ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/DS294/12 
17 janvier 2006 
 
 (06-0246) 
 Original:   anglais 
  
 
ÉTATS-UNIS – LOIS, RÉGLEMENTATI ONS ET MÉTHODE DE CALCUL  
DES MARGES DE DUMPING ("RÉDUCTION À ZÉRO") 
 
Notification d'un appel des Communautés européennes présentée au titre de l'article 16:4
 
et de l'article 17 du Mémorandum d'accord  sur les règles et procédures régissant  
le règlement des différends (Mémorandum d'accord), et de la règle 20 1 ) 
des Procédures de travail pour l'examen en appel  
   La notification ci-après, datée du 17 janvier  2006 et adressée par la délégation de la 
Commission européenne, est distribuée aux Membres. 
 
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  Conformément à l'article 16:4 et à l'article 17 du Mémorandum d'accord, les Communautés 
européennes notifient par la présente à l'Organe de  règlement des différends leur décision de faire 
appel, auprès de l'Organe d'appel, de certaines questions de droit couvertes par le rapport du Groupe 
spécial et de certaines interprétations du droit donné par celui-ci dans le différend États-Unis – Lois, 
réglementations et méthode de calcul des marges de dumping ("réduction à zéro")  (WT/DS294/R).  
Conformément à la règle 20 1) des Procédures de travail pour l'examen en appel , les Communautés 
européennes déposent simultanément la présente décl aration d'appel auprès du Secrétariat de l'Organe 
d'appel.   Les Communautés européennes estiment que le Groupe spécial n'a pas appliqué correctement 
les règles coutumières d'interprétation du droit inte rnational public, comme il est prescrit à l'article 3:2 
du Mémorandum d'accord et à l'article 17.6 ii) de l' Accord sur la mise en œuvre de l'article VI de 
l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (Accord antidumping) , en particulier 
telles qu'elles sont formulées aux articles 31 et 32 de la Convention de Vienne sur le droit des traités. 
  Pour les raisons exposées dans leurs communica tions au Groupe spécial, et pour les raisons 
qu'elles développeront dans leurs communications à l'Organe d'appel, les Communautés européennes 
font appel, et demandent que l' Organe d'appel modifie ou infirme les constatations et conclusions 
juridiques du Groupe spécial, au sujet des erreurs ci-après:  
a) le Groupe spécial a fait erreur lorsqu'il a cons taté que les États-Unis n'avaient pas agi 
d'une manière incompatible avec les articles 9.3 et 2.4 de l' Accord antidumping  et 
l'article VI:1 et VI:2 du GATT de 1994, bien  que les États-Unis n'aient pas fait en 
sorte, pour les mesures en cause décrites dans la troisième phrase du paragraphe 2.6 
du rapport du Groupe spécial, et dans le contexte des procédures de "réexamen administratif" énumérées dans les pièces EC-16 à EC-31, que le taux et le montant du 
droit antidumping ne dépassent pas la véritable marge de dumping établie conformément à l'article 2, car ils n'avaient pas calculé une marge de dumping pour le 
produit dans son ensemble  (rapport du Groupe spécial, paragraphes 8.1 f) et e), et 
7.288, 7.284 et 7.248 à 7.285); WT/DS294/12 
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  b) le Groupe spécial a fait erreur lorsqu'il a cons taté que les États-Unis n'avaient pas agi 
d'une manière incompatible avec l'obligation de procéder à une comparaison équitable 
énoncée dans la première phrase de l'article 2.4
 de l' Accord antidumping  lorsque, pour 
les mesures en cause décrites dans la troisième phrase du paragraphe 2.6 du rapport du Groupe spécial, et dans le contexte d es procédures de "réexamen administratif" 
énumérées dans les pièces EC-16 à EC-31,  ils avaient employé une méthode qui, en 
absence d'un dumping ciblé, comportait une comparaison asymétrique entre la "valeur normale" et le "prix à l'exportation", dans  laquelle, à un stade intermédiaire du calcul 
des marges de dumping, les prix auxquels des transactions à l'exportation supérieures 
à la "valeur normale" étaient effectuées avai ent été effectivement ajustés à la baisse 
("réduction à zéro" de tous résultats in termédiaires négatif s) (rapport du Groupe 
spécial, paragraphes 8.1 e), 7.284, 7.248 à 7.275, 7.281 à 7.283 et 7.285); 
 
c) le Groupe spécial a fait erreur lorsqu'il a cons taté que les États-Unis n'avaient pas agi 
d'une manière incompatible avec les troi sième à cinquième phrases de l'article 2.4
 de 
l'Accord antidumping  lorsque, pour les mesures en cause décrites dans la troisième 
phrase du paragraphe 2.6 du rapport du Groupe  spécial, et dans le contexte des 
procédures de "réexamen administratif" énumérées dans les pièces EC-16 à EC-31, ils avaient employé une méthode qui comportait, à un stade intermédiaire du calcul des marges de dumping, un ajustement pour réduction à zéro dont il n'avait pas été démontré qu'il avait été effectué pour teni r compte d'une différence affectant la 
comparabilité des prix (rapport du Groupe spécial, paragraphes 8.1 e), 7.284, 7.276 à 
7.283 et 7.285); 
 
d) le Groupe spécial a fait erreur lorsqu'il a cons taté que les États-Unis n'avaient pas agi 
d'une manière incompatible avec l'article 2.4.2
 de l' Accord antidumping  lorsque, pour 
les mesures en cause décrites dans la troisième phrase du paragraphe 2.6 du rapport 
du Groupe spécial, et dans le contexte d es procédures de "réexamen administratif" 
énumérées dans les pièces EC-16 à EC-31, ils avaient employé une méthode qui comportait une comparaison asymétrique entre la "valeur normale" et le "prix à l'exportation", et dans laquelle, à un st ade intermédiaire du calcul des marges de 
dumping, les prix auxquels de s transactions à l'exportati on supérieures à la "valeur 
normale" étaient effectuées avaient été effectivement ajustés à la baisse ("réduction à 
zéro" de tous montants intermédiaires né gatifs), sans se conformer aux conditions et 
obligations énoncées dans la dispositi on en question (rapport du Groupe spécial, 
paragraphes 8.1 d), 7.223, 7.142 à 7.222 et 7.285); 
 
e) le Groupe spécial a fait erreur lo rsqu'il a constaté que la méthode
 de type de réduction 
à zéro employée par les États-Unis dans les procédures de "réexamen administratif"  
n'était pas incompatible avec les artic les 2.4, 2.4.2, 9.3, 11.1, 11.2, 1er et 18.4 de 
l'Accord antidumping ;  l'article VI:1 et VI:2 du GATT de 1994;  et l'article XVI:4 de 
l'Accord sur l'OMC  (rapport du Groupe spécial, paragraphes 8.1 g) et 7.289 à 7.291); 
 
f) le Groupe spécial a fait erreur lorsqu' il a appliqué le principe d'économie 
jurisprudentielle sur la question de savoir si le Manuel  était une mesure incompatible 
avec les articles 2.4, 2.4.2, 5.8, 9.3, 9.5, 11.1, 11.2, 11.3, 1er et 18.4 de l' Accord 
antidumping ;  l'article VI:1 et VI:2 du GATT de 1994;  et l'article XVI:4 de l' Accord 
sur l'OMC  (rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.107 et 7.289 à 7.294); 
 
g) le Groupe spécial a fait erreur lorsqu'il a c onstaté, dans le contex te des procédures de 
"réexamen administratif" , que l'article 351.414 c) 2) de la réglementation  n'était pas, 
en tant que tel, incompatible avec les articles 2.4, 2.4.2, 9.3, 11.1, 11.2, 1er et 18.4 de  WT/DS294/12 
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  l'Accord antidumping ;  l'article VI:1 et VI:2 du GATT de 1994, et l'article XVI:4 de 
l'Accord sur l'OMC  (rapport du Groupe spécial, paragraphes 8.1 g) et 7.289 à 7.291); 
 
h) le Groupe spécial a fait erreur lorsqu'il a constaté, pour ce qui est des procédures 
concernant les nouveaux exportateurs, les pr océdures concernant les changements de 
circonstances, et les procédures à l'extinction , que la méthode type de réduction à zéro 
et l'article 351. 414 c ) 2) de la réglementation n'ét aient pas en tant que tels 
incompatibles avec les articles 2.4, 2.4.2, 9.3, 9.5, 11.1, 11.2, 11.3, 1er et 18.4 de 
l'Accord antidumping ;  l'article VI:1 et VI:2 du GATT de 1994;  et l'article XVI:4 de 
l'Accord sur l'OMC  (rapport du Groupe spécial, paragraphes 8.1 h) et 7.292 à 7.294); 
 
 i) le Groupe spécial a fait erreur lorsqu'il a appliqué le principe d'économie 
jurisprudentielle  sur la question de savoir si les procédures de "réexamen 
administratif" fondées sur la réduction à zéro selon les modèles étaient compatibles ou non avec l'article 9.3 de l' Accord antidumping  (rapport du Groupe spécial, 
paragraphes 6.4 à 6.6 et 7.34); 
  j) le Groupe spécial a fait erreur lorsqu'il a appliqué le principe d'économie 
jurisprudentielle  sur la question de savoir si la réduction à zéro selon les modèles était 
compatible ou non avec l'article 2.4 de l' Accord antidumping  (rapport du Groupe 
spécial, paragraphes 8.2, 7.33 et 7.108); 
 
 k) le Groupe spécial a fait erreur lorsqu'il a rejeté les allégations des CE au titre de 
l'article 11.1 et 11.2  de l' Accord antidumping  (rapport du Groupe spécial, 
paragraphes 8.1 f), 7.143 et 7.286 à 7.288); 
 
 l) le Groupe spécial a fait erreur lorsqu' il a rejeté d'autres allégations des CE, qu'il 
considérait comme étant "subordonnées " (rapport du Groupe spécial, 
paragraphes 8.1 f), 8.2, 7.34, 7.109 et 7.286 à 7.288);  et 
  m) le Groupe spécial n'a pas procédé à une évaluation objective
 de la question dont il 
était saisi, y compris (selon qu'il était appropr ié) une évaluation objective des faits de 
la cause, de l'applicabilité des dispositions  des accords visés pertinents et de la 
conformité des faits avec ces dispositions, comme il est prescrit à l'article 11 du Mémorandum d'accord. 
  Les CE avaient aussi allégué devant  le Groupe spécial que les procédures
 types de réduction à 
zéro appliquées par les États-Unis étaient une mesure  ou une partie d'une mesure et qu'elles étaient 
incompatibles  avec les articles 2.4, 2.4.2, 5.8, 9.3, 1er et 18.4 de l' Accord antidumping , l'article VI:1 
et VI:2 du GATT de 1994 et l'article XVI:4 de l' Accord sur l'OMC .  Il apparaît pour les CE que le 
Groupe spécial a considéré que ces procédures  types de réduction à zéro étaient une partie ou 
l'expression de la méthode qui était jugée incompat ible en tant que telle avec les obligations des 
États-Unis dans le cas des procédures initiales (et comp atible avec les obligations des États-Unis dans 
le cas des procédures de "réexamen administratif").  Toutefois, cela n'a pas été expressément formulé 
par le Groupe spécial et si l'Organe d'appel devait c onsidérer que cela n'est pas le cas (et que, la mise 
en conformité de la méthode avec les obligations d es États-Unis dans le cadre de l'OMC n'exigerait 
pas nécessairement la mise en conformité des proc édures), les CE, à titre conditionnel, font appel et 
demandent à l'Organe d'appel de  constater que les procédures  types de réduction à zéro sont, en tant 
que telles, incompatibles avec les obligations des Ét ats-Unis dans le cas des procédures initiales, des 
procédures de "réexamen administratif", des pro cédures concernant les nouveaux exportateurs, des 
procédures concernant les changements de circons tances et des procédures à l'extinction (rapport du 
Groupe spécial, paragraphes 8.1 c), 7.106 et  7.96 et 7.97;  rapport du Groupe spécial, WT/DS294/12 
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  paragraphes 8.1 g) et 7.289 à 7.291;  et rapport du Groupe spécial, paragraphes 8.1 h) et 7.292 
à 7.294).   En ce qui concerne la pratique
, les CE font appel de l'application par le Groupe spécial du 
principe d'économie jurisprudentielle au sujet de la  pratique de réduction à zéro des États-Unis dans 
les procédures initiales, les procédures de "réexam en administratif", les procédures concernant les 
nouveaux exportateurs, les procédures concernant les changements de circonstances et les procédures 
à l'extinction.   Les CE demandent aussi à l'Organe d'appel de  compléter l'analyse du Groupe spécial là où il 
infirme ou modifie les constatations du Groupe sp écial et lorsqu'il est nécessaire de compléter 
l'analyse pour régler le présent différend.  
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