ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SG/N/8/PHL/5/Suppl.2 
G/SG/N/10/PHL/3/Suppl.1 
G/SG/N/11/PHL/5/Suppl.2 
11 septembre 2006 
 
 (06-4315) 
Comité des sauvegardes Original:   anglais 
 
 
 
NOTIFICATION, AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 B) DE L'ACCORD SUR LES 
SAUVEGARDES, DE LA CONSTATATION DE L'EXISTENCE D'UN 
DOMMAGE GRAVE OU D'UNE MENACE DE DOMMAGE GRAVE 
CAUSÉ PAR UN ACCROISSEMENT DES IMPORTATIONS 
 
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 C) 
DE L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES 
 
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 9, NOTE DE BAS DE PAGE 2, 
DE L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES 
 
PHILIPPINES 
 
Supplément  
 
(Verre flotté ) 
   La communication ci-après, datée du 6 septemb re 2006, est distribuée à la demande de la 
délégation des Philippines. 
 
_______________ 
 
  Se référant au document G/SG /N/8/PHL/5/Suppl.1-G/SG/N/10/PHL/3-
G/SG/N/11/PHL/5/Suppl.1, du 26 mai 2004, relatif à la mesure de sauvegarde appliquée aux produits 
en verre flotté, la délégation des Philippines notifie que la liste des pays en  développement exemptés 
de la mesure de sauvegarde qui accompagnait initia lement la communication doit être remplacée par 
la liste jointe.  G/SG/N/8/PHL/5/Suppl.2 
G/SG/N/10/PHL/3/Suppl.1 G/SG/N/11/PHL/5/Suppl.2 
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  IMPOSITION DE LA MESURE DE SAUVEGARDE GÉNÉRALE 
DÉFINITIVE À L'IMPORTATION DE VERRE FLOTTÉ 
CLAIR EN PROVENANCE DE DIVERS PAYS 
 
(N
° 7005.2920 et 7005.2990 de l'AHTN) 
(Enquête en matière de sauvegarde n° 02-2003) 
 
ASAHI GLASS PHILIPPI NES, INC. (AGP) 
Plaignant 
 
---------------------------------------------- 
 
DÉCISION 
 
 Le 7 juin 2004, l'Administration des douanes a publié le CMO n° 16-2004 rendant effective 
l'imposition d'une mesure de sauvega rde générale définitive à l'importa tion des produits en verre visés 
par trois (3) Décisions du Ministère du commerce et de l'industrie (MCI), du 14 avril 2004.   En vertu du paragraphe 4 de l'article 13 de la LR 8800 (Loi sur les mesures de sauvegarde) et 
de la Règle 13.1 d) de ses règles et règlements d'application, "une mesure de sauvegarde générale 
ne peut être appliquée à l'égard d'un produit orig inaire d'un pays en développement si sa part 
des importations totales du produit considéré est in férieure à 3 pour cent, à condition toutefois 
que les pays en développement dont la part es t inférieure à 3 pour cent ne contribuent pas 
collectivement pour plus de 9 pour cent au x importations totales du produit considéré" . 
 
 Le rapport d'enquête formel de la Commissi on tarifaire pour la branche de production du 
verre flotté:  mesure de sauvegarde visant les importations (enquête en matière de sauvegarde 
n° 02-2003) daté de mars 2004, sur lequel se fo ndent les Décisions du MCI, spécifie que "le 
Secrétaire du MCI établit la liste des pays en déve loppement exemptés de la mesure de sauvegarde 
définitive visant le verre flotté pour 2004.  Il procède à un examen annuel des importations de verre 
flotté en provenance des pays en développement  et établit les listes d'exemptions pertinentes 
pour 2005 et 2006".  Ainsi, lesdites Décisions du MCI contenaient une liste des pays exemptés de la 
mesure de sauvegarde générale défi nitive basée sur les statistiques d es importations pour 2003.  Il est 
également précisé dans lesdites D écisions que le MCI procède à un examen annuel du volume des 
importations de produits en verre visés par la mesu re et établit les listes d'exemptions pertinentes 
pour 2005 et 2006.  Il est de même indiqué dans lesdites Décisions que, dans l'éventualité où des 
importations originaires de pays en développement qui étaient jugées de minimis  ou en deçà du seuil 
de 3 pour cent atteignent séparément le seuil de 3 pour cent ou contribuent collectivement pour plus 
de 9 pour cent aux importations totales des Philippin es, la mesure de sauvegarde générale définitive 
s'applique à ces importations.  Parmi les pays en dé veloppement inscrits sur la liste initiale des pays 
exemptés de la mesure de sauvegarde définitive visan t le verre flotté clair figurent l'Inde et la 
Malaisie. 
  Conformément à ces Décisions, le MCI a analy sé le volume des importations de verre flotté 
clair en provenance de divers pays au cours de la  période de janvier à juin  2006 (période pour laquelle 
des statistiques commerciales officielles, c'est-à-d ire des déclarations d'importations fournies par 
l'Administration des douanes des Philippines, sont disponibles).  Il ressortait de l'examen que les 
importations de verre flotté clair en provenance de  l'Inde et de Malaisie contribuaient déjà pour 
19,47 pour cent et 12,56 pour cent, respectivement,  aux importations totale s du produit considéré pour 
la période allant de janvier à juin 2006.     G/SG/N/8/PHL/5/Suppl.2 
 G/SG/N/10/PHL/3/Suppl.1  G/SG/N/11/PHL/5/Suppl.2 
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   Toutes les parties intéressées, c'est-à-dire l es importateurs, exportateurs et représentants des 
pays exportateurs concernés,  ont été informé es dudit examen du MCI le 14 juillet 2006 et ont reçu 
des données sur les importations de verre flotté clair pour la période de janvier à mai 2006.  Il leur a 
été demandé de faire connaître leurs positions pour le 11 août 2006 au plus tard .  Le 2 août 2006, des 
statistiques actualisées des importations pour janvi er-juin 2006 ont été de même communiquées aux 
parties concernées.   VU CE QUI PRÉCÈDE,  et conformément à l'article 13 de  la LR 8800, le MCI modifie par 
la présente sa décision du 14 avril 2004 (telle  que modifiée par sa décision du 20 février 2006) 
relative spécifiquement à la liste des pays exem ptés de ladite mesure de sauvegarde générale 
définitive visant le verre flotté clair, comme suit:  
Afrique de l'Est 
et Afrique australe Afrique de l'Ouest Afrique du Nord Asie du Sud 
 
Afrique du Sud 
Angola 
Botswana Burundi Comores Congo, Rép. dém. du 
Djibouti 
Érythrée Éthiopie Kenya Lesotho Madagascar Malawi 
Maurice 
Mozambique Namibie Ouganda Réunion Rwanda 
Seychelles 
Somalie Soudan Swaziland Tanzanie Zambie Zimbabwe Bénin 
Burkina Faso 
Cameroun Cap-Vert Congo, Rép. du Côte d'Ivoire 
Gabon 
Gambie Ghana Guinée Guinée-Bissau Guinée équatoriale Libéria 
Mali 
Mauritanie Niger Nigéria République centrafricaine Sao-Tomé-et-Principe 
Sénégal 
Sierra Leone Tchad Togo  Algérie 
Égypte, Rép. arabe d' 
Libye Maroc Tunisie  Afghanistan 
Bangladesh 
Bhoutan Maldives Népal Sri Lanka 
Territoire britannique de l'océan Indien 
Timor oriental  
 G/SG/N/8/PHL/5/Suppl.2 
G/SG/N/10/PHL/3/Suppl.1 G/SG/N/11/PHL/5/Suppl.2 
Page 4 
  
   
Europe et  
Asie centrale Moyen-Orient Amériques Asie de l'Est et Pacifique 
Albanie 
Arménie 
Azerbaïdjan 
Bélarus 
Bosnie-Herzégovine 
Bulgarie 
Chypre 
Croatie 
Estonie 
Fédération de Russie 
Géorgie 
Groenland 
Hongrie 
Kazakhstan 
Lettonie 
Lituanie 
Macédoine (RFY) 
Malte 
Moldova 
Ouzbékistan 
Pologne 
République kirghize 
République slovaque 
République tchèque 
Roumanie 
Slovénie 
Tadjikistan 
Turkménistan 
Turquie 
Ukraine 
Yougoslavie, Rép. féd. de  
 Arabie saoudite 
Bahreïn 
Cisjordanie et Gaza 
Émirats arabes unis 
Iran, Rép. islamique d' 
Iraq 
Israël 
Jordanie 
Koweït 
Liban 
Oman 
Qatar 
République arabe syrienne 
Yémen, Rép. du Anguilla 
Antigua-et-Barbuda 
Antilles néerlandaises 
Argentine 
Aruba 
Bahamas 
Barbade 
Belize 
Bermudes 
Bolivie 
Brésil 
Chili 
Colombie 
Costa Rica 
Cuba 
Dominique 
El Salvador 
Équateur 
Grenade 
Guadeloupe 
Guatemala 
Guyana 
Guyane française 
Haïti 
Honduras 
Île Norfolk  
Îles Caïmanes 
Îles Falkland (Malvinas) 
Îles Turques et Caïques 
Îles Vierges américaines  
Îles Vierges britanniques 
Jamaïque 
Martinique 
Mexique  
Montserrat 
Nicaragua Panama 
Paraguay 
Pérou 
Porto Rico 
République dominicaine 
Saint-Kitts-et-Nevis 
Saint-Pierre-et-Miquelon 
Saint-Vincent-et-les 
   Grenadines 
Sainte-Hélène 
Sainte-Lucie 
Suriname 
Trinité-et-Tobago 
Uruguay 
Venezuela Brunéi Darussalam 
Cambodge 
Corée, Rép. dém. de 
Fidji 
Guam 
Hong Kong Île Christmas 
Île de Wake 
Île Johnston 
Île Pitcairn 
Îles Cook 
Îles des Cocos 
Îles Mariannes du Nord 
Îles Marshall 
Îles Midway 
Îles Salomon 
Îles Wallis-et-Futuna 
Kiribati 
Lao (Rép. dém. pop.) 
Macao 
Micronésie (États fédérés) 
Mongolie 
Myanmar 
Nauru 
Nioué 
Nouvelle-Calédonie 
Palaos 
Papouasie-Nouvelle-Guinée 
Polynésie française 
Samoa  
Samoa américaines 
Taiwan 
Tokelau  
Tonga 
Tuvalu 
Vanuatu  
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 La présente Décision prendra effet dès la publication du Mémorandum pertinent par 
l'Administration des douanes ou 15 jours après la pub lication de la présente Décision dans deux (2) 
journaux à grand tirage, si cela intervient plus tôt. 
    
POUR PROMULGATION 
 
 
30 août 2006
 
 
 PETER B. FAVILA Secrétaire 
 
__________