. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/GBR/18 
14 novembre 2008 
 (08-5554) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   ROYAUME-UNI
 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:   National Weights and Measures Laboratory  (Laboratoire national 
des poids et mesures). 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations co ncernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné : 
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant): Articles en métaux précieux  contenant du palladium 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   The Hallmarking Act 1973 
(Application to Palladium and Miscellaneous Amendments) Order 2009  (Ordonnance 
de 2009 concernant la Loi de 1973 sur le poinçonnage (Application au palladium et modifications diverses)).  4 pages en anglais 
6. Teneur:   Les modifications proposées visent à pr escrire l'application aux articles en 
palladium des mêmes exigences techniques que celles qui sont déjà appliquées aux articles en or, en argent et en platine.  Elles visent aussi à corriger l'omission du platine dans certaines de 
ces exigences.  Les exigences techniques portent sur les titres autorisés, le poids d'exemption, 
le placage, les mélanges de métaux et la date à partir de laquelle les articles en palladium devraient être poinçonnés. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Les modifications proposées ont pour objecti f et pour justification la protection des 
consommateurs sur un marché qui devra it se développer de  façon notable. 
8. Documents pertinents:   Draft Hallmarking Act 1973 (Application to Palladium and 
Miscellaneous Amendments) Order 2009  (Projet d'ordonnance de 2009 concernant la Loi de 
1973 sur le poinçonnage (Application au pa lladium et modifications diverses)), The 
Hallmarking Act 1973  (Loi de 1973 sur le poinçonnage) 
9. Date projetée pour l'adoption:   
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  } 6 avril 2009 G/TBT/N/GBR/18 
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  10. Date limite pour la présentation des observations:  90 jours à compter de la date de 
notification 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  point national d'information [ X] ou 
adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et  adresses de courrier électronique et de 
site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Mike Fortune 
Palladium consultation 
NWML Stanton Avenue TW11 0JZ Teddington (ROYAUME-UNI) Téléphone: +44 (0)20 8943 7210 Courrier électronique: palladiumconsultation@nwml.gov.uk
 
Texte également accessible à l'adresse: 
http://members.wto.org/crnatt achments/2008/tbt/gbr/08_3625_00_e.pdf