. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/USA/1549 
11 mai 2007  
 (07-1955) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires  Original:   anglais 
  
 
 
NOTIFICATION DE MESURES D'URGENCE  
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  ÉTATS-UNIS  
Le cas échéant, pouvoirs pub lics locaux concernés:   
2. Organisme responsable:   Environmental Protection Agency  – EPA (Agence pour la 
protection de l'environnement) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le (les) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant):  Pêches et nectarines 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:    
Tous partenaires commerciaux des États-Unis 
5. Intitulé, langue et nombre de pages du texte notifié:   FINAL RULE .  Propiconazole; 
Pesticide Tolerances for Emergency Exemptions (RÈGLE FINALE .  Propiconazole.  
Limites maximales de résidus pour pesticide dans le cadre d'exemptions accordées en cas 
d'urgence) – Disponible en anglais, 4 pages  
6. Teneur:  Le texte notifié établit des limites ma ximales temporaires pour les résidus 
combinés de propiconazole et ses métabolites contenant la fraction acide 
dichlorobenzoïque (DCBA), exprimés en tant que composé initial dans ou sur les pêches et 
les nectarines.  Cette action fait suite à l'octr oi par l'EPA d'exempti ons pour cas d'urgence 
au titre de l'article 18 de la Loi fédérale sur les insecticides, les fongicides et les rodonticides (FIFRA) autorisant l'utilisation du p esticide en question sur les pêches et les 
nectarines en tant que traitement après récolte .  Il est établi un niveau maximal admissible 
de 2,0 parties par million (ppm) pour les r ésidus de propiconazole  dans ces produits 
alimentaires.  La limite ma ximale de résidus antérieure était de 1 ppm pour les deux 
produits 
7. Objectif et raison d'être:  [ X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ X] préservation des végétaux, [ X] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire contre 
d'autres dommages attribuables à des parasites  G/SPS/N/USA/1549 
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  8. Nature du (des) problème(s) urgent(s) et ra ison pour laquelle la mesure d'urgence 
est prise:  Le requérant indique que les exigences du  marché ont contraint les producteurs 
à modifier leurs pratiques de stockage des pêches et des nectarines par la mise en place d'une période de pré-mûrissemen t de 48 heures à 68° F, des tinée à améliorer la qualité des 
fruits, avant le stockage de ceux-ci en cham bre froide à 32° F.  L'inclusion de cette 
opération additionnelle a eu pour effet ina ttendu une augmentation de l'incidence de 
pourriture aigre, ce qui cause des pertes signi ficatives aux producteurs.  Les conditions de 
stockage actuellement appliquées ont été mises au point dans le but d'améliorer la qualité 
des fruits et de satisfaire aux exigences des consommateurs.  Un retour aux anciennes conditions de stockage ne pe rmettrait pas d'obtenir des fruits d'une qualité acceptable pour 
l'industrie ou les consommateurs.  Sans la capac ité de traiter la pourriture aigre de manière 
adéquate, des pertes économiques significatives s ont à prévoir, si l'on se fonde sur les 
données économiques disponibles 
9. Norme, directive ou recommandation internationale:  
[X] Commission du Codex Alimentarius, [ ] Or ganisation mondiale de la santé animale 
(OIE), [ ] Convention internationale po ur la protection des végétaux, [ ] Néant  
S'il existe une norme, directive ou recommandation internationale, en donner la 
référence correcte et indiquer brièvement en quoi le texte notifié est différent: 
La Commission du Codex Alimentarius a étab li une limite maximale de résidus (LMR) 
de 1,0 ppm pour le propiconazole (propicon azole proprement dit) dans/sur les fruits à 
noyau, ce qui englobe les pêches et les nectarines 
10. Documents pertinents et langue(s) dans la quelle (lesquelles) ils sont disponibles: 
Federal Register : 25 avril 2007, Volume 72, n° 79, Rules and Regulations , pages 20436 
  à 20439. 
http://www.epa.gov/fedrgstr/EPA-PEST/2007/April/Day-25/p7678.htm  
11. Date d'entrée en vigueur/durée d'application (le cas échéant):   Le texte réglementaire 
notifié prend effet au 25 avril 2007 et devie ndra caduc au 31 décembre 2010.  La date 
limite pour la réception des objections et d es demandes d'audition, qui pourront être 
accompagnées du numéro de dossier de consultation ( docket ) EPA-HQ-OPP-2007-0224, 
est le 25 juin 2007 
12. Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations: [ ] autorité nationale 
responsable des notifications, [ X] point d'information national ou adresse, numéro de 
téléfax et adresse électronique (s 'il y a lieu) d'un autre organisme:  Registration 
Division (7505P), Office of Pesticide Programs, Environmental Protection Agency, 1200 Pennsylvania Ave., NW., Washington, DC 20460-0001 
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [ X] autorité nationale responsable 
des notifications, [ ] point d'information national ou adresse, numéro de téléfax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:   United States SPS National 
Notification Authority, USDA Foreign Agricultu ral Service, International Regulations and 
Standards Division (IRSD), Stop 1027, Washington D.C. 20250.  Téléphone:  +(1 202) 720-1301.  Fax:  +(1 202) 690-0677.  Courrier électronique:  fstsd@fas.usda.gov