ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SG/N/1/MKD/1/Suppl.1 
28 juin 2005 
 (05-2765) 
Comité des sauvegardes Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE  
DE L' ARTICLE 12.6 DE L' ACCORD 
 
EX-RÉPUBLIQUE YOUGOSLAVE DE MACÉDOINE 
 
Supplément
 
 La communication ci-après, datée du 8 juin 2005,  est distribuée à la demande de la délégation 
de l'ex-République yougoslave de Macédoine. 
 
__________ 
   Conformément à l'article 12:6 de l'Accord  sur les sauvegardes, le gouvernement de la 
République de Macédoine notifie la Décision sur la procédure à suivre et la méthode à appliquer pour 
déterminer les mesures de sauvegarde contre l'accr oissement des importations.  Cette décision a été 
publiée dans le Journal officiel n° 28/2005 et est entrée en vigueur le 29 mai 2005.  Une traduction 
non officielle de la décision est jointe. G/SG/N/1/MKD/1/Suppl.1 
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  En application du paragraphe 8 de l'artic le 37 de la Loi sur le commerce (Journal 
officiel n° 16/2004) et du paragraphe 3 de l'ar ticle 36 de la Loi relative au gouvernement de la 
République de Macédoine (Journal o fficiel n° 59/2000 et 12/2003), le gouvernement de la République 
de Macédoine, lors de la session qu'il a tenue le 25 avril 2005, a adopté la décision ci-après: 
 
Décision sur la procédure à suivre et la méthode à appliquer pour déterminer  
les mesures de sauvegarde contre l'accroissement des importations 
 
I. GÉNÉRALITÉS 
 
Article premier 
 
 La présente décision énonce la procédure à suiv re et la méthode à appliquer pour déterminer 
les mesures de sauvegarde contre l'accroissement des importations.    
Dommage grave 
 
Article 2 
 
 Au cours de l'enquête visant à déterminer  si un accroissement des importations du produit 
considéré a causé ou menace de causer un dommage gr ave à une branche de production nationale, on 
évaluera tous les facteurs pertinents de nature objec tive et quantifiable qui influent sur la situation de 
cette branche, en particulier:  
a) le rythme d'accroissement des importations du produit considéré et leur accroissement 
en volume, en termes absolus et relatifs, eu égard à la production ou à la 
consommation nationale d'un produit si milaire ou directement concurrent;  
b) le prix du produit importé, en particulie r lorsqu'il y a une sous-cotation notable du 
prix par rapport au prix de produits nati onaux similaires ou directement concurrents; 
c) les incidences sur la branche de produc tion nationale, illustrées par l'évolution de 
certains facteurs économiques comme: 
- la part du marché intérieur absorbée par les importations accrues; 
- la dépression des prix ou le fait d'empêcher des hausses de prix qui se 
seraient normalement produites;  et 
- les variations du niveau des ventes, la  production, l'utilisation de la capacité, 
les stocks, les profits et pertes et l'emploi. 
Menace de dommage grave 
 
Article 3 
 
 La détermination de l'existence d'une men ace de dommage grave causée par l'accroissement 
des importations sera fondée sur des faits et non pas simplement sur des allégations ou une probabilité. 
 
 Lorsqu'on examinera si un accroissement des importations a causé ou menace de causer un dommage grave à une branche de production nationale, on prendra en compte les facteurs ci-après, en 
plus de ceux cités à l'article 2 de la présente décision:  G/SG/N/1/MKD/1/Suppl.1 
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a) la capacité d'exportation effective et pot entielle du pays d'exportation ou d'origine; 
b) les stocks existant en République de Ma cédoine ou dans les pays d'exportation;  et 
c) la probabilité que les exportations du produ it faisant l'objet de l'enquête entreront sur 
le marché macédonien en quantités accrues. 
II. ENQUÊTE 
Ouverture de la procédure 
 
Article 4 
 
 Une procédure d'enquête pourra être ouverte lorsqu'une demande d'imposition d'une mesure 
de sauvegarde (ci-après dénommée la demande) au ra été présentée par une branche de production 
nationale ou en son nom ou sur l'initiative de la  Commission des mesures de protection contre 
l'accroissement des importations et les im portations subventionnées (ci-après dénommée la 
Commission). 
 
 La demande sera adressée à la Commission par écrit.  
Prescriptions concernant la demande 
 
Article 5 
 
 La demande devrait contenir les éléments ci-après:  
a) désignation du produit importé, identificati on de son classement tarifaire (huit ou 
dix chiffres) et désignation conformément à la réglementation relative au tarif 
douanier; 
b) noms et adresses du producteur, de l'expor tateur et de l'importateur du produit 
importé; 
c) données visées à l'article 2 de la présente décision. 
 En cas de menace de dommage grave, la dema nde devrait contenir les éléments de preuve 
énoncés à l'article 3 de la présente décision en sus de ceux indiqués au paragraphe 1 du présent article. 
 
Retrait de la demande 
 
Article 6 
  Toute demande au titre de l'article 4 de la  présente décision pourra être retirée avant 
l'ouverture de la procédure et pendant la pro cédure, auquel cas la Commission interrompra la 
procédure d'enquête.    
 
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 Ouverture de l'enquête 
 
Article 7 
 
 Lorsqu'une demande aura été reçue, la Comm ission examinera, dans un délai de 15 jours à 
compter de la date de réception, si elle est confor me à l'article 5 de la présente décision.  Ce délai 
pourra être porté à 30 jours lorsque la demande so ulèvera des questions complexes, nécessitant des 
renseignements complémentaires.   Si la demande n'est pas complète, la Comm ission demandera, dans un délai de 15 jours à 
compter de la date de réception, que son auteur fournisse des renseignements complémentaires ou y 
apporte des corrections.   La Commission décidera d'ouvrir une enquête lo rsqu'il lui apparaît qu'il y a des éléments de 
preuve suffisants de l'existe nce d'un dommage grave ou d'une  menace de dommage grave. 
 
 L'avis relatif à la décision prise en appli cation du paragraphe 3 du présent article sera publié 
dans le "Journal officiel de la République de Macédoine". 
 
Article 8 
 
Teneur de l'avis 
 
 L'avis visé au paragraphe 7 de la présente décision comprendra les renseignements ci-après: 
  a) date d'ouverture de l'enquête; 
 
 b) désignation du produit importé  faisant l'objet de l'enquête; 
  c) pays exportateurs du produit faisant l'objet de l'enquête;   d) résumé des renseignements qui servent  de fondement aux allégations relatives à 
l'accroissement des importations et à l'existence d'un dommage grave ou d'une 
menace de dommage grave; 
  e) délai dans lequel les parties intéressées  peuvent faire connaître leurs vues par écrit et 
communiquer des renseignements;  délai dans lequel les parties intéressées peuvent 
demander à être entendues par la Commission, en application de l'article 12 de la 
présente décision. 
 
Délais 
 
Article 9 
 
 Les délais, visés au paragraphe e) de l'artic le 8 de la présente décision, fixés par la 
Commission, offriront aux parti es intéressées des possibilités suffisan tes de faire connaître leurs vues 
et de communiquer des éléments de preuve sur les questions relatives à l'imposition des mesures de sauvegarde. 
 
 Si les parties intéressées communiquent des renseignements incorrects ou si elles communiquent des renseignements après les délais visés au paragraphe e) de l'article 8 de la présente 
décision, ces renseignements ne seront pas pris en considération et seuls les éléments de preuve disponibles seront utilisés.  G/SG/N/1/MKD/1/Suppl.1 
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Pouvoirs de la Commission 
 
Article 10 
 
 La Commission pourra demander directement aux parties intéressées participantes, à 
l'Administration des douanes, aux autorités chargées de  l'inspection, aux transitaires et à d'autres 
entités les données et renseignements qu'elle juge  pertinents pour la conduite de l'enquête. 
  Les organes visés au paragraphe 1 du présent article fourniront les renseignements demandés 
dans les délais prescrits par la Commission. 
 
Arguments 
 
Article 11 
 
 Toutes les parties intéressées qui se seront fait connaître pourront communiquer leurs observations sur les renseignements en question à la Commission.  Il pourra être tenu compte de ces 
observations si elles sont étayées par des éléments de preuve suffisants.  
Auditions 
 
Article 12 
 
 La Commission pourra entendre les parties inté ressées lorsqu'elles auront fait une demande 
écrite, dans le délai indiqué dans l'avis en applicat ion du paragraphe e) de l' article 8 de la présente 
décision, montrant qu'il est effectivement probable qu'elles seront affectées par le résultat de l'enquête 
et qu'il y a des raisons spéciales de les entendre.  
III. APPLICATION DES MESURES DE SAUVEGARDE 
Avis concernant les mesures de sauvegarde provisoires 
 
Article 13 
 
 La Décision du gouvernement de la République  de Macédoine relative à l'imposition d'une 
mesure de sauvegarde provisoire sera publiée dans  le "Journal officiel de la République de 
Macédoine" et comprendra les renseignements ci-après:  
 
 a) désignation du produit importé et son classement tarifaire (huit ou dix chiffres); 
  b) montant de la majoration des droits de douane proposée comme mesure de 
sauvegarde provisoire, et 
 
 c) durée projetée de la mesure de sauvegarde provisoire. 
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 Détermination de l'existence d'un dommage grave ou  
d'une menace de dommage grave 
 
Article 14 
  La Commission présentera un rapport contenant ses conclusions sur la situation de la branche 
de production nationale, sur la base des éléments de  preuve objectifs obtenus au cours de l'enquête, 
concernant en particulier le point de savoir si l'accroissement des importations a causé ou menace de 
causer un dommage grave à une branche de produc tion nationale, ainsi qu'une  proposition indiquant 
qu'il est nécessaire d'imposer des mesures de sauvegarde. 
 
IV. MESURES DE SAUVEGARDE 
 
Généralités 
 
Article 15 
 
 La Commission pourra proposer au gouvernemen t de la République de Macédoine d'imposer 
des mesures de sauvegarde dans les cas pour lesquels  elle établit que l'accroissement des importations 
a causé ou menace de causer un dommage grav e à une branche de production nationale. 
 
 Les mesures de sauvegarde visées au paragra phe 1 du présent article seront imposées sous la 
forme d'une majoration des droits de douane ou d'un contin gent exprimé en quantité ou en valeur à 
l'importation d'un produit, conforméme nt au paragraphe 2 de l'article 38 et à l'article 42 de la Loi sur 
le commerce.  
 La durée et le niveau d'une telle mesure ne seront pas supérieurs à ce qui est nécessaire pour 
prévenir ou réparer un dommage grave et faciliter l' ajustement de la branch e de production nationale. 
 
Avis concernant les mesures de sauvegarde 
 
Article 16 
 
 Toute décision concernant l'imposition d'une m esure de sauvegarde par le gouvernement de la 
République de Macédoine fera l'objet  d'une publication dans le "Journa l officiel de la République de 
Macédoine".  
 Cette décision contiendra les renseignements ci-après: 
  a) désignation du produit importé et identification de son classement tarifaire (huit ou 
dix chiffres); 
  b) renseignements sur le volume et la va leur des importations du produit considéré 
pendant chacune des trois années civiles précédant la demande d'ouverture de 
l'enquête, et données semestrielles plus récentes; 
  c) renseignements concernant l'existenc e d'un dommage grave ou d'une menace de 
dommage grave pour la branche de production nationale; 
 
 d) forme, niveau et durée de la mesure de sauvegarde projetée;   e) date d'application de la mesure de sauvegarde.  G/SG/N/1/MKD/1/Suppl.1 
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  S'il est projeté d'imposer une restriction qua ntitative ou en valeur sur les importations en 
application de l'article 42 de la Loi sur le commer ce, la décision devra fournir des renseignements sur 
la répartition de cette restriction.   Si la durée projetée de la mesure dépasse un an  (y compris la période d'application de toute 
mesure de sauvegarde provisoire), la décision devra comporter un calendrier de libéralisation 
progressive, comme le prévoit l'article  39 de la Loi sur le commerce. 
 
V. DISPOSITIONS FINALES 
 
Entrée en vigueur 
 
Article 17 
 
 La présente décision entrera en vigueur le lende main de sa publication au "Journal officiel de 
la République de Macédoine". 
 
__________