ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/AG/N/NOR/55 
4 décembre 2009 
 
 (09-6231) 
Comité de l'agriculture Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION  
 
 
 La communication ci-après, datée du 18 novembre 2009, est distribuée à la demande de la délégation de la Norvège .  La notification concerne les mesu res de soutien interne nouvelles ou 
modifiées exemptées de la réduction (tableau DS:2) . 
 
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  Tableau DS:2 
SOUTIEN INTERNE:  Norvège 
 
Notification au titre de l'article 18:3 de l'Accord:  mesures de soutien  
interne nouvelles ou modifiées exemptées de la réduction 
 
 
1) Désignation complète de la mesure:   Programme national de protection de l'environnement, 
y compris programmes régionaux de protection de l'environnement 
 2) Législation nationale de référence:   La Convention agricole annuelle, proposition soumise 
au Storting, approuvée par le Parlement 
 
3) Description détaillée de la mesure eu égard aux critères: 
 
 Les programmes sont conformes aux prescrip tions du paragraphe 12 de l'Annexe 2;  
versements au titre de programmes de protection de l'environnement. 
 
 Les programmes sont des programmes publics fi nancés par l'État qui sont adoptés par le 
Parlement.  Les producteurs peuvent bénéfici er de versements au titre des programmes à 
condition qu'ils satisfassent aux critèr es énoncés dans la législation.  
 
 Programme national 
 
 L'établissement du programme national de pr otection de l'environnement permettra à la 
Norvège et à l'agriculture norvégienne d' être mieux à même de se conformer aux 
engagements internationaux rela tifs, notamment, à la Convention sur la diversité biologique, à 
la Convention européenne du paysage, à l'Accord  de la mer du Nord, et à la Directive-cadre 
sur l'eau de l'UE. 
  Les objectifs du programme national sont les suivants:  
• assurer la préservation des divers types de paysage agricole, ainsi que des biotopes 
précieux et du patrimoine culturel.  Étant donné que le paysage agricole en Norvège 
ne constitue que 3 pour cent de la superfi cie totale, il importe de préserver les biens 
environnementaux qui sont tributaires du paysage agricole.  Une partie essentielle du programme consiste donc à empêcher que le  paysage agricole ne se transforme en 
types de paysage ayant moins de valeur; 
• faire en sorte que la production agricole so it la moins polluante possible et qu'elle 
contribue le moins possible à la perte de nutriments. 
 Pour pouvoir bénéficier de ces versements au  titre de ce programme, les producteurs doivent 
établir des plans environnementaux pour leur entreprise.  La planification permet aux 
producteurs de démontrer que la surface ag ricole visée par le programme est gérée 
conformément aux prescriptions du règlement relatif au Plan environnemental.  Le plan comprend les éléments suivants: 
 
• des cartes avec une vue d'ensemble de la su rface agricole, des pâturages et d'autres 
surfaces susceptibles d'être affectés par l'exploitation agricole.  Les surfaces qui 
revêtent une importance particulière pour la biodiversité, les surfaces où le risque  G/AG/N/NOR/55 
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  d'érosion est élevé et d'autr es facteurs importants sur le plan environnemental sont 
décrits et indiqués sur la carte; 
• un plan d'épandage et un registre d'utilisation des pesticides; 
• une liste des préoccupations environnement ales liées à l'exploitation agricole; 
• un plan d'action pour remédier aux insuffisances de la liste; 
• des documents relatifs aux actions menées à bien. 
 Les cartes, plans, registres et documents sont actualisés en permanence.  La liste et les plans 
d'action sont actualisés une fois par an. 
 
 En outre, certaines actions sont interdites, notamment:  
• le captage et la fermeture de rivières et de cours d'eau; 
• la fermeture de fossés collecteurs; 
• la culture à la lisière des bois et la cultu re d'autres surfaces bordant la zone où les 
champs sont cultivés de manière permanente; 
• l'élimination d'îlots non productifs dans les ch amps, de clôtures en pierre et d'anciens 
monticules de pierres; 
• le nivellement de terres arables; 
• la culture ou l'élimination d' anciennes artères routières; 
• l'utilisation de pesticides sur la végétation située en bordure de terres arables à moins 
que cela ne fasse partie de l'entretien du paysage agricole. 
 Dans des cas exceptionnels, les autorités lo cales peuvent autoriser certaines des actions 
mentionnées ci-dessus.  L'autorisation est fond ée sur une évaluation des effets que l'action 
pourrait avoir sur l'environnement.  
 
 Les mesures économiques au titre des programmes de protection de l'environnement couvrent 
les coûts additionnels liés à la participation au programme par la préservation du paysage agricole et par le biais d'autres prescrip tions environnementales et représentent des 
versements pour la production de biens environnementaux.  Les versements au titre du 
programme national de protection de l'envi ronnement comprennent des versements par 
hectare et des versements pour l'élevage. 
  Si les producteurs ne parviennent pas à établir  un plan environnemental complet au titre de ce 
programme, les versements seront réduits.  Ils seront également réduits si l'exploitation ne 
respecte pas l'une des prescriptions du règl ement relatif au plan environnemental.   
 
 Tous les producteurs qui reçoivent des vers ements directs peuvent être soumis à une 
inspection du gouvernement.  Le but est de fair e en sorte que les critères soient respectés.   
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   Programme régional 
 
 Afin de s'attaquer aux divers problèmes e nvironnementaux dans l'ensemble du pays, le 
programme régional (un par comté) vient complé ter le programme national.  Les dispositions 
des mesures régionales sont énoncées dans le programme national.  Chaque comté se fonde 
sur ces dispositions pour classer par ordre de priorité les mesures visant à remédier à des 
problèmes environnementaux aux niveaux local et  régional.  Chaque programme de comté est 
approuvé (pour une période de quatre ans) par l'Office norvégien de l'agriculture 
conformément aux prescriptions  du programme national.   
 4) Coût de la mesure:  
 
 2005: Programme national – 3 229,4 millions de couronnes norvégiennes 
  Programme régional – 98,5 m illions de couronnes norvégiennes 
 
 2006: Programme national – 3 213,0 millions de couronnes norvégiennes  
  Programme régional – 332,0 millions de couronnes norvégiennes   2007: Programme national – 3 485,4 millions de couronnes norvégiennes 
  Programme régional – 383,8 millions de couronnes norvégiennes  
 2008 Programme national – 3 549,3 millions de couronnes norvégiennes 
  Programme régional – 385,6 millions de couronnes norvégiennes  5) Date d'entrée en vigueur:   1
er janvier 2005 
 
6) Période d'application:   non précisée 
 
7) Principaux produits bénéficiaires (l e cas échéant, produit(s) particulier(s)): 
 
 s.o. 
 
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