ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  S/C/N/320 
28 janvier 2005 
 
 (05-0353) 
Conseil du commerce des services Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE III:3 DE L'ACCORD 
GÉNÉRAL SUR LE COMMERCE DES SERVICES 
 
 
 La notification ci-après, datée du 26 janvier 200 5 et adressée par la délégation de Hong Kong, 
Chine, est distribuée aux membres du Conseil du commerce des services. 
 
_______________ 
 
 1. Membre adressant la notification: 
Hong Kong, Chine 
 
2. Notification au titre de: 
Article III, paragraphe 3, de l'Acco rd général sur le commerce des services 
 
3. Date d'entrée en vigueur: 
L'Ordonnance sur les valeurs mobilières et les opé rations à terme (chapitre 571) est entrée en 
vigueur le 1
er avril 2003. 
 
Durée:  
 
Indéterminée  
4. Organisme responsable de la mise en œuv re et de l'application de la mesure: 
La Commission des opérations sur titres et opérations à terme (SFC) est l'organisme 
responsable au premier chef de la mise en œ uvre et de l'application de l'Ordonnance sur les 
valeurs mobilières et les opérations à terme.  L'adresse ci-après donne accès à son site Web: 
 http://www.hksfc.org.hk/eng/html/index.html
 
 
5. Description complète de la mesure1 indiquant les modes de fourniture visés, l'effet sur le 
commerce des services (par exem ple restrictions/mesures de libéralisation) et l'incidence 
de la mesure sur les engagements énoncés dans  la liste du Membre et dans sa liste 
d'exemptions de l'article II (NPF), le cas échéant: 
                                                      
1 Y compris les accords internationaux, les mesu res de reconnaissance ou d'autres types. 
 S/C/N/320 
Page 2  
 
 Mode de fourniture visé :  présence commerciale et présence de personnes physiques. 
 Effet sur le commerce des
 services :  mesures prudentielles et réglementaires qui sont non 
discriminatoires et neutres sur le plan de la concurrence.   
Description :   
 
L'Ordonnance sur les valeurs mobilières et les opé rations à terme, qui renforce la précédente 
législation régissant le fonctionnement à Hong Kong du marché des valeurs mobilières, du 
marché des opérations à terme et du marché des opérations en devises à crédit non bancaires 
de détail, est entrée en vigueur le 1
er avril 2003.   
 Nouvelles mesures ou modifications susceptibl es d'avoir un effet sur le commerce des 
services:  
a) Les fournisseurs de services de négociation automatisés, dont les opérations 
s'apparentent à celles d'une bourse et s ont susceptibles d'avoir une incidence 
systémique sur le marché, peuvent demande r un agrément (Partie III), tandis que ceux 
dont les opérations s'apparentent à celles d'un courtier en valeurs mobilières ou en 
opérations à terme peuvent dema nder une licence (Partie V).  
b) Un nouveau terme, celui d'"organisme de placement collectif", a été introduit pour 
rendre compte de l'ensemble des produits financiers existants et être suffisamment 
souple pour englober de nouveaux produits et faire en sorte qu'ils soient 
convenablement réglementés (Partie IV). 
c) Un régime de licences simplifié est plus pra tique pour les courtiers, les conseillers en 
placement, etc., qui n'ont besoin que d'une  licence pour exercer toutes les activités 
réglementées qu'ils sont habilités à exercer .  Les banques sont tenues de se faire 
immatriculer pour pouvoir exercer la plupart des activités réglementées (mais pas le financement des marges d'achat de titres ni les opérations en devises à crédit, car il s'agit de fonctions bancaires de base régies par l'Ordonnance sur les opérations 
bancaires) (Partie V). 
d) Abaissement du seuil de divulgation des par ticipations dans les sociétés cotées en 
bourse (un actionnaire qui détient une particip ation de 5 pour cent, au lieu de 10 pour 
cent précédemment, doit le divulguer), notification plus ponctuelle et augmentation du nombre d'éléments à notifier (Partie XV).  
6. Membres spécifiquement affectés: 
Aucun 
 
7. Les textes peuvent être obtenus: 
Le texte intégral de l'Ordonnance sur les valeurs mobilières et les opérations à terme peut être 
obtenu à l'adresse ci-après:   S/C/N/320 
 Page 3 
 
 
 http://www.gld.gov.hk/cgi-
bin/gld/egazette/gazettefiles.cgi?lang=e&y ear=2002&month=3&day= 28&vol=06&no=13&gn
=5&header=1&part=0&df=1&nt= s1&newfile=1&acurrentpage=12&agree=1&gaz_type=ls1   
  Bureau de la Direction des services financiers 
Téléphone: (+852) 2527 4242 
Télécopie: (+852) 2294 0460 Site Web: http://www.info.gov.hk/fstb/fsb/
 
Demande de renseignements par courrier électronique:  enq@fstb.gov.hk  
 
Ce document peut également être obtenu auprès du Secrétariat et du point d'information de 
Hong Kong, Chine concernant l'AGCS. 
 
__________