ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/SPS/N/CAN/533 
7 juin 2011  
 (11-2798) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:   anglais/ 
 français 
 
 
 
NOTIFICATION 
 
1. Membre notifiant:  CANADA 
Le cas échéant, pouvoirs pub lics locaux concernés:    
2. Organisme responsable:  Santé Canada 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant):  Protéines hydrolysées d'origine animale, végétale, ou provenant du lait 
(Codes ICS:  67.080, 67.100, 67.120, 67.220)  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable: 
[X] Tous les partenaires commerciaux   
[ ] Régions ou pays spécifiques:    
5. Intitulé du texte notifié:  Autorisation de mise en marché provisoire concernant 
l'utilisation de l'enzyme protéase dérivée de l' Aspergillus melleus  dans la production des 
protéines hydrolysées d'origine animale, végétale, ou provenant du lait  Langue(s):   anglais 
et français  Nombre de pages:   2 
6. Teneur:  Santé Canada a reçu une demande afin de permettre l'utilisation de l'enzyme 
protéase dérivée de l' Aspergillus melleus , qui sert à dissoudre les protéines en composants 
plus petits comme les peptides et les acides aminés, dans la production de la protéine 
hydrolysée provenant du lait à des limites de tolérance conformes aux bonnes pratiques 
industrielles.  L'évaluation des données disponibles confirme l'innocuité et l'efficacité de la 
protéase dérivée de l' Aspergillus melleus  dans la production des protéines hydrolysées 
d'origine animale, végétale, ou provenant du lait. 
Santé Canada propose donc de recommander que le Règlement soit modifié afin de 
permettre l'utilisation de la protéase dérivée de l' Aspergillus melleus  dans la production des 
protéines hydrolysées d'origine animale, végétale, ou provenant du lait, à des limites de 
tolérance conformes aux bonnes pratiques industrielles. 
Dans le but d'améliorer la souplesse du système de réglementation, une autorisation de mise 
en marché provisoire est délivrée autorisant l' utilisation immédiate de la protéase dérivée de 
l'Aspergillus melleus  conformément aux indications ci-dessus, pendant que le processus de 
modification du Règlement suit son cours. 
Les modifications proposées au Règlement s ont des mesures habilitantes du fait qu'elles 
permettent la vente des aliments mentionnés ci -dessus, qui ont été fabriqués en utilisant la 
protéase dérivée de l' Aspergillus melleus .  L'évaluation de l'innocuité appuie les 
modifications proposées, qui auront par a illeurs peu d'impact sur l'économie et G/SPS/N/CAN/533 
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  l'environnement.  Par conséquent, il est po ssible que les modifications réglementaires 
puissent passer directement à l'étape de l'appr obation définitive et être publiées dans la 
Partie II de la Gazette du Canada . 
7. Objectif et raison d'être:  [X] innocu ité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire contre 
d'autres dommages attribuables à des parasites.    
8. Existe-t-il une norme internationale pertin ente?  Dans l'affirmative, indiquer laquelle:
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de série 
de la norme du Codex ou du texte apparenté)   
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de 
chapitre du Code sanitaire pour les anim aux terrestres ou du Code sanitaire pour 
les animaux aquatiques)   
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP)   
[X] Néant 
La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale pertinente? 
 [ ] Oui   [ ] Non 
 Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:     
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  Gazette du Canada , Partie I, 28 mai 2011, Pages 1718-1719 (disponible en 
anglais et français) 
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) :  Immédiate pour cette AMP.  Pour ce qui est 
du règlement final, normalement dans les 12 à 18 mois de la publication de l'Avis 
d'autorisation de mise en marché provisoire dans la Gazette du Canada , Partie I, 
28 mai 2011. 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) :    
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) :  Immédiate pour cette AMP.  Pour ce qui est du règlement 
final, normalement dans les 12 à 18 mois de la  publication de l'Avis d'autorisation de mise 
en marché provisoire dans la Gazette du Canada , Partie I, 28 mai 2011. 
[ ] Mesure de facilitation du commerce   
12. Date limite pour la présentation des observat ions:  [ ] Soixante jours à compter de la 
date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) :  11 août 2011  
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [ ] autorité nationale 
responsable des notifications, [X] point d'in formation national.  Adresse, numéro de 
fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:     G/SPS/N/CAN/533 
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  13. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  [ ] autorité nationale responsable 
des notifications, [X] point d'information na tional.  Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:   
La version électronique du texte réglem entaire peut être téléchargée à:  
http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/p1/201 1/2011-05-28/pdf/g1- 14522.pdf#page=40  (Gazette 
du Canada ) 
ou 
http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/p1/2011/ 2011-05-28/html/notice-avis-eng.html#d101  
(anglais) 
http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/p1/2011/ 2011-05-28/html/notice-avis-fra.html#d101  
(français)