. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/CAN/204 
29 juin 2007 
 (07-2773) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais/ 
 français 
 
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   CANADA  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):         
2. Organisme responsable:   Ministère des Transports 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:   
Point d’information national 
270, rue Albert bureau 200 Ottawa, Ontario, K1P 6N7  
Tel.: +(1) 613 238 3222 
Fax.: +(1) 613 569 7808 Courriel:info@scc.ca 
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [  X ], 2.10.1 [    ], 5.6.2 [    ], 5.7.1 [    ], autres:   
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuv ent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Ensembles de retenue pour personnes handicapées (ICS:  43.040) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Modification proposée au 
Règlement sur la sécurité des ensembles de re tenue et des coussins d'appoint (véhicules 
automobiles) (4 pages, en anglais et français). 
6. Teneur:   La présente modification porte sur les ensembles de retenue pour personnes 
handicapées qui sont prévus au Règlement sur la sécurité des ensembles de retenue et des 
coussins d'appoint  (véhicules automobiles)  [RSER].  Le RSER réglemente le rendement en 
matière de sécurité des divers ensembles de retenue pour enfants, notamment les ensembles 
de retenue pour personnes handicapées.  
Le règlement canadien exige que les sangles des ceintures des ensembles de retenue pour 
personnes handicapées aient une largeur de 46 mm , si ces ensembles doivent être utilisés 
par des personnes pesant plus de 22 kg (48 lb). Selon le même règlement, si les ensembles de retenue sont conçus pour  des personnes pesant moins de 22 kg (48 lb), la largeur 
minimale de 38 mm pour la ceinture de sécurité  est autorisée. En comparaison, les États-
Unis, qui ont toujours exigé des sangles d'une largeur minimale de 38 mm dans tous leurs 
ensembles de retenue pour personnes handicapées,  n'ont connu aucun problème de sécurité 
avec les ceintures de cette largeur. Cette différence a empêché la distribution au Canada d'ensembles de retenue pour personnes ha ndicapées pesant plus de 22 kg (48 lbs).  G/TBT/N/CAN/204 
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  En se fondant sur l'expérience américaine, l'au torisation d'utiliser une courroie de ceinture 
de sécurité d'une largeur minimale de 38 mm de vrait offrir aux automobilistes canadiens un 
moyen de transport sûr. 
Vu qu'il n'existe aucun fabricant canadien de  ces produits, lesquels ne sont pas non plus 
disponibles au Canada avec une sangle plus large, les personnes handicapées n'ont pas accès 
à un moyen de transport sûr et conforme. Parc e que ces produits sont disponibles aux États-
Unis, le Gouvernement pense qu'il est urgent d'harmoniser ses exigences en la matière, en 
vue de faciliter les échanges commerciaux entre les deux marchés et de permettre aux Canadiens de profiter de ces produits sûrs, mais  inaccessibles sur le marché canadien. Une 
modification devrait offrir des solutions de m obilité dont les personnes handicapées ont bien 
besoin.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant: 
Protection de la sécurité des personnes 
8. Documents pertinents:   Gazette du Canada, Partie I, 23 juin 2007, Pages 1804-1807 
(disponible en anglais et français). 
9. Date projetée pour l'adoption:    
 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:    Dans les 5 à 7 mois suivant la 
publication dans la Gazette du Canada, Partie I. 
Le jour de l’adoption de la mesure en 
question 
10. Date limite pour la présentation des observations:   22 août 2007 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [   ] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:    
La version électronique du texte réglem entaire peut être téléchargée à   
http://canadagazette.gc.ca/partI/2007/20070623/html/regle4-e.html (anglais)  
http://canadagazette.gc.ca/partI/2007/200706 23/html/regle4-f.html (français)