. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/41 
13 juillet 2006 
 
 (06-3399) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires  
  
 
TRAITEMENT SPÉCIAL ET DIFFÉRENCIÉ 
 
Rapport du Président au Conseil général
 
  
1. Suite à l'adoption par le Comité SPS, en juin 200 5, de son rapport sur le traitement spécial et 
différencié (G/SPS/35), le Comité a continué de mainte nir le traitement spécial et différencié en tant 
que point permanent de l'ordre du jour de ses réunions ordinaires.  À chaque réunion, il a examiné les 
propositions qui lui avaient été renvoyées par le Con seil général, ainsi que les actions possibles qu'il 
envisageait pour répondre à certaines des pr éoccupations à l'origine de ces propositions. 
2. Il y a eu quelques progrès, si limités soient -ils, dans l'examen de l'une des propositions 
spécifiques, à savoir celle du Groupe africain su r l'article 9:2.  À une réunion informelle du 
28 mars 2006, une révision de cette  proposition a été distribuée de manière informelle par le Groupe 
africain.  La proposition révisée énonce une pro cédure par laquelle un pa ys en développement 
Membre qui fait état de problèmes spécifiques pour  se conformer aux prescriptions SPS d'un Membre 
importateur pourrait demander l'ouvert ure de consultations en vue de  résoudre les problèmes.  La 
solution pourrait prendre la forme de modifications de la mesure , d'une assistance technique ou d'un 
traitement spécial et différencié, et il devrait en  être rendu compte au Comité SPS.  La proposition 
révisée indique que toute assistance technique fournie pour résoudre les problèmes commerciaux serait entièrement financée, de façon à ne pas entraî ner d'obligations financiè res pour le bénéficiaire. 
3. Bien que les Membres n'aient pas eu l'occasi on de l'examiner avant la réunion, cette 
proposition révisée a été généralement bien accue illie.  De nombreux Membres ont toutefois voulu 
savoir ce qui la différenciait de la procédure adopt ée par le Comité SPS en octobre 2001, et prorogée 
en février 2006, pour assurer la transparence des réponses aux demandes de traitement spécial et 
différencié (document G/SPS/33).  Par ailleurs, pl usieurs Membres ont appelé l'attention sur les 
difficultés associées à une assistance technique entière ment financée, soulignant qu'il fallait s'assurer 
l'engagement des bénéficiaires en faveur des proj ets.  Le Groupe africain a indiqué qu'il envisageait 
toujours de réviser d'autres propositions, et les autr es Membres lui ont instamment demandé de faire 
distribuer les éventuelles autres révisions dans les meilleurs délais, sous une forme permettant qu'elles 
soient traduites et examinées en temps utile par le Comité SPS. 
4. À la réunion informelle du 28 mars, le Comité a aussi examiné certains des éléments propres 
à répondre aux préoccupations fondamentales des pa ys en développement, en particulier ceux qui 
visaient à améliorer la prévisibilité, la rapidité d' exécution et les résultats de l'assistance technique 
compte tenu des besoins spécifiqu es liés au commerce des pays en développement Membres, et en 
particulier des pays les moins avancés Membres.  Le Comité a eu une discussion fructueuse sur les 
difficultés que posait la définition suffisamment préci se des besoins des pays en développement et sur 
l'utilisation des divers outils diagnostiq ues qui ont été élaborés à cette fin. 
5. Peu de discussions complémentaires ont été con sacrées à cette question à la réunion ordinaire 
du Comité SPS tenue les 29 et 30 mars.  Toutefois, un atelier d'une journée sur la mise en œuvre de 
l'Accord SPS qui s'est tenu le 31 mars a donné l'occasion de recenser les nombreux outils déjà disponibles pour aider les pays en développement Me mbres à mieux tirer parti de l'Accord, et de G/SPS/41 
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  présenter certaines mesures concrète s susceptibles d'être prises à l' échelon national pour améliorer 
sensiblement la capacité des Membres d'utiliser l'Ac cord SPS à leur avantage.  Les participants ont 
présenté des renseignements utiles su r les expériences des Membres, en  particulier des pays les moins 
avancés Membres, ainsi que des suggestions concrè tes sur les moyens de résoudre un certain nombre 
de problèmes concernant l'identification en temps opportun des problèmes commerciaux potentiels 
résultant des prescriptions SPS des partenaires comme rciaux.  Des suggestions spécifiques ont aussi 
été faites sur l'obtention d'une assistance technique  qui permette de résoudre efficacement les 
difficultés. 
6. Une autre réunion informelle s'est tenue le 24 mai pour examiner les propositions relatives au 
traitement spécial et différencié.  À cette réunion, le  Groupe africain a distribué de manière informelle 
une nouvelle révision de sa proposition révisée concer nant l'article 9:2.  Les discussions ont 
essentiellement porté sur les ressemblances et les différences entre la procédure proposée par le 
Groupe africain et la procédure déjà adoptée par le Comité SPS dans le document G/SPS/33.  Un 
certain nombre de Membres appuyaient la propositio n révisée du Groupe africain, tandis que d'autres 
craignaient qu'elle n'exige qu'une  assistance technique soit fournie jusqu'à ce qu'un problème identifié 
ait été résolu, alors qu'une solution pouvait n'être p as possible dans tous les cas, par exemple s'il y 
avait dans le pays exportateur une maladie qui ne pouvait pas être éradiquée.  Par ailleurs, les 
Membres qui sont fournisseurs d'assistance tec hnique ne pensaient pas qu'une assistance technique 
pleinement financée soit efficace, car les contributions des bénéficiaires renforçaient leur sentiment d'être partie prenante à une activité d'assistance technique. 
7. Des Membres ont fait observer que la procédur e établie dans le document G/SPS/33 n'était 
pas appliquée et ont suggéré que le Comité en rech erche la raison.  Selon un Membre, il fallait mettre 
en place un mécanisme permettant d'aider les pays en développement Membres à faire face au grand nombre de notifications rendues nécessaires par des prescriptions qui changeaient sans cesse. 
8. À la réunion ordinaire du Comité SPS tenue les 27 et  28 juin, aucun Membre n'a pris la parole 
au sujet des propositions en suspens relatives au traiteme nt spécial et différencié.  Il y a eu, toutefois, 
des réactions favorables à une proposition émanant des États-Unis, fondée sur les communications 
présentées par divers pays en développement Membr es pour l'atelier relatif à la mise en œuvre de 
l'Accord SPS, tendant à ce que le Comité SPS éla bore un guide visant à assurer la fourniture et 
l'évaluation d'une assistance technique efficace;  év alue l'application de la procédure adoptée par le 
Comité à des fins de transparence dans le traitement spécial et différencié;  et examine comment renforcer l'utilité du questionnaire relatif aux besoins d'assistance technique (G/SPS/W/198). 
9. Le Secrétariat a fait savoir qu'il établissait une évaluation de l'assistance technique dans le 
domaine des mesures SPS pour examen par le Comité .  Cette évaluation porterait non seulement sur 
l'assistance fournie directement par le Secrétaria t de l'OMC en réponse à des demandes émanant de 
Membres, mais aussi sur l'assistance faisan t l'objet de communications à la base de données 
OMC/OCDE tenue à jour par le Fonds pour l'a pplication des normes et le développement du 
commerce.  Un certain nombre de pays en dével oppement Membres ont souligné l'utilité du cours de 
politique commerciale spécialisé sur l'Accord SPS organisé par l'OMC, qui pouvait les aider à 
résoudre les difficultés spécifiques auxquelles ils devaient faire face pour appliquer efficacement 
l'Accord. 
10. Le Comité SPS est convenu de prévoir une autre réunion informelle consacrée aux 
propositions relatives au traitement  spécial et différencié, ainsi qu'aux actions possibles propres à 
répondre à certaines des préoccupations qui étaient à l'origine de ces propositio ns, pendant la semaine 
du 9 octobre 2006, immédiatement avant sa prochaine réunion ordinaire. 
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