ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/S/W/47 
21 juin 2005 
 
 (05-2632) 
Conseil du commerce des services 
Session extraordinaire Original:   anglais 
 
 
 
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR LE CANADA 
 
Proposition relative à la tran sparence des engagements  
horizontaux pour le mode 4  
 
  La communication ci-après, datée du 20 juin 2 005 et adressée par la délégation du Canada, est 
distribuée aux membres du Conseil du commerce des services.  
_______________ 
 
 1. Comme de nombreux Membres de l'OMC le saven t, l'amélioration de la transparence des 
engagements concernant le mode 4 est une question qui est à l'examen depuis un certain temps dans le 
cadre des négociations en cours – dans des réunions bilatérales, au groupe des Amis du mode 4, à la 
Session extraordinaire du Conseil du commerce des servi ces et à diverses conférences sur le mode 4.  
La présente proposition a été présentée initialeme nt à une réunion des Amis du mode 4, en 
juillet 2002, afin de stimuler le débat entre les Me mbres sur le renforcement de la transparence et 
l'amélioration de la compréhensi on des engagements horizontaux concer nant le mode 4.  Elle est 
aujourd'hui présentée à l'ensemble des Membres de l'OMC. 
2. La présente proposition porte essentiellement su r l'amélioration des renseignements relatifs 
aux engagements horizontaux concernant le mode 4 et ne traite  pas d'autres questions liées à la 
transparence.
1  Au début des négociations en cours, pl usieurs Membres ont présenté des propositions 
générales relatives à la transparence.  La transp arence a été au centre des débats de plusieurs 
séminaires sur le mode 4 organisés ces dernières ann ées par l'OMC, la Banque mondiale, l'OCDE et la 
CNUCED.  Plus récemment, un groupe de Memb res a présenté une proposition spécifique sur la 
transparence en ce qui concerne le mode 4, qui développe des aspects de la présente proposition. 
                                                      
1 Par exemple, le document de l'OCDE de 2002 intitulé  "Circulation des prestataires de services:  gros 
plan sur la mobilité de la main-d'œuvre et l'AGCS"  (TD/TC/WP(2001)26/Final) traite des questions de 
transparence en rapport avec l'article  VI:4 (Réglementation intérieure) et à l'article XVIII (Engagements 
additionnels) de l'AGCS.  Dans leurs propositions, qui sont similaires, PricewaterhouseCoopers, le Forum 
européen des services et l'US Coalition of Services I ndustries (Groupement des industries de services des 
États-Unis) ont évoqué plusieurs questions relatives à la transparence, dont beaucoup sont traitées à l'article III 
de l'AGCS.  Outre la fourniture de renseignements plus clairs sur les engagements proprement dits, les 
discussions ou propositions en question portent sur les questions suivantes:  a) publication dans les moindres délais ou communication au public des mesures pertinentes, b) notification dans les moindres délais ou chaque 
année des nouvelles mesures ou des modifications apportées à des mesures existantes, c) demandes de 
renseignements spécifiques, d) procédures de consultation préalable et de présentation d'observations, e) procédures d'application claires, simples et prévisibles, f) renseignements ou garanties quant aux délais de 
traitement, g) raisons du refus et procédures de révision ou d'appel, et h) points d'information nationaux. 
 TN/S/W/47 
Page 2  
 
 I. PROBLÈMES DE TRANSPARENCE 
3. Rares sont ceux qui contesteraient que les enga gements horizontaux existants concernant le 
mode 4 ne sont pas suffisamment transparents.  En outre, les problèmes de transparence qui sont souvent mentionnés reflètent les points de vue de ceux qui mettent à profit les engagements 
spécifiques.  Par exemple, les gens d'affaires en général, les petites et moyennes entreprises (PME), 
les responsables ou spécialistes des ressources humain es, les avocats spécialisés dans les questions 
d'immigration et les consultants disent que nombre d' engagements concernant le  mode 4, tels qu'ils 
sont inscrits dans les listes, sont opaques ou dénués de sens.  Il leur faut davantage de renseignements 
pour comprendre ce qu'ils signifient.  Ces problèmes sont aggravés par le fait que les Membres n'ont 
pas contracté d'engagements de manière uniforme et que, par conséquent, leurs engagements sont 
difficiles à comparer.  L'analyse est également compliquée parce que les Membres utilisent une 
terminologie différente et ont des systèmes d'admission temporaire différents. 
4. Les engagements concernant le mode 4 dans le  cadre de l'AGCS sont pris conformément à 
l'article XVI (Accès aux marchés) et à l'article XVII  (Traitement national).  Outre les mesures visées 
par ces articles, les régimes nationaux prévoient d'autres mesures en matière d'immigration et de 
main-d'œuvre qui sont susceptibles d'affecter les e ngagements concernant le mode 4.  Il est fait 
observer, dans certaines études sur le mode 4, qu' il arrive souvent que les fonctionnaires ne disposent 
pas des renseignements de base ou détaillés sur le s règlements ou procédures des autres Membres 
concernant l'admission temporaire dont ils auraient besoin pour pouvoir évaluer clairement la valeur 
réelle des engagements ou jusqu'à quel point ils sont libéraux ou facilitent le commerce.
2  Il y est fait 
valoir qu'une meilleure analyse des engagements pris par un Membre concernant le mode 4 en relation 
avec son régime national en matière d'immigrati on et de développement du marché du travail est 
essentielle pour pouvoir déterminer les avantag es des engagements offerts ou contractés. 
5. Il arrive souvent que les engagements exista nts concernant le mode 4 ne fournissent pas 
suffisamment de détails.  Par exemple, les engagements de certains Membres ne spécifient pas clairement si un examen des b esoins économiques ou un examen des besoins du marché du travail 
s'applique, ou ne s'applique pas, à une certaine cat égorie de personnes physiques.  Dans certains cas, 
ces mesures font office de conditions préalables à la  délivrance de visas ou permis de travail, mais 
cela n'est pas indiqué dans l'engagement.  Par cons équent, ce qui paraît être un engagement libéral sur 
le papier peut ne pas être libéral ou valable dans la pratique et il arrive souvent que les responsables 
de la politique commerciale ne disposent pas des renseignements nécessaires pour le déterminer.  Ce 
n'est pas seulement le manque de renseignement s sur les examens des besoins économiques qui 
compromet les engagements existants.  Les mesur es ou prescriptions supplémentaires qui ne sont pas 
spécifiées dans les engagements effectifs (par exemple la durée du séjour, la possibilité de 
prolongation, les plafonds, les prescriptions en matière de licences et de certification, etc.) 
compromettent également les engagements.  Ce type  de transparence aiderait les responsables de la 
politique commerciale à déterminer  la valeur réelle d'un engage ment du point de vue de la 
libéralisation. 
II. PROPOSITION 
6. Il est proposé dans le présent document que l es Membres procèdent à un échange de vues et 
arrivent à un consensus sur une manière comm une, pratique et effective d'améliorer les 
renseignements relatifs à leurs engagements horizonta ux concernant le mode 4.  Ce qui est proposé 
                                                     
 
2 C'est ce qui ressort clairement, par exemple, des réunions bilatérales en cours et des échanges de vues 
bilatéraux subséquents.  Les négociateurs non se ulement essaient de clarifier les demandes initiales 
d'engagements horizontaux concernant le mode 4, mais consacrent également beaucoup de temps à étudier en 
détail les régimes d'admission et de séjour temporaires des Membres. 
  TN/S/W/47 
 Page 3 
 
 
 diffère et va au-delà des obligations énoncées à l'article III de l'AGCS en ce qui concerne la 
transparence.  La présente proposition va au-delà de  ces obligations en suggérant que les Membres 
fournissent certains renseignements volontairement, pl utôt qu'en réponse à des demandes, et que les 
renseignements fournis soient mis à la disposition de tous les Membres, y compris de leurs responsables de la politique commerciale et de leur s gens d'affaires, et pas uniquement des Membres 
qui en font la demande. 
7. Conformément à l'esprit de l'article III et aux fins  d'une plus grande transparence et d'une plus 
grande prévisibilité, chaque Membre  fournit volontairement, et di stinctement de ses engagements 
spécifiques, toutes les sources d'information pertinentes pour chacun de ses engagements.
3  Il ne serait 
pas attendu des Membres qu'ils fournissent le libe llé même des lois, réglementations, politiques, 
pratiques ou directives administratives pertin entes pour chaque engagement.  Les Membres 
mentionneraient plutôt simplement les parties pertin entes de leurs lois, réglementations ou directives 
administratives et d'autres renseignements publics. 
8. Les renseignements dont il est question dans la proposition pourraient êt re fournis sous la 
forme d'un tableau semblable au modèle de présenta tion à des fins de transparence communiqué par le 
Canada (on trouvera ci-joint le modèle de présen tation dûment rempli) au moment où il a présenté son 
offre révisée (TN/S/W/42).  Des références spécifi ques seraient faites aux documents publics, avec 
indication, le cas échéant, de l'adresse du site Web.  L'expérience a montré qu'il ne fallait pas 
beaucoup de temps pour remplir ce modèle de présen tation.  Les Membres souhaiteront peut-être voir 
comment établir un lien entre leurs engagements et ces renseignements y relatifs.  Par exemple, ils pourraient présenter ces renseignements par voie bilaté rale ou multilatérale, pe ndant les négociations, 
comme l'a fait le Canada.  Ces renseignements sera ient fournis uniquement à des fins de transparence 
et ne constitueraient pas une interprétation des enga gements spécifiques d'un Membre ni ne feraient 
partie de ces engagements. 
9. Toutefois, le principal objectif est que tous les Membres conviennent d'assurer la transparence 
de la même manière et qu'ils établissent, à des fins  de transparence, une relation explicite entre leurs 
engagements concernant le mode 4 et les parties pertinentes de leurs régimes d'admission temporaire 
et d'autres renseignements publics.  Plusieurs Membr es ont déjà indiqué qu'ils rempliraient le modèle 
de présentation. 
10. Ces renseignements aideraient les responsabl es de la politique commerciale et les gens 
d'affaires à comprendre les engagements concernant le mode 4.  Il s'agirait exactement des mêmes renseignements que les fonctionnaires d'un Membre s'attendraient à recevoir du point d'information 
officiel d'un autre Membre, si une demande était présentée conformément à l'article III:4. 
III. CONCLUSION 
11. Il ressort des précédentes discussions sur la transparence des engagements concernant le 
mode 4 que les Membres s'accordent à reconnaître que l'amélioration de la transparence a un rang de 
priorité élevé dans les négociations en cours et qu' il faut une approche commu ne, pratique et efficace 
de la transparence en ce qui concerne le mode 4.  L'amélioration de la transparence, sur la base de 
l'approche suggérée dans la présente proposition, bé néficierait non seulement aux gens d'affaires qui 
souhaitent travailler temporairement  dans nos pays, mais également aux responsables de la politique 
commerciale qui négocient et évaluent les enga gements devant résulter des présentes négociations. 
                                                     
 
3 Pour simplifier, c'est comme les notes de bas de page que les auteurs mettent dans leurs ouvrages pour 
indiquer au lecteur où il peut obtenir davantage de renseignements.  Cela rendrait transparent le contexte réglementaire d'un engagement donné ou permettrait de clarifier sa relation avec les parties correspondantes des 
règles et réglementations administratives nationales. 
  
 TN/S/W/47 
Page 4 Engagements horizontaux pour le mode 4 Lois Règlements Directives administratives Au tres renseignements publics 
1. Personnes mutées à l'intérieur d'une 
société  
 
Une personne physique d'un autre État Membre, qui est employée par une personnes
 morales  
d'un autre État Membre pour une période d'au 
moins un an au cours des trois années 
précédant immédiatement la date de la 
présentation de la demande d'admission au 
Canada  et qui demande l'admission temporaire 
pour fournir des services i) à la même personne 
morale qui exerce des activités commerciales importantes au Canada ou ii) à une personne 
morale constituée au Canada et exerçant au 
Canada des activités commerciales importantes, qui est détenue ou contrôlée par la personne 
morale mentionnée précédemment, ou qui est 
affiliée à cette personne morale.  
Il s'agit des personnes suivantes:  
 a)  Cadres
 
 
Personne physique qui est employée par une personne morale et qui s'occupe principalement 
de la gestion de la personne morale, établit des 
objectifs et des politiques pour cette dernière ou pour l'une de ses principales composantes ou 
fonctions, possède un vaste pouvoir de décision 
et est peu supervisée par ses supérieurs. 
 Loi de 2002 sur 
l'immigration et la 
protection des réfugiés. 
Adresse:  http://lois.justice.gc.ca/fr/I-
2.5/DORS-2002-227/ 
index.html  
 Règlement de 2002 sur 
l'immigration et la 
protection des réfugiés. 
Adresse:  http://lois.justice.gc.ca/fr/I-
2.5/DORS-2002-227/ 
index.html  
Partie 11, Section 3, 
délivrance du permis de 
travail, Intérêts canadiens, 
article 205 a).  
 Procédures des travailleurs 
étrangers 
temporaires/FW1:  Guide 
des travailleurs étrangers Adresse:  
http://www.cic.gc.ca/
 
manuals-guides/francais/ 
fw/fwf.pdf  
Sections 5.28 et 5.31, 
pages 27 et 28 et 29 à 31, 
Parties 1 et 3, et 
Appendice D sur l'Accord général sur le commerce 
des services.   1. Travailler temporairement au 
Canada 
www.cic.gc.ca/francais/travailler/
index.html et 
http://www.cic.gc.ca/francais/  
travailler/exempt-2.html  
 2. Publication/brochure intitulée 
"Admission temporaire au 
Canada aux termes de l'Accord 
général sur le commerce des 
services" 1996,  C&I-155-03-96CIC, page 4. 
 
3. Publication intitulée "Pour mieux connaître... 
l'immigration et la citoyenneté"  
Adresse: http://www.cic.gc.ca/francais/
 
pub/connaitre/section-18.html  
  
  TN/S/W/47
 Page 5Engagements horizontaux pour le mode 4 Lois Règlements Directives administratives Au tres renseignements publics 
b)  Dirigeants  
 
Personne physique qui est employée par une 
personne morale et qui dirige la personne morale ou un de ses services ou subdivisions, 
supervise et contrôle le travail d'autres 
superviseurs, professionnels ou gestionnaires, exerce un pouvoir discrétionnaire sur les 
affaires quotidiennes de l'entreprise et peut 
prendre des décisions relativement à l'embauche 
et au congédiement. 
 c)  Spécialistes
 
 
Personne physique qui est employée par une personne morale et qui possède des 
connaissances spécialisées, un degré d'expertise 
poussé et une connaissance exclusive en ce qui concerne le produit, le service, l'équipement de 
recherche, les techniques ou la gestion de la 
personne morale.  
d)  Personnes transférées à des fins de 
perfectionnement professionnel  
 
Une personne physique employée par une 
personne morale pour au moins un an au 
cours de la période précédant 
immédiatement la date de la présentation de 
la demande d'admission au Canada et qui 
demande l'admission et le séjour temporaires 
à des fins de perfectionnement professionnel 
ou pour recevoir une formation à des 
techniques ou méthodes commerciales.       
 TN/S/W/47 
Page 6 Engagements horizontaux pour le mode 4 Lois Règlements Directives administratives Au tres renseignements publics 
2. Gens d'affaires en visite (y compris les 
vendeurs de services et les personnes 
chargées d'implanter une présence 
commerciale ) 
 
Une personne physique qui reste au Canada 
sans acquérir de rémunération provenant du 
Canada et sans s'adonner à des ventes directes 
au grand public ou sans fournir de services, aux 
fins de participer à des réunions d'affaires, à des 
rencontres professionnelles, visant entre autres 
la négociation de la vente de services et/ou 
autres activités semblables, notamment les 
préparatifs d'établissement d'une présence 
commerciale au Canada et la prestation d'un 
service après-vente ou après-bail.  
 Loi de 2002 sur 
l'immigration et la 
protection des réfugiés. 
Adresse:  http://lois.justice.gc.ca/fr/I-
2.5/DORS-2002-227/ 
index.html  
 Règlement de 2002 sur 
l'immigration et la 
protection des réfugiés. 
Adresse:  http://lois.justice.gc.ca/fr/I-
2.5/DORS-2002-227/ 
index.html  
Partie 9, Section 3, Travail 
sans permis, articles 186 a) 
et 187.  Procédures des travailleurs étrangers temporaires/ 
FW1:  Guide des 
travailleurs étrangers Adresse:  
http://www.cic.gc.ca/
 
manuals-guides/francais/ 
fw/fwf.pdf  
Section 5.2, page 9 et 
Appendice D sur l'Accord 
général sur le commerce 
des services.  
 1. Travailler temporairement au Canada 
www.cic.gc.ca/francais/travailler/
index.html et 
http://www.cic.gc.ca/francais/  
travailler/exempt-2.html  
 2. Publication/brochure intitulée 
"Admission temporaire au 
Canada aux termes de l'Accord 
général sur le commerce des 
services" 1996,  C&I-155-03-96CIC, page 4. 
 
3. Fournisseurs  de services contractuels 
(CSS ) 
 
Personne physique employée par une 
personne morale d'un autre État Membre et 
cherchant à exercer une activité de niveau 
professionnel dans le cadre d'un contrat de 
services accordé par une personne morale ou 
un consommateur de services au Canada et 
obtenu par la personne morale de l'autre État 
Membre en question (autre que les organismes 
définis au sens de la CPC 872), dans une 
profession figurant dans le tableau ci-après, à 
la condition que la personne possède les titres 
de compétences académiques et remplisse les 
conditions d'accréditation nécessaires tels 
qu'indiqués dans ledit tableau.  
 Loi de 2002 sur 
l'immigration et la protection des réfugiés. 
Adresse:  
http://lois.justice.gc.ca/fr/I-
2.5/DORS-2002-227/ 
index.html  
 Règlement de 2002 sur 
l'immigration et la protection des réfugiés. 
Adresse:  
http://lois.justice.gc.ca/fr/I-
2.5/DORS-2002-227/ 
index.html  
Partie 11, Section 3, article 204 a) sur les 
accords internationaux.
 
 Procédures des travailleurs 
étrangers temporaires/ FW1:  Guide des 
travailleurs étrangers 
Adresse:  http://www.cic.gc.ca/
 
manuals-guides/francais/ 
fw/fwf.pdf  
Section 5.26, page 21 sur 
la dispense de l'examen des 
besoins du marché du travail pour les 
professionnels AGCS, 
Section 5.27, page 22 et 
Appendice D sur l'Accord 
général sur le commerce des services.
 1. Travailler temporairement au Canada www.cic.gc.ca/francais/travailler/
index.html et 
http://www.cic.gc.ca/francais/  
travailler/exempt-2.html  
 
2. Publication/brochure intitulée "Admission temporaire au 
Canada aux termes de l'Accord 
général sur le commerce des services" 1996,  
C&I-155-03-96CIC, page 4.  
  TN/S/W/47
 Page 7Engagements horizontaux pour le mode 4 Lois Règlements Directives administratives Au tres renseignements publics 
4. Professionnels indépendants  
 
Personne physique cherchant à exercer, à titre 
de travailleur indépendant domicilié sur le 
territoire d'un autre Membre, une activité de 
niveau professionnel dans le cadre d'un 
contrat de services accordé par une personne 
morale ou un consommateur de services au 
Canada et obtenu par le professionnel en 
question, dans une profession figurant dans le 
tableau ci-après, à la condition que la 
personne possède les titres de compétences 
académiques et remplisse les conditions 
d'accréditation nécessaires tels qu'indiqués 
dans ledit tableau.  
 Loi de 2002 sur 
l'immigration et la 
protection des réfugiés. 
Adresse:  http://lois.justice.gc.ca/fr/I-
2.5/DORS-2002-227/ 
index.html  
 Règlement de 2002 sur 
l'immigration et la 
protection des réfugiés. 
Adresse:  http://lois.justice.gc.ca/fr/I-
2.5/DORS-2002-227/ 
index.html  
Partie 11, Section 3, 
article 204 a) sur les 
accords internationaux.   Procédures des travailleurs étrangers temporaires/ 
FW1:  Guide des 
travailleurs étrangers Adresse:  
http://www.cic.gc.ca/
 
manuals-guides/francais/f 
w/fwf.pdf  
Section 5.26, page 21 sur 
la dispense de l'examen des 
besoins du marché du 
travail pour les professionnels AGCS, 
Section 5.27, page 22 et 
Appendice D sur l'Accord général sur le commerce 
des services. 
 1. Travailler temporairement au 
Canada 
www.cic.gc.ca/francais/travailler/
index.html et 
http://www.cic.gc.ca/francais/  
travailler/exempt-2.html  
 2. Publication/brochure intitulée 
"Admission temporaire au 
Canada aux termes de l'Accord 
général sur le commerce des 
services" 1996, C&I-155-03-96CIC, page 4. 
 
5. Autres  
 
Conjoints ou conjoints de fait d'employés 
mutés à l'intérieur d'une société ou de 
professionnels remplissant les conditions 
requises  Loi de 2002 sur 
l'immigration et la 
protection des réfugiés. 
Adresse:  http://lois.justice.gc.ca/fr/I-
2.5/DORS-2002-227/ 
index.html  
 Règlement de 2002 sur 
l'immigration et la 
protection des réfugiés. 
Adresse:  http://lois.justice.gc.ca/fr/I-
2.5/DORS-2002-227/ 
index.html  
Partie 11, Section 3, 
article 205 c) ii), Époux et 
conjoints de fait des travailleurs qualifiés. Procédures des travailleurs 
étrangers temporaires/ 
FW1:  Guide des 
travailleurs étrangers Adresse:  
http://www.cic.gc.ca/manu
als-guides/francais/ 
fw/fwf.pdf  
Section 5.39, page 39.  1. Travailler temporairement au 
Canada 
www.cic.gc.ca/francais/travailler/
index.html  
 
2. Communiqué de 
novembre 2001 à l'adresse suivante: 
http://www.cic.gc.ca/francais/
 
nouvelles/01/0125-f.html  
 
Note:    Les catégories mentionnées dans ce modèle de présentati on comprennent à la fois les enga gements actuels du Canada et d es éléments de ses offres initiale et 
révisée pour le mode 4.  a)  caractères romains:  engagements actuel s du Canada;  b)  caractères gras/italique/g risé:  offre initiale du Canada;  c)  ca ractères gras/grisé:  offre révisée 
du Canada.  
 TN/S/W/47 
Page 8  
Professions4 Titres universitaires minimaux/ 
autres qualifications  Autres exigences 
 
Ingénieurs  
 
Chercheurs agricoles  
  
 
 
Architectes
 
  
Professionnels de la foresterie
 
  
Baccalauréat5 
 
Baccalauréat en agriculture ou dans une science connexe et 
quatre ans d'expérience pertinente  
 
 
Baccalauréat en architecture 
  
Baccalauréat en gestion foresti ère ou en génie forestier, ou 
permis provincial  
  
Permis provincial
6 
 
Une autorisation d'exercer est requise au 
Nouveau-Brunswick, en Alberta et au Québec.  Une autorisation temporaire est requise en 
Colombie-Britannique. 
 
Permis et certificat provinciaux nécessaires pour exercer. 
  
Une autorisation d'exercer comme expert forestier ou 
ingénieur forestier est requise en Alberta, en Colombie-Britannique et au Québec.  
 
Professionnels de la géomatique  
 
 
 
Arpenteurs  Baccalauréat en arpentage, en géographie ou en sciences de 
l'environnement, plus trois ans d'expérience pertinente 
 
 
Baccalauréat  
  
 
 
 
Permis provincial  
Consultants en droit étranger  
 Urbanistes
 
 Baccalauréat en droit 
 Baccalauréat en urbanisme 
 Permis provincial 
 Permis provincial  
                                                      
4 En mai 2005, les définitions de ces professions figurent dans la Classification nationale des professions (CNP) du Canada, à l' adresse suivante:  
http://www.hrsdc.gc.ca/en/h ip/hrp/noc/noc_index.shtml  
 
5 Le mot "baccalauréat" désigne un diplôme obtenu d'un établissement d'enseignement universitaire accrédité du Canada ou l'équiva lent.  Les équivalences des 
diplômes sont déterminées par le s services canadiens compétents.  
 
6 L'expression "permis provincial" désigne un document délivré par un gouvernement provincial ou sous son autorité, qui permet à une personne d'exercer une 
activité ou profession réglementée . 
  
  TN/S/W/47
 Page 9 
Professions Titres universitaires minimaux/ 
autres qualifications  Autres exigences 
Professionnels des technologies de 
l'information et des communications  
 
 
  
 
  
 Baccalauréat en informatique ou une discipline connexe et deux 
années d'expérience en informatique;  ou  
 
baccalauréat et cinq années d' expérience dans le domaine de 
l'information et de systèmes  d'information;  ou  
 
une désignation canadienne de spécialiste des TCI (technologies 
des communications et de l'information), ou un permis ou une 
désignation d'un organisme d'accréditation étranger reconnu.7 
  
Consultants en gestion  
 Titre de consultant certifié en gestion (CMC) ou désignation 
équivalente reconnue par l'International Council of 
Management Consulting In dustries (ICMCI);  ou 
 
certification d'un organisme d' accréditation professionnelle 
reconnue par l'ICMCI et baccalauréat et cinq années 
d'expérience dans un domaine directement rattaché à la nature 
du contrat de services.  
 
__________ 
  
                                                     
 
7 Liste en vigueur des organismes  d'accréditation professi onnelle reconnus:  Royaume-Uni, Brit ish Computer Soci ety (BCS);  États -Unis – Institute for the 
Certification of Computing Professionnals (I CCP);  Canada – Association canadienne de  l'informatique (ACI);  Nouvelle-Zélande –  New Zealand Computer Society 
(NZCS);  Australie – Austra lian Computer Society (ACS).