RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/ACC/SPEC/CPV/3/Rev.2 
30 novembre 2005 
 (05-5688) 
Groupe de travail de 
l'accession du Cap-Vert  Original:   anglais 
 
 
 
ACCESSION DU CAP-VERT 
 
Offre initiale d'engagements spécifiques concernant les services  
 
Révision  
   La communication ci-après, datée du 23 novembre  2005, est distribuée à la demande de la 
délégation de la République du Cap-Vert. 
 
 
_______________ 
  WT/ACC/SPEC/CPV/3/Rev.2 
Page 2 Modes de fourniture:   1)  Fourniture transfrontières  2)  Consommation à l'étranger  3)  Présence commerciale  4)  Présence de  personnes physiques  
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux 
marchés  Limitations concernant le traitement 
national  Engagements additionnels  
I. ENGAGEMENTS HORIZONTAUX (APPLICABLES À TOUS LES SECTEURS INCLUS DANS LA PRÉSENTE LISTE)  
 3) Notification à CVinvestment qui 
procède à un examen  3) La Loi sur l'investissement étranger 
s'applique à l'admission de nouveaux 
investisseurs étrangers après leur établissement dans la République du 
Cap-Vert.
 Sur présentation d'une demande complète, une décision autorisant l'investissement 
étranger est prise dans un délai de 30 jours à compter de la date de 
présentation de la demande.  Si aucune 
décision n'est prise dans les 30 jours, l'autorisation est considérée comme 
accordée.
 
  3) Les entreprises étrangères peuvent 
être tenues de former du personnel 
local et d'améliorer ses compétences techniques et en matière de gestion.
  
 4) Non consolidé, sauf pour les 
mesures concernant l'admission et le 
séjour temporaire de personnes 
physiques relevant des catégories 
ci-après: 
   
 - Personnes en voyage d'affaires  
 
Personnes non établies sur le territoire de 
la République du Cap-Vert et ne recevant 
aucune rémunération d'une source sise sur ce territoire, qui sont les représentants 
d'une entreprise exerçant des activités 
dans un pays Membre de l'OMC et qui demandent leur admission temporaire au 
Cap-Vert aux fins de négocier la vente des 
services de cette entreprise, de conclure des contrats de vente de services pour le 
compte de ladite entreprise, de participer à 
des réunions d'affaires ou de préparer l'établissement d'une présence 
commerciale, ces représentants 
n'effectuant pas de vente directe au grand public. 
 
     WT/ACC/SPEC/CPV/3/Rev.2
 Page 3Modes de fourniture:   1)  Fourniture transfrontières  2)  Consommation à l'étranger  3)  Présence commerciale  4)  Présence de  personnes physiques  
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux 
marchés  Limitations concernant le traitement 
national  Engagements additionnels  
Le séjour des personnes en voyage d'affaires est limité à 90 jours par période 
de 12 mois. 
 
- Personnes transférées à l'intérieur 
d'une société  
 
Personnes employées par leur société 
depuis un an au moins, qui demandent à 
être admises temporairement afin de 
rendre des services au même employeur 
ou à l'une de ses succursales ou filiales ou sociétés affiliées et qui appartiennent plus 
précisément à l'une ou l'autre des 
catégories suivantes: 
 
- Personnel d'encadrement
 
 
Personnes qui, dans une organisation, ont 
essentiellement pour tâche de diriger 
celle-ci, ou un de ses départements ou services, supervisent et contrôlent le 
travail d'autres superviseurs, 
professionnels ou cadre s, sont habilitées à 
recruter et à licencier ou à recommander 
le recrutement et le licenciement de 
personnel, ou à prendre d'autres décisions (par exemple en ce qui concerne les 
promotions ou l'autorisation de congés), et 
ont un pouvoir discrétionnaire pour les activités courantes.  Ce terme ne 
comprend pas les superviseurs de premier 
rang, sauf si les employés qu'ils supervisent sont des professionnels, ni les 
employés qui exécutent essentiellement 
des tâches nécessaires à la fourniture du service.
 
 
  WT/ACC/SPEC/CPV/3/Rev.2 
Page 4 Modes de fourniture:   1)  Fourniture transfrontières  2)  Consommation à l'étranger  3)  Présence commerciale  4)  Présence de  personnes physiques  
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux 
marchés  Limitations concernant le traitement 
national  Engagements additionnels  
- Dirigeants  
 
Personnes qui, dans une organisation, ont 
essentiellement pour tâche de gérer 
celle-ci, fixent les buts et politiques de 
l'organisation ou une partie ou fonction 
importante de celle-ci, disposent d'un large pouvoir de décision et auxquelles les 
cadres de rang supérieur, le conseil 
d'administration ou les actionnaires de l'entreprise n'adressent que des indications 
ou directives de caractère général.  Les 
dirigeants n'exécutent pas directement des tâches liées à la fourniture effective d'un 
ou des services de l'organisation. 
 - Spécialistes
 
 
Personnes qui, dans une organisation, ont 
de très grandes compétences et des 
connaissances très poussées, entretenues 
par une pratique suivie, des services, de la recherche, des techniques ou de la gestion 
de l'organisation.  Parmi les spécialistes 
peuvent figurer, entre autres, les membres d'une profession agréée.
 
 
Le séjour des personnes transférées à 
l'intérieur d'une société est limité à un an 
et peut être renouvelé annuellement pendant cinq ans. 
 
   WT/ACC/SPEC/CPV/3/Rev.2
 Page 5Modes de fourniture:   1)  Fourniture transfrontières  2)  Consommation à l'étranger  3)  Présence commerciale  4)  Présence de  personnes physiques  
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux 
marchés  Limitations concernant le traitement 
national  Engagements additionnels  
 - Fournisseurs de services contractuels  
 
Personnes employées par une entreprise 
menant des activités substantielles sur le 
territoire de la République du Cap-Vert, 
sans avoir une présence commerciale dans 
la République du Cap-Vert, qui fournissent un service en qualité de 
professionnels d'un secteur de services 
dans le cadre d'un contrat conclu entre ladite entreprise et un client établi au 
Cap-Vert et qui sont employées par ladite 
entreprise depuis au moins un an au moment de leur admission au Cap-Vert. 
 
Les étrangers désireux d'obtenir un permis 
de résidence doivent faire la preuve d'une 
source de revenus assurant leur 
subsistance pendant leur séjour au 
Cap-Vert, et être d'une bonne moralité pour pouvoir obtenir ce permis.
 
 
L'admission des personnes relevant de 
cette catégorie est limitée à une période 
d'un an (permis de résidence) qui peut être prorogée indéfiniment, sauf pour les 
personnes transférées à l'intérieur d'une 
société qui travaillent sur des systèmes informatiques ou des systèmes de 
communication, dont le séjour ne peut 
être prorogé que quatre fois au plus. 
    WT/ACC/SPEC/CPV/3/Rev.2 
Page 6 Modes de fourniture:   1)  Fourniture transfrontières  2)  Consommation à l'étranger  3)  Présence commerciale  4)  Présence de  personnes physiques  
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux 
marchés  Limitations concernant le traitement 
national  Engagements additionnels  
II. ENGAGEMENTS SECTORIELS 
1. SERVICES FOURNIS AUX ENTREPRISES  
A. Services professionnels  
a) Services juridiques liés à la pratique 
du droit du territoire où le 
fournisseur des services est agréé en 
qualité de juriste  
 (CPC 861) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"
 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"
  
- Services d'arbitrage et de 
conciliation  
 (CPC 86602) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"
 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"
  
b) Services comptables, d'audit et de 
tenue de livres  
 (CPC 862)  1) Néant, excepté que l'enregistrement 
auprès de la Direction générale des 
finances est obligatoire 
2) Néant 
3) Néant, excepté que l'enregistrement 
auprès de la Direction générale des 
finances est obligatoire 
4) Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  1) Néant  
 
2) Néant 
3) Néant 
 
 
4) Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"
  
c) Services de conseil fiscal  
 (CPC 863)  1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"
 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"
  
d) Services d'architecture  
 (CPC 8671)  1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"
 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"
    WT/ACC/SPEC/CPV/3/Rev.2
 Page 7Modes de fourniture:   1)  Fourniture transfrontières  2)  Consommation à l'étranger  3)  Présence commerciale  4)  Présence de  personnes physiques  
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux 
marchés  Limitations concernant le traitement 
national  Engagements additionnels  
e) Services d'ingénierie  
 (CPC 8672) 
f) Services intégrés d'ingénierie  
 (CPC 86739) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4)  Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"
 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"
  
g) Services d'aménagement urbain et 
d'architecture paysagère  
 (CPC 8674) 1) Non consolidé 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"
 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"
  
i) Services vétérinaires  
 (CPC 9320)  1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Néant, sauf qu'il faut être autorisé à 
exercer dans le pays d'origine, 
s'immatriculer aupr ès du Ministère 
de l'agriculture et être membre de 
l'Association professionnelle des 
vétérinaires 
4) Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
 
 
 
 
 
4) Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"
  
B. Services informatiques et services connexes  
a) Services de consultations en matière 
d'installation des matériels 
informatiques  
 (CPC 841) 
b) Services de réalisation de logiciels  
 (CPC 842) 
c) Services de traitement de données
 (CPC 843)  
d) Services de base de données  
 (CPC 844) 
e) Autres  
 (CPC 845-849) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"
 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"
   WT/ACC/SPEC/CPV/3/Rev.2 
Page 8 Modes de fourniture:   1)  Fourniture transfrontières  2)  Consommation à l'étranger  3)  Présence commerciale  4)  Présence de  personnes physiques  
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux 
marchés  Limitations concernant le traitement 
national  Engagements additionnels  
C. Services de recherche-développement  
a) Services de R&D en sciences 
naturelles et en génie civil  
 (CPC 851)  1) Non consolidé 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"
   
b) Services de R&D en sciences 
sociales et humaines  
 (CPC 852) 1) Non consolidé 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"
   
c) Services de R&D interdisciplinaires  
 (CPC 8530) 1) Non consolidé 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"
   
D. Services immobiliers  
a) Services immobiliers se rapportant à 
des biens propres ou loués  
 (CPC 821) 1) Non consolidé 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"
 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"
  
b) Services immobiliers à forfait ou 
sous contrat  
 (CPC 822) 1) Non consolidé 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"
 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"
    WT/ACC/SPEC/CPV/3/Rev.2
 Page 9Modes de fourniture:   1)  Fourniture transfrontières  2)  Consommation à l'étranger  3)  Présence commerciale  4)  Présence de  personnes physiques  
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux 
marchés  Limitations concernant le traitement 
national  Engagements additionnels  
E. Services de crédit-bail ou de location sans opérateurs  
c) Services de location simple ou en 
crédit-bail de véhicules automobiles, 
sans chauffeur  
 (CPC 83101) 
- Services de location simple ou en 
crédit-bail d'autres matériels de 
transport terrestre,  sans opérateurs 
 (CPC 83105) 
d) Services de location simple ou en 
crédit-bail de machines ou de 
matériel, sans opérateurs  
 (CPC 83106, 83107, 83108, 83109) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"
 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"
  
F. Autres services fournis aux entreprises 
a) Services de publicité  
 (CPC 871) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"
 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"
  
b) Services d'études de marché et de 
sondages  
 (CPC 8640)  1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"
 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"
  
c) Services de conseil en gestion  
 (CPC 8650) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"
 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"
  
d) Services connexes aux services de 
consultations en matière de gestion  
 (CPC 86601) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"
 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"
   WT/ACC/SPEC/CPV/3/Rev.2 
Page 10 Modes de fourniture:   1)  Fourniture transfrontières  2)  Consommation à l'étranger  3)  Présence commerciale  4)  Présence de  personnes physiques  
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux 
marchés  Limitations concernant le traitement 
national  Engagements additionnels  
e) Services d'essais et d'analyses 
techniques  
 (CPC 8676)  1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"
 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"
  
f) Services annexes à l'agriculture, à la 
chasse et à la sylviculture  
 (CPC 881)  1) Non consolidé 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"
 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"
  
g) Services annexes à la pêche  
 (CPC 8820) 1) Non consolidé 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"
 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"
  
h) Services annexes aux industries 
extractives  
 (CPC 8830) 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"   
i) Services annexes aux industries 
manufacturières  
 (CPC 884) 1) Non consolidé 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"
 1) Non consolidé 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"
  
m) Services connexes de consultations 
scientifiques et techniques  
 (CPC 8675) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"
 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"
  
n) Services de maintenance et de 
réparation de matériel, à l'exclusion 
des navires pour la navigation 
maritime, aéronef s ou autres 
matériels de transport  
 (CPC 633, 8860-8866) 1) Non consolidé 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"
 1) Non consolidé 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"
    WT/ACC/SPEC/CPV/3/Rev.2
 Page 11Modes de fourniture:   1)  Fourniture transfrontières  2)  Consommation à l'étranger  3)  Présence commerciale  4)  Présence de  personnes physiques  
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux 
marchés  Limitations concernant le traitement 
national  Engagements additionnels  
s) Services de planification, de gestion 
et de commercialisation pour les 
congrès et manifestations similaires  
 (CPC 87909) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"
 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"
  
t) Services de traduction  
 (CPC 87905) 1) Néant, autres que pour les 
documents et les manifestations 
officiels 
2) Néant 
3) Néant, autres que pour les 
documents et les manifestations 
officiels 
4) Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  1) Néant 
 
 
2) Néant 
3) Néant 
 
 
4) Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
2. SERVICES DE COMMUNICATION  
B. Services de courrier  limités à la 
levée, au tri, à l'acheminement et à la distribution accélérés de documents, 
d'imprimés, de colis, de marchandises et d'autres articles, à 
condition que l'origine ou la 
destination du courrier acheminé se trouve en dehors du territoire du 
Cap-Vert (il ne peut pas y avoir 
acheminement sur une même île ou d'une île à une autre) et CPC 7512) 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé  1) Néant 2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé
   WT/ACC/SPEC/CPV/3/Rev.2 
Page 12 Modes de fourniture:   1)  Fourniture transfrontières  2)  Consommation à l'étranger  3)  Présence commerciale  4)  Présence de  personnes physiques  
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux 
marchés  Limitations concernant le traitement 
national  Engagements additionnels  
C. Services de télécommunication  
 Sauf indication contraire, les engagements dans ce secteur ont été inscrits dans la Liste conf ormément à la "Note sur l'établi ssement des listes d'engagements pour les 
télécommunications de base" (S/GBT/W/2/Rev.1) et aux "Limitati ons concernant l'accès aux marché s qui ont trait à la disponibili té du spectre" (S/GBT/W/3). 
 
   La République du Cap-Vert s'engage à 
respecter les obligations énoncées dans le 
document de référence joint en annexe 
pour ce qui est de la fourniture de services 
de télécommunication autres que les services de courrier électronique, services 
d'audiomessagerie téléphonique, services 
directs de recherche d'informations permanente et de serveur de bases de 
données, services d'échange électronique 
de données, et services de conversion de codes et de protocoles. 
 
CV Telecom détient le monopole des 
services interurbains et longue distance 
nationaux sur ligne fixe et de tous les 
services internationaux de téléphonie 
vocale et de transmission de données.  Le Cap-Vert fournira un accès au marché 
illimité et accordera le traitement national 
sans restrictions à tout service relevant initialement du monopole dès la 
suppression de ce dernier, ou d'ici à la fin 
de 2010, selon la date qui sera la plus proche.
   WT/ACC/SPEC/CPV/3/Rev.2
 Page 13Modes de fourniture:   1)  Fourniture transfrontières  2)  Consommation à l'étranger  3)  Présence commerciale  4)  Présence de  personnes physiques  
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux 
marchés  Limitations concernant le traitement 
national  Engagements additionnels  
- Services internationaux de 
téléphonie vocale et de transmission 
de données 
 Services longue distance nationaux 
de téléphonie vocale 
 - fournis par la mise à 
disposition d'installations de 
lignes fixes 
 - à usage public  1) Non consolidé, excepté à compter de 
la suppression du monopole ou à 
compter du 31 décembre 2010, selon 
la date qui sera la plus proche:  néant 
2) Non consolidé, excepté à compter de 
la suppression du monopole ou à 
compter du 31 décembre 2010, selon 
la date qui sera la plus proche:  néant 
3) Non consolidé, excepté à compter de 
la suppression du monopole ou à 
compter du 31 décembre 2010, selon 
la date qui sera la plus proche:  néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  1) Néant 
 
 
 
2) Néant 
 
 
 
3) Néant 
 
 
 
4) Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"   
 Services longue distance nationaux 
de transmission de données: 
 
 - fournis par la mise à 
disposition d'installations de 
lignes fixes 
 - à usage public  1) Non consolidé, excepté à compter de 
la suppression du monopole ou à 
compter du 31 décembre 2010, selon 
la date qui sera la plus proche:  néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  1) Néant 
 
 
 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"   
- Services de téléphonie vocale et de 
transmission de données: 
 
 - fournis par revente  - à usage public
 1) Exclusivement sur le réseau d'une 
entreprise de télécommunications 
ayant obtenu un e licence pour 
fournir des services par la mise à disposition d'installations ou sur des 
circuits loués à cette entreprise 
2) Exclusivement sur le réseau d'une 
entreprise de télécommunications 
ayant obtenu un e licence pour 
fournir des services par la mise à 
disposition d'installations ou sur des circuits loués à cette entreprise 
3) Exclusivement sur le réseau d'une 
entreprise de télécommunications 
ayant obtenu un e licence pour 
fournir des services par la mise à 
disposition d'installations ou sur des 1) Néant 
 
 
  
 
2) Néant 
 
 
 
  
3) Néant 
 
 
 
   WT/ACC/SPEC/CPV/3/Rev.2 
Page 14 Modes de fourniture:   1)  Fourniture transfrontières  2)  Consommation à l'étranger  3)  Présence commerciale  4)  Présence de  personnes physiques  
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux 
marchés  Limitations concernant le traitement 
national  Engagements additionnels  
circuits loués à cette entreprise 
4) Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"   
4) Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
- Services assurés par des moyens 
radioélectriques 
 
 - Services de radiorecherche de 
personnes 
 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Seuls trois opérateurs obtiendront 
une licence. 
4) Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  1) Non consolidé 
2) Néant 3) Néant  
4) Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"
  
- Services interurbains et longue 
distance nationaux sur réseau sans fil 
de téléphonie vocale et de transmission de données 
 1) Non consolidé, excepté à compter de 
la suppression du monopole ou à 
compter du 31 décembre 2010, selon la date qui sera la plus proche:  néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"
 1) Non consolidé, jusqu'à la 
suppression du monopole.  Non 
consolidé, à compter de la suppression du monopole. 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"
  
- Services de téléphonie vocale et de 
transmission de données uniquement 
à usage non public 
 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"
 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"
    WT/ACC/SPEC/CPV/3/Rev.2
 Page 15Modes de fourniture:   1)  Fourniture transfrontières  2)  Consommation à l'étranger  3)  Présence commerciale  4)  Présence de  personnes physiques  
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux 
marchés  Limitations concernant le traitement 
national  Engagements additionnels  
- Services de cour rier électronique, 
services d'audiomessagerie 
téléphonique, services directs de 
recherche d'informations permanente 
et de serveur de bases de données, services d'échange électronique de 
données, services de conversion de 
codes et de protocoles 
 1) Non consolidé, excepté à compter de 
la suppression du monopole ou à 
compter du 31 décembre 2010, selon 
la date qui sera la plus proche:  néant 
2) Néant, sauf si les services sont 
fournis sur des lignes fixes, 
exclusivement sur le réseau d'une 
entreprise de télécommunications 
ayant obtenu un e licence pour 
fournir des services par la mise à 
disposition d'installations ou sur des 
circuits loués à cette entreprise.  Services assurés par des moyens 
radioélectriques:  néant
 
3) Néant, sauf si les services sont 
fournis sur des lignes fixes, 
exclusivement sur le réseau d'une 
entreprise de télécommunications 
ayant obtenu un e licence pour 
fournir des services par la mise à 
disposition d'installations ou sur des circuits loués à cette entreprise.  
Services assurés par des moyens 
radioélectriques:  néant
 
4) Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  1) Non consolidé, jusqu'à la 
suppression du monopole.  Néant à 
compter de la suppression du 
monopole. 
2) Néant 
 
 
 
  
 
  
 
3) Néant 
 
 
 
 
 
  
 
 
4) Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"
  
- Services annexes des 
télécommunications 
 (CPC 754) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"
 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"
   WT/ACC/SPEC/CPV/3/Rev.2 
Page 16 Modes de fourniture:   1)  Fourniture transfrontières  2)  Consommation à l'étranger  3)  Présence commerciale  4)  Présence de  personnes physiques  
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux 
marchés  Limitations concernant le traitement 
national  Engagements additionnels  
D.  Services audiovisuels  
a) Services de production et de 
distribution de films 
cinématographiques et de bandes vidéo
 
 (CPC 9611) 
b) Services de projection de films 
cinématographiques  
 (CPC 9612) 
c) Services de radio et de télévision  
 (CPC 9613) d) Services d'enregistrement sonore
 1) Néant 2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"
 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"
  
3. SERVICES DE CONSTRUCTION ET SERVICES D'INGÉNIERIE CONNEXES  
A. Travaux d'entreprises générales de 
construction de bâtiments  
 (CPC 512) 
B. Travaux d'entreprises générales de 
construction d'ouvrages de génie 
civil 
 (CPC 513) 
C. Travaux de pose d'installations et de 
montage 
 (CPC 514, 516) 
D. Travaux d'achèvement et de finition 
des bâtiments 
 (CPC 517)  
E. Autres services de construction  (CPC 511, 515, 518)  1) Non consolidé 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"
 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"
    WT/ACC/SPEC/CPV/3/Rev.2
 Page 17Modes de fourniture:   1)  Fourniture transfrontières  2)  Consommation à l'étranger  3)  Présence commerciale  4)  Présence de  personnes physiques  
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux 
marchés  Limitations concernant le traitement 
national  Engagements additionnels  
4. SERVICES DE DISTRIBUTION  
B. Services de commerce de gros, à 
l'exclusion de l'importation de tabac 
et de l'importation et de la vente de:  
 - métaux précieux destinés à être 
utilisés par la Banque nationale 
 - produits pharmaceutiques 
produits au Cap-Vert pendant 
une période de trois ans à compter de la date d'accession  
  et  
 - combustibles   (CPC 622)  
C. Services de commerce de gros 
concernant la vente d'automobiles  
 (CPC 631 et 632) 
 
D. Services de franchisage  (CPC 8929)  E. Autres  
 - Services de commerce de détail, 
y compris la vente de produits 
pharmaceutiques et de 
combustibles
 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"
 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"
   WT/ACC/SPEC/CPV/3/Rev.2 
Page 18 Modes de fourniture:   1)  Fourniture transfrontières  2)  Consommation à l'étranger  3)  Présence commerciale  4)  Présence de  personnes physiques  
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux 
marchés  Limitations concernant le traitement 
national  Engagements additionnels  
5. SERVICES D'ÉDUCATION 
 Les services d'éducation indiqués ci-après sont limités aux services d'éducation financés par des fonds privés et excluent les  services d'éducation financés à l'aide de 
ressources publiques. 
B. Services d'enseignement secondaire  
 (CPC 922) 
C. Service d'enseignement supérieur  (CPC 923) 
D. Services d'enseignement pour 
adultes 
 (CPC 924) 
E. Autres services d'enseignement  (CPC 929) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"
 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"
  
6. SERVICES CONCERNANT L'ENVIRONNEMENT  
A. Services d'assainissement 
 (CPC 9401) B. Services d'enlèvement des ordures  (CPC 9402) 
D. Services de voirie et services 
analogues 
 (CPC 9403) 
E. Autres  
 - Services de purification des gaz 
brûlés 
  (CPC 9403) 
 - Services de lutte contre le bruit   (CPC 9405) 
 - Services de protection de la 
nature et des paysages 
  (CPC 9406)  - Autres   (CPC 9409) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"
 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"
    WT/ACC/SPEC/CPV/3/Rev.2
 Page 19Modes de fourniture:   1)  Fourniture transfrontières  2)  Consommation à l'étranger  3)  Présence commerciale  4)  Présence de  personnes physiques  
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux 
marchés  Limitations concernant le traitement 
national  Engagements additionnels  
7. SERVICES FINANCIERS 
A. Tous les services d'assurance et relatifs à l'assurance  
- Assurance directe (y compris 
coassurance): 
 
 - a) sur la vie  - b) autre que sur la vie
 1) Non consolidé 2) Néant 
3) Néant, sauf que le fournisseur de 
services doit revêtir la forme d'une 
société à responsabilité limitée 
4) Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
 
 
4) Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"   
c) Réassurance et rétrocession  1) Néant 
2) Néant 
3) Néant, sauf que le fournisseur de 
services doit revêtir la forme d'une 
société à responsabilité limitée 
4) Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  1) Néant 
2) Néant 3) Néant   
4) Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"
  
d) Services auxiliaires de l'assurance, 
par exemple service de consultation, service actuariel, service 
d'évaluation du risque et service de liquidation des sinistres
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant, sauf que le fournisseur de 
services doit revêtir la forme d'une 
société à responsabilité limitée 
4) Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
 
 
4) Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"   
- Intermédiation en assurance, par 
exemple activités de courtage et 
d'agence  1) Non consolidé, sauf pour la 
réassurance:  néant 
2) Néant 
3) Néant, sauf que, pour pouvoir 
exercer comme agent, il faut avoir 
résidé pendant deux ans au 
Cap-Vert, et que, pour pouvoir exercer comme courtier, il faut avoir 
travaillé pendant trois ans comme 
agent d'assurance au Cap-Vert 
4) Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"
 1) Néant 
 
2) Néant 
3) Néant 
 
 
  
 
 
4) Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"
   WT/ACC/SPEC/CPV/3/Rev.2 
Page 20 Modes de fourniture:   1)  Fourniture transfrontières  2)  Consommation à l'étranger  3)  Présence commerciale  4)  Présence de  personnes physiques  
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux 
marchés  Limitations concernant le traitement 
national  Engagements additionnels  
B. Services bancaires et autres services financiers (à l'exclusion de l'assurance) 
a) Acceptation de dépôts et d'autres 
fonds remboursables du public  
b) Prêts de tout type, y compris crédit à 
la consommation, crédit 
hypothécaire, affacturage et 
financement de transactions 
commerciales  
c) Crédit-bail  
d) Tous services de règlement et de 
transferts monétaires, y compris 
cartes de crédit, de paiement et 
similaires, chèques de voyage et traites
 
e) Garanties et engagements  
f) Opérations pour compte propre ou 
pour compte de clients, que ce soit 
dans une bourse, sur un marché hors 
cote ou autre, sur:  
 
- instruments du marché monétaire (y 
compris chèques, effets, certificats 
de dépôt);  
- devises;  
- produits dérivés, y compris, mais 
non exclusivement, instruments à 
terme et options;  
- instruments du marché des changes 
et du marché monétaire, y compris 
swaps, accords de taux à terme;  
- valeurs mobilières négociables;  
- autres instruments et actifs financiers 
négociables, y compris métal 
 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Néant excepté que le fournisseur de 
services doit être constitué en société 
à responsabilité limitée 
4) Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
 
 
4) Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"     WT/ACC/SPEC/CPV/3/Rev.2
 Page 21Modes de fourniture:   1)  Fourniture transfrontières  2)  Consommation à l'étranger  3)  Présence commerciale  4)  Présence de  personnes physiques  
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux 
marchés  Limitations concernant le traitement 
national  Engagements additionnels  
g) Participation à des émissions de tout 
type de valeurs mobilières, y 
compris garantie et placement en 
qualité d'agent (dans le public ou à 
titre privé) et prestation de services relatifs à ces émissions
 
h) Courtage monétaire  
i) Gestion d'actifs, par exemple gestion 
de trésorerie ou de portefeuille, 
toutes formes de gestion d'investissement collectif, gestion de 
fonds de pension, services de garde, 
services de dépositaire et services fiduciaires
 
j) Services de règlement et de 
compensation afférents à des actifs 
financiers, y compris valeurs 
mobilières, produits dérivés et autres 
instruments négociables    
k) Services de conseil, d'intermédiation 
et autres services financiers 
auxiliaires de toutes les activités 
énumérées aux alinéas v) à xv), y 
compris cote de crédit et analyse financière, recherche et conseil en 
investissements et en placements et 
conseil en matière d'acquisitions, de restructurations et de stratégies 
d'entreprises
 
l) Fourniture et transfert d'informations 
financières, et traitement de données 
financières et logiciels y relatifs, par 
les fournisseurs d'autres services 
financiers  1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"
 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"
   WT/ACC/SPEC/CPV/3/Rev.2 
Page 22 Modes de fourniture:   1)  Fourniture transfrontières  2)  Consommation à l'étranger  3)  Présence commerciale  4)  Présence de  personnes physiques  
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux 
marchés  Limitations concernant le traitement 
national  Engagements additionnels  
9. SERVICES RELATIFS AU  TOURISME ET AUX VOYAGES  
A. Services d'hôtellerie et de 
restauration 
 (CPC 641, 642, 643) 
 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Néant, sauf que 1) l'exploitation 
d'hôtels fait l'objet d'un examen des 
besoins économiques si l'hôtel souhaite bénéficier des incitations à 
l'investissement prévues par la Loi 
sur les établissements touristiques et que 2) l'exploitation de restaurants 
fait l'objet d'un examen des besoins 
économiques si le restaurant souhaite bénéficier des incitations à 
l'investissement prévues par la Loi 
sur les établissements touristiques   
4) Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"
 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Néant 
 
  
 
  
 
  
 
 
4) Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"
 Le gouvernement cap-verdien assure 
qu'aucune discrimination fondée sur la 
nationalité n'est exercée dans le cadre de l'application des incitations à 
l'investissement prévues par la Loi sur les 
établissements touristiques ou de l'examen des besoins économiques y relatif.  
 
B. Services d'agences de voyages et 
d'organisateurs touristiques 
 (CPC 7471) 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Néant en ce qui concerne les 
services d'agences de voyages et 
d'organisateurs touristiques fournis dans le cadre d'une coentreprise avec 
des ressortissants du Cap-Vert, pour 
autant que la participation étrangère soit inférieure à 50 pour cent. 
 
Les agences de voyages et les organisateurs touristiques à 
participation étrangère égale ou 
supérieure à 50 pour cent sont soumis aux limitations ci-après: 
 
- le nombre de ces agences de voyages 
ne peut pas dépasser le tiers de tous 
les fournisseurs de services 
nationaux (y compris les 
coentreprises à participation 
étrangère inférieure à 50 pour cent) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
 
  
 
  
 
  
 
  
 
  
 
 
 
    WT/ACC/SPEC/CPV/3/Rev.2
 Page 23Modes de fourniture:   1)  Fourniture transfrontières  2)  Consommation à l'étranger  3)  Présence commerciale  4)  Présence de  personnes physiques  
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux 
marchés  Limitations concernant le traitement 
national  Engagements additionnels  
qui opèrent sur le territoire du Cap-Vert; 
- le nombre de ces organisateurs 
touristiques ne peut pas dépasser le 
tiers de tous les fournisseurs de 
services nationaux (y compris les 
coentreprises à participation étrangère inférieure à 50 pour cent) 
qui opèrent sur le territoire du 
Cap-Vert;  
- une agence de voyages à 
participation cap-verdienne 
inférieure à 50 pour cent ne peut 
avoir qu'un établissement sur trois îles;  et 
- un organisateur touristique à 
participation cap-verdienne 
inférieure à 50 pour cent ne peut pas 
opérer sur plus de trois îles. 
 
4) Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"
   
  
 
  
 
  
 
  
 
  
 
 
 
  
4) Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"
 
C. Guides touristiques  
 (CPC 7472)  1) Non consolidé 
2) Non consolidé 
3) Non consolidé, sauf en ce qui 
concerne les guides touristiques 
ayant des connaissances linguistiques qui n'existent pas 
autrement au Cap-Vert 
4) Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
 
  
 
4) Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"
   WT/ACC/SPEC/CPV/3/Rev.2 
Page 24 Modes de fourniture:   1)  Fourniture transfrontières  2)  Consommation à l'étranger  3)  Présence commerciale  4)  Présence de  personnes physiques  
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux 
marchés  Limitations concernant le traitement 
national  Engagements additionnels  
10. SERVICES RÉCRÉATIFS,  CULTURELS ET SPORTIFS 
- Pêche récréative  1) Non consolidé 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"
 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"
  
11. SERVICES DE TRANSPORTS  
A. Services de transports maritimes  
- Transports maritimes internationaux 
– Voyageurs et marchandises 
 (CPC 7211, 7212) 
- Location de bateaux et de navires  (CPC 83103) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"
 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"
  
- Transports maritimes interîles et 
locaux - Voyageurs et marchandises 
 (CPC 7211, 7212) 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Néant, sauf que la participation 
étrangère doit être inférieure à 75 pour cent et que le navire doit 
être immatriculé au Cap-Vert 
4) Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
  
 
4) Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"
  
- Services annexes des transports 
maritimes 
(CPC 745) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant à compter du 1
er juin 2006 
4) Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"
    WT/ACC/SPEC/CPV/3/Rev.2
 Page 25Modes de fourniture:   1)  Fourniture transfrontières  2)  Consommation à l'étranger  3)  Présence commerciale  4)  Présence de  personnes physiques  
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux 
marchés  Limitations concernant le traitement 
national  Engagements additionnels  
F. Services de transports routiers  
a. Transports de voyageurs  
(CPC 7121 + 7122) 
b. Transports de marchandises 
(CPC 7123) 
c. Location de véhicules commerciaux 
avec chauffeur 
(CPC 7124) 
d. Maintenance et réparation du 
matériel de transport routier 
(CPC 6112 + 8867) 
e. Services annexes des transports 
routiers 
(CPC 744)  1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"
 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"
  
 WT/ACC/SPEC/CPV/3/Rev.2 
Page 26  
 
DOCUMENT DE RÉFÉRENCE
 
Objet  
 Le présent document contient des définitions  et des principes concernant le cadre 
réglementaire pour les services de télécommunications de base.   
Définitions  
 Le terme utilisateurs désigne les consommateurs et les fournisseurs de services.   
 L'expression installations essentielles désigne l es installations d'un réseau ou service public de 
transport des télécommunications: 
 a) qui sont fournies exclusivement ou essentiellement par un seul fournisseur ou un 
nombre limité de fournisseurs;  et 
 b) qu'il n'est pas possible de remplacer d' un point de vue économique ou technique pour 
fournir un service. 
 Un fournisseur principal est un fournisseur qui a la capacité d'influer de manière importante 
sur les modalités de la participation (en ce qui conc erne le prix et l'offre ) sur un marché donné de 
services de télécommunications de base par suite:   
 a) du contrôle qu'il exerce sur des installations essentielles;  ou 
  b) de l'utilisation de sa position sur le marché. 
1. Sauvegardes en matière de concurrence
 
1.1 Prévention des pratiques anticoncu rrentielles dans les télécommunications  
 Des mesures appropriées seront appliquées en vue  d'empêcher des fournisseurs qui, seuls ou 
ensemble, sont un fournisseur principal, d'adopter ou de maintenir des pratiques 
anticoncurrentielles. 
1.2 Sauvegardes  
 Les pratiques anticoncurrentielles mentionnées ci-dessus consistent en particulier:  
 a) à pratiquer un subventionne ment croisé anticoncurrentiel;  
 
 b) à utiliser des renseignements obtenus auprès de concurrents d'une manière qui donne 
des résultats anticoncurrentiels;  et 
  c) à ne pas mettre à la disposition des au tres fournisseurs de services en temps opportun 
les renseignements techniques sur les inst allations essentielles et les renseignements 
commercialement pertinents qui leur sont nécessaires pour fournir des services.  
2. Interconnexion
 
2.1 La présente section traite des liaisons avec les fournisseurs de réseaux ou services publics de 
transport des télécommunications permettant aux utilisateurs relevant d'un fournisseur de 
communiquer avec les utilisateurs relevant d'un autre fournisseur et d'avoir accès à des  WT/ACC/SPEC/CPV/3/Rev.2 
 Page 27 
 
 
services fournis par un autre fournisseur, dans les cas où des engagements spécifiques sont souscrits. 
2.2 Interconnexion à assurer
 
 L'interconnexion avec un fournisseur principal ser a assurée à tout point du réseau où cela sera 
techniquement possible.  Cette interconnexion est assurée: 
 a) suivant des modalités, à des conditions  (y compris les normes et spécifications 
techniques) et à des tarifs non discriminatoires et sa qualité est non moins favorable que celle qui est prévue pour les services similaires dudit fournisseur ou pour les services similaires des fournisseurs de services non affiliés ou pour des filiales ou autres sociétés affiliées; 
 
 b) en temps opportun, suivant des modalités,  à des conditions (y compris les normes et 
spécifications techniques) et moyennant des taxes fondées sur les coûts qui soient transparentes, raisonnables, compte tenu de la faisabilité économique, et 
suffisamment détaillées pour que le fournisseur n'ait pas à payer pour des éléments ou 
installations du réseau dont il n'a pas beso in pour le service à fournir;  et 
  c) sur demande, à des points en plus des points de terminaison du réseau accessibles à la 
majorité des utilisateurs, moyennant des tarifs  qui reflètent le coût de la construction 
des installations add itionnelles nécessaires. 
2.3 Accès du public aux procédures concernant les négociations en matière d'interconnexion
 
 Le public aura accès aux procédures applicab les pour une interconne xion avec un fournisseur 
principal. 
2.4 Transparence des arrangements en matière d'interconnexion  
 Il est fait en sorte qu'un fournisseur principal mette à la disposition du public soit ses accords 
d'interconnexion soit une offre d'in terconnexion de référence. 
2.5 Interconnexion:  règlement des différends  
 Un fournisseur de services demandant l'inte rconnexion avec un fournisseur principal aura 
recours, soit:  
 a) à tout moment;  soit 
  b) après un délai raisonnable qui aura été re ndu public à un organe interne indépendant, 
qui peut être l'organe réglementaire men tionné au paragraphe 5 ci-après pour régler 
les différends concernant les modalités,  conditions et taxe s d'interconnexion 
pertinentes dans un délai raisonnable, dans  la mesure où celles-ci n'ont pas été 
établies au préalable. 
3. Service universel
 
Tout Membre a le droit de définir le type d' obligation en matière de service universel qu'il 
souhaite maintenir.  Ces obligations ne seront pas considérées comme étant 
anticoncurrentielles en soi, à condition qu'elles so ient administrées de manière transparente, 
non discriminatoire et neutre du point de vue de la concurrence et qu'elles ne soient pas plus 
rigoureuses qu'il n'est nécessaire pour le type de ser vice universel défini par le Membre.      WT/ACC/SPEC/CPV/3/Rev.2 
Page 28  
 
4. Accès du public aux critères en matière de licences
 
Lorsqu'une licence sera nécessaire, le public aura  accès aux informations suivantes:  a) tous 
les critères en matière de licences et le délai normalement requis pour qu'une décision soit prise au sujet d'une demande de licence;  et b) les modalités et conditions des licences individuelles.  Les raisons du refus d'une licence seront communiquées au requérant sur 
demande. 
5. Indépendance des organes réglementaires
 
L'organe réglementaire est distinct de tout fournisseur de services de télécommunications de 
base et ne relève pas d'un tel fournisseur.  Les décisions des organes réglementaires et les procédures qu'ils utilisent seront impartiales à l'ég ard de tous les participants sur le marché. 
6. Répartition et utilisation des ressources limitées
 
 Toutes les procédures concernant l'attribu tion et l'utilisation des ressources limitées, 
y compris les fréquences, les numéros et les servitudes, seront mises en œuvre de manière objective, opportune, transparente et non discriminatoire.  Les renseignements sur la situation courante des bandes de fréquences attribuées ser ont mis à la disposition du public, mais il 
n'est pas obligatoire d'indiquer de manièr e détaillée les fréquences attribuées pour des 
utilisations spécifiques relevant de l'État. 
   WT/ACC/SPEC/CPV/3/Rev.2
 Page 29LISTE DES EXEMPTIONS DE L'ARTICLE II (NPF) DE LA RÉPU BLIQUE DU CAP-VERT 
 
Secteur ou sous-secteur  Description de la mesure, y 
compris les raisons pour 
lesquelles elle est incompatible 
avec l'article II  Pays auxquels la mesure 
s'applique  Durée projetée  Conditions qui rendent 
l'exemption nécessaire  
Tous les secteurs  Dérogation aux prescriptions en 
matière de nationalité pour 
l'exercice, au Cap-Vert, de 
certaines activités ou professions 
par des personnes physiques qui 
fournissent des services en 
provenance des pays désignés  Pays de langue portugaise  
– Angola, Brésil, 
Guinée-Bissau, Mozambique, 
Portugal, Sao Tomé-et-Principe 
et Timor  Durée de l'accord en question  Cette mesure s'explique par les 
liens historiques qui existent 
entre le Cap-Vert et ces pays.  
Tous les secteurs  Traitement national sans 
limitation accordé aux 
ressortissants des pays indiqués 
dans la colonne 3  Membres de la Communauté économique des États de 
l'Afrique de l'Ouest
 Durée de l'accord en question  Garantir des engagements dans 
le cadre de l'intégration 
régionale  
Services audiovisuels  Mesures fondées sur des accords 
de coproduction d'œuvres 
audiovisuelles, le traitement national étant accordé aux 
œuvres audiovisuelles visées par 
ces accords
 Pays avec lesquels des accords 
bilatéraux ou multilatéraux de ce 
type ont été ou seront conclus  Durée de l'accord en question  Le but de ces accords est de 
promouvoir les liens culturels 
entre les pays concernés.  
Services audiovisuels  Mesures en vertu desquelles les 
œuvres audiovisuelles et les 
fournisseurs de ces œuvres qui 
remplissent certains critères 
relatifs à l'origine peuvent bénéficier de programmes d'aide
 Pays avec lesquels des accords 
bilatéraux ou multilatéraux dans 
le domaine de la culture ont été 
ou seront conclus  Durée de l'accord en question  Ces mesures visent à préserver et à promouvoir les valeurs 
culturelles au Cap-Vert et dans 
d'autres pays.
 
 
 
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