ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/L/772* 
23 octobre 2009 
 (09-5260) 
 Original:   anglais 
  
 
SIXIÈME RÉUNION DES MINISTRES DU COMMERCE DES PMA 
Dar es-Salaam, Tanzanie 
14-16 octobre 2009 
 
DÉCLARATION DE DAR ES-SALAAM
1 
 
  La communication ci-après, datée du 20 octobre 2009, est distribuée à la demande de la délégation de la Tanzanie.  
_______________ 
 
  Nous, Ministres du commerce des pays les moins avancés (PMA), réunis à Dar es-Salaam (Tanzanie) afin de promouvoir les intérêts des PMA  dans le cadre des négociations commerciales 
multilatérales du Cycle de Doha pour le développement à l'Or ganisation mondiale du commerce 
(OMC); 
  Rappelant  les déclarations des Ministres des PMA adoptées à Zanzibar en 2001, Dacca 
en 2003, Dakar en 2004, Livingstone  en 2005 et Maseru en 2008; 
 
 Notant avec satisfaction la tenue prochaine de la sep tième session de la Conférence 
ministérielle de l'OMC;   Reconnaissant  la contribution du commerce au déve loppement économique et à la croissance 
des économies des PMA;  
 Reconnaissant  les effets dévastateurs de la crise éc onomique et financière mondiale actuelle, 
en particulier sur les économies des PMA;   Désireux de garantir l'intégration véritable et e ffective des PMA dans le système commercial 
multilatéral; 
 
 Accueillant favorablement  l'engagement pris par les Membres d'exempter les PMA de tout 
engagement de réduction dans l es domaines de l'agriculture et de l'accès aux marchés pour les 
produits non agricoles (AMNA) et de tout e ngagement relatif au commerce des services; 
 
 Soulignant  le rôle important du commerce interna tional comme moyen d'intégration régionale 
et pour l'intégration de nos pa ys dans le commerce mondial; 
  Reconnaissant  les difficultés liées à la concrétisation des stratégies de développement 
nationales des PMA par le biais du commerce, et s oulignant à cet égard l'importance de l'initiative 
                                                     
 
* La présente communication a été distribuée précédemment sous la cote WT/MIN(09)/2. 
1 Telle qu'adoptée par la Conférence ministérielle le 15 octobre 2009. WT/L/772 
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  Aide pour le commerce pour renforcer les capacités liées au commerce, surmonter les contraintes du 
côté de l'offre, favoriser le développement des infrastructures et faciliter l'intégration des économies 
des PMA dans le commerce régional et mondial;  
  Appréciant la récente opérationnalisation et les efforts positifs du Cadre intégré 
renforcé (CIR) en tant que programme destiné à ai der les PMA à incorporer la politique commerciale 
dans leurs stratégies de développement nationales et à s'intégrer dans le système commercial 
multilatéral en fournissant des ressources financières accr ues et prévisibles, en assurant l'appropriation 
nationale et en améliorant la  gouvernance du Cadre intégré; 
 
 Accueillant avec satisfaction la déclaration issue de la Table ronde tenue à Phnom Penh 
(Royaume du Cambodge) du 28 au 30 septembre 2009, sur l'accession des PMA qui ne sont pas Membres de l'OMC;   Réaffirmant  la nécessité de mener les négociations  dans le cadre de  l'OMC de manière 
transparente et sans exclusion, et de préserver le caractère central du développe ment dans les résultats 
du Cycle du développement de Doha;   Rappelant  l'engagement pris par les Membres de l'OMC de placer les besoins et les 
préoccupations des PMA au cœur des négociations dans le cadre du Programme de Doha pour le 
développement (PDD); 
 
 Ayant examiné les progrès accomplis dans les négociations dans le cadre du PDD en vue de la 
réalisation de cet objectif;  et   Notant que, si des progrès ont été faits dans certains domaines, d'importants objectifs de 
négociation communs des PMA dans le cadre du PDD n'ont pas été pleinement atteints; 
 
 Demandons aux Membres de l'OMC de convenir de ce qui suit
: 
 
 Le principe cardinal du traitement spécial  et différencié (TSD), et la dimension 
développement du Cycle de négocia tions de Doha seront rendus opéra tionnels par l'octr oi à tous les 
PMA d'un traitement préférentiel plus large que le traitement accordé aux pa ys qui ne sont pas des 
PMA.   Les questions constituant des préoccupations pour les PMA seront traitées en priorité, et des 
"résultats rapides" seront obtenus en ce qui concerne i) la mise en œuvre de la Décision figurant au 
point 36) de l'Annexe F de la Déclaration ministérielle de l' OMC adoptée à Hong Kong;  ii) une 
décision de dérogation accordant un traitement pr éférentiel et plus favorable aux services et aux 
fournisseurs de services des PMA;  et iii) un résultat ambitieux, rapide et spécifique pour les aspects relatifs au coton, en particulier l'élimination d es mesures de soutien interne et des subventions à 
l'exportation ayant des effets de distorsion des échanges, et l'octroi d'un accès aux marchés en franchise de droits et sans contingent (FDSC) pour le  coton et les produits dérivés du coton originaires 
des PMA. 
 
Accès aux marchés en franchise de droits et sans contingent et règles d'origine 
 
1. Mise en œuvre intégrale, pour le début de 2010,  de la décision sur l'accès aux marchés FDSC 
pour tous les produits originaires de tous les PMA, telle qu'elle figure à l'Annexe F de la Déclaration 
ministérielle de Hong Kong, suivant les modalités po ur l'agriculture et pour l'accès aux marchés pour 
les produits non agricoles (AMNA), en vue d'assurer un accès aux marchés significatif sur le plan commercial pour au moins 97 pour cent des produits originaires des PMA, défi nis au niveau de la 
ligne tarifaire;    WT/L/772 
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  2. Les pays développés Membres informeront l es Membres de l'OMC des produits qui seront 
visés par l'engagement d'offrir un accès aux marché s FDSC pour au moins 97 pour cent des produits 
originaires de tous les PMA, définis au niveau de la ligne tarifaire, d'ici à la présentation des projets 
de listes; 
3. Engagement des pays développés Membres qui ont des difficultés à offrir un accès aux 
marchés FDSC sur une base durable, pour tous les produits originaires de tous les PMA d'accorder, 
d'une manière progressive, un accès aux marchés FDSC  pour les 3 pour cent restants de produits 
originaires de tous les PMA, au plus tard à la fin de la période de mise en œuvre;  
4. Spécification par chaque pays développé, produit par produit, des dates auxquelles il 
accordera un accès aux marchés FDSC pour les 3 pour cent restants de produits originaires de tous les 
PMA, d'ici à la présentation par les Membres de leurs projets de listes complètes de concessions; 
5. Engagement, par un plus grand nom bre de pays en développement se déclarant en mesure de 
le faire, de relever progressivement les niveaux actuels d'accès aux marchés et d'accorder un accès aux marchés FDSC pour les produits originaires de t ous les PMA à partir d'une date pouvant être 
antérieure, mais en aucun cas postérieure, à la fin de la période de mise en œuvre; 
6. Accord des Membres pour fonder leurs règles d'or igine concernant les produits originaires des 
PMA sur les règles types proposées dans les documents TN/CTD/W/30, TN/MA/W/74 et TN/AG/GEN/20, conjugué à des réunions immé diates avec les pays donneurs de préférences, avec 
le concours des organisations internationales pertin entes, pour déterminer le s détails techniques des 
règles d'origine; 
7. Élaboration détaillée des procédures de surve illance concernant l'accès aux marchés FDSC 
pour tous les produits en provenance de tous les PMA, et accord sur ces procédures ainsi que sur la 
mise en œuvre de règles d'origine simples et transp arentes pour les produits or iginaires des PMA, au 
plus tard au début de 2010, de manière à s'as surer qu'elles seront en place au moment de la 
présentation des listes, pour surveiller la mise en œuvre et l'efficacité du régime d'accès FDSC des 
différents Membres;  et 
8. Opérationnalisation de l'engagement pris pa r les partenaires de développement et les 
institutions internationales pertinentes d'accroître le soutien financier et technique visant à diversifier 
les économies des PMA, tout en fournissant une assi stance financière et tec hnique additionnelle par le 
biais de mécanismes de fourniture appropriés pour l es aider à remplir leurs obligations en matière de 
mise en œuvre, y compris en satisfaisant aux prescriptions relatives aux mesures sanitaires et 
phytosanitaires (SPS) et aux obstacles techniques au commerce (OTC), et à gérer leurs processus 
d'ajustement, y compris ceux qui sont nécessaires pour  faire face aux résultats de la libéralisation du 
commerce multilatéral sur la base de la nation la plus favorisée (NPF). 
Agriculture 
 
9. Accès à toutes les dispositions relatives au TSD et  exemption de tout type d'engagement de 
réduction; 
10. Mesures visant à faire en sorte que les taux de  droits actuellement appliqués par les PMA ne 
soient pas affectés par les engagements pris pa r des Membres autres que des PMA qui ont avec ces 
derniers des tarifs extérieurs communs; 
11. Renforcement plus poussé des disciplines relativ es à la catégorie verte et conception de 
mécanismes de suivi et de surveillance appropriés et efficaces, afin d'éviter le déplacement entre les 
catégories; WT/L/772 
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  12. Mise en place, dans le domaine de l'agri culture, d'un mécanisme de sauvegarde spéciale 
(MSS) permettant aux PMA de faire face efficace ment aux poussées d'importations et aux chutes de 
prix à l'importation.  L'arrangement en faveur  des PMA sera plus flexible que pour les autres 
Membres, et il n'y aura pas de plafonnement lorsqu' il s'agira pour les PMA de relever des droits de 
douane au-delà des niveaux consolidés avant le Cycl e de Doha si cela s'avère nécessaire pour faire 
face à ces situations; 
13. Révision du projet de modalités concernant l'ag riculture de décembre 2008 pour y inclure une 
disposition relative au renforcement des capacités et  à l'assistance technique, afin d'aider les PMA à 
relever les défis liés au commerce des produits agricoles; 
14. Engagement des partenaires de développement d'améliorer la surveillance des transactions 
relevant de l'aide alimentaire afin d'éviter le dét ournement commercial dans les pays bénéficiaires tout 
en encourageant l'achat de produits locaux et régionaux pour promouvoir le développement du secteur 
agricole local et régional; 
15. Afin d'assurer la sécurité alimentaire dans les PMA, aucun Membre qui n'est pas un PMA 
n'appliquera de restriction à l'exportation visan t des produits alimentaires importés par un PMA; 
16. Autorisation de la monétisation de l'aide alimentaire autre que  d'urgence, uniquement dans 
des circonstances exceptionnelles dont la déterminati on revient aux pays bénéficiaires, comme le 
prévoit le paragraphe 12 de l' Annexe L du projet de modalités concernant l'agriculture de 
décembre 2008;  et 
17. Établissement de procédures appropriées pour les négociations sur l'élimination des obstacles 
non tarifaires affectant les produits de base. 
Coton  
 
18. Obtention, dans une optique de "résultats rapides", d'un résultat ambitieux, rapide et 
spécifique pour les aspects relatifs au  commerce de la question du coton,  en particulier l'élimination 
des mesures de soutien interne et des subventions à l'exportation ayant des effets de distorsion des 
échanges, et l'octroi d'un accès aux marchés FDSC  pour le coton et les produits dérivés du coton 
originaires des PMA; 
19. Mise en place urgente, dans le contexte de la crise économique et financière mondiale 
actuelle, d'un "filet de sécurité" pour permettre aux PM A producteurs de coton de remédier aux pertes 
de revenus découlant de la baisse des cours sur les marchés internationaux; 
20. Mise en œuvre de l'engagement des Membres de l'OMC figurant dans l'ensemble de résultats 
de juillet et la Déclaration ministérielle de H ong Kong en ce qui concerne la mobilisation d'une 
assistance technique et financière pour assurer la c ohérence entre les aspects relatifs au commerce et 
au développement;  et 
21. Soutien continu de tous les Membres en fa veur du Mécanisme du cadre consultatif du 
Directeur général sur le coton. 
AMNA 
 
22. Accès à toutes les dispositions relatives au TSD, et exemption de tout type d'engagement de 
réduction, y compris les actions sectorielles; 
23. Les PMA seront juges de la portée et du niveau des consolidations de leurs lignes tarifaires;  WT/L/772 
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  24. Il sera donné effet dans la pratique à l'accord  destiné à éliminer tous les obstacles non 
tarifaires qui affectent les produits originaires des PMA grâce, entre autr es choses, à l'achèvement 
rapide des négociations relativ es au "mécanisme horizontal"; 
25. Il sera fait en sorte que les taux de droits actuellement appliqués par les PMA ne soient pas 
affectés par les engagements pris par des Membres autres que des PMA qui ont avec ces derniers des 
tarifs extérieurs communs;  et 
26. Accord visant à n'imposer aucune  discipline sur les taxes à l'exportation, dans la mesure où 
elles constituent des outils légitimes de développement. 
Érosion des préférences 
 27. Accord visant à incorporer des solutions à la fois commerciales et non commerciales dans les 
modalités concernant l'agriculture et l'AMNA, en vue de remédier à l'érosion des préférences; 
28. Aucune des dispositions concernant la libér alisation la plus complète du commerce des 
produits tropicaux et des produits de diversifica tion ne portera préjudice aux intérêts des PMA en 
matière d'exportation par suite de l'érosion des préférences.  Un mécanisme efficace devrait être établi 
pour atténuer tout effet négatif que la libérali sation la plus complète du commerce des produits 
tropicaux et des produits de diversification pourrait avoir sur les PMA; 
29. Tous les Membres conviendront d'incorporer tout es les lignes tarifaires contenues dans la liste 
présentée par les PMA dans le document JOB(07)/167, en vue de remédier à l'érosion des préférences accordées aux PMA sur leurs marchés principaux, à savoir les CE et les États-Unis, et de soumettre ces lignes tarifaires à un délai de grâce plus long pour  les réductions tarifaires, comme l'ont proposé 
les PMA;  et 
30. Il sera fait en sorte que les initiatives sectoriell es s'inscrivant dans le cadre des négociations 
sur l'AMNA ne portent pas préjudice aux intérê ts des PMA en matière d'exportation.  Dans ce 
contexte, un accès aux marchés FDSC devrait être a ccordé aux PMA pour les produits inclus dans les 
initiatives sectorielles, dès le début de la période de  mise en œuvre des résultats du PDD, et un TSD et 
une assistance technique appropriés devraient être  offerts pour surmonter les contraintes auxquelles 
les PMA sont confrontés du côté de l'offre. 
Services 
 
31. Obtention, dans le domaine des services, d'un résultat qui soit conforme aux objectifs de 
développement de l'Accord général sur le comme rce des services (AGCS), aux Lignes directrices de 
2001 pour les négociations sur les services et à la Déclaration ministérielle de Hong Kong, y compris 
l'Annexe C.  Les mesures visant l'achèvement des négociations devraient concorder avec ces objectifs; 
32. Mise en œuvre intégrale et effective des moda lités du traitement spécial en faveur des PMA 
dans le cadre des négociations sur le commerce de s services, énoncées dans le document TN/S/13; 
33. Évaluations individuelles des PMA et de leurs s ecteurs de services, pour les aider à identifier 
les secteurs et les modes de fourniture qui représen tent leurs priorités de développement, y compris 
leurs intérêts à l'exportation; 
34. Décision immédiate d'accorder une dérogation au regard de l'obligation NPF énoncée à 
l'article II de l'AGCS, pour permettre un traitement pr éférentiel et plus favorable, sûr et prévisible, en 
faveur des services et des fournisseurs de services de tous les PMA; WT/L/772 
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  35. Pour donner effet dans la prati que à la dérogation, octroi par les pays développés et par les 
pays en développement qui sont en mesure de le fa ire, d'un traitement préférentiel et plus favorable 
pour les services et les fournisseurs de services de tous les PMA; 
36. Engagements concernant l'accès aux marchés et le traitement national pour les PMA, visés 
par la décision de dérogation, dans tous les secteurs  et les modes de fourniture qui présentent pour eux 
un intérêt du point de vue des expor tations, en particulier les engage ments concernant le mouvement 
temporaire de personnes fournissant des servic es (mode 4) à des pays développés et en 
développement, tels qu'ils sont identifiés par les PMA, avant la conclusion du Cycle du 
développement de Doha; 
37. Préservation du libellé relatif à la réglementation intérieure, qui exempte les PMA de 
l'application des disciplines futures en la matière; 
38. Assurer une assistance technique et un renforcement des capacités ciblés et efficaces, fondés 
sur les besoins, pour contribuer à renforcer le ca dre institutionnel des PMA et leur capacité de 
réglementation intérieure, y compris pour facilite r l'établissement de normes techniques et la 
participation des PMA aux travaux des organisations pertinentes;  et 
39. Engagement des Membres de l'OMC d'assurer le renforcement de la capacité nationale des 
PMA de fournir des services ainsi que de leur effi cience et leur compétitivité  à l'exportation dans ce 
secteur, conformément à l'article IV:1 a) de l'AGCS  et au paragraphe 8 des Modalités concernant les 
PMA (TN/S/13).  Les Membres de l'OMC communiqueront les mesures prises pour atteindre cet objectif. 
Facilitation des échanges 
 
40. Engagement d'achever la négociation d'un accord sur la facilitation des échanges 
parallèlement à l'achèvement des négociations relatives à d'autres questions qui préoccupent 
particulièrement les PMA, étant entendu que l'accord sur la facilitation des échanges fera partie de 
l'engagement unique dans le  cadre du Cycle de Doha; 
41. Reconnaissance par les Membres, dans la négocia tion et l'achèvement d'un tel accord, du fait 
que les PMA sont le groupe le plus  vulnérable de l'OMC et qu'ils devraient par conséquent se voir 
ménager le maximum de flexibilités pour l'ensemble  des questions concernant l'assistance technique 
et le renforcement des capacités et le TSD; 
42. Il sera convenu que les engagements pris par les PMA sont subordonnés à l'acquisition par ces 
derniers des capacités nécessaires pour  mettre en œuvre ces engagements; 
43. Suivi des auto-évaluations et d es besoins prioritaires et, dans ce contexte, fourniture d'une 
assistance aux PMA pour déterminer les incidences en termes de coûts des mesures de facilitation des 
échanges envisagées; 
44. Fourniture d'une assistance financière et tec hnique ainsi que d'un renforcement des capacités 
adéquats pour développer l'infrastructure néce ssaire dans les PMA, en assurant un flux de 
financement coordonné et soutenu qui tienne égal ement compte du coût de la mise en œuvre des 
mesures de facilitation des échanges e nvisagées qui affectent les PMA;  et 
45. Pour le règlement des différends qui découl eraient d'un tel accord, les Membres de l'OMC 
s'engageront à faire preuve de modération lorsqu'il s'agira de soum ettre des questions concernant 
des PMA au mécanisme de règlement des différends.  WT/L/772 
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  Aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) 
 
46. Accord sur le fait d'amender l'Accord sur l es ADPIC pour inclure une prescription impérative 
concernant la divulgation du pays d'origine des ressources génétiques et/ou des savoirs traditionnels 
associés, pour lesquels une définition sera convenue, da ns les demandes de brevet, et pour inclure une 
prescription en vertu de laquelle les demandes de brev et ne seront pas traitées s'il n'est pas satisfait à 
la prescription concernant la divulgation; 
47. Accord pour définir le consentement préalable donné en connaissance de cause et l'accès et le 
partage des avantages; 
48. Mise en œuvre effective de l'obligation pour  les pays développés Membres d'offrir des 
incitations aux entreprises et institutions situées su r leur territoire qui réalisent un transfert de 
technologie effectif vers les PMA, conformément  à l'article 66:2 de l'Accord sur les ADPIC; 
49. Établissement d'un mécanisme de suivi afin d'examiner les cas où des entreprises et 
institutions de pays développés Membres de l'OMC ont effectué un transfert de technologie vers des 
PMA grâce à ces incitations et pour évaluer leur effi cacité s'agissant de créer une base technologique 
viable dans les PMA; 
50. Mise en œuvre de l'Accord sur les ADPIC d'une  manière qui favorise les incitations à la 
recherche-développement sur les technologies favorabl es au climat et le transfert de ces technologies 
aux PMA;  et 
51. Fourniture d'une assistance financière et tec hnique à tous les PMA pour l'évaluation de leurs 
besoins et pour renforcer leur capacité de mettre en  œuvre les obligations d écoulant de l'Accord sur 
les ADPIC. 
Subventions à la pêche 
 
52. Approbation de l'article III.1 du projet de text e de novembre 2007, établi par le Président du 
Groupe de négociation sur les règles de l'OMC, qui accorde aux PMA une exemption intégrale et 
inconditionnelle au regard de l'interdiction visant les subventions à la pêche;  et 
53. Il sera fait en sorte que toute assistance te chnique mise à la disposition des pays en 
développement pour améliorer les sy stèmes de gestion de la pêche soit également offerte à tous les 
PMA. 
Règles 
 54. Assistance technique et renforcement des capac ités pour permettre aux PMA de recourir aux 
mesures antidumping et aux mesures compensatoires lo rsque les conditions justifiant leur application 
existent; 
55. Inclusion du TSD dans l'article  XXIV du GATT de 1994 au profit des PMA, s'agissant en 
particulier des périodes de transition et des pr escriptions concernant l'essentiel des échanges 
commerciaux; 
56. Inclusion d'un traitement spécial pour les PMA en ce qui concerne, entre autres choses, la 
non-imposition de mesures provisoires aux produits  des PMA, l'acceptation obligatoire des 
engagements en matière de prix souscrits par l es exportateurs des PMA et l'acceptation des réponses 
aux questionnaires données par les exportateurs des PM A dans l'une des langues de l'OMC, dans le 
projet de texte récapitulatif présenté par le Président en décembre 2008 (TN/RL/W/236). WT/L/772 
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  Accession des PMA à l'OMC 
 
57. Réaffirmation de la nécessité d'adopter un mé canisme contraignant permettant l'accession 
accélérée des PMA, d'éviter de soulever des considér ations autres que d'ordre commercial et de veiller 
sincèrement à faciliter et à accélérer les négociations pour les PMA qui sont engagés dans le 
processus d'accession à l'OMC; 
58. Appui sans réserve à la déclaration du 29 septemb re 2009, faite lors de la Table ronde sur 
l'accession de Phnom Penh, qui figure dans le doc ument de l'OMC WT/MIN(09)/1, en faveur de la 
mise en œuvre urgente et effective de la Décision de 2002 du Conseil général de l'OMC sur 
l'accession des PMA; 
59. Action immédiate sur la base des mesures ess entielles recommandées par la Table ronde sur 
l'accession de Phnom Penh et, en particulier, inte rprétation précise de la Décision de 2002 du Conseil 
général de l'OMC sur l'accession des PMA et de ses quatre thèmes (à savoir l'accès aux marchés, les règles de l'OMC, le processus ainsi que l'assistance technique liée au commerce et le renforcement des 
capacités);  et 
60. Inscription de la question de l'accession des PM A à l'ordre du jour de la septième Conférence 
ministérielle de l'OMC, comme le Groupe des PMA en a fait la demande le 3 juin 2009 à Genève, en 
vue d'achever le processus visant à améliorer la D écision de 2002 du Conseil général de l'OMC sur 
l'accession des PMA et de présenter ses résu ltats à la Conférence pour adoption finale. 
Commerce et environnement 
 61. Les PMA devraient être exemptés de tout e ngagement de réduction ou d'élimination des 
obstacles tarifaires et non tarifaires sur les biens ou services environnementaux; 
62. Les PMA devraient être exemptés, pour une période d'au moins dix ans à compter de la date 
de mise en œuvre, de l'obligation de protection pa r brevet des biens et services environnementaux; 
63. Le résultat des négociations de l'OMC en ma tière d'environnement doit tenir compte des 
contraintes en matière de capacités des PMA et ne devra pas nuire à l'avanta ge concurrentiel de ces 
pays; 
64. Les marchandises dont l'utilisation est interdite dans le pays producteur pour des raisons 
environnementales devraient faire l'objet d'une prohibition à l'exportation;  et 
65. Les technologies, machines et équipements, ainsi que les biens et services liés à 
l'environnement doivent être mis à la disposition des PMA à titre de dons. 
Cadre intégré renforcé (CIR) 
 
66. Le principe directeur de tous les projets du CIR sera l'appropriation nationale par les PMA, 
intégrée dans des partenariats efficaces, en vue de maximiser les bénéfices du programme sous l'angle 
du développement; 
67. Les partenaires de développement ne déroger ont pas à leur engagement de fournir des 
ressources financières accrues, additionnelles et prévisibles pour faire en sorte que les PMA puissent 
faire face aux difficultés et aux défis particuliers que pose la crise économique et financière actuelle; 
68. Les partenaires de développement devraient hon orer leurs annonces de contribution et fournir 
des ressources additionnelles pour le CIR.  À cet ég ard, il convient d'inviter instamment les autres  WT/L/772 
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  partenaires de développement qui n'ont pas encore contribué au CIR à fournir des ressources en vue 
d'une mise en œuvre efficace de ce dernier; 
69. Organisation d'une manifestation sur le CI R parallèlement à la septième Conférence 
ministérielle de l'OMC en vue de préparer la  deuxième conférence d'annonce de contributions 
de 2010; 
70. Il convient de renforcer l'efficacité du CIR, en tre autres par l'approbation rapide des projets, 
en vue de faciliter le renforcement de la capacité d' offre, de la technologie et de l'infrastructure liée au 
commerce qui étayeraient la diversification de la base de production et d'exportation des PMA;  et 
71. Les agences d'exécution restantes seront vivement  encouragées à accélérer la signature de leur 
accord de partenariat qui permettra au gestionnaire du Fonds d'affectation spéc iale de s'acquitter de 
façon satisfaisante de ses fonctions fiduciaires. 
Aide pour le commerce 
 
72. Fourniture, par les partenaires de développeme nt, de ressources additionnelles et prévisibles 
en sus des ressources du CIR, spécialement dans le  sillage de la crise économique et financière 
mondiale actuelle, en raison de laquelle les PMA ont  plus que jamais besoin de l'Aide pour le 
commerce; 
73. Priorité sera donnée aux projets des PMA dans le cadre de l'Aide pour le commerce et il sera 
fait en sorte que l'Aide pour le commerce soit  disponible pour les projets identifiés par les 
gouvernements bénéficiaires, en particulier dans  les domaines du développement commercial, de 
l'infrastructure liée au commerce, du renforcement d es capacités productives et de l'ajustement lié au 
commerce;  et 
74. Il sera fait en sorte que les partenaires de dé veloppement passent rapide ment de l'engagement 
à la mise en œuvre, après l'achèvement du deuxiè me Examen mondial de l'Aide pour le commerce. 
 Nous demandons en outre ce qui suit : 
 75. Mise en œuvre intégrale des engagements pris dans la Déclaration et les Décisions 
ministérielles de Marrakech en faveur des PMA, ai nsi que dans la Décision ministérielle sur les 
mesures concernant les effets négatifs possibles du programme de réforme sur les PMA et les pays en développement importateurs nets  de produits alimentaires; 
76. Fourniture d'une assistance technique et fina ncière accrue, durable et ciblée en faveur 
des PMA, d'une manière compatible avec le prog ramme de travail de Doha, y compris l'apport 
continu, par le Secrétariat de l'OMC, d'activités d'assistance technique et de formation spécialisées; 
77. Attention spéciale à accorder aux engagements de réduction des pays en développement qui 
ont conclu des arrangements en matière de tarif extérieur commun avec des PMA; 
78. Efforts pour s'assurer que le mandat sur la cohérence entre l'OMC et les institutions 
financières internationales conformément aux droits  et aux flexibilités obtenus par les PMA dans le 
cadre de l'OMC, soit rendu pleinement opérationnel af in de soutenir les objectifs de développement 
des PMA; 
79. Intégration des dimensions développement du Cy cle de Doha dans la quatrième Conférence 
des Nations Unies sur les PMA, qui aura lieu en 2011; WT/L/772 
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  80. Action urgente pour assurer la mise en œuvre intégrale et scrupuleuse des engagements 
énoncés dans les communiqués du G-20 à Londres en 2009, pour aider les pays à faible revenu et les PMA à surmonter les effets dommageables de la cris e économique et financière  mondiale actuelle et à 
accéder au soutien envisagé au titre des programmes de stimulation des États membres du G-20;  et 
81. Il sera convenu que les PMA qui changent de statut en vertu du principe de gradation 
continueront de bénéficier des préférences en matière d'accès aux marchés et de l'aide au 
renforcement des capacités liées au commerce, en vue d'encourager leur changement de statut et de 
leur faciliter une transition harmonieuse. 
 Nous remercions
: 
 82. Le peuple et le gouvernement de la Républi que-Unie de Tanzanie d'avoir accueilli cette 
réunion des Ministres des PMA à Dar es-Salaam; 
83. Les partenaires de développement, institutions, organisations et agences qui continuent de 
soutenir les efforts des PMA pour garantir un systèm e commercial qui tienne comp te de leurs intérêts, 
et ceux qui ont fourni un appui aux PMA pour la tenue de cette réunion;  et 
84. La République-Unie de Tanzanie, en tant que coordonnatrice du Groupe des PMA à l'OMC, 
et lui donnons pour mandat de poursuivre l'examen des questions figurant dans la présente déclaration 
et de présenter ces travaux aux organes et aux Conférences ministérielles de l'OMC. 
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