. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/UKR/43 
7 janvier 2011 
 (11-0068) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION DE MESURES D'URGENCE 
 
1. Membre notifiant:  UKRAINE
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable:  State Committee of Veterinary Medicine of Ukraine  (Comité 
national de la médecine vé térinaire de l'Ukraine) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant):  Bovins de race 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable: 
[ ] Tous partenaires commerciaux 
[X] Régions ou pays spécifiques:  France  
5. Intitulé du texte notifié:  Notice No 15-2-23/11274 of Chief State Inspector of Veterinary 
Medicine of Ukraine of 22 December 2010 "On abolishment of prohibition No 5-2/197 of 
14 May 1996 and making appropriate changes to Notice No 15-2/53 of 18 February 1997 
concerning Spongiform Encephalopathy in  cattle in the territory of France"  (Avis 
n° 15-2-23/11274 de l'Inspecteur en chef de la médecine vétérinaire de l'Ukraine du 
22 décembre 2010 levant l'interdiction n° 5-2/197 du 14 mai 1996 et apportant les 
modifications adéquates à l'Avis n° 15-2/53 du  18 février 1997 relatif à la présence du virus 
de l'encéphalopathie spongiforme bovine ch ez des bovins se trouvant sur le territoire 
français).  Langue:  ukrainien.  Nombre de pages:  1 
6. Teneur:  Sur la base des résultats de la vérification du système de contrôle de la santé des 
animaux réalisée par le service vétérinaire nati onal de l'Ukraine, en particulier en ce qui 
concerne les mesures de lutte contre l'encé phalopathie spongiforme bovine sur le territoire 
français, les importations depuis la France de bovins de race sont autorisées à condition que 
les exploitations d'origine de ces anima ux soient situées dans des subdivisions 
administratives indemnes d'encéphalopathie s pongiforme, conformément aux exigences de 
l'OIE. 
Le document notifié modifie l'Avis n° 15-2/53 de l'Inspecteur en chef de la médecine 
vétérinaire de l'Ukraine du 18 février 1997 et  abroge son Avis n° 15-2/197 du 14 mai 1996. 
Les importations depuis le pays visé d'autres marchandises soumises au contrôle du Service 
vétérinaire national devraient être effectuées dans le respect des exigences vétérinaires régissant les importations en Ukraine de produits  soumis au contrôle et à la surveillance 
vétérinaires et sanitaires de l'État. G/SPS/N/UKR/43 
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  7. Objectif et raison d'être:  [X] innocuit é des produits alimentaires, [X] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [X] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire contre 
d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Nature du ou des problèmes urgents et rais on pour laquelle la mesure d'urgence 
est prise:  Mesure prise conformément aux résulta ts de la vérification du système de 
contrôle de la santé des animaux réalisée par le service vétérinaire national de l'Ukraine 
9. Existe-t-il une norme internationale pertinen te?  Dans l'affirmative, indiquer laquelle:
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de série 
de la norme du Codex ou du texte apparenté)  
[X] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de 
chapitre du Code sanitaire pour les anim aux terrestres ou du Code sanitaire pour 
les animaux aquatiques)  
[ ] Convention internationale po ur la protection des végétaux (par exemple, n° de 
la NIMP)  
[ ] Néant 
La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale pertinente? 
 [X] Oui [ ] Non 
 Dans la négative, indiquer, chaque fo is que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
10. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:   - 
11. Date d'entrée en vigueur ( jj/mm/aa )/période d'application (le cas échéant):  
22 décembre 2010 
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [ ] autorité nationale 
responsable des notifications, [X] point d 'information national.  Adresse, numéro de 
fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: 
WTO National Enquiry Point & Information Processing Centre  (Point d'information 
national et centre de traitement de l'information en rapport avec l'OMC)  
04655, Kyiv, Lvivska Square, 8 Téléphone: +(380 44) 272 11 47 Fax:  +(380 44) 272 15 78 Courrier électronique:  ep@mfert.gov.ua 
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [ ] autorité nationale responsable 
des notifications, [X] point d'information na tional.  Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: 
http://www.vet.gov.ua/dep/news