ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/W/162/Rev.1 
21 décembre 2004 
 (04-5603) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:   anglais 
  
 
DEUXIÈME  EXAMEN DU FONCTIONNEMENT ET DE LA 
MISE EN ŒUVRE DE L'ACCORD SPS 
 
Communication de la Chine
 
 
Révision  
   La communication ci-après, reçue le 17 décembre 2004, est distribuée à la demande de la délégation de la Chine. 
 
_______________ 
 
 
I. INTRODUCTION 
1. La Chine estime que le deuxième examen de l'A ccord sur l'application des mesures sanitaires 
et phytosanitaires ("l'Accord") fournit une ex cellente occasion d'améliorer la mise en œuvre de 
certaines dispositions de l'Accord et, au besoin, de les clarifier, de façon à veiller à ce que les mesures 
sanitaires et phytosanitaires ne constituent pas un mo yen de discrimination arbitraire ou injustifiable 
ou une restriction déguisée au commerce international. 
2. En tant que pays en développement Membre de l'OMC depuis presque trois ans, l'objectif 
premier de la Chine est de contribuer à réduire les effets négatifs des m esures SPS sur le commerce 
international grâce à une application plus cohérente et efficace de l'Accord SPS par tous les Membres. 
3. Les préoccupations de la Chine concernant le deuxième examen portent sur:  1) la 
régionalisation;  2) la transparence;  3) l'assistance te chnique et le traitement spécial et différencié;  et 
4) l'harmonisation;  de ces questions, la transparence , la régionalisation et le traitement spécial et 
différencié s'y rapportant sont celles qui pr ésentent le plus d'intérêt pour la Chine. 
II. ADAPTATION AUX CONDITIONS RÉGIONALES (ARTICLE 6) 
4. La Chine a constaté que l'adaptation aux cond itions régionales, y compris la reconnaissance 
des zones exemptes de parasites ou de maladies et des zones à faible prévalence de parasites ou de maladies est d'une importa nce cruciale pour le commerce des produits  agricoles.  Elle salue vivement 
le travail qui a été accompli par le Comité SPS da ns le cadre des cinq réunions informelles et des 
cinq réunions formelles qu'il a tenues, et des débats approfondis qui ont eu lieu sur cette question dans 
ce domaine depuis mars 2003. 
5. Cependant, la Chine observe que les trois diffi cultés mises en évidence pendant le premier 
examen en ce qui concerne la reconnaissance des zo nes exemptes de parasites ou de maladies et des 
zones à faible prévalence de parasites ou de maladies  demeurent d'actualité;  ce sont les divergences 
en matière d'interprétation et d'application des directives internationales;  les procédures 
administratives excessivement longues dans les pays  importateurs;  et les complexités souvent G/SPS/W/162/Rev.1 
Page 2  
 
 associées à l'évaluation des risques.  Qui plus est, la Chine a constaté que quelques Membres 
interdisent le commerce existant même lorsqu'ils  ne décèlent qu'un cas d'agent pathogène dans les 
aliments d'origine animale importés ou d'autres produi ts agricoles en provenance du pays exportateur.  
Ces difficultés et faits ont une incidence négativ e importante sur le commerce international. 
6. Afin de faciliter le commerce international en  reconnaissant les zones exemptes de parasites 
ou de maladies et les zones à faible prévalence de parasites ou de maladies, la Chine voudrait 
présenter les propositions suivantes: 
a) La Chine compte tirer pleinement pa rti des compétences des organismes  
internationaux de normalisation tels que l' OIE et la CIPV pour la reconnaissance des 
zones exemptes de parasites ou de maladies et des zones à faible prévalence de 
parasites ou de maladies, afin d'éviter les doubles emplois, réduire les différends, 
raccourcir les périodes de reconnaissance et abaisser les coûts.  Les organisations 
internationales pourraient développer au plus  tôt les concepts de zones exemptes de 
parasites ou de maladies et de zones à faible prévalence de parasites ou de maladies et élaborer les normes concernant les zones exemptes de parasites ou de maladies et les 
zones à faible prévalence de parasites ou de maladies, et les directives et procédures 
pertinentes pour la reconnaissance relative à certaines maladies graves et à certains parasites touchant les animaux et les végé taux, comme la grippe aviaire hautement 
pathogène, la maladie de Newcastle, la fièvre porcine, la mouche des fruits, Tilletia 
controversa kuhn .  Elles pourraient également intens ifier les activités dans le domaine 
et publier des listes reconnues des zones exemptes de parasites ou de maladies et des 
zones à faible prévalence de parasites ou  de maladies et les notifier à tous les 
Membres par l'intermédiaire du Secrétariat de l'OMC. 
b) Avant leur reconnaissance par l'OIE et la CIPV, afin de faciliter les échanges, les 
Membres importateurs reconnaissent eux-mê mes les zones exemptes de parasites ou 
de maladies et les zones à faible prévalence de parasites ou de maladies des pays 
exportateurs, conformément aux normes,  directives et procédures pertinentes 
élaborées par l'OIE et la CIPV. 
c) S'agissant des normes, directives et procé dures relatives à la reconnaissance des zones 
exemptes de parasites ou de maladies et des zones à faible prévalence de parasites ou de maladies qui n'ont pas été élaborées par l'OIE ou la CIPV, les Membres devraient publier les normes et procédures de leurs pr opres organismes de reconnaissance et les 
délais estimés pour chacune des étapes et l es notifier aux Membres par l'intermédiaire 
du Secrétariat.  Cela permettrait aux Me mbres exportateurs de confirmer qu'ils se 
conforment aux exigences des Membres importateurs en matière de zones exemptes de parasites ou de maladies et de zones à faible prévalence de parasites ou de maladies.  Les Membres importateurs devront  prendre en considération les normes, 
directives et procédures internationales per tinentes lorsqu'ils établissent des normes et 
procédures en matière de reconnaissance, et  réduire autant que possible les effets 
négatifs sur le commerce international.  Les Membres exportateurs devraient fournir 
aux Membres importateurs les preuves établissant que leurs zones sont conformes aux normes et procédures raisonnables en matière de reconnaissance de ces derniers, et se plier aux inspections et essais qu'ils demandent. 
d) Le Comité devrait encourager les pays développés Membres à fournir autant 
d'assistance technique que possible et à offri r un traitement spécial et différencié aux 
pays en développement Membres, y compris en  les exemptant autant que faire se peut 
du paiement des coûts encourus dans le cad re des enquêtes menées par les experts du 
pays développé Membre concerné.  G/SPS/W/162/Rev.1 
 Page 3 
 
 
 Le Comité devrait encourager les Membres à notifier aux Membres par l'intermédiaire du Secrétariat 
les résultats de la procédure de reconnaissance des zones exemptes de parasites ou de maladies et des 
zones à faible prévalence de parasites ou de maladies.  
III. TRANSPARENCE 
7. Le principe de la transparence est l'un des principes fondamentaux de l'OMC et le plus 
important de l'Accord SPS.  La Chine relève que la majeure partie du travail accompli par le Comité 
SPS est centrée sur la promotion de l'application du principe de la transparence, y compris l'élaboration du manuel intitulé "C omment appliquer les dispositions  relatives à la transparence de 
l'Accord SPS" et "Les procédures recommandées pour l'exécution des obligations résultant de 
l'Accord SPS en matière de transparence" (artic le 7 de l'Accord SPS), la tenue des réunions 
informelles et formelles à ce sujet et des efforts so utenus en matière d'application de l'Accord.  La 
Chine attache une grande valeur à l'ense mble du travail accompli par le Comité SPS. 
8. Cependant, la Chine observe que des problèmes  subsistent entre les Membres en matière 
d'exécution des obligations relatives à la transparen ce.  La Chine a soumis des rapports d'analyse sur 
les notifications SPS des Membres de l'OMC (G/SPS/GEN/378, G/SPS/GEN/498) au Comité en 2002 
et en 2003, respectivement, et a formulé une propos ition (G/SPS/W/131) concernant la date à laquelle 
commence le délai pour la présentation des observations, comme proposé dans le document 
G/SPS/7/Rev.2, sur la base des rapports susmentionn és.  Les rapports d'analyse et la recommandation 
de la Chine, qui ont été bien accueillis, ont facilité les discussions ultérieures au sein du Comité sur la 
mise en œuvre des obligations relatives à la transpar ence.  Cela dit, il est regrettable que certains 
Membres n'aient pas accepté la méthode explicite  pour le calcul du délai, en raison de leur 
réglementation nationale. 
9. Le document G/SPS/GEN/510 établi par le Secrétariat indique que, au 1
er septembre 2004, 
4 100 notifications de mesures SPS nouvellement mi ses au point ou modifiées avaient été faites, sans 
compter les corrigenda, les addenda et les révisions.  Afin d'exercer pleinement le droit de faire des 
observations sur ces notifications, il est extrêmemen t important de ménager à cet effet un délai 
suffisamment long aux Membres dont la langue offici elle n'est pas l'une des langues officielles de 
l'OMC (l'anglais, le français et l'espagnol) de façon qu'ils puissent traduire les formulaires de notification et les textes y relatifs et les étudier.  Étant l'un des Membres ayant accédé récemment à l'OMC, les difficultés auxquelles est confrontée la Ch ine en ce qui concerne le délai prévu pour la 
présentation des observations n'en sont que plus gra ndes.  Toutefois, ainsi qu'il est indiqué dans les 
documents G/SPS/GEN/378 et G/SPS/GEN/498, seuls 22, 2 pour cent des 995 notifications ordinaires 
faites en 2002 et 2003 prévoyaient des délais de 60 j ours ou plus, ce qui démontre le faible respect de 
la recommandation tendant à ménager aux Memb res un délai de 60 jours pour faire leurs 
observations.  La Chine propose que le Comité SPS organise sur cette question d'autres discussions 
pour faire en sorte que la recommandation soit effe ctivement appliquée.  Les discussions pourraient 
être axées sur la méthode proposée par la Chine pour  le calcul du délai à prévoir pour la présentation 
des observations.  À cet égard, la Chine serait tr ès heureuse que les Membres présentent d'autres 
propositions visant à atteindre le même objectif.   
10. La quatrième Conférence ministérielle a décidé  que, sous réserve de certaines conditions, 
l'expression "délai raisonnable" entre la publication d'une nouvelle mesure SPS d' un pays et son entrée 
en vigueur serait désormais interprétée comme signi fiant normalement une période qui ne serait pas 
inférieure à six mois (Questions et préoccupations liées à la mise en œuvre.  Décision du 
14 novembre 2001).  Néanmoins, il ressort des rapports d'analyse établis par la Chine (G/SPS/GEN/378 et G/SPS/GEN/498) que seuls 6,5 pour cent des notifications ordinaires ont satisfait 
à cette prescription, la plupart des notifications  prévoyant des périodes d'adaptation de moins de 
six mois.  La Chine souhaiterait que le Comité SPS dé batte de cette question afin  que la décision de la 
quatrième Conférence ministérielle soit pleinement mise en œuvre. G/SPS/W/162/Rev.1 
Page 4  
 
 11. La quatrième Conférence ministérielle a décidé que, dans les cas où une introduction 
progressive était possible, l'expression "des déla is plus longs" pour permettre aux pays en 
développement de respecter les exigences serait d ésormais interprétée comme signifiant normalement 
une période d'au moins six mois (Questions et pr éoccupations liées à la mise en œuvre.  Décision du 
14 novembre 2001).  La Chine engage les pays  développés Membres à envisager activement 
d'accorder, aux fins d'adaptation, aux pays en dé veloppement Membres six mois supplémentaires, en 
plus de la période d'au moins six mois accordée à tous les Membres aux fins d'adaptation mentionnée 
au paragraphe 10, lorsque le ni veau approprié de protection sanitaire et phytosanitaire d'un pays 
développé Membre donne la possibilité d'introdui re progressivement de nouvelles mesures SPS. 
IV. DÉFINITIONS 
12. L'Accord ne donnait pas de définitions de  certaines expressions telles que "preuves 
scientifiques suffisantes" (article 2:2), "la mesure n écessaire" (article 2:2), "établir ... sur la base de", 
"conformes à" (article 3:2), "distinctions arbitraire s ou injustifiables" (artic le 5:5), qui peuvent donner 
lieu à différentes interprétations.  Nous suggérons que le Comité cl arifie ou explique les expressions 
susmentionnées de façon à faciliter la compréhensi on et la mise en œuvre de l'Accord par les 
Membres. 
__________