RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/REG/M/43 
27 juillet 2006 
 
 (06-3627) 
Comité des accords commerciaux régionaux 
Quarante-troisième session  
 
 
 
NOTE SUR LA RÉUNION DU 4 JUILLET 2006  
 
Président:  M. O. Camara (Sénégal ) 
 
 
A. ADOPTION DE L 'ORDRE DU JOUR  
1. La 43ème session du Comité des accords commerciaux régionaux (ci-après le CACR ou le 
Comité) a été convoquée par l'aérogramme WTO/AIR/2850, daté du 20 juin 2006. 
2. Le Président  a annoncé qu'au titre des "Autres questions",  le Secrétariat prendrait la parole 
pour faire un exposé sur la distribution des documents et que lui-même informerait ensuite le Comité 
des dates de la réunion suivante du CACR. 
3. L'ordre du jour suivant a été adopté: 
 A. Adoption de l'ordre du jour 
  B. Examen des accords commerciaux régionaux 
 
  I. Rapport de situation sur les travaux d'examen   II. Établissement de l'Union européenne, services   III. Union douanière entre la Turquie et les Communautés européennes, 
 marchandises  
  IV. Accord d'association entre les Communautés européennes et le Chili, 
marchandises  
  V. Accord de libre-échange entre la Géorgie et l'Arménie, marchandises 
  VI. Accord de libre-échange en tre les États de l'AELE et Singapour, 
marchandises et services 
  VII. Autres accords, réputés conclus sous réserve de la communication de 
réponses aux questions additionnelles: 
Accord de libre-échange entre le Canada et Israël, marchandises Accord de libre-échange entre le  Canada et le Chili, marchandises 
Accord euroméditerranéen entre le s Communautés européennes et la 
Tunisie, marchandises 
Zone de libre-échange entre les États de l'AELE et l'ex-République 
yougoslave de Macédoine, marchandises  Accord de libre-échange entre la Turquie et l'ex-République 
yougoslave de Macédoine, marchandises Accord de libre-échange entre les États de l'AELE et le Mexique, 
marchandises 
Accord de libre-échange entre le Chili et le Mexique, marchandises et 
services WT/REG/M/43 
Page 2  
 
  Accord entre le Japon et Singapour pour un partenariat économique 
moderne, marchandises Zone de libre-échange entre les États de l'AELE et la Croatie, marchandises Zone de libre-échange entre les États de l'AELE et la Jordanie, 
marchandises 
Accord de libre-échange entre l es États-Unis et la Jordanie, 
marchandises et services Accord de libre-échange entre les États-Unis et Singapour, marchandises 
Accord de libre-échange entre la République de Corée et le Chili, 
marchandises Élargissement de l'Union européenne, marchandises  
  VIII. Autres accords réputés conclus, mais des questions additionnelles ont été 
reçues: 
Accord de libre-échange entre les États-Unis et Singapour, services 
Accord sur le Marché commun du Sud (MERCOSUR), marchandises Accord de libre-échange entre le Chili et El Salvador, services Accord de libre-échange entre la  Roumanie et la République de 
Moldova, marchandises Accord de libre-échange entre la Turquie et la Croatie, marchandises 
Accord de rapprochement économique  entre la Chine et Hong Kong, 
Chine, marchandises Accord de rapprochement économique entre la Chine et Macao, Chine, marchandises  
 C. Présentation de rapports sur le fonctionnement des accords 
 
Accord commercial de rapproche ment économique australo-néo-
zélandais (ACREANZ) Union douanière entre la Républi que tchèque et la République 
slovaque 
Zone de libre-échange AELE-République slovaque 
Zone de libre-échange AELE-République tchèque 
 
 D. Autres questions  
4. Le Président
 a rappelé que l'Association latino-améric aine d'intégration (ALADI) avait obtenu 
le statut d'observateur auprès du CACR à titre ad hoc  et il a demandé confirmation pour inviter 
l'ALADI à assister à la réunion suivante du Comité.  Il en a été ainsi convenu . 
B. EXAMEN DES ACCORDS COMMERCIAUX RÉGIONAUX  
I. Rapport de situation sur les travaux d'examen 
5. Au titre de ce point de l'ordre du jour, le Président  a présenté au Comité un rapport de 
situation sur les travaux d'examen.  Comme il avait été convenu à la 41ème session du CACR, il a 
indiqué que la présente réunion serait consacrée aux accords commerciaux régionaux (ACR) déjà en 
cours d'examen et non à de nouveaux examens suscep tibles de suivre un processus différent si le 
nouveau mécanisme pour la transparence était approuvé .  Conformément à cette décision, et suite aux 
efforts faits par les délégations pour répondre à la  demande du Président figurant dans son fax du 
12 mai 2006, il avait été possible d'inscrire à l'or dre du jour de nombreux accords dont l'examen 
factuel était en cours de sorte que le Comité pouvait tenter d'achever ces examens.  Le Président a fait  WT/REG/M/43 
 Page 3 
 
 
  part de son intention d'accomplir trois choses à la présente réunion.  Premièrement, avancer autant que 
possible dans l'examen factuel des six accords (les  marchandises et les services étant considérés 
séparément) qui avaient été inscrits aux points B.II  à B.VI de l'ordre du jour.  Ces accords étaient 
également mentionnés dans le tableau 1 de son fa x du 12 mai 2006.  Deuxièmement, parvenir à une 
décision finale concernant l'examen des 16 accord s dont l'examen factuel serait considéré comme 
achevé une fois que les Membres auraient eu la po ssibilité d'examiner les réponses des parties à leurs 
questions écrites.  Ces accords étaient inscrits au poi nt B.VII de l'ordre du jour et étaient mentionnés 
dans le tableau 2 de son fax du 12 mai 2006.  Enfi n, tenter de parvenir à une décision finale sur 
l'examen factuel des sept accords pour lesquels cet  examen était considéré comme achevé mais au 
sujet desquels des questions additionnelles avaient ét é présentées.  Ces accords ét aient inscrits sous le 
point B.VIII de l'ordre du jour et mentionnés dans  le tableau 3 de son fa x daté du 12 mai 2006. 
6. Le Président a appelé l'attention du Comité  sur l'état d'avancement de l'examen de 
l'élargissement de l'Union européenne (25).  Bien que le Comité ait considéré cet examen comme achevé à la dernière réunion, l'examen de cet accord demeurerait en suspens en attendant le calcul de 
l'incidence générale.  Le Secrétariat était en cont act avec les parties à l'accord pour cette question et 
tiendrait le Comité informé de tous les éléments  nouveaux la concernant.  Enfin, le Président a 
proposé la date du 28 juillet 2006 comme date lim ite pour la communication au Secrétariat des 
documents qui n'avaient pas encore été présentés.  Il  s'est référé en particulier aux accords entre les 
Communautés européennes et la Bulgarie, entre les Communautés européennes et la Roumanie et 
entre la République kirghize et l'Arménie, qui étai ent les trois accords en cours d'examen mentionnés 
dans le tableau 1 de son fax du 12 mai 2006 et qui ne seraient pas examinés à la présente session.  
Cela permettrait au Comité d'av ancer à sa session d'octobre 2006. 
7. Le représentant des Communautés européennes
 a demandé des précisions sur les accords 
entre les CE et la Bulgarie et entre les CE et la Roumanie.  Il croyait comprendre qu'étant donné que ces deux accords deviendraient bientôt caducs à la suite de l'adhésion de ces deux pays à l'UE, les 
questions posées sur ces accords devaient être traité es au niveau bilatéral avec les Membres qui les 
avaient posées.  Le Président
 a dit qu'il avait été informé que, à la suite de consultations  bilatérales, les 
examens avaient été achevés, et il a chargé le Secrétar iat de rédiger les rapports d'examen s'il n'y avait 
pas d'objections.  Il en a été ainsi décidé . 
8. Le représentant du Canada  a dit que sa question, qui avait déjà été communiquée par écrit au 
Secrétariat et à la délégation des Communautés eur opéennes, sur la méthode proposée par les CE pour 
regrouper les engagements en matière  de soutien interne pris dans le cadre de l'OMC par les nouveaux 
États membres avec les engagements de l'UE à 15 c oncernait le délai retenu pour la conversion en 
euros des engagements des nouveaux États membres c oncernant la mesure globale du soutien (MGS) 
totale, qui étaient libellés dans leur monnaie afin de déterminer l'engagement  consolidé de l'UE à 25 
concernant la MGS totale.  Il a fait observer que l es CE avaient utilisé les taux de change en vigueur 
immédiatement avant l'opération pour  faire une conversion entre les prix, les montants des échanges 
et les aides directes libellés en euros et les prix, les montants des échanges et les aides directes 
concernant les États membres n'appartenant pas à la zone euro.  Par conséquent, il espérait que 
l'engagement consolidé  de l'UE à 25 concernant la MGS totale suivrait la même pratique et utiliserait 
les taux de change applicables juste avant ou à la date d'adhésion, et il a demandé au représentant des 
Communautés européennes de confirme r que cette pratique serait suivie. 
B.II à VI (Les comptes rendus de l'examen des accords é numérés sous les points B.II à VI de l'ordre 
du jour sont distribués sous forme de documents distincts.) 
 
VII. Autres accords, réputés conclus sous rés erve de la communication de réponses aux 
questions additionnelles 
 - Accord de libre-échange entre le Canada et Israël, marchandises  WT/REG/M/43 
Page 4  
 
   - Accord de libre-échange entre le  Canada et le Chili, marchandises  
  - Accord euroméditerranéen entre les Communautés européennes et la Tunisie, 
marchandises 
 - Zone de libre-échange entre les États de l'AELE et l'ex-Ré publique yougoslave de 
Macédoine, marchandises  
 - Accord de libre-échange entre la Tu rquie et l'ex-République yougoslave de 
Macédoine, marchandises 
 - Accord de libre-échange entre les États de l'AELE et le Mexique, marchandises   - Accord de libre-échange entre le Ch ili et le Mexique, marchandises et services  
 - Accord entre le Japon et Singapour pour un partenariat économique moderne, 
marchandises  
 - Zone de libre-échange entre les États de l'AELE et la Croatie, marchandises   - Zone de libre-échange entre les États de l'AELE et la Jordanie, marchandises   - Accord de libre-échange entre les États- Unis et la Jordanie, marchandises et services  
 - Accord de libre-échange entre les États-Unis et Singapour, marchandises  
 - Accord de libre-échange entre la Répub lique de Corée et le Chili, marchandises  
 - Élargissement de l'Union européenne, marchandises  9. Le Président
 a appelé l'attention du Comité sur les observations qu'il avait formulées sous le 
point B.I de l'ordre du jour au sujet des 16 accord s mentionnés dans le tableau 2 de son fax du 
12 mai 2006.  L'examen de ces accords avait été ré puté achevé, les Membres ayant déjà reçu les 
réponses à leurs questions écrites.  Un document contenant les questions et réponses avait été 
distribué récemment pour chacun de ces accords.  En l'absence d'observations de la part des 
délégations sur ce point, le Préside nt a suggéré que le Comité cons idère que ces 16 accords avaient été 
conclus et que le Secrétariat commence à rédiger le urs rapports d'examen.  Il en a été ainsi convenu .   
VIII. Autres accords réputés conclus, mais des questions additionnelles ont été reçues 
 - Accord de libre-échange entre les États-Unis et Singapour, services  
 - Accord sur le Marché commun du Sud (MERCOSUR), marchandises   - Accord de libre-échange entre le Chili et El Salvador, services   - Accord de libre-échange entre la Roumanie et la République de Moldova, 
marchandises  
 - Accord de libre-échange entre la Turquie et la Croatie, marchandises  
 - Accord de rapprochement économique entre la Chine et Hong Kong, Chine, 
marchandises  WT/REG/M/43 
 Page 5 
 
 
   - Accord de rapprochement économique entre la Chine et Macao, Chine, marchandises  
10. S'agissant des sept accords mentionnés dans le tableau 3 de son fax du 12 mai 2006, le 
Président  a dit que l'examen de ces accords avait été réputé achevé mais que des questions 
additionnelles avaient été reçues.  Un document cont enant les questions et réponses avait été distribué 
récemment pour chacun de ces accords.  En l'absence  d'observations de la pa rt des délégations sur ce 
point, le Président a suggéré que le  Comité considère que ces sept accords avaient été conclus et que 
le Secrétariat commence à rédiger leurs rappor ts d'examen.  Il en a été ainsi convenu . 
C. PRÉSENTATION DE RAPPO RTS SUR LE FONCTIONNEMENT DES ACCORDS  
 - Accord commercial de rapprochement  économique australo-néo-zélandais  
 - Union douanière entre la République tchèque et la République slovaque  
 - Zone de libre-échange AELE-République slovaque 
 - Zone de libre-échange  AELE-République tchèque 
11. Le Président  a rappelé que, conformément au point 1 b) du mandat du Comité, un calendrier 
relatif à la présentation de 19 rapports périodiques su r le fonctionnement des accords en 2004 avait été 
communiqué en novembre 2003 (document WT/REG/W/48).  Quatorze rapports avaient été 
présentés, dont dix avaient déjà été examinés lors de précédentes réunions du Comité.  À la présente 
réunion, quatre rapports biennaux seraient examinés au  titre du point C de l'ordre du jour:  rapport sur 
l'accord entre l'Australie et la Nouvelle-Zéla nde (document WT/REG111/R/B/3), Union douanière 
entre la République tchèque et la République slovaque (document WT/REG89/R/B/3), Zone de 
libre-échange entre l'AELE et la République tc hèque (document WT/REG87/R/B/3) et Zone de 
libre-échange entre l'AELE et la Répub lique slovaque (document WT/REG88/R/B/3). 
12. La représentante des États-Unis  avait deux questions à poser sur l'accord 
australo-néo-zélandais.  Elle a indiqué que, au pa ragraphe 6 du rapport, il était fait état de la 
disposition 15.8 qui autorisait un État membre à demander à l'autre État membre de prendre des 
mesures contre des importations fa isant l'objet d'un dumping en provenance d'un pays tiers.  Elle se 
demandait si de telles demandes avaient été présent ées.  Deuxièmement, elle souhaitait savoir si des 
subventions qui avaient été éliminées entre les part ies demeuraient en vigueur vis-à-vis des tierces 
parties.  Le représentant de l'Australie  a dit que, selon lui, la réponse à ces deux questions était 
négative mais qu'il devrait en obtenir co nfirmation auprès de son gouvernement. 
13. Le représentant de la Suisse  a fait observer que la section 9 du document WT/REG111/R/B/3 
– Coopération douanière – indiquait que "les agences d es douanes établissent des relations de travail 
aussi étroites que possible, en maintenant au tant que possible des approches communes, et 
recherchent des possibilités d'harmonisation, chaque fois que faire se peut".  Il a demandé quelles 
étaient les possibilités d'harmonisation recherchées pa r les parties dans ce domaine.  Le représentant 
de l'Australie  a dit que les parties considéraient l'accord comme un véritable modèle dans ce domaine 
particulier et que, comme il était indiqué dans l es paragraphes suivants du rapport, il existait une 
importante coordination entre les deux pays, comme en témoignait l'établissement d'un comité 
douanier conjoint chargé de veiller à ce que les règles d'origine soient administrées de façon 
harmonisée ou l'organisation régulière de réuni ons ministérielles entre l'Australie et la 
Nouvelle-Zélande pour examiner de s points de réglementation douanière.  Par conséquent, ces 
paragraphes indiquaient sur quelle ba se reposaient l'harmonisation et la  coopération.  La représentante 
de la Nouvelle-Zélande  partageait l'avis de son collègue aust ralien et a ajouté que ces paragraphes 
décrivaient succinctement les effort s faits pour tenter de faire en sorte que la coopération douanière 
soit harmonisée et aussi souple que possible. WT/REG/M/43 
Page 6  
 
  14. Le Président
 a remercié les représentants qui avaient pris la parole et a proposé que les 
délégations communiquent leurs ques tions par écrit le 28 juillet 2006 au  plus tard et que les parties 
adressent leurs réponses pour le 18 août 2006.  Il en a été ainsi convenu .  Le Président a appelé 
l'attention du Comité sur les quatre rapports biennaux qui n'avaient t oujours pas été présentés, à savoir 
les rapports concernant l'accord entre l'Australie et la Papouasie-Nouvelle-Guinée, l'accord instituant 
la Communauté et le Marché commun des Caraïbes (CARICOM) relatif aux services, l'accord entre 
les CE et l'Algérie et l'accord entre les CE et la Syrie.  Il a demandé aux délégations qui ne s'étaient pas acquittées de leurs obligations de le faire dès que possible.  S'agissant de l'établissement d'un 
calendrier officiel relatif à la présentation des rappor ts biennaux pour 2006, le  Président a rappelé que 
l'idée était que le Comité revoie cette question penda nt la réunion.  Toutefois, il a suggéré que celui-ci 
attende les résultats des discussions  en cours au sein du Groupe de négociation sur les règles car ces 
discussions avaient un lien direct avec cette procédure.   Il a donc suggéré que le Comité revienne sur 
cette question en octobre 2006.  Il en a été ainsi convenu
. 
D. AUTRES QUESTIONS  
15. Un représentant du Secrétariat  a fait observer qu'au cours des deux dernières années le 
Secrétariat avait dépensé au moins 460 000 francs suisses pour la traduction du texte des ACR dans 
les trois langues officielles, sans compter les coûts de distribution ou le coût de la révision des 
traductions.  La traduction des ACR dans les trois langues coûte entre 200 000 et 300 000 francs 
suisses par an.  En outre, c'était le texte des acco rds qui était traduit, et non les annexes, alors que, 
dans un sens, c'était là que figuraient tous les re nseignements réellement importants.  Eu égard au 
texte de consensus que venait d'établir le Groupe de négociation sur les rè gles pour améliorer les 
procédures de notification, texte qui serait disponi ble sur Internet dans l'une des trois langues de 
l'OMC et compte tenu des présenta tions factuelles que ferait le Secr étariat (disponibles dans les trois 
langues de l'OMC), la traduction des ACR dans les tr ois langues ne serait plus nécessaire.  Elle avait 
été décidée au départ pour aider les Membres à en tamer le processus d'examen, mais maintenant ce 
processus allait avoir une base beaucoup plus solide,  vu ce qui avait été convenu dans le texte sur la 
transparence des ACR.  Par ailleurs, c'était le seu l groupe qui procédait de la sorte, tandis que les 
autres, comme le Comité des pratiques antidum ping, demandaient simplement au Secrétariat 
d'annoncer qu'une notification avait été reçue.  Selon le représentant du Secrétariat, cela représentait une dépense importante qui n'allait pa s dans le sens de ce que les Memb res attendaient du Secrétariat.  
Il a donc proposé de mettre fin à cette pratique et  de procéder comme l es autres comités, ce qui 
permettrait d'économiser environ 300 000 francs su isses par an.  Il pourrait ensuite contacter les 
personnes chargées des questions budgétaires et pr oposer d'utiliser cet argent pour commencer à 
établir la base de données qui était nécessaire aux termes de la décision du Groupe de négociation sur 
les règles. 
16. Le représentant du Taipei chinois
 a estimé que cette proposition était judicieuse et a ajouté 
que les Membres devraient communiquer à l'OMC, si possible, les versions des accords dans d'autres 
langues au moment de leur notification même s'il  s'agissait de langues non officielles, comme le 
chinois, car certains Membres pourraient quand même les lire. 
17. Le Président  a informé les délégations que la réunion suivante du Comité se tiendrait les 9 et 
10 octobre 2006. 
18. Le Comité a pris note  des observations faites. 
__________