RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/REG147/M/2 
6 octobre 2005 
 
 (05-4498) 
Comité des accords commerciaux régionaux 
Quarantième session  
 
 
 
EXAMEN DE L'ACCORD DE  LIBRE-ÉCHANGE ENTRE 
LE CANADA ET LE COSTA RICA 
 
Note sur la réunion du 28 juillet 2005  
 
Président:  M. A. Egger (Suisse) 
  
1. La réunion a été convoquée par l'aérogramme WTO/AIR/2624. 
2. Au titre du point C.XII de l'ordre du jour de sa  quarantième session, le Comité des accords 
commerciaux régionaux (CACR ou le Comité) a procéd é à l'examen de l'Accord de libre-échange 
(ALE) entre le Canada et le Costa Rica.   
3. Le Président
 a dit qu'il s'agissait du deuxième examen de l'ALE entre le Canada et le 
Costa Rica.  Le compte rendu du premier examen, qui avait eu lieu à la 37ème session du Comité en 
octobre 2004, figurait dans le document WT/REG147/M/1.  Depuis lo rs, les Parties avaient donné des 
réponses aux questions écrites distribuées sous la cote WT/REG147/4. 
4. La représentante des États-Unis  a félicité les Parties pour les renseignements communiqués  
dans le modèle de présentation et a dit que sa délégation appréciait les données sur les flux 
commerciaux et les lignes tarifaires visées car ces renseignements aidaient le Comité à comprendre la portée de cet accord.  Cependant, elle a indiqué que le site Web officiel du Canada ne comportait pas 
de liens vers les tarifs du Canada et du Costa Rica et  que le lien avec le site du Costa Rica figurant à la 
fin du modèle de présentation semb lait ne pas fonctionner.  C'éta it peut-être une question que le 
Groupe de négociation sur les règles  devait examiner plus avant car ces sites étaient très utiles aux 
délégations qui cherchaient à connaître les détails des accords commerciaux régionaux (ACR). 
5. Le représentant des Communautés européennes
 a remercié les Parties pour les données 
communiquées, qui étaient fort détaillées, et pour les précisions sur les incompatibilités de données.  
Il croyait comprendre que le problème statistique  était dû au fait que de nombreuses marchandises 
passaient par les États-Unis.  À titre complément aire, il a demandé comment les échanges visés 
avaient été calculés car ils représentaient 65 pour cent, suivant ses propres calculs, ou 90 pour cent si 
on utilisait les statistiques du Costa Rica.  Il se  demandait si les Parties pourraient éclairer les 
Membres au sujet des calculs compte tenu des problè mes statistiques qui se posaient.  Le représentant 
du Canada  a reconnu qu'il était difficile d'évaluer l es échanges visés en l'absence de statistiques 
parfaitement fiables.  Cela pourrait expliquer pourq uoi certaines Parties aux négociations sur les ACR 
préféraient se fonder sur des renseignements relatifs aux lignes tarifaires et expliquait, au moins du 
point de vue de la délégation de l'intervenant,  pourquoi les Parties avaient communiqué de tels 
renseignements dans le modèle de présent ation, car ils étaient très pertinents. 
6. Le représentant des Communautés européennes  est convenu que les renseignements sur les 
lignes tarifaires donnaient une mesure complémentai re intéressante mais la question de savoir 
comment les échanges visés étaient calculés, s'agissan t des échanges existant entre les Parties, et WT/REG147/M/2 
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 comment le chiffre de 90 pour cent était obte nu restait posée.  Il a demandé aux Parties de 
communiquer des renseignements additionnels pour éclair er les Membres au sujet de l'évaluation.  Le 
représentant du Costa Rica
 a dit qu'à son avis, les données de son pays étaient suffisamment détaillées 
pour permettre une analyse sur la base des lignes ta rifaires mais il est convenu de renvoyer la question 
à sa capitale afin de pouvoir donner une réponse plus précise. 
7. Observant que l'article 3.3.4 autorisait les Par ties à accélérer l'élimination des droits de 
douane, la représentante des États-Unis  a demandé si une accélération s'était produite et si les Parties 
pouvaient communiquer une mise à jour des change ments intervenus.  Le représentant du Canada  a 
répondu qu'il n'y avait eu aucune accélération de cette él imination.  Il a dit que l'Accord était entré en 
vigueur le 1er novembre 2002 et que les prem ières réductions et élimina tions de droits de douane 
avaient été ainsi effectuées au moment de la mi se en œuvre.  Les réductions tarifaires ultérieures 
avaient eu lieu le 1er janvier de chaque année et étaient donc effectuées sur la base d'une année civile, 
et non à la date anniversaire de l'entrée en vigueur de l'Accord. 
8. Complétant la question II.1.2, qui portait sur le s raisons du recours à une  période de transition 
de 15 ans pour certains produits, le re présentant des Communautés européennes  a dit que les Parties 
n'avaient pas expliqué sa raison d'être par produit et qu'il reposerait la question.  Il a ajouté que sa 
délégation avait des difficultés à accepter l'explica tion selon laquelle le Costa Rica était "une petite 
économie" en tant qu'explication généri que de l'octroi d'une période de transition supérieure à dix ans.  
En réponse, le représentant du Costa Rica  a dit qu'à la dernière réunion, les Parties avaient indiqué que 
la période de transition plus longue accordée au Costa Rica était liée à l'asymétrie entre les deux pays.  C'était là une question que le Gr oupe de négociation sur les règles avait examinée en tant qu'aspect 
important du traitement spécial et différencié en fa veur des pays en développement.  De l'avis de 
l'intervenant, l'important était d'examiner le r ésultat final car il y aurait, en fin de compte, une 
libéralisation significative des échanges au titre de l'Accord et seules quelq ues lignes tarifaires peu 
nombreuses feraient l'objet d'une période de tran sition plus longue en raison des sensibilités propres 
aux Parties.  L'intervenant a demandé une clar ification de la demande du représentant des CE 
concernant une analyse par produit, qu'il acceptait de  transmettre à sa capitale, afin de permettre aux 
Parties de donner une réponse plus exacte.  Le représentant des Communautés européennes
 a dit que 
sa délégation cherchait à obtenir une explication au  sujet des secteurs ou produits pour lesquels une 
période de libéralisation supérieure à dix ans avait été accordée et à savoir quel en était le motif.  À 
son avis, l'explication concernant une "petite économie", si elle renvo yait à la taille, valait 
probablement pour la plupart des ACR alors que, si elle renvoyait aux pays en développement, elle 
était vraiment valable et les Membres connaissa ient la position de sa délégation à ce sujet.  
Cependant, l'intervenant a demandé aux Parties de formuler les préoccupations  ou considérations qui 
les avaient conduites à choisir 15 ans plutôt que 14  ou 13 dans la mesure où certaines vulnérabilités 
existaient.  Il a ajouté que sa délégation considéra it favorablement les ACR conclus par les pays en 
développement mais qu'elle n'ét ait pas satisfaite par la réponse selon laquelle des périodes de 
transition plus longues étaient nécessaires pour le s petites économies car c'était, à son avis, une 
réponse qui se prêtait à diverses interpréta tions et pouvait être utilisée sans limite. 
9. Notant que l'annexe III.3.2.1 (sauvegardes spéciales) disposait que les niveaux de 
déclenchement spécifiés dans ladite annexe pour les marchandises seraient augmentés de 5 pour cent 
chacune des dix années, la représentante des États-Unis  a demandé ce qui se produirait au terme des 
dix années:  le mécanisme de déclenchement serait-il éliminé, y serait-il mis fin et la liste des 
marchandises et des niveaux de déclenchement pourraie nt-elle être modifiée ou était-elle définitive?  
Le représentant du Costa Rica  a informé le Comité que d'une ma nière générale, aucune mesure de 
sauvegarde n'avait été prise au titre de l'Accord.  S'agissant de la question spécifique relative à la 
sauvegarde spéciale et aux niveaux de déclenchem ent, il a dit que les dispositions de l'Accord 
pourraient faire l'objet de modifications, en ce qui concerne en particulier l'augmentation annuelle de 
5 pour cent.  L'Accord établissait un rapport entre l' application des mesures de sauvegarde spéciale et 
les périodes de réduction tarifaire.  Il semblerait qu' à la fin de la période de  réduction ou d'élimination  WT/REG147/M/2 
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 des droits de douane, l'application de la sauvegarde spéciale aurait un effet différent.  Il est convenu 
de renvoyer la question à sa capitale pour donner une réponse plus exacte. 
10. Le représentant des Communautés européennes  a remercié les Parties d'avoir répondu à sa 
question sur la nature de l'engage ment d'examiner l'évolution de l' investissement et des services dans 
les trois ans suivant la date de l'entrée en vigueur  de l'Accord.  Étant donné que l'examen devait avoir 
lieu en novembre 2005, il se demandait quel était l' état d'avancement des travaux concernant cet 
examen, s'agissant tant des services que de l' investissement.  Le représentant du Canada  a répondu 
qu'il n'y avait, à sa connaissance, aucun fait nouveau à signaler mais qu'il donnerait plus de précisions 
si la question était communiquée par écrit. 
11. Le Président  a déclaré que ce deuxième examen de l'Accord de libre-échange entre le Canada 
et le Costa Rica avait permis au Comité d'éclairc ir certains points, mais que d'autres restaient en 
suspens.  Il a invité les délégations qui souhaitaient  poser des questions à les adresser au Secrétariat 
d'ici le 23 septembre, et les Parties à communiquer le urs réponses par écrit au plus tard le 31 octobre.  
Le Comité pourrait considérer que l'examen factue l est achevé.  Lorsque les réponses auraient été 
distribuées aux Membres, toute demande de rens eignements additionnels pourrait être prise en 
considération sans que cela ne donne lieu à un nouvel examen formel et le Secrétariat pourrait 
commencer à rédiger le rapport d'examen de l'Accord. 
12. Le Comité a pris note  des observations formulées. 
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