. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/CRI/101 
21 juillet 2010 
 (10-3952) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   espagnol 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant:  COSTA RICA
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:   Ministerio de Economía, Industria y Comercio  (Ministère de 
l'économie, de l'industrie et du commerce), Dirección de Mejora Regulatoria y 
Reglamentación Técnica  (Direction "Amélioration de la réglementation et réglementation 
technique"). 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:  
Centro de información de Obstáculos Técnicos al Comercio 
(Centre d'information sur les obstacles techniques au commerce) Ministerio de Economía, Industria y Comercio – MEIC (Ministère de l'économie, de l'industrie et du commerce) 
Apartado Postal. 10216-1000 
Téléphone: + (506) 2235-2700, ext. 264 Téléfax: + (506) 2297-1439 Courrier électronique: crotc@meic.go.cr, Site Web:  http://www.reglatec.go.cr/
 
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS pe uvent aussi être indiqués, le cas échéant):  
ICS 11.120.10 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Reformas al Reglamento de 
Inscripción, Control, Importación y Publicidad de Medicamentos  (Modifications 
intéressant le Règlement relatif à l'inscription,  au contrôle, à l'importation et à la publicité 
des médicaments).  22 pages en espagnol 
6. Teneur:   Modification des articles 3, 23, 24, 27, 29, 30, 34, 35, 37, 45 et 50, ajout d'un 
nouvel article XI et abrogation de l'article 32 dans le décret ( Decreto Ejecutivo ) nº 28466-S 
du 8 février 2000 concernant le Règlement relatif  à l'inscription, au contrôle, à l'importation 
et à la publicité des médicaments. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Protection de la santé et prévention des pratiqu es de nature à induire en erreur ou à tromper 
les consommateurs. G/TBT/N/CRI/101 
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  8. Documents pertinents:   Décret ( Decreto Ejecutivo ) n° 28466-S du 8 février 2000 publié 
au Journal officiel ( La Gaceta ) n° 42 du 29 février 2000, modifié au moyen du décret 
(Decreto Ejecutivo ) n° 34925 du 9 décembre 2008 publié au Journal officiel ( La Gaceta ) 
n° 238 du 9 décembre 2008, concernant le Règl ement relatif à l'inscription, au contrôle, 
à l'importation et à la publicité des médicaments. 
9. Date projetée pour l'adoption: 
 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  Dès la publication au Journal officiel du Costa 
Rica ( La Gaceta ). 
Six mois après publication au Journal officiel 
du Costa Rica ( La Gaceta ) 
10. Date limite pour la présentation des observations:  60 jours à compter de la date de 
notification 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  point national d'information [X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Centro de Información de Obst áculos Técnicos al Comercio 
Ministerio de Economía, Industria y Comercio- MEIC Apartado Postal. 10216-1000 
Téléphone: + (506) 2235-2700, ext. 264 
Téléfax: + (506) 2297-1439 
Courrier électronique: crotc@meic.go.cr Site Web:  http://www.reglatec.go.cr/
 
Texte intégral du document: 
http://www.reglatec.go.cr/consulta/medicamentos-13-07-2010.pdf  
Texte également accessible ici: 
http://members.wto.org/crnatt achments/2010/tbt/cri/10_2830_00_s.pdf