ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/COMTD/N/21 
26 septembre 2005 
 
 (05-4237) 
Comité du commerce et du développement Original:   anglais 
  
 
TRAITÉ RÉVISÉ DE LA COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE 
DES ÉTATS DE L'AFRIQUE DE L'OUEST (CEDEAO) 
 
Notification des Parties à l'Accord
 
 
 
 La communication ci-après, datée du 6 juillet 2005, est distribuée à la demande de la délégation du Ghana, au nom des États membres de la  CEDEAO.  Elle contient une lettre au Directeur 
général, le Traité révisé en anglais et en français et les Protocoles annexés au Traité de la CEDEAO. 
 
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  1. La Mission permanente de la République du Ghan a auprès de l'Office des Nations Unies, de 
l'OMC et des autres organisations international es à Genève, agissant pour le compte du Ghana, 
comme coordonnateur de la Communauté économique d es États de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO), à 
Genève, communique la présente notification c oncernant l'accord commercial régional de la 
Communauté au Secrétariat de l'OMC, afin qu'elle soit portée à l'attention de tous les Membres de 
l'OMC. 
2. La présente notification et les renseignements ci-après sont communiqués conformément à la 
Décision du 28 novembre 1979 concernant  le traitement différencié et plus favorable des pays en voie 
de développement ou "clause d'habilitation". 
MEMBRES DE LA COMMUNAUTÉ
 
 3. Sont parties au Traité de la Communauté éc onomique des États de l'Afrique de l'Ouest 
(CEDEAO), signé à Lagos le 25 mai 1975 et révisé le 24 juillet 1993, les quinze (15) États suivants:  
BÉNIN, BURKINA FASO, CAP-VERT, CÔTE D'IVOIRE, GAMBIE, GHANA, GUINÉE, 
GUINÉE-BISSAU, LIBÉRIA, MALI, NIGER, NIGÉRIA, SÉNÉGAL, SIERRA LEONE ET TOGO.  
Les traités originel et révisé ont été ratifiés par l es 15 États membres et sont entrés en vigueur en 1975 
et en 1993, respectivement.
1 
ACCORDS D'INTÉGRATION ÉCONOMIQUE AU TITRE DE L'ACCORD  
 
4. La Communauté vise à promouvoir la coopération et  l'intégration dans la perspective d'une 
union économique de l'Afrique de l'Ou est en vue d'élever le niveau de vie de ses peuples, de maintenir 
et d'accroître la stabilité économique, de renforcer les relations entre les États membres et de contribuer au progrès et au développement du continent africain.  À cette fin, les articles pertinents du 
                                                     
 
1 Le texte du Traité révisé est distribué sous la co te WT/COMTD/54.  Les Protocoles annexés au Traité 
de la CEDEAO ont été communiqués au Secrétariat (D ivision du développement) où les Membres intéressés 
peuvent les consulter. 
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 Traité de la CEDEAO prévoient la possibilité de conclure des accords avec d'autres organisations 
internationales.  À cet égard, les États membres de  la Communauté sont également Parties au Traité 
établissant la Communauté économique africaine signé à Abuja, le 3 juin 1991. 
CHAMP D'APPLICATION ET SECTEURS VISÉS PAR L'ACCORD
 
 
5. Aux fins de la réalisation des buts de la Comm unauté, le Traité de la CEDEAO, en vertu de 
ses dispositions pertinentes, vise à permettre l'a ccomplissement par étapes des actions suivantes: 
i) l'harmonisation et la coordination des politiques nationales et la promotion de 
programmes, de projets et d'ac tivités, notamment dans les domaines de l'agriculture et 
des ressources naturelles, de l'industrie , des transports et communications, de 
l'énergie, du commerce, de la monnaie et d es finances, de la fiscalité;  des réformes 
économiques, des ressources humaines, de l'édu cation, de l'information, de la culture, 
de la science et de la technologie, des services,  de la santé, du tourisme, de la justice; 
 
ii) l'harmonisation et la coordination d es politiques en vue de la protection de 
l'environnement; 
 
iii) la promotion de la création d' entreprises conjointes de production; 
 
iv) la libéralisation des échanges par l'élimina tion entre les États membres, des droits de 
douane à l'importation et à l'exportation des marchandises et l'abolition entre les États 
membres, des barrières non tarifaires en vue de la création d'une zone de 
libre-échange au niveau de la Communauté; 
 
v) l'établissement d'un tarif extérieur co mmun et d'une politique commerciale commune 
à l'égard des pays tiers; 
 
vi) la suppression entre les États membres des obstacles à la libre circulation des 
personnes, des biens, des services et des capitaux ainsi qu'aux droits de résidence et d'établissement; 
 
vii) la création d'une union économique pa r l'adoption de politiques communes dans les 
domaines de l'économie, des finances, des affaires sociales et culturelles et la création 
d'une union monétaire; 
 
viii) la promotion d'entreprises communes par les organisations du secteur privé et les 
autres opérateurs économiques notamment avec la conclusion d'un accord régional sur 
les investissements transfrontaliers; 
 
ix) l'adoption de mesures visant à promouvoir l'intégration du secteur privé, notamment 
la création d'un environnement propre à promouvoir les petites et moyennes entreprises; 
 
x) l'instauration d'un environnement juridique propice; 
 
xi) l'harmonisation des codes nationaux des inv estissements aboutissant à l'adoption d'un 
code communautaire unique des investissements; 
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 xii) l'harmonisation des normes et mesures; 
 
xiii) la promotion d'un dévelo ppement équilibré de la région en accordant une attention 
aux problèmes spécifiques de chaque Ét at membre, notamment à ceux des États 
membres sans littoral et des États membres insulaires; 
 
xiv) la promotion et le renforcement des relati ons et de la circulation de l'information en 
particulier entre les populations rurales, l es organisations de femmes et de jeunes et 
les syndicats socioprofessionnels; 
 
xv) l'adoption d'une politique communautaire en matière de population qui prenne en 
compte la nécessité d'établir un équilibre entre les facteurs démographiques et le 
développement socioéconomique; 
 
xvi) la création d'un fonds de coopération,  de compensation et de développement; 
 
xvii) toutes autres activités que les États membres peuvent décider d'entreprendre 
conjointement à tout moment en vue d'atteindre les objectifs de la Communauté. 
 
DISPOSITIONS CONCERNANT LE COMMERCE DES SERVICES  
 
6. En ce qui concerne le commerce des services, le  Traité de la CEDEAO, en vertu de ses 
dispositions et Protocoles pertinents, prescrit une co opération entre les Membres dans les secteurs des 
services financiers, des services de transports, des ser vices de santé, des services relatifs à l'énergie et 
des services relatifs au tourisme.  La coopération dans ces secteurs nécessite la coordination et 
l'harmonisation des politiques des États membres et de l'investissement dans ces services. 
DISPOSITIONS GÉNÉRALES DE L'ACCORD  
 7. Le Traité de la CEDEAO, en vertu de ses dispositions pertinentes, définit le cadre 
institutionnel de la Communauté, y compris: 
i) ses divers organes; 
 
ii) la relation entre ces organes; 
 iii) la relation entre les organes et les États membres;  iv) la relation entre la Communauté et les au tres organisations d'intégration régionale et 
les organismes internationaux; 
 v) une relation spécifique entre la Co mmunauté et la Communauté économique 
africaine;  et 
 vi) un mécanisme de règlement des différends et des sanctions. 
 
DOCUMENTS JOINTS:  TRAITÉ ET PROTOCOLES
 
 8. Afin de fournir tout autre renseignement per tinent concernant l'accord commercial régional, 
on a joint à la présente communication le Traité révisé de la CEDEAO et les Protocoles adoptés au 
titre de ce traité.   WT/COMTD/N/21 
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 9. La Mission permanente de la République du Ghan a auprès de l'Office des Nations Unies, de 
l'OMC et des autres organisations international es à Genève saisit cette occasion pour renouveler à 
l'OMC les assurances de sa très haute considération. 
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