ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
GPA/111 
9 décembre 2011 
 (11-6407) 
Comité des marchés publics Original: anglais 
  
 
NOTIFICATION DES LÉGISLATIONS NATIONALES  
 
Communication du Japon au titre de l'article XXIV:5 b)
1 
de l'Accord sur les marchés publics 
 
 
 La communication ci-après, datée du 5 décemb re 2011, est distribuée à la demande de la 
délégation du Japon.  
_______________ 
 
  Conformément au paragraphe 5 b) de l'article  XXIV de l'Accord de l'OMC sur les marchés 
publics, le gouvernement japonais souhaite informer le Comité des marchés publics de ce qui suit.
2 
 
_______________ 
 
 
NOTIFICATION DE LA MODIFICATION APPORTÉE À LA LOI SUR  
LA PROMOTION DE L'INITIATIVE DE FINANCEMENT PRIVÉ 
 
 
1. Organisme responsable 
 Bureau du Cabinet 
 
2. Description de la modification apportée à la  Loi sur la promotion de l'initiative de 
financement privé 
 Après son entrée en vigueur en juillet 1999, la Loi sur la promotion de l'initiative de 
financement privé ("Loi PFI") a été modifiée plus ieurs fois.  La dernière  modification, apportée 
depuis le 1er juin 2011, est entrée en vigueur progressivement et a pris pleinement effet le 
30 novembre 2011, avec la mise en application de s Décrets ministériels n° 354 et 355 et des 
Ordonnances ministérielles n° 65 et 66.  Le texte de la modification apportée à la Loi PFI peut être 
consulté sur le site Web du Bureau du Cabinet:  http://www8.cao.go.jp/pfi/houritsu.html  (en japonais). 
 
                                                      
1 L'article XXIV:5 b) est libellé comme suit:  Législation nationale  "b) Chaque Partie informera le 
Comité de toute modification apportée à ses lois et règlements en rapport avec les dispositions du présent 
Accord, ainsi qu'à l'administration de ces lois et règlements." 
2 Les notifications antérieures du Japon concernant sa législation nationale ont été présentées dans les 
documents suivants:  GPA/37, daté du 20 juin 2000;  GPA/67, daté du 15 avril 2002;  GPA/37/Add.1, daté du 
7 avril 2004, GPA/37/Add.2, daté du 21 mars 2005;  GPA/37/Add.3, daté du 15 mars 2006;  GPA/37/Add.4, 
daté du 13 mars 2007;  GPA/37/Add.5, daté du 1er avril 2008;  GPA/99, daté du 2 juin 2009;  GPA/37/Add.6, 
daté du 23 juillet 2009;  GPA/99/Add.1, daté du 23 juillet 2009;  GPA/99/Add.2, daté du 31 mai 2010;  
GPA/37/Add.7, daté du 6 juillet 2010;  et GPA/37/Add.8, daté du 13 avril 2011. GPA/111 
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   En ce qui concerne les dispositions de l'Accord  sur les marchés publics, les marchés relatifs à 
un projet relevant de la Loi PFI entrent dans leur  champ d'application depuis le 10 décembre 2010.  
Le texte de la Loi PFI à la date du 10 décembre  2010 (texte adopté initialement le 30 juillet 1999) est 
joint à la présente communication à titre de référence. 
3. Date à partir de laquelle les marchés publics sont régis par la Loi modifiée 
 1
er juin 2011 
4. Point d'information 
PFI Promotion Office 
Cabinet Office of Japan 
3-1-1 Kasumigaseki, Chiyoda-ku, Tokyo 100-8970, Japon 
Fax:  +81-3-3581-9682 
URL:  http://www8.cao.go.jp/pfi/e/home.html   GPA/111 
 Page 3 
 
 
  ANNEXE 
 
(TRADUCTION PROVISOIRE) 
  
LOI SUR LA PROMOTION DE L'INITIATIVE  
DE FINANCEMENT PRIVÉ 
 
Loi n° 117 du 30 juillet 1999 
  
Article premier  But 
 La présente loi a pour but d'améliorer l'infrastru cture sociale de manière efficace et d'assurer 
la fourniture à la population de services abordables et de qualité, grâce à des mesures visant à promouvoir la fourniture de services publics en fais ant appel au financement, aux capacités de gestion 
et aux compétences techniques du secteur privé, cont ribuant ainsi au dével oppement harmonieux de 
l'économie nationale. 
Article 2 Définitions  
1. L'expression "services publics", telle qu'elle est  utilisée dans la présente loi, désigne les 
services ci-après, y compris les équipements: 
i) infrastructures publiques, telles que les r outes, les chemins de fer, les ports, 
les aéroports, les voies fluviales, les parcs, les services de distribution d'eau, 
les réseaux d'assainissement et l'approvisionnement en eaux industrielles; 
ii) infrastructures officielles, telles que les bâtiments et locaux administratifs; 
iii) services d'intérêt général, tels que le s logements publics, les installations 
éducatives et culturelles, les services de  traitement des déchets, les services 
médicaux, les services de protection sociale, les installations pénitentiaires, 
les parkings et les centres commerciaux souterrains; 
iv) services d'information et de communication, installations de chauffage, 
installations de production d'énergies nouve lles, installations de recyclage (à 
l'exclusion du traitement des déch ets), équipements touristiques et 
équipements de recherche; 
v) autres services et équipements équiva lant à ceux qui sont mentionnés aux 
alinéas i) à iv) inclus, comme indiqué dans un décret ministériel. 
2. L'expression "projet qualifié", telle  qu'elle est utilisée dans la présente loi, désigne un projet 
(y compris un projet de réaménagement urbain, un projet de réaménagement foncier et tout autre 
projet d'aménagement urbain) comportant la fourniture de services publics (c'est-à-dire la 
construction, la réhabilitation, l' entretien ou l'exploitation de services publics ou leur planification, y 
compris la fourniture de services à la population, ce qui s'applique ci-après), qui sont assurés de 
manière plus efficace en faisant appel au financem ent, aux capacités de gestion et aux compétences 
techniques du secteur privé. 
3. L'expression "administrateur de services publics,  etc.", telle qu'elle est utilisée dans la 
présente loi, désigne les personnes suivantes: GPA/111 
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  i) le directeur d'un ministère ou d'un organisme national qui administre un 
service public (le Président de la Chambre des représentants, le Président de la Chambre des conseillers, le Président de la Cour suprême, le Président de 
la Cour des comptes et les ministres), ou les ministres responsables d'un projet qualifié; 
ii) le chef d'une administration locale qui administre un service public ou qui est 
appelé à exécuter un projet qualifié; 
iii) un organisme administratif indépendant, une société ayant un statut spécial 
ou une autre entreprise publique (y compris une association constituée pour exécuter un projet de réaménagement urbain, un projet de réaménagement 
foncier ou un autre projet d'aménagem ent urbain, ci-après dénommée "société 
publique") chargés de la fourniture de services publics. 
4. L'expression "projet sélectionné", telle qu'elle est utilisée dans la présente loi, désigne un 
projet qualifié sélectionné conformément  aux dispositions de l'article 6. 
5. L'expression "opérateur désigné",  telle qu'elle est utilisée dans la présente loi, désigne une 
personne chargée d'exécuter un projet sélectionné c onformément aux dispositions  du paragraphe 1 de 
l'article 7. 
Article 3 Principes de base 
1. L'exécution d'un projet relatif à la fourniture d'un service public sera confiée, dans toute la 
mesure du possible, à des opérateurs privés si le proj et s'y prête.  La décision sera prise compte tenu 
des facteurs suivants:  répartition appropriée des rôle s entre, d'une part, le gouvernement central et les 
administrations locales (y compris les sociétés publi ques relevant d'eux, ce qui s'applique aussi à 
l'article 18) et, d'autre part, les opérateurs privés;  utilisation efficace des fonds publics;  amélioration 
de l'efficacité de l'administration publique, ou utilisation efficace des actifs détenus par le 
gouvernement central et les administra tions locales et question de savoi r si les revenus générés par le 
projet seront suffisants pour couvrir les coûts. 
2. Pour l'exécution d'un projet qualifié, la répar tition des responsabilités entre, d'une part, le 
gouvernement central et les administrations locales,  et, d'autre part, les opérateurs privés, sera 
clairement définie;  la rentabilité du projet sera pr éservée et l'intervention du gouvernement central et 
des administrations locales auprès des opérateurs privés sera limitée au maximum afin d'utiliser 
pleinement leurs ressources technologiques et mana gériales et leur innovation, pour fournir à la 
population des services abordables et de qualité. 
Article 4 Politique générale 
1. Le Premier Ministre formulera la politique géné rale régissant l'exécution des projets qualifiés 
(ci-après dénommée la "politique générale") , conformément aux principes de base. 
2. La politique générale définit les éléments suiv ants concernant l'exécution des projets qualifiés 
(pour ceux qui sont exécutés par les administrati ons locales, les éléments  nécessaires pour promouvoir 
efficacement les projets qualifiés): 
i) éléments essentiels pour la sélection d'un projet qualifié sur la base de 
propositions émanant d'opérateurs privés, et autres éléments essentiels concernant la sélection d'un projet qualifié;  GPA/111 
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  ii) éléments essentiels conc ernant l'invitation à soumissionner et la sélection 
d'un opérateur privé; 
iii) éléments essentiels pour l'exécuti on appropriée et fiable d'un projet, 
notamment définition précise des responsabilités de l'opérateur privé; 
iv) éléments essentiels concernant les me sures législatives et fiscales et les 
concours budgétaires et financiers; 
v) autres éléments essentiels concernant  l'exécution d'un projet qualifié. 
3. La politique générale sera définie co mpte tenu des éléments suivants: 
i) la sélection d'un projet qualifié devr ait permettre l'utilisation efficace des 
fonds grâce à la réduction des coûts du projet, la réforme de l'administration 
publique pour la fourniture de services à la population, et la création de 
possibilités commerciales pour le secteur privé, tout en préservant le caractère public et la sécurité de s services publics.  L'autonomie des 
opérateurs privés sera respectée. 
ii) la sélection de l'opérateur privé se fera  de manière transparente, grâce à une 
concurrence ouverte, et dans le respect de l'innovation des entreprises 
privées. 
iii) Les concours budgétaires seront fondés sur les mesures en vigueur dans le 
système actuel ou sur des mesures équivalentes. 
4. Pour formuler la politique généra le, le Premier Ministre consultera au préalable les directeurs 
des ministères et des organismes nationaux, et ob tiendra une décision de la Commission de promotion 
de l'initiative de financement privé. 
5. Après avoir formulé la politique générale, le Pr emier Ministre la publiera sans délai et la 
communiquera aux directeurs des ministères et des organismes nationaux. 
6. Les dispositions des deux paragraphes pr écédents du présent article s'appliqueront mutatis 
mutandis  à toute modification de la politique générale. 
7. Les administrations locales prendront les mesures nécessaires pour assurer l'exécution 
harmonieuse des projets qualifiés conformément aux principes de base et compte tenu de la politique 
générale et des éléments énoncés au paragra phe 3 et en recourant à l'innovation régionale. 
Article 5 Politique d'exécution  
1. L'administrateur de service public définira la politique relative à l'exécution d'un projet 
qualifié (ci-après dénommée la "politique d'exéc ution") conformément à la politique générale, 
lorsqu'il doit sélectionner un projet qualifié conformé ment à l'article 6 et lorsqu'il doit sélectionner un 
opérateur privé conformément au paragraphe 1 de l'article 7. 
2. La politique d'exécution précisera les éléments suivants concernant le projet qualifié: 
i) éléments relatifs à la sélection du projet qualifié; GPA/111 
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  ii) éléments relatifs à l'invitation à soumi ssionner et à la sélection d'un opérateur 
privé; 
iii) éléments nécessaires pour garantir l'exécution appropriée et fiable du projet, 
notamment définition précise des responsabilités des opérateurs privés; 
iv) éléments relatifs à l'emplacement, à la taille et à l'affectation du service 
public; 
v) éléments concernant les mesures à pre ndre lorsque des questions se posent au 
sujet de l'interprétation des plans du  projet ou des accords prévus au 
paragraphe 1 de l'article 10; 
vi) éléments relatifs aux mesures à prendre lorsque des difficultés surviennent 
dans la poursuite du projet; 
vii) éléments relatifs aux mesures législatives et fiscales nécessaires et aux 
concours budgétaires et financiers; 
viii) autres éléments nécessaires pour permettre l'exécution du projet qualifié. 
3. Lorsqu'il a défini la politique d'exécution, l'administrateur la publiera sans délai. 
4. Les dispositions du paragra phe précédent s'appliqueront mutatis mutandis  aux modifications 
apportées à la politique d'exécution. 
Article 6 Sélection du projet qualifié  
L'administrateur pourra sélectionner un projet  qualifié s'il constate  qu'il est approprié 
d'exécuter ce projet conformément à la politique gé nérale et à la politique d'exécution pertinente. 
Article 7 Sélection de l'opérateur privé  
1. Lorsqu'il aura sélectionné un projet qualifié c onformément aux dispositions de l'article 6, 
l'administrateur choisira l'opérateur privé qui ex écutera le projet en question en recourant à des 
méthodes telles que l'invitation ouverte à participer. 
2. Parmi les tâches qui seraient exécutées sans cela  par l'administrateur, l'opérateur privé 
sélectionné conformément aux disp ositions du paragraphe précédent peut se charger de fournir le 
service public décrit dans les plans du projet ou dans l'accord prévu au paragra phe 1 de l'article 10. 
Article 8 Évaluation objective  
1. L'administrateur procédera à une évaluati on objective (y compris une évaluation de 
l'efficacité du projet qualifié) lorsqu'il sélectionnera un projet qualifié conformément à l'article 6 et 
lorsqu'il sélectionnera un opérateur privé conformément au  paragraphe 1 de l'article  7, et il en publiera 
les résultats. 
2. Lorsqu'il sélectionne un opérateur privé conformé ment au paragraphe 1 de l'article 7, 
l'administrateur doit évaluer l'opérateur principa lement sur la base du prix, de la qualité du service 
fourni à la population et d'autres critères, de manière à utiliser pleinement les compétences 
technologiques et managériales et l'innovation de l' opérateur privé et à fournir à la population des 
services abordables et de qualité.  GPA/111 
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  Article 9-1 Décision du Conseil des administrations locales  
 Lorsqu'une administration locale passe un marc hé relatif à un projet qualifié, une décision 
doit être prise au préalable par le conseil local, pour autant que la nature et le coût du projet répondent 
aux critères énoncés dans le décret ministériel pertinent. 
Article 9-2 Éléments à prendre en considérati on pour la désignation de l'administrateur  
 Dans les cas où les dispositions du paragra phe 3 de l'article 244- 2 de la Loi sur les 
administrations locales (Loi n° 67 de 1947) s'app liquent à l'administration d'un service public visé par 
la présente loi, l'administration locale prendra en c onsidération les éléments prévus aux paragraphes 4 
à 6 inclus de l'article afin de promouvoir l'exécuti on harmonieuse du projet qualifié, et s'efforcera de 
préciser à l'avance la manière de procéder dans l es cas où le paragraphe 11 de  l'article s'applique. 
Article 10  Exécution du projet qualifié  
1. Le projet sélectionné sera exécuté conformément  au plan du projet ou à l'accord établi 
conjointement par l'administrateur du service public et l'opérateur privé désigné, ou conformément au 
plan d'entreprise formulé par l'opérateur privé dési gné (y compris dans les cas où l'opérateur privé 
désigné est l'administrateur du service public), confor mément à la politique générale et à la politique 
d'exécution. 
2. Lorsque l'opérateur privé désigné est une pers onne morale dont l'apport ou la contribution en 
capital provient du gouvernement central ou d'une ad ministration locale (y compris une personne 
morale dont la contribution ou le financement provient d'une personne  morale financée par des fonds 
publics), il faudra veiller tout particulièrement à ce que les responsabilités de l'opérateur privé désigné 
soient claires, et à ce que le partage des responsabilités entre l'opérateur privé désigné et 
l'administrateur du service public soit clairement défini  dans le plan d'entrepri se ou dans l'accord visés 
au paragraphe précédent. 
Article 11-1 Charge de la dette du gouvernement central  
 Dans les cas où le gouvernement central contracte une dette pour le projet  sélectionné, la dette 
sera remboursée dans les 30 ans suivant l'exercice considéré. 
Article 11-2 Location d'avoirs administratifs 
1. Nonobstant la disposition du para graphe 1 de l'article 18 de la Loi sur les biens nationaux 
(Loi n° 73 de 1948), le gouvernemen t central peut louer, s'il le ju ge nécessaire, à un opérateur privé 
désigné un avoir administratif (c'est-à-dire un avoir ad ministratif visé au paragra phe 2 de l'article 3 de 
la Loi sur les biens nationaux;  cela s'applique aussi  aux paragraphes 2 à 5 inclus du présent article et 
aux paragraphes 1 à 4 inclus de l'article suivant) en  vue de son utilisation dans  le projet sélectionné 
considéré. 
2. Outre la location prévue au paragraphe pr écédent, lorsqu'un opérateur privé désigné est 
propriétaire de tout ou partie d' un bâtiment dont une partie est destin ée au service public dans le cadre 
du projet sélectionné (dénommé ci-après "bâtiment sp écifié" dans le présent article), le gouvernement 
central peut louer, s'il le juge nécessaire, à l'opérate ur privé désigné le terrain concerné constituant un 
avoir administratif, nonobstant la di sposition du paragraphe 1 de l'arti cle 18 de la Loi sur les biens 
nationaux, dans la mesure où la lo cation ne va pas à l'encontre de l'utilisation ou de la destination 
initiales dudit avoir. GPA/111 
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  3. Outre la location prévue dans  les deux paragraphes précéden ts, lorsqu'un opérateur privé 
désigné qui a loué le terrain constituant un avoir ad ministratif conformément au paragraphe précédent 
reste propriétaire du bâtiment spécifié (à l'exception de la partie destinée au service public dans le 
cadre du projet sélectionné) (ci-après dénommé "l'établissement privé sp écifié" dans le présent article) 
après l'achèvement du projet sélectionné (y compris en cas d'achèvement anticipé du contrat conclu en 
vue d'exécuter le projet sélectionné;  cela s'applique aussi à l'article suivant) , le gouvernement central 
peut, s'il le juge nécessaire, continuer à louer à l' opérateur le terrain constituant un avoir administratif 
(à condition que, en cas d'achèvement anticip é du contrat, l'opérateur soit considéré par 
l'administrateur comme apte à administrer le ser vice public en question lié au bien constitué par 
l'établissement privé spécifié;  cela s'applique aussi au paragra phe 8), nonobstant la disposition du 
paragraphe 1 de l'article 18 de la Loi sur les biens nationaux, dans la mesure où la location ne va pas à 
l'encontre de l'utilisation ou de la  destination initiales dudit avoir. 
4. Outre la location prévue dans les trois para graphes précédents, lorsqu'un opérateur privé 
désigné qui a loué un terrain constituant un avoir ad ministratif conformément au paragraphe 2 du 
présent article doit céder l'établissement privé spécifié,  le gouvernement central peut louer, s'il le juge 
nécessaire, ledit terrain à l'acquéreur de l'établisse ment privé spécifié (à condition que celui-ci soit 
considéré par l'administrateur comme apte à admini strer le service public en question), nonobstant la 
disposition du paragraphe 1 de l'ar ticle 18 de la Loi sur les biens nationaux, dans la mesure où la 
location ne va pas à l'encontre de l'utilisa tion ou de la destination initiales dudit avoir. 
5. La disposition du paragrap he précédent s'appliquera mutatis mutandis  au cas où une personne 
qui a loué le terrain constituant un avoir admi nistratif conformément au paragraphe 3 ou au 
paragraphe précédent (y compris le cas où elle s'applique mutatis mutandis  conformément au présent 
paragraphe) doit céder l'établissement privé spéci fié (y compris ce qui constituait un établissement 
privé spécifié).  Dans ce cas, l'expression "l'adminis trateur du service public en question" figurant au 
paragraphe précédent sera réputée être remplacée par l'expression "l'administrateur du service public 
rattaché à l'établissement privé spécifié (en cas de ce ssion de l'établissement qui était un établissement 
privé spécifié, "l'administrateur du service public ra ttaché à ce qui constituait un établissement privé 
spécifié"). 
6. Nonobstant les dispositions du para graphe 1 de l'article 238-4 de la Loi sur les administrations 
locales (Loi n° 67 de 1947), une administration locale peut louer, si elle le juge nécessaire, à un opérateur privé désigné, un avoir administratif (au sens du paragraphe 3 de l'article 238-4 de la loi 
susmentionnée, cela s'applique aussi aux paragraph es 7 à 10 du présent article et 5 à 8 de l'article 
suivant), destiné à être utilisé dans  le cadre de projets sélectionnés. 
7. Outre la location prévue au paragraphe précéd ent, lorsqu'un opérateur privé désigné possède 
tout ou partie d'un bâtiment spécifié, une administrati on locale peut louer, si elle le juge nécessaire, à 
un opérateur privé désigné le terrain constituant un avoir administratif, nonobstant la disposition du 
paragraphe 1 de l'article 238-4 de la Loi sur les ad ministrations locales, dans la mesure où la location 
ne va pas à l'encontre de l'utilisation ou de la destination initiales dudit avoir. 
8. Outre la location prévue dans  les deux paragraphes précéden ts, lorsqu'un opérateur privé 
désigné qui a loué un terrain constituant un avoir ad ministratif conformément au paragraphe précédent 
doit rester propriétaire du bâtiment spécifié ap rès l'achèvement du projet sélectionné, une 
administration locale peut, si elle le juge nécessai re, continuer à louer ledit terrain à l'opérateur, 
nonobstant la disposition du paragra phe 1 de l'article 238-4 de la Lo i sur les administrations locales, 
dans la mesure où la location ne va pas à l'encont re de l'utilisation ou de la destination initiales dudit 
avoir. 
9. Outre la location prévue dans les trois para graphes précédents, lorsqu'un opérateur privé 
désigné qui a loué un terrain constituant un avoir ad ministratif conformément au paragraphe 7 du  GPA/111 
 Page 9 
 
 
  présent article doit céder le bâtiment privé spécifié, l'administration locale peut, si elle le juge 
nécessaire, louer ledit terrain à l'acquéreur du bâ timent privé spécifié (à condition que celui-ci soit 
considéré par l'administrateur du service public comme apte à administrer le service public), nonobstant la disposition du paragra phe 1 de l'article 238-4 de la Lo i sur les administrations locales, 
dans la mesure où la location ne va pas à l'encont re de l'utilisation ou de la destination initiales dudit 
avoir. 
10. La disposition du paragrap he précédent s'appliquera mutatis mutandis  au cas où une personne 
qui a loué un terrain constituant un avoir admini stratif conformément au paragraphe 8 ou au 
paragraphe précédent (y compris le cas où elle s'applique mutatis mutandis  conformément au présent 
paragraphe) doit céder l'établissement privé spéci fié (y compris ce qui constituait un établissement 
privé spécifié).  Dans ce cas, l'expression "l'administrateur du service public" figurant au paragraphe 
précédent sera réputée être remplacée par l'expre ssion "l'administrateur du service public rattaché à 
l'établissement privé spécifié (en cas de cession de ce qui constitua it un établissement privé spécifié, 
l'administrateur du service public rattaché à ce qui  constituait l'établissement privé spécifié)". 
11. Les dispositions de l'article 604 du Code civil (Loi  n° 89 de 1896) et les articles 3 et 4 de la 
Loi sur la location de terrains et de bâtiments (Loi n° 90 de 1991) ne s'appliqueront pas à la location 
prévue dans les paragraphe s précédents du présent article. 
12. Les dispositions des articles 21 et 23 à 25 inclus de la Loi sur les biens nationaux 
s'appliqueront mutatis mutandis  à la location prévue aux paragra phes 1 à 5 inclus du présent article.  
Les dispositions du paragraphe 2 de l'article 238-2 et des paragraphes 3 à 5 inclus de l' article 238-5 de 
la Loi sur les administrations locales s'appliqueront mutatis mutandis  à la location prévue aux 
paragraphes 6 à 10 inclus du présent article. 
Article 11-3 
1. Outre la location prévue aux pa ragraphes 1 à 5 inclus de l'article précédent, le gouvernement 
central peut, s'il le juge nécessaire, louer un avoir administratif destiné à être utilisé pour un projet 
visant à établir un service spécifié (c'est-à-dire une des installations visées aux alinéas iii) et iv) du 
paragraphe 1 de l'article 2, à l'exclusion des l ogements publics, ci-après dénommées les "installations 
relevant des alinéas 3 et 4") et installations spécifi ées par décret ministériel comme étant équivalentes 
aux installations relevant des alinéas 3 et 4 et fa isant partie des équipements visés à l'alinéa v) du 
paragraphe 1 de l'article 2 (cela s'applique aussi aux paragraphes suivants du présent article) qui sont 
utiles pour l'exécution du projet sélectionné (ci-après dénommé "projet privé qualifié") par l'opérateur 
privé désigné qui exécute le projet privé spécifié, nonobstant la disposition du pa ragraphe 1 de l'article 
18 de la Loi sur les biens nationaux, dans la me sure où la location ne va pas à l'encontre de 
l'utilisation ou de la destination initiales dudit avoir. 
2. Outre la location prévue au paragraphe précéden t, lorsqu'un opérateur privé désigné qui a loué 
un bien administratif conformément au paragra phe précédent doit continuer à posséder ou à utiliser 
l'installation spécifiée rattachée au projet privé sp écifié après l'achèvement du projet sélectionné, le 
gouvernement central peut, s'il le juge nécessaire, continuer à louer à l'opérateur lesdits avoirs 
administratifs (à condition que, en cas d'achèvement an ticipé du contrat conclu pour exécuter le projet 
sélectionné, l'opérateur soit considéré par l'administ rateur comme apte à administrer le service public 
rattaché au projet sélectionné;  cela s'appliquera aussi au paragraphe 6 ci-après), nonobstant la 
disposition du paragraphe 1 de l'ar ticle 18 de la Loi sur les biens nationaux, dans la mesure où la 
location ne va pas à l'encontre de l'utilisa tion ou de la destination initiales dudit avoir. 
3. Outre la location prévue dans  les deux paragraphes précéden ts, lorsqu'un opérateur privé 
désigné qui a loué un bien administratif conforméme nt au paragraphe 1 du présent article doit céder 
l'installation spécifiée (y compris le droit de l' utiliser;  cela s'appliquera aussi aux paragraphes GPA/111 
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  suivants), le gouvernement central peut louer, s'il le  juge nécessaire, l'avoir administratif à l'acquéreur 
des installations spécifiées (à condition que celui -ci soit considéré par l'administrateur du service 
public rattaché au projet sélectionné comme apte à administrer le service public), nonobstant la disposition du paragraphe 1 de l'ar ticle 18 de la Loi sur les biens nationaux, dans la mesure où la 
location ne va pas à l'encontre de l'utilisa tion ou de la destination initiales dudit avoir. 
4. La disposition du paragrap he précédent s'appliquera mutatis mutandis  au cas où une personne 
qui a loué un avoir administratif conformément au paragraphe 2 ou au paragraphe précédent (y 
compris le cas où cette disposition s'applique mutatis mutandis  conformément au présent paragraphe) 
doit céder l'installation spécifiée (y compris le droit de l'utiliser).  Dans ce cas, l'expression 
"l'administrateur du service public rattaché au proj et sélectionné" figurant au paragraphe précédent 
sera réputée être remplacée par l'expression "l'adm inistrateur du service public rattaché au projet 
sélectionné" (si la cession a lieu après l'achèvement du projet sélectionné, "l'administrateur du service 
public rattaché à ce qui constituait le service public rattaché au projet sélectionné"). 
5. Outre la location prévue aux paragraphes 6 à 10 inclus de l'article précédent, une 
administration locale peut louer, si elle le juge nécessaire, un avoir administratif utilisé pour un projet 
privé spécifié à l'opérateur privé désigné qui exécute le projet en question, nonobstant la disposition 
du paragraphe 1 de l'article 238-4 de la Loi sur l es administrations locales, dans la mesure où la 
location ne va pas à l'encontre de l'utilisa tion ou de la destination initiales dudit avoir. 
6. Outre la location prévue au paragraphe précéd ent, lorsqu'une personne qui a loué un avoir 
administratif conformément au paragraphe précéd ent doit posséder ou utiliser l'installation spécifiée 
utilisée pour le projet privé spécifié après l'achèvement du projet sélectionné, l'administration locale 
peut, si elle le juge nécessaire, louer à cette pers onne l'avoir administratif en question, nonobstant la 
disposition du paragraphe 1 de l'ar ticle 238-4 de la Loi sur les administrations locales, dans la mesure 
où la location ne va pas à l'encontre de l'utilisa tion ou de la destination initiales dudit avoir. 
7. Outre la location prévue dans  les deux paragraphes précéden ts, lorsqu'un opérateur privé 
désigné qui a loué un avoir admini stratif conformément au paragra phe 5 du présent article doit céder 
l'installation spécifiée utilisée pour le projet privé spécifié (y compris le droit de l'utiliser;  cela 
s'appliquera aussi aux paragraphes suivants), l'admi nistration locale peut, si elle le juge nécessaire, 
louer l'avoir administratif à l'acquéreur de l' installation spécifiée (à condition que celui-ci soit 
considéré par l'administrateur du service public rattaché au projet sélectionné comme apte à 
administrer le service public), nonobstant la dispos ition du paragraphe 1 de l' article 238-4 de la Loi 
sur les administrations locales, dans la mesure où la  location ne va pas à l'encontre de l'utilisation ou 
de la destination initiales dudit avoir. 
8. La disposition du paragrap he précédent s'appliquera mutatis mutandis  au cas où une personne 
qui a loué un avoir administratif conformément au  paragraphe 6 ou au pa ragraphe précédent (y 
compris le cas où elle s'applique mutatis mutandis  conformément au présent paragraphe) doit céder 
l'installation spécifiée (y compris le droit de l'utilis er).  Dans ce cas, l'e xpression "l'administrateur du 
service public rattaché au projet sélectionné" figur ant au paragraphe précédent sera réputée être 
remplacée par l'expression "l'administrateur du servi ce public rattaché au projet sélectionné" (si la 
cession a lieu après l'achèvement du projet sélectionné, "l'administrateur du service public rattaché à ce qui constituait le service public rattaché au projet sélectionné"). 
9. 
Les dispositions des paragraphes 11 et 12 du précédent article s'appliqueront mutatis mutandis  
à la location effectuée conformément aux paragraphes précédents du présent article.  Dans ce cas, 
l'expression "les paragraphes 1 à 5 inclus" du paragr aphe 12 de l'article précédent seront réputés être 
remplacés par l'expression "les paragraphes 1 à 4 in clus de l'article 11-3", et l'expression "les 
paragraphes 6 à 10 inclus" de l'article précédent ser ont réputés être remplacés par l'expression "les 
paragraphes 5 et 8 inclus de l'article 11-3".  GPA/111 
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  Article 12 Libre utilisation des biens nationaux 
1. Le gouvernement central peut, s'il le juge nécessai re, autoriser l'utilisation de biens nationaux 
(au sens du paragraphe 1 de l'article 2 de la Lo i sur les biens nationaux)  par un opérateur privé 
désigné, pour autant que les biens en question soie nt utilisés pour le projet sélectionné, soit à titre 
gracieux soit à un coût inférieur au prix du marché. 
2. Une administration locale peut autoriser, si e lle le juge nécessaire, l'utilisation de biens 
nationaux (au sens du paragraphe 1 de  l'article 238 de la Loi sur les administrations locales) par un 
opérateur privé désigné, pour autant que les biens en  question soient utilisés pour le projet sélectionné, 
soit à titre gracieux soit à un coût inférieur au prix du marché. 
Article 13  Prêt sans intérêt 
1. Le gouvernement central peut consentir, dans les limites du budget, des prêts sans intérêt à un 
opérateur privé désigné pour financer un projet quali fié qui, selon lui, contribue grandement à l'intérêt 
général. 
2. Le gouvernement central peut utiliser la capacité d' évaluation des risques-client et la capacité 
de financement des prêts de la Banque de développement du Japon, de la Société de financement du 
développement d'Okinawa ou d'autres établissements financiers d'État lorsqu'il accorde des prêts sans 
intérêt conformément aux dispos itions du paragraphe précédent. 
Article 14 Mobilisation de ressources et émissions d'obligations locales 
 Le gouvernement central ou les administrations locales, selon le cas, s'efforceront d'obtenir 
les fonds nécessaires pour l'exécution de projet s sélectionnés, ou pour l'octroi de prêts, ou 
envisageront l'émission d'obligations locales dans les limites autorisées par les lois et les règlements. 
Article 15 Acquisition de terrains 
 Afin de faciliter l'achat ou l'utilisation de  terrains par un opérateur privé désigné pour 
l'exécution d'un projet sélectionné, il devrait être envisagé, selon qu'il sera approprié, d'acquérir le 
terrain par voie d'expropriation conf ormément à la Loi sur l'achat obligatoire de terrains (Loi n° 219 
de 1951) ou conformément à d'autres lois et règlements autorisant un tel achat. 
 
Article 16 Mesures de soutien 
1. Outre les mesures de soutien prévues aux artic les 11-2 à 15 inclus, le gouvernement central et 
les administrations locales prendront les mesur es législatives et fiscales nécessaires pour faciliter 
l'exécution des projets qualifiés, compte tenu de la politique générale et des politiques d'exécution, et 
accorderont aux opérateurs privés désignés les aides financières et budgétaires nécessaires. 
2. Les mesures et les aides prévues au paragra phe précédent seront flexibles et adaptables pour 
tenir compte de la nature et de l'emplacement des services à fournir, et il sera fait en sorte que les administrations locales et les sociétés publiques puissent exercer  pleinement leur autonomie. 
Article 17 Déréglementation 
 Afin de faciliter l'exécution des projets qualifiés, le gouvernement central et les 
administrations locales veilleront, dans les meilleur s délais, à la suppression ou à l'assouplissement 
des règlements qui entravent la pleine utilisati on des compétences techniques et de l'innovation des 
opérateurs privés. GPA/111 
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Article 18 Coopération 
 Afin de contribuer à l'exécution harmonieuse de s projets qualifiés, le gouvernement central, 
les administrations locales et les opérateurs privés collaboreront les uns avec les autres, notamment en mettant en place des systèmes de coopération. 
Article 19 Activités de sensibilisation et assistance technique 
1. Le gouvernement central et les administrati ons locales encourageront la diffusion de 
connaissances et la fourniture de renseignements concernant l'exécution des projets qualifiés, ainsi 
que les activités de sensibilisation pour obtenir la co mpréhension, le consentement et la coopération 
des résidents locaux. 
2. Afin de promouvoir l'exécution harmonieuse et efficace des projets qualifiés, le 
gouvernement central et les administrations locales envisageront de fournir une assistance technique 
aux opérateurs privés.  Ils accorderont égalemen t une attention particu lière à l'utilisation de 
technologies par les opérateurs privés, notamment en facilitant l'utilisation de technologies brevetées. 
Article 20 Nantissement de biens immobiliers 
1. Dans les cas où un opérateur pr ivé désigné acquiert un bien im mobilier servant de garantie 
pour exécuter un projet qualifié, et où la société qui détie nt la garantie sur le bien, qui a fourni le bien 
à titre de nantissement ou qui possède le bien affich e des pertes, un montant égal auxdites pertes peut 
être imputé en tant que charge reportée dans le bilan de la société en fin d'exercice.  Dans ce cas, le 
montant de l'amortissement ne sera pas inférieur aux montants répartis à la fin de chaque exercice au 
cours des dix années suivant l'exercice pendant lequel l'achat a été effectué. 
2. En ce qui concerne l'applicati on de la disposition du paragraphe 2 de l'ar ticle 461 du Code des 
sociétés (Loi n° 87 de 2005), dans les cas où le paragraphe précédent s'applique, l'expression "le 
montant obtenu en soustrayant la somme de" sera ré putée être remplacée par l'expression "et, dans les 
cas prévus dans l'ordonnance pertinen te du Cabinet, le montant obte nu en soustrayant la somme du 
montant prescrit dans l'ordonnance du Cabinet qui  a été imputée sur les actifs dans le bilan, 
conformément au paragraphe 1 de l'article 20 de la Loi sur la prom otion de l'initiative de financement 
privé". 
Article 21 Commission pour la promotio n de l'initiative de financement privé 
1. La Commission pour la promotion de l'initiativ e de financement privé (ci-après dénommée "la 
Commission") sera établie au sein du Bureau du Cabinet. 
2. La Commission examinera les questions relevant de sa compétence conformément aux 
dispositions de la présente loi et en délibérera.  En  outre, elle examinera la situation concernant la 
formulation des politiques d'exécution, la sélection des projets qualifiés, l'évaluation objective de ces projets et d'autres questions relatives à la fourn iture de services publics au moyen d'un financement 
privé. 
3. Les opérateurs privés pourront soumettre à la Commission leurs avis sur la fourniture de 
services publics au moyen d'un financement privé. 
4. Lorsqu'elle le jugera nécessaire pour s'acquitte r de ses fonctions, définies dans les deux 
paragraphes précédents, la Commission pourra exposer s on avis au Premier Ministre et aux directeurs  GPA/111 
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  des organes administratifs pertinents, afin de fac iliter et de coordonner la fourniture de services 
publics au moyen d'un financement privé. 
5. Le Premier Ministre et les directeurs des orga nes administratifs pertinents rendront compte à 
la Commission des mesures prises après récepti on des avis de la Commission mentionnés au 
paragraphe précédent. 
6. Lorsqu'elle le jugera nécessaire pour s'acqu itter de ses fonctions, la Commission pourra 
demander aux directeurs des organes administratifs pertinents, aux responsables des administrations 
locales concernées et à d'autres organes compéten ts de coopérer, notamme nt de communiquer des 
données, d'exprimer des avis et de fournir des exp lications.  Dans ce cas, la Commission prendra les 
mesures nécessaires pour publier les documents qui auront été soumis ou établis aux fins de son 
mandat. 
Article 22 Organisation de la Commission 
1. La Commission se compose de neuf membres possédant les connaissances et l'expérience 
requises et nommés par le Premier Ministre. 
2. Des experts conseillers peuvent être nommés a uprès de la Commission si cela est nécessaire 
pour étudier des questions spécialisées et en délibérer. 
3. La Commission peut établir des s ous-commissions, en cas de besoin. 
4. Outre ce qui est prévu dans les trois paragra phes précédents, les dispositions nécessaires pour 
l'organisation et le fonctionnement de la Comm ission seront définies par décret ministériel. 
Article 23 Autorisation par décret ministériel 
 Outre les dispositions de la présente loi, l es dispositions nécessaires pour la mettre en œuvre 
seront énoncées par décret ministériel. 
 
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