ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SCM/N/123/COL 
G/SCM/N/128/COL 5 juillet 2005 
 
 
(05-2918) 
Comité des subventions et des mesures compensatoires Original:   espagnol 
 
 
 
SUBVENTIONS 
 
Nouvelles notifications complètes présentées conformément à 
 
l'article XVI:1 du GATT de 1994 et à l'article 25 de l'Accord  
sur les subventions et les mesures compensatoires  
 
Prorogation au titre de l'article 27.4 de l'Accord SMC de  
la période de transition pré vue à l'article 27.2 b) pour  
l'élimination des subventions à l'exportation  
 
Notification de mise à jour  
 
COLOMBIE 
  
 La communication ci-après, datée du 27 juin 2005, est distribuée à la demande de la 
délégation de la Colombie.  
_______________ 
 
 
 En application de l'engagement de transp arence pris par la Colombie et énoncé aux 
paragraphes 8 et 10 i) des Décisions adoptées le 13 décembre 2002, reproduites dans les documents 
G/SCM/93 et G/SCM/94, et en application des en gagements pris dans les Décisions adoptées le 
8 décembre 2003, reproduites dans les documen ts G/SCM/93/Add.1 et G/SCM/94/Add.1, nous 
présentons ci-joint la notification annuelle pour 2004 des programmes intitulés Système spécial 
d'importation-exportation de biens d'éq uipement et de pièces de recha nge – SIEX et Régime de zones 
franches.   Comme il ressort de ladite notification, la Co lombie continue de se conformer strictement à 
l'obligation qu'elle a souscrite de ne pas modifi er les programmes en question pour les rendre plus 
favorables, y compris en ce qui concerne la port ée, le champ d'application et l'importance des 
avantages, qu'ils ne l'étaient au 1
er septembre 2001. 
  À cet égard, la Colombie a adopté la Résolution n° 1914 du 8 septembre 2004, portant application du Décret n° 1811/04, qui définit les modalités d'approbation des demandes de nouveaux 
programmes ou de modifications des programmes exista nts concernant les biens d'équipement et les 
pièces de rechange jusqu'au 31 décembre 2004 inclus.  Un exemplaire de la résolution est joint au 
présent document.  G/SCM/N/123/COL 
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  Pour ce qui est de l'engagement d'entreprendre la  réforme de sa législa tion relative aux zones 
franches, après concertation entre le Ministère du commerce, de l'industrie et du tourisme, le 
Ministère des finances et du crédit public et les di fférents acteurs de la société civile des zones 
franches situées dans les différentes régions du pays , le Président de la Ré publique de Colombie a 
approuvé la Loi n° 863 de 2003, dont l'article 69 porte abrogation de l'article 213 et de l'alinéa m) de 
l'article 322 du Règlement fiscal ainsi que de l'ar ticle 15 de la Loi n° 109 de 1985 concernant les 
utilisateurs industriels de biens des zones franches.  Il  a ainsi respecté le cale ndrier notifié, repris dans 
le document.  
A. S
YSTÈME SPÉCIAL D 'IMPORTATION -EXPORTATION DE BIENS D 'ÉQUIPEMENT ET DE PIÈCES DE 
RECHANGE – SIEX 
1. Description du programme 
 Ce mécanisme permet l' importation en franchise de droits de biens d'équipement et de pièces 
de rechange destinés à l'installation, à l'agrandi ssement ou à la réparation des unités de production 
servant à la fabrication de biens d'exportation.  Ce système permet également l'importation en 
franchise de droits des composants utilisés pour la production ou l'assemblage de biens d'équipement 
ou de pièces de rechange servant à la fabrication de biens d'exportation. 
 
2. Période sur laquelle porte la notification 
 Année 2004. 
 
3. Objectif et/ou objet de la subvention 
 Ce programme a pour objectif, au moyen de l'im portation de biens d'équipement, de stimuler 
les exportations colombiennes, d'encourager leur di versification et de contribuer au transfert de 
technologie. 
 
4. Fondement et législation 
 - Article 173c du Décret-loi n° 444 de 1967 
 - Décret n° 688 de 1967  - Décret n° 631 de 1985  - Résolution n° 682 de 1995 de l'Institut colombien du commerce extérieur  
– INCOMEX 
 - Résolution n° 1860 de 1999 de l'INCOMEX  - Résolution n° 1964 de 2001 du Ministère du commerce extérieur  - Résolution n° 0143 de 2002 du Ministère du commerce extérieur  - Résolution n° 1148 de 2002 du Ministère du commerce extérieur 
 - Résolution n° 011 de 2003 du Ministère du commerce extérieur 
 - Décret n° 1811 de 2004  - Résolution n° 1914 du 8 septembre 2004 du Ministère du commerce, de l'industrie et 
du tourisme 
 
5. Forme de la subvention 
 Exonération totale des droits de douane à l'importation des biens.   
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 6. À qui et comment la subvention est accordée 
 Sont admissibles à bénéficier de ces programmes toutes les personnes physiques ou morales 
qui sont des entreprises de production, d'exportation ou de commercialisation, ou bien encore des 
entités à but non lucratif inscrites au Registre nationa l des exportateurs.  La subvention prend la forme 
de l'exonération du paiement des droits de douane liés à l'importa tion des biens d'équipement ou 
pièces de rechange relevant du programme.  
7. Montant unitaire de la subvention 
 Étant donné les caractéristiques et la portée du programme, il n'est pas possible de disposer de 
statistiques relatives au montant unitaire de la subven tion.  Cependant, le montant total des droits de 
douane que le gouvernement a cessé de percevoi r en raison des avantages accordés au titre du 
programme a été de 27,9 millions de dollars EU en 2003 et de 27,8 millions de dollars EU en 2004.  
De même, les exportations effectuées pa r les entreprises bénéficiant du Système 
d'importation-exportation de biens d'équipement  et de pièces de rechange ont représenté 
6 350 millions de dollars EU en 2003 et 7 926,6 millions de dollars EU en 2004. 
 
8. Durée de la subvention 
 Jusqu'au 31 décembre 2006, conformément au paragraphe 10 de la Décision adoptée par le 
Comité des subventions et des m esures compensatoires (G/SCM/94). 
 9. Données statistiques relatives à l'incidence du programme 
Année Importations de 
biens d'équipement 
bénéficiaires 
(en millions de 
dollars EU) Exportations effectuées 
par les entreprises 
bénéficiaires 
(en millions de 
dollars EU) Valeur de la mesure 
d'incitation (sacrifice 
budgétaire) 
(en millions de 
dollars EU) Total des 
exportations de la 
Colombie 
(en millions de 
dollars EU) 
1998 458,8 4 139,1 49,2 10 865 
1999 545,3 5 494,1 60,3 11 617 
2000 512,5 6 340,4 53,0 13 114 
2001 379,8 5 630,2 60,81 13 320 
2002 228,3 5 462,4 34,91 12 902 
2003 387,7 6 350,0 27,92 13 092 
2004 243,3 7 926,59 27,83 16 729 
 
 1 Source:  Service des systèmes d'information du Mini stère du commerce, de l'industrie et du tourisme. 
 2 Source:  DIAN. 
 3 Source:  DANE-DIAN;  OEE, Mincomercio. 
 
B. RÉGIME DE ZONES FRANCHES – ZF 
1. Description du programme 
 Les zones franches industrielles pour les bien s et services sont des zones géographiques 
délimitées du territoire national, qui ont pour object if de promouvoir et de développer le processus 
d'industrialisation pour la production de biens et la fourniture de services, principalement à destination 
des marchés extérieurs. G/SCM/N/123/COL 
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2. Période sur laquelle porte la notification 
 Année 2004. 
 3. Objectif et/ou objet de la subvention 
 L'objectif est de promouvoir le commerce extérieur, de créer des emplois, d'obtenir des 
devises et de servir de pôle de développement indus triel dans les régions où se trouvent ces zones. 
 
4. Fondement et législation 
 - Loi n° 7 de 1991 
 - Décret n° 2233 de 1996  - Décret n° 727 de 1997  - Décret n° 918 de 2001  - Loi n° 677 de 2001 
 - Résolution n° 1001 de 2002 du Ministère du commerce extérieur 
 - Loi n° 863 de 2003, article 69  
5. Forme de la subvention 
 Pour les utilisateurs industriels des zones franch es, la part du chiffre d'affaires réalisée sur les 
marchés extérieurs est exonérée de l'impôt sur le re venu et des impositions connexes.  La taxe sur les 
envois de fonds ne s'applique pas aux revenus liés aux activités industrielles en zones franches.  Les 
biens entrant dans les zones franches sont consid érés comme hors du territoire national aux fins des 
droits de douane applicables aux impor tations et des taxes à l'exportation. 
 
6. À qui et comment la subvention est accordée 
 La subvention est accordée aux utilisateurs indus triels de biens, qu'il s'agisse de personnes 
morales nationales ou étrangères, légalement c onstituées en Colombie, et disposant d'un numéro 
d'identification fiscal propre, qui exercent leurs activ ités exclusivement à l'intérieur de la zone franche 
et fabriquent, produisent, transforment ou assemblent  des biens en vue de les vendre sur les marchés 
extérieurs principalement.  La s ubvention prend la forme d'une exoné ration du paiement de l'impôt sur 
le revenu et des impositions conne xes pour la partie du chiffre d'affaires réalisé sur les marchés 
extérieurs. 
 
7. Montant unitaire de la subvention 
 Il n'existe pas de statistiques indiquant le m ontant unitaire de la subvention.  Cependant, le 
montant de l'exonération de l'im pôt sur le revenu et des impositions connexes s'est élevé en 2002 
à 53,5 millions de dollars EU et en  2003 à 13,5 millions de dollars EU. 
 
8. Durée de la subvention 
 Jusqu'au 31 décembre 2006, conformément au paragraphe 10 de la Décision adoptée par le 
Comité des subventions et des m esures compensatoires (G/SCM/93). 
  G/SCM/N/123/COL 
 G/SCM/N/128/COL 
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 9. Données statistiques relatives à l'incidence du programme 
Année Exportations effectuées au 
titre du programme notifié 
(en millions de dollars EU) Valeur de la mesure d'incitation 
(sacrifice budgétaire) 
(en millions de dollars EU) Total des exportations de la 
Colombie 
(en millions de dollars EU) 
1998 341,9 13,0 10 865 
1999 359,0 19,2 11 617 
2000 471,2 40,9 13 114 
2001 329,0 48,21 13 320 
2002 369,7 53,51 12 902 
2003 389,6 13,51 13 092 
2004 132,3 42,91 16 729 
 
 1 Source:  DIAN. G/SCM/N/123/COL 
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 MINISTÈRE DU COMMERCE, DE L'INDUSTRIE ET DU TOURISME 
 
RÉPUBLIQUE DE COLOMBIE 
 
 
Résolution n° 1914 du 8 septembre 2004 
 
 
Portant application du Décret n° 1811 du 3 juin 2004 
 
 
MINISTÈRE DU COMMERCE, DE L'INDUSTRIE ET DU TOURISME 
 
  En vertu des pouvoirs légaux qui lui sont conf érés, en particulier par le Décret n° 210 du 
3 février 2003, et 
 
CONSIDÉRANT: 
 
 Que le Comité des subventions et des mesures compensatoires de l'Organisation mondiale du commerce, par sa décision du 13 décembre 2002, a dé terminé que la période de  transition prévue au 
paragraphe 2 b) de l'article 27 de l'Accord su r les subventions et les mesures compensatoires 
(Accord SMC) pour l'élimination des subventi ons à l'exportation au titre du Système spécial 
d'importation-exportation de biens d'équipement et de  pièces de rechange notifié par la Colombie ne 
sera pas prorogée au-delà du 31 décembre 2006, y comp ris le délai final de deux (2) ans prévu au 
paragraphe 4 de l'article  27 de l'Accord SMC; 
 
 Que le Comité des subventions et des mesures compensatoires de l'Organisation mondiale du 
commerce, par sa décision du 8 décembre 2003 (G/SCM/94/Add.1), a déterminé que pour les projets approuvés au titre du Système spécial d'importation-expor tation à partir de cette date, le paiement de 
la TVA reportée interviendra au plus tard le 31 décembre 2006;   Qu'afin de mettre en place le programme d'élim ination des subventions à l'exportation prévues 
par le Système spécial d'importati on-exportation de biens d'équipement  et de pièces de rechange, le 
gouvernement a adopté le Décret n° 1811 du 3 juin 2004 prévoyant des mesures visant à assurer le 
respect des engagements pris dans le ca dre de l'Organisation mondiale du commerce; 
  Que par le Décret n° 210 de 2003 prévoit qu'il incombe au Ministère du commerce, de 
l'industrie et du tourisme de formuler, dans le  cadre de ses fonctions, les politiques relatives à 
l'existence et au fonctionnement du Système sp écial d'importation-expor tation et de veiller à 
l'application appropriée des dispositions prévues;   G/SCM/N/123/COL 
 G/SCM/N/128/COL 
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 DÉCIDE CE QUI SUIT: 
 
 
 ARTICLE PREMIER:   Conformément aux dispositio ns de l'article premier du 
Décret n° 1811 de 2004, la Direction du commerce ex térieur du Ministère du commerce, de l'industrie 
et du tourisme ne pourra approuver les demand es de nouveaux programmes ou les modifications des 
programmes existants concernant les biens d'équi pement et les pièces de rechange relevant de 
l'article 173 c) du Décret-loi n° 444 de  1967 que jusqu'au 31 décembre 2004 inclus. 
 
 PARAGRAPHE 1:   S'agissant des programmes relatifs a ux biens d'équipement et aux pièces 
de rechange relevant de l'article  173 c) du Décret-loi n° 444 de 1967, approuvés par la Direction du 
commerce extérieur du Ministère du commerce, de l'industr ie et du tourisme entre le 3 juin 2004 et le 
31 décembre 2004 inclus, il conviendra de certifier le  respect des engagements ou l'impossibilité de 
remplir les engagements ou le non-respect des engageme nts pris par les utilisateurs, au plus tard le 
3 octobre 2006. 
  PARAGRAPHE 2:   La Direction du commerce extérieur du Ministère du commerce, de 
l'industrie et du tourisme pourra approuver les modifications du calendrier ou des contingents 
concernant les programmes relatifs aux biens d'équi pement et aux pièces de rechange relevant de 
l'article 173 c) du Décret-loi n° 444 de 1967, dans la limite du délai prévu au paragraphe précédent 
pour l'envoi du document certifiant le respect ou non-respect des engagements. 
 
 ARTICLE 2:   ENGAGEMENT EN MATIÈRE D'EXPORTATION DES 
PROGRAMMES D'IMPORTATION DE BIENS D'ÉQUIPEMENT EN VERTU DE 
L'ARTICLE 173 C):   Les biens importés en vertu de l'article  173 c) devront être destinés aux fins 
prévues, et l'engagement en matiè re d'exportation équivaudra en unités physiques à soixante-dix pour 
cent (70 pour cent) au minimum des volumes de production créés au 31 mars 2006.   PARAGRAPHE:  L'importation de tout bien d'équipement destiné à la prestation de services 
directement liés à la fabrication ou l'exportation de biens entraîne un engagement en matière 
d'exportation en dollars des États-Unis équivalant à une fois et demi (1,5) la valeur f.a.b. du 
contingent d'importation autorisé. 
  ARTICLE 3:  Les programmes approuvés en application du Décret n° 1811 de 2004 
bénéficieront des avantages tarifaires et fiscaux pr évus par l'article 14 du Décret n° 631 de 1985. 
 
 ARTICLE 4:  ENTRÉE EN VIGUEUR:  La présente Résolution entrera en vigueur à la 
date de sa publication et abrogera toutes les di spositions des Résolutions n° 1860 de 1999, 1964 de 
2001 et 143 de 2002 qui s'y opposent.  
POUR PUBLICATION ET APPLICATION 
 
Fait à Bogota, D.C., le 8 septembre 2004 
   
JORGE HUMBERTO BOTERO 
 
 
__________