. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/CAN/288 
16 juillet 2007 
 (07-2999) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:   anglais/ 
 français 
 
 
 
NOTIFICATION 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  CANADA  
Le cas échéant, pouvoirs pub lics locaux concernés:        
2. Organisme responsable:  Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire (ARLA), 
Santé Canada 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le (les) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, le 
cas échéant):  1-méthylcyclopropène (ICS : 65.020, 65.100, 67.080) 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:   Non 
établie  
5. Intitulé, langue et nombre de pages du texte notifié:  Limite maximale de résidus 
proposée : 1-méthylcyclopropène (PMRL2007-06) (disponible en français et en anglais, 
4 pages) 
6. Teneur:   
Les limites maximales de résidus (LMR) sont actuellement établies en vertu du Règlement 
sur les aliments et drogues  (RAD) après une consultation menée par le biais de la  Gazette 
du Canada . Les modifications qu’on prévoit apporter au début 2007 à la Loi sur les 
aliments et drogues  (LAD) aux termes du projet de lo i C-28 permettront de fixer les LMR 
de pesticides en vertu de la Loi sur les produits antiparasitaires  (LPA) plutôt que par 
règlement en vertu de la LAD. 
 
Ce document a pour but de mener une cons ultation  sur les LMR canadiennes de  
1-méthylcyclopropène proposées par l’ARLA depui s l’entrée en vigueur de la LPA le 28 
juin 2006. Le processus de consultation est entr epris avant l’adoption du projet de loi C-28 
afin que les LMR énumérées dans le présent document puisse être établies légalement le 
plus tôt possible après l’application des modifications à la LAD. 
 
LMR (ppm)  Produit agricole brut (PAB) et/ou denrée transformée  
0,01 ppm Tomates  
7. Objectif et raison d'être:  [ X ] innocu ité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les maladies 
ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire contre d'autres 
dommages attribuables à des parasites G/SPS/N/CAN/288 
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  8. Norme, directive ou recommandation internationale: 
[   ] Commission du Codex Alimentarius, [   ] Organisation mondiale de la santé 
animale (OIE), [   ] Convention internat ionale pour la protection des végétaux, 
[ X ] Néant 
S'il existe une norme, directive ou recomm andation internationale, en donner la 
référence correcte et indiquer brièvement en quoi le texte notifié est différent:        
9. Documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont disponibles:   
Le site Web de l’Agence de réglementa tion de la lutte antiparasitaire (ARLA) 
http://www.pmra-arla.gc.ca/francais/legis/maxres-f.html , PMRL2007-06,  
affiché:  le 10 juillet 2007 (disponible en français et en anglais) 
10. Date projetée pour l'adoption:   Non établie 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  Le jour d'adoption de la mesure en question 
12. Date limite pour la présentation des observations:   23 septembre 2007  
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [ ] autorité nationale 
responsable des notifications, [ X ] point d 'information national ou adresse, numéro de 
téléfax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: 
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [ ] autorité nationale responsable 
des notifications, [ X ] point d'information national ou adresse, numéro de téléfax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:   
La version électronique du texte réglem entaire peut être téléchargée à :  
http://www.pmra-arla.gc.ca/francais/pdf/pmrl/pmrl2007-06-f.pdf  (français) 
http://www.pmra-arla.gc.ca/english/pdf/pmrl/pmrl2007-06-e.pdf  (anglais)