RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/S/W/61 
2 avril 2007 
 
 (07-1344) 
Conseil du commerce des services 
Session extraordinaire Original:   anglais 
 
 
 
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR LA SUISSE 
 
Admission temporaire des Installateurs et agen ts d'entretien dans le cadre de l'AGCS:   
arguments en faveur de la pri se d'engagements pour le mode 4  
 
  La communication ci-après, datée du 30 mars 2007 et adressée par la délégation de la Suisse, 
est distribuée aux membres du Conseil du commerce des services.  
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I. RAISONS JUSTIFIANT DES PROCÉDURES ACCÉLÉRÉES POUR LE MODE 4 EN 
CE QUI CONCERNE LES "INSTALLATEURS ET AGENTS D'ENTRETIEN" 
1. La présente communication a pour objet de mie ux faire comprendre les raisons de contracter 
des engagements horizontaux en ce qui concerne la catégorie de personnes "Installateurs et agents 
d'entretien" pour le mode 4, et  la possibilité de le faire. 
2. Les machines de haute technologie, qui constitu aient près d'un quart des exportations totales 
en 2004, comptent parmi les principaux postes d'export ation de la Suisse.  Les machines et matériels 
industriels deviennent de plus en plus complexes, incorporant des éléments issus de diverses 
technologies telles que l'hydraulique, l'électronique, l es techniques lasers, etc., chacune d'entre elles 
faisant appel à des connaissances hautement spécia lisées.  L'installation de machines requiert donc 
aujourd'hui des équipes interdisciplinaires pour régler  des problèmes complexes et liés entre eux.  Il 
n'est plus possible pour une seule et même personne  de maîtriser tous ces domaines de spécialisation 
technologique.  En outre, le temps, c'est de l'arge nt:  non seulement la capacité de livrer "juste à 
temps" est un facteur important pour obtenir des contrats, mais les salaires et le taux d'utilisation des 
machines font partie des principaux éléments du prix de revient dans de nombreux domaines de 
production.  En conséquence, les fabricants (usi nes) s'efforcent de prendre toutes mesures leur 
permettant de réduire au minimum les temps mort s.  La production 24 heures sur 24, sept jours par 
semaine, n'est pas l'exception mais la règle.  
3. Lorsqu'une entreprise envisage d'acheter ces mach ines de haute technologie, il ne suffit plus 
actuellement de la convaincre des performances de  la machine même;  en outre, divers services 
deviennent un élément indispensable faisant par tie intégrante du marché.  Ces services sont les 
suivants:  installation et entretien de la machin e par le constructeur, ré paration à bref délai et 
amélioration constante du fonctionnement.  Vu les co ûts élevés entraînés par les pannes de machines, 
les fabricants essaient d'obtenir un partage des ri sques avec le constructeur des machines.  Cela 
implique que, pour autant que le c onstructeur répare la machine dans  un délai fixé contractuellement – 
parfois moins de 24 heures – le fabricant supporte les coûts de la  production perdue, mais que, une 
fois ce délai dépassé, le constructeur soit tenu de verser des indemnités.   TN/S/W/61 
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  4. Dans de nombreux pays, les installateurs et les agents d'entretien des machines et matériels 
industriels bénéficient d'un régime d'admission lib éral.  De nombreux régimes nationaux prévoient 
des conditions d'admission facilitées qui concernent  souvent une catégorie spéciale de personnes. 
5. Dans la note du Secrétariat porta nt la cote JOB(03)/195, il est reconnu que les "Installateurs et 
agents d'entretien" constituent une catégorie propre.   Suite aux discussions qui ont eu lieu au sein du 
Conseil du commerce des services, la Suisse est cons ciente du fait que certains Membres ont des vues 
différentes sur la question de savoir si les "Installate urs et agents d'entretien" requièrent une catégorie 
qui leur soit propre. 
II. RÉPONDRE AUX BESOINS DES ENTREPRISES EN CRÉANT UNE 
(SOUS-)CATÉGORIE DE PERSONNES "INSTALLATEURS ET AGENTS 
D'ENTRETIEN" POUR LE MODE 4 
6. Avec sa demande concernant les "Installateurs et agents d'entretien", la Suisse voudrait 
s'assurer que les besoins des entrep rises susmentionnés puissent être satisfaits.  C'est la raison pour 
laquelle elle s'est penchée avec minutie sur la défi nition et la délimitation de cette catégorie de 
personnes, la maintenant délibérément étroite afin  que l'acceptation de contracter des engagements 
dans ce domaine soit la plus large possible co mpte tenu des nécessités économiques ainsi que des 
points de vue en matière de politiques d'immigration.   L'inscription dans les listes qui est proposée au 
paragraphe 8 reflète une base d'accord minimale qui peut, bien sûr, être élargie ou ajustée pour tenir 
compte des spécificités de chaque Membre.  Il  convient également de souligner que nous nous 
concentrons sur la fourniture d'un service selon le  mode 4, qui n'a aucun lien avec le mode 3. 
7. Afin que soient satisfaits les besoins des entreprises en matière d' installateurs et d'agents 
d'entretien , la Suisse est parvenue à la conclusion que cette (sous-)catégorie de personnes requiert 
une définition et des conditions qui lui soient propres . 
8. Une autre raison justifiant qu'il y ait pour les "Installateurs et agents d'entretien" une 
(sous-)catégorie qui leur soit propre est qu'il n'y a p as de correspondance parfaite entre l'installation et 
l'entretien des machines ou des matéri els industriels et une seule et mê me catégorie de la CPC.  C'est 
d'autant plus vrai si l'on inclut les services après-vente et la formation de personnel technique.  En 
conséquence, faire en sorte qu'il y ait des engageme nts spécifiques appropriés pour le mode 4 dans le 
cadre des engagements sectoriels spécifiques contractés par les Membres ne semble pas un moyen prometteur de traiter la question.   En outre, les conditions d'admission habituellement applicables à 
d'autres catégories de personnes ne sont pas suffisa mment simples pour garantir l'admission dans le 
laps de temps requis.  Pour surmonter ces obs tacles, la Suisse propose que soit contracté un 
engagement horizontal de portée précise et limitée qui permette aux installateurs et agents d'entretien 
d'avoir accès au marché même dans les cas où aucun engagement spécifique n'a été contracté dans les 
secteurs de services pertinents. 
III. ENGAGEMENT HORIZONTAL PROPOSÉ POUR LES (SOUS-)CATÉGORIES 
"INSTALLATEURS ET AGENTS D'ENTRETIEN" 
9. La Suisse propose aux Membres d'inscrire dans  les listes un engagement pour le mode 4, 
comme suit:   
"Spécialistes qualifiés qui fournissent des services relatifs à l'in stallation ou à 
l'entretien de machines ou de matériels indus triels.  Ces services doivent être fournis 
à forfait ou sous contrat (contrat d'installatio n/d'entretien) entre le constructeur des 
machines ou matériels et leur propriétai re, l'un comme l'autre étant des personnes 
morales.  L'admission temporaire est acco rdée pour des séjours ne dépassant pas 
90 jours. "  TN/S/W/61 
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   Un tel engagement devrait être contracté pour la catégorie proprement dite, ou bien pour une 
sous-catégorie d'une catégorie plus  large, afin d'assurer des conditi ons appropriées d'admission et de 
séjour temporaires.  10. Les principaux éléments d'une définition  sont les suivants: 
 - l'acheteur (généralement le fabricant) et  le vendeur (le constr ucteur) sont l'un comme 
l'autre des personnes morales, 
  - le service est fourni à forfait ou sous contrat, et  
 - le service fourni (et le contrat) sont liés à un élément identifiable des machines ou des 
matériels industriels. 
 11. Le grand principe à la base des conditions devrait être que l'admission ne devrait pas être 
subordonnée au respect de prescriptions sp écifiques en matière de qualifications, de 
prescriptions en matière d'emploi préalable ou de prescriptions en matière d'expérience .  Le 
constructeur devrait être à même de décider à très bref délai de la composition de l'équipe. 
12. La Suisse a elle-même offert d'introduire la catégor ie "Installateurs et agen ts d'entretien" dans 
ses engagements horizontaux pour le mode 4 (voir l'annexe).  À des fins de transparence, nous 
donnons aux Membres une liste de secteurs de service s comportant le terme "installation", "entretien" 
ou "réparation" qui n'entrent pas dans le champ de  notre offre:  travaux de construction (CPC 51);  
ouvrages de construction (CPC 52);  services de vent e, d'entretien et de réparation de véhicules 
automobiles et de motocycles (CPC 61);  services de commerce de détail;  services de réparation 
d'articles personnels et domestiques (C PC 63);  ainsi que services en matière d'architecture, ingénierie 
et autres techniques (CPC 867).  Néanmoins, nous n'entendons pas donner à penser que d'autres 
Membres ne pourraient pas opter pour un champ bien  plus large dans leurs offres (par exemple 
services après-vente/services après location en général). 
IV. SITUATIONS PARTICULIÈRES DE LA RELATION ACHETEUR-VENDEUR 
13. La relation acheteur/propriétaire n'est pas touj ours simple.  Trois situations peuvent se 
présenter: 
 a) Le transfert physique de la machine peut ne pas coïncider nécessairement avec le 
transfert de propriété.  En effet, l'insta llation de la machine se fait souvent à un 
moment où la machine est toujours la propr iété du constructeur.  Dans de nombreux 
cas, le moment du transfert est fixé dans le contrat entre l'acheteur et le vendeur. 
  b) Dans les pays en développement en pa rticulier, les entreprises ne règlent pas en 
totalité leur achat, mais ont recours aux services de crédit-bail de leurs banques.  
Dans ce cas, le propriétaire serait probablement la banque. 
  c) Nous avons souligné qu'il était important que les installa teurs et agents d'entretien 
interviennent rapidement sur place.  L'expor tation de machines et matériels industriels 
étant une activité commerciale mondiale, il se peut donc que le constructeur soit 
établi loin du site.  Dans ce cas, le cons tructeur n'enverra probablement pas son 
propre personnel pour l'installation des mach ines ou matériels industriels, mais devra 
recourir – en particulier pour les réparations  – à d'autres arrangements.  Il pourra faire 
appel à des spécialistes d'une succursal e régionale, d'une coentreprise ou d'une 
entreprise distincte ayant avec le constructe ur des liens étroits qui se matérialisent TN/S/W/61 
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  sous la forme d'une formation dispensée au personnel par le constructeur et d'un 
contrat à long terme.  Il peut aussi y avoir un agent qui le représente. 
  À ce stade, il convient de rappeler que les deux principales conditions mentionnées dans la 
proposition sont les suivantes:  1) les parties conc ernées doivent être des personnes morales et 2) la 
fourniture de services (par exemple, les réparations) doit se faire sur la base du contrat relatif à la 
vente des machines.  C'est à la lumière de ces de ux critères que des situations comme celles exposées 
plus haut aux alinéas a) à c) sont traitées.    
V. CONCLUSION 
14. Avec cette contribution, la Suisse s'efforce de démontrer que pour répondre aux besoins des 
entreprises, les installateurs et agents d'entretien doi vent bénéficier de conditi ons qui leur permettent 
de se rendre rapidement sur place, et que ces c onditions sont en fait accordées conformément aux 
pratiques courantes en matière d'immigration.  Ce t impératif donne fortement à penser qu'il faut 
établir pour ces personnes une définition et des cond itions propres, que ce soit dans le cadre d'une 
catégorie distincte qui leur soit propre ou au moyen d'une rubrique distincte dans une autre catégorie 
plus large, pour le mode 4. 
15. En conclusion, la prise d'engagements pour les "Installateurs et agents d'entretien", comme la 
Suisse l'a proposé, devrait être une priorité pour les Membres. 
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