. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/GEN/731 
12 octobre 2006 
 
 (06-4907) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:   anglais/ 
 français/  espagnol 
 
  
LE PROCESSUS DE MÉDIATION DE L'OIE  
 
Communication de l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE)
 
 
  La communication ci-après, reçue le 11 octobre 2006, est distribuée à la demande de l'OIE.  
_______________ 
 
 
Introduction 
1. Lors de la 29
ème réunion du Comité sur les mesures sanitaires et phytosanitaires (Comité SPS) 
de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), l'Or ganisation mondiale de la  santé animale (OIE) a 
brièvement exposé son mécanisme de médiation (G/S PS/GEN/437).  Le but de cette intervention était 
de rappeler au Comité SPS la finalité et la stru cture du mécanisme de l'OIE et de présenter quelques 
commentaires sur l'expérience que nous a vons acquise quant à son fonctionnement. 
2. Les normes commerciales de l'OIE (le Code ) fournissent des normes sanitaires et des conseils 
techniques à l'usage des pays importateurs et des pays exportateurs.  Ces normes constituent des 
références pour le commerce des animaux et des produits d'origine animale entre les Membres de 
l'OMC pour la protection de la santé animale et, en  raison des zoonoses, de la santé publique.  Si un 
Pays Membre de l'OMC estime qu'un partenaire comm ercial ne remplit pas ses obligations en vertu de 
l'Accord sur les mesures sanitaires et phytosanitaires (Accord SPS) , notamment en ce qui concerne les 
normes définies dans les dispositions du Code concerné, il peut déposer une plainte officielle en 
application des règles de l'OMC en matière de règlement des différends.   
3. L'OIE offre un mécanisme volontaire afin d'aide r ses Pays Membres à régler leurs différends 
d'ordre technique que ces pays soient membres ou non de l'OMC.  Ce mécanisme (voir 
l'article 1.3.1.3., édition de 2006) a été intégré en 1993 au Code .  Le Code sanitaire pour les animaux 
aquatiques  de l'OIE contient des dispositions similaires depuis sa création en 1995 (article 1.4.1.3., 
édition de 2006).   
Nature du mécanisme 
4. Le mécanisme de l'OIE constitue une approche st rictement scientifique pour la recherche de 
solutions par un processus de consu ltations bilatérales où l' Organisation intervient comme médiateur.  
En revanche, le processus de règlement des différe nds de l'OMC se fonde plutôt sur des principes 
juridiques.  Le rôle de l'OIE consiste, lui, à aider les parties à trouver une solution strictement basée sur des éléments scientifiques de leurs différends avec le concours des experts de l'OIE. 
5. L'OIE doit avoir l'accord des deux parties pour lancer le processus et les résultats n'ont pas un 
caractère juridiquement contraignant, à moins que les parties ne l'acceptent au préalable.  Il faut aussi G/SPS/GEN/731 
Page 2  
 
  que les deux parties s'accordent sur le mandat et  le programme de travail.  Pour faciliter les 
discussions techniques, le Directeur général de l'OIE leur recommande des experts, qui émanent 
généralement des Laboratoires de référence de l'OIE concernés. 
6. L'expert (les experts) de l'OIE soumet (tent) un rapport confidentiel sur ses (leurs) 
constatations et recommandations au Directeur géné ral de l'OIE, qui transmet ensuite le rapport aux 
deux parties.  Les parties en litige assument t ous les coûts liés au processus de médiation. 
Expérience de l'utilisation du mécanisme de médiation de l'OIE 
7. Le mécanisme de médiation de l'OIE a été jusqu'à présent utilisé formellement à deux 
reprises.  Le premier cas, en 2002, portait sur des discussions entre le Japon et les États-Unis 
d'Amérique à propos de l'influenza aviaire:   
• Lancement du processus – l'objet du différend a été porté devant l'OIE après l'accord 
des parties. 
• Les deux parties ont choisi ensemble trois experts sur une liste présentée par le 
Directeur général de l'OIE. 
• Les deux parties se sont mises d'accord sur le champ des discussions. 
• Sur la base des conclusions techniques a pprofondies soumises par les deux parties, 
une réunion s'est tenue avec leurs représentant s, les experts et les coordinateurs du 
Bureau central de l'OIE. 
• La médiation n'a pas abouti à un accord sur un ensemble de mesures sanitaires pour 
les deux parties, mais elle a fourni une base pour la poursuite de discussions 
bilatérales et pour une meilleure compréhens ion des raisons qui avaient entraîné les 
divergences entre elles. 
• Le rapport a été adressé aux parties con cernées et au Bureau central de l'OIE. 
• Le processus a duré environ sept mois, et le coût a été partagé également entre les 
deux parties concernées. 
8. L'autre cas n'était pas un conflit typique.  Les parties, à savoir l'Union européenne et les États-
Unis d'Amérique, ont conjointemen t demandé l'assistance de l'OIE pour faciliter des consultations 
bilatérales sur l'interprétation et l'application des dispositions du Code de l'OIE relatives à 
l'encéphalopathie spongiforme bovine.  La demande a été faite en janvi er 2004, et le processus s'est 
achevé à la satisfaction des deux parties en février 2006 après six réunions.  Avec l'accord des parties, 
le rapport a été adressé aux Délégués de tous les Pays Membres auprès de l'OIE.   
9. Dans les deux cas, le mécanisme de médiation de l'OIE a joué un rôle efficace en facilitant les 
discussions techniques qui ont contribué à réduire co nsidérablement les divergences initiales et fourni 
la base d'une meilleure compréhension des positions des deux parties.   
__________