ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/EEC/91 
16 septembre 2005 
 
 (05-4096) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l’Accord adressant la notification:   COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):         
2. Organisme responsable:   Commission européenne 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné :   
Commission européenne 
Point d'information OTC pour les CE 
Fax: (+32) 229 98043 
Courrier électronique:  ec-tbt@cec.eu.int 
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:         
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national. Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):    
engins de compactage (rouleaux compacteurs vibrants, plaques vibrantes et pilonneuses 
vibrantes); 
bouteurs sur chenilles, chargeuses sur chen illes, chargeuses-pelleteuses sur chenilles; 
bouteurs sur roues, chargeuses sur roues, ch argeuses-pelleteuses sur roues, tombereaux, 
niveleuses, compacteurs de remblais et de déch ets de type chargeuse, chariots élévateurs à 
fourche à moteur à combustion interne, gru es mobiles, engins de compactage (rouleaux 
compacteurs non vibrants), finisseurs et groupes hydrauliques; 
pelleteuses, monte-matériaux pour le trans port de marchandises, treuils de chantier, 
motobineuses/motoculteurs; 
brise-béton et marteaux-piqueurs utilisés à la main; 
grues à tour; 
groupes électrogènes de soudage et de puissance; 
compresseurs; 
tondeuses à gazon, coupe-gazon/coupe-bordures.  
Les numéros de l'ICS peuvent aussi  être indiqués, le cas échéant):   8429 40 10, 
8479 10 00, 8467 89 00, 8429 10 00, 8429 51 10 à 8429 51 99, 8427 2011 à 8427 20 90, 8479 10 00, 8467 89 00 G/TBT/N/EEC/91 
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 5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Proposal for a Directive of the 
European Parliament and of the Counc il amending Directive 2000/14/EC on the 
approximation of the laws of the Member St ates relating to the noise emission in the 
environment by equipment for use outdoors  (Proposition de directive du Parlement européen 
et du Conseil portant modification de la Dir ective 2000/14/CE concernant le rapprochement 
des législations des États me mbres relatives aux émissions sonores dans l'environnement 
des matériels utilisés à l'extérieur des bâtiments) – 18 pages, en anglais 
6. Teneur:   La proposition faisant l'objet de la présente notification modifie la 
Directive 2000/14/CE du Parlement européen et du Conseil, du 8 mai 2000, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux émissions sonores dans 
l'environnement des matériels utilisés à l'exté rieur des bâtiments ("directive bruit").  
 La "directive bruit" est devenue applicab le sur une base volontaire le 3 juillet 2001.  
Depuis le 3 janvier 2002, les 57 types de matériels visés doivent satisfaire aux exigences 
qu'elle contient avant d'être mis sur le marché ou mis en service dans la Communauté 
européenne. 
 La "directive bruit" vise à garantir la lib re circulation des matériels auxquels elle 
s'applique et à réduire les niveaux sonores admissibles pour de tels matériels afin de 
protéger la santé et le bien-être des citoyens tout en protégeant l'environnement.  Elle vise 
également à informer la population du niveau de bruit émis par lesdits matériels et, partant, 
à aider les acheteurs à effectuer des choix en connaissance.  Elle fixe des exigences 
concernant les niveaux de puissance acoustique admissibles et l'étiquetage du niveau d'émissions sonores pour 22 types de matéri els ainsi que des ex igences concernant 
l'étiquetage du niveau d'émissions s onores pour 35 autres types de matériels. 
 Les matériels soumis à un niveau de puissance acoustique admissible font l'objet 
d'une réduction en deux phases des émissions s onores.  La première phase est entrée en 
vigueur le 3 janvier 2002 (phase I), tandis que  la deuxième série de limites moins élevées 
devrait entrer en vigueur le 3 janvier 2006 (phase II). 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
 La proposition notifiée vise: 
– à permettre la mise sur le marché et/ou la mise en service dans la Communauté 
européenne, également après le 3 janvier 2006, de certains types de matériels (pour 
lesquels il a été prouvé que les limites de la phase II ne sont actuellement pas 
applicables techniquement); 
– à donner à la Commission un délai suffisant pour remplir ses obligations au titre des 
articles 16 et 20 de la "directive bruit"; 
– à permettre l'incorporation du rapport prévu au  paragraphe 3) de l'article 20 dans le 
rapport prévu au paragraphe 1) de l' article 20 de la "directive bruit". 
8. Documents pertinents:   Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil 
portant modification de la Directive 2000/ 14/CE concernant le rapprochement des 
législations des États membres relatives aux émissions sonores dans l'environnement des 
matériels utilisés à l'extérieur des bâtiments; 
Directive 2000/14/CE du Parlement européen et  du Conseil du 8 mai 2000 concernant le 
rapprochement des législations des États membres relatives aux émissions sonores dans 
l'environnement des matériels destinés à êt re utilisés à l'extérieur des bâtiments.  G/TBT/N/EEC/91 
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 9. Date projetée pour l'adoption:   
Date projetée pour l'entrée en vigueur:   } 3 janvier 2006 
10. Date limite pour la présentation des observations:   60 jours à compter de la date de 
notification 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  point national d'information [ ] ou 
adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:    
Commission européenne 
Point d'information OTC pour les CE 
Fax: (+32) 2 299 8043 
Courrier électronique: ec-tbt@cec.eu.int