ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  RESTRICTED 
WT/TPR/G/254 
10 octobre 2011 
 
 (11-4811) 
Organe d'examen des politiques commerciales  Original:  espagnol 
  
 
   
 
EXAMEN DES POLITIQUES 
COMMERCIALES 
 
Rapport de 
 
L'ÉQUATEUR 
 
 
  
Conformément à l'Accord établissant le Mécanisme d'examen des politiques 
commerciales (Annexe 3 de l'Accord de  Marrakech instituant l'Organisation 
mondiale du commerce), la déclaration de politique générale présentée par l'Équateur est reproduite ci-après.  
 
Note:  Le présent rapport fait l'objet d'une distributio n restreinte et ne doit pas être communiqué à la 
presse avant la fin de la première séance de la réunion de l'Organe d'examen des politiques 
commerciales portant sur l'Équateur. Équateur WT/TPR/G/254
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  TABLE DES MATIÈRES 
 
  Page 
 
1.  INTRODUCTION 5 
2.  ENVIRONNEMENT SOCIO-ÉCONOMIQUE GÉNÉRAL 5  
2.1  CROISSANCE ÉCONOMIQUE  5  
2.2  INFLATION ET PRIX  8  
2.3  SECTEUR PUBLIC  9  
2.3.1  Budget de l'État central 9  
2.3.2 Recettes effectives 9  
2.3.3 Dépenses engagées 11  
2.3.4 Exécution du budget de l'État central 13  
2.4  DETTE PUBLIQUE  13  
2.4.1 Dette publique intérieure 13  
2.4.2 Dette publique extérieure 14  
2.5  PAUVRETÉ ET INÉGALITÉS  14  
3.  POLITIQUE ÉCONOMIQUE 18  
3.1  CONSTITUTION DE 2008  ET PLAN NATIONAL POUR DE BONNES CONDITIONS DE VIE  18  
3.2  DOLLARISATION  28  
3.3  POLITIQUE FISCALE  30  
3.4  POLITIQUE FINANCIÈRE  32  
3.5  POLITIQUE DU TRAVAIL  33  
4.  SECTEUR EXTÉRIEUR 35  
4.1  POLITIQUE COMMERCIALE  35  
4.1.1 Nouvelle orientation de la politique commerciale 35  
4.1.2 Programme de comme rce extérieur 37  
4.1.3 Promotion des exportations et investissements 44  
4.2  ÉVOLUTION DU COMMERCE  46  
4.3  INVESTISSEMENT ÉTRANGER DIRECT  55  
5.  NORMES ET POLITIQUES LIÉES AU COMMERCE 58  
5.1  CADRE INSTITUTIONNEL :  COMITÉ DU COMME RCE EXTÉRIEUR (COMEX) 58  
5.2  POLITIQUE TARIFAIRE  60  
5.3  STRATÉGIE NATIONALE EN MATIÈRE DE LOGISTIQUE  63  
5.4  FACILITATION DES FORMALITÉS DOUANIÈRES POUR LE COMMERCE  65  
5.5  NORMES TECHNIQUES  67  
5.6  NORMES SANITAIRES ET PHYTOSANITAIRES  68  
5.7  PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE  69  
5.8  POLITIQUE DE QUALITÉ  70  WT/TPR/G/254 Examen des politiques commerciales
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    Page 
 
5.9  POLITIQUES DE LA CONCURRENCE ET DE DÉFENSE DU CONSOMMATEUR  71  
5.10  MARCHÉS PUBLICS  73  
5.11  POLITIQUE ENVIRONNEMENTALE ET COMMERCE  75  
5.12  PLAN NATIONAL POUR LA TRANSPARENCE ET LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION  76  
6.  POLITIQUES SECTORIELLES 78  
6.1  AGRICULTURE , ÉLEVAGE , AQUACULTURE ET PÊCHE  78  
6.2  AGRO-INDUSTRIE  80  
6.3  INDUSTRIE MANUFACTURIÈRE  81  
6.4  TOURISME  83 
6.5  SECTE -URS STRATÉGIQUES  84  
 
 Équateur WT/TPR/G/254
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  1. INTRODUCTION 
1. Au cours des six années écoulées depuis le prem ier examen de la politique commerciale de 
l'Équateur par l'OMC (2005-2011), le pays a connu  d'importants changements politiques, sociaux, 
institutionnels et économiques – à commencer par l'adoption par le peuple équatorien d'une nouvelle 
Constitution en 2008, qui inaugure un n ouveau modèle de développement. 
2. La mise en œuvre de ce nouveau modèle de dé veloppement économique et social, qui fait 
l'objet du présent rapport, s'est appuyée sur l'adoption de textes législatifs qui viennent compléter la 
Constitution et sur une nouvelle vision qui privilégi e le commerce avant tout, en tant qu'instrument 
primordial du développement, de la  lutte contre la pauvreté et de la réduction des inégalités. 
3. Le présent rapport porte principalement sur l' environnement socioéconomique général de 
l'Équateur:  il retrace l'évolutio n économique du pays et traite de questions comme la fiscalité, le 
budget de l'État, la dette publique et les politiques et  stratégies d'éradication de la pauvreté, entre 
autres. 
4. On y trouve ensuite un exposé de la politique  économique qui, par définition, englobe les 
principes directeurs et les grand es lignes grâce auxquels l'État arrête  les orientations qui appuient le 
modèle de développement retenu – sur la base de la nouvelle Constitution de 2008, du Plan national 
pour de bonnes conditions de vie, de la dollarisati on, des politiques budgétaire et financière ainsi que 
de l'importante politique du travail. 
5. Le document offre par ailleurs une analyse du secteur extérieur, avec la nouvelle orientation 
de la politique commerciale, le programme du commer ce extérieur dans ses dimensions multilatérales 
et bilatérales, la politique de promotion des exportati ons et des investissements et de l'investissement 
étranger direct. 
6. De plus, la partie consacrée aux normes et  aux politiques liées au commerce fournit des 
explications sur les règles en vigueur et leur cadre institutionnel;  la politique tarifaire, douanière et de 
facilitation des échanges;  les normes techniques, san itaires et phytosanitaires;  la stratégie nationale 
en matière de logistique;  la propr iété intellectuelle;  la politique de qualité, de transparence et de lutte 
contre la corruption;  et les politiques de l'environnement. 
7. Enfin, il a paru important d'exposer les po litiques sectorielles, dont beaucoup sont de 
caractère horizontal, qui concernent surtout l'agri culture, l'élevage, l'aquaculture et la pêche, 
l'agro-industrie, l'industrie manufacturière, le tour isme et les secteurs st ratégiques, ces derniers 
revêtant une importante toute pa rticulière du fait qu'ils complè tent et soutiennent, grâce au 
renforcement des infrastructures, le nouveau m odèle de développement et sa viabilité future. 
2. ENVIRONNEMENT SOCIOÉCONOMIQUE GÉNÉRAL 
2.1 CROISSANCE ÉCONOMIQUE  
8. L'économie équatorienne a poursuivi son redressem ent au cours de 2010, bien qu'elle ait eu à 
souffrir des faibles résultats du sect eur extérieur.  L'accroissement des dépôts obtenus et des crédits 
accordés par le système financier, le renforcement du recouvrement de l'impôt (en tant qu'indicateur 
de l'activité économique), le recu l du chômage et l'amélioration de la qualité de l'em ploi dans les 
principales branches d'activité ont permis à l'écono mie d'enregistrer une croissance de 3,58% en 2010. 
9. La valeur ajoutée du secteur non pétrolier est en  hausse, contrairement à celle du secteur 
pétrolier.  La suspension de l'investissement privé nécessaire à l'accroissement de la production WT/TPR/G/254 Examen des politiques commerciales
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  pétrolière, les soixante jours de paralysie de la raffinerie d'Esmeraldas et l'augmentation des 
importations de combustibles destinées à compenser la baisse de la production d'énergie hydroélectrique sont les facteurs qui ont le plus contribué à la chute de la valeur ajoutée du secteur pétrolier en 2010.  La renégociati on des contrats pétroliers voulue par le gouvernement national et la 
mise en service de la centrale hydroélectrique de Mazar devraient aider à infléchir la tendance à la 
baisse de la valeur ajoutée du secteur pétrolier en 2011.
1 
10. La valeur ajoutée du secteur pétrolier a accu sé une baisse de 2,65% et apporté une 
contribution de -0,37% en 2010.  Ce mauvais résulta t s'explique, entre autres facteurs, par une année 
de production en recul de la part des comp agnies privées en raison de l'incertitude liée aux 
dispositions des nouveaux contrats pétroliers, dont la négociation s' est prolongée jusqu'en novembre.  
Si les entreprises d'État productrices de brut ont enregistré une augmentation de 7%2 sur la période, la 
production des compagnies privées a baissé de 9,6%.3  C'est la raison pour laquelle la production 
nationale de brut a enregistré une progression d'à peine 0,56% en 2010.  Les travaux de maintenance 
récurrents qu'il a fallu réaliser afin d'améliorer les processus de production à la raffinerie d'Esmeraldas 
ont conduit à une paralysie qui s'est soldée par une réduction de 10,25% de la  production nationale de 
produits dérivés du pétrole en 2010.  De plus, il faut  tenir compte de l'augmentation de la demande de 
production thermoélectrique consécutive à un recul de la production hydroélectrique dû aux faibles 
débits enregistrés durant les premiers mois de l'a nnée.  Ce déficit énergétique a conduit le pays à 
augmenter considérablement ses importations de com bustibles, de 33,4% en volume et de 72,9% en 
valeur (en raison d'une hausse de 25,7% du prix des produits dérivés4), afin d'accroître la production 
thermoélectrique pour répondre à la demande intérieure en énergie. 
11. La valeur ajoutée du secteur non pétrolier a affi ché une progression de 4,47% et sa part dans 
les 3,58% d'accroissement du PIB a été de 3,45% pour l'année 2010.  Presque toutes les branches 
d'activité se sont redressées après la crise de 2009, à l'exception de l'agriculture qui devait accuser un 
recul de 0,68%. 
12. Plusieurs branches ont contribué pour beaucoup à la formation de la valeur ajoutée brute de 
l'économie équatorienne durant l'année 2010.  L'i ndustrie manufacturière et le commerce ont fourni 
chacun un apport de 0,92%.  En troisième place, on trouve les autres services, avec une part de 0,87%.  
On peut mentionner aussi le 0,62% apporté par la construction et les travaux publics, grâce à un 
dynamisme qui s'est surtout manifesté durant le qua trième trimestre de 2010.  Sur les dix dernières 
années, ces activités ont représenté 62% de la vale ur ajoutée brute, et elles absorbaient 84% des 
emplois urbains et ruraux au niveau national en décembre 2010. 
13. Avec 17,33%, l'intermédiation fina ncière connaît une e xpansion notable, la plus forte depuis 
2006, année pour laquelle sa progression avait été de 20,58%.  En 2010, le volume des crédits devait 
en effet augmenter de 30,7% par rapport à l'année précédente. 
                                                      
1 Il est à signaler que le Plan annuel d'investissements pour 2011 prévoit déjà le lancement de huit 
projets de production hydroélectrique destinés à réduir e la dépendance du pays vis-à-vis de la production 
thermoélectrique. 
2 Si l'on ne tient pas compte du brut produit par les compagnies Perenco et Petrobras depuis août et 
novembre, respectivement, mois durant lesquels leur production a été attribuée à Petroamazonas, la production 
d'État a progressé de 1,95% en 2010. 
3 La baisse de 9,6% au cours de la période est due principalement au fait que l'on ne prend pas en 
compte la production des sites de Perenco et de Petrob ras, gérés par Petroamazonas depuis août et novembre, 
respectivement.  Si l'on excluait Perenco et Petrobras des chiffres de 2009, la diminution de la production privée serait de 0,61%. 
4 Chiffres obtenus auprès de la Banque centrale de l'Équateur, ne tenant compte que de l'essence à haut 
indice d'octane, du gazole et du gaz de pétrole liquéfié. Équateur WT/TPR/G/254
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  14. Quant au commerce de gros et de détail, avec une croissance de 6,32%, il a retrouvé son 
dynamisme en 2010, année qui a vu l'élimination prog ressive des mesures de sa uvegarde de la balance 
des paiements.  Ces mesures avaient imposé des dr oits de douane sur plusieurs produits, et en 
particulier sur les biens de consommation.  Les impo rtations de ces biens ont augmenté de 14,1% en 
volume, sous l'effet principalement d'une progressi on de 42,3% des biens de consommation durables.  
Parmi les autres facteurs qui ont pu contribuer au bon comportement du secteur, citons la plus forte 
consommation des ménages (croissanc e annuelle réelle de 7,7%) et un accroissement de plus de 50% 
du crédit à la consommation (valeurs courantes).  
-4,09%
-6,35%4,17%35,07%
0,73%3,07%
-7,96%0,83%
-2,58% -2,65%
-15%-10%-5%0%5%10%15%20%25%30%35%40%
2001
2002
2003
200420052006200720082009
2010Graphique 2.1
Valeur ajoutée annuelle du secteur pétrolier
Source: Banque centrale de l'Équateur.Taux de variation aux prix de 2000
 
5,90%
3,90%
3,46%3,84%7,04%
5,05%
3,95%8,03%
0,91%4,47%
0%1%2%3%4%5%6%7%8%9%
2001
2002
2003
200420052006200720082009
2010Graphique 2.2
Valeur ajoutée annuelle du secteur non pétrolier
Source:  Banque centrale de l'Équateur.Taux de variation aux prix de 2000
 WT/TPR/G/254 Examen des politiques commerciales
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  0,92%
0,62%0,92%
0,19%0,39%0,87%
-0,6%-0,4%-0,2%0,0%0,2%0,4%0,6%0,8%1,0%1,2%1,4%
Industrie
manufacturière
Bâtiments et
travaux publics
Commerce
Transport et
entreposage
Intermédiation
financière
Autres servicesGraphique 2.3
Contribution réelle annuelle à la valeur ajoutée brute:  certaines branches d'activité
Source:  Banque centrale de l'Équateur.2007
201020092008Millions de $EU de 2000
 
15. Sur les dix dernières années, l'industrie manuf acturière a affiché une croissance de 5% en 
moyenne.  Si, en 2010, elle a enregistré une progressi on de 6,7%, c'est-à-dire supérieure à la moyenne 
de la décennie, elle n'a pas encore retrouvé le niveau de croissance de l'année 2008 (8,1%).  Ce 
redressement explique la forte hausse du volume de s importations de biens d'équipement (12,7%) et 
de matières primaires (23,5%) qui lui étaient destinés .  Il est à espérer que ces achats supplémentaires 
de biens de capital se reflètent principalement sur la production de 2011. 
16. En 2010, les 3,58% de croissance s'expliquent en  grande partie par une  réactivation de la 
demande.  La consommation des ménages, qui a pris  7,67% sur la période, a contribué pour 5,12% à 
la croissance du PIB.  Pour sa part, la formati on brute de capital fixe a également joué un rôle 
important dans la performance de l'économie en 2010,  avec un apport de 10,24%.  En raison de leurs 
chiffres modestes en valeurs réelles sur la période , les exportations n'ont guère contribué que pour 
2,28% à la progression du PIB. 
2.2 INFLATION ET PRIX  
17. Avec une inflation de 0,51% en décembre, 2010  s'est achevée sur une progression annuelle de 
3,33%, taux le plus faible enregistré sur les trois dernières années et légèrement en deçà des 
prévisions officielles.  Au niveau mensuel, le sous-secteur des produits alimentaires et des boissons 
non alcooliques a eu une influence considérable, avec  une contribution de 54,45% à la variation des 
prix en décembre.  Les sous-secteurs qui affi chent une plus grande variation annuelle en 
décembre 2010 sont les suivants:  boissons alcoo liques, tabacs et stupéfiants (6,31%);  produits 
alimentaires et boissons non alcooliques (5,40%);  vête ments et chaussures (4,60% );  et restaurants et 
hôtels (4,56%). Équateur WT/TPR/G/254
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  18. L'indice des prix à la production (IPP) a connu une progression de 6,67% entre 
décembre 2009 et décembre 2010.  L'évolution de cet indicateur affiche une tendance supérieure à 
celle des prix à la consommation.  Sur l'année, les prix qui ont le plus augmenté sont ceux des biens 
suivants:  minéraux, électricité, gaz et eau (23,22 %) et produits alimentaires, boissons et tabacs, 
textiles, vêtements et articles en cuir (9,92%). 
2.3 SECTEUR PUBLIC  
2.3.1 Budget de l'État central 
19. Conformément à l'article 292 de la Constitution politique de la République de l'Équateur, le 
Budget général de l'État regroupe l'ensemble des recettes et des dépenses du secteur public, à 
l'exception de celles qui touchent à la sécurité so ciale, au système bancaire public, aux entreprises 
publiques et aux administrations autonomes décent ralisées;  dans ce cadre, il ne prend pas en 
considération les recettes et dépenses au titre du Compte de financement du déficit des produits 
dérivés (CFDD). 
2.3.2 Recettes effectives 
20. Les recettes effectives du Budget général de l'État enregistrées entre janvier et décembre 2010 
se sont chiffrées à 14 938,25 millions de dollars EU, so it 3 355,32 millions de dollars EU de plus que 
le montant correspondant à la même période de  2009 (11 582,93 millions de dollars EU). 
Tableau 2.1 
Recettes effectives de l'État central 
(en millions de $EU) 
 
 Description  
2009 
Total  
2010 
Total janvier-décembre 
Écart 
$EU Écart 
% 
Total des revenus pétroliers et non pétroliers 11 582,9 14 938,2 3 355,3 28,97 
  Revenus pétroliers 2 298,2 4 410,2 2 112,0 91,90 
  Revenus non pétroliers 9 284,7 10 528,0 1 243,3 13,39 
Recettes fiscales 7 256,7 8 653,7 1 397,0 19,25 
Impôt sur le revenu 2 517,5 2 353,1 (164,4) -6,53 
TVA 3 018,5 3 746,1 727,6 24,10 
ICE 448,1 530,2 82,1 18,32 
Droits de douane 923,4 1 152,4 229,0 24,80 
Autres impôts (ISD/transfert de propriété de 
véhicules d'occasion) 230,4 427,7 197,3 85,62 
Recettes autres que fiscales 752,4 1 511,6 759,2 100,90 
Transferts 1 275,6 362,7 (921,9) -71,57 
Source:  Ministère des finances (éla boration par le Ministère). 
21. En 2010, les rentrées ont augmenté de 28,97% par rapport à 2009.  Ce résultat s'explique 
avant tout par une augmentation des recettes fiscales de  l'ordre de 1 397 millions de dollars EU et des 
revenus pétroliers d'un montant de  2 112 millions de dollars EU. 
22. Le bon résultat des recettes fiscales est dû princi palement au renforcement du recouvrement 
de la TVA et des droits de douane, en progression de 24,1% et de 24,8%, respectivement, par rapport 
à la période janvier-décemb re de l'année précédente. WT/TPR/G/254 Examen des politiques commerciales
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  23. Par contre, les recettes au titre de l'impôt sur le re venu et des transferts ont reculé de 6,53% et 
de 71,6%, respectivement. 
Composition des recettes 
 
24. Pour ce qui est de la composition des rece ttes effectives, elle a connu une importante 
évolution au cours de la période considérée: 
Graphiques 2.4 et 2.5
Recettes, janvier-décembre 2010
Transferts
2%
Revenus
pétroliers
30%
Recettes
fiscales
58%Recettes autres
que fiscales
10%Recettes, janvier-décembre 2009
Transferts
11%
Revenus
pétroliers
20%
Recettes
fiscales
63%Recettes autres
que fiscales
6%
Source:  Ministère des finances (élaboration par le Ministère). 
25. Si de janvier à décembre 2010 la fiscalité est rest ée la première source des recettes totales, sa 
part a reculé par rapport à la même période de l'année antérieure, passant de 63% à 58%, tandis que 
les revenus pétroliers ont atteint un pourcenta ge de 30%, contre 20% l'année précédente. 
26. Les recettes autres que fiscales ont vu augmenter leur part des recettes totales, celle-ci passant 
de 6% sur la période janvier-décembre 2009  à 10% sur la même période de 2010. 
27. S'agissant des recettes au titre d es transferts, on note une diminution de leur poids, qui passe 
de 11% en 2009 à 2% en 2010. 
Recouvrement de l'impôt 
 
28. Les prélèvements nets de l'Administration fiscale en 2010 ont atteint 7 864 millions de 
dollars EU, soit une croissance nominale de 17,4% pa r rapport à l'année précédente (6 693 millions de 
dollars EU).  Le montant du recouvrement a repré senté 103,9% de l'objectif assigné à la période, et un 
surcroît de recettes de 294 millions de dollars EU. Équateur WT/TPR/G/254
 Page 11 
 
 
  29. Si l'on considère la totalité des prélèvem ents, à savoir les montants perçus par 
l'Administration fiscale augmentés des droits de dou ane, la part des impôts directs sur la période 
janvier-décembre 2010 représente 43% du recouvrement effectif, soit un point de pourcentage de plus 
par rapport à l'année précédente.  Par ailleurs, la part des impôts indirects s'est située à 56% du 
recouvrement effectif, ce qui traduit un recul d'un point de pourcentage. 
Tableau 2.2 
Recouvrement de l'impôt, janvier-décembre 2009-2010  
(en millions de $EU)  
 Millions de $EU % 
2009 2010 Taux de croissance 
Objectif révisé Recouvre ment 2010 par rapport  
à 2009 2010 par rapport 
à l'objectif  
a b c c vs. a c vs. b 
TVA 3 431 4 157 4 175 21,7 0,4 
Impôt sur le revenu 2 552 2 478 2 428 -4,9 -2,0 
ICE 448 508 530 18,2 4,2 
Impôt sur les revenus extraordinaires  231 561  142,7 
Taxe sur les véhicules 
automobiles 118 188 156 31,8 -17,1 
Impôt sur les sorties de 
devises 188 338 371 97,2 9,8 
Impôt sur les actifs à 
l'étranger 30 35 35 16,4 1,6 
RISE 4 6 6 56,6 4,1 
Source:  Administration fiscale.  
30. La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) constitue la première source de recettes régulières du 
secteur public non financier.  Les 4 175 millions de dollars EU perçus en 2010 (janvier à décembre) 
sont le résultat, entre autres facteurs, i) de l'activ ité économique du pays;  ii) de la variation des prix 
de vente aux consommateurs;  iii) de la gestion de la SRI;  et iv) de la réforme de la Loi organique sur 
les entreprises publiques, concernant la restitution du droit de 12% sur les achats de biens et de 
services par les institutions publiques, y compris l es entreprises publiques, ce qui influe sur le 
recouvrement et le remboursement de la TVA depuis l'entrée en vigueur de la réforme 
(décembre 2009).  Le montant du recouvrement profite  par ailleurs des effets de la culmination en 
2010 des mesures de sauvegarde temporaires prises en 2009 pour préserver la position de la balance 
des paiements. 
31. Quant à l'impôt sur le revenu, deuxième source de recettes fiscales avec un produit de 
2 428 millions de dollars EU, il a ccuse une contraction de 4,9% par rapport à janvier-décembre 2009, 
qui résulte des nouvelles mesures le concernant, prises dans le cadre de la réforme fiscale, lesquelles 
ont une incidence sur:  i) le recouvrement de l'impôt sur le revenu déclaré des personnes morales 
essentiellement (0,4% du PIB) et, dans une moindre mesure, de celui des personnes physiques;  et 
ii) sur le montant des versements anticipés, dont le re cul en termes de PIB est de l'ordre de 0,1 point 
de pourcentage. 
2.3.3 Dépenses engagées 
32. Au mois de décembre 2010, les dépenses engagées du Budget général de l'État affichaient une 
valeur de 16 200,10 millions de do llars EU, soit un accroissement de  1 982,10 millions de dollars EU 
par rapport au montant enregistré pour la même pé riode de 2009 (14 218 m illions de dollars EU). WT/TPR/G/254 Examen des politiques commerciales
Page 12 
  
  33. Le poste principal correspondait aux dépenses de capital, qui atteignaie nt 6 431,67 millions de 
dollars EU, en progression de 21,7%  par rapport à la valeur enregist rée en 2009 (5 283,89 millions de 
dollars EU). 
34. Les dépenses courantes liées aux salaires (6 017,17 millions de dollars EU) ont augmenté de 
28% par rapport à la même période de 2 009 (4 707,83 millions de dollars EU). 
Tableau 2.3 
Dépenses engagées par l'État central 
(en millions de $EU) 
Description 2009 
Total 2010 
Total Janvier-décembre 
Écart 
$EU Écart 
% 
Dépenses totales 14 218,00 16 200,00 1 982,10 13,94 
Dépenses courantes 8 934,07 9 768,43 834,36 9,34 
Salaires 4 707,83 6 017,17 1 309,34 27,81 
Biens et services 824,00 1 094,57 270,57 32,84 
Intérêts 474,11 529,79 55,68 11,74 
Transferts courants 1 962,11 1 284,30 (677,81) -34,54 
Autres dépenses courantes 966,01 842,60 (123,41) -12,78 
Dépenses en capital 5 283,89 6 431,67 1 147,78 21,72 
Source:  Ministère des finances (élaboration par la Subsecretar ía de Consistencia Macrofiscal (SCM) du Ministère). 
35. Pour leur part, les transferts courants ont c onnu une baisse significative de 34,5%, passant de 
1 962,1 millions de dollars EU en 2009 à 1 284,3 millions de dollars EU en 2010. 
Composition des dépenses 
36. La structure des dépenses n'a guère évolué dur ant les deux années considérées, bien qu'il soit 
possible de discerner certaines variations. 
Graphiques 2.6 et 2.7
Dépenses, janvier-décembre 2010
Biens et services
6%Salaires
33%
Intérêts
3%Dépenses
en capital
37%Dépenses, janvier-décembre 2009
Transferts
courants
8%Salaires
37%
Autres dépenses
courantes
5%Dépenses 
en capital
40%
Transferts
courants
14%Biens et services
7%Intérêts*
3%Autres dépenses
courantes
7%
Source:  Ministère des finances (élabora tion par le SCM du Ministère). 
 Équateur WT/TPR/G/254
 Page 13 
 
 
  37. Sur la période janvier-décembre 2010, le poste  des dépenses d'inv estissement gagne en 
importance, avec une part qui prend 3 points de pourcentage, passant de 37% en 2009 à 40% en 2010.  
Par contre, on constate un recul sensible de la part  des transferts courants, qui perd 6 points, passant 
de 14% en 2009 à 8% en 2010.  La période à l'exam en connaît une légère augm entation de la part des 
biens et services, qui atteint 7% du total sur janvi er-décembre 2010.  De leur côté, les dépenses de 
rémunération s'alourdissent, passant de 33% en 2009 à 37% en 2010. 
2.3.4 Exécution du budget de l'État central 
38. À la fin de 2010, le solde budgétaire globa l accuse un déficit de 1 261,86 millions de 
dollars EU, très inférieur à celui enregistré en 2009,  qui avait atteint 2 635 millions de dollars EU. 
39. En proportion du PIB, le déficit global dimi nue (2,2% en 2010 contre 5,1% en 2009). 
Tableau 2.4 
Résultats budgétaires de l'État central 
(en millions de $EU) 
 
 
Description  
2009 
Total  
2010 
Total Janvier-décembre 
Écart 
$EU Écart 
% 
Recettes totales 11 582,90 14 938,25 3 355,35 28,97 
Dépenses totales 14 218,00 16 200,10 13 933,44 13,94 
Solde global (2 635,00) (1 261,86) 1 373,14 -52,11 
% du PIB -5,10% -2,21%   
Solde primaire (2 160,90) (732,07)  1 428,83 -66,12 
% du PIB -4,20% -1,28%   
Source:  Ministère des finances (élaboration par le SCM du Ministère). 
40. Le solde primaire accuse un déficit de 732,1 m illions de dollars EU, en  retrait de 66,1% par 
rapport au déficit de 2 160,9 milli ons de dollars EU enregistré en 2009.  En proportion du PIB, le 
solde primaire se situe à 1,3% pour l'année 2010. 
41. Le redressement des finances publiques est le résultat d'une augmentation significative des 
recettes (28,97%) combinée à une hausse modérée des dépenses (13,94%). 
2.4 DETTE PUBLIQUE  
2.4.1 Dette publique intérieure 
42. S'agissant de la dette publique intérieure, le tableau 4 fait apparaître une diminution de 2,35% 
entre le solde de 4 665,1 millions de dollars EU  au 31 décembre 2010 (8,2% du PIB de 2010) et le 
solde de 4 555,2 millions de dollars EU au 28 fé vrier 2011 (7,3% du PIB de 2011).  Ce resserrement 
résulte principalement d'un paiement de 96,3 millions  de dollars EU  correspondant à la consolidation 
de la dette de l'État auprès de l'Institut équatorien  de sécurité social, du paiement et des décaissements 
de la Banque de l'État pour un montant de 4,49 millions de dolla rs EU et de 0,18 millions de 
dollars EU, respectivement, au titre du stock de la dette auprès des entités de l'État au 28 février 2011. 
43. En ce qui concerne l'amortissement proprem ent dit de la dette publique intérieure, 
l'augmentation est de 515,15%, les remboursement s passant de 17,89 millions de dollars EU en WT/TPR/G/254 Examen des politiques commerciales
Page 14 
  
  février 2010 à 110,03 millions de dollars EU en févrie r 2011, en raison principalement du paiement de 
la dette consolidée auprès de l'Institut équato rien de sécurité sociale en janvier 2011. 
44. Par ailleurs, le total des décaissements au titre de la dette publique intérieure est tombé de 
1,17 million de dollars EU en février 2010 à 0,19 milli on de dollars EU en février 2011, l'écart étant 
dû à une augmentation des décaissem ents de la Banque de l'État. 
2.4.2 Dette publique extérieure 
45. Si l'on compare le solde de la dette publique  extérieure entre le 31 décembre 2010 et le 
28 février 2011, on observe une augmentation de 17,79%, l'encours passant, respectivement, de 
8 671,72 millions de dollars EU (15,2% du PIB de  l'année 2010) à 8 760,47 millions de dollars EU 
(14,1% du PIB de l'année 2011) (voir tableau 5). 
Tableau 2.5 
Solde de la dette publique extérieure 
(en millions de $EU) 
 31/12/2010 28/02/2011 
Total de la dette extérieure 8 671,72 8 760,47 
Institutions internationales 5 257,99 5 247,15 
Gouvernements 2 258,47 2 359,46 
dont le Club de Paris 632,20 637,47 
Banques et emprunts obligataires 1 107,42 1 108,59 
dont obligations intern ationales 918,03 925,51 
Autres bailleur s 47,84 45,27 
Dette extérieure/PIB 15,21% 14,12% 
Source:  Bulletins de la dette du Sous-Secrétariat au crédit public (élaboration par le Ministère des finances). 
46. Ce mouvement s'explique par un alourdissement de 4,47% de la dette extérieure auprès des 
gouvernements (en février 2011) et de 0,11% auprès des banques et au titre des emprunts 
obligataires5, ce en dépit d'une réduction de 0,21% de la de tte envers les institutions internationales et 
de 5,36 pour cent auprès des "autres bailleurs" , en février 2011 par rapport à décembre 2010. 
47. Pour ce qui est de l'amortissement, de févr ier 2010 à février 2011, il progresse de 87,8%, 
passant de 48 millions de dollars EU à 90,1 millions  de dollars EU, en raison principalement de 
l'accroissement entre ces dates des versements a ux institutions internati onales (230,19%) et aux 
banques (17,94%). 
48. Par contre, chiffrant 7,80 millions  de dollars EU en février 2010,  les décaissements effectifs 
ont atteint 110,65 millions de dollars EU en février 2011, l'écart s'expliquant par l'important 
accroissement des apports des gouvernements, qui sont passés entre-temps de 1,82 million de 
dollars EU à 110 millions de dollars EU. 
2.5 PAUVRETÉ ET INÉGALITÉS  
49. Les chiffres de la pauvreté pécuniaire su r les cinq dernières années témoignent d'une 
évolution favorable;  c'est dire que la pauvreté ne s'est pas aggravée au cours de la période 2006-2010 
                                                      
5 S'agissant des obligations internationales, bien qu'il n'y ait aucun décaisseme nt, l'augmentation est due 
aux arriérés résultant du non-paiement de la dette pour les mois de janvier et février 2011. Équateur WT/TPR/G/254
 Page 15 
 
 
  en dépit de la crise internationale.  Au plan nati onal, le taux de pauvreté est tombé de 37,6% en 2006 à 
32,8% en 2010;  dans le même temps, en milieu ur bain, le taux baissait de 25, 9% à 22,5% et, dans les 
campagnes, de 60,6% à 53% (graphique 2.8).  Parmi les facteurs qui expliquent ce résultat, on peut 
mentionner:  le relèvement des salaires (grâce sa ns doute à l'institution du "salaire digne");  la 
réduction de la pauvreté résultant des aides gouve rnementales telles que le programme "Joaquín 
Gallegos Lara"6, ainsi que le programme de crédits pour le développement humain dont ont bénéficié 
700 000 équatoriens qui, hier exclus, sont aujourd' hui propriétaires de leurs propres entreprises. 
Déc. 2006 Déc. 2007 Juin 2008 Déc. 2008 Déc. 2009 Juin 2010 Déc. 2010
Plan national 37,6% 36,7% 35,0% 35,1% 36,0% 33,0% 32,8%
Villes 25,9% 24,3% 23,3% 22,6% 25,0% 22,9% 22,5%
Campagnes 60,6% 61,3% 58,0% 59,7% 57,5% 52,9% 53,0%0%10%20%30%40%50%60%70%
Source: ENEMDU (élaboration par le SENPLADES).Graphique 2.8
Évolution de la pauvreté en Équateur
Pourcentages
 
50. Sur la période juin 2007-juin 2011, le m ilieu urbain a connu un important recul de la 
pauvreté, avec un taux tombant de 22,91% à 19,24% (graphique 2.9). 
51. Par ailleurs, comme le montre le graphique 2. 10, on assiste à une tendance à la réduction de la 
brèche de gravité – ou d'intensité – de la pauvreté,  ce qui signifie que les pauvres sont de moins en 
moins pauvres.  De même, l'écart entre les plus rich es et les plus pauvres se resserre;  c'est ainsi que le 
coefficient de Gini est tombé de 0,52 à 0,47 entre juin 2007 et juin 2011 (graphique 2.11).  Ces 
données reflètent le renforcement des services publics, grâce à la fourniture de biens et de services 
aux couches les plus vulnérables (services d'éducation et de santé de qualité, par exemple).  Il importe 
de dire qu'elles s'expliquent également par la mi se en œuvre de bonnes pratiques de redistribution du 
revenu au sein de la po pulation équatorienne. 
 
                                                      
6 Programme de la vice-présidence de la République, dont sont bénéficiaires les personnes présentant 
un handicap physique ou intellectuel.  Il s'agit d'une allocation de 240 dollars EU, officiellement appelée 
"Joanquín Gallegos Lara", versée aux parents ou aux proches des personnes souffrant d'un handicap grave ou se 
trouvant dans une situation d'extrême pauvreté.  Source:  www.ecuadorinmediato.com. WT/TPR/G/254 Examen des politiques commerciales
Page 16 
  
  22,43%23,29%
21,82%22,91%
19,24%
Juin 2007 Juin 2008 Juin 2009 Juin 2010 Juin 2011Graphique 2.9
Incidence de la pauvreté urbaine
Source: INEC - ENEMDU, juin 2011 (élaboration par le SENPLADES).
 
 
 
0,079 0,078
0,0730,081
0,061
0,0410,0380,0350,041
0,029
Juin 2007 Juin 2008 Juin 2009 Juin 2010 Juin 2011Graphique 2.10
Brèche et gravité de la pauvreté
Brèche Gravité
Source:  INEC - ENEMDU, juin 2011 (élaboration par le SENPLADES). 
 
  Équateur WT/TPR/G/254
 Page 17 
 
 
  0,52
0,49
0,480,49
0,47
 Juin 2007 Juin 2008  Juin 2009  Juin 2010  Juin 2011Graphique 2.11
Coefficient de Gini
Source: INEC - ENEMDU, juin 2011 (élaboration par le SENPLADES). 
52. On constate enfin une réduction du chômage des couches les plus vulnérables de la 
population.  C'est dire que le chômage des pauvres en  milieu urbain a reculé plus vite que celui des 
riches:  1,9% pour le quintile correspondant aux 20 % les plus pauvres contre 0,27% pour le quintile 
correspondant aux 20% les plus riches au plan national (graphique 2.12).  Parmi les facteurs qui 
expliquent ce résultat, il paraît important de citer l' accroissement de l'investissement public ainsi que 
l'essor du secteur du bâtiment et des travaux publics,  qui a donné du travail aux plus déshérités. 
 
16,9315,9720,1321,78
19,88
2,85 2,924,26
2,6 2,33
Juin 2007 Juin 2008 Juin 2009 Juin 2010 Juin 201120% les plus pauvres 20% les plus riches
Source:  INEC - ENEMDU, juin 2011 (élaboration SENPLADES).Graphique 2.12
Évolution du taux de chômage par quintile de la population totale
Pourcentage
 WT/TPR/G/254 Examen des politiques commerciales
Page 18 
  
  3. POLITIQUE ÉCONOMIQUE 
3.1 CONSTITUTION DE 2008  ET PLAN NATIONAL POUR DE BONNES CONDITIONS DE VIE  
Constitution de 2008 
 
53. Depuis le premier examen par l'OMC des politiqu es commerciales de l'Équateur, effectué en 
2005, l'Équateur a connu de très profonds changeme nts, dont le principal est l'adoption, en 2008, 
d'une nouvelle Constitution qui jette les bases d'un nouveau modèle de dévelo ppement endogène tout 
en accordant la priorité à l'intégration des peuples,  et en particulier des peuples latino-américains. 
54. En matière de développement, ce nouveau modèle ét ablit que l'État a le devoir de planifier le 
développement national, d'éliminer la pauvreté, et  de favoriser une croissance économique durable et 
une redistribution équitable des ressources et des ri chesses, afin d'assurer de bonnes conditions de vie. 
55. L'amélioration des conditions de vie est un objectif  assuré par l'État, qui reconnaît et garantit 
le droit à la souveraineté alimentaire, le droit de la population à vivre dans un environnement sain et 
écologiquement équilibré, garant de  la soutenabilité et de bonnes cond itions de vie (sumak kawsay).  
Sont en outre déclarées conformes à l'intérêt public:  la préservation de l'environnement, la 
conservation des écosystèmes, la biodiversité et l'intégrité du patrimoine  génétique du pays, la 
prévention des dommages à l'environnement et la  restauration des milieux naturels dégradés. 
56. Dans les secteurs public et privé, l'État pr omeut par ailleurs le recours à des technologies 
propres et à des énergies de remplacement non pollu antes et à faible impact.  La souveraineté 
énergétique ne pourra être assurée au détriment de la  souveraineté alimentaire, et ne pourra nuire au 
droit de toute la population à l'accès à l'eau. 
57. S'agissant des droits de la nature, les ser vices environnementaux ne sont pas susceptibles 
d'appropriation;  leur production,  fourniture, utilisation et exploitation sont régies par l'État. 
58. Le gouvernement central est hab ilité à conduire les relations in ternationales, les politiques 
économique, fiscale, douanière, tarifaire, et budgétair e et monétaire;  le commerce extérieur et la 
gestion de la dette. 
59. La Constitution stipule que le régime de dével oppement est l'ensemble organisé, durable et 
dynamique, des systèmes économiques, politiques, so cioculturels et environnementaux, garants de 
bonnes conditions de vie. 
60. Le système économique que fixe  la Constitution est de caractèr e social et solidaire.  Il 
reconnaît l'être humain en tant que sujet et fin;  favorise une relation dynamique et équilibrée entre la 
société, l'État et le marché, en harmonie avec la natu re;  et a pour objectif de garantir la production et 
la reproduction des conditions matérielles et immaté rielles qui assurent de bonnes conditions de vie. 
61. L'État a l'obligation de stimuler la producti on nationale, la productivité  et la compétitivité 
systémiques, et l'accumulation des connaissances scientifiques et technologiques;  et l'insertion 
stratégique dans l'économie mondiale et les activités de production complémentaires dans le cadre de 
l'intégration régionale.  Il doit également assure r la souveraineté alimentaire et énergétique;  
promouvoir la création de valeur ajoutée avec la plus  grande efficacité, dans les limites biophysiques 
de la nature et dans le respect de la vie et des cultures;  favoriser un échange juste et complémentaire des biens et des services sur des marchés transparents et efficace s, en accordant une attention 
prioritaire à la satisfaction des besoins des personnes et de la société, entre autres. Équateur WT/TPR/G/254
 Page 19 
 
 
  62. Pour sa part, la politique économique de l'Équateur  vise à rendre effectifs le respect des droits 
fixés par la Constitution et la réalisation des objec tifs du régime de développe ment et du Plan national 
de développement. 
63. Quant à la politique commerciale, elle se propose de développer, renforcer et stimuler les 
marchés intérieurs, conformément à l'objectif stratégi que fixé dans le Plan na tional de développement;  
et de réglementer, promouvoir et mener à bien  les actions correspondantes destinées à favoriser 
l'insertion stratégique du pays  dans l'économie mondiale. 
64. L'État encourage, en priorité, l' intégration des pays de l'Amérique latine et des Caraïbes.  Il 
s'emploie à renforcer l'appareil de production et à accroître la production au plan national et doit 
contribuer à ce que la souveraineté alimentaire et énergétique soit garantie et à ce que les inégalités 
internes soient réduites. 
65. L'État est tenu, en outre, de favoriser le  développement des économies d'échelle et du 
commerce équitable.  Il doit encourager les expor tations écologiquement responsables, en accordant 
la préférence à celles qui génèrent le plus d'emplois et  de valeur ajoutée, et en particulier aux produits 
des petites et moyennes entreprises et de l'artisanat. 
66. Quant aux importations, l'État privilégiera celles qui sont nécessaires au plein exercice et à la 
pleine jouissance des droits reconnus par la Constitu tion, et découragera celles qui sont susceptibles 
d'affecter la production nationale , la population et la nature. 
67. L'État équatorien ne peut se soumettre d'une ma nière générale et abstraite à une juridiction 
étrangère dans les différends entre des particuliers  et l'État, à l'exception des procédures arbitrales 
d'intégration latino-américaine prévues par la C onstitution.  Cependant, un arbitrage pourrait être 
rendu dans le cadre des "contrats d'investissement" protégés par le Code orga nique de la production 
(COP). 
68. En ce qui concerne les secteurs stratégiques, les services et les entreprises publiques, l'État 
peut se réserver le droit d'administrer, de régl ementer, de contrôler et de gérer les secteurs 
stratégiques, conformément aux principes de s outenabilité environnementale, de précaution, de 
prévention et d'efficacité. 
69. Les secteurs stratégiques, qui relèvent de l'autor ité et du contrôle exclusifs de l'État, sont ceux 
qui, du fait de leur importance et de leur éche lle, exercent une influence décisive sur les plan 
économique, social, politique ou envi ronnemental;  ils doivent viser à assurer le plein exercice des 
droits de la société et veiller à ses intérêts.  S ont considérés comme secteurs stratégiques:  l'énergie 
sous toutes ses formes, les télécommunications, les ressources naturelles non renouvelables, les 
transports et le raffinage des hydrocarbures, la bi odiversité et le patrimoi ne génétique, le spectre 
électromagnétique, l'eau et les autres secteurs qui pourraient être désignés par la loi (le Plan national 
pour de bonnes conditions de vie é numère ceux qui pourraient être ajoutés) . 
70. Les ressources naturelles non renouvelables appa rtiennent au patrimoine inaliénable et 
imprescriptible de l'État.  L'eau est un patrimoine st ratégique à usage public:  propriété inaliénable et 
imprescriptible de l'État, elle constitue un élément v ital pour la nature et pour l'existence des êtres 
humains.  La Constitution interdit toute forme de privatisation de l'eau. 
71. L'État doit promouvoir les formes de production qui assurent de bonnes conditions de vie à la 
population et décourager celles qui attenteraient à ses droits et à ceux de la nature;  il favorisera une WT/TPR/G/254 Examen des politiques commerciales
Page 20 
  
  production qui puisse répondre à la demande intérieure et garantir une participation active de l'État au 
concert international. 
72. La Constitution reconnaît la propriété intellect uelle conformément à la loi et dans les 
conditions fixées par elle.  Elle interdit toute fo rme d'appropriation des connaissances collectives:  
sciences, technologies et savoirs ancestraux.  Elle interdit également l'appropriation des ressources 
génétiques qui renferment la divers ité biologique et l'agrobiodiversité. 
73. L'État équatorien conduit des politiques favorab les à la production nationale dans tous les 
secteurs, en particulier pour garan tir la souveraineté alimentaire et la souveraineté énergétique, et 
créer des emplois et de la valeur ajoutée.  Il protèg e et stimule en outre le commerce équitable en tant 
que moyen d'accès à des biens et à des services de qua lité, de nature à lutter contre les distorsions de 
l'intermédiation et à promouvoir la soutenabilité. 
74. Quant à l'investissement, l'État encouragera les investissements nationaux et étrangers, et 
établira des réglementations propres à chaque type d'investissement, en accordant la priorité à 
l'investissement national.  Les investissements ser ont régis par des critères de diversification de la 
production, d'innovation technologi que et d'équilibre entre les régions et les secteurs. 
75. L'investissement étranger direct viendra en co mplément de l'investissement national et sera 
soumis à un strict respect du cadre juridique et des règlements nationaux, et à l'application des droits 
de l'homme et de la nature, et il sera orienté en fonction des besoins et des priorités définis dans le 
Plan national de développement  ainsi que dans les différents plans de développement des 
gouvernements autonomes décentralisés. 
76. Le Code organique de la production, du comme rce et des investisseme nts (COPCI) fixe les 
principes, droits et garanties concernant l' investissement étranger, comme celui de la 
non-discrimination, étant entendu que les investisseur s étrangers ont les mêmes droits et obligations 
que les investisseurs nationaux.  En outre, est reconnu le  droit de transférer à l'étranger tout ou partie 
des profits ou bénéfices produits par l'investi ssement, sous réserve de l'accomplissement des 
obligations pertinentes.  La stabilité fiscale est ga rantie par le maintien dur ant une période déterminée 
(variable selon le cas) du taux app licable à l'impôt sur le revenu au  moment du nouvel investissement.  
Sont également prévues la stabilité juridique de mê me que la possibilité de souscrire des contrats 
d'investissement offrant l'accès à des mécanismes d'arbitrage, y compri s d'arbitrage international.  Est 
prévue enfin la possibilité de souscrire des contra ts d'investissement qui précisent le traitement 
accordé à l'investissement dans le cadre du COP. 
77. La Constitution garantit le droit à la propriété en disposant que l'inv estissement ne pourra 
faire l'objet d'expropriation ou de nationalisation, directement ou indirectement, sauf à des fins 
d'intérêt public, auquel cas l'expropria tion ou la nationalisation s'opérera  d'une manière équitable, et 
moyennant le paiement d'une indemnisation prompte,  adéquate et effective, et conformément aux 
procédures légales et au principe d'un traitement ju ste et non discriminatoire.  Enfin, est reconnue la 
liberté d'accéder au système financier national et au marché des valeurs pour obtenir les moyens de 
crédit à court, moyen et long termes nécessaires à la mise en œuvre des projets d'investissement. 
78. La souveraineté alimentaire constitue un objectif stratégique pour la société équatorienne, qui 
oblige l'État:  à stimuler et faciliter la productio n et la transformation des produits alimentaires 
agricoles et des produits de la pêche par les petites et moyennes exploitations, les entreprises 
communautaires et celles de l'économie populaire so lidaire, afin que leur production soit destinée 
avant tout à la consommation locale et nationale grâce à la mise en place de mécanismes de Équateur WT/TPR/G/254
 Page 21 
 
 
  distribution et de commercialisation.  À cette fi n, l'État doit adopter des politiques budgétaires, 
fiscales et tarifaires qui protègent le secteur national de  l'agroalimentaire et de la pêche, de manière à 
éviter la dépendance vis-à-vis des impor tations de produits alimentaires. 
79. De même, l'État se doit de préserver les savoirs ancestraux et les ressources génétiques, 
patrimoine du peuple équatorien, et de  garantir le droit à l'utilisation et à la conservation des semences 
et d'encourager leur libre-échange. 
80. Quant à la biodiversité, la Constitution déclare l' Équateur exempt de plantes et de semences 
transgéniques.  Exceptionnellement, et seulement da ns des cas d'intérêt national dûment justifiés par 
la Présidence de la République et approuvés par l'Assemblée nationale, des semences et des plantes 
génétiquement modifiées pourront être introduites. 
81. La Constitution interdit d'accorder des droits, y compris des droits de propriété intellectuelle, 
sur des produits dérivés ou de synthèse, obtenus à partir de connaissances collectives liées à la 
biodiversité nationale. 
82. De même, l'État ne prendra pas d'engageme nts dans le cadre d'accords de coopération 
contenant des dispositions susceptibles de nuire à la  conservation et à la gestion durable de la 
biodiversité, à la santé humaine et aux dro its de la collectivité et de la nature. 
83. S'agissant des principes régissant les relations internationales, la Constitution favorise en 
priorité l'intégration politique de la  région andine, de l'Amérique du S ud et de l'Amérique latine.  Elle 
encourage par ailleurs la mise en place d'un système de commerce et d'investis sement entre les États, 
reposant sur la justice, la solidarité, la compléme ntarité, la création de mécanismes de contrôle des 
sociétés multinationales et l'établissement d'un mécanis me financier international, juste, transparent et 
équitable.  Elle rejette l'idée que des différends  entre entreprises privées puissent dégénérer en des 
conflits entre États. 
84. Les traités internationaux ra tifiés par l'Équateur seront so umis aux dispositions de la 
Constitution. 
85. L'intégration, en particulier avec les pays de l'Amérique latine et des Caraïbes, est un objectif 
stratégique de l'État équatorien.  Aussi doit-il  promouvoir une intégration économique équitable, 
solidaire et complémentaire;  l'unité dans les dom aines de la production, de la finance et de la 
monnaie;  l'adoption d'une politique internationale commune;  la mise en place de politiques de 
compensation destinées à surmonter les asymétries régi onales;  et le commerce régional, l'accent étant 
mis sur les biens à forte valeur ajoutée. 
86. L'État doit aussi promouvoir des stratégies conjointes de gestion durable du patrimoine 
naturel, en particulier la réglem entation des activités extractives;  la  coopération et la complémentarité 
durable en matière d'énergie;  la conservation de la biodiversité, des écosystèmes et de l'eau;  le 
développement scientifique et l'échange des connai ssances et des technologies;  et la mise en œuvre 
de stratégies coordonnées de souveraineté alimentaire. 
87. Il favorise également le renforcement des orga nisations de caractère supranational dont sont 
parties les États de l'Amérique latine et des Caraïb es, ainsi que la signature de traités et d'autres 
instruments d'intégration régionale. WT/TPR/G/254 Examen des politiques commerciales
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  Plan national pour de bonnes conditions de vie, 2009-2013 
 Historique  
88. C'est en janvier 2007 que l'Équateur a lancé la mise en œuvre du Plan national de 
développement pour 2007-2010.  Aujourd'hui, le défi est  de l'inscrire dans la durée.  Aussi le Plan 
national pour de bonnes conditions de vie (2009- 2013) propose-t-il de nouveaux défis axés sur la 
matérialisation et la radicalisation du projet de cha ngement visant à construire un État plurinational et 
interculturel, et, à terme, à assurer de bonnes conditions de vie
7 aux Équatoriennes et aux Équatoriens. 
89. À l'instar de l'instrument qui avait régi la période de gouvernance antérieure, le Plan pour 
2009-2013 reprend en cherchant à les concrétiser, dans  le domaine politique comme dans la sphère de 
la production, les mêmes transformations qui sont pré vues dans le projet de la Révolution citoyenne.  
Ces paris pour le changement ont également servi  d'orientations pour le processus de refonte 
constitutionnelle de 2008, qui a finalement abouti au  nouveau pacte social inscrit dans la nouvelle 
Constitution de la République de l'Équateur. 
90. Les propositions du Plan national pour de bonnes conditions de vie (2009-2013) posent 
d'importants défis techniques et politiques et prés entent d'importantes innovations méthodologiques et 
instrumentales.  Toutefois, la signification la plus profonde du Plan réside dans la rupture 
conceptuelle qu'il gère avec les modèles de libéra lisation classiques et les approches plus orthodoxes 
du concept de développement. 
91. Dans cette optique, l'assurance de bonnes conditi ons de vie découle d'une vaste recherche de 
modes de vie alternatifs que les acteurs sociaux d'Amér ique latine, en particulier, ont mis en avant au 
cours des dernières décennies, en opposant des revendi cations au modèle économique néolibéral.  En 
Équateur, ces revendications ont été reconnues et inté grées dans la Constitution, pour devenir ainsi les 
principes de base et les orientations du nouveau pacte social. 
92. L'assurance de bonnes conditions de vie constitue par conséquent un pari  pour le changement 
qui se construit en permanence à partir de ces revend ications, lesquelles s'appuient sur une vision plus 
large dépassant les marges quantitatives étroites de l'économisme et permettant l'application d'un 
nouveau modèle de développement, dont la fi nalité est non pas un processus d'accumulation 
matérielle, mécaniste et infinie de biens, mais la promotion d'une stratégie économique inclusive, 
durable et démocratique.  Il s'agit en d'autres te rmes d'une vision qui permet d'associer aux processus 
d'accumulation et de redistribution les acteurs qui  n'ont cessé d'être exclus des logiques du marché, 
ainsi que les formes de production et de reproduction qui se fondent sur des principes distincts de ces 
mêmes logiques.8 
                                                      
7 Par bonnes conditions de vie, on entend la satisfac tion des besoins, l'assurance d'une qualité de vie et 
la reconstruction de la sphère publique.  De plus, la notion présuppose l'élargissement des libertés, capacités, 
opportunités et potentialités de l'individu d'une façon qui lui permette d'obtenir en même temps ce que la 
société, les territoires, les identités collectives et tout un chacun – considéré comme un être universel et particulier à la fois – conçoit comme objec tif de vie souhaitable (SENPLADES:  10). 
8 Les bonnes conditions de vie s'appuient également sur des positions qui demandent une révision et 
réinterprétation de la relation qui existe entre la nature et les êtres humains, autrement dit sur le passage de l'actuel anthropocentrisme au biopluralisme, pour autant que l'activité humaine parvienne à faire un usage des 
ressources naturelles qui soit adapté à la génération (ou ré génération) naturelle de celles-ci (Guimaraes, cité par 
Acosta, 2009). Équateur WT/TPR/G/254
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  93. Enfin, les bonnes conditions de vie se construisen t aussi à partir des revendications en faveur 
de l'égalité et de la justice sociale, ainsi que de la reconnaissance, de la valorisation et de l'écoute des 
peuples et de leurs cultures, savoirs et modes de vie. 
94. Concrètement, s'agissant de la scène internationa le, le Plan fait mention de la nécessité d'une 
insertion réfléchie et souveraine dans  la sphère commerciale.  Afin d'instaurer un autre équilibre, on 
insiste sur l'intégration Sud-Sud, sans négliger po ur autant les parts de marchés déjà acquises. 
95. Pour sa première phase d'app lication (2009-2013), le nouveau modèle prévoit douze stratégies 
de changement, dont on évoquera ci-après cell es qui touchent à l'économie et au commerce. 
Stratégies 
 96. En tant qu'institution étatique responsable de la planification, le Secrétariat national de 
planification et de développement (SENPLADES)  a pour mission d'arrêter les grandes lignes des 
politiques publiques dans tous les domaines d' intervention du gouvernement national.  En 
conséquence, le Plan national de développement (2009-2013), dé nommé pour cette période Plan 
national pour de bonnes conditions de vie (PNVB), fi xe les objectifs nationaux en la matière.  Les 
bonnes conditions de vie  sont une proposition de  changement qui, face au modèle économique 
traditionnel, cherche à placer l'être humain au-dessus de l'activité économique. 
97. Aux fins du présent rapport, il convient d' accorder une place particulière à deux des 
12 objectifs nationaux du PNBV: 
 - Objectif n° 5:  Garantir la souveraineté et la paix,  et favoriser l'insertion stratégique 
du pays dans le monde ainsi que l'intégration latino-américaine ;  et 
  - Objectif n° 11:  Mettre en place un système économique et social, solidaire et 
durable. 
 
98. En vue de la réalisation de ces objectifs, le SENPLADES encourage la diversification de la 
production en identifiant les branches d'activité qui s'em ploieront en priorité à modifier la matrice de 
production.  À cette fin, des principes directeu rs de politique publique sont là pour accompagner 
l'essor et la participation de ces branches d'activité.  Ce changement est lié à un modèle de substitution 
sélective des importations en lieu et place de l'effo rt productif et de l'orientation des exportations. 
99. Pour ce qui est de l'insertion stratégique dans le monde, le SE NPLADES promeut une 
stratégie commerciale à l'intention de ces branches d'activité, par le biais, notamment, d'une sélection 
de bureaux commerciaux chargés de la diversification des marchés et des produits et de l'appui à un 
plan logistique de facilitation.  Ces bureaux commerciaux doivent jouer un rôle stratégique qui 
consiste non seulement à placer les produits sur les marchés mais aussi à faciliter l'accès aux 
ressources extérieures aux fins du développement en dogène du pays.  Dans le renforcement inclusif 
du marché intérieur par la diversification de la production comme dans l'insertion stratégique sur le 
marché mondial, les petits producteurs et les économi es populaires et solidaires sont pris en compte.  
En effet, les stratégies portées par le SENPLADES font une grande place à leur insertion au plan national et surtout à l'échelon international. 
100. Dans le domaine commercial, une autre des ac tions menées par le SENPLADES concerne la 
signature d'accords commerciaux pour le développement.  Il s'agit d'un nouveau type d'accord distinct 
de l'accord commercial traditionnel, qui fixe des obj ectifs de planification à long terme et s'inspire WT/TPR/G/254 Examen des politiques commerciales
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  d'une nouvelle vision du commerce et de ses liens av ec le développement.  Sans sortir du cadre du 
système commercial multilatéral, l'accord commercial pour le développement en tend aborder, au-delà 
des questions commerciales, les domaines de la coop ération et du dialogue politique, et il doit servir 
de base à l'aboutissement des négociations commerciales engagées par le pays. 
101. Enfin, les politiques exposées ci-dessus vont de  pair avec une prioritisation des projets 
d'investissement public.  Ces projets doivent répondre aux objectifs de planification nationale, et créer 
en Équateur les conditions internes qui rendent vi ables son insertion stra tégique dans le monde, 
l'intégration latino-américaine et l'appui à un systèm e économique et social, durable et solidaire, grâce 
au soutien des secteurs créateurs de valeur et à l'am élioration de leur rentabilité et au renforcement de 
la productivité systémique du pays. 
102. Les stratégies ci-après ont été mises en place: 
 - démocratisation des moyens de produc tion, redistribution des richesses et 
diversification des formes de propriété et d'organisation; 
  - transformation du modèle de spécialisa tion de l'économie grâce à une substitution 
sélective des importations au profit des conditions de vie; 
  - accroissement de la productivité réelle et diversification des exportations, des 
exportateurs et des débouchés mondiaux; 
 
 - insertion stratégique et souveraine dans le monde et intégra tion latino-américaine; 
  - connectivité et télécommunications pour cons truire la société de l'information;  et 
  - durabilité, conservation, connaissance du patr imoine naturel et soutien du tourisme 
communautaire. 
 
103. Sur cette base, le Plan propose une logique qui s'appuie sur les grands objectifs pour de 
bonnes conditions de vie, déjà re pris dans le Plan national de  développement 2007-2010, mais 
actualisés en fonction de paramètres liés à la r éalisation des objectifs nationaux, aux différentes 
propositions d'action publique, sectorielle  et territoriale, et, surtout, au besoin de relever les défis 
découlant du nouveau cadre constitutionnel. 
104. C'est pourquoi le Plan national de développe ment pour de bonnes conditions de vie poursuit 
les objectifs ci-après en matière économique et commerciale: 
 - encourager la production d'aliments sain s et culturellement appropriés pour le panier 
de base du consommateur équatorien, en  évitant la dépendance vis-à-vis des 
importations et en rejetant les modes alimentaires préjudiciables à la santé; 
  - stimuler l'industrie alimentaire nationa le, en remettant au goût du jour et en 
renouvelant les produits de qualité, sains et à haute valeur nutritive, et en adaptant 
l'élevage à la consommation locale; 
 
 - promouvoir et planifier une gestion inté grée et durable de l'eau pour assurer une 
disponibilité de la ressource hydrique en  quantité et qualité compatible avec la 
souveraineté alimentaire et énergétique; Équateur WT/TPR/G/254
 Page 25 
 
 
   
 - renforcer la capacité nationale de production d'énergie à partir de sources 
renouvelables; 
 
 - militer pour la mise en place d'une nouvelle architecture financière internationale qui 
contribue aux objectifs de production et de  bien-être collectif, dotée de mécanismes 
transparents et solidaires, et s'inspirant des principes de la justice sociale, de l'égalité 
des genres et de la gestion de l'environnement; 
 
 - attirer l'épargne extérieure sous la form e d'investissements étrangers directs, publics 
et privés, autour de projets à long terme durables, qui respectent les droits des personnes, des communautés, des peuples et  des nationalités, qui donnent lieu à des 
transferts de technologies et qui créent des emplois décents; 
  - appliquer des mécanismes permettant d'utiliser au profit du pays les avancées 
découlant des transferts de technologies; 
  - aligner les activités de coopération inte rnationale sur les objectifs nationaux en 
matière d'amélioration des conditions de vie,  en institutionnalisan t des mécanismes de 
reddition de comptes et des systèmes d' évaluation permanente de leur impact; 
 
 - améliorer les relations commerciales et  de coopération internationale avec les 
gouvernements autonomes décentralisés partout dans le monde; 
  - définir les domaines d'intervention prior itaires de la coopération internationale en 
Équateur; 
 
 - privilégier les accords commerciaux pour le  développement en tant qu'instruments 
permettant de favoriser la complémentarité,  la solidarité et la réduction des asymétries 
entre les pays; 
 
 - insister sur la prise en compte de fact eurs sociaux dans les accords d'intégration 
économique et commerciale; 
  - promouvoir activement la coopération tria ngulaire et la coopération Sud-Sud, en 
encourageant les PME et le s entreprises solidaires; 
 
 - soutenir les organismes d'intégration ré gionale et sous-régiona le pour renforcer le 
processus d'intégration avec les pays andins, l'Amérique du Sud, l'Amérique latine et 
les Caraïbes, en faisant appel à des mécani smes et des démarches de convergence qui 
approfondissent l'intégration des peuples; 
 
 - améliorer la connectivité avec l' Amérique latine et les Caraïbes; 
  - veiller à la convergence des politiques économi ques, sociales, cultur elles, migratoires 
et environnementales des pays membres des réseaux d'intégra tion régionale dont 
l'Équateur est partie; 
 WT/TPR/G/254 Examen des politiques commerciales
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   - privilégier la négociation de groupe au côté des pays de l'Amérique du Sud pour 
obtenir des accords avantageux grâce au re nforcement du pouvoir de négociation de 
la région; 
 
 - accélérer l'intégration régionale par le biai s de l'intégration de la production, en tant 
que moyen d'assurer la complémentarité commerciale avec le reste du monde; 
  - promouvoir les mécanismes qui facilitent la libre circulation des personnes au sein de 
la région et encourager les échanges touristiques; 
 
 - consolider les institutions financières régi onales en tant qu'alternative aux institutions 
financières multilatérales traditionnelles, et encourager le recours à des systèmes 
uniques de compensation au plan de la région; 
  - définir à l'échelon de l'État des axes stratégiques pour la commercialisation des 
produits équatoriens à l'étranger; 
  - définir et mettre en œuvre des mécanismes de transfert de ressources et de 
technologies ayant un impact social direct; 
 
 - renforcer les capacités du pays à avoir sa place sur la scène internationale et à influer 
sur les politiques bilatérales et multilatérales qui , entre autres, facilitent l'exercice des 
droits et garantissent la protection des É quatoriens et des Équatoriennes vivant à 
l'étranger; 
  - diversifier les exportations équatori ennes à destination du reste du monde, en 
accordant la priorité aux complémentarités avec les économies du Sud, dans le cadre 
d'un échange équitable qui protège la pr oduction et la consommation nationales; 
  - faire participer de nouveaux acteurs au co mmerce extérieur, venant principalement de 
la micro, petite et moyenne entreprise et  de l'artisanat, en favorisant les initiatives 
écoresponsables et créatrices d'emplois; 
  - mettre en place des mécanismes interna tionaux de garantie des exportations – à 
l'intention notamment des PME, des entr eprises solidaires et des organisations 
populaires – en accordant la priorité à celle s qui font appel à des femmes de tous 
horizons, à des groupes exigeant une attention prioritaire, à des peuples et à des 
nationalités; 
  - défendre les intérêts commerciaux du pa ys, au besoin en mettant en place des 
dispositifs de protection de la productio n et de la consommation nationales; 
 
 - veiller à ce que les relations commercia les avec l'extérieur demeurent sous la 
prédominance de la sécurité juridique nati onale et éviter que des intérêts privés 
n'affectent les relations entre États; 
  - appliquer un régime de substitution sélec tive des importations qui favorise les entrées 
de produits et services indispensables à l'am élioration des conditions de vie, et en 
particulier l'importation des intrants destin és à la production, et qui décourage celles 
qui ont un effet négatif sur la productio n nationale, la population et la nature; Équateur WT/TPR/G/254
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 - renforcer l'administration douanière pour plus d'efficacité et de transparence, afin de 
faciliter les échanges avec l'étranger; 
 
 - assurer la place du pays, fort de son patrimoine naturel, dans les mécanismes 
internationaux de lutte contre  le changement climatique; 
  - stimuler la création d'activités génératr ices de valeur, notamment dans les secteurs 
secondaire et tertiaire; 
 
 - diversifier les formes de production et de fourniture de services et leur aptitude à 
créer de la valeur afin d'élargir l'offre au plan national et à destination de l'étranger; 
  - encourager les importations indispensables à l'amélioration des conditions de vie, en 
particulier l'importation des intrants destin és à la production, et décourager celles qui 
ont un effet négatif sur la production na tionale, la population et la nature; 
  - reconnaître la diversité des acteurs de l'économie et les in citer à jouer un rôle effectif 
dans les espaces de décision économique; 
 
 - aider les petites et moyennes unités de production aux fins du renforcement et de la 
complémentarité des territoires, tant à l'échelon national qu'au sein des structures d'intégration régionale; 
  - entretenir et étendre le réseau national de transports et les services multimodaux au 
profit du commerce intérieur et extérieur, et  de l'intégration nationale et régionale; 
 
 - assurer une gestion efficace et transpar ente des services douaniers pour faciliter le 
commerce d'exportation et d'importation; 
  - appliquer des droits de douane sélectif s et accorder des subventions, entre autres 
mesures, afin de réguler le commerce en fonction des intérêts nationaux, dans le 
respect des engagements internationaux du pays.  Mettre en œuvre une politique 
fiscale et tarifaire visant à protéger et  promouvoir la produ ction nationale, la 
redistribution des richesses, les revenus et la responsabilité environnementale; 
 
 - élargir la protection nationale aux produ its de l'économie populaire et de l'économie 
sociale et solidaire, face au dumping social du commerce international et du protectionnisme des États centraux; 
  - définir, pour les produits et les services, des règles et des norme s qui garantissent les 
droits du consommateur et enc ouragent la production intérieure; 
 
 - prévoir des incitations en faveur d es exportations de produits écoresponsables, 
susceptibles de créer des emplois et de la valeur ajoutée, s'agissant en particulier de produits en provenance de la petite et moyenne production associative et du secteur 
artisanal;  et 
 WT/TPR/G/254 Examen des politiques commerciales
Page 28 
  
   - stimuler la productivité systémique en s'efforçant de créer des conditions de 
production favorables à l'économie endogène  aux fins de l'amélioration des 
conditions de vie. 
 
105. En résumé, le Plan national pour de bonn es conditions de vie (2009-2013) propose un 
nouveau paradigme en matière de développement, qui,  au-delà de la croissan ce économique, s'adapte 
aux réalités, dans une vision intégrée et moyennant une réorientation des priorités.  Le modèle de 
production s'adapte aux besoins de la collectivité, et  son bilan se mesure à son incidence sur la qualité 
de vie des personnes, à la satisfaction de leur s besoins, à sa contribution au renforcement des 
opportunités et des capacités de l'homme et à sa relation avec l'environnement. 
3.2 D OLLARISATION  
106. Depuis l'année 2000, l'Équateur connaît un ré gime de dollarisation, adopté, selon les 
arguments des responsables de la politique éc onomique de l'époque, pour mettre un terme à la 
dépréciation accélérée du sucre, alors monnaie nationale, et contrer un processus qui menaçait de conduire l'économie à l'hyperinflation, à un moment où le pays traversait l'une des pires crises de son 
histoire.  La dollarisation a consisté à remplacer la monnaie nationale, le sucre, par le dollar des 
États-Unis d'Amérique en tant que m oyen de paiement au sein de l'économie. 
107. Dans la pratique, cette substitution a eu deux e ffets sur la politique monétaire et la politique 
de change au plan interne.  En termes de politique monéta ire, avec la dollarisation, la Banque centrale 
de l'Équateur a dû renoncer à sa prérogative d'ém ission monétaire et, par là, à mener une politique 
monétaire par le biais de l'émission.  Du point de vue du régime de change, la dollarisation a impliqué 
un attachement des plus stricts à un système de change fixe, puisqu'elle  a conduit à remplacer 
totalement la monnaie nationale par une devise étrangère selon un ta ux de change fixé une fois pour 
toutes et que l'on ne pourrait plus modifier par la suite .  En perdant la possibilité d'émettre de l'argent, 
les autorités se sont trouvées aussi dans l'in capacité de conduire un e politique de change. 
108. Dans une économie dollarisée, la liquidité interne dépend exclusivement du solde des 
comptes extérieurs.  Sans capacité d'émission, l' offre monétaire est déterminée par le bilan des 
opérations de l'économie avec l'extérieur, ce qui  rend celle-ci beaucoup pl us dépendante de ses 
relations commerciales et financières avec le monde .  Par conséquent, l'évolution de la liquidité 
dépendra dans une grande mesure du solde de la  balance des paiements.  Les chocs extérieurs 
susceptibles de produire des changements brusques et importants dans les rentrées de devises, en 
réduisant la liquidité de l'économie, provoquero nt presque automatiquement des ajustements 
correspondants dans le secteur réel – au détriment de  la production, de l'emploi et du bien-être de la 
population.  La plus grande vulné rabilité de l'économie dollarisée n'a pas de contrepartie dans 
l'aptitude de la politique économique à influer sur le comportement de celle-ci;  tout au contraire, 
parce que les responsables de la politique économique ne disposent guère de moyens d'intervention, et 
ceux qui existent sont d'une efficacité limitée devant les chocs imprévus.  Aussi est-il d'une 
importance primordiale pour l'économie équatorienne que le secteur extérieur se développe et que les 
autorités gèrent de façon adéquate  une politique commerciale qui, tout  en s'inscrivant dans le cadre 
des engagements internationaux contractés par le pays , leur permette de protéger la liquidité de 
l'économie et, par extension, le niveau de production et de bien-être de la population. 
109. Les réalités d'une économie dollarisée ont égal ement conduit à réorganiser les institutions 
publiques du pays afin de les rendre compatibles avec le régime en question.  Dans la nouvelle 
Constitution de 2008, le mandat de diverses institutions a certes été adapté aux réalités de la 
dollarisation, mais principalement pour disposer  d'une nouvelle assise institutionnelle destinée à Équateur WT/TPR/G/254
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  accompagner le processus de transformation structure lle de l'économie nationale.  C'est ainsi que la 
formulation des politiques monétaire et financière, comme de crédit et de change, est devenue la 
prérogative exclusive de l'exécutif, agissant essentiellement par l'entremise de la Banque centrale de 
l'Équateur (BCE) et des institutions qui forment le  système bancaire public.  La formulation de ces 
politiques répond aussi à certains besoins particuliers, parmi lesquels on peut c iter:  a) apporter les 
moyens de paiement nécessaires au bon fonctionneme nt du système;  b) assurer les niveaux de 
liquidités qui garantissent les marg es de sécurité financière requises;  c) orienter les excédents de 
liquidités vers l'investissement;  et d) encourag er l'épargne nationale, assurer le financement des 
secteurs de production, et veiller à la stabilité des prix  et au maintien de l'équilibre de la balance des 
paiements.  Ce dernier aspect acquiert toute son impor tance dans le contexte de la dollarisation du fait 
que de la bonne conduite de la po litique économique et de la gesti on des flux dépendra la possibilité 
d'assurer la viabilité dans le temps du régime moné taire en vigueur.  La dollarisation exige que la 
politique publique s'efforce de contenir les varia tions excessives des résultats de la balance des 
paiements, puisque c'est de ces r ésultats que dépend directement le niveau de l'offre monétaire et, 
partant, celui de l'activité réelle de l'économie. 
110. La dollarisation a eu des conséquences importa ntes pour l'économie équatorienne, surtout en 
éliminant la composante incertitude en matière de change, en réduisant l'effet inflationniste de la 
dévaluation, et en imposant plus de discipline da ns la gestion des finances publiques en raison de 
l'impossibilité de financer le défi cit budgétaire par l'émission de monna ie.  L'engagement pris avec la 
dollarisation est de première importance et les po litiques mises en œuvre ces dernières années visent à 
renforcer le régime et à assurer sa pérennité. 
111. Parmi les changements apportés aux institutions équa toriennes, celui qui touche au rôle de la 
Banque centrale mérite une mention pa rticulière.  Pour faire face aux réalités de la dollarisation, mais 
aussi pour permettre une conduite c ohérente de l'économie afin de réaliser les objectifs à moyen et 
long termes du Plan national pour de  bonnes conditions de vie et de la nouvelle Constitution, plusieurs 
institutions publiques ont dû s'adapter à une no uvelle logique de gesti on macro-économique, et 
nombre d'entre elles ont connu un réaménagement de leur s fonctions et de leurs objectifs;  tel fut le 
cas aussi de la Banque centrale de l'Équateur. 
112. Dans une économie dotée d'une monnaie propre,  les banques centrales se sont vu confier la 
mission de maintenir la stabilité des prix grâce à une politique monétaire avisée et indépendante.  Pour 
y parvenir, les banques centrales devaient bénéfici er d'une autonomie à l'égard des pouvoirs publics, 
pour protéger l'institution des pressions que ceux-ci  pouvaient exercer pour que  le déficit budgétaire 
soit monétisé , c'est-à-dire pour que les déséquilibres des comptes publics soient financés par 
l'émission de monnaie, contribuant ainsi à l'instabilit é des prix.  Dans cette logique, l'autonomie des 
banques centrales est étroitement liée à leur capacité d'émettre de la monnaie.  Comme on l'a vu, la 
dollarisation a supprimé de fait cette aptitude à émettr e de la monnaie propre et, en conséquence, elle 
a supprimé aussi toute possibilité pour la Banque centra le de l'Équateur de financer les comptes de 
l'État.  En l'occurrence, vu les nouvelles caractér istiques de l'économie, l' autonomie de la Banque 
centrale n'était plus une nécessité;  il convenait plut ôt d'inclure l'institution dans la nouvelle logique 
institutionnelle du pays. 
113. C'est ainsi que des fonctions ont été réassignées à la Banque centrale de l'Équateur dans le 
cadre du nouveau régime, étant entendu que s'il n'éta it plus possible au pays d'émettre de monnaie 
propre, cela ne voulait pas dire non plus que l' économie pût se passer complètement d'une banque 
centrale.  De fait, la Banque centrale de l'Équate ur conserve des fonctions  importantes, consistant, 
notamment:  a) à éviter le risque systémique sous le régime de la dollarisation, en veillant à une 
administration et à une régulation adéquates du systèm e de paiements;  b) à gérer la liquidité de WT/TPR/G/254 Examen des politiques commerciales
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  l'économie par le biais de la fixation des réserves bancaires obligatoires ou d'autres mécanismes de 
contrôle;  c) à réorienter l'épargne des différents s ecteurs de l'économie vers l'investissement dans la 
production par l'intermédiaire du système bancai re public;  d) à administrer les réserves 
internationales librement utilisables;  e) à jouer le rôle de dépositaire de s fonds publics et d'agent 
financier de l'État;  e) à effectuer des transacti ons telles que:  opérations internationales;  dépôts 
centralisés de valeurs;  administration des espèces monétaires;  et certification électronique;  g) à établir des statistiques macro-économiques de sy nthèse concernant les principaux secteurs de 
l'économie;  et h) à participer à la mise en œuvr e, tout en y apportant un appui technique, d'une 
politique économique alignée sur les grands objec tifs du Plan de développement national et les 
orientations du Programme  de politique économique. 
3.3 P
OLITIQUE FISCALE  
114. La politique fiscale de l'Équateur n'a pas c onnu ces cinq dernières années des modifications 
importantes dans lesquelles l'on pût voir un fact eur ayant une incidence négative sur le commerce 
extérieur;  au cours des quatre années écoulées, les mesures prises dans ce domaine ont plutôt visé à créer plus de liquidités pour les personnes morales, les personnes physiques et les travailleurs en 
situation de dépendance, ce qui a accru la capacité  de consommation des classes intermédiaires et 
inférieures de la société, et favorisé le commer ce des produits de consommation d'origine nationale 
aussi bien qu'importés.  En témoignent les inc itations fiscales aux entreprises au titre de la création 
d'emplois, de l'embauche de personnes handicapées et  de l'utilisation de technologies propres et plus 
efficaces;  ainsi que les réductions de l'impôt sur le  revenu au titre de la formation, de l'assistance 
technique et de la promotion commerciale, et l es réductions à l'intention des personnes physiques 
envisagées dans la Loi sur le régime fiscal intérieur. 
115. Le souci cardinal qui a guidé l'action de l' Administration fiscale, dans l'esprit de la 
Constitution de la République, a été de modifier le poid s relatif de l'impôt direct et de l'impôt indirect, 
ce dernier ne contribuant pas à concrétiser le principe  de justice redistributive.  En 2005, la part de 
l'impôt direct était de 32,1% et celle de l'impôt i ndirect de 67,9%;  en 2010, la part des contributions 
directes était déjà de 44% et celle des contributions indirectes de 56%. 
116. L'accroissement du recouvrement de 100,15 % (de 3 929 milliards à 7 864 milliards) entre 
2005 et 2010 est le résultat d'une amélioration sensi ble des procédures de contrôle, de calcul et de 
prélèvement;  ainsi que d'une action répressive ré solue face aux délits de caractère fiscal.  Les 
contrôles fiscaux auprès des commerçants ont ét é multipliés par huit sur la période 2005-2010. 
117. Les nouveaux impôts ont globalement moins rapporté au fisc que les avantages fiscaux 
accordés par les dernières réformes.   Les réformes partielles apportées à la structure de l'impôt ont 
toutes eu pour effet de réduire le recouvr ement potentiel et non pas de l'accroître. 
118. Le taux de la taxe sur la valeur ajoutée a été maintenu à 12%, contre plus 18% après 
pondération dans les autres pays d'Amérique latine. 
119. L'État a supprimé l'impôt sur les biens de consommation spéciaux lié aux services de 
télécommunications, ce qui a représenté une perte de recettes fiscales supérieure au produit total des nouveaux impôts et des réformes:  prélèvement sur les biens de consommation spéciaux lié aux jeux 
de casino et aux voitures de luxe, par exemple.  Compte non tenu de l'impôt sur les revenus 
extraordinaires qui, créé pour taxer les bénéfices extr aordinaires des sociétés pétrolières, a fait rentrer 
dans les caisses de l'État les deux premières a nnées 220 millions de dollars  EU (à rapprocher d'un Équateur WT/TPR/G/254
 Page 31 
 
 
  univers de 8 000 milliards de dollars  EU), le reste des nouveaux impôts (sur les terres rurales, les 
sorties de devises et les actifs à l'étranger) a rapporté au fisc quelque 62 millions. 
120. Des facilités ont été mises en place à l'inten tion des contribuables qui acceptent spontanément 
d'envoyer par Internet leur déclaration de l'impôt sur le revenu et les déclar ations mensuelles de la 
taxe sur la valeur ajoutée.  Les annexes relatives a ux transactions ont été simplifiées et la facturation 
électronique a vu le jour.  De même, les rembourse ments au titre de l'impôt sur le revenu ont été 
automatisés et les demandes de remboursement de la TVA sont traitées, dans un délai maximum de 
72 heures, via le réseau informatique.  Les citoyens  peuvent recourir au Web pour faire valoir leurs 
droits, déposer une plainte ou proposer des amélio rations aux systèmes en s'adressant au Département 
des droits du contribuable, récemment créé. 
121. Les autorités ont renforcé les critères applicables à la déductibilité des frais pour toutes les 
catégories d'entreprise, y compris les frais de promotion commerciale pour l'accès aux marchés internationaux, et elles ont pris des dispositi ons pour encourager l'activité dans les zones 
économiquement défavorisées et les zones économiqu es spéciales.  Ces dispositions s'adressent aux 
personnes morales aussi bien nationales qu' étrangères, sans aucune distinction. 
122. En vue d'officialiser de gra nds pans de l'économie parallèle , on a créé le Régime national 
d'imposition simplifié (RISE), pour la déclaration et le paiement des impôts directs et indirects des 
contribuables dont les revenus annuels au titre d'une  activité commerciale ou de service ne dépassent 
pas 60 000 dollars EU;  les prélèvements fixes me nsuels vont de 1,17 dollar EU à 212,40 dollars EU, 
selon l'activité exercée. 
123. Le RISE est né de la réforme fiscale de 2007 et il est entré en vigueur à partir de 2008.  Il 
répond au souci principal de combattre l'activ ité informelle;  en 2010, il a enregistré 
450 205 inscriptions et rapporté à l'État 5 744 900,00 dollars EU. 
124. Le Code organique de la production, du commerc e et des investissements, en vigueur depuis 
janvier 2011, a permis d'encourager toutes les ac tivités économiques licites, y compris les activités 
commerciales, en accordant une réduction général et  graduelle, de trois points de pourcentage, de 
l'impôt sur le revenu et, pour les nouvelles sociétés, l' exonération du paiement de  l'impôt sur le revenu 
durant cinq ans.  Avec ces mesures, l'Équateur a l'un des taux les plus faibles au monde de l'impôt sur 
le revenu des sociétés et des personnes physiques. 
125. Les autorités étudient une proposition de réforme fiscale dont le principal objet est de lutter 
contre les atteintes à l'environnement et à la santé publique, en favorisant une utilisation plus 
responsable des combustibles fo ssiles, des plastiques non biodégradables et des emballages non 
recyclables.  Il est prévu une sanction pour les vé hicules qui consomment et polluent beaucoup et une 
incitation pour les voitures hybrides et électriques;   pour les bouteilles en plastique non consignées et 
non recyclables, il est envisagé de frapper le  producteur d'une ta xe de deux centavos. 
126. De surcroît, la réforme vise à décourager la  consommation de cigarettes par une hausse des 
taxes sur ce type de produit et à corriger les lacunes du recouvrement de l'ICE sur les boissons 
d'origine nationale et d'importati on, en définissant un paramètre de calcul unique, sur la base d'un 
prélèvement général spécifique et ad valorem  sur les biens de consommation spéciaux, par litre 
d'alcool pur. WT/TPR/G/254 Examen des politiques commerciales
Page 32 
  
  3.4 P OLITIQUE FINANCIÈRE  
127. Pour l'Équateur, il est primordial de mettre en place un système financier plus stable et plus 
solide, fondé sur des indicateurs appropriés en matiè re de liquidité, de solvabilité et de qualité des 
actifs, et d'où seraient exclues les pratiques o ligopolistiques.  Aussi la politique menée par le 
gouvernement vise-t-elle, dans ses grandes lignes, à ét ayer le Réseau de sécurité financière, afin 
d'améliorer la prévention des risques systémiques et pouvoir faire face aux faillites éventuelles au 
moindre coût social.  Dans cette optique, le gouvernement s'emploie activement à renforcer la 
supervision et le contrôle du système financier, ce qui permettra de traiter en temps opportun et avec 
efficacité les problèmes de liquidités et de solv abilité que pourraient re ncontrer les institutions 
financières et de donner dava ntage confiance aux déposants. 
128. Bien qu'il ait surmonté la crise de 1999-2000, au cours des années qui suivirent, le système 
financier devait souffrir encore d'une structure ma nquant de profondeur (accès limité) et les moyens 
de financement disponibles pour le secteur de la production étaient rares.  C'est ainsi que sous 
l'impulsion du gouvernement du Président Rafael Corr ea, un projet de Loi portant création du Réseau 
de sécurité financière a été discuté  dès 2007, pour être finalement adopté en décembre 2008, en tant 
que premier pilier d'une nouvelle architecture fina ncière vouée essentiellement à la stabilité et à la 
solidité du système financier par le biais de l'inte rvention effective de l'État équatorien, qui, de 
surcroît, devait veiller à ce que le secteur financ ier soit au service du secteur de la production. 
129. Le secteur financier équatorien s'est renforcé à par tir de 2006, avec l'adoption de la Loi sur la 
justice financière, qui a réduit les commissions pe rçues par les établissements financiers, afin de 
stimuler l'intermédiation financière.  La période  2007-2011 a vu la mise en place progressive des 
réglementations qui ont fixé les taux d'intérêt par type d'établisse ment, le taux de l'impôt sur les 
sorties de devises et le coefficient de liquidité in térieure, et, surtout, l'adoption de la Loi portant 
création du Réseau de sécurité financière.  Grâce à la  baisse du taux d'intérêt, une  plus grande part des 
profits générés par l'économie réelle est restée da ns le secteur de la production au lieu de se 
concentrer, vu le niveau très élevé du loyer de l'arge nt, aux mains des établissements financiers.  Cela 
fut particulièrement favorable pour la petite et mo yenne entreprise et pour les agents individuels, qui 
ont vu baisser le taux de leurs crédits – que la fina lité de ceux-ci soit la produc tion, le logement ou la 
consommation. 
130. Par ailleurs, des dispositifs tels que le coeffici ent de liquidité intérieure et l'impôt sur les 
sorties de devises ont amené les établissements fina nciers à conserver en Équateur une plus large 
proportion de leurs ressources en conformité avec le s besoins du régime de dollarisation.  Comme on 
l'a vu, l'administration de la liquidité intérieu re est d'une importance capitale pour une économie 
dollarisée, et avec des mesures concrètes de po litique financière, on a pu assurer une gestion 
cohérente de cette liquidité en accord  avec les besoins réels de l'économie. 
131. Le Réseau de sécurité financière (2011)9 a été conçu comme un ensemble d'institutions et de 
règles ayant pour objet de préserver la stabilité du syst ème financier et contenir les crises systémiques 
affectant le secteur financier au moindre coût social possible.  Pour atteindre les objectifs fixés par la 
loi, quatre domaines d'action ont été définis: 
a) supervision bancaire préventive en temps opportun.  Cette mission, confiée à 
l'Organisme de contrôle des banques et assurances, a conduit à un renforcement de 
cette entité, en ce qui concerne tant ses f onctions que ses moyens;  à une amélioration 
du suivi et du contrôle des ressources gérées par les banques;  à une meilleure 
                                                      
9 Journal officiel, Supplément n° 498 du 31 décembre 2008.  Dernière modification:  10 mai 2011. Équateur WT/TPR/G/254
 Page 33 
 
 
  transparence de l'information relative au sy stème financier;  à un développement des 
initiatives visant à améliorer la prestation des services financiers;  et à un élargissement de l'accès de la population aux services financiers; 
b) reformulation du rôle du F onds de liquidités bancaires pour qu'il fournisse au système 
les liquidités dont il pourrait avoir besoin.  Géré par la BCE, il utilise les apports des 
institutions financières soumises à prescrip tion en matière de réserves obligatoires; 
c) augmentation du montant de la garantie  des dépôts administrée par la Société 
d'assurance des dépôts (COSEDE), ancienne ment Agence de garantie des dépôts; 
d) mise en place de nouvelles procédures de résolution dans le secteur bancaire;  plus 
efficaces et plus souples, elles permettent une sortie en bon ordre des institutions qui 
se trouveraient défaillantes pour quelque motif que ce soit.  Les banques déclarées de ce fait en liquidation passent sous administration d'un autre établissement solvable, ce qui garantit les dépôts. 
132. Cette nouvelle configuration du système financier a permis à l'Équateur de porter avec succès 
des politiques anticycliques au cours de la derniè re crise financière mondiale de 2009.  Dans un 
contexte de crise, le gouvernement national a pr éservé la liquidité de l'économie en intervenant 
activement sur la balance des paiements;  en me ttant en place des instruments complémentaires de 
liquidité intérieure;  et en suscitant une politiq ue de crédit plus dynamique.  La crise de 2009 a 
provoqué un recul de la demande de crédit et, en  même temps, une plus  grande frilosité des 
établissements bancaires;  toutefois, la politique fi nancière a fait toute la différence en s'attachant à 
doter les banques publiques des resso urces nécessaires pour faire face à la situation, favorisant ainsi 
les micro et petites entreprises au moyen de lignes de crédit. 
133. À titre complémentaire, le plan gouvernement al destiné à renforcer le secteur financier 
cherche à faire en sorte que les initiatives populaires dans le domaine de la  finance – coopératives 
d'épargne et de crédit (COAC), caisses et banques communales – se transforment en de véritables agents de développement, et qu'elle s soient plus actives sur le marché  financier.  Dans l'optique du 
Plan national pour de bonnes conditions de vie, on reconnaît à l'activité fina ncière un rôle se service 
public, qui se doit de promouvoir la démocratisation du capital et le transfert de l'épargne vers la 
production, en particulier celle lié e aux micro, petites et moyennes entreprises, généralement écartées 
du système.  C'est pour cela qu'a été adoptée la Loi organique sur l'économie populaire et solidaire
10, 
qui entend régir les activités touchant à ce pan de l'économie, ainsi que doter le système de 
mécanismes de contrôle du risque qui lui permettent de financer ces activités, l'objectif étant 
d'encourager la finance populaire et de promouvoir d es projets de caractère économique et social.  À 
l'heure actuelle, les COAC figurent parmi les opéra teurs du Système national de paiement et assurent 
le développement des cana ux de distribution des envois de fonds des expatriés, la perception de 
l'allocation de développement humai n, le paiement des salaires et des fournisseurs du secteur public, 
ainsi que le règlement des factures de services publics et le paiement des impôts. 
3.5 P OLITIQUE DU TRAVAIL  
134. Par l'intermédiaire du Ministère des relations du travail (MRL), qui conduit la politique du 
travail à l'échelon national, et soucieux d'améliorer la  qualité de vie des Équatoriens et de garantir aux 
travailleuses et travailleurs des secteurs public et priv é le plein respect de leur dignité, une existence 
                                                      
10 Loi organique sur l'économie populaire et solidaire et sur le secteur financier populaire et solidaire, 
Journal officiel, n° 444, mardi 10 mai 2011. WT/TPR/G/254 Examen des politiques commerciales
Page 34 
  
  décente, une rémunération juste et un travail salubre et librement choisi, l'État équatorien a poursuivi, 
au moyen de règles, de projets et de progr ammes de développement, les objectifs suivants: 
 - parvenir à assurer un salaire digne et un e rémunération juste aux travailleurs, compte 
tenu des particularités sectorielles, par la fi xation et la révision d'un salaire de base à 
caractère progressif et veiller au principe cons titutionnel " à travail égal, salaire égal".  
Rationaliser le nombre, la structure et le  fonctionnement des commissions sectorielles 
et favoriser la création d'associations syndicales par branche d'activité; 
  - combattre les mauvaises pratiques des entreprises dans le domaine du travail et de la 
sécurité sociale, et veiller à la sécurité et à la santé au travail, au moyen:  de 
l'automatisation des procédures et des démarches légales qui s'imposent aux employeurs;  de la transparence de l'inform ation (déclaration en ligne des treizième et 
quatorzième salaires et des bénéfices);  de contrôles destinés à encourager le règlement effectif et en temps voulu d es factures de services publics;  et de 
l'élaboration de manuels communs à la Direc tion des entreprises, à la SRI et au MRL, 
afin d'accélérer le traitement des requêtes des salariés, le cas échéant; 
  - protéger les droits des travailleurs, en effectuant des contrôles et en prenant des 
mesures qui permettent de sanctionner le  défaut d'affiliation des travailleurs à 
l'Institut équatorien de sécurité sociale (I ESS) et combattre les pratiques frauduleuses 
dans le paiement des prestations et des ré munérations aux travailleurs affiliés.  On 
constate ainsi à ce jour une amélioration de  la qualité de l'emploi et un accroissement 
du nombre des affiliations à l'IESS; 
  - renforcer le dialogue social et favoriser  le dialogue tripartite dans la prise des 
décisions de sorte que les acteurs concern és (salariés, employeurs et État) puissent 
jouer un rôle actif et inclusif; 
  - favoriser, dans le milieu du travail, le r espect du droit à de bonnes conditions de vie, à 
l'intention notamment des groupes nécessitant une attention particulière, et créer des 
possibilités d'emploi, sans aucune discrimin ation, en imposant des mécanismes de 
contrôle pour garantir le dro it au travail, au libre choix du  travail, à des conditions de 
travail équitables et satisfaisantes, et à la protection contre le chômage – sans distinction fondée sur l'ethnie, le sexe, la condition socioéconomique, la condition 
d'immigrant, l'état de santé, le handicap, etc.; 
 
 - concourir à l'éradication du chômage et intensifier les mesures visant à éliminer 
l'exploitation au travail, mettre en place et renforcer les dispositions et structures publiques destinées à faciliter l'accès à l'em ploi (agences et bourses de l'emploi), en 
dispensant aux groupes appelant une a ttention particulière une formation 
professionnelle par l'intermédiaire du SECAP, en contribuant à dynamiser l'emploi 
sectoriel, la création et le développement des PME et de l'artisanat; 
 
 - renforcer le cadre juridique et institutionne l des relations du travail par le biais de la 
restructuration du Ministère des relations du travail et des administrations qui se consacrent à l'optimisation de ses compéten ces humaines, de sa structure organique, 
de son infrastructure et de ses procédures, en mettant en œuvre des outils 
technologiques qui facilitent les procédures grâce à une automatisation et à une 
systématisation favorables à la déconcentration; Équateur WT/TPR/G/254
 Page 35 
 
 
   
 - promouvoir, auprès des salariés et des employeurs, la connaissance de la 
réglementation du travail en vigueur, afin de  favoriser une compréhension plus large 
et plus poussée des droits et obligations réciproques des parties, comme celle de la 
bonne application des dispositions du Code du travail, en fonction de la dynamique 
des relations syndicats-patronat actuelles; 
  - éradiquer le travail des enfants au côté  d'entités du secteur public et d'organisations 
non gouvernementales par la mise en œuvr e de programmes et de campagnes à 
l'échelon national;  et 
  - Adapter le cadre juridique du travail aux nécessités du pays (Code du travail, Loi 
organique sur le service public et Loi sur la sécurité sociale) en coordination avec d'autres institutions, de manière à créer des espaces de dialogue participatif qui permettent, par exemple, la formulation, la réception et l'analyse des suggestions, 
observations et propositions de la part des travailleurs et des employeurs, en assurant 
l'adéquation des modalités contractuelles aux r éalités et aux besoins des salariés et du 
patronat, ce dans le cadre de la Constitution et des lois en vigueur. 
 135. Ces politiques ont permis d'améliorer sensibleme nt les conditions d'emploi des Équatoriens 
pour ce qui touche à la qualité du travail, de faire respecter les droits des salariés en évitant leur 
exploitation et de réaliser des progrès en mati ère de rémunération grâce à une révision annuelle du 
salaire de base à caractère progressif tendant à atteindre le niveau du salaire digne, le contrôle du paiement du salaire de base et de l'affiliation à la sécurité sociale pour les salariés qui accomplissent 
des tâches domestiques.  D'après les statistiques de l' Institut national de statistique et de recensement 
(INEC) et de la Banque centrale de  l'Équateur (BCE), en juin 2011, 46,5% des salariés à plein temps 
n'étaient pas affiliés à l'IESS.  En 2011, le rapport n'était plus que de 40,7%. 
4. SECTEUR EXTÉRIEUR 
4.1 P
OLITIQUE COMMERCIALE  
4.1.1 Nouvelle orientation de la politique commerciale 
Code organique de la production, du commerce et des investissements 
136. Avec le Code organique de la production, du commerce et des investissements, publié au 
Journal officiel de l'Équateur le 29 décembre 2010, et le Programme pour la transformation 
productive, une nouvelle stratégie conceptuelle et institutionnelle a été mise en place dans le pays, 
constituant l'aboutissement d'une vaste concertation nationale qui a fait intervenir, entre autres, les 
secteurs de la production de tous les horizons et de toutes les tailles, les milieux académiques, les 
autorités locales et les organismes de développement. 
137. Le Programme pour la transformation pro ductive met l'accent sur quatorze secteurs 
importants de la production et les désigne en prior ité à l'attention du gouvernement en raison du fait 
qu'ils ont une incidence notable sur les niveaux de l' emploi, qu'ils sont générate urs de valeur ajoutée et 
qu'ils contribuent à la décentralisation territoriale des activités de production. 
138. Ce Programme a été élaboré avec la participation des chefs d'entreprises, des 
microentrepreneurs et des petits producteurs, qui ont  fait part de leurs besoins face aux différentes 
initiatives mises en œuvre par le gouvernem ent en matière de développement. WT/TPR/G/254 Examen des politiques commerciales
Page 36 
  
  139. Ainsi, les Équatoriens et le gouvernement œuvr ent de concert pour appliquer ce Programme, 
concrétisé par l'adoption du Code organique de la production qui recouvre des sujets liés au 
développement de la production, de  l'investissement productif et des instruments y afférents, au 
commerce extérieur, à la compétitivité systémique et à la durabilité de la production, le tout dans un 
cadre de respect de l'environnement et de renforcement de l'industrie, des PME et des 
microentreprises équatoriennes. 
140. En ce qui concerne les investissements, le Code favorise l'investissement national et étranger 
visant la transformation productive et la redistribu tion équitable des rendements en faveur de la 
communauté. 
141. Les efforts conjoints déployés par l'État, le sect eur privé et les organisations de salariés ont 
pour but de stimuler l'investisseme nt productif national et étranger, la production des microentreprises 
et des PME, la production des secteurs désignés comme prioritaires, la production dans les zones 
spéciales de développement économique11 et la production dans le  cadre du milieu naturel. 
142. Le Code de la production régit le développeme nt de la production, l es mécanismes de la 
concurrence et les autorités comp étentes en la matière;  le déve loppement de l'investissement 
productif et les instruments y afférents en attach ant une importance particu lière au développement 
productif de l'économie populaire, solidaire et  communautaire;  le développement des 
microentreprises, des PME et de la démocratisation de la production;  le commerce extérieur ainsi que 
les autorités de contrôle et les instruments concer nant ce domaine;  la compétitivité systémique et la 
facilitation des formalités douanières qui font l'objet de la création d'une nouvelle institution;  et enfin 
la durabilité de la production et le ra pport entre celle-ci et l'écosystème. 
143. Par ailleurs, un vaste travail juridique de modification des lois en vigueur et d'abrogation de 
textes a été entrepris pour assurer la cohérence des matiè res du Code et en structurer le contenu.  À ce 
titre des modifications ont été apportées notamment à la Loi générale sur les institutions du système 
financier, à la Loi organique sur le régime fiscal in térieur, à la Loi de réforme pour l'équité fiscale, à 
la Loi sur le régime du secteur électrique, au Code du travail, à la Loi sur la sécurité sociale, à la Loi 
pour la promotion de l'investissement et la pa rticipation des citoyens, à la Loi relative au 
développement du port de Manta, à la Loi équatorie nne sur les systèmes de contrôle de la qualité et 
enfin à la Loi pour la promotion et le contrôle de la production et de la commercialisation de la 
banane plantain, de la banane  fruit (Barraganete) et autres musacées assimilées, destinées à 
l'exportation. 
144. Le Code de la production a égal ement abrogé 14 lois.  Les effo rts se concentrent actuellement 
sur les règlements d'application qui font partie du Code et, surtout, le complètent. 
                                                      
11 On entend par zone spéciale de développement économique un espace limité du territoire national 
dans lequel peuvent s'établir de nouveaux investissements nationaux ou étrangers, qui bénéficient alors d'incitations sous la forme d'avantages fiscaux et  douaniers.  Les zones spéciales de développement 
économiques sont de trois types:  les zones de promotion de l'initiative et du développement technologiques, les 
zones de diversification industrielle et les zones de services logistiques. Équateur WT/TPR/G/254
 Page 37 
 
 
  4.1.2 Programme de commerce extérieur 
4.1.2.1 Domaine multilatéral 
 
145. L'Équateur est membre de l'Organisation mondial e du commerce depuis le 21 janvier 1996.  Il 
n'est partie à aucun des accords plur ilatéraux, tels que l'Accord sur l es technologies de l'information et 
l'Accord sur les marchés publics de l'OMC, qui sont facultatifs. 
146. L'Équateur n'a été partie défenderesse dans au cun différend soumis à l' Organe de règlement 
des différends de l'OMC, et a été partie plaigna nte dans la longue affaire relative au régime 
discriminatoire d'importation de bananes de l'Union européenne, ainsi que contre une mesure 
antidumping imposée par les États-Unis sur les importations de crevettes.  Le pays a également pris 
part à diverses affaires en tant que tierce partie. 
147. Dans le cadre du processus d'accession de nouvea ux Membres à l'OMC, l'Équateur a souscrit 
des protocoles bilatéraux d'accès aux marchés avec la Chine, la Fédération russe, le Royaume 
d'Arabie saoudite, l'Ukraine, le Ka zakhstan et la Serbie.  Il maintie nt des négociations bilatérales avec 
d'autres pays, tels que l'Algérie, le Bélarus, la Bo snie-Herzégovine, le Liban, la Syrie, la Libye, les 
Bahamas, le Yémen, le Monténégro et l'Ouzbékis tan.  Ces négociations bi latérales dans le cadre 
multilatéral ont permis d'ouvrir des marchés nouvea ux aux produits traditionnels susceptibles d'être 
exportés – fleurs, bananes, produits de la mer,  ananas, mangues, cacao, cœurs de palmier, jus 
concentrés, choux-fleurs, brocolis, bo is, vêtements, services, entre au tres –, auxquels seront appliqués 
des droits de douane consolidés très réduits une fo is que ces pays auront mené à bien le processus 
d'accession à l'OMC. 
148. Le pays a envoyé régulièrement des notificati ons, conformément aux prescriptions en matière 
de transparence, dans les domaines de l'agricultu re, des mesures sanitaires et phytosanitaires et des 
obstacles techniques au commerce.  Un travail intense est réalisé act uellement pour mettre à jour les 
notifications en suspens et garantir  la continuité des notifications. 
149. Conformément aux grandes lignes de la politiq ue extérieure tracées par la Constitution de 
2008, le droit international est reconnu en tant que norme de conduite.  Le pays est partisan de la 
"démocratisation" des organismes internationaux, de la participation équitable des pays en 
développement à ces entités, sur la base des principes de transparence et d'inclusion, et de la mise en 
œuvre effective du traitement spécial et différenc ié, en réservant un espace à la politique publique 
dans les engagements qui sont pris.  À ce titre, l'É quateur a déployé tous ses efforts en faveur de la 
conclusion du Cycle de Doha pour le développeme nt de l'OMC dont les négociations, commencées en 
novembre 2001, n'ont toujours pas abouti.  L'Équate ur considère donc que le  multilatéralisme joue un 
rôle moteur dans son dispositif de  relations commerciales, dès lors  qu'il constitue le cadre le plus 
adéquat pour que les pays en développement agissent, par le biais de diverses coalitions, en faveur de 
l'adoption de normes et de disciplines commerciales visant à l'élimination des distorsions existantes 
dans le commerce international. 
Négociations dans le cadre du Programme de  Doha pour le développement au sein de 
l'Organisation mondiale du commerce (OMC) 
150. L'Équateur est un pays en développement qui compte pour seulement 0,098% du commerce 
mondial de biens non agricoles et pour 0,326% du co mmerce de produits agricoles.  En accédant à 
l'OMC en 1996, le pays a accepté d'appliquer des niveaux réduits de conso lidation tarifaire, de WT/TPR/G/254 Examen des politiques commerciales
Page 38 
  
  prendre des engagements de grande envergure en  matière de services et de donner une nouvelle 
orientation à l'ensemble des règles ré gissant la propriété intellectuelle. 
151. L'Équateur fait partie du groupe dit des "Membres ayant accédé récemment" (MAR) en raison 
des engagements ambitieux acquis pendant le pro cessus d'accession à l'OMC en 1996, au regard de 
ceux pris par les pays qui appartenaient déjà au  GATT.  Il est également membre du groupe des 
"Petites économies vulnérables" en raison de son pour centage de participati on à l'économie mondiale. 
152. L'Équateur considère que les modalités de négoc iation sur l'agriculture et l'AMNA présentées 
en décembre 2008 et ratifiées en avril 2011 constituen t la base qui permettra de faire progresser ces 
négociations et de conclure aussitô t que possible le Cycle de Doha. 
153. Les intérêts de l'Équateur se manifestent égal ement par sa participation aux négociations du 
G-20 agricole, qui constituent, pour le pays, la par tie centrale du Cycle de Doha et dont les résultats 
détermineront le niveau d'ambition des négocia tions relatives aux autres domaines.  Dans ces 
négociations, les pays développés devront en effe t s'engager résolument à réduire les mesures 
perturbatrices des échanges.  En tant que membre du Groupe des pays tropicaux, l'Équateur a mis au point, avec les pays développés de l'OMC, une stratégie pour que soit respecté le mandat de 
libéralisation maximale des produits agricoles confor mément au principe du traitement spécial et 
différencié. 
154. De même, l'Équateur a joué un rôle prépondéra nt au sein de l'OMC dans le processus de 
négociation qui a conduit à l'adoption de l'Accord de  Genève sur le commerce des bananes, signé le 
31 mai 2010 à Genève par l'Union européenne et l es pays latino-américains fournisseurs du marché 
communautaire en bananes.  La signature de cet instrument a mis fin définitivement et avec succès à 
16 années de litige multilatéral, et a permis au pays de  faire passer les droits de douane de 176 euros à 
114 euros la tonne métrique dans un délai de  huit à dix ans, conformément à un calendrier 
d'élimination tarifaire progressive. 
155. Les négociations conduites par l'Équateur porte nt sur les engagements d'accès aux marchés 
pour les produits non agricoles (AMNA) en mati ère de réduction tarifaire, sur les approches 
sectorielles et sur la création de règles visant à éliminer ou à réduire les obstacles techniques au 
commerce.  Les réductions tarifaires  sont calculées en moyenne, et non sous forme linéaire, au moyen 
de l'application de la formule suisse. 
156. Quant aux négociations sur le commerce et l'e nvironnement, l'Équateur favorise une approche 
fondée sur l'offre et la demande de biens et de  services environnementaux englobant les produits 
biologiques et les produits issus de la biodiversité , ainsi que l'élimination des obstacles techniques au 
commerce.  Conformément au principe du traitement  spécial et différencié, l'Équateur propose un 
transfert efficace de technologie visant à comb attre les effets du changement climatique. 
157. Dans les négociations sur la propriété intellectuelle, l'Équateur attache une importance 
particulière à la modification de l'Accord sur l es ADPIC et souhaite incorporer dans ce texte les 
dispositions de la Convention sur la  diversité biologique qui font référence à la prescription faite aux 
déposants d'une demande de brevet de divulguer la source et le pays d'origine du matériel 
biologique/génétique et des savoirs traditionnels asso ciés qui sont utilisés dans leur invention, ainsi 
que les prescriptions relatives à la preuve du con sentement préalable donnée en connaissance de cause 
et du partage des avantages. 
158. L'Équateur fait partie de la coalition dite d es "Amis des poissons" qui milite en faveur de 
l'élimination des subventions à la pêche accordées par les pays développés, considérant qu'il s'agit Équateur WT/TPR/G/254
 Page 39 
 
 
  d'un facteur déterminant pour la conservation des ressources halieutiques.  Ce groupement cherche à 
éviter la surexploitation de cette ressource et la su rpêche, mais aussi à obtenir la reconnaissance d'un 
traitement spécial et différencié pour les pays en développement, en particulier pour les secteurs plus 
vulnérables comme la pêche artisanale, sans pour autant  que cette mesure se tr ansforme en un chèque 
en blanc pour que les pays qui accordent aujourd'hui  des subventions soient remplacés par d'autres. 
159. Depuis juillet 2004, l'Équateur participe ac tivement au Groupe de négociation sur la 
facilitation des échanges établi par l'OMC pour mener l es négociations sur une seule des "questions de 
Singapour", à savoir la facilitation des échanges, avec  pour objectif de simplifier les procédures et les 
mesures de contrôle régissant le mouvement trans frontières des marchandises.  Les négociations 
visent par ailleurs à accroître l'assistance technique et le soutien au renforcement des capacités des 
pays en développement. 
160. Au sein du Conseil du commerce des services,  l'Équateur a pris une part active aux 
négociations sur la réglementati on intérieure, les subventions, l es sauvegardes et les engagements 
spécifiques établis dans le Cycle de Doha.  Du fait  des engagements importants acquis par le pays au 
moment d'accéder à l'OMC, l'Équateur cherche à obtenir des flexibilités supplémentaires, notamment 
en ce qui concerne la portée sectorielle et modale des listes d'engagements spécifiques et horizontaux, 
et également qu'en matière de réglementation il n'ex iste aucune limitation su sceptible de restreindre 
l'espace réservé à la politique publique intérieure. 
4.1.2.2. Domaine bilatéral 
 
161. Depuis 2006, la politique commerciale de l'Équa teur vise à une insertion intelligente du pays 
dans l'économie mondiale.  À cet effet des axes d'acti on ont été définis, tels que  la diversification des 
marchés, la diversification des produits, la comp lémentarité économique, la réduction des asymétries 
et le développement endogène. 
162. Les rapports robustes que maintient l'Équateur depuis des dizaines d'années avec des 
partenaires commerciaux traditionnels comme les Ét ats-Unis et l'Union européenne lui ont donné 
accès à de vastes marchés mais, dans le même temps, ont créé, vis-à-vis de ceux-ci, une certaine 
dépendance.  De ce fait, les cha ngements qui ont eu lieu dans l'éc onomie américaine, pour prendre un 
exemple, ont eu des répercussions notoires sur l'économie équatorienne.  Pour suppléer à cette 
situation sans négliger un partenaire commercial de cette importance, le pays noue des liens, surtout 
commerciaux, avec d'anciens et de nouveaux partenai res.  Le but recherché est de diversifier les 
marchés de l'offre équatorienne à l'exportation.  Le rappr ochement opéré avec les pays arabes et la 
Turquie, et prochainement avec les pays euro péens membres de l'AELE (Suisse, Norvège, 
Liechtenstein et Islande) indiqués ci-dessous, témoignent des efforts réalisés à ce titre. 
163. De la même manière, les exportations équatori ennes (autres que le pétrole) concernent un 
nombre très limité de produits.  S'il est vrai que ce ux-ci ont obtenu une place notable sur les marchés 
internationaux, leur petit nombre a restreint les po ssibilités de renforcement des ressources du pays en 
ce qui a trait à la prospection et à la production de nouveaux biens et généré une dépendance à leur 
égard.  En vue de diversifier l'o ffre équatorienne à l'exportation et de la développer, le gouvernement 
travaille en étroite collaboration avec les secteurs prio ritaires, en particulier celui des microentreprises 
et des petites et moyennes entreprises, et celui des organismes relevant de l'économie populaire et 
solidaire, pour renforcer les cap acités nécessaires à une croissance durable de la production et des 
exportations. WT/TPR/G/254 Examen des politiques commerciales
Page 40 
  
  164. Précédemment, les négociations commerciales se fo calisaient sur les traités de libéralisation 
commerciale pure et simple.  L'ouverture d'une pro cédure de négociation d'un accord de libre-échange 
entre l'Équateur et les États-Unis au début de  la précédente décennie illustre cette observation. 
165. En opposition à ce scénario, l'Équateur propose et engage des négociations qui visent à une 
libéralisation plus équilibrée des mesures tarifaires  et non tarifaires, à une complémentarité entre les 
économies et à une diminution des asymétries.  C oncernant la complémentarité, les négociations 
menées par l'Équateur ont pour bu t non seulement de faciliter les écha nges bilatéraux, mais aussi de 
mettre en place des enchaînements productifs dans  des secteurs où les parties peuvent être 
complémentaires – et non supplémentaires – et obtenir ainsi, l'une et l'autre, des avantages abondants 
et mutuels.  Pour obtenir une diminution des asymé tries, l'Équateur négocie des accords qui tiennent 
compte, tant au niveau des engagements que des text es, de la différence de ta ille et de développement 
des économies.  Autrement dit, la libéralisation d es marchés doit prendre en considération des critères 
différents pour chacune des parties, en fonctio n de son développement économique.  À ces aspects, 
l'Équateur ajoute des concepts de coopération, de  développement durable et de dialogue politique, 
entre autres choses. 
166. Pour donner corps à ces éléments et intr oduire des initiatives additionnelles dans des 
propositions qui constituent une alternative aux accord s de libre-échange, l'Équateur a défini une 
stratégie de négociation des accords commercia ux pour le développement.  Les négociations 
commerciales menées actuellement par le pays  tiennent compte des principes mentionnés. 
Communauté andine 
167. Selon les données fournies par le Secrétariat général de la Communauté andine (CAN), les 
exportations intracommunautaires ont atteint 7 810 millions de dollars EU en 2010, en augmentation 
de 35% par rapport à 2009.  Pendant la même a nnée 2010, les exportations intracommunautaires de 
l'Équateur se sont élevées à 2 127 millions de dolla rs EU, enregistrant une croissance totale de 34% 
par rapport à 2009.  Le marché intracommunautaire prin cipal de l'Équateur est le Pérou qui absorbe un 
total de 1 328 millions de dollars EU, c'est-à-dire 62% du total des exportations réalisées à destination 
de la CAN. 
168. Avec un total de 27% des exportations réalis ées en 2010, l'Équateur est le deuxième 
exportateur intracommunautaire.  Les membres de la Communauté andine (qui rassemble l'État 
plurinational de Bolivie, la Colomb ie, l'Équateur et le Pérou) c onstituent une destination importante 
des exportations équatoriennes, principalement de produits manufacturés.  Pendant la période 
1990-2009, la CAN a représenté pour l'Équateur: 
 - le premier marché pour les sous-secteur s des textiles, du cuir, du papier et de 
l'imprimerie, des industries des métaux de base, et des ouvrages en métaux et des machines; 
 
 - le deuxième marché pour le secteur des industries extractives, le secteur 
manufacturier, le bois, le liège et les produits minéraux non métalliques; 
  - le troisième marché pour les produits alim entaires, les boissons, le tabac, les produits 
chimiques, le pétrole, le charbon et les autres produits manufacturés; 
 
 - le quatrième marché pour le secteur agricole. 
 Équateur WT/TPR/G/254
 Page 41 
 
 
  169. Le total des exportations effectuées par l'Équateur  vers ce bloc d'intégration pendant les cinq 
dernières années représente en moyenne 17% des e xportations totales à destination de l'ensemble du 
monde. 
170. Bien que les exportations équa toriennes vers la CAN affich ent une tendance à la baisse, 
puisqu'elles sont passées de 19,13% en 2007 à 15,67%  en 2009, la Communauté reste le marché 
principal à l'exportation pour les produits manufactur és équatoriens, comme cela a été mentionné plus 
haut .12 
171. Dans le domaine des importations des sous-sect eurs manufacturiers, la CAN était, pendant la 
période 1990-2009: 
 - le premier fournisseur pour le sous-sect eur des produits alimentaires, boissons et 
tabac, pour le sous-secteur des textiles et du cuir, pour celui du papier et de l'imprimerie et pour celui des produits minéraux non métalliques; 
  - le deuxième fournisseur pour les sous-sect eurs suivants:  produits manufacturés et 
bois, liège et ouvrages, produits chimiques, pétrole et charbon; 
 
 - le troisième fournisseur pour le sous-secteur des ouvrages en métaux et des machines;   - le quatrième fournisseur pour le secteur agricole, celui des in dustries extractives, 
celui des industries des métaux de base et  celui des autres produits manufacturés. 
 
172. La moyenne générale des importations en pr ovenance de la Communauté andine représente 
19,30% du total.  Il convient de souligner que l es exportations et les importations de la CAN 
comprennent celles de la République  bolivarienne du Venezuela qui s' est retirée de la Communauté en 
2006. 
173. De plus, une proposition de mise en œuvre de l'Agenda stratégique andin est en cours de 
négociation dans le cadre de la CAN. 
Alliance bolivarienne pour les peuples de notre Amérique (ALBA) 
174. L'ALBA a été fondée en 2001, lors du III
ème Sommet des chefs d'État qui s'est tenu dans l'île 
de Margarita.  La Déclaration conjointe relativ e à l'ALBA, donnant à d'autres pays du sud la 
possibilité d'adhérer au nouveau bloc, a été souscrite en 2004.  L'Équateur a adhéré officiellement en 
2009. 
175. La Banque de l'ALBA, le Centre de science et de technologie, l'Entreprise d'import-export et 
les Magasins de l'ALBA pour le commerce équita ble, ainsi que l'Entreprise de télécommunications13 
constituent des projets importants mis en place da ns le cadre de ce programme d'intégration. 
176. L'ALBA est un projet d'intégration structur é suivant des axes politiques, économiques et 
commerciaux.  Dans le cas de l'Équateur, les im portations et exportations en provenance et à 
destination des pays membres sont conséquentes dans le domaine pétrolier, t out particulièrement en 
                                                      
12 Renseignements du Secrétariat général de la CAN. 
13 Source:  Alternative bolivarienne pour les peuples de notre Amérique, 
http://www.alianzabolivariana.org/.  Date de consultation:  14 mars 2011. WT/TPR/G/254 Examen des politiques commerciales
Page 42 
  
  ce qui concerne les échanges avec la République bolivarienne du Venezuela qui a absorbé 4,01% des 
exportations pétrolières en 2010. 
177. De plus, dans le domaine fina ncier il a été prévu de créer le Système unifié de compensation 
régionale (SUCRE) qui a pour but "de stimuler et  de promouvoir les échanges entre ces pays en 
réduisant au maximum l'utilisation de devises dans  le règlement de leurs opérations réciproques"14. 
Association latino-américaine d'intégration (ALADI) 
178. L'Équateur est membre de l'Association la tino-américaine d'intégration (ALADI) depuis 
1980.  L'un des principaux objectifs à long terme de cette association est d'établir une zone de 
libre-échange entre les pays membres. 
179. L'Équateur a signé des accords de portée par tielle avec le Chili, Cuba, les pays membres du 
Mercosur (Argentine, Brésil, Paraguay, Uruguay) et  le Mexique.  Les renseignements concernant ces 
accords ont été communiqués à l'OMC par l'intermédiaire du Secrétariat de l'ALADI. 
Accords de portée partielle et de complément arité économique dans le cadre de l'ALADI  
180. L'Équateur a souscrit avec l'Argentine le ne uvième Protocole additionnel de l'Accord de 
complémentarité économique (ACE) n° 59.  Ce protocole est en passe d'être approuvé par les États 
membres de l'ACE n° 59 afin d'être ensuite enregi stré officiellement auprès de l'ALADI et mis en 
vigueur. 
181. Avec le Brésil, l'Équateur a souscrit le hui tième Protocole additionnel de l'accord de 
complémentarité économique n° 59.  Toutes les procédures internes précédant l'entrée en vigueur de ce protocole ont été effectuées.  Dans le cas de l'Éq uateur, cet instrument a été publié dans le Journal 
officiel n° 118 du 16 février 2011. 
182. En ce qui a trait au Paraguay, l'ACE n° 59 a été élargi grâce à l'octroi réciproque de 
préférences tarifaires. 
183. Les gouvernements de l'Équateur et du Ch ili ont souscrit le 10 mars 2008 un accord 
d'association ainsi que l'accord de portée partielle de complémentarité économique n° 65, qui est entré 
en vigueur le 25 janvier 2010. 
184. En mars 2010, l'Équateur et la République bolivarienne de Venezuela ont souscrit un 
accord-cadre de coopération en vue d'élargir les lie ns unissant les deux pays en matière de commerce 
et de développement. 
185. En 2008, les gouvernements équatorien et mexi cain ont décidé de renforcer les relations 
commerciales bilatérales par le biais de la rené gociation de l'accord de portée partielle n° 29 
(APE n° 29). 
Pays d'Amérique centrale et des Caraïbes 
186. En mars 2010, l'Équateur et Cuba ont signé, dans le cadre de l'ALADI, le II
ème Protocole 
additionnel à l'accord de complémentarité économique  n° 46.  Les préférences tarifaires octroyées au 
plan bilatéral entreront en vigueur une fois qu'auront été accomplies les formalités internes 
                                                      
14 Banque centrale de l'Équateur, Éléments technique du Sucre, 2009. Équateur WT/TPR/G/254
 Page 43 
 
 
  nécessaires, ce qui est en voie de finalisation, et que le Protocole aura été enregistré officiellement 
auprès de l'ALADI. 
187. L'Équateur a souscrit le 15 avril 2011 avec le  Guatemala un accord de portée partielle de 
complémentarité économique au moyen duquel des pr éférences tarifaires réciproques concernant un 
nombre limité de produits ont été établies. 
188. De même, un accord-cadre de coopération, de  commerce et de complémentarité économique 
est en cours de négociation avec le Nicaragua.  L es deux pays entameront dans un deuxième temps un 
processus d'octroi de préférences tarifaires. 
189. La République du Panama a engagé le processus d'adhésion au Traité de Montevideo de 1980 
en vue de faire partie de l'ALADI.  Dans ce c ontexte, ce pays a négocié avec l'Équateur sa liste 
d'ouverture de marchés. 
États-Unis 
190. Les États-Unis, qui absorbent plus de 30% des exportations de l'Équate ur vers l'ensemble du 
monde, sont le principal partenaire commercial du pays pour ce qui concerne les exportations.  Les 
principales exportations relevant des préférence s commerciales en faveur des pays andins et 
l'éradication des drogues (ATPDEA, selon le sigle de la loi en anglais) représentent 80% des échanges 
et sont à caractère agricole.  Ce secteur a vu sa participation aux ventes à destination du marché nord-américain passer de 13% en 2005 à 22% en 2009.  Les principaux sous-secteurs favorisés par 
l'ATPDEA sont, entre autres, ceux de la floriculture , de l'industrie du thon, de l'horticulture et de 
l'industrie du bois.  Les concessions américaines s ont importantes non seulement pour les exportations 
proprement dites réalisées par ces  sous-secteurs, mais aussi pour les enchaînements productifs:  
accroissement des relations avec les fournisseurs, création d'emplois, réduction des coûts et croissance éventuelle de l'investissement dans les secteurs connexes. 
191. Quoi qu'il en soit, l'Équateur cherche à cons olider ses relations commerciales avec les 
États-Unis par le biais d'une éventuelle négoc iation d'accords commerciaux qui dépasseraient la 
simple libéralisation des marc hés respectifs pour s'orienter vers un commerce au service du 
développement. 
Union européenne 
192. Après la signature, le 31 mai 2010, de l'accord  de Genève sur le commerce des bananes, 
mettant fin au litige qui opposait depuis 16 ans l'É quateur à l'Union européenne, l'Équateur a 
communiqué à celle-ci sa décision de revenir à la  table de négociation de l'accord commercial 
multipartite.  Une procédure d'évaluation conjointe est en cours à cet effet. 
Autres négociations  
193. En vue de diversifier les marc hés d'exportation des produits équa toriens, l'Équateur encourage 
la signature d'accords commerciaux pour le dé veloppement et la coopération avec de nouveaux 
partenaires au niveau mondial, parmi lesquels figurent le Canada, la Chine, la Corée, l'Égypte, l'Iran, 
l'Indonésie, le Liban, la Syrie, les pays du Co nseil de coopération du Golfe (Royaume d'Arabie 
saoudite, Koweït, Qatar, Émirats arabes unis), la Russie et la Turquie.  De plus, l'Équateur participe au 
Forum de l'Arc du Pacifique latino-américain (espace informel de coordination et de concertation de 
haut niveau dont le but est de définir et de mettr e en œuvre des actions conjointes visant à générer des WT/TPR/G/254 Examen des politiques commerciales
Page 44 
  
  synergies entre les pays participants en matière  économique, et d'accroître les échanges commerciaux 
de manière à renforcer leurs rapports avec les économies de l'Asie-Pacifique). 
4.1.3 Promotion des exportations et investissements 
194. La planification et la mise en œuvre officie lle de la promotion des exportations et des 
investissements non financiers, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur du pays, relevaient auparavant de la 
responsabilité de la Société de promotion des e xportations et des invest issements (CORPEI).  
Toutefois, à la suite de la publication du Code  organique de la production, du commerce et des 
investissements au Journal officiel n° 351 du 29 d écembre 2010, ces compétences ont été transférées à 
l'Institut de promotion des exportations et d es investissements étra ngers (PRO ECUADOR), 
organisme créé par l'article 95 du Code organique susmentionné et rattaché au ministère responsable 
de la politique de commerce extérieur, à savoir actue llement le Ministère des relations extérieures, du 
commerce et de l'intégration. 
195. Après l'entrée en vigueur du Code de la pr oduction, la CORPEI a c onservé sa personnalité 
morale de droit privé et contribue, à des fins non lu cratives, au développement du pays par le biais de 
la promotion à titre privé des exportations et des investissements dans le pays et à l'étranger. 
196. L'Institut de promotion des exportations et des investissements étrangers (PRO ECUADOR) 
est une entité décentralisée de droit public, joui ssant d'indépendance technique, administrative et 
financière, relevant du Ministère de s relations extérieures, du commerce et de l'intégration, et dont le 
siège se trouve à Guayaquil.  L'Institut a compétence au niveau national.15 
197. PRO ECUADOR a pour fonction de coordonner et  d'exécuter les activités de promotion des 
exportations et des investissements étrangers dans le  pays et à l'étranger.  Ses objectifs consistent à 
promouvoir l'offre à l'exportation de biens et de servi ces de l'Équateur en consolidant les exportations 
actuelles et en encourageant la déconcentration et la  diversification des exportateurs, des produits et 
des marchés;  à promouvoir la diversification et l'au tonomisation de l'offre à l'exportation par le biais 
d'investissements générateurs d'enchaînements productifs et d'innovation technologique;  à créer, 
parfaire et propager la culture exportatrice, en  privilégiant les nouveaux intervenants du commerce 
extérieur (microentrepreneurs, petits et moyens en trepreneurs, organisations  relevant de l'économie 
populaire et solidaire);  à promouvoir l'insertion stra tégique dans le commerce international de tous 
les produits nationaux, tout spécialement des biens et  services offerts par les PME et les intervenants 
du secteur de l'économie populaire et solidaire;  à renforcer la présence de l'Équateur sur les 
principaux marchés d'exportation et à ouvrir de nou veaux marchés pour les produits et les services, 
entre autres choses. 
198. Pour satisfaire aux obligations inhérentes à l'exer cice de ses fonctions, l'Institut de promotion 
des exportations et des investissements étrangers exécute les politiques et les normes définies par le 
Ministère des relations extérieures, du commerce et de l'intégration, et élabore notamment les méthodes et les outils techniques permettant la mise en œuvre des activités de promotion des 
exportations et des investissements étrangers. 
199. L'Institut gère les quatre domaines décrits ci-après. 
 1) Promotion des investissements:  organi sation d'événements de promotion et conseil 
intégral aux investisseurs potentiels, en  coordination avec les bureaux commerciaux 
de l'Équateur à l'étranger.  Les investi ssements doivent favoriser le transfert de 
                                                      
15 Décret exécutif n° 776 du 16 mai 2011. Équateur WT/TPR/G/254
 Page 45 
 
 
  technologie, ne pas porter atteinte à l' environnement, générer un enchaînement 
productif et viser les secteurs stratégiqu es définis par le gouvernement national.  
L'Institut a également pour objectif de faire connaître aux niveaux national et 
international le cadre juridique et réglemen taire du pays, de collaborer à l'intégration 
des efforts de tous les organismes, publics ou privés, qui réalisent des tâches de 
promotion visant à attirer des investissements en Équateur, de contribuer à la mise en place de services favorisant le séjour des inv estisseurs dans le pays, parmi d'autres 
activités.  Dans ce domaine d'activité, des coor dinateurs d'investissement sont répartis 
par continent et reçoivent les propositions  d'investissements transmises par les 
attachés commerciaux.  Ces propositions sont  canalisées par un coordinateur national 
qui se charge de les présenter aux différentes chambres de commerce et d'industrie, aux associations professionnelles et aux institutions. 
  2) Promotion des exportations:  promotion de  l'offre équatorienne à l'exportation par le 
biais d'une assistance spécialisée a ux secteurs exportateurs du pays, tout 
particulièrement aux secteurs priori taires possédant un potentiel exportateur, 
divulgation des possibilités commerciales par secteur, coordination, réalisation et 
suivi de foires, de missions et d'autr es événements de promotion commerciale 
nationale et internationale. 
 
 3) Guichet de services à l'exportateur:  propose des services d'aide à l'exportateur et 
fournit des renseignements sur l'accès a ux marchés, les débouchés commerciaux et 
les outils de soutien, afin d'accroître l'o ffre à l'exportation;  propose également des 
formations sur différents thèmes de commerce extérieur, des programmes et des projets visant à faire participer les microentreprises, les PME et les intervenants de l'économie populaire et solidaire à l'offre exportatrice du pays. 
 
 4) Renseignements commerciaux et investissements:  ce service est chargé de détecter et 
de générer des renseignements actuali sés et prospectifs pour soutenir le 
développement des exportations et aider à a ttirer des investissements dans le pays.  
Dans le cadre des marchés internationaux, il élabore des rapports concernant les 
échanges commerciaux et les investissements, des études de marchés et de produits 
d'exportation, des renseignements logisti ques, des statistiques et des analyses du 
commerce international 
 200. Par ailleurs, le Ministère des relations extérieu res, du commerce et de l'intégration compte six 
bureaux régionaux qui disposent d'un personnel qualifié en matière de commerce extérieur.  Ces 
bureaux sont chargés de promouvoir l'offre à l'exporta tion et les intervenants de chacune des régions, 
de fournir des renseignements en matière de comme rce extérieur aux utilisateurs et d'apporter leur 
soutien aux activités de PRO ECUADOR. 
201. Pour épauler l'Institut et lui permettre d'attei ndre ses objectifs, l'Équateur dispose actuellement 
de 27 bureaux commerciaux dans le monde entie r, dont le rôle est de promouvoir l'offre à 
l'exportation de biens et de services équatoriens à l' étranger, d'encourager le tourisme et d'attirer 
l'investissement étranger.  Ces bureaux cherchent à accroître les exportations, à améliorer la balance 
commerciale et à fournir des services et des ren seignements aux entreprises exportatrices, pour les 
aider à introduire des produits équato riens sur les marchés qu'ils desservent. 
202. Conformément à la nouvelle Constitu tion de la République de l'Équateur, l'État a mis en place 
le Plan national pour de bonnes conditions de vi e, système qui, selon les termes fixés par la WT/TPR/G/254 Examen des politiques commerciales
Page 46 
  
  Constitution, définit une nouvelle appr oche de la politique de commerce extérieur du pays.  De ce fait, 
le Ministère des relations extérieures, du commerce et de l'intégration, dans le but d'augmenter et de 
diversifier les exportations et les marchés, a lancé le projet d'investissement visant à renforcer les 
bureaux commerciaux de l'Équateur à l'étranger et  a créé, à compter de 2009, seize nouveaux bureaux 
qui se sont ajoutés aux sept sections commerciales qui  existaient déjà au sein des représentations 
diplomatiques.  En 2010 et 2011, quatre bureaux commerciaux ont été ouverts et il est prévu d'en 
créer un autre.16 
203. Appuyé par les bureaux commerciaux à l'étranger et des organismes nationaux, le Ministère 
des relations extérieures, du commerce et de l'inté gration cherche à positionner l'offre à l'exportation 
de l'Équateur dans le monde et à diversifier les ma rchés.  À cet effet, la participation des secteurs 
productifs à une série d'événements de promotion des exportations et des investissements a été 
renforcée. 
204. Depuis la création de PRO ECUADOR, le nombre d'événements de promotion des 
exportations a doublé et l'accent a été mis sur la réalisation de missions commerciales inverses.  
Jusqu'au mois de juillet 2011, PRO ECUADOR et les bureaux commerciaux à l'étranger ont 
coordonné la participation à 27 foires internationales, six missions commerciales à l'étranger et 
25 missions commerciales inverses. 
205. Le projet d'investissement visant à renforcer le réseau de bureaux commerciaux de l'Équateur 
à l'étranger et la création de PRO ECUADOR ont eu  pour effet d'accroître la  présence internationale 
de l'Équateur par le biais de ses bureaux commerc iaux et le nombre d'activités de promotion des 
exportations et des investissements menées par ces bureaux.  Ces activités privilégient l'accentuation 
des échanges commerciaux déjà existants, la dive rsification des marchés, l'exportation de nouveaux 
produits, ainsi qu'une participation plus active de  nouveaux intervenants en matière de commerce 
extérieur. 
Commerce inclusif  
206. Depuis octobre 2010, conformément à l'article 306 de la Constitution, l'insertion de nouveaux 
agents économiques dans les activ ités de commerce extérieur est c onsidérée comme un objectif.  À ce 
titre, une impulsion a été donnée aux intervenants  de l'économie populaire et solidaire, aux 
microentreprises, aux petites et moyennes entrep rises, aux coopératives, aux groupes organisés, aux 
associations et aux producteurs exportateurs potentiels , de manière à diversifier tant les intervenants 
que les produits, et à implanter une logique de comme rce équitable dans le pays.  Ces efforts ont pour 
cible le secteur agricole, le secteur agro-industriel, le secteur artisanal, la pêche et l'aquaculture, le 
tourisme, les services, ainsi que les microentreprises et PME liées aux secteurs des métaux et des machines, au cuir, aux produits tex tiles et aux produits alimentaires. 
207. Les actions mises en place sont fondées sur des propositions de stratégies, de politiques et de 
normes visant à définir les principes du commerce équitable et à développer ainsi l'offre à 
l'exportation, de manière à créer les conditions et les possibilités qui permettront aux microentreprises, 
aux PME et aux organisations d' avoir accès aux marchés étrangers. 
4.2 É
VOLUTION DU COMMERCE  
208. Depuis que l'Équateur a adopté le régime de dollarisation, les échanges avec l'étranger sont 
devenus encore plus nécessaires à l'économie équatorie nne dès lors qu'ils garantissent en grande partie 
                                                      
16 Les nouveaux bureaux sont situés en Hollande, à Chicago, à Miami, à Singapour et à Dubaï. Équateur WT/TPR/G/254
 Page 47 
 
 
  le flux de devises qui circulent dans le pays.  Le compte courant de la balance des paiements illustre 
l'importance des échanges commerciaux et des recette s sous forme d'envois de fonds (graphique 4.1). 
-902,080,0 284,0758,01 768,0 1 823,01 548,7
143,6
-1 504,0213,9
-716,0-744,0 -954,0 -1 130,0 -1 305,0 -1 371,0 -1 571,4-1 281,8
-1 545,4-395,3
-1 252,0-1 492,0
-1 840,0-1 815,0 -1 828,0 -1 945,0 -1 461,6-1 384,0
-1 054,4-239,81 652,01 769,02 030,02 661,03 104,0 3 184,0
2 945,6
2 431,82 309,5 621,2
-6 000-4 000-2 00002 0004 0006 000
2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 1TGraphique 4.1 
Structure du compte courant de l'Équateur, 2002-2011 (1 trimestre)
Millions de dollars EU
Source:  Banque centrale de l'Équateur, Bulletin statis tique trimestriel de la balance des paiements
(élaboration:  DGEE/MRECI).Biens Services Revenus Transferts courants
 
209. Depuis le dernier examen de la politique comme rciale, le taux d'ouverture de l'Équateur a 
augmenté, passant de 53,2% en 2005 à 63,3% en 2010.  Autrement dit,  le volume représenté tant par 
les exportations que par les importations par rapport au PIB est en augmentation. 
210. La balance commerciale globale est demeurée excédentaire, sauf en 2009 et en 2010.  En 
revanche, la balance commerciale hors pétrole (g raphiques 4.2 et 4.3) se caractérise par un déficit 
structurel qui accentue l'importance que conservent les ventes de pétrole en regard des autres produits.  
Toutefois, les exportations de produ its non pétroliers tendent à augm enter puisqu'elles sont passées de 
1 043 millions de dollars EU au troisième trimestre 2005 à 2 060 milli ons de dollars EU au troisième 
trimestre 2010 (graphique 4.4). 
211. La ventilation par produit des e xportations non pétrolières perm et d'observer cette tendance 
dans le comportement des princi paux produits d'exportation (bananes et plantains, crevettes, café et 
café transformé, cacao et cacao transformé, thon et  poissons) et des autres produits non traditionnels 
(graphique 4.5). 
 
 WT/TPR/G/254 Examen des politiques commerciales
Page 48 
  
  4 678 5 0366 2237 75310 10012 72814 32118 818
13 86317 490
-4 531-5 953 -6 102-7 282
-9 549-11 279-12 907
-17 737-14 097
-19 469147
-917121 470 5511 449 1 414 1 081
-234-1 979
-25 000-20 000-15 000-10 000-5 00005 00010 00015 00020 00025 000
2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010Graphique 4.2 
Balance commerciale totale de l'Équat eur avec l'ensemble du monde, 2001-2010
Millions de dollars EU f.a.b.
Source:  Banque centrale de l'Équateur, Bulletin statistique mensuel n° 1913,  juillet 2011 
(élaboration:  DGEE/MRECI).Exportations Importations Balance commerciale
 
 
2 779 2 9813 616 3 5194 2305 1845 9937 098 6 8987 817
-4 305
-5 717 -5 491-6 550
-7 823-8 899
-10 329
-14 379-11 759
-15 426-1 526-2 736-1 875-3 031 -3 592 -3 715-4 336
-7 282-4 860
-7 609
-20 000-15 000-10 000-5 00005 00010 000
2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010Graphique 4.3
Balance commerciale hors pétrole de l'Équateur avec l'ensemble du monde, 2001-2011
Millions de dollars EU f.a.b.
Source:  Banque centrale de l'Équateur, Bulletin  statistique  mensuel n° 1913, juillet 2011 (élaboration:   
DGEE/MRECI).Exportations Importations Balance commerciale
 Équateur WT/TPR/G/254
 Page 49 
 
 
  694941
1 0431 841
1 6222 060
-165-306
-759
-1 173-421
-1 086
‐1 549
‐2 048
‐2 347
‐4 032‐2 739
‐4 344
-5 000-4 000-3 000-2 000-1 00001 0002 0003 000
Exportations non pétrolières Importations pétrolières Importations non pétrolières
Source:  Statistiques du commerce extérieur, Banque centr ale de l'Équateur (élaboration:  DGEE/MRECI).Grqphique 4.4
Comportement des exportations et  des importations de produits non pétroliers de l'Équateur, 2002-2011 
(1 trimestre)
Millons de dollars EU
Exportations non 
pétrolières
Importations 
pétrolières
Importations non
pétrolières
 
02004006008001 0001 200
Bananes et plantains Café et café transformé Crevettes
Cacao et cacao transformé Thon et poissons Produits non traditionnels
Source:  Statistiques du commerce extérieur, Banque centr ale de l'Équateur (élaboration:  DGEE/MRECI).Graphique 4.5
Comportement des exportations de produits non pétroliers de l'Équate ur, 2002-2011 (1 trimestre)
Millions de dollars EU
Produits non 
traditionnels
Bananes et plantains
Crevettes
Cacao et cacao transforméThon et poissons
Café et café transformé
 WT/TPR/G/254 Examen des politiques commerciales
Page 50 
  
  212. Les exportations globales de l'Équateur, qui s' élevaient à 12 728 millions de dollars EU en 
2005, ont atteint 17 415 millions de dollars EU en 2010.  De plus, il s'est produit une déconcentration 
des destinations d'exportation dès lors  qu'en 2010 l'indice de concentration17 était de 0,40, contre 0,52 
en 2005 (graphique 4.6). 
4 6785 0366 2237 75310 10012 728
14 32118 511
13 76617 415
10 7660,4070,428 0,4310,4610,5170,549
0,4550,477
0,387 0,3920,445
0,0000,1000,2000,3000,4000,5000,600
02 0004 0006 0008 00010 00012 00014 00016 00018 00020 000
2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011
(juin)Exportations totales millions Indice de concentration par destination
Source:  Statistiques du commerce extérieur, Banque centrale de l'Équateur (élaboration DGEE/MRECI).Graphique 4.6
Exportations de l'Équateur vers l'ensemble du monde et concentration par marché, 
2001-2011
Millions de dollars EU f.a.b.
 
213. L'analyse ponctuelle de quelques-unes des princi pales destinations des exportations globales, 
telles que les États-Unis, l'Union européenne, la Communauté andine des nations ou les autres pays 
d'Amérique, fait apparaître une tendance générale à la hausse.  La part de chaque pays dans le total a 
cependant varié.  Entre 2005 et 2010, le total de s exportations vers les États-Unis est passé de 
5 milliards de dollars EU à 6 milliar ds de dollars EU, les exportations vers l'Un ion européenne sont 
passées de 1,3 milliard de dollars EU à 2,3 milliar ds de dollars EU et les exportations vers la 
Communauté andine de 1,4 milliard de dollars EU  à 2,1 milliards de dollars EU;  la part des 
exportations vers la Communauté a ndine dans le total des exportati ons vers l'ensemble du monde et 
celle des exportations vers les États-Unis ont bai ssé, de 13 à 12% et de 49 à 34% respectivement.  En 
revanche, la part de l'Union européenne est p assée de 12 à 13%.  La plus forte augmentation est 
enregistrée par les pays de l'ALBA dont la part a presque triplé, passant de 2,1% en 2005 à 6,1% en 
2010 (graphiques 4.7 et 4.8). 
 
                                                      
17 L'indice de concentration (Herfindahl-Hirschman) est une valeur comprise entre 0 et 1 qui illustre le 
degré de participation de chaque pays en tant que de stination des exportations de l'Équateur, la valeur 1 
signalant la concentration maximale et 0 la déconcentration parfaite. Équateur WT/TPR/G/254
 Page 51 
 
 
  ALBA CAN MercosurAutres
pays
d'AmériqueÉtats-Unis ALENA UE(27)Autres
pays
d'EuropeLigue
arabeSud-Est
asiatiqueAutres
pays d'AsieReste du
monde
2001 187 666 93 490 1 756 72 694 154 25 15 371 155
2002 100 737 35 415 2 009 51 808 230 19 5 409 218
2003 94 1 018 58 534 2 482 81 1 100 265 47 8 349 188
2004 173 941 112 1 359 3 274 72 1 049 276 39 11 298 148
2005 217 1 387 138 1 269 5 017 122 1 293 324 38 10 121 164
2006 384 1 755 75 1 204 6 791 98 1 494 362 22 13 374 157
2007 727 2 245 122 1 589 6 142 176 1 816 444 36 40 309 674
2008 795 2 478 143 3 110 8 350 114 2 085 578 29 30 517 282
2009 621 1 612 147 3 341 4 571 112 2 068 619 33 27 249 365
2010 1 065 2 100 199 3 385 6 034 138 2 258 617 115 201 757 54701 0002 0003 0004 0005 0006 0007 0008 0009 000
Source:  Statistiques du commerce extérieur, Banque centrale de l'Équateur (élaboration:  DGEE/MRECI).Graphique 4.7
Évolution des exportations gl obales de l'Équateur, par groupement de pays, 2001-2010
Millions de dollars EU
 
ALBA CAN MercosurAutres
pays
d'AmériqueÉtats-Unis ALENA UE(27)Autres
pays
d'EuropeLigue
arabeSud-Est
asiatiqueAutres
pays d'AsieReste du
monde
2001 4,0 14,2 2,0 10,5 37,5 1,5 14,8 3,3 0,5 0,3 7,9 3,3
2002 2,0 14,6 0,7 8,2 39,9 1,0 16,1 4,6 0,4 0,1 8,1 4,3
2003 1,5 16,4 0,9 8,6 39,9 1,3 17,7 4,3 0,7 0,1 5,6 3,0
2004 2,2 12,1 1,4 17,5 42,2 0,9 13,5 3,6 0,5 0,1 3,8 1,9
2005 2,1 13,7 1,4 12,6 49,7 1,2 12,8 3,2 0,4 0,1 1,2 1,6
2006 3,0 13,8 0,6 9,5 53,4 0,8 11,7 2,8 0,2 0,1 2,9 1,2
2007 5,1 15,7 0,9 11,1 42,9 1,2 12,7 3,1 0,3 0,3 2,2 4,7
2008 4,3 13,4 0,8 16,8 45,1 0,6 11,3 3,1 0,2 0,2 2,8 1,5
2009 4,5 11,7 1,1 24,3 33,2 0,8 15,0 4,5 0,2 0,2 1,8 2,7
2010 6,1 12,1 1,1 19,4 34,6 0,8 13,0 3,5 0,7 1,2 4,3 3,10102030405060Pourcentages
Source:  Statistiques du commerce extérieur, Banque centrale de l'Équateur (élaboration:  DGEE/MRECI).Graphique 4.8 
Évolution des exportations globales de l'É quateur, par groupement de pays, 2001-2010
Part en pourcentage
 WT/TPR/G/254 Examen des politiques commerciales
Page 52 
  
  214. La répartition des exportations de  produits non pétroliers selon le s destinations décrites plus 
haut permet d'observer que la part la plus im portante revient à l'Union européenne, devant les 
États-Unis.  En 2005, la différence de participati on des deux destinations était d'environ un point de 
pourcentage (29,3% pour les États-Unis et 30,5% pour l'Union européenne), alors qu'en 2010 cette 
différence est supérieure à huit points de pourcenta ge (21,1% pour les États-Unis et 29,2% pour 
l'Union européenne).  Ces résultats témoignent des efforts déployés par le pays pour diversifier ses 
marchés et réduire la dépendance vis-à-vis de certains d'entre eux (graphiques 4.9 et 4.10). 
215. S'agissant des produits exportés, on observe que leur nombre tend à augmenter depuis 2001:  
le nombre de produits18 exportés en 2005 était de 2 692, en 2007 ce nombre était de 3 092 et en 2010 
de 3 247.  L'indice de concentration19 des produits exportés indique que la concentration est restée 
presque constante:  0,29 en 2005 et  0,28 en 2010 (graphique 4.12). 
216. Tout comme les exportations, les importations  ont augmenté:  elles ont presque doublé en 
valeur au cours des cinq dernières années (pass ant de 9 549 millions de  dollars EU en 2005 à 
19 469 millions de dollars EU en 2010).  La tendance est la même si  on élimine les importations des 
dérivés du pétrole (7 823 millions de dollars EU en 2005 et 15 426 millions de dollars EU en 2010) 
(graphique 4.13). 
ALBA CAN MercosurAutres pays
d'AmériqueÉtats-Unis ALENA UE(27)Autres pays
d'EuropeLigue arabeSud-Est
asiatiqueAutres pays
d'AsieReste du
monde
2001 179 402 93 102 895 48 694 154 25 6 97 84
2002 77 444 32 112 1 028 51 808 230 19 5 94 80
2003 74 511 58 123 1 198 64 1 083 265 47 8 108 78
2004 145 441 60 134 1 121 63 1 049 276 39 11 89 90
2005 164 642 69 149 1 240 93 1 290 324 38 10 89 122
2006 346 871 75 185 1 443 98 1 491 362 22 13 136 143
2007 510 918 122 215 1 416 115 1 788 444 36 40 150 238
2008 620 1 005 143 251 1 571 99 2 085 578 25 30 175 256
2009 579 885 147 248 1 587 112 2 008 619 33 27 170 328
2010 888 1 030 174 298 1 631 138 2 258 617 67 25 248 36905001 0001 5002 0002 500
Source:  Stastistiques du commerce extérieur, Banque centrale de l'Équateur (élaboration:  DGEE/MRECI)Graphique 4.9 
Évolution des exportations de produits non pé troliers de l'Équateur, par groupement de 
pays, 2001-2010
Millions de dollars EU 
 
 
 
                                                      
18 La définition des produits correspond à la position à 10 chiffres du tarif douanier national. 
19 À ce sujet, l'indice de Herfindal-Hirschman indique la participation de chaque produit à l'éventail des 
produits offerts:  1 représente la concentra tion maximale et 0 la déconcentration parfaite. Équateur WT/TPR/G/254
 Page 53 
 
 
  ALBA CAN MercosurAutres
pays
d'AmériqueÉtats-Unis ALENA UE(27)Autres
pays
d'EuropeLigue
arabeSud-Est
asiatiqueAutres
pays d'AsieReste du
monde
2001 6,4 14,5 3,4 3,7 32,2 1,7 25,0 5,5 0,9 0,2 3,5 3,0
2002 2,6 14,9 1,1 3,8 34,5 1,7 27,1 7,7 0,6 0,2 3,1 2,7
2003 2,0 14,1 1,6 3,4 33,1 1,8 30,0 7,3 1,3 0,2 3,0 2,2
2004 4,1 12,5 1,7 3,8 31,9 1,8 29,8 7,8 1,1 0,3 2,5 2,6
2005 3,9 15,2 1,6 3,5 29,3 2,2 30,5 7,7 0,9 0,2 2,1 2,9
2006 6,7 16,8 1,4 3,6 27,8 1,9 28,8 7,0 0,4 0,3 2,6 2,8
2007 8,5 15,3 2,0 3,6 23,6 1,9 29,8 7,4 0,6 0,7 2,5 4,0
2008 9,1 14,7 2,1 3,7 23,0 1,5 30,5 8,4 0,4 0,4 2,6 3,7
2009 8,5 13,0 2,2 3,6 23,3 1,6 30,4 9,1 0,5 0,4 2,5 4,8
2010 11,5 13,3 2,3 3,8 21,1 1,8 29,2 8,0 0,9 0,3 3,2 4,80510152025303540Pourcentages
Source:  Statistiques du commerce extérieur, Banque centr ale de l'Équateur (élaboration:  DGEE/MRECI).Graphique 4.10 
Évolution des exportations de produits non pétroliers de l'Équateur, par groupement de 
pays, 2001-2010 
Part en pourcentage
4 6785 0366 2237 75310 10012 72814 32118 511
13 766
17 415
10 766
1 6631 7512 2022 3602 6922 7413 0923 021 3 2373 147
2 537
05001 0001 5002 0002 5003 0003 500
02 0004 0006 0008 00010 00012 00014 00016 00018 00020 000
2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 (juin)
Exportations totales millions Nombre de produits
Source:  Statistiques du commerce extérieur, Banque centrale de l'Équateur (élaboration:  DGEE/MRECI).Graphique 4.11 
Exportations de l'Équa teur vers l'ensem ble du monde et nombre de produits exportés, 2001-2011
Millions de dollars EU f.a.b
 WT/TPR/G/254 Examen des politiques commerciales
Page 54 
  
  2 7792 9813 616 3 5194 2305 184
5 9936 8386 802
7 743
4 5270,3340,343
0,3250,316
0,292
0,273
0,2490,2760,313
0,2830,302
0,0000,0500,1000,1500,2000,2500,3000,3500,400
01 0002 0003 0004 0005 0006 0007 0008 0009 000
2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 (juin)
Exportations non pétrolières millions Indice de concentration produit
Source:  Statistiques du commerce extérieur, Banque centrale de l'Équateur, données cumulées (élaboration:  
DGEE/MRECI).Graphique 4.12
Exportations de produits non pétroliers de l'Équateur vers l'ensemble du monde et concentration par produit, 
2001-2011
Millions de dollars EU f.a.b.
 
 
4 5315 953 6 1027 2829 54911 27912 90717 737
14 09719 469
4 3055 717 5 4916 5507 8238 89910 32914 379
11 75915 426
02 0004 0006 0008 00010 00012 00014 00016 00018 00020 00022 000
2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010Importations totales
Source:  Statistiques du commerce extérieur, Banque centra le de l'Équateur (élaboration:  DGEE/MRECI).Graphique 4.13 
Évolution des importations de l'Équateur
Millions de dollars EU f.a.b.
 
 Équateur WT/TPR/G/254
 Page 55 
 
 
  217. Les principaux fournisseurs du pays sont les États-Unis, la Chine et la Colombie.  
L'observation du comportement par bloc économi que fait apparaître la Communauté andine des 
nations, l'Union européenne et le Mercosur aux premiers rangs des f ournisseurs.  La distribution a peu 
varié pendant la période 2005-2010:  la part des États-Unis s'est main tenue à 14%, celle de la CAN est 
passée de 14 à 13% et celle du Mercosur a dimi nué, passant de 11% à 7% (graphique 4.14). 
218. Selon la classification par usage ou finalité éc onomique, les importations sont composées en 
majorité de matières premières, de  produits intermédiaires et de bien s d'équipement pour l'industrie.  
S'il est vrai que la valeur des importations de ces produits a augmenté au cours de la période, passant 
de 3 941 millions de dollars EU  en 2005 à 8 008 millions en 2010, leur part dans le total des 
importations est restée proche  de 40% (graphique 4.15). 
219. La classification selon l'intensité technologique permet d'obtenir une vision différente des 
importations.  Dans le cas de l'Équateur, la ma jorité des produits ont une faible intensité 
technologique.  La variation penda nt la période 2005-2010 de la qua ntité de produits importés dans 
chaque catégorie a été minimale.  Le nombre de produits à faible intensité technologique était 
d'environ 1 600, contre environ 900 pour les produits à moyenne in tensité technologique et un nombre 
approchant pour les produits  manufacturés intensifs en ress ources naturelles (graphique 4.16). 
4.3 INVESTISSEMENT ÉTRANGER DIRECT  
220. Les flux entrants d'IED en Équateur pour la  période 2005-2010 enregistrent une moyenne de 
408,48 millions de dollars EU annuels.  On obser ve qu'à partir de 2003 les montants d'IED ont 
fortement chuté, passant de 783,3 millions de dollars  EU en 2002 à 194,2 milli ons en 2007.  L'année 
2008, qui a vu l'IED atteindre une moyenne annuelle de 1 005,7 millions  de dollars EU, constitue une 
exception.  Les secteurs suivants  ont été particulièrement actifs au cours de cette année 2008:  
activités extractives, transport, en treposage et communications, activités de fabrication, services aux 
entreprises et construction. 
221. Les activités extractives absorbent 25% de l' investissement, tandis que les activités de 
fabrication et le commerce représentent 19% et 15% respectivement.  Ces pourcentages correspondent 
à la moyenne pour la période 2005-2010. 
222. En ce qui a trait à la part dans le total inves ti en Équateur, le Brésil entre pour 33% dans le 
total du flux net moyen transféré pendant la pé riode 2005-2010.  La quasi-totalité de cet 
investissement a été effectuée dans les activités extractives (99%).  Parmi les principaux pays investisseurs, le Panama a effectué 22% des i nvestissements en Équateur et l'Espagne 13%. 
 WT/TPR/G/254 Examen des politiques commerciales
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  ALBA CAN MercosurAutres pays
d'AmériqueÉtats-Unis ALENA UE(27)*Autres pays
d'EuropeLigue arabeSud-Est
asiatiqueAutres pays
d'AsieReste du
monde
2006 4% 14% 11% 4% 14% 6% 9% 2% 1% 3% 17% 17%
2007 4% 13% 9% 4% 14% 6% 9% 1% 1% 3% 20% 17%
2008 3% 12% 8% 4% 15% 6% 9% 1% 0% 3% 22% 17%
2009 2% 14% 8% 4% 17% 6% 10% 0% 0% 3% 21% 16%
2010 1% 13% 7% 3% 16% 6% 9% 1% 0% 3% 21% 20%0%5%10%15%20%25%
Source:  Statistiques du commerce extérieur, Banque centrale de l'Équateur (élaboration:  DGEE/MRECI).Graphique 4.14 
Évolution des importations de l'Équa teur par groupeme nt de pays, 2001-2010
Part en pourcentage
2.120 2.718 2 727 3 3173 944 4 462 5 261 7 430 6 179 8 008 4 568223 233 608  725  1 718  2 385  2 583  3 221  2 339  4 043 2 439 645 908 1 008  1 189 1 339  1 494  1 794  2 355  1 892  2 248 1 249  557  779 757  860  999  1 091  1 108  1 497  1 202  1 868  879 587  726 544  628  886  1 074  1 231  1 569  1 210  1 656  868 251269292 376 389 424 548 869 705 846 513146 319 166 187 269 335 369 461 502 534 264
0%20%40%60%80%100%
2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011
(juin)Graphique 4.15
Importations de l'Équateur provenant de l'ensemble du monde par usage ou finalité économique, 2001-2011Millions de dollars EU f.a.b.
Matériel de construction
Matières premières, produits intermédiaires et biens d'équipement pour l'agriculture
Matériel de transport
Biens de consommation durables
Biens de consommation non durables
Combustibles, lubrifiants et produits connexes
Matières premières, produits intermédiaires et biens d'équipement pour l'industrie
Source:  Statistiques du commerce extérieur, Banque centrale de l'Équateur (élaboration:  DGEE/MRECI). Équateur WT/TPR/G/254
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464 483 465 472 467 465 509 434 431 432 4211.651 1.710 1.657 1.6881.684 1.698 1.782 1.651 1.647 1.666 1.620922 1.010951 949 953 942 978 930 925 943 853900 938 929 929 921 915944931 920 934
904408421426 415 422 401411
394 390394331
05001 0001 5002 0002 5003 0003 5004 0004 5005 000
2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011
(juin)Forte
intensité
technologiqueFaible
intensité
technologiqueProduits manufacturés
intensifs en ressources
naturellesMoyenne intensité technologique Produits primaires
Source:  Statistiques du commerce extérieur, Banque centrale de l'Équateur (élaboration:  DGEE/MRECI).Graphique 4.16
Structure des importations globales de l'Équateur provenant de l'ensemble du 
monde classées selon l'intensité technologique - nombre de produits
 
 
Cadre réglementaire de l'investissement étranger 
 
223. L'Équateur est doté depuis le 29 décembre 2010 d'un cadre juridique moderne qui encourage 
la production et les investissements privés dans le pa ys.  L'adoption de cet instrument juridique était 
nécessaire pour que le Programme pour la transf ormation productive puisse se concrétiser dans un 
cadre moderne encourageant l'investissement privé productif. 
224. Le Code de la production favorise le développe ment d'activités présentant une plus grande 
valeur ajoutée et susceptibles de transformer la ma trice de production par le biais d'incitations à 
l'investissement aux niveaux gé néral, sectoriel et régional. 
225. Il est en outre établi que les investissements et les investisseurs étrangers jouissent de toute la 
protection et de toutes les sécurités dont bénéficient les investisseurs équatoriens.  Concrètement, ce 
cadre juridique institue: 
 - des incitations générales, applicables à toute personne physique ou morale réalisant 
des investissements nouveaux en n'importe quel lieu du territoire national et dans 
n'importe quel secteur de la production; WT/TPR/G/254 Examen des politiques commerciales
Page 58 
  
   
 - des incitations sectorielles, applicables à toute personne physique  ou morale réalisant 
des investissements nouveaux dans des secteurs prioritaires pour l'État; 
 
 - des incitations spécifiques pour les régions en difficulté, applicables aux nouveaux 
investissements réalisés dans les zones à faibles indicateurs de développement. 
 226. Le Code de la productio n garantit aux investissements et a ux investisseurs étrangers pleines 
protection et sécurité, c'est-à-dire que les investi ssements étrangers sont protégés au même titre que 
ceux effectués par des investisseurs nationaux sur le territoire national.  Cette protection privilégie la 
liberté de production et de commercialisation de bi ens et de services licites, l'accès aux procédures 
administratives et aux mesures de contrôle visan t à éviter les pratiques spéculatives, la liberté 
d'importation et d'exportation de biens et le libre transfert à l'étranger, en devises, des bénéfices 
périodiques. 
227. De plus, il est prévu que les i nvestisseurs aient la possibilité de souscrire des "contrats 
d'investissement" avec l'État équato rien en vue de protéger leurs investissements.  Dans ces contrats 
seront définies les conditions de l'investissement pendant une durée de 15 ans, renouvelables.  Ces 
contrats pourront établir le mécanisme d'arbitrag e national ou internationa l pour le règlement de 
différends. 
228. Les contrats d'investissement pourront compor ter des dispositions d'arbitrage aux fins du 
règlement de controverses entre l'État et les investisseurs, prévoyant un mécanisme de première 
instance par la voie administrative pendant une dur ée de 60 jours, puis le recours à la médiation 
pendant une durée de trois mois, et enfin l'arbitrag e qui constituera le mécanisme final;  cet arbitrage 
constituera un droit et donnera lieu à des décisions définitives et obligatoires.  Les controverses 
portant sur des thèmes fiscaux ne sont pas comprises. 
5. NORMES ET POLITIQUES LIÉES AU COMMERCE 
5.1 C
ADRE INSTITUTIONNEL :  COMITÉ DU COMMERCE EXTÉRIEUR (COMEX) 
229. Le gouvernement équatorien a engagé une stratégi e de production, de diversification et de 
transformation productive et, dans ce cadre, mè ne une politique visant à promouvoir la production, 
l'emploi et la compétitivité grâce à un usage efficace des ressources existantes. 
230. En matière de politique commerciale, la Cons titution établit la nécess ité d'une coordination 
internationale dans le respect des principes d'équ ité et de solidarité, pour favoriser un développement 
équilibré de l'économie, de la société et de l'e nvironnement.  La Constitution appuie la création de 
blocs, principalement en Amérique latine, stimul ant ainsi la diversification des destinations, des 
produits et des exportateurs.  Elle privilégie enfi n la constitution de chaîne s de production permettant 
aux petits et moyens producteurs d' accéder aux march és internationaux. 
231. Conformément au Plan national pour de bonnes conditions de vie (2009-2013), il est envisagé 
de mettre en place un nouveau modèle de développeme nt comportant un mode différent de génération 
et de redistribution de la richesse à l'ère post-pétrolière. 
232. Parmi les stratégies élaborées pour atteindre cet objectif, la priorité a été donnée à la 
modification du schéma de spécialisation de l' économie, grâce au remplacement sélectif des 
importations qui permet de réduire la faiblesse stru cturelle de la balance commerciale, de créer une 
demande pour de nouvelles activités industrielles et de diminuer la dépendance vis-à-vis de Équateur WT/TPR/G/254
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  l'extérieur.  À cette stratégie s'ajoutent l'accroissemen t de la productivité réelle et la diversification des 
exportations, des exportateurs et des destinations internationales.  Ces deux stratégies mettent en 
œuvre la modification du schéma d'accumulation dans l'économie, le schéma actuel (production 
primaire, faibles capacités humaines, rendements décroissants, faibles salaires, faible capacité de la 
demande intérieure, dépendance à l'égard de l'ex térieur) devant céder la place à un schéma nouveau 
(production génératrice de vale ur, renforcement des capacités humaines, rendements croissants, 
amélioration des salaires, capacité accrue de la  demande intérieure, ré duction de la dépendance 
vis-à-vis de l'extérieur).  Il faut également me ntionner l'insertion stratégi que et souveraine du pays 
dans la communauté internationa le ainsi que l'intégration lati no-américaine qui permettent à 
l'Équateur de faire fond sur son développement endogène et de r ééquilibrer ses relations géopolitiques 
dans un contexte international fa vorable à l'adhésion à des réseaux politiques, économiques et sociaux 
apportant une vision différente et complémentaire du schéma d'intégration du pays au niveau mondial. 
233. Dans cette perspective, le  Code organique de la pr oduction, du commerce et des 
investissements a pour objectifs de favoriser la pr oduction nationale, le comme rce et la consommation 
durable de biens et de services, d'encourager et de  diversifier les exportations et de renforcer le 
remplacement stratégique des importations. 
234. L'adoption du Code organique de  la production, du commerce et des investissements a donné 
lieu à la création du Comité du commerce extéri eur (COMEX), organisme chargé d'approuver les 
politiques publiques nationales en matière commercia le et composé des titulaires ou de représentants 
des organismes suivants: 
 - le Ministère responsable de la  politique de commerce extérieur, 
  - le Ministère responsable de la politique agricole,   - le Ministère responsable de la politique industrielle, 
 
 - le Ministère coordonnateur du développement de la production, 
  - le Ministère coordonnateur de la politique économique,   - le Ministère chargé des finances publiques, 
 
 - l'organisme national de planification,   - le Ministère coordonnateur des secteurs stratégiques,  
 - l'Administration fiscale 
  - l'Autorité douanière,   - les autres organismes déterminés par le Président de la République. 
 
235. Les devoirs et les attributions du COMEX sont  les suivants:  formuler et approuver les 
politiques et stratégies en matière de commerce exté rieur et de promotion des exportations, rendre un 
avis préalable et établir les lignes directrices des négociations d'accords et de traités internationaux 
concernant le commerce extérieur et l'intégration économique, créer, modifier ou supprimer les droits 
de douane, réviser les taxes non tarifaires, réglemente r et faciliter les exportations et les importations, WT/TPR/G/254 Examen des politiques commerciales
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  publier des normes, délivrer des licences, approuver des nomenclatures, prendre les mesures 
nécessaires pour lutter contre les pratiques co mmerciales internationales déloyales ayant une 
incidence sur la production nationale, encourager le commerce de produits répondant aux normes de 
responsabilité environnementale, définir le report du  paiement des droits de douane, entre autres 
choses. 
Graphique 5.1
Cadre institutionnel du développement de la production en Équateur
Conseil sectoriel pour la production
Comité du commerce extérieur (COMEX) Comité interministériel de la qualité
Secrétariat technique pour la formationInstitut de promotion des exportations et 
des investissements étrangers
 
 
 
5.2 POLITIQUE TARIFAIRE  
236. Le tarif douanier est l'un des principaux instrume nts de politique commercia le de l'Équateur et 
également une source de recettes fiscales. 
237. En tant que membre de la Communauté andine (qui est dotée depuis 1995 d'un tarif extérieur 
commun), l'Équateur doit tout d'abord faire en sorte que les modifications des taux de droits et de la 
nomenclature douanière correspondent aux modifications apportées au tarif douanier commun 
approuvées par les membres.  Cependant, les membres de la Communauté appliquent actuellement le tarif extérieur commun avec de nombreuses exceptions;  c'est pourquoi, et afin de maintenir un certain degré de flexibilité dans l'application des niveaux tari faires, ils ne sont plus obligés d'appliquer ce tarif 
extérieur commun depuis juillet 2007 (Décision n° 669 de la CAN).
20 
238. En vertu de cette Décision, la politique tarifaire de l'Équateur obéit à des lignes directrices et à 
des paramètres liés à la réduction du coût des ma tières premières, des intrants et des biens 
d'équipement non produits dans le  pays, dans le but d'améliorer la compétitivité du secteur productif, 
de protéger l'industrie locale génératrice d'emploi et de valeur ajoutée, d'accroître les recettes fiscales, particulièrement sur les biens considérés comme des produits de luxe, et de rectifier tout type de 
disparité par l'application de droits de douane su r les importations de produits qui font également 
l'objet d'une production locale. 
                                                      
20 Selon la Décision n° 717 de la CAN, la suspension de l'application du tarif extérieur commun 
prendra fin le 31 décembre 2011. Équateur WT/TPR/G/254
 Page 61 
 
 
  239. L'Équateur accorde une préférence tarifaire à toutes les importations provenant de l'État 
plurinational de Bolivie, de Colomb ie et du Pérou dans le cadre de la CAN, et de la République 
bolivarienne du Venezuela dans le cadre des mécan ismes de maintien des préférences accordées entre 
les deux pays.  Les importations provenant de pa ys avec lesquels l'Équateur a souscrit des accords 
dans le cadre de l'ALADI font égalemen t l'objet d'un traitement préférentiel. 
240. Parmi les catégories de produits qui ont bénéficié de réductions tarifaires figurent les biens 
d'équipement industriel, les matières premières et  le matériel de trans port;  en revanche, des 
augmentations de droits ont été appliquées aux biens durables et aux biens périssables.  Il convient de signaler que les hausses tarifaires ont toujours ét é effectuées dans le respect des engagements 
contractés par l'Équateur dans le cadre de l'OMC. 
241. L'Équateur utilise le système commun de classi fication tarifaire de la Communauté andine 
connu sous l'appellation de NANDINA (nomenclature tarifaire andine), qui s'inspire du Système 
harmonisé de désignation et de codification des marchandises (SH) de 2007. 
242. Au début de 2011, la nomenclature tarifaire de l'Équateur comptait 7 241 lignes au niveau du 
SH de 2007 à 10 chiffres, soit 292 lignes de plus qu'en 2005 (graphique 5.2). 
3,2%35,5%
18,3% 18,5%23,8%
0,0% 0,0%0,7%0,0%46,7%
6,7%11,1% 10,6% 10,6%
3,4%10,1%
0,7%0,1%
05001 0001 5002 0002 5003 0003 5004 000
Franchise de
droits>0-5 >5-10 >10-15 >15-20 >20-25 >25-30 >30 videGraphique 5.2
Histrogramme de fréquences des taux de droits NPF, 2005 et 2011
Nombre de lignes tarifairesaEn pourcentage
Nombre de lignes en 2005 (% du total)
Nombre de lignes en 2011 (% du total)
Le nombre total de lignes est de 6 949 en 2005 et de 7 241 en 2011.
Calculs du Secrétariat de l'OMC fondés sur les données fournies par les autorités équatoriennes.a
Source:
 
 
243. La moyenne des taux de droits de la nation la  plus favorisée (NPF) appliqués a diminué, 
passant de 11,4% en 2005 à 9,2% en 2011;  de mê me, près de 54,5% des taux NPF appliqués oscillent 
entre 0% et 5%. 
244. Pendant la période 2005-2011, la moyenne arithmé tique des taux de droits NPF appliqués par 
l'Équateur a baissé, passant de 11,4% à 9,3% (tableau 5.1). 
 WT/TPR/G/254 Examen des politiques commerciales
Page 62 
  
  Tableau 5.1 
Structure des droits NPF, 2005 et 2011 
(en pourcentage)  
  2005 2011 Taux consolidé 
final 
1. Lignes tarifaires consolidées (en pourcentage du total des lignes 
tarifaires)  100,0 100,0 100,0 
2. Moyenne simple des taux de droits  11,4 9,3 21,0 
 Produits agricoles (SA 01-24)  16,7 19,6 26,7 
 Produits industriels (SA 25-97)  10,6 7,6 20,0 
 Produits agricoles (définition de l'OMC)  15,7 17,3 25,6 
 Produits non agricoles (définition de l'OMC) (à l'exclusion du pétrole) 10,8 8,2 20,3 
 Textiles et vêtements  18,1 14,4 28,4 
3. "Crêtes" tarifaires nationale s (en pourcentage du total des lignes 
tarifaires)a 0,7 10,8 0,2 
4. "Crêtes" tarifaires internationa les (en pourcentage du total des lignes 
tarifaires)b 24,4 24,8 67,3 
5. Écart type global des lignes tarifaires  7,0 11,0 8,2 
6. Coefficient de varia tion des lignes tarifaires  0,6 1,2 0,4 
7. Lignes tarifaires en franchise de droits (en pourcentage du total des lignes 
tarifaires)  3,2 46,7 0,0 
8. Droits non ad valorem  (en pourcentage du total des lignes tarifaires) 0,0 4,9 0,0 
9. Droits non ad valorem  sans équivalents ad valorem  (en pourcentage du 
total des lignes tarifaires)  0,0 4,9 0,0 
10. Droits appliqués à caractère de "nui sance" (en pourcentage de la totalité 
des lignes tarifaires)c 0,0 0,0 0,0 
a  Les crêtes tarifaires nationales s'ente ndent des taux trois fois supérieurs à la moyenne simple globale  des taux appliqués.  
b  Les crêtes tarifaires internationale s s'entendent des taux supérieurs à 15%.  
c  Les taux à caractère de "nuisance" s'entendent des taux supérieurs à 0% mais inférieurs ou égaux à 2%.  
Source:  Calculs du Secrétariat de l' OMC sur la base de données fourni es par les autorités équatoriennes.  
245. Les taux ad valorem  maximaux n'ont pas changé depuis 2005 et sont appliqués aux déchets de 
viande (85%), au riz (67,5%) et au lait et à la crème de lait (54%). 
246. Depuis l'accession de l'Équateur à l'OMC, toutes les lignes tarifaires sont consolidées.  
Environ 98% des lignes sont consolidées à des taux de 30% ou moins (conformément à la version de 
2002). 
247. La moyenne des taux consolidés de l'Équateur dépasse la moyenne des taux NPF appliqués de 
presque 12 points de pourcentage;  les différences le s plus importantes, qui atteignent 16 à 17 points 
de pourcentage, concernent les céréales, les produ its lactés et les graines oléagineuses.  Cette 
différence entre les taux consolidés et les taux a ppliqués donne la possibilité d'augmenter les taux 
appliqués, particulièrement dans l es secteurs sensibles (graphique 5.3). 
 
   Équateur WT/TPR/G/254
 Page 63 
 
 
  0,05,010,015,020,025,030,035,0
01 02 03 04 05 06 07 08 09 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21
Les EAV ont été exclus des calculs.
Calculs du Secrétariat de l'OMC fondés sur les données fournies par les autorités équatoriennes.En pourcentageGraphique 5.3                       
Moyenne des taux de droits NPF appliqués et consolidés, par section du SH, 2005 et 2011
Note :
Source:01   Animaux vivants et leurs produits        
02   Produits végétaux
03   Graisses et huiles
04   Préparations alimentaires
05   Produits minéraux06   Produits des industries chimiques07   Plastique et caoutchouc
08   Cuirs et peaux
09   Bois et ouvrages  en bois
10   Pâte de bois, papier, etc.
11   Textiles et articles textiles12   Chaussures et chapellerie
13   Articles en pierre
14   Pierres précieuses, etc.
15   Métaux communs et ouvrages 
en ces métaux
16   Machines17   Matériel de transport
18   Instruments de précision
19   Armes et munitions
20   Produits manufacturés 
divers
21   Objets d'art, etc.Moyenne des taux appliqués  2005
(11,4%)Moyenne des taux appliqués 2011
(9,3%)Moyenne des taux consolidés
(21,0%)NPF 2005
NPF 2011 
Consolidé
 
 
248. L'Équateur applique des contingents tarifair es portant sur 17 lignes (à quatre, six ou huit 
chiffres);  tous les produits auxque ls est appliqué un contingent ta rifaire sont assujettis au Système 
andin de fourchettes des prix.  Ces contingents sont  en général assignés à l'importateur en fonction de 
la consommation historique et peuvent être app liqués parallèlement à une prescription d'absorption 
visant à protéger la production nationale (les importa teurs doivent acheter une partie de la production 
nationale pour recevoir l'autori sation d'importer le produit). 
5.3 STRATÉGIE NATIONALE EN MATIÈRE DE LOGISTIQUE  
Contexte 
 
249. Le secteur de la logistique et du transpor t de marchandises de l'É quateur ne répond pas 
actuellement aux besoins du secteur productif:  il en br ide la compétitivité et met en péril la poursuite 
du Programme de productivité, de diversification et  de transformation, particulièrement en ce qui 
concerne les stratégies de diversification et de  transformation de la production, toutes deux fondées 
sur des biens d'une grande complexité logistique. 
250. La plupart des services offerts se réduisent à des services de transport à faible valeur ajoutée;  
les services plus complexes tels que l'entreposage et la distribution sont réalisés en interne par le 
secteur de la production.  On observe une faible spécialisation des services, notamment dans la 
gestion de la chaîne de froid, les procédures de ramassage-emballage et la gestion du référencement 
dans les magasins, ainsi que dans les segments spéci alisés de la logistique concernant par exemple les WT/TPR/G/254 Examen des politiques commerciales
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  aliments et le vrac.  Il convient de noter à ce propos  l'absence de matériel de  qualité pour le transport 
en vrac. 
251. Les carences du matériel roulant réduisent l'o ffre de services et leur spécialisation, et 
constituent un facteur limitant de l'éventail des services offerts.  De fait, la majorité du parc21 (de 60 à 
80%) est considérée comme obsolète:  les véhicules ont  plus de 32 ans d'âge et ne sont généralement 
pas adaptés aux produits qu'ils doivent transporter, ce  qui entraîne des dégâts matériels et des pertes 
financières. 
252. Parallèlement, le fait que la logistique soit considérée comme un élément de coût par une 
grande partie du secteur de la production conditionne la sophistication de l'offre de services et rend 
difficile la substitution des pratiques traditionnell es et des entreprises à gestion relativement précaire 
par des schémas fondés sur une vocation de service et  le développement d'activités à valeur ajoutée.  
La structure actuelle constitue également un obst acle financier qui s'oppose à l'entrée de nouveaux 
opérateurs logistiques et à l'évolu tion technique de l'offre de servi ces par les entreprises de transport 
(l'absence de demande ne permet pas à ces entreprises de financer leurs projets). 
253. On observe que le niveau de formation des pe tits et moyens fournisseurs et utilisateurs de 
services logistiques est insuffisant en ce qui concerne  aussi bien les capacités de direction que les 
aspects spécifiques de la manutention de charge ments (démarches liées au commerce extérieur, 
procédures de chargement et dé chargement, arrimage, etc.).  Les transporteurs individuels22 possèdent 
un faible niveau de formation en logistique et en manutention de chargements, et cette situation est la 
même pour une grande majorité des opérateurs du secteur productif. 
254. Les précédentes considérations montrent qu'il est nécessaire de créer un cadre stratégique 
intégral qui permette de donne r une orientation à l'intervention du secteur public, d'ordonner les 
activités des entreprises privées et d'apporter une réponse aux principaux problèmes du secteur.  Ce 
cadre stratégique devra définir les perspectives d' avenir du secteur national de la logistique et du 
transport, afin de coordonner les mesures et les stratégies qui condui ront à la réalisation des objectifs 
ainsi tracés.  Une Politique logistique nationale, dans  laquelle s'inscrira ce cadre stratégique, devra 
être définie afin qu'il soit possible d'établir le contexte institutionnel, juridique, réglementaire et 
financier, le profil des ressources humaines du secteu r, etc., qui sont nécessaires pour surmonter les 
difficultés et propulser le système logistique national vers le futur. 
Objectifs de la stratégie nationale 
 255. Les objectifs de la politique constituent le but que l'on cherche à atteindre par le biais d'une 
politique sectorielle, et servent de fondement à l'éla boration des stratégies de travail ou orientations 
des engagements des pouvoirs publics.  Les dix ob jectifs proposés dans le cadre de la Stratégie 
nationale en matière de logistique, et la portée de chaque objectif, sont les suivants: 
 a) Progresser vers la consolidation et la formalisation du secteur du transport en 
générant des entreprises compétitives en termes de dimensions, de solidité, de 
diversification de l'offre de services et de qualité:  FORMALISATION ET CONSOLIDATION. 
                                                      
21 Selon FENATRAPE, ce parc est composé de 70 000 unités, mais selon le (MOTP) Ministère des 
transports et des travaux publics,  il peut atteindre 100 000 unités. 
22 Les représentants du secteur ont affirmé que 95% d'entre eux n'ont pas term iné le cycle d'éducation 
obligatoire. Équateur WT/TPR/G/254
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   b) Favoriser la transformation du secteur équatorien du transport en un prestataire fiable 
de services logistiques compétitifs sur le  plan de la qualité et du coût:  
TRANSFORMATION DES OPÉRATEURS. 
 c) Promouvoir la commercialisation et l'inte rnationalisation des opérateurs de services 
de transport et de logistique en positi onnant l'Équateur comme une référence de 
qualité au niveau de la région andine:  INTERNATIONALISATION. 
 d) Renforcer la modernisation et la co mpétitivité du secteur grâce à l'innovation dans les 
entreprises et à l'incorporation de nouvelles technologies de l'information et de la communication, pour une gestion efficace des activités:  INNOVATION ET 
NOUVELLES TECHNOLOGIES. 
  - Adapter les capacités de l'offre de tr ansport et de logistique aux besoins réels 
des différentes branches de production, sans discrimination en matière de 
marché:  ADAPTATION AUX BRANCHES DE PRODUCTION. 
   - Stimuler le développement du transport multimodal en tant qu'instrument 
favorisant la croissance durable et équilibrée des capacités régionales et 
l'utilisation de l'infrastructure installée au niveau national:  COMPÉTENCE MULTIMODALE. 
   - Promouvoir l'image du secteur et la réduction des externalités négatives liées 
au transport de marchandises (effets sur l'environnement, accidents, sécurité 
physique, etc.):  RÉDUCTION DES EXTERNALITÉS NÉGATIVES. 
   - Adapter les institutions ayant un rapport avec la mise au point du Système 
logistique national aux besoins de renforcement du secteur des transports et de la logistique:  ADAPTATION INSTITUTIONNELLE. 
 
  - Faire en sorte que les infrastru ctures logistiques locales et du commerce 
extérieur soient mieux utilisées grâ ce à la création d'un réseau national 
intégré du point de vue matériel et opérationnel:  INFRASTRUCTURE 
LOGISTIQUE. 
 
  - Stimuler le développement des capacité s logistiques nationales et favoriser le 
professionnalisme aux niveaux du fonctionneme nt et de la gestion, dans tous 
les domaines et à tous les échel ons de la logis tique:  CAPACITÉS 
NATIONALES. 
 
256. Les objectifs d'internationalisation des opéra teurs nationaux, de dé veloppement de la 
compétence en matière de transport multimodal et de  création d'un réseau d'infrastructure logistique 
visent directement à améliorer la balance des ser vices dès lors qu'ils permettront la montée en 
puissance des fournisseurs locaux, au bénéfice du secteur productif, tant national que régional. 
5.4 F
ACILITATION DES FORMALITÉS DOUANIÈRES POUR LE COMMERCE  
257. Au cours des cinq dernières années (2005 à 2010) , on observe une amélioration des services 
douaniers visant à faciliter le commerce extérieur et  à exercer un meilleur contrôle des marchandises, 
des unités de charge et des moyens de transport à l'en trée et à la sortie du pays;  c'est ainsi que le délai WT/TPR/G/254 Examen des politiques commerciales
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  total du dédouanement (entre l'arrivée du moyen de  transport et la levée des marchandises) est passé 
de 11,91 jours à 6,54 jours à la fin de l'année 2010.  Les recouvrements fiscaux n'en ont pas souffert puisqu'ils ont augmenté de 53% par rapport aux niveaux de 2005. 
258. Le 23 octobre 2007, la Loi organique sur les do uanes a fait l'objet d'une modification qui a 
permis d'éliminer le certificat d'inspection d'origine en tant que document accompagnant la 
déclaration en douane, ce qui a généré pour le sect eur importateur une écono mie annuelle d'environ 
70 millions de dollars EU.  L'approba tion (visto bueno) de la Banque centrale de l'Équateur, qui était 
exigée préalablement à l'embarquement des marchandises importées à des fins de consommation, a également été éliminée. 
259. Le concept d'analyse des profils de risque pour l'évaluation des marchandises, qui fait partie 
des modifications adoptées, a eu pour effet de fair e passer le pourcentage des inspections physiques 
de 75,54% en janvier 2005 à 25,04% en mai 2011.  Ce  système de profilage appliqué au contrôle du 
doute raisonnable a également permis de ramener ces contrôles de 29,80% du total des déclarations en 
douane en 2008 à 4,47% en 2010.  Parmi les modifi cations il faut ajouter l'utilisation de systèmes 
technologiques de balayage par rayons X ou simila ires pour le contrôle des marchandises;  ces 
techniques ne sont cependant appliquées que de puis quelques mois, ce qui explique que le 
pourcentage d'évaluations concernées ait été de seul ement 0,87% en mai de l'année en cours.  Le 
mode d'évaluation automatique, qui permet la le vée des marchandises sur validation électronique des 
renseignements de la déclaration en douane tran smise au système douanier, et leur présentation 
physique ultérieure, représentait, au mois de mai, 27,88% des formalités au niveau national. 
260. Par ailleurs, le contrôle douanier s'étend à présent à la phase de contrôle ultérieur;  de ce fait, 
des locaux commerciaux ont fait l'objet d'inspections, et des résultats importants, qui ont trouvé leur 
écho dans le nombre de saisies, ont été obtenus. 
261. En 2010, la Décision n° 671 de la CAN a été adoptée dans son intégra lité afin d'harmoniser 
l'utilisation des régimes spéciaux dès lors qu'il en ét ait tenu compte dans la législation communautaire 
et la législation nationale des pays membres.  De plus, une collaboration a été établie avec le 
personnel du Service des douanes de Corée du Sud (récompensé à plusieurs reprises par l'OMD) pour 
la mise en œuvre du nouveau Système informati que douanier (ECUA-PASS) qui comprend plusieurs 
modules:  Portail du Guichet unique, dédouanement  à l'importation, chargement à l'importation, 
dédouanement à l'exportation, chargeme nt à l'exportation, système légal,  contrôle ultérieur, gestion du 
risque, etc. 
262. Le Titre II du Livre V du Code organique de la production, du commerce et des 
investissements, relatif à la facilitation des fo rmalités douanières pour le commerce, remplace depuis 
le 29 décembre 2010 la précédente Loi organique su r les douanes.  Les pouvoirs conférés par ce livre 
à la Direction nationale des douanes de l'Équateur sont principalement fondé s sur la rapidité des 
procédures douanières, le recouvrement adéquat des recette s, la défense de la concurrence loyale et la 
prise de sanctions justes et dissuasives. 
263. Ce nouveau corps de règles fait appel à des no tions comme le dédouanement avec paiement 
garanti, qui permet aux opérateurs du commerce extérieur d'obtenir la levée des marchandises 
immédiatement après la liquidation de  la déclaration en douane sans que le paiement des droits de 
douane et des autres surtaxes ait été autorisé, sous réserve qu'une garantie gé nérale annuelle ait été 
octroyée à cet effet.  Les textes fournissent de plus la définition du statut d'opérateur économique 
agréé, attribué aux personnes physiques ou morales intervenant dans le mouvement international de Équateur WT/TPR/G/254
 Page 67 
 
 
  marchandises, qui respectent les normes équivalentes de sécurité de la chaîne logistique en vigueur et 
bénéficient de ce fait d'une simplification des procédures douanières. 
5.5 NORMES TECHNIQUES  
264. Le premier paragraphe de l'article 52 de la Constitution de la Répub lique de l'Équateur 
dispose que "les personnes ont le droit de disposer de  biens et de services de qualité optimale et de les 
choisir en toute liberté, et qu'elles ont droit aussi à une information précise et fiable concernant leur 
contenu et leurs caractéristiques", et le deuxième paragraphe, que "la loi établit les mécanismes de contrôle de la qualité, les procédures de défense d es consommatrices et des consommateurs, ainsi que 
les sanctions en cas de violation de ces droits, la ré paration et l'indemnisation en cas de défauts, de 
détérioration ou de mauvaise qualité des biens et des services, et en cas d' interruption des services 
publics ne résultant pas d'un cas fortuit ou de force majeure". 
265. La Loi organique sur la défense du consomma teur établit à l'article 4 des Droits du 
consommateur, 14 droits fo ndamentaux liés à la qualité des biens et des services. 
266. La Loi équatorienne sur les systèmes de contrô le de la qualité dispose à l'article 3:  "La 
démonstration et la promotion de la qualité dans les domaines public et privé sont déclarées politique 
d'État en tant que facteur fondamental et prior itaire de la productivité, de la compétitivité et du 
développement de la nation." 
267. Conformément à ces instruments juridiques et a ux objectifs tracés par le Plan national pour de 
bonnes conditions de vie, l'Institut équatorien  de normalisation (INEN) a orienté ses objectifs 
stratégiques et ses activités quotidiennes de la manière suivante: 
 - Pour réaliser le premier objectif straté gique, qui consiste à fo rmuler et à publier des 
normes et des règlements techniques susceptibles de servir de référence dans la fabrication et la commercialisation de matiè res premières, de pr oduits intermédiaires 
et de produits finis, l'INEN exerce les activités suivantes:  étude, formulation, 
soutenance et édiction de normes techniques équatoriennes et de règlements techniques équatoriens;  divulgation de normes techniques équatoriennes révisées;  
étude, formulation, soutenance et édiction de codes de pratique, de guides de pratique 
et de manuels techniques. 
 - Pour réaliser le deuxième objectif straté gique, qui consiste à élever le niveau de 
qualité des produits, des services, des entrep rises et du personnel travaillant dans le 
domaine de la qualité, de manière à amé liorer la compétitivité sur les marchés 
nationaux et internationaux, l'INEN exerce les activités suivantes:  certification de 
conformité aux normes des produits ou des échantillons de produits;  certification de 
conformité au label de qualité INEN;  cer tification de confor mité au règlement 
technique équatorien;  certification de systèm es de gestion de la qualité;  certification 
et registre du personnel travaillant da ns les domaines relatifs à la qualité. 
 
 - Pour réaliser le troisième objectif stratégique, qui consiste à favoriser le 
développement de la technologie dans le pa ys en menant à bien des essais physiques, 
mécaniques et analytiques et en réalisant l'étalonnage d'instruments de pesée ou de mesure, l'INEN exerce les activités suivan tes:  réalisation d'essais physiques, 
mécaniques et analytiques sur des matéri aux, des produits ou des échantillons de 
produits à usage industriel, domestique ou d estinés à la recherche;  certification des 
instruments de pesée ou de mesure dans les entreprises pour ce qui concerne les WT/TPR/G/254 Examen des politiques commerciales
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  grandeurs de masse, de longueur, de volume, de force, de pression, de température et 
d'humidité. 
  - Pour réaliser le quatrième objectif stratégi que, qui consiste à protéger la santé et la 
sécurité des clients et des utilisateurs de bien s et de services dans le pays par le biais 
de la surveillance de l'application des prescriptions imposées par les normes 
techniques équatoriennes et les règlements techniques équatoriens, l'INEN exerce les 
activités suivantes:  délivrance du certificat  (formulaire INEN 1) visant les biens 
importés soumis au contrôle;  publication de rapports de vérification et d'évaluation 
de la conformité des produits a ux normes techniques équatoriennes. 
 268. Entre 2005 et la date du présent document, 58 rè glements techniques équatoriens et cinq 
procédures d'évaluation de la conformité ont été notifiés à l'OMC. 
5.6 N
ORMES SANITAIRES ET PHYTOSANITAIRES  
269. L'Agence équatorienne de contrôle de la  qualité des produits agricoles (AGROCALIDAD), 
créée par le Décret exécutif n° 1449 du 22 novemb re 2008, a repris toutes les fonctions du Service 
phytosanitaire et zoosanitaire équatorien (SESA). 
270. Les principales dispositions juridiques relatives à la protection zoosanitaire et phytosanitaire 
figurent dans les textes législatifs nationaux, qui comprennent également les normes pertinentes de 
l'OMC, et dans divers instruments approuvés par les pays memb res de la Communauté andine et du 
Conseil de l'Accord de Carthagène.  La Communa uté andine des nations a mis à jour les normes 
communautaires et les prescriptions sanitaires ré gissant les échanges commerciaux d'animaux des 
espèces bovine23, équine24 et porcine25 et des volailles26, ainsi que de leurs produits et sous-produits.  
Le catalogue de base des parasites et maladies des animaux, non originair es de la sous-région, a 
également été modifié.27  Dans le domaine phytosanitaire, diverses normes ont été publiées depuis 
2005, fondées sur la Résolution n° 11 AGROC ALIDAD - Instauration de prescriptions 
phytosanitaires. 
271. De plus, l'agence AGROCALIDAD est chargée d' enregistrer les produits pesticides et les 
produits à usage vétérinaire conformément aux nor mes internationales telles que les normes 436 et 
483 de la Communauté andine des nations. 
272. AGROCALIDAD fait partie du Comité national du Codex Alimentarius (CNCA), créé par 
Décret exécutif en octobre 2004 en tant qu'orga ne consultatif du gouvernement national chargé 
d'étudier, d'analyser et d'évaluer tous les su jets liés aux travaux de la Commission du Codex 
Alimentarius et de formuler des propositions à cet égard. 
273. Pour instaurer des normes phytosanitaires appli cables aux produits végétaux d'importation et 
d'exportation il n'est pas effectué d'analyse des coûts et des avantages.  Ainsi, les analyses du risque 
phytosanitaire (ARP) visant à établir les prescrip tions phytosanitaires que doivent respecter les 
produits végétaux d'importati on comprennent des études qualitatives mais non des études 
quantitatives.  Il s'agit avant tout de travaux scien tifiques qui cherchent à déterminer les parasites 
                                                      
23 Résolutions n° 1130 et 1267. 
24 Résolution n° 1160. 
25 Résolutions n° 1183-623. 
26 Résolution n° 1285. 
27 Résolution n° 1012 portant modification de la résolution n° 847. Équateur WT/TPR/G/254
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  et/ou les maladies susceptibles d'être  présents sur les produits, tant à l'importation qu'à l'exportation, et 
qui sont fondés sur l'application des normes intern ationales pour les mesur es phytosanitaires (NIMP) 
de la CIPV liées à l'analyse du risque phytosanitaire et aux mesures de réduction du risque, ainsi que 
sur les décisions de l'Organisation internationale  de la santé animale (OIE) et d'organismes 
internationaux comme la Convention de Rotterdam su r le commerce des pestic ides.  De ce fait, le 
personnel d'AGROCALIDAD possède une formation adé quate en matière de normes de la CIPV, de 
l'OIE et du Codex Alimentarius. 
274. Les activités d'AGROCALIDAD s'étendent également aux importations des produits soumis à 
son contrôle, à savoir les végétaux, les animaux, le s pesticides et produits vétérinaires, lorsque ces 
importations sont accompagnées d'un certificat zoosan itaire ou phytosanitaire (délivré par l'organisme 
de protection correspondant du pays d'origine);  ces importations sont assujetties à une inspection 
physique réalisée par AGROCALIDAD au point d'entr ée.  Si l'inspection physique est satisfaisante, 
AGROCALIDAD délivre une licence qui permet d'introduire  les produits sur le territoire.  Dans le cas 
contraire, les produits sont rejetés et doivent être réexportés vers le pays d'origine ou, passé un certain 
délai, déclarés abandonnés et détruits.  Le docum ent délivré n'est pas une licence mais un document 
de libération phytosanitaire dénommé Document de d estination douanière, qui permet à l'intéressé de 
poursuivre les démarches de nationalisation a uprès de la Direction nationale des douanes. 
275. Pour pouvoir être importés, les additifs, alimen ts transformés, médicaments, drogues, produits 
homéopathiques, appareils médicaux et pesticides à usage domestique doivent être accompagnés d'un 
visa sanitaire délivré par le Ministère de la santé publique.  En plus du visa sanitaire, il est nécessaire 
d'obtenir une licence pour importer des additifs, des aliments transf ormés et leurs ma tières de base, 
des médicaments, cosmétiques, drogues, produits homéopathiques, appareils médicaux et pesticides à 
usage domestique. 
276. Depuis 2005 jusqu'à la date du présent document,  279 notifications portant sur des thèmes 
sanitaires et phytosanitaires ont été présentées par l'Équateur à l'OMC. 
5.7 PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE  
277. La Constitution de Montecristi de 2008 fait référence aux nor mes relatives à la propriété 
intellectuelle pour ce qui a trait à la protection des sa voirs traditionnels, du droit d'auteur et de l'accès 
aux ressources génétiques.  La protec tion de la propriété intellectuelle  fait ainsi un grand pas en avant 
dès lors que la norme suprême mentionne expressé ment différents domaines de cette protection qui 
n'étaient pas envisagés précédemment. 
Brevets:  licences obligatoires pour les brevet s concernant les produits pharmaceutiques 
 
278. Depuis le 23 octobre 2009, conformément au D écret exécutif n° 118, l'accès aux médicaments 
utilisés dans le traitement des maladies touchant la population équatorienne et  constituant une priorité 
de santé publique est une question d'intérêt public et  par conséquent des licences obligatoires peuvent 
être accordées concernant les brevets de ces médicaments destinés à un usage humain, selon les 
besoins, pour le traitement de ces maladies.  La Décision n° 486 du Régime commun de propriété 
intellectuelle établit, à l'article 64, les conditions que  mentionne l'article 31 de l'Accord sur les ADPIC 
pour que les pays membres puissent délivrer des licences obligatoires. WT/TPR/G/254 Examen des politiques commerciales
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  Moyens de faire respecter les droits co nférés aux marques et le droit d'auteur 
 
279. L'Institut équatorien de la propriété intellectue lle (IEPI) détient ce pouvoir depuis sa création.  
Il existe deux options, la tutelle administrative et  les mesures à la frontière soit d'office, soit à la 
demande d'une partie intéressée. 
280. Concernant la tutelle administrative, 50 pro cédures sont engagées en moyenne chaque année 
depuis 2005.  Bien que la majorité des mises sous tu telle aient été effectuées à la suite d'une initiative 
des détenteurs des droits violés, l'IEPI engage  depuis 2010 des procédures administratives d'office 
visant à identifier et à sanctionner les grandes f ilières de commercialisati on de reproductions illicites 
de produits audiovisuels.  Les résolutions résultant de cette action ont été contestées par les infracteurs 
devant les tribunaux compétents, qui ont toutefois ratifié les décisions de l'IEPI. 
281. S'agissant des mesures à la frontière, dont l'application a débuté en 2007, plus de 
1 000 mesures ont été prises jusqu'en avril 2011, la  quasi-totalité d'office.  Les titulaires des droits 
violés ont comparu dans très peu de cas pour défendre leurs intérêts, ce qui complique la 
détermination de l'infraction par l' administration douanière et l'IEPI. 
282. Par ailleurs, l'analyse de la grande variété d es mesures à la frontière indique que le droit 
d'auteur est le mode de propriété intellectuelle qui fait l'objet du plus  grand nombre d'atteintes, sous 
forme de reproductions ou de copies d'images protégées, et d'utilisation d'œuvres dans des 
marchandises sans licence ni autorisation. 
283. Ainsi, sur 189 mesures prises en 2010, 104 correspo ndent à des violations du droit d'auteur.  
À ce jour, 78 mesures à la frontière ont été prises en 2011, correspondant à toutes les modalités de la 
propriété intellectuelle. 
284. L'IEPI mène, auprès d'organismes publics et privés, des campagnes de sensibilisation et de 
diffusion relatives à la propriété intellectuelle, da ns le cadre desquelles il est fait mention des 
décisions de mise sous tutelle, des mesures prises à la frontière, et des moyens de régler ces problèmes.  Il est important de souligner que ces activités de diffusion ont lieu toute l'année, qu'elles 
sont destinées à des publics divers et qu'elles tirent parti de multiples foires et événements.  Elles ont 
pour objectif de faire connaître à un nombre croissant de personnes leurs droits en tant que créateurs, 
et de réduire le nombre des infractions et le niveau  du non-respect de la loi.  Ces efforts ont conduit à 
une augmentation du nombre d'œuvres déposées au près de l'IEPI (2 386 œuvres déposées en 2010 
contre 2 132 en 2009) et au recours permanent de la  mise sous tutelle administrative, due au fait que 
les créateurs connaissent leurs droits et agissent en justice.  C'est ainsi que, par exemple dans le cas du 
droit d'auteur, six demandes de mise sous tutelle ont été présentées en 2005, 54 en 2006, 46 en 2007, 
60 en 2008, 40 en 2009 et 42 en 2010. 
5.8 P
OLITIQUE DE QUALITÉ  
285. La politique de qualité du Système qualité na tional est fondée sur des normes qui visent à 
protéger et à améliorer le bien-être des citoyens en encourageant la production de biens industriels de 
qualité, ainsi que la consommation de biens et de services de qualité, salubres et sans danger.  Le 
Système intervient essentiellement dans deux domaines d'action. 
286. La politique de qualité s'inscrit dans la même ligne que le Plan na tional pour de bonnes 
conditions de vie, la Politique i ndustrielle, le Programme pour la tr ansformation productive territoriale 
et le Code de la production. Équateur WT/TPR/G/254
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  287. Les lignes d'action de la Politique de la qualité se dégagent de la Loi sur la qualité dont les 
objectifs sont les suivants:  i) réglementer le f onctionnement du système équa torien de la qualité;  
ii) coordonner la participation des pouvoirs publi cs aux activités d'évaluation de la conformité;  
iii) établir des mécanismes et des incitations pour assurer la promotion de la qualité dans la société 
équatorienne;  iv) établir les prescriptions et les procédures pour l'élaboration, l'adoption et 
l'application des normes, règlements techniques et procédures d'évaluation de la conformité;  
v) garantir la conformité de ces normes, règlem ents techniques et procédures d'évaluation de la 
conformité avec les conventions et traités internationa ux dont l'Équateur est signataire;  vi) garantir la 
sécurité, la confiance et l'équité dans les relations marchandes lors de la commercialisation de biens et 
de services d'origine nationale ou importés;  et  vii) organiser et définir les responsabilités 
institutionnelles appropriées s'agissant de la notifi cation et de la communication d'informations 
correctes et opportunes au niveau interne et vers  l'extérieur en ce qui concerne les normes, les 
règlements techniques et les procé dures d'évaluation de la conformité. 
288. Par ailleurs, il a été nécessaire de désigner quatre piliers principaux pour mettre en œuvre la 
politique de la qualité:  i) normalisa tion;  ii) métrologie;  iii) accréditation;  et iv) évaluation de la 
conformité. 
289. Des mécanismes permettant la pé rennisation de la politique de la qualité ont dû être mis en 
place par le biais de divers organismes:  i) le Co mité interministériel de la qualité;  ii) l'Institut 
équatorien de normalisation (INEN);  iii) l'Organism e équatorien d'accréditation;  iv) les entités et 
institutions publiques qui, en fonction de leurs comp étences, ont la capacité d'adopter des normes, des 
règlements techniques et des procédures d'évaluati on de la conformité;  et v) le Ministère de 
l'industrie et de la productivité (MIPRO), entité responsable du Système équatorien de la qualité. 
5.9 POLITIQUES DE LA CONCURRENCE ET DE DÉFENSE DU CONSOMMATEUR  
Politique de la concurrence 
 
290. Un projet de Loi organique sur le contrôle du pouvoir de marché (Loi sur la concurrence) a 
été élaboré et devrait être approuvé au cours de l'année 2011. 
291. Ce projet de loi a été rédigé en application des mandats de la Loi type de la CNUCED et 
conformément aux préconisations récentes du dr oit comparé, tout en tenant compte des 
caractéristiques particulières de l'Équateur. 
292. L'expérience, aux niveaux régiona l et mondial, démontre que la seule manière de protéger les 
consommateurs, et les entreprises elles-mêmes, des distorsions causées par la concurrence est de 
définir à cette fin un cadre juridique, en l'occurrence par l'adoption d'une Loi organique sur le contrôle 
du pouvoir de marché (Loi sur la concurrence) qui permettra à l'Agence pour la concurrence de 
l'Équateur d'effectuer des enquêtes sur les act es d'abus de position dominante et les ententes 
restrictives de concurrence et éventuellement de l es sanctionner, ainsi que de contrôler les fusions ou 
concentrations anticoncurrentielles.  Ce projet de  loi comprend également des normes qui permettront 
d'enquêter sur les actes de concurrence déloyale  et d'appliquer des sanctions si nécessaire. 
293. À l'instar des législations les plus modernes en  matière de concurrence, le projet de Loi 
organique sur le contrôle du pouvoi r de marché (Loi sur la concurrence) pose en principe que la 
concurrence doit être défendue et qu'en tant que bien ju ridique elle ne peut être laissée au libre arbitre 
des agents économiques;  et également que le marché ne possède pas les mécanismes qui 
permettraient d'éviter automatiquement les distor sions générées par des conduites anticoncurrentielles WT/TPR/G/254 Examen des politiques commerciales
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  ou déloyales et que, dans ces cas, l'État doit intervenir  en édictant des règles claires et transparentes.  
Cela peut être réalisé uniquement en incorporant dans  le régime juridique équa torien la Loi organique 
sur le contrôle du pouvoir de marché, laquelle, grâce à l'organisme qui sera créé à cet effet, permettra 
de protéger les intérêts de 14 millions d'Équatoriens. 
294. La Loi impose ainsi aux agents économiques du ma rché l'obligation d'entrer en concurrence, 
et permet de contrôler le respect de cette obligatio n.  Tout comme cela s'est produit sur les marchés de 
l'ensemble du monde, et en particulier sur les ma rchés présentant les mêmes traits que le marché 
équatorien, les premiers effets de l'application de cette Loi en Équa teur seront l'amélioration des prix, 
de la qualité des biens et des services offerts sur le  marché, ainsi que la diminution notable des actes 
de concurrence déloyale entre les entreprises.  À l' évidence, ces éléments favoriseront directement les 
consommateurs et le marché. 
Défense du consommateur 
 
295. En Équateur, les droits des consommateur s et des utilisateurs sont élevés au rang 
constitutionnel.  Ainsi, l'article 52 de la Constitution de la Républi que de l'Équateur dispose que " Les 
personnes ont le droit de disposer de biens et de serv ices de qualité optimale et de les choisir en toute 
liberté, et qu'elles ont droit aussi à une information précise et fiable concernant  leur contenu et leurs 
caractéristiques .  La Loi établit les mécanismes de contrôle de qualité, les procédures de défense des 
consommatrices et des consommateurs, ainsi que les sanctions en cas de violation de ces droits, la 
réparation et l'indemnisation en cas de défauts, de détérioration ou de mauvaise qualité des biens et 
des services, et en cas d'interruption des services publics ne résultant pas d'un cas fortuit ou de force 
majeure. " 
296. Dans ce cadre constitutionnel, il existe une régl ementation spécifique de défense des droits du 
consommateur, fondée sur la Loi organique sur la défense du consommate ur et le Règlement 
d'application de cette loi.  Il convient de souligner deux aspects importants de cette loi;  le premier est 
qu'il s'agit d'une norme juridique à caractère organi que, c'est-à-dire que, conf ormément à l'article 425 
de la Constitution, elle est, dans la hiérarchie des normes, placée au-dessous  de la Constitution mais 
au-dessus des lois ordinaires.  Autrement dit, en  cas de coexistence de normes juridiques générales 
régissant un domaine particulier, ou de contradictio n entre ces normes, les dispositions de protection 
et de défense du consommateur – à savoir la Lo i organique sur la défe nse du consommateur – 
prévalent.  Le deuxième aspect pertinent concerne  le fait que la Loi organique sur la défense du 
consommateur est transversale par rapport à d'autres  domaines liés à la fourniture de biens et de 
services. 
297. Bien que la Loi organique sur la défense du consommateur ait été promulguée en 2000, les 
mesures et les politiques publiqu es auxquelles elle a donné lieu ont plutôt manqué de vigueur.  
Toutefois, au cours des dernières années et spéci alement sous le gouvernement actuel, la consigne a 
été donnée de renforcer la défense des droits des consommateurs, et des mesures ont été prises à cet 
effet, tant dans le domaine légal que dans le domaine institutionnel.  Conformément au dernier article 
du Règlement d'application de la Loi organique su r la défense du consommateur, le Ministère de 
l'industrie est l'organe public char gé de l'exécution dudit Règlement. 
298. À ce titre, la Direction de la défense du cons ommateur (DIDECO), ratt achée au Ministère de 
l'industrie, a été créée en juillet 2009 et constitue le premier organisme public de protection et de 
défense des droits des consommateurs.  Elle a pour mission de faire conna ître les droits et les 
obligations des consommateurs au moyen de progra mmes de formation et de diffusion, ainsi que de 
renforcer les rapports avec les or ganismes nationaux et internati onaux.  Aux termes de l'Arrêté Équateur WT/TPR/G/254
 Page 73 
 
 
  ministériel 10-356, la DIDECO est dotée d'attribu tions et de responsabilités particulières, parmi 
lesquelles celles de proposer, d'exécuter et de c ontrôler les politiques publiques, les programmes, les 
projets et les actions liés à la défense du consommate ur, de garantir l'applica tion de la Loi organique 
sur la défense du consommateur et des normes appli cables, et de sensibiliser les fournisseurs afin 
qu'ils exercent leurs droits et remplissent le urs obligations vis-à-vis des consommateurs. 
299. Dans ce cadre, la DIDECO a mis en place la surv eillance de certains marchés afin de détecter 
d'éventuelles violations de la Loi, et pris des mesures pour lutter contre ces pratiques.  Elle a 
également organisé des formations destinées aux fournisseurs et aux consommateurs et renforcé sa présence auprès d'organismes de coopération et d' autres agences de défense du consommateur, 
réalisant par exemple le Forum de protection du consommateur en coordination avec la CNUCED.  
Elle a en outre pris part à des événements internationaux sur le th ème de la défense des 
consommateurs au niveau régional, et a pu béné ficier d'échanges d'expériences susceptibles de 
renforcer son action. 
5.10 M
ARCHÉS PUBLICS  
300. Le Système national de passation des marchés publics, créé par la Loi organique sur le 
système national de passation des marchés publics pub liée dans le Journal officiel, supplément n° 395 
du 4 août 2008, est un ensemble de principes, de nor mes, de procédures, de mécanismes et de rapports 
organisés ayant pour but de planifier, de programmer, d'inscrire au budget, de contrôler, d'administrer 
et d'exécuter les marchés publics passés par les entités contractantes.  Les objectifs principaux sont de 
garantir la qualité de la dépense publique et son exécution en accord avec le Plan national de 
développement, de préserver la transparence dans la  passation des marchés publics, de stimuler la 
production nationale, d'obtenir la pa rticipation d'artisans, de professionnels, de microentreprises, de 
petites et moyennes entreprises, et d'une manière géné rale la participation de fournisseurs dignes de 
confiance et compétitifs en modernisant l es processus de passation des marchés publics. 
301. Conformément au régime juridique, l'Institut national de passation des marchés publics, créé 
par la même loi organique, est chargé de diriger le Système national de passation des marchés publics 
et dispose à cet effet d'une série d'attributions qui, d'une manière générale, visent à garantir et à exiger 
le respect des objectifs prioritaires du système.  Pour atteindre ces objectifs, il a été établi que l'utilisation du Système officiel de passati on des marchés publics COMPRASPUBLICAS serait 
obligatoire et que ce système serait géré par l'Ins titut national de passation des marchés publics.  À cet 
égard, il faut savoir que l'Institut contrôle le syst ème mais n'est pas habilité à imposer des sanctions:  
en cas d'infraction aux normes dans le cadre des pr ocessus de passation de marchés publics menés par 
les entités contractantes, c'est le Contrôleur général de  l'État et le Procureur général de l'État qui, dans 
l'exercice de leurs fonctions, imposent l es sanctions qu'ils jugent pertinentes. 
302. Le Système national de passation des marchés publics a connu une évolution favorable depuis 
sa création.  Ainsi, en 2008, le SOCE a été totalement réorganisé:  un moteur propriétaire de 
déroulement des opérations permetta nt d'établir les paramètres inhérents aux différentes étapes du 
processus de passation des marchés a été mis en œuvre;   un outil permettant d'établir les paramètres 
des écrans de création des différents processus a été cr éé, les outils d'enchère inverse, d'appel d'offres, 
de publication et de registre des fournisseurs et de s entités contractantes ont été restructurés.  Enfin, 
l'infrastructure technologique initiale permettant la  prise en charge du SOCE a été acquise et la 
première version du module du Plan annuel de passati on de marchés (PAC) a été mise en application.  
En 2009, les fonctionnalités mises en œuvre ont été l es suivantes:  marchés publics de faible montant, 
proposition de prix et appel d'offres pour les march és de biens, de services et de travaux publics, 
entente directe, liste restreinte, concours public pour  ce qui concerne les services de consultance, et WT/TPR/G/254 Examen des politiques commerciales
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  catalogue électronique.  Des modifications ont été a pportées à divers outils afin de les adapter aux 
normes en vigueur et aux modèles des cahiers des charges.  Enfin, la deuxième version du module du 
PAC a été mise en place.  En 2010, le système de stockage a été étendu en vue de la prise en charge du SOCE, et optimisé afin d'améliorer son rendeme nt.  La présentation du système a été améliorée 
pour une convivialité accrue, de nouvelles fonctionnalit és ont été ajoutées, l'outil de publications en 
cas d'urgence a été mis en opération, l'étape de valid ation des erreurs a été réorganisée, le stockage 
des dossiers du système a été optimisé, les fourni sseurs ne figurant pas sur la liste blanche de 
l'Administration fiscale ont été désactivés dès lors  qu'ils ne remplissent pas convenablement leurs 
obligations fiscales.  Le PAC a été intégré en même temps que le contrôle des postes budgétaires 
définis dans le Système intégré de  gestion financière (ESIGEF), et une interaction en ligne avec le 
Secrétariat national de planification et de développement (SENPLADES) a été mise en place pour l'envoi des statistiques de l'Institut national de passation des marchés publics (INCOP). 
303. En résumé, en 2008 le moteur destiné à prendre en charge l'ensemble du système a été 
constitué et les principaux outils assurant son foncti onnement ont été mis en place.  En 2009 tous les 
autres outils nécessaires à la pleine application d es normes en vigueur ont été rendus opérationnels.  
En 2010 les efforts se sont portés sur l'optimisation du système et la mise au point d'outils 
supplémentaires correspondant à des processus spécia ux de passation de marchés.  Ces efforts se 
poursuivent en 2011, avec la mise en application de nouvelles fonctionnalités telles que l'étape post-contractuelle, la signature  électronique, parmi d'autres. 
304. La Loi organique sur le système national de p assation des marchés publics régit les passations 
de marchés de l'ensemble des organismes et dépe ndances qui composent le secteur public, y compris 
l'Administration centrale, les institutions et le Régi me sectoriel autonome.  De plus, les corporations, 
les fondations et les sociétés civiles sont assujetties à cette norme lorsqu'elles sont composées d'entités 
du secteur public ou lorsqu'elles possèdent ou admini strent des fonds et, en général, des droits 
appartenant à l'État.  Les sociétés commerciales qui administrent des fonds et des droits appartenant à 
l'État sont également concernées.  C'est pourquoi le nombre d'organismes contractants inscrits au 
Registre unique des fournisseurs (RUP) attei gnait 9 796 en février 2011, comprenant 5 014 
organismes agréés.  D'autre part, 156 670 fournisseurs  sont inscrits, dont 111 811 sont agréés, parmi 
lesquels figurent des entreprises et organismes publi cs qui peuvent jouer à la fois le rôle d'entité 
contractante et celui de fournisseur. 
305. De janvier 2010 à février 2011, le Systèm e a recensé 189 258 processus de passation de 
marchés réalisés par le biais du Portail, représentant  un budget total de 6,977 milliards de dollars EU 
et une valeur adjugée de 6,630 milliards de dollars EU, soit une économ ie de 486 millions de 
dollars EU.  Les processus de passation de marchés les plus fréquents concernent les marchés de faibles montants et les enchères inverses électroni ques, suivis du catalogue électronique.  Celui-ci a 
enregistré une forte croissance en 2010 dès lors que  2 351 articles y sont actuellement enregistrés, 
parmi lesquels figurent notamment les véhicules, le s fournitures de bureau, le matériel d'impression, 
les équipements informatiques, les fournitures de ne ttoyage et les produits d'aide aux handicapés.  Le 
catalogue englobe ainsi un large éventail de produi ts que les administrations contractantes achètent 
régulièrement, ce qui a permis de faciliter et d'ac célérer les procédures d'achat.  Le succès du 
catalogue électronique a conduit les organismes publ ics à demander qu'un plus grand nombre de biens 
et de services y soient inclus afin qu'ils pui ssent l'utiliser efficacement pour leurs marchés. 
306. Par ailleurs, on observe que le nombre le plus él evé de passations de marchés a été affiché par 
les microentreprises, suivies de très près par les pe tites entreprises, ce qui signifie que les objectifs du 
système, qui consistaient justement à promouvoir la  participation, faible ou même nulle sous le 
précédent régime, des microentrepreneurs et des petits  entrepreneurs, sont en  voie de réalisation. Équateur WT/TPR/G/254
 Page 75 
 
 
  307. On observe également qu'entre janvier 2010 et  février 2011, 43% des marchés correspondent 
à des biens, 28% à des travaux publics et 24% à d es services;  le reste co ncerne les services de 
consultance, d'assurances et les achats de médicam ents.  Il convient de signaler que ces marchés 
dépendent des besoins des organismes contractants  et qu'ils doivent concorder parfaitement avec le 
Plan annuel de passation des marchés. 
308. En vertu de ses pouvoirs, l'Institut national de passation des marchés publics a observé 
2 654 processus de passation de marchés pendant la période 2010-2011 et en a vérifié 2 390, ce qui 
signifie que 87,54% des marchés réalisés au moyen du système ont fait l'objet d'un contrôle direct. 
309. Étant donné que le régime juridique n'autorise pas l'Institut à imposer des sanctions, un total 
de 168 processus, qui ont fait l'objet d'une demande  de renseignements concernant des activités non 
justifiées, ont été transmis au Contrôleur général de l'État.  De la même manière, l'Institut national de 
passation des marchés publics a signalé 263 processu s à propos desquels des observations ont été 
formulées, sans qu'une réponse ait été reçue des organismes contractants.  Une fois que les 
renseignements ont été transmis à l'autorité de cont rôle, il appartient à celle-ci d'imposer les sanctions 
pertinentes. 
5.11 POLITIQUE ENVIRONNEMENTALE ET COMMERCE  
310. Conformément à la Constitution de l'Équateur de  2008, la population a le droit de vivre dans 
un environnement sain et en équilibre écologique gara ntissant la durabilité et les bonnes conditions de 
vie (article 14).  De la même manière, le text e dispose que le système économique doit être en 
harmonie avec la nature et faire en sorte que la  consommation soit respect ueuse de l'environnement 
(articles 283 et 284).  L'État doit garantir l'a pplication d'un modèle de  développement durable 
répondant aux besoins des générations présentes et futu res (article 395).  D'autre part, le Plan national 
pour de bonnes conditions de vie de 2009 rappe lle qu'il est nécessaire d'agir en faveur d'un 
environnement sain et viable, et de garantir l'accès à l'eau, à l'air et au sol.  Il réitère également la 
pertinence et l'obligation d'établir un système économique solidaire et durable. 
311. La politique environnementale nationale, dont l es termes figurent dans le Plan national pour 
de bonnes conditions de vie, est fondée sur les principes de la Constitution.  À ce titre, elle souligne le 
lien étroit existant entre l'économie et l'écosystème et introduit à cet effet la variable environnementale dans le modèle économique;  elle  met également l'accent sur l'adaptation du secteur 
productif aux bonnes pratiques environnemental es, sur l'extraction durable des ressources 
renouvelables et sur l'incitation au développement d' activités productives rentables à faible incidence 
environnementale.  De la même manière, la politiq ue est axée sur l'utilisation efficace de ressources 
stratégiques pour le développement durable.  Par a illeurs, elle tient compte de la nécessité de 
s'attaquer au changement climati que en vue de réduire la vulné rabilité sociale, économique et 
environnementale.  Les stratégies de cette politique consistent à réduire l'in cidence de ce phénomène 
environnemental et d'autres événements naturels  et anthropogéniques sur la population et les 
écosystèmes, à intensifier la gestion intégrale du ris que et à réduire les émissions de gaz à effet de 
serre dans les secteurs productifs. 
Initiative Yasuní (ITT) 
 
312. Le Président équatorien, Rafael Correa, a a nnoncé en 2007, devant l'Assemblée générale des 
Nations unies, l'engagement du pays de mainte nir inexploitées indéfini ment les réserves de 
846 millions de barils de pétrole du gisement ITT (Ishpingo-Tambococha-Tiput ini), équivalant à 20% 
des réserves nationales, situé sur le parc na tional de Yasuní, en Amazonie équatorienne. WT/TPR/G/254 Examen des politiques commerciales
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  313. En contrepartie, le Président a proposé que  la communauté internationale contribue 
financièrement à hauteur d'au moins 3 600 millions  de dollars EU, soit l'équivalent de 50% des 
ressources qui seraient perçues par l'État s'il optait pour  l'exploitation pétrolière .  Un fonds serait ainsi 
créé, administré par le PNUD avec la participation de  l'État, de la société civile équatorienne et des 
représentants des contribuables.  Cette initiative permettra d'éviter l'émission de 407 millions de 
tonnes de CO 2, le gaz principalement responsable du cha ngement climatique.  Cette réduction est 
supérieure aux émissions annuelles de pays comme le Brésil ou la France. 
314. Ainsi que l'affirmait le Président Correa à cette occasion à New York:  "Ce serait là un 
exemple extraordinaire d'action collective mondial e qui permettrait non seulement de réduire le 
réchauffement global, ce qui serait avantageux pour la  planète entière, mais aussi d'instaurer, pour le 
XXIe siècle, une nouvelle logique économique r écompensant la génération de valeur et non 
uniquement la génération de marchandises." 
315. Le parc national de Yasuní est la réserve la plus importante de la planète en matière de 
biodiversité.  Il abrite les deux pe uples en isolement volontaire de l'Équateur:  les Tagaeri et les 
Taromenane. 
5.12 PLAN NATIONAL POUR LA TRANSPARENCE ET LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION  
Principes 
 
316. Les préceptes de changement social contenus dans  la Constitution, les lois et le Plan pour de 
bonnes conditions de vie ont pour objectif l'amé lioration des conditions de vie des citoyens 
équatoriens, la consolidation de l'État constitutionnel fondé sur les droits et la  justice sociale et le 
renforcement d'une société inclusive, diverse, plurielle et solidaire. 
317. Tant la Constitution que les nouvelles lois qui vi sent à la mettre en pratique sont fondées sur 
la prise en compte du rôle que doit remplir l'État en tant que garant des droits des citoyens, et sur les 
mécanismes qui doivent être mis en œuvre pour que ces droits puissent s'exercer.  Ce mandat légal 
constitue un élément fondamental de l'exercice de la  gouvernance, tout particulièrement en matière de 
respect des principes de transpar ence, d'efficacité et d'éthique. 
318. Les stratégies et les mesures du Plan national pour la transparence et la lutte contre la 
corruption visent à appliquer à la lutte contre l'impun ité, à l'abus de pouvoir et à l'arbitraire dans les 
décisions prises par les autorités et les foncti onnaires cette optique de garantie des droits. 
319. Dans le cadre de la Révolution éthique, le gouvernement national est not amment tenu de faire 
évoluer le service public vers plus de transparence et d'efficacité en matière de  gestion, d'éliminer les 
pratiques et les rapports de corruption entre les f onctionnaires et les intervenants du secteur privé, de 
faire en sorte que les citoyens participent au pr ocessus de contrôle social et de contribuer au 
renforcement de l'éthique et de la responsabilité d es entreprises et des corps de métier, fondées sur la 
transparence et le respect des lois. 
320. Le Plan national fait fond également sur des va leurs culturelles représentatives de la société  
– telles que l'honnêteté, la loyauté, la responsabilité, la probité, le respect et la dignité – qui ont été 
transmises de génération en génération et sont  l'expression non seulement des qualités citoyennes, 
mais aussi de la volonté de suivre le chemin de  l'équité, de la liberté et de la solidarité. 
321. Les bonnes conditions de vie ne consistent pas à fixer des objectifs macro-économiques et à 
afficher des résultats dont l'intérêt pour chaque cito yen resterait caché, mais à transformer les rapports Équateur WT/TPR/G/254
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  entre public et privé.  Pour y parvenir, les objectif s doivent être définis en toute transparence et la 
portée des services d'éducation, de santé et d'assistan ce sociale doit être accrue.  Cet accroissement ne 
sera possible que grâce à une meilleure répartition des ressources;  c'est pourquoi le Plan national pour la transparence contribuera à récupérer les ressources nationales en évitant les malversations, et 
permettra ainsi de les consacrer à réduire les niv eaux d'injustice et d'inégalité.  Les bonnes conditions 
de vie exigent de chacun qu'il soit capable de se mobiliser et de s'engager, en d'autres termes de remplir son devoir de citoyen. 
322. Selon le Secrétariat national pour la transpar ence de la gestion (SNTG), la transparence, 
définie comme étant "le comportement et l'attitude qui permettent à toutes les personnes, à tous les 
organismes et à toutes les institutions de montrer leur s actions et de faire connaître l'information dont 
ils disposent afin que les citoyens exercent leurs droits et leurs obligations", se convertit en un puissant instrument dans la mesure où l'on parvie nt à convaincre les intervenants qu'elle est 
génératrice d'avantages pour tous.  La transparen ce permet d'attribuer des responsabilités en matière 
de gestion publique, elle donne aux citoyens conscien ts de leurs droits la possibilité d'exiger que des 
comptes leur soient rendus, et elle soumet les offres des fournisseurs de l'État à des règles claires et à 
des décisions transparentes. 
323. La mise en place et l'exécution du Plan national relèvent des chapitres intitulés "Participation 
au pouvoir et organisation du pouvoir", "Régime des bonn es conditions de vie" et "Suprématie de la 
Constitution de la République" qui font référence aux devoirs fondamentaux de l'État mentionnés à 
l'article 3 dans les termes suivants:  " 8.  Garantir aux habitants le droit à une culture de paix, à la 
sécurité intégrale et à vivre dans une sociét é démocratique et exe mpte de corruption. "  S'agissant des 
attributions du Président de la République, l'artic le 141 établit le champ d'action du gouvernement en 
expliquant que " le pouvoir exécutif est composé de la Prési dence et de la Vice-présidence de la 
République, des Ministères d'État et des autres or ganismes et institutions qui sont nécessaires pour 
exercer, dans leur domaine de compétence, les attr ibutions de direction, de planification, d'exécution 
et d'évaluation des politiques publiques nationales et des plans créés pour  mener à bien ces 
politiques ". 
324. De la même manière, le paragraphe 3 de l' article 147 de la Constitu tion mentionne parmi les 
attributions et les devoirs du Président, ceux en vertu desquels celui-ci doit " définir et diriger les 
politiques publiques du pouvoir exécutif ", et enfin, au paragraphe 1 de l'article 206, la Constitution 
indique que la Fonction de transparence et de contrôle social a pour attribution de " formuler des 
politiques publiques de transparence, de contrôle, de reddition de comptes, d'encouragement à la 
participation des citoyens, ainsi que de prév ention et de répression de la corruption", et, selon le 
paragraphe 3 , d'"élaborer le plan national de lutte contre la corruption ". 
325. S'il est vrai que ce dernier article rend compte de la compétence des services chargés de la 
transparence en ce qui a trait à la coordination de la  formulation d'un Plan national de lutte contre la 
corruption, le Secrétariat national pour la transpar ence de la gestion n'en estime pas moins que le 
pouvoir exécutif doit aussi participer avec énergie et san s délai au combat contre la corruption et à la 
mise en œuvre de politiques publiques favorisant la tran sparence et l'efficacité dans l'exercice de la 
gouvernance, reprenant ainsi l'esprit du texte constitutionnel. WT/TPR/G/254 Examen des politiques commerciales
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  Principales sources et principaux fondements juridiques du Plan na tional pour la transparence et  la lutte contre la corruption 
Constitution  
Éléments constitutifs 
de l'État  Participation au pouvoir et organisation du pouvoir 
Régime des bonnes conditions de vie 
Suprématie de la Constitution  
Principes 
fondamentaux  Pouvoir exécutif  Services chargés de la transparence et du contrôle 
social 
Article 3 L'État a le devoir 
impérieux de garantir aux habitants une société 
démocratique et exempte 
de corruption.
 Article 141 
Le pouvoir exécutif exerce 
les attributions de direction, de planification, 
d'exécution et d'évaluation 
des politiques publiques nationales et des plans 
créés pour mener à bien 
ces politiques.
 Article 147 
Attribution du Président 
de la République en vertu de laquelle il définit et 
dirige les politiques 
publiques du pouvoir exécutif.
 Article 206.1 
Formulation de politiques 
publiques de transparence, de contrôle, de reddition 
de comptes, 
d'encouragement à la participation des citoyens, 
ainsi que de prévention et 
de répression de la corruption.
 Article 206.3 
Élaborer le plan national 
de lutte contre la corruption. 
Élaboration:  Secrétariat national de la transparence de la gestion.  
326. De la même manière, le Plan national pour la  transparence proposé par le Secrétariat national 
de la transparence de la gestion à l'intention du pouvoir exécutif s'inscrit dans le cadre des objectifs 
suivants du Plan national pour de bonnes conditions de vie:  1:  " Encourager l'égalité, la cohésion et 
l'intégration sociales et t erritoriales dans la diversité " ;   3 :   " Améliorer la qualité de vie de la 
population ";  5:  " Garantir la souveraineté et la paix, impulser l'insertion stratégique dans le monde 
et l'intégration latino-américaine " ;   9 :   " Garantir la pleine vigueur des droits et de la justice ";  
10:  " Garantir l'accès à la participation publique et politique " ;   e t  1 2 :   " Construire un État 
démocratique pour l'amélioration des conditions de vi e";  et tout particulièrement dans le cadre des 
politiques ";  10.2:  " Innover et promouvoir de nouvelles formes de  contrôle social et des comptes que 
doivent rendre les mandataires du pouvoir ", 10.4:  " Garantir le libre accès à l'information publique ";  
12.2:  " Consolider la nouvelle ossature institutionnelle de l'État, pour  qu'il récupère ses fonctions de 
direction, planification, régulation, contrôle, recherche et participation ";  et 12.4:  " Développer une 
fonction publique efficace et performante ". 
327. Le Plan reprend les préconisations de la Conve ntion des Nations Unies contre la corruption, 
de la Convention interaméricaine contre la corrupti on et du Plan andin de lutte contre la corruption 
(Décision n° 668 de la CAN) dont l'application est oblig atoire pour l'Équateur.  Il s'appuie en outre sur 
la politique n° 3 – " Parvenir à une gestion publique transparence " – du Programme sectoriel de la 
politique du gouvernement équatorien. 
6. POLITIQUES SECTORIELLES 
6.1 A GRICULTURE , ÉLEVAGE , AQUACULTURE ET PÊCHE  
328. Pendant la période écoulée entre 2005 et 2010, la  part du secteur agricole (agriculture, 
élevage, chasse, sylviculture et p êche) en termes constants a attein t en moyenne 10,28% du PIB total.  
Si l'on tient compte des apports élargis de l'agricultu re et des autres sous-secteurs au PIB, cette part 
représente environ 25%. 
329. Les produits d'exportation dits traditionnels (ban ane, café, cacao) ont maintenu une tendance 
à la croissance pendant la période analysée;  leur  part des exportations non pétrolières du pays ne 
dépasse cependant pas 33,5%.  Il convient de s ouligner l'importance pour l'économie nationale des Équateur WT/TPR/G/254
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  apports en devises de ces exportations  de banane, de cacao et de café qui continuent d'augmenter, et 
leur puissante contribution aux finances publiques. 
Tableau 6.1 
Part de l'agriculture dans le PIB nominal de l'Équateur 
(en milliers de $EU 2000)  
Année  PIB Agriculture, 
élevage, chasse et 
sylviculture  Pêche Agriculture et 
pêche Part en %
2005 (sd)  20 965 934 1 814 314 330 598 2 144 912 10,23 
2006 (sd) 21 962 131 1 877 165 377 318 2 254 483 10,27 
2007 (sd) 22 409 653 1 959 415 386 464 2 345 879 10,47 
2008 (p*) 24 032 489 2 061 756 411 616 2 473 372 10,29 
2009 (p*) 24 119 455 2 076 144 433 815 2 509 959 10,41 
2010 (p*) 24 983 318 2 062 058 442 147 2 504 205 10,02 
Moyenne  22 967 932 1 957 142 396 993 2 372 135 10,28 
Source : Banque centrale de l'Équateur (élaboré pa r le Ministère de l'agriculture, de l'élevage, de l'aquaculture et de la 
pêche).  
330. Actuellement, la population active du secteur agri cole est d'environ 1,3 million de personnes, 
soit 30% de la population active totale du pays.  Il ne  fait aucun doute que l'agriculture, l'élevage et la 
pêche représentent un secteur vital pour le déve loppement économique, attendu que ces activités sont 
à la base d'enchaînements de production agricole et agro-industrielle de gra nde importance, tant pour 
la création d'emplois que pour la  génération de devises, aux ni veaux primaire et industriel. 
331. L'Équateur a mis en place les politiques ci-après par le biais du Ministère de l'agriculture, de 
l'élevage, de l'aquaculture et de la pêche: 
 Gouvernance et développement institutionnel.  Disposer d'institutions fortement 
déconcentrées qui privilégient les procédures décentralisées et jouissent d'une autorité 
renforcée.  Ces institutions sont soutenues pa r un cadre juridique étayant leur rôle de 
direction et leur capacité de gestion;  elles sont dotées de pouvoirs en matière de réglementation et de contrôle;  elles mettent  en œuvre les préceptes de transparence, 
de reddition de comptes, de participation d es citoyens et d'organisation rurale;  elles 
se caractérisent enfin par leur souplesse et  leur niveau technique élevé, elles 
harmonisent leurs procédures et encourag ent le développement des ressources 
humaines. 
 Encouragement à la production et à la productivité.  Accroître la production et la 
productivité du secteur agricole en garantissant la durabilité et la compétitivité grâce 
au renforcement et à l'élargissement des services dans les territoires.  L'accent est mis 
en particulier sur la recherche, l'approvi sionnement approprié en intrants et en 
matériel, l'investissement, l'innovation pr oductive et le maintien des savoirs, en 
conformité avec le Plan national pour de bonnes conditions de vie et les programmes 
territoriaux. 
 Accès équitable aux ressources.  Garantir aux producteurs, en particulier aux petits 
et moyens exploitants, l'accès aux ressources naturelles – terre et eau –, la protection 
et l'amélioration de ces ressources grâce à une réduction de la concentration et du 
morcellement, et l'amélioration des t echniques et des modes d'utilisation. WT/TPR/G/254 Examen des politiques commerciales
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   Commerce.  Mettre en place divers systèmes de commercialisation avec la 
participation des petits et moyens produc teurs, en se fondant sur la création 
d'associations, sur les systèmes d'entrepo sage et sur la transformation des produits 
alimentaires et des matières premières, de manière à accroître l'offre alimentaire, à 
assurer un traitement juste aux producteurs et aux consommateurs et à approvisionner 
le marché national et les exportations. 
 Prévention et gestion des risques.  Réduire la vulnérabilité et le risque en matière de 
production agricole grâce à l'amélioration de  la capacité de réaction du Ministère de 
l'agriculture, à l'investissement dans les infrastructures, à l'amélioration des 
techniques d'atténuation des impacts, à la protection de la production et des revenus 
des foyers au moyen de différents systèmes d'assurance, et à la réduction des pertes dans le domaine de l'élevage. 
332. Les politiques susmentionnées visent à moderni ser et à promouvoir le secteur agricole 
équatorien selon des critères de compétitivité, de durabilité et d'équité.  Elles sont axées sur le 
développement de la production afin de parvenir à la souveraineté et à la sécurité alimentaires et de 
renforcer les exportations.  Elles cherchent en outre  à instaurer de bonnes conditions de vie dans le 
monde rural grâce au renforcement des capacités lo cales, à l'amélioration des revenus, à un meilleur 
accès aux ressources productives, à la mise en place de chaînes de transformation justes et d'un 
commerce équitable.  Leur but est également de garantir la fourniture de services sociaux et économiques optimaux à la population et de protéger les systèmes de vie naturels et les cultures. 
333. La souveraineté alimentaire est un objectif stra tégique établi dans la Constitution de l'État, 
dans la Loi organique sur le ré gime de souveraineté alimentaire (LORSA), dans le Code de la 
production et dans le Plan national pour de bonnes conditions de vie (Sumak Kawsay) qui favorisent 
la disponibilité alimentaire et l'accès de l'ensemble de la population aux aliments , dans le respect et la 
défense de l'agrobiodiversité, des connaissances  et des modes de production traditionnels et 
ancestraux, et en application des principes d'équité, de solidarité, d'inclusion, de durabilité sociale et 
de viabilité environnementale. 
334. Pour atteindre les objectifs proposés, le Ministère de l'agriculture, de l'élevage, de 
l'aquaculture et de la pêche (MAGAP) a mis en œ uvre un certain nombre de programmes et de projets 
emblématiques, qui entrent tous dans le cadre du so utien aux petits et moyens exploitants agricoles, 
dont notamment:  le Programme national des affaires  rurales inclusives (PRONERI), les Écoles de la 
révolution agraire (ERA), le Projet de compétitiv ité agricole et de développement rural durable 
(CADERS), le Plan Terres, circuits alternatif s de commercialisation (CIALCO), les Assurances 
agricoles (UNISA) et l'Unité d'entreposage (UNA). 
6.2 A
GRO-INDUSTRIE  
335. En 2006, le MAGAP a réalisé un diagnostic intégr al de l'agro-industrie avec le financement 
de l'Institut interaméricain de coopération pour l'agri culture (IICA).  Le diagnos tic a révélé l'existence 
de graves problèmes de viabilité et de manque de compétitivité dus, a priori , à une faible productivité 
aux niveaux national et international.  Un Plan national de développement agro-industriel a alors été 
élaboré.  Toutefois, le Plan n'a pas été exécuté da ns sa totalité et seulement quelques initiatives isolées 
ont vu le jour, telles que le projet de Loi agro-i ndustrielle pour l'Équateur proposé par le MAGAP.  
C'est pourquoi, le 31 juillet 2010, le Projet natio nal pour le développement intégral des chaînes 
agro-industrielles a été mis en place.  À ce propos, il convient de tenir compte du fait que la part du 
secteur agro-industriel dans le PIB national a été en moyenne de 15% pendant les cinq dernières Équateur WT/TPR/G/254
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  années et que l'activité génère, selon les estima tions, 177 000 emplois directs, soit 3,41% de la 
population active nationale.  Les études de faisabilité  réalisées ont permis d'identifier 27 produits 
agricoles dont les chaînes de valeur doivent être renforcées. 
336. Les principaux objectifs du Projet sont les suivants :  i) définir les rôles, les responsabilités, les 
droits et les obligations de chacun des intervenants du secteur agro-industriel et, à cet effet, stimuler la 
mise en place et l'orientation sociale du cadre ju ridique qui comprend la Loi sur l'agro-industrie;  
ii) consolider et regrouper les registres des entrep rises privées et des organismes publics du secteur de 
manière à constituer un Système national de renseigne ments agro-industriels afin que le processus de 
prise de décision gagne en efficacité;  iii) faire l'inventaire des compétences et des capacités des 
branches du secteur agro-industriel;  et iv) renforcer le développement des chaînes et des maillons de 
ces chaînes.  L'enveloppe budgétaire destinée à ce projet pour la période 2011-2015 est de 20 366 900 dollars EU. 
6.3 I
NDUSTRIE MANUFACTURIÈRE  
337. Conformément à la Constitution de 2008, les gr andes lignes d'un modèle de développement 
ont été établies, à partir desquelles a été élaboré le Plan national de déve loppement 2008-2010, auquel 
a succédé le Plan national pour de bonnes conditions de vie 2009-2013.  C'est ainsi qu'ont été tracés 
les principaux axes d'un programme visant à donner effectivement à l'Équa teur un développement 
durable et équitable.  Les objectifs du Plan national constituent le cadre de la Politique industrielle de 
l'Équateur 2008-2012, élaborée en collaboration avec différentes instances qui aideront à sa 
réalisation.  À ce titre, tous les efforts seront déployés pour atteindre des objectifs qualitatifs et 
quantitatifs liés au secteur industriel, parmi lesquels figurent en priorité les objectifs 6 et 11.28 
338. Afin de coordonner les interventions, un Progr amme pour la transformation productive et 
territoriale a été élaboré à la suite de la créa tion du Conseil sectoriel pour la production, de la 
définition de priorités parmi les secteurs straté giques et les territoires, et du choix de politiques 
sectorielles territoriales dotées de stratégies, d'objectifs et d'instruments.29  De plus, dans le but de 
renforcer les politiques de développement, le Code organique de la productio n, du commerce et des 
investissements a été appr ouvé en décembre 2010.  Parmi les objec tifs de ce code il faut signaler la 
réglementation du processus de production axée sur l'amélioration des conditions de vie, et 
l'application d'instruments de dé veloppement de la production agissan t sur la productivité et favorisant 
à ce titre la transformation de la matrice de production, la qualité de l'emploi, l'équilibre, 
l'éco-efficacité, et la durabilité da ns la protection de la nature.30  Selon cette nouvelle conception, 
l'État joue un rôle de premier plan dans le développement de la pr oduction nationale, auquel il 
participe vigoureusement et efficacement en tant  que coordonnateur des politiques et des normes, 
mais aussi tant qu'il exerce un contrôle sur les éven tuels abus de position dominante sur le marché.  
De ce fait il peut délibérément biaiser les prix afin de favoriser certains secteurs prioritaires, 
                                                      
28 Alignement du Plan national pour de bonnes conditions de vie et de la Politique industrielle.  Adresse 
consultée:  http://www.micip.gov.ec/im ages/stories/politi ca3idiomas.pdf. 
29 Programme pour la transformation productive, Ministère coordonnateur de la production, de l'emploi 
et de la compétitivité (MCPEC), http://www.mc pec.gob.ec/index.php?option=com_content&view= 
article&id=591&Itemid=68, et Programme de transformation productive territoriale, Ministère coordonnateur de la production, de l'emploi et de la compé titivité (MCPEC), http://www.mcpec.gob.ec/index.php? 
option=com_content&view=article&id=678:agendas-para-l a-transformacion-p roductiva-territorial&catid=1:late
st-news&Itemid=96&lang=es. 
30 Code de la production, Jour nal officiel n° 351, mercredi  29 décembre 2010.  Ministère 
coordonnateur de la production, de l'emploi et de la compétitivité, 
http://www.mcpec.gob.ec/index.php?option=com_ content&view=article &id=16&Itemid=76. WT/TPR/G/254 Examen des politiques commerciales
Page 82 
  
  d'accroître leur rentabilité et d'attirer ainsi l'inv estissement privé, selon un procédé que justifient les 
restrictions budgétaires en matière d'investissement  des ressources publiques.  Il est également amené 
à résoudre les problèmes de coordination concerna nt l'asymétrie d'information afin d'aider au 
développement de ces secteurs, et de compenser les brèches internes et les abus éventuels.  Le modèle 
ainsi défini est composé de secteurs renfor cés non seulement par la substitution sélective des 
importations, mais aussi du fait de l'augmentation réelle de la produc tivité, de la diversification des 
exportations, de la dotation en services, de la démo cratisation des moyens de production, de l'insertion 
dans l'économie mondiale et de l'accè s aux technologies de l'information. 
339. La Politique industrielle constitue donc le cad re de référence sur lequel sont fondées les 
compétences du Ministère de l'industrie et de  la productivité;  elle comprend neuf objectifs 
spécifiques (parmi lesquels celui de contribuer à atte indre la souveraineté alimentaire et économique), 
des politiques, des stratégies, d es programmes et des projets.  Schématiquement, la Politique 
industrielle se matérialise par des projets concrets qui s'articulent suivant 12 axes stratégiques liés aux 
thèmes suivants:  i) accroissement de la productivité  et compétitivité systémique;  ii) capital humain;  
iii) effort et transfert technologique;  iv) infrastru cture physique et infrastructure de la connaissance;  
v) investissement national et étranger;  vi) créatio n d'emplois de qualité;  vi i) génération de valeur 
ajoutée;  viii) viabilité environnementale;  ix) diversif ication;  x) développement local et territorial;  
xi) génération d'enchaînements productifs plus import ants;  xii) insertion stratégique sur le marché 
international. 
340. Pour chacun des objectifs définis dans le Plan national pour de bonnes conditions de vie, des 
objectifs chiffrés sont établis.  Dans le cas de la Politique industrielle, confor mément aux objectifs 6 
et 11 du PNBV, le but poursuivi est d'atteindre un taux de croissance du PIB industriel non-pétrolier de 5% pendant la période 2009-2013, et une augm entation de la productivité moyenne du travail de 
25% pendant la même période.  Étan t donné que les programmes et les projets sont encore en cours de 
mise en œuvre et que les objectifs ont été fixés à moyen et long termes, les améliorations obtenues pourront être mesurées après la péri ode d'intervention.  Par ailleurs, dans la mesure où la plupart des 
programmes, des projets, des incitations et autres concernent le renforcement des secteurs productifs 
prioritaires, l'indicateur de compétitivité, c'est-à-d ire l'amélioration du positi onnement des produits sur 
le marché et la réduction des impor tations qui en est la conséquence, devra être mesuré au premier 
chef sur le marché intérieur.  Dans ce ca s également, l'indicateur pourra être validé a posteriori .  Quoi 
qu'il en soit les données fournies concernent la pro ductivité et la balance commerciale des secteurs 
prioritaires depuis 2005. 
341. Quinze objectifs institutionnels sont établis dans  l'organigramme fonctionnel du Ministère de 
l'industrie et de la productivité (M IPRO).  L'organigramme du MIPRO a été défini en fonction de la 
mission et des objectifs institutionnels du Ministère.  Pour réaliser sa mission et remplir les objectifs 
fixés, le MIPRO a adopté une organisation fond ée sur des processus:  pr ocessus de gouvernance, 
processus à valeur ajoutée, processus d'habilitation de  soutien, processus d'ha bilitation de consultation 
et processus décentralisés.  Les processus à valeur ajoutée consistent à générer, à administrer et à contrôler les produits et les services destinés à des utili sateurs extérieurs et permettent de réaliser la 
mission institutionnelle particulière, la  raison d'être, du Ministère, à savoir l'élaboration et la mise en 
œuvre de politiques.  Le sous-secrétariat à l'indus trie, à la productivité et à l'innovation technologique, 
le sous-secrétariat au commerce et à l'investisseme nt et le sous-secrétariat aux micro, petites et 
moyennes entreprises et à l'arti sanat relèvent de ces processus.
31 
                                                      
31 Statuts de gestion organisationnelle de processus du Ministère de l'industrie et de la compétitivité 
(MIC), Journal officiel n° 231, 31 décembre 200 7.  MIPRO. http://www.mipro.gob.ec/index.php? 
option=com_content&view=article&id=1082&Itemid=170. Équateur WT/TPR/G/254
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  342. Conformément à une nouvelle vision du déve loppement, conçue comme une association des 
systèmes économique, politique, socioculturel et envir onnemental, le pays met actuellement en œuvre 
une stratégie d'accumulation et de distribution de la richesse. 
343. Au niveau de l'exécution, cette stratégie s' appuie sur un modèle de développement endogène.  
Dans le cas de l'activité industrielle, les modèle s de gestion de la Po litique industrielle et du 
Programme pour la transformation productive qui ont été élaborés visent essentiellement à accroître les niveaux de valeur ajoutée, grâce à des diagnostics de processus des secteurs prioritaires relevant de 
la compétence du Ministère et à la mise en œ uvre de programmes portant notamment sur la qualité, 
l'innovation, la recherche-développement, l'accès aux marchés et l'éco-effica cité.  L'accroissement 
attendu de la productivité aura co mme effet final de permettre, à moyen et à long terme, une 
substitution stratégique des importations, et la réalis ation d'exportations une fo is que le modèle sera 
consolidé. 
6.4 T
OURISME  
344. La structure et la planification stratégique du tourisme équatorien font actuellement l'objet 
d'un processus d'innovation qui permettra de mettre en  place un secteur touristique durable et d'en 
faire le premier enjeu productif du pays tenant co mpte de l'inclusion sociale, conformément à la 
Constitution nationale et au Plan nati onal pour de bonnes conditions de vie. 
345. L'Équateur s'est proposé de générer une offre t ouristique durable et compétitive en renforçant 
les ressources humaines, naturelles et culturelles, et en appliquant l'innovation technologique aux 
infrastructures, à l'équipement, aux installations et aux services, de manière à garantir une expérience 
touristique intégrale aux touristes nationa ux et internationaux pendant leur séjour. 
346. Dans cette optique de développe ment du tourisme durable, le Ministère du tourisme déploie 
tous ses efforts pour mettre en œuvre les politiques dé finies dans le Programme pour la transformation 
productive:  i) offre de bonne qualité , soucieuse de l'inclusion sociale;   ii) développement du tourisme 
intérieur;  iii) renforcement institutionnel et imbr ication transversale;  et iv) promotion axée sur la 
demande spécialisée.  Il est en outre indispensab le de coordonner les efforts publics, privés et 
communautaires dans le respect des principes de réduction de la pauvreté, d'inclusion sociale, 
d'équité, de durabilité, de compétitiv ité et de gestion décentralisée. 
347. L'action du Ministère du tourisme suit les gr andes lignes tracées par deux instruments de 
planification:  le Plan stratégique de développe ment du tourisme durable en Équateur jusqu'à 2020 
(PLANDETUR 2020) et le Plan intégral de marke ting touristique de l'É quateur (PIMTE 2010-2014). 
348. Le PLANDETUR 2020, qui intègre, ordonne et oriente la gestion compétitive du 
développement du tourisme durable en Équateur dans tous les domaines d'intervention en veillant au 
bénéfice des populations et au meilleur usage des ress ources, s'articule autour de six grands axes:  
gouvernance du secteur du tourisme, marketing et promotion touristiques, promotion de l'investissement et gestion financière, mesure s transversales de gestion socioculturelle et 
environnementale, formation des ressources humaines et mise en place de destinations et 
d'installations touristiques. 
349. Le PIMTE 2010-2014 est un guide de gestion des act ivités de marketing qui  permet de définir 
des objectifs, des politiques, des stratégies, des pr ojets et des programmes dans le domaine de la 
promotion touristique en Équateur. WT/TPR/G/254 Examen des politiques commerciales
Page 84 
  
  350. Il est essentiel que l'Équateur renforce l es produits touristiques qui réunissent les meilleurs 
attributs, compte tenu des critères techniques d'unic ité, de valeur intrinsèque, de caractère local, de 
notoriété et de concentration de l'offre.  Dans ce ca dre, le Ministère du tourisme dispose de 12 lignes 
de produits:  tourisme gastronomique, tourisme  pour retraités, tourisme balnéaire, tourisme 
communautaire, tourisme culturel, parcs à thèmes, éc otourisme et tourisme vert, tourisme sportif et 
d'aventure, tourisme de santé, agrotourisme, t ourisme d'affaires et tourisme de croisière. 
351. Le Ministère du tourisme élabore actuellement une carte des investissements touristiques de 
l'Équateur;  cet outil permettra d'orienter de manière objective, efficace et coordonnée les 
investissements publics et privés, et d'accroître ainsi l'offre touristique  dans une optique de 
développement systémique du territoire. 
352. Le niveau de formation médiocre des prof essionnels de l'activité touristique et des 
fonctionnaires des services d'immigration et des au tres services publics en contact avec les touristes a 
été diagnostiqué dès 2005.  Prenant acte de l'importa nce de veiller à la formation et à l'apprentissage 
des ressources humaines, le Ministère a lancé en  octobre 2009 le Programme national de formation 
touristique (PNCT) dont les principaux objectifs sont de renforcer le secteur touristique grâce au 
transfert des connaissances techniques, de développer les aptitudes et le savoir-faire, d'impliquer tous 
les intervenants du secteur touristique et d'amélio rer les normes de qualité dans la prestation des 
services touristiques.  Le programme comporte dix modules:  gestion de la qualité et bonnes pratiques 
du tourisme durable, formation de formateu rs, compétences professionnelles, jeunes actifs 
dynamiques, hospitalité et sécurité alimentaire,  tourisme communautaire, guides spécialisés et 
autochtones, petits touristes, activités touristiqu es productives, gestion de destinations.  Depuis la 
mise en œuvre du programme, un total de 11 069 pers onnes ont reçu une formation dans le cadre de 
356 événements.  En outre, 8 462 enfants ont reçu une formation au titre du module 8:  "Petits touristes". 
353. Au cours de la période 2005-2010, les arrivées in ternationales en Équateur ont enregistré une 
augmentation (4,02%), de même que les recett es en devises (10,7%) comptabilisées au compte 
"Voyages" de la balance des paiements éla borée par la Banque Centrale de l'Équateur. 
354. Le nombre d'établissements touristiques inscrits auprès du Ministère du tourisme a atteint 
17 778 en 2010, soit une croissance de 6,7% par rapport à 2009, et de 31,6% sur la 
période 2005-2010.  Les registres des établissements indiquent en outre que le nombre d'employés directs s'élève à 92 828, dont 51,9% d'hommes et 48, 1% de femmes.  L'augmentation de cet indicateur 
a été de 2,97% entre 2009 et 2010 et de 28% sur la période 2005-2010. 
6.5 S
ECTEURS STRATÉGIQUES  
355. La nouvelle Constitution approuvée en 2008 a je té les bases d'un nouveau modèle de 
développement endogène qui se tradu it actuellement par des modifications  des lois et des règlements 
et par une importante institutionnalisation. 
356. S'agissant des secteurs stratégiques, l'État se réserve le droit de les administrer, de les 
réglementer, de les contrôler et d'en assurer la  gestion conformément aux principes de viabilité 
environnementale, de précaution, de prévention et d'efficacité. 
357. Les secteurs stratégiques, qui relèvent de l'autor ité et du contrôle exclusifs de l'État, sont ceux 
qui, du fait de leur importance et de leur échel le, exercent une influence décisive sur le plan 
économique, social, politique ou envi ronnemental;  ils doivent viser à assurer le plein exercice des 
droits de la société et veiller à ses intérêts.  S ont considérés comme secteurs stratégiques:  l'énergie Équateur WT/TPR/G/254
 Page 85 
 
 
  sous toutes ses formes, les télécommunications, les ressources naturelles non renouvelables, les 
transports et le raffinage des hydrocarbures, la bi odiversité et le patrimoi ne génétique, le spectre 
électromagnétique, l'eau et les autres secteurs qui pourraient être désignés par la loi. 
358. La réalisation de travaux d'infrastruct ure répondant aux souhaits des 14 millions 
d'Équatoriens et d'Équatoriennes, la mise en valeur  des zones stratégiques de la nation dans le but de 
générer des ressources profitant à l'ensemble de la population, l'obtention des ressources nécessaires 
pour mener à bien ces projets et bien d'autres sont  des objectifs impératifs pour le gouvernement de 
M. Rafael Correa. 
359. La création du Ministère de coordination d es secteurs stratégiques (MICSE) répond à la 
nécessité pour l'État d'endosser de nouveau la res ponsabilité des domaines stratégiques du pays et de 
promouvoir l'image d'une nation souveraine qui utilise des énergies propres et renouvelables, tire parti de ses ressources naturelles de façon durable aux plan s social et environnemental et renforce les liens 
de coopération avec les pays amis  en tissant de nouvelles alliances. 
360. Le Ministère de coordination des secteurs straté giques a été créé par le Décret exécutif n° 894 
signé par le Président de la République, M. Raf ael Correa Delgado, le 3 janvier 2008.  Il a pour 
mission de diriger les politiques et les actions des organismes qui composent les secteurs stratégiques 
et, grâce à une exécution coordonnée, structurée et efficace des plans, des programmes et des projets 
sectoriels et intersectoriels, de favoriser la réalisation du Plan national de développement, 
l'amélioration de la qualité de vie des c itoyens et l'efficacité des organismes. 
Objectifs stratégiques 
  a) Contrôler, appuyer et faciliter la ges tion des organismes qui constituent le Conseil 
sectoriel pour les secteurs stratégiques en vu e de l'application du Plan national de 
développement et des politiques du gouvernement. 
 b) Proposer, élaborer et coordonner les politiques, les plans, les programmes, les projets 
et les actions intersectoriels. 
 c) Convenir des politiques, des plans, des programmes, des projets et des actions des 
organismes sectoriels. 
 d) Établir le Programme sectoriel pour les secteurs stratégiques, qui constitue 
l'instrument de coordination et de concertation du secteur et relie le Plan national de 
développement aux politiques sectorielles.  Le Programme agence les actions des 
organismes coordonnés, dans le  but d'harmoniser les efforts, d'optimiser l'utilisation 
des ressources, de partager l'information et  d'améliorer les niveaux d'efficacité et 
d'impact. 
 e) Établir les liens entre les besoins du Ministère et les décisions présidentielles. 
 f) Exécuter les actes de gouvernem ent assignés par l'exécutif. 
 g) Concevoir et mettre en œuvre des initiativ es emblématiques à caractère intersectoriel 
et mettre en place les capacités institutionnelles qui permettent de les transférer aux 
organismes des secteurs dans un délai déterminé. WT/TPR/G/254 Examen des politiques commerciales
Page 86 
  
   h) Réaliser le suivi, le contrôle et l'év aluation de la gestion et de l'exécution des 
politiques, des plans, des programmes et d es projets sectoriels et intersectoriels. 
361. Le total des investissements réalisés dans l es secteurs stratégiques relevant des domaines de 
compétence du Ministère de coordination des secteu rs stratégiques s'est élevé à 6 970,33 millions de 
dollars EU pendant la période a llant de 2007 à 2010, soit 3,9 fois le montant de l'investissement 
effectué pendant la période  allant de 2003 à 2006. 
Perspectives d'investissement 
 
362. Le gouvernement national a mis en place un modè le économique fondé sur un investissement 
considérable en infrastructures.  Les projets de  grande envergure entrepris au niveau national 
constitueront un instrument important de réactivati on de l'économie du fait de la création d'emplois, 
de l'accroissement du stock de capital, des perspect ives d'épargne et de l'appui donné à la production.  
Les projets envisagés sont décrits ci-dessous. 
Projets hydroélectriques 
 
363. D'importants projets hydroélectriques sont en cours de construction, dont les plus notables en 
termes d'investissement et de  capacité de production sont ceux de Coca Codo Sinclair, de 
Toachi-Pilatón et de Sopladora.  Ces projets vive nt principalement à accroître l'offre électrique 
équatorienne, à tirer profit de la capacité hydrauli que du pays, à réduire l'importation d'énergie et, de 
ce fait, la dépendance vis-à-vis de l'étranger, ce qui  permettra à l'État de réaliser durablement des 
économies et de modifier la matrice énergétique.  L'investissement correspondant à ces trois projets 
est d'environ 3,4 milliards de dollars EU. 
364. Coca Codo Sinclair, situé entre la province du Napo et la province de Sucumbíos, est le projet 
le plus important en termes de production électrique:  la puissance pré vue est de 1 500 MW.  Le projet 
demandera un investissement d'environ 2,3 milliards de dollars EU et sera pleinement opérationnel en 
2016. 
365. Toachi – Pilatón produira 1 090 GWh par an.  Le projet est composé de deux centrales reliées 
au Système d'interconnexion national:  la centrale de  Sarapullo et la centrale d'Alluriquín, dont les 
capacités de production seront respectivement de 49 MW et de 204 MW, soit une capacité totale de 
253 MW.  Las travaux représentent un inves tissement de 517 millions de dollars EU. 
366. Sopladora tirera parti du potentiel hydraulique  du bassin du Paute, dans la province de 
l'Azuay.  La centrale, dotée d'une puissance de 487 MW, fournira annuellement 2 800 MWh au 
Système d'interconnexion national et, selon les estima tions, devrait entrer en activité en 2014.  Les 
travaux de génie civil et l'équipement électro mécanique exigeront un investissement d'environ 
672 millions de dollars EU. 
367. Cinq centrales hydroélectriques – Mazar-Dudas, Delsitanisagua, Minas-San Francisco, Quijos 
et Chontal – s'ajouteront au Système d'interc onnexion national dans les prochaines années et 
augmenteront la capacité totale de production électrique de l'Équateur. 
Projets pétroliers 
 
368. La Raffinerie du Pacifique Eloy Alfaro (RDP) constituera le premier complexe 
raffinerie-usine pétrochimique du pays , dès lors qu'outre l'activité de ra ffinage du pétrole, l'installation Équateur WT/TPR/G/254
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  produira la matière première destin ée à l'industrie pétrochimique.  L'investissement prévu jusqu'en 
2015 est de 11,8 milliards de dollars EU.  Le complexe sera pleinement opérationnel en 2016. 
Projets miniers 
 
369. Le gouvernement national a entamé la négociation de contrats avec des entreprises étrangères 
concernant la prospection et l'e xploitation minières responsables.  La mise en valeur des ressources 
minérales (or, argent et cuivre) donnera un grand élan à l'économie et aura des incidences positives 
sur l'emploi, la création de richesse, la diversif ication des exportations, entre autres choses.  La 
négociation de ces projets vise à réduire les risque s associés à l'exploitation minière artisanale, à 
diminuer l'impact de cette activité sur l'environnement dans les zones où elle s'exerce et, en outre, de 
réglementer l'activité. 
370. Les projets d'exploitation minière à grande éch elle envisagés au niveau national sont les 
suivants: 
 - Río Blanco; 
 
 - Mirador; 
  - San Carlos Panantza;   - Quimsacocha;  et 
 
 - Fruta del Norte.  
Hydrocarbures 
 Importance économique 
 371. Les hydrocarbures (pétrole et gaz) ont représen té en moyenne 15,7% du PIB du pays pendant 
la dernière décennie;  le PIB pétrolier enregi stré en 2010 était de 9 530 millions de dollars EU. 
372. En 2005, la production a atteint 531 584 barils pa r jour;  en 2008 elle a été de 504 721 barils 
par jour et on estime que ce niveau se maintiendr a en 2011.  Pour le quinquennat 2011-2015, la 
production espérée est de 528 639 barils par jour, gr âce aux efforts visant à récupérer les champs 
pétroliers parvenus à maturité et les champs ma rginaux.  Le secteur est essentiel pour l'économie du 
pays:  au cours de la dernière décennie, il a apporté 27,2% du budget général de l'État. 
373. Les exportations pétrolières, qui représentent  en moyenne 51,7% du total des exportations 
équatoriennes, ont été de 8 951 millions de dollars EU en 2010.  Parallèlement, la demande croissante 
de produits dérivés et la capac ité de production limitée des raffineries locales obligent toutefois le 
pays à réaliser des importations considérables qui ont atteint 3 708 millions de dollars EU en 2010.  
Les investissements qui se réalisent actuellement en raffineries visent à inverser cette tendance. 
374. Il existe deux entreprises d'État:  EP PETROECUADOR et PETROAMAZONAS EP, 
récemment constituée.  Cette dernière a pris en ch arge les activités d'entreprises privées qui n'ont pas 
renouvelé leurs contrats avec le gouvernement.  La production cumulée des deux entreprises 
représente 72% de la production totale du pays. WT/TPR/G/254 Examen des politiques commerciales
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  L'investissement dans le secteur 
 
375. L'investissement public vise à stimuler le secteur pétrolier grâce à l'augmentation de la 
productivité des entreprises publiques, à la modernisati on de la principale raffinerie de l'État et à la 
réalisation de travaux de prospection en vue de l'obtention de gaz dans la zone côtière.  
L'investissement public pétrolier est passé de 1 036 millions de dollars EU pendant la période 
2004-2006 à 6 980 millions de dollars EU pendant la période  2007-2011.  En raison des modifications 
du cadre réglementaire et de l'entrée en vigueur du nouveau régime contractuel, l'investissement des 
entreprises privées a été ramené de 2 063 millions de dollars EU pendant la période 2004-2006 à 
1 756 millions de dollars EU pendant la pé riode 2007-2011. 
Cadre juridique 
 
376. La Loi portant modification de la Loi sur les hydrocarbures et la Loi sur la taxation interne 
ont été publiées au Journal officiel, supplément n°  244 du 27 juillet 2010, dans le but de stimuler 
l'activité du secteur en augmentant les niveaux de pr oduction des champs pétroliers.  L'actuel régime 
contractuel applicable à la prestati on de services restitue à l'État la propriété en titre de l'ensemble de 
la production nationale et reconnaît aux contracteurs un tarif par baril produit qui ne fluctue pas en 
fonction du cours du pétrole. 
377. En décembre 2010, un nouveau modèle de contrat de services pétroliers a été défini et signé 
par la majorité des entreprises.  Les nouveaux e ngagements d'investissement des 14 entreprises 
privées signataires des nouveaux contrats s'élèvent à 1 385 millions de dollars EU pour la période 
visée par les contrats. 
378. La nouvelle Loi a donné lieu à un nouvel organigramme institutionne l.  L'organe directeur de 
la politique est le Ministère des ressources natu relles non-renouvelables (MRN NR), secondé par les 
organismes et entreprises publiques rattachés, à savoir:   le Secrétariat aux hydrocarbures, chargé de 
l'administration des ressources en hydrocarbures, de la souscription et de la modification des contrats 
pétroliers et de l'administration des zones pétrolière s;  l'Agence de réglementation et de contrôle des 
hydrocarbures, chargée de la réglementation, du cont rôle et de la surveillance des activités techniques 
et fonctionnelles des différentes phases de l'industrie;  s'ajoutent à ces organismes les deux entreprises publiques susmentionnées. 
Industries extractives 
 
Importance économique  
379. La part du secteur des industries extractives dans le PIB a peu varié entre 1999 et 2009 
(passant de 1,20% à 1,30%), et a enregistré une croi ssance légère en 2010 (pour atteindre 1,43%).  Le 
PIB des industries extractives comporte deux postes:  celui de la "fabrication de produits minéraux 
non-métalliques", dont la part dans le PIB a été de 0,93% en 2010 et les "autres produits des industries 
extractives", dont la part dans le PIB a été de 0,51% en 2010. 
380. Selon le recensement des industries extractives artisanales réalisé en mars 2010 sur l'ensemble 
du territoire, 8 428 personnes tr availlent dans les zones d'exploitation minière dans le pays. 
381. Le secteur des industries extractives a enregistré un déficit de la balance commerciale en 2003 
et 2004.  Toutefois, depuis 2005, les exportations sont supérieures aux importations.  En 2009, les Équateur WT/TPR/G/254
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  exportations des produits issus des activités extractives (à l'exclusion du pétrole)  représentaient 0,45% 
des exportations totales de marchandises. 
Cadre juridique 
 
382. Le 29 janvier 2009, la nouvelle Loi sur les industries extractives a été publiée au Journal 
officiel n° 517.  Cette mesure établit un nouveau cadre juridique pour les politiques du secteur dont est responsable le ministère sectoriel, en l'espèce le Ministère des ressources naturelles non renouvelables.  En conformité avec  l'article 315 de la Constitution, la Société nationale des mines 
(ENAMI) a été créée par Décret exécutif du 31 déce mbre 2009, publié au Journal officiel n° 108 du 
14 janvier 2010.  Elle a pour objet la gesti on du secteur stratégique des ressources naturelles 
non-renouvelables pour ce qui a trait à l'activité minièr e.  Elle doit assurer une mise en valeur durable 
des ressources, conformément à la Loi sur les industr ies extractives et interven ir à toutes les étapes de 
l'activité dans des conditions de  préservation de l'environnement et de respect des droits des 
populations.  La réglementation en  vigueur impose des règles claires pour l'État et pour les 
entreprises. 
Télécommunications 
 
383. Le secteur des télécommunications a affiché une croissance considérable au cours des 
dernières années, et cette tendance devrait se poursuivre. 
Statistiques du secteur des télécommunications de l'Équateur 
Service Indicateur 2006 2007 2008 2009 2010 
Téléphonie fixe Nbre total de lignes 1 768 049 1 819 760 1 906 382 2 011 213 2 060 822 
 Densité (%) 13,19 13,38 13,81 14,36 14,40 
Téléphonie mobile Nbre total de lignes 8 485 050 9 923 622 11 692 248 13 454 600 15 105 420 
 Densité (%) 63,3 72,9 84,7 96,1 106,3 
Internet Nbre total de lignes 823 483 1 151 906 1 309 605 2 052 147 3 002 914 
 Densité (%) 6,14 8,47 9,49 14,65 21,14 
Large bande  Nbre total de lignes 256 227 332 890 970 184 1 595 465 2 706 217 
 Densité (%) 1 91 2,25 7 03 11,39 18,91 
 
384. Depuis la Constitution de 2008, les télécommunicati ons font partie des secteurs stratégiques 
du pays.  C'est ainsi qu'afin de renforcer le dével oppement de ce secteur, le Décret exécutif n° 8 du 
13 août 2009 a créé le Ministère des télécommunicat ions et de la société de l'information. 
385. Le Ministère a pour mission d'exercer la r esponsabilité du développement des technologies de 
l'information et de la communication, c'est-à -dire des télécommunications et du spectre 
radioélectrique.  À cette fin, il élabore des po litiques, des plans généraux, assure le suivi et 
l'évaluation de leur mise en œuvre, coordonne d es mesures de soutien et de consultation visant à 
garantir l'accès aux services dans des conditions d' égalité et à promouvoir leur utilisation réelle et 
efficace.  Le Ministère fait en sorte que le pays progresse vers une société de l'information en vue de 
l'amélioration des conditions de vie des Équatoriens.  Il représente l'État pour ce qui a trait à la société 
de l'information et les technologies de l'information et de la communication. 
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