. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/DS381/5 
15 décembre 2009 
 (09-6511) 
  
  
 
ÉTATS-UNIS – MESURES CONCERNANT L'IMPORTATION, 
LA COMMERCIALISATION ET LA VENTE DE THON 
ET DE PRODUITS DU THON 
 
Constitution du Groupe spécial établi à la demande du Mexique
 
 
Note du Secrétariat  
  1. À sa réunion du 20 avril 2009, l'Organe de règl ement des différends (ORD) a établi un groupe 
spécial comme le Mexique l'avait demandé da ns le document WT/DS381/4, conformément à 
l'article 6 du Mémorandum d'accord sur le  règlement des différends (WT/DSB/M/267). 
2. Le mandat du Groupe spécial est le suivant: 
 
"Examiner, à la lumière des dispositions pertinentes des accords visés cités par les 
parties au différend, la question portée devant l'ORD par le Mexique dans le 
document WT/DS381/4;  faire des constatati ons propres à aider l'ORD à formuler des 
recommandations ou à statuer sur la question, ainsi qu'il est prévu dans lesdits accords." 
3. Le 2 décembre 2009, le Mexique a demandé au Dire cteur général, en vertu de l'article 8:7 du 
Mémorandum d'accord sur le règlement des diffé rends, de déterminer la composition du groupe 
spécial.  L'article 8:7 est ainsi libellé: 
"Si un accord sur la composition du groupe sp écial n'intervient pas dans un délai de 
20 jours après la date d'établissement du gr oupe, le Directeur général, à la demande 
de l'une ou l'autre des parties et en cons ultation avec le Président de l'ORD et le 
Président du Comité ou Conseil compétent,  déterminera la composition du groupe 
spécial en désignant les personnes qui lui pa raissent les plus indiquées, conformément 
aux règles ou procédures spéciales ou additio nnelles pertinentes de l'accord visé ou 
des accords visés qui sont invoqués dans le di fférend, après avoir consulté les parties 
au différend.  Le Président de l'ORD in formera les Membres de la composition du 
groupe spécial ainsi constitué au plus tard dix jours après la date à laquelle il aura 
reçu une telle demande." 
4. En conséquence, le 14 décembre 2009, le Dire cteur général a donné au Groupe spécial la 
composition suivante:   Président: M. Mario Matus 
 Membres: M. Franz Perrez 
   M. Sivakant Tiwari 
  WT/DS381/5 
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  5. L'Argentine, l'Australie, le Brésil, le Cana da, la Corée, la Chine, les Communautés 
européennes
1, l'Équateur, le Guatemala, le Japon, la Nouvelle-Zélande, le Taipei chinois, la 
Thaïlande, la Turquie et le Venezuela ont réservé leur droit de participer aux travaux du Groupe 
spécial en tant que tierces parties. 
__________  
 
 
                                                      
 1 Les Communautés européennes ont réservé leurs droits de tierce partie à la réunion de l'ORD du 
20 avril 2009.  Le 1er décembre 2009, le Traité de Lisbonne modifi ant le Traité sur l'Union européenne et le 
Traité instituant la Communauté européenne (fait à Lisbon ne le 13 décembre 2007) est entré en vigueur.  Le 
29 novembre 2009, l'OMC a reçu une note verbale (WT/L/779) du Conseil de l'Union européenne et de la 
Commission des Communautés européennes indiquant que, en vertu du Traité de Lisbonne, à compter du 
1er décembre 2009, l'Union europ éenne se substitue et succède à la Communauté européenne.