ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/TF/W/167 
6 janvier 2010 
 (10-0014) 
Groupe de négociation sur 
la facilitation des échanges  
 
 
OBSERVATIONS ET SUGGESTIONS RÉDACTIONNELLES 
 
 Le présent document contient des observa tions et des suggestions rédactionnelles1 concernant 
des propositions relevant des articles V, VIII et  X du GATT ainsi que du traitement spécial et 
différencié, formulées par des Membres après la réunion du Groupe de négoc iation sur la facilitation 
des échanges tenue du 9 au 13 novembre 2009.  Ces observations et suggestions ont été intégrées dans 
le projet de texte de négociation récap itulatif portant la cote TN/TF/W/165. 
  Il est à noter que la numérotation des articles ainsi que les titres et sous-titres sont tirés du 
document TN/TF/W/165 afin de faciliter les renvois en tre les propositions faites ici et le projet de 
texte de négociation récapitulatif. 
  Les communications ont été présentées par les Membres ci-après: 
• Bénin 
• Cambodge 
• Chili 
• Équateur 
• Égypte 
• Union européenne 
• Guatemala 
• Hong Kong 
• Inde 
• Israël 
• Corée 
• Mexique 
• Maroc 
• Namibie 
• Nigéria 
• Norvège 
• Philippines 
• Singapour 
• Soudan
2 
• Suisse  
• Tanzanie au nom du Groupe des PMA 
• États-Unis 
• Viet Nam 
• Zambie 
                                                      
1 Les observations qui ont été consignées dans le proj et de texte récapitulatif apparaissent en grisé dans 
le présent document. 
2 Les observations formulées par des pays ayant le statut d'observateur à l'OMC ne sont pas incluses 
dans le projet de texte récapitulatif. TN/TF/W/167 
Page 2  
 
  COMMUNICATION DU BÉNIN 
 
 
ARTICLE 10:  FORMALITÉS SE RAPPORTANT À L'IMPORTATION ET À 
L'EXPORTATION 
6. Élimination de l'inspection avant expédition 6.1 Sans préjudice des paragraphes 2 et 3, les Membres n'exigeront pas le recours à des 
inspections avant expédition ou à leur équivalent.  
Contre-proposition :  Sans préjudice des paragraphes 2 et 3, les membres s'efforceront de ne pas 
prescrire le recours obligatoire à des inspecti ons avant expédition de marchandises ou à leur 
équivalent. 
 6.2 Les pays en développement Membres élimineront toute prescription imposant de recourir à des inspections avant expédition ou à leur équivalent  au plus tard [X] années suivant l'entrée en 
vigueur du présent engagement. 
 
Contre-proposition :  Les pays en développement Membres s'e fforceront autant que possible d'éliminer 
progressivement toute prescription imposant de recourir obligatoirement à des inspections avant 
expédition de marchandises ou à leur équivalent au plus tard [X] années après l'entrée en vigueur du 
présent accord. 
 
6.3 Les pays les moins avancés Membres élimineront toute prescription imposant de recourir à des inspections avant expédition ou à leur équivalent  au plus tard [Y] années suivant l'entrée en 
vigueur du présent engagement.  
Contre-proposition :  Les Membres des pays les moins avancés s'efforceront autant que possible 
d'éliminer progressivement toute prescription imposant de recourir obligatoirement à des inspections 
avant expédition de marchandises ou à leur équivalent au plus tard [X] années après l'entrée en 
vigueur du présent accord. 
 6.4 À compter de l'entrée en vigueur du présent engagement, les Membres n'introduiront ni 
n'appliqueront aucune nouvelle prescription imposant de recourir à des inspections avant expédition 
ou à leur équivalent.  
Contre-proposition :  À compter de l'entrée en vigueur du présent accord, les Membres n'introduiront 
ni n'appliqueront aucune nouvelle prescription imposan t le recours obligatoire à des inspections avant 
expédition de marchandises ou à leur équivalent.  TN/TF/W/167 
 Page 3 
 
 
  COMMUNICATION DU CAMBODGE 
 
 
ARTICLE 7:  MAINLEVÉE ET DÉDOUANEMENT DES MARCHANDISES 
6. Opérateurs économiques agréés 
6.3 [[Suivant les dispositions de la législati on nationale, les][Les]] mesures de facilitation 
additionnelles prévues pour ces opérateurs économiques agréés [[pourront comprendre][comprendront]] [dans les cas où cela sera réalisable] [au moins quatre des observations suivantes], [entre autres]: 
 a) [la possibilité [de présenter les déclarations et] d'acquitter les droits périodiquement]; 
Contre-proposition :  "On utilise l'expression "paiement différé" lorsque certains opérateurs 
économiques sont autorisés à dédouaner des marchandi ses et à payer des droits et taxes à une date 
ultérieure définie." 
  d) la diminution du temps nécessaire à la mainlevée. 
 
Contre-proposition :  Après temps nécessaire à la mainlevée ajouter "y compris, dans les cas où cela 
sera approprié, le dédouanement dans  les locaux de l'opérateur économique agréé".  Une autre option 
consiste à combiner b) et d) de la manière suivan te:  diminution du temps nécessaire à la mainlevée au 
moyen de la réduction des inspections physiques,  et dans les cas où cela sera approprié, du 
dédouanement dans les locaux de l'opérateur économique agréé. 
 
7. Envois accélérés 
7.1 Chaque Membre adoptera ou maintiendra des pr océdures permettant la remise accélérée de 
marchandises [à des personnes qui de mandent un tel service], tout en maintenant le contrôle douanier 
[et la sélection douanière].  Un Membre pourra exiger que, comme condition de l'application des 
procédures décrites au paragraphe 7.2 au x envois accélérés d'un demandeur, celui ci: 
 
Contre-proposition :  Supprimer et la sélection douanière  car la sélection est l'acte ou l'exercice du 
contrôle douanier. 
  b) présente les renseignements nécessaires pour  la mainlevée avant l'arrivée d'un envoi 
accéléré; 
Contre-proposition :  Remplacer la mainlevée  par "le traitement". 
  [e) permettra [dans des circonstances norma les] la mainlevée des envois accélérés avant 
la détermination finale des droits de douane, taxes et redevances applicables dus, et 
sans préjudice de celle-ci, si, lorsque cela est exigé, l'importateur fournit une garantie 
suffisante sous la forme d'un e caution, d'un dépôt ou d'un autre instrument approprié, 
couvrant l'acquittement final des droits  de douane, taxes et redevances liés à 
l'importation des envois accélérés;  et] 
Contre-proposition :  Après détermination finale ajouter "et le paiement". 
 
Contre-proposition :  Après l'importateur  ajouter "ou l'exportateur". 
 
Contre-proposition :  Après l'importation ajouter "ou l'exportation". TN/TF/W/167 
Page 4  
 
   
7.3 Rien dans les présentes dispositions n'emp êchera un Membre d'obtenir des renseignements 
additionnels, de procéder à des vérifications ou d'examiner les marchandises lorsque cela sera 
nécessaire pour maintenir un contrôle approprié à la  frontière, y compris en utilisant des systèmes 
établissant une distinction entre les marchandises qui présentent un risque faible et celles qui 
présentent un risque élevé.  [En outre,] [pour l es marchandises soumises à un régime de licences ou à 
des prescriptions analogues en matière de régl ementation, rien dans la présente proposition 
n'empêchera un Membre [de fixer des droits de doua ne ou des taxes ou] d'exiger, comme condition de 
la mainlevée, [à la fois] la présentation de ren seignements en plus de ceux qui sont indiqués à 
l'alinéa 7.2 b) [et le respect de prescriptions re latives au régime de licences non automatiques]].  [En 
outre, un Membre ne sera pas obligé de mettre les marchandises en circula tion dans les cas où les 
prescriptions à l'importation n'auront pas été respectées.]  
Contre-proposition :  "Rien dans les présentes dispositions n'empêchera un Membre d'obtenir des 
renseignements additionnels, d'appliquer d'autres  mesures nécessaires pour maintenir un contrôle 
approprié à la frontière, y compris en utilisant des systèmes de gestion des risques". 
 
Contre-proposition :  Remplacer la présente proposition  par "les présentes dispositions". 
 
ARTICLE 10:  FORMALITÉS SE RAPPORTANT À L'IMPORTATION ET À 
L'EXPORTATION 
4. Acceptation des renseignements disponibl es sur le plan commercial et des copies de 
documents 
Contre-proposition :  Ajouter le nouvel alinéa 4.8 ainsi libellé :  "Rien dans les présentes dispositions 
n'empêchera un Membre d'exiger des originaux de documents ou de données dans le cadre du contrôle 
après dédouanement." 
 
10. Possibilité de renvoyer les marchandises refu sées à [[l'importateur][l'exportateur]] [ou 
de les détruire] 
10.1 [En cas de refus d'une [cargaison] [de prod uits alimentaires] pour cause de non-respect de 
certaines normes [d'une union douanière], il [[sera ][pourra être]] en premier lieu ménagé [[à 
l'importateur][à l'exportateur]] la possibilité que  les marchandises refusées [[soient renvoyées à 
l'exportateur][soient réexportées]];  [ce n'est qu']au cas où cette option n'est pas exercée [[par 
l'importateur][par l'exportateur]] da ns un délai raisonnable [qu']une solution différente, y compris [le 
renvoi des marchandises à l'exportateur ou] la  destruction des marchandises [aux frais de 
l'importateur], pourra être envisagée par l'au torité compétente du Membre importateur.] 
 
Contre-proposition :  Après l'exportateur , insérer "la réexportation des marchandises à une tierce partie 
si celle ci convient de les accepter". 
 
Contre-proposition :  Nouvel alinéa 10.2 ainsi libellé:  "Dans le cas du renvoi de marchandises faisant 
l'objet d'une interdiction ou de restrictions, le  Membre exportateur ac ceptera les marchandises 
renvoyées". 
 
  TN/TF/W/167 
 Page 5 
 
 
  ARTICLE 13:  [MÉCANISME DE] COOPÉRATION [DOUANIÈRE] [AUX FINS [DE LA 
FACILITATION DES ÉCHANGES ET] DU RESPECT DES PROCÉDURES [[DOUANIÈRES][C OMMERCIALES]]] 
 
1.4 Le Membre auquel la demande est présentée fera  ce qui suit [, d'une manière compatible avec 
les lois et procédures nationales]: 
  [b) sur demande, fournir des documents [[p roduits][présentés]] [[à l'appui d'une][avec 
une]] déclaration [[de marchandises][d'importa tion/d'exportation]], tels que factures 
commerciales, listes de colisage, certificats d' origine et connaissements, sous la forme 
sous laquelle ils ont été présentés, que ce soit sur papier ou en version électronique;] 
 
Contre-proposition:   Supprimer sur demande . 
 [1.10 Un Membre ne [[demandera][présente ra]] pas plus de [X] [[ensembles de 
renseignements][demandes de renseignements et de documents à un autre Membre pendant une année 
civile]].  [Le Membre auquel une demande est prés entée [en application de la présente proposition] 
fournira une réponse écrite, sur papier ou par voie électronique.]] 
Contre-proposition :  Remplacer un autre par "le même". 
  p) Rien dans la présente proposition ne ser a interprété comme empêchant un Membre de 
conclure un accord bilatéral relatif à l'éch ange de renseignements douaniers.  [En cas 
d'incompatibilité entre une disposition d'un te l accord et la présente proposition, cet 
accord prévaudra dans les limites de l'incompatibilité.] 
Contre-proposition :  Après de conclure  insérer "ou de maintenir". 
 
Contre-proposition :  Après bilatéral insérer "régional ou international". 
 TN/TF/W/167 
Page 6  
 
  COMMUNICATION DU CHILI  
 
 
ARTICLE 10:  FORMALITÉS SE RAPPORTANT À L'IMPORTATION ET À 
L'EXPORTATION 
[7. Recours aux [[courtiers][sociétés ou agences de courtage]] en douane 
[7.1 Sans préjudice du paragraphe 7.2, les Memb res [[n'exigeront pas][s'efforceront de ne pas 
exiger]] le recours obligatoire  à des courtiers en douane.] 
[7.4 Les pays en développement Membres élimineront toutes prescriptions imposant [[de 
recourir][le recours obligatoire]] à des courtiers en  douane [X] ans au plus tard après l'entrée en 
vigueur du présent engagement.  Les pays les moins avancés Membres élimineront toutes 
prescriptions imposant [[de recourir][le recours obligat oire]] à des courtiers en douane [Y] ans au plus 
tard après l'entrée en vigueur du présent engagement.] 
[7.5 Les Membres, dès lors qu'ils accorderont d es licences à des courtiers en douane, appliqueront 
des règles en matière de licences qui seront transp arentes[, non discriminatoires] et raisonnables 
[, compte tenu de la nature des tâches pour lesquelles les courtiers détiennent une licence].] 
[7.6 Le présent engagement ne portera pas préjudi ce aux droits et aux obligations des Membres au 
titre de l'AGCS.]]   TN/TF/W/167 
 Page 7 
 
 
  COMMUNICATION DE L'ÉQUATEUR 
 
 
ARTICLE 7:  MAINLEVÉE ET DÉDOUANEMENT DES MARCHANDISES 
2. Séparation de la mainlevée de la déterm ination finale et du paiement des droits de 
douane, taxes et redevances 
2.1 Chaque Membre adoptera ou maintiendra des pr océdures autorisant un importateur à retirer 
les marchandises placées sous le contrôle des douanes av ant la détermination fina le et le paiement des 
droits de douane, taxes et redevances lorsque ceux- ci ne sont pas déterminés à l'arrivée ou avant 
l'arrivée. 
Contre-proposition :  Chaque Membre adoptera ou main tiendra des procédures autorisant un 
importateur à retirer les marchandises placées sous le contrôle des douanes dans les cas où il y a un 
différend entre les douanes et l'importateur concernant  la détermination du pa iement des droits, taxes 
et impositions. 
 4. Contrôle après dédouanement 
4.2 Les Membres procéderont au contrôle ap rès dédouanement en utilisant les méthodes du 
contrôle périodique et du contrôle ciblé afin de dé finirles risques et d'évaluer le respect des règles par 
les négociants. 
Contre-proposition :  Supprimer. 
 
4.4 Les Membres adopteront les normes et instrume nts internationaux pertinents comme base du 
contrôle après dédouanement, dans les cas où il existe de tels normes et instruments.] 
Contre-proposition :  Insérer "Dans la mesure du possible" avant Les Membres adopteront.  
 
6. Opérateurs économiques agréés 
6.4 Des mesures de facilitation additionn elles pourront [également] comprendre: 
Contre-proposition :  Supprimer. 
 
7. Envois accélérés 
Observation :  Dans la version espagnole, remplacer envíos urgentes  par "envíos rápidos" dans 
l'ensemble de la proposition. 
 
7.2 Sous réserve des paragraphes 1 et 3, la procédure pour la mainlevée accélérée: 
 c) prévoira la mainlevée des envois accélér és dans des circonstances normales dans un 
délai de trois heures après l'arrivée à c ondition que les renseignements nécessaires 
pour la mainlevée aient été présentés; 
Contre-proposition :  Remplacer dans un délai de trois heures  par "dans un délai raisonnable". 
  d) s'appliquera indépendamm ent du poids ou de la valeur; 
Contre-proposition :  Supprimer. TN/TF/W/167 
Page 8  
 
   
 [e) permettra la mainlevée des envois accélérés av ant la détermination finale des droits de 
douane, taxes et redevances applicables dus, et sans préjudice de celle-ci, si, lorsque 
cela est exigé, l'importateur fournit une garantie suffisante sous la forme d'une 
caution, d'un dépôt ou d'un autre instrument  approprié, couvrant l'acquittement final 
des droits de douane, taxes et redevances  liés à l'importation des envois accélérés;] 
Contre-proposition :  Supprimer. 
 
ARTICLE 10:  FORMALITÉS SE RAPPORTANT À L'IMPORTATION ET À 
L'EXPORTATION 
4. Acceptation des renseignements disponibl es sur le plan commercial et des copies de 
documents 
4.2 Dans le cas des marchandises assujetties au contrô le de la conformité avec la législation et à 
la prescription en matière de documents, les douan es et autres organismes présents aux frontières 
s'efforceront d'accepter la présentation de copies de  documents, en particulie r a) lorsqu'il s'agit de 
documents commerciaux (factures, connaissements, et c.);  et b) lorsqu'un organisme gouvernemental 
détient déjà l'original et que plusieurs autres orga nismes sont concernés.  Dans le cas visé par le 
point b), les Membres accepteront, au lieu de l'original, les copies certifiées conformes par l'organisme qui détient l'original. 
Contre-proposition :  Insérer la phrase suivante à la fin du paragraphe:  "Des copies seront acceptées 
uniquement pour le dédouanement avant arriv ée et pas pour la mainlevée définitive des 
marchandises." 
  
  TN/TF/W/167 
 Page 9 
 
 
  COMMUNICATION DE L'ÉGYPTE 
 
 
ARTICLE 10:  FORMALITÉS SE RAPPORTANT À L'IMPORTATION ET À 
L'EXPORTATION 
[7. Recours aux [[courtiers][sociétés ou agences de courtage]] en douane 
Contre-proposition :  Ajouter "Les Membres devraient dispo ser d'une certaine flexibilité pour ce qui 
est de déterminer les critères applicables pour l'octroi de licences à des courtiers en douane." 
 
10. Possibilité de renvoyer les marchandises refu sées à [[l'importateur][l'exportateur]] [ou 
de les détruire] 
10.1 En cas de refus d'une cargaison de produits  alimentaires pour cause de non-respect de 
certaines normes, il sera en premier lieu ménagé à l'exportateur la possib ilité que les marchandises 
refusées soient renvoyées à l'exportateur;  ce n'est  qu']au cas où cette option n'est pas exercée par 
l'exportateur dans un délai rais onnable qu'une solution différente, y compris la destruction des 
marchandises, pourra être envisagée par l'au torité compétente du Membre importateur. 
Contre-proposition :  En cas de refus d'une cargaison pour cause de non respect de certaines normes, il 
sera en premier lieu ménagé la possibilité que les marchandises refusées soient réexportées;  au cas où 
cette option n'est pas exercée dans un délai rais onnable, une solution différente, y compris la 
destruction des marchandises, pourra être envisagée pa r l'autorité compétente du Membre importateur. 
 TN/TF/W/167 
Page 10  
 
  COMMUNICATION DE L'UNION EUROPÉNNE 
 
 
ARTICLE 7:  MAINLEVÉE ET DÉDOUANEMENT DES MARCHANDISES 
3. Gestion/Analyse des risques 
3.1 Remplacer harmonisé par "commun". 
3.2 Après en vue de ajouter "faciliter les échanges", et supprimer le reste de la phrase. 
3.8 Mettre les définitions entre crochets. 3.10 Après inspections physiques ajouter "sur la b ase de la gestion des ri sques" et supprimer sur 
les marchandises présentant un risque élevé  ... un risque faible. 
7. Envois accélérés 
7.1 b) Déplacer l'expression les renseignements nécessaires pour la mainlevée  à la fin de la phrase. 
  TN/TF/W/167 
 Page 11 
 
 
  COMMUNICATION DU GUATEMALA 
 
 
ARTICLE 6:  REDEVANCES ET IMPOSITIONS SE RAPPORTANT À L'IMPORTATION 
ET À L'EXPORTATION 
1. Disciplines concernant les redevances et impositions perçues à l'importation et à 
l'exportation ou à l'occasion de l'importation et de l'exportation 
 Supprimer de les regrouper et . 
  Insérer "selon qu'il sera approprié" à la fin de la phrase.  
 
 g) Chaque Membre réexaminera périodique ment ses redevances et impositions [pour 
s'assurer qu'elles sont conform es aux engagements pris dans le cadre de l'OMC et] en 
vue [de les regrouper et] d'en réduire le nombre et la diversité, [[dans les cas où cela 
sera réalisable][selon qu'il sera approprié]].] 
ARTICLE 7:  MAINLEVÉE ET DÉDOUANEMENT DES MARCHANDISES 1. Traitement avant arrivée 
TN/TF/W/159 
  Paragraphe 4:  Supprimer juste  et ou aussi rapidement que possible . 
 
1.4 En ce qui concerne les navires assujettis à d es procédures de déclaration (par manifeste ou 
document similaire) du navire et de sa cargais on, ces procédures seront appliquées [juste] avant 
l'arrivée des navires [ou aussi rapidement que possibl e] pour ne pas retarder indûment le navire et le 
déchargement de sa cargaison. 
 Ajouter le paragraphe ci-après: 
 
1.5 Les Membres prévoiront le dépôt préalable des documents sous forme électronique et le 
traitement avant arrivée de ces documents. 
2. Séparation de la mainlevée de la déterm ination finale et du paiement des droits de 
douane, taxes et redevances 
TN/TF/W/136/Rev.2 
 
 Paragraphe 2.2 – ajouter à la fin la phrase suivante.   Chaque membre pourra prévoir une garantie globale qui assurerait le respect des diverses 
transactions. 
 TN/TF/W/167 
Page 12  
 
  4. Contrôle après dédouanement 
TN/TF/W/134 and Add. 1 
 4.1 Supprimer livres  et insérer "basés sur les registres comptables". 
 2. Établissement et publication des temps moyens nécessaires à la mainlevée [et au 
dédouanement] 
 
TN/TF/W/139/Rev.1 et Rev.1/Add.1  
 Au troisième alinéa, supprimer important  et insérer après marchandises la contre-proposition 
7:  "par rapport au temps moyen publié par le Membre concerné".  
[5.3 En cas de retard [important] [[de la ma inlevée des marchandises][du dédouanement]] [par 
rapport au temps moyen publié par le Membre c oncerné], les Membres [[communiqueront][pourront 
communiquer]] aux négociants qui en auront fait la  demande par écrit les raisons de ce retard, sauf 
lorsqu'une telle notification empêcherait la réalis ation d'objectifs de politique générale légitimes.] 
ARTICLE 13:  [MÉCANISME DE] COOPÉRATION [DOUANIÈRE] [AUX FINS [DE LA 
FACILITATION DES ÉCHANGES ET] DU RESPECT DES PROCÉDURES [[DOUANIÈRES][C OMMERCIALES]]] 
 
1. Mécanisme de coopération aux fins du respect des procédures douanières 
 Texte à insérer dans la proposition TN/TF/W/123/Rev.3 Coopération douanière  
  À l'alinéa 5, insérer le point ci-après:  
[e) divulguer des renseignements dont l'accès est confidentiel ou restreint 
conformément à la législation nationale;]  TN/TF/W/167 
 Page 13 
 
 
  COMMUNICATION DE HONG KONG 
 
 
ARTICLE 7:  MAINLEVÉE ET DÉDOUANEMENT DES MARCHANDISES 
6. Opérateurs économiques agréés 
6.1 [[Outre les mesures de facilitation accordées à tous les [agents] qui sont énoncées dans le 
présent accord, les][Les]] Membres [[appliqueront ][pourront appliquer][s'efforceront autant que 
possible d'appliquer]] [[des][d'autres]] formalités d'importation et d'exportation simplifiées pour [les 
agents économiques] [sur leur te rritoire douanier], y compris les PME, qui satisfont à [[des critères 
spécifiques relatifs au respect des prescriptions d es douanes [et d'autres organismes présents aux 
frontières] [("opérateurs économiques agréés")]][de s critères définis par [[les douanes][la législation 
nationale]]]] [sauf dans les cas où les produits qu'ils importent sont mis en circulation immédiatement 
à l'arrivée]. 
ARTICLE 12:  DISPOSITIONS TRANSITOIRES POUR LES PAYS EN DÉVELOPPEMENT 
ET LES PAYS LES MOINS AVANCÉS MEMBRES 
7. [[Utilisation du mécanisme d'avertissement rapi de ][Prolongation de la période de mise 
en œuvre des dispositions relevant des catégories B et C]] 
7.1 (Quatrième paragraphe) 
 La demande de délai additionnel sera présentée au Comité de la facilitation des échanges [X] 
mois avant la date de mise en œuvre inscrite pour de telles dispositions ou parties de dispositions et 
inclura le délai spécifique prolongeant la période de mise en œuvre transitoire.  La première 
prolongation sera automatiquement accordée, si elle ne dépasse pas [X] mois.  Si la durée de la 
prolongation sollicitée dans la prem ière demande dépasse "X" mois, cette  demande devrait être traitée 
de la même manière que les demandes ultérieures. 
ARTICLE 13:  [MÉCANISME DE] COOPÉRATION [DOUANIÈRE] [AUX FINS [DE LA 
FACILITATION DES ÉCHANGES ET] DU RESPECT DES PROCÉDURES 
[[DOUANIÈRES][C OMMERCIALES]]] 
2. Mécanisme de coopération aux fins du respect des procédures douanières 
1.6 Tous les renseignements [ou documents] échangés seront traités comme [strictement] 
confidentiels et [[ne seront pas divulgués à une tierce partie quelle qu'elle soit, sauf dans la mesure où 
une action [administrative ou] judiciaire l'exigerait][bénéficieront au moins du même niveau de 
protection que celui qui est prévu par la législ ation et la réglementation du Membre auquel la 
demande est présentée]]. Ces renseignements [ ou documents] ne seront pas [[utilisés dans une 
procédure pénale][divulgués à une tierce partie quelle qu'elle soit, à l'excepti on des forces de l'ordre 
du Membre demandeur et ne seront pas utilisés co mme éléments de preuve  dans une procédure 
judiciaire]] sauf autorisation spécifique du Membre auquel la demande est présentée. 
 TN/TF/W/167 
Page 14  
 
  COMMUNICATION DE L'INDE 
 
 
ARTICLE PREMIER:  PUBLICATION ET DISPONIBILITÉ DES RENSEIGNEMENTS 
1. Publication 
 
1.1 À la quatrième ligne, remplacer  sources désignées officiellement  par "sources 
désignées/reconnues officiellement".  
ARTICLE 6:  REDEVANCES ET IMPOSITIONS SE RAPPORTANT À L'IMPORTATION 
ET À L'EXPORTATION 
1. Disciplines concernant les redevances et impositions perçues à l'importation et à 
l'exportation ou à l'occasion de l'importation et de l'exportation 
1.1 a) Remplacer  service fourni  par "services rendus". 
 
1.1 b) Remplacer  service rendu  par "services rendus". 
 
ARTICLE 7:  MAINLEVÉE ET DÉDOUANEMENT DES MARCHANDISES 
1. Traitement avant arrivée 
1.1 Dans la version anglaise, mettre le mot custom  dans l'expression "custom duties" (droits de 
douane) au pluriel. 
 
2. Séparation de la mainlevée de la déterm ination finale et du paiement des droits de 
douane, taxes et redevances 
2.2 Mettre entre crochets la phrase suivante:  La  garantie ne représentera pas une protection 
indirecte des produits nationaux ni une imposition des importations à des fins fiscales. 
 
4. Contrôle après dédouanement 
4.1 Mettre entre crochets le mot entreprises.  
 
6. Opérateurs économiques agréés 
6.3  c) Mettre entre crochets l'expression document unique . 
 
6.3 e) Remplacer  suivant  par "suivie de". 
 
ARTICLE 10:  FORMALITÉS SE RAPPORTANT À L'IMPORTATION ET À 
L'EXPORTATION 
2. Réduction/Limitation des formalités et p rescriptions en matière de documentation 
2.3 Mettre ce paragraphe entre crochets. 
  TN/TF/W/167 
 Page 15 
 
 
  3. Utilisation des normes internationales 
3.5 a) Utilisation des normes internationales.  Mettre ce qui suit entre crochets:  et pourra 
décider, afin d'éviter toute duplication non nécessaire , d'utiliser les renseignements obtenus dans le 
cadre des procédures, de notification en particulie r, qui sont en vigueur dans les organisations 
internationales pertinentes. 
 
3.5 b) Utilisation des normes internationales.   Autre proposition pour cette phrase:  "Le 
Comité de la facilitation des échanges devrait, en collaboration avec les organisations internationales 
pertinentes, établir une liste de normes, directiv es ou aux recommandations internationales relatives 
aux procédures d'importation, d' exportation ou de transit". 
 
5. Guichet unique/Présentation unique 
5.5 Utilisation des normes internationales comme base du système de guichet unique:  mettre ce 
paragraphe entre crochets.  ARTICLE 11:  LIBERTÉ DE TRANSIT 
3. Réglementations, restrictions et non-discrimination 
3.3 Renforcement de la non-discrimination
 
 
Mettre entre crochets l'alinéa b) c oncernant le traitement national. 
 4. Disciplines concernant les redevances et impositions 
4.1 Publication des redevances et impositions. 
 
À l'alinéa a), remplacer  source d'informatio n désignée officiellement  par "source 
d'information désignée/reconnue officiellement". TN/TF/W/167 
Page 16  
 
  COMMUNICATION D'ISRAËL 
 
ARTICLE PREMIER:  PUBLICATION ET DISPONIBILITÉ DES RENSEIGNEMENTS 
2. Publication sur Internet/Établissement d'un site Web officiel 
2.1 [Reconnaissant que la publication par voie élect ronique est généralement  la plus économique 
et la plus facilement accessible], chaque Membre  [dans la mesure du possible] mettra à disposition 
[dans l'une des trois langues officielles de l'OMC]  et tiendra à jour sur un ou plusieurs sites Web 
[officiels] accessibles au public [sur Internet] [les renseignements ci-après avec les liens électroniques 
correspondants le cas échéant]: 
 Israël s'oppose à la prescription imposant que l es publications soient faites dans l'une des 
trois langues officielles.  Les Membres dont la lan gue n'est pas l'une des l angues officielles de l'OMC 
n'ont pas la possibilité en prati que de publier tous les renseigne ments requis dans une autre langue. 
 3. Établissement de points d'information 
3.2 [Les Membres ne percevront pas de redevance pour répondre aux  demandes de 
renseignements.]  [ Si un Membre perçoit une redevance pour les demandes de renseignements, cette 
redevance ne dépassera pas le coût [approximatif] du service rendu.]  
 Israël accepte la version ci-après:  Le montant  des redevances et impositions perçues, le cas 
échéant, pour répondre aux demandes de renseigne ments ou pour fournir les formulaires et 
documents mentionnés à l'alinéa 1.1 a) ne dé passera pas le coût approximatif du service rendu. 
 
ARTICLE 2:  PUBLICATION ET CONSULTATIONS PRÉALABLES 
1. Intervalle entre la publication et l'entrée en vigueur 
1.1 Sauf en cas d'urgence [rendue publique] [[ ou dans le cas d'autres exceptions limitées] 
[rendues publiques]] [ou lorsque cela sera justifié par des objectifs légitimes de politique publique], 
les Membres [,dans la limi te de la compétence de leur gouvernemen t respectif,] [feront en sorte] [dans 
les cas où cela sera possible et jugé nécessaire] [[qu'un délai raisonnable][qu'au moins [un [délai] 
minimum de] X jours] ] soit ménagé entre la publication des lois et règlements [et décisions 
administratives d'application générale] nouveaux ou m odifiés [relatifs au commerce], [ou des projets 
ou résumés de ces textes], et leur entrée en vi gueur [de manière à permettre aux [gouvernements et] 
négociants [et autres parties intére ssées] d'en prendre connaissance et de [bien se préparer pour] s'y 
conformer]. 
2. Consultations et présentation d'observatio ns [préalables] sur les règles et procédures 
nouvelles et modifiées [et renseignements sur les objectifs de politique générale visés] 
2.1 Sauf en cas d'urgence [ ou dans le cas d'autres excepti ons [limitées][rendues publiques] ] [ou 
lorsque cela sera justifié par des objectifs légitimes de politique publique], les Membres [ménageront] 
[dans la mesure du possible] [dans la limite de la compétence de leur gouvernement respectif,] [dans 
les cas où cela sera possible] aux [[gouvernements et né gociants et] autres partie s intéressées] sur leur 
territoire des possibilités adéquates [et un délai raisonnable] pour formuler des observations sur 
l'adoption ou la modification projetée des lois et règlements [et décisions administratives] 
d'application générale relatifs au commerce.  [Les Membres fourniront des renseignements sur les 
objectifs de politique générale qu'ils visent et mén ageront aux parties intéressées un délai raisonnable 
pour leur permettre de pr ésenter des observations.]   TN/TF/W/167 
 Page 17 
 
 
  ARTICLE 3:  DÉCISIONS ANTICIPÉES 
1. Décisions anticipées 
1.1 [Un Membre rendra  [[dans un délai déterminé] [dans un délai maximal de 180 jours][dans un 
délai raisonnable]] une décision anticipée à l'inte ntion [[d'un requérant][des requérants ayant une 
représentation juridique dans le Membre concerné]] qui [[aura][auront]] présenté une demande écrite 
contenant tous les renseignements nécessaires.  Un Membre qui refuse de rendre une décision 
anticipée notifiera au requérant par écrit dans les moin dres délais [les faits pertinents et] le fondement 
de sa [[réponse][décision]].] 
 [Chaque Membre maintiendra ou établira une autorité [chargée des décisions anticip ées,] dans 
le but de rendre, [dans un délai déterminé,] une  décision anticipée à l'intention d'un requérant sur 
présentation d'une demande écrite contenant tous les renseignements nécessaires.  Une autorité 
[[chargée des décisions anticipées][compétente]] qui refuse de rendre une décision anticipée en 
informera le requérant par écrit dans les moindres dé lais, en indiquant les faits pertinents et le 
fondement de sa décision.]  
 Israël fait objection à l'inclusion de cette phrase.   Il est inutile d'établir une autorité spéciale 
chargée des décisions anticipées.  
ARTICLE 4:  PROCÉDURES D'APPEL 
1. Droit de faire appel 
1.1 Chaque Membre [[prévoira][pourra prévoir] ] que toute personne faisant l'objet d'une décision 
émanant des douanes [ou d'un autre organisme pertinen t présent aux frontières] aura le droit, sur son 
territoire et sans que cela entraîne de pénalité: 
 a) à un recours administratif [mené indépendamment de la personne ou du 
service][auprès du service supérieur] de l' organisme qui aura rendu la décision;  
et[/ou] 
 b) à un recours judiciaire concernant la décision. 
1.3 Transparence :  Les Membres [[feront ][pourront faire] ] en sorte que [[les][leurs]] procédures 
d'appel [soient non discriminatoires] [et] soient appliquées d'une manière non discriminatoire [et que 
les renseignements sur ces procédures soient mi s à la disposition des [gouvernements et des] 
[[négociants][parties intéressées]] de la ma nière définie à l'alinéa 1.1 g)].  [Les 
[[négociants][appelants]] [[seront][pourront être]] au torisés à être représentés par un conseil juridique 
indépendant à tous les stades des procédures d'appel [,sous réserve de ce que prévoit la législation 
nationale d'un Membre].] 
1.4 Délai fixé :  Les Membres [[feront][pourront faire] ] en sorte que les douanes et autres 
organismes pertinents présents aux frontières adopten t et maintiennent des délais [indicatifs][suivant 
ce que prévoit la législation nationa le] pour la révision et la rectifi cation [[des][de leurs]] décisions 
dans le cadre des procédures de recours [suivant ce que prévoit la législation nationale].  [En cas de 
retard indu aux fins des procédures mentionnées à l'a linéa 1.1 a), l'auteur du recours aura le droit de 
porter l'affaire devant l'instance immédiatement s upérieure][sous réserve de ce que prévoit la 
législation nationale d'un Membre]. 
1.5 Possibilités de recevoir des renseignements et des réclamations :  Les Membres 
[[feront][pourront faire] ] en sorte que les douanes et autres organismes pertinents présents aux TN/TF/W/167 
Page 18  
 
  frontières ménagent aux [[négociants][parties intéres sées]] qui en font la demande la possibilité de 
recevoir des renseignements concernant la décisi on administrative [,tels que le raisonnement 
sous-tendant la décision], y compris les lois et règlements appliqués. 
[3. Procédures d'essai  
3.1 a) En cas de conclusion défavorable à la suite du premier essai effectué sur un 
échantillon, chaque Membre procéd ant à des essais de cette nature 
[[accordera] [pourra accorder]] à l'importateur concerné ou à l'exportateur ou à leur 
agent agréé le droit à un deuxième essai de confirmation. 
ARTICLE 11:  LIBERTÉ DE TRANSIT 
2. Liberté de transit de base  
2.1 [Il y aura liberté de transit à travers le te rritoire des Membres [par les voies [[désignées] [les 
plus commodes pour le transit international]] [pour le  trafic en transit à destination ou en provenance 
du territoire d'autres Membres de l'OMC]].  Dans le traitement du trafic en transit, il ne sera fait 
aucune distinction fondée sur le pavillon des navires ou bateaux, le lieu d'origin e, les points de départ, 
d'entrée, de sortie ou de destination ou sur des c onsidérations relatives à la propriété des marchandises 
ou des [navires ou autres] moyens de transport] [sou s réserve des exceptions prévues dans des accords 
bilatéraux ou plurilatéraux]. 
 Israël peut accepter ce paragraphe sous réserve de  préoccupations relatives à la sécurité et à 
condition que le droit du Membre à faire valoir des considérations légitimes relatives à la sécurité 
soit préservé. 
 3.3 Renforcement de la non-discrimination
: 
 [b) En ce qui concerne [toutes les lois, tous les règlements, toutes les formalités et] toutes 
les [redevances et] impositions appliqués[ées ] au transit ou à l'occasion du transit, y 
compris les frais de transport, chaque Membre accordera au trafic en transit à destination ou en provenance du territoire de tout Membre un traitement non moins 
favorable que celui qui est accordé à son propre trafic d'exportation ou d'importation 
[ou aux mouvements intérieurs de marc handises][ou au trafic intérieur][ou 
d'importation ou d'exportation] dans des conditions analogues sur son territoire.  [Ce 
principe s'applique aux produits similaires tr ansportés par le même itinéraire dans des 
conditions analogues.]] 
Les Membres reconnaissent que le s exceptions générales et excep tions concernant la sécurité 
prévues aux articles XX et XXI du GATT seront pleinement applicables, mais pour des 
raisons valables ne constituant pas une restri ction déguisée au commerce international. 
 Israël insiste pour que cette phrase soit incluse dans ce paragraphe. 
 
6. Régime de transport sous douane et garanties 
6.1 Dans les cas où un Membre exigera une garantie pour éviter le détournement des 
marchandises en transit vers l'inté rieur des terres, toute personne appelée à fournir une garantie [[sera ] 
[pourra être]] autorisée à en choisir la forme pour au tant que celle-ci soit accep table par les douanes et 
les autres autorités à la frontière.  Ce Membre ve illera également à ce que les garanties exigées des 
opérateurs de transit soient:  TN/TF/W/167 
 Page 19 
 
 
   a) raisonnables, eu égard aux conditions du tr afic ainsi qu'aux caractéristiques et à la 
nature et à la valeur de l'expédition en question, et [[ limitées au montant de la dette 
douanière ou d'autres impositions qui pourraient être encourues en ce qui concerne les 
marchandises] [normalement limitées au montant des droits de douane ou autres 
impositions auxquels pourraient êt re assujetties les marchandises]]; 
[6.3 Dans les cas où un Membre choisira d'appli quer d'autres mesures appropriées pour prévenir le 
détournement des marchandises vers l'intérieur des terres, aucune garantie ne sera demandée pour le 
transit des marchandises]. 
8. Amélioration de la coordination et de la coopération 
8.1 Entre les autorités :  Les Membres [[feront][ s'efforceront de faire ]] en sorte qu'il y ait 
coopération et coordination [[entre][parmi]] toutes le s autorités et tous les organismes concernés sur 
leur territoire pour faciliter le trafic en transit.  [Ils feront en sorte qu'il y ait coopération avec les 
autres Membres pour les questions relatives au trafic  en transit, y compris en ce qui concerne 
l'harmonisation des formalités de transit et des prescri ptions en matière de doc uments pour le transit, 
la coordination des opérations aux points de passage des frontières et la reconnaissance mutuelle des 
systèmes d'opérateurs économiques agréés.  [À cette fin, les pays Membres voisins se réuniront 
périodiquement, autant qu'il sera nécessaire, pour examiner les redevances et impositions, les 
formalités, les prescriptions juridiques et le fonctio nnement pratique des régimes de transit en ce qui 
concerne les marchandises en transit entre ces pays, et parvenir à un accord à cet égard.]] TN/TF/W/167 
Page 20  
 
  COMMUNICATION DE LA CORÉE 
 
ARTICLE 13:  [MÉCANISME DE] COOPÉRATION [DOUANIÈRE] [AUX FINS [DE LA 
FACILITATION DES ÉCHANGES ET] DU RESPECT DES PROCÉDURES [[DOUANIÈRES][C OMMERCIALES]]] 
 
Ajouter ce qui suit:  
1.18 [Si un Membre demandeur ne traite pas l es renseignements qui lui ont été communiqués par 
un autre Membre conformément aux prescriptions fi gurant dans la présente proposition, le Membre 
auquel la demande est présentée pourra rejeter tout e nouvelle demande d'assistance faite au titre de la 
présente proposition.]  TN/TF/W/167 
 Page 21 
 
 
  COMMUNICATION DU MEXIQUE 
 
 
ARTICLE 10:  FORMALITÉS SE RAPPORTANT À L'IMPORTATION ET À 
L'EXPORTATION 
3. Utilisation des normes internationales 
[3.1 [[Dans [[les cas][la mesure]] où cela sera r éalisable, les][Les]] Membres [[sont encouragés à 
prendre comme cadre de référence pour][utiliseront de préférence pour][fonderont]] leurs [formalités 
et] procédures d'importation, d'e xportation [[et][ou]] de transit [s ur] les [cadres de] normes [[ou 
éléments de ces normes][, directives ou recommandations dans les cas où elles existent]] 
internationales [pertinentes], sauf disposition contraire du présent accord. TN/TF/W/167 
Page 22  
 
  COMMUNICATION DU MAROC 
 
 
TN/TF/W/136/ Rev.2
 
  Chaque Membre adoptera ou maintiendra des pr océdures autorisant un importateur à retirer 
les marchandises placées sous le control des douanes av ant la détermination et le règlement des droits 
et taxes exigibles moyennant, outre  (en plus ) la garantie couvrant les sommes dues, l'engagement de 
produire ultérieurement tous les documents requis.  ARTICLE 7:  MAINLEVÉE ET DÉDOUANEMENT DES MARCHANDISES 
2. Séparation de la mainlevée de la déterm ination finale et du paiement des droits de 
douane, taxes et redevances 
2.1 Chaque Membre adoptera ou maintiendra des pr océdures autorisant un importateur à retirer 
les marchandises placées sous le contrôle des douanes av ant la détermination et le paiement des droits 
et taxes, sous réserve de l'obligation de présenter, en plus  d'une garantie couvrant le montant dû, tous 
les documents requis par la suite.  
7. Envois accélérés 
TN/TF/W/144/Rev.3
 
 7.1 Première ligne:  définir les personnes.  
7.2 d) "s'appliqueront en fonction de la nature de la marchandise". 
 
ARTICLE 10:  FORMALITÉS SE RAPPORTANT À L'IMPORTATION ET À 
L'EXPORTATION 
[7. Recours aux [[courtiers][sociétés ou agences de courtage]] en douane 
TN/TF/W/110
 
 
- Point 2:  les PVD et les PMA peuvent notif ier cet engagement au titre de la liste B 
 
4. Acceptation des renseignements disponibl es sur le plan commercial et des copies de 
documents 
TN/TFW/112  
 
4.1 "Et pour s'assurer que toutes les prescriptions lé gislatives et réglementaires en vigueur ont été 
respectées" au lieu de toutes les prescriptions relatives à l'appl ication des lois pertinentes ont été 
observées . 
 TN/TF/W/104
:   
  Garder la proposition et continuer après le point  le texte suivant:  "les Membres s'engageront 
à renforcer la coopération pour s'assurer de l'authenticité de tout document commercial". 
  TN/TF/W/167 
 Page 23 
 
 
  ARTICLE 8:  AUTHENTIFICATION PAR LES CONSULATS 
1. Interdiction d'imposer des formalités consulaires 
1.1 Garder la proposition et continuer après le poi nt le texte suivant:  "Les Membres s'engageront 
à renforcer la coopération pour s'assurer de l'Authenticité de tout document commercial". 
 ARTICLE 10:  FORMALITÉS SE RAPPORTANT À L'IMPORTATION ET À L'EXPORTATION 
TN/TF/W/138/Rev.3
: 
 
5. Guichet unique/Présentation unique 
5.1 "À l'ensemble des intervenants dans les pr océdures du commerce international".  Et supprimer 
"qui les demandent" qui suit cette phrase.   Supprimer le point 4.  ARTICLE 12:  DISPOSITIONS TRANSITOIRES POUR LES PAYS EN DÉVELOPPEMENT ET LES PAYS LES MOINS AVANCÉS MEMBRES 
9. [Fourniture de mesures d'assistance techni que [et financière] et de renforcement des 
capacités] 
9.6 "Une unité d'assistance technique sera établie pour servir de cadre aux discussions sur le TSD.  
Cette unité sera chargée également d'établir les pro cédures de l'octroi de l'assistance technique et le 
renforcement des capacités, de recevoir les demande de TSD, d'examiner et mettre en relation les 
demandeurs du TSD et les pays donateurs". TN/TF/W/167 
Page 24  
 
   
COMMUNICATION DE LA NAMIBIE 
 
 
ARTICLE 6:  REDEVANCES ET IMPOSITIONS SE RAPPORTANT À L'IMPORTATION 
ET À L'EXPORTATION 
1. Disciplines concernant les redevances et impositions perçues à l'importation et à 
l'exportation ou à l'occasion de l'importation et de l'exportation 
 e) Un délai suffisant sera ménagé entre la publication des renseignements sur les 
redevances et impositions nouvelles ou modifi ées et leur entrée en vigueur, sauf 
lorsque cela sera justifié par d'autres objectifs légitimes de politique publique. 
 f) Aucune redevance ou imposition nouvelle ou modifiée ne sera pe rçue tant que des 
renseignements sur cette redevance ou im position ne seront pas publiés et rendus 
facilement accessibles. 
ARTICLE 7:  MAINLEVÉE ET DÉDOUANEMENT DES MARCHANDISES 
1. Traitement avant arrivée 1.4 Dans la version anglaise, supprimer will. 
1.5 Dans la version anglaise, supprimer will. 
2. Séparation de la mainlevée de la déterm ination finale et du paiement des droits de 
douane, taxes et redevances 
2.1 Dans les circonstances prévues par la législ ation, chaque Membre adoptera ou maintiendra 
des procédures autorisant un importateur ou son agent dans les cas où cela sera approprié à demander 
la mainlevée des marchandises placées sous le contrôle  des douanes avant la détermination finale et le 
paiement des droits, taxes et re devances, lorsque ceux-ci doivent être acquittés mais ne sont pas 
déterminés à l'arrivée ou avant l'arrivée, dans l es cas où il sera décidé qu'aucun examen, ni aucune 
inspection physique, ou autre présentation n'est nécessaire. 
2.2 Supprimer [exiger]. 
3. Gestion/Analyse des risques 
3.2 Supprimer [ou sur un contrôle aléatoire]. 
 Supprimer [relativement] et [plus]. 
 
4. Contrôle après dédouanement 
4.2  Supprimer [pourront procéder] et [vérifier]. 
4.3  Les résultats du contrôle après dédouane ment seront communiqués en temps utile aux 
fonctionnaires des douanes compétents en matière  de procédures de dédouanement afin qu'ils 
prennent de nouvelles mesures ou pour les an alyses des risques.  Les services des douanes 
appliqueront aux négociants les plus respectueux des règles ou aux marchandises à faible risque un 
traitement plus simple et plus rapide.  TN/TF/W/167 
 Page 25 
 
 
  5. Établissement et publication des temps moyens nécessaires à la mainlevée [et au 
dédouanement] 
5.1  Supprimer [pourront mesurer et] et [publier]. 
5.3  En cas de retard important du dédouaneme nt par rapport au temps moyen publié par le 
Membre concerné, les Membres communiqueront aux négociants qui en auront fait la demande par 
écrit les raisons de ce retard, sauf lorsqu'une telle not ification empêcherait la réalisation d'objectifs de 
politique générale légitimes. 
6. Opérateurs économiques agréés 
6.1  Outre les mesures de facilitation accordées à t ous les agents qui sont énoncées dans le présent 
accord, les Membres appliqueront des formalités  d'importation et d'exportation et de transit 
simplifiées pour les agents économiques sur leur territoire douanier, y compris les PME, qui satisfont 
à des critères spécifiques relatifs au respect des prescriptions des douanes et d'autres organismes 
présents aux frontières. 
6.2.  Supprimer [pourront notamment être]. 6.3.  Supprimer [pourront comprendre] et [mais]. 
 b) la réduction des inspections physiques sauf dans des circonstances exceptionnelles; 
6.4.  Supprimer l'alinéa [f] qui est déjà couvert par l'alinéa [b]. 6.7 Supprimer [pourront utiliser] et [d'octroi]. 6.8  Supprimer [utiliseront les normes et instruments internationaux pertinents]. 6.9 Supprimer [dans la mesure du possible] ( pour garantir une application systématique). 
7. Envois accélérés 
7.1  Supprimer [et la sélection douanière]. 
 c) Supprimer [articles] 7.2  c) Prévoira la mainlevée des envois accél érés dans un délai déterminé conformément aux 
procédures nationales après l'arrivée à condition qu e les renseignements requis pour la mainlevée 
aient été présentés. 
ARTICLE 9:  COOPÉRATION ENTRE LES ORGANISMES À LA FRONTIÈRE 1. Coordination entre les activités et les p rescriptions de tous les organismes présents aux 
frontières 
1.2 a) Supprimer [coordonner] [des procé dures de dédouanement des marchandises] (le 
dédouanement fait partie des procédures douanières). TN/TF/W/167 
Page 26  
 
  ARTICLE 10:  FORMALITÉS SE RAPPORTANT À L'IMPORTATION ET À 
L'EXPORTATION 
3. Utilisation des normes internationales 
3.1 Les Membres fonderont leurs procédures d'importa tion, d'exportation et de transit sur le cadre 
pertinent de normes internationales, sau f disposition contraire du présent accord. 
3.2. Les Membres pourront utiliser des normes régi onales chaque fois qu'elles seront compatibles 
avec des normes internationales pour f aciliter les échanges internationaux. 
3.5 a)[(b)] Remplacer  l'utilisation  par "l'application". 
4. Acceptation des renseignements disponibl es sur le plan commercial et des copies de 
documents 
4.1 Les douanes et autres organismes pr ésents aux frontières n'exigeront que les 
documents/données nécessaires pour la mainlevée et  le dédouanement des marchandises et pour 
s'assurer que toutes les prescriptions réglementaires et  législatives relatives à l'application des lois 
pertinentes ont été observées. 
TN/TF/W/123/Rev. 2 
 
 La Namibie n'est pas d'accord avec les contre-p ropositions 2 et 10.  Elle fonde sa position sur 
le fait qu'au sein de la SACU des documents rela tifs au dédouanement sont échangés, en particulier 
lorsqu'il s'agit de remboursements.  Il y a une te ndance à déclarer la valeur exacte dans le pays 
exportateur et à sous-évaluer dans  le pays importateur.  En cas de doute ou de question, les documents 
relatifs au dédouanement ainsi que les justifica tifs de paiement sont donc demandés aux pays 
membres.  TN/TF/W/167 
 Page 27 
 
 
  COMMUNICATION DU NIGÉRIA 
 
 1. Le titre COOPÉRATION DOUA NIÈRE est simple et complet.  La coopération pourrait 
couvrir de nombreux domaines d'importance straté gique pour les douanes.  Que l'on ajoute "en 
matière douanière" ou "aux fins du respect des procédures commerciales" ou "aux fins de la 
facilitation des échanges et du respect des procéd ures commerciales" comme l'ont suggéré certains 
Membres, une coopération douanière effective en tre les Membres devrait porter sur toutes les 
questions liées aux suggestions faites par les Membre s au cours des discussions.  Le titre devrait donc 
rester COOPÉRATION DOUANIÈRE. 
 
ARTICLE 13:  [MÉCANISME DE] COOPÉRATION [DOUANIÈRE] [AUX FINS [DE LA 
FACILITATION DES ÉCHANGES ET] DU RESPECT DES PROCÉDURES [[DOUANIÈRES][C OMMERCIALES]]] 
2. La contre-proposition 20 page 59 (JOB(09)/71/Rev.2) prévoyant "60" jours au lieu de "90" 
dans le texte original du paragraphe 4. d) est satis faisante car elle contribue à faciliter davantage les 
échanges.  
1. Mécanisme de coopération aux fins du respect des procédures douanières 
 d) fournir les renseignements [, dans la mesure du possible,] [dans un délai de 
[[60][90][150]] jours à compter de la date de réception de la demande.] 
3. La contre-proposition 28 (JOB(09)/71/Rev.2), page 70,  encouragera une coopération 
douanière basée sur la protection mutuelle des intérêts  nationaux, dans le cadre  de laquelle le Membre 
demandeur peut obtenir librement des renseignement s et le Membre auquel est présentée la demande 
est assuré que les renseignements qu'il a comm uniqués ne sont pas utilisés avec négligence par le 
Membre demandeur, la protection judiciaire étant cep endant garantie.  Les Membres pourraient ne pas 
vouloir coopérer pour l'échange de renseigneme nts s'ils craignent que des renseignements 
confidentiels ne parviennent à des tierces parti es non autorisées.  L'existence d'un mécanisme de 
contrôle visant à protéger l'intérêt national du Membre auquel est présentée la demande sera 
rassurante et aura pour effet de re nforcer la coopération souhaitée. 
1.6 (Deuxième possibilité) 
 [Tous les renseignements [ou documents] échangés au sujet des questions mentionnées au 
paragraphe 1.1, de natu re confidentielle ou communiqués à titre confidentiel, seront traités comme 
[strictement] confidentiels par les autorités concerné es, qui ne les divulgueront à aucune tierce partie 
sans autorisation spécifique du gouvernement les ay ant communiqués, sauf dans la mesure où leur 
divulgation serait requise dans le cad re d'une procédure judiciaire.] 
4. La contre-proposition 40 (JOB( 09)/71/Rev.2), page 63, ("Inclure la possibilité de faire une 
demande après deux ans quand la législation d'un pays l'autorise") est préférable au libellé original 
("La demande de renseignements  ou de documents sera présentée au plus tard deux ans après 
l'importation ou l'exportation des marchandises").  La  législation du Nigéria permet de demander des 
documents sept ans après la transaction initiale. 
1.9 La demande de renseignements [ou de doc uments] sera présentée au plus tard [[un 
an][deux ans][quatre ans][dans le délai requis pa r la législation nationale du Membre auquel la 
demande est présentée]] après l'importation ou l'exportation des marchandises. TN/TF/W/167 
Page 28  
 
  4. La contre-proposition 44 (JOB(09)/71/Re v.2), page 63, suggère de supprimer le 
paragraphe 10.  Elle est satisfaisante car le texte or iginal est restrictif et contraire à la facilitation des 
échanges.  Un Membre ne devrait pas être limité  à un nombre spécifique de  demandes dans un délai 
donné. 
 [1.10 Un Membre ne [[demandera][présen tera]] pas plus de [X] [[ensembles de 
renseignements][demandes de renseignements [e t de documents] à un autre Membre pendant 
une année civile]].   TN/TF/W/167 
 Page 29 
 
 
   
COMMUNICATION DE LA NORVÈGE 
 
 
ARTICLE 13:  [MÉCANISME DE] COOPÉRATION [DOUANIÈRE] [AUX FINS [DE LA 
FACILITATION DES ÉCHANGES ET] DU RESPECT DES PROCÉDURES 
[[DOUANIÈRES][C OMMERCIALES]]] 
1. Mécanisme de coopération aux fins du respect des procédures douanières 
1.4 d) Ajouter "[ISO]" aux options 60 et 90 jours. 
 
1.6 Nouvelle proposition de libe llé, en plus des deux qui figur ent déjà dans le document: 
  Tous les renseignements ou documents échangés au sujet des questions mentionnées au paragraphe 1.1, de nature conf identielle ou communiqués à titre conf identiel, seront traités comme 
(strictement) confidentiels et bénéficieront au mo ins du même niveau de protection que celui qui est 
prévu par la législation et la réglementation du Membre auquel la demande est présentée.   
  Dans le cas où le gouvernement du Membre demandeur serait sommé par un tribunal de 
fournir ces renseignements comme éléments de preuve dans une procédure judici aire, dans l'intention 
de les divulguer à une tierce partie quelle qu'elle soit, il devra solliciter auprès du Membre auquel la 
demande est présentée une autorisation spécifique.  Avant de communiquer ces renseignements, le 
Membre auquel la demande est présentée étudiera la question de savoir si leur confidentialité va être 
assurée.  Il refusera de les communiquer si cela serait contraire à sa législation et à sa réglementation. TN/TF/W/167 
Page 30  
 
  COMMUNICATION DES PHILIPPINES 
 
 
ARTICLE 14:  DISPOSITIONS INSTITUTIONNELLES 
 
1.7 Le Comité examinera le fonctionnement et la  mise en œuvre du présent accord [X] ans [après 
l'entrée en vigueur de celui-ci].  [Pendant la  période de [X] ans visée par cet examen du 
fonctionnement et de la mise en œuvre, les Membres n'auront pas recours aux dispositions du 
Mémorandum d'accord sur le règlement des diffé rends, et ils soulèveront devant le Comité 
uniquement des points relatifs aux questions concernant  le respect des obligations au titre de l'accord, 
y compris les questions relatives à l'assistance tec hnique et au renforcement des capacités, et tout 
devrait être fait pour assurer le recours aux bons o ffices sous les auspices du Comité au cours de cette 
période.] 
ARTICLE 12:  DISPOSITIONS TRANSITOIRES POUR LES PAYS EN DÉVELOPPEMENT 
ET LES PAYS LES MOINS AVANCÉS MEMBRES 
 
6. [[Période de grâce pour l'application du Mémorandum d'accord sur les règles et 
procédures régissant le règlement des différends][Clause de paix][Modération]] 
 Merci de bien vouloir mettre ce qui suit entre crochets en vue d'une éventuelle suppression: 
 [6.5 Un Membre n'invoquera ni n'appliquera de procédures de règlement des différends, y compris 
la procédure de groupe spécial, contre un pa ys en développement Membre ou un PMA ce qui 
concerne une quelconque disposition relevant des catégories B ou C pendant la période de mise en 
œuvre de ces dispositions.]  TN/TF/W/167 
 Page 31 
 
 
  COMMUNICATION DE SINGAPOUR 
 
 
ARTICLE 9:  COOPÉRATION ENTRE LES ORGANISMES À LA FRONTIÈRE 
 
1. Coordination entre les activités et les p rescriptions de tous les organismes présents aux 
frontières 
2. Un Membre veillera à ce que ses autorités et ses organismes intervenant dans les contrôles à 
la frontière et autres contrôles à l'importation et  à l'exportation coopèrent  et coordonnent leurs 
procédures afin de faciliter le commerce. 
 
[2. a) Un  Les Membres sont encouragés à coopérer coopérera, dans la mesure du possible, 
et à coordonner avec les Membres voisins pour f aciliter le commerce transfrontières et coordonnera 
les procédures douanières aux points de passage des frontières afin de faciliter le commerce . 
 
 b) Dans les cas où cela sera possible et pra tique, cette coopération et cette coordination 
pourront comprendre:  
• l'alignement des procédures et des formalités, y compris les journées et heures de 
travail; 
• la création et l'utilisation d'installations communes
; 
• la mise en place de proce ssus accélérés pour les marchandises en transit tels qu'un 
circuit unique;  
• l'élaboration de procédures pour les écha nges de renseignements non confidentiels. TN/TF/W/167 
Page 32  
 
  COMMUNICATION DU SOUDAN
1 
 
Opérateurs économiques agréés et envois accélérés 
 
 Au cours des discussions sur le document JOB (09)/71/Rev.2 tenues à la dernière réunion du 
Groupe de négociation sur la facilitation des éch anges les 9-13 novembre 2009, concernant les 
dispositions relatives aux opérateurs économiques agréés et aux envois accélérés, la délégation du 
Soudan a remarqué ce qui suit:  1. L'expression " Authorized Trader ", bien que conforme à la C onvention de Kyoto, a une portée 
limitée et ne couvre pas la plupart des opér ateurs de la chaîne d'approvisionnement. 
 2. Le terme "envois accélérés" n'est pas bien défi ni et n'est pas utilisé couramment dans le 
domaine des douanes.  Le concept communément utilisé par les douanes dans le monde entier est 
celui de "mainlevée immédiate", conformément  aux directives de l'OMD en la matière. 
 
3. Les envois accélérés peuvent être traités dans  le cadre des opérateurs économiques agréés 
(OEA), conformément au Cadre de normes de l' OMD et aux directives de l'OMD concernant les 
OEA, normes internationales plus pertin entes pour la chaîne d'approvisionnement. 
 4. Bien évidemment dans le projet de te xte nous nous préoccupons essentiellement des normes 
internationales figurant dans des conventions et  accords et administrées par des organisations 
internationales, lorsqu'il en existe.  5. Les dispositions concernant les opérate urs économiques agréés et les envois accélérés 
devraient être regroupées de la façon suivante: 
 
Proposition de libellé:  Opérateurs économiques agréés
2: 
 1. Outre les mesures de facilitation accordées à tous les opérateurs qui sont énoncées dans le 
présent accord, les Membres appliqueront d'autres formalités d'importation et d'exportation 
simplifiées pour les opérateurs économiques agréés sur leur territoire douanier, y compris les PME, qui satisfont à des critères spécifiques relatifs au respect des prescriptions des douanes et d'autres 
organismes présents aux frontières.  
2. Les critères spécifiques pour obtenir le statut d'opérateur économique agréé seront les 
suivants: 
 a) avoir de bons antécédents pour ce qui est du respect des prescriptions douanières et 
autres prescriptions législatives apparentées; 
 b) disposer d'un système de gestion des dossiers pour permettre les contrôles [internes] 
nécessaires; 
                                                     
 
1 Les observations formulées par des pays ayant le statut d'observateur à l'OMC ne sont pas incluses 
dans le projet de texte récapitulatif. 
2 Définition:  les opérateurs économiques agr éés peuvent être notamment des fabricants, des 
importateurs, des exportateurs, des agents en douane, des transporteurs, des agents de groupage, des intermédiaires, des exploitants d'aéroports ou de terminaux,  des opérateurs de transports intégrés, des exploitants 
d'entrepôts ou des distributeurs.  TN/TF/W/167 
 Page 33 
 
 
   c) être financièrement solvable [(y compris, le cas échéant, en fournissant une 
caution/garantie suffisante)]; 
 [d) disposer d'un système approprié de normes de sécurité et de sûreté] [y compris des 
normes spécifiques aux branches de production;] [et] 
 [e) être agréé conformément  à la législation nationale. 
3. Suivant les dispositions de la législation nationale, les mesures de facilitation additionnelles 
prévues pour ces opérateurs économiques agréés pourront comprendre ce qui suit: 
 a) la possibilité de présenter les déclarati ons et d'acquitter les droits périodiquement; 
 b) la réduction des inspections physiques sauf dans des circonstances exceptionnelles; 
 c) la réduction des exigences minimales en matière de documents et de données établies 
par la législation nationale, et [[y compris][dans les cas où cela sera approprié] le 
droit] de présenter pour traitement un doc ument unique pour toutes les marchandises 
contenues dans un envoi;  et 
 d) la diminution du temps nécessaire à la mainlevée;]  e) une déclaration simplifiée [nécessaire  pour identifier les marchandises suivant la 
déclaration définitive]; 
 f) la réduction des exigences en matiè re de documents et de données; 
4. [Des mesures de facilitation additionne lles pourront [également] comprendre:] 
 [a) le dédouanement sur place;  b) le dépôt à distance;]  [c) une déclaration de marchandises unique pour toutes les importations et les 
exportations d'une période donnée; 
 d) le paiement différé des dro its, taxes, redevances et impositions; 
 e) la diminution des garanties requises;  f) le dépôt à distance;  g) le dédouanement des marchandises dans l es locaux de l'OEA ou dans un autre endroit 
autorisé par les douanes. 
 f) l'acceptation du système de connaissement direct. [5. Les critères spécifiques à remplir pour pouvoir ob tenir le statut d'opérateur économique agréé 
ne seront pas élaborés ni appliqués de manière à pe rmettre ou à créer une discrimination arbitraire [ou 
injustifiable] [ou une restriction dé guisée au commerce international].] 
[6. Les Membres ménageront aux autres Membres la possibilité de négocier la reconnaissance 
mutuelle des systèmes d'opérateurs économiques agréés sur la base des normes et instruments 
internationaux.] TN/TF/W/167 
Page 34  
 
  [7 Les Membres [[utiliseront][pourront utiliser ]] des techniques de gestion des risques 
[objectives] lors de l'évaluation de toute demande [d 'octroi] de statut d'opé rateur économique agréé.] 
[8 Les Membres [[développeront des programmes d'opérateurs économiques agréés sur la base 
des normes et instruments internationaux] [ain si que des normes spécifiques aux branches de 
production, aux instruments de certification et de vérification] lorsque ces normes et instruments 
existent. 
[10 [[Chaque fois que les][Les]] normes relatives [[[[à la certification du][au]] statut d'opérateur 
économique agréé][aux opérateurs économiques agréés]]  [[seront] établies [et mises en œuvre] au 
niveau d'une union douanière], [elles] seront [dan s la mesure du possible] appliquées de manière 
uniforme par tous [[ses][les]] États membres [d'une union douanière].] 
10 Les Membres devraient améliorer les m esures de facilitation offertes aux OEA en 
encourageant la reconnaissance mutuelle de le urs programmes d'opérateurs économiques agréés. 
11 Chaque Membre adoptera ou maintiendra des pr océdures permettant la remise immédiate de 
marchandises à des [[opérateurs économiques agréés] qui demandent un tel service], tout en maintenant le contrôle douanier.  Un Membre pou rra exiger, comme condition de l'application de la 
mainlevée immédiate, qu'un demandeur: 
 a) [fournisse l'infrastructure appropriée pour permettre le traitement de ses 
marchandises; 
 b) présente les renseignements nécessaires pour  la mainlevée immédiate avant l'arrivée 
des marchandises; 
 c) [applique des redevances dont le m ontant sera limité au coût approximatif des 
services rendus pour assurer les procédures douanières prévues à l'alinéa 4. g); 
 d) [exerce un haut degré de contrôle sur les marchandises mises en circulation 
immédiatement grâce aux moyens de sécurité interne, à la logistique et à la technologie de suivi depuis le ramassage jusqu'à la livraison;  et] 
 e) assume la responsabilité du paiement de t ous les droits de douane, taxes et redevances 
pour les marchandises mises en circulation immédiatement à l'égard des autorités 
douanières.  TN/TF/W/167 
 Page 35 
 
 
  COMMUNICATION DE LA SUISSE 
 
ARTICLE 7:  MAINLEVÉE ET DÉDOUANEMENT DES MARCHANDISES 
6. Opérateurs économiques agréés 
6.3  c) Mettre toute la deuxième partie du paragraphe entre crochets (de "et [[y compris] ..." à 
"... contenues dans un envoi;  " 
ARTICLE 12:  DISPOSITIONS TRANSITOIRES POUR LES PAYS EN DÉVELOPPEMENT 
ET LES PAYS LES MOINS AVANCÉS MEMBRES 
6. [[Période de grâce pour l'application du Mémorandum d'accord sur les règles et 
procédures régissant le règlement des différends][Clause de paix][Modération]] 
 Insérer un nouveau titre possible:  "Modération". 
 Insérer un nouveau paragraphe:  "Aucun Membre n'aura le droit d'engager une  procédure au titre de l'article XXIII du GATT 
de 1994 et du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends 
contre [un autre Membre] [un pays en développe ment ou un PMA Membre] en ce qui concerne des 
dispositions ou parties de dispositions qu'il n'a pas lui-même mises en œuvre." 
 Insérer un nouveau paragraphe: 6.8 Aucune disposition de l'article 12.6 n'affecter a le droit des Membres d'engager une procédure 
au titre des articles XXIII du GATT de 1994 et du Mémo randum d'accord sur les règles et procédures 
régissant le règlement des différends contre un au tre Membre en ce qui concerne des dispositions 
figurant dans d'autres Accords de l'OMC, y compris les articles V, VIII et X du GATT. 
10. [[Actions des donateurs][Renseignements devant être communiqués par les Membres au 
Comité de la facilitation des échanges]] 
 Autre possibilité de libellé: 
10.1 Tous les Membres notifieront au Comité de  la facilitation des échanges les coordonnées de 
l'organisme gouvernemental responsable de l'assist ance technique et du renforcement des capacités 
dans le domaine de la facilitation des échanges.  Les donateurs fourniront des renseignements sur les 
mécanismes de demande d'une telle assistance. 
 Insérer un nouveau paragraphe: 10.7 Le Comité de la facilitation des échanges pou rra, sur la base d'une initiative présentée par l'un 
des Membres, inviter les organisations internationa les pertinentes (y compris le FMI, l'OCDE, la 
CNUCED, l'OMD, les Commissions régionales de l'ONU et la Banque mondiale ou leurs organes 
subsidiaires) à fournir des renseignements et à ex aminer des questions spécifiques en rapport avec la 
fourniture effective et efficace de mesures d'assistan ce technique et de renforcement des capacités, y 
compris s'agissant des demandes présentées dans le cadre du mécanisme d'alerte rapide. TN/TF/W/167 
Page 36  
 
  COMMUNICATION DE LA TANZANIE AU NOM DU GROUPE DES PMA 
 
ARTICLE 12:  DISPOSITIONS TRANSITOIRES POUR LES PAYS EN DÉVELOPPEMENT 
ET LES PAYS LES MOINS AVANCÉS MEMBRES 
Texte introductif du chapitre consacré au TSD 
Observation des PMA
:  Le Groupe des PMA soutient l'ensem ble des principes directeurs énoncés 
dans le document TN/TF/W/161 du Groupe AC P, parmi lesquels figure ce qui suit:  
 Les dispositions du présent chapitre seront interprétées à la lumière des principes directeurs 
suivants: 
 2. Toute mise en œuvre des dispositions  (ou parties de dispositions) notifiées ou 
renotifiées au titre de la catégorie C par les pays en développement et les pays les 
moins avancés est subordonnée à la fournitu re par les pays développés de mesures 
adéquates et effectives d'assistance technique et de renforcement des capacités, ainsi qu'à l'acquisition d'une capacité de mise en œuvre par les pays en développement et 
les pays les moins avancés Membres. 
(Note du Secrétariat:  suggestion intégrée dans le pr ojet de texte de négociation récapitulatif sous le 
titre ci-après:  5. [[Notification des dispositions (ou parties de disp ositions) relevant de la catégorie B][Notification 
des plans de mise en œuvre des dispositions (ou parties de dispositions) notifiées au titre de la 
catégorie B][Établissement de périodes de mise en œuvre]] 
  6. Nonobstant la clause de paix, les Memb res feront preuve de  modération lorsqu'ils 
soulèveront des questions concernant des pays moins avancés Membres au titre du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des 
différends. 
Observation des PMA
:  Cette disposition qui appelle à la  modération s'agissant des mesures 
prises par les PMA figure déjà à l'article 24 du Mémorandum d'accord et n'est peut-être pas 
nécessaire ici. 
(Note du Secrétariat:  suggestion intégrée dans le pr ojet de texte de négociation récapitulatif sous le 
titre ci-après: [[Période de grâce pour l'application du Mémorandum  d'accord sur les règ les et procédures 
régissant le règlement des différends][Clau se de paix][Modération]] à l'alinéa 6.6. 
2. Définitions des concepts 
Observation des PMA
:  Le Groupe des PMA soutient l'en semble des définitions énoncées dans le 
document TN/TF/W/161 du Groupe ACP.  TN/TF/W/167 
 Page 37 
 
 
  NOTIFICATION DES DISPOSITIONS (OU PARTIES DE DISPOSITIONS) AU COMITÉ DE 
LA FACILITATION DES ÉCHANGES 
 
3. [[[[Mise en œuvre][Notification]] des disposit ions (ou parties de dispositions) inscrites 
dans la catégorie A][Établissement  de périodes de mise en œuvre]] 
Pays les moins avancés Membres 3.2 Les pays les moins avancés Membres pourront
 notifier au Comité de la facilitation des 
échanges les dispositions (ou parties de dispositions) re levant de la catégorie A au moment de l'entrée 
en vigueur de l'Accord ou, au plus tard, da ns un délai de [X] après son entrée en vigueur. 
Observation du Groupe des PMA:  
• La notification de dispositi ons ou de parties de dispos itions par un PMA Membre 
dans un délai de [X] après  l'entrée en vigueur de l'Accord signifie que ces 
dispositions ou parties de dispositions ne ser ont mises en œuvre qu'à la date de la 
notification et non à l'entrée en vigueur de  l'Accord.  Même si cela ne correspond 
pas, strictement parlant, à la définition de la  catégorie A, cette option ne remet pas 
en question le concept de la catégorie A.  En effet, cette option devrait être comprise 
comme une dérogation en faveur des pays l es moins avancés ayant pour objet de les 
inciter à notifier des dispositions ou par ties de dispositions relevant de cette 
catégorie. 
• Il est aussi recommandé que les PMA qui ont des doutes concernant la notification de 
dispositions puissent notifier plus tard. 
4. [[Notification des dispositions (ou parties de dispositions) relevant de la 
catégorie B][Notification des plans de mise en œuvre des dispositions (ou parties de 
dispositions) notifiées au titre de la catégorie B][Établissement de périodes de mise en 
œuvre]] 
Pays les moins avancés Membres 
4.1 (deuxième possibilité) Les pays  les moins avancés Membres pourront  notifier au Comité de la 
facilitation des échanges les dispositions (ou parties de  dispositions) notifiées au titre de la catégorie B 
au moment de l'entrée en vigueur de l'Accord ou,  au plus tard, [au moment X] après l'entrée en 
vigueur de l'Accord, en tenant compte des flexibilit és maximales pour les PMA, et en particulier de la 
possibilité de déplacer les engagements d'une catégorie à l'autre. 
5. [[Notification des dispositions (ou parties de dispositions) relevant de la 
catégorie C][Notification des plans de mise en œuvre des dispositions (ou parties de 
dispositions) notifiées au titre de la catégor ie C][Établissement de périodes de mise en 
œuvre]] 
Pays les moins avancés Membres 
5.2 (quatrième possibilité) Les pays les moins av ancés Membres notifieront au Comité de la 
facilitation des échanges les dispositions (ou parties de  dispositions) notifiées au titre de la catégorie C 
au moment de l'entrée en vigueur de l'Accord ou,  au plus tard, [au moment X] après l'entrée en 
vigueur de l'Accord, s'agissant uniquement des mesu res pour lesquelles ils auront reçu une assistance 
technique adéquate et effective ET/OU pour lesquelles ils auront acquis une capacité de mise en œuvre. TN/TF/W/167 
Page 38  
 
  4. [[Notification des dispositions (ou parties de dispositions) relevant de la 
catégorie B][Notification des plans de mise en œuvre des dispositions (ou parties de dispositions) notifiées au titre de la catégorie B][Établissement de périodes de mise en œuvre]] 
B. N
OTIFICATION DES PLANS DE MISE  EN ŒUVRE DES DISPOSITIONS (OU PARTIES DE 
DISPOSITIONS ) NOTIFIÉES AU TITRE DE LA CATÉGORIE B 
Pays les moins avancés Membres 
4.1 (autre possibilité pour les paragraphes 1 et 2) Les pays les moins avancés Membres 
notifieront au Comité de la facilitation des échang es les plans de mise en œuvre des dispositions (ou 
parties de dispositions) notifiées au titre de la catégorie B, en tenant compte des flexibilités maximales 
pour les PMA, et en particulier de la possibilité de  déplacer les engagements d'une catégorie à l'autre. 
5. [[Notification des dispositions (ou parties de dispositions) relevant de la 
catégorie C][Notification des plans de mise en œuvre des dispositions (ou parties de dispositions) notifiées au titre de la catégor ie C][Établissement de périodes de mise en 
œuvre]] 
Pays les moins avancés Membres 5.2 (cinquième possibilité) Les pays les moins av ancés Membres notifieront au Comité de la 
facilitation des échanges les plans de mise en œuvr e des dispositions (ou parties de dispositions) 
notifiées au titre de la catégorie C, s'agissant unique ment des mesures pour lesquelles ils auront reçu 
une assistance technique adéquate et effective ET/OU pour lesquelles ils auront acquis une capacité 
de mise en œuvre. 
6. [[Période de grâce pour l'application du Mémorandum d'accord sur les règles et 
procédures régissant le règlement des différends][Clause de paix][Modération]] 
D
ISPOSITIONS (OU PARTIES DE DISPOSITIONS ) NOTIFIÉES AU TITRE DE TOUTES LES CATÉGORIES  
6.2 Les PMA Membres seront exemptés de toute action au titre des articles XXII et XXIII du 
GATT de 1994 et du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des 
différends pour une période de ["Y "] ans après qu'une disposition ou partie de disposition aura été 
notifiée au titre de la catégorie A. 
7. [[Utilisation du mécanisme d'avertissement rapi de ][Prolongation de la période de mise 
en œuvre des dispositions relevant des catégories B et C]] 
DISPOSITIONS (OU PARTIES DE DISPOSITIONS ) NOTIFIÉES AU TITRE DES CATÉGORIES B ET C 
Observation du Groupe des PMA: 
 Le mécanisme d'avertissement rapide s'a ppliquerait pour les PMA quand le concept de 
"déplacement des engagements" sera accepté pour la caté gorie B.  Pour la catégor ie C, il s'appliquerait 
une fois que les PMA auront acquis la capacité de  mettre en œuvre toute mesure relevant de la 
catégorie C.  Cela est conforme à la position des PMA qui consiste à ne pas soutenir les délais 
arbitraires. 
  TN/TF/W/167 
 Page 39 
 
 
  8. [[Mise en œuvre][Enregistrement de la mi se en œuvre] [Pleine mise en œuvre des 
dispositions ou parties de dispositions relevant des catégories B et C]] 
Observation du Groupe des PMA :  Le Groupe des PMA soutient l'observation formulée par le Groupe 
ACP dans le document TN/TF/W/161. TN/TF/W/167 
Page 40  
 
  COMMUNICATION DES ÉTATS-UNIS 
 
ARTICLE 10:  FORMALITÉS SE RAPPORTANT À L'IMPORTATION ET À 
L'EXPORTATION 
1. Réexamen périodique des formalités et prescriptions 
1. Les Membres réaffirment qu'il est important de réduire au minimum l'incidence et la 
complexité des formalités se rapportant à l'importation, à l'exportation et au  transit, et de réduire et de 
simplifier les prescriptions en matière de documenta tion relatives à l'importation, à l'exportation et au 
transit.  Dans ces objectifs: 
 a) Chaque Membre est encouragé à réexaminer périodiquement ses formalités et 
prescriptions en tenant compte de l' évolution des circonstances, des nouveaux 
renseignements et pratiques commerciales pertinents, de la disponibilité et de 
l'adoption de techniques et de technologies,  des meilleures prati ques internationales, 
ainsi que de la contribution des parties intéressées;  et 
 b) le Comité de la facilitation des échang es i) élaborera des procédures pour l'échange 
des renseignements pertinents et des meilleures pratiques suivant ce qui sera 
approprié, et ii) étudiera les mesures additionnelles raisonnables que le Membre 
devrait prendre. 
ARTICLE 12:  DISPOSITIONS TRANSITOIRES POUR LES PAYS EN DÉVELOPPEMENT 
ET LES PAYS LES MOINS AVANCÉS MEMBRES 
 Voir la communication des États-Unis dist ribuée séparément sous la cote TN/TF/W/166.  TN/TF/W/167 
 Page 41 
 
 
  COMMUNICATION DU VIET NAM 
 
 
ARTICLE 6:  REDEVANCES ET IMPOSITIONS SE RAPPORTANT À L'IMPORTATION 
ET À L'EXPORTATION 
1. Disciplines concernant les redevances et impositions perçues à l'importation et à 
l'exportation ou à l'occasion de l'importation et de l'exportation 
1.1 Les dispositions du présent article s'applique ront à toutes les redevances et impositions [ y 
compris les redevances de transport maritime] [(autres que les droits d'i mportation/d'exportation et 
autres que les taxes relevant de l'article 3 du GATT)]  imposées par les douanes et d'autres organismes 
gouvernementaux [,y compris les organismes agissant pour le compte d'organismes 
gouvernementaux].  Ces redevances et impositions ne seront perçues que pour les services rendus à 
l'occasion de l'importation ou de  l'exportation de marchandises ou pour toute formalité exigée pour 
l'exécution de cette importation ou exportation. 
 a) Les redevances et impositions [[seront limitées][c orrespondront raisonnablement ]] au 
coût approximatif du service fourni. 
 b) [Aucune redevance ni imposition ne  devrait être [[perçue][calculée]]  sur une base 
ad valorem , à moins qu'elles ne soient inférieures au coût [approximatif] du service 
rendu.] 
 e) Un délai suffisant sera ménagé entr e la publication des [renseignements sur les ] 
redevances et impositions nouvelles ou modifiées et leur entrée en vigueur, sauf [en 
cas d'urgence ou] lorsque cela sera justifié par [[des][d'autres]] objectifs légitimes de 
politique publique. 
 [f) Aucune redevance ou impos ition nouvelle ou modifiée ne sera perçue tant que [[les 
nouvelles normes la concernant] [des renseignements à son sujet ne seront pas 
publiés]] et [[rendues]  [rendus]] facilement accessibles]. 
 g) Chaque Membre réexaminera périodique ment ses redevances et impositions [pour 
s'assurer qu'elles sont conform es aux engagements pris dans le cadre de l'OMC et] en 
vue [de les regrouper et] d'en réduire le nombre et la diversité, [[dans les cas où cela 
sera réalisable ][selon qu'il sera approprié]]. 
ARTICLE 7:  MAINLEVÉE ET DÉDOUANEMENT DES MARCHANDISES 
1. Traitement avant arrivée 
1.1 Les Membres maintiendront ou introduiront le traitement avant arrivée, [[qui est défini 
comme étant][ou]] les pro cédures administratives que les douanes et autres organismes pertinents 
présents aux frontières appliquent pour [[accepter ][recevoir]] et examiner [[les documents ou][les 
données]] concernant l'importation et autres rensei gnements requis, dès leur présentation par les 
négociants, avant l'arrivée des [[moyens de trans port transportant les marchandises][marchandises et 
moyens de transport]], afin d' accélérer encore [[le dédouanement ][la mainlevée]] des marchandises 
[et/ou la mainlevée immédiate des marchandises à leur arrivée] dans les cas où cela sera approprié [et faisable, sans préjudice du droit des Membres de demander un autre examen, une inspection physique 
ou la présentation de tout autre document ou renseign ement].  [Dans les cas où il sera décidé qu'aucun 
autre examen ni aucune inspection physique ou autre présentation n'est nécessaire, les marchandises 
seront [[mises en circulation][dédouanées]] immédiat ement à leur arrivée, sous réserve du paiement TN/TF/W/167 
Page 42  
 
  des droits et taxes [et autres redevances et impos itions pertinentes] ou du dépôt d'une garantie 
suffisante pour assurer ce paiement].] 
[1.1 Les Membres maintiendront ou introduiront des procédures permetta nt aux négociants de 
présenter les documents d'importation et autres renseignements requis aux douanes et autres 
organismes pertinents présents aux frontières avan t l'arrivée des marchandises, dans les cas où cela 
sera approprié.  Dans les cas où toutes les prescriptions réglementaires auront été respectées et où 
l'inspection ou l'examen des marchandises ne sera pas considéré nécessaire, les marchandises seront 
mises en circulation immédiatement, sur paiement des droits de douane et taxes ou, dans les cas où cela sera jugé approprié par les autorités concernées,  sur présentation d'une gara ntie suffisante sous la 
forme d'une caution, d'un dépôt ou d'un autre inst rument approprié, couvrant l'acquittement final des 
droits de douane et taxes dont les marchandises pourraient faire l'objet.] 
1.2 Normes [et pratiques] internationales  
1.4 En ce qui concerne les navires assujettis à d es procédures de déclaration (par manifeste ou 
document similaire) du navire et de sa cargais on, ces procédures seront appliquées [juste] avant 
l'arrivée des navires [ou aussi rapidement que possible]
 pour ne pas retarder indûment le navire et le 
déchargement de sa cargaison. 
1.5 Les Membres prévoiront le dépôt préalable des documents sous forme électronique et le 
traitement avant arrivée de ces documents [conformé ment à la procédure applicable][avant l'arrivée] . 
2. Séparation de la mainlevée de la déterm ination finale et du paiement des droits de 
douane, taxes et redevances 
2.1 [Dans les circonstances prévues par la législation,]  chaque Membre [[adoptera ou 
maintiendra] [pourra adopter ou maintenir ]] des procédures [[autorisant] [permettant à]] un importateur 
[ou [ à] son agent] [dans les cas où cela sera approprié] [[à] [de]] [[retirer les][dem ander la mainlevée 
des]] marchandises placées sous [[le contrôle][ la garde][la responsabilité] ] des douanes avant la 
détermination finale et le paiement des droits  de douane, taxes et redevances [et impositions]] 
[[lorsque ceux-ci [doivent être acquittés mais]  [ne sont pas] [en raison de difficultés de détermination] 
déterminés [[à l'arrivée ou]  avant l'arrivée]][dans les cas où il se ra décidé qu'aucun examen, ni aucune 
inspection physique, ou autre présentation n'est nécessaire]]. 
2.2 Un Membre pourra [[demander] [exiger]] une garantie suffisante sous la forme d'une caution, 
d'un dépôt ou d'un autre instrument approprié à cette fin.  La garantie sera [normalement]  limitée à un 
montant calculé pour garantir le respect des pres criptions d'un Membre en matière de droits de 
douane, taxes et redevances et [autres impositions.  La garantie] ne représentera pas une protection 
indirecte des produits nationaux ni une imposition des importations à des fins fiscales.  [[Une fois que 
le Membre aura déterminé qu'il a été satisfait à ces prescriptions, la garantie correspondant aux 
marchandises sera libérée sans retard.][La garantie se ra libérée sans retard quand elle ne sera plus 
nécessaire.]]  [Chaque membre pourra prévoir une garantie globale qui ass urerait le respect des 
diverses transactions.] 
2.3 Un Membre pourra retenir et examiner l es marchandises d'une manière qui n'est pas par 
ailleurs incompatible avec les droits et obligations du Membre dans le cadre de l'OMC.  [Un Membre 
ne sera pas obligé de mettre les marchandises en circulation dans les cas où ses prescriptions à l'importation n'auront pas été respectées.]  TN/TF/W/167 
 Page 43 
 
 
  3. Gestion/Analyse des risques 
3.1 [[Une union douanière][Un Membre] ] appliquera, d'une mani ère générale, un système 
harmonisé de gestion des risques dans l'ensemble de l'union douanière.] 
3.2 [Les Membres procéderont à un examen [des documents et à une inspection physique] [ou à 
un contrôle après dédouanement] reposant sur la ge stion des risques [ou sur un contrôle aléatoire]  [en 
vue de se concentrer sur l'examen d es marchandises à risque [relativement ] élevé et de faciliter le 
mouvement des marchandises présentant un risque [plus]  faible.] 
3.4 [Les critères de sélectivité [qui]  pourront inclure [entre autres choses] le code du produit 
spécifique, le pays d'origine, le pa ys de provenance de l'expédition, l'indicateur de régime de licences, 
la valeur des marchandises, le niveau de respect d es règles par les négociants, le type de moyens de 
transport et l'objet du séjour des négociants sur le territoire douanier]. 
3.9 Les Membres appliqueront des techniques de gestion des risques afin de réduire, dans la 
mesure du possible, les inspections physiques des marchandises tout en assurant l'efficacité du 
contrôle douanier et la sécurité publique. 
4. Contrôle après dédouanement 
4.1 Les Membres [[[pourront procéder][procéd eront]] au contrôle après dédouanement 
nécessaire]  [[[pourront adopter ou maintenir][adopteront ou maintiendront ]] les dispositions 
législatives nécessaires pour le contrôle après dédouanement] [[des comptes livres, pièces 
justificatives, documents commerciaux, formul aires de déclaration en douane et autres 
renseignements touchant au commerce][des comptes relatifs aux transact ions à l'importation et à 
l'exportation et des documents commerciaux] ]] détenus par les entreprises participant directement ou 
indirectement aux opérations de commerce internatio nal, sur la base des résultats de [[l'analyse][ la 
gestion]] des risques. 
4.2 Les Membres [[procéderont][pourront procéder ]] au contrôle après dédouanement en utilisant 
les méthodes du contrôle périodique et du contrôle ciblé afin de [[définir ][vérifier]] les risques et 
d'évaluer le respect des règles par les négociants.] 
[4.3 Les résultats du contrôle après dédouaneme nt seront [[communiqués [en retour en temps 
utile] aux fonctionnaires des douanes compétents en  matière de procédures de dédouanement afin 
qu'ils prennent de nouvelles mesures] [fournis en temps utile, dans l es cas où cela sera approprié, aux 
autres fonctionnaires concernés et pris en compte p our les prochaines analyses des risques]].  [Les 
services des douanes appliqueront aux négociants l es plus respectueux des règles ou aux marchandises 
à faible risque un traitement pl us simple et plus rapide].] 
1. Établissement et publication des temps moyens nécessaires à la mainlevée [et au 
dédouanement] 
5.1 [[Dans les cas où cela sera réalisable, les][Les]] Membres [[mesureront et] [pourront mesurer 
et]] [[publieront][ publier]] [régul ièrement et]  périodiquement [par mesure de transparence] le temps 
moyen qui leur est nécessaire pour la mainlevée [[des marchandises [pour les principaux bureaux 
douaniers]][ des marchandises importées et exportées]] [sur la base d'outils comme l'étude de l'OMD 
sur le temps nécessaire pour la mainlevée des ma rchandises] [sauf dans les cas où les marchandises 
qu'ils importent sont mises en circulation immédiatem ent à l'arrivée] [en déduisant le temps nécessaire 
pour traiter la déclaration avant de la présente r en vue du dédouanement] . TN/TF/W/167 
Page 44  
 
  [5.3 En cas de retard [important] [[de la  mainlevée des marchandises][du dédouanement]
] [par 
rapport au temps moyen publié par le Membre  concerné], les Membres [[communiqueront][ pourront 
communiquer]] aux négociants qui en auront fait la  demande par écrit les raisons de ce retard, sauf 
lorsqu'une telle notification empêcherait la réalis ation d'objectifs de politique générale légitimes.] 
6. Opérateurs économiques agréés 
6.1 [[Outre les mesures de facilitation accordées à tous les [agents] qui sont énoncées dans le 
présent accord, les][Les]] Membres appliqueront  [[des][d'autres]] formalités d'importation et 
d'exportation simplifiées pour [les agents économiques] [sur leur territoire douanier], y compris les 
PME, qui satisfont à [[des critères spécifiques re latifs au respect des prescriptions des douanes [et 
d'autres organismes présents aux frontières] ("opé rateurs économiques agréés")][des critères définis 
par [[les douanes][la législation nationale] ]]]. 
6.2 Les critères spécifiques [[pourront notamment être] [pour obtenir le statut d'opérateur 
économique agréé seront]] les suivants: 
6.3 [[Suivant les dispositions de la législati on nationale, les][Les]] mesures de facilitation 
additionnelles prévues pour ces opérateurs économiques agréés [[pourront 
comprendre][comprendront] ] [dans les cas où cela sera réalisable] [au moins quatre des observations 
suivantes], [ entre autres]: 
 [b) [la réduction] des inspecti ons physiques [peu fréquentes]  sauf dans des circonstances 
exceptionnelles;] 
 [c) [la réduction] des exigences [minimales]  en matière de documents et de données 
établies par la législation nationale, et [[y compris] [dans les cas où cela sera 
approprié] le droit] de présenter pour tra itement un [document unique] pour toutes les 
marchandises contenues dans un envoi;]  et 
[6.7 Les Membres [[utiliseront][pourront utiliser] ] des techniques de gestion des risques 
[objectives] lors de l'évaluation de toute demande [d 'octroi] de statut d'opé rateur économique agréé.] 
[6.8 Les Membres [[développeront des systèmes d'opérateurs économiques agréés sur la base des 
normes et instruments internationaux][utiliseront les normes et instruments internationaux pertinents] ] 
[ainsi que des normes spécifiques aux branches de production, aux instruments de certification et de 
vérification] comme base des systèmes d'opéra teurs économiques agréés, lorsque ces normes et 
instruments existent, [à moins qu'ils soient in appropriés ou inefficaces pour réaliser les objectifs 
légitimes recherchés].] 
[6.9 [[Chaque fois que les][Les]] normes relatives [[[[à la certification du] [au]] statut d'opérateur 
économique agréé][aux opérateurs économiques agréés]]  [[seront] établies [et mises en œuvre] au 
niveau d'une union douanière], [elles] seront [dan s la mesure du possible] appliquées de manière 
uniforme par tous [[ses][les]] États membres [d'une union douanière].] 
7. Envois accélérés 
7.1 Chaque Membre adoptera ou maintiendra des pr océdures permettant la remise accélérée de 
marchandises [à [des personnes] qui  demandent un tel service], tout en maintenant le contrôle 
douanier [et la sélection douanière] .  Un Membre pourra exiger que, comme condition de l'application 
des procédures décrites au paragraphe 7.2 a ux envois accélérés d'un demandeur, celui-ci: 
7.2 Sous réserve des alinéas 7.1 a) et c), la procédure pour la mainlevée accélérée:  TN/TF/W/167 
 Page 45 
 
 
   a) permettra la présentation et le traitement, y compris par voie électronique, [aussi 
rapidement que possible] des renseignements nécessaires pour la mainlevée d'un envoi accéléré [avant l'arrivée de c
elui-ci]; 
 [c) prévoira la mainlevée des envoi s accélérés [dans un délai déterminé] [dans des 
circonstances normales][dans un dé lai [[de] trois heures][[de] six 
heures ][raisonnable][bref][ne dépassant pas 24 heures] ]] [conformément aux 
procédures n ationales ] [après l'arrivée] à condition que les renseignements 
[nécessaires]  [requis] pour la mainlevée aient été présentés;] 
 [d) s'appliquera [[indépenda mment du poids ou de la valeur  [en tenant compte de la 
livraison des marchandises]][par rapport à la nature d es marchandises]] ;] 
ARTICLE 9:  COOPÉRATION ENTRE LES ORGANISMES À LA FRONTIÈRE 1. Coordination entre les activités et les p rescriptions de tous les organismes présents aux 
frontières 
1.1 Un Membre [[veillera à ce][fera en sorte ou encouragera le fait]]
 que ses autorités et ses 
organismes intervenant dans les [c ontrôles] ou procédures de transit ] à la frontière et autres 
[contrôles] à l'importation et à l'exportation et en  transit [[harmonisent][c oopèrent et coordonnent] ] 
leurs procédures afin de faciliter le commerce. 
1.2 b) Dans les cas où cela sera possible et pr atique, cette coopération et cette coordination 
pourront comprendre: 
  v) l'élaboration de procédures pour les échanges de renseignements [non 
confidentiels]  [sous réserve des dispositions de  l'article premier de l'Accord 
sur la facilitation des échanges] [pour mener des contrôles conjoints et pour la 
reconnaissance des résulta ts des inspections]; 
1.3 Lorsque la destination finale de marchandi ses [[transbordées][en transit douanier]] est le 
territoire de ce Membre, la personne concernée ser a autorisée à déclarer les marchandises suivant la 
procédure douanière pertinente [[a u [[port ou point][bureau douanier] ] de] [à]] destination][point 
d'entrée] ] où [[ces obligations] [ces formalités douanières]] pourront être accomplies. 
ARTICLE 10:  FORMALITÉS SE RAPPORTANT À L'IMPORTATION ET À 
L'EXPORTATION 
2. Réduction/Limitation des formalités et p rescriptions en matière de documentation 
2.2 Toutes les formalités ou prescriptions de ce type ne seront pas maintenues si les circonstances 
ou les objectifs qui ont conduit à leur adoption ont cessé  d'exister [ou si l'évolution des circonstances 
peut être prise en compte d'une façon moins restrictive pour le commerce] . 
3. Utilisation des normes internationales 
[3.1 [[Dans [[les cas] [la mesure]] où cela sera réalisable, les][Les]] Membres [sont encouragés à 
prendre comme cadre de réfé rence pour] leurs [formalités et ] procédures d'importation, d'exportation 
[[et][ou]] de transit les nor mes [[ou éléments de ces normes] [, directives ou reco mmandations dans les 
cas où elles existent]] internationales [pertinente s], sauf disposition contraire du présent accord. TN/TF/W/167 
Page 46  
 
  3.2 Les Membres pourront utiliser des normes régionales [[chaque fois qu'elles seront 
compatibles avec des normes int ernationales ][si celles-ci [[représentent][sont considérées comme]] un 
moyen plus efficace][chaque fois que celles -ci seront efficaces]]  pour faciliter les échanges 
internationaux. 
3.3 Les Membres ne seront pas tenus d'utili ser des normes [, directives ou recommandations] 
internationales qui ne conviennent pas à leurs [[capacités][besoins] ] en matière de développement, de 
finance ou de commerce, ou qui leur poseraien t des problèmes technologiques ou infrastructurels 
fondamentaux [[et][ou]]  qui seraient [dès lors] inefficaces ou inappropriés pour réaliser les objectifs 
légitimes recherchés.  [Dans les cas où un Membre de  l'OMC n'est pas membre de l'organisation dont 
émane la norme internationale en question.] 
3.5 [[Afin d'encourager tous les Membres à utiliser  les normes internationales, le][Le]] Comité de 
la facilitation des échanges: 
 [b)[a)] [en collaboration avec des organisati ons internationales] [[établira][préparera] ] une 
liste de normes internationales relatives aux formalités et procédures d'importation, 
d'exportation et de transit administrées par les organisations internationales 
pertinentes [qui fera l'objet de discu ssions ou d'un examen par les Membres].] 
3.6 Aux fins du présent accord, l'expression "nor mes internationales" s'entendra des [[normes] 
[conventions][ou accords]] [, directives ou recommandations]  [[internationales][internationaux]] 
[[élaboré[e]s ou promulgué[e]s] [[[relatives][relatifs]] à la facilitation des échanges internationaux et 
administré[e]s]] par les organisations international es [pertinentes] [[entre autres]:  l'Organisation 
mondiale des douanes (OMD) et le Centre des Nati ons Unies pour la facilitation du commerce et les 
transactions électroniques]. 
4. Acceptation des renseignements disponibl es sur le plan commercial et des copies de 
documents 
4.1 Les douanes et autres organismes présents aux frontières [n']exigeront [que] les [documents] 
[ou données] indispensables pour [[effectuer des cont rôles aux frontières][permettre le contrôle de 
l'opération]] [pour] [la mainlevée et le dé douanement des marchandises]  et pour s'assurer que toutes 
les prescriptions [réglementaires et législatives] [[relatives [[à l'applica tion des][aux]] lois pertinentes 
ont été observées][ont effectivement été respectées]]. 
4.6 [[Autant que possible, les][Les]] douanes et autres organismes présents aux frontières 
[[pourront][s'efforceront de] ] [[permettre que les documents justificatifs ne soient pas][ne pas insister 
pour que les documents justificatifs soient] ] présentés à condition [que le  déclarant les tienne à leur 
disposition], [qu'il] fournisse les renseignements requis au sujet des documents et [qu'il] 
[[mette] [tienne]] les documents à leur dis position pendant un délai déterminé. 
4.7 Les douanes et autres organismes présents aux frontières [[n'exigeront pas][s'efforceront de ne 
pas exiger] ] une traduction des renseignements figurant sur les documents justificatifs (factures, 
connaissements, par exemple) [sauf lorsque  cela s'avérera nécessaire pour [permettre]  le traitement de 
la déclaration de marchandises]. 
5. Guichet unique/Présentation unique 
5.1 [[Dans la mesure du possible][Dans les cas où cela sera réalisable] ] Les Membres 
[[[maintiendront][pourront maintenir] [s'efforceront] [de maintenir ] ou [[établiront ] [d'établir]] un 
"guichet unique", où les documents et/ou les rensei gnements requis pour [[l'exportation, l'importation 
et le transit][les procédures d'exportation, d'importation et de transit]] seront présentés [par un  TN/TF/W/167 
 Page 47 
 
 
  négociant résident dans l'État Memb re en question] [[une seule fois] [à un point d'entrée unique]].  
[[Le guichet unique s'occupera de distribuer les documents et/ou les renseignements susmentionnés à 
l'ensemble des autorités [[ou][et] ] organismes compétents [[qui les demandent][participants] ].][Un 
guichet unique sera responsable de la distribution d es documents et des renseignements pour tous les 
organismes concernés par le commerce international.]]   [Après que les autorités ou organismes auront 
examiné les documents et/ou les données, [[le guichet unique notifiera les résultats aux 
demandeurs][les résultats seront notifi és aux demandeurs par le guichet unique] ] en temps utile.] 
5.2 Dans les cas où les documents et/ou les données requis auront déjà été reçus par le guichet 
unique, ces mêmes documents et ou données ne seront pas demandés par [[d'autres][les]] autorités ou 
organismes [participants] , sauf en cas d'urgence et dans le c as d'autres exceptions limitées rendues 
publiques. 
5.3 Les Membres notifieront [aux autres Membres, par l'intermédiaire du]  [[Secrétariat de l'OMC]  
[au] [Comité de la facilitation des échanges]], d es renseignements sur le fonctionnement du guichet 
unique[, y compris les autorités et organismes particip ants,] les fonctions du guichet unique, le point 
de contact de ce guichet et la procédure d'utilisation du guichet unique. 
5.6 S'agissant du champ d'action des autorités ou organismes participants et du contenu des 
documents et/ou données requis, [[tous les][les pays en développement et les pays les moins avancés]] 
Membres [[[[sont autorisés à ][feront en sorte de] ] mettre][mettront]] en œuvre le guichet unique de 
manière progressive [[compte tenu de leur capacité de mise en œuvre][sous réserve d'avoir demandé 
et reçu d'un ou de plusieurs autres(s) Membre(s) les mesures  d'assistance technique et de renforcement 
des capacités nécessaires]]. 
6. Élimination de l'inspection avant expédition 
6.1 Sans préjudice [[du][des]] paragraphe[s] 6.2 [e t 6.3], les Membres n'exigeront pas le recours à 
des inspections [obligatoires] [des marc handises] avant [et après] expédition [[ ou à leur 
équivalent][ou à d'autres organismes similaires . 
6.2 Les pays en développement [et les pays les moins avancés] Membres [qui exigent 
actuellement le recours à des inspections avant et après expédition] élimineront [sous réserve d'avoir 
demandé et reçu d'un ou de plusieurs autre(s) Membre(s) l es mesures d'assistance technique et de 
renforcement des capacités nécessaires]  [dans la mesure du possible, progressivement] toute 
prescription [obligatoire] imposant de recourir à d es inspections [des marchandises] avant [et après] 
expédition [ou à leur équi valent] [[au plus tard [X] années suivant l'entrée en vigueur du présent 
engagement] [dans le délai spécifiquement  convenu avec ce (ou ces) Membre(s)]] . 
6.4 À compter de l'entrée en vigueur du présent engagement, les Membres n'introduiront ni 
n'appliqueront aucune nouvelle prescription imposan t de [[recourir][rendre obligatoire le recours] ] à 
des inspections avant expédition [ou à leur équivalent] . 
6.5 [[Pendant les périodes de transition prévues a ux paragraphes 6.2 et 6.3, les][Les]] Membres 
veilleront à ce que [[les sociétés d'inspecti on avant expédition [ou leur équivalent] , agissant au nom 
des Membres ou employés par eux][toute entité ag issant au nom des Membres ou employée par eux 
pour effectuer des activités  d'inspection, de vérification ou de  certification obligatoires en rapport 
avec des procédures d'importation, d'exportation ou de transit] ], agissent en conformité avec les 
engagements pertinents des Membres, y compris da ns le domaine de la facilitation des échanges. TN/TF/W/167 
Page 48  
 
  7. Recours aux [[courtiers][sociétés ou agences de courtage]] en douane 
7.1 Sans préjudice du paragraphe 7.2, les Membr es [[n'exigeront pas][s'efforceront de ne pas 
exiger] ] le recours obligatoire à des courtiers en douane. 
[7.2 Sous réserve du  maintien de prescriptions et de procédures transparentes et raisonnab les en 
matière de licences, un pays Membre pourra exiger le recours obligatoire à des courtiers en douane.]  
[7.3 Toute personne soumise aux prescrip tions en matière de licences énoncées au paragraphe 7.2 
pourra demander une licence.  Dans le  cas des personnes morales, celles -ci pourront avoir recours à 
leurs propres courtiers, qui auront obtenu une  licence auprès de l'autorité compétente.]  
7.4 Les pays en développement Membres élimineront toutes prescriptions imposant [[de 
recourir][le recours obligatoire] ] à des courtiers en douane [X] ans au plus tard après l'entrée en 
vigueur du présent engagement.  Les pays les moins avancés Membres élimineront toutes 
prescriptions imposant [[de recourir][le recours obligatoire] ] à des courtiers en douane [Y] ans au plus 
tard après l'entrée en vigueur du présent engagement. 
7.5 Les Membres, dès lors qu'ils accorderont d es licences à des courtiers en douane, appliqueront 
des règles en matière de licences qui seront transparentes[ , non discriminatoires]  et raisonnables [, 
compte tenu de la nature des tâches pour l esquelles les courtiers détiennent une licence]. 
8. Mêmes procédures à la frontière au sein d'une union douanière 
8.1 S'agissant du dédouanement [et de la mainlevé e] des marchandises[, et en particulier du 
dédouanement des produits agricoles et des produits  alimentaires,] les État s membres d'une union 
douanière [[adopteront [[les mêmes][des] ] procédures [communes]  à la frontière][devraient adopter  
progressivement des procédures à la frontière harmonisées] ] [y compris l'inspection des marchandises, 
la mainlevée des marchandises, des mesures SPS et  OTC, etc.].  [Cela englobera l'adoption des 
mêmes normes, y compris les spécifications, la terminologie et les définitions et les méthodes 
d'inspection, d'échantillonnage et d'essai.] 
10. Possibilité de renvoyer les marchandises refu sées à [[l'importateur][l'exportateur]] [ou 
de les détruire] 
[10.1 En cas de refus d'une [car gaison] [de produits alimentaires]  pour cause de non-respect de 
certaines normes [d'une union douanière], il [[sera][pourra être] ] en premier lieu ménagé [[à 
l'importateur][à l'exportateur] ] la possibilité que les marchandises refusées [[soient renvoyées à 
l'exportateur][soient réexportées ]];  [ce n'est qu']au cas où cette option n'est pas exercée [[par 
l'importateur][par l'exportateur] ] dans un délai raisonnable [qu']une solution différente, y compris [le 
renvoi des marchandises à l'exportateur], ou] la destruction des marchandises [aux frais de 
l'importateur], pourra être envisagée par l'au torité compétente du Membre importateur.] 
ARTICLE 13:  [MÉCANISME DE] COOPÉRATION [DOUANIÈRE] [AUX FINS [DE LA 
FACILITATION DES ÉCHANGES ET] DU RESPECT DES PROCÉDURES [[DOUANIÈRES][C OMMERCIALES]]] 
 Nous formulerons des observations quand ces deux propositions seront regroupées. 
 
ARTICLE 15:  COMITÉ NATIONAL DE LA FACILITATION DES ÉCHANGES 
1.1 En vue de faciliter le processus de coordination nationale des besoins, des priorités et de la 
mise en œuvre [[de l'Accord sur la][en matière de ]] facilitation des échanges, les Membres [établiront]  TN/TF/W/167 
 Page 49 
 
 
  [[et][ou] ] [maintiendront] un comité national [de la  facilitation des échanges] [ou un mécanisme 
analogue] [ou ils désigneront un mécanisme/organe/comité existant]  [pour appuyer la mise en œuvre 
de l'Accord sur la facilitation des échanges]. 
ARTICLE 16:  PRÉAMBULE/QUESTIONS TRANSVERSALES 
[1.1 [[Les petites économies [v ulnérables] et les][Les] ] [Les petits] pays en développement [et les 
pays les moins avancés] [vulnérables] qui sont membres d'une union douanière ou d'un arrangement 
économique régional pourront adopter des approches régionales pour aider à la mise en œuvre de 
leurs obligations au titre de l'Accord sur la fac ilitation des échanges, y comp ris par l'établissement 
d'organes régionaux et le recours à ces organes.]  TN/TF/W/167 
Page 50  
 
  COMMUNICATION DE LA ZAMBIE 
 
 
ARTICLE 7:  MAINLEVÉE ET DÉDOUANEMENT DES MARCHANDISES 
7. Envois accélérés 
7.1 
 a) présente les renseigneme nts nécessaires pour [[la mainlevée][le traitement]] avant 
l'arrivée d'un envoi accéléré; 
 7.2 
 b) réduira au minimum les documents requis  pour [[la mainlevée][le traitement]] des 
envois accélérés, y compris, dans la mesure  du possible, en prévoyant la mainlevée 
sur la base d'une présentation unique de  renseignements concernant toutes les 
marchandises contenues dans les envois accélérés; 
 
 [c) prévoira la mainlevée des envois ac célérés [dans un délai déterminé][dans des 
circonstances normales][dans un délai [[[de] trois heures][[de] 
six heures][raisonnable][bref][ne dépa ssant pas 24 heures][convenu entre le 
demandeur et un Membre]]] [conforméme nt aux procédures nationales] [après 
l'arrivée] à condition que les renseignements [nécessaires] [requis] pour la mainlevée 
aient été présentés;] 
 
 
__________