ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/L/643 
15 décembre 2005 
 
 (05-5997) 
 Original:   anglais 
  
 
MODIFICATION DE LA LISTE CXL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES 
 
Accord entre les États-Unis et les Communautés européennes
 
en ce qui concerne le riz décortiqué  
 
Communication des États-Unis 
  
 La communication ci-après, datée du 8 décembre 2005 et adressée au Président du Conseil 
général, est distribuée aux Membres à la demande de la délégation des États-Unis. 
 
_______________ 
  
 À la réunion du Conseil général du 28 février 2005,  les États-Unis ont indiqué qu'ils avaient 
conclu un accord provisoire avec les Communautés européennes en ce qui concerne la modification 
que celles-ci avaient apportée à certaines concessi ons tarifaires concernant le riz décortiqué.
1  L e s  
États-Unis souhaitent maintenant informer le Consei l général de la teneur de  l'accord définitif qu'ils 
ont conclu avec les Communautés européennes.   L'accord a été finalisé le 30 ju in 2005.  Une copie en figure ci-joint.  Nous vous saurions gré 
de bien vouloir distribuer le texte de cet accord aux Membres. 
                                                     
 
1 WT/GC/M/93, paragraphe 3. WT/L/643 
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 ANNEXE 
Accord sous forme d'échange de le ttres entre la Communauté européenne 
 
et les États-Unis d'Amérique en ce qui concerne le mode de calcul  
des droits appliqués au riz décortiqué  
 
 
A. Lettre de la Communauté européenne  
 
Bruxelles, le 27 juin 2005 
 
Monsieur, 
 À la suite des négociations entre la Communauté européenne (CE) et les États-Unis 
d'Amérique, la CE approuve les conclusions présentées ci-après: 
Taux de droit appliqué à certains riz décortiqués (code NC 1006 20 ) 
1. Le taux de droit a ppliqué par la CE à certains riz décortiqués se présente comme suit: 
2. Niveau d'importation annuel de référence  
a) Première année de commercialisation:  durant la première année de commercialisation 
dans le cadre du présent accord (1er septembre 2004-31 août 2005), le niveau 
d'importation annuel de référence corres pondra au volume moyen des importations 
totales de riz décortiqué de toutes origines dans la CE-25 effectuées entre le 1
er septembre 1999 et le 31 août 2000, le 1er septembre 2000 et le 31 août 2001, le 
1er septembre 2001 et le 31 août 2002, moins les importations de riz décortiqué 
Basmati dans la CE-25, et pl us 10 pour cent (soit 431 678 Tm). 
b) Augmentation au cours des années de co mmercialisation suivantes:  pour chaque 
campagne de commercialisation 2005/06, 2006/ 07 et 2007/08, le niveau d'importation 
annuel de référence sera a ugmenté de 6 000 Tm/an par rapport au niveau de la 
campagne précédente.  Au plus tard 90 jours avant la fin de l'année de 
commercialisation allant du 1er septembre 2007 au 31 août 2008, les deux parties se 
concertent sur l'augmentation annuelle pré vue pour les campagnes suivantes, en 
tenant compte de l'évolut ion du marché du riz communautaire, notamment en ce qui 
concerne la consommation, et conviennent d'une augmentation annuelle au plus tard 
le 31 août 2008. 
3. Niveau d'importation semestriel de référence :  pour chaque année de commercialisation, on 
calcule un niveau d'importation semestriel de référence qui correspond à 50 pour cent du 
niveau d'importation annuel de référence mentionné au paragraphe 2;  pour la première année 
de commercialisation, ce niveau est fixé à 215 839 MT. 
4. Adaptation en milieu d'ann ée du taux de droit appliqué :  dans un délai de dix jours après 
expiration du premier semestre de chaque année de commercialisation, la CE révisera le taux 
de droit appliqué et, le cas échéant, l'adaptera de la façon suivante: 
a) si les importations effectives de riz décortiqué durant le semestre écoulé sont 
inférieures de plus de 15 pour cent (soit moins de 183 463 Tm pour la première année 
de commercialisation) au niveau d'impor tation semestriel de référence pour cette 
période, calculé conformément au paragraphe 3, la CE appliquera un taux de droit de 
30 euros/Tm;  WT/L/643 
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 b) si les importations effectives de riz décortiqué durant le semestre écoulé dépassent de 
plus de 15 pour cent (soit plus de 248 215 Tm pour la première année de 
commercialisation) le niveau d'importation se mestriel de référence pour cette période, 
calculé conformément au paragraphe 3, la CE appliquera un taux de droit de 
65 EUR/Tm; 
c) si les importations effectives de riz décortiqué durant le semestre écoulé se situent 
dans un intervalle de 15 pour cent (ent re 183 463 et 248 215 Tm pour la première 
année de commercialisation) autour du niv eau d'importation semestriel de référence 
pour cette période, calculé conformément au paragraphe 3, la CE  appliquera un taux 
de droit de 42,5 EUR/Tm. 
Aux fins des points a) et c), on entend par "i mportations effectives de riz décortiqué" les 
importations de toutes origines entrant dans la  CE-25 sous les codes NC 1006 20, desquelles 
on retranche les importations de riz décortiqué Basmati. 
5. Adaptation de fin d'année du taux de droit appliqué :  dans un délai de dix jours après 
expiration de l'année de commercialisation, la CE révisera le taux de droit appliqué et, le cas 
échéant, l'adaptera de la façon suivante: 
a) si les importations effectives de riz décortiqué durant l'année de commercialisation 
écoulée sont inférieures de plus de 15 pour cent (soit moins de 366 926 Tm pour la 
première année de commercialisation) au niveau d'importation annuel de référence 
pour cette période de 12 mois, calculé c onformément au paragraphe 2, la CE 
appliquera un taux de droit de 30 EUR/Tm; 
b) si les importations effectives de riz décortiqué durant l'année de commercialisation 
écoulée dépassent de plus de 15 pour cent (s oit plus de 496 430 Tm pour la première 
année de commercialisation) le niveau d' importation annuel de référence pour cette 
période de 12 mois, calculé conformément au paragraphe 2, la CE  appliquera un taux 
de droit de 65 EUR/Tm; 
c) si les importations effectives de riz décortiqué durant l'année de commercialisation 
écoulée se situent dans un intervalle de  15 pour cent (entre 366 926 et 496 430 Tm 
pour la première année de commercialisati on) autour du niveau d'importation annuel 
de référence pour cette période de 12 mois, calculé conformément au paragraphe 2, la 
CE appliquera un taux de droit de 42,5 EUR/Tm.   
Aux fins des points a) et c), on entend par "i mportations effectives de riz décortiqué" les 
importations de toutes origines entrant dans la  CE-25 sous les codes NC 1006 20, desquelles 
on retranche les importations de riz décortiqué Basmati. 
6. Données :  les niveaux effectifs d'importation annuel et semestriel visés aux paragraphes 4 et 5 
seront calculés sur la base des données contenues dans les licences CE d'importation de riz.  
La CE publiera ces données sur Internet chaque semaine. 
7. Transparence :  la CE publiera sans délai toute adaptation du taux de droit appliqué.   
8. Consultation :  à la demande de l'une ou l'autre des pa rties, celles-ci se concerteront, dans un 
délai de 30 jours à compter de la réception d' une telle demande, sur des questions couvertes 
par le présent accord. 
9. Si les parties ne parviennent pas à résoudre les problèmes examinés da ns un délai de 30 jours 
à compter de la réception de la demande de c oncertation, les États-Unis peuvent soumettre 
une notification écrite à la CE afin de lui indique r leur intention d'exercer leurs droits en vertu WT/L/643 
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 de l'article XXVIII, paragraphe 3, point  a), du GATT de 1994, conformément au 
paragraphe 10 ci-après, et la CE peut soumettre une notification écrite aux États-Unis afin de 
leur indiquer son intention de se retirer du présent accord conformément au paragraphe 11 
ci-dessous. 
10. Extension du délai limite pour l'exercice de  droits en vertu de l'article XXVIII du GATT
 
de 1994 : 
a) Les parties conviennent que le déla i limite pour le retrait de concessions 
substantiellement équivalentes conforméme nt à l'article XXVIII, paragraphe 3, 
point a) a été étendu.  Par conséquent, les États-Unis peuvent exercer leur droit de 
retirer des concessions substantielle ment équivalentes conformément à 
l'article XXVIII, paragraphe 3, point a), à tout moment après l'expiration du délai de 
notification écrite à la CE de leur intenti on d'exercer ledit droit, et la CE ne pourra 
interdire aux États-Unis de prendre des mesures en vertu de l'article XXVIII, 
paragraphe 3, point a) au motif que le dé lai pour l'adoption de telles mesures a expiré. 
b) Sans préjudice du point a), les États-Unis ne  peuvent exercer leur droit de retirer des 
concessions substantiellement équivalentes sans avoir, au préalable, demandé une 
concertation et soumis une notification conformément au paragraphe 9 du présent 
accord.  Si la CE décide de se retirer du pr ésent accord, les États-Unis sont autorisés à 
exercer leurs droits en vertu de l'article XXVIII, paragraphe 3, point a), avec effet 
immédiat.   
11. La CE ne peut se retirer du présent accord san s avoir, au préalable, demandé une concertation 
et soumis une notification conformément au pa ragraphe 9.  La CE peut se retirer du présent 
accord à tout moment après l'expiration du délai de  30 jours à compter de la notification visée 
au paragraphe 9.  Si les États-Unis retirent des concessions conformément au paragraphe 10, 
la CE est autorisée à se retirer du présent accord avec effet immédiat. 
12. Sous réserve des dispositions du paragraphe 10, le présent acco rd ne remet pas en cause les 
droits de la CE de contester tout retrait de c oncession par les États-Unis si elle considère que 
ce retrait est incompatible avec l'article XXV III du GATT de 1994 ou d'autres dispositions de 
l'Accord OMC. 
13. La CE consulte les États-Unis et coopère av ec eux afin d'obtenir l'approbation par le Conseil 
général de l'OMC de l'extension du délai limite  de retrait de concessions substantiellement 
équivalentes conformément à l'article XXVIII, paragraphe 3, point a).   
14. Le présent accord est approuvé par les parties selon leurs propres procédures.  La CE 
considère que le présent accord ne fera pas jurisprudence lors de négociations futures 
concernant l'article XXVIII. 
15. Les dispositions du présent accord  s'appliquent à compter du 1er mars 2005.  À cette fin, la CE 
met en place les procédures internes nécessair es afin de garantir la mise en œuvre du 
paragraphe 4 pour les importations de ri z décortiqué effectuées entre le 1er mars 2005 et le 
31 août 2005. 
 Je vous saurais gré de bien vouloir confirmer l'accord de votre gouvernement à ce qui 
précède.   
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assura nce de ma très haute considération. 
 Au nom de la Communauté européenne  WT/L/643 
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 B. Lettre des États-Unis d'Amérique  
 
Washington D.C., le 30 juin 2005 
 
Madame, 
 J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour, libellée comme suit: 
"À la suite des négociations entre la Communauté européenne (CE) et les États-Unis 
d'Amérique, la CE approuve les conc lusions présentées ci après:   
 Taux de droit appliqué à certains riz décortiqués (code NC 1006 20 ) 
 1. Le taux de droit appliqué par la CE à certains ri z décortiqués se présente comme suit: 
 2. Niveau d'importation annuel de référence : 
a) Première année de commercialisation:  durant la première année de commercialisation 
dans le cadre du présent accord (1er septembre 2004-31 août 2005), le niveau 
d'importation annuel de référence corres pondra au volume moyen des importations 
totales de riz décortiqué de toutes origines dans la CE-25 effectuées entre le 
1er septembre 1999 et le 31 août 2000, le 1er septembre 2000 et le 31 août 2001, le 
1er septembre 2001 et le 31 août 2002, moins les importations de riz décortiqué 
Basmati dans la CE-25, et pl us 10 pour cent (soit 431 678 Tm). 
b) Augmentation au cours des années de co mmercialisation suivantes:  pour chaque 
campagne de commercialisation 2005/06, 2006/ 07 et 2007/08, le niveau d'importation 
annuel de référence sera a ugmenté de 6 000 Tm/an par rapport au niveau de la 
campagne précédente.  Au plus tard 90 jours avant la fin de l'année de 
commercialisation allant du 1er septembre 2007 au 31 août 2008, les deux parties se 
concertent sur l'augmentation annuelle pré vue pour les campagnes suivantes, en 
tenant compte de l'évolut ion du marché du riz communautaire, notamment en ce qui 
concerne la consommation, et conviennent d'une augmentation annuelle au plus tard 
le 31 août 2008. 
3. Niveau d'importation semestriel de référence :  pour chaque année de commercialisation, on 
calcule un niveau d'importation semestriel de référence qui correspond à 50 pour cent du niveau 
d'importation annuel de référence mentionné au paragraphe 2;  pour la première année de 
commercialisation, ce niveau est fixé à 215 839 Tm. 
4. Adaptation en milieu d'a nnée du taux de droit appliqué :  dans un délai de 10 jours après 
expiration du premier semestre de chaque année de commercialisation, la CE révisera le taux de droit 
appliqué et, le cas échéant, l'adaptera de la façon suivante: 
a) si les importations effectives de riz décortiqué durant le semestre écoulé sont 
inférieures de plus de 15 pour cent (soit moins de 183 463 Tm pour la première année 
de commercialisation) au niveau d'impor tation semestriel de référence pour cette 
période, calculé conformément au paragraphe 3, la CE appliquera un taux de droit de 
30 EUR/Tm; WT/L/643 
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 b) si les importations effectives de riz décortiqué durant le semestre écoulé dépassent de 
plus de 15 pour cent (soit plus de 248 215 Tm pour la première année de 
commercialisation) le niveau d'importation se mestriel de référence pour cette période, 
calculé conformément au paragraphe 3, la CE appliquera un taux de droit de 
65 EUR/Tm; 
c) si les importations effectives de riz décortiqué durant le semestre écoulé se situent 
dans un intervalle de 15 pour cent (entre  183 463 et 248 215 Tm pour la première 
année de commercialisation) autour du niv eau d'importation semestriel de référence 
pour cette période, calculé conformément au pa ragraphe 3, la CE appliquera un taux 
de droit de 42,5 EUR/Tm. 
Aux fins des points a) et c), on entend par "i mportations effectives de riz décortiqué" les 
importations de toutes origines entrant dans la  CE-25 sous les codes NC 1006 20, desquelles 
on retranche les importations de riz décortiqué Basmati. 
5. Adaptation de fin d'année du taux de droit appliqué
:  dans un délai de 10 jours après 
expiration de l'année de commercialisation, la CE révisera le taux de droit appliqué et, le cas 
échéant, l'adaptera de la façon suivante: 
a) si les importations effectives de riz décortiqué durant l'année de commercialisation 
écoulée sont inférieures de plus de 15 pour cent (soit moins de 366 926 Tm pour la 
première année de commercialisation) au niveau d'importation annuel de référence 
pour cette période de 12 mois, calculé c onformément au paragraphe 2, la CE 
appliquera un taux de droit de 30 EUR/Tm; 
b) si les importations effectives de riz décortiqué durant l'année de commercialisation 
écoulée dépassent de plus de 15 pour cent (s oit plus de 496 430 Tm pour la première 
année de commercialisation) le niveau d' importation annuel de référence pour cette 
période de 12 mois, calculé conformément au paragraphe 2, la CE  appliquera un taux 
de droit de 65 EUR/Tm; 
c) si les importations effectives de riz décortiqué durant l'année de commercialisation 
écoulée se situent dans un intervalle de 15 pour cent (entre 366 926 et 496 430 Tm 
pour la première année de commercialisati on) autour du niveau d'importation annuel 
de référence pour cette période de 12 mois, cal culé conformément au paragraphe 2, la 
CE appliquera un taux de droit de 42,5 EUR/Tm.   
Aux fins des points a) et c), on entend par "i mportations effectives de riz décortiqué" les 
importations de toutes origines entrant dans la  CE-25 sous les codes NC 1006 20, desquelles 
on retranche les importations de riz décortiqué Basmati. 
6. Données :  les niveaux effectifs d'importation annuel et semestriel visés aux paragraphes 4 et 5 
seront calculés sur la base des données contenues dans les licences CE d'importation de riz.  
La CE publiera ces données sur Internet chaque semaine. 
7. Transparenc e:  la CE publiera sans délai toute ad aptation du taux de droit appliqué.    WT/L/643 
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 8. Consultation :  à la demande de l'une ou l'autre des pa rties, celles-ci se concerteront, dans un 
délai de 30 jours à compter de la réception d' une telle demande, sur des questions couvertes 
par le présent accord. 
9. Si les parties ne parviennent pas à résoudre les problèmes examinés da ns un délai de 30 jours 
à compter de la réception de la demande de c oncertation, les États-Unis peuvent soumettre 
une notification écrite à la CE afin de lui indique r leur intention d'exercer leurs droits en vertu 
de l'article XXVIII, paragraphe 3, point  a), du GATT de 1994, conformément au 
paragraphe 10 ci-après, et la CE peut soumettre une notification écrite aux États-Unis afin de 
leur indiquer son intention de se retirer du présent accord conformément au paragraphe 11 ci-
dessous. 
10. Extension du délai limite pour l'exercice de  droits en vertu de l'article XXVIII du GATT  
de 1994 : 
a) Les parties conviennent que le déla i limite pour le retrait de concessions 
substantiellement équivalentes conforméme nt à l'article XXVIII, paragraphe 3, 
point a) a été étendu.  Par conséquent, les États-Unis peuvent exercer leur droit de 
retirer des concessions substantielle ment équivalentes conformément à 
l'article XXVIII, paragraphe 3, point a), à tout moment après l'expiration du délai de 
notification écrite à la CE de leur intenti on d'exercer ledit droit, et la CE ne pourra 
interdire aux États-Unis de prendre des mesures en vertu de l'article XXVIII, paragraphe 3, point a) au motif que le dé lai pour l'adoption de telles mesures a expiré. 
b) Sans préjudice du point a), les États-Unis ne  peuvent exercer leur droit de retirer des 
concessions substantiellement équivalentes sans avoir, au préalable, demandé une 
concertation et soumis une notification conformément au paragraphe 9 du présent 
accord.  Si la CE décide de se retirer du pr ésent accord, les États-Unis sont autorisés à 
exercer leurs droits en vertu de l'article XXVIII, paragraphe 3, point a), avec effet 
immédiat.   
11. La CE ne peut se retirer du présent accord san s avoir, au préalable, demandé une concertation 
et soumis une notification conformément au pa ragraphe 9.  La CE peut se retirer du présent 
accord à tout moment après l'expiration du délai de  30 jours à compter de la notification visée 
au paragraphe 9.  Si les États-Unis retirent des concessions conformément au paragraphe 10, 
la CE est autorisée à se retirer du présent accord avec effet immédiat.   
12. Sous réserve des dispositions du paragraphe 10, le présent acco rd ne remet pas en cause les 
droits de la CE de contester tout retrait de c oncession par les États-Unis si elle considère que 
ce retrait est incompatible avec l'article XXV III du GATT de 1994 ou d'autres dispositions de 
l'Accord OMC. 
13. La CE consulte les États-Unis et coopère av ec eux afin d'obtenir l'approbation par le Conseil 
général de l'OMC de l'extension du délai limite  de retrait de concessions substantiellement 
équivalentes conformément à l'articl e XXVIII, paragraphe 3, point a). 
14. Le présent accord est approuvé par les parties selon leurs propres procédures.  La CE 
considère que le présent accord ne fera pas jurisprudence lors de négociations futures 
concernant l'article XXVIII. WT/L/643 
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 15. Les dispositions du présent accord  s'appliquent à compter du 1
er mars 2005.  À cette fin, la CE 
met en place les procédures internes nécessair es afin de garantir la mise en œuvre du 
paragraphe 4 pour les importations de ri z décortiqué effectuées entre le 1er mars 2005 et le 
31 août 2005." 
 Les États-Unis d'Amérique ont l'honneur de confirmer leur accord sur le contenu de cette 
lettre. 
 Je vous prie d'agréer, Madame, l'assura nce de ma très haute considération. 
 Au nom des États-Unis d'Amérique 
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