. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/USA/1372 
10 août 2006 
 (06-3851) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires  Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
1. Membre de l’Accord adressant la notification:  ÉTATS-UNIS
 
Le cas échéant, pouvoirs pub lics locaux concernés:   
2. Organisme responsable:  Agence pour la protection de l'environnement (EPA) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC. Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant):  Toutes denrées alimentaires 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:   
Tous partenaires commerciaux des États-Unis 
5. Intitulé, langue et nombre de pages du texte notifié:  Final Rule.   2-Propenoic Acid, 
2-Methyl-, Polymer with Ethenylbenzene, 2-Ethylhexyl 2-Propenoate, 2-Hydroxyethyl 2-
Propenoate, N-(Hydroxymethyl) -2-Methyl- 2-Propenamide and Methyl 2-Methyl-2-
Propenoate, Ammonium Salt; Tolerance Exemption  (Règle finale.  Acide 2-propénoïque, 
2-méthyl-, polymérisé avec éthénylbenzène, 2-éthylhexyl 2-propénoate, 2 hydroxyéthyl 2-propénoate, N-(hydroxyméthyl) -2-méthyl- 2-propénamide et méthyl 2-méthyl-2-
propénoate, sel d'ammonium.  Exemption de l'ob ligation d'appliquer une limite maximale de 
résidus).  Disponible en anglais, 4 pages 
6. Teneur:  Établissement d'une exemption de l'oblig ation d'appliquer une limite maximale 
pour les résidus d'acide 2-propénoïque, 2-méthyl-, polymérisé avec éthénylbenzène, 2-éthylhexyl 2-propénoate, 2 hydroxyéthyl 2-propénoate, N-(hydroxyméthyl) -2-méthyl-2-propénamide et méthyl 2-méthyl-2-propénoate , sel d'ammonium quand cette substance est 
utilisée comme ingrédient inerte dans une préparation chimique pesticide. 
Le texte notifié supprime le besoin d'établir  un niveau maximal admissible pour les résidus 
d'acide 2-propénoïque, 2-méthyl-, polymérisé avec éthénylbenzène, 2-éthylhexyl 2-propénoate, 2 hydroxyéthyl 2-propénoate, N-(hyd roxyméthyl) -2-méthyl-2-propénamide et 
méthyl 2-méthyl-2-propénoate, sel d'ammonium 
7. Objectif et raison d'être:  [ X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ X] préservation des végétaux, [ X] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des pl antes, [ ] protection du territoire contre 
d'autres dommages attribuables à des parasites  
8. Norme, directive ou recommandation internationale: 
[ ] Commission du Codex Alimentarius, [ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE), [ ] Convention internationale  pour la protection des végétaux, [ X] Néant 
S'il existe une norme, directive ou recomm andation internationale, en donner la 
référence correcte et indiquer brièvement en quoi le texte notifié est différent:   G/SPS/N/USA/1372 
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  9. Documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont disponibles:   
Federal Register :  26 juillet 2006, Volume 71, n° 143, pages 42291 à 42295. 
http://www.epa.gov/fedrgstr/EPA-PEST/2006/July/Day-26/p11951.htm  (en anglais)  
10. Date projetée pour l'adoption:  Date de prise d'effet du texte:  26 juillet 2006. 
Document publié sous forme d'avis le 26 avril 2006 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  Non indiquée 
12. Date limite pour la présentation des observations:  La date limite de réception des 
objections et des demandes d'audition est le 25 septembre 2006.  
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [ ] autorité nationale 
responsable des notifications, [ X] point d'information national ou adresse, numéro de 
téléfax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  Registration 
Division (7505P), Office of Pesticide Programs, Environmental Protection Agency, 1200 Pennsylvania Ave., NW., Washington, DC 20460-0001 
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [ X] autorité nationale responsable 
des notifications, [ ] point d'information national ou adresse, numéro de téléfax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:   
Ms Deborah Thompson, United States SPS National Notification Authority, USDA Foreign Agricultural Service, Food Safety & Technical Services Division, Stop 1027, Washington 
D.C. 20250.  Téléphone:  202-720-4051.  Fax:   202-690-0677.  Courrier électronique:  
fstsd@fas.usda.gov