ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  IP/C/W/489 
12 février 2007 
 (07-0581) 
Conseil des aspects des droits de propriété 
intellectuelle qui touchent au commerce Original:   anglais 
 
 
 
EXAMEN DES LÉGISLATIONS 
 
Réponses de l'Arabie saoudite aux questions posées par  
la Suisse et les États-Unis  
 
 
 Par une communication de sa dé légation, datée du 6 février 2007, l'Arabie saoudite a fait 
parvenir au Secrétariat les réponses ci-après aux questions posées par la Suisse et les États-Unis, 
distribuées sous les cotes IP/C/W/486 et W/487, respectivement. 
 
_______________ 
 
 
SUISSE 
 
A. GÉNÉRALITÉS  
1. Les dispositions de l'Accord sur les ADPIC son t-elles, dans la mesure où elles ne sont 
pas mises en œuvre dans le droit national , directement applicables dans votre système 
juridique? 
 La législation de l'Arabie saoudite sur les dr oits de propriété intellectuelle met en œuvre 
toutes les obligations énoncées dans l'Accord sur les ADPIC. 
 B. B
REVETS  
2. En vertu de l'article 31 i) et j) de l'Accor d sur les ADPIC, la validité juridique de toute 
décision concernant l'autorisation de l'utilisatio n de l'objet d'un brevet sans l'autorisation du 
détenteur du droit et de toute décision concern ant la rémunération prévue en rapport avec une 
telle utilisation pourra faire l'objet d'une révision judiciaire ou autre révision indépendante par 
une autorité supérieure distincte du Membre dans lequel la décision est rendue.  Veuillez expliquer où et comment ces prescriptions so nt mises en œuvre dans votre législation. 
 Conformément à l'article 37 de la Loi sur les brevets , une partie essentielle à une affaire 
peut interjeter appel d'une décision défavorable su r la base de sa validité juridique ou du montant des 
dommages-intérêts accordés devant le Comité d'exam en des réclamations dans les 60 jours suivant la 
date à laquelle la décision est notifiée.     L'article 24 a) 7)  de la Loi sur les brevets dispose ce qui suit: 
 
 Le détenteur du document de protection ou le détenteur du certificat d'enregistrement d'un 
dessin se voit accorder un dédommagement équitable.  Le Comité fixe le montant du dédommagement, et le détenteur de licence s'engage à effectuer le paiement.   
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   L'article 37  de la Loi sur les brevets dispose ce qui suit: 
  Les décisions du Comité sont prises à la ma jorité des voix, étant entendu que ces décisions 
sont motivées et lues en séance publique.  Le Comité ne refuse pas de rendre une décision dans le cadre de la poursuite au motif que ni  la Loi ni le Règlement d'application ne 
contiennent une disposition régissan t le différend.  En pareil cas, le Comité se réfère aux 
règles générales observées dans le Royaume.  Le  Comité d'examen des réclamations peut être 
saisi d'un appel interjeté à l'encontre d'une d écision du Comité dans les 60 jours suivant la 
date à laquelle la décision est notifiée.   
 
C. P
ROTECTION DES RENSEI GNEMENTS NON DIVULGUÉS  
3. Selon votre législation, "l'autorité compét ente en matière d'enregistrement peut 
autoriser des tiers à utiliser, pendant la durée de  la protection, les données non divulguées 
résultant d'essais secrets communiquées par un au tre déposant" dans les cas suivants:  
1) lorsqu'il n'y a pas d'"échanges durant un délai raisonnable";  2) "pour protéger le public".  
Veuillez fournir des précisions supplémentaires co ncernant les cas dans le squels ces exceptions 
peuvent s'appliquer, en particulier co ncernant l'expression "délai raisonnable". 
 Conformément à l'article 6 du Règlement relatif à la protection des renseignements 
commerciaux confidentiels , les autorités réglementaires ont le  pouvoir discrétionnaire de déterminer 
le moment auquel ces exceptions s'appliquent, de même que le caractère raisonnable du délai, sur la 
base de l'ensemble des faits et des circonstances et au cas par cas.  Jusqu'à maintenant, aucune affaire 
n'a porté sur ces questions juridiques proprement dit es, de sorte que l'Arabie saoudite n'est pas en 
mesure de traiter des circonstances de la manière demandée.     L'article 6  du Règlement relatif à la protection des renseignements commerciaux 
confidentiels dispose: 
 
 L'autorité compétente en matière d'enregistreme nt peut autoriser des tiers à utiliser, pendant la 
durée de la protection des secrets commerciaux, les données non divulguées résultant d'essais secrets communiquées par un autre déposant dans les cas suivants:     1) Si le produit d'abord enregistré dans le Royaume n'a pas fait l'objet d'échanges dans 
un délai raisonnable déterminé pa r l'autorité responsable de l'enregistrement, une fois 
sa commercialisation approuvée. 
  2) Si cela est requis par une urgente nécessité déterminée par l'autorité compétente pour 
protéger le public. 
 
D. I
NDICATIONS GÉOGRAPHIQUES  
4. Veuillez expliquer comment votre législation met en œuvre la section 3 de la partie II de 
l'Accord sur les ADPIC, qui concern e les indications géographiques. 
 La législation de l'Arabie saoudite met pleine ment en œuvre la section 3 de la Partie II de 
l'Accord sur les ADPIC, ainsi qu'il est expliqué de  manière plus approfondie dans les dispositions 
évidentes reproduites ci-après, sauf en ce qui concer ne les vins et les spiritueux.  Aucune protection 
n'est conférée aux indications géographiques pour l es vins et spiritueux parce que l'Arabie saoudite 
interdit la production, la vente, la consomma tion, l'importation ou l'exportation de boissons 
alcooliques conformément à la charia.     IP/C/W/489 
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   Les dispositions de l'Accord sur les ADPIC relatives aux indications géographiques sont 
mises en œuvre au moyen des dispositions suivantes:   L'article 2 de la Loi sur les marques de fabrique ou de commerce dispose ce qui suit:  
"Les signes, symboles, drapeaux etc. suivants ne  sont pas considérés comme des marques de 
fabrique ou de commerce: 
  …   f) Les dénominations géographiques si leur utilisa tion risque de créer de la confusion quant à 
la provenance ou à l'origine des produits ou servi ces, ou risque de monopoliser l'avis d'origine 
ou de nommer la provenance sans justification lé gitime.  Les images représentant d'autres 
personnes ou leur nom pers onnel ou leur dénomination commerciale, à moins que ces 
personnes ou leurs héritiers ne consen tent à une telle utilisation.   
 
 Les indications géographiques sont également protégées par l'article premier  de la Loi 
visant à lutter contre la fraude commerciale : 
  Imposition d'une sanction sous forme (d'ame ndes/de pénalités) variant entre 5 000 et 
10 000 riyals ou fermeture de (l'établissement  commercial) pendant une période d'au moins 
une semaine et d'au plus 90 jours, ou les deux, à quiconque (induit en erreur) ou tente de 
commettre une fraude sur les questions suivantes:   
  b) Origine de la marchandise.   d) Désignation, publicité et présentation de  la marchandise d'une manière fautive ou 
trompeuse. 
 E. M
OYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE  
5. Veuillez  décrire comment votre législation met en œuvre les prescriptions de l'article 41 
de l'Accord sur les ADPIC.  Veuillez indiquer les dispositions légales pertinentes. 
 Le système mis en place par l'Arabie saoudite  pour faire respecter les droits de propriété 
intellectuelle met en œuvre les ob ligations générales énoncées à l'article 41.  À titre d'exemple, mais 
non exclusivement, il assure une protection efficace c ontre les violations;  ses procédures sont justes 
et équitables et ne sont pas inutilement comp liquées ou coûteuses;  les décisions au fond sont 
motivées par écrit et mises à la disposition des parties sans retard indu;  des possibilités sont ménagées 
en vue d'un examen par une autorité judiciaire dans  le cadre d'une procédure administrative.  Comme 
on peut s'y attendre, toutefois, la mise en œuvre de ce régime est encore un travail en cours.  L'Arabie 
saoudite s'efforce de collaborer avec les Membres et les organisations internationales pertinentes pour 
simplifier le processus.  Les dispositions législa tives et réglementaires pertinentes qui mettent en 
œuvre l'article 41 sont reproduites ci-après.   En ce qui concerne les moyens de faire respecter  les brevets, les schémas de configuration de 
circuits intégrés, les variétés vé gétales et les dessins industriels, l'article 34 de la Loi sur les brevets  
dispose ce qui suit:  "… À la demande du détenteur des documents de protection et de toute partie 
intéressée, le Comité émet une injonction visant à prévenir l'atteinte en plus d'accorder les 
dommages-intérêts nécessaires, et il peut impo ser au contrevenant une amende n'excédant pas 
100 000 riyals.  L'amende maximale est doublée en cas de  récidive.  Si le Comité voit que l'atteinte 
requiert l'imposition d'une peine d' emprisonnement, le contrevenant est  dirigé dès le début vers le 
Comité d'examen des réclamations, et le Comité  peut prendre sans délai les mesures qu'il juge 
nécessaires pour empêcher le préjudi ce résultant de l'atteinte."  IP/C/W/489 
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 "La décision rendue par le Comité dans cette af faire est publiée au Journal officiel, au Journal 
et dans deux quotidiens, a ux frais de la partie contre laquelle  la décision est rendue.  La présente 
disposition est appliquée, sans préjudice, à toute san ction plus lourde prévue  dans une autre loi."  
 
 En ce qui concerne les moyens de faire respecter les marques de fabrique ou de commerce, 
l'article 43  dispose que "[s]ans préjudice … malgré la connaissance qu'elle en a".  De plus, 
l'article 44  dispose que "[s]ans préjudice … ont été enregistrées".  L'article 45  dispose qu'"un 
récidiviste ...  aux frais du contrevenant".  
 En ce qui concerne les moyens de faire respect er la législation sur la concurrence déloyale, 
l'article 12 de la Loi sur la concurrence  dispose que "[s]ans préjudice d'une sanction plus lourde 
prévue par une autre loi, chaque vi olation des dispositions de la pré sente loi est passible d'une amende 
n'excédant pas 5 millions de riyals, qui est multipliée en cas de récidive.  La publication du jugement 
est effectuée aux frais du c ontrevenant".  De plus, l'article 16  dispose que "[s]ans préjudice des 
dispositions prévues à l'article 12 de la présente loi , le Conseil peut décider de prendre une ou 
plusieurs des mesures suivantes, si la violation de l' une des dispositions de la présente loi a été établie:   
  1) Exiger du contrevenant qu'il modifie se s arrangements et qu'il remédie à la violation 
dans le délai prévu par le Règlement. 
 
 2) Exiger du contrevenant qu'il se départisse d'une partie des éléments d'actif, actions ou 
droits exclusifs, ou qu'il prenne toute autr e mesure qui remédie aux effets de la 
violation.   
  3) Contraindre le contrevenant à verser un e amende quotidienne d'au moins 1 000 riyals 
et d'au plus 10 000 riyals jusqu'à ce qu'il soit remédié à la violation". 
  L'article 18  dispose ce qui suit:  Une personne physiq ue ou morale lésée par les pratiques 
interdites par les dispositions de  la présente loi peut demander un dédommagement à l'organe 
judiciaire compétent.  
 En ce qui concerne la mise en œuvre de la Loi sur le droit d'auteur, l'article 22 (sanctions)  
dispose que " Premier paragraphe:  à Septième paragraphe :", et l'article 27 du Règlement 
d'application  précise les procédures de saisie de protection. 
  En ce qui concerne les brevets, l'article 37 de la Loi sur les brevets  dispose ce qui suit:  "Les 
décisions du Comité sont prises … étant entendu que les décisions sont motivées."   
  L'article 21 de la Loi sur les marques de fabrique ou de commerce dispose que:   "Le titulaire de la marque a le  droit d'intenter une action ..." 
 
 L'article 48  de la Loi sur les marques de fa brique ou de commerce dispose que: 
  "Toute personne qui subit un dommage ...  a le droit de demander un dédommagement." 
 
 Article 31 des Règles de procédure du Comité d'examen des réclamations. 
  L'article 36 a) 1) de la Loi sur les brevets  dispose que "[l]e Comité est compétent à l'égard 
des questions suivantes:  Tous les différends et appels relatifs aux décisi ons rendues relativement à 
des documents de protection".  De plus, l'article 37 dispose ce qui suit:  "Le Comité d'examen des  IP/C/W/489 
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  réclamations peut être saisi d'un appel formé cont re une décision rendue par le Comité d'examen des 
infractions."  
 Article 8, paragraphe 1 B), de la Loi sur le Comité d'examen des réclamations.   
 
 L'article 36 a) 1) de la Loi sur les brevets  dispose que "[l]e Comité est compétent à l'égard 
des questions suivantes:  Tous les différends et appels relatifs aux décisi ons rendues relativement à 
des documents de protection".  De plus, l'article 37  dispose ce qui suit:  "Le Comité d'examen des 
réclamations peut être saisi d'un appel formé cont re une décision rendue par le Comité d'examen des 
infractions." 
 
 L'article 13 de la Loi sur les marques de fabrique ou de commerce  dispose que "[l]a partie 
concernée peut présenter une réclamation au Minist re du commerce ...  dans les 60 jours suivant la 
date à laquelle la décision est notifiée et, si la réclam ation est rejetée, elle a le droit d'interjeter appel 
devant le Comité d'examen des récl amations dans les 30 jours suivant la date à laquelle la décision est 
notifiée". 
  L'article 15  dispose que "[t]oute partie intéressée peut s'opposer à l'acceptation de 
l'enregistrement ...  dans les 90 jours suivant la da te à laquelle l'enregistrement est rendu public et une 
copie de l'opposition … est remise au département compétent du Ministère du commerce".    
 Article 23 de la Loi sur le droit d'auteur :  Réclamation:  Toute personne à l'encontre de 
laquelle le Comité a pris une d écision a le droit de présenter ... 
 
6. Veuillez indiquer quelles sont les autorités responsables de l'application des mesures 
prévues par votre législation pour combattre la cont refaçon et le piratage.  Veuillez expliquer si 
les autorités compétentes sont habilitées à agir d'o ffice et, si tel est le cas, indiquer les mesures 
qui peuvent être prises pour faire respecter les droits.  Veuillez i ndiquer les dispositions légales 
pertinentes. 
 Les autorités saoudiennes responsables de l' application des mesures prévues dans la 
législation du Royaume pour combattre la contrefaço n et le piratage sont mentionnées ci-après dans 
des dispositions qui vont de soi.  Les autorités comp étentes sont habilitées à agir d'office et les types 
de mesures qu'elles peuvent prendre so nt mentionnés dans la loi citée. 
  a) Marques de fabrique ou de commerce    - Le Ministère du commerce et de l'indus trie consigne les vi olations et, s'il le 
juge approprié, mène une enquête sans délai. 
   - Le Bureau des enquêtes et des poursuites publiques engage une action pénale 
devant le Comité d'ex amen des réclamations. 
   - Le Comité d'examen des réclamati ons entend l'affaire et rend une décision. 
 
  - Le Département des douanes appli que des procédures à la frontière aux 
importations de marchandises contrefaites. 
  b) Droit d'auteur 
 
  - Le Ministère de la culture et de l' information consigne les atteintes et mène 
des enquêtes. IP/C/W/489 
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    - Le Comité d'examen des infractions au Ministère de la culture et de 
l'information examine l'affaire et rend une décision. 
   - Le Comité d'examen des réclamations examine les affaires qui lui sont 
soumises par le Ministère de la culture  et de l'information lorsqu'il s'agit 
d'atteintes graves exigeant l'impositi on d'amendes excédant 100 000 riyals, 
une peine d'emprisonnement et/ou l'annula tion de la licence de l'établissement 
responsable de l'atteinte. 
   - Le Département des douanes et le Ministère de la culture et de l'information 
appliquent des procédures à la frontiè re aux importations d'œuvres piratées 
protégées par le droit d'auteur. 
  c) Les autorités compétentes sont habilitées à agir d'office en vertu des lois et des 
règlements suivants: 
 
 1. L'article 36 du Règlement d'application de  la Loi sur les marques de fabrique ou 
de commerce dispose: 
 
   Les fonctionnaires mentionnés à l'article 56 de la Loi sur les marques de 
fabrique ou de commerce qui sont nommés conformément à une décision du Ministre 
du commerce consignent solidairement ou conjointement toutes les violations des 
dispositions de la Loi et de son règlement d'application, que ces violations aient été 
portées à leur connaissance par voie de plai nte déposée par une certaine personne ou 
dans le cadre d'une visite d'inspection effectuée par eux dans les marchés ou les 
ateliers.   
 
 2. L'article 24 de la Loi sur le droit d'auteur dispose: 
 
   Les fonctionnaires concernés au Ministère mènent une enquête sur l'atteinte et 
visitent des médias et des installations co mmerciales, des entrepôts, des institutions 
publiques et des établissements privés qui u tilisent des œuvres intellectuelles dans le 
cadre de leurs activités et mènent des e nquêtes à leur sujet.  Ils ont un pouvoir 
d'enquête judiciaire et de prot ection des éléments de preuve. 
    Le Règlement d'application préci se les règles et procédures auxquelles ces 
employés se conforment. 
 
   et l'article 18 2) du Règlement d'application de la Loi sur le droit 
d'auteur  dispose: 
    Les visites périodiques ou impromptues sur le terrain effectuées par les 
inspecteurs du Ministère dans des entrepri ses publiques et des ateliers qui utilisent 
dans le cadre de leurs activités l'une  ou l'autre des œuvres intellectuelles. 
 
 3. L'article 2 a) des Procédures à la frontière pour la protection des droits de 
propriété intellectuelle  en ce qui concerne les marques de fabrique ou de commerce 
et les droits d'auteur dispose: 
 
   Les autorités douanières peuvent suspendre le dédouanement des 
marchandises soupçonnées de porter des ma rques de fabrique ou de commerce 
constituant une imitation sur présen tation d'éléments de preuve prima facie  en ce sens,  IP/C/W/489 
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  et avisent l'importateur et le titulaire de la marque, si son adresse est connue, de la 
suspension.   
 
7. Veuillez décrire toutes nouvelles initiatives envisagées pour améliorer le respect des 
droits de propriété intellectuelle dans votre pays , en particulier pour co mbattre la contrefaçon 
et le piratage.  Un plan d'action spécial a-t-il été mis en place? 
 Le Royaume d'Arabie saoudite a terminé la mise en place de tous les bureaux chargés de faire 
respecter les droits et autorités judiciaires né cessaires pour donner suite aux préoccupations des 
détenteurs de droits.  Les organismes saoudiens chargés de faire respecter les droits s'activent 
quotidiennement à mettre en place les nouvelles procédur es et prescriptions des lois et règlements du 
Royaume en matière de propriété intellectuelle, qui ont été révisées de manière à être pleinement 
conformes aux dispositions de l'Accord sur les ADP IC.  Ces organismes et fonctionnaires ont donc 
beaucoup à apprendre en peu de temps pour s'acqu itter pleinement de leurs nouvelles fonctions et 
obligations liées aux moyens de faire respecter les droits avec compétence.  Les initiatives du 
Royaume visant à répondre à ces besoins comportent deux aspects:  le premier repose sur l'éducation 
permanente et le second sur l'expé rience concrète.  Le Royaume r econnaît que la meilleure façon de 
donner suite à ces deux aspects cons iste à échanger des renseignements et coopérer de manière 
dynamique et constante avec les autorités internationales, régionales et des Membres qui sont chargées de la réglementation et en particulier des moyens de faire respecter les droits.  Non 
seulement l'Arabie saoudite utilise de plus en plus  des programmes de formation plus élaborés offerts 
par les Membres et répondant à ses besoins, mais elle participe aussi à plusieurs conférences, 
séminaires et autres rencontres pertinents.  Tel es t le plan d'action du Royaume dont découlent les 
nouvelles initiatives.   Comme il vient d'être mentionné, le Royaume d'Arabie saoudite s'emploie actuellement à 
perfectionner les compétences, aptitudes et conna issances des organismes saoudiens chargés des 
moyens de faire respecter les droits, en partie en  tirant des leçons de ses propres expériences et en 
partageant ces expériences avec d'au tres Membres.  L'Arabie saoudite  a travaillé très étroitement 
pendant un long moment avec les États-Unis, et elle  continue de le faire en poursuivant des activités 
de perfectionnement de plus en plus élaborées et étendues.  Le Royaume vient aussi de commencer à 
saisir des possibilités de formation offertes par la Fran ce, mais il recherche également l'expertise et les 
connaissances d'autres Membres.  De plus, l'Arabie  saoudite a bénéficié et continue de bénéficier 
d'une longue relation de coopération,  de formation et de prestation de conseils avec l'Organisation 
mondiale de la propriété intellectuelle.  Grâce à ce  plan, l'Arabie saoudite entend améliorer avec le 
temps ses activités liées aux moyens de faire respect er les droits de propriété intellectuelle pour 
atteindre la norme internationale la plus élevée.    
F. M
ESURES PROVISOIRES  
8. Veuillez décrire les mesures provisoires  prévues par votre législation, y compris celles 
qui sont particulièrement destin ées à combattre la contrefaçon et  le piratage.  Veuillez décrire 
les procédures devant être suivies et indiquer les dispositions légales pertinentes. 
 Veuillez trouver ci-après, de même que dans la réponse à la question n° 6 ci-dessus, la loi et 
le règlement d'application concer nant les mesures provisoires dont l es détenteurs de droits et les 
défendeurs peuvent se prévaloir ainsi que les procédures qui doivent être suivies:   
  L'article 22 7) de la Loi sur le droit d'auteur dispose que: 
 
 Le Comité peut émettre une injonction visan t à empêcher l'impression, la production, la 
publication ou la distribution de l'œuvre contre faite, ainsi qu'ordonner la saisie de protection des 
exemplaires, matériels et images qui en sont dériv és.  Il peut prendre toute mesure temporaire qu'il IP/C/W/489 
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  juge nécessaire pour protéger le droit d'auteur jus qu'au prononcé d'une décision finale au sujet de la 
plainte ou de la réclamation.   Le règlement d'application précise les procédures de saisie de protection. 
 
 L'article 27 du Règlement d'application de la Loi sur le droit d'auteur dispose que: 
 
 1) Le comité est habilité à prendre sur-le-champ des mesures provisoires afin d'empêcher 
l'atteinte à un droit d'auteur et pour fa ire en sorte que des œuvres importées qui 
portent atteinte à un droit d'auteur ne parviennent pas dans des établissements 
commerciaux. 
  2) Le comité est habilité à prendre des mesur es provisoires à l'insu de l'autre partie, s'il 
est probable qu'un retard lui serait préjudic iable ou risque d'endommager les éléments 
de preuve. 
 
 3) Le comité peut demander au demandeur: 
 
  a) de présenter les éléments de preuve qui sont en sa possession et qui 
établissent qu'il est le détenteur du droit; 
 
  b) de présenter des éléments de preuve préliminaires établissant qu'il est porté 
atteinte à son droit ou qu'il est sur le point d'être porté atteinte à son droit; 
   c) de présenter une garantie financière suffisante pour protéger le défendeur et 
prévenir l'usage abusif de dro its ou l'exercice desdits droits; 
 
  d) le comité peut demander au demande ur de présenter les éléments de preuve 
nécessaires pour déterminer la mesure da ns laquelle la poursuite est légitime. 
  4) Le comité peut, après avoir pris les mesur es de saisie de protection, aviser les parties 
concernées qu'elles doivent présenter leur poi nt de vue et leurs moyens de défense 
dans un délai provisoire n'excédant pas trente et un (31) jours à partir de la date à 
laquelle les mesures de protection sont pr ises afin d'examiner s'il convient de  
modifier, d'annuler ou de confirmer ces mesures.   
 
 5) Le comité peut annuler les mesures pris es conformément aux paragraphes 1) et 2) de 
la présente disposition sur présentation d'une demande par le défendeur, ou suspendre 
lesdites mesures si le demandeur ne présen te pas les documents qui lui sont demandés 
dans le délai fixé par le Comité, qui n'excède pas trente et un (31) jours. 
 
 6) Au moment de l'annulation des mesure s provisoires ou à l'expiration de la période 
d'application desdites mesures du fait de la négligence du demandeur, ou lorsqu'il 
devient par la suite évident qu'il n'a pas été porté atteinte aux œuvres ou aux 
marchandises, le comité peut, à la demande  du défendeur, ordonner au demandeur de 
verser un dédommagement approprié pour ré parer le préjudice subi par le défendeur 
du fait de ces mesures. 
 
 L'article 49 de la Loi sur les marques de fabrique ou de commerce dispose que: 
 
  Le titulaire d'une marque de fabrique ou de commerce peut en tout temps, même 
avant le dépôt d'une poursuite civile ou péna le, obtenir – par voie de requête accompagnée 
d'un document officiel indiquant l'enregistreme nt de la marque – une ordonnance du Comité  IP/C/W/489 
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  d'examen des réclamations l'autorisant à prendre les mesures de précaution nécessaires, 
notamment celles-ci: 
  a) La préparation d'un dossier renferma nt un exposé détaillé des équipements et 
instruments qui sont utilisés ou l'ont été pour commettre l'infraction et les produits ou 
marchandises nationaux ou importés et documen ts sur lesquels la marque en question 
a été employée. 
  b) La saisie des articles mentionnés à l'alinéa a), pourvu que la saisie en question ne soit 
pas effectuée avant que le demandeur n'a it déposé une caution qui fera l'objet d'une 
estimation préliminaire par le Comité d'ex amen des réclamations pour dédommager la 
partie visée par la saisie, s'il y a lieu.  Il est possible, une fois que la saisie a eu lieu, de contester le caractère adéquat du montant déposé par le demandeur conformément aux 
conditions et procédures prévues dans le Règlement d'application.  L'ordonnance du 
Comité d'examen des réclamations peut co mprendre l'affectation d'un ou de plusieurs 
experts chargés de venir en aide à l' autorité mentionnée dans le Règlement 
d'application.   
 
9. Les autorités judiciaires de votre pays sont-elles habilitées à adopter des mesures 
provisoires sans que l'autre partie soit entendue  avant qu'une action conduisant à une décision 
de fond ait été intentée?  Veuillez indiquer les dispositions légales pertinentes.   
 Oui, elles sont habilitées à le faire.  Prière de voir les réponses aux questions n° 6 et 8 pour les 
dispositions législatives et réglementaires pertinentes.    
10. Votre législation prévoit-elle des restrictions à l'adoption de mesures provisoires?  Dans 
l'affirmative, quelles sont ces restrictions?  Veuille z indiquer les dispositions légales pertinentes. 
 Pour obtenir des mesures provisoires, certains renseignements obligatoires et/ou éléments de 
preuve doivent être mentionnés ou déposés pour servir de fondement à une telle action.  Cela vise à 
faire en sorte que la mesure provisoire demandée ou prise n'est pas dénuée de fondement, abusive ni 
prise avec une mauvaise intention.  Par conséquent, les restrictions législatives figurent dans les lois et 
règlements d'application explicites qui sont mentionnés ci-après.  
 Article 27 du Règlement d'application de la Loi sur le droit d'auteur  (prière de voir la 
réponse à la question n° 8).   Article 49 de la Loi sur les marques de fabrique ou de commerce  (prière de voir la 
réponse à la question n° 8). 
 
11. Veuillez décrire les mesures prév ues par votre législation pour combattre la contrefaçon 
et le piratage à la frontière.  Veuillez expliquer si les autorités compétentes sont habilitées à agir 
d'office.  Veuillez indiquer les dispositions légales pertinentes. 
 Comme il est mentionné ci-après dans les di spositions législatives et réglementaires 
pertinentes et explicites, les autor ités compétentes chargées de combattre la contrefaçon et le piratage 
à la frontière sont habilitées à agir d'office.   
 
 Article 49 de la Loi sur les marques de fabrique ou de commerce  (prière de voir la 
réponse à la question n° 8). 
 
 L'article 28 du Règlement d'application de la Loi sur le droit d'auteur  dispose que: 
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   1) Le détenteur d'un droit d'auteur qui a des motifs légitimes de soupçonner que des 
œuvres portant atteinte à ses droits sont destinées à l'importatio n ou à l'exportation 
peut demander par écrit au comité de retenir et de saisir les œuvres importées ou destinées à l'importation ou à l'exportation, lorsqu'elles parviennent aux frontières. 
 
 2) Le comité peut demander au demand eur de présenter une garantie financière 
suffisante pour protéger le défendeur et  prévenir l'usage abusif de droits. 
 
 3) Le demandeur présente au comité, dans  un délai n'excédant pas dix (10) jours 
ouvrables, la plainte et les éléments de pre uve à l'appui  qui déterminent les atteintes 
qu'il a subies, pourvu que la période de saisie n'excède pas trente et un (31) jours, 
après quoi la modification, l'annulation ou la confirmation de ces mesures est examinée. 
  4) Le comité peut décider que le demande ur versera à l'importateur ou à l'exportateur 
une compensation appropriée pour réparer le préjudice qu'ils ont subi du fait de la 
saisie illicite d'œuvres. 
  5) Le comité peut ménager au titulaire du droit (le demandeur) des possibilités 
suffisantes d'inspecter les œuvres afin d'établir le bien-fondé de ses allégations. 
 
 6) L'importateur se voit accorder les même s possibilités d'inspecter ces marchandises. 
  7) Dans le cas où l'atteinte est prouvée, le  comité est autorisé à communiquer au titulaire 
du droit les noms et adresses de l'expéditeur  et du destinataire des œuvres, ainsi que 
les quantités visées.   
 
 L'article 29 du Règlement d'application de la Loi sur le droit d'auteur  dispose que: 
 
 Le bureau du Ministre au point d'entrée à la fr ontière peut arrêter la procédure de mise en 
circulation des œuvres sur présentation d'éléments de preuve prima facie  indiquant l'existence d'une 
atteinte au droit d'auteur, après coordination avec le département des douanes au point d'entrée.  Le 
bureau avise sur-le-champ le Département général du droit d'auteur qu'il doit prendre les mesures 
nécessaires, en  coordination avec le comité. 
 
 Article 2 a) des Procédures à la frontière po ur la protection des droits de propriété 
intellectuelle en ce qui concerne les marques de  fabrique ou de commerce et les droits 
d'auteur  (prière de voir la réponse à la question n° 6). 
 G. M
ESURES À LA FRONTIÈRE  
12. Veuillez expliquer de manière détaillée commen t l'article 51 de l'Accord sur les ADPIC 
est mis en œuvre dans votre législation.  Veuille z fournir des données statistiques concernant le 
nombre de cas dans lesquels des marchandises importées suspectées de porter atteinte à un 
droit de propriété intellectuelle ont été saisies à la frontière par les autorités douanières de votre 
pays et concernant les quantités de marchandises saisies. 
 L'article 51 de l'Accord sur les ADPIC concernant  la suspension de la mise en circulation de 
marchandises dont on soupçonne qu'elles sont des marchandises de marque contrefaite ou des 
marchandises pirates portant atteinte au droit d'au teur est mis en œuvre au moyen des dispositions 
explicites suivantes figurant dans les lois et règlements d'application: 
  IP/C/W/489 
 Page 11 
 
 
   Article 49 de la Loi sur les marques de commerce  (prière de voir la réponse à la 
question n° 8).   Article 22 (septième paragraphe) de la Loi sur le droit d'auteur :  Le règlement 
d'application précise les procédures de saisie de protection. 
 
 Article 28 du Règlement d'application de la Loi sur le droit d'auteur  (prière de voir la 
réponse à la question n° 11.)   L'article 5 des Procédure relatives aux mesures à la frontière  dispose que "[s]'il existe des 
raisons légitimes de suspendre la mise en circul ation d'œuvres contrefaites, le titulaire du droit 
d'auteur peut à tout moment, même avant d'engage r une poursuite civile ou pénale, demander par écrit 
au Ministre de la culture et de l'information de  rendre une décision concerna nt la suspension de la 
mise en circulation desdites œuvres, conforméme nt aux procédures prévue s dans le Règlement 
d'application de la Loi sur le droit d'auteur" et l'article 6 dispose que "[l]e titulaire de la marque peut, 
en tout temps même avant d'engager une poursuite civile ou pénale, et sur la base d'une requête à 
laquelle est jointe un certificat officiel d'enregistre ment de la marque, demand er au Comité d'examen 
des réclamations de rendre une ordonnance judiciai re relative à la saisie des marchandises de marque 
contrefaite et à la suspension de la mise en ci rculation desdites marchandises conformément aux 
procédures et conditions prévues à l'article 49 de la Loi sur les marques de fabrique ou de commerce".   
 
 En ce qui concerne la demande de renseigneme nts statistiques, le Royaume d'Arabie saoudite 
s'emploie activement à concevoir et mettre en place un système de collecte, de conservation et de recherche qui soit efficace et efficient et porte sur tous les aspects, et à partir duquel l'efficacité du 
régime législatif de l'Arabie saoudite en matière de droits de propriété intellectuelle, entre autres 
choses, peut être déterminée au moyen d'une  base statistique précise et complète.   
 
13. L'Arabie saoudite prévoit-elle des procédur es permettant au détenteur d'un droit de 
demander la suspension de la mise en circula tion des marchandises portant atteinte à ce droit 
qui sont destinées à être exportées de son territoire?  Dans l'affirmative, veuillez fournir des 
données statistiques concernant le nombre de ca s et les quantités de marchandises saisies. 
 Le régime procédural législatif de l'Arabie saoudite permet au titulaire d'un droit de demander 
la suspension de la mise en circulation des marcha ndises portant atteinte à ce droit qui sont destinées à 
l'exportation.     L'article 28 1) du Règlement d'application de la Loi sur le droit d'auteur  dispose que:   
 
 Le détenteur d'un droit d'auteur qui a des motifs légitimes de soupçonner que des œuvres 
portant atteinte à ses droits sont destinés à l'im portation ou à l'exportation peut demander par écrit au 
comité de retenir et de saisir les œuvres importé es ou destinées à l'importatio n ou à l'exportation, 
lorsqu'elles parviennent aux frontières.   L'article 49 de la Loi sur les marques de fabrique ou de commerce  (prière de voir 
ci-dessus) s'applique à toutes les marchandises portant atteinte à des droits, y compris celles qui sont 
destinées à l'exportation.     Prière de voir la réponse à la question n° 12 en  ce qui concerne la de mande de renseignements 
statistiques. 
 IP/C/W/489 
Page 12  
 
  ÉTATS-UNIS 
 
A. D
ROIT D 'AUTEUR  
1. Il apparaît qu'une disposition qui figurait antérieurement à l'article 12, troisième 
paragraphe , du Règlement d'application de la Loi sur le droit d'auteur a été supprimée de ce 
règlement.  (Voir le document IP/N/1/SAU/C/2, page  7.)  Ce paragraphe était aussi libellé:  "La 
reproduction de l'œuvre pour une exploitation co mmerciale ou pour la vente à des étudiants, à 
des établissements d'enseignement ou autres or ganismes est considérée comme une atteinte au 
droit d'auteur."  Veuillez expliquer pourquoi cette disposition a été supprimée . 
 Cette disposition a été supprimée involontairement de l'article 12, troisième paragraphe , à la 
suite d'une erreur technique.  Elle a été réintroduite  et continue d'être en vigueur et appliquée.   
  Le Règlement d'application modifié pertinent figure ci-joint.
* 
 
2. Il apparaît qu'une disposition qui figurait antérieurement à l'article 12, quatrième 
paragraphe , du Règlement d'application de la Loi sur le droit d'auteur a été supprimée de ce 
règlement.  (Voir le document IP/N/1/SAU/C/2, page  7.)  Ce paragraphe était ainsi libellé:  "Le 
fait qu'un employeur est propriétaire de l'exempla ire original de l'œuvre ne lui confère pas le 
droit de reproduire cette œuvre et de la distribuer à ses employés, sous prétexte d'usage personnel."  Veuillez expliquer pourquo i cette disposition a été supprimée. 
 La même erreur technique a entraîné la s uppression involontaire de cette disposition, mais 
celle-ci a été réintroduite et continue d'être en vigueur et appliquée.   
  Le Règlement d'application modifié pertinent figure ci-joint.  
3. L'article 32 3) du Règlement d'application de la Loi sur le droit d'auteur (voir le 
document IP/N/1/SAU/C/2, page 15) fait référence aux "droits connexes mentionnés dans le 
présent article";  toutefois, l'article 32 concerne la portée de la protection et non les droits 
connexes en soi.  Veuillez indiquer si cette disp osition ne devrait pas plutôt faire référence à 
l'article 7 du Règlement d'application de la Loi su r le droit d'auteur, c'est-à-dire l'article sur les 
droits connexes. 
 Il y avait un erreur de traduction dans l'article 32 3) .  Elle a été corrigée dans le document 
IP/N/SAU/C/2/Rev.1, qui est ainsi libellé: 
  "La portée de la protection mentionnée à l'article 18 de la Loi portant sur les accords 
internationaux en matière de droits d'aute ur englobe les droits connexes mentionnés à 
l'article 7 du présent règlement d'application ." 
 
4. Article 3 3) du Règlement d'application de la Loi sur le droit d'auteur:  Veuillez 
expliquer l'interdiction d'importer des œuvres du fo lklore saoudien sans autorisation préalable. 
 L'article 7, paragraphe  2, de la Loi  dispose ce qui suit:  "Il est interdit d'importer ou de 
distribuer des exemplaires d'œuvres folkloriques, d es exemplaires de leur traduction ou d'autres 
exemplaires qui sont produits en dehors du Royaume sans une licence délivrée par le Ministère."  
 
                                                     
 
* Note du Secrétariat :  Le Règlement d'application de la Loi sur le droit d'auteur est distribué sous la 
cote IP/N/SAU/C/2/Rev.1.  IP/C/W/489 
 Page 13 
 
 
   Cette disposition a pour objet de maintenir et  de protéger l'intégrité, l'authenticité et 
l'exactitude de l'identité culturelle des Saoudi ens et de leurs œuvres folkloriques.   
 B. B
REVETS  
5. La nouvelle Loi sur les brevets, les schémas  de configuration de circuits intégrés, les 
variétés végétales et les dessins industriels exige la nouveauté absolue aux fins de la 
brevetabilité, contrairement à la loi antérieure qui prévoyait un délai de grâce d'un an.  De plus, 
l'article 64 dispose que la nouvelle loi doit être appliquée rétroactivement aux demandes de 
brevet en instance.  Il s'avère que cet article cré e une nouvelle prescription pour les inventeurs 
qui ont demandé de bonne foi la protection d'un b revet en vertu de la loi antérieure, laquelle 
prévoyait un délai de grâce d'un an s'agissant  de la nouveauté.  De quelle manière vous 
proposez-vous de répondre aux préoccupations des inventeurs qui pouvaient prétendre à un brevet en vertu de la loi antérieure?   
 Nous tenons à dire qu'il n'existe pas de cas semblables.  En ce qui concerne toutes les 
demandes qui ont été présentées pendant la période de validité de la loi antérieure dans le but de 
profiter du délai de grâce d'un an s'agissant de la nouveauté, aucune n'a été re jetée en raison de la 
rétroactivité de la nouvelle loi.  L'Arabie saoud ite ne tient pas à traiter de cas hypothétiques ni à 
formuler des suppositions sur les questions juri diques qui pourraient être soulevées dans des cas 
hypothétiques.    C. M
OYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS  
6. Veuillez indiquer les dispositions de votre législation et/ou réglementation qui mettent en 
œuvre la prescription énoncée à l'article 45:2 de  l'Accord sur les ADPIC, selon laquelle les 
autorités judiciaires sont habilitées à ordonn er à un contrevenant de payer les frais du 
détenteur du droit et, plus spécifiquement, la disposition selon laquelle ces frais "pourront comprendre les honoraires d'avocat appropriés". 
 Les honoraires d'avocat relèvent du préjudice s ubi par le détenteur du droit en raison de 
l'atteinte et de l'obligation de protéger ces droits .  Aucune disposition législative mentionnée ci-après 
n'empêche explicitement les autorités judiciaires d'accorder les honoraires d'avocat voulus dans le 
cadre des dommages-intérêts acco rdés au détenteur du droit. 
  L'article 48 de la Loi sur les marques de fabrique ou de commerce  dispose que: 
 
 Toute personne qui a subi un dommage à la suite  de la perpétration de l'une des infractions 
prévues dans la présente loi peut demander au c ontrevenant de réparer comme il se doit le dommage 
subi.  
 L'article 22, quatrième paragraphe, de la Loi sur le droit d'auteur  dispose que: 
  Le Comité peut décider d'accorder un dédomma gement au titulaire du droit visé par l'atteinte 
et qui présente la plainte.  Le dédommagement est compatible avec l'importance de l'atteinte et du dommage subi.    
 L'article 34 de la Loi sur les brevets dispose que: 
  Tout acte d'exploitation prévu dans les dispositi ons spéciales régissant chacun des objets de la 
protection, accompli par toute personne dans le Ro yaume sans le consentement écrit du détenteur du 
document de protection consigné auprès de la Direct ion générale, est considér é comme une atteinte à 
l'objet de la protection.  À la demande du détent eur du document de protection et de toute partie IP/C/W/489 
Page 14  
 
  intéressée, le Comité émet une injonction visant à empêcher l'atteinte en plus d'accorder les 
dommages-intérêts nécessaires, et il peut impo ser au contrevenant une amende n'excédant pas 
100 000 riyals.  L'amende maximale es t doublée en cas de récidive.  Si le Comité voit que  l'atteinte 
requiert l'imposition d'une peine d' emprisonnement, le contrevenant est  dirigé dès le début vers le 
Comité d'examen des réclamations.  Le Comité peut prendre sans délai les mesures qu'il  juge 
nécessaires pour empêcher le préj udice résultant de l'atteinte. 
  La décision rendue par le Comité dans cette af faire est publiée au Journal officiel, au Journal 
et dans deux quotidiens, a ux frais de la partie contre laquelle  la décision est rendue.  La présente 
disposition est appliquée, sans préjudice, à toute sanc tion plus lourde prévue dans une autre loi.   
 
7. Veuillez décrire toute initiative menée actue llement pour améliorer la transparence de la 
procédure suivie par le Comité d'examen des infr actions en cas de litige concernant la propriété 
intellectuelle, y compris toute initiative visant à notifier les décisions du Comité aux parties ou à 
les publier. 
 La mise en place du portail électronique du Mini stère de la culture et de l'information, 
incluant la communication des décisions du Comité aux parties et au public, est l'un des principaux 
moyens pris par l'Arabie saoudite pour augmente r la transparence de la procédure du Comité 
d'examen des infractions.  Voici toutefois d'autres  précisions sur les efforts déployés par le Royaume 
d'Arabie saoudite:  
 a) Toute personne qui dépose une plainte auprès du Ministère de la culture et de 
l'information ou de l'un de ses services est info rmée par écrit de la décision du comité.   
  b) S'agissant des affaires dans lesquelles au cune plainte antérieure n'a été déposée par le 
ou les détenteurs du droit, le Ministère de la  culture et de l'information est autorisé à 
informer le ou les détenteurs du droit de la ou des décisions du comité, pourvu qu'il y 
ait suffisamment de renseignements pertinents et importants au sujet du ou des détenteurs du droit et des œuvres piratées pour  trouver la ou les parties lésées et les 
informer, sans imposer un fardeau indu ou déraisonnable au Ministère. 
  c) Les décisions du Comité seront placées dans le portail électronique du Ministère.  
Celui-ci met tout en œuvre pour lancer le portail électronique et en fera l'annonce au 
public.   
  d) Le département concerné du Ministère prend des mesures avec ou sans plainte pour 
procéder à des inspections, à des confiscati ons et aux enquêtes nécessaires.  Toutes les 
affaires sont ensuite soumises au Comité conformément à l'article 24 de la Loi sur le 
droit d'auteur et aux articles 18 à 23 du Règlement d'application. 
 
 e) L'article 25, paragraphe 4, du Règlement d'application  dispose que:   
   "Le Comité d'examen des infractions pe ut convoquer une partie à l'infraction pour 
entendre ses déclarations …" 
 
8. De quels renseignements le Ministère de l'information a-t-il besoin pour porter une 
affaire devant le Comité d'examen des infractions?   
 Les renseignements de base dont le Comité a réellement besoin pour accepter une affaire 
peuvent comprendre l'identité et l'adresse du détenteu r du droit, l'identité et l'adresse du contrevenant 
et les éléments de preuve suffisants pour allé guer une atteinte.  La quantité effective de  IP/C/W/489 
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  renseignements dépendra de la qualité des renseigne ments et des faits et circonstances de chaque 
affaire.   L'Administration générale du droit d'auteur re nvoie les affaires au Comité après vérification 
des renseignements à l'issue de toutes les procédur es nécessaires et pertinentes, notamment mais pas 
seulement la confiscation des œuvres piratées alléguées, l'interrogation de la ou des personnes 
accusées sur les lieux de l'atteinte, l'analyse de l'œuvr e piratée et de tous les autres éléments de preuve 
et l'examen des faits et circonstances avec toutes les parties concernées, y compris les détenteurs du 
droit ou leur représentant muni d'une procuration valide, conformément aux articles 18 à 23 du 
Règlement d'application de la Loi sur le droit d'auteur. 
 
9. Dans quels cas le Comité d'examen des infr actions peut-il renvoyer une affaire grave au 
Comité d'examen des réclamations?  Une partie à une affaire peut-elle présenter une argumentation afin que l'affaire soit transmise par le Comité d'examen des infractions au 
Comité d'examen des réclamations?  L'article 25 7) du Règlement d'application de la Loi sur le 
droit d'auteur stipule que les infractions gr aves passibles d'une peine d'emprisonnement ou 
d'amendes d'un montant supérieur à 100 000 riyals justifient le renvoi d'une affaire au Comité d'examen des réclamations.  Quelles sont les autres considérations/conditions requises?   
 Les circonstances qui amènent le Comité d'ex amen des infractions à renvoyer une affaire 
grave au Comité d'examen des réclamations sont, comme il a été mentionné plus haut, conformément 
à l'article 25 7 ), celles qui entraîneraient l'imposition d' une peine d'emprisonneme nt ou d'une amende 
de plus de 100 000 riyals au défendeur.  Le Comité  évalue chaque affaire grave en vue d'un renvoi au 
Comité d'examen des infractions sur une base indivi duelle en examinant tous les faits pertinents et 
importants de l'affaire.  Ces faits comprennent la  quantité d'œuvres confisquées et leur valeur ainsi 
que la récidive ou l'historique de l'infraction par les contrevenants puisque le montant des amendes est 
sensiblement majoré en cas de récidive.   
 
 Une partie importante à une affaire peut dema nder par écrit que l'affaire soit transmise par le 
Comité d'examen des infractions au Comité d'exam en des réclamations.  La requête en ce sens doit 
comprendre la mention du fait que les conditions de  compétence relatives à l'audition de l'affaire par 
le Comité d'examen des réclamations ont été remplies.    10. Veuillez confirmer le type de renseignements  nécessaires pour qu'une descente de police 
puisse être effectuée dans le but de faire respecter des droits de propriété intellectuelle.  Par exemple, suffit-il que le détenteur du droit dépo se une simple plainte dans laquelle il désigne le 
magasin qu'il accuse d'atteinte à un droit et allègue que, selon son représentant, ce magasin contient des marchandises pirates? 
 Le type de renseignements nécessaires pour qu'une descente de police puisse être effectuée 
doit être suffisamment crédible pour alléguer qu 'une atteinte est commise, pour identifier la 
marchandise ou le produit qui porte atteinte à un droit, pour préciser l'adresse spécifique de la descente et/ou celle du défendeur et pour identifier l' auteur de la plainte afin de s'assurer que la 
descente est légalement valide.  Comme chaque affair e et type d'atteinte alléguée sera différent, les 
renseignements véritables devant être produits dépendront des faits et circonstances propres de 
l'affaire, y compris la qualité des renseignement s présentés et peut-être même la réputation du 
demandeur.  Les renseignements que le demandeur ne  possède pas et qui ne sont pas pertinents pour 
la descente n'entraînent pas le retrait de la plaint e.  Il s'agit donc d'examiner l'ensemble des facteurs 
afin de savoir si le détenteur d'un droit ou son re présentant, qui doit avoir une procuration va lide, peut 
amener le Ministère de la culture et de l'info rmation à effectuer une descente sur présentation d'une 
simple plainte.   
  En règle générale, les renseignements suivan ts sont requis pour effectuer une descente: IP/C/W/489 
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 1) le nom, le numéro d'identité et l'adresse du demandeur;   2) le nom et l'adresse de l'accusé;  
 3) le nom et l'adresse de la société dont il est allégué qu'elle produit l'œuvre piratée; 
  4) des échantillons de l'œuvre originale et des œuvres piratées et une mention des 
différences;  et 
 
 5) une brève explication de la manière dont l'atteinte a été commise, si ce renseignement 
est connu. 
 
11. Dans quels cas le Comité d'examen des infractions peut-il rendre publique la 
condamnation pour diffamation prononcée à l'encontre d'une personne déclarée coupable 
d'atteinte à un droit de propriété intellectuelle?  (article 22 4) de la Loi sur le droit d'auteur) 
 Prière de voir l'article 22, cinquième paragraphe , ci-après, qui porte sur la publication de la 
condamnation pour diffamation prononcée à l'encontre  d'une personne déclarée coupable d'atteinte à 
un droit de propriété intellectuelle .  Cette disposition confère au Co mité le pouvoir discrétionnaire de 
déterminer le lieu de publication appr oprié et la teneur de l'avis.  Le Comité établira sa détermination 
quant au fond au cas par cas en fonction des faits et circonstances de l'affaire.  Les éléments inclus 
dans sa décision comprennent, sans s'y limiter, la grav ité, la valeur et la répétition des atteintes, ainsi 
que les antécédents du contrevenant.   L'article 22, cinquième paragraphe, dispose:  
 "Le Comité peut inclure dans sa décision la condamnation pour diffamation prononcée à 
l'encontre de l'auteur de l'atte inte.  Cette condamnation est rendue publique aux frais du contrevenant 
et selon la méthode que le Comité juge appropriée."  
12. L'article 23 de la Loi sur le droit d'auteur prévoit la possibilité, pour le détenteur du 
droit, de faire appel d'une décision du Comité d'examen des infractions dans un délai de 
60 jours à compter de la date de notification de  ladite décision.  Prem ièrement, veuillez décrire 
le processus par lequel la décision du Comité est rendue publique.  Deuxièmement, pour quels 
motifs le détenteur du droit peut-il faire appel de  la décision et quel critère d'examen le Comité 
d'examen des réclamations applique-t-il aux appels?   
 En ce qui concerne le processus par lequel la décision du Comité est rendue publique, prière 
de voir la réponse à la question n° 7.   
  Tous les détenteurs de droits qui sont des par ties essentielles à l'affaire et sont d'avis qu'une 
décision injuste a été rendue à leur encontre par le Comité sont habilités à interjeter appel devant le 
Comité d'examen des réclamations dans les 60 jours su ivant la notification de la décision.  Il y a trois 
éléments qui satisfont au critère d'examen que le  Comité d'examen des réclamations applique pour 
déterminer l'acceptation formelle  ou préliminaire de l'appel. 
 
13. Article 23 10) du Règlement d'application de la Loi sur le droit d'auteur:  Veuillez 
décrire le registre spécial dans lequel les renseignements concernant l'atteinte au droit d'auteur sont consignés.  Ces renseigneme nts sont-ils accessibles au public? 
 Il s'agit d'un processus administratif purement inte rne de la Section des entrées et sorties du 
Département général des droits d'auteur.  Ce regist re n'est pas destiné à être utilisé par le public.    IP/C/W/489 
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14. Veuillez fournir des données statistiques ou descriptives concernant les mesures visant à 
faire respecter la loi prises récemment et/ou de manière générale à l'encontre des fabricants, 
distributeurs, vendeurs, importateurs et exportateurs de marchandises de contrefaçon et de marchandises pirates.  Nous so uhaiterions aussi avoir des rensei gnements sur les poursuites 
engagées contre les particuliers et les organismes accusés d'activités portant atteinte à des droits 
de propriété intellectuelle et sur le sort réservé aux marchandises portant atteinte à ces droits qui ont été saisies lors de descentes de police. 
 La collecte de données statistiques et descr iptives concernant les mesures visant à faire 
respecter la loi prises récemment et/ou de manière générale à l'encontre des fabricants, distributeurs, 
vendeurs, importateurs et exportateurs de marcha ndises de contrefaçon et de marchandises pirates 
ainsi que les poursuites engagées contre les particulie rs et les organismes accusés d'activités portant 
atteinte à des droits de propriété intellectuelle et sur le sort réservé aux marchandises portant atteinte à 
ces droits qui ont été saisies lors de descentes de police en est encore à un stade initial de 
développement.  Le Royaume d'Arabie saoudite s'em ploie activement à concevoir et mettre en place 
un système de collecte, de conservation et de recherche qui soit efficace et efficient et porte sur tous 
les aspects, et à partir duquel l'effi cacité du régime législatif de l'Ar abie saoudite en matière de droits 
de propriété intellectuelle, entre autre choses, peut  être déterminée au moyen d'une base statistique 
précise et complète.     L'Arabie saoudite considère très sérieusement la mise en œuvre et la transparence des mesures 
visant à faire respecter les droits  Elle saisit cha que occasion de rencontrer les autorités pertinentes de 
Membres comme les États-Unis d'Amérique et d'organisations internationales comme l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle afin d'échange r et de discuter avec des experts dans le domaine 
du renforcement de ses capacités.  Bien que le système de collecte, de conservation, de recherche et de dissémination appropriée des renseignements pertin ents soit en train d'être développé, le Royaume 
d'Arabie saoudite tient à assurer aux Membres que ses organismes chargés de faire respecter les droits 
s'emploient quotidiennement à mettre en œuvre ses lois et règlements en matière de propriété 
intellectuelle, qui ont été révisés pour être pleinement conformes à l'Accord sur les ADPIC.  Tous les bureaux et autorités judiciaires chargés de faire resp ecter les droits ont été mis sur pied afin de donner 
suite aux préoccupations des détenteurs de droits .  De plus, le Royaume d'Arabie saoudite saisit 
chaque occasion pour former ses fonctionnaires et au torités judiciaires pour qu'ils s'acquittent mieux 
des obligations du Royaume dans ces domaines.   
 
15. Comment le gouvernement de votre pays rend- il publiques les mesures visant à faire 
respecter les droits prises par les tribunaux sao udiens à l'encontre de contrevenants à des droits 
de propriété intellectuelle?  En l'absence de publication officielle des décisions judiciaires, de 
quelle manière donne-t-on connaissa nce des renseignements concernant les jugements visant à 
faire respecter les droits de propriété intellectuelle? 
 Le Comité d'examen des réclamations s'emploie à réunir et classer ses décisions afin de les 
faire imprimer et de les rendre publiques.     En ce qui concerne les renseignements concernant les jugements visant à faire respecter les 
droits de propriété intellectuelle, les décisions s ont actuellement présentées par écrit aux parties à 
chaque affaire.  Nous pensons que le public aura ultérieurement accès à ces renseignements par le 
truchement des mécanismes d'impression et de publication qui seront utilisés dans le cadre des 
mesures visant à faire respecter les droits.  
__________