ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/RL/GEN/142 
6 juin 2006 
 
 (06-2689) 
Groupe de négociation sur les règles Original:   anglais 
  
 
EFFETS ÉCONOMIQUES DES MESURES ANTIDUMPING
1 
 
Communication présentée par Hong Kong, Chine;  et le Territoire  
douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu  
 
 
 La communication ci-après, reçue le 1er juin 2006, est distribuée à la demande des délégations 
ci-dessus.  
_______________ 
 
  En tant qu'initiateurs d'une propos ition concernant l'intérêt général
2, les coauteurs sont 
fermement convaincus de l'intérêt qu'il y aurait à inclure dans l'Accord antidumping une disposition 
prévoyant que les Membres importateurs prennent en considération les effets économiques d'une 
mesure antidumping avant d'imposer une mesure antidumping conformément à l'article 9.1 de 
l'Accord antidumping. 
  Les coauteurs rappelaient leur proposition antérieure figurant dans le document 
TN/RL/GEN/53 ainsi que les discussions utiles qui ont suivi.  Les discussions ont été encore enrichies 
par les communications ultérieures présentées par le Canada et les échanges à ce sujet.
3  Les coauteurs 
notent, entre autres faits nouveaux, que les particip ants s'accordent largement à penser que la décision 
concernant l'intérêt géné ral devrait être une décision souverain e et ne devrait donc pas pouvoir être 
contestée dans le cadre du système de règlement des différends de l'OMC, et que toutes nouvelles 
dispositions devraient prévoir un niveau minimum de prescriptions procédurales, afin que le 
mécanisme proposé soit fidèlement mis en œuvre.    
 À la lumière des faits nouveaux ci-dessus, la  présente communication actualise la proposition 
de texte antérieure figurant dans le document TN/RL/GEN/53.  
                                                     
 
1 La proposition contenue dans le présent document ne représente pas une position définitive et peut 
faire l'objet de nouveaux ajouts et/ou changements au cours des négociations.  Il se peut que d'autres dispositions de l'Accord antidumping sur lesquelles la proposition pourrait avoir des incidences soient 
examinées lors des étapes ultérieures des négociations, quand les Membres auront une idée plus complète de 
l'Accord modifié. 
 
2 TN/RL/W/174/Rev.1 et TN/RL/GEN/53. 
 
3 TN/RL/GEN/85.  Nous notons que le Canada a présenté une autre communication sur les règles de 
procédure pour les parties nationales intéressées dont les intérêts pourraient être lésés – TN/RL/GEN/111. 
 TN/RL/GEN/142 
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  A. Aperçu des principales caractéristiques et  modifications par rapport au document 
TN/RL/GEN/53 
 
L'article 9.1 en tant que fond ement de la nouvelle disposition
 
 
 L'article 9.1 de l'Accord antidumping dispose que "[l]a décision d'imposer ou non un droit 
antidumping dans les cas où toutes les conditions requises sont remplies et la décision de fixer le montant du droit antidumping à un niveau égal à la totalité ou à une partie seulement de la marge de 
dumping incombent aux autorités du Membre importat eur.  Il est souhaitable que l'imposition soit 
facultative sur le territoire de tous les Memb res …".  Ainsi, l'Accord antidumping reconnaît 
implicitement qu'il peut ne pas être toujours approprié d'imposer une mesure antidumping ou 
d'imposer une mesure antidumping dans toute son ampleur.   Compte tenu de la gravité des décisions prises conformément à l'article 9.1 et pour faire en sorte que le processus de prise de décision soit bi en documenté, le projet révisé prévoit que les 
Membres importateurs instituent une procédure inte rne appropriée pour exiger des autorités qu'elles 
tiennent dûment compte des représentations adressé es par les "personnes concernées" – les acteurs 
économiques qui seront affectés de très près par une  mesure antidumping définitive, autres que les 
parties intéressées proprement dites.  Le nouveau projet  de texte fait aussi la distinction entre droits 
des parties nationales ("personnes concernées") et dro its des exportateurs.  Si les parties nationales, 
selon la nouvelle disposition, ont le droit fondam ental d'adresser des représentations quant à la 
manière dont elles risquent d'être affectées par une mesure antidumping, le droit des exportateurs (et 
autres parties intéressées) de défendre leur intérêt est énoncé à l'article 6.   L'objet de cette procédure est de permettre au  Membre importateur de mieux identifier les cas 
dans lesquels l'impositi on d'une mesure antidumping risque de  ne pas être dans son intérêt 
économique.  Suivant la procédure, si le Membre importateur considère que l'imposition d'une mesure 
antidumping n'est pas dans son inté rêt économique, la conséquence na turelle, selon nous, serait que le 
Membre n'impose pas la mesure, ou qu'il l'atténue d'une manière ou d'une autre.  Néanmoins, la 
nouvelle disposition ne prescrit pas la manière dont l es Membres prennent la décision, ni l'action à 
entreprendre par la suite.  Le principe de base de  la formulation "il est souhaitable que l'imposition 
soit facultative" figurant à l'article 9.1 est pleine ment préservé.  Nous estimons que ce libellé établit 
d'une manière indubitable que la décision quant au po int de savoir ce qui est ou n'est pas dans l'intérêt 
économique du Membre impor tateur est une décision qui doit être prise uniquement par ce Membre. 
 Application à l'imposition initiale d'un droit antidumpi ng, et aux réexamens au titre de l'article 11 
comportant un examen du dommage  
 
 La procédure s'applique en relation avec l' imposition initiale d'un droit antidumping définitif.  
Comme le laissait entendre le document TN/RL/GE N/53, nous estimons que la procédure devrait 
s'appliquer aussi lorsque le Membre importateur r éexamine le maintien de l'application d'une mesure 
antidumping au titre de l'article 11, à moins que le réexamen ne concerne que la marge de dumping 
sans comporter un examen du dommage.   
 
Flexibilité procédurale  
  Comme la proposition de texte figurant dans le document TN/RL/GEN/53, la présente 
proposition envisage l'ouverture de la procédure au  moyen d'un avis au public.  La proposition est 
fondée sur l'approche de l'inclusion, c'est-à-dire que la prise en considération des effets économiques 
d'une mesure est déclenchée par les renseignement s communiqués par les personnes concernées.  La 
liste des facteurs, tels qu'ils sont énoncés dans la note de bas de page, au sujet desquels les personnes 
concernées peuvent formuler des observations est indi cative et non exhaustive, et elle est identique à  TN/RL/GEN/142 
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  la liste de ceux qui sont mentionnés dans le projet  initial.  Nous sommes prêts à discuter plus avant 
avec les Membres pour affiner la liste.     Les "autorités", telles qu'elles sont définies da ns la note de bas de page 3 de l'Accord 
antidumping s'entendent d'"autorités d'un niveau supéri eur approprié".  Le proj et de disposition laisse 
par conséquent au Membre importateur  le soin de décider de l'instance qui devrait être chargée de la 
procédure.  Il pourrait s'agir de l'autorité ch argée de l'enquête ou d'une autre autorité.   
  Quant à l'échéancier procédural, nous estimons que la procédure devrait être achevée avant 
qu'une mesure antidumping définitive ne soit imposée  (ou maintenue à la suite d'un réexamen).   
 
 En ce qui concerne l'application de la procé dure dans le cas d'un réexamen du maintien d'une 
mesure, étant donné que la mesure  est déjà en vigueur au moment  du réexamen, nous estimons que les 
autorités seraient mieux placées pour obtenir des renseignements des personnes concernées à un stade 
initial de la procédure.  Pour cette raison, il sera it logique que la procédure soit achevée au moment où 
le réexamen est achevé. 
 Régularité de la procédure et transparence
 
  Comme dans le précédent projet, nous avons in clus des dispositions pour faire en sorte que 
les personnes concernées bénéficient de droits à une procédure régulière  et de droits procéduraux aux 
fins de la procédure.  La proposition de texte iden tifie certaines dispositions spécifiques de l'article 6 
qui sont pertinentes.  Pour une plus grande tr ansparence, nous avons aussi inclus une disposition 
prévoyant que les détails des représentations reçu es et de toute analyse ou conclusion qui y est 
associée soient rendus publics.  Nous notons que la  proposition canadienne figurant dans le document 
TN/RL/GEN/111 contient une proposition semblable. 
 
B. Proposition de texte  
[les modifications sont sans préjudice des propositions des Membres 
concernant le droit moindre]  
 
9.1 La décision d'imposer ou non un droit antidumping dans les cas où toutes les conditions 
requises sont remplies et la décision de fixer le montant du droit antidumping à un niveau égal à la 
totalité ou à une partie seulement de la marg e de dumping incombent aux autorités du Membre 
importateur.  Il est souhaitable que l'imposition soit f acultative sur le territoire de tous les Membres et 
que le droit soit moindre que la marge si ce droit moindre suffit à faire disparaître le dommage causé à 
la branche de production nationale, et qu'une mesure  ne soit pas imposée s'il n'est pas dans l'intérêt du 
Membre importateur qu'elle le soit.  
 9.1.1 À cet égard, le Membre importateur prendra en considération les représentations adressées par 
les personnes concernées4 quant à la manière dont elles risquent  d'être affectées économiquement par 
une mesure antidumping.5  Les personnes concernées se verront accorder un délai qui ne sera pas 
                                                      
4 Nouvelle note de bas de page:  "Les personnes concernées" s'entendent des négociants et des 
utilisateurs industriels du produit considéré dans le Membre importateur, de leurs groupements professionnels  
et, si le produit est vendu couramment au stade du détail,  des organisations de consommateurs représentatives 
dans le Membre importateur.  
 
5 Nouvelle note de bas de page :  Les personnes concernées pourront formuler des observations 
concernant, entre autres, les effets possibles de la mesure antidumping sur:  
i) les coûts pour les utilisateurs industriels, les cons ommateurs, les importateurs, les grossistes et les 
détaillants du produit considéré;  
ii) la concurrence sur le marché du produit considéré dans le Membre importateur;  
iii) le choix ou la dis ponibilité de produits si milaires à des prix comp étitifs pour les utilisateurs 
industriels et les consommateurs;  TN/RL/GEN/142 
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  inférieur à [20] jours pour adresser des représentations par écrit.
6  Les paragraphes 1 (excepté les  
paragraphes 1.1 et 1.3), 2 à 5, 9 et 13 de l'article  6 s'appliquent au processus prévu à l'article 9.1.1 
mutatis mutandis, et les "personnes concernées" seront ég alement considérées comme des "parties 
intéressées" à cet effet.  Avant qu'une m esure antidumping définitive ne soit imposée7 ou maintenue, 
selon le cas, le Membre importateur donnera avis au public8, avec suffisamment de détails, des 
représentations reçues et de toute analyse ou conclusion qui y est associée.  
 Le présent article 9.1.1 s'applique à l'imposition in itiale d'une mesure antidumping, et à un réexamen 
de la mesure au titre de l'article 11 lorsqu e le réexamen comporte un examen du dommage.  
 
9.1.2 [Poursuivre avec la disposition impérative c oncernant le droit moindre – soumise à 
négociation.] 
 
__________ 
  
                                                                                                                                                                    
 
iv) la rentabilité et la compétitivité des utilisateurs industriels, des importateurs, des grossistes et des 
détaillants du produit considéré . 
 
6 Nouvelle note de bas de page:  Le Membre importateur donnera avis au public et notification 
séparée aux personnes concernées connues de ce droit.  En  outre, aux fins de la présente disposition, les droits 
des parties intéressées au titre de l'article 6 s'appliquent aux personnes concernées.  
 
7 Nouvelle note de bas de page:  Rien dans la présente phrase n'empêchera un Membre d'imposer une 
mesure antidumping définitive avant d'avoir achevé le processus prévu à l'article 9.1.1 à condition que la 
mesure soit suspendue jusqu' à l'achèvement du processus.  
 
8 Note rédactionnelle:  Les renseignements peuvent être publiés soit dans l'avis de détermination finale 
au titre de l'article 12, soit dans un avis au public sé paré.  Des exemplaires de ces avis au public seront 
communiqués à l'OMC.  L'Accord  antidumping doit être modifié pour refléter ces changements.