ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/GBR/14 
7 juin 2006 
 (06-2709) 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:   anglais 
  
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   ROYAUME-UNI
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):         
2. Organisme responsable:   Food Standards Agency  (Agence des normes alimentaires) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné :   
Département du commerce et de l'industrie 
Point d'information OTC du Royaume-Uni 
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [  ], 5.6.2 [  ], 5.7.1 [  ], autres:         
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuv ent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Eau de source et eau de boisson en bouteille 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   (Draft) Natural Mineral Water, 
Spring Water and Bottled Drinking Wa ter (England) Regulations 2006  ((Projet de) 
Dispositions réglementaires de 2006 relatives à l'eau minérale na turelle, à l'eau de source et 
à l'eau de boisson en bouteille (Angleterre)) - 28 pages, en anglais 
(Draft) Natural Mineral Water, Spring Water and Bottled Drinking Water (Scotland) 
Regulations 2006  ((Projet de) Dispositions réglementair es de 2006 relatives à l'eau minérale 
naturelle, à l'eau de source et à l'eau de boiss on en bouteille (Écosse)) - 28 pages, en anglais 
(Draft) Natural Mineral Water, Spring Water and Bottled Drinking Water (Northern 
Ireland) Regulations 2006  ((Projet de) Dispositions réglem entaires de 2006 relatives à l'eau 
minérale naturelle, à l'eau de source et à l'eau de boisson en bouteille (Irlande du Nord)) 
– 28 pages, en anglais 
(Draft) Natural Mineral Water, Spring Water and Bottled Drinking Water (Wales) 
Regulations 2006  ((Projet de) Dispositions réglementair es de 2006 relatives à l'eau minérale 
naturelle, à l'eau de source et à l'eau de boisson en bouteille (Pays de Galles)) – En 
préparation.  La disposition nationale notifiée sera identique à celle qui est prévue dans les 
textes applicables à l'Angleterre, à l'Écosse et à l'Irlande du Nord. 
6. Teneur:   Les projets de dispositions réglementaires ( Regulations ) du Royaume-Uni notifiés 
sont une synthèse des prescriptions des textes existants, qui transposent les directives 
80/777/CEE (modifiée) et 98/83/CE (modifiée) (d ispositions de cette de rnière concernant 
l'eau en bouteille destinée à la consommation humaine).  L'annexe 8, partie 1 (1d) des 
projets de dispositions réglementaires notif iés contient une prescription nationale aux 
termes de laquelle les eaux de source et les eaux de boiss on en bouteille qui ont été adoucies G/TBT/N/GBR/14 
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  ou dessalées ne doivent pas voir leur dureté ré duite au-dessous d'un certain niveau.  Ce 
niveau est fixé dans les projets notifiés à 60 mg/l d'ion calcium (principal composant 
déterminant la dureté de l'eau).  Il s'agit d' une disposition nationale qui sera mise en œuvre 
dans l'ensemble du Royaume-Uni et qui s'app lique à toutes les eaux de source et eaux de 
boisson en bouteille adoucies/de ssalées vendues au Royaume-Uni.  Elle ne s'applique pas 
aux eaux non traitées ni aux ea ux minérales naturelles.  La pr escription relative à la dureté 
minimale énoncée dans les dispositions réglemen taires pour l'Écosse, le Pays de Galles et 
l'Irlande du Nord est identique à celle fixée dans  le texte applicable à l'Angleterre.  Cette 
disposition fait actuellement l'objet d'une notification technique à la Commission européenne au titre de la directive 98/34/CE. 
7. Objectif et justification, y compris la na ture des problèmes urgents, le cas échéant:   Il 
existe bon nombre de preuves épidémiologiques attestant une relation inverse entre la dureté 
de l'eau de boisson et l'incidence des mala dies cardiovasculaires (MCV).  Le Royaume-Uni 
présente l'un des taux de mortalité due aux MC V les plus élevés d'Europe:  en 2004, les 
MCV ont causé un peu plus de 216 000 décès (Briti sh Heart Foundation, 2006), et arrivaient 
en deuxième position dans les maladies de l ongue durée les plus souvent constatées en 
Grande-Bretagne (ONS, 2005).  En outre, la  popularité des eaux en bouteille auprès des 
consommateurs ne cesse de croître, comme le montre la hausse du volume total des ventes 
(+26,6 %) d'eau de source et d'eau de boisson en  bouteille entre 2001 et 2005.  L'effet de 
protection assuré par la dureté de l'eau est donc une mesure sanitaire bénéfique pour le 
Royaume-Uni, et il est important d'instaurer cette prescription relative à la dureté minimale. 
8. Documents pertinents:    
(Draft) Natural Mineral Water, Spr ing Water and Bottled Drinking Water 
(England) Regulations 2006 : 
http://www.food.gov.uk/Consultations/c onsulteng/2006/mine ralwaterregs06  
 
(Draft) Natural Mineral Water, Spr ing Water and Bottled Drinking Water 
(Scotland) Regulations 2006 : 
http://www.food.gov.uk/Consulta tions/consultscot/2006/naturalmineralwater2006s  
 
(Draft) Natural Mineral Water, Spr ing Water and Bottled Drinking Water 
(Northern Ireland) Regulations 2006 . 
 
(Draft) Natural Mineral Water, Spring Water and Bottled Drinking Water (Wales) 
Regulations 2006  - En préparation. 
 
Organisation mondiale de la santé, 2006.  Hardness in Drinking-water, Background 
document for development of WHO Gu idelines for Drinking-water Quality  (Dureté 
de l'eau de boisson.  Document de trav ail pour l'élaboration des Directives de 
qualité pour l'eau de boisson de l'OMS) - WHO/SDE/WSH/03.04/06: 
http://www.who.int/water_sanitation_h ealth/dwq/chemicals/hardness.pdf  
 
Catling, L., Abubakar, I., Lake, I., Swift, L. and Hunter, P. (University of East 
Anglia and Drinking Water Inspectorate), 2005.  Review of evidence for relationship between incidence of ca rdiovascular disease and water hardness, 
Final Report for DWI/70/2/176  (Examen des preuves d'un lien entre l'incidence des 
maladies cardiovasculaires et la dureté de  l'eau, Rapport final pour DWI/70/2/176):  
http://www.dwi.gov.uk/research/Water% 20hardness%20final%20report1.pdf
 
 
Cardiovascular Review Group - Committ ee on Medical Aspects of Food Policy  G/TBT/N/GBR/14 
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  (COMA), 1994.  Nutritional Aspects of cardiovascular Disease, Report on Health 
and Social Subjects  (Aspects nutritionnels des maladies cardiovasculaires, Rapport 
sur la santé et les questions sociales), 46 (section 6.91), page 143, HMSO, Royaume-Uni 
9. Date projetée pour l'adoption:   
Date projetée pour l'entrée en 
vigueur:   }1er octobre 2006 (Angleterre) 
Les dispositions réglementaires pour l'Écosse, 
le Pays de Galles et l'Irlande du Nord seront 
adoptées/entreront en vigueur après celles applicables à l'Angleterre 
10. Date limite pour la présentation des observations:   4 août 2006 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:   
Dr Jenny Lyn, Food Standards Agency, Room 115B Aviation House, 125 Kingsway, 
LONDRES WC2B 6NH.   
Téléphone:  +44 (0) 20 7276 8158 
Courrier électronique:  water@foodstandards.gsi.gov.uk  
Site Web:  http://www.food.gov.uk/Consu ltations/consulteng/2006/ mineralwaterregs06  
Department of Trade and Industry, UK TBT E nquiry Point, Bay 4140, 1 Victoria Street, 
LONDRES SW1H 0ET. 
Courrier électronique:  marilyn.swain@dti.gsi.gov.uk