. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/CHE/63 
12 avril 2006 
 (06-1715) 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l’Accord adressant la notification:   SUISSE
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):    
2. Organisme responsable:   Office fédéral des transports (Berne) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné :   
Secrétariat d'État à l'économie 
Ressort Mesures non tarifaires Effingerstrasse 1 CH-3003 Berne 
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:    
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS pe uvent aussi être indiqués, le cas échéant): 
Bateaux de plaisance 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Ordonnance modifiée sur la 
navigation dans les eaux suisses (chapitres 41 et 46) – 36 pages, en français et en allemand 
6. Teneur:   Modification de la réglementation sur la navigation dans les eaux suisses, 
notamment par l'incorporation de parties de la directive communautaire 2003/44/CE 
du 16 juin 2003 modifiant la directive 94/25/CE en ce qui concerne les bateaux de plaisance 
et par la modification de diverses autres règles techniques. 
La mise en œuvre de la directive des CE aura une incidence sur la procédure 
d'immatriculation des bateaux de plaisance pour  la navigation dans les eaux suisses.  Pour 
pouvoir être immatriculés en Suisse, les bateaux de plaisance devront satisfaire aux 
prescriptions essentielles de la directive des CE.  Toutefois, les valeurs limites pour le 
niveau de pression acoustique indiquées dans la  directive sont adoptées uniquement pour les 
moteurs d'une puissance allant jusqu'à 40 kW  (puissance de moteur individuel).  Les 
moteurs/bateaux d'une puissance supérieure à 40 kW (puissance de moteur individuel) 
devront respecter la valeur limite origine lle d'émission sonore suisse de 72dB(A).  Par 
ailleurs, la procédure d'établissement des déclar ations de conformité dans le cadre de la 
réglementation suisse a été adaptée aux nouvelles procédures énoncées dans la directive CE G/TBT/N/CHE/63 
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  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant: 
Mise en œuvre partielle de la directive co mmunautaire 2003/44/CE modifiant la directive 
94/25/CE 
8. Documents pertinents:    
Ordonnance sur la navigation dans  les eaux suisses (RS 747.201.1) 
 http://www.admin.ch/ch/f/rs/7/747.201.1.fr.pdf  
Loi sur la navigation intérieure (RS 747.201) 
 http://www.admin.ch/ch/f/rs/c747_201.html  
9. Date projetée pour l'adoption:  -  
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  1er janvier 2007  
10. Date limite pour la présentation des observations:   15 juin 2006 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme: