ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SG/N/8/EGY/5 
G/SG/N/10/EGY/5 
G/SG/N/11/EGY/1 
22 août 2008 
 
 (08-3960) 
Comité des sauvegardes Original:   anglais 
 
 
 
NOTIFICATION, AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 B) DE L'ACCORD 
SUR LES SAUVEGARDES, DE LA CONSTATATION DE 
L'EXISTENCE D'UN DOMMAGE GRAVE OU D'UNE 
MENACE DE DOMMAGE GRAVE CAUSÉ PAR UN 
ACCROISSEMENT DES IMPORTATIONS 
 
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 C)  
DE L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES 
 
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 9, NOTE DE BAS 
DE PAGE 2, DE L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES 
 
ÉGYPTE 
 
(Couvertures ) 
 
  La communication ci-après, datée du 20 août 2008, est distribuée à la demande de la délégation de l'Égypte.  
______________ 
 
  La République arabe d'Égypte adresse par la présente au Comité des sauvegardes une 
notification, au titre de l'article 12:1 b) de l'A ccord sur les sauvegardes, de la constatation de 
l'existence d'un dommage grave causé par un accroisse ment des importations, une notification, au titre 
de l'article 12:1 c) de l'Accord sur les sauvega rdes, de la décision d'appliquer une mesure de 
sauvegarde définitive et une notification au titre de la note de bas de page 2 de l'article 9 de l'Accord 
sur les sauvegardes.   Conformément à l'article 12:3 de l'Accord su r les sauvegardes, l'Égypte est disposée à tenir 
des consultations avec les Membres qui ont un intérê t substantiel en tant qu'exportateurs du produit en 
cause.  G/SG/N/8/EGY/5 
G/SG/N/10/EGY/5 G/SG/N/11/EGY/1 
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  A. N
OTIFICATIONS AU TITRE DE L 'ARTICLE 12:1  B) ET 12:1  C) DE L 'ACCORD SUR LES 
SAUVEGARDES CONCERNANT LA CONSTATATION DE L 'EXISTENCE D 'UN DOMMAGE GRAVE  
1. Éléments de preuve de l'existence d'un do mmage grave causé par un accroissement des 
importations 
a) Dommage grave 
 Pour établir une détermination finale de l'ex istence d'un dommage grave causé à la branche de 
production nationale de produits similaires ou dir ectement concurrents, il a été procédé à une 
évaluation, sur une base objective et quantifiable, de tous les facteurs pertinents qui influent sur la 
situation de cette branch e de production nationale. 
 
i) Part de marché 
 2004 2005 2006 2007 
Part de marché de la branche de production 
nationale 85% 64% 10% 11% 
Part de marché absorb ée par les importations 15% 36% 90% 89% 
 
 La part de marché de la branche de productio n nationale a diminué de 21 pour cent en 2005 
par rapport à 2004, de 53 pour cent en 2006 par rapp ort à 2005, et a augmenté de 1 pour cent en 2007 
par rapport à 2006.  Cependant, elle est restée netteme nt en dessous des niveaux atteints en 2004 et 
2005.  Dans le même temps, la part de marché absorbée par les importations a augmenté de 21 pour 
cent en 2005 par rapport à 2004, de 53 pour cent en 2006 par rapport à 2005, puis elle a diminué de 
1 pour cent en 2007 par rapport à 2006.  
ii) Ventes sur le marché intérieur 
1 000 couvertures  2004 2005 2006 2007  
Volume des ventes 717 752 661 631 
 
 Les ventes de la branche de production nati onale ont augmenté de 5 pour cent en 2005 par 
rapport à 2004, pour reculer de 12 pour cent en 2006  par rapport à 2005.  Cette baisse s'est poursuivie 
en 2007, année au cours de laquelle elles ont diminué de 5 pour cent par rapport à 2006. 
 
iii) Production 
1 000 couvertures  2004 2005 2006 2007  
Volume de la production  821 801 791 726 
 
La production de la branche de production na tionale a diminué de 2 pour cent en 2005 par 
rapport à 2004, puis de 1 pour cent en 2006 par rapp ort à 2005.  Cette baisse s'est poursuivie en 2007, 
année au cours de laquelle la production a diminué de 8 pour cent par rapport à 2006. 
  G/SG/N/8/EGY/5 
 G/SG/N/10/EGY/5 
 G/SG/N/11/EGY/1 
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  iv) Productivité 
Couvertures/ouvrier 2004 2005 2006 2007 
Productivité 1 087 1 024 1 150 1 098 
 
 La productivité a diminué de 6 pour cent en 2005 par rapport à 2004, de 12 pour cent en 2006 
par rapport à 2005 et de 5 pour cent en 2007 par rapport à 2006.  
v) Utilisation de la capacité 
 2004 2005 2006 2007 
Utilisation de la capacité   57 51 50 46 
 
 L'utilisation de la capacité a baissé de 6 pour  cent en 2005 par rapport à 2004, de 1 pour cent 
en 2006 par rapport à 2005 et de 4 pour cent en 2007 par rapport à 2006. 
 
vi) Profits et pertes 
1 000 livres égyptiennes  2004 2005 2006 2007 
Pertes 9 268 7 915 15 922 13 200 
 
 Les pertes ont diminué en 2005 par rapport à 2004, mais ont augmenté de 101 pour cent en 
2006 par rapport à 2005.  Elles ont ensuite diminué de 17 pour cent en 2007 par rapport à 2006. 
 
vii) Emploi 
 2004 2005 2006 2007 
Nombre d'employés   755 782 688 661 
 
 Le nombre d'employés a augmenté de 4 pour cent en 2005 par rapport à 2004, puis il a 
diminué de 12 pour cent en 2006 par rapport à 2005 et de 4 pour cent en 2007 par rapport à 2006.  
viii) Stocks 
1 000 couvertures 2004 2005 2006 2007 
Stocks 230 235 345 344 
 
 Le volume des stocks a augmenté de 2 pour  cent en 2005 par rapport à 2004 et de 47 pour 
cent en 2006 par rapport à 2005.  Il est resté stable en 2007 par rapport à 2006.  ix) Conclusion 
 Lorsque le volume des importations s'est fortemen t accru, les ventes et la part de marché de la 
branche de production nationale ont diminué de façon notable;  le prix de vente moyen dans cette 
branche a baissé en termes absolus et le coût de production en pourcenta ge du prix de vente a 
augmenté;  la production et l'utilisation de la capacité ont diminué, de même que le nombre 
d'employés et la productivité;  le volume des stocks  a augmenté et les pertes de la branche de G/SG/N/8/EGY/5 
G/SG/N/10/EGY/5 G/SG/N/11/EGY/1 
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  production nationale ont connu une forte hausse.  Après examen de tous les facteurs pertinents, il a été 
déterminé que la branche de production nationale subissait un dommage grave. 
 
b) Lien de causalité 
i) Accroissement des importations 
 En 2006, le volume des importations a fortement augmenté en termes absolus et par rapport à 
la production du produit en question.  En 2007, malgré  une légère baisse, le volume des importations 
est resté important. 
 
 En 2006, la hausse soudaine et importante du volume des importations a entraîné la détérioration des indices économiques de la branch e de production nationale.  Cela a conduit à une 
baisse de sa capacité à vendre sur le marché intérieu r, de sa production, de sa propension à utiliser la 
capacité disponible et à une augmentation du volume de  ses stocks.  La baisse de la production et de 
l'aptitude à utiliser la capacité disponible a mené à des licenciements de main-d'œuvre.  La diminution 
du volume des ventes de la branche de production nationale s'est accompagnée d'une baisse notable 
du prix de vente moyen et d'une hausse du coût e xprimé en pourcentage du prix de vente, ce qui a 
entraîné des pertes importantes pour cette branche de production en 2006 et 2007.  En 2007, avec la légère baisse du volume des importations, certains des indices économiques de la branche de production nationale se sont partiellement amélio rés par rapport à 2006, mais ils sont restés en 
dessous des niveaux de 2004 et 2005. 
 
ii) Autres causes 
 La possibilité que les résultats à l'exportati on de la branche de production nationale puissent 
être une des autres causes du dommage grave subi par cette branche de production a été prise en 
compte. 
  
Ventes à l'exportation de la branche de production nationale 
 
1 000 couvertures 2004 2005 2006 2007 
Volumes des exportations 70 26 40 97 
 
 Il a été noté qu'il y avait eu une baisse de 63 pour cent du volume des exportations de la branche de production nationale en 2005 (avant qu e la hausse importante des importations ne se 
produise) par rapport à 2004.  Dans le même temps,  les ventes de la branche de production sur le 
marché intérieur ont augmenté de 5 pour cent.  En 2006 et 2007, les importations du produit en 
question ont fortement augmenté et les ventes sur le marché intérieur ont sensiblement diminué par 
rapport à 2005.  Cela s'est traduit par une hau sse des exportations de la branche de production 
nationale de 54 pour cent et de 143 pour cent, resp ectivement, par rapport à 2005.  Cela montre que 
les résultats à l'exportation de cette branche de pr oduction n'ont pas eu d'effet négatif sur les indices 
économiques de celle-ci. 
 
2. Accroissement des importations en termes absolus ou en termes relatifs 
 Une analyse de l'accroissement du volume des importations du produit visé sur le marché 
égyptien a été menée sur la période de 2004 à 2007, à la fois en termes absolus et par rapport à la 
production nationale.  L'analyse montre que les importations du produit en question ont fortement 
augmenté pendant cette période.  G/SG/N/8/EGY/5 
 G/SG/N/10/EGY/5 
 G/SG/N/11/EGY/1 
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   2004 2005 2006 2007 
Importations (1 000 couvertures) 128 421 6 087 5 314 
Importations en % de la production 
nationale  16% 53% 770% 733% 
 
 Les statistiques des importations révèlent un accroissement des importations de 229 pour cent 
en 2005 par rapport à 2004, de 1 346 pour cent en 2006 par rapport à 2005 et une diminution des 
importations de 13 pour cent en 2007 par rapport à 2006.   Les données obtenues de la branche de produc tion nationale montrent que le volume des 
importations exprimé en pourcentage  de la production nationale a a ugmenté de 37 pour cent en 2005 
par rapport à 2004, de 717 pour cent en 2006 par rappor t à 2005, et a diminué de 37 pour cent en 2007 
par rapport à 2006.  En 2007, le volume des impor tations représentait toujours 733 pour cent de la 
production totale de la bran che de production nationale. 
 
3. Désignation du produit en cause 
 Couvertures fabriquées à partir de fibres artific ielles de toutes tailles et de tous poids.  Ce 
produit est généralement classé sous les positions tarifaires 630190 et 630140 du SH. 
 
4. Désignation de la mesure projetée 
 Il est proposé d'imposer une mesure de sa uvegarde définitive sous la forme d'un droit 
spécifique de 22 livres égyptiennes/kg pour la premiè re année, de 20 livres égyptiennes/kg pour la 
deuxième année et de 18 livres égyptiennes/kg pour la troisième année. 
 
5. Date projetée pour l'introduction de la mesure 
 Avant d'être appliquée, la mesure doit être  approuvée par le Ministre du commerce et de 
l'industrie.  6. Durée probable de la mesure 
La durée probable de la mesure projetée est de trois ans. 
 
7. Date du réexamen 
Non disponible. 
 
8. Calendrier pour la libéralisation progressive de la mesure 
Afin de faciliter l'ajustement, la mesure projetée sera libéralisée comme suit: 
 
(Livres égyptiennes/kg) 
Période Du 12 février 2008 au 
11 février 2009 Du 12 février 2009 au 
11 février 2010 Du 12 février 2010 au 
11 février 2011 
Droit 22 20 18 
 G/SG/N/8/EGY/5 
G/SG/N/10/EGY/5 G/SG/N/11/EGY/1 
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  B. N
OTIFICATIONS AU TITRE DE L 'ARTICLE 9, NOTE DE BAS DE PAGE 2, DE L 'ACCORD SUR LES 
SAUVEGARDES  
1. Désignation de la mesure projetée 
 Il est proposé d'imposer une mesure de sa uvegarde définitive sous la forme d'un droit 
spécifique de 22 livres égyptiennes/kg pour la premiè re année, de 20 livres égyptiennes/kg pour la 
deuxième année et de 18 livres égyptiennes/kg pour la troisième année.  
2. Désignation du produit en cause 
 Couvertures fabriquées à partir de fibres artific ielles de toutes tailles et de tous poids.  Ce 
produit est classé sous les positions tarifaires 630190 et 630140 du SH.  
3. Liste des pays en développement exemptés de la mesure de sauvegarde 
 Les importations en provenance des pays en développement Membres ne seront pas soumises 
à la mesure de sauvegarde définitive tant que l es importations correspondant à chaque Membre ne 
dépasseront pas 3 pour cent des importations totales de l'Égypte et que les Membres dont la part dans 
les importations est inférieure à 3 pour cent ne c ontribueront pas collectivement pour plus de 9 pour 
cent aux importations totales de l'Égypte.  
__________