ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/ADP/N/1/USA/1/Suppl.7 
G/SCM/N/1/USA/1/Suppl.7 10 août 2007 
 
 
(07-3373) 
Comité des pratiques antidumping Comité des subventions et des  mesures compensatoires Original:   anglais 
 
  
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE  
DES ARTICLES 18.5 ET 32.6 DES ACCORDS 
 
ÉTATS-UNIS 
 
Supplément
 
  
 La communication ci-après, datée du 2 août 2007,  est distribuée à la demande de la délégation 
des États-Unis.    
_______________ 
 
 
 On trouvera ci-joint, présentées conformément à l'article 32.6 de l'Accord sur les subventions 
et les mesures compensatoires et à l'article 18.5 de l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VI de 
l'Accord général sur les tarifs douaniers et le co mmerce de 1994, les notifications relatives à la Loi 
de 2004 sur la protection des retraites, en ce qui concerne les réexamens liés à de nouveaux 
exportateurs, et aux Procédures à suivre pour la r éalisation des réexamens après cinq ans ("réexamens 
à l'extinction") des ordonnances en matière de droits  antidumping et de droits compensateurs, 19 CFR 
Partie 351, portant modification des dispositions en matière de "renonciation" qui régissent le 
traitement des parties intéressées ne présentant p as de réponse de fond à l'avis d'engagement d'un 
réexamen à l'extinction et précisen t les bases de la participation des parties à une audition publique 
dans le cadre d'un réexamen accéléré.   
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  LOI DE 2006 SUR LA PROT ECTION DES RETRAITES 
 
Public Law 109-280 109
ème Congrès 
 
* * * 
 ARTICLE 1632. SUSPENSION DE LA DISPOSI TION RELATIVE AUX RÉEXAMENS LIÉS À 
DE NOUVEAUX EXPORTATEURS 
 
 a) Suspension de la possibilité de recourir  aux cautions pour les nouveaux exportateurs.  
La clause iii) de l'article 751 a) 2) B) de la Loi douanière de 1930 (19 U.S.C. 
1675 a) 2) B) iii)) sera sans effet pendant la période commençant le 1
er avril 2006 et 
se terminant le 30 juin 2009. 
 
 b) Rapport sur l'incidence de la suspensi on.  Le 31 décembre 2008 au plus tard, le 
Secrétaire au Trésor, en consultation avec le  Secrétaire au commerce, le Représentant 
des États-Unis pour les questions commerciale s internationales et le Secrétaire à la 
sécurité intérieure, soumettra à la Commission des voies et moyens de la Chambre des Représentants et à la Commission des finances du Sénat un rapport contenant:   
 
1) des recommandations concernant l'oppo rtunité de prolonger la suspension de 
l'article 751 a) 2) B) iii) de la Loi doua nière de 1930 au-delà de la date prévue 
au paragraphe a);  et 
 
2) une évaluation de l'efficacité de tout e mesure administrative qui aura été mise 
en œuvre pour remédier aux difficultés ayant rendu nécessaire la suspension 
au titre du paragraphe a), y compris:   
 
A) tout problème lié au recouvrement des droits antidumping sur les 
importations en provenance de  nouveaux exportateurs;  et 
 
B) toute charge imposée sur les échanges commerciaux légitimes par la 
suspension de la possibilité de recourir aux cautions pour les nouveaux exportateurs.   
 
 c) Rapport sur les problèmes de recouvrement et analyse des solutions proposées.   
 
1) Rapport.  Au plus tard 180 jours après la date de promulgation de la présente 
loi, le Secrétaire au Trésor, en consu ltation avec le Secrétaire à la sécurité 
intérieure et le Secrétaire au commerc e, soumettra à la Commission des voies 
et moyens de la Chambre des Représentants et à la Commission des finances 
du Sénat un rapport décrivant:   
 
A) tout problème important rencontré dans le recouvrement des droits au 
cours des quatre exercices les plus récents pour lesquels des données sont disponibles, y compris tout e activité frauduleuse visant à éviter 
le paiement des droits;  et 
 
B) une estimation du montant total des droits qui n'ont pas été recouvrés 
pendant l'exercice le plus récent pour lequel des données sont disponibles, y compris, en ce qui concerne chaque produit, une  G/ADP/N/1/USA/1/Suppl.7 
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  description des raisons pour lesquelles les droits n'ont pas été 
recouvrés.   
   2) Recommandations.  Le rapport contiendra:   
 
A) des recommandations concernant toute mesure additionnelle 
nécessaire pour remédier aux problèmes liés au recouvrement des droits;  et 
 
B) pour chaque recommandation:   
 
i) une analyse de la manière dont la recommandation 
permettrait de remédier au problème spécifique;  et 
 
ii) une évaluation de l'incidence que la mise en œuvre de la 
recommandation aurait sur le commerce intérieur et international (y compris tout coût supplémentaire imposé aux entreprises des États-Unis).   G/ADP/N/1/USA/1/Suppl.7 
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  70 FR 62061, 28 octobre 2005 
 
DÉPARTEMENT DU COMMERCE 
 
Administration du commerce international 
19 CFR Partie 351 
 
[Dossier n° 050803215-5260-02] 
RIN 0625-AA69 
 
Procédure à suivre pour la réalisation des réexam ens après cinq ans ("réexamens à l'extinction") des 
ordonnances en matière de droits antidumping et de droits compensateurs  ORGANISME:  Administration des importations , Administration du commerce international, 
Département du commerce. 
 MESURE:  Règlement final.  ---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------  
SOMMAIRE:  Le Département du commerce ("le  Département") modifie sa réglementation 
concernant les réexamens à l'extinction pour re ndre la réglementation existante conforme aux 
obligations des États-Unis au titre des articles 6.1, 6.2 et 11.3 de l'Accord sur la mise en œuvre de 
l'article VI de l'Accord général sur les tarifs  douaniers et le commerce de 1994 ("Accord 
antidumping").  Les modifications portent sur le s dispositions en matièr e de "renonciation" qui 
régissent le traitement des par ties intéressées ne présentant p as de réponse de fond à l'avis 
d'engagement d'un réexamen à l'extinction publié par le Département et précisent les bases de la 
participation des parties à une aud ition publique dans le cadre d'un r éexamen à l'extinction accéléré.   
 DATES:  Le présent règlement final entre en vigueur  le 31 octobre 2005.  Il s'appliquera aux 
réexamens à l'extinction engagés à la date d' entrée en vigueur ou après cette date.   
 
POUR DE PLUS AMPLES RENSEIGNEMENTS, CONTACTER:  Stacy J. Ettinger ou Patrick V. Gallagher, Office of the Chief Counsel for Import Administration, room 3622, US Department of Commerce, Pennsylvania Avenue and 14th Street, NW., Washington, D.C. 20230;  
téléphone:  (202) 482-4618 ou (202) 482-5053, respectivement. 
 
RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES:    Historique
 
  Le 20 mars 1998, le Départemen t a publié une réglementation sur les procédures applicables à 
la participation aux réexamens à l'extinction et à la  réalisation de ces réexamens.  Voir 63 FR 13516.  
Le 17 décembre 2004, l'Organe de règlement des di fférends (l'"ORD") de l'Organisation mondiale du 
commerce a adopté les rapports de l'Or gane d'appel et du groupe spécial chargé de régler le différend 
dans l'affaire États-Unis – Réexamens à l'extinction d es mesures antidumping visant les produits 
tubulaires pour champs pétrolifères en provenance d'Argentine , WT/DS268/AB/R 
(29 novembre 2004) et WT/DS268/R (16 juillet 2004), respectivement.  L'Organe d'appel et le groupe 
spécial chargé de régler le différend ont constaté  que les dispositions en matière de renonciation de 
l'article 751 c) 4) B) de la Loi douanière de 1930 et de l'article 351.218 d) 2) iii) de la réglementation 
du Département du commerce concernant les réexamen s à l'extinction étaient incompatibles avec les 
articles 6.1, 6.2 et 11.3 de l'Accord antidumping.    G/ADP/N/1/USA/1/Suppl.7 
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 L'article 123 de l'URAA régit le processus de modification de la  réglementation du 
Département lorsqu'un groupe spécial chargé du rè glement d'un différend e t/ou l'Organe d'appel 
constatent qu'une dispos ition réglementaire est incompatible avec l'un quelconque des Accords de 
l'OMC.  Conformément à l'article 123 g) 1) C) , le 15 août 2005, le Département a publié les 
modifications qu'il était proposé d'apporter à sa ré glementation relative aux réexamens à l'extinction 
pour rendre la réglementation existante conforme  aux obligations des États-Unis au titre des 
articles 6.1, 6.2 et 11.3 de l'Accord antidumping.  Il a reçu quatre séries d'observations écrites du public sur les modifications proposées.  Le Départ ement a examiné attentivement chacune de ces 
observations et a adopté la proposition de libellé de l'auteur d'une ob servation concernant les bases de 
la participation des parties à une audition dans le  cadre d'un réexamen à l'extinction accéléré.  Le 
présent règlement final est publié conformément à l'ar ticle 123 g) 1) F) de l'URAA.  Il modifie les 
dispositions en matière de "renonciation" qui ré gissent le traitement des parties intéressées ne 
présentant pas de réponse de fond complète à l'avis d'engagement d'un réexamen à l'extinction publié 
par le Département et précise les bases de la particip ation des parties à une audition publique dans le 
cadre d'un réexamen à l'extinction accéléré.    Explication des modifications
 
  Pour mettre au point les modifications de sa réglementation concernant les procédures 
applicables à la participation aux réexamens à l'extinction et à la réalisation de ces réexamens, le 
Département a examiné attentivem ent chacune des observations reçues.  On trouvera ci-après une 
explication des modifications et un résumé des observations reçues et des réponses du Département à ces observations.  
Article 351.218
 
  L'article 751 c) 4 B) de la Loi douanière dis pose que lorsqu'une partie intéressée "renonce" à 
participer à un réexamen à l'extinction, le Départ ement "conclut qu'il est probable que le dumping ou 
une subvention pouvant donner lieu à une mesure compensatoire (selon le cas) subsistera ou se 
reproduira en cas d'abrogation de l'ordonnance *** en ce qui concerne cette partie intéressée".  Le 
paragraphe d) 2) de 19 CFR 351.218 traite de la procédure à suivre  pour renoncer à participer à un 
réexamen à l'extinction devant le Département.  Sp écifiquement, le paragraphe  d) 2) i) prévoit le 
dépôt d'une "déclaration de renonciation" par les pa rties qui choisissent de ne pas participer au 
réexamen à l'extinction engagé par le Dépa rtement (renonciation dite "expresse") et le 
paragraphe d) 2) iii) dispose que la non-présen tation d'une réponse de fond complète à l'avis 
d'engagement d'un réexamen sera aussi considérée comme une renonciation à participer (renonciation 
dite "présumée").  Le Groupe spécial et l'Orga ne d'appel ont constaté  que l'application des 
dispositions législatives et réglementaires en ma tière de renonciation était incompatible avec 
l'obligation au titre de l'article 11.3 d'arriver à une "conclusion motivée" parce que la détermination de 
la probabilité établie par le Département sur la b ase de l'ordonnance dans son ensemble serait fondée, 
au moins en partie, sur des "suppositions" prescrites pa r la loi concernant la probabilité d'un dumping 
pour une société.  L'Organe d'appel et le Groupe spécial ont aussi constaté que l'application du 
paragraphe d) 2) iii) était incompatible avec les "d roits liés à la régularité de la procédure" énoncés à 
l'article 6.1 et 6.2, parce que le Département pouvait supposer la probabilité au sujet d'une société 
donnée alors même que cette partie avait présenté une  réponse de fond, bien qu'"incomplète", à l'avis 
d'engagement d'un réexamen. 
 
 Pour mettre en œuvre les cons tatations de l'Organe d'appel et du Groupe spécial en ce qui 
concerne l'application des dispositions en mati ère de renonciation, le Département a modifié sa 
réglementation afin d'éliminer la possibilité que ses  déterminations de la probabilité sur la base de 
l'ordonnance dans son ensemble soient fondées sur des suppositions concernant  la probabilité que le G/ADP/N/1/USA/1/Suppl.7 
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  dumping ou une subvention pouvant donner lieu à une  mesure compensatoire subsistera ou se 
reproduira en raison de la re nonciation des parties intéressées à participer aux réexamens à 
l'extinction.  Spécifiquement, il a apporté les trois modifications suivantes au paragraphe d) 2) de 
19 CFR 351.218.  Premièrement, en ce qui concer ne les renonciations dites "expresses" prévues au 
paragraphe d) 2) i) – qui dispo se qu'une partie peut choisir de ne pas participer à un réexamen à 
l'extinction effectué par le Département en déposan t une "déclaration de renon ciation" dans un délai 
de 30 jours à compter de l'engagement du réexamen –, il a modifié le contenu de la "demande de 
renonciation", qui est décrit au paragraphe d) 2) ii).  Le paragraphe d) 2) ii) dispose désormais qu'une 
partie qui dépose une déclarati on de renonciation doit inclure une déclaration indiquant qu'il est 
probable qu'elle pratiquera le dumping ou obtie ndra un avantage d'une subvention pouvant donner 
lieu à une mesure compensatoire (selon le cas) ou,  dans le cas d'un gouvernement étranger dans un 
réexamen à l'extinction d'un droit compensateur, qu'il est probable que le gouvernement accordera une 
subvention pouvant donner lieu à une mesure compensat oire, si l'ordonnance est abrogée ou l'enquête 
close.  Deuxièmement, nous avons supprimé le para graphe d) 2) iii) – qui disposait qu'une partie 
intéressée était "présumée" avoir renoncé à participer  au réexamen à l'extinc tion parce qu'elle n'avait 
pas déposé de réponse de fond complète à l'avis d'engagement d'un réexamen.  Par conséquent, le 
Département n'établira plus de c onstatations de probabilité par so ciété pour les sociétés qui ne 
déposent pas de déclaration de renonciation ni de ré ponse de fond à l'avis d'engagement.  Enfin, nous 
avons modifié les paragraphes d) 2) iv) C et e) 1)  ii) B) 3) – qui ont trait à la renonciation d'un 
gouvernement étranger à participer à un réexamen à l'extinction d'un droit compensateur – afin de 
supprimer les renvois au paragraphe d) 2) iii) et un  certain libellé qui pouvait laisser entrevoir la 
possibilité que la détermination de la probabili té établie par le Département sur la base de 
l'ordonnance dans son ensemble dans un réexamen à l'extinction d'un droit compensateur soit fondée 
sur des suppositions concernant la probabilité qu' une subvention pouvant don ner lieu à une mesure 
compensatoire subsistera ou se reproduira.  En r ésumé, ces trois modifications des dispositions en 
matière de renonciation de la régl ementation du Département concernant les réexamens à l'extinction 
garantissent qu'il n'est plus possible que les déte rminations de la probabilité établies par le 
Département sur la base de l'ordonnance dans son en semble puissent être fondées sur des suppositions 
concernant la probabilité que le dumping ou une subvention pouva nt donner lieu à une mesure 
compensatoire subsistera ou se reproduira.  Le Département établira ses déterminations de la 
probabilité sur la base de l'ordonnance dans son en semble en se fondant sur les données de fait et les 
renseignements disponibles dans le dossier du réexamen à l'extinction. 
  Deux auteurs d'observations font valoir que la  modification ou le retrait de la disposition 
législative (article 751 c) 4) B) de la loi) dont il a été constaté qu'elle était incompatible avec les règles 
de l'OMC était nécessaire pour mettre en œuvre le s constatations de l'Or gane d'appel/du Groupe 
spécial.  Tel n'est pas notre avis.  En modifian t ses dispositions réglementaires concernant la 
renonciation, le Département a suppr imé la possibilité que ses déterminations de la probabilité sur la 
base de l'ordonnance dans son ensemble soient f ondées sur des suppositions concernant la probabilité 
que le dumping ou une subvention pou vant donner lieu à une mesure co mpensatoire subsistera ou se 
reproduira en raison de la re nonciation des parties intéressées à participer aux réexamens à 
l'extinction.  L'article 751 c) 4) B) de la Loi n'im pose l'établissement d'une c onstatation positive de la 
probabilité pour une société que lo rsqu'une partie a choisi de renon cer à participer au réexamen à 
l'extinction.  Par conséquent, la modification des prescriptions réglementaires en matière de 
renonciation a pour effet de supprimer  toute supposition concernant la probabilité parce qu'une partie 
qui renonce à participer aurait déjà indiqué au Dépa rtement qu'il était probable qu'elle pratiquerait le 
dumping ou obtiendrait un avantage d'une subvention pouvant donner lieu à une mesure 
compensatoire si l'ordonnance était abrogée. 
  Deux auteurs d'observations ont aussi noté que la réglementation ne préciserait plus comment 
le Département gérerait la situation en cas de  non-participation d'un pr oducteur/exportateur à un 
réexamen à l'extinction.  Ils ont en partie raison.  Bien que ce soit la loi qui prévoit des déterminations  G/ADP/N/1/USA/1/Suppl.7 
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  sur la base des données de fait disponibles quand, entr e autres choses, une partie ne fournit pas les 
renseignements demandés (article 776 de la loi), la réglementati on du Département contient des 
dispositions spécifiques concernant l'utilisation d es données de fait disponibles dans un réexamen à 
l'extinction (19 CFR 351.308 f)).  En règle générale, le Département établira sa  détermination de la 
probabilité sur la base de l'ordonnance dans son en semble en se fondant sur les données de fait et les 
renseignements disponibles dans le dossier du réexamen à l'extinction, ce qui pourra inclure, lorsque cela sera approprié, l'utilisation des données de fait dis ponibles comme cela est prévu dans la loi et la 
réglementation.  
Article 351.309
 
  L'Organe d'appel a confirmé la constatation du Groupe spécial selon laquelle l'application du 
paragraphe d) 2) iii) de 19 CFR 351.218 était incomp atible avec l'article 6.2 du fait que, d'après les 
allégations, elle déniait à une partie intéressée qui était présumée avoir renoncé à son droit de 
participer à un réexamen à l'extinction en présenta nt une réponse de fond incomplète le droit de 
participer à une audition.  Le paragr aphe d) 2) iii) ne traite pas exp licitement la question des auditions;  
la réglementation n'exclut pas non plus les aud itions dans les réexamens à l'extinction accélérés par 
suite de l'application des dispositions en matière de  renonciation.  Néanmoins, afin de remédier à ce 
qui peut prêter à confusion en ce qui concerne la  participation à une aud ition dans le cadre d'un 
réexamen à l'extinction accéléré, le Département modi fie le paragraphe c) 1) iii) de 19 CFR 351.309 
pour préciser que le Secrétaire fixera une date a ppropriée pour la présentation de mémoires dans le 
cadre d'un réexamen à l'extinction accéléré.  Les mé moires constituent la base sur laquelle les parties 
présentent leurs arguments lors d'une audition.  En outre, comme on l'a vu plus haut, nous avons 
supprimé pour d'autres raisons le para graphe d) 2) iii) dans sa totalité. 
 
 L'auteur d'une observation a fait valoir que le fait de prévoir le dépôt de mémoires dans les 
réexamens accélérés pourrait faire disparaître la dis tinction entre réexamens à l'extinction accélérés et 
réexamens à l'extinction complets.  Il a proposé qu'au lieu de cela, la réglementation offre aux sociétés 
interrogées la possibilité de compléter leurs ré ponses de fond pour remédier aux insuffisances 
constatées.  Nous n'avons pas adopté cette propo sition.  La distinction fondamentale entre un 
réexamen à l'extinction accéléré et un réexamen à l' extinction complet demeure.  Dans un réexamen à 
l'extinction complet, la réglementation dispo se que le Département re ndra une détermination 
préliminaire et autorisera la présentation d'observations au sujet de cette détermination;  il n'y a pas de 
disposition prévoyant qu'une détermination préliminai re serait rendue dans le cadre d'un réexamen à 
l'extinction accéléré.  Le fait de préciser les base s de la participation des parties à une audition 
publique dans un réexamen à l'extinction accéléré ne modifie pas cette distinction.  L'auteur de 
l'observation a proposé en outre que dans le cas où  il autoriserait le dépôt de mémoires dans un 
réexamen accéléré, le Département modifie en conséquence le paragraphe e) 1) ii) C) 2) de 19 CFR 351.218.  Nous sommes d'accord et avons suppr imé au paragraphe e) 1) ii) C) 2) un certain 
libellé qui pourrait être interprété comme étant in compatible avec l'autorisation donnée aux parties de 
déposer des mémoires dans le cadre des réexamens à l'extinction accélérés.  
Classement 
 
 
Décret n° 12866 
 
 Il est établi que le présent règlement n'est  pas d'une importance majeure aux fins du 
Décret n° 12866. 
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  Loi sur les procédures administratives
 
  Le Département estime qu'il y a des raisons vala bles de déroger au délai de 30 jours avant 
l'entrée en vigueur, conformément  au paragraphe d) 3) de 5 U. S.C. 553 afin de satisfaire aux 
prescriptions imposées par l'Organe d'appel de l' Organisation mondiale du commerce ("OMC") pour 
le 17 décembre 2005.  Le 17 décembre 2004, l'Orga ne d'appel de l'OMC a publié ses constatations 
concernant le réexamen à l'extinction de l'ordonna nce en matière de droits antidumping visant les 
produits tubulaires pour champs pétrolifères ("OCTG")  en provenance d'Argentine.  Se référant au 
rapport de l'Organe d'appel, l'arbitre désigné pa r l'OMC a déterminé que les États-Unis devaient 
mettre leur législation en conformité avec l'Accord antidumping et achever un autre réexamen à 
l'extinction de l'ordonnance en matière de dro its antidumping visant les OCTG en provenance 
d'Argentine au plus tard le 17 décembre 2005.  Le  Département a été informé de cette date limite le 
7 juin 2005.  Le 15 août 2005 (70 FR 47738), il a publié une proposition de  règlement pour solliciter 
des observations sur les modifications qu'il proposa it d'apporter à sa réglemen tation concernant les 
réexamens à l'extinction.  En outre, il a engagé des consultations sur 60 jours avec les commissions 
pertinentes du Congrès conformément à l'article 123 de la Loi sur les Accords du Cycle d'Uruguay.  Après la publication du présent règlement final, le Département devra encore engager le réexamen à 
l'extinction, accorder 30 jours aux parties inté ressées pour présenter leurs réponses au questionnaire 
du Département aux fins du réexamen à l'extinction, analyser les réponses et établir une détermination 
finale de la probabilité dans le  cadre du réexamen à l'extinction avant le 17 décembre 2005.  Par 
conséquent, pour respecter la date de mise en œ uvre imposée par l'OMC et faire en sorte que les 
parties intéressées aient la possibilité de particip er pleinement au réexamen à l'extinction, le 
Département estime qu'il y a des raisons valables de déroger au délai de 30 jours avant l'entrée en 
vigueur du règlement final et fixe au 31 octobre 2005 la date d'entrée en vigueur de la présente 
réglementation, à l'issue de la période de consu ltation du Congrès de 60 jours prescrite par la Loi sur 
les Accords du Cycle d'Uruguay. 
 Loi sur l'allégement des formalités administratives
 
  Nonobstant toute autre disposition législative, nul n'est tenu de répondre ni ne sera passible 
d'une amende pour ne pas avoir donné suite à un e collecte de renseignements visée par la Loi 
concernant l'allégement des formalités admi nistratives, à moins qu'une telle collecte de 
renseignements ne porte un numéro de contrôle va lide du Bureau de la gestion et du budget (OMB).  
Le présent règlement final contient des prescriptions en matière de collecte de renseignements qui sont assujetties à la Loi sur l'allé gement des formalités administrativ es, 44 U.S.C., chapitre 35.  Ces 
prescriptions ont été approuvées par l'OMB sous les numéros de contrôle  0625-0105 et 0625-0148. 
 
Décret n°12612  
 
 Le présent règlement final n'a aucune inci dence sur le fédéralisme qui justifierait 
l'établissement d'un rapport d'évalua tion en matière de fédéralisme. 
 
Loi sur la flexibilité réglementaire
 
  Le Conseiller principal chargé  de la réglementation au Département du commerce a certifié 
au Conseiller principal chargé de la promotion à l'Administration des petites entreprises que le présent 
règlement final n'aurait pas une incidence significativ e sur un nombre important de petites entreprises.  
Les éléments factuels sur lesquels repose cette affirmation ont été publiés dans la proposition de 
règlement et ne sont pas répétés ici.  Aucune observation n'a été reçue au sujet de l'incidence 
économique de cette mesure.  En c onséquence, aucune analyse de la  flexibilité réglementaire n'a été 
effectuée.     G/ADP/N/1/USA/1/Suppl.7 
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  Liste des sujets traités dans 19 CFR Partie 351
 
  Pratique et procédure administratives, droits antidumping, entreprises et industries, fromages, 
renseignements commerciaux confidentiels, droits compensateurs, enquêtes, prescriptions concernant 
l'établissement de rapports et de dossiers.   
  Date:  20 octobre 2005  Joseph A. Spetrini,  Secrétaire adjoint par intérim à l'Administration des importations 
 
 Pour les raisons indiquées, la Partie 351 du titre 19 des CFR est modifiée comme suit:    PARTIE 351 – DROITS ANTIDUMPING ET DROITS COMPENSATEURS  
Sous-partie B – Procédures en matière de dro its antidumping et de droits compensateurs 
 1. L'article 351.218 est modifié par la révision de la partie introductive du paragraphe d) 2) ii), 
du point d) 2) iv) C), de la partie introductive du point e) 1) ii) B) et des points e) 1) ii) B) 3) et 
e) 1) ii) C) 2), ainsi que par le retrait et la mi se en réserve du paragraphe d) 2) iii), comme suit:   
 
Article 351.218 – Réexamens à l'extinction au  titre de l'article 751 c) de la loi   
 
* * * * * 
 d) * * *  2) * * * 
 ii) Contenu d'une déclaration de renoncia tion.  La déclaration de renonciation doit 
comprendre une déclaration indiquant que la partie intéressée interrogée renonce à participer au réexamen à l'extinction effectué par le Département;  une déclaration indiquant qu'il est probable que la partie intéressée interrogée pratiquera le dumping 
ou obtiendra un avantage d'une subven tion pouvant donner lieu à une mesure 
compensatoire (selon le cas) si l'ordonnance est abrogée ou l'enquête close;  dans le 
cas d'un gouvernement étranger dans un r éexamen à l'extinction d'un droit 
compensateur, une déclaration indiquant qu'il est probable que le gouvernement accordera une subvention pouvant donner lieu à une mesure compensatoire si l'ordonnance est abrogée ou l'enquête close;   et les renseignements suivants:   
 
* * * * * 
 iv) * * *  C) Fonde les résultats finals du réexamen sur les données de fait disponibles 
conformément à l'article 351.308 f). 
 
* * * * * 
 e) Réalisation d'un réexamen à l'extinction – 1) * * * 
 ii) * * *  B) Non-dépôt par un gouvernement étra nger d'une réponse de fond à un avis 
d'engagement d'un réexamen à l'extinction d'un droit compensateur.  Si un gouvernement étranger ne dépose pas de réponse de fond complète à un avis 
d'engagement d'un réexamen à l'extinction d'un droit compensateur au titre du 
paragraphe d) 3) v) du présent article  ou renonce à participer à un réexamen à 
l'extinction d'un droit compensateur au titre du paragraphe d) 2) i) du présent article, 
le Secrétaire:  * * * G/ADP/N/1/USA/1/Suppl.7 
G/SCM/N/1/USA/1/Suppl.7 Page 10 
 
 
   3) Fonde les résultats finals du réex amen sur les données de fait disponibles 
conformément à l'article 351.308 f). 
 C) * * *  2) Procède normalement à un réexamen à l'extinction accéléré et publie au plus tard 
120 jours après la date de publication de l'avis d'engagement d'un réexamen au 
Federal Register les résultats finals du réexamen établis sur la base des données de 
fait disponibles conformément à l'article 351.3 08 f) (voir l'article 751 c) 3) B) de la 
Loi et l'article 351.221 c) 5) ii)). 
 
* * * * * 
 Sous-partie C – Renseignements et arguments
 
 2. L'article 351.309 est modifié par la révision du paragraphe c) 1) iii) et se lit comme suit:   
 
Article 351.309 – Arguments écrits
 
 
* * * * * 
 c) Mémoire 1) * * *  iii) Pour les résultats finals d'un réexamen à l'extinction accéléré, d'un réexamen accéléré 
de droits antidumping, d'un réexamen pour vi olation de l'article 8, d'un réexamen au 
titre de l'article 4/article 7 ou d'un réexamen au titre de l'article 753, à la date spécifiée 
par le Secrétaire. 
 
* * * * * 
 
[FR Doc. 05-21468, enregistré le 28 octobre 2005 à 8h.45]  NUMÉRO DE RÉFÉRENCE 3510-DS-P  
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