. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/MEX/138 
20 mars 2008 
 (08-1256) 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:   espagnol 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  MEXIQUE
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):         
2. Organisme responsable:   Secretaría de Comunicaciones y Transportes  (Ministère des 
communications et des transports) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:    
Comité Consultivo Nacional de Normalizac ión de Seguridad al Usuario, Información 
Comercial y Prácticas de Comercio  (Comité consultatif na tional de normalisation 
concernant la sécurité de l'utilisateur, l'in formation commerciale et les pratiques de 
commerce) 
Adresse:  Avenida Puente de Tecamachalco  número 6, colonia Lomas de Tecamachalco, 
Sección Fuentes, Naucalpan de Juárez, código postal 53950, État de Mexico. 
Téléphone: 5729 9300, poste 43222 Fax:  5520 9715 Courrier électronique:  jvazque@economia.gob.mx
 et/ou francos@economia.gob.mx  
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:         
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuv ent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Fournisseurs de services liés à la multipropriété en temps partagé 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   PROYECTO de Norma Oficial 
Mexicana PROY-NOM-029-SCFI-2007, Prácticas comerciales-Requisitos informativos 
para la comercialización del servicio de tiempo compartido  (PROJET de norme officielle 
mexicaine PROY-NOM-029-SCFI-2007:  Pra tiques commerciales – Exigences relatives 
aux informations à fournir lors de ventes de biens en multipropriété en temps partagé) – 
11 pages, en espagnol 
6. Teneur:   Le projet de norme officielle mexicai ne notifié établit les exigences en matière 
d'information commerciale et les éléments  réglementaires auxquels  doivent répondre les 
fournisseurs de services liés à la multipropriété en  temps partagé aux fins de la satisfaction 
du consommateur.  Il s'agit d'une norme d'inté rêt général applicable à toutes les personnes 
engagées directement ou indirectement dans la vent e, la gestion et la fourniture de services 
liés à la multipropriété en temps partagé sur le territoire national et à toutes celles qui 
vendent, dans notre pays, des services de  cette nature fournis à l'étranger. G/TBT/N/MEX/138 
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  7. Objectif et justification, y compris la na ture des problèmes urgents, le cas échéant:   - 
8. Documents pertinents:   Diario Oficial de la Federación  (Journal officiel de la Fédération) 
du 14 mars 2008: http://www.dof.gob.mx  
9. Date projetée pour l'adoption:   
Date projetée pour l'entrée en vigueur:   } - 
10. Date limite pour la présentation des observations:   13 mai 2008 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:    
Dirección General de Normas de la Secretaría de Economía  (Direction générale des 
normes du Ministère de l'économie) Téléphone: (+52) 55 5729 9300, poste 4 3221 
Fax:  (+52) 55 5520 9715 
Site Web:  http://www.economia-noms.gob.mx/
 
Courrier électronique:  normasomc@economia.gob.mx