RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/DSB/M/191 
28 juin 2005 
 
 (05-2772) 
Organe de règlement des différends 
13 juin 2005  
 
 
 
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION 
 
tenue au Centre William Rappard le 13 juin 2005  
 
Président:  M.  Eirik Glenne (Norvège) 
 
 
 Sommaire
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1. Communautés européennes et certains États Membres – Mesures affectant le 
commerce  des aéronefs ci vils gros porteurs ....................................................................... 1  
a) Demande d'établissement d'un groupe sp écial présentée par les États-Unis 
(WT/DS316/2) ................................................................................................................... ...... 1  
2. États-Unis – Mesures affectant le commer ce des aéronefs civils gros porteurs ............... 4  
a) Demande d'établissement d'un groupe sp écial présentée par les Communautés 
européennes (WT/DS317/2) .................................................................................................... 4  
3. Mise en œuvre des recomm andations de l'ORD ................................................................. 6  
a) Communautés européennes – Subventio ns à l'exportation de sucre........................................ 6  
b) République dominicaine – Mesures affectant l'importation et la vente de cigarettes sur 
le marché intérieur ............................................................................................................ ....... 7  
 
 
1. Communautés européennes et certains États Membres – Mesures affectant le commerce  
des aéronefs civils gros porteurs 
a) Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par les États-Unis (WT/DS316/2) 
1. Le Président  a appelé l'attention des Membres sur la communication des États-Unis figurant 
dans le document WT/DS316/2 et a invité la représe ntante des États-Unis à prendre la parole.   
2. La représentante des États-Unis  a dit que, comme il l'avait été précisé dans la demande 
d'établissement d'un groupe spécial présentée par s on pays le 31 mai 2005, les États-Unis craignaient 
qu'au travers de certaines mesures, la France, l' Allemagne, le Royaume-Uni, l'Espagne et les CE 
n'accordent de subventions incompatibles avec leur s obligations au titre de l'Accord SMC et du GATT 
de 1994.  Les subventions en questio n profitaient à Airbus, le fabrican t européen d'aéronefs civils gros 
porteurs.  Les États-Unis s'inquiétaient depuis l ongtemps du subventionnement d'Airbus.  Pendant ses 
35 années d'existence, Airbus avait bénéficié de subventions massives octroyées par les États 
Membres des CE et les CE qui avaient permis à la société de créer une gamme complète d'aéronefs et de se tailler une part de plus de 50 pour cent des ve ntes d'avions civils gros porteurs.  Tout grand 
modèle d'aéronef Airbus était financé, en totalité  ou en partie, au moye n de subventions publiques 
prenant la forme d'"aides au lancement" – à sa voir un financement assorti d'un taux d'in térêt nul ou WT/DSB/M/191 
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 peu élevé, et dont le remboursement était lié, et  entièrement subordonné, aux ventes de l'avion ainsi 
financé.  Qui plus est, si tel ou tel modèle ne se vendait pas bien, Airbus n'avait pas à rembourser le financement.  L'Airbus géant A380 recevait à lui seu l 3,7 milliards de dollars EU environ sous forme 
de subventions d'aide au lancement de la France,  de l'Allemagne, de l'Espagne et du Royaume-Uni. 
3. Airbus avait aussi reçu de nombreux autres typ es de subventions.  Par exemple, il avait reçu 
plus de 1 milliard de dollars EU  sous forme de financement subve ntionné de la Banque européenne 
d'investissement (BEI) en vue de la mise au point  de plusieurs de ses modèles d'aéronef.  De même, 
les administrations publiques des États Membres des CE  avaient alloué plus de 1 milliard d'euros ces 
dernières années à la création des infrastructures sp écialement destinées à Airbus.  Par exemple, en 
2000-2003, la municipalité de Hambourg avait dé boursé 751 millions d'euros pour assécher une zone 
humide protégée sur l'Elbe afin qu'Airbus dispo se d'une plus large superficie sur son site de 
production dans cette ville.   Les administrations publiques des États Membre s des CE avaient aussi 
pris à leur charge et annulé des milliards d'euros de dettes d'Airbus et octroyé aux sociétés Airbus à de 
nombreuses reprises des prises de participation au capital social et des dons que des investisseurs 
privés n'auraient pas accordés.  En outre, les CE et  leurs États Membres avaient fourni des milliards 
d'euros à Airbus au profit de la recherche-dével oppement dans l'aéronauti que civile.  Le sixième 
Programme cadre des CE à lui seul avait permis d'all ouer plus de 1 milliard d'euros à ces projets.  La 
plus grande part du financement en question revêta it la forme de subventions directes qu'Airbus avait 
utilisées pour financer sa recherche commerciale.  Et  contrairement à la R-D dans le secteur de 
l'aéronautique civile aux États-Unis, la R-D dans l'aé ronautique civile financée par les CE s'attachait à 
produire des résultats qu'Airbus pouvait appliquer à ses produits à c ourt et moyen termes.  Airbus 
avait utilisé ces subventions pour capter plus de la moitié du marché des aéronefs civils gros porteurs 
au détriment de ses concurrents des États-Unis.  Et  pourtant, la société continuait de demander et de 
recevoir de nouvelles subventions.  Il était temps d'y mettre un terme. 
4. Les États-Unis ont estimé que les subventions d es CE et des États Memb res à Airbus étaient 
incompatibles avec les articles 3.1 a), 3.2, 5 a), 6.3 a), 6.3 b) et 6.3 c) de l'Accord SMC et avec 
l'article XVI:1 du GATT de 1994.  L'intervenante a rappelé que le 4 novembre 2004, les États-Unis et 
les CE et leurs États membres avaient tenu d es consultations.  Ces consultations n'avaient 
malheureusement pas permis de lever les inquiétudes des États-Unis.  Par con séquent, les États-Unis 
demandaient à l'ORD d'établir un groupe spécial pour examiner ces questions, conformément aux 
articles 4.4 et 7.4 de l'Accord SMC et à l'artic le 7 du Mémorandum d'accord.  Dans le cas où un 
groupe spécial serait établi à la réunion en cours,  comme ils l'avaient indiqué dans leur demande 
d'établissement d'un groupe spécial en date du 31  mai 2005, les États-Unis demanderaient en outre 
que l'ORD engage les procédures prévues à l'A nnexe V de l'Accord SMC, conformément au 
paragraphe 2 de ladite annexe.  À une future réunion, les États-Unis demanderaient aussi à l'ORD de 
désigner un représentant chargé de faciliter le processus de collecte de renseignements prévu au 
paragraphe 4 de la même annexe.  Les États-Unis étaient en train d'examiner avec les CE les options 
existantes pour la désignation de ce représentant. 
5. Le représentant des Communautés européennes
 a dit que celles-ci se montraient très déçues 
de la décision prise par les États-Unis de choisir la voie de la procédure et de l'affrontement.  La décision des États-Unis de demander l'établissement  d'un groupe spécial déclencherait ce qui avait 
tout lieu d'être le différend d'ordre juridique le plus  vaste, le plus complexe et les plus coûteux de 
toute l'histoire de l'OMC.  Au moment où tous l es Membres de l'OMC devaient se concentrer sur les 
négociations de Doha, la décision des États-Un is avait pour effet de détourner une quantité 
considérable d'énergie et de ressources à la fois  dans les administrations des Membres de l'OMC 
concernés et à l'OMC au profit de questions qui devaient être réglées par voie de négociation et 
auraient pu l'être.  Les CE et les États-Unis avaient conclu en 1992 un accord bilatéral sur le 
commerce des aéronefs civils gros porteurs qui régi ssait expressément les modalités et le niveau de 
soutien public que les États-Unis et les CE pouvaient accorder à Boeing et à Airbus, respectivement.  
C'était dans ce cadre que l'on devrait ch ercher à obtenir une solution négociée.  WT/DSB/M/191 
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 6. Certes, les États-Unis avaient le choix de fair e valoir leurs droits au titre des Accords de 
l'OMC, mais ils n'avaient pas le droit de rec ourir au système de règlement des différends pour 
présenter des allégations purement spéculatives.  Du  reste, dans le différend récent sur le "coton 
upland", les États-Unis avaient eux-mêmes protesté contre l'inclusion d'une mesure qui n'existait 
même pas au moment de la présentation de la dema nde d'établissement d'un groupe spécial et de son 
examen par l'ORD.  Or, c'était précisément la voie qu'ils avaient suivie concernant les mesures 
alléguées relatives au nouvel Airbus A350.  Comme tous  le savaient, ni le Mémorandum d'accord ni 
l'Accord SMC n'autorisaient les Me mbres de l'OMC à utiliser une telle mesure contre une menace 
perçue de subventionnement.  Une mesure soumise au règlement des différends de l'OMC devait faire 
l'objet de consultations et existe r au moment de la présentation de  la demande d'établissement d'un 
groupe spécial.  Aucun soutien du type allégué n'ex istait pour l'A350, ni en octobre 2004 lorsque les 
États-Unis avaient demandé des consultations, ni au st ade actuel, pas plus qu'il n'en existerait dans un 
avenir immédiat.  De fait, cet avion n'avait même pas encore été lancé et aucune décision n'avait été 
prise sur le point de savoir si les États Membres de s CE souhaitaient ou non inv estir dans ce projet.  
Le fait que les États-Unis attaquaie nt une mesure non existante n'était pas seulement ridicule.  Cela en 
disait long sur leurs intentions réelles – à savoir in tervenir dans une bataille  commerciale entre deux 
entreprises et chercher à influen cer le marché en faveur de Boeing.  Les CE s'opposaient donc 
fermement à l'inclusion de cette mesure non existante dans la dema nde d'établissement d'un groupe 
spécial.  Les CE n'accepteraient pas que les Ét ats-Unis fassent un mauvais usage du système de 
règlement des différends à des fins spéculatives. 
7. Ce n'était malheureusement par le seul vice de la demande d'établissement d'un groupe spécial 
présentée par les États-Unis.  Même une lecture rapi de de cette demande avait montré que plusieurs 
allégations concernant certaines prétendues m esures ne figuraient pas dans la demande de 
consultations des États-Unis et n'avaient pas fait l'obj et de consultations en b onne et due forme dans le 
cadre de l'OMC.  Par conséquent, et conformément  à la jurisprudence établie de l'OMC, elles ne 
pouvaient pas faire l'objet d'une demande d'établis sement d'un groupe spécial.  Qui plus est, la 
demande d'établissement d'un groupe spécial ét ait étonnamment vague, et les CE poseraient aux 
États-Unis plusieurs questions pour être en mesure de la comprendre.  Par exemple, les États-Unis 
avaient fait figurer des allégations concer nant un large éventail de programmes de 
recherche-développement, qui avaient été formulées d'une manière tellement gé nérale que l'on pouvait 
les interpréter comme visant les fournisseurs d'Airbus, et, partant, comme élargissant la portée du différend.  Les CE ont indiqué que ce fait nouveau, da ns la mesure où il contrastait fortement avec les 
consultations, risquait d' envenimer le différend. 
8. Les CE n'entendaient pas énumérer toutes les mesu res qui avaient été prises en compte dans la 
demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par les États-Unis et qui selon elles sortaient 
du cadre du mandat du futur groupe spécial.  Les CE se réservaient le droit de le faire devant le 
groupe spécial.  Elles n'entendaient pas aller plus lo in à ce stade.  Elles avaient clairement fait savoir 
qu'elles avaient plusieurs objections fermes se fondant sur des arguments juridiques à l'encontre de la 
demande d'établissement d'un groupe spécial des Ét ats-Unis.  La question relative au prétendu 
financement de l'Airbus A350, notamment, était la plus grave.  Les CE se réservaient le droit de 
soulever ces objections ainsi que d'autres à une date u ltérieure devant le groupe spécial.  L'intervenant 
a dit que les CE étaient déterminées à défendre pleinement leurs intérêts légitimes et à assurer que des 
conditions concurrentielles équitables régissent da ns la production d'aéronefs civils.  Enfin, 
l'intervenant a dit que les CE faisaient objection à l'établissement d'un groupe spécial à la présente 
réunion. 
9. L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question. WT/DSB/M/191 
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 2. États-Unis – Mesures affectant le commerce des aéronefs civils gros porteurs 
a) Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par les Communautés européennes 
(WT/DS317/2) 
10. Le Président
 a appelé l'attention des Membres sur la communication des Communautés 
européennes figurant dans le document WT/DS317/2 et a invité le représentant des Communautés 
européennes à prendre la parole. 
11. Le représentant des Communautés européennes  a dit que la demande des CE était rendue 
nécessaire par la mesure prise par les États-Unis qui venait juste d'être examinée et le fait qu'en 
réalité, c'était le subventionnement de Boeing par les États-Unis qui avait un effet de distorsion sur le 
marché des aéronefs civils gros porteurs.  Les CE et les États-Unis avaient un Accord bilatéral sur le 
commerce des aéronefs civils gros porteurs de puis 1992, lequel réglementait expressément les 
modalités et le niveau de soutien public que les Ét ats-Unis et les CE pouvaient fournir à Boeing et 
Airbus respectivement, et les CE auraient préféré ré gler le problème dans ce cadre.  Or, les États-Unis 
avaient malheureusement empêché qu'il en soit ainsi.  Comme on venait juste de l'indiquer, la 
décision des États-Unis déclencherait ce qui avait tout lieu d'être le différend d'ordre juridique le plus 
vaste, le plus complexe et les plus coûteux de t oute l'histoire de l'OMC.  Au moment où tous les 
Membres de l'OMC devaient se concentrer sur les négociations de Doha, la décision des États-Unis 
avait pour effet de détourner une qua ntité considérable d'énergie et de ressources à la fois dans les 
administrations des Membres de l'OMC concernés et à l'OMC au profit de ques tions qui devaient être 
réglées par voie de négociati on et auraient pu l'être. 
12. C'était pourquoi les CE avaient engagé des négocia tions de bonne foi afin de réviser l'Accord 
de 1992 sur la base d'un accord du 11 janvier 2005.  L'obj ectif des CE dès le départ avait été d'assurer 
un accord rapide, juste, équitable et équilibré conc ernant les subventions aux aéronefs civils gros 
porteurs.  Les CE s'étaient beaucoup mobilisées pour parvenir à cet objectif.  Malheureusement, cela 
n'avait pas été possible.  Ce n'était ni le moment ni  le lieu d'analyser les causes réelles de cet échec.  
Les CE devaient simplement souligner que les État s-Unis, par leur attitude intransigeante, avaient 
bloqué tout négociation valable.  Af in de maintenir les conditions d' une concurrence loyale dans la 
production d'aéronefs civils et de défendre leurs in térêts, les CE n'avaient pas d'autre choix que de 
réagir et d'avoir de nouveau recours à l'OMC.   
13. En effet, comme le montrait la demande d'étab lissement d'un groupe spécial qu'elles avaient 
présentée, les CE avaient un nombre beaucoup plus important de mesures à dénoncer, qui dépassaient 
de loin en valeur les mesures dénoncées par les États-Unis.  Les éléments de preuve que les CE 
avaient réunis au fil des ans démontraient claireme nt que Boeing avait bénéficié – et continuait de 
bénéficier – de subventions massive s en violation de l'Accord SMC.   Ces subventions enfreignaient 
également un traité de longue durée entre les État s-Unis et les CE qui régissait les conditions dans 
lesquelles un soutien pouvait être accordé à la mise au point d'aéronefs civils gros porteurs.  Il n'était 
pas nécessaire d'énumérer dans le détail toutes les diverses formes de subventions incompatibles avec 
l'OMC octroyées à Boeing.  Toutefois, il fallait examin er les faits concernant le montant colossal de 
fonds publics et de subventions payées par le cont ribuable auquel Boeing avait recours dans le cadre 
de ses activités:   i) les différentes formes de subventions reçues par Boeing des administrations fédérales et des États des États-Unis favorisaient la  mise au point, la production et les ventes de ses 
aéronefs civils.  Considérées ensemble, les subventio ns des États-Unis avaient systématiquement été 
deux à trois fois supérieures à ce que prévoyait l' Accord CE/États-Unis de 1992.  Aucune de ces 
subventions n'avait été remboursée;  ii) aux États-Unis , Boeing avait reçu dans le cadre de contrats de 
la NASA, du Département de la défense et du Dé partement du commerce des subventions estimées à 
22 milliards de dollars EU pendant les dix années écoul ées.  Cela avait permis de financer des travaux 
de recherche technologique intéressant spécifiquement Boeing, dont les résultats avaient été intégrés 
dans des modèles spécifiques de Boeing, dont le Boeing 787, qui en était au stade de la production.  Il  WT/DSB/M/191 
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 importait de souligner que cet aéronef particulier, le 787, recevrait des subve ntions du contribuable 
des États-Unis s'élevant  à 70 pour cent de son coût  de développement total.  Boeing n'en apporterait 
que 15 pour cent;  iii) il était largement reconnu dans  les milieux du Congrès des États-Unis que les 
contrats "militaires" non concurren tiels à des prix gonflés profitaient aux activités de Boeing dans le 
secteur des aéronefs civils gros porteurs.  Autremen t dit, la R-D pour les aéronefs civils de Boeing 
était imputée sur les budgets militaires des États-Un is au lieu d'être prise en charge par Boeing;  
iv) dans ces conditions, il n'était pas surprenant que Boeing soit également autorisé à utiliser à son 
profit des installations de recherche, d'essai et d' évaluation appartenant à l'administration publique des 
États-Unis;  v) en outre, Boeing continuait à bénéfi cier pour une large part d'abattements fiscaux de 
l'US Foreign Sales Corporation, ce qui enfreignait le  droit de l'OMC.  Les Membres savaient que les 
procédures courantes de groupe spécial que les CE av aient engagées du fait du refus des États-Unis de 
supprimer comme ils auraient dû le faire les subven tions, illégales dans le cadre de l'OMC, accordées 
au titre de la loi FSC/ETI et des lois qui lui avai ent succédé dont Boeing continuait d'être le principal 
bénéficiaire;  et vi) au niveau sous-fédéral, l'Ét at de Washington, dans le cadre d'une initiative sans 
précédent, avait engagé 3,2 milliards de dollars EU  sous forme d'abattements fiscaux et 4,2 milliards 
sous forme de versements au titre des infrastructur es à la société Boeing pour la production du 787 les 
années suivantes.  D'autres États et  villes, comme le Kansas et l'Illinoi s, avaient fait de même.  Toutes 
ces subventions que les États-Unis octroyaient à Bo eing faussaient le commerce au détriment d'Airbus 
et contrevenaient aux obligations d es États-Unis dans le cadre de l' OMC.  Il était donc indispensable 
d'y mettre un terme et de rétablir une situation équitable.  L'intervenant a souligné que les CE 
défendraient entièrement leurs intérêts légitimes ains i que l'application intégrale des disciplines SMC. 
14. La représentante des États-Unis  a dit que son pays était déçu de ce que les CE aient demandé 
qu'un groupe spécial soit établi sur cette question.  La demande des CE était vaste, mais sans 
fondement.  Les États Unis entendaient défendre vi goureusement les mesures en cause.  À cet égard, 
ils notaient que les éléments cités par les CE dans  leur demande d'établissement d'un groupe spécial 
n'étaient pas tous des "mesures", comme, par ex emple, l'High Speed Research Program Technology 
Transfer Control Handbook.  Les États-Unis ont  également indiqué que bon nombre des prétendus 
programmes et mesures mentionnés dans la dema nde d'établissement d'un groupe spécial des CE 
n'avaient pas fait l'objet de consultations et ne fi guraient pas dans la dema nde de consultations des 
CE.  Par conséquent, le Mémorandum d'accord n'au torisait pas les CE à engager une procédure de 
groupe spécial concernant ces programmes et ce s mesures à ce stade.  Par exemple, 13 des 
28 programmes de subventions allégués dont il éta it fait mention dans la demande n'étaient pas 
énumérés dans la demande de consultations.  En outre, plus de la moitié des lois et des règlements 
sous-jacents cités dans la demande d'établissement d'un groupe spécial n'étaient pas pris en compte 
dans la demande de cons ultations.  Par ailleurs, les États-Unis étaient surpris de voir que les CE 
avaient fait figurer l'achat d'aéronefs militaires et le  financement de la recherche et du développement 
militaires parmi les prétendues subventions à des aér onefs civils gros porteur s.  Le fait était que 
l'Airbus et ses sociétés mères, EADS et BAE Syst ems, prenaient également part au marché de la 
défense des États-Unis.  La société BAE Systems à elle seule était l'un de s dix plus importantes 
parties prenantes aux programmes mêmes que les CE  avaient attaqués en tant que subventions aux 
producteurs d'aéronefs gros porteurs des États-Unis.  Airbus et ses sociétés mères prenaient également 
part à de nombreux marchés militaires en Europe, s'ag issant notamment de l'A400 et de l'Eurofighter.  
Les États-Unis avaient supposé qu'à l'instar de le urs marchés militaires, ces programmes étaient liés à 
des objectifs militaires.  Toutefois, étant donné que l es CE semblaient croire que la R-D militaire était 
en rapport avec la technologie des aéronefs civils, les États-Unis devraient peut-être revoir leurs 
hypothèses concernant les programmes A400 et Eurofighter.  Au vu de ces considérations, les États-Unis n'étaient pas en mesure d'accepter l'ét ablissement d'un groupe spécial à la réunion en cours. 
15. Le représentant des Communautés européennes
 a dit que les objections des États-Unis étaient 
injustifiées et sans fondement.  Même une lecture ra pide de la demande de consultations et de la 
demande d'établissement d'un groupe spécial des CE  suffisaient à démontrer que les objections des 
États-Unis étaient dénuées de fondement.  Le libellé  employé dans la demande  de consultations était WT/DSB/M/191 
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 suffisamment général pour recouvrir toutes les mesu res énumérées dans la demande d'établissement 
d'un groupe spécial.  Par ailleurs, les CE s ouhaitaient faire observer que comme suite aux 
consultations tenues à Genève le  5 novembre 2004, elles avaient de mandé de nouvelles consultations 
sur la base de questions additionnelles qui avaient été adressées aux États-Unis.  Les États-Unis 
avaient expressément refusé de poursuivre les consu ltations et la responsabilité leur en incombait 
donc.  Les CE prendraient soin de noter ces objecti ons et les vérifieraient à nouveau.  Ce que l'on 
pouvait déjà dire à ce stade, c'était que les États- Unis semblaient applique r des règles différentes 
concernant leurs propres demandes.  Ils attaquaient  les CE pour ne pas avoir spécifié dans leur 
demande d'établissement d'un groupe spécial, par exem ple, des autorités à l'échelle sous-étatale qui 
n'avaient pas été désignées lors des consultations. 
16. L'ORD a pris note
 des déclarations et est convenu de revenir sur cette question. 
3. Mise en œuvre des recommandations de l'ORD 
a) Communautés européennes – Subventions à l'exportation de sucre 
 b) République dominicaine – Mesures affectant l' importation et la vente de cigarettes sur le 
marché intérieur 
 17. Le Président
 a rappelé que, conformément aux dispos itions du Mémorandum d'accord sur le 
règlement des différends, l'ORD était chargé de surv eiller la mise en œuvre des recommandations et 
décisions adoptées par l'ORD pour que les différends soie nt résolus efficacement dans l'intérêt de tous 
les Membres.  À cet  égard, l'article 21:3 du Mémorandum d'ac cord disposait que, dans les 30 jours 
suivant la date d'adoption du rapport du Groupe spécia l ou de l'Organe d'appel,  le Membre concerné 
devait informer l'ORD de ses intentions au sujet de la mise en œuvre des recommandations et 
décisions de ce dernier.  Le Président a propo sé que les deux points subsidiaires qu'il venait de 
mentionner soient examinés séparément. 
a) Communautés européennes – Subventions à l'exportation de sucre 
18. Le Président  a rappelé qu'à sa réunion du 19 mai 2005, l'ORD avait adopté le rapport de 
l'Organe d'appel sur les plaintes déposées par l'Austra lie, le Brésil et la Thaïlande sur l'affaire intitulée 
"Communautés européennes – Subventions à l'exportati on de sucre" et les rapports du Groupe spécial 
sur la même question, tels qu'ils avaient été modifiés  par le rapport de l'Organe  d'appel.  Il a ensuite 
invité les CE à informer l'ORD de leurs intenti ons concernant la mise en œuvre des recommandations. 
19. Le représentant des Communautés européennes  a rappelé que le 19 mai 2005, l'ORD avait 
adopté les recommandations et décisions relatives au différend "CE – Sucre" soumis par l'Australie, le 
Brésil et la Thaïlande en adoptant le rapport de l'Organe d'appel et celui du Groupe spécial.  Les CE 
comptaient mettre en œuvre pleinement les recommanda tions et décisions de l'ORD dans cette affaire, 
en se conformant aux obligations qu'elles avaient contractées à l'OMC.  Elles avaient déjà commencé 
à analyser les options offertes à cet égard.  Afin de se conformer entièrement aux décisions et 
recommandations de l'ORD, elles étaient tenues de m odifier leur législation concernant le secteur du 
sucre, c'est-à-dire l'organisation de leur marc hé commun, ainsi que d'adopter une législation 
subsidiaire sur cette base.  En rais on de la complexité des questions en  jeu et de la nécessité d'adopter 
un règlement du Conseil ainsi qu'une législation subsidiaire, elles auraient besoin d'un délai 
raisonnable pour la mise en œuvre des recommandations et décisions de l'ORD.  Elles étaient prêtes à 
discuter de la durée appropriée à conférer à un tel délai raisonnable avec l'Australie, le Brésil et la 
Thaïlande, conformément à l'article 21:3 b) du Mémorandum d'accord.   
20. La représentante de l'Australie  a dit que son pays se félicitait de l'annonce faite par les CE 
selon laquelle elles comptaient mettre en œuvre les recommandations et décisions  de l'ORD dans cette  WT/DSB/M/191 
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 affaire.  L'Australie espérait que des consultations seraient programmées avec elles sans tarder afin de 
parvenir à un accord sur le délai raisonnable à ménage r aux CE pour la mise en œuvre, conformément 
aux dispositions de l'article 21:3 a) du Mémorandum d'accord.  Pour ce qui était de l'allégation des 
CE, à savoir qu'elles se voyaient obligées de modifier  leur législation afin de mettre en œuvre les 
recommandations et décisions de l'ORD dans ce diffé rend, de l'avis de l'Australie, il n'y avait pas 
d'obstacle juridique s'opposant à la mise en œuvre pa r les CE selon le dispositif existant, et rien 
n'empêchait les CE d'engager cette mise en œuvre sans attendre. 
21. Le représentant du Brésil  a dit que son pays se félicitait de la déclaration des CE sur leurs 
intentions concernant la mise en œuvre de la r ecommandation de l'Organe d' appel dans le différend 
relatif au "sucre", conformément à ce que l es CE avaient indiqué à la réunion de l'ORD du 
19 mai 2005.  Le Brésil estimait que les CE partag eraient son avis selon lequel, compte tenu des 
intérêts propres à ce différend et des intérêts systémiques, les Membres devaient faire de leur mieux pour ne pas transformer leurs obligations au titre de l'article 21:3 du Mémorandum d'accord en un 
exercice pour la forme vidé de toute substance.  Le Brésil était prêt à tenir des consultations avec 
les CE sur un délai raisonnable pour la mise en œuvre aussitôt que possible. 
22. Pour ce qui était de la nécessité exprimée pa r les CE de promouvoir des changements dans 
leur législation, le représentant du Brésil a souhaité  se faire l'écho des vues exprimées par l'Australie, 
à savoir qu'il n'y avait pas d'obstacle juridique s' opposant à la mise en œuvre par les CE selon le 
dispositif existant, comme le Brésil l'avait dit à la réunion du 19 mai 2005 de l'ORD, et que rien 
n'empêchait les CE d'engager cette mise en œuvre sans attendre. 
23. Le représentant de la Thaïlande
 a dit que, comme les autres pays, son pays se félicitait 
également de la déclaration faite par les CE pour informer l'ORD de leur intention de mettre en œuvre 
les recommandations et les décisions du Groupe spécial et de l'Organe d'appel concernant ce différend.  La Thaïlande attendait avec intérêt les consultations qu'elle tiendrait avec les CE sur le 
délai raisonnable à leur ménager pour la mise en œuvr e.  La Thaïlande était prête à collaborer avec les 
CE pour atteindre cet objectif et faire en sorte que ces consultations soient aussi efficaces que 
possible. 
24. La représentante de Maurice
 a dit que la délégation de son pays souhaitait réitérer la demande 
formulée à la réunion du 19 mai 2005 de l'ORD au nom des 14 pays ACP – qui avaient participé aux débats du Groupe spécial et de l'Or gane d'appel – lorsqu'elle avait demandé aux CE et aux plaignants 
d'accepter que les pays ACP participent aux négociati ons sur la mise en œuvre.  Sa délégation avait 
pris bonne note de la déclaration faite par les CE qui  se proposaient de modifier leur législation dans 
le secteur du sucre ainsi que d'adopter une législati on subsidiaire sur cette base.  À cet égard, Maurice 
souhaitait souligner que les pays AC P attendaient des CE qu'en modifiant leur législation dans le 
secteur du sucre, elles s'acquittent pleinement des engagements d'ordre juridique, moral et politique 
qu'elles avaient contractés vis-à-vis des pays ACP f ournisseurs de sucre et en particulier de leurs 
engagements dans le cadre du Protocole ACP/CE et  de l'article 36 4) de l'Accord de Cotonou.  
L'intervenante a indiqué que l' article 36 4) prescrivait la sauvegarde des avantages conférés aux 
pays ACP tout en tenant compte du statut juridique spécial du Protocole.   
25. L'ORD a pris note
 des déclarations et des renseignements communiqués par les 
Communautés européennes concernant leurs inten tions au sujet de la mise en œuvre de ses 
recommandations. 
b) République dominicaine – Mesures affectant l'importation et la vente de cigarettes sur le 
marché intérieur 
26. Le Président  a rappelé qu'à sa réunion du 19 mai 2005, l'ORD avait adopté le rapport de 
l'Organe d'appel sur l'affaire "Ré publique dominicaine – Mesures affect ant l'importation et la vente de WT/DSB/M/191 
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 cigarettes sur le marché intérieur" et le rapport du  Groupe spécial sur la même question, tel qu'il avait 
été modifié par le rapport de l'Or gane d'appel.  Il a ensuite in vité la République dominicaine à 
informer l'ORD de ses intentions concernant la  mise en œuvre des recommandations. 
27. La représentante de la République dominicaine
 a rappelé qu'à sa réunion du 19 mai 2005, 
l'ORD avait adopté les recommandations relatives au  différend "République dominicaine – Mesures 
affectant l'importation et la vente de  cigarettes sur le marché intérieu r".  À la réunion en cours, elle 
souhaitait informer l'ORD de l'intention de son pays concernant la mise en œuvre des 
recommandations de l'ORD conformément à l'article  21:3 du Mémorandum d'accord.  Elle a dit que le 
gouvernement de son pays avait la ferme intention de mettre en œuvr e les recommandations de l'ORD 
relatives à cette affaire.  En conséquence, la Répub lique dominicaine était en train d'évaluer diverses 
options pour la mise en œuvre de ces recommandati ons, mais aurait besoin d'un délai raisonnable à 
cette fin.  Son pays était en train de tenir des discussions avec le Honduras afin d'essayer de parvenir à 
un accord dans un délai raisonnabl e, conformément à l'article 21:3 b) du Mémorandum d'accord. 
28. Le représentant du Honduras  a remercié la délégation de la  République dominicaine pour la 
déclaration dans laquelle elle ava it exprimé sa ferme intention de se conformer aux constatations et 
aux recommandations du Groupe spécial et de l'Orga ne d'appel sur cette question.  Le Honduras a 
souhaité rappeler à la République dominicaine qu'il était indispensable de donner suite dans les 
moindres délais aux recommandations et décisions de  l'ORD.  Par conséquent , le Honduras estimait 
que les décisions et recommandations relatives à ce différend pouvaient être mises en œuvre 
immédiatement. 
29. L'ORD a pris note  des déclarations et des renseigne ments communiqués par la République 
dominicaine concernant leurs intentions au sujet de  la mise en œuvre des recommandations de l'ORD. 
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