ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/SPS/N/EU/2 
10 janvier 2012 
 (12-0090) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original: anglais 
  
 
NOTIFICATION DE MESURES D'URGENCE 
 
1. Membre notifiant:  UNION EUROPÉENNE 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:   
2. Organisme responsable:  Commission européenne.  Direction générale de la santé et des 
consommateurs.  Direction E - Sécurité de la chaîne alimentaire 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant):  Riz et produits à base de riz originaires ou en provenance de la Chine 
(SH 100610, 100620, 100630 et autres).  La liste complète des produits figure dans l'annexe 
I de la décision d'exécution de la Commission 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable: 
[ ] Tous les partenaires commerciaux 
[X] Régions ou pays spécifiques:  Chine  
5. Intitulé du texte notifié:  Décision d'exécution de la Commission du 22 décembre 2011 
sur des mesures d'urgence concernant la pr ésence non autorisée de riz génétiquement 
modifié dans les produits à base de riz provenant de Chine et abrogeant la décision 2008/289/CE [JO L 343, 23 décembre 2012, pp. 140 à 148].  Langue(s):  français.  
Nombre de pages:  9 
"http://eur-
lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriSer v.do?uri=OJ:L:2011:343:0140:0148:EN:PDF " 
"http://eur-
lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriSer v.do?uri=OJ:L:2011:343:0140:0148:FR:PDF " 
"http://eur-
lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriSer v.do?uri=OJ:L:2011:343:0140:0148:ES:PDF " 
ou 
http://members.wto.org/crnattach ments/2012/sps/EEC/12_0029_00_e.pdf 
http://members.wto.org/crnattachments/2012/sps/EEC/12_0029_00_f.pdf 
http://members.wto.org/crnattach ments/2012/sps/EEC/12_0029_00_s.pdf 
6. Teneur:  La décision d'exécution notifiée établit les prescriptions en matière de contrôle 
applicables aux produits à base de riz exportés depuis la Chine vers l'Union européenne.  
L'annexe I de cette décision contient la liste des produits affectés par la décision et l'annexe 
II établit le protocole d'échantillonnage et d' essai devant être suivi par les autorités 
compétentes chinoises et les services de contrô le officiels de l'Union européenne.  Les 
annexes III et IV contiennent les modèles de  certificat sanitaire et de rapport d'analyse 
devant accompagner chaque expédition visée par la décision. G/SPS/N/EU/2 
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  7. Objectif et raison d'être:  [X] innocuit é des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire contre 
d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Nature du ou des problèmes urgents et rais on pour laquelle la mesure d'urgence 
est prise:  Compte tenu du nombre croissant de notifications envoyées par les États 
membres de l'UE en ce qui concerne la présence de riz génétiquement modifié non autorisé dans les produits à base de riz originaires de la  Chine, il a été jugé nécessaire de renforcer 
les mesures actuelles de contrôle à l'importation. 
9. Existe-t-il une norme internationale pertinen te?  Dans l'affirmative, indiquer laquelle:
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de série 
de la norme du Codex ou du texte apparenté)  
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de 
chapitre du Code sanitaire pour les anim aux terrestres ou du Code sanitaire pour 
les animaux aquatiques)  
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP)  
[X] Néant 
La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale pertinente? 
 [ ] Oui [ ] Non 
 Dans la négative, indiquer, chaque fo is que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
10. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:   
11. Date d'entrée en vigueur (jj/mm/aa) /période d'application (le cas échéant):  La décision 
notifiée entrera en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne et ser a réexaminée six mois après cette date. 
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [X] autorité nationale 
responsable des notifications, [X] point d 'information national.  Adresse, numéro de 
fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: 
Commission européenne  
DG Santé et consommateurs, Unité G-6 (R elations internationales multilatérales) 
Rue Froissart 101 B - 1049 Bruxelles Téléphone:  +(322) 2968185/59922 Fax:  +(322) 2998090 
Courrier électronique:  sps@ec.europa.eu  G/SPS/N/EU/2 
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  13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [X] autorité nationale responsable 
des notifications, [X] point d'information na tional.  Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: 
Commission européenne 
DG Santé et consommateurs, Unité G-6 (R elations internationales multilatérales) 
Rue Froissart 101 B - 1049 Bruxelles 
Téléphone:  +(322) 2968185/59922 
Fax:  +(322) 2998090 Courrier électronique:  sps@ec.europa.eu