ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
WT/DS386/12 
2 avril 2012 
 (12-1707) 
 Original:  anglais 
  
 
ÉTATS-UNIS – CERTAINES PRESCRIPTIONS EN MATIÈRE 
D'ÉTIQUETAGE INDIQUANT LE PAYS D'ORIGINE (EPO) 
 
Notification d'un autre appel présentée par le  Mexique au titre de l'article 16:4 et 
de l'article 17 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le 
règlement des différends (le "Mémorandum d'accord") et de la règle 23 1) 
des Procédures de travail pour l'examen en appel  
 
  La notification ci-après, datée du 28 mars 2012 et adressée par la délégation du Mexique, est 
distribuée aux Membres. 
 
_______________ 
 
 1. Conformément aux articles 16:4 et 17 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures 
régissant le règlement des différends  (le "Mémorandum d'accord") et à la règle 23 1) des Procédures 
de travail pour l'examen en appel , les États-Unis du Mexique (le "Mexique") notifient par la présente 
leur décision de faire appel, auprès de l'Organe d'appel, de certaines questions de droit et de certaines 
interprétations du droit figurant dans le rapport du Groupe spécial États-Unis – Certaines 
prescriptions en matière d'étiquetage indiquant le pays d'origine (EPO) (WT/DS386)  (le "rapport du 
Groupe spécial"). 
2. Conformément à la règle 23 2) c) ii) des Procédures de travail pour l'examen en appel , la 
présente déclaration d'un autre appel comprend une  liste indicative des paragraphes du rapport du 
Groupe spécial contenant les erreurs alléguées,  sans préjudice de la capacité du Mexique de 
mentionner d'autres paragraphes du rapport du Groupe  spécial dans le contexte du présent appel. 
I. Appel conditionnel de la décision du Groupe spécial d'appliquer le principe d'économie 
jurisprudentielle en ce qui concerne les allégations du Mexique au titre de l'article III:4 
du GATT de 1994 
3. Le présent appel conditionnel est formé dans l'év entualité où l'Organe d'appel infirmerait la 
constatation du Groupe spécial selon laquelle la mesu re EPO est incompatible avec l'article 2.1 de 
l'Accord OTC. 
4. Si cette condition est remplie, le Mexique fait appel de la décision du Groupe spécial 
d'appliquer le principe d'économie  jurisprudentielle en ce qui con cerne l'allégation du Mexique au 
titre de l'article III:4 du GATT de 1994.
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5. Le Groupe spécial a fait erreur lorsqu'il a décidé d'appliquer le principe d'économie 
jurisprudentielle en ce qui concerne les allégati ons du Mexique au titre de l'article III:4 du GATT de 
1994, étant donné les circonstances particulières de la  présente affaire, dans lesquelles, si la 
                                                      
1 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.807 et 8.4 a). WT/DS386/12 
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  constatation d'incompatibilité avec l'article 2.1 de l'Accord OTC formulée par le Groupe spécial est 
infirmée, le fondement juridique sur lequel le Gr oupe spécial s'appuie pour appliquer le principe 
d'économie jurisprudentielle n'existera plus et il ne restera au Mexique aucune solution positive pour 
ses allégations de discrimination au titr e de l'article III:4 du GATT de 1994. 
6. Compte tenu de l'erreur qui précède, le Mexique  demande à l'Organe d'appel de modifier les 
conclusions et constatations juridiques formulées par le Groupe spécial aux paragraphes 8.4 a) et 
7.807 de son rapport, de compléter l'analyse des allégations formulées par le Mexique au titre de 
l'article III:4 du GATT de 1994 et de constater que la  mesure EPO est incompat ible avec l'article III:4 
du GATT de 1994. 
II. Appel conditionnel de la constatation du Gr oupe spécial concernant l'identification de 
l'objectif recherché par la mesure EPO et l'examen de la légitimité de cet objectif 
7. Le présent appel conditionnel est formé dans l'év entualité où l'Organe d'appel infirmerait la 
constatation du Groupe spécial selon laquelle la me sure EPO est incompatible avec l'article 2.2. 
8. Si cette condition est remplie, le Mexique fa it appel de la constatation du Groupe spécial 
selon laquelle l'objectif de la mesure EPO est de " fournir aux consommateurs le plus possible de 
renseignements clairs et exacts "
2 et selon laquelle " fournir aux consommateurs des renseignements 
sur l'origine est un objectif légitime au sens de l'article 2.2 ".3 
9. Le Groupe spécial a effectué une analyse juridi que incorrecte pour déterminer l'objectif et, ce 
faisant, il a identifié cet objectif de manière incorrect e.  Ayant fait erreur en identifiant l'objectif, le 
Groupe spécial a constaté à tort que cet objectif était légitime. 
10. En outre, comme  les erreurs de droit ont conduit à l'exclusion de faits pertinents, l'approche 
est également erronée d'un point de vue factuel.  En ce sens, le Groupe spécial n'a pas procédé à une 
évaluation objective de la question dont il était saisi et a donc agi d'une manière incompatible avec l'article 11 du Mémorandum d'accord. 
11. Compte tenu des erreurs qui précèdent, le Mexi que demande à l'Organe d'appel de modifier 
les conclusions et constatations juridiques formulé es par le Groupe spécial, aux paragraphes 7.620 et 
7.651 entre autres de son rapport, d'effectuer l'analyse correcte pour identifier l'objectif et pour 
examiner sa légitimité, et de constater que cet objec tif est incompatible avec l'article 2.2 de l'Accord 
OTC. 
III. Appel conditionnel de la décision du Groupe spécial d'appliquer le principe d'économie 
jurisprudentielle en ce qui concerne l'existe nce d'une mesure de rechange qui est moins 
restrictive pour le commerce et qui permet de réaliser l'objectif légitime, compte tenu 
des risques que la non-réalisation entraînerait 
12. Le présent appel conditionnel est formé dans l'év entualité où l'Organe d'appel infirmerait la 
constatation du Groupe spécial selon laquelle la mesu re EPO est incompatible avec l'article 2.2 de 
l'Accord OTC. 
13. Si cette condition est remplie, le Mexique fait appel de la décision du Groupe spécial 
d'appliquer le principe d'économie jurisprudentielle en ce qui concer ne "la question de savoir si la 
mesure EPO est "plus restrictive pour le commerce qu' il n'est nécessaire" sur la base de l'existence de 
                                                      
2 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.620. 
3 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.651.  WT/DS386/12 
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  mesures de rechange disponibles moins restric tives pour le commerce qui peuvent également 
permettre de réaliser l'objectif identifié".4 
14. Le Groupe spécial a fait erreur lorsqu'il a décidé d'appliquer le principe d'économie 
jurisprudentielle en ce qui concerne les allégati ons du Mexique selon lesquelles la mesure EPO est 
plus restrictive pour le commerce qu'il n'est nécessai re.  En particulier, il existe des mesures de 
rechange qui sont moins restrictives pour le commerce et qui permettent de réaliser l'objectif légitime, 
compte tenu des risques que la non-réalisati on entraînerait et, étant donné les circonstances 
particulières de la présente affaire, si la consta tation d'incompatibilité avec l'article 2.2 de l'Accord 
OTC formulée par le Groupe spécial est infirmée, le fondement juridique su r lequel le Groupe spécial 
s'appuie pour appliquer le principe d'économie jurispr udentielle n'existera plus et il ne restera au 
Mexique aucune solution positive po ur ses allégations au titre de l'article 2.2 de l'Accord OTC. 
15. Compte tenu de l'erreur qui précède, le Mexi que demande que l'Organe d'appel modifie les 
conclusions et constatations juridiques formulées par le Groupe spécial dans la deuxième phrase du 
paragraphe 7.719 de son rapport, complète l'analyse et constate que la mesure EPO est incompatible 
avec l'article 2.2 de l'Accord OTC. 
IV. Appel conditionnel de la décision du Groupe spécial d'appliquer le principe d'économie 
jurisprudentielle en ce qui concerne l'a llégation d'annulation ou de réduction 
d'avantages en situation de non-violation formulée par le Mexique au titre de l'article XXIII:1 b) du GATT de 1994. 
16. Le présent appel conditionnel est formé dans l'év entualité où l'Organe d'appel infirmerait les 
constatations du Groupe spécial selon lesquelles la m esure EPO est incompatible avec l'article 2.1 de 
l'Accord OTC et où il ne compléterait pas l'anal yse et ne constaterait pas que la mesure est 
incompatible avec l'article III:4 du GATT de 1994. 
17. Si cette condition est remplie, le Mexique fait appel de la décision du Groupe spécial 
d'appliquer le principe d'économie jurisprudentielle  en ce qui concerne l'a llégation d'annulation ou de 
réduction d'avantages en situation de non-viol ation formulée par le Mexique au titre de 
l'article XXIII:1 b) du GATT de 1994.
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18. Le Groupe spécial a fait erreur lorsqu'il a décidé d'appliquer le principe d'économie 
jurisprudentielle en ce qui concerne l'allégation d' annulation ou de réduction d'avantages en situation 
de non-violation formulée par le Mexique au titr e de l'article XXIII:1 b) du GATT de 1994, étant 
donné les circonstances particulières de la présen te affaire dans lesquelle s, si la constatation 
d'incompatibilité avec l'article 2.1 formulée par le Gr oupe spécial est infirmée et  s'il n'est pas constaté 
que la mesure est incompatible avec l'article  III:4 du GATT de 1994, le fondement juridique sur 
lequel le Groupe spécial s'appuie pour appliquer le principe d'économie jurisp rudentielle n'existera 
plus et il ne restera au Mexique aucune solu tion positive pour son alléga tion d'annulation ou de 
réduction d'avantages en situation de non-violation au titre de l' article XXIII:1 b) du GATT de 1994. 
19. Compte tenu de l'erreur qui précède, le Mexique  demande à l'Organe d'appel de modifier les 
conclusions et constatations juridiques formulées pa r le Groupe spécial aux paragraphes 8.5 et 7.907 
entre autres de son rapport, de compléter l'analyse de l'allégation du Mexique et de constater que la 
mesure EPO annule ou compromet les avantages ré sultant pour le Mexique du GATT de 1994 au sens 
de l'article XXIII:1 b) de cet accord. 
__________  
                                                      
4 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.719. 
5 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.907 et 8.5.