ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SCM/N/123/EEC/Add.20 
26 août 2005 
 
 (05-3605) 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires Original:   anglais 
 
 
 
SUBVENTIONS 
 
Nouvelle notification complète au titr e de l'article XVI:1 du GATT de 1994  
et de l'article 25 de l'A ccord sur les subventions et  
les mesures compensatoires  
 
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES 
 
Addendum  
 
  L'addendum ci-après à la notification de  la Communauté européenne porte sur les 
programmes de subventions du Portugal
. 
 
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 G/SCM/N/123/EEC/Add.20 
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 PORTUGAL 
 
TABLE DES MATIERES 
 
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A. PRIME  – PROGRAMME D 'INCITATIONS POUR LA MODERNISATION DES ACTIVITÉS 
ÉCONOMIQUES .............................................................................................................................3  
1. Titre du pr ogramme ............................................................................................................. ....3 
2. Période sur laquelle porte la notification................................................................................3  
3. Objet et objectifs du Programme ............................................................................................3  
4. Fondement et législation....................................................................................................... ....3 
5. Forme de la subvention ......................................................................................................... ...3 
6. Bénéficiaires et conditions d'octroi de la subvention.............................................................3  
7. Montant total et annuel versé au cours des années 2003 et 2004..........................................4  
8. Durée du pr ogramme ............................................................................................................. ..4 
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le 
commerce....................................................................................................................... ............4  
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 A. PRIME  – PROGRAMME D 'AIDES À LA MODERNISATION DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES  
1. Titre du programme 
 PRIME - Programme d'aides à la modernisation des activités économiques. 
2. Période sur laquelle porte la notification 
 La présente notification porte sur les années 2003-2004. 
3. Objet et objectifs du Programme 
 Le programme PRIME a été créé pour: 
- accroître la productivité et la compétitiv ité des entreprises et favoriser leur 
participation au marché mondial; 
- stimuler les zones de développement potentiel; 
encourager les sociétés portugaises à développer le urs activités dans les secteurs industriel (y 
compris la construction de bâtiments), touristique et commercial et les services. 
4. Fondement et législation 
 Le financement du programme PRIME est assu ré par le Cadre communautaire d'appui aux 
interventions communautaires à finalité structur elle admissibles au titre de l'objectif 1 des 
Fonds structurels pour la période 2000-2006. 
 Le programme a été approuvé par la Commissi on européenne le 11 juillet 2000.  (Décision de 
la Commission C (2000) 1774 du 11 juillet 2000.) 
 La révision du programme a été appr ouvée par la Commission européenne le 
23 décembre 2004. 
 Au niveau national, le programme est régi  par le Décret-loi n° 70-B/2000 du 5 mai 2000. 
5. Forme de la subvention 
 La subvention revêt les formes suivantes: 
- subventions; 
- subventions remboursables, pouvant être re mplacées par le paiement d'intérêts ou 
d'autres frais liés à un prêt bancaire de même valeur; 
- interventions en capital-risque. 
6. Bénéficiaires et conditions d'octroi de la subvention 
 Les bénéficiaires du programme sont les suivants: 
- entreprises des secteurs de l'industrie, de  la construction, du tourisme, du commerce 
et des services, et inventeurs indépendants; 
- administrations publiques centrale et locales, régions et comités touristiques et autres 
entités publiques; G/SCM/N/123/EEC/Add.20 
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 - entités du secteur scientifique et technologi que, entités associa tives et autres entités 
ayant des compétences spécifiques en matière  de développement de zones d'activité 
économique et/ou d'intervention importante sur le territoire; 
- entreprises spécialisées dans le développeme nt des fonds de capital-risque et de 
garantie et de contre-garantie destinés exclusivement aux microentreprises et aux 
PME. 
  Les projets présentés par les bénéficiaires de chaque mesure sont évalués en fonction d'une 
série de critères de sélection spécifiques préétablis.  En cas d'évaluation positive, les subventions sont approuvées par le Ministre de  l'économie, et les versements sont effectués 
conformément au processus d'investissement proprement dit.  
7. Montant total et annuel versé au cours des années 2003 et 2004 
Montant total des versements effectués au titre du programme PRIME Milliers d'euros 
Encouragement 
aux entreprises  557 056 116 812 432 863 88 308 1 468 544 308 082 
Formation  30 776 7 694 29 018 7 254 90 481 22 620 
Amélioration de 
l'environnement 
des entreprises  237 738 42 111 124 868 20 085 518 150 93 759 
Assistance 
technique 6 848 1 712 4 759 1 190 19 602 4  901 
Total 852 418 168 329 591 508 116 837 2 096 776 429 363 
 
 
Versements au titre des aides publiques, aux entr eprises du secteur industriel Milliers d'euros 
Encouragement 
aux entreprises 226 940 56 541 192 024 47 794 625 987 156 090 
Formation  8 919 2 230 11 993 2 998 27 872 6 968 
Amélioration de 
l'environnement des entreprises 0 0 0 0 0 0 
Assistance 
technique 0 0 0 0 0 0 
Total 235 859 58 770 240 016 50 792 653 859 163 058 
 
8. Durée du programme 
 La durée du programme correspond à la période 2000-2006. 
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce 
 Il n'existe aucune donnée qui permette d'éval uer les effets possibles des subventions sur le 
commerce. 
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