RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/REG109/M/4 
16 novembre 2005 
 
 (05-5366) 
Comité des accords commerciaux régionaux 
Quarantième session  
 
 
 
EXAMEN DE L'ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE ENTRE LES 
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET LE MEXIQUE 
 
Note sur la réunion du 28 juillet 2005  
 
Président:  M. A. Egger (Suisse) 
 
 1. La réunion a été convoquée par l'aérogramme WTO/AIR/2624. 
2. Au titre du point C.IX de l'ordre du jour de sa quarantième session, le Comité des accords 
commerciaux régionaux (ci-après dénommé le CACR ou le Comité) a procédé au troisième examen 
de l'Accord de libre-échange (ALE) entre l es Communautés européennes (CE) et le Mexique. 
3. Le Président
 a dit que le compte rendu des premier et deuxième examens, qui avaient eu lieu 
dans le cadre des trentième et trente-et-unième sessions du Comité en septembre 2001 et février 2002 
avait été distribué sous les cotes WT/REG109/M/1 et  2.  Depuis, les Parties avaient fourni des 
réponses aux questions posées par les délégations , qui avaient été distribuées dans le 
document WT/REG109/5/Rev.1.  Des réponses add itionnelles aux questions sur le commerce des 
services avaient été récemment di stribuées dans le document WT/REG109/5/Rev.2.  Le Président a 
rappelé qu'à la suite de consultations informelles,  le Comité avait convenu à sa trente-sixième session 
que l'examen factuel des accords relatifs aux servi ces sans engagements spécifiques définis serait mis 
en attente jusqu'à ce que les Parties informent le  CACR qu'elles étaient parvenues à un accord sur les 
engagements en question.  Les Parties n'ayant pas en core dressé leur liste d'engagements, l'examen 
des aspects de cet accord relatifs aux services avait été mis en attente.  Les Parties pourraient informer 
le Comité de l'état d'avancement des négociations sur les engagements spécifiques au cours des discussions du Comité. 
4. Le représentant des Communautés européennes
 a dit que les Parties répondraient oralement à 
un certain nombre de questions auxquell es il n'avait pas été répondu dans le 
document WT/REG109/5/Rev.2.  Des réponses écrites à ces questions seraient fournies si demande en était faite.  Trois questions étaient à l'examen dans le cadre de l'Accord.  Premièrement les Parties examinaient les produits agricoles bruts et transform és visés dans le cadre de la clause de révision, et 
elles ambitionnaient d'apporter d'importantes modifica tions à l'Accord, lesquelles seraient notifiées au 
Comité conformément aux obligatio ns.  Deuxièmement, s'agissant des services et des investissements, 
les Parties en étaient à la phase préparatoire, ce qui signifiait qu'elles s'étaient réunies pour discuter du niveau d'ambition et des différentes façons de prendr e des engagements.  Les CE examinaient, sur la 
base des propositions de la Commission, la question de savoir quel type de mandat serait applicable 
aux négociations sur les services et les investissements.  Ces deux éléments seraient révisés et 
modifiés en conséquence.  Troisièmement, l'in tervenant disposait de quelques renseignements sur 
l'agriculture, en particulier sur la façon dont les Parties amplifieraient les engagements de 
libéralisation, conformément à la clause de révision de l'Accord. WT/REG109/M/4 
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 5. La représentante des États-Unis
 a dit qu'elle attendait avec in térêt les réponses aux questions 
demeurées en suspens depuis l'ex amen précédent et a renouvelé sa de mande habituelle tendant à ce 
que les Parties fournissent des renseignements sur le champ d'application de l'Accord au niveau des 
lignes tarifaires. 
6. La représentante de l'Australie  a dit que sa délégation, de manière générale, concentrait ses 
efforts sur le premier examen d'un accord, et que cet accord avait été examiné pour  la dernière fois il y 
a trois ans et demi.  Elle a demandé aux Parties de fournir le calendrier prévu pour parvenir à un 
commerce totalement en franchise de droits et d'i ndiquer les exemptions qui demeureraient en place.  
Elle a reconnu que sa question relative à plus de li béralisation, qu'elle allait poser, avait reçu une 
réponse partielle du représentant des Communautés européennes;  cela dit, elle se demandait si 
d'autres examens avaient eu éventuellement lieu et si tous les dr oits appliqués par les CE aux produits 
industriels avaient été éliminés, comme prévu, au 1er janvier 2003. 
7. Le représentant de la Corée  s'est enquis du contenu politique de  l'Accord.  Il avait constaté 
une certaine cohérence entre les trois accords des CE à l'examen à la réunion en cours.  Tous 
comprenaient trois éléments politiques:  la déclaratio n de principes démocratiques et le respect de la 
vie humaine;  l'institutionnalisation du dialogue politique;  et le cadre institutionnel visant à faciliter le 
dialogue politique ou d'autres négocia tions commerciales.  Il a demandé aux Parties d'expliquer la 
raison d'être et l'importance du c ontenu politique de l'Accord.  Il souhaitait savoir s'il avait raison de 
comprendre que, si les principes politiques et démo cratiques tels que la protection des droits 
fondamentaux de l'homme n'étaient pas respectés, les partenaires pouvaient refuser d'appliquer les 
aspects commerciaux de l'Accord.  Il se demandait si  les CE avaient pu avoir à faire des concessions 
supplémentaires dans le domaine commercial, s'il y ava it des objections de la part de leurs partenaires 
commerciaux.  Il a également demandé pourquoi les CE cherchaient systématiquement à donner un contenu politique à leurs accords et si elles ente ndaient continuer à poursuivre cette politique avec 
leurs principaux partenaires commerciaux.  Sa de rnière question s'adressait au représentant du 
Mexique:  étant donné que les dispositions commercia les de l'Accord étaient élaborées par décision du 
Conseil conjoint, les décisions de ce dernier pren aient-elles effet au Mexique sans autre formalité à 
Mexico, la ratification par exemple?  Le représentant du Mexique
 a répondu que les décisions prises 
par le Conseil conjoint pour l'administration de l' Accord devraient être ratifiées par le Congrès avant 
d'entrer en vigueur dans le pays. 
8. En réponse aux questions de la représenta nte de l'Australie, le représentant des 
Communautés européennes  a reconnu qu'il y avait effectivement un retard dans le travail du CACR, 
qui faisait que des questions pouvaient parfois être  posées plus d'une fois.  Il s'agissait d'une des 
questions que le Groupe de négociati on sur les règles s'efforçait de traiter.  L'intervenant a proposé 
que la représentante de l'Australie présente des questions écrites d'après s on interprétation du modèle 
de présentation type, les questions et réponses cont enues dans le document WT/REG109/5/Rev.2, et 
les réponses orales que les Parties fourniraient à la  réunion du jour.  S'agissant des questions posées 
par le représentant de la Corée sur le contenu politique de l'Accord, il a déclaré que c'était une 
question qui avait été discutée en détail dans le cadre  de l'examen de la politique commerciale des CE.  
Il a fait observer que la question pouvait être posée de façon inverse:  pourquoi les CE avaient-elles 
consacré un chapitre au commerce dans un accord dont  l'objectif était de renforcer les relations 
politiques entre deux pays?  Il a expliqué que les CE n'avaient pas conclu des accords qui étaient 
simplement des instruments au service du commerce,  mais plutôt des accords qui traduisaient la 
proximité des relations politiques ou la volonté d es Parties de se rapprocher politiquement.  La 
coopération était aussi importante que le dialogue pol itique.  La coopération, pratiquée généralement 
sous forme d'aide, constituait un moyen important de s'assurer que le secteur commercial fonctionnait 
comme il convenait et que les priorités des pays partenaires des CE, que ce soit en matière d'environnement, d'emploi ou de politiq ue industrielle, étaient pleinement prises en compte.  Ainsi, il 
s'agissait d'un partenariat qui allait bien au-delà du simple démantèlement des frontières.  C'était là 
une réponse générale, mais il avait le sentiment que le représentant de la Corée cherchait à en savoir  WT/REG109/M/4 
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 davantage.  L'Accord comprenait une clause re lative aux droits de l'homme.  S'il avait bonne 
mémoire, il s'agissait d'une décision interne prise pa r les CE pour que de telles clauses soient incluses 
dans tous les accords à compter de 1996, décision qui demeurerait en place aussi longtemps que le 
Conseil, c'est-à-dire les États membres des CE, adhé rait à cette politique.  Quant au point de savoir si 
les partenaires des CE avaient demandé davantag e de concessions en échange, il n'estimait pas que 
c'était le cas, mais c'était son évaluation et il était tout disposé à être repris par eux à ce sujet.  Pour les 
CE, il ne s'agissait que de réitérer les principes fondamentaux énoncés dans leurs obligations au titre 
de la Charte des droits de l'homme des Nations Unie s, et qu'il était tout à fait logique de les souligner 
et d'exprimer le fait que certaines valeurs (le resp ect des droits de l'homme, par exemple) étaient 
partagées.  Quant à l'institutionnalisation du dialogue politique, elle reflétait le fait que pour les CE et 
la plupart de leurs partenaires, les échanges mutuels allaient bien au-delà du simple commerce.  Ainsi, 
ces accords constituaient un moyen de consacrer ce partenariat et de reconnaître un certain nombre 
d'intérêts communs, ainsi que certains intérêts qu i pouvaient être contradictoires dans d'autres 
organisations comme l'ONU.  Si l'Accord en question ét ait le reflet d'un partenariat véritable, il devait 
prévoir une possibilité de discussion entre les Parties en tant que nations parvenues à maturité, et des 
stratégies pour résoudre les difficultés et servir les intérêts communs. 
9. La représentante de l'Australie  a rappelé que dans plusieurs cas, le 
document WT/REG/109/Rev.1 contenait la mention " il n'a été reçu aucune réponse" au regard de 
certaines questions.  Elle a demandé aux Parties de communiquer le calendrier de mise en place du 
commerce en franchise et la liste des exemptions, et d'indiquer s'il y avait eu d'autres avancées en 
matière de libéralisation, et si tous les droits a ppliqués par les CE aux produits industriels avaient été 
supprimés.  Elle était disposée à formuler ces questions par écrit, le cas échéant. 
10. Le représentant des Communautés européennes  a reconnu qu'il serait difficile pour les 
capitales de prévoir les réponses qu'il était prêt à fourni r aux questions  en suspens.  Il a fait savoir que 
la période de transition, comme énoncé à la section I.2 (Type d'accord) était au maximum de dix ans.  
S'agissant des exemptions, il répondait normalement que  rien n'était exclu de l'Accord, mais que cela 
ne voulait pas dire que tous les droits étaient libér alisés ou complètement éliminés, mais rien n'était à 
priori exclu.  Si la question portait sur la s uppression des droits par opposition à une libéralisation 
partielle, il demandait, dans ce cas, qu'elle soit présentée par écrit, de façon qu'une réponse écrite 
puisse être élaborée.  S'agissant de l'avancée de la libéralisation des échanges, deux éléments devaient 
être pris en compte.  Premièrement, ainsi qu'il l' avait précisé dans sa première réponse, l'examen de 
l'Accord n'avait pas encore été achevé;  aussi, aucune réponse défi nitive ne pouvait être donnée à ce 
stade.  Une fois l'examen mené à terme, tous  les détails seraient communiqués au Comité.  
Deuxièmement, de façon plus géné rale, la question de l'avancée de  la libéralisation était liée au 
problème systémique de l'arriéré de travail du Comité, les questions et les réponses étaient 
indissociables de l'obligation de notifier les cha ngements importants apportés aux accords.  Cela 
constituait en soi un problème, parce que cela si gnifiait que le processus de questions–réponses 
pouvait se poursuivre indéfiniment, étant donné que les accords étaient modifiés, en particulier les 
accords des CE comprenant des clauses de révision.  Le plus important était que le Comité dispose de 
renseignements, sous la forme d'un documen t de questions–réponses ou d'une notification 
additionnelle.  L'orateur a émis l'idée que les Me mbres voudraient peut-être discuter dans le cadre du 
Groupe de négociation sur les règles de la façon de rationaliser la procédure.  La représentante de 
l'Australie  est convenue qu'il y avait lieu de soulever la question de l'a rriéré de travail dans le cadre du 
Groupe de négociation sur les règles. 
11. Le représentant du Mexique  a dit que les réponses aux questions des représentants de 
l'Australie et des États-Unis sur les lignes tarifa ires visées par l'Accord seraient fournies oralement à 
la réunion et par écrit. 
12. Le représentant de la Corée  a demandé si l'un des parten aires des CE s'était opposé à 
l'inclusion d'un contenu politique dans un accord, et si cela avait créé des difficultés pour les CE dans WT/REG109/M/4 
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 la négociation ou la conclusion d'un accord, étan t donné que les principes de démocratie et de 
protection de la vie humaine étaient toujours inclus dans leurs accords. 
13. Le représentant des Communautés européennes
 a répondu que selon son expérience, les 
tierces parties  n'avaient pas, en général, eu de  difficulté à approuver le contenu politique d'un accord, 
vu que les CE n'avaient pas, en règle générale , envisagé des négociations avec des pays qui ne 
respectaient pas les principes fondamentaux des Nations  Unies.  Bien que, selon lui, il s'agisse d'une 
norme appropriée pour tous les pays, il appartenait à chaque démocratie de faire son choix.  Il a 
appelé l'attention des délégations sur le fait que l es CE avaient incorporé récemment une clause sur le 
terrorisme dans leurs accords, ce qui avait donné lie u à des préoccupations et des discussions avec des 
tierces parties.  Une fois qu'un tel accord aurait ét é notifié et examiné, il serait heureux de répondre 
aux questions sur la clause concernant le terrorisme, le cas échéant. 
14. La représentante de l'Australie  a dit qu'elle avait compris que l'agriculture ne représentait que 
6 pour cent du commerce bilatéral à l'entrée en vigueur de l'Accord.  Elle voulait savoir si la situation 
s'était améliorée depuis, et quel était le champ d' application pour le commerce des produits agricoles 
en ce qui concernait l'élimination des droits de doua ne.  Lors de l'examen de 2001, l'Australie avait 
noté le nombre important de lignes tarifaires entr ant dans la catégorie 5, pour laquelle le seul 
engagement consistait à réviser les droits appliqués,  trois ans au maximum après l'entrée en vigueur, 
c'est-à-dire en juillet 2003.  Elle s'est demandé si cette  révision avait eu lieu et quel en était le résultat.  
Elle a également demandé des renseignements sur le volume du commerce bilatéral relevant des 
lignes tarifaires de la catégorie 5.  S'agissant de la  clause de révision concernant les produits agricoles 
et de la pêche (article 10) elle avait noté que le  Mexique et les CE avaient échangé et analysé des 
renseignements utiles et se demandait si les Parties pouvaient fournir plus de précisions sur le genre 
de produits qui seraient concernés et quels seraient l es délais prévus en matière de libéralisation.  
Enfin, elle a réitéré sa question sur les sauvegardes qui figurait dans le document 
WT/REG/109/5/Rev.1, mais qui "n'avait reçu aucune réponse":  Des mesures de sauvegarde 
avaient-elles été invoquées au titre de l'Accord, et qu elle différence y avait-il entre les dispositions de 
sauvegarde de l'Accord et l'Accord  sur les sauvegardes de l'OMC? 
15. La représentante des États-Unis  a dit qu'elle avait une question à poser et en posait peut-être 
d'autres par écrit.  L'annexe I indiquait les dispos itions prises par les CE et leur calendrier pour 
l'élimination des droits de douane.  À la secti on B, les CE énonçaient leurs engagements pour 
l'élimination des droits SGP ou NPF ad valorem , mais "pourraient appliquer" les droits spécifiques 
NPF ou SGP aux produits énumérés.  Elle a demandé si les CE appliquaient effectivement le droit 
spécifique et si elles avaient éventuellement l'inte ntion de s'abstenir d'appliquer ce droit spécifique. 
16. Le représentant des Communautés européennes  a précisé que les Parties fourniraient une 
réponse orale aux questions auxquelles il n'avait pas été répondu dans le document WT/REG/109/5/Rev.2 et que les délégations dont les questions n'avaient pas encore reçu de 
réponse devraient les formuler par écrit.  À la question figurant à la section I.3.3. (Champ 
d'application) relative aux produits qui avaient été exclus du champ d'applica tion de l'Accord, il avait 
déjà répondu partiellement dans sa d éclaration initiale;  cela dit, il convenait que les Parties devaient 
fournir davantage de renseignements sur les lignes tarifaires visées par l'Accord.  Il a souligné qu'aucun produit n'était exclu du champ d'application de l'ALE, mais que les produits n'étaient pas 
tous l'objet d'une libéralisation totale ou d'une s uppression des droits.  S'agissant de la révision, il a 
reconnu que cela était important à cet égard, et qu'il y avait certaines questions précises sur le champ 
d'application concernant la catégorie 5 auxquelles les Parties répondraient par écrit.  En réponse à la 
question I.3.4, à savoir quelles modifications, le cas échéant, avaient été apportées aux taux de droits 
appliqués par le Mexique pendant la négociation de l'Accord, il a répondu que l'Accord ne contenait 
pas de dispositions qui prescrivaient une augmentati on quelconque des droits appliqués.  Le Mexique 
avait apporté des modifications à de nombreux ta ux appliqués durant la période en question, y 
compris la réduction des taux appliqués tous les ans da ns le cadre de l'ALENA et les modifications de  WT/REG109/M/4 
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 ses taux NPF.  Les taux appliqués par les CE n'avai ent pas augmenté du fait de l'Accord.  En réponse 
à la question n° 9 de la section II.1 (Restricti ons à l'importation) où il était demandé comment 
fonctionnait le système de prix d'entrée appli qué par les CE, quels produits étaient soumis à ce 
système et si les Parties pouvaient fournir des st atistiques concernant les échanges de ces produits 
entre les CE et le Mexique, il a répondu que, selon le système de prix d'entrée des CE, les produits 
importés à un prix égal ou supérieur au prix d' entrée établi ne faisaient l'objet que du droit ad valorem .  
Si les produits étaient importés à un prix inférieur au prix d'entrée établi, l'é quivalent tarifaire devait 
être payé en sus du droit ad valorem .  Les prix d'entrée et les équivalents tarifaires étaient fixés dans 
la liste des CE.  S'agissant du volume des d'écha nges concernés, il a signalé que le commerce des 
produits agricoles ne représentait que 4,7 pour cent d es échanges entre les Parties.  Dans le cadre de 
ces 4,7 pour cent, seuls les raisins et les pêches étai ent importés en dessous du prix d'entrée établi.  
Ces produits représentaient environ 5,2 et 0,1 pour  cent, respectivement, des importations agricoles 
des CE en provenance du Mexique.  En réponse à la question n° 10 sur toutes mesures non tarifaires à 
l'importation (y compris des impositions et des rest rictions quantitatives) qui étaient appliquées aux 
pays tiers et non aux échanges réalisés à l'intérieur de  la zone de libre-écha nge, il a répondu que cette 
question avait été examinée de manière approfondie par les Parties, mais la portée et le but de la 
question n'étaient pas clairs pour elles.  Les re nseignements concernant l es mesures non tarifaires 
appliquées par les CE et le Mexique étaient régulièrement communiqués à l'OMC et examinés dans le cadre du MEPC.  En réponse à la question n° 11 sur la raison pour laquelle les produits de la catégorie 
5 mentionnés à l'annexe I, ains i que ceux de la catégorie "O",  également mentionnés à l'annexe I (pour 
les CE) ne bénéficiaient pas de concessions tarifair es au titre de l'Accord, il a répondu que l'exclusion 
de certains produits du régime d'admission en franchise reflétait les résultats des négociations entre les 
Parties.  En particulier, la catégorie 5 concernait des produits figurant sur la liste à réexaminer en 
juillet 2003, date à laquelle les Par ties avaient prévu que le cycle de négociations de l'OMC serait 
achevé.  Comme cela n'avait pas été le cas, le réexamen ne s'était p as effectué aussi rapidement qu'on 
l'avait prévu initialement.  S'agissant de la catégorie  "O", les CE avaient jugé nécessaire de ne pas 
inclure dans l'Accord certains produits qui étaien t protégés en tant qu'indications géographiques, à 
moins que leur partenaire n'ait pas exactement la mê me protection de ces indications sur son territoire.  
Par exemple, le Mexique pouvait exporter vers les CE du fromage à pâte molle, mais pas de 
mozzarella, parce que la mozzarella ne pouvait pas provenir du Mexique.  Ét ant donné qu'une liste 
séparée d'indications géographiques n'avait pas ét é incluse dans l'Accord, le meilleur moyen de 
résoudre cette question était d'avoir une catégorie s'appliquant à des produits protégés qui n'étaient pas 
soumis à l'élimination des droits, vu qu'on considérait que ces produits  n'étaient produits que dans les 
CE.  En réponse à la question n° 13  sur le point de savoir si "le cumu l bilatéral" était prévu et s'il 
équivaudrait à une extension du système de cumu l paneuropéen, il a répondu que le cumul bilatéral 
était prévu à l'article 3 de l'annexe III, et que le  Mexique ne participait pas au système de cumul 
paneuropéen des règles d'origine. 
17. En réponse à la question n° 14 concernant la ma nière dont les règles d'origine prévues par 
l'Accord s'articulaient avec celles que prévoyaient d'autres accords préférentiels auxquels son pays 
était partie, le représentant du Mexique  a déclaré que les règles d'orig ine de l'Accord n'étaient pas 
liées aux règles d'origine des autres accords préféren tiels des Parties.  Les produits originaires des 
États-Unis ou du Canada aux fins de l'ALENA, par exemple, n'étaient pas traités comme s'ils étaient 
d'origine mexicaine aux fins de l'octroi d'un traite ment préférentiel lorsqu'ils étaient importés dans les 
CE dans le cadre de l'ALE. 
18. S'agissant de la question n° 15, le représentant des Communautés européennes  a répondu que 
l'interprétation de cette question n'avait pas été faci le pour les Parties, étant donné que les CE étaient 
l'une des Parties et n'avaient pas d'accords avec elles- mêmes.  Il a demandé si la question pouvait être 
clarifiée, de façon que les Parties puissent y appor ter une réponse.  Il a ajouté que l'Accord ne 
comprenait pas de dispositions relatives aux accords de reconnaissance mutuelle (ARM) et il n'y avait 
pas d'ARM sur l'évaluation de la conformité.  En ré ponse à la question n° 17 sur le point de savoir si 
l'Accord  prévoyait des conditions spéciales ou un traitement préférentiel entre les Parties dans WT/REG109/M/4 
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 l'application des mesures de sauvegarde globales, il a dit que l'Accord était totalement conforme aux 
dispositions de sauvegarde définies dans le cadre de  l'OMC, mais prévoyait des règles de procédure 
spéciales en ce qui concernait les mesures de sauvegard e bilatérales.  S'agissant de la question n° 18 
sur la mise en œuvre des mesures de sauvegarde de puis l'entrée en vigueur de l'Accord, il a répondu 
qu'aucune mesure de sauvegarde n'avait été mise en oeuvre jusque-là.  En réponse à la question  n° 19 
sur la marge de préférence vis-à-vis des pays tie rs lorsque les dispositions relatives aux sauvegardes 
étaient invoquées et l'observation par les Parties des di spositions de l'article XIX pour l'application de 
mesures de sauvegarde qui concernaient le commerce de pays tiers, il a fait savoir que les procédures 
erga omnes  conformes à l'Accord de l'OMC garantirai ent qu'aucune modification ne serait apportée 
au traitement préférentiel accordé à l'autre Partie (la marge préférentielle serait par conséquent 
toujours respectée).  Les règles relatives aux mesures de sauvegarde entre les Parties dans le cadre de 
l'Accord s'appliqueraient sans préjudice des di spositions de l'article XIX du GATT de 1994 ou 
d'autres obligations des Parties envers des tierces par ties.  À propos de la question n° 22 sur la base 
sur laquelle la libéralisation des échanges prévue pa r l'Accord serait étendue, lors de l'évaluation qui 
devait être effectuée au bout de trois ans, à d' autres produits agricoles actuellement exclus, il a 
répondu que cela serait négocié entre les Parties confor mément aux objectifs de l'Accord, tels que la 
libéralisation progressive et réciproque du commerce.  Il a ajouté que les Parties fourniraient des précisions sur toutes modifications, aussitôt qu'elles sera ient convenues.  Il a conclu en promettant de 
fournir toutes ces réponses par écrit. 
19. En réponse à la question n° 24 sur  le point de savoir si les Parties avaient établi des listes des 
types de marchés qui seraient soumis à des proc édures spéciales d'adjudication des marchés, le 
représentant du Mexique
 a dit que la section 3 de l'Accord sur les marchés publics n'établissait aucune 
procédure spéciale en matière d'adjudication d es marchés.  S'agissant de la question n° 25  sur les 
monopoles publics qui étaient soumis aux dispositions de l'Accord et le point de savoir si les 
monopoles d'État avaient été tous notifiés comme le  prescrivaient les articles pertinents du GATT , il a 
demandé des éclaircissements à propos de cette ques tion et s'est interrogé sur sa pertinence.  Il a 
déclaré que l'ALE entre les Communautés européennes et le Mexique ne faisait pas de distinction 
entre le commerce pratiqué par des entreprises comm erciales d'État au titre de l'article XVII du GATT 
et le commerce effectué par tout autre organi sme ou entité.  L'ALE comprenait un mécanisme de 
coopération en matière de politique de la concurrence, qui figurait à l'annexe XV.  Ladite annexe 
s'appliquait à toutes les entreprises, pas uniquement aux entreprises d'État.  Les CE avaient soumis des 
notifications à l'instance appropriée sur toutes les entreprises commerciales d'État.  Son pays n'avait 
pas d'entreprises commerciales d'État au sens de l'article XVII du GATT. 
20. Le Président  a déclaré que le troisième examen de l'A ccord de libre-échange entre les CE et le 
Mexique avait permis au Comité de clarifier un certain nombre de questions, mais que d'autres 
restaient en suspens.  Il a invité les délégations  qui souhaitaient poser des questions additionnelles à 
les transmettre au Secrét ariat pour le 23 septembre au plus ta rd, et les Parties à communiquer leurs 
réponses par écrit pour le 31 octobre au plus tard.  Le Comité pouvait considérer l'examen factuel 
achevé.  Une fois les répon ses distribuées aux Membres, les demandes de renseignements 
complémentaires seraient traitées sans procéder à un nouvel examen formel et le Secrétariat pourrait 
entamer la rédaction du rapport d'examen pour le présent accord. 
21. Le Comité a pris note  des observations formulées. 
 
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