 
la CIPV, le portail phytosanitaire international et le signalement d'organismes nuisibles;  l'activation 
du système de règlement des différends de la CIPV suite  à une première demande o fficielle;  le plan et 
les activités ayant trait au renforcement des capacit és;  la mobilisation des ressources;  ainsi qu'une 
liste de toutes les normes internationales pour les mesures phytosanitaires (NIMP) adoptées.  Les 
travaux sur une norme phytosanitaire pour les conteneu rs de transport maritime étaient d'une grande 
importance pour de nombreux Membres.  Une réunion d'un groupe d'experts sur cette question, qui se 
tiendrait peut-être en septembre 2011, avait été fina ncée par la Nouvelle-Zélande.  Cependant, la 
viabilité à long terme des travaux de la CIPV ét ait menacée en raison d'un déficit budgétaire de 
quelque 1,2 million de dollars pour 2011. 
9. Les représentants de l'Australie, de l'Union eu ropéenne, du Sénégal, de l'Afrique du Sud et 
des États-Unis ont dit à quel point ils appréciaient les travaux menés par la CIPV et ont exprimé leurs 
préoccupations concernant sa situation financière. 
10. Le représentant du Sénégal a souligné l'impor tance du portail de la CI PV pour l'échange de 
renseignements et a indiqué que son pays demandait une aide pour mettre en œuvre les normes de la 
CIPV.  Le représentant de l'Afrique du Sud a décl aré que son pays rencontrait des difficultés avec les 
exportations d'agrumes à destination de l'Union eu ropéenne, 40 pour cent environ de ses exportations 
faisant l'objet de restrictions à cause de l'anthra cnose des agrumes.  L'Afrique du Sud estimait que les 
restrictions imposées par l'Union européenne étaien t plus rigoureuses que ne l'exigeait la science, et 
elle avait soumis son évaluation des risques à l'Union européenne. 
11. Le représentant de l'Australie a accueilli avec satisfaction la mise en œuvre, par la CIPV, de 
sa première procédure de règlement des différends.  Bien que l'Australie reconnaisse la situation 
financière difficile de la  CIPV, elle s'inquiétait du fait qu'une r estriction des activités de normalisation  G/SPS/R/61 
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  de la CIPV allait entraîner de sé rieux retards dans les travaux, ce qui aurait un impact négatif sur 
toutes les parties à la CIPV.  L'Australie priait in stamment tous les délégués du Comité SPS de faire 
connaître leurs préoccupations à la FAO afin de trouver une solution. 
12. Le représentant de l'Union européenne a dit pa rtager l'inquiétude exprimée par l'Australie au 
sujet des activités de normalisation de la CIPV et a encouragé les autres donateurs à fournir également 
un soutien direct à la CIPV.  Le représentant d es États-Unis a également exprimé une préoccupation 
concernant la situation financière de la CIPV et a encouragé tous les Membres à porter cette situation 
à l'attention de leurs autorités compétentes afin de trouver une solution au problème. 
13. Le représentant de la CIPV a remercié les Membres pour leur soutien et, en particulier, 
l'Union européenne pour son soutie n financier.  Les membres de la CIPV avaient cherché à maintes 
reprises à obtenir des contributions plus élevées, mais puisque cela n'allait pas se concrétiser, le 
financement de bon nombre d'activités allait devoir provenir de sources extrabudgétaires. 
14. Le représentant du Codex a présenté un rappor t sur les résultats de la réunion de la 
Commission du Codex Alimentarius tenue du 5 au 9 ju illet 2010, et a appelé l'attention des Membres 
sur les prochaines réunions du Codex (document G/SPS/GEN/1054).  Le rapport donnait également 
une liste des normes et des textes apparentés qui avaient été adoptés par la Commission du Codex 
Alimentarius à sa 33ème séance. 
III. PROBLÈMES COMMERCIAUX SPÉCIFIQUES 
a) Nouvelles questions 
i) Restrictions à l'importation de viande bov ine imposées par l'Indonésie et reconnaissance du 
principe de régionalisation – Questions soulevées par le Brésil 
15. Le représentant du Brésil a exprimé des préo ccupations concernant le Règlement 82/200 de 
l'Indonésie, qui ne semblait pas être conforme à l'ar ticle 6 de l'Accord SPS.  L'Indonésie avait notifié 
des révisions apportées à la loi qui auraient permis la reconnaissance de régions  indemnes de maladies 
et les autorités avaient tenu des di scussions au niveau bilatéral au sujet des importations de viande en 
provenance du Brésil.  En août 2010, toutefois, les tribunaux indonésiens avaient annulé cet aspect de 
la législation.  Le Brésil attendait des autorit és indonésiennes qu'elles prennent toutes les mesures 
nécessaires pour réviser la loi et qu'elles notifient cette révision à l'OMC.  Le Brésil avait déjà obtenu de l'OIE le statut de région indemne de fièvre aphteuse. 
16. Le représentant de l'Indonésie a fait remarquer que son pays comptait quelque 7 000 îles et 
qu'il lui avait fallu presque 100 ans pour éradiquer la  fièvre aphteuse.  Le gouvernement avait cherché 
à élaborer des règlements qui étaient compatible s avec les normes internationales, mais ceux-ci 
avaient été contestés devant la Cour constitutionnelle .  Les importations en provenance de régions où 
la fièvre aphteuse n'avait pas été entiè rement éradiquée étaient donc prohibées. 
ii) Limites maximales de résidus de pesticides imposées par l'UE – Questions soulevées par 
l'Inde 
17. Le représentant de l'Inde a évoqué trois notif ications de l'UE sur l'adoption de LMR pour 
certains pesticides (documents G/SPS/N/ EEC/196/Add.2, G/SPS/N/EEC/196/Add.10 et 
G/SPS/N/EEC/382) dans le cadre du Règlement ré visé (CE) n° 1107/2009 sur la protection des 
végétaux.  Le Règlement (CE) n° 396/2005 établissait le cadre législatif pour les LMR de pesticides 
présents dans ou sur les denrées alimentaires et le s aliments pour animaux d'origine végétale et 
animale, et avait été notifié par la Commission eur opéenne en avril 2005.  L'Inde s'inquiétait du fait 
que les LMR pour plusieurs produits chimiques étaient fixées à la "limite de détermination" (LD).  La G/SPS/R/61 
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  LD était la limite de résidus qui pouvait être dét ectée par les méthodes analytiques/procédures d'essai 
disponibles en Europe.  Les conditions climatiqu es étant différentes en Inde, il fallait utiliser des 
pesticides différents dans la production agricole.  Aucune preuve scientifique n'avait été soumise qui 
justifiait de fixer les LMR à la limite de déterminati on, en particulier pour les produits importés.  Pour 
certaines substances, les LMR dans les céréales de l' UE étaient nettement plus élevées que le niveau 
approuvé pour la même substance dans le riz.  Le fa it de fixer les LMR à la limite de détermination 
avait eu un impact sur les exportations indiennes de produits agricoles à destination de l'Union 
européenne, et l'Inde demandait à cette dernière  d'indiquer les méthodes d'essai validées qu'elle 
utilisait pour arriver à la LD, ainsi que le fondement scientifique des LMR et l'évaluation des risques y 
afférents.  L'Inde estimait que les LMR de l'UE c onstituaient une violation des articles 2:2, 2:3, 3:1, 
5:1 et 5:4 de l'Accord SPS. 
18. Le représentant de la Thaïlande a dit partager  les préoccupations de l'Inde, faisant observer 
que dans les récentes notifications de l'UE, les LMR proposées pour certains produits chimiques 
étaient nettement inférieures aux niveaux fixés pa r le Codex.  Les représentants du Brésil et du 
Pakistan ont dit partager également les préoccupations  de l'Inde au sujet de la procédure utilisée par 
l'UE pour établir les LMR. 
19. Le représentant de l'Union européenne a expli qué que la nouvelle législation sur les résidus de 
pesticides était en vigueur depuis le 1er septembre 2008.  Les LMR avaient été soumises à une 
évaluation d'absorption par les consommateurs effectu ée à l'échelle de l'UE par l'Autorité européenne 
de sécurité des aliments (EFSA) pour s'assurer que toutes les catégories de consommateurs, y compris les plus vulnérables, tels que les nourrissons et les enfants, étaient suffisamment protégées.  Les 
méthodes analytiques validées utilisées par l'UE étaien t disponibles sur le site Web des laboratoires de 
référence de l'UE pour les résidus de pesticid es.  Le modèle utilisé pour estimer l'absorption 
alimentaire de 27 groupes de consommateurs de l'UE pouvait être consulté sur le  site Web de l'EFSA.  
La méthodologie d'évaluation des risques utilisée pour déterminer les LMR provenait du cadre établi 
par le Codex Alimentarius, tel que décrit dans le rapport de 200 2 d'une réunion conjointe FAO/OMS 
sur les résidus de pesticides (JMPR).  Une limite de détermination était fixée lorsqu'il y avait un 
problème de sécurité pour les consommateurs lié à l'utilisation d'un pesticide à des concentrations 
élevées ou dans le cas où il y avait une utilisation no n autorisée sur une culture donnée sur le territoire 
de l'UE ou sur le territoire de pays tiers.  La ré vision des LMR de l'UE projetée avait été notifiée à 
l'OMC en 2003, 2005 et 2007 et tous les Membres de l'OMC et les parties prenantes avaient 
également été informés des différentes valeurs qui  étaient proposées.  Les LMR étaient fixées et 
publiées dans le Journal officiel si aucune réaction a ux notifications n'avait été reçue.  Néanmoins, les 
requérants de l'UE et de pays tiers pouvaient de mander l'établissement de LMR à l'importation plus 
élevées dans des cas spécifiques.  Bien que l'Union européenne ait conscience des conditions 
géoclimatiques différentes que connaissait l'Inde, des données sur la sécurité des produits importés 
restaient nécessaires. 
iii) Interdiction de certains additifs alimentaires par le Japon – Questions posées par l'Inde 
20. Le représentant de l'Inde a exprimé des préocc upations au sujet de la radiation de 80 additifs 
alimentaires proposée par le Japon pour mai 2011 et notifiée à l'OMC en juillet (document G/SPS/N/JPN/255).  La décision d'interdire l'utilisa tion de ces additifs était apparemment fondée sur 
une enquête et sur l'analyse d'observations formulées par le public.  L'enquête examinait la vente, la 
fabrication, l'importation, la tr ansformation, l'utilisation, l'entreposage et l'exposition de ces 
substances sur le marché japonais.  L'Inde craigna it que les prescriptions énoncées à l'article 2 de 
l'Accord SPS n'aient pas été pleinement prises en considération, étant donné que l'enquête ne donnait 
aucune indication quant à savoir si les additif s étaient dangereux pour la santé des personnes, 
qu'aucune évaluation des risques n'avait été entreprise par les autorités japonaises et que les normes 
internationales n'avaient pas été respectées.  Sur les 80 additifs alimentaires à retirer, au moins 33 
substances étaient autorisées dans d'autres pays, comme la Corée et les États-Unis, en conformité avec  G/SPS/R/61 
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  les normes du Codex ou les normes propres à chaque pays.  L'Inde priait le Japon de suivre les 
dispositions de l'Accord SPS avant de décider d'in terdire l'utilisation des additifs alimentaires, et 
suggérait qu'il soit demandé au Codex d'examiner les risques associés à ces additifs alimentaires. 
21. Le représentant du Japon a rappelé que, conformé ment à la révision, en 1995, de la Loi 
japonaise sur l'hygiène alimentaire, les additifs natu rels étaient désormais a ssujettis à l'autorisation 
préalable du Ministère de la santé, du travail et de la prévoyance sociale.  Ainsi, qu'il soit naturel ou 
artificiel, aucun additif ne pouvait être utilisé à moin s d'être approuvé par le Ministère.  Le concept 
des "additifs alimentaires existants" avait été créé  en 1995 et faisait réfé rence aux substances qui 
étaient dérivées d'une origine naturelle et qui  avaient été utilisés avant 1995 sans autorisation 
préalable.  Leur innocuité n'avait toutefois été ni vérifiée ni examinée sur la base d'une évaluation de 
la sécurité et le Japon allait vérifier de manière systématique la sécurité des additifs alimentaires 
existants.  Le Japon estimait qu'il était justifié d'él iminer les substances qui n'étaient pas réellement 
utilisées ou distribuées au Japon et dont la radiation n' entraînait pas une restriction des échanges.  Le 
Japon avait précédemment contacté directement le s ambassades et les groupes commerciaux pour 
répondre aux questions reçues à ce sujet.  En 2009, le Japon avait procédé à une enquête portant sur 
125 substances et, sur la base des résultats de cette  enquête, avait interdit ces 80 additifs, puisqu'ils 
n'étaient plus utilisés sur le marché intérieur.  Néanmoins, si les Membres avaient encore des 
observations à formuler au sujet de cette notifica tion, ils devraient les soumettre le 17 novembre 2010 
au plus tard. 
iv) Restrictions imposées par le Brésil en ce qui concerne les bovins et les bubalins destinés à la 
reproduction – Questions soulevées par la Colombie 
22. Le représentant de la Colombie a exprimé une préoccupation quant au fait que l'entrée en 
vigueur de la nouvelle norme 46 du Ministère brés ilien de l'agriculture, de l'élevage et de 
l'approvisionnement (MAPA) annulerait le mémora ndum d'accord de 2003 relatif aux bovins et 
bubalins et au sperme de bubalins en provenance de Colombie.  Le Brésil tardait à reconnaître à la 
Colombie son statut de région indemne de fièv re aphteuse.  Les autorités brésiliennes avaient 
demandé des renseignements supplémentaires après la  reconnaissance, en 2003 et 2006, du statut de 
région indemne de fièvre aphteuse de la Colomb ie.  Ces renseignements avaient été envoyés et 
discutés lors de réunions bilatérales en 2007.  L'année suivante, le MAPA avait indiqué qu'une 
nouvelle visite de vérification était nécessaire, mais  ne l'avait pas effectuée.  Dans une réunion 
bilatérale tenue en marge de la réunion en cour s du Comité SPS, le Brésil avait proposé une nouvelle 
procédure de quarantaine qui, la Colombie l' espérait, permettrait de résoudre ce problème. 
23. Le représentant du Brésil a indiqué que la réuni on bilatérale avait donné l'occasion de clarifier 
certains points et de reprendre le dialogue.  Les au torités sanitaires brésiliennes avaient conclu que la 
nouvelle station de quarantaine sur l'île de Cananea dans l'État de Sao Paolo, qui avait récemment 
démarré ses opérations, pourrait don ner de nouvelles garanties en ce qui concernait les contrôles 
sanitaires des exportations colombie nnes à destination du Brésil.  Si les exportations colombiennes de 
bovins et de buffles vivants étaient soumises à certa ines procédures dans cette station, cela faciliterait 
la résolution du problème.  Le Brésil imposait ces pr escriptions en raison de la présence en Colombie 
d'une certaine souche du virus de la stomatite vési culaire qui affectait les bovins.  Ce virus était 
étranger au Brésil et représentait un souc i majeur dans la région du MERCOSUR. 
b) Questions soulevées précédemment 
i) Restrictions générales à l'importation en rais on de l'ESB – Questions soulevées par l'Union 
européenne 
24. Le représentant de l'Union européenne a indiqué  que les restrictions à l'importation imposées 
en raison de l'ESB restaient une source de grav e préoccupation et il exhortait les Membres à lever G/SPS/R/61 
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  toutes les restrictions inutiles, disproportionnées et discriminatoires.  Plusieurs Membres de l'OMC 
continuaient d'imposer des restrictions à l'impor tation injustifiées, comme l'autorisation d'importer 
uniquement à partir de pays qui avaient un statut de  risque négligeable selon le classement de l'OIE ou 
dans lesquels aucun cas d'ESB n'av ait été notifié.  Il y avait eu, toutefois, quelques faits nouveaux 
positifs.  Les Philippines avaient annoncé l'élimination des restrictions à l'importation visant la viande 
de bovin en provenance de la plupart des États memb res de l'UE et l'Égypte autorisait désormais les 
importations de viande désossée provenant de bovins de moins de  48 mois.  L'Union européenne 
priait instamment les Membres d'aligner rapidement leurs prescriptions sur les normes de l'OIE et d'établir des prescriptions à l'importation équitables, non discriminatoires, transparentes et 
scientifiquement fondées. 
ii) Restrictions imposées par l'Inde en raison de la grippe aviaire – Questions soulevées par les 
États-Unis 
25. Le représentant des États-Unis a indiqué que  l'Inde faisait exception, parmi ses grands 
partenaires commerciaux dans le monde, pour ce qui était de la por tée des interdictions qu'elle 
imposait et de la sévérité des prescriptions à l'im portation qu'elle appliquait en rapport avec la grippe 
aviaire.  Les interdictions et les prescriptions  à l'importation imposées pa r l'Inde n'étaient pas 
compatibles avec les normes établies par l'OIE.  L'Inde  continuait de maintenir des interdictions liées 
à la grippe aviaire à titre de mesures d'urgence et prohibait l'importation de porcs vivants et d'un large 
éventail d'espèces aviaires et de produits déri vés de ces espèces sans donner de justification 
scientifique au fait d'être plus sévères que les normes internationales.  En dépit de demandes répétées, 
l'Inde n'avait pas communiqué son évaluation des risques avant la réunion du Comité SPS d'octobre 
2010.  De plus, l'Inde avait failli à plusieurs reprises  à l'obligation de notifier dans les délais convenus 
ses restrictions à l'importation liées à la grippe av iaire.  En mars 2010, l'Inde avait annoncé une 
nouvelle extension de ses mesures d'urgence, et que les produits provenant de pays ayant signalé des 
cas de grippe aviaire chez des oiseaux domesti ques ou sauvages seraient interdits.  Ces nouvelles 
mesures n'avaient pas été notifiées à l'OMC. 
26. Le représentant de l'Union européenne a dit partager les préoccupations des États-Unis au 
sujet des mesures d'urgence prises par l'Inde et pa r le manque de transparence.  L'Inde n'avait pas 
donné aux Membres de l'OMC la possibilité de form uler des observations avant que les mesures ne 
soient mises en place.  Elle n'avait pas publié l es résultats du dernier réex amen de ses conditions à 
l'importation relatives à la grippe aviaire, bien qu'elle ait signalé au Comité SPS que ce réexamen 
intervenait tous les six mois.  L'Union européenne  demandait à l'Inde de communiquer son évaluation 
des risques ou toute autre justification scientifique  pour les mesures qu'elle appliquait à l'importation 
et de reconnaître le principe de régionalisa tion tel que prévu au titre de l'Accord SPS. 
27. Le représentant de l'Inde a ra ppelé que son pays n'avait cessé d' expliquer les raisons justifiant 
ses mesures et les modifications apportées à celles-ci.  À la précédente réunion du Comité, l'Inde avait 
fait un rapport sur le retrait de l'in terdiction des importations des produ its de porcs, les importations 
de porcs vivants restant toutefois interdites en provenan ce de pays affectés par la grippe aviaire.  Les 
importations de viande de volaille transformée et de produits de viande de volaille en provenance de 
pays affectés par la grippe aviaire étaient autori sées sous réserve de certaines obligations en matière 
d'évaluation de la conformité, ce qui  permettait de faciliter les échanges tout en continuant de protéger 
la santé des personnes et des animaux.  L'Inde était toujours préoccupée par le fait que la forme de 
grippe aviaire faiblement pat hogène pouvait muter et devenir une souche hautemen t pathogène.  
L'Inde a relevé que l'article 10.4.1 du Code sanitair e pour les animaux terrestres de l'OIE interdisait le 
commerce des volailles et de leurs produits provenan t de pays où il existait des foyers de grippe 
aviaire faiblement pathogène.  L'Inde avait communiqué son évaluation des risques associés à la 
grippe aviaire aux États-Unis directement et était disposée à la communiquer à d'autres Membres sur 
demande.  G/SPS/R/61 
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  28. La représentante de l'OIE a dit qu'elle souhaita it recevoir l'évaluation des risques établie par 
l'Inde.  Elle a souligné que les normes de l'OIE ne justifiaient pas les restrictions au commerce sur la 
base de rapports indiquant la présence de la gri ppe aviaire faiblement pathogène chez des oiseaux 
sauvages.  La grippe aviaire ét ait très répandue chez les oiseaux sauvages et l'OIE exigeait que sa 
présence soit notifiée à des fins de collecte de données importantes, mais ne recommandait pas 
l'application de restrictions au commerce sur cette base. 
iii) Suspension par le Venezuela de l'inspection et  de la délivrance de certificats phytosanitaires 
et zoosanitaires – Questions soulevées par la Colombie 
29. Le représentant de la Colombie a signalé que la question des restrictions sanitaires avait été 
discutée lors d'une réunion entre les Présidents du Ve nezuela et de la Colombie dans le cadre de la 
normalisation des relations commerciales entre ces de ux pays.  La Colombie espérait que des progrès 
seraient rapidement faits, de sorte qu'une résolution de la question puisse être rapportée au Comité en 
mars 2011. 
30. Le représentant du Venezuela a confirmé que d es contacts bilatéraux avaient été établis entre 
les deux pays et que des rapports seraient communiqués sur les progrès accomplis en vue de la 
résolution de cette question. 
iv) Règlement (CE) n° 1099/2009 du 24 septe mbre 2009 – Questions soulevées par l'Inde 
31. Le représentant de l'Inde a exprimé une préocc upation quant au fait que le règlement de l'UE 
contenait des prescriptions en matière de bien-êtr e des animaux qui restreindraient les échanges et, 
étant donné que l'abattage des anima ux était une question sanitaire, cette  mesure devrait être notifiée à 
l'OMC.  Bien que le règlement soit fondé sur les normes de l'OIE, seules les normes de l'OIE qui 
avaient pour objectif le contrôle de la santé animal e, y compris par des inspec tions avant et après la 
mort, relevaient de la portée de l'Accord SPS.  Le  nouveau règlement introduisait des prescriptions en 
matière de bien-être des animaux qui allaient au-d elà de ceux qui étaient en vigueur depuis 1993 et 
l'Union européenne devrait donc notifier le règlement à l'OMC et  donner aux Membres du temps pour 
soumettre des observations.  L'Inde posait les questions suivantes:  comment les questions 
commerciales seraient-elles liées aux questions ayan t trait au bien-être des animaux;  comment 
l'équivalence des mesures serait-elle évaluée;  les dispositions de l'article 12 du règlement de l'UE 
étaient-elles compatibles avec l'un ou l'autre des Accords de l'OMC;  et l'article 5 du règlement 
exigerait-il que tous les établissements exportant de  la viande reçoivent une  approbation préalable de 
la part de l'Union européenne? 
32. Le représentant du Viet Nam a relevé que son pays partageait les préoccupations de l'Inde, 
notamment pour ce qui était des produits de la pêche. 
33. Le représentant de l'Union européenne a i ndiqué que le règlement était fondé sur des 
constatations scientifiques, notamment deux avis sc ientifiques émis par l'Autorité européenne de 
sécurité des aliments en 2004 et 2006.  Ces avis scie ntifiques étaient disponibles au public et avaient 
été communiqués à l'Inde.  En qualité de gros im portateur de produits carnés et compte tenu des 
préférences des consommateurs, l'Union européenne exigeait que certaines cond itions de bien-être des 
animaux soient respectées au moment de l'abattage.  Les mesures énoncées à l'article 12 du Règlement 
n° 1099/2009 n'étaient pas plus restrictives pour les échanges que celles qui étaient actuellement en vigueur.  Les pays n'étaient pas tenus d'applique r les mêmes mesures ou des mesures identiques, et 
pouvaient opter pour des mesures équivalentes perm ettant d'atteindre les mêmes objectifs.  Le 
principe de l'équivalence existait et était appli qué depuis 1993.  Le règl ement tenait compte des 
normes internationales en matière de bien-être des animaux élaborées par l'OI E concernant l'abattage 
des animaux.  Il incombait à l'Office alimentaire et vétérinaire de l'UE d'évaluer l'équivalence des mesures mises en œuvre dans les pays exportant ve rs l'Union européenne.  L'UE se félicitait de la G/SPS/R/61 
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  collaboration entre les experts du bien-être des animaux,  comme dans le cadre de l'accord bilatéral en 
vigueur avec l'Inde, qui permettrait l'échange de  connaissances techniques et de parvenir à une 
interprétation commune de l'équivalence. 
v) Restrictions imposées par la Turquie aux produits  dérivés de la biotechnologie – Questions 
soulevées par les États-Unis 
34. Le représentant des États-Unis a accueilli avec satisfaction la notification de la Turquie 
concernant la mise en œuvre de ses nouvelles mesu res relatives à la biotechnologie;  toutefois, 
l'élaboration et la mise en œuvre de la loi n'avaien t été effectuées ni de manière transparente, ni dans 
les délais.  Les États-Unis appréciaient les échanges fructueux de produits agri coles avec la Turquie et 
souhaitaient rétablir rapidement un accès à son marché pour les produits précédemment approuvés.  
Les États-Unis restaient préoccupés par le fait que  le système interdisait la présence de produits 
dérivés de la biotechnologie dans les produits des tinés aux nourrissons et aux enfants, ainsi que la 
culture de ces produits, sans qu' il soit fait référence à une évalua tion des risques ou à des preuves 
scientifiques.  Les États-Unis demandaient des pr écisions sur les procédures et les critères utilisés 
pour prendre les décisions en matière d'autorisation et encourageaient la Turquie à établir par écrit ces 
procédures et critères et à confirmer qu'ils étaient fondés sur des éléments scientifiques. 
35. Le représentant de l'Argentine a exprimé une  préoccupation quant au fait que les normes 
turques n'étaient compatibles ni avec les dispositions  de l'Accord SPS, ni avec les normes du Codex, 
et qu'elles étaient défavorables aux produits de la biotechnologie moderne.  Le représentant du 
Canada a déclaré que la nouvelle loi devrait tenir compte d'évaluations scientifiques et n'être pas plus 
restrictive que nécessaire pour les échanges.  Le Cana da a également invité la Turquie à envisager de 
retarder de six mois la mise en œuvre de sa ré glementation, au moins jusqu'au 26 février 2011. 
36. Le représentant de la Turqui e a déclaré que son pays ava it notifié en 2009 et en 2010 sa 
législation concernant les questions de biosécur ité, qui avait pour objectifs d'établir un système de 
biosécurité pour protéger la santé des personnes et  des animaux et préserver les végétaux contre les 
risques provenant des OGM et des produits à base d'OGM.  Les lois turques antérieures et le 
Protocole de Carthagène avaient servi de documen ts de référence, de même que les documents 
d'adhésion à l'UE.  Il existait quelque 12 000 espèces protégées en Turquie, dont 3 700 étaient endémiques en Turquie uniquement.  Plus de 700 produits agricoles pouvaient être cultivés de 
manière naturelle en Turquie et il était donc essentie l pour ce pays de protéger sa riche biodiversité 
contre les risques provenant des produits de la bi otechnologie.  La Turquie s'était efforcée de répondre 
aux préoccupations soulevées par plusieurs Membres au sujet de ses notifications, y compris les 
problèmes découlant d'erreurs de traduction.  La Turquie indiquait qu'elle établirait des projets de 
règlements secondaires, qui seraient notifiés à l'OMC, afin de clarifier tout malentendu.  La Turquie 
accueillait avec intérêt les avis de ses partenaires commerciaux en vue d'améliorer sa législation.  Le 
représentant de la Turquie a ajouté que sa législation était mise en œuvre sur la base d'éléments 
scientifiques et qu'elle était pleinement conforme a ux règles de l'OMC et autres règles internationales, 
ainsi qu'aux dispositions du Protocole de Carthagène sur la biosécurité.  La Turquie a également 
déclaré qu'aucune restriction des échanges particuliè re n'avait été signalée durant l'élaboration et 
l'adoption de la législation, ni depuis son adoption. 
vi) Limites maximales de résidus imposées par le  Japon – Questions soulevées par l'Équateur 
37. Le représentant de l'Équateur a soulevé d es questions concernant la Loi de 2006 sur la 
sécurité sanitaire des produits alimentaires du Japon qui établissait de nouvelles LMR pour les 
produits alimentaires d'origine végétale et animal e destinés à la consommation humaine.  Les produits 
dans lesquels les concentrations de résidus dé passaient les limites prévues ne pouvaient être ni 
importés, ni transformés, ni utilisés, ni stockés pour la vente sur le territoire japonais.  La Loi sur la 
sécurité sanitaire des produits alimentaires établissait  une liste de 158 produits  chimiques et de leurs  G/SPS/R/61 
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  LMR correspondantes pour les aliments et substances.  L'établissement de limi tes aussi st rictes avait 
eu pour conséquence le rejet, par le Japon, d'expéd itions de cacao équatorien  dans lequel 2,4-D était 
présent, ce qui avait entraîné des coûts considérab les pour les exportateurs et producteurs de cacao 
équatoriens.  En dépit de discussions bilatérales constructives, aucune solution n'avait été trouvée et 
l'Équateur demandait des renseignements supplémentaires sur la procédure utilisée par le Japon pour 
fixer ses LMR et souhaitait que le Japon notifie rapi dement toute anomalie ou toute non-conformité 
au regard des règlements re latifs aux exportations de cacao. 
38. Le représentant du Japon a déclaré que, sur la ba se du système japonais de liste positive, le 
Ministère de la santé, du travail et de la pré voyance sociale (MHLW) établissait des LMR pour les 
denrées alimentaires, en ayant recours à des évaluati ons de la sécurité sanitaire et des études sur les 
résidus.  Le Japon avait adopté comme LMR les LMR du Codex dans les cas où les prescriptions applicables étaient satisfaites.  Si l'Équateur voulait que le Japon établis se des LMR pour certains 
pesticides donnés, il fallait en faire la demande a uprès du MHLW.  De plus, le Japon examinerait les 
demandes de modifications pertinentes et réviser ait les LMR en vigueur selon qu'il serait approprié. 
vii) Étiquettes de mise en garde de l'UE sur les co lorants artificiels – Questions soulevées par les 
États-Unis 
39. Le représentant des États-Unis a réitéré ses préoccupations au sujet du Règlement (CE) 
n° 1333/2008 de l'UE sur les add itifs alimentaires.  L'article 24 dud it règlement prévoyait la mention 
d'avertissements sur les produits alimentaires contenan t un ou plusieurs colorants sur une liste de six:  
Jaune orangé (E110), Jaune de quinoléine (E104 ), Carmoisine (E122), Rouge allura (E129), 
Tartrazine (E102) et Ponceau 4R (E124).  Les États- Unis restaient préoccupés par la base scientifique 
de ce règlement, ses éventuelles répercussions négatives sur le commerce international, et la 
transparence de son adoption.  La plupart de ces si x colorants étaient largement utilisés par l'industrie 
alimentaire dans des produits comme les confiseries et les boissons.  Lorsque le règlement avait été 
notifié à l'OMC (G/SPS/N/EEC/291), il ne comportait pas de disposition relative aux avertissements, 
et les États-Unis n'avaient pas connaissance d' un addendum à la notification originale.  Les 
évaluations scientifiques effectuées par l'Universi té de Southampton en 2007 et par l'Autorité 
européenne de sécurité des aliments (EFSA) en 2009 n'établissaient pas de lien entre les divers 
colorants et de possibles effets comportementaux chez les enfants.  Les États-Unis s'inquiétaient 
également du fait que, bien que l'EFSA n'ait pas été en mesure d'établir un lien, l'Union européenne 
avait mis en œuvre la mesure en juillet 2010, ne tenant pas compte des renseignements pertinents 
disponibles auprès d'organisations internationales compétentes telles que le Comité mixte FAO/OMS 
d'experts des additifs alimentaires.  Les État s-Unis demandaient à l' Union européenne des 
informations sur toute nouvelle extension de la liste  des additifs assujettis aux étiquettes de mise en 
garde. 
40. Le représentant de l'Union européenne a exp liqué que le nouveau régime réglementaire de 
l'UE relatif aux colorants artificiels utilisés dans  les produits alimentaires ne constituait pas une 
prohibition à l'importation et qu'il avait seulement  introduit certaines dispositions spécifiques pour 
l'étiquetage.  Les prescriptions en matière d'éti quetage étaient entrées en vigueur en juillet 2010 et 
n'avaient pas révélé d'effet manifeste sur les échange s.  Une période de transition de 18 mois pour la 
mise en œuvre avait été ménagée pour donner le temp s à l'industrie de se mettre en conformité.  
L'Union européenne poursuivrait l'évaluation, par l'intermédiaire de l'EFSA , de tous les additifs 
alimentaires afin d'éviter toute perturbation inutile des échanges.  Le représentant de l'UE a relevé 
qu'à sa séance de mars 2010, la Commission du Codex Alimentarius avait différé  la décision d'adopter 
de nouvelles dispositions pour l'une des couleurs dites de Southampt on, à savoir Ponceau 4R, dans les 
boissons à base de soja, pour des raisons de sécur ité sanitaire.  Tant que de nouveaux éléments 
n'auraient pas démontré l'absenc e d'effets négatifs des colorants de Southampton, la position de 
l'Union européenne resterait inchangée. G/SPS/R/61 
Page 12 
 
 
  c) Examen des notifications spécifiques reçues 
i) Notification du Brésil concernant l'étique tage des produits d'origine animale 
(G/SPS/N/BRA/654) - Questions soulevées par l'Union européenne 
41. Le représentant de l'Union européenne a accueilli avec satisfaction le report, jusqu'en janvier 
2011, de l'entrée en vigueur des dispositions du Brési l relatives à l'étiquetage , mais a relevé que les 
nouvelles prescriptions relatives à l'étiquetage n'étaient pas fondées sur la science et qu'elles 
pourraient affecter un large éventail de produits exportés vers le Brésil.  L'Union européenne 
souhaitait obtenir du Brésil des précisions sur les ris ques sanitaires auxquels les prescriptions relatives 
à l'étiquetage entendaient remédier. 
42. Le représentant du Brésil a déclaré que le projet  de législation sur les prescriptions relatives à 
l'étiquetage pour les produits importés d'origine an imale reflétait les prescriptions en vigueur depuis 
1998.  Du fait du nombre élevé d'observations reçues à propos de ce projet de législation, le Brésil 
avait prolongé le délai pour la présentation d'obser vations jusqu'en novembre 2010.  Le projet de 
législation était supposé entrer en vigueur en janvi er 2011.  Le Brésil espéra it que la poursuite des 
échanges bilatéraux de renseignements techniques pe rmettrait de répondre de manière satisfaisante 
aux préoccupations de l'Union européenne. 
ii) Mesures appliquées par le Brésil aux sardin es en conserve (G/SPS/N/BRA/666) - Questions 
soulevées par le Maroc 
43. Le représentant du Maroc a souligné l'impor tance du secteur de la pêche pour l'économie 
marocaine, et en particulier les sardines en con serve, qui représentaient 94 pour cent des poissons en 
conserve du pays.  Bien que la notification du Br ésil ne mentionne pas de problèmes sanitaires, 
d'après le Maroc, la mesure notifiée était plus rest rictive pour le commerce qu'il n'était nécessaire.  La 
mesure notifiée était en outre en contradiction avec le principe du Codex de l'identification des 
espèces de sardines et il fallait se référer au Codex en  cas d'adoption de mesures.  La mesure notifiée 
par le Brésil risquait de restreindre sérieusemen t les exportations de sardines en conserve en 
provenance du Maroc et constituait une concurrence dé loyale au niveau mondial.  De plus, le Maroc 
considérait que la mesure était incompatible avec les articles 3:5 et 12:4 de l'Accord SPS et souhaitait 
connaître les réactions d'autres Membres, nota mment l'Union européenne, qui était un gros 
importateur de sardines en conserve. 
44. Le représentant de l'Union européenne a dit souscrire aux préoccupations formulées par le 
Maroc et a relevé que le délai fixé par le Brésil pour la présentation d'observations était de 40 jours, 
au lieu des 60 jours recommandés.  Les prescrip tions du Brésil n'étaient pas compatibles avec les 
normes du Codex pertinentes et l'Union européenne exhortait le Brésil à aligner ses mesures sur les 
normes internationales pertinentes. 
45. Le représentant du Brésil a indiqué que le projet  de législation avait également été notifié au 
Comité OTC.  Toutes les observations reçues seraient dûment prises en considération et le Brésil était 
disposé à tenir toutes les réunions techniques que le Maroc jugerait nécessaires.  Le Brésil ne 
comprenait pas comment une mesure qui serait mo ins restrictive pour le commerce qu'une mesure 
fondée sur une norme internationale pourrait être considérée comme un obstacle au commerce.  S'il 
était vrai que la liste brésilienne des espèces qui pourrait être utilisée pour les sardines en conserve 
était plus courte que la lis te du Codex, en vertu de l' article 5 du projet de législ ation, cette liste n'était 
pas exhaustive. 
46. Le représentant du Pérou a rappelé qu'il y ava it eu un cas antérieur entre le Pérou et l'Union 
européenne concernant la dénomination des sard ines qui avait également impliqué les normes du 
Codex.  G/SPS/R/61 
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  d) Renseignements concernant la r ésolution des questions soulevées 
47. Le représentant de l'Union européenne a présenté une liste actualisée des problèmes 
commerciaux spécifiques soulevés au Comité SPS (G /SPS/GEN/1051).  La liste actualisée contenait 
14 questions que l'Union européenne considérait comme ayant été résolues.  L'Union européenne 
encourageait les Membres à mettre à jour la liste  des problèmes commerciaux spécifiques soulevés au 
Comité et félicitait ses partenaires commerciaux de leur coopération sur ces questions.  Le Président a 
invité les autres Membres à examiner de manière systématique toute la liste des problèmes 
commerciaux spécifiques soulevés au Comité afin d'identifier ceux qu'ils considéraient comme ayant 
été résolus. 
IV. FONCTIONNEMENT DES DISPOSITIONS RELATIVES À LA TRANSPARENCE 
48. Le Président a indiqué que les notifications  reçues depuis la réunion précédente du Comité 
SPS étaient résumées une fois par mois dans les documents G/SPS/GEN/1036, G/SPS/GEN/1037, 
G/SPS/GEN/1040 et G/SPS/GEN/1042. 
49. Le Secrétariat a rappelé au Comité que les copi es papier de la liste des autorités nationales 
responsables des notifications et de la liste des poi nts d'information nationaux étaient mises à jour une 
seule fois par an, mais que les listes électroniqu es étaient constamment actualisées et pouvaient être 
consultées par le biais du Système de gestion des renseignements SPS (système SPS-IMS).  Le 
Secrétariat invitait les Membres à communiquer les coordonnées les plus récentes des personnes à 
contacter, afin qu'elles puissent être incluses dans le système SPS-IMS. 
a) Rapport intérimaire sur l'atelier sur les dispositions relatives à la transparence 
50. Le Président a signalé que la première journée de  l'atelier sur la transparence s'était tenue le 
lundi 18 octobre et avait suivi le programme re produit dans le document G/SPS/GEN/1021/Rev.1.  
Grâce à divers mécanismes de financement et à des pr ojets spéciaux, les pays en développement et les 
pays les moins avancés avaient pu participer en gran d nombre à cette activité.  La deuxième partie de 
l'atelier se poursuivrait le vendredi, avec une fo rmation pratique sur le système SPS-IMS et une 
version de démonstration du no uveau système pour la soumission en ligne des notifications SPS. 
51. Lors de la séance de lundi, le Secrétariat avait présenté un aperçu de la mise en œuvre des 
dispositions relatives à la transparence (G/SPS/GEN/ 804.Rev.3), ainsi que des renseignements sur les 
outils disponibles, tels que le mé canisme de mentorat, le système SPS-IMS et le nouveau système en 
ligne.  Dix-neuf Membres étaient actuellement en relation avec neuf mentors et tous avaient reçu un 
questionnaire sur la façon dont le mécanisme fonc tionnait.  Parmi les recommandations figuraient la 
nécessité d'établir des objectifs et des délais concrets  et de définir les besoins plus à l'avance pour les 
Membres bénéficiant du mentorat.  Le Secrétariat avait indiqué que le système de soumission en ligne 
des notifications serait lancé au début de l'année suivante. 
52. Sept Membres avaient présenté leur expérience en rapport avec le s dispositions relatives à la 
transparence et avaient abordé des thèmes tels  que l'importance des notifications, le suivi des 
notifications, les mécanismes de c oordination nationaux, la sensibili sation et les projets bilatéraux 
d'assistance technique.  L'importanc e de l'échange de renseignements entre les secteurs public et privé 
pour aider à promouvoir la transparence avait été sou lignée.  Des exemples de systèmes d'alerte 
relatifs aux notifications SPS avaient aussi été pr ésentés.  Une présentation avait mis en évidence 
l'aide qu'un Membre avait reçu d'un autre pour l'étab lissement de son autorité nationale responsable 
des notification et pour son point d'information national.  L'attitude  proactive adoptée par le Membre, 
qui avait identifié ses besoins et demandé de l'ai de, avait été mise en avant comme l'élément essentiel 
du succès du projet bilatéral. G/SPS/R/61 
Page 14 
 
 
  53. Le Maroc et l'Union européenne avaient présenté, respectivement, les documents 
G/SPS/GEN/1047 et G/SPS/GEN/1044.  Le Maroc ava it décrit plusieurs des mesures récentes qu'il 
avait prises pour mettre en œuvre les obligations  en matière de transparence SPS;  l'Union 
européenne, quant à elle, avait communiqué son an alyse concernant l'utilisation des modèles de 
présentation de 2008 en matière de transparence.  À ce propos, l'Union européenne avait suggéré que 
les Membres fassent davantage d'efforts pour identifie r la norme internationale pertinente associée à 
la mesure notifiée et pour expliquer clairement t oute divergence par rapport à la norme internationale. 
54. Le Secrétariat du FANDC avait aussi fait brièvement le point des projets qui visaient à 
améliorer la coordination SPS aux ni veaux national et régional, ains i que la coordination entre les 
agences gouvernementales et le secteur privé. 
55. Durant la séance de questions et réponses, certains délégués avaient noté que les Membres 
disposant de ressources financières limitées pourra ient optimiser leurs ressources si l'autorité 
nationale responsable des notifications et le point d'information étaient la même instance.  Il avait 
également été souligné qu'il était possible de fair e fonctionner correctement un point de contact SPS 
avec seulement une personne disposant d'un ordi nateur et d'une connexion Internet fiable. 
56. Durant les séances en petits groupes de l'après- midi, les Membres avaient passé en revue les 
solutions possibles à des préoccupations communes concernant la mise en œuvre des dispositions 
relatives à la transparence. 
57. Parmi les recommandations issues des séance s en petits groupes, on pouvait citer: 
 i) l'établissement d'un manuel de meilleu res pratiques sur la mise en œuvre des 
dispositions relatives à la transparence comme les mécanismes de coordination 
nationale et la gestion des autorités nationales responsables des notifications et des 
points d'information nationaux.  Certai ns avaient proposé que l'on commence par 
élaborer un questionnaire et/ou que l'on  tienne une réunion aux marges du Comité 
SPS afin d'identifier les thèmes à inclure dans le manuel; 
 
 ii) la poursuite de la formation au Sy stème de gestion des renseignements SPS; 
  iii) inciter les Membres à fournir le texte des règlements par le biais du service mis en 
place par le Secrétariat pour le téléchargement de fichiers pdf; 
  iv) inciter les Membres à faire distribuer des traductions des règlements; 
 
 v) les Membres devraient mieux utiliser le  mécanisme de mentorat en profitant des 
réunions du Comité SPS pour rencontrer leurs partenaires et discuter de calendriers 
concrets et de propositions de projets; 
  vi) les Membres ne devaient pas être trop ambitieux mais auraient intérêt à prendre de 
petites mesures simples lorsqu'ils créaient un mécanisme national de transparence 
performant; 
 
 vii) les points de contact SPS devraient mieux filtrer les notifications reçues, par exemple 
sur la base de listes de produits, afin de les distribuer de manière plus ciblée aux 
parties prenantes concernées;  et 
  viii) le Manuel de procédures étape par étape était très utile et pourrait être plus largement 
diffusé, peut-être en envoyant par courriel  une version électronique à chaque point 
d'information SPS.  G/SPS/R/61 
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  58. Pour conclure son résumé, le Président a ajout é que l'atelier se poursuivrait le vendredi 22 
octobre et que le Secrétariat établirait un ra pport exhaustif sur l'atelier (G/SPS/R/60).  Les 
présentations seraient également mises à di sposition sur le portail SPS de l'OMC. 
59. Le Secrétariat a relevé que la séance de vendr edi de l'atelier serait axée sur la formation 
pratique, y compris sur la soumission des notific ations en ligne et sur l'utilisation du système 
SPS-IMS. 
60. Le représentant du Chili a exprimé une préocc upation au sujet des mesures d'urgence qui 
restaient "permanentes".  Le document G/SPS/GEN/ 1044 de l'Union européenne constituait un solide 
point de départ pour discuter du point 8 du modèle de  notification.  Le Chili notait que le document 
G/SPS/GEN/1044 montrait que plus de la moitié des notifications n'étaient pas conformes à une 
norme internationale.  Le Chili soulignait qu'il éta it nécessaire d'avoir de meilleurs renseignements sur 
l'utilisation des normes internationales et sur les raisons expliquant les divergences par rapport aux 
normes internationales. 
V. MISE EN ŒUVRE DU TRAITEMENT SPÉCIAL ET DIFFÉRENCIÉ 
a) Rapport du Président sur le transfert de technologie 
61. Le Président a appelé l'attention du Comité sur une demande de renseignements qu'il avait 
reçue du Président du Groupe de travail du commerce et du transfert de technologie concernant tout examen de cette question au Comité SPS.  Dans sa réponse, le Président avait indiqué que, s'il était 
vrai que cette question n'avait pas fait expliciteme nt l'objet de discussions au Comité SPS, les 
Membres avaient amplement eu la possibilité de  soulever des problèmes commerciaux en rapport 
avec le transfert de technologie, tant pour ce qui av ait trait aux préoccupations commerciales que dans 
le contexte de l'assistance technique.  Des copies des deux lettres étaient disponibles dans l'ensemble 
de documents que les Membres avaient reçu pour la réunion. 
62. Le représentant de Cuba a indiqué que la questi on du traitement spécial et différencié et celle 
du transfert de technologie n'étaient pas suffisamme nt débattues au Comité SPS.  Cuba appréciait 
l'assistance technique qu'il recevait à l'échelle bilatérale ou d'organisations inte rnationales et elle 
espérait encore bénéficier d'une assistance technique en rapport avec le transfert de technologie.  Cuba 
rappelait que, dans sa proposition re produite dans le document TN/C TD/W/32, elle avait suggéré 
qu'un transfert de technologie soit effectué pour aider les pays en développement  à faire face aux OTC 
et aux restrictions SPS frappant leurs exportations.  Cuba soutenait toutes les actions ou initiatives 
possibles ayant trait à l'octroi du traitement spécial et différencié, dans le sens le plus large possible, 
compte tenu de la nécessité de disposer des ressources adéquates pour mener à bien les essais 
techniques appropriés. 
VI. ÉQUIVALENCE – ARTICLE 4 
a) Renseignements communiqués par les Membres sur leurs expériences 
63. Aucun Membre n'a donné de renseignements au titre de ce point de l'ordre du jour. 
b) Renseignements communiqués par les organisations pertinentes ayant le statut d'observateur 
64. Aucune organisation ayant le statut d'observate ur n'a donné de renseignements au titre de ce 
point de l'ordre du jour. G/SPS/R/61 
Page 16 
 
 
  VII. ZONES EXEMPTES DE PARASITES ET DE MALADIES – ARTICLE 6 
a) Renseignements communiqués par les Membres sur le ur situation concernant les parasites ou 
les maladies 
65. Aucun Membre n'a donné de renseignements au titre de ce point de l'ordre du jour. 
b) Renseignements communiqués par les Membres sur leurs expériences en matière de 
reconnaissance des zones exemptes de parasites ou de maladies 
66. Aucun Membre n'a donné de renseignements au titre de ce point de l'ordre du jour. 
c) Renseignements communiqués par les organisations pertinentes ayant le statut d'observateur 
67. Le représentant de la CIPV a fait savoir que la CIPV rassemblait des renseignements sur les 
zones exemptes de parasites par l'intermédiaire du PP I (portail phytosanitaire international).  Plusieurs 
pays avaient déjà fourni ces renseignements et la CIPV encourageait les pays à communiquer des informations sur leurs listes de parasites. 
68. Le représentant de l'OIE a fait savoir que l'OIE avait commencé à travailler à l'octroi d'un 
statut officiel pour une 5
ème maladie, à savoir la peste équine africaine, qui pourrait être important 
dans le cadre de la circ ulation internationale des chevaux et lors des concours.  L'OIE a également 
signalé l'existence d'une nouvelle procédure pour la reconnaissance des programmes nationaux de 
lutte contre la fièvre aphteuse. 
VIII.  ASSISTANCE ET COOPÉRATION TECHNIQUE 
a) Renseignements communiqués par le Secrétariat 
i) Activités de l'OMC dans le domaine SPS 
69. Le Secrétariat a mentionné aux Membres le document G/SPS/GEN/997 présenté à la réunion 
du Comité de mars 2010, qui incluait le nouveau pr ocessus pour la diffusion des activités d'assistance 
technique du Secrétariat et des renseignements sur cell es-ci.  Le Secrétariat a mis en avant les résultats 
positifs qu'avait eu ce processus, puisque quelque 400 demandes avaient été reçues avant l'échéance 
de la part de 98 pays et que 420 participants au to tal s'étaient enregistrés aux cours de formation en 
ligne.  Le Secrétariat a aussi appelé l'attention des Membres sur le cours SPS avancé actuellement en 
cours et sur les deux séminaires SPS régionaux à veni r, prévus en novembre:  i) un cours pour les 
pays latino-américains, qui devrait se tenir au Pér ou, en collaboration avec la Banque interaméricaine 
de développement et l'IICA;  et ii) un cours pour les pays d'Asie, du Pacifique, d'Asie centrale et 
d'Europe centrale, qui devrait se tenir à Sri Lanka. 
70. Depuis la réunion précédente du Comité SPS, le  Secrétariat avait donné quatre séminaires 
nationaux en Argentine, en Chine, au Nigéria et au  Samoa.  Le Secrétariat a également annoncé que le 
cours SPS en ligne serait disponible tout au long de l'année dès 2011. 
71. Les représentants de l'Argentine, de la Chine et  d'El Salvador ont remercié le Secrétariat pour 
les séminaires nationaux organisés dans leurs pays respectifs. 
ii) Fonds pour l'application des normes et  le développement du commerce (FANDC) 
72. Le Secrétariat a communiqué des renseignement s actualisés sur le fonctionnement du Fonds 
pour l'application des normes et le développe ment du commerce (FANDC) (G/SPS/GEN/1046).  Le  G/SPS/R/61 
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  secrétariat du FANDC a indiqué que le FANDC av ait commencé ses travaux sur les indicateurs SPS 
afin de faciliter l'identification et l'utilisation d' indicateurs pour mesurer les résultats des systèmes SPS 
nationaux.  Ces travaux avaient trois principaux obj ectifs:  i) insister auprès des responsables des 
mesures SPS sur l'importance de la gest ion axée sur les résultats et, en par ticulier, sur l'utilité et le rôle 
des indicateurs;  ii) définir, préciser et mettre à l'essai un ensemble représentatif d'indicateurs 
permettant de mesurer les résultats des systèmes SP S nationaux;  et iii) établir des lignes directrices 
destinées à encourager l'utilisation d'indicateurs dans  des cadres de gestion ax és sur les résultats pour 
les systèmes SPS nationaux. 
73. Le Secrétariat a présenté un rapport sur la réunion de travail technique sur les indicateurs SPS 
que le FANDC avait tenue à Genève le 1er juillet 2010, en collaborati on avec l'Organisation de 
coopération et de développement économiques (OCDE).  Plus de 80 participants ont assisté à cette 
réunion, dont 16 experts venus de pays en développement dont la pa rticipation a été financée par le 
FANDC.  Les participants ont examiné un projet de document de travail sur ce sujet établi 
conjointement par le FANDC et l'OCDE et, en particulier, un ensemble d'indicateurs préliminaires. 
74. Le Secrétariat a souligné que les travaux du FANDC sur les indicateurs SPS constituaient un 
"travail en cours".  Le projet de document de trav ail avait été révisé compte tenu des débats de la 
réunion technique.  Il pouvait être consulté sur le  site Web du FANDC.  Une proposition concernant 
la réalisation d'essais pilotes sur les indicateurs SPS au niveau national serait examinée par le Groupe 
de travail le 22 octobre.  Les organismes chargés des questions SPS dans les pays en développement 
qui souhaitaient participer à cet exercice étaien t encouragés à contacter le secrétariat du FANDC. 
75. Le Secrétariat a indiqué que les 4 et 5 octobre 2010, le FANDC avait organisé à La Haye un 
atelier sur le rôle des partenariats public-privé da ns le renforcement des capacités dans le domaine 
SPS, en étroite collaboration avec le Ministère néerlandai s de l'agriculture, de la nature et de la qualité 
des aliments (LNV) et l'Institut de la Banque m ondiale.  Plus de 100 représentants d'organismes 
publics, d'organisations internationales et régional es, de donateurs, d'instituts de recherche et du 
secteur privé avaient participé à cet atelier.  Le FANDC avait financé la participation de 
31 représentants de pays en développement.  Le FANDC préparait une note d'information de deux 
pages sur les conclusions et recommandations formulées lors de l'atelier dans le cadre de la série de 
Notes d'information du FANDC qu'il publiait régulière ment et tous les exposés présentés au cours de 
l'atelier étaient disponibles sur son site Web. 
76. Le Secrétariat a appelé l'attention sur les essais pilotes entrepris par le FANDC sur l'utilisation 
de la méthode de l'analyse multicritères des décision s pour éclairer la prise de décisions concernant le 
renforcement des capacités et l'allocation de ress ources dans le domaine SPS.  Ce projet devait 
d'abord être exécuté dans deux pa ys en développement d'Afrique, puis, en 2011, dans un pays en 
développement d'Asie et dans un pays en développement d'Am érique latine.  Le Secrétariat a 
également indiqué que le FANDC avait publié une ét ude exploratoire, réalis ée à la demande de la 
Commission de l'Union africaine (CUA), pour tenter d' identifier et évaluer les innombrables stratégies 
et cadres régionaux des politiques SPS en Afrique et d' orienter les travaux futurs dans ce domaine.  
Cette étude était disponible sur le site Web du FANDC.  Une étude exploratoire parallèle sur 
l'établissement et le fonctionnement des mécanis mes de coordination natio naux dans le domaine SPS 
en Afrique était en cours et devrait être achevée en 2011. 
77. Le Secrétariat a indiqué que le site Web du FANDC avait été remanié, de sorte qu'il avait 
désormais un aspect plus moderne et était plus convi vial.  La traduction en français et en espagnol 
serait disponible d'ici novembre 2010.  De même, la vidéo du FANDC, intitulée "Un commerce en 
toute sécurité", était traduite en russe, en arab e et en chinois et serait disponible fin 2010. 
78. Le Secrétariat a également fait savoir qu'à la  réunion du Groupe de travail du FANDC du 
2 juillet 2010, deux dons p our l'élaboration de projets avaient été approuvés et trois nouveaux projets G/SPS/R/61 
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  avaient été approuvés pour un financement du FANDC.  La prochaine date limite pour la présentation 
des demandes de financement de projets par le FANDC  était le 7 janvier 2011.  Les requérants étaient 
vivement encouragés à lire la "Note d'orientation pour la présentation de demandes de financement" 
qui peut être consultée sur le site Web du FANDC. 
79. Le Brésil a remercié le FANDC pour l'atelie r sur les partenariats public-privé et pour 
l'échange fort utile des expériences et les exemples  partagés concernant la question du renforcement 
des capacités dans le domaine SPS. 
b) Renseignements communiqués par les Membres 
i) Activités d'assistance technique de l'Union européenne 
80. Le représentant de l'Union européenne a mis en lumière l'importance des travaux actuellement 
entrepris par les trois organismes internationaux à activité normative pour poursuivre l'harmonisation 
des mesures SPS, et invitait tous les Membres à s' investir activement auprès de ces organismes.  
L'Union européenne avait contribué pendant de nom breuses années aux Fonds fiduciaires de l'OIE, du 
Codex et de la CIPV pour soutenir spécifiquement la participation des pays en développement, et 
continuerait d'apporter ce soutien financier.  L'Union européenne prévoyait d'attribuer 3,6 millions 
d'euros à deux projets:  i) le système d'examen et de soutien de la mise en œuvre de la CIPV;  et ii) une étude pilote dans le cadre du Fonds fi duciaire du Codex visant à améliorer les données 
scientifiques/techniques provenant de pays en développe ment et de pays en transition pour soutenir le 
processus d'élaboration des normes.  À cet égard,  l'Union européenne invitait les autres donateurs 
potentiels à soutenir les trava ux de la CIPV et ceux du Codex.
 
81. Le représentant de la Guinée a remercié l'Union européenne pour l'assistance technique 
qu'elle avait apportée par le biais des trois organi sations sœurs et encourageait les autres Membres à 
soutenir le renforcement des capacités dans les pays en développement. 
ii) Coopération fournie par le Brésil à l'Agence de  réglementation des produits alimentaires et 
pharmaceutiques (ARFP) du Cap-Vert 
82. Le représentant du Brésil a présenté un rapport sur un projet de coopération sur deux ans 
visant à renforcer la capacité institutionnelle de l'ARFP en tant que organisme national de 
réglementation pour les secteurs pharm aceutique et alimentaire au Cap-Ve rt.  Le projet de coopération 
était une excellente occasion de conso lider les relations entre le Brésil et le Cap-Vert et le Brésil a dit 
à quel point il était satisfait de la mi se en œuvre et des résultats du projet. 
iii) Activités d'assistance technique du Chili dans le  domaine de la coopération horizontale pour 
le bétail et la santé 
83. Le représentant du Chili a présenté un rapport sur la  coopération horizontale pour le bétail et 
la santé et a indiqué qu'un document et une page  Web étaient également disponibles sur ce sujet.  
Certaines activités avaient eu lieu à Santiago du Chil i et au Costa Rica depuis la réunion précédente 
du Comité.  Des travaux avec El Salvador concerna nt un programme de sécur ité sanitaire des produits 
alimentaires avaient également débuté.  Enfin, le  représentant du Chili a mentionné l'aide que son 
pays avait reçue de la part de la FAO pour le renforcement des capacités dans le domaine de la 
sécurité sanitaire des produits alimentaires. 
iv) Activités d'assistance technique de l'Australie 
84. Le représentant de l'Australie a communiqué des renseignements actualisés sur l'assistance 
technique et la coopération dans le domaine SPS f ournies à des pays en développement entre janvier  G/SPS/R/61 
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  2008 et juin 2009 (G/SPS/GEN/717/Add.2).  L'Au stralie avait offert une assistance à 31 pays, 
principalement dans la région Asie-Pacifique, mais  aussi en Afrique et au Moyen-Orient, grâce à 
163 projets pour un montant de plus de 82 millions de dollars.  En plus de l'aide apportée à des 
Membres de l'OMC pour se conforme r aux mesures SPS sur leurs marchés d'exportation et à renforcer 
leur capacité à mettre en œuvre leurs propres mesu res d'évaluation des risques SPS scientifiquement 
fondées, l'Australie continuerait de soutenir l es travaux des organismes internationaux à activité 
normative.  L'Australie a indiqué que depuis le dernier rapport, elle avait poursuivi ses activités 
d'assistance technique, y compris, tout récemmen t, un atelier sur l'analyse des risques liés aux 
parasites des végétaux au Viet Nam. 
c) Renseignements communiqués par les observateurs 
85. Le représentant du Codex a mis en avant les travaux du Fonds fiduciaire du Codex en rapport 
avec la participation des Membres au processus d'él aboration de normes.  Le Codex remerciait tous 
les pays qui avaient apporté une contribution au F onds fiduciaire et a relevé qu'à la séance précédente 
de la Commission, l'examen à mi-parcours avait été présenté, y compris les objectifs, les résultats et 
les perspectives d'avenir du Fonds fiduciaire.  Le  Codex a également informé le Comité qu'un atelier 
sur le Codex et l'analyse des risques avait récemme nt été organisé en Pologne par la FAO, l'OMS, 
l'Union européenne et le gouvernement polonais.  Le Codex a appelé l'attenti on sur:  un prochain 
comité de coordination pour l'Asie, parallèlement à un atelier de trois jours organisé par la FAO et 
l'OMS;  et un atelier pour l'Amér ique latine et les Caraïbes pré vu pour novembre 2010.  L'initiative du 
Bureau régional pour l'Europe de l'OMS sur la rési stance aux antimicrobiens dans le domaine de la 
sécurité sanitaire des produits alimentaires en Europe a aussi été mentionnée par le Codex. 
86. Le représentant de l'OIE a informé le Comité  de l'assistance techni que que son organisation 
offrait aux Services vétérinaires dans leur mise en conformité aux normes de l'OIE et aux dispositions 
de l'Accord SPS (G/SPS/GEN/1043).  L'OIE a indi qué que 193 demandes pour des missions relatives 
au processus PVS avaient été enre gistrées en date du 24 septembre 2010, et que 136 missions avaient 
été menées à bien, y compris l'évaluation PVS, l'analyse des écarts et la législation vétérinaire.  L'OIE 
avait modifié l'outil pour l'évaluation de la capacité des services sanitaires pour les animaux 
aquatiques, et une conférence mondiale se tiendrait en  juin 2011, au Panama, sur la contribution du 
programme sanitaire pour les animaux aquatiques à la sécurité sanitaire des produits alimentaires. 
87. Le représentant du Belize a remercié l'OIE pour l' application de l'outil PVS et de l'analyse des 
écarts aux services vétérinaires béliziens.  Le rapport aiderait le Belize à identifier les domaines clés 
qu'il fallait renforcer et à solliciter une ai de supplémentaire auprès des Membres. 
88. Le représentant de la CIPV a remercié le S ecrétariat de sa coopération dans les ateliers de 
renforcement des capacités et a souligné que les pays étaient toujours plus nombreux à travailler avec la CIPV dans les domaines d'intérêt commun afin de créer des synergies.  La CIPV a fait observer que 
de nombreuses demandes d'assistance technique ne fa isaient pas mention des besoins ou des priorités 
identifiées en matière de capacités.  La CIPV indiquait que l'outil d'évaluation de la capacité phytosanitaire était le meilleur moyen de garantir  que l'assistance technique  soit mieux coordonnée et 
plus durable.  Le représentant de la CIPV a renvoyé le Comité au document G/SPS/GEN/1049 qui 
donnait la liste de l'ensemble des activité s d'assistance technique de la CIPV. 
89. Le représentant de l'IICA a donné des rensei gnements sur les activités d'assistance technique 
dans le domaine SPS assurées par l'IICA (G/SPS/GEN/ 1045) et a fait un rapport sur la fin du projet 
STDF-108 et sur ses principaux résultats.  Il a ég alement été indiqué que l'IICA avait commencé à 
appliquer le guide pour l'audit des systèmes nati onaux de notification au Costa Rica, au Panama, en 
Colombie, au Pérou et au Paraguay, et qu'elle con tinuerait d'utiliser cette méthode dans d'autres pays 
lorsque nécessaire. G/SPS/R/61 
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  90. Le représentant de l'OIRSA a donné des rensei gnements sur des projets spécifiques et les 
activités d'assistance technique, et a mis en lumière plusieurs projets de l'OIRSA, qui étaient exposés 
en détail dans le document G/SPS/GEN/1050. 
91. Le représentant de la République dominicaine a remercié l'IICA et l' OIRSA pour les activités 
de coopération technique tenues dans  son pays, ainsi que pour la coopé ration des experts qui s'étaient 
rendus dans la région pour gérer certains parasites. 
92. Le représentant de la CDAA a remercié le Comité d'avoir accordé à la CDAA le statut 
d'observateur ad hoc à la réunion de mars 2010.  Le représentant de la CDAA a présenté un rapport 
sur la mise en œuvre du projet de renforcement des capacités dans le domaine du contrôle des résidus 
financé par l'Union européenne, qui avait permis d' aider la plupart des États membres de la CDAA à 
établir des comités SPS nationaux.  La CDAA allait bientôt se pencher sur la question de 
l'établissement d'un comité SPS régional.  La CDAA a remercié le Secrétariat du FANDC de sa visite 
au Secrétariat de la CDAA, au cours de laquelle  plusieurs possibilités de coopération avaient été 
abordées. 
93. Le représentant de l'ITC a donné des rensei gnements sur des projets spécifiques et les 
activités d'assistance technique et a également mis en lumière plusieurs projets menés en coopération 
avec d'autres organisations (G/SPS/GEN/1053). 
IX. EXAMEN DU FONCTIONNEMENT ET DE LA MISE EN ŒUVRE DE L'ACCORD 
SPS 
a) Questions découlant du deuxième examen 
i) Utilisation des consultations spéciales (G/SPS/W/243/Rev.3) 
94. Le Président a fait un rapport sur la réunion in formelle sur la procédure recommandée pour 
encourager et faciliter les consultations spéciales au titre de l'article 12:2 de l'Accord SPS, tenue le 19 
octobre 2010. 
95. Il a rappelé que le recours aux bons offices du Président du Comité SPS était inclus dans les 
procédures de travail du Comité et que cette option avait été utilisée par le passé.  Alors que de 
nombreux Membres souhaitaient étab lir une procédure qui pourrait contribuer à la résolution de 
problèmes commerciaux liés aux mesures SPS, certain s avaient proposé une procédure spécifique au 
domaine SPS, tandis que d'autres préféraient attendre l es résultats de la négociation en cours, dans le 
cadre de l'AMNA, d'un mécanisme horizontal pour les obstacles non tarifaires. 
96. Lors de la réunion informelle, le Comité av ait examiné trois questions:  i) une proposition 
révisée pour un mécanisme spécifique sur l'utilisati on des bons offices du Président du Comité SPS, 
reproduite dans le document G/SPS/W/243/Rev.3;  ii)  un document informel établi par l'Inde, la 
Norvège, les Philippines et la Suisse, envoyé pa r fax aux Membres le 13 septembre 2010;  et iii) un 
document du Brésil qui comparait le mécanisme SPS proposé, le mécanisme horizontal dans le cadre 
de l'AMNA, l'examen des problèmes commerciaux spécifiques traités par le Comité SPS et les 
réunions bilatérales (G/SPS/GEN/1052). 
97. Le Président avait encouragé les Membres à examiner trois questions durant les discussions, à 
savoir:  i) si les Membres discutaient de mécanis mes alternatifs, de mécanismes complémentaires ou 
de mécanismes séquentiels;  ii) si l'adoption d'un mécanisme SPS spécifique était préjudiciable aux 
négociations en cours sur le mécani sme horizontal dans le cadre de l'AMNA;  et iii) si le mécanisme 
SPS sur les consultations spéciales pouvait être c onsidéré comme une procédure provisoire en  G/SPS/R/61 
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  attendant que soit adopté le mécanisme horizontal dans  le cadre de l'AMNA, dont la portée était plus 
vaste. 
98. Le Secrétariat avait présenté  la troisième révision du proj et de proposition d'un mécanisme 
SPS, reproduite dans le document G/SPS/W/243/ Rev.3.  La troisième révision englobait les 
observations et suggestions formulées par les Membres à la réunion de juillet du Comité SPS, en plus 
des observations et suggestions écrites communiquées pa r l'Argentine, le Canada et les États-Unis.  
De plus, la partie introductive avait été modifiée pour mettre en lumière les conclusions du Comité 
dans le contexte des trois examens du fonctionneme nt et de la mise en œuvre de l'Accord SPS. 
99. La Suisse, l'Italie, les Philippines et la Norv ège avaient présenté leur document informel et 
leurs vues lors de la réunion informelle.  Elles av aient insisté sur leur volonté d'avoir une discussion 
constructive dans le but d'arrive r à un mécanisme efficace et exploitable pour régler les problèmes 
concernant les mesures SPS.  À cet égard, la Suisse avait soulevé des questions sur:  i) l'expérience de 
ces Membres qui avaient eu recours aux bons offices du Président par le passé, y compris le rôle du 
Président dans ces procédures;  ii) le motif justif iant que la procédure reste confidentielle;  iii) la 
différence, s'il y en avait une, entre les "consu ltations spéciales" et "les bons offices du Président du 
Comité SPS";  iv) la nature du rô le du Président proposé dans le document G/SPS/ W/243/Rev.3;  et v) 
la relation entre le mécanisme SPS et les procédur es prévues par le Mémorandum d'accord sur le 
règlement des différends.  La Suisse demandait ég alement des précisions supplémentaires sur les 
observations qui avaient été conservées ou supp rimées dans le docum ent G/SPS/W/243/Rev.3. 
100. Bien qu'aucun Membre n'ait fait objection à la discussion de l'élaboration de procédures pour 
les consultations spéciales par le Président du Comi té SPS, de nombreux Membres avaient insisté sur 
le fait que les discussions devraient être axées sur le texte proposé dans le document 
G/SPS/W/243/Rev.3, qui proposait un mécanisme peu c oûteux, facultatif, flexible et confidentiel.  
Quelques Membres avai ent également rappelé que le Comité  avait pour mandat de négocier une 
procédure de ce type, qui, dans tous les cas, serait réexaminé à intervalles réguliers. 
101. Le Brésil a présenté son tableau comparatif des différents mécanismes permettant de régler 
les problèmes concernant les m esures SPS (G/SPS/GEN/1052).  D'après l'analyse réalisée par le 
Brésil, le mécanisme horizontal proposé dans le cadre de l'AMNA semblait  avoir une portée plus 
vaste et les discussions être à un stade plus avancé que les travaux au Comité SPS.  Le Brésil avait 
proposé de consolider toutes les observations au sujet du mécanisme SPS formulées à ce jour, afin 
d'identifier plus clairement les divergences de vues. 
102. Plusieurs Membres avaient maintenu que les mécanismes débattus devraient être considérés 
comme complémentaires les uns des autres, puisqu'un outil unique ne pouvait pas répondre à tous les 
problèmes concernant les mesures SPS.  Il avait ég alement été suggéré que les discussions au Comité 
SPS devraient tenir compte des dispositions rela tives au traitement spécial et différencié. 
103. Compte tenu des divergences de vues entre les Me mbres, le Président avait suggéré que le 
Comité suive une approche à deux voies pour faire avancer les travaux. 
104. Tout d'abord, une nouvelle révision du docum ent G/SPS/W/243 pourrait être établie par le 
Secrétariat.  Ce document faisait l'objet de discussions depuis plus d'un an et les Membres avaient eu 
la possibilité à sept reprises de fair e des observations sur le projet de texte.  Durant cette période, les 
Membres avaient formulé des observations en quan tité considérable, et bon nombre d'entre elles 
étaient peut-être devenues caduques à mesure que les di scussions évoluaient.  Afin  de garantir que la 
nouvelle révision intègrerait toutes les suggestions pe rtinentes des Membres, le Président invitait ces 
derniers à s'assurer que leurs observations au su jet du document G/SPS/W/243/Rev.3 incluaient bien 
toutes les suggestions qui, selon eux, restaient pertinentes.  Cela signifiait que les Membres devraient formuler des observations concernant le docum ent G/SPS/W/243/Rev.3 comme s'il s'agissait d'une G/SPS/R/61 
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  nouvelle proposition, en réitérant, si nécessaire , les observations qu'ils pouvaient avoir faites 
précédemment. 
105. En outre, le Secrétariat allait établir un documen t qui décrivait l'utilisation des consultations 
spéciales lors d'affaires précédentes, sur la base de s informations que le Canada et les États-Unis 
s'étaient proposés de donner au sujet de leurs expériences pendant ces consultations. 
106. Les Membres pourraient aussi, s'ils le désiraie nt, soumettre d'autres propositions à examiner 
par le Comité. 
107. Sur la base de ces renseignements supplémentaires,  le Président espérait que le Comité serait 
en mesure d'établir le niveau d'ambition qui guiderait ses travaux sur cette question. 
108. En conclusion de son rapport sur la réunion info rmelle, le Président a invité les Membres à 
communiquer toutes leurs observations sur cette ques tion avant la fin de l'année, de sorte qu'un 
document révisé réunissant l'ensemble des observations formulées à ce jour puisse être établi et 
distribué avant la réunion de mars 2011 du Comité. 
109. Commentant le rapport du Président sur la réuni on informelle, le représentant de Hong Kong, 
Chine a souligné qu'il était important de mettre en œuvre les différentes recommandations convenues 
suite au deuxième examen de l'Accord SPS, en par ticulier la recommandation relative à l'article 12:2.  
Il était temps que tous les Membres examinent la  proposition qui leur avait été soumise et qu'ils 
l'adoptent rapidement comme moyen efficace et prat ique pour les aider à régler des problèmes SPS 
spécifiques.  La toute dernière proposition tenait compte des observations formulées par les Membres 
lors des nombreuses discussions précédentes et  offrait une solution raisonnable ménageant une 
flexibilité qui servirait de base à une discussion plus  approfondie.  L'intervenant a encouragé les 
autres Membres à soumettre toute autre suggestion au Secrétariat en vue de l'adoption de la 
proposition.  Bien que Hong Kong, Chine soit d'accord  avec l'Inde, la Norvège, les Philippines et la 
Suisse sur le fait que les délibérations au Comité SPS ne devraient pas porter préjudice aux 
négociations sur l'AMNA, l'inverse était vrai égalem ent.  Hong Kong, Chine étudierait avec soin le 
tableau comparatif utile établi par le Brésil et se réjouissait que les discussions sur ce thème se 
poursuivent dès que possible. 
110. Le représentant d'El Salvador a déclaré que les consultations spéciales étaient extrêmement 
utiles parce que tous les Membres pouvaient exprimer  leurs préoccupations.  Le  tableau du Brésil était 
très intéressant et El Salvador espérait que les Membres seraient prêts à prendre une décision à la 
réunion suivante, en mars 2011. 
111. Le représentant de l'Inde a demandé plus de  précisions concernant les trois questions 
soulevées par le Président dans son rapport et a suggéré qu'il serait utile de tenir une réunion 
informelle avant la réunion de mars pour di scuter de ces questions et aller de l'avant. 
112. Le Président a fait remarquer que les trois questions seraient débattues à nouveau en mars 
2011, puisque aucune décision n'avait encore été prise.  Le Secrétariat réviserait le document 
G/SPS/W/243 pour y insérer toutes les observations et suggestions pertinentes soumises par les 
Membres avant la fin de l'année et, en parallèle, ét ablirait aussi un document décrivant l'utilisation des 
consultations spéciales lors d'affaires précédentes,  sur la base des informations offertes par des 
Membres concernant leurs expériences.  Une réunion informelle serait organisée avant la réunion suivante du Comité SPS et le Président restait dis posé à rencontrer les délégués ou à proposer ses bons 
offices pour faciliter le processus.  Le Comité devait décider de la direction qu'il prendrait pour aller 
de l'avant sur cette question.  G/SPS/R/61 
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  b) Questions découlant du troisième examen 
113. Le Président a fait un rapport sur la réunion informelle sur les questions découlant du 
troisième examen du fonctionnement et de la mise en œuvre de l'Accord SPS, tenue le 19 octobre 2010. 
114. Le Président a rappelé que le Comité avait a dopté le rapport du troisième examen en mars 
2010, qui avait été distribué sous la cote G/SPS/53.  Le rapport mettait en lumière plusieurs questions 
sur lesquelles le Comité était c onvenu de poursuivre les travaux. 
115. À la réunion de juin, les Membres avaient ét é invités à soumettre des propositions sur les 
questions qui, à leurs yeux, devraient être traitées en  priorité par le Comité.  À la réunion informelle 
du 19 octobre 2010, trois propositions, communiquées par le  Japon, le Canada et l'Argentine, avaient 
été discutées, qui concernaient les questions prioritaires proposées pour les travaux du Comité 
découlant du troisième examen. 
116. Le Japon et le Canada avaient présenté leurs co mmunications respectives, reproduites dans les 
documents G/SPS/W/251 et G/SPS/W/253,  sur la coopération entre le Comité SPS et les trois 
organisations sœurs.  Les propositions étaient fondées sur les recommandations issues de l'atelier 
d'octobre 2009 sur la relation entre le Comité SPS et  les trois organisations sœurs.  Le Japon avait 
insisté en particulier sur la nécessité d'améliorer la  coordination, tant au niveau national qu'au niveau 
mondial.  Le Canada avait, quant à lui, mis en lu mière des questions ayant trait aux plans stratégiques 
des organisations internationales à activité normative relatifs aux travaux futurs, et la nécessité de 
partager les renseignements concernant l'utilisati on ou la non-utilisation des normes internationales. 
117. Les Membres avaient accueilli favorablement le s propositions du Canada et du Japon sur les 
questions ayant trait à la relation entre le Comité SPS et les trois organisations sœurs.  L'OIE avait 
également apprécié les suggestions faites par le Japon et le Canada d'envisager des moyens pour 
améliorer la collaboration entre le Comité SPS et les trois organisations sœurs, et entre ces trois 
organisations elles-mêmes. 
118. L'Argentine avait présenté sa proposition (G /SPS/W/252) et avait appelé spécialement 
l'attention sur le fait qu'il était indispensable que le  Comité continue à discuter des questions relatives 
à la surveillance de l'utilisation des normes intern ationales et à l'Annexe C sur les procédures de 
contrôle, d'inspection et d'homologation. 
119. S'il était vrai que plusieurs Membres avai ent accueilli avec intérêt les propositions de 
l'Argentine, qui constituaient une base solide pour la  poursuite du débat sur les questions découlant du 
troisième examen, certains avaient insisté toutef ois sur la nécessité de procéder avec prudence 
lorsqu'on tentait de préciser l es dispositions l'Annexe C. 
120. Les discussions avaient montré que les Membres souhaitaient d'abord se concentrer sur i) la 
coopération entre le Comité SPS et les trois organi sations sœurs, comme proposé par le Japon et le 
Canada;  ii) l'amélioration de la procédure pour la surveillance de l'utilisation des normes 
internationales;  et iii) la discussion de l'article 8 et de l'Annexe C sur le contrôle et l'inspection, 
comme proposé par l'Argentine. 
121. Pour conclure son rapport sur la réunion info rmelle, le Président invitait les Membres à 
communiquer, bien avant la réunion suivante du Co mité, des observations et propositions spécifiques 
sur les trois questions qui seraient examinées en pr iorité.  Le Président a proposé que les Membres 
discutent des contributions spécifiques reçues lors d' une réunion informelle en marge de la réunion du 
Comité de mars. G/SPS/R/61 
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  122. Aucun Membre n'a formulé d'autres observa tions sur ce point de l'ordre du jour. 
X. SURVEILLANCE DE L'UTILISATION DES NORMES INTERNATIONALES 
a) Nouvelles questions 
123. Les Membres n'ont soulevé auc une nouvelle question qui, selon e ux, était liée à l'utilisation 
ou à la non-utilisation des normes, directives ou recommandations internationales pertinentes. 
b) Questions soulevées précédemment 
124. Aucun Membre ni aucune organisation ayant le statut d'observateur n'a donné de nouveaux 
renseignements sur l'une ou l'autre des questions  soulevées précédemment au titre de ce point de 
l'ordre du jour. 
c) Adoption du rapport annuel (G/SPS/W/250/Rev.3) 
125. Le Président a rappelé qu'à sa réunion de juin, le Comité avait adopté le projet de douzième 
rapport annuel sur la procédure pour la surveillan ce du processus d'harmonisation internationale, sous 
réserve qu'il soit révisé pour inclure les renseignements résultant des discussions menées à la réunion 
en question.  Le rapport révisé avait été distribué  avec un délai pour la présentation d'observations.  
Comme la Chine et les États-Un is avaient communiqué des observations, une nouvelle révision avait 
été distribuée, avec un nouveau délai pour la présen tation d'observations.  Le Japon avait proposé de 
nouvelles modifications au projet de rapport,  qui étaient reproduites dans le document 
G/SPS/W/250/Rev.3. 
126. Le Comité a adopté le douzième rapport annu el sur la procédure pour la surveillance du 
processus d'harmonisation internationale, distri bué ultérieurement sous la cote G/SPS/54. 
XI. PRÉOCCUPATIONS LIÉES AUX NORMES COMMERCIALES ET PRIVÉES 
(G/SPS/W/247/REV.3) 
a) Rapport sur les consultations du Président 
127. Le Président a fait savoir que le Groupe de travail spécial sur les normes privées liées aux 
mesures SPS avait tenu sa septième réunion le 19 oct obre 2010 et qu'il avait axé sa discussion sur le 
document G/SPS/W/247/Rev.3 intitulé "Actions possibles du Comité SPS en ce qui concerne les 
normes privées liées aux mesures SPS".  Ce document avait été révisé par le Secrétariat après la 
dernière réunion du Groupe de travail en juin 2010. 
128. Le Président a indiqué que la réunion avait été tr ès constructive.  Le Groupe de travail s'était 
rapproché d'un consensus sur les six actions pr oposées, sous réserve de quelques modifications 
supplémentaires à apporter à leurs textes.  Sur un plan  général, ces six actions définiraient la portée 
des discussions sur les normes privées liées aux mesures SPS et encourageraient l'échange de 
renseignements entre les différentes entités qui étai ent parties prenantes dans l'évolution des normes 
privées liées aux mesures SPS, dans les limites des ressources existantes. 
129. Il y avait eu un débat sur les autres actions, nota mment l'action n° 7, au sujet de laquelle les 
Membres continuaient d'avoir des divergences de vues.  Les Membr es n'étaient pas d'accord sur la 
mesure dans laquelle l'Accord SPS  était applicable aux normes privées liées aux mesures SPS et sur 
l'éventuel rôle que le Comité SPS pourrait remplir de  manière formelle dans ce domaine.  Certains 
Membres étaient d'avis que "toute" prescription SPS affectant l'"accès aux marchés" relevait de la 
responsabilité des gouvernements des Membres, en pa rticulier si elle n'était pas conforme à des  G/SPS/R/61 
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  normes internationales.  D'autres considéraient que  les prescriptions commerciales affectant la "mise 
en rayon", qui étaient souvent fonction des préféren ces des consommateurs, n'étaient pas contrôlées 
par les gouvernements et ne relevaient donc pas de l'Accord SPS. 
130. À la lumière de ces discussions, le Secrétariat établirait le rapport du Groupe de travail au 
Comité SPS, en consultation avec les participants du Gr oupe de travail.  Le ra pport serait examiné à la 
réunion du Comité SPS de mars 2011 et soumettra it des actions spécifiques au Comité SPS pour 
approbation.  Il énumèrerait en outre les actions proposées restantes au sujet desquelles le Groupe de 
travail n'avait pu arriver à un consensus, et donnerait une brève explication des principales 
divergences d'opinions. 
131. Pour conclure son rapport sur la réunion du Groupe  de travail, le Président a indiqué que le 
rapport devrait mettre un terme au mandat du Groupe de  travail spécial actuel.  Ainsi, en mars, le 
Comité aurait à examiner le processus et le form at d'éventuelles discussions futures sur les normes 
privées liées aux mesures SPS. 
132. Commentant le rapport du Président, le repr ésentant d'El Salvador a exprimé une 
préoccupation concernant l'incidence des norme s privées sur les exportations des pays en 
développement.  Si les Membres avaient le droit de prendre des mesures SPS pour protéger la vie et la 
santé des personnes et des animaux et préserver les végétaux, ces mesures devaient être fondées sur la 
science et non sur des considérations commerciales.   Les normes privées allaient au-delà des normes, 
directives et recommandations élaborées par les organisations internationales compétentes.  El 
Salvador demandait au Secrétariat de continuer de présenter des études et d'organiser des ateliers sur 
ce thème. 
133. Le représentant de l'Inde a indiqué qu'il communiquerait des observations sur le document 
G/SPS/W/274/Rev.3 à la réunion suivante.  Le Préside nt a toutefois rappelé que la version révisée du 
document serait distribuée avant la réunion suivante et  a invité l'Inde à faire des observations sur la 
version révisée. 
134. Le représentant de Cuba a dit partager les préoccupations soulevées par El Salvador 
concernant les effets de restriction des échanges qu' avaient les normes privées, qui allaient au-delà des 
normes internationales ou nationales visant à protéger la  santé des personnes.  Il faudrait, en priorité, 
enrichir les normes officielles fondées sur des év aluations des risques.  Les représentants de 
l'Équateur et de la Colombie ont  relevé l'incidence des normes privées sur l'accès aux marchés et le 
développement, notamment pour les petites et moyennes entreprises qui ne pouvaient assumer le coût d'une certification privée.  Le Comité et les trois organisations sœurs devaie nt tenir compte de ces 
nouveaux obstacles à l'accès aux marchés.  La Co lombie a suggéré que le Comité SPS adopte des 
actions pour soutenir les travaux des entités publiques. 
135. Le représentant du Sénégal a fait remarquer que la plupart  des pays en développement 
n'étaient pas en mesure de participer de manièr e régulière aux réunions du Comité SPS et aux autres 
activités pertinentes permettant d'avoir une meilleu re compréhension de cette question.  Les normes 
privées liées aux mesures SPS constituaient un problème  majeur pour les pays en développement, et 
un obstacle considérable aux échanges.  Le repr ésentant de la Guinée a dit que les pays en 
développement avaient des difficultés à se conformer aux normes internationales parce qu'ils n'avaient 
pas suffisamment de ressources techniques et de labor atoires d'essai, et se trouvaient souvent exclus 
des marchés.  Il était important d'accorder  toute l'attention nécessaire à cette question. 
136. Les représentants du Venezuela et de la République dominicaine ont déclaré tous deux que les 
actions n° 7 à 12 étaient d'une très grande importance et qu'elles devraient faire l'objet de discussions.  
La République dominicaine a indiqué que ces actions étaient également liées à la clarification de G/SPS/R/61 
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  l'article 13.  Le Venezuela a souligné qu'il était né cessaire de tenir compte du traitement spécial et 
différencié. 
137. Le représentant de l'OIE a déclaré que son orga nisation cherchait des solutions pratiques à ces 
problèmes.  Il était important d'être bien clair su r le rôle des normes offici elles par rapport aux normes 
privées, car les normes officielles et les normes privées avaient toutes un rôle et il ne fallait pas les 
confondre.  L'OIE prenait des mesures pour promouvoi r la compatibilité et éviter les contradictions 
entre normes privées et normes officielles.  L'OIE ét ait préoccupée par le fait que le sous-comité des 
pêches du Comité de l'agriculture de la FAO avait él aboré des directives relatives à la certification des 
produits agricoles qui mélangeaient les rôles des normes officielles et des normes privées.  Une 
formation sur les différents rôles des normes offici elles et des normes privées pourrait peut-être être 
proposée par le biais de projets financés par le FANDC.  Afin d'améliorer la transparence des différents régimes, l'OIE cherchait spécifiqueme nt des exemples de normes privées qui imposaient 
des normes sanitaires allant au-delà des normes o fficielles.  La sécurité sanitaire des produits 
alimentaires était essentielle et ne devrait pas être utilisée comme un outil de commercialisation. 
138. Le représentant du Codex a convenu que tous les produits alimentaires devraient être sûrs et 
que les prétentions de sécurité sanitaire des produits alimentaires ne devraien t pas être utilisées à des 
fins de commercialisation si elles ne contribuaient pas réellement à rendre les produits plus sûrs.  Le 
Codex se félicitait des travaux actuellement entrepris par la FAO, l'OCDE et la CNUCED, mais il 
était difficile de trouver les informations factuell es nécessaires.  La questi on des normes privées serait 
débattue aux comités de coordi nation régionaux du Codex et les Membres étaient encouragés à 
prendre part à ces réunions.  Le Comité de l'agri culture de la FAO examinait aussi la question des 
normes privées en rapport avec l'accès aux marchés. 
139. Le représentant du Maroc a demandé qu'une a ttention plus soutenue  soit accordée aux 
difficultés rencontrées par les pays en développement pour se conformer aux normes officielles, et a 
fortiori aux normes privées, sur leurs marchés d'export ation.  Les coûts de la conformité à différentes 
normes privées et de la certification selon ces normes étaient très élevés et le Comité SPS et les trois 
organisations sœurs devaient aider les pays en dé veloppement à trouver une solution.  Le représentant 
du Mali a relevé que les normes privées augmentaient  les coûts, auxquels bon nombre de pays en 
développement ne pouvaient faire face, ce qui se traduisait par des obstacles supplémentaires pour 
leurs exportations. 
140. Le représentant du Chili estimait que cette qu estion n'était pas seulement un problème pour 
les pays en développement, mais qu'elle était de na ture plus systémique.  Le  rôle des normes privées, 
qui ne cessaient de proliférer, devait être précisé et il  serait utile de trouver les moyens de garantir la 
complémentarité de ces normes avec les normes établies par le Codex et l'OIE. 
141. Le représentant du Brésil a dit partager les préo ccupations du Codex et de l'OIE sur le rôle du 
Comité SPS et des gouvernements concernant les nor mes privées.  Le Comité SPS devrait élaborer 
des lignes directrices concernant les coûts, les qu estions liées au transport et le rôle des normes 
privées par rapport à celui des normes officielles, et identifier des moyens pour faire face à la 
prolifération des normes.  Le Comité SPS devrait également inviter d'autres  instances à suivre son 
exemple.  Les directives de la FAO relatives à la pêche abordaient des questions telles que le 
changement climatique, la protec tion de l'environnement, le bien-être des animaux et les questions 
sociales, et indiquait clairement qu'il était nécessai re que ce comité prenne ses responsabilités dans ce 
domaine.  Le Brésil appréciait l' approche constructive adoptée par les Membres et attendait avec 
impatience le rapport final du groupe de travail spécial. 
142. Les représentants de l'Uruguay et du Belize partag eaient l'avis selon lequel le Comité avait un 
rôle important à jouer en ce qui concernait les nor mes privées.  Le Belize souhaitait dépasser le stade 
de la discussion consistant à savoir si la question relevait du mandat du Comité, pour enfin discuter, à  G/SPS/R/61 
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  la réunion de mars 2011, des actions concrètes que le Comité pourrait prendre pour régler le problème 
des normes privées. 
143. Le représentant du Pérou, soute nu par l'Argentine, la République dominicaine, El Salvador et 
le Mexique, a suggéré qu'une réuni on informelle soit tenue en mars pour discuter des normes privées, 
de sorte que le Comité puisse passer rapidement à l'identification d'actions pratiques.  L'Argentine 
proposait que, pour les actions au sujet desquelles il y avait un consensus, les Membres axent leurs 
discussions sur la procédure à utiliser pour mettre en place ces actions.  Quant aux autres actions, le 
débat pourrait se concentrer sur leur teneur. 
144. Le représentant de la Nouvelle-Zélande a fait observer que les normes privées affectaient 
aussi les exportations des pays développés, comme les produits horticoles néo zélandais.  Néanmoins, 
la Nouvelle-Zélande n'était pas persuadée que le  Comité SPS soit la meilleure enceinte pour trouver 
une solution à ces problèmes. 
145. Le représentant de l'Afrique du Sud a déclaré que son pays était gravement affecté par les 
normes privées.  Il était toutefois important de pren dre en considération la complexité de l'accès aux 
marchés et les effets de prescriptions trop sévères, qu'elles soient officielles ou privées.  L'Afrique du 
Sud suggérait qu'il serait utile de di scuter de l'article 13, du contexte historique de son élaboration et 
de son intention initiale, de la définiti on des "entités non gouvernementales", etc. 
146. Le Président a rappelé que le groupe de trav ail spécial devait publier son rapport sur les 
actions possibles, qui serait examiné par le Comité à la réunion de mars, et il espérait que le Comité 
serait en mesure de convenir de certaines mesures à prendre à ce moment-là.  Il examinerait la 
possibilité d'organiser une réunion informelle à laquelle  le Comité pourrait discuter de la voie à suivre 
concernant les actions convenues et poursuivr e l'examen des autres actions possibles. 
XII. DEMANDES DE STATUT D'OBSERVATEUR (G/SPS/W/78/REV.7) 
a) Observateurs ad hoc  
147. Le Comité est convenu d'inviter tous les observateurs ad hoc  à participer à sa réunion 
suivante, y compris les réunions informelles. 
b) Demandes en suspens 
i) Nouvelle demande de la CDB (G/SPS/GEN/121/Add.2/Rev.1) 
148. Le Secrétariat a fait savoir que la Conventio n sur la diversité biologique (CDB) avait 
renouvelé sa demande de statut d'observateur au Comité (G/SPS/GEN/121/Add.2/Rev.1).  Le 
Secrétariat suggérait que la participation de la CD B pourrait être utile pour le Comité, notamment à la 
lumière de leurs travaux sur les espèces exotiques e nvahissantes.  Le Secrétariat participait déjà aux 
réunions virtuelles et sur place portant sur les travaux de la CDB. 
149. Le représentant de l'Union européenne a dit souten ir l'octroi du statut d' observateur à la CDB.  
Il y avait déjà une coopération étroite entre la CIPV et la CDB et leur participation au Comité SPS 
créerait des synergies et faciliterait la mise en œuvre des normes et directives internationales 
pertinentes. 
150. Les représentants du Canada, du Pakistan, du Pérou et de la Norvège se sont également 
prononcés en faveur de l'octroi du statut d'observateur à la CDB. G/SPS/R/61 
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  151. Les représentants de l'Argentine, du Brésil, du Paraguay et des États-Unis ont indiqué qu'ils 
avaient besoin de plus de temps pour analyser la demande de la CDB. 
152. Le Président a conclu que, puisqu'il n'y avait p as, pour le moment, de consensus concernant 
l'octroi du statut d'observateur ad hoc  à la CDB, le Comité reviendr ait sur cette demande à sa réunion 
ordinaire suivante. 
153. Les Membres n'avaient pas changé de position pour ce qui était des demandes de statut 
d'observateur en suspens émanant de  la Communauté de la noix de coco pour l'Asie et le Pacifique 
(APCC), de l'Office international de la vigne et du vin (OIV) et de l'Organisation de normalisation du 
Conseil de coopération du Golfe (CCG).  Le Co mité est convenu de revenir sur ces demandes en 
suspens à la réunion ordinaire suivante. 
XIII.  RAPPORT ANNUEL DU PRÉSIDENT AU CONSEIL DU COMMERCE DES 
MARCHANDISES (G/L/943) 
154. Le Président a noté qu'il était habituel à cette  époque de l'année qu'il présente, sous sa propre 
responsabilité, un rapport annuel bref et factue l sur les activités du Comité SPS au Conseil du 
commerce des marchandises (CCM), pour examen.  Un projet du rapport annuel du Président était 
généralement remis à toutes les délégations.  Le rapport annuel donnerait des informations sur les 
principaux travaux entrepris lors des réunions en 2010, y compris sur les problèmes commerciaux 
spécifiques et les autres questions abordées, ainsi que  sur la mise en œuvre des dispositions relatives à 
la transparence.  Le rapport mettrait notamment en  lumière l'adoption du rapport sur le troisième 
examen du fonctionnement et de la mise en œuvr e de l'Accord SPS et appellerait l'attention sur 
l'atelier sur la transparence. 
155. Les Membres étaient priés de communiquer tout e observation qu'ils pourraient avoir sur le 
projet de rapport annuel avant le 5 novembre 2010.  Le rapport a été transmis ultérieurement au CCM 
sous la cote G/L/943. 
XIV.  AUTRES QUESTIONS 
156. Le Chili a fait savoir que l'Albanie limitait l es importations de produits de volaille en 
provenance du Chili, prétendument en raison de la gr ippe aviaire.  Cependant, aucun cas de grippe 
aviaire n'avait été détecté au Chili depuis 2002.  Si  la préoccupation de l'Albanie était liée au virus 
A1/H1N1, le Chili tenait à relever qu'aucun élément de preuve scientif ique ne montrait que ce virus se 
propageait par les produits de volaille.  Le Chili demandait donc à l'Albanie de retirer ces mesures 
d'urgence. 
157. Le représentant des États-Unis a dit soutenir  la demande du Chili et exhortait tous les 
Membres à supprimer toute restriction des écha nges ayant été imposée en raison du virus H1N1. 
158. Le représentant de l'Albanie a indiqué que ce tte information serait transmise à ses autorités, 
qui répondraient sous peu au Chili. 
159. Le représentant du Chili a dit que la Croatie avait également imposé des restrictions aux 
produits de volaille en provenance du Chili prétendument en raison de la grippe aviaire.  Comme il n'y 
avait eu aucun cas de grippe aviaire au Chili de puis 2002, ces restrictions ne reposaient sur aucun 
élément scientifique.  De plus, la Croatie n'avait pas notifié ces mesures à l'OMC.  Le Chili demandait 
à la Croatie de supprimer immédiatement ces mesures. 
160. Le représentant de la Croatie a répondu que les m esures avaient été introduites en 2009 sur la 
base d'une mise en garde de l'OIE concernant un ri sque sanitaire émergeant au Chili.  Cependant, la  G/SPS/R/61 
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  mesure d'urgence avait pris fin après six mois et avait été formellement abolie en août.  Cela serait 
notifié à l'OMC dans les plus brefs délais. 
161. Le représentant du Chili s'est dit préoccupé du fait que les Membres ne devraient pas mettre 
en place des restrictions en réaction à des ren seignements communiqués par l'OIE à des fins de 
transparence.  Il encourageait tous les Membres à fair e preuve d'une plus grande transparence au sujet 
de leurs mesures. 
162. Le représentant du Nicaragua a soulevé une ques tion concernant les restrictions imposées par 
le Mexique à ses exportations de viande de bœuf en raison de préoccupations liées à l'ESB.  Le 
Nicaragua avait demandé au Mexi que de reconnaître son statut de  pays "à risque contrôlé", 
conformément à sa soumission à l'OIE.  De pl us, le Mexique n'approuvait pas les abattoirs 
nicaraguayens, en dépit du fait que ceux-ci  avaient été approuvés par d'autres pays. 
163. Le représentant de l'OIE a soulig né que, conformément à la no rme de l'OIE, la viande de 
bœuf désossée était un produit sûr au regard de l'ES B, quel que soit le statut d'un pays concernant 
l'ESB. 
164. Le représentant du Mexique a i ndiqué que son pays était disposé à collaborer au niveau 
bilatéral avec le gouvernement du Nicaragua pour résoudre ces difficultés. 
XV. DATE ET ORDRE DU JOUR DE LA PROCHAINE RÉUNION 
165. Le Président a rappelé que la réunion suivante du Comité était provisoirement prévue pour les 
30 et 31 mars 2011 .  Des consultations informelles sur les co nsultations spéciales et sur le plan de 
travail concernant les questions découlant du troisi ème examen étaient prévues juste avant la réunion 
suivante du Comité. 
166. Le Comité est convenu d'un calendrier proviso ire pour ses réunions en 2011, tel que suit:  
semaines du 28 mars, du 27 juin et du 17 octobre (G/SPS/GEN/1035/Rev.2). 
167. Le Comité est convenu de l'ordre du jour provisoire ci-après pour sa réunion suivante: 
 1. Adoption de l'ordre du jour 
 
 2. Élection du Président 
  3. Renseignements sur les activités pertinentes 
 
  a) Renseignements communiqués par les Membres   b) Renseignements communiqués par les organisations ayant le statut 
d'observateur 
  4. Problèmes commerciaux spécifiques 
 
  a) Nouvelles questions   b) Questions soulevées précédemment 
  c) Examen des notifications spécifiques reçues 
  d) Renseignements concernant la résolution des questions soulevées dans le 
document G/SPS/GEN/204/Rev.11 
 G/SPS/R/61 
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   5. Fonctionnement des dispositions relatives à la transparence 
 
 6. Mise en œuvre du traitement spécial et différencié  
 7. Équivalence – Article 4 
 
  a) Renseignements communiqués par les Membres sur leurs expériences 
  b) Renseignements communiqués par le s organisations pertinentes ayant le 
statut d'observateur 
 
 8. Zones exemptes de parasites et de maladies – Article 6  
  a) Renseignements communiqués par les Membres sur leur situation concernant 
les parasites ou les maladies 
  b) Renseignements communiqués par les Membres sur leurs expériences en 
matière de reconnaissance des zones ex emptes de parasites ou de maladies 
  c) Renseignements communiqués par le s organisations pertinentes ayant le 
statut d'observateur 
 
 9. Assistance et coopération techniques  
  a) Renseignements communiqués par le Secrétariat 
  b) Renseignements communiqués par les Membres   c) Renseignements communiqués par les observateurs 
 
 10. Examen du fonctionnement et de la mise en œuvre de l'Accord SPS 
 
  a) Questions découlant du deuxième examen    i) Utilisation des consultations  spéciales – Rapport sur la réunion 
informelle 
  b) Questions découlant du troisième examen    i) Rapport sur la réunion informelle 
 
 11. Surveillance de l'utilisation des normes internationales  
  a) Nouvelles questions 
  b) Questions soulevées précédemment  
 12. Préoccupations liées aux normes commerciales et privées 
   a) Rapport du Groupe de travail spécial 
 
 13. Observateurs – Demandes de statut d'observateur 
 
 14. Autres questions  
 15. Date et ordre du jour de la prochaine réunion 
 168. Les Membres ont été priés de prendre note des échéances ci-après: 
i) pour présenter des observations au sujet de  la procédure recommandée proposée pour 
les consultations spéciales (G/SPS/W/243/Rev.3):  vendredi 17 décembre
;  G/SPS/R/61 
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  ii) pour présenter des observations et des propositions spécifiques sur les trois questions 
devant être examinées en priorité dans le cadre du troisième examen du 
fonctionnement et de la mise en œuvre de l'Accord SPS (G/SPS/53):  vendredi 17 décembre
; 
iii) pour l'identification de nouvelles questions à ex aminer dans le cadre  de la procédure 
de surveillance ET pour la demande d'inscription de points à l'ordre du jour:  
jeudi 17 mars 2011 ; 
iv) pour la distribution de l'aérogramme:   vendredi 18 mars 2011 . 
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