. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/USA/262 
25 avril 2007 
 (07-1723) 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   ÉTATS-UNIS
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):         
2. Organisme responsable:   Environmental Protection Agency  (Agence pour la protection de 
l'environnement) (EPA) (269)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné :   
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:         
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuv ent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Protecteurs dérivés de gènes de protéines de coque virale végétale (SH 2920;  ICS 65.100, 
13.020) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Exemption Under the Federal 
Insecticide, Fungicide, and Rodenticide Act for Certain Plant-Incorporated Protectants 
Derived From Plant Viral Coat Protein Gene(s) (PVCP-PIPs); Supplemental Proposal  
(Exemption accordée au titre de la Loi fédérale  sur les insecticides, les fongicides et les 
rodonticides pour certains phytoprotecteurs incorporés à un végétal dérivés de gènes de 
protéines de coque virale végétal.  Propos ition complémentaire) – 52 pages, en anglais 
6. Teneur:   L'EPA propose d'exempter les phytoprotecteurs incorporés à un végétal dérivés de 
gènes de protéines de coque virale végétale des prescriptions de la Loi fédérale sur les 
insecticides, les fongicides et les rodonticid es (FIFRA) lorsqu'ils remplissent les critères 
spécifiés.  L'Agence propose cette exemption car elle estime que les produits visés sont de telle nature qu'ils ne doivent pas nécessaireme nt être assujettis à la Loi pour en atteindre les 
objectifs. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Protection de la santé et de la vie des personnes 
8. Documents pertinents:   72 Federal Register  (FR) 19589, 18 avril 2007;  Titre 40 du Code 
des règlements fédéraux (CFR), Pa rtie 174.  Publication dans le Federal Register  au 
moment de l'adoption 
9. Date projetée pour l'adoption:   
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  } À déterminer G/TBT/N/USA/262 
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  10. Date limite pour la présentation des observations:   17 juillet 2007 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:   
Liens Internet: 
http://a257.g.akamaitech.net/7/257/24 22/01jan20071800/edocket.access.gpo.gov/2007/E7-
7297.htm 
http://a257.g.akamaitech.net/7/257/24 22/01jan20071800/edocket.access.gpo.gov/2007/pdf/
E7-7297.pdf