. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/DS414/1 
G/L/927 
G/SCM/D85/1 G/ADP/D85/1 
20 septembre 2010 
 
 
(10-4730) 
 Original:   anglais 
 
  
CHINE – DROITS COMPENSATEURS ET DROITS ANTIDUMPING  
VISANT LES ACIERS DITS MAGNÉTIQUES LAMINÉS, À GRAINS  
ORIENTÉS, EN PROVENANCE DES ÉTATS-UNIS 
 
Demande de consultations présentée par les États-Unis
 
   La communication ci-après, datée du 15 septe mbre 2010 et adressée par la délégation des 
États-Unis à la délégation de la Chine et au Prési dent de l'Organe de règlement des différends, est 
distribuée conformément à l'article 4:4 du Mémo randum d'accord sur le règlement des différends. 
 
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 Les autorités de mon pays m'ont chargé de demander l'ouverture de consultations avec le 
gouvernement de la République populaire de Ch ine ("Chine") conformément aux articles 1
er et 4 du 
Mémorandum d'accord sur les règles et pro cédures régissant le règlement des différends , à 
l'article XXIII:1 de l' Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce  de 1994  ("GATT de 
1994"), à l'article 30 de l' Accord sur les subventions et  les mesures compensatoires ("Accord SMC") 
(dans la mesure où l'article 30 incorpore l'arti cle XXIII du GATT de 1994) et à l'article 17.3 de 
l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le 
commerce de 1994  ("Accord antidumping") au sujet des me sures de la Chine imposant des droits 
compensateurs et des droits antidumping sur les aci ers dits magnétiques laminés, à grains orientés 
("AMGO") en provenance des États-Unis, telles qu'elles sont énoncées dans l'Avis n° 21 [2010], y 
compris ses annexes, du Ministère du commerce de la République populaire de Chine ("MOFCOM").  
Il apparaît que les mesures de la Chine sont incomp atibles avec les obligations de la Chine au titre des 
dispositions du GATT de 1994, de l'Acco rd SMC et de l'Accord antidumping. 
  En particulier, il apparaît que les mesures co mpensatoires et antidumping de la Chine visant 
les AMGO en provenance des États-Unis sont inco mpatibles avec les dispositions ci-après du GATT 
de 1994, de l'Accord SMC et de l'Accord antidumping. 
 1. Les articles 10 et 19 de l'Accord SMC, parce que la Chine a déterminé de manière incorrecte 
que les achats effectués par les pouvoirs publics au titre des lois des États- Unis imposant d'acheter 
américain conféraient un "avantage". 
2. L'article 12.8 de l'Accord SMC, parce que la Chine n'a pas divulgué les "faits essentiels" à la 
base de ses déterminations. 
3. L'article 12.7 de l'Accord SMC, parce que la Chine a fondé de manière incorrecte ses 
déterminations sur les données de fait disponibles. WT/DS414/1, G/L/927,  
G/SCM/D85/1, G/ADP/D85/1 Page 2 
 
 
  4. L'article 22.3 de l'Accord SMC, parce que la  Chine n'a pas indiqué de façon suffisamment 
détaillée les constatations et les conclusions qu'elle a établies sur tous les points de fait et de droit 
qu'elle a jugés importants. 
5. L'article 22.5 de l'Accord SMC, parce que la Chine n'a pas indiqué tous les renseignements 
pertinents sur les points de fait et de droit et l es raisons qui avaient conduit à l'imposition des mesures 
finales. 
6. L'article 11.2 de l'Accord SMC, parce que:  a) la demande d'ouverture d'une enquête en 
matière de droits compensateurs ne contenait p as les renseignements raisonna blement à la disposition 
du requérant concernant l'existence d'une contribution financière, d'un avantage, d'une spécificité, d'un 
dommage et d'un lien de causalité;  et b) la demande ne contenait pas d'éléments de preuve suffisants 
pour justifier l'ouverture d'une enquête. 
7. L'article 11.3 de l'Accord SMC, parce que la  Chine n'a pas examiné de façon appropriée 
l'exactitude et l'adéquation des éléments  de preuve fournis dans la demande. 
8. L'article 12.3 et 12.4.1 de l'Accord SMC, par ce que la Chine n'a pas fourni, ni exigé du 
requérant qu'il fournisse, des résumés non confiden tiels adéquats des renseignements dont il est 
allégué qu'ils sont confidentiels. 
9. L'article 22.2 iii) de l'Accord SMC, parce que la  Chine a inclus dans son enquête en matière 
de droits compensateurs la  Loi de 2009 sur le redressement et les réinvestissements en Amérique 
("Loi sur le redressement") et les lois de divers  États des États-Unis qui traitent de l'achat de 
marchandises par les pouvoirs publics. 
10. Les articles 15.1, 15.2, 15.5 et 12.8 de l'Accord SMC et les articles 3.1, 3.2, 3.5, 6.9 et 12.2 de 
l'Accord antidumping, parce que:  a) l'analyse pa r la Chine de l'effet des importations visées par 
l'enquête et du lien de causalité allégué n'était pas fondée sur un examen objectif reposant sur des 
éléments de preuve positifs;  b) la Chine n'a pas indiqué de façon suffisamment détaillée les 
constatations et les conclusions établies sur tous les points de fait et de droit qu'elle avait jugés 
importants;  et c) la Chine n'a pas divulgué les "faits essentiels" à la base de ses déterminations. 
11. L'article 10 de l'Accord SMC, par suite des infractions à l'Accord SMC décrites ci-dessus. 
12. L'article premier de l'Accord antidumping, par suite des infractions à l'Accord antidumping 
décrites ci-dessus. 
13. L'article VI du GATT de 1994. 
 Il apparaît également que les mesures de la Chine annulent ou compromettent les avantages 
résultant directement ou indirectement pour les États-Unis des accords cités. 
  Nous attendons votre réponse à la  présente demande et souhait ons qu'une date mutuellement 
acceptable puisse être fixée pour les consultations.  
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