. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/DS322/36/Add.16 
14 janvier 2011 
 (11-0269) 
 Original:   anglais 
  
 
ÉTATS-UNIS – MESURES RELATIVES À LA RÉDUCTION À ZÉRO  
ET AUX RÉEXAMENS À L'EXTINCTION 
 
Rapport de situation des États-Unis
 
 
Addendum  
  
 La communication ci-après, datée du 13 janv ier 2011 et adressée par la délégation des 
États-Unis au Président de l'Organe de règlem ent des différends, est distribuée conformément à 
l'article 21:6 du Mémorandum d'accord  sur le règlement des différends. 
 
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Rapport de situation sur la mise en œuvre des recommandations et décisions 
 
de l'ORD dans l'affaire États-Unis – Mesures relatives à la réduction  
à zéro et aux réexamens à l'extinction  
(WT/DS322 ) 
  
 Les États-Unis soumettent le présen t rapport conformément à l'article 21:6 du Mémorandum 
d'accord sur les règ les et procédures régissant le règlement des différends  ("Mémorandum d'accord"). 
 Le 23 janvier 2007, l'Organe de règlem ent des différends ("ORD") a adopté ses 
recommandations et décisions dans l'affaire États-Unis – Mesures relatives à la réduction à zéro et 
aux réexamens à l'extinction  (WT/DS322).  À la réunion suivante de l'ORD, le 20 février 2007, les 
États-Unis ont informé celui-ci de leur intention de  mettre en œuvre les recommandations et décisions 
de l'ORD en la matière.  Les États-Unis et le Japon sont ensuite convenus  que le délai raisonnable 
dont les États-Unis disposeraient pour mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD 
arriverait à expiration le 24 décembre 2007. 
 Le 6 mars 2006, le Département du commerce d es États-Unis a publié un avis dans lequel il 
demandait des observations sur son intention de ne  plus effectuer des comparaisons moyenne à 
moyenne dans les enquêtes antidumping sans compen sations.  Le 26 janvier 2007, le Département a 
publié un avis indiquant que la date à partir de laque lle il ne procéderait plus à de telles comparaisons 
serait le 22 février 2007.  Par consé quent, depuis le 22 février 2007, l es États-Unis ne procèdent plus à 
des comparaisons moyenne à moyenne dans les enquêtes antidumping sans compensations. 
 En ce qui concerne la seule enquête que le Japon a contestée "tel qu'appliqué", les États-Unis 
ont publié une détermination révisée à ce sujet le 21 décembre 2007.  Le 20 mai 2008, le Département 
a publié un avis de mise en œuvre de la déterminat ion révisée, dans lequel il calculait les marges de 
droits antidumping avec compensations. WT/DS322/36/Add.16 
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   Le 31 août 2009, l'ORD a adopté le rapport de  l'Organe d'appel et le rapport du Groupe 
spécial, tel que modifié par le rapport de l'Orga ne d'appel, concernant  le recours du Japon à 
l'article 21:5 du Mémorandum d'accord.  
 Le 28 décembre 2010, en partie en réponse a ux constatations formulées  dans ce différend au 
sujet des réexamens administratifs, des réexamen s liés à de nouveaux exportateurs, des réexamens à 
l'extinction et des enquêtes dans lesquelles des comp araisons transaction par transaction sont utilisées, 
le Département du commerce des États-Unis a annon cé une proposition tendant à modifier la méthode 
de calcul des marges de dumping moyennes pondér ées et des taux d'imposition dans certaines 
procédures antidumping, y compris les réexamens ad ministratifs et les réexamens liés à de nouveaux 
exportateurs.  Le Département propose de comp arer les prix à l'exportation moyens pondérés 
mensuels avec les valeurs normales moyennes pondérées mensuelles, et d'accorder une compensation 
pour les comparaisons qui font apparaître un prix à l' exportation supérieur à la valeur normale dans le 
calcul de la marge de dumping moyenne pondérée et  du taux d'imposition.  Les modifications que le 
Département a effectuées en ce qui concerne les e nquêtes, et qu'il propose d'effectuer en relation avec 
les réexamens, permettent de traiter la question co rrespondante s'agissant des réexamens à l'extinction.  
En outre, dans la mesure où toute application an térieure de la méthode transaction par transaction 
dans une enquête pourrait être c onsidérée comme établissant une pratique en ce qui concerne les 
compensations, le Département propose le retrait de toute pratique en ce sens.   La proposition a été publiée au Federal Regist er, 75 Fed. Reg. 81533 (28 décembre 2010), 
disponible à l'adresse http://frwebgate1.access. gpo.gov/cgi-bin/PDFgate.cgi?WAISdocID=PiKeu1 
/0/2/0&WAISaction=retrieve.  Conformément à la législation des États-Unis, un délai sera ménagé 
pour la présentation d'observations par le public au su jet de cette proposition et pour des consultations 
avec les comités appropriés du Congrès.    Les États-Unis continueront de tenir des cons ultations avec les parties intéressées dans leurs 
efforts pour répondre aux constata tions figurant dans ces rapports. 
 
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