ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/VAL/W/166 
13 novembre 2007 
 
 (07-4933) 
Comité de l'évaluation en douane Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATIONS AU TITRE DE L'ARTICLE 22 DE  
L'ACCORD SUR L'ÉVALUATION EN DOUANE 
 
Questions des États-Unis concernant la législation de l'Égypte
 
 
 
 La communication ci-après, datée du 6 novemb re 2007, a été reçue de la délégation des 
États-Unis.  Elle contient les questions posées à la dé légation de l'Égypte, qui de vaient être consignées 
dans le compte rendu de la réuni on du Comité de l'évaluation en douane tenue le 18 octobre 2007. 
 
_______________ 
 
  Nous avons examiné les dispositions du texte sur l'évaluation en douane notifié par l'Égypte et 
distribué dans le document G/VAL/N/1/EGY/1.  Ce document contient les artic les 22 et 23 de la Loi 
douanière n° 95/2005 portant modification de la Loi douanière n° 66 de 1963 (Loi douanière), et les 
articles 14 à 35 du Décret minist ériel n° 10 de 2006 du Ministère des finances relatif à la 
promulgation des règlements d'a pplication conformément à la Lo i douanière n° 66 de 1963 (Décret 
ministériel).   Nous avons également examiné les réponses de l' Égypte à la Liste de questions figurant dans 
le document G/VAL/N/2/EGY/1. 
  Sur la base de cet examen, nous souhaitons form uler les observations/questions suivantes en 
ce qui concerne l'application par l'Égypte de certain es dispositions de l'Accord sur la mise en œuvre 
de l'article VII du GATT de 1994 (Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane).  Les États-Unis 
seraient reconnaissants à l'Égypte de bien vouloir rép ondre à ces questions (également par écrit) d'ici à 
la prochaine réunion du Comité. 
 
1. Articles 2 et 3, valeur transactionnelle  de marchandises identiques ou similaires 
 
 Les définitions des expressions "marchandises identiques" et "marchandises similaires" à 
prendre en compte pour l'application des articles 2 et 3 de l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en 
douane figurent à l'article 15 de l'Accord.  La lé gislation égyptienne ne semble pas contenir de 
définitions de ces expressions.  Des définitions figurent-elles ailleurs? 
 
2. Article 8, ajustements du prix effectivement payé ou à payer 
 
 L'article 8:1 b) prévoit l'a ddition de la valeur de certains produits et services spécifiés, 
imputée de façon appropriée . 
  Bien que l'article 14 du Décret ministériel prévoie l'addition de ces valeurs, il ne parle pas de l'imputation de la valeur de ces produits et  services.  Cela est-il prévu ailleurs? 
 G/VAL/W/166 
Page 2  
 
  3. Article 11, droit d'appel n'entraînant aucune pénalité 
 
 L'article 11 de l'Accord de l'OMC sur l'éval uation en douane exige, entre autres, que la 
législation de chaque Membre prévoie un droit d' appel, n'entraînant auc une pénalité, devant une 
instance judiciaire concernant toute dé termination de la valeur en douane. 
 
 L'article 34 du Décret ministériel prévoit un droit d'appel auprès "du responsable du poste 
concerné, du directeur général ou du chef de la dir ection centrale, avant le recours à l'arbitrage". 
  Un importateur ou une autre personne qui pourrait être redevable des dro its peut-il faire appel 
d'une détermination de la valeur en douane devant une instance j udiciaire?  Dans l'affirmative, où cela 
est-il prévu dans la législation égyptienne?    
4. Article 12, publication 
 
 L'article 12 de l'Accord de l'OMC sur l'éval uation en douane exige que les lois, règlements, 
décisions judiciaires et décisions administratives d'application générale donnant effet audit accord 
soient publiés conformément à l'article X du GATT de 1994.   Dans le document G/VAL/N/2/EGY/1, l'Égypte indique que les décisions judiciaires et les 
décisions administratives ne sont pas publiées en gé néral.  L'Égypte publie-t-elle ses lois, règlements, 
décisions judiciaires et décisions administratives d' application générale concernant l'évaluation en 
douane?  Dans la négative, comment respecte-t-elle  ses engagements dans le cadre de l'OMC au titre 
de l'article X du GATT et de l'article 14 de l'Accord sur l'évaluation en douane? 
 
5. Article 13, mainlevée des marchandise s moyennant une garantie suffisante 
 
 L'article 13 de l'Accord de l'OMC sur l'évalua tion en douane dispose que si, au cours de la 
détermination de la valeur en douane d'une marchandise importée, il devient nécessaire de différer la 
détermination définitive de cette valeur, les ma rchandises pourront être retirées par l'importateur 
moyennant la fourniture d'une garantie suffisante.  L'article 31 du Décret ministériel dispose que les 
marchandises "pourront" être retirées par l'importateur à sa demande aprè s la fourniture d'une garantie 
financière. 
  Dans quels cas l'Administration des douanes égyptienne exige-t-elle que l'importateur 
fournisse une garantie financière?  Ces cas sont-ils lim ités à celui qui est visé à l'article 13, lorsque la 
détermination définitive de la va leur en douane des marchandises est  différée, ou y a-t-il d'autres cas 
dans lesquels une garantie est exigée?  Dans le cas visé à l'article 13, si l'importateur fournit une 
garantie financière, y a-t-il des circonstances dans lesquelles il ne pourrait pas retirer les 
marchandises?    
6. Article 14, notes interprétatives 
  Il ressort de l'examen de la Loi douanière et du Décret ministériel que l'Égypte n'a incorporé 
que quelques-unes des notes interprétatives.  Nombre de dispositions importantes, comme 
l'application des principes de comptabilité générale ment admis (Note générale), la définition du "prix 
effectivement payé ou à payer" (note relative à l'ar ticle premier), l'explication concernant l'examen 
des circonstances de la vente (note relative à l'article premier), l'application appropriée des articles 5 
et 6 (notes relatives aux articles 5 et 6), l'applicati on appropriée des ajustements prévus à l'article 8, y 
compris les précisions concernant l'imputation (note relative à l'article 8), n'ont pas été incorporées. 
  L'Égypte indique ce qui suit au paragraphe 13 du document G/VAL/N/2/EGY/1:   G/VAL/W/166 
 Page 3 
 
 
  Il n'a pas été prévu de disposition spécifi que pour la mise en œuvre de cet article 
(c'est-à-dire l'article 14).  Toutefois, il est généralement reconnu qu'en vertu de la 
Constitution égyptienne, l'intégralité des élém ents de l'Accord sur l'évaluation en 
douane, qui a été ratifié par l'Assembl ée du Peuple en 1995 et par le Décret 
présidentiel n° 72 de 1995 pertinent, publié  au Journal officiel le 12 juin 1995, 
priment sur les lois nationales. 
  Étant donné que les notes interprétatives font pa rtie intégrante de la mise en œuvre appropriée 
de l'Accord, l'incorporation de certaines d'entre elle s et l'absence d'autres dans  la Loi douanière, le 
Décret ministériel, les règlements ou dans d'autr es textes suscitent des préoccupations concernant la 
transparence.  L'Égypte prévoit-elle d'in corporer ces notes dans sa législation?   
 Voitures d'occasion:   L'article 29 du Décret ministériel prévoit d es règles spéciales pour la détermination de la 
valeur des voitures d'occasion importées pour un u sage personnel ou privé.  L'Égypte détermine-t-elle 
la valeur des voitures d'occasion en f onction de la valeur f.a.b.?  Cette valeur repose-t-elle sur le prix 
effectivement payé ou à payer par l'acheteur?  Da ns la négative, comment  est-elle déterminée? 
 
__________