ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/RL/GEN/83 
17 novembre 2005 
 
 (05-5420) 
Groupe de négociation sur les règles Original:   anglais 
  
 
PROPOSITION ADDITIONNELLE CONC ERNANT LA TRANSPARENCE  
DANS LE CADRE DE L'ARTICLE 12 DE L'ACCORD ANTIDUMPING
1 
 
Document présenté par Hong Kong, Chine  
 
 
 La communication ci-après, datée du 16 novembre  2005, est distribuée à la demande de la 
délégation de Hong Kong, Chine.   La délégation qui a présenté la communication a demandé que ce document, qui a été soumis 
au Groupe de négociation sur les règles en tant que  document informel (JOB(05)/286), soit également 
distribué en tant que document formel.  
_______________ 
 
 
 Hong Kong, Chine accueille avec satisfaction la  communication de la délégation norvégienne 
intitulée "Proposition relative aux qu estions concernant les éléments de preuve, l'avis au public et 
l'explication des déterminations dans le cadre  des articles 6 et 12 de l'Accord antidumping" 
(TN/RL/GEN/49) et son document ultérieur in titulé "Nouvelle proposition relative aux questions 
concernant l'article 6 de l'Accord antidumping" (TN/RL/GEN/49/Add.1).  Hong Kong, Chine partage 
la conviction que la transparence et la régularité de la procédure sont d' une très grande importance 
pour garantir un déroulement correct des enquêt es antidumping.  Hong Kong, Chine estime que les 
projets de texte contenus dans les documents norvégiens constituent une bonne base sur laquelle les 
Membres pourront s'appuyer pour tenter d'apporter des améliorations utiles en matière de transparence 
et de régularité de la procédure da ns le cadre des articles 6 et 12. 
 
 S'agissant de l'article 12, Hong Kong, Chine se félicite des améliorations suggérées par la 
Norvège et estime que la liste des renseignements à spécifier dans les avis au public concernant 
l'ouverture d'une enquête et les déterminations préliminaires et finales peut être révisée et étoffée au cours des négociations.  Outre ces améliorations, Hong Kong, Chine estime que le Groupe pourrait 
aussi examiner une question importante qui n'est act uellement pas évoquée dans l'article 12, à savoir 
la nécessité de la transparen ce des mesures antidumping en vigueur sur le territoire du Membre 
importateur.  Hong Kong, Chine cro it que dans le cadre d'une révisi on complète de l'article 12, il 
faudrait aussi traiter cet aspect important.   À cet égard, Hong Kong, Chine estime que le Membre importateur devrait avoir l'obligation 
de tenir un registre public de toutes les mesures an tidumping définitives en vigueur sur son territoire, 
dans lequel figureraient des renseignements pertinents  sur les mesures en question.  Un tel registre 
                                                     
 
1 La proposition contenue dans le présent document ne représente pas une position définitive et pourra 
faire l'objet de nouvelles adjonctions et/ou modifications au cours des négociations.  Il se peut que d'autres 
dispositions de l'Accord antidumping sur lesquelles la proposition pourrait avoir des incidences soient 
examinées à des étapes ultérieures des négociations, quand les Membres auront une idée plus complète de 
l'Accord modifié. TN/RL/GEN/83 
Page 2  
 
 donnerait une récapitulation utile de toutes les mesur es antidumping en vigueur sur le territoire d'un 
Membre importateur et accroîtrait la transpar ence pour le grand public de l'usage des mesures 
antidumping dans ce Membre, ce qui servirait les objectifs de bonne gouvernance et de responsabilité 
publique.  Proposition de texte
 
Ajouter à l'article 12 un nouveau paragraphe 4 libellé comme suit: 
 
 "12.4 Les autorités tiendront un registre public de toutes les mesures antidumping 
définitives en vigueur dans le pays Membre .  Ce registre contiendra pour chacune des 
mesures antidumping en question les renseignements suivants:   
  i) la date d'imposition de la mesure an tidumping et du ou des  réexamen(s) ultérieur(s)
2; 
 ii) le produit visé (y compris son classement tarifaire à des fins douanières); 
 iii) la taille3 de la branche de production nationale; 
 iv) le volume total ou la valeur totale  de la production du produit similaire4 par la branche 
de production nationale et la part du produit similaire dans la consommation intérieure 
pour l'année civile ou financière la plus récente; 
 v) le pays ou les pays exportateur(s) concerné(s);  vi) pour chaque pays exportateur concerné , la fourchette des droits antidumping en 
vigueur (c'est-à-dire le plus élevé et le plus  bas) et le droit applicable pour "tous les 
autres" exportateurs au titre du paragraphe 4 de l'article 9
5; 
 vii) le volume total ou la valeur to tale des importations du produit visé6 en provenance de 
chaque pays exportateur concerné et la part du produit similaire dans la 
consommation intérieure sur le territoire du Membre importateur pour l'année civile 
ou financière la plus récente." 
  Le registre public pourra être tenu sur un site Web public du gouvernement du Membre 
importateur.  À défaut, ce registre sera mis à la disposition des membres du public, qui pourront le 
consulter, et son contenu intégral sera publié da ns un avis au public au moins une fois par an. 
                                                     
 
2 Dans les cas où la mesure fait l'objet d'un réexamen en cours, le type et la date de son commencement 
du réexamen;  si la mesure est supprimée pendant la période visée par le rapport, la date de sa suppression. 
 
3 C'est-à-dire le nombre réel ou estimatif de producteurs et d'employés au moment de l'ouverture, ou 
des chiffres plus récents s'ils sont connus.  Les renseignements devraient être fondés sur des sources 
indépendantes identifiées, officielles ou autres.  Si de telles sources ne sont pas disponibles, les renseignements 
peuvent être fondés sur les meilleures estimations  possibles. 
 
4 Ou de la catégorie la plus restreinte de produits incluant le produit similaire pour laquelle il existe des 
statistiques. 
 
5 i) Pour les Membres ayant un système de prix minimaux, les renseignements à communiquer sont les 
marges de dumping pertinentes établies au moment de l'enquête initiale, ou les marges établies pendant le 
réexamen le plus récent ayan t donné lieu à un ajustement de la valeur normale; 
 
 ii) dans les cas où un droit moindre est appliqué, le taux réduit du droit antidumping sera communiqué;  
 iii) dans les cas où le droit est suspendu, la date et  la durée de la suspension devraient être indiquées. 
 
6 Ou de la catégorie la plus restreinte de produits incluant le produit visé pour laquelle il existe des 
statistiques. 
  TN/RL/GEN/83 
 Page 3 
 
 
  
Amendement corrélatif de l'article 12.3: 
 
 "12.3 Les dispositions des paragraphes 1 et 2  du présent article s'appliqueront 
mutatis mutandis  au commencement et à l'achèvement d es réexamens effectués en conformité 
avec l'article 11, ainsi qu'aux décisions d'appliquer des droits à titre rétroactif prises au titre de 
l'article 10." 
 
__________