ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/SPS/N/CAN/585 
26 janvier 2012  
 (12-0510) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:   anglais/ 
 français 
 
 
 
NOTIFICATION 
 
1. Membre notifiant:  CANADA 
Le cas échéant, pouvoirs pub lics locaux concernés:    
2. Organisme responsable:    
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant):  Pain, farine, farine de blé entier et produits de boulangerie non normalisés 
tels que biscuits et gâteaux  (Codes ICS:  67.060, 67.220)  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable: 
[X] Tous les partenaires commerciaux   
[ ] Régions ou pays spécifiques:    
5. Intitulé du texte notifié:  Autorisation de mise en marché provisoire concernant 
l'utilisation de  l'enzyme xylanase dérivée du Bacillus subtilis  de la souche XAS dans la 
production de pain, de farine, de  farine de blé entier et de produits de boulangerie non 
normalisés tels que les biscuits et les gâteaux   Langue(s):   anglais et français  Nombre de 
pages:   2 
6. Teneur:  Santé Canada a reçu une demande afin de permettre l'utilisation de l'enzyme 
xylanase dérivée du Bacillus subtilis  de la souche XAS dans la production de pain, de 
farine, de farine de blé entier et de pro duits de boulangerie non normalisés tels que les 
biscuits et les gâteaux, à des limites de tolérance conformes aux bonnes pratiques 
industrielles.  L'évaluation des données disponibl es confirme l'innocuité et l'efficacité de 
cette xylanase dérivée du Bacillus subtilis  (XAS) dans ces produits alimentaires. 
Santé Canada propose donc de recommander que le Règlement soit modifié afin de 
permettre l'utilisation de la xylanase dérivée du Bacillus subtilis  (XAS) dans la production 
de pain, de farine, de farine de blé entier et de produits de boulangerie non normalisés à des 
limites de tolérance conformes aux bonnes pratiques industrielles. 
Dans le but d'améliorer la souplesse du système de réglementation, une autorisation de mise 
en marché provisoire (AMMP) est délivrée auto risant l'utilisation immédiate de l'enzyme 
xylanase, conformément aux indications ci-dessus, pendant que le processus de 
modification du Règlement suit son cours.  
 
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  Les modifications proposées au Règlement serai ent des mesures habilitantes permettant la 
vente des aliments mentionnés ci-dessus qui ont été fabriqués en utilisant la xylanase 
dérivée du Bacillus subtilis  (XAS).  L'évaluation de l'innocuité appuie les modifications 
proposées, qui auront  par  ailleurs peu  d'impact sur l'économie et l'environnement.  Par conséquent, il est possible que les modificati ons règlementaires puissent passer directement 
à l'étape de l'approbation définitive et être publiées dans la Partie II de la Gazette du 
Canada . 
7. Objectif et raison d'être:  [X] innocu ité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire contre 
d'autres dommages attribuables à des parasites.    
8. Existe-t-il une norme internationale pertin ente?  Dans l'affirmative, indiquer laquelle:
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de série 
de la norme du Codex ou du texte apparenté)   
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de 
chapitre du Code sanitaire pour les anim aux terrestres ou du Code sanitaire pour 
les animaux aquatiques)   
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP)   
[X] Néant La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale pertinente? 
 [ ] Oui   [ ] Non 
 Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:     
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  Gazette du Canada , Partie I, 14 janvier 2012, Pages 28-29 (disponible en 
anglais et français) 
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) :  Immédiate pour cette AMP.  Pour ce qui est 
du règlement final, normalement dans les 12 à 18 mois de la publication de l'Avis 
d'autorisation de mise en marché provisoire dans la Gazette du Canada , Partie I, 
14 janvier 2012. 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) :    
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) :  Immédiate pour cette AMP.  Pour ce qui est du règlement 
final, normalement dans les 12 à 18 mois de la  publication de l'Avis d'autorisation de mise 
en marché provisoire dans la Gazette du Canada , Partie I, 14 janvier 2012. 
[ ] Mesure de facilitation du commerce    G/SPS/N/CAN/585 
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  12. Date limite pour la présentation des observat ions:  [ ] Soixante jours à compter de la 
date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) :  29 mars 2012  
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [ ] autorité nationale 
responsable des notifications, [X] point d'in formation national.  Adresse, numéro de 
fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:    
13. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  [ ] autorité nationale responsable 
des notifications, [X] point d'information na tional.  Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:   
La version électronique du texte réglem entaire peut être téléchargée à:  
http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/p1/201 2/2012-01-14/pdf/g1- 14602.pdf#page=8  (Gazette du 
Canada ) 
ou http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/p1/2012/ 2012-01-14/html/notice-avis-eng.html#d106  
(anglais) 
http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/p1/2012/ 2012-01-14/html/notice-avis-fra.html#d106  
(français)