ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/RL/GEN/66 
11 octobre 2005 
 (05-4630) 
Groupe de négociation sur les règles Original:  anglais 
  
 
LE SOUTIEN DES POUVOIRS PUBLICS EN MATIÈRE DE CRÉDITS  
À L'EXPORTATION ET DE GARANTIES DES CRÉDITS À 
L'EXPORTATION DANS L'ACCORD SUR LES SUBVENTIONS  
ET LES MESURES COMPENSATOIRES  
 
Document présenté par le Brésil
 
   La communication ci-après, datée du 10 octobre 2005, est distribuée à la demande de la délégation du Brésil. 
 
 La délégation qui a présenté la communication a demandé que ce document, qui a été soumis 
au Groupe de négociation sur les règles en tant que document info rmel (JOB(05)/227), soit aussi 
distribué en tant que document formel.  
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 1. Le présent document est destiné à compléter la communication du Brésil datée du 
25 avril 2002 (TN/RL/W/5).  Il contient de plus amples précisions sur le point de vue du Brésil et 
propose un nouveau texte pour les points j) et k) de l'Annexe I de l' Accord sur les subventions et les 
mesures compensatoires (Accord SMC) afin d'éviter des con séquences néfastes pour les pays en 
développement Membres de l'OMC. 
2. Les propositions du Brésil sont destinées à clarifie r les dispositions considérées et à leur ôter 
toute ambiguïté.  Leur présentation ne signifie pas que les droits et oblig ations qu'elles rendent 
explicites ne sont pas déjà contenus dans les dispositions considérées dans  leur libellé actuel. 
Points j) et k
) 
 
3. Les préoccupations du Brésil en ce qui concerne le s points j) et k) se ramènent à deux points 
principaux:  i) l'équité de la procé dure et la souveraineté;  et ii) les points j) et k) quant au fond et le 
lien entre l'Accord SMC (par le truchement du point k)) et l' Arrangement relatif à des lignes 
directrices pour les crédits à l'expor tation bénéficiant d'un soutien public  ("l'Arrangement"), dont les 
participants sont les membres de l'Organisati on de coopération et de développement économiques 
(OCDE). 
Équité de la procédure et souveraineté  
 4. Le deuxième paragraphe du point k) de l'Annexe I de l'Acco rd SMC renvoie aux dispositions 
en matière de taux d'intérêt de l'Arrangement et le s incorpore par référence.  Le point k) crée un 
régime de protection autorisant l'octroi de crédits à l'exportation par les pouvoirs publics 
conformément aux dispositions en  matière de taux d'intérêt de l' Arrangement.  Dans leurs rapports, 
certains groupes spéciaux de l'OMC ont interprété le point k) comme renvoyant non aux dispositions 
en matière de taux d'intérêt de l' Arrangement telles qu'elles existaient au moment de l'achèvement du TN/RL/GEN/66 
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 Cycle d'Uruguay, mais à la version de l'Arrangement  qui prévaut au moment où le soutien financier 
est offert. 
5. Cette interprétation dite "évolutive" suscite de vives préoccupations systémiques quant à 
l'équité de la procédure et la souveraineté, étan t donné que tous les Membres de l'OMC ne sont pas 
participants à l'Arrangement ("les participants"). 
6. Les non-participants ne peuvent ni voter, ni pr endre part aux débats, ni même examiner les 
décisions prises dans cette instance ou en être informés à l'avance.   
7. Soumettre les non-participants a ux règles de l'Arrangement par le  truchement du point k) est 
donc un manque d'équité flagrant qui ne devrai t pas être admis dans un régime commercial 
multilatéral qui prétend avoir vocation à établir des règles du jeu uniformes pour tous les Membres de 
l'OMC. 
8. De plus, cet aspect de l'Accord SMC constitue une  atteinte inacceptable à la souveraineté des 
non-participants, qui ne sauraient être liés par d es règles établies selon quelque procédure que ce soit 
en l'absence de consensus entre tous les Membres de l'OMC. 
9. Certes, les Membres de l'OMC (dans leur ensemble) ont le droit de choisir une série de règles 
auxquelles se référer afin de créer un régime de protection relatif à l' octroi par les pouvoirs publics de 
crédits à l'exportation autorisés.  En revanche, un petit groupe de Membres de l'OMC ne devrait en 
aucun cas être autorisé à modifier ces règles en vert u de décisions prises dans une autre instance.  
Tout abandon de souveraineté par les Membres de  l'OMC doit être explicite et sans ambiguïté, 
conformément aux règles coutumiè res du droit international public. 
10. Autrement dit, une minorité de Membres de l' OMC ne doit à aucun moment être autorisée à 
modifier unilatéralement les règles qui ont été négociées et convenues par tous les Membres de 
l'OMC.  Cet aspect de l'Accord SMC dans son libe llé actuel doit être clarifié de façon à éviter des 
interprétations erronées comme celles qui ont été adoptées par les groupes spéciaux dont il a été 
question ci-dessus (voir le texte proposé ci-après). 
Les points j) et k) quant au fond et le nouveau libellé proposé
 
 
11. Les préoccupations que suscitent les points j) et k) quant au fond et le lien entre 
l'Accord SMC (par le truchement du point k)) et l' Arrangement sont également importantes.  Le sujet 
de préoccupation essentiel est que les points j) et k) favorisent les pays pour l esquels le risque perçu 
est faible (les pays développés) au détriment des pays pour lesquels il est élevé (les pays en 
développement).  Malheureusement, les points j) et k) font pencher encore davantage en faveur des 
pays développés des règles du jeu – octroi de garantie et financemen t des ventes – qui les avantagent 
déjà considérablement. 
Point j ) 
 12. Le point j) interdit aux gouve rnements de mettre en place des programmes de garantie ou 
d'assurance du crédit à l'exportation (ou autres garan ties contre des risques définis) à des taux de 
primes qui sont insuffisants pour couvrir, "à longue  échéance, les frais et les pertes au titre de la 
gestion de ces programmes".  Certaines interprétati ons de cette disposition ont tout simplement pour 
effet d'offrir aux pays développés un régime de pr otection beaucoup plus important qu'aux pays en 
développement.  C'est que la cote de crédit des pays développés est généralement plus élevée que 
celle des pays en développement.  De ce fait, les pays développés peuvent mettre en place des 
programmes de garantie ou d'assu rance du crédit à l'exportation qui ra mènent le taux d'intérêt global à  TN/RL/GEN/66 
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 un niveau inférieur à celui du marché, par rapport au  taux d'intérêt global pratiqué sur le marché 
international des capitaux en l'absen ce de la garantie en question. 
13. Ce régime de protection a pour effet d'instituti onnaliser une distorsion en faveur des pays 
développés Membres de l'OMC, aux dépens  des pays Membres en développement. 
14. Pour remédier à ces problèmes, le Brésil propose p our le point j) le nouveau libellé ci-après: 
"j) Mise en place par les pouvoirs publics (ou par des organismes spécialisés 
contrôlés par eux) de programmes de garantie ou d'assurance du crédit à l'exportation, de programmes d'assurance ou de garantie contre la hausse du 
coût des produits exportés, ou de progra mmes contre les risques de change, à 
des taux de primes qui sont insuffisants pour couvrir:  i) à longue échéance 
les frais et les pertes au titre de la gestion de ces programmes, ou ii) la 
différence entre le montant que l'entreprise bénéficiaire de la garantie paie sur 
le prêt garanti par les pouvoirs publics et celui qu'elle paierait sur un prêt commercial comparable en l'absence de garantie des pouvoirs publics." 
15. Le nouveau membre de phrase proposé pour le join t j) permettrait d'établir des règles du jeu 
uniformes pour tous les Membres en ce qui concerne la mise en place de programmes de garantie ou 
d'assurance du crédit à l'exportation.  Il permettrait d'ajouter à la liste exempl ative, dans un souci de 
clarté, la pratique qui fait que les pays développés offrent des garanties à des taux tellement bas que le 
taux d'intérêt global est inférieur à celui du marc hé, ce qui confère un avantage tel que mesuré à 
l'article 14 c) de l'Accord SMC. 
Point k
) 
 
16. Le point k) suscite des préoccupations anal ogues.  L'un des principaux désavantages dont 
souffrent les pays en développement par rapport aux pays développés touc he au financement des 
ventes de biens d'équipement importants.  Le co ût des capitaux est plus élevé pour les pays en 
développement que pour les pays développés, en raison essentiellement du risque perçu.  Selon le 
premier alinéa du point k), chaque  Membre est lié par le coût de  ses capitaux, ce qui empêche la 
négociation de taux plus compétitif s comme ceux offerts par les Memb res pour lesquels le coût des 
fonds est moins élevé.  Cet aspect du régime prévu dans l'Accord SMC crée donc un régime de protection plus important pour les pays déve loppés que pour les pays en développement. 
17. Comme on l'a déjà vu, le libellé actuel du de uxième paragraphe du point k) suscite de 
sérieuses préoccupations systémiques sur le plan de l'équité de la procédure et de la souveraineté. 
18. Pour résoudre ces problèmes, le Brésil propose pour le point k) le nouveau libellé ci-après: 
"k) Octroi par les pouvoirs publics (ou par des organismes spécialisés contrôlés 
par eux et/ou agissant sous leur autorité) de crédit à l'exportation, à des taux inférieurs à ceux qui sont pratiqués su r le marché international des capitaux 
(en l'absence de toute garantie ou de  tout soutien des pouvoirs publics), pour 
des fonds assortis des mêmes échéances et autres conditions de crédit et 
libellés dans la même monnaie que le cr édit à l'exportation, ou prise en charge 
de tout ou partie des frais supportés par des exportateurs et des organismes 
financiers pour se procurer du crédit, da ns la mesure où ces actions servent à 
assurer un avantage important sur le  plan des conditions du crédit à 
l'exportation. TN/RL/GEN/66 
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  Toutefois, si un Membre est partie à un engagement international en matière 
de crédit officiel à l'exportation auquel au moins 12 Membres originels du présent accord sont parties au 1
er janvier 1979, ou si, dans la pratique, un 
Membre applique les dispositions dud it engagement en matière de taux 
d'intérêt, une pratique suivie en ma tière de crédit à l'exportation qui est 
conforme à ces dispositions ne sera pas considérée comme une subvention à 
l'exportation prohibée par le présent accord.  Aux fins de la présente disposition, le texte pertinent de l'enga gement international sera le texte en 
vigueur au moment de la conclusion du Cycle d'Uruguay, à moins que les Membres de l'OMC n'en adoptent par consensus une version ultérieure." 
19. Les modifications proposées concernant le prem ier paragraphe permettraient de veiller à ce 
que le crédit à l'exportation ne soit pas offert à d es taux inférieurs à ceux du marché.  Pour ce qui est 
du second paragraphe, la dernière phr ase permettrait de clarifier le fait que l'Arrangement de 1992, et 
non l'une ou l'autre de ses versions ultérieures, est l' "engagement international" qui sert à déterminer si 
le crédit à l'exportation accordé par les Membres entre dans le cadre du régime de protection, à moins 
que les Membres de l'OMC n'en convi ennent autrement par consensus. 
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