RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  S/WPGR/M/57 
9 mai 2007 
 
 (07-1930) 
Groupe de travail des règles de l'AGCS  
 
 
 
RAPPORT DE LA RÉUNION DU 19 AVRIL 2007 
 
Note du Secrétariat1 
  
1. La réunion a été présidée par M. Trond Gabrielsen (Norvège).  L'ordre du  jour de la réunion, 
distribué sous la cote WTO/AIR/2991, comprenait  les points suivants:  désignation du président, 
mesures de sauvegarde d'urgence, marchés publics, s ubventions, date de la réunion suivante et autres 
questions.  Comme les règles de procédure prévoyaien t la désignation du nouveau président à la fin de 
la première réunion formelle de l'année, le Président a donc proposé que ce point de l'ordre du jour 
soit déplacé.  L'ordre du jour a été adopté
 avec la modification proposée. 
I. NÉGOCIATIONS SUR LES MESURES DE SAUVEGARDE D'URGENCE 
(ARTICLE X) 
2. Le Président  a rappelé que les délégations avaient engagé plusieurs discussions informelles 
sur les mesures de sauvegarde d'urgence depuis la de rnière réunion formelle de juin 2006.  Plus 
récemment, lors de la réunion informelle ouverte du 8 mars 2007, les délégati ons avaient échangé des 
vues sur un document de séance qu'avait présenté un groupe de membres de l'ANASE. 
3. Le représentant des Philippines , s'exprimant au nom du Brunéi Darussalam, du Cambodge, de 
l'Indonésie, de la Malaisie, du Myanmar, des Philippi nes, de la Thaïlande et du Viet Nam, a appelé 
l'attention sur leur document de séance conten ant une nouvelle propositio n sur un mécanisme de 
sauvegarde d'urgence (MSU).  Le document, mis à di sposition lors de la réuni on informelle du 8 mars, 
proposait un texte juridique établissant les règles qui  présideraient à l'application de mesures de 
sauvegarde d'urgence dans le commerce des services.   La nouvelle proposition du groupe s'inspirait de 
propositions antérieures ainsi que de consultations me nées antérieurement au Groupe de travail.  Elle 
reflétait aussi les fondements politiques et économ iques de la position de ses auteurs sur cette 
question.  L'objet du texte était d'exposer les rè gles de mise en place d'un mécanisme de sauvegarde 
d'urgence adapté au cadre intérieur des Membres,  et non d'un mécanisme universel.  Le document de 
séance se limitait donc à accorder une autorisation aux Membres qui souhaitaient appliquer des 
mesures de sauvegarde;  flexibilité et latitude ét aient ainsi préservées.  Cependant, certaines règles 
étaient énoncées;  la proposition do nnait une liste exemplative des ge nres de particularités du marché 
qui devraient exister pour l'application de mesures de sauvegarde et elle e xposait les paramètres que 
les Membres devaient observer.  Le  groupe de délégations de l'inte rvenant avait tenté de trouver le 
juste milieu entre, d'une part, la protection dans les situations d'urgence et, d'autre part, la prévention 
d'une assimilation par les réglementations nationa les, et cela en énumérant d'une manière non 
limitative les particularités du marché justifiant de s mesures de sauvegarde.  Ces particularités se 
limitaient à celles qui étaient su ffisamment sérieuses pour donner ra isonnablement lieu à une mesure 
de sauvegarde, mais simultanément assez réalistes p our permettre l'applicati on de sauvegardes.  La 
                                                      
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et sans préjudice des 
positions des Membres ni de leurs droits et obligations dans le cadre de l’OMC. S/WPGR/M/57 
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  proposition contenait aussi des règles sur les genr es de mesures que les Membres pouvaient imposer, 
ainsi que des règles régissant leur application. 
4. Le représentant a dit que, en réponse aux série uses préoccupations exprimées par d'autres 
délégations, le texte proposé visait à protéger l es droits acquis tout en privilégiant les mesures 
concrètes plutôt que la suspension immédiate d'engagements en matière d'accès aux marchés.  
D'autres dispositions importantes concernaient la transp arence, la notification et la consultation;  le 
traitement spécial et différencié;  et le réexamen .  La proposition contenait aussi une annexe sur les 
notions clés, annexe qui à ce stade se limitait à la br anche de production nationale.  Elle présentait des 
paramètres raisonnablement précis et viables tout en laissant une marge pour la souplesse et l'adaptation.  L'intervenant accueillait avec satisfac tion les commentaires reçus d'autres délégations et 
souhaitait souligner certains points essentiels.  Les qu estions et commentaires pouvaient être répartis 
en quatre rubriques principales.  D'abord, l'opportunité  et la faisabilité:  une dé légation avait résumé la 
chose en disant qu'elle n'était pas encore pers uadée qu'un MSU était opportun et réalisable.  La 
proposition n'avait pas laissé de côté la question de l'opportunité et de  la faisabilité, mais appelait à un 
débat plus global où seraient étudiées les questions  préliminaires dans le contexte du mandat de 
l'article X et celui de la Déclaration ministérie lle de Hong Kong.  Deuxièmement, certains Membres 
avaient émis des doutes quant à l'équilibre entre le protectionnisme et l'application légitime de 
sauvegardes et avaient fait observer que plusieurs particularités du marché qui justifiaient un MSU 
étaient soit trop générales, soit trop vagues.  Un Membre au moins avait également trouvé que la condition de l'intérêt public n'était pas suffisamment impérative.  Troisièmemen t, plusieurs questions 
techniques avaient été soulevées, surtout concernant  pour le sens et la portée des particularités 
énumérées du marché, les genres de mesures concrèt es qui étaient encouragés, et les dispositions sur 
le traitement spécial et différencié.  Le représentant a dit que les préoccupations des Membres concernant ces seconde et troisième rubriques av aient été communiquées aux autorités des auteurs de 
la proposition et qu'elles seraient prises en consid ération dans les futures versions remaniées de la 
proposition.  Le quatrième gr oupe de questions se rapportait à la ma nière dont le traitement spécial et 
différencié devrait être abordé da ns un MSU, en particulier pour ce qui concernait les délais prévus 
dans le document de séance.  Le représentant espérait recevoir d'autres commentaires des Membres et n'avait aucune objection à poursuivre le débat d'une manière informelle.  Il en a profité pour remercier 
le Président d'avoir contribué à faciliter les écha nges informels et dit qu'il espérait que le nouveau 
Président serait en mesure de le faire lui aussi. 
5. Le Président
 a proposé que le débat se poursuive sur le mode informel, à moins que les 
délégations ne souhaitent qu'il soit pris acte de leurs interventions. 
6. À la lumière des observations faites par le re présentant des Philippines à propos du document 
de séance, la représentante des États-Unis  a demandé qu'il soit pris acte des préoccupations que sa 
délégation avait exprimées à propos  de ce document lors de la  réunion informelle du 8 mars. 
7. La représentante des États-Unis  avait de sérieux doutes quant à la proposition du groupe de 
membres de l'ANASE.  Elle était ouverte à l' idée d'engager les Membres sur la question d'un 
mécanisme de sauvegarde d'urgence en accord avec les mandats pertinents.  Cependant, sa délégation 
continuait de craindre que la prop osition ne puisse régler les aspects clés de la nécessité et de la 
faisabilité.  Elle mettait en doute l' aspect de la nécessité parce que l'approche ascendante de l'AGCS, 
combinée à des dispositions autorisant la modifica tion d'engagements, donnait déjà aux Membres une 
large possibilité d'évaluer les conséquences de leurs engagements au niveau sectoriel.  En outre, les 
Membres pouvaient structurer leurs engagements en y intégrant des périodes de transition pour tenir 
compte des préoccupations concernant une brusque poussée des importations.  Vu cette flexibilité, un 
MSU risquait d'être superflu, voire de réduire à néan t l'équilibre entre, d'une part, les engagements et 
le dommage perçu et, de l'autre, la souplesse propr e à l'AGCS.  Ainsi, même si le reste de la 
proposition n'était pas un mécanisme du type de celui  qui s'applique aux marchandises, l'invocation 
accélérée de l'article XXI selon ce que préconisait le document de séance compromettrait l'équilibre  S/WPGR/M/57 
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  négocié que reflétait l'article XXI lui-même.  L'ex clusion, dans la propositi on, de la plupart des 
Membres de l'OMC et d'un mode tout entier de fourniture attestait également le caractère mal équilibré du document de séance.  Il s'agissait là pr atiquement d'une copie de l'article 9 de l'Accord 
sur les sauvegardes, mais l'intervenante se demandait néanmoins comment une notion de minimis  
pourrait s'appliquer au commerce des services, secteur où la fiabilité des données était déjà 
problématique.  La difficulté s'accentu erait dans le contexte d'un MSU. 
8. Les auteurs de la proposition semblaient avoir pr is en compte certaines questions soulevées 
dans le passé, mais en avoir totalement ignoré d' autres, en particulier ce lles que la délégation de 
l'intervenante avait soulevées.  L'intervenante hé sitait à entrer dans le détail sur des questions 
techniques, pour ne pas donner l'impression que cette  proposition était réalisable.  Par exemple, la 
définition de la "branche de pr oduction nationale" laissait subsister un large pouvoir d'appréciation qui 
pouvait compromettre des engagements.  Elle pouva it aussi conduire à un emploi très déséquilibré 
d'un MSU, ainsi qu'à des distorsions sur le marché , d'autant que le mécanisme proposé n'encourageait 
pas la branche de production nationale à s'adapter et  à devenir compétitive.  L'intervenante déplorait 
également le fait que la proposition semblait s upposer que des engagements anciens et nouveaux 
pouvaient produire des situations d'urgence, sans tenir compte des autres dynamiques en jeu dans 
l'économie nationale.  L'application d'un MSU pouv ait aussi produire des dé séquilibres entre modes 
de fourniture, et la délégation de l'intervenante  avait par le passé soulevé plusieurs questions sur 
l'application modale, y compris par des exemples se rapportant aux services juridiques.  L'intention et 
l'objectif d'un MSU posaient encore des problèmes de fond à sa délégation.  Au fil des ans, le Groupe 
de travail avait étudié des exemples tels que Shangri-la  pour bien saisir le genre exact de situation que 
les auteurs de la proposition avaient à l'esprit, ma is les mécanismes proposés ne résolvaient pas ces 
questions primordiales. 
9. La représentante ne voulait pas revenir en a rrière dans le débat, mais poursuivre des 
discussions ciblées, ainsi que le prescrivait la Déclar ation ministérielle de H ong Kong.  Cependant, la 
proposition adoptait encore une approc he utilisée dans le cas des marchandises et tentait d'y introduire 
de force les services.  De telles tentatives étaient inefficaces et déroutantes.  Sa délégation restait 
disposée à engager des consultations informelles av ec les auteurs de la proposition pour voir comment 
concilier les modes de pensée dans l'intérêt de discuss ions plus ciblées, encore qu'il lui serait difficile 
de montrer un esprit constructif da ns un débat futur dont le poin t de départ serait la proposition 
contenue dans le document de séance;  on n'ava it pas répondu aux principales préoccupations de sa 
délégation.  Les auteurs de la proposition devaient tenir compte du fait que le mandat sur le sujet, 
contrairement aux réglementations nationales, porta it sur des discussions ciblées.  L'intervenante a 
aussi rappelé que des Membres av aient négocié plusieurs prorogati ons des délais prévus dans 
l'article X.  Sa délégation aurait pu appuyer la non- prorogation des délais, ce qui se serait traduit par 
l'expiration du mandat et le Groupe de travail n' étudierait donc pas cette question aujourd'hui.  
Cependant, la délégation des États-Unis avait c onsenti à une prorogation, et cela dans un esprit 
constructif et parce qu'elle était sensible à l'intérê t politique primordial des auteurs de la proposition, 
espérant qu'ils tenteraient de convaincre les Membres qu'il leur fallait un MSU étant donné les ouvertures des marchés qu'ils prévoyaient dans l'aven ir.  L'intervenante était surprise par l'idée 
d'appliquer un MSU aux engagements existants, ainsi que par le désé quilibre qui apparaîtrait dans le 
traitement des pays développés ou en développement en  ce qui concernait le mode 4.  La porte n'était 
pas fermée, mais l'intervenante n'ét ait pas convaincue par la proposition. 
10. Le représentant de l'Australie  a dit que sa délégation n'étai t pas encore persuadée de 
l'opportunité, de la nécessité et de la faisabilité d' un MSU.  La proposition actuelle n'avait rien qui 
puisse l'en persuader.  Il lui était impossi ble d'appuyer une proposition qui équivalait à un 
affaiblissement généralisé de l'AGCS. 
11. En dépit de nombreuses années de consultati ons sur ce sujet, le représentant du Canada  n'était 
pas encore persuadé que la nécessité d'un MSU avait été démontrée.  Sa délégation mettait encore en S/WPGR/M/57 
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  doute son opportunité et sa faisabilité.  Il avait le  sentiment que certains él éments de la proposition 
risquaient de nuire au cadre de l'AGCS malgré le s flexibilités importantes qui existaient déjà.  En 
outre, il fallait encore résoudre un grand nombre de questions restées en suspens. 
12. La représentante du Pakistan
 a remercié les auteurs de la  proposition d'avoir présenté le 
document de séance et a demandé qu'il soit pris act e des commentaires faits par sa délégation lors de 
la réunion informelle. 
13. La représentante du Pakistan  s'est félicitée de ce qu'il ait été pris note de l'idée de sa 
délégation d'inclure dans la propos ition la notion de petites et moyennes entreprises (PME).  Dans les 
consultations menées avec les parties prenantes, les objections à la prise d'engagements au sein de 
l'OMC émanaient principalement de PME.  Un mécanisme pouvait donc se révé ler utile pour montrer 
que la possibilité de prendre des mesures existait si des PME subissaient un dommage.  Le document 
de séance pouvait néanmoins donner plus de détails sur les procédures que les Membres devraient 
suivre durant la période au cours de  laquelle ils appliquaient des mesu res de sauvegarde.  S'agissant de 
l'alinéa 4 iv) de la proposition, l'intervenante a relevé que le retrait tem poraire d'engagements était 
traité comme une mesure de dernier recours et, sel on elle, cela méritait plus ample examen.  Peut-être 
la nécessité de se soustraire à des engagements pouva it-elle être examinée en premier lieu, et ensuite, 
à mesure qu'avançait l'enquête, la question de savoi r si des mesures supplém entaires devraient être 
prises pour résoudre le problème considéré.  Se réfé rant à l'application de mesures de sauvegarde aux 
engagements du Cycle d'Uruguay, l'intervenante  a dit que de nouvelles industries de services 
continuaient d'apparaître dans t ous les secteurs, même là où des engagements avaient été contractés 
dans le passé.  Toutes devraient être en mesure de  se prévaloir d'un tel mécanisme, que ce soit au titre 
d'engagements anciens ou d'engagements nouveaux.  S' agissant du traitement spécial et différencié, 
même si l'intervenante comprenait la notion de traitement de minimis , l'alinéa 13 soulevait plusieurs 
questions se rapportant au mode 4.  L'application d'un MSU au mode 4 devra it être plus amplement 
examinée. 
14. La représentante de la Nouvelle-Zélande  a dit que sa délégation n'était pas encore convaincue 
par la proposition du groupe de membres de l' ANASE et a demandé qu'il soit pris acte de la 
déclaration qu'elle-même avait faite à la réunion informelle. 
15. La représentante de la Nouvelle-Zélande  a remercié les auteurs de la proposition pour les 
consultations qu'ils avaient organisées concernant le ur proposition et pour les efforts qu'ils avaient 
déployés afin de trouver un moyen original de faire avancer la question.  À titre préliminaire, elle 
constatait que l'approche adoptée dans le document de séance laissait non résolus certains problèmes 
fondamentaux.  Il s'agissait d'abord de l'idée sel on laquelle des sauvegardes pouvaient s'appliquer aux 
engagements du Cycle d'Uruguay.  Il serait très di fficile dans un tel contexte d'établir un lien de 
causalité entre les engagements et le dommage, à plus forte raison s'il s'agissait du "dommage 
probable" envisagé à l'alinéa 2 de la proposition.  L'intervenante trouvait difficile de voir comment 
l'idée d'un MSU pouvait être défendue pour autre cho se que des engagements nouveaux, et, même là, 
elle doutait que des arguments convaincants en ce se ns puissent être apportés.  Plus précisément, elle 
pensait que la liste non exhaustive était subjective et ne favorisait pas la certitude.  Elle avait aussi des 
doutes sur certains éléments de la liste, y compris les a linéas 2 vii), 2 viii) et 2 ix).  Dans certains cas, 
ces conditions pouvaient n'attester rien de plus qu'une industrie mal gérée, et non un dommage 
résultant d'un engagement.  S'agissant de l'alinéa 4 ii ), l'intervenante présumait que l'"intérêt public" 
tenait pleinement compte des intérêts des consommateurs et que ceux-ci seraient mis en balance avec 
ceux des fournisseurs de services nationaux.  La me ntion de la nécessité, dans l'alinéa 4 iii), était 
intéressante, et l'intervenante espérait en obtenir une explication plus détaillée, y compris pour ce qui 
était des mesures réglementaires nationales.  S'agissant  de l'alinéa 4 vi) et de la référence à une partie 
intéressée produisant des renseignements positifs, l' intervenante s'est demandé ce que l'expression 
"renseignements positifs" signifiait dans ce contexte.  S'agissant de l'alinéa 11 relatif aux représailles, 
l'intervenante voyait un déséquilibre dans le fa it que le Conseil du commerce des services devrait  S/WPGR/M/57 
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  approuver la rétorsion, alors qu'au cune approbation n'était requise pour  l'application de mesures de 
sauvegarde.  Elle souhaitait plus  de détails sur le sujet. 
16. La représentante de Hong Kong, Chine  s'est félicitée des efforts accomplis par le groupe de 
membres de l'ANASE.  Sa délégation leur avait co mmuniqué plusieurs questions et elle prenait note 
des brèves réponses données aujourd'hui, et de la  possibilité d'obtenir des éclaircissements 
additionnels venant des capitales.  Les questions de  l'intervenante avaient por té sur des aspects tels 
que l'applicabilité du mécanisme et les conditions de l'existence d'un dommage.  Elle allait attendre les 
réponses et réservait sa position jusque-là. 
17. Le représentant du Brésil  a exprimé l'avis que le document de séance constituait un pas en 
avant car il mettait sur la table une proposition plus co ncrète propre à faciliter le débat.  L'intervenant 
pouvait comprendre les observations faites par d'autres dé légations sur les questions  de la faisabilité et 
de l'applicabilité.  L'idée d'appliquer des sa uvegardes dans le commerce des services était 
extrêmement complexe, bien davantage que pour le commerce des marchandises.  Cependant, les 
commentaires portant sur la question de l'opportunité semblaient étranges.  L'article X ne laissait pas 
entendre que l'opportunité était en question;  il disait simplement que "des négociations 
multilatérales … auront lieu au sujet des mesures de sa uvegarde d'urgence".  C'était là, de la part des 
Membres, une déclaration claire d'opportunité.  L' Accord sur les MIC disposait, quant à lui, à 
l'article 9, que le Conseil du commerce des marc handises "déterminera s'il convient de compléter 
l'accord".  C'était là un exemple de clause de mandant aux Membres d'étudier l'opportunité.  La 
délégation brésilienne croyait donc co mprendre que, s'agissant des mesu res de sauvegarde d'urgence, 
l'opportunité avait déjà été décidée. 
18. Le représentant de la Suisse  a rappelé que sa délégation avait exprimé, à plusieurs reprises 
dans le passé, un certain nombre de préoccupations touchant les mesures de sauvegarde d'urgence.  
Lesdites préoccupations demeuraient d'actualité pui sque la nouvelle propositio n n'y répondait pas.  
L'intervenant souhaitait rappeler certaines d'entre elles.  D'abord, plusieurs pays voulaient 
expressément donner aux investisseurs la certitude que les conditions d'entrée sur leurs marchés 
étaient libérales.  C'était là leur politique fermemen t déclarée.  L'AGCS était le principal instrument 
de concrétisation de cette politique parce qu'il ét ait un instrument multilatéral, et juridiquement 
contraignant.  Si un MSU était établi, il irait à l'en contre d'une telle politique en rendant moins certain 
l'environnement juridique.  Cela ne pouvait pas être l'objet du présent cycle.  L'intervenant ne voyait, 
dans le document de séance, aucune  amélioration nette en la matière.  Il y avait quelques signes de 
progrès concernant la protection des droits acquis des entreprises étrangères établies, mais c'était là le 
seul et maigre élément que la proposition aborda it à propos de cette prem ière préoccupation.  
Deuxièmement, les négociations passées étaient parvenues à plusieurs résultats en matière 
d'engagements, résultats qu'un MSU compromettrait.  Les éléments d'un MSU que les auteurs de la 
proposition avaient déjà exposés prévoyaient un es pace de temps limité pendant lequel un MSU 
pourrait être invoqué.  Cependant, cette idée ava it été retirée de la nouvelle proposition.  Non 
seulement les nouveaux engagements mais les enga gements contractés dix ans auparavant pouvaient 
être mis en question, et l'intervenant ne croya it pas que cela devrait être l'objet d'un MSU.  La 
nouvelle proposition p ouvait donc être vue comme un recul par rapport aux éléments d'un MSU qui 
avait été proposé auparavant.  Troisièmement, l'inte rvenant demeurait persuadé que rares étaient les 
cas où l'application d'un MSU était nécessaire.  Sa délégation était préoccupée par le fait que la 
nouvelle proposition ne prenait pas cela en compte.  Il aurait préféré des propositions conçues d'une 
manière qui limitait la portée d'un MSU à ce qui était strictement nécessaire.  Dans l'ensemble, les 
préoccupations de sa délégation restaient sans réponse. 
19. Le représentant de la Chine  a salué les efforts continus des auteurs de la proposition.  Selon 
lui, le document de séance constituait une bonne b ase pour des consultations techniques approfondies. S/WPGR/M/57 
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  20. Le représentant du Brésil
 a dit que selon lui la représentant e des États-Unis avait donné à 
entendre que les pays en développement devraient êt re différenciés.  Sa dé légation désapprouvait ce 
point de vue.  Dans le mandat de Doha, les minist res disaient sans équivoque que l'on ne devrait pas 
établir des sous-catégories de Membres.  L'unique di stinction admise était la distinction entre PMA et 
pays en développement. 
21. La représentante des États-Unis  a dit qu'elle avait évoqué le  fait qu'il n'existait aucune 
définition de l'expression "pays en développement " à l'OMC.  Elle n'avait pas mentionné des 
sous-catégories de pays en développe ment, mais s'était demandé si le traitement spécial et différencié, 
dans le contexte d'un MSU appliqué aux services,  supposerait que certains pays en développement 
étaient autorisés à utiliser un mécan isme, ou empêchés de l'utiliser, contre certains autres pays en 
développement.  La délégation des États-Unis n'av ait pas l'intention de définir dans ce contexte 
l'expression "pays en développement". 
22. Le représentant de l'Inde  s'est dit rassuré d'entendre que la délégation des États-Unis 
n'entendait pas classifier les pays en développeme nt selon leurs niveaux de perfectionnement en 
matière de fourniture de services.  Comme la dé légation du Brésil, il s'opposait à toute différenciation 
au-delà de la notion de PMA Membres. 
23. Le représentant des Communautés européennes  a demandé qu'il soit pris acte de l'intervention 
faite par sa délégation lors de la réunion informelle du 8 mars. 
24. Le représentant des Communautés européennes  a souhaité faire quelques observations 
préliminaires sur la proposition.  Il a d'abord rappe lé la position de sa délé gation sur l'opportunité d'un 
MSU et le lien avec l'accès aux marchés.  En l'ab sence de risques, pourquoi fallait-il une sauvegarde?  
Pourquoi un Membre consolidant une libéralisat ion autonome qui existait depuis 30 ans aurait-il 
besoin d'une sauvegarde?  Sans doute la situation était-elle différente si un Membre procédait à une 
libéralisation pour l'avenir et n'en avait pas prévu toutes les conséquences.  Le représentant a demandé 
si la proposition remplaçait des propositions anté rieures – en particulier le job n° 6830 du 
31 octobre 2000 – ou si elle s'y ajoutait. 
25. L'intervenant pensait que certains des points soulevés au cours des dix dernières années 
avaient été pris en compte, par exemple l'importance d'une enquête, la nécessité de protéger les droits 
acquis et le fait que les mesures devaient être  proportionnelles à ce que l'on tentait d'obtenir.  
Cependant, maints aspects clés n'étaient absolument  pas abordés dans le document de séance, ou 
l'étaient d'une manière qui suscitait des préoccupations .  D'abord, on s'était posé la question de savoir 
si tous les genres d'engagements devraient être t ouchés par une mesure de sauvegarde, ou uniquement 
les engagements qui n'étaient pas soumis à des r estrictions quantitatives.  Dans le contexte des 
marchandises, les restrictions quantitatives n'étaient pas autorisées, mais la situation était différente 
dans celui des services, où certains secteurs étaient totale ment fermés, d'autres totalement ouverts, et 
d'autres ouverts mais assortis de restrictions quan titatives.  Deuxièmement, s'agissant de l'"espace de 
temps limité", les auteurs de la proposition disaient maintenant qu'ils n'aimaient plus cette notion.  
Mais pourquoi des engagements qui existaient depuis dix ans devraient-ils être affectés par un MSU?  
Un troisième point était la question de savoir qui la mesure était censée protéger.  L'alinéa 2 donnait à 
entendre qu'il s'agissait des fournisseurs de services  nationaux.  Cette définition était claire pour la 
délégation de l'intervenant, puisque l'on pouvait se fonder sur les articles XVII et XXVIII de l'AGCS.  
Cependant, l'alinéa 2 ajoutait une dé finition de "branche de producti on nationale", définition qui était 
davantage rattachée à l'approche du GATT.  Quel était l'objectif visé?  Dans des consultations 
antérieures, des préoccupations avaient été exprim ées quant à l'idée d'une définition ouverte, mais 
l'expression "fournisseurs de servi ces nationaux" n'était pas ouverte puisqu'elle était définie dans 
l'AGCS.  Cependant, la définition de "branche de production nationale" était moins claire, ce qui 
pouvait nuire à la certitude juridique.  Un quatrième élément débattu auparavant qui n'avait pas été 
abordé dans le document de séance était la noti on de "circonstances imprévisibles".  Des mesures  S/WPGR/M/57 
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  n'étaient pas justifiées du seul fait que le marché av ait évolué;  il devait pl utôt avoir évolué d'une 
manière qui n'avait pas été prévisible à l'époque où l'engagement avait été contracté.  C'était là un 
important élément des dispositions pertinentes du GATT, un élément qui ne pouvait pas être 
abandonné dans le contexte des services. 
26. Un cinquième élément laissé sans réponse était la  question du lien de cau salité.  Le dommage, 
ou la menace de dommage, devait être  la conséquence directe d'engage ments, et non d'autres raisons.  
Sixièmement, s'agissant des repr ésailles, il semblait que les auteur s de la proposition souhaitaient 
préserver un équilibre des droits et obligations , mais la proposition donna it à entendre que des 
procédures de représailles ne pouvaie nt être activées que si un Memb re doutait que les conditions de 
l'alinéa 4 avaient été remplies.  Qu'en était-il des c onditions de l'alinéa 3, c'est-à-dire l'existence d'un 
dommage, et de l'alinéa 5, c'est-à-dire la clôtur e de l'enquête?  Finalement, d'autres éléments 
manquants étaient la question du règl ement accéléré des différends, ai nsi que la surveillance et le 
réexamen;  la question du traitement spécial et di fférencié n'était pas non plus abordée d'une manière 
satisfaisante.  L'un des objectifs du présent cycle ét ait d'encourager le commerce Sud-Sud dans tous 
les domaines, mais les dispositions pertinentes de  la proposition feraient qu'il serait pratiquement 
impossible pour un pays en développement Membre  d'imposer des sauvegardes sur ses échanges avec 
un autre pays en développement.  À supposer qu e le commerce Sud-Sud augmente, c'était là une 
caractéristique surprenante. 
27. La délégation des CE avait également des comme ntaires à faire sur des questions mentionnées 
dans la proposition.  S'agissant des enquêtes, la proposition devait être examinée plus avant.  Il 
importait de suivre de près le déroulement des négoc iations relatives aux règles.  S'agissant des droits 
acquis, la proposition ne parlait que du territoire du Membre qui les invoquait.  Cela semblait donner à 
entendre que seuls les droits acquis dans le contexte  du mode 3 avaient été considérés.  L'intervenant 
avait des doutes à cet égard.  Par ex emple, qu'en était-il d'une société qui avait conclu des contrats à 
long terme pour la fourniture de services selon le mode  1?  Qu'en était-il d'une société qui avait déjà 
franchi l'étape de l'examen préalable pour un inv estissement et souhaitait transférer en conséquence 
certains de ses employés?  Qu'en était-il d'une sociét é qui avait conclu des contrats de fourniture de 
services par l'entremise de fournisseurs de services contr actuels?  Ces droits risquaient d'être perdus.  
S'agissant de la proportionnalité, l'intervenant cr oyait comprendre que les mots "raisonnable et 
nécessaire" signifiaient "proportionnel".  Cependant, il  était surpris de voir que les premières mesures 
possibles consistaient en subventions et en régi mes fiscaux différentiels, alors que la suspension 
d'engagements était une solution de dernier recours.   À son avis, les listes d'engagements englobaient 
la fiscalité et les subventions, à moins d'avoir été ex clues.  Soit le traitement national en matière de 
fiscalité et de subventions n'avait pas été consolidé,  et alors aucune sauvegarde n'était nécessaire pour 
l'application de telles mesures discriminatoires, so it un Membre avait inscrit sur sa liste le traitement 
national intégral pour les subventions et la fi scalité et devait suspendre un engagement.  Par 
conséquent, l'intervenant ne voyait pas la différenc e entre la suspension d'un engagement et le fait 
d'intervenir en recourant à la fiscalité et aux subvent ions.  Il a aussi appelé l'attention sur la question 
des marchés publics, qui pour l'heure n'étaient pas sujets aux obligations de l'AGCS en matière 
d'accès aux marchés et de traitement national.  Cette  situation offrait déjà une sorte de protection à la 
branche de production nationale puisqu'elle n'éta it pas exposée à la concurrence de fournisseurs 
étrangers dans les marchés publics, lesquels ét aient très importants dans plusieurs secteurs, par 
exemple les services environnementaux ou les services de construction.  Si des Membres décidaient, 
comme le laissait entendre la proposition des CE  sur les marchés publics, de contracter des 
engagements au titre de l'AGCS sur les marchés publi cs à la fin du cycle, une mesure concevable pour 
protéger la branche de production nationale serait de suspendre temporairement certains engagements 
en matière de marchés publics.  En conclusion, l'in tervenant a relevé que les auteurs de la proposition 
avaient dit qu'ils voulaient disposer d'une flexibilit é et d'une latitude raisonnables.  La flexibilité 
raisonnable pouvait être débattue, mais le mot "latitude" semblait excessif. S/WPGR/M/57 
Page 8  
 
  28. La représentante de la Barbade
 a dit qu'à son avis le docum ent présenté par le groupe de 
Membres constituait une manière constructive de faire avancer le débat.  Comme elle représentait une 
petite économie ouverte qui était très sensible aux fluctuations des marchés internationaux, elle 
pouvait voir le bien-fondé d'un MSU.  Certains élém ents pouvaient être ajustés, mais la proposition 
constituait un bon départ.  S'agissan t de l'alinéa 4, selon lequel un MS U serait appliqué d'une manière 
non discriminatoire, elle se demandait en quoi cela modifierait les obligations actuelles des Membres 
au titre de traités bilatéraux sur l'investissement .  S'agissant de l'enquête , évoquée à l'alinéa 6, il 
importait que les critères utilisés dans le processus d' enquête pour justifier une  mesure de sauvegarde 
ne soient pas confidentiels, afin de prévenir les abus.  Elle formulerait ultérieurement des 
commentaires additionnels. 
29. Le représentant des Philippines , s'exprimant au nom des auteurs du document de séance, a 
remercié les autres délégations pour les comme ntaires et observations qu'elles avaient faits. 
30. Le Président  a encouragé les auteurs du document de séance à poursuivre leurs échanges 
informels avec les autres délégations.  Son successeur se tiendrait à disposition pour faciliter le débat.  
Il a proposé que le Groupe de travail prenne note  des commentaires qui avaient été faits. 
II. NÉGOCIATIONS SUR LES MARCHÉS PUBLICS (ARTICLE XIII) 
31 Le Président  a invité les délégations à formuler d'autres observations sur la dernière 
proposition des Communautés européennes (document S/WPGR/W/54) concernant une annexe de 
l'AGCS sur les marchés publics de services, qui ava it été présentée au Groupe de travail à sa dernière 
réunion formelle de 2006.   
32. Le représentant des Communautés européennes  a dit que la délégation des CE avait répondu 
aux questions d'ordre technique qui avaient été s oulevées par d'autres délégations, y compris dans le 
cadre de réunions informelles.  Étant donné que le  Groupe de travail débatta it de cette question depuis 
de nombreuses années, souvent à un niveau très te chnique, il souhaitait sou ligner l'importance qu'il y 
avait à ne pas perdre de vue l'objectif final.  Les marchés publics constituaient environ le tiers des 
exportations mondiales sur le plan de la valeur .  Ils représentaient, en moyenne, 15 pour cent du PNB 
dans les pays de l'OCDE, la part des services étant des deux tiers.  Dans certains secteurs, ils 
comptaient pour moitié dans le commerce total des se rvices.  Le cas des services de construction était 
frappant à cet égard.  Une part considérable du commerce des services n'ét ait donc pas assujettie aux 
obligations imposées par l'AGCS en matière de traite ment NPF, de traitement national et d'accès aux 
marchés.  Dans le cadre des négociations en cours au titre de l'article XIII, traiter cette situation et ne 
pas laisser intouché un tel potentie l économique revêtait un intérêt pr imordial.  Étant donné que la 
majeure partie des marchés publics concernait les pays  de l'OCDE, était-il dans l'intérêt des pays en 
développement de laisser fermé l'accès à ces marchés?     
33. De l'avis de l'intervenant, le Groupe de  travail devait s'employer à faciliter l'accès des 
fournisseurs étrangers aux marchés publics, et cela pour  plusieurs raisons.  Prem ièrement, la situation 
actuelle avait de graves conséquences économiques et  engendrait un certain nombre de distorsions.  
Deuxièmement, une ouverture plus  grande se traduirait par une am élioration du rapport qualité-prix 
au niveau des dépenses publiques.  Cela créerait de l'épargne, rendant ainsi possibles des dépenses 
publiques dans d'autres domaines où elles étaient nécessaires.  Troisièmement, la concurrence 
stimulait l'innovation et l'offre de  solutions nouvelles.  Les fournis seurs étrangers qui voulaient avoir 
accès aux marchés publics cher chaient généralement à conclure de s partenariats av ec des fournisseurs 
locaux, de manière à compenser leur connaissance in suffisante des règles et conditions pertinentes.  
Quatrièmement, cela contribuait à renforcer la co mpétitivité des fournisseurs locaux par le jeu de 
l'innovation, et leur facilitait l'accès aux marchés publics à l'étranger.  Cinquièmement, une plus 
grande ouverture des marchés publics contribuait à améliorer la gouvernance en aidant à combattre la 
corruption, qui avait des coûts économiques important s.  L'expérience des CE en matière d'ouverture  S/WPGR/M/57 
 Page 9 
 
 
  des marchés publics avait été concluante.  Les réfo rmes instaurées au début des années 90 avaient 
permis une forte expansion des échanges intracommunautaires, et un certain nombre de sociétés s'étaient établies à l'étranger pour tirer parti des possibilités de marchés qui y étaient offertes.  Par 
ailleurs, une étude avait révélé un impact important en matière de prix:  qu'il s'agisse des marchandises ou des services, les prix avaient diminué d'environ 30 pour cent par suite des réformes.     
34. Selon l'intervenant, la communication présent ée par la délégation des CE, qui avait bénéficié 
des observations reçues en rapport avec les contri butions antérieures, ménageait une grande 
flexibilité.  Les Membres conservaient le droit de d écider des secteurs à ouvrir, suivant les seuils et les 
entités spécifiés.  En outre, les règles proposées ne s' appliqueraient qu'aux sect eurs spécifiés, dans le 
respect des seuils.  Les règles de procédure constitu aient un volet essentiel de la proposition;  élargir 
l'accès des fournisseurs étrangers aux marchés pub lics ne prenait son sens que si des conditions 
minimales étaient garanties sous l'angle de l'info rmation et du processus, de manière à assurer une 
participation effective.  Les règles proposées n'ét aient guère nouvelles, comme on pouvait le constater 
dans la Note du Secrétariat sur les dispositions  relatives aux marchés publics dans les accords 
d'intégration économique.  De plus, à l'échelon national, la plupart des Membres de l'OMC 
disposaient déjà de telles règles, qu'il serait peut-ê tre utile, à un certain moment, de compiler.  Même 
si certains Membres ne disposaient pas de ces règles, il serait aussi dans l'intérêt des fournisseurs nationaux de les voir instaurer.  Les règles proposées étaient toutes simples.  Elles concernaient, par exemple, la publication des renseignements sur les ma rchés, le traitement des offres, la transparence 
pour ce qui était du résultat du processus d'adjudication, et le processus de révision.  La proposition des CE comportait aussi des dispositions relatives au traitement spécial et différencié.  Elle permettait 
aux pays en développement de bénéficier d'une période transitoire durant laquelle ils pourraient 
continuer de recourir aux programmes de préfér ences en matière de prix et aux systèmes de 
compensation.  Elle permettrait également aux pa ys en développement Membres de recourir, au 
besoin, à une période de mise en œuvre transitoir e pour mettre leur régime national en conformité 
avec les nouvelles disciplines.  De l'avis de l'interven ant, la proposition était aussi simple que possible 
et répondait aux vues exprimées, y compris sur le plan de la flexibilité.  Il im portait de poursuivre plus 
avant les discussions, car les questions en jeu étaien t importantes et présentaient de l'intérêt pour tous 
les Membres.      
35. Le représentant du Brésil
 a fait remarquer que du fait de sa participation aux discussions du 
Groupe de travail sur la transparence des marchés pub lics, il connaissait bien les arguments en faveur 
de l'inclusion de règles.  Toutefois, la délégati on brésilienne avait clairement exposé sa position sur le 
mandat énoncé à l'article XIII.  S'agissant du doc ument S/WPGR/W/54, l'intervenant a fait observer 
que le paragraphe 1 de l'annexe proposée excluait les articles II, XVI et XVII conformément à 
l'article XIII:1 de l'AGCS, tandis que son paragr aphe 16 a) réintroduisait l'obligation NPF dans un 
libellé presque identique à celui de l'article II de  l'Accord.  Il a demandé pourquoi une telle approche 
avait été adoptée.   
36. Le représentant des Communautés européennes  a fait observer que la question du mandat 
avait déjà été abondamment débattue.  S'agissant de l'obligation NPF, il avait fallu que la délégation 
des CE décide s'il fallait renvoyer directement à l'article II de l'AGCS ou élaborer une nouvelle 
disposition sur le traitement NPF dans le cadre des marchés publics.   Naturellement, l'intention de 
l'annexe proposée était que les marchés publics soient  assujettis à l'obligation NPF.  Étant donné que 
la proposition permettait également d'inscrire dans le s listes des exemptions de l'obligation NPF pour 
les marchés publics, il avait semblé plus clair et plus judicieux de ne pas renvoyer à l'article II mais de 
créer un régime spécifique s'appliquant aux marchés publics, ainsi que le faisait le paragraphe 16.  
Pour conclure, l'intervenant a ra ppelé que la délégation des CE était disposée à discuter de toute 
question technique, ainsi que d'éventuels amendeme nts à la proposition, si cela était nécessaire pour 
rallier le soutien d'un plus grand no mbre de Membres.  En particu lier, il a invité les Membres qui 
étaient Parties à l'Accord sur les marchés publics (AMP) – et qui pourraient donc se conformer 
rapidement aux dispositions proposées – à tr availler ensemble sur la proposition.   S/WPGR/M/57 
Page 10  
 
  37. Le Président
 a proposé que le Groupe de travail prenne note  des observations formulées.   
III. NÉGOCIATIONS SUR LES SUBVENTIONS (ARTICLE XV) 
38. Le Président  a suggéré que le Groupe de trav ail se concentre sur deux nouvelles 
communications.  La première était une note du Secr étariat qui traitait des renseignements fournis sur 
les subventions dans les rapports d'exam en de politiques commerciales de l'OMC 
(S/WPGR/W/25/Add.5).  La seconde était la communi cation informelle de Hong Kong, Chine et du 
Mexique (JOB(07)/27) sur les s ubventions ne donnant pas lieu à une  action dans le commerce des 
services, qui avait été présentée à la réunion informelle du 8 mars.   
39. Toutefois, avant de passer à l'examen de  ces documents, le Président voulait brièvement 
rendre compte des consultations qu'il avait été invité  à mener, à la dernière réunion formelle, sur les 
obstacles qui entravaient l'échange de renseignements prescrit à l'article XV.  Comme il fallait s'y 
attendre, les Membres avaient évoqué tout un éven tail d'obstacles entravant la participation à 
l'échange de renseignements;  toutefois, un cer tain nombre de délégations avaient dit qu'elles 
pouvaient faire des efforts si les conditions s'y pr êtaient.  Parmi les motifs ou obstacles les plus 
sérieux dont il avait été fait mention, le Président a mis en exergue la question "Qui doit faire le 
premier pas?".  Pour certaines délégations, il était difficile de convaincre les autorités nationales de 
faire des efforts si les demandeurs eux-mêmes n'av aient pas encore communiqué les renseignements.  
D'autres estimaient, pour des motifs analogues, que l es Membres les plus importants sur le plan du 
commerce des services ou de recours aux subventions devraient faire le premier pas.  Et de toute 
évidence, compte tenu du fait que peu de Membres avaient fourni les renseignements, il était plus difficile pour un Membre particulier de prendre l'in itiative.  Une deuxième série de motifs tenait au 
manque de ressources, notamment pour certains pays en  développement, et aux priorités concurrentes, 
y compris les thèmes de négociation plus pressants.  Troisièmement, le Président avait le sentiment 
que certaines délégations s'inquiétaient de la mani ère dont les renseignements fournis seraient utilisés 
et craignaient que leurs efforts puissent être critiqué s comme étant incomplets.  Compte tenu de ces 
motifs prépondérants, il a fait mention, en tant qu'ap proche possible, d'une s uggestion qui consistait à 
utiliser et à exploiter les différentes Notes du Secrét ariat reprenant les renseignements pertinents tirés 
des examens de politiques commerciales.  Au fil d es ans, de nombreux Membres avaient déjà fourni 
des renseignements sur les subventions dans le cadre  des examens de leur politique commerciale;  ils 
voudraient peut-être actualiser les renseignement s les concernant et communiquer des données 
additionnelles sur les programmes indiqués, par exem ple le type d'objectifs de politique visé.  Ce 
pouvait être l'une des différentes approches permettant  de progresser sur la question de l'échange de 
renseignements, mais il appartenait aux Membres de  déterminer comment aller de l'avant dans ce 
domaine.   
A. S
UBVENTIONS ACCORDÉES AUX SECTEURS DE SERVICES :  RENSEIGNEMENTS DONNÉS DANS LE 
CADRE DES EXAMENS DES POLITIQUES COMMERCIALES EFFECTUÉS PAR L 'OMC,  NOTE DU  
SECRÉTARIAT (S/WPGR/W/25/ADD.5) 
40. Un représentant du Secrétariat  a fait observer que le nouveau document était la cinquième 
mise à jour de la Note d'information reprenant l es renseignements sur les subventions aux services qui 
étaient tirés des examens de politiqu es commerciales de l'OMC.  Cette compilation couvrait la période 
écoulée depuis la mise à jour précédente, c'est-à-d ire depuis février 2004.  Durant cette période, 
51 examens avaient été effectués.  La Note comportait les mêmes limitations que les mises à jour 
précédentes.  Les renseignements compilés à partir des rapports d'examen de politiques commerciales 
ne pouvaient être perçus que co mme des approximations.  Par exemple, ces renseignements allaient 
parfois au-delà de la couverture sectorielle de l'AG CS et s'étendaient à des services fournis dans 
l'exercice du pouvoir gouvernemental ou à des services exclus par le biais de l'Annexe sur les services 
de transport aérien.  En outre, d'autres secteurs  pouvaient être sous-représentés dans la compilation 
parce qu'ils n'étaient généralement  pas pris en compte dans les rapports d'examen de politiques  S/WPGR/M/57 
 Page 11 
 
 
  commerciales, habituellement ciblés sur les secteurs tels que les services financiers, le tourisme, les 
télécommunications et les transports.  Enfin, comm e il n'existait aucune dé finition de la subvention 
aux services, les renseignements étaient compilés su r la base générale des concepts utilisés dans 
l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires (Accord SMC), par exemple la 
"contribution financière".  La No te ne devrait donc pas être considérée comme un recueil précis de 
renseignements sur les subventions;  elle était plut ôt destinée à faciliter les discussions en fournissant 
des renseignements potentiellement pertinents.  Bi en entendu, cela était sans préjudice des positions 
des Membres, au sein du Groupe de travail, sur la question des subventions.   
41. Le Président  a invité les délégations à formuler des observations sur ce nouveau document et, 
d'une manière plus générale, sur la question de l'échange de renseignements.  À cet égard, les 
Membres souhaitaient peut-être réfléchir à l'utilisati on qui pouvait être faite de  la Note d'information 
dans le cadre de leurs discussions.   
42. La représentante de Hong Kong, Chine  a exprimé sa gratitude pour  les consultations que le 
Président avait menées sur l'échange de renseigneme nts prescrit à l'article XV.  Sa délégation attachait 
une grande importance à cette question.  Elle n'av ait pas d'idée préconçue quant aux propositions et 
aux options dont les Membres pourraient se prévaloi r pour faciliter l'échange de renseignements.  Sa 
délégation, comme plusieurs autres, avait répond u au questionnaire concernant l'échange de 
renseignements sur les subventions.  S'agissant d es observations relatives au manque de ressources et 
aux priorités concurrentes, l'intervenante était co nsciente des difficultés des Membres, mais elle 
espérait que ces observations dénotaient une intention r éelle d'aller de l'avant dans ce domaine.  Pour 
ce qui était des préoccupations concernant la ma nière dont les renseignements recueillis seraient 
utilisés, elle estimait que cette question pouvait être  rattachée à l'axe de discussion parallèle du 
Groupe de travail sur la définition de la subven tion.  Au sujet du document S/WPGR/W/25/Add.5, 
elle a fait observer que selon les indications du Secrétariat, la compilation donnait une image 
approximative de l'univers des subventions utilisées da ns la pratique.  Dès lors, les renseignements 
contenus dans les rapports  d'examen de politiques commerciales ne pouvaient être perçus comme une 
réponse à l'obligation d'échange de renseigne ments que les Membres s'étaient imposée.  
L'intervenante espérait que la Note pourrait fournir aux Membres des incitations à se montrer réceptifs 
et à faire avancer cet aspect des négociations.  Les autorités de Hong Kong, Chine examinaient le 
document, et l'intervenante encourageait les Me mbres à mettre à jour les données pertinentes ou à 
fournir des vues additionnelles à ce sujet.  Lors que le Groupe de travail poursuivrait ses discussions 
sur la définition, des références seraient probabl ement extraites de ces notes du Secrétariat.   
43. Le représentant de la Suisse  estimait que cette série partic ulière de notes du Secrétariat 
donnait une bonne image des subventions accordées par les Membres.  Il a fait observer qu'aucune définition n'était nécessaire pour recueillir et écha nger des renseignements sur les subventions.  Le 
tableau 1 de la Note faisait ressortir que, d' une manière générale, les Membres accordaient des 
subventions dans un grand nombre de secteurs.  Ces compilations constituaient une bonne base pour 
les Membres qui ne s'étaient pas encore conformés à leurs obligations d'échange de renseignements au 
titre de l'article XV.  L'intervenant a encouragé les Membres à fournir davantage de renseignements 
sur les programmes figurant dans le nouvel addendum ainsi que dans les mises à jour précédentes, et à 
fournir les renseignements pertinents sur les s ubventions dans cinq secteurs, selon les indications 
fournies au paragraphe 8 du document JOB(05)/96.   
44. La représentante du Pakistan
 a demandé un certain nombre de clarifications sur le document 
S/WPGR/W/25/Add.5.  Elle se demandait en prem ier lieu si, en mettant le document à jour, le 
Secrétariat avait tenu compte des pays qui avaient cessé d'utiliser certains programmes de 
subventions.  En second lieu, elle a demandé ce que si gnifiait l'utilisation des italiques dans la liste des 
Membres, au tableau 1 de la Note.   S/WPGR/M/57 
Page 12  
 
  45. Un représentant du Secrétariat
 a rappelé que le tableau 1 récapitulait les renseignements 
contenus dans toutes les mises à jour et pas seule ment dans la plus récente.  L'italique servait à 
identifier les Membres qui étaient mentionnés da ns cette dernière mise à jour, (document 
S/WGPR/W/25/Add.5);  les Membres énumérés dans  le tableau, mais pas en italique, avaient 
uniquement été mentionnés dans des mises à jour antérieures.  D'une manière générale, les rapports 
d'examen des politiques commerciales n'indiquaient p as si des programmes de subventions répertoriés 
dans les rapports antérieurs avaient été interrompus .  Il était donc possible que de telles subventions 
ne soient plus utilisées.   
46. Le représentant du Canada  s'est dit d'avis que les délégations  devaient se concentrer sur l'aide 
publique au commerce des services et pas seulement su r l'aide publique aux secteu rs de services d'une 
manière générale.  Il s'agissait là d'une dis tinction cruciale.  Les demandeurs devraient pouvoir 
montrer s'ils avaient subi les conséquences défavor ables d'éventuelles subven tions au commerce des 
services.  C'était là que résidait la principa le lacune en matière d'information.   
47. Un représentant du Secrétariat  a rappelé que les renseignements contenus dans les 
compilations de ce dernier n'avaient pas été conçus, dès le départ, pour correspondre à la manière dont 
l'Accord traitait le commerce des se rvices, ni pour se limiter aux m esures affectant les conditions de 
concurrence entre différents fournisseurs de services.   
48. Le représentant de l'Indonésie  a fait observer que selon le tableau 1 du document, son pays 
accordait des subventions dans un certain nombre de secteurs, mais  souvent dans la catégorie 
dénommée "Autres mesures non spécifiées".  Il a de mandé des clarifications à cet égard.  Un 
représentant du Secrétariat  a dit que les catégories de mesures figurant dans le tableau 1 (par exemple 
les dons directs et les incitations fiscales) étaien t utilisées depuis la première compilation.  La 
catégorie à laquelle la délégation in donésienne faisait allusion prenait en compte les situations dans 
lesquelles les renseignements extraits d'un rapport d'examen de politique commerciale au sujet d'une 
subvention donnée ne précisaient pas ni ne permetta ient de déterminer avec certitude le type de 
contribution financière utilisé.  L'intervenant a rappelé que les rapports d'examen de politiques 
commerciales n'avaient pas pour objectif de fournir des renseignements exhaustifs sur les subventions 
et que, par conséquent, il arrivait souvent qu e ces rapports mentionnent les programmes de 
subventions seulement au passage ou sans donner beau coup de précisions sur la forme que revêtaient 
ces programmes.   
49. Le représentant de la Thaïlande  a pris note des difficultés liées à l'élaboration du document 
S/WPGR/W/25/Add.5, eu égard, notamment, aux élém ents d'information incomplets sur l'identité du 
bénéficiaire de la subvention ou sur la portée de celle-ci.  Des échanges de renseignements devaient 
avoir lieu entre les Membres, de manière à remédi er à ces limitations.  S'agissant de la question 
soulevée par le représentant de l'Indonésie, l'inte rvenant se demandait si le  Secrétariat pouvait fournir 
un exemple pour illustrer ce que pouvait englober la  catégorie "Autres mesures non spécifiées".  Un 
représentant du  Secrétariat  a dit qu'un exemple évident serait une  situation dans laquelle un rapport 
d'examen de politique commerciale indiquerait simplement que des s ubventions d'une certaine valeur 
étaient accordées dans un secteur donné, sans fournir de précisions sur le type de mesure utilisé.   
50. Le Président  a invité les délégations à formuler d' autres observations à la réunion suivante, y 
compris sur les moyens possibles d'utiliser les renseignements tirés des rapports d'examen des 
politiques commerciales dans les discussions du Groupe de travail sur les subventions.  Il a proposé 
que le Groupe de travail prenne note  des observations formulées.    S/WPGR/M/57 
 Page 13 
 
 
  B. SUBVENTIONS NE DONNANT PAS LIEU À UN E ACTION DANS LE COMMERCE DES SERVICES , 
COMMUNICATION DE HONG KONG, CHINE ET DU MEXIQUE (JOB(07)/27). 
51. La représentante de Hong Kong, Chine  a fait observer que dans le cadre des discussions 
antérieures, certains Membres s'étaient dits inté ressés par l'examen de ce qui pourrait constituer des 
subventions admissibles.  Les auteurs de la proposi tion s'étaient donc efforcés de fournir un cadre 
initial sous forme de questions exploratoires.  Ce rtaines questions avaient peut-être été soulevées 
auparavant, mais le fait de l es rassembler dans un document unique contribuait à focaliser les 
discussions.  Même si le document JOB(07)/27 renvoy ait souvent à l'Accord SMC et à l'Accord sur 
l'agriculture, il visait à stimuler la réflexion plut ôt qu'à transposer directement les concepts.  Les 
points essentiels étaient contenus dans les questions posées au paragraphe 6 de la communication.  Le 
paragraphe 7 énonçait également, à titre préliminaire , le point de vue selon lequel les objectifs d'action 
des pouvoirs publics pouvaient constituer  une considération pe rtinente dans l'exam en des subventions.  
Les autorités de Hong Kong, Chine examinaient l es réponses possibles aux questions soulevées dans 
le document.  L'intervenante espérait discuter d es vues préliminaires à cet égard dans le cadre 
d'échanges informels en groupes restreints, avan t de revenir au Groupe de travail.   
52. Le représentant du Mexique  souhaitait souligner que la communication ne devrait pas être 
perçue comme une proposition de né gociation mais plutôt comme un outil destiné à stimuler une 
discussion de fond entre les délégations.  À l'in star de la délégation de Hong Kong, Chine, 
l'intervenant souhaitait d'abord di scuter des réponses dans le cadre d'échanges informels.  Le 
document était sans préjudice de la question des effe ts de distorsion des échanges  provoqués par les 
subventions.   
53. Le représentant des États-Unis  estimait que la communication éta it peut-être prématurée.  Elle 
posait de nombreuses questions importantes, mais la  délégation américaine n'avait pas les réponses à 
bon nombre de ces questions.  L'intervenant avait hâ te de savoir si les dé légations de Hong Kong, 
Chine et du Mexique pouvaient faire part de leurs réfl exions sur les disciplines qu'elles avaient en tête 
et dont les subventions mentionnées seraient exemptées.   Il a demandé si les questions posées par les 
auteurs de la proposition étaient exhaustives ou simple ment exemplatives.  On ne savait pas vraiment 
s'il existait même un début d'accord entre les Membr es quant à la nature des éventuelles disciplines 
multilatérales dans ce domaine ou à la définiti on d'une subvention aux services.  La proposition 
pouvait être perçue par certains Me mbres – incertains des disciplines que les auteurs de la proposition 
envisageaient en dernière analyse – comme un mé canisme visant à préserver la flexibilité de 
négociation.  Elle semblait toutefois présupposer un certain type de disciplines, y compris, ainsi que 
les auteurs de la proposition l'avaient reconnu, une catégorie rouge.  En suivant cette approche, les 
auteurs de la proposition avaient mis la charrue avan t les bœufs.  Pour discuter de la question de 
savoir si des subventions devaient  relever de la catégorie verte ou de la catégorie  rouge, il était 
nécessaire de comprendre la nature des disciplin es dans lesquelles il faudrait les inclure ou dont il 
faudrait les exclure.  La réflexi on de la délégation américaine n'av ait pas encore évolué quant à la 
nature appropriée des règles dans ce domaine .  De nombreux autres Membres se trouvaient 
probablement dans la même situation.  La réflex ion des auteurs de la proposition sur cette question 
semblait beaucoup plus avancée.  Il s'agissait d' un document important sur lequel les délégations 
seraient appelées à revenir lorsqu'il y aurait un dé but de convergence de vues entre les Membres 
autour des questions du genre "Qu'est-ce qu'une subve ntion dans le contexte des services et quelles 
sont les disciplines multilatérales appr opriées pour une telle subvention?". 
54. Le représentant d'El Salvador  souhaitait souligner que les discussions sur cette question 
devaient reconnaître le rôle des subventions dans les programmes de développement des pays en 
développement et tenir compte du besoin de flexib ilité de ces Membres à cet égard, conformément à 
l'article XV.   S/WPGR/M/57 
Page 14  
 
  55. Le représentant du Taipei chinois
 souhaitait profiter de cette oc casion pour faire connaître les 
vues de sa délégation sur les subventions aux services et  plus spécifiquement sur la portée et la nature 
des subventions qui étaient désignées dans le doc ument JOB(07)/27 comme ne donnant pas lieu à une 
action.  Cela était sans préjudice de la position de sa délégation sur la question de la définition et sur 
l'adéquation de l'Accord SMC comme fondement de la discussion.  L'intervenant souhaitait exposer 
certaines vues sur les subventions qui, selon la théo rie économique, pouvaient ne pas créer des effets 
de distorsion des échanges, et présenter quelques ré flexions sur certaines des questions soulevées dans 
la communication.  Lorsqu'on disait d'une subvention qu'elle faussait les échanges, elle était évaluée 
par rapport à une situation hypothétiq ue dans laquelle les décisions  du marché reposaient sur une 
concurrence sans limites.  Les subventions procurai ent des incitations non liées au marché.  Dans un 
tel cas, les échanges et la concurrence étaient fa ussés, car les services s ubventionnés bénéficiaient 
d'un avantage comparatif qui n'existerait pas autrem ent.  Toutefois, dans le contexte d'une économie 
de marché, les subventions publiques avaient souve nt un objectif commun qui consistait à ne pas 
procurer un avantage comparatif artificiel mais pl utôt à remédier aux lacunes du marché.  Dans un 
marché entièrement libéralisé, on pouvait supposer qu e tous les services, quelle que soit leur nature, 
étaient assurés par des fournisseurs privés.  Cependant, les caractéristiques du marché pouvaient 
empêcher la fourniture de certains services au niveau  souhaité dans le cadre de  la politique publique.  
Dans l'hypothèse la plus pessimiste, il était possibl e qu'un service ne soit pas fourni en l'absence d'une 
subvention.   
56. Les lacunes de marché existaient dans les do maines où les fournisseurs privés n'assuraient pas 
le niveau de services souhaitable.  Plusieurs facteurs y contribuaient.  Le facteur le plus courant était 
un problème de rentabilité de l'inv estissement.  Par exemple, dans  le cas des infrastructures, des 
services publics et des services sociaux, le coût de fourniture des services dépassait souvent le 
consentement à payer des consommateurs socialemen t ou régionalement défavorisés.  Dans de tels 
cas, la fourniture privée n'aurait pas lieu, à moins que  des subventions ne comblent l'écart entre le prix 
susceptible d'assurer le recouvrement des coûts et le prix socialement souhaitable.  Lorsque de tels 
services étaient considérés comme essentiels, par exemple pour assu rer un niveau minimal de qualité 
de vie ou pour favoriser le développement, l'inte rvention gouvernementale s'imposait.  Souvent, les 
subventions de cette nature ne cr éaient pas d'effets de distorsion d es échanges, même si les services 
étaient assujettis à des engagements au titre de l'AGC S et qu'ils étaient assurés par des fournisseurs 
privés.  Ces subventions servaient à résoudre un pr oblème d'insuffisance de l'offre et non à procurer 
un avantage concurrentiel aux fournisseurs ex istants.  L'expérience des secteurs des 
télécommunications et des transports pour ce qui était des obligations de service universel assurées 
par voie de subventions directes avait prouvé que tant qu'ils étaient neutres sur le plan de la 
concurrence et non discriminatoires, ces mécanismes ne faussa ient pas la concurren ce et les échanges.  
En outre, les services tels que l'é ducation, la protection de l'envir onnement et la recherche étaient 
souvent essentiels au regard des intérêts à long te rme de la société.  La valeur de ces services 
découlait non seulement d'une offre constante mais  aussi d'un niveau de consommation accru.  Les 
fournisseurs privés privilégiaient généralement les domaines ou les consommateurs susceptibles de procurer des marges plus importantes à court term e.  Les subventions étaient donc nécessaires pour 
combler l'écart entre les incitations à court terme et à long terme et, partant, pour favoriser les niveaux 
d'offre et de consommation qui étaient socialem ent souhaitables sur le long terme.  Elles ne 
produisaient pas d'effets de distorsion des échang es et constituaient un outil moins interventionniste 
que d'autres mesures également axées sur les lacunes du marché, par exemple la fourniture de services 
par les pouvoirs publics.  En effet, da ns le contexte de l'OMC, la four niture directe de services par les 
pouvoirs publics excluait la possibilité de libéralis er des services qui, autrement, pourraient être 
assurés par des opérateurs privés.  La délégation de  l'intervenant croyait, par conséquent, qu'il 
importait de poursuivre les discussions sur les subven tions n'ayant pas des effets de distorsion des 
échanges.     
57. La représentante de la Turquie  a d'abord demandé une clarifica tion sur le paragraphe 7 de la 
communication, qui invitait les Memb res à formuler des observations sur les subventions considérées  S/WPGR/M/57 
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  comme ne donnant pas lieu à une action, admissibl es, susceptibles d'être autorisées ou tolérables, 
compte tenu des objectifs de politique générale des pouvoirs publics.  Elle se demandait si les 
coauteurs du document se proposaient d'établir une lis te de subventions ne donnant pas lieu à une 
action dans le domaine des services.  Les objec tifs de la politique publique pouvaient toutefois 
différer en fonction des niveaux de développement.  Par conséquent, les Membres auraient peut-être 
des difficultés à s'entendre sur une conception comm une des subventions ne donnant pas lieu à une 
action.   
58. La représentante de Hong Kong, Chine  s'est félicitée des observations reçues.  La 
communication avait pour objectif de stimuler les di scussions, et les échanges de ce jour avaient été 
conformes à cet objectif.  S'agissant de la ques tion posée par la délégation de la Turquie, la 
communication ne suggérait pas, en soi, l'établisseme nt d'une liste de subven tions ne donnant pas lieu 
à une action, mais l'intervenante gardait un esprit ouvert à ce sujet.  Elle attendait avec intérêt les 
discussions futures sur ces questions.    
59. Le Président  a encouragé les Membres à engager des échanges informels de manière à 
faciliter les discussions futures au sein du Groupe de travail.  Il a proposé que le Groupe de travail 
prenne note  des observations formulées.   
IV. DATE DE LA PROCHAINE RÉUNION 
60. Le Président  a suggéré que la réunion formelle suivante  se tienne au cours de la série suivante 
de réunions sur les services.   
V. AUTRES QUESTIONS 
61. Aucune question n'a été soulevée au titre de ce point de l'ordre du jour.   
VI. DÉSIGNATION DU PRÉSIDENT 
62. Le Président  a indiqué que, après consultations, le Président sortant du Conseil du commerce 
des services avait remis une liste de noms aux déléga tions le 14 mars.  En conséquence, le Président 
proposait que le Groupe de travail élise à sa prési dence Mme Shaista Sohail (Pakistan).  Mme Sohail a 
été élue par acclamation.  La nouvelle Présidente a re mercié les délégations de  leur confiance et a 
exprimé sa gratitude au Président sortant pour le tr avail qu'il avait accompli au cours de son mandat.  
Les délégations ont remercié le Président sortant de ses efforts et de son dévouement et ont félicité la 
nouvelle Présidente de son élection.   
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