ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/DS348/10 
G/L/782/Add.1 
G/VAL/D/8/Add.1 
7 décembre 2006 
 
 (06-5862) 
 Original:   espagnol 
 
 
  
COLOMBIE – MESURES DOUANIÈRES APPLIQUÉES À L'IMPORTATION 
DE CERTAINES MARCHANDISES EN PROVENANCE DU PANAMA 
 
Notification d'une solution convenue d'un commun accord
 
  
 La communication ci-après, datée du 1
er décembre 2006 et adressée par la délégation du 
Panama au Président de l'Organe de règlemen t des différends, est distribuée conformément à 
l'article 3:6 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends. 
 
_______________ 
 
  Le 20 juillet 2006, le Panama a demandé l'ouve rture de consultations avec la Colombie 
conformément à l'article 4 du Mémorandum d'accord sur les règl es et procédures  régissant le 
règlement des différends (le "Mémorandum d'accord"), à l'article XXII:1 de l' Accord général sur les 
tarifs douaniers et le commerce de 1994  (le "GATT de 1994") et à l'article 19:1 et 19:2 de l' Accord 
sur la mise en œuvre de l'article VII du GATT de 1994  (l'"Accord sur l'évaluation en douane") au sujet 
de mesures douanières visant l'importation de cer taines marchandises en provenance du Panama.  
Cette demande a été distribuée aux Membres le 25 juillet 2006, dans un docum ent portant la cote 
WT/DS348/1, G/L/782, G/VAL/D/8.    À la suite d'un processus de consultation cons tructif au sujet du différend commercial, le 
Panama et la Colombie sont arrivés à un accord qui  prévoit la dérogation aux décisions établissant les 
mesures en question et la conclusion d'un Accord de coopération et d'échange  d'information douanière 
entre les deux pays.  Les règles que nous contesti ons seront supprimées à compter de la promulgation 
et de l'entrée en vigueur des nouvelles mesures dérogatoires, le 1
er novembre 2006, car, d'un point de 
vue juridique, il y a suppression de la matière, ce qui rend inutile la poursuite du processus 
susmentionné.  
 Cela étant, conformément à l'article 3:6 du Mémorandum d'accord, le gouvernement 
panaméen notifie à l'Organe de règlemen t des différends que, s'agissant du différend " Colombie 
 – Certaines mesures douanières appliquées à l'impo rtation de certaines marchandises en provenance 
du Panama ", les parties sont arrivées à une solution  convenue d'un commun accord pour régler les 
questions soulevées par le Panama dans sa demande de consultations. 
 
 Vous trouverez ci-joint copie du Journal officiel n° 46.439 du 1
er novembre 2006 de la 
République de Colombie, dans lequel sont publ iées la Décision n° 12950 du 30 octobre 2006 " portant 
modification de certaines décisi ons relatives aux prix estimés ", la Décision n° 12956 du 
30 octobre 2006 " portant dérogation aux décisions relatives aux prix indicatifs " et la Décision 
n° 13034 du 31 octobre 2006 " portant dérogation à la Décision n° 01513 du 28 février 2005 et à la 
Décision n° 05796 du 7 juillet 2005 ". WT/DS348/10 
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 Nonobstant ce qui précède, le Panama se réserv e le droit d'exercer toute action conforme aux 
règles de l'OMC contre des mesures qu'il jugerait incompatibles avec les engagements pris par la 
Colombie dans le cadre de l'OMC ou qui auraient pour effet de réduire ou d'entraver le commerce des 
marchandises et des services, au détriment du Panama. 
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  DÉCISION N° 12950 DE 2006 
 
(30 octobre) 
portant modification de certaines décisions relatives aux prix estimés 
 
 
 Le Directeur des douanes, en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, notamment par l'article 23 du Décret n° 1071 de 1999 et l'artic le 237 du Décret n° 2685 de 1999, tel qu'il a été 
modifié par l'article 2 du Décret n° 1161 de 2002, 
 
DÉCIDE: 
 
 Article premier.  De modifier les décisions ci-après relatives aux prix estimés qui ont été rendues par la Direction des douanes, de manière à faire en sorte que celles-ci s'appliquent aux 
marchandises originaires et en provenance de tous les pays, hormis ceux avec le squels la Colombie a 
conclu un accord de libre-échange:  
Numéro de la décision Date Produit 
9517 26 septembre 2002 Chaussures 
8627 20 septembre 2005 Ba s, mi-bas et chaussettes 
8742 22 septembre 2005 Textiles 
9478 12 octobre 2005 Appareils ménagers fonctionnant à l'électricité ou au gaz 
10761 15 novembre 2005 Allumettes et briquets 
10954 18 novembre 2005 Couvertures 
11284 25 novembre 2005 Cahiers 
11438 29 novembre 2005 Articles en matières textiles 
3219 6 avril 2006 Papiers 
4952 18 mai 2006 Jouets, même peluches 
 
 Article 2.  La présente décision s'applique  à compter de la date de sa publication aux 
marchandises expédiées à destination de la  Colombie après son entrée en vigueur. 
  Pour publication et exécution.  Fait à Bogota, D.C., le 30 octobre 2006. 
 Le Directeur des douanes ( ad interim ), 
 
Bernardo Escobar Yaver WT/DS348/10 
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  DÉCISION N° 12956 DE 2006 
 
(30 octobre) 
portant dérogation aux décisions relatives aux prix indicatifs 
 
 
 Le Directeur des douanes, en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, notamment par l'article 23 du Décret n° 1071 de 1999 et l'artic le 237 du Décret n° 2685 de 1999, tel qu'il a été 
modifié par l'article 5 du Décret n° 4431 de 2004, 
 
DÉCIDE: 
 
 Article premier.  De déroger aux décisions ci-après relatives aux prix indicatifs qui ont été 
rendues par la Direction des douanes: 
 
Numéro de la décision Date Produit 
5474 29 juin 2005 Chaussures 
7908 1er septembre 2005 Ballons et balles 
8628 20 septembre 2005 Ba s, mi-bas et chaussettes 
8743 22 septembre 2005 Textiles 
9477 12 octobre 2005 Appareils ménagers fonctionnant à l'électricité ou au gaz 
10760 15 novembre 2005 Allumettes et briquets 
10953 18 novembre 2005 Couvertures 
11285 25 novembre 2005 Cahiers 
11439 29 novembre 2005 Articles en matières textiles 
3218 6 avril 2006 Papiers 
4953 18 mai 2006 Jouets, même peluches 
 
 Article 2.  La présente décision s'applique  à compter de la date de sa publication aux 
marchandises expédiées à destination de la  Colombie après son entrée en vigueur. 
  Pour publication et exécution. 
 Fait à Bogota, D.C., le 30 octobre 2006. 
 Le Directeur des douanes ( ad interim ), 
 
Bernardo Escobar Yaver  WT/DS348/10 
 G/L/782/Add.1 
 G/VAL/D/8/Add.1 
 Page 5 
  
   
DÉCISION N° 13034 DE 2006 
 
(31 octobre) 
portant dérogation à la Décision n° 01513 du 28 février 2005 et 
à la Décision n° 05796 du 7 juillet 2005 
  
 Le Directeur général des impôts et des douanes nationales, en vertu des pouvoirs qui lui sont 
conférés par l'alinéa i) de l'article 19 du Décret n° 1071 de 1999, et par le D écret n° 2685 de 1999, tel 
qu'ils ont été modifiés,  
ATTENDU: 
 
 Que la Direction des impôts et des douanes nationales a arrêté la Décision n° 01513 du 
28 février 2005 et la Décision n° 05796 du 7 juillet 2005, par lesquelles elle a établi des mesures de 
contrôle visant les importations de certaines marchand ises originaires et/ou en provenance de Chine et 
du Panama;  
 Que les autorités douanières de la République du Panama et de la République de Colombie 
sont convenues de conclure un Prot ocole de coopération et d'échange  d'information douanière, lequel 
permettra de disposer d'éléments suffisants pour conn aître les détails des opérations internationales et 
renforcer le contrôle douanier sur celles-ci;  
 Qu'il était entendu, lorsqu'elles ont été adopt ées, que les mesures établies par la Décision 
n° 05796 du 7 juillet 2005, ainsi que par les modifications et ajouts y afférents, auraient un caractère 
transitoire.   Que la coopération et l'échange d'informa tion avec l'Administration des douanes de la 
République de Chine et celle de la République du Panama ont été renforcés au cours des derniers 
mois; 
  Qu'en vertu de ce qui précède, il est jugé per tinent de déroger aux règles susmentionnées, sans 
préjudice de la possibilité de réaliser un suivi permanent de l'efficacité de ces mécanismes de 
coopération avec d'autres douanes, 
 
DÉCIDE: 
 
 Article premier.  De déroger à la Décisi on n° 01513 du 28 février 2005 et à la Décision 
n° 05796 du 7 juillet 2005.  
 Article 2.  Entrée en vigueur .  La présente décision s'applique  à compter de la date de sa 
publication aux marchandises qui sont expédiées à destin ation de la Colombie après la date de son 
entrée en vigueur.   Pour publication et exécution. 
 Fait à Bogota, D.C., le 31 octobre 2006. 
 Le Directeur général, 
Oscar Franco Charry 
 
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