ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/ADP/Q1/CHN/56 
G/SCM/Q1/CHN/56 13 avril 2005 
 
 
(05-1528) 
Comité des pratiques antidumping Comité des subventions et des  mesures compensatoires Original:   anglais 
 
  
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE DE  
L'ARTICLE 18.5 ET DE L'ARTICLE 32.6 DES ACCORDS 
 
Réponses aux questions posées par les COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
1 
et par les ÉTATS-UNIS2 au sujet de la notification de la  
RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE3 
  
 La communication ci-après, datée du 12 avril 2005, est distribuée à la demande de la 
délégation de la République populaire de Chine.  
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 Réponses aux questions posées par les Communaut és européennes au sujet de la législation 
relative aux mesures compensatoires  (G/SCM/Q1/CHN/49) 
 
Question n° 1 :  Mesures provisoires 
 
 L'article 29 du Règlement ne mentionne pas toutes les conditions énumérées à l'article 17 de l'Accord SMC qui régissent l'application de mesures provisoires.  La Chine peut-elle confirmer qu'elle resp ectera pleinement les dispositions dudit article et que, par 
conséquent, elle n'appliquera de mesures comp ensatoires provisoires qu'une fois qu'une enquête 
aura été ouverte conformément aux dispositio ns de ce règlement, qu'un avis aura été rendu 
public à cet effet et qu'il aura été ménagé au x parties intéressées des possibilités adéquates de 
donner des renseignements et de formuler des observations, et que lorsque les autorités concernées jugeront de telles mesures nécessair es pour empêcher qu'un dommage ne soit causé 
pendant la durée de l'enquête? 
 
Réponse
 
 
 Selon les articles 19, 20 et 26 du Règlement de la République populaire de Chine sur les 
mesures compensatoires , et les Règles provisoires relatives à l'ouverture des enquêtes  en matière de 
droits compensateurs , les prescriptions de forme et de fond relatives à l'application d'une mesure 
provisoire sont pleinement conforme s à l'article 17 de l'Accord SMC. 
 
                                                      
1 G/ADP/Q1/CHN/49 -G/SCM/Q1/CHN/49. 
 
2 G/ADP/Q1/CHN/52 -G/SCM/Q1/CHN/52. 
 
3 G/SCM/N/1/CHN/1/Suppl.4 (1er décembre 2004) et G/SCM/N/1/C HN/1/Suppl.3 (20 octobre 2004). 
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 Réponses aux questions posées par les États-Unis au  sujet de la législation relative aux mesures 
compensatoires  (G/SCM/Q1/CHN/52) 
 
Question n° 1  
 
 S'agissant de l'article 4 du règlement notifié, veuillez préciser les autres facteurs qui 
seront examinés s'il apparaît qu'une subvention est spécifique bien qu'elle ne satisfasse pas aux critères de l'article 4 (points 1 à 5). 
 Réponse
 
  Selon le troisième point de l'article 4 du Règlement de la République populaire de Chine sur 
les mesures compensatoires , lorsque les autorités déterminent si  une subvention est spécifique, outre 
les facteurs énumérés aux points 1 à 5 de l'article 4, des facteurs tels que le nombre d'entreprises 
subventionnées, le montant, la proportion, la durée et la forme de la subvention accordée aux 
entreprises sont pris en considération.  
Question n° 2
 
 
 L'article 4 du règlement notifié ne semble pas préciser si le caractère spécifique d'une 
subvention sera constaté si elle est limitée "en fait" à certaines entreprises ou branches de 
production, conformément à l'article 2.1 c) de  l'Accord sur les subventions et les mesures 
compensatoires (Accord SMC).  Veuillez indiquer s'il sera constaté qu'une subvention est "en 
fait" spécifique et dans quelles circonstances. 
 Réponse
 
  Selon le troisième point de l'article 4 du Règlement de la République populaire de Chine sur 
les mesures compensatoires , il peut être constaté qu'une subvent ion est "en fait" spécifique après un 
examen approfondi de certains facteurs tels que le  nombre des entreprises subventionnées, le montant, 
la proportion, la durée et la forme de  la subvention accordée aux entreprises. 
 
Question n° 3
 
 
 S'agissant de l'article 6 4) du règlement notifié, veuillez préciser que la prise de 
participation des pouvoirs publics au capital soci al d'une entreprise ne sera pas considérée 
comme conférant un avantage, à moins que la d écision en matière d'investissement ne puisse 
être jugée incompatible avec la pratique habitue lle (y compris pour ce qui est de la fourniture 
de capital-risque) des investisseurs privés sur le territoire de ce Membre, conformément à 
l'article 14 a) de l'Accord SMC. 
 
Réponse  
 
 Pour déterminer si la prise de participa tion des pouvoirs publics au capital social d'une 
entreprise constitue une subvention, les autorités chinoises examinent si la décision en matière 
d'investissement est compatible avec la prati que habituelle en matière d'investissement. 
 Question n° 4
 
 
 Veuillez préciser si, en vertu de l'article 6 5) et 6 6), l'adéquation de la rémunération 
sera déterminée par rapport aux conditions du march é existantes pour le bien ou service en 
question dans le pays de fourniture ou d'acha t, compte tenu du prix, de la qualité, de la  G/ADP/Q1/CHN/56 
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 disponibilité, de la qualité marchande, du transpor t et des autres conditions d'achat ou de vente, 
conformément à l'article 14 d) de l'Accord SMC. 
 
Réponse  
 
 Lorsque les autorités chinoises déterminent si la fourniture de biens ou de services ou l'achat 
de biens par les pouvoirs publics est une subventio n pouvant donner lieu à une mesure compensatoire, 
elles examinent si la rémunération est adéquate en  la comparant aux conditions du marché existantes 
pour les biens ou services en question dans le pays de fourniture ou d'achat (y compris le prix, la 
qualité, la disponibilité, la qualité ma rchande, le transport et autres conditions d'achat ou de vente). 
 
Question n° 6  
 
 S'agissant de l'article 15 du règlement notifi é, veuillez confirmer qu'il faudra fournir des 
éléments de preuve concernant le montant et la nature de la subvention, conformément à 
l'article 11.2 iii) de l'Accord SMC, et pas seuleme nt des éléments de preuve de l'existence d'une 
subvention. 
 
Réponse  
 
 Selon l'article 16 des Règles provisoires relatives à l'ou verture des enquêtes en matière de 
droits compensateurs , les éléments de preuve joints à la demande ne devront pas seulement montrer 
l'existence d'une subvention, mais au ssi indiquer la nature et le montant de la subvention en question. 
 
Question n° 7  
 
 S'agissant de l'article 29 du règlement no tifié, veuillez confirmer que les droits 
provisoires garantis par des dépôts ou des ca utionnements seront égaux au montant de la 
subvention provisoirement calculé, confor mément à l'article 17.2 de l'Accord SMC. 
 
Réponse  
 
 La Chine appliquera l'article 29 du Règlemen t de la République populaire de Chine sur les 
mesures compensatoires.  
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