RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/ACC/SPEC/YEM/2/Rev.2 
20 juillet 2007 
 (07-3097) 
Groupe de travail de  
l'accession du Yémen Original:   anglais 
 
 
 
ACCESSION DU YÉMEN 
 
Offre d'engagements spécifiques concernant les services  
 
Révision  
   La communication ci-après, datée du 16 juillet 2007, est distribuée à la demande de la délégation de la République du Yémen. 
 
_______________ 
   Le Yémen, en tant que pays moins avancé, a ét abli la présente offre en tenant compte de la 
Décision du Conseil général sur l'accession des pays les moins avancés du 10 décembre 2002, en 
particulier des lignes directrices pour les négociations  sur l'accès aux marchés, qui sont libellées 
comme suit: 
 "Les Membres de l'OMC feront preuve de modération lorsqu'ils chercheront à obtenir 
des PMA accédants des concessions et des engagements concernant le commerce des  marchandises et des services, en tenant compte  des niveaux de concessions et d'engagements 
consentis par les Membres actuels de l'OMC qui sont des PMA." 
 Par ailleurs, en établissant la présente offre, le  Yémen a également tenu compte de la lettre et 
de l'esprit des Modalités pour les négociations sur le commerce des services dans le cadre du Cycle de 
Doha (septembre 2003), qui prévoient une  certaine flexibilité pour les PMA. 
 Le Yémen espère également que les membres faciliteront et permettront d'accélérer son 
accession, conformément au paragraphe 42 de la D éclaration ministérielle de Doha, qui est libellé 
comme suit: 
 "Nous convenons d'œuvrer pour faciliter et  accélérer les négociations avec les PMA 
accédants";  et 
 "Nous réaffirmons les engagements que nous avons pris à la PMA-III". 
 Le Yémen se réserve le droit d'apporter des modi fications à la présente offre et d'effectuer des 
changements et des corrections techniques, en cas de besoin. 
_______________ 
 
  
  WT/ACC/SPEC/YEM/2/Rev.2 
Page 2 Modes de fourniture:  1)  Fourniture transf rontières   2)  Consommation à l'étranger   3)  Présence commerciale   4)  Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
I. ENGAGEMENTS HORIZONTAUX  
Tous les secteurs inclus dans la 
présente liste 
  
 
Investissements étrangers minimums:  
Subventions: 
  
Acquisition de terrains:
 1), 2), 3), 4) Les engagements figurant dans la 
présente liste s'appliquent à tous les services 
sauf à ceux fournis par des organismes à but non lucratif et par des organismes publics 
ou financés par des fonds publics 
 
  
 
  
 
3) L'investissement étranger minimal est de 
50 millions de rials yéménites 
3) et 4) Non consolidé en ce qui concerne les 
subventions, les dons, les incitations fiscales et les crédits d'impôt 
3) Les ressortissants non yéménites ne sont pas 
autorisés à acquérir des terrains et des biens immobiliers.  Toutefois, ils peuvent louer des 
terrains et des biens immobiliers à des fins 
commerciales dans certains secteurs et sous-secteurs visés par la présente liste
  
Admission et séjour temporaires de 
personnes physiques: 
 4) Non consolidé, sauf pour l'admission et le 
séjour temporaires des personnes physiques 
relevant des catégories indiquées ci-après et, 
dans tous les cas, le nombre total 
d'étrangers, haute direction comprise, employés par un établissement ne doit pas 
dépasser 15 pour cent de l'effectif total 
 Personnes en voyage d'affaires
 
 4) Comme dans la colonne relative à l'accès aux 
marchés  
 Personnes non établies au Yémen dont les 
activités consistent à représenter un fournisseur afin de négocier la prestation de 
ses services, lorsque: 
 
a) lesdits services ne sont pas fournis 
directement au grand public;  et
 
b) le vendeur de services ne les fournit pas 
directement 
 
L'admission et le séjour des personnes relevant 
de cette catégorie sont limités à 90 jours    
   WT/ACC/SPEC/YEM/2/Rev.2
 Page 3Modes de fourniture:  1)  Fourniture transf rontières   2)  Consommation à l'étranger   3)  Présence commerciale   4)  Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
 Personnes chargées d'établir une présence 
commerciale  
 
Personnes employées par une entreprise 
sans présence commerciale au Yémen et qui 
séjournent temporairement au Yémen afin d'y établir une présence commerciale pour 
cette entreprise.  Le personnel chargé de 
l'établissement d'une présence commerciale devra apporter la preuve du commencement 
d'une activité commerciale dans l'année 
suivant la date de son admission au Yémen  
Personnes transférées à l'intérieur d'une société
 
 
Personnel d'encadrement, dirigeants  et 
spécialistes, au sens des définitions ci-après, 
employés par des entreprises fournissant des 
services au Yémen par l'intermédiaire d'une 
succursale ou d'une filiale établie au Yémen, qui ont été préalablement employés 
par cette entreprise en dehors du Yémen 
pour une période d'au moins trois ans précédant immédiatement la date de leur 
demande d'admission et qui relèvent de 
l'une des catégories suivantes:  
a) dirigeants et personnel d'encadrement:  
personnes qui, au sein d'une organisation, ont essentiellement pour tâche de diriger 
celle-ci, ou un de ses départements ou 
services, de superviser ou de contrôler le travail d'autres personnes employées à des 
tâches de supervision, d'encadrement ou de 
gestion, qui sont habilitées à engager ou à licencier d'autres personnes, ou à 
recommander l'engagement ou le 
licenciement d'autres personnes ou à 
prendre d'autres décisions (par exemple 
pour ce qui concerne les promotions ou les autorisations de congés) et ont un pouvoir 
discrétionnaire sur les activités courantes;
    
  WT/ACC/SPEC/YEM/2/Rev.2 
Page 4 Modes de fourniture:  1)  Fourniture transf rontières   2)  Consommation à l'étranger   3)  Présence commerciale   4)  Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
 b) spécialistes:  personnes qui, au sein d'une 
organisation, ont de très grandes 
compétences techniques et des connaissances très pou ssées, entretenues par 
une pratique suivie, des services, des 
activités de recherche ou des techniques de gestion de l'organisation (parmi les 
spécialistes peuvent figurer, mais pas 
exclusivement, des membres des professions agréées)   
II. ENGAGEMENTS SECTORIELS  
Note: La section de cette offre concernant les engagements sect oriels doit être lue conjointemen t avec la section ci-dessus con cernant les engagements horizontaux et est 
subordonnée à cette dernière.   
1. SERVICES FOURNIS AUX ENTREPRISES 
A. Services professionnels 
a) Services juridiques 
Droit international et droit 
d'autres pays, services de conseils 
uniquement à l'exception du droit 
national (partie de CPC 861)  1) Néant 2) Néant 3) Participation étrangère limitée à 51 pour 
cent 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Néant 
2) Néant 3) Seuls les avocats yéménites peuvent plaider 
devant les tribunaux 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"
  
b) Services comptables, d'audit et de 
tenue de livres (CPC 862)  1) Non consolidé 
2) Non consolidé 3) Néant;  si ce n'est que l'accès est limité aux 
cabinets comptables étrangers agréés dans 
leur pays d'origine et ayant plus de dix ans d'expérience, et uniquement dans le cadre 
d'une société en nom collectif
1 avec des 
comptables agréés yéménites, la participation étrangère étant limitée à 
49 pour cent 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Non consolidé 2) Non consolidé 3) Néant 
 
  
 
  
 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"
  
                                                      
1 Une société en nom collectif es t une entreprise dans laquelle tous les associés sont, conjointement et séparément, responsable s des droits et obligations de la société.  
Une telle société doit être constituée et enregistrée conformément aux dispositions de la Loi sur les sociétés et à d'autres lo is et règlements connexes existants.  
   WT/ACC/SPEC/YEM/2/Rev.2
 Page 5Modes de fourniture:  1)  Fourniture transf rontières   2)  Consommation à l'étranger   3)  Présence commerciale   4)  Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
d) Services d'architecture 
(CPC 8671) 
e) Services d'ingénierie  (CPC 8672) 
f) Services intégrés d'ingénierie 
(CPC 8673) 
g) Services d'aménagement urbain et 
d'architecture paysagère  
(CPC 8674) 1) Non consolidé 
2) Non consolidé 
3) Participation étrangère limitée à 51 pour 
cent 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Non consolidé  
2) Non consolidé  
3) Néant 
 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
h) Services de médecine spécialisée 
(CPC 93122)  1) Néant 
2) Néant 
3) Participation étrangère limitée à 51 pour 
cent  
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"
 1) Néant 2) Néant 
3) Les aides dont bénéficient les patients ne 
peuvent être utilisées que dans certains établissements de santé d'État/publics 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"
  
B. Services informatiques et services connexes  
a) Services de consultations en 
matière d'installation des 
matériels informatiques  (CPC 841) 
b) Services de réalisation de 
logiciels  (CPC 842) 
c) Services de traitement de données 
(CPC 843) 
d) Services de base de données  
(CPC 844) 
e) Services d'entretien et de 
réparation de machines et de 
matériel de bureau, y compris les 
ordinateurs  (CPC 845) 1) Néant 
2) Néant 
3) Participation étrangère limitée à 51 pour 
cent 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
F. Autres services fournis aux entreprises  
c) Services de conseil en gestion 
(CPC 865) 
d) Services connexes aux services de 
consultations en matière de 
gestion 
(CPC 866) 1) Néant 
2) Néant 
3) Participation étrangère limitée à 51 pour 
cent 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"    
  WT/ACC/SPEC/YEM/2/Rev.2 
Page 6 Modes de fourniture:  1)  Fourniture transf rontières   2)  Consommation à l'étranger   3)  Présence commerciale   4)  Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
2. SERVICES DE COMMUNICATION  
B. Services de courrier   
(CPC 7512) 1) Néant 
2) Néant 
3) Participation étrangère limitée à 51 pour 
cent 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
C. Services de télécommunication 
 Les engagements sont pris conformément à la "Note sur l'établissement des listes d'engagements pour les télécommunications de base" (S/GBT/W/2/Rev.1) et aux 
"Limitations concernant l'accès aux marchés qui ont trait à la disponibilité du spectre" (S/GBT/W/3).  
b) Services de transmission de 
données avec commutation par paquets 
c) Services de transmission de 
données avec commutation de circuits  
d) Services de télex  
e) Services de télégraphe  
f) Services de télécopie  
g) Services de circuits loués privés  h) Services de cour rier électronique  
i) Services d'audiomessagerie 
téléphonique  
j) Services directs de recherche 
d'informations permanente et de 
serveur de bases de données  
k) Services d'éch ange électronique 
de données 
l) Services à valeur 
ajoutée/améliorés de télécopie, y 
compris enregistrement et 
retransmission et enregistrement 
et recherche  
m) Services de conversion de codes 
et de protocoles 
n) Services de traitement direct de 
l'information et de données 1) Non consolidé 
2) Néant 3) Néant à compter de janvier 2015, la 
participation étrangère étant limitée à 
51 pour cent 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
 
 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"
   
   WT/ACC/SPEC/YEM/2/Rev.2
 Page 7Modes de fourniture:  1)  Fourniture transf rontières   2)  Consommation à l'étranger   3)  Présence commerciale   4)  Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
Services de télécommunication mobile  1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Néant à compter de janvier 2010, la 
participation étrangère limitée à 51 pour 
cent 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Néant 
 
 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
5. SERVICES D'ÉDUCATION  
C. Service d'enseignement supérieur 
(CPC 923) 
D. Services d'enseignement pour 
adultes  
(CPC 924) 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Participation étrangère limitée à 51 pour 
cent 
 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Les bourses et aides de l'État ne sont 
accordées qu'aux étudiants inscrits dans des 
établissements d'enseignement publics 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
6. SERVICES CONCERNANT L'ENVIRONNEMENT  
A. Services d'assainissement  
 (CPC 94010) 
B. Services d'enlèvement des 
ordures  
(CPC 94020) 
C. Services de voirie et services 
analogues  
(CPC 9403)  
D. Autres services 
 
- Services de purification des gaz 
brûlés  
(CPC 9403) 
- Services de protection de la 
nature et des paysages  
(CPC 9406) 
- Services de lutte contre le bruit 
(CPC 9405) 1) Néant 
2) Néant 
3) Non consolidé, jusqu'à l'établissement de 
lois et règlements.  Ensuite, participation 
étrangère limitée à 51 pour cent 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  1) Néant 2) Néant 
3) Néant 
 
  
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"
   
  WT/ACC/SPEC/YEM/2/Rev.2 
Page 8 Modes de fourniture:  1)  Fourniture transf rontières   2)  Consommation à l'étranger   3)  Présence commerciale   4)  Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
7. SERVICES FINANCIERS  
Conditions générales: 
Tous les engagements sont subordonnés aux prescriptions en matière d'admission, aux lois, règles et règlements nationaux et aux  conditions établies par les organismes/ 
autorités de réglementation compétents dans le secteur des servi ces financiers correspondant.  Le Yémen ne sera pas empêché de prendre des mesures non discriminatoires 
visant à atteindre des objectifs de stabilité et de sécurité.  
A. Services d'assurance et services relatifs à l'assurance:  
i) Assurance directe  
a) Sur la vie 
b) Autre que sur la vie  1) Non consolidé 2) Non consolidé 
3) Cinq ans après la date d'accession, la 
présence commerciale sera autorisée sous la 
forme de sociétés par actions établies dans 
le pays dans lesquelles la participation étrangère sera limitée à 51 pour cent 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"
 1) Non consolidé 
2) Non consolidé 
3) Néant 
 
 
  
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
  
c) Services de réassurance et de 
rétrocession 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
d) Intermédiation en assurance 
(activités de courtage et d'agence) 
 Services auxiliaires de l'assurance 
(services de consultation, services 
actuariels, services d'évaluation du risque et services de 
liquidation des sinistres)
 1) Néant 
2) Néant 3) Participation étrangère limitée à 51 pour 
cent 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"
 1) Néant 2) Néant 3) Néant 
 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"
   
   WT/ACC/SPEC/YEM/2/Rev.2
 Page 9Modes de fourniture:  1)  Fourniture transf rontières   2)  Consommation à l'étranger   3)  Présence commerciale   4)  Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
B. Services bancaires et au tres services financiers 
 La classification des services financiers figurant dans cette offre est fondée sur la classification des services financiers f igurant dans l'Annexe de l'AGCS sur les services 
financiers.   
v) Acceptation de dépôts et d'autres 
fonds remboursables du public 
 
vi) Prêts de tout type, y compris, 
entre autres, crédit à la 
consommation, crédit 
hypothécaire, affacturage et financement de transactions 
commerciales 
 vii) Crédit-bail 
 
viii) Tous services de règlement et de 
transferts monétaires, y compris 
cartes de crédit, de paiement et 
similaires, chèques de voyage et 
traites 
 ix) Garanties et engagements 
 
x) Opérations pour compte propre 
ou pour compte de clients, que ce 
soit dans une bourse, sur un 
marché hors cote ou autre, sur: 1) Non consolidé 
2) Non consolidé 
3) i) Cinq ans après la date d'accession, la 
présence commerciale sera autorisée sous la forme de: 
 
- Banques établies au Yémen 
constituées en sociétés par actions 
dans lesquelles la participation 
étrangère ne pourra pas dépasser 51 pour cent 
ou 
- Succursales de banques 
internationales agréées et contrôlées 
en tant que banques dans leur pays 
d'origine 
 
ii) La détention individuelle d'actions dans 
des banques constituées localement ne 
doit pas dépasser 10 pour cent du capital 
social de la banque 
 
iii) Les actifs totaux des banques étrangères 
établies au Yémen ne doivent pas dépasser 20 pour cent des actifs totaux 
des banques en activité dans le pays 
 iv) Le nombre de succursales est limité à 
deux pour chaque banque étrangère 
établie au Yémen, et ces succursales sont assujetties à des prescriptions en 
matière d'affectation des ressources 
 v) Les bureaux de représentation de 
banques étrangères ne sont pas autorisés 
à accepter des dépôts ni à effectuer des 
opérations bancaires quelles qu'elles 
soient 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant   
  WT/ACC/SPEC/YEM/2/Rev.2 
Page 10 Modes de fourniture:  1)  Fourniture transf rontières   2)  Consommation à l'étranger   3)  Présence commerciale   4)  Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
 A)  instruments du marché 
monétaire (chèques, effets, 
certificats de dépôt, etc.) 
 B)  devises 
 C)  produits dérivés, y compris, 
mais non exclusivement, instruments à terme et 
options 
 D)  instruments du marché des 
changes et du marché 
monétaire, autres que les 
swaps 
 E)  valeurs mobilières 
négociables 
 F)  autres instruments et actifs 
financiers négociables, y 
compris métal 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"
  
xi) Participation à des émissions de 
tout type de valeurs mobilières, y 
compris garantie et placement en 
qualité d'agent (dans le public ou à titre privé) et prestation de 
services relatifs à ces émissions 
 xii) Courtage monétaire 
 
xiii) Gestion d'actifs, par exemple 
gestion de trésorerie ou de 
portefeuille, toutes formes de 
gestion d'investissement collectif, services de dépositaire et services 
fiduciaires (à l'exclusion de la 
gestion des fonds de pension)
 1) Néant pour les points xv) et xvi), non 
consolidé pour les autres services 
2) Néant pour les points xv) et xvi), non 
consolidé pour les autres services 
3) Non consolidé jusqu'à ce que le 
gouvernement détermine quels types 
d'entités peuvent offrir ces services, que des lois et des règlements soient établis en la 
matière et que le gouvernement autorise ce 
type d'activités.  Par la suite, participation étrangère limitée à 51 pour cent 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
 
2) Néant 
 
3) Néant 
 
  
 
  
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"
   
   WT/ACC/SPEC/YEM/2/Rev.2
 Page 11Modes de fourniture:  1)  Fourniture transf rontières   2)  Consommation à l'étranger   3)  Présence commerciale   4)  Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
xiv) Services de règlement et de 
compensation afférents à des 
actifs financiers, y compris valeurs mobilières, produits 
dérivés et autres instruments 
négociables 
 
xv) Fourniture et transfert 
d'informations financières, et traitement de données financières 
et logiciels y relatifs, par les 
fournisseurs d'autres services financiers 
 
xvi) Services de conseil, 
d'intermédiation et autres services 
financiers auxiliaires de toutes les 
activités énumérées aux alinéas v) 
à xv), y compris cote de crédit et 
analyse financière, recherche et conseil en investissements et en 
placements et conseil en matière 
d'acquisitions et de stratégies de restructuration d'entreprises    
8. SERVICES DE SAN TÉ ET SERVICES SOCIAUX  
A. Hôpitaux de plus de 100 lits 
(partie de CPC 93110) 1) Néant 
2) Néant 
3) Participation étrangère limitée à 51 pour 
cent 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
9. SERVICES RELATIFS AU  TOURISME ET AUX VOYAGES  
A. Hôtels, uniquement des 
catégories 4 et 5 étoiles 
(partie de CPC 64110) 
restaurants (CPC 6421-6422) 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Participation étrangère limitée à 51 pour 
cent 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"    
  WT/ACC/SPEC/YEM/2/Rev.2 
Page 12 Modes de fourniture:  1)  Fourniture transf rontières   2)  Consommation à l'étranger   3)  Présence commerciale   4)  Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
B. Services d'agences de voyages et 
d'organisateurs touristiques  
(CPC 74710)  1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Participation étrangère limitée à 51 pour 
cent 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Néant 
 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
10. SERVICES RÉCRÉATIFS,  CULTURELS ET SPORTIFS  
B. Services d'agences de presse  
(CPC 962) 1) Néant 
2) Néant 
3) Participation étrangère limitée à 51 pour 
cent 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
11. SERVICES DE TRANSPORTS  
A. Services de transports maritimes 
a. Transports de voyageurs 
(CPC 7211) 
b. Autres transports de 
marchandises 
(CPC 7212) 
c. Location de navires avec 
équipage 
(CPC 7213)  1) Néant 
2) Néant 3) Participation étrangère limitée à 51 pour 
cent 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"
 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"
  
  
   WT/ACC/SPEC/YEM/2/Rev.2
 Page 13Liste des exemptions de l'article II (NPF) du Yémen  
 
Secteur ou sous-secteur  Description de la mesure, y compris 
les raisons pour lesquelles elle est 
incompatible avec l'article II  Pays auxquels la mesure 
s'applique  Durée projetée  Conditions qui rendent l'exemption 
nécessaire  
Transport terrestre Promotion des accords de transport et 
de transit Pays avec lesquels des accords 
bilatéraux ou plurilatéraux ont 
été ou seront conclus Indéterminée Nécessité de promouvoir le tourisme, les 
exportations et le commerce dans les 
services de transports, notamment avec les pays voisins 
Transport maritime  Établissement des procédures, taxes 
et règlements spécifiques en matière 
de transport maritime applicables aux 
navires des pays concernés   Pays avec lesquels des accords bilatéraux ou plurilatéraux ont 
été ou seront conclus Indéterminée
 Faciliter la navigation   
 
 
__________