ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/CRI/87 
16 février 2009 
 (09-0773) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   espagnol 
 
 
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  COSTA RICA  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  Ministerio de Economía, Industria y Comercio  (Ministère de 
l'économie, de l' industrie et du commerce) Dirección de Mejora Regulatoria y 
Reglamentación Técnica  (Direction amélioration de la réglementation et réglementation 
technique).  Téléphone:  +(506) 2235 2700 poste 264 ou +(506) 2297 1439 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:  
Centro de información de Obstáculos Técnicos al Comercio  (Centre d'information sur les 
obstacles techniques au commerce) Ministerio de Economía, Industria y Comercio  – MEIC (Ministère de l'économie, de 
l'industrie et du commerce) Apartado Postal 10216-1000 Téléphone: +(506) 2235 2700, poste 264 
Fax:  +(506) 2297 1439 
Courrier électronique:  crotc@meic.go.cr
 
Site Web:  http://www.reglatec.go.cr  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS pe uvent aussi être indiqués, le cas échéant):  
ICS 65100 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   RTCR 427:  2009.  Reglamento 
Técnico de Límites Máximos de Residuos de Plaguicidas en Vegetales  (RTCR 427:2009.  
Règlement technique relatif aux lim ites maxi males de résidus de pesticid es dans les 
végétaux) – 6 pages, en espagnol 
6. Teneur:  Réglementation en rapport avec les limites maximales de résidus autorisées pour 
les pesticides et leurs métabolites dans les différentes cultures de végétaux destinés à l a 
consommation humaine ou animale, au niveau national. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Protection de la santé et de la vie des personnes G/TBT/N/CRI/87 
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  8. Documents pertinents: 
• Decreto Ejecutivo Nº 27683 MAG-MEIC-S, de nominado "Laboratorio para el análisis de 
residuos de sustancias químicas y biológicas de uso en la agricultura para consumo 
humano y animal"  (Décret n° 27683 MAG-MEIC-S:  Laboratoire d'analyse des résidus de 
substances chimiques et biologiques à usage agricole pour la consommation humaine et 
animale), publié le 19 mai 1998.  
• Decreto Ejecutivo Nº 27056 MAG-MEIC, denom inado "Toma de muestras para análisis 
de residuos de sustancias químicas y afines de  uso agrícola en los cultivos de vegetales"  
(Décret n° 27056 MAG-MEIC:  Prélèvement d'échan tillons aux fins de l'analyse de résidus 
de substances chimiques et apparentées à usag e agricole dans les cultures de végétaux), 
publié le 5 janvier 1998. 
• Accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosan itaires (Accord SPS) de l'OMC, 
entré en vigueur le 1
er janvier 1995.  Ley General de Protección Fitosanitaria, Nº 7674  (Loi 
générale n° 7674 sur la protection phyt osanitaire), publiée le 8 avril 1997. 
• Reglamento Nº 33495-MAG-S-MINAE-MEIC, sobre Registro, Uso y Control de 
Plaguicidas Sintéticos Formulados, Ingredie nte Activo Grado Técnico, Coadyuvantes y 
Sustancias Afines de Uso Agrícola  (Règlement n° 33495-MAG-S-MINAE-MEIC relatif à 
l'homologation, à l' utilisation et au contrô le des pesticides sy nthétiques préparés, des 
ingrédients actifs de qualité technique, des auxiliaires et des substances apparentées à usage 
agricole), publié le 10 janvier 2007. 
• Norme du CODEX ALIMENTARIUS relative aux résidus de pesticides dans les denrées 
alimentaires (http://www.codexalimentar ius.net/mrls/pestdes/jsp/pest_q-f.jsp ) du 9 avril 
2008.  Consultée le 11 août 2008. 
• Règles de l'E PA relatives aux lim ites maximales de résidus:  
http://www.epa.gov/pesticides/food/viewtols.htm .  2005 CFR-Titre 20, Volume 23.  Site 
Web consulté le 11 août 2008. 
• Règlement du Parlement européen et du Con seil du 23 février 2005 concernant les limites 
maximales applicables aux résidus de pesticides présents dans ou sur l es denrées 
alimentaires et les aliments pour animaux d'orig ine végétale et animale de l'UE en vigueur 
au moment de l'importation.  http ://europa.eu/scadplus/leg/es/lvb/l21289.htm .  Site Web  
consulté le 11 août 2008. 
• www.codexalimentarius.net .  Site Web consulté le 11 août 2008. 
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en 
vigueur: }À la date de publication au Journal officiel 
10. Date limite pour la présentation des observations:  60 jours à compter de la notification  G/TBT/N/CRI/87 
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  11. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  point national d'information [ X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Centro de Obstáculos Técnicos al Comercio  OTC (Centre d'information sur les obstacles 
techniques au commerce (TBT)) 
Site Web:  http://www.reglatec.go.cr  
Punto de Contacto OMC  (Point de contact pour l'OMC):  crotc@meic.go.cr  
San José (Costa Rica) 
Téléphone: +(506) 2235 2700, poste 264 Fax:  +(506) 2297 1439 
Texte intégral du document:  http://www. reglatec.go.cr/consulta/rtc-427-2008.pdf
 
Texte également accessible  ici