ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SCM/Q2/MYS/13 
13 septembre 2010 
 
 (10-4622) 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires Original:   anglais 
 
 
 
SUBVENTIONS 
 
Réponses aux questions des États-Unis1 
concernant la nouvelle notifica tion complète de la MALAISIE2 
 
  La communication ci-après, datée du 7 septemb re 2010, est distribuée à la demande de la 
délégation de la Malaisie.  
_______________ 
 
 
I. OBSERVATIONS GÉNÉRALES 
 Dans son rapport sur le dernier examen de  la politique commerciale de la Malaisie 
(WT/TPR/S/225, 14 décembre 2009), le Secrétariat  indique, dans la section II, page 17, 
paragraphe 16, que la Malaisie a dit qu'elle  adressait des notifications régulières à l'OMC.  
Toutefois, avant la notification relative aux subventions qui porte sur les années 2007 à 2009, la 
Malaisie n'avait pas adressé de notification co nformément à l'article 25 de l'Accord sur les 
subventions depuis 1996 (G/SCM/W/546 du 28 avril 2009).  Par conséquent, à ce jour, la Malaisie n'a pas présenté de notification rel ative aux subventions pour les années 1996 à 2006. 
 
Question 
 
 a. La Malaisie a-t-elle l'intention de présenter une notification concernant les 
subventions pour les années 1996 à 2006?  Dans la négative, veuillez expliquer comment elle envisage les obligations en matière de subventions qui lui 
incombent au titre de l'article 25 de l'Accord sur les subventions. 
 
Réponse
 
  La Malaisie n'a pas l'intention de présenter de notification pour la période 1996-2006 étant 
donné que la notification adressée pour la période  2007-2009 couvre les programmes existants à ce 
jour, y compris ceux mis en place avant 2007.  La Mala isie est résolue à s'acquitter de ses obligations 
au titre de tous les Accords de l'OMC, y compri s l'Accord sur les subventions et les mesures 
compensatoires (Accord SMC), et a pris des mesu res pour faire en sorte que ses obligations en 
matière de notification soient remplies. 
 
                                                     
 
1 G/SCM/Q2/MYS/12. 
2 G/SCM/N/186/MYS. G/SCM/Q2/MYS/13 
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  Question 
 
 b. Quelles mesures la Malaisie a-t-elle prises pour garantir qu'à l'avenir elle 
fournira des notifications relatives aux subventions en temps voulu? 
 
Réponse  
 
 La Malaisie s'est efforcée de faire en sorte que les subventions soient notifiées en temps 
voulu, en intensifiant les consultations et la colla boration avec les ministères/organismes pertinents.  
La Malaisie veillera à ce que les notificat ions futures se fassent en conséquence. 
 
II. QUESTIONS CONCERNANT LA NOTIFICATION ACTUELLE 
 Les États-Unis souhaitent poser les questions ci-après sur les programmes que la 
Malaisie a inclus dans sa notification actuelle. 
 
1. Programmes SMIDEC (aide de contrepartie pour les petites et moyennes entreprises 
(PME) et don visant à renforcer les compétences des PME en matière de 
commercialisation) 
Question 
 
a. Veuillez expliquer à quoi correspond "SMIDEC". 
 
Réponse  
 
 Il s'agit d'un organisme gouvernemental spécialisé, rebaptisé Small and Medium Enterprises 
Corporation Malaysia  (groupement des petites et moyennes entreprises de Malaisie – SME Corp.), 
chargé d'élaborer les politiques et stratégies géné rales relatives aux petites et moyennes entreprises 
(PME) et d'assurer la coordination des programmes dans  tous les ministères et organismes pertinents.  
Il fait également office de centre de renseignements et de services de conseil pour toutes les PME de 
Malaisie.  
Question 
 
 b. Veuillez expliquer comment les "petit es et moyennes entreprises" sont définies 
dans le cadre de ce programme. 
 
Réponse  
 
 En Malaisie, les petites et moyennes entreprises appartiennent aux catégories suivantes: 
 
MICRO ENTREPRISES  
Chiffre d'affaires inférieur à 250 000 ringgit 
OU pas plus de cinq employés à plein temps 
 
PETITES ENTREPRISES  
Chiffre d'affaires égal ou supérieur à 250 000 ringgit et inférieur à 10 millions de ringgit 
OU entre cinq et 50 employés à plein temps 
 
MOYENNES ENTREPRISES  
Chiffre d'affaires compris entre 10 et 25 millions de ringgit 
 OU entre 51 et 150 employés à plein temps. 
  G/SCM/Q2/MYS/13 
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  2. Programmes MIDA (statut d'entreprise pionnière et abattement fiscal pour 
investissement) 
Question 
 
a. Veuillez expliquer à quoi correspond "MIDA". 
Réponse  
  L'Autorité de développement industriel de  la Malaisie (MIDA) est un organisme 
gouvernemental qui relève du Ministère du commerce ex térieur et de l'industrie (MITI) et qui est 
chargé de promouvoir et de faciliter les investis sements étrangers et nationaux dans les secteurs 
manufacturier et des services.  Ses fonctions comprennent l'évaluation de projets aux fins 
d'approbation en vue de l'octroi d'une licence de fabrication et d'incitations à l'investissement. 
 
Question 
 
 b. Veuillez indiquer les "produits/activit és visés et approuvés" et les "secteurs 
agréés" admissibles au bénéfice de mesures incitatives au titre de ces programmes. 
 
Réponse
 
 
 La liste des produits/activités visés et des secteurs agréés est régulièrement publiée, par 
décret, au Journal officiel du gouvernement malaisie n.  Les produits/activités visés sont aussi affichés 
sur le site Web du MIDA (www.mida.gov.my ). 
 
Question 
 
 c. Comment détermine-t-on si un produit, une activité ou un secteur particuliers 
visés "contribu[e] à la croissance et au développement futurs de l'économie"? 
 
Réponse  
 
 Les produits, activités ou secteurs visés sont déterminés en fonction des objectifs de 
développement macro-économique de la Malaisie, qui sont définis dans les plans directeurs pour 
l'industrie et dans les plans de développement quinque nnaux.  Il s'agit, entre autres, de s'orienter vers 
des industries à plus grande valeur ajoutée/à plus forte intensité de technologie et de 
développer/diversifier des secteurs d'activité afin d'accroître la compétitivité de l'économie et de 
parvenir à un plus grand degr é d'intégration régionale. 
 
Question 
 
 d. S'agissant du programme relatif au statut d'entreprise pionnière, veuillez 
indiquer les critères qui sont utilisés pour déterminer l'ampleur de l'exonération 
de l'impôt sur le revenu (exonération part ielle ou totale) pour un bénéficiaire 
particulier. 
 
Réponse  
 
 Les critères généralement utilisés pour déterminer  l'ampleur de l'exonération de l'impôt sur le 
revenu comprennent le niveau de valeur ajoutée, la  technologie utilisée, les effectifs en personnel de G/SCM/Q2/MYS/13 
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  gestion, personnel technique et pers onnel de supervision par rapport à l'en semble des effectifs, le site 
des projets et la question de savoir si le projet  revêt une importance stra tégique pour la Malaisie. 
 
Question 
 
 e. S'agissant de l'abattement fiscal pour investissement, veuillez indiquer les types 
de dépenses en capital qui peuvent en bénéficier. 
 
Réponse
 
 
 Les dépenses en capital qui peuvent bénéficier de l'abattement fiscal pour investissement sont 
celles qui sont engagées pour les bâtiments industriels , les usines et les machines directement utilisés 
aux fins des activités visées ou de la production des produits visés.  
III. QUESTIONS EN SUSPENS AU TITRE DE L'ARTICLE 25.8 
 Par ailleurs, les États-Unis ont précédemment posé des questions au titre de l'article 25.8 
de l'Accord sur les subventions concernant certai nes mesures appliquées par la Malaisie, dont il 
apparaît que certaines sont des subventions proh ibées et qu'elles ne sont pas mentionnées dans 
cette "nouvelle notification complète" de la Malais ie relative aux subventions.  Voir le document 
G/SCM/Q2/MYS/10 (10 octobre 2006).  Ces mesures, qui sont décrites de manière plus détaillée 
dans le document cité, sont les suivantes: 
 
Question 
 
 a. Déduction simple ou double pour promouvoir les exportations 
 Réponse
 
  Voir le document G/SCM/N/2/MYS (27 avril 199 5).  Les incitations offertes à l'exportation 
sont conformes aux dispositions de l'article 3 de l'Accord SMC.  Le  programme s'applique à toutes les 
entreprises commerciales et manufacturières aux fins d'activités promotionnelles.  Question 
 
 b. Prescription relative à la teneur en él éments locaux liée aux incitations au titre 
des programmes de statut d'entreprise pionnière et d'abattement fiscal pour investissement 
 
Réponse
 
  La Malaisie a progressivement éliminé les prescriptions relatives à la teneur en éléments 
locaux liées aux incitations au titre des programmes de  statut d'entreprise pionnière et d'abattement 
fiscal pour investissement, conformément à s on engagement au titre de l'Accord SMC. 
 
Question  
 
 c. Exonération de l'impôt sur le revenu pour accroissement en valeur des 
exportations 
  G/SCM/Q2/MYS/13 
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  Réponse  
  Ce programme concerne les activités à valeur aj outée et s'applique aux négociants/fabricants 
aussi bien étrangers que nationaux.  Il a pour objet d'attirer les investissements et n'encourage pas les 
exportations ni n'exige une certain e teneur en éléments locaux. 
 
Question 
 
 d. Incitations dans le cadre de la politique automobile nationale 
 Réponse
 
  Toutes les incitations dans le cadre de la polit ique automobile nationale figurent sur le site 
Web du MITI:  www.miti.gov.my
. 
 
 Le Fonds pour l'ajustement industriel (IAF) a pour but d'améliorer la compétitivité des 
fabricants de pièces détachées et de composants et d'accroître leur contribution à l'industrie 
automobile et à l'économie.  Toutes les entreprises, qu'elles soient nationales, étrangères ou à participation mixte, sont admissibles au bénéfice de l'IAF si elles satisfont à deux critères principaux, 
à savoir leur taille et leurs liens sectoriels. 
 Les abattements fiscaux au titre de l'IAF s'appli quent à toutes les entreprises.  Les entreprises 
nationales, étrangères ou à participation mixte sont ad missibles au bénéfice de l'IAF si elles satisfont à 
deux critères principaux, à savoir leur  taille et leurs liens sectoriels. 
 
Question 
 
 e. Programme des liens sectoriels (I LP)/Programme de perfectionnement des 
fournisseurs 
 
Réponse
 
  Le programme des liens sectoriels a été mi s en place par SME Corp. pour aider les PME à 
devenir fournisseurs de grandes entreprises ou de so ciétés multinationales.  Dans le cadre de ce 
programme, les PME potentielles sont évaluées sur la  base de leurs capacités et compétences et, si 
elles sont jugées appropriées, ces PME seront mises en  relation avec des grandes entreprises/sociétés 
multinationales qui cherchent des fournisseurs de pi èces détachées et de com posants utilisés dans la 
production ou la fabrication de produits finis. 
 
 Les PME sont sélectionnées en fonction de le urs mérites uniquement et SME Corp. n'oblige 
pas les grandes entrepris es/sociétés multinationales à accepter ou  à retenir les PME qui leur sont 
présentées.  Le programme assure un marché captif aux PME tout en aidant les grandes entreprises/sociétés multinationales à externaliser leurs besoins. 
 Question 
 
 f. Incitations fiscales au titre de la polit ique nationale en matière de biotechnologie 
 
Réponse
 
 
 Toutes les entreprises de biotechnologie agr éées se voient accorder le statut BioNexus.  
BiotechCorp est un guichet unique fournissant une assi stance et des conseils à toutes les entreprises 
ayant le statut BioNexus qui souhaitent  bénéficier des incitations fiscales. G/SCM/Q2/MYS/13 
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 Cette pratique a pour but d'enc ourager, dans le cadre de la po litique nationale en matière de 
biotechnologie, les investissements dans les doma ines de l'agriculture, de la santé et de la 
biotechnologie industrielle qui sont susceptibles de contribuer à la croissance et au développement 
futurs de l'économie malaisienne. 
 
Question 
 
 g. Exonération des droits d'importation et  de la taxe sur les ventes pour les pièces 
de rechange et les biens de consommation 
 
Réponse
 
  L'exonération des droits d'importa tion et de la taxe sur les ventes pour les pièces de rechange 
et les biens de consommation est accordée aux entreprises ayant des activités manufacturières et 
fournissant des services en rapport avec l'industrie manufacturière, à condition que les pièces de 
rechange et les biens de consommation concernés so ient des articles de base directement utilisés dans 
la production et ne soient pas disponibles au niveau  local.  Les entreprises ne doivent remplir aucune 
condition liée aux exportations pour être admissibles au bénéfice de l'exonération. 
 
Question 
 
 h. Aides au développement de marchés 
 
Réponse
 
 
 Le programme s'applique à toutes les PME malaisiennes ayant des activités commerciales et 
consiste en un renforcement de leurs capacités pour répondre aux besoins des entreprises à la 
recherche de nouveaux débouchés sur les marchés étra ngers.  Il a seulement pour objet d'encourager 
les activités promotionnelles et non de garantir l'exportation de produits. 
Question 
 
 i. Aides à la promotion de marques 
 
Réponse  
  Les aides à la promotion de marques ont été supprimées en octobre 2009. 
 
Question 
 
 j. Exonération fiscale des entreprises de commerce international de Malaisie 
(MITC) 
 Réponse
 
  Le programme s'applique à toutes les entreprises commerciales et vise à répondre aux besoins des entreprises à la recherche de nouveaux débouchés sur les marchés étrangers.  Il a seulement pour 
objet d'encourager les activités promotionnelles et non de garantir l'exportation de produits. 
  G/SCM/Q2/MYS/13 
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  Question 
 
 k. Exonération de droits sur les machin es et équipements dans les zones franches 
industrielles 
 Réponse
 
  Aucun droit d'importation n'est appliqué aux machines et équipements importés directement 
par les entreprises dans les zones franches industr ielles pour fabriquer leurs produits.  L'exonération 
des droits d'importation peut aussi être envisagée si les machines et équipements ne sont pas 
disponibles au niveau local. 
  Les entreprises établies dans ces zones doivent payer les droits applicables quand elles vendent leurs produits sur le marché intérieur.  Question 
 
 l. Incitations additionnelles au réinvest issement dans les secteurs exploitant des 
ressources naturelles 
 
Réponse
 
 
 Les entreprises existantes qui réinvestissent dans les industries exploitant les ressources 
naturelles, à savoir les industries du bois, du caoutchouc  et de l'huile de palme, sont admissibles au 
bénéfice des incitations prévues par les Programmes relatifs au statut d'entreprise pionnière et à 
l'abattement fiscal pour investissement.  Ces in citations ne sont pas subordonnées au niveau des 
exportations. 
 
__________