ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/REG237/1 
1er décembre 2008 
 
 (08-5874) 
Comité des accords commerciaux régionaux  
  
 
  
 
 
PRÉSENTATION FACTUELLE 
 
Accord de libre-échange entre  
le Pakistan et la Chine  
(Marchandises) 
 
Rapport du Secrétariat 
 
 
 
 Le présent rapport, préparé pour l'examen de l'Accord de libre-échange entre le 
Pakistan et la Chine, a été établi par le Secrétariat de l'OMC sous sa propre responsabilité et en pleine consultation avec le s Parties.  Il a été rédigé conformément 
aux règles et procédures énoncées dans la Décision relative au Mécanisme pour la 
transparence des accords commerciaux régionaux (WT/L/671).   
 Les questions d'ordre technique concer nant ce rapport peuvent être adressées à 
Mme Jo-Ann Crawford (tél.:  +41 22 739 5422).  WT/REG237/1 
 Page iii 
 
 
  TABLE DES MATIÈRES 
   Page 
 
I.
 ENVIRONNEMENT COMMERCIAL 1  
A. COMMERCE DES MARCHANDISES  1  
II. ÉLÉMENTS CARACTÉRISTIQU ES DE L'ACCORD 5  
A. RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX  5  
III. DISPOSITIONS DE L'ACCORD RELATIVES AU TRAITEMENT NATIONAL ET À 
L'ACCÈS AUX MARCHÉS 6  
A. DROITS , IMPOSITIONS ET RESTRICTIONS QUANTITATIVES À L 'IMPORTATION  6  
1. Dispositions générales 6  
2. Libéralisation du commerce et des lignes tarifaires 6  
3. Programme de libéralisation du Pakistan 8  
4. Programme de libéralisation de la Chine 10  
B. RÈGLES D 'ORIGINE  11  
C. DROITS , IMPOSITIONS ET RESTRICTIONS QUANTITATIVES À L 'EXPORTATION  12  
D. DISPOSITIONS RÉGLEMENTAIRES DE L 'ACCORD  13  
1. Normes 13  
a) Mesures sanitaires et phytosanitaires 13  
b) Obstacles techniques au commerce 13  
2. Mécanismes de sauvegarde 13  
a) Sauvegardes globales 13  
b) Sauvegardes bilatérales 13  
3. Mesures antidumping et mesures compensatoires 14  
4. Subventions et aide publique 14  
5. Autres réglementations 15  
a) Procédures douanières 15  
b) Transparence 15  
c) Propriété intellectuelle 15  
d) Investissement 15  
E. DISPOSITIONS SECTORIELLES DE L 'ACCORD  15  
IV. DISPOSITIONS GÉNÉRALES DE L'ACCORD 16  
A. EXCEPTIONS ET RÉSERVES  16  
B. ACCESSION  16 
C. CADRE INSTITUTIONNEL  16  
D. RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS  16  
E. RELATIONS AVEC D 'AUTRES ACCORDS CONCLUS PAR LES PARTIES  17  
ANNEXE I 19 
 
    WT/REG237/1 
   Page 1  
 
 ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE ENTR E LE PAKISTAN ET LA CHINE 
(MARCHANDISES) 
 
Présentation factuelle du Secrétariat
 
 
 
I. ENVIRONNEMENT COMMERCIAL 
1. L'Accord de libre-échange (ALE) entre la Répub lique islamique du Pakistan et la République 
populaire de Chine (ci-après dénommé "l'Accord") est le premier accord commercial régional (ACR) 
bilatéral du Pakistan et le quatrième de la Chine notifié à l'OMC.  Bien qu' assez différents pour ce qui 
est de la taille de leur population, ces deux pays ont  des structures économiques similaires.  En 2006, 
les produits manufacturés représentaient 81,4% et les produits agricoles 13,1% des exportations de 
marchandises du Pakistan;  pour la Chine, les pa rts étaient de 92,4% et 3,4%, respectivement.1 
2. En 2006, le PIB du Pakistan s'élevait à 128,8 m illiards de dollars EU, et celui de la Chine à 
2 668 milliards de dollars EU.2   Avec des exportations totales de marchandises atteignant 
16,9 milliards de dollars EU et des importations se chiffrant à 29,8 milliards de dollars EU, le 
Pakistan était, cette année-là, le 65ème exportateur mondial et le 50ème importateur.  La même année, 
avec des exportations de marchandises s'élevant à 968, 9 milliards de dollars EU et des importations se 
chiffrant à 791,5 milliards de dollars EU, la Chine s'est classée au 3ème rang des exportateurs et des 
importateurs.3  Pendant la période 2004-2006, le ratio moyen commerce/PIB était de 40,6 pour le 
Pakistan et de 69,0 pour la Chine. 
A. COMMERCE DES MARCHANDISES  
3. L'évolution du commerce des marchandises avec le reste du monde et entre les Parties au 
cours des dernières années est illustrée par les gra phiques I.1 et I.2.  Pendant la période considérée 
(1998-2006), le Pakistan a enregistré un déficit comme rcial de plus en plus important avec la Chine. 
                                                      
1 Base de données statistiques de l'OMC, Profils commerciaux. 
2 Base de données statistiques de l'OMC, Profils commerciaux. 
3 Base de données Comtrade de la DSNU (2007). WT/REG237/1 
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 051015202530
1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 20060,00,51,01,52,02,53,0Milliards de dollars EU Milliards de dollars EUGraphique I.1 - Pakistan:  Importations de marchandises en provenance du monde 
et de la Chine et exportations de marc handises à destination du monde et de la 
Chine, 1998-2006
Source: Base de données Comtrade de la DSNU.Importations en provenance de la Chine
Exportations vers la ChineImportations totales
Exportations totalesÉchelle de gauche: Échelle de droite:
 
 
  
01002003004005006007008009001 000
1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 20060,00,51,01,52,02,53,03,54,04,55,0Milliards de dollars EU Milliards de dollars EUGraphique I.2 - Chine:  Importations de marchandises en provenance du monde et du 
Pakistan et exportations de marchandises à destination du monde et du 
Pakistan, 1998-2006
Source: Base de données Comtrade de la DSNU.Importations en provenance du Pakistan
Exportations vers le PakistanImportations totales
Exportations totalesÉchelle de gauche: Échelle de droite:
 
    WT/REG237/1 
   Page 3  
 
 4. D'après les données de 2006 extraites de la base  de données Comtrade de l'ONU, la Chine est 
le 3
ème partenaire commercial du Pakistan pour les im portations (9,8% des importations pakistanaises) 
et son 11ème partenaire pour les exportations (3,0% des expor tations pakistanaises).  Le Pakistan est le 
54ème partenaire commercial de la Chine pour les impor tations (0,13% des importations chinoises) et 
son 33ème partenaire pour les exportations (0 ,44% des exportations chinoises).   
5. Le graphique I.3 présente la structure par produ it des échanges entre les Parties, ainsi que des 
échanges des Parties avec le reste du monde (impor tations et exportations) pour la période 2004-2006, 
sur la base des catégories de produits des sections du SH. 
6. Au cours de la période 2004-2006, trois caté gories de produits – les machines, les produits 
chimiques et les textiles – ont représenté 64% de s importations du Pakistan en provenance de la 
Chine;  les métaux communs et les matières plastique s en ont représenté 12,7%.  Les trois principales 
catégories de produits exportés par la Chine – les machines, les textiles et les métaux communs – ont 
représenté 64,7% de ses exportations totales pendant  la période 2004-2006 et 56,1% des importations 
du Pakistan en provenance de la Chine. 
7. Au cours de la période 2004-2006, une seule cat égorie de produits – les textiles – a représenté 
72,5% des importations de la Chine en provenance du Pakistan.  Les trois principales catégories de 
produits exportés par le Pakistan – les textiles, les légumes et les cuirs et peaux bruts – ont représenté 79,4% de ses exportations totales pe ndant la période 2004-2006 et 79,6 % des importations de la Chine 
en provenance du Pakistan. 
 
 
 
  WT/REG237/1 
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 Graphique I.3
Pakistan et Chine:  Composition pa r produit du commerce des marchandises, 
moyenne annuelle 2004-2006
Importations du Pakistan en provenance de la Chine Importations de la Chine en provenance du Pakistan
 Source:  Base de données Comtrade de la DSNU.Pourcentage
Total:  2,3 milliards de dollars EU Total:  811,7 millions de dollars EU
Total:  24,3 milliards de dollars EU Total:  670,9 milliards de dollars EU
Total:  15,5 milliards de dollars EU Total:  774,7 milliards de dollars EUExportations du Pakistan à destination du monde Exportations de la Chine à destination du mondeImportations du Pakistan en provenance du monde Importations de la Chine en provenance du mondeMinéraux 3,7
Machines
42,3Véhicules 4,8
Minéraux 2,5
Produits chimiques  4,1Optiques 7,6
Textiles
64,8Autres 
13,1Autres 
9,6
Divers 2,7     Machines 41,4
Métaux communs 7,8
Véhicules  3,8
Métaux communs 8,0 Textiles 7,3
Minéraux 4,8Autres
5,7Autres
3,8
Matières plastiques 3,0Autres
8,5Pierres et ciments  4,2
Véhicules  7,9Minéraux 23,7
Machines 21,1Textiles 5,1
Produits chimiques  12,2Matières 
plastiques 5,0Textiles 72,5         Divers 2,1
Autres 
6,9
Véhicules  3,4Produits des industries alimentaires 
2,3
Produits chimiques  7,4Produits chimiques 
14,9Machines 41,8
Minéraux 14,1Métaux communs 7,0Légumes 2,9
Matières 
plastiques 5,7Produits chimiques  3,1
Divers 5,9Cuirs et peaux bruts 6,3
Métaux communs 8,2Matières plastiques 5,9
Cuirs et peaux 
bruts 6,0
Légumes 8,6Optiques 3,6Légumes 4,5   Graisses et  huiles 3,5
Chaussures 2,9Métaux communs 10,4Minéraux 3,9
Textiles 3,6
Textiles 14,4
 
 
     WT/REG237/1 
   Page 5  
 
 II. ÉLÉMENTS CARACTÉRISTIQUES DE L'ACCORD 
A. R
ENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX  
8. Signé par la République islamique du Pakistan  et la République populaire de Chine le 
24 novembre 2006, l'Accord de libre- échange est entré en vigueur le 1er juillet 2007. 
9. Le 18 janvier 2008, les Parties ont notifié l'Acco rd à l'OMC au titre de l'article XXIV:7 a) du 
GATT de 1994.  Le texte de l'Accord et ses annexe s sont disponibles sur les sites Web officiels des 
Parties.4 
10. L'Accord se compose de 12 chapitres, contenan t 83 articles, et est structuré de la façon 
suivante: 
Encadré II.1:  Table des matières de l'Accord 
 
Chapitre I Dispositions initiales 
Chapitre II Dispositions générales 
Chapitre III Traitement national et a ccès aux marchés pour les marchandises 
Chapitre IV Règles d'origine Chapitre V Mesures corre ctives commerciales 
Chapitre VI Mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS) 
Chapitre VII Obstacles tech niques au commerce (OTC) 
Chapitre VIII Transparence 
Chapitre IX Investissements Chapitre X Règlement des différends 
Chapitre XI Administration 
Chapitre XII Dispositions finales 
 
11. En outre, l'Accord comporte trois annexes portant  sur les sujets suivants:  l'élimination des 
droits de douane à l'importation, le certificat d'origin e, et les règles de procédure du groupe arbitral.   
12. L'Accord ne prévoit pas explicitement de période  de transition:  pour les deux Parties, les 
réductions ou éliminations des dro its de douane pour la première ph ase doivent être achevées dans un 
délai de cinq ans, c'est-à-dire d'ici le 1er janvier 2012.  Les éliminations  ou réductions de droits sont 
devenues effectives à la date d'entrée en  vigueur de l'Accord, c'est-à-dire au 1er juillet 2007, puis elles 
doivent être mises en œuvre au 1er janvier des années suivantes.  Conformément à l'article 8.3 de 
l'Accord, le premier examen et la première modifi cation de la modalité de réduction tarifaire devraient 
avoir lieu à la fin de 2011 ou au début de 2012.5 
                                                      
4 http://www.commer ce.gov.pk/PCFTA.asp  
http://gjs.mofcom.gov.cn/aarticle/a f/fazzn/200611/2 0061103845345.html  et 
http://fta.mofcom.gov.cn/pakistan/xieyiwenben.shtml . 
5 Selon les Parties, le premier examen de la mise en œuvre de l'Accord pourrait avoir lieu à la fin 
de 2008. WT/REG237/1 
Page 6  
 
 III. DISPOSITIONS DE L'ACCORD RELATIVES AU TRAITEMENT NATIONAL ET À 
L'ACCÈS AUX MARCHÉS 
A. D
ROITS , IMPOSITIONS ET RESTRICT IONS QUANTITATIVES À L 'IMPORTATION  
1. Dispositions générales 
13. Les Parties conviennent d'accorder le traiteme nt national aux marchandises de l'autre Partie 
conformément à l'article III du GATT de 1994 (article 7 de l'Accord). 
14. Les dispositions en matière d'accès aux march és concernant la réduction et/ou l'élimination 
des droits de douane figurent à l'annexe I.  La lib éralisation tarifaire englobe les chapitres 1 à 97 du 
Système harmonisé (SH).  Dans le cas du Pakistan, la première phase de la mise en œuvre de l'Accord prévoit six catégories différentes de modalités de réduc tion tarifaire:  élimination des droits de douane 
d'ici trois ans (I);  réduction des droits à 5% ou moins d'ici cinq ans (II);  réduction des droits par 
l'application d'une marge de préférence de 50% d'ici cinq ans (III);  réduction des droits par 
l'application d'une marge de préf érence de 20% d'ici cinq ans (IV);  aucune concession (V);  et 
exclusion (VI).  S'agissant de la Chine, pour la première phase de mise en œuvre de l'Accord, cinq 
catégories sont prévues:  élimination des droits de douane d'ici trois ans (I);  réduction des droits à 5% 
ou moins d'ici cinq ans (II);  réduction des droits par l'application d'une marge de préférence de 50% 
d'ici cinq ans (III);  réduction des droits par l'appli cation d'une marge de préférence de 20% d'ici cinq 
ans (IV);  et aucune concession (V). 
15. Si une Partie réduit son taux NPF appliqué après l'entrée en vi gueur de l'Accord et avant la fin 
de la période d'élimination des droits de douane, le calendrier d' élimination tarifaire devra être 
appliqué au taux réduit (article 8:2).  Les Parties conviennent, à la demande de l'une d'entre elles, 
d'envisager d'accélérer l'é limination des droits de douane (artic le 8:3).  Les Parties conviennent de 
réexaminer et de modifier les modalités de réduction tarifaire tous les cinq ans.  Le premier réexamen est prévu soit pour la fin de la qua trième année, soit pour le début de  la cinquième année après l'entrée 
en vigueur de l'Accord, c'est-à-dire d' ici fin 2010 ou début 2011 (article 8). 
16. Au titre de la phase II de l'Accord, les Parties c onviennent d'éliminer les droits de douane sur 
au moins 90% des produits en ce qui concerne à la fo is les lignes tarifaires et le volume des échanges, 
dans un délai raisonnable.
6 
2. Libéralisation du commerce et  des lignes tarifaires7 
17. L'élimination des droits applicables entr e les Parties est indiquée dans les listes 
correspondantes.  Elle a commencé à la date d' entrée en vigueur de l'Accord, soit le 1er juillet 2007;  
les réductions ou éliminations ultérieures interviennent le 1er janvier des années suivantes.  Le taux de 
base utilisé pour les réductions est le taux NPF appliqué (2006).   
                                                      
6 Selon les Parties, la deuxième phase de mise en  œuvre de l'Accord comme ncera après l'achèvement 
de la première phase d'élimination/de réduction des dro its de douane.  La période d'achèvement de la deuxième 
phase fera l'objet de négociations entre les Parties. 
7 Sauf indication contraire, toutes les statistiques et tous les tableaux et graphiques figurant dans le 
présent document ont été préparés sur la base des données communiquées par les Parties.    WT/REG237/1 
   Page 7  
 
 18. Les tableaux III.1A et III.1B ci-dessous donnent un aperçu général de l'élimination des droits 
de douane au titre de l'Accord.
8  Dans le cas du Pakistan, 5,8% de l'ensemble des lignes tarifaires 
bénéficiaient déjà d'une franchise de droits sur une base NPF en 2006.9  En 2007, la franchise de 
droits a été accordée pour une autre tranche de 7, 0% des lignes tarifaires sur les importations en 
provenance de la Chine;  ces chiffres correspondent à 11,6 et 9,4%, respectivement, des importations 
en provenance de la Chine pour la période 2004-2006.  D'ici à la fin de la période de transition en 
2012, une tranche supplémentaire de 23,6% des lignes tarifaires doit êt re libéralisée, ce qui 
représentera 23,4% des importations en provena nce de la Chine pour la période 2004-2006.10  Ainsi, 
un total de 36,4% des lignes tarifaires sont libéralisées  au titre de l'Accord, soit 44,4% de la valeur des 
importations en provenance de la  Chine pour la période 2004-2006. 
Tableau III.1A 
Engagements d'élimination des droits de douane au titre de  l'Accord et valeurs moyennes correspondantes des échanges 
A.  Pakistan 
Période d'élimination progressive 
des droits Nombre  
de lignes % du total  
des lignes du tarif 
douanier du 
Pakistan Valeur des importations du 
Pakistan en provenance de 
la Chine (2004-2006) 
en millions de $EU % du total des 
importations du Pakistan 
en provenance de la Chine
(2004-2006) 
Franchise de droits NPF (2007) 399 5,8 226,4 11,6 
2007 486 7,0 184,4 9,4 
2008 31 0,4 0,8 0,0 
2010 1 601 23,2 457,0 23,4 
Restent passibles de droits 4 394 63,6 1 088,3 55,6 
Total 6 911 100,0 1 956,9 100,0 
 
Source:  Secrétariat de l'OMC, d'après les données communiquées par le Pa kistan et la BDI de l'OMC (Im portations en provenance de la 
Chine pour l'année 2004). 
 Taux de change, roupies du Pakistan pour 1 dollar EU :  2005:  59,5145;  2006:  60,2713 (Source:  SFI). 
 
19. Dans le cas de la Chine, 8,4% de l'ensemble  des lignes tarifaires bénéficiaient déjà d'une 
franchise de droits sur une base NPF en 2007.11  La même année, la franchise de droits a été accordée 
pour une autre tranche de 9,4% des lignes tarifaires  sur les importations en provenance du Pakistan;  
ces chiffres correspondent respectivement à 3,7% et 15% des importations en provenance du Pakistan 
pour la période 2004-2006.  D'ici la fin de la péri ode de transition en 2012, une autre tranche de 
17,7% des lignes tarifaires doit être libéralisée,  ce qui représentera 11,6% des importations en 
provenance du Pakistan pour la période 2004-2006.12  Ainsi, un total de 35, 4% des lignes tarifaires 
sont libéralisées au titre de l'Accord, soit 30,3% de la valeur des importations en provenance du 
Pakistan pour la période 2004-2006. 
                                                      
8 Les lignes tarifaires correspondant à des droits contingentaires sont exclues de tous les calculs relatifs 
aux droits de douane. 
9 Le tarif douanier du Pakistan comprend 6 911 lignes au niveau des positions à huit chiffres du SH, 
dont 6 867 sont frappées de droits ad valorem ;  les 44 autres lignes sont assujetties à des droits spécifiques.   
10 2010 est la dernière année concernée par la libér alisation totale des droits de douane. D'autres 
réductions tarifaires sont prévues pour 2011 et 2012. 
11 Le tarif douanier de la Chine comprend 7 646 lignes au niveau des positions à huit chiffres du SH, 
dont 7 597 sont frappées de droits ad valorem .  Pour ce qui est des 49 lignes as sujetties à des dro its spécifiques, 
la Chine a communiqué les équivalents ad valorem .  Ces lignes se trouvent aux chapitres 2, 5, 37 et 85 du SH. 
12 2010 est la dernière année concernée par la libér alisation totale des droits de douane. D'autres 
réductions tarifaires sont prévues pour 2011 et 2012. WT/REG237/1 
Page 8  
 
 Tableau III.1B 
Engagements d'élimination des droits de douane au titre de  l'Accord et valeurs moyennes correspondantes des échanges 
B.  Chine 
Période d'élimination progressive 
des droits Nombre  
de lignes % du total  
des lignes du tarif 
douanier de la ChineValeur des importations de 
la Chine en provenance du 
Pakistan (2004-2006) 
en millions de $EU % du total des 
importations de la Chine 
en provenance du Pakistan 
(2004-2006) 
Franchise de droits NPF (2007) 640 8,4 28,8 3,7 
2007 720 9,4 117,2 15,0 
2008 59 0,8 0,3 0,0 
2010 1 291 16,9 90,8 11,6 
Restent passibles de droits 4 936 64,6 544,8 69,7 
Total 7 646 100,0 781,8 100,0 
 
Source:  Secrétariat de l'OMC, d'après les données communiquées par la Chine.   
 
3. Programme de libéralisation du Pakistan 
20. Les taux de base utilisés par le Pakistan  pour mettre en œuvre son programme de 
libéralisation tarifaire comportaient une franchise de droits pour 5,8% des lignes tarifaires avant 
l'entrée en vigueur de l'Accord.  Comme le montre le graphique III.1, la plupart des lignes tarifaires 
ayant bénéficié ou bénéficiant d'une franchise de dr oits en 2007, 2008 et 2010 sont soumises à des 
taux de 10% ou moins.  En 2011 et 2012, les droits  sur certains produits seront réduits, mais aucune 
élimination de droits n'est prévue.  Pour les 4 394 lignes tarifaires qui restent assujetties à des droits, 
les taux se situent entre 2,25% et 90%. 
0 200 400 600 800 1 000 1 200 1 400 1 600 1 800 2 000 2 200 2 400 2 600200720082009201020112012Graphique III.1
Élimination des droits par le Pakistan au titre de l'Accord
Année de traitement en franchise de droits  
Source: Estimations du Secrétariat de l'OMC, d'après les données communiquées par le Pakistan.Nombre de lignes en franchise de droits (total)
Franchise de droits <10% <20% <30% NPF <40% >50%
    WT/REG237/1 
   Page 9  
 
  
21. Le tableau III.2 indique les engagements pris au t itre de l'Accord par le Pakistan en matière de 
libéralisation du commerce au niveau des positions à huit chiffres du SH par catégorie de produits 
selon les sections du SH.  Sur les 6 911 lignes tari faires que compte le tarif douanier du Pakistan, 
399 bénéficiaient déjà d'une franchise de droits su r une base NPF en 2007;  les lignes libéralisées à 
l'entrée en vigueur de l'Accord et en 2008 concerne nt les produits agricoles, les minéraux, les produits 
chimiques et les machines.  En 2010, 1 602 lignes supplémentaires visant la plupart des sections du 
SH feront l'objet d'une libéralisation.  Les 4 394 lignes qui restent assujetties à des droits couvrent toutes les sections du SH. 
Tableau III.2 
Pakistan:  Élimination des droits de douane  au titre de l'Accord, par section du SH 
Nombre de lignes en 
franchise de droits  Section du SH et désignation  Moyenne 
NPF 
(%) Nombre 
total de 
lignes  NPF 
2007  
2007 2008 2010 Restent 
passibles 
de droits  Droit final 
moyen 
(lignes 
passibles 
de droits)  
I Animaux vivants et produits du 
règne animal 11,7 248 24 86  20 118 15,3 
II Produits du règne végétal 10,9 312 68 21 14 52 157a 11,7 
III  Graisses et huiles animales ou 
végétales 11,8 54    3 51a 9,9 
IV Produits des industries 
alimentaires, etc. 24,1 229    12 217 20,6 
V  Minéraux 8,2 195 23 46 12 50 64 5,9 
VI Produits des industries chimiques 8,3 1 153 51 112 1 551 438a 10,0 
VII Matières plastiques et ca outchouc 16,9 300 21   30 249 17,0 
VIII  Cuirs et peaux 10,2 93 38   17 38 15,0 
IX  Bois et ouvrages en bois 12,1 106 34   5 67 12,2 
X  Pâtes, papier, etc. 16,0 182 28   21 133 17,9 
XI  Matières textiles et ouvrages en 
ces matières 18,8 921 30   3 888 16,0 
XII  Chaussures, coiffures 23,2 53     53 11,4 
XIII  Ouvrages en pierres 21,9 191    10 181 16,6 
XIV  Pierres précieuses, etc. 5,0 60 3   49 8a 5,0 
XV  Métaux communs et ouvrages en 
ces métaux 13,7 761 24   200 537 13,6 
XVI  Machines 12,8 1 247 46 221 4 338 638 17,6 
XVII  Matériel de transport 33,3 287 1   48 238 38,6 
XVIII Appareils de précision 9,4 274 7   183 84 15,5 
XIX  Armes et munitions 20,2 52     52 5,0 
XX  Marchandises et produits divers 20,5 186 1   4 181 11,6 
XXI  Objets d'art, etc. 5,7 7    5 2 7,5 
Total 14,5 6 911 399 486 31 1 601 4 394 16,1 
 
a Combinaison de droits ad valorem  et de droits spécifiques (les lignes tarifaires passibles de droits spécifiques sont exclues du 
calcul). 
 
Source:   Estimations de l'OMC, d'après les données communiquées par le Pakistan. 
 WT/REG237/1 
Page 10  
 
 4. Programme de libéralisation de la Chine 
22. Les taux de base utilisés par la Chine pour mettr e en œuvre son programme de libéralisation 
tarifaire comportaient déjà une franchise de droits  pour 8,4% des lignes tarifaires avant l'entrée en 
vigueur de l'Accord.  Comme le montre le graphiqu e III.2, la plupart des 9,4% de lignes tarifaires 
supplémentaires exonérées de droits à l'entrée en vi gueur de l'Accord étaient soumises à des taux de 
base inférieurs ou égaux à 10%.  D'autres réductions  de droits sont prévues pour 2008 et 2010.  
En 2011 et 2012, les droits sur certains produits seron t réduits, mais aucune élim ination de droits n'est 
prévue.  Pour les 4 936 lignes tarifaires qui restent assujetties à des droits, les taux se situent entre 2 
et 65%. 
0 500 1 000 1 500 2 000 2 500200720082009201020112012Graphique III.2
Élimination des droits par la  Chine au titre de l'AccordAnnée de traitement en franchise de droits
Source:  Estimations du Secrétariat de l'OMC, d'après les données communiquées par la Chine.Nombre de lignes en franchise de droits (total)
Franchise de droits <10% <20% <30% NPF
 
 
23. Le tableau III.3 indique les engagements pris au  titre de l'Accord par la Chine en matière de 
libéralisation du commerce au niveau des positions à huit chiffres du SH par catégorie de produits 
selon les sections du SH.  Sur les 7 646 lignes tarifair es que compte le tarif douanier de la Chine, 
640 bénéficiaient déjà d'une franchise de droits NPF en 2007;  une autre tranche de 720 lignes 
tarifaires (concernant des produits agricoles et des pr oduits industriels) a été libéralisée au moment de 
l'entrée en vigueur de l'Accord.  Au total, 4 936 lignes visant toutes les sections du SH restent 
passibles de droits au titre de l'Accord.      WT/REG237/1 
   Page 11  
 
 Tableau III.3 
Chine:  Élimination des droits de douane au titre de l'Accord, par section du SH 
Nombre de lignes en 
franchise de droits  Section du SH et désignation  Moyenne 
NPF  
(%) Nombre 
total de 
lignes  NPF 
2007  
2007 2008 2010 Restent 
passibles 
de droits  Droit final 
moyen 
(lignes 
passibles 
de droits) 
I   Animaux vivants et produits du 
règne animal 12,2 377 44   8 325a 10,3 
II   Produits du règne végétal 14,5 457 48 62 3 53 291 15,4 
III   Graisses et huiles animales ou 
végétales 12,9 53  2   51 12,9 
IV   Produits des industries 
alimentaires, etc. 18,0 279 1 4 2 38 234 18,0 
V   Minéraux 3,7 199 37 64  57 41 5,3 
VI   Produits des industries 
chimiques 6,9 1 189 9 75  414 691a 6,6 
VII   Matières plastiques et 
caoutchouc 9,6 263 1   21 241 7,1 
VIII  Cuirs et peaux 12,3 106  3 4 18 81 10,6 
IX   Bois et ouvrages en bois 4,3 189 72   30 87 6,1 
X   Pâtes, papier, etc. 5,3 160 35    125 6,6 
XI  Matières textiles et ouvrages en 
ces matières 11,6 1 105  437 33 67 568 8,4 
XII  Chaussures, coiffures 18,4 56     56 13,7 
XIII  Ouvrages en pierres 13,5 184 1 6 10 6 161 9,8 
XIV  Pierres précieuses, etc. 10,0 84 32 1  13 38 18,4 
XV  Métaux communs et ouvrages 
en ces métaux 7,4 714 4 13 7 251 439 6,6 
XVI   Machines 8,4 1 398 260 3  210 925a 7,7 
XVII  Matériel de transport 12,3 318 1   65 252 11,7 
XVIII Appareils de précision 10,2 307 31 28  40 208 10,7 
XIX   Armes et munitions 13,0 21     21 6,5 
XX   Marchandises et produits divers 11,6 178 62 22   94 17,4 
XXI   Objets d'art, etc. 9,6 9 2    7 7,5 
Total 9,8 7 646 640 720 59 1 291 4 936 9,4 
 
a Combinaison de droits ad valorem  et de droits spécifiques (les lignes tarifaires passibles de droits spécifiques sont exclues du 
calcul). 
 
Source: Estimations de l'OMC, d'après les données co mmuniquées par les autorités chinoises.   
 
B. RÈGLES D 'ORIGINE  
24. Les disciplines relatives aux règles d'origine s ont énoncées au chapitre IV de l'Accord.  
L'article 12 contient les définitions des expressions  utilisées et les articles 13 à 24 exposent les règles 
de fond.  
25. Un produit est considéré comme originaire (article 13): 
a) s'il est entièrement obtenu ou produit sur le territoire d'une des Parties13;  ou 
                                                      
13 L'expression "entièrement obtenu" s'applique au x marchandises énoncées ci-après, obtenues sur le 
territoire de l'une des Parties ou des deux parties:  vé gétaux et produits végétaux récoltés, cueillis ou ramassés 
sur ce territoire;  animaux vivants nés et élevés sur ce territoire;  produits provenant d'animaux vivants;  produits WT/REG237/1 
Page 12  
 
 b) si sa teneur en valeur locale déterminée  conformément à l'article 15 est de 40% au 
moins;  ou 
c) s'il a subi une transformation suffisante conformément aux critères spécifiques par 
produit annexés aux règles d'origine.
14 
26. Le cumul bilatéral, c'est-à-dire le cumul concernant les matières et les composants entre les 
Parties, est autorisé en vertu de l'Accord (article 16). 
27. L'article 18 de l'Accord donne une liste des opéra tions minimes, ne conférant pas l'origine, 
réalisées sur le territoire des Parties.  Les produits peuvent être transportés à travers le territoire de 
pays tiers à condition qu'ils satisfassent aux c onditions énoncées à l'article 19.  Les règles 
additionnelles énoncées dans les articles 20 à 22 pr écisent comment certaines matières (matières de 
conditionnement;  accessoires, pièce s de rechange ou outils;  et matières indirectes) doivent être 
traitées/évaluées pour déterminer l'origine des produits. 
Encadré III.1:  Règles d'origine:  ap erçu des caractéristiques fondamentales 
•  Application d'une méthode fondée sur une règle d'origine unique – teneur en valeur locale de 40% au 
moins. 
•  Cumul bilatéral. 
•  Pas de règle de tolérance.   
•  Perfectionnement passif non autorisé. 
•  Transit par des tierces parties autori sé uniquement à certaines conditions. 
 
Source: Secrétariat de l'OMC. 
 
C. DROITS , IMPOSITIONS ET RESTRICT IONS QUANTITATIVES À L 'EXPORTATION  
28. L'Accord ne contient aucune disposition relative à des droits et impositions à l'exportation. 
                                                                                                                                                                     
de la chasse, du piégeage, de la pêche, de l'aquaculture , du ramassage ou de la capture pratiqués sur ce territoire;  
minéraux et autres substances présentes de manière naturelle, extraits ou prélevés du sol, des eaux, des fonds marins ou de leur sous-sol;  produits prélevés des eaux, des fonds marins ou de leur sous-sol à l'extérieur des 
eaux territoriales de ladite Partie, à condition que cette Partie ait le droit d'exploiter ces eaux, ces fonds marins et 
leur sous-sol conformément au droit international;  produits de la pêche en mer et autres produits de la mer prélevés en haute mer par des navires immatriculés auprès de cette Partie ou autorisés à battre son pavillon;  
produits transformés et/ou fabriqués à bord de navires us ines immatriculés auprès d'une des parties ou autorisés 
à battre son pavillon;  pièces ou matières premières prélev ées sur le territoire de la Partie en question sur des 
articles usagés qui ne peuvent plus remplir leur fonction initiale, ni être restaurés ou réparés;  articles rassemblés 
sur le territoire de la Partie en question, qui ne peuven t plus remplir leur fonction initiale, ni être restaurés ou 
réparés, et qui ne peuvent qu'être éliminés ou utilisés po ur en récupérer des pièces ou des matières premières, ou 
être recyclés;  déchets et rebuts résulta nt d'opérations de transformation sur le territoire de la Partie en question;  
et marchandises obtenues ou produites sur le territoire d'une des Parties à partir des produits susmentionnés 
exclusivement. 
14 Selon les Parties, jusqu'à présent, aucune règle d'origine par produit n'a été négociée.  Ces règles 
seront annexées aux règles d'origine lorsqu'elles auront été négociées.    WT/REG237/1 
   Page 13  
 
 D. D
ISPOSITIONS RÉGLEMENTAIRES DE L 'ACCORD  
1. Normes 
a) Mesures sanitaires et phytosanitaires 
29. Le chapitre VI énonce les dispositions relativ es à l'application des mesures sanitaires et 
phytosanitaires.  À l'article 29, les Parties réaffirmen t leurs droits et obligations existants au titre de 
l'Accord de l'OMC sur l'appli cation des mesures sanitaires et ph ytosanitaires.  S'agissant de 
transparence, elles conviennent de coopérer c onformément aux exigences de transparence de 
l'Accord SPS et d'échanger des renseignements relati fs à leur situation sanitaire et phytosanitaire sur 
leurs territoires.  L'article 34 prévoit la création, au  plus tard deux mois après l'entrée en vigueur de 
l'Accord, d'un comité des questions sanitaires et phytosanitaires composé de représentants de chaque 
Partie.  Le Comité se réunit au moins une fois par an, à moins que les Parties n'en conviennent 
autrement.   
b) Obstacles techniques au commerce 
30. Le chapitre VII énonce les dispositions relatives aux normes et aux règlements techniques.  
Les Parties réaffirment leurs droits et leurs oblig ations existants l'une envers l'autre au titre de 
l'Accord de l'OMC sur les obst acles techniques au commerce et c onviennent d'utiliser les normes 
internationales ou leurs éléments pertinents comme base de leurs règlements techniques et de leurs 
procédures d'évaluation de la conformité.  L'article 39 dispose que les Parties chercheront, par le biais 
de consultations, à identifier les domaines et produits spécifiques pouvant faire l'objet d'une 
coopération, et prendront des initiatives de mise en œuvre en coopération.  L'article 40 prévoit une 
gamme de mesures destinées à améliorer la transp arence des règlements techniques, y compris la 
transmission électronique de leurs propositions au poin t d'information de l'autre Partie.  À l'article 41, 
les Parties conviennent de créer un comité mixte des obstacles techniques au commerce chargé de 
surveiller la mise en œuvre et l'administration des dispositions du chapitre VII.  Le Comité se réunit 
au moins une fois par an, à moins que les Parties n'en conviennent autrement.   
2. Mécanismes de sauvegarde 
a) Sauvegardes globales 
31. Conformément à l'article 26, les Parties conser vent leurs droits et obligations au titre de 
l'article XIX du GATT de 1994 et de l'Accord sur les sauvegardes.  Les mesures prises conformément 
aux règles de l'OMC ne sont pas visées par les rè gles de l'Accord relatives au règlement des 
différends. 
b) Sauvegardes bilatérales 
32. L'article 27 énonce les règles qui s'appliquent  à l'imposition d'une m esure de sauvegarde 
bilatérale.  Pendant la période de transition15, une Partie pourra imposer une mesure de sauvegarde 
bilatérale à un produit bénéficiant d'un traitement ta rifaire préférentiel au titre de l'Accord s'il y a un 
accroissement des importations en termes absolus et  à des conditions telles que cet accroissement 
constitue une cause substantielle de  dommage grave ou de menace de  dommage grave pour la branche 
de production nationale de la Pa rtie importatrice qui produit un produit similaire ou directement 
                                                      
15 La période de transition s'entend de la "période de cinq ans de la première phase de réduction ou 
d'élimination des droits de douane".  Les Parties se ré uniront afin de définir la période de transition de la 
seconde phase de libéralisation tarifaire. WT/REG237/1 
Page 14  
 
 concurrent.
16  Les disciplines relatives à l'application de ce type de mesures concernent une enquête 
menée par les autorités compétentes de la Partie en  question avant l'application, la portée et la durée 
de la mesure, les modalités de consultation, et la compensation.  Les Parties conviennent de se réunir 
dans les cinq ans suivant l'entrée en vigueur de l'A ccord afin de déterminer s'il est nécessaire ou non 
de maintenir le mécanisme de sauvegarde bilatéra l.  Les conditions applicables à l'utilisation de 
sauvegardes bilatérales sont expliqu ées en détail dans le tableau III.4. 
Tableau III.4:  Conditions appliquées à l'utilisation de sauvegardes bilatérales 
 Conditions spécifiques 
Condition préalable Accroissement des importations En termes absolus 
Critères  Dommage grave ou menace effective de 
dommage grave pour la branche de 
production nationale 9  
Mesures autorisées 
 Suspension de la poursuite de la réduction 
des droits de douane, ou  
augmentation du taux de droit jusqu'à un 
niveau ne dépassant pas le moins élevé 
du: i) taux NPF appliqué en vigueur quand la mesure a été prise ou du 
taux NPF appliqué en vigueur à la da te de prise d'effet de l'Accord; 
ii) taux NPF appliqué, pour les pr oduits saisonniers, en vigueur 
pendant la saison précédant immédiatement la saison correspondante, 
ou du taux NPF appliqué en vigueur à la date de prise d'effet de 
l'Accord. 
Durée Durée maximale, y compris prorogation Deux ans plus prorogation d'un an 
 Une mesure de sauvegarde pourra être 
appliquée pendant la période de transition 
pour le produit concerné   Le maintien des mesures fera l'objet  d'un examen à l'expiration de la 
période de transition, soit cinq ans à par tir de la date de prise d'effet de 
l'Accord.   
Conditions ou 
restrictions  Communication de l'ouverture d'une 
procédure par le biais d'un avis écrit Conformément à l'article 3 de l'A ccord de l'OMC sur les sauvegardes 
 Consultation 9 
 Enquête préalable  Conformément à l'article 4 de l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes 
 Compensation  Compensation immédiate.  Mesures de rétorsion au minimum 18 mois 
après l'imposition de la mesure de sauvegarde 
 Imposition d'une mesure de sauvegarde 
globale  Aucune mesure de sauvegarde bila térale ne pourra frapper un produit 
particulier tant qu'une mesure de sauvegarde globale concernant ce 
produit sera appliquée.  L'impos ition d'une mesure de sauvegarde 
globale met fin à toute mesure de sauvegarde bilatérale existante. 
Source: Secrétariat de l'OMC. 
 
3. Mesures antidumping et mesures compensatoires 
33. Conformément à l'article 25 de l'Accord, les Par ties conservent leurs droits et obligations au 
titre de l'Accord sur la mise en œuvre de l'ar ticle VI du GATT de 1994 et de l'Accord sur les 
subventions et les mesures compensatoires.  Les mesures antidumping prises conformément aux 
Accords de l'OMC ne seront pas visées par les rè gles de l'Accord relatives au règlement des 
différends. 
4. Subventions et aide publique 
34. Les Parties conservent leurs droits et obligations  dans le cadre de l'Accord de l'OMC sur les 
subventions et les mesures compensatoires (article 25).  
                                                      
16 La notion de "dommage grave" est définie à l'ar ticle 27:1 comme étant "une dégradation générale 
notable de la situation d'une branch e de production nationale".  Une "men ace de dommage grave" s'entend d'un 
"dommage grave dont l'imminence, en se fondant sur des faits et non pas seulement des allégations, des 
conjectures ou de lointaines possibilités, est évidente".    WT/REG237/1 
   Page 15  
 
 5. Autres réglementations 
a) Procédures douanières 
35. Les procédures douanières en rapport avec les règles d'origine sont énoncées en détail à 
l'annexe II, qui contient un modèle du certificat d' origine, lequel doit être délivré par l'autorité 
publique désignée par la Partie exportatrice et communiqué à l'autre Partie conformément aux 
procédures de certification opérationnelles, te lles qu'elles sont énoncées à l'annexe II. 
b) Transparence 
36. Le chapitre VIII prévoit une série de mesures d estinées à favoriser la transparence, y compris 
l'établissement de points de contact;  la publica tion sans délai des mesures prises à propos de toute 
question couverte par l'Accord;  la notification et la communication de l'information;  et l'accès aux 
renseignements confidentiels. 
c) Propriété intellectuelle 
37. L'article 10 dispose que tout détenteur de dro it engageant auprès des autorités douanières une 
procédure de suspension de libre circulation d' une marque de fabrique  ou de commerce soupçonnée 
de contrefaçon ou de produits piratés soumis à dro it d'auteur doit fournir aux autorités compétentes la 
preuve légitime que, conformément aux lois pertinentes de la Partie  important lesdits produits, une 
violation des DPI du détenteur de droit peut être présumée exister, et doit fournir des renseignements 
suffisants pour permettre aux autorités douanières de  reconnaître facilement les produits soupçonnés. 
d) Investissement 
38. Le chapitre IX de l'Accord énonce les di spositions relatives à l'investissement.  
L'investissement est défini comme t out type d'actif investi par les inv estisseurs d'une des Parties sur le 
territoire de l'autre Partie, conformément aux lois et aux réglementations de cette dernière, y compris 
les biens meubles et immeubles et d'autres droits de  propriété tels que les hypothèques, nantissements 
et droits similaires;  les actions, obligations, titres et  toute autre forme de participation au capital d'une 
entreprise;  les créances sur une somme d'argent ou sur toute autre prestation ayant une valeur 
économique associée à un investissement;  les droits  de propriété intellectue lle, en particulier les 
droits liés au droit d'auteur, les brevets, les marques de fabrique ou de commerce, les noms 
commerciaux, les procédés techniques, le savoir-faire et le fonds commercial;  et les concessions commerciales octroyées par la loi ou en vertu d' un contrat autorisé par la loi, y compris les 
concessions destinées à la recherche, à la culture , à l'extraction ou à l'e xploitation des ressources 
naturelles.  Les investisseurs s'entendent des pe rsonnes physiques ayant la nationalité de l'une ou 
l'autre des Parties conformément à ses lois, et des personnes morales, y compris les entreprises, 
associations, partenariats et autres organisations, constitués en société ou non, conformément aux lois 
et aux réglementations de l'une ou l'autre des Par ties et dont le siège est situé dans cette Partie. 
39. D'autres dispositions du chapitre IX concerne nt la promotion et la protection de 
l'investissement, le traitement des investisseurs  et des investissements, l'expropriation, la 
compensation pour les dommages et les pertes, les tr ansferts, la subrogation, et le règlement des 
différends entre les Parties et entre l es investisseurs et l'une des Parties. 
E. D
ISPOSITIONS SECTORIELLES DE L 'ACCORD  
40. L'Accord ne contient au cune disposition sectorielle. WT/REG237/1 
Page 16  
 
 IV. DISPOSITIONS GÉNÉRALES DE L'ACCORD 
A. E
XCEPTIONS ET RÉSERVES  
41. L'Accord ne contient aucune dispositio n relative aux exceptions et aux réserves.  
B. ACCESSION  
42. L'Accord ne contient aucune dispositio n pour l'accession de tierces parties. 
C. CADRE INSTITUTIONNEL  
43. L'article 11 prévoit la création d'un comité  du commerce des marchandises composé de 
représentants au niveau de cosecrétaire, de directeu r général ou de directeur général adjoint.  Le 
Comité a pour fonction de promouvoir le commerce des marchandises entre les Parties, y compris grâce à des consultations portant sur l'accélération de l'élimination des droits de douane au titre de 
l'Accord;  de traiter les obstacles au commerce des marchandises entre les Parties, en particulier ceux 
qui concernent l'application de mesu res non tarifaires;  de contrôler et  d'évaluer la mise en œuvre des 
programmes de réduction tarifaire;  et de tra iter toute autre question relative au commerce des 
marchandises, soulevée par l' une ou l'autre des Parties. 
44. L'article 75 prévoit la création d'une commissi on du libre-échange chargée de superviser la 
mise en application et l'interprétation de l'Acco rd.  Elle a également pour fonction de faciliter la 
prévention et le règlement des différends, ainsi que de  superviser le travail de l'ensemble des comités 
et groupes de travail créés au titre de l'Accord.  La Commission du libre-échange se réunit au moins 
une fois par an en session ordinaire, ou selon qu'il a été convenu d'un commun accord entre les Parties. 
D. R
ÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS  
45. Le chapitre X énonce les procédures qui s'appli quent pour la prévention et le règlement des 
différends entre les Parties en rapport avec l'interpréta tion ou l'application de l'Accord.  Dans le cas où 
les consultations entre les Parties ne permettent pas de régler  le différend, un tribuna l arbitral peut être 
nommé.  L'article 60 contient une cl ause attributive de compétence pour les questions qui relèvent à la 
fois de l'Accord et d'autres accords dont les deux Par ties sont signataires;  toutefois, lorsque la Partie 
plaignante a choisi une instance pour régler le diffé rend, cette instance doit être utilisée à l'exclusion 
des autres (clause du for exclusif).   
46. L'Accord énonce en détail les étapes du pr ocessus de règlement des différends, dont les 
principales sont présentées dans le tableau ci-après.   Il exige que les Parties établissent des règles de 
procédure leur garantissant le droit à une audience  devant le groupe arbitral et la possibilité de 
présenter par écrit des communications initiales et des communications à titre de réfutation 
(annexe III).  Les audiences devant le groupe arbitral , les délibérations et le rapport préliminaire ainsi 
que toutes les communications présentées sont confidentiels (voir le tableau IV.1).  Toutefois, les Parties peuvent faire connaîtr e leur position au public.    WT/REG237/1 
   Page 17  
 
 Tableau IV.1 
Résumé des dispositions de l'ALE entre le Pakistan  et la Chine relatives au règlement des différends 
 
 
E. RELATIONS AVEC D 'AUTRES ACCORDS CONCLUS PAR LES PARTIES  
47. Le tableau IV.2 donne la liste des accords commerciaux régionaux (ACR) (notifiés ou non au 
GATT/à l'OMC et en vigueur), au 1er août 2008 et auxquels le Pakistan et la Chine sont parties. 
-Consultations  (article 59) 
Renvoi devant la Commission (article 61) 
Composition  (article 63) 
Règles de procédure  (annexe III) 
Audiences  (annexe III) 
Rapport final du groupe arbitral  (article 70) Demande écrite d'établissement d'un groupe 
arbitral  (article 62) 
60 jours maximum pour la composition 
Rapport initial du groupe arbitral 
à remettre aux Parties   (article 69) 
Publication du rapport  (article 70:4) Mise en œuvre  
Sur accord entre les Parties  (article 71) 
Non-mise en œuvre   
Négociations sur une compensation mutuellement 
acceptable  (article 72:1) Impossibilité d'accord dans les 30 jours 
suivant la réception du rapport final  
Suspension des avantages (article 72:1) 
- En l'absence d'accord sur une compensation (30 jours), la 
Partie plaignante peut suspendre les avantages   
Décision du groupe arbitral (article 72) 
- Si la Partie considère que le niveau de 
suspension des avantages est excessif  
Renvoi à la détermination initiale du groupe 
arbitral (article 73) 
Publication du rapport du groupe arbitral 
(article 73:2)  90 jours après le renvoi 60 ou 30 jours (denrées périssables) 30 ou 15 jours (denrées périssables) 
90 jours ou 60 jours (denrées périssables)
30 jours 
15 jours après la communication aux Parties 60 jours après la demande WT/REG237/1 
Page 18  
 
 Tableau IV.2   
Pakistan et Chine:  Participation à d'autres ACR (notifiés ou non et en vigueur), en novembre 2008  
Partenaire/Accord Notification au GATT/à l'OMC 
 Date d'entrée 
en vigueur Type d'accord 
Année Disposition de l'OMC 
PAKISTAN 
Malaisie 01.01.08 Marchandises et services 2008 Clause d'habilitation et article V de 
l'AGCS 
Maurice 30.11.07 Marchandises non notifié  
Iran 01.10.06 Marchandises non notifié  
SAFTA 01.01.06 Marchandises 2008 Clause d'habilitation 
Sri Lanka 12.06.05 Ma rchandises 2008 Clause d'habilitation 
OCE Signé le 17.07.03 non 
appliqué* Marchandises 1992 Clause d'habilitation 
SAPTA 07.12.95 Marchandises 1997 Clause d'habilitation 
SGPC 19.04.89 Marchandises 1989 Clause d'habilitation 
PNC 11.02.73 Marchandises 1971 Clause d'habilitation 
CHINE 
ANASE 01.07.07 Services 2008 Article V de l'AGCS 
Chili 01.10.06 Marchandises 2007 Article XXIV du GATT 
Macao, Chine 01.01.04 Marchandises et serv ices 2003 Article XXIV du GATT et article V 
de l'AGCS 
Nouvelle-Zélande 01.10.08 Marchandi ses et services non notifié  
Hong Kong, Chine 01.01.04 Marchandises et se rvices 2003 Article XXIV du GATT et article V 
de l'AGCS 
ANASE 01.07.03 Marchandises 2004 Clause d'habilitation 
Accession à l'APTA 01.01.02 Marcha ndises 2004 Clause d'habilitation 
 
Source: Secrétariat de l'OMC. 
 
*  Selon le Pakistan, cet Accord prendra effet le 1er janvier 2009.  
 SAFTA: Accord de libre-échange de l'Asie du Sud.   
OCE: Organisation de coopération économique. 
SAPTA: Arrangement commercial  préférentiel sud-asiatique. 
SGPC:  Système global de préférences commerci ales entre pays en développement. 
PNC:  Protocole concernant les négociations commerci ales entre pays en voie de développement. 
APTA: Accord commercial Asie-P acifique (Accord de Bangkok).   
 
  WT/REG237/1 
 Page 19 
 
 
 ANNEXE I 
 
Indicateurs de libéralisation des échanges dans l'ALE  
entre le Pakistan et la Chine  
  
1. Les tableaux A.1 (Pakistan) et A.2 (Chine) ci-après présentent une comparaison entre les 
droits de douane appliqués aux importations mutue lles des Parties selon leur calendrier d'élimination 
et les taux de droits qu'elles appli quent sur les importations NPF, ven tilés en trois catégories:  produits 
agricoles (définition de l'OMC), produits non agricoles et ensemble des produits.  Les taux NPF 
appliqués en 2007 sont utilisés aux fins de la comparaison. 
2. La structure des droits NPF du Pakistan est variable.  En 2007, le taux NPF moyen (non 
pondéré) est de 14,5% pour l'ensemble des marchand ises, un taux moyen légèrement plus élevé étant 
appliqué aux produits agricoles par rapport aux pr oduits non agricoles.  La proportion des lignes 
tarifaires du Pakistan en franchise de droits au ni veau NPF est de 5,8%.  À l'entrée en vigueur de 
l'Accord, les exportateurs de la Chine bénéficiaien t d'une marge de préférence relative de 9% pour les 
produits non agricoles par rapport au droit NPF moyen en vigueur en 2007 et d'une marge de préférence relative de 8,8% pour les produits agricoles.   D'ici la fin de la période de transition en 
2012, ces marges de préférence auront été majorées à 29,7 et à 26,4%, respectivement.  La part des 
lignes tarifaires en franchise de droits aura, elle, été portée à 36,4%.   
Tableau A.1 
Pakistan:  Indicateurs des taux de droits NPF et des taux préf érentiels applicables aux importations en provenance de la Chine 
ENSEMBLE DES PRODUITS Produits agricolesa Produits non agricoles 
Tarif appliqué moyen Tarif appliqué moyen Droit appliqué moyen Origine des 
marchandises Année 
Globalement 
(%) Sur les 
lignes 
passibles 
de droits 
(%) Part des 
lignes 
tarifaires 
en 
franchise 
de droits 
(%) Globalement 
(%) Sur les 
lignes 
passibles 
de droits 
(%) Part des 
lignes 
tarifaires 
en 
franchise 
de droits 
(%) Globalement 
(%) Sur les 
lignes 
passibles 
de droits 
(%) Part des 
lignes 
tarifaires 
en 
franchise 
de droits 
(%) 
NPF 2007 14,5 15,4 5,8 14,8 17,5 15,0 14,5 15,2 4,5 
Chine 2007 13,2 15,1 12,8 13,5 16,6 17,6 13,2 15,0 12,1 
 2008 12,5 14,4 13,3 12,9 16,2 19,4 12,4 14,2 12,4 
 2009 11,7 13,5 13,3 12,3 15,4 19,4 11,7 13,3 12,4 
 2010 11,0 17,4 36,4 11,7 17,2 30,5 11,0 17,5 37,3 
 2011 10,7 16,8 36,4 11,3 16,7 30,5 10,6 16,9 37,3 
 2012 10,2 16,1 36,4 10,9 16,1 30,5 10,2 16,2 37,3 
a Définition de l'OMC. 
 
Source: Estimations du Secrétariat de l'OMC, d'aprè s les données communiquées par le Pakistan. 
 
3. La structure des droits NPF de la Chine est variable.  En 2007, le taux NPF moyen (non 
pondéré) est de 9,8% pour l'ensemble des marchandi ses, un taux moyen plus élevé étant appliqué aux 
produits agricoles par rapport aux produits non agri coles.  La proportion des lignes tarifaires de la 
Chine en franchise de droits au niveau NPF est de  8,4%.  À l'entrée en vigueur de l'Accord, les 
exportateurs du Pakistan bénéficiaient d'une marge de préférence relative de 20,2% pour les produits 
non agricoles par rapport au droit NPF moyen en vigueur en 2007 et d'une marge de préférence relative de 12,4% pour les produits agricoles.  D'ic i la fin de la période de  transition en 2012, ces 
marges de préférence auront été majorées à 42,7% et à 22,2%, respectivement.  La part des lignes 
tarifaires en franchise de droits aura, elle, été portée à 35,4%. WT/REG237/1 
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 Tableau A.2 
Chine:  Indicateurs des taux de droits NPF et des taux préf érentiels applicables aux importations en provenance du Pakistan 
ENSEMBLE DES PRODUITS Produits agricolesa Produits non agricoles 
Droit appliqué moyen Tarif appliqué moyen Droit appliqué moyen Origine des 
marchandises Année 
Globalement 
(%) Sur les 
lignes 
passibles 
de droits 
(%) Part des 
lignes 
tarifaires 
en 
franchise 
de droits 
(%) Globalement 
(%) Sur les 
lignes 
passibles 
de droits 
(%) Part des 
lignes 
tarifaires 
en 
franchise 
de droits 
(%) Globalement 
(%) Sur les 
lignes 
passibles 
de droits 
(%) Part des 
lignes 
tarifaires 
en 
franchise 
de droits 
(%) 
NPF 2007 9,8 10,7 8,4 15,3 16,4 6,9 8,9 9,8 8,6 
Pakistan 2007 8,0 9,7 17,8 13,4 15,4 13,2 7,1 8,7 18,6 
 2008 7,6 9,3 18,5 13,1 15,1 13,6 6,7 8,3 19,4 
 2009 7,1 8,7 18,5 12,7 14,7 13,6 6,2 7,7 19,4 
 2010 6,7 10,3 35,4 12,4 15,9 22,0 5,7 9,2 37,7 
 2011 6,4 9,9 35,4 12,1 15,6 22,0 5,4 8,7 37,7 
 2012 6,1 9,4 35,4 11,9 15,2 22,0 5,1 8,2 37,7 
a Définition de l'OMC. 
 Source: Estimations du Secrétariat de l'OMC, d'ap rès les données communiquées par la Chine. 
 
4. Le tableau A.3 montre les possibilités d'accès  au marché chinois pour les 25 principaux 
produits exportés par le Pakistan, qui ont représen té en moyenne, pendant la période 2004-2006, 
54,3% des exportations mondiales du Pakistan.  Le tableau indique en quelle année toutes les lignes tarifaires à huit chiffres du SH correspondant à la définition du produit (c'est-à-dire s'appliquant au 
code à six chiffres du SH utilisé pour rendre compte  du volume des échanges) bénéficieront de la 
franchise de droits en Chine. 
5. Les 25 principaux produits exportés par le Pakist an couvrent au total 57 lignes tarifaires, au 
niveau des positions à huit chiffres du SH.  Aucun de  ces 25 produits ne bénéficiait de droits NPF nuls 
sur le marché chinois:  en 2007, onze produits  (représentant 29 lignes tarifaires et 23,9% des 
exportations mondiales moyennes du Pakistan) ob tiennent immédiatement un accès en franchise de 
droits, et en 2008, deux produits bénéficient de l'accès en franchise de droits.  Douze produits, y 
compris certains textiles et vêtement s, les huiles de pétrole et le riz (premier produit exporté par le 
Pakistan), sont exclus de la libéralisation tarifaire.   La marge de préférence accordée au Pakistan par 
la Chine au titre de l'Accord varie de 4 à 20 points de pourcentage. 
Tableau A.3 – Possibilités d'accès au marché au titre de l'Accord  pour les 25 principaux produi ts exportés par le Pakistan 
Conditions d'accès au marché de la Chine  
NPF (2007)  Principaux produits exportés par 
le Pakistan en 2004-2006  En franchise de droits 
en 
Numéro du SH et désignation 
du produit  Part dans les 
exportations 
mondiales 
(%) Taux NPF 
appliqué 
moyen 
(%) Nombre de 
lignes 
tarifaires 
passibles de 
droits  2007 2008 2010 Restent 
passibles de 
droits  
100630 Riz semi-blanchi ou blanchi, même 
poli ou glacé 6,2 65,0 2    2 
630231 Autre linge de lit, de  coton 6,1 14,0 4 4    
271019 Autres huiles brutes de pétrole ou de 
minéraux bitumineux 3,8 6,6 11   3 8 
630260 Linge de toilette ou de cuisine, bouclé 
du genre éponge, de coton 3,6 14,0 2 2    
610510 Chemises et chemisettes, en 
bonneterie, pour hommes ou 
garçonnets, de coton 3,3 16,0 1    1  WT/REG237/1 
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 Conditions d'accès au marché de la Chine  
NPF (2007)  Principaux produits exportés par 
le Pakistan en 2004-2006  En franchise de droits 
en 
Numéro du SH et désignation 
du produit  Part dans les 
exportations 
mondiales 
(%) Taux NPF 
appliqué 
moyen 
(%) Nombre de 
lignes 
tarifaires 
passibles de 
droits  2007 2008 2010 Restent 
passibles de 
droits  
520512 Fils de coton (autres que les fils à 
coudre), titrant moins de 
714,29 décitex mais pas moins de 232,56 décitex  3,3 5,0 1    1 
620342 Pantalons, salopettes à bretelles, 
culottes et shorts pour hommes, de 
coton 2,9 16,0 2    2 
520819 Tissus de coton, contenant au moins 
85% en poids de coton, autres tissus 2,8 10,0 1 1    
420310 Vêtements et acces soires du vêtement 
en cuir naturel ou reconstitué 2,4 10,0 1 1    
521051 Tissus de coton, imprimés, à armure 
toile 1,8 10,0 1 1    
570110 Tapis en matières textiles, de laine ou 
de poils fins 1.6 14.0 1    1 
630210 Linge de lit en bonneterie 1.5 14.0 2 2    
520532 Fils retors ou câblés, titrant en fils 
simples moins de 714,29 décitex mais 
pas moins de 232,56 décitex 1,5 5,0 1    1 
521213 Autres tissus de coton, d'un poids 
n'excédant pas 200 g/m2, teints 1,5 10,0 1 1    
630232 Autre linge de lit, de fibres 
synthétiques ou artificielles 1,4 16,0 2  2   
610910 T-shirts et maillots de corps, en 
bonneterie, de coton 1,3 14,0 1    1 
950662 Ballons et balles, autres que les balles 
de golf ou de tennis de table, 
gonflables 1,3 12,0 2 2    
630710 Serpillières ou wassingues, lavettes, 
chamoisettes et articles d'entretien 
similaires 1,2 14,0 1    1 
520522 Fils de coton (autres que les fils à 
coudre), titrant moins de 
714,29 décitex mais pas moins de 
232,56 décitex 1,1 5,0 1    1 
521031 Tissus de coton, teints, à armure toile 1,1 10,0 1 1    
901890 Autres instruments et appareils, pour 
l'art dentaire 1,0 4,0 9 9    
620462 Pantalons, salopettes à bretelles, 
culottes et shorts, de coton 1,0 16,0 1    1 
420329 Autres vêtements, spécialement conçus 
pour la pratique de sports 0,9 20,0 2  2   
520511 Fils de coton (autres que les fils à 
coudre), titrant 714,29 décitex ou plus 
(n'excédant pas 14 numéros métriques) 0,9 5,0 1    1 
630239 Autre linge de lit, d'autres matières 
textiles 0,8 14,0 5 5    
Total  54,3  57 29 4 3 21 
 
Source:  Estimations de l'OMC, d'après les informations communiquées  par la Chine et la base de  données Comtrade de la DSNU. 
 WT/REG237/1 
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 6. Comme le tableau A.3, le tableau A.4 montre les possibilités d'accès au marché pakistanais 
pour les 25 principaux produits exportés par la Ch ine (au niveau des positions à six chiffres du SH), 
qui ont représenté en moyenne 26,5%  des exportations de la Chine ve rs le monde en 2004-2006.  Il 
indique en quelle année toutes les lignes tarifair es à huit chiffres du SH correspondant à la définition 
du produit (c'est-à-dire s'appliquant  au code à six chiffres du SH ut ilisé pour rendre compte du volume 
des échanges) bénéficieront de la franchise de droits au Pakistan.   
7. Les 25 principaux produits exportés par la Chine couvrent au total 78 lignes tarifaires, au 
niveau des positions à huit chiffres du SH.  Cinq de  ces produits (représentant 18 lignes tarifaires à 
huit chiffres du SH et 6,9% des exportations mondiales moyennes de la Chine pour la période 2004-2006) bénéficient déjà de  droits NPF nuls sur le marché pakistanais;  en 2007, aucun ne 
bénéficie immédiatement d'un accès en franchise de droits, et en 2010, trois produits obtiendront 
l'accès en franchise de droits.  Dix-sept des 25 prin cipaux produits exportés par la Chine (représentant 
37 lignes tarifaires à huit chiffres du SH et 16,6% des exportations mondiales moyennes de la Chine) sont exclus de la libéralisation tarifaire au titre de l'Accord. 
Tableau A.4 – Possibilités d'accès au marché au titre de l'Acco rd pour les 25 principaux pro duits exportés par la Chine 
Conditions d'accès au marché du Pakistan  
NPF (2007)  Principaux produits exportés par 
la Chine en 2004-2006  
Nombre de lignes 
tarifaires  En franchise 
de droits en  
Numéro du SH et désignation 
du produit  Part dans les 
exportations 
mondiales 
(%) Taux NPF 
appliqué 
moyen 
(%) En 
franchise 
de droits Passibles 
de droits 2007 2010 Restent 
passibles
de droits  
847130 Machines automatiques de 
traitement de l'information portatives, d'un poids n'excédant pas 10 kg 3,8 0,0 3     
851770 Machines à télécopier et 
téléimprimantes, parties 2,2 10,0  1   1 
852990 Parties reconnaissables comme 
étant exclusivement ou 
principalement destinées aux 
appareils des n° 85.25 à 85.28, autres que les antennes et 
réflecteurs d'antennes 2,0 15,0  3  1 2 
851762 Appareils pour la réception, la 
conversion et la transmission ou la 
régénération de la voix, d'images 
ou d'autres données 1,5 7,1  7 1 1 5 
901380 Dispositifs à cristaux liquides, 
autres dispositifs, appareils et 
instruments 1,3 5,0  1  1  
847170 Machines automatiques de 
traitement de l'information et leurs 
unités, unités de mémoire 1,2 0,0 7     
844399 Parties et accessoires autres que de 
machines et d'appareils servant à 
l'impression au moyen de planches, 
cylindres et autres organes imprimants du n° 84.42 1,2 4,2 1 5 1 4  
851761 Stations de base 1,1 20,0  1   1 
852190 Appareils d'enregistrement ou de 
reproduction vidéophoniques autres 
qu'à bandes magnétiques 1,0 20,0  2   2 
847330 Parties et accessoires des machines 
du n° 84.71 0,9 0,0 3     
852580 Caméras de télévision, appareils 
photographiques numériques et caméscopes 0,9 8,3  6  2 4  WT/REG237/1 
 Page 23 
 
 
 Conditions d'accès au marché du Pakistan  
NPF (2007)  Principaux produits exportés par 
la Chine en 2004-2006  
Nombre de lignes 
tarifaires  En franchise 
de droits en  
Numéro du SH et désignation 
du produit  Part dans les 
exportations 
mondiales 
(%) Taux NPF 
appliqué 
moyen 
(%) En 
franchise 
de droits Passibles 
de droits 2007 2010 Restent 
passibles
de droits  
950300 Tricycles, trottinettes, autos à 
pédales et jouets à roues similaires;  landaus et poussettes pour poupées;  
poupées;  autres jouets;  modèles 
réduits et modèles similaires pour le divertissement 0,9 15,0  5  1 4 
851712 Téléphones pour réseaux cellulaires 
et pour autres réseaux sans fil 0,8 13,3 1 2   2 
852560 Appareils d'émission incorporant 
un appareil de réception 0,8 7,5  8  2 6 
860900 Cadres et conteneurs (y compris les  
conteneurs-citernes et les 
conteneurs-réservoirs) 0,7 10,0  1   1 
853400 Circuits imprimés 0,7 20,0  1   1 
850440 Autres transformateurs, 
convertisseurs statiques 0,7 13,3  3   3 
844332 Machines et appareils à imprimer, 
typographiques, autres, aptes à être 
connectés à une machine automatique de traitement de 
l'information ou à un réseau 0,7 0,7 6 1   1 
844331 Machines qui assurent au moins 
deux des fonctions suivantes:  
impression, copie ou transmission 
de télécopie 0,7 5,0  1   1 
640399 Chaussures à semelles extérieures 
en cuir naturel et dessus constitués 
par des lanières en cuir naturel passant sur le cou-de-pied et 
entourant le gros orteil, autres que 
celles couvrant la cheville 0,6 25,0  1   1 
611030 Chandails, pull-overs, cardigans, de 
fibres synthétiques ou artificielles 0,6 25,0  1   1 
640299 Autres chaussures à semelles 
extérieures et dessus en caoutchouc 
ou en matière plastique, autres que 
celles couvrant la cheville 0,6 25,0  1   1 
852290 Parties et accessoires 
reconnaissables comme étant 
exclusivement ou principalement 
destinés aux appareils des n° 85.19 à 85.21 0,5 5,0  1  1  
847160 Unités d'entrée ou de sortie, 
pouvant comporter, sous la même enveloppe, des unités de mémoire 0,5 0,0 4     
852851 Moniteurs vidéos, des types 
exclusivement ou principalement destinés à une machine 
automatique de traitement de 
l'information du n° 84.71 0,5 0,0 1     
Total  26,5  26 52 2 13 37 
Source:  Estimations de l'OMC, d'après les données communiquées par le  Pakistan et la base de données Comtrade de la DSNU. 
 
__________