. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/USA/1125 
30 septembre 2005 
 (05-4359) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires  Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  ÉTATS-UNIS
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable:  Agence pour la protection de l'environnement (EPA) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) num éro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, le cas 
échéant):  Artichauts 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  Tous 
partenaires commerciaux des États-Unis 
5. Intitulé, langue et nombre de pages du texte notifié:  Final rule.  Myclobutanil; 
Re-Establishment of Tolerance for Emergency Exemption (Règle finale.  Myclobutanil.  
Rétablissement d'une limite maximale de rési dus dans le cadre d'une exemption accordée en 
cas d'urgence) – Disponible en anglais, 2 pages 
6. Teneur:  Rétablissement d'une limite maximale te mporaire de 1,0 partie par million (ppm) 
pour les résidus combinés du fongicide mycl obutanil et son métabolite dans ou sur les 
artichauts.  Cette limite deviendra caduque et sera annulée au 31 décembre 2007 
7. Objectif et raison d'être:  [ X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des animaux, 
[X] préservation des végétaux,  
[X] protection des personnes contre les mala dies ou les parasites des animaux/des 
plantes, [ ] protection du territoire co ntre d'autres dommages attribuables à des 
parasites  
8. Norme, directive ou recommandation internationale: 
[ ] Commission du Codex Alimentarius, [ ] Or ganisation mondiale de la santé animale 
(OIE), [ ] Convention internationale  pour la protection des végétaux, [ X] Néant 
S'il existe une norme, directive ou recomm andation internationale, en donner la 
référence correcte et indiquer brièvement en quoi le texte notifié est différent:  
9. Documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont disponibles:  Federal 
Register :  21 septembre 2005 (Volume 70, n° 182, pages 55260 à 55262).  Disponible en 
anglais à l'adresse http://www.epa.gov/ fedrgstr/EPA-PEST/2005/September/Day-
21/p18417.htm 
10. Date projetée pour l'adoption:  G/SPS/N/USA/1125 
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 11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  Date d'entrée en vigueur du texte:  
21 septembre 2005.  L'EPA avait fait para ître une règle finale, publiée dans le Federal 
Register  du 16 septembre 1998, annonçant qu'elle pr enait l'initiative d'établir une limite 
maximale temporaire de 1,0 ppm pour les rési dus combinés de myclobutanil dans ou sur les 
artichauts, la date d'expiration étant fixée au 31 juillet 2000.  Cette LMR temporaire a par la 
suite été prolongée jusqu'au 31 juillet 2002 puis jusqu'au 30 juin 2005, conformément à des 
règles finales publiées dans le Federal Register  respectivement les 15 septembre 2000 et 
17 juillet 2002  
12. Date limite pour la présentation des observations:  Les objections et les demandes 
d'audition, accompagnées du numéro de dossier de consultation ( docket ) OPP-200 5-0248, 
doivent parvenir à l'EPA pour le 21 novembre 2005 au plus tard.  
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [ ] autorité nationale 
responsable des notifications, [ X] point d'information national ou adresse, numéro de 
fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  Registration Division 
(7505C), Office of Pesticide Programs, Envir onmental Protection Agency, 1200 Pennsylvania 
Ave., NW., Washington, DC 20460. 
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [ X] autorité nationale responsable 
des notifications, [ ] point d'information national ou adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Ms. Julie Morin, United States SPS National Notification Authority, USDA Foreign 
Agricultural Service, Food Safety & Technical  Services Division, Stop 1027, Washington 
D.C. 20250.  Téléphone:  202-720-4051.  Fax:   202-690-0677.  Courrier électronique:  
fstsd@usda.gov