. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/POL/4 
10 juin 2010 
 (10-3172) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  POLOGNE
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Wojskowe Centrum Normalizacji, Jako ści i Kodyfikacji  (Centre militaire pour la 
normalisation, la qualité et la codification) 
Pl. Pi³sudskiego 4 
00-909 Varsovie Pologne Téléphone: (+48) 22 6873 219 Fax:  (+48) 22 6873 473 Courrier électronique: wcnjk@wp.mil.pl 
Site Web:  http://www.wcnjk.wp.mil.pl
 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH  ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuv ent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Section XIX:  armes et munitions et leurs parties et accessoires (9301, 9305, 9306) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Act Amending the System of 
Conformity Assessment of Products for the Needs of State Defence and Security  (Loi 
portant modification du système d'évaluation de  la conformité des produits destinés à des 
fins de défense et de sécurité de  l'État). 6 pages, en polonais 
6. Teneur:  Le projet de loi portant modification de la Loi sur le système d'évaluation de la 
conformité des produits destinés à des fins de dé fense et de sécurité de l'État introduit des 
corrections d'ordre rédactionnel de la définition du fournisseur et de la spécification technique.  
De plus, le modèle de déclar ation de conformité est abandonné et les exigences relatives à 
la teneur de ce document sont défi nies sous forme de catalogue ouvert. 
Les compétences en matière d'évaluation et  de surveillance des unités procédant à 
l'évaluation de la conformité de  produits destinés à des fins de défense et de sécurité de 
l'État sont déléguées au Minist re de la défense nationale. G/TBT/N/POL/4 
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   Il est désormais permis, avec l'accord du mini stre compétent, de renoncer à évaluer la 
conformité de produits destinés à des fins de dé fense et de sécurité de l'État dans le cas où 
un produit est acquis dans le cadre d'une néces sité opérationnelle urgente (cette notion est 
également définie). 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
L'adoption de la Loi notifiée poursuit les objectifs suivants:  
- apporter des corrections d'ordre rédactionne l aux dispositions qui suscitent des doutes en 
matière d'interprétation; 
- supprimer les difficultés formelles indues en renonçant à définir le modèle de déclaration 
de conformité; 
- simplifier et harmoniser la façon d'évalue r et de surveiller les unités procédant à 
l'évaluation de la conformité de  produits destinés à des fins de défense et de sécurité de 
l'État. 
8. Documents pertinents:   Loi sur le système d'évaluation de la conformité des produits 
destinés à des fins de défense et de sécurité de l'État, notifiée sous la cote G/TBT/N/POL/3 
9. Date projetée pour l'adoption:  
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  } À déterminer 
10. Date limite pour la présentation des observations:  60 jours 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  point national d'information [ ] ou 
adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme: 
http://ec.europa.eu/enterprise/tris/pisa/ap p/search/index.cfm?fuseaction=pisa_notif_overvie
w&iYear=2010&inum=3&lang=EN&sNLang=EN  
http://ec.europa.eu/enterprise/tris/pisa/cfcontent.cfm?vFile=120100003EN.DOC  
Wojskowe Centrum Normalizacji, Jako ści i Kodyfikacji  (Centre militaire pour la 
normalisation, la qualité et la codification) Pl. Pi³sudskiego 4 
00-909 Varsovie 
Pologne Téléphone: (+48) 22 6873 219 Fax:  (+48) 22 6873 473 Courrier électronique: wcnjk@wp.mil.pl 
Site Web:  http://www.wcnjk.wp.mil.pl