. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SCM/Q2/BRA/28 
4 mai 2011 
 
 (11-2307) 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires Original:   anglais 
 
 
 
SUBVENTIONS  
 
Réponses aux questions du CANADA1 concernant la nouvelle  
notification complète du BRÉSIL2 
 
  La communication ci-après, datée du 2 mai 2011, est distribuée à la demande de la délégation 
du Brésil.  
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Renforcement des capacités et amélioration de la  compétitivité dans le domaine des technologies 
de l'information  
 
Question n° 1  
 
 Le gouvernement brésilien peut-il fournir des renseignements additionnels sur les 
secteurs industriels bénéficiant de ce crédit d'impôt soit directement, soit par le biais du soutien 
fourni par les instituts de recherche? 
 
Réponse  
  Les secteurs admis à bénéficier des incitations prévues dans le cadre du programme comprennent des entreprises qui développent ou produisent des produits des technologies de 
l'information et investissent dans les activités de recherche-développeme nt pour créer de nouveaux 
produits.  Les avantages accordés au titre de ce progra mme sont une exemption ou une réduction de la 
taxe indirecte sur les produits industriels perçue  sur les produits des technologies de l'information 
produits et une réduction de la taxe sur les produits industriels perçue sur l es acquisitions de matières 
premières, de biens intermédiaires et de maté riaux d'emballages utilisés pour les produits des 
technologies de l'information.  Au moins 5 pour cent du chiffre d'affaires de l'entreprise, ainsi que la 
valeur d'achat des produits qui bénéficient du programme, doivent être investis dans la 
recherche-développement.  
Programme de développement des technologies i ndustrielles et des technologies agricoles et de 
la zootechnie  
 
Question n° 1  
 
 Le gouvernement brésilien peut-il fournir des renseignements additionnels sur les 
secteurs industriels qui ont bénéficié du programme pendant la période considérée? 
                                                      
1 G/SCM/Q2/BRA/23. 
2 G/SCM/N/186/BRA. G/SCM/Q2/BRA/28 
Page 2  
 
  Réponse
 
 Le Programme de développement des technologies indus trielles et des technologies agricoles et de la 
zootechnie (PDTI et PDTA) a été créé en vertu de la Loi n° 8661 de 1993 qui a été abrogée en janvier 2006, mettant ainsi fin à ce programme.  Ce lui-ci ne concerne donc que des entreprises dont 
les projets avaient été approuvés avant janvier 2006.  Avant cette date, le programme était utilisé par 
les secteurs suivants:  amidon végétal, produits du bois, matelas, pulpe de cellulose et papier, 
préparations pharmaceutiques et machines industrielles pour l'industrie du vêtement, et impression et reproduction des livres et des revues. 
Politique de développement productif (PDP
) 
 
Question n° 1  
 
 S'agissant de la subvention octroyée sous la  forme d'un report de l'impôt sur le revenu, 
le gouvernement brésilien peut-il indiquer que ls secteurs industriels autres que le secteur 
automobile reportent leurs impôts  dans le cadre de ce programme? 
 
Réponse  
  Selon la nouvelle notification co mplète du Brésil pour 2009, le re port de l'impôt sur le revenu 
au titre de la Politique de développement produc tif est accordé aux entreprises automobiles ainsi 
qu'aux entreprises produisant des biens d'équipement.  Il s'applique aux acquisitions de biens 
d'équipement utilisés dans le processus de produc tion de véhicules et de leurs parties (secteur 
automobile) ou dans le processus de production d'autres biens d'équipement. 
  
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