ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
WT/L/847 
19 décembre 2011 
 (11-6687) 
  
  
 
TRAITEMENT PRÉFÉRENTIEL POUR LES SERVICES ET  
FOURNISSEURS DE SERVICES DES PAYS  
LES MOINS AVANCÉS 
 
Décision du 17 décembre 2011  
 
 La Conférence ministérielle,   Eu égard aux paragraphes 1, 3 et 4 de l'article IX de l'Accord de Marrakech instituant 
l'Organisation mondiale du commerce (l'"Accord sur l'OMC"), au paragraphe 2 de l'Annexe sur les 
exemptions des obligations énoncées à l'article II de  l'Accord général sur le commerce des services 
(l'"AGCS") et aux Procédures de prise de décisions  au titre des articles IX et XII de l'Accord sur 
l'OMC, approuvées par le C onseil général (WT/L/93), 
 Considérant la Décision de 1979 sur le traitement différe ncié et plus favorable, la réciprocité 
et la participation plus complète des pays en voie de développement, la Décision de 1994 sur les 
mesures en faveur des pays les mo ins avancés et la Décision de 1999 sur les préférences tarifaires en 
faveur des pays les moins avancés, et sans préj udice des droits des Membres de continuer à agir 
conformément aux dispositions  figurant dans ces décisions, 
 
Notant que l'Accord sur l'OMC reconnaît qu'il est n écessaire "de faire des efforts positifs pour 
que les pays en développement, en particulier les mo ins avancés d'entre eux, s'assurent une part de la 
croissance du commerce international qui corresponde aux nécessités de leur développement économique",  
Confirmant l'importance du commerce des services pour la croissance et le développement 
économiques, 
 Notant que l'article IV:3 de l'AGCS dispose qu'une  priorité spéciale sera accordée aux pays 
les moins avancés Membres pour ce qui est, entre au tres choses, de la libéralisation de l'accès aux 
marchés dans les secteurs et pour les modes de fo urniture qui les intéressent du point de vue des 
exportations, 
 
Reconnaissant les graves difficultés qu'ont les pays les moins avancés en raison de leur 
situation économique spéciale et des besoins de leur développement , de leur commerce et de leurs 
finances, 
 
Déterminant que ces graves difficultés constituent une  circonstance exceptionnelle qui 
empêche les pays les moins avancés de s'assurer une part appropriée de la croissance du commerce 
mondial des services, 
 Affirmant  qu'une dérogation aux obliga tions imposées par le paragraphe 1 de l'article II de 
l'AGCS, qui permettra aux Membres d'accorder un traitement préférentiel aux services et fournisseurs 
de services des pays les moins avancés sans accord er le même traitement aux services similaires et WT/L/847 
Page 2  
 
  fournisseurs de services similaires de tous les autr es Membres, constituera un effort positif en vue de 
faciliter la participation accrue des pays les moins avancés au co mmerce des services, 
 
Notant que, eu égard à ce qui précède, les pays les moins avancés font face à des 
circonstances exceptionnelles justifiant une dérogatio n au paragraphe 1 de l'article II de l'AGCS, 
 
Ayant à l'esprit  les Modalités du traitement spécial pour les pays les moins avancés Membres 
dans les négociations sur le commerce des services (T N/S/13), datant de 2003, et l'Annexe C de la 
Déclaration ministérielle de Hong Kong de 2005, 
 
Décide  ce qui suit: 
 1. Nonobstant les dispositions de l'article II:1 de l'AGCS, les Membres pourront accorder un 
traitement préférentiel aux services et fournisseurs de services des pays les moins avancés pour ce qui est de l'application des mesures visées à l'artic le XVI et de toutes autres mesures pouvant être 
annexées à la présente dérogation, par rapport a ux services similaires et fournisseurs de services 
similaires des autres Membres.  Un tel traiteme nt sera accordé immédiatem ent et sans condition aux 
services similaires et fournisseurs de services similaires de tous les pays les moins avancés Membres.   Un traitement préférentiel pour ce qui est de l'applic ation de mesures autres que celles qui sont visées 
à l'article XVI sera approuvé par le Conseil du commerce des services conformément à ses procédures et sera annexé à la présente dérogation. 
2. Chaque Membre accordant un traitement préf érentiel en vertu de la présente dérogation 
présentera une notification au Conseil du commerce des services.  Celle-ci précisera le traitement préférentiel accordé, les secteurs ou sous-secteurs c oncernés et la période pendant laquelle le Membre 
a l'intention de maintenir ces préférences.  Une notification supplémentaire sera présentée si le 
traitement préférentiel est modifié ultérieurement.  Les notifications devront être présentées avant que 
le traitement préférentiel ne soit effectivement accordé ou modifié.  
3. Chaque Membre accordant un traitement préf érentiel en vertu de la présente dérogation 
engagera sans tarder, lorsque la demande lui en se ra faite, des consultations avec tout Membre au 
sujet de toute difficulté ou question qui pourrait su rgir du fait de ce traitement.  Lorsqu'un Membre 
considérera qu'un avantage résultant pour lui de l' AGCS risque d'être ou est indûment compromis du 
fait de ce traitement, les consultations porteront su r les mesures qu'il serait possible de prendre en vue 
de régler la question de manière satisfaisante. 
4. Tout traitement préférentiel accordé conformé ment à la présente dérogation sera conçu pour 
promouvoir le commerce des pays les moins avancés dans les secteurs et pour les modes de fourniture qui les intéressent particulièrement du point de vue des exportations et non pour élever des obstacles 
ou créer des difficultés indues au commerce de tout autre Membre.  Ce traitement préférentiel ne 
constituera pas une entrave à la réduction ou à l'élimin ation des obstacles aux marchés sur la base du 
traitement de la nati on la plus favorisée. 
5. Aux fins du traitement préférentiel accordé en vertu du paragraphe 1, un fournisseur de 
services d'un pays moins avancé est: 
a) une personne physique d'un pays moins avancé;  ou  
b) une personne morale qui: 
i) est constituée ou autrement organisée conf ormément à la législation d'un pays 
moins avancé et, si elle est détenue ou contrôlée par des personnes physiques d'un pays Membre qui n'est pas un pays moins avancé ou par des personnes  WT/L/847 
 Page 3 
 
 
  morales constituées ou autrement organisées conformément à la législation 
d'un pays Membre qui n'est pas un pays moins avancé, effectue des opérations commerciales substantielles su r le territoire de tout pays moins 
avancé;  ou 
ii) dans le cas de la fourniture d'un service grâce à une présence commerciale, 
est détenue ou contrôlée par: 
1. des personnes physiques de pays moins avancés;  ou 
 2. des personnes morales de pays moins avancés décrites à l'alinéa i). 
 
6. Conformément au paragraphe 4 de l'article IX  de l'Accord sur l'OMC, le Conseil général 
réexaminera chaque année si les circonstances ex ceptionnelles qui avaient justifié la dérogation 
existent encore et si les modalités et conditi ons attachées à la dérogation ont été respectées. 
7. La présente dérogation prendra fin à l'expiration d'une pé riode de 15 ans à compter de la date 
de son adoption. 
8. La présente dérogation s'appliquera au traitement préférentiel accordé aux services et 
fournisseurs de services des pays les moins avancés désignés comme tels par l'Organisation des Nations Unies.  Nonobstant les dispositions du para graphe 7 ci-dessus, la présente dérogation prendra 
fin pour ce qui est du traitement préférentiel accordé aux services et fournisseurs de services d'un pays moins avancé donné lorsque le retrait de ce pays  de la liste des pays les moins avancés des 
Nations Unies prendra effet. 
__________