ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/MA/W/106/Rev.1 
3 février 2010 
 (10-0573) 
Groupe de négociation sur l'accès aux marchés Original:   anglais 
  
 
ACCÈS AUX MARCHÉS POUR LES PRODUITS NON AGRICOLES  
 
Décision ministérielle sur les procédures visant à faciliter la recherche 
 
de solutions pour les obstacles non tarifaires  
 
Communication présentée par le Canada,  le Groupe africain, le Groupe  
des PMA, le groupe de pays en développement AMNA-11,  
la Norvège, la Nouvelle-Zélande, le Pakistan,  
la Suisse et l'Union européenne 
 
Révision  
  
 La communication ci-après, datée du 3 février 2010, est distribuée à la demande des délégations du Canada, du Grou pe africain, du Groupe des PMA, du groupe de pays en 
développement AMNA-11, de la Norvège, de la N ouvelle-Zélande, du Pakistan, de la Suisse et de 
l'Union européenne. 
 
_______________ 
 
 
DÉCISION MINISTÉRIELLE SUR LES PROCÉDURES VISANT  
À FACILITER LA RECHERCHE DE SOLUTIONS POUR  
LES OBSTACLES NON TARIFAIRES 
  
Les Ministres, 
  Rappelant  qu'au paragraphe 16 de la Déclaration ministérielle de Doha, à l'Annexe B de 
l'Accord-cadre et au paragraphe 22 de la Déclar ation ministérielle de Hong Kong, les Membres sont 
convenus de négociations por tant, entre autres choses, sur la réduction ou, selon qu'il sera approprié, 
l'élimination des obstacles non tarifaires, en partic ulier pour les produits dont l'exportation présente un 
intérêt pour les pays en développement, 
  Conscients  du fait que les mesures non tarifaires sont très variables quant à leur forme, leurs 
effets et leurs objectifs et qu'elles peuvent servir des buts légitimes et importants que poursuivent les 
Membres, mais que les mesures non tarifaires peuvent  aussi constituer des obsta cles qui affectent les 
possibilités d'accès aux marchés pour d'autres Membres de l'OMC et peuvent compromettre les 
avantages recherchés par la réduction ou l'élimination des droits de douane,  
  Reconnaissant  que des procédures flexibles et rapid es, d'une nature propice à la conciliation 
et non contentieuse, faisant intervenir un facilitate ur, peuvent promouvoir des solutions mutuellement 
acceptables aux préoccupations des Membres concerna nt les obstacles non tarifaires, qui aident les 
exportateurs et les importateurs, tout en respectan t les objectifs légitimes des Membres maintenant les 
mesures, TN/MA/W/106/Rev.1 
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 Reconnaissant  que les présentes procédures ne modifient pas ni ne visent les droits et 
obligations découlant pour les Membres de l'Accord sur l'OMC,   Reconnaissant  que les présentes procédures s'appuient sur les procédures existant dans le 
cadre des organes de l'OMC et favorisent la réalisation de leurs objectifs, 
  Soulignant  que les procédures au titre de la présente  décision ne visent pas à remplacer ni à 
affecter d'une autre façon le Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends, ni les droits et obligations qui en découlent pour les Membres, 
 
 Décident ce qui suit: 
 
D
ISPOSITIONS GÉNÉRALES  
 
1. Conformément à la présente décision, tout Membre pourra chercher à répondre, en recourant 
aux procédures énoncées ci-après, à ses préoccupations concernant tout obstacle non tarifaire ("ONT"), tel qu'il est spécifié dans l'annexe de la présente décision, qui, à son avis, affecte de façon 
défavorable son commerce.   
2. Les présentes procédures ne permettront d'exécu ter aucun droit ni obligation découlant de 
l'Accord sur l'OMC ni n'accroîtront  ou diminueront les droits et obligations des Membres, et elles 
seront sans préjudice des droits et obligations des Membres au titre du Mémorandum d'accord sur les 
règles et procédures régissant le règlemen t des différends ("Mémorandum d'accord").  Elles ne sont 
pas destinées à servir de base pour interpréter des obligations spécifiques découlant de l'accord, 
ni pour en assurer le respect, ni pour les pr océdures de règlement des différends, ni à imposer 
aux Membres de nouveaux engagements en matière de politique.  
3. Les présentes procédures s'appliqueront dans le  contexte des comités de l'OMC pertinents.
1 
4. Tout délai visé dans la présente décision pourra  être modifié par accord mutuel entre les 
Membres participant aux présentes procédures. 
5. À toutes les étapes des procédures, une attenti on particulière sera accordée à la situation 
spéciale des pays les moins avancés Membres partic ipant aux présentes procédures.  À cet égard, les 
Membres feront preuve de modé ration lorsqu'ils soulèveront des questions au titre des présentes 
procédures concernant un pays moins avancé Membre et les solutions étudiées tiendront compte de la 
situation spécifique du pays moins avancé Membre participant, le cas échéant. 
PROCÉDURES VISANT À RÉPO NDRE AUX PRÉOCCUPATIONS  
CONCERNANT LES ONT 
Étape I:  Demande et réponse concernant un ONT spécifique 
 
6. Tout Membre (le "Membre demandeur") pourra , individuellement ou conjointement avec 
d'autres Membres, engager l'étape I des présentes procédures en présentant par écrit à un autre Membre (le "Membre répondant") une demande de  renseignements concernant un obstacle non 
tarifaire.  La demande indiquera et décrira la mesu re spécifique en cause et contiendra une description 
                                                     
 
1 Le comité de l'OMC pertinent est le comité qui supervise le fonctionnement de l'accord de l'OMC qui 
est le plus étroitement en rapport avec la mesure en cause.  S'il n'y a pas un tel comité pour une mesure 
particulière, la demande sera notifiée au Conseil du commerce des marchandises.  TN/MA/W/106/Rev.1 
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  détaillée des préoccupations du Membre demandeur concernant les effets de la mesure sur le 
commerce. 
7. Le Membre répondant communiquera, dans un délai de [20] jours, dans la mesure où cela est 
réalisable, une réponse écrite contenant ses observa tions sur les renseignements figurant dans la 
demande.  Dans les cas où le Membre répondant cons idère qu'une réponse dans un délai de [20] jours 
n'est pas réalisable, il indiquera au Membre dema ndeur les raisons du retard, en même temps qu'une 
estimation du délai dans le quel il communiquera sa réponse. 
8. Dès la demande présentée, le Membre demandeur la notifiera au comité de l'OMC pertinent2, 
qui la distribuera à tous les Membres.  Le Me mbre répondant notifiera également sa réponse au 
comité de l'OMC pertinent qui la distribuera à tous les Membres.  Après réception de ces 
notifications, le Président ou un des Vice-Présidents  du comité de l'OMC pertinent convoquera, à la 
demande du Membre demandeur ou du Membre ré pondant (ci-après dénommés "les parties"), une 
réunion avec les parties pour, entre autres choses, tr aiter toute question en suspens et étudier les 
dispositions ultérieures possibles. 
Étape II:  Procédures de règlement 
 
9. Après cet échange initial de renseignements au titre de l'étape I, les parties décideront s'il y a 
lieu de passer à l'étape II des présentes procédures.  L'étape II des présentes procédures pourra être 
engagée uniquement par accord mutuel des parties.  Cependant, si l'une des parties demande de passer 
à l'étape II des présentes procédures, l'autre partie examinera avec compréhension cette demande. 
10. Les parties notifieront toute décision de passer à l'étape II au comité de l'OMC pertinent, qui 
communiquera cette décision à tous les Membres . 
11. Tout autre Membre pourra présenter une dema nde écrite aux parties, dans un délai de 
[10] jours à compter de la notification prévue au pa ragraphe 10, afin qu'elles l'autorisent à participer 
aux présentes procédures en tant que tierce partie.  Cet autre Membre pourra participer aux présentes 
procédures si les deux parties en conviennent et  suivant les modalités convenues par les parties. 
11bis. Une fois engagée, l'étape II sera close à la demande de l'une des parties. 
 
Désignation d'un facilitateur 
 
12. Après être convenues d'engager l'étape II des présentes pro cédures, les parties pourront 
demander que le Président du comité de l'OMC pertin ent (ou, s'il est difficile de déterminer quel est 
l'accord de l'OMC le plus ét roitement en rapport, le Président du Conseil du commerce des 
marchandises) ou l'un des Vice-Présidents exerce la fonction de facilitateur.  Ou encore, les parties 
pourront demander qu'un Ami du Président désigné avec leur accord exerce cette fonction.  Si les 
parties ne parviennent pas à s'entendre sur le choi x d'un facilitateur dans un délai de [15] jours à 
compter de l'engagement de l'étape II des présente s procédures, et si l'une des parties en fait la 
demande, le [Président du Conseil du commerce des marchandises] désignera le facilitateur dans un 
délai supplémentaire de [10] jours et après avoir cons ulté les parties.  La sélection du facilitateur aura 
lieu conformément à l'annexe 2 de la présente décision.   
                                                      
2 Si le comité auquel ces communications auront été no tifiées juge qu'il n'est pas le comité pertinent, il 
les transmettra au comité qui supervise le fonctionnement de l'Accord de l'OMC qui est le plus étroitement en 
rapport avec la mesure en cause, ou, s'il est difficile de déterminer quel est l'Accord de l'OMC le plus 
étroitement en rapport, au Conseil du commerce des marchandises. TN/MA/W/106/Rev.1 
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  Recherche de solutions mutuellement convenues 
 
13. Le facilitateur, en consultation avec les parties, aura toute latitude pour organiser et mener les 
délibérations au titre des présentes procédures, qui normalement devraient se dérouler au siège de 
l'OMC, sauf si les parties conviennent de tout au tre lieu à leur convenance, compte tenu d'éventuels 
problèmes de capacité des pays en développement pa rties.  Le facilitateur et les parties pourront 
recourir aux procédures de travail existantes de t out comité de l'OMC concerné, dans la mesure où 
elles sont pertinentes pour trouver rapidement une so lution à l'ONT en question.  La vidéoconférence 
et d'autres moyens de télécommunication pourront être  utilisés si les parties le jugent approprié et en 
conviennent. 
14. L'une des parties pourra présenter au facilitateur et  à l'autre partie tout renseignement qu'elle 
jugera pertinent. 
15. Pour aider les parties, d'une manière impartiale et transparente, à se faire une idée plus claire 
de l'ONT considéré et de ses effets possi bles sur le commerce, le facilitateur pourra: 
a) donner des avis et suggérer d'éventuelles solu tions aux parties pour examen, en tenant 
compte des renseignements qu'elles auront présentés;  à condition  qu'une telle 
opinion n'ait pas trait à la compatibilité de l' ONT avec les règles de l'OMC, aux droits 
et obligations découlant pour les parties de l'Accord sur l'OMC ni aux objectifs 
légitimes possibles pour le maintien de la mesure; 
b) organiser des réunions entre les parties et les rencontrer individuellement ou 
conjointement afin de faciliter les discussi ons sur l'ONT et d'aider à arriver à des 
solutions mutuellement convenues; 
c) demander l'aide du Secrétariat de l'OMC et, après avoir consulté les parties, consulter 
des experts en la matière et des parties prenantes;  et  
d) apporter tout soutien additionnel demandé par les parties. 
16. Les parties s'efforceront d'arriver à une solu tion mutuellement convenue dans un délai de 
[60] jours à compter de la désignation du facilitateur .  En attendant la solution définitive en ce qui 
concerne l'ONT, les parties pourront envisager des so lutions intérimaires possibles, en particulier si 
l'ONT a trait à des marchandises périssables. 
Confidentialité 
 
17. Toutes les réunions et tous les renseignements (qu'ils soient communiqués oralement ou par 
écrit) obtenus en vertu des paragraphes 14, 15 et 16 des présentes procédures seront confidentiels et 
sans préjudice des droits de toute partie ou de tout  autre Membre de l'OMC dans toute procédure de 
règlement des différends au titre du Mémorandum d'accord.  Cette obligation de confidentialité ne 
concerne pas les renseignements factue ls qui sont déjà du domaine public.  
17bis. Aucune disposition de la présente déci sion n'obligera les Membres à révéler des 
renseignements confidentiels dont la divulgation f erait obstacle à l'application des lois ou serait 
d'une autre manière contraire à l'intérêt public, ou porterait préjudice aux intérêts commerciaux légitimes d'ent reprises publiques ou privées. 
 17ter. Toute tierce partie autorisée à participer aux procédures énoncées au paragraphe 11 
sera tenue de respecter les prescriptions en matière de confidentialité conformes à ces 
procédures.  TN/MA/W/106/Rev.1 
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  Résultats et mise en œuvre  
 
18. Lorsqu'une partie mettra fin à l'étape II des pr ésentes procédures ou dans le cas où les parties 
arriveront à une solution mutuellement convenue, le  facilitateur présentera aux parties un projet de 
rapport factuel écrit résumant brièvement:  1) l' ONT visé par les présentes procédures;  2) les 
procédures suivies;  et 3) toute solution mutue llement convenue constituan t le résultat final des 
présentes procédures, y compris des solutions intéri maires possibles.  Le facilitateur ménagera aux 
parties un délai de [15] jours pour présenter des obser vations sur le projet de rapport.  Après avoir 
examiné les observations présentées par les parties dans ce délai , le facilitateur présentera au 
comité de l'OMC pertinent la version définitive du rapport factuel écrit dans un délai de [15] jours 
après réception des observations.  Le rapport fa ctuel ne donnera aucune interprétation de 
l'Accord sur l'OMC, indépendamment de tous rappo rts antérieurs de groupes spéciaux ou de 
l'Organe d'appel établis dans le cadre du Mémorandum d'accord.  
19. Si les parties arrivent à une solution mutu ellement convenue, cette solution sera mise en 
œuvre conformément à l'Accord sur l'OMC. 
DISPOSITIONS FINALES  
 
Transparence 
 
20. Les notifications établies conformément à la pr ésente décision et les versions définitives des 
rapports factuels des facilitateurs présentés aux comités de l'OMC pertinents conformément à la 
présente décision constitueront des points réguliers de l'ordre du jour des comités de l'OMC 
pertinents.  Il sera ménagé des possibilités adéqua tes d'échanges de vues entre les Membres dans le 
comité de l'OMC pertinent. 
21. À des fins de transparence, les Présidents des co mités de l'OMC pertinents [ou, le cas échéant, 
le Conseil du commerce des marchandises] présente ront chaque année aux Membres un rapport de 
situation sur les demandes et réponses notifiées et su r les procédures en cours et récemment achevées, 
accompagné d'une liste de tous rappor ts établis par les facilitateurs. 
Assistance technique 
 
22. Les pays en développement Membres et, en par ticulier, les pays les moins avancés Membres, 
pourront demander une assistance au Secrétariat de l' OMC afin de mieux comprendre l'utilisation et le 
fonctionnement des présentes procédures.  L'assi stance technique requise par les pays les moins 
avancés Membres sera mise à disposition par le biais des programmes d'assistance technique de 
l'OMC.  Les pays développés Membres sont en couragés à fournir une assistance technique, entre 
autres choses, pour échanger des données d'expérience avec les pays en développement Membres en 
vue d'une participation effec tive aux présentes procédures. 
Application et réexamen 
 
23. Le Conseil du commerce des marchandises et les comités pertinents appliqueront la présente 
décision et la mettront en œuvre dans le cadre de leurs travaux à compter de la date d'adoption de 
ladite décision.  Le Conseil du commerce des ma rchandises et chaque comité auquel la présente 
décision s'applique pourront décider, par consensu s, de modifier certains aspects procéduraux de 
ladite décision.  Les modifications s'appliqueront  uniquement dans le ca dre du Conseil ou du Comité 
qui a adopté les modifications et uniquement aux procédures engagées après la date d'entrée en 
vigueur de la décision relative aux modifications. TN/MA/W/106/Rev.1 
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  24. À la lumière de l'expérience acquise dans l'a pplication des présentes procédures, le [Conseil 
du commerce des marchandises] réexaminera le car actère effectif des procédures au titre de la 
présente décision au plus tard [5] ans suivant l'a doption de la présente décision.  Sur la base de ce 
réexamen, les Membres pourront décider s'il y a lieu d'étendre les présentes procédures à d'autres 
domaines visés par l'Accord sur l'OMC ou de modifi er d'une autre façon les présentes procédures. 
 
Annexe 1
 
 
 Les présentes procédures viseront tous les ONT affectant le commerce des marchandises et 
relevant de la compétence du Conseil du commerce des marchandises, à l'exception:  
• de toute mesure régie par l'Accord sur l'agriculture; 
• des mesures compensatoires adoptées conforméme nt à la Partie V de l'Accord sur les 
subventions et les mesures compensatoires; 
• des mesures antidumping au sens de l'article premier de l'Accord sur la mise en œuvre 
de l'article VI du GATT de 1994;  et  
• des mesures de sauvegarde au sens de l' article premier de l'Accord sur les 
sauvegardes. 
Annexe 2
 
 
 Dans la mesure où le facilitateur choisi d' un commun accord par les parties ou désigné par le 
Président du Conseil du commerce des marchandises c onformément au paragraphe 12 de la présente 
décision n'est pas le Président du comité de l' OMC pertinent, ni l'un des vice-présidents: 
 1. Le facilitateur sera une personne très qua lifiée ayant ou non des attaches avec des 
administrations nationales. 
2. Le facilitateur siégera à titre personnel et non en qualité de représentant d'un gouvernement 
ou d'une organisation. 
3. Le facilitateur ne sera pas ressortissant de  Membres dont le gouvernement est partie aux 
présentes procédures, sauf si les parties en conviennent autrement. 
4. Les frais du facilitateur, y compris les frais de déplacement et les indemnités de subsistance, 
seront mis à la charge du budget de l'OMC confor mément aux critères adoptés pour les membres des 
groupes spéciaux au titre de l'article 8:11 du Mémora ndum d'accord sur le règlement des différends. 
__________