RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/ACC/LAO/7 
27 juillet 2006 
 
 (06-3607) 
Groupe de travail de l'accession  
de la République démocratique populaire lao Original:   anglais 
 
 
 
ACCESSION DE LA RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE POPULAIRE LAO 
 
Mise en œuvre de l'Accord de l'OMC su r les aspects des droits de propriété  
intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC ) 
 
  La communication ci-après, datée du 13 juillet 2006, est distribuée à la demande du gouvernement de la République démocr atique populaire lao (RDP lao). 
 
_______________ 
 
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 Accord sur les ADPIC  Pays 
 Obligations générales  Accords sur la propriété intellectuelle  
auxquels le pays est partie  
1 Conformité avec les articles 1er à 12 et avec 
l'article 19 de la Convention de Paris pour la 
protection de la propriété industrielle, pour ce qui est 
des Parties II, III et IV de l'Accord sur les ADPIC.  Article 2 de l'Accord sur les ADPIC.
 La RDP lao est partie à la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle.  De plus, 
l'article 24 de la Constitution de la RDP lao prévoit 
expressément la protection de la propriété intellectuelle.
 
2 D'après l'article 1 2) de la  Convention de Paris, la 
propriété industrielle a pour objet les brevets, les modèles d'utilité, les dessins ou modèles industriels, 
les marques de fabrique ou de commerce, les 
marques de service, le nom commercial, les indications de provenance ou appellations d'origine, 
ainsi que la répression de la concurrence déloyale.
 La RDP lao assure la conformité avec cette 
disposition par l'application de l'article 1 2) de la Convention de Paris par le biais du Décret n° 06/PM 
sur les marques de fabrique ou de commerce du 
18 janvier 1995, du Règlement n° 446/STEA/PMO sur l'enregistrement des marques de fabrique ou de 
commerce de mars 2002, du  Décret n°01/PM sur la 
protection des brevets, des petits brevets (modèles 
d'utilité) et des dessins et modèles industriels du 
17 janvier 2002, et du Règlement n° 322/STEA/PMO de mise en œuvre du Décret sur 
les brevets, du 18 février 2003.  Un projet de Loi sur 
la propriété intellectuelle approuvé par le gouvernement de la RDP lao au début de 2005 sera 
présenté à l'Assemblée nationale en 2006 et devrait, 
avec tout décret connexe,  couvrir ces questions.  
 
3 D'après l'article 1 3) de la  Convention de Paris, la 
propriété industrielle s'applique non seulement à l'industrie et au commerce proprement dits, mais également au domaine des industries agricoles et 
extractives et à tous produits fabriqués ou naturels, 
par exemple:  vins, grains, feuilles de tabac, fruits, 
bestiaux, minéraux, eaux minérales, bières, fleurs, 
farines.
 La RDP lao a adhéré sans réserve à la Convention de 
Paris et a donc l'intention d'appliquer pleinement les dispositions de ladite convention, sans limitation pour les industries agri coles et extractives.  
 
4 D'après l'article 2 de la Convention de Paris, les 
ressortissants de chacun des Membres jouiront, sur le 
territoire des autres Membre s, des avantages que les 
lois respectives accordent à leurs nationaux, et ils 
auront la même protection et le même recours légal 
contre toute atteinte portée à leurs droits s'ils se conforment aux conditions et formalités imposées 
aux nationaux du Membre concerné.
 La RDP lao assure la conformité avec cette 
disposition par l'application de l'article 2 de la 
Convention de Paris et du nouveau projet de loi sur 
la propriété intellectuelle, qui ne fait pas de 
distinction entre le niveau de protection accordé aux 
ressortissants lao et celui accordé aux étrangers en 
situation régulière.  De plus, la Loi sur la procédure 
civile dispose que toutes les entités juridiques 
(étrangères ou nationales) ont le droit, en RDP lao, de porter plainte auprès des tribunaux afin de 
protéger leurs droits et intérêts et la Loi sur la 
promotion des investissements étrangers dispose que les ressortissants étrangers et leurs biens, y compris 
les objets de propriété intellectuelle, sont protégés 
par les lois et réglementations de la RDP lao.  
 
5 D'après l'article 3 de la Convention de Paris, sont 
assimilés aux ressortissants des pays Membres les ressortissants des pays non Membres qui sont domiciliés ou ont des établissements industriels ou 
commerciaux "effectifs et sérieux" dans un pays 
Membre.
 La RDP lao assure la conformité avec cette disposition par l'application de l'article 3 de la Convention de Paris et du nouveau projet de loi sur la propriété intellectuelle, qui, sous sa forme 
actuelle, ne fait pas de distinction entre le niveau de 
protection accordé aux ressortissants lao et celui accordé aux étrangers en situation régulière.  
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   Accord sur les ADPIC  Pays 
6 L'article 4 de la Convention de Paris dispose qu'un 
droit de propriété sera accordé, pour un brevet, un 
modèle d'utilité, un dessin ou modèle industriel ou 
une marque, à celui qui aura fait le dépôt d'une demande ayant la valeur d'un dépôt national régulier 
en vertu de la législation intérieure d'un pays 
Membre.  Les délais de priorité seront de 12 mois 
pour les brevets et les modèles d'utilité, et de six 
mois pour les dessins ou modèles industriels et pour les marques.  Cet article prévoit en détail les 
conditions de l'attribution du droit de priorité.
 La RDP lao assure la conformité avec cette 
disposition par l'application de l'article 4 de la 
Convention de Paris, des artic les 13 et 32 du Décret 
n° 01/PM sur la protection des brevets, des petits brevets (modèles d'utilité) et des dessins et modèles 
industriels du 17 janvier 2002, et de l'article 13 du 
Règlement n° 322/STEA/PMO de mise en œuvre du 
Décret sur les brevets, du 18 février 2003.  Une 
période de priorité n'est pas prévue pour les modèles d'utilité et le Décret sera amendé à des fins de 
conformité.
 
7 L'article 4 bis dispose que les brevets obtenus pour la 
même invention dans divers membres de l'Union de 
Paris sont indépendants les uns des autres.  La RDP lao assure la conformité avec cette 
disposition par l'application de l'article 4 bis de la 
Convention de Paris et du nouveau projet de loi sur 
la propriété intellectuelle, qui ne fait pas de distinction entre le niveau de protection accordé aux 
ressortissants lao et celui accordé aux étrangers en 
situation régulière. 
8 L'article 4 ter confère à l'inventeur le droit d'être 
nommé comme tel dans le brevet.  Il est prévu d'incorporer cette prescription dans la 
RDP lao par une disposition du projet de loi sur la propriété intellectuelle qui doit être examiné par l'Assemblée nationale en 2006.  
 
9 D'après l'article 4 quater , les restrictions ou 
limitations applicables à la vente d'un produit breveté ou obtenu par un procédé breveté ne peuvent 
pas constituer un motif de refus d'un brevet ou 
d'invalidation d'un brevet déjà délivré.  
L'article 5 A) 1) dispose que l'importation d'un 
produit breveté fabriqué dans un pays de l'Union de Paris ne peut entraîner la déchéance du brevet.  
L'article 5 A) 2) et 3) autorise les pays à utiliser les 
licences obligatoires pour prévenir les abus, comme 
la faute d'exploitation, mais ils ne peuvent frapper de 
déchéance un brevet, à moins que la concession 
d'une licence obligatoire ne suffise pas pour prévenir l'abus.  Une action en déchéance ou en révocation ne 
peut être engagée avant l'expiration de deux années à 
compter de la concession de la première licence obligatoire.
 La RDP lao assure la conformité avec cette disposition par l'application des articles 4 quater  et 
5 A) 1) de la Convention de Paris, des dispositions 
du Décret n° 01/PM sur la protection des brevets, 
des petits brevets (modèles d'utilité) et des dessins et 
modèles industriels du 17 janvier 2002, et du 
Règlement n° 322/STEA/PMO de mise en œuvre du Décret sur les brevets, du 18 février 2003, qui ne 
contiennent pas de dispositions contraires.  La RDP 
lao assure en outre la conformité avec cette disposition par l'application des articles 5 A) 2) et 3) 
de la Convention de Paris et de l'article 21 du Décret 
n° 01/PM sur la protection des brevets, des petits brevets (modèles d'utilité) et des dessins et modèles 
industriels du 17 janvier 2002 concernant les 
licences obligatoires.   
10 L'article 5 A) 4) interdit de demander une licence 
obligatoire pour cause de défaut d'exploitation avant l'expiration d'un délai de quatre années à compter du 
dépôt de la demande, ou de trois années à compter 
de la délivrance du brevet, et une licence obligatoire ne sera pas délivrée si le breveté justifie son inaction.  
La licence doit être non exclusive et ne peut pas être 
transmise, si ce n'est avec l'entreprise ou le fonds de 
commerce qui l'exploite.  Dans le cas des dessins et 
modèles industriels, l'article 5 B) interdit la déchéance pour défaut d'exploitation ou pour 
importation d'objets conformes à ceux qui sont 
protégés.
 La RDP lao assure une conformité partielle avec cette disposition par l'application de l'article 5 A) 4) de la Convention de Paris et de l'article 21 du Décret 
n° 01/PM sur la protection des brevets, des petits 
brevets (modèles d'utilité) et des dessins et modèles industriels du 17 janvier 2002 concernant les 
licences obligatoires.  Il  est prévu d'assurer une 
conformité totale grâce au projet de loi sur la 
propriété intellectuelle qui doit être examiné par 
l'Assemblée nationale en 2006 et qui couvrira la question de la non-exclusivité.  
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   Accord sur les ADPIC  Pays 
11 L'article 5 C) dispose que l'enregistrement d'une 
marque pour cause de manque d'utilisation injustifié 
ne pourra être annulé qu'après un délai raisonnable et 
porte que l'emploi d'une marque par le propriétaire sous une forme qui diffère par des éléments 
n'altérant pas son caractère distinctif n'entraînera pas 
l'invalidation de l'enregistrement et ne diminuera pas 
la protection accordée à la marque.  L'emploi 
simultané de la même marque par des copropriétaires est permis, pourvu qu'il n'ait pas pour 
effet d'induire le public en erreur.
 La RDP lao assure la conformité avec cette 
disposition par l'application de l'article 5 C) de la 
Convention de Paris et par l'absence de toute 
disposition contraire.   
12 D'après l'article 5 D), aucun signe ou mention du 
brevet, du modèle d'utilité, de l'enregistrement de la 
marque, ou du dépôt du dessin ou modèle industriel 
ne sera exigé sur le produit pour la reconnaissance du droit.
 La RDP lao assure la conformité avec cette disposition par l'applicaiton de l'article 5 D) de la 
Convention de Paris.
 
13 L'article 5 bis dispose qu'un délai de grâce d'au moins 
six mois doit être accordé pour le paiement des taxes prévues pour le maintien des droits de propriété 
industrielle, mais qu'une surtaxe peut être imposée.  
Les pays ont la faculté de prévoir la restauration des brevets tombés en déchéance par suite de 
non-paiement de taxes.
 La RDP lao assure la conformité avec cette 
disposition par l'application de l'article 5 bis de la 
Convention de Paris, de l'article 19 du Règlement 
n° 466/STEA/MO sur l'enregistrement des marques 
de fabrique ou de commerce de mars 2002, des articles 17, 26 et 35 du Décret n° 01/PM sur la 
protection des brevets et des petits brevets (modèles 
d'utilité) du 17 janvier 2002, et de l'article 18 du Décret n° 01/PM sur la protection des brevets, des 
petits brevets (modèles d'utilité) et des dessins et 
modèles industriels du 17 janvier 2002, et des 
dispositions du Règlement n° 322/STEA/PMO de 
mise en œuvre du Décret sur les brevets, du 
18 février 2003
.   
14 L'article 5 ter concerne l'emploi d'objets brevetés 
faisant partie d'un navire ou d'un engin de locomotion aérienne ou terrestre qui pénètre temporairement ou accidentellement sur son 
territoire.
 La RDP lao assure la conformité avec cette 
disposition et l'article 18 du Décret n° 01/PM sur la protection des brevets et des petits brevets (modèles d'utilité)  du 17 janvier 2002 dispose expressément 
que le titulaire d'un brevet n'a pas le droit d'engager 
une procédure en rapport avec l'emploi d'objets 
faisant partie de tout véhicule qui pénètre 
temporairement dans l'espace aérien, sur le territoire ou dans les eaux de la RDP lao.  
 
15 L'article 5 quater  dispose que le titulaire d'un brevet 
de procédé doit avoir, à l'égard d'un produit importé obtenu par le procédé breveté, tous les droits qu'il 
aurait à l'égard des produits fabriqués dans son pays.
 La RDP lao assure la conformité avec cette 
disposition en appliquant l'article 5 quater  de la 
Convention de Paris et l'article 18 du Décret 
n° 01/PM sur la protection des brevets, des petits 
brevets (modèles d'utilité) et des dessins et modèles industriels du 17 janvier 2002.   
16 L'article 5 quinquies  fait obligation aux membres de 
l'Union de Paris de protéger les dessins et modèles industriels.
 La RDP lao assure la conformité avec cette disposition par l'application de l'article 5 quinquies  de 
la Convention de Paris, des dispositions du Décret 
n° 01/PM sur la protection des brevets, des petits 
brevets (modèles d'utilité) et des dessins et modèles industriels du 17 janvier 2002 et du Règlement 
n° 322/STEA/PMO de mise en œuvre du Décret sur 
les brevets, du 18 février 2003.  WT/ACC/LAO/7 
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   Accord sur les ADPIC  Pays 
17 L'article 6 prévoit que les conditions de dépôt et 
d'enregistrement des marques seront déterminées par 
la législation nationale, mais aussi que le dépôt et 
l'enregistrement seront indépendants de ceux des autres pays, y compris le pays d'origine.
 La RDP lao assure la conformité avec cette disposition par l'application de l'article 6 de la 
Convention de Paris, des dispositions du Décret 
n° 06/PM sur les marques de fabrique ou de commerce du 18 janvier 1995, du Décret n° 06/PM 
sur les marques de fabrique ou de commerce du 
18 janvier 1995, et du Règlement 
n° 466/STEA/PMO sur l'enregistrement des marques 
de fabrique ou de commerce de mars 2002.  Ces règlements ne lient pas le refus ou l'annulation de 
l'enregistrement d'une marque à ceux des autres 
pays. 
18 L'article 6 bis porte que les parties doivent, soit 
d'office si leur législation le permet, soit à la demande d'une partie intéressée, refuser l'enregistrement, ou accorder un délai minimum de 
cinq années pour réclamer la radiation, d'une marque 
susceptible de créer une confusion avec une marque 
notoirement connue.  Il n'est pas fixé de délai pour 
les marques utilisées de mauvaise foi.
 La RDP lao assure la conformité avec cette 
disposition par l'application de l'article 6 bis de la 
Convention de Paris et de l'article 12 du Décret n° 06/PM sur les marques de fabrique ou de 
commerce du 18 janvier 1995
. 
19 L'article 6 ter impose aux membres de refuser ou 
d'invalider l'enregistrement comportant, sans 
autorisation, des armoirie s, drapeaux, emblèmes 
d'État, signes et poinçons officiels, etc.  Une exception est prévue pour les titulaires de droits 
acquis de bonne foi avant l'entrée en vigueur de la 
Convention pour le pays considéré.  
 La RDP lao assure la conformité avec cette disposition par l'application de l'article 6 ter de la 
Convention de Paris et de l'article 12 du Décret 
n° 06/PM sur les marques de fabrique ou de commerce du 18 janvier 1995.
 
20 D'après l'article 6 quater , la cession d'une marque est 
valable si elle a lieu en même temps que le transfert de l'entreprise ou du fo nds de commerce et du droit 
exclusif de fabriquer ou de vendre les produits 
portant la marque cédée.  
 La RDP lao assure la conformité avec cette disposition par l'application de l'article 6 quater  de la 
Convention de Paris, ainsi que de l'article 16 du 
Décret n° 06/PM sur les marques de fabrique ou de 
commerce du 18 janvier 1995 et de l'article 14 du Règlement n° 466/STEA/PMO sur l'enregistrement 
des marques de fabrique ou de commerce de 
mars 2002, qui porte sur le transfert des marques de fabrique ou de commerce. 
21 L'article 6 quinquies  porte que toute marque 
régulièrement enregistrée dans un membre sera admise au dépôt dans les autres membres, sous 
certaines réserves, et énonce les conditions 
auxquelles les marques peuvent être refusées à l'enregistrement ou invalidées.  
 La RDP lao assure la conformité avec cette disposition par l'application de l'article 6 quinquies  de 
la Convention de Paris et des dispositions du Décret 
n° 06/PM sur les marques de fabrique ou de 
commerce du 18 janvier 1995 et du Règlement 
n° 466/STEA/PM/O sur l'enregistrement des 
marques de fabrique ou de commerce de mars 2002.
 
22 Aux termes de l'article 6 sexies , les membres de 
l'Union de Paris "s'engagent" à protéger les marques 
de service, mais ne sont pas tenus de prévoir 
l'enregistrement de ces marques.  Il n'existe pas de disposition spécifique prévoyant cette protection dans la législation de la RDP lao sur 
les marques de service.  
 
23 L'article 6 septies  dispose que le titulaire d'une 
marque aura le droit de s'opposer à l'enregistrement de celle-ci ou d'en réclamer la radiation si ledit 
enregistrement est demandé sans son autorisation par 
son agent ou son représenta nt, à moins que cet agent 
ou représentant ne justifie de ses agissements.
 La RDP lao n'assure pas la conformité avec cette disposition.
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   Accord sur les ADPIC  Pays 
24 Aux termes de l'article 7 (repris presque 
textuellement à l'article 15:4 de l'Accord sur les 
ADPIC), la nature du produit sur lequel la marque 
doit être apposée ne peut, dans aucun cas, faire obstacle à l'enregistrement de la marque de fabrique 
ou de commerce.
 La conformité avec cette disposition est assurée par 
l'application de l'article 7 de la Convention de Paris 
et de l'article 12 du Décret n° 06/PM sur les marques 
de fabrique ou de commerce du 18 janvier 1995.   
25 L'article 7 bis dispose que les membres doivent 
permettre l'enregistrement des marques collectives appartenant à des collectivités dont l'existence n'est pas contraire à la loi du pays d'origine, même quand 
elles ne sont pas établies dans le pays où la 
protection est requise.
 La RDP lao assure la conformité avec cette disposition par l'application de l'article 7 bis de la 
Convention de Paris, de l'article 9 du Décret n° 06/PM sur les marques de fabrique ou de 
commerce du 18 janvier 1995 et des dispositions du 
Règlement n° 466/STEA/PMO sur l'enregistrement des marques de fabrique ou de commerce de 
mars 2002.
 
26 Aux termes de l'article 8, le nom commercial sera 
protégé par les membres sans obligation 
d'enregistrement, qu'il fasse ou non partie d'une 
marque.  La RDP lao assure la conformité avec cette disposition par l'application de l'article 8 de la 
Convention de Paris et de l'article 12 du Décret 
n° 06/PM sur les marques de fabrique ou de commerce du 18 janvier 1995.
 
27 L'article 9 dispose que seront saisis ou prohibés à 
l'importation les produits portant illicitement une marque ou un nom comm ercial, à moins que la 
législation d'un pays n'admette aucune de ces 
mesures, auquel cas des actions et moyens au niveau national devront être prévus.
 La RDP lao assure la conformité avec cette disposition par l'application de l'article 9 de la Convention de Paris et de l'article 76.10 de la Loi sur 
les douanes.
 
28 L'article 10 prévoit l'application des dispositions de 
l'article 9 en cas d'utilisa tion directe ou indirecte 
d'une indication fausse concernant la provenance du 
produit ou l'identité du producteur, fabricant ou commerçant.
 La RDP lao assure la conformité avec cette disposition par l'application de l'article 10 de la 
Convention de Paris et de l'article 76.10 de la Loi sur 
les douanes.  Cette protection sera renforcée par la Loi sur la propriété intellectuelle qui est 
actuellement examinée.
 
29 L'article 10 bis fait obligation aux membres d'assurer 
une protection contre la concurrence déloyale en 
interdisant notamment les faits de nature à créer une 
confusion par n'importe quel moyen avec les produits ou l'activité d'un concurrent, les allégations 
fausses de nature à discréditer un concurrent et les 
indications susceptibles d'induire le public en erreur sur les marchandises d'un concurrent.
 La RDP lao assure la conformité avec cette disposition par l'application de l'article 10 bis de la 
Convention de Paris, de l'article 12 du Décret 
n° 06/PM sur les marques de fabrique ou de commerce du 18 janvier 1995 et des dispositions 
relatives à la concurrence déloyale du Décret 
n° 15/PM sur la concurrence du 4 février 2004, notamment la partie II et l'article 5 relatif à la 
promotion de la concurrence loyale
.  Un règlement 
de mise en œuvre du Décr et n° 15/PM est en cours 
d'adoption et inclura une définition précise de la 
concurrence déloyale et des actes répréhensibles.  
30 L'article 10 ter dispose que les membres doivent 
s'engager à assurer aux ressortissants des autres 
membres des recours légaux pour réprimer 
efficacement les actes visés aux articles 9, 10 et 10bis, et à permettre aux syndicats et associations 
représentant les industriels, producteurs ou 
commerçants étrangers, suiv ant le principe de la 
réciprocité, d'agir en justi ce ou auprès des autorités 
administratives en vue de la répression des actes 
susmentionnés.  
 La RDP lao assure la conformité avec cette disposition par l'application de l'article 10 ter de la 
Convention de Paris et des dispositions de la 
législation ordinaire (Code civil, Code de procédure civile, Code pénal, Code de procédure pénal, Code 
de commerce, Code des douanes).  De plus, d'autres 
dispositions spécifiques prévoyant la protection de la propriété industrielle sont contenues dans le projet 
de loi sur la propriété intellectuelle qui est en cours 
d'adoption.
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   Accord sur les ADPIC  Pays 
31 Aux termes de l'article 11, les membres accorderont, 
conformément à leur législation intérieure, une 
protection temporaire aux inventions brevetables, 
aux modèles d'utilité, aux dessins ou modèles industriels ainsi qu'aux marques, pour les produits 
qui figureront aux expositions internationales 
officielles ou officielleme nt reconnues organisées 
sur le territoire de l'un d'eux.
 Ce point devrait être couvert par le projet de loi sur 
la propriété intellectuelle.  
32 L'article 12 porte que chacun des membres s'engage 
à établir un office de propri été industrielle pour la 
communication au public des brevets, des modèles 
d'utilité, des dessins ou modèles industriels et des marques.  Ce service doit publier une feuille 
périodique où apparaîtront les noms des titulaires des 
brevets, avec une brève désignation de leurs inventions brevetées, et les reproductions des 
marques.
 La RDP lao assure la conformité avec cette 
disposition par l'application de l'article 11 de la 
Convention de Paris.  L'autorité actuellement 
chargée de la propriété industrielle est l'Office de la science, de la technologi e et de l'environnement 
(STEA), tel qu'agréé au titre de l'article 8 du Décret 
n° 06/PM sur les marques de fabrique ou de commerce du 18 janvier 1995  et de l'article 8 du 
Décret n°01/PM sur la protection des brevets, des 
petits brevets (modèles d'utilité) et des dessins et modèles industriels du 17 janvier 2002.  Le STEA 
publie un journal officiel qui contient des 
renseignements sur les brevets accordés, les modèles d'utilité, les marques de fabrique ou de commerce et 
les dessins et modèles indu striels enregistrés, ainsi 
que tous les documents communiqués qui affectent les droits des parties tierces.  Ce journal est publié 
conformément à l'article 11 du Règlement 
n° 466/STEA/MO sur l'enregistrement des marques 
de fabrique ou de commerce de mars 2002 et aux 
articles 14, 16 et 24 du Règlement de mise en œuvre du Décret n° 322/STEA/PMO sur les brevets du 
18 février 2003.  Le Journal officiel est largement 
diffusé au niveau national.
 
33 L'article 19 autorise les membres à prendre 
séparément, entre eux, des arrangements particuliers pour la protection de la propriété industrielle, pour autant que ces arrangements ne contreviennent pas 
aux dispositions de la Convention de Paris.
 La RDP lao a conclu un accord spécial avec les 
États-Unis d'Amérique sur les questions liées à la propriété intellectuelle.  Cet accord a été ratifié par l'Assemblée nationale lao en 2004.
 
34 Traitement national, sous réserve des exceptions 
prévues dans les Conventions de Paris, de Berne et 
de Rome.  Article 3 de l'Accord sur les ADPIC.  Au titre des articles 2 et 3 de la Convention de Paris 
et des articles 3 à 6 de la Convention de Berne, 
auxquelles la RDP lao est partie, les étrangers se 
voient accorder le même traitement que les ressortissants lao.  En RDP lao, les étrangers doivent 
actuellement utiliser les services d'un représentant 
accrédité pour déposer une demande d'enregistrement d'une marque de fabrique ou de 
commerce, conformément  à l'article 14 du 
Règlement n° 466/STEA/PMO sur l'enregistrement 
des marques de fabrique ou de commerce de 
mars 2002.  Le représentant accrédité est également disponible pour fournir les services de requérant 
local et ces services sont valables dans d'autres 
domaines de la propriété intellectuelle dans lesquels l'enregistrement est nécessaire, comme le droit 
d'auteur.     
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   Accord sur les ADPIC  Pays 
35 Traitement de la nation la plus favorisée, sous 
réserve des exemptions énumérées.  Article 4 de 
l'Accord sur les ADPIC.  Aucun traitement favorable supplémentaire en 
rapport avec les droits de propriété intellectuelle 
n'est accordé en RDP lao aux ressortissants d'autres 
pays.  
 Droit d'auteur et droits connexes  Dispositions correspondante s de la législation  
sur le droit d'auteur et des lois connexes  
36 Conformité avec les articles 1er à 21 de la 
Convention de Berne, exception faite de l'article 6 bis.  Article 9:1
 Un projet de Loi sur la propriété intellectuelle 
approuvé par le gouvernement au début de 2005 sera présenté à l'Assemblée nationale de la RDP lao et devrait entrer en vigueur à la fin de 2006, avec ses 
décrets de mise en œuvre.  Cette loi sera conforme à 
la Convention de Berne telle qu'incorporée dans l'Accord sur les ADPIC.
 
37 L'article 2 de la Convention de Berne définit comme 
suit les "œuvres littéraires et artistiques":  "toutes les productions du domaine littéraire, scientifique et 
artistique, quel qu'en soit le mode ou la forme 
d'expression".  Des exemples suivent cette définition.  Des limitations concernant les discours 
sont prévues à l'article 2 bis.
 Un projet de Loi sur la propriété intellectuelle 
approuvé par le gouvernement au début de 2005 sera présenté à l'Assemblée nationale de la RDP lao et 
devrait entrer en vigueur à la fin de 2006, avec ses 
décrets de mise en œuvre.  Cette loi sera conforme à la Convention de Berne telle qu'incorporée dans 
l'Accord sur les ADPIC.
 
38 Sont protégées en vertu de l'article 3 les œuvres des 
auteurs ressortissant à l'un des pays de l'Union de 
Berne et les œuvres des auteurs ne ressortissant pas à 
l'un des pays de l'Union si elles sont publiées simultanément dans un pays étranger à l'Union et 
dans un membre de l'Union.  
 Un projet de Loi sur la propriété intellectuelle 
approuvé par le gouvernement au début de 2005 sera 
présenté à l'Assemblée nationale de la RDP lao et 
devrait entrer en vigueur à la fin de 2006, avec ses décrets de mise en œuvre.  Cette loi sera conforme à 
la Convention de Berne telle qu'incorporée dans 
l'Accord sur les ADPIC.
 
39 L'article 4 dispose que doivent être protégées, même 
si les conditions prévues à l'article 3 ne sont pas remplies, les œuvres cinématographiques dont le 
producteur a son siège ou sa résidence habituelle 
dans l'un des membres de l'Union, ainsi que les œuvres d'architecture ou les œuvres d'art faisant 
corps avec un immeuble situé dans un membre de 
l'Union.
 Un projet de Loi sur la propriété intellectuelle approuvé par le gouvernement au début de 2005 sera présenté à l'Assemblée nationale de la RDP lao et 
devrait entrer en vigueur à la fin de 2006, avec ses 
décrets de mise en œuvre.  Cette loi sera conforme à la Convention de Berne telle qu'incorporée dans 
l'Accord sur les ADPIC.
 
40 L'article 5 dispose que les auteurs doivent jouir des 
droits conférés par la Convention de Berne et de tous autres droits accordés par un pays sur la base du 
traitement national, sans être soumis à aucune 
formalité.
 Un projet de Loi sur la propriété intellectuelle 
approuvé par le gouvernement au début de 2005 sera présenté à l'Assemblée nationale de la RDP lao et devrait entrer en vigueur à la fin de 2006, avec ses 
décrets de mise en œuvre.  Cette loi sera conforme à 
la Convention de Berne telle qu'incorporée dans l'Accord sur les ADPIC.
 
41 Aux termes de l'article 7, la durée de la protection du 
droit d'auteur est de 50 ans après la mort de l'auteur.  Des dispositions spéciales sont prévues pour les 
œuvres cinématographiques , les œuvres anonymes 
ou pseudonymes, les œuvres photographiques et les 
œuvres des arts appliqués.  L'article 8 confère aux 
auteurs d'œuvres protégées le  droit exclusif de faire 
ou d'autoriser la traduction de leurs œuvres.
 Un projet de Loi sur la propriété intellectuelle approuvé par le gouvernement au début de 2005 sera présenté à l'Assemblée nationale de la RDP lao et 
devrait entrer en vigueur à la fin de 2006, avec ses 
décrets de mise en œuvre.  Cette loi sera conforme à 
la Convention de Berne telle qu'incorporée dans 
l'Accord sur les ADPIC.
  WT/ACC/LAO/7 
 Page 9 
 
 
   Accord sur les ADPIC  Pays 
42 L'article 9 confère à l'auteur le droit exclusif 
d'autoriser la reproduction de son œuvre, de quelque 
manière et sous quelque forme que ce soit, seules des 
exceptions limitées étant prévues, pourvu qu'il ne 
soit pas porté atteinte à l'exploitation normale de 
l'œuvre et qu'il ne soit pas causé de préjudice 
injustifié aux intérêts légitimes de l'auteur.  Un projet de Loi sur la propriété intellectuelle approuvé par le gouvernement au début de 2005 sera 
présenté à l'Assemblée nationale de la RDP lao et 
devrait entrer en vigueur à la fin de 2006, avec ses décrets de mise en œuvre.  Cette loi sera conforme à 
la Convention de Berne telle qu'incorporée dans 
l'Accord sur les ADPIC.
 
43 Les articles 10 et 10 bis définissent certains cas où la 
"libre utilisation" est permise.  Un projet de Loi sur la propriété intellectuelle approuvé par le gouvernement au début de 2005 sera présenté à l'Assemblée nationale de la RDP lao et 
devrait entrer en vigueur à la fin de 2006, avec ses 
décrets de mise en œuvre.  Cette loi sera conforme à la Convention de Berne telle qu'incorporée dans 
l'Accord sur les ADPIC.
 
44 Les articles 11, 11 bis et 11 ter confèrent aux auteurs 
d'œuvres dramatiques, dramatico-musicales et 
musicales, y compris en ce qui concerne la 
traduction de leurs œuvres, le droit exclusif d'autoriser la représentation et l'exécution publiques 
de leurs œuvres par tous moyens et procédés, y 
compris la transmission publique par tous moyens.
 Un projet de Loi sur la propriété intellectuelle approuvé par le gouvernement au début de 2005 sera 
présenté à l'Assemblée nationale de la RDP lao et 
devrait entrer en vigueur à la fin de 2006, avec ses décrets de mise en œuvre.  Cette loi sera conforme à 
la Convention de Berne telle qu'incorporée dans 
l'Accord sur les ADPIC.
 
45 L'article 12 confère aux au teurs d'œuvres littéraires 
ou artistiques le droit exclusif d'autoriser les adaptations, arrangements et  autres transformations 
de leurs œuvres.
 Un projet de Loi sur la propriété intellectuelle approuvé par le gouvernement au début de 2005 sera présenté à l'Assemblée nationale de la RDP lao et devrait entrer en vigueur à la fin de 2006, avec ses 
décrets de mise en œuvre.  Cette loi sera conforme à 
la Convention de Berne telle qu'incorporée dans 
l'Accord sur les ADPIC.
 
46 L'article 13 donne aux pays la faculté d'établir des 
réserves et conditions relatives au droit exclusif de 
l'auteur d'une œuvre musicale et de l'auteur des 
paroles enregistrées avec l'œuvre musicale.  Un projet de Loi sur la propriété intellectuelle approuvé par le gouvernement de la RDP lao au 
début de 2005 sera présenté à l'Assemblée nationale 
en 2006 et devrait, avec tout décret connexe, couvrir 
ces questions.  Cette loi sera conforme à la 
Convention de Berne telle qu'incorporée dans 
l'Accord sur les ADPIC. 
47 L'article 14 confère aux au teurs d'œuvres littéraires 
ou artistiques le droit exclusif d'autoriser l'adaptation et la reproduction cinématographiques de ces œuvres et la mise en circulation des œuvres ainsi adaptées 
ou reproduites ainsi que leurs représentation et 
exécution publiques et leur transmission au public, sans les limitations prévues à l'article 13 1).
 Voir le point 46.   
48 L'article 14 bis spécifie que l'œuvre 
cinématographique est protégée comme une œuvre originale, sans préjudice des droits de l'auteur de 
toute œuvre qui pourrait avoir été adaptée ou 
reproduite, et que l'auteur de l'œuvre 
cinématographique jouit des mêmes droits que 
l'auteur de toute autre œuvre.
 Voir le point 46.   
49 L'article 14 ter confère un "droit de suite" pour la 
revente des œuvres d'art et manuscrits.  Voir le point 46.  WT/ACC/LAO/7 
Page 10  
 
   Accord sur les ADPIC  Pays 
50 L'article 15 dispose qu'il suffit que son nom soit 
indiqué sur l'œuvre en la manière usitée pour que 
l'auteur soit considéré comme tel aux fins de 
poursuites en contrefaçon.  Voir le point 46.  
51 L'article 16 dispose que toute œuvre contrefaite peut 
être saisie, qu'elle ait été produite dans le pays même ou importée.  
 Voir le point 46.  
52 L'article 18 dispose que la protection du droit 
d'auteur s'applique à toutes les œuvres qui, au moment de l'entrée en vigueur de la Convention de 
Berne, ne sont pas encore tombées dans le domaine 
public de leur pays d'origine par l'expiration de la durée de la protection.
 Voir le point 46.  
53 L'article 19 donne aux membres de l'Union la faculté 
de prévoir une protection plus large que celle qui découle de la Convention.
 Voir le point 46.  
54 L'article 20 donne aux membres de l'Union la faculté 
de prendre entre eux des arrangements particuliers qui conféreraient des droits plus étendus que ceux 
qui sont accordés par la Convention de Berne.
 La RDP lao a conclu un accord spécial avec les 
États-Unis d'Amérique sur les questions liées à la propriété intellectuelle.  Cet accord a été ratifié par 
l'Assemblée nationale lao en 2004.
 
55 Les programmes d'ordinateur, qu'ils soient exprimés 
en code source ou en code objet, seront protégés en 
tant qu'œuvres littéraires en vertu de la Convention 
de Berne.  Les compilations de données, sur support exploitable par machine ou sous toute autre forme, 
qui constituent des créations intellectuelles seront 
protégées comme telles.  Article 10 de l'Accord sur 
les ADPIC.
 Un projet de Loi sur la propriété intellectuelle 
approuvé par le gouvernement de la RDP lao au 
début de 2005 sera présenté à l'Assemblée nationale 
et devrait entrer en vigueur à la fin de 2006.  Cette loi sera conforme à la Convention de Berne telle 
qu'incorporée dans l'Acco rd sur les ADPIC et 
compatible avec la protection des programmes 
d'ordinateur et des compilations de données telle que 
prévue spécifiquement par l'Accord sur les ADPIC.
 
56 Octroi de droits de location en ce qui concerne au 
moins les programmes d'ordinateur et les œuvres cinématographiques, certaines exceptions étant prévues.  Article 11 de l'Accord sur les ADPIC.
 Un projet de Loi sur la propriété intellectuelle approuvé par le gouvernement de la RDP lao au début de 2005 sera présenté à l'Assemblée nationale et devrait entrer en vigueur à la fin de 2006.  Cette 
loi sera conforme à la Convention de Berne telle 
qu'incorporée dans l'Acco rd sur les ADPIC et 
compatible avec la reconnaissance des droits de 
location telle que prévue spécifiquement par 
l'Accord sur les ADPIC.
 
57 La durée de la protection doit être de 50 ans à 
compter de la mort de l'auteur (article 7.1 de la Convention de Berne et article 9:1 de l'Accord sur les ADPIC).  Chaque fois que la durée de la 
protection d'une œuvre est calculée sur une base 
autre que la vie de l'auteur, cette durée sera de 50 ans 
à compter de la fin de l'année civile de la publication 
autorisée, ou, si une telle publication autorisée n'a 
pas lieu dans les 50 ans à compter de la réalisation 
de l'œuvre, de 50 ans à compter de la fin de l'année 
civile de la réalisation.  Article 12 de l'Accord sur les ADPIC.
 Voir le point 46.   WT/ACC/LAO/7 
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   Accord sur les ADPIC  Pays 
58 Les Membres doivent restreindre les limitations des 
droits exclusifs ou exceptions à ces droits à certains 
cas spéciaux qui ne portent pas atteinte à 
l'exploitation normale de l'œuvre ni ne causent un préjudice injustifié aux intérêts légitimes du 
détenteur du droit.  Article 13 de l'Accord sur les 
ADPIC.  
 Voir le point 46.  
59 Protection de 50 ans à co mpter de l'exécution pour 
les artistes interprètes ou exécutants, afin d'empêcher la fixation non autorisée de leur exécution non fixée, 
la reproduction non autorisée de cette fixation, ainsi 
que la radiodiffusion non autorisée par le moyen des ondes radioélectriques et la communication non 
autorisée au public de le ur exécution directe.  
Article 14:1 et 14:5.
 Un projet de Loi sur la propriété intellectuelle approuvé par le gouvernement de la RDP lao au début de 2005 sera présenté à l'Assemblée nationale 
et devrait entrer en vigueur à la fin de 2006.  Cette 
loi sera conforme à la Convention de Rome telle qu'incorporée dans l'Acco rd sur les ADPIC et 
compatible avec la prorogation jusqu'à 50 ans de la 
période de protection pour les artistes interprètes ou exécutants telle que prévue spécifiquement par 
l'Accord sur les ADPIC.
 
60 Les producteurs de phonogrammes jouissent, 
pendant 50 ans à compter de la date de la première 
fixation autorisée, du droit d'interdire la reproduction 
non autorisée, directe ou indirecte, de leurs phonogrammes, ainsi que d'interdire la location 
commerciale d'exemplaires de leurs phonogrammes 
une fois vendus ou autrement communiqués au public.  Article 14:2, 14:4 et 14:5 de l'Accord sur les 
ADPIC
 Un projet de Loi sur la propriété intellectuelle 
approuvé par le gouvernement de la RDP lao au 
début de 2005 sera présenté à l'Assemblée nationale 
et devrait entrer en vigueur à la fin de 2006.  Cette loi sera conforme à la Convention de Rome telle 
qu'incorporée dans l'Acco rd sur les ADPIC et 
compatible avec la prorogation jusqu'à 50 ans de la période de protection pour les producteurs de 
phonogrammes telle que prévue spécifiquement par 
l'Accord sur les ADPIC.
 
61 Les organismes de radiodiffusion jouissent pendant 
20 ans des droits exclus ifs à l'égard des actes 
ci-après:  la fixation, la reproduction de fixations et 
la réémission par le moyen des ondes 
radioélectriques d'émissions ainsi que la communication au public de leurs émissions de 
télévision.  Ou offrir pour les titulaires du droit 
d'auteur sur le contenu d'émissions la possibilité d'exercer ces droits.  Article 14:3 et 14:5 de l'Accord 
sur les ADPIC.
 Un projet de Loi sur la propriété intellectuelle 
approuvé par le gouvernement de la RDP lao au début de 2005 sera présenté à l'Assemblée nationale 
et devrait entrer en vigueur à la fin de 2006.  Cette 
loi sera conforme à la Convention de Rome telle qu'incorporée dans l'A ccord sur les ADPIC.
 
 Marques de fabrique ou de commerce  Dispositions correspondantes  
62 Assurer la protection des marques de fabrique ou de 
commerce et des marques de service pour tout signe, 
ou toute combinaison de signes, propre à distinguer les produits ou les services d'une entreprise de ceux 
d'autres entreprises.  Article  15:1 de l'Accord sur les 
ADPIC.
 La conformité avec cette disposition est assurée par l'application de l'article 2 du Décret n° 06/PM sur les marques de fabrique ou de commerce du 18 janvier 1995.
 
63 La nature des produits ou services auxquels 
s'applique une marque ne doit pas constituer un obstacle à l'enregistrement de la marque.  
Article 15:4 de l'Accord sur les ADPIC.
 La conformité avec cette disposition est assurée par 
l'application de l'article 7 de la Convention de Paris et de l'article 12 du Décret n° 06/PM sur les marques 
de fabrique ou de commerce du 18 janvier 1995.
 WT/ACC/LAO/7 
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   Accord sur les ADPIC  Pays 
64 Chaque marque doit être pu bliée avant qu'elle ne soit 
enregistrée ou peu après son enregistrement, pour 
ménager la possibilité de s'opposer à l'enregistrement 
ou de demander la radiation.  Article 15:5 de l'Accord sur les ADPIC.
 La RDP lao assure la conformité avec cette disposition par l'application de l'article 12 de la 
Convention de Paris, des articles 8 et 16 du Décret 
n° 06/PM sur les marques de fabrique ou de commerce du 18 janvier 1995 et des dispositions du 
Règlement n° 466/STEA/PMO sur l'enregistrement 
des marques de fabrique ou de commerce de 
mars 2002.  Les marques de fabrique ou de 
commerce enregistrées sont publiées dans le Bulletin officiel de la propriété intellectuelle diffusé par le 
STEA.
 
65 L'article 16:1 confère au titulaire d'une marque le 
droit exclusif d'empêcher tous les tiers agissant sans 
son consentement de faire usage de signes identiques 
ou similaires pour des produits ou des services identiques ou similaires dans les cas où un tel usage 
entraînerait un risque de confusion.
 La conformité avec cette disposition est assurée par 
l'application de l'article 6 bis de la Convention de 
Paris et des articles 6 et 13 du Décret n° 06/PM sur 
les marques de fabrique ou de commerce du 18 janvier 1995.  Cependant, ces articles ne font pas 
spécifiquement référence aux "marque similaires" et 
il est prévu de mettre en œuvre cette disposition par la loi sur la propriété intellectuelle qui est en cours 
d'examen à l'Assemblée nationale.  
 
66 L'article 16:1 dispose que, en cas d'usage non 
autorisé d'un signe identique pour des produits ou 
services identiques, un risque de confusion sera 
présumé exister.  La présomption de confusion en cas d'utilisation d'une marque identique n'est pas encore prévue et 
sera incorporée dans un nouveau décret de mise en 
œuvre de la loi sur la propriété intellectuelle qui devrait être adopté par l'Assemblée nationale au 
début de 2006.  
 
67 L'article 16:2 et 16:3 prévoit la protection des 
marques de fabrique ou de commerce et de service notoirement connues, conformément à l'article 6 bis 
de la Convention de Paris, même à l'égard des 
produits ou services qui ne sont pas similaires à ceux 
pour lesquels une marque es t enregistrée, pour autant 
que l'usage de cette marque indique un lien avec le 
titulaire du droit et que cet usage risque de nuire aux 
intérêts du titulaire du droit.
 La conformité avec cette disposition est assurée par l'application de l'article 6 bis de la Convention de 
Paris et de l'article 12 du Décret n° 06/PM sur les marques de fabrique ou de commerce du 
18 janvier 1995.
 
68 Les Membres ne peuvent prévoir que des exceptions 
limitées aux droits conférés par une marque, par exemple en ce qui concerne l'usage loyal de termes descriptifs.  Article 17 de l'Accord sur les ADPIC.
 Le Décret n° 06/PM sur les marques de fabrique ou de commerce du 18 janvier 1995 et le Règlement n° 466/STEA/PMO sur l'enregistrement des marques de fabrique ou de commerce de mars 2002 ne 
prévoient pas d'exceptions.  
 
69 L'enregistrement d'une marque doit être protégé 
pendant au moins sept ans, et renouvelable 
indéfiniment.  Article 18 de l'Accord sur les ADPIC.  La conformité avec cette disposition est assurée par 
l'application de l'article 11 du Décret n° 06/PM sur 
les marques de fabrique ou de commerce du 
18 janvier 1995.  Une marque de fabrique ou de commerce est protégée pendant dix ans à compter de 
la date de l'enregistrement et peut être renouvelée 
indéfiniment.
 
70 L'article 19:1 ne permet la radiation qu'après une 
période ininterrompue de non-usage de trois ans, à moins qu'il n'existe des raisons valables justifiant le 
non-usage, notamment des obstacles attribuables aux 
pouvoirs publics.
 La conformité avec cette disposition est assurée par l'application de l'article 5 et des dispositions du Règlement n° 466/STEA/PMO sur l'enregistrement 
des marques de fabrique ou de commerce de 
mars 2002, qui dispose que la période d'invalidation pour non-usage est de cinq ans.
  WT/ACC/LAO/7 
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   Accord sur les ADPIC  Pays 
71 L'usage d'une marque de fabrique ou de commerce 
ne doit pas être entravé de manière injustifiable par 
des prescriptions spéciales.  Article 20 de l'Accord 
sur les ADPIC.  Actuellement, les réglementations de la RDP lao n'imposent pas d'obstacles injustifiés à l'usage d'une 
marque de fabrique ou de commerce par des 
prescriptions spéciales.
 
72 Les Membres peuvent fixer les conditions de la 
concession de licences, mais la concession de licences obligatoires n'est pas autorisée et le titulaire 
d'une marque enregistrée doit pouvoir la céder sans 
qu'il y ait nécessairement tran sfert de l'entreprise.  
Article 21 de l'Accord sur les ADPIC.
 La conformité avec ces dispositions est assurée par l'application de l'article 16 du Décret n° 06/PM sur les marques de fabrique ou de commerce du 
18 janvier 1995 et de l'article 14 du Règlement 
n° 466/STEA/PMO sur l'enregistrement des marques de fabrique ou de commerce de mars 2002.
 
 Indications géographiques  Dispositions correspondantes  
73 Les Membres doivent prévoir les moyens permettant 
d'empêcher l'utilisation trompeuse des indications 
géographiques dans les cas où une qualité, réputation 
ou autre caractéristique déterminée du produit peut être attribuée à l'origine géographique ainsi indiquée.  
Article 22:1 et 22:2 de l'Accord sur les ADPIC
 
 Un projet de Loi sur la propriété intellectuelle 
approuvé par le gouvernement de la RDP lao au 
début de 2005 sera présenté à l'Assemblée nationale 
et devrait entrer en vigueur à la fin de 2006.  Le projet de loi inclut la protection des indications 
géographiques.  La RDP lao reçoit également une 
assistance technique pour assurer la protection des indications géographiques conformément à ces 
dispositions.
 
74 Les Membres doivent refuser ou invalider 
l'enregistrement d'une marque qui contient une 
indication géographique, sauf dans les cas où elle a 
été utilisée pendant une période ininterrompue d'au moins dix ans ou de bonne foi avant le 15 avril 1994.  
Article 22:3 de l'Accord sur les ADPIC.
 La conformité avec cette disposition est assurée par 
l'application de l'article 6 quinquies  B 3) de la 
Convention de Paris et de l'article 12 du Décret 
n° 06/PM sur les marques de fabrique ou de commerce du 18 janvier 1995.  Cette disposition est 
également reprise dans le projet de loi sur la 
propriété intellectuelle.
 
75 Protection contre l'usage des indications 
géographiques qui, bien qu'elles soient littéralement exactes, donnent à penser à tort que les produits sont 
originaires d'un autre territoire.  Article 22:4 de 
l'Accord sur les ADPIC.
 Un projet de Loi sur la propriété intellectuelle approuvé par le gouvernement de la RDP lao au début de 2005 sera présenté à l'Assemblée nationale 
et devrait entrer en vigueur à la fin de 2006.  Le 
projet de loi inclut la protection des indications géographiques.  La RDP lao reçoit également une 
assistance technique pour assurer la protection des 
indications géographiques conformément à ces dispositions.
 
De plus, la protection contre la concurrence déloyale 
est prévue d'une manière générale dans le Décret 
n° 15/PM sur la concurrence, du 4 février 2004, notamment la partie II et l'article 5 relatif à la 
promotion de la concurrence loyale.  
 
76 Chaque Membre doit protéger, sauf certaines 
exceptions, les appellations d'origine des vins et des 
spiritueux, même dans les cas où l'indication 
géographique est accompagnée d'expressions telles que "genre", "type", "style", etc.  Articles 23:1 et 24
 Un projet de Loi sur la propriété intellectuelle approuvé par le gouvernement de la RDP lao au 
début de 2005 sera présenté à l'Assemblée nationale 
et devrait entrer en vigueur à la fin de 2006.  Le projet de loi inclut la protection des indications 
géographiques.  La RDP lao reçoit également une 
assistance technique pour assurer la protection des 
indications géographiques conformément à ces 
dispositions. WT/ACC/LAO/7 
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   Accord sur les ADPIC  Pays 
77 Chaque Membre doit refuser ou invalider, sauf 
certaines exceptions, l'enregistrement de marques 
contenant des indications géographiques en ce qui 
concerne les vins ou les spiritueux qui n'ont pas l'origine ainsi indiquée.  Article 23,2:1 et 22:24 de 
l'Accord sur les ADPIC
 Un projet de Loi sur la propriété intellectuelle 
approuvé par le gouvernement de la RDP lao au 
début de 2005 sera présenté à l'Assemblée nationale 
et devrait entrer en vigueur à la fin de 2006.  Le projet de loi inclut la protection des indications 
géographiques.  La RDP lao reçoit également une 
assistance technique pour assurer la protection des 
indications géographiques conformément à ces 
dispositions. 
 Dessins et modèles industriels  Dispositions correspondantes  
78 L'article 25:1 prévoit, à certaines exceptions près, 
l'obligation de protéger les dessins et modèles industriels créés de manièr e indépendante qui sont 
nouveaux ou originaux.
 La RDP lao assure la conformité avec cette 
disposition par l'application de l'article 29 du Décret n° 01/PM sur la protection des brevets, des petits 
brevets (modèles d'utilité) et des dessins et modèles 
industriels du 17 janvier 2002.  Le Décret prévoit uniquement la protection des nouveaux dessins et 
modèles et ne fait pas de distinction entre les dessins 
et modèles nouveaux et originaux.
 
79 L'article 25:2 dispose que chaque Membre doit faire 
en sorte que les prescriptions visant à garantir la protection des dessins et modèles de textiles n'empêchent pas cette protection.
 La RDP lao assure la conformité avec cette disposition par l'application de l'article 32 du Décret n° 01/PM sur la protection des brevets, des petits brevets (modèles d'utilité) et des dessins et modèles 
industriels du 17 janvier 2002, qui prévoit la 
protection des dessins et modèles industriels, y compris des dessins et modèles de textiles.
 
80 La durée de la protection ne doit pas être inférieure à 
dix ans.   La RDP lao assure la conformité avec cette disposition par l'application des dispositions de 
l'article 35 du Décret n° 01/PM sur la protection des 
brevets, des petits brevets (modèles d'utilité) et des dessins et modèles industriels du 17 janvier 2002, 
qui dispose que la protection des dessins et modèles 
industriels enregistrés expi re cinq ans après la date 
de la demande d'enregistrement et qu'elle peut être 
prorogée pour deux périodes successives de cinq ans. 
 Brevets  Dispositions correspondantes  
81 Un brevet pourra être obtenu pour toute invention, 
de produit ou de procédé, dans tous les domaines technologiques, à condition qu'elle soit nouvelle, qu'elle implique une activité inventive et qu'elle soit 
susceptible d'application industrielle.  Peuvent être 
exclus de la brevetabilité les végétaux et les animaux autres que les micro-organi smes et les procédés non 
biologiques et microbiologiques.  Des exemptions 
sont aussi prévues aux fins de la protection de l'ordre public ou de la moralité.  Article 27 de l'Accord sur 
les ADPIC.
 La conformité avec cette disposition est assurée par 
l'application des articles 6, 7 et 10 du Décret n° 01/PM sur la protection des brevets, des petits brevets (modèles d'utilité) et des dessins et modèles 
industriels du 17 janvier 2002, qui protège les 
inventions, à l'exception des méthodes pour le traitement du corps humain ou animal qui ne sont 
pas brevetables, et des inventions contraires à l'ordre 
public et à la moralité.  Ces questions pourront également être couvertes par un éventuel nouveau 
décret qui sera peut-être re quis pour mettre en œuvre 
le projet de loi sur la propriété intellectuelle qui doit 
être examiné par l'Assemblée nationale en 2006.  
  WT/ACC/LAO/7 
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   Accord sur les ADPIC  Pays 
82 Un brevet doit conférer à son titulaire le droit 
d'empêcher des tiers de fabriquer, d'utiliser, d'offrir à 
la vente, de vendre ou d'importer le produit breveté, 
ou, dans les cas où l'objet du brevet est un procédé, d'utiliser le procédé ou d'utiliser, d'offrir à la vente, 
de vendre ou d'importer le produit obtenu 
directement par ce procédé.  Article 28:1 de l'Accord 
sur les ADPIC.
 La conformité avec cette disposition est assurée par 
l'application de l'article 18 du Décret n° 01/PM sur la 
protection des brevets, des petits brevets (modèles 
d'utilité) et des dessins et modèles industriels du 17 janvier 2002.
 
83 L'article 28:2 confère au titula ire d'un brevet le droit 
de céder, ou de transmettre par voie successorale, le 
brevet et de conclure des contrats de licence.  La conformité avec cette disposition est assurée par 
l'application de l'article 30 du Règlement 
n° 322/STEA/PMO de mise en œuvre du Décret sur 
les brevets, du 18 février 2003.  
84 Les Membres doivent exiger du déposant qu'il 
divulgue l'invention de telle manière qu'une personne du métier puisse l'exécuter et peuvent exiger de lui qu'il indique la meilleure manière 
d'exécuter l'invention et qu'il fournisse des 
renseignements sur les demandes correspondantes qu'il aura déposées à l'étranger.  Article 29 de 
l'Accord sur les ADPIC.
 La conformité avec cette disposition est assurée par 
l'application de l'article 9 du Décret n° 01/PM sur la protection des brevets, des petits brevets (modèles d'utilité) et des dessins et modèles industriels du 
17 janvier 2002.
 
85 Les Membres doivent faire en sorte que les 
exceptions aux droits exclusifs conférés par un 
brevet ne portent pas atteinte de manière injustifiée à 
l'exploitation normale du brevet ni ne causent un préjudice injustifié aux intérêts légitimes du titulaire 
du brevet, compte tenu des intérêts légitimes des 
tiers.  Article 30 de l'Accord sur les ADPIC.
 Les articles 19, 20 et 21 du Décret n° 01/PM sur la protection des brevets, des petits brevets (modèles 
d'utilité) et des dessins et modèles industriels du 
17 janvier 2002 prévoient des exceptions aux droits exclusifs conférés par un brevet.  Il n'existe toutefois 
pas de disposition spécifique qui prévoie que les 
exceptions aux droits exclusifs conférés par un 
brevet i) ne devraient pas porter atteinte de manière 
injustifiée à l'exploitation normale du brevet;  ii) ne devraient pas causer un préjudice injustifié aux 
intérêts légitimes du titulaire du brevet;  
iii) devraient tenir compte des intérêts légitimes des tiers.  Un projet de Loi sur la propriété intellectuelle 
approuvé par le gouvernement de la RDP lao au 
début de 2005 sera présenté à l'Assemblée nationale en 2006 et devrait, avec tout décret connexe, couvrir 
ces questions.  
 
86 La concession de licences obligatoires n'est permise 
que lorsque certaines conditions énumérées sont 
remplies, dont le préavis, la rémunération, les limites 
concernant l'utilisation et la cession des licences, etc.  Article 31.
 La question des licences obligatoires est couverte par l'article 5 A) de la Co nvention de Paris et les 
articles 20 et 21 du Décret n° 01/PM sur la 
protection des brevets, des petits brevets (modèles d'utilité) et des dessins et modèles industriels du 
17 janvier 2002.
 
87 L'article 32 dispose que, pour toute décision 
concernant la révocation ou la déchéance d'un 
brevet, une possibilité de révision judiciaire doit être 
offerte.  Actuellement, il n'existe pas de règle spécifique qui autorise la révision judiciaire d'actions entreprises 
par l'autorité publique pertinente de la RDP lao et, en 
particulier, de décisions concernant la révocation ou 
la déchéance d'un brevet.  Cependant, la Constitution 
de la RDP lao accorde une certaine protection.  Un projet de Loi sur la propriété intellectuelle approuvé 
par le gouvernement de la RDP lao au début de 2005 
sera présenté à l'Assemblée nationale en 2006 et devrait, avec tout décret connexe, couvrir ces 
questions.  
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   Accord sur les ADPIC  Pays 
88 La protection offerte doit durer au moins 20 ans à 
compter de la date du dépôt.  Article 33 de l'Accord 
sur les ADPIC.  La conformité avec cette disposition est assurée par 
l'application de l'article 17 du Décret n° 01/PM sur la 
protection des brevets, des petits brevets (modèles 
d'utilité) et des dessins et modèles industriels du 17 janvier 2002.  
 
89 Aux fins de la procédure civile en contrefaçon d'un 
brevet de procédé, la charge de la preuve doit passer 
au défendeur dans les cas où le produit obtenu par le 
procédé breveté est nouveau ou lorsque la probabilité est grande que le produit identique a été 
obtenu par le procédé et que le titulaire du brevet n'a 
pas pu, en dépit d'efforts raisonnables, déterminer quel procédé a été utilisé.  Article 34 de l'Accord sur 
les ADPIC.
 Un projet de Loi sur la propriété intellectuelle 
approuvé par le gouvernement de la RDP lao au 
début de 2005 sera présenté à l'Assemblée nationale 
en 2006 et devrait, avec tout décret connexe, couvrir 
ces questions. 
 
 Schémas de configuration de circuits intégrés  Dispositions correspondantes  
90 Les Membres doivent accorder la protection des 
schémas originaux de configuration de circuits intégrés qui sont enregistrés ou ont été exploités commercialement où que ce soit dans le monde, 
conformément aux articles 3, 4, 5 et 7 du Traité de 
Washington, inclus dans l'Accord sur les ADPIC par l'article 35 de celui-ci.
 Un projet de Loi sur la propriété intellectuelle approuvé par le gouvernement de la RDP lao au début de 2005 sera présenté à l'Assemblée nationale en 2006 et devrait, avec tout décret connexe, couvrir 
ces questions.  De plus, la RDP lao envisage de 
devenir partie au Traité de Washington.
 
91 Les Membres doivent considérer comme illégaux, 
sauf dans certaines circonst ances, les actes consistant 
à reproduire, importer, vendre ou distribuer de toute 
autre manière un schéma de  configuration protégé, 
un circuit intégré dans lequel un schéma de 
configuration est incorporé, ou un article incorporant 
un tel microcircuit.  Article 6 du Traité de Washington et article 36 de l'Accord sur les ADPIC.
 Voir le point 90. 
 
92 La durée de la protection doit être d'au moins dix ans 
à compter de la date du dépôt de la demande d'enregistrement ou à compter de la première 
exploitation commerciale.  Article 38 de l'Accord sur 
les ADPIC.
 Voir le point 90. 
 
 Protection des renseignements non divulgués  Dispositions correspondantes  
93 L'article 39:2 prévoit la protection des 
renseignements non divulgués qui sont secrets (non généralement connus ni aisément accessibles), qui 
ont une valeur commerciale parce qu'ils sont secrets 
et qui ont fait l'objet de dispositions raisonnables destinées à les garder secrets.
 L'article 95 du Code pénal dispose que:  "Toute personne qui divulgue des renseignements confidentiels appartenant à une autre personne, dont 
elle a eu connaissance dans l'exercice de sa 
profession ou dans le cadre de ses responsabilités, causant ainsi un préjudice à l'autre personne, est 
passible d'une peine de trois à six mois 
d'emprisonnement et d'une amende de 50 000 à 500 000 kip."
 
94 L'article 39:3 prévoit la protection des données 
communiquées pour obtenir l'approbation de la 
commercialisation de produ its pharmaceutiques ou 
de produits chimiques pour l'agriculture qui comportent des entités chimiques nouvelles.
 Le Département des produits alimentaires et des médicaments de la RDP lao envisagera de nouvelles 
réglementations afin de se conformer avec cette 
disposition.  
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   Accord sur les ADPIC  Pays 
 Moyens de faire respecter les droits  Dispositions correspondantes  
 - Obligations générales   
95 Les Membres doivent prévoir des mesures efficaces 
contre les atteintes aux droits de propriété intellectuelle sans créer d'obstacles au commerce 
légitime et en offrant des sauvegardes contre l'usage 
abusif de ces mesures.  Article 41:1 de l'Accord sur 
les ADPIC.
 La législation de la RDP lao ménage au détenteur 
d'un droit de propriété intellectuelle la possibilité de saisir soit la juridiction civile, soit la juridiction 
pénale pour faire cesser les atteintes portées à son 
droit.  (Article 17 du Décret n° 06/PM sur les 
marques de fabrique ou de commerce du 
18 janvier 1995,  Règlement n° 466/STEA/PMO sur l'enregistrement des marques de fabrique ou de 
commerce de mars 2002, et  article 19 du Décret 
n° 01/PM sur la protection des brevets, des petits brevets (modèles d'utilité) et des dessins et modèles 
industriels du 17 janvier 2002.)  Le recours abusif à 
ces procédures est passible de sanctions au titre du Code civil et du Code n° 02/NA de procédure civile 
du 17 mai 2004.  
 
Voir le point 121. 
96 L'article 41:2 dispose que les procédures destinées à 
faire respecter les droits doivent être loyales et 
équitables, ne pas être inutilement complexes ou 
coûteuses, ne pas comporter de délais déraisonnables ni entraîner de retards injustifiés.
 La conformité avec ces dispositions est assurée par l'application du chapitre 9 de la Constitution et des 
dispositions de la Loi n° 02/NA sur la procédure 
civile du 17 mai 2004, notamment les articles 78, 83, 92 et 93 de ladite loi.
 
97 Les décisions au fond doivent s'appuyer 
exclusivement sur des éléments de preuve sur lesquels les parties ont eu la possibilité de se faire 
entendre et seront de pr éférence écrites et motivées.  
Article 41:3 de l'Accord sur les ADPIC.
 La conformité avec ces dispositions est assurée par l'application des dispositions de la Loi n° 02/NA sur la procédure civile du 17 mai 2004.
 
98 Les parties doivent avoir la possibilité de faire appel, 
devant des organes judiciaires, des décisions administratives finales et au moins des aspects 
juridiques des décisions judiciaires initiales sur le 
fond.  Article 41:4 de l'Accord sur les ADPIC.
 La Constitution de la RDP lao contient certaines dispositions relatives à des procédures d'appel.
 
 - Procédures et mesures correctives civiles 
et administratives   
99 Les Membres doivent prévoir des procédures 
permettant aux plaignants d'intenter une action en 
contrefaçon, les défendeurs doivent être informés, 
les deux parties doivent être habilitées à présenter des éléments de preuve à l'appui de leur thèse et les 
renseignements confidentiels doivent être protégés.  
Article 42 de l'Accord sur les ADPIC.
 La conformité avec ces dispositions est assurée par l'application des dispositions du Code de procédure 
civile et en particulier les articles 78, 83, 92 et 93 de 
la Loi n° 02/NA sur la procédure civile du 17 mai 2004.  
 
100 Les juges doivent être habilités, dans les cas où des 
éléments de preuve à l'appui des allégations d'une partie se trouvent sous le contrôle de la partie adverse, à ordonner que ces éléments soient produits 
par la partie adverse.  Artic le 43:1 de l'Accord sur les 
ADPIC.  
 La conformité avec ces dispositions est assurée par l'application de l'article 20 de la Loi n° 02/NA sur la procédure civile du 17 mai 2004.
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   Accord sur les ADPIC  Pays 
101 Les juges doivent être habilités à ordonner à un 
défendeur, sauf s'il s'agit des pouvoirs publics, de 
cesser de porter atteinte à un droit.  Article 44:1 de 
l'Accord sur les ADPIC.  Le statut de cette prescription dans la législation actuelle de la RDP lao n'est pas clair, en raison des 
contraintes auxquelles le pays est confronté en tant 
que pays comptant parmi les moins avancés.  La RDP lao examinera cette question plus avant et 
élaborera les dispositions appropriées.  
 
102 Les juges doivent être habilités à ordonner le 
versement de dommages-intérêts adéquats en réparation du dommage causé par l'atteinte portée à un droit.  Article 45:1 de l'Accord sur les ADPIC.
 Voir le point 101.   
 
103 Les juges doivent être habilités à ordonner au 
contrevenant de payer les frais de procédure au détenteur du droit ainsi qu'à prononcer le 
recouvrement des bénéfices et/ou le paiement des 
dommages-intérêts prévus par la loi.  Article 45:2 de l'Accord sur les ADPIC.  
 Voir le point 101. 
 
104 Les Membres doivent autoriser d'autres mesures 
correctives, notamment la saisie des marchandises contrefaites et des matériaux et instruments ayant 
principalement servi à la contrefaçon.  Article 46 de 
l'Accord sur les ADPIC.
 La conformité avec cette disposition est assurée par l'application de l'article 76 de la Loi sur la procédure civile et des dispositions de la Loi n° 03/NA sur 
l'application des déci sions judiciaires du 
15 mai 2004.
 
105 Les Membres doivent autoriser l'indemnisation du 
défendeur, y compris le paiement des honoraires d'avocat, en cas d'abus par le requérant.  Article 48:1 de l'Accord sur les ADPIC.
 Voir le point 101.  
106 Les Membres ne doivent dégager les autorités et les 
agents publics de leur responsabilité à l'égard de 
l'administration de toute loi relative à la propriété 
intellectuelle que dans les cas où ils auront agi ou eu l'intention d'agir de bonne foi dans le cadre de 
l'administration de ladite loi.  Article 48:2 de 
l'Accord sur les ADPIC.
 La législation de la RDP lao sur la propriété intellectuelle ne contient pas de disposition destinée 
à dégager les autorités ou les agents publics de leur 
responsabilité civile.  
 
107 Les Membres doivent faire en sorte que les mesures 
correctives administratives soient conformes aux principes énoncés dans les articles précédents.  Article 49 de l'Accord sur les ADPIC.
 Voir le point 101. 
 
 - Mesures provisoires   
108 Les juges doivent être habilités à prendre des 
ordonnances d'interdiction temporaires ou à accorder 
des mesures provisoires pour empêcher qu'il ne soit 
porté atteinte à un droit et pour sauvegarder les éléments de preuve.  Article 50:1 de l'Accord sur les 
ADPIC.
 La conformité avec ces dispositions est assurée par 
l'application des articles 119 et 124 de la Loi 
n° 02/NA sur la procédure civile du 17 mai 2004, et 
des dispositions de la Loi n° 03/NA sur l'application des décisions judiciaires du 15 mai 2004.
 
109 Les juges doivent être habilités à ordonner à la partie 
plaignante d'indemniser la partie défenderesse pour 
protéger celle-ci au cas où la  décision sur le fond ne 
justifierait pas les mesures provisoires.  Article 50:3 
de l'Accord sur les ADPIC.  Voir le point 101. 
 
110 Les Membres doivent prévoir une notification, une 
action formelle par le plaignant après une 
ordonnance d'interdicti on temporaire, etc.  
Article 50:4.  Voir le point 101.   
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   Accord sur les ADPIC  Pays 
 - Mesures à la frontière   
111 Les Membres doivent permettre la suspension par les 
autorités douanières, à la demande du détenteur de droit, de la mise en libre circulation des marchandises dont on soupçonne que ce sont des 
marchandises de marque contrefaites ou des 
marchandises pirates portant atteinte au droit 
d'auteur.  Les Membres peuvent étendre cette 
protection aux détenteurs d'autres droits de propriété intellectuelle.  Article 51.
 Une Loi sur les douanes amendée a été adoptée en 2005 par la RDP lao, qui inclut des dispositions pour la protection de la propriété intellectuelle aux frontières.  La RDP lao révise actuellement le Décret 
de mise en œuvre existant en y incluant d'autres 
dispositions pertinentes afin d'assurer sa conformité 
avec les principes de l'OMC.
 
112 Tout détenteur de droit engageant des procédures 
relatives à des mesures à la frontière doit être tenu de fournir un commencement de preuve de l'atteinte à 
son droit et une description des marchandises 
suffisante pour permettre au x autorités douanières de 
les reconnaître.  Le détenteur de droit doit être avisé 
dans un délai raisonnable s'il est ou non fait droit à 
sa demande.  Article 52 de l'Accord sur les ADPIC.
 Voir le point 111.   
 
113 Les autorités compétentes doivent être habilitées à 
exiger du détenteur de droit qui demande des mesures à la frontière de constituer une caution suffisante pour protéger le défendeur et pour 
prévenir les abus.  Article 53 de l'Accord sur les 
ADPIC.
 Voir le point 111.   
 
114 Le détenteur du droit et l'importateur doivent être 
avisés dans les moindres délais des mesures décidées conformément à l'article 51.  Article 54 de l'Accord 
sur les ADPIC.
 Voir le point 111.   
 
115 Les autorités douanières doivent être informées dans 
un délai maximum de 20 jours à compter du moment 
où le requérant a été avisé de la suspension du point 
de savoir si une procédure conduisant à une décision au fond a été engagée ou si  la suspension doit être 
annulée.  Article 55 de l'Accord sur les ADPIC.
 Voir le point 111.   
 
116 Les autorités compétentes doivent être habilitées à 
ordonner au détenteur du droit de dédommager 
l'importateur et le propriétaire des marchandises 
faisant l'objet de mesures à la frontière en cas de 
rétention injustifiée des marchandises ou si la 
procédure conduisant à une décision au fond n'a pas 
été engagée dans le délai prescrit.  Article 56 de l'Accord sur les ADPIC.
 Voir le point 111.   
 
117 Le détenteur du droit doit avoir la possibilité 
d'inspecter les marchandises retenues afin d'établir le bien-fondé de ses allégations.  L'importateur doit 
avoir une possibilité équivalente.  Les Membres 
peuvent informer le détenteur du droit des noms et 
adresses des personnes impliquées dans l'importation 
dans les cas où il est établi qu'il y a eu atteinte au droit.  Article 57 de l'Accord sur les ADPIC.
 Voir le point 111.   
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   Accord sur les ADPIC  Pays 
118 L'article 58 définit les conditions qui doivent être 
établies dans les cas où les autorités douanières sont 
habilitées à agir de leur propre initiative, soit:  la 
faculté de demander à tout moment au détenteur du droit tout renseignement utile;  l'obligation d'aviser 
l'importateur de la suspension dans les moindres 
délais;  et l'obligation de ne dégager les agents 
publics de leur responsabilité que s'ils agissent de 
bonne foi.
 Voir le point 111.   
 
119 Les autorités compétentes doivent être habilitées à 
ordonner au besoin la destruction ou la mise hors circuit des marchandises portant atteinte à un droit autrement que par la réexportation.  Article 59 de 
l'Accord sur les ADPIC.
 Une Loi sur les douanes amendée a été adoptée en 
2005 par la RDP lao, qui inclut des dispositions pour la protection de la propriété intellectuelle aux frontières.  La RDP lao met actuellement en œuvre le 
décret pertinent et s'efforce de faire en sorte qu'il soit 
conforme aux principes de l'OMC, en y incluant des dispositions relatives au traitement spécial et 
différencié pour les pays les moins avancés.  La RDP 
lao reçoit une assistance technique à cet égard.
 
De plus, l'article 32 du Code pénal de la RDP lao autorise la confiscation des biens.
 
120 Les Membres peuvent exempter des mesures à la 
frontière les marchandises sans caractère commercial contenues en petites quantités dans les bagages 
personnels des voyageurs ou expédiées en petits 
envois.  Article 60 de l'Accord sur les ADPIC.
 Voir le point 111. 
 
 - Procédures pénales   
121 Les Membres doivent prévoir des procédures pénales 
et des peines suffisantes pour être dissuasives, pour 
les actes délibérés de contrefaçon de marque ou de 
piratage portant atteinte à un droit d'auteur, commis à une échelle commerciale.  Les Membres peuvent 
prévoir également une action au pénal pour d'autres 
actes portant atteinte à des droits de propriété intellectuelle, lorsqu'ils sont commis délibérément et 
à une échelle commerciale.  Article 61 de l'Accord 
sur les ADPIC.
 Des détails sur la protection actuelle figurent au point 95.  De plus, un projet de Loi sur la propriété 
intellectuelle approuvé par le gouvernement de la 
RDP lao au début de 2005 sera présenté à l'Assemblée nationale en 2006 et devrait, avec tout 
décret connexe, couvrir ces questions.  Le projet de 
loi actuel dispose que les sanctions en cas d'atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tout type 
protégés conformément à la loi sont des peines 
d'emprisonnement de trois mois à deux ans et des amendes de 500 000 kip à 50 millions de kip.  
 
 
 
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