RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  S/WPDR/M/47 
31 janvier 2011 
 
 (11-0487) 
Groupe de travail de la réglementation intérieure  
  
 
RAPPORT DE LA RÉUNION DU 22 NOVEMBRE 2010 
 
Note du Secrétariat
1 
  
1. Le Groupe de travail de la réglementati on intérieure (GTRI) a tenu une réunion le 
22 novembre 2010.  L'ordre du jour de la réunion figure dans l'aérogramme  WTO/AIR/3664, daté du 
12 novembre 2010. 
2. Le représentant du Brésil a proposé que soit soul evée, sous le point "Autres questions", la 
question de la mise à jour des notes du Secrétariat sur les critères de nécessité à l'OMC 
(document S/WPDR/W/27, de décembre 2003), ainsi que sur les "restrictions déguisées au 
commerce" (avril 2007). 
3. L'ordre du jour a été adopté
 dans sa version modifiée. 
A. ÉLABORATION DE DISCIPLINES RÉ GLEMENTAIRES AU TITRE DE L 'ARTICLE  VI:4 
4. Le Groupe de travail a considéré le point ci-dessus de l'ordre du jour en mode informel.  Le 
Président  a déclaré qu'il établirait, sous sa propre re sponsabilité, un résumé informel des débats.2 
B. TRAVAUX FUTURS  
5. Le Président  a indiqué que, à la dernière réunion, l es Membres étaient convenus de réfléchir 
plus avant à une proposition visant à organiser un atelier sur les pratiques réglementaires.  Dans 
l'ordre du jour annoté établi pour la réunion (RD/ SERV/30), il avait suggéré un plan général et une 
structure pour l'atelier.  L'atelier comprendrait deux parties principales.  Une session introductive 
générale, où l'on ferait le point sur le  rôle de la réglementation dans le secteur des services et sur son 
utilité pour le commerce des services.  La session mettr ait aussi en relief les activités de renforcement 
des capacités de nature à favoriser une capacité en matière de politique réglementaire.  Au cours de 
cette session, des représentants d'organisations interna tionales seraient invités à titre de conférenciers.  
Seraient ensuite présentées un maximum de cinq à six brèves études de cas nationaux portant sur 
l'élaboration et la mise en œuvre de cadres réglem entaires et sur la manière dont ils intéressent les 
grands objectifs nationaux, de même que sur les obst acles à franchir et les enseignements à tirer.  Les 
conférenciers pourraient aussi s'exprimer sur la manière dont les concepts réglementaires ont été 
traités dans leurs cadres nationaux et mettre en lumière les mécanismes existants d'une coopération 
réglementaire internationale.  S'agissant des ét udes de cas nationaux, et pour faciliter le travail du 
Secrétariat, il a informé les Membres qu'ils avaien t le loisir de proposer, d'ici au 17 décembre 2010, 
les éventuels organismes de réglementation des servi ces qui seraient les mieux à même de s'exprimer 
sur ces sujets. 
                                                      
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et sans préjudice des 
positions des Membres ni de leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC. 
2 Il s'agit du "Sommaire informel du Président" daté du 13 janvier 2011. S/WPDR/M/47 
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  6. Le représentant de la Bolivie
 a noté que sa délégation n'avait pas participé aux consultations 
menées par le Président.  Selon lui, l'atelier ne devrait pas être une répétition d'un événement 
semblable qui avait eu lieu en 2004.  Il s'était pa ssé beaucoup de choses depuis lors.  À la lumière de 
la crise financière internationa le, on se devait d'analyser les processus multilatéraux, qui, d'une 
manière ou d'une autre, restreignaient la capac ité de réglementation des pays.  La délégation 
bolivienne souhaiterait vivement que l'atelier englobe  des aspects présentant un intérêt particulier pour 
les pays en développement.  Par exemple, la ma nière dont les pratiques réglementaires pourraient 
faciliter une application universelle et autres obj ectifs de développement.  Il a rappelé que les 
Membres avaient l'obligation, dans les négociations  du Programme de Doha po ur le développement, 
de prendre en compte les besoins des pays en dé veloppement.  À cet égard, il a proposé d'inviter le 
Centre Sud à titre de conférencier duran t la première session de l'atelier. 
7. Le représentant de l'Équateur  a indiqué que sa délégation n'avait pas participé aux 
consultations relatives à l'atelier.   Sa délégation appuyait l'idée d' organiser un événement de ce genre 
puisqu'il pourrait faciliter l'examen de nouveaux éléments dans le c ontexte des négociations.  Sa 
capitale approuvait la structure, mais souhaitait une meilleure prise en compte des impératifs de 
développement.  Les pays en développement avai ent des besoins spéciaux, qui pouvaient être 
considérés de deux manières.  D'abord, des re présentants du Centre Sud ou du monde académique 
pourraient être invités comme conférenciers.  Deuxièmement, même si les expériences nationales pouvaient être illustratives, l'analyse gagnerait sans dout e à être organisée sur une base sectorielle.  On 
faciliterait ainsi l'examen des difficultés de réglem entation propres à tel ou tel pays, par exemple dans 
les services miniers ou les services financiers. 
8. Le Président
 a précisé que les études sectorielles feraient partie de la session au cours de 
laquelle les expériences nationales seraient présentées .  Il a souligné que, lorsqu'un pays présenterait 
ses expériences de réglementation, il le ferait néce ssairement en se référant à un ou plusieurs secteurs 
donnés.  Une approche unisectorielle ne fonctionner ait pas, car l'atelier ne durerait qu'une seule 
journée et il ne serait pas possible d'englober tous l es secteurs à l'intérieur de ce créneau.  Sur la 
question du développement, qui éta it d'une importance primordiale,  il a indiqué que la CNUCED 
comptait parmi les organisations qui seraient invitées.   Les travaux de la CNUCED adoptaient le plus 
souvent l'optique des pays en développement et, da ns le domaine de la ré glementation intérieure, 
l'organisation avait entrepris un projet portant sur l es pratiques et cadres réglementaires dans les pays 
en développement.  L'OCDE avait elle aussi trava illé sur des aspects qui intéressaient les pays en 
développement.  Durant la session portant sur les ét udes de cas, l'équilibre entre pays développés et 
pays en développement serait bien entendu pris en  compte.  En outre, au moment de présenter les 
expériences nationales, les conférenciers pourraient s' attarder sur le concept de développement et sur 
ses liens avec les pratiques réglementaires.  Les dé légations auraient aussi la possibilité d'exposer 
oralement tous points de vue et toutes espèces de sujets .  Le Président pensait do nc que le plan général 
de l'atelier présentait un juste équilibre. 
9. La représentante de la Turquie  a indiqué que la Turquie aurait préféré que les consultations 
concernant le plan général de l'atelier soient en treprises à la faveur de réunions informelles ouvertes à 
tous, car ainsi tous les Membres intéressés seraient à même d'exprimer leurs vues.  La délégation turque était favorable au plan général proposé pour un atelier sur les pratiques réglementaires.  Le 
précédent atelier sur la réglementation intérieure tenu en mars 2004 avait été très utile, toutefois il 
avait porté pour l'essentiel sur l'approche de l'AG CS en matière de réglementation des services.  
L'atelier à venir devrait se focaliser davantage su r d'autres politiques et expériences réglementaires 
des Membres, ce qui se révélerait très utile pour  l'examen d'aspects complémentaires d'importance 
touchant la réglementation intérieure qui n'avaien t pas été mis en évidence durant l'atelier de 2004.  
En outre, l'atelier constituerait une tribune pour un dialogue en tre représentants d'institutions 
internationales et représentants d'organism es de réglementation des services des Membres. 
10. Le Président
 a pris note de la demande d' élargissement des consultations.  S/WPDR/M/47 
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  11. Le représentant du Taipei chinois  a déclaré que les fournisseurs de services des pays en 
développement devraient informer les Membres de s principaux obstacles qu'ils rencontraient.  Les 
fournisseurs de services pourraient aussi exprimer  leurs vues sur ce en quoi consisteraient des 
réglementations efficaces et évaluer le texte act uel du Président.  Ce partage de l'information 
permettrait de cerner telle ou telle difficulté partic ulière.  En invitant les fournisseurs de services à 
participer à l'atelier, les Membres se feraient une meilleure idée des problèm es quotidiens rencontrés 
par le secteur privé, ainsi que du genre de discip lines que le secteur privé voudrait voir émerger des 
négociations. 
12. Le représentant du Chili  a noté que le plan général cadra it avec les observations qui avaient 
été faites lors de la réunion antérieure du Groupe de  travail.  Sa délégation trouvait qu'il serait très 
utile d'organiser l'atelier dans le contexte des négoc iations sur les disciplines de l'article VI.4.  Elle 
croyait aussi que la question du développement était bi en reflétée dans le plan général et explicitement 
évoquée dans les annotations, à la fois pour la ses sion introductive générale et pour la session portant 
sur les études de cas nationaux.  Les difficultés auxquelles les Membres pourraient se heurter dans 
l'élaboration et la mise en œuvre de cadres régl ementaires étaient des questions de développement.  
Celles-ci seraient exposées plus en détail lorsque  les Membres examineraient les expériences 
nationales.  Il serait très intéressant pour de nombr eux pays en développement Membres de partager 
leurs expériences, tout comme leurs difficultés.  Se lon l'intervenant, les doutes exprimés par plusieurs 
Membres à propos des questions de dé veloppement avaient déjà été englob és dans le plan général.  La 
délégation chilienne a ppuyait la tenue de l'atelier et espéra it qu'il se déroulerait durant la prochaine 
série de réunions. 
13. Le représentant de la Bolivie  a répété que les consultations devraient se dérouler avec la 
participation du plus grand nombre possible de Memb res.  Sa délégation a ppuyait le plan général 
établi pour l'atelier et, selon elle, le plan posait le s bonnes questions.  Les conf érenciers devraient être 
équitablement répartis entre pays développés Memb res et pays en développement Membres.  À cet 
égard, la délégation bolivienne souha iterait que soit invité le Centre Sud, ou bien un spécialiste du 
monde académique connu pour sa réflexion spécifiquement axée sur les pays en développement.  On 
serait ainsi assuré d'un équilibre parmi les conf érenciers pour la session introductive générale. 
14. Le Président  a pris note de la recommandation d'inviter le Centre Sud. 
15. Le représentant des États-Unis  s'est déclaré très favorable à l'idée d'organiser un atelier au 
cours de la prochaine série de ré unions.  Plus précisément, les États-Unis espéraient un débat complet 
sur le développement, et en particulier sur l es défis que devaient relever les organismes de 
réglementation œuvrant dans les pa ys en développement.  Il a indi qué que sa délégation examinerait 
les propositions déposées par la Bolivie et l'Équateur.  S'agissant de la proposition du représentant du 
Taipei chinois, les États-Unis, qui ne souhaitaient pas surcharger la série de réunions de février, 
privilégieraient la tenue d'un événement dis tinct où seraient étudiées les préoccupations des 
fournisseurs de services. 
16. La représentante de l'Australie  a indiqué que le plan général établi pour l'atelier par le 
Président adoptait une approche équilibrée et tentait de prendre en compte le s intérêts des pays en 
développement, de même que les principes qui sous-t endaient les cadres réglementaires.  Elle a dit 
aussi que sa délégation appréciait tout particulièreme nt l'accent mis sur les expériences pratiques.  Les 
négociations allaient ainsi être saisies des principes qui sous-tendaient divers systèmes, ainsi que des 
formules retenues dans différents secteurs.  Les études de cas nationaux donneraient aussi aux pays en 
développement Membres d'amples possibilités de par ticipation.  La déléga tion australienne attendait 
avec intérêt de prendre connaissance des difficultés re ncontrées et d'examiner  la manière dont elles 
pourraient être prises en compte, que ce soit da ns le chapitre "développement" des disciplines 
touchant la réglementation intérieu re, ou dans le contexte général des disciplines.  L'intervenante a 
rappelé qu'il y avait place, dans la session intr oductive générale, pour un examen des activités de S/WPDR/M/47 
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  renforcement des capacités, y compris pour l'examen  du développement d'une capacité en matière de 
politique réglementaire.  Les organisations désignées dans le plan général, à savoir la CNUCED, la 
Banque mondiale et l'OCDE, avaient toutes une expérience dans ce domaine, et toutes apporteraient à l'atelier une sensibilité évidente a ux questions de développement.  La  délégation australienne ne serait 
cependant guère encline à faire participer le mo nde académique.  L'objet de l'atelier était de 
communiquer une information sur les expériences pratiques selon l'optique des organismes de 
réglementation, et la délégation aust ralienne souhaitait qu'il demeure tel. 
17. Le représentant de l'Équateur
 a pensé qu'il ne serait pas toujour s facile de transposer dans un 
pays les enseignements tirés par un autre.  Toutefois, l'Équateur reconnaissait l'existence de contraintes de temps, et il serait favorable à l'idée d'inviter des conférenciers non issus des 
organisations intergouvernementales habituelles. 
18. Le représentant du Japon
 s'est déclaré favorable à la te nue d'un atelier.  L'importance 
d'examiner d'une manière équilibrée des questions te lles que la transparence, les régimes de licences 
et les prescriptions en matière de qualifications, ainsi que le développement, a été soulignée.  Une 
diversité de spécialistes devrait être invitée à l'atelier. 
19. Le représentant de la Zambie , s'exprimant au nom du groupe des PMA, s'est déclaré favorable 
au plan général de l'atelier propo sé.  L'événement offrirait une bonne occasion de tirer les conclusions 
des diverses disciplines des Membres en matière de ré glementations intérieures.  L'intervenant a aussi 
relevé que ce serait là l'occasion de faire resso rtir les aspects des études de cas touchant au 
développement.  À cet égard, une assistance était de mandée pour que soient invités des conférenciers 
et des participants venant de pays en dévelo ppement, et de pays parmi les moins avancés en 
particulier. 
20. Le représentant de la Chine  a exprimé son appui au plan général et à la structure de l'atelier 
proposé.  Les exposés devraient présenter de l'in térêt pour les négociations en cours et donc se 
focaliser sur les régimes de licences et les prescrip tions et procédures en matière de qualifications, 
ainsi que sur les normes techniques.  L'interven ant pensait que l'atelier pourrait être rendu plus 
productif si des éléments rattachés au développement étaient reflétés dans les débats et les exposés.  À 
cet égard, la Chine appuyait l'idée d'inviter un repr ésentant du Centre Sud à participer à l'atelier. 
21. Le Président  s'est félicité des observations faites et  des réponses obtenues.  S'agissant des 
conférenciers, il a pris note de la demande d'incl usion parmi eux du Centre Sud.  Pour les autres 
conférenciers, il a rappelé que l'objet  de l'atelier serait d'examiner l es pratiques réglementaires et qu'il 
ne serait donc pas si utile que cela d'inviter un conf érencier issu du monde académique.  Pour ce qui 
concernait le secteur privé, l'atelier serait axé sur l' expérience d'organismes de réglementation.  Le fait 
d'inviter des représentants de l'indus trie risquerait de modifier l'opti que de l'atelier.  Il serait sans 
doute possible dans l'avenir d'organiser un événement distinct où seraient représentés les fournisseurs 
de services.  Sur la question du financement, le  Président a précisé que, puisqu'aucune allocation 
budgétaire n'existait pour cet événement, la participa tion à l'atelier allait devoir s'autofinancer.  Les 
Membres étaient priés de soumettre au Secrét ariat, d'ici au 17 décembre 2010, les noms des 
conférenciers nationaux, et le Secrétariat ve rrait à établir un programme de présentateurs. 
22. Le représentant du Taipei chinois  a souscrit à l'avis du Président sur la participation du secteur 
privé. 
23. Le représentant de l'Inde  a indiqué que, lors d'une réuni on antérieure du Conseil du commerce 
des services en session extraordinaire, l'Inde av ait appelé, en même temps que certains autres 
Membres, à l'intensification des discussions inform elles visant à réduire les écarts en matière de 
réglementation intérieure.  Les discussions engagées durant les sessions formelles étaient utiles, mais 
une seule réunion informelle au cours d'une périod e de deux ou trois mois ne permettrait pas de  S/WPDR/M/47 
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  progresser.  L'intervenant a donc réitéré la demande de sa délégation concerna nt la tenue de séances 
informelles entre les séries de réunions. 
24. Le représentant des États-Unis  a réitéré les doutes de sa délégation sur l'idée d'organiser des 
réunions informelles entre les séries de réunions si cela devait nécessiter la participation de 
fonctionnaires basés dans les capitales, mais il pouva it par ailleurs consentir à la tenue de réunions 
informelles additionnelles. 
25. Le Président  a indiqué qu'il examinerait davantage avec les Membres la forme et la fréquence 
des réunions informelles. 
C. AUTRES QUESTIONS  
26. Le représentant du Brésil  a indiqué que, selon le plan de travail indicatif approuvé en juillet, 
le Groupe de travail entamerait, au cours de la  série suivante de réunions, la session introductive du 
texte du Président.  Cette partie du texte aborderait la question des "critères de nécessité" et celle des 
"restrictions déguisées au commerce".  Les notes an térieures du Secrétariat sur ces deux concepts 
avaient grandement contribué à enrichir le déba t.  Cependant, des faits nouveaux étaient survenus 
depuis lors en matière de règlemen t des différends, et il serait très u tile que le Secrétariat actualise 
dans une note unique la jurisprude nce relative aux deux concepts. 
27. La représentante de l'Australie  a appuyé la proposition de la dé légation du Brésil.  La forme 
de la note antérieure du Secrétariat (S/WPDR/W/27), qui décrivait les différences et similitudes des critères de nécessité, avait été très utile et enrichir ait les négociations, tant au niveau supérieur qu'au 
sein du Groupe de travail. 
28. Le représentant de la Suisse
 a estimé qu'un intérêt renouvelé av ait été exprimé sur la question 
d'un critère de nécessité.  La question, bien que l'un des trois éléments du mandat de négociation selon 
l'article VI:4, n'avait guère progressé.  Il a indi qué que l'idée d'un critère de nécessité, par opposition 
aux autres questions touchant la réglementation intérieure, était abordée dans des discussions 
parallèles.  La délégation suisse appuyait la proposition de mise à j our de la note du Secrétariat.  
L'intervenant a ajouté que la jurisprudence devrait être groupée de telle manière que les critères de 
nécessité, dans les dispositions de l'article XX du GA TT et de l'article XIV de l'AGCS relatives aux 
exceptions, puissent être distingués des critères de nécessité énoncés dans les dispositions normatives 
des Accords OTC et SPS. 
29. Le représentant de Hong Kong, Chine  a estimé que le Groupe de travail devrait se disposer à 
examiner la question d'un critère de nécessité, et il a ppuyait la proposition de mise  à jour de la note du 
Secrétariat.  C'était là l'un des sujets les plus importants des négociations relatives à la réglementation 
intérieure, mais il n'avait pas été débattu par le  Groupe de travail depuis déjà quelque temps.  
L'intervenant a indiqué que, pour sa délégation, le  point de savoir si et comment la question d'un 
critère de nécessité serait traitée dans les disci plines influerait sur son appréciation du niveau 
d'ambition requis dans les dispositions opérationnelles. 
30. Le représentant des États-Unis  a indiqué que les États-Unis  avaient de sérieux doutes sur 
l'inclusion d'un critère de nécessité dans les discip lines, mais qu'ils n'avaien t pas d'objection à ce que 
le Secrétariat actualise sa note sur les emplois du concept de nécessité dans d'autres contextes de l'OMC. 
31. Le Président
 a demandé au Secrétariat de mettre à jour sa note sur les "critères de nécessité" 
et sur les "restrictions déguisées au commerce". S/WPDR/M/47 
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  32. Le représentant du Secrétariat
 a indiqué qu'il verrait à faire la mise à jour d'ici à la fin de 
janvier, à temps pour la série de réunions de févr ier.  Il a été rappelé que la note antérieure 
(S/WPDR/W/27) présentait une certaine structure analytique, l'information étant groupée en fonction de certains thèmes, de manière à permettre au lecteur de se faire une meilleure idée du concept de nécessité.  La note renfermait quatre parties:  l'objectif  de politique générale;  le niveau de réalisation 
de l'objectif;  la nécessité de la mesure elle-même;  enfin la charge de la pre uve.  Dans chacune de ces 
quatre sections, figurait une information sur la juri sprudence existante.  La même structure serait 
observée dans la mise à jour, avec indication des décisions rendues depuis la fin de 2003.  Comme 
cela avait été proposé, les "critères de nécessité" comme les "restrictions déguisées au commerce" 
apparaîtraient dans une note unique.  La note anté rieure avait tenté de faire la distinction entre 
l'emploi d'un critère de nécessité dans une disposition portant exception, par exemple l'article XIV de 
l'AGCS ou l'article XX du GATT, et l'emploi d'un critère de nécessité  dans une dispos ition normative, 
par exemple l'Accord SPS ou l'Accord OTC.  Comme la délégation de la Su isse l'avait demandé, la 
même structure serait conservée dans la note mise à jour. 
 
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