. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/EEC/304 
12 janvier 2010 
 (10-0078) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  UNION EUROPÉENNE
 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  Commission européenne 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations co ncernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné : 
Commission européenne Point d'information de l'UE sur les OTC Téléfax: +(32) 2 299 80 43 Courrier électronique: ec-tbt@ec.europa.eu 
Site Web: http://ec.europa.eu/enterprise/tbt/
 
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ X], 5.7.1 [ ], autres: 
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH  ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):  Plantes génétiquement modifiée s pour utilisation comme denrée s alimentaires/aliments pour 
animaux, denrées alimentaires /aliments pour animaux contenant des plantes génétiquement 
modifiées ou consistant en de telles plantes, et denrées al imentaires/aliments pour animaux 
produits à partir de plantes génétiquement modifiées. 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Draft Commission Regulation on 
implementing rules concerning applications for authorisation of geneti cally modified food 
and feed in accordance with Regulation (EC) No 1829/2003 of the European Parliament and 
of the Council and amending Regulations No (EC) 641/2004 and (EC) No 1981/2006  
(Projet de règlement de la Commission arrêtant la réglementation d'appl ication concernant les 
demandes d'autorisation de denr ées alimentaires et d'alimen ts pour animaux génétiquement 
modifiés conformément au règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du 
Conseil et modifiant les règlements (CE) no 641/2004 et (CE) no 1981/2006).  66 pages, en 
anglais G/TBT/N/EEC/304 
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  6. Teneur:  Le projet de règlement notif ié arrête la réglementation d'application concernant les 
demandes d'autorisation de mise sur le marché des denrées alimentaires et des aliments pour 
animaux génétiquement modifiés .  Il énonce les règles régissant l'établissement et la 
présentation de la demande ainsi que les exig ences liées à l'évaluation des risques, à la 
surveillance consécutive à la mi se sur le marché pour les denrée s alimentaires et  les aliments 
pour animaux, aux méthodes de détection et d' identification et au matériel de référence 
comme définis dans le règlement 1829/2003 conc ernant les denrées a limentaires et les 
aliments pour animaux génétiquement modifiés. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant: 
Le projet de règlement notifié vise à aide r les demandeurs d'autorisation de denrées 
alimentaires et d'aliments pour animaux génétiquement modi fiés de telle façon que les 
demandes soumises soient complètes, c'est-à-dire  qu'elles remplissent les critères pertinents 
définis dans le règlement 1829/ 2003 concernant les denrées alimen taires et les aliments pour 
animaux génétiquement modifiés. 
8. Documents pertinents:   Règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil 
du 22 septembre 2003 concernant les denrées al imentaires et les a liments pour animaux 
génétiquement modifiés (J.O. L 268 du 18/10/2003): 
http://eur-lex.europa.eu/JOHtml.do?uri=OJ:L:2003:268:SOM:EN:HTML  
Règlement (CE) no 641/2004 de la Commission du 6 avril 2004 fixant les modalités 
d'application du règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil en ce qui 
concerne la demande d'autorisation de nouv elles denrées alimentaires et de nouveaux 
aliments pour animaux génétiqueme nt modifiés, la notification de produits existants et la 
présence fortuite ou techniquement inévitable de matériel génétiquement modifié ayant fait l'objet d'une évaluation du risque et obten u un avis favorable (J.O. L 102 du 07/04/2004): 
http://eur-lex.europa.eu/JOHtml.do?uri=OJ:L:2004:102:SOM:EN:HTML
 
Règlement (CE) no 1981/2006 de la Commission fixant les modalités d'application de 
l'article 32 du règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil en ce qui 
concerne le laboratoire comm unautaire de référence pour le s organismes génétiquement 
modifiés: 
http://eur-lex.europa.eu/JOHtml.do?uri=OJ:L:2006:368:SOM:EN:HTML  
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:mai 2010. 
juin 2010 
10. Date limite pour la présentation des observations:  60 jours à compter de la date de 
notification 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  point national d'information [ ] ou 
adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Commission européenne Point d'information de l'UE sur les OTC 
Téléfax:  + (32) 2 299 80 43 Courrier électronique: ec-tbt@ec.europa.eu 
Texte accessible via le site Web de l'UE sur les OTC:  http://ec.europa.eu/enterprise/tbt/
 
Le texte peut également être téléchargé à partir de l'adresse suivante: 
http://members.wto.org/crnattachments/2010/tbt/eec/10_0030_00_e.pdf