RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/ACC/SAM/10 
11 mai 2009 
 
 (09-2310) 
Groupe de travail de 
l'accession du Samoa Original:   anglais 
 
 
 
ACCESSION DU SAMOA  
Questions et réponses additionnelles  
 
 La communication ci-après, datée du 5 mai 2009, est distribuée à la demande du 
gouvernement du Samoa. 
 
_______________ 
 
 
  WT/ACC/SAM/10 
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  TABLE DES MATIÈRES 
  
II. POLITIQUES ÉCONOMIQUES............................................................................................1 - Change et paiements.......................................................................................................... .......1 
- Régime de l'investissement................................................................................................... ....1 
- Biens d'État et privatisation................................................................................................ .....3 
III. CADRE POUR L'ÉLABORATION ET L' APPLICATION DES POLITIQUES..............3 
IV. POLITIQUES AFFECTANT LE COMMERCE DES MARCHANDISES........................5 
- Droit d'exercer des acti vités commerciales.............................................................................5 
A. RÉGLEMENTATION DES IMPORTATIONS ....................................................................7 
- Tarif douanier ............................................................................................................... ............7 
- Autres droits et impositions ................................................................................................. ....7 
- Contingents tarifaires, exemptions de droits..........................................................................8 
- Redevances et imposition s pour services rendus....................................................................8 
- Application de taxes intérieures aux importations ................................................................9 
- Restrictions quantitatives à l'importation,  y compris prohibitions, contingents et 
régimes de licences ............................................................................................................ ......11 
- Évaluation en douane ......................................................................................................... ....16 
- Règles d'origine ............................................................................................................. ..........18 
- Inspection avant expédition .................................................................................................. .18 
- Régime antidumping, droits compensateurs et mesures de sauvegarde............................19 
B. RÉGLEMENTATION DES EXPORTATIONS..................................................................20 - Restrictions à l'exportation ................................................................................................. ...20 
- Subventions à l'exportation.................................................................................................. ..20 
C. POLITIQUES INTERNES AFFECTANT LE COMMERCE EXTÉRIEUR DES 
MARCHANDISES..................................................................................................................2 0 
- Politique industrielle, y compri s en matière de subventions...............................................20 
- Obstacles techniques au commerce, normes et certification...............................................21 
- Mesures sanitaires et  phytosanitaires ...................................................................................22 
- Mesures concernant les investi ssements et liées au commerce ...........................................24 
- Entreprises commer ciales d'État...........................................................................................24 
- Transit...................................................................................................................... ................25 
- Politiques agricoles......................................................................................................... .........25 
V. ASPECTS DES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE QUI 
TOUCHENT AU COMMERCE ...........................................................................................25 
VI. POLITIQUES AFFECTANT LE COMMERCE DES SERVICES...................................26 WT/ACC/SAM/10 
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  VII. TRANS PARENCE.............................................................................................................. ....26 
- Publication de renseignements relatifs au commerce..........................................................26 VIII. ACCORDS COMMERCIAUX..............................................................................................28 Annexe 1:  Sections reformulées et fusionnées portant sur les subventions ...................................29 Annexe 2:  Engagement se rapportant à la section reformulée sur les SPS ...................................31 
  WT/ACC/SAM/10 
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  II. POLITIQUES ÉCONOMIQUES 
- Change et paiements Question n° 1
 
 Paragraphe 12 du document WT/ACC/SPEC/SA M/4/Rev.2:  Prière de mettre à jour le 
taux de change indiqué.  Il est tout à fait périmé. 
Réponse  
 Taux au comptant, au 19 mars 2009:  1 tala = 0,3275 dollar EU. 
Question n° 2  
 Paragraphe 15 du document WT/ACC/SPEC/SA M/4/Rev.2:  Nous proposons l'ajout, à 
l'engagement indiqué dans le paragraphe 15, d'une référence au Mémorandum. 
 15. Le représentant du Samoa a confirmé que , pour le cas où le Samoa appliquerait 
des restrictions visant à préserver la balance d es paiements, il le ferait dans le respect de 
l'article XVIII du GATT de 1994 et du Mémora ndum d'accord sur les dispositions du 
GATT de 1994 relatives à la balance des paiement s.  Le Groupe de travail prend note de 
cet engagement. 
Réponse  
 C'est très bien. 
- Régime de l'investissement 
Question n° 3  
 Paragraphes 18 et 20 du document WT/ACC/SPEC/SAM/4/Rev.2:  Le Samoa écrit que 
son examen de la Loi de 2000 sur l'investisseme nt étranger et du projet de règlement s'y 
rapportant est presque achevé, y compris l'élabora tion des critères devant servir à la révision de 
la liste des activités réservées et de la liste des activités soumises à restriction. 
- Prière de remettre au Groupe de travail, d ès que possible, l'ébauche de la loi et du 
règlement. 
- Prière de communiquer, pour le texte du ra pport du Groupe de travail, l'information 
sur les conclusions de l'examen de la Loi de  2000 sur l'investissement étranger et de son 
projet de règlement, y compris sur l'élaboration des critères devant servir à la révision de la liste des activités réservées et de la lis te des activités soumises à restriction, et sur 
les conditions spéciales applicables aux invest isseurs étrangers au regard de la liste des 
activités soumises à restriction. 
Réponse
 
 Le Ministère du commerce, de l'industrie et du travail (MCIL) s'emploie encore à mettre au 
point le projet de loi de 2008 modifiant la Loi sur l'investissement étranger.  Le projet de règlement 
requiert quant à lui une consultation du secteur priv é.  Nous mettrons à disposition le projet de WT/ACC/SAM/10 
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  législation dès qu'il sera prêt pour les observations du  public, ainsi qu'il est indiqué dans le calendrier 
révisé suivant: 
Tableau 1.1 – Calendrier de mise au point de la législation  
sur l'investissement étranger (avril 2009 ) 
 
Phase Date d'achèvement 
1. Travail en cours avec le Bureau du procureur général en vue de la mise au 
point des textes.  Le projet de loi sur l'investissement étranger (FIA) et son 
règlement ont été reçus du Bureau du procureur général en février 2009, et 
les observations du MCIL lui ont été envoyées en avril. Depuis mars 2008 
2. Distribution de la liste des activités réservées et de la liste des activités 
soumises à restriction, pour observations des parties prenantes (suivi et attente des réponses des parties prenantes). Janvier-avril 2009 
3. Prise en compte des observations des groupes concernés et transmission au 
Bureau du procureur général pour rédaction finale des textes. Avril-mai 2009 
4. Réunion du MCIL et du procureur général pour éclaircissement des 
questions en vue du parachèvement du projet de loi. Mai 2009 
5. Présentation du projet de loi définitif au Cabinet pour approbation (par 
l'entremise du procureur général);  et publication au Journal officiel (le Savali) du projet de loi modificateur de 2008, pour observations du public. Mai-juin 2009 
6. Projet de loi soumis au Parlem ent pour examen et approbation (par 
l'entremise du procureur général);  et présentation du règlement définitif au 
Cabinet pour approbation (par l'entremise du procureur général). Juin-juillet 2009 
 
Question n° 4  
 Prière de confirmer si les secteurs "réservés" concernent uniquement l'emploi, ou si la 
réserve s'étend aussi à la propriété des entrep rises œuvrant dans les secteurs énumérés, par 
exemple une firme étrangère pourrait-elle être prop riétaire d'une entreprise de taxis si tous les 
chauffeurs de taxis étaient des Samoans?  Une firme étrangère pourrait-elle être propriétaire 
d'un commerce de détail si tout le p ersonnel était composé de Samoans? 
Réponse  
 La liste des activités réservées indique les activités commerciales qui sont réservées 
exclusivement aux Samoans.  Les investisseurs étrangers ne peuvent pas être propriétaires 
d'entreprises énumérées dans la liste des activités réservées. 
Question n° 5  
 Paragraphe 19 du document WT/ACC/SPEC/SAM/4/Rev.2:  Prière de dire si le public 
aura bien l'occasion de s'exprimer sur les propos itions visant à élargir ou modifier les secteurs 
ou prescriptions de la liste des activités soumis es à restriction, avant que le Parlement ne décide 
d'adopter la loi. 
Réponse  
 Oui, le public aura l'occasion de s'exprimer, comme il est indiqué dans le calendrier ci-dessus 
(se référer au tableau 1.1).  WT/ACC/SAM/10 
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  - Biens d'État et privatisation 
Question n° 6  
 Paragraphe 27 et tableaux 1 et 2 du do cument WT/ACC/SPEC/SAM/4/Rev.2:  Nous 
remercions le Samoa pour la description détaillée et précise qu'il donne de ses entreprises d'État et entreprises contrôlées par l'État, ainsi que pour  le statut actuel de son programme révisé de 
privatisations, compte tenu de l'information appa raissant dans les réponses aux questions n° 8 
et 9 et les tableaux 1 et 2 du document WT/ACC/SAM/8. 
Réponse
 
 C'est noté. 
Question n° 7  
 Paragraphe 30 du document WT/ACC/SPEC/SAM/4/Rev.2:  Prière de préciser dans le 
texte pourquoi le Samoa ne considère pas que l'A griculture Store Corporation et son partenaire 
duopolistique privé, pour la vente de pesticid es et autres produits chimiques employés dans 
l'agriculture, devraient être notifiés en tant qu'entreprises commerciales d'État, ainsi que le prévoit le Mémorandum d'accord sur l'interprétat ion de l'article XVII du GATT de 1994.  Le 
duopole continuera-t-il d'exister après la privatisation? 
Réponse
 
 Le marché de l'importation, de  la distribution et de la vente de pesticides est ouvert à la 
concurrence.  Quiconque peut demander au Comité des pesticides (Ministère de l'agriculture) une 
licence l'autorisant à faire le commerce de tels servic es.  Les sociétés Agriculture Store Corporation et 
Farm Supplies sont les seules entreprises local es vendant aujourd'hui des pesticides POUR 
UTILISATION DANS L'AGRICULTURE uniquement.  Cependant, maintes autres entreprises 
détiennent des licences d'importation, de distributio n et de vente de produits chimiques à des fins 
domestiques.  La petite taille du marché n'encour age pas les entreprises à faire le commerce de 
pesticides à des fins agricoles.  Il convient de noter  que de plus en plus de villages n'autorisent pas 
l'emploi de produits chimiques dans l'agriculture  et se convertissent à l'agriculture biologique. 
 Il sera mis fin au duopole après la privatisation. 
III. CADRE POUR L'ÉLABORATION ET L'APPLICATION DES POLITIQUES 
Question n° 8  
 Paragraphe 39 du document WT/ACC/SPEC/SAM/4/Rev.2:  Prière de revoir la 
troisième phrase "Les deux autres étaient o ccupés par des représentants d'électeurs sans 
affiliation territoriale ou tribale." 
Réponse  
 C'est noté. 
Question n° 9  
 Paragraphe 44 du document WT/ACC/SPEC/SA M/4/Rev.2:  Nous remercions le Samoa 
d'avoir expliqué comment sont traités les appels déposés à l'encontre des actes de WT/ACC/SAM/10 
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  l'administration, par exemple dans le contexte d'aspects régis par des dispositions de l'OMC.  
La réponse à la question n° 16 du document WT/ACC/SAM/8 est cependant troublante. 
- Il semble cependant qu'il n'est pas possible de recourir à la justice pour faire réformer 
des décisions administratives et que le rôle  de l'Ombudsman n'est pas garanti, même s'il 
était reconnu que l'Ombudsman pourrait êt re vu comme un "tribunal indépendant" 
aux fins de l'article X:3 du GATT de 1994, ou  aux fins des dispositions des Accords de 
l'OMC portant sur le respect des formes régulières. 
- La mention des appels, selon la common law , formés contre les décisions du Contrôleur 
ne règle pas véritablement le problème. 
- (Déclaration) Nous voudrions, pour le ra pport du Groupe de travail, une déclaration 
claire précisant la manière dont le Samoa entend établir un droit d'appel devant les 
tribunaux à l'encontre des décisions administ ratives, pour les aspects régis par les 
Accords de l'OMC, par exemple un droit d'appel à l'encontre d'une décision douanière, portant notamment sur la classification et l'é valuation, l'application de droits de douane, 
d'impositions et de taxes à l'importation, l'application de normes et de règlements 
techniques aux importations, et les affaires portant sur les droits de propriété 
intellectuelle.  Nous voudrions que le Sa moa prenne l'engagement d'inscrire ce droit 
d'appel dans la loi et de l'appliquer avant une date précise, à l'intérieur des recours existant au Samoa. 
- Les dispositions en vigueur au Samoa ne sont pas conformes aux exigences de 
l'article X:3 et, en outre, nous voudrions des renseignements spécifiques sur les mêmes 
aspects en ce qui concerne les recours judiciaires offerts aux importateurs et 
exportateurs. 
 Paragraphe 44 du document WT/ACC/SPEC/SAM/4/Rev.2:  L'engagement figurant 
dans ce paragraphe est insuffisant et inexac t, car il semble que le Samoa n'applique pas 
intégralement l'article X:3 du GATT ni les dispositions d'autres Accords de l'OMC en matière 
de recours, par exemple l'Accord sur l'évaluation en douane.  Nous proposons le nouveau texte 
suivant (qui sera accompagné d'un texte descriptif  indiquant ce que le Samoa entend faire pour 
déposer son tarif): 
 41. [Le représentant du Samoa a confirmé que, à compter de la date de son 
accession, le Samoa continuerait de conf érer aux importateurs et exportateurs, 
nationaux ou étrangers, le droit de faire appel des décisions administratives se 
rapportant à tout aspect régi par les dispositio ns de l'OMC, en application de ses lois et 
procédures actuelles.  Il a aussi confir mé qu'une procédure d'appel à l'encontre des 
décisions administratives portant sur des aspects régis par les Accords de l'OMC, 
devant la justice ou devant un tribunal indé pendant, ainsi que le prévoient l'article X:3 
du GATT et d'autres Accords de l'OMC, allait être établie dans le projet de loi sur 
XXXX et prendrait effet avant le  31 décembre 2009.  Le Gro upe de travail a pris note de 
cet engagement.] 
Réponse
 
 Toutes les décisions administratives en matière douanière sont assorties de recours devant la 
justice.  Il n'y a à l'heure actuelle aucun droit gé néral de faire appel des décisions du Contrôleur, sauf 
de celles se rapportant à l'évaluation en douane, à l'enregistrement dans le Système de traitement 
électronique des importations et exportations et a ux pénalités administratives.  Cependant, toutes les 
décisions du Contrôleur peuvent être soumises à une procédure de révision judiciaire devant la Cour  WT/ACC/SAM/10 
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  suprême, conformément aux Règles de la Cour supr ême (procédure civile) et aux principes de la  
common law . 
Question n° 10  
 Paragraphe 47 et réponse à la question n° 18 du document WT/ACC/SAM/8:  À la 
lumière des renseignements communiqués, nous vo udrions que, dans le rapport du Groupe de 
travail, le Samoa confirme qu'il entend appliqu er les prescriptions de l'OMC uniformément sur 
tout le territoire, et qu'il est en mesure d'annuler  les décisions prises par les autorités locales 
dans les affaires régies par les dispositions de l'OMC.  Nous ne croyons pas que le texte apparaissant au paragraphe 47 tienne pleinement  compte de ces aspects.  Nous proposons le 
texte additionnel suivant: 
 47 bis. [Le représentant du Samoa a confirmé que les entités locales n'avaient aucun 
pouvoir propre sur les aspects se rapportant aux subventions, à la fiscalité, à la politique 
commerciale ou autres mesures régies par les di spositions de l'OMC.  Il a confirmé que 
les dispositions de l'Accord sur l'OMC, y compris le Protocole d'accession du Samoa, seraient appliquées uniformément sur tout le  territoire douanier du Samoa et sur les 
autres territoires relevant du Samoa, y co mpris les zones économiques spéciales et 
autres zones où sont appliqués des régimes sp éciaux en matière de droits de douane, de 
taxes et de réglementations.  Il a ajouté que, une fois informées d'une situation où les 
dispositions de l'OMC ne seraient pas app liquées, ou seraient appliquées d'une manière 
incohérente, les autorités centrales interviendr aient pour faire appliquer les dispositions 
de l'OMC, sans exiger des parties concerné es qu'elles s'adressent aux tribunaux.  Le 
Groupe de travail a pris note de ces engagements.] 
Réponse
 
 C'est très bien. 
IV. POLITIQUES AFFECTANT LE COMMERCE DES MARCHANDISES 
- Droit d'exercer des activités commerciales 
Question n° 11  
 Paragraphe 50 du document WT/ACC/SPEC/SA M/4/Rev.2:  Prière d'actualiser la 
valeur en dollars EU des droits de licence exprim és en tala, indiqués dans ce paragraphe, ainsi 
que dans tous les autres paragraphes pertinen ts du projet de rapport du Groupe de travail, 
c'est-à-dire les paragraphes 12, 40, 42, 50, 53, 58, 67, 73, 96, 115, 131, 168, 178, 182, 184, etc. 
Réponse  
 Permis d'exercice d'activités commercia les:  220 tala = 72,886 dollars EU;  
500 tala = 165,65 dollars EU (octobre 2008). 
Question n° 12  
 Paragraphe 53 du document WT/ACC/SPEC/SAM/4/Rev.2:  La dernière partie du 
paragraphe devrait être précisée, comme suit: 
 53. Outre les licences commerciales ordi naires, … Pour faire le commerce de 
boissons alcoolisées, les magasins de village devaient avoir l'autorisation du conseil de WT/ACC/SAM/10 
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  village.  Les licences d'importation de boi ssons alcoolisées n'étaient pas limitées en 
nombre et leur délivrance n'était pas soum ise à des critères spécifiques, mais deux 
licences distinctes étaient nécessaires, l'une pour acheter et vendre et l'autre pour importer.  Dans le cas des boissons alcoo lisées d'origine nationale, il fallait une licence 
pour produire et une licence pour acheter et vendre.  Les licences étaient valables 
pendant un an.  Les droits de licences pour la production, l'achat, la vente et 
l'importation de boissons alcoolisées sont i ndiqués dans le tableau 4.  L'intervenant a 
confirmé que les détaillants qui avaient déjà une  licence d'achat et de vente de boissons 
alcoolisées n'avaient pas besoin d'une  deuxième licence pour importer. 
Réponse
 
 La dernière phrase du paragraphe, dans sa forme modifiée, est inexacte, tant sous le régime 
actuel que sous le régime en cours d'établissement. 
 Dans le régime actuel, un négociant est tenu de demander et d'obtenir une licence pour vendre 
des boissons alcoolisées avant de pouvoir demande r une deuxième licence pour en fabriquer ou pour 
en importer.  Il y a ici un lien, en ce sens que la licence requise pour vendre des boissons alcoolisées 
est une condition préalable de la demande de  licence d'importation de boissons alcoolisées. 
 Suivant les demandes du Groupe de travail, le Sa moa est en train de modi fier ses lois sur les 
boissons alcoolisées.  Le gouvernement envisag e de supprimer l'oblig ation actuelle, pour un 
importateur, de demander d' abord une licence de vent e de boissons alcoolisées avant de demander une 
licence d'importation.  Selon les lois proposées, tout négociant po urra d'abord demander une licence 
d'importation.  Cependant , après qu'il aura obtenu une licence d'importation, s'il souhaite vendre ou 
distribuer au Samoa des boissons alcoolisées importées, alors il devra obtenir une licence 
additionnelle l'autorisant à les vendre.  Il n'en  va pas différemment pour les entreprises locales. 
 L'Office de contrôle des boissons alcoolisées est encore en train de passer en revue le projet 
de loi.  Comme il s'agit là de la première modi fication importante depuis que la Loi sur les boissons 
alcoolisées a été adoptée en 1971, nombreuses sont  les modifications projetées qui requièrent un 
examen approfondi de la part du Comité.  Après que  l'Office de contrôle des boissons alcoolisées aura 
arrêté définitivement les modifica tions qu'il se propose d'apporter, le  projet de loi sera renvoyé pour 
examen final au Bureau du procureur général. 
 À ce stade, l'Office de contrôle des boissons al coolisées n'a pas encore fixé de date pour la 
présentation du projet de loi au Cabinet en vue de son approbation, bien qu'il semble que l'Office ait 
prévu de terminer son travail avant décembre 2009. 
Question n° 13  
 Paragraphe 55 du document WT/ACC/SPEC/SA M/4/Rev.2:  Nous croyons savoir que le 
Samoa examine la manière de séparer la distri bution et l'importation dans le domaine des 
boissons alcoolisées. 
- L'Office de contrôle des boissons  alcoolisées a-t-il terminé son examen? 
- Le Bureau du procureur général a-t-il transmis  au Cabinet, pour approbation, le projet 
de modification de la Loi de 1971 sur l es boissons alcoolisées?  Les modifications 
ont-elles été déposées au Parlement? 
- Le Samoa pourrait-il préciser commen t il entend s'y prendre en la matière?  WT/ACC/SAM/10 
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  Réponse  
 Se référer à la réponse ci-dessus. 
Question n° 14  
 Paragraphe 56 du document WT/ACC/SPEC/SAM/ 4/Rev.2:  Il nous est impossible de 
mettre au point le texte de cet engagement sans  nous référer à ce que le Samoa entend faire au 
chapitre de l'importation de boissons alcoolisées.   Nous attendons avec intérêt la résolution 
finale de cet aspect. 
Réponse  
 Se référer à la réponse ci-dessus. 
A. RÉGLEMENTATION DES IMPORTATIONS 
- Tarif douanier 
Question n° 15  
 Paragraphe 57 du document WT/ACC/SPEC/SA M/4/Rev.2:  Nous savons gré au Samoa 
de l'information figurant dans les réponses aux questions n° 28 et 29 du document WT/ACC/SAM/8, concernant son intention d'étab lir dans la nomenclature du SH2007 ses taux 
de droits appliqués et consolidés. 
- Nous voudrions que le projet de rappo rt du Groupe de travail fasse explicitement 
référence à cette information. 
- Prière de confirmer aussi que le Samoa mènera à terme ses négociations concernant 
l'accès aux marchés dans le SH1996. 
Réponse
 
 C'est confirmé. 
Question n° 16  
 Finalement, prière de remettre au Secrétariat de l'OMC et aux membres intéressés du 
Groupe de travail une table de concordance co mplète et exacte avec le SH2007 qui sera utilisée 
pour la conversion.  Le Secrétariat sera ainsi en  mesure de dresser une liste récapitulative de 
marchandises dans le SH2007, pour vérification  par les membres du Groupe de travail, et les 
Membres pourront terminer rapidement leur travail de vérification. 
Réponse  
 La table de concordance sera fournie dès qu'elle aura été approuvée par le Cabinet. 
- Autres droits et impositions 
Question n° 17  
 Paragraphe 61 du document WT/ACC/SPEC/SA M/4/Rev.2:  Nous remercions le Samoa 
de souscrire au texte révisé de l'engagement. WT/ACC/SAM/10 
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  Réponse
 
 C'est noté. 
- Contingents tarifaires, exemptions de droits 
Question n° 18  
 Paragraphe 63 du document WT/ACC/SPEC/SA M/4/Rev.2:  Nous remercions le Samoa 
de souscrire au texte révisé de l'engagement. 
Réponse  
 C'est noté. 
- Redevances et impositions pour services rendus 
Question n° 19  
 Paragraphe 63 du document WT/ACC/SPEC/SAM/4/Rev.2:  Prière de fournir une 
information à jour sur les décisions du Conse il national du Trésor concernant l'établissement 
d'un barème de redevances douanières conforme aux dispositions de l'article VIII du GATT de 1994. 
Réponse
 
 Un barème de redevances révisé, conforme  aux textes de l'OMC, attend l'approbation du 
Conseil national du Trésor, ainsi que le requiert la Lo i sur la gestion des finances publiques.  L'actuel 
barème de redevances qui apparaît dans le ta bleau 1 ci-dessous sera remplacé par le barème 
apparaissant dans le tableau 2.  Une fois approu vé par le Conseil national du Trésor, le nouveau 
barème sera soumis à l'approbation du Cabinet.  
Tableau 1
 
 
R61 Demande de remboursement 25 tala + 8 tala par tranche de 500 tala 
R62 Demande de remboursement pour défaut de 
fabrication 25 tala + 8 tala par tranche de 500 tala 
R63 Demande de remboursement pour marchandises 
endommagées, etc. 25 tala + 8 tala par tranche de 500 tala 
R64 Demande de remboursement pour marchandises 
dont la valeur a diminué 25 tala + 8 tala par tranche de 500 tala 
R65 Demande de remboursement pour destruction, 
pillage ou perte de marchandises 25 tala + 8 tala par tranche de 500 tala 
R67 Demande de ristourne des droits de douane 25 tala + 8 tala par tranche de 500 tala 
R68 Demande de ristourne des droits de douane dans 
des cas particuliers 25 tala + 8 tala par tranche de 500 tala 
  WT/ACC/SAM/10 
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  Tableau 2  
 
R61 Demande de remboursement 25 tala 
R62 Demande de remboursement pour défaut de 
fabrication 25 tala 
R63 Demande de remboursement pour marchandises 
endommagées, etc. 25 tala 
R64 Demande de remboursement pour marchandises 
dont la valeur a diminué 25 tala 
R65 Demande de remboursement pour destruction, 
pillage ou perte de marchandises 25 tala 
R67 Demande de ristourne des droits de douane 25 tala 
R68 Demande de ristourne des droits de douane dans 
des cas particuliers 25 tala 
 
Question n° 20  
 Paragraphe 66 du document WT/ACC/SPEC/SA M/4/Rev.2:  Nous remercions le Samoa 
de souscrire au texte de l'en gagement.  Cependant, nous ne souhaitons pas que les crochets 
soient enlevés de cette section tant que nous n'en saurons pas davantage sur l'intention du 
Samoa d'établir un barème de redevances douanières conforme aux textes de l'OMC. 
Réponse  
 Voir la réponse ci-dessus. 
- Application de taxes intérieures aux importations 
Question n° 21  
 Paragraphe 68 du document WT/ACC/SPEC/SAM/4/Rev.2:  Nous reconnaissons que les 
entreprises, y compris les exploitations agricoles, dont le chiffre d'affaires est modeste, sont 
souvent dispensées du paiement de la TVA.  Si c'es t là la raison pour laquelle le Samoa soustrait 
à la TVA ses petits producteurs agricoles, cela de vrait être indiqué dans le texte du projet de 
rapport du Groupe de travail, et la référence juridique prévoyant cette exemption devrait être 
indiquée. 
 Nous ne pouvons admettre que l'exemption  de TVA dont bénéficient les produits 
agricoles d'origine nationale soit conforme aux règles de l'OMC, à moins que cette exemption ne 
soit également offerte pour les produits agricoles importés. 
 Plus tôt, nous demandions que le Samoa p récise la manière dont fonctionne le système 
actuel et indique les références juridiques à l'a ppui.  Compte tenu de la réponse à la question 
n° 39 du document WT/ACC/SAM/8, et de la réf érence apparaissant dans le paragraphe 68 du 
projet révisé de rapport du Groupe de travail, le  Samoa est-il maintenant en état de nous dire 
où en sont ses délibérations sur le sujet, et comment il entend mettre la pratique actuelle en harmonie avec l'article III du GATT de 1994? WT/ACC/SAM/10 
Page 10  
 
  Réponse
 
 La question est encore à l'étude.  Avant l'accessi on, le Samoa entend modifier ses lois pour les 
rendre conformes.  Une mise à jour sera remise a ux Membres de l'OMC à la prochaine réunion, en 
mai 2009. 
Question n° 22  
 Tableau 6:  Corrigez l'erreur typographique apparaissant sur la ligne 2208.2090.  Il 
faudrait lire 57,12 pour cent, et non 15 pour cent. 
Réponse  
 L'erreur a été corrigée. 
Question n° 23  
 Paragraphes 69 et 70 du document WT/ACC/SPEC/SAM/4/Rev.2:  Au cours de notre 
examen du tableau 6, nous avons remarqué que les taxes imposées sur les boissons alcoolisées 
varient selon le type de boisson et selon la teneur en alcool. 
 Nous admettons que les taxes appliquées ne  varient pas entre produits importés et 
produits d'origine nationale pour le même type de  boisson ou la même teneur en alcool, mais les 
taxes appliquées à des produits similaires pourraie nt varier selon que les produits sont importés 
ou d'origine nationale. 
 Prière d'indiquer, pour le rapport du Gr oupe de travail, quels types de boissons 
alcoolisées sont de fabrication nationale et quelle  est généralement la teneur en alcool des 
boissons alcoolisées distillées ou des sp iritueux de fabrication nationale. 
Réponse  
 Il y a au Samoa plusieurs fabricants de boissons alcoolisées.  Le plus important est la société 
Vailima Breweries qui actuellement ne fabrique que de la bière rele vant de la position tarifaire 2203, 
mais importe d'autres types de boissons alcoolisées, telles que vins et spiritueux, pour vente au niveau 
local.  Plusieurs petits industriels produisent divers spiritueux, tels que vodka et whisky, qui relèvent 
de la position tarifaire 2208.  Les boissons alcoolisées  sont étroitement réglementées en raison de leur 
valeur et de l'usage impropre dont elles peuvent être l'objet, et les taux de droits d' importation de ces 
produits ne sont donc pas utilisés comme obstacle au  commerce, mais sont uniformément appliqués à 
toutes les boissons alcoolisées, d'origine nationale ou non. 
 Les principaux alcools fabriqués au Samoa sont la bière faite de malt, dont le titre 
alcoométrique volumique dépasse 3 pour cent (22030090), et la vodka, le rhum et le whisky, dont le 
titre alcoométrique volumique dépasse 30 pour cent, mais sans dépasser 57,12 pour cent. 
Question n° 24  
 Paragraphe 71 du document WT/ACC/SPE C/SAM/4/Rev.2:  Nous proposons que 
l'engagement décrit dans cette section soit laissé entre crochets jusqu'à ce que soient réglées les 
questions touchant la TVA et le droit d'accise.  WT/ACC/SAM/10 
 Page 11 
 
 
  Réponse  
 C'est très bien. 
- Restrictions quantitatives à l'importation, y compris prohibitions, contingents et régimes 
de licences 
Question n° 25  
 Nous savons gré au Samoa de l'information complémentaire fournie dans les réponses 
aux questions n° 41 à 44 du document WT/ACC/SAM/8, et dans le texte du projet révisé de rapport du Groupe de travail.  Comme nous l'avons mentionné auparavant cependant, nous avons besoin d'en savoir davantage sur la manière  dont le Samoa justifie certaines de ces 
restrictions, et nous voudrions expliciter davantage  nos doutes dans le projet révisé de rapport. 
 Paragraphes 75 et 76 du document WT/ ACC/SPEC/SAM/4/Rev.2:  S'agissant de la 
restriction du Samoa à l'importation d' automobiles de plus de 12 ans: 
- Nous croyons encore que cette restriction arbitraire constitue une discrimination à 
l'encontre des importations. 
- À l'évidence, des véhicules automobiles d'occa sion âgés de plus de 12 ans sont achetés et 
vendus sur le territoire national, et ils ne sauraient donc être tous considérés 
automatiquement comme non sécuritaires. 
- Nous engageons le Samoa à réformer son système et à appliquer des normes non 
discriminatoires de sécurité et de protection de l'environnement à tous les véhicules d'occasion, qu'ils soient importés ou qu'ils soient achetés sur le territoire national. 
- Un tel régime pourrait être administré à la faveur de licences d'importation nécessitant 
des inspections de sécurité ou de protection de l'environnement pour les véhicules 
importés âgés de plus de 12 ans, comme celle s qui sont requises pour les véhicules âgés 
de plus de 12 ans et achetés sur le territoire national. 
 Nous voudrions que notre point de vue soit reflété dans le projet de rapport du Groupe 
de travail. 
Réponse
 
 Le Samoa est en train d'examiner cette prohibition.  Une mise à jour détaillée sera 
communiquée aux Membres de l'OMC à la réunion de mai. 
Question n° 26  
 Paragraphe 76 du document WT/ACC/SPEC/SA M/4/Rev.2:  S'agissant de l'interdiction 
par le Samoa de l'importation de véhicules avec conduite à gauche: 
- Nous voudrions aussi que le Samoa nous en  apprenne davantage sur la raison pour 
laquelle il a récemment interdit l'importatio n de véhicules avec conduite à gauche. 
- Pourquoi le Samoa a-t-il soudainement a pporté ce changement?  Un pourcentage 
important des exportations des États-Unis vers le Samoa (jusqu'à 40 pour cent ces WT/ACC/SAM/10 
Page 12  
 
  dernières années) consiste en équipement au tomobile, et nous imaginons que la totalité 
de telles exportations sera touchée par l'interdiction. 
- Les autres pays n'interdisent pas les véhicules avec conduite à gauche ou à droite, selon 
le cas, même si leurs codes de la route sont fondés sur l' une ou l'autre de ces conduites.  
Pourquoi le Samoa fait-il autrement? 
- Quel pourcentage de véhicules automobiles circulant actuellement au Samoa sont des 
véhicules avec conduite à gauche?  Qu'arrivera-t-il aux véhicules avec conduite à gauche circulant déjà au Samoa après la prise d'ef fet de l'interdiction?  Sont-ils considérés 
comme dangereux?  Seront-ils autorisés à rester  sur la route, ou est-ce seulement les 
importations de tels véhicules qui seront interdites? 
 Nous voudrions que ces propos, ainsi que les réponses du Samoa à nos questions, soient 
reflétés comme il convient dans le projet de ra pport du Groupe de travail, ainsi que notre ferme 
opinion selon laquelle cette interdiction est discriminatoire et inutile. 
Réponse
 
 Le Samoa examine actuellement cette prohibition.  Une mise à jour détaillée sera remise aux 
Membres de l'OMC à la réunion de mai. 
Question n° 27  
 Paragraphe 76 du document WT/ACC/SPEC/SAM/4/Rev.2, et réponse à la question 
n° 45 du document WT/ACC/SAM/8:  Nous remercions le Samoa d'avoir entrepris d'harmoniser avec l'article VIII du GATT de 1994 sa redevance d'enregistrement pour les 
produits chimiques destinés à l'agriculture. 
 Nous proposons que le débat concernant ce tte redevance (y compris la référence entre 
crochets, aux paragraphes 73 et 76, ainsi que da ns le texte de l'engagement) apparaisse plutôt 
dans la section intitulée "Redevances et impo sitions pour services rendus", avec l'information 
mise à jour concernant sa transformation. 
Réponse
 
 C'est très bien. 
Question n° 28  
 Paragraphe 72 du document WT/ACC/SPEC/SAM/4/Rev.2, et réponse à la question 
n° 46 du document WT/ACC/SAM/8:  Prière de fo urnir un tableau, semblable au tableau 7, 
énumérant tous les produits impo rtés dont l'importation est prohibée, avec indication de leurs 
numéros de SH. 
 Le Samoa fabrique-t-il ces produits sur son territoire?  WT/ACC/SAM/10 
 Page 13 
 
 
  Réponse  
Importations prohibées  
 
Véhicules automobiles avec conduite à gauche, et 
véhicules fabriqués plus de 12 ans avant leur 
importation Marchandises importées relevant des positions tarifaires 
8702, 8703, 8704, 8705, 8706 
Abeilles et produits des abeilles 0409, et autres marchandises contenant du miel 
Croupions de dinde 02072610, 02072710 et toutes autres marchandises 
contenant des croupions de dinde, à l'exception des dindes entières 
Cartons de poisson en conserve contenant 48 boîtes Conditionnement spécifique de poisson en conserve 
importé relevant de la position tarifaire 0305 
Pièces et billets de banque s.o. 
Articles, publications, films et vidéos pornographiques Marchandises importées relevant des chapitres 37, 49 
et 85. 
Sacs en plastique non biodégradables Marc handises importées relevant de la position 
tarifaire 3923 
 
 Parmi les produits énumérés ci-dessus, le seul que fabrique le Samoa est le miel.  
L'interdiction n'est pas motivée par la protection du secteur, mais par des impératifs phytosanitaires. 
Question n° 29  
 Paragraphe 72 du document WT/ACC/SPEC/SAM/4/Rev.2:  Le Samoa écrit qu'il a 
interdit les importations de croupions de dinde et que cette mesure a été adoptée dans le cadre d'une campagne de prévention visant à lutter co ntre la progression des maladies liées au mode 
de vie telles que le diabète, l'hypertension art érielle et les défaillances cardiaques et rénales. 
- Nous comprenons que le gouvernement du Sa moa puisse vouloir protéger la santé de la 
population et prendre des mesures devant la menace que l'obésité représente. 
- Cependant, nous croyons que le Samoa a pointé du doigt un seul produit alimentaire 
pour régler un problème beaucoup plus important et plus complexe. 
- Sur ce point, nous relevons qu'un large consensus s'était dégagé lors de la 36
ème session 
du Comité du Codex sur l'étiquetage des denré es alimentaires, consensus qui reflétait le 
Projet de plan d'action pour la mise en œuvre de la Stratégie mondiale de l'Organisation mondiale de la santé sur l'alimentation, l'exerci ce physique et la santé, un plan d'action 
qui soulignait l'importance de prendre en comp te à la fois l'alimentation et l'exercice 
dans la lutte contre les maladies chroniques. 
- Comment le Samoa compte-t-il s'y prendre pour sensibiliser sa population à 
l'importance de prendre en compte à la fois l'alimentation et l'exercice physique dans la 
lutte contre les maladies chroniques, comme il est indiqué dans le Projet de plan d'action pour la mise en œuvre de la Stratégie mo ndiale de l'Organisation mondiale de la santé 
sur l'alimentation, l'exercice physique et la santé? WT/ACC/SAM/10 
Page 14  
 
  Réponse
 
 Le Samoa applique actuellement plusieurs me sures destinées à sensibiliser sa population aux 
bienfaits d'une alimentation saine  et de l'exercice physique: 
 a) le Samoa vient d'élaborer le "Plan du secteur de la santé 2008-2018:  Pour une vie 
saine au Samoa", qui compte la promotion de la santé et la prévention parmi les 
domaines stratégiques dont l'objectif est d'"inten sifier la promotion de la santé et la 
prévention primordiale".  Cet objectif comp rend plusieurs résultats et indicateurs 
rattachés à la Stratégie mondiale de l'OMS sur l'alimentation, l'exercice physique et la santé; 
 b) les Lignes directrices du Samoa en matière d'alimentation sont actuellement en cours 
de révision et de mise à jour à la faveur de consultations avec les parties prenantes.  
Ces Lignes directrices soulignent l'importan ce de consommer une diversité d'aliments 
locaux frais, et elles encouragent aussi les consommateurs à consommer moins d'aliments riches en graisses, en sel et en  sucres, et à demeurer actifs chaque jour; 
 c) les secteurs de la santé, de l'agri culture et du développement communautaire 
encouragent résolument une saine alimenta tion, et en particulier la consommation 
d'aliments locaux ainsi que de fruits et légumes frais.  Ce sont notamment des séances 
de sensibilisation et de formation portant sur une bonne alimentation et sur l'activité 
physique, des kiosques d'information à la faveur d'événements spéciaux tels que 
conférences paroissiales, des distributions de semences, enfin des programmes de plantation et de jardinage; 
 d) les collectivités sont encouragées, dans leur travail auprès du Ministère de la 
promotion des femmes et du développem ent communautaire et social, à mettre 
l'accent sur l'alimentation des familles et l'exercice physique par l'aménagement de 
jardins potagers familiaux; 
 e) la bonne alimentation et l'exercice physique sont encouragés au moyen des médias.  
Des programmes radiophoniques et des affich es sont produits, et l'information est 
communiquée à la presse écrite pour publication; 
 f) une bonne alimentation pour les nourrissons et les jeunes enfants est encouragée afin 
de leur procurer le meilleur départ possible dans la vie.  Chaque année, la Semaine 
mondiale de l'allaitement maternel est célébrée pour sensibiliser les femmes à 
l'importance de l'allaitement maternel, et  le Samoa s'emploie actuellement à donner 
suite à l'Initiative pour des hôpitaux amis des bébés, afin de renf orcer et soutenir 
davantage l'allaitement maternel; 
 g) un programme national de l'exercice physi que dans les villages, appliqué depuis deux 
ans, encourage la population à faire régulière ment de l'exercice physique pour un 
mode de vie sain.  À l'heure actuelle, 96 v illages appliquent des programmes réguliers 
d'exercice physique.  D'autres messages propices à un mode de vie sain sont 
également intégrés dans le programme, par exemple le fait de consommer des 
aliments à faible teneur en graisses et le fait de cesser de fumer.  À l'heure actuelle, des moyens sont pris pour renforcer les él éments du programme qui concernent la 
nutrition et le jardinage, outr e l'élément "exercice physique"; 
 h) les semaines et journées nationales annuell es axées sur la santé et l'alimentation sont 
célébrées:  la Semaine pour un mode de vie sain (novembre);  la Journée mondiale de  WT/ACC/SAM/10 
 Page 15 
 
 
  l'alimentation (octobre);  la Semaine mondiale de l'allaitement maternel (août);  et la 
Journée mondiale de la santé (avril); 
 i) la nutrition, l'exercice physique et la santé figurent tous dans le programme scolaire 
des élèves du niveau secondaire, et le pr ogramme scolaire du niveau primaire sera 
amélioré à ce chapitre.  Les programmes de formation des éducateurs du niveau 
préscolaire et du niveau scolaire et les programmes de formation des infirmiers et 
infirmières comprennent tous un élément "nutrition"; 
 j) des efforts sont faits pour améliorer la nutrition dans les écoles (niveau préscolaire et 
niveau primaire).  Des lignes directrices sur la nutrition dans les écoles ont été rédigées et sont prêtes pour des essais pilo tes.  Elles visent à limiter la quantité 
d'aliments riches en graisses, en sel et en sucres pouvant être vendus et consommés 
dans les écoles, afin de réduire la présence de tels aliments dans les écoles.  Un programme préscolaire pilote a montré que la nourriture servie aux enfants peut être améliorée en l'espace de deux ans.  Au début du programme, 57 pour cent des enfants 
consommaient des aliments riches en grai sses, en sel et en sucres au niveau 
préscolaire.  Au bout de deux ans, 9 pour cent seulement consommaient de tels 
aliments; 
 k) le Ministère de la santé s'emploie à mettre à jour la législation du Samoa sur 
l'alimentation.  Une nouvelle loi a été rédigée,  et les parties prenantes sont consultées 
à l'heure actuelle sur le projet;  et 
 l) le Comité national du CODEX s'emploie à élaborer des normes alimentaires destinées 
à rendre plus accessibles les aliments de première qualité. 
Question n° 30
 
 Nous voudrions aussi savoir quels critères objectifs particuliers le Samoa a appliqués 
pour retenir ce produit alimentaire, parmi tous les autres, pour une prohibition à l'importation. 
Réponse  
 La prohibition touchant les croupions de dinde  est considérée par le Samoa comme un moyen 
désespéré de venir à bout du problème très réel de santé que connaissent les gens de ce pays. 
 - Les croupions de dinde renferment un pourcentage élevé de graisses (32 pour cent:  
Foster Farms, fournisseur de croupions de dinde); 
 - les croupions de dinde sont un produit al imentaire très répandu et sont facilement 
accessibles car ils sont meilleur marché que d'autres types et d'autres coupes de 
viande.  Cela suscite une inquiétude, en particulier pour les populations à faible 
revenu;  et 
 - il faut décourager la présence de croupi ons de dinde dans l'alimentation des jeunes 
enfants.  Il sera difficile de les inciter à ne pas consommer ce produit lorsqu'ils seront 
plus âgés. WT/ACC/SAM/10 
Page 16  
 
  Question n° 31
 
 Comment le Samoa peut-il justifier l'interdiction arbitraire d'un seul aliment pour 
lutter contre les problèmes de santé alo rs que bien d'autres présentant les mêmes 
caractéristiques sont autorisés? 
 Nous voudrions que cette discussion soit ref létée comme il convient, ainsi que la réponse 
du Samoa, dans le projet de rapport du Groupe de travail. 
Réponse  
 Le Samoa examine en ce moment cette prohibition.  Une mise à jour détaillée sera remise aux 
Membres de l'OMC à la réunion de mai. 
- Évaluation en douane 
Question n° 32  
 Nous savons gré au Samoa de l'information complémentaire fournie dans les réponses 
aux questions n° 48, 51 et 53 du document WT/ACC/ SAM/8 et dans le projet révisé de rapport 
du Groupe de travail. 
 Où en est le Règlement de 2007 modifiant le Règlement sur l'évaluation en douane?  Si 
l'ébauche définitive est achev ée, pourrions-nous l'examiner? 
 Nous proposons l'insertion du tableau 9 dans le texte du projet révisé de rapport du 
Groupe de travail, comme suit: 
 81. Au cours de ladite période, ... à l'expiration de la période de transition.  Le 
représentant du Samoa a présenté un plan d'action donnant le détail des démarches restant à prendre pour réaliser cet objectif ainsi qu'un calendrier pour chacune de ces 
démarches (tableau 9). 
Tableau 9
 
Action Délais 
Examen par le Groupe de travail des projets de loi nécessaires 
pour la mise en conformité avec l'Accord Avant l'accession 
Dispositions de l'Accord auxquelles le Samoa peut donner effet à compter de son accession 
Articles 1er, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 11, 13, 15, 16, 17, mis en œuvre en 
accord avec la législation actuelle Achevé 
Recrutement de personnel, obte ntion d'installations et de 
matériel, établissement de bases de données Achevé 
Règlement de 2007 modifiant le  Règlement sur l'évaluation en 
douane En développement, 2006-2007 
Projet définitif achevé avant le 
1er août 2008 
Dispositions de l'Accord auxquelles le Samoa donnera effet avant la fin de la période de transition 
Adoption du règlement par le Cabinet Avant le 1er septembre 2008 
- Article 10 confidentialité des données Avant le 1er septembre 2008 
- Article 12 transparence Avant le 1er septembre 2008  WT/ACC/SAM/10 
 Page 17 
 
 
  Action Délais 
- Article 14 notes interprétatives Avant le 1er septembre 2008 
Mise à jour des manuels et des pro cédures opérationnelles Avant août 2008 
Impression des formulaires, brochures , etc., mis à jour Avant août 2008 
Formation d'au moins 20 fonctionnaires  et agents des douanes Avant août 2008 
Ateliers destinés au sect eur privé Avant août 2008 
Mise en œuvre du système d'évaluati on en pleine conformité avec 
les règles de l'OMC Avant le 1er décembre 2008 
 
 82. Le représentant du Samoa a déclaré qu'une législation sur l'évaluation des 
importations aux fins des douanes et de la  fiscalité, conforme aux prescriptions de 
l'Accord sur l'évaluation en douane, serait adoptée avant le 1er septembre 2008.  Le 
Samoa mettrait progressivement en œuv re l'Accord sur l'évaluation en douane, 
conformément au plan d'action du tableau 9, étant entendu que, durant cette période, le champ de la mise en œuvre d'autres aspects de l'Accord, comme il est indiqué dans les paragraphes [80] et [81], serait appliqué pa r le Samoa.  La mise en œuvre complète 
débuterait le 1
er décembre 2008.  Le Groupe de trava il a pris note de ces engagements. 
Réponse  
 Le projet de modification du Règlement su r l'évaluation en douane attend maintenant 
l'approbation du Cabinet.  Le tableau 9 reflète pr écisément le stade où en est cette modification: 
Tableau 9  
Action Délais 
Examen par le Groupe de travail des projets de loi nécessaires pour la 
mise en conformité avec l'Accord Avant l'accession 
Dispositions de l'Accord auxquelles le Samoa peut donner effet dès l'accession 
Articles 1er, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 11, 13, 15, 16, 17, mis en œuvre 
conformément à la législation actuelle Achevé 
Recrutement de personnel, obtention d'installations et de matériel, 
établissement de bases de données Achevé 
Règlement de 2009 modifiant le  Règlement sur l'évaluation en 
douane À l'état de projet – en attente de 
l'approbation du Cabinet 
Dispositions de l'Accord auxquelles le Samoa donner a effet avant la fin de la période de transition 
Adoption du règlement par le Cabinet Juin 2009 
- Article 10 confidentialité des données Juin 2009 
- Article 12 transparence Juin 2009 
- Article 14 notes interprétatives Juin 2009 
Mise à jour des manuels et des procéd ures opérationnelles Avant décembre 2009 
Impression des formulaires, brochures,  etc. mis à jour Avant décembre 2009 
Formation d'au moins 20 fonctionnaires et  agents des douanes Avant décembre 2009 
Ateliers destinés au secteu r privé Avant décembre 2009 
Mise en œuvre du système d'évaluation en pleine conformité avec les 
règles de l'OMC Janvier 2010 
 WT/ACC/SAM/10 
Page 18  
 
  - Règles d'origine 
Question n° 33
 
 Paragraphe 86 du document WT/ACC/SPEC/SA M/Rev.2:  Nous comprenons pourquoi 
le Samoa a modifié le texte proposé pour le pa ragraphe 86.  Cependant, il y a plusieurs raisons 
pour lesquelles le Samoa devra déterminer l'origi ne de ses importations, qu'il applique ou non 
de telles règles à la date de l'accession. 
- L'origine est importante pour l'administrat ion des accords, notamment l'Accord sur les 
sauvegardes, l'Accord antidumping, l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires, l'Accord OTC,  l'Accord SPS, et l'Accord su r les procédures de licences 
d'importation. 
- La confirmation de l'origine, selon ce que pré voient les dispositions de l'article 2 h), doit 
être accessible aux importateurs. 
 Nous prions le Samoa d'accepter le texte p récédemment proposé, ou de le modifier pour 
qu'il prévoie une date certaine à laquelle cette disposition de l'Accord sur les règles d'origine 
sera applicable, comme suit: 
 86. Le représentant du Samoa a confirmé que, [à la date d'accession,] [à compter 
d'une date certaine,] les règles d'origine préf érentielles et non préférentielles du Samoa 
seraient pleinement conformes à l'Accord de l'OMC sur les règles d'origine, y compris aux dispositions de l'article 2 h) et de l'annexe II, alinéa 3 d), de l'Accord, c'est-à-dire que, pour les règles d'origine préférentielles et non préférentielles, respectivement, 
l'autorité douanière accepterait, à la demande d'un exportateur, d'un importateur ou de 
toute personne ayant des motifs valables, de lui fournir une appréciation de l'origine de 
l'importation, aussitôt que possible, mais 150 jours au plus tard après qu'une telle 
appréciation aura été demandée, à condition que tous les éléments nécessaires aient été 
communiqués.  Les demandes d'appréciations  seront acceptées avant que les échanges 
de la marchandise en question ne commencent et pourront être acceptées à tout moment 
par la suite.  Les appréciations demeureront valables trois ans, sous réserve que les faits 
sur lesquels elles auront été fondées et que l es conditions dans lesquelles elles auront été 
effectuées, y compris les règles d'origine,  demeurent comparables.  Le Samoa se 
conformerait également aux dispositions  applicables de l'OMC relatives à la 
transparence et à la communication de ren seignements sur ses règles d'origine et sur 
leur application.  Le Groupe de travail a pris note de cet engagement. 
Réponse
 
 Le Samoa n'applique pas de règles d'origin e non préférentielles, à l'exception de celles 
prévues par l'article 134 2), qui concerne le poiss on, les baleines et les produits marins naturels. 
- Inspection avant expédition 
Question n° 34  
 Nous demeurons convaincus que les servic es d'inspection avant expédition auxquels 
s'adressent les Membres de l'OMC devraient resp ecter et observer les dispositions des Accords 
de l'OMC, puisque la société qui les fournit donne effet à des prescriptions impératives en matière d'importation et d'exportation, au  nom du gouvernement du Membre concerné.  WT/ACC/SAM/10 
 Page 19 
 
 
   Nous savons gré au Samoa de son acceptation  de supprimer le pa ragraphe 88 du texte 
du document WT/ACC/SPEC/SAM/4/Rev.2.  Ou bien le Samoa reconnaît ses obligations découlant de l'OMC, qu'elles soient accomplie s par l'entremise du personnel douanier ou par 
l'entremise d'une entreprise privée en son nom, ou bien il ne les reconnaît pas.  Dans la négative, 
alors il nous est impossible de co nsidérer close cette section du rapport. 
 Nous proposons que soient supprimés le s crochets de l'engagement révisé, au 
paragraphe 89, comme suit: 
 89. Le représentant du Samoa a confir mé que, si un système d'inspection avant 
expédition était adopté dans l'avenir, il serait temporaire.  Si un tel système devait être institué, le Samoa veillerait à ce qu'il soit conforme à l'Accord de l'OMC sur l'inspection 
avant expédition, ainsi qu'à toute autre disposition applicable de l'OMC.  Le 
gouvernement du Samoa prendrait sur lui de s'assurer que les activités des sociétés 
engagées par lui pour qu'elles fournissent de s services d'inspection avant expédition 
répondent aux prescriptions des Accords de  l'OMC, en particulier l'Accord sur 
l'inspection avant expédition, l'Accord sur les procédures de licences d'importation, 
l'Accord sur l'évaluation en douane, l'Accord sur l'application des mesures sanitaires et 
phytosanitaires et l'Accord sur les obstacles techniques au commerce.  Il a aussi confirmé que les impositions et redevances appliquées par de telles entreprises seraient 
conformes à l'article VIII du GATT de 1994 et que ce système serait conforme aux 
prescriptions des Accords de l'OMC en mati ère de respect des formes régulières et en 
matière de transparence, en particulier à l'article X du GATT de 1994 et à l'Accord sur 
la mise en œuvre de l'article VII du GATT de 1994.  Le Groupe de travail a pris note de 
ces engagements. 
Réponse
 
 C'est très bien. 
- Régime antidumping, droits compensateurs et mesures de sauvegarde 
Question n° 35  
 Nous examinons la législation du Samoa, récemment fournie, sur les recours 
commerciaux, et nous nous réservons le dr oit de poser plus tard d'autres questions. 
Réponse  
 C'est noté. 
Question n° 36  
 Paragraphe 92 du document WT/ACC/SPEC/SA M/4/Rev.2:  Nous remercions le Samoa 
d'accepter le texte révisé de l'engagement. 
Réponse  
 C'est noté. WT/ACC/SAM/10 
Page 20  
 
  B. RÉGLEMENTATION DES EXPORTATIONS 
- Restrictions à l'exportation Question n° 37
 
 Paragraphe 98 du document WT/ACC/SPEC/SA M/4/Rev.2:  Nous remercions le Samoa 
d'accepter le texte révisé de l'engagement. 
Réponse  
 C'est noté. 
- Subventions à l'exportation 
Question n° 38  
 Paragraphe 101 du document WT/ACC/SPEC/SAM/4/Rev.2:  Nous remercions le 
Samoa d'accepter le texte révisé de l'engagement , mais, comme il est indiqué ci-après, nous 
croyons que cette section devrait être fusionn ée avec la section "Politique industrielle". 
Réponse  
 C'est noté.  C'est très bien. 
C. POLITIQUES INTERNES AFFECTANT LE COMMERCE EXTÉRIEUR DES 
MARCHANDISES 
- Politique industrielle, y compris en matière de subventions Question n° 39
 
 Nous savons gré au Samoa de l'informatio n complémentaire qu'il a fournie sur ses 
subventions et incitations.  Il en ressort cl airement que l'entreprise Yazaki Samoa Limited 
demeurera admissible à des trêves fiscales et à des exemptions de droits de douane et de droits 
d'accise jusqu'au 11 juillet 2010, et cela en vertu de la Loi de 1992/93 sur l'aide aux entreprises 
et la promotion des exportations. 
 Étant donné que ces exemptions dépendent en fait, sinon en droit, de l'existence 
d'exportations, nous savons gré aussi au Sa moa de l'information communiquée par lui selon 
laquelle il n'entend pas proroger ces programmes lorsqu'ils seront arrivés à expiration. 
 À la lumière de cette information, nous  proposons que soit fusionnée l'information 
apparaissant dans la section Subventions à l'exporta tion et dans la section Politique industrielle 
(y compris en matière de subventions), et d' utiliser un engagement unique pour la nouvelle 
section combinée. 
Réponse  
 C'est très bien. Question n° 40
 
 Nos propositions de rédaction se trouvent dans l'annexe 1 de la présente communication.  WT/ACC/SAM/10 
 Page 21 
 
 
  Réponse  
 Pour les observations, se référer à l'annexe. 
Question n° 41  
 Le Samoa pourrait-il remettre au Secrét ariat, pour l'examen des Membres, des 
exemplaires de la Loi de 1992/93 sur l'aide aux entreprises et la promotion des exportations, 
ainsi que des exemplaires des modifications apport ées à cette loi?  Nous nous réservons le droit 
de poser d'autres questions après examen des textes demandés. 
Réponse  
 Cette loi a été abrogée. 
- Obstacles techniques au commerce, normes et certification 
Question n° 42  
 Paragraphe 109 du document WT/ACC/SPEC/SA M/4/Rev.2:  Nous sommes sensibles au 
fait que le Samoa n'établit pas ses propres règlements techniques, ni n'a de normes approuvées, à l'exception de la règle relative à l'étiquetage des pesticides, qui était fondée sur des normes 
internationales.  Pour cette raison, l'engagement  est prospectif.  Nous appuyons cet engagement, 
accompagné de changements suivant les reco mmandations du Comité de l'OMC sur les 
obstacles techniques au commerce, ainsi que la D éclaration ministérielle de Doha sur la mise en 
œuvre, en ce qui concerne les normes pour la  publication préalable et la présentation 
d'observations, comme suit: 
 109. [Le représentant du Samoa a déclaré que le Samoa établirait, aussitôt que 
possible, au sein du Ministère du commerce,  de l'industrie et du travail, un point 
d'information chargé des réponses aux demand es de renseignements et des notifications, 
ainsi que le prévoit l'Accord sur les obstacles techniques au commerce.  Le Samoa veillerait à ce que des règlements techniques, normes et procédures d'évaluation de la conformité ne soient pas adoptés ou mis en œuvre tant que le Samoa n'aura pas 
promulgué de lois garantissant leur conformi té avec les dispositions de l'Accord sur les 
obstacles techniques au commerce, notamment  des lois prévoyant la publication ou 
l'affichage sur un site Web des projets de règlements techniques et projets de procédures d'évaluation de la conformité , pour examen et commentaires, au moins 
60 jours avant leur mise en œuvre, et veillerait à ce que les règlements techniques définitifs et les procédures définitives d'éval uation de la conformité soient publiés au 
moins six mois avant leur prise d'effet.  Le  Samoa veillerait à ce qu'une telle législation 
soit pleinement conforme à l'Accord sur les obstacles techniques au commerce.  Le 
Groupe de travail a pris note de ces engagements.] 
Réponse
 
 Le Samoa croit comprendre que la publication d es projets de règlements techniques n'est pas 
une prescription de l'Accord OTC, mais uniquem ent une recommandation du Comité des OTC.  La 
seule prescription concerne la notification des projet s de règlements techniqu es.  Nous voudrions par 
conséquent proposer plutôt le texte suivant: 
 [Le représentant du Samoa a déclaré [...] notamment de lois prévoyant la notification des 
projets de règlements techniques et des projets de procédures d'évaluation de la conformité, pour WT/ACC/SAM/10 
Page 22  
 
  examen et commentaires, au moins 60 jours avant leur mise en œuvre, et veillerait à ce que les 
règlements techniques définitifs et les procédures définitives d'évaluation de la conformité soient 
publiés au moins six mois avant leur prise d'effet.  Le Samoa veillerait à ce qu'une telle législation soit 
pleinement conforme à l'Accord sur les obstacles techniques au commerce.  Le Groupe de travail a 
pris note de ces engagements.] 
- Mesures sanitaires et phytosanitaires Question n° 43
 
 Nous remercions le Samoa d'avoir fait l'e xamen approfondi de ses prescriptions en 
matière de SPS et de s'être fermement engagé à participer aux trois organismes internationaux 
de normalisation que sont le Codex Alimentari us, la Convention internationale pour la 
protection des végétaux et l'Organisation mondiale de la santé animale. 
 Les mesures que le Samoa a décrites dans son plan d'action pour la mise en œuvre de 
l'Accord SPS (WT/ACC/SAM/9) sont également tout  à fait transparentes et dignes d'attention. 
 Nous avons quelques questions: - Nous apprécions énormément la possibilité qui nous est offerte d'examiner la Loi de 
2005 du Samoa sur la quarantaine.  Nous sommes encore en train d'évaluer ce 
document, mais nous avons quelques questions initiales. 
- La législation a-t-elle été officiellement votée? 
Réponse
 
 Oui, la Loi de 2005 sur la quarantaine (biosécurité) a été officiellement votée le 
2 décembre 2005 par l'Assemblée législative du Samoa. 
Question n° 44  
 Le Samoa a-t-il une loi semblable régissant l es produits alimentaires et agricoles cultivés 
ou fabriqués au Samoa? 
Réponse  
- L'Ordonnance de 1961 sur l'exportation des produits agricoles; 
- la Loi de 1967 sur l'alimentation et les médicaments;  et 
- l'Ordonnance de 1959 sur la santé. 
Question n° 45  
 Comment les produits alimentaires et agric oles d'origine nationale sont-ils inspectés? 
Réponse  
 L'Ordonnance de 1961 sur l'exportation des prod uits agricoles autori se le Directeur de 
l'agriculture à pénétrer dans les lo caux où de tels produits sont cultiv és, conservés ou entreposés, et de 
les inspecter.  L'inspection de certains produits agricoles peut être imposée également en vertu 
d'autres textes législatifs se rapporta nt à la santé et à l'environnement.  WT/ACC/SAM/10 
 Page 23 
 
 
   Il existe des inspecteurs pour les viand es et des inspecteurs pour le poisson.  Les 
fonctionnaires-conseils en matière de récoltes exerce nt aussi des rôles semblables pour les légumes et 
les cultures racines, en particulier dans la lutte contre les parasites et les maladies, contribuant ainsi à 
la qualité des produits agricoles des tinés à la consommation intérieure. 
 La Loi de 1967 sur l'alimentation et les mé dicaments autorise les agents d'hygiène de 
l'environnement (AHE) du Ministère de la santé à in specter les locaux où des aliments sont traités, 
entreposés et vendus.  Il s'agit notamment des usines de transformation des aliments, des restaurants, 
des supermarchés, des boulangeries, des grossistes et d es étals.  Outre les locaux, les aliments offerts 
en vente peuvent eux aussi être inspectés. 
 L'Ordonnance de 1959 sur la santé autorise les AHE à inspecter les services d'alimentation 
également sous l'angle de l'assainissement, celui de l' alimentation en eau et celui de la santé et de la 
sécurité au travail. 
 Les AHE mènent chaque jour des inspections  périodiques, qui peuvent déboucher sur des 
plaintes déposées au Ministère. 
Question n° 46  
 S'agissant du point d'information du Samoa:  La réponse à la question n° 71, dans le 
document WT/ACC/SAM/8, dit qu'il est en activi té.  Des notifications ont-elles été faites par 
l'entremise du point d'information?  Dans l'affi rmative, des exemples peuvent-ils être donnés? 
Réponse  
 Aucune notification n'a été faite à ce jour. 
Question n° 47  
 Le Samoa a-t-il l'intention d'établir un journal officiel qui contiendrait toutes les 
annonces de projets de loi et leurs amendements et les mettrait à la disposition du public pour 
qu'il puisse présenter ses observations avant leur adoption? 
Réponse  
 Les annonces des projets de loi et de leurs amendements sont publiées au Journal officiel 
(le Savali). 
Question n° 48  
 Le Samoa pourrait-il préciser quelles lois prévoient que toutes les mesures SPS doivent, 
à l'état d'ébauche, être publiées au Journal officiel et notifiées à l'OMC, pour permettre au public de présenter ses observations avant leur adoption? 
 Nous croyons que le plan d'action figurant au tableau 10 constitue une bonne base de 
discussion pour des engagements spécifiques de mise en œuvre de l'Accord SPS d'ici au 
1
er janvier 2012.  Pour nos propositions de réda ction, fondées sur le document WT/ACC/SAM/9, 
voir l'annexe 2. 
Réponse  
 Modifications insérées dans l'annexe 2. WT/ACC/SAM/10 
Page 24  
 
   Aucune loi ne prévoit que les mesures SPS doive nt, à l'état d'ébauche, être toutes publiées au 
Journal officiel et notifiées à l'OMC, pour perme ttre au public de s'exprimer avant leur adoption. 
 La Loi du Samoa sur la quarantaine (biosécur ité) devra être modifiée en conséquence. 
- Mesures concernant les invest issements et liées au commerce 
Question n° 49
 
 Paragraphe 122 du document WT/ACC/SPEC/SAM/4/Rev.2:  Nous remercions le 
Samoa d'accepter cet engagement: 
 122. [Le représentant du Samoa a dit que le  Samoa ne maintiendrait pas de mesures 
incompatibles avec l'Accord sur les MIC et a ppliquerait l'Accord sur les MIC à compter 
de son accession, sans recourir à une période de transition.  Le Groupe de travail a pris 
note de cet engagement.] 
Réponse  
 C'est noté. 
- Entreprises commerciales d'État 
Question n° 50  
 Nous savons gré au Samoa de ses réponses au x questions n° 75 à 77, dans le document 
WT/ACC/SAM/8, ainsi que des nouveaux renseign ements qui ont servi à mettre à jour cette 
section et son texte d'engagement dans le proj et révisé de rapport du Groupe de travail. 
 Nous avons les propositions suivantes de réd action pour le texte de l'engagement, au 
paragraphe 127, comme suit: 
 127. Le représentant du Samoa a confirmé que, à son accession, le Samoa notifierait 
et communiquerait l'information sur les ac tivités de son nouveau fournisseur de 
produits pétroliers dans la mesure où elles concerneront le contrat exclusif 
d'approvisionnement du Samoa en produi ts pétroliers au nom du gouvernement, 
conformément à l'article XVII du GA TT et au Mémorandum d'accord sur 
l'interprétation de cet article.  Le Samoa appliquerait ses lois et réglementations 
régissant les activités commerciales des entr eprises d'État et des entreprises contrôlées 
par l'État, et autres entreprises bénéficiant de privilèges spéciaux ou exclusifs, et il 
agirait en pleine conformité avec les dispositions des Accords de l'OMC, en particulier l'article XVII du GATT de 1994, le Mémora ndum d'accord sur l'inte rprétation de cet 
article et l'article VIII de l'AGCS.  Le Gro upe de travail a pris note de ces engagements. 
Réponse
 
 C'est noté.  Très bien.  WT/ACC/SAM/10 
 Page 25 
 
 
  - Transit 
Question n° 51  
 Paragraphe 135 du document WT/ACC/SPEC/SAM/4/Rev.2:  Nous remercions le 
Samoa de souscrire au texte révisé de l'engagement. 
Réponse  
 C'est noté. 
- Politiques agricoles  
Question n° 52  
 Paragraphe 141 du document WT/ACC/SPEC/SAM/4/Rev.2:  La période de référence 
n'est pas très récente, puisqu'elle porte sur les programmes de la période 1997/98-2000/01. 
 Le Samoa pourrait-il indiquer, pour le te xte du rapport du Groupe de travail, quelles 
modifications, le cas échéant, sont survenues depuis lors dans les programmes de soutien de 
l'agriculture? 
Réponse  
 La réponse sera communiquée ultérieurement. Question n° 53
 
 Paragraphe 141 du document WT/ACC/SPEC/SAM/4/Rev.2:  Nous remercions le 
Samoa de s'engager à ne pas recourir aux subventi ons à l'exportation dans le secteur agricole. 
Réponse  
 C'est noté. 
V. ASPECTS DES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE QUI TOUCHENT 
AU COMMERCE 
Question n° 54  
 Paragraphe 171 du document WT/ACC/SPEC/ SAM/4/Rev.2:  Nous reconnaissons que 
le Samoa compte parmi les pays les moins avan cés et que l'Accord sur les ADPIC offre une 
marge de manœuvre destinée à faciliter l'accession  à l'OMC des pays les moins avancés.  Nous 
sommes disposés à travailler avec le Samoa dans son engagement à mettre en application 
l'Accord de l'OMC sur les ADPIC moyennant une période de transition. 
- Nous ne croyons pas que l'engagement proposé au paragraphe 171 soit opportun ou 
nécessaire. 
- Nous observons que les garanties relatives à la protection des droits de propriété 
intellectuelle sur les schémas de configuratio n de circuits intégrés et sur les obtentions 
végétales ont été supprimées.  Le Samoa pourrait-il dire pourquoi? WT/ACC/SAM/10 
Page 26  
 
  - Nous souhaitons encore que le Samoa se p lie au document WT/ACC/9, la liste de 
contrôle concernant la mise en œuvre de l'Accord de l'OMC sur les ADPIC.  Nous 
attendons avec intérêt de recevoir cette information.  Jusque-là, il nous sera impossible de proposer ou d'évaluer un texte portant sur l'engagement. 
- Nous attendons avec intérêt de recevoir au ssi la législation du Samoa sur les DPI. 
Réponse
 
 La réponse sera communiquée à la réunion de mai.   L a  l i s t e  d e  c o n t r ô le figurant dans le 
document WT/ACC/9 sera soumise avant la réunion de mai. 
VI. POLITIQUES AFFECTANT LE COMMERCE DES SERVICES 
Question n° 55  
 Cette section du rapport devrait rester en suspens, jusqu'à la conclusion des 
négociations sur l'accès aux marchés, afin que l 'information complète, et non contredise, les 
engagements souscrits dans les listes. 
Réponse  
 C'est noté. VII. TRANSPARENCE - Publication de renseignements relatifs au commerce Question n° 56
 
 À ses propres fins, et pour stimuler l'activité économique et promouvoir 
l'investissement, le Samoa doit adopter un moyen plus efficace de répondre aux prescriptions 
des Accords de l'OMC en matière de transparence.  C'est vrai en particulier dans les domaines 
des OTC et des SPS, où il est obligatoire de cons ulter avant que des textes ne soient adoptés. 
 La capacité du Samoa de se doter de stru ctures permettant au public de se prononcer 
sur les règlements ou aux commerçants d'avoir accès à un point d'information unique nous 
semble, d'après les renseignements fournis, rudimentaire. 
 Par exemple, dans la réponse à la quest ion n° 88 du document WT/ACC/SAM/8, le 
Samoa écrit que le Ministère des affaires étrangèr es et du commerce dispose d'un site Internet, 
mais que l'utilisation d'Internet au Samoa n'est pa s courante (le taux de pénétration d'Internet 
n'est que de 2 pour cent) et que, de l'avis du Samoa, elle serait inefficace. 
 Nous relevons cependant que d'autres Membres de l'OMC se servent régulièrement 
d'Internet pour publier des documents et chercher des informations.  La pratique actuelle du Samoa, qui consiste à envoyer les publications  directement aux organisations du secteur privé 
pour leur permettre de s'exprimer, parviendr ait très difficilement à ouvrir aux parties 
concernées des autres Membres de l'OMC son pro cessus d'examen des règlements (sans parler 
de la difficulté de recueillir les observations po rtant sur les projets de règlements techniques 
SPS et OTC).  On peut dire la même cho se des avis publiés dans le journal local.  WT/ACC/SAM/10 
 Page 27 
 
 
   Nous voudrions en savoir davantage sur la méthode actuelle employée par le Samoa 
pour recevoir et examiner les observations portant sur les projets de règlements. 
- La législation actuelle oblige-t-elle le gou vernement à recueillir des observations ou à y 
répondre?  Dans les domaines des SPS et OTC? 
- Comment, au Samoa, les règlements qui sont dans leur forme finale sont-ils notifiés? 
Réponse  
 La réponse sera donnée ultérieurement.  
Question n° 57  
 Nous recommandons que, pour s'acquitter de ses obligations en matière de 
transparence, le Samoa envisage d'établir  une politique de publicité unique, un point 
d'information unique et/ou un site Web unique, où les règlements relatifs à toute question 
intéressant l'OMC seraient systématiquement, avan t leur prise d'effet, publiés pour permettre 
au public de les examiner et de s'exprimer.  Ce dispositif aiderait le Samoa à donner effet à ses 
autres engagements et constituerait une avancée de taille. 
 Pour lancer le débat sur la manière dont le  Samoa pourrait s'employer à améliorer cette 
situation et ainsi faire un grand pas vers un mé canisme véritablement transparent et accessible 
d'examen des règlements, un mécanisme apte à améliorer l'environnement économique, nous 
soumettons à l'examen du Samoa un projet de te xte d'engagement et attendons avec intérêt ses 
observations. 
 171. [Le représentant du Samoa a confirmé que, à la date de son accession, le Samoa 
donnerait effet, pleinement et promptement, aux dispositions des Accords de l'OMC en 
matière de transparence qui imposent des obli gations de notification et de publication, 
notamment les dispositions de l'article X du GATT de 1994.  Il a aussi confirmé qu'aucune loi, réglementation, décision judiciaire, décision administrative ou autre mesure d'application générale se rappo rtant au commerce des marchandises, au 
commerce des services et aux ADPIC ne prendrait effet avant d'être publiée.  La 
publication de telles lois, réglementations et  autres mesures indiquerait leur date de 
prise d'effet et énumérerait les produits et/o u services concernés par ladite mesure.  Il a 
déclaré aussi que le Samoa entendait établir ou désigner un journal officiel ou un site 
Web, publié ou actualisé régulièrement, et  aisément accessible aux Membres de l'OMC, 
aux particuliers et aux entreprises, qui serait consacré à la publication de toutes les réglementations et autres mesures se ra pportant au commerce des marchandises, au 
commerce des services et aux ADPIC, avant la prise d'effet de telles réglementations ou 
mesures, et que le Samoa entendait accorder une période raisonnable, c'est-à-dire non 
inférieure à 30 jours, pour la communicati on d'observations aux autorités compétentes 
du Samoa avant que telles mesures ne prennent effet, à l'exception des réglementations et autres mesures d'application générale qui feraient intervenir des questions d'urgence 
nationale ou de sécurité nationale, ou dont  la publication ferait obstacle à l'application 
de la loi ou serait par ailleurs contraire à l'intérêt public ou aux intérêts commerciaux 
de telle ou telle entreprise, publique ou priv ée.  Le Samoa entendait mettre en place ce 
dispositif aussitôt que possible, et à l'intérieur du calendrier de ses autres engagements souscrits dans le cadre de l'OMC.  Le Groupe  de travail a pris note de cet engagement.] WT/ACC/SAM/10 
Page 28  
 
  Réponse
 
 La réponse sera communiquée ultérieurement.  
VIII. ACCORDS COMMERCIAUX  
Question n° 58  
 Paragraphe 196 du document WT/ACC/SPEC/SAM/4/Rev.2:  Nous remercions le 
Samoa d'accepter l'engagement. 
Réponse  
 C'est noté.  WT/ACC/SAM/10 
 Page 29 
 
 
  Annexe 1:  Sections reformulées et fusionnées portant sur les subventions  
C. POLITIQUES INTÉRIEURES AFFECTANT LE COMMERCE EXTÉRIEUR DES 
MARCHANDISES 
- Politique industrielle, y compris les subventions à l'exportation et autres 
99. Le représentant du Samoa a dit que son pays  n'accordait aucune subvention prohibée.  Le 
gouvernement avait supprimé le Mécanisme de fi nancement des exportations le 31 décembre 1997, 
dans le cadre de la libér alisation du système financier et confor mément à la Loi de 1994 sur la Banque 
centrale du Samoa – le Mécanisme de financement des exportations assurait une marge d'intérêt de 
3 pour cent sur les prêts destinés à financer les exportations;  dans le cadre de ce mécanisme, les 
banques commerciales pouvaient consentir des prêt s à un taux de 9 pour cent, alors que le taux 
d'intérêt normal était de 12 pour cent.  Les ba nques locales accordaient aux exportateurs des 
financements aux taux du marché et les exportate urs ne bénéficiaient d'aucun soutien de l'État. 
[provient d'une section antérieure] 
100. Le Samoa avait mis en place un mécanisme de ristourne de droits, administré par 
l'Administration des douanes.  La ristourne de droits était régie par les articles 166 à 168 de la Loi 
douanière de 1977 et par les articles 68 à 71 du Règlem ent douanier de 1986, et son application était 
soumise à des règles strictes – notification préalable, inspection/examen, certificats d'expédition et d'exportation, justificatifs d'entrée et demande.  P our qu'une ristourne ne soit pas demandée pour des 
produits vendus sur le marché in térieur, le Règlement prévoyait l' inspection et la certification des 
expéditions au moment de l'exportation et avant l' examen de la demande.  Les sanctions en cas de 
violation du Règlement étaient énoncées dans la Loi douanière. [provient d'une section antérieure] 
102. Le représentant du Samoa a indiqué que la po litique industrielle du Samoa visait à stimuler la 
concurrence dans le secteur privé, ainsi que l' investissement intérieur et étranger grâce à la 
libéralisation.  Il a fait observer que les modificati ons apportées en 1999 à la Loi de 1992/93 sur l'aide 
aux entreprises et la promotion des exportations n'av aient pas éliminé toutes les exemptions de droits 
à l'importation et les exonérations fiscales accordées  sur la base des résultats à l'exportation.  Les 
avantages spéciaux prenant la forme d'exonérations de l'impôt sur les bénéfices, d'exonérations de 
l'impôt sur les dividendes et d'exemptions des droits de douane et d'accise, et accordés à cinq entreprises qui exportaient 95 pour cent de leur prod uction, avaient été maintenus.  La plupart de ces 
avantages avaient expiré.  Seule une société, Yazak i Samoa Limited, était encore admissible à des 
exonérations fiscales jusqu'au 8 nove mbre 2009 et à des exemptions de  droits de douane et d'accise 
jusqu'au 11 juillet 2010 (voir aussi la section "Régime de l'investissement").  Il a confirmé qu'aucune 
de ces incitations n'était subordonnée à des prescripti ons relatives à la teneur  en produits nationaux. 
103. Il a ajouté que des allégements de droits ét aient accordés à l'industrie hôtelière et autres 
projets de développement, au titre de la Loi de  2007 modifiant la Loi douanière.  Les demandes 
d'allégements de droits devaient êt re présentées au Minist ère du commerce, de l'industrie et du travail.  
Les allégements n'étaient accordés que pour les bi ens d'équipement nécessaires au lancement du 
projet.  Le demandeur devait produi re une liste des biens d'équipeme nt en cause.  Les allégements 
cessaient une fois qu'étaient épuisées la quantité et la valeur approuvée pour le projet de 
développement.  Il a fait observer que les conditions à remplir pour bénéficier d'allégements de droits 
selon ce régime étaient en cours de révision.  Il a confirmé qu'il n'y avait pas d'autres programmes de 
subventions.  Aucune entreprise du secteur public ne pouvait bénéficier de subve ntions ou de crédits à 
des conditions de faveur. 
104. Un Membre a relevé que les incitations mainte nues dans la Loi sur l'aide aux entreprises et la 
promotion des exportations étaient des subventions  prohibées selon l'article 3 de l'Accord sur les 
subventions et les mesures compensatoires.  Prié de  dire si toutes les subventions prohibées seraient WT/ACC/SAM/10 
Page 30  
 
  éliminées à l'expiration des incita tions maintenues dans la Loi su r l'aide aux entreprises et la 
promotion des exportations, le représentant du Samo a a confirmé que son gouvernement n'entendait 
pas renouveler lesdites incitations. 
101. [provient d'une section antérieure] Le représen tant du Samoa a confirmé que [à la date de 
l'accession,] [à compter du 31 juillet 2
010,]  le Samoa ne maintiendrait pas de subventions, y compris 
de subventions à l'exportation, répondant à la définition d'une s ubvention prohibée, définition qui 
apparaît à l'article 3 de l'Accord sur les subventio ns et les mesures compensatoires.  Les avantages 
prévus par les lois existantes ne seraient pas conf érés après cette date, et le Samoa n'instituerait 
aucune autre subvention prohibée de cette nature à compter de son accession. [provient d'une section 
antérieure] Il a aussi confirmé que les programmes qui conféraient des subventions seraient appliqués 
d'une manière conforme à l'Accord sur les subvent ions et les mesures compensatoires et que toute 
l'information nécessaire sur les programmes devant être notifiés serait notifiée au Comité des subventions et des mesures compensat oires, conformément à l'article 25 de l'Accord, et cela dès la 
prise d'effet du Protocole d'accession du Samoa.  Le Gr oupe de travail a pris note de cet engagement.]  WT/ACC/SAM/10 
 Page 31 
 
 
  Annexe 2:  Engagement se rapportant à la section reformulée sur les SPS 
C. POLITIQUES INTÉRIEURES AFFECTANT LE COMMERCE EXTÉRIEUR DES 
MARCHANDISES 
- Mesures sanitaires et phytosanitaires 
 Nous proposons la prise en compte suivante du plan d'action dans le  texte d'engagement du 
document WT/ACC/SPEC/SAM/4/Rev.2 et, comme nous l' avons dit, certaines am éliorations dans le 
niveau de détail du plan d'action, comme suit: 
119. Il a ajouté que la mise en conformité avec les prescriptions de l'Accord SPS était une tâche 
complexe et qu'un travail complémentaire devait être entrepris pour assurer la mise en conformité avec l'Accord SPS.  La Loi de 2005 sur la quarant aine (biosécurité) impose une approche fondée sur 
le risque, conforme aux principes de l'Accord SPS, mais il n'existait aucune réglementation donnant 
effet aux dispositions particulières de l'Accord de  l'OMC sur les SPS et à ses annexes.  Eu égard aux 
contraintes juridiques, financières et techniques que connaît le Samoa, y compris ses contraintes en 
matière d'infrastructures, le Samoa souhaitait par conséquent une période de transition, selon ce qui 
est indiqué dans le plan d'action détaillé pour la  mise en œuvre graduelle de l'Accord SPS, plan 
d'action qui est reproduit dans le tableau 8.  La période de transition était nécessaire pour permettre 
l'adoption d'une législation, pour fo rmer le personnel et faire en so rte que les fonctionnaires et les 
parties prenantes connaissent et comprennent bien les prescriptions législatives en matière de mesures 
SPS, pour établir les institutions et structures a dditionnelles requises par la transparence, l'évaluation 
du risque et la détermination des équivalences, et pou r faire en sorte que les procédures de contrôle et 
d'inspection soient pleinement opérationnelles. 
 Il a souligné la nécessité pour son gouve rnement de recevoir une assistance technique 
suffisante propre à garantir la bonne mise en œuvre de l'Accord. 
120. En réponse à un Membre qui avait fait observe r que l'établissement d'un point d'information 
était une part essentielle des obligations de transparen ce énoncées dans l'article 7, et dans l'Annexe B 
de l'Accord SPS, et que le point d'information devr ait être opérationnel à la date de l'accession, le 
représentant du Samoa a dit que le point d'informati on national du Samoa en matière de SPS était déjà 
opérationnel.  Il avait été établi à l'intérieur du Ministère de l'agriculture et des pêches: 
M. Pelenato Fonoti 
Directeur général adjoint Ministère de l'agriculture et des pêches Apia, SAMOA 
Courrier électronique:  ACEO@samoaquarantine.gov.ws 
Téléphone:  (685) 20924 Fax:  (685) 20103 
120bis. Le représentant du Samoa a prié le Groupe de  travail d'accorder au Samoa une période de 
transition à compter de la date  de son accession et jusqu'au 1
er janvier 2012, pour la mise en œuvre de 
l'Accord de l'OMC sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires, afin que le Samoa 
puisse obtenir et mettre à profit une assistance technique lui permettant de donner pleinement effet aux obligations prévues par l'Accord.  Durant cette période, les mesures existantes seraient appliquées 
de manière non discriminatoire, c'est-à-dire offrant le traitement national et le traitement NPF à toutes 
les importations.  Les mesures en vigueur et dé jà conformes aux dispos itions de l'Accord sur 
l'application des mesures sanitaires et phytosan itaires ne seraient pas assorties de périodes de 
transition.  Le Samoa veillerait à ce que tout ch angement apporté à ses lois, réglementations et 
pratiques durant la période de transition n'entraîne pas une diminution de leur niveau de conformité WT/ACC/SAM/10 
Page 32  
 
  aux dispositions de l'Accord par ra pport à leur niveau de conformité à la date de l'accession.  Au 
besoin, les normes SPS, règlements techniques et pr océdures d'évaluation de la conformité adoptés 
durant la période de transition seraient développés en  conformité avec les dispositions de l'Accord, et 
notamment seraient publiés avant leur prise d'effet,  afin de permettre aux parties concernées de les 
examiner et de présenter des observations ainsi qu e le prévoit l'Accord.  Autrement, les normes 
internationales reconnues seraient adoptées.  Prior ité serait accordée à l'établissement d'un point 
d'information en état de fonctionner, ainsi qu'à la notification de toutes les mesures SPS du Samoa au Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires.  Le Samoa examinerait ses prescriptions existantes à 
la lumière de ses obligations prévues par l'Accord .  L'intervenant a souligné l'importance pour le 
Samoa d'obtenir une assistance technique durant la période de transition, notamment au titre de 
l'article 9 de l'Accord SPS, et il a ajouté que le Samoa rechercherait toute l'assistance technique 
possible pour être en mesure de donner effet à l' Accord SPS dès l'expiration de la période de 
transition.  Le Samoa participerait pleinement aux travaux du Comité des mesures sanitaires et 
phytosanitaires.  L'intervenant a appelé l'attention de s Membres sur le Plan d'action, dans le tableau 8, 
qui donnait le détail des étapes devant encore être franchies pour atteindre cet objectif, chaque étape 
étant assortie d'un délai. 
Tableau 10:  Plan d'action pour la mise en œuvre de l'Accord SPS  
 
Action Délais et observations 
Adoption par le Parlement de la Loi de 2005 sur la 
quarantaine (biosécurité). Achevé. 
Adoption de nouvelles normes, et de nouveaux 
règlements sur la santé animale et sur la sécurité 
sanitaire des aliments, conformément aux principes de l'Accord SPS. L'adoption de nouvelles normes et de nouveaux 
règlements suit les principes énoncés dans la Loi sur la 
biosécurité et repose sur l'analyse du risque. 
Perfectionnement du site Web sur la quarantaine, 
www.samoaquarantine.gov.ws  pour améliorer la 
notification et l'accès aux documents. Améliorer la saisie des données et le fonctionnement du 
site Web.  Assistance technique pour aider à 
perfectionner le site Web, afin qu'il fonctionne bien d'ici à juin 2009. 
Les mesures ne sont appliquées qu'autant que cela est nécessaire pour protéger la santé des personnes et 
des animaux ou préserver les végétaux, et les 
règlements régissant la protection de la santé des animaux, la préservation des végétaux et la sécurité 
sanitaire des produits alimentaires seront fondés sur 
des preuves scientifiques. La Loi de 2005 sur la quarantaine (biosécurité) prescrit 
une approche fondée sur le risque, en conformité avec 
les principes de l'Accord SPS. 
Dans la mesure du possible, les Membres se 
conformeront aux normes, directives et 
recommandations internationales pour établir des 
mesures SPS. Le Samoa participe à l'élaboration de normes 
internationales (par exemple normes de protection des 
végétaux au titre de la CIPV dans le cadre de 
l'Organisation pour la protection des végétaux dans le Pacifique) et se conforme aux normes et directives 
internationales pour l'élaboration des normes nationales.
Équivalence:  Les Membres reconnaîtront les 
mesures différentes qui assurent le même niveau de protection. La Loi de 2005 sur la quarantaine (biosécurité) prescrit 
une approche fondée sur le risque, en conformité avec les principes de l'Accord SPS.  Le Samoa applique ce 
principe avec souplesse et l'utilise pour faciliter les 
échanges sans comprome ttre la quarantaine.  WT/ACC/SAM/10 
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  Action Délais et observations 
Points de contact pour les mesures SPS et les 
procédures administratives:  Directeur général adjoint 
Division de la quarantaine Ministère de l'Agriculture 
Courrier électronique:  CEO@samoaquarantine.gov.ws
Téléphone:  (685) 20924 Fax:  (685) 20103 
Le point d'information est maintenant opérationnel. 
Établissement du poste d'agent d'information auprès 
du MAF 
Formation de l'agent d'information auprès du MAF: 
Chef de la Division de la quarantaine 
Ministère de l'agriculture Courrier électronique:  
CEO@samoaquarantine.gov.ws 
Téléphone:  (685) 20924 Fax:  (685) 20103 Établi. 
La formation est en cours, les compétences nécessaires 
devant être acquises d'ici à juillet 2009.  Une assistance 
technique a été demandée à la Nouvelle-Zélande et à 
l'Australie. 
Établissement de règles d'application, y compris de 
procédures de contrôle, d'inspection et d'approbation.La Loi de 2005 sur la quarantaine (biosécurité) est une 
loi souple.  Elle contient déjà un mandat relatif aux 
procédures administratives indiquant les procédures de contrôle, d'inspection et d'approbation conformément 
aux principes de l'Accord SPS. 
Des règlements d'application seront officiellement 
établis en janvier 2012. 
Identification des règlements nécessaires pour donner plein effet à la loi (le cas échéant). L'article 69 1) prévoit l'élaboration de règlements 
concernant les questions à prendre en considération 
pour donner plein effet à la Loi. 
Identifier les règlements  avant décembre 2009. 
Rédaction des règlements. 
Adoption des règlements. Juillet 2010 (conformément à la réalisation des objectifs 
concernant les mesures de la performance en matière de 
quarantaine). 
Décembre 2010. 
Modernisation et renforcement des installations et du 
matériel. (Besoin d'appareils à rayon X, d'un plus 
grand nombre d'installations d'évacuation/de 
traitement, remplacement des machines anciennes, renforcement des mécanismes de fumigation, 
systèmes de soutien informatique – ordinateurs, etc.) Les installations et le matériel de base sont déjà en 
place.  Une assistance technique a été demandée à la 
Nouvelle-Zélande et à l'Australie. 
Installations modernisées en place avant janvier 2012.  
Préparation de manuels.  Impression de formulaires, 
de brochures, etc. (concernant spécifiquement les mesures SPS) Les manuels et procédures opérationnels seront prêts 
avant janvier 2012. 
Inclusion d'un Atelier national de sensibilisation aux mesures SPS. Septembre 2009. 
Juin 2010. 
Juin 2011. 
Janvier 2012. Une assistance technique doit être obtenue d'ici à 
juillet 2009 pour commencer les programmes de 
sensibilisation.  À faire chaque année. WT/ACC/SAM/10 
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  Action Délais et observations 
Formation intensive sur les mesures SPS d'au moins 
15 agents de quarantaine. Juillet 2010. 
Octobre 2011. Une assistance technique doit être obtenue avant 
décembre 2009. 
Programmes nationaux de sensibilisation à la mise en œuvre des mesures SPS (à l'intention des 
fonctionnaires des douanes, des acteurs du secteur 
privé et de la société civile). D'ici à juillet 2010 (Les capacités devront être mises en 
place pour ces dates).  Conformément à l'objectif de 
mesure de la performance fixé.  
D'ici à juillet-décembre 2009. 
D'ici à juillet 2010-décembr e 2011 (Les capacités 
devront être mises en place pour ces dates). 
Mise en œuvre complète. D'ici au 1er janvier 2012.  Conformément à l'objectif de 
mesure de la performance fixé. 
 
120ter. Le représentant du Samoa a confirmé que le Samoa mettrait progressivement en œuvre les 
dispositions de l'Accord de l'OMC sur l'applicati on des mesures sanitaires et phytosanitaires, suivant 
le calendrier prévu dans le tableau 8, et ferait en sorte que l'Accord soit pleinement mis en œuvre au 
plus tard le 1er janvier 2012, étant entendu que, durant cette  période, le Samoa mettrait en œuvre les 
autres aspects de l'Accord visés au paragraphe 120 bis.  L'intervenant a aussi confirmé que le Samoa 
consulterait les Membres de l'OMC, sur demande, s' ils estimaient que telle ou telle mesure appliquée 
durant la période de transition nuit à leurs échange s.  Le Groupe de travail a pris note de ces 
engagements. 
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