ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/ADP/AHG/W/167 
4 janvier 2005 
 
 (05-0018) 
Comité des pratiques antidumping 
Groupe de travail de la mise en œuvre Original:   anglais 
 
 
 
LISTES DE QUESTIONS SUR LES QUATRE THÈMES DE DISCUSSION 
IDENTIFIÉS PAR LE GROUPE DE TRAVAIL DE LA  
MISE EN ŒUVRE DU COMITÉ DES  
PRATIQUES ANTIDUMPING 
 
Communication de Hong Kong, Chine  
   La communication ci-après, datée du 16 décembre 2004, est distribuée à la demande de la 
délégation de Hong Kong, Chine. 
 
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  À la réunion du Groupe de travail de la mise en  œuvre (le "Groupe") du Comité des pratiques 
antidumping qui s'est tenue en octobre 2004, les Membres ont examiné comment faire progresser les 
travaux du Groupe.  À cet égard, plusieurs Membres ont suggéré de tirer un meilleur parti de la 
présence d'experts aux réunions du Groupe afin d'approfondir les discussions sur les thèmes 
spécifiques identifiés par le Groupe.  Hong Kong , Chine avait alors suggéré, pour faciliter les 
discussions entre les Membres au cours des réunions du Groupe, d'établir des listes de questions sur 
les thèmes identifiés qui pourraient servir de point de départ à l'échange de données d'expérience et de 
points de vue sur les thèmes pertinents.   Le présent document vient compléter notre sugges tion antérieure et comporte, en annexe, une 
série de questions sur chacun des quatre thèmes qui f ont actuellement l'objet de discussions au sein du 
Groupe.  Ces quatre thèmes sont les suivants:  article 2.2 – Prix à l' exportation vers des pays tiers ou 
valeur normale construite;  article  2.4.1 – Fluctuations de change;  article 6.7 – Vérification;  et 
article 13 – Révision judiciaire, arbitrale ou administrative.   Les Membres sont invités à prendre note de ce qui suit:  
1. Les listes ne visent pas à empêcher les Membres de présenter leurs propres documents 
sur les quatre thèmes, qu'ils fassent ou non référence aux listes de questions.  
Toutefois, pour les Membres qui n'ont encore présenté aucun document sur les thèmes retenus, les listes de questions peuvent être  un point de départ pour échanger des vues 
sur les quatre thèmes lors des réunions du Groupe. 
 
2. Les listes de questions sont rédigées de manière à faciliter les discussions au cours 
des réunions du Groupe, et elles ne prétendent  pas être exhaustives.  Les discussions 
sur les quatre thèmes ne doivent pas nécessairement se limiter aux questions figurant dans les listes.  Les Membres ont toute la titude pour soulever et examiner d'autres 
questions relatives aux quatre thèmes. 
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 ANNEXE 
  
QUESTIONS SUR LES QUATRE THÈMES EXAMINÉS ACTUELLEMENT  
PAR LE GROUPE DE TRAVAIL DE LA MISE EN ŒUVRE 
 
 
Article 2.2 – Prix à l'exportation vers des pays tiers ou valeur normale construite
 
 
1. L'utilisation des prix à l'exportation vers des pa ys tiers est-elle prévue dans la législation 
nationale?  Dans la pratique, cette méthode est -elle utilisée fréquemment (par rapport aux prix 
sur le marché intérieur/à la valeur normale construite)? 
 2. Y a-t-il une préférence/une hiérarchie entre l'utilisation du prix à l'e xportation vers des pays 
tiers et l'utilisation de la valeur  normale construite?  Dans l'affi rmative, quels sont les critères 
pertinents et quelle est la raison de cette préf érence/hiérarchie?  Où les renseignements à ce 
sujet figurent-ils (par exemple, dans la législation nationale)? 
 3. S'il n'y a pas de préférence/de hiérarchie, comment les autorités chargées de l'enquête 
choisissent-elles, dans la pratique, entre les deux méthodes? 
 
4. Lorsque le prix à l'exportation vers des pays tiers est utilisé, quels sont les critères appliqués 
pour identifier le pays tiers approprié (par exempl e, la similitude du volume des ventes, de la 
gamme des produits, de la natu re du marché et du pouvoir d'achat des consommateurs)?  
Quelle est l'importance relative de chaque critère? 
 
5. Quels sont les critères de rejet d'un pays tiers  considéré initialement comme le plus approprié?  
(Par exemple, le marché est considéré comme non viable ou les ventes ne sont pas effectuées 
au cours d'opérations commerciales normales) ?  Comment les autorités poursuivraient-elles 
l'enquête en pareil cas (en identifiant un autre pays tiers approprié ou en utilisant la valeur 
normale construite)? 
 
6. Comment la situation des petites économies orientées vers l'exportation est-elle prise en 
compte dans les deux analyses? 
 7. Quel est le rôle des exportateurs dans  l'identification du pays tiers approprié? 
 
8. Quelles difficultés les autorités chargées de l'enquête rencontrent-elles lorsqu'elles utilisent le 
prix à l'exportation vers des pays tiers?  Comment ces difficultés sont-elles surmontées? 
 
Article 2.4.1 – Fluctuations de change
 
 
1. Dans quelles circonstances les autorités pro cèderaient-elles à une conversion de monnaies? 
 
2. Quel critère de référence les autorités u tilisent-elles pour détermin er le taux de change? 
 3. Quand les autorités constatent-elles des "flu ctuations" et des "mouveme nts durables" des taux 
de change? 
 
4. Quelle date les autorités retiennent-e lles normalement comme "date de la vente"? 
 5. Comment les autorités appliquent-elles l'ar ticle 2.4.1 dans le cas de prix construits? 
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 6. Comment les autorités donnent-elles effet à l' obligation d'accorder aux exportateurs 60 jours 
pour ajuster leurs prix dans le cas de mouvements durables des taux de change? 
 7. Dans quelle mesure l'avis des exportateurs es t-il pris en compte lors de la conversion de 
monnaies et de la détermination des fluctu ations/mouvements durables des taux de change? 
 
Article 6.7 - Vérification
 
 
1. Où les procédures de vérification s ont-elles énoncées (législation/règlement 
administratif/manuel)? 
 
2. Dans quelles circonstances les autorités procèdent-elles à une vérification sur place, et à 
l'égard de quelles parties?  Qui a le droit de s' opposer à une visite de vérification?  Lorsqu'une 
partie ne fait pas l'objet d' une vérification, comment les renseignements fournis par cette 
partie sont-ils traités (par rapport aux rensei gnements fournis par les autres parties faisant 
l'objet d'une vérification)? 
 3. Les autorités permettent-elles à des représen tants des gouvernements des exportateurs d'être 
présents lors de la visite de vérification?  (Inversement, les autorités demandent-elles à être 
présentes lorsque leurs propres exportateurs font l'objet d'une vérification effectuée par les 
autorités étrangères chargées de l'enquête?) 
 
4. À quelle étape de l'enquête la  vérification est-elle effectuée?   Quel préavis les autorités 
donnent-elles avant la vérification, et à qui le donnent-elles?  Quelle est la durée normale 
d'une visite de vérification? 
 
5. Quels renseignements les autorités donnent-e lles préalablement aux parties pour les préparer 
au processus de vérification?  Quels renseignements les parties sont-elles généralement tenues de préparer en vue de la vérification?  Qu'e st-ce que les autorités inspectent normalement au 
cours d'une visite de vérification? 
 6. Les autorités tiennent-elles compte de la  situation particulière des PME ou des 
producteurs/négociants des pays en développement? 
 7. Comment les autorités décident-elles d' accepter ou de rejeter les renseignements ou 
éclaircissements supplémentaires fournis au cours de la vérification?  Les autorités 
cherchent-elles à obtenir des renseignements/éc laircissements supplémentaires au cours d'une 
visite de vérification et, dans l'affirmative,  de combien de temps la partie concernée 
dispose-t-elle pour fournir ces renseignements/éclaircissements? 
 8. Quelles mesures complémentaires les autorités prennent-elles après la visite de vérification?  
Si un rapport est établi, quels renseignements c ontient ce rapport (notamment à quel niveau de 
détail), et quand est-il distribué (par rapport à la date  de la visite de vérification et à la date de 
publication de la détermination finale)?  Qui peut avoir accès au rapport, et/ou formuler des 
observations sur le rapport?  De combien de temps la/les partie(s) concernée(s) 
dispose(nt)-elle(s) pour formuler des observations au sujet du rapport? 
 
Article 13 – Révision judiciaire, arbitrale ou administrative
 
 
1. Quel(s) système(s) de révision est en place au niveau national (judiciaire, arbitral et/ou 
administratif)?  Où figure le cadre lé gislatif d'un tel mécanisme de révision? 
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 2. Quelles sont les procédures de révision?  Qui effectue la révision?  Qui est habilité à 
demander une révision?  Une partie doit-elle épuiser les autres voies de recours avant d'invoquer le(s) mécanisme(s) de révision en ques tion?  Quelle est la durée habituelle du 
processus de révision (et de tout appel ultérieur, le cas échéant)? 
 
3. Sur quoi peut porter la révision?  Quels sont l es motifs et les critères de révision?  Lorsqu'il 
est possible de faire appel, quels sont les motifs d'appel? 
 4. À quel(s) stade(s) des procédures d'enquê te antidumping les parties peuvent-elles avoir 
recours au(x) mécanisme(s) de révision en question? 
 
5. Quelles sont les voies de recours (provisoire et définitif) dont dispose la partie qui demande 
une révision?  Que se passe-t-il lorsque la déci sion des autorités est annulée (par exemple, 
lorsque l'affaire est renvoyée aux autorités pour une nouvelle déterminati on, ou que l'organe 
chargé de la révision est habilité à établir sa propre détermination/à donner des instructions 
aux autorités pour établir une nouvelle déterminati on)?  Si les parties ne sont pas satisfaites de 
la nouvelle détermination, doivent-elles recourir  à une nouvelle procédure de révision, ou 
existe-t-il une procédure de révision accélérée? 
 6. Quelles sont les statistiques relatives à l'utili sation du (des) mécanisme(s) de révision par les 
parties (à la fois par les demandeurs et pa r les parties interrogées dans le cadre d'une 
enquête)? 
 
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