RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/ACC/KAZ/59 
26 mai 2005 
 
 (05-2135) 
Groupe de travail de l'accession 
du Kazakhstan Original:   anglais 
 
 
 
ACCESSION DU KAZAKHSTAN 
 
Information sur le déroulement du Plan d'acti on de la République du Kazakhstan en vue de 
l'harmonisation de la législa tion nationale sur les droits de propriété intellectuelle  
avec l'Accord de l'OMC sur les aspects des droits de propriété intellectuelle  
qui touchent au commerce (ADPIC) pour la période 2004-2006  
 
 
 La communication ci-après, datée du 23 mai 2005, est distribuée à la demande de la 
délégation de la Répub lique du Kazakhstan. 
  
_______________  
 WT/ACC/KAZ/59 
Page 2 (octobre 2004-avril 2005) 
n° Calendrier 
(année, 
trimestre) Élément Justification dans le cadre des dispositions énoncées dans l'Accord de 
l'OMC sur les aspects des droits de propriété intellectuelle  
qui touchent au commerce  
2004 
1.  Amélioration de la législation nationale sur la protection des droits de propriété intellectuelle 
1.3 3ème trimestre  
 1. Coordination, avec tous les organes publics intéressés, du projet de 
loi de la République du Kazakhstan relatif aux modifications et 
amendements à apporter à la législation sur la protection des droits de propriété intellectuelle. 
 
2. Présentation du projet au gouvernement de la République du 
Kazakhstan et au Parlement (Majlis). Le projet de loi de la République du Kazakhstan relatif aux modifications 
et amendements à apporter à la législation sur la protection des droits de 
propriété intellectuelle a été présenté au Parlement de la République du 
Kazakhstan en octobre 2004.  
1.4 4ème trimestre 
 
 Élaboration du projet de loi portant amendement du Code douanier en ce 
qui concerne l'élargissement du rôle de l'administration des douanes afin 
que celle-ci puisse contrôler, aux frontières de la République du Kazakhstan, les marchandises en transit relevant du régime de la propriété 
intellectuelle. Le Kazakhstan poursuit l'élaboration de la proposition visant à conférer 
aux autorités douanières des droits additionnels en ce qui concerne la 
suspension de la mise en circulation de marchandises relevant du régime de la propriété intellectuelle, lorsqu'elles soupçonnent que leur origine 
implique un piratage et de procéder à des enquêtes policières 
indépendantes sans requêtes des détenteurs des droits. 
1.5 4ème trimestre 
 Élaboration d'un projet de résolution sur le droit d'auteur pour la 
représentation d'œuvres littéraires et la présentation d'œuvres d'art en 
public, pour la création de dessins d écoratifs et pour leur utilisation dans 
la production industrielle. 
 Dans le cadre de la Loi de la République du Kazakhstan portant sur les 
droits d'auteur et droits connexes du 10 juin 1996 et sur la protection des 
droits de propriété des auteurs, en octobre 2004, le gouvernement a adopté la résolution portant sur l'approbation de taux de redevances minimaux 
aux auteurs pour certains types d'utilisation des œuvres. 
1.6 4ème trimestre 
 Développement de l'idée sur laquelle repose le projet de loi relatif aux 
modifications et amendements à apporter à la Loi de la République du Kazakhstan sur les marques de commerce, marques de services et 
indications géographiques. 
 Élaboration du projet de loi relatif au x amendements à apporter à la Loi de 
la République du Kazakhstan sur les marques de commerce, marques de 
services et indications géographiques. Le 9 juillet 2004, le Kazakhstan a adopté la Loi portant sur les 
modifications et amendements à apporter à la législation sur la protection des droits de propriété intellectuelle, instituant des amendements et des 
modifications de bon nombre des instruments juridiques de la République 
du Kazakhstan réglementant la protection des droits de propriété intellectuelle et comprenant la Loi de la République du Kazakhstan 
portant sur les marques de commerce, marques de services et indications 
géographiques.  
Il convient de noter que l'actuelle Loi de la République du Kazakhstan sur 
les marques de commerce, marques de services et indications géographiques est en tout point conf orme à l'Accord de l'OMC sur les 
ADPIC.  
  WT/ACC/KAZ/59
 Page 3n° Calendrier 
(année, 
trimestre) Élément Justification dans le cadre des dispositions énoncées dans l'Accord de 
l'OMC sur les aspects des droits de propriété intellectuelle  
qui touchent au commerce  
2.  Programmes visant à améliorer les prat iques judiciaires et à dispen ser une formation avancée aux responsables de la protect ion des droits de propriété 
intellectuelle 
En 
permanence c) Inspections menées conjointement avec les organes chargés de 
l'application du régime. Dans le cadre de l'application de la loi, les responsables d'organes 
judiciaires de la République du Kazakhstan en coopération avec les 
organes chargés de l'application du régime poursuivent les inspections de personnes physiques et morales utilisant des objets de propriété 
intellectuelle afin de vérifier qu'elles respectent les lois sur les droits de 
propriété intellectuelle en vigueur.  
Dans le cadre de la campagne de lutte contre le "piratage", les 
responsables d'organes judiciaires chargés de l'application de la loi ont procédé à 727 inspections pendant le deuxième semestre de 2004.  
Quelque 76 000 copies piratées ont été saisies pour un montant total de 
32,1 millions de tenges. 2.1 
Annuellement d) Séminaires, tables rondes, conférences sur la protection des droits de 
propriété intellectuelle. Dans le cadre du programme "Intellect" de la République, en 
décembre 2004, une table ronde a été organisée sur le thème des Enjeux 
relatifs à l'utilisation légale des logiciels avec la participation des 
représentants des organismes gouvernementaux de la République du 
Kazakhstan, des syndicats ainsi que de s associations du secteur financier 
et des assurances.   
Les participants à la table ronde ont discuté de questions portant sur 
l'utilisation légale de logiciels dans  le secteur bancaire du Kazakhstan. 
 
En décembre 2004, un atelier national su r la protection du droit d'auteur et 
des droits connexes dans le domaine de la culture a été organisé avec la participation de personnalités culturelles et artistiques kazakhes 
renommées et des représentants des organismes gouvernementaux de la 
République du Kazakhstan. 
2.2 Annuellement Animation du programme "Intellect" de la République. Afin d'informer le grand public de l'importance de la pro priété 
intellectuelle, la troisième partie du programme "Intellect" de la 
République s'est déroulée du 1er novembre au 3 décembre 2004. 
 Afin d'encourager la création et de renforcer l'autorité dont jouissent les 
créateurs de nouveaux objets de propriété intellectuelle en leur assurant 
une large reconnaissance publique, le Ministère de la justice de la République du Kazakhstan a décerné  des médailles d'or au nom de 
l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) aux 
personnes ayant contribué de manièr e significative au progrès national 
dans ce domaine.  
 WT/ACC/KAZ/59 
Page 4 n° Calendrier 
(année, 
trimestre) Élément Justification dans le cadre des dispositions énoncées dans l'Accord de 
l'OMC sur les aspects des droits de propriété intellectuelle  
qui touchent au commerce  
2.4 En 
permanence Sensibilisation du public par le biais des médias et de publications 
périodiques sur la protection des droits de propriété intellectuelle. Le Kazakhstan fournit régulièrement des explications au public par le 
biais des médias et de publications périodiques sur la protection des droits 
de propriété intellectuelle.  
3.  Coopération avec les organisations internationales pertin entes, les associations publiques et les Membres de l'OMC 
3.1 2ème trimestre 
 Soumission des propositions au Conseil des experts pour la coopération de 
la République du Kazakhstan avec les organisations internationales à 
propos de l'accession de la Répu blique du Kazakhstan à l'Accord 
concernant la protection des variétés végétales, l'Arrangement de La Haye 
concernant le dépôt international des dessins et modèles industriels du 6 novembre 1925 et le Traité sur le droit des brevets du 1
er juin 2000. Sur la base des analyses effectuées, le Kazakhstan a décidé que le pays 
n'était pas prêt à adhérer à ces accords et traités internationaux pour le moment. 
3.3 1er et 2ème 
trimestres 
 Organisation avec la CEE/l'ONU d'un séminaire sur les problèmes en 
suspens qui se posent dans le domaine de la protection des droits de 
propriété intellectuelle. Le Kazakhstan est convenu avec la CEE/l'ONU de tenir un atelier 
international à Almaty en coopération avec l'OMPI.  L'atelier visera à faire 
partager l'expérience pratique des par ticipants et à fournir des solutions 
efficaces aux problèmes que les auto rités douanières et les organes 
chargés de l'application de la loi sont susceptibles de rencontrer dans le 
cadre de la lutte contre le "piratage" intellectuel. 
2005 
1.  Programmes visant à améliorer les prat iques judiciaires et à dispen ser une formation avancée aux responsables de la protect ion des droits de propriété 
intellectuelle 
 Mesures en vue de l'adoption de pratiques judiciaires uniformes 
applicables en cas d'atteintes aux droits de propriété intellectuelle  1.1 
  
 
  
 
  
 En 
permanence a) Inspections menées conjointement avec les organes chargés de 
l'application du régime. Depuis le début 2005, dans le cadre de l'application de la loi, les organes 
judiciaires avec les organes chargés de l'application de la loi ont procédé à 
312 inspections de personnes physiques et morales utilisant des objets de 
propriété intellectuelle afin de vérifier qu'elles respectent les lois sur les droits de propriété inte llectuelle en vigueur. 
 
Pendant ces inspections, quelque 38 40 0 copies piratées ont été saisies 
pour un montant total de 16,4 millions de tenges.  
  WT/ACC/KAZ/59
 Page 5n° Calendrier 
(année, 
trimestre) Élément Justification dans le cadre des dispositions énoncées dans l'Accord de 
l'OMC sur les aspects des droits de propriété intellectuelle  
qui touchent au commerce  
 Annuellement b) Séminaires, tables rondes, conférences sur la protection des droits de 
propriété intellectuelle. Afin d'expliquer les dispositions des lois existantes du Kazakhstan sur les 
droits d'auteur et droits connexes ains i que de la nécessité de respecter ces 
droits, le 28 mars et le 4 avril 2005, des tables rondes et des conférences 
ont été tenues avec des maisons d'édition et de radiodiffusion ainsi que des organismes de télévision par câble, discussions au cours desquelles les 
participants ont débattu du respect du dr oit d'auteur et de l'application des 
taux de redevances minimaux pour les auteurs.  
Le 31 mars 2005, dans le cadre du programme "Intellect" de la 
République, un atelier "Science, innovation et propriété intellectuelle" a été organisé à Astana. 
1.2 Annuellement Animation du programme "Intellect" de la Répub lique. Afin d'attirer l'attention du public sur l'importance des  droits de propriété 
intellectuelle et d'améliorer les connaissances juridiques de la population, 
la quatrième partie du programme "Intellect" de la République s'est déroulée du 28 mars au 26 avril 2005. 
 
Dans le cadre du programme "Intellect" de la République, les premiers 
"centres de consultation sur les brev ets" ont été ouverts au Kazakhstan 
afin de fournir des services consu ltatifs sur la propriété intellectuelle. 
1.4 En 
permanence Sensibilisation du public par le biais des médias et de publications 
périodiques consacrées à la protection des droits de propriété 
intellectuelle. Le Kazakhstan fournit régulièrement des explications au public par le 
biais des médias et de publications périodiques consacrées à la protection 
des droits de propriété intellectuelle. 
1.5 Dans le 
courant de l'année Publication de la revue spécialis ée "La propriété intellectuelle au 
Kazakhstan". Depuis avril 2004, le Kazakhstan pub lie une revue trimestrielle spécialisée 
"La propriété intellectuelle au Kazakhstan". 
2.  Coopération avec les organisations internationales pertin entes, les associations publiques et les Membres de l'OMC 
2.2 1er et 2ème 
trimestres  Travaux en vue de l'organisation, à l'intention des organes douaniers, d'un 
séminaire avec les organisations internationales sur la question de 
l'interdiction des importations de produits de contrefaçon portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle. Le Kazakhstan négocie avec l'USAID/Pragma pour organiser un atelier à 
Almaty en juin 2005 permettant aux autorités douanières de discuter des 
problèmes relatifs à l'importation et à l'exportation de marchandises comportant des objets de propriété intellectuelle. 
 
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