. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/USA/260 
17 avril 2007 
 (07-1556) 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   ÉTATS-UNIS
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):         
2. Organisme responsable:   Architectural and Transportation Barriers Compliance Board 
(Access Board) –  (Service de contrôle de la conformi té des barrières dans  les constructions 
et dans les transports (Service de l'accessibilité)) (267)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné :   
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:         
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuv ent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Autobus et camionnettes (SH 8702.10, 8702.90;  ICS 43.080.20, 03.220.20) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Americans With Disabilities Act 
(ADA) Accessibility Guidelines for Transportation Vehicles  (Directives concernant 
l'accessibilité des véhicules de transport au titre de la Loi sur les citoyens handicapés) – 
1 page, en anglais 
6. Teneur:   Le Service de contrôle de la conform ité des barrières dans les constructions et 
dans les transports (Service de l'accessibilité) a publié à des fins d'examen des projets de 
révision des Directives concernant l'accessibilité des véhicules de transport au titre de la Loi 
sur les citoyens handicapés.  Ces projets de  révision visent uniquement les autobus, les 
camionnettes et les véhicules similaires.  Des projets de révision des Directives concernant 
d'autres modes de transport seront publiés plus tard.  Des observations peuvent être présentées sur le texte notifié.  Le Service de l'accessibilité examinera ces observations 
avant de publier un avis de proposition de réglementation visant à mettre à jour les 
Directives. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Protection de la vie des personnes 
8. Documents pertinents:   72 Federal Register  (FR) 18179, 11 avril 2007;  Titre 36 du Code 
des règlements fédéraux (CFR), Par tie 1192.  Publication dans le Federal Register  au 
moment de l'adoption G/TBT/N/USA/260 
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  9. Date projetée pour l'adoption:   
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  } À déterminer 
10. Date limite pour la présentation des observations:   11 juin 2007 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:   
Les textes sont actuellement accessibles dans leur intégralité sur Internet aux adresses 
suivantes: 
http://a257.g.akamaitech.net/7/257/24 22/01jan20071800/edocket.access.gpo.gov/2007/E7-
6722.htm 
http://a257.g.akamaitech.net/7/257/24 22/01jan20071800/edocket.access.gpo.gov/2007/pdf/
E7-6722.pdf