ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/TBT/N/EEC/297/Rev.1 
17 juin 2011 
 (11-2994) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
Révision 
 
La notification suivante est communi quée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant:  UNION EUROPÉENNE 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:   Commission européenne 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations co ncernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:  
Commission européenne 
Point d'information de l'UE sur les OTC Téléfax: + (32) 2 299 80 43 
Courrier électronique: eu-tbt@ec.europa.eu  
Site Web: http://ec.europa.eu/enterprise/tbt  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres: 
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuv ent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Substances chimiques et mélanges en re nfermant classifiés comme cancérogènes, 
mutagènes ou toxiques pour la reproduction, des catégories 1A et 1B, vendus au grand 
public. 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Draft Commission Regulation 
amending Regulation (EC) No 1907/2006 of th e European Parliament and of the Council 
on the Registration, Evaluation, Authorisati on and Restriction of Chemicals (REACH) as 
regards Annex XVII (CMR substances)  (Projet de règlement de la Commission modifiant le 
règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlemen t européen et du Conseil concernant 
l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les 
restrictions applicables à ces substances (REACH), en ce qui concerne l'annexe XVII (substances CMR)).  63 pages, en anglais G/TBT/N/EEC/297/Rev.1 
Page 2  
 
  6. Teneur:  Un projet de règlement de la Commission modifiant le règlement (CE) 
n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l'enregistrement, 
l'évaluation et l'autorisation des substances chim iques, ainsi que les restrictions applicables 
à ces substances (REACH), en ce qui concerne l'annexe XVII (substances CMR), a été notifié à l'état de projet le 28 septembre 2009 (G/TBT/N/EEC/297).  Ce  projet de règlement 
de la Commission porte sur l'interdiction de la  mise sur le marché d'un certain nombre de 
substances classifiées comme cancérogènes, mu tagènes ou toxiques pour la reproduction, 
des catégories 1A et 1B, telles quelles ou en mélanges, pour la vente au grand public. 
Au cours de la procédure législative, le projet a été révisé.  Il est remplacé par le projet de 
règlement de la Commission faisant l'objet de la présente notification.  Les modifications 
portent sur: 
 la dérogation concernant les perborates dans les détergents, qui devient une 
dérogation temporaire; 
 la suppression de la dérogation con cernant certains composés du borate 
dans les applications photographiques. 
7. Objectif et justification, y compris la na ture des problèmes urgents, le cas échéant:  
Protection de la santé et de la sécurité des personnes. 
8. Documents pertinents: 
Règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement eur opéen et du Conseil du 16 décembre 2008 
relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges, 
modifiant et abrogeant les directives 67/548/ CEE et 1999/45/CE et modifiant le règlement 
(CE) n° 1907/2006. http://eur-lex.europa.eu/JOHtml.do?uri=OJ:L:2008:353:SOM:FR:HTML 
Règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement eu ropéen et du Conseil du 18 décembre 2006 
concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi 
que les restrictions applicables à ces s ubstances (REACH), instituant une agence 
européenne des produits chimiques, modifian t la directive 1999/45/CE et abrogeant le 
règlement (CEE) n° 793/93 du Conseil et le  règlement (CE) n° 1488/94 de la Commission 
ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission. http://eur-lex.europa.eu/JOHtml.do?uri=OJ:L:2006:396:SOM:FR:HTML 
Règlement (CE) n° 552/2009 de la Commissi on du 22 juin 2009 modifiant le règlement 
(CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et  du Conseil concernant l'enregistrement, 
l'évaluation et l'autorisation des substances chim iques, ainsi que les restrictions applicables 
à ces substances (REACH), en ce qui concerne l'annexe XVII – entrées 28 à 30. http://eur-lex.europa.eu/JOHtml.do?uri=OJ:L:2009:164:SOM:FR:HTML 
Règlement (CE) n° 790/2009 de la Commission du 10 août 2009 modifiant, aux fins de son 
adaptation au progrès technique et scientif ique, le règlement (CE) n° 1272/2008 du 
Parlement européen et du Conseil relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage 
des substances et des mélanges. http://eur-lex.europa.eu/JOHtml.do?uri=OJ:L:2009:235:SOM:FR:HTML 
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:Premier semestre 2012 
Trois mois et 20 jours à compter de la publication au Journal officiel de l'UE  G/TBT/N/EEC/297/Rev.1 
 Page 3 
 
 
  10. Date limite pour la présentation des observations:  60 jours à compter de la date de 
notification 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ ] ou 
adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Commission européenne 
Point d'information de l'UE sur les OTC  Téléfax: + (32) 2 299 80 43 Courrier électronique: mailto:eu-tbt@ec.europa.eu  
Texte accessible via le site Web de l'UE sur les OTC:  http://ec.europa.eu/enterprise/tbt  
Texte également accessible à: 
http://members.wto.org/crnattach ments/2011/tbt/EEC/11_1862_00_e.pdf