RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/DSB/M/226 
26 mars 2007 
 
 (07-1261) 
Organe de règlement des différends 
20 février 2007  
 
 
 
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION 
 
tenue au Centre William Rappard  
le 20 février 2007  
 
Président:  M. Muhamad Noor Yacob (Malaisie) 
 
 
Sommaire   Page  
 
1. Surveillance de la mise en œuvre des recommandations adoptées par l'ORD....................2  
a) États-Unis – Article 211 de la Loi généra le de 1998 portant ouverture de crédits:  
Rapport de situation des États-Unis............................................................................................ 2 
b) États-Unis – Mesures antidumping appliquées à certains produits en acier laminés à 
chaud en provenance du Japon:  Rapport de situation des États-Unis........................................5  
c) États-Unis – Article 110 5) de la Loi des État s-Unis sur le droit d'auteur:  Rapport de 
situation des États-Unis....................................................................................................... ........6  
d) États-Unis – Lois, réglementations et méthode de calcul des marges de dumping 
("réduction à zéro"):  Rapport de  situation des États-Unis .........................................................6  
2. États-Unis – Mesures relatives à la réduction à zéro et aux réexamens à 
l'extinction ................................................................................................................... ..............7  
a) Mise en œuvre des recomm andations de l'ORD .........................................................................7  
3. Mise en œuvre par les Communautés européennes des recommandations et 
décisions de l'ORD dans l'affaire "C ommunautés européennes – Régime 
applicable à l'importation, à la vente et à la distribution des bananes" et des procédures ultérieures connex es dans le cadre de l'OMC ..................................................11
 
a) Déclarations du Honduras, du Nicaragua et du Panama...........................................................11  
4. États-Unis – Loi de 2000 sur la compensation pour continuation du dumping et 
maintien de la subvention:  Mise en  œuvre des recommandations adoptées par 
l'ORD .......................................................................................................................... .............13  
a) Déclarations du Canada, des Comm unautés européennes et du Japon.....................................13  
5. États-Unis – Subventions concernant le coton upland ........................................................16  
a) Déclaration du Brésil concernant la présen tation de communications qui n'est pas 
faite en temps opportun........................................................................................................ .....16  
6. États-Unis – Mesure antidumping visant les crevettes en provenance de 
l'Équateur..................................................................................................................... ...........19  
a) Rapport du Groupe spécial...................................................................................................... ..19 
7. Élection du Président.......................................................................................................... ....22  
 WT/DSB/M/226 
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  1. Surveillance de la mise en œuvre des recommandations adoptées par l'ORD  
a) États-Unis – Article 211 de la Loi générale  de 1998 portant ouverture de crédits:  Rapport de 
situation des États-Unis (WT/DS176/11/Add.51) 
 b) États-Unis – Mesures antidumping appliquées à certains produits en acier laminés à chaud en 
provenance du Japon:  Rapport de situat ion des États-Unis (WT/DS184/15/Add.51) 
 c) États-Unis – Article 110 5) de la Loi des États- Unis sur le droit d'auteur:  Rapport de situation 
des États-Unis (WT/DS160/24/Add.26) 
 
d) États-Unis – Lois, réglementations et mét hode de calcul des marges de dumping ("réduction à 
zéro"):  Rapport de situation des États-Unis (WT/DS294/20) 
 1. Le Président
 a rappelé qu'aux termes de l'article 21:6 du Mémorandum d'accord sur le 
règlement des différends, "à moins que l'ORD n'en déci de autrement, la question de la mise en œuvre 
des recommandations ou décisions sera inscrite à l'ordre du jour de la réunion de l'ORD après une 
période de six mois suivant la date à laquelle le dé lai raisonnable prévu au para graphe 3 aura été fixée 
et restera inscrite à l'ordre du jour des réunions de l'ORD jusqu'à ce qu'elle soit résolue".  Il a ensuite 
proposé d'examiner séparément les quatre points qu'il venait de mentionner. 
a) États-Unis – Article 211 de la Loi générale de 1998 portant ouverture de crédits:  Rapport de 
situation des États-Unis (WT/DS176/11/Add.51) 
2. Le Président  a appelé l'attention sur le documen t WT/DS176/11/Add.51, qui contenait le 
rapport de situation des États-Unis sur la mise en œuvre des recommandations formulées par l'ORD 
dans l'affaire concernant l'article  211 de la Loi générale de 1998 des États-Unis portant ouverture de 
crédits. 
3. Le représentant des États-Unis  a dit que son pays avait présenté un rapport de situation sur ce 
différend le 8 février 2007, conformément à l'article 21:6 du Mémorandum d'accord.  Comme 
l'indiquait ce rapport, le Congrès des États-Unis av ait examiné durant sa session précédente plusieurs 
propositions législatives qui visaient à mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD relatives à ce différend.  Le nouveau Congrès des États-Unis était en session.  L'Administration des États-Unis œuvrerait de concert avec ce Congrès au sujet des mesures législatives appropriées pour 
régler cette question.   
4. Le représentant des Communautés européennes
 a dit que depuis de nombreux mois, les CE 
entendaient les États-Unis faire valoir leur attach ement à l'Accord sur les ADPIC et le devoir qu'ils 
avaient de donner suite dans les moindres délais  aux décisions et recommandations de l'ORD.  
Malheureusement, cela ne concordait pas avec la r éalité à laquelle les Membres étaient confrontés 
dans ce différend.  L'article 211 avait été condamn é cinq ans auparavant, et le seul progrès dont les 
États-Unis pouvaient rendre compte à la réunion en cours était que leur administration œuvrerait de 
concert avec le Congrès pour mettre en œuvre les dé cisions et recommandations de l'ORD.  Assurer 
une protection efficace des droits de propriété intelle ctuelle à l'échelle mondiale était un objectif et un 
intérêt que partageaient les États-Unis et les CE.  Le  fait que les États-Unis persistent à faire fi des 
obligations concernant les ADPIC allait dans le sens c ontraire, en minant l'autorité de l'Accord sur les 
ADPIC.  Les CE espéraient que le nouveau Congrès des États-Unis prendrait conscience des effets 
dommageables à grande échelle provoqués par le non-r espect des décisions de l'ORD et qu'il mettrait 
enfin un terme à ce différend.  En outre, les États-Unis avaient fait passer le mauvais message en refusant, pour des motifs de politique étrangère, de délivrer la licence spécifique qui aurait permis de 
renouveler l'enregistrement de la marque Havana Club.  Le renouve llement n'aurait pas conféré des 
droits de propriété, mais il aurait seulement ma intenu le statu quo et laissé les tribunaux des  WT/DSB/M/226 
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  États-Unis statuer sur l'identité du titulaire légitime  de cette marque.  Les CE invitaient donc les 
États-Unis à reconsidérer leur position, eu égard à ses effets grandement dommageables. 
5. Le représentant de Cuba  a dit que le Mémorandum d'acco rd, pierre angulaire du système 
commercial multilatéral, disposait à l'article 21:1 qu'une  mise en conformité dans les moindres délais 
était indispensable pour que les différends soient r ésolus efficacement dans l'intérêt de tous les 
Membres.  Toutefois, dans ce différend comme dans d'autres, les États-Unis semblaient faire fi de 
cette disposition.  Depuis cinq ans et 18 jours, l es États-Unis manquaient à leur obligation de mettre 
en œuvre les recommandations et décisions relatives à l'article 211 tout en c ontinuant de présenter des 
rapports de situation répétitifs qui ne  renseignaient guère sur la possi bilité de résoudre cette question à 
court ou moyen terme.  Selon le pr incipe de la mise en conformité  dans les moindres délais, il était 
attendu des Membres qu'ils se mettent en conformité immédiatement ou, si cela n'était pas possible, 
dans un délai raisonnable qui, en l'espèce, avait été mutuellement convenu par les parties au différend 
et prorogé à cinq reprises.  L'intervenant a fait observer que le dernier délai avait expiré le 
30 juin 2005, ce qui montrait que la situation prévalan t dans ce différend était totalement irrégulière et 
n'était pas conforme à la lettre du Mémorandum d'accord.   
6. L'article 211, qui avait été déclaré incompatib le avec l'Accord sur les ADPIC et avec les 
principes du traitement national et du traitement de la nation la plus favorisée, continuait d'affecter 
non seulement les intérêts des CE, mais aussi ceu x de Cuba.  L'intervenant a rappelé que durant 
l'été 2006, le Bureau des marques et  des brevets des États-Unis avait rejeté, précisément sur la base de 
cette disposition absurde, une demande visant à renouveler l'enregistrement de la marque 
Havana Club, qui avait été présentée par la société cubaine propriétaire de la  marque.  L'attitude des 
États-Unis envoyait des signaux très négatifs aux autres Membres de l'OMC et mettait en question 
l'efficacité du mécanisme de règlement des diff érends, la crédibilité du système commercial 
multilatéral et la confiance dans ce système, à un moment critique pour l'OMC, à savoir les 
négociations du Cycle de Doha. 
7. Il était bien connu que l'article 211 avait été or chestré par les avocats de la société Bacardi 
productrice de rhum et qu'il visait à usurper la propr iété de la prestigieuse marque Havana Club aux 
États-Unis à sa propriétaire légitime, la coentrepri se franco-cubaine Havana Club International.  Ce 
n'était pas une coïncidence si l'article 211 était communément désigné, au Congrès des États-Unis et 
dans les médias de ce pays, comme la "Loi Bacardi".  Il ne servait à rien pour les États-Unis de répéter sans cesse qu'aucune des constatations et recomma ndations en rapport avec le présent différend ne 
concernait une marque spécifique.  Une fois enco re, Cuba invitait les États-Unis à prendre des 
mesures promptes et efficaces pour mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD.  À 
cet égard, la seule solution possible au différend était que les États-Unis présentent au Congrès un 
projet de loi portant abrogation de l'article 211, au  lieu de réitérer la fausse affirmation selon laquelle 
ils œuvraient de concert avec le Congrès pour r ésoudre cette question alors que chacun savait que 
durant les cinq années précédentes ils n'avaient jamais fait le moindre effort dans ce sens.  Étant 
donné que les États-Unis persistaient à ne pas se c onformer à leurs obligations au titre des Accords de 
l'OMC et aux décisions prises par l'ORD, Cuba se  réservait le droit de soulever ses préoccupations 
légitimes soit dans cette enceinte ou par tout moyen qu'elle jugeait approprié. 
8. Le représentant de la Répub lique bolivarienne du Venezuela
 a dit que son pays souhaitait 
remercier Cuba de sa déclaration, à laquelle il souscrivait sans réserve.  De l'avis du Venezuela, la plainte de Cuba était légitime, comme cela avait été démontré lorsque l'ORD avait constaté que 
l'article 211 de la Loi générale de 1998 portant ouverture de crédits était incompatible avec les 
Accords et les principes fondamentaux de l'OMC.  L'intervenant prenait également note du rapport de 
situation présenté par la délégation des États-Unis, qui  montrait, une fois encore, que les États-Unis se 
souciaient peu de se mettre en conformité avec l es recommandations du Groupe spécial.  Dans leurs 
rapports, les États-Unis avaient affirmé avec in sistance qu'aucun autre pays ne protégeait aussi 
vigoureusement les droits de propriété intellectuelle.  Cependant, la délégation de l'intervenant avait WT/DSB/M/226 
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  du mal à concilier cette déclaration des États-Unis av ec la situation courante.  Un engagement était 
une chose – le tenir en était une autre.  Depuis pr ès de cinq ans, les États-Unis n'avaient fait aucun 
effort sérieux pour mettre en œuvre les décisions et recommandations de l'ORD, qui avaient condamné l'article 211 parce qu'il ne respectait pas l es obligations relatives au traitement national et 
au traitement de la nation la plus favorisée.  Ce mois encore, les États-Unis ne pouvaient faire mieux 
que de présenter un rapport de situation qui, à part la date de distribution, était absolument identique 
au rapport présenté le mois précédent et, en fait, à tous les rapports qui étaient présentés depuis près 
de deux ans.   
9. Le non-respect de ces principes fondamentaux de  l'Accord sur les ADPIC, plusieurs années 
après la condamnation par l'OMC, revenait à dire que  l'on pouvait faire fi des disciplines de l'Accord.  
Ce non-respect était inévitablement dommageable, d'au tant qu'il était le fait de l'un des principaux 
promoteurs de cet accord.  Pire encore, la déci sion que l'Administration des États-Unis avait prise 
récemment de refuser la licence spécifique qui aura it permis de renouveler l' enregistrement de la 
marque Havana Club avait de nouveau envoyé le mauvais message.  Le renouvellement n'aurait pas 
eu pour effet d'abandonner ni d'accorder des droits.  Il  aurait seulement préservé le statu quo et aurait 
permis aux tribunaux des États-Unis de déterminer, dans les affaires en  cours, qui était le propriétaire 
légitime de cette marque.  Plus préoccupante encore  était l'explication des États-Unis selon laquelle 
cette décision avait été prise pour des raisons de po litique étrangère.  Les tribunaux devraient statuer 
sur la titularité des droits de propriété intellectuelle  en se fondant sur le droit, sans qu'interfèrent des 
considérations politiques.  S'il arrivait que la politiq ue des États-Unis soit su ivie par d'autres pays, 
cela compromettrait grandement les efforts tendant à promouvoir, à l'échelle mondiale, une protection 
des droits de propriété intellectuelle fondée sur des règles.  Par conséquent, le  pays de l'intervenant 
invitait les États-Unis à reconsidérer leur position, eu égard à ses effets grandement dommageables, et 
exhortait les États-Unis, seul Membre de l'OMC qui  manquait systématiquement à l'obligation de se 
conformer aux décisions prises par l'ORD en vertu de l'Accord sur les ADPIC, à se mettre en conformité avec leurs obligations dans le cadre de l'OMC.   
10. Le représentant du Brésil
 a dit que, pour des raisons d'intérêt systémique, son pays avait 
exprimé son inquiétude devant la situation de non-conformité qui perdurait dans ce différend.  La 
mise en œuvre rapide et intégrale des décisions et recommandations de l'ORD était l'un des moyens 
essentiels de préserver la crédibilité et l'efficacité  du système commercial multilatéral fondé sur des 
règles.  Si de longues périodes de non-mise en œuvr e sans progrès apparent devaient devenir normales 
ou être tolérées, la force du système en pâtirait.  Eu égard à ces considérations, le Brésil, une fois 
encore, invitait instamment les États-Unis à pre ndre d'urgence les mesures nécessaires pour se mettre 
en conformité avec les décisions et recommandations pertinentes de l'ORD.   
11. Le représentant de la Chine  a dit que, pour des raisons d'intérêt systémique, son pays 
souhaitait exprimer de nouveau ses préoccupations d'or dre systémique face au long processus de mise 
en œuvre dans ce différend.  Premièrement, la Ch ine remercie les États-Un is de leur rapport de 
situation et de la déclaration qu'ils avaient faite à la  réunion en cours.  Elle remerciait aussi les CE et 
Cuba de leurs déclarations respectives, auxquelles e lle souscrivait sans réserve.  Elle se félicitait des 
efforts que les États-Unis avaient faits duran t les cinq années écoulées pour mettre en œuvre les 
décisions de l'ORD.  Toutefois, malheureusement,  rien n'indiquait à quel moment la question serait 
résolue à la satisfaction des parties au différend et  des autres Membres.  Ainsi que la Chine l'avait 
déclaré à des réunions précédentes de l'ORD, la mise  en œuvre rapide et intégrale des décisions et 
recommandations de l'ORD était l'une des principal es pierres angulaires du système de règlement des 
différends de l'OMC.  Au demeurant, la mise en œuvre rapide, dans ce différe nd, n'était pas seulement 
bénéfique pour les autres Membres, mais aussi pour les États-Unis, qui étaient un défenseur actif des 
droits de propriété intellectuelle dans toutes les en ceintes.  Par conséquent, une fois encore, la Chine 
invitait instamment les États-Unis à mettre en œuvr e intégralement, dès que possible, la décision de 
l'ORD concernant ce différend.  WT/DSB/M/226 
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  12. Le représentant de l'Inde  a dit que son pays souhaitait remerc ier les États-Unis de leur rapport 
de situation et de leur déclarati on.  Cependant, l'Inde notait qu'il n'y avait aucun changement de fond 
dans les rapports de situation depu is plusieurs mois.  Elle se senta it donc de nouveau contrainte de 
souligner que le principe visant à donner suite dans les moindres délais aux décisions et 
recommandations de l'ORD semblait faire défaut en l'espèce.  Il en résultait de grandes 
préoccupations d'ordre systémique, car plus de  cinq ans s'étaient écoulés depuis l'adoption des 
recommandations et décisions de l'ORD concernant ce tte affaire.  L'Inde priait de nouveau les parties 
au différend d'informer l'ORD de la manière dont e lles entendaient atteindre l'objectif du règlement 
rapide. 
13. Le représentant de la Bolivie  a dit qu'une fois encore, son pays avait vu le rapport de situation 
présenté par les États-Unis au sujet de l'article 211, qui ne comportait aucun changement susceptible 
de mener à une solution.  Ainsi que la Bolivie l'av ait déclaré par le passé, le  non-respect des décisions 
et recommandations de l'ORD, qui perdurait depuis plus de cinq ans, était préjudiciable pour le 
système commercial, notamment en ce qui concerne l'Accord sur les ADPIC.  Une fois encore, la 
Bolivie invitait instamment les États-Unis à dépl oyer les efforts nécessaires pour se conformer aux 
décisions de l'ORD, afin qu'il soit possible de trouve r une solution qui serait sat isfaisante pour tous les 
pays touchés. 
14. Le représentant des États-Unis   a dit que les observations des CE sur l'attachement des 
États-Unis aux droits de propriété intellectuelle et au respect des recommandations et décisions de l'ORD étaient aussi injustifiées et dénuées de fondeme nt à ce moment-là qu'elles l'avaient été lors des 
réunions précédentes de l'ORD.  Pour de plus amples précisions, les États-Unis renvoyaient les CE, 
leurs États membres et les autres délégations à la déclaration qu'ils avaient faite le 26 octobre 2006.  
S'agissant de l'observation relativ e à l'enregistrement d'une mar que particulière, aucune des 
recommandations ou décisions de l'ORD dans cette  affaire ne concerna it le renouvellement de 
marques spécifiques.  Cette observation n'avait donc p as de lien avec "la question de la mise en œuvre 
des recommandations et décisions de l'ORD" en l'espèce. 
15. L'ORD a pris note
 des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante.   
b) États-Unis – Mesures antidumping appliquées à cer tains produits en acier laminés à chaud en 
provenance du Japon:  Rapport de situat ion des États-Unis (WT/DS184/15/Add.51) 
16. Le Président  a appelé l'attention sur le documen t WT/DS184/15/Add.51, qui contenait le 
rapport de situation des États-Unis sur l'avancemen t de la mise en œuvre des recommandations de 
l'ORD dans l'affaire concernant les mesures an tidumping appliquées par les États-Unis à certains 
produits en acier laminés à chaud en provenance du Japon. 
17. Le représentant des États-Unis  a dit que son pays avait présenté un rapport de situation sur ce 
différend le 8 février 2007, conformément à l' article 21:6 du Mémorandum d'accord.  Au 
23 novembre 2002, les autorités des États–Unis avaient donné suite aux recommandations et décisions 
de l'ORD relatives au calcul des marges de dumping dans l'enquête en matière de droits antidumping 
sur les produits en acier laminés à chaud qui étaien t en cause dans ce différend.  Des détails figuraient 
dans le document WT/DS184/15/Add.3.  L'Administ ration des États-Unis œuvrerait de concert avec 
le nouveau Congrès qui était en session depuis ja nvier 2007 au sujet des recommandations et 
décisions de l'ORD auxquelles les autorités des États-Unis n'avaient pas déjà donné suite au 
23 novembre 2002. 
18. Le représentant du Japon  a dit que son pays prenait note de la déclaration des États-Unis ainsi 
que de leur dernier rapport de s ituation.  Le Japon notait avec encouragement que l'Administration des 
États-Unis œuvrerait de concert avec le nouveau  Congrès en vue de l'adoption des modifications WT/DSB/M/226 
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  législatives spécifiques qui permettaient de mettr e en œuvre les recommandations et décisions de 
l'ORD.  Toutefois, la mise en œuvre dans le cas  d'espèce faisait l'objet d'une surveillance depuis des 
années, et le Japon avait le ferme espoir que l'Administration des États-Unis et le nouveau Congrès feraient des progrès tangibles.  Comme le Japon l'avai t déclaré à plusieurs reprises devant l'ORD, une 
mise en œuvre rapide et intégrale des recommandati ons et décisions de l'ORD était essentielle pour 
préserver la crédibilité du système de règlement des différends de l'OMC.  Le Japon invitait 
instamment les États-Unis à accélérer leur action en vue de régler ce différend une fois pour toutes.   
19. L'ORD a pris note
 des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante. 
c) États-Unis – Article 110 5) de la Loi des États-Un is sur le droit d'auteur:  Rapport de situation 
des États-Unis (WT/DS160/24/Add.26) 
20. Le Président  a appelé l'attention sur le documen t WT/DS160/24/Add.26, qui contenait le 
rapport de situation des États-Unis sur l'avancemen t de la mise en œuvre des recommandations de 
l'ORD dans l'affaire concerna nt l'article 110 5) de leur Loi sur le droit d'auteur. 
21. Le représentant des États-Unis  a dit que son pays avait présenté un rapport de situation sur ce 
différend le 8 février 2007, conformément à l'article 21:6 du Mémorandum d'accord.  
L'Administration des États-Unis œuvrerait en étroite collaboration av ec le nouveau Congrès et 
continuait de se concerter avec les CE afin de parvenir à un règlement mutuellement satisfaisant de cette question.   
22. Le représentant des Communautés européennes
 a dit qu'il souhaitait faire une brève 
déclaration car les États-Unis n'avaient informé les Membres d'aucun élément nouveau.  La position 
des CE sur ce différend était bien connue;  les CE so uhaitaient que la loi soit mise en conformité avec 
les obligations des États-Unis dans le cadre de l'OMC.  Les CE demeuraient disposées à œuvrer de 
concert avec les États-Unis à la recherche d'une so lution mutuellement satisfaisante à ce différend, et 
elles espéraient qu'une solution pourrait être trouvée dans un proche avenir.   
23. L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante. 
d) États-Unis – Lois, réglementations et méthode  de calcul des marges de dumping ("réduction 
à zéro"):  Rapport de situation des États-Unis (WT/DS294/20)  
24. Le Président  a appelé l'attention sur le document WT/DS294/20, qui contenait le rapport de 
situation des États-Unis sur l'avancement de la mise en œuvre des recommandations de l'ORD dans 
l'affaire concernant les lois, les réglementations et la méthode de calcul des marges de dumping aux 
États-Unis.   
25. Le représentant des États-Unis  a dit que son pays avait présenté un rapport de situation sur ce 
différend le 8 février 2007, conformément à l'articl e 21:6 du Mémorandum d'accord.  Les États-Unis 
notaient également que la question de la réduction à zéro faisait l'objet de deux autres points inscrits à 
l'ordre du jour de la réunion en cours.  Comme l' indiquait le rapport, le 6 mars 2006, le Département 
du commerce des États-Unis avait publié un avis soll icitant des observations sur son intention de ne 
plus effectuer de comparaisons moyenne à moyenne dans les enquêtes antidumping sans compensations.  Le 26 janvier 2007, le Département avait publié un avis indiquant que la date après 
laquelle il ne procéderait plus à de telles compar aisons serait le 22 février 2007.  Les États-Unis 
entendaient continuer d'œuvrer à la mise en œ uvre des recommandations de l'ORD concernant ce 
différend.    WT/DSB/M/226 
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  26. Le représentant du Japon  a dit qu'il avait été constaté que la méthode de la réduction à zéro 
pour effectuer une comparaison moyenne à moyenne lors des enquêtes initiales était incompatible 
avec l'Accord sur l'OMC non seulement dans le cadre du recours formé par les CE, mais aussi dans le 
différend auquel le Japon était par tie.  Le Japon considérait par con séquent que cette méthode de la 
réduction à zéro devrait être abandonnée aussi rapide ment que possible.  Il surveillerait de près la 
situation pour s'assurer que les État s-Unis mettraient fin à l'utilisation de cette méthode le 22 février 
ainsi que le Département du commerce l'av ait annoncé publiquement le 27 décembre 2006. 
27. Le représentant des Communautés européennes  a dit que le 27 décembre 2006, les États-Unis 
avaient publié un avis annonçant qu'ils cesseraient d'utiliser la réduction à zéro dans les enquêtes 
initiales pour calculer la marge de dumping sur une base moyenne pondérée à moyenne pondérée.  
Les CE accueillaient avec satisfac tion le changement de méthode annoncé, mais elles souhaitaient 
exprimer leur inquiétude car la mise en œuvre de ce changement avait déjà été différée à deux 
reprises, du 16 janvier au 23 janvier et de nouveau  au 22 février 2007.  Les CE craignaient que cela 
n'affecte la capacité des États-Unis de se conf ormer pleinement à la décision de l'ORD avant 
l'échéance du 9 avril.  À cet égard, les CE souhaitaient demander aux États-Unis un échéancier 
détaillé indiquant la mise en œuvre qu'ils envi sageaient pour les 31 cas "tel qu'appliqué".  Elles 
souhaitaient également savoir pourquoi les États-Un is n'avaient pas encore entamé les 16 réexamens 
périodiques "tel qu'appliqué", étant donné qu'ils n'av aient apparemment pas l'intention de changer de 
méthode avant de recalculer les marges de dumping dans ces cas.   
28. Le représentant des États-Unis  a dit que la date après laque lle le Département du commerce 
ne procéderait plus à des comparaisons sans compen sations avait été fixée afin de permettre à toutes 
les parties prenantes et au Congrès des États-Unis d'apporter leur cont ribution.  Ainsi que les CE le 
savaient, il fallait un important volume de travail pour donner suite aux recommandations et décisions 
de l'ORD.  Les États-Unis faisaient tout leur po ssible pour achever ce travail avant le 9 avril 2007. 
29. L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante.   
2. États-Unis – Mesures relatives à la réduction à zéro et aux réexamens à l'extinction 
a) Mise en œuvre des recommandations de l'ORD 
30. Le Président  a rappelé que, conformément aux di spositions du Mémorandum d'accord, l'ORD 
devait tenir sous surveillance la mise en œuvre de  ses recommandations et décisions afin que les 
différends soient résolus efficacement dans l'intérêt de tous les Membres.  À cet égard, l'article 21:3 
du Mémorandum d'accord disposait que, dans les 30 jours suivant la date d'adoption du rapport du 
groupe spécial ou de l'Organe d'appel, le Membre c oncerné devait informer l'ORD de ses intentions au 
sujet de la mise en œuvre des recommandations et décisions de celui-ci.  Le Président a rappelé qu'à sa réunion du 23 janvier 2007, l'ORD avait adopté le  rapport de l'Organe d'appel sur l'affaire 
"États-Unis – Mesures relatives à la réduction à zéro et aux réexamens à l'extinction", ainsi que le rapport du Groupe spécial sur cette même affaire tel qu'il avait été modifié par le rapport de l'Organe 
d'appel.  Il a invité les États-Unis à informer l'OR D de leurs intentions au sujet de la mise en œuvre 
des recommandations de celui-ci. 
31. Le représentant des États-Unis
 a dit que son pays reconnaissait que l'antidumping était un 
domaine complexe et que la question de la "réducti on à zéro" était complexe elle aussi.  Il n'y avait 
dans les Accords de l'OMC aucune disposition qui faisait mention ou tra itait de la "réduction à zéro".  
Et comme l'Organe d'appel l'avait clairement indiqué  par le passé, le meilleur indice de l'intention des 
négociateurs était le texte lui-même.  Toutefois, da ns le présent différend, il apparaissait que l'Organe 
d'appel avait essayé de déduire l'in tention des Membres sur la question de la "réduction à zéro" sans 
l'aide d'un fondement textuel.  Il n'était donc p as surprenant qu'une approche interprétative reposant WT/DSB/M/226 
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  non pas sur un texte convenu mais sur des déductions  soulève un certain nombre de problèmes tant 
juridiques que pratiques. 
32. Les États-Unis avaient fourni aux Membres, pour plus de commodité, une explication écrite 
de leurs objections au ra pport de l'Organe d'appel.
1  Pour les raisons débattues à la réunion de l'ORD 
du 23 janvier 2007 et dans la communication qui avait été distribuée à la réunion en cours, les 
États-Unis estimaient que les constatations de l'Orga ne d'appel en ce qui con cernait la réduction à zéro 
hors du contexte des comparaisons moyenne à moyenne dans le cadre des enquêtes étaient dénuées de fondement juridique.  Pour ce qui était des constatati ons touchant à ce contexte  limité, les États-Unis 
renvoyaient les Membres à leurs déclarations antéri eures indiquant que ces c onstatations n'étaient pas 
à l'abri de sérieuses critiques. 
33. Indépendamment de leurs lacunes juridiques, les constatations de l'Orga ne d'appel suggéraient 
des formes de mise en œuvre qui n'étaient simplement pas logiques d'un point de vue politique.  Par exemple, l'Organe d'appel avait c onstaté que les droits antidumping ne pouvaient pas être calculés et 
évalués par transaction à l'importation mais devaie nt plutôt être calculés pour l'ensemble des 
marchandises d'un exportateur ou d' un producteur.  Ces constatations  laissaient entendre que les 
importateurs d'une marchandise plus chère, non resp onsable du dumping, devaient être pénalisés soit 
en voyant les droits antidumping abaissés pour le urs concurrents important la marchandise moins 
chère responsable du dumping, soit en acquittant eux-mêmes des droits antidumping en raison du 
comportement de leurs concurrents. 
34. Il était difficile de conclure que les Membr es s'étaient accordés sur un résultat tellement 
illogique.  Le texte n'étayait pas une telle conclu sion, pas plus que ne le faisaient les actions 
entreprises par les Membres une fois le texte achevé.  Comme chacun le savait, les principaux 
utilisateurs de l'instrument antidumping avaient tous  continué de pratiquer la réduction à zéro après la 
mise en œuvre de l'Accord antidumping.  Même aprè s les rapports de l'Organe  d'appel sur la réduction 
à zéro dans le contexte des comparaisons moyenne à moyenne, huit des neuf spécialistes impartiaux de l'antidumping étaient convenus que le texte n'in terdisait pas la réduction à zéro en dehors de ce 
contexte.  S'il s'agissait d'une c onclusion d'un tribunal national, un résultat aussi illogique serait tout 
désigné pour un réexamen par l'appareil législatif.  Il en allait de même en l'espèce, et les États-Unis 
suggéraient que les Membres examinent cette quest ion, qui affectait les systèmes antidumping d'un 
certain nombre d'entre eux, dans le  cadre des négociations sur les règles.  Cela étant dit, les États-Unis 
souhaitaient déclarer qu'ils entendaient se conformer dans le présent différend à leurs obligations dans 
le cadre de l'OMC et qu'ils examineraient soigneusemen t la manière de le faire.  Ils auraient besoin 
d'un délai raisonnable.   
35. Le représentant du Japon
 a dit que son pays se félicitait de  la déclaration d'intention des 
États-Unis selon laquelle ils mettraient leurs pr océdures de réduction à zéro en conformité avec 
l'Accord sur l'OMC, et était disposé à engager de s consultations avec les États-Unis sur le délai 
raisonnable, s'il était nécessaire, pour la mise en œuvre des recommandations de l'ORD.  Le Japon 
souhaitait souligner que dans le pr ésent différend, l'Organe d'appel avait décidé que la réduction à 
zéro était interdite en toutes circonstances dans le  calcul des "marges de dumping".  L'Organe d'appel 
était parvenu à la conclusion que les procédures de  réduction à zéro étaient, en tant que telles, 
incompatibles avec les règles de l'OMC:  i) dans  les enquêtes initiales porta nt sur la méthode de 
comparaison transaction par transaction;  ii) dans les réexamens périodiques et iii) dans les réexamens liés à de nouveaux exportateurs.  L'Organe d'appel avait également constaté que, outre les réexamens 
périodiques spécifiques, les réexamens à l'extinc tion qui étaient en cause étaient eux aussi 
incompatibles avec les règles de l'OMC car ils s'appuyaient sur la marge de dumping calculée au moyen de la réduction à zéro.  Par conséquent, les mesures que les États-Unis devaient prendre pour 
se mettre en conformité devaient avoir une portée suffisamment vaste pour rendre conformes 
                                                     
 
1 Distribuée ultérieurement sous la cote WT/DS322/16.  WT/DSB/M/226 
 Page 9 
 
 
  l'ensemble de ces mesures, et ne pas se borner à simplement supprimer les procédures de réduction à 
zéro employées dans le cadre de la comparaison moyenne à moyenne au cours de l'enquête initiale, 
comme celles que les États-Unis prévoyaien t d'appliquer dans les jours suivants. 
36. Le Mémorandum d'accord disposait que le rappor t de l'Organe d'appel "sera[it] … accepté 
sans condition par les parties au différend" (article 17 :14).  Il disposait également que "[p]our que les 
différends soient résolus efficacement dans l'intérêt de tous les Membres, il [était] indispensable de 
donner suite dans les meilleurs délais aux recommand ations … de l'ORD" (article 21:1) et imposait 
aux Membres "de se conformer immé diatement aux recommandations et décisions" (article 21:3).  Le 
Japon a également rappelé que le Mémorandum d'accord reconnaissait que "tous les Membres 
engager[aient] les procédures [de rè glement des différends] de bonne foi dans un effort visant à régler 
le différend" (article 3:10). 
37. Les États-Unis continuaient d'appliquer la réduc tion à zéro dans toute une série de procédures 
antidumping, y compris les réexamens périodiques, qu i avaient des conséquences pratiques sur le plan 
commercial dans le monde réel du commerce internati onal.  L'Organe d'appel ayant pris une décision, 
les États-Unis étaient censés réagir  en mettant en conformité toutes les mesures contestées.  Le Japon 
demandait instamment aux États-Unis de prendre immédiatement des mesures afin de régler ce 
différend une fois pour toutes.  Le Japon était dispo sé à engager des consultati ons avec les États-Unis 
sur des mesures de mise en œuvre spécifiques en ce qui concernait aussi bien les allégations "tel 
qu'appliqué" que les allégations "e n tant que tel".  Le Japon estima it que le délai raisonnable pour la 
mise en œuvre devrait être limité à la période la pl us courte possible qui perm ette aux États-Unis de 
prendre les mesures nécessaires du point de vue des prescriptions du Mémorandum d'accord, comme 
cela avait été mentionné précédemment.  Le Japon a rappelé que les droits antidumping qui faisaient 
l'objet de ses allégations "tel qu' appliqué" dans le présent différend étaient de tout urgence liquidés un 
par un, ce qui, dans la pratique, empêchait les États-Unis de mettre en œuvre la recommandation 
concernant ces allégations.  Comme cela avait déjà ét é dit, les États-Unis étaient tenus de donner suite 
aux recommandations dans les moindr es délais;  par con séquent, le Japon les i nvitait instamment à 
prendre toutes les mesures disponibles afin de pr évenir d'autres liquidations et d'assurer la mise en 
œuvre intégrale de la recommandation. 
38. Le représentant de l'Inde  a dit que son pays remerciait les Ét ats-Unis de leur déclaration et de 
leurs observations écrites concernant le rapport de l'Or gane d'appel sur la prés ente affaire.  L'Inde 
examinerait ces observations, mais elle se félicitait de l'intention déclarée des États-Unis de mettre en 
œuvre les recommandations de l'ORD.   Étant donné que la délégation i ndienne n'avait pas pu faire de 
déclaration sur cette question à la réunion précéden te de l'ORD, elle souhaitait faire une brève 
déclaration à la réunion en cours.  L'Inde accueill ait avec satisfaction le rapport de l'Organe d'appel 
sur l'affaire "États-Unis – Mesures relatives à la réduction à zéro et aux réexamens à l'extinction" et notait spécialement que l'Organe d'appel avait clai rement indiqué que les "procédures de réduction à 
zéro" des États-Unis constituaient une mesure suscep tible d'être contestée en tant que telle.  L'Organe 
d'appel avait aussi clairement indiqué que les État s-Unis avaient agi d'une manière incompatible avec 
les articles 2.4, 2.4.2, 9.3, 9.5 et 11 de l'Acco rd antidumping en adoptant/maintenant des procédures 
de réduction à zéro dans les enquêtes initiales et diverses enquêtes dans le cadre d'un réexamen.  
L'intervenant a rappelé que la question de la cl arification et de l'amélioration des disciplines 
concernant la réduction à zéro avait aussi été un th ème de négociation majeur dans le cycle de 
négociations sur les règles mené actuellement à l'OM C.  Plusieurs Membres, dont l'Inde, avaient 
estimé qu'il devrait y avoir dans l'Accord une dis position expresse interdisant la réduction à zéro sous 
quelque forme que ce soit, y compris toutes les enquê tes, afin que de tels différends puissent être 
évités à l'avenir.  Ayant un intérêt systémique dans  cette question, l'Inde av ait activement soutenu ces 
propositions.  De plus, ces dernières années, elle avai t été tierce partie à plusieurs différends sur cette 
question.  Elle estimait que les constatations form ulées par l'Organe d'appel dans l'affaire susvisée 
avaient réglé la plupart des questions relatives à la pratique et aux procédures de réduction à zéro dans 
le cadre de la méthode de comparaison équitabl e employée dans les enquêtes antidumping et qu'elles WT/DSB/M/226 
Page 10  
 
  devraient désormais faciliter un aboutissement rapi de des négociations sur cette question au sein du 
Groupe de négociation sur les règles. 
39. Le représentant des Communautés européennes
 a dit que la question de la réduction à zéro 
avait fait l'objet de nombreuses procédures depuis que le premier recours avait été déposé à l'encontre 
des CE en 1998.  Depuis lors, le recours des États-Unis à la réduction à zéro avait donné lieu à 
12 différends, que ce soit comme objet unique du di fférend ou comme volet d'un différend de plus 
vaste portée.  Les États-Unis étaient peut-être contrariés par l'issue de ces différends.  Mais le fait était que toutes les questions de droit avaient désormai s été abondamment plaidées et analysées.  Tous les 
points de critique soulevés par les États-Unis av aient déjà trouvé réponse et s'étaient avérés sans 
fondement.  Il ne faisait plus aucun doute que la  réduction à zéro allait à l'encontre des obligations 
fondamentales inscrites dans l'Accord antidumping, qui consistaient à déte rminer l'existence d'un 
dumping pour ce qui était d'un exportateur et d'un ce rtain produit et à procéder à une comparaison 
équitable entre les prix à l'exportation et la valeur normale. 
40. Le représentant du Canada
 a dit que son pays accueillait avec satisfaction la déclaration des 
États-Unis selon laquelle ils se conformeraient a ux décisions et recommandations de l'ORD.  À cet 
égard, le Canada prenait note des importantes observations écrites et orales des États-Unis.  Par 
principe, l'ORD était l'enceinte appropriée pour que les Membres examinent les questions touchant au 
règlement des différends qui les préoccupaient, y co mpris des questions d'inte rprétation du droit dans 
les rapports des groupes spéciaux et de l'Organe d'appel;  en effet, le Mémorandum d'accord le 
prévoyait de façon expresse.  Toutefois, pour pe rmettre une discussion plus approfondie, les Membres 
souhaiteraient peut-être distribuer leurs observations écrites bien avant la réunion durant laquelle une 
question devait être examinée.  Ainsi, les Membres auraient la possibilité de discuter de la question 
avec les autorités nationales et d'arriver à la réuni on de l'ORD avec des avis mûrement réfléchis.  
C'était d'autant plus important lorsqu'on traitait de  questions très techniques de ce type.  L'intervenant 
a dit qu'il transmettrait les observations écrites à Ottawa  et qu'il réservait le dr oit du Canada de revenir 
sur cette question à une date ultérieure, avec une analyse et une réponse plus approfondies. 
41. Le représentant du Mexique  a dit que son pays n'avait pas su que les États-Unis présenteraient 
des observations écrites sur cette question.  À en j uger par la discussion qui avait lieu à la réunion en 
cours, la question de la réduction à zéro semblait bien  loin d'être résolue.  Le Mexique participait 
actuellement à des discussions avec les États-Unis au sujet de cette méthode.  Malheureusement, la 
déclaration que les États-Unis avaient faite à la ré union en cours ne l'encourageait pas à croire que ce 
serait la fin du différend.  Le Me xique invitait instamment les États-Unis à tenir compte du fait que les 
pays investissaient des ressources énormes dans le règlement des différends.  Le Mexique n'était pas 
le seul pays visé par cette méthode, et compte tenu de la situation courante , on pouvait tout à fait 
prévoir que d'autres pays seraient appelés à inves tir des ressources supplémenta ires pour faire en sorte 
que la méthode de la réduction à zéro soit décl arée incompatible avec les dispositions du 
Mémorandum d'accord.   
42. L'ORD a pris note  des déclarations ainsi que des renseignements communiqués par les 
États-Unis sur leurs intentions au sujet de la mise en œuvre de ses recommandations.    WT/DSB/M/226 
 Page 11 
 
 
  3. Mise en œuvre par les Communautés européen nes des recommandations et décisions de 
l'ORD dans l'affaire "Communautés européenne s – Régime applicable à l'importation, 
à la vente et à la distribution des bananes"2 et des procédures ultérieures connexes dans 
le cadre de l'OMC 
a) Déclarations du Honduras, du Nicaragua et du Panama 
43. Le Président  a dit que ce point avait été inscrit à l'ordre du jour de la réunion en cours à la 
demande du Honduras, du Nicaragua et du Panama, puis a invité les représentants de ces pays à 
prendre la parole. 
44. Le représentant du Honduras  a dit que son pays souhaitait renvoyer à ses déclarations 
antérieures sur cette question et ne ferait qu'une brève déclaration à la réunion en cours.  Comme 
indiqué précédemment, la période de consultation de 60 jours prévue à l' article 21:5 dont bénéficiait le 
Honduras en tant que plaignant initial dans le diffé rend Bananes III avait expiré le 30 janvier 2006.  
Puisque les consultations, ainsi que tous les effort s entrepris par la suite, n'avaient pas permis de 
régler la question, un désaccord manifeste subsista it entre le Honduras et les CE à propos de la 
compatibilité avec les règles de l'OMC des mesures de  mise en conformité prises par les CE.  Les 
circonstances commerciales qui avaient été à l'orig ine de la demande de consultations présentée au 
titre de l'article 21:5 par le Honduras continuaient de faire de ce désaccord une question hautement 
prioritaire pour le Honduras.  Les données des CE pour  l'année entière montraient que les expéditions 
de bananes des pays ACP à destination des CE avaient augmenté de 142 000 tonnes métriques en 2006 et devraient augmenter de 190 000 tonnes métriques supplémentaires en 2007.  Par 
comparaison, en 2006, l'industrie de  la banane hondurienne avait enre gistré une des plus faibles parts 
de marché et un des plus mauvais résultats en term es de valeur des importati ons parmi tous les pays 
d'Amérique latine approvisionnant en bananes le marché communautaire.  La part de marché du 
Honduras avait diminué de 16 pour cent et la valeur de ses importations de 37 pour cent.  Du fait que 
d'autres grands fournisseurs de bananes NPF ont réor ienté vers le marché des États-Unis les volumes 
évincés du marché communautaire, les expéditions du  Honduras à destination des États-Unis en 2006 
ont également souffert, baissant de 8 pour cent par ra pport aux niveaux de 2005.  Les gains de parts de 
marché des pays ACP devant s'accroître en 2007, on prévoyait que le Honduras perdrait encore plus 
de parts de marché dans les CE et aux États-Unis cette année.  Les prix dans les CE, qui pendant de 
longues périodes en 2006 avaient déjà été inférieurs aux coûts f.a.b. plus fret du Honduras, devraient 
par ailleurs encore diminuer en 2007, avec pour con séquence la diminution probable également des 
revenus des producteurs honduriens.  La nécessité d'un e réparation étant toujours aussi impérative, le 
Honduras se félicitait du fait qu'un nombre croissant de Membres demandaient qu'une telle réparation 
intervienne rapidement.  Le Honduras se réjoui ssait à la perspective de collaborer avec les 
fournisseurs affectés pour définir les mesures supp lémentaires qui s'imposaient maintenant afin 
d'obtenir une amélioration importante et à court term e de l'accès aux marchés.  Alors que ces efforts 
progressaient, le représentant du Honduras voulait à nouveau indiquer clairement que son pays, en 
tant que plaignant initial dans le différend Bananes III , conservait son droit au titre de l'article 21:5, en 
sa qualité de partie à part entière, de prot éger ses intérêts importants de producteur. 
45. La représentante du Nicaragua
 a indiqué que fin janvier, son pa ys avait distribué à tous les 
Membres une communication axée sur trois grands poi nts:  i) il était nécessaire de parvenir à un 
règlement complet et rapide du différend en question;  ii) le Nicaragua ferait en sorte de participer 
directement à toute initiative visant à régler cette question et veillerait à ce qu'à court terme, cette 
initiative entraîne des avantages pour les producteurs ni caraguayens;  et iii) si l'on ne parvenait pas à 
un règlement rapide et complet, le Nicaragua devrait prendre toutes mesures supplémentaires qui 
s'imposeraient pour protéger son intérêt commercial s ubstantiel.  Le Nicaragua  avait distribué cette 
communication après avoir participé pendant toute l'année à des réunions de l'ORD et après avoir 
                                                      
2 WT/DS27. WT/DSB/M/226 
Page 12  
 
  procédé à des consultations et des échanges informels lors desquels l es CE avaient à maintes reprises 
établi clairement qu'il n'y aurait à court terme auc une réforme en matière d'accès aux marchés.  Au 
cours des 12 derniers mois, les CE avaient seulement déclaré qu'elles avaient besoin de plus de temps 
pour examiner les statistiques et évaluer les différe ntes options qui s'offriraient à elles une fois que 
l'avenir du Cycle de Doha serait clarifié.  Les CE  n'avaient pas indiqué qu'elles étaient disposées à 
abaisser leurs restrictions à l'accès au marché à court terme, et encore moins manifesté leur volonté de 
donner des détails spécifiques.  Bien qu'elles ai ent laissé entendre qu'elles seraient disposées à 
consolider le tarif à une date ultérieure, une fois  que les résultats des négoc iations de Doha seraient 
définis, une consolidation à un niveau d'environ 17 6 euros par tonne métrique ou plus ne ferait que 
légitimer un tarif prohibitif pour les producteurs nica raguayens.  Faute d'amé liorations substantielles 
rapides, l'industrie de la banane nicaraguayenne, qui assurait des milliers d'emplois à l'importante 
population rurale du pays:  i) resterait exclue du marché communautaire, et ii) continuerait à perdre 
des parts de marché aux États-Unis à cause  des volumes illégalement évincés du marché 
communautaire.  Afin d'éviter que ses producteurs ru raux et sa main-d'œuvre continuent à subir des 
injustices, le Nicaragua a demandé instamment a ux CE de trouver pour cette affaire une solution 
rapide, qui prendrait en compte les intérêts de tous les fournisseurs. 
46. Le représentant du Panama
 a dit que ces derniers mois, l es Membres avaien t entendu les CE 
déclarer leur attachement à "maintenir l'accès au marché communautaire pour les fournisseurs NPF".  Lorsque le Panama avait demandé comment cette dé claration pouvait être étayée, étant donné que les 
préférences renforcées dont bénéficiaient les pays AC P entraînaient des gains énormes au détriment 
de la part de marché des fournisseurs NPF, les CE  avaient simplement dit que l'évolution favorable 
aux pays ACP n'était pas à prendre en compte s' agissant d'un "accès au marché équivalent".  Le 
Panama ne comprenait pas comment, juridiquement ou statistiquement, les CE pouvaient formuler de 
telles assertions.  D'un point de vue juridique:  i) la dérogation relative aux bananes dont bénéficiaient 
les CE avait déjà expiré, ce qui signifiait que leur tarif différencié et leur contingent ACP étaient 
manifestement illicites;  ii) les CE se rappelaient certainement que la décision arbitrale rendue en 
2005 avait déterminé que l'"accès au marché équiva lent" pour les fournisseurs d'Amérique latine ne 
pouvait être mesuré que du point de vue des gain s relatifs des fournisseurs ACP par rapport aux 
fournisseurs NPF dans le cadre du nouvel arra ngement;  iii) les données sur toute l'année 2006 
montraient clairement que les fournisseurs ACP avaient utilisé plus du double du volume de leur 
nouvelle préférence, surpassant largement les fourni sseurs NPF;  iv) alors que les fournisseurs ACP 
avaient obtenu une part considérable du marché co mmunautaire, les fournisseurs NPF, y compris le 
Panama, avaient perdu leur part de marché;  v) alors que pratiquement tous les fournisseurs ACP 
avaient accru leurs expéditions à destination des CE, enregistrant des taux de croissance record, bon 
nombre de grands fournisseurs lati no-américains traditionnels avaient subi des pertes en volume et 
certains étaient maintenant complètement évincés du marché;  vi) alors que la valeur des importations communautaires en provenance d'Amérique latin e avait diminué de plus de 700 millions de 
dollars EU, absolument aucune diminution n' avait été enregistrée s'agissant des chiffres 
correspondants pour les pays ACP (mis à part les cond itions climatiques au Cameroun);  vii) de telles 
circonstances pourraient difficilement être qua lifiées d'inhérentes à un ma rché "équivalent" non 
discriminatoire;  et viii) le Panama, pour sa part, considérait que les arrangements actuels en matière 
d'accès étaient discriminatoires, régressifs et inacceptables.  Le Panama était donc disposé à défendre ses intérêts substantiels en matiè re de production dans ce domaine. 
47. La représentante du Brésil
 a remercié au nom de son pays le Honduras, le Nicaragua et le 
Panama pour avoir une fois encore porté cette question à l'attention de  l'ORD.  Malheureusement, plus 
de 14 ans s'étaient écoulés depuis que le différend sur les bananes avait été inscrit pour la première 
fois à l'ordre du jour du GATT/de l'OMC et cela faisa it plus d'un an que ce point était inscrit à l'ordre 
du jour de l'ORD.  En janvier 2006, les CE avai ent mis fin au régime d'importation des bananes que 
l'ORD, dans des décisions successives, avait jugé illéga l.  Elles avaient alors pris la première mesure 
visant à assurer la compatibilité avec leurs obligati ons dans le cadre de l'OMC.  Elles avaient 
remplacé le régime de continge nts tarifaires condamné par un systèm e uniquement tarifaire.  Malgré  WT/DSB/M/226 
 Page 13 
 
 
  les efforts faits par les CE pour se conformer aux règles multilatérales, il r estait encore d'autres 
mesures à prendre.  Le système actuel avait été appliqué à titre provisoire, puisque aucun régime 
tarifaire définitif pour les bananes NPF n'avait été étab li.  Plus d'un an après l'entrée en vigueur de ce 
régime, les CE ne pouvaient donner aucune explica tion raisonnable pour ne pas reconsolider le tarif 
appliqué.  Cette situation, comme tous le savaien t, créait une incertitude pour les fournisseurs NPF 
qui, comme tout autre Membre de l'OMC, avaien t droit à un minimum de prévisibilité en ce qui 
concerne les conditions d'accès au marché communaut aire.  En conséquence, afin que ces fournisseurs 
puissent jouir de leurs droits légitimes, le Brés il demandait instamment aux CE de prendre les 
mesures nécessaires pour reconsolider un régime unique ment tarifaire définitif pour les bananes NPF. 
48. Le représentant des Communautés européennes  a dit que les CE demeuraient disposées à 
répondre, dans l'instance appropriée, aux préoccupa tions des fournisseurs d'Amérique latine touchant 
à leur régime d'importation.  Les CE étaient pa rfaitement conscientes de l'importance du secteur 
bananier pour les pays d'Amérique latine, ainsi que pour les pays ACP, et elles avaient toujours pris 
les intérêts de ces pays en considération.  Elles avaient toujours été résolues et demeuraient résolues à 
préserver l'accès au marché communautaire pour tous les pays fournisseurs de bananes.  D'après les 
données disponibles à ce jour sur l'ensemble des impor tations NPF, elles y étaient parvenues.  Ces 
données ne portaient nullement à croire que cet a ccès n'avait pas été préservé.  Jusqu'à présent, 
l'application du nouveau tarif communautaire s'était traduite par un accroissement des importations en 
provenance tant des fournisseurs NPF que des fourni sseurs ACP, par rapport aux années précédentes.  
Les engagements des CE n'incluaient pas l'engagement  de "garantir des parts de marché et des prix 
spécifiques", mais seulement un accès au marché équiva lent.  Les CE continuaient de penser qu'il 
restait une volonté politique suffisante pour œuvrer  à l'obtention en 2007 d'une solution négociée 
définitive de ce différend de longue date.  Elles ét aient résolues à œuvrer dans ce sens avec tous les 
Membres intéressés.  Les CE ne ré péteraient pas leurs déclarations antérieures expliquant la raison 
pour laquelle cette affaire n'était pas une "questio n de mise en œuvre" relevant de l'article 21 du 
Mémorandum d'accord. 
49. Le représentant des États-Unis  a dit que, comme les Membres le savaient bien, les CE 
s'étaient engagées à Doha à passer un régime uniquement tarifaire au plus tard le 1er janvier 2006.  Les 
États-Unis, l'une des parties plaignantes initiales au différend sur les bananes qui avait fait l'objet des 
recommandations et décisions de l'ORD, avaient espéré que ce différend déjà ancien serait finalement résolu au début de l'année 2006.  Cette année éta it désormais achevée et aucune solution n'était en 
vue.  Les États-Unis continuaient d'avoir des info rmations selon lesquelles, dans le cadre du nouveau 
régime, les conditions du marché se dégradaient pour certains fournisseurs NPF.  Les États-Unis 
continuaient d'inviter instamment les CE à collabor er avec tous les Membres intéressés à la résolution 
de ce différend de longue date.   
50. L'ORD a pris note
 des déclarations. 
4. États-Unis – Loi de 2000 sur la compensation  pour continuation du dumping et maintien 
de la subvention:  Mise en œuvre des recommandations adoptées par l'ORD 
a) Déclarations du Canada, des Communautés européennes et du Japon 
51. Le Président  a dit que ce point avait été inscrit à l'ordre du jour de la réunion en cours à la 
demande du Canada, des Communautés européennes et du Japon.  Il a ensuite invité les représentants 
de ces Membres à prendre la parole. 
52. Le représentant du Canada  a dit que même si son pays appréciait les mesures que les 
États-Unis avaient prises pour mettre en œuvre l es décisions et recommandations concernant ce 
différend, c'était seulement sur une base prospectiv e qu'ils avaient abrogé l' Amendement Byrd.  Les 
droits antidumping et compensateurs perçus jusqu' au 30 septembre 2007 pouvaient encore être versés WT/DSB/M/226 
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  aux producteurs des États-Unis au titre de ce texte de loi.  Le Canada estimait donc que l'allégation 
formulée par les États-Unis dans leur dernier rapport de situation da tant de plus d'un an, selon laquelle 
ils avaient "pris les mesures nécessaires pour mett re en œuvre les décisions et recommandations" 
concernant ce différend, n'était pas exacte.  Le Ca nada demandait par conséquent aux États-Unis de 
recommencer à présenter des rapports de situ ation et d'abroger l'Amendement Byrd. 
53. Le représentant du Japon
 a dit que les derniers versements au titre de la CDSOA qui avaient 
été déclarés comme tels par le Bu reau des douanes et de la protecti on des frontières des États-Unis en 
novembre 2006 montraient clairement que la CDSOA produisait encore pleinement ses effets et que 
les versements illicites au titre de cette loi se poursu ivraient des années durant.  Cela signifiait que, 
contrairement à ce que les États-Unis avaient déclar é aux réunions précédentes de l'ORD, ils n'avaient 
pas encore pleinement mis en œuvre les recommanda tions et décisions de celui-ci.  Les États-Unis 
devaient cesser tout versement à l'avenir, quelle que soit la source des droits recouvrés, et ils devaient 
se conformer sans plus tarder aux recommandations et décisions de l'ORD.  Le Japon a également 
réaffirmé que, en vertu de l'article 21:6 du Mé morandum d'accord, les États-Unis étaient dans 
l'obligation de présenter un rapport de situation à l'ORD.  Il réservait tous ses droits au titre du 
Mémorandum d'accord jusqu'à ce que les États-Un is se soient pleineme nt conformés à leurs 
obligations. 
54. Le représentant des Communautés européennes  a dit que la Loi sur la compensation pour 
continuation du dumping et maintien de la subvention avait été conda mnée par l'ORD plus de quatre 
ans auparavant et que les transferts de droits an tidumping et compensateurs auraient dû cesser plus de 
trois ans auparavant.  Or, en novembre 2006, les État s-Unis avaient distribué le montant le plus élevé 
à ce jour au titre de la CDSOA, en dépit du fait que  les droits antidumping et  compensateurs recouvrés 
sur les marchandises en provenance du Canada et du Mexique n'étaient plus distribués.  Les 
États-Unis s'abritaient derrière l'abrogation de la  CDSOA pour alléguer qu'ils s'étaient conformés aux 
décisions de l'ORD et faisaient commodément ab straction du fait qu'une période de transition 
permettrait de poursuivre les distributions illicites au regard des règles de l'OMC au moins jusqu'à 
l'exercice budgétaire 2010, selon une estimation du Bur eau du budget du Congrès.  La vérité était que, 
aussi longtemps que se poursuivrait la redistri bution des droits recouvrés, les États-Unis 
contreviendraient à l'article 18.1 de l'Accord antidum ping et à l'article 32.1 de l'Accord SMC, et la 
mise en œuvre intégrale ne serait toujours pas opé rée.  Par conséquent, les CE demandaient de 
nouveau aux États-Unis s'ils entenda ient prendre des mesures pour mettr e un terme sans plus tarder au 
transfert des droits antidumping et compensateurs, et quelles seraient ces mesures.  Elles leur 
redemandaient également de se conformer à l'obligati on que leur faisait clairement l'article 21:6 du 
Mémorandum d'accord et de présenter des rapports de situation sur la mise en œuvre relativement à ce 
différend. 
55. Le représentant du Brésil  a dit que son pays remerciait le Canada, les CE et le Japon de 
maintenir cette question à l'ordre du jour de l' ORD.  Tout en réaffirmant qu'il se félicitait de 
l'abrogation de l'Amendement Byrd, le Brésil était convaincu que l'approche adoptée par les 
États-Unis compromettait le bon fonctionnement du sy stème de règlement des différends de l'OMC.  
Sans compter qu'ils avaient pris du retard s'agissant de l'abrogation effective de la mesure illicite, les 
États-Unis avaient décidé de créer un mécanisme gr âce auquel ils pourraient, sel on eux, alléguer qu'ils 
s'étaient pleinement conformés aux recommandations  de l'ORD alors que les mêmes violations se 
poursuivraient sur une longue période.  En fait, les ve rsements au titre de l'Amendement Byrd avaient 
atteint un montant record durant l'exercice budgétair e 2006, après l'abrogation alléguée de la mesure 
illicite.  Les Membres mécontents d'une telle situ ation devraient, toujours selon les États-Unis, 
recourir aux procédures de règlement des di fférends, comme si les recommandations initiales 
n'avaient pas existé.  Si l'ORD souscrivait à ce tte approche, qu'est-ce qui empêcherait une partie 
défenderesse d'abroger une mesure incompatible av ec les règles de l'OMC cinq, dix ou 15 ans, voire 
davantage, après que la loi portant  abrogation de ladite mesure aura it été publiée?  Et si, au lieu de 
procéder à l'abrogation une fois sur une base prospec tive, la partie défenderesse décidait de reconduire  WT/DSB/M/226 
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  et différer l'entrée en vigueur effective de l'abroga tion chaque fois que l'éch éance approchait?  Cela 
équivaudrait-il à une mise en conformité intégral e avec les recommandations de l'ORD?  À cette 
question, la délégation de l'intervenant ne pouvait apporter que la réponse du Brésil, qui ne pouvait 
être qu'un "non" définitif et sans équivoque.  Le Brés il invitait les autres déléga tions à réfléchir à cela, 
compte tenu de ce que les principaux acteurs avaien t une plus grande responsabilité pour ce qui était 
de préserver la crédibilité du système. 
56. Le représentant de la Chine  a dit que son pays remerciait le Canada, les CE et le Japon d'avoir 
soulevé cette question à la réunion en cours et leur apportait son soutien.  La Chine était sensible aux 
efforts déployés par les États-Unis pour mettre en œuvre les décisions et recommandations de l'ORD 
concernant le présent différend, et elle se félicita it de l'abrogation de la CDSOA.  Cependant, elle 
partageait les vues exprimées par les intervenants pr écédents, selon lesquelles la question de la mise 
en œuvre n'avait pas été résolue en l'espèce dans le cadre prévu à l'article 21 du Mémorandum d'accord.  Les Membres avaient l'obligation de mett re en œuvre dans leur intégralité et dans les 
moindres délais les décisions et recommandations de  l'ORD, et cela était d'une importance cruciale 
pour la crédibilité et l'efficacité du système de rè glement des différends.  La Chine souhaitait donc se 
joindre aux intervenants précédents pour inviter vive ment les États-Unis à se conformer intégralement 
et dans les moindres délais aux décisions de l'ORD. 
57. Le représentant de la Thaïlande
 a dit que tout d'abord, son pa ys remerciait le Canada, les CE 
et le Japon d'avoir de nouveau porté cette question de vant l'ORD.  La Thaïlande restait déçue que les 
États-Unis poursuivent les versements illicites au t itre de la CDSOA.  De même, elle continuait à 
déplorer que les États-Unis maintiennent leur refus de présenter des rapports de situation sur la mise 
en œuvre en suspens dans le présent différend.  Pa r conséquent, elle réitérait son appel aux États-Unis 
pour qu'ils mettent fin à ces versements incompat ibles avec les règles de l'OMC, qu'ils abrogent 
l'Amendement Byrd avec effet immédiat dans la pratique et qu'ils recommencent à présenter des 
rapports de situation jusqu'à ce que ces mesures aient été prises et que cette question ait été 
entièrement résolue. 
58. Le représentant de l'Inde  a dit que son pays souhaitait remerc ier le Canada, les CE et le Japon 
d'avoir de nouveau soulevé cette question devant l'OR D.  Malheureusement, l'Inde attendait encore la 
réponse des États-Unis à une question qu'elle leur  avait posée depuis longtemps, à savoir comment ils 
conciliaient leurs obligations de mise  en conformité avec le fait qu'ils  continuaient de verser à leur 
branche de production les droits antidumping et compensateurs recouvrés, pratiquement quatre ans après que ces versements auraient dû prendre fin.   Les dernières données disponibles, qui figuraient 
dans le rapport annuel du Bureau de s douanes et de la protection des frontières des États-Unis sur la 
CDSOA pour l'exercice budgétaire 2006, ne faisaient qu' étayer l'opinion de l'Inde selon laquelle les 
États-Unis manquaient à leurs obligations.  En dép it de cela, les États-Unis s'étaient contentés de 
réitérer leur position indéfendable.  Pareille action unilatérale était déplorable car elle compromettait 
le système de règlement des différends de l'OMC.  Par conséquent, l'Inde engageait de nouveau les 
États-Unis à informer l'ORD des dispositions qu' ils entendaient prendre pour assurer une mise en 
conformité intégrale et leur demandait de nouv eau de recommencer à présenter des rapports de 
situation relativement à ce différend. 
59. Le représentant des États-Unis
 a dit que comme son pays l'avait déjà expliqué à des réunions 
antérieures de l'ORD, le Président des États-Unis av ait promulgué la Loi sur la réduction du déficit le 
8 février 2006.  Cette loi comportait une dispos ition abrogeant la Loi de 2000 sur la compensation 
pour continuation du dumping et maintie n de la subvention.  Les États-Unis avaient donc pris toutes 
les mesures nécessaires pour mettre en œuvre les re commandations et décisions de l'ORD concernant 
ces différends.  Pour ce qui était des observations relatives à la présentation de nouveaux rapports de 
situation sur cette question, comme ils l'avaient déjà  expliqué, les États-Unis avaient pris toutes les 
dispositions nécessaires pour mettre en œuvre les re commandations et décisions de l'ORD concernant 
ces différends.  Bien sûr, les Membres qui avaient fait inscrire ce point à l'ordre du jour de la réunion WT/DSB/M/226 
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  en cours étaient libres de le faire, mais les États- Unis ne voyaient pas à quoi cela servirait de présenter 
de nouveaux rapports de situation reprenant les progrès qu'ils avaient accomplis dans la mise en 
œuvre des recommandations et décisions de l'ORD. 
60. L'ORD a pris note
 des déclarations. 
5. États-Unis – Subventions concernant le coton upland 
a) Déclaration du Brésil concernant la présentati on de communications qui n'est pas faite en 
temps opportun  
61. Le Président  a dit que ce point avait été inscrit à l'ordre du jour de la réunion en cours à la 
demande du Brésil et a invité le repr ésentant du Brésil à prendre la parole. 
62. Le représentant du Brésil  a dit que, comme l'indiquait l'ordre du jour de la réunion en cours, 
son pays souhaitait évoquer les préoccupations syst émiques découlant du fait que, dans le différend 
sur le coton, une série de documents des États-Unis  n'avaient pas été présentés en temps opportun.  Le 
Brésil avait pris la décision de porter cette ques tion devant l'ORD après en avoir minutieusement 
examiné la pertinence systémique pour tous les Membr es.  En tant qu'organe habilité à administrer les 
règles et procédures énoncées dans le Mémorandum  d'accord, l'ORD était une enceinte appropriée 
pour débattre de cette question série use.  En la soulevant, le Br ésil n'attendait pas de l'ORD qu'il 
intervienne dans les travaux du Groupe spécial de la mise en œuvre dans le différend sur le coton ou 
de tout autre groupe spécial pour ce qui concernait le ur pouvoir ou leur faculté de prendre des mesures 
à l'encontre des écarts de procédure commis par les parties aux différends.  Comme les Membres pouvaient le voir, par exemple, dans le rapport du Groupe spécial initial chargé du différend sur le 
coton, le Brésil avait exprimé ses préoccupations  concernant la présentation en temps inopportun 
d'une série de documents des États-Un is tout au long de la procédure
3, et il continuerait de le faire tant 
que des documents continueraient d'être présentés en  temps inopportun.  Toutefois, et parce que le 
Brésil estimait que l'équité et l'équilibre de la pr océdure faisaient partie des fondements d'un système 
crédible de règlement des différends, il croyait que tous les Membres devraient être au courant de la situation à laquelle il était confronté depuis les pr emières étapes du différend sur le coton par suite du 
comportement des États-Unis en matière de présentation de documents.  Le Brésil pouvait mieux 
employer ses ressources et son temps à l'examen des questions de fond afférentes à ce différend, surtout compte tenu de l'imminence de la réunion avec le Groupe spécial de la mise en conformité, 
mais, indépendamment des coûts, il ne jugeait pas souhaitable d'attendre qu'un autre délai ne soit pas 
respecté. 
63. Le Brésil rappelait que les États-Unis n'avaien t pas respecté neuf délais dans le cadre du 
différend sur le coton, dont deux au stade de la procédure du Groupe sp écial de la mise en conformité, 
et il était peut-être en dessous de la vérité.  L es États-Unis n'avaient donné aucune justification ni 
explication pour la présentation en temps i nopportun des documents, que ce soit avant leur 
transmission tardive ou au moment de cette transmis sion.  Dans leurs communications ultérieures, ils 
avaient tenté de rejeter la responsab ilité de leurs retards sur le Brésil, mais ils n'avaient fourni aucune 
raison valable pour les expliquer.  En outre, ils n'av aient pas respecté la plupart des délais alors que 
les Groupes spéciaux leur avaient déjà accordé des prorogations de délai pour présenter leurs 
documents.  Plus grave encore, la plupart de ces délais n'avaient pas été respectés alors que les Groupes spéciaux en avaient en outre précisé la date et l'heure d'expiration.  Il s'agissait là de 
manquements graves aux prescriptions concernant la régularité de la procédure.  Les délais ne 
pouvaient être pris à la légère.  Les groupes spécia ux ne seraient pas tenus, en vertu de l'article 12:5 
                                                     
 
3 Rapport du Groupe spécial (WT/DS267/R), paragrap hes 7.43 à 7.46. Voir également les lettres du 
Brésil datées du 14 juillet 2003, du 14 août 2003, du 28 août 2003, du 2 octobre 2003 et du 23 décembre 2003, 
consignées dans l'annexe K du rapport du Groupe spécial.  WT/DSB/M/226 
 Page 17 
 
 
  du Mémorandum d'accord, de fixer des délais précis,  si les Membres étaient autorisés à aborder ces 
délais "au mieux de leurs capac ités".  En substance, les États-Unis avaient revendiqué pour 
eux-mêmes le droit de décider à quel moment ils devaient présenter des communications dans les 
procédures de règlement des différends, défiant ainsi de manière flagrante et inacceptable l'autorité du 
Groupe spécial et faisant abstraction des règl es et procédures énoncées dans le Mémorandum 
d'accord. 
64. Le Brésil – pays en développement en proie à de sérieuses contra intes en matière de 
ressources budgétaires et humaines – avait dû faire face à des délais extrêmement courts dans le cadre 
du présent différend.  Néanmoins, il avait respecté les dé lais établis, et il continuerait de le faire.  De 
plus, il avait fait preuve d'une flexibilité maxima le pour accéder aux demandes de délai additionnel 
présentées par les États-Unis, car il avait intérêt à ce  que le rapport final so it de grande qualité.  Par 
exemple, le Brésil – conscient de la complexité du différend – avait reconnu d ès le départ qu'il serait 
difficile au Groupe spécial de respecter le déla i de 90 jours prévu à l'article 21:5 du Mémorandum 
d'accord.  Selon le calendrier actuel, le rapport fina l était censé être distribué à tous les Membres au 
mois de juillet, soit dix mois après l'établissement  du Groupe spécial de la mise en conformité.  Le 
Brésil ne s'était pas opposé à ce calendrier – un cal endrier que les Membres acceptaient normalement 
pour une procédure de groupe spécial initial plutôt que pour une procédure de  groupe spécial de la 
mise en conformité.  Il n'y avait donc aucune raison convaincante permetta nt aux États-Unis de 
justifier leur conduite et l'atteinte au droit du Br ésil à une procédure régulière et équitable qui en 
résultait.  En invitant les Membres à effectuer un examen minutieux de cette question, le Brésil 
souhaitait que l'ORD prenne note de ses préoccupations, et il se réservait le droit de revenir sur cette 
question selon qu'il conviendrait. 
65. Le représentant des États-Unis  a dit que malheureusement, ce point de l'ordre du jour 
s'inscrivait toujours dans le mode de comportement que son pays avait constaté  de la part du Brésil 
dans le différend sur le coton.  Le Brésil avait ch erché à maintes reprises à attirer l'attention de la 
presse sur ce différend – y compris pour discuter de  la procédure du Groupe spécial qui, comme le 
Brésil lui-même l'avait dit avec insistance, devait être  traitée comme confidentielle – et il s'était plaint 
de la manière dont le différend était mené à l'ORD.  Cette fois encore, le Brésil utilisait le temps et les 
ressources des membres de l'ORD pour des questions qui n'étaient pas soulevées à bon droit dans cette 
enceinte.  À la réunion de l'ORD d'octobre 2006, le  Brésil avait violé la confidentialité du processus 
de composition du groupe spécial pour se plaindre que le Directeur général de l'OMC avait agi d'une 
manière incompatible avec le Mémorandum d'accord en reconnaissant les droits des États-Unis pour 
ce qui était de la désignation des membres du Groupe spécial de la "mise en conformité" au titre de 
l'article 21:5 dans le différend sur le coton.  À la  réunion en cours, le Brésil se plaignait à l'ORD que 
les États-Unis n'avaient pas prés enté leurs communications avant 17h.30 à la date d'échéance.  Les 
États-Unis étaient surpris que le Brésil considèr e cela comme une question digne d'être examinée par 
l'ORD.  Le Brésil avait déjà soulevé cette question de vant le Groupe spécial de la mise en conformité 
chargé du coton, et il avait reçu la réponse de ce dern ier.  Les États-Unis avaient toute confiance en la 
faculté du Groupe spécial à traiter ce type de questi ons de procédure.  Et ils ne voyaient pas ce 
qu'apporterait de plus le fait de se plaindre égalemen t à l'ORD.  Que des difficultés d'ordre pratique 
puissent parfois rendre impossible la présentation de communications avant 17h.30 ne dénotait pas un 
manque d'effort ni de bonne volonté de la part de  la partie qui présentait les communications.  De 
plus, les intérêts en jeu dans un différend particulier étaient bien défendus lorsque toutes les parties 
étaient en mesure de présenter leurs vues de la mani ère la plus complète possi ble.  Mais l'approche du 
Brésil avait consisté à refuser que le Groupe spécial ait accès à l'intégralité de la communication à la 
date d'échéance et avait contraint le Groupe spécial à écouter la lecture de la communication intégrale 
sous forme de déclaration orale durant la réunion. 
66. Cela ne présentait aucun intérêt pour le système de règlement des différends et n'était pas non 
plus dans l'intérêt du Brésil lui-même.  Les Memb res savaient que dans le cadre des procédures de 
l'OMC, les délais étaient extrêmement serrés.  Et tous les Membres de l'OMC, y compris les WT/DSB/M/226 
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  États-Unis, faisaient de très gros efforts pour pr ésenter les communications en temps opportun.  Mais 
cela n'était pas toujours possible, comme le savait bi en tout Membre participant à des procédures de 
règlement des différends.  En fait, durant la semaine où les États-Unis avaient présenté leur communication à titre de réfutation dans la procédure de mise en conformité concernant le coton, ils 
avaient reçu bien après 17h.30 les communications de deux autres Membres concernant deux autres 
différends.  L'une de ces communications tardives concernait un différend dans  lequel intervenait le 
même conseil juridique que celui du Brésil dans le différend sur le coton.  Et dans un autre différend 
en cours dans lequel les États-Unis étaient impliqués, un Membre avait présenté une communication non pas simplement quelques heures après 17h.30, mais  trois jours plus tard.  Ce n'était là que 
quelques exemples récents.  Chacun de ces cas aura it-il dû devenir un point de l'ordre du jour de 
l'ORD?  Dans la procédure de mise en conformité concernant le coton, le Brésil avait eu de nombreux 
mois pour préparer et présenter une argumentation de plus de 250 pages et des pièces totalisant près 
de 2 500 pages dans le cadre de sa première co mmunication.  Par la suite, il avait présenté une 
argumentation de 220 pages et des pièces totalisant plus de 1 000 pages dans sa communication à titre 
de réfutation.  Les États-Unis avaient fait des efforts extraordinaires pour répondre à ces 
communications dans les brefs délais applicables dans le cadre de la procédure de mise en conformité.  
Bien qu'ils aient pu, finalement, présenter une rép onse à la date d'échéance, ils avaient été tout 
simplement incapables – malgré tous le urs efforts – de le faire avant 17h.30. 
67. Le représentant des Communautés européennes
 a dit que les CE remerciaient le Brésil d'avoir 
porté cette question à l'attention de l'ORD.  Les CE avaient elles aussi l'expérience des différends 
portés devant l'OMC dans l esquels l'autre partie avait présenté ses communications bien après le délai 
fixé par le groupe spécial.  De plus, des rapports su r le règlement des différends , tels que le rapport du 
Groupe spécial chargé de l'affaire "États-Unis – Coton upland", rendaient bien compte de ce 
problème.  Les CE ont rappelé que l'article 12: 5 du Mémorandum d'accord disposait que "[l]es 
groupes spéciaux devraient fixer des délais de répons e précis en ce qui concerne les communications 
écrites des parties, et les parties devraient les respect er".  Le terme "devraient" ne signifiait pas que les 
parties devaient simplement "essayer" de respecter les délais, ni qu'elles étaient invitées à le faire si 
elles le voulaient.  Dans le texte juridiquement contraignant du Mémorand um d'accord, le terme 
"devraient" signifiait qu'une partie était tenue de r especter les délais, à moins qu'elle n'ait des raisons 
valables de ne pas le faire.  Il  importait de prendre au sérieux l es délais fixés dans le cadre du 
règlement des différends.  Il était crucial de faire preuve de respect à l'égard des groupes spéciaux et de l'Organe d'appe l, qui fixaient ces délais.  L'importan ce des délais tenait aussi au fait qu'ils 
donnaient corps au principe de l'équité procédurale en faisant en sorte qu'aucune partie n'obtienne un 
avantage illégitime par rapport à l'autre.  Un tel avan tage illégitime surviendra it si, par suite du retard, 
une partie obtenait plus de temps que ne lui en accord ait le calendrier établi en vue de garantir l'égalité 
procédurale.  Un autre avantage illégitime surv enait dans les situations où les deux parties 
présentaient une communication à la même date limite, aucune d'elles n'étant censée pouvoir tenir 
compte de la communication de l'autre pour élaborer  la sienne propre.  De plus, non seulement la 
présentation tardive perturbait les travaux de t ous ceux qui avaient attendu la communication en 
question, mais elle absorbait le temps dont ils dis posaient jusqu'à leur propre échéance à venir.  Aussi, 
les CE invitaient instamment les Membres de l'OMC à respecter les délais dans le cadre du règlement 
des différends.  Aucun Membre ne pouvait se consid érer comme étant au-dessus de la loi, ni se 
permettre de faire fi des délais quand bon lui sem blait.  Lorsque, exceptionnellement, un délai ne 
pouvait pas être respecté, même si le retard n'était que de quelques heures, la moindre des choses était 
que la partie en question annonce ce retard avant l'expi ration du délai et qu'elle le justifie par la suite 
en fournissant une raison valable. 
68. Le représentant du Canada
 a dit que son pays remerciait le Br ésil d'avoir appelé l'attention de 
l'ORD sur le fait qu'il était important que tous le s Membres se conforment aux règles de procédure 
définies par les groupes spéciaux et l'Organe d'appel,  y compris celles qui concernaient la présentation 
en temps opportun des communications écrites.  Dans  le cadre de différends antérieurs, le Canada 
avait soulevé des préoccupations du même ordre devant  des groupes spéciaux et l'Organe d'appel, et  WT/DSB/M/226 
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  dans le contexte de ces affaires spécifiques, il av ait proposé des sanctions ou d'autres mesures que le 
groupe spécial pourrait prendre pour répondre à ces préo ccupations.  Il n'avait pas toujours réussi à 
obtenir que des sanctions soient appliquées aux Me mbres qui avaient agi d'une manière incompatible 
avec les règles de procédure définies par les groupes spéciaux.  Cela étant, il souscrivait à l'observation générale du Brésil sur l'importance du respect des règles de procédure dans le cadre du 
règlement des différends.  Si l'on voulait que ces règles aient un sens, elles devaient être considérées 
comme des délais et non comme de simples lignes di rectrices.  Toutefois, bien que l'ORD soit 
l'enceinte appropriée pour débattre des questi ons générales relatives au fonctionnement du 
Mémorandum d'accord, ce n'était pas, de l'avis du Ca nada, l'enceinte dans la quelle il fallait soulever 
une préoccupation d'ordre procédural concernant une affaire particulière.  Le  Canada a fait observer 
que c'étaient des questions qui relevaient de la  compétence exclusive des groupes spéciaux et de 
l'Organe d'appel.  Rien dans le Mémorandum d'acco rd n'autorisait l'ORD à servir d'instance de recours 
préjudiciel en matière de procédures, et l'ORD ne de vrait pas jouer le rôle d'arbitre des questions de 
procédure dans une affaire en cours.   Le Canada a fait observer que dans l'affaire à l'examen, le Brésil 
avait déjà fait part de ses préoccupations au Gr oupe spécial et ce dernier ne les avait pas encore 
examinées;  pour des Membres réunis dans une encein te diplomatique, le simple fait de débattre du 
bien-fondé de la plainte du Brésil compromettra it indûment l'indépendance du Groupe spécial.  Le 
Canada reconnaissait que telle n'était pas l'intenti on du Brésil, mais ce dernier ne devrait même pas 
donner l'impression de s'engager dans  cette voie.  Par conséquent , le Canada encourageait les 
Membres à faire preuve de retenue  lorsqu'ils soulevaient devant l'ORD des questions susceptibles de 
faire l'objet d'une décision dans le cadre d'une  procédure confidentielle de groupe spécial. 
69. L'ORD a pris note
 des déclarations. 
6. États-Unis – Mesure antidumping visant les crevettes en provenance de l'Équateur 
a) Rapport du Groupe spécial (WT/DS335/R) 
70. Le Président  a rappelé qu'à sa réunion du 19 juillet 2 006, l'ORD avait établi un groupe spécial 
chargé d'examiner la plainte de l'Équateur en la  matière.  Le rapport du Groupe spécial avait été mis 
en distribution non restreinte sous la cote WT/DS 335/R le 30 janvier 2007.  Il était maintenant soumis 
à l'ORD pour adoption à la demande de l'Équateur.  La procédure d'adoption était sans préjudice du 
droit des Membres d'exprimer leurs vues sur le rapport. 
71. Le représentant de l'Équateur  a dit que son pays se félicitait de la décision du Groupe spécial, 
distribuée le 30 janvier 2007, sur le recours à la  "réduction à zéro" par le Département du commerce 
des États-Unis dans le cadre de son enquête antidumping concernant certaines crevettes tropicales 
congelées en provenance de l'Équateur.  L'Équate ur souhaitait remercier le Groupe spécial et le 
Secrétariat pour le travail considérable qu'ils avaien t accompli en vue du règlement de cette question.  
Il a également remercié les États-Unis de leur coopération en vue de la conclusion d'un accord de 
procédure avec l'Équateur qui avait permis d'accél érer les travaux du Groupe spécial.  La question 
dont le Groupe spécial avait été saisi était très spécifique.  L'Équateur avait demandé au Groupe 
spécial d'examiner si la pratique de réduction à zéro à laquelle l'USDOC avait recouru dans le cadre 
de l'enquête initiale, lorsqu'il avait utilisé la mét hode moyenne à moyenne pour comparer le prix à 
l'exportation et la valeur normale, était compatible  avec l'article 2.4.2 de l'Accord antidumping.  
L'ORD connaissant bien tous les aspects de la ré duction à zéro, il n'était pas nécessaire d'exposer 
maintenant en détail la mécanique de la réduction à zéro ou les analyses contenues dans les décisions 
antérieures des groupes spéciaux et de l'Organe d'appe l sur la question.  Il suffisait de dire que le 
Groupe spécial avait constaté que le recours à la ré duction à zéro n'était pas compatible avec l'Accord 
antidumping, en se fondant sur son analyse indépendan te des dispositions pertinentes de l'Accord à la 
lumière d'un dossier factuel non contesté.  Le Groupe spécial s'était également appuyé, en partie, sur les décisions de l'Organe d'appel dans les affaires  "États-Unis – Bois de construction résineux V" et 
"États-Unis – Réduction à zéro (CE)", qu'il ava it jugées "convaincantes" dans son analyse. WT/DSB/M/226 
Page 20  
 
  72. Si, comme l'Équateur l'espérait, l'ORD adopta it le rapport du Groupe spécial, les États-Unis, 
en vertu de l'accord de procédure, auraient six mois pour mettre leurs mesures en conformité avec 
l'Accord antidumping en rendant une nouvelle d écision qui éliminerait la réduction à zéro.  
L'ordonnance antidumping initiale promulguée par l' USDOC continuait d'avoir de graves effets 
défavorables sur le secteur équatorien de la creve tte, l'un des principaux employeurs du pays.  Compte 
tenu des difficultés financières que l'ordonnance lui avait causées, l'Équateur souhaitait saisir cette 
occasion pour inviter vivement les États-Unis à faire tout leur possible pour mener à bien leurs travaux dans un délai inférieur au dé lai maximal de six mois imparti pa r l'accord.  En fait, l'Équateur 
savait, grâce à des articles de presse, que l'USDOC s'employait avec diligence, depuis quelques mois, 
à réviser sa méthode de calcul des marges de dumpi ng dans le cadre des enquêtes de manière à ne pas 
recourir à la réduction à zéro.  Par conséquent , les nouveaux calculs des marges de dumping qui 
devaient être effectués pour les exportations de l' Équateur devraient être relativement simples et 
rapides à effectuer.  L'Équateur escomptait fermement que ces nouveaux calculs aboutiraient à une constatation d'absence de dumping.  C'était ce qu'il fa isait valoir depuis le tout début de l'enquête en 
décembre 2003.  Malheureusement, tant que l' ordonnance antidumping demeurait en vigueur, une 
injustice se perpétuait.  L'Équateur espérait que les États-Unis agiraient avec diligence et de bonne foi 
afin de remédier à cette injustice. 
73. Le représentant des États-Unis
 a dit que son pays souhaitait d'abord remercier le Groupe 
spécial et le Secrétariat pour le travail considér able qu'ils avaient accompli.  Comme les États-Unis 
l'avaient indiqué par le passé dans leurs déclara tions sur la réduction à zéro, leurs préoccupations 
s'agissant des constatations sur la question concernaie nt principalement les constatations portant sur la 
réduction à zéro pratiquée hors du contexte des compar aisons moyenne à moyenne dans les enquêtes.  
Comme ils l'avaient déjà expliqué à la réunion en  cours et dans la communication écrite présentée à 
cette même réunion, il n'y avait tout simplement rien dans l'Accord antidumping qui justifiait de 
conclure à une interdiction générale  de la réduction à zéro hors de ce contexte restreint.  S'agissant de 
la réduction à zéro pratiquée dans le contexte des comparaisons moyenne à moyenne dans les 
enquêtes, comme il en avait été débattu au titre d'un point précédent de l'ordre du jour, le Département 
du commerce des États-Unis avait annoncé plusieurs mo is auparavant qu'il suppr imerait cette pratique 
dans ce contexte par suite de recommandations et d écisions antérieures de l'ORD.  En conséquence, 
dans le présent différend, les États-Unis et l'É quateur avaient cherché un moyen efficient de donner 
suite aux allégations de l'Équate ur en grevant le moins possible les ressources des parties et du 
système de règlement des différends.  Les États-Unis  estimaient que l'accord de procédure auquel ils 
étaient parvenus permettait d'atteindre cet objectif.  Ils appréciaient la coopération dont l'Équateur 
avait fait preuve dans le cadre de ce différend. 
74. Le représentant des Communautés européennes  a dit que les CE avaient suivi le présent 
différend avec un certain intérêt, non seulement par ce qu'elles appuyaient les efforts constants que 
déployaient de nombreux Membres de l'OMC pour amener les États-Unis à cesser de pratiquer la 
réduction à zéro dans les procé dures antidumping, mais aussi en raison du caractère novateur de 
l'accord de procédure conclu entr e les parties.  Les CE étaient sa tisfaites du rapport du Groupe spécial.  
Elles étaient satisfaites, premièrement, parce que le Groupe spécial n'avait pas simplement accepté sans poser de questions l'accord de procédure entr e les parties mais avait insisté, ainsi que le 
prescrivait l'article 11 du Mémorandum d'accord , pour que l'Équateur fournisse des éléments 
prima facie .  Deuxièmement, elles étaient également sa tisfaites que le Groupe spécial ait confirmé, 
une fois encore, que la réduction à zéro n'était pas une pratique acceptable aux termes de l'Accord 
antidumping de l'OMC.  Enfin, les CE tenaient à féliciter le Groupe spécial pour la diligence avec 
laquelle il avait traité cette affaire et pour le respect  des délais inscrits dans le Mémorandum d'accord.  
Cela dit, la satisfaction des CE n'était pas sans ré serve.  Les CE se demandaient pourquoi il avait fallu 
recourir à une procédure de groupe spécial alor s que le Membre défendeur n'avait pas contesté 
l'incompatibilité des mesures en question avec les rè gles de l'OMC.  Cela contraignait les instances de 
règlement des différends de l'OMC, le Secrétar iat et un certain nombre de Membres de l'OMC à  WT/DSB/M/226 
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  consacrer des ressources précieuses et limitées à un différend alors qu'il n'y avait en réalité aucun 
différend.  Cela avait retardé de plusieurs mo is la mise en conformité des États-Unis. 
75. Le représentant du Brésil  a dit que son pays remerciait le Gr oupe spécial et le Secrétariat du 
travail intense qu'ils avaient accompli pour produire  le rapport qui devait être adopté à la réunion en 
cours.  Une lecture attentive du rapport montrera it que même si la tâche du Groupe spécial était 
simple en apparence, elle était très complexe en réalité.  Par conséquent, le Brésil félicitait également 
le Groupe spécial pour ses conclusions.  Premièrement, le Groupe spécial avait compris, à juste titre, 
que malgré "l'absence de désaccord sur le fond entr e les parties", il était lié par l'obligation énoncée à 
l'article 11 du Mémorandum d'accord de procéder à une évaluation objective de la question dont il 
était saisi.  Ainsi que le Brésil et d'autres Membres l'avaient fait valoir durant cette procédure, un 
groupe spécial de l'OMC n'était pas l'instance appr opriée à laquelle les parties à un différend devaient 
s'adresser pour faire simplement homologuer un accord sur le résultat d'une controverse.  Deuxièmement, le Groupe spécial – après avoir examiné les faits et les arguments juridiques présentés par l'Équateur, et en l'absence de contre-arguments  des États-Unis – avait constaté que les mesures 
contestées par l'Équateur étaient incompatibles avec l' article 2.4.2 de l'Accord antidumping.  De l'avis 
du Brésil, cette conclusion renforçait encore le cor pus de décisions de l'OMC contre le recours à la 
méthodologie de la "réduction à zéro" dans le cad re des procédures antidumping.  Le Brésil était 
heureux de constater que le Groupe spécial avait répondu à son attente, qui était que sa décision 
fournisse aux Membres une nouvelle et vigoureuse conda mnation des pratiques de "réduction à zéro" 
des États-Unis.  Enfin, s'appuyant sur le fait que le Groupe spécial avait utilisé les termes "inhabituel"
4 
et "singulier"5 pour caractériser ce différend, le Brésil souha itait déclarer que les intérêts du système 
de règlement des différends de l'OMC seraient bi en mieux servis si un Membre dont il avait été 
constaté systématiquement et sans équivoque que ses politiques étaient incomp atibles avec les règles 
de l'OMC appliquait les recommandations de l'ORD erga omnes .  C'était indiscutablement le cas en ce 
qui concernait la "réduction à zéro".  Les précieuses ressources du système de règlement des différends et des Membres touchés par les mêmes violations seraient obérées et gaspillées si ces 
Membres étaient forcés d'engager des procédures visa nt des questions à l'égard desquelles même le 
Membre appliquant la mesure illic ite convenait qu'il n'existait pas de  défense crédible.  Le Brésil 
encourageait donc les États-Unis à éliminer une fois pour toutes et dans le plus bref délai possible le 
recours à la méthodologie de la "réduction à zéro". 
76. Le représentant de la Thaïlande
 a dit que son pays remerciait le Groupe spécial et le 
Secrétariat pour leurs efforts dans le cadre de ce di fférend.  La Thaïlande ava it participé à cette affaire 
en tant que tierce partie, en rais on de son intérêt fondamental et systémique en ce qui concernait le 
recours des États-Unis à la réduction à zéro dans ce  différend.  La Thaïlande  croyait fermement que 
cette pratique était incompatible avec l'Accord antidumping de l'OMC et accueillait avec satisfaction 
le rapport du Groupe spécial à cet égard. 
77. Le représentant de l'Inde  a dit que son pays accueillait av ec satisfaction le rapport du Groupe 
spécial concernant l'affaire "États-Unis – Mesure  antidumping visant les crevettes en provenance de 
l'Équateur", à laquelle il avait été tie rce partie.  L'Inde félicitait le Groupe  spécial et le Secrétariat de la 
diligence avec laquelle ils avaient mené leurs trav aux à terme et se réjouissait à l'idée que les 
États-Unis mettent prochainement en œuvre l es recommandations et décisions du Groupe spécial. 
78. Le représentant des États-Unis  a dit qu'une ou deux délégations avaient demandé si cette 
procédure utilisait au mieux les ressources du Secrétariat.  Les États-Unis  faisaient observer que les 
parties avaient discuté de la meilleure manière de pr océder dans cette situation et avaient déterminé 
que c'était l'accord de procédure qui répondait le mi eux à leurs préoccupations en ce qui concernait le 
règlement de leur différend. 
                                                      
4 Rapport du Groupe spécial (WT/DS335/R), paragraphe 7.1. 
5 Idem , paragraphe 7.7. WT/DSB/M/226 
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  79. L'ORD a pris note
 des déclarations et a adopté  le rapport du Groupe spécial reproduit dans le 
document WT/DS335/R. 
7. Élection du Président 
80. Le Président  a dit qu'avant de procéder à l'élection d'un nouveau Président, il souhaitait 
formuler trois observations.  Premièrement, il souha itait remercier le Secrétar iat – c'est-à-dire la 
Division du Conseil et du CNC, la Division des affa ires juridiques, l'Organe d'appel ainsi que les 
interprètes – du soutien qu'il lui avait apporté tout  au long de l'année.  Deuxièmement, il souhaitait 
remercier les Membres de l'OMC pour leur coopérati on et leur soutien.  Les Membres avaient fait 
preuve de courtoisie et avaient rendu la tâche du Président de l'ORD très facile et fructueuse. 
81. Le Président  a rappelé qu'à sa réunion du 7 février 2007, le Conseil général avait pris note du 
consensus qui s'était dégagé sur la liste de noms proposée pour la présidence d'un certain nombre 
d'organes de l'OMC, dont l'ORD.  Sur la base de l'accord qui s'était dégagé  au Conseil général, il 
proposait que l'ORD élise par acclamation à sa prési dence S.E. M. Bruce Gosper (Australie). 
82. L'ORD en est ainsi convenu . 
83. Le nouveau Président  a remercié le Président sortant et a proposé que les Membres, s'ils le 
souhaitaient, disent quelques mots afin de rendre hommage à M. l'Ambassadeur Noor pour l'année 
qu'il avait passée à la présidence de l'ORD.  Pour  sa part, il souhaitait dire qu'il avait grandement 
apprécié et admiré la sagesse, le calme et l'effi cacité avec lesquels M. l'Ambassadeur Noor avait 
présidé les réunions de l'ORD et qu'il espérait continue r de bénéficier de son s outien et de ses conseils 
durant l'année à venir.  Il a ensuite invité les Membres à prendre la parole s'ils le souhaitaient. 
84. Le représentant du Canada  a dit que tout d'abord, son pays  souhaitait la bienvenue au nouveau 
Président et remerciait M. l'Ambassadeur Noor d' avoir assuré la présidence durant l'année écoulée.  
Travailler avec le Président sortant avait été un plai sir, et il lui adressait des vœux de succès tant en 
son nom propre qu'en celui du Canada. 
85. Le représentant des Communautés européennes  a dit que les CE souhaitaient la bienvenue au 
nouveau Président.  Elles remerciaient le Président  sortant d'avoir assuré le déroulement harmonieux 
des travaux et lui souhaitaient beaucoup de succès  dans ses nouvelles fonctions de Président du 
Conseil général. 
86. Le représentant des États-Unis  a dit que son pays tenait à souhaiter chaleureusement la 
bienvenue à M. l'Ambassadeur Gosper dans ses nouve lles fonctions à l'ORD.  Les États-Unis se 
réjouissaient beaucoup à la perspective de collabor er avec lui durant cette année qui s'annonçait 
chargée et pleine de défis.  Ils souhaitaient  aussi profiter de cette occasion pour remercier 
M. l'Ambassadeur Noor de son action au cours de  l'année écoulée.  Ils étaient heureux de pouvoir 
continuer de collaborer avec lui dans l'exercice de ses nouvelles fonctions de Président du Conseil 
général. 
87. Le représentant du Brésil  a tenu à se joindre aux autres délégations qui avaient remercié le 
Président sortant.  Le Brésil ava it collaboré avec lui non seulement da ns le cadre de l'ORD mais aussi 
dans le cadre du groupe de  négociation qu'il présidait dans le contexte du Cycle de Doha, et en était 
venu à apprécier grandement la manière dont il di rigeait les travaux avec cal me et efficacité.  Le 
Brésil souhaitait également lui adresser ses meilleurs vœux de succès et lui donner l'assurance de son 
soutien dans la tâche difficile qui l'attendait. 
88. L'ORD a pris note  des déclarations. 
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