. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/REG163/7 
30 mai 2006 
 
 (06-2598) 
Comité des accords commerciaux régionaux Original:   anglais 
  
 
ACCORD DE RAPPROCHEMENT ÉCONOMIQUE ENTRE  
LA CHINE ET MACAO, CHINE 
 
Questions et réponses
 
 
 
 La communication ci-après, datée du 29 mai 2006, est distribuée à la demande des 
délégations de la Chine et de Macao, Chine.   Les questions adressées aux parties et les réponses communiquées sont reproduites dans le 
présent document.  Elles suivent l'ordre des point s traités dans les documents WT/REG163/3.   
 
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ASPECTS RELATIFS AUX MARCHANDISES
 
I. RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX SUR L'ACCORD 
3. Champ d'application 1. Dans la réponse à la question n° 4 du docu ment WT/REG163/6, les Parties signalent 
qu'environ 7 pour cent du commerce en provenan ce de Macao à destination de la Chine ne 
bénéficie pas du régime d'admission en franchise.  S'agit-il de produits pour lesquels il n'existe 
pas encore de règles d'origine ou de produits qui ne sont pas conformes aux prescriptions de 
l'Accord de rapprochement économique (CEPA) relatives à l'origine? 
 Conformément à l'article 5 du CEPA, la Chine continentale accepte d'appliquer un droit nul à 
toutes les marchandises importées originaires de Macao à compter du 1
er janvier 2006, pour autant 
qu'elles satisfassent aux règles d'origine prévues par le CEPA et que leur origine ait été établie conformément à la procédure prévue par le CEPA.  Depuis la mise en place du CEPA le 
1
er janvier 2004, la Chine continentale applique  progressivement des droits nuls aux marchandises 
importées originaires de Macao.  En 2004, les expor tations de Macao à destination de la Chine 
continentale se sont élevées à 19,8 millions de dollars EU, et elles ont bénéficié d'un accès en 
franchise de droits à hauteur de 18,65 millions de dol lars EU, ce qui représentait environ 94  pour cent 
des exportations totales de Macao vers la Chine con tinentale.  Les 6 pour cent restants concernent des 
marchandises exclues du champ d'application des "marchandises importées" au titre du CEPA en 
raison de la législation/réglementation ou des obliga tions internationales de la Chine continentale, ou 
concernent des marchandises pour lesquelles les règles d'origine prévues par le CEPA n'ont pas été encore élaborées.  Dans le second cas, les fabrican ts de Macao peuvent s'adresser aux autorités de 
Macao qui établiront, avec leurs homologues de Chine continentale, les règles d'origine pour les 
produits en question, conformément aux dis positions du CEPA.  Dès lors, les marchandises 
conformes à ces règles d'origine bénéficieront également de l'entrée en franchise en Chine 
continentale.  En vertu de l'article 1.1 du Su pplément II au CEPA, les marchandises importées ne WT/REG163/7 
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  comprennent pas celles qui sont interdites en vertu d es règles et règlements de la Chine continentale 
ou par suite de l'application de tra ités internationaux par la Chine con tinentale, ni les produits à l'égard 
desquels la Chine continentale a pris des engagements spéciaux en ve rtu d'accords internationaux.  Il 
s'agit par exemple des appareils électriques et pr oduits médicaux/chirurgicaux usagés et des déchets 
de ces appareils et produits, des résidus chimiques, des déchets municipaux, des os de tigre et des 
cornes de rhinocéros.   
II. DISPOSITIONS EN MATIÈRE DE COMMERCE 
3. Règles d'origine 2. Les Parties pourraient-elles expliquer la  dernière phrase de la réponse à la 
question n° 8:  "La capacité de production de  Macao et la nécessité d'exporter vers la Chine 
continentale ont été dûment prises en considér ation."  Ces éléments ne semblent pas être des 
critères habituellement utilisés pour déterminer le pays d'origine. 
 La capacité de production des fabricants de Ma cao et la nécessité d'exporter vers la Chine 
continentale sont des éléments qui doivent être pr is en compte au cours des procédures de mise en 
œuvre prévues au paragraphe 5 de l'annexe 1 du CEPA mais ne constituent pas des critères permettant 
de déterminer des règles d'origine.  Les règles d' origine des marchandises doivent être établies par les 
deux parties à l'issue de consultations et confor mément aux principes et critères indiqués dans 
l'annexe 2 du CEPA.  
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