ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/ADP/Q1/SLV/5 
G/SCM/Q1/SLV/5 26 novembre 2008 
 
 
(08-5806) 
Comité des pratiques antidumping Comité des subventions et des mesures compensatoires Original:   espagnol 
 
  
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE 
DE L'ARTICLE 18.5 ET DE L'ARTICLE 32.6 DES ACCORDS 
 
Réponses aux questions posées par les ÉTATS-UNIS
1 
au sujet de la notification d'EL SALVADOR2 
   La communication ci-après, datée du 24 novembre  2008, est distribuée à la demande de la 
délégation d'El Salvador. 
 
_______________ 
 
 
Question n° 1
 
 
 L'Accord de l'OMC sur la mise en œuvre de  l'article VI de l'Accord général sur les 
tarifs douaniers et le commerce de 1994 (Accord an tidumping) et l'Accord sur les subventions et 
les mesures compensatoires (Accord  sur les subventions) sont-ils directement applicables en 
droit salvadorien?  De même, dans les cas pote ntiels de conflit entre l'Accord antidumping ou 
l'Accord sur les subventions et le Règlement , quelle législation aurait la préséance? 
 
Réponse  
  Oui, les deux accords – l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VI de l'Accord général sur 
les tarifs douaniers et le commerce de 1994 et l'Accord sur les subventions et les mesures 
compensatoires – sont directement applicables en droit salvadorien   En vertu de l'article 144 et suivants de la  Constitution salvadorienne, en cas de conflit entre 
les Accords de l'OMC mentionn és ci-dessus et le Règlement centraméricain sur les pratiques 
commerciales déloyales (ci-après dénommé le " Règlement "), les premiers ont la préséance.   
 
Question n° 2
 
  L'article premier (Définitions) du Règlement  indique que les parties intéressées seront 
définies conformément à l'article 6.11 de l'Accord  antidumping et à l'article 12.9 de l'Accord 
sur les subventions.  Les parties seront-ell es tenues de s'enregistrer en tant que "parties 
intéressées" en vertu du droit salvadorien et, dans  l'affirmative, quel sera le délai imparti pour 
cet enregistrement?  
                                                     
 
1 G/ADP/Q1/SLV/4-G/SCM/Q1/SLV/4. 
2 G/ADP/N/1/SLV/3- G/SCM/N/1/SLV/3. G/ADP/Q1/SLV/5 
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  Réponse
 
  En droit salvadorien, les "parties intéressées" ne  sont pas tenues de s'enregistrer en tant que 
partie à une procédure relative à des mesures antidumping ou compensatoires. 
 
 Ce qui précède ne dispense pas la partie inté ressée de se faire connaître en tant que telle 
auprès de l'autorité chargée de l'enquête;  dans  le cas où une partie souhaite se faire représenter 
légalement, elle devra présenter les documents pertinents requis pour l'accréditation de son 
représentant légal. 
 
Question n° 3
 
  L'article 11 (Décision d'ouvrir une enquête) du Règlement  n'indique pas clairement qui 
sera informé de l'ouverture de l'enquête, ni les dé lais dont disposeront les parties intéressées 
pour répondre à la notification, ni qui recevra les questionnaires à la suite de la décision 
d'ouvrir une enquête.    
a) El Salvador pourrait-il préciser si to utes les parties intéressées seront informées 
de l'ouverture de l'enquête ou si seules les parties désignées en tant que parties interrogées en seront informées?   
 
Réponse
 
  Le dernier paragraphe de l'article 11 du Règlement dispose que les parties intéressées dont 
l'autorité chargée de l'enquête peut raisonnablemen t avoir connaissance sont informées de la décision 
d'ouvrir l'enquête dans les dix jours qui suivent la date  à laquelle elle a été prise.  En vertu de l'article 
premier (Définitions) du Règlement , les parties intéressées sont les parties visées à l'article 6.11 de 
l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VI de  l'Accord général sur les tarifs douaniers et le 
commerce de 1994 (Accord antidumping) et à l'article  12.9 de l'Accord sur les subventions et les 
mesures compensatoires, respectivement.    
b) Veuillez préciser qui recevra les questionna ires et quels seront les délais impartis 
pour y répondre, comme le prévoient l'artic le 6.1.1 et la note de bas de page 15 
de l'Accord antidumping ainsi que l'article 12.1.1 et la note de bas de page 40 de 
l'Accord sur les subventions.   
 
Réponse
 
  L'article 11 du Règlement  doit être lu conjointement av ec les dispositions de l'Accord 
antidumping de l'OMC et de l'Accord de l'OMC sur les subventions et les mesures compensatoires.   
  Conformément à l'alinéa h) de l'article 11, la décision relative à l'ouverture de l'enquête doit 
indiquer le délai accordé aux défendeurs et, le cas échéant, au(x) gouvernement(s) étranger(s) 
mentionné(s) pour présenter les preuves qu'ils jugent pe rtinentes.  Ces délais doivent être compatibles 
avec l'article 6.1.1 et la note de bas de page 15 de l'Accord antidumping ainsi qu'avec l'article 12.1.1 
et la note de bas de page 40 de l'Accord sur les s ubventions.  En outre, conformément à l'alinéa i) de 
l'article 11 du Règlement centraméricain, la décision  relative à l'ouverture de l'enquête doit contenir 
l'indication des renseignements qui seront demandés aux " parties intéressées " au moyen des 
questionnaires ou formulaires.  Il convient également de souligner que la remise des questionnaires ou 
formulaires doit être effectuée conformément aux dispositions applicables de l'article 6 de l'Accord antidumping de l'OMC et de l'article 12 de l'Acco rd de l'OMC sur les subventions et les mesures 
compensatoires.  G/ADP/Q1/SLV/5 
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  Question n° 4  
  L'article 12 (Dossier et accès à celui-ci) et l'article 13 (Confidentialité) du Règlement  
traitent de la possibilité pour les parties in téressées d'avoir accès aux données confidentielles 
communiquées dans le cadre de la procédure et aux renseignements compilés par l'autorité 
chargée de l'enquête.  Comme le prévoit l'art icle 6.4 de l'Accord antidumping, l'autorité 
chargée de l'enquête placera-t-elle dans un dossi er public et mettra-t-elle à la disposition des 
parties intéressées les résumés non confidentiels d es rapports produits à l'interne, tels que les 
rapports de vérification et les calculs que l'a utorité a utilisés pour déterminer les marges de 
dumping sur la base des renseignements confidenti els fournis par l'ensemble des autres parties 
intéressées?    
Réponse
 
 
 L'article 12 du Règlement  dispose qu'à tous les stades de la procédure les parties intéressées, 
leurs représentants et avocats, dûment accrédités à cet effet, ont le droit d'examiner, de lire et de copier tout document ou moyen de preuve figurant dans le dossier   En ce qui concerne les renseignements confidentiels présentés par une partie, seules y ont accès l'autorité chargée de l'enquête et la partie qui  les a fournis.  Autrement dit, les renseignements 
confidentiels ne sont pas accessibles à toutes les pa rties intéressées mais uniquement à celle qui les a 
fournis.     Il convient de mentionner que, conformé ment aux dispositions  de l'article 13 du Règlement , la 
partie intéressée qui fournit les renseignement s confidentiels doit en donner un résumé non 
confidentiel suffisamment explicite pour que les autres parties in téressées aient une bonne 
connaissance des renseignements fournis.     L'autorité chargée de l'enquête se ra tenue d'observer les dispositions du Règlement  et celles de 
l'article 6.4 de l'Accord antidumping pour ce qui concerne la gestion des renseignements 
confidentiels. 
 
Question n° 5
 
  Les articles 15 (Détermination préliminaire), 22 (Décision finale) et 44 (Publication) du 
Règlement  décrivent la procédure à suivre pour parvenir à une détermination et à la décision 
d'imposer ou non des droits antidumping ou dr oits compensateurs provisoires ou définitifs, 
pour mettre en œuvre cette décision et pour publier les décisions préliminaires et finales.  Au demeurant, les articles 15, 22 et 44 n'expliquent pas si les décisions préliminaires et finales publiées contiendront tous les renseignements pr escrits à l'article 12.2 de l'Accord antidumping 
et à l'article 22.3 et 22.5 de l'Accord sur les su bventions, y compris "tous les renseignements 
pertinents sur les points de fait et de droit qui ont entraîné l'acceptation ou le rejet des 
arguments", "tous les renseignements pertinents sur les points de fait et de droit et les raisons 
qui ont conduit à l'imposition de mesures finales" et "les raisons de l'acceptation ou du rejet des 
arguments ou allégations pertinents des exportat eurs et des importateurs".  Veuillez confirmer 
que El Salvador inclura tous ces renseignemen ts dans ses décisions préliminaires et finales 
publiées.   
 Réponse
 
  L'article 4 du Règlement  établit que toutes les questions f ondamentales relatives aux pratiques 
commerciales déloyales et les aspects de procédure qu i ne sont pas couverts par ledit règlement sont G/ADP/Q1/SLV/5 
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  régis par les dispositions des instru ments mentionnés à l'article 2 du Règlement , c'est-à-dire les 
dispositions de l'Accord antidumping et de l' Accord sur les subventions et les mesures 
compensatoires.  L'article 2 du Règlement  mentionne les Accords pertinents de l'OMC;  pendant une 
enquête, El Salvador veillera à ce que les dispositions  de l'article 12.2 de l'Accord antidumping et de 
l'article 22.3 et 22.5 de l'Accord sur les subventi ons et les mesures compen satoires, respectivement, 
soient respectées.  En outre et comme indiqué plus haut, les Accords pertinents de l'OMC font partie 
du système juridique national.  
Question n° 6
 
 
 Aux termes de l'article 40 (Durée de la mesure définitive) du Règlement , "Une mesure 
adoptée peut être réexaminée à tout moment pendant son application".  Conformément à 
l'article 11 de l'Accord antidumping et à l'article 21 de l'Accord sur les subventions:    
a) Veuillez expliquer si les parties inté ressées pourront demander un réexamen de 
la mesure et quelles dispositions spécifi ques une partie intéressée serait amenée à 
prendre pour faire une telle demande.   
 
Réponse
 
 
 Les parties intéressées ont la possibilité de  demander par écrit un réexamen des mesures à 
l'autorité chargée de l'enquête, et ce conforméme nt aux dispositions de l' article 11 de l'Accord 
antidumping de l'OMC et de l'article 21 de l'Acco rd de l'OMC sur les subventions et les mesures 
compensatoires.  
b) Veuillez fournir une description de la nature et de la portée d'un tel réexamen.  
Est-il possible que des marges de dumping, des droits antidumping ou des droits 
compensateurs soient ajustés au terme d'un réexamen, ou alors le réexamen servira-t-il uniquement à déterminer si la mesure devrait être abrogée?   
 
Réponse
 
 
 Les réexamens effectués au titre de l'article 11. 2 de l'Accord antidumping et de l'article 21.2 
de l'Accord sur les subventions et les mesures co mpensatoires pourraient entraîner soit un ajustement 
des droits antidumping ou compensateurs, soit leur élimination totale.    
c) Au terme de la période de cinq ans, l'autorité chargée de l'enquête 
effectuera-t-elle d'office un réexamen à l'expiration, ou alors le réexamen à 
l'expiration doit-il être demandé?   
 
i) Si le réexamen à l'expiration doit être demandé, qui peut faire la 
demande et quelles procédures seront suivies pour effectuer ce 
réexamen? 
 ii) Si aucun réexamen à l'expiration n'est demandé, la mesure expirera-t-
elle d'office? 
 
Réponse
 
  Conformément aux dispositions de l'article 11. 3 de l'Accord Antidumping et de l'article 21.3 
de l'Accord sur les subventions et les mesu res compensatoires, tout droit antidumping ou 
compensateur définitif devra être supprimé cinq ans au plus tard à compter de la date à laquelle il aura  G/ADP/Q1/SLV/5 
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  été imposé, à moins que les autorités ne déterminen t, au cours d'un réexamen entrepris avant cette 
date, soit de leur propre initiative, soit à la su ite d'une demande dûment justifiée présentée par la 
branche de production nationale ou en son nom, qu'il est probable que le dumping/la subvention et le 
dommage subsisteront ou se reproduiront  si le droit est supprimé.   
 
 La mesure arrivera à expiration à la fin du déla i d'application maximal qui aura été fixé dans 
la décision finale à l'origine de l'imposition de ladite mesure, si au cune demande de réexamen n'est 
présentée par la branche de production nationale ou en son nom et que l'autorité chargée de l'enquête 
ne décide pas, de sa propre initiative, d'entreprendre un réexamen.   
 
Question n° 7  
  L'article 46 (Voies de recours) du Règlement dispose ce qui suit:  "En ce qui concerne les 
décisions des autorités nationales, les voies de r ecours appropriées sont celles qui sont prévues 
dans le droit interne de chaque État partie.  En ce qui concerne les décisions des organes 
régionaux, les voies de recours appropriées sont celles qui sont prévues dans les instruments 
juridiques relatifs à l'intégration centraméricain e." Veuillez préciser si cela signifie que le 
Règlement remplace désormais les lois et régleme ntations édictées par El Salvador en ce qui 
concerne les voies de recours.  En outre, ve uillez préciser que toute décision des organes 
régionaux concernant les voies de recours doit  être prise en vertu des dispositions du Règlement  
et être compatibles avec l'article 14 de l'Accord antidumping. 
 
Réponse
 
  L'article 46 précise la législation applicable  au cas où les parties intéressées voudraient 
contester les décisions prises par l'autorité chargée de l'enquête.   
  Dans le cadre des procédures établies au chapitre premier (Procédure applicable dans les relations commerciales avec des pays tiers) et au chapitre II (Procédure applicable dans les relations 
commerciales intrarégionales), les voies de recours ouvertes aux parties intére ssées seraient celles qui 
sont prévues par la législation du pays qui a imposé la mesure. 
 
 Dans le cadre de la procédure régionale ét ablie au chapitre III du Règlement, les voies de 
recours seraient celles qui sont prévues par les in struments relatifs à l'intégration centraméricaine. 
  Quand l'autorité salvadorienne reçoit d'un pays tiers, autre qu'un État partie centraméricain, 
une demande visant à faire applique r des mesures antidumping, elle appliquera les dispositions de 
l'article 14 de l'Accord antidumping et les dispositions pertinentes du Règlement  tout au long de la 
procédure.  
__________