. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/RL/GEN/121/Rev.1 
6 juin 2006 
 
 (06-2672) 
Groupe de négociation sur les règles Original:   anglais 
  
 
MENACE DE DOMMAGE IMPORTANT 
 
Communication présentée par l'Égypte
 
 
Révision  
 
 
 La communication ci-après, datée du 1er juin 2006, est distribuée à la demande de la 
délégation de l'Égypte.  
_______________ 
 
  La présente proposition est le fruit d' une nouvelle réflexion sur la proposition 
(TN/RL/GEN/121) concernant la notion de " menace de dommage important ". 
 
 Les discussions qui ont eu lieu au Groupe de né gociation sur les règles, à sa dernière réunion, 
ont confirmé l'Égypte dans son idée que l'article 3. 7 de l'Accord antidumping devait être amélioré en 
vue de fournir aux autorités chargées de l'e nquête et aux parties intéressées des indications 
additionnelles pour l'évaluation d'une menace de do mmage important.  Les révisions/ajouts apportés à 
la proposition communiquée antérieurement, qui sont soulignés ci-dessous, visent à tenir compte des 
observations et préoccupations formulées par certains Membres: 
 - L'Égypte avait proposé d'insérer une référence aux facteurs énumérés à l'article 3.4 dans un 
nouvel alinéa v) ajouté à l'article 3.7.  Co mme les facteurs énumérés à l'article 3.4, 
contrairement à ceux qui sont énumér és à l'article 3.7, sont les " facteurs et indices pertinents 
qui influent sur la situation de [la] branche [de production nationale] ", pour distinguer les 
deux types de facteurs qu'il faudrait examiner au titre de l'article 3.7, il est proposé d'insérer la 
référence aux facteurs énumérés à l'article 3.4 dans un alinéa a) et les facteurs énumérés à l'article 3.7 existant dans un alinéa b). 
 - Il se peut que tous les facteurs énumérés à l'article 3.4 ne fournissent pas d'indications utiles 
sur l'incidence des importations faisant l'objet d'un dumping sur la situation de la branche de 
production nationale menacée de subir un dommage  important.  En conséquence, seuls les 
facteurs et indices économiques qui sont pertin ents pour les déterminations de l'existence 
d'une menace de dommage important devraient être examinés au titre de l'article 3.7.  
L'insertion d'une référence aux facteurs énum érés à l'article 3.4 ne nécessiterait pas une 
analyse prospective de ces facteurs.  Seuls les facteurs donnant une indication sur l'état actuel 
d'une branche de production nationale menacée de  subir un dommage important devraient être 
examinés. 
 - La détermination " de l'existence d'autres marchés pouvant absorber des exportations 
additionnelles " au titre de l'actuel alinéa ii) de l'artic le 3.7 est souvent difficile à établir pour 
la branche de production nationale et les autor ités chargées de l'enquête.  En effet, il est 
difficile d'avoir accès à la capacité d'absorption possible d'autres marchés.  Pour faire en sorte TN/RL/GEN/121/Rev.1 
Page 2  
 
  que les autorités chargées de l'enquête ne so ient pas obligées de se lancer dans un processus 
d'établissement des faits complexe – voire im possible –, il est proposé que seule l'existence 
connue d'autres marchés pouvant absorber d es exportations additionnelles soit prise en 
considération.  De plus, la capacité d'absorpti on d'autres marchés d'exportation ne devrait être 
prise en considération que lorsqu'elle est f ondée sur des faits et non pas sur de simples 
allégations. 
 
Modifications qu'il est proposé d'apporter à l'article 3.7 
 
 Compte tenu de ce qui précède, il est proposé de modifier l'article 3.7 de l'Accord 
antidumping comme suit: 
 
La détermination concluant à une menace de do mmage important se fondera sur des faits, et 
non pas seulement sur des allégations, des c onjectures ou de lointaines possibilités.  Le 
changement de circonstances qui créerait une  situation où le dumping causerait un dommage 
doit être nettement prévu et imminent.
10  En déterminant s'il y a menace de dommage 
important, les autorités devraient examiner, entre autres, des facteurs tels que: 
  a) tout facteur pertinent énuméré à l'article 3.4;  et
 
  b)
 i) taux d'accroissement notable des impor tations faisant l'objet d'un dumping sur 
le marché intérieur, qui dénote la pr obabilité d'une augmen tation substantielle 
des importations; 
 
ii) capacité suffisante et librement disponible de l' exportateur, ou augmentation 
imminente et substantielle de la cap acité de l'exportate ur, qui dénote la 
probabilité d'une augmentati on substantielle des expor tations faisant l'objet 
d'un dumping vers le marché du Memb re importateur, compte tenu de 
l'existence connue et établie  d'autres marchés d'exportation pouvant absorber 
des exportations additionnelles; 
 
iii) importations entrant à des prix qui au ront pour effet de déprimer les prix 
intérieurs dans une mesure notable ou d'empêcher dans une mesure notable 
des hausses de ces prix, et qui accroîtraient probablement la demande de nouvelles importations;  et  
   iv) stocks du produit faisant l'objet de l'enquête. 
 
Un seul de ces facteurs ne constituera pas n écessairement en soi une base de jugement 
déterminante, mais la totalité des facteurs c onsidérés doit amener à conclure que d'autres 
exportations faisant l'objet d'un dumping sont  imminentes et qu'un dommage important se 
produirait à moins que des mesures de protection ne soient prises.  
__________ 
 
                                                     
 
10 Par exemple, et non limitativement, il devrait y avoi r des raisons convaincantes de croire qu'il y aura, 
dans l'avenir immédiat, une augmentation substantielle  des importations du produit en question à des prix de 
dumping.