. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/USA/120 
3 juin 2005 
 (05-2274) 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l’Accord adressant la notification:   ÉTATS-UNIS
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):    
2. Organisme responsable:   Agence pour la protection de l'environnement (EPA) (125) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné :   
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:    
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS pe uvent aussi être indiqués, le cas échéant):    
Pesticides (SH 3808;  domaine 65 de l'ICS) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Inert Ingredients; Proposal to 
Revoke 34 Pesticide Tolerance Exemptions for 31 Chemicals  (Ingrédients inertes.  
Proposition de suppression de 34 exemptions de  l'obligation d'appliquer une limite 
maximale de résidus pour pesticide pour 31 s ubstances chimiques) – 5 pages, en anglais 
6. Teneur:   L'EPA propose de supprimer 34 exempti ons de l'obligation d'appliquer une limite 
maximale de résidus (LMR) associées à 31 ingrédients inertes car ces substances ne figurent plus dans des homologations activ es de produits pesticides au titre de la Loi fédérale sur les 
insecticides, les fongicides et les rodonticides (FIFRA).  Ces ingrédients doivent d'ici 
août 2006 faire l'objet d'une réévaluation au titre de l'article 408 q) de la  Loi fédérale sur les 
produits alimentaires, les médicaments et les cosmétiques (FFDCA) modifiée par la Loi de 1996 sur la protection de la qualité des produ its alimentaires (FQPA).  À l'émission de la 
règle finale supprimant ces 34 exemptions de l'obligation d'appliquer une LMR, celles-ci 
seront comptabilisées comme réévaluées ( reassessed ) aux fins de l'article 408 q) de la 
FFDCA 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant: 
Protection de la vie et de la santé des personnes 
8. Documents pertinents:   70 Federal Register  (FR) 31401, 1er juin 2005;  Titre 40 du Code 
des règlements fédéraux (CFR), Pa rtie 180.  Publication dans le Federal Register  après 
adoption G/TBT/N/USA/120 
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 9. Date projetée pour l'adoption:   
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  }À déterminer 
10. Date limite pour la présentation des observations:   1er août 2005 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:   
http://a257.g.akamaitech.net/7/257/24 22/01jan20051800/edocket.access.gpo.gov/2005/05-
10680.htm  
http://a257.g.akamaitech.net/7/257/24 22/01jan20051800/edocket.access.gpo.gov/2005/pdf/
05-10680.pdf