ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/L/803 
18 novembre 2010 
 
 (10-6168) 
Conseil général 
14 et 15 décembre 2010 Original:   espagnol 
 
 
 
CUBA – ARTICLE XV:6 DE L'ACCORD GÉNÉRAL SUR LES 
TARIFS DOUANIERS ET LE COMMERCE DE 1994 
 
Rapport présenté par le gouvernement cubain au titre de  
la Décision du 15 décembre de 2006* 
  
 La communication ci-après, datée du 14 novembre  2010, est distribuée à la demande de la 
délégation de Cuba. 
 
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  Conformément aux dispositions de l'article IX:4 de l'Accord instituant l'Organisation 
mondiale du commerce (OMC), la République de Cuba présente le quatrième rapport annuel 
concernant la reconduction, accordée le 15 décem bre 2006, de la proroga tion de la dérogation 
approuvée le 20 décembre 2001.  Cette dérogation a été accordée à Cuba en vertu de la décision 
adoptée le 14 octobre 1996
1 au sujet de l'article XV:6 de l'Accord  général sur les tarifs douaniers et le 
commerce de 1994 (GATT de 1994).  
 Cuba réitère que les conditions qui ont ju stifié la dérogation en 2006 demeurent 
fondamentalement inchangées.  La signature d'un Accord spécial d'échange avec les Membres de 
l'OMC s'est avérée impossible du fait du renforcement dans leur application des lois du blocus 
économique, commercial et financier imposé à notre pays par les États-Unis, associé aux effets de la 
crise économique mondiale à l'origine de la chute du prix du nickel (principal produit d'exportation de 
Cuba) sur le marché mondial, de la baisse des rece ttes apportées par le tourisme (malgré la hausse du 
nombre de visiteurs) et de la limitation de l'accès à des financements extérieurs. 
  Au cours de l'année 2009, le gouvernement des États-Unis d'Amérique a maintenu ses sanctions économiques à l'encontre de Cuba.  De même, en septembre de cette année, il a prorogé 
jusqu'au 14 septembre 2011 les sanctions contre notre  pays au titre de la Loi sur le commerce avec 
l'ennemi de 1917, en arguant du fait que son main tien en vigueur sert les intérêts nationaux des 
États-Unis d'Amérique.  Cette loi interdit, entre autres, aux entreprises des États-Unis de faire du 
commerce avec l'Île.  Il a également continué d'a ppliquer les sanctions prévues par d'autres lois du 
blocus contre Cuba, notamment l es lois Torricelli et Helms-Burton. 
 
 Cette guerre économique aux nettes caractéristi ques extraterritoriales et institutionnalisée par 
les lois Torricelli et Helms-Burton touchent encore  de nos jours les personnes, institutions et 
entreprises de pays tiers désireux de proposer ou d' établir des relations économiques, financières, 
commerciales ou de coopération scientif ique et technique avec Cuba, ce qui a pour effet d'empêcher le 
déroulement satisfaisant des relations de Cuba avec  les pays étrangers et de mettre d'innombrables 
                                                     
 
* WT/L/678. 
1 WT/L/182. WT/L/803 
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  obstacles à l'accès à des financements extérieurs et à l'entrée de capitaux dans notre pays.  Il faut y 
ajouter les restrictions imposées à l'acquisition de médicaments et de produits alimentaires et les 
prohibitions visant les importations, en provenance d es États-Unis, de produits industriels dont notre 
pays a besoin afin de se développer normaleme nt et d'apporter le bien-être à son peuple. 
 
 Cette politique d'agression continue longuement échafaudée a causé à Cuba un préjudice 
économique direct qui, selon de prudents calculs préliminaires, dépasse les 100,154 milliards de dollars, chiffre qui atteindrait les 239, 533 milliards s'il était calculé sur la base de l'inflation des prix 
de détail aux États-Unis d'Amérique.  
 S'il est tenu compte du fait que le dollar, par rapport à la cotation de l'or sur le marché 
monétaire international, a perdu plus  de 30 fois de sa valeur entre 1961
2 et la clôture de 20093, le 
dommage total pour l'économie cubaine serait de l'ordre de 751,363 milliards de dollars.4 
  Parmi les principales mesures de blocus sont maintenues en vigueur celles ci-après: 
 
• Impossibilité d'utiliser le dollar dans les tr ansactions commerciales et financières avec 
l'étranger, ce qui occasionne au pays de grosses pertes dues à l'appréciation ou à la dépréciation, par rapport au dollar EU, des monnaies dans lesquelles Cuba travaille. 
• Obstacles à la signature de contrats  d'exportation avec des pays tiers. 
• Soumission des ventes à Cuba de produits alimentaires et de médicaments autorisés 
par le gouvernement des États-Unis d'Amér ique à ses mécanismes d'approbation, de 
contrôle et de décision politique, lesquels sont contraires aux règles qui régissent le 
commerce international. 
• Sanctions à l'encontre des compagnies de  navigation et des sociétés de fret qui 
transportent des marchandises depuis ou vers  Cuba, sans autorisation du Département 
du Trésor des États-Unis d'Amérique. 
• Interdiction aux filiales d'entreprises des État s-Unis établies dans des pays tiers de 
faire du commerce avec Cuba. 
• Impossibilité d'accès aux sources de financ ement à long terme et à des conditions 
avantageuses, ce qui oblige le pays à contracter des prêts de courte durée assortis de 
taux d'intérêt élevés. 
• Obstacles à l'apport de ressources pour fina ncer le développement, sous forme de 
sanctions contre les partenaires étrange rs qui souhaiteraient investir à Cuba. 
• Poursuites engagées contre les opérations commerciales cubaines effectuées par 
l'entremise d'autres sociétés et contre les transactions financières cubaines, en 
associant à cet effort d'autres pays et d'autres entités internationales. 
                                                     
 
2 En 1961, le prix de l'or était fixe à 35,00 dollars l'once troy. 
3 À la clôture de 2009, le prix de l'or dépassait la barre des 1 000 dollars. 
4 Ce chiffre a été obtenu en utilisant le total des montants des dommages causés par le blocus depuis 
1961.  Ces montants ont été calculés en dollars en tenant co mpte de sa valeur de chaque année.  Les prix de l'or 
en vigueur sur le marché mondial à la clôture de chaque année nous ont été fournis par les statistiques publiées sur le site web USA GOLD ( http://www.usaglod.com
) des États-Unis.  Afin de déterminer de combien de fois le 
dollar s'est déprécié par rapport à l'or, le prix de l'or à la clôture de 2009 a été divisé par les prix de chaque année 
et il a été constaté que le dollar s'éta it déprécié 31,1 fois de 1971 à 2009.  WT/L/803 
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   Dans ce contexte hostile, l'économie cubaine a connu une expansion économique modeste de 
1,4 pour cent en 2009 et ne cesse d'obtenir des résu ltats importants dans le domaine social.  Ainsi 
notre pays a eu, entre les années 2000 et 2009, un ta ux de croissance moyen annuel de 5,5 pour cent et 
de 5,4 pour cent par habitant.  
 Lors de cette dernière année, le secteur ter tiaire a constitué le moteur principal de l'économie 
cubaine avec une part représentant 75,3 pour cent du  PIB.  Ce résultat est dû, essentiellement, à la 
croissance du tourisme et de certains services profes sionnels parmi lesquels le secteur de la santé est 
celui qui a enregistré les augmentations les plus conséquentes.  
 Les problèmes rencontrés à l'intérieur et à l'ex térieur du pays ont fait apparaître de fortes 
tensions dans l'exécution du budge t adopté de l'État.  Il a fallu voter des rallonges budgétaires, 
essentiellement afin de permettre à l'économie de se relever malgré les dégâts causés par trois 
ouragans d'une grande force qui ont balayé le pays  dans le dernier tiers de l'année 2008, dégâts 
estimés à quelque 10 milliards de dollars. 
 
 La politique monétaire appliquée en 2009 a eu pour but, quant à elle, de contrebalancer les 
déséquilibres économiques et financiers dus à la bai sse des entrées de devises, en tenant compte de la 
complexité du contexte économique in ternational auquel il a fallu faire face au cours de l'année.  La 
conjoncture monétaire intérieure est ainsi demeurée stable et les conditions et les mécanismes mis en 
œuvre les années précédentes se sont renforcés. 
 
 Au cours de l'année, des progrès ont été réalisés, essentiellement dans le cadre des programmes liés à la santé publique et à l'éducation,  qui visent à relever le niveau de vie de la 
population.  Les indicateurs sociaux les plus marquants de l'année ont été les suivants:  
• Le taux de mortalité infantile est tombé au niveau de 4,8 pour 1 000 nouveau-nés 
vivants, sensiblement identique à celui de 2008 (4,7 pour cent), soit les taux les plus bas de l'histoire cubaine. 
• L'espérance de vie à la naissance demeure de 78 ans. 
• Le nombre de personnes occupant un empl oi a augmenté de 2,5 pour cent. 
• Les maladies évitables responsables de la mort de bébés âgés de moins d'un an, 
comme le tétanos néonatal, la diphtérie, la coqueluche, les oreillons, la rubéole et la 
rougeole, ont été éradiquées au cours d es 45 dernières années.  Les infections 
respiratoires et diarrhéiques, à l'origine d'une mortalité élevée dans les pays 
sous-développés, sont tombées à Cuba à des niveaux très bas. 
• Aujourd'hui, notre pays compte un médecin pour 150 habitants, une infirmière 
pour 104 et un stomatologue pour 971. 
• Notre pays a continué d'apporter une aide précieuse à d'autres nations grâce au 
programme "Opération Miracle" qui a permis  d'opérer des yeux plus de 1 million de 
patients, dans le cadre de l'Alliance bolivarienne pour les peuples de notre Amérique 
(ALBA). 
• Les recherches sur l'utilisation de la médecine  nucléaire dans le traitement du cancer 
et des maladies cardiovasculaires et cérébro-vasculaires ont été développées, avec des incidences positives sur la formation du capital humain dans ce domaine. WT/L/803 
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  • 74 845 étudiants ont obtenu un diplôme d'enseignement supérieur;  30,5 pour cent 
d'entre eux en sciences de l'éducation, 23,2 pour cent en médecine et 7,2 pour cent dans des filières techniques. 
• De 2005 à 2009, 7 260 étudiants provenant de 45 pays et de quelque 84 peuples 
indigènes ont obtenu leur doctorat en méd ecine.  Plus de 2 000 diplômés suivent 
actuellement, dans le cadre de l'enseignement postdocto ral, des formations de 
médecins spécialistes au sein du système national de santé cubain. 
 Et tout cela en dépit du maintien en vigue ur du blocus contre Cuba.  Le complexe 
échafaudage de lois et de dis positions légales qui régissent cette politique n'a pas été démonté, il 
demeure toujours de ce fait l'obstacle principal au développement du pays.   Le blocus viole le droit international.  Il est contraire aux objectifs et aux principes de la 
Charte des Nations Unies.  Il bafoue le droit à la  paix, au développement et  à la sécurité d'un État 
souverain et constitue, de par son essence et de par ses buts, un acte unilaté ral d'agression et une 
menace constante pour la stabilité d'un pays.  C'est donc également une  violation flagrante des règles 
et objectifs fondamentaux de cette organisation.  
 De toute évidence, les conditions particulières qui justifient la pror ogation de la dérogation 
accordée à Cuba en décembre 2001 perdurent et, pa r conséquent, l'application des dispositions du 
paragraphe 6 de l'article XV soulèv erait de graves difficultés d'ordre juridique et pratique pour notre 
pays.   Cuba donne de nouveau l'assurance qu'aucune d es mesures adoptées pendant cette période n'a 
eu d'incidences négatives sur les autres Membres de l'OMC ou n'est contraire aux principes et 
objectifs du GATT de 1994 et renouvelle son enga gement de recourir à cette dérogation sans 
compromettre les objectifs de l'Accord général, ni porter atteinte aux droits des autres Membres ou 
amoindrir ces droits.  
 
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