. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/SPS/N/IND/72 
8 août 2011  
 (11-3993) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
1. Membre notifiant:  INDE 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable:  Department of Agriculture and Cooperation, Ministry of 
Agriculture, Government of India (Département de l'agriculture et de la coopération, 
Ministère de l'agriculture du gouvernement de l'Inde) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) num éro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, le cas échéant):  Végétaux et matériels végétaux et autres articles réglementés au sens du 
Décret sur la quarantaine phytosanitaire (Rég lementation des importati ons en Inde) de 2003 
et de ses modifications 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable: 
[X] Tous les partenaires commerciaux:  Pays partenaires commerciaux exportant des 
végétaux et des matériels végétaux vers l'Inde  
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié:  Draft Plant Quarantine (Regulation of Import into India) (Third 
Amendment) Order, 2011  (Projet de décret de 2010 sur la quarantaine phytosanitaire 
(Réglementation des importations en Inde) (Troisième modification)).  Langue(s):  anglais.  
Nombre de pages:  3 
6. Teneur:  Le projet de décret sur la quarantaine phytosanitaire (Réglementation des 
importations en Inde) (Troisième modification) de 2011 vise à libéraliser davantage les 
dispositions régissant l'importation d'un article  notifié dans le cadre de la liste 
(Schedule ) VI pour différents pays.  Il s'agit en l'occurrence de fruits à coque (graines) 
destinés à la consommation.  Deux nouveaux ar ticles ont été inclus pour la première fois 
dans les listes du décret susmentionné:  un dans la liste VI et un dans la liste VII.  Le texte 
notifié autorisera les importations en Inde des végétaux et des matériels végétaux visés.  
Des renseignements plus détaillés figurent à l'adresse http://www.agricoop.nic.in/  
(Circulars and Notifications  => Plant Quarantine (Regulation of Import into India) (Third 
Amendment) Order, 2011 ) ou peuvent être obtenus auprès du point d'information national:  
Mr. Sarvesh Rai, Director, Plant Protection,  Department of Agriculture & Cooperation, 
Ministry of Agriculture, Room No. 229A, Krishi Bhawan, New Delhi-110011 (Inde);  
Téléphone/Fax:  +(91 11) 2338 6741;  Courrier électronique:  rai.sarvesh@nic.in. G/SPS/N/IND/72 
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  7. Objectif et raison d'être:  [ ] innocuit é des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [X] préservation des végétaux, [X] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [X] protection du territoire contre 
d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe-t-il une norme internationale pertin ente?  Dans l'affirmative, indiquer laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de série 
de la norme du Codex ou du texte apparenté)  
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de 
chapitre du Code sanitaire pour les anim aux terrestres ou du Code sanitaire pour 
les animaux aquatiques)  
[X] Convention internationale po ur la protection des végétaux ( par exemple, 
numéro de la NIMP ) Le contenu du texte notifié est fondé sur l'analyse du risque 
phytosanitaire effectuée conformément  aux normes internationales pour les 
mesures phytosanitaires (NIMP) n° 2 et 11 de  la Convention internationale pour la 
protection des végétaux (CIPV) de la FAO.  
[ ] Néant La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale pertinente? 
 [X] Oui [ ] Non 
 Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  Disponibles en anglais 
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) :  1er novembre 2011 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) :  
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) :  1er novembre 2011 (date provisoire) 
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observatio ns:  [ ] Soixante jours à compter de la 
date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) :  30 septembre 2011 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [ ] autorité nationale 
responsable des notifications, [ ] point d 'information national.  Adresse, numéro de 
fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  Mr. Sarvesh Rai, 
Director, Plant Protection, Department of Agriculture & Cooperation, Ministry of 
Agriculture, Room No. 229A, Krishi Bhawan , New Delhi-110011 (Inde);  Téléphone/Fax:  
+(91 11) 2338 6741;  Courrier électronique:  rai.sarvesh@nic.in 
13. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  [ ] autorité nationale responsable 
des notifications, [ ] point d'information national.  Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:   Mr. Sarvesh Rai, Director, Plant 
Protection, Department of Agriculture & Coope ration, Ministry of Agriculture, Room No. 
229A, Krishi Bhawan, New Delhi-110011 (Inde);   Téléphone/Fax:  +(91 11) 2338 6741;  
Courrier électronique:  rai.sarvesh@nic.in