. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/USA/601 
3 décembre 2010 
 (10-6525) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  ÉTATS-UNIS
 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  Consumer Product Safety Commission  – CPSC (Commission de 
la sécurité des produits de consommation) (618) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations co ncernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné: 
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [ ], autres: 
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH  ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Vêtements de nuit pour enfa nts (ICS 61.020, CA.001) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Third Party Testing for Certain 
Children's Products;  Children' s Sleepwear, Sizes 0 Through 6X and 7 Through 14:  
Requirements for Accreditation of Third Party Conformity Assessment Bodies  (Essais par une 
tierce partie de certains articles pour enfants.  Vêtements de nuit pour enfants, des tailles 0 
à 6X et 7 à 14.  Prescriptions pour l'accréditati on d'organismes d'évaluation de la conformité 
tiers).  4 pages, en anglais 
6. Teneur:  La Commission de la sécurité des produits  de consommation (CPSC) publie un avis 
concernant des prescriptions qui établit les cr itères et la procédur e d'acceptation par ses 
services de l'accréditation d'organismes d'éval uation de la conformité tiers pour l'essai des 
vêtements de nuit pour enfants conformément au  Titre 16 du Code des règlements fédéraux 
(16 CFR), Parties 1615 et 1616 (rég lementation de la CPSC con cernant l'inflammabilité des 
vêtements de nuit pour enfants au titre de la Loi sur les tissus inflammables (FFA – 
Flammable Fabrics Act )).  La Commission publie  cet avis concernant des prescriptions au 
titre de l'article 14( a)(3)(B)(vi) de la CPSA ( 15 U.S.C. 2063(a)(3)(B)(vi)). 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Protection des consommateurs  
8. Documents pertinents:   75 Federal Register  (FR) 70911, 19 novembre 2010;  Titre 16 du 
Code des règlements fédéraux (CFR), Parties 1615 et 1616. 
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  }19 novembre 2010 G/TBT/N/USA/601 
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  10. Date limite pour la présentation des observations:  - 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  point national d'information [X] ou 
adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et de 
site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Liens Internet: 
http://edocket.access.gpo.gov/2010/2010-29209.htm  
http://edocket.access.gpo.g ov/2010/pdf/2010-29209.pdf