ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/ADP/Q1/VNM/1 
G/SCM/Q1/VNM/1 7 avril 2010 
 
 
(10-1821) 
Comité des pratiques antidumping Comité des subventions et des mesures compensatoires Original:   anglais 
 
  
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE 
DE L'ARTICLE 18.5 ET DE L'ARTICLE 32.6 DES ACCORDS 
 
Questions des ÉTATS-UNIS concernant
 
la notification du VIET NAM1 
   La communication ci-après, datée du 1
er avril 2010, est distribuée à la demande de la 
délégation des États-Unis. 
 
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  Les États-Unis remercient le Viet Nam pour sa notification et posent les questions ci-après au 
sujet de cette nouvelle notification concernant l'Ordonnance contre le dumping des marchandises 
importées au Viet Nam (ci-après l' Ordonnance ) et le Décret précisant les modalités de la mise en 
œuvre de l'Ordonnance (ci-après le Décret ). 
 
Question n° 1
 
 
 Veuillez clarifier ce qui suit en ce qui concerne  la définition de l'expression "branche de 
production nationale":   a. Le Viet Nam exclut-il automatiqueme nt de sa branche de production nationale, 
conformément à l'article 2.5 de l' Ordonnance , les producteurs qui importent l'article 
visé par l'enquête?  Le Viet Nam a-t-il recours à des critères lorsqu'il examine s'il y a lieu d'exclure ces producteurs de la br anche de production nationale?  Dans 
l'affirmative, veuillez indiqu er quels sont ces critères. 
  b. L'article 4.1 de l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VI de  l'Accord général sur 
les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (c i-après l'Accord antidumping) définit la 
branche de production nationale comme étan t "l'ensemble des producteurs nationaux 
de produits similaires ou de ceux d'en tre eux dont les productions additionnées 
constituent une proportion majeure de la production nationale totale de ces 
produits ...".  La définition figurant à l'article 2.5 de l' Ordonnance reprend la partie de 
la définition de l'article 4.1 qui concerne la "proportion majeure" mais n'incorpore pas 
l'autre partie de la définition et ne mentionne pas "l'ensemble des producteurs 
nationaux".  Veuillez expliquer en quoi l'article 2.5 de l' Ordonnance est compatible 
avec l'article 4.1 de l'Accord antidumping. 
 
                                                     
 
1 Document G/ADP/N/1/VNM/1. G/ADP/Q1/VNM/1 
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  Question n° 2
 
 
 L'article 2.7 de l' Ordonnance définit l'expression "dommage important à une branche de 
production nationale".  Il énumère sept facteurs que l'autorité chargée de l'enquête devrait examiner 
lorsqu'elle établit une détermination de l'ex istence d'un dommage.  L'article 12.2 de l' Ordonnance  
spécifie les "éléments" qui doivent être examinés pour déterminer s'il exis te un dommage important 
ou une menace de dommage important pour la branche de production nationale.  Aucun des 
"éléments" énumérés à l'article 12.2 ne correspond aux sept facteurs mentionnés à l'article 2.7.  
 a. Veuillez clarifier le rapport entre l'article 2.7 de l' Ordonnance  et l'article 12.2 de 
l'Ordonnance .  Si l'autorité vietnamienne ch argée de l'enquête constate une 
"diminution notable ou une restriction de la croissance" pour les facteurs énumérés à l'article 2.7, peut-elle établir une déterm ination positive de l'existence d'un dommage, 
indépendamment des constatations  qu'elle peut faire concernant les éléments spécifiés 
à l'article 12.2? 
  b. Veuillez clarifier la nature des constata tions que l'autorité doit établir en ce qui 
concerne les sept facteurs énumérés à l'article 2.7 de l' Ordonnance .  Veuillez clarifier 
si l'autorité chargée de l'enquête doit exam iner s'il y a eu une "diminution notable ou 
une restriction de la croissance" pour chacun de ces facteurs, ou si elle doit réellement 
constater l'existence d'une "diminution notab le ou d'une restriction de la croissance" 
pour ces sept facteurs avant de pouvoir établir une détermination positive de l'existence d'un dommage. 
  c. L'article 12.2 b) de l' Ordonnance  impose à l'autorité chargée de l'enquête d'examiner 
la dépression des prix ou l'empêchement des hausses de prix dans son analyse des 
effets sur les prix.  Il ne mentionne pas la  sous-cotation des prix.  Veuillez expliquer 
en quoi l'article 12.2 b) est compatible av ec l'article 3.2 de l'Accord antidumping. 
  d. Veuillez expliquer en quoi le Viet Nam satisfait à l'obligation d'examiner tous les 
facteurs ayant une incidence spécifiés à l'ar ticle 3.4 de l'Accord antidumping.  Même 
si l'article 12.2 c) de l' Ordonnance  prescrit un examen de l'incidence, il ne mentionne 
aucun des facteurs ayant une incidence énumérés à l'article 3.4 de l'Accord antidumping.  En revanche, l'article 2.7 de l' Ordonnance , qui n'est pas censé traiter de 
l'incidence, mentionne certains facteurs énum érés à l'article 3.4, mais n'énumère pas 
d'autres facteurs tels que l'utilisation des capacités, la part de marché, l'importance de 
la marge de dumping, le flux de trésorerie, les stocks, les salaires et la capacité de se 
procurer des capitaux. 
 
Question n° 3
 
 
 Veuillez expliquer comment le Viet Nam met en œuvre les prescriptions de l'article 3.7 de 
l'Accord antidumping concernant l'existence d'une me nace de dommage important.  Ni la définition 
d'une menace figurant à l'article 2.8 de l' Ordonnance , ni aucune partie de l'article 12 de l' Ordonnance 
ne mentionnent les facteurs de menace énon cés à l'article 3.7 de l'Accord antidumping. 
 
Question n° 4  
 
 Le Viet Nam procède-t-il à une analyse cumu lative lorsque des importations en provenance 
de plus d'un pays font simultanément l'objet d'une enquête, comme le permet l' article 3.3 de l'Accord 
antidumping?   G/ADP/Q1/VNM/1 
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  Question n° 5  
 
 Comment le Viet Nam met-il en œuvre l'obliga tion, pour l'autorité chargée de l'enquête, 
d'informer toutes les parties intéressées des faits  essentiels examinés suffisamment tôt pour que les 
parties puissent défendre leurs intérêts, telle qu' elle est énoncée à l'article 6.9 de l'Accord 
antidumping?  Le Viet Nam procède-t-il à un étab lissement des faits additionnel après la publication 
de la conclusion préliminaire conformément à l'article 31 du Décret ?  Dans l'affirmative, comment le 
Viet Nam satisfait-il à l'obligation énoncée à l'articl e 6.9 de l'Accord antid umping de divulguer les 
faits essentiels avant la publi cation de la décision finale? 
 
Question n° 6  
 
 L'article 2.4 de l' Ordonnance  définit l'expression "volume, qua ntité ou valeur négligeables des 
importations faisant l'objet d'un dumping au Viet  Nam".  L'article 5.8 de l'Accord antidumping 
mentionne seulement le "volume"  des importations faisant l'objet  d'un dumping pour évaluer le 
caractère négligeable, et non la "quan tité" ni la "valeur".  De même, s' agissant de la re présentativité de 
la branche de production nationale, l'article 8.1 de l' Ordonnance  mentionne à plusieurs reprises "le 
volume, la quantité ou la valeur" et non la "pro duction totale", qui est l'expression employée à 
l'article 5.4 de l'Accord antidumping pour mesurer le soutien à une demande exprimé par la branche 
de production.  Veuillez clarifier si ces différences  de libellé sont voulues ou si elles résultent de 
discordances dans la traduction. 
 
Question n° 7  
 
L'article 11 de l' Ordonnance mentionne les parties intéressées par l'enquête;  l'article 14 du 
Décret  mentionne les personnes intéressées par le  traitement des affaires antidumping. 
  a. Veuillez indiquer quelles sont les "autres parties intéressées" mentionnées à 
l'article 14.4 du Décret et clarifier si elles incluent les parties mentionnées dans 
l'article 11.1 à 11.11 de l' Ordonnance.  
 
 b. Les parties sont-elles tenues de s'enregistre r en tant que "partie intéressée" en vertu de 
la législation du Viet Nam, et  dans l'affirmative, quel est le délai pour procéder à cet 
enregistrement? 
 
Question n° 8
 
 
Comme le prévoit l'article 6.4 de l'Accord antidumping, l'autorité chargée de l'enquête 
placera-t-elle dans un dossier public et mettra-t-elle à la disposition des parties intéressées les résumés 
non confidentiels des rapports produits à l'interne, te ls que les rapports de vérification et les calculs 
que l'autorité a faits pour déterminer les marg es de dumping sur la base des renseignements 
confidentiels fournis par les autres parties intéressées? 
 
Question n° 9  
 
Veuillez confirmer que le processus de consultation décrit à l'article 14 de l' Ordonnance  et à 
l'article 29 du Décret  vise à mettre en œuvre l'échange de vues entre les parties décrit à l'article 6.2 de 
l'Accord antidumping.  Veuillez i ndiquer le calendrier prévu pour les consultations.  Les consultations 
ont-elles lieu avant ou après la détermination préliminaire?  G/ADP/Q1/VNM/1 
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  Question n° 10
 
 
L'article 17 (Conclusions préliminaires) et l'article 18 (Conclusions finales) de l' Ordonnance  
font référence à la publication des conclusions comme suit:  "les parties intéressées par l'enquête 
doivent être informées de manière appropriée des conclusions … sous-jacent[es]".  De même, les 
articles 31 et 33 du Décret  prévoient la publication des conclusions préliminaires et finales, et 
disposent que ces conclusions seront communiquées a ux parties intéressées.  Veuillez indiquer le 
Journal officiel dans lequel ces conclusions de l'enquête sont publiées.  Si les conclusions sont 
disponibles en ligne, veuillez indiquer les adresses des sites Web pertinents. 
 
Question n° 11  
 
 L'article 12.2.2 de l'Accord antidumping exige que l'avis au public ou le rapport fournissant des renseignements sur les points de fait et de dro it qui ont conduit à l'imposition d'un droit définitif 
contienne les raisons de l'accep tation ou du rejet des arguments ou allégations pertinents des 
exportateurs et des importateurs.  Comment le Viet Nam met-il en œuvre cette prescription?  Ni l'article 18 de l' Ordonnance  ni les articles 33 et 40 du Décret ne contiennent de disposition 
comparable.  
Question n° 12
 
 
L'article 21 de l' Ordonnance  et les articles 35 à 37 du Décret  traitent des engagements en 
matière de prix.  
  a. L'article 21.5 dispose ce qui suit:  "Le Ministre du commerce décide de clore 
l'enquête antidumping et d'accepter les engagements s'il juge que ces derniers 
élimineront ou empêcheront les effets  dommageables du dumping."  Veuillez 
confirmer que, conformément à l'article 8.4 de l'Accord antidumping, l'enquête sur le 
dumping et le dommage sera "m enée à son terme si l'exportateur le désire ou si les 
autorités en décident ainsi". 
 
 b. Les articles 4.2 et 21 de l' Ordonnance  et l'article 34 du Décret  laissent entendre que 
les engagements en matière de prix peuvent être négociés directement entre les entreprises exportatrices et les requérants vietna miens.  Ce type de scénario ne semble 
pas permis par l'article 8 de l'Accord antidumping.  Veuillez expliquer en quoi un engagement en matière de prix négocié entre des exportateurs étrangers et des 
producteurs vietnamiens serait compatible av ec l'article 8 de l'Accord antidumping.  
En outre, veuillez indiquer si le Viet Nam di spose de garanties perm ettant de s'assurer 
qu'un engagement en matière de prix né gocié entre exportateurs étrangers et 
producteurs vietnamiens n'aboutit pas à un comportement anticoncurrentiel tel que 
qu'une entente sur les prix. 
 Question n° 13
 
 
 L'article 24.2 de l' Ordonnance  impose au Ministre du commerce d'effectuer certains 
réexamens à l'expiration, mais n'indique pas quels s ont les critères qu'il doit utiliser pour déterminer si 
une ordonnance devrait ou non être révoquée.  Comment le Viet Nam met-il en œuvre les 
prescriptions de l'article 11. 2 de l'Accord antidumping? 
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  Question n° 14  
 
L'article 42 du Décret  traite des réexamens liés à de nouveaux exportateurs et prévoit un 
réexamen dans les moindres délais pour les expor tateurs/les producteurs qui n'ont pas exporté de 
marchandises pendant la péri ode couverte par l'enquête. 
  a. Veuillez confirmer que les réexamens liés à de nouveaux exportateurs seront engagés 
et effectués selon des procédures accélérées par rapport aux procédures normales de fixation des droits et de réexamen, comme le prescrit l'article 9.5 de l'Accord 
antidumping. 
  b. Quel sera le taux de droit antidumping a ppliqué aux nouveaux exportateurs jusqu'à ce 
que le réexamen soit achevé?  Comment ce taux sera-t-il calculé? 
 
 
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