ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/RL/W/196 
22 novembre 2005 
 
 (05-5525) 
Groupe de négociation sur les règles Original:   anglais 
  
 
SUBVENTIONS AUX PÊCHERIES 
 
Document présenté par le Brésil;  le Chili;  la Colombie;  l'Équateur;  
 
les États-Unis; l'Islande;  la Nouvelle-Zélande;   
le Pakistan et le Pérou  
 
  La communication ci-après, reçue le 22 novemb re 2005, est distribuée à la demande de la 
Nouvelle-Zélande.  
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Introduction
 
 
1. Au cours de l'année écoulée, le Groupe de négociation sur les règles a bien avancé dans 
l'amélioration des disciplines concernant les subvent ions aux pêcheries que préconise la Déclaration 
de Doha.  Ces progrès sont bienvenus, mais les Membres devront manifest ement intensifier leurs 
travaux après la réunion ministérie lle de Hong Kong si nous voulons obtenir un résultat substantiel. 
2. Les raisons pour lesquelles les subventions aux pêcheries ont été retenues pour l'objet d'une 
attention particulière dans le cadre  des négociations sur les règles sont tout aussi valables aujourd'hui 
qu'elles l'étaient à Doha.  Les préoccupations concer nant les effets préjudiciables que pourraient avoir 
les subventions aux pêcheries sur le commerce, le  développement et l'envi ronnement ont augmenté 
face à l'aggravation de la crise incontestée que connaissent les pêcheries au niveau mondial. 
3. Les négociateurs de l'OMC sont chargés de tr aiter les subventions qui contribuent pour 
beaucoup à cette crise mondiale.  Les effets de subventions d'un montant d'environ 15 milliards de 
dollars EU par an, soit l'équivalent de 20 pour cent des revenus de la branche de production au niveau 
mondial, sont manifestes.  La FAO a constaté qu'un quart des pêcheries commerciales les plus 
précieuses du monde étaient surexploitées ou largemen t épuisées et que la moitié était totalement 
exploitée.  Il est aujourd'hui largement reconnu da ns les ouvrages sur la question que les subventions 
sont un des facteurs qui y contribue pour beaucoup.  Elles font partie du problème et l'OMC (en tant 
qu'organisation internationale ayant à la fois la capacité et la respon sabilité d'agir dans le domaine des 
subventions) doit donc faire partie de la solution. 
4. Les négociateurs paraissent s'accorder à reconna ître que la tâche consistant à renforcer les 
disciplines de l'OMC relatives aux subventions aux pêcheries ne se substitue pas aux travaux menés 
par d'autres organismes spécialisés, en particulier pour améliorer la gestion des pêcheries.  Elle 
permettra au contraire d'apporter un complément  et un soutien essentiels aux travaux d'autres 
organisations intergouvernementales et des groupes œ uvrant pour la protection de l'environnement et 
la conservation dans le monde en tier.  Comme les Ministres l'ont reconnu, l'OMC est l'organisation 
internationale ayant la capacité et la responsabilité  d'agir en ce qui concerne les subventions qui 
affectent les possibilités commerciales et ont une incidence négative sur cette ressource mondiale. TN/RL/W/196 
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 Progrès réalisés à ce jour
 
 
5. À la suite d'un plan de travail suggéré pa r l'Argentine, le Chili, l'Équateur, la 
Nouvelle-Zélande, les Philippines et le Pérou en novembre 20041, les Membres ont contribué aux 
discussions au cours de l'année écoulée en traita nt la plupart des domaines suggérés comme devant 
être les "prochaines étapes des négociations".  Ces contributions consistaient notamment en 
communications détaillées passant en revue les paramètres à prendre en compte pour les services de gestion, le désarmement de navires et le retra it de licences, ainsi que pour l'infrastructure des 
pêcheries [documents JOB(05)/44, TN/RL/GEN/41 et  TN/RL/GEN/70, respectivement].  Le domaine 
majeur qu'il reste à examiner en détail concerne la  catégorie "certains programmes d'assurance sociale 
liés aux pêcheries". 
6. Plusieurs autres contributions importantes portaient  principalement sur le traitement spécial et 
différencié, dont celles du Brésil (document TN/R L/GEN/56) et d'un groupe de petites économies 
pour les pays des Caraïbes et du Pacifique (doc ument TN/RL/GEN/57/Rev.2), et comportaient une 
analyse de questions essentielles comme le traitement de la pêche artisanale et à petite échelle et la 
question des droits d'accès subventionnés. 
7. D'autres contributions importantes ont été présentées au cours de l'année par le Japon, la 
Corée et le Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu (document 
TN/RL/W/172 du 22 février 2005) au sujet du cadre pour  les disciplines concernant les subventions 
aux pêcheries, ainsi que par le Japon sur la pêch e illégale, non déclarée et non réglementée.  Les 
Communautés européennes ont quant à elles présenté  une proposition sur la question de l'application 
et de la transparence (document TN/RL/GEN/30 du 12 mai 2005).  La question de l'aquaculture a été 
traitée dans le document TN/RL/GEN/54. 
8. Ces documents constituent une base solide pour a rriver en fin de compte à une concordance 
de vues sur les définitions et le traitement de di verses catégories de subventions aux pêcheries, ainsi 
que pour des discussions connexes sur la nature et  la portée des disciplines qui seront nécessaires. 
9. Le Groupe de négociation sur les règles a bien avancé et a consacré du temps à des 
discussions détaillées sur les subventions au secteur de la pêche grâce à l'échange de renseignements 
sur divers programmes de subventions à ce secteur, ce qui a permis aux Membres d'en savoir plus sur 
les pratiques actuelles des Membres en matière  de subventions au secteur de la pêche. 
10. Il importera de continuer à s'employer à a rriver à une meilleure compréhension commune des 
programmes de subventions aux pêcheries mis en place par les Membres.  Bien qu'il y ait eu des 
échanges utiles au cours de l'année écoulée, il est ressorti des discussions qu'il y avait un manque de 
transparence en ce qui concerne les activités de certa ins Membres dans le domaine des subventions au 
secteur de la pêche – ce qui nous rappelle une  fois encore combien ce secteur manque de 
transparence.  À mesure que les négociations co mmenceront à se concentrer sur le texte, il sera 
impératif que les Membres fournissent davantage de détails sur leurs pratiques en matière de 
subventions aux pêcheries, ce qui facilitera d es discussions plus ciblées.  Une plus grande 
transparence de ces pratiques doit être l'un des résultats de ces négociations. 
Prochaines étapes
 
 
11. Bien qu'un large éventail de programmes de s ubventions aux pêcheries ait été traité de 
manière satisfaisante, ces discussions ont permis d' identifier un certain nombre de domaines qu'il reste 
à examiner.  Ces domaines sont notamment les suivants: 
                                                      
1 TN/RL/W/166.  TN/RL/W/196 
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 • subventions à la conservation (par exemple, récifs artificiels, aides au repeuplement 
de poissons et, éventuellement, dépenses de mise en valeur des pêcheries); 
 
• programmes régionaux de développement; 
 
• programmes d'assurance sociale liés aux pêcheries (par exemple, formation 
professionnelle pour faciliter la transition hors du secteur); 
 
• programmes de recherche-développement. 
 12. Il nous faudra approfondir l'analyse des questions  que nous avons déjà examinées et, en outre, 
il nous faudra mener des travaux supplémentaires sur la portée des disciplines (par exemple, 
clarification du traitement des pêcheries dans les ea ux continentales), ainsi que pour préciser encore le 
traitement spécial et différencié dans le cadre des nouvelles disciplines.  Nous souhaiterions que les 
autres Membres apportent de nouvelles contribut ions dans ces domaines et dans d'autres. 
Propositions fondées sur un texte
 
 
13. Que les Membres apportent ou non de nouvelles c ontributions au stade actuel d'"identification 
des questions", après la Conférence ministérielle de Hong Kong, les négociati ons devraient cependant 
passer rapidement à une deuxième phase visant à obtenir un résultat fondé sur un texte pour les 
nouvelles disciplines.  En conséquence, ces discu ssions dépendront des contributions des Membres 
axées sur des propositions de texte.  Pour compléter ces travaux et fournir un cadre de référence pour 
des propositions fondées sur un texte, les Membres devr ont revenir à la question de la structure des 
disciplines, qui se caractérise par le choix entre l es deux approches, à savoir celle "de l'exclusion" 
(large prohibition assortie d'excep tions) et celle "de l'inclusion"  (prohibition d es subventions 
énumérées explicitement). 
14. Les Membres devront également revenir à la question de l'approche  appropriée pour les 
disciplines.  À cet égard, les coauteurs approuvent les principes ci-après pour guider l'élaboration des 
nouvelles disciplines.  Les nouvelles règles: 
• doivent être simples et applicables; 
 
• devraient assurer une transparence beaucoup plus grande que ce que permettent les 
règles actuelles; 
 
• devraient être à la fois flexibles et adap tables, non seulement dans la structure des 
disciplines, mais également pour prendre en compte et refléter le caractère dynamique 
du secteur de la pêche et l'évolution de la nature et du champ des politiques et 
pratiques en matière de subventions aux pêcheries; 
 
• doivent être compatibles avec le mandat de Doha; 
 
• doivent reconnaître l'importance de ce secteur pour les pays en développement en 
prévoyant un traitement spécial et différencié approprié. 
 15. Les coauteurs demeurent très favorables au c oncept d'une prohibition de vaste portée comme 
étant le meilleur moyen d'exécuter le mandat de  Doha.  Les principes susmentionnés sont tous 
compatibles avec une prohibition de vaste portée. TN/RL/W/196 
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 Conclusions
 
 
16. Nous notons que dans d'autres domaines des né gociations de Doha, l' ambition consiste à 
chercher à obtenir des résultats "significatifs d'un point de vue commercial".  Dans le contexte des 
subventions aux pêcheries, cela peut se traduire  par la recherche d'un résultat qui engendre un 
changement à la fois de politique et de pratique.  Le résultat final doit consister en des réductions 
importantes du niveau des subventions ayant des effets  de distorsion qui sont accordées à ce secteur et 
en des contrôles appropriés pour faire en sorte qu'il n'y ait pas contournement. 
17. Un nombre limité de pays accorde la grande ma jorité des subventions ayant des effets de 
distorsion, ce qui non seulement encourage des prat iques en matière de pêcheries qui ne sont pas 
viables, mais fait également baisser les prix mondiaux d'une manière qui  nuit aux intérêts des 
Membres, y compris à ceux des pays en développement. 
18. Nous sommes résolus à obtenir un résultat s ubstantiel sur la question des disciplines 
concernant les subventions aux pêcheries dans le cad re du cycle de négociations en cours.  Il s'agit 
pour l'OMC d'une occasion unique d'apporter une cont ribution réelle et effective pour résoudre la 
crise que connaissent les pêcheries au niveau mondi al.  Nous ne pouvons nous  offrir le luxe d'une 
approche trop progressive – la c ourse aux derniers poissons pourrait êt re terminée avant que l'OMC ne 
communique les résultats d'un dixième cycle de négociations multilatérales.  Compte tenu de 
l'importance de ce secteur pour les pays en développem ent, à la fois en tant que source de recettes 
d'exportation et branche de producti on nationale non négligeable, des disci plines effectives et strictes 
en ce qui concerne les subventions aux pêcheries c ontribueront pour beaucoup à faire en sorte que le 
cycle de négociations en cours soit véritablement un Cycle du "développement". 
 
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