. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/SWE/72 
11 juillet 2006 
 (06-3338) 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:   anglais 
  
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l’Accord adressant la notification:   SUÈDE
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):    
2. Organisme responsable:   Ministère du développement durable 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné :   
Direction nationale du commerce 
Téléphone:    (+46) 8 690 48 00 Fax:     (+46) 8 690 48 40 Courrier électronique:   registrator@kommers.se Site Web:    www.kommers.se 
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:         
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuv ent aussi être indiqués, le cas échéant):  
PCB 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Proposal for an ordinance 
concerning PCB  (Proposition d'Ordonnance sur les PCB) – 6 pages, en suédois 
6. Teneur:   Conformément à la proposition notif iée, les deux ordonnances précédentes 
concernant les PCB sont fusionnées en une nouvelle ordonnance, dans laquelle certaines 
règles vont être modifiées et de nouvelles règles introduites.  
La définition des produits PCB va être modifiée.  Un nouveau produit PCB, les liquides 
isolants contenant en poids plus de 0,0002 pour cent de PCB, est ajouté à la liste des 
définitions des produits PCB.  Du fait que la définition des produits PCB est modifiée, le 
champ de l'interdiction l'est également.  L'ob ligation de marquer les produits PCB, qui ne 
s'appliquait qu'aux seuls transformateurs et  condensateurs, est étendue à d'autres 
produits PCB. 
La principale innovation qu'apporte la pr oposition réside dans l' introduction de nouvelles 
règles concernant les bâtiments.  Les bâtimen ts construits ou rénovés pendant les années 
1956 à 1973 peuvent encore comporter des ma tériaux à teneur élevée en PCB.  Par 
conséquent, les propriétaires de bâtiments c onstruits ou rénovés pendant les années 1956 
à 1973 doivent faire l'inventaire de ces matéri aux et éliminer ceux dont  la teneur en PCB 
dépasse 0,050 pour cent en poids.  G/TBT/N/SWE/72 
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  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Les PCB ont des effets toxiques significatifs, y compris sur le système immunitaire et 
l'appareil reproducteur.  Ils constituent une  menace pour la santé des personnes et 
l'environnement.  Il est donc particulièrement  important de détecter  et d'éliminer les 
matériaux de construction contenant des PCB.  
La Suède est liée par les directives de l'UE  et d'autres engagements internationaux 
concernant les PCB et doit réduire la teneur  en PCB dans l'environnement afin que ces 
substances soient finalement complètement élim inées.  Il y a des aspects environnementaux, 
sanitaires et juridiques qui incitent à continuer la lutte contre les PCB. 
8. Documents pertinents:         
9. Date projetée pour l'adoption:   
Date projetée pour l'entrée en vigueur:   }1er novembre 2006 
10. Date limite pour la présentation des observations:   19 septembre 2006 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de fax, et adresses de courrier électronique et de 
site Web, le cas échéant, d'un autre organisme: