1 Projet 
Loi fédérale 
sur la réduction des émissions de CO 2 
(Loi sur le CO 2) 
Modification du … 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu les articles 74 et 89 de la Constitution1, 
vu le message du Conseil fédéral du …2, 
arrête: 
I 
La loi sur le CO 2 du 8 octobre 19993 est modifiée comme suit: 
Titre précédant l’art. 12 (nouveau) 
2a. Chapitre: Réduction des émissions de CO 2 pour les voitures de 
tourisme 
Art. 11a (nouveau)  Principe  
Les émissions de CO 2 des nouvelles voitures immatriculées (voitures de tourisme) 
doivent être réduites en moyenne à 130 g de CO 2/km d’ici fin 2015. 
Art. 11b (nouveau)  Valeur cible  
1 Chaque année, la Confédération fixe aux importateurs et aux constructeurs de 
voitures une valeur cible pour les émissions moyennes de CO 2. Les importateurs et 
constructeurs peuvent s’associer en  communautés de quotas d’émissions. 
2 Le Conseil fédéral définit les bases de calcul pour la valeur cible en prenant no-
tamment en compte: 
a. les caractéristiques du parc de voitu res des importateurs ou constructeurs tel-
les que poids, plan d’appui  ou innovations écologiques; 
b. les prescriptions de la Communauté européenne. 
3 La valeur cible s’applique aux nouvell es voitures immatriculées au cours de 
l’année considérée, qui ont été importée s ou construites par l’importateur ou le 
constructeur concerné. 
  
  
1  RS 101 
2 OFCL … 
3 RS 641.71   
2 4 Pour les importateurs et constructeurs qui  importent ou construisent moins de 50 
voitures par année, une valeur cible est fixé e pour chaque voiture prise isolément en 
vertu de l’alinéa 1. 
5 Les importateurs ou constructeurs doivent  fournir les documents nécessaires pour 
calculer la valeur cible. Une valeur d’émissions de 300 g de CO 2/km est attribuée 
aux voitures pour lesquelles les documents ne  sont pas disponibles dans les 6 mois 
suivant leur première mise en circulation. 
Art. 11c (nouveau)  Sanction lors du dépassement de la valeur cible 
1 Lorsque les émissions moyennes de CO 2 des voitures d’un importateur ou cons-
tructeur dépassent la valeur ci ble conformément à l’article 11 b, la Confédération 
inflige une sanction.  
2 Les pourcentages suivants des voitures d’ un importateur ou constructeur sont 
utilisés pour évaluer l’atteinte de l’objectif: 
a. pour l’année 2012: 65 pour cent; b. pour l’année 2013: 75 pour cent; c. pour l’année 2014: 80 pour cent; d. dès l’année 2015: 100 pour cent. 
3 Le Conseil fédéral peut décider dans quell e mesure les voitures à très faibles émis-
sions de CO 2 sont spécialement prises en considération pour évaluer l’atteinte de 
l’objectif. 
4 Lors du dépassement de la valeur cible, l’importateur ou le constructeur doit verser 
à la Confédération les montants suivants pour chaque nouvelle voiture immatriculée 
dans l’année civile: 
a. pour les années 2012-2018: 
1. pour le premier gramme de CO 2/km en dessus de la valeur cible: 
15 francs; 
2. pour le deuxième gramme de CO 2/km en dessus de la valeur cible: 
45 francs; 
3. pour le troisième gramme de CO 2/km en dessus de la valeur cible: 
75 francs; 
4. pour le quatrième gramme de CO 2/km en dessus de la valeur cible et 
pour chaque autre gra mme supplémentaire: 285 francs par gramme. 
b. dès le 1er janvier 2019: pour chaque gramme de CO 2/km en dessus de la va-
leur cible 285 francs. 
5 Pour les importateurs et constructeurs qui  importent ou construisent moins de 50 
voitures par année, les montants selon l’alinéa 4 s’appliquent pour chaque voiture 
prise isolément. Ces montants sont multipliés par les pourcentages selon l’alinéa 2. 
Art. 11d (nouveau)  Procédure  
Le Conseil fédéral fixe la procédure pour l’exécution de la sanction. CO2-Gesetz 
3 Art. 11e (nouveau)  Utilisa tion du produit de la sanction  
1 Le produit de la sanction, intérêts inclus et tous frais d’exécution déduits, est 
redistribué équitablement à la population. 
2 Le Conseil fédéral règle les modalités de la redistribution. Il peut mandater les 
cantons, les collectivités de droit public ou les particuliers pour cette redistribution. 
Art. 13a (nouveau)  Fausses déclarations concernant les voitures 
1 Quiconque fait délibérément de fausses dé clarations dans le cadre du calcul de la 
valeur cible selon l’article 11 b ou de la sanction selon l’article 11 c est puni d’une 
amende de 30 000 francs au plus. 
2 Si l’auteur de l’infraction a agi par négligence, la peine est une amende. 
II 
Modification du droit actuel 
La loi fédérale sur la circulation routière du 19 décembre 19584 est modifiée comme 
suit: 
Art. 104a al. 2 let. e et al. 5 let. f  
2 Le registre sert à l’accomplissement des tâches légales suivantes: 
e. exécution de la réduction des émissions de CO 2 pour les voitures de tou-
risme; 
5 Les autorités ci-après peuvent consulter le registre en ligne: 
f. l’Office fédéral de l’énergie pour l’exécution de la réduction des émissions 
de CO 2 pour les voitures de tourisme. 
III 
Référendum et entrée en vigueur 
La présente loi est sujett e au référendum facultatif. 
Le Conseil fédéral fixe la da te de l’entrée en vigueur. 
  
4 RS 741.01