ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/W/236 
17 avril 2009 
 
 (09-1833) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:   anglais 
  
 
TROISIÈME EXAMEN DE L'ACCORD SPS DE L'OMC 
 
Proposition présentée par l'Inde
 
  
 La communication ci-après, reçue le 27 mars 2009, est distribuée à la demande de la 
délégation de l'Inde
. 
 
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1. Le troisième examen de l'Accord SPS doit avoi r lieu cette année.  L' Inde voudrait soumettre 
les questions ci-après à l'examen du Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires (le "Comité 
SPS"), dont elle sollicite des clarifications/directives. 
2. L'article 3:1
 de l'Accord SPS prescrit que les Membr es établissent leurs mesures SPS sur la 
base de normes, directives ou recommandations intern ationales, dans les cas où il en existe.  Le 
Secrétariat peut entreprendre d'établir une comp ilation par Membre des différentes mesures notifiées 
par les pays et d'évaluer le nombre de celles qui sont fondées sur des normes internationales. 
3. Toutefois, les Membres ne sont pas tenus de notifier les mesures dont la teneur est en 
substance la même que celle d'une norme internationale.  Le modèle de présentation des notifications 
a toujours comporté une rubrique (le point 8) re lative aux normes internationales (prévoyant aussi 
d'indiquer les divergences), mais les renseignements fournis par les Membres ne sont pas toujours 
clairs quant au point de savoir si une mesure notifiée a été "établie sur la base" d'une norme 
internationale ou si elle est "conforme à" celle -ci ou encore dans quelle  mesure elle diffère. 
4. Avec l'adoption, par le Comité SPS, des dir ectives révisées concernant la transparence 
(G/SPS/7/Rev.3), les Membres sont spécifiquement encouragés à notifier toutes les réglementations 
qui sont fondées sur une norme internationale, y sont conformes ou sont en substance les mêmes 
(paragraphe 8).  En outre, à la rubrique 8 du m odèle révisé de présentation des notifications, il est 
demandé aux Membres plus de renseignements spécifi ques sur le rapport entre la mesure notifiée et 
les normes internationales pertinentes. 
5. Les nouveaux modèles de présentation des notifications sont utilisés depuis le 
1er décembre 2008.  Par conséquent, l'analyse des no tifications présentées depuis cette date pourrait 
apporter quelques éclaircissements à ce sujet.  À cet effet, le Comité SPS pourrait demander au 
Secrétariat d'élaborer une compilation consolidée de toutes les notifications relatives aux mesures SPS présentées à compter de cette date et d'essayer d'analyser les résultats sur une période d'un an, du 1
er décembre 2008 au 30 novembre 2009. 
6. Conformément à l'article 3:5  de l'Accord SPS, le Comité SPS élaborera une procédure pour 
surveiller le processus d'harmonisation internationale  et coordonner les efforts en la matière avec les 
organisations internationales compétentes.  De même, conformément à l'article 12:4  de l'Accord SPS, 
le Comité SPS élaborera une procédure pour surveill er le processus d'harmonisation internationale et G/SPS/W/236 
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  l'utilisation des normes, directives ou recommandations internationales.  À cette fin, le Comité a 
élaboré les procédures décrites en détail dans les documents G/SPS/11/Re v.1 (15 novembre 2004) et 
G/SPS/40 (5 juillet 2006).  Il est nécessaire d'examiner  les progrès réalisés grâce à l'utilisation de la 
procédure de surveillance r ecommandée par le Comité SPS. 
7. Il n'y a eu que quelques questions intéressan tes soulevées au titre de ce point du programme 
de travail (y compris un exemple intéressant c oncernant Sri Lanka et la cannelle) mais, dans 
l'ensemble, la procédure n'a pas été beaucoup utilisée.  Il est peut-être nécessaire de la réexaminer et 
d'inclure un échéancier pour l'achèvement du processus.  Celui-ci serait indicatif et il pourrait être 
nécessaire d'expliquer les écarts par rapport à cet échéancier au Membre présentant une demande à 
des fins d'harmonisation. 
8. Conformément à l'article 4:2
 de l'Accord SPS, les Membres se prêteront sur demande à des 
consultations en vue de parvenir à des accords b ilatéraux et multilatéraux sur la reconnaissance de 
l'équivalence de mesures SPS spécifiées.  À cet égard, le Comité SPS a publié des directives décrites en détail dans le document G/SPS/19/Rev.2 (23 juille t 2004).  Nous pouvons maintenant demander au 
Comité SPS d'élaborer un rapport de situation par pays  répertoriant les cas dans lesquels les Membres 
ont engagé des consultations bila térales ayant débouché sur la né gociation d'un accord  d'équivalence 
fructueux.  Les Membres, en particulier les pays en développement Membres et les pays les moins 
avancés Membres, peuvent être encouragés à partager  leurs expériences et leurs difficultés en matière 
de mise en œuvre de l'article 4:2. 
9. En fait, la décision concerna nt l'équivalence encourage aussi les Membres à présenter des 
notifications au Comité au sujet de tout arrangement  conclu en matière d'équivalence.  Le mode de 
présentation spécifique élaboré à cette fin figure dans l'annexe E du doc ument G/SPS/7/Rev.3.  
Toutefois, seules deux notifications concernant l'équi valence ont été présentées jusqu'à présent.  Il est 
nécessaire d'inviter instamment et expressément les Membres à présenter plus de notifications et aussi 
à partager plus de renseignements dans le cadre du Comité.  En fait, même si un Membre ne participe 
pas à un quelconque arrangement en matière d'équiva lence, il pourrait lui être demandé de présenter 
une déclaration à cet égard.  Une liste exacte de t ous les accords d'équivale nce négociés aidera aussi 
les autres Membres à négocier des accords similaires. 
10. Conformément à l'article 5:5
 de l'Accord SPS, le Comité SPS élaborera des directives qui 
garantiront que les Membres évitent de faire des di stinctions arbitraires ou injustifiables dans le 
niveau qu'ils considèrent approprié dans des situations  différentes, si de telles distinctions entraînent 
une discrimination ou une restriction déguisée au  commerce international.  Il est nécessaire 
d'examiner les progrès réalisés dans ce domaine grâce  à l'utilisation des directives du Comité décrites 
en détail dans le document G/SPS/ 15 (18 juillet 2000).  Il se peut que l'OMC cherche à analyser 
certaines des mesures SPS des princi paux partenaires commerciaux Membres qui ont un effet majeur 
sur les exportations des autres pays et qu'elle essai e d'évaluer de façon objective dans quelle mesure 
elles sont "arbitraires ou injustifiables". 
11. S'agissant de l'article 5:6  de l'Accord SPS, il est nécessaire de clarifier l'expression 
"raisonnablement applicables", qui figure dans la no te de bas de page 3, concernant les mesures de 
rechange possibles. 
12. En ce qui concerne l'article 10  de l'Accord SPS, et le document G/SPS/33 relatif à la 
procédure visant à améliorer la transparence du traitement spécial et différencié, il serait nécessaire d'évaluer la mise en œuvre d'une telle procédure.  Cette question devrait être intégrée dans les 
discussions du Comité SPS, et les notifications présentées par les Membres conformément au 
document G/SPS/33 devraient être examinées.  G/SPS/W/236 
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  13. Apparemment, des travaux concernant cette ques tion sont en cours dans le cadre du Comité, 
au titre du point du programme de travail consacré au TSD.  Mais, jusqu'à présent, aucune notification 
n'a été effectuée au titre du document G/SPS/33.  Par conséquent, il est nécessaire d'accélérer les travaux au titre du point du progra mme de travail consacré au TSD. 
14. S'agissant de l'article 12:2
 de l'Accord SPS, il est nécessaire d'évaluer les travaux engagés par 
le Comité SPS afin d'encourager l'utilisa tion des normes, directives ou recommandations 
internationales par tous les Membres et de fair e procéder à des consultations et à des études 
techniques dans le but d'accroître la coordination entre les systèmes et approches adoptés aux niveaux 
international et national pour l'ho mologation de l'usage d'additifs al imentaires ou l'établissement de 
tolérances pour les contaminants dans les produits  alimentaires, les boissons ou les aliments pour 
animaux. 
15. Conformément à l'article 13  de l'Accord SPS, les Membres prendront toutes mesures 
raisonnables en leur pouvoir pour faire en sorte que les entités non gouvernementales de leur ressort 
territorial se conforment aux dispositions pertinent es de l'Accord SPS.  Par conséquent, il est urgent 
que le Comité SPS élabore des directives spécif iques concernant les mesures que les Membres 
doivent prendre dans les cas où des normes privée s sont adoptées par différentes entités sur leurs 
territoires.  Les Membres peuvent également envisager  d'introduire un Code de pratique (semblable à 
l'Annexe 3 de l'Accord OTC) pour toutes les auto rités élaborant des normes volontaires situées sur 
leur territoire. 
16. Les paragraphes ci-après de l'Annexe C  de l'Accord SPS sont ambigus et il est nécessaire de 
les clarifier: 
a) au paragraphe 1 e), il est nécessaire d' énoncer les critères permettant de définir 
l'expression "raisonnable et nécessaire"; 
 b) aux paragraphes 1 c) et 1 h), il est nécessaire de préciser les critères permettant de 
définir l'expression "ce qui est nécessaire"; 
 
c) au paragraphe 3, il est nécessaire de cl arifier l'expression "inspection raisonnable"; 
 d) le Comité SPS devrait identifier les étapes typiques des procédures de contrôle, 
d'inspection et d'homologation relativ es aux mesures SPS, formuler des 
recommandations quant à leur application et établir les bonnes pratiques à cet égard 
afin de donner des indications sur leur mise en œuvre;  et 
 e) le Comité SPS peut appeler l'attention de l'OIE, de la CIPV et du Codex sur le débat 
et les consulter au sujet de l'élabora tion de normes internationales pertinentes 
relatives aux procédures de contrôle, d'inspection et d'homologation comme 
l'échantillonnage, l'inspection sur place, la détermination de l'absence de terre, etc. 
 17. L'Inde voudrait demander au Comité SPS d'e ngager des discussions sur les questions 
exposées ci-dessus et de fournir les clarifications/d irectives nécessaires.  Les Membres peuvent être 
encouragés à partager leurs vues et à suggérer des pr opositions spécifiques.  L'Inde, pour sa part, fera 
des suggestions spécifiques au moment opportun. 
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