. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/ARG/257 
15 décembre 2009 
 (09-6524) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   espagnol 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant:  ARGENTINE
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:   Comisión Nacional de Alimentos  – CONAL (Commission 
nationale des aliments) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:  
Point d'information 
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS pe uvent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Produits alimentaires 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   "Proyecto de Resolución 
Modificatorio del Capítulo III "De los Productos Alimenticios" del Código Alimentario 
Argentino (CAA) sobre Conteni do de Asidos Grasos Trans"  (Projet de décision modifiant le 
chapitre III (Produits alimentaires) du Code alim entaire argentin (CAA) en ce qui concerne 
la proportion d'acides gras trans).  7 pages, en espagnol. 
6. Teneur:    
Le projet de décision notifié c ontient les propositions suivantes: 
• remplacement du texte de l'article 155 bis du CAA par le texte suivant:  "El 
contenido de ácidos grasos trans de producción industrial en los alimentos no debe 
ser mayor a:  2% del total de grasas en aceites vegetales y margarinas destinadas 
al consumo directo y 5% del total de grasas  en el resto de los alimentos.  Estos 
límites no se aplican a las grasas provenie ntes de rumiantes, incluyendo la grasa 
láctea."  (La proportion d'acides gras trans de  fabrication indus trielle dans les 
aliments ne doit pas dépasser 2% du total des matières grasses dans les huiles végétales et les margarines destinées à la consommation directe et 5% du total des 
matières grasses dans le reste des aliments.  Ces limites ne s'appliquent pas aux matières grasses issues de ruminants, y compris la matière grasse laitière); 
• inclusion dans le CAA de l'article 155 tris qui reprendra le texte actuellement en 
vigueur de l'article 155 bis remplacé; G/TBT/N/ARG/257 
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  • le délai d'adaptation à la modification proposée sera de deux années au maximum 
pour les huiles végétales et les margarines destinées à la consommation directe et 
de quatre années au maximum pour les autres aliments, à partir de sa publication au Journal officiel ( Boletín Oficial ). 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Actualisation de la législation en vigueur 
8. Documents pertinents:   Idem point 5 
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  Date de publication au Journal officiel  (Boletín 
Oficial ). 
8 jours à compter de l'adoption 
10. Date limite pour la présentation des observations:  60 jours à compter de la distribution 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Punto Focal de la Republica Argentina (Point de contact de la République argentine) 
Dirección Nacional de Comercio Interior (Direction nationale du commerce intérieur) Avda. Julio. A. Roca 651 Piso 4° Sector 2 (C1067ABB) 
Ciudad Autónoma de Buenos Aires 
Téléfax: 54 11 4349 4072 
Téléphone: 54 11 4349 4067 Courrier électronique: mailto:focalotc@mecon.gov.aR
 
Accès au texte: 
http://www.puntofocal.gov.ar/formular ios/notific_arg. php?x=2009&ano=2009  
http://www.puntofocal.gov.ar/formul arios/registro_otc.php?lista=ARG  
et http://members.wto.org/crnattach ments/2009/tbt/ARG/09_4372_00_s.pdf