ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/GEN/1017 
22 avril 2010 
 (10-2088) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:   français 
  
 
PRÉSENTATION DE L'AUTORITÉ OFFICIELLE MAROCAINE CHARGÉE 
DE LA MISE EN ŒUVRE DE L'ACCORD SPS DE L'OMC ET 
ASSURANT LE POINT D'INFORMATION 
 
Communication du Maroc
 
 
  La communication ci-après, reçue le 16 mars 2010, est distribuée à la demande de la délégation du Maroc
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 1. Dans le cadre de la mise en œuvre de la stra tégie du "Plan Maroc Vert", lancée par Sa Majesté 
le Roi et dont l'objectif est de faire du secteur ag ricole le levier du développement économique et 
social du Maroc, le Ministère de l'agriculture et de la pêche maritime a créé l'Office national de 
sécurité sanitaire des produits alimentaires, institué par la Loi n° 25-08 promulguée par le dahir n° 1-
09-20 du 22 safar 1430 (18 février 2009).  Cet Office re groupe les services vété rinaires relevant de 
l'ancienne Direction de l'élevage et les services rele vant de l'ancienne Direction de la protection des 
végétaux des contrôles techniques et de la répr ession des fraudes, assurant respectivement jusqu'au 
31 décembre 2009, les points d'information en matière sanitaire et phytosanitaire. 
2. L'Office national de sécurité sanitaire des produits  alimentaires (ONSSA) est un établissement 
public doté de la personnalité morale et de l'autonom ie financière.  Il est placé sous la tutelle du 
département chargé de l'agriculture. 
3. L'ONSSA exerce, pour le compte de l'État, les a ttributions relatives à la protection de la santé 
du consommateur et à la préservation de la santé d es animaux et des végétaux le long de toute la 
chaîne alimentaire.  Il est l'autorité nationale  chargée des négociations en matière SPS pour faciliter 
les échanges commerciaux des anima ux, végétaux, produits animaux et végétaux et aliments pour 
animaux. 
4. A cet effet, les missions dévolues aux ancienn es directions (Direction de l'élevage (services 
vétérinaires) et Direction de la protection des végé taux des contrôles techniques et de la répression des 
fraudes) en matière sanitaire et phytosanitaire sont transférées à l'ONSSA.  Ce dernier est l'autorité 
compétente chargée, conformément à la législation et la réglementation en vigueur, des missions 
suivantes: 
a) Sécurité sanitaire des végétaux, des anima ux et des produits alim entaires depuis les 
matières premières jusqu'au consommateur final, y compris les denrées destinées à la l'alimentation des animaux; 
b) Protection sanitaire du patrimoine végétal et  animal national et contrôle des produits 
végétaux et animaux ou d'origine végétale et  animale, y compris les produits de la 
pêche, à l'importation, sur le marché intérieur et à l'exportation; G/SPS/GEN/1017 
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  c) Surveillance sanitaire des animaux et contrô le de leur identification et de leurs 
mouvements; 
d) Application de la réglementation en vigueur en matière de police sanitaire vétérinaire 
et phytosanitaire; 
e) Analyse des risques sanitaires que peuvent engendrer les produits alimentaires et les 
denrées destinées à l'alimentation des anima ux sur la santé des consommateurs ainsi 
que les agents pathogènes pour la santé des végétaux et des animaux; 
f) Contrôle des maladies des végétaux et des animaux, des produits issus des végétaux 
et des animaux, des produits alimentaires,  des denrées destinées à l'alimentation des 
animaux, des médicaments vété rinaires ou tout autre produit destiné à l'usage de la 
médecine et de la chirurgie vétérinaires; 
g) Délivrance des autorisations ou agréments sanitaires, selon le cas, des établissements 
dans lesquels les produits alimentaires et les denrées destinées à l'alimentation des animaux sont produits, fabriqués, traités, manipulés, transportés, entreposés, conservés ou mis en vente, à l'exception des halles aux poissons, des navires de 
pêche, des barges flottantes et des un ités de traitement, de production, de 
transformation, de conditionnement et de c onservation des produits et sous-produits 
de pêche maritime; 
h) Émission d'avis en ce qui concerne la conformité sanitaire des établissements de 
pêche maritime visés au paragraphe précédent avant leur agrément; 
i) Enregistrement des médicaments vétérinaires et des établissements pharmaceutiques 
vétérinaires; 
j) Contrôle des additifs alimentaires, du maté riel de conditionnement, des produits et 
matériaux susceptibles d'entrer en contact avec les produits alimentaires ainsi que les engrais et les eaux d'irrigation; 
k) Autorisation et/ou enregistrement des exploitations d'élevage; 
l) Homologation des pesticides et agrément des établissements qui les produisent, les 
importent ou les exportent;  et 
m) Certification des semences et des plants et agrément des établissements qui les 
produisent, les importent ou les exportent. 
5. Par ailleurs, l'ONSSA est chargée du suivi des tr avaux du Codex Alimentarius et à cet effet, il 
assure le secrétariat du Comité national du Codex Alimentarius, créé par décret n° 2-03-140 du 
6 hija 1425 (17 janvier 2005).  Il assure égalemen t le point d'information du Comité des mesures 
sanitaires et phytosanitaires (SPS) de l'Organisati on mondiale du commerce, chargé de la mise en 
œuvre de l'Accord sur l'application des mesure s sanitaires et phytosanitaires (Accord SPS) et 
représente le Maroc au sein de l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE). 
6. Il est à signaler que l'ONSSA dispose des servi ces déconcentrés composés de dix directions 
régionales, 41 services vétérinaires provinciaux,  43 services provinciaux du contrôle des produits 
végétaux et d'origine végétale, 43 services provinciaux de la protecti on des végétaux, sept laboratoires 
régionaux d'analyses et de recherches vétérina ires, un laboratoire national du contrôle des 
médicaments vétérinaires, cinq directions du cont rôle et de la qualité aux postes frontières.  G/SPS/GEN/1017 
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  7. L'ONSSA est l'autorité officielle marocaine chargée des points focaux en relation avec les 
organisations internationales suivantes: 
a) Programme mixte FAO/OMS sur les normes alimentaires (Commission du Codex 
Alimentarius):  secrétariat du Comité national du Codex Alimentarius; 
b) OMC pour la mise en œuvre de l'Accord SPS:  point d'information pour les mesures 
SPS; 
c) OIE:  délégué national repr ésentant le Maroc auprès de cette organisation;  et 
d) CIPV:  point de contact Maroc. 
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