. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/EEC/370/Add.1 
16 juin 2010 
 (10-3272) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
Addendum
 
  
La communication ci-après, reçue le 14 juin 2010, est distribuée à la demande de la 
délégation de l'Union européenne
. 
 
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Spécifications relatives aux additifs alimentair es autres que les colorants et les édulcorants 
(ICS 67.220.20)  
 La proposition notifiée dans le document G/ SPS/N/EEC/370 (daté du 12 février 2010) a été 
modifiée au moyen du projet de directive de  la Commission du *** modifiant la Directive 
2008/84/CE portant établissement de critères de pur eté spécifiques pour les additifs alimentaires 
autres que les colorants et les édulcorants.  Le 19 mai 2010, le Parlement européen a voté une 
résolution sur le projet de directive de la Co mmission modifiant les annexes de la Directive 
95/2/CE du Parlement européen et du Conseil con cernant les additifs alimentaire autres que les 
colorants et les édulcorants, et a estimé que l' inclusion, à l'annexe IV, de la préparation 
enzymatique à base de thrombine et de fibri nogène en tant qu'additif alimentaire pour la 
reconstitution d'aliments n'était pas compatible av ec l'objet et les dispositions du Règlement (CE) 
n° 1333/2008, puisqu'elle ne satisferait pas aux critères généraux énoncés à l'article 6 du Règlement 
(CE) n° 1333/2008, notamment au paragraphe 1 c) dudit article. 
 Tenant compte de cette résolution, la Commission européenne a proposé une version 
révisée du projet de directive de la Commissi on du *** modifiant la directive 2008/84/CE portant 
établissement de critères de puret é spécifiques pour les additifs alimentaires autres que les colorants 
et les édulcorants, et a proposé une nouvelle révi sion dans laquelle toutes les dispositions relatives à 
la thrombine et au fibrinogène ont été retirées. 
 http://members.wto.org/crnattach ments/2010/sps/EEC/10_2438_00_e.pdf  
Le présent addendum concerne:  
[ ] Une modification de la date limite pour la présentation des observations 
[ ] La notification de l'adoption, de la pub lication ou de l'entrée en vigueur d'une 
réglementation 
[X] La modification du contenu et/ou du champ d'application d'un projet de 
réglementation déjà notifié 
[ ] Le retrait d'une réglementation projetée G/SPS/N/EEC/370/Add.1 
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  [ ] Une modification de la date proposée pour l'adoption, la publication ou l'entrée en 
vigueur 
[ ] Autres: 
Délai prévu pour la présentation des observations:  (Si l'addendum élargit le champ 
d'application de la mesure déjà notifiée, qu 'il s'agisse des produits visés ou des Membres 
concernés, un nouveau délai, normalement de 60 jo urs civils au moins, pour la présentation des 
observations devrait être prévu.  Dans d'autres ci rconstances, comme le report de la date limite 
initialement annoncée pour la présentation d es observations, le délai prévu dans l'Addendum 
pour la présentation des observa tions peut être différent.)  
[X] Soixante jours à compter de la date de distribution de l'addendum à la notification 
et/ou (jj/mm/aa) :  15 août 2010 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [X] autorité nationale 
responsable des notifications, [X] point d'info rmation national.  Adresse, numéro de fax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Commission européenne 
DG de la santé et des consommateurs, Unité D3  – Questions internati onales (multilatérales) 
Rue Froissart 101 B - 1049 Bruxelles Téléphone: +(32 2) 29 68185/59 922 
Fax:  +(32 2) 29 98 090 
Courrier électronique:  sps@ec.europa.eu 
Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [X] autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'information na tional.  Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Commission européenne 
DG de la santé et des consommateurs, Unité D3  – Questions internati onales (multilatérales) 
Rue Froissart 101 B - 1049 Bruxelles 
Téléphone: +(32 2) 29 68185/59 922 
Fax:  +(32 2) 29 98 090 Courrier électronique:  sps@ec.europa.eu 
 
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