RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/DSB/M/291 
8 mars 2011 
 
 (11-1142) 
Organe de règlement des différends 
25 janvier 2011  
 
 
 
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION 
 
tenue au Centre William Rappard  
le 25 janvier 2011  
 
Président:  M. Yonov Frederick Agah (Nigéria) 
 
 Sommaire
:  Page  
 
1. Surveillance de la mise en œuvre des recommandations adoptées par l'ORD....................2  
a) États-Unis – Article 211 de la Loi généra le de 1998 portant ouverture de crédits:  
Rapport de situation des États-Unis............................................................................................ 3 
b) États-Unis – Mesures antidumping appliquées à certains produits en acier laminés à 
chaud en provenance du Japon:  Rapport de situation des États-Unis........................................5  
c) États-Unis – Article 110(5) de la Loi des État s-Unis sur le droit d'auteur:  Rapport de 
situation des États-Unis....................................................................................................... ........6  
d) Communautés européennes1 – Mesures affectant l'approbation et la 
commercialisation des produits biotechnologi ques:  Rapport de situation de l'Union 
européenne..................................................................................................................... .............6  
e) États-Unis – Mesures relatives à la réduction à zéro et aux réexamens à l'extinction:  
Rapport de situation des États-Unis............................................................................................ 7 
f) États-Unis – Maintien en existence et en application de la méthode de réduction à 
zéro:  Rapport de situation des États-Unis..................................................................................9  
g) États-Unis – Lois, réglementations et méthode de calcul des marges de dumping 
("Réduction à zéro"):  Rapport de situation des États-Unis......................................................11  
h) Chine – Mesures affectant les droits de  commercialisation et les services de 
distribution pour certaines publications et certains produits de divertissement 
audiovisuels:  Rapport de situation de la Chine........................................................................11  
2. Australie – Mesures affectant l'import ation de pommes en provenance de 
Nouvelle-Zélande ............................................................................................................... .....12  
a) Mise en œuvre des recomm andations de l'ORD .......................................................................12  
                                                      
1 Le 1er décembre 2009, le Traité de Lisbonne modifiant le Traité sur l'Union européenne et le Traité 
instituant la Communauté européenne (fait à Lisbonne le 13 décembre 2007) est entré en vigueur.  Le 29 novembre 2009, l'OMC a reçu une note verbale (WT/L/779) du Conseil de l'Union européenne et de la 
Commission des Communautés européennes indiquant que, en vertu du Traité de Lisbonne, à compter du 
1
er décembre 2009, l'Union europ éenne se substitue et succède à la Communauté européenne. WT/DSB/M/291 
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  3.
 États-Unis – Loi de 2000 sur la compensation pour continuation du dumping et 
maintien de la subvention:  Mise en  œuvre des recommandations adoptées par 
l'ORD .......................................................................................................................... .............13  
a) Déclarations du Japon et de l'Union européenne ......................................................................13  
4. République dominicaine – Mesures de sauv egarde visant les importations de 
sacs en polypropylène et de tissu tubulaire...........................................................................14  
a) Demande d'établissement d'un groupe spéci al présentée par le Costa Rica..............................14  
b) Demande d'établissement d'un groupe spéci al présentée par le Guatemala..............................14  
c) Demande d'établissement d'un groupe sp écial présentée par le Honduras ...............................14  
d) Demande d'établissement d'un groupe sp écial présentée par El Salvador ................................14  
5. Communautés européennes1 – Mesures antidumping définitives visant certains 
éléments de fixation en fer ou en acier en provenance de Chine ........................................16  
a) Demande conjointe de l'Union européenne et de la Chine visant à obtenir une 
décision de l'ORD .............................................................................................................. .......16  
6. Liste indicative de personnes ayant ou non des attaches avec des administrations 
nationales appelées à faire partie des gro upes spéciaux – Désignations proposées ..........17  
 
 
1. Surveillance de la mise en œuvre des recommandations adoptées par l'ORD 
a) États-Unis – Article 211 de la Loi générale  de 1998 portant ouverture de crédits:  Rapport de 
situation des États-Unis (WT/DS176/11/Add.98) 
b) États-Unis – Mesures antidumping appliquées à certains produits en acier laminés à chaud en 
provenance du Japon:  Rapport de situat ion des États-Unis (WT/DS184/15/Add.98) 
c) États-Unis – Article 110(5) de la Loi des États- Unis sur le droit d'auteur :  Rapport de situation 
des États-Unis (WT/DS160/24/Add.73) 
d) Communautés européennes – Mesures affect ant l'approbation et la commercialisation des 
produits biotechnologiques:  Rapport de situation de l'Union européenne 
(WT/DS291/37/Add.36) 
e) États-Unis – Mesures relatives à la réduction à zéro et aux réexamens à l'extinction:  Rapport 
de situation des États-Unis (WT/DS322/36/Add.16) 
f) États-Unis – Maintien en existence et en a pplication de la méthode de réduction à zéro:  
Rapport de situation des États-Unis (WT/DS350/18/Add.13) 
g) États-Unis – Lois, réglementations et mét hode de calcul des marges de dumping ("réduction à 
zéro"):  Rapport de situation des États-Unis (WT/DS294/38/Add.7) 
h) Chine – mesures affectant les droits de comme rcialisation et les services de distribution pour 
certaines publications et certains produits de  divertissement audiovisuels:  Rapport de 
situation de la Chine (WT/DS363/17)  WT/DSB/M/291 
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  1. Le Président  a rappelé qu'aux termes de l'article 21:6 du Mémorandum d'accord sur le 
règlement des différends, à moins que l'ORD n'en déci de autrement, la question de la mise en œuvre 
des recommandations ou décisions serait inscrite à l' ordre du jour de la ré union de l'ORD après une 
période de six mois suivant la date  à laquelle le délai raisonnable aura it été fixé et resterait inscrite à 
l'ordre du jour des réunions de l'ORD jusqu'à ce qu'elle soit résolue.  Il a proposé que les huit 
subdivisions du point 1 de l'ordre du jour soient examinées séparément. 
a) États-Unis – Article 211 de la Loi générale de 1998 portant ouverture de crédits:  Rapport de 
situation des États-Unis (WT/DS176/11/Add.98) 
2. Le Président  a appelé l'attention sur le documen t WT/DS176/11/Add.98, qui contenait le 
rapport de situation des États-Unis sur l'avance ment de la mise en œuvre des recommandations 
formulées par l'ORD dans l'affaire concernant l'article 211 de la Lo i générale de 1998 des États-Unis 
portant ouverture de crédits. 
3. Le représentant des États-Unis  a dit que son pays avait présenté un rapport de situation sur ce 
différend le 13 janvier 2011, conformément à l' article 21:6 du Mémorandum d'accord.  Comme 
l'indiquait ce rapport, plusieurs propositions législa tives qui mettraient en œuvre les recommandations 
et décisions de l'ORD dans le différend en question avaient été présentées au 111ème Congrès.  
L'Administration des États-Unis continuerait de collaborer avec le Congrès pour mettre en œuvre les 
recommandations et décisions de l'ORD. 
4. Le représentant de l'Union européenne  a dit que l'UE remerciait les États-Unis pour leur 
rapport de situation, mais a signalé que ces derniers présentaient une fois encore à la réunion en cours 
un rapport de situation sur ce différend.  L'UE espérai t que les autorités américaines prendraient à très 
bref délai des dispositions pour mettre en œuvre l es décisions de l'ORD et résoudre cette question. 
5. La représentante de Cuba  a dit que 12 années s'étaient écoulées depuis que l'Organe d'appel 
avait constaté que l'artic le 211 était incompatible avec les prin cipes du traitement national et du 
traitement de la nation la plus fa vorisée.  Depuis lors, Cuba avait cha que mois continué de dénoncer la 
pratique des États-Unis consistant à bloquer l'enregi strement d'actifs incorporels tels que la marque de 
commerce Havana Club, au motif qu'il était prohibé en vertu de l'article 211.  Cette célèbre marque de 
commerce cubaine, qui était reconnue en tant que te lle dans le monde entier sauf aux États-Unis, avait 
été enregistrée aux États-Unis depuis 1976 par la société CUBA EXPORT.  Le rhum Havana Club 
était produit par des maîtres fabrican ts de rhum cubains suivant des techniques datant de plus de 
50 ans.  Cela prouvait à quel point la marque de commerce était anci enne.  L'article 211 
compromettait les droits des titulaires de marques cubaines et permettait à la société Bacardi de 
s'engager dans la vente frauduleuse de ses produits, les faisant passer pour du rhum Havana Club.  
L'intervenante a fait remarquer que Cuba avait prou vé son respect des traités internationaux sur la 
propriété intellectuelle dont elle éta it partie et son engagement envers  eux.  À l'opposé, les États-Unis 
n'avaient pas mis leur législation en conformité avec leurs obligations dans le cadre de l'OMC.  
Comme Cuba l'avait déjà affirmé et continuerait de  le faire aussi longtemps qu'il le faudrait, le 
comportement des États-Unis était non seulement ill égal et sans scrupules, mais  il était totalement 
absurde en ce qui concernait les droits de propriété intellectuelle.  De plus, la non-mise en conformité 
des États-Unis et leur inaction dans le différend concernant l'article 211 encourageaient les citoyens 
américains qui bénéficiaient des décisions politis ées, factices, arbitraires et biaisées que leurs 
tribunaux rendaient contre Cuba à faire valoir leurs allégations au détriment des droits de propriété 
intellectuelle des propriétaires cubains, qui étaient dû ment enregistrés et reconnus aux États-Unis au 
titre de leurs instruments juridiques internationaux et de leur législation.  Si  cette appropriation illicite 
perdurait, elle créerait encore un précédent négatif avec des incidences sur le commerce mondial.  En 
outre, elle constituerait une fois de plus un manq uement grave de la part des États-Unis aux 
obligations légalement contraignantes qu'ils avaien t contractées au titre des traités internationaux sur 
la propriété intellectuelle et qui les obligeaient à accorder une protection aux marques de commerce WT/DSB/M/291 
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  ainsi qu'aux brevets des entreprises et institutions de tous les pays, y compris Cuba.  Les États-Unis 
avaient ainsi le plein pouvoir en vertu de leur pr opre législation d'intervenir dans les procédures 
judiciaires qui touchaient leurs intérêts nationaux.  Tout ce que Cuba voulait, c'était que justice soit 
faite. 
6. Le représentant de la République dominicaine
 a dit que son pays remerciait les États-Unis de 
leur rapport de situation sur la mise en œuvre d es recommandations et décisi ons de l'ORD concernant 
l'article 211, qui était incompatible avec l'article 42 de l'Accord sur les ADPIC.  À cet égard, la 
République dominicaine exhortait une fo is de plus les États-Unis à ac célérer leurs procédures internes 
pour se conformer aux recommandations et décisions de  l'ORD.  Plus particulièrement, elle était 
préoccupée par le fait que la non-mise en conformité  prolongée des États-Unis nuisait à la crédibilité 
de l'OMC et de ses décisions. 
7. La représentante de la Répub lique bolivarienne du Venezuela  a dit qu'en dépit des 
recommandations que l'ORD avait formulées près de neuf  ans auparavant, les États-Unis continuaient 
d'appliquer une loi qui était incompatible avec l'A ccord sur les ADPIC et la Convention de Paris pour 
la protection de la propriété intellectuelle.  Le Ve nezuela remerciait les États-Unis de leur rapport de 
situation, mais regrettait qu'une fois de plus ce rapport ne soit qu'une simple redite de ses rapports 
précédents, assortie d'une date et d'une cote différe ntes.  De l'avis du Venezuela, cela constituait une 
"action sans résultat".  Non seulement cette situati on continuait de nuire à Cuba, mais elle témoignait 
du peu d'importance que les États-Unis accordaient à l'ORD, aux Membres de l'OMC et à leur système commercial multilatéral.  L'intervenante a dit que son pays maintena it son appui à Cuba et 
appelait les États-Unis à se conformer aux recomma ndations de l'ORD et à mettre un terme au blocus 
économique, commercial et financie r que le Venezuela condamnait. 
8. La représentante du Nicaragua
 a dit que son pays remerciait le s États-Unis de leur dernier 
rapport de situation sur la mise en œuvre des r ecommandations de l'ORD dans ce différend.  Le 
Nicaragua déplorait une fois de plus que ce rapport ne  fasse état d'aucun progrès au niveau de la mise 
en conformité.  Il souscrivait à la déclaration faite par Cuba et invitait une fois de plus instamment les 
États-Unis à mettre en œuvre les recommandations  et décisions de l'ORD dès que possible. 
9. La représentante du Zimbabwe  a dit que son pays remerciait les États-Unis de leur rapport de 
situation et souhaitait s'associer aux intervenants  précédents sur ce sujet.  Le Zimbabwe était 
préoccupé par le fait que les États- Unis continuaient à ne pas mettre en œuvre les recommandations et 
décisions de l'ORD concernant ce différend, et il souscrivait à la déclaration faite par Cuba.  Le 
manquement des États-Unis à l'obligation de se mettr e en conformité dans ce différend déjà ancien 
compromettait la crédibilité du système de règlem ent des différends.  Les mesures imposées par les 
États-Unis à Cuba étaient illégales et ne servaient  qu'à nuire aux groupes les plus vulnérables, plus 
particulièrement les femmes et les enfants.  Cela avait une inciden ce négative sur le développement et 
le bien-être de Cuba.  Le Zimbabwe priait instamment les États-Unis de prendre les mesures nécessaires pour aboutir à un règlement rapide et cons tructif de cette affaire et de se conformer aux 
recommandations et décisions de l'ORD. 
10. Le représentant du Brésil
 a dit que son pays remerciait les États-Unis de leur rapport de 
situation.  Il a redit combien il était préoccupé par l'absence de progrès maintes fois annoncée par les 
États-Unis pour ce qui était de la mise en œuvre d es recommandations et décisions de l'ORD dans ce 
différend.  Il s'associait ainsi aux intervenants pr écédents pour exhorter les États-Unis à rendre leurs 
mesures conformes à leurs obligations  multilatérales sans plus tarder. 
11. Le représentant de l'État plurinational de Bolivie  a dit que son pays souhaitait redire son 
inquiétude devant l'état de cette affaire et l'inexéc ution par les États-Unis des obligations contractées 
dans le cadre de l'OMC.  Cette inexécution re jaillissait négativement sur la crédibilité du système 
commercial multilatéral et de l'ORD car elle nuisait à l' équilibre entre les droits et les obligations des  WT/DSB/M/291 
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  Membres.  La Bolivie exhortait une fois de plus  les États-Unis à se conf ormer aux décisions et 
recommandations de l'ORD et à lever les restric tions imposées en application de l'article 211. 
12. Le représentant du Mexique  a dit que son pays remerciait l es États-Unis de leur rapport de 
situation.  Le Mexique invitait instamment les parties à résoudre ce différend au moyen des voies de 
recours prévues dans le Mémorandum d'accord et à respecter les recommandations.  Il a fait observer 
que tout Membre qui s'estimait affecté par l'incapac ité d'un autre Membre de régler un différend ou de 
se conformer aux décisions pouvait engage r sa propre procédure.  Il relevait aussi que le débat sur le 
premier point de l'ordre du jour pouvait fournir d es informations utiles pour les discussions en cours 
dans le cadre des négociations relatives au Mémorandum d'accord. 
13. Le représentant de la Chine  a dit que son pays remerciait les États-Unis pour leur 
98ème rapport de situation dans ce différend et pour la  déclaration qu'ils avaient faite à la réunion en 
cours.  La Chine regrettait cependant que les État s-Unis aient à nouveau fait état de leur non-mise en 
conformité.  Près de neuf années s'étaient écoul ées depuis l'adoption par l'ORD des décisions et 
recommandations concernant cette affaire.  Cette situa tion n'était pas conforme au principe de la mise 
en œuvre dans les moindres délais inscrit dans  le Mémorandum d'accord, et soulevait des 
préoccupations systémiques.  La Chine estimait qu 'il était tout à fait inopportun qu'un pays développé 
Membre maintienne aussi longtemps une mesure incomp atible avec l'OMC, surtout si les intérêts d'un 
pays en développement Membre étaient en jeu.  En  conséquence, la Chine s outenait sans réserve Cuba 
et exhortait les États-Unis à donner suite dès que possible aux décisions de l'ORD. 
14. La représentante du Viet Nam  a dit que son pays remerciait l es États-Unis de leur rapport de 
situation et tenait à faire part de  son inquiétude devant l'absence de  progrès dans ce différend.  Le 
Viet Nam souhaitait se joindre aux autres intervenan ts pour exhorter les États-Unis à prendre des 
mesures concrètes en vue de mettre rapidement en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD. 
15. Le représentant de l'Équateur  a dit que son pays appuyait la déclaration faite par Cuba et 
rappelé une fois de plus que l'article 21 du Mé morandum d'accord disposait expressément qu'il fallait 
donner suite dans les moindres délais aux recommanda tions et décisions de l'ORD.  L'Équateur 
espérait que les États-Unis redoubleraient d' efforts pour donner immédiatement suite aux 
recommandations et décisions de l'ORD. 
16. L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante. 
b) États-Unis – Mesures antidumping appliquées à cer tains produits en acier laminés à chaud en 
provenance du Japon:  Rapport de situat ion des États-Unis (WT/DS184/15/Add.98) 
17. Le Président  a appelé l'attention des participants  sur le document WT/DS184/15/Add.98, qui 
contenait le rapport de situation des États-Unis  sur l'avancement de la mise en œuvre des 
recommandations de l'ORD dans l'affaire concer nant les mesures antidumping appliquées par les 
États-Unis à certains produits en acier laminés à chaud en provenance du Japon. 
18. Le représentant des États-Unis  a dit que son pays avait présenté un rapport de situation sur ce 
différend le 13 janvier 2011, conformément à l'article 21:6 du Mémorandum d'accord.  En 
novembre 2002, les autorités américaines avaient donné suite aux recommandations et décisions de 
l'ORD relatives au calcul des marges de dumping dans  le cadre de l'enquête en matière de droits 
antidumping sur les produits en acier laminés à cha ud qui étaient en cause dans ce différend.  Les 
détails figuraient dans le docume nt WT/DS184/15/Add.3.  Pour ce qui était des recommandations et 
décisions de l'ORD auxquelles les autorités am éricaines n'avaient pas encore donné suite, 
l'administration des États-Unis collaborerait avec le Congrès au sujet de mesures législatives 
appropriées qui permettraient de régler ce différend. WT/DSB/M/291 
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  19. Le représentant du Japon
 a dit que son pays remerciait les États-Unis de leur déclaration et de 
leur dernier rapport de situation.  Le Japon a relevé  que les États-Unis avaient pris certaines mesures 
en novembre 2002 pour mettre en œuvre une par tie des recommandations de l'ORD.  En ce qui 
concernait les recommandations restantes de l'ORD, il espérait que les États-Unis seraient bientôt en 
mesure de rendre compte à l'ORD de progrès plus c oncrets.  La mise en œuvre intégrale et dans les 
moindres délais des recommandations et déci sions de l'ORD était "indispensable au bon 
fonctionnement de l'OMC et à l'existence d'un juste équilibre entre les droits et les obligations des 
Membres" (article 3:3 du Mémorandum d'accord).   Le Japon a demandé aux États-Unis de mettre 
pleinement en œuvre sans tarder les recommanda tions de l'ORD dans ce différend déjà ancien. 
20. L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante. 
c) États-Unis – Article 110(5) de la Loi des États-Un is sur le droit d'auteur :  Rapport de situation 
des États-Unis (WT/DS160/24/Add.73) 
21. Le Président  a appelé l'attention des participants  sur le document WT/DS160/24/Add.73, qui 
contenait le rapport de situation des États-Unis  sur l'avancement de la mise en œuvre des 
recommandations formulées par l'ORD dans le différ end concernant l'article 110(5) de la Loi des 
États-Unis sur le droit d'auteur. 
22. Le représentant des États-Unis  a dit que son pays avait présen té un rapport de situation dans 
ce différend le 13 janvier 2011, conformément  à l'article 21:6 du Mémorandum d'accord.  
L'Administration des États-Unis continuerait de s'en tretenir avec l'UE et de travailler en étroite 
collaboration avec le Congrès afin de parvenir à une solution mutuellement satisfaisante à cette 
question. 
23. Le représentant de l'Union européenne  a dit que l'UE notait que les États-Unis faisaient une 
fois de plus état de leur non-mise en conformité .  L'UE demeurait désire use de travailler avec les 
autorités américaines en vue de la complète résolution de ce différend. 
24. L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante. 
d) Communautés européennes – Mesures affectan t l'approbation et la commercialisation des 
produits biotechnologiques:  Rapport de situation de l'Union européenne 
(WT/DS291/37/Add.36) 
25. Le Président  a appelé l'attention sur le documen t WT/DS291/37/Add.36, qui contenait le 
rapport de situation de l'Union européenne sur l'avancement de la mise en œuvre des 
recommandations formulées par l'ORD dans l'affaire concernant les mesures de l'UE affectant 
l'approbation et la commercialisa tion des produits biotechnologiques. 
26. Le représentant de l'Union européenne  a fait à nouveau observer que les procédures 
réglementaires de l'UE concernant les produits bi otechnologiques continuaient de fonctionner de la 
manière prévue par la législation.  Le nombre des OGM autorisés depuis la date d'établissement du 
Groupe spécial était de 34.  En 2010, onze dema ndes avaient été autorisées, soit plus du double du 
nombre d'autorisations délivrées en 2009, y compris une autorisation de mise en culture.  Des progrès 
avaient également été accomplis au sujet des autr es demandes d'autorisation ou de renouvellement 
d'autorisation.  Des projets de décisions relatif s à deux demandes d'autorisation (coton GHB614, maïs 
MON89034×MON88017) et un projet de décision portant  renouvellement de l'au torisation concernant 
un maïs GM (1057) seraient rapidement envoyés au C onseil, après le vote au Comité permanent.  Il 
était prévu que le Comité permanent examine en  février 2011 quatre projets supplémentaires de  WT/DSB/M/291 
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  demandes d'autorisation (maïs MIR604×GA21, maïs  BT11×MIR604, coton 281-24-236/3006-210-23, 
maïs Bt11×MIR604×GA21).  En outre, l'Autorité eur opéenne de sécurité des aliments (EFSA) avait 
émis un avis favorable au sujet du renouvellement d'autorisation con cernant une fève de soja GM 
(MON Ø4Ø32-6).  L'UE espérait poursuivre son dial ogue technique constructif  avec les États-Unis, 
dialogue auquel les deux parties s'étaient de nouv eau engagées en juillet 2010.  L'UE espérait que 
cette approche constructive fondée sur le dialogue  permettrait aux parties d'éviter un contentieux. 
27. Le représentant des États-Unis  a dit que son pays remerciait l' UE de son rapport de situation 
et de la déclaration qu'elle avait faite.  Les États- Unis rappelaient qu'à la ré union de décembre 2010 de 
l'ORD ils avaient souligné le fait que, depuis juille t 2010, l'UE n'avait pas approuvé une seule des 
douzaines de demandes en instance por tant sur des produits biotechnologiques.  Un autre mois s'était 
à présent écoulé sans qu'aucune approbation n'ait été délivrée.  Il était prévu que le comité de 
réglementation de l'UE chargé d'approuver les pr oduits biotechnologiques se réunisse au début du 
mois de février 2011 pour examiner quatre demande s concernant des produits, comme l'avait indiqué 
l'UE à la réunion en cours.  L'autorité scientifi que de l'UE avait rendu des évaluations de sécurité 
sanitaire positives pour chacun de ces produits.  De ux des produits étaient des variétés de maïs 
cultivées aux États-Unis qui avaient obtenu leur éval uation positive plus de huit mois auparavant, en 
mai 2010.  Le comité de réglementation était compo sé de représentants des 27 États membres de l'UE 
et prenait ses décisions conformément aux règles régissant les votes à la majorité qualifiée.  Les États-Unis attendaient avec intérêt que le comité  de réglementation remplis se son devoir et approuve 
les produits conformément aux propres avis scien tifiques de l'UE, sinon il y aurait des retards 
supplémentaires dans les approbations.  Comme les États-Unis l'avaient indiqué, ces retards 
engendraient des obstacles importants au commer ce international des produits biotechnologiques. 
28. Le représentant de l'Union européenne
 a dit que le régime de réglementation des OGM n'était 
pas visé par les constatations initiales du Groupe  spécial, pas plus que ne l'étaient son 
"fonctionnement" ou l'état d'avancement de demande s bien précises qui n'avaient pas été examinées 
par le groupe spécial initial relevant du point de l'ordr e du jour à l'examen.  En tout état de cause, le 
régime de réglementation des OGM fonctionnait normalement.  Il ne fallait pas analyser ce 
fonctionnement de façon rigide, sur un plan purem ent quantitatif et abstrait, d'après le nombre 
d'autorisations délivrées par an, car ce nombre dé pendait des divers éléments  propres à chaque produit 
et à chaque cas, notamment la qualité des dema ndes et le temps nécessaire aux requérants pour 
répondre aux demandes de renseignements scientifiqu es complémentaires présentées par l'EFSA.  En 
2010, onze OGM avaient été autorisés au sein de l'UE , soit plus du double des autorisations délivrées 
en 2009.  Un vote au Conseil concernant deux autres demandes et un renouvellement était attendu 
prochainement.  L'UE faisait remarquer que l es allégations de retards dans les procédures 
d'autorisation des OGM formulées par l'industrie des biotechnologies ne visaient pas exclusivement l'UE.  Selon un article publié dans le Wall Street Journal en avril 2010, l'industrie des biotechnologies 
se plaignait également d'un soi-disant "blocage"  au Département du commerce des États-Unis. 
29. L'ORD a pris note
 des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante. 
e) États-Unis – Mesures relatives à la réduction à zéro et aux réexamens à l'extinction:  Rapport 
de situation des États-Unis (WT/DS322/36/Add.16) 
30. Le Président  a appelé l'attention sur le documen t WT/DS322/36/Add.16, qui contenait le 
rapport de situation des États-Unis sur l'avance ment de la mise en œuvre des recommandations 
formulées par l'ORD dans l'affaire concernant les mesures des États-Unis relatives à la réduction à 
zéro et aux réexamens à l'extinction. 
31. Le représentant des États-Unis  a dit que son pays avait présenté un rapport de situation sur ce 
différend le 13 janvier 2011, conformément à l'ar ticle 21:6 du Mémorandum d'accord.  Les États-Unis WT/DSB/M/291 
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  avaient clairement formulé d'importantes préoccu pations au sujet des décisions rendues sur la 
réduction à zéro dans le cadre de diffé rends antérieurs et ne les répéteraient donc pas.  Ils restaient 
convaincus que ces décisions allaient au-delà du text e des dispositions des Accords et de ce dont les 
négociateurs étaient convenus lors du Cycle d'Ur uguay, et que ces questions devraient préoccuper 
tous les Membres.  Comme ils l'avaient affirmé à plusieurs reprises devant l'ORD, les États-Unis 
reconnaissaient l'importance systémique de la mise  en conformité avec les constatations issues du 
mécanisme de règlement des différends.  À cette fin, ils avaient consacré d'importantes ressources à la mise en œuvre des recommandations et décisions de l'ORD en l'espèce comme dans d'autres 
différends sur la réduction à zéro.  Le 28 décembre  2010, en réponse aux constatations formulées dans 
ce différend et d'autres affaires concernant la ré duction à zéro, le Département du commerce des 
États-Unis avait annoncé une pr oposition tendant à modifier le calcul des marges de dumping 
moyennes pondérées et des taux d'imposition dans certaines procédures antidumping, y compris les réexamens administratifs, les r éexamens liés à de nouveaux exportateurs et les enquêtes antidumping 
initiales dans lesquelles des comparaisons transact ion par transaction étaient utilisées, et à donner 
suite aux constatations formulées en rap port avec les réexamens à l'extinction. 
32. D'abord, s'agissant des réexamens, le Département du commerce proposait de comparer les 
prix à l'exportation moyens pondérés mensue ls avec les valeurs normales moyennes pondérées 
mensuelles, et d'accorder une compensation pour l es comparaisons qui faisaient apparaître un prix à 
l'exportation supérieur à la valeur  normale dans le calcul de la  marge de dumping moyenne pondérée 
et du taux d'imposition.
  Cela irait de pair avec la méthode que  le Département appliquait déjà dans 
les enquêtes initiales et s'appliquerait aux réexamen s administratifs de même qu'aux réexamens liés à 
de nouveaux exportateurs. 
33. Ensuite, s'agissant de la méthode transaction par transaction suivie dans les enquêtes initiales, 
il convenait de noter que le Départ ement du commerce avait rarement adopté cette approche dans les 
enquêtes.  Toutefois, à la lumière des constatations  formulées par l'Organe d'appel au sujet de cette 
méthode dans le différend à l'examen, dans la mesu re où toute application antérieure de la méthode 
transaction par transaction dans une enquête pourrait  être considérée comme établissant une pratique 
concernant l'octroi ou le refus de compensations  pour les comparaisons ne faisant pas apparaître de 
dumping, le Département proposait le re trait de toute pratique de ce type. 
34. Enfin, les modifications proposées par le Département en ce qui concernait les réexamens et 
celles qu'il avait déjà apportées pour ce qui ét ait des enquêtes répondraient aux constatations 
formulées dans le différend à l'examen au sujet d es réexamens à l'extinction.  Les détails de la 
proposition avaient été publiés au Federal Regi ster, 75 Fed. Reg. 81533 (28 décembre 2010).  
Conformément à la législation des États-Unis , un délai serait ménagé pour la présentation 
d'observations par le public au sujet de cette pr oposition, et pour des consultations avec les comités 
appropriés du Congrès.  En raison de ces préoccupa tions au sujet des constatations relatives à la 
réduction à zéro dans ce différend et d'autres af faires, répondre à ces co nstatations dans une 
proposition avait présenté des difficultés considérabl es pour les États-Unis et exigé des ressources 
importantes.  La proposition examinée à la réunion en c ours témoignait de cet effort et, si elle était 
acceptée, permettrait de donner suite aux constatations défavorables fo rmulées au sujet de la réduction 
à zéro dans les réexamens et les réexamens à l'extin ction, ainsi que les comparaisons transaction par 
transaction dans les enquêtes. 
35. Le représentant du Japon  a dit que son pays remerciait les États-Unis de leur déclaration et de 
leur dernier rapport de situation.  Le Japon se félicitait de ce que les États-Unis aient annoncé une 
proposition visant à modifier certaines procédures concernant l'antidumping, et amorcé un processus interne pour assurer la mise en conformité avec les recommandations de l'ORD.  Tout en se félicitant 
de cet événement positif, le Japon re levait que la proposition n'indiquait pas clairement s'il suffirait de 
la mettre en œuvre pour appliquer pleinement le s recommandations et décisions de l'ORD.  Par 
exemple, la proposition n'indiquait pas comment les comparaisons intermédia ires mensuelles de la  WT/DSB/M/291 
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  moyenne pondérée seraient agrégées pour une pé riode d'examen d'un an.  Le Japon croyait 
comprendre que les États-Unis n'avaient pas l'intention de permettre l'utilisation des méthodes qui avaient été jugées incompatibles avec les règles de l'OMC, mais il tenait à en obtenir l'assurance.  Il 
rappelait de plus que les recommandations et décisi ons de l'ORD visaient plusieurs mesures "telles 
qu'appliquées" qui ne semblaient pas être traitées dans la proposition. 
36. En premier lieu, plusieurs examens périodiqu es avaient été jugés incompatibles avec les 
règles de l'OMC.  Depuis l'expirati on du délai raisonnable, plus de trois ans aupa ravant, les États-Unis 
avaient continué de recouvrer des droits aux mê mes taux incompatibles avec les règles de l'OMC qui 
avaient été établis dans le cadre des examens péri odiques "tels qu'appliqués".  Pour plusieurs de ces 
examens, de nombreuses importations n'étaient t oujours pas liquidées et les États-Unis n'avaient 
toujours pas recouvré les droits antidumping défin itifs, mais devaient encore calculer les taux 
d'imposition sans réduction à zéro.  En deuxième lieu, un réexamen à l'extinction avait aussi été jugé 
incompatible avec les règles de l'OMC et n'avait p as encore été mis en conformité avec l'Accord 
antidumping.  Le Japon souhaitait donc vivement savoir comment ces mesures "telles qu'appliquées" seraient traitées dans le processus interne des États-Unis.  Il continuait à demander une mise en 
conformité rapide et totale par les États-Unis dans  cette affaire pour toutes les mesures en cause.  Le 
Japon attendait donc avec intérêt que les États-Unis  précisent leur proposition à la lumière de ses 
commentaires, qui étaient provisoires et non exhaustifs.  Il continuerait de suivre de près l'évolution de l'affaire et pourrait, au besoin , prendre des mesures appropriées. 
37. Le représentant des États-Unis
 a dit que son pays prenait note des commentaires du Japon 
dont les questions seraient transmises à sa capital e.  S'agissant des réexamens précédents, le 
Département du commerce avait produit une proposition, laquelle n'en était pas à sa version finale et 
ne préjugeait pas de ce qui pourrait se produire con cernant tout réexamen antérieur spécifique.  La 
proposition ferait l'objet d'observations, y compris de la  part des Membres de l'OMC.  Les États-Unis 
continueraient de collaborer avec les parties intéress ées, y compris le Japon, pour trouver une solution 
à ce différend tout en faisant avancer ce qui était, tout le monde en conviendrait, un très difficile 
processus de mise en œuvre au niveau national. 
38. L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante. 
f) États-Unis – Maintien en existence et en app lication de la méthode de réduction à zéro:  
Rapport de situation des États-Unis (WT/DS350/18/Add.13) 
39. Le Président  a appelé l'attention des participants  sur le document WT/DS350/18/Add.13, qui 
contenait le rapport de situation des États-Unis  sur l'avancement de la mise en œuvre des 
recommandations formulées par l'OR D dans l'affaire concernant le  maintien en existence et en 
application de la méthode de réduction à zéro par les États-Unis. 
40. Le représentant des États-Unis  a dit que son pays avait présenté un rapport de situation sur ce 
différend le 13 janvier 2011.  Dans ce rapport de s ituation de même que plus tôt durant les débats sur 
le point 1 e) de l'ordre du jour de la réunion en cour s, les États-Unis avaient examiné la question de la 
conformité avec les constatations formulées dans ce différend.  Pour de plus amples renseignements, 
ils renvoyaient les Membres au rapport de situation écrit ainsi qu'à la déclaration qu'ils venaient de 
faire. 
41. Le représentant de l'Union européenne  a dit que sa délégation se féli citait de la publication par 
le Département du commerce (USDOC), le 28 décem bre 2010, d'une proposition qui devrait, si elle 
était adoptée et mise en œuvre correctement, contri buer à mettre fin à la pratique de la réduction à 
zéro dans les réexamens administratifs.  L'UE es timait que la méthode moyenne pondérée à moyenne 
pondérée ne pourrait satisfaire aux exigences de l'OM C que si:  i) la nouvelle méthode était utilisée WT/DSB/M/291 
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  pour déterminer une marge de dumping unique pour toute la période couverte par le réexamen, aux 
fins du taux d'imposition comme du taux de dépôt en espèces;  ii) les États-Unis compensaient dans 
tous les cas les montants mensuels "négatifs" de  dumping (lorsque le prix à l'exportation moyen 
pondéré dépassait la valeur normale) par les montants mensuels "positifs" de dumping;  iii) le droit 
recouvré auprès des importateurs en application de la nouvelle méthode ne  dépassait jamais les 
marges de dumping des exportateurs.  L'UE rele vait aussi que malgré l'abandon apparent de la 
méthode de la réduction à zéro, l'USDOC se gardait la possibilité, aux term es de la proposition, 
d'utiliser dans certains cas, lors de réexamens, une approche différente de la méthode moyenne 
pondérée à moyenne pondérée ("sauf dans les cas où le  Département considère que l'application d'une 
méthode de comparaison différente est plus approp riée").  À cet égard, l'UE souhaitait demander aux 
États-Unis de préciser quels critères l'USDOC a ppliquerait pour déroger à la méthode "normale" 
énoncée dans la proposition et si la méthode de la réduction à zéro serait utilisée conjointement avec 
d'autres méthodes.  Certes, la proposition de l'US DOC représentait un pas dans la bonne direction, 
mais il devrait être clair que la proposition, même si  elle était adoptée et mise en œuvre correctement, 
n'aboutirait pas à une mise en œuvre complète si elle n'était pas complétée par des mesures 
additionnelles. 
42. À la grande déception de l'UE, le  délai raisonnable de mise en œuvre avait expiré plus d'un an 
auparavant dans l'affaire DS350 et près de quatre ans auparavant dans l'affaire DS294, sans que les 
États-Unis se soient mis pleinement en conformité.  Depuis lors, des droits calculés avec réduction à zéro avaient été imposés et liquidés de façon contraire aux obligations de mise en conformité incombant aux États-Unis.  Plus inquiétant en core, pareils droits étaient toujours imposés et 
recouvrés.  L'Organe d'appel avait indiqué clairement que la mise en conformité dans le contexte de la 
réduction à zéro impliquait la cessation non seulement  de la réduction à zéro dans la fixation des 
droits, mais aussi des mesures résultantes qui, da ns le cours normal de l'évaluation des droits 
antidumping, découlaient mécaniquement de la fi xation des droits.  Par conséquent, puisqu'une 
mesure de ce type restait fondée sur la réduction à zéro, les États-Unis ne s'étaient pas mis en 
conformité avec les recommandations et décisions de l'ORD en appliquant la mesure en cause après 
l'expiration du délai raisonnable. 
43. Il n'était pas envisagé dans la proposition présen tée par les États-Unis le 28 décembre 2010 de 
faire quoi que ce soit en ce qui concernait les dro its imposés et recouvrés après l'expiration du délai 
raisonnable de façon contraire a ux obligations de mise en conformité des États-Unis.  À la 
connaissance de l'UE, les États-Unis n'avaient encore pris aucune mesure pour se mettre en 
conformité avec leurs obligations dans le cadre de l'OMC.  Cela  suscitait de graves préoccupations 
quant à l'intention des États-Unis de mettre pleinement en œuvre les décisions et recommandations de l'ORD.  L'UE voulait savoir comment les États-Unis  entendaient disposer des droits acquittés en 
dépassement.  Les États-Unis avaient-ils l'intention de rectifier les calculs établis dans le cadre des 
réexamens initiaux en supprimant la réduction à zér o dans chacune des affaires en cours et le 
feraient-ils immédiatement?  L'UE priait instamment  les États-Unis de mener rapidement à terme le 
processus d'adoption de la proposition et de régler sans tarder la question des droits acquittés en 
dépassement après l'expiration du délai de mise en œ uvre.  Elle rappelait que la mise en conformité, 
dans ce différend comme dans d'autr es affaires relatives à la rédu ction à zéro, était attendue depuis 
longtemps.  Des délais supplémentaires et une mi se en œuvre incomplète ne sauraient être 
acceptables. 
44. Le représentant des États-Unis
 a dit que son pays prenait note des commentaires de l'UE dont 
il transmettrait les questions à sa capitale, comme ils l'avaient fait pour le Japon.  Les États-Unis 
souhaitaient cependant commenter brièvement deux des questions soulevées par l'UE.  S'agissant des 
réexamens antérieurs, comme il avait été indiqué au titr e de la subdivision précédente de ce point de 
l'ordre du jour, le Département du commerce avait produit une proposition.  La proposition n'était pas 
finale, ne préjugeait pas de ce qui pourrait se produire  concernant tout réexamen antérieur spécifique 
et ferait l'objet d'observations.  L'UE avait égal ement soulevé la question des droits "imposés et  WT/DSB/M/291 
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  recouvrés après l'expiration du délai raisonnable".  P our ce qui était des droits déjà recouvrés, les 
États-Unis aimeraient que l'UE explique plus en  détail sa position à ce sujet.  À leur connaissance, 
aucun Membre n'avait jamais dans une autre affaire remboursé de dro its en réponse à une constatation 
défavorable formulée dans un diffé rend porté devant l'OMC.  Les Ét ats-Unis croyaient par exemple 
comprendre que l'UE avait adopté une tout autre appr oche dans le différend re latif aux bananes.  La 
déclaration qu'avait faite l'UE à la réunion en cour s semblait toutefois dénoter une position différente.  
Les États-Unis demandaient en conséquence à l'UE d'expliquer de quelle faç on elle avait remboursé 
les droits relatifs au différend concernant les bananes, le délai raisonnable ayant expiré en 
janvier 1999.  Les États-Unis continueraient de co llaborer avec les parties intéressées, y compris l'UE, 
pour trouver une solution à ce différend tout en faisant avancer le très difficile processus de mise en 
œuvre au niveau national. 
45. L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante. 
g) États-Unis – Lois, réglementations et méthode  de calcul des marges de dumping ("Réduction 
à zéro"):  Rapport de situation des États-Unis (WT/DS294/38/Add.7) 
46. Le Président  a appelé l'attention des participants  sur le document WT/DS294/38/Add.7, qui 
contenait le rapport de situation des États-Unis  sur l'avancement de la mise en œuvre des 
recommandations formulées par l'ORD dans l'affaire concernant les lo is, réglementations et méthode 
de calcul des marges de dumping. 
47. Le représentant des États-Unis  a dit que son pays avait présenté un rapport de situation sur ce 
différend le 13 janvier 2011.  Dans ce rapport de situ ation écrit de même que plus tôt lors du débat sur 
les points 1 e) et 1 f) de l'ordre du jour, les États-Unis avaient examiné la question de la mise en 
conformité avec les constatations formulées dans ce différend.  Pour de plus amples renseignements, 
ils renvoyaient les Membres à leur rapport de situa tion écrit ainsi qu'à ces décl arations antérieures. 
48. Le représentant de l'Union européenne  a dit que sa délégation renvoyait les Membres à la 
déclaration qu'il avait faite sur le point 1 f) de l'or dre du jour, concernant le différend DS350.  Toutes 
les préoccupations exprimées au sujet de la mise en œuvre dans ce différend étaient à plus forte raison 
valides en l'espèce, le délai de mise en œuvre ayant expiré le 9 avril 2007.  L'UE exhortait une fois de 
plus les États-Unis à travailler rapidement à la complète mise en conformité. 
49. Le représentant des États-Unis  a dit que son pays remerciait l'UE pour l'efficacité de sa 
déclaration.  Dans le même ordre d'idée, les Ét ats-Unis renvoyaient les Me mbres aux déclarations 
qu'ils avaient faites sur les deux subdivisions précéd entes de ce point de l'ordre du jour, en réponse 
aux préoccupations de l'UE. 
50. L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante. 
h) Chine – Mesures affectant les droits de commerc ialisation et les services de distribution pour 
certaines publications et certains produits de  divertissement audiovisuels:  Rapport de 
situation de la Chine (WT/DS363/17) 
51. Le Président  a appelé l'attention sur le document WT/DS362/17, qui contenait le rapport de 
situation de la Chine sur l'avancement de la mi se en œuvre des recommandations de l'ORD dans 
l'affaire concernant les mesures de la Chine affectan t les droits de commercialisation et les services de 
distribution pour certaines publications et certa ins produits de divertissement audiovisuels. WT/DSB/M/291 
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  52. La représentante de la Chine
 a dit que son pays présentait son rapport de situation sur ce 
différend, conformément à l'article 21:6 du Mémora ndum d'accord.  Le 19 janvier 2010, l'ORD avait 
adopté le rapport de l'Organe d'appel et le rapport du Groupe spécial dans ce différend et, le 
12 juillet 2010, la Chine et les États-Unis avaient informé l'ORD que le délai raisonnable de mise en 
œuvre était de 14 mois.  En conséquence, le dé lai de mise en œuvre viendrait à expiration le 
19 mars 2011.  La Chine réaffirmait une nouvelle  fois son intention de mettre en œuvre les 
recommandations et décisions de l'ORD.  Après l' adoption par l'ORD du rappor t de l'Organe d'appel 
et du rapport du Groupe spécial, les organismes chi nois avaient entrepris d'examiner activement les 
différentes modalités possibles de mise en œuvre.  Étant donné que ce différend concernait un certain 
nombre de mesures administratives chinoises relatives  à des produits culturels et qu'il comportait des 
aspects plus complexes et plus sensibles que d'au tres différends, la Chine revoyait activement ses 
procédures internes pour déterminer comment modifier  les mesures en cause afin de les mettre en 
conformité avec les décisions et recommandations de l'ORD. 
53. Le représentant des États-Unis  a dit que son pays remerciait la Chine pour son rapport de 
situation et sa déclaration.  Comme l'avait indiqué  la Chine, le délai raisonnable dans ce différend 
viendrait à expiration le 19 mars 2011.  Les États- Unis espéraient que la Ch ine mettrait en œuvre les 
recommandations et décisions de l'ORD concernant ce tte affaire pour cette date.  À cet égard, ils se 
félicitaient de la déclaration faite par la Chine à la  réunion en cours dans laque lle elle réaffirmait son 
intention de se mettre en conform ité dans le délai raisonnable. 
54. L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante. 
2. Australie – Mesures affectant l'import ation de pommes en provenance de 
Nouvelle-Zélande 
a) Mise en œuvre des recommandations de l'ORD 
55. Le Président  a rappelé que, conformément aux di spositions du Mémorandum d'accord, l'ORD 
devait tenir sous surveillance la mise en œuvre de ses recommandations et décisions pour que les 
différends soient résolus efficacement dans l'intérêt de tous les Membres.  À cet égard, l'article 21:3 
du Mémorandum d'accord disposait que, dans les 30 jours suivant la date d'adoption du rapport du 
groupe spécial ou de l'Organe d'appel, le Membre c oncerné devait informer l'ORD de ses intentions au 
sujet de la mise en œuvre des recommandations et dé cisions de celui-ci.  Le Président a rappelé que, à 
sa réunion du 17 décembre 2010, l'ORD avait adopté le  rapport de l'Organe d'appel et le rapport du 
Groupe spécial, tel que modifié par le rapport de l'Or gane d'appel, sur l'affa ire "Australie – Mesures 
affectant l'importation de pommes en provenance de Nouvelle-Zélande".  Le délai de 30 jours avait 
expiré dans cette affaire le 16 janvier 2011 et l'Au stralie avait, le 10 janvier 2011, informé par écrit 
l'ORD de ses intentions au sujet de la mise en œuvre.  La communication figurait dans le document 
WT/DS367/18.  Le Président a invité le représen tant de l'Australie à faire une déclaration. 
56. Le représentant de l'Australie  a dit qu'à sa réunion du 17 décembre 2010 l'ORD avait adopté 
les recommandations et décisions dans le différend "Australie – Mesures affectant l'importation de 
pommes en provenance de Nouvelle-Zélande".  La Nouvelle-Zélande avait accepté que l'Australie 
informe l'ORD de ses intentions en ce qui concer nait la mise en œuvre des recommandations et 
décisions de l'ORD par notification écrite plutôt qu' à une réunion extraordinaire de l'ORD, dans le 
délai de 30 jours prescrit par l'article 21:3 du Mémorandum d'accord.  Comme l'Australie l'avait affirmé dans sa communication écrite distribuée le  13 janvier 2011 (WT/DS367/18), elle entendait 
mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD dans ce différend d'une manière qui 
respecte les obligations qu'elle avait contractées da ns le cadre de l'OMC.  Le Département de 
l'agriculture, de la pêche et des forêts du gouvern ement australien, par l'intermédiaire de Biosecurity 
Australia, procéderait à un examen de la politique  applicable aux pommes néo-zélandaises pour les  WT/DSB/M/291 
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  trois parasites en cause dans le différend.  L'examen serait effectué suivant le critère de l'analyse des 
risques à l'importation et tiendrait compte des reco mmandations et décisions de l'ORD.  L'Australie 
aura besoin d'un délai raisonnable pour procéder à cet examen et mettre en œuvre les décisions et 
recommandations de l'ORD.  Elle discutait de cette question avec la  Nouvelle-Zélande, conformément 
à l'article 21:3 b) du Mémorandum d'accord. 
57. La représentante de la Nouvelle-Zélande  a dit que son pays remerciait l'Australie pour la 
notification écrite de ses intentions, datée du 13 janvier 2011, indiquant qu'elle entendait mettre en 
œuvre les recommandations et décisions de l'ORD da ns ce différend, et pour la déclaration qu'elle 
avait faite à la réunion en cour s.  La Nouvelle-Zélande espérait poursuivre les discussions avec 
l'Australie au sujet du délai raisonnable pour la mi se en œuvre des décisions et recommandations de 
l'ORD dans ce différend, conformément à l'article 21:3 b) du Mémorandum d'accord. 
58. L'ORD a pris note  des déclarations et des renseignements fournis par l'Australie au sujet de 
ses intentions concernant la mise en œuvre des recommandations et décisions de l'ORD. 
3. États-Unis – Loi de 2000 sur la compensation  pour continuation du dumping et maintien 
de la subvention:  Mise en œuvre des recommandations adoptées par l'ORD 
a) Déclarations du Japon et de l'Union européenne 
59. Le Président  a dit que cette question figurait à l'ordr e du jour de la réunion en cours à la 
demande du Japon et de l'Union européenne.  Il a ensuite invité leurs représentants respectifs à 
prendre la parole. 
60. Le représentant de l'Union européenne  a dit que, comme elle l'avait fait en de multiples 
occasions, l'UE demandait aux États-Unis quand ils cesseraient effectivement de transférer le montant 
des droits antidumping et des droits compensateu rs à leur branche de production nationale et 
mettraient ainsi un terme à la mesure condamnée.  Le fait que les États-Unis avaient cessé de 
distribuer les droits perçus après une certaine date  n'entraînait pas la pleine mise en conformité.  
Chaque distribution encore effectuée cons tituait clairement un acte de non-respect des 
recommandations de l'ORD.  L'UE a de nouveau inv ité les États-Unis à s'acquitter de l'obligation 
clairement énoncée à l'article 21:6 du Mémorandum d'accord et à présenter des rapports de mise en 
œuvre sur ce différend. 
61. Le représentant du Japon  a dit que les paiements au titre de la CDSOA pour l'exercice 
budgétaire 2010, rendus publics le mois précédent2, montraient que la CDSOA restait en vigueur.  
Comme l'avait expliqué le Bureau des douanes et de  la protection des frontières des États-Unis, "le 
processus de distribution se poursuivra pendant une période indéterminée".3  Le Japon a instamment 
invité les États-Unis à mettre fin aux versements  illicites et à abroger la CDSOA, non seulement dans 
la forme mais également sur le fond, afin de ré gler ce différend.  Aux termes de l'article 21:6 du 
Mémorandum d'accord, les Ét ats-Unis étaient tenus de présente r à l'ORD un rapport de situation sur 
ce différend. 
62. Le représentant de l'Inde  a dit que son pays remerciait le Japon et l'UE de soulever 
régulièrement cette question devant l'ORD.  Elle demeurait très déçue de constater que les États-Unis 
maintenaient la CDSOA en vigueur  et partageait les préoccupations  tant du Japon que de l'UE.  
Comme elle l'avait dit précédemment en plusieur s occasions, l'Inde craignait que le fait que les 
                                                      
2 Voir le site Web du Bureau des douanes et de la protection des frontières des États-Unis, à l'adresse 
suivante:  http://www.cbp.gov/xp/cgov/trade/priority_trade/add_cvd/cont_dump/annual_report/. 
3 Voir le site Web du Bureau des douanes et de la protection des frontières des États-Unis, à l'adresse 
suivante:  http://www.cbp.gov/xp/cgov/trade/priority_trade/add_cvd/cont_dump/cont_dump_faq.xml. WT/DSB/M/291 
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  Membres refusent de se mettre en conformité entraîne une perte de crédibilité croissante du système 
de règlement des différends de l'OMC.  Elle étai t d'accord avec l'UE et le Japon sur le fait que 
l'Amendement Byrd devrait continuer de rester s ous la surveillance de l'ORD jusqu'à ce que les 
États-Unis cessent de l'administrer. 
63. Le représentant du Brésil
 a dit que son pays remerciait le Japon et l'UE de maintenir cette 
question à l'ordre du jour de l'ORD.  Le Brésil exhortait les États-Unis à cesser d'effectuer des 
décaissements au titre de la CDSOA et à se conf ormer aux recommandations et décisions formulées 
par l'ORD dans ce différend.  C'est à ce moment se ulement que le différend serait "réglé" au sens de 
l'article 21:6 du Mémorandum d'accord et que les États-Unis ne seraie nt plus tenus de présenter des 
rapports de situation. 
64. La représentante du Canada  a dit que son pays remerciait le Japon et l'UE d'avoir inscrit ce 
point à l'ordre du jour de l'ORD.  Le Canada tenait à réaffirmer qu'à son avis la CDSOA devait rester 
sous la surveillance de l'ORD jusqu'à ce que  les États-Unis cessent de l'appliquer. 
65. Le représentant de la Thaïlande  a dit que son pays remerciait le Japon et l'UE de continuer de 
porter cette question devant l'ORD et appuyait les d éclarations faites par les intervenants précédents.  
La Thaïlande continuait d'exhorter les États-Unis  à se mettre pleinement en conformité avec les 
décisions et recommandations de  l'ORD dans cette affaire. 
66. La représentante de la Chine  a dit que son pays remerciait le  Japon et l'UE d'avoir soulevé 
cette question à la réunion de l'ORD.  La Chin e partageait les préoccupations exprimées par les 
intervenants précédents et se joignait à eux pour e xhorter les États-Unis à se conformer pleinement 
aux décisions de l'ORD. 
67. Le représentant des États-Unis  a dit que, comme son pays l'avait expliqué lors des réunions 
antérieures de l'ORD, le Président des États-Unis av ait promulgué la Loi sur la réduction du déficit le 
8 février 2006.  Cette loi compor tait une disposition qui abrogeait la  Loi de 2000 sur la compensation 
pour continuation du dumping et maintie n de la subvention.  Les États-Unis avaient donc pris toutes 
les mesures nécessaires pour mettre en œuvre les re commandations et décisions de l'ORD concernant 
ces différends.  Ils ont rappelé par ailleurs que les Membres, y compris le Japon et l'UE, avaient 
reconnu au cours de réunions antérieures de l'ORD que la Loi de 2006 sur la réduction du déficit 
n'autorisait pas le versement des droits pe rçus sur les marchandises importées après le 
1er octobre 2007.  Ils ne comprenaient donc pas pour quoi le Japon et l'UE avaient inscrit cette question 
à l'ordre du jour de la réunion en cours.  S'agis sant des observations con cernant de nouveaux rapports 
de situation sur cette question, les États-Unis ne vo yaient pas à quoi cela servirait de présenter d'autres 
rapports de situation qui ne fera ient que répéter de nouveau qu'ils avaient pris toutes les mesures 
nécessaires pour mettre en œuvre les recommandations  et décisions de l'ORD dans ces différends. 
68. L'ORD a pris note  des déclarations. 
4. République dominicaine – Mesures de sauvegar de visant les importations de sacs en 
polypropylène et de tissu tubulaire 
a) Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par le Costa Rica (WT/DS415/7) 
b) Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par le Guatemala (WT/DS416/7) 
c) Demande d'établissement d'un groupe spécial  présentée par le Honduras (WT/DS417/7) 
d) Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par El Salvador (WT/DS418/7)  WT/DSB/M/291 
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  69. Le Président  a proposé d'examiner ensemble les quatre points qu'il venait de mentionner 
puisqu'ils se rapportaient à la même question.  Il a d'abord appelé l'attention sur la communication du 
Costa Rica figurant dans le document WT/DS415/7 et invité le représentant de ce pays à prendre la parole. 
70. Le représentant du Costa Rica
 a dit que la République dominicai ne avait, le 5 octobre 2010, 
annoncé l'imposition d'une mesure de  sauvegarde visant les importations de sacs en polypropylène et 
de tissu tubulaire en provenance du Costa Rica.  Le Costa Rica avait répondu le 15 octobre 2010 en 
demandant à la République dominicai ne la tenue de consultations, considérant que la mesure de 
sauvegarde était, entre autres choses, incompatible  avec l'article XIX du GATT de 1994 et l'Accord 
sur les sauvegardes.  El Salvador, le Honduras et le Guatemala avaient aussi demandé la tenue de 
consultations sur la même mesure.  Ces consultations avaient eu lieu les 16 et 17 novembre 2010 mais 
n'avaient malheureusement pas abouti à un règlement mutuellement satisfaisant.  Le Costa Rica avait 
donc, le 15 décembre 2010, demandé à l'ORD d'étab lir un groupe spécial chargé d'examiner la 
question.  Comme le Costa Rica l'avait expliqué dans sa demande d'établissement d'un groupe spécial, 
les mesures imposées par la République dominicaine vi olaient ses obligations dans le cadre de l'OMC 
et avaient fait complètement cesser ses importations de  sacs en polypropylène et de tissu tubulaire en 
provenance du Costa Rica, ce qui avait une inciden ce négative sur la branche de production de ce 
pays.  Le Costa Rica souhaitait saisir l'occasion pour fa ire état de sa préoccupation systémique devant 
l'augmentation au cours des derniers mois des cas où la République dominicaine avait eu recours au 
mécanisme de sauvegarde prévu à l' article XIX pour restreindre les im portations.  La légèreté et la 
fréquence avec lesquelles elle utilisait ce mécanisme d'exception étaient très inquiétantes.  Puisque 
d'autres Membres avaient aussi dema ndé l'établissement d'un groupe spécial pour la même question, 
le Costa Rica demandait, conformément à l'article 9:1 du Mémorandum d'accord , l'établissement pour 
examiner les différentes plaintes d'un groupe spécial unique doté du mandat type énoncé à l'article 7 
du Mémorandum d'accord. 
71. Le Président  a appelé l'attention sur la communi cation du Guatemala figurant dans le 
document WT/DS416/7 et invité le représenta nt de ce pays à prendre la parole. 
72. Le représentant du Guatemala  a dit que son pays considérait aussi que les mesures de 
sauvegarde imposées par la République dominicaine visant les importations de sacs en polypropylène 
et de tissu tubulaire étaient, entre autres choses,  incompatibles avec l'article XIX du GATT de 1994 et 
l'Accord sur les sauvegardes.  Le  Guatemala avait pour cette raison  demandé, le 15 octobre 2010, la 
tenue de consultations avec la Répub lique dominicaine sur la question.  Les consultations avaient eu 
lieu les 16 et 17 novembre 2010.  Malheureusement, mê me si elles avaient contribué à réduire l'écart 
entre les parties et permis à celles-ci d'échanger le urs vues sur les mesures contestées, elles n'avaient 
pas réglé le différend.  Le Guatemala avait par conséquent demandé à l' ORD d'établir un groupe 
spécial pour examiner cette question.  Comme d'autres Membres avai ent également demandé 
l'établissement d'un groupe spécial sur la même question, le Guatemala demandait, conformément à 
l'article 9:1 du Mémorandum d'accord, l'établisseme nt pour examiner les différentes plaintes d'un 
groupe spécial unique qui serait doté du mandat type  énoncé à l'article 7 du Mémorandum d'accord. 
73. Le Président  a appelé l'attention sur la communicati on du Honduras figurant dans le document 
WT/DS417/7 et invité le représentant  de ce pays à prendre la parole. 
74. Le représentant du Honduras  a dit que son pays avait, le 18 octobre 2010, demandé la tenue 
de consultations avec la République dominicaine concernant les mesures de sauvegarde qu'elle 
imposait aux importations de sacs en polypropylène et de tissu tubulaire.  Le Honduras considérait 
que ces mesures étaient, entre au tres choses, incompatibles avec l'article XIX du GATT de 1994 et 
l'Accord sur les sauvegardes.  Les consultations avaient eu lieu les 16 et 17 novembre 2010.  
Malheureusement, même si elles avaient contribué à réduire l'écart entre les parties et permis à 
celles-ci d'échanger leurs vues sur les mesures contestée s, elles n'avaient pas réglé le différend.  Le WT/DSB/M/291 
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  Honduras avait par conséquent demandé à l'ORD d'établir un groupe spécial pour examiner cette 
question.  Comme d'autres Membres avaient égal ement demandé l'établissement d'un groupe spécial 
sur la même question, le Honduras demandait, conformément à l'article 9:1 du Mémorandum 
d'accord, l'établissement pour examiner les différe ntes plaintes d'un groupe spécial unique qui serait 
doté du mandat type énoncé à l'article 7 du Mémorandum d'accord. 
75. Le Président
 a appelé l'attention sur la communica tion d'El Salvador figurant dans le 
document WT/DS418/7 et invité le représenta nt de ce pays à prendre la parole. 
76. Le représentant d'El Salvador  a dit que son pays avait, le 19 octobre 2010, demandé la tenue 
de consultations avec la République dominicaine concernant les mesures de sauvegarde qu'elle 
imposait aux importations de sacs en polypropylène et de tissu tubulaire.  El Salvador considérait que 
ces mesures étaient, entre autr es choses, incompatibles avec l'article XIX du GATT de 1994 et 
l'Accord sur les sauvegardes.  El Salvador, avec d'autres Membres qui avaient été touchés par les 
mesures de sauvegarde visant les sacs en polypro pylène et le tissu tubulaire, avait tenu des 
consultations avec la République dominicaine les 16 et 17 novembre 2010.  Malheureusement, même 
si elles avaient contribué à réduire l'écart entre l es parties et permis à celles-ci d'échanger leurs vues 
sur les mesures contestées, elles n'avaient pas réglé le différend.  Avant leur tenue, El Salvador avait 
exprimé des préoccupations au sujet des mesures en  cause par diverses voies officielles, y compris le 
Comité des sauvegardes.  Malgré cela, la mesu re de sauvegarde définitive visant les sacs en 
polypropylène et le tissu tubulaire, qui avait une in cidence négative sur les exportations d'El Salvador 
à destination du marché de la République dominicai ne, était en vigueur depuis le 18 octobre 2010 
conformément à une résolution de la Commission ré gulatrice des pratiques commerciales déloyales et 
des mesures de sauvegarde de la République dominicai ne.  El Salvador avait par conséquent demandé 
à l'ORD d'établir un groupe spécial pour examiner  cette question.  Comme d'autres Membres avaient 
également demandé l'établissement d'un groupe spécial  sur la même question, El Salvador demandait, 
conformément à l'article 9:1 du Mémorandum d'accord , l'établissement pour ex aminer les différentes 
plaintes d'un groupe spécial unique qui serait doté du mandat type énoncé à l'article 7 du 
Mémorandum d'accord. 
77. Le représentant de la République dominicaine  a dit que son pays remerciait ses partenaires 
commerciaux d'Amérique centrale de leurs déclarati ons.  Comme il avait été indiqué, les consultations 
tenues les 16 et 17 novembre avaient permis aux parties aux différends d'échanger leurs vues.  
Toutefois, nul ne pourrait prétendre que cette affair e aurait pu se régler à l'issue d'une seule série de 
consultations.  La Républiq ue dominicaine n'était donc pas en me sure d'approuver l'établissement d'un 
groupe spécial à la réunion en cours, comme demandé par le Costa Rica, le Guatemala, le Honduras et 
El Salvador.  Elle était d'avis que les parties de vraient poursuivre leur dialogue et était ouverte à 
participer à celui-ci. 
78. L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur ces questions. 
5. Communautés européennes – Mesures antidumping  définitives visant certains éléments 
de fixation en fer ou en acier en provenance de Chine 
a) Demande conjointe de l'Union européenne et de  la Chine visant à obtenir une décision de 
l'ORD (WT/DS397/6) 
79. Le Président  a appelé l'attention sur la communication de l'Union européenne et de la Chine 
figurant dans le document WT/DS397/6 et a invité la  représentante de la Chine à prendre la parole. 
80. La représentante de la Chine  a dit, comme il avait été énoncé da ns l'accord de procédure entre 
l'UE et la Chine, qu'afin de tenir compte de la char ge de travail actuelle de l' Organe d'appel les parties 
à ce différend étaient convenues que  le délai de 60 jours prévu à l'article 16:4 du Mémorandum qui  WT/DSB/M/291 
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  était applicable au différend "CE – Mesures an tidumping définitives visant certains éléments de 
fixation en fer ou en acier en provenance de Chine"  serait prorogé jusqu'au 25 mars 2011.  La Chine 
considérait que cette décision offrirait une plus gr ande flexibilité pour l'étab lissement d'un calendrier 
compte tenu de la lourde charge de travail qui pesait actuellement sur l'Organe d'appel. 
81. Le représentant de l'Union européenne  a dit, comme la Chine l'avait indiqué, qu'afin de tenir 
compte de la charge de travail actuelle de l'Orga ne d'appel, les parties au différend "CE – Mesures 
antidumping définitives visant certains éléments de fixation en fer ou en acier en provenance de 
Chine" avaient conclu un accord de procédure au sujet du délai prévu à l'article 16:4 du Mémorandum 
d'accord.  L'UE demandait par conséquent à l'ORD d'adopter à la réunion en cours le projet de 
décision présenté dans le document WT/DS397/6. 
82. L'ORD a pris note  des déclarations. 
83. Le Président  a proposé que "[l]'ORD convienne, sur demande présentée par la République 
populaire de Chine ou l'Union européenne, d'adopter , au plus tard le 25 mars 2011, le rapport du 
Groupe spécial sur le différend Communautés européennes – Mesures antidumping définitives visant 
certains éléments de fixation en fer ou en acier en provenance de Chine  (WT/DS397/R) à moins que 
i) l'ORD ne décide par consensus de  ne pas le faire ou ii) la Répub lique populaire de Chine ou l'Union 
européenne ne notifient à l'ORD leur décision de  faire appel conformément à l'article 16:4 du 
Mémorandum d'accord". 
84. L'ORD en est ainsi convenu . 
6. Liste indicative de personnes ayant ou non des attaches avec des administrations 
nationales appelées à faire partie des gr oupes spéciaux – Désignations proposées 
(WT/DSB/W/440) 
85. Le Président  a appelé l'attention sur le document WT/DSB/W/440, où figuraient des noms 
supplémentaires qu'il était proposé d'ajouter à la liste indicative de personnes, ayant ou non des 
attaches avec des administrations nationales, appelées à faire partie de groupes spéciaux, 
conformément à l'article 8:4 du Mémorandum d'ac cord.  Il a proposé à l'ORD d'approuver les noms 
indiqués dans le document WT/DSB/W/440. 
86. L'ORD en est ainsi convenu . 
 
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