. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/44 
23 avril 2007 
 
 (07-1660) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires  
  
 
TRAITEMENT SPÉCIAL ET DIFFÉRENCIÉ 
 
Rapport du Président au Conseil général
 
  
1. Comme il a été indiqué au Conseil général l' année dernière (document G/SPS/41), depuis 
l'adoption de son rapport de fond su r le traitement spécial et différencié (document G/SPS/35) en 
juin 2005, le Comité SPS a suivi une approche à de ux volets pour traiter la question du traitement 
spécial et différencié, c'est-à-dire qu'à chacune de ses réunions ordinaires, il a examiné les propositions qui lui avaient été renvoyées par le Con seil général, ainsi que les actions possibles qu'il 
envisageait pour répondre à certaines des pr éoccupations à l'origine de ces propositions. 
2. Les propositions n'ont guère été discutées sur le  fond dans leur formulation actuelle, les 
Membres soutenant que leurs vues sur les textes pr oposés sont connues (telles que résumées dans le 
document G/SPS/35) et n'ont pas changé.  Des discussi ons plus approfondies ont eu lieu lorsque des 
révisions possibles des textes proposés existants ont été présentées, comme il a été indiqué au Conseil général l'année dernière (doc uments G/SPS/41 et G/L/794). 
3. Lors d'une réunion informelle sur le traitement spécial et différencié tenue les 27 février et 
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er mars 2007, l'Égypte a distribué un rapport dans le quel elle analyse l'interprétation faite par les 
groupes spéciaux chargés du règlement des différends à l'OMC des dispositions de l'Accord sur la 
mise en œuvre de l'article VI du GATT de 1994 (l'Accord antidumping) relatives au traitement spécial 
et différencié, dispositions dont le libellé présente  apparemment un caractère contraignant (emploi du 
futur), comme dans l'article 10:1 de l'Accord SPS (document JOB(07)/25).  L'Égypte a fait observer 
que, selon les interprétations données dans les affaires juridiques, ce libellé n'imposait aux Membres 
aucune obligation spécifique d'entreprendre une  action particulière.  On pourrait donner une 
interprétation similaire pour les dispositions de  l'Accord SPS relatives à l'assistance technique.  
L'Égypte a déclaré qu'elle procédait à une analy se de la procédure adoptée par le Comité SPS qui 
permettait aux Membres d'identifier leurs besoins en matière de traitement sp écial et différencié eu 
égard à des mesures spécifiques prises par les partenaires commerciaux (document G/SPS/33).  Il 
s'agit d'analyser pourquoi les pays en développement Membres ne recourent pas à cette procédure, et 
l'Égypte proposerait une décision à cet égard.  L' Égypte a souligné, toutefois, que les pays en 
développement Membres ne souhaita ient pas que les dispositions de fond de l'Accord SPS fassent 
l'objet d'exceptions qui pourraient comporter des risques sanitaires pour  les Membres, mais 
souhaitaient une aide pour répondre aux exigences san itaires de leurs partenaires commerciaux.  
L'Égypte a indiqué son intention d'organiser des c onsultations informelles sur cette question avant la 
réunion du Comité SPS qui se tiendra en juin 2007. 
4. En même temps, le Comité a continué d'avan cer dans son examen des actions possibles pour 
répondre à certaines des préoccupations à l'origine de ces propositions.  Par exemple, une réunion 
extraordinaire sur la transparence sera organisée parallèlement à la réunion du Comité SPS qui se 
tiendra en octobre 2007, et a été incluse dans le  plan d'assistance technique de l'OMC pour 2007 de 
manière à ce que des fonds puissent être dégagés afin  de faciliter la participation de fonctionnaires de 
certains pays en développement Membres.  Les Membres ont été invités à répondre à un questionnaire 
concernant le fonctionnement des points d'informat ion et des autorités nationales responsables des G/SPS/44 
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  notifications SPS, et à identifier les problèmes qu'ils rencontraient à cet égard (document 
G/SPS/W/103/Rev.2).  Une analyse des réponses reçues (document G/SPS/GEN/751) a été examinée lors d'une réunion informelle du Comité tenue en février 2007, et le Comité est convenu de tenir une 
autre réunion informelle en marge de sa réunion de juin 2007 afin d'élaborer l'ordre du jour de la 
réunion extraordinaire et d'examiner la meille ure façon de répondre a ux problèmes qui ont été 
identifiés, en particulier par les pays en développement Membres. 
5. D'autres actions possibles identifiées par le Comité  portaient sur l'assistance technique.  À cet 
égard, le Comité a été informé que la stratégie à moyen terme du Fonds pour l'application des normes 
et le développement du commerce (FANDC) plaça it davantage l'accent sur la fourniture de 
renseignements concernant les flux d'assistance tec hnique, sur les évaluations de l'efficacité de 
l'assistance technique liée aux mesures SPS et sur la façon dont cette assistance répondait aux besoins 
des bénéficiaires.  Le FANDC était en train d'or ganiser la tenue de cons ultations régionales en 2007 
en vue d'examiner la fourniture et la réception de l'assistance technique liée aux mesures SPS, et de 
répertorier les bonnes pratiques sur la base de données d'expérience concrètes.  Le Comité a 
également reçu, tant du Secrétariat que des par ticipants, des renseignements sur le premier cours 
spécialisé de l'OMC traitant de l'Accord SPS, ai nsi que sur le deuxième cours spécialisé tenu en 
anglais en octobre 2006.  Au vu des évaluations très positives des participants, un troisième cours 
spécialisé, qui se tiendra en français, a été programmé immédiatement à la suite la réunion du Comité SPS prévue pour octobre 2007. 
6. À ce stade, il semblerait que le Comité SPS ne puisse guère progresser sur les propositions 
telles qu'elles sont rédigées actuellement puisque  les vues des Membres sur ces textes n'ont pas 
changé.  Quelques progrès seraient possibles sur d es versions révisées des propositions, mais ils ont 
été entravés par le fait que les révisions proposées n'ont pas été distribuées aux Membres pour examen avant les réunions du Comité SPS.   
7. Cela ne veut pas dire toutefois que le Comité  SPS ne parvienne pas à examiner le traitement 
spécial et différencié et d'autres moyens de répondre aux problèmes des pays en développement 
Membres.  Au contraire, le traitement spécial et différencié est un point inscrit en permanence à 
l'ordre du jour de chacune des réunions du Comité SPS, et constitue le sujet habituel des réunions 
informelles tenues en marge des réunions ordinaires.  Qui plus est, le Comité continue d'étudier des 
mesures pragmatiques et concrètes visant à ré pondre aux problèmes identifié s dans les propositions, 
tels que ceux relatifs à l'identification des obst acles potentiels aux échanges, à l'efficacité et 
l'adéquation de l'assistance technique et à l'octroi effectif d'un traitement sp écial et différencié dans 
des situations spécifiques. 
 
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