ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  IP/N/6/SAU/1 
12 février 2007 
 
 (07-0579) 
Conseil des aspects des droits de propriété 
intellectuelle qui touchent au commerce Original:  anglais 
 
 
 
LISTE DE QUESTIONS CONCERNANT LES MOYENS DE 
FAIRE RESPECTER LES DROITS1 
 
Réponses de l'Arabie saoudite  
 
 
Procédures et mesures correctives civiles et administratives 
  a) Procédures et mesures correctives judiciaires civiles 
 
1. Indiquer les tribunaux qui sont compéten ts en matière d'atteinte à des DPI. 
Tribunaux  Lois  Dispositions  
Comité d'examen 
des réclamations Loi sur les 
marques de 
fabrique ou de 
commerce Article 53  
Le Comité d'examen des réclamations est compétent ... 
Comité d'examen 
des infractions Article 25:  Comité d'examen des infractions  
Un comité chargé d'examiner l'in fraction est formé par décision du 
Ministre … 
Comité d'examen 
des réclamations Article 22 (3ème paragraphe ): 
Si le Comité voit que l'infraction entraîne une peine d'emprisonnement 
ou une amende dépassant 100 000 riyals ou encore l'annulation de la 
licence, il soumet l'affaire au Mini stre qui la renvoie au Comité 
d'examen des réclamations. 
Comité d'examen des réclamations (appel) Loi sur le droit 
d'auteur 
Article 23:  Réclamation
 
Toute personne contre laquelle le Comité a rendu une décision a le 
droit de présenter une réclama tion au Comité d'examen des 
réclamations dans les 60 jours suivant la date à laquelle la décision a 
été notifiée. 
Comité d'examen 
des poursuites 
relatives aux 
brevets d'invention  
 Loi sur les 
brevets
2 Article 36 : 
a) Le Comité est compétent à l'égard des questions suivantes: 
 
1) Tous les différends et appels relatifs aux décisions rendues 
relativement à des documents de protection. 
 
2) Les poursuites pénales en cas de violation des dispositions de la 
présente loi et de son règlement d'application. 
                                                      
1 Document IP/C/5. 
 
2 Brevets, schémas de configuration de circuits intégrés, variétés végétales et dessins industriels. 
 IP/N/6/SAU/1 
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  Comité d'examen 
des réclamations  Article 34 :  
Si le Comité voit que l'infraction entraîne une peine d'emprisonnement, 
le contrevenant est dirigé dès le début vers le Comité d'examen des 
réclamations … 
Comité d'examen des réclamations (appels) Loi sur les 
brevets
 Article 37 : 
…  Le Comité d'examen des réclamations peut être saisi d'un appel 
formé contre une décision rendue par le Comité d'examen des 
infractions dans les 60 jours suivant la date à laquelle la décision a été 
notifiée. 
 
 Outre ce qui précède, les contrebandiers de marc handises contrefaites et d'œuvres piratées qui 
ont été saisies à des postes de contrôle des doua nes sont passibles de sanctions imposées par les 
comités des douanes , comme il est dit à l'article 145 de la  Loi sur le régime douanier commun des 
États membres du Conseil de coopération du Golfe . 
 
2. Quelles personnes ont qualité pour faire valoir des DPI?  Comment peuvent-elles se 
faire représenter?  Y a-t-il des prescript ions prévoyant la comparution personnelle 
obligatoire du détenteur du droit devant le tribunal? 
 Toutes les parties essentielles à une affaire ont qualité pour faire valoir des droits de propriété 
intellectuelle devant les tribunaux,  directement ou par l'intermédiaire d'un représentant muni d'une 
procuration valide.   Le Comité d'examen des réclamations est habilité à rendre les comparutions en personne 
obligatoires dans les affaires pénales conformément  au deuxième paragraphe de l'article 19 figurant 
dans la section trois, Instruction et jugement, des Règles de procédure du Comité d'examen des 
réclamations , qui dispose ce qui suit: 
  Article 19
 
 Dans les affaires disciplinaires et pénales, l'ac cusé lui-même assiste au procès et se défend lui-
même par écrit ou verbalement.  Il peut demander l'assistance d'un avocat et la convocation de 
témoins afin d'entendre leur déposition.  Si l'accusé dans une affaire disciplinaire ne 
comparaît pas après avoir été dûment convoqué , la cour itinérante instruit l'affaire. 
  Toutefois, si l'accusé dans une affaire péna le reçoit un avis et ne comparaît pas, il est 
convoqué à nouveau pour assister à une autre audi ence.  S'il ne comparaît toujours pas, la 
cour itinérante peut rendre un jugement par défaut ou ordonner qu'il soit convoqué à une 
audience à date fixe.  S'il est impossible de c onvoquer l'accusé, la cour itinérante peut rendre 
un jugement par défaut dans l'affaire. 
  L'article 20
 figurant dans la section trois, Instruction et jugement, des Règles de procédure du 
Comité d'examen des réclamations  encourage fortement les par ties à comparaître en personne 
lors des audiences administratives parce que l'affaire peut suivre son cours et prendre fin avec le prononcé d'un jugement par défaut valide et  exécutoire à l'encontre d'une partie en 
l'absence de celle-ci et/ou de ses éléments de preuve.  
 
 Article 20
 
 Si le demandeur ou le défendeur assiste à une audience dans le cadre d'une affaire 
administrative devant la cour itinérante compéten te, il est considéré que l'instruction a lieu en 
présence du demandeur ou du défendeur même si celui-ci n'assiste pas aux audiences subséquentes. 
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   En ce qui concerne les affaires disciplinaires et pénales, le jugement est considéré comme 
rendu en présence de l'accusé s'il assiste à une a udience et présente sa défense, même si le 
jugement est différé et que l'accusé n'assiste p as à l'audience au cours de laquelle le jugement 
est rendu. 
 
 Conformément à l'article 53 de la Loi su r les marques de fabrique ou de commerce , le Comité 
d'examen des réclamations est compétent pour  connaître de toutes les affaires civiles et 
pénales. 
  Conformément à l'article 25 4) du Règlement d' application de la Loi sur le droit d'auteur
, le 
Comité d'examen des infractions peut convoque r une partie à l'infraction pour entendre ses 
déclarations, ainsi que l'inspecteur, l'enquêteur ou toute autre personne dont le Comité juge 
les déclarations nécessaires.  De plus, conformément à l'article 25 5) du Règlement 
d'application de la Loi sur le droit d'auteur , le Comité peut remettre les documents relatifs à 
l'infraction à l'autorité chargée de l'enquête  pour obtenir un complément d'information ou 
pour achever tout ce qu'il juge nécessaire en ce qui concerne l'enquête.  Conformément à 
l'article 23 2) du Règlement d'applica tion de la Loi sur le droit d'auteur , l'enquêteur est 
autorisé à convoquer toute personne dont il ju ge la déposition indispensable en ce qui 
concerne l'infraction et à verser cette dépositi on au dossier qui est présenté au Comité.  Les 
appels de la décision du Comité sont formés de vant le Comité d'exam en des réclamations.  
Par conséquent, le détenteur du droit devrait établir  que la présence de la partie est nécessaire 
et/ou que sa déposition est indispensable. 
  Conformément à l'article 34 de la Loi sur les brevets, les schémas de configuration de circuits 
intégrés, les variétés végétales et les dessins industriels , le Comité d'examen des réclamations 
est compétent dès le début de toutes les affaires dans lesquelles l'infraction alléguée, si elle est 
prouvée, entraîne une peine d'emprisonnement.  Co nformément à l'article 37 de la Loi sur les 
brevets, les schémas de configuration de circuits intégrés, les variétés végétales et les dessins 
industriels , le Comité d'examen des réclamations est  compétent à l'égard des appels formés 
contre les décisions rendues par le Comité.  Il convient de noter que conformément à 
l'article 38 de la Loi sur les brevets, les schém as de configuration de circuits intégrés, les 
variétés végétales et les dessins industriels , le Comité peut demander les explications et les 
renseignements qu'il juge nécessaires et la C ité du Roi Abdulaziz pour la science et la 
technologie doit présenter tous les documents porta nt sur les questions litigieuses chaque fois 
que le Comité le lui demande.  Par conséquent , le détenteur du droit devrait démontrer que 
cela est nécessaire. 
 3. Quel pouvoir les autorités judiciaires ont-ell es d'ordonner à une partie à une procédure, 
à la demande d'une partie adverse, de produire des éléments de preuve qui se trouvent sous son contrôle? 
Principes généraux de 
droit 
 À la demande d'une partie adverse, les autorités judiciaires peuvent ordonner la 
production d'éléments de preuve par une partie à la procédure, y compris le demandeur à la demande du défendeur. 
Loi sur les brevets 
 L'article 48  dispose:  "Le défendeur doit prouver que le produit identique n'a pas été 
fabriqué au moyen de ce procédé sans le consentement du propriétaire du document de protection." 
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  4. Quels sont les moyens d'identifier et de  protéger les renseignements confidentiels 
présentés comme éléments de preuve? 
Principes généraux de 
droit 
 La partie qui présente les éléments de preuve a la charge d'identifier les 
renseignements qui sont confidentiels.  Les tribunaux protégeront la confidentialité au moyen de mesures qui sont adaptées au type de renseignements confidentiels 
qui ont été communiqués et disposent d'un vaste pouvoir discrétionnaire pour 
prendre des mesures efficaces. 
Loi sur les brevets 
 Article 48 : 
Sous réserve des intérêts légitimes du défendeur pour ce qui est de protéger ses 
secrets industriels et commerciaux … 
Règlement relatif à la protection des renseignements commerciaux 
confidentiels Article 4
: 
Les autorités compétentes protègent le s secrets commerciaux qui leur sont 
communiqués … 
 
5. Décrire les mesures correctives qui peuvent être ordonnées par les autorités judiciaires 
et les critères, légaux ou jurisprude ntiels, régissant leur utilisation: 
 - injonctions; 
 - dommages-intérêts, y compris le recouvrement des bénéfices, et frais, y compris 
les honoraires d'avocats; 
 - destruction ou autre mise à l'écart des marchandises portant atteinte à un droit 
et des matériaux/instruments ayant servi à leur production; 
 - toutes autres mesures correctives. 
  Comme il est mentionné dans le tableau ci-après,  la loi autorise les autorités judiciaires à 
imposer des injonctions, des dommages-intérêts comme  la perte de gain et les frais, qui pourront 
comprendre les honoraires d'avocat, la destruction ou autre mise à l'écart des biens et des équipements ayant servi à fabriquer les marchandises contrefait es ainsi que d'autres mesures correctives comme la 
fermeture de l'établissement, des am endes et une peine d'emprisonnement. 
 
Loi sur les marques de 
fabrique ou de commerce Article 43
: 
Sans préjudice d'une sanction plus lourde, est passible d'un emprisonnement d'au 
plus un an et d'une amende d'au moins 50 000 riyals et d'au plus 1 million de riyals, 
ou de l'une de ces deux peines seulement: 
k. Toute personne qui contrefait une marque de fabrique ou de commerce déposée 
ou qui imite cette marque d'une manière qui induit le public en erreur, et toute 
personne qui utilise de mauvaise foi une marque de fabrique ou de commerce 
contrefaite ou imitée. 
l. Toute personne qui appose ou utilise, de mauvaise foi, sur ses produits ou 
services une marque de fabrique ou de commerce dont elle n'est pas le titulaire. 
m. Toute personne qui offre, met en vente, vend ou possède dans le but de vendre 
des produits sur lesquels figure une marque de fabrique ou de commerce 
contrefaite, imitée ou illégalement apposée ou utilisée, malgré la connaissance 
qu'elle en a, et toute personne qui offre  de fournir des services sous cette 
marque, malgré la connaissance qu'elle en a.  IP/N/6/SAU/1 
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   Article 44 : 
Sans préjudice d'une sanction plus lourde, est passible d'un emprisonnement d'au plus trois mois et d'une amende d'au moins 20 000 riyals et d'au plus 250 000 riyals, ou de l'une de ces deux peines seulement: 
 a. Toute personne qui utilise une marque de fabrique ou de commerce non 
enregistrée dans les cas mentionnés aux alinéas b), c), d) et e) de l'article 2 de 
la présente loi. 
 
b. Toute personne qui inscrit illégalement sur ses marques de fabrique ou de 
commerce ou sur ses documents commerci aux une déclaration qui porterait à 
croire que lesdites marques ont été enregistrées.  
 Article 45 : 
Un récidiviste est passible d'une peine n'excédant pas le double de la peine maximale 
prévue pour l'infraction et de la fermeture de l'établissement ou du projet pendant 
une période d'au moins 15 jours et d'au plus six mois, en plus d'être tenu d'assumer les frais de publication du jugement conformément aux conditions et procédures 
prévues dans le Règlement d'application.  
 Article 48
: 
Toute personne qui a subi un dommage à la suite de la perpétration de l'une des 
infractions prévues dans la présente loi peut demander au contrevenant de réparer comme il se doit le dommage subi. 
 
Article 52
: 
Le Comité d'examen des réclamations peut, dans une poursuite civile ou pénale, 
rendre un jugement ordonnant la confiscation des biens saisis ou des biens saisis 
ultérieurement, afin de déduire la valeur de ces biens du montant des 
dommages-intérêts ou des amendes, ou le ur mise à l'écart conformément aux 
conditions et procédures prévues dans le Règlement d'application.  Le Comité d'examen des réclamations peut ordonner la publication du jugement dans un ou 
plusieurs journaux aux frais de la partie cont re laquelle le jugement est rendu.  Elle 
peut aussi ordonner la destruction des marques de fabrique ou de commerce contrefaites ou imitées qui ont été placées ou  utilisées à tort et ordonner, au besoin, 
la destruction des articles sur lesquels ces marques ont été apposées, même si un 
verdict d'acquittement est rendu. 
Loi sur les brevets Article 34 : 
Le Comité émet une injonction visant à pr évenir l'atteinte en plus d'accorder les 
dommages-intérêts nécessaires, et il peut  imposer au contrevenant une amende 
n'excédant pas 100 000 riyals.  L'amende maximale est doublée en cas de récidive.  
Si le Comité voit que l'atteinte requiert l'imposition d'une peine d'emprisonnement, le contrevenant est dirigé dès le début vers le Comité d'examen des réclamations.  Le 
Comité peut prendre sans délai les mesures qu'il juge nécessaires pour empêcher le 
préjudice résultant de l'atteinte. ..., aux frais de la partie contre  laquelle la décision est rendue. 
Loi sur le droit 
d'auteur Article 22:  Sanctions  
 Premier paragraphe: 
Toute personne qui contrevient à une disposition de la présente loi est passible d'une 
ou plusieurs des sanctions suivantes: 
1) Un avertissement. 
2) Une amende n'excédant pas 250 000 riyals. 3) La fermeture de l'établissement responsable de l'atteinte ou de l'établissement 
qui a pris part à l'atteinte au droit d' auteur, pendant une période n'excédant pas 
deux mois. IP/N/6/SAU/1 
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   4) La confiscation de tous les exemplaires de l'œuvre ainsi que du matériel qui a 
servi ou était censé servir à l'atteinte. 
5) Une peine d'emprisonnement pendant une période n'excédant pas six mois. 
 
Deuxième paragraphe: 
En cas d'atteinte répétée à la même œuvre ou  à toute autre œuvre, la limite maximale 
de la sanction, amende et fermeture peut être doublée. 
Troisième paragraphe: 
Si le Comité voit que l'atteinte entraîne l'imposition d'une peine d'emprisonnement 
ou d'une amende excédant 100 000 riyals ou encore l'annulation de la licence, 
l'affaire est soumise au Ministre qui la renvoie au Comité d'examen des réclamations. 
Quatrième paragraphe: 
Le Comité peut décider d'accorder un dédo mmagement au titulaire du droit visé par 
l'atteinte et qui présente la plainte.   Le dédommagement est compatible avec 
l'importance de l'atteinte et du dommage subi. 
Cinquième paragraphe: 
Le Comité peut inclure dans sa décision la condamnation pour diffamation 
prononcée à l'encontre de l'auteur de l' atteinte.  Cette condamnation est rendue 
publique aux frais du contrevenant et selon la méthode que le Comité juge 
appropriée. 
Sixième paragraphe: 
Le Comité peut inclure dans sa décision la suspension de la participation de l'établissement responsable de l'atteinte aux activités, événements ou expositions, si 
l'atteinte a été découverte au cours d'une manifestation commerciale, pourvu que la 
période de suspension n'excède pas deux ans. 
 Septième paragraphe: 
Le Comité peut émettre une injonction visant à empêcher l'impression, la production, 
la publication ou la distribution de l'œuvre contrefaite, ainsi qu'ordonner la saisie de protection des exemplaires, matériels et images qui en sont dérivés.  Il peut prendre 
toute mesure temporaire qu'il juge nécessaire pour protéger le droit d'auteur jusqu'au 
prononcé d'une décision finale au sujet de la plainte ou de la réclamation. 
Le Règlement d'application énonce les pr océdures de saisie de protection. 
 
6. Dans quelles circonstances, le cas échéant, l es autorités judiciaires sont-elles habilitées à 
ordonner au contrevenant d'informer le détenteur du droit de l'identité des tiers participant à la production et à la distri bution des marchandises ou services dont il a été 
constaté qu'ils portent atteinte à un droit, ainsi que de leurs circuits de distribution? 
 La loi n'habilite pas les autorités judiciai res à ordonner au contrevenant d'informer le 
détenteur du droit de l'identité des tiers partic ipant à la production et à la distribution des 
marchandises ou services dont il a été constaté qu'ils por tent atteinte à un droit, ainsi que de leurs 
circuits de distribution. 
 
7. Décrire les dispositions relatives à l'indemnisation des défendeurs injustement requis de 
faire ou de ne pas faire.  Dans quelle mesure  les autorités et/ou les agents publics sont-ils 
responsables dans une telle situation et quelles "mesures correctives" leur sont applicables? 
 Comme il est mentionné dans le tableau ci -après, la loi autorise l'indemnisation des 
défendeurs injustement requis de faire ou de ne pas faire pour réparer le préjudice causé par les 
actions illicites des pouvoirs publics ou de personnes morales publiques indépendantes.   IP/N/6/SAU/1 
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Loi sur les marques de 
fabrique ou de commerce Article 48
: 
Toute personne qui a subi un préjudice du fait de la perpétration de l'une des infractions prévues dans la présente loi peut demander au contrevenant de réparer de 
manière appropriée le pr éjudice qu'il a causé. 
 Article 51
: 
Le défendeur peut prendre des mesures à l'encontre d'un demandeur de mauvaise foi 
qui demande un dédommagement auquel le défendeur pourrait avoir droit du fait des mesures prévues à l'article 49 … 
Règlement d'application de la Loi sur le droit d'auteur Article 27:  Mesures provisoires de protection
 
… 3)  Le Comité peut demander au demandeur: 
… 
c)  de présenter une garantie financière suffisante pour protéger le défendeur et 
prévenir l'usage abusif de droits  ou l'exercice desdits droits.  
… 
6)  …, le Comité peut, à la demande du défendeur, ordonner au demandeur de 
verser un dédommagement approprié pour réparer le préjudice qu'il a subi du 
fait de ces mesures. 
 
Article 28:  Mesures à la frontière
 
… 2.  Le Comité peut demander au demandeur  de présenter une garantie financière 
suffisante pour protéger le défendeur et prévenir l'usage abusif de droits. 
… 4.  Le Comité peut décider que le demandeur versera à l'importateur ou à 
l'exportateur une compensation appropriée pour réparer le préjudice qu'ils ont 
subi du fait de la saisie illicite d'œuvres ... 
Comité d'examen des réclamations Article 8
: 
1. Le Comité d'examen des réclamations est compétent pour se prononcer sur les 
questions suivantes: 
 
a) … 
 c) Les affaires de compensation engagées par les parties concernées à l'encontre 
des pouvoirs publics et des sociétés publiques indépendantes du fait de leurs 
actions. 
 
d) … 
 
8. Décrire les dispositions régissant la durée et  le coût de la procédure.  Fournir toute 
donnée disponible concernant la durée effe ctive des procédures et leur coût. 
 Conformément aux principes généraux de droit,  la durée des procédures est déterminée au cas 
par cas en fonction des faits et des circonstances spéci fiques, y compris la complexité de la cause.  
Les procédures ne coûtent rien.  Le Royaume d'Arabie saoudite s'emploie activement à concevoir et mettre en place un système de collecte, de conserva tion et de recherche des données statistiques, qui 
comprendra des renseignements exacts et complets su r les moyens de faire respecter les droits de 
propriété intellectuelle.  IP/N/6/SAU/1 
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  b) Procédures et mesures correctives administratives  
 9. Répondre aux questions ci-dessus pour toutes procédures administratives concernant le 
fond et les mesures correctives qui peuvent résulter de ces procédures. 
 Prière de voir les réponses aux questions n
o 1 à 8 figurant dans la section a) – Procédures et 
mesures correctives civiles et admini stratives –, qui sont applicables  aux procédures administratives.  
L'Arabie saoudite fait observer que la distinction qui existe dans son régime législatif en ce qui 
concerne les moyens de faire respecter les droits de  propriété intellectuelle ne fait pas nécessairement 
la différence entre le volet judiciaire et le volet administratif de manière aussi claire que d'autres 
régimes peuvent le faire.  Toutefois, cela est comp atible avec l'article 41 de l'Accord sur les ADPIC. 
 
Mesures provisoires  
 
 a) Mesures judiciaires 
 
10. Décrire les types de mesures provisoires que l es autorités judiciaires peuvent ordonner, 
et le fondement juridique de ce pouvoir. 
 Comme il est mentionné dans le tableau ci-apr ès, la loi accorde aux autorités judiciaires le 
pouvoir général d'ordonner les mesure s provisoires jugées nécessaires en fonction des faits et des 
circonstances spécifiques allégués, incluant mais sans s'y limiter les saisies de marchandises et 
d'équipement et les injonctions. 
 
Loi sur les marques de 
fabrique ou de commerce Article 49
: 
Le titulaire d'une marque de fabrique ou de commerce peut en tout temps, même avant le dépôt d'une poursuite civile ou pénale, obtenir – par voie de requête 
accompagnée d'un document offi ciel indiquant l'enregistre ment de la marque – une 
ordonnance du Comité d'examen des réclama tions l'autorisant à prendre les mesures 
de précaution nécessaires, notamment celles-ci:  
 
a) La préparation d'un dossier renfermant un exposé détaillé des équipements et 
instruments qui sont utilisés ou l'ont été pour commettre l'infraction et les 
produits ou marchandises nationaux ou importés et documents sur lesquels la 
marque en question a été employée.  
 
b) La saisie des articles mentionnés à l'alinéa a), pourvu que la saisie en question 
ne soit pas effectuée avant que le demandeur n'ait déposé une caution qui fera l'objet d'une estimation préliminaire par le Comité d'examen des réclamations 
pour dédommager la partie visée par la saisie, s'il y a lieu.  Il est possible, une 
fois que la saisie a eu lieu, de contes ter le caractère adéquat du montant déposé 
par le demandeur conformément aux conditions et procédures prévues dans le 
Règlement d'application.  L'ordonnance du Comité d'examen des réclamations 
peut comprendre l'affectation d'un ou de plusieurs experts chargés de venir en aide à l'autorité mentionnée dans le Règlement d'application. 
Loi sur le droit d'auteur Article 22:  Sanctions
 
Septième paragraphe : 
Le Comité peut émettre une injonction visant à empêcher l'impression, la production, 
la publication ou la distribution de l'œuvre contrefaite, ainsi qu'ordonner la saisie de protection des exemplaires, matériels et images qui en sont dérivés.  Il peut prendre 
toute mesure temporaire qu'il juge nécessaire pour protéger le droit d'auteur jusqu'au 
prononcé d'une décision finale au sujet de la plainte ou de la réclamation.  IP/N/6/SAU/1 
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  Loi sur les brevets Article 34 : 
…  À la demande du détenteur du document de protection et de toute partie intéressée, le Comité émet une injonction visant à empêcher l'atteinte en plus d'accorder les dommages-intérêts nécessaires, et il peut imposer au contrevenant une 
amende n'excédant pas 100 000 riyals.  L' amende maximale est doublée en cas de 
récidive.  Si le Comité voit que l'atteinte requiert l'imposition d'une peine 
d'emprisonnement, le contrevenant est dirigé dès le début vers le Comité d'examen 
des réclamations.  Le Comité peut prendre sans délai les mesures qu'il juge nécessaires pour empêch er le préjudice résultant de l'atteinte. 
 
11. Dans quelles circonstances de telles mesures peuvent-elles être ordonnées sans que 
l'autre partie soit entendue? 
 Les circonstances dans lesquell es des meures peuvent être ordonnées inaudita altera parte  
sont exposées dans le tableau ci-après:  
Loi sur les marques de 
fabrique ou de commerce Article 37
: 
Aux fins de l'accomplissement des tâches qui leur sont confiées, les fonctionnaires mentionnés dans la disposition précé dente peuvent faire ce qui suit: 
a) Inspecter les ateliers pour relever les infractions aux dispositions de la présente 
loi. 
b) Saisir les marchandises sur lesquelles sont apposées des marques de fabrique 
ou de commerce qui contreviennent aux dispositions de la présente loi et 
recueillir trois spécimens de ces marchand ises à des fins de présentation, au 
besoin, et faire parvenir un spécimen au  Bureau des enquêtes et des poursuites 
publiques.  Les autres spécimens demeur ent saisis jusqu'à l'achèvement de la 
poursuite pénale.  Un dossier de saisie est établi, signé par le responsable et le 
propriétaire de l'atelier ou son remplaçan t.  Ledit dossier précise le lieu où les 
marchandises ont été saisies, qu'il s'agi sse de l'entrepôt du commerçant, d'une 
partie de l'atelier du commerçant, ou d' un entrepôt désigné à cette fin.  Dans 
tous les cas, il doit être vérifié que lesdites marchandises n'ont pas été saisies 
par une autre autorité officielle et qu'un engagement en ce sens a été pris par le 
propriétaire de l'atelier.  Toutefois, si  le propriétaire de l'atelier déclare que 
lesdites marchandises sont visées par une saisie, il présente des documents qui 
prouvent que ladite saisie a été effectuée.  Dans tous les cas, lesdites 
marchandises sont saisies, pourvu que la coordination avec l'autorité 
responsable de la saisie ait été faite avec la participation d'un représentant de 
ladite autorité. 
c) Dans les cas appropriés, mener sur-le-champ une enquête auprès du 
contrevenant après lui avoir fait part de l'infraction qui lui est reprochée.  Dans 
tous les cas, le contrevenant est autorisé à présenter ses moyens de défense par 
écrit, ou ces moyens de défense sont consignés et versés au dossier de la saisie, une fois mentionnés le nom du contrevenant, sa nationalité, son titre, son 
adresse personnelle, son adresse professionnelle et ses numéros de téléphone.  
Le contrevenant a le droit de vérifier l'identité du fonctionnaire qui établit un 
rapport sur ladite infraction. 
Loi sur le droit d'auteur 
 Article 22:  Sanctions
 
Septième paragraphe. 
Le Comité peut accorder une injonction visant à empêcher l'impression, la 
production, la publication ou la distribution de l'œuvre contrefaite, ainsi qu'ordonner la saisie de protection des exemplaires, matériels et images qui en sont dérivés.  Il 
peut prendre toute mesure temporaire qu'il juge nécessaire pour protéger le droit 
d'auteur jusqu'au prononcé d'une décision finale au sujet de la plainte ou de la réclamation. IP/N/6/SAU/1 
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  Règlement 
d'application de la Loi sur le droit d'auteur Article 27:  Mesures provisoires de protection
 
1) Le Comité est habilité à prendre sur- le-champ des mesures provisoires afin 
d'empêcher l'atteinte à un droit d'auteur et pour faire en sorte que des œuvres 
importées qui portent atteinte à un droit d'auteur ne parviennent pas dans des 
établissements commerciaux. 
2) Le Comité est habilité à prendre des mesures provisoires à l'insu de l'autre 
partie, s'il est probable qu'un retard lui serait préjudiciable ou risque 
d'endommager les éléments de preuve. 
3) Le Comité peut demander au demandeur: 
 a) de présenter les éléments de preuve qui sont en sa possession et qui établissent 
qu'il est le détenteur du droit. 
b) de présenter des éléments de preuve préliminaires établissant qu'il est porté 
atteinte à son droit ou qu'il est sur le point d'être porté atteinte à son droit. 
c) de présenter une garantie financière suffisante pour protéger le défendeur et 
prévenir l'usage abusif de droits  ou l'exercice desdits droits.  
d) Le Comité peut demander au demandeur de présenter les éléments de preuve 
nécessaires pour déterminer la mesure dans laquelle la poursuite est légitime. 
4) Le Comité peut, après avoir pris les mesures de saisie de protection, aviser les 
parties concernées qu'elles doivent présen ter leur point de vue et leurs moyens 
de défense dans un délai provisoire n'excédant pas trente et un (31) jours à 
partir de la date à laquelle les mesures de protection sont prises afin d'examiner 
s'il convient de modifier, d'annuler ou de confirmer ces mesures. 
5) Le Comité peut annuler les mesures prises conformément aux paragraphes 1) et 
2) de la présente disposition sur présentation d'une demande par le défendeur, 
ou suspendre lesdites mesures si le demandeur ne présente pas les documents qui lui sont demandés dans le délai fixé par le Comité, qui n'excède pas trente 
et un (31) jours. 
6) Au moment de l'annulation des mesure s provisoires ou à l'expiration de la 
période d'application desdites mesures du fait de la négligence du demandeur, 
ou lorsqu'il devient par la suite évident qu'il n'a pas été porté atteinte aux œuvres ou aux marchandises, le Comité peut, à la demande du défendeur, 
ordonner au demandeur de verser un dédommagement approprié pour réparer 
le préjudice subi par le défendeur du fait de ces mesures. 
 
Article 28:  Mesures à la frontière
 
1) Le détenteur d'un droit d'auteur qui a des motifs légitimes de soupçonner que 
des œuvres portant atteinte à ses droits sont destinées à l'importation ou à 
l'exportation peut demander par écrit au Comité de retenir et de saisir les 
œuvres importées ou destinées à l'importation ou à l'exportation, lorsqu'elles parviennent aux frontières. 
2) Le Comité peut demander au demandeur  de présenter une garantie financière 
suffisante pour protéger le défendeur et prévenir l'usage abusif de droits. 
3) Le demandeur présente au Comité, dans un délai n'excédant pas dix (10) jours 
ouvrables, la plainte et les éléments de preuve à l'appui qui déterminent les 
atteintes qu'il a subies, pourvu que la période de saisie n'excède pas trente et un (31) jours, après quoi la modification, l'annulation ou la confirmation de ces 
mesures est examinée.  IP/N/6/SAU/1 
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   4) Le Comité peut décider que le demandeur versera à l'importateur ou à 
l'exportateur une compensation appropriée pour réparer le préjudice qu'ils ont subi du fait de la saisie illicite d'œuvres. 
5) Le Comité peut ménager au titulaire du droit (le demandeur) des possibilités 
suffisantes d'inspecter les œuvres afin d' établir le bien-fondé de ses allégations. 
6) L'importateur se voit accorder le s mêmes possibilités d'inspecter ces 
marchandises. 
 7) Dans le cas où l'atteinte est prouvée, le Comité est autorisé à communiquer au 
titulaire du droit les noms et adresses de l'expéditeur et du destinataire des œuvres, ainsi que les quantités visées. 
 
Article 29:  Saisie conservatoire de protection
 
Le bureau du Ministre au point d'entrée à la frontière peut arrêter la procédure de 
mise en circulation des œuvres sur présentation d'éléments de preuve prima facie 
indiquant l'existence d'une atteinte au droit d'auteur, après coordination avec le département des douanes au point d'entr ée.  Le bureau avise sur-le-champ le 
Département général du droit d'auteur qu'il doit prendre les mesures nécessaires, en 
coordination avec le Comité. 
Loi sur les brevets Article 34 : 
...  Le Comité peut prendre sans délai les mesures qu'il juge nécessaires pour 
empêcher le préjudice résultant de l'atteinte ...  
 
12. Décrire les principales procédures applic ables pour engager l'action et ordonner et 
maintenir en vigueur des mesures provisoires, en  particulier les délais pertinents et les 
sauvegardes visant à protéger les intérêts légitimes du défendeur. 
Loi sur les marques de 
fabrique ou de 
commerce Article 37 b ) (prière de voir la réponse à la question n° 11) 
Article 50 : 
Les mesures de précaution prises par le titulaire de la marque sont considérées 
comme nulles et non avenues si elles ne sont pas suivies d'une poursuite civile ou 
pénale contre la partie visée par ces mesu res dans les dix jours suivant la date à 
laquelle les mesures prévues à l'article 49 de la présente loi sont prises. 
Loi sur le droit 
d'auteur Article 27  (prière de voir la réponse à la question n° 11) 
Loi sur les brevets Article 34  (prière de voir la réponse à la question n° 11) 
 
13. Décrire les dispositions régissant la durée et  le coût de la procédure.  Fournir toute 
donnée disponible concernant la durée effe ctive des procédures et leur coût. 
 Prière de voir les réponses à la question n° 8. 
 
 b) Procédures administratives 
 
14. Répondre aux questions ci-dessus pour to utes mesures provisoires administratives. 
 Prière de voir les réponses aux questions n°  10 à 13 figurant dans la section précédente.  
Prière aussi de voir les réponses à la question n° 9.  IP/N/6/SAU/1 
Page 12  
 
  Prescriptions spéciales concernant les mesures à la frontière
 
 
15. Indiquer pour quelles marchandises il est possi ble de demander la suspension par les 
autorités douanières de la mise en circulation,  et en particulier si ces procédures peuvent 
aussi être utilisées pour les marchandises qui port ent atteinte à des droits de propriété 
intellectuelle autres que les marchandises de marque contrefaites et les marchandises 
pirates portant atteinte au droit d'auteur telles qu'elles sont définies dans l'Accord sur 
les ADPIC (note de bas de page relative à l'article 51).  Indiquer, avec les critères pertinents, les éventuelles importations excl ues de l'application de ces procédures (par 
exemple marchandises en provenance d'un autre membre, marchandises d'une union 
douanière, marchandises en transit ou importations de minimis ).  Les procédures 
s'appliquent-elles aux importations de marc handises mises sur le marché dans un autre 
pays par le détenteur du droit ou avec son consentement et aux marchandises destinées à l'exportation? 
Procédures à la 
frontière3 
 Article 2:  Suspension des procédures de dédouanement à l'initiative des douanes  
a) Les autorités douanières peuvent suspendre le dédouanement des marchandises 
soupçonnées de porter des marques de fabrique ou de commerce constituant 
une imitation sur présentation d'éléments de preuve prima facie  en ce sens, et 
avisent l'importateur et le titulaire de la marque, si son adresse est connue, de la 
suspension. 
 b) Les autorités douanières soumettent des échantillons des œuvres importées aux 
fonctionnaires compétents du Ministère de la culture et de l'information.  Le 
Ministère peut suspendre le dédouanem ent desdites œuvres sur présentation 
d'éléments de preuve indiquant qu'il y a atteinte à des droits de propriété 
intellectuelle, et avise les autorités douanières, l'importateur et le titulaire du 
droit, si son adresse est connue, de la suspension. 
 
Les procédures à la frontière ne comprennent pas les dispositions excluant l'application des procédures appliquées aux importations de marchandises mises sur 
le marché dans un autre pays par le titulaire du droit ou avec son consentement et aux 
marchandises destinées à l'exportation. 
 
16. Décrire les principaux éléments des procé dures concernant la suspension par les 
autorités douanières de la mise en circulati on de marchandises, en particulier les 
autorités compétentes (article 51), les prescript ions régissant la demande (article 52) et 
diverses prescriptions concernant la durée de la suspension (article 55).  Comment les 
articles 53 (caution ou garantie équivalente ), 56 (indemnisation de l'importateur et du 
propriétaire des marchandises) et 57 (droits d'inspection et d'information) ont-ils été 
mis en œuvre? 
Procédures à la 
frontière La description des principaux éléments des procédures concernant la suspension par 
les autorités douanières de la mise en circulation de marchandises, en particulier les autorités compétentes, figure aux articles 1, 2, 3, 4, 5, 7, 8, 9, 10, 12 et 13 du 
Règlement relatif aux procédures à la frontière pour la protection des droits de 
propriété intellectuelle en ce qui concerne les marques de fabrique ou de commerce 
et les droits d'auteur , que le Secrétariat a déjà distribué à tous les Membres. 
                                                      
3 Règlement relatif aux procédures à la frontière pour la protection des droits de propriété intellectuelle 
en ce qui concerne les marques de fabrique  ou de commerce et les droits d'auteur.  IP/N/6/SAU/1 
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  Loi sur les marques de 
fabrique ou de commerce Article 49
 (prière de voir la réponse à la question n° 10). 
Règlement 
d'application de la Loi sur le droit d'auteur Article 28
:  Mesures à la frontière (prière de voir la réponse à la question n° 11). 
 
17. Décrire les dispositions régissant la durée et  le coût de la procédure.  Fournir toute 
donnée disponible concernant la durée effective des procédures et leur coût.  Quelle est la durée de validité des décisions des autorités compétentes pour la suspension de la mise 
en libre circulation de marchandises? 
 Prière de voir la réponse à la question n° 8.  Conformément aux dispositions pertinentes du 
texte législatif mentionné dans la réponse à la quest ion n° 16, un délai de dix jours à compter de la 
date de notification est accordé à la partie qui demande la suspension pour engager une procédure 
civile ou pénale ou à la partie adverse qui de mande une annulation ou un sursis à l'exécution. 
 
18. Les autorités compétentes sont-elles tenues d' agir de leur propre initiative et, dans 
l'affirmative, dans quelles circonstances?  Y a -t-il des dispositions spéciales applicables à 
l'action menée d'office? 
Procédures à la 
frontière  Article 2  (prière de voir la réponse aux questions n° 15 et 16). 
 
Règlement 
d'application de la Loi 
sur le droit d'auteur Article 29  (prière de voir la réponse à la question n° 11). 
 
19. Décrire les mesures correctives que les autorit és compétentes sont habilitées à ordonner 
ainsi que tout critère régissant leur utilisation. 
Loi sur les marques de 
fabrique ou de commerce Article 52
: 
Le Comité d'examen des réclamations peut, dans une poursuite civile ou pénale, 
rendre un jugement ordonnant la confiscation des biens saisis ou des biens saisis 
ultérieurement, afin de déduire la valeur de ces biens du montant des dommages-intérêts ou des amendes, ou le ur mise à l'écart conformément aux 
conditions et procédures prévues dans le Règlement d'application.  Le Comité 
d'examen des réclamations peut ordonner la publication du jugement dans un ou plusieurs journaux aux frais de la partie cont re laquelle le jugement est rendu.  Elle 
peut aussi ordonner la destruction des marques de fabrique ou de commerce 
contrefaites ou imitées qui ont été placées ou  utilisées à tort et ordonner, au besoin, 
la destruction des articles sur lesquels ces marques ont été apposées, même si un 
verdict d'acquittement est rendu. 
Loi sur le droit 
d'auteur Article 22  (prière de voir la réponse à la question n°  5). 
 
Procédures criminelles  
 
20. Indiquer les tribunaux qui sont compétents pour les atteintes portées à des DPI qui 
relèvent du droit pénal. 
 Prière de voir la réponse à la question n° 1. 
 IP/N/6/SAU/1 
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  21. Pour quelles atteintes portées à quels droits de propriété intellectuelle est-il possible de 
recourir aux procédures et sanctions pénales? 
Loi sur les marques de 
fabrique ou de commerce Article 43
: 
Sans préjudice d'une sanction plus lourde, est passible d'un emprisonnement d'au plus un an et d'une amende d'au moins 50 000 riyals et d'au plus 1 million de riyals, 
ou de l'une de ces deux peines seulement:  
 
a. Toute personne qui contrefait une marque de fabrique ou de commerce déposée 
ou qui imite cette marque d'une manière qui induit le public en erreur, et toute personne qui utilise de mauvaise foi une marque de fabrique ou de commerce 
contrefaite ou imitée. 
 b. Toute personne qui appose ou utilise, de mauvaise foi, sur ses produits ou 
services une marque de fabrique ou de commerce dont elle n'est pas le titulaire. 
 c. Toute personne qui offre, met en vente, vend ou possède dans le but de vendre 
des produits sur lesquels figure une marque de fabrique ou de commerce 
contrefaite, imitée ou illégalement apposée ou utilisée, malgré la connaissance 
qu'elle en a, et toute personne qui offre  de fournir des services sous cette 
marque, malgré la connaissance qu'elle en a. 
 Article 44 : 
Sans préjudice d'une sanction plus lourde, est passible d'un emprisonnement d'au 
plus trois mois et d'une amende d'au moins 20 000  riyals et d'au plus 250 000 riyals, ou de l'une de ces deux peines seulement: 
 a. Toute personne qui utilise une marque de fabrique ou de commerce non 
enregistrée dans les cas mentionnés aux alinéas b), c), d) et e) de l'article 2 de la présente loi. 
 
b. Toute personne qui inscrit illégalement sur ses marques de fabrique ou de 
commerce ou sur ses documents commerci aux une déclaration qui porterait à 
croire que lesdites marques ont été enregistrées. 
Loi sur le droit d'auteur Article 21:  Atteintes
 
Les actes suivants sont considérés comme des atteintes aux droits protégés par la 
Loi: 
 
1) La publication d'une œuvre n'appartenant pas à l'éditeur, qui la publie sous 
prétexte qu'il en est le propriétaire ou sans obtenir une autorisation écrite ni 
passer un contrat avec l'auteur de l'œuvre,  ses héritiers ou leurs représentants.  
 2) La modification du contenu, de la nature, du sujet ou du titre d'une œuvre à 
l'insu de l'auteur ou sans avoir obtenu son consentement préalable écrit, que la 
modification soit apportée par l'éditeur, le producteur, le distributeur ou quelqu'un d'autre. 
 
3) La réimpression de l'œuvre par le producteur, l'éditeur ou l'imprimeur sans 
avoir obtenu le consentement préalable écrit du détenteur du droit d'auteur, ni 
avoir les documents autorisant la réimpression. 
 
4) La suppression de tout renseignement écrit ou électronique qui peut aboutir à la 
déchéance des droits de l'auteur. 
 
5) La suppression et le craquage d'un code électronique de protection qui garantit 
l'utilisation des originaux de l'œuvre, comme le codage ou les données enregistrées au laser ou par d'autres moyens.  IP/N/6/SAU/1 
 Page 15 
 
 
   6) L'utilisation commerciale d'œuvres intellectuelles au moyen de manœuvres 
frauduleuses, que ne permettent pas les détenteurs du droit d'auteur, comme l'utilisation de logiciels copiés ou la réception de pr ogrammes de radiodiffusion 
codés par des moyens illégaux. 
 
7) La fabrication ou l'importation d'outils – à des fins de vente ou de location – de 
tous moyens qui facilitent la récepti on ou l'exploitation d'œuvres par des 
moyens autres que ceux qui sont déterminés par le détenteur des droits. 
 
8) La reproduction ou la photographie de parties d'un livre ou d'une collection de 
livres ou de parties d'une œuvre, avec ou sans dédommagement, sans obtenir le consentement écrit des détenteurs du droit d'auteur et des autorités compétentes 
du Ministère, à l'exception des cas de reproduction légale prévus à l'article 15 
de la présente loi. 
 
9) L'importation d'œuvres contrefaites, imitées ou reproduites. 
 
 10) La conservation d'œuvres non originales dans l'établissement commercial, dans 
les entrepôts ou toute autre installation lui appartenant, que ce soit directement 
ou indirectement et sous quelque prétexte que ce soit. 
 11) Une atteinte à l'un ou l'autre des droits protégés qui sont prévus dans la 
présente loi et la violation de l'une ou l'autre des dispositions législatives. 
Loi sur les brevets Article 47 : 
Le détenteur du document de protection peut engager une action devant le Comité à l'encontre de toute personne qui porte attein te à son invention en l'exploitant dans le 
Royaume sans son consentement.  Les actes suivants sont considérés comme une 
exploitation de l'invention:  
 
a) S'il s'agit d'un produit:  fabriquer, vendre , offrir à la vente, utiliser ou stocker le 
produit ou l'importer à l'une de ces fins. 
 
b) S'il s'agit d'un procédé:  utiliser ce procédé ou accomplir l'un des actes indiqués 
à l'alinéa précédent en ce qui concerne  le produit directement obtenu par ce 
procédé. 
 
Toutefois, le détenteur du droit relatif au document de protection n'empêche personne d'exploiter son invention dans le cadre d'activités non commerciales ayant 
trait à la recherche scientifique. 
 Article 51
: 
Le titulaire du certificat d'enregistrement du dessin peut engager une action devant le 
Comité à l'encontre de toute personne qui porte atteinte à son dessin en l'exploitant sans son consentement dans le Royaume.  L'accomplissement de l'un des actes 
suivants est considéré comme l'exploitation du dessin: 
 a) La reproduction de la totalité du dessin ou d'une partie originale de celui-ci, par 
voie d'incorporation dans un circuit intégré ou autrement.  Les actes se 
rapportant à des fins personnelles, ou à des fins scientifiques comme la 
recherche, l'analyse, l'éducation ou l'év aluation, ne sont pas considérés comme 
une atteinte. 
 
b) L'importation, la vente ou la distribution d'un dessin, ou d'un circuit intégré 
dans lequel un dessin est incorporé.  L'accomplissement de l'un des actes mentionnés dans le présent paragraphe en ce qui concerne un article 
incorporant un tel circuit intégré est également considéré comme une atteinte si 
ce circuit contient un dessin reproduit illégalement. IP/N/6/SAU/1 
Page 16  
 
   Article 56 : 
a) Le détenteur du document de protection de la variété végétale peut engager une 
action devant le Comité à l'encontre de toute personne qui porte atteinte à la variété végétale en exploitant le matériel de multiplication de la variété 
végétale brevetée sans le consentement du détenteur dans le Royaume.  Les 
actes suivants sont considérés comme une exploitation du matériel de 
multiplication de la variété végétale: 
 1) Production ou multiplication. 
2)  Conditionnement à des fins de multiplication. 
3)  Exportation. 4)  Importation. 
5)  Mise en vente, vente ou tout autre type de commercialisation. 
6)  Stockage pour l'une des fins susmentionnées. 
 
 b) Les droits prévus à l'alinéa a) de la présente disposition comprennent le produit 
de récolte de la variété, y compris la variété complète ou une partie de celle-ci 
obtenue au moyen de l'utilisation illégale du matériel de multiplication de la 
variété.  Cela s'applique lorsque le détenteur du document de protection n'a pas eu une chance raisonnable d'exercer ses dro its en ce qui concerne le matériel de 
multiplication de ladite variété. 
 c) Les droits prévus aux alinéas a) et b) s'appliquent aux variétés obtenues 
essentiellement à partir de la variété protégée s'il n'est pas possible d'établir une 
distinction claire entre ces variétés, confor mément à l'alinéa b) de l'article 55 de 
la présente loi, et ladite variété protégée, ou lorsque la production de ces 
variétés exige l'utilisation répétée de ladite variété végétale. 
 
d) Les droits prévus aux alinéas a), b) et c) de la présente disposition ne 
s'appliquent pas aux actes accomplis à des fins personnelles non commerciales, à des fins expérimentales ou à des fins de sélection de nouvelles variétés. 
 
Article 60
: 
Le titulaire du certificat d'enregistrement du dessin industriel peut engager une action 
devant le Comité à l'encontre de toute personne qui porte atteinte au dessin industriel 
en l'exploitant à des fins commerciales sans son consentement dans le Royaume au moyen de la fabrication, de la vente ou de l'importation d'un produit qui comprend 
ou représente un dessin industriel totalement ou substantiellement copié. 
 
22. Quelles autorités publiques sont chargées d' engager la procédure pénale?  Sont-elles 
tenues de le faire de leur propre initiative et/ou suite à des plaintes? 
Loi sur les marques de 
fabrique ou de commerce Article 54
: 
Le Bureau des enquêtes et des poursuites représente le droit public d'action en matière pénale en cas de violation des dispositions de la présente loi. 
 
Article 36
: 
Les fonctionnaires mentionnés à l'article 56 de la Loi sur les marques de fabrique ou 
de commerce qui sont nommés conformément à une décision du Ministre du 
commerce consignent solidairement ou conjointement toutes les violations des dispositions de la Loi et de son règlement d'application, que ces violations aient été 
portées à leur connaissance par voie de pl ainte déposée par une certaine personne ou 
dans le cadre d'une visite d'inspection effectuée par eux dans les marchés ou les ateliers …  IP/N/6/SAU/1 
 Page 17 
 
 
  Règlement 
d'application de la Loi sur le droit d'auteur Article 23
: 
… 9) Le Département général examine toutes  les procédures et enquêtes, détermine 
les violations commises, les dispositions législatives et réglementaires régissant 
ces violations, et les vues du Département. 
 
11) Le Département général du droit d'auteur renvoie les affaires et les violations 
de même que tous les documents pertinents au Comité d'examen des infractions pour qu'il les examine. 
 Article 18:  Détection des violations  
La détection des violations des dispositions de la Loi et du Règlement est effectuée 
dans l'un ou l'autre des cas suivants:   
1) Conformément à une plainte ou un avis écrit déposé par les détenteurs du droit 
ou leurs représentants. 
 
 2) Les visites périodiques ou impromptues sur le terrain effectuées par les 
inspecteurs du Ministère dans des entreprises publiques et des ateliers qui utilisent dans le cadre de leurs activités l'une ou l'autre des œuvres 
intellectuelles. 
 
23. Les particuliers ont-ils qualité pour engager une  procédure pénale et, dans l'affirmative, 
qui? 
 Comme il est mentionné dans le tableau ci-a près, les particuliers qui sont des parties 
essentielles ont qualité pour enga ger une procédure pénale. 
 
Loi sur les marques de 
fabrique ou de commerce Article 36
: 
Les fonctionnaires mentionnés à l'article 56 de la Loi sur les marques de fabrique ou de commerce qui sont nommés conformément à une décision du Ministre du commerce consignent solidairement ou conjointement toutes les violations des 
dispositions de la Loi et de son règlement d'application, que ces violations aient été 
portées à leur connaissance par voie de pl ainte déposée par une certaine personne ou 
dans le cadre d'une visite d'inspection effectuée par eux dans les marchés ou les 
ateliers.  Un dossier relatant une telle vi olation est établi et signé par celui qui l'a 
établi ainsi que par le propriéta ire de l'atelier ou son remplaçant au moment où ladite 
violation a été consignée. 
 
Article 38
: 
Après avoir mené une enquête sur le contrevenant, le Sous-Ministre du commerce 
intérieur soumet au Bureau des enquêt es et des poursuites publiques tous les 
documents relatifs à la violation, ainsi qu'un spécimen de l'objet visé par la violation, auxquels il joint une requête pour engager une poursuite pénale devant le Comité 
d'examen des réclamations conformément à l'article 54 de la Loi. 
Règlement 
d'application de la Loi 
sur le droit d'auteur Les détenteurs d'un droit ou leurs représentants et les défendeurs ou leurs 
représentants. 
Article 18 1 ):  (prière de voir la réponse à la question n° 22). 
Loi sur les brevets Article 34 : 
…  À la demande du détenteur du document de protection et de toute partie 
intéressée, … 
 IP/N/6/SAU/1 
Page 18  
 
  24. Indiquer, par catégorie de DPI et type d' atteinte portée au droit lorsque cela est 
nécessaire, les peines et autres sanctions qui peuvent être imposées: 
 - emprisonnement; 
 - amendes;  - saisie, confiscation et destruction des marchandises en cause et des matériaux et 
instruments ayant servi à leur production; 
 - autres.  
Loi sur les marques de 
fabrique ou de 
commerce Article 43 : 
Sans préjudice d'une sanction plus lourde, est passible d'un emprisonnement d'au 
plus un an et d'une amende d'au moins 50 000 riyals et d'au plus 1 million de riyals, 
ou de l'une de ces deux peines seulement:   
d. Toute personne qui contrefait une marque de fabrique ou de commerce déposée 
ou qui imite cette marque d'une manière qui induit le public en erreur, et toute personne qui utilise de mauvaise foi une marque de fabrique ou de commerce 
contrefaite ou imitée. 
 e. Toute personne qui appose ou utilise, de mauvaise foi, sur ses produits ou 
services une marque de fabrique ou de commerce dont elle n'est pas le titulaire. 
 f. Toute personne qui offre, met en vente, vend ou possède dans le but de vendre 
des produits sur lesquels figure une marque de fabrique ou de commerce 
contrefaite, imitée ou illégalement apposée ou utilisée, malgré la connaissance qu'elle en a, et toute personne qui offre  de fournir des services sous cette 
marque, malgré la connaissance qu'elle en a. 
 
Article 44
: 
Sans préjudice d'une sanction plus lourde, est passible d'un emprisonnement d'au plus trois mois et d'une amende d'au moins 20 000 riyals et d'au plus 250 000 riyals, 
ou de l'une de ces deux peines seulement: 
 c. Toute personne qui utilise une marque de fabrique ou de commerce non 
enregistrée dans les cas mentionnés aux alinéas b), c), d) et e) de l'article 2 de 
la présente loi. 
 
d. Toute personne qui inscrit illégalement sur ses marques de fabrique ou de 
commerce ou sur ses documents commerci aux une déclaration qui porterait à 
croire que lesdites marques ont été enregistrées. 
 
Article 45
: 
Un récidiviste est passible d'une peine n'excédant pas le double de la peine maximale 
prévue pour l'infraction et de la fermeture de l'établissement ou du projet pendant 
une période d'au moins 15 jours et d'au plus six mois, en plus d'être tenu d'assumer les frais de publication du jugement conformément aux conditions et procédures. 
Loi sur le droit d'auteur Article 22
 (prière de voir la réponse à la question n° 5). 
Loi sur les brevets Article 34 : 
…, le Comité émet une injonction visant à prévenir la violation … Article 61
: 
…, toute partie qui contrevient à l'une des dispositions de la présente loi est passible 
… 
  IP/N/6/SAU/1 
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  25. Décrire les dispositions régissant la durée et le  coût éventuel de la procédure.  Fournir 
toutes données disponibles sur la durée effectiv e des procédures et leur coût éventuel. 
 Prière de voir la réponse à la question n° 8. 
 
__________