. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/USA/1307/Add.2 
8 août 2007  
 (07-3358) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires  Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION  
 
Addendum
 
 
 
La communication ci-après, reçue le 2 août 2007,  est distribuée à la demande de la délégation 
des États-Unis . 
 
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Règle finale.  Révision de la réglementati on relative à l'importation des fruits et légumes
  
 
L'APHIS révise et réorga nise la réglementa tion régissant l'importation des fruits et légumes de 
manière à:  unifier les pr escriptions d'applicabilité générale et éliminer les prescrip tions redondantes;  
actualiser les termes et supprimer les prescription s et les références désuètes;  mettre à jour la 
réglementation applicable a ux importations dans les territoires admi nistrés par les États-Unis et apporter 
diverses modifications de pu re forme dans les textes afin de les re ndre plus faciles à utiliser.  L'APHIS 
apporte aussi des modifications de fond à la réglem entation, qui consistent notamment à établir des 
critères qui, s'ils sont remplis, permettront à l' APHIS d'approuver certains fruits et légumes nouveaux 
aux fins de leur importa tion aux États-Unis et de reconnaître des zones exemptes d'organismes 
nuisibles dans des pays étrangers, plus efficacement et  plus rapidement;  et à mettre fin à la pratique 
consistant à établir des listes de produits spécifi ques qui peuvent être importés sous réserve de 
l'application de certains types de mesures phytosanit aires.  Ces modifications visent à simplifier et à 
accélérer les procédures suivies par l'APHIS pour approuver certaines nouvelles importations et zones indemnes d'organismes nuisibles tout en continuant  à permettre la pleine participation du public 
auxdites procédures.  La règle faisant l'objet du pr ésent addendum permet une révision structurelle de 
la réglementation relative à l'importation des fruits  et légumes, et établit une nouvelle procédure 
d'approbation de nouvelles denrées aux fins de leur importation aux État s-Unis.  Toutefois, elle ne 
permet pas l'importation de nouveaux fruits ou légum es spécifiques ni ne change les conditions 
d'importation des fruits et légumes actuellement ap prouvés, sauf dans le cadre de ses dispositions 
particulières.  Dans la mesure où les partenair es commerciaux de l'APHIS considèrent la durée d'une 
procédure réglementaire comme un obstacle au commerce, ces modifications pourront faciliter 
l'exportation de denrées agricoles des États-Unis en réduisant cette durée pour les fruits et légumes 
qui répondent aux critères de la règle.  Les modifi cations ne changent pas la manière d'évaluer le 
risque associé à une demande d' importation d'une marchandise, ni  celle de réduire ce risque. 
 
Date de prise d'effet du texte:  17 août 2007.   
 
Le texte intégral de l'addendum (règle finale) est accessible comme suit: 
 
Federal Register:   18 juillet 2007 (Volume 72, n° 137, pages 39482 à 39528) (disponible en 
anglais) 
 G/SPS/N/USA/1307/Add.2 
Page 2  
 
  Accessible dans le Federal Register  en ligne via le site Web GPO Access:   
http://www.gpoaccess.gov/fr/index.html
 
Saisir le n° de  page 39482 dans Quick Search  (Recherche rapide) pour accéder au document pertinent. 
 
Dans le Federal Register  du 27 avril 2006 (71 FR 25010-25057, dossier de consultation  
(docket ) APHIS-2005-0106), l'APHIS avait demandé que lui soient communiquées des observations 
sur sa proposition pendant une période de 60 jour s se terminant le 26 juillet 2006.  Le 1er août 2006, 
l'APHIS avait publié un document dans le Federal Register  (71 FR 43385, dossier de consultation  
(docket ) APHIS-2005-0106) visant à rouvrir le délai pour la présentation d'observations sur sa 
proposition de règle jusqu'au 25 août 2006.  À l'expiration du délai prolongé prévu pour la 
présentation d'observations, l'APHI S avait reçu 49 observations.  
 
L'APHIS a modifié la proposition de règle.  Il a établi une approche fondée sur des avis pour 
les zones indemnes d'organismes nuisibles, a aj outé la mention correspondant à "expéditions 
commerciales uniquement" ( commercial consignments only ) dans les mesures pouvant bénéficier de 
l'approche fondée sur les avis, a supprimé les pres criptions proposées auxquelles aurait été soumise la 
délivrance de permis pour utilisation spéciale, et a apporté plusieurs autres modifications techniques 
et de pure forme à la règle proposée.  United States SPS National Notification Authority, US DA Foreign Agricultural Service, International 
Regulations and Standards Division (IRSD), St op 1027, Washington D.C. 20250;  téléphone:  
+(1 202) 720-1301;  fax:  +(1 202) 6 90-0677;  courrier électronique:  
us.spsenquirypoint@fas.usda.gov  
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