WORLD TRADE ORGANIZATION  
ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE  
ORGANIZACIÓN MUNDIAL DEL COMERCIO WT/TPR/M/174/Add.1 
27 February 2007 
 (07-0806) 
Trade Policy Review Body 
22 and 24 January 2007 Original:  English/French 
                anglais/français                 inglés/francés 
  
TRADE POLICY REVIEW 
CHAD 
Minutes of Meeting
 
Addendum  
Chairperson:  H.E. Mrs. Claudia Uribe (Colombia) 
 This document contains the advance writte n questions, and replies provided by Chad.1 
__________________________________________________________________________________  
Organe d'examen des politiques commerciales 
22 et 24 janvier 2007 
 
EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES 
TCHAD 
Compte rendu de la réunion
 
Addendum  
Présidente:  S.E. Mme Claudia Uribe (Colombie)  
 Le présent document contient les questions écrites communiquées à l'avance et les réponses 
fournies par le Tchad.1 
__________________________________________________________________________________  
Órgano de Examen de las Políticas Comerciales 
22 y 24 de enero de 2007 
 
EXAMEN DE LAS POLÍTICAS COMERCIALES 
CHAD 
Acta de la reunión
 
Addendum  
Presidente:  Excma. Sra. Claudia Uribe (Colombia) 
 En el presente documento figuran las pre guntas presentadas anticipadamente por escrito, 
junto con las respuestas facilitadas por Chad.1 
 
                                                      
1 In English and French only./En anglais et fra nçais seulement./En inglés y francés solamente.  WT/TPR/M/174/Add.1 
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QUESTIONS ÉCRITES AU TCHAD 
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES  
II. REGIME DU COMMERCE ET DES INVESTISSEMENTS  
(4) OBJECTIFS DE LA POLITIQUE COMMERCIALE  
Rapport Tchad, page 6, para. 11 
 Le Gouvernement tchadien a adopté, en juin 200 3, une Stratégie Nationa le de Réduction de la 
Pauvreté (SNRP), laquelle est en cours de révision. 
• Est-ce que le Tchad pourrait informer sur la date de finalisation de la révision de la SNRP?  
• Dans la révision, les autorités tchadienn es ont-elles intégré des mesures de politique 
commerciale dans la SNRP?  
Rapport Tchad, page 13, para.39 
 Les autorités tchadiennes entendent mettr e en place des actions prioritaires pour le 
développement industriel, y inclus le cadre législatif et des mesures pratiques. 
• Pour quand est-ce que les autorités tchadiennes e nvisagent la finalisation de la stratégie pour 
le développement industriel?  
Développement durable 
• Quelle place a donné le gouvernement tchadi en au lien entre le commerce et le 
développement durable dans ses stratégies pour le développement et la lutte contre la 
pauvreté? Quelles mesures ont été mises en œuvre?  Quels ont été les effets de ces mesures?  
Commerce et Environnement 
• Est-ce que le Tchad se trouve face à des dé fis environnementaux par ticuliers, par exemple, 
liés à la désertification?  
• Quels mécanismes existent au Tchad pour assurer la coordination entre les politiques 
commerciales et environnementales? 
Commerce et Développement social 
• Est-ce que les autorités tchadiennes ont déjà élaboré et mis en œuvre des mesures pour gérer 
les conséquences sociales des politiques comm erciales, et plus précisément en ce qui 
concerne l'adaptation des marchés de l'emploi?   
(5)  ACCORDS ET ARRANGEMENTS COMMERCIAUX 
Rapport du Secrétariat de l'OMC, page 18, para. 25 
• Les autorités tchadiennes pourraient-elles fourni r des informations sur l'état actuel de la 
création d'une zone de libre-échange parmi les pays membres du CEMAC?  WT/TPR/M/174/Add.1 
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• Est-ce que les autorités du Tchad ont intégré la  dimension extérieure dans leur politique 
nationale de développement, no tamment la politique commerciale vis-à-vis de ses voisins 
dans la zone CEMAC et CEEAC, et avec l'Eur ope dans le cadre des négociations puis de la 
mise en oeuvre de l'APE? 
• L'aide au commerce est essentielle pour assurer que les engagements pris dans les cadre de la 
réalisation du marché régional en Afrique centr ale soient respectés, ainsi que ceux dans le 
cadre de la mise en œuvre de l'Accord de Part enariat Economique avec l'UE. Quel est l'état de 
préparation pour la définition de ces besoins? 
• Les règles (concurrence, marchés publics, inv estissements) sont essentielles pour attirer les 
investissements privés moteurs pour la croissance et par delà le développement. Quelle est la 
position du pays pour favoriser l'établissement et la mise en œuvre de ces règles au niveau de 
la CEMAC? 
(6) LE REGIME D´INVESTISSEMENT 
Rapport du Secrétariat de l'OMC, page. 22, para. 40 
• Comment les autorités  tchadiennes envisag ent le développement de la politique des 
investissements étrangers directs dans les années à venir?  
• Est-ce que les autorités tchadiennes envisagen t des mesures spécifiques pour améliorer les 
conditions d'investissement (business environment)? 
2) MISE EN ŒUVRE DES ACCORDS, ET FORMULATION DES POLITIQUES  
Rapport du Secrétariat de l'OMC, page 23, para.5 
• Les autorités tchadiennes envisagent-elles d'inté grer le Code des douanes de la CEMAC dans 
la législation domestique au Tchad et si oui, quand?   
III.  ANALYSE DE POLITIQUE ET PRATIQUE COMMERCIALE PAR MESURE
 
2) MESURES AGISSANT DIRECTEMENT SUR LES IMPORTATIONS 
(ii) Procédures douanières  
• Le Tchad a-t-il des besoins spécifiques en term es d'assistance technique en ce qui concerne 
les douanes ou la facilité des échanges?  
• Quelles mesures le Tchad entend-il mettre en  œuvre pour assurer que son personnel soit 
adapté au besoin d’une administration douanièr e moderne ou capable de mettre en œuvre les 
accords de l’OMC?  
Rapport du Secrétariat de l'OMC, page 26, para.9 
Le Tchad éprouve des difficultés dans l'application de  l'Accord de  l'OMC sur l'évaluation en douane.  
• Quelles difficultés sont rencontrées par les autorités du Tchad?  
• Pourquoi le Tchad, n'a-t-il pas notifié sa rése rvation sous le paragra phe 2, Annexe III, de 
l'Accord sur l'évaluation en douane? Sur qu elle base le Tchad utilise-t-il des valeurs 
minimales? Est-ce que le Tchad envisage de terminer l'usage des valeurs minimales?   WT/TPR/M/174/Add.1 
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(iii) Prélèvements à la douane 
Rapport du Secrétariat de l'OMC, page 29, para.24 
• Est-ce que le Tchad envisage pl us d'harmonisation de son tari f avec Tarif extérieur commun 
(TEC) du CEMAC? Est-ce que le Tchad envi sage l'adoption complète du TEC? Si oui, 
quand?  
(iv) Règles d'origine  
Rapport du Secrétariat de l'OMC, page 35, para. 38-39 
• Est-ce que les autorités tchadiennes sont en train de mettre en œuvre les règles d'origine 
communes de CEMAC? 
• Quelles mesures sont mises en œuvre ou envi sagées pour terminer les quotas sur les produits 
sensibles, par exemple, le sucre? 
(viii) Marchés Publics 
Rapport du Secrétariat de l'OMC, page 39/40 
 Les dispositions du nouvel Accord Marchés Publics de l'OMC, arrêtées début décembre 2006, 
comportent des dispositions très favorables à l'égard des pays en développement, qu'il s'agisse de mesures dérogatoires préférentielles ou de régime transitoire de mise en œuvre.  
• Les autorités du Tchad ont-elles envisagé de bé néficier de telles mesures en engageant des 
négociations pour adhérer à cet accord ? 
 Par manque de financement, les avis d'appel d'offres ne sont plus publiés par l'OCMP au 
Bulletin officiel des annonces des marchés publics depuis 2005.  
• Les autorités du Tchad ont-elles envisagé la pub lication des avis d'appels sur un site 
électronique (dont les coûts sont plus économi ques et la transparence plus grande) ?  
 Le Code prévoit également l'obligation de publie r les résultats.  En pratique toutefois, les 
candidats non sélectionnés ne sont pas informés des résultats et des raisons du rejet de leurs offres 
(paragraphe 58 ).   
• Comment les autorités du Tchad comptent-elles palier cette carence ?  
3) MESURES AGISSANT DIRECTEMENT SUR LES EXPORTATIONS 
ii) Taxes à l'exportation Rapport du Secrétariat de l'OMC, page 41/42 
• Est-ce que le Tchad envisage le démantèlement progressif des taxes à l'exportation? Si oui, 
quand est-ce que ce processus aboutira?  
• Est-ce que le Tchad pourrait fournir plus d'info rmation sur l'applica tion de la redevance 
statistique à l'exportation (RSE)? Quel  est l'objectif de cette taxe?  WT/TPR/M/174/Add.1 
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4) MESURES AGISSANT SUR LA PRODUCTION ET LE COMMERCE 
iii) Politique de concurrence et réglementation des prix Rapport du Secrétariat de l'OMC, pages 44, para 78 
• Est-ce que le Tchad envisage de  développer une législation cadre en matière de politique de 
concurrence ou est-ce que le Tchad envisage le développement du cadre législatif plutôt au 
niveau régional? Selon le cas, pour quand  est-ce que ce travail est prévu?    
iv) Droits de propriété intellectuelle 
Rapport du Secrétariat de l'OMC, pages 45-49 
• Est-ce que le Tchad a des difficultés avec la mise en œuvre des règles sur la propriété 
intellectuelle, y inclus ceux du Traité de BANGUI?  
• Si oui, dans quel secteur est-ce que les problèmes sont les plus importants? Quelles mesures 
sont envisagées pour résoudre ces problèmes?  
IV. ANALYSE DE POLITIQUE ET PRATIQUE COMMERCIALE PAR SECTEUR
 
3) MINES, ÉNERGIE ET EAU 
Rapport du Secrétariat de l'OMC, page 60, para 42 
• Est-ce que le Tchad envisage de développer des capacités de raffinage de pétrole?  
UNITED STATES 
III. ANALYSIS OF TRADE POLICIES AND PRACTICES BY MEASURE (2) MEASURES DIRECTLY AFFECTING IMPORTS 
(i) Trader registration 1.   Does Chad plan to simplify its trader regi stration procedures to make the process of importing 
and exporting more accessible to Chadians? 
(ii) Customs procedures 
1.   Does Chad plan to publish an up-to-date list of its tariffs? 
(4) MEASURES AFFECTING PRODUCTION AND TRADE (iv) Intellectual property rights 
Enforcement
 
1.   The Secretariat Report, at Paragraph 90, states that "[i]n the event of a dispute, only the 
competent public prosecutor's office can institute criminal proceedings following the lodging of a 
complaint by the injured party."  Please indicate: (a) whether intellectual property rights owners may 
bring civil cases in Chad's courts for infringement  of their IPR; and (b) whether there are any 
circumstances under which Chad's criminal authoriti es may bring criminal actions ex officio, or  WT/TPR/M/174/Add.1 
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without a complaint being filed by the IPR owner. 
2.   The penalties for IPR infringement in Chad under the Revised Bangui Agreement are listed in 
Table III.9 of the Secretariat Report.  However, no penalties for copyright infringement are listed in 
the table.  Does the Bangui Agreement require any criminal penalties for copyright infringement?  If 
so, what are the required penalties?  Additionall y, please indicate whether Chad's domestic law 
provides any additional penalties for civil or criminal infringement of IPR. 
3.   In Paragraph 91, the Secretariat Report i ndicates that the importation of counterfeit products 
is prohibited under the CAEMC Customs Code.  Please provide information on whether the importation of products which infringe copyrigh ts are also prohibited under Chad's laws. 
Trademarks
 
4.   We note that Chad had adopted the Bangui Agr eement as its intellectual property law, and 
that Annexes III and VI of that agreement gove rn, respectively, tradem arks/service marks and 
geographical indications (GIs).  Please provide in formation as whether Chad’s application of these 
Annexes provides that trademark rights are not defeated  by later GIs.  We note in this connection that 
Article 5(b) of Annex VI provides that various indi cations cannot be registered as GIs, including ones 
that “are liable to deceive the public as to  . . . .the source . . . .of the goods concerned.”   
Copyright  
5.   Please provide us with copies of  Law No. 005/PR/2003 of 2 May 2003.  
6.   Please describe the steps yet to be ta ken and the timeline for BUTDRA's implementing 
regulations to the copyright laws.  Please also pr ovide us with a draft of these regulations when 
available.  
(vii) Standards and other technical requirements 
1.   When does Chad plan to begin making notifications to the WTO concerning technical 
regulations (within the meaning of the WTO Agre ement on Technical Barriers to Trade (TBT)) or 
concerning sanitary and phytosanitary measures (within the meaning of the Agreement on the 
Application of SPS Measures)? 
2. In addition, when does Chad plan to im plement the publication and other transparency 
obligations within the meaning of the WTO TBT Agreement? 
IV. ANALYSIS OF TRADE POLICIES AND PRACTICES BY SECTOR 
(2) AGRICULTURE, LIVESTOCK, FISHERIES AND FORESTRY 
1.   The WTO's working table on cotton development assistance (WT/L/670) of 
15 December 2006 indicates that there is a US$ 15M World Bank-funded project specifically designated for cotton reform support.  Given th e statements in Paragraph 17 relative to the 
inefficiency of the government company in charge  of Chad's cotton sector, and given that the 1999 
government decree on reforming the sector has rema ined a "dead letter," how does Chad intend to 
utilize the funds noted above to reform its cotton sector?  
2.   Given that producer prices received by Chad  cotton farmers was higher in 2004 than in any 
previous year shown in Table IV.3, why does Chad claim that "the decline of international cotton 
prices since 1995 has resulted in considerable inco me losses for Chadian producers?"  Could Chad WT/TPR/M/174/Add.1 
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provide "Yield" data for years 2004-2006 as well as the "Cotontchad Net Result" data for years 2003-
2006 from Table IV.3 of the Secretariat Report?     
3.   Can Chad explain the reason why payments by  Cotontchad to cotton planters "have fallen into 
arrears" as noted in Paragraph 18.  Can Chad provi de the "road map" for the reform of the cotton 
sector that authorities indicate is being implemente d in Paragraph 18.  Can Chad explain the reason 
why Cotontchad's DHS "was privatized in 2003, then renationalized in 2006," as noted in 
Paragraph 21. 
(5) SERVICES 
1.   Given that improvements in services industries contribute to better performance of 
downstream economic activities, what opportunities do you see for liberalization in any of your 
service sectors?  
GENERAL
 
1.   We note that Chad is in Category 4 in its arrears for its WTO budget contributions, meaning 
that it is considered an “inactive member.”  Coul d you please advise us of Chad’s plans to address this 
situation? 
TURKEY WT/TPR/S/174 III. ANALYSIS OF TRADE POLICIES AND PRACTICES BY MEASURE (2) MEASURES DIRECTLY AFFECTING IMPORTS (i) Trader Registration 
Secretariat Report states that  enterprises   that e ngage in trade in Chad must be registered in 
accordance with the Ordinance No. 006/PR/84 of 12 Apr il 1984. It is also explained in the report that 
there are some requirements that must be satisfied   by any legal or natural person engaging in a 
commercial activity  whether Chadian or foreign. 
 It is also noted that once these requirements ha ve been met the foreign trader must prepare a 
dossier to obtain a foreign trader card.   
• Are these requirements that must be met before  engaging in a commercial activity  
implemented in a similar manner for both  Chadian and foreign traders?  
• Who  does set the price for foreign trader cards? 
• In case of other foreigners of those countries with  which Chad has not signed “establishment 
agreements”, what   kind of character report is needed for the issuance of  foreign trader card? 
Who does evaluate the appropriateness of this report?  
WT/TPR/S/174 
III. ANALYSIS OF TRADE POLICIES AND PRACTICES BY MEASURE 
(2) MEASURES DIRECTLY AFFECTING IMPORTS 
(iii) Taxes collected by Customs  WT/TPR/M/174/Add.1 
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 It is noted at the Secretariat Report that there are vast number duties and taxes that are 
imposed on the imported products including excise taxes. According to the Secretariat Report,  the duties and taxes levied on imports represent about  1.3 per cent of GDP and 30  per cent of tax 
revenues. 
• Given the fact that Chad has bound “other duties and charges “ at zero, is it considered   to 
overview   the existing scope of  duties  and tax es on imports at least in order to reduce them 
in number to better comply wit the WTO commitments?        
WT/TPR/S/174 
III. ANALYSIS OF TRADE POLICIES AND PRACTICES BY MEASURE (3) MEASURES DIRECTLY AFFECTING EXPORTS (ii) Export Taxes 
 Secretariat report notes that although several  export taxes on agricu ltural products were 
abolished under the 1995 Finance Law, there still remain several others. 
• Could Chadian Delegation explain the overall  objective of  existing export taxes on 
agricultural products including statistical tax on exports which is levied at the 2 per cent of 
the export value?  Is there any pl an to remove these export taxes? 
JAPAN 
1.  Please indicate specific views regardi ng the influence on the Chadian economy by the 
refugees from Darfur in Sudan to the eastern part of Chad, and on the recent deterioration of safety in 
the eastern part of Chad. 
Report by the Secretariat (WT/TPR/S/174) 
I. ECONOMIC ENVIRONMENT (1) MAIN FEATURES OF THE ECONOMY 
(Page 1-3)  According to the Secretariat report, Chad r eached an agreement with the World Bank in 1999, 
so that 80% of the oil revenue was to be pumped into  the social services sector, such as public health 
and education. Then, in July 2006, the agreement was modified, so that 70% of the total government 
revenue was to be allocated to the social services sector. 
2.  Please provide information on how the Chadia n Government has used the oil revenue since 
the production of oil began in 2003. 
 The Chadian economic indexes show rapid econom ic growth due to oil development. The 
Gross National Income (GNI) in 2003 accounts for approximately 2 billion dollars in 2003 (GNI per 
capita: 220 dollars) and approximately 3.9 billion do llars in 2005 (GNI per capita: 400 dollars). On 
the other hand, according to the Secretariat re port, the United Nations Development Programme 
(UNDP) ranked Chad in 2005 as the 173
rd country out of 177 countries. Japan recognizes that this 
indicates that there have not been signifi cant improvements in civil life in Chad. 
3.  Please indicate whether the oil production brought the economic and social development 
expected at the outset. If not, please provide specific reasons for it.   WT/TPR/M/174/Add.1 
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CANADA 
Rapport du Secrétariat de l’OMC (WT/TPR/S/174)  
Observations Récapitulatives -  (4) Politiques sectorielles, paragraphe 17, page x; et Observations 
Récapitulatives – (1) Environnement économ ique, paragraphe 4, page vii. 
 Selon le rapport du Secrétariat de l'OMC, dans  les années 70, le Tchad était le premier 
producteur de coton de la zone  franc. Aujourd'hui, il se retrouve  cependant l'un de plus petits 
producteurs.  Le même rapport parle du secteur de l'élevage comme étant largement informel. 
 Par contre, le Rapport préparé par le Tcha d ((II) Environnement économique – (1) Politique 
macroéconomique, (1) Situation économique, paragra phe 6, page 5) de son côté parle de «bonnes 
performances» du secteur agricole. 
1. Est-ce qu’il y a une contradiction entre les deux analyses? 
Le Canada note aussi que les faits démontrent en effet des problèmes de productivité dans le 
secteur agricole. 
2. Serait-il important que les rapports concordent  et que le gouvernement du Tchad énonce sa 
vision et ses intentions afin de relever le  défi de la productivité de ce secteur? 
I – Environnement économique  – (3) Performance en Matière de Commerce et d'Investissement, 
(ii) Investissement direct, paragraphe 17, page 8 et  II – Régimes du commerce et de 
l’investissement – (6) Le régime de l’investisse ment, paragraphe 40, page 22. 
 Le Canada note que dans le rapport de l’ Organisation mondiale du commerce portant sur 
l’examen des politiques comme rciales du Tchad, le Secrétariat men tionne que le Tchad n’a pas encore 
mis en place des mesures pour faciliter l’investissement  direct et la création de sociétés au Tchad. 
3. Est-ce que le Tchad planifie mettre en place,  dans un prochain avenir, des mesures pour 
promouvoir les investissements directs étrangers dans le pays? 
III- Analyse de politique et pratique commerciales par mesure - (2) Mesures agissant directement 
sur les importations, (iii) Prélèvements à la do uane, (f) Droits et taxes intérieurs - le droit 
d'accise, paragraphe 34, p. 38. 
 Le Secrétariat a rapporté que les pays memb res de la Communauté éc onomique et monétaire 
de l'Afrique centrale (CEMAC) prélèvent des droits d'accise sur une liste de biens tels que les produits 
du tabac, les boissons, les parfums et cosmétiques, les articles de bijouterie, les appareils vidéo, 
photographiques et de télévision, les véhicules à quatre roues tractées, et les armes et munitions, de 
toute origine (y compris CEMAC) et qu'en princi pe, les produits locaux sont également frappés des 
droits d'accise. 
4. Serait-il possible pour le gouvernement du Tchad de confirmer que les droits d'accise sont 
appliqués de la même manière aux produ its locaux qu'aux produits d'importation? 
III – Analyse de politique et pratique commerciales par mesure -  (4) Mesures agissant sur la 
production et le commerce, (iv) Droits de propriété intellectuelle, (d) Application de la législation, 
paragraphe 90, page 52. 
 Le Canada note que “l'accord de Bangui révisé (1999) contient des dis positions relatives aux 
sanctions contre les infractions aux droits de propriété intellectuelle” et que “ [l]es amendes liées aux 
délits ont été fortement augmentées lors de la révisi on de l'Accord de Bangui,  en vue d'accroître leur  WT/TPR/M/174/Add.1 
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effet dissuasif ”.  Le Canada observe aussi que  “ l'action correctionnelle ne pe ut être exercée que par 
le Ministère public compétent et sur plainte de la partie lésée”  
5. Le Tchad pourrait-il indiquer quelles sont les mesure s prévues par la loi du Tchad afin que les 
détenteurs de droits puissent protéger leurs intérêts? 
IV - Analyse de politique et pratique commerciales par secteur - (5) Services, (iv) 
Télécommunications, paragraphe 82, page 75. 
 Le Canada note que « la privatisation de la SOTEL Tchad, initia lement programmée pour 
2001, n’a pas eu lieu ». 
6. Est-ce que le Tchad pourrait fournir plus de déta ils concernant le calendrier prévu pour la 
privatisation de la SOTEL Tchad?  
Rapport du Tchad (WT/TPR/G/174)  
II – Environnement économique – (2) Régime des investissements étra ngers, paragraphe 14, page 7.   
 Le Canada remarque que dans  son rapport sur l’examen de  ses politiques commerciales, le 
Tchad mentionne qu’il est en voie d’adop ter une Charte des investissements. 
7. Serait-il possible pour le Tchad de donner plus de  précisions sur les tenants et aboutissants de 
cette charte ? 
III – Analyse du cadre de formulation et de mise en œuvre de politique commerciale – (1) Les 
instruments de la politique commerc iale, paragraphe 17, page 8. 
 Le Canada note que dans s on rapport sur l’examen de ses politiques commerciales, le Tchad 
mentionne qu’il révise présentement un pr ojet de loi sur la concurrence. 
8. Serait-il possible pour le Tchad de préciser les modifications qu’il propose apporter à la loi 
actuelle ? 
COLOMBIA 
• The report of the Secretariat in paragraph 17 says that Chad has done little to fulfill its 
notification obligations. Could Chad’s authorities in form if they have any plan to fulfill their 
notification obligations, in particular tho se related to SPS measures and applied tariffs? 
• The Secretariat’s report, chapter III Analysis  of Trade Policies and Practices by Measure, 
shows that trade is subject to ma ny procedures and taxes that increa se the prices of goods and services 
for Chad’s population and firms. Could Chad’s authorities inform if they have any plan to reduce 
procedures and costs of trade? 
BRAZIL 
Agriculture 
1. Considering that cotton is one of Chad's main  sources of income and sustains the livelihood 
of a large portion of its population, could Chad  assess the economic and social impact of trade-
distorting cotton subsidies on its domestic market?  WT/TPR/M/174/Add.1 
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FDI and Oil Sector 
2. Taking into account Chad's competitive adva ntages in the oil sector and considering the 
ongoing introduction of a revised Investment Chart for FDI, could Chad indicate how the government 
envisages the participation of foreign oil compan ies in the country, including joint venture? 
Services  
3. WT/TPR/S/174 IV (5) (i) page 65 paragraph 61 
 In the Secretariat's Report, it is mentioned that "Chad's policy on trade in services involves 
national regulations and re gulations established supra-nationally an d automatically enforceable in the 
context of regional integration in the CAEM C (Central African Economic and Monetary 
Community)." With regard to services, could Chad provided further clarification on the substantive 
provisions of the Agreement in the context of CAEMC?  
Rules of Origin 
4. WT/TPR/S/174 III Page 35 Paragraph 38 
 Could the Government of Chad inform us wh ich authority is responsible for issuing the 
certificate of origin when it is required from importing countries?  
 
  WT/TPR/M/174/Add.1 
 Page 13 
 
 
RÉPONSES ÉCRITES DU TCHAD 
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES  
II. REGIME DU COMMERCE ET DES INVESTISSEMENTS  
(4) OBJECTIFS DE LA POLITIQUE COMMERCIALE  
Rapport Tchad, page 6, para. 11 
Le Gouvernement tchadien a adopté, en juin 200 3, une Stratégie Nationa le de Réduction de la 
Pauvreté (SNRP), laquelle est en cours de révision. 
• Est-ce que le Tchad pourrait informer sur la date  de finalisation de la révision de la SNRP? 
Réponse: 
La finalisation est prévue en juin 2007.  
• Dans la révision, les autorités tchadienn es ont-elles intégré des mesures de politique 
commerciale dans la SNRP ?  
Réponse: 
Les mesures de politique commerciale seront largement intégrées dans la SNRP en y 
incluant les conclusions de l’Étude Diagnostique sur l’intégration du commerce (EDIC).  
Rapport Tchad, page 13, para.39 
Les autorités tchadiennes entendent mettre en place des actions prioritaires pour le 
développement industriel, y inclus le cadre législatif et des mesures pratiques. 
• Pour quand est-ce que les autorités tchadiennes e nvisagent la finalisation de la stratégie pour 
le développement industriel ? 
Réponse: 
 Les autorités tchadiennes entendent mettre en  place à court et long termes certaines  
actions prioritaires et pratiques pour le développement industriel par  :  
– la Charte nationale des investissements en cours d’adoption ; 
– l’Agence nationale de promotion des in vestissements et de exportations ;  
– la signature des Accords bilatéraux de prom otion et de garantie des investissements avec 
un certain nombre des pays.  
Toutes actions tiendront compte des mesu res préconisées et retenues dans le plan 
d’actions pour le développement industriel au nive au sous- régional, régional et international.   
Développement durable 
• Quelle place a donné le gouvernement tchadi en au lien entre le commerce et le 
développement durable dans ses stratégies pour le développement et la lutte contre la 
pauvreté? Quelles mesures ont été mises en œuvre?  Quels ont été les effets de ces mesures?  WT/TPR/M/174/Add.1 
Page 14  
 
Réponse: 
 Le Gouvernement Tchadien a relevé le manque  de lien entre la Stratégie Nationale de 
Réduction de Pauvreté (SNRP) et le développement durable dans le cadre des Objectifs du 
Millienaire pour le Développement (OMD). 
C’est pourquoi le Haut Conseil Interministériel  lors de la séance de décision relative à la 
révision de la SNRP a instruit le Comité de Pilotage pour établir ce lien en s’inspirant des 
mesures précises dans le document de l’EDIC adopté également à la même séance pour combler 
ce vide. 
Le PNUD et la Banque Mondiale ont recruté deux (2) consultants (international et 
national) pour aider à faire ressortir ces aspect s clairement dans la SNRP II. Les travaux sont 
en cours.  
Commerce et Environnement 
• Est-ce que le Tchad se trouve face à des dé fis environnementaux par ticuliers, par exemple, 
liés à la désertification?  
Réponse: 
 Les principaux problèmes environnementaux au xquels le Tchad fait face s’expriment en 
termes de désertification, de dégradation du potent iel productif (sol, eau …) et  de compétition 
sur les ressources naturelles. Pour y faire face , il  a défini des politiques et programmes 
suivants : le Plan National d’Action Environnemental  (PNAE),  le Plan d’Action National de Lutte Contre la Désertification (PAN/LCD) et le Schémas Directeur de l’Eau et de 
l’Assainissement (SDEA). 
• Quels mécanismes existent au Tchad pour assurer la coordination entre les politiques 
commerciales et environnementales? 
Réponse:  Il existe un certain nombre des mécanism es pour assurer le lien entre la politique 
commerciale et environnementale, notamment : 
• Le Haut Comité National pour l’Environnement (HCNE) ; 
• un Comité interministériel chargé du suivi du projet de gaz butane subventionné en 
substitution au charbon de bois en vue de lutter contre la désertification ; 
• la vulgarisation des foyers améliorés par l’Agence d’Énergies domestiques ; 
• les textes législatifs en matière de commerce y incluant les aspects environnementaux. 
Commerce et Développement social 
• Est-ce que les autorités tchadiennes ont déjà élaboré et mis en œuvre des mesures pour gérer 
les conséquences sociales des politiques comm erciales, et plus précisément en ce qui 
concerne l'adaptation des marchés de l'emploi? 
Réponse: 
Il existe au Tchad un Code de Travail dont certaines dispositions favorisent la 
promotion de l’emploi et la protection des trava illeurs (la mise en place des procédures rigides 
de licenciements).  WT/TPR/M/174/Add.1 
 Page 15 
 
 
Le Tchad a élaboré également une politique nationale de l’emploi et un plan national en 
matière d’emploi et de lutte contre la pauvret é. Ces deux documents préconisent un certain 
nombre d’actions notamment la rationalisat ion de l’environnement institutionnel et 
réglementaire du marché de travail d’une part et l’adaptation progressive des produits du 
système d’éducation et de formation aux b esoins de l’économie du pays d’autre part.  
(5)  ACCORDS ET ARRANGEMENTS COMMERCIAUX 
Rapport du Secrétariat de l'OMC, page 18, para. 25 
• Les autorités tchadiennes pourraient-elles fourni r des informations sur l'état actuel de la 
création d'une zone de libre-échange pa rmi les pays membres de la CEMAC?  
Réponse: 
Par rapport aux informations sur l’état ac tuel de la création d’une Zone de Libre 
Échange entre les pays membres de la CEMAC, nous voudrions porter à la connaissance de 
l’UE que tous les instruments sont élaborés et  mis en place, mais l’application pose des 
problèmes en zone CEMAC.  
• Est-ce que les autorités du Tchad ont intégré la  dimension extérieure dans leur politique 
nationale de développement, no tamment la politique commerciale vis-à-vis de ses voisins 
dans la zone CEMAC et CEEAC, et avec l'Eur ope dans le cadre des négociations puis de la 
mise en oeuvre de l'APE? 
Réponse: 
Par rapport à l’Union Européenne (UE), des ef forts sont en train d’être faits tant du 
côté CEMAC que du côté UE po ur aire respecter l’échéance de fin Décembre 2007, date prévue 
pour la signature de l’Accord de Partenariat Économique entre la CEMAC et l’Union Européenne. 
Par rapport à la dimension extérieure dans la  politique nationale, nous voudrions porter 
à la connaissance de l’UE que le Tchad a choisi  de négocier cet Accord dans la configuration 
négociante de l’Afrique Centrale. Comme tel, la position du Tchad ne peut être que celle de la 
CEMAC.  Le Tchad a bel et bien intégré cette  dimension puisqu’elle œuvre activement pour 
l’intégration régionale en Afrique centrale. Il est membre à part entière de la CEMAC et de la 
CEEAC. Sa position par rapport à l’Europe dans l’APE sera celle qui conviendrait à la 
Configuration négociante de l’Afrique centrale. 
• L'aide au commerce est essentielle pour assurer que les engagements pris dans les cadre de la 
réalisation du marché régional en Afrique centr ale soient respectés, ainsi que ceux dans le 
cadre de la mise en oeuvre de l'Accord de Pa rtenariat Économique avec l'UE. Quel est l'état 
de préparation pour la définition de ces besoins. ) 
Réponse:  Par rapport à l’aide au commerce, l’état de préparation de nos besoins est toujours celui  
de la Configuration négociante de l’Afrique cen trale. Nous voudrions que l’UE par rapport aux 
Programme Indicatif National (PIN) et Programme Indicatif Régional trouve un fonds spécifique pour supporter les coûts d’ajustement des éventuels chocs liés à cette libéralisation. 
Nous souhaitons également voir l’UE supporter le s coûts du renforcement d es capacités et mise 
à niveau des unités de production en Afrique centrale et plus particulièrement au Tchad.  WT/TPR/M/174/Add.1 
Page 16  
 
• Les règles (concurrence, marchés publics, inv estissements) sont essentielles pour attirer les 
investissements privés moteurs pour la croissance et par delà le développement. Quelle est la 
position du pays pour favoriser l'établissement et la mise en œuvre de ces règles au niveau de 
la CEMAC ?  
Réponse: 
 La position du Tchad est celle de la CE MAC qui suit l’évolution des discussions au 
niveau de l’OMC sur ces questions.  
(6) LE REGIME D´INVESTISSEMENT Rapport du Secrétariat de l'OMC, page. 22, para. 40 
• Comment les autorités  tchadiennes envisag ent le développement de la politique des 
investissements étrangers directs dans les années à venir?  
Réponse: 
Les orientations politiques en matière de développement du secteur industriel, 
commercial et artisanal  des investissements d’un e manière générale accordent une priorité à la 
promotion du secteur privé représenté  par les petites et moyennes entreprises (PME) et les 
toutes petites entreprises  artisanales (TPEA); ét ant entendu que ce secteur est appelé à jouer un 
rôle majeur dans l’économie nationale . 
C’est ainsi que conscient de l’échec de la po litique économique adoptée au lendemain de 
l’indépendance, le Gouvernement s’est engagé depuis 1990 à réduire le rôle économique de 
l’État en libéralisant l’économie et en encour ageant le développement du secteur privé. Les 
principaux objectifs de cette nouvelle politique visent entre autres: 
• la réduction de la part de l’État des entreprises publiques ou para publiques ; 
• la privatisation de celles qui sont économiquement et financièrement rentables et la 
liquidation de celles qui ne sont pas viables ; 
• la promotion du secteur privé et la rel ance de l’appareil productif du pays ; 
• l’amélioration de l’environnement institutionnel et juridique des entreprises ; 
• l’amélioration de l’environnement socio-éco nomique permettant d’atteindrent un taux 
de croissance plus élevé et soutenu nécessa ire pour réduire la pauvreté de façon 
significative ;  
• l’amélioration de la gestion et de la situation financière de l’État. 
Le secteur privé a donc un rôle décisif à jouer pour le développement économique du 
pays.  
• Est-ce que les autorités tchadiennes envisagen t des mesures spécifiques pour améliorer les 
conditions d'investissement (business environment)?   
Réponse: 
Dans le cadre de la politique d’industrialis ation, le Tchad a arrêté trois programmes qui 
sont :  WT/TPR/M/174/Add.1 
 Page 17 
 
 
• le programme de consolidation : la réhabilit ation des grandes sociétés et entreprises 
touchées ou détruites par les différents événements qu’a connus le Tchad ;  
• le programme d’investissements nouveaux : la recherche de nouvelles technologies et 
opportunités pour le développement du secteur industriel ;  
• le programme d’appui : le renforcement des capacités dans les domaines de la 
conception de l’élaboration et des stratégies de politiques industrielles et sectorielles des agents du Ministère du commerce, de l’industrie et de l’Artisanat. 
2) MISE EN ŒUVRE DES ACCORDS, ET FORMULATION DES POLITIQUES 
Rapport du Secrétariat de l'OMC, page 23, para.5 
• Les autorités tchadiennes envisagent-elles d'inté grer le Code des douanes de la CEMAC dans 
la législation domestique au Tchad et si oui, quand? 
Réponse: 
Le Tchad applique uniquement et comm e tel le Code des Douanes CEMAC. 
III.  ANALYSE DE POLITIQUE ET PRATIQUE COMMERCIALE PAR MESURE
 
2) MESURES AGISSANT DIRECTEMENT SUR LES IMPORTATIONS 
(ii) Procédures douanières  
• Le Tchad a-t-il des besoins spécifiques en term es d'assistance technique en ce qui concerne 
les douanes ou la facilité des échanges?  
Réponse: 
Le Tchad formulera des demandes spécifiqu es en terme d’assistance technique pour 
accompagner son projet de réforme. 
Le Tchad a adopté en juillet 2005, un Plan d’ Action pour la Modernisation des Finances 
Publiques (PAMFIP). Ce plan vise la sécurisation et l’amélioration des recettes dont la 
modernisation des  services de douanes occupe un vol et important. Une équipe est mise en place 
pour la mise en œuvre du PAMFIP. 
Dans le cadre de l’assistance technique de l’Union Européenne, deux Consultants dont 
un Expert douanier et un Expert en ressour ces et formation ont séjourné au Tchad du 
1er octobre au 15 décembre 2006 pour faire l’état des lieux lié à la modernisation du système 
informatique Sydonia ++ et à la situation du personnel pour une formation appropriée aux 
différentes catégories d’agents en vue de leur redéploiement sur l’ensemble du territoire selon les besoins de chaque  région.  
• Quelles mesures le Tchad entend-il mettre en  œuvre pour assurer que son personnel soit 
adapté au besoin d’une administration douanièr e moderne ou capable de mettre en œuvre les 
accords de l’OMC? 
Réponse: 
Le Tchad à l’instar des autres administration s des douanes de la sous- région forme ses 
cadres dans les écoles des douan es internationales (END) de Tourcoing- France,le Centre de 
Formation des douanes de Casablanca-Maroc et dans les écoles nationales d’Administration et WT/TPR/M/174/Add.1 
Page 18  
 
de Magistrature (Tchad, Togo, Cameroun, Bénin… ) et à l’Institut  de l’économie et des 
Finances de Libreville au Gabon. 
Les cadres moyens sont formés à l’école Int er-États de Bangui (Contrôleurs, brigadiers 
chefs et agents de vérification). 
Les agents subalternes sont généralement formés sur place par l’administration des  
douanes en matière douanière de  base. La formation para militaire est assurée par l’Armée 
Nationale dans les différents centres ouverts à cet effet. Avec ce  personnel, notre pays ne 
rencontre pas des difficultés particulières. Tout efois, une assistance technique soutenue est 
souhaitable.  
Rapport du Secrétariat de l'OMC, page 26, para.9 
Le Tchad éprouve des difficultés dans l'application de  l'Accord de  l'OMC sur l'évaluation en douane.  
• Quelles difficultés sont rencontrées par les autorités du Tchad? 
• Pourquoi le Tchad, n'a-t-il pas notifié sa rése rvation sous le paragra phe 2, Annexe III, de 
l'Accord sur l'évaluation en douane? Sur qu elle base le Tchad utilise-t-il des valeurs 
minimales? Est-ce que le Tchad envisage de terminer l'usage des valeurs minimales? 
Réponse: 
Quant à la mise en œuvre de l’art. VII du GATT relatif à l’évaluation en douane, l’acte 
a été adopté par les États de la CEMAC. Sur l es six (six) États, seul le Tchad n’applique pas 
l’évaluation en douane de l’OMC par manque de  formation appropriée et de sensibilisation des 
agents des douanes et des opérateurs économiques su r l’impact de l’application de cet Accord 
sur les recettes douanières. Une Assistance techni que en matière de renforcement des capacités 
de l’administration douanière pourrait avoir d es effets positifs pour mieux maîtriser les 
contours de cette question. Le Tchad est membre à part entière de l’Organisation Mondiale des 
Douanes  depuis le 16 février 2005 et attend de celle-ci une mission diagnostique prévue pour le 
1
er trimestre 2007 afin de bénéficier d’une assistance technique. 
Nous n’utilisons pas systématiquement les valeurs mercuriales. Ces dernières 
s’appliquent seulement aux importateurs qui produisent des documents commerciaux fantaisistes. Cette méthode est appliquée pour le dédouanement des marchandises en provenance du Nigeria, de l’Arabie saoudite ou des Émirats Arabes Unis (Doubaï). Par contre, 
les valeurs factures sont appliquées po ur toutes les autres importations. 
(iii) Prélèvements à la douane 
Rapport du Secrétariat de l'OMC, page 29, para.24 
• Est-ce que le Tchad envisage pl us d'harmonisation de son tari f avec Tarif extérieur commun 
(TEC) de la CEMAC? Est-ce que le Tchad e nvisage l'adoption complète du TEC? Si oui, 
quand?   
Réponse: 
Oui. Le Tchad applique le tarif extérieur commun (TEC) de  la  CEMAC dans toute son 
intégralité. Des missions tournantes de suivi et  de contrôle de l’application du TEC sont 
effectuées annuellement dans les six pays memb res de la CEMAC. Cette question est examinée 
aux assises des comités techniques organisées deux fois par an par la CEMAC. Le Tchad se 
conformera aux décisions de la réunion prévue au 1
er trimestre 2007.   WT/TPR/M/174/Add.1 
 Page 19 
 
 
(iv) Règles d'origine  
Rapport du Secrétariat de l'OMC, page 35, para. 38-39 
• Est-ce que les autorités tchadiennes sont en train de mettre en œuvre les règles d'origine 
communes de CEMAC? 
Réponse: 
Oui, le Tchad est en train de mettre en oeuvre les règles d’origines de la CEMAC.  
• Quelles mesures sont mises en œuvre ou envi sagées pour terminer les quotas sur les produits 
sensibles, par exemple, le sucre?  
Réponse: 
Si, cette question concerne le contingentem ent, le Tchad a supprimé cette procédure 
depuis 1995. 
(viii) Marchés Publics 
Rapport du Secrétariat de l'OMC, page 39/40 
Les dispositions du nouvel Accord Marchés Publics de l'OMC, arrêtées début décembre 2006, 
comportent des dispositions très favorables à l'égard des pays en développement, qu'il s'agisse de mesures dérogatoires préférentielles ou de régime transitoire de mise en œuvre.  
• Les autorités du Tchad ont-elles envisagé de bé néficier de telles mesures en engageant des 
négociations pour adhérer à cet accord ? 
Réponse: 
A l’heure actuelle, aucune mesure n’est envisagée pour permettre au Tchad d’adhérer à 
cet Accord. La vulgarisation des nouvelles disp ositions de cet Accord auprès des autorités 
tchadiennes, du secteur privé et de la société civile et une étude d’impact sur l’économie 
tchadienne s’avèrent nécessaires pour en clencher le processus des négociations. 
 Par manque de financement, les avis d'appel d'offres ne sont plus publiés par l'OCMP au 
Bulletin officiel des annonces des marchés publics depuis 2005.  
• Les autorités du Tchad ont-elles envisagé la pub lication des avis d'appels sur un site 
électronique (dont les coûts sont plus économi ques et la transparence plus grande) ?  
Réponse: 
Oui. A propos de la publication des avis d’appel d’offres sur un site  électronique, un 
site Web a été crée sur financement de la Banque Mo ndiale mais seulement le projet a pris fin et 
le financement fait actuellement défaut  pour le développement  de ce site.  
Ainsi donc, le Tchad sollicite l’appui des partenaires pour développer et rendre 
opérationnel ce site électronique afin de permettre à l’Organe chargé des Marchés Publics (OCMP) du Tchad d’assurer une plus grande tran sparence et d’équité dans la gestion de la 
commande publique. WT/TPR/M/174/Add.1 
Page 20  
 
Le Code prévoit également l'obligation de publie r les résultats.  En pratique toutefois, les 
candidats non sélectionnés ne sont pas informés des résultats et des raisons du rejet de leurs offres 
(paragraphe 58 ).   
• Comment les autorités du Tchad comptent-elles palier cette carence ?   
Réponse: 
 L’argument du défaut d’information des ca ndidats non sélectionnés sur les raisons du 
rejet de leurs offres résultent purement et simplement d’un déficit d’informations car chaque autorité contractante informe systématiqueme nt tous les candidats non sélectionés dès la 
notification définitive du marché au titulaire. L’ autorité contractante leur restitue alors les 
cautions de soumission ou donne main levée des cautions qui avaient été émises au titre de la 
soummission. 
D’ailleurs, il existe au sein de l’Orga ne Chargé des Marchés Publics, un Organe de 
Règlement des litiges entre les candidats aux marchés publis et l’Etat tchadien, dénommé 
Comité de Recours et de Règlement à Amiabl e (CRRA). Cet Organe a pour mission essentielle 
de rechercher dans les contestations relatives à la  passation et à l’exécution des marchés publics 
des éléments susceptibles en vue d’une solution amiable ou de prendre une décision motivée sur 
les litiges qui lui sont soumis en matière de  procédures des passations ou de choix de 
l’attributaire. 
(3) MESURES AGISSANT DIRECTEMENT SUR LES EXPORTATIONS ii) Taxes à l'exportation Rapport du Secrétariat de l'OMC, page 41/42 
• Est-ce que le Tchad envisage le démantèlement progressif des taxes à l'exportation? Si oui, 
quand est-ce que ce processus aboutira?  
Réponse: 
Il n’existe pas des taxes sur les export ations de tous les produits agricoles.  
• Est-ce que le Tchad pourrait fournir plus d'info rmation sur l'applica tion de la redevance 
statistique à l'exportation (RSE)? Quel  est l'objectif de cette taxe?  
Réponse: 
Cette taxe est affecté aux services et à l’INSEED pour l’équipement, l’élaboration et la 
diffusion des statistiques.  
4) MESURES AGISSANT SUR LA PRODUCTION ET LE COMMERCE 
iii) Politique de concurrence et réglementation des prix 
Rapport du Secrétariat de l'OMC, pages 44, para 78 
• Est-ce que le Tchad envisage de  développer une législation cadre en matière de politique de 
concurrence ou est-ce que le Tchad envisage le développement du cadre législatif plutôt au 
niveau régional? Selon le cas, pour qua nd est-ce que ce travail est prévu?  WT/TPR/M/174/Add.1 
 Page 21 
 
 
Réponse: 
Le Tchad envisage de développer une législation en matière de concurrence. Un projet 
de loi sur la concurrence en République du Tcha d en conformité avec les dispositions du Droit 
communautaire  de la concurrence de la CEMAC est en cours d’adoption.    
iv) Droits de propriété intellectuelle 
Rapport du Secrétariat de l'OMC, pages 45-49 
• Est-ce que le Tchad a des difficultés avec la mise en œuvre des règles sur la propriété 
intellectuelle, y inclus ceux du Traité de BANGUI?   
Réponse: 
Le Tchad en tant que État membre de l’OAPI , régi en matière de propriété intellectuelle 
par l’Accord de Bangui révisé du 24 février 1999 n’a pas des difficultés sp écifiques avec la mise 
en œuvre des règles de cet Accord. Toutefois il subsiste  des difficultés en matière de 
vulgarisation de ces règles qui nécessite une assistance technique et financière. 
• Si oui, dans quel secteur est-ce que les problèmes sont les plus importants? Quelles mesures 
sont envisagées pour résoudre ces problèmes?  
Réponse: 
Ces règles sont compatibles avec les exigences des traités internationaux notamment,  la 
Convention de Paris pour la protection de la pr opriété industrielle ; la Convention de Berne 
pour la protection des oeuvres littéraires et arti stiques ; la Convention de Rome pour la 
protection des artistes interprètes ou exécutant s, des producteurs de phonogrammes et des 
organismes des radio diffusion ; la Convention de l’Union pour la Protection des Obtentions 
Végétales (UPOV) ; l’Accord sur les Aspects de Propriété Intellectuelle qui touchent au Commerce (ADPIC). 
IV. ANALYSE DE POLITIQUE ET PRATIQUE COMMERCIALE PAR SECTEUR
 
3) MINES, ÉNERGIE ET EAU 
Rapport du Secrétariat de l'OMC, page 60, para 42 
• Est-ce que le Tchad envisage de développer des capacités de raffinage de pétrole?  
Réponse: 
Le Tchad a envisagé de construire une ra ffinerie depuis 1978. Pour des raisons de 
stabilité et de financement, cette volonté n’a pas abouti. Toutefois, il a décidé de construire une 
mini raffinerie à N’Djamena d’une capacité estimée  à 5000 baril/jour et qui sera ravitaillé par le 
brut de Sedigui situé à 350 km au nord-est de N’Djamena et a pour objectif l’autosuffisance en produits pétroliers. Pour l’heure le projet n’a pas encore abouti. 
Aujourd’hui, pour résoudre un problème ponctuel et crucial de production de l’énergie 
électrique, le Tchad envisage de construire une unité de distillation atmosphérique à Doba pour 
produire du gasoil en vue de ravitailler les centrales  électriques de la Société nationale d’énergie 
électrique du Tchad (STEE). WT/TPR/M/174/Add.1 
Page 22  
 
Une volonté de construire une raffinerie au Tchad se justifie par la problématique de 
son approvisionnement en produits pétroliers souvent difficile. 
Étant un pays enclavé, les importations des produits pétroliers coûtent chers au pays. 
Les investissements étrangers dans ce secteu r sont attendus pour résoudre le problème 
énergétique du pays. 
ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE 
III. ANALYSE DE POLITIQUE ET PRATIQUE COMMERCIALES PAR MESURE 2) MESURES AGISSANT DIRECTEMENT SUR LES IMPORTATIONS i) Enregistrement des commerçants 
1. Le Tchad a-t-il l'intention de simplifier ses procédures d'enregistrement des commerçants 
pour rendre le processus d'importation et d'exportation plus accessible aux Tchadiens? 
Réponse: 
Le Tchad a procédé à la simplification de ses procédures d’enregistrement des 
commerçants pour rendre le processus d’import ation et d’exportation plus accessible aux 
Tchadiens par : 
– le démantèlement de la quasi- totalité des barrières non tarifaires telles que les licences 
 d’importation et d’exportation (éliminatio n des quotas d’importation et des devises) ; 
– délai réduit pour l’obtention d’une Autorisa tion administrative d’exercice commercial, 
 industriel et artisanal ; 
– la levée des monopoles d’importation et d’exportation accordé à certaines sociétés 
 locales ; 
– la mise en place dans les jours à venir d’un guichet unique  devant regrouper tous les 
 services chargés de la délivrance des forma lités administratives auxquelles sont astreints 
 tous les opérateurs économiques .  
ii) Procédures douanières 
1. Le Tchad a-t-il l'intention de publier une liste à jour de ses droits de douane? 
Réponse: 
Oui  
4) MESURES AGISSANT SUR LA PRODUCTION ET LE COMMERCE iv) Droits de propriété intellectuelle 
Application de la législation 
1. Le rapport du Secrétariat, au paragraphe  90, indique qu'"[e]n cas de conflit, l'action 
correctionnelle ne peut être exercée que par le Mini stère public compétent et sur plainte de la partie 
lésée".  Veuillez indiquer:  a) si les titulaires de dro its de propriété intellectue lle peuvent intenter des  WT/TPR/M/174/Add.1 
 Page 23 
 
 
actions au civil devant les tribunaux tchadiens pour atteinte à leurs droits;  et b) s'il existe des 
circonstances dans lesquelles les autorités pénales tchadiennes peuvent intenter des actions au pénal 
d'office ou sans que le titulaire du droit de propr iété intellectuelle ait déposé une plainte.   
Réponse: 
a)  Oui, les titulaires de droit de propriété intellectuelle peuvent intenter des actions au 
 civil devant les tribunaux tchadiens pour atteinte à leur droit. 
b)  Il n’existe pas de circonstances dans lesquelles les autorités pénales tchadiennes 
 peuvent intenter des actions pénales sans  que le titulaire de droit de propriété 
 intellectuelle ait déposé une plainte. 
2. Les peines en cas d'atteinte aux droits de  propriété intellectuelle prévues au Tchad 
conformément à l'Accord de Bangui révisé sont é numérées au tableau III.9 du rapport du Secrétariat.  
Or, aucune peine n'est indiquée dans ce tableau pour les atteintes aux droits d'auteur.  L'Accord de 
Bangui exige-t-il des sanctions pénales en cas d'attein te aux droits d'auteur?  Dans l'affirmative, 
quelles sont les peines demandées?  En outre, veuillez indiquer si la législation tchadienne elle-même 
prévoit des peines additionnelles en cas d'infraction civile ou pénale aux droits de propriété 
intellectuelle. 
Réponse: 
 Évidemment l’Accord de Bangui révisé dans son annexe VII traite des sanctions pénale 
en cas d’atteinte aux droits d’auteur. 
L’article 63 et 64 de l’annexe VII de l’Acco rd de Bangui révisé prévoient des sanctions 
civiles et pénales. 
En cas d’infraction civile ou pénale aux dr oit de propriété intellectuelle la législation 
nationale prévoit une amende de cinquante (50. 000 ) à cinq millions (5.000.000 ) de Francs CFA 
et en cas de récidive, une peine de pris on de trois (3) mois à deux (2) ans. 
Veuillez indiquer si les peines énumérées au ta bleau III.9 sont suffisantes pour dissuader les 
auteurs d'infractions à grande échelle de continuer à l' avenir de porter atteinte aux droits de propriété 
intellectuelle. 
Réponse: 
Au regard de l’Accord de Bangui révisé et du  pouvoir d’achat dans la sous région, les 
peines qui sont énumérées dans le tableau III.9 sont suffisantes pour dissuader les auteurs d’infractions. 
3. Au paragraphe 91, le rapport du Secrétariat indique que l'importation de produits contrefaits 
est prohibée en vertu du Code des douanes de la  CEMAC.  Veuillez indiquer si l'importation de 
produits portant atteinte aux droits d'auteur est  aussi prohibée en vertu des lois tchadiennes. 
Réponse: 
L’importation des produits portant atteinte aux droits d’auteur est prohibée en vertu 
des lois tchadiennes. 
Marques de produits
 
4. Nous notons que le Tchad a adopté l'Accord  de Bangui, qui constitue sa législation sur la 
propriété intellectuelle, et que les annexes III et VI de cet accord régissent, respectivement, les WT/TPR/M/174/Add.1 
Page 24  
 
marques de produits ou de services et les indi cations géographiques.  Veuillez confirmer que 
l'application par le Tchad de ces a nnexes garantit que les droits conf érés par une marque de produit ne 
sont pas réduits à néant par des indications géograp hiques ultérieures.  Nous notons à cet égard que 
l'article 5 b) de l'annexe VI prévoit que différentes indications ne peuvent pas être enregistrées en tant 
qu'indications géographiques, y compris celles qui " pourraient tromper le public sur … la provenance 
… des produits considérés".  
Réponse: 
Nous confirmons que l’application par le Tc had de l’annexe III et VI de l’Accord de 
Bangui révisé garantit que les droits conférés par une marque de produit ne sont pas réduits à 
néant par les Indications Géographiques. 
Droits d'auteur 5. Veuillez nous communiquer le texte de  la Loi n° 005/PR/2003 du 2 mai 2003. 
Réponse: 
Veuillez trouver ci-joint, la copie de la loi N° 005/PR/2003 du 2 mai 2003. 
6. Veuillez décrire les mesures qui restent à prendre et l'échéan cier prévu pour le règlement 
d'application du BUTDRA concernant les lois sur les droits d'auteur.  Veuillez aussi nous 
communiquer un projet de ce règlement lorsqu'il sera disponible.  
Réponse: 
Pour l’instant le Décret portant organisati on et fonctionnement du Bureau Tchadien de 
Droit d’Auteur (BUTDRA) existe. Il a vu le jour depuis le 30 mai 2005. 
 Les projets de règlement concernant les redevances et autres sont en cours d’adoption. 
Nous vous communiquons ci-joint, une copie du Décret portant organisation et 
fonctionnement du Bureau Tchadien de Droit d’Auteur (BUTDRA). 
vii) Normes et autres prescriptions techniques 
1. Le Tchad a-t-il l'intention de commencer à présenter ses notifications obligatoires 
conformément à l'Accord sur l'application des m esures SPS et à l'Accord sur les obstacles techniques 
au commerce? 
Réponse: 
Oui ,des points focaux ont été crées pour mett re à jour toutes les législations existantes 
dans ces domines en vue de procéder à leurs noti fications à l’OMC au courant de l’année 2007. 
IV. ANALYSE DE POLITIQUE ET PRATIQUE COMMERCIALES PAR SECTEUR 2) AGRICULTURE, ÉLEVAGE, PÊCHE ET EXPLOITATION FORESTIÈRE 
1. Le tableau de l'OMC relatif à l'aide au développement en faveur du secteur du coton 
(WT/L/670) du 15 décembre 2006 indique qu'il existe un projet de 15 millions de dollars EU financé 
par la Banque mondiale conçu spécifiquement pour a ppuyer la réforme dans le secteur du coton.  
Étant donné ce qui est indiqué au paragraphe 17 au sujet de l'inefficacité de la société publique 
contrôlant le secteur du coton au Tchad et vu que le décret gouvernemental de 1999 sur la réforme du  WT/TPR/M/174/Add.1 
 Page 25 
 
 
secteur n'a "pas été suivi[] d'effets", comment le Tc had a-t-il l'intention d'utiliser les fonds mentionnés 
ci-dessus pour réformer son secteur du coton?   
Réponse: 
 Une mission de la Banque Mondiale a séjourné au Tchad du 17 au 22 septembre 2006 
dans le cadre d’un appui sur la reforme du secteu r coton et de pré identification d’un éventuel 
projet d’appui aux mesures d’accompagnement des reformes. Au regard des discussions, il 
apparaît clairement la nécessité de préparer un projet  pour a ppuyer la mise en œuvre correcte 
des reformes. Le premier besoin identifié, qui po urrait faire l’objet d’un projet d’appui est celui 
du financement de la restructuration des Organisat ions des Producteurs (OP) et  qui constitue 
un volet extrêmement important. Les autres besoins identifiés portent sur les mesures 
d’accompagnement  que sont les fonctions criti ques dans la filière libéralisée. Le nouvel 
environnement qui sera issu de la mise en œuvre de la feuille de route nécessitera un appui des 
partenaires afin d’aider l’État à financer ses fo nctions régaliennes (vulgarisation et recherche 
agricoles, entretien des pistes cotonnières et crédits). La mission a conclu qu’il est impérieux que 
la mise en œuvre de la feuille de route soit  accélérée afin de permettre la préparation du 
nouveau projet. Elle a aussi noté la réaffirm ation de la volonté politique du gouvernement 
d’aller de l’avant dans la mise en œuvre de la feuille de route, à travers la nomination effective 
du coordonnateur  et le déblocage des fonds pour  le fonctionnement de l’équipe inscrits au 
budget national.  
2. Étant donné que les prix à la production obtenus  par les planteurs de coton tchadiens ont été 
plus élevés en 2004 que pendant chacune des a nnées précédentes indiquées dans le tableau IV.3, 
pourquoi le Tchad déclare-t-il que "la chute des c ours internationaux du coton après 1995 a causé des 
pertes de revenu considérables pour les producteur s tchadiens"?  Le Tchad pourrait-il communiquer 
les données correspondant à la rubrique "rendement " du tableau IV.3 du rapport du Secrétariat pour 
les années 2004-2006, ainsi que les données corresponda nt à la rubrique "résultat net Cotontchad" du 
même tableau pour les années 2003-2006? 
Réponse: 
Depuis 1997, avec l’application du mécanisme de  fixation de prix, le prix d’achat du 
coton graine aux producteurs est calculé sur la base d’une formule qui tient compte d’un 
coefficient de 19,3%,  représentant la part au producteur dans l’indice moyen du cours mondial 
du coton  fibre sur 16 mois. Or depuis cette date , le cours mondial n’a fait que chuté, en 
conséquence la part du producteur qui représente les 19,3% de ce cours ne peut que diminuer. Voilà pourquoi cette affirmation. En ce qui  concerne le prix exceptionnel de 2004 qui 
s’inscrivait dans le cadre de la relance de la pr oduction, comme le montre le tableau ci-dessous, 
le différentiel par rapport au prix calculé à pa rtir de la formule retenu est de 51 FCFA.  Les 
différentiels sont supportés par l’État et la COTONTCHAD, afin que les producteurs 
n’abandonnent pas cette culture qui, pour le moment fait vivre près de 3 millions de la 
population tchadienne. 
Résultat de l’application du mécanisme sur les 8 dernières années  
Campagnes Prix en FCFA 
97/98 98/99 99/00 00/01 01/02 02/03 03/04 04/05 
Prix selon la formule 194 165 148 183 151 146 163 139 
Prix payé aux producteurs 194 170 150 183 165 160 160 190 
Différentiel 0 5 2 0 14 14 0 51 
En ce qui concerne les rendements, ils sont de  748kg/ha en 2004, 74 3kg/ha en 2005 et 
une estimation de 750 en 2006. Quant aux dé ficits de la COTONTCHAD, ils sont de 
5,7 milliards en 2005, 19,7 milliards en 2004 et 9,3 milliards en 2003. WT/TPR/M/174/Add.1 
Page 26  
 
3. Le Tchad peut-il indiquer la raison pour laquelle il y a eu des "retards" dans les paiements de 
la Cotontchad aux planteurs de coton, comme cela est indiqué au paragraphe 18?  Peut-il donner la 
"feuille de route" pour la réforme du secteur du coton qui, selon ce qu'indiquent les autorités au paragraphe 18, est en cours d'exécution?  Pe ut-il donner la raison pour laquelle la DHS de la 
Cotontchad "a été privatisée en 2003, puis à nouveau nationalisée en 2006", comme cela est indiqué 
au paragraphe 21? 
Réponse: 
Le retard dans le paiement du coton graine  aux producteurs s’explique par les résultats 
négatifs des campagnes successifs de la COTONTCHAD conséquence de la chute drastique du cours mondial du coton, qui ont suscité la rét icence des banquiers à décaisser les crédits de 
campagne ce, en dépit de l’aval donné par l’État ; et engendré des retards dans la mise en place 
du crédit de campagne. 
La feuille de route est l’ensemble des déci sions et actions préalables au désengagement 
de l’État de la société cotonnière, arrêtées de  manière consensuelle avec les partenaires au 
développement. Elle identifie les actions et décisions à réaliser, précise les instances responsables 
et fixe les échéances d’exécution. Quelques activités ont pu être menées avec des résultats 
concrets ; certaines ont été menées mais non valor isées et beaucoup d’autre restent à mettre en 
œuvre, et la reforme doit prendre fin au début du mois de janvier 2008. 
Par rapport au processus de la privatisatio n de la Direction de l’Huilerie Savonnerie 
(DHS), il faut relever que la séparation de cette unité de transformation de l’ensemble égrainage, et la cession des actions de l’État dans son capital ont été retenues comme première 
étape du processus de reforme de la filière coton. Ce  qui fut fait en juin  2003, et la société 
AZOUM a repris la participation de l’État soit 75% du capital. 
Cependant, malheureusement après cette op ération, la nouvelle société n’a pas 
fonctionné convenablement laissant des dett es énormes vis-à-vis de la COTONTCHAD. Au  
31 janvier 2006, le montant dû par l’Huilerie S avonnerie dans les livr es de la COTONTCHAD 
sur la vente de graines, complété par les ex tra comptables s’élève à 5 020 millions de FCFA  
contre une facturation de l’énergie  à la COTONTCHAD pour 923 millions de FCFA. 
A cela, il convient d’ajouter son incapacité à absorber l’intégralité du volume de graines 
de la COTONTCHAD, laissant ainsi les us ines d’égrenage envahies  par des tonnages 
considérables des graines qui sont jetées pendant l’inter campagne, occasionnant  des problèmes 
environnementaux sérieux et faisant courir à la COTONTCHAD un risque variétal réel du fait 
de l’utilisation non contrôlée des ces graines qui , compte tenu des volumes, paraissent difficiles à 
maîtriser. 
Les difficultés financières de la nouvelle société, l’a contraint à mettre en chômage 
technique une bonne partie de son personnel, créant des problèmes sociaux graves dans sa 
région d’implantation, et privant les éleveurs de tourteaux pour leur bétail.  
Voila pourquoi l’État tchadien a décidé de réintégrer cette unité à la COTONCHAD, 
afin de la revaloriser  et palier les problèmes ainsi crées par cette opération de privatisation. 
SERVICES
 
1. Compte tenu du fait que des améliorations des secteurs de services contribuent à améliorer les 
résultats des activités économiques en aval, quelles possibilités de libéralisation de l'un quelconque de 
vos secteurs de services envisagez-vous?   WT/TPR/M/174/Add.1 
 Page 27 
 
 
Réponse: 
 A l’heure  actuelle, le processus de libéralisation dans les secteurs des services tels que 
les  télécommunications et les transports est très avancé. Ces deux secteurs pourraient faire 
l’objet d’autres engagements dans le cadre de l’AGCS. 
QUESTION D'ORDRE GÉNÉRAL  
1. Nous relevons que le Tchad, du fait de ses retards dans le  versement de ses contributions au 
budget de l'OMC, se trouve dans la catégorie 4, ce qui signifie qu'il est considéré comme un "Membre 
inactif".  Pouvez-vous nous indiquer ce que le Tchad pr évoit de faire pour remédier à cette situation?  
Réponse: 
 Le Tchad a inscrit dans son agenda 2007 la rég ularisation de ses arriérés vis-à-vis de 
l’OMC. 
CANADA Rapport du Secrétariat de l’OMC (WT/TPR/S/174)  
Observations Récapitulatives -  (4) Politiques sectorielles, paragraphe 17, page x; et Observations 
Récapitulatives – (1) Environnement économ ique, paragraphe 4, page vii. 
Selon le rapport du Secrétariat de l'OMC, dans  les années 70, le Tchad était le premier 
producteur de coton de la zone  franc. Aujourd'hui, il se retrouve  cependant l'un de plus petits 
producteurs.  Le même rapport parle du secteur de l'élevage comme étant largement informel. 
Par contre, le Rapport préparé par le Tcha d ((II) Environnement économique – (1) Politique 
macroéconomique, (1) Situation économique, paragra phe 6, page 5) de son côté parle de «bonnes 
performances» du secteur agricole. 
1. Est-ce qu’il y a une contradiction entre les deux analyses? 
Réponse: 
Il n’y a pas  de contradiction entre ces deux analyses. L’analyse du rapport du 
secrétariat de l’OMC a traité les filières agricoles séparément. Et lorsqu’il dit que le Tchad 
après avoir été au début des années 70 le premier producteur de coton de la zone franc se 
retrouve aujourd’hui parmi les derniers, c’est une vérité.  
Le tableau ci-dessous le prouve à suffisance. 
Production de coton fibre en tonnes Pays 
1960 1970 1990 2000 2002 
Benin 580 12 500 59 210 152 000 170 000 
Burkina Faso 800 8 425 77 318 109 000 160 000 
Cameroun 8 850 28 000 46541 85 000 94 000 
Cote d’Ivoire 1678 12 716 107 494 177 150 152 000 
Mali 2 221 19 889 114 645 100 800 180 000 
RCA 10 000 19 700 14 000 10 055 8 500 
Tchad 16 467 35 352 60 207 58 000 60 000 
Togo 2 600 1 700 33 547 48 900 70 000 WT/TPR/M/174/Add.1 
Page 28  
 
En dépit du recul de la filière coton tchadienne  par rapport aux autres filières de la sous 
région, le PIB à prix constant de l’agricul ture a enregistré un accroissement passant de 
144,7miliards en 2000 à 187,5 milliards en 2005. Cette croissance a été tirée par la production vivrière qui a augmenté en moyenne de 11,2% sur les dix dernières années. Voila pourquoi le 
rapport du Tchad a évoqué la bonne performance du secteur agricole 
Le Canada note aussi que les faits démontrent en effet des problèmes de productivité dans le 
secteur agricole. 
2. Serait-il important que les rapports concordent  et que le gouvernement du Tchad énonce sa 
vision et ses intentions afin de relever le  défi de la productivité de ce secteur? 
Réponse: 
L’agriculture tchadienne, jadis basée sur de s systèmes extensifs dont la durabilité est 
liée à la jachère et sa durée, est confrontée ces de rnières années  au phénomène de baisse de la 
productivité obligeant les producteurs à cultiver des superficies de plus en plus grande. Ce 
système extensif génère de plus en plus des conf lits pour l’occupation de l’espace et la gestion 
des ressources naturelles. 
Pour y faire face, le Gouvernement à trav ers le Schémas Directeur de l’Agriculture 
(SDA) envisage une intensification qui permettra d’augmenter la production. Pour ce faire, en 
plus des itinéraires techniques intensifs, il faud ra produire et mettre à la disposition des 
producteurs des semences sélectionnées de qualité,  rendre disponibles et accessibles les intrants 
agricoles  et les équipements pour un début de la mécanisation de la production.   
I – Environnement économique  – (3) Performance en Matière de Commerce et d'Investissement, (ii) 
Investissement direct, paragraphe 17, page 8 et  II – Régimes du commerce et de l’investissement – 
(6) Le régime de l’investisse ment, paragraphe 40, page 22. 
Le Canada note que dans le rapport de l’Or ganisation mondiale du commerce portant sur 
l’examen des politiques comme rciales du Tchad, le Secrétariat men tionne que le Tchad n’a pas encore 
mis en place des mesures pour faciliter l’investissement  direct et la création de sociétés au Tchad. 
3. Est-ce que le Tchad planifie mettre en place,  dans un prochain avenir, des mesures pour 
promouvoir les investissements directs étrangers dans le pays? 
Réponse: 
Oui. Le Tchad a prévu mettre en place un certain nombre des mesures législatives et 
institutionnelles par : 
– la Charte Nationale des Investissements ; 
– la création d’une Agence de promotion d es investissements et des exportations. 
III- Analyse de politique et pratique commerciales par mesure - (2) Mesures agissant directement 
sur les importations, (iii) Prélèvements à la do uane, (f) Droits et taxes intérieurs - le droit 
d'accise, paragraphe 34, p. 38. 
Le Secrétariat a rapporté que les pays membre s de la Communauté éc onomique et monétaire 
de l'Afrique centrale (CEMAC) prélèvent des droits d'accise sur une liste de biens tels que les produits 
du tabac, les boissons, les parfums et cosmétiques, les articles de bijouterie, les appareils vidéo, 
photographiques et de télévision, les véhicules à quatre roues tractées, et les armes et munitions, de  WT/TPR/M/174/Add.1 
 Page 29 
 
 
toute origine (y compris CEMAC) et qu'en princi pe, les produits locaux sont également frappés des 
droits d'accise. 
4. Serait-il possible pour le gouvernement du Tchad de confirmer que les droits d'accise sont 
appliqués de la même manière aux produ its locaux qu'aux produits d'importation? 
Réponse: 
Les droits d’accises sont perçus au même ta ux, autant sur les produits importés que sur 
ceux fabriqués localement. 
La TCI est perçue sur tous les produits tiers (hors zone CEMAC) 
III – Analyse de politique et pratique commerciales par mesure -  (4) Mesures agissant sur la 
production et le commerce, (iv) Droits de propriété intellectuelle, (d) Application de la législation, 
paragraphe 90, page 52. 
Le Canada note que “l'accord de Bangui révisé (1999) contient des dis positions relatives aux 
sanctions contre les infractions aux droits de propriété intellectuelle” et que “ [l]es amendes liées aux délits ont été fortement augmentées lors de la révisi on de l'Accord de Bangui,  en vue d'accroître leur 
effet dissuasif ”.  Le Canada observe aussi que  “ l'action correctionnelle ne pe ut être exercée que par 
le Ministère public compétent et sur plainte de la partie lésée”  
5. Le Tchad pourrait-il indiquer quelles sont les mesure s prévues par la loi du Tchad afin que les 
détenteurs de droits puissent protéger leurs intérêts? 
Réponse: 
 Pour ce qui concerne la Propriété Industrie lle, les mesures prévues pour protéger les 
détenteurs de droits sont celles qui sont  prévues par l’accord révisé de Bangui du 
24 février 1999.  
Pour ce qui concerne le droit d’auteur, les mesures prévues sont celles qui figurent dans 
la loi 005/PR/2003 portant protection du droit d’auteur, des droits voisins et expression du folklore ainsi que celles qui sont prévues par l’ accord de Bangui révisé dans son annexe VII 
(articles 63 et 64). 
IV - Analyse de politique et pratique commerciales par secteur - (5) Services, (iv) 
Télécommunications, paragraphe 82, page 75. 
 Le Canada note que « la privatisation de la SOTEL Tchad, initia lement programmée pour 
2001, n’a pas eu lieu ». 
6. Est-ce que le Tchad pourrait fournir plus de déta ils concernant le calendrier prévu pour la 
privatisation de la SOTEL Tchad? 
Réponse:  Il n’existe pas un calendrier précis po ur la privatisation de La SOTEL Tchad. 
Toutefois, un appel d’offres a été organisé en 2004, mais compte tenu du fait que les 
soumissionnaires n’ont pas respecté les clauses de  l’appel d’offres, le Gouvernement a déclaré 
cet appel d’offres infructueux. Aussi, l’intention reste le même, c'est-à-dire que SOTEL Tchad 
est toujours ouverte pour la privatisation.  WT/TPR/M/174/Add.1 
Page 30  
 
Rapport du Tchad 
(WT/TPR/G/174 ) 
II – Environnement économique – (2) Régime des investissements étra ngers, paragraphe 14, page 7.   
 Le Canada remarque que dans  son rapport sur l’examen de  ses politiques commerciales, le 
Tchad mentionne qu’il est en voie d’adop ter une Charte des investissements. 
7. Serait-il possible pour le Tchad de donner plus de  précisions sur les tenants et aboutissants de 
cette charte ? 
Réponse: 
 Les dispositions de cette Charte qui sont  en conformité avec celles de la Charte 
communautaire de la CEMAC prévoient un certain nombre des avantages pour les investissements tant nationaux qu’étrangers. 
Ce projet de charte constitue un cadre gé néral de dispositions destinées à favoriser 
l’installation d’un environnement et des conditi ons propices à la promotion des investissements 
et à l’implantation des entreprises sans discriminati on selon l’origine de l’investissement et le 
secteur d’activité dans lequel il opère. Il traduit donc l’engagement de l’État dans une stratégie 
à améliorer l’environnement institutionnel, fiscal et douanier du secteur privé dans le but de 
favoriser la croissance, la diversification de  l’économie et notamment la promotion des 
investissements. L’autre innovation de ce projet de  charte est celle qui tient compte du souci de 
modernisation, de simplification de clarté de vant faciliter l’activité économique; de même des 
avantages spécifiques seront accordés aux entrepri ses qui investissent dans  des zones enclavées, 
arriérées ou à faible concentration industrielle. 
III – Analyse du cadre de formulation et de mise en œuvre de politique commerciale – (1) Les 
instruments de la politique commerc iale, paragraphe 17, page 8. 
Le Canada note que dans son rapport sur l’ex amen de ses politiques commerciales, le Tchad 
mentionne qu’il révise présentement un pr ojet de loi sur la concurrence. 
8. Serait-il possible pour le Tchad de préciser les modifications qu’il propose apporter à la loi 
actuelle ? 
Réponse: 
Le Tchad envisage de mettre en place une législation en matière de droit de la 
concurrence. Un projet de loi sur la concurrence  en conformité avec les dispositions du Droit 
communautaire de la CEMAC est en cours d’adoption.  
La principale motivation de ce projet de lo i sur la concurrence et les prix concerne la 
mise en place d’une structure administrative transitoire en remplacement du conseil de la 
concurrence précédemment prévu. Cette nouve lle structure administrative sera chargée 
d’observer le fonctionnement des marchés dans la  totalité de leur composantes (produits – 
commercialisations – consommations) et d’être le garant de leur fonctionnement, qu’il s’agisse 
de la qualité, de la loyauté des transactio ns commerciale, des prix et des pratiques 
commerciales, en attendant que le Gouvernement trouve des voies et moyens adéquats pour la 
mise en place d’un conseil de la concurrence qui est une institution complexe nécessitant des 
moyens humains qualifiés, ainsi que des moye ns matériels et financiers conséquents.  WT/TPR/M/174/Add.1 
 Page 31 
 
 
JAPON 
1. Prière de donner des indications spécifiques sur l'incidence de la présence des réfugiés du 
Darfour (Soudan) dans l'est du Tc had sur l'économie tchadienne, ains i que sur la récente dégradation 
de la sécurité dans cette partie du pays. 
Réponse: 
L’incidence de la présence des réfugiés du Darf our (Soudan)  dans l’est du Tchad, ainsi 
que la récente dégradation de la sécurité dans  cette partie du pays se résume comme suit : 
i) sur le plan économique : baisse des recettes de l’État due aux baisses des recettes 
 douanières  conséquence de la diminution des flux commerciaux qui, autrefois étaient 
 intenses entre le Tchad et le Soudan ;  chert é accentuée de coût de vie se résumant par 
 une flambée des prix de première nécessité et des loyers ; 
ii) sur le plan de sécurité, on note une prolifération des armes de guerre entraînant une 
 insécurité persistante ; 
iii)  sur le plan environnement, l’afflux des réfugiés du Darfour dans les régions du Ouaddai 
 et de Wadi Fira  a eu  pour effet d’accélér er l’abattage des rares arbres qui existe dans 
 cet écosystème déjà très fragile, le tarisse ment de certaines ressources naturelles et la 
 désertification. Pour avoir la même quanti té de bois de chauffage auparavant collecté 
 dans un rayon de 2 à 3 km autour du village, les habitants sont maintenant obligés 
 d’aller chercher à 5 ou 10 km. Le bétail des réfugiés est lâché auto ur des camps exerçant 
 ainsi une pression sur les ressources natu relles déjà insuffisantes pour couvrir les 
 besoins du cheptel des autochtones. La di spute sur les ressources naturelles limitées et 
 l’écart dans la situation alimentai re des réfugiés assisté par la communauté 
 internationale et les autochtones sans a ssistance engendre un mécontentement latent de 
 ces derniers. 
RAPPORT DU SECRÉTARIAT (WT/TPR/S/174) 
I. ENVIRONNEMENT ÉCONOMIQUE 1) PRINCIPALES CARACTÉRISTIQUES DE L'ÉCONOMIE (Pages 1 à 3) 
Selon le rapport du Secrétariat, le Tchad a c onclu un accord avec la Banque mondiale en 1999 
selon lequel 80 pour cent des recettes pétrolières serai ent affectées au secteur des services sociaux par 
exemple à la santé publique et à l'éducation.  L'a ccord a ensuite été modifié,  en juillet 2006, de sorte 
que 70 pour cent des recettes publiques totales doivent être allouées à ce secteur. 
2. Prière de fournir des renseignements sur la façon dont le gouvernemen t tchadien a utilisé les 
recettes pétrolières depuis le début de  la production pétrolière en 2003. 
Réponse: 
Les ressources pétrolières issu es de l’exploitation du pétrole sont budgétisées. Les 
engagements et le décaissement sont effectué s conformément aux procédures des finances 
publiques et soumis à l’approbation des membres du Collège du Contrôle et de Surveillance des 
revenus Pétroliers qui est un organe de contrôle i ndépendant. La situation de la répartition des 
recettes de 2003 à 2006 se présente comme suit : WT/TPR/M/174/Add.1 
Page 32  
 
Répartition par Ministère Bénéficiaire 
Exercices Ministères Bénéficiaires Montant Total 
En FCFA Montant/Ministères 
En FCFA Pourcentages 
2003 - Éducation 
- Santé 
- Action Sociale 
- Enseignement Supérieur  3.178.000.000 
4.740.000.000 
1.463.000.000 
0 14,30% 
21,33% 
  6,58% 
    0 
 TOTAL : 22.222.000.000  9.381.000.000  42,3%  
2004  
 
 - Éducation 
- Santé 
- Action Sociale 
- Enseignement Supérieur  2.800.000.000 
2.000.000.000 
   640.000.000 
2.210.000.000 3,80% 
2,71% 
0,87% 
3,00% 
 TOTAL : 73.617.285.000  7.650.000.000  10,4%  
2005   - Éducation 
- Santé - Action Sociale 
- Enseignement Supérieur  10.694.990.000 
10.620.985.000   1.420.260.000 
  5.071.773.000 9,70% 
9,63% 1,28% 
4,60% 
 TOTAL : 110.212.000.000  27.808.008.000  25,3%  
2006  
  - Éducation 
- Santé 
- Action Sociale - Enseignement Supérieur  26.900.000.000 
11.544.000.000 
  2.740.000.000   6.250.000.000 21,20% 
9,10% 
2,16% 4,92% 
 TOTAL : 126.844.000.000  47.434.000.000  37,4%  
Les indices économiques du Tchad montrent une croissance économique rapide due à 
l'exploitation du pétrole.  Le reve nu national brut s'est élevé à 2 mi lliards de dollars environ en 2003 
(soit 220 dollars par habitant) et à 3,9 milliards de dollars environ en 20 05 (soit 400 dollars par 
habitant).  Cependant, selon le rapport du Secrétar iat, le Programme des Nations Unies pour le 
développement (PNUD) a attribué au Tchad la 173ème position sur 177 pays en 2005.  Selon le Japon, 
cela montre qu'il n'y a pas eu d'améliorations  importantes dans la vie civile au Tchad. 
3. Prière d'indiquer si la production pétrolière a permis le développement économique et social 
escompté au départ.  Si tel n'est pas le ca s, veuillez en donner les raisons spécifiques. 
Réponse: 
En ce qui concerne l’impact des ressources pé trolières sur le développement économique 
et social du Tchad, il serait très tôt de faire une  évaluation conséquente. Toutefois le CCSRP 
avec l’assistance de la Banque Mondiale est en tr ain de faire un travail d’analyse d’impact des 
ressources pétrolières sur les conditions de vie d es populations tchadiennes dont les résultats 
seront publiés au courant de l’année 2007. 
TURQUIE WT/TPR/S/174 
III. ANALYSE DE POLITIQUE ET PRATIQUE COMMERCIALES PAR MESURE 
2) MESURES AGISSANT DIRECTEMENT SUR LES IMPORTATIONS i) Enregistrement des commerçants 
Le rapport du Secrétariat indique que les entreprises qui s'adonnent au commerce au Tchad 
doivent être enregistrées conformément à l'Ordonnance n° 006/PR/84 du 12 avril 1984.  Il est également expliqué dans ce rapport que toute pe rsonne physique ou morale exerçant une activité 
commerciale doit remplir certaines obligati ons, qu'elle soit tchadienne ou étrangère. 
Il est aussi indiqué qu'une fois ces conditions remplies, le commerçant étranger doit constituer 
un dossier pour obtenir une carte de commerçant étranger.  WT/TPR/M/174/Add.1 
 Page 33 
 
 
• Ces obligations, auxquelles il faut satisfair e avant d'exercer une activité commerciale, 
s'appliquent-elles de la même manière aux commerçants tchadiens et aux commerçants 
étrangers? 
Réponse: 
 Oui. Toutefois, il est exigé au Commerçant  étranger, un document dénommé Carte de  
commerçant étranger.  
Les raisons de l’instauration de la carte de commerçant étranger : 
– Cette carte permet d’enregistrer au fichier central du Ministère du Commerce et de 
l’artisanat les étrangers désirant exercer to utes activités commerciales, industrielles et 
artisanales au Tchad.  
– Cette carte qui n’est pas accordée aux op érateurs économiques condamnés pour crime 
ou délit de droit commun incompatibles av ec l’exercice de la profession, permet de 
s’assurer que l’étranger postulant et  détenteur est de bonne moralité. 
• Qui fixe le prix des cartes de commerçants étrangers? 
Réponse: 
 Le prix de la Carte du Commerçant ét ranger est fixé par Décret gouvernemental 
(Décret N° 749 et N° 750). 
• S'agissant des étrangers originaires de pays avec lesquels le Tchad n'a pas signé de 
"Convention d'établissement", quel type d'enquête de moralité faut-il aux fins de la délivrance 
d'une carte de commerçant étranger?  Qui évalue si cette enquête est appropriée? 
Réponse: 
 L’enquête de moralité est diligentée par les se rvices de la Police judiciaire. Cette enquête 
est appréciée par une Commission ad hoc ch argée de la délivrance de ladite carte.   
WT/TPR/S/174 
III. ANALYSE DE POLITIQUE ET PRATIQUE COMMERCIALES PAR MESURE 
2) MESURES AGISSANT DIRECTEMENT SUR LES IMPORTATIONS iii) Prélèvements à la douane  
 Il est indiqué dans le rapport du Secrétariat qu'un grand nombre de droits et de taxes sont 
imposés aux produits importés, y compris des droits d'accise.  Selon ce rapport, les droits et taxes 
prélevés sur les importations représentent environ 1,3 pour cent du PIB et 30 pour cent des recettes 
fiscales. 
• Le Tchad ayant consolidé les "autres droits et impositions" à zéro, envisage-t-il de revoir 
l'ensemble des droits et taxes existants sur les importations, tout au moins en vue d'en réduire le nombre pour mieux se conformer aux enga gements pris dans le cadre de l'OMC ?  
Réponse: 
 A l’heure actuelle, le Tchad a consolidé les lignes tarifaires sur les produits agricoles au 
taux de 80% et à un taux de 75% sur les véhicules de transport des passagers. Le Tchad WT/TPR/M/174/Add.1 
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respecte tous ses engagements et une révision de sa  liste pourrait prendre la consolidation des 
autres droits et impositions. 
WT/ TPR/S/174 III. ANALYSE DE POLITIQUE ET PRATIQUE COMMERCIALES PAR MESURE 
3) MESURES AGISSANT DIRECTEMENT SUR LES EXPORTATIONS 
ii) Taxes à l'exportation  
 Le rapport du Secrétariat indique que, bien que plusieurs taxes à l'exportation sur les produits 
agricoles aient été éliminées par la Loi de fi nances de 1995, il en subsiste plusieurs autres. 
• La délégation tchadienne pourra it-elle expliquer quel est l'objectif général des taxes à 
l'exportation existantes sur les produits agrico les, y compris la redevance statistique à 
l'exportation qui est prélevée au taux de 2 pour cent de la valeur d'exportation?  Est-il prévu 
de supprimer ces taxes à l'exportation,?  
Réponse: 
 Au Tchad, il n’existe plus des taxes à l’ex portation sur les produits agricoles. Celles-ci 
sont supprimées depuis 1995 à l’exception de la  redevance statistique. Celle-ci est affectée aux 
services et à l’Institut National des Statistiques des Études Économiques et démographiques 
(INSEED) pour l’équipement,l’élaboration et la diffusion des statistiques. 
COLOMBIE 
• Le rapport du Secrétariat souligne, au paragra phe 7, que le Tchad a peu rempli ses obligations 
de notification. Les autorités tchadiennes pou rraient-elles indiquer si elles envisagent de 
s'acquitter desdites obligations, en particulier en ce qui concerne les mesures SPS et les droits 
appliqués? 
Réponse: 
Le Tchad va procéder à toutes ses notifications en matière de SPS. En ce moment, les 
points focaux sont crées pour mettre à jour toutes les législations existantes dans ces domaine en 
vue de les présenter à l’OMC au courant de l’année 2007.  
• Le rapport du Secrétariat, au chapitre III, intitulé "Analyse de politique et pratique 
commerciales par mesure", montre que le commerce est soumis à de nombreuses procédures et impositions qui augmentent les prix des bien s et des services pour la population et les 
entreprises tchadiennes.  Les autorités tchadie nnes pourraient-elles indiquer si elles prévoient 
de réduire les procédures et les coûts du commerce?  
Réponse: 
 Le Tchad  prend en compte les préoccupa tions exprimées par la Colombie en ce qui 
concerne la réduction des procédures administ ratives et les coûts du commerce.  A titre 
d’exemple,le Gouvernement Tchadien vient de p rendre une décision relative à la défiscalisation 
des matériaux de construction pour les rendre pl us accessible à la population tchadienne. Il est 
également prévu la mise en place d’un m écanisme de simplification des procédures 
administratives dans un proche avenir. 
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