. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/CAN/188 
20 décembre 2006 
 (06-6098) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais/ 
 français 
 
 
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   CANADA  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):         
2. Organisme responsable:   Ministère des Transports 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:   
Point d’information national 
270, rue Albert, bureau 200 
Ottawa, Ontario K1P 6N7  
Tel. :  +1 613 238 3222,  
Fax. : +1 613 569 7808,  
Courriel : info@scc.ca 
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [  X ], 2.10.1 [    ], 5.6.2 [  X ], 5.7.1 [    ], autres:   
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuv ent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Bâtiment (ICS:  47.020) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Règlement proposé sur les lignes 
de charge (32 pages, disponible en anglais et français). 
6. Teneur:   Les lignes de charge situées de chaque côté du milieu d'un bâtiment indiquent la 
profondeur maximale à laquelle le  bâtiment peut être submergé dans l'eau après avoir pris à 
son bord des passagers, une cargaison, du carbur ant, des provisions ou d'autre équipement. 
Différentes lignes de charge sont applicab les selon la saison de l'année, le secteur 
d'exploitation et la densité de l'eau.  La position de ces lignes varie selon de nombreux facteurs liés à la géométrie du bâtiment. 
De plus, puisque la position d'une  ligne de charge suppose que le  bâtiment aura une certaine 
stabilité lorsqu'il sera entièrement chargé, certain es conditions doivent être remplies lors de 
la construction et de la co nception du bâtiment — l'eau ne doit pas s'accumuler sur le pont 
lors d'intempéries, les ouvertures permettant l' accès à la cale doivent être étanches à l'eau ou 
étanches aux intempéries et ainsi de suite. 
 G/TBT/N/CAN/188 
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  Les exigences sur les lignes de  charge existent depuis très longtemps et peuvent être 
considérées comme étant bien établies sur le plan technique. Elles sont nécessaires pour la 
sécurité publique dans le domaine du transport maritime. 
 
Le règlement proposé se diviserait en trois parties.  
La partie 1, Lignes de charge (cercle), porterait sur les bâtiments qui effectuent des voyages internationaux et qui n'effectuent pas un voya ge uniquement dans les eaux intérieures du 
Canada, y compris dans les Grands Lacs. Cette partie remplacerait les Règles générales sur 
les lignes de charge et le Règlement sur les lignes de charge (navires de mer) . 
 
La partie 2, Lignes de charge (losange), por terait sur les bâtiments qui effectuent un voyage 
uniquement dans les eaux intérieures du Canada , y compris dans les Grands Lacs. Cette 
partie remplacerait les Règles sur les lignes de charge (lacs, fleuves et rivières)  et le 
Règlement sur les lignes de charge (eaux intérieures) . 
 
La partie 3 abrogerait les règlem ents en vigueur concernant les lignes de charge en vertu de 
la Loi sur la marine marchande du Canada . 
 Les exigences sur les li gnes de charge (cercle) incorpor eraient par renvoi la Convention 
internationale de 1966 sur les lignes de char ge (la Convention) de l'Organisation maritime 
internationale (OMI) et le Prot ocole de 1988 relatif à la Conven tion, tel qu'il a été modifié le 
1
er janvier 2005 (le Protocole). Le Canada a adopt é la Convention, et le règlement proposé 
rendrait les exigences canadiennes conformes aux plus récentes modifications de l'OMI. 
Note:  Ce qui précède est porté à la connaissance des Membres uniquement à des fins de 
transparence. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Protection de la sécurité humaine 
8. Documents pertinents:   Gazette du Canada, Partie I, 9 décembre 2006, Pages 4170-4201 
(Disponible en anglais et français). 
9. Date projetée pour l'adoption:    
Date projetée pour l'entrée en vigueur:   }non établie 
10. Date limite pour la présentation des observations:   8 janvier 2007 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X ] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:    
La version électronique du texte réglem entaire peut être téléchargée à :   
http://canadagazette.gc.ca/ partI/2006/20061209/pdf/g1-14049.pdf