ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/CHE/95 
10 décembre 2007 
 (07-5463) 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   SUISSE
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):         
2. Organisme responsable:    
Office fédéral de l'environnement (OFEV) 
Division Protection de l'air et RNI Dr Martin Schiess 
CH -3003 Berne 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:    
Secrétariat d'État à l'économie (SECO) 
Ressort Mesures non tarifaires Effingerstrasse 1 CH -3003 Berne Téléphone: +(41) 31 323 25 95  Fax:   +(41) 31 324 09 58  
Courrier électronique: kathrin.bucher@seco.admin.ch 
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:         
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS pe uvent aussi être indiqués, le cas échéant):   
Machines et appareils équipés d'un moteur diesel  utilisés sur les chantiers et installations 
similaires 
5. Intitulé, nombre de pages et  langue(s) du texte notifié:   Projet de modification de 
l'Ordonnance sur la protection de l'air - 4 pages, en français et en allemand 
6. Teneur:   Le texte notifié établit des mesures visa nt à réduire les émissions de particules 
provenant de moteurs diesel utilisés sur les ch antiers.  La plupart de ces mesures sont en 
vigueur depuis septembre 2003.  L'Ordonnance sur la protection de l'air est modifiée afin d'harmoniser au niveau national l'exécution de ces mesures et d'étendre leur application à 
tous les chantiers.  Le projet d'ordonnan ce, qui devrait entrer en vigueur le 1
er mai 2008, 
précise en particulier que les machines de ch antier neuves équipées d'un moteur diesel d'une 
puissance supérieure à 37 kW et les machines neuves d'une puissance de 18 à 37 kW devront satisfaire aux normes d'émissi ons suivantes à partir de 2010:  G/TBT/N/CHE/95 
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- une nouvelle valeur limite pour le no mbre de particules émises (1 x 1012/kWh, 
conformément à la méthode pr évue dans le progr amme de mesure des particules de la 
CEE-ONU);  
- une limite de la proportion de NO 2 dans les NO x (30 pour cent de la masse);   
- aucun additif contenant du cuivre ni revêteme nt à base de cuivre ne doit être utilisé 
dans le système des gaz d'échappement;  
- les exigences relatives aux autres polluants doi vent être satisfaites au moment de la 
mise dans le commerce des machines, conformément à la directive 97/68/CE.  
Ces nouvelles normes d'émissions sont considér ées comme respectées lorsque la machine de 
chantier est équipée d'un système de f iltres à particules testé et approuvé. 
Les différents types de machines neuves équi pées d'un moteur diesel et de systèmes de 
filtres à particules nécessitent une preuve de  leur conformité avec la réglementation 
proposée.  Un certificat de conformité doit êt re délivré par un service technique reconnu ou 
un laboratoire d'essai de moteurs.  Chaque ma chine équipée d'un moteur diesel doit aussi 
porter une étiquette ou une marque signalant  le respect des nouvelles normes d'émissions. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant: 
 Protection de la santé des personnes: 
Les polluants atmosphériques sous forme de  particules constituent actuellement l'un des 
plus grands défis que la politique environneme ntale suisse doit relever.  La population des 
villes et des régions proches des grands axes routiers est particulièrement exposée à des niveaux élevés de particules.  Dans ces régi ons, les valeurs limites fixées par l'Ordonnance 
sur la protection de l'air sont souvent dépassées,  et parfois très largement.  Il est surtout 
nécessaire d'agir de toute urgence en ce qui con cerne la suie de diesel, qui est cancérigène et 
dont les émissions doivent être réduites à titr e préventif conformément à la législation 
environnementale.  Selon l'OMS, des preuves toxicologiques convaincantes indiquent que les particules extrêmement fines nuisent gravem ent à la santé.  Les suies de moteurs diesel 
sont rejetées dans l'atmo sphère sous forme d'un nombr e très élevé de particules 
extrêmement fines d'un diamètre d'environ 1 00 nanomètres.  Pour réduire les suies de 
diesel, une valeur limite du nombre des particules do it être établie en plus de la valeur limite 
de la masse des gaz d'échappement.  Ce principe de précaution est aussi mis en œuvre au niveau international (CEE-ONU-WP.29/GRPE) au moyen du programme PMP (programme 
de mesure des particules).  
Les systèmes de filtres à particules très effica ces (efficacité de rétention des particules 
supérieure à 97 pour cent) et une réduction marquée des suies de diesel (plus de 93 pour 
cent) correspondent aujourd'hui à l'état le plus  récent de la technique pour les machines de 
chantier et sont supportables même économiquement pour les grandes machines. 
8. Documents pertinents:    
Fondement juridique: 
Loi fédérale sur la protec tion de l'environnement (LPE)
http://www.admin.ch/ch/f/rs/c814_01.html 
Ordonnance sur la protection de l'air (OPair) 
http://www.admin.ch/ch/f/rs/c814_318_142_1.html 
Protection de l'air sur les chantiers 
http://www.vol.be.ch/site/fr/beco-publ-imm-buwal-baustelle-luftrichtlinie.pdf 
  G/TBT/N/CHE/95 
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  Liste des filtres OFEV/Suva 
http://www.bafu.admin.ch/luft/006 32/00639/00644/inde x.html?lang=fr 
Programme de mesure des particules de la CEE-ONU – WP.29/GRPE 
http://www.unece.org/trans/main/wp29/wp29wgs/wp29grpe/pmp19.html 
9. Date projetée pour l'adoption:   
Date projetée pour l'entrée en vigueur:    Avril 2008 
1er mai 2008 
10. Date limite pour la présentation des observations:   10 février 2008 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:   
http://www.bafu.admin.ch/aktuell/medieninf ormation/00004/index. html?lang=fr&msg-
id=16009