ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/S/W/27 
S/CSC/W/44 10 février 2005 
 
 
(05-0548) 
Conseil du commerce des services Session extraordinaire Comité des engagements spécifiques 
 Original:   anglais 
 
  
COMMUNICATION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES 
 
Classification dans le secteur des télécommunications 
 
dans le cadre de l'OMC et de l'AGCS  
  
 La communication ci-après, datée du 9 février 2005, adressée par la délégation des 
Communautés européennes, est distribuée aux me mbres du Conseil du commerce des services et aux 
membres du Comité des engagements spécifiques.  
_______________ 
 
 
Résumé
: 
1. La présente communication traite de l'incertit ude juridique résultant de la classification 
actuelle utilisée dans le secteur des télécommunications  dans le cadre de l'AGCS.  Cette classification 
sert avant tout de base pour identifier tous les services que les Membres souhaitent ouvrir à la 
concurrence (accès aux marchés) et pour lesq uels ils souhaitent assurer un traitement non 
discriminatoire (traitement national).  Toutefois, la classification utilisée jusque-là est fondée sur des 
concepts et des termes commerciaux qui ne corresponde nt pas clairement à la réalité actuelle dans le 
secteur des télécommunications:  elle crée des incertitudes juridiques quant à la portée des 
engagements pris jusqu'à présent et des engagement s en cours de négociation.  Dans la présente 
communication, il est proposé d'utiliser la classification plus détaillée des services de 
télécommunication figurant dans l'annexe de l'AGC S sur les télécommunications.  En définissant les 
services de télécommunication comme étant les services "de [...] transmission et [...] réception de 
signaux par tout moyen électromagnétique", on peut  éviter l'incertitude juridique créée par la 
classification actuelle.  La présente communication ne traite pas des questions de contenu ou de 
réglementation.  Elle part du principe que l es services de télécommunication n'englobent pas les 
activités économiques ou les services nécessitant des services de télécommunication comme moyen 
de transport ou de livraison et qui font l'objet d'e ngagements spécifiques pris dans d'autres secteurs 
pertinents.  Le présent document est aussi fondé su r l'idée que la question de la réglementation des 
services de télécommunication (au sens de l'applicati on de principes réglementaires tels que ceux qui 
sont énoncés dans le document de référence) est une question distincte qui devrait être abordée 
séparément, en cas de besoin, en termes d'engage ments additionnels que les Membres ont pris ou 
souhaiteraient prendre. 
2. Enfin, les engagements pris jusqu'à présent ne devraient pas être réduits et la proposition 
formulée ici peut être aisément mise en œuvre sans que cela influe sur ces engagements. TN/S/W/27 
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 I. SITUATION ACTUELLE 
1. Définitions de l'AGCS concernant le champ du secteur des télécommunications 
3. L'AGCS ne traite pas du secteur dans le corp s du texte, mais il définit les services de 
télécommunication  dans son annexe sur les téléco mmunications, comme suit:  "Le terme 
"télécommunications" s'entend de la transmission et de la réception de signaux par tout moyen 
électromagnétique".  Cette annexe de l'AGCS ne c ontient que deux autres définitions qui décrivent 
des composantes du secteur des télécommunications.  Il s'agit des "services publics de télécommunication"
1 et des "communications internes des sociétés".2  Ces définitions sont utilisées 
pour des obligations spécifiques au titre de l'annexe de l'AGCS sur les télécommunications. 
4. La Décision sur les négociations sur les télécommunications de base, qui fait partie des 
annexes des accords du Cycle d'Uruguay, définit les "télécommunications de base " comme étant tous 
les "réseaux et services de transport des télécommunications".3  Ainsi, les services de 
télécommunication de base, tels qu'ils sont définis dans cette décision, couvrent la quasi-totalité des 
services de télécommunication, même si les particip ants aux négociations ont pris des engagements 
pour un nombre limité d'entre eux.  Cette défin ition n'influe pas sur le champ du secteur des 
télécommunications. 
5. Ainsi, globalement, l'AGCS et ses annexes donnent seulement des définitions très générales 
des services de télécommunication. 
2. Listes d'engagements 
6. Pendant le Cycle d'Uruguay, les Membres de l' OMC ont adopté une classification pour établir 
une base générale englobant tous les secteurs de services.  Cette classification figure dans le document 
MTN.GNS/W/120 daté du 10 juillet 1991, ci-après dénommé le document W120.  C'est sur ce 
document que les Membres de l'OMC entendaient  fonder leurs engagements pour le secteur des 
télécommunications, comme pour d'autres secteurs de services.  Il comprend les 14 sous-secteurs indiqués ci-après (a-n) ainsi qu'une catégorie "o) Autres services": 
                                                     
 
1 L'expression "service public de transport des télécommunications" s'entend de tout service de 
transport des télécommunications qu'un Membre oblige, expressément ou de fait, à offrir au public en général.  De tels services peuvent inclure, entr e autres, les services télégraphiques et téléphoniques, le télex et les services 
de transmission de données qui supposent d'une manière générale la transmission en temps réel d'informations 
fournies par le client entre deux points ou plus sans qu'il y ait modification quelconque de bout en bout de la 
forme ou du contenu des informations en question. 
2 L'expression "communications internes des sociétés" s'entend des télécommunications par lesquelles 
une société communique sur le plan interne ou avec ses filiales, succursales et, sous réserve des lois et 
réglementations d'un Membre, avec ses sociétés affiliées.  À ces fins, les "filiales", "succursales" et, dans les cas 
où cela sera applicable, "sociétés affiliées" seront celle s qui seront définies par chaque Membre.  L'expression 
"communications internes des sociétés" utilisée dans la présente annexe ne s'applique pas aux services commerciaux ou non commerciaux qui sont fournis à des sociétés qui ne sont pas des filiales, succursales ou 
sociétés affiliées liées, ou qui sont offerts à des clients ou à des clients potentiels. 
3 Le paragraphe 1 de la Décision sur les négociations  sur les services de télécommunication de base dit 
ce qui suit:  "Des négociations, auxquelles la participation sera volontaire, seront engagées en vue de la 
libéralisation progressive du commerce des réseaux et se rvices de transport des té lécommunications (ci-après 
dénommés "télécommunications de base") dans le cadre de l'Accord général sur le  commerce des services."  TN/S/W/27 
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  a) Services de téléphone 7521 
 b) Services de transmission de données avec commutation par paquets 7523** 
 c) Services de transmission de données avec commutation de circuits 7523** 
 d) Services de télex 7523** 
 e) Services de télégraphe 7522  f) Services de télécopie 7521** + 7529** 
 g) Services par circuits loués privés 7522** + 7523** 
 h) Services de courrier électronique 7523** 
 i) Services d'audiomessagerie téléphonique 7523** 
 j) Services directs de recherche d'informa tions permanente et de serveur de bases de 
données 7523** 
 k) Services d'échange électronique de données 7523** 
 l) Services à valeur ajoutée/améliorés de télécopie, y compris enregistrement et 
retransmission et enregistrement et recherche 7523** 
 m) Services de conversion de codes et de protocoles (n.c.) 
 n) Services de traitement direct de l'information et/ou de données (y compris traitement 
de transactions) 843** 
 o) Autres services 
 
 Deux astérisques (**) indiquent que le service  spécifié constitue une partie seulement de 
l'ensemble des activités visées par la position correspondante de la CPC (par exemple, le 
courrier téléphonique n'est qu'une composan te de la position 7523 de la CPC). 
 7. Contrairement à la plupart des autres secteu rs de services mentionnés dans le document 
W120, il n'y a pas de lien clair entre cette classi fication et la CPC, qui énumère les services de 
télécommunication de la façon suivante (voi r l'annexe 1 pour les définitions détaillées): 
 752 Services de télécommunication 
 
  7521 Services de téléphones publics 
  75211 Services de téléphones publics pour appels locaux 
  75212 Services de téléphones publics pour appels interurbains 
  75213 Services de radiotéléphonie mobile 
 7522 Services de réseaux d'affaires 
  75221 Services de réseaux d'affaires spécialisés 
  75222 Services de réseaux d'affaires exclusifs 
 7523 Services de transmission de données et de messages 
  75231 Services de réseau de transmission de données 
  75232 Services de messagerie électronique  
 7524 Services de retransmission d'émissions  
  75241 Services de retransmission d'émissions de télévision 
  75242 Services de retransmission d'émissions de radiodiffusion 
 7525 75250 Services d'interconnexion 
 7526 75260 Services de télécommunications intégrés  7529 Autres services de télécommunications 
  75291 Services de recherche de personnes 
  75292 Services de téléconférence 
  75299 Autres services de télécommunications n.c.a. TN/S/W/27 
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   Services de télécommunications non classés ailleurs.  Cette sous-classe comprend 
les services mobiles de communication avec les navires ainsi que les services de communication air/sol. 
 
8. La plupart des Membres de l'OMC ont pris des engagements en utilisant la structure du 
document W120 mais il y a des disparités importantes ( voir l'annexe 2 pour plus  de détails):  seuls 
quelques Membres ayant accédé à l'OMC après les "négociations sur les télécommunications de base" 
ont systématiquement utilisé le document W120 avec ses références à la CPC.  Si cela correspond à 
bien des égards à des calendriers de libéralisation qui diffèrent suivant le type de services, cela révèle 
aussi plusieurs problèmes liés à la classification elle-même. 
II. PROBLÈMES LIÉS À LA CLASSIFICATION:  INCOHÉRENCES, 
NON-PERTINENCE COMMERCIALE ET INCERTITUDE 
1. La classification du document W120 est confuse et une partie n'est pas à jour 
9. Il est probablement juste de dire que la classification des services de télécommunication dans 
le document W120 a été grandement influencée par l' état de la libéralisation du marché à l'époque 
dans de nombreux Membres, où les services de té léphonie publics (et bien souvent les services de 
transmission de données avec commutation de circuits  fournis sur les mêmes réseaux) n'étaient pas 
libéralisés tandis que d'autres services étaient f ournis par de nouveaux opéra teurs dans diverses 
conditions de concurrence.  Cela aboutit à plusieurs résultats notables, par exemple: 
 - Cela n'est pas technologiquement neutre
 (ainsi, une distinction est faite entre deux 
modes de transmission de données:  la transmission avec commutation par paquets et la transmission avec commutation de circuits); 
 - Certains de ces services ne sont guère adaptés aux modèles commerciaux actuels
:  les 
"services de conversion de codes et de protocoles" ne sont pas fournis séparément 
d'une entreprise à une autre et font généra lement partie d'un autre service mentionné 
dans le document W120 (par exemple la transmission de données);  les "services à valeur ajoutée/améliorés de télécopie" ne sont  plus pertinents;  de même, les services 
de télex et de télégraphe ne s ont plus guère utilisés aujourd'hui. 
 - Certaines catégories peuvent se chevaucher
:  il est difficile, par exemple, d'expliquer 
pourquoi il y a deux lignes distinctes pour les "services directs de recherche 
d'informations permanente et de serveur  de bases de données" et les "services 
d'échange électronique de données". 
 - Le lien avec la CPC crée une certaine confusion :  premièrement, de nombreuses 
catégories sont liées à une catégorie de la CPC avec l'indication, par deux astérisques, 
que le service spécifié constitue une partie seulement de cette catégorie, mais la 
question de savoir quelle partie reste posée.   De même, la CPC mentionne séparément 
les services d'interconnexion (CPC 7525) et les services de téléphones publics ou de transmission de données.  Par conséquent, les catégories "a, b et c" englobent-elles les 
activités d'interconnexion d'un opérateur de gr os pour la téléphonie et la transmission 
de données?  Il ne serait pas logique, du point  de vue technique et  économique, de les 
exclure, mais il faut admettre que le lien avec la CPC est source de confusion. 
 - La CPC elle-même n'est pas à jour
:  par exemple, les services mobiles sont rangés 
dans la CPC 75213 mais celle-ci couvre seu lement les services de téléphonie et de 
télécopie.  Compte tenu de l'état de la technique dans le secteur des  TN/S/W/27 
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 télécommunications au début des années 90, la CPC n'inclut pas expressément les 
services mobiles de transmission de données:  ceux-ci auraient pu être rangés dans une catégorie particulière, dans  la CPC 7523, mais cela n'est pas le cas.  Cela étant dit, 
on peut aussi faire valoir que les définitions  relevant de la CPC 7523 n'excluent pas 
l'utilisation de réseaux mobiles car elles ne se réfèrent pas expressément à un accès 
fixe.  Peut-on dire alors que les caté gories b et c du document W120 couvrant les 
services de transmission de données englobent  la transmission mobile de données?  
Le lien ambigu avec la CPC n'explicite pas ce point même si la pratique des Membres 
de l'OMC peut apporter quelques éclaircisse ments.  En fait, quelques Membres ont 
mentionné dans leurs listes les services mobiles de transmission de données 
(États-Unis, Nouvelle-Zélande, Papouasi e-Nouvelle-Guinée, Pérou, Sénégal, 
Trinité-et-Tobago), se référant parfois  à la "CPC 7523**" (Nouvelle-Zélande), 
toujours dans la catégorie "o".  Dans le  même temps, certains Membres (Norvège, 
Turquie) ont classé les "services mobiles" dans la catégorie "o", sans indiquer aucune 
position de la CPC, ce qui pourrait couvrir dans une certaine mesure les services 
mobiles de transmission de données, du moins plus que dans le cas des listes qui mentionnent expressément les "services de téléphonie  mobile".  Certains Membres 
(Sri Lanka) ont aussi pris des engagements concernant les "services de transmission de données" sans aucune référence au document W120 ou à la CPC, ce qui couvre 
d'une certaine façon  les services m obiles de transmission de données. 
 - Enfin, le document W120 crée des chev auchements avec le secteur des services 
informatiques:  la catégorie "n" - Services de  traitement direct de l'information et/ou 
de données - fait référence à la CPC 843, qui couvre les services de traitement des 
données. 
10. En conséquence, le document W120 suscite beau coup de confusion et est dépassée à bien des 
égards.  Mais ce n'est pas tout. 
2. Certains services ne sont pas couverts avec certitude 
11. Premièrement, en se référant seulement à quel ques positions de la CPC (7521, 7522 en partie 
et 7523), le document W120 peut avoir laissé de côté  certains services qui ont été rangés dans d'autres 
catégories de la CPC.  Par exemple, les services de communication air/sol et les services mobiles de communication avec les navires (services mobiles pa r satellite) sont expressément exclus de la 
classe 7521 et inclus dans la classe 7529, qui n'est pas mentionnée dans le document W120 ni, partant, 
dans les listes.  En effet, de nombreux Membres ont men tionné dans leur liste les services par satellite, 
dans la catégorie "o" - Autres services - mais tr ès peu mentionnent les services de communication 
air/sol et les services mobiles  de communication avec les navires:  c'est le cas de la Dominique, du 
Kenya (qui les inclut "uniquement pour le Mémora ndum d'accord relatif aux GMPCS"), de Maurice, 
de la Pologne et de Trinité-et-Tobago, mais la plupart des Membres qui mentionnent les services par 
satellite indiquent seulement les services fixes par sat ellite, comme les services de microstations, dans 
la catégorie "o" (Bangladesh, Roum anie, Thaïlande) ou les "stations au  sol" (Bangladesh, Malaisie).  
Certaines mentionnent plus généralement les services fixes par satellite (Antigua-et-Barbuda, 
Dominique, Jamaïque, Sénégal) ou simplement les services par satellite (Afri que du Sud, Bulgarie, 
Côte d'Ivoire, Israël) et, dans ce cas, on pourrait avancer  que la notion de "fixe" désigne le satellite et 
non le service.  Mais globalement la  question demeure:  les services mobiles par satellite sont-il omis 
dans de nombreuses listes? 
12. De plus, la CPC 7529 couvre les services de télé conférence, lesquels ne sont mentionnés 
expressément que dans quelques listes (Banglad esh, Ghana, Indonésie, Jamaïque, Thaïlande, 
Venezuela).  Mais cela signifie-t-il alors que la plupart des pays qui ont pris des engagements sans TN/S/W/27 
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 limitations concernant l'accès aux marchés pour les services de téléphonie avaient l'intention de ne pas 
inclure les services de téléconférence? 
13. Par ailleurs, la CPC 7526 comprend les "services de télécommunications intégrés", 
c'est-à-dire les services permettant "de transmettre,  simultanément ou alternativement, des signaux 
vocaux, des données et/ou des images".  Cela signifi e-t-il que ces services intégrés ne sont pas visés 
par le document W120?  On pourrait considérer ces services comme une combinaison des catégories 
a, b et c à la fois pour les services de téléphonie et pour les services de transmission de données.  Mais cela pourrait amener à se demander si l'"image " est couverte par ces catégories du document W120 
alors que les "images" ne sont mentionnées explicite ment, dans la catégorie générale CPC 752 relative 
aux services de télécommunications, que dans la CPC 7526 et le sont implicitement dans la 
CPC 75292 qui mentionne les services de visio conférence.
4  En fait, si la téléphonie et la transmission 
de données sont mentionnées systématiquement d'une ma nière ou d'une autre dans la classification et 
dans les listes, quelques listes seulement menti onnent expressément la transmission d'"images":  
certaines la mentionnent au début de la section re lative aux télécommunications  en faisant référence à 
la CPC 7526 (les CE et certains autres Membres eu ropéens) ou mentionnent simplement la CPC 7526 
dans la catégorie "o" (Antigua-et-Barbuda).  Mais  aujourd'hui, les images occupent une place de plus 
en plus importante dans ce qui est transmis pa r les opérateurs de télécommunications (par exemple 
photos transmises sur les réseaux mobiles, publicités ou documents transmis par accès fixe à Internet).  
Est-ce que cela signifie que les autres listes ne couvr ent pas la transmission d'images?  Ou bien est-ce 
que la plupart des Membres de l'OMC considèrent que les images sont simpleme nt des paquets de bits 
de la même façon que les données et que, partant, la notion de "données" couvre aussi à cette fin les 
"images"?  Des questions analogues pourraient être  posées au sujet de la notion de "son":  la 
classification existante mentionne la voix mais pas le  son, certaines listes mentionnent le son et, dans 
la réalité, les utilisateurs téléchargent des tonalités musicales et beaucoup d'autres formes de sons.  Et 
là encore, des arguments analogues pourraient être avancés (notamment au sujet de la portée actuelle 
de la notion de données).  Cela est important pour les entreprises, à la fois maintenant (voir les 
exemples ci-dessus) et pour l'avenir, puisque l' on considère que les services de transmission des 
images ou des sons ont un grand pote ntiel sur les réseaux à large bande. 
III. POSSIBILITÉS D'ALLER DE L'AVANT 
1. Solution proposée 
14. Le document W120 est fondé sur des concepts et des termes commerciaux qui ne 
correspondent pas clairement à la réalité actue lle dans le secteur des télécommunications.  
L'incertitude que cela engendre est aggravée par le  fait que la classification existante établit des 
distinctions en fonction de la forme ou de la natu re de ce qui est transmis (voix, données, images, 
etc.).  Il faut donc revenir à ce que l'activité d es opérateurs de télécommunication recouvre réellement 
aujourd'hui.  Il existe évidemment une grande vari été de modèles commerciaux et de technologies.  
Les exemples donnés ci-dessus montrent que les entreprises ne cessent d'inventer de nouveaux 
moyens de fournir des services et élaborent des m odèles commerciaux qui n'avaient pas été envisagés 
dans les précédentes négociations;  et cette évolu tion se poursuit, par exemple avec la combinaison de 
l'accès mobile et de l'accès fixe, y compris le réacheminement des appels  et la conversion des 
messages vocaux en messages de données.  Cela signi fie que les listes de l'OMC concernant l'accès 
aux marchés et le traitement national ne pourront p as tenir compte de cette évolution si le champ du 
secteur n'est pas clairement défini.  Partant, comment faire pour définir au mieux le secteur à cette fin?  
                                                      
4 Il faut noter que le terme "image" désigne ici à la fois les images fixes et les images animées.  TN/S/W/27 
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 15. La présente communication traite de la transmission de certains contenus par des moyens 
électromagnétiques (que ce soit sous forme vocale,  sous forme de données ou d'images ou sous toute 
autre forme, neutre du point de vue  du contenu).  Il y a de fait un consensus de plus en plus large 
parmi les législateurs et les responsables de la  réglementation pour considérer les services de 
télécommunication dans leur définition la plus si mple, qui est celle qui figure dans l'Annexe de 
l'AGCS sur les télécommunications:  "Le terme "télécommunications" s'entend de la transmission et de la réception de signaux par tout moyen électroma gnétique."  De nombreuses législations nationales 
se fondent sur cette définition générale des services de télécommunication et appliquent les principes 
de concurrence et de non-discrimination à tous les services visés par cette définition, parfois à 
l'exception de certains services (généralement les services publics de téléphonie vocale ou les services 
publics de téléphonie vocale fournis par la mise à disposition d'installations), qui s'ouvrent 
progressivement à la concurrence.  
16. Il semblerait donc possible que les Membres de l'OMC contractent des engagements en 
matière d'accès aux marchés et de traitement national pour l'ensemble du secteur des services de 
télécommunication simplement en désignant ce dernier comme étant "tout service consistant en la 
transmission et la réception de signaux par tout mo yen électromagnétique".  Une telle définition basée 
sur les fonctions  couvrirait très clairement tous les services de télécommunication.  En plaçant cette 
définition dans la premiè re colonne de la liste pour indiquer le  champ des services considérés comme 
relevant de ce secteur d'un point  de vue fonctionnel, les Membres de  l'OMC renforceraient la sécurité 
juridique et iraient dans le sens du consensus in ternational sur le fait que les responsables de la 
réglementation ne devraient pas faire de distinction entre les différentes  technologies dans la fourniture 
de services, ni entre les différents contenus transmis ou les différents modèles commerciaux. 
2. Lien avec d'autres services 
17. Une telle approche aurait un effet neutre su r les différents modèles commerciaux, sur les 
modalités de fourniture des services et sur le s technologies.  Cela étant, les opérateurs de 
télécommunication historiques (c'est-à-dire les opérateurs en place au moment où le document W120 
a été établi) sont entrés dans de nombreux domaines d'activité (en tant qu'intermédiaires financiers, 
fournisseurs d'informations, gestionnaires de bases de données, etc.) qui ne sont plus limités aux 
activités de transmission et de réception.  Nonobstant cette diversification des opérateurs, la notion de 
services de télécommunication ne couvre pas les ser vices dont le transport nécessite des services de 
télécommunication, en particulier les activités économ iques consistant à fournir un contenu.  Or, de 
nombreux services sont fournis par le biais des services de télécommunication:  les services financiers 
(services bancaires électroniques tels que la fourn iture d'informations sur les comptes ou l'émission 
d'ordres de transfert, le courtage en valeurs mobiliè res, etc.), les services d'information (diffusion de 
nouvelles, services d'information en fonction de l'emplacement, etc.), les services de divertissement (services de vidéo à la demande, jeux, etc.), etc.  Ces services peuvent être fournis également par les 
fournisseurs de services de transmission ou par d' autres fournisseurs.  Un libellé précis pouvant 
figurer dans la liste est proposé à titre d'exemple à l' annexe 3 pour souligner le fait que les services de 
télécommunication n'englobent pas les services dont le transport nécessite des services de télécommunication et dont la fourniture fait l'obj et d'engagements spécifiques pris dans d'autres 
secteurs pertinents.  
18. Les services informatiques sont un des secteurs pour  lesquels la question de la distinction par 
rapport aux services de télécommunication se pose avec le  plus d'acuité.  La solution proposée dans la 
présente communication clarifie le lien avec les services informatiques (hébergement de données, 
traitement des données).  TN/S/W/27 
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 19. Premièrement, la classification proposée ne change rien au fait que les services informatiques 
tels que l'hébergement de données (y compris, au jourd'hui, l'hébergement de serveurs sur Internet
5) 
restent rattachés au secteur des services informatiques (CPC 844), même s'ils ont été fournis par des 
"opérateurs de télécommunication".6 
20. Deuxièmement, cette classification évite toute c onfusion au sujet du traitement des données:  
la classification du document W120 crée un problè me de chevauchement entre les services de 
télécommunication et les services informatiques, en incluant le sous-secteur "2.C n) - Services de traitement direct de l'information et/ou de données (CPC 843**)" dans le secteur des 
télécommunications.  Ce sous-secteur fait partie  de la CPC 84 et relève donc des services 
informatiques mais il n'est pas visé par la définition des services de télécommunication donnée dans 
l'Annexe de l'AGCS sur les télécommunications .  Le fait d'utiliser cette définition pour les 
engagements dans le secteur des télécommunicati ons éviterait donc de prendre des engagements 
concernant la même activité dans deux parties di stinctes de la liste, comme cela peut être le cas 
lorsque l'on utilise la classification du document W 120.  Les Membres de l'OMC qui ont pris des 
engagements pour le sous-secteur 2.C n) et qui choisiraient d'adopter la définition des services de 
télécommunication figurant dans l'Annexe de l'AGCS sur les télécommunications n'auraient 
normalement pas de modifications concrètes à appor ter (étant donné que les engagements relatifs aux 
services informatiques sont généralement plus libérau x et incluent la CPC 843).  Dans quelques rares 
cas où ils n'ont pas encore pris d'engagements concer nant  la CPC 843, ils n'auraient qu'à transférer 
leurs engagements relatifs au sous-secteur 2.C n) da ns la section des services informatiques relevant 
de la CPC 84. 
21. Troisièmement, la nouvelle classification propo sée clarifierait le champ des sous-secteurs 
2.C h) à 2.C m).  Les services tels que les service s d'audiomessagerie téléphonique et de courrier 
électronique, les services à valeur ajoutée/améliorés de télécopie (y compris l'enregistrement et la retransmission et l'enregistrement et la recherch e) relèvent de la définition proposée des services de 
télécommunication, car le simple fait que, dans le cadre de ces services, des messages sont enregistrés 
en vue de leur recherche ultérieure par le destin ataire ne modifie en rien le but premier de ces 
services, à savoir la transmission et la réception d'in formations.  Par ailleurs, avec l'évolution de la 
technologie et des services, on a assisté au développement de nombreux services associant à la transmission des services supplémentaires de stockage  et de traitement, intéressant principalement 
l'utilisateur.  Ces services supplémentaires ne font  pas partie des services de transmission et de 
réception de l'information;  leur fourniture nécessi te des services de transmission mais il s'agit par 
essence de services informatiques (par exemple hébergement de données, traitement des données), 
offrant à l'utilisateur un service et une fonctionnalité différents.  Ces activités ne peuvent pas relever 
                                                     
 
5 Dans le cas présent, on entend par "hébergement" l'offre d'une capacité de stockage sur un serveur par 
une entreprise A à une entreprise B qui souhaite, par exemple, fournir des informations sur ses activités (site Web typique d'une entreprise).  Cela n'inclut pas l'act ivité distincte par laquelle des particuliers accèdent à ces 
informations en faisant probablement appel aux services  d'une entreprise C (fournisseur d'accès) pour accéder à 
Internet. 
6 Cela est vrai des services fournis par des "opérateurs de télécommunication", qu'il s'agisse de la 
fourniture de contenu par des partenaires commerciaux ou par des utilisateurs finaux.  Les "blogs", par exemple, 
sont des commentaires publiés en ligne par des particuliers sur des événements, des questions personnelles, etc.  Ils peuvent être accompagnés de photogr aphies, de vidéos ou d'autres docu ments.  En général, les "blogs" 
comportent aussi un espace pour fair e des commentaires sur le contenu du blog, fournir des statistiques sur le 
nombre de visiteurs, etc.  Les services de "blogs" sont donc essentiellement des services informatiques:  il s'agit de services d'hébergement de messages, de documents et  de commentaires (service de base de données classé 
dans la CPC 844) et de services consistant à calculer le nombre de visiteurs (service de traitement des données 
classé dans la CPC 843).  TN/S/W/27 
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 des sous-secteurs 2.C h) à 2.C m) puisque ceux-ci restent dans le domaine des services consistant 
principalement en la transmission et en la r éception d'informations, comme les caractérise la 
définition des télécommunications donnée dans le ca dre de l'OMC et dans les positions de la CPC 
auxquelles ces sous-secteurs renvoient.  Dans la  classification de l'OMC (document W120), ces 
activités sont classées dans le secteur des services  informatiques (1.B, CPC 84).  Sans changer cet 
élément de la classification existante de l'OMC,  la nouvelle classification proposée indiquerait plus 
clairement que les engagements pris dans le cadre  de l'OMC concernant les services améliorés fournis 
par des opérateurs nécessitent maintenant des enga gements dans le secteur des télécommunications 
pour les services de transmission et de réception, ainsi que des engagements pour les services de 
traitement des données et les services supplémentaires  relevant du secteur des services informatiques.  
Par exemple, un simple service de courrier électronique (avec une boîte de réception et une boîte d'envoi, comme le service Yahoo! standard dispon ible dans le monde entier) est un service de 
télécommunication (transmission et réception de messages, avec stockage limité en vue d'une 
recherche par le destinataire, comme cela a été expliqué plus haut), mais lorsqu'il est associé à un 
système d'archivage ou à un autre système de tra itement des messages dépendant de l'utilisateur, il 
s'agit à la fois d'un service de téléco mmunication et d'un service informatique. 
22. En bref, le rapport avec les autres services dans la classification de l'OMC devrait être 
clairement régi par le principe selon lequel les se rvices de transmission et de réception de signaux par 
des moyens électromagnétiques relèvent du secteur des télécommunications, et les autres, y compris toute fonction supplémentaire sans lien intrinsèque av ec la transmission et la réception, devraient être 
classés ailleurs, que les deux services soient ou non fournis par la même entité.
7  Par exemple, un FAI 
peut offrir simultanément l'accès à Internet (service de télécommunication), de nombreux services d'information (météo, actualités, sport, etc., qui sont  des services de contenu) et des services de base 
de données (par l'hébergement des données destinées aux services d'information), qui sont des services informatiques. 
3. Flexibilité 
23. Une telle approche laisse suffisamment de fl exibilité aux Membres de l'OMC pour s'adapter 
aux situations particulières.  
24. Tout d'abord, cette approche n'oblige pas à modi fier les cadres réglementaires internes.  Les 
législations nationales définissent généralement l es télécommunications conformément à l'Annexe de 
l'AGCS sur les télécommunications et appliquent les principes de concurrence et de non-discrimination 
à tous les services couverts par cette définition, à l'exception, parfois, de certains services, en ce qui 
concerne la concurrence (e n général les services publ ics de téléphonie vocale ou les services publics de 
téléphonie vocale fournis par la mise à disposition d'in stallations), lesquels so nt progressivement ouverts 
à la concurrence.  Cette classification n'empêche pas ceux qui souhaitent maintenir un droit exclusif 
pour certains services de continuer à indiquer expressément la portée de ces droits exclusifs dans la 
colonne de leur liste concernant l'accès aux marchés. 
25. De même, les Membres qui ne souhaitent pas prendre d'engage ments pour certains services 
pourraient indiquer les services concernés dans la pr emière colonne de  leur liste (définition).  Par 
exemple, ceux qui voudraient exclur e les services de retransmi ssion d'émissions (consistant à 
retransmettre au public des émissi ons de télévision) peuvent simple ment ajouter dans la première 
                                                     
 
7 Cela signifie en particulier que les engagements existants peuvent fort bien ne pas couvrir 
suffisamment les services actuels fournis par ce qui es t considéré comme des "opéra teurs de télécommunication" 
si des engagements ont été pris seulement dans le secteur des télécommunications et dans d'autres secteurs 
pertinents. TN/S/W/27 
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 colonne la phrase:  "les services  de retransmission au public d'émis sions de télévision ne sont pas 
inclus".  Outre l'exclusion de certains services sp écifiques, les Membres peuv ent vouloir exclure certains 
types de services, par exemple en indiquant dans la pr emière colonne:  "les services locaux ne sont pas 
inclus" ou "les services fournis par la mise à disposit ion d'installations sont ex clus".  Ils peuvent aussi 
exclure certains réseaux ou  certaines technologies, par exemple en i ndiquant dans la pr emière colonne:  
"les réseaux de télévision par câble sont exclus" ou "les boucles lo cales radioélectriques fixes ne sont 
pas incluses".  Il n'y a aucune limite a priori  au type d'exclusion que les Membres peuvent vouloir 
introduire.  Il leur appartient de proposer et de né gocier ces exclusions au titre de n'importe quelle 
classification. 
26. Enfin, une telle approche de l'établissement des listes ne nécessiterait aucune modification des 
catégories réglementaires internes comme celles qui so nt utilisées aux fins de la délivrance de licences.  
Un Membre qui a différentes catégories de licences  peut continuer à les appl iquer et peut même les 
modifier librement dans la mesure où il maintient la concurrence et ne fait pa s de discrimination entre 
les opérateurs, conformément à se s engagements en mati ère d'accès aux marchés et de traitement 
national. 
4. Qu'en est-il des textes existants sur l'établissement des listes dans le secteur des 
télécommunications? 
27. Les listes d'engagements dans le secteur des télécommunications ont été établies 
conformément aux deux notes relatives aux "négocia tions sur les télécommunications de base":  la 
"Note sur l'établissement des listes d'engage ments pour les télécommunications de base" 
(S/GBT/W/2/Rev.1) et la note intitulée "Limitations concernant l'accès aux marchés qui ont trait à la 
disponibilité du spectre" (S/GBT/W/3).  Les engageme nts pris au titre du quatrième Protocole annexé 
à l'AGCS doivent être lus à la lumière de ces notes, qui ont été incluses dans le rapport sur les négociations.  Les Membres qui ont accédé à l'OMC après cela fondent aussi expressément leurs listes sur les principes énoncés dans ces notes.  Celles-ci sont importantes et sont incluses dans les Lignes 
directrices pour l'établissement des listes (S/L/92). 
28. La première indique pour l'essentiel que tout ser vice faisant l'objet d'un engagement peut être 
fourni à des fins de transmission locale, à longue distance et internationale, sur une base publique ou 
non publique, par la mise à dispositio n d'installations ou par revente, et au moyen de n'importe quelle 
technologie (cuivre, câble, fibre optique, sans fil, sa tellite, etc.), que l'utilisateur soit mobile ou non.  
Cela signifie en particulier que les engagements existants couvrent les technologies nouvelles qui 
n'étaient pas prévues auparavant et qui sont main tenant sur le point d'être lancées commercialement 
(transmission par ligne électrique).  La défin ition proposée dans la présente communication englobe 
implicitement toutes les technologies et toutes les formes et gammes de services de transmission.  
Toutefois, il serait bon de réaffirmer ce principe.  En outre, il peut devenir nécessaire de l'énoncer 
expressément lorsque des exceptions sont introduit es par des Membres, afin de confirmer que les 
services faisant l'objet d'un engageme nt peuvent être fournis à des fins de transmission locale, à 
longue distance et internationale, sur une base pub lique ou non publique, par la mise à disposition 
d'installations ou par revente, et au moyen de  n'importe quelle technologie (cuivre, câble, fibre 
optique, sans fil, satellite, etc.), que l'utilisateur soit mobile ou non. 
29. La seconde note indique que les limitations concer nant le spectre disponible pour les services 
de télécommunication peuvent limiter le nombre d'opérateurs sans être considérées comme une 
restriction de l'accès aux marchés.  Cette question ne  peut pas être réglée par une définition ou une 
classification du secteur des télécommunications, mais il faut quand même l'aborder. 
30. Ces notes ne résolvent pas les problèmes concernant le champ d'application de la 
classification existante, puisqu'elles s'appliquent aux secteurs  qui font l'objet d'engagements ;  elles ne  TN/S/W/27 
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 garantissent donc pas l'inclusion de ce qui ne relève  pas du secteur faisant l'objet d'un engagement en 
raison des insuffisances de la classification.  Cela étant dit, il serait utile, à la fin des négociations, de 
confirmer qu'elles continuent de s'appliquer aux nouveaux engagements, quelle que soit la 
classification utilisée. 
5. Lien avec les questions de réglementation 
31. Plusieurs Membres de l'OMC ont pris des e ngagements au titre du Document de référence 
sous la forme d'engagements additionnels.  Alors que certains appliquent celui-ci à l'ensemble du 
secteur des télécommunications, nombreux sont ceux qui  ne l'appliquent qu'aux services pour lesquels 
ils ont pris des engagements dans le quatrième Prot ocole annexé à l'AGCS.  La question de savoir si 
ces derniers Membres devraient ou non appliquer le  Document de référence à l'ensemble du secteur 
des télécommunications, comme le suggèrent certa ines propositions de négociation (par exemple le 
document S/CSS/W/119), doit être examinée séparém ent de la question concernant le champ du 
secteur pour l'inscription dans les listes des engage ments en matière d'accès aux marchés et de 
traitement national, question centrale dans la pr ésente note.  Si les Membres conviennent d'une 
classification révisée, celle-ci peut être utilisée pour  inscrire dans les listes des engagements en 
matière d'accès aux marchés et de traitement nati onal, garantissant la libéralisation et la suppression 
des discriminations pour tous les services de tél écommunication.  En ce qui concerne les engagements 
additionnels, les listes peuvent maintenir le niv eau d'engagements atteint jusqu'ici en indiquant 
simplement, dans la colonne des engagements additi onnels, que le Document de  référence s'applique à 
la liste des services faisant l'objet d'engagements au  moment où ceux-ci ont été pris et en énumérant 
ces services dans cette colonne, comme dans la liste initiale. 
6. Mise en œuvre 
32. Ceux qui souhaiteraient adopter l'approche proposée ci-dessus trouveront à l'annexe 3 
l'exemple d'une liste modifiée suivant la classification proposée. 
33. Il va de soi que tous les Membres de l'OMC sont libres de continuer à utiliser le document 
W120 pour l'inscription d'engagements dans leurs listes.  La solution proposée dans le présent 
document ne peut être appliquée qu'à titre volontaire .  En tout cas, les Membres devraient veiller à 
conserver au moins le même niveau d'engagements.  TN/S/W/27 
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 ANNEXE 1 
 
CLASSIFICATION DES SERVICES DE TÉLÉCOMMUNICATION 
SELON LA CPC 
 
 752 Services de télécommunications  7521 Services de téléphones publics 
 
75211 Services de téléphones publics pour appels locaux
 
Services de commutation et de transmission né cessaires à l'établissement et au maintien des 
communications à l'intérieur d'une zone locale.  Ces services sont principalement conçus (utilisés) 
pour établir des communications vocales mais peuvent servir pour d'autres applications comme par 
exemple la transmission de textes (télécopie ou télétexte);  ces services sont généralement fournis 
moyennant paiement d'une redevance mensuelle fixe, quel que soit le nombre d'appels donnés par 
l'abonné.   Exclusions
:  Les services de lignes privées et les services de location d'équipements terminaux de 
ligne sont rangés respectivement dans les classes 7522 (Services de réseaux d'affaires) et 7541 (Services de location d'équipements). 
 
75212 Services de téléphones publics pour appels interurbains
 
Services de commutation et de transmission né cessaires à l'établissement et au maintien des 
communications entre des zones locales distinctes.  Ces services sont principalement conçus (utilisés) 
pour établir des communications vocales mais peuvent servir pour d'autres applications comme par 
exemple la transmission de textes (télécopie ou télétexte);  le prix de ces services peut être fixe ou 
basé sur le coût des communications interurbaines.  Ces services perme ttent à l'usager d'accéder soit à 
l'ensemble du réseau téléphonique du fournisseur ai nsi que de l'entreprise de télécommunications 
assurant la connexion soit, dans certains cas, à un nombre limité de zones locales (service WATS).  75213 Services de radiotéléphonie mobile
 
Services de postes radiotéléphoniques mobiles perme ttant, grâce à des équipements transportables, de 
donner ou de recevoir des appels tant sur le rése au de téléphonie publique que sur celui de la 
radiotéléphonie mobile.  Certaines versions de ces appareils peuvent être utilisées, pour autant que 
l'on dispose de l'équipement term inal approprié, pour transmettre aussi bien des documents par 
télécopie que des communications vocales.   
Exclusion :  Les services de communication air/sol ainsi que les services mobiles de communication 
avec les navires sont rangés dans la sous-classe 75299 (Autres services de télécommunications n.c.a.). 
 7522 Services de réseaux d'affaires  75221 Services de réseaux d'affaires spécialisés
 
Services de réseau nécessaires pour pouvoir étab lir des communications téléphoniques entre des 
endroits (installations terminales) sélectionnés ( liaisons point à point ou liaisons multipoints) par 
l'intermédiaire d'un réseau public (partagé).  Ce ty pe de services est généralement utilisé pour établir 
des communications vocales interurbaines;  dans ce rtains cas cependant, il est également possible de 
transmettre des documents par télécopie ainsi que des données.  Ces services sont tarifés à l'appel, 
avec application de réductions en cas d'appe ls téléphoniques interurbains fréquents. 
 75222 Services de réseaux d'affaires exclusifs
 
Services de réseau nécessaires pour pouvoir étab lir des communications téléphoniques entre des 
endroits (installations terminales) sélectionnés (lia isons point à point ou liaisons multipoints) par le  TN/S/W/27 
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 biais de ligne(s) privée(s).  Ce type de ser vices est généralement utilisé pour établir des 
communications vocales entre des PBX correspondants (lignes privées), entre un poste distant et un PBX (poste téléphonique supplémentaire hors lieux), entre un PBX et une zone locale correspondante 
(ligne hors circonscription) ou entre des appareils  téléphoniques désignés;  ces services permettent 
également la transmission de données.  Ces services sont fournis à bail.   
 7523 Services de transmission de données et de messages  75231 Services de réseau de transmission de données
 
Services de réseau nécessaires pour assurer la tran smission de données entre des équipements utilisant 
des protocoles identiques ou différents.  Ces services peuvent être fournis via un réseau de transmission de données public ou spécialisé (c'est -à-dire à l'usage exclusif d'un utilisateur). 
 75232 Services de messagerie électronique 
 
Services de réseau et services connexes (matériel et programmes) nécessaires pour pouvoir envoyer et 
recevoir des messages par voie électronique (services de télégraphie et services télex/TWX) et/ou consulter et manipuler des informations stockées dans des bases de données ( services dits de réseau à 
valeur ajoutée).  7524 Services de retransmission d'émissions 
 
75241 Services de retransmission d'émissions de télévision
 
Services de réseau nécessaires pour assurer la tran smission des signaux télévisuels, quel que soit le 
type de technologie (réseau) utilisée.  Cette sous-c lasse ne couvre ni les services satellite-câble par 
lesquels le fournisseur vend des signaux télévisuels,  via un satellite, à des sociétés de télédistribution 
par câble (par opposition à la vente du droit de po uvoir utiliser les équipements installés à bord des 
satellites) ni les services par satellite "directement à domicile" par lesquels le fournisseur vend un 
ensemble de programmes de télévision à des ménages résidant dans des zones éloignées. 
 75242 Services de retransmission d'émissions de radiodiffusion
 
Services de réseau nécessaires pour assurer la transmission des signaux sonores, comme par exemple 
les services de radiodiffusion, de diffusion de mu sique et de diffusion par haut-parleurs.   
 7525 75250 Services d'interconnexion
 
Services de réseau d'une entreprise de télécomm unications vers une autre lorsqu'une communication 
émanant d'une zone couverte par une entreprise de télécommunications doit passer par le réseau d'une 
autre entreprise pour parvenir à destination.   
 7526 75260 Services de télécommunications intégrés
 
Services de réseau privé point à point ou multipoi nt permettant à l'utilisateur de transmettre, 
simultanément ou alternativement, des signaux voca ux, des données et/ou des images.  Ce type de 
service offre non seulement d'importantes capacités en matière de largeur de bande mais également 
une grande souplesse en matière de reconfiguration du réseau privé de données permettant ainsi une 
adaptation à toute modification de la structure du trafic.  7529 Autres services de télécommunications  
75291 Services de recherche de personnes
 
Appel lancé au moyen d'un téléavertisseur électroni que et informant une personne de la réception 
d'une communication téléphonique la concernant.  Ce tte sous-classe couvre les services de recherche 
de personnes à l'aide de téléavertisseurs sonores, vocaux ou à affichage numérique. 
 TN/S/W/27 
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 75292 Services de téléconférence
 
Services de réseau et services connexes nécessaires pour pouvoir organiser une visioconférence unidirectionnelle ou bidirectionne lle pleinement interactive. 
 
75299 Autres services de télécommunications n.c.a.
 
Services de télécommunications non classés ailleurs.  Cette sous-classe comprend les services mobiles de communication avec les navires ainsi que les services de communication air/sol.  TN/S/W/27 
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 ANNEXE 2 
 
CLASSIFICATION DU SECTEUR DES TÉLÉCOMMUNICATIONS DANS 
LES LISTES D'ENGAGEMENTS ÉTABLIES À CE JOUR 
 
  Les quelques faits mentionnés ci-après montrent les disparités qui existent dans l'utilisation du 
document W120 et de la CPC et révèlent certaines incohérences résultant de l'utilisation du document 
W120 et de la CPC dans les listes annexées à l'AG CS concernant le secteur des télécommunications. 
 
- Seuls quelques Membres ayant accédé à l'OMC après les "négociations sur les 
télécommunications de base" ont systématiquement utilisé le document W120 avec ses références à la CPC, contrairement à tous les autres. 
- La plupart des Membres qui ont pris des engagements concernant les catégories "h" à 
"n" (généralement durant le Cycle d'Uruguay) ont repris le libellé de ces catégories, 
mais pas les numéros de la CPC ni même, dans  bien des cas, les lettres "h", "i", etc. 
 
- De nombreux Membres (Bangladesh, Beliz e, Chili, Dominique, Ghana, Grenade, 
Guatemala, République tchèque, etc.) men tionnent les numéros de la CPC pour les 
catégories "a" à "g" (qui ont généralement fait l'objet d'engage ments après le Cycle 
d'Uruguay), mais beaucoup d'autres ne le font pas (Australie;  Bolivie;  Canada;  CE;  
Chine;  Côte d'Ivoire;  Croatie;  El Salva dor;  Hong Kong, Chine;  Hongrie;  etc.).  
Parmi ceux qui n'utilisent pas les numéros de la CPC, quelques-uns (par exemple 
Australie, CE) indiquent au début de la section relative aux télécommunications une 
série de numéros de la CPC afin de défini r la portée globale de leurs engagements. 
 
- Certains Membres utilisent les mêmes lettr es ("a", "b", "c", etc.) que dans le 
document W120, mais les sous-catégori es ne correspondent pas à celles de ce 
document (par exemple, le Pakistan su it le document W120 uniquement pour les 
lettres "a", "b" et "c").  
- Certains Membres utilisent leur propre lib ellé pour certaines catégories (par exemple 
la Thaïlande mentionne les "services d'accès aux bases de données" pour la 
catégorie "j").  
- Certains Membres n'ont pas du tout utilisé le document W120:  la Gambie a fondé ses 
engagements sur la CPC, l'Argentine a utilisé en partie la CPC et sa propre liste de 
services (concernant principalement les services mobiles, interurbains et de circuits loués);  de plus, certains Membres utilisent leur propre libellé pour l'ensemble de la 
liste des services pour lesquels ils pr ennent des engagements (par exemple 
Brunéi Darussalam, Colombie, Malais ie, Ouganda, Singa pour, Sri Lanka). 
 
- La catégorie "o) Autres services" a géné ralement été utilisée pour indiquer les 
services déjà libéralisés, à la différence des services de réseaux fixes, ou les services dont le calendrier de libéralisation était di fférent de celui des services de réseaux 
fixes:  services mobiles, services par sate llite, etc.  Par ailleurs, des Membres qui 
avaient déjà libéralisé tous les services n'ont pas expressément mentionné ces services 
dans la catégorie "o". 
 
- De nombreux Membres se sont référés expressément à certaines technologies qu'ils 
ont classées de façon très diverse dans les catégories du document W120 (dont ils TN/S/W/27 
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 suivaient la structure).  Par exemple, le Maroc et la Tunisie ont classé les services de 
"relais de trame" dans une catégorie distincte "o) Autres services".  Le cas le plus fréquent est celui des services offerts sur Internet:  un certain nombre de Membres mentionnent expressément cette technologie,  parfois en utilisant des expressions 
détaillées (comme "Services Internet et services d'accès à Internet" dans le cas 
d'Antigua-et-Barbuda, du Bangladesh, de la Barbade, du Ghana, de la Grenade, du 
Kenya et du Suriname, ou "Services de transmission de données par le protocole TCP/IP (Internet)" dans le cas de l'Ouganda) ou plus simplement les termes "Services Internet" (Belize, Oman).  La plupart d es Membres rangent cette technologie dans la 
sous-catégorie "o) Autres services" (A ntigua-et-Barbuda, Bangladesh, Barbade, 
Ghana, Grenade, Kenya, Ouganda et Suriname) tandis que d'autres la classent dans la catégorie "g) Services par circuits loués privés" (Oman), ou dans la catégorie "b) Services de transmission de données av ec commutation par paquets" (Pakistan) 
ou encore la considèrent d'un point de vue purement technique (par exemple 
l'Ouganda qui indique "a) Services de téléphonie vocale de base, y compris les 
services fournis par l'intermédiaire de rése aux à valeur ajoutée, tels qu'Internet");  
enfin, certains Membres font référence à la CPC pour les "services Internet" (CPC 75260 dans le cas d'Antigua-et-Barbuda).  
- Pour ce qui est des services mobiles, un certain nombre de pays (Croatie, Estonie, 
Géorgie, Guatemala, etc.) ont pris des engagements pour les services vocaux 
(CPC 7521) et séparément pour les services  mobiles classés dans la catégorie 
"o) Autres services", en faisant expressé ment référence à la CPC 75213, qui 
normalement est déjà couverte par la CPC 7521.  
- Certains Membres (par exemple Antigua-e t-Barbuda, Lettonie, Pakistan) mentionnent 
les systèmes de radiocommunication à ressources partagées sans aucune référence à la CPC.  
  TN/S/W/27
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 Page 17ANNEXE 3 
 
EXEMPLE D'UNE LISTE ÉTABLIE SU IVANT LA NOUVELLE APPROCHE 
 
 Une liste type regroupant les engagements pris en 1994 (Cycle d'Uruguay) et en 1997 (quatrième Pr otocole annexé à l'AGCS) et é tablie sur la base du 
document W120 se présente comme suit:  
Secteur Accès aux marchés Traitement national Engagements additionnels 
2.C Télécommunications    
a) Services de téléphone (CPC 7521) 
b) Services de transmission de données avec commutation 
par paquets (CPC 7523**) 
c) Services de transmission de données avec commutation 
de circuits (CPC 7523**) 
d) Services de télex (CPC 7523**) 
e) Services de télégraphe (CPC 7522) 
f) Services de télécopie (CPC 7521** + 7529**) g) Services par circuits loués privés  (CPC 7522** + 
7523**) 
o) Autres services 1) Les services téléphoniques 
interurbains et internationaux font l'objet d'un monopole 
jusqu'au 1
er janvier 2005. 
2) Néant 3) Les services téléphoniques 
interurbains et internationaux 
font l'objet d'un monopole jusqu'au 1
er  janvier 2005. 
4) Non consolidé, sauf comme 
indiqué sous "Engagements horizontaux" 1) Néant  
  
 
2) Néant 3) Néant 
 
  
4) Non consolidé, sauf comme 
indiqué sous "Engagements horizontaux" Le Membre X s'engage à 
respecter les obligations énoncées dans le document de 
référence ci-joint. 
h) Services de courrier électronique (CPC 7523**) 
i) Services d'audiomessagerie téléphonique (CPC 7523**) j) Services directs de recher che d'informations permanente 
et de serveur de bases de données (CPC 7523**) 
k) Services d'échange élect ronique de données (CPC 
7523**) 
l) Services à valeur ajoutée/améliorés de télécopie, y 
compris enregistrement et retransmission et 
enregistrement et recherche (CPC 7523**) 
m) Services de conversion de codes et de protocoles n) Services de traitement direct de l'information et/ou de 
données (y compris traitement de transactions) 
(CPC 843**) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme 
indiqué sous "Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme 
indiqué sous "Engagements horizontaux"  
  
 TN/S/W/27 
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Page 18  Avec la nouvelle approche de l'inscription des engagements dans les listes, cette lis te se présenterait comme suit (sans modif ier le champ des services 
faisant l'objet d'engagements additionnels): 
 
Secteur Accès aux marchés Traitement national Engagements additionnels 
2.C Télécommunications     
Tous les services permettant l'émission et 
la réception de signaux par tout moyen électromagnétique.  (*) 
Les services de retransmission au public 
d'émissions de télévision et de 
radiodiffusion ne sont pas inclus. 
Les services de télécommunication 
n'englobent pas l'activité économique 
consistant à fournir des services de 
contenu qui nécessitent l'utilisation de services de télécommunication aux fins de 
l'acheminement.  1) Les services téléphoniques 
interurbains et internationaux font l'objet d'un monopole 
jusqu'au 1
er janvier 2005. 
2) Néant 
3) Les services téléphoniques 
interurbains et internationaux font l'objet d'un monopole 
jusqu'au 1
er janvier 2005. 
4) Non consolidé, sauf comme 
indiqué sous "Engagements 
horizontaux" 1) Néant 
  
 
2) Néant 
3) Néant 
  
 
4) Non consolidé, sauf comme 
indiqué sous "Engagements 
horizontaux" Le Membre X s'engage à respecter les 
obligations énoncées dans le document de référence ci-joint pour les services suivants:   
a) Services de téléphone (CPC 7521) 
b) Services de transmission de données avec 
commutation par paquets (CPC 7523**) 
c) Services de transmission de données avec 
commutation de circuits (CPC 7523**) 
d) Services de télex (CPC 7523**) 
e) Services de télégraphe (CPC 7522) f) Services de télécopie (CPC 7521** + 
7529**) 
g) Services par circuits loués privés 
(CPC 7522** + 7523**) 
o) Autres services 
 
[Note de bas de page facultative:   * Cela inclut notamment, mais pas exclusivement, les sous-catégories suivantes de la section 2.C du document W120:  h) Services  de courrier 
électronique (CPC 7523**), i) Services d'audiomessagerie téléphonique (CPC 7523**), j) Services directs de recherche d'informat ions permanente et de serveur de bases de 
données (CPC 7523**), k) Services d'échange électronique de données (CPC 7523**), l) Services à valeur ajoutée/améliorés de tél écopie, y compris enregistrement et 
retransmission et enregistrement et recherche (CPC 7523**) et m) Services de conversion de codes et de protocoles. 
Ces engagements couvrent des services comme les services d'audiomessagerie téléphonique, les services de courrier électronique et les services à valeur ajoutée/améliorés de 
télécopie, y compris enregistrement et retr ansmission et enregistre ment et recherche.] 
Cela garantit une couverture exhaustive et juridiquement cer taine de l'ensemble des services de télécommunication. 
Comme la plupart des Membres qui ont accédé à l'OMC après 1997 ont  pris des engagements additionnels pour tous les services, au cun service ne doit être mentionné dans la 
quatrième colonne. 
 
__________