ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  RESTRICTED 
WT/ACC/SYC/15 
6 octobre 2011 
 (11-4861) 
Groupe de travail de 
l'accession des Seychelles Original:  anglais 
 
 
 
ACCESSION DES SEYCHELLES 
 
Renseignements concernant l'applic ation et l'administration de l' Accord sur la mise en œuvre 
de l'article VII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 
(Accord sur l'évaluation en douane) 
 
 
 La communication ci-après, datée du 19 septembre  2011, est distribuée à la demande de la 
délégation de la République des Seychelles.   
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 WT/ACC/SYC/15 
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  Les Seychelles souhaiteraient confirmer que, co mme elles l'ont précédemment indiqué à la 
page 34 du document WT/ACC/SYC/9, la méthode  d'évaluation en douane actuellement utilisée 
repose sur la définition de la valeur de Bruxelles,  qui est décrite dans la Réglementation de 1997 
relative aux droits de douane, plus précisément à l'article 188: 
1) S'il apparaît à l'agent, après un examen de marc handises passibles de dro its, que leur valeur en 
douane n'a pas été déterminée en fonction de leur  valeur réelle au moment et au lieu de 
l'importation, le contrôleur peut exiger de l' importateur qu'il lui déclare sous serment quelle 
est, à sa connaissance, leur valeur réelle et qu'il produise toute pièce justificative qu'il pourrait détenir; 
 
 Sous réserve: 
i) que, lorsqu'il apparaît au contrôleur que la  valeur en douane déclarée sous serment ou 
non, est inférieure à la valeur réelle d es marchandises au moment et au lieu de 
l'importation, il évalue lui-même les marchandises; 
 
ii) que, en cas de différend, les marcha ndises soient examinées par deux personnes 
compétentes, dont l'une est désignée par le contrôleur et l'autr e par l'importateur.  
Avant de faire leur enquête, ces deux personnes choisissent un arbitre et déclarent sous serment au contrôleur la valeur réelle  de ces articles au moment et au lieu de 
l'importation.  Si ces personnes ne tombent pas d'accord, la valeur déclarée sous serment par l'arbitre sera définitive. 
2) Si un importateur omet, dans les trois jours suiv ant la date à laquelle il a été prié de le faire, 
de désigner une personne compétente, ou si les personnes désignées ou l'arbitre qu'elles ont choisi ne déclarent pas la valeur des marchandi ses dans les trois jours suivant leur désignation 
ou sélection, selon le cas, la valeur déclarée pa r la personne désignée par le contrôleur sera 
définitive. 
3) Cette réglementation ne s'applique pas si le contrôleur estime qu'il y a eu fraude ou tentative 
de fraude aux dispositions de  ladite réglementation. 
Comme les procédures appliquées pour la définition de  la valeur de Bruxelle s diffèrent de manière 
substantielle des procédures d'évaluation en douane du GATT, les Seychelles continueront d'utiliser la 
définition de la valeur de Bruxelles jusqu'à ce qu'elles puissent donner à leurs agents des douanes, 
avec l'assistance de l'OMD, une formation appropr iée sur les procédures du GATT, après quoi elles 
commenceront à appliquer l'article VII du GATT de 1994. 
Il convient de noter que la mise en œuvre des rè gles d'évaluation en douane du GATT fait partie d'un 
programme de réforme douanière plus vaste qui a dé jà été engagé.  Les Seychelles informeront le 
Groupe de travail des progrès accomplis au moyen du plan d'action législ atif qu'elles doivent 
présenter régulièrement. 
Les Seychelles réaffirment leur engagement d'adopter  et de mettre en œuvre la méthode d'évaluation 
en douane du GATT à compter de son accession à l'Organisation mondiale du commerce (OMC). 
 
  
   WT/ACC/SYC/15
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Accord du GATT sur l'évaluation en douane Mesures pré vues, y compris propositions de loi et règlements sur 
des sujets spécifiques Date d'achèvement prévue Observations 
La Loi sur la gestion des douanes incorporera 
la méthode d'évaluation en douane du GATT 
dans sa réglementation. La Loi sur la gestion des douanes sera entièrement conforme aux 
prescriptions de l'OMC d'ici à la  date d'accession des Seychelles. Juillet 2013 Le plan d'actio n législatif comprend le 
calendrier de la Loi sur la gestion des 
douanes. 
Loi sur la gestion des douanes Séminaires et  ateliers consacrés à la Loi sur la ges tion des douanes D'ici au  quatrième trimestre  de 
2011 
Adaptation des utilisateurs à la Loi sur la gestion des douanes et 
familiarisation avec cette loi D'ici au quatrième trimestre de 
2011 
Évaluation de la mise en œuvre de la Loi sur la gestion des 
douanes Quatrième trimestre de 2012
Adaptation au système d'évaluation en 
douane de l'OMC Ateliers, séminaires, séjours d'étude et de formation à l'intention 
des fonctionnaires Quatrième trimestre de 2011- 
premier trimestre de 2013 Nécessite une assistance technique.  
Création d'une base d'information 
technologique comprenant une base de 
données sur l'évaluation des risques Il est fondamental, pour la mise en œuvre de l'Accord de l'OMC 
sur l'évaluation en douane, de dis poser d'une base de données sur 
l'évaluation des risques. Décembre 2012 La collecte automatique d'informations doit 
être mise à jour à l'aide du système 
d'information SYDONIA plus. 
Cours de formation sur l'Accord du GATT 
sur l'évaluation en douane Séminaire/atelier consacré aux pr incipes de l'Accord du GATT/de 
l'OMC sur l'évaluation en douane Juillet 2013 Nécessite une assistance technique. 
Article premier – Valeur  transactionnelle des 
marchandises importées Mise en œuvre et règlements Juillet 2013  
Article 2 – Valeur transactionnelle de 
marchandises identiques Mise en œuvre et règlements Juillet 2013  
Article 3 – Valeur transactionnelle des 
marchandises similaires Mise en œuvre et règlements Juillet 2013  
Article 4 – Ordre d'application inversé de la 
méthode déductive et de  la méthode de la 
valeur calculée Mise en œuvre et règlements Juillet 2013  
Article 5 – Valeur obtenue par déduction Mise en œuvre et règlements Juillet 2013  
Article 6 – Valeur calculée Mise en  œuvre et règlements Juillet 2013  
Article 8 – Ajustement de la valeur 
transactionnelle des ma rchandises importées Mise en œuvre et règlements Juillet 2013  
Article 9 – Conversion de la monnaie1 Mise en œuvre et règlements Juillet 2013  
Article 10 – Renseignements confidentiels Mise en œuvre et règlements Juillet 2013  
Article 11 – Droit d'appel de l'importateur 
concernant la dé termination de la valeur en 
douane par l'admini stration des douanes Mise en œuvre et règlements Juillet 2013  
Article 12 – Publication des lois et 
règlements pertinents Mise en œuvre et règlements Juillet 2013  
Article 13 – Garanties à fournir pour 
dédouaner les marchandises Mise en œuvre et règlements Juillet 2013  
                                                      
1 Les prescriptions applicables à la monnaie ne feront pas l'objet  d'une disposition spéciale, mais seront incorporées dans la L oi sur la gestion des douanes.  
  WT/ACC/SYC/15 
Page 4 Accord du GATT sur l'évaluation en douane Mesures pré vues, y compris propositions de loi et règlements sur 
des sujets spécifiques Date d'achèvement prévue Observations 
Article 14 – Dispose que les Annexes I, II et 
III font partie intégrante de l'Accord Mise en œuvre et règlements Juillet 2013  
Article 15 – Définition d'expressions 
utilisées dans la détermination de la valeur en 
douane Mise en œuvre et règlements Juillet 2013  
Article 16 – Droit de l'importateur de se faire 
remettre par les autorités douanières une 
explication écrite de la  détermination de la 
valeur en douane Mise en œuvre et règlements Juillet 2013  
Article 17 – Droit de l'administration des 
douanes de conteste r la véracité ou 
l'exactitude de toute affirmation, pièce ou 
déclaration présentée aux fins de la 
détermination de la valeur en douane Mise en œuvre et règlements Juillet 2013  
Formation technique sur la détermination de 
la valeur en douane Cours de formation de formateurs  à l'intention de fonctionnaires 
des douanes sélectionnés sur la  base de leurs compétences 
pédagogiques Octobre 2012 Nécessite une assistance technique. 
Création d'un système d'information 
spécialisé comportant une base de données 
de références sur la valeur de marchandises 
identiques ou similaires Une base de données pour l'éval uation de marchandises identiques 
ou similaires est indispensable à l'application de la valeur 
transactionnelle de marchandise s identiques ou similaires 
(méthodes 2 et 3 appliquées l'une après l'autre). Octobre 2012 Nécessite une assistance technique. 
Formation à l'évaluation des risques Ateliers/séminai res présentés par des spécialistes de l'"évaluation 
des risques" Octobre 2012 Nécessite une assistance technique. 
Formation à la vérification après déclaration 
ou après expédition2 Ateliers/séminaires consacrés à la vérification après déclaration ou 
après expédition Octobre 2012 Nécessite une assistance technique. 
 Mise en œuvre intégrale de l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en 
douane Juillet 2013  
Note: 1.  Conformément au plan d'action, la mise en œuvre intégrale de l'Accord sur l'évaluation en douane doit être achevée en  juillet 2013 au plus tard. 
 2.  Ce plan d'action devrait faire l'objet d'ajustements en fonc tion des nécessités et de la réussite de la stratégie de mise en œuvre. 
 
 
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2 La Loi sur la gestion des douanes devrait contenir des pres criptions obligeant les importateur s et les déclarants à donner acc ès à leurs écritures pour vérification.