. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/EEC/145 
17 janvier 2007 
 (07-0233) 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l’Accord adressant la notification:   COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):    
2. Organisme responsable:   Commission européenne. 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné: Commission européenne 
Point d'information OTC pour les CE Fax:  +(32) 2 299 80 43 Courrier électronique:  ec-tbt@ec.europa.eu
 
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:   
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS pe uvent aussi être indiqués, le cas échéant): 
Dichlofluanide 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Draft Commission Directive 
amending Directive 98/8/EC of the European Parliament and of the Council to include 
dichlofluanid as an active substance in Annex I thereto (Projet de directive de la 
Commission modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil par l'inscription du dichlofluanide en tant que substa nce active dans son annexe I).  5 pages, en 
anglais 
6. Teneur:   Inscription de la substance dénommée di chlofluanide dans la liste communautaire 
positive des substances actives utilisées dans les produits biocides (annexe I de la directive 
98/8/CE) 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:    
La substance active dichlofluanide a été j ugée acceptable pour utilisation comme produit de 
protection du bois aux conditions énoncées dans l'annexe du projet de directive (emploi 
d'équipement de protection pour l'utili sation professionelle/industrielle;  mesures 
d'atténuation du risque pour le milieu sol;  indications sur les fiches de données de sécurité 
concernant le stockage des bois d'œuvre fraîcheme nt traités).  Le projet de directive notifié 
entrera en application en même temps dans tous  les États membres afin de garantir l'égalité 
de traitement des produits biocides sur le marché contenant la substance active 
dichlofluanide;  ce texte aura aussi pour effe t de faciliter le bon fo nctionnement du marché 
des produits biocides en général G/TBT/N/EEC/145 
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  8. Documents pertinents:   Directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil 
du 16 février 1998 concernant la mise sur le ma rché des produits biocides (Journal Officiel 
L 123, 24/4/98, p. 1 à 63). Texte disponible en ligne à partir de l'adresse:  http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm
 
9. Date projetée pour l'adoption:   
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  Début mars 2007. 1
er mars 2009 
10. Date limite pour la présentation des observations:   23 février 2007 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  point national d'information [ ] ou 
adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:   
Commission européenne 
Point d'information OTC pour les CE Fax:  +(32) 2 299 80 43 Courrier électronique:  ec-tbt@ec.europa.eu