. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/EEC/260 
3 mai 2005 
 (05-1841) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires  Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION  
 
1. Membre de l’Accord adressant la notification:   COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés: 
2. Organisme responsable:   Commission européenne. Direction générale Santé et protection 
des consommateurs. Direction D - Sécurité alimentaire: ch aînes de production et de 
distribution 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l’ICS devraient aussi être indiqués, le cas échéant):  Endosulfan (substance active de pesticide, n° CAS 115-29-7) 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:   
États membres des Communautés européennes (C E) et pays tiers exportant les produits 
phytopharmaceutiques visés vers les CE 
5. Intitulé, langue et nombre de pages du texte notifié:   Draft Commission Decision 
Concerning the Non-Inclusion of endosulfan in  Annex I to Council Directive 91/414/EEC 
and the Withdrawal of Authorisations for Pl ant Protection Products Containing this Active 
Substance  (Projet de décision de la Commission conc ernant la non-inscript ion de l'endosulfan 
à l'annexe I de la directive 91/414/CEE du Consei l et le retrait des autorisations accordées 
aux produits phytopharmaceutiques contenant cette substance activ e) – Disponible en 
anglais, 6 pages 
6. Teneur:  Comme suite au rapport d'évaluation, l'en dosulfan n'est pas inscrit dans la liste 
communautaire positive.  Les États membres doivent retirer les autorisations accordées pour 
les produits phytopharmaceutique s contenant cette substance 
7. Objectif et raison d'être:  [ ] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des animaux, 
[X] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les maladies ou les 
parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire contre d'autres 
dommages attribuables à des parasites 
Le cadre harmonisé pour l'autorisation et  la mise sur le marché des produits 
phytopharmaceutiques dans la CE est fixé  par la directive 91/414/CEE (J.O. L230, 
19 août 1991, pages 1 à 32).  Cette directive prévoit un programme sur douze ans d'examen 
graduel des substances actives présentes sur le marché communautaire, programme dans le cadre duquel seules les substances ayant fait l' objet d'une évaluation favorable sont inscrites à 
l'annexe I.  La première étape de ce programm e de travail porte sur 90 substances actives et 
l'endosulfan est l'une d'elles. 
L'évaluation de la sécurité d'utilisation de l'endosulfan a été réalisée par les États membres et 
la Commission:  il en est ressorti que cette subs tance ne satisfait pas aux exigences minimales 
de sécurité, en particulier en ce qui concerne son évolution dans l'environnement, son profil 
écotoxicologique et le risque d'exposition des opérateurs.  Pa r conséquent, il est proposé dans 
le projet de décision de la Commission présente ment notifié de ne p as inscrire l'endosulfan 
dans la liste communautaire positive (Annexe 1). G/SPS/N/EEC/260 
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 Cette décision est sans préjudice de la soumission future d'une demande d'éventuelle 
inclusion de l'endosulfan dans son annexe I.  Voir aussi le document G/SPS/GEN/557 
du 29 mars 2005 
8. Norme, directive ou recommandation internationale:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius, [ ] Organisation mondiale de la santé animale 
(OIE), [ ] Convention internationale  pour la protection des végétaux, [ X] Néant 
S'il existe une norme, directive ou recommandation internationale, en donner la 
référence correcte et indiquer brièvement  en quoi le texte notifié est différent:    
9. Documents pertinents et langue(s) dans la quelle (lesquelles) ils sont disponibles:   
Document de la Commission européenne SA NCO/10658/2004 Rev.2, disponible en anglais 
pour l'instant.  Traduction dans toutes les la ngues communautaires en cours.  La version 
anglaise est le document de ré férence.  Après adoption, publ ication au Journal Officiel, 
accessible à l'adresse http://europa.eu.int/eur-lex/fr/oj/index.html  
Document G/SPS/GEN/557 du 29 mars  2005:  Questions et réponse s concernant la procédure 
à suivre pour obtenir des tolérances à l'importa tion et l'inscription de  substances actives à 
usage phytopharmaceutique dans la liste des Co mmunautés européennes.  Accessible à partir 
de l'adresse http://docsonline.wto.org/  
Pour de plus amples renseignements su r le programme d'évaluation des produits 
phytopharmaceutiques, voir:  http://europa.eu.int/comm/food/plant/ protection/evaluation/index_en.htm
 
10. Date projetée pour l'adoption:   1er août 2005 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:   1er août 2005 
Les États membres doivent retirer toutes le s autorisations existantes pour les produits 
phytopharmaceutiques contenant de l'endosulfan da ns un délai de six mois à compter de la 
date d'adoption 
12. Date limite pour la présentation des observations:  60 jours après la date de notification 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [ ] autorité nationale 
responsable des notifications, [ X] point d'information national ou adresse, numéro de 
téléfax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:    
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [ ] autorité nationale responsable 
des notifications, [ X] point d'information national ou adresse, numéro de téléfax et 
adresse électronique  (s'il y a lieu) d'un autre organisme: