WORLD TRADE ORGANIZATION  
ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE  
ORGANIZACIÓN MUNDIAL DEL COMERCIO  IP/N/1/MDG/C/2 
IP/N/1/MDG/E/2 17 February 2011 
 
(11-0829) 
Council for Trade-Related Aspects of Intellectual Property Rights Original:   French/ 
 français/  francés 
 
 
 
MAIN DEDICATED INTELLECTUAL PROPERTY 
LAWS AND REGULATIONS NOTIFIED UNDER 
ARTICLE 63.2 OF THE AGREEMENT 
 
MADAGASCAR 
  The present document reproduces the text
1 of Decree No. 98-434 of 16 June 1998 on the 
status and functioning of the Malagasy Copyright Office (OMDA), as notified by Madagascar on 28 January 2011 under Article 63.2 of the Agreement (see document IP/N/1/MDG/1). 
 
Conseil des aspects des droits de propriété 
intellectuelle qui touchent au commerce  
  
PRINCIPALES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS CONSACRÉES À LA 
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE NOTIFIÉES AU TITRE 
DE L'ARTICLE 63:2 DE L'ACCORD 
 
MADAGASCAR 
  Le présent document contient le texte
1 du Décret n° 98-434 du 16 juin 1998 portant statut et 
fonctionnement de l'Office Malagasy du Droit d'Auteur  (OMDA),  notifié par Madagascar le 
28 janvier 2011 au titre de l'article 63:2 de l'Accord (voir le document IP/N/1/MDG/1). 
 
Consejo de los Aspectos de los Derechos de Propiedad 
Intelectual relacionados con el Comercio  
  
PRINCIPALES LEYES Y REGLAMENTOS DEDICADOS A LA PROPIEDAD 
INTELECTUAL NOTIFICADOS EN VIRTUD DEL PÁRRAFO 2 
DEL ARTÍCULO 63 DEL ACUERDO 
 
MADAGASCAR 
 
 En el presente documento se reproduce el texto
1 del Decreto N° 98-434, de 16 de junio 
de 1998, por el que se establece el régimen jurídico y el funcionamiento de la Oficina Malgache del 
Derecho de Autor  (OMDA), que Madagascar notificó el 28 de enero de 2011 de conformidad con lo 
dispuesto en el párrafo 2 del artículo 63 de l Acuerdo (véase el documento IP/N/1/MDG/1). 
 
                                                      
1 In French only./En français se ulement./En francés solamente.   
    IP/N/1/MDG /C/2 
 IP/N/1/MDG /E/2 
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MINISTERE DE L’INFORMATION 
DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION 
                          = = = = = = =    
DECRET N°    98-434  du  16 juin 1998 
 
          PORTANT STATUT ET FONCTIONNEMENT DE L'OFFICE MALAGASY           DU DROIT D'AUTEUR (OMDA).  
 
      LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,  
 
- vu la constitution,  - vu la loi N° 94-036 du 18 septembre 1995 por tant sur la propriété littéraire et artistique, 
 - vu l'ordonnance N° 60-168 du 03 octobre 1960 portant création d'établissements publics; 
 
- vu l'ordonnance modifié n° 62-074 du 29 septembre 1962 relative au jugement des comptes et au contrôle des collectivités publi ques et établissements publics; 
 - vu l'ordonnance  n° 62-075 du 29 septembre 1962 relative à la gestion de la trésorerie; 
 
- vu l'ordonnance n° 62-108 du 1er octobre 1962 relative à l'harmonisation des statuts et des 
rémunérations des divers personnels employés par le s collectivités publiques de Madagascar et par les 
organismes ou entreprises placés sous la directi on ou le contrôle de la puissance publique; 
 - vu l'ordonnance n° 93-027 du 13 mai 1993 relative à la  réglementation sur les hauts emplois de 
l'Etat; 
 - vu le décret n° 64-213 du 27 mai 1964 portant règlementation des conditions d'emplois par les 
collectivités et organismes publics des personnels soumis à la règlementa tion générale du travail 
 
- vu le décret modifié  N° 68-080 du 13 février 196 8  portant règlement général sur la comptabilité 
publique   - vu le décret N° 76-132 du 31 mars 1976 portant réglementation des hauts emplois de l'Etat 
 - vu le décret N° 97-128 du 21 février 1997 po rtant nomination du Premier Ministre, chef du 
gouvernement; 
 - vu le décret N° 97-129 du 27 février 1997 portant nomination des membres du gouvernement;  - vu le décret N° 97-358 du 10 avril 1997 fixant les a ttributions du Ministre de l'Information, de la 
Culture et de la Communication, ainsi que l'organisation générale de son Ministère 
 - Vu l'instruction ministérielle N° 167 FI N/CAM du 22 Avril 1970 sur la comptabilité des 
établissements publics à ca ractère industriel et commercial.      
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  SUR PROPOSITION DU MINISTRE DE L'INFORMATION, DE LA CULTURE ET DE LA 
COMMUNICATION   
EN CONSEIL DE GOUVERNEMENT 
 
D E C R E T E  : 
   
 
T I T R E   P R E M I E R  
=========================  
 
DISPOSITIONS GENERALES  
 
 Article premier
 : En application des dispositions de  l'article 124 de la loi N° 94-036 du 
18 septembre 1995 sur la propriété littéraire et artisti que, le présent décret a pour objet de définir le 
statut et le fonctionnement de l' Office Malagasy du Droit d'Auteur (O.M.D.A.)  
 
 L'Office Malagasy du Droit d'Auteur placé sous  la tutelle technique et administrative du 
Ministère  de l'Information, de la Culture et de la Communication  et sous la tutelle financière du 
Ministère des Finances, est un établissement public à caractère industriel et commercial (E.P.I.C).  
  Il est doté de la personnalité morale, de l'autonomie administrative et financière. 
 
 La gestion financière  de l' O.M.D.A. est soumise   aux règles  de la comptabilité publique. 
 Article 2
 : Le siège de l' O.M.D.A.  est fixé à Antananarivo. Toutefois,  il peut être transféré en tout 
autre lieu du territoire national, sur décision du Conseil d'Administration.  
 Des agences ou bureaux régionaux peuvent être créés sur proposition de la Direction après 
approbation du Conseil d'Administration. 
 
 
T I T R E  II  
 
DES MISSIONS DE L'OFFICE MALAGASY DU DROIT D'AUTEUR (OMDA) 
 
Article 3
 : l'O.M.D.A.  a pour missions : 
  - d'assurer à titre exclusif sur le territoire national et à l'étranger la protection, la défense et la 
gestion des droits patrimoniaux des auteurs et artis tes-interprètes malagasy et étrangers ou de leurs 
ayants-droit en ce qui concerne l'utilisation et/ou l'exploitation des œuvres littéraires, artistiques et 
scientifiques conformément aux dispositions de la  loi sur la propriété littéraire et artistique ; 
  - d'accomplir toutes activités et opérations de  nature à promouvoir le développement culturel 
et artistique se rapportant à la pr opriété littéraire et artistique; 
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   A cet effet l' O.M.D.A.  a notamment pour fonctions de : 
 a) agir au nom et pour le compte des auteurs, des artistes-interprètes et leurs ayants-droit dans la 
défense de leurs intérêts légitimes, prendre les me sures nécessaires pour empêcher toute infraction et 
pour rétablir l'auteur  et l'artiste-interprèt e dans les droits dont ils ont été dépouillés ; 
 b) administrer, à titre exclusif, sur le territoire na tional et à l'étranger, le cas échéant par voie d'accord 
de réciprocité, tout droit relatif à la représ entation ou exécution publique, la radiodiffusion, la 
communication publique par fil ou sans fil, l'enregi strement, la reproduction graphique, mécanique ou 
électronique, la traduction, l'ad aptation ou toute autre mode d'exploitation des œuvres protégées 
d'auteurs et d'artistes-interprètes ressortissants de la République de Madagascar, ou étrangers ainsi que 
le droit de suite. A cet effet, agir comme l'interm édiaire exclusif, sauf autorisation spéciale du Conseil 
d'Administration en ce qui concerne la cession des droits sur les œuvres littéraires et artistiques, pour la conclusion des contrats entre les titulaires des droits  d'auteur et des droits voisins et les utilisateurs 
des dites œuvres ; 
 c) recueillir tous les renseignements et déclarations  permettant d'identifier les œuvres, leurs auteurs ou 
ayants-droit, leurs éditeurs, leurs interprètes, leurs producteurs ;  d) percevoir auprès des utilisateurs des dites œuvres les redevances d'auteur et d' artiste et de répartir 
ces redevances entre les auteurs et les artistes-in terprètes ou ayants-droit intéressés suivant les 
programmes d'exploitation établis par les usagers ;  e)  percevoir, auprès des fabricants et des impor tateurs de machines à reproduction, y compris  les 
machines à reprographie, et de supports d'enregist rement, des rémunérations pour copie privée et de 
repartir ces rémunérations aux auteurs, aux artist es interprètes et aux producteurs de phonogrammes. 
 f) gérer un fonds social et culturel pour la prom otion du développement culturel et artistique ; 
 g) gérer un fonds d'entre-aide ou de sauvegarde du pouvoir d'achat  de ses membres atteignant l'âge de 
la retraite et qui ont rempli les conditions menti onnées par le règlement faisant l'objet d'un arrêté du 
Ministre de l'Information, de la Culture  et de la  Communication relatif à la constitution et à la gestion 
dudit fonds ;  h)  sauvegarder et de faire valoir les droits re latifs à l'exploitation des œuvres du folklore et d'une 
façon générale les œuvres faisant partie du patr imoine culturel traditionnel de Madagascar ou les 
œuvres faisant partie du domaine public payant ; 
 i) établir des formules-types de contrats avec les utilisateurs d'œuvres protégées ou avec leurs organismes représentatifs, des fiches programmes types pour chaque catégorie d'utilisation ; 
 j) de publier dans les limites de sa compétence, et  conformément à la législation en vigueur, des 
documents explicatifs concernant les dro its d'auteur et les droits voisins ; 
 k) de soumettre des propositions tenda nt à améliorer l'administration et la législation relative au droit 
d'auteur  et aux droits voisins ;  
l) de représenter les auteurs et les artistes-interprè tes ou leurs ayants-droit devant la justice tant en 
qualité de demandeur que de défendeur. 
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  Article 4  : Dans le cadre de l'exécution de sa mission définie à l'article 3 du présent décret, 
l'O.M.D.A.  est habilité à : 
   - établir un contrat collectif avec les organisations professionnelles des usagers 
(syndicats, associations...) 
   - signer un protocole d'accord avec les administrations territoriales, en tant que de besoin,  pour la préservation du droit d'auteur et des droits voisins et pour la réalisation de ses 
missions. 
 
 
T I T R E  III  
=============  
 
DES ORGANES 
 
Article 5
 : Les organes de l' O.M.D.A. sont : 
    - Le Conseil d'Administration,  
   -  L a  D i r e c t i o n .  
  
CHAPITRE PREMIER 
================  
 
DU CONSEIL D'ADMINISTRATION  
 
Article 6
 : Le Conseil d'Administration est l'organe délibérant de l' O.M.D.A.  
  Il est investi de tous les pouvoirs d'administration nécessaires au bon fonctionnement de 
l'O.M.D.A.  
  Il est notamment chargé de :   1 - adopter le programme d'activités de l' O.M.D.A.  et de veiller à son application. 
 
 2 - approuver le budget de l' O.M.D.A.  ou les états prévisionnels des recettes et  des dépenses 
(y compris les frais de répartition) ;   3 - arrêter :  
  * le règlement général du personnel de l' O.M.D.A. , 
   * l'organigramme et le règlement intérieur de l' O.M.D.A. , 
   * les jetons de présence à allouer aux membres du Conseil d'Administration; 
  
 4 - examiner et approuver les comptes financiers et le bilan en fin d'exercice ;   IP/N/1/MDG /C/2 
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   5 -  statuer sur : 
   * les programmes d'équipements de l' O.M.D.A. , 
  * tout projet de construc tions, et d'achat d'immeubles, 
  * tout emprunt contracté par l' O.M.D.A. , 
  * toute aliénation de biens propr es, mobiliers et immobiliers de l' O.M.D.A.  ainsi que 
toute hypothèque ou tout nantissement sur ses biens ;    6 -  délibérer sur la création de commissions, leur fonctionnement et la  désignation de leurs 
membres ; 
  7 -  décider du transfert du siège en tout autre lieu du territoire national prévu à l'article 2 du présent décret.  
 8 - approuver la création d'agences ou burea ux régionaux proposée par le Directeur  
 Article 7
 : Le Conseil d'Administration est présidé par une personnalité élue  par et parmi ses 
membres.   Le Conseil d'Administration comprend : 
 
 1°) Cinq (05) représentants de l'Etat dont :   - Un (1) représentant du Ministère de l'Informa tion, de la Culture et de la Communication ; 
 
 - Un (1) représentant du Ministère  des Finances 
       - Un (1) représentant du Ministère du Budget    - Un (1) représentant du Ministère de la Justice,  
 - Un (1) représentant du Ministère  de l'Intérieur, 
  2°) Huit (8) représentants des auteurs, des édite urs et des artistes-interprètes (sociétaires) 
dont:  
 - Cinq  (05) représentants des auteurs. 
      - Un (1) représentant des éditeurs.        - Deux (02) représentants des artistes-interprètes.  
 Le nombre des représentants de chaque catégor ie est fixé par le Conseil d'Administration sur 
proposition du Directeur.   3°) Un (01) représentant du personnel de l' O.M.D.A., qui sera élu en assemblée générale. 
 
 Les représentants des auteurs et des artistes- interprètes au sein du Conseil d'Administration 
sont élus en assemblée générale des membres sociétaires de chaque catégorie ou section concernée.   Le représentant des éditeurs est choisi en f onction de la quantité d'œ uvres nationales éditées 
et/ou des redevances d'auteur payées à l'O.M.D.A. IP/N/1/MDG /C/2 
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Article 8  : Les membres du Conseil d'Administration s ont nommés par décret pris en conseil de 
gouvernement sur proposition du Ministre de l'Informa tion, de la Culture et de la Communication.  
 
 Leur mandat est fixé à trois ans et est renouvelable. 
 Article 9
 : Le Conseil d'Administration se réunit ré gulièrement deux fois par an lorsque les 
circonstances l’exigent sur convocation de son Préside nt ou à la demande de la majorité  absolue de 
ses membres. 
 
 La convocation comporte l'or dre du jour de la réunion. 
  Le Conseil d'Administration ne peut valablemen t délibérer que si la majorité absolue de ses 
membres est présente; ses décisions sont prises à la  majorité absolue des membres présents à la 
réunion. 
  Toutefois, si le quorum n'est pas atteint à la première réunion, le Conseil se réunit une 
seconde fois dans un délai de quinze (15) jours et  ce, sur les points de l'ordre du jour prévus 
initialement. Les délibérations sont alors valabl es quel que soit le nombre des membres présents. 
 
  En cas de partage de voix, ce lle du Président est prépondérante. 
  Le Conseil d'Administration ne peut délibérer  valablement que sur les questions inscrites à 
l'ordre du jour.  Dix jours au moins avant la réunion, les dossiers insc rits à l'ordre du jour sont communiqués à tous les 
membres du Conseil. 
  Le Directeur assiste à titre consultatif aux séances du Conseil d'Administration et en assure le Secrétariat.    Le Conseil d'Administration peut faire appe l à des tierces personnes pour participer à ses 
réunions dans le cadre de travaux pa rticuliers. Toutefois, ces derniers n'ont qu'un rôle c onsultatif et ne 
participent pas aux délibérations.  Article 10
 : Un compte-rendu est établi pour chaque séance du Conseil d'Administration: il contient le 
procès-verbal des débats et délibérations. Une copie est adressée pour contrôle aux autorités de tutelle 
dans un délai de quinze (15) jours. 
  L'approbation des délibérations est réputée ac quise après un délai de quinze jours à compter 
de la date de réception du procès-verbal.   
CHAPITRE II  
=========== 
 
DE LA DIRECTION 
 
Article 11
 : L'Office Malagasy du Droit d'Auteur ( O.M.D.A. ) est administré par un Directeur. Il est 
nommé par décret pris en Conseil de ministres su r proposition du Ministre de l'Information, de la 
Culture et de la Communication. Il est mis fin à ses fonctions dans la même forme.  
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  Article 12  : Le Directeur est chargé de réaliser les objectifs de l' O.M.D.A.  en conformité avec les 
directives du Conseil d'Administration. A ce titre il a tous pouvoirs pour assurer la bonne marche de 
l'Office. Il nomme aux différents emplois et ex erce les pouvoirs hiérarchiques sur l'ensemble du 
personnel placé sous son autorité .  
 
 Il est notamment chargé de :   -  réaliser le programme d'activités et les décisions du Conseil d'Administration,  
 -  passer et établir les contrats, les conven tions, les marchés, les accords au nom et pour le 
compte de l' O.M.D.A.  dans le respect de la législation en vigueur. 
  Le Directeur de l'Office Malagasy du Droit d'Auteur (O.M.D.A.)  a rang de Directeur de 
Ministère. 
 
Article 13
 : Le Directeur représente l'Office vis-à-vis des tiers dans tous les actes de la vie civile, ainsi 
que dans toutes actions judiciaires.   Le Directeur peut sous sa responsabilité délégue r certains de ses pouvoirs à un ou plusieurs de 
ses collaborateurs. 
 
 Dans les localités où l' O.M.D.A.  n'est pas encore représenté, Le Directeur peut déléguer à une 
personne physique ou morale, dûm ent mandatée, le pouvoir de déliv rer l'autorisation d'utilisation 
d'une œuvre protégée et le pouvoir de contrôle;  
Le Directeur exerce en outre des pouvoirs qui lui sont délégués par le Conseil d'Administration. 
  Les agents désignés par l'OMDA sont assermentés conformément  à l'article 132 de la loi N° 94-036 du 18 septembre 1995 sur la propriété littérair e et artistique devant le Président du Tribunal 
de Première Instance ou de section de leur circonscr iption. La formule du serment est la suivante : 
 
 " Mianiana aho ary manome toky fa hanatanteraka antsakany sy andavany ary am-
pahamarinana ny andraikitra sahaniko ka hita ndro mandrakariva ny adidy mifanandrify 
amin'izany " 
  
TITRE  IV 
========= 
 
DE LA GESTION FINANCIERE 
 
Article 14
 : L'exercice comptable de l' O.M.D.A.  commence le premier Janvier et se termine le trente 
et un Décembre de chaque année civile. 
 Article 15
 : La gestion du budget autonome de l' O.M.D.A.  exécuté par le Directeur est soumise aux 
règles de la Comptabilité Publique.    
Article 16
 : Le compte financier et l'état prévisionnel des recettes et des dépenses sont préparés par le 
Directeur et présentés au Conseil d'Administration pour approbation, et communiqués pour visa aux ministères de tutelle un mois avant l'ouvertur e de l'exercice pour lequel ils sont établis. 
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   L'acceptation est réputée acquise si ces comptes et états ne sont pas visés à la date du 
31 Décembre de l'année en cours.  Article 17
 : Si l'état prévisionnel n'est pas approuvé à l'ouverture de l'exercice,  le Directeur peut 
ordonner l'engagement des dépenses obligatoires a rrivant à échéance dans la  limite du douzième des 
crédits approuvés au titre de l'exercice écoulé.  Article 18 
: Un agent Comptable nommé par arrêté du Mini stre des Finances assiste le Directeur dans 
la gestion financière de l'O.M.D.A. Il a le statut  de comptable public et doit, avant son installation, 
prêter serment et procéder à la  constitution du cautionnement.  
 Article 19
 : Les fonds de l'O.M.D.A. sont déposés  en compte de dépôt ouvert auprès du Trésor 
Public ou dans des comptes ouverts auprès des établi ssements bancaires. Ces fonds sont gérés par le 
Directeur  assisté de l'Agent Comptable.   
Article 20
 : Les ressources de l' O.M.D.A.  comprennent : 
  1 - Les droits perçus à l'occasion de l'u tilisation d'œuvres des auteurs et des artistes ; 
  2 - Les droits perçus à l'occasion de l'utilisa tion des œuvres faisant partie du patrimoine 
culturel traditionnel et du folklore de la République de Madagascar ; 
  3 - Les redevances perçues pour copie privée (des œuvres protégées) ;   4 - Les intérêts de placement autorisé conformé ment à la législation en vigueur notamment les 
produits financiers ; 
  5 - Les subventions de l'Etat ou des collectivités territoriales et autres dons et legs ;   6 - Les produits des amendes, dommages-intérêts , pénalités, et réparations civiles que l'Office 
peut être appelé à percevoir ;   
 
 7 - Les emprunts contractés ;   8 - Les produits de l'aliénation des biens pr opres ; mobiliers et immobiliers appartenant à 
l'O.M.D.A.  
 
 9 - Les avances consenties à l'Office et d'une manière générale, toutes recettes ayant trait aux 
activités de l' O.M.D.A . 
  10 - Les ventes de biens et de services que l'Office produit dans le cadre de sa mission.  
Article 21
 : Les charges comprennent : 
  1 - Le montant des droits revenant aux auteur s, aux artistes ou de leurs ayants-droit et le 
montant des allocations d'entraide que l'Office paie aux auteurs âgés remplissant les conditions y 
afférentes. 
 
 2 - Le montant des achats ;   3 - Les services extérieurs et autres services extérieurs;   IP/N/1/MDG /C/2 
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   4 - Les impôts et taxes ; 
  5 - Les charges de personnel;  
 6 - Les autres charges d'exploitation; 
  7 - Les charges financières;   8 - Les charges exceptionnelles; 
 
 et d'une manière générale, toutes dé penses ayant trait aux activités de l' O.M.D.A.  
 
DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT  
 
Article 22 
: Un Commissaire de Gouvernement est nommé a uprès de l'Office. Il effectue un contrôle 
a posteriori de l'exécution du budget  et de la gestion de l'Office.  Article 23 
: Le Commissaire de Gouvernement a tous les pouvoirs d'investigation sur pièce et sur 
place. Il assiste de droit avec voix consultative à tout es les séances du Conseil d'Administration. Il est 
convoqué dans les mêmes conditions que les membres du Conseil d'Administration. 
 
 Tous les dossiers inscrits à l'ordre du jour lui sont communiqués au  moins dix (10) jours avant la réunion.   Après la clôture de chaque exercice, il adr esse au Chef du Gouvernement un rapport sur les 
activités de l'année et sur les comptes de fin d'exercice. 
  Le Commissaire du Gouvernement ne peut re cevoir directement ou indirectement aucune 
rémunération de l'Office. Il bénéficie toutefois de  jetons de présence au même titre que les membres 
du Conseil d'Administration.  
 Toutes  les affaires découlant de l'exercice de  ses fonctions sont à la charge de l'O.M.D.A. 
 Article 24 
: Le Ministre de l'Information, de la Culture et de la Communication adresse au Conseil 
d'Administration toutes observations utiles sur la gest ion financière de l'O.M.D.A. conformément aux 
règlementations en vigueur. Le Con seil d'Administration peut solliciter,  si besoin est, l'intervention de 
l'Inspection Générale de l'Etat.  
 Article 25
 : Les systèmes de tarification des droits et redevances sont fixés par un décret pris en 
Conseil de Gouvernement portant rè glement général de perception des droits d'auteur, des droits 
voisins, sur proposition du Ministre de l'Informati on, de la Culture et de la Communication après 
approbation du Conseil d'Administration. 
 
 Les redevances pour copie privée et reprographie seront fixées selon les termes de l'article 120 de la loi n° 94-036 du 18 septembre 1995. 
 
Article 26
 : Dans le semestre qui suit la clôture de chaque exercice, le Directeur de l' O.M.D.A.  
présente au Conseil d'Admini stration pour approbation : 
  - le rapport d'exécution du programme d'activités;  - les comptes financiers.  IP/N/1/MDG /C/2 
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T I T R E   V  
============= 
 
DE L'ADMINISTRATION DES DROITS  
 
Article 27  : 
   1  -   l ' O.M.D.A.  assure l'administration des droi ts et redevances mentionnés à 
l'article 3 sur la base des contrats, accords ou conventions passés par écri ts avec les utilisateurs 
d'œuvres. Ces contrats, accords ou co nventions peuvent être collectifs; 
   2 -  Les règlements de répartition sont fix és par arrêté du Ministre de l'Information, de 
la Culture et de la Communication; 
 
  3 -  Les contrats conclus avec les utilisateurs doivent prévoir la communication à l'O.M.D.A.  sur des formulaires de déclarations dont le modèle est établi par celui-ci, des 
renseignements appropriés sur les œuvres effectiv ement utilisées en vertu de l'autorisation accordée. 
L'O.M.D.A.  effectue le contrôle des utilisations; 
 
  4  -   L ' O.M.D.A.  perçoit les redevances qui sont prévues dans les contrats conclus 
avec les utilisateurs soit celles découlant des cons tatations faites par ses propres agents lors de 
l'utilisation illégale de son répertoire;      5 -  Les auteurs et artistes-interprète s de la République de Madagascar ou leurs 
ayants-droit doivent faire une déclaration à l' O.M.D.A.  sur formulaire établi par celui-ci et sur lequel 
sont données toutes les indications nécessaires à l'identif ication de l'œuvre, de ses auteurs, puis de ses 
interprètes , de ses éditeurs et de ses producteurs pour  les œuvres éditées et le cas échéant, de la quote-
part des différents auteurs, interprètes et producteurs ou ayants-droit.      6 - Le montant des dépenses effectuées par l' O.M.D.A.  dans l'accomplissement de ses 
fonctions est prélevé, dans les limites fixées par le  Conseil d'Administration, sur les sommes perçues. 
 Article 28
 :   Les conditions et modalités d'affiliation des auteurs et des artistes à l' O.M.D.A. sont 
fixées par arrêté du Ministre de l'Informati on, de la Culture et de la Communication. 
 
 
T I T R E   VI  
================  
 
DE LA DISSOLUTION 
 
Article 29  : La dissolution de  l' O.M.D.A.  ne peut être prononcée que par décret pris en conseil du 
Gouvernement sur proposition du Ministre  de l'Informa tion, de la Culture et de la Communication. 
Ce décret disposera de l'universalité de ses biens.   Article 30
 : Toutes dispositions antérieures contraires à celles du présent décret sont et demeurent 
abrogées. 
 
Article 31   : Le Vice-Premier Ministre chargé des Fi nances et de l'Economie, Le vice-Premier 
Ministre chargé de la Décentralisation et du Budget, le  Ministre de l'Information, de  la Culture et de 
la Communication, le Garde des Sceaux, Ministre  de la Justice,  le Ministre de la Fonction Publique  IP/N/1/MDG /C/2 
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  et du Travail et des lois sociales, le Ministre de  l'Intérieur, le Ministre du Commerce et de la 
Consommation, le Ministre  du Tourisme, sont char gés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du 
présent décret qui sera publié au Journal O fficiel de la République de Madagascar. 
 
    Fait à Antananarivo, le  16 juin 1998   
   Par le Premier Ministre, 
Chef du Gouvernement     Pascal RAKOTOMAVO 
 Le Vice Premier Ministre    Le Vice Premier Ministre  chargé des Finances et     chargé de la Décentralisation de l’économie       et du Budget 
 
   Tantely ANDRIANARIVO    Pierrot RAJAONARIVELO  
Le Ministre de la Justice, p.i    Le Ministre de l’Information, 
       de la Culture et de la Communication    
 
      NJARA  Ernest                                                          Fredo BETSIMIFIRA   Le Ministre de la Fonction Publique    Le Ministre de l’Intérieur 
Travail et des Lois Sociales, p.i 
 
   RASOLONDRAIBE  Jean Jacques                        RASOLONDRAIBE    Jean Jacques  
      
  Le Ministre du Commerce et     Le Ministre du Tourisme    de la Consommation  
 
       PARAINA Auguste       RAHARISOA Juliette         
 
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