ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  RESTRICTED 
WT/ACC/AFG/10 
8 novembre 2011 
 (11-5687) 
Groupe de travail de l'accession 
de la République islamique d'Afghanistan Original:   anglais 
 
 
 
ACCESSION DE L'AFGHANISTAN 
 
Questionnaire sur les procédures de licences d'importation 
 
 
 La communication ci-après, datée du 31 octobr e 2011, est distribuée à la demande de la 
délégation de la République  islamique d'Afghanistan. 
  
_______________ 
 WT/ACC/AFG/10 
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  A. Licence d'importation pour véhicules blindés  
I. DESCRIPTION SUCCINCTE DES RÉGIMES 
1. Décrire brièvement chaque régime de li cences dans son ensemble et répondre, pour 
chacun d'entre eux, aux questions suivantes lorsqu'elles s'y rapportent, en groupant 
toujours tous les renseignements qui concer nent un même régime et en utilisant au 
besoin des renvois lorsque des éléments déjà décrits se retrouvent dans d'autres régimes. 
Réponse: 
 Conformément à la Procédure d'importation et d'utilisation des véhicules blindés à des fins 
militaires et de sécurité, publiée par le Ministère de  l'intérieur en vertu des pouvoirs conférés par le 
Décret présidentiel n° 1971 sur les mesures de sécuri té visant à prévenir les attaques terroristes, publié 
le 10 mars 2010, toutes les importations de véhicu les blindés nécessitent une licence d'importation 
délivrée par le Ministère de l'intérieur. 
II. OBJET ET CHAMP D'APPLICATION DU RÉGIME DE LICENCES 
1. Identifier chaque régime de licences en vi gueur et indiquer les produits visés en les 
groupant comme il convient. 
Réponse: 
 Les prescriptions en matière de licences visent uniquement les véhicules blindés relevant de la 
position du SH 8703.  
2. Quels sont les pays d'origine et de provenance des produits auxquels le régime 
s'applique? 
Réponse: 
 Le régime s'applique aux produits de toutes origines et provenances.  
3. Le régime de licences vise-t-il à restreindre la quantité ou la valeur des importations?  
Dans la négative, quel est son objet?  D'autres méthodes éventuelles ont-elles été 
envisagées aux fins de réaliser l'objet visé par le régime de licences?  Dans l'affirmative, 
lesquelles?  Pourquoi n'ont-elles pas été adoptées? 
Réponse: 
 Aucun contingent global n'est établi pour les importations de véhicules blindés en 
Afghanistan.  Cependant, chaque entreprise a le droit de posséder un seul de ces véhicules.  Il est possible d'obtenir un permis pour des véhicules additionnels avec l'approbation du Ministère de l'intérieur. 
 L'objet de la licence est de permettre la vérification des antécédents des importateurs à des 
fins de sécurité.  La Commission des véhicules b lindés et des armes, qui relève du Ministère de 
l'intérieur, évalue le besoin de disposer d'un véhi cule blindé en considérant les activités du requérant 
et les risques encourus. WT/ACC/AFG/10 
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   Pour le moment, il n'y a pas d'autre méthode étant donné que seul le Ministère de l'intérieur 
est en mesure de mener des vérifications d'an técédents relatifs à des activités criminelles ou 
terroristes.  En outre, ces vérifications exig ent la confidentialité des renseignements. 
4. Indiquer la loi, le règlement et/ou l'a rrêté administratif qui constitue le fondement 
juridique du régime de licences.  Le régim e de licences est-il imposé par disposition 
législative?  La législation laisse-t-elle à l'adm inistration la faculté de choisir les produits 
à soumettre au régime de licences?  Le gou vernement (ou l'Exécutif) peut-il abroger le 
régime sans être tenu d'obtenir l'accord du Législatif? 
Réponse: 
 Le Décret présidentiel n° 2110 du 9 novembre  2006 portait création de la Commission des 
véhicules blindés et des armes. 
 Le régime de licences est maintenu en vertu d' une Procédure d'importation et d'utilisation des 
véhicules blindés à des fins militaires et de sécu rité, publiée par le Ministère de l'intérieur le 
15 mars 2011.   La faculté de désigner les produits à soume ttre au régime de licences n'est pas laissée à 
l'administration. 
 Une décision présidentielle est requise pour abolir  ce système, et le Parlement afghan n'a pas 
à l'approuver. 
III. MODALITÉS D'APPLICATION 
2. Lorsqu'il n'est pas imposé de limite quant itative à l'importation d'un produit ou aux 
importations en provenance d'un pays particulier: 
a) Combien de temps avant l'importatio n la demande de licence doit-elle être 
déposée?  Des licences peuvent-elles être obtenues dans un délai plus court ou 
pour des marchandises arrivant à la fron tière sans licence (par exemple, par 
suite d'une inadvertance)? 
b) Une licence peut-elle être a ccordée immédiatement sur demande? 
c) La période de l'année pendant laque lle les demandes de licences peuvent être 
déposées et/ou l'importation peut être effectuée est-elle limitée?  Dans 
l'affirmative, expliquer. 
d) Les demandes de licences sont-elles examinées par un seul organe administratif, 
ou doivent-elles être transmises à d'autres pour être visées, notées ou 
approuvées?  Dans l'affirmative, quels so nt ces organes?  L'importateur doit-il 
s'adresser à plus d'un organe administratif? 
Réponse: 
a) Une licence montrant le numéro d'identification du véhicule est délivrée pour certains 
véhicules.  En conséquence, les demandes de licence peuvent être présentées à l'avance, après que le véhicule quitte le poin t de départ dans le pays exportateur.  Les 
demandes peuvent également être présentées  après l'arrivée des véhicules à la 
frontière (service du dédouanement).  Il n'est pas prévu que l'on puisse obtenir une 
licence dans un délai plus court pour des ma rchandises arrivant à la frontière sans 
licence. WT/ACC/AFG/10 
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  b) La loi ne fixe aucun délai pour le traiteme nt des demandes de licence.  En pratique, le 
Comité de la sécurité du Ministère de l'intérieur examine toutes les demandes dans un délai moyen de 20 jours.  
c) Il n'y a aucune limitation quant à la pé riode de l'année pendant  laquelle les demandes 
de licences peuvent être déposées et/ou l'importation peut être effectuée. 
d) Les demandes de licences doivent être présentées: 
- au Ministère des affaires étrangères – dans le cas des ambassades étrangères 
et des organisations internationales;  et 
- au Ministère du commerce et de l'industrie (MOCI) – dans le cas des entités 
commerciales. 
 Le MOFA et le MOCI adressent au Ministère de l'intérieur une lettre favorable à la 
demande, dans laquelle ils expliquent la nature des activités du requérant. 
3. Dans quelles circonstances, autres que la non-conformité avec les critères ordinaires, 
une demande de licence peut-elle être rejetée?  Les raisons du rejet sont-elles communiquées à l'intéressé?  L es intéressés ont-ils un droit de  recours en cas de refus 
d'une licence et, dans l'affirmative, auprès de quels organes et selon quelles procédures? 
Réponse: 
 Une demande de licence peut être rejetée si la Commission décide que d'après la nature des 
activités du requérant et des risques potentiels encour us, il n'est pas essentiel que le requérant ait à sa 
disposition un véhicule blindé.  Un  requérant ne peut posséder plus  d'un véhicule blindé, sauf s'il 
obtient un permis spécial à cet effet du Ministère de  l'intérieur.  Les raisons de tout rejet d'une 
demande sont communiquées par écrit au requérant.  Un requérant qui a vu sa demande rejetée peut 
former un recours au titre du Code de pro cédure civile auprès d'un tribunal commercial. 
IV. CONDITIONS REQUISES DES IMPORTATEURS POUR ÊTRE HABILITÉS À 
DEMANDER UNE LICENCE 
1. Toute personne, entreprise ou institutio n, est-elle habilitée à demander une licence? 
 Dans la négative, existe-t-il un système d' immatriculation des personnes ou entreprises 
autorisées à importer?  Quelles sont les personnes ou entrepri ses habilitées à le faire?  
Est-il perçu un droit d'immatriculation?  Ex iste-t-il une liste publiée des importateurs 
agréés? 
Réponse: 
 Seules les personnes morales titulaires d'une licence commerciale délivrée par le Ministère du 
commerce et de l'industrie sont habilitées à demander une licence.  WT/ACC/AFG/10 
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  VI. DOCUMENTS ET AUTRES FORMALITÉS À REMPLIR LORS DE LA DEMANDE 
D'UNE LICENCE 
1. Quels sont les renseignements à donner dans  les demandes?  Fournir une formule type.  
Quels documents l'importateur doit-il joindre à sa demande? 
Réponse: 
 Les demandes devraient être présentées par l'intermédiaire du Ministère des affaires 
étrangères du MOCI, ou de l'Agence afghane de soutien à l'investissement (AISA).  Il n'y a pas de 
formulaire spécial à cette fin.  Les demandes so nt présentées sur papier libre et contiennent les 
renseignements ci-après:  
- nom et données d'enregistrement commercial du requérant (renseignements figurant 
dans le passeport pour les personnes physiques); 
- renseignements sur les activités du requérant;  et - type, modèle et couleur du véhicule, et numéro du châssis et du moteur. 
 Les documents suivants doivent accompagner la demande: 
- copie du connaissement ou de la lettre de transport aérien;  et 
- copie du reçu du paiement pour l'achat du véhicule. 
2. Quels sont les documents exig és lors de l'importation effective? 
Réponse: 
 Lors de l'importation effective, la licence doit être présentée aux autorités douanières aux fins 
du dédouanement.  Dès qu'ils sont dédouanés, les véhicules sont mis en libre circulation sur 
présentation d'une licence d'explo itation de véhicule blindé.  
3. Est-il perçu un droit de licence ou une redevance administrative?  Dans l'affirmative, 
quel en est le montant? 
Réponse: 
 Aucun droit n'est perçu pour la délivrance d es licences d'importation de véhicules blindés.  
4. La délivrance de la licence est-elle assortie  de la condition du versement d'un dépôt ou 
d'un paiement préalable?  Dans l'affirmative, en indiquer le montant ou le taux, préciser 
si la somme versée est remboursable, quelle est la période d'immobilisation et quel est 
l'objet de la formalité. 
Réponse: 
 La délivrance de la licence n'est assortie d' aucune condition de vers ement de dépôt ou de 
paiement préalable. WT/ACC/AFG/10 
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  VII. CONDITIONS ATTACHÉES À LA DÉLIVRANCE DES LICENCES 
1. Quelle est la durée de validité d'une licence?  Peut-elle être prolongée?  Comment? 
Réponse: 
 La validité d'une licence n'est pas limitée dans le  temps.  La licence contient des mentions du 
numéro d'identification de chaque véhicule et de meure donc valide jusqu'à ce que les véhicules en 
question aient été importés.  
2. Est-il appliqué des sanctions en cas de no n-utilisation totale ou partielle d'une licence? 
Réponse: 
 Aucune sanction n'est appliquée en cas de non- utilisation totale ou partielle d'une licence.  
3. Les licences sont-elles cessibles?  Dans l'affi rmative, les cessions sont-elles soumises à des 
restrictions ou à des conditions quelconques? 
Réponse: 
 Les licences ne sont pas cessibles entre importateurs.  
4. La délivrance d'une licence est-elle  subordonnée à d'autres conditions: 
a) s'il s'agit de produits soumis à des restrictions quantitatives? 
b) s'il s'agit de produits qui ne sont pas soumis à des restrictions quantitatives? 
Réponse: 
 La délivrance d'une licence n'est subordonnée à aucune condition.  Cependant, un importateur 
ne peut vendre des véhicules blindés impor tés à des personnes non autorisées à les utiliser.  
VIII. AUTRES FORMALITÉS 
1. Les importations sont-elles assujetties à d'autres formalités administratives préalables, 
en dehors de celle de la licence et d es formalités administratives similaires? 
Réponse: 
 Une licence d'exploitation de véhicule blindé du Ministère de l'intérieur est exigée pour la 
mise en libre circulation du véhicule à partir du service du dédouanement une fois la procédure de 
dédouanement achevée.  Le Ministère de l'intérieur dé livre la licence dès que le véhicule est assuré. 
2. Les devises sont-elles automatiquement re mises par les autorités bancaires pour les 
marchandises à importer?  Faut-il détenir une licence pour pouvoir obtenir des devises?  
Y a-t-il toujours des devises disponibles à concurrence des licences délivrées?  Quelles 
sont les formalités à remplir pour obtenir les devises? 
Réponse: 
 Les devises sont automatiquement remises par les autorités bancaires pour les marchandises à 
importer.  Il n'est pas nécessaire de déte nir une licence pour pouvoir obtenir des devises. WT/ACC/AFG/10 
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  B. Permis d'importation pour les espèces menacées d'extinction 
I. DESCRIPTION SUCCINCTE DES RÉGIMES 
1. Décrire brièvement chaque régime de li cences dans son ensemble et répondre, pour 
chacun d'entre eux, aux questions suivantes lorsqu'elles s'y rapportent, en groupant 
toujours tous les renseignements qui concer nent un même régime et en utilisant au 
besoin des renvois lorsque des éléments déjà décrits se retrouvent dans d'autres régimes. 
Réponse: 
 L'Afghanistan a adhéré à la Convention sur le commerce international d es espèces de faune et 
de flore sauvages menacées d'extinction (CITES) le  30 octobre 1985.  Les importations des espèces 
menacées indiquées plus bas nécessitent un perm is de l'Agence nationale de protection de 
l'environnement.  L'achèvement de la procédure de dédouanement est subordonné à la présentation 
d'un permis de l'Agence.  Les permis, qui revête nt la forme d'un visa d'approbation apposé sur la 
demande, sont délivrés après examen des dema ndes reçues accompagnées des documents requis. 
II. OBJET ET CHAMP D'APPLICATION DU RÉGIME DE LICENCES 
1. Identifier chaque régime de licences en vi gueur et indiquer les produits visés en les 
groupant comme il convient. 
Réponse: 
 Les importations d'espèces menacées d'extinction figurant sur les listes des Annexes II et III 
de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées 
d'extinction (CITES), qu'il s'agisse de spécimens vivants, de fourrures ou d'herbes séchées, nécessitent un permis de l'Agence nationale  de protection de l'environneme nt.  Les importations d'espèces 
menacées d'extinction figurant sur la  liste de l'Annexe I de la CITES, qui mentionne toutes les espèces 
menacées d'extinction qui sont ou peuvent être affectées par le commerce, sont prohibées. 
2. Quels sont les pays d'origine et de provenance des produits auxquels le régime 
s'applique? 
Réponse: 
 Le régime de permis s'applique aux pr oduits de toutes origines et provenances. 
3. Le régime de licences vise-t-il à restreindre la quantité ou la valeur des importations?  
Dans la négative, quel est son objet?  D'autres méthodes éventuelles ont-elles été 
envisagées aux fins de réaliser l'objet visé par le régime de licences?  Dans l'affirmative, 
lesquelles?  Pourquoi n'ont-elles pas été adoptées? 
Réponse: 
 Le régime ne vise pas à restreindre la quantité ou la valeur des importations, mais à protéger 
des espèces de faune et de flore sauva ges contre le danger d'extinction. 
4. Indiquer la loi, le règlement et/ou l'a rrêté administratif qui constitue le fondement 
juridique du régime de licences.  Le régim e de licences est-il imposé par disposition 
législative?  La législation laisse-t-elle à l'adm inistration la faculté de choisir les produits WT/ACC/AFG/10 
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  à soumettre au régime de licences?  Le gou vernement (ou l'Exécutif) peut-il abroger le 
régime sans être tenu d'obtenir l'accord du Législatif? 
Réponse: 
 Ce permis est requis en vertu de la Loi afgha ne sur l'environnement et de la CITES.  De ce 
fait, le pouvoir exécutif (gouvernement) ne peut l'abo lir qu'avec l'aval du pouvoir législatif.  La faculté 
de désigner les produits assujettis à la délivrance d'un permis n'est pas laissée à l'administration – la 
Loi sur l'environnement fait explicitement référe nce aux listes d'espèces menacées figurant dans les 
Annexes II et III de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore 
sauvages menacées d'extinction (CITES). 
III. MODALITÉS D'APPLICATION 
2. Lorsqu'il n'est pas imposé de limite quant itative à l'importation d'un produit ou aux 
importations en provenance d'un pays particulier: 
a) Combien de temps avant l'importatio n la demande de licence doit-elle être 
déposée?  Des licences peuvent-elles être obtenues dans un délai plus court ou pour des marchandises arrivant à la fron tière sans licence (par exemple, par 
suite d'une inadvertance)? 
b) Une licence peut-elle être a ccordée immédiatement sur demande? 
c) La période de l'année pendant laque lle les demandes de licences peuvent être 
déposées et/ou l'importation peut être effectuée est-elle limitée?  Dans l'affirmative, expliquer. 
d) Les demandes de licences sont-elles examinées par un seul organe administratif, 
ou doivent-elles être transmises à d'autres pour être visées, notées ou 
approuvées?  Dans l'affirmative, quels so nt ces organes?  L'importateur doit-il 
s'adresser à plus d'un organe administratif? 
Réponse: 
a) Les demandes de permis doivent être pr ésentées avant l'importation mais aucun délai 
n'est prescrit. 
b) Il n'y a pas de procédure accélérée spéciale  pour la délivrance de permis.  En pratique, 
les permis sont délivrés en moins de 24 heures. 
c) Il n'y a aucune limitation quant à la péri ode de l'année pendant laquelle une demande 
de permis ou d'importation peut  être déposée et/ou l'importation peut être effectuée. 
d) L'Agence nationale de protection de l'en vironnement est l'unique organe administratif 
chargé de délivrer les permis.  Le Département des affaires vétérinaires ou le 
Département de la quarantaine du Ministère de l'agriculture, de l'irrigation et de 
l'élevage sont chargés de l'approbation du contrôle de quarantaine à l'importation. WT/ACC/AFG/10 
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  3. Dans quelles circonstances, autres que la non-conformité avec les critères ordinaires, 
une demande de licence peut-elle être rejetée?  Les raisons du rejet sont-elles communiquées à l'intéressé?  L es intéressés ont-ils un droit de  recours en cas de refus 
d'une licence et, dans l'affirmative, auprès de quels organes et selon quelles procédures? 
Réponse: 
 Une demande de permis peut être rejetée dans les cas suivants: 
- absence de permis d'exportation ou de cer tificat de réexportation pour des espèces 
visées par l'Annexe II;  et 
- absence de certificat d'origine ou, lorsque l'importation provient d'un État qui a inscrit 
l'espèce en question dans l'annexe  III, de permis d'exportation. 
 Les raisons du rejet de la demande s ont expliquées au requérant par écrit. 
 Toute personne peut, dans les 30 jours suivant l'octroi du permis ou le  rejet de la demande, 
former un recours auprès du Directeur général de l'Ag ence nationale de protecti on de l'environnement.  
L'Agence examine le recours, puis rend une décisi on appropriée.  Le requéra nt qui souhaite faire 
appel de la décision finale du Directeur général do it porter l'affaire devant le tribunal compétent. 
IV. CONDITIONS REQUISES DES IMPORTATEURS POUR ÊTRE HABILITÉS À 
DEMANDER UNE LICENCE 
1. Toute personne, entreprise ou institutio n, est-elle habilitée à demander une licence? 
Réponse: 
 Tout titulaire d'une licence commerciale du Ministère du commerce et de l'industrie est 
habilité à présenter une demande de permis. 
VI. DOCUMENTS ET AUTRES FORMALITÉS À REMPLIR LORS DE LA DEMANDE 
D'UNE LICENCE 
1. Quels sont les renseignements à donner dans  les demandes?  Fournir une formule type.  
Quels documents l'importateur doit-il joindre à sa demande? 
Réponse: 
 Les demandes sont présentées sur papier libre et contiennent les renseignements ci-après: 
- nom du requérant; 
- adresse complète et renseignements sur les personnes à contacter; - pays d'origine et pays d'exportation des marchandises;  et - description des produits à importer et indication de leur quantité. 
 Les documents ci-après doivent être annexés à la demande: 
- copie de la licence commerciale délivrée par le Ministère du commerce et de 
l'industrie; WT/ACC/AFG/10 
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  - en cas d'importation d'un spécimen d'une  espèce inscrite à l'annexe II – permis 
d'exportation ou certificat de réexportation; 
- sauf dans les cas mentionnés ci-après, en cas d'importation de tout spécimen d'une 
espèce inscrite à l'annexe III, présentation préal able d'un certificat d'origine et, dans le 
cas d'une importation en provenance d'un État qui a inscrit ladite espèce à l'Annexe 
III, d'un permis d'exportation; 
- lorsqu'il s'agit d'une réexportation, un certif icat délivré par l'organe de gestion de 
l'État de réexportation précisant que le spécimen a été transformé dans cet État, ou qu'il va être réexporté en l'état, fera preuve pour l'État d'importation que les 
dispositions de la CITES ont été respectées pour les spécimens en question. 
2. Quels sont les documents exig és lors de l'importation effective? 
Réponse: 
 Le permis sera présenté aux autorités do uanières lors de l'importation effective. 
3. Est-il perçu un droit de licence ou une redevance administrative?  Dans l'affirmative, 
quel en est le montant? 
Réponse: 
 Aucun droit n'est perçu pou r la délivrance des permis.  
4. La délivrance de la licence est-elle assortie  de la condition du versement d'un dépôt ou 
d'un paiement préalable?  Dans l'affirmative, en indiquer le montant ou le taux, préciser 
si la somme versée est remboursable, quelle est la période d'immobilisation et quel est 
l'objet de la formalité. 
Réponse: 
 La délivrance du permis n'est assortie d'auc une condition de versement de dépôt ou de 
paiement préalable. 
VII. CONDITIONS ATTACHÉES À LA DÉLIVRANCE DES LICENCES 
1. Quelle est la durée de validité d'une licence?  Peut-elle être prolongée?  Comment? 
Réponse: 
 La durée de validité des permis est de six mo is.  Si une période de  validité expire avant 
l'importation effective, l'importateur  peut demander, en adressant une lettre à cet effet au comité de 
gestion responsable de la CITES, qui relève de l' Agence nationale de protec tion de l'environnement, 
une prorogation de la durée de validité du perm is, pour une période pouvant aller jusqu'à un an. WT/ACC/AFG/10 
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  2. Est-il appliqué des sanctions en cas de no n-utilisation totale ou partielle d'une licence? 
Réponse: 
 Aucune sanction n'est prévue en cas de non- utilisation totale ou partielle d'un permis. 
3. Les licences sont-elles cessibles?  Dans l'affi rmative, les cessions sont-elles soumises à des 
restrictions ou à des conditions quelconques? 
Réponse: 
 Les permis ne sont pas cessibles entre importateurs. 
4. La délivrance d'une licence est-elle  subordonnée à d'autres conditions: 
a) s'il s'agit de produits soumis à des restrictions quantitatives? 
b) s'il s'agit de produits qui ne sont pas soumis à des restrictions quantitatives? 
Réponse: 
 La délivrance d'un permis n'est s ubordonnée à aucune autre condition. 
VIII. AUTRES FORMALITÉS 
1. Les importations sont-elles assujetties à d'autres formalités administratives préalables, 
en dehors de celle de la licence et d es formalités administratives similaires? 
Réponse: 
 Lors de l'importation, les produits sont soumis  à un contrôle vétérinaire ou à un contrôle de 
phytoquarantaine.  Au besoin, il est procédé à une inspection physique. 
2. Les devises sont-elles automatiquement re mises par les autorités bancaires pour les 
marchandises à importer?  Faut-il détenir une licence pour pouvoir obtenir des devises?  
Y a-t-il toujours des devises disponibles à concurrence des licences délivrées?  Quelles 
sont les formalités à remplir pour obtenir les devises? 
Réponse: 
 Les autorités bancaires remettent automa tiquement les devises pour les marchandises à 
importer.  Il n'est pas nécessaire de déte nir un permis pour pouvoir obtenir des devises. WT/ACC/AFG/10 
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  C. Approbation des importations de films cinématographiques 
I. DESCRIPTION SUCCINCTE DES RÉGIMES 
1. Décrire brièvement chaque régime de li cences dans son ensemble et répondre, pour 
chacun d'entre eux, aux questions suivantes lorsqu'elles s'y rapportent, en groupant 
toujours tous les renseignements qui concer nent un même régime et en utilisant au 
besoin des renvois lorsque des éléments déjà décrits se retrouvent dans d'autres régimes. 
Réponse: 
 Seuls les films cinématographiques enregistr és en films positifs de 35 mm sont autorisés aux 
fins de leur projection dans les cinémas afghans .  Les importations de films cinématographiques 
destinés à être projetés dans les cinémas sont soumises à licence.  Les requérants qui obtiennent une 
telle licence signeront avec le Service cinématogr aphique afghan un contrat da ns lequel figurent les 
renseignements ci-après: 
- nombre total de films destinés à être importés; - nombre de films par pays de production;  et - obligation de respecter les normes morales et  culturelles et les prescriptions de qualité 
de l'Afghanistan. 
 Lors de l'importation effective, l'achèvem ent de la procédure de dédouanement est 
subordonné à la présentation d'une le ttre d'approbation du Ministère de l' information et de la culture.  
L'approbation est donnée après examen de la demande et du contenu du film. 
II. OBJET ET CHAMP D'APPLICATION DU RÉGIME DE LICENCES 
1. Identifier chaque régime de licences en vi gueur et indiquer les produits visés en les 
groupant comme il convient. 
Réponse: 
 Les importations de films cinématographiques positifs de 35 mm destinés à être projetés sont 
soumises à approbation. 
2. Quels sont les pays d'origine et de provenance des produits auxquels le régime 
s'applique? 
Réponse: 
 Le système d'approbation s'app lique aux produits de toutes origines et provenances, sauf les 
films cinématographiques faits en Is raël, dont l'importation est interdite. WT/ACC/AFG/10 
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  3. Le régime de licences vise-t-il à restreindre la quantité ou la valeur des importations?  
Dans la négative, quel est son objet?  D'autres méthodes éventuelles ont-elles été 
envisagées aux fins de réaliser l'objet visé par le régime de licences?  Dans l'affirmative, 
lesquelles?  Pourquoi n'ont-elles pas été adoptées? 
Réponse: 
 Les propriétaires de cinémas doivent présenter une  demande annuelle de licence en indiquant le 
nombre de films qu'ils désirent importer, et le nomb re de films par pays de production.  Le Comité 
d'évaluation technique du Service cinématographiqu e afghan examine la demande et détermine le 
nombre total de films, ainsi que le nombre par pa ys de production dont il autorisera l'importation. 
4. Indiquer la loi, le règlement et/ou l'a rrêté administratif qui constitue le fondement 
juridique du régime de licences.  Le régim e de licences est-il imposé par disposition 
législative?  La législation laisse-t-elle à l'adm inistration la faculté de choisir les produits 
à soumettre au régime de licences?  Le gou vernement (ou l'Exécutif) peut-il abroger le 
régime sans être tenu d'obtenir l'accord du Législatif? 
Réponse: 
 Le régime de licences a pour fondement juri dique le Règlement sur l'importation et la 
présentation des films cinématographiques et sur la surveillance des cinémas modifié par le Décret 
présidentiel du 8 novembre 1988.  Le pouvoir exécutif (gouvernement) peut l'abolir de son propre 
chef, sans obtenir l'aval du Parlement. 
III. MODALITÉS D'APPLICATION 
2. En ce qui concerne les produits dont la quantité ou la valeur des importations est 
soumise à des restrictions (qu'elles soient applicables globalement ou à un nombre limité de 
pays ou qu'elles soient instituées de façon bilatérale ou unilatérale): 
a) Des renseignements sont-ils publiés, et où, au sujet de l'attribution des 
contingents et des formalités de dépôt des demandes de licences?  Dans la 
négative, comment ces renseignements so nt-ils portés à la connaissance des 
importateurs éventuels?  À celle des gouvernements, des organismes de 
promotion des exportations des pays exportateurs et de leurs représentants 
commerciaux?  Le montant total des contin gents, la quantité attribuée à chaque 
pays de provenance, la quantité maxi male attribuée à chaque importateur 
sont-ils publiés? 
b) Comment le volume des contingents est-il fixé:  pour l'année, le semestre ou le 
trimestre?  Y a-t-il des cas où le volume des contingents est fixé pour l'année, 
mais où les licences d'importation sont délivrées pour six mois ou un trimestre?  
Dans ce cas, est-il nécessaire que les importateurs demandent de nouvelles 
licences valables six mois ou un trimestre? 
c) Dans le cas de certains produits, les licences sont-elles attribuées en partie, ou 
seulement, à des producteurs nationaux de marchandises similaires?  Quelles 
sont les mesures prises pour faire en sorte que les licences accordées soient 
effectivement utilisées pour des importations?  Le reliquat non utilisé des attributions est-il ajouté aux contingents d'une période ultérieure?  Les noms des importateurs auxquels des licences ont été délivrées sont-ils portés à la connaissance des gouvernements et des organismes de promotion des WT/ACC/AFG/10 
Page 14  
 
  exportations des pays exportateurs qui en  font la demande?  Dans la négative, 
pour quelle raison?  (Indiquer les produits auxquels s'appliquent les réponses.) 
d) À compter de la date à laquelle l'ouv erture de contingents est annoncée comme 
indiqué au point I ci-dessus, quel est le délai accordé pour le dépôt des demandes 
de licences? 
e) Quels sont les délais minimum et maximum d'examen des demandes? 
f) Quel est le délai minimum à courir entre la date d'octroi des licences et celle de 
l'ouverture de la période d'importation? 
g) Les demandes de licences sont-elles examinées par un seul organe administratif, 
ou doivent-elles être transmises à d'autres pour être visées, notées ou 
approuvées?  Dans l'affirmative, quels so nt ces organes?  L'importateur doit-il 
s'adresser à plus d'un organe administratif? 
h) Si les demandes de licences ne peuvent pas être toutes satisfaites, sur quelle base 
l'attribution aux demandeurs est-elle effectuée?  D'après l'ordre chronologique de dépôt des demandes?  D'après les importations de périodes antérieures?  Un 
maximum est-il fixé au montant à attribuer à chaque demandeur?  Dans 
l'affirmative, sur quelle base l'est-il?  Qu'est-il prévu pour les nouveaux 
importateurs?  Les demandes sont-elles examinées simultanément ou au fur et à mesure de leur réception? 
i) Dans le cas de contingents bilatéra ux ou d'arrangements de limitation des 
exportations, où des permis d'exportation sont délivrés par les pays 
exportateurs, des licences d'importation sont-elles également nécessaires?  Dans 
l'affirmative, ces licences sont-e lles délivrées automatiquement? 
j) Dans les cas où des importations ne  sont autorisées que contre délivrance de 
permis d'exportation, comment le pays importateur est-il informé de l'effet donné par le pays exportateur à l'arra ngement conclu entre les deux pays? 
k) Y a-t-il des produits pour lesquels la délivrance des licences est subordonnée à la 
condition que la marchandise soit expo rtée et non pas vendue sur le marché 
intérieur? 
Réponse: 
a) Aucun renseignement n'est publié au suje t de l'attribution des contingents.  Le 
Règlement sur l'importation et la présentation des films cinématographiques et sur la 
surveillance des cinémas, modifié par le Décret présidentiel du 8 novembre 1988, qui 
contient des renseignements sur les forma lités de dépôt des demandes de licences, a 
été publié. 
 Aucun contingent global n'est établi pour  les importations en Afghanistan.  Les 
contingents sont fondés sur les demandes pr ésentées par les requérants, en fonction 
du besoin de chaque cinéma.  Le requérant  indique le nombre de films qu'il souhaite 
importer de chaque pays.  Le Comité tec hnique du Service cinématographique afghan 
détermine le nombre de films qui seront importés de chaque pays.  Il peut augmenter 
ou réduire ce nombre.  Le nombre maxima l attribué à chaque importateur est WT/ACC/AFG/10 
Page 15 
 
 
  déterminé au cas par cas et dépend de la  demande du requérant et du nombre de 
cinémas qu'il possède. 
b) Les contingents sont attribués sur une b ase annuelle pour chaque requérant et doivent 
être utilisés au cours de l'année civile .  Les demandes visant des importations pour 
l'année en cours peuvent être présentées à t out moment durant ladite année.  Dans ces 
cas, le volume du contingent sera déterminé compte tenu du temps qui reste avant la 
fin de l'année en cours.  Le nombre de fi lms provenant de chaque pays est fondé sur 
la demande du requérant mais le Comité t echnique peut modifier le nombre demandé 
en fonction de sa perception de l'intérêt d es spectateurs afghans.  La licence octroyée 
indique uniquement le nombre de films au torisés à l'importation en provenance de 
chaque pays de production, et non leurs titres. 
c) Les licences ne sont pas attribuées uniquement aux producteurs nationaux de films.  
Le reliquat non utilisé des attributions n'est  pas ajouté aux contingents d'une période 
ultérieure.  Le Service cinématographique afghan peut, à la demande des gouvernements ou des organismes de pr omotion des exportations des pays 
exportateurs, leur communiquer les noms des importateurs auxquels des licences ont 
été attribuées. 
d) Les demandes peuvent être présentées à tout moment avant le début de l'année civile.  
Les demandes visant des importations pour l'a nnée en cours peuvent l'être également 
à tout moment de ladite année.  
e) L'examen des demandes prend hab ituellement de une à deux semaines. 
f) Les demandes de licence peuvent être présentées à tout moment de l'année pour 
l'année suivante.  Une licence délivrée pour  l'année civile suivante autorise les 
importations à partir du premier jour de ladite année.  Une licence délivrée pour 
l'année en cours autorise les importations immédiatement. 
g) Les demandes sont d'abord présentées au Mini stère de la culture et de l'information, 
qui appose une signature/un visa sur le documen t, ce qui autorise le traitement de la 
demande.  Le requérant sollicite ensuite la licence auprès du Service cinématographique afghan. 
h) Il n'y a pas de contingent global pour  l'importation de films en Afghanistan.  
Autrement dit, il n'y a pas de volume total d'importations à répartir entre les requérants.  Le volume maximal attribué à chaque requérant est fonction du nombre 
de cinémas qu'il possède.  Les nouveaux importa teurs sont traités de la même manière 
que les anciens.  Chaque demande est examinée dès sa réception. 
i) L'Afghanistan n'applique pas de co ntingents bilatéraux ou d'arrangements de 
limitation des exportations lorsque des permis  d'exportation sont délivrés par les pays 
exportateurs. 
j) Les importations de films cinématographiques ne sont pas autorisées que contre 
délivrance de permis d'exportation. 
k) La délivrance des licences n'est pas subor donnée à la condition que les films soient 
exportés et non vendus sur le marché intérieur. WT/ACC/AFG/10 
Page 16  
 
  3. Dans quelles circonstances, autres que la non-conformité avec les critères ordinaires, 
une demande de licence peut-elle être rejetée?  Les raisons du rejet sont-elles communiquées à l'intéressé?  L es intéressés ont-ils un droit de  recours en cas de refus 
d'une licence et, dans l'affirmative, auprès de quels organes et selon quelles procédures? 
Réponse: 
 Les demandes de licence sont habituellement acceptées.  Toutefois, le nombre de films, y 
compris leur répartition par pays de production, peut être modifié. 
 Au moment de l'importation eff ective, l'approbation peut être re fusée au motif que le film ne 
respecte pas les valeurs morales et culturelles afgha nes.  Le Service cinématographique afghan peut 
également censurer certaines scènes. 
 Les raisons du refus sont expliquées par écrit au requérant.   Un requérant peut former, auprès 
du Conseil d'examen des recours du Mi nistère de l'information et de la culture, un recours contre le 
refus d'octroyer une licence.  Les décisions du Con seil d'examen des recours peuvent faire l'objet d'un 
appel auprès d'un tribunal commercial.  
IV. CONDITIONS REQUISES DES IMPORTATEURS POUR ÊTRE HABILITÉS À 
DEMANDER UNE LICENCE 
1. Toute personne, entreprise ou institution est-elle habilitée à demander une licence: 
Réponse: 
 Tous les titulaires d'une licence commerciale délivrée par le Ministère du commerce et de 
l'industrie ou d'une licence d'investissement délivrée par l'Agence afghane de soutien à 
l'investissement ont le droit de  présenter une demande de permis. 
VI. DOCUMENTS ET AUTRES FORMALITÉS À REMPLIR LORS DE LA DEMANDE 
D'UNE LICENCE 
1. Quels sont les renseignements à donner dans  les demandes?  Fournir une formule type.  
Quels documents l'importateur doit-il joindre à sa demande? 
Réponse: 
 Les demandes sont présentées sur papier libre et contiennent les renseignements ci-après: 
- nom du requérant; 
- adresse complète et renseignements sur les personnes à contacter;  et - nombre de films dont l'importation est de mandée, répartis par pays de production. 
2. Quels sont les documents exig és lors de l'importation effective? 
Réponse: 
 Lors de l'importation effective, les autorit és douanières adressent une lettre au Ministère de 
l'information et de la culture pour lui demander de confirmer que les films effectivement importés 
sont conformes aux conditions stipulées dans la licen ce.  Le titulaire de la licence doit présenter cette 
lettre avec la facture au Service cinématographique afghan.  Le comité d'évaluation visionne chaque 
film pour vérifier s'il est conforme aux normes morales et culturelles afghanes.  La durée de ce WT/ACC/AFG/10 
Page 17 
 
 
  processus dépend du nombre de films contrôlés, qui  ne dépasse pas deux ou tr ois par jour.  Lorsqu'un 
film est approuvé, le Service cinématographique afghan délivre une lettre d'approbation, que le 
requérant soumet au bureau des douanes compéten t pour achever la procédure de dédouanement. 
3. Est-il perçu un droit de licence ou une redevance administrative?  Dans l'affirmative, 
quel en est le montant? 
Réponse: 
 L'examen de la demande d'attr ibution de contingents est effectué gratuitement.  Le Service 
cinématographique afghan perçoit 2 500 Af (50 dollars EU) pour l'examen de chaque film 
effectivement importé du Pakistan , de l'Inde ou des États-Unis, et 1 500 Af (30 dollars EU) pour 
l'examen de chaque film provenant des autres pays.  Il perçoit en outre 500 AF (10 dollars EU) par 
film pour les services du comité d'évaluation. 
4. La délivrance de la licence est-elle assortie  de la condition du versement d'un dépôt ou 
d'un paiement préalable?  Dans l'affirmative, en indiquer le montant ou le taux, préciser 
si la somme versée est remboursable, quelle est la période d'immobilisation et quel est 
l'objet de la formalité. 
Réponse: 
 La délivrance de la licence ou de la lettre de confirmation n'est assortie  d'aucune condition de 
versement de dépôt ou de paiement préalable. 
VII. CONDITIONS ATTACHÉES À LA DÉLIVRANCE DES LICENCES 
1. Quelle est la durée de validité d'une licence?  Peut-elle être prolongée?  Comment? 
Réponse: 
 Une licence a une durée de validité d'une année ci vile seulement.  Il faut obtenir une nouvelle 
licence pour l'année suivante. 
2. Est-il appliqué des sanctions en cas de no n-utilisation totale ou partielle d'une licence? 
Réponse: 
 Aucune sanction n'est prévue en cas de non-u tilisation totale ou partielle d'une licence. 
3. Les licences sont-elles cessibles?  Dans l'affi rmative, les cessions sont-elles soumises à des 
restrictions ou à des conditions quelconques? 
Réponse: 
 Les licences ne sont pas cessibles entre importateurs. 
4. La délivrance d'une licence est-elle  subordonnée à d'autres conditions: 
a) s'il s'agit de produits soumis à des restrictions quantitatives? 
b) s'il s'agit de produits qui ne sont pas soumis à des restrictions quantitatives? WT/ACC/AFG/10 
Page 18  
 
  Réponse: 
 La délivrance d'une licence n'est subordonnée à aucune autre condition. 
VIII. AUTRES FORMALITÉS 
1. Les importations sont-elles assujetties à d'autres formalités administratives préalables, 
en dehors de celle de la licence et d es formalités administratives similaires? 
Réponse: 
 Les importations ne sont pas assujetties à d'au tres formalités administratives préalables, en 
dehors de celle de la licence et des formalités administratives similaires. 
2. Les devises sont-elles automatiquement re mises par les autorités bancaires pour les 
marchandises à importer?  Faut-il détenir une licence pour pouvoir obtenir des devises?  
Y a-t-il toujours des devises disponibles à concurrence des licences délivrées?  Quelles 
sont les formalités à remplir pour obtenir les devises? 
Réponse: 
 Les autorités bancaires remettent automa tiquement les devises pour les marchandises à 
importer.  Il n'est pas nécessaire de déte nir un permis pour pouvoir obtenir des devises. WT/ACC/AFG/10 
Page 19 
 
 
  D. Autorisation d'importer des stupéfiants 
I. DESCRIPTION SUCCINCTE DES RÉGIMES 
1. Décrire brièvement chaque régime de li cences dans son ensemble et répondre, pour 
chacun d'entre eux, aux questions suivantes lorsqu'elles s'y rapportent, en groupant 
toujours tous les renseignements qui concer nent un même régime et en utilisant au 
besoin des renvois lorsque des éléments déjà décrits se retrouvent dans d'autres régimes. 
Réponse: 
 Le système de contrôle des importations de stupéfiants a pour fondement la Loi du 
17 décembre 2005 sur la lutte contre les stupéfian ts, qui reprend les dispositions des conventions 
pertinentes des Nations Unies sur les drogues: 
- Convention unique sur les stupéfiants, de 1961; 
- Convention sur les substances psychotropes, de 1971;  et 
- Convention des Nations Unies contre le traf ic illicite de stupéfiants  et de substances 
psychotropes, de 1988. 
 Les importations sont autorisées à des fins mé dicales, de production industrielle et de 
recherche scientifique uniquement.  Les ministères et organismes peuvent réunir des informations sur 
la base des demandes présentées par les importateurs intéressés, juger de la nécessité d'importer, déterminer les quantités nécessaires et les soum ettre à l'approbation du Comité national de 
réglementation des drogues (DRC).  En pratique, ce s ont les trois ministères suivants qui présentent 
généralement les demandes de contingents: 
- le Ministère de la santé publique (MoPH) établit la liste des médicaments et des 
quantités nécessaires à importer sur la base des données relatives aux importations et 
à la consommation de l'année précédente, puis la communique au DRC; 
- le Ministère de l'enseignement supérieur (MoHE) évalue d'un point de vue technique 
les besoins d'importations à des fins scien tifiques et de recherche sur la base des 
demandes présentées par les importateurs intéressés, et communique son évaluation 
au DRC;  et 
- le Ministère du commerce et de l'industrie  (MoCI) évalue d'un point de vue technique 
les besoins d'importation de substances chimiques à des fins de production 
industrielle sur la base des demandes présen tées, et communique son évaluation au 
DRC. 
 Le DRC examine les demandes communiquées pa r les ministères et, lorsqu'il les approuve, 
soumet la liste finale de substances à l'Organe international de contrôle des stupéfiants (OICS). 
 Si l'OICS ne formule aucune objection ou aucun commentaire, le DRC détermine, 
conjointement avec les ministères d'exécution, la répartition trimestrielle des contingents annuels 
attribués.  Le formulaire relatif au continge nt trimestriel délivré par le DRC sert de licence 
d'importation. WT/ACC/AFG/10 
Page 20  
 
  II. OBJET ET CHAMP D'APPLICATION DU RÉGIME DE LICENCES 
1. Identifier chaque régime de licences en vi gueur et indiquer les produits visés en les 
groupant comme il convient. 
Réponse: 
Les substances énumérées dans le tableau 1 ci-après sont interdites  à l'importation en 
Afghanistan: 
Tableau 1:  Drogues à usages non médicaux dont l'importation est prohibée 
N° Drogues N° Drogues 
1 (+)-LYSERGIDE 56 Hydroxypéthidine 
2 2C-B 57 Kétobémidone 
3 3-méthylfentanyl 58 Lévomoramide 
4 3-méthylthiofentanyl 59 Lévophénacylmorphane 
5 4-MTA 60 MDE, N-éthyl MDA 
6 Acétorphine 61 MDMA 
7 Acétyl-alpha-méthylfentanyl 62 Mécloqualone 
8 Acétyldihydrocodéine 63 Mescaline 
9 Acétylméthadol 64 Méthaqualone 
10 Allylprodine 65 Méthcathinone 
11 Alphaméprodine 66 Méthyl-4 aminorex 
12 Alphaméthadol 67 Méthyldésorphine 
13 Alpha-méthylfentanyl 68 Méthyldihydromorphine 
14 Alpha-méthylthiofentanyl 69 MMDA 
15 Aminorex 70 Morphéridine 
16 Benzéthidine 71 Méthobromure de morphine  
17 Benzylmorphine 72 MPPP 
18 Bétacétylméthadol 73 Myrophine 
19 Bêta-hydroxyfentanyl 74 N-hydroxy MDA 
20 Bêta-hydroxy-méthyl-fentanyl 75 Nicocodéine 
21 Bétaméprodine 76 Nicomorphine 
22 Bétaméthadol 77 Noracyméthadol 
23 Bétaprodine 78 Norlévorphanol 
24 Brolamphétamine 79 Norméthadone 
25 Butyrate de dioxaphétyl 80 Normorphine WT/ACC/AFG/10 
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  N° Drogues N° Drogues 
26 Cannabis 81 Norpipanone 
27 Cathinone 82 Para-fluorofentanyl 
28 Clonitazène 83 Parahexyl 
29 Concentré de paille de pavot 84 PEPAP 
30 Désomorphine 85 Phénadoxone 
31 DET 86 Phénampromide 
32 Dextromoramide 87 Phénomorphane 
33 Diampromide 88 Phénopéridine 
34 Diéthylthiambutène 89 Pholcodine 
35 Difénoxine 90 Piritramide 
36 Diménoxadol 91 PMA 
37 Dimépheptanol 92 Pavot (graines de) 
38 Diméthylthiambutène 93 Pavot (paille de) 
39 Dipipanone 94 Proheptazine 
40 DMA 95 Propéridine 
41 DMHP 96 Propiram 
42 DMT 97 Psilocine 
43 DOET 98 Psilocybine 
44 Drotébanol 99 Racémoramide 
45 Éthylméthylthiambutène 100 Rolicyclidine 
46 Éticyclidine 101 STP, DOM 
47 Étilamphétamine 102 Ténamfétamine 
48 Étonitazène 1 03 Ténocyclidine 
49 Étorphine 104 Tétrahydrocannabinol 
50 Étoxéridine 105 Thébacone 
51 Étryptamine 106 Thiofentanyl 
52 Fénétylline 107 Tilidine 
53 Furéthidine 108 TMA 
54 Heroïne 109 Trimépéridine 
55 Hydromorphinol     
 
 WT/ACC/AFG/10 
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   Une autorisation d'importer est requise pour les produits énumérés dans les tableaux 2 à 4 
ci-après: 
Tableau 2:  Plantes et substances à usages mé dicaux dont l'importation est strictement contrôlée 
N° Plantes et substances N° Plantes et substances 
1 Alfentanil 30 Métamphétamine 
2 Alphaprodine 31 Métazocine 
3 Amphétamine 32 Méthadone 
4 Amobarbital 33 Méthadone (intermédiaire de la) 
5 Anilédirine 34 Méthylphénidate 
6 Bezitramide 35 Métopon 
7 Coca, feuille de 36 Moramide (intermédiaire du) 
8 Cocaïne 37 Morphine 
9 Codéine 38 Nicodicodine 
10 Codoxime 39 Norcodéine 
11 Delta-9-tétrahydrocannabinol  40 N-oxymorphine 
12 Dexamphétamine 41 Opium 
13 Dextropropoxyphène 42 Oxycodone 
14 Dihydrocodéine 43 Oxymorphone 
15 Dihydromorphine 44 Péthidine 
16 Diphénoxylate 45 Péth idine (intermédiaire A) 
17 Dronabinol 46 Péthidine (intermédiaire B) 
18 Ecgonine 47 Péthidine (intermédiaire C) 
19 Éthylmorphine 48 Phénazocine 
20 Fentanyl 49 Phencyclidine 
21 Glutéthimide 50 Phenmétrazine 
22 Hydrocodone 51 Piminodine 
23 Hydromorphone 52 Racémate de métamphétamine 
24 Isométhadone 53 Racéméthorphane 
25 Levamfétamine 54 Racémorphane 
26 Lévométhamphétamine 55 Rémifentanil 
27 Lévométhorphane 1 56 Sécobarbital 
28 Lévorphanol 57 Sufentanil 
29 Thébaïne 58 Zipéprol 
 WT/ACC/AFG/10 
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Tableau 3:  Plantes et substances à usages médicaux dont l'importation est contrôlée 
N° Plantes et substances N° Plantes et substances 
1 Acétyldihydrocodéine 39 Loflazépate d'éthyle 
2 Allobarbital 40 Loprazolam 
3 Alprazolam 41 Lorazépam 
4 Amfépramone 42 Lormétazépam 
5 Barbital 43 Mazindol 
6 Benzfétamine 44 Médazépam 
7 Bromazépam 45 Méfénorex 
8 Brotizolam 46 Méprobamate 
9 Buprénorphine 47 Mésocarbe 
10 Butalbital 48 Méthylphénobarbital 
11 Butobarbital 49 Méthyprylone 
12 Camazépam 50 Midazolam 
13 Cathine 51 Nicocodine 
14 Chlordiazépoxide 52 Nicodicodine 
15 Clobazam 53 Nimétazépam 
16 Clonazépam 54 Nitrazépam 
17 Clorazépate 55 Norcodéine 
18 Clotiazépam 56 Nordazépam 
19 Cloxazolam 57 Oxazépam 
20 Codéine 58 Oxazolam 
21 Cyclobarbital 59 Pémoline 
22 Délorazépam 60 Pentazocine 
23 Diazépam 61 Pentobarbital 
24 Dihydrocodéine 62 Phendimétrazine 
25 Estazolam 63 Phénobarbital 
26 Ethchlorvynol 64 Phentermine 
27 Éthinamate 65 Pholcodine 
28 Éthylmorphine 66 Pinazépam 
29 Fencamfamine 67 Pipradrol 
30 Fenproporex 68 Prazépam 
31 Fludiazépam 69 Pyrovalerone WT/ACC/AFG/10 
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  N° Plantes et substances N° Plantes et substances 
32 Flunitrazépam 70 Secbutabarbital 
33 Flurazépam 71 Témazépam 
34 GHB 72 Tétrazépam 
35 Halazépam 73 Triazolam 
36 Haloxazolam 74 Vinylbital 
37 Kétazolam 75 Zolpidem 
38 Léfétamine     
 
 
Tableau 4:  Substances fréquemment utilisées pour la fabrication de stupéfiants  
ou de psychotropes (précurseurs chimiques) 
N° Substances N° Substances 
1 Acide N-acétylanthraniliq ue 13 Pseudoéphédrine 
2 Acide lysergique 14 Safrole 
3 Anhydride acétique 15 Acétone 
4 Éphédrine 16 Acide anthranilique 
5 Ergométrine 17 Acide chlorhydrique 
6 Ergotamine 18 Acide phénylacétique 
7 Isosafrole 19 Acide sulfurique 
8 Méthylènedioxy 20 Méthyléthylcétone 
9 Noréphédrine 21 Pipéridine 
10 Permanganate de potassium 22 Toluène 
11 Phényl-1 propanone-2 23 Éther éthylique 
12 Pipéronal     
 
 
2. Quels sont les pays d'origine et de provenance des produits auxquels le régime 
s'applique? 
Réponse: 
 Le régime de permis s'applique aux pr oduits de toutes origines et provenances. WT/ACC/AFG/10 
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  3. Le régime de licences vise-t-il à restreindre la quantité ou la valeur des importations?  
Dans la négative, quel est son objet?  D'autres méthodes éventuelles ont-elles été 
envisagées aux fins de réaliser l'objet visé par le régime de licences?  Dans l'affirmative, 
lesquelles?  Pourquoi n'ont-elles pas été adoptées? 
Réponse: 
 Le régime de licences ne vise pas à restreindre la quantité ou la valeur des importations 
licites, mais à prévenir l'usage illicite de stupéfiants et de produits chimiques aux fins de la production 
illicite de drogues.  Le système international de c ontrôle est fondé sur des estimations des stupéfiants, 
sur un système d'évaluation volontaire des substan ces psychotropes, sur la surveillance des activités 
licites concernant les drogues par le biais d'un système de déclaration à des fins statistiques, et sur 
l'établissement, entre autres choses, d'un équilibre entre l'offre et la demande. 
4. Indiquer la loi, le règlement et/ou l'a rrêté administratif qui constitue le fondement 
juridique du régime de licences.  Le régim e de licences est-il imposé par disposition 
législative?  La législation laisse-t-elle à l'adm inistration la faculté de choisir les produits 
à soumettre au régime de licences?  Le gou vernement (ou l'Exécutif) peut-il abroger le 
régime sans être tenu d'obtenir l'accord du Législatif? 
Réponse: 
Le fondement juridique du contrôle des impor tations est la Loi du 17 décembre 2005 sur la 
lutte contre les stupéfiants, publiée dans le Journa l officiel n° 875.  Quatre annexes de la Loi 
contiennent les listes de substances soumises à contrôle.  Le DRC peut, en prenant en compte les modifications ou ajouts éventuels apportés par la Commission des stupéfiants  des Nations Unies, 
modifier ces classifications, et en particulier ajouter ou supprimer des substances ou en faire passer 
d'un tableau à un autre. 
Le pouvoir exécutif (gouvernement) ne peut pas abolir le régime sans obtenir l'aval du 
Parlement. 
Les textes réglementaires ci-après publiés par le DRC concernent les procédures 
d'importation: 
- Procédure de 2008 concernant la délivran ce de permis d'importation pour les drogues, 
les préparations et les précurseurs, ou pour  leur association, à l'intention des 
utilisateurs autorisés par la loi; 
- Modalités de réglementation et de contrôle des précurseurs du 24 juin 2009; - Lignes directrices du 5 juin 2005 pour le st ockage et la conservation des drogues, des 
préparations et des précurseurs. 
III. MODALITÉS D'APPLICATION 
2. En ce qui concerne les produits dont la quantité ou la valeur des importations est 
soumise à des restrictions (qu'elles soient applicables globalement ou à un nombre limité de pays ou qu'elles soient instituées de façon bilatérale ou unilatérale): 
a) Des renseignements sont-ils publiés, et où, au sujet de la répartition des 
contingents et des formalités de dépôt des demandes de licences?  Dans la 
négative, comment ces renseignements so nt-ils portés à la connaissance des WT/ACC/AFG/10 
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  importateurs éventuels?  À celle des gouvernements, des organismes de 
promotion des exportations des pays exportateurs et de leurs représentants 
commerciaux?  Le montant total des contin gents, la quantité attribuée à chaque 
pays de provenance, la quantité maxi male attribuée à chaque importateur 
sont-ils publiés? 
b) Comment le volume des contingents est-il fixé:  pour l'année, le semestre ou le 
trimestre?  Y a-t-il des cas où le volume des contingents est fixé pour l'année, mais où les licences d'importation sont délivrées pour six mois ou un trimestre?  
Dans ce cas, est-il nécessaire que les importateurs demandent de nouvelles 
licences valables six mois ou un trimestre? 
c) Dans le cas de certains produits, les licences sont-elles attribuées en partie, ou 
seulement, à des producteurs nationaux de marchandises similaires?  Quelles 
sont les mesures prises pour faire en sorte que les licences accordées soient 
effectivement utilisées pour des importations?  Le reliquat non utilisé des attributions est-il ajouté aux contingents d'une période ultérieure?  Les noms des 
importateurs auxquels des licences ont été délivrées sont-ils portés à la 
connaissance des gouvernements et des organismes de promotion des exportations des pays exportateurs qui en  font la demande?  Dans la négative, 
pour quelle raison?  (Indiquer les produits auxquels s'appliquent les réponses.) 
d) À compter de la date à laquelle l'ouv erture de contingents est annoncée comme 
indiqué au point I ci-dessus, quel est le délai accordé pour le dépôt des demandes 
de licences? 
e) Quels sont les délais minimum et maximum d'examen des demandes? 
f) Quel est le délai minimum à courir entre la date d'octroi des licences et celle de 
l'ouverture de la période d'importation? 
g) Les demandes de licences sont-elles examinées par un seul organe administratif, 
ou doivent-elles être transmises à d'autres pour être visées, notées ou 
approuvées?  Dans l'affirmative, quels so nt ces organes?  L'importateur doit-il 
s'adresser à plus d'un organe administratif? 
h) Si les demandes de licences ne peuvent pas être toutes satisfaites, sur quelle base 
l'attribution aux demandeurs est-elle effectuée?  D'après l'ordre chronologique de dépôt des demandes?  D'après les importations de périodes antérieures?  Un 
maximum est-il fixé au montant à attribuer à chaque demandeur?  Dans 
l'affirmative, sur quelle base l'est-il?  Qu'est-il prévu pour les nouveaux 
importateurs?  Les demandes sont-elles examinées simultanément ou au fur et à mesure de leur réception? 
i) Dans le cas de contingents bilatéra ux ou d'arrangements de limitation des 
exportations, où des permis d'exportation sont délivrés par les pays 
exportateurs, des licences d'importation sont-elles également nécessaires?  Dans 
l'affirmative, ces licences sont-e lles délivrées automatiquement? 
j) Dans les cas où des importations ne  sont autorisées que contre délivrance de 
permis d'exportation, comment le pays importateur est-il informé de l'effet donné par le pays exportateur à l'arra ngement conclu entre les deux pays? WT/ACC/AFG/10 
Page 27 
 
 
  k) Y a-t-il des produits pour lesquels la délivrance des licences est subordonnée à la 
condition que la marchandise soit expo rtée et non pas vendue sur le marché 
intérieur? 
Réponse: 
a) Les renseignements concernant l'attri bution des contingents sont à distribution 
restreinte et ne sont pas publiés.  Le s personnes intéressées peuvent obtenir des 
renseignements sur les formalités à remp lir pour obtenir des contingents en 
s'adressant au DRC.  Les gouvernements des pays exportateurs peuvent obtenir des 
renseignements sur le volume total des con tingents ou sur le volume maximal attribué 
à chaque importateur en s'adressant à l'OICS. 
b) Les contingents sont fixés chaque an née.  Le MoPH détermine le volume des 
contingents en se fondant sur les statisti ques de l'année précédente concernant les 
importations et la consommation, et les autres ministères en se fondant sur les 
demandes présentées par les importateurs intér essés.  Une fois qu'il s'est vu attribuer 
un contingent, un importateur indiquera le trimestre au cours duquel il se propose de 
procéder à l'importation.  Les importateur s peuvent demander une prorogation de la 
licence pour le trimestre suivant.  En reva nche, les permis ne peuvent être prorogés 
au-delà de l'année pour laquelle les contingents ont été attribués. 
c) Les licences sont attribuées en partie pour certains produits.  Si les contingents n'ont 
pas été utilisés pour des importations effec tives sans justification raisonnable, le DRC 
pourra refuser de les attribuer pour la pé riode suivante.  Le reliquat non utilisé d'un 
contingent n'est pas ajouté au contingent  d'une période ultéri eure.  Les noms des 
importateurs auxquels des contingents ont ét é attribués sont communiqués à l'OICS à 
sa demande. 
d) Les demandes de licences peuvent être présentées immédiatement après que le DRC a 
finalisé la procédure de notification à l'OICS. 
e) Le MoPH examine les demandes d'attributio n des contingents dans les 30 jours.  Les 
autres ministères d'exécution traitent les demandes dans les 30 à 45 jours et soumettent au DRC les volumes contingentaires demandés.  Le DRC examine et soumet à l'OICS le volume c ontingentaire total demandé chaque année avant la fin de 
juillet. 
f) L'OICS achève son examen des contingents de  l'Afghanistan pour la fin de juillet, et 
la date de début de la période  pour les importations est le 1
er janvier.  Par conséquent, 
les importateurs peuvent présenter une dema nde de licence à partir du mois d'août. 
g) Les demandes d'attribution de contingent s d'importation sont présentées au MoPH, au 
MoHE, au MoCI et à d'autres ministères d'exécution, et sont soumises à l'approbation finale du DRC. 
h) Le DRC examine les demandes de contingents sur la base des importations de 
périodes antérieures, de la demande prévue  et de la réputati on du requérant.  Les 
requérants ont le droit d'assister à la séance d' examen et de fournir des explications ou 
de justifier leur demande.  Aucun plafond n'est fixé pour le volume à attribuer à 
chaque requérant mais le DRC applique gé néralement la règle selon laquelle l'écart 
entre les contingents attribués aux différent s requérants ne doit pas excéder 10 pour 
cent du volume total du contingent. WT/ACC/AFG/10 
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  i) Conformément aux procédures de l'OICS, les pays exportateurs délivrent les permis 
d'exportation en se fondant sur les c ontingents d'importation attribués. 
j) L'OICS maintient un système de contrôle  international, qui fournit notamment des 
renseignements sur les contingents attribués.   Les exportations en provenance de pays 
étrangers ne sont autorisées que contre dé livrance de permis d'importation par le 
DRC.  Une fois que la marchandise expédiée est entrée sur le territoire national ou 
lorsque la période mentionnée dans l'auto risation d'importer est expirée, le DRC 
envoie l'autorisation d'exporter au gouvernement du pays exportateur avec une annotation spécifiant la quantité de cha que substance réglementée effectivement 
importée. 
k) Il n'y a pas de produits pour lesquels la  délivrance des licences est subordonnée à la 
condition que la marchandise soit exportée et non pas vendue sur le marché intérieur. 
3. Dans quelles circonstances, autres que la non-conformité avec les critères ordinaires, 
une demande de licence peut-elle être rejetée?  Les raisons du rejet sont-elles communiquées à l'intéressé?  L es intéressés ont-ils un droit de  recours en cas de refus 
d'une licence et, dans l'affirmative, auprès de quels organes et selon quelles procédures? 
Réponse: 
 Le DRC peut autoriser l'impor tation d'une substance figurant da ns les tableaux 2, 3, et 4 
uniquement si ladite substance est destinée à sa tisfaire des besoins médicaux, scientifiques ou 
industriels légitimes.  Si les quantités demandées ne s ont pas justifiées sur la base des importations de 
périodes antérieures ou des besoins réels, les minist ères d'exécution ou le DRC peuvent les diminuer. 
 Les raisons du rejet sont expliquées au requérant.   Le requérant qui voit rejeter sa demande 
d'attribution de contingent ou de permis peut former un rec ours auprès d'un tribunal commercial.  
IV. CONDITIONS REQUISES DES IMPORTATEURS POUR ÊTRE HABILITÉS À 
DEMANDER UNE LICENCE 
1. Toute personne, entreprise ou institution est-elle habilitée à demander une licence: 
Réponse: 
 Tout titulaire d'une licence commerciale délivrée par le Ministère du commerce et de l'industrie 
est habilité à présenter une demande de continge nt d'importation pour des stupéfiants ou des 
précurseurs dans un but de recherche sc ientifique ou de production industrielle. 
 Pour être habilité à présenter une demande de contingent d'importation à des fins médicales, un 
requérant doit détenir également une licence l'auto risant à importer des médicaments.  Une telle 
licence d'activité est valable pour une durée d'un an et est renouvelable. 
VI. DOCUMENTS ET AUTRES FORMALITÉS À REMPLIR LORS DE LA DEMANDE 
D'UNE LICENCE 
1. Quels sont les renseignements à donner dans  les demandes?  Fournir une formule type.  
Quels documents l'importateur doit-il joindre à sa demande? WT/ACC/AFG/10 
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  Réponse: 
 Les demandes d'attribution de contingents d'importation pour les s ubstances énumérées aux 
tableaux 2, 3 et 4 peuvent être présentées sur papier  libre et contiennent les renseignements ci-après: 
- nom et adresse de l'impor tateur ou de l'exportateur; 
- nom et adresse de tout destinataire, s'ils sont connus; 
- dénomination commune internationale de ch aque substance ou, à défaut, nom de la 
substance utilisé dans les tableaux des conventions internationales; 
- formule pharmaceutique et caractéristiques de  chaque substance et, dans le cas d'une 
préparation, son nom commercial; 
- quantité de chaque substance et de chaque préparation visées par la demande; 
- période visée par la demande;  et 
- explication du besoin et objet de l'importation. 
 Les documents ci-après doivent être annexés à la demande: 
- licence commerciale délivrée par le MoCI; - licence habilitant le requérant à impor ter des médicaments (lorsqu'il s'agit 
d'importations à des fins médicales). 
2. Quels sont les documents exig és lors de l'importation effective? 
Réponse: 
 Lors de l'importation effective de drogues ou de  préparations dans le cadre des contingents 
attribués par le MoPH, les importateurs doivent ob tenir de ce dernier un document pro forma et le 
soumettre aux autorités douanières en même temps que le formulaire trimestriel concernant le 
contingent. 
 Pour ce qui est des autres drogues, prépara tions et précurseurs qui exigent un permis 
d'importation, les importateurs doivent présenter aux autorités douanières le formulaire trimestriel concernant le contingent. 
3. Est-il perçu un droit de licence ou une redevance administrative?  Dans l'affirmative, 
quel en est le montant? 
Réponse: 
 Les ministères d'exécution ou le DRC ne perç oivent aucun droit pour l'examen des demandes 
d'attribution de contingents. 
 Le MoPH prélève lors de l'importation 0,075 pour cent de la valeur de l'envoi pour la 
délivrance d'une copie du document pro forma. 
4. La délivrance de la licence est-elle assortie  de la condition du versement d'un dépôt ou 
d'un paiement préalable?  Dans l'affirmative, en indiquer le montant ou le taux, préciser WT/ACC/AFG/10 
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  si la somme versée est remboursable, quelle est la période d'immobilisation et quel est 
l'objet de la formalité. 
Réponse: 
 La délivrance de la licence ou du permis n'est assortie d'aucune cond ition de versement de 
dépôt ou de paiement préalable. 
VII. CONDITIONS ATTACHÉES À LA DÉLIVRANCE DES LICENCES 
1. Quelle est la durée de validité d'une licence?  Peut-elle être prolongée?  Comment? Réponse: 
 Le permis d'importation précisera si l'importation doit être effect uée en un seul lot ou peut l'être 
en plusieurs et établira le délai dans lequel l'importati on de tous les lots doit être réalisée.  Ce délai est 
déterminé en fonction de la demande présentée par le requérant mais ne dépassera pas la durée de 
validité d'une licence d'activité octroyant le droit d'importer. 
 Conformément au système de contrôle de l' OICS, les permis d'exportation délivrés par les 
pays exportateurs sont valables pour une durée de tr ois mois.  De ce fait, pour donner suffisamment de 
temps aux importateurs, les permis  d'importation délivrés par le DRC sont valables pendant six mois à 
compter de leur date d'émission.  La période d' importation correspond à une année civile divisée en 
trimestres. 
2. Est-il appliqué des sanctions en cas de no n-utilisation totale ou partielle d'une licence? 
Réponse: 
 Si des contingents ne sont pas utilisés pour des importations effectives sans justification 
raisonnable, le DRC (ou le MoPH/le MoHE/le MoCI) peut refuser d'en attribuer pour la période 
suivante. 
3. Les licences sont-elles cessibles?  Dans l'affi rmative, les cessions sont-elles soumises à des 
restrictions ou à des conditions quelconques? 
Réponse: 
 Les contingents peuvent être cédés entre importateurs avec l'approbation du ministère 
d'exécution et du DRC.  Les contingents attribués pa r l'intermédiaire du MoPH ne peuvent être cédés 
qu'à des importateurs détenteurs d'une  licence d'importation de médicaments. 
4. La délivrance d'une licence est-elle  subordonnée à d'autres conditions: 
a) s'il s'agit de produits soumis à des restrictions quantitatives? 
b) s'il s'agit de produits qui ne sont pas soumis à des restrictions quantitatives? 
Réponse: 
 Les importations de substances réglementées énumérées dans les tableaux 2, 3, et 4 passeront 
par les bureaux de douane déterminés par le DRC.  WT/ACC/AFG/10 
Page 31 
 
 
   Les négociants doivent tenir des registres des ventes et des stocks et les communiquer 
régulièrement au Ministère de la lutte contre les st upéfiants.  Toute personne ou toute entreprise d'État 
ou privée détenant à des fins professionnelles toutes plantes, substances ou préparations énumérées 
dans les tableaux 2, 3, et 4 doit en assurer la gard e conformément à la réglementation établie par le 
Comité afin de prévenir le vol ou toute autre forme de détournement. 
VIII. AUTRES FORMALITÉS 
1. Les importations sont-elles assujetties à d'autres formalités administratives préalables, 
en dehors de celle de la licence et d es formalités administratives similaires? 
Réponse: 
 Les importations ne sont pas assujetties à d'au tres formalités administratives préalables, en 
dehors de celle de la licence et des formalités administratives similaires. 
2. Les devises sont-elles automatiquement re mises par les autorités bancaires pour les 
marchandises à importer?  Faut-il détenir une licence pour pouvoir obtenir des devises?  
Y a-t-il toujours des devises disponibles à concurrence des licences délivrées?  Quelles 
sont les formalités à remplir pour obtenir les devises? 
Réponse: 
 Les devises sont automatiquement remises par les autorités bancaires pour les marchandises à 
importer.  Il n'est pas nécessaire de déte nir un permis pour pouvoir obtenir des devises. WT/ACC/AFG/10 
Page 32  
 
  E. Permis d'importation pour les substa nces qui appauvrissent la couche d'ozone 
I. DESCRIPTION SUCCINCTE DES RÉGIMES 
1. Décrire brièvement chaque régime de li cences dans son ensemble et répondre, pour 
chacun d'entre eux, aux questions suivantes lorsqu'elles s'y rapportent, en groupant 
toujours tous les renseignements qui concer nent un même régime et en utilisant au 
besoin des renvois lorsque des éléments déjà décrits se retrouvent dans d'autres régimes. 
Réponse: 
En 2004, l'Afghanistan a adhéré aux accords ci-après: 
- Convention de Vienne pour la protection de  la couche d'ozone (22 septembre 1988); 
- Protocole de Montréal relatif à des subs tances qui appauvrissent la couche d'ozone 
(1er janvier 1989); 
- Amendement de Londres (10 août 1992); 
- Amendement de Copenhague (14 juin 1994); - Amendement de Montréal (10 novembre 1999);  et - Amendement de Beijing (25 février 2002). 
 Aux termes du Protocole de Montréal, chacune des Parties met en place et en œuvre un 
système d'autorisation des importations et des e xportations de substances réglementées nouvelles, 
utilisées, recyclées et régénérées énumérées dans l es annexes pertinentes du Protocole.  Afin de 
s'acquitter de ses obligations internationales, l'Afgha nistan a introduit une procédure d'enregistrement 
et de permis d'importation pour les substances qui a ppauvrissent la couche d'ozone.  L'enregistrement 
auprès de l'Agence nationale de protection de l'e nvironnement et un permis d'importation délivré par 
le Ministère du commerce et de l'industrie (MoCI) sont exigés pour être habilité à produire, à importer 
et à exporter des substances qui appauvrissent la couc he d'ozone.  Les importateurs s'enregistrent 
d'abord auprès de l'Agence, puis présentent une  demande de permis pour chaque expédition 
d'importations.  L'enregistrement est valable un an et doit être renouvelé chaque année. 
II. OBJET ET CHAMP D'APPLICATION DU RÉGIME DE LICENCES 
1. Identifier chaque régime de licences en vi gueur et indiquer les produits visés en les 
groupant comme il convient. 
Réponse: 
 Il est interdit de produire, d'importer et d'exporter les produits ci-après contenant des 
substances qui appauvrissen t la couche d'ozone: 
1. halons-1211-1301-2402; 
2. gaz CFC de climatiseurs; 
3. gaz CFC présents dans les compresseurs de modèles anciens de réfrigérateurs et de 
climatiseurs;  et 
4. compresseurs contenant des gaz CFC. WT/ACC/AFG/10 
Page 33 
 
 
   Cette interdiction exclut toute substance régl ementée ou mélange entrant dans la composition 
d'un produit manufacturé autre qu'un contenant servant au transport ou au stockage de la substance 
considérée. 
Les importations de dérivés halogénés d'hydrocar bures énumérés dans le tableau ci-après sont 
soumises à un permis d'importation délivré par l'Agence nationale de  protection de l'environnement 
jusqu'en 2013, après quoi ces substances seront ég alement interdites à l'importation en Afghanistan. 
N° Formule Nom 
commercial Désignation chimique Groupe 
Substances soumises à conditions 
1 122 - HCFC  122 -R  Trichlorodifluoroéthane 6 
2 123  - HCFC  123  -R  Dichlorotrifluoroéthane 6 
3 123  - HCFC  a 123  -R  Dichlorotrifluoroéthane 6 
4 124  - HCFC 1 1  -R  Chlorotrifluoroéthane 6 
5  a 124- HCFC  11  -R  Chlorotrifluoroéthane 6 
6 131  - HCFC  131  -R  Trichlorofluoroéthane 6 
7 132  - HCFC  132  -R  Dichlorodifluoroéthane 6 
8 13  3 - HCFC  133  -R  Chlorotrifluoroéthane 6 
9 141  - HCFC  141  -R  Dichlorofluoroéthane 6 
10 b 141  -HCFC  11  -R  Dichlorofluoroéthane 6 
11 142  - HCFC  124  -R  Chlorodifluoroéthane 6 
12 b 142  - HCFC  11  -R  Chlorodifluoroéthane 6 
13 151  - HCFC  151  -R  Chlorofluoroéthane 6 
14 221  - HCFC  122  -R  Hexachlorofluoropropane 6 
15 222  - HCFC  222  -R  Pentachlorodifluoropropane 6 
16 223  - HCFC  223  -R  Tétrachlorotrifluoropropane 6 
17 224  - HCFC  224  -R  Trichlorotétrafluoropropane 6 
18 225  - HCFC  225  -R  Dichloropentafluoropropane 6 
19 ca 225  - HCFC  225  -R  Dichloropentafluoropropane 6 
20 cb 225  - HCFC  cb 225  -R  Dichloropentafluoropropane 6 
21 226  - HCFC  226  -R  Chlorohexafluoropropane 6 
22 231  - HCFC  231  -R  Pentachlorofluoropropane 6 
23 232  - HCFC  232  -R  Tétrachlorodifluoropropane 6 
24 233  - HCFC  233  -R  Trichlorotrifluoropropane 6 
25 234  - HCFC  234  -R  Dichlorotétrafluoropropane 6 
26 235  - HCFC  235  -R  Chloropentafluoropropane 6 WT/ACC/AFG/10 
Page 34  
 
  N° Formule Nom 
commercial Désignation chimique Groupe 
27 241  - HCFC  241  -R  Tétrachlorofluoropropane 6 
28 242  - HCFC  242  -R  Trichlorodifluoropropane 6 
29 243  - HCFC  243  -R  Dichlorotrifluoropropane 6 
30 244  - HCFC  244  -R  Chlorotétrafluoropropane 6 
31 251  - HCFC  251  -R  Trichlorofluoropropane 6 
32 252  - HCFC  252  -R  Dichlorodifluoropropane 6 
33 253  - HCFC  253  -R  Chlorotrifluoropropane 6 
34 261  - HCFC  261  -R  Dichlorofluoropropane 6 
35 262  - HCFC  262  -R  Chlorodifluoropropane 6 
36 271  - HCFC  271  -R  Chlorofluoropropane 6 
37 21  b2 -BFC   Dibromofluorométhane 7 
38 b1 22  - HBFC   Bromodifluorométhane 7 
39   Bromofluorométhane 7 
40   Tétrabromofluorométhane 7 
41   Tribromodifluoroéthane 7 
42 b2 123 - HBFC   Dibromotrifluoroéthane 7 
43 b1 123 - HBFC   Bromotétrafluoroéthane 7 
44   Tribromofluoroéthane 7 
45   Dibromodifluoroéthane 7 
46   Bromotrifluoroéthane 7 
47   Dibromofluoroéthane 7 
48 b1 124 - HBFC   Bromodifluoroéthane 7 
49 b1 124 - HBFC   Bromofluoroéthane 7 
50   Hexabromofluoropropane 7 
51   Pentabromodifluoropropane 7 
52   Tétrabromofluoropropane 7 
53   Tribromotétrafluoropropane 7 
54   Dibromopentafluoropropane 7 
55   Bromohexafluoropropane 7 
56   Pentabromofluoropropane 7 
57   Tétrabromodifluoropropane 7 
58   Tribromotrifluoropropane 7 WT/ACC/AFG/10 
Page 35 
 
 
  N° Formule Nom 
commercial Désignation chimique Groupe 
59   Dibromotétrafluoropropane 7 
60   Bromopentafluoropropane 7 
61   Tétrabromofluoropropane 7 
62   Tribromodifluoropropane 7 
63   Dibromotrifluoropropane 7 
64   Bromotétrafluoropropane 7 
65   Tribromofluoropropane 7 
66   Dibromodifluoropropane 7 
67   Bromotrifluoropropane 7 
68   Dibromofluoropropane 7 
69   Bromodifluoropropane 7 
70   Bromofluoropropane 7 
71 Methyl Bromide Me Br CH3Br 7 
 
 
N° Formule Nom 
commercial Désignation chimique Groupe 
Substances autorisées 
1 HFC-a 134 R-a 134 1,1,1,2-tétrafluoroéthane - 
 
 
2. Quels sont les pays d'origine et de provenance des produits auxquels le régime 
s'applique? 
Réponse: 
 Les importations de substances réglementées ne  sont autorisées qu'entre Parties au Protocole 
de Montréal ayant communiqué des données et dém ontré qu'elles observent toutes les dispositions 
pertinentes du Protocole. 
3. Le régime de licences vise-t-il à restreindre la quantité ou la valeur des importations?  
Dans la négative, quel est son objet?  D'autres méthodes éventuelles ont-elles été 
envisagées aux fins de réaliser l'objet visé par le régime de licences?  Dans l'affirmative, 
lesquelles?  Pourquoi n'ont-elles pas été adoptées? 
Réponse: 
 Le système vise à protéger la couche d' ozone grâce à des mesures de précaution pour 
réglementer équitablement le volume total des émi ssions de substances qui l' appauvrissent, l'objectif 
final étant de les éliminer en fonction de l'évolu tion des connaissances scientifiques et compte tenu de 
considérations techniques et économiques, ainsi que  des besoins de l'Afghanistan en matière de WT/ACC/AFG/10 
Page 36  
 
  développement.  Pour l'heure, l' Agence nationale de protection de  l'environnement surveille les 
quantités produites, importées et exportées de subs tances qui appauvrissent la couche d'ozone.  
Aucune restriction quantitative ne sera appli quée avant 2013, année à compter de laquelle les 
réductions vont commencer.  Pour s'acquitter de ses engagements en matière de réduction, 
l'Afghanistan introduira des contingents spécifiqu es dans l'objectif de rédui re les importations de 
10 pour cent par année. 
4. Indiquer la loi, le règlement et/ou l'a rrêté administratif qui constitue le fondement 
juridique du régime de licences.  Le régim e de licences est-il imposé par disposition 
législative?  La législation laisse-t-elle à l'adm inistration la faculté de choisir les produits 
à soumettre au régime de licences?  Le gou vernement (ou l'Exécutif) peut-il abroger le 
régime sans être tenu d'obtenir l'accord du Législatif? 
Réponse: 
 En plus de la Convention de Vienne et du Protocole de Montréal et ses amendements, le 
Conseil des Ministres a adopté le Règlement sur la lutte contre les matières qui détruisent la couche 
d'ozone, en date du 6 août 2006 et publié  dans le Journal officiel n° 894. 
 L'Afghanistan maintient son régime de licences en respectant les obligations internationales 
qu'elle a ratifiées et de ce fait, le pouvoir exécutif (gouvernement) ne peut pas l'abroger sans l'accord 
du pouvoir législatif. 
III. MODALITÉS D'APPLICATION 
2. Lorsqu'il n'est pas imposé de limite quant itative à l'importation d'un produit ou aux 
importations en provenance d'un pays particulier: 
a) Combien de temps avant l'importatio n la demande de licence doit-elle être 
déposée?  Des licences peuvent-elles être obtenues dans un délai plus court ou pour des marchandises arrivant à la fron tière sans licence (par exemple, par 
suite d'une inadvertance)? 
b) Une licence peut-elle être a ccordée immédiatement sur demande? 
c) La période de l'année pendant laque lle les demandes de licences peuvent être 
déposées et/ou l'importation peut être effectuée est-elle limitée?  Dans l'affirmative, expliquer. 
d) Les demandes de licences sont-elles examinées par un seul organe administratif, 
ou doivent-elles être transmises à d'autres pour être visées, notées ou 
approuvées?  Dans l'affirmative, quels so nt ces organes?  L'importateur doit-il 
s'adresser à plus d'un organe administratif? 
Réponse: 
a) Le formulaire d'enregistrement doit être présenté avant l'importation. 
 Les demandes de permis doivent être présentées dès l'arrivée des marchandises aux 
points de dédouanement. 
b) Il n'existe pas de procédure accél érée spéciale pour délivrer les permis.  
Habituellement, les permis sont délivrés dans  un délai de trois à cinq jours ouvrables. WT/ACC/AFG/10 
Page 37 
 
 
  c) Il n'y a aucune limitation quant à la péri ode de l'année pendant laquelle une demande 
de licence peut être déposée ou l'im portation peut être effectuée. 
d) Le MoCI délivre le permis de pr oduction, d'importation ou d'exportation d'une 
substance qui appauvrit la couche d'ozone après avoir obtenu l'approbation donnée 
par le service "ozone" de l'Agence de protection de l'environnement. 
3. Dans quelles circonstances, autres que la non-conformité avec les critères ordinaires, 
une demande de licence peut-elle être rejetée?  Les raisons du rejet sont-elles communiquées à l'intéressé?  L es intéressés ont-ils un droit de  recours en cas de refus 
d'une licence et, dans l'affirmative, auprès de quels organes et selon quelles procédures? 
Réponse: 
 L'organisme émetteur (l'Agen ce nationale de protection de l'environnement) peut refuser de 
délivrer un nouveau permis pour une durée de trois ans lorsqu'un requérant enregistré ne s'est pas 
acquitté de ses obligations. 
 Les raisons du refus sont expliquées par écrit au requérant.  Toute personne peut, dans les trente (30) jours suivant l'octroi du permis ou le rejet de la 
demande, former un recours auprès du Direct eur général de l'Agence de protection de 
l'environnement.  Celui-ci examine le recours et re nd une décision en conséquence.  Le requérant qui 
souhaite faire appel de la décision finale du Directeur général doit s'adresser au tribunal compétent. 
IV. CONDITIONS REQUISES DES IMPORTATEURS POUR ÊTRE HABILITÉS À 
DEMANDER UNE LICENCE 
1. Toute personne, entreprise ou institutio n, est-elle habilitée à demander une licence? 
Réponse: 
 Tous les titulaires d'une licence commerciale délivrée par le Ministère du commerce et de 
l'industrie ou d'une licence d'investissement dé livrée par l'AISA sont habilités à demander un 
enregistrement et un permis. 
VI. DOCUMENTS ET AUTRES FORMALITÉS À REMPLIR LORS DE LA DEMANDE 
D'UNE LICENCE 
1. Quels sont les renseignements à donner dans  les demandes?  Fournir une formule type.  
Quels documents l'importateur doit-il joindre à sa demande? 
Réponse: 
 Une demande d'enregistrement en vue de la production, de l'importati on ou de l'exportation de 
substances qui appauvrissent la c ouche d'ozone sera présentée sur le formulaire reproduit à l'Annexe 1 
du présent document. 
 Pour l'importation des marchandises en question,  le requérant doit remplir le formulaire 
reproduit à l'annexe 2 du présent doc ument et le soumettre au bureau "ozone".  Sa demande doit 
contenir les renseignements suivants: 
1. nom de l'importateur; WT/ACC/AFG/10 
Page 38  
 
  2. adresse de l'entreprise; 
3. numéros de téléphone et de fax et adresse électronique; 
4. numéro d'enregistrement de l'importateur; 5. nom et quantité des substances qui appauvr issent la couche d'ozone importées dans le 
pays; 
6. pays exportateur; 
7. date proposée pour l'importation des produits;  et 8. bureaux d'entrée proposés pour l'importation des produits. 
 Les documents ci-après doivent être joints à la demande: 
- licence d'investissement délivrée par l'Agen ce afghane de soutien à l'investissement, 
- licence commerciale délivrée par le Mini stère du commerce et de l'industrie, et 
- factures (avec indication des substances à importer – liste de colisage). 
2. Quels sont les documents exig és lors de l'importation effective? 
Réponse: 
 Le permis doit être présenté aux auto rités douanières lors de l'importation. 
3. Est-il perçu un droit de licence ou une redevance administrative?  Dans l'affirmative, 
quel en est le montant? 
Réponse: 
 Aucun droit n'est perçu pour l'enregistrement a nnuel et la délivrance de  permis d'importer des 
substances qui appauvrissen t la couche d'ozone. 
4. La délivrance de la licence est-elle assortie  de la condition du versement d'un dépôt ou 
d'un paiement préalable?  Dans l'affirmative, en indiquer le montant ou le taux, préciser 
si la somme versée est remboursable, quelle est la période d'immobilisation et quel est 
l'objet de la formalité. 
Réponse: 
 La délivrance de permis n'est assortie d'auc une condition de versement d'un dépôt ou d'un 
paiement préalable. 
VII. CONDITIONS ATTACHÉES À LA DÉLIVRANCE DES LICENCES 
1. Quelle est la durée de validité d'une licence?  Peut-elle être prolongée?  Comment? 
Réponse: 
 L'enregistrement pour l'importation est valable un an et peut être prorogé chaque année.  Le 
permis d'importation est valabl e pour un envoi particulier. WT/ACC/AFG/10 
Page 39 
 
 
  2. Est-il appliqué des sanctions en cas de no n-utilisation totale ou partielle d'une licence? 
Réponse: 
 Aucune sanction n'est appliquée en cas de non- utilisation totale ou partielle d'un permis. 
3. Les licences sont-elles cessibles?  Dans l'affi rmative, les cessions sont-elles soumises à des 
restrictions ou à des conditions quelconques? 
Réponse: 
 Les permis ne sont pas cessibles entre importateurs. 
4. La délivrance d'une licence est-elle  subordonnée à d'autres conditions: 
a) s'il s'agit de produits soumis à des restrictions quantitatives? 
b) s'il s'agit de produits qui ne sont pas soumis à des restrictions quantitatives? 
Réponse: 
 Afin de contrôler les quantités prévues de substances qui appauvrissen t la couche d'ozone, 
l'Agence nationale de protection de l'environnement exige des ren seignements sur les investissements 
prévus et sur l'augmentation des budgets annuels  consacrés à la production, à l'importation et à 
l'exportation de ces substances. 
 Les détenteurs de permis de production, d' importation et d'exportation de substances qui 
appauvrissent la couche d'ozone s ont soumis à l'obligation de pr ésenter un rapport détaillé sur leurs 
ventes au service "ozone" de l'Agence nationale de protection de l'environnement et au MoCI. 
VIII. AUTRES FORMALITÉS 
1. Les importations sont-elles assujetties à d'autres formalités administratives préalables, 
en dehors de celle de la licence et d es formalités administratives similaires? 
Réponse: 
 Les importations ne sont pas assujetties à d'au tres formalités administratives préalables, en 
dehors de celle de la licence et des formalités administratives similaires. 
2. Les devises sont-elles automatiquement re mises par les autorités bancaires pour les 
marchandises à importer?  Faut-il détenir une licence pour pouvoir obtenir des devises?  
Y a-t-il toujours des devises disponibles à concurrence des licences délivrées?  Quelles 
sont les formalités à remplir pour obtenir les devises? 
Réponse: 
 Les devises sont automatiquement remises par les autorités bancaires pour les marchandises à 
importer.  Il n'est pas nécessaire de déte nir un permis pour pouvoir obtenir des devises. WT/ACC/AFG/10 
Page 40  
 
  F. Permis d'importation pour les produits pharmaceutiques, le matériel médical, les 
cosmétiques et les instruments de pharmacie 
I. DESCRIPTION SUCCINCTE DES RÉGIMES 
1. Décrire brièvement chaque régime de li cences dans son ensemble et répondre, pour 
chacun d'entre eux, aux questions suivantes lorsqu'elles s'y rapportent, en groupant 
toujours tous les renseignements qui concer nent un même régime et en utilisant au 
besoin des renvois lorsque des éléments déjà décrits se retrouvent dans d'autres régimes. 
Réponse: 
 Les importations de médicaments et de matériel médical sont autorisées seulement lorsque 
ces produits figurent sur la liste des médicaments li cites.  Les entreprises désireuses d'exporter des 
médicaments vers l'Afghanistan doivent présente r une demande d'inscription sur cette liste au 
Ministère de la santé publique (MoPH). 
 Une personne désireuse d'importer des médi caments ou du matériel médical doit demander 
une licence à cette fin.  Cette licence est valabl e un an et coûte environ 800 dollars EU pour les 
Afghans et 5 000 dollars EU pour les étrangers.  Elle est renouvelable chaque année sans frais 
supplémentaires.  Si la licence n'a pas été utilisée du rant l'année, le requérant doit en demander une 
nouvelle. 
 Si le médicament en question figure sur la liste des drogues autorisées, le requérant peut 
demander un permis d'importation à condition de déte nir une licence l'autorisant à faire le commerce 
de médicaments ou de matériel mé dical.  Après avoir examiné la de mande, la Direction afghane des 
affaires pharmaceutiques délivre une lettre-permis d'importation. 
 Dans des cas particuliers, su r proposition de la Direction des affaires pharmaceutiques et avec 
l'approbation du Conseil national des médicaments et  des aliments, des impor tations de médicaments 
ou de matériel médical ne figurant pas sur la liste  des médicaments licites peuvent être autorisées. 
 Pour l'heure, les procédures de permis d'im portation pour les cosmétiques sont en cours 
d'élaboration.  De ce fait, la prescription relativ e aux permis d'importer des cosmétiques n'est pas 
encore appliquée. 
II. OBJET ET CHAMP D'APPLICATION DU RÉGIME DE LICENCES 
1. Identifier chaque régime de licences en vi gueur et indiquer les produits visés en les 
groupant comme il convient. 
Réponse: 
 Les produits suivants sont visés par le régime de permis: 
Code du 
SH Désignation des marchandises 
30.02 Sang humain;  sang animal préparé en vue d'usages thérapeutiques, prophylactiques ou de 
diagnostic; antisérums, autres fractions du sang, produits immunologiques modifiés, même 
obtenus par voie biotechnologique;  vaccins, toxines, cultures de mi cro-organismes (à l'exclusion 
des levures) et produits similaires. WT/ACC/AFG/10 
Page 41 
 
 
  Code du 
SH Désignation des marchandises 
3002.1000 - Antisérums, autres fractions du sang, produits immunologiques modifiés, même obtenus par 
voie biotechnologique 
3002.2000 - Vaccins pour la médecine humaine 
 - Autres 
3002.9010 --- Saxitoxine 
3002.9020 --- Ricine 
3002.9090 --- Autres  
30.03 Médicaments (à l'exclusion des produits des n° 30.02, 30.05 ou 30.06) constitués par des 
produits mélangés entre eux, préparés à des fins thérapeutiques ou prophylactiques, mais ni 
présentés sous forme de doses, ni conditionnés pour la vente au détail. 
3003.1000 - Contenant des pénicillines ou des dérivés de ces produits, à structure d'acide pénicillanique, 
ou des streptomycines ou des dérivés de ces produits 
3003.2000 - Contenant d'autres antibiotiques 
 - Contenant des hormones ou d'autres produits du n° 29.37, mais ne contenant pas 
d'antibiotiques 
3003.3100  -- Contenant de l'insuline 
3003.3900  -- Autres 
3003.4000 - Contenant des alcaloïdes ou leurs dérivés, mais ne contenant ni hormones, ni autres produits 
du n° 29.37, ni antibiotiques 
3003.9000 - Autres 
30.04 Médicaments (à l'exclusion des produits des n° 30.02, 30.05 ou 30.06) constitués par des 
produits mélangés ou non mélangés, préparés à des fins thérapeutiques ou prophylactiques, 
présentés sous forme de doses (y compris ceux de stinés à être administrés par voie percutanée) 
ou conditionnés pour la vente au détail. 
3004.1000 - Contenant des pénicillines ou des dérivés de ces produits, à structure d'acide pénicillanique, 
ou des streptomycines ou des dérivés de ces produits 
3004.2000 - Contenant d'autres antibiotiques 
 - Contenant des hormones ou d'autres produits du n° 29.37, mais ne contenant pas 
d'antibiotiques: 
3004.3100 -- Contenant de l'insuline 
3004.3200 -- Contenant des hormones corticostéroïdes, leurs dérivés ou analogues structurels 
3004.3900 -- Autres 
3004.4000 - Contenant des alcaloïdes ou leurs dérivés, mais ne contenant ni hormones, ni autres produits 
du n° 29.37, ni antibiotiques 
3004.5000 - Autres médicaments contenant des vitamines ou d'autres produits du n° 29.36 
3004.9000 - Autres WT/ACC/AFG/10 
Page 42  
 
  Code du 
SH Désignation des marchandises 
30.05 Ouates, gazes, bandes et articles analogues (pan sements, sparadraps, sinapismes, par exemple), 
imprégnés ou recouverts de subs tances pharmaceutiques ou conditio nnés pour la vente au détail 
à des fins médicales, chirurgicales, dentaires ou vétérinaires. 
3005.1000 - Pansements adhésifs et autres articles ayant une couche adhésive 
3005.9000 - Autres 
30.06 Préparations et article s pharmaceutiques visés à la No te 4 du présent Chapitre. 
3006.1000 - Catguts stériles, ligatures stériles similaires  pour sutures chirurgicales (y compris fils 
résorbables stériles pour la chirurgie ou l'art dent aire) et adhésifs stériles pour tissus organiques 
utilisés en chirurgie pour refermer les plaies;  laminaires stériles;  hémostatiques résorbables 
stériles pour la chirurgie ou l'art dentaire; barr ières anti-adhérence stérile s pour la chirurgie ou 
l'art dentaire, résorbables ou non 
3006.2000 - Réactifs destinés à la détermina tion des groupes ou des facteurs sanguins 
3006.3000 - Préparations opacifian tes pour examens radiographiques;  r éactifs de diagnostic conçus pour 
être employés sur le patient 
3006.4000 - Ciments et autres produits d'obturation dentaire;  ciments pour la réfection osseuse 
3006.5000 - Trousses et boîtes de pharmacie garnies, pour soins de première urgence 
3006.6000 - Préparations chimiques contraceptives à base d'ho rmones, d'autres produits du n° 29.37 ou de 
spermicides 
3006.7000 - Préparations présentées sous forme de gel conçues pour être utilisées en médecine humaine ou 
vétérinaire comme lubrifiant pour certaines parties du corps lors des opérations chirurgicales ou 
des examens médicaux ou comme agent de couplage  entre le corps et les instruments médicaux 
33.01 Huiles essentielles (déterpénées ou non), y comp ris celles dites "concrètes" ou "absolues";  
résinoïdes;  oléorésines d'extraction;  solutions concentrées d'huiles essentielles dans les graisses, 
les huiles fixes, les cires ou matières analogue s, obtenues par enfleura ge ou macération;  
sous-produits terpéniques résiduaires de la déterpénation des huiles essentielles;  eaux distillées 
aromatiques et solutions aqueuses d'huiles essentielles. 
 - Huiles essentielles d'agrumes: 
3301.1200 -- D'orange 
3301.1300 -- De citron  
3301.1900 -- Autres  
 - Huiles essentielles autres que d'agrumes:  
3301.2400 -- De menthe poivrée ( Mentha piperita ) 
3301.2500 -- D'autres menthes 
3301.2900 -- Autres 
3301.3000 - Résinoïdes 
3301.9000 - Autres 
33.04 Produits de beauté ou de maquillage préparés et pr éparations pour l'entretien ou les soins de la 
peau, autres que les médicaments, y compris les pr éparations antisolaires et les préparations pour 
bronzer;  préparations pour manucures ou pédicures. WT/ACC/AFG/10 
Page 43 
 
 
  Code du 
SH Désignation des marchandises 
3304.1000 - Produits de maquillage pour les lèvres 
3304.2000 - Produits de maquillage pour les yeux 
3304.3000 - Préparations pour manucures ou pédicures 
 - Autres: 
3304.9100 -- Poudres, y compris les poudres compactes 
3304.9900 -- Autres 
33.05 Préparations capillaires. 
3305.1000 - Shampooings 
3305.2000 - Préparations pour l'ondulation ou le défrisage permanents 
3305.3000 - Laques pour cheveux 
3305.9000 - Autres 
 Préparations pour l'hygiène bu ccale ou dentaire, y compris les poudres et crèmes pour faciliter 
l'adhérence des dentiers; fils utilisés pour nettoyer  les espaces interdentaires (fils dentaires), en 
emballages individuels de détail. 
3306.1000 - Dentifrices 
3306.2000 - Fils u tilisés pour nettoyer les espaces in terdentaires (fils dentaires) 
3306.9000 - Autres 
33.07 Préparations pour le prérasage, le rasage ou l'après-rasage, désodorisants corporels, préparations 
pour bains, dépilatoires, autr es produits de parfumerie ou de  toilette préparés et autres 
préparations cosmétiques, non dénommés ni compris ailleurs; désodorisants de locaux, préparés, même non parfumés, ayant ou non des propriétés désinfectantes. 
3307.1000 - Préparations pour le prérasage, le rasage ou l'après-rasage 
3307.2000 - Désodorisants corporels et antisudoraux 
3307.3000 - Sels parfumés et autres préparations pour bains 
 - Préparations pour parfumer ou pour désodoriser les locaux, y compris les préparations 
odoriférantes pour cé rémonies religieuses: 
3307.4100 -- "Agarbatti" et autres préparations odoriférantes agissant par combustion 
3307.4900 -- Autres 
3307.9000 - Autres 
90.22 Appareils à rayons X et appareils utilisant les radiations alpha, bêta ou gamma, même à usage 
médical, chirurgical, dentaire ou vétérinaire, y compris les appareils de radiophotographie ou de 
radiothérapie, les tubes à rayons X et autres disp ositifs générateurs de rayons X, les générateurs 
de tension, les pupitres de commande, les écrans, les tables, fauteuils et supports similaires d'examen ou de traitement. 
 - Appareils à rayons X, même à usage médical, chirurgical, dentaire ou vétérinaire, y compris 
les appareils de radiophotographie ou de radiothérapie: 
9022.1200 -- Appareils de tomographie pilotés par une machine automatique de traitement de l'information WT/ACC/AFG/10 
Page 44  
 
  Code du 
SH Désignation des marchandises 
9022.1300 -- Autres, pour l'art dentaire 
9022.1400 -- Autres, pour usages médicaux, chirurgicaux ou vétérinaires 
9022.1900 -- Pour autres usages 
 - Appareils utilisant les radiations alpha, bêta ou gamma, même à usage médical, chirurgical, 
dentaire ou vétérinaire, y compris les appareils de radiophotographie ou de radiothérapie: 
9022.2100 -- À usage médical, chirurgical, dentaire ou vétérinaire 
9022.2900 -- Pour autres usages 
9022.3000 - Tubes à rayons X 
9022.9000 - Autres, y compris les parties et accessoires 
 
 
2. Quels sont les pays d'origine et de provenance des produits auxquels le régime 
s'applique? 
Réponse: 
 Le régime de permis s'applique aux pr oduits de toutes origines et provenances. 
3. Le régime de licences vise-t-il à restreindre la quantité ou la valeur des importations?  
Dans la négative, quel est son objet?  D'autres méthodes éventuelles ont-elles été 
envisagées aux fins de réaliser l'objet visé par le régime de licences?  Dans l'affirmative, 
lesquelles?  Pourquoi n'ont-elles pas été adoptées? 
Réponse: 
 Le régime ne vise pas à restreindre la quantité ou la valeur des importations, mais à protéger 
la vie et la santé des personnes. 
4. Indiquer la loi, le règlement et/ou l'a rrêté administratif qui constitue le fondement 
juridique du régime de licences.  Le régim e de licences est-il imposé par disposition 
législative?  La législation laisse-t-elle à l'adm inistration la faculté de choisir les produits 
à soumettre au régime de licences?  Le gou vernement (ou l'Exécutif) peut-il abroger le 
régime sans être tenu d'obtenir l'accord du Législatif? 
Réponse: 
 Le régime de permis est a ppliqué au titre de la Loi du 4 novembre 2008 sur la médecine, 
publiée dans le Journal officiel n° 960, et de la  Loi du 17 janvier 2007 sur la santé publique, publiée 
dans le Journal officiel n° 916.  De ce fait, le  pouvoir exécutif (gouvernement) ne peut abroger le 
régime sans avoir obtenu l'accord du pouvoir législatif .  Le Ministère de la santé publique est chargé 
de dresser une liste spécifique de pro duits soumis à perm is d'importation. 
 Pour mettre en œuvre les dispositions de la Lo i sur la médecine concernant la production et 
l'importation de médicaments et de  matériel médical licites, le Conseil des Ministres a approuvé, le 
19 février 2007, le Règlement n° 39 sur la production et l'importation de médicaments et de produits 
pharmaceutiques. WT/ACC/AFG/10 
Page 45 
 
 
  III. MODALITÉS D'APPLICATION 
2. Lorsqu'il n'est pas imposé de limite quant itative à l'importation d'un produit ou aux 
importations en provenance d'un pays particulier: 
a) Combien de temps avant l'importatio n la demande de licence doit-elle être 
déposée?  Des licences peuvent-elles être obtenues dans un délai plus court ou 
pour des marchandises arrivant à la fron tière sans licence (par exemple, par 
suite d'une inadvertance)? 
b) Une licence peut-elle être a ccordée immédiatement sur demande? 
c) La période de l'année pendant laque lle les demandes de licences peuvent être 
déposées et/ou l'importation peut être effectuée est-elle limitée?  Dans 
l'affirmative, expliquer. 
d) Les demandes de licences sont-elles examinées par un seul organe administratif, 
ou doivent-elles être transmises à d'autres pour être visées, notées ou 
approuvées?  Dans l'affirmative, quels so nt ces organes?  L'importateur doit-il 
s'adresser à plus d'un organe administratif? 
Réponse: 
a) La demande de permis d'importation est présentée à tout moment avant l'importation, 
y compris lors de l'arrivée à la frontière san s licence.  Le délai de traitement est le 
même dans tous les cas. 
b) Aucune procédure n'est pré vue pour l'octroi immédiat de permis sur demande.  Le 
processus d'obtention des permis d'importation pour les médicaments inscrits sur la 
liste des médicaments licites peut prendre jusqu'à trois jours. 
c) Il n'y a aucune limitation quant à la péri ode de l'année pendant laquelle une demande 
de permis peut être déposée ou l' importation peut être effectuée. 
d) Voici comment se déroule le processu s d'obtention du permis d'importation: 
- Le négociant qui se propose d'importer les médicaments présente au 
Ministère de la santé une lettre de demande jointe à sa licence commerciale, 
en indiquant qu'il a besoin d'une licence pour importer des médicaments spécifiques dans le pays. 
- Le Ministre de la santé publique exam ine cette lettre et répond par une lettre 
dans laquelle il approuve la de mande de traitement douanier. 
- Le requérant fait parvenir la lettre du Ministre à la Direction des affaires 
pharmaceutiques.  Celle-ci vérifie si le nom du requérant figure au registre 
des entreprises de production et de commerce de produits pharmaceutiques 
autorisées.  Si l'entreprise est enregist rée auprès de la Direction des affaires 
pharmaceutiques, la copie du document pro forma est traitée. 
- Le document pro forma et ensuite re nvoyé au conseil des experts de la 
Direction générale des affaires pharmac eutiques pour examen et approbation. WT/ACC/AFG/10 
Page 46  
 
  3. Dans quelles circonstances, autres que la non-conformité avec les critères ordinaires, 
une demande de licence peut-elle être rejetée?  Les raisons du rejet sont-elles communiquées à l'intéressé?  L es intéressés ont-ils un droit de  recours en cas de refus 
d'une licence et, dans l'affirmative, auprès de quels organes et selon quelles procédures? 
Réponse: 
 Les demandes de permis peuvent être re jetées dans les situations suivantes: 
- lorsque les médicaments et le matériel médical ne figurent pas sur la liste des 
médicaments licites;  et 
- lorsque le requérant ne détient pas de li cence pour faire le commerce de médicaments 
et de matériel médical. 
 Les raisons du rejet de la demande sont co mmuniquées par écrit au requérant.  Conformément 
au Code de procédure civile, un requérant a le droit de form er un recours auprès d'un tribunal 
commercial en cas de rejet de sa demande de permis. 
IV. CONDITIONS REQUISES DES IMPORTATEURS POUR ÊTRE HABILITÉS À 
DEMANDER UNE LICENCE 
1. Toute personne, entreprise ou institutio n, est-elle habilitée à demander une licence?  
Dans la négative, existe-t-il un système d'im matriculation des personnes ou entreprises 
autorisées à importer?  Quelles sont les personnes ou entrepri ses habilitées à le faire?  
Est-il perçu un droit d'immatriculation?  Ex iste-t-il une liste publiée des importateurs 
agréés? 
Réponse: 
 Tout titulaire i) d'une licence commerciale du Ministère du commerce et de l'industrie ou 
d'une licence d'investissement de l'Agence afghane de  soutien à l'investissement;  et ii) d'une licence 
d'importation de médicaments, est habilité  à obtenir un permis d'importation. 
VI. DOCUMENTS ET AUTRES FORMALITÉS À REMPLIR LORS DE LA DEMANDE 
D'UNE LICENCE 
1. Quels sont les renseignements à donner dans  les demandes?  Fournir une formule type.  
Quels documents l'importateur doit-il joindre à sa demande? 
Réponse: 
 Les demandes sont présentées sur papier libre et contiennent les renseignements ci-après: 
- nom du requérant;  et 
- adresse complète et renseignements sur les personnes à contacter. 
 Une copie du document pro forma contenant l es renseignements ci-après doit accompagner la 
demande: 
- nom de la société qui procède à la vente, son adresse générique et adresse de son 
siège social; WT/ACC/AFG/10 
Page 47 
 
 
  - nom de l'acheteur; 
- description des médicaments; - quantité et prix; - date d'expiration des médicam ents et du matériel médical; 
- types de paiement; 
- types de conditionnement;  et 
- durée de validité du document pro forma. 
 La demande doit être accompa gnée de la licence de négociant délivrée par le Ministère du 
commerce et de l'industrie ou de la licence d'inves tissement délivrée par l'Agence afghane de soutien 
à l'investissement. 
2. Quels sont les documents exig és lors de l'importation effective? 
Réponse: 
 Une fois que les médicaments ou le matéri el médical sont parvenus aux services de 
dédouanement: 
- Les autorités douanières envoient une lettre à la Direction des affaires 
pharmaceutiques pour l'informer de l'arrivée des médicaments à la douane. 
- Un comité d'experts ou un professionnel de la Direction déjà affecté au bureau des 
douanes recueille des échan tillons des médicaments. 
- Le représentant apporte les échantillons au laboratoire de la Direction des affaires 
pharmaceutiques pour leur faire subir des tests. 
- Lorsque la qualité des médicaments est conf irmée, la Direction octroie au négociant 
un permis d'importer les médicaments pren ant la forme d'une lettre et appose son 
cachet et son visa sur la facture d'importati on, ce qui donne au négociant le droit de 
retirer les médicaments des douanes. 
3. Est-il perçu un droit de licence ou une redevance administrative?  Dans l'affirmative, 
quel en est le montant? 
Réponse: 
 Lors de l'octroi d'un perm is d'importation, une commission pour la délivrance du document 
pro forma égale à 0,075 pour cent du coût total des médicaments importés est perçue. WT/ACC/AFG/10 
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  4. La délivrance de la licence est-elle assortie  de la condition du versement d'un dépôt ou 
d'un paiement préalable?  Dans l'affirmative, en indiquer le montant ou le taux, préciser 
si la somme versée est remboursable, quelle est la période d'immobilisation et quel est 
l'objet de la formalité. 
Réponse: 
 La délivrance de permis n'est assortie d'auc une condition de versement d'un dépôt ou d'un 
paiement préalable.  
VII. CONDITIONS ATTACHÉES À LA DÉLIVRANCE DES LICENCES 
1. Quelle est la durée de validité d'une licence?  Peut-elle être prolongée?  Comment? 
Réponse: 
 Le document pro forma (permis) ne mentionne  aucune durée de valid ité.  Un permis est 
valable pour un envoi particulier.  
2. Est-il appliqué des sanctions en cas de no n-utilisation totale ou partielle d'une licence? 
Réponse: 
 Aucune sanction n'est appliquée en cas de non- utilisation totale ou partielle d'un permis. 
3. Les licences sont-elles cessibles?  Dans l'affi rmative, les cessions sont-elles soumises à des 
restrictions ou à des conditions quelconques? 
Réponse: 
 Les permis d'importation ne sont pas cessibles entre importateurs. 
4. La délivrance d'une licence est-elle  subordonnée à d'autres conditions: 
a) s'il s'agit de produits soumis à des restrictions quantitatives? 
b) s'il s'agit de produits qui ne sont pas soumis à des restrictions quantitatives? 
Réponse: 
 Bien qu'il ne s'agisse pas d'une condition liée spécifiquement à la délivrance des permis, les 
prix de vente des médicaments doivent être approuv és par la Direction des affaires pharmaceutiques. 
 Les importateurs et l'entreprise pharmaceutique sont tenus de fournir certains médicaments 
servant uniquement à des usages spéciaux et rares et ayant une importance vitale, à hauteur d'un 
contingent spécifique déterminé par la Direction des affaires pharmaceutiques.  En vertu de cette 
disposition, les importateurs de mé dicaments doivent importer les quantités spécifiées par la Direction 
des affaires pharmaceutiques pendant une période d'un an suivant la spécification, faute de quoi leur 
droit d'importer est suspendu pour un an. WT/ACC/AFG/10 
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  VIII. AUTRES FORMALITÉS 
1. Les importations sont-elles assujetties à d'autres formalités administratives préalables, 
en dehors de celle de la licence et d es formalités administratives similaires? 
Réponse: 
 Les importations ne sont pas assujetties à d'au tres formalités administratives préalables, en 
dehors de celle de la licence et des formalités administratives similaires. 
2. Les devises sont-elles automatiquement re mises par les autorités bancaires pour les 
marchandises à importer?  Faut-il détenir une licence pour pouvoir obtenir des devises?  
Y a-t-il toujours des devises disponibles à concurrence des licences délivrées?  Quelles 
sont les formalités à remplir pour obtenir les devises? 
Réponse: 
 Les devises sont automatiquement remises par les autorités bancaires pour les marchandises à 
importer.  Il n'est pas nécessaire de détenir un permis d'importation pour pouvoir obtenir des devises. WT/ACC/AFG/10 
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  G. Licence d'importation et de vent e de matériel de télécommunication 
I. DESCRIPTION SUCCINCTE DES RÉGIMES 
1. Décrire brièvement chaque régime de li cences dans son ensemble et répondre, pour 
chacun d'entre eux, aux questions suivantes lorsqu'elles s'y rapportent, en groupant 
toujours tous les renseignements qui concer nent un même régime et en utilisant au 
besoin des renvois lorsque des éléments déjà décrits se retrouvent dans d'autres régimes. 
Réponse: 
 Les personnes ci-après ont le droit d'im porter du matériel de télécommunication en 
Afghanistan: 
- titulaires d'une licence d'opérateur de télé phonie mobile (seulement pour les types de 
matériel dont ils ont besoin pour f ournir des services de téléphonie mobile 
conformément à leur licence); 
- titulaires d'une licence de fournisseur d'accès à Internet (seulement pour les types de 
matériel dont ils ont besoin pour fournir des services d'accès à Internet conformément à leur licence); 
- titulaires d'une licence de fournisseur de solutions en matière de technologies des 
télécommunications;  et 
- titulaires d'une licence d'importateur-vendeur. 
 Ces licences sont délivrées par l'Agence afgha ne de réglementation des télécommunications 
(ATRA). 
 Dès que le matériel est arrivé à la frontière, les autorités douanières en  informent l'ATRA.  Le 
représentant de l'ATRA se rend au poste-frontière  pour y procéder à une inspection physique et 
confirme le droit d'importer en apposant son cach et et sa signature sur les documents douaniers. 
II. OBJET ET CHAMP D'APPLICATION DU RÉGIME DE LICENCES 
1. Identifier chaque régime de licences en vi gueur et indiquer les produits visés en les 
groupant comme il convient. 
Réponse: 
 L'importation de tout matériel de télécomm unication exige une licence d'importation délivrée 
par l'ATRA. 
2. Quels sont les pays d'origine et de provenance des produits auxquels le régime 
s'applique? 
Réponse: 
 Le régime de licences s'applique aux pr oduits de toutes origines et provenances. 
3. Le régime de licences vise-t-il à restreindre la quantité ou la valeur des importations?  
Dans la négative, quel est son objet?  D'autres méthodes éventuelles ont-elles été WT/ACC/AFG/10 
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  envisagées aux fins de réaliser l'objet visé par le régime de licences?  Dans l'affirmative, 
lesquelles?  Pourquoi n'ont-elles pas été adoptées? 
Réponse: 
 Le régime ne vise pas à restreindre la quantité ou la valeur des importati ons, mais à contrôler le 
matériel de télécommunication qui pourrait servir à fournir des services de télécommunication non 
autorisés.  Étant donné les conditions économiques, soci ales et de sécurité du pays, ainsi que le niveau 
de développement de l'ATRA , cette méthode de contrôle représente  actuellement la manière la plus 
efficace de prévenir la fourniture de services non autorisés. 
4. Indiquer la loi, le règlement et/ou l'a rrêté administratif qui constitue le fondement 
juridique du régime de licences.  Le régim e de licences est-il imposé par disposition 
législative?  La législation laisse-t-elle à l'adm inistration la faculté de choisir les produits 
à soumettre au régime de licences?  Le gou vernement (ou l'Exécutif) peut-il abroger le 
régime sans être tenu d'obtenir l'accord du Législatif? 
Réponse: 
 La licence d'importation a pour fondement la  Loi portant réglementation des services de 
télécommunication (publiée dans le Journal offi ciel n° 878).  De ce fait, le pouvoir exécutif 
(gouvernement) ne peut l'abroger sans avoir obte nu l'accord du pouvoir législatif.  C'est l'ATRA 
elle-même qui désigne les produits visés par les licences qu'elle délivre. 
 De plus, l'ATRA a adopté des procé dures d'importation pour le matériel de 
télécommunication à l'intention des entreprises de télécommunication et de fourniture d'accès à 
Internet, en date du 8 juin 2007. 
III. MODALITÉS D'APPLICATION 
2. Lorsqu'il n'est pas imposé de limite quant itative à l'importation d'un produit ou aux 
importations en provenance d'un pays particulier: 
a) Combien de temps avant l'importatio n la demande de licence doit-elle être 
déposée?  Des licences peuvent-elles être obtenues dans un délai plus court ou 
pour des marchandises arrivant à la fron tière sans licence (par exemple, par 
suite d'une inadvertance)? 
b) Une licence peut-elle être a ccordée immédiatement sur demande? 
c) La période de l'année pendant laque lle les demandes de licences peuvent être 
déposées et/ou l'importation peut être effectuée est-elle limitée?  Dans l'affirmative, expliquer. 
d) Les demandes de licences sont-elles examinées par un seul organe administratif, 
ou doivent-elles être transmises à d'autres pour être visées, notées ou 
approuvées?  Dans l'affirmative, quels so nt ces organes?  L'importateur doit-il 
s'adresser à plus d'un organe administratif? WT/ACC/AFG/10 
Page 52  
 
  Réponse: 
a) Les demandes de licence de fournisseur de solutions peuvent être présentées à tout 
moment avant l'importation.  Il n'est pas prévu que l'on puisse obt enir dans un délai 
plus court une licence pour des marchandises arrivant à la frontière sans licence. 
b) L'approbation ou le rejet par l'ATRA de la réponse formelle est envoyé au requérant 
dans les cinq jours ouvrables.  Il n'y a pas de procédure accélérée spéciale pour la 
délivrance de licences ou de permis. 
c) Il n'y a aucune limitation quant à la péri ode de l'année pendant laquelle une demande 
de licence ou de permis peut être dépo sée ou l'importation peut être effectuée. 
d) Les demandes de licence d'importateur-vendeur doivent être présentées au Ministère 
des communications et des technologies de l' information (MoCIT).  Une fois que le 
MoCIT a apposé son cachet et sa signature, elles sont examinées par l'ATRA. 
3. Dans quelles circonstances, autres que la non-conformité avec les critères ordinaires, 
une demande de licence peut-elle être rejetée?  Les raisons du rejet sont-elles communiquées à l'intéressé?  L es intéressés ont-ils un droit de  recours en cas de refus 
d'une licence et, dans l'affirmative, auprès de quels organes et selon quelles procédures? 
Réponse: 
 Les demandes initiales de licence d' importateur-vendeur ne sont pas rejetées sauf si elles ne 
satisfont pas aux critères ordinaires.  Cependant, les demandes de renouvellement de licence peuvent 
être rejetées si le titulaire n'a pas respecté, et ce à plusieurs reprises, les conditions antérieures de la 
licence. 
 Les raisons d'un rejet partiel ou total d'une demande de licence pour le matériel proposé sont 
communiquées par écrit au requérant.  Conformément à la Loi portant réglementation des services de télécommunication, toute personne lésée par une déci sion de l'ATRA peut former un recours auprès 
de la Commission de règlement des différends fina nciers créée en application de la Loi sur la 
Da Afghanistan Bank.  Le recours doit être enregi stré auprès de la Commi ssion de règlement des 
différends financiers et une copie doit être envoyée  à l'ATRA dans les 30 jours suivant la date à 
laquelle la décision a été rendue. 
IV. CONDITIONS REQUISES DES IMPORTATEURS POUR ÊTRE HABILITÉS À 
DEMANDER UNE LICENCE 
1. Toute personne, entreprise ou institution est-elle habilitée à demander une licence: 
Réponse: 
 Toute personne, entreprise ou instituti on est habilitée à demander une licence 
d'importateur-vendeur. WT/ACC/AFG/10 
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  VI. DOCUMENTS ET AUTRES FORMALITÉS À REMPLIR LORS DE LA DEMANDE 
D'UNE LICENCE 
1. Quels sont les renseignements à donner dans  les demandes?  Fournir une formule type.  
Quels documents l'importateur doit-il joindre à sa demande? 
Réponse: 
 Les demandes sont présentées sur papier libre et contiennent les renseignements ci-après: 
- nom du requérant; 
- adresse complète et renseignements sur les personnes à contacter;  et - description du matériel et indication des quantités. 
2. Quels sont les documents exig és lors de l'importation effective? 
Réponse: 
 Lors de l'arrivée du matériel, les autorités douanières envoient une le ttre à l'ATRA pour l'en 
aviser.  L'ATRA envoie son représentant au bureau des douanes.  Avant d'établir une lettre de conformité, le représentant de  l'ATRA procède à une inspection physique du matériel de 
télécommunication qui est importé.  Les documents ci -après doivent être remis au représentant de 
l'ATRA: 
- liste complète du matériel à importer (bons de livraison); 
- documents des transitaires (feuille de route);  et - facture du vendeur;  et le matériel peut être importé. 
3. Est-il perçu un droit de licence ou une redevance administrative?  Dans l'affirmative, 
quel en est le montant? 
Réponse: 
 Le droit de licence d'importateur-vendeur s'él ève à 11 110 dollars EU, payables lors de la 
première demande.  En outre, une redevance admini strative de 11 110 dollars EU est perçue.  Lors du 
renouvellement de la licence, seule une redevance administrative est facturée. 
 Tous les autres importateurs qui ne sont pas détenteurs d'une licence d'importateur-vendeur 
doivent acquitter, pour obtenir leur permis d'importation, au moment de  l'arrivée du matériel, les frais 
suivants dont le montant varie selon le pr ix indiqué sur la facture de l'envoi:  
Coût de l'envoi Montant de la redevance 
1 à 10 000 $EU 40 $EU 
10 001 à 100 000 $EU 100 $EU 
100 001 à 1 000 000 de $EU 300 $EU 
Plus de 1 000 000 de $EU 500 $EU 
 
 WT/ACC/AFG/10 
Page 54  
 
  4. La délivrance de la licence est-elle assortie  de la condition du versement d'un dépôt ou 
d'un paiement préalable?  Dans l'affirmative, en indiquer le montant ou le taux, préciser 
si la somme versée est remboursable, quelle est la période d'immobilisation et quel est 
l'objet de la formalité. 
Réponse: 
 La délivrance des permis n'est assortie d' aucune condition de vers ement d'un dépôt ou d'un 
paiement préalable. 
VII. CONDITIONS ATTACHÉES À LA DÉLIVRANCE DES LICENCES 
1. Quelle est la durée de validité d'une licence?  Peut-elle être prolongée?  Comment? 
Réponse: 
 La licence de fournisseur de solutions a une durée de validité d'un an et est renouvelable.  Un 
visa de confirmation est apposé pour chaque envoi. 
2. Est-il appliqué des sanctions en cas de no n-utilisation totale ou partielle d'une licence? 
Réponse: 
 Aucune sanction n'est prévue en cas de non-utilisation d'une licence. 
3. Les licences sont-elles cessibles?  Dans l'affi rmative, les cessions sont-elles soumises à des 
restrictions ou à des conditions quelconques? 
Réponse: 
 Les licences ne sont pas cessibles entre importateurs. 
4. La délivrance d'une licence est-elle  subordonnée à d'autres conditions: 
a) s'il s'agit de produits soumis à des restrictions quantitatives? 
b) s'il s'agit de produits qui ne sont pas soumis à des restrictions quantitatives? 
Réponse: 
 La délivrance d'un permis n'est s ubordonnée à aucune autre condition. 
VIII. AUTRES FORMALITÉS 
1. Les importations sont-elles assujetties à d'autres formalités administratives préalables, 
en dehors de celle de la licence et d es formalités administratives similaires? 
Réponse: 
 Les importations ne sont pas assujetties à d'au tres formalités administratives préalables, en 
dehors de celle de la licence et des formalités administratives similaires. 
2. Les devises sont-elles automatiquement re mises par les autorités bancaires pour les 
marchandises à importer?  Faut-il détenir une licence pour pouvoir obtenir des devises?  WT/ACC/AFG/10 
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  Y a-t-il toujours des devises disponibles à concurrence des licences délivrées?  Quelles 
sont les formalités à remplir pour obtenir les devises? 
Réponse: 
 Les devises sont automatiquement remises par les autorités bancaires pour les marchandises à 
importer.  Il n'est pas nécessaire de déte nir un permis pour pouvoir obtenir des devises. WT/ACC/AFG/10 
Page 56  
 
  H. Permis d'importation pour mat ériel et médicaments vétérinaires 
I. DESCRIPTION SUCCINCTE DES RÉGIMES 
1. Décrire brièvement chaque régime de li cences dans son ensemble et répondre, pour 
chacun d'entre eux, aux questions suivantes lorsqu'elles s'y rapportent, en groupant 
toujours tous les renseignements qui concer nent un même régime et en utilisant au 
besoin des renvois lorsque des éléments déjà décrits se retrouvent dans d'autres régimes. 
Réponse: 
 Les importations de matériel et de médicame nts vétérinaires doivent être approuvées par les 
autorités vétérinaires au moment de l'importation.  L'achèvement de la pro cédure de dédouanement est 
subordonné à la présentation du pe rmis délivré par la Direction des affaires vétérinaires de 
l'Afghanistan.  Le permis est délivré après examen  d'une demande reçue à cet effet, accompagnée des 
documents requis.  Au besoin, il est procédé à une inspection physique, à la prise d'échantillons et à 
des essais.  Les permis d'importation de matériel vétérinaire sont délivrés automatiquement. 
II. OBJET ET CHAMP D'APPLICATION DU RÉGIME DE LICENCES 
1. Identifier chaque régime de licences en vi gueur et indiquer les produits visés en les 
groupant comme il convient. 
Réponse: 
 Le régime de permis c ouvre les produits ci-après:  
N° Désignation du produit Codes SH 
1 Matériel vétérinaire 902221 
2 Médicaments vétérinaires 300230, 300510, 300590, 300670 
3 Vaccins 3 00210, 300220 
4 Spermes 300660 
 
 
2. Quels sont les pays d'origine et de provenance des produits auxquels le régime 
s'applique? 
Réponse: 
 Le régime de permis s'applique aux pr oduits de toutes origines et provenances. 
3. Le régime de licences vise-t-il à restreindre la quantité ou la valeur des importations?  
Dans la négative, quel est son objet?  D'autres méthodes éventuelles ont-elles été 
envisagées aux fins de réaliser l'objet visé par le régime de licences?  Dans l'affirmative, 
lesquelles?  Pourquoi n'ont-elles pas été adoptées? 
Réponse: 
 Le régime ne vise pas à restreindre la quantité ou la valeur des importations, mais à protéger 
la vie et la santé des animaux. WT/ACC/AFG/10 
Page 57 
 
 
  4. Indiquer la loi, le règlement et/ou l'a rrêté administratif qui constitue le fondement 
juridique du régime de licences.  Le régim e de licences est-il imposé par disposition 
législative?  La législation laisse-t-elle à l'adm inistration la faculté de choisir les produits 
à soumettre au régime de licences?  Le gou vernement (ou l'Exécutif) peut-il abroger le 
régime sans être tenu d'obtenir l'accord du Législatif? 
Réponse: 
 Le régime de permis a pour fondement la Loi du 17 décembre 1999 sur les services 
vétérinaires.  À noter que la Direction des affaires vétérinaires est en train d'élaborer un projet de loi 
sur la santé animale et les services vétérinaires et un projet de règlement sur les importations de médicaments et vaccins vétérinaires. 
III. MODALITÉS D'APPLICATION 
2. Lorsqu'il n'est pas imposé de limite quant itative à l'importation d'un produit ou aux 
importations en provenance d'un pays particulier: 
a) Combien de temps avant l'importatio n la demande de licence doit-elle être 
déposée?  Des licences peuvent-elles être obtenues dans un délai plus court ou 
pour des marchandises arrivant à la fron tière sans licence (par exemple, par 
suite d'une inadvertance)? 
b) Une licence peut-elle être a ccordée immédiatement sur demande? 
c) La période de l'année pendant laque lle les demandes de licences peuvent être 
déposées et/ou l'importation peut être effectuée est-elle limitée?  Dans l'affirmative, expliquer. 
d) Les demandes de licences sont-elles examinées par un seul organe administratif, 
ou doivent-elles être transmises à d'autres pour être visées, notées ou 
approuvées?  Dans l'affirmative, quels so nt ces organes?  L'importateur doit-il 
s'adresser à plus d'un organe administratif? 
Réponse: 
a) S'agissant des vaccins, il faut présente r la demande accompagnée d'un échantillon 
avant l'expédition du produit mais il est possible de demander une licence après 
l'arrivée aux services de dédouanement.  Le  délai nécessaire au traitement de la 
demande est le même dans les deux cas. 
 Les demandes concernant les médicaments vétérinaires peuvent être présentées à 
l'avance ou après l'arrivée du produit a ux services de dédouanement.  Le délai 
nécessaire au traitement de la demande est le même dans les deux cas. 
 Pour ce qui est du matériel vétérinaire, les demandes peuvent être présentées après 
l'arrivée du matériel aux services de dédouanement. 
b) Aucune procédure n'est pr évue pour octroyer un permis immédiatement sur demande.  
L'examen d'une demande concernant un v accin prend en moyenne 15 jours mais le 
délai varie selon le type de procédure d'essai.  Pour ce qui est des demandes 
concernant les médicaments et le matériel vétérinaires, le délai est d'une semaine en moyenne.  Il n'y a pas de délai formel. WT/ACC/AFG/10 
Page 58  
 
  c) Il n'y a aucune limitation quant à la péri ode de l'année pendant laquelle une demande 
de permis peut être déposée ou l' importation peut être effectuée. 
d) La Direction des affaires vétérinaires est l'unique organe administratif habilité à 
délivrer les permis d'importation. 
3. Dans quelles circonstances, autres que la non-conformité avec les critères ordinaires, 
une demande de licence peut-elle être rejetée?  Les raisons du rejet sont-elles 
communiquées à l'intéressé?  L es intéressés ont-ils un droit de  recours en cas de refus 
d'une licence et, dans l'affirmative, auprès de quels organes et selon quelles procédures? 
Réponse: 
 Les demandes de permis peuvent être rejetées dans les cas suivants: 
- non-respect de la prescription re lative à la date d'expiration; 
- emballage endommagé et susceptible de présenter un danger pour la santé; 
- absence de certificat vétérinaire pour certains vaccins; - non-respect d'une prescription spéciale concer nant le transport telle que l'obligation 
d'utiliser des réfrigérateurs (s'il y a lieu);  et 
- seules les entreprises agréées par l'OIE peuvent obtenir un permis concernant un 
vaccin. 
 Les raisons du rejet de la demande sont e xpliquées au requérant.  Un requérant qui voit sa 
demande rejetée peut former un rec ours auprès d'un tribunal commercial. 
IV. CONDITIONS REQUISES DES IMPORTATEURS POUR ÊTRE HABILITÉS À 
DEMANDER UNE LICENCE 
1. Toute personne, entreprise ou institution est-elle habilitée à demander une licence: 
Réponse: 
 Tous les titulaires d'une licence commerciale du Ministère du commerce et de l'industrie sont 
habilités à demander un permis.  L'entreprise doit avoir dans son effectif au moins un spécialiste de la 
médecine vétérinaire.  Les requérants doivent  signer un énoncé des conditions contenant les 
engagements suivants: 
- les médicaments et d'autres matériels vé térinaires nécessaires importés seront produits 
par des entreprises connues et ayant bonne réputation; 
- le conditionnement devrait être effe ctué par l'entreprise productrice; 
- la date d'expiration devrait se situer à au moins deux ans après la production; 
- dans l'éventualité où des médicaments ou d' autres matériels vétérinaires seraient jugés 
dangereux pour la santé ou seraient conditi onnés dans un pays autre que celui de 
production, l'entreprise requérante pourra pe rdre son droit d'importer les produits en 
question à l'avenir; WT/ACC/AFG/10 
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  - le requérant ne peut pas ré exporter des produits importés; 
- l'importateur indiquera les lieux de stoc kage et de distribution en Afghanistan; 
- la direction des affaires vétérinaires  peut décider d'envoyer – aux frais de 
l'importateur – jusqu'à trois représentants pour inspecter une entreprise de production;  
et 
- le processus de stockage et de distribution des vaccins et des autres médicaments sera 
contrôlé par un représentant du service vétérinaire. 
 L'énoncé des conditions est valable un an et est  renouvelable.  Il est fourni gratuitement. 
VI. DOCUMENTS ET AUTRES FORMALITÉS À REMPLIR LORS DE LA DEMANDE 
D'UNE LICENCE 
1. Quels sont les renseignements à donner dans  les demandes?  Fournir une formule type.  
Quels documents l'importateur doit-il joindre à sa demande? 
Réponse: 
 Les demandes sont présentées sur papier libre et contiennent les renseignements ci-après: 
- nom du requérant; 
- adresse complète et renseignements sur les personnes à contacter; 
- pays d'origine et pays d'exportation des produits;  et - description des produits et indication des quantités importées. 
 Les documents ci-après doivent être annexés à la demande: 
- énoncé des conditions dûment signé; 
- certificat d'analyse médicale pour les médicaments; 
- certificat de l'OIE pour les vaccins;  et 
- copie de la licence commerciale. 
 La demande doit également être accompagnée d'échantillons des médicaments ou des vaccins. 
2. Quels sont les documents exig és lors de l'importation effective? 
Réponse: 
- Lorsque les médicaments vétérinaires sont importés, l'importateur demande 
l'autorisation de les retirer des douanes à la Direction générale de l'élevage et de la santé animale; 
 - la Direction générale de l'élevage et de  la santé animale remet à l'importateur une 
ordonnance de livraison d'échantillons des mé dicaments importés au Département de 
la prophylaxie et des traitements aux fins du contrôle de la qualité;  et 
 - si les tests effectués par le Département de la prophylaxie et des traitements 
confirment que les médicaments importés sont  de bonne qualité, la Direction générale 
de l'élevage et de la santé animale délivre une lettre officielle que le WT/ACC/AFG/10 
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  requérant/l'importateur devra remettre au Mi nistère des finances et au bureau des 
douanes afin de pouvoir retirer les médicaments du bureau des douanes. 
3. Est-il perçu un droit de licence ou une redevance administrative?  Dans l'affirmative, 
quel en est le montant? 
Réponse: 
 Pour l'heure, aucun droit n'est perçu pour la  délivrance des permis d' importer du matériel et 
des médicaments vétérinaires. 
4. La délivrance de la licence est-elle assortie  de la condition du versement d'un dépôt ou 
d'un paiement préalable?  Dans l'affirmative, en indiquer le montant ou le taux, préciser 
si la somme versée est remboursable, quelle est la période d'immobilisation et quel est 
l'objet de la formalité. 
Réponse: 
 La délivrance des licences n'est assortie d' aucune condition de vers ement d'un dépôt ou d'un 
paiement préalable.  
VII. CONDITIONS ATTACHÉES À LA DÉLIVRANCE DES LICENCES 
1. Quelle est la durée de validité d'une licence?  Peut-elle être prolongée?  Comment? 
Réponse: 
 Le permis est valable un an et doit être renouvelé chaque année, ce qui ne nécessite que 
l'apposition du cachet de la Direction générale de l' élevage et de la santé animale, processus qui prend 
de une à deux heures.  
2. Est-il appliqué des sanctions en cas de no n-utilisation totale ou partielle d'une licence? 
Réponse: 
 Aucune sanction n'est prévue en cas de non- utilisation totale ou partielle d'un permis. 
3. Les licences sont-elles cessibles?  Dans l'affi rmative, les cessions sont-elles soumises à des 
restrictions ou à des conditions quelconques? 
Réponse: 
 Les permis vétérinaires ne sont pas cessibles entre importateurs. 
4. La délivrance d'une licence est-elle  subordonnée à d'autres conditions: 
a) s'il s'agit de produits soumis à des restrictions quantitatives? 
b) s'il s'agit de produits qui ne sont pas soumis à des restrictions quantitatives? 
Réponse: 
 La délivrance d'un permis n'est  subordonnée à aucune condition. WT/ACC/AFG/10 
Page 61 
 
 
  VIII. AUTRES FORMALITÉS 
1. Les importations sont-elles assujetties à d'autres formalités administratives préalables, 
en dehors de celle de la licence et d es formalités administratives similaires? 
Réponse: 
 Les importations ne sont pas assujetties à d'au tres formalités administratives préalables, en 
dehors de celle de la licence et des formalités administratives similaires. 
2. Les devises sont-elles automatiquement re mises par les autorités bancaires pour les 
marchandises à importer?  Faut-il détenir une licence pour pouvoir obtenir des devises?  
Y a-t-il toujours des devises disponibles à concurrence des licences délivrées?  Quelles 
sont les formalités à remplir pour obtenir les devises? 
Réponse: 
 Les devises sont automatiquement remises par les autorités bancaires pour les marchandises à 
importer.  Il n'est pas nécessaire de détenir un permis vétérinaire pour pouvoir obtenir des devises. 
 
 WT/ACC/AFG/10 
Page 62  
 
  ANNEXE 1 
 
Formulaire d'enregistrement 
 
 
 
Formulaire n° 1:  Formulaire d'enregistrement aux fins de l'impor tation de substances qui appauvrissent la couche 
d'ozone 
 
1. Nom de l'importateur: 
2. Adresse de l'entreprise: 3. Numéros de téléphone et de fax et adresse électronique: 4. Activité principale:  producti on, importation ou exportation: 
5. Limitations apportées à la  production, l'importation ou  l'exportation des produits 
susmentionnés durant les trois années précédentes: 
6. Pénurie; 7. N'a pas fait l'objet d'un recours civil ou commercial devant un tribunal autorisé; 8. Détenteur d'une licence commerciale; 9. Nom et quantité des substances qui a ppauvrissent la couche d'ozone importées au 
cours des trois années précédentes: 
N° Nom des substances 1ère année (kg) 2ème année (kg) 3ème année (kg) 
1     
2     
3     
 
  
 
Enregistrement des lieux de stockage des substances:    
 
Cachet et signature: WT/ACC/AFG/10 
Page 63 
 
 
   
ANNEXE 2 
 
Formulaire de demande de permis d'importation 
  
 Formulaire n° 2  Formulaire de demande pour l'importation de s ubstances qui appauvrissen t la couche d'ozone 
 
1. Nom de l'importateur: 
2. Adresse de l'entreprise: 3. Numéros de téléphone et de fax et adresse électronique: 4. Numéro d'enregistrement de l'importateur: 
5. Nom et quantité des substances qui appauvri ssent la couche d'ozone  importées dans le 
pays: 
 
N° Nom des substances Quantité (tonnes 
ou kg) Catégorie ou production 
dans le pays Type Code 
(SH) 
1      
2      
 
6. Pays exportateur; 
7. Date proposée pour l'importation des produits;  et 
8. Bureaux d'entrée proposés pour l'importation des produits. 
 
   
Prière de joindre les documents concerna nt les produits à la présente demande. 
    
Cachet et signature: 
 
__________