RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/DSB/M/276 
29 janvier 2010 
 (10-0403) 
Organe de règlement des différends 
19 novembre 2009  
 
 
 
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION 
 
tenue au Centre William Rappard  
le 19 novembre 2009  
 
Président:  M. John Gero (Canada) 
 
 Sommaire
:  Page  
 
1. Surveillance de la mise en œuvre des recommandations adoptées par l'ORD....................2  
a) États-Unis – Article 211 de la Loi généra le de 1998 portant ouverture de crédits:  
rapport de situation des États-Unis (WT/DS176/11/Add.84) .....................................................3  
b) États-Unis – Mesures antidumping appliquées à certains produits en acier laminés à chaud en provenance du Japon:  rapport de situation des États-Unis 
(WT/DS184/15/Add.84) ........................................................................................................... ..6
 
c) États-Unis – Article 110 5) de la Loi des Ét ats-Unis sur le droit d'auteur:  rapport de 
situation des États-Unis (WT/DS160/24/Add.59) ......................................................................7  
d) Communautés européennes1 – Mesures affectant l'approbation et la 
commercialisation des produits biotechnologiques:  rapport de situation des 
Communautés européennes (WT/DS291/37/Add.22–WT/DS293/31/Add.22)..........................7  
e) Communautés européennes – Régime applicab le à l'importation, à la vente et à la 
distribution des bananes:  deuxième recours de  l'Équateur à l'article 21:5:  rapport de 
situation des Communautés européennes (WT/DS27/96/Add.10) .............................................9  
f) États-Unis – Lois, réglementations et méthode de calcul des marges de dumping 
("réduction à zéro"):  rapport de situation des États-Unis (WT/DS294/34/Add.3)...................10  
g) États-Unis – Mesures relatives à la réduction à zéro et aux réexamens à l'extinction:  rapport de situation des États-Unis (WT/DS322/36/Add.2) .....................................................11
 
2. États-Unis – Loi de 2000 sur la compensation pour continuation du dumping et maintien de la subvention:  Mise en  œuvre des recommandations adoptées par 
l'ORD .......................................................................................................................... .............12
 
a) Déclarations des Communautés européennes et du Japon........................................................12  
                                                      
1 Le 1er décembre 2009, le Traité de Lisbonne modifiant le Traité sur l'Union européenne et le Traité 
instituant la Communauté européenne (fait à Lisbonne le 13 décembre 2007) est entré en vigueur.  Le 
29 novembre 2009, l'OMC a reçu une note verbale (WT/L/779) du Conseil de l'Union européenne et de la Commission des Communautés européennes indiquant que, en vertu du Traité de Lisbonne, à compter du 
1
er décembre 2009, l'Union europ éenne se substitue et succède à la Communauté européenne. WT/DSB/M/276 
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  3.
 États-Unis – Certaines prescriptions en matière d'étiquetage indiquant le pays 
d'origine (EPO) ................................................................................................................ .......14  
a) Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par le Canada (WT/DS384/8)..........14  
4. États-Unis – Certaines prescriptions en matière d'étiquetage indiquant le pays 
d'origine ...................................................................................................................... .............14  
a) Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par le Mexique 
(WT/DS386/7 et Corr.1) ......................................................................................................... ..14 
5. Communautés européennes – Certaines mesur es visant la viande de volaille et 
les produits à base de viande de volaille en provenance des États-Unis ............................16  
a) Demande d'établissement d'un groupe sp écial présentée par les États-Unis 
(WT/DS389/4) ................................................................................................................... .......16  
6. Chine – Mesures relatives à l'exportati on de diverses matières premières .......................17  
a) Demande d'établissement d'un groupe sp écial présentée par les États-Unis 
(WT/DS394/7) ................................................................................................................... .......17  
b) Demande d'établissement d'un groupe sp écial présentée par les Communautés 
européennes (WT/DS395/7) .....................................................................................................17  
c) Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par le Mexique 
(WT/DS398/6) ................................................................................................................... .......17  
7. États-Unis – Subventions concernant le coton upland ........................................................19  
a) Recours du Brésil à l'article 4.10 de l'Acco rd SMC et à l'article 22:7 du Mémorandum 
d'accord sur le règlement des différends (WT/DS267/41)........................................................19  
b) Recours du Brésil à l'article 7.9 de l'Acco rd SMC et à l'article 22:7 du Mémorandum 
d'accord sur le règlement des différends (WT/DS267/42)........................................................19  
  
1. Surveillance de la mise en œuvre des recommandations adoptées par l'ORD 
a) États-Unis – Article 211 de la Loi générale de 1998 portant ouverture de crédits:  rapport de 
situation des États-Unis (WT/DS176/11/Add.84) 
 b) États-Unis – Mesures antidumping appliquées à certains produits en acier laminés à chaud en 
provenance du Japon:  rapport de situat ion des États-Unis (WT/DS184/15/Add.84) 
 
c) États-Unis – Article 110 5) de la Loi des États- Unis sur le droit d'auteur:  rapport de situation 
des États-Unis (WT/DS160/24/Add.59) 
 d) Communautés européennes – Mesures affect ant l'approbation et la commercialisation des 
produits biotechnologiques:  rapport de s ituation des Communautés européennes 
(WT/DS291/37/Add.22 – WT/DS293/31/Add.22) 
 e) Communautés européennes – Régime applicable à l'importation, à la vente et à la distribution 
des bananes:  deuxième recours de l'Équateur à l'article 21: 5:  rapport de situation des 
Communautés européennes (WT/DS27/96/Add.10) 
 
f) États-Unis – Lois, réglementations et méthode  de calcul des marges de dumping ("réduction à 
zéro"):  rapport de situation des États-Unis (WT/DS294/34/Add.3) 
  WT/DSB/M/276 
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  g) États-Unis – Mesures relatives à la réduction à zéro et aux réexamens à l'extinction:  rapport 
de situation des États-Unis (WT/DS322/36/Add.2) 
 1. Le Président
 a rappelé qu'aux termes de l'article 21:6 du Mémorandum d'accord sur le 
règlement des différends, à moins que l'ORD n'en déci de autrement, la question de la mise en œuvre 
des recommandations ou décisions sera inscrite à l'ordre du jour de la réunion de l'ORD après une 
période de six mois suivant la da te à laquelle le délai raisonnable au ra été fixé et restera inscrite à 
l'ordre du jour des réunions de l'ORD jusqu'à ce qu'e lle soit résolue.  Il a proposé que les sept alinéas 
relevant du point 1 de l'ordre du jour soient examinés séparément. 
a) États-Unis – Article 211 de la Loi générale de  1998 portant ouverture de crédits:  rapport de 
situation des États-Unis (WT/DS176/11/Add.84) 
2. Le Président  a appelé l'attention sur le documen t WT/DS176/11/Add.84, qui contenait le 
rapport de situation des États-Unis sur l'avance ment de la mise en œuvre des recommandations 
formulées par l'ORD dans l'affaire concernant l'article 211 de la Lo i générale de 1998 des États-Unis 
portant ouverture de crédits. 
3. Le représentant des États-Unis  a dit que son pays avait présenté un rapport de situation sur ce 
différend le 6 novembre 2009, conf ormément à l'article 21:6 du Mémorandum d'accord.  Comme il 
était indiqué dans ce rapport de s ituation, un certain nombre de pr opositions législatives qui mettraient 
en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD dans ce différend avaient été présentées à l'actuel Congrès.  L'administration des États-Unis collaborait avec le Congrès en vue de mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD. 
4. Le représentant des Communautés européennes
 a dit que les États-Unis présentaient leur 
85ème rapport de situation dans ce différend.  Les CE espéraient que les nouvelles autorités 
américaines prendraient des dispositions pour finale ment mettre en œuvre la décision de l'ORD et 
régler ce différend. 
5. Le représentant de Cuba  a dit que les affaires inscrites au titre du point de l'ordre du jour 
intitulé "Surveillance de la mise en œuvre d es recommandations adoptées par l'ORD", y compris 
l'affaire considérée, suscitaient de sérieux doutes qua nt au point de savoir s'il s'agissait d'une manière 
appropriée de garantir la conformité avec les a ccords visés afin de préserver les droits et les 
obligations des Membres.  Selon l'article 3:7 du Mémorandum d'accord, l'objectif premier du système 
de règlement des différends, qui était l'une des pr incipales réalisations du Cycle d'Uruguay, était 
d'obtenir le retrait des mesures incompatibles av ec les règles de l'OMC.  Par conséquent, en ne 
respectant pas les décisions de l'ORD sur l'article  211, les parties n'avaient tenu aucun compte de 
l'objectif premier d'un système auquel elles avaien t souvent eu recours au cours des 14 dernières 
années de son existence.  Les États-Unis avaient été partie plaignante dans pas moins de 93 affaires 
examinées dans le cadre du règlement des différends.  L'intervenant a relevé que les États-Unis et les CE avaient créé un fâcheux précédent dans le différe nd relatif à l'article 211.  Plus de sept années 
s'étaient écoulées depuis que l'Organe d'appel avait rendu sa décision, et pourtant les États-Unis 
persistaient à utiliser différentes enceintes multilatéra les pour exhorter d'autr es Membres à respecter 
les droits de propriété intellectuelle.  Mois ap rès mois, les États-Unis n'avaient fourni aucun 
renseignement à l'ORD quant à la manière dont ils entendaient mettre en œuvre les recommandations 
de l'ORD et le moment auquel ils comptaient le faire.  L'article 211, qui était illégal et demeurait 
pourtant en vigueur, portait atteinte  aux droits attachés à une marque  de fabrique ou de commerce de 
titulaires cubains.  De plus, il s'agissait d'une manife station inacceptable de la politique des États-Unis 
consistant à imposer un blocus à Cuba.  Le 28 octobre 2009, avec l'appui quasi-unanime de 187 voix 
pour, l'Assemblée générale des Nations Unies avait adopté sa 18
ème résolution invitant les États-Unis à 
lever le blocus économique, comme rcial et financier qu'ils avaient imposé à Cuba en 1962.  La 
communauté internationale avait envoyé un message clair, et jamais auparavant les États-Unis WT/DSB/M/276 
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  n'avaient été aussi isolés s'agissant des mesur es de blocus appliquées à Cuba, qui incluaient 
l'article 211.  De plus, l'article 211 n'avait pas produ it les résultats désirés.  HAVANA CLUB était une 
marque de commerce renommée qui indiquait l'origin e cubaine, malgré les tentatives de Bacardi 
visant à se l'approprier illicitement.  Les parties au différend étaient conscientes de l'importance économique et commerciale des droits de propriété intellectuelle.  Ce n'était pas un hasard si elles 
étaient à l'origine de la mise en place de l'Acco rd sur les ADPIC, qui contenait la majorité des 
dispositions ne reflétant pas les intérêts des pays en développement et des pa ys les moins avancés.  
Une fois de plus, Cuba demandait instamment a ux parties au différend de prendre des mesures 
immédiates et effectives pour mettre un terme au différend. 
6. Le représentant de l'Équateur
 a dit que son pays remerciait l es États-Unis de leur rapport de 
situation, qui démontrait malheure usement que peu de progrès avaient été accomplis au chapitre de la 
mise en conformité, et souscrivait à la déclaration fa ite par Cuba.  L'Équateur a souligné une fois de 
plus que les dispositions de l'article 21 du Mémorandum d'acco rd renvoyaient expressément à 
l'obligation de donner suite dans les moindres déla is aux recommandations et décisions de l'ORD, 
notamment au sujet des questions qui affectaient les intérêts des pays en développement.  Les 
États-Unis suivaient de près le respect par tous l es Membres des obligations qui leur incombaient dans 
le cadre de l'OMC, et ils avaient fait part, dans di fférents Conseils et Comités de l'OMC, de leurs 
préoccupations systémiques concernant certains en gagements contractés par d'autres Membres.  
C'étaient les États-Unis qui avaient rédigé des ra pports internes sur le respect par les Membres de 
leurs obligations concernant les droits de propriété  intellectuelle.  Par conséquent, s'ils entendaient 
promouvoir la cohérence à l'OMC, ils devraient donne r l'exemple.  Une fois de plus, l'Équateur 
exhortait l'administration et le Congrès des États-Unis  à accélérer leurs effort s de mise en œuvre des 
recommandations et décisions de l'ORD en abrogeant l'article 211 de la Loi gé nérale de 1998 portant 
ouverture de crédits.  Enfin, l'intervenant a dit que l'Équateur souhaitait que le s CE lui donnent plus de 
précisions sur les dispositions qu'elles avaient prises pour régler ce différend. 
7. Le représentant du Brésil  a dit que son pays remerciait les États-Unis de leur rapport de 
situation concernant ce différend.  Le Brésil demeur ait préoccupé par le fait que les États-Unis ne 
respectaient pas les re commandations et décisions de l'ORD dans  ce différend.  Il s'attendait donc à ce 
que les États-Unis rendent leurs mesures confor mes aux disciplines commerciales multilatérales dans 
un avenir très proche. 
8. Le représentant de la Chine  a dit que son pays remerciait les États-Unis de leur rapport de 
situation et de leur déclaration.  La Chine a souligné que le rapport montrait que la non-mise en 
conformité par les États-Unis dans ce différend se p oursuivait.  Elle a donc souscrit aux déclarations 
faites par les CE et Cuba et exhorté les États-Unis à mettre en œuvre la décision de l'ORD sans plus 
tarder. 
9. Le représentant de la Répub lique bolivarienne du Venezuela  a dit que son pays avait pris note 
du rapport de situation présenté par les États-Unis concernant l'article 211, qui devait être abrogé 
conformément à la décision de l'ORD selon laquelle  la mesure contrevenait aux règles de l'OMC.  
Toutefois, il n'y avait eu jusqu'à maintenant  aucun changement en ce qui avait trait aux 
renseignements que les États-Unis présentaient chaque  mois.  Les États-Unis avaient eu plus de sept 
ans pour se mettre en conformité dans le "délai ra isonnable" en vue du règlement de ce différend.  
"Raisonnable" voulait dire ni exagéré ni excessif, ai nsi qu'il était prévu et mentionné à l'article 21:3 du 
Mémorandum d'accord.  L'intervenant a souligné qu' à la page 100 de l'adde ndum du rapport annuel de 
l'ORD pour 2009, il était fait mention de la manière dont les "délais raisonnables" avaient été 
prolongés pour permettre aux États-Unis de se mettre en conformité avec la recommandation de 
l'ORD.  L'autre interprétation du terme "raisonnable" ( prudencial  en espagnol) était que ce terme se 
rapportait à la prudence, qui s'entendait du bon sens et de  la sûreté de jugement.  Toutefois, dans ce 
différend, il était clair que cela n'était raisonnable ni pour Cuba ni pour l'OMC, dont la crédibilité 
avait été mise à mal.  Cependant, c'était raisonnable pour le contrevenant, qui continuait de bénéficier  WT/DSB/M/276 
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  de l'utilisation de marques de commerce cubaines,  qui devaient leur pr estige à Cuba et non aux 
États-Unis, même si les États-Unis en tiraient d es revenus depuis un temps considérable.  Récemment, 
de nombreux faits nouveaux s'étaient produits au cours des sept dernières années, y compris les 
résolutions de l'ONU demandant la levée du blocus contre Cuba, les changements à la présidence des 
États-Unis et de Cuba, les excuses présentées par l'OEA parce qu'elle avait expulsé de manière 
injustifiable Cuba de ses rangs en 1962 et le te rnissement de l'image de l'ORD à la suite du 
non-respect de ses décisions, situation qui semblait em pirer.  La situation c ontinuerait d'empirer à la 
suite d'un accord intervenu entre les CE et les État s-Unis quatre ans auparavant, sans qu'il soit fait 
mention de Cuba en tant que par tie affectée.  Comme cela était si souvent arrivé dans l'histoire 
récente, les deux parties avaient négocié en vue de  préserver un état d'inertie et de négligence 
favorable aux États-Unis, et la tr anquillité d'esprit des CE.  Elles avaient apporté tous les changements 
nécessaires pour faire en sorte que tout reste pareil.   Le Venezuela a une fois de plus exhorté les 
États-Unis à prendre d'urgence les mesures nécessai res pour s'acquitter de leurs obligations dans le 
cadre de l'Accord sur les ADPIC et donner suite au x recommandations de l'ORD en abrogeant la Loi 
sans délai. 
10. Le représentant du Viet Nam  a dit que son pays remerciait le s États-Unis de leur rapport de 
situation.  Le Viet Nam a souscrit à la déclarati on faite par Cuba et exhor té les États-Unis à donner 
suite rapidement aux recommandations et décisions de l'ORD. 
11. La représentante de la Bolivie  a dit que son pays remerciait le s États-Unis de leur rapport de 
situation et exprimait une fois de plus ses préoccupa tions au sujet de l'absence de progrès dans cette 
affaire.  Les États-Unis devaient se conformer aux recommandations et décisions  de l'ORD et lever les 
restrictions imposées au titre de l'article 211, l esquelles étaient contraires aux règles de droit 
international.  À chaque réunion de l'ORD, de s préoccupations étaient exprimées au sujet des 
conséquences graves qu'avait pour l'OMC le fait que des Membres ne se conformaient pas aux 
obligations qui leur incombaient dans le cadre de l'OMC.  La Bolivie a donc souscrit à la déclaration 
faite par Cuba sur ce point. 
12. Le représentant de l'Argentine  a dit que son pays remerciait les États-Unis de leur rapport de 
situation.  L'Argentine a rappelé qu'elle avait déclar é à la réunion d'octobre de l'ORD que le fait de ne 
pas donner suite aux décisions de l'ORD portait atteinte à la crédibilité du système.  Elle a invité les 
deux parties, en particulier les États-Unis, à pre ndre les mesures nécessaires pour garantir la pleine 
mise en œuvre des recommandations et décisions de l'ORD. 
13. La représentante du Nicaragua  a dit que son pays avait pris note du rapport de situation des 
États-Unis et des déclarations faites par les partie s affectées.  L'article 211 continuait de contrevenir 
aux recommandations et décisions de l'ORD et ne  respectait pas les règles multilatérales.  En de 
précédentes occasions, le Nicaragua avait demandé a ux États-Unis d'informer l'ORD des dispositions 
positives qu'ils avaient prises pour déposer les lois per tinentes au Congrès et au Sénat, afin que les 
Membres puissent avoir plus de précisions sur les progrès accomplis sur cette question.  Une fois de 
plus, le Nicaragua a exhorté les États-Unis à mettre leurs mesures en conformité avec les 
recommandations et décisions de l'ORD. 
14. Le représentant des États-Unis  a dit que, pour faire suite aux commentaires relatifs aux 
préoccupations systémiques concernant le systèm e de règlement des différends, comme son pays 
l'avait dit dans le passé, les faits ne corroboraient tout simplement pas les déclarations des Membres ni ne justifiaient de telles préoccupations systémiques.  Le bilan était clair:  les États-Unis s'étaient 
acquittés de leurs obligations, intégralement et dans les moindres délais, dans la grande majorité des 
différends auxquels ils avaient été partie.  S'agissan t des quelques autres affaires dans lesquelles leurs 
efforts en ce sens n'avaient pas en core totalement porté leurs fruits , les États-Unis travaillaient 
activement à leur mise en conformité pour aider à réaliser l'objectif du mécanisme de règlement des différends et parvenir à une solution positive du différend. WT/DSB/M/276 
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  15. Le représentant de Cuba
 a dit que sa délégation ne comprenait pas ce que les États-Unis 
venaient tout juste de dire.  Pour garantir la cohérence et le respect du droit international, il ne devait y 
avoir qu'une norme et qu'une règle de conduite s'agissan t de la législation.  Il ne suffisait pas qu'un 
pays affirme qu'il respectait la plupart des accords in ternationaux lors qu'il s'arrogeait alors le droit, 
dans une affaire donnée, ou sous prétexte d'une politique bilatérale donnée ou encore aux fins d'une 
action précise menée pour le compte de certains groupes politiques internes, de violer le droit 
international, de l'ignorer, d'en faire un usage abusif  ou tout simplement de le tourner en dérision.  
Aucun pays, quelle que soit sa taille ou sa situati on économique, ne pouvait s'arroger le droit de 
décider, sur une base sélect ive, même à titre exceptionnel, de la partie du droit international qu'il avait 
le droit d'enfreindre et des cas bien précis dans lesquels il pouvait le faire.  Si, par exemple, des pays 
étaient en mesure de se donner le droit de comme ttre un génocide dans un pays donné pour la simple 
raison que – même s'ils respectaient le droit internat ional et la vie humaine – ils se sentaient autorisés 
à poser un geste qui était manifestement brutal, agressif et tout simplement inacceptable en vertu du droit international.  Les États-Unis ne pouvaient  avancer aucun argument pour justifier la manière 
inacceptable et irrespectueuse dont ils avaient abor dé la mise en œuvre du différend relatif à 
l'article 211.  En dépit de toutes les tentatives de le urs avocats ou de leurs représentants visant à créer, 
fabriquer et inventer des arguments, personne n'accep terait le moindre argument qui donnerait la plus 
infime crédibilité à ce que les États-Unis avaient dit parce que la conduite et la  cohérence allaient de 
pair et n'autorisaient pas la moindre exception.  Cuba a une fois de plus exhorté les États-Unis à respecter la décision de l'ORD, à respecter l'ORD et  à faire montre d'un enga gement véritable envers 
l'OMC, ses lois, ses organes et ses décisions.  Au trement, si les États-Unis pouvaient simplement 
décider de ne pas respecter telle ou telle décision – même s'ils respectaient les décisions dans la 
plupart des cas –, pourquoi Cuba et les autres Membres n'auraient-ils pas le droit de faire de même 
dans des domaines qui les intéressaient ou qui intéressaient l'un quelconque des Membres, puisque 
l'Organisation reconnaissait l'égalité  souveraine des Membres.  En d'autres termes, soit tous les 
Membres étaient égaux et se respectaient mutuelleme nt, soit ils pouvaient simplement s'arroger le 
droit, comme les États-Unis l'avaient fait, de fair e fi de décisions rendues dans certaines affaires pour 
favoriser leurs politiques hégémoniques et leurs intérêts  sur la scène internationale.  Ou bien il y avait 
une norme ou une règle que chacun respectait da ns tous les cas, ou bien chacun suivait tout 
simplement l'exemple des États-Unis.  Bref, les États-Unis devraient assumer les conséquences de leur comportement, et ce que d'autres Membres fera ient dépendrait de ce que les États-Unis avaient 
fait, car ces derniers ne pouvaient pas prétendre à la supériorité même s'ils étaient plus riches, et pour 
diverses raisons, souvent pas forcément glorieuses ni légitimes, avaient bénéficié de possibilités 
commerciales et économiques plus nombreuses.  Personne  n'avait donné aux États-Unis le droit d'agir 
comme ils l'avaient fait.  Le comportement des Ét ats-Unis déterminerait donc  ce à quoi ils pouvaient 
s'attendre de la part d'autres Membres. 
16. L'ORD a pris note
 des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante. 
b) États-Unis – Mesures antidumping appliquées à cer tains produits en acier laminés à chaud en 
provenance du Japon:  rapport de situat ion des États-Unis (WT/DS184/15/Add.84) 
17. Le Président  a appelé l'attention sur le documen t WT/DS184/15/Add.84, qui contenait le 
rapport de situation des États-Unis sur l'avance ment de la mise en œuvre des recommandations 
formulées par l'ORD dans le différend concerna nt les mesures antidumping appliquées par les 
États-Unis à certains produits en acier laminés à chaud en provenance du Japon. 
18. Le représentant des États-Unis  a dit que son pays avait prés enté un rapport de situation 
concernant ce différend le 6 novemb re 2009, conformément à l'article 21:6 du Mémorandum d'accord.  
Au 23 novembre 2002, les autorités des États-Unis avaient donné suite aux recommandations et décisions de l'ORD relatives au calcul des marges de dumping dans l'enquête en matière de droits 
antidumping concernant des produits en acier la minés à chaud en cause dans ce différend.  Des  WT/DSB/M/276 
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  indications détaillées figuraient dans le document WT/DS184/15/A dd.3.  Pour ce qui était des 
recommandations et décisions de l'ORD auxquelles les autorités des États-Unis  n'avaient pas encore 
donné suite le 23 novembre 2002, l'administration d es États-Unis collaborer ait avec le Congrès au 
sujet de mesures législatives appropriées qui permettraient de régler ce différend. 
19. Le représentant du Japon  a dit que son pays remerciait les Ét ats-Unis de leur déclaration et de 
leur rapport de situation.  Le Ja pon a relevé que les États-Unis avaient déclaré avoir pris certaines 
mesures pour mettre en œuvre une partie des r ecommandations de l'ORD en novembre 2002.  Il 
espérait que les États-Unis seraient bientôt en mesure de rendre compte à l'ORD de progrès plus concrets au sujet des recommandations et décisions restantes de l'ORD.  Une mise en œuvre intégrale 
et dans les moindres délais des recommandations et  décisions de l'ORD était "indispensable au bon 
fonctionnement de l'OMC et à l'existence d'un juste équilibre entre les droits et les obligations des 
Membres".
2  Le Japon a demandé aux États-Unis de mettr e pleinement en œuvre et sans plus tarder 
les recommandations de l'ORD dans ce différend déjà ancien. 
20. L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante. 
c) États-Unis – Article 110 5) de la Loi des États-Un is sur le droit d'auteur:  rapport de situation 
des États-Unis (WT/DS160/24/Add.59) 
21. Le Président  a appelé l'attention sur le documen t WT/DS160/24/Add.59, qui contenait le 
rapport de situation des États-Unis sur l'avance ment de la mise en œuvre des recommandations 
formulées par l'ORD dans le différe nd concernant l'article 110 5) de la  Loi des États-Unis sur le droit 
d'auteur. 
22. Le représentant des États-Unis a dit que son pays avait présenté  un rapport de situation dans 
ce différend le 6 novembre 2009, conformément  à l'article 21:6 du Mémorandum d'accord.  
L'administration des États-Unis continuerait de s'en tretenir avec les CE et de travailler en étroite 
collaboration avec le Congrès des États-Unis afin  de parvenir à une solution mutuellement 
satisfaisante de cette question. 
23. La représentante des Communautés européennes  a dit que les États-Unis avaient une fois de 
plus fait état de leur non-mise en conformité.  Les CE étaient encore une fois déçues, surtout compte 
tenu de l'importance que les États-Unis accordaient à la protection de la propriété intellectuelle.  Les 
Membres savaient que les États-Unis étaient en fave ur d'une solide protection des droits de propriété 
intellectuelle dans le monde entier, et les CE espér aient donc que ceux-ci donne raient l'exemple.  Les 
CE demeuraient également prêtes à travailler avec les autorités américaines en vue de résoudre 
complètement cette affaire et espéraient qu'il sera it bientôt possible de mettre un terme au préjudice 
financier subi par l'industrie communautaire. 
24. L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante. 
d) Communautés européennes – Mesures affectan t l'approbation et la commercialisation des 
produits biotechnologiques:  rapport de s ituation des Communautés européennes 
(WT/DS291/37/Add.22–WT/DS293/31/Add.22) 
25. Le Président  a appelé l'atten tion sur le document 
WT/DS291/37/Add.22-WT/DS293/31/Add.22, qui conten ait le rapport de situation des Communautés 
européennes sur l'avancement de la mise en œ uvre des recommandations formulées par l'ORD dans 
                                                      
2 Article 3:3 du Mémorandum d'accord. WT/DSB/M/276 
Page 8  
 
  l'affaire concernant les mesures communautaires a ffectant l'approbation et la commercialisation des 
produits biotechnologiques. 
26. La représentante des Communautés européennes
 a dit que les procédures réglementaires des 
CE concernant les produits biotechnologiques contin uaient de fonctionner de la manière prévue dans 
la législation.  La Commission adopterait bientôt des décisions portant autorisation de trois maïs 
génétiquement modifiés à la suite du vote tenu au Con seil de l'agriculture le mois précédent.  Cela 
porterait à 24 le nombre de produ its génétiquement modifiés autorisés depuis l'établissement du 
Groupe spécial.  De plus, la Commission transmettra it bientôt au Conseil un projet de décision portant 
autorisation d'un autre maïs génétiquement modifié,  à la suite du vote tenu le mois précédent au 
Comité pertinent du Conseil. 
27. Le représentant de l'Argentine  a dit que son pays remerciait les CE de leur rappo rt de situation 
et qu'il continuerait de suivre l'évolution de la  situation dans certains États membres des CE. 
28. Le représentant des États-Unis  a dit que son pays remercia it les CE de leur rapport de 
situation et de leur déclaration.  Les États-Unis ont rappelé leurs préoccupati ons concernant le grand 
nombre de produits biotechnologiques qui étaient en attente dans le système d'approbation 
communautaire.  Une soixantaine de produits biot echnologiques attendaient d'être approuvés, ce qui 
correspondait à plus du double du nombre de produits  en attente lorsque la procédure avait été 
engagée en 2003.  Le fait que les CE n'avai ent pas donné suite en temps opportun à ces demandes 
d'approbation avait donné lieu à une interdiction effective d'importer d'importants produits agricoles 
des États-Unis.  Après des mois d'inaction, les CE  avaient finalement approuvé les jours précédents 
trois variétés de maïs génétiquement modifié, et elles avaient autorisé une quatrième variété à aller de 
l'avant avec le processus d'approbation.  Malheureusem ent, même si les quatre variétés de maïs étaient 
approuvées, elles ne représenteraient qu'une infime pa rtie du nombre total de demandes en attente.  
L'approbation de ces variétés n'entraînerait donc p as une reprise du commerce d'importants produits 
biotechnologiques.  De plus, les CE avaient choisi des produits bien précis pour suite à donner, ce qui venait mettre en lumière les préoccupations des État s-Unis concernant le fonctionnement du système 
d'approbation communautaire.  Même si les CE avaient accepté que les quatre demandes aillent de 
l'avant dans leur système d'approbation, une douzai ne d'autres demandes parvenues au même stade du 
processus communautaire étaient au point mort.  La seule raison apparent e du choix de produits 
effectué par les CE pour suite à donner – par o pposition aux nombreuses autres demandes en attente – 
était le fait que l'inaction des CE aurait entraîné une hausse des prix des aliments pour animaux dans 
les CE et, partant, aurait nui aux intérêts écono miques des CE.  Les États-Unis ont rappelé que 
l'obligation des Membres consistait à examiner l es demandes d'approbation sans retard indu.  Un 
Membre n'avait pas le droit de surseoir à la pri se de mesures jusqu'à ce qu'il devienne impératif pour 
ses propres intérêts économiques d'autoriser une approba tion.  Les États-Unis ont donc exhorté les CE 
à régler dans les moindres délais les problèmes que  posait leur système d'approbation et ont remercié 
l'ORD de l'attention qu'il portait à cette affaire. 
29. La représentante des Communautés européennes
 a dit que le système d'approbation des OMG, 
ainsi que les États-Unis le désignaient, n'éta it pas visé par les constatations initiales du Groupe 
spécial, pas plus que ne l'étaient son "fonctionnem ent" ou l'état d'avancement de demandes bien 
précises qui n'avaient pas été examinées par le groupe spécial initial visé par le point de l'ordre du jour 
en cours d'examen.  En tout état de cause, le  régime de réglementation des OGM fonctionnait 
normalement.  Il ne fallait pas analyser ce fonc tionnement de façon rigide, sur un plan purement 
quantitatif et abstrait, en fonction du nombre d'auto risations délivrées par an, car ce nombre dépendait 
des divers produits et d'éléments propres à chaque cas, notamment la qualité de s demandes et le temps 
nécessaire aux requérants pour répondre aux de mandes de renseignements scientifiques 
complémentaires présentées par l'EFSA.  WT/DSB/M/276 
 Page 9 
 
 
  30. L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante. 
e) Communautés européennes – Régime applicable à l'importation, à la vente et à la distribution 
des bananes:  deuxième recours de l'Équateur à l'article 21: 5:  rapport de situation des 
Communautés européennes (WT/DS27/96/Add.10) 
31. Le Président  a appelé l'attention sur le documen t WT/DS27/96/Add.10, qui contenait le 
rapport de situation des CE sur l'avancement de la mise en œuvre des recommandations et décisions formulées par l'ORD dans l'affaire concernant le ré gime communautaire applicable à l'importation, à 
la vente et à la distribution des bananes. 
32. La représentante des Communautés européennes
 a dit que, comme il avait été indiqué lors de 
réunions précédentes de l'ORD, les CE avaient toujours été favorables à une mise en œuvre de la 
recommandation formulée dans le rapport du Groupe spéci al (c'est-à-dire la modification de leur droit 
consolidé) dans le contexte d' un accord global conclu avec les fournisseurs de bananes d'Amérique 
latine.  Après des semaines de négoc iations intensives, les parties étaient très près d'achever la mise au 
point d'un tel accord.  L'accord mettrait un terme à la longue "saga des bananes", tout en tenant 
dûment compte des intérêts de tous ce ux qui fournissaient des bananes aux CE. 
33. Le représentant de l'Équateur  a dit que son pays remerciait les CE  de leur rapport de situation.  
Pour la première fois depuis l' adoption par l'ORD des rapports des groupes spéciaux et de l'Organe 
d'appel dans le différend relatif aux bananes, auquel l'Équateur av ait pris part pendant 12 ans, 
l'Équateur se montrait optimiste et pensait qu'une version fi nale de l'accord pourrait être établie, ce qui 
permettrait d'arriver à une solution convenue d'un co mmun accord avec les CE.  Toutefois, malgré cet 
optimisme, tant que les parties n'auraient pas no tifié conjointement à l'ORD une solution convenue 
d'un commun accord, au titre de l'article 3:6 du Mémo randum d'accord, cette a ffaire devrait demeurer 
inscrite à l'ordre du jour de l'ORD sous le point re latif à la surveillance de la mise en œuvre des 
recommandations adoptées par l'ORD, conformément à l'article 21:6 du Mémorandum d'accord. 
34. Le représentant du Honduras  a dit qu'en tant que partie plaignante dans le différend 
Bananes III, le Honduras était heureux de noter que les efforts déployés pour régler ce différend, qui 
durait depuis 14 ans, s'intensifiaient.  Comme les CE recherchaient un accord global, subordonné à différentes conditions, plusieurs questions de fond faisaient toujours l'objet de négociations.  Un 
certain nombre d'étapes procédurales devraient égal ement être franchies.  Toutefois, le Honduras 
continuerait de réserver ses droits dans ce différend jusqu'à ce que toutes les questions en suspens et 
étapes à franchir aient été réglées d'une manière satisfaisante. 
35. Le représentant de la République dominicaine
, intervenant aussi au nom des pays ACP, a dit 
que depuis que ce point figurait à l'ordre du jour de l'ORD, les pays ACP avaient dit qu'ils respectaient 
les décisions finales de l'OMC, même s'ils étaient toujours en désaccord avec certaines des 
conclusions auxquelles le Groupe spécial et l'Organe d'appel étaient parvenus dans ce différend.  Les 
pays ACP estimaient qu'il demeurait utile de garder à l'esprit l'objectif véritable des décisions.  Le 
Groupe spécial et l'Organe d'appel étaient convenus qu'en vertu de leur  Liste, les CE étaient toujours 
tenues d'appliquer un contingent tarifaire à un taux de  droit de 75 euros par tonne métrique et un taux 
de droit hors contingent de 680 euros par tonne mé trique.  Comme il avait ét é dit antérieurement, les 
pays ACP pouvaient se résigner à accepter une mise en œuvre littérale de ces conclusions.  Les CE 
avaient toutefois indiqué qu'elles visaient à assurer la  mise en conformité et, de ce fait, la mise en 
œuvre en modifiant la structure de leurs engageme nts tarifaires par le biai s de négociations avec les 
fournisseurs NPF de bananes.  Il apparaissait que  ce processus entraînerait vraisemblablement une 
réduction générale des dro its consolidés et appliqués aux banan es.  Comme ils l'avaient déjà fait à 
diverses reprises, les pays ACP ont rappelé une fois de plus que les recommandations formulées par l'ORD dans ce différend n'exigeaient nullement une réduction générale des dro its de douane moyens;  WT/DSB/M/276 
Page 10  
 
  tout ce qu'elles demandaient, c'était soit une mise en œuvre littérale, soit un remaniement.  Cela 
voulait dire que la décision de réduire les dro its de douane communautaires moyens appliqués aux 
bananes n'avait pas sa raison d'être  dans la nécessité de se mettre en conformité dans ce différend;  
elle devrait avoir sa raison d'être dans un autre c ontexte, à savoir les négociations du PDD.  C'était ce 
qu'il fallait garder à l'esprit au moment de concevoi r une solution.  Toute solution éventuelle devrait 
reposer sur le bon raisonnement et être ancrée et équilibrée dans le bon contexte.  C'était dans cet 
esprit que les pays ACP demeuraient engagés à aide r leurs partenaires à trouver une solution efficace 
et de préférence définitive au "problème des bananes". 
36. Le représentant de la Colombie
 a dit que son pays remerciait  les CE de leur rapport de 
situation.  La Colombie a relevé que le rapport de situation réitérait l'intention des CE de se mettre en 
conformité avec les recommandations et décisions de  l'ORD en modifiant les engagements tarifaires 
concernant les bananes inscrits dans leur Liste.  Elle travaillerait avec les CE dans un esprit constructif 
pour conclure un accord sur les bananes qui régler ait fondamentalement ce différend de longue date. 
37. Le représentant du Panama  a dit que, comme il avait été indiqué dans le rapport de situation 
des CE, les négociations en vue de parvenir à un rè glement dans ce différend étaient entrées dans une 
phase cruciale, même si certaines grandes questions devaient encore être réglées.  Si les parties 
parvenaient à régler les questions en suspens, un certain nombre d'étapes devraient être franchies 
avant que la signature d'un accord ne soit possible et que cet accord ne puisse entrer en vigueur.  Le 
Panama espérait qu'il serait possible de franchir les dernières étapes, et il poursuivrait ses efforts en 
vue de parvenir à une solution mutuellement conve nue qui mettrait fin à ce différend de longue date. 
38. Le représentant des États-Unis  a dit que son pays remercia it les CE de leur rapport de 
situation et de leur déclaration.  Le délai rais onnable pour se mettre en conformité dans ce différend 
avait expiré il y a plus de dix ans, le 1er janvier 1999.  Les États-Unis ont pris note des efforts 
déployés par les CE pour parvenir à un accord avec  les parties intéressées en vue du règlement du 
différend.  Ils ont également relevé que l'impact  commercial de la non-mise en conformité des CE 
pendant cette très longue période avait été indéni ablement considérable et préjudiciable à de 
nombreux Membres de l'OMC.  Les États-Unis ont invité les CE à résoudre ce différend et, dans 
l'intervalle, renouvelaient leur dema nde visant à ce que les CE présentent un rapport de situation sur le 
différend soumis par les États-Unis et les autres parties plaignantes. 
39. La représentante du Nicaragua  a dit que son pays avait pris note du rapport de situation des 
CE, dans lequel il était mentionné à juste titre que les négociations en vue du règlement du différend 
relatif aux bananes étaient toujours en cours.  Comme il avait été dit antérieurement, le Nicaragua 
recherchait une solution pouvant satisfaire ses intérêts  en tant que pays en développement en ce qui 
avait trait à l'ensemble des questions en cause.  Le Nicaragua poursuivrait les négociations sur cette 
question dans un esprit constructif et espérait que l es CE apporteraient des contributions positives afin 
de parvenir à un résultat équitable. 
40. L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante. 
f) États-Unis – Lois, réglementations et méthode de calcul des marges de dumping ("réduction à 
zéro"):  rapport de situation des États-Unis (WT/DS294/34/Add.3) 
41. Le Président  a appelé l'attention sur le documen t WT/DS294/34/Add.3, qui contenait le 
rapport de situation des États-Unis sur l'avance ment de la mise en œuvre des recommandations 
formulées par l'ORD dans l'affaire concernant l es lois, réglementations et méthode de calcul des 
marges de dumping des États-Unis.  WT/DSB/M/276 
 Page 11 
 
 
  42. Le représentant des États-Unis  a dit que son pays avait présenté un rapport de situation sur ce 
différend le 6 novembre 2009, conformément à l'ar ticle 21:6 du Mémorandum d'accord.  Comme ce 
rapport l'indiquait, les États-Unis avaient déjà pr is un certain nombre de dispositions pour mettre en 
œuvre les recommandations et décisions de l'ORD dans ce différend.  Dans le cas des autres questions, les États-Unis continueraient de teni r des consultations avec les parties intéressées. 
43. La représentante des Communautés européennes
 a dit qu'il s'agissait du quatrième rapport de 
situation dans ce différend.  Comme dans le cas d es trois rapports précédents, le rapport de situation 
confirmait que les États-Unis n'avaient pris aucune mesure pour corriger les lacunes dans leur mise en 
œuvre.  Il n'y avait eu aucune mesure de mise en œuvre en dépit du fait que le délai raisonnable pour 
la mise en œuvre dans ce différend avait expiré le 9 avril 2007.  Il n'y avait eu aucune mesure de mise 
en œuvre en dépit du fait que le rapport de l'Orga ne d'appel et le rapport du Groupe spécial, modifié 
par l'Organe d'appel, dans la pr océdure de mise en conformité dans ce différend avaient été adoptés 
par l'ORD cinq mois auparavant.  Il n'y avait eu au cune mesure de mise en œuvre en dépit du fait que 
la mise en œuvre semblait relever du pouvoir discr étionnaire de l'administration des États-Unis et, 
partant, être réalisable au moyen de mesures admini stratives.  Pour la quatrième fois, les États-Unis 
disaient simplement aux Membres ce qu'ils avaient fait  en 2007.  Les CE étaient déjà bien conscientes 
du fait que les États-Unis avaient pris certaines me sures en février 2007 pour que cesse la réduction à 
zéro dans les comparaisons moyenne pondérée à moye nne dans les enquêtes initiales.  Toutefois, 
comme les rapports du Groupe spécial et de l'Orga ne d'appel dans ce différe nd l'avaient confirmé, cela 
ne suffisait pas.  Le problème véritable était le r ecours à la réduction à zéro dans les réexamens, tant 
les réexamens administratifs (sur la base desquels  un fort pourcentage des droits antidumping payés 
étaient recouvrés) que les réexamens à l'extinction, dans lesquels des marges de dumping "ramenées à 
zéro" étaient utilisées pour justifier le maintien des dr oits.  L'Organe d'appel avait exposé la situation 
juridique sur la réduction à zéro de manière très limp ide.  La réduction à zéro était interdite dans les 
enquêtes initiales comme dans les réexamens.  De pl us, les droits antidumping recueillis au terme de 
la période de mise en œuvre devaient être calcul és sans réduction à zéro, chaque fois que les produits 
en question étaient importés ou qu'une déterminati on issue d'un réexamen était faite.  Les CE ont 
également fait observer qu'il ne restait plus a ux États-Unis qu'un mois avant la date limite du 
19 décembre 2009 pour mettre en œuvre les recomma ndations de l'ORD dans  la deuxième affaire 
concernant la réduction à zéro.  Elles espéraient sincèrement que la mise en conformité serait rapide dans cette affaire.  La seule disposition que les Ét ats-Unis pouvaient encore prendre était de se mettre 
pleinement en conformité sans plus tarder. 
44. Le représentant des États-Unis
 a dit que, comme cela avait été dit précédemment, son pays 
tenait des consultations avec les parties intéressé es afin de donner suite aux constatations formulées 
dans ce différend.  Par ailleurs, les États-Unis  reconnaissaient les difficultés soulevées par les 
constatations formulées par l'Organe  d'appel sur la réduction à zéro et  tenaient des consultations avec 
les pouvoirs publics et les parties prenantes intér essées pour trouver une solution appropriée.  En ce 
qui avait trait aux recommandations et décisions fo rmulées par l'ORD dans d'autres différends, les 
États-Unis avaient, dans chaque cas, fait part de le ur intention de s'acquitter des obligations qui leur 
incombaient dans le cadre de l'Accord sur l'OMC.  Ils aborderaient les recommandations et décisions 
de l'ORD concernant ces différends à l'ORD en temps voulu. 
45. L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante. 
g) États-Unis – Mesures relatives à la réduction à zéro et aux réexamens à l'extinction:  rapport 
de situation des États-Unis (WT/DS322/36/Add.2) 
46. En dernier lieu, le Président  a appelé l'attention sur le document WT/DS322/36/Add.2, qui 
contenait le rapport de situation des États-Unis  sur l'avancement de la mise en œuvre des WT/DSB/M/276 
Page 12  
 
  recommandations formulées par l'ORD dans l'affaire concernant les mesures des États-Unis relatives à 
la réduction à zéro et aux réexamens à l'extinction. 
47. Le représentant des États-Unis
 a dit que son pays avait présenté  un rapport de situation dans 
ce différend le 6 novembre 2009, conformément à l' article 21:6 du Mémorandum d'accord.  Comme le 
rapport de situation l'indiquait, les États-Unis avai ent pris des dispositions pour mettre en œuvre les 
recommandations et décisions de l'ORD dans ce différe nd.  Dans le cas des questions en suspens, les 
États-Unis continueraient de mener des consultations  avec les parties intéressées afin de trouver une 
solution. 
48. Le représentant du Japon  a dit que son pays remerciait les Ét ats-Unis de leur déclaration et de 
leur dernier rapport de situation.  Le Japon a relevé que dans leur ra pport de situation, les États-Unis 
avaient dit qu'"[ils] continueront à mener des consu ltations avec les parties intéressées afin de prendre 
en compte les constatations figurant dans [les rapports de l'Organe d'appel et du Groupe spécial]".  Il a 
considéré qu'il s'agissait d'un engagement pris pa r les États-Unis pour mettre en conformité avec 
l'Accord antidumping et le GATT de 1994 les mesur es dont il avait été constaté dans ces rapports 
qu'elles étaient incompatibles avec ces accord s.  Le Japon a rappelé que ces rapports adoptés 
contenaient notamment la constatation selon laque lle le recours à la réduction à zéro dans les 
réexamens périodiques subséquents que le Japon av ait contestés dans la procédure de mise en 
conformité était incompatible avec les articles 2.4 et  9.3 de l'Accord antidumping et l'article VI:2 du 
GATT de 1994.  Il a invité les États-Unis à resp ecter leur engagement en prenant des mesures 
immédiates et concrètes pour se conformer pleine ment aux recommandations et décisions de l'ORD 
afin de régler ce différend. 
49. La représentante des Communautés européennes  a dit que sa délégation tenait à réaffirmer sa 
déception devant le fait que les États-Unis n'avaient fait aucun progrès pour se mettre en conformité avec des décisions défavorables sur la réduction à zé ro dans un différend de pl us, et a rappelé qu'une 
mise en conformité immédiate avec les recommandations  et décisions de l'ORD n'était pas une option, 
mais une obligation leur incombant en ve rtu des dispositions du Mémorandum d'accord. 
50. L'ORD a pris note
 des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante. 
2. États-Unis – Loi de 2000 sur la compensation  pour continuation du dumping et maintien 
de la subvention:  Mise en œuvre des recommandations adoptées par l'ORD 
a) Déclarations des Communautés européennes et du Japon 
51. Le Président  a dit que ce point avait été inscrit à l'ordre du jour de la réunion en cours à la 
demande des Communautés européennes et du Japon.  Il a ensuite invité les représentants respectifs à 
prendre la parole. 
52. Le représentant du Japon  a dit que les versements pour l' exercice 2009 au titre de la CDSOA 
semblaient en bonne voie3 et que cette loi était donc toujours opérationnelle.4  Le Japon a une fois de 
plus demandé aux États-Unis de mettre un terme a ux versements illicites et d'abroger la CDSOA, non 
                                                      
3 Le 3 septembre 2009, le Bureau des douanes et de la protection des frontières des États-Unis a publié 
la liste des certifications reçues des requérants pour les versements de l'exercice 2009.   Voir le site Web du 
Bureau des douanes et de la protection des frontières des États-Unis à l'adresse suivante: 
http://www.cbp.gov/xp/cgov/trade/prior ity_trade/add_cvd/cont_dump/cdsoa_09/ . 
4 Selon les propres termes du Bureau des douanes des États-Unis, "le processus de distribution se 
poursuivra pendant une période indéterminée".  Voir le site Web du Bureau des douanes et de la protection des frontières des États-Unis à l'adresse suivante: 
http://www.cbp.gov/xp/cgov/tr ade/priority_trade/add_cvd/cont_dump/cont_dump_faq.xml
.  WT/DSB/M/276 
 Page 13 
 
 
  seulement dans la forme, mais également sur le fond,  afin de régler une fois pour toutes ce différend.  
Aux termes de l'article 21:6 du Mé morandum d'accord, les États-Unis étaient tenus de présenter à 
l'ORD un rapport de situation dans ce différend "j usqu'à ce que la question soit résolue".  Le Japon 
réservait tous les droits qui découlaient pour lui du  Mémorandum d'accord tant que les États-Unis ne 
se seraient pas acquittés pleinement de leurs obligations. 
53. La représentante des Communautés européennes  a dit que, comme cela avait été le cas à 
maintes réunions précédentes, sa délégation voula it demander aux États-Unis quand ils cesseraient 
effectivement de transférer le montant des droits  antidumping et des droits compensateurs à leur 
branche de production et mettraient enfin un terme à la mesure condamnée.  Les CE ont aussi de 
nouveau invité les États-Unis à s'acquitter de l'oblig ation que leur imposait cl airement l'article 21:6 du 
Mémorandum d'accord et à présenter des ra pports de situation dans ce différend 
54. Le représentant de la Chine  a dit que son pays remerciait les CE  et le Japon d'avoir une fois de 
plus soulevé cette question à la réunion de l'ORD.   La Chine partageait les préoccupations exprimées 
par les intervenants précédents et se joignait à eux pour exhorter les États-Unis à se conformer 
pleinement aux recommandations de l'ORD. 
55. La représentante du Canada  a dit que son pays était d'accord avec les CE et le Japon sur le fait 
que l'Amendement Byrd restait sous la surveillance de l'ORD jusqu'à ce que les États-Unis cessent de 
l'appliquer. 
56. Le représentant de l'Inde  a dit que son pays remerciait les CE  et le Japon d'avoir une fois de 
plus soulevé cette question devant l'ORD.  De l'avis de l'Inde, la CDSOA autorisait toujours 
l'administration des États-Unis à effectuer des vers ements à sa branche de production nationale.  Les 
Membres demeuraient préoccupés par ce fait.  Co mme elle l'avait rappelé précédemment, l'Inde 
craignait que le fait que les Membres ne se conforment  pas à leurs obligations n'entraîne une perte de 
crédibilité croissante du système de règlement des diffé rends de l'OMC.  Elle était d'accord avec les 
CE et le Japon sur le fait que l'Amendement Byrd re stait sous la surveillance de l'ORD jusqu'à ce que 
les États-Unis cessent de l'appliquer. 
57. Le représentant du Brésil  a dit que son pays remerciait les CE et le Japon de maintenir ce 
point à l'ordre du jour de l'ORD.  Comme il avai t été dit précédemment, de l'avis du Brésil, les 
États-Unis étaient tenus de présenter des rapports  de situation dans ce différend tant que les 
versements effectués au titre de l'Amendement By rd n'auraient pas cessé.  C'était à ce moment-là 
seulement que la question serait "résolue" au sens de l'article 21:6 du Mémorandum d'accord et que les États-Unis seraient libérés de l'obligation de prés enter des rapports de situation qui leur incombait 
dans ce différend. 
58. Le représentant de la Thaïlande
 a dit que son pays remerciait les CE et le Japon d'avoir une 
fois de plus soulevé cette question devant l'ORD.  La Thaïlande continuait d' exhorter les États-Unis à 
cesser les versements effectués au titre de la CDSOA et à présenter des rapports de situation jusqu'à ce 
que des mesures soient prises et que la question soit complètement résolue. 
59. Le représentant des États-Unis  a dit que, comme son pays l'avait expliqué à de nombreuses 
réunions précédentes de l'ORD, le Président des État s-Unis avait promulgué la Loi sur la réduction du 
déficit le 8 février 2006.  Cette loi comportait une  disposition qui abrogeait la Loi de 2000 sur la 
compensation pour continuation du dumping et maintie n de la subvention.  Les États-Unis avaient 
donc pris toutes les mesures nécessaires pour mettre en œuvre les recommandations et décisions de 
l'ORD concernant ces différends.  Ils ont par ailleurs rappelé que les Membres, y compris les CE et le Japon, avaient reconnu au cours de réunions précéden tes de l'ORD que la Loi de 2006 sur la réduction 
du déficit n'autorisait pas le versement des droits  perçus sur les marchandises importées après le 
1
er octobre 2007.  Ils ne comprenaient donc pas pour quoi les CE et le Japon avaient inscrit cette WT/DSB/M/276 
Page 14  
 
  question à l'ordre du jour de la réunion en cours.  S'agissant des observations concernant d'autres 
rapports de situation, comme les États-Unis l'avai ent déjà expliqué lors de réunions précédentes de 
l'ORD, ils ne voyaient pas quelle serait l'utilité d'au tres rapports de situation répétant les progrès qu'ils 
avaient accomplis dans la mise en œuvre des recommandations et décisions de l'ORD. 
60. L'ORD a pris note
 des déclarations. 
3. États-Unis – Certaines prescriptions en matière d'étiquetage indiquant le pays d'origine 
(EPO) 
a) Demande d'établissement d'un groupe spécial  présentée par le Canada (WT/DS384/8) 
4. États-Unis – Certaines prescriptions en matière d'étiquetage indiquant le pays d'origine 
a) Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par le Mexique (WT/DS386/7 et 
Corr.1) 
61. Le Président  a proposé que les points 3 et 4 soient traités ensemble puisqu'ils se rapportaient à 
la même question.  Il a rappelé que l'ORD avait examiné ces questions à sa réunion du 
23 octobre 2009 et était convenu d'y revenir.  Il a d'abord appelé l'attention des Membres sur la 
communication du Canada figurant dans le document WT/DS384/8, et a invité le représentant de ce 
pays à prendre la parole. 
62. La représentante du Canada  a dit qu'à la réunion du 23 octobre 2009 de l'ORD, son pays avait 
présenté sa première demande d'établissement d'un groupe spécial concernant les prescriptions des 
États-Unis en matière d'étiquetage indiquant le pa ys d'origine (EPO).  La présentation d'une demande 
d'établissement d'un groupe spécial était la démarche  la plus récente effectuée dans le cadre du long 
dialogue que le Canada entretenait avec les États- Unis sur cette question.  Depuis 2002, moment où la 
mesure EPO avait été proposée pour la première fois , le Canada avait exprimé des préoccupations au 
sujet des retombées de cette mesure sur les secteurs canadiens du bétail et de la viande, et sur les 
chaînes d'approvisionnement très intégrées de ces sect eurs.  Il avait exprimé ses préoccupations au 
moyen de lettres, dans le cadre de rencontres entr e fonctionnaires et lors de réunions du Comité des 
obstacles techniques au commerce de l'OMC.  De plus, le Ministre du commerce international et le 
Ministre de l'agriculture et de l'agroalimentair e du Canada avaient fait part à leurs homologues des 
États-Unis de leurs préoccupations au sujet de la compatibilité de la mesure EPO avec les obligations 
des États-Unis au chapitre du commer ce international.  Le Canada éta it déçu que, malgré ces efforts, 
les États-Unis aient persévéré dans la voie de cette mesure inutile et faussant les échanges.  Le Canada 
avait déjà exposé les raisons pour lesquelles il engag eait cette procédure et, par conséquent, il ne les 
rappellerait pas.  Comme suite à sa demande du 23 octobre 2009, le Canada a demandé une nouvelle 
fois que l'ORD établisse un groupe spécial doté du ma ndat-type dans cette affaire.  Compte tenu des 
similitudes entre les questions soulevées dans la  demande d'établissement d'un groupe spécial du 
Canada et les questions soulevées dans la demande  d'établissement d'un gr oupe spécial du Mexique 
dans l'affaire DS386, le Cana da a demandé que, conformément  à l'article 9:1 du Mémorandum 
d'accord, un seul groupe spécial soit établi pour examiner les affaires DS384 et DS386. 
63. Le Président  a ensuite appelé l'attention des par ticipants sur la communication du Mexique 
figurant dans le document WT/DS386/7 et Corr.1, et a invité le représentant de ce pays à prendre la 
parole. 
64. Le représentant du Mexique  a dit qu'à la réunion du 23 octobre 2009 de l'ORD, son pays avait 
présenté sa première demande d'établissement d'un gr oupe spécial chargé d'examiner ce différend.  
Toutefois, à la suite de l'objection formulée par les États-Unis à cette réunion, le groupe spécial n'avait 
pas été établi.  Par conséquent, le Mexique  présentait pour la deuxième fois sa demande  WT/DSB/M/276 
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  d'établissement d'un groupe spécial au titre de l'article 6:1 du Mémorandum d'accord, et souhaitait 
rappeler la déclaration qu'il avait faite sur cette que stion à la réunion du 23 octobre 2009 de l'ORD.  
L'intervenant a ajouté que puisque les demandes du Mexique et du Canada concernant la même 
question (DS386;  DS384) étaient étroitement liées, le Mexique, comme le Canada, demandait 
l'établissement, au titre de l'article 9:1 du Mémo randum d'accord, d'un seul groupe spécial chargé 
d'examiner les deux plaintes.  Le Mexique a rappelé  qu'il était disposé à continuer de travailler avec 
les États-Unis afin de parvenir à une solution mutuellement satisfaisan te de cette question. 
65. Le représentant des États-Unis  a dit que son pays était déçu que le Canada et le Mexique aient 
décidé de donner suite à leurs de mandes d'établissement d'un groupe spécial dans cette affaire.  Les 
États-Unis comprenaient qu'un groupe spécial serait établi à la réunion en cours.  Néanmoins, les 
États-Unis avaient la conviction que les mesu res qu'ils avaient prises renseigneraient les 
consommateurs d'une manière compatible avec les en gagements qu'ils avaient contractés dans le cadre 
de l'OMC.  Comme les États-Unis l'avaient sou ligné à la réunion du 23 octobre 2009 de l'ORD, les 
Membres de l'OMC reconnaissaient depuis longtemps que l'étiquetage indiquant le pays d'origine était 
une orientation légitime.  De fa it, cette reconnaissance était anté rieure à l'entrée en vigueur de 
l'Accord sur l'OMC.  Il était courant pour les Membres de l'OMC d'exiger un étiquetage indiquant 
l'origine des marchandises, et les États-Unis av aient la conviction qu'un groupe spécial serait du 
même avis.  S'agissant des dema ndes d'établissement d'un seul groupe spécial, les États-Unis 
pouvaient se rallier à l'établissement d'un seul groupe spécial chargé d'examiner les deux plaintes.  Les 
États-Unis ont remercié le Canada et les États-Un is de leur coopération dans  le cadre d'une question 
de procédure, à savoir, et sans préjudice de toute vue systémique, que les deux parties plaignantes et 
les États-Unis étaient convenus de demander conjoint ement que le groupe spécial qui serait établi à la 
réunion en cours ouvre ses réunions au public.  Les États-Unis comptaient bien poursuivre leur 
coopération en matière de procédure avec les par ties plaignantes tout au long de ce différend. 
66. L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  d'établir un seul groupe spécial doté du 
mandat type, conformément aux dispositions de l'article 9:1 du Mémorandum d'accord, qui sera 
chargé d'examiner la plainte du Canada contenue  dans le document WT/DS384/8 et la plainte du 
Mexique contenue dans le doc ument WT/DS386/7 et Corr.1. 
67. Les représentants de l'Argentine , de l'Australie , du Canada , de la Chine , de la Colombie , de la 
Corée , de l'Inde , du Japon , du Mexique , de la Nouvelle-Zélande  et du Pérou  ont réservé le droit de ces 
Membres de participer en tant que tie rces parties aux travaux du Groupe spécial. 
68. Le représentant du Mexique  a dit que son pays souhaitait fo rmuler de brèves observations sur 
la déclaration faite par les États-Unis concernant les audiences publiques et ferait état de certaines 
répercussions systémiques de cette  question.  La position du Mexique  sur cette question était bien 
connue des Membres qui avaient participé aux né gociations en cours relatives au Mémorandum 
d'accord.  Le fait que le Mexique avait consenti à la tenue d'audiences publiques dans ce différend 
était sans préjudice de sa position de négociation.  De  l'avis du Mexique, ces questions devraient être 
résolues dans le contexte des négoc iations relatives au Mémorandum d' accord.  Cependant, la pratique 
suivie par les groupes spéciaux et l'Organe d'appe l, consistant à ouvrir les audiences au public à la 
demande des parties à un différend, ne laissait pas beaucoup d'options au Mexi que.  Par conséquent, 
pour ne pas nuire à la procédure et pour faciliter le règlement de ce différend conjointement avec le 
Canada, le Mexique donnerait plutôt son accord aux demandes d'audiences publiques présentées par 
le Canada et les États-Unis.  L'intervenant a tout efois fait observer que le fait que le Mexique accepte 
de le faire devrait être considéré comme un argumen t supplémentaire en faveur du règlement de ces 
questions au moyen de la négocia tion et de l'adoption de la pos ition du Mexique sur ces questions 
dans les négociations. 
69. L'ORD a pris note  de la déclaration. WT/DSB/M/276 
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  5. Communautés européennes – Cert aines mesures visant la viande de volaille et les 
produits à base de viande de volaille en provenance des États-Unis 
a) Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par les États-Unis (WT/DS389/4) 
70. Le Président
 a rappelé que l'ORD avait exam iné cette question à sa réunion du 
23 octobre 2009 et était convenu d'y revenir.  Il a appelé l'attention des Membres sur une 
communication des États-Unis figurant dans le documen t WT/DS389/4, et a invité le représentant de 
ce pays à prendre la parole. 
71. Le représentant des États-Unis  a dit que, comme son pays l'avait expliqué à la réunion du 
23 octobre 2009 de l'ORD, les États-Unis étaient pr éoccupés par les restrictions imposées par les CE 
concernant l'importation et la commercialisation de via nde de volaille et de produits à base de viande 
de volaille en provenance des États-Unis.  En 2002,  les États-Unis avaient demandé à la Commission 
européenne d'approuver quatre traitements de réduc tion des agents pathogènes (TRP) utilisés pour la 
production de viande de volaille des tinée à l'exportation vers les CE.  Après un délai de plus de six 
ans, toutefois, les CE n'avaient approuvé aucun des quatre TRP, en dépit du fait que leurs propres 
scientifiques avaient constaté que l'importation et la consommation de viande  de volaille transformée 
avec ces quatre TRP ne présentaient pas de risque p our la santé humaine.  Bien au contraire, elles 
avaient rejeté les demandes d'approbation de ces TR P.  À la réunion d'oct obre 2009 de l'ORD, elles 
avaient fait état du dialogue entre les États-Unis et les CE sur cette quest ion.  Les États-Unis 
déploraient que le dialogue soute nu qu'ils avaient poursuivi avec les CE pendant plusieurs années n'ait 
pas permis de lever la prohibition des CE concer nant l'importation et la commercialisation de la 
viande de volaille provenant des États-Unis.  Comme il était indiqué dans leur demande 
d'établissement d'un groupe spécial, les États-Unis estimaient que la prohibition des CE concernant 
l'importation et la commercialisation de viande de volaille des États-Unis traitée avec ces TRP était incompatible avec plusieurs dispositions de l'Acco rd SPS, de l'Accord sur l'agriculture, du GATT de 
1994 et de l'Accord OTC.  Les États-Unis ont donc à nouveau demandé que l'ORD établisse un groupe spécial doté du mandat-type chargé d'examiner cette question. 
72. La représentante des Communautés européennes
 a dit que, comme il avait été mentionné à la 
réunion précédente de l'ORD, sa délé gation déplorait que les États-Un is aient décidé de demander, 
pour la deuxième fois, l'établissement d'un groupe sp écial sur cette question.  Les CE comprenaient 
qu'un groupe spécial serait établi à la réunion en cours,  et elles défendraient leur mesure devant le 
groupe spécial. 
73. L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  d'établir un groupe spécial doté du mandat 
type, conformément aux dispositions de  l'article 6 du Mémorandum d'accord. 
74. Les représentants de l'Australie , de la Chine , de la Corée  e t  d e  l a  N o r v è g e  ont réservé les 
droits de ces Membres de participer en tant que tierces parties aux travaux du Groupe spécial.  WT/DSB/M/276 
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  6. Chine – Mesures relatives à l'exporta tion de diverses matières premières 
a) Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par les États-Unis (WT/DS394/7) 
b) Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par les Communautés européennes 
(WT/DS395/7) 
c) Demande d'établissement d'un groupe spécial  présentée par le Mexique (WT/DS398/6) 
75. Le Président  a proposé que les trois points subsidiaires soient abordés ensemble puisqu'ils 
avaient trait à la même affaire.  Il a d'abord a ppelé l'attention sur une communication des États-Unis 
figurant dans le document WT/DS394/7, et a invité le représentant de ce pays à prendre la parole. 
76. Le représentant des États-Unis  a dit que son pays était préoccupé par les mesures de la Chine 
qui restreignaient l'exportation de certaines matièr es premières qui étaient importantes pour le secteur 
manufacturier des États-Unis.  N on seulement ces restrictions lim itaient la disponibilité de ces 
matières premières, mais elles augmentaient égalem ent leur coût pour les États-Unis et d'autres 
producteurs établis hors de la Chine, tout en procur ant un avantage artificiel en matière de coûts aux 
industries d'aval en Chine.  Les matières en cause  étaient soit des matières premières soit des matières 
ayant subi une transformation primaire qui étaien t des intrants indispensables dans la production 
d'acier, d'aluminium et de produits chimiques industr iels ayant des applications considérables.  Les 
restrictions à l'exportation en cause comprenaie nt des contingents d'exportation, des droits 
d'exportation, des prix minimaux à l'exportation, diver ses restrictions au droit d'exporter, ainsi que des 
prescriptions administratives qui augmentaient les charges et les coûts liés à l'exportation de ces 
matières en dehors de la Chine, de même que des prescriptions administratives qui augmentaient les 
charges et les coûts liés à l'exportation de ces matière s premières en provenance de la Chine.  Comme 
il était expliqué plus en détail dans la demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par les 
États-Unis, ces restrictions sembla ient être incompatibles avec les dispositions du GATT de 1994 et le 
Protocole d'accession de la Chine.  Par conséquent , les États-Unis ont demandé que l'ORD établisse 
un groupe spécial doté du mandat type, chargé d'ex aminer la question énoncée dans leur demande 
d'établissement d'un groupe spécial. 
77. Le Président  a appelé l'attention sur une comm unication des Communautés européennes 
figurant dans le document WT/DS395/7, et a invité le représentant de ce pays à prendre la parole. 
78. La représentante des Communautés européennes  a dit que, malheureusement, sa délégation 
n'avait pas eu d'autre choix que de demander l'étab lissement d'un groupe spécial dans ce différend.  
Même si les consultations avaient permis d'obtenir des précisions sur les mesures de la Chine et leur 
application, il n'avait pas été possible de parvenir  à une solution négociée de ce différend.  Les CE ont 
fait observer que les restrictions à l'exportation de matières premières imposées par la Chine n'étaient 
nullement un phénomène récent.  Les restrictions posaient un problème au moment de l'accession de 
la Chine à l'OMC, et elles en posaient encore un ma intenant.  Les CE estimaient que les restrictions 
constituaient une violation non seulement des dis positions du GATT, mais  aussi d'engagements 
spécifiques pris par la Chine lors de son accessi on – engagements qui visaient spécifiquement ces 
types de restrictions à l'exportation.  Il va san s dire que dans le climat économique actuel, les 
restrictions à l'exportation appliquées à d'importa ntes matières premières éprouvaient durement les 
entreprises non chinoises dont l'activité dépendait de ces matières premières, tout comme elles créaient des conditions inégales.  En présentant la  demande d'établissement d'un groupe spécial, les 
CE recherchaient le rétablissement  d'une égalité de conditions en amenant la Chine à respecter les 
obligations qu'elle avait contractées dans le cadre de l'OMC. 
79. Le Président
 a ensuite appelé l'attention sur une co mmunication du Mexique figurant dans le 
document WT/DS398/6, et a invité le repr ésentant de ce pays à prendre la parole. WT/DSB/M/276 
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  80. Le représentant du Mexique
 a dit que son pays partageait le s préoccupations exprimées par les 
États-Unis et les CE dans leurs déclarations respectives.  Le Mexique avait également tenu des consultations avec la Chine les 1
er et 2 septembre 2009 afin de trouve r une solution aux effets négatifs 
des mesures chinoises sur différentes matières premiè res qui avaient une importance cruciale pour les 
secteurs des produits chimiques et de l'acier du Mexique.  Comme il avait été dit précédemment, la 
Chine appliquait un ensemble de restrictions aux exportations de diverses matières premières – la 
bauxite, le coke, le spath fluor, le magnésium, le ma nganèse, le carbure de silicium, le silicium métal, 
le phosphore jaune et le zinc.  Ces matières servaient  notamment à produire de l'aluminium, de l'acier 
et certains produits chimiques.  Le Mexique estim ait que les restrictions à l'exportation imposées par 
la Chine au moyen de contingents, de droits de douane et d'autres mesures (prix minimums, licences 
et recouvrement de droits) étaient contraires aux e ngagements pris par la Chine dans le cadre de 
l'OMC.  Les mesures restrictives de la Chine faisaient monter les prix de ces matières premières sur les marchés mondiaux et baisser les prix sur le marc hé chinois.  Cette situation créait des conditions 
de concurrence qui étaient plus favorables aux produc teurs chinois d'aluminium, d'acier et de certains 
produits chimiques, et désavantageait les producte urs étrangers.  Comme ces préoccupations n'avaient 
pas été dissipées au stade des consultations, le Mexique se voyait contraint de demander 
l'établissement d'un groupe spécial.  Il a rappelé qu'il  demeurait disposé à trav ailler avec la Chine, en 
collaboration avec les État s-Unis et les CE et avec leur s outien, afin de trouver une réponse 
mutuellement satisfaisante aux préoccupations exprimées. 
81. Enfin, le Président
 a invité la Chine à prendre la parole. 
82. Le représentant de la Chine  a dit que son pays était déçu que les États-Unis, les CE et le 
Mexique aient décidé d'aller de l'avant avec les demandes d'établissement d'un groupe spécial à la 
réunion en cours.  Deux séries de consultations entre la Chine et les trois plaignants avaient été menées sur cette question respectivement en juillet et en septembre 2009.  La Chine avait pris ces 
consultations très au sérieux et pensait qu'elles av aient été constructives.  Pendant les consultations, 
elle avait donné des précisions sur les mesures admi nistratives pertinentes et avait indiqué que ses 
objectifs généraux étaient la protection de l'environne ment et la conservation de ressources naturelles 
épuisables, ce qui avait été reconnu par les États-Un is, les CE et le Mexique.  La Chine se demandait 
également si certains plaignants avaient réellement  besoin de ses matières premières étant donné que 
certains plaignants, comme les CE et les États- Unis, imposaient depuis pl us d'une décennie des 
mesures antidumping sur certaines matières premières chinoises en cause.  Pendant les consultations, 
la Chine avait également manifesté le désir de pour suivre le dialogue avec les plaignants sur la mise 
en œuvre de certaines mesures propres à dissiper leur s craintes.  La Chine avait clairement fait savoir 
aux trois plaignants que les mesures administratives pe rtinentes visant les produits en question étaient 
actuellement à l'étude, et elle était disposée à connaîtr e le point de vue d'autres Membres de l'OMC, y 
compris les États-Unis, les CE et le Mexique, dans  le cadre de nouveaux échanges constructifs.  En 
outre, contrairement à ce que les trois plaignants av aient allégué, la Chine avait toujours respecté les 
règles de l'OMC et ses propres enga gements, et estimait que les m esures ayant trait à l'exportation 
qu'elles avaient prises étaient compatibles avec les pr incipes et les règles de l'OMC.  Pour toutes ces 
raisons, la Chine exhortait les États-Unis, les CE et le Mexique à reconsidérer leur décision de 
demander l'établissement d'un groupe spécial dans cette affaire, et n'était pas en mesure de souscrire à 
l'établissement d'un groupe spécial pour l'instant. 
83. L'ORD a pris note
 des déclarations et est convenu  de revenir sur ces questions.  WT/DSB/M/276 
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  7. États-Unis – Subventions concernant le coton upland 
a) Recours du Brésil à l'article 4.10 de l'Accord SMC et à l'article 22:7 du Mémorandum 
d'accord sur le règlement des différends (WT/DS267/41) 
b) Recours du Brésil à l'article 7.9 de l'Accord SMC et à l'article 22:7 du Mémorandum d'accord 
sur le règlement des différends (WT/DS267/42) 
84. Le Président  a proposé que les deux points subsidiaires so ient abordés ensemble.  Il a dit que 
le point susmentionné avait été inscrit à l'ordre du jour de la réunion en cours à la demande du Brésil.  
À propos de ce point de l'ordre du jour, il a appelé l'attention des Membres sur des communications du Brésil figurant dans les documents WT/DS267/41 et  WT/DS267/42, et a invité le représentant de 
ce pays à prendre la parole. 
85. Le représentant du Brésil
 a dit qu'en juillet et en octobre 2005, son pays avait demandé 
l'autorisation de prendre des contre-mesures parce que les États-Unis n'avaient pas donné suite aux 
décisions adoptées par l'ORD dans ce différend.  À ces deux occasions, les États-Unis avaient contesté les demandes du Brésil, et l'affaire avait été soumise à arbitrage.  Les arbitres avaient 
distribué leurs décisions le 31 août 2009.  L' article 22:7 du Mémorandum d'accord prévoyait 
notamment que "[l]'ORD sera informé dans les mo indres délais cette décision et accordera, sur 
demande, l'autorisation de suspendre des conce ssions ou d'autres obligations dans les cas où la 
demande sera compatible avec la décision de l'arb itre, à moins que l'ORD ne décide par consensus de 
rejeter la demande".  Le Brésil a donc demandé à l' ORD l'autorisation de suspendre l'application aux 
États-Unis de concessions ou d'autres obligations , conformément aux deux décisions des arbitres, 
comme il était indiqué dans les documents qui avaient été distribués aux Membres avec l'ordre du jour 
de la réunion en cours. 
86. Le représentant des États-Unis
 a dit que son pays souhaitait rappe ler d'entrée de jeu qu'il avait 
toujours l'intention de respecter les recommandations et décisions de l'ORD dans ce différend.  Ainsi, 
tout en comprenant que l'ORD autoriserait la su spension de concessions ou d'autres obligations, les 
États-Unis n'étaient pas d'avis que le Brésil aura it besoin d'exercer ce pouvoir.  Ils souhaitaient 
également à nouveau remercier les arbitres et salue r la manière réfléchie et méthodique dont ils 
avaient abordé leur travail à bien des égards.  Comme les États-Unis l'avaient expliqué le 
25 septembre 2009, les arbitres étaient parvenus à pl usieurs conclusions importantes, y compris le fait 
que les contre-mesures appropriées au titre de l'accord  SMC devaient être limitées aux effets sur le 
commerce du Brésil, s'associant à la position exprimée par les États-Unis ainsi qu'à celle avancée par des Membres dans d'autres arbitrages.  Pour plus de détails, les États-Unis ont renvoyé les Membres à 
la déclaration faite par les États-Unis à la réunion de septembre 2009 de l'ORD.  L'intervenant a ajouté 
que la suspension de concessions ou d'obligations  pourrait soulever des difficultés économiques ou 
autres tant pour le Brésil que pour les États-Unis.  La semaine précédente, le Brésil avait publié une 
liste de marchandises pouvant faire l'objet d'un relève ment des droits de doua ne dans le cadre des 
contre-mesures.  Cette liste comprenait un gran d nombre de marchandises qui étaient importantes 
pour les économies des États-Unis et du Brésil.  En fait, la gamme de produits  dénotait le caractère 
large et positif des liens commerciaux qui avaient été établis.  Les États-Unis étaient attachés à leurs 
liens économiques avec le Brésil et comptaient bien  les développer et ne pas faire en sorte que ce 
différend nuise à cet effort.  Ils feraient bon accue il aux idées avancées par le Brésil pour trouver une 
solution à ces questions et se réjouissaient de pour suivre les discussions avec le Brésil sur les 
questions ayant trait à ce différend. 
87. L'ORD a pris note
 des déclarations et, conformément à la demande formulée par le Brésil 
dans le document WT /DS267/41, est convenu  d'accorder l'autorisation de  suspendre l'application aux 
États-Unis de concessions ou d'autres obligations  d'une manière compatible avec la décision de 
l'arbitre figurant dans le document WT/DS267/A RB/1.  En outre, conformément à la demande WT/DSB/M/276 
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  formulée par le Brésil dans le  document WT/DS267/42, l'ORD est
 également convenu  d'accorder 
l'autorisation de suspendre l'application aux États- Unis de concessions ou d'autres obligations d'une 
manière compatible avec la décision de l'arbitr e figurant dans le document WT/DS267/ARB/2. 
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