. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/UKR/3/Rev.2/Add.1 
7 janvier 2010 
 (10-0026) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
Addendum
 
  
La communication ci-après, reçue le 4 janvier 2010, est distribuée à la demande de la 
délégation de l'Ukraine
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Retrait du décret n° 23 du Comité national de la médecine vétérinaire de l'Ukraine du 12 mars 2001 
relatif à des mesures d'urgence pour  la prévention et l'élimination de l'encéphalopathie spongiforme 
bovine et d'autres infections à prions  
 Le projet de décret n° 518 du Comité nationa l de la médecine vétérinaire de l'Ukraine du 
11 décembre 2009 portant abrogation du décret n° 23 de l'Inspecteur en chef de la médecine 
vétérinaire de l'Ukraine du 12 mars 2001 (projet a pprouvé par le Comité na tional de la médecine 
vétérinaire et en attente d'un enregistrement par le Ministère de la justice) a également pour effet de 
rendre caduques les prescriptions du décret n° 149 du 20 mai 2009 (décret portant modification du décret n° 23 de l'Inspecteur en ch ef de la médecine vétérinaire de  l'Ukraine du 12 mars 2001 relatif à 
des mesures d'urgence pour la prévention et l'élim ination de l'encéphalopath ie spongiforme bovine et 
d'autres infections à prions) relatives à la vérifica tion des installations, des procédés industriels et des 
conditions de stockage, ainsi que d'autres prescripti ons applicables aux pays à partir desquels les 
produits sont importés. 
 Ce décret entrera en vigueur après sont enregist rement par le Ministère de la justice et après 
sa publication au Journal officiel.  La date prévue pour l'entrée en vigueur est le 1
er janvier 2010. 
 Ainsi, à compter du 1er janvier 2010, les marchandises trav ersant la frontière ukrainienne 
seront soumises aux prescriptions des textes ci-après: 
• Decree of the President of Ukraine N 192 as of 22 March 2001 "On urgent measures to 
ensure stable epizootic situation in Ukraine"  (Décret du Président de l'Ukraine n° 192 
du 22 mars 2001 relatif à des mesures d'urgenc e visant à assurer la stabilité de la 
situation épizootique de l'Ukraine); 
• Law of Ukraine "On Veterinary Medicine" N° 2498-XII as of 25 June 1992  (Loi de 
l'Ukraine n° 2498-XII du 25 juin 1992 relative à la médecine vétérinaire); 
• Law of Ukraine "On Quality and Safety  of Food Products" N° 771/97-VR as of 
23 December 1997  (Loi de l'Ukraine n° 771/97-VR du 23 décembre 1997 relative à la 
qualité et à l'innocuité des produits alimentaires); 
• Order of the Chief Inspector of Veterina ry Medicine as of 27 December 1999 N° 49 "On 
Approval of the Order of freight of the goods across the state border of Ukraine 
controlled by the State Committee of Veterinary Medicine of Ukraine"  (Décret n° 49 de 
l'Inspecteur en chef de la médecine vétérinaire du 27 décembre 1999 portant G/SPS/N/UKR/3/Rev.2/Add.1 
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  approbation du décret relatif au transport, à travers la frontière de l'Ukraine, de 
marchandises contrôlées par le Comité national de la médecine vétérinaire de l'Ukraine) 
(enregistré auprès du Ministère de la justice, 10 janvier 2000, n° 9/4230);  et 
• Order of the State Department of Veterinary Medicine as of 14 July 2004 N° 71 "On 
Approval of the Veterinary requirements for import into Ukraine of the objects under 
veterinary-sanitary control and supervision"  (Décret n° 71 du Département de médecine 
vétérinaire du 14 juillet 2004 portant appr obation des exigences vétérinaires régissant 
l'importation en Ukraine des produits soum is à un contrôle et à une surveillance 
vétérinaires et sanitaires) (enregistré auprès du Ministère de la justice, 23 juin 2004, 
n° 768/9367). 
Le présent addendum concerne: 
[ ] Une modification de la date limite pour la présentation des observations 
[ ] La notification de l'adoption, de la p ublication ou de l'entrée en vigueur d'une 
réglementation 
[ ] La modification du contenu et/ou du champ d'application d'un projet de 
réglementation déjà notifié 
[X] Le retrait d'une réglementation projetée [ ] Une modification de la date proposée pour  l'adoption, la publication ou l'entrée en 
vigueur 
[ ] Autres: 
Délai prévu pour la présentation des observations:  (Si l'addendum élargit le champ 
d'application de la mesure déjà notifiée, qu'il s'agisse des produits visés ou des Membres 
concernés, un nouveau délai, normalement de 60 jo urs civils au moins, pour la présentation des 
observations devrait être prévu.  Dans d'autres ci rconstances, comme le report de la date limite 
initialement annoncée pour la présentation des observations, le délai prévu dans l'Addendum 
pour la présentation des observa tions peut être différent.)  
[ ] Soixante jours à compter de la date de  distribution de l'addendum à la notification 
et/ou (jj/mm/aa) :  Sans objet 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [ X] autorité nationale 
responsable des notifications, [ X] point d'information national.  Adresse, numéro de fax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: 
WTO National Enquiry Point & Information Processing Centre  (Point d'information national et 
centre de traitement de l'information en rapport avec l'OMC) 
04655, Kyiv, Lvivska Square, 8 Téléphone: +(38 044) 272 15 78 Fax:  +(38 044) 272 11 47 Courrier électronique:  ep@mfert.gov.ua
 
Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [ X] autorité nationale responsable des 
notifications, [ X] point d'information national.  Adresse, numéro de fax et adresse électronique 
(s'il y a lieu) d'un autre organisme: 
WTO National Enquiry Point & Information Processing Centre  (Point d'information national et 
centre de traitement de l'information en rapport avec l'OMC) 
04655, Kyiv, Lvivska Square, 8 
Téléphone: +(38 044) 272 15 78 Fax:  +(38 044) 272 11 47 Courrier électronique:  ep@mfert.gov.ua
 
 
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