. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/FIN/18 
19 juin 2007 
 (07-2604) 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:   anglais 
  
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   FINLANDE
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):         
2. Organisme responsable:   Point d'information OTC-OMC pour les CE 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné :   
Finnish Communications Regulatory Authority  (Autorité finlandaise de réglementation des 
communications) Radio Frequencies P.O.Box 313 FI-00181 Helsinki Courrier électronique: pentti.lindfors@ficora.fi 
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:         
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.   
Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):   Tous équipements 
radioélectriques 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Radio Frequency Regulation 
4J/2007 M and Regulation 15X/2007 M on Collec tive Frequencies for licence-exempt Radio 
Transmitters and on their Use  (Règlement 4J/2007 M sur les fréquences radioélectriques et 
Règlement 15X/2007 M sur les fréquences collectives pour les émetteurs radioélectriques exempts de licence et sur leur utilisation) - 162 pages + 26 pages, en anglais et en finnois;  
disponible en suédois après adoption 
6. Teneur:   Plans nationaux d'établissement des fré quences pour l'utilisation des équipements 
et des systèmes radioélectriques (Règlement  4J/2007 M) pour la gamme de fréquences 
allant de 9 kHz à 400 GHz, prenant en compte les spécifications des interfaces 
radioélectriques au sens de l'article 4(1) de la directive 1999/5/CE et le Règlement 15X/207 
M, qui définit l'usage des équipements ra dioélectriques pour lesquels une licence 
individuelle n'est pas requise 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Garantir une utilisation rationnelle du spectre d es fréquences radioélectriques et informer les 
fabricants, les distributeurs et les utilisateurs  sur les fréquences et les régimes de licences 
disponibles à l'échelle nationale.  Les modifica tions ne portent pas sur les produits déjà 
commercialisés mais visent à permettre l'in troduction sur le marché et l'utilisation de G/TBT/N/FIN/18 
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  nouvelles technologies. 
8. Documents pertinents:   Act on Radio Frequencies and Telecommunications Equipment 
16.11.2001/1015  (Loi sur les fréquences radioélectriques et les équipements de 
télécommunication 16.11.2001/1015) 
9. Date projetée pour l'adoption:   
Date projetée pour l'entrée en vigueur:   }1er octobre 2007 
10. Date limite pour la présentation des observations:   14 septembre 2007 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme: