ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/REG266/3 
8 février 2011 
 
 (11-0638) 
Comité des accords commerciaux régionaux Original:   anglais 
  
 
ACCORD DE LIBRE ÉCHANGE ENTRE LA  CHINE ET LA NOUVELLE-ZÉLANDE 
(MARCHANDISES ET SERVICES) 
 
Questions et réponses
 
 
 
 La communication ci-après, datée du 22 déce mbre 2010, est distribuée à la demande des 
délégations de la Chine et  de la Nouvelle-Zélande. 
  Les questions complémentaires
 adressées aux Parties à la suite de la 59ème session du Comité 
des accords commerciaux régionaux et les réponses communiquées sont reproduites dans le présent 
document.  
_______________ 
 
 Questions de la délégation de l'Australie
 
 
Commerce des marchandises  
 
1. De quelle manière les Parties envisagent-elles les résultats de l'Accord  de 
libre-échange (ALE) à la lumière des obligations découlant de l'article XXIV du GATT, y 
compris l'élimination des droits et autres réglementations commerciales restrictives pour 
l'essentiel des échanges commerciaux dans un laps de  temps raisonnable (dix ans)?  Nous notons 
que 223 lignes tarifaires chinoises ne font pas l'objet  d'une élimination des droits à terme et qu'il 
apparaît que bon nombre de ces exemptions co nservent des crêtes tarifaires élevées ou sont 
assujetties à un traitement fondé sur des continge nts tarifaires.  On peut citer par exemple un 
certain nombre de lignes correspondant aux pâtes de bois et aux ouvrages en papier et le 
maintien de crêtes tarifaires élevé es sur une gamme de produits, dont les légumes, les produits 
chimiques, les produits des indus tries alimentaires et les textile s.  Nous croyons comprendre que 
plusieurs de ces catégories sont susceptibles de présenter un intérêt commercial pour les 
exportateurs néo-zélandais. 
 L'ALE prévoit une élimination globale des dro its de douane, comme indi qué dans l'annexe 1 
de l'Accord.  D'ici à 2016, 100% des lignes tarifa ires et 100% des marchandises importées de Chine à 
destination de la Nouvelle-Zélande béné ficieront de la franchise de droits.   D'ici à 2019, 96% des 
marchandises importées de Nouvelle-Zélande à destina tion de la Chine bénéficieront de la franchise 
de droits. 
 
2. Le maintien par la Chine de contingents tari faires par pays pour neuf lignes tarifaires, 
correspondant à la laine et à la laine peignée,  comporte un arrangement en vertu duquel les 
exportations hors contingent s'effectueront dans  le cadre du contingent global, ces contingents 
devant rester en vigueur après 2017: WT/REG266/3 
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  a) Quelle incidence cela devrait-il avoir sur les exportations de ces marchandises de 
la Nouvelle-Zélande vers la Chine? 
 Cela devrait avoir une incidence positive sur l es exportations de laine de la Nouvelle-Zélande 
vers la Chine.  
b) Quels ont été les taux d'utilisation des co ntingents tarifaires par pays depuis la 
mise en œuvre? 
 Étant donné que la Nouvelle-Zéla nde ne produit plus de laine pei gnée, le contingent tarifaire 
par pays correspondant n'a pas été utilisé.  Le co ntingent tarifaire par pays pour la laine a été 
entièrement utilisé en 2009 et la notification offici elle des taux d'utilisation pour 2010 n'est pas encore 
disponible. 
 
c) Les contingents ont-ils augmenté conformément à ce que prévoyait le texte? 
 Les exportations de laine vers la Chine ont un taux de croissance plus élevé que celui prévu 
pour les contingents tarifaires par pa ys dans l'Annexe 4 de l'ALE. 
 
d) Y a-t-il un processus de réattribution des contingents non utilisés? 
 Oui.  Le processus de réattribution des c ontingents non utilisés est conforme aux Règles 
d'application détaillées de la Chine régissant l'admini stration des contingents tarifaires à l'importation 
de laine et de laine peignée en 2007 ai nsi qu'aux révisions ou régles ultérieures. 
 
e) Y a-t-il des implications pour les autres p ays exportant des produits en laine vers 
la Chine dans le cadre du contingent tarifaire global? 
 C'est aux autres pays exportant des produits en laine vers la Chine qu'il appartient d'apprécier. 
 
3. L'ALE comporte également un mécanisme de sauvegarde bilatéral qui risque 
d'amoindrir la valeur des concessions, puis que les droits de douane applicables aux 
marchandises visées par ce mécani sme peuvent augmenter et revenir aux taux NPF dans un 
certain délai.  Ce mécanisme a-t-il été appliqué à ce jour? 
 Non. 
 
Règles d'origine
 
 
4. L'approche concernant les règles d'origine par produit adoptée dans l'ALE pour les 
marchandises se fonde essentiellement sur des ch angements de classification tarifaire des 
intrants tout au long du processus de production  en Chine, en Nouvelle-Zélande ou dans les 
deux pays.  Les Parties pourraient-elles ex pliquer pourquoi il y a des exceptions à cette 
approche simple des changements de classifica tion tarifaire pour une gamme de produits, y 
compris lorsqu'une règle en matière de changement s de classification tarifaire est complétée par 
un critère en matière de teneur en valeur régio nale;  il y a aussi un très petit nombre de 
marchandises pour lesquelles l'origine est déte rminée uniquement sur la base du critère de la 
teneur en valeur régionale (comme la position  SH 330112 pour l'huile essentielle d'orange). 
 L'approche globale des règles d'origine se fonda it sur des règles en matière de changements 
de classification tarifaire.  Toute différence par ra pport à l'approche des cha ngements de classification 
tarifaire reflétait soit un désir d'avoir d'autres règl es, soit des sensibilités particulières des Parties aux 
négociations.  WT/REG266/3 
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Commerce des services  
 
5. Étant donné que la couverture sectorielle su it de près les engagements de chacune des 
Parties au titre de l'AGCS, avec seulement quelques modestes améliorations, les Parties 
peuvent-elles indiquer si l'Accord "couvre un no mbre substantiel de secteurs", conformément à 
l'article V.1 a) de l'AGCS? 
 Dans le domaine des services, les Parties ont  pris des engagements substantiels qui vont 
au-delà de leurs engagements respectifs au titre de  l'AGCS dans divers secteurs, concernant les 
modes 1 à 3.  L'ALE reprend également les engageme nts existants des Parties au titre de l'AGCS dans 
tous les secteurs.  Pour le mode 4, l'Accord pré voit des mesures pour facilite r le mouvement des gens 
d'affaire entre les Parties.  Le Comité du commerc e des services se réunira en 2011 pour procéder, 
entre autres choses, à l'examen de la mise en œ uvre du chapitre sur les services, y compris la 
possibilité d'étendre le traitement NPF à des secteurs qui ne sont pas inscrits dans la liste figurant à 
l'Annexe 9. 
 
a) Les Parties pourraient-elles fournir des renseignements sur les échanges dans les 
secteurs affectés avant l'entrée en vigueur et sur tout changement survenu dans ces échanges depuis que les engagements pris  dans le cadre de l'ALE concernant 
le secteur des services sont entrés en vigueur? 
 Il est difficile de mesurer l'effet économique  spécifique du résultat du volet services de l'ALE 
en raison de la difficulté de recueillir des donn ées suffisamment désagrégées par secteur sur lesquelles 
fonder une analyse quantitative.  Les données empi riques recueillies à l'occasion de l'examen de 
l'ALE deux ans après son entrée en vigueur ont montré que le commerce bilatéral des services a 
augmenté au cours des deux dernières années et que les échanges portent sur un plus grand nombre de 
secteurs que lors de la signature de l'ALE. 
 
b) Les Parties peuvent-elles communiquer leur  plan de libéralisation pour ces 
secteurs? 
 Les listes relatives aux services annexées à l'ALE indiquent le plan de libéralisation convenu.  
Le Comité du commerce des services se réunira  en 2011 pour procéder, entre autres choses, à 
l'examen de la mise en œuvre du chapitre sur les services, y compris la possibilité d'étendre le 
traitement NPF à des secteurs qui ne sont pas inscrits dans la liste figurant à l'Annexe 9. 
 
6. L'ALE énonce l'engagement d'examiner, deux ans après son entrée en vigueur, la mise 
en œuvre du chapitre sur les services et d'ét udier d'autres questions concernant le commerce 
des services "qui présentent un intérêt mutuel", y compris l'extension du traitement NPF à 
d'autres secteurs de services qui ne figuraient pa s à l'Annexe 9, en vue de la libéralisation 
progressive du commerce des services entre eux …". 
 Les Parties pourraient-elles indiquer s'il y a eu des faits nouveaux en rapport avec cet 
engagement, notamment concernant les secteurs clés du commerce international des services, 
comme les services financiers et les services professionnels? 
  Les Parties n'ont pas encore mené leurs cons ultations sur l'extension possible du traitement 
NPF à d'autres secteurs que ceux inscrits dans la liste figurant à l'Annexe 9, bien  que la question de la 
mise en œuvre des engagements concernant les servi ces ait été abordée au cours des deux réunions de 
la Commission conjointe.  Le Comité du commerce des services se réunira en 2011 pour procéder, 
entre autres choses, à l'examen de la mise en œ uvre du chapitre sur les services, y compris la WT/REG266/3 
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  possibilité d'étendre le traitement NPF à des secteurs qui ne sont pas inscrits dans la liste figurant à 
l'Annexe 9.  
Investissement
 
 
7. Les Parties pourraient-elles donner des ren seignements sur la mise en œuvre de 
l'article 141.2, en vertu duquel les Parties élim inent progressivement les mesures non conformes 
appliquées aux investissements existants et précis er si une action a été entreprise conformément 
à cette disposition? 
 Aucune action n'a été entreprise en  application de cette disposition. 
 
Examen général de l'ALE  
 
8. En vertu du chapitre 15 de l'ALE, une Commission conjointe est tenue de se réunir dans 
les deux ans suivant la date d'entrée en vigueur de l'Accord (1er octobre 2010).   La Commission 
conjointe a pour mandat d'examiner la mise en  œuvre et "d'envisager des mesures pour 
l'expansion du commerce et de l'investissement en tre les Parties".  Les Parties pourraient-elles 
communiquer des renseignements sur tout fait nouveau concernant la Commission conjointe ou 
sur tout autre organisme ou processus d'e xamen potentiels mentionnés dans l'ALE? 
 La Commission conjointe de l'ALE s'est réuni e deux fois, en août 2009 et en novembre 2010.   
Les deux réunions ont été consacrées à l'examen de la  mise en œuvre et du fonctionnement de l'ALE, 
y compris à la présentation de rapports sur les réunions d'autres comités de l'ALE (dont les comités 
SPS et OTC, et celui sur le mouvement des personn es physiques) et à la poursuite d'activités de mise 
en œuvre et de coopération pour améliorer la  compréhension des avantages de l'ALE. 
  Conformément au mandat, l'examen de l'ALE au  terme de deux ans a eu lieu en 2010 et a été 
finalisé lors de la seconde réunion de la Commissi on conjointe en novembre.  L'examen a conclu que 
l'ALE continue à offrir une plate-forme saine et globa le permettant d'encourag er et de développer le 
commerce et l'investissement bilatéraux.  La Commission s'est félicitée des progrès substantiels 
réalisés à ce jour dans la mise en œuvre de l'ALE et a identifié des programmes de travail ciblés en cours dans le cadre de l'ALE.  Questions de la délégation de l'Union européenne
 
 
Commerce des marchandises  
 
9. Compte tenu du fait que l'Accord est déjà en  vigueur depuis plus de deux ans, à savoir 
depuis le 1er octobre 2008, les Parties pourraient-ell es indiquer dans quelle mesure il a eu une 
influence sur les courants d'échanges bilatéraux?  Les Parties pourraient-elles indiquer s'il a eu 
un effet perceptible de détournement des échanges? 
 Les échanges bilatéraux de marchandises entre l es Parties ont atteint au total 9,6 milliards de 
dollars néo-zélandais au cours de la première année d'a pplication de l'ALE (d'après les statistiques 
néo-zélandaises), soit un accroissement de plus de 20% sur un an, ce qui était significatif comparé à la 
contraction globale de 7% du commerce bilatéral en tre la Nouvelle-Zélande et le reste du monde.  Au 
cours de l'exercice clos en septembre 2010, les éch anges bilatéraux s'élevaient au total à 10,4 milliards 
de dollars néo-zélandais, soit une croissan ce en glissement annuel d'environ 8%. 
  Le total des échanges bilatéraux de produits de  base entre les Parties a enregistré une hausse 
continue, passant de 2,679 milliards de dollars EU en 2005 à 4,562 milliards en 2009 (d'après les 
statistiques chinoises).  Touché par la crise fina ncière mondiale, le taux de croissance du commerce  WT/REG266/3 
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  bilatéral total a baissé en 2008.  Cependant, il est resté positif et supérieur au taux de croissance du 
commerce total de la Chine la même année.   La Chine a pris de l'importance en tant que partenaire commercial de la Nouvelle-Zélande en 
termes relatifs et absolus.  Selon les statistiques néo-zélandaises, la Chine est maintenant le deuxième 
plus important partenaire commercia l de la Nouvelle-Zélande dans l'en semble, et elle est également la 
deuxième source d'importations et la deuxièm e destination pour les exportations.  La 
Nouvelle-Zélande a également pris de  l'importance en tant que partenaire commercial de la Chine, sa 
part dans le commerce total de la Chine passant de 0,17% en 2007 à 0,21% en 2009. 
 Commerce des services et investissement
 
 
10. Au paragraphe 11, il est indiqué que "[p]our des raisons de confidentialité, les entrées 
d'investissement figurant au tableau couvrent uniquement 2005".  Par conséquent, les données 
relatives aux investissements étra ngers en Nouvelle-Zélande pour les années 2006, 2007 et 2008 
n'ont pas été communiquées. 
 La Nouvelle-Zélande pourrait-elle donner quelques précisions concernant les problèmes 
potentiels liés à la communication de ces renseignements? 
 
 Les chiffres de l'investissement bilatéral concer nant la Chine ne sont pas disponibles pour les 
années 2006 à 2008 car ils ne respectent pas les règles de confidentialité de Statistics New Zealand . 
 
 Statistics New Zealand  est légalement tenu de préserve r la confidentialité des personnes 
interrogées en vertu de la loi de 1975 sur les statistiques.  Statistics New Zealand  considère qu'une 
entrée statistique est confidentielle lorsqu'une entr eprise ou une personne contribuant à cette entrée 
pourrait être identifiée si cette information éta it rendue publique.  La N ouvelle-Zélande étant une 
économie de taille relativement modeste, il y a s ouvent des situations da ns lesquelles une ou deux 
entreprises (ou personnes) occupent une position dominante dans une activité d'investissement 
donnée.   Cette situation peut revêtir une importance toute particulière pour les données bilatérales.   Le 
fait de déterminer si une entrée est confidentielle ou non dépend d'une règle de pourcentage;  si la 
contribution d'une entreprise ou d'une personne à une en trée statistique peut être estimée se situer dans 
un certain pourcentage de la vale ur réelle dégagée par les autres entreprises qui y contribuent, la 
valeur de l'entrée n'est pas divulguée. 
 
Renseignements généraux  
 
11. Il est indiqué au paragraphe 14 que l'Accord comprend 18 chapitres.  L'un de ces 
chapitres a trait à la coopération.  En particu lier, il est fait référence dans l'article 177 du 
chapitre sur la coopération au Mémorandum d'accord  sur la coopération dans le domaine de la 
main-d'œuvre et à l'Accord de coopération en  matière d'environnement que les Parties ont 
conclus en même temps que l'ALE ( http://chinafta.govt.nz/1-The-agreement/1-Key-
outcomes/index.php ). 
a) Les Parties pourraient-elles donner des précisions à cet égard et indiquer si des 
activités de coopération particulières ont déjà été organisées au titre de ce 
chapitre? 
 Le Mémorandum d'accord sur la coopération dans  le domaine de la main-d'œuvre et l'Accord 
de coopération en matière d' environnement sont des accords distinct s de l'ALE.  Pour de plus amples 
renseignements, veuillez consulter les sites Web des Parties. 
 WT/REG266/3 
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  b) Les Parties ou le Secrétariat de l'OMC pourraient-ils aussi expliquer pourquoi le 
Mémorandum d'accord contraig nant sur la coopération dans le domaine de la 
main-d'œuvre et l'Accord contraignant de coopération en matière d'environnement n'ont pas été inclus dans l'encadré II.1? 
 Le Mémorandum d'accord sur la coopération dans  le domaine de la main-d'œuvre et l'Accord 
de coopération en matière d'environne ment ne sont pas inclus dans l'encadré II.1 car il s'agit d'accords 
distincts de l'ALE.  Pour de plus amples renseigne ments, veuillez consulter les sites Web des Parties. 
 
Libéralisation du commerce et  des lignes tarifaires
 
 
12. Il est indiqué dans la présentation factuelle qu'à la fin de la période de mise en œuvre, 
en 2019, la Chine aura libéralisé 97,1% des lign es tarifaires correspondant à 88% de la valeur 
des importations, alors que la Nouvelle-Zéla nde les aura déjà libéralisées à 100% à la fin 
de 2016. 
a) La Chine pourrait-elle préciser les ra isons de ces engagements asymétriques, 
étant donné en particulier le fait que la Nouvelle-Zélande est seulement le 
52ème partenaire commercial de la Chin e pour ce qui est des importations, 
celles-ci représentant moins de 0,2% des importations de la Chine? 
 Les engagements prévus sont le  résultat de négociations entre les Parties et reflètent un niveau 
élevé de libéralisation.   La base de la libéralisation des échanges entre la Chine et la Nouvelle-Zélande 
et les structures tarifaires des deux pays sont très différentes.  S'agissant des lignes tarifaires de la 
Chine, en 2008, avant la signature de  l'ALE, pour 8,3%  seulement des lignes tarifaires le taux de base 
était de zéro, alors que pour 57,6% des lignes tarifa ires de la Nouvelle-Zélande  ce taux était déjà de 
zéro.  Le pourcentage de 88% de la valeur d es importations est encore contesté, puisque les 
contingents tarifaires par pays applicables à la lain e et à la laine peignée que la Chine a accordés à la 
Nouvelle-Zélande n'ont pas été pris en compte dans  le calcul.  D'ici à 2019, 96,6% des marchandises 
importées par la Chine en provenance de Nouvelle-Zéla nde bénéficieront de la franchise de droits, le 
taux de droit étant de zéro pour les contingents tarifa ires par pays applicables à la laine et à la laine 
peignée. 
b) La Chine pourrait-elle préciser en part iculier les raisons pour lesquelles les 
118 lignes tarifaires du chapitre X (pâtes de bois et papier) n'ont pas fait l'objet d'une libéralisation? 
 Conformément au rapport du Groupe de travail sur l'accession de la Chine à l'OMC, 
paragraphe 91, pour les produits en bois et en pa pier, les mêmes taux de droits, y compris les taux 
appliqués dans le cadre d'un programme de préf érences, d'une union doua nière ou d'une zone de 
libre-échange, seraient appliqués à toutes les importations de ces produits.  À ce stade de développement, la Chine n'est pas prête à consentir  à des engagements préférentiels pour les produits 
en bois et en papier au niveau multilatéral. 
 
Mesures sanitaires et phytosanitaires
 
 
13. Comme il est indiqué au paragraphe 37 de la  présentation factuelle, et conformément à 
l'article 81.3, les Parties sont convenues de r econnaître mutuellement les mesures sanitaires et 
phytosanitaires (SPS) qui s'appliquent aux march andises si la Partie ex portatrice démontre de 
façon objective que ses mesures correspondent au x normes établies par la Partie importatrice. 
a) Compte tenu de l'accroissement du volume des importations en provenance de 
Chine, comment la Nouvelle-Zélande s'assurera-t-elle qu'elle continue à  WT/REG266/3 
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  maintenir le niveau élevé de ses normes  SPS, compte tenu en particulier de 
l'Accord SPS conclu entre l'UE et la Nouvelle-Zélande? 
 Les mesures SPS de la Nouvelle-Zélande sont  fondées sur les risques.  Aucun accès n'est 
accordé à un produit susceptible de compromettre les normes SPS de la Nouvelle-Zélande.  
b) Nous notons qu'un Comité mixte de gestio n a déjà été établi dans le cadre de 
l'ALE.  Selon quel ordre de priorité les demandes d'accès au marché émanant de chacune des Parties seront-elles examinées? 
 Les Parties tiennent une liste de priorités pour  la gestion des programmes de travail en ce qui 
concerne les demandes d'accès au marché émanant de l'autre Partie.  À tout moment, entre trois et 
cinq éléments concernant chacune des Parties figurent sur cette liste. 
 
c) La Nouvelle-Zélande examine-t-elle ou a-t-elle déjà examiné une demande de 
reconnaissance de l'équivalence de mesure s SPS chinoises pour des produits en 
particulier? 
 Aucune demande de reconnaissance de l'é quivalence de mesures SPS chinoises pour des 
produits en particulier n'a été faite à ce jour.  
d) Des discussions en vue de l'établissement  d'un accord sanitaire/vétérinaire entre 
les Parties ont-elles déjà eu lieu? 
 Aucune discussion en vue de l'établissement d'un accord sanitaire/vétérinaire n'a été menée à 
ce jour. 
 
14. Au paragraphe 38, il est indiqué que les Part ies ont le droit de réaliser une vérification 
des procédures de la Partie exportatrice.  En  outre, "les Parties peuvent partager avec des 
non-Parties les résultats et les conclusi ons des vérifications et des contrôles". 
 Les Parties pourraient-elles préciser si e lles ont déjà entrepris des missions de 
vérification des mesures SPS?  Dans  l'affirmative, l'une ou l'autre Pa rtie a-t-elle déjà partagé les 
résultats avec des non-Parties, par exemple en publiant des rapports de mission sur Internet? 
 
 Aucune visite formelle de vé rification n'a été menée à ce jour. 
 Obstacles techniques au commerce
 
15. Selon l'article 97.5, et comme il est indi qué au paragraphe 44 de la présentation 
factuelle, chaque Partie accréditera ou re connaîtra d'une autre manière les organismes 
d'évaluation de la conformité situés sur le t erritoire de l'autre Partie à des conditions non moins 
favorables que celles qu'elle applique aux organi smes d'évaluation de la conformité situés sur 
son territoire. 
 L'une ou l'autre Partie a-t-elle déjà reconnu un organisme d'évaluation de la conformité 
sur le territoire de l'autre Partie? 
 
 Pour les deux Parties, le processus de r econnaissance d'organismes d'évaluation de la 
conformité est en cours.  La Nouvelle-Zélande a reconnu le Centre  chinois de certification de la 
qualité (CQC) en tant qu'organism e de certification en Chine. 
 WT/REG266/3 
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  16. Comme il est indiqué au paragraphe 45 de la  présentation factuelle, les Parties peuvent 
demander la tenue de consultations techniques su r l'application d'un règlement technique ou la 
reconnaissance d'une norme ou d'une procé dure d'évaluation de la conformité. 
 Des consultations ont-elles déjà eu lieu su r l'application d'un règlement technique ou sur 
la reconnaissance d'une norme ou d'une procédu re d'évaluation de la conformité?  Dans 
l'affirmative, les Parties pourraient-elles co mmuniquer des renseignements complémentaires 
pertinents? 
 
 Aucune consultation technique n'a eu lieu à ce j our.  Cela dit, en vertu des dispositions de 
l'ARM pour les équipements électriques et électroniques, les deux Parties ont mis en place une voie de 
communication ouverte et ont engagé un certain nombre d'échanges de vues en matière de 
réglementation et de discussions techniques, ce qui a contribué à renforcer encore la confiance et la compréhension réciproque de leurs régimes respectifs.  
17. Il est indiqué au paragraphe 46 de la présentation factuelle que, conformément à 
l'article 100, le chapitre sur les OTC prévoit la création d'un comité mixte chargé, entre autres, 
de former des groupes de travail en vue de l'exam en de questions liées aux points d'information 
et de notification OMC, à la normalisation, à l'a ccréditation et à l'évaluation de la conformité, et 
d'identifier les secteurs où la coopération doit être renforcée en priorité, y compris d'envisager 
favorablement d'accepter toute proposit ion sectorielle formulée par une Partie. 
 Le Comité mixte s'est-il déjà réuni et a -t-il formé des groupes de travail chargés des 
OTC?  Dans l'affirmative, les Parties pourraient-elles donner des précisions? 
 
 Le Comité mixte chargé des obstacles t echniques au commerce (OTC) a été créé pour 
promouvoir et surveiller la mise en œuvre du chapitre sur les OTC;  deux réunions ont été tenues à ce 
jour.  Bien qu'aucun groupe de travail formel char gé des OTC n'ait encore été créé à ce jour, des 
experts dans le domaine de la sécurité des pr oduits de consommation ont commencé à collaborer à 
l'élaboration d'un arrangement da ns ce domaine.  Les travaux sur l'Arrangement relatif à la 
coopération dans le domaine de la sécurité des pr oduits de consommation ont été initiés en 2009 par le 
Comité mixte chargé des OTC et l'arrangement a été signé en juin de cette année.  
Mécanismes de sauvegarde
 
 
18. L'Accord établit des mesures de sauvegar de propres à chaque Partie, telles que la 
possibilité de soustraire les pro duits de l'autre Partie à l'applic ation des mesures de sauvegarde 
globales, pour autant qu'ils soient non dommageab les.  Des mesures de sauvegarde bilatérales 
ont aussi été prévues, mais elles ne sont que pr ovisoires et font l'objet d'une compensation.  En 
outre, l'Accord prévoit des mesures de sauvegarde  spéciales pour la Chine en ce qui concerne 
les importations de produits laitiers en provena nce de Nouvelle-Zélande, sous forme de tarifs 
plus élevés. 
a) Une Partie a-t-elle soustrait un ou pl usieurs produits de l'autre Partie à 
l'application des mesures de sauvegarde gl obales et, si tel est le cas, comment 
l'exemption a-t-elle été définie comme étant "non dommageable"?  Dans 
l'affirmative, veuillez donner des précisions. 
 La question de savoir si un produit a été sous trait à l'application des mesures de sauvegarde 
globales est sans objet puisqu'aucune mesure de sauvegarde globale n'a été appliquée par l'une ou 
l'autre des Parties depuis l'entrée en vigueur de l'Accord.   WT/REG266/3 
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  b) Des mesures de sauvegarde bilatérales ont-elles été appliquées ou sont-elles 
envisagées?  Une compensation a-t-elle ét é accordée?  Dans l'affirmative, veuillez 
donner des précisions. 
 Étant donné qu'aucune mesure de sauvegarde b ilatérale (au titre du chapitre 6 sur les mesures 
correctives commerciales de l'Accord) n'a été appli quée à ce jour, la question de savoir comment la 
question de la compensation a été envisagée est sans objet. 
 
c) Le volume des produits laitiers néo-zéla ndais relevant des onze lignes tarifaires 
a-t-il déjà dépassé le seuil de déclenchement fondé sur les quantités et, dans l'affirmative, la Nouvelle-Zélande a -t-elle obtenu une compensation liée à 
l'application d'une sauvegarde spéciale visant ses importations de produits 
laitiers à destination de la Chine? 
 En 2009, le volume des produits laitiers néo- zélandais relevant de sept lignes tarifaires a 
dépassé le seuil de déclenchement fondé sur les qu antités et la Chine a appliqué des mesures de 
sauvegarde spéciales sur ces produits conformément à l' article 13 de l'Accord.  En 2010, en raison de 
la croissance rapide des importations de produits laitiers, le volume des produi ts laitiers relevant de 
l'ensemble des onze lignes tarifaires a dépassé le seuil  de déclenchement et, en  conséquence, la Chine 
a appliqué des sauvegardes spéciales, respectivement, l es 9 avril, 17 avril, 12 juin et 2 septembre.  Les 
sauvegardes spéciales relevaient de  l'article 13 de l'Accord, qui n'abordait pas la question de la 
compensation.  Traitement national dans le domaine de l'investissement
 
 
19. Nous notons que, conformément à la disposit ion convenue dans le cadre de l'ALE, la 
Nouvelle-Zélande est convenue d'accorder le trai tement national aux investissements chinois.  
Toutefois, des faits nouveaux récents interve nus en Nouvelle-Zélande, notamment dans le 
contexte de l'examen de l'investissement étra nger par la Nouvelle-Zélande, semblent indiquer 
qu'il est probable que les investissements ét rangers directs soient davantage règlementés. 
 La Nouvelle-Zélande pourrait-elle exp liquer dans quelle mesure cette tendance est 
compatible avec le bon fonctionnement de l'ALE? 
 
 L'engagement d'accorder le traitement national énoncé dans le chapitre sur l'investissement ne 
s'étend pas aux activités avant établissement, par ex emple l'obligation d'obtenir une autorisation pour 
certains investissements conformément à la Loi sur l'investissement étranger.  
Mouvement des personnes physiques
 
 
20. L'Accord améliore le mouvement des p ersonnes physiques dans deux domaines:  
l'admission temporaire des personnes physi ques et l'emploi temporaire des personnes 
physiques.  Seule la Nouvelle-Zélande s'est engagée à améliorer ce dernier.  Bien que 
l'admission temporaire à des fins d'emploi ne soit pas refusée en raison de la situation du marché du travail et de la conjoncture économique dans le pays, la Nouv elle-Zélande a établi 
des restrictions numériques strictes con cernant l'entrée des travailleurs chinois. 
 Les Parties ont-elles l'intention de libérali ser davantage les prescriptions en matière 
d'admission s'agissant du mouvement des personnes physiques? 
 
 Les restrictions numériques concernant les trav ailleurs chinois s'appliquent aux catégories de 
l'ALE relatives à l'admission temporaire à des fi ns d'emploi.  Les ressortissants chinois sont WT/REG266/3 
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  admissibles à faire une demande d'admission tempor aire dans le cadre des politiques d'immigration 
normales.   Toute nouvelle mesure de libéralisation sera it décidée par le Comité du mouvement des 
personnes physiques. 
 
Engagements en matière de libéra lisation du commerce des services
 
 
21. La liste d'engagements de la Chine concern ant les services annexée à l'ALE avec la 
Nouvelle-Zélande fait état de limitations pour le mode 3 dans 28 secteurs, qui seront supprimées 
dans un certain délai à compter de l'"accession de la Chine". 
 À supposer qu'il s'agisse d'une copie de la lis te d'engagements de la Chine dans le cadre 
de l'OMC, la Chine pourrait-elle expliquer po urquoi ces limitations n'ont pas été supprimées, 
étant donné que l'Accord avec la Nouvelle-Zélande a été conclu alors que ces limitations étaient 
déjà devenues caduques? 
 
 La liste d'engagements de la Chine dans le  cadre de l'OMC n'influence pas elle-même le 
niveau substantiel de libéralisation ni les délais pour supprimer certaines restrictions. 
 
22. Globalement, les engagements de la Chine co ncernant les services ne correspondent qu'à 
des engagements nouveaux ou améliorés dans sept secteurs/sous-secteurs de services.  En 
particulier, il y a des engagements nouveaux/amé liorés pour le mode 1 dans seulement deux 
sous-secteurs:  services de gestion de projets autres que les projets de construction (CPC 86601) et services d'entretien et de réparation de véhi cules automobiles (CPC 61120).  Dans l'ensemble, 
cela donne l'image d'une couverture sectorielle lim itée, eu égard au nombre de secteurs, au 
volume des échanges concernés et aux modes de fourniture visés. 
 La Chine pourrait-elle expliquer en quoi ce nombre limité d'engagements 
nouveaux/améliorés est conforme aux conditions établies dans l'article V de l'AGCS relatif à 
l'intégration économique? 
 
 La liste d'engagements concernant les servi ces couvre tous les secteurs et les engagements 
nouveaux ou améliorés sont très substantiels, ce qui dénote une volonté de libéralisation progressive 
prenant en considération la situation actuelle du comme rce des services entre les Parties.  L'Accord lui 
même est un accord vivant qui prévoit une clause de réexamen.  Parallèlement à la mise en œuvre de l'Accord, les deux Parties se sont engagées à exam iner les possibilités d'une libéralisation plus 
poussée dans certains secteurs qui sont jugés nécessaires et présentant un intérêt mutuel. 
 Exceptions
 
 
23. Selon l'article 202.1, et comme il est indi qué au paragraphe 112, les Parties peuvent 
prendre des mesures à des fins de balance des paiements concernant:  le commerce des 
marchandises conformément au GATT de 1994 et  au Mémorandum d'accord de l'OMC sur les 
dispositions du GATT de 1994 relatives à la bala nce des paiements;  le  commerce des services 
conformément à l'AGCS;  et les investissements. 
 Les Parties sont-elles convenues d'une péri ode maximale pour l'application de mesures 
de sauvegarde "temporaires" à des fins de balance des paiements? 
 
 Les Parties ont l'intention de traiter la qu estion de la balance d es paiements de manière 
strictement conforme aux règles de l'OMC dans ce domaine. 
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  Droits de propriété intellectuelle  
 
24. Au paragraphe 125 de la présentation fact uelle, il est indiqué que les notifications 
concernant de nouvelles lois sur la propriété in tellectuelle et les échanges de renseignements sur 
l'évolution de la politique en matière de propriét é intellectuelle se feront par l'intermédiaire des 
points de contact des Parties.  Par l'intermédia ire des points de contact, une Partie peut 
demander à l'autre Partie l'ouverture de consulta tions sur toutes questions entrant dans le 
champ d'application du chapitre, même si une Pa rtie peut rejeter la demande, conformément à 
l'article 166.1, 166.2 et 166.5.  Une fois les co nsultations engagées, si une Partie estime qu'elles 
ne permettent pas de régler la question, elle peut invoquer le chapitre 16 sur le règlement des 
différends après notification de la décision à l'autre Partie. 
 Les Parties pourraient-elles fournir des informations complémentaires concernant 
l'utilisation de ce mécanisme? 
 
 Le mécanisme concernant les droits de proprié té intellectuelle a été exposé clairement dans 
l'Accord.  Au cours des deux années de mise en œuvre,  aucune affaire n'a été soulevée par les Parties.  
Les règles applicables sont les mêmes que celles prévues dans le Mémorandum d'accord sur le règlement des différends de l'OMC.  
Coopération
 
 
25. Comme il est indiqué aux paragraphes 127 et 128 de la présentation factuelle, l'Accord 
explore les moyens de renforcer les liens entre les Parties, grâce à la coopération entre les petites 
et moyennes entreprises et à la mise en œuvre d'un programme de bourses de recherche de doctorat. 
 Quelles initiatives les Parties adopteront-e lles pour renforcer la coopération entre leurs 
petites et moyennes entreprises?  
 La conclusion de l'Accord entre les Parties a fourni une large plate-forme permettant aux 
secteurs d'activité d'intensifier les relations économ iques et commerciales, particulièrement pour les 
entreprises déterminées à explorer  les possibilités d'échanges commerciaux entre la Nouvelle-Zélande 
et la Chine.  Étant donné que les PME jouent un  rôle important dans la conjoncture économique 
actuelle, leur coopération est nécessaire pour rendre  l'ALE plus complet et plus économiquement 
pertinent.   Ces deux dernières années, les Parties ont entrepris conjointement une série d'activités visant à aider les entreprises, y compris les PME, à recour ir davantage à l'ALE.  En 2010, on a observé un 
niveau sans précédent d'échanges commerciaux en tre les deux pays, y compris par des PME.  
L'exposition mondiale de Shanghai  a été un catalyseur pour le volume record d'échanges 
commerciaux en contribuant à créer une plate-form e de promotion et de coopération commerciales en 
Chine.   Les Parties ont également coopéré activemen t pour promouvoir l'ALE auprès des entreprises 
et d'autres acteurs publics dans les deux pays grâce à deux séminaires importants. 
  En mai 2010, un séminaire conjoint de haut niveau sur l'ALE, avec pour thème "Piloter la 
politique commerciale:  l'ALE entre la Chine et la  Nouvelle-Zélande" s'est tenu à Shanghai avec la 
participation du Ministre néo-zélandais du comme rce et du Vice-Ministre chinois Yi Xiaozhun. 
 
 En juin 2010, un séminaire conjoint sur l'A LE a été organisé à Auckland en l'honneur de la 
visite en Nouvelle-Zélande du Vice-Président chinoi s Xi Jinping.  Le séminaire a attiré un public de WT/REG266/3 
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  400 chefs d'entreprise néo-zélandais et chinois, avec la participation de huit intervenants représentants 
des entreprises et des branches de producti on majeures ayant bénéficié de l'ALE. 
  En plus des activités conjointes de promo tion, la Chine encourage également les PME 
chinoises à s'impliquer activement à l'étranger et à acquérir davantage d'expérience dans le domaine 
de la concurrence et de la c oopération internationales.  L'assi stance technique et l'échange de 
renseignements s'effectuent dans le cadre de séminaires et d'ateliers animés par certaines associations professionnelles ou des organismes publics.  La prin cipale initiative concernant la coopération des 
PME consiste à aider les branches de  production nationales à se familiarise r avec le climat des affaires 
de l'autre Partie;  d'autres initiatives feront l'objet  d'échange de vues à l'avenir entre les Parties par 
diverses voies. 
 
Questions de la délégation des États-Unis
 
Relation avec d'autres accords conclus par les Parties  
26. Le tableau V.2 à la page 36 ne mentionne pa s l'accord de la Chine avec le Taipei Chinois 
qui est, nous semble-t-il, en vigueur à l'heure actuelle.  La Chine, de même que le 
Taipei Chinois, pourrait-elle indiquer à quelle da te elle a l'intention de notifier cet accord à 
l'OMC? 
 Aucune réponse n'a été reçue à ce jour.  La réponse sera distribuée ultérieurement. 
 
27. Concernant également le tableau V.2 à la pa ge 36, la Nouvelle-Zélande pourrait-elle 
indiquer si l'Accord SPARTECA est encore en  vigueur?  Nous demandons aussi à la 
Nouvelle-Zélande de confirmer que cet Accord a été notifié dans le cadre de la Clause 
d'habilitation, comme cela est indiqué dans le tableau. 
 Nous confirmons que l'Accord SPARTECA est enco re en vigueur et qu'il a été notifié dans le 
cadre de la Clause d'habilitation en 1981. 
 
Services et investissement  
 
28. Il est indiqué au paragraphe 104 de la présentation factuelle que les Parties à l'Accord 
sont convenues d'encourager les autorités compétentes à examiner les possibilités de 
reconnaissance des qualifications et des licences professionnelles. 
Les Parties pourraient-elles expliquer la nature de l'"encouragement" qu'elles donnent 
aux autorités néo-zélandaises et chinoises comp étentes (conformément à l'article 113.3 de 
l'Accord),  les types de coopération renforcée qui en ont résulté et les résultats de cette 
coopération renforcée pour ce qui est de la reco nnaissance des qualifications et des licences 
professionnelles? 
 Comme le prescrit l'article 113.2, l'Autorité né o zélandaise des qualifications (NZQA) et le 
Ministère chinois des ressources humaines et de la sécurité sociale (anciennement le Ministère du travail et de la sécurité sociale) ont établi un Gro upe de travail conjoint pour faire progresser la 
reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles.   Les Parties se sont rencontrées pour la premiè re fois en Nouvelle-Zél ande, en novembre 2009, 
pour discuter de la mise en place du Groupe de trav ail conjoint, dont l'Autorité néo-zélandaise des 
qualifications a présenté le mandat.   Lors de la seconde réunion, à Be ijing en avril 2010, les Parties 
ont échangé des renseignements détaillés sur leurs systèmes respectifs de qualifications, en vue d'identifier les qualifications propres à chaque Pa rtie dont il faudrait envisager la reconnaissance  WT/REG266/3 
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  formelle par l'autre Partie.   Le mandat, qui définit les objectifs et le fonctionnement du Groupe de 
travail conjoint, a été approuvé en novembre 2010.  
29. Il est indiqué au paragraphe 69 de la présentation factuelle que, conformément à 
l'article 124 de l'Accord, les Parties tiendront des consultations dans les deux ans suivant 
l'entrée en vigueur de l'Accord afin d'examiner la mise en œuvre du chapitre sur les services, 
ainsi que d'autres questions présentant un intérêt mutuel, en vue de libéraliser progressivement le commerce bilatéral des services.  Les arrangements de coopérati on entre les Parties au titre 
de l'article 122 sont égalemen t décrits au paragraphe 69. 
a) S'agissant de l'article 124, les Parties pe uvent-elles décrire le résultat de leurs 
consultations (sans doute récentes), en pa rticulier en ce qui concerne l'octroi du 
traitement NPF à d'autres secteurs qui ne sont pas inscrits dans la liste figurant à l'annexe 9, et en ce qui concerne la  libéralisation progressive du commerce des 
services entre elles? 
 Les Parties n'ont pas encore mené leurs cons ultations sur l'extension possible du traitement 
NPF à d'autres secteurs que ceux inscrits dans la liste  figurant à l'Annexe 9, bi en que la mise en œuvre 
des engagements concernant les services ait été a bordée au cours des deux réunions de la Commission 
conjointe.  Le Comité du commerce des services se réunira en 2011 pour procéder, entre autres 
choses, à l'examen de la mise en œuvre du chapitre sur les services, y compris la possibilité d'étendre 
le traitement NPF à des secteurs qui ne sont p as inscrits dans la liste figurant à l'Annexe 9. 
 
b) S'agissant de l'article 122, les Parties peuvent-elles décrire comment elles ont 
cherché à s'acquitter de l'obligation de "renforcer les efforts de coopération dans les secteurs des services"? 
 L'une des tâches principales des Parties est de  faire mieux comprendre l'ALE dans les milieux 
d'affaires des deux pays.  Ces deux dernières années, les Parties ont entrepris conjointement une série 
d'activités visant à aider les entreprises, y compris les fournisseurs de services des deux Parties, à 
recourir davantage à l'arrangement préférentiel dans  le cadre de l'ALE.  En 2010, on a observé un 
niveau sans précédent d'échanges co mmerciaux entre les deux pays, y compris dans le domaine des 
services.  L'exposition mondiale de Shanghai  a été un catalyseur pour le volume record d'échanges 
commerciaux en contribuant à créer une plate-form e en Chine pour la promotion et la coopération 
dans les secteurs de l'éducation et du tour isme et dans d'autres secteurs de services. 
 
 La coopération en matière d'éducation s'est renforcée grâce à une série de contacts nouveaux 
et d'initiatives nouvelles dans le dom aine universitaire depuis l'entrée en vigueur de l'ALE.  Cette 
coopération comprend l'élaboration d'accords de recherche tripartites entre universités et le 
renforcement des relations entre établisseme nts d'enseignement.  Les Parties ont signé un 
Arrangement de coopération en matiè re de tourisme en avril 2009, qui a permis de renforcer la 
coopération dans ce secteur.   Les Parties ont coopéré activement pour promouvoir l'ALE, y compris le commerce des services, auprès des entreprises et d'autres acteurs publics dans les deux pays par le biais de deux séminaires importants.  En mai 2010, un séminaire c onjoint de haut niveau avec pour thème "Piloter 
la politique commerciale:  l'ALE entre la Chine et  la Nouvelle-Zélande" s'est tenu à Shanghai avec la 
participation du Ministre néo-zéla ndais du commerce et du Vice-Ministre chinois Yi Xiaozhun.  En 
juin 2010, un séminaire conjoint sur l'ALE a été or ganisé à Auckland en l'honneur de la visite en 
Nouvelle-Zélande du Vice-Président chinois Xi Jinping.   Le séminaire a attiré un public de 400 chefs 
d'entreprise néo-zélandais et chinois, venant également de secteurs de services. 
 
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