ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  RESTRICTED 
WT/ACC/LAO/6/Rev.4 
15 juin 2012 
 (12-3201) 
Groupe de travail de l'accession 
de la République démocratique populaire lao Original: anglais 
 
 
 
ACCESSION DE LA RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE POPULAIRE LAO 
 
Liste exemplative de questions relatives aux mesures sanitaires et 
phytosanitaires (SPS) et aux obstacles techniques 
au commerce (OTC) à examiner 
dans le cadre des accessions 
 
Révision 
 
 
 La communication ci-après, datée du 4 juin 2012, est distribuée à la demande du gouvernement de la République démocr atique populaire lao (RDP lao). 
 
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  WT/ACC/LAO/6/Rev.4 
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  Liste exemplative de questions relatives aux mesures sanitaires et phytosanitaires 
à examiner dans le cadre des accessions 
 
Engagements Règles de l'OMC Dispositions nationales 
1. Statu quo:  Les nouvelles 
normes, réglementations 
zoosanitaires et 
réglementations en matière de sécurité sanitaire des 
produits alimentaires 
seront conformes aux principes énoncés dans 
l'Accord SPS. 1. Principe généralement 
reconnu dans les 
négociations en vue de 
l'accession à l'OMC. 1. Toutes les nouvelles réglementations 
pertinentes seront conformes à 
l'Accord SPS. 
2. Établissement et 
fonctionnement d'un point 
de contact unique à des 
fins d'information ("point d'information"). 2. Article 7 et Annexe B, 
paragraphe 3. 2. Adresse du point d'information SPS:  
Department of Planning, 
Ministry of Agriculture and Forestry
P.O. Box 811, Vientiane, RDP lao 
Tél.:  85621-415363 
Fax:  85621-412343 
 Courriel:  enquiries@laossps.gov.la 
(Opérationnel à l'accession) 
  Article 5, paragraphe 1, Décret du 
Premier Ministre n° 363/PM du 
19 août 2010 sur la notification des renseignements liés au commerce et 
les demandes de renseignements en la 
matière (ci-après dénommé "Décret 
n° 363"). 
  Décision n° 1502/MAF du 
23 juin 2011 sur le point d'information SPS. 
3. Transparence:  notification 
et accès à la documentation: 3. Article 7 et Annexe B et 
document G/SPS/7.  
a) identifier l'autorité 
chargée d'adresser les notifications à l'OMC et de faire en sorte 
que les obligations en 
matière de transparence soient 
constamment 
respectées; a) Annexe B, 
paragraphes 5 b) et 10. a) Adresse de l'unité chargée des 
notifications SPS et OTC: 
Foreign Trade Policy 
Department, Ministry of Industry and 
Commerce 
P.O. Box 4107, Phonexay Road, 
Vientiane, RDP lao 
Tél.:  85621-450065 
Fax:  85621-450066 
Site Web:  www.laoftpd.com 
 
 Décision n° 0471/MOIC du 
9 mars 2011 sur l'unité chargée 
des notifications SPS et OTC.  WT/ACC/LAO/6/Rev.4 
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  Engagements Règles de l'OMC Dispositions nationales 
b) établir des directives 
ou une loi prévoyant 
la publication sans 
tarder des mesures projetées pour 
permettre la 
présentation 
d'observations; b) Annexe B, 
paragraphe 5 a). b) Article 3 du Décret n° 363:  au 
moins 60 jours sont prévus pour 
les commentaires du public et 
des Membres de l'OMC. 
  Décision n° 0471/MOIC du 
9 mars 2011 sur l'unité chargée 
des notifications SPS et OTC. 
c) prévoir dans la loi ou 
la procédure 
administrative 
pertinente la communication 
d'exemplaires du 
texte des mesures projetées aux 
Membres de l'OMC;  
et c) Annexe B, 
paragraphe 5 c). c) Voir b) ci-dessus. 
 
 Décision n° 0471/MOIC du 
9 mars 2011 sur l'unité chargée 
des notifications SPS et OTC. 
  Décision n° 1502/MAF du 
23 juin 2011 sur le point 
d'information SPS.  Voir le Plan 
d'action SPS révisé. 
d) prévoir dans la loi ou 
la procédure 
administrative 
pertinente un délai raisonnable pour 
permettre aux 
Membres et au public de présenter leurs 
observations et mettre 
en place un processus 
destiné à prendre en 
compte les observations sans 
discrimination. d) Annexe B, 
paragraphe 5 d). d) Voir b) et c) ci-dessus. 
 
 Décision n° 0471/MOIC du 
9 mars 2011 sur l'unité chargée 
des notifications SPS et OTC. 
  Article 3 du Décret n° 363:  au 
moins 60 jours sont prévus pour 
les commentaires du public et 
des Membres de l'OMC. 
4. Nécessité:  les mesures ne 
sont appliquées que dans la mesure nécessaire pour 
protéger la santé des 
personnes et des animaux 
ou préserver les végétaux. 4. Article 2:2. 4. La RDP lao a élaboré des règlements 
SPS qui ne s'appliqueront que dans la mesure nécessaire pour protéger la 
santé des personnes et des animaux 
ou préserver les végétaux. 
  Article 5 du Règlement ministériel 
n° 518/MoH du 18 mars 2009 sur les 
principes de base de l'application des mesures sanitaires et techniques pour 
la gestion de la sécurité sanitaire des 
produits alimentaires (ci-après dénommé "Règlement n° 518"). 
  Article 4 du Règlement n° 0039/MAF 
du 11 janvier 2012 sur les principes 
d'application des mesures SPS pour les animaux et les végétaux.  WT/ACC/LAO/6/Rev.4 
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  Engagements Règles de l'OMC Dispositions nationales 
5. Réglementations 
scientifiquement fondées:  
les réglementations visant 
la santé des animaux, la préservation des végétaux 
et la sécurité sanitaire des 
produits alimentaires 
seront fondées sur des 
preuves scientifiques. 5. Articles 2:2, 3:3 et 5:2. 5. La RDP lao a élaboré des 
réglementations SPS fondées sur des 
preuves scientifiques. 
  Article 5 du Règlement ministériel 
n° 518/MoH du 18 mars 2009 sur les 
principes de base de l'application des 
mesures sanitaires et techniques à la gestion de la sécurité sanitaire des 
produits alimentaires. 
  Article 5 du Règlement n° 0039/MAF 
du 11 janvier 2012 sur les principes d'application des mesures SPS pour 
les animaux et les végétaux. 
  La RDP lao rencontre des difficultés 
dans la phase de mise en œuvre en raison des limitations des moyens 
techniques, des ressources humaines 
et de l'information en ce qui concerne les preuves scientifiques fournies par 
les organisations internationales ou 
par d'autres pays.  Par conséquent, une assistance technique est 
nécessaire pour assurer la formation 
et l'éducation du personnel, le 
renforcement des investissements 
dans le matériel et les moyens de travail ainsi que la coopération avec 
les organisations internationales et les 
Membres de l'OMC afin de respecter pleinement cette obligation. 
6. Harmonisation:  dans la 
mesure du possible, les Membres respecteront les 
normes, directives et 
recommandations internationales lorsqu'ils 
établiront des mesures 
SPS. 6. Article 3:1, 3:3 et 3:4. 6. La RDP lao est membre du Codex, de 
l'OIE et de la CIPV (G/SPS/49/Rev.9) et se fonde sur les 
normes, directives et 
recommandations internationales pour établir des mesures SPS. 
  Article 13 de la Loi n° 04/NA du 
15 mai 2004 sur les produits 
alimentaires et article 6 du Règlement n° 518. 
   Article 6 du Règlement n° 0039/MAF 
du 11 janvier 2012 sur les principes 
d'application des mesures SPS pour 
les animaux et les végétaux.  WT/ACC/LAO/6/Rev.4 
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  Engagements Règles de l'OMC Dispositions nationales 
7. Équivalence:  les Membres 
reconnaîtront les mesures 
différentes qui permettent 
d'atteindre le même niveau de protection. 7. Article 4. 7. La RDP lao a adopté une législation 
nationale pour respecter les principes 
d'équivalence. 
  Article 7 du Règlement n° 0039/MAF 
du 11 janvier 2012 sur les principes 
d'application des mesures SPS pour 
les animaux et les végétaux. 
  Décision n° 297 /MOH du 
24 février 2012 sur l'inspection des 
produits alimentaires. 
8. Évaluation des risques:  
établir des preuves scientifiques et réaliser des 
évaluations des risques 
pour garantir que les 
mesures sont 
scientifiquement fondées et ne sont appliquées que 
dans la mesure nécessaire 
pour protéger la santé. 8. Article 5:1, 5:2 et 5:3. 8. Article 11 du Règlement ministériel 
n° 518/MoH du 18 mars 2009 sur les principes de base de l'application des 
mesures sanitaires et techniques à la 
gestion de la sécurité sanitaire des 
produits alimentaires. 
  Article 6, paragraphe 2, du 
Règlement n° 0039/MAF du 11 janvier 2012 sur les principes 
d'application des mesures SPS pour 
les animaux et les végétaux. 
  Décision n° 297/MOH du 
24 février 2012 sur l'inspection des 
produits alimentaires. 
  Une assistance technique est requise 
en matière de formation du personnel et de mise en place des systèmes 
pertinents d'évaluation des risques 
pour les autorités compétentes concernées.  Voir le Plan d'action 
SPS mis à jour. 
9. Conditions régionales:  les 
mesures tiennent compte 
des caractéristiques des 
régions d'origine et de destination des produits. 9. Article 6 et Annexe A, 
paragraphes 6 et 7. 9. La RDP lao étant membre de l'OIE et 
de la CIPV, elle tient compte des 
conditions régionales pour appliquer 
les mesures SPS. 
  Article 8 du Règlement n° 0039/MAF 
du 11 janvier 2012 sur les principes 
d'application des mesures SPS pour 
les animaux et les végétaux, Décret n° 229/GoL du 31 mai 2012 portant 
application de la Loi sur la 
préservation des végétaux, et Décret 
n° 228/GoL du 31 mai 2012 sur la 
lutte contre les maladies animales et leur prévention. WT/ACC/LAO/6/Rev.4 
Page 6  
 
  Engagements Règles de l'OMC Dispositions nationales 
10. Non-discrimination:  les 
mesures n'établissent pas 
une discrimination 
arbitraire ou injustifiable entre les différents 
Membres ou entre les 
fournisseurs nationaux et 
les fournisseurs étrangers. 10. Article 2:3 et Annexe C, 
paragraphe 1 a) et d). 10. La RDP lao a introduit plusieurs 
réglementations afin de respecter 
cette disposition, par exemple le 
Décret n° 363, le Règlement n° 518 et l'article 8 du Règlement 
n° 0039/MAF du 11 janvier 2012 sur 
les principes d'application des 
mesures SPS pour les animaux et les 
végétaux.  
11. Procédures de contrôle, 
d'inspection et 
d'homologation:  garantir 
que les procédures, y compris les systèmes 
d'homologation de l'usage 
d'additifs ou 
d'établissement de 
tolérances pour les contaminants dans les 
produits alimentaires, les 
boissons ou les aliments pour animaux, sont 
conformes aux dispositions 
de l'Accord. 11. Article 8 et Annexe C. 11. Règlement n° 518 et article 10 du 
Règlement n° 0039/MAF du 
11 janvier 2012 sur les principes 
d'application des mesures SPS pour les animaux et les végétaux.  Voir le 
Plan d'action SPS révisé.  WT/ACC/LAO/6/Rev.4 
 Page 7 
 
 
  Liste exemplative de questions relatives aux obstacles techniques 
au commerce à examiner dans le cadre des accessions 
 
Engagements Règles de l'OMC Dispositions nationales 
1. Statu quo:  les nouvelles 
normes, les nouveaux 
règlements techniques et les 
nouvelles procédures d'évaluation de la conformité 
doivent être pleinement 
compatibles avec l'Accord OTC. 1. Principe généralement 
reconnu dans les 
négociations en vue de 
l'accession à l'OMC. 1. Les règlements techniques et les 
procédures d'évaluation de la 
conformité sont fondés sur des 
normes internationales, et sont donc compatibles avec l'Accord OTC.  
Article 7 de la Loi sur la 
normalisation (issue du Décret n° 85/PM du 
2 novembre 1995 sur la gestion des 
normes et à la qualité des produits et des marchandises). 
 
 Le Décret du Premier Ministre 
portant application de la Loi sur la normalisation est actuellement 
élaboré en vue de clarifier et de 
renforcer la conformité avec l'Accord OTC.  Voir le Plan d'action 
OTC révisé. 
(WT/ACC/LAO/14/Rev.6) 
2. Présentation de 
communications concernant la 
mise en œuvre. 2. Article 15.2 et Décision 
du Comité OTC 
(G/TBT/1). 2. Les communications concernant la 
mise en œuvre seront présentées par 
l'Unité chargée des notifications SPS 
et OTC dans un délai de 60 jours à 
compter de l'accession à l'OMC. 
3. Établissement et 
fonctionnement d'un point de contact unique à des fins 
d'information ("point 
d'information"). 3. Article 10. 3. Adresse du point d'information 
OTC: 
 Department of Standardization and 
Metrology, National Authority for 
Science and Technology (MOST) 
PO Box 2279, Vientiane, 
RDP lao 
Tél./Fax:  856 21-243405 
Courriel:  enquiri es@laostbt.gov.la 
(Opérationnel à l'accession) 
  Article 5, paragraphe 2, Décret du 
Premier Ministre n° 363/PM du 
19 août 2010 sur la notification des 
renseignements liés au commerce et les demandes de renseignements en 
la matière (ci-après dénommé 
"Décret n° 363") 
  Décision n° 1199/PMO-NAST du 
22 juin 2011 sur le point 
d'information TBT. WT/ACC/LAO/6/Rev.4 
Page 8  
 
  Engagements Règles de l'OMC Dispositions nationales 
4. Identification de l'autorité 
chargée des notifications, 
publications et autres 
procédures internes pour faire en sorte que les obligations en 
matière de transparence soient 
constamment respectées: 4. Articles 2, 3, 5, 7, 10, 
15.2, Annexe 3 et 
document G/TBT/1. 4. Voir 3 ci-dessus. 
 
 Décision n° 0471/MOIC du 
9 mars 2011 sur l'unité chargée des 
notifications SPS et OTC, 
consultable sur le site 
www.laoftpd.com 
a) identification de la 
publication dans laquelle paraîtront les avis de 
règlements techniques et 
de procédures d'évaluation de la 
conformité projetés; a) Articles 2.9.1, 3.1, 
5.6.1, 7.1, 10.1.5. a) Décret d'application de la Loi 
sur la normalisation.  Voir le Plan d'action SPS révisé pour 
le calendrier d'adoption. 
b) identification de 
l'autorité chargée 
d'adresser les 
notifications à l'OMC; b) Articles 2.9.2, 
2.10.1, 3.2, 3.3, 
5.6.2, 5.7.1, 7.2, 
7.3, 10.7, 10.10. b) Adresse de l'unité chargée des 
notifications SPS et OTC: 
Foreign Trade Policy 
Department, Ministry of Industry and 
Commerce 
Tél.:  85621-450065 Fax:  85621-450066 
Site Web:  www.laoftpd.com 
c) directive/loi visant à 
garantir que les 
observations présentées 
lors de l'élaboration d'un règlement final sont 
prises en compte de 
manière non discriminatoire par les 
autorités réglementaires c) Articles 2.9.4, 
2.10.3, 3.15, 3.3, 
5.6.4, 5.7.3, 7.1, 
7.3. c) Articles 27, 28 et 29 de la 
Loi n° 13/NA du 
26 décembre 2007 sur la 
normalisation, article 3 du Décret n° 363 et Décret 
d'application de la Loi sur la 
normalisation. 
d) directive/loi visant à 
garantir que les autorités 
réglementaires ménagent 
un délai raisonnable entre la publication 
finale d'un règlement 
technique et d'une procédure d'évaluation 
de la conformité et leur 
entrée en vigueur afin que les fournisseurs 
puissent s'adapter; d) Articles 2.11, 2.12, 
3.1, 5.8, 5.9, 7.1. d) Article 3 du Décret n° 363 et 
Décret d'application de la Loi 
sur la normalisation.  WT/ACC/LAO/6/Rev.4 
 Page 9 
 
 
  Engagements Règles de l'OMC Dispositions nationales 
e) publication et 
notification d'un 
programme de travail 
concernant les normes et les procédures non 
gouvernementales 
d'évaluation de la 
conformité, y compris la 
publication d'avis de projets de normes et la 
possibilité pour le public 
de présenter des observations. e) Article 4, 
Annexe 3 (J, K, L, 
N, 0);  article 8.1. e) Article 3 du Décret n° 363. 
Décision n° 0471/MOIC du 
9 mars 2011 sur l'unité chargée 
des notifications SPS et OTC et Décret d'application de la 
Loi sur la normalisation. 
5. Élaboration et application des 
règlements techniques et des procédures d'évaluation de la 
conformité:  existence de 
dispositions juridiques et/ou administratives (ou de 
"mesures raisonnables", le cas 
échéant) pour garantir le respect constant des 
dispositions de l'Accord, 
concernant notamment: 5. Articles 2, 3, 5, 6, 7. 5. La Loi sur la normalisation satisfait 
ces prescriptions. 
a) la non-discrimination 
pour ce qui est du 
traitement accordé aux 
produits; a) Articles 2.1, 3.1, 
5.1, 5.2, 7.1. a) Article 6.3 de la Loi sur la 
normalisation, article 3 du 
Décret n° 363 et Décret 
d'application de la Loi sur la 
normalisation. 
b) l'interdiction des 
obstacles non nécessaires au commerce 
international et la prise 
en compte de solutions de rechange moins 
restrictives pour le 
commerce pour réaliser 
des objectifs légitimes; b) Articles 2.2, 3.1, 
5.1, 5.2, 7.1. b) Article 6.3 de la Loi sur la 
normalisation, article 3 du Décret n° 363 et Décret 
d'application de la Loi sur la 
normalisation. 
c) l'examen suivi des 
règlements techniques pour garantir qu'ils 
permettent de réaliser 
l'objectif légitime souhaité; c) Articles 2.3, 3.1, 
7.1. c) Les règlements techniques font 
déjà l'objet d'un examen périodique. 
  Décret d'application de la Loi 
sur la normalisation. WT/ACC/LAO/6/Rev.4 
Page 10  
 
  Engagements Règles de l'OMC Dispositions nationales 
d) la prise en compte des 
normes, 
recommandations et 
guides internationaux pertinents lors de 
l'élaboration des 
règlements techniques et 
des procédures 
d'évaluation de la conformité; d) Articles 2.4, 3.1, 
5.4, 7.1. d) La RDP lao est membre de 
l'ISO et de la CEI et article 7.2 
de la Loi sur la normalisation. 
  Décret d'application de la Loi 
sur la normalisation. 
e) la prise en compte des 
règlements techniques 
équivalents des autres 
Membres; e) Articles 2.7, 3.1, 
7.1. e) La RDP lao a rejoint l'ARM de 
l'ASEAN pour le matériel 
électrique et électronique, qui 
reconnaît les rapports d'essai et les certifications des 
équipements provenant de 
l'ASEAN.  
http://www.aseansec.org/ 
6677.htm 
 
 Décret d'application de la Loi 
sur la normalisation. 
  Décision n° 297/MOH du 
24 février 2012 sur l'inspection 
des produits alimentaires. 
  Une assistance technique a été 
demandée pour améliorer la 
communication et l'échange de 
renseignements entre les Membres de l'OMC.  WT/ACC/LAO/6/Rev.4 
 Page 11 
 
 
  Engagements Règles de l'OMC Dispositions nationales 
f) l'acceptation des résultats 
des procédures 
d'évaluation de la 
conformité appliquées par les organismes d'un 
pays Membre 
exportateur; f) Articles 6, 7.1. f) Article 9 du Règlement 
ministériel 
n° 1226/PMO-NAST du 
17 juillet 2009 sur l'inspection de la qualité des marchandises. 
 
 Le Ministère de la science et de 
la technologie prévoit d'établir le Bureau national 
d'accréditation de la RDP lao 
(LNAB), conformément à la norme internationale 
ISO/CEI 17011, ainsi qu'il est 
indiqué dans le projet de Décret d'application de la Loi 
sur la normalisation.  La RDP 
lao acceptera les procédures d'évaluation de la conformité 
des pays Membres exportateurs 
participant à l'ARM de la Coopération internationale sur 
l'agrément des laboratoires 
d'essai (ILAC) et du Forum international d'accréditation 
(IAF). 
g) un barème de redevances 
non discriminatoire et 
établi en fonction des 
coûts. g) Articles 5.2, 7.1, 
10.4. g) Article 14 du Règlement 
ministériel 
n° 1226/PMO-NAST du 
17 juillet 2009 sur l'inspection de la qualité des marchandises, 
article 3 du Décret n° 363 et 
Décret d'application de la Loi sur la normalisation. 
6. Élaboration et application des 
normes et procédures d'évaluation de la conformité:  
existence de dispositions 
juridiques et/ou administratives (ou de 
"mesures raisonnables", le cas 
échéant) pour garantir le respect constant des 
dispositions de l'Accord, 
concernant notamment: 6. Article 4 et Annexe 3, 
article 8. 6. Loi sur la normalisation n° 13/NA 
du 26 décembre 2007 et Décret d'application de la Loi sur la 
normalisation. 
a) la non-discrimination 
pour ce qui est du traitement accordé aux produits; a) Annexe 3 D), 
article 8.1. a) Article 6.3 de la Loi sur la 
normalisation, Décret d'application de la Loi sur la normalisation et article 3 du 
Décret n° 363. 
b) l'interdiction des 
obstacles non nécessaires 
au commerce 
international; b) Annexe 3 E), 
article 8.1. b) Article 6.3 de la Loi sur la 
normalisation et Décret 
d'application de la Loi sur la 
normalisation. WT/ACC/LAO/6/Rev.4 
Page 12  
 
  Engagements Règles de l'OMC Dispositions nationales 
c) la prise en considération 
des normes, 
recommandations et 
guides internationaux pertinents lors de 
l'élaboration des normes; c) Annexe 3 F), 
article 8.1. c) Article 7.2 de la Loi sur la 
normalisation. 
  Le Ministère de la science et de 
la technologie adoptera le Code 
de pratique OTC de l'OMC 
pour l'élaboration, l'adoption et 
l'application des normes.  Il a déjà été intégré dans le Décret 
d'application de la Loi sur la 
normalisation. 
d) un barème de redevances 
non discriminatoire et 
établi en fonction des 
coûts. d) Annexe 3 M), 
Annexe 3 P), 
articles 8.1, 10.4. d) Article 6.3 de la Loi n° 13/NA 
du 26 décembre 2007 sur la 
normalisation et article 14 du 
Règlement ministériel n° 1226/PMO-NAST du 
17 juillet 2009 sur l'inspection 
de la qualité des marchandises, 
article 3 du Décret n° 363 et 
Décret d'application de la Loi sur la normalisation. 
 
 
__________