. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/EEC/298/Add.2 
18 avril 2007 
 (07-1605) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires  Original:   anglais 
  
NOTIFICATION  
 
Addendum
 
 
  La communication ci-après, reçue le 10 avril 2007, est distribuée à la demande de la 
délégation des Communautés européennes
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Matériaux et objets en contact avec les aliments (y compris les récipients pour la restauration) et 
matériaux et objets en contact avec l'eau de boisson (SH 3919, 3920, 3923 et 3924)  
Par suite de l'adoption de la directive 2007/19/CE de la Commission du 30 mars 2007 portant 
modification de la directive 2002/72/CE concernant les matériaux et objets en matière plastique 
destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires  (notifiée au moyen du document 
G/SPS/N/EEC/298 daté du 20 octobre 2006), et à des fins de facilitation du commerce , une période de 
transition a été établie au moyen du règlement (CE) n° 372/2007 de la Commission du 2 avril 2007 
fixant des limites de migration transitoires pour les plastifiants utilisés dans les joints de couvercles 
destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires  (JO L 92 du 3 avril 2007, pages 9 et 10). 
Le texte intégral peut être téléchargé à partir des adresses Internet ci-après: 
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/site/e n/oj/2007/l_092/l_092 20070403en00090012.pdf   
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/site/ fr/oj/2007/l_092/l_0922 0070403fr00090012.pdf   
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/site /es/oj/2007/l_092/l_092 20070403es00090012.pdf   
Historique 
La directive 2007/19/CE de la Commission dispose que les États membres des CE doivent 
d'ici au 1er avril 2008 adopter des mesures permettant la lib re circulation des joints de couvercles si 
ceux-ci respectent une limite de migration spéci fique (LMS) de 60 milligrammes par kilogramme de 
denrées alimentaires.  Les joints de couverc les non conformes seront interdits à compter 
du 1er juin 2008. 
Dans les États membres des CE, les joints peuvent être dans le cadre de la législation 
considérés, selon le cas, comme une par tie plastique d’un matériau ou d’un objet  et relever à ce titre 
de la directive 2002/72/CE, ou comme un revête ment plastique sur un substrat métallique , non visé 
par la directive.  Cette divergence peut supprimer  des obstacles au commer ce.  Par ailleurs, la 
Commission a reçu communication de données récentes m ontrant que la concentr ation d'huile de soja 
époxydée (ESBO) dans les aliments gras (sauces et huiles) peut atteindre 1,150 mg/kg, soit plus que la 
dose journalière admissible (DJA).  Il apparaît donc nécessaire de réglementer la mise sur le marché 
de ces produits dans l'attente de la mise en œuvre de la directive 2007/19/CE. G/SPS/N/EEC/298/Add.2 
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  Les couvercles et les aliments présentant un ris que important sont immédiatement exclus du 
marché, mais le règlement n° 372/2007 de la Commission notifié au moyen du présent addendum fixe 
une LMS transitoire prenant en compte la consomma tion moyenne des aliments concernés et l'avis du 
groupe scientifique AFC concernant l’huile de soja  époxydée utilisée dans des matériaux en contact 
avec les aliments, accessible via le lien: 
 http://www.efsa.europa.eu/fr/science/afc/afc_opinions/1399.html
 
Il s'agit d'une mesure de facilitation des échang es, de sorte qu'il n'est pas prévu de délai pour 
la présentation d'observations. 
 
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