. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/EEC/343 
1 juillet 2009 
 (09-3200) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION  
 
1. Membre notifiant:  COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
 
Le cas échéant, pouvoirs pub lics locaux concernés:  
2. Organisme responsable:  Commission européenne.  Di rection générale Santé et 
consommateurs.  Direction E – Sécurité de la chaîne alimentaire 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le (les) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant):  Matériaux et objets pour contact avec les aliments, y compris les 
récipients pour la restauration, et matéria ux et objets pour contact avec l'eau de boisson 
couverts par les positions TARIC 3919, 3920, 3923 et 3924.  ICS 67.250 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable: 
[X] Tous les partenaires commerciaux, ou 
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié:  Draft Commission Regulation amending Directive 2002/72/EC 
relating to plastic materials and articles inte nded to come into contact with foodstuffs  
(Projet de règlement de la Commission modi fiant la directive 2002/72/CE concernant les 
matériaux et objets en matière plastique d estinés à entrer en contact avec les denrées 
alimentaires).  SANCO/2009/05907.  Langue:  anglais.  Nombre de pages:  11 
http://members.wto.org/crnattach ments/2009/sps/EEC/09_2246_00_e.pdf  
6. Teneur:  Le projet de règlement notifié vise à actua liser la liste de monomères et d'additifs 
utilisés dans la fabrication de matériaux et objets en matière plastique destinés à entrer en 
contact avec les denrées alimentaires, conforméme nt à l'avis de l'Autorité européenne de 
sécurité des aliments (EFSA). 
7. Objectif et raison d'être:  [ X] sécurité sanitaire des produits  alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire contre 
d'autres dommages attribuables à des parasites.  G/SPS/N/EEC/343 
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  8. Existe-t-il une norme internationale pertin ente?  Dans l'affirmative, indiquer laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de série 
de la norme du Codex ou du texte apparenté)  
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de 
chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou aquatiques)  
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, n° de 
la NIMP)  
[X] Néant 
La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale pertinente? 
 [ ] Oui [ ] Non 
 Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  Outre le document SANCO/2009/05907, le site Web de la Direction générale 
Santé et consommateurs peut être consulté pour plus de renseignements concernant la 
proposition: 
http://ec.europa.eu/food/food/chemi calsafety/foodcontact/index_en.htm  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) :  octobre 2009 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) :  
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) :  Le règlement entrera en vigueur le vingtième jour suivant 
la date de publication au Journal Officiel de l'Union européenne. 
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observations:  [ X] Soixante jours à compter de la 
date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) :  29 août 2009 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [ X] autorité nationale 
responsable des notifications, [ ] point d'in formation national.  Adresse, numéro de 
fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
sps@ec.europa.eu 
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [ X] autorité nationale responsable 
des notifications, [ ] point d'information national.  Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
sps@ec.europa.eu