. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/DS366/15 
9 avril 2010 
 
 (10-1856) 
 Original:   anglais 
  
 
COLOMBIE – PRIX INDICATIFS ET RESTRICTIONS RELATIVES 
AUX BUREAUX D'ENTRÉE 
 
Rapport de situation de la Colombie
 
 
 
 La communication ci-après, datée du 30 mars  2010 et adressée par la délégation de la 
Colombie au Président de l'Organe de règlem ent des différends, est distribuée conformément à 
l'article 21:6 du Mémorandum d'accord  sur le règlement des différends. 
 
_______________ 
 
 
 Rapport de situation sur la mise en œuvre et le respect des recommandations et  
décisions de l'ORD concernant le différend  Colombie – Prix indicatifs  
et restrictions relatives aux bureaux d'entrée  
(WT/DS366 ) 
 
  Conformément à ses obligations au titre de l'article 21:6 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends, la Colombie a l'honneur d' informer l'Organe de règlement des différends 
qu'elle a pleinement mis en œuvre les décisions et  recommandations de l'ORD concernant le différend 
Colombie – Prix indicatifs et restri ctions relatives aux bureaux d'entrée  (DS366 ).  D'autre part, elle a 
le plaisir d'annoncer qu'elle a pleinement mis en  œuvre les décisions et recommandations de l'ORD 
dans le délai raisonnable fixé pa r l'arbitre dans sa décision du 2 octobre 2009, qui est arrivé à 
expiration le 4 février 2010.  (V oir le document WT/DS366/13.) 
 La Colombie rappelle les deux mesures contest ées par le Panama dans le présent différend: 
• premièrement, l'utilisation de prix indicatif s comme il est prévu dans la Loi douanière 
de la Colombie (article 128.5 e)) et le principal règlement d' application de la 
Colombie, l'article 172.7 de la Résolution 4240, ainsi que dans un certain nombre de 
résolutions spécifiques établissant des prix i ndicatifs pour certaines marchandises;  et 
• deuxièmement, la mesure relative aux bureaux d'entrée, qui figure dans la 
Résolution 7373, modifiée par la Résolution 7376. 
 Afin de mettre en œuvre les recommandations et  décisions de l'ORD c oncernant la première 
mesure, la Colombie a apporté un certain nombre de  modifications de fond à son système de contrôle 
douanier et d'évaluation en douane.  Elle a mis un terme à l'utilisation de prix indicatifs;  elle a mis en 
place un système de contrôle douanier fondé sur l'évalua tion et la gestion des risques;  et elle a établi 
une distinction claire entre le vers ement de garanties d'une part, et de  droits d'autre part, évitant ainsi 
les problèmes posés par le précédent système et dénoncés par le Panama.  Á cette fin, le 
21 janvier 2010, le gouvernement colombien a prom ulgué le Décret 111 de 2010 portant modification 
du Décret 2685.  De plus, la Direction des impôts et des douanes nationales de la Colombie (DIAN) a WT/DS366/15 
Page 2  
 
  publié les Résolutions 733 et 1173 portant modi fication de la Résolution 4240, ainsi que la 
Résolution 870 de 2010, ce qui a eu pour effet d'ab roger les divers règlements qui établissaient des 
prix indicatifs.  La Colombie pense que son m écanisme révisé est pleinement conforme à ses 
obligations dans le cadre de l'OMC. 
 Compte tenu des recommandations et décisions de l'ORD concernant la deuxième mesure, la 
Colombie a mis fin à la mesure contestée relativ e aux bureaux d'entrée dans son intégralité.  Le 
11 décembre 2009, l'autorité douanière de la Colomb ie a publié la Résolution 013518, abrogeant ainsi 
les mesures qui avaient limité l'entrée des produ its provenant du Panama à deux bureaux seulement 
(Bogotá et Barranquilla).  De plus, la Colombie a supprimé l'obligation de présenter une "déclaration 
préalable d'importation" imposée au Panama. 
 La Colombie estime que, grâce à ces actions, elle  est désormais en pleine conformité avec ses 
obligations dans le cadre de l'OMC. 
 
__________