. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/USA/628 
4 mai 2011 
 (11-2311) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
 
 
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  ÉTATS-UNIS  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  Office of Energy Efficiency and Renewable Energy  (Office de 
l'efficacité énergétique et des énergies renouvelables), Department of Energy  – DOE 
(Département de l'énergie) (645) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations co ncernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres: 
4. Produits visés  (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon  position du tarif 
douanier national .  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Équipements de réfrigération à usage comme rcial;  équipements de chauffage, de 
ventilation et de climatisation à usage commerc ial;  équipements de chauffage de l'eau à 
usage commercial;  chambres de réfrigération;  chambres de congélation;  fabriques de 
glace à usage commercial (SH 8418, 8415, 8514, 8516.10, 8419;  ICS 13.020) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Energy Conservation Program:  
Certification, Compliance, and Enforcement for Consumer Products and Commercial and Industrial Equipment  (Programme d'économies d'énergie.  Certification, conformité et 
moyens de faire respecter la réglementa tion en ce qui concerne les produits de 
consommation et les équipements commerciaux et industriels) 3 pages, en anglais 
6. Teneur:  Le Département de l'énergie des États-Unis (DOE) propose de modifier les délais 
pour la mise en conformité aux révisions de sa réglementation en matière de certification, 
de conformité et de mise en applicati on de certains produits de consommation et 
équipements commerciaux et industriels visés pa r la Loi sur la politique énergétique et les 
économies d'énergie de 1975 (EPCA) telle que m odifiée.  En particulier, le DOE propose, à 
titre provisoire, de prolonger de 18 mois le  délai pour la mise en conformité aux 
dispositions en matière de certification des équipements de réfrigération à usage 
commercial, des équipements de chauffage, de  ventilation et de climatisation à usage 
commercial, des équipements de chauffage de  l'eau à usage commercial, des chambres de 
réfrigération, des chambres de congélation et des fabriques de glace à usage commercial.  
Le DOE envisage également, su r la base des observations, de prolonger le délai pour la 
mise en conformité aux dispositions en matiè re de certification d'autres équipements à 
usage commercial.  G/TBT/N/USA/628 
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  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Protection de l'environnement  
8. Documents pertinents:   76 Federal Register  (FR) 21813, 19 avril 2011;  10 CFR, 
Partie 429. 
G/TBT/N/USA/466 - Programme d'économie d'énergie pour certains équipements 
industriels:  Normes d'économie d'énergie pour les équipements de chauffage, de 
climatisation et de chauffage de l'eau à usage commercial 
G/TBT/N/USA/512 - Programme d'économie d'éner gie:  procédures d'essai applicables aux 
chambres de réfrigération et de congélation 
G/TBT/N/USA/578 - Programme d'économies d'énergie.  Certification, conformité et 
moyens de faire respecter la réglementa tion en ce qui concerne les produits de 
consommation et les équipements commerciaux et industriels 
G/TBT/N/USA/618 - Programme d'économies d'énergie.  Certification, conformité et 
moyens de faire respecter la réglementa tion en ce qui concerne les produits de 
consommation et les équipements commercia ux et industriels:  procédures d'essai 
applicables aux fabriques de glace à usage commercial 
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  } À déterminer 
10. Date limite pour la présentation des observations:  19 mai 2011 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléf ax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Liens Internet: 
http://edocket.access.gpo.gov/2011/2011-9473.htm  
http://edocket.access.gpo.gov/2011/pdf/2011-9473.pdf