RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/DSB/M/228 
2 mai 2007 
 
 (07-1830) 
Organe de règlement des différends 
20 mars 2007  
 
 
 
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION 
 
tenue au Centre William Rappard  
le 20 mars 2007  
 
Président:  M. Bruce Gosper (Australie) 
 
 
Sommaire :  Page  
 
1. Surveillance de la mise en œuvre des recommandations adoptées par l'ORD....................2  
a) États-Unis – Article 211 de la Loi généra le de 1998 portant ouverture de crédits:  
rapport de situation des États-Unis (WT/DS176/11/Add.52) .....................................................2  
b) États-Unis – Mesures antidumping appliquées à certains produits en acier laminés à chaud en provenance du Japon:  rapport de situation des États-Unis 
(WT/DS184/15/Add.52) ........................................................................................................... ..5
 
c) États-Unis – Article 110 5) de la Loi sur le  droit d'auteur:  rapport de situation des 
États-Unis (WT/DS160/24/Add.27) ...........................................................................................6  
d) États-Unis – Lois, réglementations et méthode de calcul des marges de dumping 
("réduction à zéro"):  rapport de situation des États-Unis (WT/DS294/20/Add.1).....................6  
2. États-Unis – Mesure antidumping visant les crevettes en provenance de l'Équateur..................................................................................................................... .............8
 
a) Mise en œuvre des recomm andations de l'ORD .........................................................................8  
3. États-Unis – Loi de 2000 sur la compensation pour continuation du dumping et 
maintien de la subvention:  mise en  œuvre des recommandations adoptées par 
l'ORD .......................................................................................................................... ...............9  
a) Déclarations du Canada, des Comm unautés européennes et du Japon.......................................9  
4. Communautés européennes – Régime applicab le à l'importation, à la vente et à 
la distribution des bananes.................................................................................................... .11 
a) Recours de l'Équateur à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur le règlement des 
différends:  Demande d'établissement d'un groupe spécial (WT/DS27/80)..............................11  
5. Chili – Mesure de sauvegarde provisoire concernant certains produits 
laitiers/Chili – Mesure de sauvegarde définitive concernant certains produits laitiers....................................................................................................................... ................14
 
a) Demande d'établissement d'un groupe spécial  présentée par l'Argentine (WT/DS351/2 
– WT/DS356/2).................................................................................................................. .......14  
6. Liste indicative de personnes ayant ou non des attaches avec des administrations 
nationales appelées à faire partie de gr oupes spéciaux – désignations proposées 
(WT/DSB/W/343) ................................................................................................................. ...16 
 WT/DSB/M/228 
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  1. Surveillance de la mise en œuvre des recommandations adoptées par l'ORD 
a) États-Unis – Article 211 de la Loi générale de 1998 portant ouverture de crédits:  rapport de 
situation des États-Unis (WT/DS176/11/Add.52) 
 b) États-Unis – Mesures antidumping appliquées à certains produits en acier laminés à chaud en 
provenance du Japon:  rapport de situat ion des États-Unis (WT/DS184/15/Add.52) 
 c) États-Unis – Article 110 5) de la Loi sur le dr oit d'auteur:  rapport de situation des États-Unis 
(WT/DS160/24/Add.27) 
 
d) États-Unis – Lois, réglementations et mét hode de calcul des marges de dumping ("réduction à 
zéro"):  rapport de situation des États-Unis (WT/DS294/20/Add.1) 
 1. Le Président
 a rappelé que l'article 21:6 du Mémorandum d'accord prescrivait ce qui suit:  "À 
moins que l'ORD n'en décide autrement, la question de la mise en œuvre des recommandations ou 
décisions sera inscrite à l'ordre du jour de la réuni on de l'ORD après une période de six mois suivant 
la date à laquelle le délai raisonnable prévu au paragraphe  3 aura été fixé et restera inscrite à l'ordre du 
jour des réunions de l'ORD jusqu'à ce qu'elle soit résolue."  Il a proposé d'examiner séparément les 
quatre questions qu'il venait de mentionner. 
a) États-Unis – Article 211 de la Loi générale de  1998 portant ouverture de crédits:  rapport de 
situation des États-Unis (WT/DS176/11/Add.52) 
2. Le Président a appelé l'attention sur le document WT/DS176/11/Add.52, qui contenait le 
rapport de situation des États-Unis sur l'avance ment de la mise en œuvre des recommandations 
formulées par l'ORD dans l'affaire concernant l'article 211 de la Lo i générale des États-Unis de 1998 
portant ouverture de crédits. 
3. Le représentant des États-Unis  a dit que son pays avait présenté un rapport de situation sur ce 
différend le 8 mars 2007, conformément à l'artic le 21:6 du Mémorandum d'accord.  Comme l'indiquait 
ce rapport, plusieurs propositions législatives qui  mettraient en œuvre les recommandations et 
décisions de l'ORD dans le différend en question avaient été présentées au Congrès des États-Unis 
actuel, au Sénat comme à la Chambre des représentants.  L'Administration continuait de collaborer avec le Congrès pour mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD. 
4. Le représentant des Communautés européennes
 a dit que la présentation de projets de loi pour 
la mise en œuvre de la décision de l'ORD dans le  différend concernant l'article 211 était une bonne 
nouvelle.  Trente-cinq représentants appuyaient déjà d es projets de loi visant à abroger l'article 211.  
Les CE espéraient que le Congrès actuel ne laisserait pas de côté ces projets de loi comme l'avait fait 
le Congrès précédent et mettrait enfin un terme à ce di fférend dans l'intérêt de to us.  En ne tenant pas 
compte des obligations découlant de l'Accord sur les ADPIC, comme les États-Unis le faisaient depuis 
plus de cinq ans, on portait attein te aux intérêts de toute la branche de production, en affaiblissant 
l'autorité de l'Accord sur les ADPIC et la crédibilité des mesures prises pour promouvoir une 
protection des droits de propriété intellectuelle fondée sur des règles au ni veau mondial.  Les CE 
priaient donc instamment les États-Unis de se confor mer à leurs obligations au titre de l'Accord sur les 
ADPIC. 
5. Le représentant de Cuba  a dit que, depuis plus de cinq ans,  les membres de l'ORD attendaient 
que les États-Unis agissent pour mettre en œuvre les décisions et recommandations dans le différend 
concernant l'article 211.  Pendant toute cette péri ode, mois après mois, la délégation des États-Unis 
n'avait pas cessé de répéter ce qui suit:  "L'Adminis tration des États-Unis collabore avec le Congrès 
au sujet de mesures législatives appropriées qui pe rmettraient de régler le différend."  La même  WT/DSB/M/228 
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  déclaration venait encore d'être faite à la réunion en cours.  Les États-Unis ne se souciaient guère ou 
aucunement de se conformer aux décisions de l'ORD,  et plus précisément à leurs obligations au titre 
de l'Accord sur les ADPIC, bien qu'ils se considèr ent comme d'ardents défenseurs des droits de 
propriété intellectuelle.  Cela avait été confirmé par le fait que, en 2006, le Bureau des brevets et des 
marques des États-Unis avait refusé une licence pour le renouvellement de l'enregistrement de la 
marque Havana Club, pour des ra isons de politique étrangère.  Ce faisant, les États-Unis avaient 
préjugé de la conclusion de l'action en justice en cours auprès des tribunaux des États-Unis, dans le 
cadre de laquelle la propriété de la marque devait être déterminée hors de toute considération 
politique.  Les États-Unis ne s'inquiétaient pas non pl us de la possib ilité que d'autres Membres suivent 
leur mauvais exemple et ne tiennent  pas compte des disciplines inscr ites dans l'Accord sur les ADPIC, 
ce qui pourrait accroître la confusion dans le domai ne de la protection des droits de propriété 
intellectuelle.  L'attitude des États-Unis, le seu l Membre de l'OMC qui avait systématiquement 
manqué à ses obligations au titre des Accords de l'OMC, comme l'Accord sur les ADPIC, 
compromettait la crédibilité et l'équilibre du système commercial multilatéral à un moment important pour l'OMC. 
6. En outre, on ne voyait pas très bien où en était le différend concernant l'article 211.  
L'article 21 du Mémorandum d'accord disposait ce qui suit:  "Pour que les différends soient résolus efficacement dans l'intérêt de tous les Membres, il est indispensable de donner suite dans les moindres 
délais aux recommandations ou décisions de l'ORD.  ...  S'il est irréalisable pour un  Membre de se 
conformer immédiatement aux recommandations et décisions, ce Membre aura un délai raisonnable 
pour le faire."  Or, dans le différend concernant  l'article 211, le dernie r délai raisonnable convenu 
entre les États-Unis et les CE avait expiré le  30 juin 2005.  Par conséquent, on ne savait pas 
clairement quand le Membre concer né devait mettre en œuvre les recommandations et décisions de 
l'ORD.  Cuba savait que le seul projet de loi pr ésenté à la session en cours du Congrès des États-Unis 
était le projet de loi H.R. 1306 dont une version était soumise au Sénat (S.749).  Les deux textes 
avaient été présentés par les législateurs de la Floride.   Ce projet de loi visait à modifier l'article 211 
en apportant des modifications de pure forme qui le  laisseraient pratiquement inchangé, permettant 
ainsi d'usurper des marques cubaines qui jouissaient d'un prestige international reconnu.  L'intervenant 
a noté que Cuba avait obtenu ces renseignements sur Inte rnet et qu'ils n'avaient pas été fournis par les 
États-Unis à l'ORD.  De nouveau, Cuba appelait les États-Unis à prendre des mesures dans les 
moindres délais pour mettre en œuvre les recommanda tions et décisions de l'ORD et insistait sur le 
fait que la seule solution possible à ce diff érend était l'abrogation de l'article 211. 
7. Le représentant du Brésil
 a dit que son pays remerciait l es États-Unis pour leur rapport de 
situation et pour la déclaration qu'ils avaient faite à la réunion en cours.  Le Brésil déplorait toutefois 
l'absence de faits nouveaux positifs en ce qui concer ne la mise en œuvre des recommandations de 
l'ORD dans le différend en question,  plus de cinq ans après l'adoption des rapports du Groupe spécial 
et de l'Organe d'appel.  Le respect des recommanda tions de l'ORD, ainsi que le nombre de solutions 
mutuellement convenues, constituait le  critère le plus fiable de l'e fficacité du système de règlement 
des différends.  Plus une mesure incriminée était mi se rapidement et intégralement en conformité avec 
les obligations qui incombaient à un Membre, plus gr ande seraient l'efficacité et, donc, la crédibilité 
du système.  Inversement, l'absence complète de mesures significatives menant à une mise en conformité compromettait sérieusement le fonctio nnement du système et modifiait l'équilibre des 
droits et des obligations, qui avaient été négoc iés par l'ensemble des Membres.  Le Brésil 
reconnaissait que la responsabilité de la mise en œuvre incombait à tous les Membres, mais le 
comportement des principaux acteurs avait une in cidence beaucoup plus importante, et ceux-ci 
avaient une responsabilité individuelle proportionnellem ent plus grande.  Le Brésil invitait donc les 
États-Unis à intensifier les efforts visant à mettre pleinement en œuvre les recommandations pertinentes de l'ORD dans le délai le plus court possible. 
8. Le représentant de l'Inde
 a dit que son pays remerciait les États-Unis pour leur rapport de 
situation ainsi que pour leur déclaration.  Ce pendant, comme cela avait été noté plusieurs fois WT/DSB/M/228 
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  auparavant, il n'y avait aucun changement fondamenta l dans le rapport de situ ation.  Par conséquent, 
l'Inde se voyait contrainte de sou ligner de nouveau que le principe consistant à donner suite dans les 
moindres délais aux décisions et recommandations de l'ORD paraissait faire défaut dans ce différend.  
Il en résultait de graves préoccupations d'ordre sy stémique, car plus de cinq ans s'étaient écoulés 
depuis l'adoption des recommandations et décisions afférentes à cette affaire.  L'Inde priait de 
nouveau les parties au différend d'informer l'ORD de la façon dont elles entendaient atteindre 
l'objectif d'un règlement rapide. 
9. Le représentant de la Répub lique bolivarienne du Venezuela
 a dit que son pays souhaitait 
remercier Cuba pour sa déclaration, à laquelle il s' associait pleinement, et qu'il estimait légitime la 
plainte formulée par Cuba.  La délégation de la  République bolivarienne du Venezuela devait de 
nouveau appeler l'attention sur l'inaction continue d es États-Unis dans cette affaire.  Comme Cuba 
l'avait mentionné, les États-Unis avaient répété tous les mois, depuis plus de quatre ans, que 
l'Administration collaborait avec le Congrès pour me ttre en œuvre les décisions et recommandations 
du Groupe spécial concernant cette affaire.  Cepe ndant, la délégation de la  République bolivarienne 
du Venezuela souhaitait en savoir plus sur ces effort s et voir des résultats concrets, conformes aux 
recommandations du Groupe spécial.  Malheureusemen t, on était encore loin du compte.  Pour la 
délégation de la République bolivar ienne du Venezuela, il n'en restait pas moins que le non-respect 
persistant des obligations fondamentales découl ant de l'Accord sur les ADPIC compromettait 
l'autorité de cet instrument et donc la crédibilité de l'OMC. 
10. La décision que l'Administration des États-Unis  avait prise de refuser d'accorder, pour des 
raisons de politique étrangère, la  licence spécifique nécessaire pour renouveler l'enregistrement de la 
marque Havana Club avait aussi envoyé un message inapproprié et troublant.  Le renouvellement de 
cette licence n'aurait pas enlevé ni conféré des dro its.  Il aurait simplement préservé le statu quo et 
aurait permis aux tribunaux des États-Unis de rendr e, dans des affaires en instance, une décision sur 
l'identité du titulaire légitime de la marque.  La titula rité des droits de propriété intellectuelle devrait 
être déterminée par la justice sur la base du droit,  à l'exclusion de toute considération politique.  Si 
l'exemple de cette décision devait être suivi par d'autres pays, cela compromettrait sérieusement les 
efforts visant à promouvoir dans le monde entier une protection des droits de propriété intellectuelle 
fondée sur des règles.  Par conséquent, la Ré publique bolivarienne du Venezuela invitait les 
États-Unis à reconsidérer leur position, eu égard a ux effets gravement dommageables, et en particulier 
à l'impact négatif qu'elle pouvait avoir sur un pays en  développement comme Cuba.  Enfin, elle priait 
instamment les États-Unis, le seul Membre de l'OMC qui, systématiquement, ne se conformait pas 
aux recommandations formulées par les groupes spéciaux au titre de l'Accord sur les ADPIC, de se 
mettre en conformité avec ledit Accord. 
11. Le représentant de la Chine  a dit que, de nouveau, son pays souhaitait exprimer les 
préoccupations que lui causait, du point de vue sy stémique, la longueur du processus de mise en 
œuvre dans le différend relatif à l' article 211.  Tout d'abord, la Ch ine a remercié l es États-Unis pour 
leur rapport de situation et leur déclaration.  E lle a également remercié les CE et Cuba pour leurs 
déclarations, qu'elle appuyait pleinement.  Elle se félicitait des efforts que les États-Unis avaient 
déployés durant les cinq dernières années pour mettr e en œuvre les décisions de l'ORD.  Mais 
malheureusement, rien ne permettait de dire quand l'affaire serait réglée à la satisfaction des parties au 
différend et des autres Membres.  Comme la Chine l'avait indiqué aux réunions précédentes de l'ORD, la mise en œuvre intégrale et dans les moindres délais des décisions et recommandations de l'ORD 
était l'un des principes fondamentaux du système de règlement des différends de l'OMC.  En 
attendant, la mise en œuvre dans les moindres déla is dans cette affaire se rait dans l'intérêt non 
seulement des autres Membres, mais aussi des État s-Unis, qui défendaient ac tivement les droits de 
propriété intellectuelle dans toutes les enceintes.  En conséquence, la Chine priait de nouveau 
instamment les États-Unis de mettre en œuvre inté gralement la décision de l'ORD dès que possible.  WT/DSB/M/228 
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  12. Le représentant de l'Argentine  a dit que son pays remerciait l es États-Unis pour leur rapport 
de situation concernant ce différe nd.  Cependant, l'Argentine a sou ligné que le fait que des Membres 
ne respectent pas les recommandations  de l'ORD était une chose grave,  du point de vue systémique, et 
a prié les États-Unis de prendre les mesures né cessaires pour remédier à cette situation le plus 
rapidement possible. 
13. La représentante du Nicaragua  a dit que son pays remerciait les États-Unis d'avoir présenté 
leur rapport de situation.  Comme les précéden ts intervenants, elle souhaitait exprimer la 
préoccupation de son pays concernant  le retard accusé dans la mise en œuvre des recommandations et 
décisions de l'ORD relatives à cette affaire.  Du  point de vue du Nicaragua, ce non-respect mettait en 
péril deux éléments fondamentaux du système commercial multilatéral:  i) l'équilibre entre les droits 
et les obligations de tous les Membres de l'OMC;  et ii) une application effective des principes de la 
nation la plus favorisée et du traiteme nt national.  De plus, du point de vue systémique, le fait que ce 
différend ne soit pas réglé dans les moindres délais jetait le doute sur la  légitimité et l'efficacité du 
processus de règlement des différends et de la protec tion des droits de propriété intellectuelle.  Enfin, 
comme les CE l'avaient dit dans leurs déclarations précédentes, les droits de propriété intellectuelle 
doivent être attribués seulement sur la base de consid érations juridiques.  Le Nicaragua espérait que le 
Congrès des États-Unis adopterait les mesures lé gislatives nécessaires dans un proche avenir. 
14. Le représentant des États-Unis  a dit que son pays déplorait que des Membres – dont certains 
ne se distinguaient pas par une protection des dro its de propriété intellect uelle particulièrement 
solide – continuent de critiquer l'a ttachement des États-Unis aux droits  de propriété intellectuelle.  Ces 
critiques étaient parfaitement infondées.  Il était vrai, certes, que les États-Unis continuaient de plaider 
énergiquement en faveur d'une protection élev ée de la propriété inte llectuelle à l'échelle 
internationale.  Mais, pour ce qui  est d'assurer une solide protection des droits de propriété 
intellectuelle sur leur territoire, ils ne le cédaient en rien à personne.  Et, en réponse aux suggestions 
faites à la réunion en cours selon lesquelles les États- Unis affichaient un bilan médiocre en matière de 
mise en conformité, les faits ne confirmaient tout simplement pas cette affirmation.  En effet, ils 
montraient que les États-Unis s'étaient pleinement mis en conformité dans la grande majorité des 
différends les concernant.  S'agissant des quelques af faires restantes, ils s'employaient activement à la 
mise en conformité. 
15. Le représentant de Cuba  a dit que sa délégation ne souscriva it pas à la déclaration faite par les 
États-Unis.  Si cinq ans ne constituaient pas une lo ngue période, alors Cuba ne savait pas combien de 
temps encore les Membres devr aient attendre pour que les décisions rendues par l'ORD dans ce 
différend, et en particulier celles qui se rapportent  à l'Accord sur les ADPIC, soient respectées.  Il 
suffisait de consulter l'ordre du jour de l'ORD pour  voir le nombre de décisions et recommandations 
qui n'avaient pas encore été mise s en œuvre par les États-Unis. 
16. L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante. 
b) États-Unis – Mesures antidumping appliquées à cer tains produits en acier laminés à chaud en 
provenance du Japon:  rapport de situat ion des États-Unis (WT/DS184/15/Add.52) 
17. Le Président  a appelé l'attention sur le documen t WT/DS184/15/Add.52, qui contenait le 
rapport de situation des États-Unis sur l'avance ment de la mise en œuvre des recommandations 
formulées par l'ORD dans l'affair e concernant les mesures antidumping appliquées à certains produits 
en acier laminés à chaud en provenance du Japon. 
18. Le représentant des États-Unis  a dit que son pays avait présenté un rapport de situation 
concernant ce différend le 8 mars 2007, conforméme nt à l'article 21:6 du Mémorandum d'accord.  Le 
23 novembre 2002, les autorités des États-Unis avai ent donné suite aux recommandations et décisions WT/DSB/M/228 
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  de l'ORD relatives au calcul des marges de dumping dans l'enquête en matière de droits antidumping 
concernant les produits en acier laminés à chaud en cause dans ce différend.  Des détails étaient fournis dans le document WT/DS184/ 15/Add.3.  L'Administration des États-Unis collaborerait avec le 
nouveau Congrès qui s'était réuni en janvier 2007, au sujet des recommandations et décisions de 
l'ORD auxquelles les autorités des États-Unis n'av aient pas encore donné suite le 23 novembre 2002. 
19. Le représentant du Japon
 a dit que son pays prenait note de la déclaration faite par les 
États-Unis ainsi que de leur dernier rapport de s ituation indiquant que l'Administration des États-Unis 
collaborait avec le nouveau Congrès pour l'adoption de modifications législatives spécifiques qui 
assureraient la mise en œuvre des recommandations et décisions de l'ORD.  Cependant, il était regrettable de noter que cela faisait plus de  cinq ans et demi que l'ORD avait adopté les 
recommandations et décisions relatives à cette affa ire, en août 2001, mais que les États-Unis 
présentaient toujours à l'ORD des rapports sur l'avan cement de la mise en œuvre.  Comme le Japon 
l'avait souligné à plusieurs repris es devant l'ORD, une mise en œuvre intégrale et dans les moindres 
délais des recommandations et décisions était essen tielle pour maintenir la crédibilité du système de 
règlement des différends de l'OMC.  Le Japon a de nouveau dit qu'il espérait vivement que les 
États-Unis intensifieraient leurs efforts pour achever leurs travaux sur la mise en conformité intégrale 
le plus tôt possible. 
20. L'ORD a pris note
 des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante. 
c) États-Unis – Article 110 5) de la Loi sur le dro it d'auteur:  rapport de situation des États-Unis 
(WT/DS160/24/Add.27) 
21. Le Président  a appelé l'attention sur le documen t WT/DS160/24/Add.27, qui contenait le 
rapport de situation des États-Unis sur l'avance ment de la mise en œuvre des recommandations 
formulées par l'ORD dans l'affaire concernant l' article 110 5) de la Loi sur le droit d'auteur. 
22. Le représentant des États-Unis  a dit que son pays avait présenté un rapport de situation sur ce 
différend le 8 mars 2007, conformément à l'articl e 21:6 du Mémorandum d'accord.  L'Administration 
des États-Unis collaborerait étroitement avec le  nouveau Congrès et continuerait de mener des 
discussions avec les CE, afin de parvenir à un règl ement mutuellement satisfaisant de la question. 
23. Le représentant des Communautés européennes  a dit que nul n'ignorait la position des CE sur 
ce différend:  elles souhaita ient que la législation soit rendue conf orme aux obligations contractées par 
les États-Unis dans le cadre de l'OMC.  Les CE pensaient que le nouveau Congrès des États-Unis 
pourrait être plus réceptif à cette défense des droits découlant de l'Accord sur les ADPIC.  Elles 
restaient prêtes à collaborer avec les États-Unis  à la recherche d'une solution mutuellement 
satisfaisante à ce différend et espéraient qu'une solu tion pourrait être trouvée dans un proche avenir. 
24. L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante. 
d) États-Unis – Lois, réglementations et méthode  de calcul des marges de dumping ("réduction à 
zéro"):  rapport de situation des États-Unis (WT/DS294/20/Add.1) 
25. Le Président  a appelé l'attention sur le documen t WT/DS294/20/Add.1, qui contenait le 
rapport de situation des États-Unis sur l'avancemen t de la mise en œuvre des recommandations de 
l'ORD dans l'affaire concernant les lois, les régl ementations et la méthode de calcul des marges de 
dumping.  WT/DSB/M/228 
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  26. Le représentant des États-Unis  a dit que son pays avait présenté un rapport de situation sur ce 
différend le 8 mars 2007, conformément à l'artic le 21:6 du Mémorandum d'accord.  Comme le rapport 
l'indiquait, le 6 mars 2006, le Département du comm erce des États-Unis avait publié un avis sollicitant 
des observations sur son intention de ne plus eff ectuer de comparaisons moyenne à moyenne dans les 
enquêtes antidumping sans compensations.  Le 26 janv ier 2007, il avait publié un avis indiquant qu'il 
ne procéderait plus à de telles co mparaisons à partir du 22 février 2007.  En conséquence, depuis le 
22 février 2007, les États-Unis ne procédaient plus  à des comparaisons moyenne à moyenne dans les 
enquêtes antidumping sans compensations.  Ils conti nuaient de s'employer à mettre en œuvre les 
recommandations de l'ORD concernant ce différend.  À cet égard, le 26 février 2007, le Département 
du commerce avait transmis aux parties à la pro cédure antidumping en question plusieurs résultats 
préliminaires, afin qu'elles présentent leurs observations. 
27. Le représentant du Japon  a dit que son pays se félicitait des travaux et des efforts que les 
États-Unis avaient réalisés pour mettre en œuvre les recommandations et les décisions de l'ORD 
concernant cette affaire.  Ainsi, comme prévu, le 22 février 2007, les États-Unis avaient abandonné 
leur méthode de réduction à zéro dans la co mparaison des prix moyenne pondérée à moyenne 
pondérée faite dans le cadre des enquêtes antidumping initiales.  Cela démontrait que la méthode de 
réduction à zéro était la "mesure" pouvant être retir ée par les autorités des États-Unis sans action 
législative de la part du Congrès.  Le Japon pen sait également que les États-Unis s'employaient 
activement à mettre en œuvre l'autre partie des recommandations et décisions de l'ORD.  Cependant, il a rappelé que la fin du délai ra isonnable convenu entre les CE et les États-Unis approchait.  Il 
surveillerait de près, avec grand intérêt, si les État s-Unis se mettaient pleinement en conformité avec 
les recommandations de l'ORD dans ce différend en  rendant tous les cas "tel qu'appliqué" jugés 
incompatibles avec les règles de l'OMC conformes à l'Accord sur l'OMC, et la façon dont ils le 
feraient. 
28. Le représentant des Communautés européennes
 a dit que les CE se félicitaient de l'application 
de la nouvelle méthode, qui avait mis fin à la pr atique de la réduction à zéro dans le cadre des 
enquêtes initiales pour le calcul de la marge de  dumping sur la base moyenne pondérée à moyenne 
pondérée.  Les CE ont également pris note avec satisf action des résultats préliminaires de la procédure 
visant à mettre en œuvre la décision de l'ORD pour  les 15 mesures initiales jugées incompatibles avec 
les règles de l'OMC, mais elles se sont vigoureusem ent élevées contre l'augmentation considérable du 
taux résiduel global dans plusieurs cas, en raison de la prise en compte, dans le calcul, de taux de droit 
établis sur la base de "données de fait disponibles dé favorables".  Elles espéraient que les États-Unis 
achèveraient cette procédure pour la date limite du 9 avril et donneraient pleinement effet aux mesures 
de mise en œuvre en cessant d'appliquer un taux de dr oit réduit à zéro après le 9 avril, y compris pour 
le recouvrement des droits sur les déclarations en douane non liquidées.  Elles espéraient également 
que les États-Unis supprimeraient l'augmentation inju stifiée des taux résiduels globaux pour les laisser 
inchangés.  Concernant les 16 réexamens périodique s "tel qu'appliqué", à la connaissance des CE, les 
États-Unis n'avaient encore pris aucune mesure pour les mettre en conformité avec leurs obligations 
dans le cadre de l'OMC.  Cela suscitait de graves préoccupations quant à la capacité des États-Unis de 
mettre pleinement en œuvre les décisions et recommandations de l'ORD dans les trois semaines qui restaient avant l'expiration du délai de mise en  œuvre pour le différend en question.  Les CE 
souhaitaient savoir pourquoi les États-Unis n'avai ent pas encore commencé à mettre en œuvre la 
décision de l'ORD sur les réexamens périodiques, s' ils entendaient les mettre en conformité pour le 
9 avril, et s'ils pouvaient transmettre un calendrier précis de la mise en œuvre qu'ils proposaient.  En 
l'absence d'une telle confirmation, les CE devraien t se préparer pour l'étape suivante prévue par le 
Mémorandum d'accord, à savoir la protec tion de leurs droits de rétorsion. 
29. Le représentant des États-Unis
 a dit que la question des CE serait transmise à la capitale.  
Comme les CE le savaient, un important volume de travail était consacré à la prise en compte des 
recommandations et décisions de l'ORD.  Les Ét ats-Unis mettaient tout en œuvre pour tenter 
d'achever ces travaux pour le 9 avril 2007. WT/DSB/M/228 
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  30. L'ORD a pris note
 des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante. 
2. États-Unis – Mesure antidumping visant les crevettes en provenance de l'Équateur 
a) Mise en œuvre des recommandations de l'ORD 
31. Le Président a rappelé que, conformément aux dispositions du Mémorandum d'accord, l'ORD 
devait tenir sous surveillance la mise en œuvre de ses recommandations et décisions pour que les 
différends soient résolus efficacement dans l'intérêt de tous les Membres.  À cet égard, l'article 21:3 
du Mémorandum d'accord disposait que, dans les 30 jours suivant la date d'adoption du rapport du 
groupe spécial ou de l'Organe d'appel, le Membre c oncerné devait informer l'ORD de ses intentions au 
sujet de la mise en œuvre des recommandations et d écisions de ce dernier.  Le Président a rappelé 
que, à sa réunion du 20 février 2007, l'ORD avait a dopté le rapport du Groupe spécial sur l'affaire:  
"États-Unis – Mesure antidumping visant les crevettes en provenance de l'Équateur".  Il a invité les 
États-Unis à informer l'ORD de leurs intentions au sujet de la mise en œuvre des recommandations. 
32. Le représentant des États-Unis  a dit que son pays entendait mettre en œuvre les 
recommandations et décisions de l'ORD d'une manièr e conforme à ses obligations dans le cadre de 
l'OMC.  Les États-Unis auraient besoin d'un délai raisonnable pour la mise en œuvre.  Les États-Unis 
et l'Équateur étaient parvenus à un accord sur un dé lai raisonnable de six mois à compter de la date 
d'adoption du rapport du Groupe spécial. 
33. Le représentant de l'Équateur  a remercié les États-Unis pour leur déclaration sur les délais 
dans lesquels ils espéraient pouvoir mettre en œ uvre les recommandations de l'ORD.  Conformément 
aux recommandations du Groupe spécial et à l'acco rd conclu entre les parties sur les procédures, 
l'Équateur a de nouveau demandé aux États-Un is que le Département du commerce termine ses 
nouveaux calculs, de préférence pour le 20 août 2007.   L'Équateur était convaincu que, ainsi, 
l'ordonnance antidumping pourrait être abrogée et qu'il pourrait exporter sans droits additionnels.  Il 
avait appris qu'un calcul préliminaire effectué  par le Département du commerce indiquait une 
réduction du tarif additionnel.  Il avait donc bon esp oir que le calcul final établirait qu'il n'y avait pas 
de dumping. 
34. Le représentant du Japon  a dit que son pays se félicitait de la  déclaration des États-Unis, dans 
laquelle ils avaient fait part de le ur intention de mettre en œuvre les recommandations et décisions de 
l'ORD relatives à ce différend.  Le Japon estimait que la déclaration d es États-Unis ainsi que l'accord 
sur la procédure conclu entre les États-Unis et l' Équateur démontraient que les États-Unis étaient 
disposés à régler les différends concernant la "réduc tion à zéro" de manière "efficient[e]", "en grevant 
le moins possible les ressources des parties et du système de règlement des différends".1  Le Japon 
surveillerait de près, et avec grand intérêt, la faç on dont les États-Unis se mettraient en conformité 
avec les recommandations et décisions de l'ORD dans ce différend. 
35. L'ORD a pris note  des déclarations, et des renseignements fournis par les États-Unis sur leurs 
intentions concernant la mise en œuvre des recommandations de l'ORD. 
                                                      
1 Voir la déclaration faite par les États-Unis à la réunion de l'ORD du 20 février 2007 (point 6).  WT/DSB/M/228 
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  3. États-Unis – Loi de 2000 sur la compensation  pour continuation du dumping et maintien 
de la subvention:  mise en œuvre des recommandations adoptées par l'ORD 
a) Déclarations du Canada, des Communautés européennes et du Japon 
36. Le Président  a dit que ce point avait été inscrit à l'ordre du jour de la réunion en cours à la 
demande du Canada, des Communautés européennes et  du Japon et a invité les représentants de ces 
Membres à prendre la parole. 
37. Le représentant du Canada  a dit que son pays se félicitait des dispositions que les États-Unis 
avaient prises pour mettre en œuvre les recommandations et décisions concernant ce différend.  Toutefois, c'était seulement sur une base prospectiv e que les États-Unis avaient abrogé l'Amendement 
Byrd.  Les droits antidumping et les droits co mpensateurs recouvrés jusqu'au 30 septembre 2007 
pourraient encore être versés aux producteurs des États- Unis aux termes de ce text e de loi.  Le Canada 
estimait donc que l'affirmation des États-Unis – faite dans leur dernier rapport de situation datant de 
plus d'un an – selon laquelle ils avaient "pris les mesures nécessaires pour mettre en œuvre les 
décisions et recommandations" concernant ce différend,  était inexacte.  Par conséquent, il demandait 
aux États-Unis de recommencer à présenter des rapports  de situation et d'abroger l'Amendement Byrd. 
38. Le représentant des Communautés européennes
 a dit que l'abrogation de l'Amendement Byrd 
une année auparavant avait constitu é une avancée importante.  Mais cela ne suffisait pas pour que les 
États-Unis respectent pleinement leurs obligations dans le cadre de l'OMC.  Tant que durerait la 
période de transition, l'Administration des États-Un is continuerait de distribuer les droits antidumping 
et compensateurs à la branche de production du pays  en violation de l'article 18.1 de l'Accord 
antidumping et de l'article 32.1 de l'Accord SMC.  Par conséquent, les CE demandaient à nouveau aux 
États-Unis s'ils entendaient prendre des mesures pour  mettre un terme sans plus tarder au transfert des 
droits antidumping et compensateurs et, dans l'af firmative, lesquelles.  Elles leur demandaient 
également à nouveau de se conformer à l'obligation que leur faisait clairement l'article 21:6 du 
Mémorandum d'accord et de présenter des rapports de situation sur la mise en œuvre dans ce 
différend. 
39. Le représentant du Japon  a dit que ce pays continuait d'a lléguer qu'en promulguant la Loi de 
2005 sur la réduction du déficit il avait pris toutes les mesures nécessaires pour mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD.  Le Japon reconnaissait que la Loi qui avait formellement 
abrogé la CDSOA constituait un progrès important.  Il  n'en restait pas moins qu'en application de la 
clause de transition, la distribution illégale se poursu ivait.  La clause de transition prévoyait que les 
droits recouvrés sur les importations qui entreraient sur le territoire avant le 1
er octobre 2007 devaient 
être versés.  Dans le système des États-Unis, cela signifiait que le versement au titre de la CDSOA se 
poursuivrait pendant les prochaines années.  Les Ét ats-Unis devaient immédiatement mettre un terme 
aux versements illégaux et mettre pleinement en œu vre les recommandations et décisions de l'ORD.  
Le Japon a également répété que les États-Unis avai ent l'obligation de fournir un rapport de situation à 
l'ORD conformément à l'article 21:6 du Mémorandum d'accord.  Il souhaitait réserver tous les droits 
que lui conférait le Mémorandum d'acc ord tant que les États-Unis ne se seraient pas mis pleinement 
en conformité avec leurs obligations. 
40. Le représentant du Brésil  a dit qu'il allait répéter – mot pour mot – la déclaration faite par sa 
délégation à la réunion de l'ORD du 17 mars 2006 – première réunion à laquelle ce point avait figuré à 
l'ordre du jour, plus d'un an aupara vant.  Malheureusement, ces parol es restaient aussi pertinentes à la 
réunion en cours qu'elles l'avaient été l'année précédente.  L'interv enant du Brésil a alors fait la 
déclaration suivante:  "Le Brésil remercie le Canada , les CE et le Japon d'avoir soulevé cette question 
à l'ORD.  L'instance se prête à l'examen d'une ques tion – la mise ou la non-mise en conformité – qui 
préoccupe tous les Membres.  Nous partageons  l'opinion des trois Membres qui estiment que la 
"question" n'est pas résolue en l'espèce au se ns de l'article 21:6 du Mémorandum d'accord.  WT/DSB/M/228 
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  L'abrogation de l'Amendement Byrd est un événement important et apprécié, mais les conditions dans 
lesquelles cette abrogation s'effectuera ne permettent pas d'affirmer que les États-Unis ont mis en œuvre les recommandations pertinentes de l'ORD.  Le  Brésil répète qu'il n'y aura mise en conformité 
totale de la part des États-Unis que lorsque tous les versements au titre de l'Amendement Byrd auront 
cessé.  En conséquence, la simple adoption de la "Loi  rectificative générale sur la réduction du déficit" 
ne peut priver les coplaignants d'aucun des droits  conférés par le Mémorandum d'accord en ce qui 
concerne cette situation de  non-mise en conformité". 
41. Le représentant de la Chine
 a dit que, tout d'abord, son pa ys souhaitait remercier le Canada, 
les CE et le Japon d'avoir inscrit cette question à l'ordr e du jour de la réunion en cours et leur apporter 
son soutien.  La Chine se félicitait des efforts fa its par les États-Unis pour mettre en œuvre les 
décisions et recommandations de l'ORD concernant  ce différend et prenait note avec satisfaction de 
l'abrogation de la CDSOA.  Toutefois, elle partag eait l'opinion émise par les précédents intervenants 
selon laquelle la question de la mise en œuvre n'av ait pas été résolue pour ce différend dans le cadre 
de l'article 21 du Mémorandum d'accord.  Les Membres avaient l'obligation de mettre pleinement en œuvre dans les moindres délais les décisions et recommandations de l'ORD, ce qui était d'une 
importance cruciale pour la crédibilité et l'effica cité du système de règlement des différends.  En 
conséquence, la Chine souhaitait se joindre aux pr écédents intervenants pour prier instamment les 
États-Unis de respecter pleinement les décisions de l'ORD. 
42. Le représentant de l'Inde
 a dit que son pays remerciait le Canada, les CE et le Japon d'avoir à 
nouveau soulevé cette question devant l'ORD.  L' Inde ne comprenait pas comment les États-Unis 
pouvaient alléguer être en conformité avec les r ecommandations concernant ce différend, tout en 
continuant de verser à leur branche de production les droits antidumping et les droits compensateurs 
recouvrés, pratiquement quatre ans après que ces ve rsements auraient dû prendre fin.  Les données 
figurant dans le rapport annuel du Service des douanes et de la protection des frontières des 
États-Unis sur la CDSOA pour l'exercice budgétaire 2006 ne faisaient qu'étayer l'argument de l'Inde à 
cet égard.  Malgré cela, les États-Unis s'étaient contentés de réitérer une position indéfendable.  De 
fait, une telle action unilatérale ét ait regrettable car elle comprome ttait le système de règlement des 
différends de l'OMC.  Par conséque nt, l'Inde priait de nouveau instamment les États-Unis d'informer 
l'ORD des mesures qu'ils proposaient de prendre pour as surer une mise en confor mité intégrale et leur 
demandait de nouveau de recommencer à présente r des rapports de situation sur ce différend. 
43. Le représentant de la Thaïlande  a dit que son pays remerciait le  Canada, les CE et le Japon de 
porter de nouveau cette question devant l'ORD.  La Thaïlande continuait à dépl orer que les États-Unis 
poursuivent les versements illicites au titre de la CD SOA et maintiennent leur refus de présenter des 
rapports de situation sur la mise en œuvre en su spens dans ce différend.  Elle réitérait donc sa 
demande visant à ce que les États-Unis mettent un terme à ces versements incompatibles avec les règles de l'OMC, abrogent l'Amendement Byrd avec e ffet immédiat dans la pratique, et continuent de 
présenter des rapports de situation jusqu'à ce qu'ils ai ent pris ces mesures et que cette question ait été 
entièrement résolue. 
44. Le représentant du Chili
 a dit que sa délégation souhaitait faire une déclaration vu que, à la 
réunion en cours, de nombreuses délégations avaient fait référence à des différends dans lesquels la 
mise en conformité ou la mise en conformité intégrale avec les décisions et recommandations des groupes spéciaux avait été mise en doute.  Cette quest ion la préoccupait d'un point de vue systémique.  
Le rôle de l'OMC était d'aider les parties à trouver une solution à un différend.  Par conséquent, le 
Chili s'inquiétait du fait que des doutes persistants et répétés concernant la mise en conformité 
puissent affaiblir l'OMC parce que, si des Membre s ne respectaient par les recommandations des 
groupes spéciaux, tous devraient en subir les conséquences. 
45. Le représentant des États-Unis
 a dit que, comme son pays l'avait déjà expliqué à des réunions 
antérieures de l'ORD, le Président des États-Unis av ait promulgué la Loi sur la réduction du déficit le  WT/DSB/M/228 
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  8 février 2006.  Cette loi comporta it une disposition qui abrogeait la Loi de 2000 sur la compensation 
pour continuation du dumping.  Ainsi, les États-Unis  avaient pris toutes les mesures nécessaires pour 
mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD concernant ces différends.  S'agissant des observations relatives à la présentation d'autres rapports  de situation sur ce sujet, comme la délégation 
des États-Unis l'avait déjà expliqué, le pays av ait pris toutes les mesures nécessaires pour mettre en 
œuvre les recommandations et décisions de l'ORD co ncernant ces différends.  Bien sûr, les Membres 
qui avaient fait inscrire ce point à l'ordre du jour de la réunion en cours étaient libres de le faire, mais 
les États-Unis ne voyaient pas quelle serait l'utilité  d'autres rapports de situation reprenant les progrès 
qu'ils avaient accomplis dans la mise en œuvre des recommandations et décisions de l'ORD.  Enfin, 
les États-Unis continuaient de s'étonner des affirm ations selon lesquelles ils n'auraient pas mis en 
œuvre les recommandations et décisions de l'ORD ta nt que les derniers versements au titre de la 
CDSOA n'auraient pas eu lieu.  Il incombait évid emment aux groupes spéciaux de trancher de telles 
questions. 
46. L'ORD a pris note
 des déclarations. 
4. Communautés européennes – Régime applicable  à l'importation, à la vente et à la 
distribution des bananes 
a) Recours de l'Équateur à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur le règlement des 
différends:  Demande d'établissement d'un groupe spécial (WT/DS27/80) 
47. Le Président  a rappelé que l'ORD avait examiné cette question à sa réunion du 8 mars 2007 et 
était convenu d'y revenir.  Il a appe lé l'attention sur la communication de l'Équateur reproduite dans le 
document WT/DS27/80, et a invité le repr ésentant de ce pays à prendre la parole. 
48. Le représentant de l'Équateur  a dit que ce point figurait pour la deuxième fois à l'ordre du jour 
de l'ORD.  À la réunion en cours, la  délégation équatorienne ne retracera it ni l'historique de l'affaire ni 
les arguments juridiques de l'Équateur, qui étaien t exposés dans la demande  d'établissement d'un 
groupe spécial présentée par l'Équateur au titr e de l'article 21:5 du Mémorandum d'accord.  
L'Équateur souhaitait réaffirmer la  déclaration qu'il avait faite à la  réunion de l'ORD du 8 mars 2007, 
lorsque tous les détails avaient été fournis quant  aux raisons qui l'avaient contraint à demander 
l'établissement d'un groupe spécial.  Par conséque nt, compte tenu de ce qui précède et conformément 
à l'article 6 du Mémorandum d'accord, l'ORD devait ét ablir un groupe spécial à la réunion en cours. 
49. Le représentant des Communautés européennes  a répété que les CE avaient toujours indiqué 
qu'elles étaient fermement résolues à rechercher une solution négociée en 2007, dans l'intérêt de tous 
les Membres de l'OMC concernés.  La plupart des déclarations faites à la réunion extraordinaire de 
l'ORD du 8 mars, y compris celle de l'Équateur, avai ent abondé dans ce sens.  Depuis, les CE avaient 
eu de nombreuses réunions de haut niveau pour tent er de trouver une solution à ce différend.  Sans 
préjudice des droits de l'Équateur au titre du Mémo randum d'accord, la demande d'établissement d'un 
groupe spécial présentée par l'Équateur semblait aller à l'encontre de cet esprit général, ces espoirs et ces attentes.  L'Équateur avait choi si d'engager une action portant pr incipalement sur le traitement 
préférentiel offert à certains des Membres de l'OMC les plus faibles et les plus vulnérables et qui, de 
plus, avait été convenu au niveau multilatéral.  L es CE se voyaient également dans l'obligation de 
réitérer leur ferme opposition à l' invocation de l'article 21:5 du Mémorandum d'accord comme 
fondement de cette demande.  Elles réitéraient leur position selon laquelle l'actuel régime 
communautaire applicable à l'importation des bananes n'était pas une "mesure prise pour se 
conformer" aux recommandations et décisions de l' ORD dans le différend Bananes III, qui avaient été 
adoptées près de dix ans auparavant.  Ces recomma ndations et décisions avaient déjà été mises en 
œuvre en 2001.  Par conséquent, les CE useraient de  tous leurs droits pour contester le recours de 
l'Équateur à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord. WT/DSB/M/228 
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  50. La représentante du Nicaragua
 a dit que son pays appuyait la demande d'établissement d'un 
groupe spécial présentée par l'Équateur.  Ce différend sur la non-mise en conformité avait duré assez longtemps sans qu'un règlement intervienne.  L'absen ce de solution avait non seu lement affecté l'accès 
des producteurs nicaraguayens au marché des CE, mais  aussi entraîné d'importantes pertes dans les 
ventes vers le marché des États- Unis en raison du volume détourné du marché des CE.  Ce différend 
devait être réglé de manière à préserver les intérê ts commerciaux des pays en développement NPF, 
comme le Nicaragua, qui subissaient d'importants dommages.  En conséquence, le Nicaragua a 
demandé que le recours de l'Équate ur à l'article 21:5 soit approuvé, a ré servé son droit de participer en 
tant que tierce partie à la procédure engagée au  titre de l'article 21:5 pour défendre son intérêt 
commercial substantiel et espérait que, conformément aux dispositions de l'artic le 21 relatives au pays 
en développement, cette affaire sera it examinée dans les moindres délais. 
51. Le représentant du Panama
 a dit que, comme cela avait clairement été indiqué à la réunion de 
l'ORD du 8 mars 2007, le Panama s'associait à la  demande d'établissement d'un groupe spécial 
présentée par l'Équateur et entendait participer à la  procédure aussi activement que possible afin de 
défendre ses intérêts commerciaux.   Le Panama, comme l'Équateur , considérait que les mesures 
concernant les bananes que les CE avaient prises pour se conformer aux recommandations adoptées 
dans le différend "CE – Bananes III" et les autres  procédures connexes n'avaient pas permis aux CE 
de s'acquitter de leurs obligations en  la matière.  Les CE appliquaient:  i) un contingent tarifaire ACP, 
qui était contraire aux dispositions de l'articl e XIII du GATT de 1994 et n'était pas visé par une 
dérogation;  ii) une énorme préférence tarifaire AC P qui était contraire aux dispositions de l'article 
premier du GATT de 1994 et n'était pas visée par une  dérogation;  et iii) un droit de douane 
"autonome", qui constituait une violation des droi ts les plus fondamentaux du Panama dans ce 
domaine.  Étant donné que ces mesures non conform es constituaient une menace pour l'une des plus 
importantes cultures agricoles du Panama ainsi que pour les 8 000 personnes travaillant dans ce 
secteur, le Panama estimait toujours qu'une aide à court terme devait être accordée.  Cependant, le 
Panama notait avec regret que plus d'un an s'éta it écoulé sans qu'aucune garantie soit offerte quant à 
l'amélioration de l'accès au marché à court terme.   Il devait donc prendre les mesures nécessaires pour 
protéger ses intérêts dans cette procédure. 
52. Le représentant du Honduras  a dit que, en tant que pays en développement dont le secteur 
bananier employait des milliers de travailleurs, le  Honduras avait vivement intérêt à obtenir un accès 
complet et équitable au marché communautaire.  Le Honduras continuait de penser que l'arrangement 
communautaire actuel restreignait de façon inéqu itable l'accès au marché communautaire pour le 
secteur de la banane hondurien, qui était un secteur important de son économie.  En 2006, le secteur 
de la banane hondurien avait enre gistré une baisse de 5 pour cent du volume de ses exportations vers 
les CE, un recul de 16 pour cent de sa part du marc hé communautaire et une réduction de 37 pour cent 
de la valeur de ses exportations vers les CE.  En conséquence, le  Honduras estimait qu'il était essentiel 
d'améliorer à court terme l'accès au marché.  Afin de  sauvegarder ce secteur vital de son économie, il 
souhaitait – comme il l'avait déjà fait en 2002 – clarifier sa position, à savoir indiquer qu'il réservait 
tous ses droits fondamentaux et procéduraux pour ce qui est de remédier à la non-mise en conformité 
persistante des CE dans le différend en question. 
53. Le représentant de Saint-Kitts-et-Nevis , prenant la parole également au nom des producteurs 
de bananes des îles du Vent:  Sainte-Lucie , Saint-Vincent-et-les Grenadines  et la Dominique , a dit que 
les pays en question accordaient la plus grande priorité à la demande d'établissement d'un groupe 
spécial présentée par l'Équateur.  Pour la plupart des pays en développement, les défis que représentait 
le développement étaient les mêmes;  ainsi, gara ntir des moyens de subs istance aux populations par 
un emploi durable était un principe sacro-saint que les pays en question appuyaient.  Pour eux, 
l'emploi durable était le meilleur re mpart contre la pauvreté.  Il était crucial de donner à tous les pays 
en développement la possibilité de préserver les moye ns de subsistance de leurs populations.  Cela ne 
devrait pas passer par une approche qui recherche le compromis ou porte atteinte à la capacité d'autres 
pays en développement d'assurer une sécurité économ ique et des perspectiv es de développement à  WT/DSB/M/228 
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  leur population.  Pour cette raison, la délégati on de Saint-Kitts-et-Nevis était préoccupée par le 
manque de sensibilité observé, même dans les pays en développement, à l'égard des préoccupations et 
des aspirations d'autres pays en développement en matière de développement.  Pour toutes ces raisons, 
les producteurs de la Dominique, de Sainte-Lucie et  de Saint-Vincent-et-les  Grenadines regrettaient 
profondément que l'Équateur ait d écidé de porter plus loin cette a ffaire dans le cadre de l'ORD. 
54. Bien que la délégation de Saint-Kitts-et-Nevi s reconnaisse l'importance de l'ORD en tant 
qu'organe statuant sur les différends , elle estimait qu'il n'était pas l' instance la plus adéquate pour 
trouver une solution durable à cette affaire.  Au -delà des préoccupations claires et immédiates 
relatives à la demande de l'Équateur, il était plutôt regrettable que l'Équateur ait maintenant décidé de 
poursuivre la procédure au lieu de mener des négociations, malgré les échanges conciliants qui 
avaient eu lieu entre les parties intéressées pendant  les consultations de décembre 2006 et la promesse 
de l'Équateur de chercher à parven ir à un règlement négocié.  Enfin, les pays en question réaffirmaient 
qu'ils étaient favorables à des négociations plutôt qu 'à une procédure pour résoudre cette affaire et se 
sont engagés à collaborer de manière constructive avec toutes les parties impliquées.  L'intervenant 
souhaitait également annoncer formellement que, si un groupe spécial était établi, la Dominique, 
Sainte-Lucie et Saint-Vincent-et-l es Grenadines, en raison de l'impor tance de cette question pour leur 
économie, demanderaient le stat ut de tierce partie dans la  procédure de groupe spécial. 
55. Le représentant des États-Unis  a dit que, comme la délégation de  son pays l'avait déjà indiqué 
à de nombreuses reprises, les États-Unis s'étaient réjouis à l'idée que ce différend soit finalement résolu au début de 2006;  autrement dit les États-Un is s'étaient réjouis à l'idée que les CE adoptent un 
régime uniquement tarifaire comme elles s'y étai ent engagées en 2001.  La demande présentée par 
l'Équateur à la réunion en cours de l'ORD metta it en évidence les préoccupations des Membres 
concernant le régime communautaire actuel et ne faisait que confirmer qu'il était nécessaire pour les 
CE de collaborer avec les Membres intéressés en vue  de parvenir à une solution.  Les États-Unis 
appuyaient les efforts que l'Équateur dépl oyait pour chercher à régler ce différend. 
56. Le représentant du Cameroun
 a dit que son pays s'opposait fermement à la demande de 
l'Équateur qui, comme les CE l'avaient clairement i ndiqué, prenait pour cible les préférences ACP.  Le 
Cameroun trouvait cela regrettable.  Il estimait que l es négociations étaient dans  l'intérêt de tous les 
Membres de l'OMC.  Cependant, le statut de Memb re de l'OMC semblait ne pas être le même pour 
tous.  L'intervenant a souligné que les intérêts de tous les Membres devraient être préservés.  Prendre 
pour cible les pays ACP et demander l'établisseme nt d'un groupe spécial était une approche de 
confrontation, qui devrait être dénoncée.  Le Ca meroun appuyait les déclarations des CE et de 
Saint-Kitts-et-Nevis. 
57. Le représentant de la Côte d'Ivoire  a dit que, comme cela avait été indiqué précédemment, son 
pays était surpris que les consultations entre tous les producteurs de bananes, y compris l'Équateur, en 
soient arrivées là.  Pourtant, la Côte d'Ivoire notait que l'Équateur ava it le droit de demander 
l'établissement d'un groupe spécial et que ce groupe sp écial devrait être établi.  Elle demanderait que 
lui soit accordé le droit de participer à la procédure en tant que tierce partie, une fois le groupe spécial 
établi. 
58. L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu , conformément à l'article 21:5 du 
Mémorandum d'accord, de renvoyer au Groupe spécial initial, si possible, la question soulevée par 
l'Équateur dans le document WT/DS27/80.  Le groupe spécial serait doté du mandat type. 
59. Les représentants du Cameroun , de la Colombie , de la Côte d'Ivoire , de la Dominique , des 
États-Unis , du Ghana , de la Jamaïque , du Japon , de la République dominicaine , de Sainte-Lucie  et de 
Saint-Vincent-et-les Grenadines  ont réservé leur droit de participer en tant que tierces parties aux 
travaux du groupe spécial. WT/DSB/M/228 
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  60. La représentante de la Jamaïque
 a dit que sa délégation souhaitait faire une déclaration 
concernant la participation aux travaux du groupe spécial en tant que tierce partie.  La Jamaïque 
voulait indiquer que, conformément à la pratique des groupes spéciaux an térieurs sur les bananes, elle 
demanderait des droits de tierce partie renforcés pour  la participation aux travaux du groupe spécial, 
et qu'une communication serait présentée à cet effet au Secrétariat de l'OMC. 
61. L'ORD a pris note  de la déclaration.   
5. Chili – Mesure de sauvegarde provisoire conc ernant certains produits laitiers/Chili  
– Mesure de sauvegarde définitive concernant certains produits laitiers 
a) Demande d'établissement d'un groupe  spécial présentée par l'Argentine  
(WT/DS351/2 – WT/DS356/2) 
62. Le Président  a appelé l'attention sur la communicati on de l'Argentine reproduite dans le 
document WT/DS351/2 – WT/DS356/2 et a invité le re présentant de l'Argentine à prendre la parole. 
63. Le représentant de l'Argentine  a dit que, entre septembre et décembre 2006, le Chili avait 
imposé deux mesures de sauvegarde (provisoire et défin itive) sur le lait liquide, le lait en poudre et le 
gouda en provenance d'Argentine.  Ces mesures de  sauvegarde avaient été imposées à la suite de 
l'enquête ouverte par l'autorité ch ilienne en août 2006 et consistaie nt en une surtaxe tarifaire de 
23 pour cent applicable pendant 200 jours dans le cas  de la mesure provisoire et un an dans le cas de 
la mesure définitive.  L'Argentine considérait que  ces mesures étaient contraires aux dispositions du 
GATT de 1994 et de l'Accord sur les sauvegardes, annulant et compromettant des avantages qui lui 
revenaient.  Elle estimait que ces deux mesures, imposées sans éléments de preuve concernant les 
circonstances qui les justifieraient , contrevenaient – en étant app liquées aux importations de produits 
laitiers en provenance d'Argentine et d'aucun autr e pays – à un principe fondamental du système 
juridique régissant le commerce international:  le traite ment de la nation la plus favorisée.  De plus, il 
y avait clairement des irrégularités dans la procédur e d'enquête qui, du point de vue de l'Argentine, 
rendaient l'enquête réalisée par l'autorité chilienne, ainsi que l es mesures imposées par la suite, 
incompatibles avec plusieurs dispositions de l'Acco rd sur les sauvegardes et du GATT de 1994.  Afin 
d'éviter un différend, l'Argentine avait demandé  deux consultations avec le Chili au titre des 
dispositions du Mémorandum d'accord .  Malheureusement, un règlement mutuellement satisfaisant de 
l'affaire n'avait pas été possible.  En conséquence,  l'Argentine demandait à présent l'établissement d'un 
groupe spécial comme elle en avait le droit.  Elle a souligné que, pendant les consultations, elle avait 
fait beaucoup d'efforts et avait amplement prouvé sa bonne foi et son désir de parvenir à un règlement 
satisfaisant, élaborant deux questionnaires afin de connaître les raisons techni ques de l'imposition des 
mesures de sauvegarde.  À ces deux occasions, les au torités chiliennes avaient simplement mentionné 
la nécessité de protéger le secteur produisant la matière première pour les marchandises en cause, dont 
les importations diminuaient parce que le prix  payé par les usines de transformation était 
constamment revu à la baisse.  Vu qu'il avait été impossible de parvenir à un accord, et pour toutes les raisons exposées ci-dessus, l'Argentine a demandé l'établissement d'un groupe spécial doté du mandat 
type. 
64. Le représentant du Chili
 a dit que son pays déplorait la décision qu'avait prise l'Argentine de 
demander l'établissement d'un groupe spécial concer nant les mesures de sauvegarde provisoire et 
définitive imposées sur certains produits laitiers, et ce malgré les explications et le fondement 
juridique qui avaient été présentés pendant les consu ltations.  Sans préjudice de ce qui précède, le 
Chili était particulièrement préoccupé par la mani ère dont l'Argentine avait agi et il s'opposait à la 
demande, entre autres pour plusieurs raisons:  l'Argentine recourait à une seule demande 
d'établissement d'un groupe spécial correspondant à deux demandes de consulta tions concernant des 
mesures différentes.  Le Chili n'avait connaissan ce d'aucun précédent ou fondement juridique qui 
justifierait une telle approche.  Si cette approche était acceptée, elle aurait des répercussions  WT/DSB/M/228 
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  systémiques négatives sur les droits procéduraux inscrits dans le Mémorandum d'accord, et en 
particulier, mais pas exclusivement, à l'article  6:2 du Mémorandum d'accord.  Le Chili a noté que 
l'Argentine avait commis de nombreuses erreur s depuis sa première demande de consultations 
concernant la mesure provisoire.  Entre autres choses,  elle n'avait pas clairement indiqué la mesure qui 
était contestée et n'avait pas cité les bonnes règles de fond.  Certaines de ces erreurs avaient fait l'objet 
de corrigenda, y compris celui qui avait été distribué  récemment, plus de deux mois après la demande 
de consultations.  Le Chili n'av ait jamais monté en épingle ces défaillances, principalement parce 
qu'elles étaient survenues dans le cadre d'un process us de négociation destiné précisément à clarifier 
des aspects des mesures contestées ainsi que leur fondement juridique. 
65. Le Chili n'avait pas coutume d'utiliser les lacun es procédurales pour retarder l'avancement des 
procédures, mais il estimait que chercher à réuni r deux demandes de consul tations concernant des 
mesures différentes dans une seule demande d'ét ablissement d'un groupe spécial pourrait porter 
sérieusement atteinte à ses droits procéduraux.  L' Argentine semblait désireuse de corriger ses erreurs 
passées, mais ce faisant, elle faisait naître des dout es quant à ce qu'elle contestait.  Dans sa demande 
d'établissement d'un groupe spécial, elle évoquait des "m esures" au pluriel, sans préciser si elle faisait 
référence à la mesure provisoire ou à la mesure dé finitive;  elle incluait également des dispositions 
légales qui ne faisaient pas partie de celles qui avai ent été citées pendant les consultations;  et elle 
s'appuyait sur des règles juridiques qui n'étaient p as applicables aux deux mesures, comme l'article 7:1 
de l'Accord sur les sauvegardes, qui ne pouvait pas s'appliquer à des mesures provisoires.  Le Chili 
croyait comprendre que, compte tenu de la confus ion procédurale pouvant résulter de la demande 
unique d'établissement d'un groupe spécial présentée par l'Argentine, le Secrétariat avait suggéré que 
l'Argentine discute de cette question avec le Chili.  Pourtant, c'était le Chili qui avait apporté une 
solution pratique pour éviter la confusion.  Il  avait proposé à l'Argentine de retirer sa demande 
d'établissement d'un groupe spécial et d'en présente r deux distinctes portant sur chacune des mesures 
différentes, comme cela avait été fait pour les dema ndes de consultations présentées par l'Argentine.  
Le Chili n'aurait pas d'objection à l'égard de la première demande ou à l'établissement d'un seul 
groupe spécial pour examiner les plaintes formulées dans les deux demandes, conformément à l'esprit 
de l'article 9 du Mémorandum d'accord.  De cette  manière, un tel groupe spécial pourrait axer ses 
travaux sur le fond plutôt que sur les questions de pr océdure.  Il était regrettable que l'Argentine n'ait 
pas accepté cette proposition.  En outre, la demande  de l'Argentine comportait des vices intrinsèques 
qui justifiaient également son rejet.  Par exempl e, elle indiquait comme une mesure en cause le 
procès-verbal d'une séance de la Commission des dist orsions du Chili qui n'avait pas fait l'objet de 
l'une ou l'autre des deux consultations et ne pouvait donc pas relever du mandat du groupe spécial.  À 
la réunion en cours, la délégati on du Chili n'avait pas abordé le f ond de l'allégation de l'Argentine 
parce qu'elle estimait que, avant cela, il convenait d' établir clairement ce que l'Argentine alléguait et 
quel en était le fondement juridique.  Si l'Argentin e insistait pour qu'un groupe spécial soit établi, le 
Chili défendrait ses mesures. 
66. Le représentant de l'Argentine  a dit que, conformément aux dispositions du Mémorandum 
d'accord, le Chili avait le droit à ce stade de s'opposer à la demande d'établissement d'un groupe 
spécial présentée par l'Argentine.  Le Chili avait évoqué des aspects de fond et de procédure.  À 
propos du fond, l'Argentine ne souhaitait pas faire de commentaires parce qu'elle ne jugeait pas 
pertinent d'engager des discussions à ce stade.  T outefois, s'agissant des questions de procédure 
évoquées par le Chili, la délégation de l'Argentine s ouhaitait indiquer que rien dans la pratique ou en 
vertu des dispositions du Mémorandum d'accord n' empêchait un Membre de présenter une demande 
unique comme l'Argentine l'avait fait  dans cette affaire.  L'Argentine n'avait pas enfreint les règles, 
mais avait seulement cherché à adopter une approche  pratique.  Elle estimai t que le regroupement des 
deux questions était pertinent puisque les mesures provisoire et définitive avaient été imposées à la 
suite d'une seule procédure d'enquête menée pa r l'autorité chilienne.  Ainsi, la demande 
d'établissement d'un groupe spécial présentée par l'Argentine était parfaitement conforme à 
l'article 6:2 du Mémorandum d'accord. WT/DSB/M/228 
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  67. Le représentant des États-Unis
 a dit que, au sujet des déclarations faites par les parties au 
différend, les États-Unis souhaitaient formuler une ob servation sur un point.  Ils ne voyaient rien dans 
le Mémorandum d'accord qui empêche un Membre de  demander à l'ORD d'établir un groupe spécial 
pour examiner une question concernant des mesures qui , de fait, avaient fait l'objet de consultations. 
68. L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question. 
6. Liste indicative de personnes ayant ou non des attaches avec des administrations 
nationales appelées à faire partie de groupes spéciaux – désignations proposées (WT/DSB/W/343) 
69. Le Président
 a appelé l'attention sur le document WT /DSB/W/343, qui contenait une liste de 
noms additionnels qu'il était proposé d'ajouter à la liste indicative de personnes ayant ou non des 
attaches avec des administrations nationales appelées à faire partie de groupes spéciaux, 
conformément à l'article 8:4 du Mémorandum d'a ccord.  Sauf objection, il proposait que l'ORD 
approuve les noms figurant dans le document WT/DSB/W/343. 
70. L'ORD en est ainsi convenu . 
71. Le Président  a dit qu'il avait l'intention de faire, à la réunion ordinaire suivante de l'ORD, une 
déclaration concernant la nécessité de mettre à jour  la liste indicative de personnes ayant ou non des 
attaches avec des administrations nationales appelées à faire partie de groupes spéciaux.  Bien entendu, cela était conforme aux pr opositions concernant l'administ ration de la liste indicative, 
approuvées par l'ORD le 31 mai 1995 et reproduites dans une annexe du document WT/DSB/33.  Le 
Président a dit qu'un point sur cette question serait inscrit à l'ordre du jour de la réunion ordinaire 
suivante de l'ORD qui aurait lieu en avril. 
72. L'ORD a pris note
 de la déclaration. 
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