ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/SCM/N/220/EEC/Add.20 
16 novembre 2011 
 (11-5241) 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires Original:   anglais 
 
 
 
SUBVENTIONS 
 
Nouvelle notification complète au titre de l'article XVI:1 
du GATT de 1994 et de l'article 25 de l'Accord sur 
les subventions et les mesures compensatoires 
 
UNION EUROPÉENNE 
 
Addendum 
   L'addendum ci-après à la notification de l'Union européenne porte sur les programmes de subventions de la Pologne . 
 
_______________ 
 
    
 G/SCM/N/220/EEC/Add.20 
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  POLOGNE 
 
TABLE DES MATIÈRES 
 
Page 
 
I.  GARANTIES DU TRÉSOR PUBLIC..................................................................................... 3  
II.  GARANTIES ACCORDÉES PAR LA BANK GOSPODARSTWA 
KRAJOWEGO (BGK) ............................................................................................................. 6  
A.  GARANTIES DE CRÉ DIT PROVENANT DU FONDS NATIONAL DE GARANTIE DU CRÉDIT , 
QUI RELÈVE DE LA BANK GOSPODARSTWA KRAJOWEGO (BGK) ............................................... 7  
B.  GARANTIES ACCORDÉES PAR LA BANK GOSPODARSTWA KRAJOWEGO (BGK)  DANS 
LE CADRE DE PROGRAMMES GOUVERNEMENTAUX  ..................................................................... 9  
1.  Programme "Soutien de l'entreprenariat au moyen de garanties accordées par 
la Bank Gospodarstwa Krajowego" ........................................................................................ 9  
2.  Programme "Aide à la privatisation par l'octroi de garanties aux entreprises 
dont le capital social est détenu par des em ployés ou des administrations locales" ......... 10  
3.  Programme "Soutien aux activités de st abilisation du système de soins de santé 
menées par les administrations locales" ............................................................................... 11  
III. DÉDUCTION DE L'IMPÔT SUR LE REVENU POUR LES 
COENTREPRISES .................................................................................................................  12 
IV.  PROGRAMME DE DÉVELOPPEMENT DU SECTEUR POLONAIS DE LA 
PÊCHE ......................................................................................................................... ............ 13  
V.  PROGRAMMES PLURIANNUELS D'AIDE FINANCIÈRE DIRECTE À 
L'INVESTISSEMENT ........................................................................................................... 14  
VI.  ZONES ÉCONOMIQUES SPÉCIALES .............................................................................. 17  
VII. OCTROI PAR LE FONDS CHARGÉ DES ZONES ÉCONOMIQUES 
SPÉCIALES D'UNE AIDE FINANCIÈRE POUR LES NOUVEAUX 
INVESTISSEMENTS ............................................................................................................. 2 0 
VIII. PROGRAMME DE RESTRUCTURATION DE L'INDUSTRIE HOUILLÈRE ............ 22  
IX.  EXONÉRATIONS DES DROITS D'ACCISE APPLICABLES AUX 
CARBURANTS, BIOCARBURANTS ET BIOCOMPOSANTS ....................................... 23  
  G/SCM/N/220/EEC/Add.20 
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  I. GARANTIES DU TRÉSOR PUBLIC 
1. Description du programme 
 
 Conformément aux dispositions de la Loi du 8 mai 1997 sur les garanties accordées par le 
Trésor public et par certaines personnes morales (Rec ueil des lois n° 174, point 1689, tel que modifié 
en dernier lieu), le Ministère des finances, le Conseil des ministres ou la Bank Gospodarstwa 
Krajowego peut accorder, au nom du Trésor public, une garantie couvrant:   a) Le remboursement des prêts d'investisse ment ou des fonds provenant de l'émission 
d'obligations destinés à financer  les investissements suivants: 
 
- entretien ou développement de l'infrastructure existante; 
- protection de l'environnement; 
- création d'emplois liés à l'investissement considéré dans le cadre des aides 
régionales; 
- mise en place de nouvelles solutions techniques ou technologiques résultant 
d'activités de recherche-développement; 
- restructuration des entreprises. 
 b) Le remboursement des prêts d'investisse ment ou des fonds provenant de l'émission 
d'obligations destinés à financer: 
 
- l'achat de matériaux ou de produits fi nis destinés à la production de biens 
d'équipement; 
- le renforcement des fonds établis en vertu d'autres lois à la Bank 
Gospodarstwa Krajowego (BGK), si les f onds destinés au remboursement des 
prêts proviennent de sources autres que  le budget de l'État, à l'exception des 
ressources budgétaires consacrées au financement d'un prêt à taux 
préférentiel. 
- l'ouverture de lignes de crédit par les banques pour: 
- financer les investissements réalisés par les autorités locales et les 
petites et moyennes entreprises; 
 
- cofinancer des programmes ou des projets dans le cadre des 
programmes d'aide de l'UE; 
 
- rembourser les prêts déjà couverts par une garantie du Trésor public, 
y compris les intérêts et les autres frais directs y afférents. 
 
 Les garanties du Trésor public mentionnées ci -dessus sont accordées conformément aux 
règles suivantes:  
 les entités peuvent demander une garantie, indé pendamment de leur statut juridique et 
de la structure de leur capital; G/SCM/N/220/EEC/Add.20 
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   le montant de la garantie demandé do it être supérieur à 10 millions d'euros; 
 la décision d'accorder ou de refuser une garan tie est fondée sur l'analyse financière de 
l'entreprise et sur l'analyse de la situat ion économique et financ ière de l'entité qui 
demande une garantie; 
 cette analyse vise à vérifier la capacité de l' entité de rembourser le prêt couvert par la 
garantie; 
 une garantie peut être accordée si l'analyse de la demande confirme que l'entité est en 
mesure de s'acquitter de l'obligati on faisant l'objet de la garantie; 
 les garanties sont accordées pour une durée limitée et à concurrence du montant 
déterminé à l'avance; 
 le Conseil des ministres peut déroger à ce tte prescription, à la demande du Ministre 
chargé des finances publiques, si une garan tie est accordée à une institution financière 
internationale dont la Pologne est membre  ou avec laquelle elle a signé un accord de 
coopération; 
 l'entrée en vigueur d'une garantie est subordonnée au paiement d'une commission, 
dont le montant est fonction du m ontant couvert par la garantie; 
 l'octroi de la garantie est subordonné au  nantissement des créances du Trésor public 
pouvant résulter des engagements du garant ou être liées à ceux-ci. 
 Compte tenu du risque lié au prêt dont le rem boursement est couvert par la garantie du Trésor 
public:  
 le Conseil des ministres ou le Ministère des finances peut accorder une garantie à 
hauteur de 50 pour cent du montant du prêt restant, à hauteur de 50 pour cent des intérêts et autres frais directs y afférents et à hauteur de 50 pour cent de l'engagement 
résultant de l'émission d'obligations;  si l' entreprise revêt une importance particulière 
pour l'économie nationale, le Conseil des ministres peut accorder exceptionnellement 
une garantie dépassant 50 pour cent; 
 la Bank Gospodarstwa Krajowego peut accorder  une garantie à hauteur de 60 pour 
cent du montant du prêt restant, à hauteur de  60 pour cent des intérêts et autres frais 
directs y afférents et à hauteur de 60 pour cent de l'engagement ré sultant de l'émission 
d'obligations. 
2. Durée du programme et période sur laquelle porte la notification 
 
 La durée du programme n'est pas limitée.  Le montant des garanties accordées est fixé chaque 
année dans le budget de l'État.  La présent e notification porte sur la période 2009-2010. 
 3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
  Soutien aux entreprises dans le cadre d'un mécanisme de facilitation du crédit. 
  G/SCM/N/220/EEC/Add.20 
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  4. Autorité accordant la subvention et législ ation en vertu de laquelle elle est accordée 
 
 Le Ministère des finances et le Conseil des ministres sont les instances responsables de la 
mise en œuvre du programme.  
 La subvention est accordée en vertu de la Loi du 8 mai 1997 sur les garanties accordées par le 
Trésor public et par certaines personnes morales (Recu eil des lois de 2003, n° 174, point 1689;  de 
2004, n° 123, point 1291, n° 145, point 1537 et n° 281, point 2785;  de 2005, n° 78, point 684 et 
n° 183, point 1538;  de 2009, n° 65, point 545, n°  65, point 545;  et de 2010, n° 28, point 144). 
 
5. Forme de la subvention 
 
a) Octroi aux créanciers de garanties couvrant le remboursement intégral ou partiel des 
prêts, y compris les intérêts et les frais directement afférents aux prêts; 
b) garanties de l'exécution des engagement s monétaires contractés par l'émetteur 
d'obligations en ce qui concerne les obligations émises; 
c) garantie de l'exécution des engagements r ésultant d'une opération de couverture du 
risque de taux d'intérêt ou du risque de change lié a ux prêts ou aux obligations 
garanties par le Trésor public; 
d) garantie de remboursement des prêts,  accordée aux banques ou institutions 
financières étrangères, si celles-ci ont accordé une garantie à l'emprunteur; 
e) garantie d'indemnisation en cas de destructi on, de détérioration ou de vol de biens. 
6. Montant de la subvention 
 
 En 2009:  
 quatre garanties de remboursement de pr êts, d'un montant de 9 632 695 800 PLN, ont 
été accordées à des entités étrangères; 
 sept garanties de l'exécution des engagement s liés à l'émission d'obligations et aux 
intérêts découlant d'obligations, d'un montant de 12 396 312 500 PLN, ont été accordées à des entités nationales. 
 Le montant total des garanties accordées en 2009 s'est élevé à 22 029 008 300 PLN. 
 
 En 2010: 
 
 sept garanties de remboursement de prêt s, d'un montant de 19 054 373 760 PLN, ont 
été accordées à des entités étrangères; 
 deux garanties de remboursement de prêts,  d'un montant de 842 000 000 PLN, ont été 
accordées à des entités nationales; 
 trois garanties de l'exécution des engageme nts liés à l'émission d'obligations et aux 
intérêts découlant d'obligations, d'un montant de 9 029 931 250 PLN, ont été 
accordées à des entités nationales; G/SCM/N/220/EEC/Add.20 
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   trois garanties d'indemnisation, d'un montant de 252 034 385 PLN, ont été accordées 
à des entités étrangères, au titre de la destru ction, de la détérioration ou du vol de 
biens. 
 Le montant total des garanties accordées en 2010 s'est élevé à 29 178 339 395 PLN. 
 
 En 2009, le montant total des dépenses au titr e des garanties accordées par le Trésor public en 
vertu des dispositions de la Loi du 8 mai 1997 éta it de 7 449 234 PLN, dont 6 711 879 provenaient du 
remboursement du capital utilisé et 737 355 correspondaient  au paiement des intérêts et d'autres frais 
connexes.   En 2010, le montant total des dépenses au titr e des garanties accordées par le Trésor public en 
vertu des dispositions de la Loi du 8 mai 1997 éta it de 6 370 903 PLN, dont 6 322 519 provenaient du 
remboursement du capital utilisé et 48 384 correspondaient  au paiement des intérêts et d'autres frais 
connexes.  7. Bénéficiaires 
  Les garanties accordées par le Trésor public pour le remboursement des prêts bancaires, 
l'exécution des engagements résu ltant de l'émission d' obligations et l'indemnisation en cas de 
destruction, de détérioration ou de vol de biens, financent les activités suiv antes (dans la limite du 
montant total des garanties accordées par le Trésor):  
En 2009: 
 
 projets concernant le développement régional   
2,44% 
 
 projets concernant le secteur ferroviaire 
6,67% 
 
 projets concernant le secteur routier   
90,89% 
  
En 2010: 
 
 projets de stimulation des initiatives 
économiques (en réponse à la crise)  
2,89% 
 
 projets concernant le secteur ferroviaire 
 
 projets concernant le secteur routier 
 
 projet d'aide à la culture   
3,14% 
 
93,11% 
 
0,86% 
 
8. Effets de la subvention sur le commerce 
  Le programme n'a pas d'effet direct sur le commerce extérieur. 
 
II. GARANTIES ACCORDÉES PAR LA BANK GOSPODARSTWA KRAJOWEGO 
(BGK) 
Les principes, conditions générales et modalités d'octroi de garanties par le Trésor public en 
Pologne sont énoncés dans la Loi du 8 mai 1997 sur les garanties accordées par le Trésor public et par 
certaines personnes morales.  G/SCM/N/220/EEC/Add.20 
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La Loi susmentionnée a été modifiée le 2 avr il 2009 afin de dynamiser l'économie et de 
mieux soutenir l'entreprenariat.  
Avant que la Loi susmentionnée ne soit modi fiée, les garanties accordées par la Bank 
Gospodarstwa Krajowego étaient conçues pour souten ir en particulier les PME et provenaient du 
Fonds national de garantie du crédit.  
Depuis la modification de la Loi sur les ga ranties accordées par le Trésor public et par 
certaines personnes morales, la Bank Gospodarstwa Krajowego peut accorder des garanties à ses 
propres risques, dans le cadre de programmes gouvernementaux. 
 A. G
ARANTIES DE CRÉDIT PROVENANT DU FONDS NATIONAL DE GARANTIE DU CRÉDIT , QUI 
RELÈVE DE LA BANK GOSPODARSTWA KRAJOWEGO (BGK) 
1. Description du programme 
 
 Les conditions et modalités d'octroi de garanti es de crédit par le Fonds national de garantie du 
crédit (le Fonds) étaient énoncées dans l'accord c onclu par le Trésor public, représenté par le 
Ministère des finances, et la Bank Gospodarstwa Krajowego (BGK), le 20 septembre 2005, tel que 
modifié en dernier lieu.  L'accord était fondé su r la Loi du 8 mai 1997 sur les garanties accordées par 
le Trésor public et par certaines personnes morales.   La BGK accordait des garanties en coopération avec 27 banques – signataires de l'accord de 
coopération – qui disposaient de plus de 4 000 bureaux de représenta tion.  Elle assurait la mise à 
disposition, au niveau nationa l, des garanties accordées au moyen des ressources du Fonds. 
  La garantie était accordée après le nantissement des créances de la BGK sous la forme d'une lettre de change en blanc ou sous une autre forme indiquée par la BGK.  
 L'octroi d'une garantie était subordonné au paiement d'une commission qui variait entre 1 et 
2 pour cent, en fonction de la période couverte pa r la garantie.  La commission était deux fois plus 
élevée pour les garanties que pour les warrants.   Des garanties pouvaient être accordées suivan t une procédure ordinaire ou suivant une 
procédure prolongée.  Dans le cas de la procédure ordinaire, une garantie pouvait être accordée après 
une analyse juridique normale de la demande, et  après vérification de l'analyse économique et 
financière effectuée par la banque créditrice.   Dans le cas d'une procédure prolongée, une ga rantie était accordée après réalisation par la 
BGK d'une analyse juridique, économique et financ ière complète de la demande.  Une garantie 
pouvait couvrir jusqu'à 80 pour cent du prêt (sans les intérêts). 
  La BGK pouvait aussi accorder une garantie ban caire pour des portefeuilles de prêts destinés 
aux micro-entreprises et aux petites et moyennes entr eprises.  Le montant de la garantie pour un seul 
portefeuille était limité à 100 00 0 euros et 80 pour cent du prêt. 
 
 La BGK pouvait également racheter ou acquérir des parts de fonds de  garantie locaux et 
régionaux qui contribuaient au développement d es entreprises en garantissant l'exécution des 
obligations des micro-entreprises, petites et moye nnes entreprises au titre du remboursement des prêts 
et des crédits.  G/SCM/N/220/EEC/Add.20 
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  2. Durée du programme et période sur laquelle porte la notification 
 
 La Loi ne précisait pas la durée du programme.  Ce  dernier a pris fin après la modification de 
la Loi du 8 mai 1997 sur les garanties accordées par le Trésor public et par certaines personnes 
morales intervenue le 2 avril 2009. 
 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
  Soutien des micro, petites et moyennes entreprises.  
4. Autorité accordant la subvention et législ ation en vertu de laquelle elle est accordée 
 
 L'autorité responsable du programme était le Ministère des finances.  Le fondement juridique 
du programme était la Loi du 8 mai 1997 sur les garanties accordées par le Trésor public et par 
certaines personnes morales (Recueil des lois de 2003, n° 174, point 1689;  de 2004, n° 123, 
point 1291, n° 145, point 1537 et n° 281, point 27 85;  et de 2005, n° 78, point 684 et n° 183, 
point 1538).  5. Forme de la subvention 
 
a) Garantie du remboursement d'un prêt et garantie de l'exécution des engagements 
résultant de l'émission d'obligations; 
b) garantie de l'exécution des engagements liés au soutien de l'activité des petites et 
moyennes entreprises et garantie du rembour sement des prêts accordés au moyen de 
ressources ou de fonds publics; 
c) rachat ou acquisition de parts et d'actions de fonds de garantie locaux et régionaux. 
6. Montant de la subvention 
 
 En 2007-2008, la BGK a garanti le rembour sement de crédits commerciaux pour un montant 
de 736 millions de PLN au moyen des ressources du Fonds.   En 2009 (jusqu'au 31 mai 2009), la BGK a gara nti le remboursement de crédits commerciaux 
pour un montant de 328 millions de PLN sur les ressources du Fonds. 
  Jusqu'au 31 mai 2009, les ressources du Fonds ont permis de racheter des parts de dix fonds 
de garantie locaux et de onze fonds  de garantie régionaux, pour un  montant total de 45 147 500 PLN. 
 
7. Bénéficiaires 
 
 Chaque entreprise polonaise pouvait demander une garantie du Fonds.  Toutefois, étant donné 
que les garanties accordées par la BGK sur ce fonds ne pouvaient pas dépasser 10 millions d'euros, il 
était clair que le Fonds servait à soutenir les petites et moyennes entreprises.  
8. Évaluation des effets sur le commerce 
 
 Le programme n'a pas eu d'effet direct sur le commerce extérieur, ou a un effet négligeable. 
  G/SCM/N/220/EEC/Add.20 
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  B. GARANTIES ACCORDÉES PAR LA BANK GOSPODARSTWA KRAJOWEGO (BGK)  DANS LE CADRE 
DE PROGRAMMES GOUVERNEMENTAUX  
Conformément aux dispositions de la Loi du 8 mai 1997 sur les garanties accordées par le 
Trésor public et par certaines personnes morales (Recue il des lois de 2003, n° 174, point 1689, tel que 
modifié en dernier lieu), la BGK peut accorder des ga ranties, à ses propres risques, dans le cadre de 
programmes gouvernementaux.  
Trois programmes gouvernementaux ont été acceptés par le Conseil des ministres et mis en 
œuvre par la Bank Gospodarstwa Krajowego. 
 
1. Programme "Soutien de l'entreprenariat au  moyen de garanties accordées par la Bank 
Gospodarstwa Krajowego" 
1. Description du programme 
 
Le 19 mai 2009, le Conseil des ministres a établi le programme intitulé "Soutien de 
l'entreprenariat au moyen de ga ranties accordées par la Bank Gospodarstwa Krajowego".  Au titre de 
ce programme, des garanties de re mboursement des crédits et d'exécution des engagements liés aux 
obligations, des garanties de bonne exécution des c ontrats ainsi que des gara nties pour les opérations 
de crédit-bail et d'affacturage sont accordées aux entreprises.  
Les conditions et modalités d'octroi des gara nties dans le cadre de ce programme sont 
énoncées dans l'accord entre le Trésor public, représen té par le Ministère des finances, et la Bank 
Gospodarstwa Krajowego (BGK), conclu le 23 juin  2009.  L'accord est fondé sur la Loi du 
8 mai 1997 sur les garanties accordées par le Tr ésor public et par certaines personnes morales. 
 
La BGK accorde des garanties en coopération avec 23 banques – signataires de l'accord de 
coopération. 
 
2.  Durée du programme et période sur laquelle porte la notification 
  La Loi ne précise pas la durée du programme.  La présente notification porte sur la période 
2009-2010. 
 
3.  Objectif général et/ou objet de la subvention 
 
L'objectif principal du programme est de dyna miser l'économie et de mieux soutenir 
l'entreprenariat en Pologne.  
4.  Autorité accordant la subvention et législ ation en vertu de laquelle elle est accordée 
 
L'autorité responsable du programme est le Mini stère des finances.  Le fondement juridique 
du programme est la Loi du 8 mai 1997 sur les garanties accordées par le Trésor public et par certaines personnes morales 
 
5.  Forme de la subvention 
 
a)  Garanties de remboursement des crédits;  
b)  garanties d'exécution des engagements liés aux obligations; 
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  c)  garanties de bonne exécution des contrats; 
 d)  garanties pour les opérations de crédit-bail et d'affacturage;  e)  garanties pour les portefeuilles de pr êts accordés par les banques aux petites et 
moyennes entreprises; 
 f)  rachat ou acquisition de parts ou d'actions de fonds de garantie locaux et régionaux. 
 
6.  Montant de la subvention 
 
En 2009-2010, la BGK a accordé 68 garanties au titre du programme, pour un montant de 
41,5 millions de PLN.  7.  Bénéficiaires 
 
Entreprises polonaises, principalement les petites et moyennes entreprises. 
 8.  Évaluation des effets sur le commerce 
 
Le programme n'a pas d'effet direct sur le commerce extérieur, ou a un effet négligeable. 
 
Les garanties accordées par la Bank Gospodarstw a Krajowego donnent lieu au paiement de 
primes conformes au prix du marché, conforméme nt à la Communication de la Commission sur 
l'application des articles 87 et 88 du Traité CE  aux aides d'État sous forme de garanties 
(2008/C 155/02). 
 
2. Programme "Aide à la privatisation par l'oct roi de garanties aux entreprises dont le 
capital social est détenu par des empl oyés ou des administrations locales" 
1.  Description du programme 
 
 Le 20 octobre 2009, le Conseil des ministres a établi le programme intitulé "Aide à la 
privatisation par l'octroi de garanties aux entrepri ses dont le capital social est détenu par des employés 
ou des administrations locales".  Au titre de ce  programme, des garantie s de remboursement des 
crédits contractés pour la privatisation de l'entr eprise sont accordées aux entreprises dont le capital 
social est détenu par des employés ou des admini strations locales, à concurrence de 30 millions 
d'euros et dans la limite de 80 pour cent du crédit. 
 
 Les conditions et modalités d'octroi des garan ties de crédit dans le cadre de ce programme 
sont énoncées dans l'accord entre le Trésor public, re présenté par le Ministère des finances, et la Bank 
Gospodarstwa Krajowego (BGK), co nclu le 19 décembre 2009.  L'accord est fondé sur la Loi du 
8 mai 1997 sur les garanties accordées par le Tréso r public et par certaines personnes morales.  La 
BGK accorde des garanties dans le cad re de ce programme depuis juin 2010. 
 
2. Durée du programme et période sur laquelle porte la notification 
  La Loi ne précise pas la durée du programme.  Il devrait être appliqué jusqu'à la fin du 
processus de privatisation en Pologne.  La présen te notification porte sur la période 2009-2010. 
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  3.  Objectif général et/ou objet de la subvention 
 
 L'objectif principal du programme est d'augm enter la participation des employés et des 
pouvoirs publics locaux au processus de privatisation en Pologne.  
4.  Autorité accordant la subvention et législ ation en vertu de laquelle elle est accordée 
 
 L'autorité responsable du programme est le Ministère de l'économie, en coopération avec le 
Ministère des finances et le Ministère du Trésor publ ic.  Le fondement juridique du programme est la 
Loi du 8 mai 1997 sur les garanties accordées par le  Trésor public et par certaines personnes morales. 
 
5.  Forme de la subvention 
  Garanties de remboursement de prêts accordées pour:  
a)  la mise à disposition de personnel; 
 b)  d'autres formes de privatisation;  c)  l'achat de l'entreprise ou d'une partie stru cturée de cette dernière dans le cadre de la 
procédure de faillite. 
 
6.  Montant de la subvention 
  En 2009-2010, la BGK n'a accordé au cune garantie au titre du programme. 
 
7.  Bénéficiaires 
 
 Entreprises dont le capital social est détenu par des employés ou des administrations locales.  8.  Évaluation des effets sur le commerce 
 
 Le programme n'a pas d'effet direct sur le  commerce extérieur, ou a un effet négligeable. 
  Les garanties accordées par la Bank Gospodars twa Krajowego donnent lieu au paiement de 
primes conformes au prix du marché, conforméme nt à la Communication de la Commission sur 
l'application des articles 87 et 88 du Traité CE  aux aides d'État sous forme de garanties 
(2008/C 155/02). 
 
3. Programme "Soutien aux activités de stabilisation du système de soins de santé menées 
par les administrations locales" 
1.  Description du programme 
 
 Le 27 avril 2009, le Conseil des ministres a établi le programme intitu lé "Soutien aux activités 
de stabilisation du système de soins de santé menées  par les administrations locales".  Au titre de ce 
programme, des garanties couvrant les crédits contractés pour rembourser les dettes accumulées à la suite de la liquidation d'établissements de soins de santé publics sont accordées aux administrations 
locales. 
  Les conditions et modalités d'octroi des garanties de crédit au titre de ce programme sont énoncées dans l'accord entre le Trésor public, représen té par le Ministère des finances, et la Bank 
Gospodarstwa Krajowego (BGK), conclu le 15 juin  2010.  L'accord est fondé sur la Loi du G/SCM/N/220/EEC/Add.20 
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  8 mai 1997 sur les garanties accordées par le Tréso r public et par certaines personnes morales.  La 
BGK accorde des garanties dans le cad re de ce programme depuis juillet 2010. 
 2. Durée du programme et période sur laquelle porte la notification 
 
 Le programme est appliqué sur la période 200 9-2011.  La présente notification porte sur la 
période 2009-2010.  3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
 
 L'objectif principal du programme est le remboursement des dettes accumulées par les 
administrations locales à la suite de la liquida tion d'établissements de soins de santé publics. 
 4.  Autorité accordant la subvention et législ ation en vertu de laquelle elle est accordée 
 
 L'autorité responsable du programme est le Mini stère de la santé.  Le fondement juridique du 
programme est la Loi du 8 mai 1997 sur les garanties accordées par le Trésor public et par certaines 
personnes morales.  5.  Forme de la subvention 
 
 Garanties des prêts accordés pour rembourser les dettes accumulées pa r les administrations 
locales à la suite de la liquidation d'ét ablissements de soins de santé publics. 
 6.  Montant de la subvention 
 
 En 2009-2010, la BGK n'a accordé au cune garantie au titre du programme. 
 7.  Bénéficiaires 
  Administrations locales  
8.  Évaluation des effets sur le commerce 
 
 Le programme n'a pas d'effet direct sur le  commerce extérieur, ou a un effet négligeable. 
 
III. DÉDUCTION DE L'IMPÔT SUR LE REVENU POUR LES COENTREPRISES 
1.  Description du programme 
 
 Des déductions de l'impôt sur le revenu ont été établies pour l es coentreprises.   Elles sont 
accordées par le Ministère des finances, qui prend à cet égard des décisions au cas par cas.  En cas de 
décision positive du Ministère des fina nces, l'entreprise bénéficiaire a la  possibilité d'exercer le droit à 
la déduction fiscale la première année où elle réalise des bénéfices. 
 
2.  Durée du programme et période sur laquelle porte la notification 
  Ces déductions de l'impôt sur le revenu sont  en vigueur depuis 1993 jusqu'à épuisement du 
contingent.  La présente notification porte sur la période 2009-2010. 
 
3.  Objectif général et/ou objet de la subvention 
  Incitations à l'investissement étranger  G/SCM/N/220/EEC/Add.20 
 Page 13 
 
 
   
4.  Autorité accordant la subvention et législ ation en vertu de laquelle elle est accordée 
 
 L'autorité responsable du programme est le Mi nistère des finances.  Le fondement juridique 
de la mise en œuvre du progra mme est l'article 23 de la Loi du 14 juin 1991 sur les activités 
commerciales (Recueil des lois de 1997, n° 26, point 143). 
 5.  Forme de la subvention 
  Déductions de l'impôt sur le revenu pour les coentreprises 
 
6.  Montant de la subvention 
  En 2009, l'aide accordée s'est élevée à 167 863 000 PLN.  Pas de données disponibles pour 
2010. 
 
7.  Bénéficiaires 
  En 2009, des déductions de l'impôt sur le re venu ont été accordées à huit personnes morales. 
 8.  Effets de la subvention sur le commerce 
  Le programme n'a pas d'effet direct sur le commerce extérieur.  
IV. PROGRAMME DE DÉVELOPPEMENT DU SECTEUR POLONAIS DE LA PÊCHE 
1.  Description du programme 
 
 Le programme est lié aux majo rations directes des taux d'intérêt perçus par les banques sur les 
crédits accordés aux entités économiques opérant dans le  secteur de la pêche.  Les crédits peuvent être 
utilisés pour les activités suivantes:  
- achat de machines et d'installations en acier inoxydable et en téflon utilisées pour la 
transformation des poissons, des crustacés et des mollusques; 
 - achat de locaux équipés pouvant être u tilisés pour la transformation des poissons, des 
crustacés et des mollusques ou achat du terrain sur lequel se trouvent ces locaux; 
 
- modernisation des locaux et d'autres structures; 
 - construction de systèmes de traitement d es eaux et de systèmes de filtrage des eaux; 
 - achat de chambres froides ou de dispositifs de refroidissement, de réfrigération et de 
décongélation; 
 
- achat de nouvelles chambres de fumage;  - achat de machines à glace industrielles;  
- achat d'installations destinées à la mise en place de systèmes de contrôle de la qualité; 
 - renouvellement et modernisation de la flotte (navires et bateaux de pêche); 
 G/SCM/N/220/EEC/Add.20 
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  - réalisation d'investissements dans le secteur de la pêche en eau douce.  
 2.  Durée du programme et période sur laquelle porte la notification 
  Le programme était prévu pour les années 2000  à 2006.  Dans les faits, il est arrivé à 
échéance le 30 avril 2004.  En 2009 et 2010, seul es ont été versées des sommes correspondant aux 
majorations des taux d'intérêt sur les crédits accordés par les banques avant la fin d'avril 2004. 
 3.  Objectif général et/ou objet de la subvention 
 
 Développement du secteur de la pêche, y compris l'amélioration de la qualité des 
marchandises produites, l'amélioration de la situa tion sanitaire et vétérinaire des navires de pêche 
ainsi que la restructuration des usines actives dans la branche de la pêche en eau douce. 
 4.  Autorité accordant la subvention et législ ation en vertu de laquelle elle est accordée 
 
 L'autorité chargée de gérer le programme est le Ministère de l'agriculture et du développement rural.  L'institution qui le met en œuvre est l'Agence pour la restructuration et la 
modernisation de l'agriculture.  5.  Forme de la subvention 
  Majorations des taux d'intérêt sur les crédits accordés par les banques  6.  Montant de la subvention 
 
 Pendant la période 2009-2010, aucun nouveau créd it n'a été accordé.  Seules ont été versées 
des sommes correspondant aux majorations des taux d' intérêt sur les crédits accordés par les banques 
avant mai 2004.  Pour la période considérée, le montant de ces majorations s'est élevé à 
162 329,83 PLN (132 952,95 PLN en 2009 et 29 376,88 PLN en 2010).  7.  Bénéficiaires 
  Usines opérant dans la pêche, la pêche en eau douce et la transformation du poisson. 
 8.  Effets de la subvention sur le commerce 
 
 Le programme n'a aucun effet direct sur le commerce.  
 
V. PROGRAMMES PLURIANNUELS D'AIDE FINANCIÈRE DIRECTE À 
L'INVESTISSEMENT 
1.  Description du programme 
 
 Aide régionale ponctuelle à l'investisseme nt, accordée sous la forme de programmes 
pluriannuels, adoptés conformément à:   - l'article 117 de la Loi du 30 juin 2005 sur les finances publiques (Recueil des lois de 
2005, n° 249, point 2104, et ses modi fications;  en vigueur depuis le 1
er janvier 2006); 
 
 - l'article 136, point n° 2, de la Loi du 27 août 2009 sur les finances publiques (Recueil 
des lois de 2009, n° 157, point 1240, et  ses modifications;  en vigueur depuis le 
1er janvier 2010).  G/SCM/N/220/EEC/Add.20 
 Page 15 
 
 
   
 L'aide accordée au titre d'un programme plur iannuel constitue une aide  publique régionale.  
Cette aide prend la forme d'une subvention direct e et est accordée sur la b ase d'un accord signé entre 
le bénéficiaire et le Ministère de l'économie.  
 Les questions liées à l'aide régionale sont ré gies au niveau communautaire, entre autres, par 
les textes suivants:  
- Règlement (CE) n° 800/2008 de la Commiss ion du 6 août 2008 déclarant certaines 
catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 
et 88 du Traité (Règlement géné ral d'exemption par catégorie); 
- Règlement (CE) n° 1628/2006 de la Co mmission du 24 octobre 2006 concernant 
l'application des articles 87 et 88 du Traité  aux aides nationales à l'investissement à 
finalité régionale; 
- Lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale pour la période 
2007-2013 (2006/C 54/08). 
 L'aide d'État régie par les textes juridiques su smentionnés doit faire l'objet d'une notification à 
la Commission européenne, à moins qu'elle ne so it utilisée pour compléter une aide accordée dans le 
cadre d'un programme régional d'investissement et d'ai de à l'emploi et qu'elle ne représente pas plus 
de 50 pour cent de la totalité de l'aide à l'investissement octroyée.  
 L'aide régionale à l'investissement est accord ée pour un projet d'investissement initial.  On 
entend par investissement initial – selon les Lignes di rectrices concernant les aides d'État à finalité 
régionale pour la période 2007-2013 (2006/C 54/08) – un investissement en capital fixe se rapportant 
à la création d'un nouvel établissement, à l'extensi on d'un établissement existant ou au démarrage 
d'une activité impliquant un cha ngement fondamental dans le produ it ou le procédé de production d'un 
établissement existant (par voie de rationalisa tion, de diversification ou de modernisation). 
  Les termes et conditions détaillés des projets admissibles ont été établis dans un document 
adopté par le Conseil des ministres le 23 septembre  2008, intitulé "Système d'aide financière aux 
projets d'investissement présentant une impor tance particulière pour l'économie polonaise". 
 
 L'aide n'est pas accordée automatiquement à tous les investisseurs qui répondent aux critères 
ci-dessus.  Toutes les demandes font l'objet d' une décision du Comité interministériel de 
l'investissement étranger, puis du Conseil des mini stres, qui adopte les programmes pluriannuels sous 
la forme d'une résolution.  
2.  Durée du programme et période sur laquelle porte la notification 
 
 En raison du caractère ponctuel des programme s pluriannuels, il n'existe aucune limite 
déterminée quant à la durée de leur mise en œuvre.   La mise en œuvre des programmes pluriannuels 
n'est limitée que par la disponibilité des fonds d estinés à l'aide.  Les programmes pluriannuels adoptés 
par le Conseil des ministres pendant les années civ iles 2009 et 2010 portent sur les périodes suivantes: 
 
 2009-2010 – trois programmes;  2009-2011 – trois programmes;  2009-2012 – deux programmes;  2010-2011 – quatre programmes; 
 2010-2012 – trois programmes; 
 2010-2013 – deux programmes; G/SCM/N/220/EEC/Add.20 
Page 16  
 
   2010-2014 – deux programmes. 
 3.  Objectif général et objet de la subvention 
  Aide à l'investissement initial ou création de  nouveaux emplois liés à l'investissement initial 
dans le but de soutenir le développe ment des régions les plus défavorisées. 
  Augmentation de la compétitivité et du déve loppement technologique de l'économie par la 
mise en œuvre de projets d'investissement nova teurs qui contribueront à la création de nouveaux 
emplois, tant pour les bénéficiaires que pour leurs partenaires de coopération. 
 
4.  Autorité accordant la subvention et législ ation en vertu de laquelle elle est accordée 
 
 L'autorité responsable est le Ministère de l'économie.  
 Dispositions légales en vertu des quelles la subvention a été accordée: 
 
- Loi du 30 juin 2005 sur les finances publi ques (Recueil des lois de 2005, n° 249, 
point 2104, et ses modifications ;  en vigueur depuis le 1
er janvier 2006); 
 
- Loi du 27 août 2009 sur les finances publiques (Recueil des lois de 2009, n° 157, 
point 1240, et ses modifications ;  en vigueur depuis le 1er janvier 2010); 
 - Lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale pour la période 
2007-2013 (2006/C 54/08); 
 
- Règlement (CE) de la Commission n° 800/2008 du 6 août 2008 déclarant certaines 
catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du Traité (Règlement géné ral d'exemption par catégorie); 
 - Système d'aide financière aux projets d'investissement présentant une importance 
particulière pour l'économie polonaise. 
 
5.  Forme de la subvention 
 
 La subvention est accordée sous la  forme d'une subvention directe. 
 
6.  Montant de la subvention 
 
 Le montant de l'aide régionale qui pourra êt re accordé à un chef d'entreprise est fonction des 
critères suivants:  
- lieu de mise en œuvre du projet d'investissement; 
- montant des dépenses d'investissement;  ou 
- coûts de recrutement et d'emploi de personnel; - taille de l'entreprise qui demande à bénéficier de l'aide régionale. 
  Le montant maximal de l'aide accordée ne pe ut pas dépasser l'intensité maximale de l'aide 
régionale. 
  En 2009, huit programmes pluriannuels d'aide à l'investissement ont été adoptés par le Conseil des ministres.  Le montant total de l'ai de publique accordée au titre de ces programmes s'est 
élevé à 49 millions de PLN.  G/SCM/N/220/EEC/Add.20 
 Page 17 
 
 
   
 En 2010, le Conseil des ministres a adopté onze programmes pluriannuels d'aide à l'investissement.  Le montant tota l de l'aide publique accordée au titre de ces programmes s'est élevé à 
113 millions de PLN.  
7.  Bénéficiaires 
 
 Tous les investisseurs, indépendamment de leur ta ille et de leur pays d'origine, prévoyant de 
mener des projets d'investissement en Pologne et satisfaisant aux prescriptions en matière de projet 
d'investissement spécifiées dans le Système d'aide financière aux projets d'investissement présentant 
une importance particulière pour l'économie polona ise, étaient autorisés à présenter une demande. 
  En 2009, on recensait huit nouveaux bénéficiaires, contre onze en 2010.  8.  Effets de la subvention sur le commerce 
  Le programme n'a pas d'effet direct sur le commerce.  
VI. ZONES ÉCONOMIQUES SPÉCIALES 
 A. Programme d'aide régionale en faveur des entreprises exerçant une activité dans 
les zones économiques spéciales en vertu d'une autorisation délivrée après le 1
er janvier 2007. 
 
 B.  Programme d'aide régionale sous la form e d'une exonération de la taxe foncière  
accordée aux entreprises autres que les petites et moyennes entreprises exerçant une activité 
commerciale dans les zones économiques spéciales en vertu d'une autorisation délivrée avant le 
1er janvier 2001. 
 
 C.  Programme d'aide régionale sous la fo rme de l'annulation des arriérés de taxe 
foncière pour les entreprises autres que les petites et mo yennes entreprises exerçant une activité dans 
les zones économiques spéciales en vertu d'une autorisation délivrée avant le 1er janvier 2001. 
 1. Description du programme 
  La Pologne compte 14 zones économiques spéci ales d'une superficie de 14 106,8165 hectares 
(chiffres de décembre 2010).  Les entreprises qui in vestissent dans des zones économiques spéciales 
peuvent prétendre à l'aide publique régionale sous la forme d'une e xonération de l'impôt sur le revenu 
des sociétés (personne morale) ou de l'impôt sur le  revenu (personne physi que).  Cette aide est 
accordée aux entreprises qui obtie nnent l'autorisation d'exercer une activité dans les zones 
économiques spéciales.  2. Durée du programme et période sur laquelle porte la notification 
  Le programme d'aide, soumis à la Commission européenne, a force exécutoire pour la période 
2007-2013. 
  La présente notification porte sur l es subventions accordées en 2009 et 2010. 
 3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
  Soutenir l'investissement initial ou la création d'emplois liée à un investissement initial, réalisé par les entreprises exerçant une activ ité dans les zones économiques spéciales. 
 G/SCM/N/220/EEC/Add.20 
Page 18  
 
  4. Autorité accordant la subvention et législ ation en vertu de laquelle elle est accordée 
 
 Le Ministère de l'économie est responsable du programme. 
  La subvention est accordée sur la base des textes juridiques ci-après: 
 
a) Loi du 20 octobre 1994 sur les zones économiques spéciales (Recueil des lois de 
2007, n° 42, point 274;  de 2008, n° 118, point 746;  et de 2009, n° 18, point 97); 
 b) Loi du 2 octobre 2003 portant modifica tion de la Loi sur les zones économiques 
spéciales et d'autres lois (Recueil des lois de 2003, n° 188, point 1840;  de 2004, 
n° 123, point 1291 et n° 273, point 2703;  et de 2006, n° 141, point 997); 
 c) Quatorze règlements du Conseil des ministres:  
- Loi du 15 décembre 2008 sur la zone économique spéciale de Kamienna 
Góra (Recueil des lois n° 232, point 1549;  de 2009, n° 113, point 937;  et de 2010, n° 186, point 1244); 
- Loi du 15 décembre 2008 sur la zone économique spéciale de Cracovie 
(Recueil des lois n° 232, point 1552;  de 2009, n° 64, point 537;  et de 2010, n° 196, point 1299); 
- Loi du 15 décembre 2008 sur la zone  économique spéciale de Katowice 
(Recueil des lois n° 232, point 1550;  et de 2009, n° 217, point 1684); 
- Loi du 15 décembre 2008 sur la zone économique spéciale de 
Kostrzyńsko-Słubicka (Recueil des lois n° 232, point 1551;  de 2009, n° 54, 
point 441;  et de 2010, n° 104, point 653); 
- Loi du 15 décembre 2008 sur la zone économique spéciale de Legnicka 
(Recueil des lois n° 232, point 1553;  et de 2010, n° 129, point 865); 
- Loi du 15 décembre 2008 sur la zone économique spéciale de Łódzka 
(Recueil des lois n° 232, point 1554;  de 2009, n° 51, point 404;  et de 2010, n° 6, point 33 et n° 191, point 1278); 
- Loi du 15 décembre 2008 sur la zone économique spéciale de Mielec 
(Recueil des lois n° 232, point 1555;  de  2009, n° 112, point 919;  et de 2010, 
n° 39, point 208 et n° 114, point 762); 
- Loi du 15 décembre 2008 sur la zone économique spéciale de Pomorska 
(Recueil des lois n° 232, point 1556;  de 2009, n° 131, point 1077;  et de 2010, n° 236, point 1554); 
- Loi du 15 décembre 2008 sur la zone économique spéciale de S łupska 
(Recueil des lois n° 232, point 1557); 
- Loi du 15 décembre 2008 sur la zone éc onomique spéciale de "Starachowice" 
(Recueil des lois n° 232, point 1558;  de 2009, n° 51, point 405;  et de 2010, n° 6, point 34);  G/SCM/N/220/EEC/Add.20 
 Page 19 
 
 
  - Loi du 15 décembre 2008 sur la zone économique spéciale de Suwalska 
(Recueil des lois n° 232, point 1559); 
- Loi du 15 décembre 2008 sur la zone économique spéciale de Tarnobrzeska 
(Recueil des lois n° 232, point 1560;  de 2010, n° 73, point 468); 
- Loi du 15 décembre 2008 sur la zone économique spéciale de Wa łbrzyska 
(Recueil des lois n° 232, point 1561;  de 2009, n° 62, point 505;  et de 2010, 
n° 29, point 149 et n° 163, point 1097); 
- Loi du 15 décembre 2008 sur la zone économique spéciale de 
Warmińsko-Mazurska (Recueil des lois n° 232, point 1562;  de 2009, n° 50, 
point 397 et n° 217, point 1685;  et de 2010, n° 181, n° 1216). 
5. Forme de la subvention 
 
 Exonération de l'impôt sur le revenu des personnes morales ou des personnes physiques et 
exonération de la taxe foncière. 
 
6. Montant de la subvention 
 
 En 2008, le montant total de l'aide était de 1 066,139 millions de PLN.  Les chiffres pour 
2009 et 2010 ne sont pas encore disponibles en raison de la forme de l'aide (exonération fiscale) – ils 
seront communiqués au cours du deuxième semestre de cette année.  
7. Bénéficiaires 
 
 L'aide est accordée aux catégories d'entreprises ci-après:  
a) Les entreprises qui ont obtenu une autorisation avant le 31 décembre 2000: 
 
- les petites et moyennes entreprises ont droit à une exonération totale de 
l'impôt pendant les dix premières années d'activité dans les zones 
économiques spéciales et à une exonéra tion de 50 pour cent les années 
suivantes – les petites entreprises jus qu'au 31 décembre 2011 et les moyennes 
jusqu'au 31 décembre 2010; 
- les grandes entreprises qui ont obtenu une autorisation avant le 
31 décembre 1999 ont droit à une exoné ration d'impôt représentant 75 pour 
cent des coûts d'investissement support és jusqu'à la fin de 2006, tandis que 
celles qui ont obtenu une autorisation en 2000 ont droit à une exonération de 50 pour cent.  Les entreprises automobiles ont droit à une exonération 
représentant 30 pour cent des coûts d'investissement. 
b) Les entreprises qui ont obtenu une autorisation entre le 1
er janvier et le 
31 décembre 2006 ont droit à une exonération fiscale représentant: 
 
- pour les grandes entreprises – 50 pour cent des coûts d'investissement ou 
deux années de coûts afférents à la création d'emplois; 
- pour les petites et moyennes entreprises – 65 pour cent des coûts 
susmentionnés. G/SCM/N/220/EEC/Add.20 
Page 20  
 
  - À Cracovie, à Gda ńsk et à Wroclaw, l'exonération représente, 
respectivement, 40 pour cent et 55 pour cent.  À Pozna ń et à Varsovie, 
l'exonération représente, respectivemen t, 30 pour cent et 45 pour cent. 
c) Les entreprises qui ont obtenu une autorisation après le 1
er janvier 2007 ont droit à 
une exonération fiscale représentant: 
 
- À l'intérieur des provinces de Lubelskie, Podkarpackie, 
Warmińsko-Mazurskie, Podlaskie, Świętokrzyskie, Opolskie, Ma łopolskie, 
Lubuskie, Łódzkie, Kujawsko-Pomorskie: 
-- pour les grandes entreprises – 50 pour cent des coûts d'investissement 
ou deux années de coûts afférents à la création d'emplois; 
 -- pour les moyennes entreprises – 60 pour cent des coûts 
susmentionnés; 
 
-- pour les petites entreprises – 70 pour cent des coûts susmentionnés. 
 
L'exonération accordée à ces trois catégories d' entreprises représente, respectivement, 40, 50 
et 60 pour cent dans les provinces de Pomorskie, Zachodniopomorskie, Dolno śląskie, 
Wielkopolskie, Śląskie, Mazowieckie;  et 30, 40 et 50 pour cent, à Varsovie. 
 
8. Effets de la subvention sur le commerce 
 
 Les subventions accordées dans le cadre des z ones économiques spéciales n'ont pas d'effet sur 
le commerce.  VII. OCTROI PAR LE FONDS CHARGÉ DES ZONES ÉCONOMIQUES SPÉCIALES 
D'UNE AIDE FINANCIÈRE POUR LES NOUVEAUX INVESTISSEMENTS 
1. Description du programme 
 
 Ce programme vise à soutenir financ ièrement les nouveaux investissements par 
l'intermédiaire du Fonds chargé des zones économi ques spéciales.  Il s'adresse aux entreprises qui 
exercent leurs activités dans des zones économique s spéciales en vertu d'une autorisation délivrée 
avant le 1er janvier 2001 et dont le montant des exonérati ons fiscales a été réduit en application des 
dispositions de l'acte d'adhésion.  Ces entreprises ve rsent le montant de leurs impôts sur un compte du 
Fonds chargé des zones économiques spéciales et pe uvent en faire usage pour soutenir les nouveaux 
investissements qui seront mis en œuvre en Pologne d'ici à la fin de 2023. 
 
 Il s'agit d'une aide publique régionale.  Elle prend la forme d'une subvention directe et est 
accordée sur la base d'un accord-cadre  signé entre le bénéficiaire et le Ministère de l'économie. 
  L'aide est accordée pour les investisse ments initiaux liés à la création d'un nouvel 
établissement, à l'extension d'un établissement exis tant ou au démarrage d'une  activité impliquant un 
changement fondamental dans la  production ou le procédé de produc tion ou des modifications dans 
les produits ou les services, y compris les modes de fourniture des services. 
 2. Durée du programme et période sur laquelle porte la notification 
 
 Le programme d'aide, soumis à la Commission européenne, a force exécutoire pour la période 
2007-2013.  G/SCM/N/220/EEC/Add.20 
 Page 21 
 
 
   
 La présente notification porte sur la période 2009-2010.  3. Objet de la subvention 
 
 Aide à l'investissement initial ou création de  nouveaux emplois liés à l'investissement initial 
dans le but de soutenir le développe ment des régions les plus défavorisées. 
 4. Autorité accordant la subvention et législ ation en vertu de laquelle elle est accordée 
 
 L'autorité responsable est le Ministère de l'économie. 
  La subvention est accordée sur la base des textes légaux ci-après:  
- Loi du 2 octobre 2003 portant modificati on de la Loi sur les zones économiques 
spéciales et d'autres lois (Recueil des lois  n° 188, point 1840;  de 2004, n° 123, 
point 1291 et n° 273, point 2703;  et de 2006, n° 141, point 997); 
- Règlement du Conseil des ministres du 21 mars 2006 sur le soutien aux nouveaux 
investissements accordé par le Fonds ch argé des zones économiques spéciales 
(Recueil des lois de 2006, n° 59, point 409;  de 2007, n° 45, point 289;  et de 2010, 
n° 23, point 117); 
5. Forme de la subvention 
 
 La subvention est accordée sous la  forme d'une subvention directe. 
 6. Montant de la subvention 
  Aucune subvention n'a été accordée en 2009.   La subvention totale accordée en 2010 s'est élevée à 279 927,60 PLN. 
 7. Bénéficiaires 
 
- entreprises qui exercent des activités dans  des zones économiques spéciales en vertu 
d'une autorisation délivrée avant le 1er janvier 2001 et modifiée en application de 
l'article 6 de la Loi du 2 octobre 2003 porta nt modification de la Loi sur les zones 
économiques spéciales et d'autres lois; 
- entreprises dont au moins 25 pour cent du capital sont détenus par une entreprise 
visée au point 1; 
- entreprises dont au moins 90 pour cent du capital sont détenus par une "entité 
majoritaire" d'une entreprise visée au point 1 – l'expression "entité majoritaire" s'entendant au sens de la Loi du 29 juille t 2005 sur les marchés publics, les modalités 
d'introduction d'instruments financiers dans  le système commercial organisé et les 
sociétés publiques (Recueil des lois n° 184, point 1539). 
 Il n'y a eu aucun bénéficiaire en 2009 et la subvention a été accordée à un bénéficiaire en 
2010.  G/SCM/N/220/EEC/Add.20 
Page 22  
 
  8. Effets de la subvention sur le commerce 
 
 Le programme n'a pas d'effet sur le commerce.  
VIII.  PROGRAMME DE RESTRUCTURATION DE L'INDUSTRIE HOUILLÈRE 
 (Il n'y a pour l'instant aucune donnée disponible pour 2010) 
 1. Description du programme 
 
Le programme prévoit l'octroi de  fonds pour couvrir les dépenses relatives à la restructuration 
de l'industrie du charbon qui ne sont  pas liées à la production en cours. 
  L'aide est régie par la Loi du 7 septembre 2007 sur le fonctionnement de l'industrie houillère 
pour la période 2008-2015 et par ses textes d'application qui en fixent les règles d'octroi détaillées.  
 En 2009: 
 
 En 2009, aucune mine de charbon n'a fermé.   La production totale de l'indus trie houillère a diminué de 6,2 millions de tonnes pour s'établir 
à 77,4 millions de tonnes. 
 
 Au 31 décembre 2009, l'industrie minière polonaise comptait 118 875 employés, soit une augmentation de 838 employés par rapport au 31 décembre 2008.   En 2009, l'industrie houillère a réalisé un résu ltat financier net de 166,9 millions de PLN, soit 
757,7 millions de moins qu'en 2008. 
 2. Durée du programme et période sur laquelle porte la notification 
  En 2009: 
 
 Le programme a été lancé au début de 2009.   La Commission européenne a approuvé le 
programme d'aide pour la période 2008-2010 (Aide d'Ét at N 575/07 – Pologne – Aide d'État en faveur 
du secteur du charbon polonais pour la période 2008-2010).  3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
  En 2007, le Conseil des ministres a élaboré et  adopté une nouvelle stra tégie en faveur du 
secteur houiller.  Le document de "Stratégie de  l'industrie houillère polonaise pour la période 
2007-2015" ne fait pas mention de mesures de restru cturation détaillées, mais établit des orientations 
concernant les activités des industries extractives dont les entreprises charbonnières et les producteurs 
de houille pourront s'inspirer pour élaborer leur stratégie.  Objectifs de la nouvelle stratégie: 
 
- assurer la sécurité énergétique nationale en  couvrant la demande intérieure, y compris 
l'utilisation du charbon pour la producti on de carburants liquides et gazeux; 
- maintenir la compétitivité de la houille polonaise dans des conditions d'économie de 
marché; 
- assurer à la clientèle nationale et étrangère  la stabilité de l'offre en houille de la 
qualité requise;  G/SCM/N/220/EEC/Add.20 
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  - utilisation des nouvelles technologies dans l' industrie houillère afin d'améliorer la 
compétitivité des prix, la sécurité au travail et la protection de l'environnement, et de 
favoriser le développement technologique et scientifique. 
4. Autorité accordant la subvention et législ ation en vertu de laquelle elle est accordée 
 
 L'autorité responsable de la réalisation du programme est le Ministère de l'économie. 
  L'aide est régie par la Loi du 7 septembre 2007 sur le fonctionnement de l'industrie houillère 
pour la période 2008-2015 (Recueil des lois n° 192, point 1379) et par ses textes d'application qui en 
fixent les règles d'octroi détaillées. 
 
- Règlement du Ministère de l'économie du 27 juin 2008 sur les aides publiques 
destinées à financer la fermeture totale de mi nes et les actions ultérieures et à réparer 
les dommages causés par l'exploitation minière (Recueil des lois, n° 118, point 751); 
- Règlement du Ministère de l'économie du 27 juin 2008 sur les aides publiques 
prévues au titre de la protection de mines voisines contre les inondations, les 
incendies et les dangers liés aux gaz (Recueil des lois, n° 118, point 752); 
- Règlement du Ministère de l'économie du 27 juin 2008 établissant les modalités 
détaillées d'octroi et de versement d'é quivalents en espèces suite au droit à 
l'acquisition gratuite de houille, de rembour sement des coûts de l'allocation-charbon 
payée en nature et de nivellement de l'an nuité (Recueil des lois, n° 1185, point 753). 
5. Forme de la subvention 
 
 Dons et exonérations de contributions accord és à PFRON et impositions et pénalités payables 
au Fonds national pour la protection de l'envi ronnement et la gestion des ressources en eau 
(NFOŚiGW). 
 
6. Montant de la subvention 
  La subvention totale accordée en 2009 s'est élevée à 381 349 780 PLN. 
 La subvention totale accordée en 2010 s'est élevée à 374 982 200 PLN. 
 
7. Bénéficiaires 
 
 Entreprises minières  8. Effets de la subvention sur le commerce 
  Le programme n'a aucun effet direct sur le commerce extérieur.  
IX. EXONÉRATIONS DES DROITS D'ACCISE APPLICABLES AUX CARBURANTS, 
BIOCARBURANTS ET BIOCOMPOSANTS 
1. Description du programme 
 
 Les producteurs de carburants et biocarburants liquides bénéficient d'exonérations de droits 
d'accise accordées par le Ministèr e des finances.  Ces exonérations s'appliquent à l'essence et au 
gazole qui contiennent plus de 2 pour cent de  biocomposants et aux biocomposants utilisés comme 
biocarburants purs qui satisfont à des prescriptions réglementaires spécifiques.  G/SCM/N/220/EEC/Add.20 
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2. Durée du programme et période sur laquelle porte la notification 
 
Le programme couvre la période comprise en tre le 15 octobre 2009 et le 30 avril 2011. 
 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
 
 Les producteurs de carburants sont tenus, en vert u de la réglementation, d'atteindre l'objectif 
indicatif national fixé par la Loi du 25 août 2006 sur les biocomposants et les biocarburants liquides –
 ce qui se traduit dans la pratique par l'introduc tion sur le marché d'une proportion déterminée de 
biocarburants.  Pour satisfaire à cette obligation de résultat, les producteurs doivent commercialiser 
des biocarburants et des carburants composés de biocomposants à des prix plus compétitifs que les 
carburants pétroliers.  Les exonérations des droits  d'accise visent à compenser les dépenses supportées 
par les producteurs de carburants pour l'incor poration de biocomposants dans des carburants 
pétroliers. 
 
4. Autorité accordant la subvention et législ ation en vertu de laquelle elle est accordée 
 
 L'autorité responsable du programme est le Ministère des finances.  La mise en œuvre du 
programme est régie par le Rè glement du Ministère des financ es du 6 décembre 2008 relatif à 
l'exonération des droits d'accise (Recueil des lois, n° 3, point 11). 
 
5. Forme de la subvention 
  Sont exonérés des droits d'accise:  
1) l'essence contenant plus de 2 pour cent de  biocomposants (bioéthanol) et satisfaisant 
aux prescriptions des règlements spécifiqu es applicables, à raison de 1,565 PLN par 
litre de bioadditifs; 
2) le gazole contenant plus de 2 pour cent  de biocomposants (esters de méthyle) et 
satisfaisant aux prescriptions des règlements spécifiques applicables, à raison de 1,048 PLN par litre de bioadditifs; 
3) les biocomposants utilisés comme des biocarburants purs et satisfaisant aux 
prescriptions des règlements spécifiques applicables, à raison de 1 000 PLN pour 1 000 litres. 
6. Montant de la subvention 
 
 En 2009, l'aide accordée (au titre du précédent programme et du programme en cours) s'est 
élevée à 1 200 000 000 PLN.  Pas de données disponibles pour 2010.  7. Bénéficiaires 
  Producteurs de carburants liquides et de biocarburants liquides. 
 
8. Effets de la subvention sur le commerce 
  Le programme n'a pas d'effet direct sur le commerce extérieur.  
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