ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  GPA/W/313 
16 décembre 2010 
 
 (10-6781) 
Comité des marchés publics  
  
 
RÉVISION DE L'ACCORD SUR LES MARCHÉS PUBLICS 
- SITUATION AU 13 DÉCEMBRE 2010 
 
Document établi par le Secrétariat
 
 
 
 Le présent document contient la version révi sée du texte de 1994 de l'Accord sur les marchés 
publics (articles Ier à XXI) après l'achèvement de la "vérification juridique" et de la vérification de 
l'équivalence des versions anglaise, française et  espagnole du texte.  Comme pour la version 
précédente du texte révisé (GPA/W/297 du 11 décembr e 2006), l'adoption du texte figurant dans le 
présent document est subordonnée aux conditions énoncées aux paragra phes 20 et 21 du rapport 2006 
du Comité au Conseil général (GPA/89 du 11 décembr e 2006).  En particulier, il convient de noter  
que l'adoption finale du texte est subordonnée à un r ésultat mutuellement satisfaisant des négociations 
pertinentes sur la portée de l'Accord.   L'article XXII de l'Accord révisé (Dispositions fi nales) continue de faire l'objet de discussions 
entre les négociateurs et sera communiqué ultérieurement. 
 
_______________ 
 
 Table des matières 
 
Article premier Définitions Article II Portée et champ d'application Article III Exceptions concernant la sécurité et exceptions générales Article IV Principes généraux 
Article V Pays en développement 
Article VI Renseignements sur le système de passation des marchés Article VII Avis Article VIII Conditions  de participation 
Article IX Qualification des fournisseurs 
Article X Spécifications techniques et doc umentation relative à l'appel d'offres  
Article XI Délais Article XII Négociation Article XIII Appel d'offres limité Article XIV Enchères électroniques 
Article XV Traitement des soumissions et adjudication des marchés 
Article XVI Transparence des renseignements relatifs aux marchés Article XVII Divulgation des renseignements Article XVIII Procédures de recours internes Article XIX Modifications et rec tifications du champ d'application 
Article XX Consultations et règlement des différends 
Article XXI Institutions 
Article XXII Dispositions finales (À communiquer) GPA/W/313 
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  Préambule 
 Les Parties au présent accord (ci-après dénommées les "Parties"), 
 Reconnaissant  qu'un cadre multilatéral efficace en matiè re de marchés publics est nécessaire 
en vue de parvenir à une libéralisation accrue et à une expansion du commerce international et 
d'améliorer le cadre qui en régit la conduite, 
 Reconnaissant  que les mesures en matière de marchés publics ne devraient pas être élaborées, 
adoptées ni appliquées de façon à accorder une pr otection aux fournisseurs, aux marchandises ou aux 
services nationaux, ou à établir une discrimination entre des fournisseurs, des marchandises ou des services étrangers, 
 Reconnaissant  que l'intégrité et la prévisibilité des systèmes de passation des marchés publics 
sont inhérentes à une gestion efficiente et e fficace des ressources publiques, aux résultats des 
économies des Parties et au fonctionnem ent du système commercial multilatéral, 
 Reconnaissant  que les engagements procéduraux au titre du présent accord devraient être 
suffisamment flexibles pour tenir compte de la situation spécifique de chaque Partie, 
 Reconnaissant  la nécessité de tenir compte des be soins en termes de développement, de 
finances et de commerce des pays en développeme nt, en particulier des pays les moins avancés, 
 Reconnaissant  qu'il est important que les mesures en matière de marchés publics soient 
transparentes, que les marchés soient passés d'une manière transparente et impartiale, et que les 
conflits d'intérêts et les pratiques frauduleuses soient évités, conformément aux instruments 
internationaux applicables, tels que la Conve ntion des Nations Unies contre la corruption, 
 Reconnaissant  qu'il est important d'utiliser des moyens électroniques, et d'encourager 
l'utilisation de tels moyens, pour les marchés couverts par le présent accord, 
 Désireuses  d'encourager les Membres de l'OMC qui ne sont pas parties au présent accord à 
l'accepter et à y accéder, 
 Ayant engagé  de nouvelles négociations en vue de  la réalisation de ces objectifs, 
conformément à l'article XXIV:7 b) et c) de l' Accord sur les marchés publics fait à Marrakech le 
15 avril 1994 (ci-après dénommé l'"Accord de 1994");  [N.B.:  Cette disposition est liée au statut 
final de l'Accord.] 
 Conviennent  de ce qui suit: 
Article I Définitions 
Aux fins du présent accord: 
a) l'expression "marchandises ou services commerciaux"  s'entend des marchandises 
ou des services d'un type généralement vendu ou offert à la vente sur le marché 
commercial à des acheteurs autres que les pouvoirs publics et habituellement achetés 
par eux pour des besoins autres que ceux des pouvoirs publics; 
b) le terme "Comité"  s'entend du Comité des marchés publics établi par l'article XXI:1;  GPA/W/313 
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  c) l'expression "service de construction"  s'entend d'un service qui a pour objectif la 
réalisation, par quelque moyen que ce so it, de travaux de génie civil ou de 
construction, au sens de la division 51 de la Classification centrale de produits 
provisoire des Nations Unies; 
d) le terme "pays"  inclut tout territoire douanier dis tinct qui est Partie au présent accord.  
S'agissant d'un territoire douani er distinct qui est Partie au présent accord, dans les cas 
où le qualificatif "national" accompagne ra une expression utilisée dans le présent 
accord, cette expression s'interprétera, sauf indication contraire, comme se rapportant 
à ce territoire douanier; 
e) le terme "jours"  s'entend des jours civils; 
f) l'expression "enchère électronique" s'entend d'un processus itératif comportant 
l'utilisation de moyens électroniques pour la présentation par les fournisseurs soit de 
nouveaux prix, soit de nouvelles valeurs pour  les éléments quantifiables de la 
soumission autres que le prix ayant trait aux critères d'évaluation, ou les deux, qui donne lieu à un classement ou à un reclassement des soumissions; 
g) l'expression "par écrit"  ou le terme "écrit" s'entend de toute expression sous forme 
de mots ou de chiffres qui peut être lue, reproduite et ultérieurement communiquée.  
Peuvent y être inclus les renseignements transmis et stockés par voie électronique; 
h) l'expression "appel d'offres limité"  s'entend d'une méthode de passation des marchés 
suivant laquelle une entité contractante s' adresse à un ou à des fournisseurs de son 
choix; 
i) le terme "mesure"  s'entend de toute loi, réglementation, procédure, directive ou 
pratique administrative ou de toute action d'une entité contractante concernant un 
marché couvert; 
j) l'expression "liste à utilisation multiple"  s'entend d'une liste de fournisseurs dont 
une entité contractante a déterminé qu'ils sat isfaisaient aux conditions d'inscription sur 
cette liste, et que ladite entité entend utiliser plus d'une fois; 
k) l'expression "avis de marché envisagé"  s'entend d'un avis publié par une entité 
contractante invitant les fournisseurs intéressés à présenter une demande de participation, une soumission, ou les deux; 
l) l'expression "opérations de compensation"  s'entend de toute condition ou de tout 
engagement qui encourage le développemen t local ou améliore le compte de la 
balance des paiements d'une Partie, tel que l'utilisation d'éléments d'origine nationale, 
l'octroi de licences pour des technologies, l'investissement, les échanges compensés et les actions ou prescriptions similaires; 
m) l'expression "appel d'offres ouvert"  s'entend d'une méthode de passation des 
marchés suivant laquelle tous les four nisseurs intéressés peuvent présenter une 
soumission; 
n) le terme "personne"  s'entend d'une personne physique ou morale; 
o) l'expression "entité contractante" s'entend d'une entité couverte par l'Annexe 1, 2 ou 
3 de l'Appendice I concernant une Partie; GPA/W/313 
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  p) l'expression "fournisseur qualifié"  s'entend d'un fournisseur dont une entité 
contractante reconnaît qu'il remplit l es conditions de participation; 
q) l'expression "appel d'offres sélectif"  s'entend d'une méthode de passation des 
marchés suivant laquelle seuls les fourni sseurs qualifiés sont invités par l'entité 
contractante à présenter une soumission; 
r) le terme "services"  inclut les services de construction, sauf indication contraire; 
s) le terme "norme"  s'entend d'un document approuvé  par un organisme reconnu qui 
fournit pour des usages communs et répétés,  des règles, des lignes directrices ou des 
caractéristiques pour des marchandises ou des services ou des procédés et des méthodes de production connexes, dont le respect  n'est pas obligatoire.  Il peut traiter 
aussi en partie ou en totalité de terminologi e, de symboles, de prescriptions en matière 
d'emballage, de marquage ou d'étiqueta ge, pour une marchandise, un service, un 
procédé ou une méthode de production donnés; 
t) le terme "fournisseur"  s'entend d'une personne ou d'un groupe de personnes qui 
fournit ou pourrait fournir des marchandises ou des services;  et 
u) l'expression "spécification technique"  s'entend d'une prescripti on de l'appel d'offres 
qui: 
i) énonce les caractéristiques des marchandises ou des services devant faire 
l'objet du marché, y compris la qualité, les performances, la sécurité et les dimensions, ou les procédés et méthodes pour leur production ou fourniture;  ou 
ii) porte sur la terminologie, les symboles, les prescriptions en matière 
d'emballage, de marquage ou d'étiquetage, tels qu' ils s'appliquent à une 
marchandise ou à un service. 
Article II Portée et champ d'application  
Application de l'Accord 
1. Le présent accord s'applique à toute mesure con cernant les marchés couverts, qu'ils soient ou 
non passés exclusivement ou en partie par voie électronique. 
2. Aux fins du présent accord, l'expression "marchés couverts" s'entend des marchés passés pour 
les besoins des pouvoirs publics: 
 a) de marchandises, de services,  ou d'une combinaison des deux: 
i) comme il est spécifié dans les annexe s de l'Appendice I concernant chaque 
Partie;  et 
ii) qui ne sont pas acquis pour être vendus ou revendus dans le commerce ni 
pour servir à la production ou à la four niture de marchandises ou de services 
destinés à la vente ou à la revente dans le commerce; 
b) par tout moyen contractuel, y compris:  achat;  crédit-bail;  et location ou 
location-vente, avec ou sans option d'achat;  GPA/W/313 
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  c) dont la valeur, telle qu'estimée conforméme nt aux paragraphes 6 à 8, est égale ou 
supérieure à la valeur de seuil spécifiée da ns les annexes de l'Appendice I concernant 
une Partie au moment de la publicatio n d'un avis mentionné à l'article VII; 
d) par une entité contractante;  et e) qui ne sont pas autrement exclus du cham p d'application au para graphe 3 ou dans les 
annexes de l'Appendice I concernant une Partie. 
3. À moins que les annexes de l'Appendice I concerna nt une Partie n'en disposent autrement, le 
présent accord ne s'applique pas: 
a) à l'acquisition ou à la location de terrain s, de bâtiments existants ou d'autres biens 
immeubles, ou aux droits y afférents; 
b) aux accords non contractuels, ni à toute form e d'aide qu'une Partie fournit, y compris 
les accords de coopération, les dons, les prêts,  les participations au capital social, les 
garanties et les incitations fiscales; 
c) aux marchés ou à l'acquisition de services de dépositaire et agent financier, de 
services de liquidation et de gestion destinés aux établissements financiers 
réglementés ou de services liés à la vente, au rachat et au placement de la dette 
publique, y compris les prêts et les obligations, les bons et autres titres publics; 
 d) aux contrats d'emploi public;  e) aux marchés passés: 
i) dans le but spécifique de fournir une assistance internationale, y compris une 
aide au développement; 
ii) conformément à la procédure ou condition particulière d'un accord 
international relatif au stationnement  de troupes ou à l'exécution conjointe 
d'un projet par les pays signataires;  ou 
iii) conformément à la procédure ou co ndition particulière d'une organisation 
internationale, ou financés par des dons, d es prêts ou une autre aide au niveau 
international dans les cas où la pr océdure ou condition applicable serait 
incompatible avec le présent accord. 
4. Chaque Partie donnera les renseignements suiv ants dans les annexes de l'Appendice I la 
concernant: 
a) à l'Annexe 1, les entités du gouvernement central dont les marchés sont couverts par 
le présent accord; 
b) à l'Annexe 2, les entités des gouvernemen ts sous-centraux dont les marchés sont 
couverts par le présent accord; 
c) à l'Annexe 3, toutes les autres entités dont les marchés sont couverts par le présent 
accord; 
d) à l'Annexe 4, les marchandises couvertes par le présent accord; GPA/W/313 
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  e) à l'Annexe 5, les services, autres que l es services de construc tion, couverts par le 
présent accord; 
f) à l'Annexe 6, les services de construction couverts par le présent accord;  et g) à l'Annexe 7, toutes notes générales. 
5. Dans les cas où une entité contractante, dans le  contexte de marchés couverts, exigera de 
personnes non couvertes par les anne xes de l'Appendice I concernant une Partie qu'elles passent des 
marchés conformément à des prescriptions pa rticulières, l'article IV s'appliquera,  mutatis mutandis , à 
ces prescriptions. 
Évaluation 
6. Lorsqu'elle estimera la valeur d'un marché dans le but de dé terminer s'il s'agit d'un marché 
couvert, une entité contractante: 
a) ne fractionnera pas un marché en marchés distincts ni ne choisira ou utilisera une 
méthode d'évaluation particulière pour estimer  la valeur d'un marc hé dans l'intention 
de l'exclure en totalité ou en partie de l'application du présent accord;  et 
b) inclura la valeur totale maximale es timée du marché sur toute sa durée, qu'il soit 
adjugé à un ou à plusieurs fournisseurs en tenant compte de toutes les formes de 
rémunération, y compris: 
i) les primes, rétributions, commissions et intérêts;  et ii) dans les cas où le marché prévoira la possibilité d'options, la valeur totale de 
ces options. 
7. Dans les cas où l'objet d'une passation de marc hé sera tel que plus d'un contrat doit être 
conclu ou que des contrats doivent être adjug és par lots séparés (ci-après dénommés les "contrats 
successifs"), la base du calcul de la valeur totale maximale estimée sera la suivante: 
a) la valeur des contrats successifs pour le  même type de marchandise ou de service qui 
ont été adjugés au cours des 12 mois précéd ents ou de l'exercice précédent de l'entité 
contractante, corrigée, si possible, pour te nir compte des modifications en quantité ou 
en valeur de la marchandise ou du service faisant l'objet du marché anticipées pour les 
12 mois suivants;  ou 
b) la valeur estimée des contrats successifs  pour le même type de marchandise ou de 
service qui seront adjugés au cours des 12 mois suivant l'adjudication initiale du 
marché ou de l'exercice de l'entité contractante. 
8. En ce qui concerne les marchés de marchandi ses ou de services passés sous forme de 
crédit-bail, location ou location-vente, ou les marchés qui ne prévoient pas expressément de prix total, 
la base de l'évaluation sera la suivante: 
a) dans le cas d'un marché de durée déterminée: 
i) la valeur totale maximale estimée du marché pour toute sa durée si celle-ci est 
inférieure ou égale à 12 mois;  ou  GPA/W/313 
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  ii) la valeur totale maximale estim ée du marché, y compris toute valeur 
résiduelle estimée, si sa durée dépasse 12 mois; 
b) dans les cas où le marché est d'une dur ée indéterminée, l'acompte mensuel estimé 
multiplié par 48;  et 
c) dans les cas où il n'est pas certain que le  marché sera un marché de durée déterminée, 
l'alinéa b) sera d'application. 
Article III Exceptions concernant la  sécurité et exceptions générales 
1. Rien dans le présent accord ne sera inte rprété comme empêchan t une Partie quelconque 
d'entreprendre une action ou de ne pas divulguer des renseignements si elle l'estime nécessaire à la 
protection des intérêts essentiels de sa sécurité, se ra pportant aux marchés d'armes, de munitions ou de 
matériel de guerre, ou aux marchés indispensables à la sécurité nationale ou aux fins de la défense 
nationale. 
2. Sous réserve que ces mesures ne soient pas appliquées de façon à constituer soit un moyen de 
discrimination arbitraire ou injustifiable entre le s Parties où les mêmes conditions existent, soit une 
restriction déguisée au commerce international, rien dans le présent accord ne sera interprété comme 
empêchant une Partie d'instituer  ou d'appliquer des mesures: 
a) nécessaires à la protection de la moralité publique, de l'ordre public ou de la sécurité 
publique; 
b) nécessaires à la protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou à la 
préservation des végétaux; 
c) nécessaires à la protection de la propriété intellectuelle;  ou 
d) se rapportant à des marchandises fabriqu ées ou des services fournis par des personnes 
handicapées, des institutions ph ilanthropiques ou des détenus. 
Article IV Principes généraux 
Non-discrimination 
1. En ce qui concerne toute mesure ayant trait aux marchés couverts, chaque Partie, y compris 
ses entités contractantes, accordera immédiatemen t et sans condition, aux marchandises et aux 
services de toute autre Partie et aux fournisseurs de toute autre Partie qui offrent les marchandises ou les services de toute Partie, un traitement qui ne sera pas moins favorable que celui que la Partie, y compris ses entités contractantes, accorde: 
a) aux marchandises, aux services et aux fournisseurs nationaux;  et b) aux marchandises, aux services et aux fournisseurs de toute autre Partie. 
2. En ce qui concerne toute mesure ayant trait aux marchés couverts, une Partie, y compris ses 
entités contractantes: 
a) n'accordera pas à un fournisseur établi sur le territoire national un traitement moins 
favorable que celui qui est accordé à un autre fournisseur établi sur le territoire national, en raison du degré de contrô le ou de participation étrangers;  ou GPA/W/313 
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  b) n'établira pas de discrimination à l'ég ard d'un fournisseur établi sur le territoire 
national au motif que les marchandises ou les services que ce fournisseur offre pour un marché donné sont les marchandise s ou les services d'une autre Partie. 
Utilisation de moyens électroniques 
3. Lorsqu'elle procédera à la passation de ma rchés couverts par voie électronique, une entité 
contractante: 
a) fera en sorte que le marché soit passé à l'aide de systèmes et programmes 
informatiques, y compris ceux qui ont tra it à l'authentification et au cryptage de 
l'information, qui sont généralement di sponibles et interopérables avec d'autres 
systèmes et programmes informatiques généralement disponibles;  et 
b) mettra et maintiendra en place des mécanismes qui assurent l'intégrité des demandes 
de participation et des soumissions, y co mpris la détermination du moment de la 
réception et la prévention d'un accès inapproprié. 
Passation des marchés 
4. Une entité contractante procédera à la passation de marchés couverts d'une manière 
transparente et impartiale qui: 
a) est compatible avec le présent accord, au moyen de méthodes telles que l'appel 
d'offres ouvert, l'appel d'offres sélec tif et l'appel d'offres limité; 
b) évite les conflits d'intérêts;  et c) empêche les pratiques frauduleuses. 
Règles d'origine 
5. Aux fins des marchés couverts, une Partie n'appliquera pas aux marchandises ou aux services 
importés d'une autre Partie ou en provenance d'une autr e Partie de règles d'origine qui sont différentes 
de celles qu'elle applique au même moment au  cours d'opérations commerciales normales aux 
importations ou à la fourniture des mêmes marchandises ou services en provenance de la même Partie. 
Opérations de compensation 
6. Pour ce qui est des marchés couverts, une Pa rtie, y compris ses entités contractantes, ne 
demandera, ne prendra en consid ération, n'imposera ni n'appli quera une quelconque opération de 
compensation. 
Mesures  non spécifiques à la passation des marchés 
7. Les paragraphes 1 et 2 ne s'appliqueront pas:   aux droits de douane et impositions de toute 
nature perçus à l'importation ou à l'occasion de l'importation;   au mode de perception de ces droits et 
impositions;  aux autres règlements et formalités d' importation ni aux mesure s touchant le commerce 
des services autres que celles qui régissent les marchés couverts.  GPA/W/313 
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  Article V Pays en développement 
1. Dans les négociations en vue de l'accession au présent accord, et dans la mise en œuvre et 
dans l'administration de celui-ci, les Parties accord eront une attention spéciale aux besoins en termes 
de développement, de finances et de commerce, et de  la situation des pays en développement et des 
pays les moins avancés (ci-après dénommés collect ivement les "pays en développement", à moins 
qu'ils ne soient spécifiquement désignés d'une au tre façon), en reconnaissant que ces besoins et 
situation peuvent différer notableme nt d'un pays à l'autre.  Confor mément aux dispositions du présent 
article et si demande leur en est faite, les Parti es accorderont un traitement spécial et différencié: 
 a) aux pays les moins avancés;  et 
b) à tout autre pays en développement, dans les cas et dans la mesure où ce traitement 
spécial et différencié répond à ses besoins en termes de développement. 
2. Dès qu'un pays en développe ment accédera au présent accord , chaque Partie accordera 
immédiatement aux marchandises, services et fournisseu rs de ce pays le champ d'application le plus 
favorable qu'elle accorde au titre de s annexes de l'Appendice I la concernant à toute autre Partie au 
présent accord, sous réserve de toutes modalités négociées  entre la Partie et le pays en développement 
en vue de maintenir un équilibre de possi bilités approprié au titre du présent accord. 
3. Compte tenu de ses besoins en termes de dével oppement, et avec l'accord des Parties, un pays 
en développement pourra adopter ou maintenir, pendant une période de  transition et conformément à 
un calendrier une ou plusieurs des mesures transitoir es ci-après figurant dans les annexes pertinentes 
de l'Appendice I le concernant, et  appliquées d'une manière qui n'établisse pas de discrimination entre 
les autres Parties:  
a) un programme de préférences en matière de prix, à condition que ce programme: 
i) n'accorde une préférence que pour la pa rtie de la soumission qui incorpore des 
marchandises ou des services origin aires du pays en développement 
appliquant la préférence ou des marchandises ou des services originaires d'autres pays en développement pour l esquels le pays en développement 
appliquant la préférence a l'obligation d'accorder le traitement national au titre 
d'un accord préférentiel, à condition que, dans les cas où l'autre pays en développement est Partie au présent acco rd, ce traitement soit soumis à toutes 
conditions fixées par le Comité;  et 
ii) soit transparent, et que la préférence et son application au marché soient 
clairement décrites dans l'avis de marché envisagé; 
b) une opération de compensation, à cond ition que toute prescription concernant 
l'imposition de l'opération de compensation ou la perspective d'imposition d'une telle 
opération soit clairement énoncée da ns l'avis de marché envisagé; 
c) l'inclusion progressive d'entités ou de secteurs spécifiques;  et d) une valeur de seuil qui est plus él evée que sa valeur de seuil permanente. 
4. Dans les négociations en vue de l'accessi on au présent accord, les Parties pourront convenir 
de l'application différée de toute obligation spécifique  énoncée dans le présent accord, à l'exception de 
l'article IV:1 b), par le pays en développeme nt accédant pendant que ce pays mettra en œuvre 
l'obligation.  La période de mise en œuvre sera la suivante: GPA/W/313 
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  a) pour un pays moins avancé, cinq ans après son accession au présent accord;  et 
b) pour tout autre pays en développement , seulement la période nécessaire pour mettre 
en œuvre l'obligation spécifique et au plus trois ans. 
5. Tout pays en développement qui aura né gocié une période de mise en œuvre pour une 
obligation au titre du paragraphe 4 indiquera, dans l'Annexe 6 de l'Appendice I le concernant, la 
période de mise en œuvre convenue, l'obligation spécif ique visée par la période de mise en œuvre et 
toute obligation intérimaire à laquelle il aura accepté  de se conformer pendant la période de mise en 
œuvre. 
6. Après que le présent accord sera entré en vigu eur pour un pays en développement, le Comité, 
à la demande du pays en développement, pourra: 
a) prolonger la période de transition pour une mesure adoptée ou maintenue au titre du 
paragraphe 3 ou toute période de mise en œ uvre négociée au titre du paragraphe 4;  ou 
b) approuver l'adoption d'une nouve lle mesure transitoire au titre du paragraphe 3, dans 
des circonstances spéciales qui n'auront pas été prévues pendant le processus 
d'accession. 
7. Un pays en développement qui aura négocié une mesure transitoire au titre du paragraphe 3 
ou 6, une période de mise en œuvre au titre du  paragraphe 4 ou toute prolongation au titre du 
paragraphe 6 prendra les dispositions nécessaires pe ndant la période de tran sition ou la période de 
mise en œuvre pour faire en sorte qu'il soit en conform ité avec le présent accord à la fin de la période 
considérée.  Le pays en développement notifiera chaque disposition au Comi té dans les moindres 
délais. 
8. Les Parties prendront dûment en considérati on toute demande de coopération technique et de 
renforcement des capacités présentée par un pays en  développement en rapport avec son accession au 
présent accord ou la mise en œuvre de cet accord. 
9. Le Comité pourra établir des procédures en vue de la mise en œuvre du présent article.  Ces 
procédures pourront comprendre des dispositions concer nant le vote sur les décisions relatives aux 
demandes visées au paragraphe 6. 
10. Le Comité examinera le fonctionnement et l'efficacité du présent article tous les cinq ans. 
Article VI Renseignements sur le  système de passation des marchés 
1. Chaque Partie: 
a) publiera dans les moindres délais toutes lo is, réglementations, décisions judiciaires, 
décisions administratives d'applicatio n générale, clauses contractuelles types 
prescrites par la loi ou la réglementation et incorporées par référence dans les avis ou 
la documentation relative à l'appel d'offres ainsi que toute procédure concernant les 
marchés couverts, et toute modification y afférente, dans un média électronique ou 
papier officiellement désigné qui a une large diffusion et qui reste facilement 
accessible au public;  et 
b) fournira une explication à ce sujet à toute Partie qui en fera la demande.  GPA/W/313 
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  2. Chaque Partie indiquera: 
a) à l'Appendice II, le média électronique  ou papier dans le quel elle publie les 
renseignements décrits au paragraphe 1; 
b) à l'Appendice III, le média électronique ou papier dans lequel elle publie les avis 
requis aux articles VII, IX:7 et XVI:2;  et 
c) à l'Appendice IV, l'adresse du ou des sites Web où elle publie: 
i) ses statistiques relatives aux marchés conformément à l'article XVI:5;  ou ii) ses avis concernant les marchés adjugés conformément à l'article XVI:6. 
3. Chaque Partie notifiera dans les moindres dé lais au Comité toute modification apportée aux 
renseignements indiqués par elle à l'Appendice II, III ou IV. 
Article VII Avis Avis de marché envisagé 
1. Pour chaque marché couvert, une entité cont ractante publiera un avis de marché envisagé 
dans le média papier ou électronique approprié qui est indiqué à l'Appendice III, sauf dans les 
circonstances décrites à l'article XIII.  Ce média ser a largement diffusé et les avis resteront facilement 
accessibles au public, au moins jusqu'à l'expi ration du délai qui y est indiqué.  Les avis: 
a) pour les entités contractantes couvert es par l'Annexe 1, seront accessibles 
gratuitement par voie électronique via un point d'accès unique, au moins pendant le délai minimal spécifié à l'Appendice III;  et 
b) pour les entités contractantes couvertes par l' Annexe 2 ou 3, dans les cas où ils seront 
accessibles par voie électronique, seront comm uniqués au moins par des liens compris 
dans un portail électronique accessible gratuitement. 
 Les Parties, y compris leurs entités contractantes couvertes par l'Annexe 2 ou 3, sont 
encouragées à faire publier leurs avis gratuitement  par voie électronique via un point d'accès unique. 
2. À moins que le présent accord n'en dispose autrement, chaque avis de marché envisagé 
comprendra: 
a) le nom et l'adresse de l'entité contract ante et les autres renseignements nécessaires 
pour prendre contact avec elle et obtenir t ous les documents pertinents relatifs au 
marché, ainsi que leur coût et les modalités de paiement, le cas échéant; 
b) une description du marché, y compris la na ture et la quantité des marchandises ou des 
services devant faire l'objet du marché ou, dans les cas où la quantité n'est pas connue, 
la quantité estimée; 
c) pour les contrats successifs, une estimati on, si possible, du délai de publication des 
avis de marché envisagé ultérieurs; 
d) une description de toutes options; GPA/W/313 
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  e) le calendrier de livraison des marcha ndises ou des services ou la durée du contrat; 
f) la méthode de passation du marché qui sera employée et indiquera si elle comportera 
une négociation ou une enchère électronique; 
g) le cas échéant, l'adresse et la date limite pour la présentation des demandes de 
participation au marché; 
h) l'adresse et la date limite pour la présentation des soumissions; 
i) la ou les langues dans lesquelles les s oumissions ou les demandes de participation 
pourront être présentées, si elles peuvent êt re présentées dans une langue autre qu'une 
langue officielle de la Par tie de l'entité contractante; 
j) une liste et une brève description de  toutes conditions de participation des 
fournisseurs, y compris toutes prescriptions concernant la présentation par les 
fournisseurs de documents ou de certifications spécifiques, à moins que ces prescriptions ne soient comprises dans la documentation relative à l'appel d'offres qui 
est mise à la disposition de tous les fourni sseurs intéressés en même temps que l'avis 
de marché envisagé; 
k) dans les cas où, conformément à l'ar ticle IX, une entité contractante entendra 
sélectionner un nombre limité de fournisseurs qualifiés qui seront invités à soumissionner, les critères qui seront utilisés pour les sélectionner et, le cas échéant, toute limitation du nombre de fournisseurs qui seront autorisés à soumissionner;  et 
l) une indication du fait que le marc hé est couvert par le présent accord. 
Avis résumé 
3. Pour chaque marché envisagé, une entité c ontractante publiera un av is résumé facilement 
accessible, en même temps que l'avis de marché en visagé, dans une des lang ues de l'OMC.  L'avis 
résumé contiendra au moins les renseignements suivants: 
a) objet du marché; b) date limite pour la présentation des soum issions ou, le cas échéant, une date limite 
pour la présentation de demandes de partic ipation au marché ou pour l'inscription 
dans une liste à utilisations multiples;  et 
c) adresse où les documents relatifs au marché peuvent être demandés. 
Avis de marché programmé 
4. Les entités contractantes sont encouragées à publier un avis concernant leurs projets de 
marchés futurs (ci-après dénommé l'"avis de marché  programmé") le plus tôt possible au cours de 
chaque exercice dans le média électronique ou papier  approprié indiqué à l'Appendice III.  L'avis de 
marché programmé devrait inclure l'objet du marché et  la date prévue de publication de l'avis de 
marché envisagé. 
5. Une entité contractante couverte par l'Annexe 2 ou 3 pourra utiliser comme avis de marché 
envisagé un avis de marché programmé à condition que l'avis de marché programmé comprenne le 
maximum de renseignements indiqués au paragraphe  2 qui seront disponibles pour l'entité et une  GPA/W/313 
 Page 13 
 
 
  mention du fait que les fournisseurs intéressés devraient faire part à l'entité contractante de leur intérêt 
pour le marché. 
Article VIII Conditions de participation 
1. Une entité contractante limitera les conditions de participation à un marché à celles qui sont 
indispensables pour s'assurer qu'un fournisseur a l es capacités juridiques et financières et les 
compétences commerciales et techniques pour se charger du marché en question. 
2. Lorsqu'elle établira les conditions de participation, une entité contractante: 
a) n'imposera pas la condition que, pour pa rticiper à un marché, le fournisseur devra 
avoir préalablement obtenu un ou plusieurs marchés d'une entité contractante d'une 
Partie donnée;  et 
b) pourra exiger une expérience préalable pe rtinente dans les cas où cela sera essentiel 
pour qu'il soit satisfait aux prescriptions du marché. 
3. Pour déterminer si un fournisseur satisfait aux conditions de partic ipation, une entité 
contractante: 
a) évaluera la capacité financière et les compétences commerciales et techniques d'un 
fournisseur sur la base des activités comme rciales de ce fournisseur tant sur le 
territoire de la Partie de l'entité cont ractante qu'en dehors de celui-ci;  et 
b) effectuera son évaluation sur la base des conditions qu'elle a spécifiées à l'avance dans 
les avis ou la documentation relative à l'appel d'offres. 
4. Preuves à l'appui, une Partie, y compri s ses entités contractantes, pourra exclure un 
fournisseur pour des motifs tels que: 
 a) faillite; 
 b) fausses déclarations; 
c) faiblesses significatives ou persistant es dans l'exécution d'une prescription ou 
obligation de fond dans le cadre d' un marché ou de marchés antérieurs; 
d) jugements définitifs concernant des délits graves ou d'autres infractions graves; 
e) faute professionnelle ou actes ou omissi ons qui portent atteinte à l'intégrité 
commerciale du fournisseur;  ou 
f) non-paiement d'impôts. 
Article IX Qualification des fournisseurs 
Systèmes d'enregistrement et procédures de qualification 
1. Une Partie, y compris ses entités contractant es, pourra maintenir un système d'enregistrement 
des fournisseurs dans le cadre duquel les fournisseur s intéressés sont tenus de s'enregistrer et de 
fournir certains renseignements. GPA/W/313 
Page 14  
 
  2. Chaque Partie fera en sorte: 
a) que ses entités contractantes fassent des efforts pour réduire au minimum les 
différences dans leurs procédures de qualification;  et 
b) que, dans les cas où ses entités contractantes maintiendront des systèmes 
d'enregistrement, les entités fassent des efforts pour réduire au minimum les 
différences dans leurs systèmes d'enregistrement. 
3. Une Partie, y compris ses entités contractantes, n'adoptera ni n'appliquera de système 
d'enregistrement ou de procédure de qualification ay ant pour but ou pour effet de créer des obstacles 
non nécessaires à la participation des fourni sseurs d'une autre Partie à ses marchés. 
Appel d'offres sélectif 
4. Dans les cas où une entité contractante ente ndra recourir à l'appel d'offres sélectif, l'entité: 
a) inclura dans l'avis de marché envisa gé au moins les renseignements spécifiés à 
l'article VII:2 a), b), f), g), j), k) et l) et y invitera les fournisseurs à présenter une demande de participation;  et 
b) fournira pour le commencement du délai fixé pour la présentation des soumissions au 
moins les renseignements mentionnés à l'article VII:2 c), d), e), h) et i) aux 
fournisseurs qualifiés qu'elle aura informés comme il est spécifié à l'article XI:3 b). 
5. Une entité contractante autorisera tous les f ournisseurs qualifiés à participer à un marché 
particulier, à moins qu'elle n'ait indiqué dans l' avis de marché envisagé qu'il existe une limitation 
concernant le nombre de fournisseurs qui seront  autorisés à soumissionner ainsi que les critères 
employés pour sélectionner le nombre limité de fournisseurs. 
6. Dans les cas où la documentation relative à l'appel d'offres ne sera pas rendue publique à 
compter de la date de publication de  l'avis mentionné au paragraphe 4,  une entité contractante fera en 
sorte que ces documents soient mis en même temps à la disposition de tous les fournisseurs qualifiés 
qui auront été sélectionnés conformément au paragraphe 5. 
Listes à utilisation multiple 
7. Une entité contractante pourra tenir une liste  à utilisation multiple, à condition qu'un avis 
invitant les fournisseurs intéressés à demander leur inscription sur la liste: 
a) soit publié chaque année;  et b) dans les cas où il sera publié par voie électronique, soit accessible en permanence, 
dans le média approprié indiqué à l'Appendice III. 
8. L'avis prévu au paragraphe 7 comprendra: 
a) une description des marchandises ou des services, ou des catégories de marchandises 
ou de services, pour lesquels la liste peut être utilisée;  GPA/W/313 
 Page 15 
 
 
  b) les conditions de participation auxquell es les fournisseurs doivent satisfaire pour 
l'inscription sur la liste et les méthodes que l'entité contractante utilisera pour vérifier 
qu'un fournisseur satisfait aux conditions; 
c) le nom et l'adresse de l'entité contractan te et les autres renseignements nécessaires 
pour prendre contact avec l'entité et obtenir tous les documents pertinents relatifs à la 
liste; 
d) la durée de validité de la liste et les m oyens utilisés pour la renouveler ou l'annuler ou, 
dans les cas où la durée de validité ne ser a pas mentionnée, une indication de la 
méthode utilisée pour faire savoir qu'il est mis fin à l'utilisation de la liste;  et 
e) une indication du fait que la liste pourra êt re utilisée pour les marchés couverts par le 
présent accord. 
9. Nonobstant le paragraphe 7, dans les cas où la durée de validité d'une liste à utilisation 
multiple sera de trois ans ou moins, une entité cont ractante ne pourra publier l'avis mentionné au 
paragraphe 7 qu'une fois, au dé but de la durée de validité de la liste, à condition que l'avis: 
a) mentionne la durée de validité et le fait que d'autres avis ne seront pas publiés;  et 
b) soit publié par voie électronique et soit accessible en permanence pendant sa durée de 
validité. 
10. Une entité contractante autorisera les fournisseu rs à demander à tout moment à être inscrits 
sur une liste à utilisation multiple et inscrira tous l es fournisseurs qualifiés sur la liste dans un délai 
raisonnablement court. 
11. Dans les cas où un fournisseur qui n'est pa s inscrit sur une liste à utilisation multiple 
présentera une demande de participation à un marché fondé sur une telle liste et tous les documents 
requis, dans le délai prévu à l'article XI:2, une entité contractante examinera la demande.  L'entité 
contractante ne refusera pas de prendre le fournisseu r en considération pour le marché au motif qu'elle 
n'avait pas suffisamment de temps pour examiner la demande, sauf, dans des cas exceptionnels, en 
raison de la complexité du marché, si elle n'est pas en mesure d'achever l'examen de la demande dans 
le délai autorisé pour la présentation des soumissions. 
Entités couvertes par  l'Annexe 2 et par l'Annexe 3 
12. Une entité contractante couverte par l'Annexe 2 ou 3 pourra utiliser comme avis de marché 
envisagé un avis invitant les fournisseurs à dema nder leur inscription sur une liste à utilisation 
multiple à condition: 
a) que l'avis soit publié conformément au pa ragraphe 7 et comprenne les renseignements 
requis au paragraphe 8, le maximum de renseignements requis à l'article VII:2 qui 
seront disponibles et une mention du fait qu' il constitue un avis de marché envisagé 
ou que seuls les fournisseurs inscrits sur la liste à utilisation multiple recevront 
d'autres avis de marchés couverts par la liste;  et 
b) que l'entité communique dans les moindres délais aux fournisseurs qui lui auront fait 
part de leur intérêt pour un marché donné  suffisamment de renseignements pour leur 
permettre d'évaluer leur intérêt pour le  marché, y compris tous les autres 
renseignements requis à l'article VII:2, da ns la mesure où ces renseignements seront 
disponibles. GPA/W/313 
Page 16  
 
  13. Une entité contractante couverte par l'Annexe  2 ou 3 pourra autoriser un fournisseur qui aura 
demandé son inscription sur une liste à utilisatio n multiple conformément au paragraphe 10 à 
soumissionner pour un marché donné, dans les cas où l'en tité contractante aura suffisamment de temps 
pour examiner si ce fournisseur satisfa it aux conditions de participation. 
Renseignements sur les décisions des entités contractantes 
14. Une entité contractante informera dans les moindres délais tout fournisseur qui présente une 
demande de participation à un marc hé ou une demande d'inscription sur une liste à utilisation multiple 
de sa décision concernant cette demande. 
15. Dans les cas où une entité cont ractante rejettera la demande de  participation à un marché ou la 
demande d'inscription sur une liste à utilisation mu ltiple présentée par un fournisseur, ne reconnaîtra 
plus un fournisseur comme étant qualifié, ou exclur a un fournisseur d'une liste à utilisation multiple, 
elle en informera dans les moindres délais le fournisseur et, à sa demande, lui fournira dans les 
moindres délais une explication écrite des motifs de sa décision. 
Article X Spécifications techniques et documentation relative à l'appel d'offres 
Spécifications techniques 
1. Une entité contractante n'établira, n'adoptera ni  n'appliquera de spécifi cations techniques ni ne 
prescrira de procédures d'évaluation de la confor mité ayant pour but ou pour effet de créer des 
obstacles non nécessaires au commerce international. 
2. Lorsqu'elle prescrira les spécifications techniques pour les marchandises ou les services 
faisant l'objet du marché, une entité contractante, s'il y a lieu: 
a) indiquera la spécification technique en termes de performances et d'exigences 
fonctionnelles, plutôt qu'en termes de conception ou de caractéristiques descriptives;  
et 
b) fondera la spécification technique sur des nor mes internationales, dans les cas où il en 
existera, sinon sur des règlements t echniques nationaux, des normes nationales 
reconnues ou des codes du bâtiment. 
3. Dans les cas où la conception ou les carac téristiques descriptives seront utilisées dans les 
spécifications techniques, une entité contractante de vrait indiquer, s'il y a lieu, qu'elle prendra en 
considération les soumissions portant sur des ma rchandises ou des services équivalents dont il peut 
être démontré qu'ils satisfont aux prescriptions du marché en utilisant des termes tels que "ou l'équivalent" dans la documenta tion relative à l'appel d'offres. 
4. Une entité contractante ne prescrira pas de spécifications techniques qui exigent ou 
mentionnent une marque de fa brique ou de commerce ou un nom commercial, un brevet, un droit 
d'auteur, un dessin ou modèle, un type, une orig ine déterminée, un producteur ou un fournisseur 
déterminé, à moins qu'il n'existe pas d'autre moye n suffisamment précis ou intelligible de décrire les 
conditions du marché et à la c ondition que, dans de tels cas, des termes tels que "ou l'équivalent" 
figurent dans la documentation relative à l'appel d'offres. 
5. Une entité contractante ne sollicitera ni n'acceptera, d'une manière qui aurait pour effet 
d'empêcher la concurrence, un avis pouvant êt re utilisé pour l'établissement ou l'adoption d'une 
spécification technique relative à un marché déterminé,  de la part d'une pers onne qui pourrait avoir un 
intérêt commercial dans le marché.  GPA/W/313 
 Page 17 
 
 
  6. Il est entendu qu'une Partie, y compris ses entités contractantes, pourra, en conformité avec le 
présent article, établir, adopter ou appliquer d es spécifications techniques pour encourager la 
préservation des ressources naturelles ou protéger l'environnement. 
Documentation relative à l'appel d'offres 
7. Une entité contractante mettra à la dispos ition des fournisseurs la documentation relative à 
l'appel d'offres, qui contiendra tous les rensei gnements nécessaires pour qu'ils puissent préparer et 
présenter des soumissions valables.  À moins que l' avis de marché envisagé ne contienne déjà ces 
renseignements, la documentation inclura une description complète des éléments suivants: 
a) le marché, y compris la nature et la quantité des marchandises ou des services devant 
faire l'objet du marché ou, dans les cas où la quantité ne sera pas connue, la quantité 
estimée, ainsi que toutes prescriptions  auxquelles satisfaire, y compris les 
spécifications techniques, la certification de conformité, les plans, les dessins ou les instructions; 
b) les conditions de participation d es fournisseurs, y compris une liste des 
renseignements et documents que les fourni sseurs sont tenus de présenter en rapport 
avec les conditions de participation; 
c) tous les critères d'évaluation que l'entité a ppliquera dans l'adjudication du marché, et, 
sauf dans les cas où le prix sera le seul cr itère, l'importance relative de ces critères; 
d) dans les cas où l'entité contractante p assera le marché par voie électronique, les 
prescriptions relatives à l'authentification et au cryptage ou autres prescriptions liées à la communication de renseignements par voie électronique; 
e) dans les cas où l'entité contractante tiendra une enchère électronique, les règles 
suivant lesquelles l'enchère sera effectuée, y compris l'identification des éléments de 
l'appel d'offres relatifs aux critères d'évaluation; 
f) dans les cas où il y aura ouverture publique des soumissions, la date, l'heure et le lieu 
de l'ouverture des soumissions et, s'il y a lieu, les personnes autorisées à y assister; 
g) toutes autres modalités et conditions, y co mpris les modalités de paiement et toute 
limitation concernant les moyens par lesquels  les soumissions peuvent être présentées, 
par exemple sur papier ou par voie électronique;  et 
h) les dates de livraison des marchandises ou de fourniture des services. 
8. Lorsqu'elle fixera la date de livraison des marchandises ou de fourniture des services faisant 
l'objet du marché, une entité contractante tiendra compte  de facteurs tels que la complexité du marché, 
l'importance des sous-traitances anticipées, et le te mps objectivement nécessaire à la production, à la 
sortie de stock et au transport des marchandises à partir des lieux d'où elles sont fournies ou à la 
fourniture des services. 
9. Les critères d'évaluation énoncés dans l'avis de marché envisagé ou la documentation relative 
à l'appel d'offres pourront inclure, entre autres choses, le prix et d'autres facteurs de coût, la qualité, la 
valeur technique, les caractéristiques environnementales et les modalités de livraison. GPA/W/313 
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  10. Une entité contractante: 
a) rendra accessible dans les moindres délais la documentation relative à l'appel d'offres 
pour que les fournisseurs intéressés aient suffisamment de temps pour présenter des soumissions valables; 
b) remettra dans les moindres délais la doc umentation relative à l'appel d'offres à tout 
fournisseur intéressé qui en fait la demande;  et 
c) répondra dans les moindres délais à toute demande rais onnable de renseignements 
pertinents qui sera présentée par un fourni sseur intéressé ou participant, à condition 
que ces renseignements ne donnent pas à ce fournisseur un avantage sur d'autres fournisseurs. 
Modifications 
11. Dans les cas où, avant l'adjudication d'un marché, une entité contractante modifiera les 
critères ou les prescriptions énoncés dans l'avis de marché envisagé ou dans la documentation relative 
à l'appel d'offres remis aux fournisseurs participants , ou modifiera ou fera paraître de nouveau l'avis 
ou la documentation relative à l'a ppel d'offres, elle transmettra par écrit toutes ces modifications ou 
l'avis ou la documentation relative à l'appel d'offre s, tels qu'ils ont été modifiés ou sont parus de 
nouveau: 
a) à tous les fournisseurs participants au moment de la modification ou de la nouvelle 
parution, dans les cas où ces fournisseurs ser ont connus de l'entité, et dans tous les 
autres cas, de la manière dont les re nseignements initiaux auront été rendus 
accessibles;  et 
b) suffisamment à l'avance pour perme ttre à ces fournisseurs d'apporter des 
modifications et de représenter les soumissions modifiées, selon qu'il sera approprié. 
Article XI Délais 
Dispositions générales  
1. Une entité contractante accordera, d'une ma nière compatible avec se s besoins raisonnables, 
suffisamment de temps aux fournisseurs pour préparer  et présenter des demandes de participation et 
des soumissions valables, compte  tenu de facteurs tels que: 
a) la nature et la complexité du marché; b) l'importance des sous-traitances anticipées;  et c) le temps nécessaire pour l'acheminement d es soumissions de l'étranger aussi bien que 
du pays même par des moyens non électroniques dans les cas où il n'est pas recouru à 
des moyens électroniques. 
 Ces délais, y compris toute prorogation d esdits délais, seront les mêmes pour tous les 
fournisseurs intéressés ou participants.  GPA/W/313 
 Page 19 
 
 
  Échéances 
2. Une entité contractante qui utilise l'appel d'o ffres sélectif établira que la date limite pour la 
présentation des demandes de participation ne tombera pas, en principe, moins de 25 jours à compter de la date de publication de l'avis  de marché envisagé.  Dans les cas où l'urgence dûment établie par 
l'entité contractante rendra inobservable ce délai, cel ui-ci pourra être réduit à dix jours au minimum. 
3. Sauf dans les cas prévus aux pa ragraphes 4, 5, 7 et 8, l'entité contractante établira que la date 
limite pour la présentation des soumissions ne tombera pas moins de 40 jours à compter de la date à laquelle: 
a) dans le cas d'un appel d'offres ouvert, l'av is de marché envisagé aura été publié;  ou 
b) dans le cas d'un appel d'offres sélectif, l'entité aura informé les fournisseurs qu'ils 
seront invités à présenter des soumissions, qu'elle ait recours ou non à une liste à 
utilisations multiples. 
4. Une entité contractante pourra réduire le délai de présentation des soumissions établi 
conformément au paragraphe 3 à dix jours au minimum dans les cas où: 
a) elle aura publié un avis de marché programmé comme il est décrit à l'article VII:4 au 
moins 40 jours et au plus 12 mois avant la pub lication de l'avis de marché envisagé, et 
où l'avis de marché programmé contiendra: 
i) une description du marché; ii) les dates limites approximatives pour la présentation des soumissions ou des 
demandes de participation; 
iii) une mention du fait que les fournisseurs intéressés devraient faire part à 
l'entité contractante de le ur intérêt pour le marché; 
iv) l'adresse à laquelle les documents relatifs au marché pourront être obtenus;  et 
v) le maximum de renseignements requis pour l'avis de marché envisagé au titre 
de l'article VII:2 qui seront disponibles; 
b) pour les contrats successifs, l'entité contr actante indiquera dans un avis initial de 
marché envisagé que les avis ultérieurs indiqueront les délais  de présentation des 
soumissions sur la base du présent paragraphe;  ou 
c) une urgence dûment établie par l'entité c ontractante rendra inobservable le délai de 
présentation des soumissions établi conformément au paragraphe 3. 
5. Une entité contractante pourra réduire de ci nq jours le délai de présentation des soumissions 
établi conformément au paragraphe 3 da ns chacune des circonstances suivantes: 
a) l'avis de marché envisagé est publié par voie électronique; 
b) toute la documentation relative à l' appel d'offres est rendue accessible par voie 
électronique à compter de la date de publica tion de l'avis de marché envisagé;  et 
c) l'entité accepte les soumissions par voie électronique. GPA/W/313 
Page 20  
 
  6. Le recours au paragraphe 5, conjointement avec le paragraphe 4, ne conduira en aucun cas à 
la réduction du délai de présentation des soumissions établi conformément au paragraphe 3 à moins de 
dix jours à compter de la date à laquelle  l'avis de marché envisagé est publié. 
7. Nonobstant toute autre disposition du présent ar ticle, dans les cas où une entité contractante 
achètera des marchandises ou des services commercia ux ou toute combinaison des deux, elle pourra 
réduire le délai de présentation des soumissions ét abli conformément au paragraphe 3 à 13 jours au 
minimum, à condition qu'elle publie par voie électroni que, en même temps, l'avis de marché envisagé 
et la documentation relative à l'appel d'offres.  En outre, dans les cas où l'entité acceptera de recevoir 
des soumissions pour des marchandises ou des services commerciaux par voie électronique, elle pourra réduire le délai établi conformément au paragraphe 3 à dix jours au minimum. 
8. Dans les cas où une entité cont ractante couverte par l'Annexe 2 ou 3 aura sélectionné tous les 
fournisseurs qualifiés ou un nombre limité d'entre eux,  le délai de présentation des soumissions pourra 
être fixé par accord mutuel entre l'entité contractan te et les fournisseurs sélectionnés.  En l'absence 
d'accord, le délai ne sera pas inférieur à dix jours. 
Article XII Négociation 
1. Une Partie pourra prévoir que ses entités contractantes procèdent à des négociations: 
a) dans les cas où l'entité aura indiqué son in tention de procéder à des négociations dans 
l'avis de marché envisagé re quis à l'article VII:2;  ou 
b) dans les cas où il apparaîtra d'après l'évaluation qu'aucune  soumission n'est 
manifestement la plus avantageuse selon les critères d'évaluation spécifiques énoncés dans l'avis de marché e nvisagé ou la documentation re lative à l'appel d'offres. 
2. Une entité contractante: 
a) fera en sorte que l'élimination de four nisseurs participant aux négociations se fasse 
selon les critères d'évaluation énoncés dans l'avis de marché envisagé ou la documentation relative à l'appel d'offres;  et 
b) dans les cas où les négociations seront ach evées, prévoira la même échéance pour la 
présentation de toutes soumissions nouvelles ou révisées pour les fournisseurs 
participants restants. 
Article XIII Appel d'offres limité 
1. À condition qu'elle n'utilise pas la présente disposition dans le but d'éviter la concurrence 
entre les fournisseurs ou d'une manière qui établit une discrimination à l'égard des fournisseurs de 
toute autre Partie, ou protège les fournisseurs nati onaux, une entité contract ante pourra recourir à 
l'appel d'offres limité et pourra choisir de ne p as appliquer les articles VII à IX, X (paragraphes 7 à 
11), XI, XII, XIV, et XV, uniquement dans l'une des circonstances suivantes; 
a) dans les cas où: 
i) aucune soumission n'aura été présentée ou aucun fournisseur n'aura demandé 
à participer; 
ii) aucune soumission conforme aux pr escriptions essentielles énoncées dans la 
documentation relative à l'appel d'offres n'aura été présentée;  GPA/W/313 
 Page 21 
 
 
  iii) aucun fournisseur ne satisfera a ux conditions de participation;  ou 
iv) les soumissions présentées auront été concertées; 
 à condition que les prescriptions énoncées da ns la documentation relatives à l'appel 
d'offres ne soient pas substantiellement modifiées; 
b) dans les cas où les marchandises ou les services ne pourront être fournis que par un 
fournisseur particulier et qu'il n'existera pas de marchandise ou de service de rechange 
ou de remplacement raisonnablement satisfa isant pour l'une des raisons suivantes: 
i) le marché concerne une œuvre d'art; ii) protection de brevets, de droits d' auteur ou d'autres droits exclusifs;  ou 
iii) absence de concurrence pour des raisons techniques; 
c) pour des livraisons additionnelles à assure r par le fournisseur de marchandises ou de 
services initial qui n'étaient pas incluses da ns le marché initial dans les cas où un 
changement de fournisseur pour ces marchandises ou ces services additionnels: 
i) ne sera pas possible pour des rais ons économiques ou techniques telles que 
des conditions d'interchangeabilité ou d' interopérabilité avec des matériels, 
logiciels, services ou installations exis tants qui ont fait l'objet du marché 
initial;  et 
ii) causerait des inconvénients importants
 à l'entité contractante ou entraînerait 
pour elle une duplication substantielle des coûts; 
d) dans la mesure où cela sera strictement nécessaire dans les cas où, pour des raisons 
d'extrême urgence dues à des événements qui ne pouvaient pas être prévus par l'entité 
contractante, l'appel d'offres ouvert ou sél ectif ne permettrait pas d'obtenir les 
marchandises ou les services en temps voulu; 
e) pour des marchandises achetées sur un marché de produits de base; f) dans les cas où une entité contractan te acquerra un prototype ou une première 
marchandise ou un premier service mis au point à sa demande au cours de l'exécution 
d'un contrat particulier de recherche, d'e xpérimentation, d'étude  ou de développement 
original, et pour les besoins de ce contrat.  Le développement orig inal d'une première 
marchandise ou d'un premier service peut englober une production ou une fourniture 
limitée ayant pour but d'incorporer les résultats  d'essais sur le terrain et de démontrer 
que la marchandise ou le service se prête à une production ou à une fourniture en 
quantités conformément à des normes de qua lité acceptables mais n'englobe pas la 
production ou la fourniture en quantités vi sant à établir la viabilité commerciale ou à 
amortir les frais de recherche et développement; 
g) pour des achats effectués dans des cond itions exceptionnellement avantageuses qui ne 
se présentent qu'à très court terme en cas d'écoulements inhabituels comme ceux qui résultent d'une administration judiciaire ou d'une faillite, mais pas pour des achats 
courants effectués auprès de fournisseurs habituels;  ou 
h) dans les cas où un marché sera adj ugé au lauréat d'un concours, à condition:  GPA/W/313 
Page 22  
 
  i) que le concours ait été organisé d'une  manière compatible avec les principes 
du présent accord, en particulier en ce qui  concerne la publication d'un avis de 
marché envisagé;  et 
ii) que les participants soient jug és par un jury indépendant, en vue de 
l'adjudication du marché au lauréat. 
2. Une entité contractante dressera procès-verba l de chaque marché adjugé conformément au 
paragraphe 1.  Le procès-verbal mentionnera le nom de  l'entité contractante, la valeur et la nature des 
marchandises ou des services faisant l'objet du marc hé, et contiendra un exposé indiquant celles des 
circonstances et conditions décrites au  paragraphe 1 qui ont justifié le  recours à l'appel d'offres limité. 
Article XIV Enchères électroniques 
 Dans les cas où une entité contractante entendr a passer un marché couvert en utilisant une 
enchère électronique, elle communiquera à chaque participant, avant le début de l'enchère: 
a) la méthode d'évaluation automatique, y compris la formule mathématique, qui est 
basée sur les critères d'évaluation énoncés da ns la documentation relative à l'appel 
d'offres et qui sera utilisée pour le classement ou le reclassement automatique pendant 
l'enchère; 
b) les résultats de toute évaluation initiale des éléments de sa soumission dans les cas où 
le marché doit être adjugé sur la base de la soumission la plus avantageuse;  et 
c) tout autre renseignement pertinent concernant la conduite de l'enchère. 
Article XV Traitement des soumissions et adjudication des marchés 
Traitement des soumissions 
1. Une entité contractante recevra, ouvrira et tr aitera toutes les soumissions selon des procédures 
qui garantissent l'équité et l'im partialité du processus de passation des marchés, ainsi que la 
confidentialité des soumissions. 
2. Une entité contractante ne pénalisera pas un fournisseur dont la soumission est reçue après 
l'expiration du délai spécifié pour la réception des s oumissions si le retard est imputable uniquement à 
l'entité contractante. 
3. Dans les cas où une entité contractante offri ra à un fournisseur la possibilité de corriger des 
erreurs de forme involontaires entre l'ouverture de s soumissions et l'adjudication du marché, elle 
offrira la même possibilité à tous les fournisseurs participants. 
Adjudication des marchés 
4. Pour être considérée en vue d'une adjudica tion, une soumission sera présentée par écrit et, au 
moment de son ouverture, sera conforme aux prescr iptions essentielles énoncées dans les avis et dans 
la documentation relative à l'appel d'offres et éman era d'un fournisseur satisfaisant aux conditions de 
participation. 
5. À moins qu'elle détermine qu'il n'est pas dans  l'intérêt public d'adjuger un marché, l'entité 
contractante adjugera le marché au fournisseur dont elle aura déterminé qu'il est capable de satisfaire  GPA/W/313 
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  aux modalités du marché et qui, uniquement sur la base des critères d'évaluation spécifiés dans les 
avis et dans la documentation relativ e à l'appel d'offres, aura présenté: 
a) la soumission la plus avantageuse;  ou b) dans les cas où le prix sera le seul critère, le prix le plus bas. 
6. Dans les cas où une entité contractante aura reçu une soumission dont le prix est 
anormalement inférieur aux prix des autres soum issions présentées, elle pourra vérifier auprès du 
fournisseur qu'il satisfait aux conditions de participat ion et qu'il est apte à satisfaire aux modalités du 
marché. 
7. Une entité contractante n'utilisera pas d'options , n'annulera pas de marché ni ne modifiera des 
marchés adjugés de manière à contourner les obligations au titre du présent accord. 
Article XVI Transparence des renseignements relatifs aux marchés Renseignements communiqués aux fournisseurs 
1. Une entité contractante informera dans les mo indres délais les fournisseurs participants des 
décisions qu'elle aura prises concernant l'adjudica tion du marché et, si un fournisseur le lui demande, 
elle le fera par écrit.  Sous rése rve des paragraphes 2 et 3 de l'ar ticle XVII, une entité contractante 
exposera, sur demande, à un fournisseur non retenu les raisons pour lesquelles e lle n'a pas retenu sa 
soumission ainsi que les avantages relati fs de la soumissi on du fournisseur retenu.  
Publication des renseignement s relatifs à une adjudication 
2. Une entité contractante fera paraître un avis dans le média papier ou électronique approprié 
indiqué à l'Appendice III 72 jours au plus tard après l'adjudication de chaque marché couvert par le 
présent accord.  Dans les cas où l'entité publiera l'av is uniquement dans un média électronique, les 
renseignements resteront facilement accessibles penda nt une période raisonnable.  L'avis comprendra 
au moins les renseignements suivants: 
a) une description des marchandises ou des services faisant l'objet du marché; b) le nom et l'adresse de l'entité contractante; c) le nom et l'adresse du fournisseur retenu; 
d) la valeur de la soumission re tenue ou de l'offre la plus élevée et de l'offre la plus basse 
dont il a été tenu compte dans l'adjudication du marché; 
e) la date de l'adjudication;  et f) le type de méthode de passation des marc hés utilisé et, dans les cas où l'appel d'offres 
limité aura été utilisé conformément à l'artic le XIII, une description des circonstances 
justifiant le recours à l'appel d'offres limité. 
Conservation de la documentation et d es rapports et traçabilité électronique 
3. Chaque entité contractante c onservera, pendant une période d'au moins trois ans à compter de 
la date d'adjudication d'un marché: GPA/W/313 
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  a) la documentation et les rapports relatif s aux procédures d'appel d'offres et aux 
adjudications de contrats concernant  des marchés couverts, y compris les 
procès-verbaux requis à l'article XIII;  et 
b) les données qui assurent la traçabilité requise de la passation des marchés couverts par 
voie électronique. 
Établissement et communication de statistiques 
4. Chaque Partie recueillera des statistiques sur ses marchés couverts par le présent accord et les 
communiquera au Comité.  Chaque rapport couvrir a une période d'un an, sera présenté dans les deux 
ans suivant la fin de la période c ouverte par le rapport et contiendra: 
 a) pour les entités couvertes par l'Annexe 1: 
i) le nombre et la valeur totale, pour  toutes ces entités, de tous les marchés 
couverts par le présent accord; 
ii) le nombre et la valeur totale de tous les marchés couverts par le présent 
accord qui ont été adjugés par chacune de  ces entités, ventilés par catégorie de 
marchandises et de services suivant une classification uniforme reconnue au 
plan international;  et 
iii) le nombre et la valeur totale de tous les marchés couverts par le présent 
accord qui ont été adjugés par chacune de ces entités par voie d'un appel d'offres limité; 
b) pour les entités couvertes par les Annexes 2 et  3, le nombre et la valeur totale des 
marchés couverts par le présent accord qui  ont été adjugés par toutes ces entités, 
ventilés par Annexe;  et 
c) des estimations pour les données requises a ux alinéas a) et b), accompagnées d'une 
explication de la méthode utilisée pour établir les estimations, dans les cas où il ne sera pas possible de fournir les données. 
5. Dans les cas où une Partie publiera ses statisti ques sur un site Web officiel, d'une manière qui 
est compatible avec les prescriptions du paragraphe  4, elle pourra remplacer la communication des 
données visées au paragraphe 4 par une notification au  Comité de l'adresse du site Web accompagnée 
de toutes instructions nécessaires pour avoi r accès à ces statistiques et les utiliser. 
6. Dans les cas où une Partie prescrira que les avis concernant les marchés adjugés, 
conformément au paragraphe 2, doivent être publi és par voie électronique et, dans les cas où ces avis 
seront accessibles au public dans une base de données unique sous une forme permettant l'analyse des 
marchés couverts, elle pourra remplacer la co mmunication des données visées au paragraphe 4 par 
une notification au Comité de l'adresse du site Web accompagnée de toutes instructions nécessaires 
pour avoir accès à ces données et les utiliser. 
Article XVII Divulgation de renseignements 
Communication de renseignements aux Parties 
1. Une Partie fournira dans les moindres délais à toute autre Partie qui en fait la demande tous 
les renseignements nécessaires pour déterminer si un marché a été passé dans des conditions d'équité,  GPA/W/313 
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  d'une manière impartiale et conformément au présent accord, y compris des renseignements sur les 
caractéristiques et les avantages relatifs de la so umission retenue.  Au cas où la divulgation serait de 
nature à nuire à la concurrence lors d'appels d'offr es ultérieurs, la Partie qui reçoit les renseignements 
ne les divulguera à aucun fournisseur si ce n'est après consultation et avec l'accord de la Partie qui les 
a communiqués. 
Non-divulgation de renseignements 
2. Nonobstant toute autre disposition du présen t accord, une Partie, y compris ses entités 
contractantes, ne communiquera pas à un fournisseu r particulier des renseignements qui pourraient 
nuire à une concurrence loyale entre fournisseurs. 
3. Rien dans le présent accord ne sera interp rété comme obligeant une Partie, y compris ses 
entités contractantes, autorités et organes de r ecours, à divulguer des renseignements confidentiels 
dans les cas où cette divulgation: 
a) ferait obstacle à l'application des lois; b) pourrait nuire à une concurrence loyale entre fournisseurs; c) porterait préjudice aux intérêts commercia ux légitimes de personnes particulières, y 
compris la protection de la propriété intellectuelle;  ou 
d) serait autrement contraire à l'intérêt public. 
Article XVIII Procédures de recours internes 
1. Chaque Partie établira une procédure de recour s administratif ou judiciaire s'appliquant en 
temps opportun, efficace, transparente et non discriminatoire au moyen de laquelle un fournisseur pourra déposer un recours: 
a) pour violation du présent accord;  ou 
b) dans les cas où le fournisseur n'aura pas le droit de déposer directement un recours 
pour violation du présent accord en vert u du droit interne d'une Partie, pour 
non-respect de mesures prises par une Partie pour mettre en œuvre le présent accord, 
dans le contexte de la passation d'un marché couvert dans lequel le fournisseur a, ou a eu, un intérêt.  
Les règles de procédure pour tous les recours seront établies par écrit et rendues généralement 
accessibles. 
2. En cas de plainte d'un fournisseur pour viola tion ou non-respect comme il est mentionné au 
paragraphe 1 dans le cont exte de la passation d' un marché couvert dans le quel ce fournisseur a, ou a 
eu, un intérêt, la Partie de l'entité contractante pa ssant le marché encouragera l'entité et le fournisseur 
à chercher à régler la question par voie de cons ultations.  L'entité examinera la plainte avec 
impartialité et en temps opportun, d'une manière qui  n'entravera pas la participation du fournisseur à 
des procédures de passation de marchés en cours ou futures ni ne portera atteinte à son droit de 
demander l'adoption de mesures correctives dans le ca dre de la procédure de recours administratif ou 
judiciaire. 
3. Il sera ménagé à chaque fournisseur un délai suffisant pour lui permettre de préparer et de 
déposer un recours, qui ne sera en aucun cas inférieu r à dix jours à compter de la date à laquelle le GPA/W/313 
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  fournisseur a eu connaissance du fondement du recour s, ou aurait dû raisonnablement en avoir eu 
connaissance. 
4. Chaque Partie établira ou désignera au mo ins une autorité administrative ou judiciaire 
impartiale, qui sera indépendante de ses entités cont ractantes, pour recevoir et examiner un recours 
déposé par un fournisseur dans le contex te de la passation d'un marché couvert. 
5. Dans les cas où un organe autre qu'une au torité mentionnée au paragraphe 4 examinera 
initialement un recours, la Partie fera en sorte que le fournisseur puisse faire appel de la décision 
initiale devant une autorité administrative ou judici aire impartiale qui est indépendante de l'entité 
contractante dont le marché fait l'objet d’un recours. 
6. Chaque Partie veillera à ce que toute décision d'un organe de recours qui n'est pas un tribunal 
puisse faire l'objet d'un recours judiciaire ou que cet  organe applique des procédures prévoyant ce qui 
suit: 
 Chaque Partie fera en sorte qu'un organe de recours qui ne sera pas un tribunal soumette sa 
décision à un recours judiciaire ou applique des procédures prévoyant ce qui suit: 
a) l'entité contractante répondra par écrit à la contestation et communiquera à l'organe de 
recours tous les documents pertinents; 
b) les participants à la procédure (ci-après dénommés les "participants") auront le droit 
d'être entendus avant que l'organe de recours ne se prononce sur le recours; 
c) les participants auront le droit de se faire représenter et accompagner; 
d) les participants auront accès à toute la procédure; e) les participants auront le droit de dema nder que la procédure soit publique et que des 
témoins puissent être entendus;  et 
f) l'organe de recours prendra ses décisions et fera ses recommandations en temps 
opportun, par écrit, et inclura une explication des motifs de chaque décision ou recommandation. 
7. Chaque Partie adoptera ou app liquera des procédures prévoyant: 
a) des mesures transitoires rapides pour préser ver la possibilité qu'a le fournisseur de 
participer au marché.  Ces mesures tran sitoires pourront entraîner la suspension du 
processus de passation du marché.  Les procédures pourront prévoir que des conséquences défavorables primordiales pour  les intérêts concernés, y compris 
l'intérêt public, pourront être prises en compte  lorsqu'il s'agira de décider si de telles 
mesures devraient être appliquées.  Le défaut d'action sera motivé par écrit;  et 
b) dans les cas où un organe de recours aura déterminé qu'il y a eu violation ou 
non-respect comme il est mentionné au para graphe 1, des mesures correctives ou une 
compensation pour la perte ou les dommages subis, qui pourront être limitées aux 
coûts de la préparation de la soumission ou aux coûts afférents au recours, ou à 
l'ensemble de ces coûts.  GPA/W/313 
 Page 27 
 
 
  Article XIX Modifications et rectifications du champ d'application 
Notification d'une modification projetée  
1. Une Partie notifiera au Comité tout projet de rectification, de transfert d'une entité d'une 
annexe à une autre, de retrait d'une entité ou au tre modification des annexes de l'Appendice I la 
concernant (ci-après dénommé la "modification").  La Partie projetant la modification (ci-après 
dénommée la "Partie apportant la modifi cation") inclura dans la notification: 
a) pour tout retrait projeté d'une entité des annexes de l'Appendice I la concernant dans 
l'exercice de ses droits au motif que le contrôle ou l'influence que le gouvernement exerce sur les marchés couverts de cette entité  a été éliminé de manière effective, la 
preuve de cette élimination;  ou 
b) pour toute autre modification projetée, des renseignements concernant les 
conséquences probables du changement pour le champ d'application mutuellement 
convenu du présent accord. 
Objection concernant une notification 
2. Toute Partie dont les droits au titre du présent accord pourraient être affectés par une 
modification projetée qui a été notifiée au titre du paragraphe 1 pourra notifier au Comité toute 
objection concernant la modification projetée.  L' objection sera formulée dans un délai de 45 jours à 
compter de la date de distribution de la  notification aux Parties et sera motivée. 
Consultations 
3. La Partie apportant la modification et toute Partie formulant une objection mettront tout en 
œuvre pour lever l'objection par voie de consultations.  Dans ces consu ltations, la Partie apportant la 
modification et la Partie formulant l'objec tion examineront la modification projetée: 
a) dans le cas d'une notification au titre du paragraphe 1 a), en application de tous 
critères indicatifs adoptés conformément au paragraphe 8 b) indi quant l'élimination 
effective du contrôle ou de l'influence que le gouvernement exerce sur les marchés 
couverts d'une entité;  et 
b) dans le cas d'une notificati on au titre du paragraphe 1 b), en application de tous 
critères adoptés conformément au paragr aphe 8 c) concernant le niveau des 
ajustements compensatoires devant être offerts pour les modifications, afin de 
préserver l'équilibre des droits et des obligations et de maintenir le champ 
d'application mutuellement convenu du présent accord à un niveau comparable. 
Modification révisée 
4. Dans les cas où la Partie apportant la modi fication et toute Partie formulant une objection 
lèveront l'objection par voie de c onsultations et où la Partie appor tant la modification révisera son 
projet de modification par suite de ces consultations , la Partie apportant la modification adressera une 
notification au Comité conformément au paragraphe  1 et toute modification ainsi révisée ne prendra 
effet qu'après qu'il aura été satisfa it aux prescriptions du présent article. 
Mise en œuvre des modifications 
5. Une modification projetée ne prendra effet que dans les cas suivants: GPA/W/313 
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  a) aucune Partie ne présente au Comité une  objection écrite concernant la modification 
projetée dans un délai de 45 jours à compte r de la date de distribution de la 
notification de la modification projetée au titre du paragraphe 1; 
b) toutes les Parties formulant une objection ont notifié au Comité qu'elles retirent leurs 
objections concernant la modification projetée;  ou 
c) 150 jours se sont écoulés à compter de la date  de distribution de la notification de la 
modification projetée au titre du paragraphe 1 et la Partie apportant la modification a 
informé le Comité par écrit de son intent ion de mettre en œuvre la modification. 
Retrait d'un champ d'applicati on substantiellement équivalent 
6. Dans les cas où une modification prendra effet conformément au paragraphe 5 c), toute Partie 
formulant une objection pourra retirer un champ d' application substantie llement équivalent.  
Nonobstant l'article IV:1 b), un retrait conforméme nt au présent paragraphe ne pourra être mis en 
œuvre qu'à l'égard de la Partie apportant la modification.  Tout e Partie formulant une objection 
informera le Comité par écrit d'un tel retrait au moins 30 jours avant que le retrait ne prenne effet.  Un 
retrait effectué conformément au présent paragraphe  sera compatible avec tous critères concernant le 
niveau des ajustements compensatoires adoptés par le Comité conformément  au paragraphe 8 c). 
Procédures d'arbitrage pour fa ciliter la levée des objections 
7. Dans les cas où le Comité aura adopté des procédures d'arbitrage pour faciliter la levée des 
objections conformément au paragr aphe 8, la Partie apportant la modification ou toute Partie 
formulant une objection pourra invoquer les procé dures d'arbitrage dans les 120 jours suivant la 
distribution de la notification de la modification projetée: 
a) Dans les cas où aucune Partie n'aura i nvoqué les procédures d'arbitrage dans ce délai: 
i) nonobstant le paragraphe 5 c), la m odification projetée prendra effet dans les 
cas où 130 jours se seront écoulés à compter de la date de distribution de la notification de la modification projetée au  titre du paragraphe 1 et où la Partie 
apportant la modification aura informé le  Comité par écrit de son intention de 
mettre en œuvre la modification;  et 
ii) aucune Partie formulant une objec tion ne pourra procéder à un retrait du 
champ d'application conformé ment au paragraphe 6. 
b) Dans les cas où la Partie apportant la  modification ou une Partie formulant une 
objection aura invoqué les procédures d'arbitrage: 
i) nonobstant le paragraphe 5 c), la m odification projetée ne prendra pas effet 
avant l'achèvement de la procédure d'arbitrage; 
ii) toute Partie formulant une objection qui entend faire valoir un droit à 
compensation, ou retirer un champ d'app lication substantiellement équivalent 
conformément au paragraphe 6, par ticipera à la procédure d'arbitrage; 
iii) la Partie apportant la modification devrait se conformer aux résultats de la 
procédure d'arbitrage lorsqu'elle donnera effet à la modification 
conformément au paragraphe 5 c);  et  GPA/W/313 
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  iv) dans les cas où la Partie apportant la modification ne se conformera pas aux 
résultats de la procédure d'arbitrage lo rsqu'elle donnera effet à la modification 
conformément au paragraphe 5 c), tout e Partie formulant une objection pourra 
retirer un champ d'application substantie llement équivalent conformément au 
paragraphe 6, à condition que ce retrait soit compatible avec le résultat de la 
procédure d'arbitrage. 
Attributions du Comité 
8. Le Comité adoptera: 
a) des procédures d'arbitrage pour faciliter la levée des objections au titre du 
paragraphe 2; 
b) des critères indicatifs pour démontrer l'élimination effective du contrôle ou de 
l'influence que le gouvernement exerce su r les marchés couverts d'une entité;  et 
c) des critères pour déterminer le niveau des ajustements compensatoires devant être 
offerts pour les modifications apportées conf ormément au paragraphe 1 b) et du 
champ d'application substantiellement é quivalent au titre du paragraphe 6. 
Article XX Consultations et règlement des différends 
1. Chaque Partie examinera avec compréhension toute représentation que pourra lui adresser une 
autre Partie au sujet de toute question affectant le fonctionnement du présent accord et ménagera des 
possibilités adéquates de consultation sur cette représentation. 
2. Dans les cas où une Partie considérera qu'un avantage résu ltant pour elle directement ou 
indirectement du présent accord se trouve annulé ou compromis, ou que la réalisation de l'un des 
objectifs du présent accord est entravée du fait: 
a) qu'une autre Partie ou d'autres Parties ne remplissent pas les obligations qu'elles ont 
contractées aux termes du présent accord;  ou 
b) qu'une autre Partie ou d'autres Parties a ppliquent une mesure, contraire ou non aux 
dispositions du présent accord, 
elle pourra, en vue d'arriver à un règlement mutuelle ment satisfaisant de la question, recourir aux 
dispositions du Mémorandum d'accord sur les rè gles et procédures régissant le règlement des 
différends (ci-après dénommé le "Mémorandum d' accord sur le règlement des différends"). 
3. Le Mémorandum d'accord sur le règlement des différends s'appliquera a ux consultations et au 
règlement des différends dans le cadre du présent ac cord si ce n'est que, nonobstant les dispositions du 
paragraphe 3 de l'article 22 du Mé morandum d'accord sur le règlem ent des différends, tout différend 
survenant dans le cadre de tout Accord figur ant à l'Appendice 1 du Mémorandum d'accord sur le 
règlement des différends autre que le présent accord n'entraînera pas la suspension de concessions ou 
d'autres obligations qui résultent du présent accord, et tout différend survenant dans le cadre du 
présent accord n'entraînera pas la suspension de co ncessions ou d'autres obliga tions qui résultent de 
tout autre Accord figurant à l'Appendice 1 du Mémo randum d'accord sur le règlement des différends. GPA/W/313 
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  Article XXI Institutions 
Comité des marchés publics 
1. Il sera établi un Comité des marchés publics composé de représentants de chacune des Parties.  
Le Comité élira son Président;  il se réunira selon qu 'il sera nécessaire, mais au moins une fois l'an, 
pour donner aux Parties la possibilité de procéder à des consultations sur toute question concernant le 
fonctionnement du présent accord ou la réalisation de ses objectifs, ainsi que pour exercer les autres 
attributions qui pourront lui être confiées par les Parties. 
2. Le Comité pourra établir des groupes de trav ail ou autres organes subsidiaires qui exerceront 
les fonctions qui pourront leur être confiées par le Comité. 
3. Chaque année, le Comité: 
a) examinera la mise en œuvre et le fonctionnement du présent accord;  et 
b) informera le Conseil général de ses activ ités, conformément à l'article IV:8 de  
l'Accord de Marrakech instituant l'Or ganisation mondiale du commerce (ci-après 
dénommé l'"Accord sur l'OMC"), et des faits in tervenus en ce qui concerne la mise en 
œuvre et le fonctionnement du présent accord. 
Observateurs 
4. Tout Membre de l'OMC qui n'est  pas Partie au présent accord aura le droit de participer aux 
réunions du Comité en qualité d'observateur en présen tant un avis écrit au Comité.  Tout observateur 
auprès de l'OMC pourra présenter une demande écrite au Comité en vue  de participer aux réunions du 
Comité en qualité d'observateur et le Comité  pourra lui accorder le statut d'observateur. 
Article XXII Dispositions finales 
(À communiquer) 
  
__________