WORLD TRADE ORGANIZATION  
ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE  
ORGANIZACIÓN MUNDIAL DEL COMERCIO  IP/N/1/MDG/C/1 
17 February 2011 
 (11-0827) 
Council for Trade-Related Aspects 
of Intellectual Property Rights Original:   French/ 
 français/  francés 
 
  
MAIN DEDICATED INTELLECTUAL PROPERTY 
LAWS AND REGULATIONS NOTIFIED UNDER 
ARTICLE 63.2 OF THE AGREEMENT 
 
MADAGASCAR 
  
 The present document reproduces the text
1 of Law No. 94-036 on literary and artistic 
property, as notified by Madagascar on 3 August  2010 under Article 63.2 of the Agreement (see 
document IP/N/1/MDG/1). 
 
Conseil des aspects des droits de propriété 
intellectuelle qui touchent au commerce  
 
 
PRINCIPALES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS CONSACRÉES À LA 
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE NOTIFIÉES AU TITRE 
DE L'ARTICLE 63:2 DE L'ACCORD 
 
MADAGASCAR 
  
 Le présent document contient le texte
1 de la Loi n° 94-036 portant sur la propriété littéraire et 
artistique, notifiée par Madagascar le 3 août 2010 au titre de l'article 63:2 de l'Accord (voir le 
document IP/N/1/MDG/1). 
 
Consejo de los Aspectos de los Derechos de Propiedad 
Intelectual relacionados con el Comercio  
 
 
PRINCIPALES LEYES Y REGLAMENTOS DEDICADOS A LA PROPIEDAD 
INTELECTUAL NOTIFICADOS EN VIRTUD DEL PÁRRAFO 2 
DEL ARTÍCULO 63 DEL ACUERDO 
 
MADAGASCAR 
 
 
 En el presente documento se reproduce el texto1 de la Ley N° 94-036, relativa a la propiedad 
literaria y artística, que Madagascar notificó el 3 de agosto de 2010 de conformidad con lo dispuesto 
en el párrafo 2 del artículo 63 del Ac uerdo (véase el documento IP/N/1/MDG/1). 
 
                                                      
1 In French only./En français se ulement./En francés solamente.   
    IP/N/1/MDG /C/1 
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Loi n° 94-036 
Portant sur la propriété littéraire et artistique 
 
L'Assemblée Nationale a adopté en sa séance du 9 décembre 1994. 
 Le Président de la République,  Vu la décision d° 32-HCC/D.3 du 7 Septembre 1995, 
 
Promulgue la loi dont la teneur suit : 
  
LIVRE I 
 
 
Le droit d'auteur 
 
----------- 
 
TITRE PREMIER 
 
OBJET DU DROIT D'AUTEUR 
____________ 
 
CHAPITRE PREMIER 
 
De nature du droit d'auteur 
 
 Article premier.- L'auteur d'une  œuvre de l'esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa 
création, d'un droit de propriété incor porelle exclusif et opposable à tous. 
  Ce droit comporte des attributs d'ordre intell ectuel  et moral ainsi que des attributs d'ordre 
patrimonial, qui sont déterminés par les livres I et III du présent Code. 
 
 L'existence ou la conclusion d'un contrat de louage d'ouvrage ou de service par l'auteur d'une 
œuvre de l'esprit n'emporte aucune  dérogation à la jouissance du dro it reconnu par l'alinéa premier. 
  Article.2
.- La propriété incorporelle définie par l'article premier est indépendante de la 
propriété de l'objet matériel. 
 
L'acquéreur de cet objet n'est investi, du fait de ce tte acquisition, d'aucun des droits prévus par la 
présente loi, sauf, dans les cas prévus par les di spositions des deuxième  et troisième alinéas de 
l'article 56. Ces droits subsistent en la personne de l'auteur ou   de ses ayants droit qui, pourtant, ne 
pourront exiger du propriétaire de l'objet matériel la mise  à leur disposition  de cet objet pour 
l'exercice desdits droits. Néanmoins, en cas d'a bus  notoire du propriétaire empêchant l'exercice du 
droit de divulgation,  le tribunal civil peut pr endre toute mesure appropriée, conformément aux 
dispositions de l'article 23.  IP/N/1/MDG /C/1 
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CHAPITRE II 
 
De l'œuvre créée et des œuvres protégées 
 
 Article.3 - L'œuvre est réputée créée, indépendamment de  toute divulgation publique, du   seul 
fait de la réalisation, même inachev ée, de la  conception de l'auteur. 
  Article.4
- Les dispositions de la présente loi prot ègent les droits des auteurs sur toutes les 
œuvres de l'esprit, quels qu'en soient le genre, la forme d'expression, le mérite, le support ou la 
destination. 
 
 Article.5 - Sont considérés notamment comme œuvres de l'esprit au sens de la présente loi : 
  1. Les livres, brochures et autres   écrits littéraires, artistiques  et scientifiques ; 
 2. Les conférences, allocutions, sermons, plaidoiries et autres œuvres de même nature ; 
 3. Les œuvres dramatiques ou dramatico - musicales ; 
4. Les œuvres chorégraphiques, les numéros et t ours de cirque, les pantomimes, dont la mise 
en œuvre est fixée par   écrit ou autrement ;  
 5. Les compositions musicales avec ou sans paroles ; 
6. les œuvres cinématographiques et autres œuvres consistant en une série d'images liées entre elles qui donnent une impression de mouvement, ac compagnée ou non de sons et, si elle est 
accompagnée de sons susceptible d'être audible, dénommées ensemble œuvres 
audiovisuelles ; 
 7. Les œuvres de dessin, de peinture, d' architecture, de gravure de lithographie ;  
 8. Les œuvres graphiques et typographiques ; 
9. Les œuvres photographiques et celles réalisée s à l'aide de technique analogue à la  
photographie. Une « œuvre photographique » est l' enregistrement de la lumière ou d'autre 
rayonnement sur tout support sur lequel une im age est produite ou à partir duquel une image 
peut être produite, quelle que soit la nature de la  technique (chimique, électronique ou autres) 
par laquelle cet enregistrement est réalisé. Une image fixe extraite d'une œuvre audiovisuelle 
n'est pas considérée comme une « œuvre photogra phique » mais comme une  partie de l'œuvre 
audiovisuelle concernée. 
10. Les « œuvres des arts appliqués » qui sont des créations artistiques bidimensionnelles ou 
tridimensionnelles ayant une fonction utilitaire ou incorporée dans un article d'utilité, ou qu'il 
s'agisse d'une œuvre artisanale ou produite sel on des procédés industriels. Un « article 
d'utilité » est un article qui remplit une fonc tion utilitaire intrinsèque ne consistant pas 
seulement à présenter l'apparence d'article ou à  transmettre des informations ; 
 11. Les illustrations, les cartes géographiques ; 
12. Les plans, croquis et ouvrages plastiques relatifs à la géographie, à la topographie,  à l'architecture et aux sciences ; 
13. Les  logiciels qui sont des ensembles d'instructions exprimées par des mots, des   codes, des schémas ou par toute autre forme pouvant, une  fois incorporé dans un support déchiffrable 
par une machine, faire accomplir ou faire obtenir  une tâche ou un résultat particulier par un  
ordinateur – un procédé électronique ou simila ire  capable de faire du traitement de 
l'information ; 14. Les créations des industries saisonnières de l' habillement et de la parure. Sont réputées 
industries saisonnières de l'habillement et de la parure les industries qui, en raison des 
exigences de la mode, renouvelle fréquemment la forme de leurs produits et notamment la 
couture, la fourrure, la lingerie, la broderi e, la mode, la chaussure, la ganterie, la 
maroquinerie, la fabrique des tissus de haut e nouveauté ou spéciaux à la haute couture, les 
productions des paruriers et des boîtiers et  les fabriques de tissus d'ameublement ;  IP/N/1/MDG /C/1 
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  15. Les « expressions du folklore ». Ce sont des productions d'éléments caractéristiques du 
patrimoine culturel traditionnel de Madagascar dé veloppé et perpétué par une communauté ou 
par des individus reconnus comme répondant  a ux attentes de cette communauté, comprenant 
les contes populaires, la poésie populaire, les chansons et la musique instrumentale populaires, les danses et spectacles populaires. Ces expressions du folklore ne sont pas des 
œuvres dans le sens de la présente loi. Pour tant, elles jouissent d'une protection similaire 
déterminée par décret.  
 Article.6
- Les auteurs de traductions, d'adaptati ons, transformations ou arrangements des 
œuvres de l'esprit et des expressions du folklore jo uissent de la protection du droit d'auteur instituée 
par la présente loi, sans préjudice des droits de l'aute ur de l'œuvre originale. Il en est de même des 
auteurs d'anthologies ou recueils d'œuvres diverses, ou  des expressions du folklore et les  banques des 
données selon les dispositions de l'art.7   Article.7
- Les banques des données sont des compilations de données ou d'autres 
informations, ou d'extraits d'œuvres, ou des œuvres entières soit dans une forme électronique ou autre. 
  La protection de ces compilations s'étend seulement au choix et à la disposition des matières.  S'il  s'agit d'une compilation d'œuvres, la compilati on et les œuvres constituant la compilation sont 
protégées indépendamment. 
 
S'il s'agit d'une compilation d'informations, seule la compilation est protégée.   Article.8
- Le titre d'une œuvre de l'esprit, dès lo rs qu'il présente un car actère original, est 
protégé comme l'œuvre elle-même. 
 
Nul ne peut, même si l'œuvre n'est plus protégée da ns les termes des articles 52 à 54, utiliser ce titre 
pour individualiser   une œuvre du même genre, dans des conditions susceptible de provoquer une 
confusion.  
CHAPITRE III 
 
Des Titulaires du droit d'auteur 
 
 Article.9 - « L'auteur » est la personne physique qui  a créé l'œuvre. La qualité d'auteur 
appartient, sauf preuve contraire, à celui ou à ceux sous le nom de qui l'œuvre est divulguée. 
  Article.10
- La règle générale d'après lequel le créat eur, s'applique aussi aux œuvres créées 
dans le cadre du contrat de tr avail ou du contrat de commande. 
  Article.11
- Est dite  de collaboration l'œuvre à la  création de laquelle ont concouru deux ou 
plusieurs personnes physiques.  
 Est dite composite l'œuvre nouve lle à laquelle est incorporée une œuvre préexistante sans la 
collaboration de l'auteur  de cette dernière. 
  Est dite  collective l'œuvre   créée sur l' initiative d'une personne ph ysique ou morale qui 
l'édite, la publie et la divulgue sous sa directi on et en son nom et dans laquelle la contribution 
personnelle de divers auteurs  participant à son élab oration se fond dans l'ensemble en vue duquel elle 
est conçue, sans qu'il soit possible d' attribuer à chacun d'eux un droit di stinct sur l'ensemble réalisé. 
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   Article 12-
 L'œuvre de collaboration est la  propriété commune des coauteurs. 
  Les coauteurs doivent exercer leurs droits d'un commun accord.   En cas de désaccord, il appartient à la juridiction civile de statuer ; 
 
 Lorsque la participation de chacun des coaute urs relève de genres différents, chacun peut, 
sauf convention contraire, exploiter séparément  sa contribution personnelle, sans toutefois porter 
préjudice à l'exploitation de l'œuvre commune.  
 Article 13-
 L'œuvre composite est la propriété de l' auteur qui l'a réalisée, sous réserve des 
droits de l'auteur de l'œuvre préexistante.   Article.14
- L'œuvre collective est, sauf preuve contrair e, la propriété de la personne physique 
ou morale  sous le nom de laquelle elle est divulguée. 
 
 Cette personne est investie des droits de l'auteur.   Article.15-
 Les auteurs des œuvres pseudonymes et  anonymes jouissent sur celles-ci des 
droits reconnus par l'article premier.  
 Ils sont représentés dans l'exercice de ces droits  par l'éditeur ou le publicateur originaire, tant 
qu'ils n'ont pas fait connaître leur identité ci vile et justifié de leur  qualité ; 
  La déclaration prévue à l'alinéa précédent peut être faite par testament ; toutefois, sont maintenus les droits qui auraient pu êt re acquis par des tiers antérieurement. 
 
 Les dispositions des deuxième et troisième alinéas ne sont pas applicables lorsque le 
pseudonyme adopté par l'auteur ne lai sse aucun doute sur son identité civile. 
  Article.16
- Ont la qualité d'auteur d'une œuvre audi ovisuelle, la ou les personnes physiques 
qui réalisent la création intellectuelle de cette œuvre. 
 
Sont présumés, sauf preuve contraire, coaute urs d'une œuvre audiovisuelle réalisée en 
collaboration :  
1. L'auteur du scénario ; 
2. L'auteur de l'adaptation ; 
3. L'auteur du texte parlé ; 
4. L'auteur des compositions musicales avec ou sans paroles spécialement réalisées  pour 
l'œuvre ; 
5. Le réalisateur. 
 
Lorsque l'œuvre audiovisuelle es t tirée d'une œuvre ou d'un scénario  préexistants encore protégés, 
les auteurs de l'œuvre originaire sont assimilés aux auteurs de l'œuvre nouvelle.  Article.17
- Ont la qualité d'auteur d'une œuvre radi ophonique, la ou les personnes physiques qui 
assurent la création intellectuelle de cette œuvre. 
 
 Les dispositions du dernier alinéa de l'article 16 et celles de l'article 26 sont applicables par 
analogie aux œuvres radiophoniques.   IP/N/1/MDG /C/1 
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   Article.18 - Sont considérés comme auteurs d'une œuvre dramatique, dramatico - musicale 
achevée, l'auteur des compositions musicales avec ou sans paroles spécialement réalisées pour l'œuvre 
et l'auteur des paroles.   Les dispositions du dernier alinéa de l'article 16 et celles de l'article 26 sont applicables par 
analogie aux œuvres dramatiques et dramatico - musicales. 
  Article 19
- Sauf stipulation contraire, les droits  d'auteur sur le logiciel créé par un ou 
plusieurs employés dans l'exercice de leur s fonctions sont exercés par l'employeur. 
 
 Toute contestation sur l'application du présent article est soumise au tribunal civil du siège 
social de l'employeur.   Les dispositions du premier alinéa du présent artic le sont également applicables aux agents de 
l'Etat, des collectivités publiques et des étab lissements publics à caractère administratif. 
 
 
TITRE II 
 
DES DROITS DES AUTEURS 
___________ 
 
CHAPITRE PREMIER 
 
Des Droits moraux 
 
 Article.20 - Indépendamment de ses droits patrimoniaux et même après la cession desdits 
droits, l'auteur d'une œuvre a le droit :  
• de revendiquer la paternité de son (   ) œuvre,  en particulier le droit de faire porter    
mention de son nom sur les exemplaires de son œuvre et dans la mesure du possible et de la façon habituelle, en relation av ec toute utilisation publique de son œuvre ; 
• de rester anonyme ou d'utiliser un pseudonyme ; 
• de s'opposer à toute déformation, mutilation ou autre modification de son œuvre ou 
toute autre atteinte  à la même œuvre qui seraient préjudiciables à son honneur ou à sa réputation ; 
  Article 21-
 Les droits mentionnés à l'article 20 sont attachés à sa personne. 
  Il est perpétuel, inaliénable et imprescriptible. 
 
Il est transmissible à cause de mort aux héritiers de l'auteur.  L'exercice peut être conféré au tiers en vertu de dispositions testamentaires. 
 
 Article.22-
 L'auteur a seul le droit de divulguer son œuvre. 
  Sous réserve de dispositions de l'article 91 et l'article 10 de la constitution, il  détermine le 
procédé de divulgation et fixe les conditions de celle-ci.  IP/N/1/MDG /C/1 
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   Après sa mort, le droit de divulgation de ses œuvres posthumes est exercé leur vie durant par 
le ou les exécuteurs testamentaires désignés par l'au teur. A leur défaut, ou après leur décès et sauf 
volonté  contraire de l'auteur, ce droit est exercé dans l'ordre suivant : par les descendants, par le conjoi nt contre lequel n'existe pas un j ugement passé en force de chose 
jugée de divorce ou qui n'a pas contracté un nouveau  mariage, par les héritiers autres que les 
descendants qui recueillent tout ou partie de la su ccession et par les légataires universels ou donataires 
de l'universalité des biens à venir.   Ce  droit peut s'exercer même après l'expira tion du droit exclusif d'exploitation déterminé à 
l'article 52. 
 
 Article.23
- En cas d'abus notoire dans l'usage ou le non-usage du droit de divulgation de la 
part des représentants de l'auteur décédé visés à l' article 22, le tribunal civil peut ordonner toute 
mesure appropriée. Il en est de même s'il y a conf lit entre lesdits représentants, s'il n'y a pas d'ayant 
droit connu ou en cas de vacance ou de déshérence. 
 
 Le Tribunal peut être saisi notamment par le  Ministre chargé de la Culture et de la 
Communication.   Article 24
- Nonobstant la cession de son droit d'explo itation, l'auteur, même postérieurement 
à la publication de son œuvre, jouit d'un droit de repentir ou de retrait vis-à-vis du cessionnaire. Il ne 
peut toutefois exercer ce droit qu'à charge d'i ndemniser préalablement le cessionnaire du préjudice 
que ce repentir ou ce retrait peut lui causer.   Lorsque postérieurement à l'exercice de son droit de repentir ou de retra it, l'auteur décide de 
faire publier son œuvre, il est tenu d'offrir par prio rité ses droits d'exploitation au cessionnaire qu'il 
avait originairement choisi et aux conditions originairement déterminées. 
  Article.25
- L'œuvre audiovisuelle est réputée achevée lorsque la version définitive a été 
établie d'un  commun accord entre, d'une part, le réalisateur ou, éventuellement, les coauteurs et, 
d'autre part, le producteur.  
 Il est interdit de détruire la matrice de cette version 
  Toute modification de cette version par add ition, suppression ou changement d'un élément   
quelconque exige l'accord des personnes mentionnées au premier alinéa.  Tout transfert de l'œuvre audiovisuelle sur un autre type de support en vue  d'un autre mode 
d'exploitation doit être précédé de la consultation du réalisateur. 
  Les droits propres des auteurs, tels qu'ils sont  définis aux articles 20 et 21 ne peuvent être 
exercés par eux que sur l ‘œuvre audiovisuelle achevée, sauf éventuellement application des 
articles 117 et 204 de la loi n° 66-003 du 2 juillet 19 66 relative à la théorie générale des obligations. 
 
 Article 26
- Si l'un des auteurs refuse d'achever sa  contribution à l'œuvre audiovisuelle ou se 
trouve dans l'impossibilité d'achever cette contri bution par suite de force majeure, il ne pourra 
s'opposer à l'utilisation, en vue de l'achèvement de l'œ uvre, de  la partie de cette contribution déjà  
réalisée. Il  aura, pour cette contribution, la qualité d'auteur et jouira des droits qui en découlent. 
 
 Sauf convention contraire, chacun des auteur s de l'œuvre audiovisuelle peut disposer 
librement de la partie de l'œuvre qui constitue sa contribution personnelle en vue de son exploitation 
dans un genre différent et dans les limites fixées par l'article 12.   IP/N/1/MDG /C/1 
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   Article 27 .- Sauf stipulation contraire,  l'auteur ne peut s'opposer à l'adaptation du logiciel dans 
la limite des droits qu'il a cédé, ni exer cer son droit de repentir ou de retrait. 
  Article 28
- L'auteur seul a le droit de réunir ses articles et ses discours en recueil et de les 
publier ou d'en autoriser la publication sous cette forme. 
 
 Pour toutes les œuvres publiées ainsi dans un journa l ou recueil périodique,  l'auteur conserve,  
sauf stipulation contraire, le droit de les faire reproduire et de les   exploiter, sous quelque forme que 
ce soit, pourvu que cette reproduction ou cette  exploita tion ne soit pas de nature à faire concurrence à 
ce journal ou à ce recueil périodique. 
 
 Article.29 - Sous tous les régimes matrimoniaux et à peine de nullité de toutes les clauses 
contraires portées au contrat de mariage, le droit de  divulguer l'œuvre, de fixer les conditions de son 
exploitation et d'en défendre l'intégrité reste propre à l'époux auteur ou à celui des époux à qui de tels 
droits ont été transmis. Ce droit ne peut être a pporté en dot, ni acquis par la communauté ou par une 
société  d'acquêts. 
  Les produits pécuniaires provenant de  l'explo itation d'une œuvre de l'esprit ou de la cession 
totale ou partielle du droit d'explo itation sont soumis aux règle applicables aux membres, suivant le 
régime matrimonial adopté, uniquement lorsqu'ils ont  été acquis pendant le mariage, il en est de 
même des économies réalisées de ces chefs ; 
 
 Les dispositions prévues à l'alinéa précédent ne  s'appliquent pas lorsque le mariage a été 
célébré antérieurement à l'entrée en vigueur de la présente loi.   Les dispositions législatives relatives à la c ontribution des époux aux charges du ménage sont 
applicables aux produits pécuniaires visés à l'alinéa 2 du présent article. 
  
CHAPITRE II 
 
Des Droits patrimoniaux 
 
 Article 30 - Le droit d'exploitation appartenant à l'au teur comprend le droit d'exploitation sous 
forme immatérielle et le droit d'exploitation sous forme matérielle notamment le droit de 
représentation et les droits de reproduction, de distribution et d'exposition au public 
  Article 31
- La représentation c onsiste notamment dans la comm unication de l'œuvre au public 
par un procédé quelconque, l'exécution  publique , la radiodiffusion et la réémission. 
  Article 32
- La « communication  au public » est la tr ansmission, autre que  définie à  l'article 
34, de l'image, du son, ou d'une œuvre de telle  manière que ceux-ci puissent être perçus par des  
personnes étrangères au cercle d'une famille et de s on entourage le plus immédiat  se trouvant en  un 
ou plusieurs lieux assez  éloignés du lieu d'orig ine de  la transmission pour que, sans cette 
transmission, l'image ou les sons ne puissent pas  être perçus en ce  ou ces lieux, peu importe à cet 
égard que ces personnes puissent  percevoir l'image ou le son dans le même lieu et au même moment, 
ou dans des lieux différents et à des moments différents.   Article 33
- « L'exécution publique » est le fait de réciter, jouer, danser, représenter ou 
interpréter autrement une œuvre, soit directement  soit au moyen de tout dispositif ou procédé, ou, 
dans le cas d'une œuvre audiovisue lle, d'en montrer les images en série ou d'en rendre audibles les 
sons qui l'accompagnent, en un ou plusieurs lieux où des personnes ét rangères au cercle d'une famille IP/N/1/MDG /C/1 
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  et son entourage le plus immédiat sont ou peuven t être présentes, peu importe à cet égard  qu'elles 
soient ou puissent être  présentes, dans le (  ) même lieu et au même moment, ou en (  ) des lieux différents et à  des moments nécessairement communi cation au public au sens de l'article précédent. 
  Article 34
- « L'émission de radiodiffusion » est la  transmission sans fil ou par câble de 
l'œuvre au public ; la « réémission » est l'émission san s fil ou  la redistribution par  câble d'une œuvre 
radiodiffusée. « La radiodiffusion » comprend la radiodiffusion par satellite qui est la « radiodiffusion » depuis l'injection d'une œuvre vers le satellite, y compris à la fois les phases ascendante et descendante de la disposition mais pas nécessairement reçue par celui-ci.  
 Article 35
 -  «  La reproduction  » est la fabrica tion d'un ou plusieurs exemplaires d'une œuvre 
ou d'une partie de celle-ci par un procédé quelconque dans une forme  matérielle quelle qu'elle soit, y 
compris l'enregistrement sonore et visuel. La fabrication d'un ou plusieurs exemplaires tridimensionnels d'une œuvre bidimensionnelle et la fabrication d'un ou plusieurs exemplaires  
bidimensionnels d'une œuvre tridim ensionnelle ainsi que l'inclusion d'une œuvre ou d'une partie de 
celle-ci dans un système d'ordinateur  (soit dans l'unité de mémorisa tion externe d'un ordinateur) sont 
aussi une « reproduction ».   Article. 36
 -  La « reproduction reprogra phique » d'une œuvre  est la  fabrication d'exemplaires 
de l'œuvre en fac-similé d'originaux ou exemplaires d'œuvre (  )   par d'autr es moyens que la peinture, 
comme par exemple la photocopie. La fabrication d' exemplaires en fac-similé qui sont r »duits ou 
agrandis  est aussi considérée comme une  « reproduction reprographique ». 
  Article. 37
- Toute représentation ou reproduction in tégrale ou partielle faite sans le 
consentement de l'auteur ou de ses ayants droit  ou ayants cause est illicite. Il en est de même pour la 
traduction, l'adaptation ou la  transformation, l'arrangement ou la  reproduction par un art ou un 
procédé  quelconque. 
  Article. 38
 -  L'auteur a le droit exclusif de dist ribuer des exemplaires de son œuvre au public 
par la vente ou par tout autre transfert de  propriété ou par location ou prêt public. 
  Si l'original ou les copies de l'œuvre ont été mis pour la première fois  en circulation par la 
vente par le titulaire de ce droit ou avec son consente ment sur le territoire malgache, l'original ou les  
copies vendues  ne sont plus couvertes par le dro it de distribution sans préjudice de l'alinéa 3. 
  Pourtant, le droit exclusif de location ou de pr êt au public subsiste même après la mise en 
circulation par la vente de l'orig inal ou de la copie de l'œuvre. 
 
 Article. 39
- Les droits d'exploitation sous forme immatérielle tels que le droit de 
représentation et matérielle comme le droit de re production  sont cessibles à titre gratuit ou onéreux. 
  La cession du droit d'exploitation sous forme immatérielle n'emporte pas celle du droit 
d'exploitation sous forme matérielle. 
 
 La cession du droit d'exploita tion sous forme matérielle n'emporte pas celle du droit 
d'exploitation sous forme immatérielle.   Lorsqu'un contrat comporte cession totale de l' un de deux visés au présent article, la portée en 
est limitée aux modes d'exploitation prévues au contrat. 
  Article 40
 – Les auteurs d'œuvre d'art ont, nonobstant  toute cession de la propriété matérielle 
de l'œuvre originale, un droit inaliénable de dema nder aux revendeurs une par ticipation au produit de 
toute revente de cette œuvre faite aux enchères publiques ou par l'intermédiaire d'un commerçant.  IP/N/1/MDG /C/1 
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 Après le  décès de l'auteur, ce droit de suite s ubsiste au profit de ses héritiers à l'exclusion de 
tous les légataires et ayants cause, pendant l'année ci vile en cours et les soix ante-dix années suivantes. 
  Le tarif du droit perçu est fixé uniformément à cinq pour cent. 
 
 Ce droit est prélevé sur le prix de vente de chaque œuvre et sur le total du prix sans aucune 
déduction à la base   L'auteur ou ses ayants droit ont le droit de demander aux commissaires-priseurs ou aux 
commerçants des informations concernant les œuvr es vendues, le nom et adresse du vendeur et le 
montant du produit de la revente.   L'administration de ce droit est confiée à l'organisme stipulé à l'article 124 de la présente loi.  
 Article 41
- En cas d'abus notoire dans l'usage ou le  non-usage des droits d'exploitation de la 
part des représentants de l'auteur décédé visé à l'artic le 22, le tribunal civil peut ordonner toute mesure 
appropriée. Il en est de même s'il y a conflit entre lesdits représentants, s'il n'y a pas d'ayant droit 
connu ou en cas de vacance ou de déshérence.   Le tribunal peut être saisi notamment par le  Ministre chargé de la Culture et de la 
Communication. 
  
CHAPITRE III 
 
De la limitation des droits patrimoniaux 
  Article. 42
- Nonobstant les dispositions du Titre II,  chapitre II concernant les droits  
patrimoniaux,   et  sous réserve de celles de l'alinéa 2 du présent article et des dispositions du livre III 
Titre I , il est permis sans l'autorisation de l' auteur, de reproduire une  œuvre licitement publiée 
exclusivement pour l'usage privé de l'utilisateur.  
 L'alinéa 1 ne s'applique pas : 
1- à la reproduction d'œuvre d'architecture revê tant la forme de bâtiments ou d'autres 
reconstructions similaires ; 
2- 2- à la  reproduction reprographique   des beaux-arts à  tirage limité, de la présentation 
graphique d'œuvres musicales (partitions) et d es manuels d'exercice et autres publications 
dont on ne sert qu'une fois ; 
3- à la reproduction de la totalité ou de parties importantes de banques de données ; 
4- à la reproduction de programmes d'ordinateur  sauf dans les cas prévus à l'article 51 
  Article.43
- Lorsque l'œuvre a été divulguée, l'auteur ne peut interdire : 
 
1- Les représentations  privées et gratuites effect uées exclusivement dans un cercle de famille ; 
2- Les représentations lors de cérémonies officiell es ou religieuses dans la mesure justifiée par la 
nature de ces cérémonies. 
3- Les représentations dans le cadre d'activités non lucratives d'établisse ments  d'enseignement, 
au personnel et aux étudiants d'un tel établissement, si le public est composé exclusivement 
du personnel et des étudiants de l'établissement  ou des parents et des surveillants des enfants 
ou d'autres personnes directement liées aux activités de l'établissement. 
4- La parodie, le pastiche, et la caric ature, compte tenu des lois du genre. IP/N/1/MDG /C/1 
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 Article 44
- Nonobstant les dispositions du Titre II,  chapitre II concernant les droits 
patrimoniaux, il est permis , sans l'autorisation de l' auteur  et sans le paiement d'une rémunération, 
d'utiliser les analyses et courtes citations licitement publiées dans une autre œuvre, à la     condition  
d'indiquer la source et le nom de l'auteur, et si ce nom figure dans la source, à condition qu'une telle 
citation soit conforme  au bon usage et que son ampl eur ne dépasse plus celle justifiée par le but à 
atteindre.   Article.45
- Nonobstant les dispositions du Titre II, chapitre II concernant les droits 
patrimoniaux, il est permis, sans l'au torisation de l'auteur et sans le paiement d'une rémunération, mais 
sous réserve de l'obligati on d'indiquer la source et le nom de l'au teur, si ce nom figure dans la source : 
1. d'utiliser une œuvre licitement publiée en ta nt qu'illustration dans des publications, des 
émissions de radiodiffusion ou des enregistrements sonores ou visuels destinés à l'enseignement ; et 
2. de reproduire par des moyens reprographiques pour  l'enseignement ou des    examens au sein 
d'établissements d'enseignements dont les activit és ne visent pas directement ou indirectement 
au profit commercial, et dans la mesure justif iée par le but à atteindre, des articles isolés 
licitement publiés dans  un journal ou périodique , de courts extraits d'une œuvre licitement 
publiée ou une œuvre licitement publiée, pourvu que  cette utilisation soit conforme aux  bons  
usagers. 
 
 Article.46
- Nonobstant, les dispositions du Titre II, chapitre II concernant les droits 
patrimoniaux, il est permis, sans l'au torisation de l'auteur et sans le paiement d'une rémunération, mais 
sous réserve de l'obligatio n d'indiquer la source et le  nom de  l'auteur, si son nom figure dans la 
source. 
1. de reproduire et de distribuer par la presse, de radiodiffuser ou de communiquer par câble au 
public, un article économique, politique ou religieux  publié dans des journaux ou  recueils 
périodiques, ou une œuvre radiodiffusée ayant le mê me caractère, dans des cas où le droit de 
reproduction, de radiodiffusion ou d'une te lle  communication au public n'est pas 
expressément réservé. 
2. de reproduire ou de rendre accessible au public, à des fins de comptes-rendus des événements 
d'actualité par le moyen  de la photographie,  de la cinématographie, ou par voie de 
radiodiffusion ou communication par câble au public une œuvre vue ou entendue au cours 
d'un événement dans la mesure justifiée par le but d'information à atteindre ; 
3. de reproduire par la presse, de radiodiffu ser ou de communiquer au public des discours 
politiques, des conférences, des allocutions, des ser mons et autres œuvres de même nature    
délivrés en  public ainsi que des discours délivr és lors de procès, à des fins d'information 
d'actualité, dans la mesure justifiée par le but à atteindre, les auteurs conservant leurs droits de 
publier des collections de ces œuvres. 
  Article.47
- Nonobstant, les dispositions du Titre II, chapitre II concernant les droits 
patrimoniaux, il est permis, sans l'au torisation de l'auteur, et sans le paiement d'une rémunération, de 
reproduire une œuvre destinée à une procédure judici aire ou administrative dans la mesure justifiée 
par le but à atteindre. 
  Article.48
- Nonobstant, les dispositions du Titre II, chapitre II concernant les  droits 
patrimoniaux, il est permis, sans l'au torisation de l'auteur et sans le  paiement d'une rémunération, de 
reproduire, de radiodiffuser ou de communiquer par câble au public une image d'une œuvre 
d'architecture, d'une œuvre des beaux-arts, d'une  œuvre photographique et d'une œuvre des arts 
appliqués qui est située en permanen ce dans un endroit ouvert au public sauf si l'image de l'œuvre est 
le sujet principal d'une telle reproduction, radiodi ffusion ou communication et si elle n'est utilisée à 
des fins commerciales.   IP/N/1/MDG /C/1 
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   Article.49 - Nonobstant, les dispositions du Titre II, chapitre II concernant les droits 
patrimoniaux,  sans l'autorisation de l'auteur ou de tout autre titulaire de droit d'auteur une 
bibliothèque ou des services d'archives, dont les ac tivités ne visent pas directement ou indirectement 
un profit commercial, peuvent réaliser par reproduc tion reprographique des exemplaires isolés d'une 
œuvre : 
 
 1 : lorsque l'œuvre reproduite est un article ou une cour te œuvre ou un court   extrait d'un écrit 
autre qu'un programme d'ordinateur avec ou sans illustra tion,  publié dans une collection d'œuvres ou 
dans un numéro d'un journal ou d'un périodique, et lorsque le but de  la reproduction est de répondre à 
la demande d'une personne physique, à condition que : 
 
a- la bibliothèque ou le service d'archives soit assuré que l'exemplaire sera utilisé 
uniquement à des fins d'études, de recherche universitaire ou privée ; 
b- l'acte de reproduction soit un cas isolé se prés entant, s'il est répété, en des occasions 
séparées et sans relation entre elles, et 
 
 2 : lorsque la réalisation d'un tel exemplaire est destinée à le préserver et, si nécessaire (au cas où il serait, détruit ou rendu inutilisable) à le remp lacer, ou dans une collection permanente d'une 
autre bibliothèque ou d'un  autre service d'archives,  à remplacer un exemplaire perdu, détruit ou rendu 
inutilisable, à condition que :  
        a- il soit impossible de se procurer un  tel exemplaire dans des conditions raisonnables, et 
que         b- l'acte de reproduction reprographique soit un cas isolé se présentant, s'il est répété, en 
des occasions séparées et sans relation entre elles.  
 Article.50
- Nonobstant, les dispositions du Titre  II, chapitre II, concernant les droits 
patrimoniaux, il est permis, sans l'autorisation de l' auteur et sans le paieme nt d'une rémunération par 
une bibliothèque ou un service d'archives dont les activités ne visent pas directement ou indirectement un profit commercial, de donner en  prêt au public  des exemplaires d'une œuvres écrite autre qu'un 
programme d'ordinateur.  
 Article 51
- Par dérogation au 2° de l'article 432,  lorsque l'œuvre est un logiciel, toute 
reproduction autre que l'établissement d'une copie de sauvegarde par l'utilisateur ainsi que toute 
utilisation d'un logiciel non expressément autorisée pa r l'auteur ou ses ayants droits, ou ayant cause, 
est illicite.  
 
CHAPITRE IV 
 
De durée de la protection 
 
 Article 52 - L'auteur jouit, sa vie durant, du droit ex clusif d'exploiter s on œuvre sous quelque 
forme que ce soit et d'en tirer un profit pécuniaire. 
  Au décès de l'auteur, ce droit persiste  au béné fice de ses ayant droit pendant l'année civile en 
cours et les soixante-dix années qui suivent.   Après cette période, les droits moraux qui sont illimités dans le  temps peuvent être exercés 
par un département ministériel responsable de  la conservation et de la va lorisation du patrimoine 
national.  IP/N/1/MDG /C/1 
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   Article.53
- Pour les œuvres de collaboration, l'année ci vile prise en considération est celle de 
la mort du dernier vivant des collaborateurs.   Article.54
- Pour les œuvres pseudonymes ou anonym es, la durée du droit exclusif est de 
soixante-dix années à compter du premier janvier de l' année civile suivant celle de la publication et est 
déterminée par tout mode de preuve du dro it commun,  notamment par le dépôt légal. 
  Si le ou les auteurs se sont faits connaître, la durée du droit  d'exploitation est celle  afférente 
à la catégorie de l'œuvre considérée et la période  de protection légale commence à courir dans les 
conditions prévues à l'article 52. 
 
 Article 55
- Pour les publications échelonnées, l'artic le 52 s'applique pour chaque publication 
et non à l'ensemble de la série.   Article.56
- Pour les œuvres posthumes, la durée du droit exclusif est de soixante-dix années à 
compter de la date de publication de l'œuvre. 
  Le droit d'exploitation des œuvres posthumes appar tient aux ayants droit de l'auteur si l'œuvre 
est divulguée au cours de la période prévue  à l'article 52.   Si la divulgation est effectuée à l'expiration de  cette période, il appartient aux propriétaires, 
par succession ou à d'autres titres, de l'œuvre, qui effectuent ou font effectuer la publication. 
  Les œuvres posthumes doivent faire l'objet d' une publication séparée, sauf dans le cas où elles 
ne constituent qu'un fragment d'une œuvre précédemment  publiée. Elles ne peuvent être jointes à des 
œuvres du même  auteur précédemment publiées que si les ayants droit de l'auteur jouissent encore 
sur celles-ci du droit d'exploitation. 
  Article.57
-Pour un logiciel, les droits prévus par la présente loi s'éteignent à l'expiration d'une 
période de vingt-cinq années à co mpter de sa date de création. 
  Article.58
- Pendant la période prévue à l'article 52 , le conjoint survivant, contre lequel 
n'existe pas un jugement passé en force de chose jugé  de divorce bénéficie, quel que soit le régime 
matrimonial et indépendamment des droits d'usufruit qu'il tient de l'article 38 de la loi n° 67-030 du 
18 décembre 1967 relative aux régimes matrimoniaux sur les autres biens de la succession, de 
l'usufruit du droit d'exploitation dont l'auteur n'aura pas disposés, sans préjudice des droits 
alimentaires au profit des héritiers mineurs ou in capables suivant les conditions et proportions établies 
par l'articles 55 de la loi N0 68-012 du 4 juillet 1 968 relative aux successions, testaments et donations. 
  Ce droit s'éteint au cas où le conjoint contracte un nouveau mariage.   Article.59
- Après le  décès  de l'auteur, le droit de  suite mentionné à l'article 40 subsiste au 
profit de ses héritiers et, pour usufruit prévu à l'ar ticle 58, de son conjoint, à l'exclusion de tous 
légataires et ayants cause, pendant l'année civile en cours et les soixante -dix années suivantes. 
   IP/N/1/MDG /C/1 
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  TITRE III 
 
D'Exploitation des droits 
________________ 
 
CHAPITRE PREMIER 
 
Des dispositions générales 
 
 Article.60 - La cession globale des œuvres futures est nulle. 
 
 Article.61 - Les contrats de représentation, d'édition et  de production audiovisuelle définis au 
présent titre doivent être constatés par écrit. Il en est  de même des autorisations gratuites d'exécution. 
  Dans tous les autres cas, les dispositions des articles 292 à 296 de la loi N° 66-003 du 
2 juillet 1966 sur la Théorie Générale  des Obligations sont applicables. 
  Article.62
- La transmission des droits de l'aute ur est subordonnée à la condition que chacun 
des droits cédés fasse l'objet d'une mention dist incte dans l'acte de cession et que le domaine 
d'exploitation des droits cédés soit délimité quant à s on étendue et à la destination, quant au lieu et 
quant à la durée. 
 
 Lorsque des circonstances spéciales l'exigent, le contrat peut être valablement conclu par 
échange de télégrammes à condition que le domai ne d'exploitation des droits cédés soit délimité 
conformément aux termes du premier alinéa du présent article.  
 Les cessions portant sur les droits d'adaptation audiovisuelle doivent faire l'objet d'un contrat 
écrit sur un document distinct du contrat relatif à l'édition proprement dite de l'œuvre imprimée. 
  Le bénéficiaire de la cession s'engage par  ce  contrat à rechercher  une exploitation du droit 
cédé conformément aux usages de la profession et, à verser à l'auteur, en cas  d'adaptation une rémunération proportionnelle aux recettes perçues. 
 
 Article.63
- La cession par l'auteur de ses droits sur s on œuvre peut être  totale ou partielle. 
Elle doit comporter au profit de l'auteur la partic ipation proportionnelle aux recettes provenant de la 
vente ou de l'exploitation.  
 Toutefois, la rémunération de l'auteur peut êt re évaluée forfaitairement dans les cas suivants : 
  1. la base de calcul de la participation propor tionnelle ne peut être pratiquement déterminée ; 
  2. Les moyens de contrôler l'applica tion de la participation font défauts ; 
 
 3. Les frais des opérations de calcul et de contrôle seraient hors de proportion avec les 
résultats à atteindre ;   4. La nature ou les conditions de l'exploitation rendent impossibl e l'application de la règle de 
la rémunération proportionnelle, soit que la contribution de l'auteur ne constitue pas l'un des éléments 
essentiels de la création intellectuelle de l'œuvre, so it que l'utilisation de l'œuvre ne présente qu'un  
caractère accessoire par rapport à l'objet exploité ;   5. En cas de cession d'un logiciel ; IP/N/1/MDG /C/1 
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 6. Dans les autres cas prévus à la présente loi.   Et également licite la conversion entre les pa rties, à la demande de l'auteur, des droits 
provenant des contrats en vigueur en annuités fo rfaitaires pour des durées à déterminer entre les 
parties. 
  Article.64
- En cas de cession du droit d'exploitation, lo rsque l'auteur aura subi un préjudice de 
plus de sept douzième dû à une lésion ou à une prévis ion insuffisante des produits de l'œuvre, il  
pourra provoquer la révision des c onditions de prix de contrat. 
 
 Cette demande ne pourra être formée  que da ns les cas où l'œuvre aura été cédée moyennant 
une rémunération forfaitaire.   La lésion sera appréciée en considération de l'ensemble de l'exploitation parle cessionnaire 
des œuvres de l'auteur qui se prétend lésé. 
  Article.65
- La clause d'une cession qui tend à conférer  le droit d'exploiter l'œuvre sous une 
forme non prévisible ou on prévue à la date du contrat doit être expr esse et stipuler une participation 
corrélative aux profits d'exploitation.  
 Article 66
- En cas de cession partielle, l'ayant cause est substitué à l'auteur dans l'exercice des 
droits cédés, dans les conditions, les limites et pour la  durée prévue  au  contrat, et a charge de rendre 
compte.   Article.67
- En vue de paiement des redevances et rémunération qui leur sont dues pour les 
trois dernières année à l'occasion de la cession et de l'exploitation ou de  l'utilisation de leurs œuvres, 
telles qu'elle sont définies à l'article 5 de la pr ésente loi, les auteurs compositeurs et artistes 
bénéficient du privilège prévu au  paragraphe 4 de l'article 2101 et l'article 2104 du code civil. 
  
CHAPITRE II 
 
Des Dispositions particulières à certains contrats 
____________ 
 
SECTION I 
 
Du contrat de représentation 
 
 Article.68 - Le contrat de représentation est celui par le quel  l'auteur d'une œ uvre de  l'esprit et 
ses ayants droit autorisent une personne physiq ue ou morale à représenter ladite œuvre à des 
conditions qu'ils  déterminent. 
 
 Est dit contrat général de représentation le contrat par lequel l'organisme déterminé à 
l'article 124 confère à un exploitant la faculté de représenter, pendant la durée du contrat, les œuvres 
actuelles ou futures, constituant, le répertoire dudit organisme aux cond itions déterminées  par l'auteur 
ou ses ayants droit.  
 Dans le cas prévu à l'alinéa précédent, il peut  être dérogé aux dispos itions de l'article 60. 
  IP/N/1/MDG /C/1 
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   Article.69 - Le contrat de représentation est conclu pour une durée limitée ou pour un nombre 
déterminé de communications au public.   Sauf stipulation expresse de droits exclusifs, il ne confère à l'entrepreneur de spectacles aucun 
monopole d'exploitation. 
 
 La validité des droits exclusifs accordés pa r un auteur dramatique ne peut excéder cinq 
années ; l'interruption des représentations au cours de deux années consécutives y  fin met de plein 
droit ;  
 L'entrepreneur de spectacles ne peut  transfér er le bénéfice de son contrat sans l'assentiment 
formel et donné par écrit de l' auteur ou de son représentant. 
  Article.70
-  Sauf stipulation contraire : 
 
a. L'autorisation de télédiffuser une œuvre par voie hertzienne ne comprend pas la 
distribution par câble de cette télédiffusion, à moins qu'elle ne soit faite en  simultané  
et intégralement par l'organisme bénéficiaire  de cette autorisation et sans extension de 
la zone géographique c ontractuellement prévue. 
b. L'autorisation de télédiffuser l'œuvre ne vaut pas autorisation de communiquer la 
télédiffusion de cette œuvre dans un lieu accessible au public. 
c. L'autorisation de télédiffuser l'œuvre pa r voies hertzienne ne comprend pas son 
émission vers un satellite permettant la réce ption de cette œuvre par l'intermédiaire 
d'organisme tiers, à moins que les auteurs ou leurs ayants droit  aient contractuellement autorisé ces organismes à communiquer l'œuvre au public ; dans ce cas, l'organisme d'émission est exonéré de paiement de toute rémunération. 
d. L'autorisation de télédiffuser n'implique pas l'autorisation d'enregistrer l'œuvre 
télédiffusée au moyen d'instruments porta nt fixation des sons et des images. 
 
Toutefois, exceptionnellement, en raison de l'in térêt national qu'ils représentent ou de leur 
caractère de documentation, certains enregistre ments pourront être autorisés. Leurs modalités 
de réalisation et d'utilisation seront fixées  pa r les parties ou, à  défaut d'accord, par décision 
signée par le Ministre chargé de la Culture  et de la Communication ; ces enregistrements 
pourront être conservés dans les  archives officielles.  
 Article.71
- L'entrepreneur de spectacles est tenu de déclarer à l'auteur ou à ses représentants 
le programme exact des représentations ou exécutions publ iques et  de leur fournir un état justifié de 
ses recettes. Il doit acquitter aux échéances prévu es, entre les mains de l'auteur ou de ses 
représentants, le montant de redevances stipulées.   Toutefois, les communes,  pour l'organisation de leurs fêtes locales et publiques et les sociétés d'éducation populaire agréées, par le Ministre de  l'Education Nationale, pour les séances organisées 
par elles dans le cadre de leur activité, doiv ent bénéficier d'une ré duction de ces redevances. 
 
 Article.72
- L'entrepreneur de spectacles doit assurer la représentation ou l'exécution publique 
dans des conditions techniques propres à garantir le  respect des droits intellectuels et moraux de 
l'auteur.  
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  SECTION II 
 
Du  contrat d'édition 
 
 Article.73
- Le contrat d'édition est le contrat par le quel l'auteur d'une œuvre de l'esprit ou ses 
ayants droit cèdent à des conditions déterminées à une  personne appelée éditeur le droit de fabriquer 
ou de faire fabriquer en nombre des exemplaires de  l'œuvre, à charge pour elle d'en assurer la 
publication et la diffusion.   Article 74
- Ne constitue pas un contrat d'édition, au se ns de l'article 73, le contrat dit :  
compte d'auteur. 
 Par un tel contrat, l'auteur ou ses ayants dro it versent à l'éditeur une  rémunération convenue, à 
charge par ce dernier de fabriquer en nombre et su ivant les modes d'expression déterminés au contrat, 
des exemplaires de l'œuvre et d'en as surer la publication et la diffusion : 
 
Ce contrat constitue un louage d'ouvrage régi par la convention, les usages et les dispositions 
des articles 1787 et suivants du code civil.   Article 75
- Ne constitue pas un contrat d'édition, au sen s de l'article 73, le contrat dit de  
compte à demi. 
 
 Par un tel contrat, l'auteur ou ses ayants droit ch argent un éditeur de fabriquer, à ses frais et en 
nombre, des exemplaires de l'œuvre dans la form e et suivant les m odes d'expression déterminés au 
contrat, et d'en assurer la publication, moyennant  l'engagement réciproquement contracté de partager 
les bénéficies et les pertes d'explo itation, dans la proportion prévue. 
 
 Ce contrat, constitue une société en participa tion dans les termes des articles 47 à 50 du code 
de commerce : il est régi par la convention et les usages.   Article.76
- Est licite la  stipulation par laquelle l' auteur s'engage à accorder un droit de 
préférence à un éditeur pour l'édition de ses œuvres futures de genres nettement déterminés. 
 
 Ce droit est limité pour chaque genre à cinq ouvrages nouveaux, à compter du jour de la signature du contrat d'édition conc lu pour la première œuvre ou à la production de l'auteur réalisée 
dans un délai de cinq années à compter du même jour.  
 L'éditeur doit exercer  le droit qui lui est reconnu en faisant connaître par écrit sa décision à 
l'auteur, dans le délai de trois mois à dater du jour de la remise  par celui-ci de chaque manuscrit 
définitif.   Lorsque l'éditeur bénéficiant du droit de préf érence aura refusé successivement deux ouvrages 
nouveaux présentés par l'auteur dans le genre déte rminé au contrat, l'auteur pourra reprendre 
immédiatement et de plein droit  sa liberté quant  aux œuvres futures qu'il produira dans ce genre, il 
devra toutefois, au cas o ù il aurait reçu de ses œuvres futures des avances du premier éditeur, 
effectuer préalablement le remboursement de celles-ci.   Article 77
- Le contrat peut prévoir soit une rémunération proportio nnelle aux produits 
d'exploitations, soit, dans les cas prévus a ux articles 63 et 78 une rémunération forfaitaire. 
  Article.78
- En ce qui concerne l'édition de librairie, la rémunération de l'auteur peut faire 
l'objet d'une rémunération forfaitair e pour la première édition, avec l' accord formellement exprimé de 
l'auteur, dans les cas suivants :  IP/N/1/MDG /C/1 
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1. ouvrages scientifiques ou techniques ; 
2. Anthologies et encyclopédies ; 
3. Préfaces, annotations, introductions, présentations ; 
4. Illustrations d'un ouvrage ; 
5. Editions de luxe à tirage limité ; 
6. Livres de prière ;  
7. A la demande du traducteur pour les traductions ; 
8. Editions populaires à bon marché ; 
9. Albums bon marché pour enfants. 
 
Peuvent également faire l'objet d'une rémunéra tion forfaitaire les cessions de droits à ou par 
une personne ou une entreprise établie à l'étranger.   En ce qui concerne les œuvres de l'esprit publiées dans les journaux et recueils périodiques de 
tout ordre et par les agences de presse, la rémunération de l'auteur, peut également être fixée 
forfaitairement.    Article.79
- Le consentement personnel et donné pa r écrit  de l'auteur est obligatoire. 
 
 Sans préjudice des dispositions qui régissent les c ontrats passés par les mineurs, et les majeurs  
en curatelle (les interdits), sau f si celui-ci est dans l'impossi bilité physique de donner son  
consentement.   Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables lorsque le contrat d'édition est 
souscrit par les ayants droit de l'auteur. 
 
 Article 80
- L'auteur doit garantir à l'éditeur l'exercice  paisible et, sauf conventions contraire,  
exclusif du droit cédé.   Il est tenu de faire respecter ce droit et de le défendre contre toutes atteintes qui lui seraient portées.
 
 
 Article.81 - L'auteur doit mettre l'éditeur en mesure de fabriquer et de diffuser les exemplaires 
de   l'œuvre.   Il doit  remettre à l'éditeur, dans le délai pré vu au contrat, l'objet de l'édition en une forme qui 
permette la fabrication normale. 
  Sauf convention contraire ou impossibilité d'or dre technique, l'objet de l'édition fourni par 
l'auteur  reste la propriété de celui-ci. L'éditeur  en sera responsable pendant le délai d'un an après 
l'achèvement de la fabrication.  
 Article.82
- Le contrat d'édition doit indiquer le nom bre minimum d'exemplaires constituant le 
premier tirage. Toutefois, cette obligation ne s'a pplique pas aux contrats prévoyant un minimum de 
droits d'auteur garantis par l'éditeur.   Article 83
- L'éditeur est tenu d'effectuer ou de fa ire effectuer la fabrication selon les 
conditions, dans la forme et suivant les modes d'expression prévus   au contrat. 
  Il ne peut, sans autorisation écrite de l'au teur, apporter à l'œuvre aucune modification. 
 IP/N/1/MDG /C/1 
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   Il doit, sauf convention contraire, faire fi gurer sur chacun des exemplaires le nom, le 
pseudonyme ou la marque de l'auteur.   A défait de convention spéciale, l'éditeur doit réaliser l'édition dans un délai fixé par les 
usages de la profession. 
 
 En cas de contrat à durée déterminée, les droits du cessionnaire s'éteignent de plein droit à l'expiration du délai sans qu'il soit besoin de mise en demeure.   L'éditeur pourra toutefois procéder, pendant troi s ans après cette expiration, à l'écoulement, au 
prix normal, des exemplaires restant en stock ; à moins que l'auteur ne préfère acheter ces exemplaires 
moyennant un prix qui sera fixé à dire  d'expert interdise à l'auteur de fa ire procéder à une nouvelle 
édition dans un délai de trente mois.   Article.84
- L'éditeur est tenu d'assurer à l'œuvre une e xploitation permanente et suivie et une 
diffusion commerciale, conformément aux usages de la profession. 
  Article.85
- L'éditeur est tenu de rendre compte. 
  L'auteur pourra,  à défaut de modalités spéciales prévues au contrat, exiger au moins une fois  
par an, la production par l'éditeur d'un état menti onnant le nombre d'exemplaires fabriqués en cours 
d'exercice et précisant la date et l'importance des tirages et le nombre des exemplaires en stock. 
  Article.86
 -Sauf usage ou convention contraires, cet état mentionnera également le nombre 
d'exemplaires vendus par l'éditeur, celui des exemplaires inutilisables ou détruits par cas fortuit ou force majeure, ainsi que le montant des redevances dues ou    versées à l'auteur. 
 
 Article 87
- Le redressement judiciaire de l'éditeur n'entraîne pas la résiliation du contrat. 
  Si l'exploitation du fonds est continuée  pa r le syndic, dans les conditions prévues aux 
articles 61 et suivants du décrets n°55-583 du 20 mai 1955, le syndic est tenu de toutes les obligations 
de l'éditeur. 
 
 En cas de vente du fonds de commerce, dans l es termes de l'article 62 du décret n°55-586 du 
20 mai 1955, l'acquéreur est, de même , tenu des obligations du  cédant. 
  Lorsque l'exploitation du fonds n'est pas continuée parle syndic et qu'aucune cession dudit 
fonds n'est intervenue dans le dé lai d'une année à partir du jugement  déclaratif de faillite, le contrat 
d'édition peut, à la demande de l'auteur, être résilié.   Le syndic ne peut procéder à la vente en sold e des exemplaires fabriqués ni  à leur réalisation 
dans les conditions prévues aux articles 61 et 62 du décret n° 55-583 du 20 mai 1955, que quinze 
jours au moins après avoir averti l'auteur de son intention, par lettre recommandée avec demande 
d'accusé de réception. 
  Article.88
- L'éditeur ne peut transmettre, à titre gr atuit ou onéreux, ou par voie d'apport en 
société, le bénéfice du contrat d'édition à des tiers , indépendamment de son fonds de commerce, sans 
avoir préalablement obtenu l'autorisation de l'auteur. 
 
 En cas d'aliénation du fonds de commerce, si ce lle-ci est de nature à compromettre gravement 
les intérêts matériels ou moraux de l'auteur, celui-c i est fondé à obtenir réparation même par voie de 
résiliation du contrat.   IP/N/1/MDG /C/1 
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   Lorsque le fonds de commerce d'édition ét ait exploité en société ou dépendait d'une 
indivision, l'attribution du fonds à l'un des ex-associ és ou à l'un des co-indivisaires en conséquence de 
la liquidation ou du partage, ne sera, en aucun cas, considérée comme une cession.   Article 89
- Le contrat d'édition prend fin indépe ndamment des cas prévus par le droit 
commun ou par les articles précédents, lorsque l' éditeur procède à la destruction totale des 
exemplaires.   La résiliation a lieu de plein droit lorsque, sur mise en demeure de l'auteur lui  impartissant un 
délai convenable, l'éditeur n'a pas procédé à la publ ication de l'œuvre ou, en cas d'épuisement, à la 
réédition. 
  L'édition est considérée comme épuisée si  deux demandes de livraison d'exemplaires 
adressées à l'éditeur ne sont pas satisfaites dans les trois mois.  
 En cas de mort de l'auteur, si l'œuvre est inachev ée, le contrat est résolu en ce qui concerne la 
partie de l'œuvre non terminée, sauf accords entre l'éditeur et les ayants droit de l'auteur. 
 
 
SECTION III 
 
Du contrat de production audiovisuelle 
 
 Article 90
  - Le producteur de l'œuvr e  audiovisuelle est la pers onne physique ou morale qui 
prend l'initiative et la responsabilité  de la réalisation de l'œuvre 
 
 Article.91 -  Le contrat qui lie le producteur aux au teurs d'une œuvre audiovisuelle, autre que 
l'auteur de la composition musicale avec ou sans paroles, emporte, sauf clause contraire sans préjudice des  droits reconnus à l'auteur pa r les dispositions des articles 2, 24 , 25, 30, 39, 59, 61, 66, 76, 79, 
cession au  profit du producteur des droits exclus ifs d'exploitation de l'œuvre audiovisuelle ; 
  Le contrat de production audiovisuelle n'em porte pas cession au producteur des droits 
graphiques et théâtraux sur l'œuvre. 
  Le contrat prévoit la liste des éléments ayan t servi à la réalisation de l'œuvre qui sont 
conservés ainsi que les modalités de cette conservation.  
 Article.92
- La  rémunération des auteurs est due  pour chaque mode d'exploitation. 
  Sous réserve des  dispositions de l'article 63, lorsque le public paie un prix pour recevoir 
communication d'une œuvre audiovisu elle déterminée et individuali sable, la   rémunération est 
proportionnelle à ce prix compte tenu des tarifs  dé gressifs  éventuels accord és par le distributeur à 
l'exploitant, elle est versée aux auteurs par le producteur 
 
 Article.93
- L'auteur garantit au producteur l'exercice paisible des droits cédés. 
  Article.94
- Le producteur est tenu d'assurer à l'œuvr e audiovisuelle une exploitation conforme 
aux usages de la profession. 
 
 Article.95 - Le producteur fournit, au moins une fois par an, à l'auteur et aux coauteurs un état 
des recettes provenant de l'exploitation de l'œuvre selon chaque mode d'exploitation. 
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   A leur demande, il leur fournit toute justifi cation propre à établir l'exactitude des comptes, 
notamment la copie des contrats par lesquels il cède à des tiers t out ou partie des droits dont il 
dispose.   Article.96
- Sauf convention contraire, chacun des auteurs de l'œuvre audiovisuelle peut 
disposer librement de la partie  de l'œuvre qui constitue sa contri bution personnelle en vue de son 
exploitation dans un genre différent et da ns les limites fixées par l'article 12. 
  Article.97
- Le redressement judiciaire du producteur n'entraîne pas la résiliation du contrat de 
production audiovisuelle. 
 
 Lorsque la réalisation ou l'exploitation de l'œuvre est continuée pa r le syndic dans les 
conditions prévues aux articles  61 et suivants du décret n°55-583 du 20 mai 1955, le syndic est tenu 
de toutes les obligations du producteur notamment à l'égard des coauteurs.  
 En cas de cession de tout ou partie de l'entr eprise sou de liquidation , l'administrateur, le 
débiteur, le liquidateur, selon le cas , est tenu d'étab lir un lot distinct pour chaque œuvre audiovisuelle 
pouvant faire l'objet d'une cession ou  d'une vente aux enchères. Il a l'obligation d'aviser à peine de 
nullité, chacun des auteurs et des coproducteurs de  l'œuvre par lettre recommandée, un mois avant 
toute décision sur la cession ou toute procédure de  licitation. L'acquéreur est, de même, tenu aux 
obligations du cédant. 
 
 L'auteur et les coauteurs possèdent un droit de préemption sur l'œuvre, sauf si l'un des 
coproducteurs se déclare acquéreur. A défaut d'accord , le prix d'achat est fixé à dire d'expert. 
  Lorsque l'activité de l'entreprise a cessé depuis plus de trois mois ou lorsque la liquidation est 
prononcée, l'auteur et les coauteurs peuvent de mander la résiliation du contrat de production 
audiovisuelle.   
SECTION IV 
 
Du contrat de commande pour la publicité 
 
 Article 98
- Dans le cas d'une œuvre  de commande utilisée pour la publicité, le contrat entre 
le producteur et l'auteur entraîne, sauf clause cont raire, cession au producteur, des droits d'exploitation 
de l'œuvre, dès lors que ce contrat précise la rémunération distincte due pour chaque mode  
d'exploitation de l'œuvre en fonc tion notamment de la zone géogra phique, de la durée d'exploitation, 
de l'importance du tirage et de la nature du support.    IP/N/1/MDG /C/1 
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  LIVRE II 
 
Les droits voisins du droit d'auteur 
     _________________ 
 
TITRE UNIQUE 
     _________________  
CHAPITRE PREMIER 
 
Dispositions générales 
 
 Article.99 - Les droits voisins ne portent pas atteinte  aux droits des auteurs. En conséquence, 
aucune disposition du présent titre ne doit être interp rétée de manière à limiter l'exercice du droit 
d'auteur par ses titulaires.  
 Article .100
- Outre toute personne justifiant d'un intérê t pour agir, le Ministre chargé de la 
Culture et de la Communication peut saisir l'autorité judiciaire, notamment s'il n'y a pas d'ayant droit connu, ou en cas de vacance ou de déshérence   
CHAPITRE II 
 
Des droits des artistes-interprètes 
 
 Article.101 - A l'exclusion des artistes de complément  considérés comme tels par les usages 
professionnels, les artistes-interprètes ou exécutants sont  les auteurs, chanteurs musiciens, danseurs et 
autres personnes qui représentent, chantent récitent , déclament, jouent ou exécutent toute autre 
manière des œuvres littéraires ou artistiques, un numéro  de marionnette et des expressions du folklore. 
  Article.102
- L'artiste-interprète a le droit au resp ect de son nom, de la qualité et de son 
interprétation.  
 Ce droit inaliénable et imprescriptible est attaché  à sa personne. 
  Il est  transmissible à ses héritiers pour la pr otection de l'interprétation et de la  mémoire du 
défunt.   Article.103
- Sont soumises à l'autorisation écrite de l'artiste-interprète la fixation de sa 
prestation, sa reproduction, sa communication au pub lic, que toute utilisation séparée de son et de 
l'image de la prestation lorsque celle-ci a été fixée à la fois pour le son et l'image, ainsi que la 
distribution au public par la vente ou toute autre tr ansfert de propriété ou par location ou prêt public. 
L'article 38 alinéa 2 et 3  sauf pour le droit de prêt, s'applique par analogie.  
 Cette autorisation et les rémunérations auxque lles elle donne lieu sont fixées par un contrat 
signé par le producteur et  l'artiste- interprète. 
  La durée des droits patrimoniaux de l'artiste–i nterprète est de cinquante années à compter du 
1
er janvier de l'année civile suivant celle de l'exécution, pour les   ex écutions qui ne sont pas fixées sur 
phonogrammes ou vidéogrammes, ou ce lle de la fixation, pour les exécutions fixées sur ceux-ci. 
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   Article 104
- Ce contrat fixe une rémunération distin cte pour chaque mode d'exploitation de 
l'œuvre.   Article 105
- Lorsque ni le contrat ni une conventi on collective ne mentionne de rémunération 
pour un ou plusieurs modes d'exploitation, le niveau  de celle-ci  est fixé par référence à des barème 
établis par voie d'accords spécifiques conclus, dans chaque secteur d'activité, entre les organisations 
d'artistes-interprètes et des producteurs représentatives de la profession ;   Article.106-
 Tout différent entre deux ou plusieurs c ontractants concernant l'application de 
l'article 103, qui ne sera pas réglé par la voie de négo ciation, sera à la requête de l'une des parties au 
différend, porté devant le tribunal civ il pour qu'il soit statué par celui-ci. 
  
CHAPITRE III 
 
Des droits des producteurs de phonogrammes 
 
 Article.107 - Le producteur de phonogramme est la  personne, physique ou morale, qui a 
l'initiative et la responsabilité de la pr emière fixation d'une séquence de son. 
  L'autorisation du producteur de phonogramme est  requise avant toute reproduction directe ou 
indirecte, la distribution au public  par la vente,  ou par tout autre transfert de  propriété, ou par 
location ou prêt public, ou communication au pub lic de son phonogramme autres que celles 
mentionnées à l'article 108. L'article 38 alinéas 2 et 3, sauf  pour le droit de prêt, s'applique par 
analogie aux droits de distribution.   La durée des droits des producteurs de phono grammes est de cinquante années à compter du 
1
er janvier de l'année civile su ivant celle de la fixation. 
 
 
CHAPITRE IV 
 
Des dispositions communes aux artistes-interprètes et aux  
producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes 
 
 Article 108 - Lorsqu'un phonogramme ou un vidéogramme a été publié à des fins de 
commerce, l'artiste-interprète et le producteur ne peuvent  s'opposer :  
1. A sa communication directe et indirecte dans un lieu public, dès lors qu'il n'est pas utilisé 
dans un spectacle ; 
2. A sa radiodiffusion, non plus qu'à la distributio n par câble simultanée et intégrale de cette 
radiodiffusion ; 
  Ces utilisations des phonogrammes et des vi déogrammes publiés à des fins de commerces 
fixées à Madagascar sous réserve des conventions et traités signé, ouvrent droit à rémunération au 
profit des artistes-interprètes et des producteurs.  
Cette rémunération dite équitable est versée par les personnes qui utilisent les  phonogrammes 
et les vidéogrammes publiés à des fins de commerce dans les conditions mentionnées aux 1° et 2° du 
présent article. 
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  Elle est assise sur les recettes de l'exploitation ou, à défaut évaluée  forfaitairement dans les  
cas prévus à l'article 63. 
 Elle est répartie par moitié entre les artist es-interprètes et les producteurs de phonogrammes 
ou de vidéogrammes. 
 
 Article.109
- Le barème de rémunération est établi par des accords spécifiques à chaque 
branche d'activité entre les organisations  représentati ves des artistes- interprètes, des producteurs de 
phonogrammes et de vidéogrammes et des personnes utilisant les phonogramme s et les vidéogrammes 
dans les conditions prévues à l'article 108. 
 
 Ces accords doivent préciser les modalit és selon lesquelles les personnes utilisant les 
phonogrammes et les vidéogrammes dans ces mêmes c onditions s'acquittent de leur obligation de 
fournir à l'organisme de perception et de répartiti on des droits de programme exact des utilisations 
auxquelles  elles procèdent et tous les  éléments  documentaires indispensab les à la répartition des 
droits. 
  Les stipulations de ces accords peuvent être rendues, obligatoires pour l'ensemble des intéressés par  arrêté du Ministre chargé de la Culture et de la Communication. 
  La durée de ces accords est comprise entre un et cinq ans. 
 
 Article.110
- L'application de l'article 109 est fixée par arrêté du Ministre  ch argé de la Culture 
et de la Communication.   Article.111
- La rémunération prévue à l'article 108 est perçue pour le compte des ayants droit 
et répartie entre ceux-ci par l'or ganisme mentionné à l'article 124. 
  
CHAPITRE V 
 
Des  droits des producteurs de vidéogrammes 
 
 Article 112 -  Le producteur de vidéogrammes est la  personne, physique ou morale,  qui a 
l'initiative et la responsabilité de la première fixation d'une séquence d'images sonorisées ou non. 
  L'autorisation du producteur de vidéogrammes est requise avant toute reproduction, la distribution au public par la vente, ou par tout autr e transfert de propriété ou par location ou  prêt 
public de son vidéogramme. L'article 38,  alinéa  2  s'applique  par analogie. 
  Les droits reconnus au producte ur d'un vidéogramme en vertu de l'alinéa précédent, les droits 
d'auteur et les droits des artistes-interprètes dont il disposerait sur l'œuvre fixée sur  ce vidéogramme 
ne peuvent faire l'objet de cessions séparées. 
 
 La durée des droits du producteur de vidé ogrammes est de vingt années à compter du 1
er 
janvier de l'année civile suivant celle de la fixation.   IP/N/1/MDG /C/1 
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  CHAPITRE VI 
 
Des droits des entreprises de communication audiovisuelle 
 
 Article 113 - Sont soumises à l'autorisation de l'en treprise de communication audiovisuelle la 
fixation et la reproduction de ses programmes, ainsi que  la distribution au  public par la vente, ou par 
tout autre transfert de propriété de leurs programmes de télévision ou par location ou prêt public, leur 
réémission et leur communication au public dans un lieu accessible à celui-ci  moyennant paiement 
d'un droit d'entrée. L'article 38,  alinéa 2 s'applique par analogie aux droits de distribution. 
  La durée des droits de l'entreprise de comm unication audiovisuelle est de vingt années à 
compter du 1er janvier  de l'année civile suivant celle de l'émission. 
 
 
CHAPITRE VII 
 
De la limitation des droits des titulaires de droits voisins 
 
 Article 114
- Les artistes–interprètes ne peuvent inte rdire la reproduction et la communication 
publique de leur prestation si elle est accessoire à un  événement constituant le  sujet principal  d'une 
séquence d'une œuvre ou d'un document audiovisuel.  
 Article 115
- Les bénéficiaires des droits ouverts au présent titre ne peuvent interdire : 
 
1. les représentations privées et gratuites effect uées exclusivement dans un cercle de famille 
2. Les reproductions strictement réservées à l'usage privé de la personne qui les réalise  et non 
destinées à une utilisation collective. 
3. Sous réserve d'éléments suffisants  d'identification de la source : 
 
- les analyses et courtes citations justifiées par le caractère critique, polémique, 
pédagogique, scientifique ou d'informati on de l'œuvre à laquelle elles sont  
incorporées ; 
- les revues de presse ; 
- la diffusion, même intégrale, à titre d'inform ation d'actualité, des discours destinés au  
public dans les assemblées politiques, administratives, judiciaires ou académiques, ainsi que dans les réunions publiques  d'ordre politique et les cérémonies officielles ; 
 
4. La parodie, le pastiche et la cari cature, compte tenu des lois du genre. 
 
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  LIVRE III 
 
Des dispositions générales 
__________ 
 
TITRE PREMIER  
 
DE REMUNERATION POUR COPI E PRIVEE ET REPROGRAPHIQUE 
_______________ 
 
CHAPITRE UNIQUE 
 
 
 Article 116 - Les auteurs et les artistes-interprètes des œuvres fixées sur phonogrammes ou 
vidéogrammes, ainsi que les producteurs de ces phonogrammes ou vidéogrammes  ont droit à une 
rémunération au titre de la reproduction desdites œ uvres, réalisées dans les conditions mentionnées au 
4° de l'article 43 et au 2° de l'article 115. L L es auteurs ont droit à une rémunération au titre dès la 
reprographie de leurs œuvres réalisées dans les conditions mentionnées au 4° de l'article 43. 
 
 Article 117 - Sous réserve des conventions internatio nales, le droit à rémunération mentionné 
aux articles 10s8 et 116 est réparti entre les auteur s, les artistes- interprètes, les producteurs de 
phonogrammes ou de vidéogrammes pour les phonogramm es et vidéogrammes fixés pour  la première 
fois à Madagascar. 
 
 Article.118 - Les rémunérations pour copie privée et pour reprographie sont, dans les 
conditions ci-après définies, évaluées selon le mode forfaitaire prévu au deuxième alinéa de 
l'article 63.   Article.119
- La rémunération prévue à l'article 118 est versée par le fabricant ou l'importateur 
de machines à reproduction, ci-inclus les machines à reprographie et des supports d'enregistrements  
utilisables pour la reproduction à usage privé d'œuvres et d'objets protégés par les droits voisins fixés sur des phonogrammes ou des vidéogrammes, lors de l'entrée à la frontière pour les importateurs et 
lors de la mise en circulation à Madagascar pour les fabricants locaux.  
 Le montant de la rémunération est fonction du t ype de la machine à reproduction, ci-inclus les 
machines à reprographie, et, pour les phonogramm es et vidéogrammes, du support et de la durée 
d'enregistrement qu'il permet.   Article.120
- Les types de support, les taux de rémuné ration et les modalités de versement de 
celle-ci sont déterminés par une commission présidée pa r le Ministre chargé de la Culture et de la 
Communication et composée en outre pour  moitié, de personnes désignées par les organisations 
représentant les bénéficiaires du droit  à rémunéra tion, pour un sixième, de personnes représentant 
l'organisme gérant les droits d'auteur et les dro its voisins, pour un sixième, de personnes désignées par 
les  organisations représentant les fabricants ou importateurs des machines et de supports mentionnés 
au premier alinéa du précédent article pour un sixi ème, de personnes désignées par les organisations 
représentant les consommateurs. 
  Article.121
 : La rémunération prévue à l'article 116 es t perçu pour le compte des ayants droits 
par l'organisme mentionné au Titre II du présent livre. IP/N/1/MDG /C/1 
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   Article.122
 La rémunération pour copie privée de s phonogrammes est repartie moitié aux 
auteurs, un quart aux artistes-interprètes et un quart aux producteurs pour remboursement dans les 
conditions prévues à l'article 123 ci-dessous.   La rémunération pour copie privée des vidéogrammes est distribuée en parts égales aux 
auteurs, aux artistes-interprètes et aux producteur s pour remboursement dans les conditions prévues à 
l'article 123.   La rémunération pour reprographi e est répartie, trois quarts aux auteurs, et un  quart pour 
fonds de subvention à l'Edition des œuvres littéraires. 
 
 La rémunération précitée ainsi que la gesti on du fond de remboursement sont attribuées à 
l'organisme cité à l'article 124  qui établit les règles de fonctionnement. 
  Article.123
 - La rémunération pour copie privée donne lieu à remboursement lorsque le 
support d'enregistrement est acquis pour leur propre usage ou production par : 
 
1. les entreprises de documentation a udiovisuelle légalement constituées. 
 2. les producteurs légalement c onstitués de phonogrammes ou de vi déogrammes et les personnes 
qui assurent, pour le compte des  producte urs de phonogrammes ou de vidéogrammes, la 
reproduction de ceux-ci ; 
 3. Les personnes morales ou organismes, dont la liste  est arrêtée par le Ministre chargé de la 
Culture et de la Communication, qui utilisent le s supports d'enregistrement à des fins d'aide 
aux handicapés visuels ou auditifs. 
 
 
TITRE II  
 
De l'Organisme de perception et de répartition des droits 
 
 Article.124 - La perception et la répartition ainsi que  la défense des intérêts matériels des 
auteurs sont confiées à un organisme public compre nant des auteurs et des ayants droit des droits 
voisins, créé par décret, et seul admis à fonctionner sur le territoire de la République de Madagascar. 
  Cet organisme se substituera de plein droit à tout organisme professionnel d'auteurs et de 
titulaires des droits voisins dans l'exécution des cont rats en cours avec les usagers ou  association 
d'usagers sur le territoire de  la République de Madagascar. 
 
 Article .125
- Cet organisme a une personnalité morale propre, son organe de gestion et son 
budget autonome.   L'Etat, à son égard, n'a qu'un rôle de tutelle à savoir un contrôle strictement de légalité et non 
d'opportunité. 
 
 Article 126
- L'organisme sus–mentionné a l'exclusiv ité à gérer les dro its patrimoniaux des 
auteurs et des ayants droit des droits voisins.   Article 127
- Les règles relatives à l'établissement et au fonctionnement de l'organisation de 
gestion  collective feront l'objet d'un décret d'applicati on établi  par le Ministre chargé de la  Culture et 
de la Communication.  IP/N/1/MDG /C/1 
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 Article 128 -  Les contrats conclus  par l'organisme d'auteurs ou de titulaires des droits voisins, 
stipulés à l'article 124, en exécution de leur objet av ec les utilisateurs de t out ou  partie de leur 
répertoire sont des actes civils.  
 Article.129
- L'organisme de perception et de répar tition des droits doit tenir à la disposition 
des utilisateurs éventuels le répert oire complet des auteurs et compositeurs  malgaches et étrangers 
qu'il représente.   Il doit mettre à la disposition des auteurs et ay ants droit des droits voisins un bilan annuel de 
ses activités et les informations concer nant les contrats conclus pour eux. 
 
 
 
TITRE III 
 
Des Procédures et des sanctions 
_____________ 
 
CHAPITRE PREMIER 
 
Des Dispositions générales 
 
 Article.130  - Toutes les contestations relatives à l'ap plication des dispositions de la présente 
loi qui relève des juridictions de l'ordre judiciai re seront portées devant les tribunaux compétents, sans 
préjudice du droit pour la partie lésée de se pourvoir devant la juridiction répressive dans les termes 
du droit commun. 
  Article.131
 - L'organisme public chargé de la protec tion des droits d'auteur et des droits 
voisins visé à l'article 124 a qualité pour ester en ju stice pour la défense des intérêts dont il a  la 
charge.  
 Article.132
 Outre, les procès-verbaux des officiers ou agents de police judiciaire, la  preuve 
de la matérialité de toute infracti on aux dispositions des livres I, II, III de  la présente loi peut résulter 
des constatations d'agents assermentés de l'organisme chargé de la prot ection des droits d'auteur et des 
droits voisins visé à l'article  124.  
 
CHAPITRE II 
 
De la Saisie-contrefaçon 
 
 Article.133  - Les commissaires de police et dans les lieux où  il n'y a pas de commissaire de 
police, le tribunal territorialement compétent sont te nus, à la demande de tout auteur d'une œuvre ou 
de titulaire des droits voisins protégée par les livres I, et II de la présente loi, ou de ses ayants droit ou 
de ses ayants cause de saisir les exemplaires constituant une reproduction illic ite de cette œuvre ou 
d'un objet protégé par les droits voisins.   Si la saisie doit avoir pour effet de  retard er ou de suspendre des représentations ou des 
exécutions publiques en cours ou déjà annoncées, une autorisation spéciale doit être obtenue du 
président du tribunal civil, pa r ordonnance rendue sur requête. 
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   Le président du tribunal civil peut égal ement, dans la même forme ordonner : 
 
1. La suspension de toute fabrication en cours tendant à la reproduction illicite d'une œuvre ou 
d'un objet protégé par les droits voisins. 
2. La saisie quels que soient le jour et l'heur e, même en dehors des dispositions prévues par 
l'article 143 du code de procédure civile, des exemplaires constituant une reproduction illicite 
de l'œuvre ou de l'objet protégé par les dr oits voisins déjà fabriqués ou en cours de 
fabrication, des recettes réalisées, ains i que les machines ou outils utilisés pour la 
reproduction illicite. 
3. La saisie des recettes provenant de tout' exploita tion prévue dans la pr ésente loi par quelque 
moyen que ce soit, d'une œuvre de l'esprit ou d'un objet protégé par les droits voisins, 
effectuée en violation des droits de l'auteur ou des droits voisins visée à l'article 426 du code 
pénal. 
 
Le président du tribunal civil, peut dans  les ordonnances prévues ci-dessus, ordonner la 
constitution préalable par le saisissant d'un cautionnement convenable. 
  Article.134
- Dans les trente jours de la date du pro cès-verbal de la saisie prévue à l'alinéa 
premier de l'article 133 ou de  la date de l'ordonnance prévue au mê me article le saisi ou le tiers saisi 
peut demander au président du tribunal civil de pr ononcer la mainlevée de la saisie ou d'en cantonner 
les effets, ou encore d'autoriser la reprise de la  fabrication ou celle des représentations ou exécutions 
publiques, sous l'autorité d'un admi nistrateur constitué  séquestre pour  le compte de qui il appartiendra 
des produits de cette fabricati on ou de cette exploitation ;  
  Le président du tribunal civil statuant en référé  peut, s'il fait droit à la demande du saisi ou du 
tiers saisi, ordonner à la charge du demandeur la consignation d'une so mme affectée à la garantie des 
dommages et intérêts auxquels l'auteur ou le titulaire des droits voisins pourrait prétendre ; 
  Article.135
- Faute par le saisissant de sa isir la juridiction compétente dans les trente jours  de 
la saisie, mainlevée de cette saisie pourra être or donnée à la demande du saisi ou du tiers saisi par le 
président du tribunal statuant en référé.  
 Article.136
- En matière de logiciels, la saisie contrefaçon est exécutée en vertu  d'une 
ordonnance rendue sur requête par le président du tribunal civil. Le  président autorise, s'il y a lieu, la 
saisie réelle.   L'huissier instrumentaire ou les commissaires de police peuvent être assistés d'un expert 
désigné par le  requérant. 
  A défaut d'assignation ou de c itation dans la quinzaine de la saisie, la saisie-contrefaçon est 
nulle.   En outre, les commissaires de police sont tenus , à la demande de tout auteur de logiciel 
protégé par la présente loi ou de ses ayants dro it, d'opérer une saisie-description du logiciel 
contrefaisant, saisie-description qui peut se concrétiser par une copie. 
 
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  CHAPITRE III 
 
De la Saisie-arrêt 
 
 Article.137 - Lorsque les produits d'exploitation revenant à l'auteur d'une œuvre de 
l'esprit ou d'un titulaire des droits voisins auront fait l'objet d'une saisie-arrêt, le président du tribunal civil peut
 ordonner le versement à l'auteur ou titul aire des droits voisins respectivement à 
titre alimentaire, d'une certaine somme ou d' une quotité déterminée des  sommes saisies. 
  Article.138
- Sont insaisissables, dans la mesure où elles sont un caractère alimentaire, les 
sommes dues, à raison de l'exploitation pécuniaire ou de  la cession des droits de propriété littéraire ou 
artistique, à tous auteurs, compositeurs ou artistes  ainsi qu' à leur conjoint survivant contre lequel 
n'existe pas un jugement de divorce passé en force de  chose jugée, ou à leurs enfants mineurs pris en 
leur qualité d'ayants cause :   Article 139
- La proportion insaisissable de ces sommes ne pourra en aucun cas, être inférieur 
au quatre cinquième lorsqu'elles sont au plus égal es annuellement au palier des ressources le plus 
élevé prévu en  application du chapitre V du titre IV du livre 1er du code de travail. 
  Article 140
- Les dispositions du présent chapitre ne font pas obstacle aux saisie-arrêts 
pratiquées en vertu des dispositions du co de civil relatives aux créances d'aliments. 
 
 
CHAPITRE IV 
 
Du Droit de suite 
 
 Article.141 - En cas de violation des dispositions de l'article 40, l'acquéreur et les officiers 
ministériels peuvent être condamnés solidairement, au profit des bénéficiaires du droit de suite, à des 
dommages-intérêts.  
 
CHAPITRE V 
 
Des dispositions pénales 
 
 Article.142 - Les officiers de police judiciaire compétents peuvent procéder, dès la 
constatation des infractions prévues à l'article 145 de  la présente loi, à la saisie de  phonogrammes et 
vidéogrammes reproduits illicitement, des exemplair es et objets fabriqués ou importés illicitement et 
des matériels spécialement install és en vue de tels agissements. 
 
 Article.143 - Toute édition d'écrits, de composition musicale, de dessin, de peinture ou de 
toute autre production, imprimée ou gravée en entier ou en partie et toute autre production  relevant 
des droits voisins comme le vidéogrammes et phonogra mmes au mépris des lois et  règlement relatifs 
à la propriété des auteurs, aux titulaires des droits voisins est une contrefaçon et toute contrefaçon est 
un délit. 
  La contrefaçon sur le territoire Malagasy, d'ouvrages et d'objets protégés par les droits  
voisins publiés à Madagascar ou à l'étranger, est punie d'une amende de 100.000 FMG à 10.000.000 
FMG et/ou d'un emprisonnement de six mois à cinq ans.  IP/N/1/MDG /C/1 
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   Seront punis des mêmes peines  le débit, l'exportation et l'importation des ouvrages et des 
objets protégés par les droits voisins contrefaits.   Article 144
- Est également un délit de contrefaçon t oute exploitation stipulée au Titre II 
chapitre II  de la loi sur la propriété littéraire et ar tistique et livre II concernant les droits voisins, par 
quelque moyen que ce soit, d'une œuvre de l'espri t ou d'un objet protégé par les droits voisin en 
violation des droits de l'auteur ou des droits voisins tels qu'ils sont définis et réglementés par la loi. 
  Article.145
- Est punie d'un emprisonnement de six mo is à cinq ans et/ou d'une amende de  
100.000 FMG à 10.00.000 FMG toute fixation, reproduction, communication ou distribution au 
public, à titre onéreux  ou gratuit ou toute télédi ffusion d'une prestation,  d'un phonogramme, d'un 
vidéogramme ou d'un programme réalisée sans l'auto risation lorsqu'elle est exigée de l'artiste- 
interprète, du producteur de phonogr ammes ou de vidéogrammes ou de l'entreprise de communication 
audiovisuelle.  
 Est punie des mêmes peines toute importati on ou exportation de phonogrammes ou de 
vidéogrammes réalisée sans l'autorisation du producte ur ou de l'artiste interprète  lorsqu'elle est 
exigée.   Est puni de la peine d'amende prévue au premier alinéa   le défaut de versement de la  
rémunération due à l'auteur, à l'artiste-inter prète ou au producteur de phonogrammes ou de 
vidéogrammes au titre de la copie privée ou de la communication publique ainsi que la télédiffusion 
des phonogrammes.   Article 146-
 La peine sera deux ans à cinq ans d'em prisonnement et/ou d'une  amende de 
1.000.000 FMG à 20.00.000 FMG s'il est établi que le  coupable s'est livré habituellement aux actes 
visés  aux trois articles précédents. 
  Article.147
- En cas de récidive des infractions définies aux quatre articles précédents,  les 
peines encourues seront portées au double.   En outre, le tribunal ou la cour pourra ordonne r soit à titre définitif, soit à titre temporaires, la 
fermeture de l'établissement exploité par le condamné. 
  Lorsque cette mesure de fermeture a été pr ononcée, le personnel doit recevoir une indemnité 
égale à son salaire, augmentée de tous les avantages en nature, pendant la durée de la fermeture et au plus pendant dix mois 
 
 Si les conventions collectives ou particulièr es prévoient après licenciement, une indemnité 
supérieure, c'est celle-ci qui sera due.   Toute infraction aux dispositions des deux alinéas qui précèdent sera punie d'un 
emprisonnement d'un à six mois et/ou d'une   amende de 75.000 FMG à 750.000 FMG 
 
 En cas de récidive, les peines seront portées au double.   Article 148
- Dans tous les cas prévus par les cinq articles précédents les coupables seront, en 
outre condamnés à la confiscation des sommes égales au montant des parts de recettes  procurées par 
l'infraction ainsi que celle de tous les phonogr ammes, vidéogrammes, objet et exemplaires 
contrefaisants ou reproduits illicitement  et du matériel spécialement  in stallé en vue de la réalisation 
du délit.   IP/N/1/MDG /C/1 
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   Le tribunal peut également ordonner à la requê te de la partie civile la publication des 
jugements de condamnation, intégralement ou par extrait, dans les journaux  qu'il désignera et 
l'affichage desdits jugements dans les lieux qu'il i ndiquera notamment aux portes du domicile, de tous 
établissement, salles de sp ectacles, des condamnés le tout aux frais de ceux-ci, sans toutefois que les 
frais de cette publication puissent excéder le  montant maximum de l'amende encourue. 
 
 Lorsque l'affichage sera  ordonné, le tribunal  fixera les dimensions de l'affiche et les 
caractères typographiques qui devront être employés pour son impression ;   Le  tribunal devra fixer le te mps pendant lequel cet affichage devra être maintenu, sans que la 
durée en puisse excéder quinze jours ; 
  La suppression, la dissimulation ou la lacérati on totale ou partielle des affiches sera punie 
d'une amende de 5.000 FMG à 15.000 FMG. En cas de récidive, l'amende sera portée  de 20.000 
FMG à 100.000 FMG et un emprisonnement de onze jours à un mois pourra être prononcé. 
 
 Lorsque la suppression, la dissimulation ou la l acération totale ou partielle des affiches  aura 
été opérée volontairement par le condamné, à son instigation ou sur ses ordres, il sera procédé de nouveau à l'exécution intégrale des dispositions du juge ment  relative à l'affichage,  aux frais  du 
condamné.  
 Article 149
- Dans tous les cas prévus aux six articles précédents, le matériel contrefaisant et 
les recettes ayant donné lieu à confiscation seront re mis à la victime ou à ses  ayants droit pour les 
indemniser de leur préjudice ; le surplus de leur  indemnité ou l'entière indemnité s'il n'y a aucune 
confiscation de matériel ou de recettes sera réglé  par les voies ordinaires. Les objets contrefaisants seront détruits publiquement. 
 
 Article 150-
 Lorsque la peine d'amende est prononcée pour les infractions visées aux 
articles 143 à 149, les juges doivent en même temp s prononcer une peine d'emprisonnement  qui se 
substitue à l'amende, en cas de  non-paiement  de celle-ci 
  Article 151
- La présente loi sera publiée au journal officiel de la République 
 
 
   Elle sera exécutée comme loi de  l'Etat. 
  
   Promulguée à Antananarivo, le 18 septembre 1995 
      Pr ZAFY Albert   
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