ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/EEC/346 
23 juillet 2009 
 (09-3617) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION  
 
1. Membre notifiant:  COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
 
Le cas échéant, pouvoirs pub lics locaux concernés:  
2. Organisme responsable:  Commission européenne.  Di rection générale Santé et 
consommateurs.  Direction E – Sécurité de la chaîne alimentaire 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le (les) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant):  Aliments pour animaux 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable: 
[X] Tous les partenaires commerciaux, ou 
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié:  Projet de directive de la Commission modifiant l'annexe I de la 
directive 2002/32/CE du Parlement européen et  du Conseil en ce qui concerne les teneurs 
maximales pour l'arsenic, la théobromine, Datura  spp., Ricinus communis  L., Croton 
tiglium  L. et Abrus precatorius  L.  Langue:  anglais, espagnol et français.  Toutes les 
langues officielles de l'UE, sur demande.  Nombre de pages:  7 
http://members.wto.org/crnattach ments/2009/sps/EEC/09_2547_00_e.pdf  
http://members.wto.org/crnattachments/2009/sps/EEC/09_2547_00_f.pdf  
http://members.wto.org/crnattach ments/2009/sps/EEC/09_2547_00_s.pdf  
6. Teneur:  Le projet de directive de la Commission notifié vise à modifier certaines 
dispositions relatives à des substances indésirabl es.  Il est proposé de modifier un certain 
nombre de dispositions compte tenu d'avis sc ientifiques de l'EFSA qui fournissent une 
évaluation des risques actualisée liée à des dis positions existantes de l'annexe I de la 
directive 2002/32/CE relatives aux substances i ndésirables dans les aliments pour animaux. 
Le projet de directive de la Commission notif ié contient les propositions de modification 
suivantes de l'annexe de la directive 2002/32/CE: 
- établissement de teneurs maximales en ar senic pour les additifs appartenant au groupe 
 fonctionnel des composés d'oligo-éléments; - adaptation des teneurs maximales en arsenic  pour les farines de poisson, l'huile de 
 poisson et les aliments pour poisons, compte tenu des évolutions récentes dans le  domaine des connaissances techniques; 
- établissement de teneurs maximales en arsenic pour le fer utilisé comme traceur; 
- abaissement des teneurs maximale s existantes pour la théobromine; 
- modification des dispositions applicables à Datura  sp, Ricinus communis  L. et Croton 
 tiglium  L.;  et 
- introduction d'une disposition concernant Abrus precatorius  L. G/SPS/N/EEC/346 
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  7. Objectif et raison d'être:  [ X] innocuité des produits alimentaires, [ X] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire contre 
d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe-t-il une norme internationale pertin ente?  Dans l'affirmative, indiquer laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de série 
de la norme du Codex ou du texte apparenté)  
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de 
chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou aquatiques)  
[ ] Convention internationale po ur la protection des végétaux (par exemple, n° de 
la NIMP)  
[X] Néant 
La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale pertinente? 
 [ ] Oui [ ] Non 
 Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  Avis du groupe scientifique sur les contam inants de la chaîne alimentaire de 
l'Autorité européenne de sécurité des alim ents (EFSA) au sujet d'une demande de la 
Commission européenne relative à l'arsenic en  tant que substance indésirable dans les 
aliments pour animaux.  Journal de  l'EFSA (2005) 180, pages 1 à 35. 
http://www.efsa.europa.eu/cs/BlobServer/Sc ientific_Opinion/CONTAM%2086%20final%
20Arsenic.pdf?ssbinary=true  
Avis du groupe scientifique sur les contaminants  de la chaîne alimentaire au sujet d'une 
demande de la Commission européenne relativ e à la théobromine en tant que substance 
indésirable dans les aliments pour animaux.  Journal de l'EFSA (2008) 725, pages 1 à 66. 
http://www.efsa.europa.eu/cs/BlobServer/Scie ntific_Opinion/contam_op_ej725_theobromi
ne_en,0.pdf?ssbinary=true  
Avis du groupe scientifique sur les contaminants  de la chaîne alimentaire au sujet d'une 
demande de la Commission européenne relative aux alcaloïdes tropaniques (de Datura  sp.) 
en tant que substances indésirables dans l es aliments pour animaux.  Journal de l'EFSA 
(2008) 691, pages 1 à 55. http://www.efsa.europa.eu/cs/BlobServer/Scie ntific_Opinion/contam _op_ej691_tropane_al
kaloids_en,0.pdf?ssbinary=true  
Avis du groupe scientifique sur les contaminants  de la chaîne alimentaire au sujet d'une 
demande de la Commission européenne relative à la ricine (de Ricinus communis ) en tant 
que substance indésirable dans les aliments pour animaux.  Journal de l'EFSA (2008) 726, 
pages 1 à 38. 
http://www.efsa.europa.eu/cs/BlobServer/Scie ntific_Opinion/contam _op_ej726_ricin_en,0.
pdf?ssbinary=true  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : Fin septembre 2009 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : Fin septembre 2009  G/SPS/N/EEC/346 
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  11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) :  1er juillet 2010 
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observations:  [ X] Soixante jours à compter de la 
date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) :  13 septembre 2009 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [ X] autorité nationale 
responsable des notifications, [ ] point d'in formation national.  Adresse, numéro de 
fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
sps@ec.europa.eu  
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [ X] autorité nationale responsable 
des notifications, [ ] point d'information national.  Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
sps@ec.europa.eu