ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/RL/GEN/114/Rev.2 
5 juin 2007 
 
 (07-2303) 
Groupe de négociation sur les règles Original:   anglais 
  
 
SUBVENTIONS À LA PÊCHE:  CADRE POUR LES DISCIPLINES 
 
Communication présentée par le Japon;  la République de Corée;  et le
 
Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu  
 
Révision  
   La communication ci-après, datée du 1
er juin 2007, est distribuée à la demande des 
délégations du Japon;  de la République de Corée;   et du Territoire douanier distinct de Taiwan, 
Penghu, Kinmen et Matsu. 
 TN/RL/GEN/114/Rev.2 
Page 2  
 
  SUBVENTIONS À LA PÊCHE:  CADRE POUR LES DISCIPLINES 
 
 
(Les auteurs se réservent le droit de réviser 
à nouveau la proposition à l'avenir.) 
 
NOTES EXPLICATIVES 
 
 
IDÉES FONDAMENTALES 
 
 On trouvera ci-joint une proposition de nouvelle  discipline possible pour les subventions à la 
pêche.  Dans cette nouvelle proposition, on a essay é d'incorporer dans la nouvelle discipline les 
considérations ci-après.  
¾ Recherche d'une discipline applicable et efficace. 
 ¾ Recherche de l'équité entre les Membres ainsi que de l'équilibre des droits et 
obligations.   
 ¾ Prévision de possibilités de collaboration inte rnationale et, dans les cas où cela est 
approprié, recherche de possibilités de partic ipation en tant que parties prenantes au 
processus.   
 
PRINCIPAUX ÉLÉMENTS 
  Dans la nouvelle discipline proposée, tous le s éléments pertinents figurant dans les 
Déclarations ministérielles de l'OMC ont été pleinement pris en compte.   La Déclaration ministérielle de Doha  notait ce qui suit:  "[N]ous convenons de négociations 
visant à clarifier et à améliorer les disciplines pr évues par les Accords sur la mise en œuvre de 
l'article VI du GATT de 1994 et sur les subventions et les mesures compensatoires, tout en préservant 
les concepts et principes fondamentaux ainsi que l' efficacité de ces accords et leurs instruments et 
objectifs, et en tenant compte des besoins des par ticipants en développement et les moins avancés" et 
"dans le contexte de ces négociations, les participan ts viseront aussi à clarifier et à améliorer les 
disciplines de l'OMC concernant les subventions aux pêcheries, en tenant compte de l'importance de 
ce secteur pour les pays en développement".
1 
 
 La Déclaration ministérielle de Hong Kong  notait qu'il était "largement admis que le Groupe 
devrait renforcer les disciplines sur les subventions dans le secteur des pêcheries, y compris par la 
prohibition de certaines formes de subventions aux p êcheries qui contribu[aient] à la surcapacité et à 
la surpêche".2 
 
 Il est clair que les points spécifiques ci-après constituent les "éléments requis": 
 
¾ Prohiber certaines formes de subventions à la pêche qui contribuent à la surcapacité et 
à la surpêche. 
 
                                                      
1 WT/MIN(01)/DEC/1, 20 novembre 2001, paragraphe 28. 
 
2 WT/MIN(05)/DEC, 22 décembre 2005, Annexe D, paragraphe 9. 
  TN/RL/GEN/114/Rev.2 
 Page 3 
 
 
  ¾ Tenir compte de l'importance de ce secteur pour les pays en développement.   
 ¾ Préserver les concepts et principes fondament aux ainsi que l'efficacité de ces accords 
et de leurs instruments et objectifs.   
 
 Les deux premiers points sont largement pris en compte par le Groupe  de négociation sur les 
règles.  S'agissant du dernier élément, il conviendrait de lui accorder une plus grande attention lorsque 
nous examinerons la question de l'approche "d escendante" ou "ascendante".  Les textes proposés par 
le Brésil
3, la Nouvelle-Zélande4 et les États-Unis5 reposent sur l'approche "descendante" fondée sur 
l'"établissement d'une liste négativ e" de subventions autorisées dans le cadre d'une large prohibition.  
À l'inverse, les propositions des CE6, de la Norvège7, du Japon, de la République de Corée et du 
Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu8 sont favorables à l'approche fondée 
sur une "liste positive".   La présente négociation a pour objectif la créa tion d'une règle simple, qui puisse être mise à 
exécution et soit effective.  Bien que les Membr es demandant cette négociation aient requis l'adoption 
de l'approche "descendante" au début, les Membr es ont commencé à reconsidérer les aspects pratiques 
de cette approche.  La situation en matière de gestion des ressources et de dynamique des écosystèmes 
varie selon chaque Membre, et les conséquences des subventions à la pêche, en particulier lorsque 
celles-ci sont associées à un instrument de gestion,  ne sont pas uniformes.  Dans ces circonstances, 
l'approche "descendante" compromet fortement les flex ibilités au niveau des polit iques, excluant toute 
possibilité d'évolution des politiques au cas où des cha ngements dans l'environnement de la pêche se 
produiraient et des besoins en matière de  politiques se feraient sentir à l'avenir. 
  En outre, étant donné que la structure exista nte de l'Accord SMC re prend l'approche fondée 
sur une "liste positive", l'approche adoptée par le dernier groupe permet  de mieux tenir compte de la 
prescription imposant de "préserver les concepts et principes fondamentaux ainsi que l'efficacité" de 
l'Accord SMC.  La présente proposition adopte égal ement l'approche fondée sur une "liste positive" 
eu égard à ces considérations.   Toutefois, il se peut que l'effectivité de  la nouvelle discipline dépende davantage de 
l'effectivité du processus de notification et d'examen .  Dans la présente proposition, il est envisagé 
d'associer un niveau plus élevé de transpar ence et un processus d'examen par les pairs. 
 
ÉLÉMENTS ADDITIONNELS 
 
 La question des subventions à la pêche a suscité beaucoup d'attention à la fois à l'intérieur et à 
l'extérieur de la communauté de l'OMC.  Le Somme t mondial pour le développe ment durable organisé 
par l'ONU à Johannesburg (Afrique du Sud) en 2002 a prescrit à tous les niveaux d'"[é]liminer les 
subventions qui contribu[aient] à la pêche illégale, non déclarée et non réglementée et aux 
surcapacités, tout en menant à terme les efforts entrepris au niveau de l'Organisation mondiale du 
                                                     
 
3 TN/RL/GEN/79/Rev.4. 
 
4 TN/RL/GEN/100. 
 
5 TN/RL/GEN/145. 
 
6 TN/RL/GEN/134. 
 
7 TN/RL/GEN/144. 
 
8 TN/RL/GEN/114/Rev.1. 
 TN/RL/GEN/114/Rev.2 
Page 4  
 
  commerce (OMC) pour clarifier et améliorer ses disciplines concernant les subventions aux pêcheries, 
en tenant compte de l'importance de ce secteur pour les pays en développement".
9 
  En conséquence, l'élément spécifique ci-après est incorporé dans la discipline proposée:   
 
¾ Éliminer les subventions qui contribuen t à la pêche illégale, non déclarée et non 
réglementée.   
 
CRITÈRES DE DURABILITÉ 
  Il serait inapproprié de prévoir explicitement  dans le texte de la nouvelle discipline des 
"critères de durabilité" spécifiques conditionnant l'octr oi de subventions.  Pr emièrement, il n'est pas 
réaliste de négocier le texte sur les critères de durabilité au vu des incertitudes actuelles que comporte 
cette question.  Il n'existe pas dans le cadre de la FAO d'inventaire mondial complet des pêches et des 
stocks de poissons.
10  Par ailleurs, on ne peut établir de bonn es pratiques de gestion car elles varient 
en fonction des espèces ou des écosystèmes et, par conséquent, les normes varient selon les pays.  Les 
Directives pour l'étiquetage écologique du poisson et des produits des pêches de capture marines  de 
la FAO (FAO 2005) contiennent certaines prescripti ons applicables à la gestion des pêcheries.  
Cependant, cette section des Directives , qui couvre plusieurs pages du document publié, est 
constamment réexaminée à la FAO.   De même, bon nombre des instrume nts de la FAO, tels que le 
Code de conduite pour une pêche responsable (F AO 1995), ne sont pas contraignants et peuvent ne 
pas être une bonne référence pour les dispositions co ntraignantes prévues par les règles de l'OMC.   
  Deuxièmement, la durabilité d'une ressource est un état reflétant une réalité immédiate à un 
moment donné.  Les navires construits à l'aide d' une subvention peuvent rest er opérationnels pendant 
des décennies, et rien ne garantit que la ressour ce restera durable pendant la même période.   
 
 Afin de remédier à cette situation, il est proposé,  au lieu de prévoir explicitement des "critères 
de durabilité" spécifiques dans le texte de la nouvelle discipline, de renforcer les dispositions 
concernant les "notifications, le point d'informati on et l'examen par les pairs".  Il est demandé aux 
Membres accordant des subventions de notifier des renseignements détaillés sur la capacité de leurs 
navires de pêche et la production de leurs pêcheries. 
 
PÊCHES ARTISANALES 
 
 La FAO doit encore arrêter d'une définition des pêches artisanales.  Néanmoins, le Groupe de 
travail de la FAO sur les pêches artisanales (Bangkok, novembre 2003) est convenu qu'il ne serait pas 
de circonstance de formuler une définition app licable partout et par tous pour un secteur aussi 
dynamique et changeant que celui des pêches artisanales.
11  Ce secteur peut être caractérisé comme 
suit:  i) activités de pêche côtière ou à proximité des côtes, ii) exigeant une main-d'œuvre abondante, 
iii) ciblant de nombreuses espèces et utilisant une la rge gamme de techniques de pêche différentes, et 
iv) approvisionnant les marchés local et intéri eur, la production axée vers l'exportation ayant 
augmenté au cours de ces dix à 20 dernières a nnées.  La taille du navire (xx tonnes brutes ou 
yy mètres et moins) devrait être un critère simple (et moins contestable), compte tenu des diverses 
situations existant dans le secteur. 
                                                      
9 UN 2002, A/CONF.199/20, page 27 (paragraphe 31). 
 
10 FAO, 2003, Stratégie visant à améliorer l'information sur la situation et les tendances des pêches de 
capture, page 14 (paragraphe 14). 
 
11 FAO, 2005, Accroissement de la contribution des pêches artisanales à la lutte contre la pauvreté et à 
la sécurité alimentaire , page 4.  TN/RL/GEN/114/Rev.2 
 Page 5 
 
 
   
 Les dispositions relatives aux pêches artisanales devraient s'appliquer à tous les Membres.  Les pêches artisanales présentent des caractéristiques communément observées dans tous les pays du 
monde.  Elles contribuent au revenu des ménages dans  les zones côtières reculées où l'accès à d'autres 
fonds ou facteurs de production est limité.  Les pêch eurs pratiquant une pêche artisanale n'adoptent 
pas rapidement les technologies nouvelles par manque d' information et à cause de leur attitude à 
l'égard du risque, contrairement à ceux qui pratiquent la pêche à grande échelle dans le même pays.  
En d'autres termes, ils sont dans une certaine mesure  "perdants" au plan de la concurrence sur le 
marché intérieur, et non sur le marché internati onal dans la plupart des cas, et, par conséquent, un 
traitement spécial doit être accordé à tous les Membres. 
 
Traitement spécial et différencié 
 
 Le traitement spécial et différencié est un élément important de la nouvelle discipline.  
Parallèlement, un certain équilibre est nécessaire en tre le mandat imposant de "prohiber certains types 
de subventions qui contribuent à la surcapacité et à la surpêche" et celui imposant de "ten[ir] compte 
de l'importance de ce secteur pour les pays en développement".   Certaines flexibilités en faveur des pays en développement Membres sont ménagées afin de 
leur "laisser" une encore plus grande marge de manœuvre pour le développement dans leurs zones 
économiques exclusives et leurs eaux territoriales.   Parallèlement, les pays en développement 
Membres sont censés assumer leur part des charges appropriées en matière de préservation et de 
gestion des ressources dans ces eaux.  La haut e mer est considérée comme un "bien commun" aux 
Membres.  La Convention des Nations Unies sur le dr oit de la mer ne fait pas de distinction entre les 
pays en développement et les pays développés pour ce qui est des droits et obligations relatifs aux 
espèces de grands migrateurs et aux stocks de poi ssons chevauchants.  La prohibition et les autres 
obligations visant certaines formes de subventions à la pêche applicables à la haute mer devraient être 
appliquées de manière égale aux Membres.  Cela est particulièrement vrai dans les cas où certains des pays en développement Membres ont constitué une flo tte de pêche en eaux profondes plus moderne et 
plus compétitive que celle des pays développés Membres.   Un traitement spécial et diffé rencié additionnel est ménagé pour  les pêches artisanales dans 
les pays en développement Membres.   Parallèlement, afin que l'on ne  donne pas un "chèque en blanc", 
certaines conditions sont ajoutées.  Des prescriptions  en matière de notification sont également 
appliquées.  TN/RL/GEN/114/Rev.2 
Page 6  
 
  – Proposition de texte – 
 
 
ANNEXE [VIII] DE L'ACCORD SUR LES SUBVENTIONS 
ET LES MESURES COMPENSATOIRES 
 
 La présente annexe prévoit des dispositions sp écifiques relatives aux subventions à la pêche et 
fait partie intégrante du présent accord.    
Article premier – Prohibition  
 
 Les subventions ci-après
12, accordées aux entreprises pratiquant la pêche de poissons marins13 
sauvages, seront prohibées, sauf disposition contraire dans la présente annexe:   
  a) subventions à l'acquisition et à la cons truction de navires de pêche, à moins:   
 
i) qu'elles soient accordées pour le remplacement de la capacité de pêche après 
une catastrophe naturelle et environnement ale lors de laquelle la capacité de 
la flotte a été réduite, de telle sorte que la capacité soit rétablie à un niveau 
approprié ne dépassant pas son niveau  antérieur à la catastrophe;  ou  
 
ii) qu'elles soient accordées à titre d'incitations
14 à la réduction de la capacité de 
pêche existante, pour autant que le tonnage brut du nouveau navire soit 
inférieur d'au moins 50 pour cent à la somme des tonnages bruts des navires retirés dans la même catégorie de pêche
15;  et qu'il existe des mesures de 
contrôle de la gestion des pêcheries,  y compris des mécanismes d'exécution, 
destinées à prévenir la surpêche dans la pêcherie visée, par exemple des 
systèmes d'admission limitée, des quotas de capture, des limites concernant 
l'effort de pêche ou l'attribution de quotas exclusifs à des navires, des particuliers et/ou des groupes; 
  b) subventions à la modification des navires, à moins:   
 
i) qu'il n'y ait pas d'augmentation du tonnage brut, du volume de la cale à 
poisson et de la puissance du moteur du navire de pêche;  ou  
 
ii) que la modification soit effectuée pour am éliorer la sécurité de l'équipage ou 
les logements à bord en vue de la mise en conformité avec les normes 
nationales ou internationales, sans qu'il y ait augmentation du volume de la 
cale à poisson et de la puissance du moteur du navire de pêche. 
 
                                                     
 
12 Une subvention assujettie aux dispositions de la présente annexe doit être spécifique au sens de 
l'article 2 du présent accord. 
 
13 Le terme "marin" inclut à la fois les espèces an adromes (par exemple le saumon) et catadromes (par 
exemple les anguilles) qui passent une grande pa rtie de leur existence dans l'eau salée. 
 
14 Le soutien public au remplacement des navires, y compris la construction ou l'achat de nouveaux 
navires, est considéré comme une incitation de ce type. 
 
15 L'expression "même catégorie de pêche" s'entend d'un groupe d'opérations de pêche visant la même 
espèce. 
  TN/RL/GEN/114/Rev.2 
 Page 7 
 
 
   c) subventions accordées aux chantiers nava ls qui sont subordonnées à la construction 
de navires de pêche; 
  d) subventions visant à promouvoir le transf ert permanent de navires de pêche à des 
non-participants
16 à des organisations régionales de gestion de pêcheries17 dans une 
tentative d'échapper aux règles et réglem entations internationales régissant les 
opérations de pêche;  et 
  e) subventions accordées pour un navire pra tiquant la pêche illicite, non déclarée et non 
réglementée.
18 
 
Article 2 – Identification des subventi ons ne donnant pas lieu à une action 
 
 Nonobstant les dispositions de l' article premier de la présente annexe et les Parties III et V du 
présent accord, les subventions ci-après seront cons idérées comme ayant des effets de distorsion des 
échanges ou des effets négatifs sur la gestion des ressources halieutiques qui seront nuls ou, au plus, 
minimes et, par conséquent, elles seront cons idérées comme ne donnant pas lieu à une action: 
  a) versements de gouvernement à gouvernement visant à obtenir, pour la flotte de pêche 
en eaux lointaines d'un Membre, l'accès aux ressources halieutiques situées dans la zone économique exclusive d'un autre pays, so us réserve des conditions suivantes:   
 
i) les modalités et conditions d'accès, y compris la compensation versée par la 
flotte de pêche, sont publiées;  et 
 
ii) l'arrangement en matière d'accès pr évoit une évaluation scientifique et une 
surveillance de l'état des ressources ha lieutiques en question, ainsi que le 
respect des systèmes de gestion des pêcheries applicables;   
  b) subventions aux progra mmes de désarmement des navires, sous réserve des 
conditions suivantes:   
 
i) les navires faisant l'objet de ces désarmements sont envoyés à la démolition 
ou sont autrement rendus de manière pe rmanente et effective inutilisables 
pour la pêche où que ce soit dans le monde;   
 
ii) les droits de pêche, ou leurs fractions, associés à ces navires désarmés sont 
révoqués de manière permanente et ne seront pas réattribués;  et 
 
                                                     
 
16 L'expression "non-participants" désigne les pays qui ne sont ni des parties contractantes ni des 
parties, entités ou entités de pêche non contractantes coopérantes. 
 
17 L'expression "organisations régionales de gestion des pêcheries" désigne les organisations ou 
arrangements régionaux ou sous-régionaux de gestion des pêcheries. 
 
18 L'expression "pêche illicite, non déclarée et non ré glementée" sera interprétée conformément à la 
définition énoncée au paragraphe 3 du Pl an d'action international visant à pr évenir, à contrecarrer et à éliminer 
la pêche illicite, non déclarée et non réglementée de l'Organisation des Na tions Unies pour l'alimentation et 
l'agriculture (FAO). 
 TN/RL/GEN/114/Rev.2 
Page 8  
 
  iii) il existe des mesures de contrôle de la gestion des pêcheries, y compris des 
mécanismes d'exécution, destinées à préven ir la surpêche dans la pêcherie 
visée, par exemple des systèmes d'admission limitée, des quotas de capture, des limites concernant l'effort de p êche ou l'attribution de quotas exclusifs à 
des navires, des particuliers et/ou des groupes. 
 
 c) subventions aux pêches artisanales, si ces pêches satisfont aux conditions suivantes:   
 
i) la taille des navires de pêche est inférieure à (XX) mètres de long ou à 
(YY) tonnes brutes; 
 
ii) la zone de pêche autorisée se situe dans les eaux territoriales et/ou les zones 
économiques exclusives; 
 
iii) il existe des systèmes d'immatriculation des navires de pêche;  et 
 
iv) il existe des mesures de contrôle de  la gestion des pêcheries, destinées à 
prévenir la surpêche dans la pêcherie  visée, qui comprennent des systèmes 
d'admission limitée, des quotas de capture , des limites concernant l'effort de 
pêche ou l'attribution de quotas exclusifs à des navires, des particuliers et/ou 
des groupes;   
 
 d) dépenses publiques relatives à la construc tion et à la maintenance d'infrastructures 
générales pour les communautés de pêch e, comme la mise à disposition de 
logements, de réseaux routiers, de résea ux d'alimentation en eau et d'assainissement, 
et d'installations portuaires;   
 
 e) dépenses publiques relatives à la protecti on sociale des pêcheurs, y compris la lutte 
contre le chômage, la retra ite anticipée, la formation ou l'éducation des travailleurs, 
l'assurance pour les pêches comprenant une  assurance-vie et une assurance accidents 
pour les travailleurs et une assurance dommages pour les navires et le matériel, les versements à titre d'aide en cas de cat astrophe naturelle ou de modifications 
environnementales/économiques semblables,  le soutien en cas de suspension 
temporaire des activités de pêche, et l'aide à la recherche d'un autre emploi pour les pêcheurs;   
  f) dépenses publiques en faveur de la recher che sur la gestion des pêcheries, y compris 
la collecte de données, la réalisation d'étud es, l'analyse de données, la surveillance, 
l'échantillonnage et l'évaluation des stocks;  et 
  g) dépenses publiques au titre de mesures qui renforcent les ressources marines plutôt 
que la capacité d'exploiter ces ressources, comme l'amélioration des stocks de poissons, la préservation et la protection du m ilieu marin, y compris la restauration de 
l'environnement marin, les écloseries pour la reproduction, les récifs artificiels et les 
dispositifs visant à limiter les prises accessoires. 
  TN/RL/GEN/114/Rev.2 
 Page 9 
 
 
  Article 3 – Notifications, point d'information et examen par les pairs 
 
3.1 Les Membres notifieront les renseignements ci -après.  Ces renseignements seront mis à la 
disposition du public19 par le Secrétariat:   
 
 a) les renseignements sur les navires qui ont été améliorés, construits, achetés ou retirés 
au titre des programmes de s ubventionnement énumérés à l'article premier et aux 
paragraphes a), b) et c) de l'article  2 de la présente annexe, tels que: 
 
i) nom du navire;   
ii) état du pavillon; 
iii) tonnage brut; iv) longueur; v) année de construction; vi) nom du propriétaire du navire; 
vii) principales zones de pêche, méthodes de  pêche, principales espèces cibles;  et, 
viii) en cas d'amélioration du navire, son tonnage brut avant et après 
l'amélioration, ainsi que l'année où l'amélioration a été effectuée. 
  b) une évaluation de la manière dont il a été satisfait aux conditions énoncées à 
l'article premier et aux paragraphes a), b) et c) de l'article 2 de la présente annexe;  et 
 
 c) la capacité totale des navires (c'est-à-d ire le nombre de navires par la taille des 
navires) immatriculés dans le Membre, et  les exportations et les importations de 
navires, ainsi que le volume annuel des captures de poissons
20 du Membre, avec une 
ventilation par espèce. 
 
3.2 Chaque Membre maintiendra un point d'in formation chargé de répondre à toutes les 
demandes raisonnables de renseignements émanant d' autres Membres et de parties intéressées dans 
d'autres Membres en ce qui concerne ses programmes de subventionnement et ses systèmes de gestion 
des pêcheries, y compris les mesure s en place pour contrôler la capacité de pêche et l'effort de pêche, 
l'état biologique des stocks gérés, ainsi qu'un état  de ses mesures de suivi, de contrôle et de 
surveillance dans les eaux où les navires subventionnés sont susceptibles d'opérer. 
 3.3 À la demande de tous les Membres, le Com ité des subventions et des mesures compensatoires 
établira un groupe ad hoc  d'experts de la pêche, comme le pr évoit l'article 24.2 du présent accord, afin 
qu'il examine les notifications et rapports présen tés par les points d'information prévus au 
paragraphe 2.  Cet examen par les pairs sera effectué conjointement avec tous les Membres 
participants dans le cadre du Comité, à la demande de tout Membre.  Le groupe ad hoc  d'experts de la 
pêche sera composé de trois à cinq personnes indépendantes, hautement qualifiées dans les domaines de la gestion des pêcheries et de l'économie de la pêche.  Les expert s seront élus par le Comité.  Les 
rapports du groupe ad hoc  d'experts, ainsi que les opinions des Membres concernés sur ces rapports, 
le cas échéant, seront mis à la disposition du public par le Secrétariat. 
 
                                                     
 
19 Le but de la divulgation des renseignements est de fournir aux ORGP et aux autres autorités de 
gestion des pêcheries compétentes les données sur les na vires qui ont bénéficié de subventions, afin que ces 
organes de gestion des pêcheries puissent prendre des mesures appropriées sur la base de ces renseignements, si 
nécessaire.  Les renseignements pourront être divulgués sur le site Web de l'OMC. 
 
20 L'expression "captures de poissons" exclut les produits de la pêche ou de l'aquaculture qui ne sont 
pas visés par la présente annexe. 
 TN/RL/GEN/114/Rev.2 
Page 10  
 
  3.4 Sur demande, le groupe ad hoc  d'experts, s'il est établi, pourra fournir une assistance 
technique aux pays en développeme nt Membres afin de leur perme ttre de s'acquitter des prescriptions 
de notification énoncées aux paragraphes 1 et 2 du présent article.  
Notes explicatives (ne faisant pas partie du texte juridique):   
 
• Il serait souhaitable, en plus de prohiber les "subventions relatives à la pêche illicite, non 
déclarée et non réglementée", de renforcer les dispositions en matière de notification et de 
maintenir un niveau élevé de transparence afin de décourager les subventions favorisant la 
surcapacité et la pêche illicite, non déclarée et non réglementée".   
 
• Le paragraphe 3.3 vise à tenir compte de la nécessité d'un examen par des tiers des 
notifications et observations présentées par les Membres.  Les opinions exprimées par le 
groupe ad hoc  d'experts ne sont pas contraignantes,  étant donné que le Comité n'a pas de 
compétence directe dans le domaine de la gestion des ressources halieutiques.  Toutefois, ces opinions, ainsi que celles des Membres concernés, seront divulguées afin que les organes internationaux de gestion des pêcher ies compétents, tels que les ORGP, puissent 
prendre certaines décisions sur la base de ces renseignements. 
 
 
Article 4 – Consultations et règlement des différends 
 4.1 Dans un différend au titre de la présente a nnexe soulevant des questions scientifiques ou 
techniques en rapport avec la pêche, un groupe spéci al pourra demander l'avis d'experts de la pêche 
choisis par lui en consultation avec les parties au  différend, conformément aux procédures énoncées à 
l'article 13 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.    4.2 À cette fin, le groupe spécial pourra, lorsqu'il le jugera approprié, étab lir un groupe consultatif 
technique d'experts de la pêche, ou demander l' aide de l'Organisation des Nations Unies pour 
l'alimentation et l'agriculture ou d'autres organi sations intergouvernemen tales compétentes pour 
identifier les experts de la pêche appropriés, à la demande de l'une ou l'autre partie au différend ou de 
sa propre initiative.  
4.3 Dans le cas d'un différend concernant les p êches artisanales dans les pays en développement 
Membres, un ou plusieurs représentants de groupes lo caux de parties prenante s, tels que les groupes 
de gestion communautaires des pêch eries, pourront être invités à participer au groupe mentionné au 
paragraphe 2 du présent article, en consultation av ec les parties au différend, conformément aux 
procédures énoncées à l'article 13 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends. 
 
Article 5 – Pays en développement Membres 
 
 Aux fins de la présente annexe, outre les dis positions de l'article 27 du présent accord et des 
articles 3.4 et 4.3 de la présente annexe, les pa ys en développement Membres pourront bénéficier du 
traitement suivant: 
 
5.1 La prescription relative à la réduction de la capacité des navires énoncée à l'article 1 a) ii), voulant que "le tonnage brut du nouveau navire soit inférieur d'au moins 50 pour cent à la somme des tonnages bruts des navires retirés dans la même catégor ie de pêche", ne s'appliquera pas aux pays en 
développement Membres si le pays en développement  en question applique d es mesures de suivi, de 
contrôle et de surveillance pour garantir que l es zones de pêche de ce navire, nouvellement acquis ou 
construit au titre du programme de subventions, se situent dans ses eaux territoriales ou ses zones 
économiques exclusives.  TN/RL/GEN/114/Rev.2 
 Page 11 
 
 
   
5.2 Les prescriptions relatives aux mesures de c ontrôle de la gestion des pêcheries applicables 
aux pêches artisanales, prévues à l'article 2 c) iv), ne s'appliqueront pas aux pays en développement 
Membres pendant une période de (_) années après la date d'entrée en vigueur  de la présente annexe. 
 
[Les dispositions applicables à un pays  en développement Membre dont les 
exportations sont compétitives au sens de l'article 27.6 de l'Accord SMC, s'agissant des produits tirés des pêches de capture  marines, seront encore étoffées.] 
Notes explicatives (ne faisant pas partie du texte juridique) 
 
L'ensemble de points, qui répond aux besoins des pays  en développement Membres, est le suivant:   
 ¾ Les subventions aux droits d'accès sont considérées comme "ne donnant pas lieu à une 
action" (article 2).   
 
¾ Des dispositions en faveur des pêches artisanal es devraient être établies (article 2) et un 
traitement flexible est appliqué aux pêches artisanales dans les pays en développement 
Membres.   
 ¾ Des dispositions moins strictes devraient êt re appliquées aux autres pêches pratiquées 
uniquement dans les ZEE de pays  en développement Membres, compte tenu de la marge de 
manœuvre pour le développement dans ces eaux.  Toutefois, la capacité des navires devrait 
être notifiée conformément aux dispositions énoncées à l'article 3, étant donné que des 
navires plus grands opérant dans les ZEE pourra ient empiéter sur la zone hauturière.   
 ¾ S'agissant des subventions accordées par les pa ys en développement Membres pour la pêche 
hauturière, le traitement appliqué sera le même que dans le cas des pays développés 
Membres.   
 ¾ Les pays en développement Membres peuvent  demander une assistan ce technique pour les 
notifications (article 4.3).   
 
¾ Les communautés de pêche artisanale des pays en développement Membres ont la 
possibilité de participer en tant que parti es prenantes aux différends (article 4.3).   
 
 
Article 6 – Dispositions diverses 
 
 Rien dans la présente annexe ne sera interp rété comme empêchant un Membre d'adopter une 
mesure commerciale conforme aux dispositions pertinentes du GATT de 1994, dans les cas où cela 
sera approprié. 
 
__________