ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/RL/GEN/126 
24 avril 2006 
 
 (06-1885) 
Groupe de négociation sur les règles Original:   anglais 
  
 
PROPOSITIONS CONCERNANT LA PROHIBITION 
DE LA RÉDUCTION À ZÉRO 
 
Communication présentée par le Japon
 
 
 
 La communication ci-après, datée du 20 avril 2006, est distribuée à la demande de la délégation du Japon.   La délégation qui a présenté la communication a demandé que ce document, qui a été soumis 
au Groupe de négociation sur les règles en tant que document informel (JOB(06)/109) soit aussi 
distribué en tant que document formel.  
_______________ 
 
 
 Le présent document a pour objet de clarifie r la prohibition de la réduction à zéro, compte 
tenu des discussions fructueuses tenues lors des ré unions du Groupe de négociation sur les règles.
1  La 
Partie I du document fournit des e xplications supplémentaires sur les principes qui sous-tendent la 
prohibition de la réduction à zéro.  La Partie II c ontient des projets de textes juridiques révisés portant 
sur cette question2 qui sont fondés sur de précédentes propositions présentées par des Membres.3 
 
I. EXPLICATION 
 Nous expliquons ci-dessous plusieurs points im portants concernant la prohibition de la 
réduction à zéro.  Ces points se rapportent au projet de texte juridique figurant à la Partie II.  
1. Prohibition de la réduction à zéro en tant que principe généralement établi 
 L'Organe d'appel de l'OMC a confirmé à plusie urs reprises que le "dumping [était] défini par 
rapport à un produit dans son ensemble " et que "si une autorité charg ée de l'enquête pouvait choisir de 
procéder à des comparaisons multiples ou d'établir  des moyennes multiples à un stade intermédiaire 
pour établir des marges de dumping, ce n'[é tait] que sur la base de l'agrégation de toutes  ces "valeurs 
                                                     
 
1 Cette proposition ne préjuge pas de la position du Japon dans une quelconque procédure de règlement 
des différends. 
 
2 Nous nous réservons le droit de soumettre des pr opositions additionnelles de textes juridiques relatifs 
à d'autres aspects de l'application de la prohibition de la réduction à zéro dans le contexte de l'Accord 
antidumping. 
 
3 TN/RL/GEN/8 et TN/RL/GEN/44. 
 TN/RL/GEN/126 
Page 2  
 
  intermédiaires" que l'autorité chargée de l'enquête  [pouvait] établir des marges de dumping pour le 
produit visé par l'enquête dans son ensemble".
4   
  L'article 2.1 de l'Accord antidumping, qui  donne la définition du dumping, s'applique à 
l'ensemble de l'Accord antidumping.
5  Le principe de base de la  prohibition de la réduction à zéro 
s'applique par conséquent à toutes les détermina tions de l'existence d'un dumping et des marges de 
dumping.  Cela est vrai tant pour les enquêtes in itiales que pour les procédures ultérieures et quelle 
que soit la méthodologie utilisée pour calculer les marges de dumping.  
2. "Comparaison équitable" entre la valeur norm ale et les prix à l'exportation concernant 
toutes les transactions à l'exportation comparables 
 Comme cela a été dit plus haut, une enquête antidumping détermine si un produit dans son 
ensemble en provenance d'un exportateur/producteur donné faisant l'objet de l'enquête a fait l'objet 
d'un dumping sur le marché d'impor tation et non si des ventes individuelles de ce produit ou des 
modèles de ce produit ont été réalisées en dessous de leur valeur normale.  En outre, il doit être 
procédé à une comparaison équitable entre la valeur normale et le prix à l'exportation.  Cependant, en 
"réduisant à zéro" les résultats négatifs de comparai sons multiples, les autorités n'ont pas dûment pris 
en considération dans leur intégra lité les prix de certaines transactions  à l'exportation.  Cela gonfle la 
marge de dumping.  En outre, comme l'Organe d'appel l'a constaté dans États-Unis – Réexamen à 
l'extinction CRS , la réduction à zéro pourrait, dans certains  cas, transformer une marge de dumping 
négative en une marge de dumping positive.  Il y a donc une distorsion inhérente à la méthode de la 
réduction à zéro.
6  Bien que le principe de base (la pr ohibition de la réduction à zéro) soit déjà 
exprimé dans l'Accord antidumping actuel, il se mble que des Membres aient des points de vue 
différents sur ce principe.  Nous pensons donc qu'il est utile de clarifier le principe de base de 
l'article 2.4.    3. Les comparaisons transaction par transa ction doivent être soumises aux mêmes 
disciplines que les comparaisons moyenne pondérée à moyenne pondérée 
 Le texte actuel de l'Accord antidumping prohibe clairement la réduction à zéro dans le calcul 
de la marge de dumping pour les comparaisons  moyenne pondérée à moyenne pondérée dans les 
enquêtes initiales.  L'Organe d'appel l'a c onfirmé dans quelques affaires importantes:  CE – Linge de 
lit, États-Unis – Réexamen à l'extinction CRS, Ét ats-Unis – Bois de construction résineux et 
États-Unis – Réduction à zéro .
7 
 
                                                      
4 États-Unis – Lois, réglementations et méthode de calcul des marges de dumping ("Réduction à zéro") 
WT/DS294/AB/R (18 avril 2006), paragraphe 126. 
 
5 États-Unis – Réduction à zéro , paragraphe 125. 
 
6 États-Unis – Réexamen à l'extinction CRS , paragraphe 135. 
 
7 Rapport de l'Organe d'appel, Communautés européennes – Droits antidumping sur les importations 
de linge de lit en coton en provenance d'Inde , WT/DS141/AB/R (1er mars 2001);  rapport de l'Organe d'appel, 
États-Unis – Réexamen à l'extinction des droits antidumpi ng appliqués aux produits pl ats en acier au carbone 
traité contre la corrosion, en provenance du Japon  (États-Unis – Réexamen à l'extinction CRS) , 
WT/DS244/AB/R (15 décembre 2003);  États-Unis – Détermination finale de l'existence d'un dumping 
concernant le bois d'œuvre résineux en provenance du Canada , WT/DS264/AB/R (11 août 2004);  États-Unis 
 – Réduction à zéro , WT/DS294/AB/R (18 avril 2006). 
  TN/RL/GEN/126 
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   Comme nous l'avons vu plus haut, la réduction à zéro est prohibée de manière générale, quel 
que soit le type de méthodologie de comparaison.  Aux fins d'établir l'existence de la marge de 
dumping, il n'y a pas de différence fonctionnelle entre les comparaisons moyenne pondérée à moyenne pondérée et les comparaisons transaction par tr ansaction.  En fait, si une autorité "procède à 
une réduction à zéro" dans des comparaisons mo yenne pondérée à moyenne pondérée ou transaction 
par transaction, elle ne prend pas dûment en considér ation dans leur intégralité les prix de certaines 
transactions à l'exportation, à savoir celles aboutissant à des résultats de comparaison négatifs.  Cette pratique gonfle la marge de dumping.  Étant donné  que la réduction à zéro pourrait même transformer 
une marge de dumping négative en une marge de du mping positive, il y a une distorsion inhérente à 
cette pratique.  Si la réduction à zéro était prohibée dans une comparaison moyenne pondérée à 
moyenne pondérée mais non dans une comparais on transaction par transaction, les deux méthodes 
pourraient aboutir à des résultats sensiblement diffé rents dans des conditions par ailleurs identiques.  
Cela constituerait un résultat absurde, étant donné que le choix d'une mét hode différente pourrait 
facilement transformer une marge de dumping né gative en une marge de dumping positive.   
 
 Puisqu'il ressort clairement de ce qui précèd e que l'Accord antidumping actuel prohibe la 
réduction à zéro dans les comparaisons transa ction par transaction de  même que dans les 
comparaisons moyenne pondérée à moyenne pondérée,  nous pensons qu'aucune clarification du texte 
n'est nécessaire sur ce point et nous ne proposons pas de m odification du texte actuel de l'Accord 
antidumping à cet effet.    4. Prohibition de la réduction à zéro dans les procédures ultérieures 
1) Réexamens au titre de l'article 9.3 
  Les procédures de réexamen au titre de l'arti cle 9.3 comportent un calcul de la marge de 
dumping.  Par conséquent, les disciplines de fond con cernant le calcul de la  marge de dumping dans 
les enquêtes initiales devraient s'appliquer à ces réexamens.  Comme il a été dit ci-dessus, la 
prohibition de la réduction à zéro est un principe gé néral pour le calcul de la marge de dumping.  
Nous ne voyons aucune raison pour la quelle ce principe général devra it s'appliquer au calcul de la 
marge de dumping dans les enquêtes initiales mais non dans les procédures ultérieures. 
  Les réexamens au titre de l'article 9.3.1 ont deux fonctions:  déterminer le niveau définitif des 
droits et établir les taux des dépôts en espèces pour la période suivante. 
 
o Le taux de dépôt en espèces calculé lors d'un réexamen au titre de l'article 9.3.1 et la 
marge de dumping calculée dans l'enquête initia le dans le système rétrospectif ont la 
même fonction.  Ils établissent tous deux le  montant de la garantie applicable aux 
importations pendant la période suivante. 
 
o La détermination du niveau définitif des droits dans un réexamen au titre de 
l'article 9.3.1 et le calcul de la marge de  dumping dans une enquête initiale dans le 
système ad valorem prospectif ont la même fonction.  Les deux établissent la limite 
supérieure des droits antidumping à acqu itter par chaque expor tateur ou producteur 
étranger.
8 
 
                                                      
8 Si la règle du droit moindre est appliquée, la limite supérieure du droit final à acquitter par un 
importateur sera la marge de dumping ou la marge de dommage si celle-ci est moindre (TN/RL/GEN/99).  Pour 
simplifier les choses, le présent document lai sse cette question de côté pour le moment. 
 TN/RL/GEN/126 
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   Étant donné que les réexamens au titre de l'artic le 9.1.3 et les enquêtes initiales remplissent 
les uns comme les autres ces deux fonctions, nous ne  voyons aucune raison l ogique pour laquelle la 
réduction à zéro serait autorisée pour la premiè re procédure mais prohibée pour la seconde. 
  Si la réduction à zéro est prohibée uniquement dans les enquêtes initiales mais non dans les 
procédures ultérieures, le résultat serait fondamentalem ent inéquitable, en particulier dans un système 
rétrospectif de fixation des droits , dans lequel l'enquête initiale détermine uniqueme nt le taux de dépôt 
et les limites supérieures des droits définitifs sont  déterminés au cours d'une procédure au titre de 
l'article 9.3.1.  Plus spécifiquement, si la marge de  dumping calculée au cours de l'enquête initiale sur 
la base des prix et des volumes des transactions  à l'exportation pendant la  période couverte par 
l'enquête, sans réduction à zéro, sert seulement à établir  le taux de dépôt pour les importations futures, 
la marge de dumping calculée dans la phase de fixati on des droits au titre de l'article 9.3.1 pour de 
telles importations pourrait sensiblement augmenter, pa r suite de la réduction à zéro, même si les prix 
et les volumes de ces importations et la valeur normale étaient exactement les mêmes que dans l'enquête initiale.  Puisque, contrairem ent à ce qui se passe dans un système ad valorem  prospectif, 
dans lequel la marge de dumping calculée sans réduc tion à zéro définit la limite supérieure du droit 
antidumping final à acquitter par l'importateur, un sy stème rétrospectif de fixation des droits peut 
imposer un taux de droit plus élevé que le taux de dépôt, il pourrait facilement arriver que ces 
importations soient passibles d'un taux de droit plus  élevé uniquement à cause de la réduction à zéro.  
Cela serait un résultat absurde;  les exportateurs et les importateurs sont confrontés à une forte 
incertitude, ce qui affaiblirait la prohibition de la réduction à zéro da ns l'enquête initiale. 
 
 Comme l'Organe d'appe l l'a confirmé dans États-Unis – Réduction à zéro , la marge de 
dumping déterminée pour un exportateur ou un producteur étranger fait office de plafond  s'agissant du 
montant total des droits antidumping qui peuvent êt re perçus sur les importations du produit visé (en 
provenance de cet exportateur) faisant l'objet  de la procédure de fixation des droits.
9  Si la procédure 
de réduction à zéro est autorisée dans les réexamens au  titre de l'article 9.3.1, les autorités écarteront 
systématiquement une partie des transactions.  Cela  serait contraire à la f onction même que le droit 
antidumping est censé remplir:  être imposé "dans la mesure nécessaire pour contrebalancer le 
dumping" qui ne peut être déterminé que pour le produit dans son ensemble.10 
                                                      
9 États-Unis – Réduction à zéro , paragraphes 130 à 133. 
 
10 Certains Membres ont soutenu que l'expression "mar ge de dumping" dans les procédures de fixation 
des droits antidumping pouvait être interprétée comme s'appliquant spécifiquement à une transaction et que la 
détermination de la marge de dumping dans le cadre des procédures au titre de l'article 9.3 devrait être faite 
spécifiquement par importateur parce que le droit devait êt re perçu auprès des importateurs.  L'Organe d'appel a 
rejeté cette affirmation.  Cette affirmation confond les aspects pratiques de la perception du droit antidumping 
avec les règles fondamentales de la détermination de l'existence d'un dumping et des marges de dumping.  Ces deux questions sont liées mais distinctes. 
Les marges de dumping au titre de l'article 9.3 doivent aussi être déterminées spécifiquement par 
exportateur/producteur.  L'article 6.10  précise que les marges de dumping doivent être déterminées pour chaque 
exportateur/producteur.  Cette règle f ondamentale éclaire l'article 2, qui exige donc que l'existence d'un dumping 
et les marges de dumping soient déterminés spécifiquement par exportateur/producteur, et cette règle s'applique 
tant dans les enquêtes initiales que dans les réexamens.   Comme l'a confirmé l'Organe d'appel "[é]tablir des 
marges de dumping pour les exportateurs ou les producteurs étrangers est compatible avec la notion de 
dumping, qui a été conçue pour contrer le comportement du producteur étranger ou de l'exportateur en matière 
de fixation des prix" et "c'est l'exportateur, et non l'importateur, qui se livre à des pratiques entraînant des situations de dumping" ( États-Unis – Réduction à zéro , paragraphe 129). 
Bien que l'Accord antidumping soit clair sur la mani ère dont les autorités doivent calculer les marges 
de dumping, il est muet sur la manière dont les autorités devraient percevoir le montant de ces marges de dumping sur les importations.  Tant que la marge de dumping est calculée pour le produit dans son ensemble 
pour un exportateur/producteur donné sur la base de la to talité des prix de toutes les transactions à l'exportation 
concernant le produit en question et que le montant tota l des droits antidumping qui sont perçus ne dépasse pas  TN/RL/GEN/126 
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 La raison fondamentale pour la quelle il convient d'appuyer la  prohibition de la réduction à 
zéro dans les procédures au titre de l'article 9.3.1 s'applique avec la même force au calcul de la marge de dumping dans les procédures de remboursement au titre de l'article  9.3.2.  Les procédures au titre 
de l'article 9.3.2 établissent le droit d'un importate ur au remboursement de tous droits acquittés en 
dépassement.  Là encore, la fonction du calcul et de  la détermination de la marge de dumping dans la 
procédure de remboursement est la même que dans une enquête initiale:  établir la limite supérieure 
des droits antidumping à acquitter par un importateur .  Ainsi, les disciplines de fond concernant le 
calcul de la marge de dumping applicables aux en quêtes initiales (c'est-à-dire la prohibition de la 
réduction à zéro) doivent s'appliquer égal ement aux procédures de remboursement. 
 
2) Réexamens au titre de l'article 9.5   En outre, il n'y a aucune raison que les règles de  fond visant la détermination de la marge de 
dumping dans une enquête initiale ne  s'appliquent pas aux réexamens liés à de nouveaux exportateurs 
au titre de l'article 9.5.  De tels réexamens ne font que remplacer l'enquête initiale pour les 
producteurs et exportateurs qui n'ont pas exporté pendant la période c ouverte par l'enquête initiale.  La 
prohibition de la réduction à zéro devrait donc s'app liquer aux réexamens au titre de l'article 9.5. 
 3) Réexamens au titre de l'article 11  
 Enfin, lorsque les autorités procèdent à un r éexamen au titre de l'article 11 et lorsqu'elles 
déterminent la marge de dumping au cours de la période couverte par le réexamen, il n'y a aucune 
raison que de tels réexamens ne soient pas régis pa r les disciplines visant le calcul de la marge de 
dumping au titre de l'article 2 puisque la définitio n du "dumping" énoncée à l'article 2.1 s'applique à 
l'ensemble de l'Accord antidumping.  Ainsi, la  prohibition de la réduction à zéro devrait aussi 
s'appliquer aux réexamens au titre de l'article 11. 
 4) Conclusion   En résumé, nous estimons qu'il est parfaitement  logique que la réduction à zéro soit prohibée 
dans le calcul de la marge de dumping tant da ns les enquêtes initiales que  dans les procédures 
ultérieures.  Cependant, il semble que certains Me mbres aient une opinion différente en raison d'une 
lecture différente de l'article 2.4.2 tel qu'il est act uellement libellé.  Nous pe nsons donc qu'il est utile 
de clarifier ce point dans le texte de l'article 2.4. 2, sans préjuger de la défi nition globale du "dumping" 
à l'article 2.1.  5. La même méthodologie de calcul de la marge s'applique normalement de manière 
constante dans les enquêtes in itiales et dans les réexamens au titre de l'article 9.3 
 Les autorités devraient appliquer la même méthodologie, en principe, de manière constante 
pour déterminer la marge de dumpi ng dans les enquêtes initiales et dans les procédures au titre de 
l'article 9.3.
11  Si l'autorité peut changer arbitrairement  la méthodologie de calcul de la marge de 
dumping entre une enquête initiale et les réexamens ulté rieurs au titre de l'article 9.3, la prévisibilité 
serait mince pour les exportateurs. 
 
                                                                                                                                                                     
les marges de dumping pour les exportateurs ou les producteurs étrangers, il appartient à l'autorité de décider 
comment fixer le droit final à percevoir entre les parties qui ont importé auprès de l'exportateur. 
 
11 Voir le document TN/RL/GEN/44, proposition 1. 
 TN/RL/GEN/126 
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   Cette règle n'imposerait pas une discipline rigide  aux autorités, pas plus qu'elle ne prohiberait 
totalement un changement de méthodologie après l'en quête.  En fait, les autorités pourraient changer 
de méthodologie à chaque fois qu'un changement d es faits le justifierait.  Ainsi, même si des 
comparaisons moyenne pondérée à moyenne pondér ée étaient utilisées dans l'enquête initiale, des 
comparaisons transaction par transaction pourraient être choisies par les autorités dans les réexamens 
ultérieurs au titre de l'article 9 au motif qu'il y a eu très peu de ve ntes pendant la période couverte par 
l'examen.   Nous notons que ce principe s'applique au choix de toutes les méthodologies de calcul à l'article 2.4.2, y compris à la méthode moyenne pondérée à transaction mentionnée dans la deuxième 
phrase de l'article 2.4.2.   
 
6. Marge de dumping unique pour l'ensemble de la période couverte par l'enquête ou le 
réexamen 
 Les autorités pourraient contourner la prohib ition de la réduction à zéro si elles étaient 
autorisées à subdiviser la période couverte par l'en quête ou le réexamen, et à calculer des marges 
distinctes pour chaque tranche de période (mois, tr imestre, semestre).  Cela  ne devrait pas être 
autorisé.  L'Organe d'appel a d'a illeurs confirmé que "la période c ouverte par l'enquête serv[ait] de 
base à l'établissement d'une détermination objective et  impartiale par l'autorité chargée de l'enquête".
12  
Si une autorité calcule des marges distinctes pour  des tranches de la période couverte par le 
réexamen/l'enquête et ne compense pas les marges positives d'une tranche de période par les marges 
négatives des autres tranches, cela aurait le même effet que la réduction à zéro.  Les autorités ne 
peuvent pas rendre une détermination positive de l' existence d'un dumping con cernant un exportateur 
ou un producteur qui n'a pas de marge de dumping po ur la période couverte pa r le réexamen/l'enquête 
dans son ensemble, indépendamment de  la question de savoir si le prix à l'exportation au cours d'une 
partie de la période était in férieur à la valeur normale. 
 
 Nous estimons que la période couverte par l'enquête ou le r éexamen doit normalement être 
d'un an.  En effet, une période plus  courte ne peut pas normalement refléter de manière adéquate les 
ventes globales de l'exportateur et peut "être exposée aux fluctuations du marché ou autres aléas 
pouvant fausser une évaluation correcte".13 
 7. Il doit y avoir des disciplines claires et ad équates en ce qui concerne les comparaisons 
moyenne pondérée à transaction 
 Comme cela a été dit plus haut, il existe un pr incipe clair selon lequel les autorités doivent 
calculer une marge de dumping unique sans réduction à zéro pour le produit dans son ensemble pour 
l'ensemble de la période couverte par l'enquête ou l'examen.  Nous admettons toutefois les arguments 
de certains Membres selon lesquels, dans certaines circonstances, la méthodologie ordinaire de calcul 
de la marge peut ne pas refléter  exactement les pratiqu es commerciales de l'e xportateur et l'effet 
dommageable qu'ont les ventes de l'exportate ur en dessous de la valeur normale. 
 
                                                     
 
12 Rapport de l'Organe d'appel, Communautés européennes – Droits antidumping sur les accessoires de 
tuyauterie en fonte malléable en provenance du Brésil  (WT/DS219/AB/R) adopté le 18 août 2003, 
paragraphe 80. 
 
13 Ibid. 
  TN/RL/GEN/126 
 Page 7 
 
 
   La deuxième phrase de l'article 2.4.2 définit les circonstances dans lesquelles les autorités 
peuvent recourir à des comparaisons moyenne pondér ée à transaction.  Les autorités peuvent le faire 
si elles "constatent que, d'après leur configuration,  les prix à l'exportation diffèrent notablement entre 
différents acheteurs, régions ou périodes et si une explication est donnée quant à la raison pour 
laquelle il n'est pas possible de prendre dûment en  compte de telles différences en utilisant les 
périodes de comparaison moyenne pondérée à mo yenne pondérée ou transaction par transaction". 
  Nous sommes disposés à examiner plus avant la manière dont la marge de dumping peut être 
calculée dans une telle comparaison.  TN/RL/GEN/126 
Page 8  
 
  II. PROPOSITIONS 
 2.4 (première phrase) Il sera procédé à une comparaison équitable entre le prix d'exportation 
et la valeur normale sur la base des différen ces entre le prix à l'exportation et la valeur 
normale pour toutes les transactions à l'exporta tion comparables pendant une période qui sera  
normalement d'un an . 
 
 2.4.2 (première phrase)  Sous réserve des di spositions régissant la comparaison équitable 
énoncées au paragraphe 4, l'existence de marges de dumping pendant la phase d'enquête  sera 
normalement établie sur la base d'une comp araison entre une valeur normale moyenne 
pondérée et une moyenne pondérée des prix de toutes les transactions à l'exportation 
comparables, ou par comparaison entre la valeur  normale et les prix à l'exportation transaction 
par transaction. 
  (Aucune proposition de texte concernant la deuxième phrase de l'article 2.4.2 à ce stade.) 
 
9.x Les dispositions de l'article 2 s'appliquer ont à toutes les déterminations au titre des 
paragraphes 3 et 5 du présent article.  Les autorités utiliseront normalement les mêmes 
méthodologies de manière constante pour dé terminer une marge de dumping dans une 
enquête ouverte au titre de l'article 5 et pour les déterminations ultérieures au titre du 
paragraphe 3.  Si les autorités utilisent une  méthodologie différente pour les déterminations 
ultérieures au titre du paragraphe 3, la possib ilité de formuler des observations sera ménagée 
aux parties concernées et une explication complète des raisons pour lesquelles cette 
méthodologie différente a été utilisée sera donnée.  
11.x Si les autorités calculent la marge de dumping dans tout réexamen au titre du présent 
article, elles le feront conforméme nt aux dispositions de l'article 2.  
 
__________