RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/DSB/M/207 
26 avril 2006 
 
 (06–1913) 
Organe de règlement des différends 
17 mars 2006  
 
 
 
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION 
 
tenue au Centre William Rappard  
le 17 mars 2006  
 
Président:  M. Muhamad Noor Yacob (Malaisie )  
 
 
Sommaire :  Page  
 
1. Surveillance de la mise en œuvre des recommandations adoptées par l'ORD....................2  
a) États–Unis – Article 211 de la Loi généra le de 1998 portant ouverture de crédits:  
Rapport de situation des États–Unis (WT/DS176/11/Add.40) ...................................................2  
b) États–Unis – Mesures antidumping appliquées à certains produits en acier laminés à 
chaud en provenance du Japon:  Rapport de situation des États–Unis 
(WT/DS184/15/Add.40) ........................................................................................................... ..5 
c) États–Unis – Article 110 5) de la Loi des Ét ats–Unis sur le droit d'auteur:  Rapport de 
situation des États–Unis (WT/DS160/24/Add.15)......................................................................6  
d) Communautés européennes – Protection des marques et des indications géographiques pour les produits agricoles et les denrées alimentaires:  Rapport de 
situation des Communautés européennes (WT/DS174/25/Add.2 – 
WT/DS290/23/Add.2)............................................................................................................. ....6
 
e) États–Unis – Mesures visant la fourniture transfrontières de services de jeux et de 
paris:  Rapport de situation des États–Unis (WT/DS285/15) .....................................................7  
2. Mise en œuvre par les Communautés européennes des recommandations et 
décisions de l'ORD dans l'affaire "C ommunautés européennes – Régime 
applicable à l'importation, à la vente et à la distribution des bananes" et des 
procédures ultérieures connex es dans le cad re de l'OMC ....................................................9  
a) Déclarations du Honduras, du Nicaragua et du Panama.............................................................9  
3. États-Unis – Loi de 2000 sur la compensation pour continuation du dumping et 
maintien de la subvention:  mise en  œuvre des recommandations adoptées par 
l'ORD .......................................................................................................................... .............12  
a) Déclarations du Canada, des Comm unautés européennes et du Japon.....................................12  
4. États-Unis – Mesures compensatoires concernant certains produits en 
provenance des Communau tés européennes ........................................................................16  
a) Déclaration des Communautés européennes.............................................................................16  
5. Communautés européennes – Classification  douanière des morceaux de poulet 
désossés et congelés ........................................................................................................... ......17  
a) Déclarations du Brésil et  de la Thaïlande .................................................................................17  WT/DSB/M/207 
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  6.
 Mexique – Droits antidumping sur les tubes et tuyaux en acier en provenance du 
Guatemala...................................................................................................................... ..........19  
a) Demande d'établissement d'un groupe sp écial présentée par le Guatemala 
(WT/DS331/2) ................................................................................................................... .......19  
7. Turquie – Mesures affectant l'importation de riz................................................................19  
a) Demande d'établissement d'un groupe sp écial présentée par les États-Unis 
(WT/DS334/4) ................................................................................................................... .......19  
8. États-Unis – Réexamens à l'extinction des mesures antidumping visant les 
produits tubulaires pour champs pétrolifères en provenance d'Argentine.......................21  
a) Recours de l'Argentine à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur le règlement des 
différends:  demande d'établissement d'un groupe spécial (WT/DS268/16) ............................21  
9. États-Unis – Mesures affectant le commer ce des aéronefs civils gros porteurs ................23  
a) Ouverture des procédures à suivre pour la collecte de renseignements concernant le 
préjudice grave au titre de l'Annexe V de l'Accord SMC et désignation du représentant visé au paragraphe 4 de ladite annexe (WT/DS317/5).........................................23
 
 
1. Surveillance de la mise en œuvre d es recommandations adoptées par l'ORD  
a) États–Unis – Article 211 de la Loi générale  de 1998 portant ouverture de crédits:  Rapport de 
situation des États–Unis (WT/DS176/11/Add.40) 
 b) États–Unis – Mesures antidumping appliquées à certains produits en acier laminés à chaud en 
provenance du Japon:  Rapport de situation des États–Unis (WT/DS184/15/Add.40) 
 c) États–Unis – Article 110 5) de la Loi des États–Unis sur le droit d'auteur:  Rapport de 
situation des États–Unis (WT/DS160/24/Add.15) 
 
d) Communautés européennes – Protection des ma rques et des indications géographiques pour 
les produits agricoles et les denrées alimenta ires:  Rapport de situation des Communautés 
européennes (WT/DS174/25/Add.2 – WT/DS290/23/Add.2) 
 e) États–Unis – Mesures visant la fourniture transfrontières de services de jeux et de paris:  
Rapport de situation des États–Unis (WT/DS285/15)  
 
1. Le Président
 a dit qu'aux termes de l'article 21:6 du  Mémorandum d'accord sur le règlement 
des différends, "[à] moins que l'ORD n'en décide autrement, la question de la mise en œuvre des 
recommandations ou décisions sera inscrite à l'ordre du jour de la réunion de l'ORD après une période 
de six mois suivant la date à laquelle le délai ra isonnable prévu au paragraphe 3 aura été fixée et 
restera inscrite à l'ordre du jour des réunions de l' ORD jusqu'à ce qu'elle soit résolue".  Il a proposé 
d'examiner séparément les cinq points qu'il venait de mentionner. 
a) États–Unis – Article 211 de la Loi générale de 1998 portant ouverture de crédits:  Rapport de 
situation des États–Unis (WT/DS176/11/Add.40) 
2. Le Président  a appelé l'attention des Membres sur le document WT/DS176/11/Add.40, qui 
contenait le rapport de situation des États–Unis c oncernant la mise en œuvre des recommandations de 
l'ORD dans l'affaire relative à l'article 211 de la  Loi générale de 1998 portant ouverture de crédits. 
3. Le représentant des États–Unis  a dit que son pays avait fourni un rapport de situation sur ce 
différend le 6 mars 2006, conformément à l'artic le 21:6 du Mémorandum d'accord sur le règlement 
des différends.  Comme l'indiquait ce rapport, pl usieurs propositions législatives concernant  WT/DSB/M/207 
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  l'article 211, qui mettraient en œuvre les recommandati ons et décisions de l'OR D dans le différend à 
l'examen, avaient été présentées au Congrès actue l, aussi bien au Sénat qu'à la Chambre des 
Représentants des États–Unis.  L'administration de s États–Unis collaborait avec le Congrès afin de 
mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD. 
4. Le représentant des Communautés européennes  a dit qu'une fois encore, les États–Unis ne 
pouvaient que reprendre le contenu de leur rapport de situation, qui n'avait fondamentalement pas 
changé depuis un an.  Les États–Unis figuraient pa rmi les principaux artisans de l'Accord sur les 
ADPIC et demeuraient fermement résolus à assurer une protection solide et non discriminatoire des 
droits de propriété intellectuelle dans le monde en tier.  Cela contrastait nettement avec la passivité 
dont ils faisaient preuve lorsqu'il était constaté  qu'ils avaient failli aux obligations qui leur 
incombaient en vertu de cet Accord, non seulement dans  le cadre de cette affa ire mais aussi en rapport 
avec le différend relatif à l'article 110, dont il ser ait question plus tard durant la réunion.  Une 
protection efficace des droits de propriété intellect uelle dans le monde entier était essentielle pour le 
développement du commerce international;  les CE et les États–Unis partag eaient cet objectif.  
Les projets de loi d'abrogation ét aient en attente devant le Congr ès américain.  Leur adoption 
aurait pour effet d'abolir une lé gislation discriminatoire motivée par des intérêts spécifiques et 
apporterait une solution satisfaisa nte au différend, conformément à l'objectif partagé.      
5. Le représentant de Cuba  a dit qu'une fois encore, son pays examinait la mise en œuvre des 
recommandations de l'ORD dans l'affaire "États–U nis – Article 211 de la Loi générale de 1998 
portant ouverture de crédits".  Il a fait observer que ce point était inscrit à l'ordre du jour de l'ORD 
depuis plus de quatre ans et qu'il faudrait vraiment le désigner comme un examen pour 
non-conformité.  À plusieurs reprises, les États–Unis  avaient présenté des rapports de situation qui 
étaient identiques sauf pour la date  et qui n'indiquaient rien au sujet des mesures qu'ils devraient 
mettre en œuvre pour se conformer aux obligations qui leur incombaient dans le cadre de l'OMC.  Les 
États-Unis ne pouvaient formuler aucune déclarati on dans ce sens pour la simple saison que rien 
n'était fait dans la pratique, sinon tr omper l'ORD et s'en moquer.     
6. De toute évidence, les États–Unis étaient d ésormais protégés par l' "accord" conclu avec les 
CE, qui ne leur imposait aucun délai pour le respect de leurs obligations tout en leur garantissant qu'ils 
ne feraient pas l'objet de rétorsion pour non–con formité.  Il était devenu habituel de voir les 
États-Unis s'abstenir continuellement  de se conforme r à leurs obligations dans le cadre de l'OMC tout 
en mettant en cause d'autres pays et en faisant pression sur eux pour qu'ils honorent les leurs.  Il s'agissait là d'un cas manifeste de "deux poids, deux mesures".  Cuba se demandait si l'on pouvait 
croire au système commercial fondé sur des règles d' application obligatoire et à la prétendue égalité 
des obligations pour tous les participants lorsque  l'un des principaux acteurs du système avait une 
attitude de défiance constante et patente.  À l'opposé,  les pays en développement s'étaient efforcés de 
respecter le principe de la mise en œuvre rapide inscrit dans le Mémorandum d'accord sur le règlement des différends, et ils avaient appliqué san s retard les recommandations  de l'ORD, en dépit 
des difficultés et des efforts. 
7. Cuba ne renonçait pas – ni ne renoncerait – à s on droit de recourir au mécanisme de règlement 
des différends lorsqu'elle le juge rait approprié.  Elle s'inquiétait des répercussions systémiques des 
accords conclus entre les parties, car toute décisi on rendue par l'ORD constituait une obligation pour 
les Membres.  La mise en œuvre d'une telle décisi on concourait à l'intérêt gé néral, et aucun Membre 
ne pouvait ni ne devait y faire obst acle.  Cuba appelait de nouveau les Membres à mettre en œuvre les 
accords commerciaux multilatéraux ainsi que leurs propres décisions, et elle invitait les États–Unis à 
appliquer immédiatement, sans condition et sans délai supplémentaire toutes les décisions et 
recommandations de l'ORD, notamment celles qui con cernaient le différend à l'examen, en abrogeant 
l'article 211 qui était injuste et discriminatoire.     WT/DSB/M/207 
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  8. Le représentant de la Chine
 a rappelé que sa délégation avait fait une déclaration sur cette 
question à la réunion précédente de l'ORD et qu'en  raison des répercussions systémiques, elle 
souhaitait exprimer sa préo ccupation persistante quant à l'absence de progrès dans ce différend.  Il a 
rappelé que le 2 février 2002, l'ORD avait adopté aussi  bien le rapport du groupe spécial que celui de 
l'Organe d'appel sur ce différend.  Ces rapports avai ent conclu que l'article 211 était incompatible avec 
les obligations qui incombaient aux États–Unis au  titre des Accords pertinents de l'OMC.  Depuis 
lors, plus de quatre années s'étaient écoulées.  La Chine appréciait à leur juste valeur les efforts que les États–Unis avaient déployés durant ces quatre années pour mettre en œuvre les décisions de 
l'ORD, mais elle déplorait que des mesures concrèt es de mise en œuvre ne soient toujours pas en vue, 
et rien n'indiquait quand la question serait résolue à la satisfaction des parties au différend et des 
autres Membres.  La Chine a fait observer que la mesure prise par les États–Unis avait annulé non 
seulement l'intérêt des CE au titr e des Accords visés de l'OMC mais aussi les intérêts de nombreux 
autres Membres de l'OMC, dont Cuba, bien que celle–c i ne soit pas partie au différend.  Certes, tout 
Membre de l'OMC avait le droit de recourir au m écanisme de règlement des di fférends, mais dans la 
pratique ce recours était très contraignant pour  bon nombre de pays en développement.  Par 
conséquent, il était compréhensible  que Cuba s'attende à bénéficier de la mise en œuvre intégrale des 
décisions de l'ORD dans ce différend et que le stade de mise en œuvre retienne son attention.  En tout 
état de cause, une mise en œuvre rapide dans ce différend ne profiterait pas seulement aux autres 
Membres mais aussi aux États–Unis, qui étaient le dé fenseur des droits de propriété intellectuelle dans 
d'autres enceintes.  De plus, ces retards suscitaient  des préoccupations systémiques quant à l'efficience 
du système de règlement des différends.  La Chine estimait que le système de règlement des 
différends de l'OMC devait constituer un mécanisme efficace et efficient pour la résolution des 
différends commerciaux, qui conférerait au commerce international un certain degré de certitude et de 
prévisibilité pour tous les Membres.  Une fois enco re, la Chine souhaitait se joindre aux CE et à Cuba 
pour inviter instamment les États–Unis à mettre en œuvre dès que possible la décision rendue par 
l'ORD dans le différend en question. 
9. Le représentant du Brésil
 a fait observer qu'en indiquant deux fois, aux articles 3:3 et 21:1, 
que la mise en œuvre dans les moindres délais éta it indispensable au bon fonctionnement de l'OMC et 
au maintien d'un juste équilibre entre les droits et les obligations des Membres, le Mémorandum 
d'accord pour le règlement des différends désignait incontestablement la rapidité de mise en œuvre 
comme l'un des fondements du mécanisme de règlemen t des différends de l'OMC.  Les situations 
comme celle à laquelle les Membres étaient confrontés dans le cas présent ne concordaient 
manifestement pas avec ce principe fondamental.  En outre, les situations de non–conformité sans 
perspective de solution altéraient l'équilibre soigne usement négocié des droits et des obligations, au 
détriment non seulement de la partie plaignante mais de l'ensemble des Membres.  Le Brésil invitait 
instamment les États–Unis à prendre urgemme nt les mesures nécessaires pour mettre fin aux 
violations constatées dans le cadre de ce différend. 
10. Le représentant de l'Inde  a dit que, comme son pays l'avait déclaré aux deux réunions 
précédentes de l'ORD, il s'inquiétait grandement du fait que ce point figure depuis si longtemps à 
l'ordre du jour de l'ORD et que rien n'indique qua nd la question serait résolue.  Les rapports de 
situation qui étaient présentés au titre de ce point de l'ordre du jour ne donnaie nt aucune indication sur 
le moment où la question serait résolue.  L'Inde a réaffirmé que les Membres devaient réfléchir aux 
préoccupations systémiques concernant l'effi cacité du système de règlement des différends. 
11. Le représentant de la Répu blique bolivarienne du Venezuela  a dit que sa délégation s'associait 
sans réserve à la déclaration de Cuba, car la législa tion américaine en question était incompatible avec 
les règles de l'OMC.  Le Venezuela s'était inquiét é, par le passé, du fait que l'ORD n'avait aucune 
preuve solide attestant que les États–Unis entendaie nt sérieusement remédier à cette absence de mise 
en conformité.  Il s'inquiétait également du fa it que les CE aient décidé de ne pas demander 
l'autorisation de suspendre des concessions à l'ég ard des États–Unis pour une durée indéterminée.  
Cette omission sapait l'efficacité de l'Accord sur les ADPIC et créait une incertitude chez les  WT/DSB/M/207 
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  Membres.  S'il est vrai que la suspension de co ncessions relevait d'une décision souveraine des CE, 
cette situation constituait un exercice  de discrétion dangereux et avait provoqué suspicion et méfiance.  
Le fait que les États–Unis persistent à ne pas se mett re en conformité remettait en cause la crédibilité 
du Mémorandum d'accord sur le règlement des diffé rends et des Accords de l'OMC.  Apparemment, 
les États–Unis présumaient du droit unilatéral d'appliquer les dispositions du Mémorandum, ne 
reconnaissant donc pas qu'il s'agissait pour eux d'une obligation.  Cela compromettait la souveraineté 
tant de l'ORD que de l'Organe d'appel.  De pl us, comme on l'avait fait remarquer lors des deux 
réunions précédentes de l'ORD, cet arbitraire et cette discrétion créaient chez les autres Membres une forte réticence à négocier et à contracter de nouvea ux engagements dans le cadre des négociations sur 
le Mémorandum d'accord ou des négociations du Cycle de  Doha.  Le Venezuela a vivement invité les 
États–Unis à rechercher une solution appropriée à cette affaire, dans le respect des Accords de l'OMC.   
12. Le représentant du Canada
 a dit que son pays remerciait les États–Unis pour le rapport de 
situation concernant cette affaire.  À l'instar d'autr es Membres, le Canada était encore déçu du fait que 
les États–Unis n'aient pas pu se conformer aux recommandations et décisions de l'ORD.  Le 
mécanisme de règlement des différends de l' OMC trouvait son application optimale lorsque, 
conformément à l'article 21:2 du Mémorandum d'acco rd sur le règlement des différends, les Membres 
honoraient leurs obligations dans le s délais voulus et selon les r ecommandations de l'ORD.  De 
même, les Membres ne devaient pas perdre de vue  l'article 3:7 du Mémorandum d'accord, par lequel 
ils étaient convenus qu' "[une] solution mutuellement  acceptable pour les parties et compatible avec 
les accords visés [était] nettement préférable".  En effet, l'article 3:4 du Mémorandum d'accord 
disposait que les décisions et les recommandations de l'ORD sur une affaire "[viseraient] à la régler de 
manière satisfaisante".  Les Membres avaient le droi t de s'assurer que tout règlement soit conforme à 
l'Accord sur l'OMC, et ils avaient tout intérêt à le  faire.  Cependant, lorsque les parties à un différend 
s'efforçaient, à un stade quelconque de la procédure,  de résoudre leurs désaccords et leurs différends, 
elles devraient être encouragées dans leurs efforts. 
13. L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante. 
b) États–Unis – Mesures antidumping appliquées à ce rtains produits en acier laminés à chaud en 
provenance du Japon:  Rapport de situation des États–Unis (WT/DS184/15/Add.40) 
14. Le Président  a appelé l'attention des participants  sur le document WT/DS184/15/Add.40, qui 
reproduisait le rapport de situation des États–Unis  sur la mise en œuvre des recommandations de 
l'ORD dans l'affaire relative aux mesures antid umping appliquées par les États–Unis à certains 
produits en acier laminés à chaud en provenance du Japon. 
15. Le représentant des États–Unis  a dit que son pays avait présenté un rapport de situation sur ce 
différend le 6 mars 2006, conformément à l'artic le 21:6 du Mémorandum d'accord sur le règlement 
des différends.  En date du 23 novembre 2002, les autorités des États–Unis avaient donné suite aux 
recommandations et décisions de l'ORD relatives au  calcul des marges de dumping dans le cadre de 
l'enquête en matière de droits antidumping concernant les produits en acier laminés à chaud sur 
lesquels porte le différend.  Les détails fi guraient dans le document WT/DS184/15/Add.3.  
L'administration des États–Unis restait favorable à des amendements législatifs spécifiques visant à 
mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD concernant la loi américaine sur les droits antidumping, et elle œuvrait de concer t avec le Congrès en vue de faire adopter ces 
amendements.  Elle continuera it de collaborer avec le Congrès pour faire promulguer un texte 
législatif visant à mettre en oeuvre les recommandations et décisions de l'ORD. 
16. Le représentant du Japon
 a dit que sa délégation avait pris  note de la déclaration des 
États-Unis et de leur rapport de situation indiqua nt que l'administration américaine continuerait 
d'œuvrer de concert avec le Congrès pour faire adopter  le projet de loi H.R.  2473.  Le Japon a réitéré WT/DSB/M/207 
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  le ferme espoir que le projet de loi H.R.  2473 ser ait bientôt approuvé par le Congrès.  Tout retard 
supplémentaire dans la mise en œuvre saperait la crédibilité du système de règlement des différends 
de l'OMC.  Le Japon souhaitait demander, une fois  encore, que les États–Unis fassent des efforts 
sincères pour mettre en œuvre promptement et inté gralement les recommandations et décisions de 
l'ORD.   
17. L'ORD a pris note
 des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante. 
c) États–Unis – Article 110 5) de la Loi des États–Unis sur le droit d'auteur:  Rapport de 
situation des États–Unis (WT/DS160/24/Add.15) 
18. Le Président  a appelé l'attention des participants  sur le document WT/DS160/24/Add.15, qui 
reproduisait le rapport de situation des États–Unis concernant la mise en œuvre des recommandations 
de l'ORD dans l'affaire relative à  l'article 110 5) de  la Loi des États–Unis sur le droit d'auteur.   
19. Le représentant des États–Unis  a déclaré que son pays avait présenté un rapport de situation 
sur ce différend le 6 mars 2006, conformément à l'article 21:6 du Mémorandum d'accord sur le 
règlement des différends.  Ainsi que l'indiquait ce ra pport, l'administration des États–Unis collaborait 
étroitement avec le Congrès et menait une concertati on avec les CE en vue de parvenir à une solution 
mutuellement satisfaisante de cette question.   
20. Le représentant des Communautés européennes  a dit qu'une fois encore, les CE souhaitaient 
exprimer leur profonde déception face au manque de progrès de la part des États–Unis dans le 
règlement de ce différend.  Il a rappelé que le ra pport du Groupe spécial dans ce différend avait été 
adopté en juillet 2001 mais que les États–Unis n'avaient pas fait grand–chose pour traiter les 
problèmes découlant d'un texte législatif qui violait des droits de propriété intellectuelle et nuisait aux 
intérêts des créateurs de musique.  Les CE invita ient donc les États–Unis à prendre les dispositions 
nécessaires pour mettre fin à cette situation de non–c onformité qui avait déjà duré trop longtemps.  
Les CE ont encore demandé aux États–Unis de leur fournir des renseignements sur les initiatives 
concrètes que l'administration américaine prenait vis–à–vis du Congrès.  Enfin, les CE ont rappelé 
qu'elles se réservaient le droit de réactiver à tout  moment la procédure d'arbitrage concernant les 
mesures de rétorsion.   
21. L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante.   
d) Communautés européennes – Protection des mar ques et des indications géographiques pour 
les produits agricoles et les denrées alimenta ires:  Rapport de situation des Communautés 
européennes (WT/DS174/25/Add.2 – WT/DS290/23/Add.2) 
22. Le Président  a appelé l'attention des participan ts sur le document WT/DS174/25/Add.2 – 
WT/DS290/23/Add.2, qui reproduisait le rapport de situation des Communautés européennes 
concernant la mise en œuvre des recommandations de l'ORD dans l'affaire rela tive à la protection des 
marques et des indications géographiques pour les pr oduits agricoles et les denrées alimentaires. 
23. Le représentant des Communautés européennes  a déclaré qu'à la réunion du 20 janvier 2006, 
les CE avaient informé l'ORD que la Commission eu ropéenne avait proposé au Conseil de l'Union 
européenne un nouveau règlement sur les indicat ions géographiques, qui mettrait en œuvre les 
constatations et recommandations de l'ORD dans ce différend.  Comme l'indiquait le rapport de 
situation déjà présenté à l'ORD, cette proposition ét ait encore en cours d'examen au Conseil de 
l'Union européenne et au Parlement européen.  L es CE avaient bon espoir qu'elle serait adoptée dans 
le délai raisonnable convenu.  S'agissant des préoccupations exprimées par certains Membres,  WT/DSB/M/207 
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  l'intervenant souhaitait appeler l'attention sur les cl arifications fournies par les CE à la réunion de 
l'ORD tenue le 17 février 2005.  En outre, les CE  tenaient à souligner que la proposition était 
susceptible de subir un certain nombre de modifications dans le cadre du processus législatif en cours.  
De l'avis des CE, ces modifications devraient répondre aux préoccupations exprimées par d'autres 
Membres. 
24. Le représentant des États–Unis  a dit que son pays remerciait  les CE pour leur rapport de 
situation concernant la proposition de révision du règlement sur les indications géographiques, ainsi 
que pour leur déclaration.  Comme ils l'avaient fait aux réunions précédentes, les États–Unis tenaient à 
souligner leur préoccupation, à savoir qu'à certains égards, le règlement proposé semblait créer de 
nouvelles atteintes aux droits de marque protégés au titre de l'Accord sur les ADPIC, au–delà des 
atteintes découlant du règlement en vigueur sur les indications géographiques.  En outre, il semblait 
que dans certains cas, le règlement proposé ne four nirait pas aux ressortissants étrangers le même 
accès au système communautaire d'i ndications géographiques dont bénéficiaient les ressortissants des 
CE.  Il en était ainsi tant pour l'enregistrement et la protection des indications géographiques que pour 
l'opposition à l'enregistrement des indications co mmunautaires.  Les États–Unis ont également 
souligné qu'ils s'inquiétaient encore de savoir si, en vertu du règlement proposé, tous les Membres de 
l'OMC auraient le même accès au système communautaire d'enregistrement des indications géographiques.  Par exemple, il semblait que seuls  les producteurs et les transformateurs pouvaient 
demander l'enregistrement d'une indi cation géographique sur le territoir e des CE.  Toutefois, dans le 
cas de certains Membres, il pouvait arriver que le  producteur ou le transformateur ne puisse pas 
détenir l'indication géographique dans  son pays d'origine et qu'il ne soit pas autorisé à établir le cahier 
des charges de l'indication.  Les États–Unis souha itaient mener un dialogue avec les CE afin de 
préciser que le règlement proposé permettrait l'en registrement d'indications géographiques par les 
ressortissants d'un Membre dont le système de prot ection des indications différait de celui des CE.  
Les États–Unis avaient entendu les CE indiquer que la proposition de règlement pouvait faire l'objet 
de certaines modifications.  Ils espéraient bien qu'au moment d'édicter leur règlement définitif, les CE 
tiendraient compte des préoccupations qui venaient d'êt re exprimées sur les droits de marque et sur le 
traitement uniforme des titulaires de droits hors CE. 
25. La représentante de l'Australie
 a dit que son pays remerciait les CE pour leur rapport de 
situation concernant cette affaire et pour la déclaration qu'elles avai ent faite sur la question durant le 
réunion en cours.  L'Australie a fait observer que cette réunion de l'ORD ét ait la dernière réunion 
ordinaire avant l'expiration – le 3 avril 2006 – du  délai raisonnable de mise en œuvre dans ce 
différend.  En outre, elle croyait comprendre que le Conseil de l'agriculture et de la pêche des CE 
envisagerait l'adoption d'un règlement révisé sur les indications géographiques le lundi 20 mars 2006.  
Elle attendait avec intérêt d'examiner le règl ement révisé.  S'agissant de ses préoccupations 
spécifiques, elle a rappelé ses observations concernant  les rapports de situation antérieurs des CE sur 
cette question.  En outre, elle s' est jointe aux États–Unis pour salue r les observations formulées par les 
CE, à savoir que les CE apporteraient des changeme nts au projet de règlement sur les indications 
géographiques pour tenir compte des préoccupations  que l'Australie avait exprimées précédemment 
sur cette affaire.       
26. L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante. 
e) États–Unis – Mesures visant la fourniture transfrontières de services de jeux et de paris:  
Rapport de situation des États–Unis (WT/DS285/15) 
27. Le Président  a appelé l'attention des participan ts sur le document WT/DS285/15, qui 
reproduisait le rapport de situation des États–Unis concernant la mise en œuvre des recommandations 
de l'ORD dans l'affaire relative aux mesures visant la  fourniture transfrontières de services de jeux et 
de paris. WT/DSB/M/207 
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  28. Le représentant des États–Unis
 a déclaré que son pays avait présenté un rapport de situation 
sur ce différend le 6 mars 2006, conformément à l'article 21:6 du Mémorandum d'accord sur le 
règlement des différends.  L'administration d es États–Unis, en concertation avec le Congrès 
américain, s'employait à définir les mesures appropriées pour résoudre cette question.   
29. Le représentant d'Antigua–et–Barbuda  a dit que sa délégation souhaitait formuler quelques 
observations au sujet de la déclaration que les État s–Unis venaient de faire sur la mise en œuvre des 
recommandations et décisions de l'ORD en la ma tière.  Comme sa délégation s'y attendait, la 
déclaration fournissait peu de renseignements utiles à l'ORD et à son pays quant au moment et à la 
manière dont les États–Unis se conformeraient aux re commandations et décisions de l'ORD.  Dans la 
mesure où le délai de mise en œ uvre devait expirer le 3 avril 2006, soit dans moins de trois semaines, 
sa délégation croyait qu'on pouva it lui pardonner d'éprouver une certaine anxiété face à l'absence 
totale de renseignements de la part des États–Unis  sur cette question des plus importantes à laquelle 
était confrontée la petite économie vulnérable d'Antigua –et–Barbuda.  C'était la première fois que son 
pays faisait l'expérience du système de règlemen t des différends de l'OMC,  mais son pays avait 
espéré, peut–être naïvement, que les États–Unis souhaiteraient mener des discussions avec lui pour 
élaborer une solution équitable à ce différend, une  solution qui tiendrait compte des avantages que les 
recommandations et décisions conféraient à Antig ua–et–Barbuda mais qui apporterait aussi une 
réponse raisonnable et exhaustive a ux préoccupations que les États–Un is avaient exprimées dans le 
cadre du différend pour justifier l'interdiction faite à Antigua de fournir des services aux 
consommateurs américains. 
30. À la grande déception d'Anti gua–et–Barbuda et malgré de nombreuses tentatives de sa part, 
les États–Unis ne s'étaient nullement montrés intére ssés à engager des discussions sur la question.  Le 
silence officiel de Washington à cet égard était pr ofondément troublant.  Tout aussi troublant était ce 
qui se passait réellement aux États–Unis depuis qu'Antigua–et–Barbuda avai t obtenu gain de cause 
dans ce différend coûteux et âprement mené.  Le  Congrès des États–Unis avait été saisi d'une 
législation (H.R.  4411 et H.R.  4777) visant à traite r la difficile question d es paris à distance et des 
paris par Internet.  En fait, deux projets de loi sensiblement identiqu es avaient été présentés 
séparément au Congrès.  Ces projets de loi, intitu lés "Loi de mise en œuvre de 2005 sur les paris 
illicites par Internet" et "Loi sur l'interdiction des pari s par Internet", étaient les seuls textes législatifs 
dont le Congrès des États–Unis avait été saisi depui s la détermination du déla i raisonnable de mise en 
œuvre dans l'affaire en cause.  Malheureusement, chacun de ces projets de loi était aussi directement 
contraire aux recommandations et décisions de l' ORD qu'on pouvait l'imaginer.  Non seulement ils 
n'avaient nullement contribué à ouvrir aux exploita nts antiguais un accès quelconque au vaste marché 
américain des paris, mais en fait chacun d'eux re nforcerait davantage le caractère anti–AGCS des lois 
américaines sur les paris en excluant expressément de son champ d'applicati on les paris nationaux par 
Internet sur les courses de chevaux, les paris par Internet effectués par les tribus autochtones des 
États–Unis et, plus encore, les paris par Internet qui étaient effectués intégralement sur le territoire 
d'un État particulier.  Antigua avait constamme nt soutenu que la prohibition décrétée par les 
États-Unis se fondait réellement sur le caractère transfrontières des services plutôt que sur de quelconques "torts" liés aux paris "à distance", et ce tte législation en attente d'adoption confirmait 
éloquemment la justesse de cette position.    
31. Outre cette législation, les Membres devaie nt savoir que l'omniprésent service de transfert 
d'argent Western Union avait cessé en janvier 2006 d' offrir des services de transfert en provenance et 
à destination d'Antigua–et–Barbuda.  Ironiquement, le  pays de l'intervenant, qui possédait un secteur 
financier solide faisant l'objet d'une réglementati on et d'une surveillance étroites, qui affichait un 
palmarès enviable d'assistance mutuelle en ce qui  concernait la coopération avec d'autres pays du 
monde entier pour déceler, combattre et prévenir les crimes financiers, et qui était le seul pays à 
affronter les États–Unis au sujet de leurs pratiqu es anticoncurrentielles en matière de jeux, était l'un 
des rarissimes pays du monde où l'on ne pouvait ni envoyer ni recevoir des fonds par les soins de 
Western Union.  Enfin, tous les Membres connaissaient les questions difficiles auxquelles étaient  WT/DSB/M/207 
 Page 9 
 
 
  confrontés de nombreux pays, notamment les pays en développement, lorsqu'ils évaluaient les coûts et 
les avantages de l'adhésion à une organisation comme rciale multinationale comme l'OMC.  Antigua 
s'était volontairement conformée aux exigences de ses partenaires commerciaux, dont en particulier 
les États–Unis, compte tenu des engagements qu'elle  avait contractés envers ces partenaires au titre 
des différents accords commerciaux de l'OMC.  De  toute évidence, certains de ces engagements 
avaient eu des conséquences défavorables sur les effo rts qu'elle déployait pour assurer la formation de 
richesse et pour conférer une certaine autonomie à son économie de taille modeste.  Toutefois, les 
économies dominantes l'avaient encouragée à croire  que cet ensemble d'accords multilatéraux serait 
bénéfique pour tous, qu'elle pourra it faire concurrence à des économies de taille plus importante et 
qu'en cas de différend, elle pourrait obtenir un tra itement juste et équilibré qui lui assurerait une 
réparation significative malgré son poids limité au sei n de l'économie mondiale.  Antigua avait appris 
avec une préoccupation considérable que le re présentant au commerce des États–Unis avait 
expressément invoqué la faiblesse de l'économie anti guaise comme justification pour affirmer que les 
intérêts américains en matière de jeux et autres ne devraient pas s'inquiéter de la victoire d'Antigua à 
l'OMC.  Comme l'indiquait le site Web d'un groupe  d'intérêts des États–Unis, le représentant au 
commerce avait assuré les participants à une conf érence tenue fin 2005 que "selon eux, tout ce 
qu'Antigua peut faire c'est imposer des droits de douane sur les importations américaines pour 
l'équivalent du dommage résultant de la non–application de la décisi on de l'OMC par les États–Unis.  
Antigua est une économie minuscule et importe pe u de produits en provenance des États–Unis.  
L'imposition de droits additionnels ne ferait qu'augmenter le prix des produits américains sur son 
territoire".1  À cette même réunion, on avait cité les dir es de certains représentants de l'USTR, à savoir 
que "si l'OMC n'est pas d'accord [avec les efforts de  mise en conformité déployés par les États–Unis], 
le litige durera probablement au moins une année de plus".2  Le pays de l'intervenant estimait qu'il 
était temps pour les États–Unis de prouver s'ils ét aient disposés à être un acteur responsable dans le 
cadre de l'OMC, si les Accords de l'OMC devaient  fonctionner pour tous sur un pied d'égalité ou si 
l'OMC était effectivement une "rue  à sens unique" perme ttant aux grandes économies de s'enrichir 
aux dépens des plus modestes.  Appliquer les règl es de façon purement littérale était une chose, les 
appliquer pour atteindre les objectifs ayant présidé à leur formulation en était une tout autre.    
32. L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante.   
2. Mise en œuvre par les Communautés européen nes des recommandations et décisions de 
l'ORD dans l'affaire "Communautés européenne s – Régime applicable à l'importation, 
à la vente et à la distribution des bananes"3 et des procédures ultérieures connexes dans 
le cadre de l'OMC  
a) Déclarations du Honduras, du Nicaragua et du Panama 
33. Le Président  a dit que ce point avait été inscrit à l'ordre du jour de la réunion à la demande du 
Honduras, du Nicaragua et du Panama.  Il a ensuite invité les représentants de ces pays à prendre la 
parole.   
34. Le représentant du Honduras  a dit qu'à la réunion de l'ORD tenue le 17 février 2006, les CE 
avaient déclaré que le nouveau régi me applicable aux bananes ne c onstituait pas une question de mise 
en œuvre au sens de l'article 21 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.  Le 
                                                      
1 An Overview of the WTO and Online Gambling , Carl Bechtold, 12 octobre 2006 
(http://www.ncalg.org/WTO%20Threat.htm, consulté le 30 octobre 2005." 
 
2 Idem. 
 
3 WT/DS27. WT/DSB/M/207 
Page 10  
 
  Honduras s'étonnait de cette affirmation car elle contredisait d'autres d éclarations qui avaient été faites 
par les CE.  Dans leur communiqué de presse de no vembre 2005, les CE avaient établi un lien entre 
les nouvelles mesures et les accords conclus avec les États–Unis et l'Équateur pour mettre en œuvre 
les recommandations concernant le différend Bananes III.  Selon le communiqué de presse, "[a]fin de 
mettre un terme au différend qui les opposait de longue  date sur la banane, l'UE d'une part et 
l'Équateur et les États–Unis d'autre part [é taient] convenus en 2001 de passer d'ici au 1
er janvier 2006 
… à un régime uniquement tarifaire".  En 2002, da ns une déclaration faite devant l'ORD, les CE 
avaient réitéré ce lien.  Comme l'indiquait le co mpte rendu de la réunion  de l'ORD tenue le 
1er février 2002, les CE avaient confirmé que pour mettre en œuvre les recommandations découlant du 
différend Bananes III, elles passeraient à un régime uniquement tarifaire le 1er janvier 2006.  La 
déclaration du Honduras était consignée dans le comp te rendu de la même réunion:  "Le représentant 
du Honduras a exprimé l'espoir de s on pays qu'afin d'assurer l'application du Mémorandum d'accord 
sur les bananes … les Communautés européennes n' imposeraient pas un tarif prohibitif qui rendrait 
impossible pour les bananes honduriennes l'entrée sur le ur marché.  Le Honduras espérait que l'accord 
serait honoré de bonne foi …  Il souhaitait réserver ses droits, notamment celui de demander 
l'inscription ultérieure de la question à l'ordre du jour de l'ORD". 
35. L'intervenant a fait observer que les CE avai ent réaffirmé dans d'autres déclarations qu'il 
existait effectivement un lien entr e leurs nouvelles mesures et la mise en œuvre de la décision de 
l'ORD.  Étant donné que les CE avaient souvent mis ce lien en exergue, le  Honduras ne comprenait 
pas cette tentative de dissocier les deux aspects.  Le s CE avaient affirmé avec insistance et à plusieurs 
reprises que le nouvel arrangement était juste et conforme aux règles de l'OMC et qu'il conférait 
manifestement une certitude juridique.  Si les CE  étaient effectivement convaincues qu'il en était 
ainsi, la logique voudrait qu'elles acceptent sans crainte que l'affaire relève de l'article 21 du 
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends .  Le Honduras était fermement convaincu que 
s'il y avait un désaccord sur l'ex istence de mesures comme celles que les CE avaient adoptées le 
1er janvier 2006 ou sur la compatibilité de ces me sures avec un accord visé, il n'y avait pas de 
certitude juridique.  En concertation avec d'autres Memb res, il continuait de discuter des droits que lui 
conférait l'article 21:5 du Mémorandum d'accord  et invitait l'ORD à appuyer ces efforts.  
Conformément aux objectifs énoncés à l'article 21 du Mémorandum d'accord, il continuerait d'œuvrer 
à ce que les CE appliquent les recommandations "d ans les moindres délais", tout en accordant une 
attention particulière à ses droits en tant que pays en développement, droits qui étaient alors violés.   
36. Le représentant du Panama  a souligné qu'outre l'affirmation erronée que les CE avaient faite à 
la réunion de l'ORD tenue le 17 février 2006, à savoir que la question du régime communautaire 
applicable aux bananes ne devait pas être class ée comme une question de mise en œuvre, les CE 
avaient insisté pour que la question à l'examen ne  soit même pas débattue par l'ORD.  Le Panama 
devait exprimer son désaccord avec cette affirmation.   Pour faire rayer cette question de l'ordre du 
jour de l'ORD, les CE avaient fait valoir que le Honduras, le Nicaragua et le Panama avaient déjà 
mené des consultations en vertu de  l'article 21:5 (le 19 janvier 2006) et avaient soutenu que "si cela 
s'avérait nécessaire", des dispositions pourraient être  prises pour poursuivre ces consultations.  Pour le 
principe, le Honduras souhaitait souligner la déclar ation que la Commission européenne avait faite 
durant les consultations de janvier 2006 et que les CE avaient réitérée dans un autre contexte, à savoir 
que:  i) les CE n'étaient pas habilitées à modifier les arrangements en vigueur;  ii) en tout état de cause, les CE n'estimaient pas que les dispositions en vigueur doivent être modifiées et iii) tant qu'il 
n'y aurait pas un signal clair quant à la réaction du marché, les CE n'étaient même pas prêtes à 
spécifier le tarif NPF consolidé. 
37. Si les CE voulaient dire que la surve illance de l'ORD devait être remplacée par les 
consultations qui avaient eu lieu précédemment ou  que la possibilité de mener des consultations 
ultérieurement avait le même effet, elles auraient  à indiquer clairement si leur position avait changé, 
en plus d'expliquer pourquoi les consultations de vraient empêcher l'ORD d'exercer sa fonction de 
surveillance.  Les CE soutenaient, en outre, que la surveillance de l'ORD n'était pas appropriée car  WT/DSB/M/207 
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  une procédure était amorcée pour suivre les inci dences du nouveau tarif NPF – qui représentait plus 
du double du tarif antérieur – ainsi que du continge nt ACP.  Toujours pour le principe, le Panama 
souhaitait souligner comment les CE avaient conceptua lisé cette procédure de su ivi:  i) le déroulement 
de la procédure pouvait prendre plusieurs années;  ii) l'Amérique latine deva it faire la preuve du 
dommage causé, à une date ultérieure non précisé e;  iii) le résultat obtenu ne serait aucunement 
certain, même en supposant que l'Amérique latine puisse faire la preuve du dommage et iv) pendant 
l'élaboration de cette procédure ambiguë, l'Amérique latine ne pourrait recourir à aucune sorte de 
recours juridique.   
38. Le Panama a fait observer que les CE s'étaient déclarées prêtes à empêcher la participation du 
Honduras, du Nicaragua et du Panama au processus de  surveillance, en raison des consultations au 
titre de l'article 21:5 qui avaient eu lieu en janvier  2006.  Le Panama ne pouvait imaginer comment le 
processus, qui consistait simplement à vérifier  des renseignements, pour lequel le droit de 
participation était dicté par des critères subjectif s et qui n'était doté d'aucun cadre juridique pouvait 
l'empêcher de recourir à l'ORD.  Étant donné que les consultations et les processus de suivi avaient 
échoué, la surveillance de l'ORD était devenue une nécessité.  Le Panama, important fournisseur du 
marché communautaire, pâtissait déjà de ces mesures inconstantes, et les dommages seraient encore 
plus importants dans les mois suivants.  Pour s'assu rer que les intérêts des pays en développement ne 
subissent pas des dommages irréparables, il était absolument essentiel que l'ORD aide ces pays à trouver la solution qui s'avérait nécessaire. 
39. Le représentant des Communautés européennes
 a déclaré qu'une fois de plus, les CE avaient 
écouté attentivement les déclarations faites par le H onduras et le Panama au sujet de cette affaire.  
Elles devaient toutefois s'attarder sur deux points qui avaient été soulevés à la réunion de l'ORD du 
20 janvier 2006.  Premièrement, elles ne considér aient pas la réunion de l'ORD comme une enceinte 
appropriée pour débattre de cette question.  Les qu estions qui étaient soulevées à la réunion en cours 
avaient déjà été longuement débattues avec le H onduras, le Nicaragua et le Panama lors des 
consultations qui avaient eu lieu le 19 janvier, à leur demande, en vertu du Mémorandum d'accord sur 
le règlement des différends.  Les CE étaient disposées à engager de nouvelles discussions avec les 
plaignants dans ce contexte, si cela s'avérait nécessai re.  En outre, elles avaient donné leur accord pour 
poursuivre les discussions avec tous les fournisseurs NPF intéressés, avec le concours de Monsieur le 
Ministre Støre (Norvège) et sur la base des rensei gnements que procurerait le suivi de l'incidence du 
nouveau droit NPF.  Une réunion avait eu lieu le 16 février 2006, et le processus était bien engagé.  
Les CE regrettaient que le Honduras, le Nicaragua et le Panama aient choisi jusque–là la voie de 
l'action juridique plutôt que celle du dialogue. 
40. Deuxièmement, les CE devaient  souligner, une fois de plus, leur désaccord au sujet de la 
qualification de cette affaire comme une "question de mise en œuvre" relevant de l'article 21 du 
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends .  Elles avaient déjà clairement exprimé leur 
objection dans le cadre des consultations qui avai ent eu lieu à l'OMC le 19 janvier.  La question à 
l'examen ne pouvait être considérée comme une question relevant de la "mise en œuvre des 
recommandations et décisions" au sens de l'article  21 du Mémorandum d'accord, et cela pour deux 
raisons principales:  i) les CE avaient déjà modifié le régime jugé incompatible avec les 
recommandations et décisions de l'ORD dans l'a ffaire CE – Bananes III (DS27), conformément aux 
recommandations du Groupe spécial qui avait été constitu é en vertu de l'article  21:5 à la demande de 
l'Équateur..  Le nouveau régime communautaire d' importation des bananes, instauré en vertu du 
Règlement no 1964/2005 du Conseil et en vigueur depuis le 1er janvier 2006, n'était donc pas "une 
mesure prise pour se conformer" à ces recommandati ons et décisions.  En outre, les CE ont fait 
observer que le Nicaragua et le Panama n'avaient même pas été parties à la procédure CE – Bananes III;  ii) les décisions arbitrales mentionné es par le Honduras, le Nicaragua et le Panama 
avaient été rendues conformément à un arbitrage "ad hoc" convenu dans le cadre  de l'adoption de la 
Dérogation de Doha concernant l'Accord de Co tonou et non en application des dispositions du 
Mémorandum d'accord sur le règlement des différe nds;  par conséquent, la réponse des CE à ces WT/DSB/M/207 
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  décisions n'était pas une question de mise en œuvre des décisions et recommandations de l'ORD.  
Cela dit, les CE étaient encore disposées à ré pondre aux questions soul evées durant la réunion en 
cours ainsi qu'à toute autre question qui serait po sée au sujet du nouveau régime communautaire 
d'importation des bananes dans les enceintes appropriées.   
41. Les CE ont souligné que jusque–là le Honduras et le Panama ne s'étaient nullement montrés 
intéressés à participer au processus de surveillance et  d'examen.  Au contraire, ils semblaient avoir 
privilégié la voie de l'action juridique, ce qui constitu ait leur choix légitime en tant que Membres de 
l'OMC.  La porte était ouverte à tout producteur qui était disposé à participer "de bonne foi" au 
processus.  Toutefois, le processus de surveillance et d'examen ne pouvait se dérouler parallèlement à 
la procédure d'un Groupe spécial de l'OMC pour les mêmes pays.  Le Honduras,  le Nicaragua et le 
Panama devaient donc faire un choix.   
42. Le représentant des États–Unis
 a noté que comme les Membres le sauraient en consultant les 
déclarations faites par la délégation américaine à deux réunions récentes de l'ORD, les États–Unis suivaient cette affaire de près et avaient eux aussi  de sérieuses préoccupations au sujet du régime 
communautaire d'importation des bananes.  Depuis la  réunion de l'ORD du 17 février, ils avaient eu 
l'occasion de discuter informellement de la ques tion avec un certain nombre de Membres intéressés.  
Ils exhortaient une fois encore les CE à œuvrer de  concert avec les Membre s intéressés, en vue de 
parvenir dès que possible à une solution mutue llement satisfaisante de ce différend.     
43. Le représentant du Honduras
 a dit que son pays avait déjà e xprimé son point de vue au sujet 
du mécanisme de surveillance et a remercié les CE d' avoir reconnu, dans leur intervention, les droits 
du Honduras en vertu de l'article 21:5 du Mémorandum  d'accord sur le règlement des différends.   
44. L'ORD a pris note  des déclarations.   
3. États-Unis – Loi de 2000 sur la compensation  pour continuation du dumping et maintien 
de la subvention:  mise en œuvre des recommandations adoptées par l'ORD 
a) Déclarations du Canada, des Communautés européennes et du Japon 
45. Le Président  a dit que le point susmentionné figurait à l'ordre du jour de la réunion en cours à 
la demande du Canada, des Communautés européennes et  du Japon, dont il a invité les représentants à 
prendre la parole.   
46. Le représentant du Japon  a dit que son pays était déçu et déconcerté par le fait que les 
États-Unis n'aient pas présenté de rapport de situa tion à l'ORD en mars au sujet de la mise en œuvre 
des recommandations et décisions rendues par l'ORD en l'espèce, conformément à l'article 21:6 du 
Mémorandum d'accord.  Le Japon se félicitait de l'adoptio n par les États-Unis de la Loi de 2005 sur la 
réduction du déficit, qui comportait des dispositions abrogeant la CDS OA.  Il s'agissait d'un important 
pas en avant dans la bonne direction.  Cependant, la clause de transition incluse dans les dispositions 
abrogatoires de la CDSOA stipulait que les droits perçus sur les importations effectuées avant le 
1er octobre 2007 continueraient d'être distribués a ux branches de production nationales des États-Unis.  
Comme il l'avait dit à la réunion de l'ORD du 17 févrie r, le Japon était préoccupé par le fait que la 
CDSOA n'ait été abrogée que de façon purement formelle et serait maintenue de fait si ces versements 
étaient effectués.  Les Ét ats-Unis n'avaient donc p as mis en œuvre pleinement les recommandations et 
décisions de l'ORD.  À cette réunion de l'ORD, le Japon avait demandé aux États-Unis d'expliquer 
pourquoi ils estimaient que les recommandations et déci sions de l'ORD avaient été mises en œuvre.  Il 
avait aussi demandé des renseignements sur la manièr e dont les versements effectifs auraient lieu en 
application de la clause de transition. N'ayant reçu  jusqu'alors aucune expl ication de la part des 
États-Unis, le Japon souhaitait demander à nouveau à ce ux-ci de fournir une explication appropriée.  
Dans ces conditions, il exhortait les États-Unis à redoubler d'efforts pour mettre un terme à la  WT/DSB/M/207 
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  distribution illégale de fonds au titre de la CDSOA.   Jusqu'à l'abrogation complète de cette loi, le 
Japon réservait tous ses droits au titre du Mémorandum d'accord. 
47. Le représentant des Communautés européennes  a dit que les CE, avec le Canada et le Japon, 
avaient demandé l'inscription de ce point à l'ordre du jour de la réunion en c ours en raison du fait que 
les États-Unis n'avaient pas présenté de rapport de situation sur les progrès accomplis dans la mise en 
œuvre des décisions et recommandations de l'ORD.  En fait, en dépit des affirmations contraires des 
États-Unis lors de la réunion précédente de l'ORD, la  question de la mise en œuvre de la décision de 
l'ORD n'avait toujours pas été résolue en l'occurrenc e.  L'adoption de dispositions portant abrogation 
de l'Amendement Byrd représentait un pas important et encourageant dans la bonne direction, mais 
cette abrogation n'aurait pas d'ef fet avant plusieurs années puisque les droits perçus sur les 
importations effectuées avant le 1er octobre 2007 continueraient d'être transférés aux branches de 
production concurrentes des États-Unis.  Tant que durer ait ce transfert, la violation des articles 18.1 
de l'Accord antidumping et 32.1 de l'Accord SMC persisterait et les États-Unis ne seraient pas en conformité avec les règles de l'OMC.  L'article 21: 6 du Mémorandum d'accord disposait clairement ce 
qui suit:  "À moins que l'ORD n'en décide au trement, la question de la mise en œuvre des 
recommandations ou décisions … restera inscrite à l' ordre du jour des réunions de l'ORD jusqu'à ce 
qu'elle soit résolue".  Il précisait en outre ce qui su it:  "… le Membre concerné présentera à l'ORD un 
rapport de situation écrit indiquant où en est la mi se en œuvre des recommandations ou décisions".  
De toute évidence, ces deux obligations étaient t oujours valables et les CE regrettaient que les 
États-Unis n'aient pas répondu aux appels qu'elles avaient lancés avec d'autr es Membres lors de la 
précédente réunion ordinaire de l'ORD pour qu'ils c ontinuent de présenter un rapport de situation sur 
la mise en œuvre.  En l'absence d'un tel rapport, les CE demandaient aux États-Unis s'ils avaient 
l'intention de prendre des mesures pour mettre fin sans  plus tarder au transfert des droits antidumping 
et des droits compensateurs, et quelles étaient ces me sures.  Par ailleurs, les CE exhortaient à nouveau 
les États-Unis à présenter des rapports de situation en l'espèce. 
48. Le représentant du Canada
 a rappelé qu'à la réunion précédente de l'ORD, le Canada et un 
certain nombre d'autres Membres avaient désap prouvé un élément du rapport de situation des 
États-Unis concernant l'Amendement Byrd.  Tout en se félicitant de l'abrogation future de cette 
disposition, le Canada notait que ce tte initiative récente n'avait pas mis les États-Unis en conformité 
avec leurs obligations au titre de l'Accord sur l'OM C.  En conséquence, la question restait à résoudre 
conformément à l'article 21:6 du Mémorandum d' accord.  L'intervenant a fait observer que l'ORD 
devrait rester saisi de la question jusqu'à ce que l'Am endement Byrd et tous les versements effectués à 
ce titre soient totalement supprimés.  Le Canada et  d'autres Membres avaient par conséquent demandé 
instamment aux États-Unis de continuer de présenter des rapports de situation concernant 
l'Amendement Byrd.  Les États-Unis ne l'avaient p as fait et leur position avait inspiré au Canada une 
double préoccupation et avait motivé sa décision de demander que la question de l'Amendement Byrd 
soit inscrite à l'ordre du jour de la réunion en c ours.  La première préoccupation était d'ordre 
systémique.  Comme le Canada l'av ait dit auparavant et comme il ve nait de le répéter, tant que la 
question ne serait pas résolue entre les parties au différend, l'ORD devrait, conformément au 
Mémorandum d'accord, rester  saisi de l'affaire.  En outre, c onformément au Mémorandum d'accord, il 
incombait au Membre ayant fait l'objet d'une cons tatation de violation de fournir régulièrement un 
rapport indiquant où en était la mise en œuvre.  L es États-Unis n'avaient p as contesté la responsabilité 
de l'ORD à cet égard et n'étaient pas en mesure de  le faire.  L'article 21:6 du Mémorandum d'accord 
était clair sur ce point.  Ainsi, d'une manière géné rale, l'ORD devait affirmer son droit à être informé 
de l'avancement de la mise en œuvre dans les diffé rends où cette question n'était pas encore résolue. 
49. Le deuxième sujet de préoccupation était sp écifique aux faits du différend concernant 
l'Amendement Byrd.  La question ne se limitait pas aux affirmations des Membres plaignants selon 
lesquelles les États-Unis continuaient de manquer à le urs obligations au titre de l'Accord sur l'OMC.  
L'expression "abrogation future" conf irmait plutôt que les États-Unis continuaient de manquer à leurs 
obligations et qu'ils contin ueraient de le faire pendant un certa in temps.  L'Amendement Byrd était WT/DSB/M/207 
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  toujours en vigueur et les États-Unis n'en disconvenaient pas.  Les dépôts en espèces reçus jusqu'au 
30 septembre 2007, soit pendant encore 15 mois, feraient  l'objet de versements.  Les États-Unis n'en 
disconvenaient pas.  Les versements au titre de  l'Amendement Byrd, dont l'illégalité avait été 
constatée continueraient néanmoins longtemps après le 1
er octobre 2007, date apparente de 
l'abrogation.  Les États-Unis n'en disconvenaient pas.   Pour conclure, l'intervenant a souligné que le 
Canada se félicitait de l'adoption du texte portant abrogation définitive de l'Amendement Byrd, même 
si cette abrogation était future.  Le Canada reconna issait les efforts de l'administration, de certains 
membres du Congrès et des groupes nationaux des Ét ats-Unis pour aboutir à cette abrogation.  
Cependant, compte tenu des consid érations qu'il avait mises en avant avec d'autres Membres, le 
Canada demandait à nouveau aux États-Unis de présen ter à nouveau des rapports de situation afin de 
continuer à informer tous les Membres des progrès réalisés dans la mise en œuvre des décisions et 
recommandations en l'espèce. 
50. Le représentant du Chili  a dit qu'il n'y avait malheureusem ent pas de faits nouveaux à signaler 
au titre de ce point de l'ordre du jour.  Le Chili souhaitait faire état de sa grave préoccupation quant 
aux effets négatifs de la situation en cours sur le  système de règlement des différends, qui était fondé 
sur des règles acceptées par tous l es Membres.  Il reconnaissait que l'adoption par les États-Unis de 
mesures visant à abroger l'Amendement Byrd c onstituait un progrès mais, étant donné le temps qu'il 
faudrait pour que cessent les effets négatifs de cette  disposition législative, on ne pouvait voir en ces 
mesures une réelle mise en conformité avec les règles existantes de l'OMC.  La situation était clairement préjudiciable au fonctionnement efficace  du système de règlement des différends, véritable 
clé de voûte du système commercial multilatéral, dont la  crédibilité était de ce fait mise en question.  
Le Chili demandait instamment aux États-Unis de mettr e fin à cette situation le plus tôt possible et 
espérait que les Membres n'auraient pas recours à l' avenir à de telles pratiques lorsqu'il leur serait 
demandé de se conformer à leurs oblig ations dans le cadre de l'OMC. 
51. Le représentant du Brésil
 a dit que son pays remerciait le Canada, les CE et le Japon d'avoir 
soulevé cette question à la réunion en cours. L'instan ce se prêtait à l'examen d'une question – la mise 
ou la non-mise en conformité – qui préoccupait tous les Membres.  Le Brésil partageait l'opinion des 
trois Membres qui estimaient que la "question" n'avait pas été résolue en l'espèce au sens de 
l'article 21:6 du Mémorandum d'accord.  L'abroga tion de l'Amendement Byrd était un événement 
important et apprécié, mais les conditions dans  lesquelles cette abrogation s'effectuerait ne 
permettaient pas d'affirmer que les États-Unis av aient mis en œuvre les recommandations pertinentes 
de l'ORD.  Le Brésil a répété qu'il n'y aurait mise en conformité totale de la part des États-Unis que 
lorsque tous les versements au titre de l'Amendement Byrd auraient ces sé.  En conséquence, la simple 
adoption de la "Loi rectificative générale sur la  réduction du déficit" ne devrait priver les co-
plaignants d'aucun des droits conférés par le  Mémorandum d'accord en ce qui concernait cette 
situation de non-mise en conformité. 
52. Le représentant du Mexique  a dit que son pays, en tant que  partie au différend en cours, 
souhaitait soutenir les orateurs précédents.  Il s' agissait d'un différend persistant et il était donc 
important que l'ORD continue de  suivre l'affaire de près. 
53. Le représentant de la Thaïlande  a dit que son pays souhaitait se joindre aux orateurs 
précédents pour déplorer le fait que les États-Unis n'aient pas présenté à la réunion en cours de rapport 
de situation sur leur mise en œuvre en suspens dans l'affaire États-Unis – Loi de 2000 sur la 
compensation pour continuation du dumping et maintien de la subvention .  Il a donc souhaité 
confirmer les vues que la Thaïlande  avait déjà exprimées à la réun ion de l'ORD du 17 février 2006 et 
a demandé instamment aux États-Unis de continuer de fournir un rapport de s ituation aux réunions de 
l'ORD jusqu'à ce qu'ils aient mis leurs mesures en pleine conformité avec les décisions et recommandations émises par l'ORD en l'espèce et ju squ'à ce que cette question ait été pleinement 
résolue.  WT/DSB/M/207 
 Page 15 
 
 
  54. La représentante de Hong Kong, Chine  a dit que la délégation de son pays remerciait les CE, 
le Canada et le Japon d'avoir soulevé cette question à la réunion en cours.  Elle a fait savoir que la 
délégation de son pays était déçue et préoccupée par le retrait de cette question du point 1 de l'ordre 
du jour de la réunion de l'ORD et par le fait que le s États-Unis aient cessé de présenter des rapports de 
situation sur ce sujet.  Il était clair qu'une dis position législative prévoyant l'abrogation future de 
l'Amendement Byrd, incompatible avec les règles de  l'OMC, en octobre 2007 ne signifiait pas que la 
mise en conformité avait d'ores et déjà eu lie u.  Assimiler l'abrogation future d'une mesure 
incompatible avec les règles de l'OMC à la mise en conformité immédiate fragiliserait gravement 
toute prescription énoncée dans le Mémorandum d'accord  sur le fait de donner suite dans les moindres 
délais.  Cela signifierait, en fait, qu'un Membre pourrait prendre toutes les mesures incompatibles avec 
les règles de l'OMC qu'il voudrait, tant que sa législa tion prévoirait l'expiration de la mesure après une 
certaine période.  Il y avait là matière à de gr aves préoccupations systémiques que les Membres de 
l'OMC ne devraient pas perdre de vue.  H ong Kong, Chine demandait donc que cette question 
continue de figurer au point 1 de l'ordre du jour de la réunion de l'ORD et invitait les États-Unis à 
continuer de fournir des rapports de situation su r cette question afin de permettre à l'ORD de 
surveiller efficacement l'avancement de la mise en œuvre, jusqu'à l'abrogation définitive de 
l'Amendement Byrd. 
55. Le représentant de l'Inde  a dit que son pays était déçu par le fait que les États-Unis, ne s'étant 
pas conformés pleinement aux recommandations et décisions de l'ORD en la matière, avaient préféré ne pas même présenter de rapport de situation sur cet te question à la réunion en cours.  Comme l'Inde 
l'avait indiqué lors des réunions précédentes de l'ORD, les droits perçus sur les importations 
effectuées aux États-Unis continueraient de faire l' objet de versements au titre de la CDSOA abrogée, 
contrairement aux obligations contractées par les États- Unis dans le cadre de l' OMC.  L'Inde préférait 
que les États-Unis se conforment pleinement à la dé cision de l'ORD plutôt que d'avoir à suspendre des 
concessions à l'égard des États-Unis au titre des acco rds visés, avec l'autorisation de l'ORD.  Jusqu'à 
ce que les États-Unis s'acquittent pleinement de leur s obligations, l'Inde contin uait de réserver tous ses 
droits au titre du Mémorandum d'accord, y co mpris le droit de suspendre des concessions. 
56. Le représentant de l'Indonésie
 a dit que la délégation de son pays souhaitait se joindre aux 
autres Membres pour exprimer sa préoccupation quant au fait que les États-Unis n'aient pas présenté 
de rapport de situation à la réunion en  cours dans le cadre de l'affaire concernant l'Amendement Byrd.  
Comme l'Indonésie l'avait indiqué à la réunion précéd ente de l'ORD, elle et les États-Unis avaient 
prolongé leur accord bilatéral en l'espèce, étant entendu que les États-Unis mettraient rapidement en 
œuvre les décisions de l'ORD.  Or, à ce jour, les Ét ats-Unis ne s'étaient pas pleinement conformés aux 
recommandations et décisions de l'ORD.  Par c onséquent, comme les autres Membres, l'Indonésie 
souhaitait à nouveau demander que les États-Unis s'ac quittent pleinement de leurs obligations en 
abrogeant l'Amendement Byrd afin de préserver la crédibilité du système commercial multilatéral. 
57. Le représentant de la Chine  a dit que la délégation de son pays souhaitait se joindre aux 
orateurs précédents qui avaient demandé instamme nt et fermement aux États-Unis de se conformer 
pleinement et dans les moindres délais aux déci sions de l'ORD.  Cela était d'une importance 
primordiale pour la crédibilité du système de règlement des différends. 
58. Le représentant de la Corée  a dit que la délégation de son pays souhaitait se joindre aux 
orateurs précédents pour affirmer que cette question devrait rester inscrite à l'ordre du jour de l'ORD 
jusqu'à ce que l'élimination complète  des versements permette de régl er définitivement le différend.  
La Corée demandait instamment aux États-Unis de prendre les mesures voulues à cet effet. 
59. Le représentant des États-Unis  a dit que comme il l'avait expliqué à la réunion de l'ORD du 
17 février, le Président de son pays avait pr omulgué la Loi sur la réduction du déficit le 
8 février 2006.  Les États-Unis notaient qu'à la ré union en cours, un certain nombre d'orateurs avaient 
accueilli ce texte avec satisfaction.  Comme les Membres le savaient, cette loi contenait une WT/DSB/M/207 
Page 16  
 
  disposition abrogeant la Loi de 2000 sur la comp ensation pour continuation du dumping et maintien 
de la subvention.  Les États-Unis avaient donc pris toutes les mesures nécessaires pour mettre en 
œuvre les recommandations et décisions adoptées dans ces affaires.  Par consé quent, ils ne voyaient 
pas à quoi aurait servi de présenter des rapports de  situation répétant les progrès qu'ils avaient 
accomplis dans la mise en œuvre des décisions et  recommandations de l'ORD.  La situation était 
claire. 
60. L'ORD a pris note
 des déclarations. 
4. États-Unis – Mesures compensatoires con cernant certains produits en provenance des 
Communautés européennes 
a) Déclaration des Communautés européennes 
61. Le Président  a dit que le point susmentionné avait été inscrit à l'ordre du jour de la réunion en 
cours à la demande des Communautés européennes, dont il  a invité le représentant à prendre la parole. 
62. Le représentant des Communautés européennes  a dit que les CE déploraient à nouveau le fait 
qu'une fois encore, les États-Unis n'aient pas présenté de rapport de situation.  Au cours de la réunion 
de l'ORD du 20 janvier, elles s'étaient dites déçues à ce sujet, mais cela n'avait apparemment pas eu 
d'effet.  Il était indéniable que cette pratique co mpromettait la réalisation des objectifs de l'article 21 
du Mémorandum d'accord, à savoir permettre à l'ORD et  aux Membres de l'OMC de suivre la mise en 
œuvre des décisions et recommandations pertinentes de  l'ORD.  Tout en déplorant que les États-Unis 
ne veuillent pas présenter de rapport de situation détaillé, les CE avaient posé un certain nombre de 
questions lors de la réunion de  l'ORD du 28 novembre 2005 et, plus  récemment, lors de celle du 
17 février 2006, espérant recevoir des réponses.  À c es deux réunions, le représentant des États-Unis 
avait dit que sa délégation transmettrait ces questi ons aux autorités de sa capitale pour examen.  
Malheureusement, l'ORD n'avait reçu à ce jour aucune réponse ni aucune précision.  Pour 
l'information de l'ORD, les CE souhaitaient répé ter que le Représentant des États-Unis pour les 
questions commerciales internationales avait rouvert la  procédure au titre de l' article 129 dans l'affaire 
DS212 le 29 novembre 2005 et s'était donné 180 j ours pour mener à bien le processus.  Les 
entreprises et les gouvernements des CE avaient déjà reçu des autorités des États-Unis six 
questionnaires, auxquels ils avaient répondu, et se prép araient à répondre à trois autres questionnaires.  
À la suite des questions soulevées aux réunions précéd entes de l'ORD, les CE souhaiteraient vivement 
obtenir des éclaircissements et des réponses concer nant le calendrier estimatif de publication des 
constatations préliminaires du Département du comme rce et des renseignements plus précis sur les 
dates prévues pour la publication d es constatations définitives dans le cadre de ces procédures.  En 
outre, elles espéraient recevoir proc hainement les constatations prélimin aires et avoir la possibilité de 
présenter des observations.  Elles voulaient croire  que les États-Unis rendraient compte de cet 
exercice à chaque réunion de l'ORD et que les autorités des États-Unis mettraient en œuvre les 
constatations établies par le Groupe spécial nommé au titre de l'article 21:5 en abrogeant sans délai 
ces mesures très anciennes et injustifiées qui étai ent incompatibles avec les règles de l'OMC. 
63. Le représentant des États-Unis  a rappelé que son pays avait fait une déclaration à la réunion 
du 27 septembre 2005 au cours de laquelle l'ORD avait adopté le rapport du Groupe spécial établi au titre de l'article 21:5 concernant le différend à l'ex amen.  À la réunion du 28 novembre, les États-Unis 
avaient donné suite à cette déclaration en présentant à l'ORD un rapport sur l'état de la mise en œuvre.  
À cet égard, l'intervenant a rappelé que la deuxi ème phrase de l'article 21:6 du Mémorandum d'accord 
était libellée comme suit:  "La question de la mi se en œuvre des recommandations ou décisions pourra 
être soulevée à l'ORD par tout Membre à tout moment après leur adoption".  Comme ils l'avaient dit à 
la réunion précédente de l'ORD, en février, les État s-Unis seraient heureux de discuter avec les CE de 
leur point de vue sur cette question.  S'agissant de  la demande de renseignements présentée par les CE 
à la réunion en cours, ils pouvaient faire savoir au x CE que le Département du commerce avait reçu  WT/DSB/M/207 
 Page 17 
 
 
  des réponses aux questions qui avaient été posées aux entreprises concernées dans le cadre des deux 
procédures et qu'il procédait actuelle ment à l'analyse de ces réponses. 
64. L'ORD a pris note  des déclarations. 
5. Communautés européennes – Classification do uanière des morceaux de poulet désossés 
et congelés 
a) Déclarations du Brésil et de la Thaïlande 
65. Le Président  a dit que le point susmentionné avait été inscrit à l'ordre du jour de la réunion en 
cours à la demande du Brésil et de la Thaïlande, dont il a invité les représentants à prendre la parole. 
66. Le représentant du Brésil  a dit que le 20 février 2006, l'arb itre désigné dans le cadre de la 
procédure engagée au titre de l'article 21:3 c)  du Mémorandum d'accord avait fait connaître la 
décision qu'il avait rendue dans le contexte du différend "Communautés européennes – Classification 
douanière des morceaux de poulet désossés et congelés" (DS269).  L'arbitre avait fixé à neuf mois le délai raisonnable pour la mise en œuvre par le s Communautés européennes des recommandations 
pertinentes de l'ORD.  Les CE avaient jusqu'au 27 juin 2006 pour s'acquitter de cette obligation.  Le 
Brésil se félicitait de cette décision, dont il souha itait mettre en lumière certains éléments essentiels.  
L'arbitre s'était rallié à certains principes déjà c onsacrés par des décisions antérieures, notamment:  
i) le pouvoir discrétionnaire des Membres de déterminer  leurs moyens de mise en œuvre;  et ii) la 
recommandation selon laquelle, pour mettre en œuvre les décisions de l'ORD, le Membre mettant en 
œuvre ne devrait recourir, en principe, qu'à des mo yens entrant entièrement dans le cadre de ses 
procédures normatives.  Ces considérations de l'arbitre étaient nécessaires compte tenu de l'allégation extravagante et inappropriée des CE qui posaien t comme condition préalable à la prise de toute 
mesure dans le cadre de leur système juridique interne l'obtention d'une décision de l'Organisation 
mondiale des douanes (OMD) sur l'interprétation d'une position du Système harmonisé relative à la 
viande de poulet.  Selon les CE, cette étape repr ésenterait 18 mois sur les 26 demandés en tant que 
délai raisonnable approprié.  Sur ce point, l'arbitr e avait affirmé que bien que les Membres aient 
généralement le pouvoir discrétionnaire de choisi r leurs moyens de mise en œuvre, "ce pouvoir 
n'[était] pas sans limite" et "n'[était] pas du tout la même chose que de dire que 'n'importe quoi est 
acceptable'".  (paragraphe 56 de la décision (WT/DS269/13, 20 Février 2006)). 
67. L'arbitre avait conclu à juste titre que la c onsultation avec l'OMD avait "la possibilité de 
créer ce qui [pouvait] être perçu comme un obstacle à la mise en œuvre nécessaire des recommandations et décisions de l'ORD dans  le présent différend", étant donné que ces 
recommandations "ne ser[aient] pas mises en œuvr e par une décision de l'OMD en matière de 
classement" et que les Communautés européennes av aient déclaré qu'elles n'engageraient aucune 
action sur le plan interne tant qu'elles n'auraient pas reçu une décision de l'OMD (paragraphe 55 de 
la décision).  Selon l'arbitre, "une constatati on de l'OMD en matière de classement tarifaire 
répondant à une demande … de la part des Communautés européennes pourrait avoir pour effet de prolonger le présent différend plutôt que de contribuer à le régler par la mise en œuvre des 
recommandations et décisions de l'ORD" (paragraphe 55 de la décision).  Cependant, plus 
importante était l'observation suivante faite par l'ar bitre au sujet des intentions véritables des CE 
dans cette affaire:  "En réponse à mes quest ions, les Communautés européennes ont refusé de 
s'engager absolument à mettre en œuvre les reco mmandations et décisions de l'ORD quelle que soit 
la teneur d'une décision de l'OMD" (paragraphe 54  de la décision).  Cette réponse se passait de 
commentaires.  Le Brésil, bien sûr, était gravemen t préoccupé par le degré d'engagement de l'un des 
principaux protagonistes à mettre en œuvre les décisions rendues en l'espèce dans le cadre du 
mécanisme de règlement des différends.  Il estimai t qu'il serait très important pour le système que 
les CE précisent clairement leur position au sujet de la mise en œuvre – jusqu'au 27 juin 2006 – des 
recommandations de l'ORD en l'espèce. WT/DSB/M/207 
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  68. Le représentant de la Thaïlande
 a dit que son pays s'était joint à son co-plaignant – le 
Brésil – pour accueillir favorablement la décision  de l'arbitre dans l'affaire "CE – Classification 
douanière des morceaux de poulet désossés et c ongelés", publiée le 20 février 2006.  Comme on 
l'avait noté, l'arbitre avait déterminé que le dé lai raisonnable pour la mise en œuvre par les 
Communautés européennes des recommandations et d écisions de l'ORD dans cette affaire était de 
9 mois et arriverait donc à expiration le 27 ju in 2006.  La Thaïlande souhaitait mettre l'accent sur 
une question essentielle qu'elle estimait particu lièrement importante pour l'ORD, à savoir 
l'acceptation inconditionnelle par les Membres de  l'OMC des décisions et  recommandations de 
l'ORD.  Les CE avaient fait valoir que dans l'af faire en question, la mise en œuvre requerrait 
26 mois, dont 18 seraient consacrés à l'obtention d'une décision de l'OMD en matière de classement 
"confirmant l'interprétation … du [Système harm onisé] donnée par le Groupe spécial et l'Organe 
d'appel".  Sur ce point, la Thaïlande avait approuvé le point de vue de l'arbitre selon lequel il ne 
faudrait pas, pour déterminer le délai de mise œ uvre, tenir compte du fait qu'un Membre mettant en 
œuvre proposait de recourir à des procédures exté rieures à son système ju ridique, à savoir une 
décision de l'OMD sur la classification tarifaire d es morceaux de poulet désossés et congelés.  Cela 
était particulièrement vrai lorsqu'un recours extern e risquait d'entraver la mi se en œuvre et n'était 
pas même requis dans la cadre du système juridi que national du Membre mettant en œuvre.  En 
conséquence, la Thaïlande se félicitait de la décisi on de l'arbitre de ne pas tenir compte, dans la 
détermination d'un délai raisonnable, des 18 mois qu i, d'après les allégations  des CE, leur étaient 
nécessaires pour procéder à des cons ultations avec l'OMD.  Comme le Brésil, la Thaïlande était 
préoccupée par le fait que, comme l'avait fait obser ver l'arbitre, les CE avaient refusé de s'engager 
absolument à mettre en œuvre les recommandations et décisions de l' ORD quelle que soit la teneur 
d'une décision de l'OMD.  Les CE avaient laissé en tendre qu'elles feraient dépendre leur acceptation 
des recommandations et décisions de l'ORD de l'examen par l'OMD d'un e question sur laquelle 
l'OMC s'était déjà prononcée.  L' article 17:14 du Mémorandum d' accord disposait clairement que 
les rapports de l'Organe d'appe l, étape ultime du règlement des différends, devaient être acceptés 
sans condition par les parties aux différends.  Cette acceptation était au cœur même du 
Mémorandum d'accord.  Dans ces conditions, la décl aration des CE laissant entendre que celles-ci 
feraient dépendre leur mise en œuvre des décisions  et recommandations de l'ORD de la vérification 
par un autre organisme international devrait préoccuper tous les Membres de l'OMC.  La Thaïlande attendait avec intérêt que les CE déclarent de faç on claire qu'elles avaient l'intention de mettre en 
œuvre sans condition les décisions et recomm andations de l'ORD avant le 27 juin 2006. 
69. Le représentant des Communautés européennes
 a dit que les CE étaient évidemment déçues 
de ce que l'arbitre ne leur ait pas accordé la to talité du délai raisonnable de mandé.  Les CE auraient 
préféré un délai raisonnable beaucoup plus long qui au rait tenu compte de leur  intention de débattre 
de la question dans le cadre de l'instance appropriée de l'OMD avan t de prendre des mesures concrètes 
pour adopter des mesures de mise en œuvre sur le plan  interne.  Cela aurait été conforme à l'objectif 
d'une interprétation et d'une application uniform es du Système harmonisé, de la reconnaissance des 
obligations des Membres de l'OMC dans le cadre des autres organisations internationales, de la 
présomption contre les conflits et du principe selon le quel le choix des moyens de mise en œuvre était 
une prérogative du Membre de l'OMC mettant en œuvre.  Les CE souhaitaient déclarer clairement que 
leur intention était de faire en sorte d'agir confor mément à leurs obligations dans le cadre de l'OMC 
dans le délai raisonnable qui leur était accordé. 
70. L'ORD a pris note  des déclarations.  WT/DSB/M/207 
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  6. Mexique – Droits antidumping sur les tubes et tuyaux en acier en provenance du 
Guatemala 
a) Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par le Guatemala (WT/DS331/2) 
71. Le Président  a rappelé que l'ORD avait examiné cette question à sa réunion du 
17 février 2006 et avait décidé d'y revenir.  Il a appelé l'attention des Membres sur la communication 
du Guatemala figurant dans le document WT/DS331/ 2 et a invité le représentant du Guatemala à 
prendre la parole. 
72. Le représentant du Guatemala  a dit que son pays considérait l'ORD comme l'un des piliers du 
système commercial multilatéral et comme un él ément essentiel pour vérifier le respect des 
obligations des Membres dans le cad re de l'OMC.  Il a rappelé que  le 17 février 2006, le Guatemala 
avait présenté sa première demande d'établissement  d'un groupe spécial da ns le cadre du différend 
considéré.  À cette époque, le Me xique s'était opposé à l'établissement d'un groupe spécial, prétextant 
qu'il lui fallait plus de temps pour analyser la dema nde avec les autorités de sa capitale, entre autres.  
La délégation guatémaltèque  s'était dès lors tenue prête à engager des discussions afin de trouver une 
solution mutuellement satisfaisante au différend.  Malheureusement, aucune solution n'avait été 
trouvée jusqu'alors et la délégation guatémaltèque avait reçu pour instruction de sa capitale de 
poursuivre la procédure de règlement des différends  conformément aux droits du Guatemala au titre 
des Accords de l'OMC.  Compte tenu de ce qu i précède, le Guatemala réitérait sa demande 
d'établissement d'un groupe spécial, conforméme nt à la demande figurant dans le document 
WT/DS331/2, qui avait été distribué à tous les Membres. 
73. Le représentant du Mexique  a dit que la délégation de son pa ys regrettait que le Guatemala ait 
déjà décidé de réitérer sa demande d'établisseme nt d'un groupe spécial.  Le Mexique pensait que 
conformément à l'article 6:1 du Mémorandum d'accord , le groupe spécial serait établi à la réunion en 
cours.  La seule option qui s'offrait au Mexique ét ait de réitérer les observations qu'il avait faites au 
Guatemala au cours des consultations.  Comme cel a avait été mentionné à la réunion de l'ORD du 
17 février, le Mexique était ouvert à la poursuite du dialogue avec le Guatemala afin de trouver une 
solution négociée à ce problème bien qu'il n'ait pas réussi jusqu'alors à parvenir à un accord par voie 
de consultation.  Il se félicitait de la volonté exprimée par le Guat emala de poursuivre les discussions 
et espérait que cette question pourrait se régler par le dialogue. 
74. L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  d'établir un groupe spécial doté du mandat 
type, conformément aux dispositions de l'articl e 6 du Mémorandum d'accord sur le règlement des 
différends. 
75. Les représentants de la Chine , des Communautés européennes , des États-Unis , du Honduras  
et du Japon  ont réservé leur droit de participer en tant que tierces parties aux travaux du Groupe 
spécial. 
7. Turquie – Mesures affectant l'importation de riz 
a) Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par les États-Unis (WT/DS334/4) 
76. Le Président  a rappelé que l'ORD avait examiné cette question à sa réunion du 
17 février 2006 et avait décidé d'y revenir.  Il a appelé l'attention des Membres sur la communication 
des États-Unis figurant dans le document WT/DS334/4 et a invité le représentant des États-Unis à 
prendre la parole. 
77. Le représentant des États-Unis  a dit que, comme il l'avait expliqué à la réunion de l'ORD du 
17 février 2006, son pays était gravement préoccupé par les restrictions imposées par la Turquie à WT/DSB/M/207 
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  l'importation de riz.  La Turquie exigeait des impor tateurs qu'ils achètent de grandes quantités de riz 
d'origine nationale pour être autorisés à importer du ri z dans le cadre de con tingents tarifaires.  Les 
importateurs ne pouvaient pas importe r de riz sans en acheter sur le marché intérieur.  La Turquie 
n'autorisait pas l'importation sans une licence d'import ation, qu'elle n'accordait pas sans que des achats 
soient effectués sur le marché intérieur.  Ces m esures, qui avaient restreint l'importation de riz en 
Turquie en provenance des États-Unis et de nombreux autres Membres, étaient apparemment 
incompatibles avec plusieurs dis positions des Accords de l'OMC.  Par conséquent, les États-Unis 
demandaient à nouveau que l'ORD établisse, conformé ment à l'article 6 du Mémorandum d'accord, un 
groupe spécial doté du mandat type, pour examiner les questions exposées dans la demande d'établissement d'un groupe spéci al qu'ils avaient présentée. 
78. Le représentant de la Turquie
 a dit que la délégation de s on pays souhaitait tout d'abord 
remercier le Président pour les sincères efforts qu' il avait faits avant la réunion en cours pour trouver 
un accord entre les parties au sujet de l'ar ticle 12:10 du Mémorandum d'accord.  Depuis 
novembre 2005, date à laquelle les États-Unis avaien t demandé pour la première fois l'ouverture de 
consultations avec la Turquie, les discussions s'ét aient avérées positives et avaient permis d'espérer 
que les parties trouvent une solution mutuellement acceptable.  Le 17 février 2006, cependant, après 
la présentation par les États-Unis d'une demande d' établissement d'un groupe spécial, la Turquie avait 
pris conscience du fait que son partenaire commerc ial voulait suivre une autre voie que la poursuite 
du processus de consultation.  Elle reconnaissait que la coopération entre les parties pouvait aussi 
continuer pendant les étapes suivantes de règlemen t du différend, mais avait toujours préféré régler 
cette affaire de façon concertée le plus tôt possible.  Dans cet état d'esprit, elle avait étudié les moyens 
de se prévaloir du droit que l'article 12:10 du  Mémorandum d'accord reconnaissait aux pays en 
développement.  Elle aurait souha ité s'appuyer sur un précédent juridique en la matière, mais 
malheureusement cette question n'avait pas encore ét é soulevée par les Membres.  Il fallait à son avis 
que les Membres élucident ce point et se mettent d'accord pour rendre cet article plus opérationnel pour les pays en développement.  Cela serait en outre conforme à l'esprit du cycle de négociations 
actuel, axé sur le développement.  À ce stade, la Tu rquie regrettait que les États-Unis aient décidé de 
renouveler leur demande d'établissement  d'un groupe spécial dans le diffé rend en cours.  Elle attendait 
avec intérêt la décision que rendrait le Président au  sujet de l'article 12:10, qui créerait un important 
précédent susceptible d'influer sur les affaires ultérieures concernant des pays en développement. 
79. Le représentant de l'Inde
 a dit que son pays souhaitait s'asso cier à la demande de la Turquie 
visant à rendre l'article 12:10 plus opérationnel. 
80. Le représentant des États-Unis  a souhaité commenter brièvement l'intervention de la Turquie.  
Il était regrettable que les discussions menées avec la Turquie tant au niveau technique que ministériel 
pendant les dernières cinq années et demi n'aient pas permis de résoudre le différend et les États-Unis avaient donc demandé qu'un groupe spécial soit étab li, ce à quoi l'ORD procéderait à la réunion en 
cours.  Cependant, les États-Unis avaient souten u depuis longtemps que les discussions en vue de 
trouver une solution convenue d'un commun accord pourraient se poursuivre à tout stade de la 
procédure de règlement du différend.  L'interven ant a fait observer que le représentant turc avait 
également mentionné cette possibilité qui, en fait, avait aussi été mentionnée par une délégation au 
titre du précédent point de l'ordre du jour.  D'ailleurs,  dans une disposition telle  que la dernière phrase 
de l'article 12:7, le Mémorandum d'accord envisagea it expressément cette possibilité.  Les États-Unis 
étaient sans nul doute ouverts à d'autres discussions av ec la Turquie et attendaient en fait que celle-ci 
fasse de nouvelles propositions pour résoudre le différend. 
81. Le Président
 a dit que pour l'information de l'OR D, il souhaitait faire observer qu'il avait 
mené des consultations sur ce sujet avec les parties au  cours de la semaine précédente et qu'ils avaient 
étudié ensemble diverses façons de procéder compte  tenu de la demande présentée par la Turquie au 
titre de l'article 12:10 du Mémorandum d'accord.  La  situation s'était compliquée du fait que l'ORD 
n'avait pas eu auparavant à traiter de demande s au titre de l'article 12:10 et que le texte du  WT/DSB/M/207 
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  Mémorandum d'accord lui-même n'indiquait pas co mment procéder dans le s circonstances auxquelles 
les Membres devaient alors faire face:  une demande  d'établissement d'un groupe spécial présentée par 
la partie plaignante avant même que le Présiden t n'ait été saisi de la demande au titre de 
l'article 12:10, un premier examen de la demande par l'ORD et une deuxième demande 
d'établissement d'un groupe spécial en  instance auprès de l'ORD.  Au soir du 16 mars, il était apparu 
clairement que les consultations du Président avec les parties n'avaient malheureusement pas permis 
de trouver une solution mutuellement acceptable à ce problème particulier, en dépit des efforts de 
bonne volonté des deux parties.  En conséquence, s'agissant de la demande des États-Unis, le 
Président pensait qu'à la réunion en cours, l'ORD sera it obligée de suivre les dispositions de l'article 6 
du Mémorandum d'accord.  Étant donné le moment auquel la Turquie avait présenté sa demande, la 
situation dans laquelle les Membre s se trouvaient dans le cadre de  la procédure en cours et les 
circonstances auxquelles les Membre s devaient alors faire face, il n'avait pas l'intention de se 
prononcer par lui-même au sujet de la demande de la Turquie à ce stade.  Il répondrait par écrit à la 
lettre que lui avait envoyée la Turquie à ce sujet le 27 février 2006.   
82. Le représentant de la Turquie  a remercié le Président pour so n explication.  La délégation 
turque souhaitait dire, à titre d'information, que ju squ'à ce que les États-Un is l'aient formellement 
déclaré, la Turquie ne savait pas que les consulta tions étaient achevées, ce que seul le dépôt d'une 
demande d'établissement d'un groupe spécial lui ava it permis d'apprendre.  Comme elle l'avait fait 
savoir au cours des consultations menées pendant la  semaine, la Turquie souhaitait dire avec fermeté 
qu'elle accepterait la décision du Président et conti nuerait de collaborer dans le cadre des procédures 
ultérieures. 
83. L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  d'établir un groupe spécial doté du mandat 
type conformément aux di spositions de l'article 6 du Mémorandum d'accord.   
84. Les représentants de l'Australie , de la Chine , des Communautés européennes , de la Corée  et 
de la Thaïlande  ont réservé leur droit de participer en tant que tierces parties aux travaux du Groupe 
spécial. 
8. États-Unis – Réexamens à l'extinction des mesures antidumping visant les produits 
tubulaires pour champs pétrolifères en provenance d'Argentine 
a) Recours de l'Argentine à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur le règlement des 
différends:  demande d'établissement d'un groupe spécial (WT/DS268/16) 
85. Le Président  a appelé l'attention des Membres sur la  communication de l'Argentine portant la 
cote WT/DS268/16 et a invité le représent ant de l'Argentine à prendre la parole. 
86. Le représentant de l'Argentine  s'est dit reconnaissant de pouvoir présenter le point de 
désaccord concernant les mesures adoptées par les États-Unis pour mettre en œuvre les 
recommandations de l'ORD dans le différend à l'ex amen.  L'Argentine ne souhaitait pas énoncer à 
nouveau le contenu de sa demande d'établissement d'un groupe spécial au titre de l'article 21:5 du 
Mémorandum d'accord et du paragraphe  2 de l'accord bilatéral concer nant les procédures relevant des 
articles 21 et 22 applicables à l'affaire en cours,  qui figurait dans le document WT/DS268/16, ni 
examiner en détail les circonstan ces du différend.  Elle souhaitait toutefois mettre l'accent sur les 
points suivants.  En dépit de leurs déclarations de vant l'ORD, les États-Unis n'avaient pas mis en 
œuvre les recommandations adoptées en l'espèce.  Il était établi dans ces recommandations que les 
États-Unis avaient manqué à leurs obligations au titr e de l'article 11.3 de l'Accord antidumping quand, 
en 2001, à la suite du réexamen à l'extinction, ils avaient rendu une détermina tion en faveur de la 
poursuite de l'imposition de droits su r les importations de produits tubul aires pour champs pétrolifères 
en provenance d'Argentine. WT/DSB/M/207 
Page 22  
 
  87. L'Accord antidumping interdisait aux Membres de maintenir des droits antidumping pendant 
plus de cinq ans sans se conformer strictement aux prescriptions de l'article 11.1, 11.3 et 11.4 de l'Accord.  À cet égard, les États-Unis, ayant mis en œuvre de nouvelles procédures au titre de 
l'article 129 de la Loi sur les Accords du cycle d' Uruguay, soutenaient avoir partiellement mis en 
conformité leur mesure avec les recommandations de  l'ORD en l'espèce.  La nouvelle détermination 
de la probabilité que le dumping subsiste ou se reproduise avait été rendue en décembre 2005.  La 
tentative des États-Unis de mettre leur détermination en conformité avec l'Accord antidumping onze ans après l'imposition de l'ordonnance initiale et cinq ans après que celle-ci aurait dû être abolie était 
manifestement incompatible avec les règles et l'esprit de l'OMC.  À cela s'ajoutait en 2005 une 
tentative de justification de la  détermination de l'existence d' un dumping, qui aurait dû arriver à 
expiration.  De tels faits compromettaient la sécurité et la prévisib ilité du système commercial 
multilatéral et ne devaient pas être permis.  Quoi qu'il en soit, la base factuelle élaborée en 2005 pour 
justifier la mesure adoptée en 2000 était incompatib le avec les Accords de l'OMC.  Manquaient à cette 
base les éléments de preuve requis par l'article 11.3 de l'Accord antidumping pour déterminer la 
probabilité que le dumping subsiste ou se reproduise.   En outre, en mettant en œuvre les nouvelles 
procédures de détermination, les États-Unis avai ent manqué à d'importantes obligations au titre de 
l'article 6 de l'Accord.  En 2006, l'Argentin e s'était donc trouvée dans  la position absurde qui 
consistait à devoir subir le deuxième réexamen à l'extinction de l'ordonnance antidumping concernant 
ses exportations de produits tubulaires pour champs pétrolifères aux États-Unis, alors que l'ORD avait 
déjà établi que le réexamen à l'extinction de 20 00 était incompatible av ec les obligations des 
États-Unis au titre de l'Accord antidumping.   
88. En outre, les États-Unis n'avaient pas mis les dispositions en matière de "renonciation", qui 
figuraient dans la Loi douanière de 1930 et la  réglementation du Département du commerce des 
États-Unis, en conformité avec les recommandations de l'ORD et les Accords de l'OMC.  Les consultations menées à Washington le 7 février 2006 et par téléconf érence le 22 février 2006 n'avaient 
pas permis de résoudre le différend.  Dans ces circ onstances, l'Argentine n'avait pas d'autre choix que 
de demander l'établissement d'un groupe spécial au titre de l'article 21:5 du Mémorandum d'accord et 
du paragraphe 2 de l'accord bilatéral concernant  les procédures relevant des articles 21 et 22 du 
Mémorandum d'accord applicables au différend en  cours, étant entendu que cela permettrait 
d'apporter une solution positive à ce différend. 
89. Le représentant des États-Unis
 a dit que son pays était déçu que l'Argentine demande 
l'établissement d'un groupe spécial.  Cependant, conf ormément à l'accord conclu avec l'Argentine, qui 
avait été distribué sous la cote WT/DS268/14, les Ét ats-Unis accepteraient l'établissement d'un groupe 
spécial à la réunion en cours.  Comme ils l'avaien t expliqué à l'Argentine au cours des discussions 
bilatérales, ils s'étaient conformés pleinement aux recommandations et décisions de l'ORD.  Ils étaient 
certains que le groupe spécial en conviendrait.  Ils souhaitaient en outre faire observer que le 
Représentant des États-Unis pour les questions commerciales internationales avait ordonné au 
Département du commerce de mettre en  œuvre la détermination qui avait été établie afin de mettre les 
États-Unis en conformité avec les recommandations et décisions de l'ORD.  Attendu que l'Argentine 
avait déclaré que son allégation au titre de l'artic le 13 de l'Accord antidumping s'appuyait sur le fait 
que le Représentant des États-Unis pour les ques tions commerciales internationales n'avait pas 
ordonné au Département du commerce de mettre en œuvre la détermination, les États-Unis considéraient que l'Argentine n'avait plus de raison de faire une  telle allégation. 
90. L'ORD a pris note
 des déclarations et est convenu , conformément à l'article 21:5 du 
Mémorandum d'accord sur le règlement des différe nds, de renvoyer au Groupe spécial initial, si 
possible, la question soulevée par l'Argentine da ns le document WT/DS268/16.  Le Groupe spécial 
serait doté du mandat type. 
91. Les représentants de la Chine , des Communautés européennes , du Japon  et du Mexique  ont 
réservé leur droit de participer en tant qu e tierces parties aux travaux du Groupe spécial.  WT/DSB/M/207 
 Page 23 
 
 
  9. États-Unis – Mesures affectant le commerce des aéronefs civils gros porteurs 
a) Ouverture des procédures à suivre pour la coll ecte de renseignements concernant le préjudice 
grave au titre de l'Annexe V de l'Accord  SMC et désignation du représentant visé au 
paragraphe 4 de ladite  annexe (WT/DS317/5) 
92. Le Président  a indiqué que le point susmentionné ava it été inscrit à l'ordre du jour de la 
réunion en cours à la demande des Communautés europ éennes.  Il a ensuite appelé l'attention des 
Membres sur la communication des Communautés eur opéennes figurant sous la cote WT/DS317/5 et 
a invité le représentant des Communautés européennes à prendre la parole. 
93. Le représentant des Communautés européennes  a dit que les CE avaient demandé que ce 
point soit inscrit à l'ordre du jour de la réunion en cours en raison de la position des États-Unis lors 
des deux réunions précédentes de l'ORD.  Les Ét ats-Unis avaient répondu chaque fois qu'ils ne 
pouvaient pas accepter la reprise de la procédure prévue  à l'Annexe V.  L'intervenant a souligné que la 
raison de soulever ce point était le rejet de principe , par les États-Unis, de la reprise de l'exercice de 
collecte de renseignements.  Cette position n'était pas acceptable.  Comme les CE l'avaient dit à la réunion précédente de l'ORD, il n'était pas possibl e de bloquer l'ouverture d'une procédure prévue à 
l'Annexe V pour des raisons d'inopportunité.  Comme cela avait déjà été dit à la réunion précédente et 
auparavant, les CE s'étaient à plusieurs reprises déclarées prêtes à étudier des solutions pragmatiques aux divers problèmes que cette situa tion avait créés, y compris en limitant la portée et la durée de la 
procédure prévue à l'Annexe V et la relation avec toute procédure de ce type dans l'affaire DS316.  
Les États-Unis n'avaient pas fait savoir s'ils seraient intéressés par ces discussions.  Les CE 
prendraient donc des mesures pour préserver leurs dro its.  Elles demanderaient au facilitateur d'inviter 
les États-Unis à répondre aux questions de l'Anne xe V auxquelles ils avaient refusé de répondre en 
alléguant des raisons de procédure qui, compte te nu de la nouvelle demande d'établissement d'un 
groupe spécial et de l'établissement de celui-ci,  étaient désormais sans fondement.  Les CE ne 
cherchaient aucunement à réécrire l'Annexe V de l'Accord SMC.  Elles ne faisaient plutôt que 
proposer un moyen de permettre au facilitateur de comp léter le dossier factuel existant, dans l'intérêt, 
finalement, du Groupe spécial chargé d'examiner l'af faire, en dépit des tentatives des États-Unis pour 
compromettre l'efficacité de la procédure prévue à l'Annexe V et, partant, de  la procédure de groupe 
spécial. 
94. Le représentant des États-Unis
 a estimé qu'il était difficile de comprendre ce que les CE 
tentaient de faire en faisant inscrire ce point à l'ordr e du jour de façon répétitive.  En fait, plus elles 
s'efforçaient d'expliquer leur action, plus les CE se contredisaient.  Les États-Unis pouvaient 
commencer par le libellé de la demande des CE en ce qui concernait le fait d'"engager" les procédures 
prévues à l'Annexe V, expression qui figurait da ns le dernier paragr aphe de la demande 
d'établissement d'un groupe spécial et que le Secrétariat avait utileme nt reproduite dans les documents 
préparés pour la réunion en cours.  Il s'agi ssait manifestement d'une tentative pour invoquer le 
paragraphe 2 de l'Annexe V de  l'Accord SMC, qui disposait que l'ORD devait "engager" une 
procédure pour recueillir des renseignements au suje t des subventions alléguées.  Or, les CE avaient 
indiqué clairement à la réunion du 14 mars de l' ORD, et à nouveau quelques instants auparavant, que 
ce qu'elles avaient réellement cherché n'était pas ce qu'elles avaient inscrit dans leur demande d'établissement d'un groupe spécial, mais quelque chose d'entièrement différent:  "reprendre" les 
procédures de collecte de renseignements qui avai ent commencé le 23 septembre 2005 et s'étaient 
achevées le 22 décembre.  Cela était très différent , l'Annexe V n'envisageant pas la reprise d'un 
processus de collecte de renseignements qui était ach evé, mais limitant, en fait, la durée de ce 
processus à 60 jours. 
95. L'intervenant a donné ensuite un autre exemple:  les CE avaient affirmé à la réunion de l'ORD 
du 14 mars qu'elles pouvaient simplement reprendre le processus prévu à l' Annexe V, qui s'était 
achevé en décembre, sur la  base des règles élaborées pour ce pro cessus.  Or elles n'avaient pas tenu WT/DSB/M/207 
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  compte du fait que ces règles – qui résultaient d'un acco rd conclu entre les États-Unis et les CE – 
n'autorisaient pas cette reprise, ne prescrivant la communication de renseignements qu'à deux reprises:  
"au plus tard le 11 novembre 2005"  pour les réponses aux questions initiales et "au plus tard le 
22 décembre 2005" pour les réponses aux questions complé mentaires.  Il n'y avait pas d'obligation de 
répondre aux questions de l'Annexe V après ces dates,  ni de disposition prévoyant la reprise de la 
collecte de renseignements.  Les CE partageaient ce point de vue, ou du moins l'avaient partagé.  Dans 
une communication en date du 29 septembre, elles avaient fait savoir au facilitateur que "les CE 
n'accept[aient] pas" le principe selon lequel une partie pouvait "être obligée de fournir en permanence 
de nouveaux renseignements après les dates limites de communication de documents et 
d'informations".  Les CE avaient désormais indiqué  clairement que ce qu'elles cherchaient réellement 
n'était pas de s'en tenir à l'accord conclu avec les États-Unis, ni aux procédures établies par le 
facilitateur, mais plutôt de réécrire unilatéralement cet accord et ces règles. 
96. Plus récemment, les CE avaient affirmé à la réunion de l'ORD du 14 mars 2006 qu'il 
"n'existait aucune règle de consensus positif pour en gager une procédure au titre de l'Annexe V, et 
[que] les CE n'avaient jamais adopté une telle position".  En fait, à trois réunions successives de 
l'ORD, les CE avaient adopté la position selon laquelle l'ouverture des procédures prévues à 
l'Annexe V n'était pas possible sans leur accord (WT/DSB/M/196, paragraphe 45;  WT/DSB/M/195, 
paragraphe 24;  WT/DSB/M/194 para graphe 52).  Par exemple, elles avaient expliqué cette position à 
la réunion de l'ORD du 31 août 2005 en affirmant que "conformément à la jurisprudence de l'OMC, 
l'ouverture d'une procédure au titre de l'Annexe V ne pouvait être décidée unilatéralement par une 
seule des parties au différend, mais exigeait une conv ergence de vue, un réel accord entre les parties" 
(WT/DSB/M/196, paragraphe 45).  Ce que les CE avai ent montré clairement à la réunion de l'ORD du 
14 mars, c'était que leur intention réelle n'était pas de s'en tenir à la position qu'elles avaient adoptée 
très récemment, ni même en fait de décrire précisément cette position, mais d'essayer de réécrire le compte rendu de la réunion de l'ORD dans le sens des objectifs qu'elles poursuivaient. 
97. En résumé, le problème n'était pas que les CE, comme elles l'avaient affirmé à la réunion de 
l'ORD du 14 mars, ne pouvaient pas obtenir les ren seignements auxquels elles avaient droit.  Comme 
ils l'avaient fait observer à plusieurs reprises, l es États-Unis avaient déjà communiqué quantité de 
renseignements sur divers programmes de la NASA et du Département de la défense et les CE 
n'avaient démontré aucun "droit" à en obtenir da vantage.  Le problème était plutôt que les CE 
cherchaient à obtenir quelque chose auquel elles n' avaient pas droit, à savoir la reprise du processus 
visé à l'Annexe V relativement à des programmes qu' elles auraient pu inclure initialement, ce qu'elles 
avaient choisi de ne pas faire.  L'intervenant a souhaité ensuite examiner comment les choses en 
étaient arrivées là.  Comme les CE l'avaient admis à la réunion de l'ORD du 14 mars, première réunion au cours de laquelle l'ORD avait examin é la demande d'établissement d'un groupe spécial 
dans l'affaire DS317, les États-Unis avaient si gnalé aux CE que 13 programmes figurant dans la 
demande n'avaient pas fait l'objet de consultations.  À ce moment, à la demande insistante des CE, les 
parties avaient engagé des négociations afin de parvenir à un accord sur les procédures prévues à 
l'Annexe V applicables en l'espèce.  Bien que la durée considérable de ces né gociations leur ait donné 
une chance de remettre de l'ordre dans leur demande défectueuse, les CE avaient décidé de n'en rien 
faire, que ce soit avant ou pendant le processus visé à l'Annexe V.  Apparemme nt, elles regrettaient 
désormais cette inactivité et cherchaient à réécrire le s règles de l'Accord SMC, à réécrire l'accord de 
procédure qu'elles avaient conclu avec les États-Unis  et même à réécrire les comptes rendus de trois 
réunions de l'ORD dans un effort pour "reprendre" le  processus visé à l'Annexe V.  Ce faisant, elles 
prolongeraient unilatéralement ce processus au-delà des 60 jours prévus dans l'Accord SMC et au-delà 
des 90 jours sur lesquels elles s'étaient mises d'acco rd avec les États-Unis.  Les règles ne prévoyaient 
pas ce que cherchaient les CE et les États-Unis n'étaient pas en mesure, à la réunion en cours, 
d'accéder à la demande des CE. 
98. Le représentant du Canada
 a rappelé qu'à la réunion de l'ORD du 14 mars 2006, les CE 
avaient dit qu'aux termes de l'Accord SMC, l'ouverture par l'ORD des procédures prévues à  WT/DSB/M/207 
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  l'Annexe V était automatique, à la demande d'un Memb re plaignant.  Le Canada  était heureux de noter 
que la position des CE sur cette question était déso rmais compatible avec la formulation claire de 
l'Annexe V.  L'intervenant a noté que le paragr aphe 2 de l'Annexe V était libellé comme suit:  
"… l'ORD, si demande lui en est faite, engagera la  procédure …" prévue à l'Annexe V.  Nulle part 
dans l'Accord SMC, dans le Mémorandum d'accord ni dans l'ensemble de l'Accord sur l'OMC il n'était 
donné à entendre que ce futur était une exhortation plutôt qu'une obliga tion.  Lorsqu'une question était 
portée devant l'ORD et qu'un Membre demandait l'ouve rture d'une procédure au titre de l'Annexe V, 
l'ORD devait engager la procédure et désigner un représentant chargé de faciliter le processus de 
collecte de renseignements.  Rien dans l'Accord  sur l'OMC ne donnait à un Membre le droit de 
bloquer l'ouverture de la procédure, ni ne donna it à l'ORD le pouvoir de refuser d'engager cette 
procédure. 
99. Le représentant du Brésil  a rappelé que le même point ava it déjà été examiné à la réunion de 
l'ORD du 14 mars 2006, soit trois jours auparavant.  La question qui sous-tendait la demande des CE 
était toutefois plus ancienne, les acteurs principaux changeant toujours de rôle selon que l'un ou l'autre 
l'avait fait inscrire à l'ordre du jour de l'ORD.  Le Brésil ne pouvait pas admettre que le comportement 
délibérément fantasque de deux des principaux acteu rs du système de règlement des différends de 
l'OMC menace la sécurité et la prévisibilité que ce système était censé assurer.  Il ne pouvait pas non 
plus admettre toute interprétation par laquelle, en  inventant des conditions ou des prescriptions 
supplémentaires concernant l'ouverture des procédur es prévues à l'Annexe V, des Membres de l'OMC 
pouvaient tenter de rendre cet important moyen d'étab lissement des faits impropre à l'édification d'une 
solide base factuelle permettant au Groupe spécial de rendre le verdict le plus juste.  Le Brésil ne 
pouvait que regretter que les États-Unis et les CE se soient engagés dans un exercice aussi délétère.  
100. Le Brésil souhaitait réaffirmer que les dispos itions de l'Annexe V étaient claires et 
inconditionnelles.  Les paragraphes 2 et 5 ne prév oyaient aucune prescription supplémentaire pour la 
mise en place de la procédure d'établissement des faits, si ce n'était la demande elle-même et la condition que "la question soit portée devant l'ORD c onformément au paragraphe  4 de l'article 7 de 
l'Accord SMC".  S'agissant de la désignation du f acilitateur, le paragraphe 4 de ladite annexe était 
même encore plus clair:  "L'ORD désignera un repré sentant chargé de faciliter le processus de collecte 
de renseignements".  Aucun des pa ragraphes mentionnés ne faisait ré férence, de quelque manière que 
ce soit, à une règle en matière de consensus.  Un accord mutuel entre les parties à un différend n'était 
pas une condition préalable à la mise en place de la pr océdure d'établissement des faits.  Il n'était pas 
nécessaire de désigner un facilitateur pour le proces sus de collecte de renseignements.  S'agissant de 
la collecte des éléments de preuve dans le cadre  des procédures mentionnées, il fallait seulement que 
la demande d'engagement du processus soit présentée et que la question soit portée devant l'ORD 
conformément au paragraphe 4 de  l'article 7 de l'Accord SMC. 
101. L'ORD a pris note
 des déclarations. 
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