. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SCM/68/Add.3 
1er novembre 2005 
 (05-5098) 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires  
 
 
 
RECONDUCTION DE LA PROROGATIO N AU TITRE DE L'ARTICLE 27.4 DE 
L'ACCORD SMC DE LA PÉRIODE DE TRANSITION POUR L'ÉLIMINATION 
DES SUBVENTIONS À L'EXPORTATION CONFORMÉMENT AUX 
PROCÉDURES ÉNONCÉES DANS LE DOCUMENT G/SCM/39 
 
FIDJI 
 
Loi relative à l'impôt sur le revenu (D écret de 2000 portant modification des  
mesures d'incitation relatives à la production cinématographique  
et au secteur de l'audiovisuel ) 
 
Décision du 27 octobre 2005 
 
Addendum  
 
 
 Le Comité des subventions et des mesures compensatoires (le "Comité"),   Ainsi que le lui a prescrit  la quatrième Conférence ministérielle, dans sa Décision sur les 
questions et préoccupations liées à la mise en œuvre (WT/MIN(01)/17, 20 novembre 2001), 
 
 Suivant les "Procédures pour les prorogations au titre de l'article 27.4 pour certains pays en 
développement Membres" (G/SCM/39, 20 nove mbre 2001) (les "Procédures"), y compris les 
paragraphes 1 d) et 1 e) desdites procédures,   Tenant compte de  la demande et des autres renseignements notifiés présentés par les Fidji au 
Comité
1, conformément aux Procédures, pour la Loi re lative à l'impôt sur le revenu (Décret de 2000 
portant modification des mesures d'incitation re latives à la production cinématographique et au 
secteur de l'audiovisuel) (le "programme"),   Rappelant  qu'il a considéré, aux fins de la d écision figurant dans le document G/SCM/68 
prise par le Comité le 22 novembre 2002, que les Fidji étaient un pays en développement Membre, 
dont la part du commerce mondial d'exportation de  marchandises ne dépassait pas 0,10 pour cent et 
dont le revenu national brut total pour l'année 2000, te l qu'il a été publié par la Banque mondiale, était 
égal ou inférieur à 20 milliards de dollars EU, et  qui remplissait par ailleur s les conditions requises 
pour demander une prorogation conformément à l'artic le 27.4 de l'Accord sur les subventions et les 
mesures compensatoires (l'"Accord SMC"), 
 
                                                     
 
1 Les renseignements notifiés sur la base desquels la présente décision est prise figurent dans les 
documents G/SCM/N/74/FJI (5 mars 2002), G/SCM/N/71/FJI (26 février 2002), G/SCM/N/99/FJI (7 juillet 2003), G/SCM/N/114/FJI (30 juin 2004), G/SCM/N/128/FJI (4 juillet 2005), G/SCM/Q3/FJI/1 
(8 avril 2002) à G/SCM/Q3/FJI/13 (22 octobre 2003). G/SCM/68/Add.3 
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  Prenant note de  ce que les Fidji confirment que le programme n'a pas été modifié depuis le 
1
er janvier 2003 de manière à être rendu plus favora ble en ce qui concerne la portée, le champ 
d'application et l'intensité des avantages qu'il ne l'était au 1er septembre 2001, 
  Sur la base du réexamen des renseignements notifiés e ffectué par le Comité conformément 
aux paragraphes 1 d) et 1 e) des Procédures pour véri fier que les Fidji ont respecté, pendant la période 
considérée par le Comité en 2005, les obligations qui leur incombaient en ce qui concerne le programme au titre des dispositions relatives à la transparence et au statu quo contenues dans les 
paragraphes 3 et 4 des Procédures, en rapp ort avec le programme tel qu'il existait au 
1
er septembre 2001, 
 
 Convient de reconduire, jusqu'au 31 décembre 2 006, conformément aux Procédures, la 
prorogation et sa reconduction accordées dans les doc uments G/SCM/68 et Add.1 et Add.2 de la 
période de transition, au titre de l'article 27.2 b) de l'Accord SMC, pour l'élimination des subventions 
à l'exportation qui prennent la form e d'exonérations, en totalité ou en pa rtie, des droits d'importation et 
des taxes intérieures et qui existaient  dans le cadre du programme au 1er septembre 2001.  Toutes les 
modalités et conditions et autres dispositions de la  décision figurant dans les documents G/SCM/68 et 
Add.1 et Add.2 seront d'application.  
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