RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/VAL/M/48 
23 décembre 2009 
 (09-6692) 
Comité de l'évaluation en douane  
  
 
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION DU 26 OCTOBRE 2009 
 
Président:  Mohammed Saeed (Pakistan
) 
  
 L'ordre du jour ci-après, proposé dans l' aérogramme WTO/AIR/3459/Rev.1, a été adopté 
comme suit:   
I.
 RAPPORT SUR LES TRAVAUX DU COMITÉ TECHNIQUE DE 
L'ÉVALUATION EN DOUANE.............................................................................................2  
II. RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LA MISE EN ŒUVRE ET 
L'ADMINISTRATION DE L'ACCORD................................................................................2  
A. NOTIFICATION DE LÉGISLATIONS NATIONALES ..........................................................................2  
III. INFORMATION SUR L'APPLICATION DES DÉCISIONS DU COMITÉ DE L'ÉVALUATION EN DOUANE.............................................................................................7
 
IV. ASSISTANCE TECHNIQUE..................................................................................................7  
A. RENSEIGNEMENTS CONCERNANT L 'ASSISTANCE TECHNIQUE .....................................................7  
B. ACTIVITÉS D 'ASSISTANCE TECHNIQUE ET D 'ASSISTANCE TECHNIQUE LIÉE AU 
COMMERCE VISÉES À L 'ARTICLE 20:3 .........................................................................................7  
V. EXAMEN TRANSITOIRE AU TITRE DE LA SECTION 18 DU PROTOCOLE 
D'ACCESSION DE LA RÉPUBLIQ UE POPULAIRE DE CHINE....................................8  
VI. RAPPORT DU COMITÉ AU CONSEIL DU COMMERCE DES 
MARCHANDISES................................................................................................................... .9 
VII. QUATRIÈME, CINQUIÈME, SIXI ÈME, SEPTIÈME, HUITIÈME, 
NEUVIÈME, DIXIÈME, ONZIÈME, DOUZIÈME ET TREIZIÈME EXAMENS ANNUELS DE LA MISE EN ŒUVRE ET DU 
FONCTIONNEMENT DE L'ACCORD S UR L'ÉVALUATION EN DOUANE .............10
 
VIII.  INSPECTION AVANT EXPÉDITION ................................................................................12  
IX. PARAGRAPHE 12 DE LA DÉCLARATION MINISTÉRIELLE DE DOHA 
(WT/MIN(01)/DEC/1):  QUESTIONS LIÉES À LA MISE EN ŒUVRE.........................12  
X. AUTRES QUESTIONS..........................................................................................................13  
A. DATE DE LA PROCHAINE RÉUNION ............................................................................................13  
  
_______________ 
 G/VAL/M/48 
Page 2  
 
  I. RAPPORT SUR LES TRAVAUX DU COMITÉ TECHNIQUE DE L'ÉVALUATION 
EN DOUANE 
1.1 L'observateur de l'Organisation mondiale des douanes
 a rendu compte des activités menées 
par le Comité technique à sa 29ème session, qui s'est tenue du 19 au 23 octobre 2009.  Ce rapport est 
reproduit à l'annexe I. 
 
1.2 Le Comité a pris note  du rapport. 
 
II. RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LA MISE EN ŒUVRE ET 
L'ADMINISTRATION DE L'ACCORD 
A. NOTIFICATION DE LÉGISLATIONS NATIONALES  
2.1 Le Président  a rappelé que l'article 22 de l'Acco rd sur l'évaluation en douane (ci-après 
dénommé l'Accord) imposait à chaque Membre d'info rmer le Comité de toute modification apportée à 
ses lois et règlements en rapport avec les dispositions  de l'Accord, ainsi qu'à l'administration de ces 
lois et règlements.  En outre, aux termes de la Décision sur la notif ication et la communication de la 
législation nationale adoptée par le  Comité du Tokyo Round, chaque Membre était tenu de notifier sa 
législation au Comité.  Le Président a suggéré qu'au ti tre de ce point, le Comité aborde les législations 
en suivant l'ordre indiqué dans l'ordre du jour.  Il a rappelé par ailleurs que la notification de la 
législation du Territoire douanier distinct de Ta iwan, Penghu, Kinmen et Matsu avait été présentée au 
Comité.  Or, l'examen de cette notification demeur ait en suspens depuis la réunion du Comité des 4 et 
5 novembre 2002 en attendant le règlement des dive rgences de vues entre les parties concernées au 
sujet des notifications au sein de l'OMC. 
 
- Albanie 
 
2.2 Le Président  a rappelé qu'à la réunion de mai 2008, le Canada avait posé à l'Albanie des 
questions distribuées dans le document G/VAL/W/176.  L'Albanie avait notifié des réponses dans le 
document G/VAL/W/178, en vue de la réunion précédente.  2.3 Le représentant du Canada
 a dit que sa délégation avait examiné les réponses fournies par 
l'Albanie et n'avait aucune question ni aucune observation supplémentaire. 
 
2.4 Le Comité a pris note  de la déclaration et est convenu  d'achever l'examen de la législation de 
l'Albanie.  
 - Bahreïn 
 2.5 Le Président
 a noté qu'à la précédente réunion, les États-Unis avaient posé des questions à 
Bahreïn sur sa notification.  Ces questions avai ent été distribuées sous la cote G/VAL/W/181. 
 2.6 Le représentant des États-Unis
 a déclaré que sa délégation attendait avec intérêt de recevoir 
les réponses écrites de Bahreïn aux questions  figurant dans le document G/VAL/W/181. 
 
2.7 Le Comité a pris note  de la déclaration et est convenu  de revenir sur la not ification de Bahreïn 
à sa réunion suivante.  
 - Belize 
 2.8 Le Président
 a rappelé que le Comité avait accepté de  revenir sur cette notification à la suite 
de questions posées au Belize par les États-Unis et le Canada.  Ces questions avaient été distribuées  G/VAL/M/48 
 Page 3 
 
 
  sous couvert des documents G/VAL/W/175 et G/ VAL/W/176, respectivement.  Le Belize avait 
répondu à certaines de ces questions dans le document G/VAL/W/183.  2.9 Le représentant du Canada
 a déclaré que sa délégation avait examiné ces réponses et n'avait 
aucune question ni aucune observation supplémentaire. 
 
2.10 Le représentant des États-Unis  a dit que, bien que sa délégation n'ait pas reçu de réponses à 
ses questions, elle notait que des réponses avaient été apportées à certaines questions posées par le 
Canada.  Sa délégation avait dema ndé des renseignements supplémentair es concernant l'incorporation 
des notes interprétatives dans la législation du Belize.  Dans sa réponse, le Belize indiquait que si les 
notes n'étaient pour le moment pas incluses dans sa lé gislation, toutes les explications et définitions 
utiles étaient données, ce qui rendait le processus d' évaluation transparent.  Malheureusement, la 
délégation des États-Unis ne jugeait pas cette explication suffisante.  Les notes interprétatives 
faisaient partie intégrante de l'Accord et elle c onsidèrerait la législation du Belize comme incomplète 
en leur absence.  L'intervenant a demandé si le Be lize avait l'intention d'intégrer ces dispositions à sa 
législation.  Par ailleurs, sa délégation craignait que le Belize n'incorpore pas intégralement l'article 16 
de l'Accord dans sa législation.  Le Belize a indi qué que même s'il n'y avait aucune raison pour que 
l'administration des douanes ne fournisse pas par écrit des explications, il n'existait dans sa législation 
aucune disposition exigeant effectivement des doua nes qu'elles le fassent.  La délégation de 
l'intervenant craignait donc que ses douanes ne so ient pas juridiquement tenues de fournir une 
explication écrite lorsque les importateurs en fai saient la demande, comme le prescrivait l'Accord. 
 
2.11 Le Comité a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa 
réunion suivante.  
 - Chine 
 
2.12 Le Président
 a rappelé qu'à la réunion précédente, il av ait été convenu de revenir, à la réunion 
en cours, sur la notification de la Chine reprodu ite sous la cote G/VAL/N/1/CHN/5.  À la réunion 
précédente, les États-Unis avaient posé à la Chine des questions qui étaient distribuées dans le 
document G/VAL/W/168.  La Chine avait répondu à ces questions dans le document G/VAL/W/184. 
 
2.13 Le représentant des États-Unis  a signalé que sa délégation n'av ait pas fini d'examiner ces 
réponses et a demandé à ce que la question reste à l'ordre du jour au cas où sa délégation aurait besoin de poser des questions ou de fair e des observations additionnelles. 
 2.14 Le Comité a pris note
 de la déclaration et est convenu  de revenir sur cette question à sa 
réunion suivante. 
 
 - Égypte 
 
2.15 Le Président a rappelé qu'à la réunion pr écédente, il avait été convenu de revenir sur la 
législation égyptienne et les réponses de l'Égypte à la liste de questions.  À la réunion d'octobre 2007, 
les États-Unis et le Canada avaient posé des questions  à l'Égypte qui avait été distribuées sous la cote 
G/VAL/W/166.  L'Égypte a distribué ses réponses da ns le document G/VAL/W/169.  Des questions 
complémentaires des États-Unis avaient été reproduites dans le document G/VAL/W/175 et l'Égypte avait distribué ses réponses sous la cote G/VAL/W/177.  
2.16 Le représentant des États-Unis
 croyait comprendre, d'après la réponse de l'Égypte, que la 
législation de ce pays n'incorporait pas spécifi quement les notes interprétatives de l'Accord.  
L'administration des douanes était disposée à applique r ces notes.  L'intervenant a demandé à l'Égypte 
de préciser la manière dont les agents des douanes avaient accès aux notes interprétatives;  sur quels 
documents s'appuyaient les agents pour  appliquer les notes interprétatives? G/VAL/M/48 
Page 4  
 
  2.17 Le représentant du Canada
 a demandé de plus amples explica tions.  Concernant le droit de 
faire appel, l'Égypte avait indiqué qu'un mécani sme d'examen des douanes était en place.  La 
délégation de l'intervenant souhaitait obtenir davantage d'éclaircissement s sur le dernier paragraphe de 
la réponse de l'Égypte qui stipulait qu'il est permis à "l'importateur de recourir à l'arbitrage du degré 
supérieur, à la suite de quoi il a le droit de recourir à l'arbitrage judiciaire".  On ne savait pas bien s'il 
s'agissait d'un juge ou d'une cour, et l'interv enant a demandé à l'Égypte de clarifier ce point. 
 2.18 Le représentant de l'Égypte
 a pris note de ces questions et les transmettrait à sa capitale pour 
obtenir une réponse.  Il communiquerait cette ré ponse au Comité avant la réunion suivante.  
L'intervenant a également demandé à ce que les ques tions et observations soient remises par écrit. 
 
2.19 Le Comité a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa 
réunion suivante.  
 - Nigéria 
 
2.20 Le Président
 a rappelé qu'à la réunion précédente, il avait été convenu de revenir sur la 
notification du Nigéria.  Les États-Unis et le Ca nada avaient posé des questions à la délégation du 
Nigéria qui avaient été distribuées sous couvert des documents G/VAL/W/175 et G/VAL/W/176, respectivement.  
2.21 Le représentant des États-Unis
 a dit que sa délégation attendait avec intérêt les réponses du 
Nigéria aux questions posées.  2.22 La représentante des Communautés européennes
1 a dit que sa délégation s'interrogeait 
également à propos de la notification du Nigéria et  se réservait le droit d'y revenir à la réunion 
suivante. 
 2.23 Le Comité a pris note
 des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa 
réunion suivante.  
 - Norvège 
 
2.24 Le Président
 a appelé l'attention des Membres sur la notification récente de la Norvège, 
distribuée sous la cote G/VAL/N/1/NOR/2.  Celle -ci contenait la traduction non officielle des 
éléments pertinents de la nouvelle  Loi n° 119 du 21 décembre 2007 de la Norvège sur les droits de 
douane et la circulation des marchandises (Loi douanière), qui est entrée en vigueur le 
1er janvier 2009. 
 2.25 Le représentant des États-Unis
 a dit qu'après avoir examiné cette notification, sa délégation 
avait relevé plusieurs points au sujet desque ls elle souhaiterait obtenir de la Norvège des 
renseignements supplémentaires.  Elle craignait en  effet que certaines dispositions prescrites dans 
l'Accord de l'OMC ne soient absentes de cette loi.  Par exemple, la loi ne semblait pas contenir les 
articles 1:2 a) b) et c) de l'Accord.  En outre, il semblait que les articles 2:1, 2:2 et 2:3 ne soient pas 
inclus.  L'intervenant a également demandé à la Norvège d'expliquer si les dispositions 
supplémentaires de l'Accord se trouvaient ailleurs dans ses lois ou ses règlements.  À défaut, la 
Norvège avait-elle l'intention de les appliquer?  La délégation des États-Unis craignait aussi que la 
                                                      
1 Le 1er décembre 2009, le Traité de Lisbonne modifiant le Traité sur l'Union européenne et le Traité 
instituant la Communauté européenne  (fait à Lisbonne le 13 décembre 2007) est entré en vigueur.  Le 
29 novembre 2009, l'OMC a reçu une note verbale (WT/L/779) du Conseil de l'Union européenne et de la Commission des Communautés européennes indiquant que, en vertu du Traité de Lisbonne , à compter du 
1
er décembre 2009, l'Union europ éenne se substitue et succède à la Communauté européenne.  G/VAL/M/48 
 Page 5 
 
 
  section 7-17(1)(c), telle qu'elle étai t rédigée, rende tout paiement de  redevances au donneur de licence 
lié au vendeur automatiquement passible de droits, sans qu'il soit déterminé si un tel paiement était 
une condition de vente et relatif aux marchandises, comme cela est exigé dans l'article 8:1 c) de 
l'Accord.  La section 7-20 de la loi norvégien ne disposait que, dans certains cas spéciaux, 
l'importateur pouvait retirer les marchandises si des garanties suffisantes étaient fournies.  
L'intervenant a demandé à la Norv ège d'expliquer ce qui était considéré comme un cas spécial et de 
préciser avec quelle fréquence cette disposition ava it été utilisée.  Sa délégation soumettrait ces 
questions par écrit au Comité et attendait avec intérêt les réponses écrites de la Norvège.  2.26 Le Comité a pris note
 de la déclaration et est convenu  de revenir sur cette question à sa 
réunion suivante. 
 
 -  Saint-Vincent-et-les Grenadines 
 
2.27 Le Président  a rappelé qu'à la réunion précédente, il  avait été convenu de revenir sur cette 
notification à la réunion en cours.  Les États-Un is avaient posé des questions à la délégation de 
Saint-Vincent-et-les Grenadines qui avaient été distribuées sous la cote G/VAL/W/181. 
 2.28 Le représentant des États-Unis
 a dit que sa délégation attendait toujours avec intérêt de 
recevoir les réponses à ses questions.  
2.29 Le Comité a pris note
 de la déclaration et est convenu  de revenir sur cette notification à sa 
réunion suivante.  
 - Thaïlande 
 2.30 Le Président
 a rappelé qu'il avait été convenu, à la réunion précédente, de revenir sur cette 
législation à la réunion en cours.  Les États-Unis avaient posé des questions à la Thaïlande, reprises 
dans le document G/VAL/W/128, et les réponses de la  Thaïlande avaient été distribuées sous la cote 
G/VAL/W/130.  Les questions complémentaires posées par les États-Unis étaient reproduites dans le 
document G/VAL/W/143, de novembre 2004, et les ré ponses de la Thaïlande à ces questions avaient 
été distribuées sous la cote G/VAL/W/158.  Des questions additionnelles des Communautés 
européennes et des États-Unis concernant l'évalua tion des importations de boi ssons alcooliques par la 
Thaïlande avaient été distribuées dans le documen t G/VAL/W/160, et des questions des Philippines 
concernant l'évaluation en douane des cigarett es avaient été reproduites dans le document 
G/VAL/W/164.  À la suite de cela, des questions additionnelles des États-Unis sur la législation 
avaient été reproduites dans le document G/VAL/W/165.   La Thaïlande avait soumis des réponses qui 
avaient été ensuite distribuées sous couvert du document G/VAL/W/174.  Enfin, les États-Unis 
avaient posé des questions additionnelles à la Tha ïlande qui avaient été distribuées sous la cote 
G/VAL/W/181.  2.31 La représentante de la Thaïlande
 a informé le Comité qu'elle avait reçu des réponses aux 
dernières questions des États-Unis.  La traduction était en cours, par conséquent elle ne pouvait 
donner que des réponses orales préliminaires.  En répon se à la première question, l'intervenante a dit 
que les modifications apportées à la Loi douanière vi saient à regrouper plusieurs lois et règlements 
douaniers en une loi unique, et à mettre à jour cette  loi douanière en fonction de l'Accord.  La Loi 
douanière contenait davantage de détails concernant  les méthodes d'évaluation en douane devant être 
prévues dans les Règlements ministériels.  Les méthodes d'évaluation qui seraient prévues seraient 
conformes à l'article VII du GATT de 1994 et à l'A ccord sur l'évaluation en douane.  Concernant la 
deuxième question, relative au système de pénalité s douanières de la Tha ïlande, la délégation de 
l'intervenante donneraient des réponses détaillées par écrit.   À propos de la troisième question, relative 
aux procédures d'appel des décisions relatives à l'éval uation en douane, l'intervenante a expliqué que 
celles-ci étaient visées par les sections 112(6) et 112( 18) de la Loi douanière B.E. 2469.  Afin de faire G/VAL/M/48 
Page 6  
 
  appel de la décision de la Chambre de recours deva nt une autre entité, un importateur devait déposer 
une plainte conformément à la section 112(18) de la  Loi douanière B.E. 2469.  Une telle plainte était 
considérée comme une action civile.  Aucune pénalité  applicable ne pouvait être majorée dans le 
cadre d'une telle procédure.  Concernant la quatriè me question, à savoir si la Thaïlande reconnaissait 
aux importateurs le droit d'obtenir des autorités doua nières une explication écrite de la manière dont la 
valeur de leurs marchandises avait été déterminée, l'intervenante a répondu par l'affirmative.  Cette 
disposition se trouvait dans le Règlement ministér iel n° 145 (B.E.2547), conformément à la Loi 
douanière B.E. 2469.  Quant à la dernière question, re lative à l'utilisation de prix  de référence dans la 
détermination de la valeur en douane en vertu de l'article 11 bis de la Loi douanière B.E. 2469, 
l'intervenante a répondu que le département des douan es avait déjà abrogé cette disposition dans le 
projet de modification de la Loi douanière.  Le  Secrétariat du Cabinet était actuellement en passe 
d'obtenir du Cabinet l'approbation d udit projet et prenait les autres mesures nécessaires au processus 
de modification de la législation.  La délégati on de la Thaïlande fournirait des réponses écrites 
complètes une fois la traduction achevée.  
2.32 Le représentant des États-Unis
 appréciait ces réponses préliminaires et attendait avec intérêt 
de recevoir les réponses écrites.  2.33 Le Comité a pris note
 des déclarations et est convenu  de revenir sur cette notification à sa 
réunion suivante.   - Tunisie 
 
2.34 Le Président
 a rappelé que suite à une demande, cette  notification avait été traduite du 
français vers l'anglais.  La tr aduction avait été distribuée sous la cote G/VAL/N/1/TUN/2/Rev.2. 
 
2.35 Le représentant des États-Unis  demandait des renseignements su pplémentaires sur plusieurs 
points de cette législation.  Tout d'abord, il sem blait que l'article 28 du Code des Douanes de la 
Tunisie ne faisait pas mention des dispositions visées à l'article 6:2 de l'Accord  concernant la valeur 
calculée.  La délégation des États-Unis était par conséquent curieuse de savoir comment la Tunisie mettait en œuvre cet article.  Par ailleurs, il semblait que les articles 13 et 16 n'étaient pas inclus dans 
le nouveau Code des douanes de Tunisie.  La délé gation des États-Unis souhaitait savoir si la Tunisie 
avait l'intention d'inco rporer ces articles dans sa législation, et qua nd elle comptait le faire.  Enfin, elle 
avait des inquiétudes quant au fait que la Tuni sie n'incorporait pas l'intégralité des notes 
interprétatives de l'Accord dans sa législation.  L'intervenant a demandé si la Tunisie comptait y 
remédier, et quand.  
2.36 Le Comité a pris note
 de la déclaration et est convenu  de revenir sur cette notification à sa 
réunion suivante.  
 - Ukraine 
 
2.37 Le Président
 a rappelé qu'à la réunion précédente, il  avait été convenu de revenir sur cette 
notification à la réunion en cours.  Les Comm unautés européennes, appuyées par les États-Unis, 
avaient posées des questions à l'Uk raine qui avaient déjà été distribuées sous la cote G/VAL/W/179.  
Les réponses de l'Ukraine à ces questions avaient été reproduites dans le document G/VAL/W/182. 
 2.38 La représentante des Communautés européennes
 a dit que sa délégation avait quelques 
questions complémentaires concernant la réponse de  l'Ukraine à la première question qu'elle avait 
posée.  Dans sa réponse, l'Ukraine mentionnait que les dispositions de l'article 264 de la Loi douanière 
étaient conformes à celles de l'article 13 de l'Acco rd, et offraient à l'importateur, dans les cas où des 
renseignements supplémentaires étaien t demandés, la possibilité de re tirer les marchandises dans le 
cadre des "obligations de garantie".  L'intervenan te a demandé si cette réponse faisait référence à la  G/VAL/M/48 
 Page 7 
 
 
  mise en circulation des marchandises par les auto rités douanières qui étaient tenues d'obtenir une 
garantie.  Par ailleurs, sa dé légation souhaitait savoir où elle p ourrait trouver les renseignements 
relatifs au montant des garanties exigées.  Cette in formation était-elle disponi ble et où?  Concernant 
ses réponses aux questions 4 et 8, l'Ukraine pourra it-elle confirmer que la mise en œuvre de 
l'article 1:2 b) de l'Accord, autorisant l'importateur  à prouver qu'une valeur déclarée était très proche 
d'une "valeur de référence", avait lieu uniquement à l'initiative ou à la demande de l'importateur?  La 
délégation des Communautés européennes soumettrait ces questions complémentaires par écrit à la délégation de l'Ukraine.  2.39 Le représentant des États-Unis
 a dit que suite à l'examen des réponses de l'Ukraine aux 
questions des Communautés européennes, sa délé gation avait une question supplémentaire.  
L'Ukraine expliquait que l'expression "coût d'explo itation" était utilisé pour parler de la valeur 
transactionnelle.  La délégation des États-Unis n' était pas persuadée de l'interchangeabilité des 
expressions "coût d'exploitation" et "valeur transacti onnelle", en vertu de l'Accord.  Elle apprécierait 
que l'Ukraine explique pourquoi elle n'utilisait pas l'expression "valeur transactionnelle" dans sa 
législation. 
 2.40 La représentante de l'Ukraine
 a dit qu'elle apprécierait de recevoir ces questions par écrit afin 
qu'elle puisse les transmettre aux autorités douani ères de son pays, en vue d'obtenir des réponses 
détaillées.  
2.41 Le Comité a pris note
 des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa 
réunion suivante.  
III. INFORMATION SUR L'APPLICATION DES DÉCISIONS DU COMITÉ DE 
L'ÉVALUATION EN DOUANE 
3.1 Le Président
 a rappelé qu'au titre de ce point de l'ordre du jour, le Comité prenait note des 
nouvelles notifications concernant l'application des décisions sur le "traitement des montants des 
intérêts lors de la détermina tion de la valeur en douane des marchandises importées" et sur 
l'"évaluation des supports informatiques de logiciel s destinés à des équipements de traitement des 
données", adoptées l'une et l'autre par le Comité et reproduites dans le document G/VAL/5.  Depuis la réunion précédente, il n'y avait eu aucune nouvelle notification. 
 
3.2 Le Comité a pris note
 de cette information. 
 
IV. ASSISTANCE TECHNIQUE 
A. RENSEIGNEMENTS CONCERNANT L 'ASSISTANCE TECHNIQUE  
4.1 Le Président  a rappelé qu'au titre de ce point de l'ordre du jour, le Secrétariat informait 
habituellement les Membres des activités d'assistance  technique menées sous les auspices de l'OMD.  
Le document G/VAL/8/Add.21 contenait les renseigne ments les plus récents compilés par le Comité 
technique de l'évaluation en douane sur les activit és d'assistance technique menées par les Membres 
ainsi que par le Secrétariat de l'OMD.  
B. A
CTIVITÉS D 'ASSISTANCE TECHNIQUE ET D 'ASSISTANCE TECHNIQUE LIÉE AU COMMERCE 
VISÉES À L 'ARTICLE 20:3 
4.2 Le Président  a rappelé que le Programme  de travail du Comité sur l'assistance technique pour 
le renforcement des capacités concernant la mise en  œuvre et l'administratio n de l'Accord de l'OMC 
sur l'évaluation en douane figura it dans le document G/VAL/W/82/Rev.1.  L'assistance technique en 
matière d'évaluation en douane était désormais in tégrée au programme d'assistance technique établi à G/VAL/M/48 
Page 8  
 
  l'échelle de l'OMC.  Le plan pour 2008-2009 était en cours d'exécution et le plan pour 2010-2011 
devait être adopté par le Comité du commerce et du développement le 3 novembre  2009.  Dans le plan 
pour 2010-2011, cinq activités régionales sur des ques tions d'accès aux marchés étaient programmées.  
Ces ateliers régionaux prévoiraie nt notamment une formation à l'évaluation en douane.  Quatre 
activités de ce genre étaient prévues pour 2010 et trois pour 2011. 
 
4.3. En outre, les Membres pouvaient présenter à tout moment à titre individuel des demandes 
d'assistance technique dans ce domaine, auxquelles donnerait suite une activité nati onale spécialement 
conçue pour répondre aux besoins du bénéficiaire.  Pe ndant l'année en cours, deux activités nationales 
avaient eu lieu:  les 24 et 25 février 2009, à la de mande de l'OMC, un spécialiste de l'évaluation en 
douane de l'OMD avait fourni une assistance technique  dans le domaine de l'évaluation en douane à 
un pays accédant, le Laos;  et une activité nationale dans ce domaine avait eu lieu les 4 et 5 mai 2009 
au Nigéria.  4.4 Le Comité
 a pris note des déclarations et des renseignements donnés. 
 
V. EXAMEN TRANSITOIRE AU TITRE DE LA SECTION 18 DU PROTOCOLE 
D'ACCESSION DE LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE 
5.1 Le Président  a informé les Membres que, conformé ment à la section 18 du Protocole 
d'accession de la République populaire de Chine, le  Comité devait rendre compte des résultats de 
l'examen transitoire au Conseil du commerce des marchandises, lequel présenterait un rapport au 
Conseil général.  Le Comité ava it effectué son septième examen transitoire en 2008.  Le Président a 
signalé que la Chine avait récemment présenté un document d'information destiné à cet examen, qui 
avait été distribué sous la cote G/VAL/W/185.  5.2 Le représentant des États-Unis
 continuait de penser que le mécanisme d'examen transitoire 
était un mécanisme utile.  Sa délé gation trouvait que le MET contribua it à rendre plus transparent le 
régime commercial de la Chine, les Membres p ouvant ainsi mieux comprendre et constater les 
avancées de la Chine en matière d'adaptation aux disc iplines de l'OMC et de respect de celles-ci.  Elle 
n'avait soumis aucune question écrite pour l'examen transitoire de l'année en cours, mais souhaitait 
néanmoins faire une déclaration sur les graves inquiét udes que continuaient d'exprimer les entreprises 
américaines à propos de l'adhésion de la Chine aux règles de l'OMC relatives à l'évaluation en douane.  
Les États-Unis continuaient de recevoir des entreprises américaines des rapports concernant 
l'application non conforme des mesures réglementaires de la Chine dans le dom aine de l'évaluation en 
douane, notamment des Règles concernant la détermin ation de la valeur en douane des marchandises 
importées et exportées (G/VAL/N/1/CHN/1), adoptées par l'Administration générale des douanes en décembre 2001, et du Règlement conc ernant la déterminati on de la valeur en douane compte tenu des 
redevances et droits de licence relatifs aux ma rchandises importées, adopté par l'Administration 
générale des douanes en mai 2003 .  Toutes ces mesur es réglementaires étaient calquées sur les règles 
de l'Accord correspondantes, le problème étant que les agents des douanes chinois ne les respectaient 
pas toujours.  Par exemple, selon les rapports, certain s agents des douanes chinois évaluaient les droits 
associés aux produits numériques sur la base de la va leur calculée de leur contenu, par exemple les 
données enregistrées sur une disquette ou sur un CD-R OM, plutôt que sur la base de la valeur du 
support sous-jacent, la disquette ou le CD-ROM lui- même, comme le prescrivait la réglementation de 
la Chine elle-même.  En outre, certains foncti onnaires des douanes chinoises ne semblaient pas 
appliquer la disposition réglementaire concernant l es conditions de vente pour les logiciels.  Ils 
continuaient en fait de suivre la  pratique qui prévalait avant l' accession de la Chine à l'OMC, qui 
consistait à ajouter automatiquement à la valeur taxable des redevances et des droits sur les logiciels, 
bien que le nouveau règlement adopté par la Chin e leur donne pour instruction de n'ajouter ces 
redevances et droits que lorsqu'ils avaient été pay és à l'exportateur comme condition de la vente en 
question.  Malheureusement, ces problèmes n'étaient pas nouveaux.  La délégation des États-Unis les 
avait soulevés tout au long des sept premières ann ées suivant l'accession de la Chine à l'OMC.  Elle  G/VAL/M/48 
 Page 9 
 
 
  invitait instamment la Chine à faire preuve de ferm eté et à instaurer sans plus attendre une uniformité 
dans l'administration de son régime d'évaluation en douane et dans la manière dont les règles de 
l'OMC applicables étaient respectées.  5.3 Le représentant de la Chine
 a pris note de la déclaration d es États-Unis.  Conformément au 
paragraphe 18 du Protocole d'acc ession de la République populaire de Chine à l'OMC, sa délégation 
avait fourni les renseignements requis à l'annexe 1 a) du Protocole et, concernant l'utilisation de 
méthodes d'évaluation autres que celle de la valeur  transactionnelle.  L'intervenant a ajouté que le 
régime d'évaluation en douane de la Chine n'avait subi aucune modification de puis le dernier examen 
transitoire.  L'Accord avait été mi s en œuvre à travers tout le pays en 2009.  De janvier à août 2009, 
99 pour cent des évaluations en douane des importati ons et des exportations avaient été effectuées 
selon la méthode de la valeur transactionnelle déclar ée.  Dans les cas où la valeur déclarée ne pouvait 
pas être acceptée comme valeur en douane, un fonctionnaire des autorités douanières chinoises déterminait la valeur en  douane d'une manière strictement conf orme aux principes et dispositions 
énoncés dans l'Accord.  La délégation de la Chine continuait de respecter s on engagement au titre de 
l'Accord. 
 5.4 Le Comité a pris note
 des renseignements fournis par la Chine et est convenu  que le 
Secrétariat établirait un bref rapport factuel sur cet examen transitoire, comme cela avait été fait les 
années précédentes.  Le Président le transmettrait ensuite au Conseil du commerce des marchandises sous sa propre responsabilité. 
 
VI. RAPPORT DU COMITÉ AU CONSEIL DU COMMERCE DES MARCHANDISES 
6.1 Le Président
 a appelé l'attention des Membres sur le document G/VAL/W/187, qui contenait 
le projet de rapport du Comité au Conseil du co mmerce des marchandises.  Il a demandé s'il y avait 
des observations sur ce texte. 
6.2 Le représentant de l'Inde  a fait part d'une inquiétude au sujet du paragraphe 7 du projet de 
rapport.  Il a demandé à ce que le troisième tiret soit révisé afin de rendre compte de ce qu'il avait 
déclaré à la réunion précédente, à savoir que le gouve rnement indien avait décidé de retirer sa réserve 
concernant les valeurs minimales mentionnées au para graphe 3 du Protocole de l'Accord sur la mise 
en œuvre de l'article VII du GATT de 1994.  Cette déclaration était reproduite dans le compte rendu 
de cette réunion, distribué sous la cote G/VAL/M/47.  La formulation suggérée était la suivante:  "à la 
réunion du 7 mai 2009, le Comité a salué la déclarat ion de l'Inde annonçant sa décision de retirer sa 
réserve concernant les valeurs minimales mentionnées au paragraphe 3 du Protocole à l'Accord sur la 
mise en œuvre de l'article VII du GATT de 1994". 
6.3 L'intervenant a ensuite demandé à ce que le lib ellé du cinquième tiret soit modifié et devienne 
"pris note des questions posées par les États-Unis à l'Inde et des réponses données par l'Inde".  Cela 
reflèterait le fait que les États-Unis avaien t posé certaines questions, communiquées par écrit, 
auxquelles sa délégation avait répondu .  Les réponses en question étaient reproduites dans le compte 
rendu de la réunion précédente sous la cote G/VAL/M/47. 
 
6.4 Le Comité a pris note  de la déclaration et est convenu  que le Secrétariat modifierait le 
document afin d'introduire les rectifications, et le me ttrait à jour compte tenu de la réunion en cours.  
Le document révisé serait ensuite transmis au Conseil du commerce des marchandises. 
 G/VAL/M/48 
Page 10  
 
  VII. QUATRIÈME, CINQUIÈME, SIXIÈME, SEPTIÈME, HUITIÈME, NEUVIÈME, 
DIXIÈME, ONZIÈME, DOUZIÈME ET TREIZIÈME EXAMENS ANNUELS DE LA MISE EN ŒUVRE ET DU FONCTIONNEMENT DE L'ACCORD SUR L'ÉVALUATION EN DOUANE 
7.1 Le Président
 a rappelé qu'à la précédente réunion, la  délégation de l'Inde avait informé le 
Comité qu'elle avait décidé de retirer sa réserve concernant les valeurs minimales mentionnées au 
paragraphe 3 du Protocole de l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VII du GATT de 1994 et au 
paragraphe 2 de l'Accord de l'OMC.  À la suite de cette déclaration, le Comité est convenu que le 
Secrétariat mettrait à jour les onze examens annuels en  suspens en vue de leur examen à la réunion en 
cours, aux fins d'adopti on de la version finale. 
 
7.2 En conséquence, le Secrétaria t avait mis à jour les projets originels d'examens annuels et les 
avait distribués sous couvert des documen ts G/VAL/W/29/Rev.1, G/VAL/W/43/Rev.1, 
G/VAL/W/77/Rev.1, G/VAL/W/89/Rev.1, G/VAL/W/108/Rev.1, G/VAL/W/124/Rev.1, G/VAL/W/136/Rev.1, G/VAL/W/150/Rev.1, G/VAL/W/156/Rev.1, G/VAL/W/162/Rev.1, et 
G/VAL/W/171/Rev.1, pour examen à la réunion en cours.  En outre, le Comité devait examiner 
l'examen annuel de 2009 figurant dans le documen t G/VAL/W/186.  Comme cela était d'usage, une 
fois adoptés, les examens annuels seraient révisés pour tenir compte des observations des Membres et 
de la réunion en cours, et leur version finale distribuée dans un document de la série G/VAL/ -. 
 7.3 Le représentant de l'Inde
 s'inquiétait du fait que sa délégation ne soit citée nulle part dans le 
document.  Par ailleurs, il y avait dans les documen ts une incohérence quant au nombre de délégations 
citées dans le paragraphe sur les valeurs minimales.   Par exemple, dans le quatrième examen il était 
dit que 35 Membres appliquaient des valeurs minima les, dans le cinquième examen ce chiffre passait 
à 40, dans le sixième examen il était ramené à 18,  dans les septième et huitième examen les Membres 
cités étaient au nombre de onze, dans le neuvième examen ils étaient cinq, dans le dixième examen, 
quatre, dans le onzième examen, tr ois, dans le douzième, deux, et da ns les treizième et quatorzième 
examens seul un Membre était cité comme appli quant des valeurs minimales.  L'intervenant a 
également signalé que des Membres étaient cités dans  certains documents et pas dans d'autres.  Il 
souhaitait que cela soit éclairci car sa délégation soutenait que sa réserve concernant les valeurs 
minimales était maintenue.  Or, il constatait une diffé rence de vues sur ce point au sein du Comité.  
C'était la raison pour laquelle il avait, à la ré union précédente, noté que son gouvernement avait retiré 
sa réserve concernant les valeurs minimales. 
 7.4 Le Secrétariat
 a expliqué que nombre de pays invoquai ent la réserve au titre du paragraphe 2 
de l'annexe III de l'Accord lors qu'ils devenaient Membres de l'OM C.  Cette disposition relative au 
traitement spécial et différencié offrait à ces Memb res la possibilité d'appli quer cette réserve quand ils 
commençaient à mettre en œuvre l'Accord, une fois le délai de cinq ans expiré.  Les Membres 
souhaitant faire usage de cette réserve présentaient  au Comité pour examen une demande mentionnant 
les modalités et conditions de cette réserve.  Cette de mande devait être présentée avant que le Membre 
commence à mettre en œuvre l'Accord.  Une fois que le Comité avait fini de l'examiner, il adoptait 
une décision formelle concédant le droit de réserve .  La liste des Membres qui s'étaient vus accorder 
ce droit figurait au paragraphe de l'examen annuel cité  par l'Inde.  La période visée par la réserve était 
l'une des modalités précisées dans la décision.  Une fois cette période écoulée pour un Membre, ce 
dernier était supprimé de la liste dans l'examen annuel.  Cela e xpliquait que le nombre de Membres 
énumérés diffère d'une année sur l'autre.  Il en a llait de même pour l'invoca tion du paragraphe 1 de 
l'annexe III, dans lequel figurait la  disposition relative au traitement spécial et différencié permettant 
de prolonger le délai de cinq ans.  Certains Me mbres invoquaient cette disposition, d'autres pas.  
Quoiqu'il en soit, une demande devait être présentée avant que le délai initial de cinq ans n'arrive à 
expiration.  Une fois le nouveau délai arrivé à te rme, les Membres étaient retirés de la liste donnée 
dans l'examen annuel pour cette dis position relative au traitement spécial et différencié.  Il en allait de 
même pour les Membres dont le délai initial de cinq ans était expiré.  Les examens annuels étaient  G/VAL/M/48 
 Page 11 
 
 
  destinés à refléter la situation, en matière d'appli cation des dispositions relatives au traitement spécial 
et différencié, pour l'année visée par chaque examen annuel.  7.5 Le représentant de l'Inde
 a demandé quel était l'état de chaque examen annuel après 
discussion. 
 
7.6 Le Président  a déclaré que s'il n'y avait pas d'observa tions, l'examen annuel serait adopté.  S'il 
y avait des observations, et que le Comité les appr ouvait, l'examen annuel serait adopté et révisé afin 
d'inclure ces observations.  Il ne s'agirait plus  d'un document de travail mais d'un document adopté 
dans sa version finale, de la série G/VAL/- . 
 
7.7 Le représentant de l'Inde  a dit que ce qui le préoccupait éta it que l'Inde n'apparaisse pas dans 
le document.  Le Secrétariat n'expliquait pas pour quoi un Membre pouvait, à titre d'exemple, être cité 
dans le quatrième examen annuel, dans le cinquièm e, mais pas dans le sixième.  L'intervenant a 
souligné le caractère théorique de la question mais, néanmoins, il s'inquiétait surtout du fait que l'Inde 
ne soit pas mentionnée dans le document. 
 7.8 Le Président
 a proposé que l'Inde soit citée dans les examens correspondants aux années où 
elle avait maintenu une réserve qua nt à l'application des valeurs minimales.  Compte tenu du fait que 
les opinions différaient au sujet de la légitimité de  la demande de l'Inde, il a suggéré au Comité deux 
possibilités.  L'une serait d'inclure l'Inde, en ajoutant une note de bas de page précisant que cette 
mention de l'Inde ne faisait pas forcément consen sus parmi les Membres.  La deuxième consisterait à 
marquer d'un astérisque les sections  où l'Inde considérait qu'elle devr ait être citée.  L'astérisque 
renverrait à une note expliquant que l'Inde demanda it à être mentionnée dans cette section.  Le 
Président proposait ces deux options parce que l'opinion de l'Inde ne faisait pas l'unanimité.  C'était 
d'ailleurs pour cette raison que les onze pr écédents examens étaient en suspens. 
 
7.9 Le représentant de l'Inde  a déclaré que sa délégation souhaitait voir le nom de son pays dans 
tous les examens précédant l'année où elle avait re tiré sa réserve.  Cependant , il pouvait, compte tenu 
des différences de vues, se ranger à l'opinion générale.  7.10 Le Président
 a demandé au Comité s'il pouvait accep ter d'inclure l'Inde dans les examens 
annuels par le biais d'un astérisque et d'une note faisant état de la de mande de l'Inde et précisant que 
cette demande n'était pas approuvée par les autres Membres.  7.11 Le représentant de l'Inde
 a répété qu'il préfèrerait que l'Inde  soit citée dans les examens mais a 
dit vouloir entendre l'opinion des autres Membres. 
 
7.12 La représentante des Communautés européennes  s'est dite surprise que le Comité ait cette 
discussion aujourd'hui, étant donné que cette question était soulevée régulièrement depuis 12 ans.  Sa 
délégation avait clairement exposé sa position, qui ét ait qu'elle n'accepterait p as que l'Inde soit citée 
depuis le quatrième examen jusqu'au plus récent,  étant donné que ce pays n'avait jamais fait de 
demande de réserve pour l'application de valeurs mi nimales.  Par ailleurs, la proposition d'ajout d'une 
note de bas de page n'était pas satisfaisante non plus.  Une fois encore, l'intervenante a insisté sur le 
fait que ce débat avait déjà eu lieu et qu'aucun con sensus en vue d'une citati on de l'Inde dans les 
examens n'avait jamais été atteint.  7.13 Le Comité a pris note
 des déclarations et est convenu  d'ajourner la discussion.  Le Président  a 
déclaré qu'il consulterait l'Inde et les autres délégati ons intéressées de manière informelle et rendrait 
compte de ces discussions à la réunion suivante du Comité.  G/VAL/M/48 
Page 12  
 
  VIII.  INSPECTION AVANT EXPÉDITION 
8.1 Le Président
 a rappelé que l'inspection avant expéditi on figurait à titre permanent à l'ordre du 
jour du Comité.  Il a appelé l'attention des Membres sur la toute dernière mise à jour des 
renseignements communiqués par la Fédération interna tionale des sociétés d'inspection concernant les 
pays qui utilisaient la procédure d'inspection avant expédition.  Ces renseignements étaient reproduits 
dans le document G/VAL/W/63/Rev.12.  Il a rapp elé qu'à la réunion précédente, les États-Unis 
avaient adressé des questions à l'Indonésie à propos de son nouveau régime d'inspection avant 
expédition (IAE).  Ces questions avaient été distribuées dans les documents G/VAL/W/167 et G/VAL/W/180.  
8.2 Le représentant des États-Unis
, rappelant les questions qu'il avait posées, a évoqué la 
déception de sa délégation face à l'absence de réponse de l'Indonésie.  En outre, sa délégation doutait 
de l'exactitude des renseignements contenus dans  le document G/VAL/W/63/Rev.12.  Par exemple, 
l'Indonésie n'était pas sur la liste des pays ayant d es prescriptions en matière d'IAE.  Or l'intervenant 
croyait comprendre que l'Indonésie avait établi de s prescriptions en matière d'IAE pour une vaste 
gamme de marchandises.  Le Décret n° 36, qui avait pris effet plus tôt cette année, stipulait que les 
marchandises devaient être inspectées au port d'e xportation avant d'être importées en Indonésie.  
L'intervenant demandait par conséquent au Secrétar iat d'étudier la situation des inspections avant 
expédition pour s'assurer que le Comité avait pl einement connaissance des contrats des Membres en 
vigueur qui exigeaient l'utilisation de la procédur e d'inspection avant expédition.  L'article 5 de 
l'Accord sur l'inspection avant e xpédition disposait que toute modification des lois et règlements 
devait être notifiée au Secrétariat immédiatement après publication.  La délégation des États-Unis 
considérait que cette disposition re lative à la notification était une importante prescription de l'Accord 
en matière de transparence, et elle restait préo ccupée par l'absence de notification de l'Indonésie 
concernant son programme d'IAE.  L'intervenan t priait instamment l'Indonésie de présenter sa 
notification le plus tôt possible. 
 
8.3 La représentante des Communautés européennes  s'est ralliée à la déclaration des États-Unis.  
Sa délégation avait les mêmes inquiétudes et souha itait que l'Indonésie notifie le plus rapidement 
possible son programme d'IAE, confor mément à l'article 5 de l'Accord. 
 8.4 Le Président
 a vivement incité l'Indonésie à répondre a ux questions posées par les États-Unis.  
Il a ajouté que le document G/VAL/W/63/Rev.12 c ontenait des renseignements que le Secrétariat 
avait reçus de la Fédération internationale des so ciétés d'inspection.  Les renseignements reproduits 
étaient exactement identiques, sur la forme et sur le fond, à ceux reçus.  Le Président était disposé, si 
nécessaire, à discuter avec les Membres de la manière dont le document pouvait être amélioré. 
 
8.5 Le Comité a pris note  des déclarations. 
 
IX. PARAGRAPHE 12 DE LA DÉCLARAT ION MINISTÉRIELLE DE DOHA 
(WT/MIN(01)/DEC/1):  QUESTIONS LIÉES À LA MISE EN ŒUVRE 
- Paragraphe 8.3 du document WT/MIN/(01)/17 
 9.1 Le Président a rappelé que le Conseil généra l, à sa réunion de décembre 2002, avait autorisé 
le Comité à poursuivre ses travaux dans le cad re du mandat existant, tel qu'il était énoncé au 
paragraphe 8.3 de la Décision rela tive aux questions et préoccupations liées à la mise en œuvre, et de 
faire rapport au Conseil général une fois que ses trava ux seraient achevés.  À la précédente réunion, le 
Comité avait poursuivi son échange de vues sur cette  question, y compris sur la proposition la plus 
récente présentée par l'Inde et distribuée sous la  cote JOB(07)/153.  Bien que cet échange n'ait 
débouché sur aucun résultat, plusie urs délégations avaient formulé des observations sur le fait que 
cette question était examinée dans deux instances à la fois, et certaines avaient émis des doutes sur  G/VAL/M/48 
 Page 13 
 
 
  l'utilité de cette façon de procéder.  Toutefois, il avait été convenu de revenir sur cette question à la 
réunion en cours.  9.2 Le représentant des États-Unis
 a déclaré que sa délégation con tinuait de penser que le cadre 
approprié pour ces discussions ét ait le Groupe de négociation sur la  facilitation des échanges.  Ce 
Groupe de négociation avait examiné un certain no mbre de propositions, d ont une qui avait des 
similitudes frappantes avec le document présenté par l'Inde (JOB(07)/153).  9.3 Le représentant de l'Inde
 a rappelé qu'à la réunion précéden te, il avait expliqué de manière 
détaillée les éléments du mandat énoncés au paragra phe 8.3 de la Déclarati on de Doha.  Il avait 
mentionné que ce mandat devait être traduit dans les faits, et sa délégation avait donné des réponses 
détaillées aux questions posées par les Membres, t outes reproduites au paragraphe 7 du document 
G/VAL/M/47.  En réponse à l'observation des Ét ats-Unis, l'intervenant a expliqué que les 
négociations sur la facilitation des échanges étaient menées conformément aux trois piliers du mandat 
énoncé dans le Cadre de juillet 2004.  L'un des troi s piliers était la coopération douanière et, à cet 
égard, sa délégation avait fait une proposition qui  englobait classification douanière, quantités, 
description, évaluation et règles d'origine.  Il s'agissait là d'un mandat plus large.  Le Comité de l'évaluation en douane avait un mandat précis, énonc é au paragraphe 8.3, non seulement en matière 
d'évaluation en douane mais également en ce qui concernait d'autres aspects, notamment 
l'identification et l'évaluation de moyens pra tiques de répondre aux préoccupations des Membres 
lorsqu'il y avait des raisons de douter de l'exactitude ou de la justesse de la valeur déclarée.  C'était là 
le mandat du paragraphe 8.3 au titre des quatre piliers, et la délégation de l'Inde pensait vraiment qu'il 
devait être concrétisé par ce Comité-ci et non pa r le Groupe de négociation sur la facilitation des 
échanges.  9.4 Le Comité a pris note
 des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa 
réunion suivante.  Parallèlement, le Président a indi qué qu'il était disposé à organiser des consultations 
informelles à ce sujet, si les Membres jugeaient cela nécessaire. 
 
X. AUTRES QUESTIONS 
A. DATE DE LA PROCHAINE RÉUNION  
10.1 Le Président  a informé les Membres que la date de la  réunion suivante du  Comité était fixée 
au jeudi 6 mai 2010. 
 10.2 La réunion a été déclarée close
. 
 G/VAL/M/48 
Page 14  
 
  ANNEXE I 
 
Rapport au Comité de l'évaluation en douane sur les travaux du Comité
 
technique de l'évaluation en douane et l'assistance technique  
  
 Depuis la dernière réunion du Comité de l'év aluation en douane, le Comité technique de 
l'évaluation en douane (Comité technique) a tenu sa 29
ème session du 19 au 23 octobre 2009 au siège 
de l'OMD à Bruxelles.  
 Le rapport de sa 26
ème session et le programme d'assistance technique du Secrétariat de l'OMD 
dans le domaine de l'évaluation en douane ont été présentés au Com ité à Genève en mai 2009.  Le 
rapport de sa 27ème session et le programme d'assistance technique du Secrétariat de l'OMD dans le 
domaine de l'évaluation en douane, figurant da ns le document VT0663E1b, qui a été adopté à la 
28ème session, sont joints en annexe.  Le projet de rapport de la 29ème session du Comité serait présenté 
au Conseil en juin 2010, après qu'il ait été approuvé par le Comité technique à sa session suivante, en 
avril 2010.  Questions administratives liées à l'application de l'Accord
 
  À ses 113
ème et 114ème sessions de juin 2009, le Conseil a adopté l'Avis consultatif n° 22.1 
intitulé "L'évaluation de documents  se rapportant à la création et au développement d'installations 
industrielles", qui avait été approuvé par le Comité technique à sa 28ème session en avril 2009 et dont 
une copie figure en annexe.  Faits nouveaux intervenus entre les sessions
 
 
 Le Président du Comité technique a présenté, aux sessions du Conseil de juin 2009, un bref 
aperçu des faits nouveaux intervenus  entre les sessions en dehors d es questions ordinaires d'assistance 
technique et de renforcement des capacités.  Au titr e du point de l'ordre du jour intitulé "La douane au 
XXIe siècle", le Conseil est convenu de l'établissement d'un groupe ad hoc  qui dirigerait une étude de 
faisabilité sur les douanes, menée à l'échelle internationale. 
 
Assistance technique et renforcement des capacités  
  Depuis le dernier rapport au Comité de l'év aluation en douane en mai 2009, l'OMD et le 
Secrétariat de la CDAA ont organisé conjointement,  pour l'Afrique orientale et australe, un séminaire 
régional sur l'évaluation en douane et le cont rôle après dédouanement, qui s'est déroulé du 1
er au 
5 juin 2009 à Johannesburg en Afrique du Sud;  ce sém inaire était financé par le CCF/Japan Fund et le 
Secrétariat de la CDAA (pour les Membres de la  CDAA).  Deux spécialistes de l'administration 
fiscale, l'un de l'OMD et l'autre du Japon, ont dirigé ce séminaire.   Un cours de perfectionnement national de  cinq jours sur l'évaluation a été organisé 
conjointement par l'OMD, le COMESA et les doua nes de Zambie du 31 août au 4 septembre 2009 à 
Lusaka (Zambie), grâce à un financement du Secrétariat du Commonwealth.  Un spécialiste de l'évaluation en douane de l'OMD a dirigé ce cour s afin de fournir à 24 stagiaires des douanes de 
Zambie une assistance technique en matière de méth ode d'évaluation, de contrôles, de contrôle après 
dédouanement, et d'approche basée sur le risque. 
  G/VAL/M/48 
 Page 15 
 
 
  Programme de stages de l'OMD  
  Dans le cadre du nouveau programme de st ages de l'OMD financé par le Japon, deux 
stagiaires du Burkina Faso et de l'Égypte ont in tégré la Sous-Direction de l'évaluation pour une 
période de un an afin d'étudier les questions liées à l'évaluation à l'OMD. 
 
Services consultatifs
 
  Le Secrétariat a continué de fournir, de manière permanente, des conseils techniques aux 
Membres afin d'améliorer la mise en œuvre de l'Accord sur l'évaluation en douane de l'OMC et 
d'approfondir les connaissances des Membres sur de s questions pratiques d'évaluation en douane. 
 Programme de bourses d'études
 
 L'OMD organise le 50ème programme de bourses d'étude, à l'intention de 14 agents des 
douanes anglophones de pays en développement et  de PMA, du 12 octobre au 20 novembre 2009 au 
siège de l'OMD.  Deux agents des administrations  douanières du Mexique et du Népal, ayant choisi 
l'évaluation en douane comme domaine  d'étude, ont été rattachés à la Sous-Direction de l'évaluation et 
suivent actuellement une formation sur les questions d'évaluation en douane. 
 Programme de maîtrise en administration des douanes à l'université de Munster
 
 
 Un spécialiste de la Sous-Direction de l'évaluation de l'OMD a tenu des conférences sur 
l'évaluation en douane pour 17 étudiants de différent s pays en développement d'Afrique inscrits à un 
cours de maîtrise en administration, législation et politiques douanières à l'université de Munster 
(Allemagne), les 12 et 13 octobre 2009.  
29
ème session du Comité technique  
  À sa 29
ème session tenue entre le 19 et le 23 oct obre 2009, le Comité technique a poursuivi 
l'examen des questions techniques liées aux redevances et droits de licences soumises par le Brésil, le 
Canada, la Colombie et le Japon, outre les questions  ordinaires sur l'assistance technique, l'index des 
documents de référence, les corr espondants chargés des questions d' évaluation et de l'échange de 
renseignements, les rapports sur l'utilisation des Directives relatives aux bases de données nationales 
en matière d'évaluation et l'utilisation du Guide sur l'échange de renseignements en matière d'évaluation .   Le Comité technique a également discu té des questions techniques suivantes: 
 
• l'évaluation en douane de l'éner gie électrique importée (Brésil). 
• les transactions entre parties liées et les prix de transfert, avec un projet d'étude de cas 
ayant été présenté par les États-Unis.  L' OCDE a fait une présentation de la méthode 
de la marge nette transactionnelle, en vue  de démontrer l'acceptabilité des prix 
déterminés selon cette méthode. 
 Au titre du point "Questions soulevées depuis la  dernière session", la proposition du Japon 
concernant les apports visés par l' article 8:1 b) de l'Accord a été examinée.  Le Comité technique a 
décidé d'inscrire cette question à son ordre du jour.   Le Comité a poursuivi les discussions sur "La douane au XXIe siècle" et les recettes douanières ("Revenue package) au titre du poin t de l'ordre du jour "Autres questions". 
 G/VAL/M/48 
Page 16  
 
  La douane au XXIe siècle
 
  Le Comité technique a poursuivi les discu ssions sur la question de "La douane au 
XXIe siècle", examinée dans la perspective de dix points essentiels, le document étant une sorte 
d'étude prospective permettant de  souligner le rôle de l'OMD et des administrations douanières au 
XXIe siècle.  À ses sessions de juin 2008, le Con seil avait chargé le Secr étariat d'élaborer une 
stratégie et un Plan d'action sur le modèle du Plan stratégique de l'OMD.  La Commission de politique 
générale avait ensuite demandé au Comité tech nique d'établir des liens entre les dix points 
susmentionnés et les instruments d'évaluation exista nts de l'OMD.  Le Comité technique est convenu 
de poursuivre ses délibérations sur cette importante question à sa session suivante. 
 
Célébration du 30
ème anniversaire de l'Accord sur l'évaluation en douane de l'OMC  
  À l'occasion du 30
ème anniversaire de l'Accord sur l'éval uation en douane de l'OMC, le Comité 
technique a décidé d'organiser, à sa session suivante d'avril 2010, un débat d'une journée sur 
l'expérience acquise par les administrations douani ères des Membres dans le cadre de la mise en 
œuvre de l'Accord.  Ateliers destinés au secteur privé sur l'éval uation en douane et les prix de transfert
 
 Le quatrième atelier organisé à l'intention du  secteur privé sur l'évaluation en douane et les 
prix de transfert s'est tenu les 12 et 13 mai 2009 au  siège de l'OMD.  Un cinquième atelier du même 
genre est prévu les 24 et 25 novembre 2009 à l'OMD, avec la participation de spécialistes de l'OMD, 
de l'UE, de l'OCDE et de l'Administration fiscale belge.  Coopération internationale
 
 
 Le Directeur de la Direction des questions tarifaires et commerciales, M. Antoine Manga, a 
représenté l'OMD à la réunion des directeurs généraux des douanes francophones tenue à Paris les 
29 et 30 juin 2009, et au cours de laquelle diverses questions relevant des douanes ont été abordées.  Il 
a informé les participants des travaux menés par l'OM D, en particulier en matiè re de renforcement des 
capacités, pour répondre aux besoins et aux prescr iptions des administrations des Membres. 
 
Conférence de l'OCDE sur les prix de transfert à Paris  
  Deux fonctionnaires de la Sous-D irection de l'évaluation de l'OM D ont assisté à la conférence 
de l'OCDE intitulée "Prix de transferts et conventio ns fiscales dans un monde en évolution" les 21 et 
22 septembre 2009 à Paris.  Le spécialiste de la S ous-Direction de l'évaluation de l'OMD a participé à 
la session intitulée "Prix de transfert et douanes" en tant qu'intervenant et expert. 
 
__________