ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/LIC/N/3/URY/3 
27 juillet 2005 
 
 (05-3371) 
Comité des licences d'importation Original:   espagnol 
  
 
RÉPONSES AU QUESTIONNAIRE SUR LES PROCÉDURES  
DE LICENCES D'IMPORTATION
1 
 
Notification au titre de l'article 7:3 de l'Accord sur  
les procédures de licences d'importation  
 
URUGUAY 
 
  La communication ci-après, datée du 5 juille t 2005, est distribuée à la demande de la 
délégation de l'Uruguay. 
_______________ 
  Description succincte des régimes
 
 
1. Licences automatiques en Uruguay  
- Licences relatives à un groupe de positions sur les textiles concernant des pays tiers non 
membres du MERCOSUR et des pays du MERCOSUR.  Décret n° 394/00. 
- Licences relatives à l'importation d'huiles da ns les pays du MERCOS UR (NCM 1507901100, 
1507901900, 1512191100, 1512191900, 1515291000, 1515299000, 1515900019, 
1515900099, 1517901000, 1517909000), de toutes origines.  Décret n° 275/001. 
- Licences relatives à toutes les positions sur les chaussures accordées pour les produits de 
toutes origines.  Décrets n° 265/01 et 342/02. 
- Licences relatives à toutes les positions sur les chaussures accordées pour les produits de 
toutes origines.   
- Sucre raffiné destiné à des utilisations industr ielles, de toutes origines.  Décret n° 388/00. 
- Produits destinés à l'industrie automobile, de  toutes origines.  Décrets n° 128/70, 473/70, 
727/91, 316/92, 340/96, 60/99, 273/99 et 332/02. 
- Licences relatives à l'importation de papier destiné à l'édition.  Décret n° 218/996 (NCM 
4801100000) 
 
 Licences non automatiques en Uruguay  
  Objectifs des licences:  (étab lissement de statistiques pour les textiles et les chaussures) et 
contrôle du prix des huiles.  
 (En ce qui concerne les textiles, il a été obser vé que, suite à la libéralisation tarifaire en 
vigueur, les données disponibles n'étaient pas suffisantes pour procéder à une évaluation en douane appropriée.)  
                                                     
 
1 Se reporter au questionnaire figurant à l’annexe du document G/LIC/3. 
 G/LIC/N/3/URY/3 
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  (Une base de données qui permettra d'améliore r les procédures d'évaluation a été établie en 
fonction des informations obtenues à partir des licences.)   (Textiles:  18 mois se sont écoulés depuis l'entrée en vigueur des licences pour les textiles (février 2001 à ce jour).) 
 
 (Des travaux sont en cours au niveau de la Direction nationale des douanes afin d'incorporer 
dans le Document douanier unique (ci-après DUA) les informations relatives aux textiles figurant 
dans la licence d'importation mais non dans le DUA.  Ainsi, il sera possible de tenir à jour la base de 
données existante.) 
 
 Les licences pour les huiles sont en vigueur depuis le 19 novembre 2001.   Sucre:  l'utilisation industrielle est contrôlée aux fins de l'application du Décret n° 388/00. 
 
 (Chaussures:  le régime actuellement en vigue ur a été établi par le Décret n° 257/003 pour une 
durée illimitée.)   Les licences destinées à l'industrie automobile ont une finalité fiscale;  elles servent à déterminer le montant imposable des droits de douane et les franchises fiscales.  
 Licences relatives à l'importation de papier  destiné à l'édition.  Décret n° 218/996 
(NCM 4801100000)  Objet et champ d'application du régime de licences
 
 
2.  
- (Licences relatives à un groupe de positions sur les textiles concernant des pays ne faisant pas 
partie du MERCOSUR.) 
- Licences relatives à l'importation d'hu iles (NCM 1507901100, 1507901900, 1512191100, 
1512191900, 1515291000, 1515299000, 1515900019, 1515900099, 1517901000, 1517909000). 
- (Licences relatives à toutes les positions sur l es chaussures accordées pour les produits de 
toutes origines.) 
- Sucre raffiné destiné à des utilisations industrielles (Décret n° 388/00). - Licences relatives à l'importation de véhicules neufs.   Tout véhicule entrant dans le pays doit 
être accompagné d'une autorisation appropri ée délivrée par la Direction nationale des 
industries.  Cette dernière vérifi e aussi la valeur c.a.f. du véhicu le.  La Direction nationale des 
douanes perçoit les droits d'importation sur la valeur c.a.f. indiquée par la DNI.  Décrets 
n° 128/70, 473/70, 727/91, 316/92, 340/96, 60/99 et 273/99. 
- Licences relatives à l'importation de papier  destiné à l'édition.  Décret n° 218/996 
(NCM 4801100000). 
 
3. Les réponses figurent au point 1. 
4. Les procédures de licences ne visent pas à restreindre la quantité des importations.  En ce qui 
concerne les importations d'automobiles, la Directi on nationale des industries en  contrôle la valeur.  
L'approbation de la licence est automatique. 
5. Les licences pour (les textiles, les chaussures et) les huiles ont  été imposées par des décrets 
exécutifs qui déterminent les positions tarifair es et les lieux d'origine visés par le régime.  G/LIC/N/3/URY/3 
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  Le régime de licence doit donc obligatoireme nt être appliqué lorsque cela est imposé par 
décret, et l'administration n'a pas la faculté de décider de l'application ou non du régime. 
  En outre, le Document douanier unique (DUA) établit, comme condition préalable à l'enregistrement, le numéro de licence accordé par l'organisme compétent.  Le DUA ne peut donc pas 
être enregistré sans la licence appropriée, si le  décret exige la délivrance d'une licence.   
  L'Exécutif peut supprimer le régime sans l'accord du Législatif.  Modalités d'application
 
 
6.I-IV. Hormis le régime applicab le à l'industrie automobile, il n'y a ni quotas, ni restrictions à 
l'importation pour les marchandises soumises à licence.  Les importations de sucre raffiné et de papier 
destiné à l'édition sont établies en fonction de la consommation normale des entreprises importatrices.   
V. Le délai minimum pour le traitement des licences pour les huiles, le sucre, (les chaussures, les 
textiles,) le papier destiné à l'édition et les produits destinés à l'industrie automobile est de 48 heures, 
et le délai maximum de dix jours ouvrables.  VI. Une fois la licence approuvée, le DUA peut être immédiatement enregistré.  VII. (En ce qui concerne les licences pour les huil es, (les chaussures, les textiles) et le papier 
destiné à l'édition, l'intéressé pré sente sa demande à la Direction nationale des industries.  Les 
données sont traitées puis la licence est délivré e et transmise par voie électronique à l'Unité 
consultative de politique commerciale du Ministère de l'économie et des finances.  Une fois que cette 
dernière a donné son accord par voie électronique, les licences pour les textiles sont directement 
transmises à la Direction nationale des douanes (par  voie électronique).  Les licences pour (les huiles, 
les chaussures et) le papier destiné à l'édition sont  délivrées sur format papier et revêtues de la 
signature du Directeur national des industries.  L' intéressé doit présenter la licence à la Direction 
nationale des douanes (ci-après DNA).)   Les licences d'importation pour le sucre exigen t l'enregistrement préalable de l'entreprise 
industrielle auprès du LATU (Laboratoire technol ogique d'Uruguay), qui se charge de vérifier  
l'utilisation industrielle du sucre raffiné.  (La quantité maximale acceptée pour chaque demande 
correspond à la consommation prévue pour 90 jours.)   En ce qui concerne les certificats délivrés à l'i ndustrie automobile par la Direction nationale 
des industries (DNI): 
 
 Le Décret n° 727/991 du 30 décembre 1991, dans  son premier article, confie à la DNI le soin 
de contrôler les prix des véhicules destinés à l'importation.  Il établit également que l'importation de véhicules nécessite une autorisation appropriée.   Les importateurs de véhicules enregistrés auprès de la DNI peuvent bénéficier des avantages 
prévus par le Décret n° 316/992 du 7 juillet 199 2 et ses modificatifs n° 60/999 et 273/99 du 
3 mars 1999 et du 10 septembre 1999, respectivement. 
 Ces décrets disposent ce qui suit:  
 Les exportateurs de véhicules assemblés dans  le pays ou de parties et pièces détachées 
(enregistrés auprès de la DNI) présentent le  Document douanier unique pour l'exportation 
correspondante, en demandant que 10 pour cent, 7 pour  cent ou 6,5 pour cent de la valeur f.a.b. totale 
soient portés au crédit de leur propre compte courant.  (Le choix du pourcentage est laissé à la G/LIC/N/3/URY/3 
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 discrétion du demandeur.)  Lorsque 7 pour cent ou 6, 5 pour cent sont crédités, il leur est délivré un 
certificat à présenter à la Direction générale des impôts (ci-après DGI) afin d'obtenir le remboursement des droits d'importation conforméme nt aux dispositions du Décret n° 558/994 du 
21 décembre 1994 et au Décret susmentionné n° 60/999 du 3 mars 1999. 
 
 Ces entreprises peuvent ensuite transférer le montant de leur compte courant aux importateurs 
de véhicules assemblés dans le pays d'origine.  Les conditions de transfert sont définies par les 
entreprises elles-mêmes.  La de mande déposée auprès de la Direction nationale des industries 
(ci-après DNI) correspond à un montant donné en dolla rs.  Ainsi, l'entreprise importatrice peut 
bénéficier d'une réduction du taux de droit global allant jusqu'à 13,5 pour cent de la valeur c.a.f. du 
véhicule, montant déduit de son compte courant. 
 
 (Le Décret n° 60/999 et son modificatif n° 273/999 disposent également que, une fois écoulé 
un délai de 90 jours suivant la da te de l'exportation, le montant porté au crédit du compte courant de 
l'entreprise (10 pour cent, 7 pour cent ou 6,5 pour cent de la valeur f.a.b. à l'exportation totale) peut, 
s'il n'a pas fait l'objet d'un transfer t vers une autre entreprise, être affecté au paiement des impôts à la 
DGI.  La Direction nationale des industries délivre le certificat correspondant à présenter à la DGI 
afin d'obtenir le remboursement des droits d'im portation conformément a ux dispositions du Décret 
n° 558/994 du 21 décembre 1994 et au Décret  susmentionné n° 60/999 du 3 mars 1994. 
 
 Le Décret n° 332/02 du 30 août 2002 modifie le Décret n° 60/999 en prorogeant le délai de 
150 jours.  Un intervalle de 240 jours doit donc s'écouler avant que les montants ne puissent être 
utilisés auprès de la DGI ou de la Banque de la pr évoyance sociale (ci-après BPS).  Sujet à révision 
 
 (Le Décret n° 340/996 du 28 août 1996 réglemen te l'importation de véhicules automobiles en 
pièces détachées et établit les taux d'imposition.  La DNI délivre également l'autorisation permettant 
de bénéficier de cet avantage.)  Sujet à révision 
 
 Les autres décrets qui réglementent l'industrie automobile et qui se trouvent étroitement liés 
au Décret n° 340/96 susmentionné sont le Décret  n° 128/970 du 13 mars 1970 et sa version élargie 
contenue dans le Décret n° 473/970 du 1er octobre 1970. 
 
VIII-XI. Questions sans objet, étant donné que l es licences automatiques sont  délivrées à des fins 
statistiques ou de contrôle des prix et qu'elles ne s'accompagnent d'aucune r estriction à l'importation. 
 7.a-d) Toutes les demandes de licences sont tra itées par ordre chronologi que, étant donné qu'il 
n'existe pas de disposition spécifique en la matière. 
 
 Il n'existe pas non plus de disposition sur le traitement des demandes de licences urgentes. 
  (Textiles, chaussures) et huiles:  les licen ces sont présentées à la Direction nationale des 
industries du Ministère de l'industrie, de l'énergie et des mines afin d'y être traitées.  Outre l'approbation de la Direction nationale des industr ies, ces licences doivent êt re approuvées par l'Unité 
consultative de politique commerciale du Ministère de  l'économie et des finances.  L'importateur ne 
s'adresse par conséquent qu'à un seul organisme.  Les licences pour le papier destiné à l'édition sont 
présentées à la Commission du papier, qui relève de  la DNI, afin d'y être traitées et approuvées. 
  En ce qui concerne le sucre et les biens d'équipement, les licences sont présentées à la 
Direction nationale des industries afin d'y être traitées et approuvées. 
 8. Sans objet.  G/LIC/N/3/URY/3 
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 Conditions requises des importateurs pour  être habilités à demander une licence  
  9. L'importateur ou organisme autorisé à impor ter est habilité à demander une licence après 
s'être enregistré auprès de la Direction nationale  des douanes, qui agit au nom de la Direction 
nationale des industries du MIEM où est enga gée la procédure de demande de licence. 
 Dans le cas du sucre, seules les entreprises indus trielles en mesure de prouver que le produit 
sera utilisé à des fins industrielles peuvent demander une licence.   Dans le cas du papier, seules les maisons d'édition en mesure de prouver que le papier sera utilisé à des fins d'édition peuvent demander une licence. 
 
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence
 
 10. Voir les formules types ci-jointes.  La pr ésentation d'une facture commerciale sera exigée 
dans tous les cas. 
11. Les documents habituellement requis pour la délivrance du Document douanier unique 
(DUA)  seront exigés dans tous les cas. 
12. La Direction nationale des industries perçoit 0, 2 UR par licence.  L'unité réajustable (UR) 
s'entend de la valeur ajustée conformément à l'indi ce moyen des salaires calculé par l'Institut national 
de statistiques.  Sa valeur actuelle est de 237,97  $Ur (deux cent trente-sept pesos uruguayens et 
quatre-vingt-dix-sept). 
13. Ce n'est pas le cas en Uruguay. 
Conditions attachées à la délivrance des licences  
 14. Les licences visées ont une durée de validité de 60 jours, sauf celles accordées à l'industrie 
automobile, dont la durée de validité est de 90 jour s.  Pour des périodes plus longues, une nouvelle 
demande de licence doit être présentée. 
15. Aucune sanction n'est appliquée en cas de non-u tilisation partielle ou totale de la licence. 
16. Les licences ne sont pas cessibles. 
 Dans le cas du sucre, la licence octroyée peut être cédée entre les importateurs durant sa 
période de validité, avec l'autorisation préalable de la DNI, à condition que ceux-ci ne modifient ni le 
volume autorisé ni l'entreprise industrielle qui utilisera le produit. 
 
17. Il n'y a pas d'autres conditions. 
Autres formalités
 
 18-19. Il n'est pas nécessaire de détenir une li cence pour obtenir des devises.  En Uruguay, les 
devises sont librement disponibles et il n'y a aucune re striction au transfert de capitaux et de bénéfices 
à partir et en direction de l'étranger.  G/LIC/N/3/URY/3 
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 Note
: 
 Liste des acronymes cités dans le document  MIEM – Ministère de l'industrie, de l'énergie et des mines 
DNI – Direction nationale des industries 
MEF – Ministère de l'économie et des finances 
APC – Unité consultative de politique commerciale DNA – Direction nationale des douanes 
DUA – Document douanier unique 
DGI – Direction générale des impôts 
BPS – Banque de la prévoyance sociale 
UR – Unité réajustable 
INE – Institut national de statistiques  
__________