ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SG/N/13/MDA/1 
27 février 2007 
 
 (07-0832) 
Comité des sauvegardes Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION, AU TITRE DE L'ARTICLE 12:5 DE L'ACCORD SUR 
LES SAUVEGARDES, DES RÉSULTATS DU RÉEXAMEN DE 
MILIEU DE PÉRIODE D'APPLICATION 
VISÉ À L'ARTICLE 7:4 
 
RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA 
 
(Sucre blanc
) 
  
 La communication ci-après, datée du 19 févrie r 2007, est distribuée à la demande de la 
délégation de la République de Moldova
. 
 
_______________ 
 
 
 Conformément à l'article 12:5 de l'Accord sur les sauvegardes, la République de Moldova 
présente la notification suivante au sujet du réexam en de milieu de périod e d'application de la 
sauvegarde.  
1. Indiquer la mesure et le produit visé par la m esure pour lesquels le réexamen de milieu 
de période d'application a été effectué et indiquer la référence du document de l'OMC 
notifiant la mesure de sauvegarde visée par le réexamen 
 La mesure est un contingent tarifaire additionn el à l'importation de sucre blanc.  Le droit 
additionnel a été établi à un niv eau compatible avec l'objectif consistant à empêcher qu'un dommage 
grave ne soit causé aux producteurs moldoves.  Des pr écisions sur cette mesure sont données dans la 
notification sur les mesures définitives portant la cote G/SG/N/8/MDA/1-G/SG/N/10/MDA/1-
G/SG/N/11/MDA/1. 
  Le produit concerné est le sucre blanc, dont  les codes actuels dans le SH sont le 
n° ex.1701-sucre blanc (betterave et canne),  le n° 1702 90 790, le n° 1702 90 990 et le 
n° 2106 90 590. 
 
2. Indiquer les dates du début et de la fin du réexamen 
 En mai 2006, l'organisme chargé des enquê tes sur les mesures de sauvegarde de la 
République de Moldova a ouvert une enquête au sujet de la mesure de sauvegarde définitive visant les 
importations de sucre qui avait été imposée le 1
er février 2004 pour une période de quatre ans.  Le 
réexamen a été achevé en janvier 2007 sur la base des résultats de 2006. 
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  3. Décrire les résultats du réexamen, en indiquant de manière assez détaillée sur quelle 
base ces résultats ont été obtenus 
 Afin de réexaminer la situation de la branch e de production nationale après la mise en place 
de la mesure de sauvegarde, l'analyse effectuée pa r les autorités compétentes a principalement porté 
sur les données concernant la période a llant de janvier 2002 à décembre 2006.  
 
 La Moldova a hérité de l'Union soviétique un secteur agricole non compétitif et une industrie 
sucrière inefficace.  Des mesures de sauvegarde ont  été appliquées après que les importations eurent 
augmenté en 2002 et en 2003 afin de donner à la  branche de production nationale une chance 
d'améliorer sa compétitivité et de s'adapter aux exigences du marché tel qu'il se présente actuellement.  
En 2003, 40 000 tonnes de sucre ont été importées en Moldova, soit 50 pour cent de la consommation 
intérieure.   Les mesures de sauvegarde appliquées à compter du 1
er février 2004 ont créé les conditions 
appropriées pour permettre à la branche de producti on nationale d'augmenter sa part du marché 
intérieur.  
 
    2002 2003 2004 2005 2006 
Production nationale Milliers de tonnes 114 83 111 133 148 
Importations de sucre Milliers de tonnes 72 74 0 8 0 
Exportations Milliers de tonnes 38 26 5 13 30 
Ventes sur le marché intérieur Milliers de tonnes 150 105 101 114 86 
Dont:         
       Sucre produit dans le pays Milliers de tonnes 111 40 101 106 86 
       Sucre importé Milliers de tonnes 39 65 0 8 0 
Part de marché détenue par le produit d' origine nationale   74% 38% 100% 93% 100% 
Part de marché des importati ons   26% 62% 0% 7% 0% 
Stocks des producteurs nationaux en fin d'année Milliers de tonnes 63 73 71 83 111 
 
 Une fois protégée par des mesures de sauvega rde, la branche de production nationale est 
devenue rentable.  Les profits déga gés par l'industrie sucrière ont, pour  l'essentiel, été réinvestis dans 
des sucreries et dans du matériel agricole.   G/SG/N/13/MDA/1 
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  Sugar producers profits and investments (in Mio MDL)
-60-40-20020406080100120
2002 2003 2004 2005 2006Pr of i t s
Investm ents in fixed assets
 
 
 Ajustements dans le secteur agricole  
 
 Des changements radicaux ont été opérés dans le secteur de la culture de la betterave grâce à 
la mise en œuvre de techniques plus efficaces pour ce qui est de la mécanisation, de la sélection des 
semences, de l'application efficace des engrais et de mesures modernes de protection des végétaux.  
Les résultats sont très encourag eants puisque le rendement en sucre à l'hectare a doublé de 2003 à 
2006.  Ces résultats ont été obtenus pr incipalement en augmentant le re ndement à l'hectare et la teneur 
en sucre des variétés.  
    Changement 
2006/2003 
    2003 2004 2005 2006 
% 
Surface cultivée (milliers d'hectares) 39 38 32 33 -15% 
Betteraves récoltées (milliers de tonnes) 662 944 986 1 074 62% 
Rendement (tonnes de 
betteraves/hectare) 17,0 24,9 30,8 32,5 91% 
Teneur en sucre à la réception (pour cent) 16,5% 15,4% 16,8% 17,0% 3% 
Rendement en sucre à l'hectare (tonnes de 
sucre/hectare) 2,8 3,8 5,2 5,5 97% 
Production de sucre totale (milliers de tonnes) 83 111 133 148 79% 
 
 Malgré des résultats très encourageants, le sect eur de la culture de la betterave reste moins 
efficace que celui d'autres pays voisins de l'Est de l'Europe.  Les spécialistes du secteur estiment que 
les cultivateurs de betteraves moldoves doivent pa rvenir à un rendement de 8 tonnes de sucre par 
hectare pour devenir compétitifs.  Ce résultat peut  être atteint et il ressort des données disponibles 
qu'environ 20 pour cent des cultivateurs du pa ys ont atteint ce niveau de référence. 
 Profits et investissements des producteurs de sucre 
(en millions de lei moldoves)
Profits  
Investissements en capital fixe  G/SG/N/13/MDA/1 
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   Ajustement dans le secteur industriel
 
 
 Des investissements massifs dans les sucreries ont permis une amélioration sensible de l'efficacité du processus de transformation de la betterave.  
    
2003 2004 2005 2006 Changement 
2006/2003 
Betteraves récoltées Milliers de tonnes 662 944 986 1 074   
Betteraves transformées Milliers de tonnes 650 927 975 1 062   
Pertes à la réception pour cent -1,9% -1,8% -1,1% -1,1% -42% 
Production de sucre Milliers de tonnes 83 111 133 148 79% 
Teneur en sucre à la réception pour cent 16,47% 15,40% 16,76% 17,00%   
Volume de sucre extrait  pour cent 12,76% 11,95% 13,66% 13,98% 10% 
Pertes de production pour cen t 3,71% 3,45% 3,10% 3,02% -18% 
Consommation d'énergie kWatt/tonne de sucre 3 674 3 404 2 942 2 785 -24% 
Sucre produit par employé Tonnes de 
sucre/employé 28 39 52 63 129% 
Utilisation de la capacité pour cent 34% 49% 60% 66%   
 
 Les pertes de la branche de production à la  réception des betteraves ont été réduites de 
42 pour cent.  Ces pertes peuvent être encore réduit es si l'on améliore la livraison des betteraves et la 
logistique.  Le volume de sucre extrait est pa ssé de 12,75 pour cent en 2003 à 13,98 pour cent en 
2006.  Cette progression de 10 pour cent résulte à la fois de la teneur en sucre accrue des betteraves et 
d'une réduction des pertes de production.  Les pert es de production ont été ramenées de 3,71 pour cent 
en 2003 à 3,02 pour cent en 2006 grâce à des améliorations d'ordre technique. 
  La consommation d'énergie de la branche de  production a été réduite de 24 pour cent pendant 
la période précitée.  D'autres améliorations sont  cependant souhaitables car l'industrie sucrière 
moldove accuse encore du retard sur les autres producteurs de sucre européens. 
  L'accroissement de la productivité de la main -d'œuvre dans la branche sucrière (129 pour 
cent) est une autre indication que la branche de  production améliore sa compétitivité, grâce à des 
progrès techniques, à la mécanisation et à l'automatis ation.  La productivité, de 63 tonnes, est encore 
très inférieure à celle des pays de l'UE (envi ron 260 tonnes par employé).  Bien qu'une telle 
productivité ne soit pas réalisable en Moldova en raison de la taille beaucoup plus modeste de la 
branche de production, les spécialistes estiment qu'un niveau de 150 à 170 tonnes de sucre par 
employé peut être atteint d'ici cinq ans.   Le taux d'utilisation de la capacité reste ass ez peu élevé (66 pour cent en 2006, bien qu'il ait 
progressé depuis 2003, où il était de 34 pour cent). 
  À l'issue de son réexamen, l'autorité moldove  compétente a conclu que l'application des 
mesures de sauvegarde en vigueur était efficace et restait nécessaire, et que le rythme actuel de 
libéralisation était approprié.   G/SG/N/13/MDA/1 
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  4. Conclusions 
 L'analyse de l'évolution de la situation de la  branche de production nationale de sucre, telle 
que décrite précédemment, révèle ce qui suit:  
• Malgré les signes de reprise de la branche de  production nationale et les efforts concluants 
qu'elle a déployés pour respecter ses engage ments, la mesure de sauvegarde demeure 
nécessaire pour permettre au secteu r de poursuivre son redressement; 
 
• Compte tenu des résultats du réexamen de milie u de période d'application, le rythme de 
libéralisation demeure inchangé. 
 
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