. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/EEC/331 
14 juillet 2008 
 (08-3392) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:   anglais 
  
 
 
NOTIFICATION 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable:  Commission européenne.  Direction générale Santé et 
consommateurs.  Direction E – Sécurité de la chaîne alimentaire 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) num éro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.   Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant):  Acide alginique (SH 3913), cires d'abeilles (SH 1521), hydroxyde et 
oxyde de calcium (SH 2825), gomme de guar (SH 1302), carbonate de magnésium (SH 2519), cire microcristalline (SH 2712) et nisine (SH 3504) en tant qu'additifs 
alimentaires (ICS 67.220) 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable :   
États membres des Communautés européennes (C E) et pays tiers exportant les produits 
visés vers les CE 
5. Intitulé, langue et nombre de pages du texte notifié:  SANCO/569/2008 
Draft Commission Directive amending Directive 96/77/EC laying down specific purity 
criteria on food additives other than colours and sweeteners  (SANCO/569/2008.  Projet de 
directive de la Commission modifiant la directive 96/77/CE portant établissement de critères de pureté spécifiques pour les additifs alimentaires autres que les colorants et les 
édulcorants).  29 pages 
http://members.wto.org/crnattach ments/2008/sps/EEC/08_2078_00_e.pdf
 
6. Teneur: 
Le projet de directive notifié vise à actua liser les critères de pureté spécifiques pour:  
• la nisine produite au moyen d'un processus de production (sucre) modifié; 
• l'acide alginique (et ses sels) (teneur en formaldéhyde); • la gomme de guar (extension du champ d'application à la gomme de guar 
partiellement dépolymérisée); 
• le carbonate de magnésium; • l'hydroxyde et l'oxyde de calcium (teneur en magnésium, en sels d'alkali et en 
plomb); 
• les cires d'abeilles (teneur en plomb), et • la cire microcristalline. G/SPS/N/EEC/331 
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  7. Objectif et raison d'être:  [ X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des pl antes, [ ] protection du territoire contre 
d'autres dommages attribuables à des parasites – Adoption des critères de pureté qui 
deviendront obligatoires. 
8. Norme, directive ou reco mmandation internationale:  
[X] Commission du Codex Alimentarius, [ ] Organisation mondiale de la santé 
animale (OIE), [ ] Convention internationale  pour la protection des végétaux, [ ] Néant  
S'il existe une norme, directive ou recomm andation internationale, en donner la 
référence correcte et indiquer brièvement en quoi le texte notifié est différent: 
Le projet de texte notifié prend en compte , quand cela est techniquement possible, les 
spécifications établies par des organismes  internationaux (Comité mixte FAO/OMS 
d'experts des additifs alimentaires - JECFA). 
9. Documents pertinents et langue(s) dans  laquelle (lesquelles) ils sont disponibles:  
Une version consolidée de la directive 96/77/CE de la Commission du 2 décembre 1996 
portant établissement de critères de pureté sp écifiques pour les additifs alimentaires autres 
que les colorants et les édulcorants (date de référence:  29 décembre 2006) est accessible 
via le lien: 
http://eur-
lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ. do?uri=CONSLEG:1996L0 077:20061229:EN:PDF   
 De plus amples renseignements sur la politique des CE concernant les additifs alimentaires 
autorisés sont disponibles via le lien: 
http://ec.europa.eu/food/food/chemicalsafety/index_en.htm
 
10. Date projetée pour l'adoption:  Octobre 2008 (il n'est pas possible d'indiquer une date 
plus précise à ce stade). 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  20 jours à compter de la publication au Journal 
officiel 
12. Date limite pour la présentation des observations:  Soixante (60) jours après la date de 
notification. 
Les observations seront acceptées à tout moment.  Elles seront examinées à l'occasion d'une 
nouvelle modification de la directive 96/77/CE portant établissement de critères de pureté spécifiques pour les additifs alimentaires autr es que les colorants et les édulcorants. 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [ X] autorité des CE  
responsable des notifications , [ ] point d'information national ou adresse, numéro de 
téléfax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [ ] autorité nationale responsable 
des notifications, [ X] point d'information des CE  ou adresse, numéro de téléfax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: 
sps@ec.europa.eu