RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/ACC/YEM/12/Rev.1 
31 mars 2010 
 (10-1753) 
Groupe de travail de 
l'accession du Yémen Original:   anglais 
 
 
 
ACCESSION DU YÉMEN 
 
Liste exemplative révisée de questions relatives aux mesures  
sanitaires et phytosanitaires (SPS ) 
 
Révision  
   La communication ci-après, datée du 28 mars 2010, est distribuée à la demande de la 
délégation de la République du Yémen. 
 
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 WT/ACC/YEM/12/Rev.1 
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Engagements (au moment de l'accession) Situation en ce qui concerne la mise en œuvre et 
progrès réalisés 
1. Statu quo:  les nouvelles normes, 
réglementations zoosanitaires et réglementations en matière de sécurité sanitaire des produits alimentaires seront 
conformes aux principes énoncés dans 
l'Accord SPS. Le Yémen, qui est membre des conventions ou 
organisations internationales telles que le Codex Alimentarius (Codex), la CIPV et l'OIE, travaille à l'application des directives et recommandations 
internationales établies par celles-ci et a besoin, à cette fin, 
d'une assistance technique et financière.  Les besoins d'assistance technique correspondants figurent dans le Plan 
d'action pour la mise en œuvre de l'Accord de l'OMC sur 
l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires. 
2. Établissement et fonctionnement d'un 
point de contact unique à des fins d'information ("point d'information"). Point d'information subsidiaire:  Service phytosanitaire, 
Direction générale de la protection des végétaux, Ministère de l'agriculture et  de l'irrigation. 
 
Point d'information subsidiaire:  Service de la santé 
animale, Direction générale de  la santé animale et de la 
quarantaine, Ministère de l'agriculture et de l'irrigation. 
 
Point d'information subsidiaire:  Service SPS, Organisation 
yéménite de la normalisation, de la métrologie et du contrôle de la qualité. 
 
Il est nécessaire de fournir une assistance technique pour la 
mise en service de ces trois points. 
3. Transparence:  notification et accès à la 
documentation:  
 a) identifier l'autorité chargée 
d'adresser les notifications à l'OMC 
et faire en sorte que les obligations 
en matière de transparence soient constamment respectées; Service SPS relevant du Minist ère de l'agriculture et de 
l'irrigation. 
 b) établir des directives ou une loi 
prévoyant la publication sans tarder des mesures projetées pour permettre 
la présentation d'observations; Conformément à la Décision instituant le point 
d'information OTC et le point  SPS subsidiaire au sein de 
l'Organisation yéménite de la normalisation, de la 
métrologie et du contrôle de la qualité, et au projet de loi 
modifié sur la phytoquarantaine, l'élaboration de toute 
mesure SPS n'est pas fondée sur les normes internationales 
établies dans les accords internationaux (OIE, CIPV et Codex Alimentarius) mais sur une procédure d'analyse des 
risques visant à donner une justification scientifique à ces 
mesures.  Les Membres de l'OMC et les parties intéressées seront avisés sans tarder et un délai de 60 jours sera 
ménagé avant l'adoption de la mesure pour la présentation 
d'observations et de remarques (il sera tenu compte des observations justifiées  et convaincantes). 
 c) prévoir dans la loi ou la procédure 
administrative pertinente la communication d'exemplaires du 
texte des mesures projetées aux 
Membres de l'OMC;  et Une telle disposition est prévue dans la Décision instituant 
le point d'information OTC et le point SPS subsidiaire au sein de l'Organisation yéménite de la normalisation, de la 
métrologie et du contrôle de la qualité et dans le projet de 
loi modifié sur la phytoquarantaine.  WT/ACC/YEM/12/Rev.1 
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  Engagements (au moment de l'accession) Situation en ce qui concerne la mise en œuvre et 
progrès réalisés 
 d) prévoir dans la loi ou la procédure 
administrative pertinente un délai 
raisonnable pour permettre aux 
Membres et au public de présenter 
leurs observations et mettre en place 
un processus destiné à prendre en compte les observations sans 
discrimination. Voir le point 3 b) et 3 c) ci-dessus. 
4. Nécessité:  les mesures ne sont appliquées 
que dans la mesure nécessaire pour 
protéger la santé des personnes et des 
animaux ou préserver les végétaux. Sur la base du Plan d'action pour la mise en œuvre de 
l'Accord SPS et de l'assist ance technique correspondante, 
le Yémen travaille en vue de se conformer à cet 
engagement par l'application de l'analyse du risque phytosanitaire (PRA) et de l'analyse des risques aux points 
critiques (HACCP) conformément aux normes 
internationales établies par le Codex, la CIPV et l'OIE. 
5. Réglementations scientifiquement 
fondées:  les réglementations visant la santé des animaux, la préservation des végétaux et la sécurité sanitaire des 
produits alimentaires seront fondées sur 
des preuves scientifiques. Lors de l'adoption de toute mesure SPS, le Yémen se fonde 
sur les normes internationales établies dans les conventions internationales (OIE, CIPV et Codex Alimentarius), et/ou sur une procédure d'analyse des risques et des points 
critiques pour donner une jus tification scientifique à la 
mesure.  Il a besoin d'un e assistance technique pour 
développer cette pratique. 
6. Harmonisation:  dans la mesure du 
possible, les Membres respecteront les normes, directives et recommandations 
internationales lorsqu'ils établiront des 
mesures SPS. Le Yémen s'efforce d'appliquer les normes internationales 
établies par la CIPV, le Codex et l'OIE et d'harmoniser ses mesures sanitaires et phytosanitaires en se fondant sur ces 
normes.  Il a besoin d'une assistance technique pour 
développer cette pratique. 
7. Équivalence:  les Membres reconnaîtront 
les mesures différentes qui permettent d'atteindre le même niveau de protection. Voir les points 1, 4, 5 et 6 ci-dessus. 
8. Évaluation des risques:  établir des 
preuves scientifiques et réaliser des évaluations des risques pour garantir que 
les mesures sont scientifiquement fondées 
et ne sont appliquées que dans la mesure nécessaire pour protéger la santé. Voir le point 5 ci-dessus. 
9. Conditions régionales:  les mesures 
tiennent compte des caractéristiques des régions d'origine et de destination des 
produits. Le Yémen tiendra compte des caractéristiques régionales, 
conformément au Plan d'action pour la mise en œuvre de l'Accord de l'OMC sur l'appli cation des mesures sanitaires 
et phytosanitaires et aux be soins d'assistance technique 
correspondants. 
10. Non-discrimination:  les mesures 
n'établissent pas une discrimination arbitraire ou injustifiable entre les différents Membres ou entre les 
fournisseurs nationaux et les fournisseurs 
étrangers. Cet engagement est énoncé dans la Décision instituant le 
point d'information OTC et le point SPS subsidiaire au sein de l'Organisation yéménite de la normalisation, de la métrologie et du contrôle de la qualité, dans le projet de loi 
modifié sur la phytoquarantaine ainsi que dans la Loi n° 
17/2004 sur l'organisation et la protection de l'élevage et 
son règlement d'application promulgué par le Décret du 
Premier Ministre n° 1/2006. WT/ACC/YEM/12/Rev.1 
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  Engagements (au moment de l'accession) Situation en ce qui concerne la mise en œuvre et 
progrès réalisés 
11. Procédures de contrôle, d'inspection et 
d'homologation:  garantir que les 
procédures, y compris les systèmes 
d'homologation de l'usage d'additifs ou 
d'établissement de tolérances pour les 
contaminants dans les produits alimentaires, les boissons ou les aliments 
pour animaux, sont conformes aux 
dispositions de l'Accord. Voir le point 1 ci-dessus. 
 
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