ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  RESTRICTED 
WT/DSB/M/294 
9 juin 2011 
 (11-2851) 
Organe de règlement des différends 
25 mars 2011  
 
 
 
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION 
 
tenue au Centre William Rappard 
le 25 mars 2011 
 
Présidente:  Mme Elin Østebø Johansen (Norvège) 
 
  Avant l'adoption de l'ordre du jour, le point  concernant le rapport du Groupe spécial sur 
l'affaire " Communautés européennes – Mesures an tidumping définitives visant certains éléments de 
fixation en fer ou en acier en provenance de Chine" (DS397) a été retiré de l'ordre du jour proposé à la 
suite de la décision de l'Union euro péenne de faire appel de ce rapport. 
  Sommaire:  Page 
 
1.  Surveillance de la mise en œuvre des r ecommandations adoptées par l'ORD .................... 2  
a)  États-Unis – Article 211 de la Loi généra le de 1998 portant ouverture de crédits:  
rapport de situation des États- Unis (WT/DS176/11/Add.100) ................................................... 3  
b)  États-Unis – Mesures antidumping appliquées à certain produits en acier laminés à 
chaud en provenance du Japon:  rapport de situation des États-Unis 
(WT/DS184/15/Add.100) ......................................................................................................... .. 6 
c)  États-Unis – Article 10 5) de la Loi des Ét ats-Unis sur le droit d'auteur:  rapport de 
situation des États-Unis (WT/DS160/24/Add.75) ...................................................................... 6  
d)  Communautés européennes1 – Mesures affectant l'approbation et la 
commercialisation des produits biotechnologi ques:  rapport de situation de l'Union 
européenne (WT/DS291/37/Add.38) .......................................................................................... 7  
e)  États-Unis – Mesures relatives à la réduction à zéro et aux réexamens à l'extinction:  
rapport de situation des États-Unis (WT/DS322/36/Add.18) ..................................................... 7  
f)  États-Unis – Maintien en existence et en application de la méthode de réduction à 
zéro:  rapport de situation des États-Unis (WT/DS350/18/Add.15) ........................................... 9  
g)  États-Unis – Lois, réglementations et méthode de calcul des marges de dumping 
("Réduction à zéro"):  rapport de situatio n des États-Unis (WT/DS294/38/Add.9) ................... 9  
h)  Chine – Mesures affectant les droits de  commercialisation et les services de 
distribution pour certaines publications et certains produits de divertissement audiovisuels:  rapport de situation de la Chine (WT/DS363/17/Add.2) ................................... 10  
                                                      
1 Le 1er décembre 2009, le Traité de Lisbonne modifiant le Traité sur l'Union européenne et le Traité 
instituant la Communauté européenne (fait à Lisbonne le 13 décembre 2007) est entré en vigueur.  Le 
29 novembre 2009, l'OMC a reçu une note verbale (WT/L/779) du Conseil de l'Union européenne et de la Commission des Communautés européennes indiquant que, en vertu du Traité de Lisbonne, à compter du 
1
er décembre 2009, l'Union europ éenne se substitue et succède à la Communauté européenne. WT/DSB/M/294 
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  2.  États-Unis – Utilisation de la réduction  à zéro dans les mesures antidumping 
concernant des produits en provenance de Corée ................................................................ 11  
a)  Mise en œuvre des recommandations de l'ORD ....................................................................... 11  
3.  États-Unis – Loi de 2000 sur la compensation pour continuation du dumping et 
maintien de la subvention:  mise en  œuvre des recommandations adoptées par 
l'ORD ......................................................................................................................... .............. 12  
a)  Déclarations du Japon et de l'Union européenne ...................................................................... 12  
4.  Communautés européennes – Mesures prohibant l'importation et la 
commercialisation de produits dérivés du phoque ............................................................... 13  
a)  Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par le Canada (WT/DS369/2) .......... 13  
5.  Communautés européennes – Mesures prohibant l'importation et la 
commercialisation de produits dérivés du phoque ............................................................... 14  
a)  Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par le Canada (WT/DS400/4) .......... 14  
6.  Chine – Certaines mesures affectant les services de paiement électronique ..................... 15  
a)  Demande d'établissement d'un groupe sp écial présentée par les États-Unis 
(WT/DS413/2) .................................................................................................................. ........ 15 
7.  Chine – Droits compensateurs et droits antidumping visant les aciers dits 
magnétiques laminés, à grains orient és, en provenance des États-Unis ............................. 16  
a)  Demande d'établissement d'un groupe sp écial présentée par les États-Unis 
(WT/DS414/2) .................................................................................................................. ........ 16 
8.  Communautés européennes – Mesures prohibant l'importation et la 
commercialisation de produits dérivés du phoque ............................................................... 17  
a)  Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par la Norvège 
(WT/DS401/5) .................................................................................................................. ........ 17 
9.  États-Unis – Droits antidumping et droits compensateurs définitifs visant 
certains produits en provenance de Chine ............................................................................ 18  
a)  Rapport de l'organe d'appel (WT/DS379 /AB/R) et Rapport du Groupe spécial 
(WT/DS379/R) .................................................................................................................. ........ 18 
10.  Liste indicative de personnes ayant ou non des attaches avec des administrations 
nationales appelées à faire partie de gr oupes spéciaux – Désignation proposée 
(WT/DSB/W/445) ................................................................................................................ .... 33 
 
 
1. Surveillance de la mise en œuvre des recommandations adoptées par l'ORD 
a) États-Unis – Article 211 de la Loi générale de 1998 portant ouverture de crédits:  rapport de 
situation des États-Unis (WT/DS176/11/Add.100) 
 
b) États-Unis – Mesures antidumping appliquées à certains produits en acier laminés à chaud en 
provenance du Japon:  rapport de situat ion des États-Unis (WT/DS184/15/Add.100) 
 c) États-Unis – Article 110 5) de la Loi des États- Unis sur le droit d'auteur:  rapport de situation 
des États-Unis (WT/DS160/24/Add.75) 
 
d) Communautés européennes – Mesures affect ant l'approbation et la commercialisation des 
produits biotechnologiques:  rapport de situation de l'Union européenne 
(WT/DS291/37/Add.38) 
  WT/DSB/M/294 
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  e) États-Unis – Mesures relatives à la réduction à zéro et aux réexamens à l'extinction:  rapport 
de situation des États-Unis (WT/DS322/36/Add.18) 
 f) États-Unis – Maintien en existence et en app lication de la méthode de réduction à zéro:  
rapport de situation des États-Unis (WT/DS350/18/Add.15) 
 
g) États-Unis – Lois, réglementations et méthode  de calcul des marges de dumping ("réduction à 
zéro"):  rapport de situation des États-Unis (WT/DS294/38/Add.9) 
 h) Chine – Mesures affectant les droits de comme rcialisation et les services de distribution pour 
certaines publications et certains produits de dive rtissement audiovisuels:  rapport de situation 
de la Chine (WT/DS363/17/Add.2) 
 1. La Présidente a rappelé qu'aux termes de l'article 21:6 du Mémorandum d'accord sur le 
règlement des différends, à moins que l'ORD n'en déci de autrement, la question de la mise en œuvre 
des recommandations ou décisions serait inscrite à l' ordre du jour de la réunion de l'ORD après une 
période de six mois suivant la date à laquelle le délai raisonnable aurait été fixé, et qu'elle resterait 
inscrite à l'ordre du jour des réunions de l'ORD jus qu'à ce qu'elle soit résolue.  Elle a proposé que les 
huit alinéas du point 1 de l'ordre du jour soient examinés séparément. 
a) États-Unis – Article 211 de la Loi générale de  1998 portant ouverture de crédits:  rapport de 
situation des États-Unis (WT/DS176/11/Add.100) 
2. La Présidente a appelé l'attention des Memb res sur le document WT/DS176/11/Add.100, qui 
contenait le rapport de situation des États-Unis  sur l'avancement de la mise en œuvre des 
recommandations formulées par l'ORD dans l'affaire c oncernant l'article 211 de la Loi générale de 
1998 des États-Unis portant ouverture de crédits. 
3. Le représentant des États-Unis a dit que son pa ys avait présenté un rapport de situation sur ce 
différend le 14 mars 2011, conformément à l'article  21:6 du Mémorandum d'accord.  Comme il avait 
été indiqué, plusieurs propositions législatives  qui permettraient de mettre en œuvre les 
recommandations et décisions de l'ORD dans le  différend en question avaient été présentées au 
111ème Congrès.  Le gouvernement des États-Unis continuerait de collaborer avec le Congrès pour 
mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD. 
4. Le représentant de l'Union européenne a dit que l'UE remerciait les États-Unis de leur 101ème 
rapport de situation relatif à ce différend.  L'UE espér ait que les autorités des États-Unis prendraient à 
très bref délai des dispositions pour mettre en œuvr e la décision de l'ORD et résoudre cette question. 
5. Le représentant de Cuba a dit que l'OMC se trouvait désormais à un point critique:  le Cycle 
de Doha était pris dans un cercle vicieux et les Membres étaient confrontés à une longue liste 
d'affaires concernant la non-mise en conformité des Ét ats-Unis.  Il y avait neuf ans et 34 jours que les 
États-Unis avaient, le 19 février 2002, informé l' ORD qu'ils avaient besoin d'un délai raisonnable pour 
mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD dans le di fférend concernant l'article 211.  
À la réunion en cours, le 101ème rapport de situation présenté par les États-Unis ne contenait aucun 
changement.  Comme les dispositions du Mémora ndum d'accord avaient entre autres pour but 
d'assurer la crédibilité du système, il était difficile de comprendre que les États-Unis ne se mettent pas 
en conformité.  Ce précédent négatif n'encouragerait pas les autres Membres qui ne se mettaient pas 
en conformité à agir dans les moindres délais.  Les États-Unis devraient expliquer pourquoi ils 
continuaient de faire peu de cas des règles de droit international.  Cuba les priait donc instamment de 
fournir les motifs de leurs actions.  Les autorit és américaines n'avaient pris aucune mesure pour 
abroger l'article 211 et évitaient d'examiner les projets de loi visant à corriger cette violation du droit international.  Il n'était pas justifié de maintenir indéfiniment cette question à l'ordre du jour de l'ORD, WT/DSB/M/294 
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  étant donné que le règlement de ce différend, sur l es plans technique ou législatif, n'était pas aussi 
complexe que dans le cas de certains autres diffé rends qui avaient été résolus.  La solution à ce 
différend était d'abroger l'article 211. 
6. Au début de 2011, Cuba avait attiré l'attention su r le fait que la non-mise en conformité des 
États-Unis et leur inaction dans le différend concer nant l'article 211 encourageaient les revendications 
des citoyens américains qui bénéficiaient des d écisions politisées et biaisées que leurs tribunaux 
rendaient contre Cuba, au détrimen t des droits de marque et de br evet des propriétaires cubains, qui 
étaient dûment enregistrés et reconnus aux États-Un is.  Permettre cette a ppropriation illicite par les 
demandeurs créerait encore un précédent négatif.  Le maintien en application de l'article 211 
encourageait de même l'utilisation illicite aux États-Un is, par l'entreprise Bacardi, de la marque de 
commerce Havana Club au regard d'un rhum qui n'av ait pas été produit à Cuba, et il avait été propice 
aux décisions factices rendues par les tribunaux des Ét ats-Unis en faveur de Bacardi, laquelle n'avait 
aucun droit de propriété sur une marque de co mmerce qui avait été abandonnée par son propriétaire 
initial et était dûment enregistrée par l'entreprise c ubaine Cubaexport.  Contrairement à ce qui s'était 
produit aux États-Unis avec la marque Havana Club,  la Cour suprême de l' Espagne avait récemment 
donné tort à Bacardi et confirmé que la marque de  commerce appartenait à la  coentreprise formée par 
Pernod Ricard et Cubaron.  C'était la troisième fois qu e le tribunal espagnol avait rejeté la tentative de 
Bacardi de revendiquer indûment la propriété de la ma rque et rejeté l'utilisation illicite de celle-ci en 
Espagne.  De l'avis de Cuba, il s'agissait là d'un judicieux précédent pour empêcher les atteintes aux 
droits de propriété intellectuelle de se répéter en Espagne.  Les États-Unis devraient aller dans le 
même sens en abrogeant l'article 211, qui ne faisait que faciliter les actes frauduleux sur leur territoire. 
7. La représentante de la Chine a dit que son pays  remerciait les États-Unis pour leur rapport de 
situation et relevait qu'ils avaient de nouveau fait ét at de leur non-mise en conformité.  Neuf ans 
s'étaient écoulés depuis l'adoption des recommanda tions et décisions de l'ORD relatives à ce 
différend.  De l'avis de la Chine, cette situation violait le principe voulant qu'il soit donné suite dans 
les moindres délais aux recommandations et déci sions, énoncé dans les di spositions du Mémorandum 
d'accord.  Il était extrêmement déplacé qu'un pa ys développé Membre maintienne pendant aussi 
longtemps une mesure incompatible avec les règles de  l'OMC qui affectait les intérêts d'un pays en 
développement Membre.  Par consé quent, elle soutenait Cuba et exhortait les États-Unis à mettre en 
œuvre sans plus tarder les décisions de l'ORD. 
8. La représentante de la République bolivarienne du Venezuela a dit que son pays souscrivait à 
la déclaration faite par Cuba et réitérait sa dema nde que les États-Unis mettent un terme à la politique 
de blocus économique, commercial et financier qu'ils appliquaient à Cuba.  Ce blocus ressortait des 
nombreuses actions menées par les États-Unis depui s les années 1960.  Plus particulièrement, ils 
n'avaient pas donné suite à la décision de l'Or gane d'appel selon laque lle l'article 211 était 
incompatible avec l'Accord sur les ADPIC et la Conve ntion de Paris, et devrait par conséquent être 
abrogé.  En tant que Memb re de l'OMC et participant à l'ORD, le  Venezuela déplorait une fois de plus 
que le rapport de situation des États-Unis redise, co mme il le faisait depuis nom bre d'années et l'avait 
fait plus récemment le 15 mars 2011, que "[l]'Adminis tration des États-Unis continuera de collaborer 
avec le Congrès des États-Unis au sujet de mesur es législatives appropriées qui permettraient de 
régler le différend".  De l'avis du Venezuela, ce la constituait une "action sans résultat".  Outre le 
préjudice causé au peuple cubain, le Venezuela crai gnait que le non-respect des règles commerciales 
multilatérales ne fragilise la crédibilité de l'ORD.  Comme il l'avait fait en de précédentes occasions, 
le Venezuela invitait instamment les États-Unis  à se conformer aux recommandations de l'ORD. 
9. Le représentant de l'Uruguay a dit que son pays avait exprimé à plusieurs reprises sa 
préoccupation systémique devant le refus des État s-Unis de se conformer aux décisions de l'ORD 
concernant ce différend.  L'Uruguay pensait qu'il étai t important de préserver la crédibilité du système 
de règlement des différends.  Il priait donc instamme nt les États-Unis de se donner plus de peine pour 
se conformer aux décisions de l'ORD.  WT/DSB/M/294 
 Page 5 
 
 
  10. Le représentant du Brésil a dit que son pays remerciait les États-Unis pour leur rapport de 
situation relatif au différend concernant l'article 211.   Le Brésil demeurait préoccupé par la situation 
prolongée de non-conformité avec les recommandati ons et décisions de l'ORD.  Il exhortait les 
États-Unis à accélérer leurs efforts et à respecter les obligations qu'ils avai ent contractées dans le 
cadre de l'OMC. 
11. La représentante du Nicaragua a dit que son pays  remerciait les États-Unis de leur rapport de 
situation, mais regrettait que ce ra pport confirme que les États-Unis persistaient à ne pas mettre en 
œuvre les recommandations et décisions de l'ORD.  Le Nicaragua espérait que les États-Unis prendraient à très bref délai les dispositions nécessai res pour se mettre en conformité avec la décision 
de l'ORD et résoudre ce différend déjà ancien.  Il s ouscrivait à la déclaration faite par Cuba et de 
nouveau demandait instamment aux États-Unis de me ttre en œuvre les recommandations et décisions 
de l'ORD, afin de préserver la crédibilité de cette institution. 
12. Le représentant du Mexique a dit que le débat au  titre de ce point de l' ordre du jour pouvait 
fournir des informations utiles pour les discussions en  cours dans le contexte  des négociations sur le 
Mémorandum d'accord.  Si les Membres souhaita ient amender les dispositions du Mémorandum 
d'accord, il leur faudrait prendre en compte leur expérience pratique.  Tout  Membre qui s'estimait 
affecté par l'incapacité d'un autre Membre de régler un différend ou de se conformer aux 
recommandations de l'ORD pouvait engager sa propre procédure.  Le Mexique exhortait les parties à 
résoudre ce différend par les voies de recours juridi ques prévues dans le Mémorandum d'accord.  Les 
Membres attendaient des États-Unis qu'ils se conforment aux recommandations de l'ORD. 
13. La représentante de l'Angola a dit que son pays  remerciait les États-Unis d'avoir fourni des 
renseignements sur la mise en œuvre de la décisi on de l'ORD et des recommandations de l'Organe 
d'appel du 12 février 2002 sur l'article 211.  L'A ngola rappelait que pour que les différends soient 
résolus efficacement dans l'intérêt de tous les Membres, il était fo ndamental de donner suite dans les 
moindres délais aux recommandations et décisions de l' ORD.  Le retard à mettre en œuvre la décision 
de l'ORD nuisait à l'efficacité et à la prévisibilité du système commercial multilatéral et établissait un 
précédent négatif pour d'autres affaires.  L'Angola espé rait que les parties au di fférend feraient preuve 
d'une volonté concrète et prendraient des mesures afin d'envoyer un signal de respect des règles de 
l'OMC. 
14. Le représentant du Zimbabwe a dit que son pays remerciait les États-Unis de leur rapport de 
situation sur la mise en œuvre de la décision de l'Organe d'appel de 2002.  Même si cette décision 
avait été rendue près d'une décennie plus tôt, sa mi se en œuvre ne semblait présenter aucun intérêt 
pour les États-Unis.  Le refus persistant des État s-Unis compromettait la crédibilité de l'OMC et de 
l'ORD.  Le Zimbabwe souscriv ait à la déclaration faite par Cuba et exhortait de nouveau les 
États-Unis à se conformer aux recommandations et décisions de l'ORD. 
15. Le représentant de l'Équateur a dit que son pa ys appuyait la déclaration faite par Cuba et 
souhaitait signaler que l'article 21 du Mémorandum d'ac cord se référait à l'obligation de donner suite 
dans les moindres délais aux décisions et r ecommandations de l'ORD, notamment en ce qui 
concernait les questions qui affectaient les intérê ts des pays en développement.  À cet égard, 
l'Équateur priait instamment les États-Unis de re doubler d'efforts pour garantir la mise en œuvre 
intégrale et dans les moindres délais des décisions et recommandations de l'ORD, notamment en ce qui concernait l'article 211. 
16. L'ORD a pris note des déclarations et est convenu de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante. WT/DSB/M/294 
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  b) États-Unis – Mesures antidumping appliquées à cer tain produits en acier laminés à chaud en 
provenance du Japon:  rapport de situat ion des États-Unis (WT/DS184/15/Add.100) 
17. La Présidente a appelé l'attention des Memb res sur le document WT/DS184/15/Add.100, qui 
contenait le rapport de situation des États-Unis  sur l'avancement de la mise en œuvre des 
recommandations de l'ORD dans l'affaire concerna nt les mesures antidumping appliquées par les 
États-Unis à certains produits en acier laminés à chaud en provenance du Japon. 
18. Le représentant des États-Unis a dit que son pa ys avait présenté un rapport de situation sur ce 
différend le 14 mars 2011, conformément à l' article 21:6 du Mémorandum d'accord.  En 
novembre 2002, les autorités améri caines avaient donné suite aux recommandations et décisions de 
l'ORD relatives au calcul des marges de dumping dans  le cadre de l'enquête en matière de droits 
antidumping sur les produits en acier laminés à cha ud qui étaient en cause dans ce différend.  Les 
détails figuraient dans le document WT/DS184/15/A dd.3.  Pour ce qui était des recommandations et 
décisions de l'ORD auxquelles les autorités amér icaines n'avaient pas encore donné suite, le 
gouvernement des États-Unis collaborerait avec le  Congrès au sujet de mesures législatives 
appropriées qui permettraient de régler ce différend. 
19. Le représentant du Japon a dit que son pays reme rciait les États-Unis pour leur déclaration et 
leur tout dernier rapport de situa tion.  Le Japon a pris note de la déclaration des États-Unis selon 
laquelle ils avaient pris certaines mesures en nove mbre 2002 pour mettre en œuvre une partie des 
recommandations de l'ORD.  En ce qui concerne les autres recommandations de l'ORD, le Japon 
espérait que les États-Unis seraient bientôt en mesure de rendre compte à l'ORD de progrès plus concrets.  La mise en œuvre intégrale et dans les moindres délais des recommandations et décisions de 
l'ORD était "indispensable au bon fonctionnement de l'OMC et à l'existence d'un juste équilibre entre 
les droits et les obligations des Membres".
2  Le Japon a demandé aux État s-Unis de mettre pleinement 
en œuvre sans tarder les recommandations de l'ORD dans ce différend déjà ancien. 
20. L'ORD a pris note des déclarations et est convenu de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante. 
c) États-Unis – Article 110 5) de la Loi des États-Un is sur le droit d'auteur :  rapport de situation 
des États-Unis (WT/DS160/24/Add.75) 
21. La Présidente a appelé l'attention des Memb res sur le document WT/DS160/24/Add.75, qui 
contenait le rapport de situation des États-Unis  sur l'avancement de la mise en œuvre des 
recommandations de l'ORD dans l'affaire concernant l'article 110 5) de la Loi des États-Unis sur le 
droit d'auteur. 
22. Le représentant des États-Unis a dit que son pa ys avait présenté un rapport de situation sur ce 
différend le 14 mars 2011, conformément à l' article 21:6 du Mémorandum d'accord.  Le 
gouvernement des États-Unis continuerait de dial oguer avec l'UE et de travailler en étroite 
collaboration avec le Congrès afin de parvenir à une solution mutuellement satisfaisante à cette 
question. 
23. Le représentant de l'Union européenne a dit que l'UE remerciait les États-Unis pour leur 
rapport de situation et notait qu'ils faisaient une fois  de plus état de leur non-mise en conformité.  
L'UE demeurait désireuse de travailler avec les autor ités américaines en vue de la résolution complète 
de cette affaire. 
                                                      
2 Article 3:3 du Mémorandum d'accord.  WT/DSB/M/294 
 Page 7 
 
 
  24. L'ORD a pris note des déclarations et est convenu de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante. 
d) Communautés européennes – Mesures affectan t l'approbation et la commercialisation des 
produits biotechnologiques:  rapport de situation de l'Union européenne 
(WT/DS291/37/Add.38) 
25. La Présidente a appelé l'attention des Memb res sur le document WT/DS291/37/Add.38, qui 
contenait le rapport de situation de  l'Union européenne sur l'avance ment de la mise en œuvre des 
recommandations de l'ORD dans l'affaire concernant les mesures de l'UE affectant l'approbation et la 
commercialisation des produits biotechnologiques. 
26. Le représentant de l'Union européenne a dit que l'UE observait à nouveau que ses procédures 
réglementaires concernant les produits biotechnolog iques continuaient de fonctionner de la manière 
prévue par la législation.  Le nombre des OGM autorisés depuis la date d'établissement du Groupe 
spécial était de 34.  En 2010, onze demandes d'auto risation avaient été accordées – soit plus du double 
du nombre d'autorisations accordées en 2009 – dont  une autorisation de mise en culture.  Deux 
demandes d'autorisation3 ainsi que la demande de renouvelleme nt d'autorisation concernant le 
maïs 1507 avaient été examinées à la session du Conseil de l'agriculture tenue le 17 mars 2011.  Des 
progrès avaient également été accomplis en ce qui concerne les autres demandes d'autorisation.  
Quatre projets supplémentaires de demandes d'auto risation avaient fait l'objet d'un vote au Comité 
permanent en février 20114 et le Conseil examinerait ces demandes au cours des semaines à venir.  
L'UE se félicitait de la poursuite du dialogue te chnique constructif avec les États-Unis sur les 
questions touchant à la biotechnologie.  La réunion suivante était prévue pour le 28 mars 2011.  L'UE 
espérait que cette approche constructive fondée su r le dialogue permettra it aux parties d'éviter un 
contentieux. 
27. Le représentant des États-Unis a dit que son pays  remerciait l'UE pour son rapport de situation 
et la déclaration qu'elle avait faite à la réunion en cours.  Les États-Unis restaient préoccupés par les 
délais du système d'approbation des produits biotechnol ogiques de l'UE et les effets qui en résultaient 
sur le commerce.  Ils s'inquiétaient de même des interdictions adoptées par certains États membres de 
l'UE concernant des produits approuvés au niveau  de l'UE.  Dans quelques jours, comme l'avait 
indiqué l'UE, une délégation des États-Unis renc ontrerait des représentants de l'UE à Bruxelles pour 
discuter de ces questions et d'autres sujets connexes.   Les États-Unis attendaient avec intérêt la tenue 
de discussions constructives. 
28. L'ORD a pris note des déclarations et est convenu de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante. 
e) États-Unis – Mesures relatives à la réduction à zéro et aux réexamens à l'extinction:  rapport 
de situation des États-Unis (WT/DS322/36/Add.18) 
29. La Présidente a appelé l'attention des Memb res sur le document WT/DS322/36/Add.18, qui 
contenait le rapport de situation des États-Unis  sur l'avancement de la mise en œuvre des 
recommandations de l'ORD dans l'affaire concernant  les mesures relatives à la réduction à zéro et aux 
réexamens à l'extinction adoptées par les États-Unis. 
30. Le représentant des États-Unis a dit que son pa ys avait présenté un rapport de situation sur ce 
différend le 14 mars 2011, conformément à l'ar ticle 21:6 du Mémorandum d'accord.  Comme les 
                                                      
3 Maïs MON89034xMON88017 et coton GHB614MON89034. 
4 Maïs MIR604×GA21, maïs BT11×MIR604, coton 281-24-236/3006-210-23, maïs 
Bt11×MIR604×GA21. WT/DSB/M/294 
Page 8  
 
  États-Unis l'avaient expliqué dans ce rapport ai nsi qu'aux réunions de l'ORD de janvier et de 
février 2011, le Département du commerce des Ét ats-Unis avait annoncé, en décembre 2010, une 
proposition tendant à modifier le mode de calcu l des marges de dumping moyennes pondérées et des 
taux d'imposition dans certaines procédures antidumpi ng.  Les modalités de cette proposition avaient 
été publiées au Federal Register .
5  Comme il était expliqué dans l'avis, la proposition ménageait un 
délai pour la présentation d'observations par le public  et elle donnerait lieu à des consultations avec 
les comités appropriés du Congrès.  À ce stade,  le Département du commerce des États-Unis 
poursuivait ses travaux en cours sur la proposition de  décembre.  Compte tenu des préoccupations des 
États-Unis quant aux constatations relatives à la réduction à zéro dans ce différend et dans d'autres, le 
fait de donner suite à ces constatations leur avait posé des difficultés considérables et avait nécessité 
des ressources importantes.  La proposition reflét ait cet effort et ré pondait aux constatations 
défavorables concernant la réduction à zéro dans le s réexamens, les réexamens à l'extinction et les 
comparaisons transaction par transaction dans les enquêtes. 
31. Le représentant du Japon a dit que son pays reme rciait les États-Unis pour leur déclaration et 
leur tout dernier rapport de situ ation.  Le Japon prenait note des déclarations selon lesquelles le 
processus de consultation interne était en cours sur la base de la proposition annoncée par le 
Département du commerce des États-Unis le 28 décembr e 2010.  S'il accueillait les efforts de mise en 
œuvre déployés par les États-Unis comme un pas da ns la bonne direction, le Japon attendait toujours 
que ces derniers se mettent sans tarder en pleine c onformité en ce qui concerne toutes les mesures 
visées par les recommandations dans ce différend.  Il se réjouissait de poursuivre le dialogue avec les 
États-Unis et il continuerait de suivre attentivem ent tous les faits nouveaux à ce sujet.  Il se réservait 
le droit de mener, le cas échéant, toute action appropriée en vertu du Mémorandum d'accord. 
32. La représentante de la Chine a dit que s on pays accueillait favorablement les mesures 
positives prises par les États-Unis pour mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD 
concernant la réduction à zéro.  S'agissant de  la proposition du Département du commerce des 
États-Unis (USDOC) de mettre fin à la réduction à zéro dans les examens apparaissant dans le 
Federal Register  du 28 décembre 2010, la Chine souhait ait faire certaines observations.  
Premièrement, en ce qui concerne les enquêtes antidumping et les réexamens des droits antidumping initiaux, l'USDOC devrait ménager aux exportateurs la possibilité de  déposer une requête en vue 
d'une révision de la méthode de calcul des marges de dumping.  À cet effet, l'USDOC devrait adopter 
des lignes directrices concernant la période de tr ansition entre l'ancienne méthode et la méthode 
révisée.  La Chine estimait que les marges de dumping actuellement en vigueur qui avaient été 
calculées à l'aide de la méthode de la réduction à zéro devraient pouvoir faire l'objet d'une révision 
pour garantir l'équité et éviter des procédures prolongées et inutiles. 
33. Deuxièmement, les États-Unis devraient saisir cette occasion pour clarifier des questions 
importantes concernant l'utilisation du dumping ciblé et  faire part de leur intention de respecter les 
obligations internationales prohibant clairement le  recours à la réduction à zéro.  La proposition de 
l'USDOC du 28 décembre 2010 ne mentionnait pas expr essément la question du dumping ciblé, mais 
elle y faisait clairement référence lorsqu'elle e xpliquait la méthode proposée.  En particulier, 
l'USDOC avait indiqué que la méthode révisée serait employée dans les réexamens administratifs, "sauf dans les cas où le Département détermine qu e l'application d'une méthode de comparaison 
différente est plus appropriée".  Dans une série  d'enquêtes menées récemme nt, l'USDOC avait estimé 
qu'une constatation de  dumping ciblé laissait une large marge d' appréciation pour le calcul des marges 
de dumping, et la méthode de comparaison moye nne à transaction utilisée dans le contexte du 
dumping ciblé incorporait la méthode de la réduction à zéro.  La Chine avait de gros doutes quant à la 
pertinence de cette pratique établie récemment.  Elle demandait aux États-Unis de préciser comment 
l'USDOC utilisait la méthode du dumping ciblé pour calculer les marges de dumping, et pourquoi la 
méthode de la réduction à zéro éta it forcément liée à cette autre mé thode.  La Chine se réjouissait 
                                                      
5 75 Federal Register  81533 (28 d écembre 2010).  WT/DSB/M/294 
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  d'obtenir des éclaircissements des États-Unis au  sujet de leur proposition à la lumière de ces 
observations. 
34. Le représentant des États-Unis a dit que pl usieurs observations de fond venaient d'être 
formulées et qu'il attendait avec intérêt de recevoir ce tte déclaration et d'examiner ces observations.  Il 
a indiqué qu'à ce stade, le Département du commerc e des États-Unis avait présenté une proposition 
qui n'en était pas à sa version finale et ne préjugea it pas de ce qui pourrait se produire dans le cadre de 
tout réexamen antérieur spécifique.  La propos ition pouvait faire l'objet d'observations et les 
États-Unis étaient en train d'exam iner celles qu'ils avaient reçues. 
35. L'ORD a pris note des déclarations et est convenu de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante. 
f) États-Unis – Maintien en existence et en app lication de la méthode de réduction à zéro:  
rapport de situation des États-Unis (WT/DS350/18/Add.15) 
36. La Présidente a appelé l'attention des Memb res sur le document WT/DS350/18/Add.15, qui 
contenait le rapport de situation des États-Unis  sur l'avancement de la mise en œuvre des 
recommandations de l'ORD dans l'a ffaire concernant l'existence et l'application de la méthode de 
réduction à zéro par les États-Unis. 
37. Le représentant des États-Unis a dit que son pa ys avait traité la question de la mise en 
conformité avec les constatations formulées dans ce  différend dans le rapport de situation remis le 
14 mars 2011 et précédemment au titre du point 1 e) de  l'ordre du jour de la réunion en cours.  Les 
États-Unis renvoyaient les Membres à cette  déclaration pour plus de précisions. 
38. Le représentant de l'Union européenne a dit que sa délégation remerc iait les États-Unis pour 
leur rapport de situation.  L'UE avait form ulé une observation concer nant la proposition des 
États-Unis du 28 décembre 2010 aux réunions de l'OR D de janvier et de février 2011.  Elle n'avait 
donc pas grand-chose à ajouter à ce qu'elle avait déclaré à ces réunions antérieures.  Elle demandait simplement de nouveau aux États-Unis de veiller à ce que les droits recouvrés indûment, qui avaient 
été imposés et perçus entre le moment de l'expirati on du délai de mise en œuvre et celui de la mise en 
conformité intégrale soient remboursés et que la pr oposition qu'ils adopteraient garantisse la pleine 
conformité avec les règles de l'OMC.  L'UE deme urait prête à s'engager avec les États-Unis afin 
d'atteindre ces objectifs. 
39. Le représentant des États-Unis a dit, comme  cela avait été expliqué lors de réunions 
précédentes de l'ORD, qu'à la connaissance de son pa ys, aucun Membre n'avait jamais dans une autre 
affaire remboursé de droits en réponse à une c onstatation défavorable fo rmulée dans un différend 
porté devant l'OMC.  Comme ils l'avaient expliqué aux réunions de  janvier et de février 2011 de 
l'ORD, les États-Unis croyaient comprendre que l'UE  avait adopté une tout autre approche dans le 
différend relatif aux bananes que celle qu 'elle préconisait à la réunion en cours. 
40. L'ORD a pris note des déclarations et est convenu de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante. 
g) États-Unis – Lois, réglementations et méthode  de calcul des marges de dumping ("Réduction 
à zéro"):  rapport de situation des États-Unis (WT/DS294/38/Add.9) 
41. La Présidente a appelé l'attention des Memb res sur le document WT/DS294/38/Add.9, qui 
contenait le rapport de situation des États-Unis  sur l'avancement de la mise en œuvre des 
recommandations de l'ORD dans l'affaire concernant les lois, les réglementati ons et la méthode de 
calcul des marges de dumping appliquées par les États-Unis. WT/DSB/M/294 
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  42. Le représentant des États-Unis a dit que son pa ys avait traité la question de la mise en 
conformité avec les constatations formulées dans ce  différend dans le rapport de situation remis le 
14 mars 2011 et précédemment au titre des points 1 e) de l'ordre du jour de la réunion en cours.  Les 
États-Unis renvoyaient les Membres à ces déclarations pour plus de précisions. 
43. Le représentant de l'Union européenne a dit que l'UE remerciait les États-Unis pour leur 
rapport de situation et renvoyait les Membres à la  déclaration qu'elle avait formulée au titre du 
point 1 f) de l'ordre du jour au sujet de la  proposition des États-Unis du 28 décembre 2010. 
44. L'ORD a pris note des déclarations et est convenu de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante. 
h) Chine – Mesures affectant les droits de commerc ialisation et les services de distribution pour 
certaines publications et certains produits de dive rtissement audiovisuels:  rapport de situation 
de la Chine (WT/DS363/17/Add.2) 
45. La Présidente a appelé l'attention des Memb res sur le document WT/DS363/17/Add.2, qui 
contenait le rapport de situation de la Chin e sur l'avancement de la mise en œuvre des 
recommandations de l'ORD dans l'affaire concernant les mesures affectant les droits de 
commercialisation et les services de distribution po ur certaines publications et certains produits de 
divertissement audiovisuel adoptées par la Chine. 
46. La représentante de la Chine a dit que son pays avait présenté son rapport de situation 
conformément à l'article 21:6 du Mémorandum d'accord.  La Chine respectait les décisions et 
recommandations de l'ORD, malgré ses réserves quant  aux rapports de l'Orga ne d'appel et du Groupe 
spécial sur ce différend.  Comme la Chine l'ava it déjà mentionné, ce différend concernait un certain 
nombre de mesures administratives chinoises relati ves à des produits culturels et comportait des 
aspects plus complexes et plus sensibles que d'autr es différends.  À cet égard, elle espérait que les 
Membres de l'OMC concernés comprendraient la situa tion difficile et compliquée à laquelle elle était 
confrontée pendant le processus de mise en œuvre.  La Chine avait fait d'énormes efforts pour mettre 
en œuvre les décisions et recommandations de l'ORD dans ce différend et avait déjà modifié la plupart 
des mesures en cause, y compris le Règlement sur la  gestion des publications et le Règlement sur la 
gestion des produits audiovisuels, ainsi que plusieurs règles adoptées au niveau ministériel.  Cela 
démontrait que le gouvernement chinois était sincèrem ent décidé à mettre en œuvre les décisions et 
recommandations de l'ORD.  La Chine pensait que  cette question serait c onvenablement réglée grâce 
aux efforts conjoints et à la coopéra tion mutuelle des parties concernées. 
47. Le représentant des États-Unis a dit que son pays remerciait la Chine pour son rapport de 
situation et la déclaration qu'elle avait faite.  Les États-Unis étaient préoccupés par le manque de 
progrès apparents de la Chine dans la mise en conf ormité avec les recommandations et décisions de 
l'ORD de ses mesures concernant les films pour  projection en salle.  Ils demeuraient aussi 
sérieusement préoccupés par les progrès incomplets c oncernant les mesures de la Chine relatives aux 
produits de divertissement audiovisuels à domicile, aux matériels de lecture et aux enregistrements 
sonores.  Les États-Unis et la Chine avaient engagé des discussi ons sur la manière de traiter 
d'éventuelles demandes d'ouverture d'une procédure de mise en conformité au titre de l'article 21:5 du 
Mémorandum d'accord et d'autorisation de suspen dre des concessions au titre de l'article 22:6 du 
Mémorandum d'accord.  Les États-Un is espéraient faire état de progr ès dans ces discussions dans les 
jours à venir.  Ils tenaient à rappeler, comme la Chine et les autres Membres le savaient, que selon eux, le Mémorandum d'accord n'exigeait pas qu'un plaignant demande l'ouverture d'une procédure de 
mise en conformité au titre de l'article 21:5 avant de présenter une demande au titre de l'article 22:2. 
48. Le représentant de l'Union européenne a dit que  l'UE remerciait la Chine de son tout dernier 
rapport de situation.  L'UE se félicitait de ce que la Chine avait déployé des efforts importants pour  WT/DSB/M/294 
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  mettre en œuvre les recommandations et décisi ons de l'ORD dans ce différend qui, elle le 
reconnaissait, concernait des questions complexes.  Elle était néanmoins préoccupée par le fait que la 
mise en œuvre complète n'avait pas été réalisée avan t l'expiration du délai raisonnable et aussi par les 
observations que la Chine avait formulées dans son rapport de situation.  Notamment, la Chine faisait 
mention de questions de mise en œuvre en suspens dont elle semblait préconiser le règlement grâce à 
des efforts conjoints et à la coopération mutuelle .  Elle priait la Chine de mettre en œuvre 
intégralement et dans les moindres délais les recommandations de l'ORD afin de supprimer les 
imperfections pouvant subsister dans  son régime d'importation et de distribution.  La mise en 
conformité avec les recommandations et décisions de l'ORD était indispensable au bon fonctionnement du système et à l'assurance d'un juste é quilibre entre droits et obligations.  La mise en 
conformité nécessitait la mise en œuvre intégrale des constatations des rapports, qui étaient acceptées 
sans condition par les parties au différend.  L'UE  demeurait convaincue que les politiques culturelles 
de la Chine pourraient être élaborées et appliquées dans les limites fixées par la pleine mise en œuvre 
de ses obligations dans le cadre de l'OMC. 
49. L'ORD a pris note des déclarations et est convenu de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante. 
2. États-Unis – Utilisation de la réduction à zéro dans les mesures antidumping concernant 
des produits en provenance de Corée 
a) Mise en œuvre des recommandations de l'ORD 
50. La Présidente a rappelé que, conformément a ux dispositions du Mémorandum d'accord sur le 
règlement des différends, l'ORD était chargé de surv eiller la mise en œuvre des recommandations et 
décisions qu'il avait adoptées pour que les différends so ient résolus efficacement dans l'intérêt de tous 
les Membres.  À cet égard, l'ar ticle 21:3 du Mémorandum d'accord disposait que, dans les 30 jours 
suivant la date d'adoption du rapport du groupe spéci al ou de l'Organe d'appel, le Membre concerné 
devait informer l'ORD de ses intentions au suje t de la mise en œuvre des recommandations et 
décisions de ce dernier.  La Présidente a rappe lé qu'à sa réunion du 24 février 2011, l'ORD avait 
adopté le rapport du Groupe spécial dans l'affaire  "États-Unis – Utilisation de la réduction à zéro dans 
les mesures antidumping concernant des produits en  provenance de Corée".  Elle a invité les 
États-Unis à informer l'ORD de ses intentions au sujet de la mise en œuvre des recommandations de 
ce dernier. 
51. Le représentant des États-Unis a dit qu'à sa réunion du 24 février 2011, l'ORD avait adopté le 
rapport du Groupe spécial dans l'a ffaire "États-Unis – Utilisation de  la réduction à zéro dans les 
mesures antidumping concernant des produits en pr ovenance de Corée" (DS402).  À la réunion en 
cours, conformément à ce que di sposait la première phrase de l'article 21:3 du Mémorandum d'accord, 
les États-Unis tenaient à déclarer qu'ils entendaient  mettre en œuvre les recommandations et décisions 
de l'ORD d'une manière conforme à leurs obligations da ns le cadre de l'OMC.  Ils auraient besoin d'un 
délai raisonnable de mise en œuvre. 
52. Le représentant de la Corée a dit que son pays  remerciait les États-Unis  de leur déclaration 
d'intentions concernant la mise en œuvre des recommandations et décisions de l'ORD dans ce 
différend.  La Corée notait que le Mémorandum d' accord prescrivait une mise en œuvre immédiate 
des recommandations et décisions de l'ORD et que la bonne mise en œuvre en l'espèce exigerait un 
nouveau calcul des marges de dumping et l'abr ogation de l'ordonnance antidumping.  La Corée 
examinerait soigneusement la déclaration des États- Unis à cet égard.  L'intervenant a dit que le 
Mémorandum d'accord prescrivait un délai raisonna ble pour la mise en œuvre si la mise en 
conformité immédiate était irréalisable et la Co rée attendait avec intérêt l'engagement de discussions 
bilatérales au sujet du délai raisonnabl e.  D'ici là, elle réservait ses dr oits au titre des articles 21 et 22 
du Mémorandum d'accord. WT/DSB/M/294 
Page 12  
 
  53. L'ORD a pris note des déclarations et des informations données par les États-Unis sur ses 
intentions concernant la mise en œuvre des recommandations de l'ORD. 
3. États-Unis – Loi de 2000 sur la compensation  pour continuation du dumping et maintien 
de la subvention:  mise en œuvre des recommandations adoptées par l'ORD 
a) Déclarations du Japon et de l'Union européenne 
54. La Présidente a dit que cette question figurait à l'ordre du jour de la réunion en cours à la 
demande de l'Union européenne et du Japon.  Elle a invité leurs représentants respectifs à prendre la 
parole. 
55. Les représentants de l'Union européenne ont d it que, comme elle l'avait fait en de multiples 
occasions, l'UE demandait aux États-Unis quand ils cesseraient effectivement de transférer le montant 
des droits antidumping et des droits compensateu rs à leur branche de production nationale et 
mettraient ainsi un terme à la mesure condamnée.  Le fait que les États-Unis avaient cessé de 
distribuer les droits perçus après une certaine date  n'entraînait pas la pleine mise en conformité.  
Chaque distribution encore effectuée cons tituait clairement un acte de non-respect des 
recommandations de l'ORD.  L'UE a de nouveau inv ité les États-Unis à s'acquitter de l'obligation 
clairement énoncée à l'article 21:6 du Mémorandum d'accord et à présenter des rapports de mise en 
œuvre sur ce différend. 
56. Le représentant du Japon a dit que, comme le  montraient les dernières distributions6, la 
CDSOA restait en vigueur.  Selon le Bureau de s douanes et de la protection des frontières des 
États-Unis, "le processus de distribution se pour suivra pendant une période indéterminée".7  Le Japon 
a instamment invité les États-Unis à mettre fin a ux versements illicites et à abroger la CDSOA, non 
seulement dans la forme mais également sur le fond,  afin de régler ce différend.  Aux termes de 
l'article 21:6 du Mémorandum d'accord, les États-Unis étaient tenus de présenter à l'ORD un rapport de situation sur ce différend. 
57. La représentante de la Chine a dit que son pays  remerciait le Japon et l'UE d'avoir soulevé 
cette question à la réunion en cours de l'ORD.  La  Chine partageait les préoccupations qu'ils avaient 
exprimées et souhaitait se joindre à eux pour exhorter les États-Unis à se conformer pleinement aux 
décisions de l'ORD dans cette affaire.  Elle estima it également que cette affair e devrait rester sous la 
surveillance de l'ORD jusqu'à ce que les États-Un is se conforment pleinement aux décisions de 
l'ORD. 
58. Le représentant du Brésil a dit que son pays re merciait le Japon et l'UE de maintenir cette 
question à l'ordre du jour de l'ORD.  Comme lo rs des réunions précédentes de l'ORD, le Brésil 
exhortait les États-Unis à cesser d'effectuer des d écaissements au titre de la CDSOA.  C'est à ce 
moment seulement que le différend serait "réglé" et que les États-Unis ne seraient plus tenus de 
présenter des rapports de situation conforméme nt à l'article 21:6 du Mémorandum d'accord. 
59. La représentante du Canada a dit que son pays remerciait le Japon et l'UE d'avoir inscrit ce 
point à l'ordre du jour de la réunion en cours.  Co mme il l'avait déclaré lors de réunions précédentes, 
le Canada était d'accord avec eux pour que la CDSOA reste sous la surveillance de l'ORD jusqu'à ce 
que les États-Unis cessent de l'appliquer. 
                                                      
6 Voir le site Web du Bureau des douanes et de la protection des frontières des États-Unis, à l'adresse 
suivante:  http://www.cbp.gov/xp/cgov/trade/priority_trade/add_cvd/cont_dump/annual_report/. 
7 Voir le site Web du Bureau des douanes et de la protection des frontières des États-Unis, à l'adresse 
suivante:  http://www.cbp.gov/xp/cgov/trade/priority_trade/add_cvd/cont_dump/cont_dump_faq.xml.  WT/DSB/M/294 
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  60. Le représentant de l'Inde a dit que son pa ys remerciait le Japon et l'UE de soulever 
régulièrement cette question devant l'ORD.  L'In de demeurait très déçu e de constater que les 
États-Unis maintenaient la CDSOA en vigueur et  partageait les préoccupations exprimées par les 
intervenants précédents.  Comme elle l'avait dit préc édemment, l'Inde craignait que le refus persistant 
des Membres de se mettre en conformité entraîne  une perte de crédibilité croissante du système de 
règlement des différends.  Elle était d'accord avec le  Japon et l'UE sur le fait que l'Amendement Byrd 
devrait continuer de rester sous la surveillance de l'ORD jusqu'à ce que les États-Unis cessent de 
l'administrer. 
61. Le représentant de la Thaïlande a dit que son pa ys remerciait le Japon et l'UE de continuer de 
porter cette question devant l'ORD.  La Thaïlande appuyait les déclara tions faites par les intervenants 
précédents et continuait d'exhorter les États-Unis  à se mettre pleinement en conformité avec les 
décisions et recommandations de  l'ORD dans cette affaire. 
62. Le représentant des États-Unis a dit que, comme son pays l'avait expliqué lors des réunions 
antérieures de l'ORD, le Président des États-Unis av ait promulgué la Loi sur la réduction du déficit le 
8 février 2006.  Cette loi comporta it une disposition qui abrogeait la Loi de 2000 sur la compensation 
pour continuation du dumping et maintien de la subvention.  Les États-Unis avaient donc pris toutes 
les mesures nécessaires pour mettre en œuvre les re commandations et décisions de l'ORD concernant 
ces différends.  Ils ont rappelé par ailleurs que l es Membres avaient reconnu au cours de réunions 
antérieures de l'ORD que la Loi de 2006 sur la ré duction du déficit n'autorisait pas le versement des 
droits perçus sur les marchandises importées après le 1er octobre 2007.  S'agissant des observations 
concernant de nouveaux rapports de si tuation sur cette question, comme ils  l'avaient déjà expliqué lors 
des réunions précédentes de l'ORD, les États-Unis ne voyaient pas à quoi cela servirait de présenter 
d'autres rapports de situation qui  ne feraient que répéter de nouveau les progrès qu'ils avaient 
accomplis dans la mise en œuvre des recommandations et décisions de l'ORD. 
63. L'ORD a pris note des déclarations. 
4. Communautés européennes – Mesu res prohibant l'importation et la commercialisation 
de produits dérivés du phoque 
a) Demande d'établissement d'un groupe spécial  présentée par le Canada (WT/DS369/2) 
64. La Présidente a rappelé que l'ORD avait examiné cette question à sa réunion du 
24 février 2011 et était convenu d'y revenir.  E lle a appelé l'attention des Membres sur la 
communication du Canada figurant dans le document WT/DS369/2 et a invité la représentante du 
Canada à prendre la parole. 
65. La représentante du Canada a dit qu'à la réunion du 24 février 2011 de l'ORD, son pays avait 
présenté sa première demande d'établissement d'un groupe spécial chargé d'examiner les mesures 
belges et néerlandaises qui prohibaient l'importation et la commercialisation des produits dérivés du 
phoque.  Le Canada estimait que l es mesures belges et néerlandai ses étaient incompatibles avec les 
obligations de l'UE au sens du GATT de 1994 et de l'Accord OTC, et ses motifs étaient exposés dans 
sa demande d'établissement d'un groupe spécial.  Après avoir présenté cette première demande, le 
Canada avait été informé que le gouvernement n éerlandais avait proposé l'adoption d'une décision 
visant à abroger le Décret du 4 juillet 2007 en re lation avec l'interdiction du commerce de produits 
dérivés de phoques du Groenland et de phoques à capuc hon.  Le Canada a salué cette initiative, mais 
croyait comprendre que la décision n'avait pas encore  été adoptée.  À ce titre, les mesures belges et 
néerlandaises étaient toujours en vigueur.  Comme suite à la demande qu'il avait présentée le 
24 février 2011, le Canada a dema ndé une nouvelle fois que l'ORD établisse un groupe spécial doté 
du mandat type.  Compte tenu des similitudes en tre ce différend et l'affaire DS400, qui serait WT/DSB/M/294 
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  examinée au point suivant de l'ordre du jour de la réunion en cours, le Canada réaffirmait sa 
préférence pour que les deux différends so ient entendus par un seul groupe spécial. 
66. Le représentant de l'Union européenne a dit que l'UE prenait note de la deuxième demande 
d'établissement d'un groupe spécial présentée par le Canada.  En ce qui concernait les mesures 
néerlandaises visées par la demande d'établissement  d'un groupe spécial, l'UE tenait à informer les 
Membres que le gouvernement néerlandais avait signé le 15 mars 2011 un décret prévoyant le retrait 
de la prohibition nationale imposée sur les produits  dérivés du phoque.  Le décret serait publié au 
Journal officiel néerlandais dans un délai de deux semaines et entrerait en vigueur huit semaines après 
sa publication.  Pendant ce temps, le décret sera it présenté au Parlement.  S'agissant des mesures 
belges, les autorités belges avaient indiqué qu'elles abrogeraient leur mesure ou la modifieraient de 
sorte qu'elle soit limitée à la mise en œuvre de la ré glementation de l'UE.  À cet égard, l'UE estimait 
que la poursuite de ce différend ne  serait d'aucune utilité et elle  espérait que le Canada pourrait 
abandonner ses allégations dès que l'abr ogation des mesures prendrait effet. 
67. L'ORD a pris note des déclarations et est c onvenu d'établir un groupe spécial doté du mandat 
type, conformément aux dispositions de l'articl e 6 du Mémorandum d'accord sur le règlement des 
différends. 
68. Les représentants de la Chine, de la Colomb ie, du Japon, du Mexique, de la Norvège et des 
États-Unis ont réservé leur droit de participer en tant que tierces parties aux travaux du Groupe 
spécial. 
5. Communautés européennes – Mesu res prohibant l'importation et la commercialisation 
de produits dérivés du phoque 
a) Demande d'établissement d'un groupe spécial  présentée par le Canada (WT/DS400/4) 
69. La Présidente a rappelé que l'ORD avait examiné cette question à sa réunion du 
24 février 2011 et était convenu d'y revenir.  E lle a appelé l'attention des Membres sur la 
communication du Canada figurant dans le document WT/DS400/4 et a invité la représentante du 
Canada à prendre la parole. 
70. La représentante du Canada a dit que, comme pour  ce qui concernait le différend DS369, son 
pays avait à la réunion du 24 févr ier 2011 de l'ORD présenté sa première demande d'établissement 
d'un groupe spécial concernant les mesures de l'UE  qui prohibaient le commerce des produits dérivés 
du phoque.  À cette réunion, le Cana da avait exposé les différentes ra isons pour lesquelles il engageait 
cette procédure et il ne souhaitait pas les rappeler à la  réunion en cours.  Il te nait toutefois à réaffirmer 
qu'il estimait que les restrictions au commerce ne pouva ient être justifiées en invoquant des mythes et 
de fausses informations et il enc ourageait les personnes à se forger une opinion d'après les faits.  Il 
ressortait des faits que la chasse au phoque menée pa r le Canada était légale, durable, strictement 
réglementée et guidée par des principes rigoureux in ternationalement reconnus  par la quasi-totalité 
des observateurs indépendants en matière de protec tion des animaux.  La population de phoques du 
Groenland de l'Atlantique était abondante et se porta it bien.  Elle était aujourd'hui estimée à environ 
9,1 millions d'individus, ce qui représentait plus de quatre fois ce qu'elle était dans les années 1970, 
malgré le niveau élevé des prises pendant une grande partie de l'intervalle.  Qui plus est, la chasse au 
phoque pratiquée par le Canada c ontribuait à fournir des milliers d'emplois aux communautés côtières 
et septentrionales reculées du pays où les possib ilités économiques étaient peu nombreuses.  Comme 
suite à sa demande du 24 février 2011, le Canada a demandé une nouvelle fois que l'ORD établisse un 
groupe spécial, doté du mandat type, chargé d'examiner ce différend. 
71. Le représentant de l'Union européenne a dit que l'UE prenait note de la deuxième demande 
d'établissement d'un groupe spécial présentée par le Canada.  L'UE relevait également que le Canada  WT/DSB/M/294 
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  énumérait simplement dans sa demande une série  de dispositions de l'OMC avec lesquelles il 
apparaissait selon le Canada que l es mesures de l'UE étaient incompatibles.  Le Canada n'avait donné 
aucune explication valable des raisons pour lesq uelles les mesures de l'UE étaient considérées 
incompatibles avec chacune de ce s dispositions.  L'UE estimait qu e la demande manquait du degré de 
spécificité requis par le Mémorandum d'accord.  E lle se réservait donc le droit de soulever cette 
question auprès du groupe spécial.  L'UE était ferm ement convaincue de la solidité de ses arguments 
et était prête à défendre ses mesures, qu'elle jugea it entièrement compatibles avec le droit de l'OMC. 
72. Le représentant de l'Islande a dit que son pays prenait note des demandes d'établissement d'un 
groupe spécial présentées par le Canada pour ce différe nd déjà ancien concernant les mesures de l'UE 
prohibant l'importation et la commercialisation de  produits dérivés du phoque.  Ces mesures étaient 
aussi source de préoccupations pour l'Islande.  Comme  la Norvège l'avait à bon droit fait remarquer à 
la réunion de l'ORD du 24 février 2011, ce différe nd ne concernait pas uniquement les produits 
dérivés du phoque mais aussi – ce qui était plus impor tant – le principe de l'utilisation durable de 
toutes les ressources vivantes de la mer et la capacité  de commercialiser les produits résultant de ces 
pratiques, qu'il s'agisse de la chasse ou de la  pêche.  L'Islande pensait comme le Canada que 
l'interdiction introduite par l'UE n'était pas fond ée.  Les populations de phoques de la région de 
l'Islande étaient gérées et n'étaient aucunement menacées.  Leur utilisation était de plus jugée 
souhaitable.  L'Islande avait par con séquent un intérêt substantiel dans cette affaire et souscrivait à la 
demande présentée par le Canada.  Elle souhaitait participer aux tr avaux du Groupe spécial en tant 
que tierce partie. 
73. L'ORD a pris note des déclarations et est c onvenu d'établir un groupe spécial doté du mandat 
type, conformément aux dispositions de l'articl e 6 du Mémorandum d'accord sur le règlement des 
différends. 
74. Les représentants de la Chine, de la Colomb ie, de l'Islande, du Japon,  du Mexique, de la 
Norvège et des États-Unis ont réservé leur droit de participer en tant que tierces parties aux travaux du 
Groupe spécial. 
6. Chine – Certaines mesures affectant les services de paiement électronique 
a) Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par les États-Unis (WT/DS413/2) 
75. La Présidente a rappelé que l'ORD avait examiné cette question à sa réunion du 
24 février 2011 et était convenu d'y revenir.  E lle a appelé l'attention des Membres sur la 
communication des États-Unis figurant dans le docum ent WT/DS413/2 et a invité le représentant des 
États-Unis à prendre la parole. 
76. Le représentant des États-Unis a dit que, comme  il l'avait expliqué à la réunion de l'ORD du 
24 février 2011, son pays était depuis plusieurs années préoccupé par certaines mesures maintenues 
par la Chine qui affectaient les fournisseurs de services de paiement électronique.  Comme il était mentionné dans la Liste de la  Chine concernant les services
8, dans le secteur des services financiers, la 
Chine avait pris des engagements en matière à la fo is d'accès aux marchés et de traitement national 
applicables à ces services.  Pourtant, malgré ses en gagements au titre de l'AGCS, la Chine imposait 
des restrictions et des prescriptions en matière d'accès aux marchés aux fournisseurs de services des 
autres Membres qui cherchaient à fournir des servi ces de paiement électronique en Chine.  Les 
États-Unis considéraient que les mesures indiquées dans leur demande d'ét ablissement d'un groupe 
spécial étaient incompatibles avec l es obligations de la Chine au titre de l'AGCS.  En particulier, il 
apparaissait que les mesures chinoises étaient contrair es à l'obligation incombant à la Chine au titre de 
                                                      
8 Liste d'engagements spécifiques concernant les services annex ée au Protocole d'accession de la 
République populaire de Chine. WT/DSB/M/294 
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  l'article XVI de l'AGCS d'accorder aux services et fournisseurs de services de tout autre Membre un 
traitement non moins favorable que celui qui était pr évu dans sa Liste et aux obligations incombant à 
la Chine au titre de l'article XVII de l'AGCS d'accorder aux services et fournisseurs de service de tout 
autre Membre un traitement non moins favorable que  celui qu'elle accordait à ses propres services 
similaires et à ses propres fournisseurs de services similaires.  Les États-Unis tenaient également à 
signaler qu'ils n'étaient pas d'ac cord avec ce que la Chine avait affirmé à la réunion de l'ORD du 
24 février 2011, à savoir que la demande d'étab lissement d'un groupe spécial présentée par les 
États-Unis comprenait des mesures qui n'avaient pas été indiquées dans la demande de consultations.  
En conséquence, les États-Unis demandaient que  l'ORD établisse un groupe spécial, doté du mandat 
type, chargé d'examiner la qu estion énoncée dans leur demande. 
77. La représentante de la Chine a dit que son pays  regrettait que les États-Unis poursuivent cette 
affaire en demandant pour la deuxième fois l'établi ssement d'un groupe spécial.  Après avoir reçu la 
demande de consultations, la Chine avait tenu des c onsultations sincères avec les États-Unis et était 
déçue qu'elles n'aient pas abouti à une solution po sitive.  Contrairement à ce que les États-Unis 
avaient déclaré, la Chine avait toujours respecté l' Accord de l'OMC et les engagements qu'elle avait 
pris au moment de son accession à l'OMC.  Elle défendrait fermement ses intérêts conformément aux 
règles applicables de l'OMC. 
78. L'ORD a pris note des déclarations et est c onvenu d'établir un groupe spécial doté du mandat 
type, conformément aux dispositions de l'articl e 6 du Mémorandum d'accord sur le règlement des 
différends. 
79. Les représentants de l'Australie, de l'Union européenne, du Guatemala, du Japon et de la 
Corée ont réservé leur droit de participer en ta nt que tierces parties aux travaux du Groupe spécial. 
7. Chine – Droits compensateurs et droits anti dumping visant les aciers dits magnétiques 
laminés, à grains orientés, en provenance des États-Unis 
a) Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par les États-Unis (WT/DS414/2) 
80. La Présidente a rappelé que l'ORD avait examiné cette question à sa réunion du 
24 février 2011 et était convenu d'y revenir.  E lle a appelé l'attention des Membres sur la 
communication des États-Unis figurant dans le docum ent WT/DS414/2 et a invité le représentant des 
États-Unis à prendre la parole. 
81. Le représentant des États-Unis a dit que la Ch ine avait imposé des droits compensateurs et des 
droits antidumping sur les aciers dits magnétiques à grains orientés, désignés par l'acronyme AMGO, 
en provenance des États-Unis.  Comme ils l' avaient expliqué à la réunion de l'ORD du 
24 février 2011, il apparaissait que  les déterminations de l'existe nce d'un dumping et d'une subvention 
établies par la Chine dans l'enquête sur les AM GO étaient contraires à un certain nombre de ses 
obligations au titre du GATT de 1994, de l'Accord an tidumping et de l'Accord  sur les subventions.  
Les incompatibilités apparentes étaient exposées en détail dans la demande d'établissement d'un 
groupe spécial présentée par les États-Unis.  Les pr éoccupations des États-Unis concernaient toutes 
les étapes de l'enquête de la Chine.  En bref, ils  estimaient qu'il y avait d' importantes lacunes quant à 
la procédure et au fond dans cette enquête, et que  celles-ci rendaient les déterminations intenables au 
regard des règles de l'OMC.  En conséquence, les États-Unis demandaient que l'ORD établisse un groupe spécial, doté du mandat type, pour exam iner la question exposée dans leur demande. 
82. La représentante de la Chine a dit que son pays  regrettait que les États-Unis aient présenté une 
seconde fois sa demande d'établissement d'un groupe sp écial.  Comme elle l'avait déclaré à la réunion 
de l'ORD du 24 février 2011, la Chine était fermement convaincue que ses mesures étaient 
compatibles avec les règles de l'OMC.  Elle so uhaitait souligner de nouveau que la demande  WT/DSB/M/294 
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  d'établissement d'un groupe spécial présentée par l es États-Unis contenait des allégations qui ne 
figuraient pas dans leur demande de consultations et  n'avaient pas fait l'objet de consultations.  La 
Chine croyait comprendre qu'un groupe spécial serait établi à la réunion en cours et elle défendrait 
vigoureusement ses droits et intérêts conformément aux règles de l'OMC. 
83. L'ORD a pris note des déclarations et est c onvenu d'établir un groupe spécial doté du mandat 
type, conformément aux dispositions de l'articl e 6 du Mémorandum d'accord sur le règlement des 
différends. 
84. Les représentants de l'Union européenne, du H onduras, de l'Inde, du Japon, de la Corée et du 
Viet Nam ont réservé leur droit de participer en tant que tierces parties aux travaux du Groupe spécial. 
8. Communautés européennes – Mesu res prohibant l'importation et la commercialisation 
de produits dérivés du phoque 
a) Demande d'établissement d'un groupe spécial  présentée par la Norvège (WT/DS401/5) 
85. La Présidente a appelé l'attention des Membres sur la communication de la Norvège figurant 
dans le document WT/DS401/5 et a invité la repr ésentante de la Norvège à prendre la parole. 
86. La représentante de la Norvège a dit qu'à la réunion en cours, son pays demandait 
l'établissement d'un groupe spécial pour ce différe nd de longue date avec l'UE concernant son 
interdiction du commerce des produits dérivés du phoque, qui était entrée en vigueur le 20 août 2010.  
Comme elle l'avait exposé dans la demande qu'elle  avait présentée le 14 mars 2011, la Norvège était 
convaincue que le Règlement sur le phoque et son Rè glement d'application étaient incompatibles avec 
les obligations de l'UE dans le cadre de l'OMC, y compris l'Accord sur l'agriculture, l'Accord OTC et 
le GATT de 1994.  La Norvège estimait que rien ne  justifiait l'interdiction du commerce des produits 
dérivés du phoque imposée par l'UE.  En outre, ce différend ne concernait pas uniquement les produits 
dérivés du phoque mais aussi – ce qui était plus important – le droit d'un Membre, au titre des 
Accords de l'OMC, de faire le commerce des ressour ces de la mer qu'il avait choisi de pêcher d'une 
manière écologiquement viable. 
87. Sans aborder le fond de ses arguments, la No rvège tenait à souligner qu'aucune des espèces 
qu'elle chassait n'était menacée d'extinction ni ne figur ait sur la liste de la CITES.  Les quotas imposés 
en Norvège pour les captures de phoques étaient fix és conformément à l'avis émis par le Conseil 
international pour l'exploration de la mer et les captures avaient été ces dernières années nettement 
inférieures au total admissible.  Autrement dit, la  chasse représentait une partie écologiquement viable 
des moyens de subsistance des communautés côtièr es, et s'appuyait sur une base scientifique.  Par 
ailleurs, la Norvège prenait la protection des anima ux très au sérieux.  La cha sse pratiquée en Norvège 
faisait l'objet d'une régl ementation stricte et détaillée concernant la mise à mort des animaux, la 
formation des tireurs, la surveillance et le suivi, qui était rigoureusement appliquée et garantissait des 
normes élevées en matière de protection des animaux.   Des études réalisées par l'Autorité européenne 
de sécurité des aliments et Consultancy within Engineering, Environmental Science and Economics 
avaient confirmé que la chasse pratiquée en Norvèg e respectait les normes les plus élevées.  La 
demande d'établissement d'un groupe spécial présent ée par la Norvège était la dernière démarche 
d'une longue série d'échanges avec l'UE sur cette question.  À de nombreuses reprises au cours des dernières années, la Norvège avait exprimé ses préo ccupations au sujet du Règl ement sur le phoque et 
de son Règlement d'application, tant sur le plan  politique que dans la pr atique.  Elle avait fait 
plusieurs déclarations sur cette question au Comité OT C, la dernière en date le 2 novembre 2010.  Elle 
avait tenu deux séries de consultations av ec l'UE, le 15 décembre 2009 et le 1
er décembre 2010, 
respectivement.  Malheureusement, ces consultations  n'avaient pas réglé le différend.  La Norvège 
n'avait donc d'autre choix que de demander l'établis sement d'un groupe spécial doté du mandat type 
pour régler ce différend. WT/DSB/M/294 
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  88. Le représentant de l'Union européenne a d it que l'UE regrettait qu'après les séries de 
consultations tenues ces dernières années, la Norv ège demande à la réunion en cours l'établissement 
d'un groupe spécial.  L'UE était ferm ement convaincue de la solidité de  ses arguments et était prête à 
défendre ses mesures, qu'elle jugeait entièrement compatibles avec le droit de l'OMC.  L'UE ne pouvait accepter l'établissement d'un groupe spécial à la réunion en cours. 
89. La représentante du Canada a dit que son pays se félicitait de la décision de la Norvège de 
demander l'établissement d'un groupe spécial concer nant les mêmes mesures en question adoptées par 
l'UE que celles qui faisaient l'objet du différend DS400.  Cette demande renforçait la conviction du 
Canada que l'interdiction imposée par l'UE était incompatible av ec les obligations contractées par 
celle-ci dans le cadre de l'OMC. 
90. Le représentant de l'Islande a dit que son pays, plutôt que de reprendre les explications qu'il 
avait déjà fournies, tenait à renvoyer les délégations  à la déclaration qu'il avait faite au point 5 de 
l'ordre du jour.  L'Islande souscrivait à la demande  de la Norvège pour les mêmes motifs que dans le 
cas de la demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par le Canada. 
91. L'ORD a pris note des déclarations et est  convenu de revenir sur cette question. 
9. États-Unis – Droits antidumping et droits compensateurs définitifs visant certains 
produits en provenance de Chine 
a) Rapport de l'organe d'appel (WT/DS379/AB/R)  et Rapport du Groupe spécial (WT/DS379/R) 
92. La Présidente a appelé l'attention des Membre s sur la communication de l'Organe d'appel 
reproduite dans le document WT/DS 379/8 transmettant le rapport de l'Organe d'appel sur l'affaire 
"États-Unis - Droits antidumping et droits comp ensateurs définitifs visant certains produits en 
provenance de Chine" qui avait été distribué le 11 mars 2011 sous la cote WT/DS379/AB/R, 
conformément à l'article 17:5 du Mémorandum d'a ccord.  Elle a rappelé aux délégations que le 
rapport de l'Organe d'appe l et le rapport du Groupe spécial concer nant le différend en question avaient 
été mis en distribution générale.  Les Membres n' étaient pas sans savoir que l'article 17:14 du 
Mémorandum d'accord contenait les prescriptions su ivantes:  "Un rapport de l'Organe d'appel sera 
adopté par l'ORD et accepté sans condition par les par ties au différend, à moins que l'ORD ne décide 
par consensus de ne pas adopter le rapport de l' Organe d'appel, dans les 30 jours suivant sa 
distribution aux Membres.  Cette procédure d' adoption est sans préjudice du droit des Membres 
d'exprimer leurs vues sur un rapport de l'Organe d'appel." 
93. La représentante de la Chine a dit que son pays  remerciait l'Organe d'appel, le Groupe spécial 
et les secrétariats respectifs pour le temps et les e fforts qu'ils avaient consacrés au règlement de ce 
différend.  La Chine a accueilli avec satisfaction la  décision de l'Organe d'appel d'infirmer les 
constatations du Groupe spécial sur les questions de  la double mesure corrective et de l'organisme 
public.  En 2006, le Département du commerce des Ét ats-Unis (USDOC) avait modifié sa politique de 
longue date consistant à ne pas a ppliquer de droits compensateurs à l'égard de pays qu'il avait classés 
comme économies autres que de marché.  Depuis cette réorientation de la politique, les exportations 
de la Chine vers les États-Unis avaient fait l'objet  de plus de 20 enquêtes parallèles en matière de 
droits antidumping et de droits compensateurs.  Même avant le changement de cap de l'USDOC, il 
était reconnu aux États-Unis que l'imposition simulta née de droits compensatoires et de droits 
antidumping calculés selon la méthode employée pour les pays à économie autre que de marché ("NME") donnerait vraisemblablement lieu à des m esures qui neutralisaient deux fois les mêmes 
subventions, ou "doubles mesures corr ectives".  Cet état de fait avait été reconnu par la Cour des 
comptes des États-Unis, le Congrès, le Tribuna l du commerce internationa l des États-Unis et 
maintenant l'Organe d'appel, dans ce différend.  Il  était profondément regrettable qu'en dépit d'avoir 
lui-même reconnu qu'il y avait un problème de  double mesure corrective, l'USDOC refuse  WT/DSB/M/294 
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  obstinément d'éviter l'imposition de doubles mesur es correctives lorsqu'il s'agissait d'exportations 
chinoises.  La Chine était d'avis que l'USDOC avait violé les principes fondamentaux de loyauté et de 
raison auxquels toutes les autorités d'enquête auraie nt dû adhérer.  La Chin e estimait que la position 
des États-Unis dans ce différend, à savoir qu'ils n'av aient aucune obligation au titre des accords visés 
d'éviter de neutraliser les mêmes s ubventions deux fois, était l'une des positions les plus extrêmes 
qu'ai adoptée un Membre dans l'histoire du règlemen t des différends.  La position des États-Unis était 
fondamentalement incompatible avec  le but correctif des mesures co mpensatoires.  Pour ces raisons, 
la Chine était reconnaissante à l'Organe d'appel d' avoir décidé de rejeter les arguments juridiques 
avancés par les États-Unis et d'avoir consta té que les doubles mesures correctives étaient 
incompatibles avec l'article 19.3 de l'Accord SMC.   De la même façon que l'autorité chargée de 
l'enquête était assujettie à l'obligation positive de déte rminer le montant exact de la subvention, elle 
était aussi assujettie à l'obligation positive d'établir le montant approprié du droit.  L'Organe d'appel 
avait reconnu à juste titre qu'il était présumé que l'utilisation d'une méthode NME pour calculer les 
droits antidumping neutralisait les subventions accordées à l'égard du même produit.  L'autorité d'enquête avait par conséquent ju ridiquement l'obligation positive d'enquêter et d'éviter l'imposition 
de doubles mesures correctives dans ces circonstances. 
94. La Chine tenait également à souligner une autr e constatation de l'Orga ne d'appel qui était 
importante d'un point de vue systémique.  Dans  les quatre enquêtes en matière de droits 
compensateurs en cause dans ce différend, l'US DOC avait déterminé que les entreprises publiques 
étaient des "organismes publics" au sens de l'artic le 1.1 de l'Accord SMC en se fondant uniquement 
sur une règle de participation majo ritaire des pouvoirs publics.  L'Orga ne d'appel avait infirmé à juste 
titre cette interprétation et estimé que la "caractéris tique essentielle" d'un organisme public était le fait 
qu'il ait été investi du pouvoir d'exercer des fonctions gouvernementales et exerce ce pouvoir.  L'analyse qu'avait faite l'Organe d'a ppel de cette question d'interprétati on était approfondie et incisive.  
La Chine se félicitait notamment de la confirma tion par l'Organe d'appe l de la prescription de 
l'article 31 3) c) de la Convention de Vienne voul ant qu'il soit tenu compte des règles pertinentes de 
droit international dans le processu s d'interprétation des traités.  L' interprétation que faisait l'Organe 
d'appel de l'expression "organisme public" était tout à fait compatible avec le principe bien établi de 
droit international coutumier selon lequel les acti ons des personnes morales appartenant à l'État 
étaient prima facie  privées.  Conformément à ce princi pe, que l'Organe d' appel ava it reconnu 
auparavant dans son Ra pport concernant le différend "États-U nis – DRAM", il ne pouvait pas être 
présumé au titre de l'article 1.1 de l'Accord SMC que les actions d'une pers onne morale appartenant à 
l'État étaient imputables à un Membre. 
95. La principale réserve de la Chine à l'égard du rapport de l'Organe d'appel concernait les 
interprétations qu'il y était faites des articles 14 b) et 14 d) de l'Accord SMC.  La Chine estimait que la 
question de savoir si un point de référence donné était "faussé" ne pouvait être isolée des 
considérations économiques.  La "dis torsion", en tant que notion, n'ava it pas de sens à l'extérieur d'une 
analyse économique de la manière dont les marchés se comportaient d'ordinaire.  La Chine espérait 
qu'à l'avenir, lorsqu'elles interpréteraient et appli queraient ces dispositions, les autorités d'enquête et 
les groupes spéciaux chargés du règlement des différends  dans le cadre de l'OMC veilleraient à ce que 
les données économiques jouent un rôle plus important au moment d'évaluer si des points de référence 
donnés étaient "faussés".  Cette réserve limitée ét ant posée, la Chine était heureuse de demander 
l'adoption du rapport de l'Organe d'appel et du rapport du Groupe spécial, modifié par l'Organe 
d'appel.  La Chine pensait que le rapport de l'Orga ne d'appel avait apporté une  contribution très utile à 
l'interprétation des disciplines subsidiaires et renf orcerait la crédibilité du système de règlement des 
différends de l'OMC dans son ensemble.  Elle espé rait que les États-Unis donneraient rapidement et 
pleinement suite au rapport et s'attendait à ce qu'ils le fassent. 
96. Le représentant des États-Unis a dit que s on pays remerciait le Groupe spécial, l'Organe 
d'appel et le personnel du Secrétariat qui les avai ent aidés dans leur travail au cours de cette 
procédure.  Les États-Unis ne s ouscrivaient pas à plusieurs des constatations du Groupe spécial, mais WT/DSB/M/294 
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  ils reconnaissaient les efforts de  celui-ci pour s'attaquer aux nombre uses questions complexes faisant 
l'objet de ce différend, y compris, plus particu lièrement, l'utilisation de points de référence à 
l'extérieur du pays pour mesurer l'avantage au regard de l'article 14 de l'Accord SMC, la 
détermination sur le point de savoir si une subvention était spécifique au sens de l'article 2 de l'Accord 
SMC, l'interprétation appropriée de l'expression "o rganisme public" figurant à l'article premier de 
l'Accord SMC et les allégations nouvelles de la  Chine relatives à l'imposition simultanée de droits 
compensateurs et de droits antidumping calculés au moyen d'une méthode employée pour les pays à économie autre que de marché (NME).  Les États- Unis considéraient que l es constatations du Groupe 
spécial concernant ces quatre questions témoignaient  d'une analyse juridique appropriée de l'Accord 
SMC.  En appel, l'Organe d'appel avait maintenu en  partie et infirmé en partie les constatations 
relatives à l'utilisation de points de référence à l' extérieur du pays pour mesurer l'avantage, maintenu 
la détermination de spécificité et infirmé les consta tations du Groupe spécial relatives à l'interprétation 
de l'expression "organisme public" et aux arguments de la Chine concernant l'application simultanée 
de droits compensateurs et de droits antidumping calculés selon une méthode NME.  Les États-Unis 
étaient profondément déçus des constatations figur ant dans le rapport de l'Organe d'appel sur 
l'interprétation à donner à l'expression "organisme public" et les arguments de la Chine concernant 
l'application simultanée de droits compensateurs et  de droits antidumping calculés selon une méthode 
NME et ils considéraient que le raisonnement suiv i dans le rapport reposait sur un certain nombre 
d'affirmations et d'hypothèses posant problème.  Les États-Unis souhaitaient à la réunion en cours 
examiner quelques questions clés qui, selon eux, de vraient être considérées comme très préoccupantes 
par l'ensemble des Membres. 
97. Les préoccupations des États-Unis quant à l'in terprétation de l'expression "organisme public" 
figurant à l'article premier de l'Accord SMC visaien t autant le raisonnement juridique suivi dans le 
rapport de l'Organe d'appel que ses ramifications dans  le monde réel.  En vertu de l'Accord SMC, un 
Membre pouvait compenser la subvention "des pouvoi rs publics ou de tout organisme public du 
ressort territorial d'un Membre".  Dans les enquête s correspondantes, les États-Unis avaient déterminé 
que certaines entreprises publiques étaient des orga nismes publics du fait que le gouvernement chinois 
y détenait une participation majoritaire et par conséquent les contrôlait.  Les groupes spéciaux 
antérieurs dans les affaires "Corée - Navires de commerce" et "CE - Aéronefs civils gros porteurs", comme le Groupe spécial dans le différend en cause, avaient interprété l'expression "organisme 
public" comme désignant une entité contrôlée par les pouvoirs publics.
9  Même s'il avait reconnu que 
le sens ordinaire de l'expression "organisme public " pouvait recouvrir des entités contrôlées par les 
pouvoirs publics10, l'Organe d'appel avait conc lu dans son rapport que la pa rticipation et le contrôle 
des pouvoirs publics ne faisaient pas qu'une entité soit un "organisme public", mais  que l'entité devait 
posséder ou exercer un "pouvoir gouvernemental", ou en  être investie et exécuter des "fonctions 
gouvernementales".11  Pour parvenir à ce résultat, l'Organe d'appel s'était fondé dans son rapport en 
partie sur le contexte, plus particulièrement un certain alinéa de la définition d'une subvention qui 
disposait que les contributions fi nancières pouvaient aussi être apportées par l'entremise d'organismes 
privés lorsque les pouvoirs publics ou un organisme public  les en chargeait ou leur ordonnait de le 
faire.  Il était ensuite établi dans le rapport que chaque organisme public  devait par conséquent 
pouvoir charger des organismes privés d'apporter des contributions financières ou leur ordonner de le 
faire, puis conclu que les organismes publics devaient nécessairement être dotés d'un pouvoir 
gouvernemental pour ce faire.12  Pour les États-Unis, cette conclu sion était dépourvue de logique.  S'il 
pouvait arriver que certains organismes publics aien t le pouvoir de charger un organisme privé 
d'apporter une contribution financière  et de lui ordonner de le faire, rien dans le texte de l'Accord 
SMC n'exigeait que tous les organismes publics en ai ent le pouvoir.  De fait, il devrait être évident 
                                                      
9 Voir "Corée - Navires de commerce", paragraphe 7.50, 7.172, 7.353 et 7.356;  "CE - Aéronefs civils 
gros porteurs" (Groupe spécial), paragraphe. 7.1359;  Rapport du Groupe spécial, paragraphe 8.94. 
10 Rapport de l'Organe d'appel, paragraphe 285. 
11 Rapport de l'Organe d'appel, paragraphes 317 et 318. 
12 Rapport de l'Organe d'appel, paragraphes 291 à 297.  WT/DSB/M/294 
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  pour tous les Membres que les organes d'un gouvern ement n'auraient même pas tous le pouvoir de 
charger un organisme privé d'apporter une contributio n financière ou de lui ordonner de le faire. 
98. Les États-Unis ont relevé que l'Organe d'a ppel avait aussi conclu que, du fait qu'une action 
particulière énoncée dans la défi nition d'une subvention – à savoir "la décision d'abandonner ou de ne 
pas percevoir des recettes publiques normalement  exigibles" – "parai[ssait] constituer un 
comportement supposant intrinsèquement l'exer cice d'un pouvoir gouvernemental", un organisme 
public était nécessairement une entité investie de certaines responsabilités relevant de la puissance 
publique ou exerçant un certain pouvoir gouvernemental.13  Cette conclusion était aussi dépourvue de 
logique et l'Organe d'appel n'av ait pas expliqué dans son rapport  pourquoi les fonctions autres que 
celle d'abandonner des recettes publiques qui étaien t énoncées à l'article premier de l'Accord SMC 
devraient être considérées comme  étant des "fonctions gouvernementa les".  Les États-Unis notaient 
également que l'Organe d'appel avait rejeté dans  son rapport la conclusion du Groupe spécial selon 
laquelle le mot "ou" dans la définition d'une subvention indiqua it que "pouvoirs publics" et 
"organisme public" étaient des con cepts séparés avec des sens distincts.14  E n  f i n  d e  c o m p t e ,  i l  
apparaissait que l'interprétation figurant dans le rapport de l'Organe d'appe l amalgamait "pouvoirs 
publics" et "organisme public", de sorte qu'il ne  servait à rien que les Membres aient inclus 
l'expression "organisme public" dans l'Accord SM C.  Il était contraire aux règles coutumières 
d'interprétation des traités de donner une lecture qui exclut des termes d'un accord.  En s'éloignant 
d'un critère objectif de "contrôle", tel que celui qu'avaient adopté le Groupe spécial et des groupes 
spéciaux antérieurs, l'Organe d' appel adoptait dans s on rapport un critère non défini de "pouvoir 
gouvernemental".  Le critère créé dans le rapport de  l'Organe d'appel paraissait exiger une analyse 
supplémentaire de ce que cons tituait un "pouvoir gouvernemental" aux fins du régime juridique 
interne du Membre exportateur.  Le rapport n'exp liquait pas non plus comment déterminer si l'entité 
en cause possédait ce pouvoir ou l'exerçait.  Dans une affaire de droits compensateurs, une telle 
analyse pourrait imposer une charge supplémentaire considérable aux entreprises et pouvoirs publics défendeurs qui devraient fournir des renseignement s appropriés, et aux autorités compétentes qui 
devraient recueillir et analyser tous les renseigne ments appropriés.  Il pourrait être difficile dans 
plusieurs cas de trouver des éléments de preuve  concrets établissant que les entreprises publiques 
étaient investies d'un "pouvoir gouvernemental" ou l' exerçait, même si elles étaient détenues par 
l'État.  Or, en même temps, les pouvoirs publics pouv aient utiliser et utilisaient de fait les entreprises 
publiques comme des instruments essentiels pour gére r l'activité économique na tionale.  En pareils 
cas, les politiques de prix appliquées par les entr eprises publiques dans les économies autres que de 
marché, principalement la fourniture d'intrants et l'octroi de financement à des taux inférieurs à ceux 
du marché, pouvaient avoir des effets très importants de distorsion des échanges.  Avec le rapport de 
l'Organe d'appel, il pourrait être beaucoup plus difficile de traiter les subventions accordées par 
l'entremise d'entreprises publiques lors qu'elles faussaient les échanges. 
99. Les États-Unis étaient de même  préoccupés tant par le rais onnement juridique que par les 
conséquences dans la réalité des constatations figurant da ns le rapport de l'Orga ne d'appel relatives à 
l'application simultanée de droits compensateurs et  de droits antidumping calculés selon une méthode 
NME.  Ils s'inquiétaient du fait que ces constatati ons ne paraissaient pas découler du libellé de 
l'Accord SMC, et que le raisonnement suivi ne se mblait pas appuyer les constatations formulées dans 
le rapport.  Il était conclu da ns le rapport de l'Organe d'appe l qu'un Membre ne pouvait imposer 
simultanément des droits compen sateurs et des droits antidumpi ng calculés selon une méthode NME 
sans prendre des mesures positives pour s'assurer que l' application simultanée ne donnait pas lieu à ce 
qu'on appelle une "double mesure correc tive".  Il était important de garder quelques points à l'esprit au 
moment d'examiner ce résultat.  D'abord, aucune disposition de l'Accord antidumping ou de l'Accord 
SMC ne restreignait la capacité d'un Membre d' appliquer simultanément des droits antidumping 
calculés selon une méthode NME et des droits compensateurs.  Chacun de  ces accords régissait une 
                                                      
13 Rapport de l'Organe d'appel, paragraphe 296. 
14 Rapport de l'Organe d'appel, paragraphe 289. WT/DSB/M/294 
Page 22  
 
  mesure corrective différente, et aucun ne renda it la capacité d'un Membre d'appliquer un droit 
compensateur conditionnelle à ce que le droit antidumping soit calculé ou non selon une méthode NME, ni ne limitait cette capacité.  Ensuite, le rapport du Groupe spécial avait indiqué qu'un accord 
antérieur, le Code des subventions  du Tokyo Round, limitait expressément la capacité des parties à cet 
accord d'appliquer simultanément un droit compensateur et un droit antidumping calculé selon une 
méthode NME, mais les Membres de l'OMC n'étaien t pas convenus d'inclure une telle limitation dans 
les Accords de l'OMC.  L'Organe d'appel avait considéré dans son rapport que ce point n'était pas 
pertinent, même si dans d'autres contextes, il avait déclaré qu'il fallait donner un sens à l'omission d'une formule ou à un silence sur une question.
15  Les approches différentes adoptées dans cette 
affaire laissaient les États-Unis perplexes. 
100. Enfin, le Groupe spécial avait fait observer à juste titre que l'article VI:5 du GATT de 1994 
interdisait l'application de droits antidumping et de droits compensateurs pour remédier à la même 
situation de dumping ou de subventio ns à l'exportation et avait jugé significatif le fait que les accords 
visés ne contenaient aucune interdiction semb lable à l'égard du subventionnement interne.16  
Cependant, même s'il reconnaissait que "dans le cas des subventions internes, il n'y a pas de 
prohibition expresse" dans le texte des accords visés17, l'Organe d'appel avait néanmoins créé une 
interdiction d'imposer ce qu'on appelle une "double mesu re corrective" par l'a pplication simultanée de 
droits compensateurs et de droits antidumping calculés selon une méthode NME.  La conclusion 
formulée dans le rapport de l'Orga ne d'appel était intégralement fond ée sur l'article 19.3 de l'Accord 
SMC.  Cet article disposait que lorsque des droits  compensateurs étaient imposés, ils seraient perçus 
"pour des montants appropriés dans chaque cas".18  L'interprétation large que  donnait l'Organe d'appel 
de l'expression "montants appropriés" ne tenait pas co mpte du fait que l'article 19 de l'Accord SMC ne 
s'intéressait pas à la définition ou au calcul des dro its compensateurs, et encore moins à l'existence 
d'une procédure antidumping parallè le, mais plutôt à "l'imposition et la perception" de droits 
compensateurs.  L'article 19.3 de l'Accord SMC prescrivait aux Membres importateurs d'imposer des 
droits compensateurs sur les importations "de quelq ue source qu'elles proviennent, dont il aura été 
constaté qu'elles sont subventi onnées et qu'elles causent un dommage " à l'exception des producteurs 
qui auront renoncé aux subventions ou pris des enga gements.  La référence à l'imposition de droits 
compensateurs "pour des montants appropriés" renvoyait simplement au fait que le droit compensateur appliqué à des importations donn ées pouvait varier, même si un droit compensateur 
devrait être imposé sans discrimination.  Cette clause de l'article 19.3 de l'Accord SMC était 
transformée dans le rapport en une obligation con cernant le montant du droit compensateur.  Ce 
faisant, il y était créé un critère subjectif pour dé terminer ce qui constituait un montant "approprié", à 
partir d'un large éventail de dispositions qui n'avaient aucun lien, par exemple le caractère 
"souhaitable" d'une règle du droit moindre.
19  Toutefois, aucune de ces  dispositions n'abordait la 
question de l'application simulta née de droits antidumping et de  droits compensateurs.  En 
conséquence, le rapport ajoutait un  élément d'imprévisibilité à l'Acco rd SMC.  Les Membres n'avaient 
aucune certitude au moment de déterminer ce qui constituerait un montant "approprié" de droit 
compensateur dans une situation donnée.  Pour aggr aver le problème, il apparaissait dans le rapport 
que l'intégralité de la charge de démontrer l'ab sence de "double mesure corrective" incombait au 
Membre importateur.  Contrairement à ce qui se produisait dans d'autres situations, le Membre 
exportateur n'avait apparemment pas besoin de démontrer que le droit compensateur était supérieur au 
montant "approprié".  Il apparaîtrait suffisant que le Membre NME exportateur  démontre simplement 
que des droits compensateurs et des droits antidumping calculés selon une méthode NME étaient 
appliqués simultanément.20  Comme de nouvelles obligations qui ne semblaient pas découler du texte 
                                                      
15 Rapport de l'Organe d'appel, paragraphes 579 à 581. 
16 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 14.117 et 14.118. 
17 Rapport de l'Organe d'appel, paragraphe 567. 
18 Rapport de l'Organe d'appel, paragraphes 547 à 563, 582 et 583. 
19 Voir l'Accord SMC, article 19.2. 
20 Rapport de l'Organe d'appel, paragraphes 602, 605 à 606.  WT/DSB/M/294 
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  des accords visés étaient imposées dans le rapport, il apparaissait que les constatations qui y étaient 
formulées à cet égard étaient incompatibles avec l'article 19:2 du Mémorandum d'accord. 
101. Les États-Unis tenaient aussi à exprimer leur s préoccupations au sujet de la décision de 
compléter l'analyse en ce qui concerne cette allé gation.  Malgré le fait que le rapport du Groupe 
spécial n'avait expressément formulé aucune cons tatation sur l'existence d'une véritable "double 
mesure corrective" dans l'une quelconque des enquê tes en cause, et en dépit du fait que la Chine 
n'avait présenté aucun élément de preuve concernant l'existence d'un cas spécifique de "double mesure 
corrective" dans l'une ou l'autre de ces enquêtes, l' Organe d'appel avait néanmoins complété l'analyse 
et constaté que les mesures des États-Unis étaient incompatibles avec l'article 19.3 de l'Accord SMC.  
Ce faisant, il avait affirmé que l'USDOC avait rejeté les arguments fo rmulés par les défendeurs 
chinois et le gouvernement chinois au motif qu'il  n'avait aucun pouvoir légal lui permettant de 
procéder à des ajustements et que l'USDOC avait "purement et simplement refusé de prêter une quelconque attention à la question".
21  Nulle part dans le rapport il ét ait fait mention d'une constatation 
du Groupe spécial venant à l'appui de  ces déclarations factuelles.  Ce  qu'avait dit le Groupe spécial, en 
réalité, était que dans le contexte des enquêtes antidum ping, les États-Unis avaient rejeté la thèse de la 
Chine selon laquelle l'USDOC aurait fait des grandes déclarations quant à la question de savoir s'il 
disposait d'un pouvoir légal.22 
102. Les États-Unis rejetaient également la thèse selon laquelle l'USDOC avait refusé de prendre la 
question en considération aux fins de sa détermin ation.  Les États-Unis avaient expliqué que 
l'USDOC avait examiné les faits et arguments qui lui avaient été présentés.  Les affirmations faites 
dans le rapport de l'Orga ne d'appel ne représentaient pas correct ement les actions de l'USDOC et ne 
correspondaient pas au type de faits incontestés su r lesquels avait reposé l'analyse effectuée dans 
d'autres rapports de l'Organe d'appel.  Les État s-Unis signalaient de nouveau certaines préoccupations 
pratiques qui découlaient de ces constatations et qui pouvaient sérieusemen t limiter la capacité des 
Membres de contester les subven tions faussant les échanges accord ées par un Membre NME.  Il 
apparaissait que l'Organe d'a ppel imposait des charges administratives considérables aux 
administrateurs de mesures correctives commerciale s des Membres dans une situation d'application 
simultanée de droits compensateurs  et de droits antidumping calculés selon une méthode NME.  Si 
elle était requise, la mesure de l'effet d'une subvention sur le prix  à l'exportation d'une marchandise et 
d'autres composantes de la marge antidumping pouvait nécessiter une analyse économique et économétrique extrêmement complexe.  Les difficultés associées à une telle mesure pouvaient être de 
taille.  Cela soulevait de sérieuses questions sur le point de savoir si les Membres seraient capables de 
traiter les subventions accordées par des Membres NM E qui faussaient les échanges.  En conclusion, 
les États-Unis estimaient que les constatations figur ant dans le rapport de l' Organe d'appel devraient 
préoccuper tous les Membres, tant en raison de l' analyse juridique de laquelle elles découlaient que 
des éventuelles limitations importantes qu'elles pourraient imposer à la capacité des Membres de 
traiter les subventions qu i faussaient les échanges. 
103. Le représentant du Mexique a dit que son pays av ait participé en tant que tierce partie à ce 
différend en raison de la pertinence systémique des questions concernées.  Les constatations figurant 
dans le rapport de l'Organe d'appe l servirait de référence pour les autorités d'enquête confrontées à des 
demandes d'enquête en matière de droits antidumpi ng et de subventions visant les mêmes produits.  
Vu la pertinence systémique de ce rapport de l'Or gane d'appel, le Mexique  tenait à formuler des 
observations sur trois questions précises abordées da ns le rapport.  D'abord, en ce qui concernait 
l'interprétation de l'expression "organisme public" au sens de l'article 1.1 a) 1) de l'Accord SMC, le 
Mexique croyait comprendre que l'Organe d'appe l, d'une manière généra le, avait conclu qu'un 
"organisme public au sens de l'article 1.1 a) 1) de  l'Accord SMC [devait] être une entité qui possède 
ou exerce un pouvoir gouvernemental, ou en est investi" .  Toutefois, comme il l'avait exprimé dans la 
                                                      
21 Rapport de l'Organe d'appel, paragraphe 604. 
22 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 14.16. WT/DSB/M/294 
Page 24  
 
  déclaration orale en tant que tierce partie qu'il ava it faite devant l'Organe d' appel, le Mexique était 
d'avis que l'article 1.1 de l'Accord SMC ne faisa it pas mention des pouvoirs, fonctions ou attributions 
des pouvoirs publics en général, qu'ils les exercent e ux-mêmes ou par l'entremise de services, d'entités 
ou d'organismes publics d'un autre type ou, dans certa ins cas, d'organismes privés.  L'article 1.1 de 
l'Accord SMC donnait la définition du terme "subvention"  et l'article 1.1 a) i) définissait les types de 
subventions accordées sous forme de contribution financiè re.  En fait, l'article 1.1 a) 1) iv) ne faisait 
pas mention de fonctions de nature gouvernemental e ni de fonctions investies par les pouvoirs publics 
de manière générale, mais plutôt, l'emploi du terme "fonctions" au regard des organismes publics y 
était strictement limité aux fonctions décrites aux al inéas i) à iii).  Dans ce cadre, il fallait donner un 
sens large à l'expression "organisme public".  Il deva it être entendu qu'il y avait subvention au sens de 
l'article 1.1 de l'Accord SMC lorsqu'un organe  contrôlé par les pouvoirs publics accordait une 
contribution financière et qu'un avantage était ains i conféré.  Même si le Mexique avait exprimé ce 
point de vue au cours de la procédure et pou rrait envisager de donner un sens large à l'expression 
"organisme public", cette opinion était sans préj udice du raisonnement suivi par l'Organe d'appel qui, 
selon lui, présentait son intérêt et montrait un raisonnement adéquat. 
104. Ensuite, en ce qui concerne la question des " doubles mesures correctives", le Mexique croyait 
comprendre que le raisonnement de l'Organe d' appel pouvait être résumé comme suit.  L'imposition 
simultanée d'un droit antidumping calculé selon une méthode NME et d'un droit compensateur visant 
un même produit aurait probablement, mais pas néc essairement, pour résultat de neutraliser deux fois 
le même subventionnement, autrement dit, donnerait lieu à une double mesure corrective.  L'existence 
d'une double mesure corrective dépendrait du poin t de savoir si, et dans quelle mesure, les 
subventions intérieures avait réduit le prix à l'e xportation d'un produit, ainsi que du point de savoir si 
l'autorité chargée de l'enquête avait pris les dispositions correctives nécessaires pour ajuster sa 
méthode afin de tenir compte de cette situation factuelle .  L'imposition d'une double mesure corrective 
était incompatible avec l'article 19.3 de l'Accord  SMC du fait que le droit compensateur perçu ne 
l'était pas pour un "montant approprié".  Le Mexique croyait savoir que cela voulait dire que l'autorité 
chargée de l'enquête était autorisée à imposer si multanément un droit antidumping calculé selon une 
méthode NME et un droit compensateur sur le même pr oduit pour autant qu'elle évalue la question de 
savoir si, par cette imposition simu ltanée, elle neutralisait deux fois  le même subventionnement, et 
qu'elle prenne les mesures nécessaires pour éviter cette situation ou, autrement dit, pour autant qu'elle 
prenne les mesures nécessaires pour éviter une doubl e mesure corrective.  Le Mexique examinait 
encore les conséquences de cette décision sur le plan intérieur.  Il étudiait notamment s'il était possible 
dans la pratique que l'autorité chargée de l' enquête évalue si elle neutralisait le même 
subventionnement deux fois en imposant simulta nément un droit antidumping calculé selon une 
méthode NME et un droit compensateur sur le même produit. 
105. Enfin, le Mexique tenait à formuler une observation sur la question de l'importance 
systémique qu'il y avait à accepter le raisonnement pr ésenté par l'Organe d'appe l dans son rapport.  Il 
pouvait arriver qu'un Membre de l'OMC ne soit pas d' accord avec la décision d'un groupe spécial ou 
de l'Organe d'appel.  Le Mexi que reconnaissait cependant que l'objectif du mécanisme de règlement 
des différends était d'assurer "la sécurité et la prévisibilité du système commercial multilatéral".  Dans 
ce sens, le Mexique accordait beaucoup d'importan ce aux décisions rendues par les groupes spéciaux 
et l'Organe d'appel.  Ces décisions non seulement étaient contraignantes pour les parties au différend, 
mais avaient aussi des conséquences pour les différends  futurs et les questions internes, lorsque des 
situations identiques ou similaires déjà réglées étai ent citées.  Comme l'avait reconnu l'Organe d'appel 
au paragraphe 160 de son rapport concernant le différend "États-U nis - Mesures antidumping finales 
visant l'acier inoxydable en provenance du Mexi que" (DS344), "[l]a prati que de règlement des 
différends montre que les Membres de l'OMC attach ent de l'importance au raisonnement exposé dans 
les rapports antérieurs de groupes spéciaux et de l' Organe d'appel.  Les rapports de groupes spéciaux 
et de l'Organe d'appel adoptés sont  souvent cités par les parties à l' appui de leurs arguments juridiques 
dans les procédures de règlement des différends, et sont invoqués pa r les groupes spéciaux et l'Organe 
d'appel dans les différends ultérieurs.  En outr e, lorsqu'ils adoptent ou modifient des lois et  WT/DSB/M/294 
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  réglementations nationales touchant à des questi ons de commerce international, les Membres de 
l'OMC tiennent compte de l'interprétation juridi que des accords visés donnée dans les rapports de 
groupes spéciaux et de l'Organe d' appel adoptés.  Ainsi, l'interpré tation du droit consignée dans les 
rapports de groupes spéciaux et de l'Organe d'appel adoptés devient pa rtie intégrante de l'acquis du 
système de règlement des différends de l'OMC.  Assu rer "la sécurité et la prévisibilité" du système de 
règlement des différends, comme il est prévu à l' article 3:2 du Mémorandum d'accord, suppose que, 
en l'absence de raisons impérieuses, un organisme ju ridictionnel tranchera la même question juridique 
de la même façon dans une affaire ultérieure". 
106. Le représentant de la Turquie a dit que son pays  remerciait les membres de l'Organe d'appel et 
le Secrétariat pour les efforts qu'ils avaient déploy és pour élaborer le rapport.  La Turquie avait 
participé à ce différend en tant que tierce partie  en raison de son intérêt systémique dans 
l'interprétation correcte des accords visés.  La Turquie avait présenté  ses vues sur deux questions, soit 
celle de l'"organisme public" et celle du "point de référence extérieur".  À cet  égard, elle souhaitait 
limiter ses observations à la détermination en matiè re d'"organisme public" e ffectuée dans la décision 
de l'Organe d'appel.  La Turquie avait de graves préoccupations au sujet de la dernière décision de 
l'Organe d'appel concernant la détermination en ma tière d'"organisme public".  L'Organe d'appel avait 
conclu que la participation et le  contrôle des pouvoirs publics n'étaient pas suffisants pour faire qu'une 
entité soit un "organisme public", mais que l'entité devait posséder ou exercer un pouvoir 
gouvernemental ou en être investie pour qu'elle so it considérée comme étant publique au titre de 
l'Accord SMC.  La décision de l'Organe d' appel assimilait l'expression "organisme public" à 
l'expression "pouvoirs publics" et gommait la diffé rence entre des deux.  L'Accord SMC énonçait 
cependant qu'une subvention devrait être accord ée par des "pouvoirs publics" ou un "organisme 
public".  C'était un fait non contesté que la défi nition d'un "organisme public" ne devrait pas 
correspondre à la définition de "pouvoirs publics" .  Les rédacteurs de l'Accord SMC avaient 
clairement établi une distinction entre les expressions  "pouvoirs publics" et "organisme public".  La 
décision de l'Organe d'appel sur cette question engendrait néanmoins des résultats excessifs qui 
n'avaient pas été voulus par les rédacteurs de l'Accord  SMC.  Si l'objectif des rédacteurs avait été le 
même, il était évident qu'il n'aurait pas été néce ssaire d'employer deux expressions différentes.  
Puisque les rédacteurs l'avaient fait, une distinction claire aurait aussi dû être faite entre les définitions 
et fonctions de ces deux expressions.  Ainsi, les in stitutions qui correspondaient à la définition de 
l'expression "pouvoirs publics" ne pouvaient donc pas être considérées comme des "organismes 
publics". 
107. Néanmoins, l'Organe d'appel avait statué que pour considérer qu'une entité était un 
"organisme public" au sens de l'Accord SMC, elle  devait exercer des fonctions gouvernementales.  La 
Turquie affirmait de nouveau que cette interp rétation erronée assimilait ces deux expressions 
différentes, ce qui pourrait vider l'expression "organ isme public" de son sens.  Elle estimait que la 
décision de l'Organe d'appel pouvait entraver les enquêtes en matière de subventions, plus 
particulièrement contre les pays NME.  Chacun sava it que dans ces pays, les pouvoirs publics jouaient 
un rôle prédominant sur le marché.  À la suite de la décision de l'Organe d' appel, les entités détenues 
et contrôlées par les pouvoirs publics ne pouvaie nt être considérées constituer des "organismes 
publics" s'il n'était pas établi qu'elles possédaient ou exerçaient un pouvoir gouvernemental ou en était 
investies.  Par suite de cette décision, l'autorité  chargée de l'enquête devait pour toutes les enquêtes 
analyser de surcroît le point de savoir si une  entité possédait ou exerçait un pouvoir gouvernemental 
ou en était investie.  Cette analyse supplémentaire aj outerait indûment à la charge  de l'autorité chargée 
de l'enquête, sans que le prescrive l'Accord SMC.  Outre cette charge supplémentaire, il serait presque 
impossible de démontrer qu'une entité était dot ée de pouvoirs gouvernementaux, puisque dans 
plusieurs cas, il était difficile de trouver des do cuments à cet effet.  La Turquie faisait donc 
entièrement sienne la conclusion des États-Unis  selon laquelle l'Organe d'appel avait de fait 
transformé le critère de l'"organisme public " en un critère d'"action du gouvernement", sans 
fondement substantiel dans l'Accord SMC.  Il serait plus difficile que jamais, voire presque 
impossible, de remédier à ce genre de subventions.  La  Turquie était d'avis que la décision de l'Organe WT/DSB/M/294 
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  d'appel sur cette question portait un coup au co mmerce équitable et en courageait le commerce 
déloyal. 
108. Le représentant de l'Union européenne a dit que l'UE accueillait avec satisfaction plusieurs 
des constatations figurant dans les ra pports du Groupe spécial et de l'Orga ne d'appel dans cette affaire.  
L'UE faisait observer que le Groupe spécial et l' Organe d'appel avaient, sur plusieurs questions, 
confirmé le droit des autorités chargées de l' enquête de prendre des mesures raisonnables pour 
garantir l'imposition de mesures compensatoires e ffectives qui étaient compatibles avec l'Accord 
SMC.  Notamment en ce qui concernait la fourniture  de biens et services et les prêts accordés par les 
pouvoirs publics, on avait reconnu le droit des auto rités chargées de l'enquête de rejeter les prix 
intérieurs ou les taux d'intérêt qui étaient faussés par l'intervention des pouvoirs publics et d'utiliser 
des points de référence extérieurs dans ces situati ons.  Des éclaircissements avaient aussi été apportés 
sur le type de situations dans lesquelles il était po ssible de le faire.  Par exemple, l'Organe d'appel 
avait décrit des circonstances dans lesquelles une part de marché prédominante des pouvoirs publics 
conduirait à une distorsion des prix ou taux d'inté rêt du secteur privé, de sorte qu'une comparaison 
avec les prix ou taux d'intérêt pratiqués par les pouvo irs publics effectuée dans un contexte purement 
national serait circulaire.  Cela ju stifierait un recours à un point de référence à l'extérieur du pays non 
fondé sur des prix ou taux intérieurs.  Par ailleurs, l'Organe d'appel avait conf irmé que la spécificité de 
jure pouvait être inférée dans les cas où la totalité des éléments de preuve, y compris les documents de 
planification des pouvoirs publics, permettait de conclure que les subventions accordées par les 
pouvoirs publics visaient ou ciblaient certaines branches de production.  Il était aussi dorénavant clair que les conclusions appropriées pouvaient être tirées de la non-coopération des pouvoirs publics 
défendeurs lors de la déterminati on de l'existence de contributions financières des pouvoirs publics ou 
de l'existence d'un avantage. 
109. S'agissant de la décision de l'Organe d'appel de rejeter les constatations du Groupe spécial 
concernant l'expression "organisme public", l'UE se  sentait contrainte de formuler les observations 
suivantes.  Il apparaissait que dans le cas par ticulier des mesures compensatoires considérées, y 
compris l'ampleur de la non-coopération des pouvoi rs publics défendeurs indiquée dans les mesures 
en question, les constatations du Groupe spécial aura ient pu être appropriées et auraient assuré que les 
actions prises par les organismes visés seraient imputables aux pouvoirs publics.  À cet égard, l'UE 
était soucieuse de préserver le caractère séparé des "organismes publics", différents des "pouvoirs 
publics", dans la définition d'une subvention énoncée à l'article premier de l'Accord SMC.  Elle 
relevait que l'Organe d'appel avait établi que le critère applicable voulait qu'un organisme public 
possède ou exerce une autorité gouvernementale ou en soit investi.  L'UE notait également que 
l'Organe d'appel avait reconnu que  l'application de ce critère pouvait dans certains cas poser un 
problème "plus complexe" aux autorités chargées de  l'enquête, déclaration à laquelle pouvait souscrire 
l'UE mais qui, en parallèle, soulevait certaines inquiétudes quant à la manière d'appliquer correctement ce critère dans le cadre des enquêtes en  matière de défense commerciale.  L'UE estimait 
donc qu'il était important que le cr itère clarifié par l'Organe d'a ppel soit interprété d'une manière 
flexible adaptée à la situation de l'enquête et à la  totalité des éléments de preuve présentés.  À cet 
égard, elle était encouragée par la  constatation de l'Organe  d'appel dans cette af faire selon laquelle les 
banques commerciales d'État, dans le contexte des fa its versés au dossier con cernant l'intervention des 
pouvoirs publics sur le marché financier, étaient d es organismes publics.  L'UE espérait que la même 
approche fondée sur le bon sens serait adoptée pour les entreprises d'État et les autres entités dont les 
actions étaient imputables à l'État. 
110. L'UE faisait également remarquer que l'applica tion du critère clarifié à un cas particulier non 
seulement aurait une incidence sur la quantité d'él éments de preuve que les autorités chargées de 
l'enquête devaient recueillir, mais devrait aussi tenir compte de l'ampleur de la coopération des 
exportateurs et des pouvoirs publics concernés.  Pour  l'UE, le critère ne voulait pas dire que les 
autorités chargées de l'enquête devraient, pour bien aborder les "complexités" de la situation, renoncer 
à leur devoir de tirer les conclusions appropri ées d'une non-coopération.  Appliquer autrement le  WT/DSB/M/294 
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  critère reviendrait à permettre aux exportateurs et  à leurs gouvernements de compromettre l'efficacité 
des disciplines antisubventions en s'abstenant de coopére r, et l'UE ne lisait pas le rapport de l'Organe 
d'appel comme souscrivant à une telle approche.  Da ns les enquêtes à venir, l'UE rechercherait des 
renseignements concernant la propriété, la struct ure et l'objet de ces entités, ainsi que le cadre 
législatif et pratique dans leque l elles opéraient.  Il convenait également de noter que ces entités, 
même si elles n'étaient pas des organismes publics, continuaient de relever de l'Accord SMC si les 
pouvoirs publics les avaient chargées ou leur avaien t ordonné de faire quelque chose, ce qui devait 
aussi faire l'objet d'un examen détaillé et approfondi de la part de l'autor ité chargée de l'enquête. 
111. S'agissant des "doubles mesures correctives", l'UE prenait not e que l'Organe d'appel, 
contrairement au Groupe spécial, avait choisi d'abor der cette question au rega rd de l'article 19.3 de 
l'Accord SMC.  L'UE remarquait toutefois que l' Organe d'appel avait accep té le fait qu'une double 
mesure corrective n'aurait pas lieu dans tous l es cas d'imposition simultanée d'un droit compensateur 
et d'un droit antidumping calculé selon une méthode NME et que chaque cas devait être examiné en 
fonction des faits qui lui étaient propres.  Notamme nt, il fallait examiner si la subvention considérée 
avait une incidence sur le prix à l'exportation.  L'UE accueillait avec satisfaction la flexibilité ainsi 
ménagée aux autorités chargées de l'enquête et esp érait que les futures déterminations faites en 
application de ces directives seraient examinées avec bon sens de manière à préserver le droit des 
autorités chargées de l'enquête de neutraliser le  dumping autant que le subventionnement, le cas 
échéant. 
112. Enfin, l'UE se sentait contrainte de réagir au point de vue exprimé à la réunion en cours, soit 
que le rapport de l'Organe d'appel pourrait être incompatible avec l'article 19:2 du Mémorandum 
d'accord, du moins à certains égards.  Considérant le libellé de cette dispositi on, il était difficile de 
voir en cela autre chose qu'une remise en question de la légitimité du rapport de  l'Organe d'appel, pour 
le moins en ce qui concernait certains éléments.  L es Membres de l'OMC avaient le droit de ne pas 
souscrire aux résultats concrets auxquels l'organe juridictionnel ét ait parvenu dans  un différend donné, 
et l'UE s'en était aussi prévalue.  Par ailleurs, les Membres de l'OMC pouvaient exprimer un point de 
vue ferme sur les incidences de ces  constatations pour l'avenir, ou les incidences qu'elles ne devraient 
pas avoir, comme l'UE l'avait fait à la réunion en c ours.  Toutefois, les Membres devraient, du moins 
c'était l'avis de l'UE, bien différencier cela d'une situation où ils remettraient en question la légitimité 
de la décision elle-même.  De manière générale, le  seuil à franchir en pareil cas était très élevé, et il 
n'était certainement pas atteint en ce qui concerna it les rapports qui étaient considérés et seraient 
adoptés à la réunion en cours. 
113. La représentante de la Norvège a dit que son pays remerciait l'Organe  d'appel, le Groupe 
spécial et le Secrétariat pour le travail qu'ils avaient accompli dans ce différend et se félicitait de 
l'adoption des rapports du Groupe spécial et de l'Orga ne d'appel à la réunion en cours.  La Norvège 
faisait observer que l'Organe d'appel était parve nu aux mêmes conclusions que celles qu'elle avait 
mises de l'avant dans sa communication en tant que tierce partie concer nant deux questions 
importantes d'interprétation.  La pr emière se rapportait à la définition d'un "organisme public" au sens 
de l'Accord SMC, au sujet de laquelle l'Organe d' appel avait confirmé qu'un organisme public dans ce 
contexte devait être "une entité qui possède ou ex erce un pouvoir gouvernemental, ou en est investi", 
et que le simple contrôle exercé par les pouvoirs publics grâce à une participation n'était pas suffisant 
pour formuler une conclusion sur cette question.  La Norvège y voyait une précision importante.  Le 
fait pour l'Organe d'appel d'accepter que chaque cas devait être examiné séparément, en tenant 
soigneusement compte de toutes les caractéristiqu es pertinentes et en accordant une attention 
particulière à la question de sa voir si une entité exerçait un pouvoi r gouvernemental pour le compte de 
pouvoirs publics correspond totalement à la position de la Norvège sur cette question.  La deuxième 
concernait le fait que l'Organe d'a ppel avait infirmé les constatations  du Groupe spécial sur la question 
des "doubles mesures correc tives", et avait confirmé que l'impos ition de doubles mesures correctives 
était incompatible avec les articles 19.3 et 32.1 de l'Accord SMC.  L'Organe d'appel avait souligné 
que l'Accord antidumping et l'Accord SMC devraien t être lus conjointement d'une manière cohérente WT/DSB/M/294 
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  et uniforme pour éviter tout contournement éventu el.  La Norvège accue illait avec satisfaction la 
constatation de l'Organe d' appel sur cette question. 
114. La représentante du Canada a indiqué que son pays remerciait le Groupe spécial, l'Organe 
d'appel et le Secrétariat pour leur travail dans cette procédure.  Le Canada était un participant tiers à 
ce différend en raison d'un intérêt systémique dans les différentes dispositions de l'Accord SMC qui 
avaient été examinées.  Il tenait à faire inscrire ses vues sur trois des questions systémiques qui 
avaient été examinées par l'Organe d' appel.  D'abord, le Canada éta it déçu de l'interprétation qu'avait 
faite l'Organe d'appel du membre de phrase "organis me public" figurant dans l'article 1.1 a) 1 de 
l'Accord SMC.  Selon l'Organe d'appel, un "org anisme public" devait posséder ou exercer un pouvoir 
gouvernemental ou en être investi.  Vu le libellé spéc ifique, à l'article 1.1 a) 1) iv) de l'Accord SMC, 
visant l'action de charger ou de contrôler des organi smes privés, cette interprétation semblait rendre le 
membre de phrase "organisme public" superflu et élim iner la différence entre un organisme public et 
un organisme privé qu'avaient entendue les Membres. 
115. Ensuite, s'agissant de l'utilisati on de points de référence à l'extérieur du pays, le Canada se 
félicitait du fait que l'Organe  d'appel avait confirmé que l'autor ité chargée de l'enquête ne pouvait 
rejeter les prix pratiqués dans le  secteur privé dans le pays comme point de référence au sens de 
l'article 14 d) de l'Accord SMC uniquement sur la  base du rôle prédominant joué par les pouvoirs 
publics en tant que fournisseur sur le marché.  Le  Canada estimait que la conclusion de l'Organe 
d'appel selon laquelle un examen "plutôt sommair e" des autres éléments de preuve avait été 
acceptable était limitée à la situation factuelle re trouvée dans les enquêtes considérées dans cette 
affaire.  Le Canada observait aussi  que l'Organe d'appel n'avait pas remis en question la prescription 
clairement énoncée dans le différend "États-Unis – Bo is de construction résine ux IV", qui n'était pas 
en cause dans cet appel, voulant que les points de référence externes, lorsque justifiés au titre de 
l'article 14 d), devaient être ajustés par rapport a ux conditions du marché exis tantes dans le pays de 
fourniture. 
116. Enfin, le Canada était préoccupé par la cons tatation de l'Organe d' appel selon laquelle la 
détermination du montant approprié  des droits compensateurs au titre de l'article 19.3 de l'Accord 
SMC devait tenir compte du montant des droits antidumping imposés simultanément sur les importations selon une méthode employée pour les économ ies autres que de marché.  Il apparaissait 
que cette constatation était incompatible avec le fait que l'article VI:5 du GATT de 1994 identifiait 
spécifiquement les circonstances limitées dans lesquelles des montants de droits antidumping et de droits compensateurs imposés sur des importations pouvaient avoir une influence les uns sur les 
autres.  Il s'agissait des cas où des droits compensa teurs traitant les subventi ons à l'exportation étaient 
imposés simultanément avec des droits antidumping.  Ces circonstances ne se retrouvaient pas dans 
cette affaire. 
117. La représentante de l'Australie a dit que son pays avait participé en tant que tierce partie à ce 
différend parce qu'il avait estimé que ce dernier s oulevait des questions importantes d'interprétation 
du droit au regard de l'Accord SMC.  L'Australie  souhaitait faire quelques br èves observations sur les 
constatations de l'Organe d'appel relatives à deux questions systémiques, soit le sens de l'expression 
"organisme public" figurant dans l'article 1.1 a) 1)  de l'Accord SMC et la question des "doubles 
mesures correctives".  En ce qui concernait l'e xpression "organisme public", l'Australie faisait 
remarquer que dans son rapport, l' Organe d'appel avait mentionné un éventail de facteurs pouvant être 
examinés pour déterminer si une entité était un "org anisme public" au sens de l'article 1.1 a) 1) de 
l'Accord SMC, notamment:  i) un organe investi du pouvoir d'exercer des fonctions 
gouvernementales;  ii) un organe investi du pou voir d'exercer des fonctions gouvernementales et 
habilité à attribuer lui-même de nouveau ce pouvoir gouvernemental;  iii) un organe exerçant des 
fonctions gouvernementales;  ou iv ) un organe assujetti au contrôle des pouvoirs publics si ce contrôle  WT/DSB/M/294 
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  était exercé de façon significative.23  L'Australie estimait que d'autres précisions au sujet du 
fondement textuel ayant permis d'élaborer ces fact eurs et du sens des prescriptions telles le "contrôle 
significatif", les "fonctions gouvernementales" et le "pouvoir gouvernemental" aideraient les 
Membres à évaluer si une entité répondait à la défi nition de l'expression "organisme public" figurant 
dans l'Accord SMC.  La prescription voulant qu' un organisme public soit investi du pouvoir d'exercer 
des fonctions gouvernementales afin d'être cons idéré comme un "organis me public" au sens de 
l'article 1.1 a) 1) était particulièrement préocc upante pour l'Australie, considérant l'éventail de vues 
exprimées dans plusieurs communications présentées par des tierces parties, et les interventions au sujet du sens à donner au pouvoir gouvernemental et  aux fonctions gouvernementales selon le droit 
interne de chacune de ces tierces parties.  Elle ét ait aussi préoccupante du fait qu'éventuellement, les 
seules contributions financières qui pourraient être visées par l'Accord SMC étaient celles qui étaient 
accordées par des entités investies de fonctions g ouvernementales ou les possédant ou les exerçant, 
qu'il s'agisse d'organismes gouvernementaux, publics ou privés. 
118. S'agissant des "doubles mesures co rrectives", l'intervenante a i ndiqué que l'Organe d'appel 
avait constaté que leur imposition dans ce différe nd était incompatible avec la prescription de 
l'article 19.3 de l'Accord SMC voulant que la mesu re corrective soit "appropriée".  De l'avis de 
l'Australie, cette constatation créait le risque de briser la relation directe entre l'aboutissement de 
l'enquête et la mesure corrective qui pouvait être imposée, en permettant à des questions externes à 
l'enquête d'être prises en considération pour satisfa ire à ce sens plus large du caractère approprié.  Elle 
pouvait donner lieu à une incertitude quant à savoir quels seraient l es autres facteurs externes à 
l'enquête menée au titre de l'Accord SMC qui devr aient dorénavant être pris en compte par les 
autorités chargées de l'enquête au titre du terme "appr opriés" figurant dans l'article 19.3 de l'Accord 
SMC. 
119. Le représentant du Japon a dit que son pays reme rciait l'Organe d'appel, le Groupe spécial et 
leurs secrétariats respectifs pour le travail qu'ils av aient accompli dans ce différend.  En tant que tierce 
partie intéressée et participant tiers, le Japon ava it participé activement et contribué aux débats au 
cours de cette procédure.  Le Japon examinait touj ours le rapport de l'Orga ne d'appel ainsi que ses 
conséquences juridiques et pratiques pour le fonc tionnement futur de l'Accord SMC, mais il tenait à 
formuler certaines observations préliminaires sur le rapport, en se concentrant plus particulièrement 
sur la question de l'"organisme public".  D'abord, l' Organe d'appel avait semblé concentrer son analyse 
textuelle principalement sur la "structure"24 du membre de phrase considéré, réunissant les expressions 
"pouvoirs publics" et "organisme pub lic" sous l'expression "pouvoirs publics".25  M ê m e  s i  c e t t e  
"structure" pouvait "indiquer certains points communs"26 et une relation hiérarchique entre ces deux 
expressions, le Japon ne comprenait pas bien si et co mment cette structure en soi imposait une lecture 
selon laquelle ces points communs devaient être de s "caractéristiques essentielles [qu'une] entité doit 
partager avec les pouvoirs publics".27  Même en supposant que ce partage des "caractéristiques 
essentielles" était pertinent, le Japon se demanda it pourquoi ces "caractéristiques essentielles" des 
pouvoirs publics seraient nécessairement limitées à "l'e xercice de fonctions gouvernementales ou [au] 
fait d'être investi du pouvoir d'exercer pareilles fonctions et d'exercer ce pouvoir"28 .  Par ailleurs, la 
recherche de points communs entre les expres sions "pouvoirs publics" et "organisme public" 
                                                      
23 Rapport de l'Organe d'appel, "États-Unis – Droits antidumping et droits compensateurs définitifs 
visant certains produits en provenance de Chine" (WT/DS379/AB/R, 11 mars 2011), paragraphes 294 et 318 
à 320. 
24 Rapport de l'Organe d'appel, paragraphe 289. 
25 Rapport de l'Organe d'appel, paragraphes 288 à 290.   Le Japon fait remarquer que si l'Organe d'appel 
établit une distinction formelle entre l'expression "pouvoirs publics" au sens étroit et l'expression "pouvoirs publics" au sens collectif (paragraphe 286), il semble  ne pas faire de différence conceptuelle entre elles 
(paragraphe 290). 
26 Rapport de l'Organe d'appel, paragraphe 288. 
27 Rapport de l'Organe d'appel, paragraphe 290. 
28 Rapport de l'Organe d'appel, paragraphe 290. WT/DSB/M/294 
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  semblerait ne pas traiter de front l'analyse textuelle , structurelle et contextuelle qu'avait faite le 
Groupe spécial du caractère séparé ou distinct de ces deux expressions ou notions.  À cet égard, il apparaissait au Japon que l'Organe d' appel avait rejeté l'analyse textue lle et contextuelle qu'avait faite 
le Groupe spécial des mots "des", "ou" et "tout" dans le membre de phrase "des pouvoirs publics ou 
de tout organisme public" figur ant dans l'article 1.1 a) 1)
29 de l'Accord SMC et certaines autres 
analyses dans le cadre desquelles le Groupe spécial  avait fait une distinction entre les expressions 
"pouvoirs publics" et "organisme public"30, sans explication.  Le Japon souhaitait connaître le 
fondement de la décision de l'Orga ne d'appel de rejeter les analy ses qu'avait faites le Groupe spécial. 
120. Ensuite, s'agissant des règles d'attribution é noncées dans les articles de la CDI sur la 
responsabilité de l'État pour fait internationalement illic ite (les "articles de la CDI"), l'Organe d'appel 
avait indiqué, pour l'essentiel, qu' elles seraient pertinentes au sens de l'article 31 3) c) de la 
Convention de Vienne puisqu'elles porta ient sur le même sujet que l'arti cle 1.1 a) 1) de l'Accord SMC, 
c'est-à-dire "la question de l'attribution d'un comportement à un État"31;  même s'il y avait "certaines 
différences dans l'approche qui ressort[ait] de ces deux séries de règles"32, l'article 5 des articles de la 
CDI étayerait l'analyse qu'avait faite l'Organe d'appel de l'article 1.1 a) 1) de l'Accord SMC parce que 
l'Organe d'appel "voy[ait] des similitudes dans l es principes et fonctions essentiels des dispositions 
respectives";  mais finalement, "comme le résultat de  [son] analyse n'[était] pas centré sur l'article 5, 
[il n'était pas nécessaire]", de décider si l'articl e 5 reflétait le droit international coutumier. 
121. Le Japon avait quelques points à soulever.  En  premier lieu, l'Organe d'appel semblait 
considérer que l'article 5 des articles CDI "donn[ erait] des indications pour l'interprétation de 
l'expression "organisme public" figurant à l'article 1. 1 a) 1) de l'Accord SMC" parce que ces deux 
règles présentaient des "similitudes dans les principes et fonctions essentiels".33  Même en supposant 
que ces deux règles partageaient les principes essentiels , le Japon n'était pas certain que la présence de 
ces similitudes emportait nécessairement que le type d'or ganisme public envisagé à l'article 1.1 a 1) de 
l'Accord SMC doive être limité à ceux qui possèdent la "caractéristique commune des entités visées par"
34 l'article 5 des articles CDI.  À ce propos, le Ja pon soulignait que l'Organe  d'appel avait reconnu 
"certaines différences dans l'approche" adoptée da ns chacune de ces deux règles, notamment le fait 
que les règles d'attribution énoncées dans les articles de la CDI visaient le "comportement particulier" 
en cause, alors que l'article 1.1 a) 1) de l'Accord  SMC était principalement axé sur le "type d'entité".35  
Ces différences paraissaient cruciales et éventuelleme nt décisives.  L'Organe d'appel avait pourtant 
rejeté ces différences comme autant de " quelconques détails ou "distinctions subtiles""36, sans autre 
explication.  Le Japon souhaitait savoir comment ces similitudes, le cas échéant, entre 
l'article 1.1 a) 1) de l'Accord SMC et l'article 5 des articles de la CDI l'emporteraient sur leurs 
différences. 
122. Deuxièmement, au paragraphe 313 du rapport, l'Organe d'appel avait déclaré que "si certains 
articles de la CDI ont été "cités parce qu'ils conten aient des dispositions similaires à celles que l'on 
trouve dans certains domaines de l'Accord sur l' OMC" …, cela montre que les groupes spéciaux et 
l'Organe d'appel ont "tenu compte" de ces articles, au  sens de l'article 31 3) c), dans ces affaires".  
Cela semblait correspondre exactement à ce que l'Orga ne d'appel avait fait a ux paragraphes 309 à 311 
                                                      
29 Rapport de l'Organe d'appel, paragraphe 289. 
30 Il s'agit entre autres des analyses qu'avait faites le  Groupe spécial de l'expression collective "certaines 
entreprises" figurant à l'article 2.1 (paragraphe 8.66), du membre de phrase "du ressort territorial d'un Membre" 
(paragraphe 8.67) et de la différence entre les notions de "contribution financière" et d'"avantage" 
(paragraphe 8.71). 
31 Rapport de l'Organe d'appel, paragraphe 309. 
32 Rapport de l'Organe d'appel, paragraphe 309. 
33 Rapport de l'Organe d'appel, paragraphe 311. 
34 Rapport de l'Organe d'appel, paragraphe 310. 
35 Rapport de l'Organe d'appel, paragraphe 309 (italique dans l'original). 
36 Rapport de l'Organe d'appel, paragraphe 311.  WT/DSB/M/294 
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  du rapport.  Néanmoins, l'Organe d'appel s'était finalement abstenu de se prononcer sur la question 
fondamentale concernant le statut de  l'article 5 des articles de la CDI.37  Cela soulevait les questions 
suivantes:  comment pouvait-il être "tenu compte" de certaines règles de droit international (l'article 5 
des articles de la CDI) au sens de l'article 31 3) c)  de la Convention de Vienne sans que soit d'abord 
prise une décision sur leur statut en tant que règl e du droit international coutumier?  Ou l'Organe 
d'appel avait-il implicitement ou autrement décidé quelque part dans le ra pport que l'article 5 des 
articles de la CDI reflétait le dr oit international public?  Si te l était le cas, où trouvait-on cette 
constatation?  Si l'analyse concernant l'article 5 des articles de la CDI qui figurait aux paragraphes 309 
à 311 n'avait pas été faite conformément aux dispositi ons de l'article 31 3) c) de la Convention de 
Vienne, alors quels en étaient le fondement et la pertinence selon les règles coutumières 
d'interprétation des traités?  L'article 31 3) c) de  la Convention de Vienne disposait qu'il devait être 
"tenu compte, en même temps que du contexte" de  "toute règle pertinente de droit international 
applicable dans les relations entre les parties".  Compte tenu du caractère obligatoire de cette règle 
d'interprétation, comment l'Organe  d'appel pouvait-il s'abstenir, estimant que ce n'était pas nécessaire, 
de résoudre la question de savoir si  l'article 5 des articles de la CD I reflétait le droit international 
coutumier?  Quoi qu'il en soit, puisque l'Organe d'ap pel n'avait pas résolu cette question, il n'avait pas 
été et ne pouvait être "tenu compte" de cette règle au sens de l'article 31 3) c) de la Convention de 
Vienne.  Eu égard aussi à la déclaration de l'Orga ne d'appel selon laquelle "le résultat de [son] analyse 
n'[était] pas centré sur l'article 5", l'analyse qu' avait faite l'Organe d'a ppel de l'article 5 aux 
paragraphes 308 à 311 semblait superflue et n'av ait aucun intérêt du point de vue juridique. 
123. Troisièmement, l'Organe d'appel avait dit ce qui  suit:  "l'article 55 des articles de la CDI 
n'informe pas sur la question de savoir si, afin d'inte rpréter l'article 1.1 a) 1) de l'Accord SMC, un 
groupe spécial ou l'Organe d'appel pe ut tenir compte des dispositions d es articles de la CDI", car "[e]n 
l'espèce, … la question n'est pas de savoir si certain s des articles de la CDI doivent être appliqués".38  
Le Japon reconnaissait que les droits et obligations exécutoires dans le cadre du système de règlement 
des différends de l'OMC étaient ceux qui étaien t énoncés dans l'Accord sur l'OMC et que "la 
disposition appliquée en l'espèce [était] l'article 1.1 a) 1)"39, et non l'article 5 des articles de la CDI.  
Cela étant dit, si cet article ne s'appliquait pas en  raison de la prescription à l'article 55 concernant la 
lex specialis , il ne serait pas "applicable dans les relations entre les parties" et il ne pourrait en être 
"tenu compte" au titre de l'article 31 3) c) de la  Convention de Vienne.  Il apparaissait ainsi que 
l'article 55 des articles de la CDI informait la ques tion portée devant l'Organe d'appel, à moins que la 
question de savoir si l'article 5 reflétait le droit international coutumier ne  soit réglée d'une manière 
affirmative. 
124. Quatrièmement, le Japon craignait qu'une partie  du rapport, même si ce n'était pas prévu, 
puisse être lu comme indiquant que le principe de l'interprétation de bonne foi énoncé à l'article 31 1) 
de la Convention de Vienne et la simple existence d'une  disposition anticontournement 
(l'article 1.1 a) 1) iv)) excluaient catégoriquement toute analyse d'un contournement pour interpréter la 
disposition dont on cherchait à éviter le contournement.40  À ce propos, le Ja pon tenait à rappeler que 
l'Organe d'appel avait reconnu dans  le cadre d'un différend antérieur que "dans les affaires concernant 
l'action de charger ou ordonner au sens de l'article 1.1 a) 1) iv), […] une  grande partie des éléments de 
preuve qui sont à la disposition du public, et donc facilement accessi bles pour les parties intéressées et 
l'autorité chargée de l'enquête, seront pr obablement d'une nature circonstancielle"41. Le Japon 
souhaitait simplement faire remarquer l'inquiétude au sujet des contournements n'était pas purement 
théorique compte tenu du défi que pouvait représenter pour les autorités chargées de l'enquête la tâche 
                                                      
37 Rapport de l'Organe d'appel, paragraphe 311. 
38 Rapport de l'Organe d'appel, paragraphe 316 (italique dans l'original). 
39 Rapport de l'Organe d'appel, paragraphe 316. 
40 Voir le Rapport de l'Organe d'appel, paragraphes 326 et 327, et aussi le paragraphe 302. 
41 Rapport de l'Organe d'appel, "États-Unis – Enquête en matière de droits compensateurs sur les 
DRAM", note de bas de page 277 (non souligné dans l'original). WT/DSB/M/294 
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  d'établir au moyen d'éléments de preuve positifs l'action de charger ou d'ordonner, selon l'accessibilité 
des renseignements pertinents dans certaines affaires. 
125. Cinquièmement, si le Japon reconnaissait que les rapports de groupes spéciaux et les rapports 
de l'Organe d'appel qui avaient été adoptés ne rép ondaient pas en tant que tels à la définition de 
"contexte" au sens de l'article 31 2) de la Conven tion de Vienne, les parties pertinentes du rapport du 
Groupe spécial où était analysée la préoccupation du groupe spécial établi dans l'affaire "Corée – 
Navires de commerce" semblaient être fondées sur le s analyses contextuelles effectuées dans le cadre 
de l'interprétation de l'expression "organisme public" figurant à l'article 1.1 a) 1) de l'Accord SMC, 
plus spécialement l'analyse que le Groupe spécial av ait articulée autour de la différence entre les 
notions de "contribution financière " et d'"avantage", la différence entre les organismes publics et 
privés et celle existant entre la nature et le comporte ment de l'entité (l'acteur) au regard de l'article 1.1 
de l'Accord SMC.
42  Quoi qu'il en soit, le Japon rappelait que  l'Organe d'appel av ait expliqué ce qui 
suit dans le cadre d'un différend an térieur:  "[l]'interprétation selon les règles coutumières codifiées à 
l'article 31 de la Convention de Vienne est en dern ière analyse un exercice global qui ne devrait pas 
être mécaniquement scindé en parties rigides.  Le  fait d'examiner les circonstances particulières 
entourant une affaire dans le cadre du "sens or dinaire" ou "à la lumière de son contexte" ne 
modifierait pas, à notre avis, le r ésultat de l'interprétation du traité".43 
126. Enfin, l'Organe d'appel avait expliqué que "tout comportement d'une entité relevant des 
pouvoirs publics constitue une contribu tion financière dans la mesure où il relève des alinéas i) à iii) 
et de la première clause de l'alinéa iv)".44  Comme l'Organe d'appel ava it clairement reconnu que le 
facteur pertinent, à l'article 1.1 a) 1) de l'Accord SMC était le "type d'entité"45, le Japon croyait savoir 
que les déclarations de l'Organe d'appel entraînaie nt que dès lors qu'une entité donnée était considérée 
comme un organisme public qui était "inv esti … du pouvoir d'exercer des fonctions 
gouvernementales"46, tout comportement de cette entité, qu' il s'agisse ou non de l'exercice d'un 
pouvoir gouvernemental, serait imputable aux pouvoir s publics et réputé être une subvention si ce 
comportement relevait des alinéas i) à iii) de l'article  1.1 a) 1) de l'Accord SMC.  L'Organe d'appel 
avait en outre expliqué que "la détermination du po int de savoir si un comportement particulier était 
celui d'un organisme public devait être faite au vu d'une évaluation des caractéristiques essentielles de 
l'entité et de sa relation avec les pouvoirs publics au sens étroit".47  Selon l'Organe d'appel, "[u]ne 
même entité peut posséder certaines caractéris tiques donnant à penser qu'il s'agit d'un organisme 
public et d'autres caractéristiques donnant à penser qu'il s'agit d'un organisme privé"48 et "des 
éléments de preuve indiquant que des pouvoirs publics exercent un contrôle significatif sur une entité 
et son comportement peuvent constituer, dans cer taines circonstances, des éléments de preuve 
indiquant que l'entité pertinente possède un pouvoir gouvernemental et exerce ce pouvoir pour 
exécuter des fonctions gouvernementales".49  Ces déclarations soulevaient deux questions:  quelle 
était la relation conceptuelle ou la différence entr e une entité placée sous le "contrôle effectif" de 
pouvoirs publics, quant à elle-même et à son co mportement, et une entité investie d'un pouvoir 
                                                      
42 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 8.71 et 8. 72.  Comme il avait été énoncé au paragraphe 3 
ci-dessus, le Japon souhaitait savoir pourquoi l'Organe d'a ppel n'avait pas abordé l'examen par le Groupe spécial 
des motifs du Groupe spécial concernant l'interprétation de l'article 1.1 de l'Accord SMC dans l'affaire "Corée – Navires de commerce". 
43 Rapport de l'Organe d'appel, "CE – Morceaux de poulet", paragraphe 176. 
44 Rapport de l'Organe d'appel, paragraphe 284 (non souligné dans l'original); voir aussi le 
paragraphe 309. 
45 Rapport de l'Organe d'appel, paragraphe 309 (italique dans l'original). 
46 Rapport de l'Organe d'appel, paragraphe 318;  voir aussi, par exemple, le paragraphe 317. 
47 Rapport de l'Organe d'appel, paragraphe 345 (non souligné dans l'original);  voir aussi id. 
paragraphe 317. 
48 Rapport de l'Organe d'appel, paragraphe 381;  voir aussi id. le paragraphe 345. 
49 Rapport de l'Organe d'appel, paragraphe 318 (non souligné dans l'original);  voir aussi id. les 
paragraphes 346 et 355.  WT/DSB/M/294 
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  gouvernemental et l'exerçant?  En ce qui concernait l'a pplication dans la pratique des critères élaborés 
par l'Organe d'appel pour déterm iner quelle entité serait qualifiée d'"organisme public":  a) les 
"caractéristiques essentielles" de l' entité devraient-elles présenter les caractéristiques donnant à penser 
qu'il s'agit d'un organisme public ou était-il suffisan t que l'entité soit investie du pouvoir d'exercer des 
fonctions gouvernementales uniqueme nt aux fins d'une partie de ses activités (éventuellement une 
partie non essentielle)?  Et b) quel éventail et quel  type d'activités devaient être placés sous le 
"contrôle effectif" des pouvoirs publics:  toute la pa noplie d'activités devrait-elle être visée ou est-ce 
qu'une petite partie de ces activités serait suffisant e;  et les activités "essentielles" de l'entité 
devraient-elles être placées sous le "contrôle effectif" des pouvoirs pub lics?  En conclusion, le Japon a 
dit que le rapport de l'Or gane d'appel soulevait de nombreuses questions d'ordre juridique et pratique. 
127. Le représentant de l'Argentine a dit que son pays remerciait l'Organe  d'appel, le Groupe 
spécial et le Secrétariat pour le travail accompli dans ce différend.  À la réunion en cours, l'Argentine 
souhaitait formuler des observations préliminaires seulement, puisque  les rapports étaient encore à 
l'étude dans la capitale.  Elle considérait que  le rapport de l'Organe  d'appel contenait des 
interprétations très importantes et utiles, notamment en ce qui concernait le terme "spécificité" au sens 
de l'article 2.1 de l'Accord SMC.  Toutefois,  comme les autres délégations, l'Argentine était 
préoccupée par deux questions  qu'elle avait mises de l'avant dans sa communication en tant que tierce 
partie.  Elle partageait les points de vue exprim és par le Canada et l'Australie au sujet de 
l'interprétation à donner à l'expression "organisme pub lic" dans le contexte de  l'Accord SMC et des 
conditions auxquelles des droits antidumping et comp ensateurs concomitants pouvaient être imposés 
selon la méthode appliquée aux économies autres que  de marché.  À cet égard, elle souhaitait 
souligner que l'Organe d'appel avait conclu que l' interprétation qu'avait faite le Groupe spécial de 
l'expression "organisme public" était incorrecte, da ns la mesure où elle était fondée sur la notion 
d'"entité contrôlée par les pouvoirs publics".  De l' avis de l'Argentine, l' interprétation la plus 
pertinente à cet égard consistait à déterminer s'il y avait ou non une contributi on financière et dans ce 
contexte, la notion de participation majoritaire semb lerait plus pertinente que l'exercice de fonctions 
gouvernementales.  Elle estimait que l'interprétati on quant à la question de savoir si un "organisme 
public" se voyait attribué des fonctions gouvern ementales avait de sérieuses conséquences 
systémiques.  En ce qui concernait les cond itions auxquelles les deux mesures pouvaient être 
imposées selon la méthode appliquée aux économies au tres que de marché, l'Argentine, à l'instar du 
Canada, pensait que l'article VI :5 du GATT de 1994 devrait avoir reçu plus d'attention.  Comme 
l'avait énoncé l'Australie, l'Argentine considérait aussi que la façon dont l'Organe d'appel avait 
interprété le terme "approprié" au titre de l'article  19 de l'Accord SMC aurait de graves conséquences 
pour les autorités chargées de l'enquête. 
128. L'ORD a pris note des déclarations et a adopté le  rapport de l'Organe d' appel contenu dans le 
document WT/DS379/AB/R et le rapport du Groupe sp écial contenu dans le document WT/DS379/R, 
tel que modifié par le rappor t de l'Organe d'appel. 
10. Liste indicative de personnes ayant ou non des attaches avec des administrations 
nationales appelées à faire partie de groupes spéciaux – Désignation proposée (WT/DSB/W/445) 
129. La Présidente a appelé l'attention des par ticipants sur le document WT/DSB/W/445 qui 
contenait une proposition supplémentaire de nom à ajouter à la liste indicative conformément à 
l'article 8:4 du Mémorandum d'accord sur le règl ement des différends.  Elle a proposé que l'ORD 
approuve le nom figurant dans  le document WT/DSB/W/445. 
130. L'ORD en est ainsi convenu. 
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