ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/C/W/508/Rev.1 
28 mars 2007 
 
 (07-1293) 
Conseil du commerce des marchandises Original: anglais 
  
 
DEMANDE DE DÉROGATION 
 
Loi relative au redressement économique du bassin des Caraïbes
 
(la CBERA telle que modifiée ) 
 
Révision  
   La communication ci-après, datée du 22 mars 2007, est distribuée à la demande de la 
délégation des États-Unis.   
 
_______________ 
 
 
Arrangements commerciaux spéciaux des États-Unis en faveur des pays 
 
d'Amérique centrale et des Caraïbes  
 
  Conformément à l'article IX:3 de l'Accord de  Marrakech instituant l'Organisation mondiale du 
commerce (Accord sur l'OMC), les États-Unis demandent par la présente aux Membres de proroger la dérogation existante aux oblig ations qui leur incombent au titre du paragraphe 1 de l'article premier de 
l'Accord général sur les tarifs douaniers et le co mmerce de 1994 (GATT de 1994) et d'en élargir la 
portée, dans la mesure nécessaire pour leur perm ettre d'accorder la franchise de droits pour les 
produits admissibles originaires des pays et te rritoires d'Amérique centrale et des Caraïbes 
bénéficiaires ("pays bénéficiaires") désignés conformé ment aux dispositions de la Loi de 1983 relative 
au redressement économique du bassin des Caraïbes, telle que modifiée par la  Loi de 1990 relative à 
la poursuite du redressement économi que du bassin des Caraïbes (CBERA).
1  Les États-Unis 
demandent aux Membres de proroge r la dérogation jusqu'au 30 septembre 2008 et de l'élargir de 
façon à les relever des obligations qui découlent pour  eux du paragraphe 1 de l'article premier et des 
paragraphes 1 et 2 de l'article XIII du GATT de 1994  dans la mesure nécessaire pour leur permettre 
d'accorder un traitement tarifaire préférentiel pour  les produits admissibles originaires des pays 
bénéficiaires désignés conformément aux dispositions de la CBERA telle qu'elle a été modifiée par la 
Loi des États-Unis sur le partenariat commercial av ec le bassin des Caraïbes et la Loi de 2006 sur 
l'amélioration des débouchés panaméricains d'Haïti par l'encouragement de partenariats ("CBERA 
telle que modifiée"). 
1. D ESCRIPTION DE LA MESURE  
 La Loi des États-Unis sur le partenariat commercial avec le bassin des Caraïbes (CBTPA), 
promulguée en tant que Titre II de la Loi de 2000  sur le commerce extérieu r et le développement 
(Public Law 106-200) et modifiée par l'article 3107 de la Loi de 2002 sur le commerce extérieur 
                                                      
1 Voir la Loi relative au redressement économi que du bassin des Caraïbes, Prorogation de la 
dérogation, Décision du 15 novembre 1995 (WT/L/104). G/C/W/508/Rev.1 
Page 2  
 
  (Public Law 107-210) et l'article 1558 de la Loi de  2004 sur diverses rectifications d'ordre commercial 
et technique (Public Law 108-429), modifie la CBERA
2 en prévoyant un traitement tarifaire 
préférentiel pour des produits additionnels origin aires d'un pays que le Président a désigné comme 
étant admissible au bénéfice des avantages de la CBTPA.3  Par ailleurs, la Loi de 2006 sur 
l'amélioration des débouchés panamé ricains d'Haïti par l'encouragement de partenariats (Loi HOPE), 
promulguée en tant que division D, titre V de la Loi de 2006 sur les dégrèvements fiscaux et les soins 
de santé (P.L. 109-432), modifie la CBERA de manière qu'Haïti soit admissible au bénéfice d'avantages commerciaux supplémen taires.  Le texte de la CBERA telle que modifiée figure à 
l'annexe I. 
 Précisément, l'article 213 b) 2) de la CBERA telle que modifiée (19 U.S.C. § 2703 b) 2)) 
prévoit la franchise de droits pour les vêtements a ssemblés dans les pays bénéficiaires admissibles à 
partir:  1) de tissus faits aux États-Unis à partir de  filés des États-Unis et coupés, teints et finis aux 
États-Unis;  2) d'éléments tricotés en forme aux État s-Unis à partir de filés des États-Unis;  3) de 
tissus faits aux États-Unis à partir de filés des États- Unis et teints et finis aux États-Unis, mais coupés 
dans la région, et cousus avec du fil des États-Un is;  et 4) d'une combinaison de tissus faits aux 
États-Unis à partir de filés des États-Unis et teints  et finis aux États-Unis, mais coupés dans la région, 
et des éléments tricotés en forme aux États-Unis à pa rtir de filés des États-Unis et cousus avec du fil 
des États-Unis.  Sous réserve d'une limite quan titative, la CBERA telle que modifiée prévoit 
également la franchise de droits pour certains vêteme nts tricotés qui ont été coupés et assemblés dans 
les pays bénéficiaires admissibles à partir de tissus fa its dans la région ou aux États-Unis à partir de 
filés des États-Unis, ou les vêtements (autres que les chaussettes) tricotés en forme dans les pays 
bénéficiaires admissibles à partir de filés des États- Unis.  Une limite quantitative distincte est prévue 
pour les tee-shirts (autres que les sous-vêtements) fait s dans les pays bénéficiaires admissibles à partir 
de tissus faits dans la région à partir de filés d es États-Unis.  En outre, la CBERA telle que modifiée 
prévoit la franchise de droits pour les produits suiv ants:  1) certains soutiens-gorge et bustiers;  
2) vêtements faits à partir de ti ssus ou de filés provenant de tierces  parties, s'il est déterminé que 
l'offre de ces intrants est insuffisante aux États-Unis ;  3) certains bagages en matières textiles;  et 
4) textiles ou vêtements tissés à la main, faits à la main ou relevant du folklore. 
                                                     
 
2 Le programme initial de la CBERA est décrit de f açon plus détaillée dans la Demande de prorogation 
de la dérogation (G/L/25), qui figure parmi les renseignements déjà présentés par les États-Unis sur le programme CBERA dans le document G/C/W/508/Add.1. 
3 Conformément à l'article 212 b) de la CBERA telle que modifiée (19 U.S.C. § 2702 b)), l'"Amérique 
centrale et les Caraïbes" désignant les pays suivants  ou toutes entités politiques ayant succédé à ces pays:  
Anguilla, Antigua-et-Barbuda, Antilles néerlandaises, Bahamas, Barbade, Belize, Costa Rica, Dominique, 
El Salvador, Grenade, Guatemala, Guyana, Haïti, Hondur as, îles Caïmanes, îles Turques et Caïques, îles Vierges 
britanniques, Jamaïque, Montserrat, Nicaragua, Pa nama, République dominicaine, Saint-Kitts-et-Nevis, 
Saint-Vincent-et-les Grenadines, Sainte-Lucie et Trinité-et-Tobago. 
Le Président a désigné les pays d'Amérique centrale et des Caraïbes suivants comme pays bénéficiaires 
à la fois de la CBERA et de la CBTPA:  Antigua-et-Ba rbuda, Antilles néerlandaises, Aruba, Bahamas, Barbade, 
Belize, Costa Rica, Dominique, Grenade, Guyana, Haïti, îles Vierges britanniques, Jamaïque, Montserrat, 
Panama, Saint-Kitts-et-Nevis, Saint-Vincent-et-les Gr enadines, Sainte-Lucie et Trinité-et-Tobago.  Les 
articles 212 et 213 b) 5) B) de la CBERA modifiée (19 U.S.C. §§ 2702, 2703 b) 5) B)) décrivent les critères 
d'admissibilité auxquels les pays doivent satisfaire pour être désignés comme pays bénéficiaires de la CBERA 
ou de la CBTPA. 
Néanmoins, pour être admissibles au bénéfi ce des avantages accrus de la CBTPA, les pays 
bénéficiaires de la CBTPA doivent mettre en œuvre et suivre (ou faire des progrès substantiels dans cette voie) 
certaines procédures et prescriptions douanières décrites à l'article 213 b) 4) de la CBERA telle que modifiée 
(19 U.S.C. § 2703 b) 4)).  Les pays bénéficiaires de la CBTPA ci-après sont actuellement admissibles au 
bénéfice des avantages accrus de la CBTPA:  Barbade, Belize, Costa Rica, Guyana, Haïti, Jamaïque, Panama, 
Sainte-Lucie et Trinité-et-Tobago. G/C/W/508/Rev.1 
 Page 3 
 
 
   En outre, l'article 213 b) 3) de la CBERA te lle que modifiée (19 U.S.C. § 2703 b) 3)) accorde 
un traitement tarifaire équivalant à celui qui est accordé au Mexique au titre de l'Accord de 
libre-échange nord-américain pour certains produits  autres que les textiles et certains vêtements4,  et la 
franchise de droits pour quatre types de chaussures en caoutchouc.5  L'article 213 a) 6) de la CBERA 
telle que modifiée (19 U.S.C. § 2703 a) 6)) prévoi t également la franchise de droits pour certaines 
boissons produites au Canada à partir de rhum pr oduit dans les pays bénéficiaires de la CBERA. 
 La Loi HOPE (article 213a de la CBERA) pr évoit que les importations de vêtements en 
provenance d'Haïti entrent aux États-Unis en franchise de droits si le "pourcentage applicable" de la 
valeur des intrants et/ou des coûts de transformati on est assumé par un ou plusieurs des pays suivants:  
Haïti, les États-Unis, les pays partenaires d'un acco rd de libre-échange des États-Unis ou les pays 
partenaires du programme de préférences régional es.  Par ailleurs, la Loi HOPE supprime pour une 
durée de trois ans les droits de douane applicables à une certaine quantité d'importations de vêtements 
autres qu'en bonneterie en provenance d'Haïti faits à partir de tissus produits n'importe où dans le 
monde.  En outre, la Loi permet d'appliquer le tr aitement en franchise de droits à tout vêtement 
relevant de la position 6212.10 du SH (certains soutie ns-gorge et bustiers), si l'article est à la fois 
coupé et cousu ou autrement assemblé à Haïti ou aux États-Unis, ou dans les deux pays, quelle que 
soit la source du tissu ou des composants à partir des quels l'article est fabriqué.  Enfin, la Loi HOPE 
prévoit que les faisceaux de câblage pour autom obile importés d'Haïti qui contiennent au moins 
50 pour cent en valeur de matières produites en Haïti , aux États-Unis, dans un pays partenaire d'un 
accord de libre-échange des États-Unis, ou dans les pays bénéficiaires du programme de préférences régionales, sont admis à bénéficier de traitement en franchise de droits. 
 En vertu de l'article 212 e) de la CBERA telle que modifiée (19 U.S.C. § 2702 e)), le 
Président peut, dans certaines circonstances, retirer  ou suspendre la désignation de tout pays comme 
pays bénéficiaire, et peut également retirer, suspendre ou limiter l'application du traitement 
préférentiel à tout article de tout pays bénéficiai re.  La CBERA telle que modifiée n'altère pas les 
avantages que les États-Unis offre nt à d'autres pays en développe ment dans le cadre de leur 
programme au titre du Système généralisé de préférences (SGP). 
 Les avantages accordés au titre de la CBERA initiale sont permanents.  Les avantages 
additionnels prévus par la CBTPA courent jusqu' au 30 septembre 2008, ou jusqu'à ce qu'entre en 
vigueur l'accord instituant la Zone de libre-écha nge des Amériques (ZLEA) ou tout autre accord de 
libre-échange entre les États-Unis et le pays bénéficiaire, la première de ces dates étant retenue.
6  En 
                                                      
4 Ces produits sont:  1) certaines chaussures;  2) certaines conserves de thon ;  3) certains produits 
pétroliers;  4) certaines montres et pi èces détachées pour montres;  et 5) cer tains sacs à main, articles de voyage, 
produits plats, gants de travail et vêtements en cuir. 
5 En ce qui concerne les chaussures, il est à noter que l'article 1558 de la Loi de 2004 sur diverses 
rectifications d'ordre commercial et technique a modifié l'article 213 b) de la CBERA de façon à réduire le 
nombre de types de chaussures non admissibles au bénéfice de la franchise de droits. 
6 En vertu de l'article 201 a) 3) B) de la Loi portant mise en œuvre de l'Accord de libre-échange 
République dominicaine-Amérique centrale-États-Unis, trois exceptions s'appliquent au retrait du statut de 
bénéficiaire de la CBERA ou de la CBTPA;  les États-Unis continueront de considérer les pays de l'ALEAC-RD 
comme des pays bénéficiaires:  1) pour empêcher la Commission du commerce international de cumuler les importations au titre de la CBERA dans les enquêtes en matière de droits antidumping et de droits 
compensateurs conformément à l'article 8. 8.1 de l'Accord;  2) afin de mettre en œuvre le traitement en franchise 
de droits pour certains alcools éthyliques visés au paragraphe 12 de l'Appendice I des Notes générales de la Liste des États-Unis au titre de l'Annexe 3.3 de l'Accord ;  et 3) aux fins des déductions fiscales pour voyages 
d'affaires dans des pays bénéficiaires de la CBERA.  En outre, en vertu d'arrangements de coproduction avec les 
pays de l'ALEAC-RD, les pays bénéficiaires actuels de la CBERA pourront continuer à comptabiliser les G/C/W/508/Rev.1 
Page 4  
 
  outre, certains avantages autorisés par la Loi HOPE sont prévus pour Haïti jusqu'au 
20 décembre 2011. 
2. O
BJECTIFS SPÉCIFIQUES DE LA MESURE  
 La CBERA telle que modifiée vise à aider les pays du bassin des Caraïbes à développer leur 
économie et à diversifier leurs exportations.  Elle facilite la réalisation de ces objectifs en créant des 
possibilités d'expansion des échanges entre les États-Unis  et les pays bénéficiaires, favorisant ainsi les 
possibilités économiques et la croissance de la région .  Elle a également pour objet d'assurer plus de 
stabilité, de renforcer la sécurité, de réduire l'i mmigration illégale et d'améliorer la coopération 
régionale pour ce qui est des efforts visant à lutter c ontre le trafic de drogue .  Elle est également 
conçue pour aider à stabiliser le s économies de la région suite aux cinq cyclones dévastateurs 
survenus en 1998 et en 2004. 
3. C IRCONSTANCES JUSTIFIANT LA DÉROGATION  
 Les États-Unis sont résolus à travailler en partenariat avec leurs proches voisins du bassin des 
Caraïbes afin d'y améliorer les conditions de vie et d'accroître les possibilités économiques par une 
plus grande intégration économique .  Dans ce cadre, les pays du bassin des Caraïbes ont entrepris de 
renforcer l'orientation de leurs politiques en vue  de promouvoir la croissance économique et de 
diversifier leurs exportations.  La CBERA telle  que modifiée est une contribution essentielle des 
États-Unis à l'action menée dans le cadre de ce part enariat pour parvenir à une plus grande intégration 
économique.   
 Les États-Unis sont préoccupés par le fait qu'il continue d'y avoir une grande pauvreté et une 
grande instabilité dans les pays voi sins des Caraïbes, et en particu lier en Haïti.  Les perspectives 
économiques de ces petits pays sont encore co mpliquées par la vulnérabilité aux catastrophes 
naturelles telles que les cyclones de grande ampleur qui ont frappé ces dernières années le bassin des Caraïbes.  Pour y faire face, l'extension et l'acc roissement récents des avantages conférés par la 
CBERA telle que modifiée par la CBTPA et la Loi HOPE visent à accroître encore les possibilités 
économiques et à contribuer à ce que la région devienne plus stable et plus prospère. 
 Nous constatons qu'Haïti, pays voisin des États-Unis, est le pays le plus pauvre de 
l'hémisphère occidental et l'un des plus enclins à l'instabilité économique et politique.  Les États-Unis 
œuvrent avec Haïti à des projets d'impact rapide et ont également mis sur pied des programmes 
régionaux dans le bassin des Caraïbes pour en courager le développement économique et 
l'investissement.  Un élément important de cette stratégie globale est la création d'emplois et une 
vision à long terme pour renforcer les capacités de s institutions publiques haïtiennes;  ainsi que les 
institutions des petites économies de la région. 
 Les États-Unis sont attachés à une stratégie qui renforcera la croissance économique, la 
sécurité, la bonne gouvernance et le leadership en créant un climat dans lequel les investisseurs seront 
disposés à prendre des risques et à créer des emplois en Haïti et dans la région du bassin des Caraïbes.  
Dans cette optique, l'octroi d'une dérogation pour offrir à Haïti et à la  région des avantages accrus au 
titre de la CBERA telle que modifiée est une étape déterminante pour consolid er la perspective d'un 
avenir stable. 
                                                                                                                                                                    
 
intrants en provenance d'anciens béné ficiaires pour pouvoir prétendre aux avantages de la CBERA (telle que 
modifiée). G/C/W/508/Rev.1 
 Page 5 
 
 
  4. C ONCLUSION  
 Conformément à l'article IX:3 de l'Accord  sur l'OMC, les États-Unis demandent aux 
Membres de proroger la dérogation existante au x obligations qui leur incombent au titre du 
paragraphe 1 de l'article premier et d'en élargi r la portée, dans la mesure nécessaire pour leur 
permettre d'accorder la franchise de droits pour  les produits admissibles originaires des pays 
bénéficiaires désignés conformément aux dispositions  de la CBERA.  Les États-Unis demandent aux 
Membres de proroger la dérogation jusqu'au 30 septe mbre 2008 et de l'élargir de façon à les relever 
des obligations qui découlent pour eux du paragraphe 1 de l'article premier et des paragraphes 1 et 2 
de l'article XIII du GATT de 1994, dans la mesure  nécessaire pour leur permettre d'accorder un 
traitement tarifaire préférentiel pour les produits  admissibles originaires des pays bénéficiaires 
désignés conformément aux dispositions de la CBER A telle que modifiée.  Un projet de décision 
d'octroi de dérogation est joint pour examen. 
 Les États-Unis demandent au Conseil du co mmerce des marchandises d'examiner sans tarder 
la présente demande de dérogati on et de lui réserver un accue il favorable.  En attendant, ils 
engageront sans tarder des consultations avec tout Membre intéressé qui leur en fera la demande à 
propos de toute difficulté ou question qui pourrait surg ir du fait du traitement préférentiel accordé au 
titre de la CBERA telle que modifiée. G/C/W/508/Rev.1 
Page 6  
 
  CBERA - ANNEXE I 
(Public Law 109-432) 
 
Loi de 2006 sur l'amélioration des débouchés panaméricains d'Haïti 
par l'encouragement de partenariats 
 
 
ARTICLE 5001.  TITRE ABRÉGÉ. 
Le présent titre peut être cité comme suit:  "Loi de 2006 sur l'amélioration des débouchés 
panaméricains d'Haïti par l'enc ouragement de partenariats". 
ARTICLE 5002.  RETOMBÉES COMMERCIALES POUR HAÏTI. 
a) Généralités - La Loi relative au redr essement économique du bassin des Caraïbes 
(19 U.S.C. 2701 et suivants) est modifiée par insertion à la suite de l'article 213 du 
nouvel article suivant: 
ARTICLE 213A.  RÈGLES SPÉCIALES POUR HAÏTI. 
a) DÉFINITIONS - Dans le présent article: 
1) PÉRIODE D'UN AN APPLICABLE - 
A) GÉNÉRALITÉS - L'expression "période d'un an applicable" s'entend 
de chacune des périodes d'un an visées aux sous-alinéas B) à F). 
B) PÉRIODE D'UN AN APPLICABLE INITIALE - L'expression 
"période d'un an applicable initiale " s'entend de la période d'un an 
commençant à la date de la promulgati on de la Loi de 2006 sur l'amélioration 
des débouchés panaméricains d'Haïti par l'encouragement de partenariats. 
C) DEUXIÈME PÉRIODE D'UN AN APPLICABLE - L'expression 
"deuxième période d'un an applicable" s'entend de la période d'un an commençant le lendemain du dernier jour  de la période d'un an applicable 
initiale. 
D) TROISIÈME PÉRIODE D'UN AN APPLICABLE - L'expression 
"troisième période d'un an applicab le" s'entend de la période d'un an 
commençant le lendemain du dernier j our de la deuxième période d'un an 
applicable. 
E) QUATRIÈME PÉRIODE D'UN AN APPLICABLE - L'expression 
"quatrième période d'un an applicab le" s'entend de la période d'un an 
commençant le lendemain du dernier jour  de la troisième période d'un an 
applicable. 
F) CINQUIÈME PÉRIODE D'UN AN APPLICABLE - L'expression 
"cinquième période d'un an applicable" s'entend de la période d'un an 
commençant le lendemain du dernier jour  de la quatrième période d'un an 
applicable. G/C/W/508/Rev.1 
 Page 7 
 
 
  2) ENTRER;  ENTRÉE - Les termes "entrer"  et "entrée" s'entendent de l'entrée 
d'un produit, ou de la sortie d'entrepôt d'un produit à des fins de consommation, sur le 
territoire douanier des États-Unis. 
b) Vêtements - 
1) GÉNÉRALITÉS - En sus de tout autre traitement préférentiel prévu dans le 
présent titre, les vêtements désignés à l'alinéa 2) d'un producteur ou d'une entité 
contrôlant la production qui sont impor tés directement d'Haïti entreront aux 
États-Unis en franchise de droits pendant une  période d'un an appl icable, sous réserve 
des limitations énoncées aux alinéas 2) et 3) , si Haïti a rempli les conditions énoncées 
aux paragraphes d) et e). 
2) Vêtements visés - 
A) GÉNÉRALITÉS - Pendant toute période applicable d'un an, les 
vêtements visés au présent alinéa sont des vêtements qui sont entièrement 
assemblés, ou sont tricotés en forme, en Haïti, à partir de toute combinaison 
de tissus, d'éléments de tissus, d'élémen ts tricotés en forme, et de filés, 
uniquement si, pour chaque entrée pendant la période d'un an applicable, la 
somme -- 
i) du coût ou de la valeur d es éléments produits en Haïti ou 
dans un ou plusieurs des pays visés au sous-alinéa C), ou toute 
combinaison de ceux-ci, ainsi que  
ii) des coûts directs des opérations de transformation (telles que 
définies à l'article 213 a) 3)) effectuées en Haïti ou dans un ou 
plusieurs des pays visés au sous-alinéa C), ou toute combinaison de 
ceux-ci, 
n'est pas inférieure au pourcentage applicable (tel que défini au 
sous-alinéa E) i)) de la valeur en  douane déclarée de ces vêtements. 
B) DÉDUCTIONS - Dans le calcul du coût ou de la valeur visée au 
sous-alinéa A) i), seront déduits  le coût ou la valeur -- 
i) de toutes matières étrangères qui ont été utilisées dans la 
production des vêtements en Haïti;  et 
ii) de toutes matières étrangères qui ont été utilisées dans la 
production des matières visées au sous-alinéa A) i). 
C) PAYS DÉSIGNÉS - Les pays auxquels renvoie le sous-alinéa A) 
sont les suivants: 
i) Les États-Unis. 
ii) Tout pays qui est partie à un accord de libre-échange avec les 
États-Unis en vigueur à la date de  la promulgation de la Loi de 2006 
sur l'amélioration des débouch és panaméricains d'Haïti par 
l'encouragement de partenaria ts, ou qui entre en vigueur G/C/W/508/Rev.1 
Page 8  
 
  conformément à la Loi de 2002 (votée par les deux partis) sur le 
mandat pour la promotion des échanges (19 U.S.C. 3801 et suivants). 
iii) Tout pays désigné comme pays bénéficiaire en vertu de 
l'article 213 b) 5) B) de la présente loi. 
iv) Tout pays désigné comme pays bénéficiaire en vertu de 
l'article 506A a) 1) de la Loi sur le commerce de 1974 (19 U.S.C. 
2466a a) 1)), s'il a été constaté par le Président ou par son 
représentant, et si cette constatation a été publiée au Registre fédéral, 
que le pays a rempli les conditions  énoncées à l'article 113 de la Loi 
sur la croissance et les perspectives économiques de l'Afrique 
(19 U.S.C. 3722). 
v) Tout pays désigné comme pays bénéficiaire en vertu de 
l'article 204 b) 6) B) de la Loi relative aux préférences commerciales 
en faveur des pays andins (19 U.S.C. 3203 b) 6) B)). 
D) TOTAL ANNUEL - 
i) PÉRIODE D'UN AN APPLICABLE INITIALE - Au cours 
de la période d'un an applicable initiale, les conditions énoncées au 
sous-alinéa A) relatives au pourcentage  applicable peuvent également 
être remplies pour les articles d'un producteur ou d'une entité 
contrôlant la production qui entrent sur le territoire au cours de cette 
période, en additionnant -- 
I) le coût ou la valeur des matières visées à la 
division i) du sous-alinéa A), et 
II) les coûts directs des opérations de transformation 
visées à la division ii) du sous-alinéa A), 
pour tous les vêtements de ce producte ur ou de cette entité contrôlant 
la production qui sont entièrement assemblés, ou sont tricotés en 
forme, en Haïti, et entrent sur le territoire pendant la période d'un an 
applicable initiale. 
ii) AUTRES PÉRIODES D'UN AN APPLICABLES - Au cours 
de chacune des deuxième, troisième,  quatrième et cinquième périodes 
d'un an applicable, les conditio ns énoncées au sous-alinéa A) 
relatives au pourcentage applicable peuvent également être remplies 
pour les articles d'un producteur ou d'une entité contrôlant la 
production qui entrent sur le territoire au cours de la période d'un an 
applicable en additionnant -- 
I) le coût ou la valeur des matières visées à la 
division i) du sous-alinéa A), et 
II) les coûts directs des opérations de transformation 
visées à la division ii) du sous-alinéa A) G/C/W/508/Rev.1 
 Page 9 
 
 
  pour tous les vêtements de ce producte ur ou de cette entité contrôlant 
la production qui sont entièrement assemblés, ou sont tricotés en forme, en Haïti, et entrent sur le territoire pendant la période d'un an applicable précédente. 
iii) DÉDUCTIONS - Seront déduits, dans le calcul du coût ou de 
la valeur visés à la division i) I) ou ii) I), le coût ou la valeur de -- 
I) toutes matières étrangères qui sont utilisées dans la 
production des vêtements en Haïti;  et 
II) toutes matières étrangères qui sont utilisées dans la 
production des matières décrites aux divisions i) I) ou ii) I) 
(selon le cas). 
iv) PRISE EN COMPTE DANS LE CALCUL D'AUTRES 
VÊTEMENTS BÉNÉFICIANT D'UN TRAITEMENT PRÉFÉRENTIEL - 
I) L'entrée d'un vêtement autre qu'en bonneterie 
bénéficiant d'un traitement préférentiel en vertu de l'alinéa 4) 
n'est pas prise en compte dans le total annuel visé aux 
divisions i) ou ii). 
II) Les entrées d'articles bénéficiant d'un traitement 
préférentiel en vertu de l'alinéa 5) ne sont pas pris en compte 
dans le total annuel au titre des divisions i) ou ii) à moins que 
le producteur ou l'entité contrô lant la production choisisse, 
lors du calcul du total annuel, de tenir compte de ces entrées. 
III) Les entrées de vêtements qui bénéficient d'un 
traitement préférentiel au titre de toute disposition législative 
autre que le présent paragraphe ou sont assujetties au droit 
"général" de la colonne 1 du Tarif douanier harmonisé des 
États-Unis ne sont pas pris en  compte dans le total annuel 
visé aux divisions i) ou ii) à moins que le producteur ou 
l'entité contrôlant la produc tion, lors du calcul du total 
annuel, ne choisisse d'en tenir compte. 
E) DÉFINITIONS - Dans le présent alinéa: 
i) POURCENTAGE APPLICABLE - L'expression 
"pourcentage applicable" signifie -- 
I) 50 pour cent ou plus au cours de la période d'un an 
applicable initiale, de la deuxième période d'un an applicable et de la troisième période d'un an applicable; 
II) 55 pour cent ou plus au cours de la quatrième 
période d'un an applicable;  et 
III) 60 pour cent ou plus au cours de la cinquième 
période d'un an applicable. G/C/W/508/Rev.1 
Page 10  
 
  ii) MATIÈRE ÉTRANGÈRE - L'expression "matière étrangère" 
s'entend d'une matière produite dans  un pays autre que Haïti ou dans 
tout pays visé au sous-alinéa C). 
F) ÉLABORATION D'UNE PROCÉDURE VISANT À ASSURER LE 
RESPECT DES CONDITIONS FIXÉES - 
i) GÉNÉRALITÉS - Le Bureau d es douanes et de la protection 
des frontières du Département de la sécurité intérieure élaborera et appliquera des méthodes et des procédures propres à assurer en permanence le respect des conditions énoncées aux sous-alinéas A) et D). 
ii) NON-RESPECT - Si le Bureau des douanes et de la 
protection des frontières constate  qu'un producteur ou une entité 
contrôlant la production n'a pas satis fait à ces conditions au cours de 
la période d'un an applicable, soit pour des produits pris individuellement entrés sur le territoire en application du 
sous-alinéa A), soit pour le total des produits entrés sur le territoire 
conformément au sous-alinéa D), les vêtements visés au sous-alinéa A) de ce producteur ou de cette entité ne seront pas 
admissibles au bénéfice du traitement préférentiel prévu à l'alinéa 1) au cours de toute période d'un an applicable suivante tant que -- 
I) le coût ou la valeur des matières visées à la 
division i) du sous-alinéa A), plus 
II) les coûts directs des opérations de transformation 
visées à la division ii) du sous-alinéa A), 
de ce producteur ou de cette entité c ontrôlant la production, ne seront 
pas au moins égaux au pourcen tage applicable visé au 
sous-alinéa E) i), majoré de 10 pour  cent, de la valeur en douane 
déclarée totale de tous les vête ments de ce producteur ou de cette 
entité contrôlant la production qui sont entièrement  assemblés, ou 
sont tricotés en forme, en Haïti, ou entrent sur le territoire au cours de la période d'un an a pplicable précédente. 
iii) APPLICATION RÉTROACTIVE DU TRAITEMENT EN 
FRANCHISE DE DROITS – Si -- 
I) un producteur ou une entité contrôlant la production 
n'est plus admissible au bénéfice du traitement préférentiel en application de l'alinéa 1) au cours d'une période d'un an applicable du fait qu'il ou elle n'a pas rempli les conditions 
énoncées aux sous-alinéas A) ou D), et 
II) il ou elle remplit les conditions énoncées à la 
division ii) du présent sous-alinéa au cours de cette période d'un an applicable, 
nonobstant l'article 514 de la Loi tarifaire de 1930 (19 U.S.C. 1514) 
ou toute autre disposition législativ e, sur demande adressée en bonne G/C/W/508/Rev.1 
 Page 11 
 
 
  et due forme au Bureau des douanes et de la protection des frontières 
avant le 90ème jour après que le Bureau des douanes et de la 
protection des frontières aura déterminé que la sous-division II) s'applique, l'entrée de tout article -- 
aa) qui a eu lieu au cours de cette période d'un an 
applicable, et 
bb) pour laquelle un traitement préférentiel au sens de 
l'alinéa 1) aurait été appliqué  si le producteur ou l'entité 
contrôlant la production avait rempli les conditions énoncées 
aux sous-alinéas A) ou D) (selon le cas), 
fera l'objet d'une liquidation ou d'une nouvelle liquidation comme si 
le traitement préférentiel prévu à l'alinéa 1) s'appliquait à l'entrée en question. 
G) TISSUS NON DISPONIBLES EN QUANTITÉS 
COMMERCIALES - 
i) GÉNÉRALITÉS - Afin de déterminer le pourcentage 
applicable au titre des sous-alinéas A) ou D), il pourra être inclus dans ce pourcentage -- 
I) le coût des tissus ou des filés dans la mesure où les 
vêtements faits à partir de ces tissus ou filés seraient admissibles au bénéfice du traitement préférentiel, quelle que 
soit la source des tissus ou des filés, en application de 
l'annexe 401 de l'ALENA;  et 
II) le coût des tissus ou des filés qui sont désignés 
comme n'étant pas disponibles en quantités commerciales aux fins d'application -- 
aa) de l'article 213 b) 2) A) v) de la présente loi, 
bb) de l'article 112 b) 5) de la Loi sur la 
croissance et les perspectives économiques de l'Afrique,  
cc) de l'article 204 b) 3) B)  i) III) ou ii) de la Loi 
relative aux préférences commerciales en faveur des 
pays andins, ou 
dd) toute autre disposition, visant à déterminer si 
un textile ou un vêtement est un produit originaire admissible au bénéfice d'un traitement préférentiel, d'une loi portant applica tion d'un accord de libre-
échange qui entre en vigueur en vertu de la Loi de 
2002 (votée par les deux partis) sur le mandat pour la promotion des échanges, 
     indépendamment de la source des tissus ou des filés. G/C/W/508/Rev.1 
Page 12  
 
  ii) RETRAIT DE LA DÉSIGNATION DE TISSUS OU DE 
FILÉS NON DISPONIBLES EN QUANTITÉS COMMERCIALES - Si le Président détermine que -- 
I) tout tissu ou filé visé à la division i) I) a été 
déterminé comme étant admissible au bénéfice d'un 
traitement préférentiel, ou 
II) tout tissu ou filé désigné à la division i) II) a été 
désigné comme étant non disponible en quantités commerciales, 
de manière frauduleuse, le Président est autorisé à retirer 
l'admissibilité ou la désignation (selon le cas) des tissus ou des filés 
en question en ce qui concerne les articles entrant sur le territoire 
après la décision de retrait. 
3) Limitations quantitatives.  Le traitement préférentiel visé à l'alinéa 1) sera 
accordé, pendant chaque période  d'un an applicable indiquée dans le tableau ci-après, 
pour des importations de vêtements qui ne  devront pas dépasser le pourcentage 
correspondant du total des équivalents mètr es carrés de la totalité des vêtements 
importés aux États-Unis au cours des 12 mo is précédents pour lesquels des données 
sont disponibles: 
Période:  Pourcentage correspondant:  
période d'un an initiale 1 pour cent  
deuxième période d'un an applicable 1,25 pour cent troisième période d'un an applicable 1,5 pour cent 
quatrième période d'un an applicable 1,75 pour cent 
cinquième période d'un an applicable 2 pour cent 
 
Aucun traitement préférentiel ne sera accordé au titre de l'alinéa 1) après le dernier 
jour de la cinquième période d'un an applicable. 
4) RÈGLE SPÉCIALE POUR LES VÊTEMENTS AUTRES QU'EN 
BONNETERIE - Dans le cas des vêtements classés au chapitre 62 du Tarif douanier 
harmonisé des États-Unis (autres que les artic les relevant de la position 6212.10) tel 
qu'il était en vigueur à la date de la prom ulgation de la Loi de 2006 sur l'amélioration 
des débouchés panaméricains d'Haïti par l'en couragement de partenariats, qui ne 
peuvent pas bénéficier du traitement préfér entiel prévu à l'alinéa 1) parce qu'ils ne 
remplissent pas les conditions relatives aux pourcentages énoncées à l'alinéa 2) A), 
2) B) ou 2) D), le traitement préférentiel prévu à l'alinéa 1) -- 
A) sera accordé, en sus des quantités autorisées au titre de l'alinéa 3) 
pour -- G/C/W/508/Rev.1 
 Page 13 
 
 
  i) pas plus de 50 millions d'é quivalents mètres carrés de ces 
vêtements pour la période d'un an applicable initiale; 
ii) pas plus de 50 millions d'é quivalents mètres carrés de ces 
vêtements pour la deuxième période d'un an applicable;  et 
iii) pas plus de 33 500 000 équi valents mètres carrés pour la 
troisième période d'un an applicable;  et 
B) ne pourra pas être accordé pour ces vê tements après le dernier jour de 
la troisième période d'un an applicable. 
5) RÈGLE SPÉCIALE POUR CERTAINS SOUTIENS-GORGE ET 
BUSTIERS - Le traitement préférentiel visé à l'alinéa 1) sera accordé, sous réserve 
des limitations prévues à l'alinéa 3), pour to ut article relevant de la position 6212.10 
du Tarif douanier harmonisé des États-Unis, si l'article est à la fo is coupé et cousu ou 
autrement assemblé en Haïti ou aux États-Un is, ou dans les deux pays, quelle que soit 
la source du tissu ou des éléments à partir d esquels l'article est fabriqué, et si Haïti a 
rempli les conditions énoncées aux paragraphes d) et e). 
c) RÈGLES SPÉCIALES POUR CERTAINS FAISCEAUX DE CÂBLAGE POUR 
AUTOMOBILES - 
1) GÉNÉRALITÉS - Tout élément de fa isceaux de câblage pour automobiles 
qui est produit en Haïti ou est de fabrica tion haïtienne et est importé directement 
d'Haïti sur le territoire douanier des États-Un is entrera aux États-Unis en franchise de 
droits, pendant la période de cinq ans comme nçant à la date de promulgation de la 
Loi de 2006 sur l'amélioration des débouchés panaméricains d'Haïti par 
l'encouragement de partenariats, si Haïti a rempli les conditions énoncées au 
paragraphe d) et si la somme -- 
A) du coût ou de la valeur des matiè res produites en Haïti ou dans un ou 
plusieurs pays visés au paragraphe b) 2) C), ou toute combinaison de ceux-ci, 
ainsi que 
B) des coûts directs des opérations de transformation (telles que définies 
à l'article 213 a) 3)) effectuées en Haït i ou aux États-Unis ou dans les deux 
pays, 
n'est pas inférieure à 50 pour cent de la va leur en douane déclarée de ces composants 
de faisceaux de câblage pour automobiles. 
2) ÉLÉMENT DE FAISCEAUX DE CÂBLAGE POUR AUTOMOBILES - 
Aux fins du présent paragraphe, l'expressi on "élément de faisceaux de câblage pour 
automobiles" s'entend de tout article visé à la position 8544.30.00 du Tarif douanier 
harmonisé des États-Unis, tel qu'il était en vigue ur à la date de pr omulgation de la Loi 
de 2006 sur l'amélioration des débouchés pa naméricains d'Haïti par l'encouragement 
de partenariats. G/C/W/508/Rev.1 
Page 14  
 
  d) Critères d'admissibilité - 
1) GÉNÉRALITÉS - Haïti sera admissible au bénéfice du traitement 
préférentiel prévu dans le présent article si le Président détermine et certifie au Congrès qu'Haïti -- 
A) a instauré, ou réalise des progrès continus en vue d'instaurer -- 
i) une économie de marché qui pr otège le droit à la propriété 
privée, intègre un système commercia l ouvert fondé sur des règles et 
limite au minimum l'ingérence des pouvoirs publics dans l'économie par des mesures telles que le contrôle  des prix, l'octroi de subventions 
et la détention par l'État d'actifs économiques; 
ii) la primauté du droit, le plur alisme politique, et le droit à une 
procédure régulière, à un jugement équitable, et à une protection égale en vertu de la loi; 
iii) l'élimination des obstacles au commerce et à l'investissement 
des États-Unis, y compris par -- 
I) l'octroi du traitement national et la mise en place de 
mesures visant à créer un environnement favorable à l'investissement national et étranger; 
II) la protection de la propriété intellectuelle; III) le règlement des différends bilatéraux relatifs aux 
échanges et aux investissements; 
iv) des politiques économiques visant à réduire la pauvreté, à 
accroître l'accès aux soins de santé et les possibilités d'éducation, à 
développer les infrastructures matérielles, à promouvoir le développement de l'entreprise privée, et à encourager la création de marchés des capitaux grâce à des programmes de microcrédit ou 
autres; 
v) un système de lutte contre la corruption, par exemple par la 
signature et la mise en œuvre de la Convention sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers  dans le cadre de transactions 
commerciales internationales;  et 
vi) la protection des droits in ternationalement reconnus des 
travailleurs, y compris le droit d'association, le droit d'organisation et 
de négociation collective, l'interd iction de toute forme de travail 
obligatoire ou forcé et l'étab lissement d'un âge minimum pour 
l'emploi des enfants et de conditions d'emploi acceptables en ce qui concerne le salaire minimum, les heures de travail et la sécurité et 
l'hygiène du travail; 
B) ne prend pas part à des activités qui compromettent la sécurité 
nationale ou les intérêts de politique  extérieure des États-Unis;  et G/C/W/508/Rev.1 
 Page 15 
 
 
  C) ne commet pas de violations flagrantes des droits de l'homme 
internationalement reconnus, ni n'ap porte son soutien à des actes de 
terrorisme international, et s'associ e aux efforts déployés au niveau 
international pour mettre un terme aux vi olations des droits de l'homme et 
aux activités terroristes. 
2) DÉLAI POUR LA DÉTERMINATION - Le Président détermine si Haïti 
remplit les conditions énoncées à l'alinéa 1) au plus tard 90 jours après la date de la 
promulgation de la Loi de 2006 sur l'am élioration des débouchés panaméricains 
d'Haïti par l'encouragement de partenariats. 
3) RESPECT CONTINU - Si le Présiden t détermine qu'Haïti ne fait pas des 
progrès continus pour remplir les conditions énoncées à l'alinéa 1) A), il mettra fin au 
traitement préférentiel prévu au présent article. 
e) Conditions relatives à la prévention du contournement - 
1) GÉNÉRALITÉS - Le traitement préférentie l visé à l'alinéa b) 1) ne s'applique 
pas à moins que le Président certifie au Congrès qu'Haïti répond aux conditions 
suivantes: 
A) Haïti n'ait adopté un système de visa effectif, des lois nationales et 
des procédures d'exécution applicables aux articles visés au paragraphe b) afin d'empêcher la réexpédition illégale  de ces articles et l'utilisation de 
documents falsifiés relatifs à l'importa tion desdits articles aux États-Unis. 
B) Haïti n'ait adopté une législati on ou promulgué des règlements qui 
assureraient aux équipes de vérificati on du Bureau des douanes et de la 
protection des frontières des États-Un is l'accès nécessaire pour mener des 
enquêtes approfondies sur les allégations de réexpédition par le territoire de 
ce pays. 
C) Haïti ne convienne de faire rapport,  en temps voulu, à la demande du 
Bureau des douanes et de la protection des frontières, sur ses exportations et 
importations totales des articles visés au  paragraphe b), conformément à la 
manière dont les statistiques sont tenues en Haïti. 
D) Haïti ne convienne de coopérer pl einement avec les États-Unis afin 
de faire face au contournement et de prendre les mesures nécessaires pour 
l'empêcher, comme prévu à l'article 5 de l'Accord sur les textiles et les 
vêtements. 
E) Haïti ne convienne d'exiger de tous ces producteurs et exportateurs 
des articles visés qu'ils tiennent des statistiques complètes de la production et des exportations desdits articles, y compris des matières utilisées pour la 
production, pendant au moins cinq ans après la production ou l'exportation 
(selon le cas). 
F) Haïti ne convienne de communiquer, en temps voulu, à la demande 
du Bureau des douanes et de la protection des frontières, la documentation établissant le pays d'origine des articles visés au paragraphe b) qu'il utilise pour mettre en œuvre un système de visa effectif. G/C/W/508/Rev.1 
Page 16  
 
  2) DÉFINITION DE LA RÉEXPÉDITION - Au sens du présent paragraphe, il 
y a eu réexpédition lorsqu'un traitement préférentiel au titre du présent article a été demandé pour un textile ou un vêtement su r la base de renseignements erronés 
importants concernant le pays d'origine,  la fabrication, la transformation ou 
l'assemblage de l'article ou de l'un quel conque de ces éléments.  Aux fins du présent 
alinéa, des renseignements erronés sont im portants dans le cas où la divulgation des 
renseignements exacts aurait ou aurait eu pour  conséquence que l'article ne serait pas 
ou n'aurait pas été admissible au bénéfice d'un traitement préférentiel en vertu du 
présent article. 
f) RÈGLEMENTS - Le Président édictera d es règlements pour mettre en œuvre le 
présent article au plus tard 180 jours après la  date de promulgation de la Loi de 2006 sur 
l'amélioration des débouchés pana méricains d'Haïti par l'encourag ement de partenariats.  Le 
Président consultera la Commission des voies et moyens de la Chambre des Représentants et 
la Commission des finances du Sénat da ns l'élaboration de ces règlements. 
ARTICLE 5003.  ÉTUDE DE LA COMMI SSION DU COMMERCE INTERNATIONAL. 
Dans un délai de 18 mois après la date de pr omulgation de la présente loi, la Commission du 
commerce international présentera au Congrès un rapport sur les incidences des modifications 
découlant de la présente loi sur les marchés co mmerciaux et les industries liés aux textiles et 
aux vêtements d'Haïti, et des pays visés aux divisions  ii) et iii) de l'article 213A b) 2) C) de la 
Loi relative au redressement économique du bassin des Caraïbes (disposition ajoutée par 
l'article 5002 de la présente loi), et des États-Unis. 
ARTICLE 5004.  OPINION DU CONGRÈS CO NCERNANT L'INTERPRÉTATION DES 
DISPOSITIONS RELATIVES AUX TEXTI LES ET AUX VÊTEMENTS EN FAVEUR 
D'HAÏTI. 
 Le Congrès estime que les instances res ponsables, en particulier le Comité 
interadministrations pour l'application des ac cords sur les textiles (C ITA), le Bureau des 
douanes et de la protection des frontières du Dépa rtement de la sécurité intérieure et le 
Département du commerce, devraient interpréter, mettre en œuvre et faire respecter les dispositions de l'article 213A b) de la Loi relative au redressement économique du bassin des 
Caraïbes, ajoutées par l'article 5002 de la présente  loi, en ce qui concerne le traitement 
préférentiel accordé aux textiles et aux vête ments, essentiellement pour développer les 
échanges en maximisant les possibilités d'importer ces articles d'Haïti. 
ARTICLE 5005.  MODIFICATIONS TECHNIQUES. 
a) La nouvelle sous-division ci-après est ajoutée à la fin de l'article 213 b) 2) A) v) de la 
Loi relative au redressement économique du bassin des Caraïbes (19 U.S.C. 
2703 b) 2) A) v)): 
III) Si le Président détermine que tout tissu ou filé a été 
déterminé comme étant admissible au bénéfice du traitement 
préférentiel prévu à la sous-division I) de manière frauduleuse, il est autorisé à retirer cette désignation au tissu ou au filé en question pour les articles entrés sur le territoire après la décision de retrait. 
b) ATPA - La nouvelle division suivante est aj outée à la fin de l'article 204 b) 3) B) de 
la Loi sur les préférences commerciales en faveur des pays andins (19 U.S.C. 3202 b) 3) B)): G/C/W/508/Rev.1 
 Page 17 
 
 
  viii) RETRAIT DE LA DÉSIGNATION DES TISSUS OU DES 
FILÉS NON DISPONIBLES EN QUANTITÉS COMMERCIALES - Si le Président détermine qu'un tissu ou un filé a été déterminé 
comme étant admissible au bénéfice du traitement préférentiel prévu à la sous-division i) III) ou ii) de manière frauduleuse, il est autorisé à 
retirer cette désignation au tissu ou au filé en question pour les articles 
entrés sur le territoire après la décision de retrait. 
ARTICLE 5006.  DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR. 
 Le présent titre et les modifications apportées par le présent titre s'appliquent aux articles 
entrés sur le territoire, ou sortis de l'entre pôt à des fins de consommation, à partir du 
15
ème jour suivant la date de promulgation de la présente loi. G/C/W/508/Rev.1 
Page 18  
 
  ÉTATS-UNIS – LOI RELATIVE AU REDRESSEMENT ÉCONOMIQUE 
DU BASSIN DES CARAÏBES 
 
Prorogation de dérogation
 
 
Projet de décision du ... 20077 
   Le Conseil général, 
 Exerçant les fonctions de la Conférence ministérie lle dans l'intervalle entre les réunions, 
conformément au paragraphe 2 de l' article IV de l'Accord sur l'OMC, 
 Eu égard  aux paragraphes 1, 3 et 4 de l'article IX de l'Accord de Marrakech instituant 
l'Organisation mondiale du commerce (l'"Accord sur l'OMC"), aux Directives concernant l'examen 
des demandes de dérogation, adoptées le 1
er novembre 1956 (IBDD, S5/25) et au Mémorandum 
d'accord concernant les dérogations aux obligations  découlant de l'Accord général sur les tarifs 
douaniers et le commerce de 1994 (le "Mémorandum d'accord"), 
 Prenant note  de la demande présentée par les États-Unis8, conformément au paragraphe 3 de 
l'article IX de l'Accord de Ma rrakech instituant l'Organisation m ondiale du commerce (l'"Accord sur 
l'OMC"), à l'effet d'obtenir une pr orogation de la dérogation existante9 aux obligations qui leur 
incombent au titre du paragraphe 1 de l'article premier de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le 
commerce de 1994 (le "GATT de 1994") et d'en élargir la portée, dans la mesure nécessaire pour leur 
permettre d'accorder la franchise de droits pour les produits admissibles originaires des pays et 
territoires bénéficiaires d'Amérique centrale et des Caraïbes (les "pays bénéficiaires") désignés conformément aux disposit ions de la Loi de 1983 relative au redressement économique du bassin des 
Caraïbes, telle que modifiée par la Loi de 1990 re lative à la poursuite du redressement économique du 
bassin des Caraïbes (la "CBERA"), en prorogeant la dérogation jusqu'au 30 septembre 2008 et en 
l'élargissant de façon à inclure les obligations d écoulant pour les États-Unis du paragraphe 1 de 
l'article premier et des paragraphes 1 et 2 de l'ar ticle XIII, dans la mesure nécessaire pour leur 
permettre d'accorder un traitement tarifaire préfér entiel pour les produits admissibles originaires des 
pays bénéficiaires désignés conformément aux disp ositions de la CBERA, telle que modifiée par la 
Loi des États-Unis sur le partenariat commercial av ec le bassin des Caraïbes et la Loi de 2006 sur 
l'amélioration des débouchés panamé ricains d'Haïti par l'encouragemen t de partenariats (la "CBERA 
telle que modifiée"), 
 Tenant compte  de la Décision ministérielle sur les mesures en faveur des pays les moins 
avancés, adoptée à Marrakech le 15 avril 1994, 
 Tenant compte  également du fait que les PART IES CONTRACTANTES du GATT de 1947 
ont accordé aux États-Unis une dér ogation à leurs obligations découlan t du paragraphe 1 de l'article 
premier le 15 février 1985
10, pour la période allant du 1er janvier 1984 au 30 septembre 1995, et que 
                                                      
7 Adopté conformément aux procédures de prise de décisions au titre de l'article IX de l'Accord sur 
l'OMC approuvées par le Conseil général en novembre 1995 (WT/L/93). 
8 Document G/C/W/508 et Add.1. 
9 Document WT/L/104. 
10 (IBDD, S31/22). G/C/W/508/Rev.1 
 Page 19 
 
 
  les Membres ont prorogé la dérogation, le 15 novembre9, en ce qui concerne le paragraphe 1 de 
l'article premier du GATT de 1994 jusqu'au 30 sep tembre 2005, dans la mesure nécessaire pour 
permettre aux États-Unis d'accorder la franchise de  droits à l'importation des produits admissibles 
originaires des pays bénéficiaires désignés conformément aux dispositions de la CBERA, 
 Considérant  que la Loi des États-Unis sur le partenariat commercial avec le bassin des 
Caraïbes (la "CBTPA") et la Loi de 2006 sur l' amélioration des débouchés panaméricains d'Haïti par 
l'encouragement de partenariats élargissent les préf érences que les États-Unis accordent au titre de la 
CBERA, 
 Considérant  en outre la situation exceptionnelle des pa ys bénéficiaires de la CBERA et de la 
CBTPA, ainsi que l'objectif déclaré de la CBERA  telle que modifiée, qui est d'appuyer le 
développement et le redressement des pays du bassi n des Caraïbes au plan commercial et économique 
en encourageant l'expansion de la capacité de pr oduction de ces pays compte tenu de l'accès plus 
libéral et des nouvelles possibilités d'échanges commerciaux, 
 Considérant  en outre que le traitement préférentie l prévu par la CBERA telle que modifiée 
vise à promouvoir l'expansion des échanges commercia ux et le développement économique des pays 
bénéficiaires d'une manière compatible avec les objectifs énoncés aux paragraphes 1, 2 et 3 du 
Préambule de l'Accord sur l'OMC, 
 Considérant  en outre que le traitement préférentie l accordé au titre de la CBERA telle que 
modifiée n'altérera pas les avantages accordés a ux autres pays en développement dans le cadre du 
Schéma de préférences généralisées des États-Unis, 
 Notant  les assurances données par les États-Unis se lon lesquelles ils engageront sans tarder 
des consultations, sur demande, avec tout Membre in téressé au sujet de toute difficulté ou question 
qui pourrait surgir du fait du traitement préférentie l accordé au titre de la CBERA telle que modifiée, 
 Décide  ce qui suit au vu de ces circonstances exceptionnelles: 
1. Sous réserve des modalités et conditions énoncées ci-après, il sera dérogé au paragraphe 1 de 
l'article premier et aux paragraphes 1 et 2 de l'article XIII du GATT de 1994 jusqu'au 
30 septembre 2008, dans la mesure nécessaire pour permettre aux États-Unis d'accorder un 
traitement tarifaire préférentiel pour les produits admissibles originaires des pays bénéficiaires désignés conformément aux dis positions de la CBERA telle que modifiée. 
2. Les États-Unis soumettront au Conseil géné ral un rapport annuel sur la mise en œuvre du 
traitement préférentiel accordé au titr e de la CBERA telle que modifiée. 
3. Les États-Unis notifieront sans tarder au C onseil général toute modification de la désignation 
des pays bénéficiaires, ainsi que tout changeme nt qui affecterait l'admissibilité des produits au 
bénéfice du traitement préférentiel accordé au titre de la CBERA telle que modifiée. 
4. Les États-Unis engageront sans tarder d es consultations, sur dema nde, avec tout Membre 
intéressé au sujet de toute difficulté ou ques tion qui pourrait surgir du fait du traitement 
préférentiel accordé au titre de la CBERA telle que modifiée.  Si un Membre considère qu'un 
avantage résultant pour lui du GATT de 1994 risque d'être ou est indûment compromis du fait 
de ladite mise en œuvre, la  consultation portera sur la po ssibilité d'une action en vue du 
règlement satisfaisant de la question.   G/C/W/508/Rev.1 
Page 20  
 
  5. La présente décision n'affecte pas les droits des Membres tels qu'ils sont définis dans le 
Mémorandum d'accord concernant les dér ogations aux obligations découlant du GATT 
de 1994. 
__________