ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/VAL/N/1/VCT/1 
3 avril 2009 
 (09-1665) 
Comité de l'évaluation en douane Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 22 DE L'ACCORD SUR  
LA MISE EN ŒUVRE DE L' ARTICLE VII DE L'ACCORD  
GÉNÉRALSUR LES TARIFS DOUANIERS  
ET LE COMMERCE DE 1994 
 
SAINT-VINCENT-ET-LES GRENADINES 
   La communication ci-après, datée du 6 janvier 2009, est distribuée à la demande de la délégation de Saint-Vincent-et-les Grenadines. 
 
_______________ 
 
  Conformément aux décisions du Comité de  l'évaluation en douane datées du 12 mai 1995, 
Saint-Vincent-et-les Grenadines a l'honneur de communi quer au Comité de l'évaluation en douane une 
notification relative à sa législation (voir l'annexe 2 de la Loi douanière (contrôle et gestion) de 1999, 
communiquée pour information). 
 
LOI DOUANIÈRE (CONTRÔLE ET GESTION
) 
 [...] 
 
DEUXIÈME ANNEXE 
 
VALEUR DES MARCHANDISES IMPORTÉES 
 
1. 1) Dans la présente annexe 
  l'expression "valeur en douane des marchandi ses importées", s'ente nd de la valeur des 
marchandises déterminée en vue de la  perception de droits de douane ad valorem  sur les marchandises 
importées; 
 
 l'expression "marchandises de la même espèce ou de la même nature" s'entend des 
marchandises classées dans un groupe ou une gamme  de marchandises produites par une branche de 
production particulière ou un secteur particulier d'une branche de production, et comprend les 
marchandises identiques ou similaires; 
 
 l'expression "marchandises identiques" s'en tend des marchandises produites dans le même 
pays qui sont les mêmes à tous égards, y compri s les caractéristiques physiques, la qualité et la 
réputation, ainsi que des marchandises dont l'aspect présente des différences mineures mais qui sont 
par ailleurs conformes à la définition mais ne s' applique pas aux marchandises qui incorporent ou 
comportent des travaux d'ingénierie, d'étude, d'art ou de design, ou des plans et des croquis, pour 
lesquels aucun ajustement n'a été fait par app lication des dispositions de l'article 8 1) b); 
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   le terme "produites" signifie égalem ent cultivées, fabriquées ou extraites; 
  l'expression "marchandises similaires" s'en tend des marchandises produites dans le même 
pays qui, sans être pareilles à tous égards, présentent des caractéristiques semblables et sont composées de matières semblables, ce qui leur permet de remplir les mêmes fonctions et d'être 
commercialement interchangeables, compte tenu de la  qualité des marchandises, de leur réputation et 
de l'existence d'une marque de fabrique ou de commerce. 
  2) Aux fins de la présente annexe  
  a) Des personnes ne seront réputées être liées que: 
 
i) si l'une fait partie de la dir ection ou du conseil d'administration de 
l'entreprise de l'autre, et réciproquement; 
 
ii) si elles ont juridiquement la qualité d'associés; 
 
iii) si l'une est l'employeur de l'autre; 
 
iv) si une personne quelconque possède,  contrôle ou détient directement 
ou indirectement 5 pour cent ou plus des actions ou parts émises avec 
droit de vote, de l'une et de l'autre; 
 
v) si l'une d'elles contrôle l' autre directement ou indirectement; 
 
vi) si toutes deux sont directement ou indirectement contrôlées par une 
tierce personne;  ou 
 
vii) si, ensemble, elles contrôlent directement ou indirectement une tierce 
personne;  ou 
 
viii) si elles sont membres de la même famille; 
 
b) une personne sera réputée en contrôler une  autre lorsqu'elle sera, en droit ou 
en fait, en mesure d'exercer su r celle-ci un pouvoir de contrainte ou 
d'orientation; 
 
c) les personnes qui sont associées en affaires entre elles du fait que l'une est 
l'agent, le distributeur ou le concessionnaire exclusif de l'autre, quelle que soit la désignation employée, seront réputées être liées si elles répondent à l'un des critères énoncés au point a); 
 
d) le terme "personne" englobe les pers onnes morales sauf indication contraire; 
 
e) un événement sera réputé avoir lieu à peu près au même moment qu'un autre 
événement si le premier a lieu le mê me jour que le second ou au cours des 
45 jours précédant ou suivant immédiatement le second événement. 
 
2. 1) La valeur en douane des marchandises importées sera déterminée par application du 
paragraphe 3 chaque fois que les conditions prévues sont remplies. 
  2) Lorsque la valeur en douane ne pe ut pas être déterminée par application du 
paragraphe 3, il y aura lieu de passer successivement  aux paragraphes 4 à 7 jusqu'au premier d'entre  G/VAL/N/1/VCT/1 
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  eux qui permettra de déterminer la  valeur en douane;  toutefois, su r demande de l'importateur et sur 
acceptation du Contrôleur, l'ordre d'applicati on des paragraphes 6 et 7 sera inversé. 
  3) Sous réserve des dispositions de l'alin éa 2), c'est seulement lorsque la valeur en 
douane des marchandises importées ne peut pas être déterminée conformément à un article particulier 
qu'il sera loisible de recourir aux dispositions du paragraphe suivant dans l'ordre d'application établi à 
l'alinéa 2).   4) Lorsque la valeur en douane des marc handises importées ne peut pas être déterminée 
par application des paragraphes 3 à 7: 
 
a) elle sera déterminée par des mo yens raisonnables compatibles avec les 
principes et les dispositions générales de la présente annexe; 
 
b) elle se fondera, dans la plus gra nde mesure possible, sur des valeurs en 
douane déterminées antérieurement;  et 
 
c) elle sera déterminée en employant les méthodes d'évaluation définies aux 
paragraphes 3 à 7, en faisant pre uve, lorsque nécessaire, d'une souplesse 
raisonnable dans leur application. 
 
 5) La valeur en douane dé terminée conformément à l'alinéa 4) ne se fondera pas: 
   a) sur le prix de vente, dans l'État, de marchandises qui y sont produites;  
b) sur un système prévoyant l'acceptation, à des fins douanières, de la plus 
élevée de deux valeurs possibles; 
 
c) sur le prix de marchandises sur le marché intérieur du pays d'exportation; 
 
d) sur le coût de production, autre que les valeurs calculées qui auront été 
déterminées pour des marchandises identiques ou similaires conformément au 
paragraphe 7; 
   e) sur le prix de marchandises vendues pour l'exportation à destination d'un pays 
autre que le présent État; 
 
  f) sur des valeurs en douane minimales;  ou 
   g) sur des valeurs arbitraires ou fictives.  3. 1) La valeur en douane des marchandises importées dé terminée conformément au 
présent paragraphe sera la valeur transactionnelle, c'est -à-dire le prix effectivement payé ou à payer 
pour les marchandises lorsqu'elles sont vendues pour  l'exportation à destination de l'État, après 
ajustement conformément au paragr aphe 8 et, dans les cas appropriés, au paragraphe 9, pour autant: 
   a) qu'il n'existe pas de restrictions concernant la cession ou l'utilisation des 
marchandises par l'acheteur, autres que des restrictions qui: 
 
  i) sont imposées ou exigées par la loi ou par les autorités publiques de 
l'État; 
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    ii) limitent la zone géographique dans laquelle les marchandises peuvent 
être revendues;  ou 
    iii) n'affectent pas substantiellement la valeur des marchandises;  
b) que la vente ou le prix n'est pas subordonné à des conditions ou à des 
prestations dont la valeur n'est pas dé terminable pour ce qui se rapporte aux 
marchandises à évaluer; 
 
c) qu'aucune partie du produit de toute revente, cession ou utilisation ultérieure 
des marchandises par l'acheteur ne revient directement ou indirectement au 
vendeur, sauf si un ajustement appropr ié peut être opéré en vertu du 
paragraphe 8;  et 
 
d) que l'acheteur et le vendeur ne sont pas liés ou que la valeur transactionnelle 
est acceptable à des fins douanières en vertu de l'alinéa 2). 
  2) Pour déterminer si la valeur transacti onnelle est acceptable aux fins d'application de 
l'alinéa 1):  
a) le fait que l'acheteur et le vendeur sont liés au sens du paragraphe 1 ne 
constituera pas en soi un motif suffisant pour considérer la valeur 
transactionnelle comme inacceptable et, lorsque nécessaire: 
 
i) les circonstances propres à la vente seront examinées, et la valeur 
transactionnelle admise si ces liens n'ont pas influencé le prix; 
 
ii) si, compte tenu des renseigneme nts fournis par l'importateur ou 
obtenus d'autres sources, le Contrôleur a des motifs de considérer que les liens ont influencé le prix, il communiquera ses motifs à l'importateur et lui donnera une possibilité raisonnable de répondre; 
 
b) dans une vente entre personnes liées, la valeur transactionnelle sera acceptée 
et les marchandises seront évaluées conformément à l'alinéa 1) lorsque l'importateur démontrera que  ladite valeur est très pr oche de l'une des valeurs 
ci-après, se situant au même moment ou à peu près au même moment: 
 
i) valeur transactionnelle lors de ventes entre acheteurs et vendeurs qui 
ne sont liés dans aucun cas particulier de marchandises identiques ou similaires pour l'exportation à destination de l'État; 
 
ii) valeur en douane de marchandises identiques ou similaires, telle 
qu'elle est déterminée par appli cation des paragraphes 6 ou 7; 
 
 et dans l'application des critères qui précèdent, il sera dûment tenu compte des 
différences démontrées entre les niv eaux commerciaux, les quantités, les 
éléments énumérés au paragraphe 8, et  les coûts supportés par le vendeur lors 
de ventes dans lesquelles le  vendeur et l'acheteur ne sont pas liés et qu'il ne 
supporte pas lors de ventes dans lesquell es le vendeur et l'acheteur sont liés; 
 
c) les critères énoncés à l'alinéa b) seront utilisés à l'initiative de l'importateur, et 
à des fins de comparaison seulement;  des valeurs de substitution ne pourront pas être établies en vertu dudit alinéa.  G/VAL/N/1/VCT/1 
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 3) Le prix effectivement payé ou à pa yer pour les marchandises importées est le 
paiement total effectué ou à effectuer par l'acheteur  au vendeur, ou au bénéfice de celui-ci, pour les 
marchandises;  le paiement pourra s'effectue r directement ou indirectement, ne devra pas 
nécessairement être fait en argent et comprendra: 
 
a) tous les paiements effectués ou à effectuer, comme condition de la vente des 
marchandises importées, pa r l'acheteur au vendeur, ou par l'acheteur à une 
tierce partie pour satisfaire à une obligation du vendeur;  et 
 
b) tout règlement total ou partiel, par l'acheteur, d'une  dette du vendeur. 
  4) Les activités, y compris les activités de commercialisation, entreprises par l'acheteur 
pour son propre compte, autres que celles pour lesquell es un ajustement est prévu au paragraphe 8, ne 
sont pas considérées comme un paiement indirect au  vendeur, même si l'on pe ut considérer que le 
vendeur en bénéficie ou si elles ont été entreprises dans le cadre d'un accord passé avec le vendeur, et 
le coût de ces activités ne sera pas ajouté au prix à payer lors de la détermination de la valeur en 
douane des marchandises importées.   5) La valeur en douane des marchandises im portées ne comprendra pas les frais ou coûts 
ci-après, lorsqu'ils sont distincts du prix effec tivement payé ou à payer pour les marchandises 
importées: 
 
a) frais relatifs à des travaux de cons truction, d'installation, de montage, 
d'entretien ou d'assistance technique entrepris après l'importation en ce qui 
concerne des marchandises importées, telles que des installations, des 
machines ou du matériel industriels; 
 
b) droits de douane et autres taxes à paye r dans l'État en ra ison de l'importation 
ou de la vente des marchandises; 
 
c) coût du transport après l'importation. 
 
 6) Le fait que les marchandises qui font  l'objet d'une vente sont versées à la 
consommation dans l'État sera considéré comme une indication suffisante qu'elles ont été vendues 
pour l'exportation à destination de l'État et cette indication sera également valable lorsque des ventes 
successives des marchandises ont eu lieu avant l'évaluati on;  dans ce dernier cas, chaque prix de vente 
successif pourra être utilisé comme base de l'évaluation. 
  7) Lorsqu'une déclaration concernant la valeur des marchandises a été présentée au titre de la présente loi et que le Contrôleur a des raisons  de douter de la véracité ou de l'exactitude d'un des 
renseignements fournis dans la déclaration ou dans une  pièce produite à l'appui de la déclaration, ou 
de l'authenticité d'une de ces pièces, il pourra demander à l'importateur de fournir d'autres 
renseignements, y compris des pièces ou d'autres él éments de preuve pour s' assurer que la valeur 
déclarée correspond au montant tota l effectivement payé ou à payer pour les marchandises importées, 
après ajustement conformément à l'alinéa 1);  et si, après examen des renseignements complémentaires qui lui ont été fournis au titre d'une  telle demande, le Contrô leur a encore des doutes 
au sujet de la véracité ou de l'exactitude de la valeur déclarée des marchandises importées ou de 
l'authenticité d'une des pièces produites à l'appui de la déclaration, ou si les renseignements 
complémentaires requis ne sont pas fournis pa r l'importateur, la vale ur transactionnelle des 
marchandises importées sera réputée ne pas pouvoir être déterminée en application des dispositions du 
présent paragraphe.  G/VAL/N/1/VCT/1 
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   8) Avant de conclure que la valeur tran sactionnelle des marchandises importées ne peut 
pas être déterminée en application des dispositions  du présent paragraphe, le Contrôleur devra, si 
l'importateur lui en fait la dema nde, communiquer par écrit à ce dernie r les motifs de cette conclusion 
et lui ménager la possibilité d'élaborer une réponse, dont il devra tenir compte. 
 
 9) Aucune personne ne sera accusée d'une infraction pénale à cause d'une action ou 
d'une omission qui ne constituait pas, au moment où elle a eu lieu, une infraction. 
 4. 1) La valeur en douane des marchandi ses importées déterminée par application du 
présent paragraphe sera la valeur transacti onnelle de marchandises identiques vendues pour 
l'exportation à destination de l'État et exportées à peu près au même moment que les marchandises à 
évaluer.   2) Lors de l'application du présent paragraphe:  
a) la valeur transactionnelle de marc handises identiques, vendues au même 
niveau commercial et sensiblement en  même quantité que les marchandises à 
évaluer;  ou 
 
b) à défaut de ventes telles qu'indiquées au point a), la valeur transactionnelle de 
marchandises identiques, vendues à un niveau commercial différent ou en 
quantité différente, ajustée pour tenir co mpte des différences que le niveau 
commercial ou la quantité auraient pu entraîner; 
 sera utilisée pour déterminer la valeur en douane,  
 à la condition que de tels ajustements, c onduisant à une augmentation ou à une diminution de 
la valeur, puissent se fonder sur des éléments de pr euve produits établissant clairement qu'ils sont 
raisonnables et exacts.   3) Lorsque les coûts et frais visés au paragr aphe 8 1) e) seront compris dans la valeur 
transactionnelle, cette valeur sera ajustée pour teni r compte des différences notables qui peuvent 
exister entre les coûts et frais afférents, d'une part aux marchandises importées, et d'autre part aux 
marchandises identiques considérées, par suite de différences dans les distances et les modes de 
transport.   4) Lors de l'application du présent paragraphe: 
 
a) si plus d'une valeur transactionnelle de marchandises identiques est constatée, 
on se référera à la valeur transactionnelle  la plus basse pour déterminer la 
valeur en douane des marchandises importées; 
 
b) la valeur transactionnelle de marchandises produites par une personne 
différente ne sera prise en considération que si une valeur transactionnelle ne 
peut être déterminée par application de l'alinéa 1) pour des marchandises 
identiques produites par la même personne  que les marchandises à évaluer;  et 
 
c) une condition de tout aj ustement effectué en raison de différences de niveau 
commercial ou de quantité sera qu'un tel aj ustement ne soit opéré que sur la 
base d'éléments de preuve produits, ét ablissant clairement qu'il est raisonnable 
et exact. 
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   5) Aux fins du présent paragraphe, la vale ur transactionnelle de marchandises importées 
similaires s'entend d'une valeur en douane précédemment déterminée pa r application du paragraphe 3, 
ajustée conformément aux alinéas 2) et 3) du présent paragraphe.  5. 1) La valeur en douane des marchandi ses importées déterminée par application du 
présent paragraphe sera la valeur transacti onnelle de marchandises similaires, vendues pour 
l'exportation et exportées au même moment ou à peu près au même moment que les marchandises à 
évaluer.   2) Les dispositions des alinéas 2), 3), 4)  et 5) du paragraphe  4 s'appliqueront mutatis 
mutandis  au présent paragraphe. 
 6. 1) Si les marchandises importées, ou des marchandises identiques ou similaires importées, sont vendues dans l'État en l'état où elles sont importées, la valeur en douane des 
marchandises importées, déterminée conformément au présent article, se fondera sur le prix unitaire 
correspondant aux ventes des marchandises importé es ou de marchandises identiques ou similaires 
importées totalisant la quantité la plus élevée, ai nsi faites à des personnes non liées aux vendeurs, au 
moment ou à peu près au moment de l'importation des marchandises à évaluer, sous réserve de déductions se rapportant aux éléments ci-après:  
a) commissions généralement payées ou convenues, ou marges généralement 
pratiquées pour bénéfices et frais généraux (y compris les coûts directs et 
indirects de commercialisation des marchandises en question) relatifs aux ventes, dans l'État, de marchandises im portées de la même espèce ou de la 
même nature; 
 
b) frais habituels de transport et d'assu rance, ainsi que frais connexes encourus 
dans l'État;  et 
 
c) droits de douane et autres taxes à paye r dans l'État en raison de l'importation 
ou de la vente des marchandises. 
 
 2) Si ni les marchandises importées, ni des marchandises identiques ou similaires 
importées, ne sont vendues au moment ou à peu pr ès au moment de l'importation des marchandises à 
évaluer, la valeur en douane des marchandi ses importées déterminée par application du présent 
paragraphe se fondera, sous réserve  par ailleurs des dispositions de l' alinéa 1), sur le prix unitaire 
auquel les marchandises importées, ou des marchandises identiques ou similaires importées, sont 
vendues dans l'État en l'état où elles sont importées, à la date la plus proche  qui suit l'importation des 
marchandises à évaluer, mais dans l es 90 jours suivant cette importation. 
  3) Si ni les marchandises importées, ni des marchandises identiques ou similaires importées, ne sont vendues dans l'État en l'état où e lles sont importées, la valeur en douane se fondera, 
si le Contrôleur en décide ainsi, sur le pr ix unitaire correspondant aux ventes de marchandises 
importées totalisant la quantité la plus élevée, fa ites après ouvraison ou transformation ultérieure, à 
des personnes, dans l'État, qui ne sont pas liées aux vendeurs, compte dûment tenu: 
   a) de la valeur ajoutée par l'ouvraison ou la transformation;  et  
  b) de la déduction prévue à l'alinéa 1); 
 et lorsqu'il est recouru à cette méthode d'évaluation,  les déductions opérées pour tenir compte de la 
valeur ajoutée par l'ouvraison ou la transformation u ltérieure se fonderont sur des données objectives 
et quantifiables relatives au coût de ce travail et les calculs s'effectueront sur la base des formules, G/VAL/N/1/VCT/1 
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  recettes et méthodes de calcul admises dans la branch e de production, et des autres pratiques de cette 
branche.   4) Dans le présent paragraphe, le pr ix unitaire correspondant aux ventes des 
marchandises importées ou de marchandises identiqu es ou similaires importées totalisant la quantité 
la plus élevée est le prix auquel le plus gra nd nombre d'unités est vendu, lors de ventes à des 
personnes qui ne sont pas liées aux personnes auxquell es elles achètent les marchandises en question, 
au premier niveau commercial suivant l'importation auquel s'effectuent ces ventes.   5) Une vente effectuée dans l'État à une personne qui fournit, directement ou 
indirectement et sans frais ou à coût réduit, pour êt re utilisé dans la producti on et dans la vente pour 
l'exportation des marchandises import ées, l'un quelconque des éléments pr écisés au paragraphe 8 1) b) 
ne sera pas prise en considération pour établir le prix unitaire aux fins du présent paragraphe. 
  6) Aux fins du présent paragraphe: 
 
  a) à l'alinéa 1) a)  
i) les "bénéfices et frais généraux" seront considérés comme un tout et 
le chiffre retenu pour cette déduc tion sera déterminé sur la base des 
renseignements fournis par l'importateur ou en son nom, à moins que 
les chiffres de l'importateur ne soient incompatibles avec ceux qui 
correspondent normalement aux vent es de marchandises importées de 
la même nature ou de la même espèce;  lorsque les chiffres de 
l'importateur sont incompatibles avec ces derniers chiffres, le montant à retenir pour les bénéfices et frais  généraux pourra se fonder sur des 
renseignements pertinents autres que ceux qui ont été fournis par 
l'importateur ou en son nom; 
 
ii) pour déterminer les commissions ou les marges généralement 
pratiquées pour bénéfices et frais généraux, la question de savoir si certaines marchandises sont de la même espèce ou de la même nature 
que d'autres marchandises sera tranchée cas par cas en tenant compte 
des circonstances et il devrait à cet effet être procédé à un examen des ventes du groupe, ou de la gamme, le  plus étroit de marchandises 
importées de la même espèce ou de la même nature que les marchandises à évaluer sur lesquelles les renseignements nécessaires 
peuvent être fournis; 
 
iii) les "marchandises de la même espèce ou de la même nature" 
englobent les marchandises importées du même pays que les marchandises à évaluer, ainsi que les marchandises importées en provenance d'autres pays. 
 
  b) à l'alinéa 1) b), la "date la pl us proche" sera la date à laquelle les 
marchandises importées ou des marchandises identiques ou similaires importées sont vendues en quantité suffi sante pour que le prix unitaire puisse 
être établi. 
 
7. 1) La valeur en douane des marchandi ses importées, déterminée par application du 
présent paragraphe, se fondera sur une valeur calculée qui sera égale à la somme:   G/VAL/N/1/VCT/1 
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  a) du coût ou de la valeur des matières et des opéra tions de fabrication ou autres, 
mises en œuvre pour produire les marchandises importées; 
 
b) d'un montant pour les bénéfices et frais généraux, égal à celui qui entre 
généralement dans les ventes de marc handises de la même nature ou de la 
même espèce que les marchandises à évaluer, qui sont faites par des 
producteurs du pays d'exportation pour l'exportation à destination de l'État; 
 
c) du coût ou de la valeur des élémen ts indiqués au paragraphe 8 1) e). 
 
 2) Aux fins du présent paragraphe: 
 
a) le coût ou la valeur des matières et  des opérations de fabrication indiquées à 
l'alinéa 1) a) comprendra: 
 
i) le coût des éléments précisés aux alinéas 8 1) a), ii) et iii); 
 
ii) la valeur, dûment imputée, de  tout élément spécifié au 
paragraphe 8 1) b) qui aura été fourni directement ou indirectement 
par l'acheteur pour être utilisé lors  de la production des marchandises 
importées; 
 
iii) la valeur des travaux spécifiés au paragraphe 8 1) b) iv) qui sont 
exécutés dans l'État, dans la mesure où ces travaux sont mis à la charge du producteur, 
 
mais le coût ou la valeur d'auc un des éléments visés dans le présent alinéa ne sera pas compté plus 
d'une fois dans la détermina tion de la valeur calculée; 
 
b) le "coût" ou la "valeur" visé au point  1) a) doit être déterminé sur la base de 
renseignements relatifs à la production des marchandises à évaluer, qui seront 
fournis par le producteur ou en son nom en se fondant sur la comptabilité 
commerciale du producteur: 
 
 à condition que cette comptabilité soit compatible avec les principes de 
comptabilité généralement admis qui sont appliqués dans le pays de 
production des marchandises; 
 
c) à l'alinéa 1) b): 
 
i) le "montant pour les bénéfices et frais généraux" sera considéré 
comme un tout et sera déterminé sur la base des renseignements fournis par le producteur ou en son nom, à moins que les chiffres qu'il 
communique ne soient incompatibles avec ceux qui correspondent 
normalement aux ventes de marchandises de la même espèce ou de la même nature que les marchandises à évaluer, réalisées par des producteurs du pays d'exportation pour l'exportation à destination de 
l'État; 
 
ii) si les chiffres des bénéfices et fra is généraux fournis par le producteur 
ne sont pas compatibles avec ceux qui correspondent normalement aux ventes de marchandises de la même espèce ou de la même nature visées au point i) du présent alinéa, le montant des bénéfices et frais G/VAL/N/1/VCT/1 
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  généraux pourra se fonder sur des renseignements pertinents autres 
que ceux qui auront été fournis pa r le producteur des marchandises ou 
en son nom; 
 
iii) l'expression "marchandises de la  même espèce ou de la même nature" 
s'entend des marchandises importées du même pays que les 
marchandises à évaluer; 
 
iv) pour déterminer si certaines marchandises sont "de la même espèce 
ou de la même nature" que d'autr es marchandises, il faudra procéder 
cas par cas en tenant compte des circonstances et il devrait à cet effet 
être procédé à un examen des ventes, pour l'exportation à destination de l'État, du groupe, ou de la gamme , de marchandises le plus étroit 
de la même espèce ou de la même  nature que les marchandises à 
évaluer, sur lesquelles les renseignements nécessaires peuvent être 
fournis; 
 
v) les "frais généraux" indiqués s'entendent du montant des coûts directs 
et indirects de la production et  de la commercialisation des 
marchandises pour l'exportation qui ne  sont pas inclus en vertu de 
l'alinéa 1) a). 
 
8. 1) Pour déterminer la va leur en douane par application du paragraphe 3, on ajoutera au 
prix effectivement payé ou à payer pour les marchandises importées:  
a) dans la mesure où ils sont supportés pa r l'acheteur mais n'ont pas été inclus 
dans le prix effectivement payé ou à payer pour les marchandises, les 
éléments suivants: 
 
i) commissions et frais de courtage, à l'exception des commissions 
d'achat; 
 
ii) coût des contenants traités, à des fins douanières, comme ne faisant 
qu'un avec la marchandise; 
 
iii) coût de l'emballage, comprenant aussi bien la main-d'œuvre que les 
matériaux; 
 
b) dans la mesure où cette valeur n'a pas été incluse dans le prix effectivement 
payé ou à payer, la valeur, imputée de façon appropriée, des produits et services ci-après lorsqu'ils sont fournis directement ou indirectement par l'acheteur, sans frais ou à coût réduit, et  utilisés lors de la production et de la 
vente pour l'exportation des marchandises importées: 
 
i) matières, composants, parties et éléments similaires incorporés dans 
les marchandises importées; 
 
ii) outils, matrices, moules et objets similaires utilisés pour la production 
des marchandises importées; 
 
iii) matières consommées dans la production des marchandises 
importées; 
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  iv) travaux d'ingénierie, d'étude, d'art et de design, plans et croquis, 
exécutés ailleurs que dans l'État et nécessaires pour la production des marchandises importées; 
 
c) les redevances et les droits de licence (qui peuvent inclure, entre autres 
choses, les paiements au titre de brevets, de marques de fabrique ou de 
commerce et de droits d'auteur) relatifs aux marchandises à évaluer, que l'acheteur est tenu d'acquitter, soit direct ement soit indirectement, en tant que 
condition de la vente des marchandises à évaluer, dans la mesure où ces 
redevances et droits de licence n'ont pas été inclus dans le prix effectivement 
payé ou à payer; 
 
d) la valeur de toute partie du produi t de toute revente, cession ou utilisation 
ultérieure des marchandises importées qui revient directement ou indirectement au vendeur; 
 
e) les frais ou les coûts: 
 
i) du transport des marchandises importées jusqu'au port ou lieu 
d'importation; 
 
ii) de chargement et de manutention connexes au transport des 
marchandises importées jusqu'au port ou lieu d'importation;  et 
 
iii) de l'assurance. 
 
2) Pour la détermination de la valeur en douane, aucun élément ne sera ajouté au prix 
effectivement payé ou à payer, à l'exception de ce ux qui sont prévus par le présent paragraphe. 
 
3) Tout élément qui sera ajouté par application du présent paragraphe au prix 
effectivement payé ou à payer sera fondé exclusiv ement sur des données objectives et quantifiables et, 
en l'absence de telles données, une valeur transac tionnelle ne sera pas déterminée en application des 
dispositions du paragraphe 3. 
 
4) Nonobstant l'alinéa 1) c): 
 
a) lors de la déterminati on de la valeur en douane, le s frais relatifs au droit de 
reproduire les marchandises importées dans l'État ne seront pas ajoutés au 
prix effectivement payé ou à payer pour les marchandises importées;  et 
 
b) les paiements effectués par l'acheteur en  contrepartie du droit de distribuer ou 
de revendre les marchandises importées ne seront pas ajoutés au prix effectivement payé ou à payer pour les marchandises importées si ces 
paiements ne sont pas une condition de  la vente, pour l'exportation, des 
marchandises à destination de l'État. 
 
5) Dans le présent article, l'expression "commissions d'achat" s'entend des sommes 
versées par un importateur à son agent pour le servi ce qui a consisté à le représenter à l'étranger en 
vue de l'achat des marchandises à évaluer. 
 9. 1) Les montants des intérêts au titre d'un a ccord de financement conclu par l'acheteur et 
relatif à l'achat de marchandises importées ne seront p as considérés comme faisant partie de la valeur 
en douane déterminée par app lication du paragraphe 3, G/VAL/N/1/VCT/1 
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pour autant:  
a) que les montants des intérêts sont distincts du prix effectivement payé ou à 
payer pour les marchandises; 
 
b) que l'accord de financement considéré a été établi par écrit; 
 
c) que l'acheteur peut démontrer si dema nde lui en est faite par le Contrôleur: 
 
i) que de telles marchandises sont e ffectivement vendues au prix déclaré 
comme prix effectivement payé ou à payer;  et 
 
ii) que le taux d'intérêt revendiqué n'excède pas le niveau couramment 
pratiqué pour de telles transactions au  moment et dans le pays où le 
financement a été assuré. 
  2) Les dispositions de l'alinéa 1) s'appli queront, que le financement soit assuré par le 
vendeur, une banque ou une autre pe rsonne physique ou morale.  Ell es s'appliqueront également, 
mutatis mutandis
, lorsque la valeur en douane  est déterminée par application d'une méthode autre que 
la valeur transactionnelle. 
 
10. Aucune disposition de la présente annexe ne sera interprétée comme restreignant ou 
contestant les droits du Contrôleur  de s'assurer de l'authenticité, de la véracité ou de l'exactitude de 
toute affirmation, pièce ou déclaration présen tée aux fins de l'évaluation en douane.  G/VAL/N/1/VCT/1 
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  LOI DOUANIÈRE (CONTRÔLE ET GESTION ) 
 
[...]  
PARTIE VIII 
 
DROITS, INTERDICTION DE RISTOURNE ET RESTRICTIONS 
 
Droits 
 [...] 
 Abattement de droits
 
 66. 1) Sous réserve de l'alinéa 2), lors que, concernant des marchandises importées, le 
Contrôleur s'est assuré: 
 
a) qu'avant ou après leur importation, elles se sont détériorées ou ont été 
endommagées, ou qu'elles ont été totale ment ou en partie perdues ou 
détruites, et que, dans le cas des marchandises perdues, elles n'ont pas été versées et ne seront pas versées à la consommation dans l'État;  et 
 
b) que le transporteur ou l'assureur  a indemnisé l'importateur pour la 
détérioration, le dommage, la  perte ou la destruction, 
 il autorisera un abattement du droit à percevoir sur ces marchandises équivalant au montant qu'il 
estime correspondre à la détérioration, au dommage, à la perte ou à la destruction par rapport à la 
valeur initiale des marchandises.   2) Lorsqu'un droit a déjà été acquitté  pour des marchandises pour lesquelles un 
abattement pourrait être autorisé au titre de l'alinéa 1), aucun versement correspondant à cet 
abattement ne sera effectué si une demande n'es t pas déposée dans les six mois suivant la date 
d'acquittement du droit. G/VAL/N/1/VCT/1 
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  LOI DOUANIÈRE (CONTRÔLE ET GESTION
) 
 
[...]  
PARTIE IX 
 
POUVOIRS 
 [...]  
Cautionnements
 
 98. 1) Sans préjudice de toute prescription e xpresse en matière de garantie prévue dans 
d'autres dispositions douanières, le Contrôleur pourra , s'il l'estime approprié, exiger de toute personne 
âgée de 18 ans révolus ou plus qu'elle  fournisse une garantie sous form e de caution ou sous toute autre 
forme et de la manière que le Contrôleur pourra or donner afin d'assurer le respect de toute condition 
ou restriction liée à une question déterminée.   2) Une caution reçue aux fins d'une question déterminée:  
  a) sera reçue au nom du gouvernement de l'État; 
 
  b) pourra être annulée à tout moment par le Contrôleur ou sur ordre de ce 
dernier 
  3) Nonobstant les dispositions de l'alinéa 1), une caution peut être déposée au nom d'un 
mineur par un de ses parents, son tuteur légal ou son garant. 
  G/VAL/N/1/VCT/1 
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  LOI DOUANIÈRE (CONTRÔLE ET GESTION ) 
 
[...]  
PARTIE XII 
 
RÈGLEMENT DES LITIGES 
Appel au Contrôleur
 
 131. 1) Lorsque le montant du droit exigé par un agent de l'État est c ontesté par la personne 
devant l'acquitter, ladite personne versera le montant correspondant ma is pourra, dans un délai de trois 
mois à compter de la date du versement, adresser par écrit un avis au Contrôleur pour lui demander de 
reconsidérer le montant du droit exigé.   2) L'avis adressé au titre de l'alinéa 1) de vra indiquer les motifs de la contestation du 
montant du droit exigé. 
  3) Le Contrôleur, après avoir reconsidéré le montant du droit exigé et pris en compte les 
motifs invoqués dans l'avis, pourra augmenter, dimi nuer ou confirmer le montant et informera de sa 
décision la personne ayant effectué le versement.  
Commission d'appel des douanes
 
 132. 1) Il sera institué une Commission d'appel des douanes chargée d'examiner les litiges 
relatifs aux droits à acquitter au titre de la présente loi.  
 2) Le Conseil des ministres nommera de te mps en temps, au moyen d'un avis publié au 
Journal officiel, des personnes qu'il juge compétentes pour siéger à la Commission d'appel des douanes (dénommée ci-après dans la pr ésente Partie "la Commission"). 
  3) Le Conseil des ministres nommera au moyen d'un instrument écrit un Président et un Président adjoint et toute audience de la Commission devra être tenue en présence du Président ou, en 
son absence, en présence du Président adjoint ai nsi qu'en présence de deux autres Commissaires. 
  4) Le Conseil des ministres nommera un Secrétaire de la Commission et tout avis ou correspondance, autre que les décisions de la Commissi on, pourra être émis et signé par le Secrétaire 
ou en son nom. 
 
 5) Chaque décision de la Commission compor tera la signature du Président en fonction 
à l'audience correspondante.   6) Lors des audiences de la Commission, si les avis sont partagés, la décision de la majorité prévaudra. 
 
 7) Lors des audiences, la Commission pourra:  
a) convoquer toute personne qu'elle estime êt re en mesure ou être susceptible de 
fournir des éléments de preuve pertinents; 
 
b) lorsqu'une personne est convo quée à une audience ou y assiste 
volontairement, entendre cette pers onne sous serment ou autrement; 
 G/VAL/N/1/VCT/1 
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  c) exiger d'une personne qu'elle présente toute pièce [qu'elle a] sous sa garde ou 
sous son contrôle susceptible  de contenir des éléments de preuve pertinents; 
 
d) avoir les compétences d'un tribunal subordonné en ce qui concerne l'exécution 
des citations à comparaître, les dépositions sous serment et les sanctions 
applicables en cas de non-respect de la procédure; 
 
e) recevoir ou rejeter un élément de pre uve produit, nonobstant le fait que cet 
élément pourrait être recevable ou non par un tribunal; 
 
f) remettre ou ajourner cette audience; 
 
g) déterminer la procédure à suivre lo rs des audiences au titre du paragraphe 6). 
 Appel à la Commission
 
 
133. 1) Une personne, dénommée ci-après dans la  présente Partie "l'appelant", qui a été 
informée d'une décision conformément à l'article 131 et qui s'estime lésée pourra, sous réserve du paragraphe 2), interjeter appel de cette décision devant la Commission en déposant une déclaration à 
cet effet auprès du Secrétaire et du Contrôleur dans un délai de 30 jours à compte r de la date où elle a 
été informée de cette décision ou un délai plus long qui aura été autorisé par la Commission. 
 
 2) Un appel ne pourra être interjeté au  titre du paragraphe 1) que si le montant 
correspondant au droit exigé conformément à la décision du Contrôleur a été acquitté. 
  3) Une déclaration d'appel au titre du para graphe 1) devra être déposée par écrit et 
indiquer: 
 
a) la date de la décision du Cont rôleur faisant l'objet de l'appel; 
 
b) le nom et l'adresse de la personne à qui  la décision faisant l'objet de l'appel a 
été envoyée; 
 
c) le montant du droit contesté;  et 
 
d) les motifs justifiant la contestation du montant à payer. 
 
 4) Trente jours au moins avant la date fi xée pour l'audience d'un appel ou dans un délai 
plus court convenu par les parties, le Secrétaire de  la Commission avisera par écrit le Contrôleur et 
l'appelant de l'heure, de la date et du lieu de l'audience. 
  5) L'audience d'un appel au titre du paragra phe 1) sera publique sauf si le Président en 
décide autrement. 
 
 6) À l'audience d'un appel au titre du paragraphe 1):  
a) le Contrôleur et l'appelant seront autorisés à comparaître en personne ou à se 
faire représenter; 
 
b) pour toute question, la charge de la  preuve incombera à l'appelant;  et 
 
c) le Contrôleur et l'appelant supp orteront leurs propres frais sauf si la 
Commission, pour des raisons particulières, en décide autrement.  G/VAL/N/1/VCT/1 
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 7) Lors de l'audience d'un appel, la  Commission pourra augmenter, diminuer ou 
confirmer le montant du droit à acquitter et aviser a le Contrôleur et l'appelant de sa décision. 
  8) La décision de la Commission au titre du présent article sera publiée;  toutefois, s'il a 
été décidé de tenir l'audience de l'appel à huis cl os au titre du paragraphe 5), les détails dont le 
Président considère l'omission nécessaire à la préservation du caractère privé de l'audience ne seront pas publiés.  Droit d'appel ultérieur
 
 
134. 1) Le Contrôleur ou l'appelant peut inte rjeter appel devant la Haute Cour de toute 
décision rendue par la Commission concernant un poin t de droit ou une question de fait et de droit. 
  2) Le Contrôleur ou l'appelant peut interj eter appel devant la Cour d'appel de toute 
décision de la Haute Cour portant sur un appel in terjeté suite à une décision de la Commission et 
concernant un point de droit ou un e question de fait et de droit. 
  3) En réponse à un appel interjeté auprès de la  Haute Cour ou de la Cour d'appel au titre 
du présent article, la cour saisie peut:  
a) augmenter, diminuer ou confirme r le montant du droit à acquitter, 
 
b) rendre toute ordonnance qu'elle juge appropriée, et 
 
c) rendre toute ordonnance relative aux dépens qu'elle juge appropriée. 
 
Acquittement du droit après l'appel
 
 135. 1) Sous réserve du paragra phe 2), lorsque suite à une décision d'appel au titre de la 
présente Partie, le montant du droit est:  
a) augmenté;  ou 
 
b) diminué; 
 l'appelant versera au Contrôleur le montant corr espondant à l'augmentation dans le cas a) et le 
Contrôleur versera à l'appelant le montant corr espondant à la diminution dans le cas b), dans les 
30 jours à compter de la date de la décision.   2) Si la décision mentionnée au paragraphe 1) a été prise par la Commission ou par la Haute Cour, le montant ne sera pas dû si, dans le délai de 30 jours prévu a udit paragraphe, un appel 
est interjeté contre cette décision auprès de la Ha ute Cour ou de la Cour d'appel, selon le cas. 
 
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