ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SG/Q1/JAM/2 
23 mars 2005 
 (05-1220) 
Comité des sauvegardes Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE  
DE L'ARTICLE 12:6 DE L'ACCORD 
 
Réponses aux questions posées par les ÉTATS-UNIS au sujet 
 
de la notification de la JAMAÏQUE1 
 
 
 La communication ci-après, datée du 21 mars 2005, est distribuée à la demande de la 
délégation de la Jamaïque.   
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  La délégation de la Jamaïque  remercie la délégation des Ét ats-Unis pour sa communication, 
datée du 22 octobre 2004, contenant des questions sur ses lois, réglementations et procédures relatives 
aux mesures de sauvegarde.  
 
Question n° 1
 
 
 L'article 2 de la Loi sur les sauvegardes de la Jamaïque dispose que l'expression 
"produit similaire ou directement concurrent" s' entend d'un produit national qui est identique 
ou similaire au produit visé par l'enquête ou di rectement concurrent de ce produit.  Veuillez 
indiquer si la Jamaïque fait une distinction en tre les produits nationaux "similaires" et les 
produits nationaux "directement concurrents", ou si elle considère que la branche de production nationale inclut tous les producteurs nationaux de produits similaires et directement 
concurrents. 
 Réponse
 
  La Jamaïque reconnaît une distinction entre les produits similaires et les produits directement 
concurrents.  À son avis, les produits similaires ("like") sont ceux qui sont semblables ("similar") 
(mais pas nécessairement identiques).  Un produit di rectement concurrent est un produit qui présente, 
quoique n'étant pas assez semblable pour être considér é comme "similaire", des traits communs en ce 
qui concerne ses caractéristiques et son utilisation fi nale de sorte qu'il peut être substitué au produit 
importé.  Dans  la pratique, la Ja maïque tient compte des clarifications de cette question qui découlent 
de la jurisprudence de l'OMC.  Par conséquent, elle estime que la branch e de production nationale 
s'entend des producteurs des produits similaires OU
 directement concurrents, compte tenu des 
produits de la branche de production nationale et des marchandises considérées.  La Commission peut 
estimer que la branche de production nationale s'entend des producteurs des produits similaires, 
auquel cas le champ de l'enquête et la branche de  production nationale peuvent être limités à ces 
produits.  Elle peut déterminer que la branche de  production nationale devr ait inclure les producteurs 
des produits directement concurrents, qu'ils soie nt ou non similaires aux marchandises considérées.  
                                                      
1 Document G/SG/N/1/JAM/2, daté du 22 mars 2004. G/SG/Q1/JAM/2 
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 Dans ce cas, la branche de production nationale pourrait inclure, aux fins de l'enquête, à la fois les 
producteurs des produits similaires et ceux des produits directement concurrents. 
 
Question n° 2
 
 
 L'article 9 1) de la Loi dispose que l'aut orité chargée de l'enquête avisera par écrit "les 
parties intéressées" de sa décision de mener une enquête.  Les parties qui seront ainsi avisées 
par écrit représentent-elles la totalité des partie s intéressées ou d'autres parties peuvent-elles 
demander et obtenir le statut de "partie intéressée"?  
 Réponse
 
  La Commission est chargée d'envoyer initialement  un avis aux personnes et entités énumérées 
aux alinéas a) à h) de l'article 2 de la Loi sur les sauvegardes.  Conformément à l'article 2 i), il peut 
exister des personnes autres que les personnes me ntionnées expressément, ayant un intérêt suffisant 
dans le résultat, qui peuvent obteni r le statut de partie intéressée.  En général, la Commission ajoute, 
au cours de l'enquête, des parties intéressées à mesure qu'elles sont portées à sa connaissance. 
 
Question n° 3
 
 
 L'article 2 1) du Règlement sur les sauvegardes de la Jamaïque identifie les facteurs à 
prendre en considération aux fins d'une déterm ination, y compris les prix du produit visé par 
l'enquête, et fait référence à la sous-cotation, à l'empêchement des hausses de prix et à la 
dépression des prix.  Le prix ne figure pas pa rmi les facteurs énumérés dans l'Accord de l'OMC 
sur les sauvegardes, par exemple à l'article 4:2 a).  Veuillez décrire le type d'analyse que la Jamaïque entreprendrait pour la prise en compte du prix des importations, de la sous-cotation, 
de l'empêchement des hausses de prix et de la dé pression des prix dans le cadre d'une enquête 
en matière de sauvegardes.  Veuillez indiquer si cette analy se serait différente de l'analyse à 
laquelle la Jamaïque procéderait dans une enqu ête antidumping ou une enquête en matière de 
droits compensateurs et, dans l'affirmative, en quoi elle serait différente. 
 
Réponse
 
 
 Le prix n'est pas mentionné expressément à l'ar ticle 4:2 a) mais la Commission est tenue, en 
vertu de cet article, d'évaluer tous les facteurs pertinents  de nature objective et quantifiable qui 
influent sur la situation de la br anche de production nationale.  À cet égard, la Jamaïque considère que 
les effets sur les prix découlant d'un accroissement  des importations et pro duits dans une situation 
d'accroissement des importations sont pertinents en  ce qui concerne la déte rmination de l'existence 
d'un dommage.  D'autres indicateurs tels que les vent es, la part de marché et les bénéfices, pour n'en 
citer que quelques-uns, peuvent aussi faire apparaître clairement l'effe t combiné du prix et du volume.  
De plus, l'accroissement du volume des importations influe sur le niveau général des prix de la 
branche de production.  
 L'autorité analyse les trois types d'effets sur l es prix sur la base des définitions qui en sont 
données, compte tenu de la comparabilité des prix, de le ur évolution et de leur niveau, en effectuant 
une analyse des tendances.  Cette procédure est an alogue à celle qui est suivie dans le cadre des 
enquêtes en matière de droits antidumping et de droits compensateurs.  La Commission calcule les 
effets sur les prix au moyen de données concernant l es prix de vente et les coûts dans la branche de 
production nationale, ainsi que les prix de vente des importateurs, compte tenu de tout autre 
renseignement pertinent.   G/SG/Q1/JAM/2 
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  De plus, dans une affaire concernant des sauvegardes, la Commission examine, dans la 
mesure du possible, l'incidence de l'accroissement du volume des importations sur le niveau général 
des prix dans la branche de production, et en partic ulier le prix de la bran che de production nationale, 
en utilisant des modèles économétriques pour déterminer  la nature et l'importa nce des effets, compte 
tenu d'autres facteurs qui peuvent aussi affecter  les prix.  La Commission reconnaît la différence 
qualitative entre les enquêtes en matière de sauve gardes et les enquêtes en matière de droits 
antidumping ou de droits compensateurs, étan t donné que dans une a ffaire concernant des 
sauvegardes, les importations ne sont pas ré putées faire l'objet d'un commerce déloyal. 
 
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