ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/ADP/N/1/AUS/2/Suppl.6 
G/SCM/N/1/AUS/2/Suppl.4 
17 juillet 2012 
 (12-3866) 
Comité des pratiques antidumping 
Comité des subventions et des  mesures compensatoires Original: anglais 
 
  
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE 
DES ARTICLES 18.5 ET 32.6 DE L'ACCORD 
 
AUSTRALIE 
Supplément 
 
  La communication ci-après, datée du 12 juillet 2012, est distribuée à la demande de la 
délégation de l'Australie. 
_______________ 
 
 
Conformément à l'article 32.6 de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires 
et à l'article 18.5 de l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs 
douaniers et le commerce de 1994, l'Australie no tifie par la présente une nouvelle instruction 
ministérielle relative au dommage important, qui était jointe à l'Avis de dumping n° 2012/24 des 
douanes australiennes, daté du 1
er juin 2012 (peut être consulté en ligne à www.customs.gov.au). 
Avis de dumping n° 2012/24 des douanes australiennes 
Nouvelle instruction ministérielle  relative au dommage important 
Le 22 juin 2011, le gouvernement australien a annoncé l'adoption de sa politique visant à 
rationaliser son dispositif antidumping et a indi qué, à cette occasion, qu'il s'engageait à réviser 
l'instruction ministérielle relative au dommage import ant en vigueur dans le but de confirmer que la 
perte de bénéfices et de part de marché sur un marché en expansi on constituaient bien des 
considérations pertinentes pour établir l'existence d'un dommage. 
Les précédentes orientations se rapportant au dom mage important s'inspiraient de l'instruction 
ministérielle publiée en 1990 par le Ministre de l'ép oque, M. Beddall, ainsi que de deux lettres, l'une 
datée de 1991 et rédigée M. Button, Ministre cette a nnée-là, et l'autre rédigée en 2000 par le Ministre 
d'alors, M. Vanstone.  Afin d'établir une synthèse de  ces orientations et de donner suite à l'engagement 
pris par le gouvernement de rationali ser le dispositif antidumping, le Ministre de l'intérieur a établi 
une nouvelle instruction ministérielle, en vertu de l'article 269TA de la Loi douanière de 1901  
("la Loi"). 
La nouvelle instruction ministérielle reprend les éléments essentiels suivants des orientations 
précédentes: 
 
 un dommage important est un dommage qui n' est pas peu important, négligeable ou 
insignifiant; G/ADP/N/1/AUS/2/Suppl.6 
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 le dommage doit être plus grand que ce qui pourrait résulter des opérations 
commerciales normales;  
 la détermination de l'existence d'un domma ge important dépendra des circonstances 
propres à chaque cas;  
 le dommage causé par d'autres facteurs ne doit pas être imputé au dumping ou au 
subventionnement.  Toutefois le dump ing ou le subventionnement n'est pas 
nécessairement la seule  cause de dommage pour la branche de production concernée;  
et  
 il est important de prendre en considéra tion le dumping régional, le fait que le 
dommage a un impact plus important pe ndant les périodes de ralentissement 
économique et la baisse des taux de croissance comme éléments du dommage. 
Il est par ailleurs reconnu, da ns la nouvelle instruction minist érielle, qu'il peut y avoir des 
circonstances dans lesquelles le dumping ou le subventionnement peut tout de même causer un 
dommage s'il a entraîné un ralentissement du ta ux de croissance de la branche de production sans que 
cette dernière ait subi de contraction, ou si la branche de production en question a subi une perte de 
part de marché sans qu'il y ait eu diminution des bénéfices. 
Conformément aux dispositions de l'article 269TA 1)  de la Loi, le Directeur général du Service 
australien des douanes et de la protection des fr ontières est tenu de faire appliquer la nouvelle 
instruction ministérielle, dont une copie est jointe pour information. 
Renseignements complémentaires 
Les demandes de renseignements concernant le présent avis sont à adresser au bureau de 
liaison douanière, par téléphone:  (02) 6275 6066;  télécopie:  (02) 6275 6888;  ou courrier 
électronique:  tmliaison@customs.gov.au. 
 
Kim Farrant 
National Manager 
International Trade Remedies Branch CANBERRA ACT  Le 1
er juin 2012 
 
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  INSTRUCTION MINISTÉR IELLE RELATIVE AU DOMMAGE IMPORTANT, 2012 
ARTICLE 269TA 1) DE LA LOI DOUANIÈRE DE 1901  
COMMONWEALTH D'AUSTRALIE 
 
Je, soussigné JASON CLARE, Ministre de l'inté rieur, donne, en vertu de l'article 269TA 1) de 
la Loi douanière de 1901 , les instructions suivantes au Direct eur général des douanes concernant la 
détermination de l'existence d' un dommage important causé à une br anche de production australienne 
au sens de l'article 269TAE de la Loi douanière de 1901 . 
Le 22 juin 2011, le gouvernement australien a annoncé l'adoption de sa politique visant à 
rationaliser son dispositif antidumping et a indi qué, à cette occasion, qu'il s'engageait à réviser 
l'instruction ministérielle relative au dommage import ant en vigueur dans le but de confirmer que la 
perte de bénéfices et de part de marché sur un marché en expansi on constituaient bien des 
considérations pertinentes pour établir l'existence d'un dommage. 
Les précédentes orientations se rapportant au dommage important ("les orientations 
précédentes") figurent dans l'instruction publi ée le 4 septembre 1990 par l'ancien Ministre, 
M. Beddall, en vertu de l'article 269TA de la Loi douanière, ainsi que dans une lettre datée du 
16 décembre 1991, adressée à l'Inspecteur général de s douanes par le Ministre de l'époque, M. Button, 
et dans une autre lettre, de décembre 2000, adressée au Directeur général des douanes par le Ministre 
d'alors, M. Vanstone.  Il est opportun de clarifier certains aspects des orientations précédentes et d'en 
faire la synthèse.  La présente instruction remplace les orientations précédentes pour tout ce qui 
touche au dommage important. 
Je vous donne les instructions suivantes aux fins de l'exercice des pouvoirs et fonctions qui 
vous sont assignés en vertu de la partie XVB de la Loi. 
Mes instructions doivent être interprétées co mme étant toujours subordonnées à la Loi, et 
notamment à sa partie XVB.  Confor mément à l'article 269TA 2), elles ne portent pas sur l'exercice de 
vos pouvoirs ou fonctions en relation avec un lot particulier de marchandises ou avec des 
marchandises similaires à celles d'un lot particu lier mais sur les principes généraux régissant 
l'exercice des pouvoirs qui vous sont conférés.  Quoi qu'il en soit, vous devez toujours tenir compte des circonstances particulières à chaque cas.  Il  ne suffit pas d'affirmer qu'il y a dumping ou 
subventionnement pour établir automa tiquement l'existence d'un dommage. 
Je donne pour instruction de fonder la détermin ation de l'existence d'un dommage important 
sur des faits et non sur des affirmations non étayées par des faits. 
Conformément aux obligations de l'Australie en  matière de commerce international au titre de 
l'Accord antidumping  e t  d e  l ' Accord sur les subventions et  les mesures compensatoires  de 
l'Organisation mondiale du commerce, j'entends qu' il soit démontré que la branche de production 
concernée subit un dommage et que le dommage causé par le dumping ou le subventionnement est 
important.  Il faut aussi que le dommage soit pl us grand que ce qui pourrait résulter des opérations 
commerciales normales. 
Toujours sous réserve de la Loi, je vous donne  pour instruction de considérer qu'un dommage 
important est un dommage qui n'est pas peu impor tant, négligeable ou insignifiant.  Je donne pour 
instruction qu'il ne saurait y avoir de quantité mi nimale susceptible d'application générale.  La 
détermination de l'existence d' un dommage important dépendra pl utôt des circonstances propres à 
chaque cas et différera d'une branche de production à l' autre et d'un moment dans le temps à l'autre.  
L'évaluation du dommage important fait intervenir di vers facteurs qui sont examinés ensemble;  un G/ADP/N/1/AUS/2/Suppl.6 
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  seul ni même plusieurs des facteurs ne cons tituent pas nécessairement une base de jugement 
déterminante. 
Dans le passé, des incertitudes ont pesé sur l' établissement des conditions pour qu'il y ait un 
dommage important lorsque d'autres facteurs peuvent contribuer au do mmage subi par la branche de 
production.  Le dommage causé par d'autres facteurs ne doit pas être imputé au dumping ou au 
subventionnement.  Par ailleurs, je donne pour in struction de considérer que le dumping ou le 
subventionnement ne doit pas nécess airement être la seule cause de dommage pour la branche de 
production. 
Que le dumping ou le subventionnement soit la  seule cause de dommage ou que d'autres 
facteurs entrent en jeu, je vous donne pour instru ction de considérer que le dommage causé par le 
dumping ou le subventionnement do it être important.  Cela est conforme aux obligations de 
l'Australie en matière de comme rce international au titre de l' Accord antidumping  et de l' Accord sur 
les subventions et l es mesures compensatoires  de l'Organisation mondiale du commerce. 
Je note que les facteurs économiques qui doivent être pris en considération aux fins de 
l'évaluation de l'existence d'un dommage important s ont mentionnés au paragraphe 269TAE 3) de la 
Loi douanière.  Ces facteurs comprennent, mais sans s'y limiter, la quantité de marchandises du type 
en question ou de marchandises similaires produites ou fabriquées par la branche de production;  le 
montant des ventes ou des commandes à terme de ma rchandises de même nature ou de marchandises 
similaires produites ou fabriquées par la branche de  production;  le niveau des bénéfices réalisés par 
la branche de production qui sont attribuables à la  production ou à la fabrication des marchandises de 
même nature ou de marchandises similaires;  le nombre de personnes employées et le niveau des 
salaires versés aux personnes employées dans la branche de production p our la production ou la 
fabrication des marchandises de même nature ou de marchandises similaires;  les modalités et 
conditions d'emploi (y compris le nombre d'heur es travaillées) des personnes employées dans la 
branche de production;  et l'investissement  réalisé dans la branche de production. 
Je crois comprendre que la Loi n'empêche pas de juger différemment l'importance du 
dommage causé par un certain degré de dumping ou de  subventionnement en f onction de la situation 
économique de la branche de pr oduction nationale subissant le domma ge.  Lors de l'examen des 
circonstances particulières à cha que cas, je vous donne pour instruc tion de considérer qu'une branche 
de production qui, à un moment donné, est dynamique et capable d'absorber les effets de la présence 
sur le marché de produits faisant l'objet d'un dumping ou subventionnés puisse, à un autre moment, se 
trouver affaiblie par d'autres événements, subir un dommage important causé pa r le même montant et 
le même degré de dumping ou de subventionnement. 
Je note qu'il est possible de prendre des mesu res antidumping ou des mesures compensatoires 
dans les cas où une branche de production a connu un développement rapide de son marché et où le 
dumping ou le subventionnement n'a fait que ralentir le taux de croissance de la branche de 
production, sans entraîner une cont raction de cette dernière.  Dans les cas où il est affirmé qu'une 
branche de production nationale aurait été plus pr ospère sans la présence des importations faisant 
l'objet d'un dumping ou subventionnées,  je vous donne pour instruction de garder à l'esprit que le 
ralentissement du taux de croissance d'une branche de  production peut être t out aussi pertinent que 
son évolution de la croissance à la  baisse.  Je donne pour instruction de considérer qu'il est possible de 
constater l'existence d'un dommage important lorsqu'une branche de pr oduction subit une perte de part 
de marché sur un marché en expansion sans que ses bénéfices diminuent.  Comme  dans les autres cas, 
une perte de part de marché ne peut à elle seule  constituer un élément déterminant.  Je donne pour 
instruction de prendre en considération la perte de part de marché en même temps que divers 
indicateurs de dommage pertinents pour que l'ex istence d'un dommage important puisse être établie.  G/ADP/N/1/AUS/2/Suppl.6 
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  Je note que, dans les cas où les importations faisant l'objet d'un dumping ou subventionnées 
détiennent une part modeste du marché australien, il pe ut être difficile de démontrer l'existence d'un 
dommage important.  Je donne pour in struction de n'utiliser aucune norme minimale pour déterminer 
si des importations faisant l'objet d'un dumping ou subventionnées détiennent une part suffisante du 
marché australien pour causer un dommage important. 
Lors de l'examen de cas ayant une incidence régionale, je vous donne pour instruction de 
garder à l'esprit qu'il est possible que la vulné rabilité d'une branche de production face à des 
importations faisant l'objet d'un dumping ou su bventionnées se limite à une région spécifique de 
l'Australie.  Il se peut que la partie de la br anche de production située dans cette région subisse un 
dommage sans que le reste de la branche de pr oduction nationale soit direct ement touché.  Dans ce 
cas, il est tout de même possible de tenir compte  de ce type de dommage régional et, lorsque les 
circonstances le justifient, de dé terminer que le dommage en ques tion est important pour la branche 
de production dans son ensemble. 
Je vous donne pour instruction d'adapter et d'app liquer les instructions ci-dessus dans le cadre 
de l'examen des allégations de menace de dommage important ou d'entrave à la création d'une branche 
de production. 
L'instruction ministérielle relative au dommage important datée du 4 septembre 1990 est 
abrogée. 
Le présent instrument entrera en vigueur le jour suivant sa signature.  
Date:  27 avril 2012 
JASON CLARE 
Ministre de l'intérieur   
 
__________