ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/TF/W/82 
31 mars 2006 
 
 (06-1503) 
Groupe de négociation sur 
la facilitation des échanges Original:   anglais 
 
 
 
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR LA RÉPUBLIQUE 
DÉMOCRATIQUE POPULAIRE DE CHINE, L'INDE, 
LE PAKISTAN ET SRI LANKA 
  
 La communication ci-après, datée du 30 mars 2006 et adressée par les délégations de la 
République populaire de Chine, de l'Inde, du Pakistan et de Sri Lanka, est distribuée en prévision de la 
réunion du Groupe de négociation qui se tiendra du 5 au 7 avril.  
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PROPOSITION CONCERNANT LE PROCESSUS DES NÉGOCIATIONS 
SUR LA FACILITATION DES ÉCHANGES 
 
I. INTRODUCTION 
1. Depuis le début des négociations sur la fac ilitation des échanges, le Groupe de négociation 
s'est efforcé avant tout de clarifier et d'expliquer les propositions relatives aux articles V, VIII et X du 
GATT.  Ces efforts ont permis aux Membres de se faire une idée générale de ce qui pourrait devoir 
être mis en œuvre après les négociations.  Les Mini stres nous ont donné pour instructions de lancer 
des négociations fondées sur des textes rapidement après la sixième Conférence ministérielle.  À la 
lumière du nouveau mandat, il est approprié que les Membres procèdent à des échanges de vues 
approfondis sur la manière de poursuivre les travaux pour parvenir à un résultat équilibré. 
2. Les négociations sur la facilitation des échanges sont différentes des négociations portant sur 
d'autres domaines du PDD dans la mesure où le résultat des négociations sur la facilitation des 
échanges peut être techniquement plus complexe à mettre en œuvre et que cela doit être pris en 
compte dans les négociations.  Compte tenu de le urs ressources limitées et de leur niveau de 
développement comparativement faible, certains Memb res en développement craignent avant tout que 
les engagements qu'ils pourraient avoir à prendre ne  dépassent de beaucoup leur capacité de mise en 
œuvre et que l'assistance technique et l'aide au  renforcement des capacités promises ne soient pas 
suffisantes pour répondre à leurs besoins.  Ils seraien t en outre confrontés au risque de se voir engagés 
dans un différend pour non-respect de leurs engageme nts.  En fait, il serait juste de dire que les 
véritables difficultés en ce qui concerne les négocia tions sur la facilitation des échanges sont encore à 
venir et se poseront au cours du processus de négociation fondé sur des textes, en raison des problèmes exposés ci-dessus. 
II. PROPOSITION 
3. Compte tenu des facteurs décrits ci-dessus, il ser ait peut-être approprié d'aller au-delà de la 
feuille de route traditionnelle des négociations et d'es sayer de régler les questions en suspens au cours 
du processus de rédaction afin de disposer d'une  base solide pour les négociations fondées sur des 
textes.  Ces questions sont essentiellement cell es que nous devons aborder pour établir toutes les TN/TF/W/82 
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  règles relatives à la facilitation des échanges dans le  cadre des négociations.  Il s'agit des questions 
suivantes:  i) aménagement des engagements pour les Membres en développement;  ii) offre d'une 
assistance technique et d'une aide au renforcement d es capacités;  et iii) applicabilité du mécanisme de 
règlement des différends. 
Aménagement des engagements pour les Membres en développement 
 
4. Au vu des propositions présentées jusqu'à présen t au Groupe de négociation concernant la 
clarification et l'amélioration des articles V, VIII et X du GATT, nous croyons comprendre que 
certaines des mesures proposées sont comparativement faciles à mettre en œuvre tandis que d'autres 
exigent de bien plus gros efforts.  Il est encore  trop tôt pour dire lesquelles parmi les mesures qui ont 
été proposées ou qui seront proposées seront finalement accep tées dans le cadre de l'accord final, mais 
il faut examiner l'aménagement général du mode  d'engagement pendant que nous négocions des 
règles spécifiques.  Nous aurions alors une bien meilleure idée de l'impact possible de ces règles. 
Assistance technique et aide au renforcement des capacités 
 5. Deux stades d'assistance technique et d'aide au  renforcement des capacités sont actuellement 
étudiés au sein du Groupe de négociation:  pendant les négociations et après les négociations.  La 
présente proposition concerne ce deuxième stade.  Lo rs de l'examen des engagements, il importe de 
comprendre qu'une résolution satisfaisante de la questi on de l'offre d'assistance technique et de l'aide 
au renforcement des capacités joue un rôle vita l dans l'aménagement des engagements possibles au 
cours des négociations.  Cette question a déjà ét é examinée par le Groupe de négociation.  Les 
discussions ont néanmoins eu tendance à rester bloqu ées sur la question de la poule ou de l'œuf et les 
Membres ont eu du mal à dépasser ce point.  Cepe ndant, si, là encore, nous arrivons à changer notre 
façon de penser pour sortir de cette impasse, nous constaterons que le cœur du problème est que nous 
ne disposons pas d'un mécanism e de travail dans ce domaine. 
6. Un tel mécanisme, quelle que soit sa forme, servira essentiellement à mettre en commun et à 
coordonner les efforts d'assistance technique et d'ai de au renforcement des capacités.  Il pourrait 
également avoir d'autres fonctions, selon le dé roulement des négociations entre les Membres.  
L'objectif est de veiller à ce que les Membres, lors qu'ils examinent des règles spécifiques en matière 
de facilitation des échanges au cours des négociations , sachent quel type d'assistance et de soutien ils 
peuvent obtenir, et de quelle manière, afin de pouvoir prendre des engagements avec la tranquillité 
d'esprit voulue.  Un tel mécanisme de trava il permettrait de sortir de l'impasse. 
Application du mécanisme de règlement des différends 
 
7. Les Membres en développement ont un niveau de  développement comparativement faible et 
des ressources limitées par rapport aux Membres développés.  Une des raisons pour lesquelles les 
pays en développement insistent sur l'assistance technique et la création d'une capacité de mise en 
œuvre est qu'ils craignent que le défaut de mise en œuvre ne donne lieu à une procédure de règlement 
des différends.  Il a déjà été dit qu'il serait dur pour un Membre d'être soumis au système de règlement 
des différends parce qu'il n'a pas les capacités né cessaires pour mettre en œuvre ses engagements.  
Compte tenu du caractère spécial des règles relatives à la facilitation des écha nges, si le Groupe de 
négociation pouvait parvenir à un am énagement de l'application du mécanisme de règlement des 
différends pour la mise en œuvre des règles relativ es à la facilitation des échanges, cela permettrait 
sans aucun doute d'atténuer les préoccupations d es Membres en développement quant à l'effet 
possible des engagements pris.  Il faut dire cl airement ici que le fait d'évoquer le Mémorandum 
d'accord sur le règlement des différends n'a pas pour objet de rendre le pro cessus de négociation plus 
difficile.  Au contraire, nous estimons qu'en abordant  la question maintenant pl utôt que plus tard nous 
contribuerons à faciliter les effort s du Groupe de négociation en matiè re de rédaction des règles, ce 
qui facilitera le processus de négociation.  TN/TF/W/82 
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  III. OPTIONS POSSIBLES POUR RÉSOUDRE LES QUESTIONS POSÉES 
8. En fait, certains Membres ont déjà cherché le moyen de résoudre les trois questions 
mentionnées ci-dessus.  Certaines in stances internationales s'occupant de facilitation des échanges s'y 
intéressent aussi.  Dans les paragraphes qui suiven t, nous nous sommes efforcés de mettre en commun 
toutes les ressources et de donner aux Membres une im age générale des options qui permettraient de 
résoudre ces questions. 
Aménagement des engagements pour les Membres en développement 
 
9. Compte tenu du fait que les mesures propo sées en matière de facilitation des échanges 
impliquent des exigences différentes et que l es Membres en développement ont des ressources 
limitées, il serait souhaitable de procéder à des am énagements nécessaires des engagements pour ces 
derniers.  Un type d'aménagement possible pourrait être que les règles à établir soient divisées en 
différents modules en fonction du degré de difficulté et du niveau de ressources et de capacités nécessaires à leur mise en œuvre.  On pourrait ad opter le genre de règles par module qui sont 
comparativement plus faciles à mettre en œuvre et qui forment les engagements de base des Membres 
en développement.  Conformément  à ces règles, les Membres en développement pourraient prendre 
des engagements le jour où l'accord entre en vigue ur et pourraient également disposer d'une période 
de transition de (X) années si nécessaire.  Pour les modules de règles qui exigent une assistance technique et une aide au renforcement des capacités,  des engagements seront pris sous réserve d'une 
période de transition et sous réser ve de la fourniture de l'assistance et du soutien garantis au titre du 
mécanisme d'assistance technique et d'aide au  renforcement des capacités établi à partir des 
négociations.  Il convient d'établir clairement que le  mode réel d'aménagement des engagements et le 
mécanisme de travail spécifique devront encore être  décidés au cours des négociations ultérieures et 
que nous ne cherchons pas ici à préjuger de la question. 
Mécanisme d'assistance technique et d'aide au renforcement des capacités 
 10. Des Membres ont déjà présenté des communications spécifiques sur la manière de résoudre 
cette question.  Il est notamment propos é "de mettre en place un mécanisme de 
coordination/collaboration ou de développer tout mécan isme existant en faisant intervenir différents 
partenaires qui s'occupent de facilitation des échanges afin de renforcer les synergies et de garantir 
une utilisation efficace des ressources disponibles" (TN/TF/W/56)
1, de créer un mécanisme 
d'organisation et de coordi nation permettant de faire en sorte que "l'assistance technique soit adaptée 
aux besoins des bénéficiaires, afin de garantir la tr ansparence, la cohérence et l'efficacité, en vue de 
faciliter, pour les pays en développement et l es pays les moins avancés, la mise en œuvre des 
engagements pris" (TN/TF/W/41)2 et de créer un mécanisme possible pour établir un lien entre 
l'assistance technique et le renforcement d es capacités, et le financement des réformes 
(TN/TF/W/63).3  Cependant, des discussions plus approf ondies sont nécessaires pour lancer les 
aménagements nécessaires dans ce domaine. 
                                                      
1 Communication du Groupe africain, Opérationnalisation de l'assistance technique et du renforcement 
des capacités dans le domaine de la facilitati on des échanges, TN/TF/W/56 (22 juillet 2005). 
 
2 Communication de l'Argentine, de la Bolivie, du Brés il, du Chili, de la Colombie, d'El Salvador, de 
l'Équateur, du Guatemala, du Honduras, du Mexique, du Paraguay, du Pérou et de l'Uruguay, Liens entre les 
éléments de l'annexe D, TN/TF/W/41 (2 juin 2005). 
 
3 Communication du Pakistan et de la Suisse sur les questions de facilitation des échanges liées au 
développement, TN/TF/W/63 (19 septembre 2005). 
 TN/TF/W/82 
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  Application du mécanisme de règlement des différends 
 
11. Il a été suggéré par le passé que , compte tenu de la na ture de la mise en œuvre d'un accord sur 
la facilitation des échanges et du fait que, chaque j our, des milliers de transactions pourraient être 
soumises à cet accord, il faut que les Membres pro cèdent à une réflexion créative et envisagent des 
règles en matière de règlement des différends qui  tiennent compte des préoccupations des Membres 
en développement sans porter attein te pour autant à la règle fondamentale du processus de règlement 
des différends de l'OMC.  Une solution possibl e pourrait consister à établir un processus de 
consultation ou de médiation spécifique par accord.  Les différends seraient d'abord portés devant un 
organe spécialisé tel qu'un comité de facilitation des éch anges, pour être examinés et faire l'objet d'une 
médiation.  Le mécanisme de règlement des diffé rends ne devrait constitu er qu'un dernier recours 
lorsqu'il n'y a aucun espoir de régler le différend au  sein du comité.  Le Groupe de négociation n'a pas 
encore abordé cette question qui devra l'être au stade approprié. 
IV. CONCLUSION 
12. Ces problèmes existent et nous devrons les abor der tôt ou tard.  La présente proposition vise 
seulement à signaler les problèmes et il appartient au Groupe de négociation de  décider du moment où 
il conviendra de les examiner.  Cependant, comme le  dit un vieux proverbe chinois, "il est toujours 
préférable d'obtenir un meilleur résultat avec un moindre effort".  Nous estimons qu'un règlement 
satisfaisant des questions mentionnées ci-dessu s facilitera sans aucun doute le processus de 
négociation et aidera les Membres à conclure en temps voulu des négociations basées sur des textes 
de manière plus harmonieuse.  Il convient de préciser que les idées mentionnées dans les options 
possibles sont celles dont nous avons connaissance, et ne préjugent d'aucune autre option qui pourrait 
être identifiée à l'avenir ni de la position d' un Membre concernant une  option spécifique.  Par 
conséquent, le présent document n'a pas pour objec tif de trouver une solution définitive à chacun des 
trois problèmes.  Les idées exposées ici ont pour obj et de donner aux Membres des pistes de réflexion 
dans leurs travaux.   
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