ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/LIC/N/3/ECU/3/Add.1 
19 avril 2010 
 (10-1981) 
Comité de licences d'importation Original:   espagnol 
  
 
RÉPONSES AU QUESTIONNAIRE SUR LES PROCÉDURES 
DE LICENCES D'IMPORTATION
1 
 
Notification au titre de l'article 7:3 de l'Accord sur les procédures  
de licences d'importation  
 
ÉQUATEUR 
 
Addendum  
 
 
 La communication ci-après, datée du 15 avril 2010,  a été reçue de la délégation de l'Équateur. 
 
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TABLE DES MATIÈRES  
 
 Page
III. Loi sur la santé des anim aux ………………………………………….......................... 1 
 
 
 III. LOI SUR LA SANTÉ DES ANIMAUX 
Description succincte des régimes
 
 
1. Pour les produits d'élevage animal figurant à l' annexe I de la Décision n° 465 du Conseil du 
commerce extérieur et de l'investissement – COME XI, il faut un permis zoos anitaire d'importation;  
dans ce document sont indiquées les prescriptions sa nitaires auxquelles le pays exportateur doit se 
conformer avant l'expédition des produits en question. 
Objet et champ d'application du régime de licences  
 
2. Conformément à l'article 17 de la Loi sur la santé des animaux, les prescriptions sanitaires se 
rapportant à l'importation d'animaux et d'oiseaux sont formulées par le Ministère de l'agriculture, de 
l'élevage, de l'aquaculture et de la pêche ( Ministerio de Agricultura, Ganadería, Acuacultura y Pesca  
– MAGAP). 
 L'article 18 dispose que les prescriptions à respecter par les importateurs de produits et 
sous-produits d'origine animale sont établies dans le règlement d'application de la Loi sur la santé des 
animaux. 
                                                      
1 Voir le questionnaire qui figure  en annexe au document G/LIC/3. G/LIC/N/3/ECU/3/Add.1 
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 La procédure concernant le permis zoosanita ire d'importation de produits d'origine animale 
est automatique, pour autant que les prescriptions zoosanitaires soient énoncées à l'annexe 1 de la 
Décision n° 010 et 011 d'AGROCALIDAD, publiée au Journal officiel n° 118 du 22 avril 2009, et 
dans les mises à jour publiées sur la page Web http://www.agrocalidad.gov.ec/
;  dans les cas où il 
n'existe pas de prescriptions zoosanitaires pour un produit provenant d'une nouvelle origine, l'usager 
est informé que, avant l'importation, il doit e ffectuer une analyse des risques sanitaires. 
3. Le régime du permis zoosanitaire d'importation s' applique à tous les animaux, produits ou 
sous-produits d'origine animale en provenance de tous les pays. 
4. L'obtention du permis zoosanitaire d'importation n'entraîne pas de restrictions quant au 
volume ou à la valeur des importati ons, mais vise uniquement à protég er le pays contre l'introduction 
et/ou la dissémination de maladies exotiques ou émergentes. 
5. Le permis zoosanitaire d'importation est régi par la Loi sur la santé des animaux et son 
règlement;  la procédure administrative repose sur les Décisions n° 010 et 011, publiées au Journal 
officiel et sur la page Web d'Agrocalidad:  http://www.agrocalidad.gov.ec/ . 
 AGROCALIDAD n'a pas la faculté de désigner les produits exigeant un permis zoosanitaire 
d'importation. 
 Le gouvernement national, par l'intermédiaire du COMEXI, peut inclure ou modifier le 
régime des produits qui exigent un permis zoosan itaire d'importation, avant la présentation du rapport 
technique. 
Modalités d'application  
 
6. AGROCALIDAD n'applique pas de limites qua ntitatives ni de limites de valeur à 
l'importation de produits de l'élevage en provenance d'autres pays. 
7. a) Le permis zoosanitaire d'importation doit être obtenu avant l'expédition du produit.  
Les demandes sont présentées au guichet approprié du Ministère équatorien de 
l'agriculture, de l'élevage, de l'aquaculture et de la pêche, puis elles sont transmises à 
AGROCALIDAD, entité chargée d'effectuer l'analyse technique du produit à importer et de fournir le permis ou la réponse de refus du produit dans un délai 
maximum de dix jours ouvrables. 
 b) Le permis zoosanitaire d'importation ne pe ut être délivré dans un délai inférieur à 
celui qui est indiqué à l'alinéa précédent. 
 c) Il n'existe pas de limites quant à la  période de l'année durant laquelle on peut 
présenter une demande de permis  zoosanitaire d'importation. 
 d) Non, toutes les demandes visant l'importation de produits d'origine animale sont 
transmises à AGROCALIDAD par l'entremise du Ministère de l'agriculture, de l'élevage, de l'aquaculture et de la pêche. 
8. Le permis zoosanitaire d'importation peut être re fusé si les animaux, produits ou sous-produits 
d'origine animale posent ou peuvent poser un risque  d'introduction et/ou de dissémination de maladies 
exotiques sur le territoire équatorien.  Il peut égal ement être refusé si le produit à importer ne fait pas 
l'objet de prescriptions zoosanitaires établi es grâce à une analyse des risques sanitaires.  G/LIC/N/3/ECU/3/Add.1 
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   Le refus est communiqué à l'importateur et, c onformément aux dispositions de la Loi sur la 
santé des animaux et de son règlement, il n'exis te pas de procédure d'appel en cas de refus. 
Conditions requises des importateurs po ur être habilités à demander une licence  
 
9. a) Sans objet. 
 b) Avant l'importation d'anima ux, de produits et de sous-produits d'origine animale, la 
personne physique ou morale intéressée à les importer doit s'inscrire en tant 
qu'importateur auprès d'AGROCALIDAD, c onformément aux dispositions de la 
Décision n° 010, publiée au Journal officiel n° 571 le 16 avril 2009.  L'enregistrement 
des importateurs de produits de l'élevage, d'animaux et de produits et sous-produits 
d'origine animale entraîne des frais qui sont établis dans la Décision n° 010.  La liste 
officielle des importateurs qui sont en registrés auprès d'AGROCALIDAD est publiée 
sur la page Web www.agrocalidad.gov.ec . 
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
 
10. La demande de certificat zoosanitaire pour l'importation doit être présentée par écrit, signée et 
datée par la personne qui la présente, et doit contenir les renseignements ci-après: 
a) nom et adresse de l'importateur; 
b) description du produit à importer; c) quantité du produit à importer; d) nom et adresse de l'exportateur; 
e) pays d'origine du produit à importer; 
f) nom du port d'entrée et de sortie du produit à importer; g) moyen de transport du produit; h) usage auquel le produit est destiné. 
 À la demande doivent être jointes une copi e du bon de commande, une copie de la facture 
pro forma, une copie du document de destina tion douanière et la preuve du paiement à 
AGROCALIDAD des droits établis selon le barème (voir le paragraphe 12). 
11. Sont exigés au moment de l'importation:  le permis zoosanitaire d'importation, le certificat 
d'enregistrement de l'importa teur, délivré par AGROCALIDAD, le certificat zoosanitaire 
d'exportation délivré par l'organi sme national de protection zoosan itaire du pays d'origine, un 
certificat d'origine du produit, et un certificat de traitement du produit dans les cas où cela s'avère 
nécessaire;  ces documents sont examinés durant l'in spection zoosanitaire qui est effectuée lorsque le 
produit entre dans le pays. 
12. Les montants perçus pour l'importation s ont fondés sur le barème d'AGROCALIDAD 
(Décision n° 001), qui a été publié au Journal officiel (n° 331) le 10 mai 2004. 
13. La délivrance d'un permis zoo sanitaire d'importation n'est pas subordonnée au versement d'un 
dépôt ni à un paiement préalable.  Toutefois, le  paiement complet est exigé d'avance pour l'obtention 
du permis, conformément au barème  d'AGROCALIDAD (Décision n° 001). G/LIC/N/3/ECU/3/Add.1 
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  Conditions attachées à la délivrance des licences
 
 
14. Le permis zoosanitaire d'importation a une dur ée de validité de trois mois (90 jours), 
conformément aux dispositions de la Décision n°  240 de la CAN et des Décisions n° 010 et 011 
d'AGROCALIDAD.  Le permis est valide pour une seule  expédition;  s'il devient caduc, l'importateur 
peut demander une prorogation de 30 jours supplém entaires, avec 48 heures d'avance.  Dans les cas 
où le permis n'est pas utilisé dans  le délai imparti, l'importateur doit en demander un nouveau. 
15. Aucune sanction n'est imposée en cas de non-util isation ou d'utilisation partielle du permis 
zoosanitaire d'importation. 
16. Le permis zoosanitaire d'importation ne peut être cédé entre les importateurs. 
17. La délivrance de la licence n'est pas subordonnée à d'autres conditions. 
Autres formalités  
 
18. AGROCALIDAD n'exige aucune autre formalité administrative, uniquement celles qui sont 
prévues dans les Décisions n° 010 et 011. 
19. Sans objet. 
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