. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/DS286/9 
27 juin 2005 
 
 (05-2791) 
 Original:   anglais 
  
 
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES – CLASSIFICATION DOUANIÈRE 
DES MORCEAUX DE POULET DÉSOSSÉS ET CONGELÉS 
 
Notification d'un autre appel présentée par la Thaïlande au titre de l'article 16:4
 
et de l'article 17 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures  
régissant le règlement des différends (Mémorandum d'accord ) 
et de la règle 23 1) des  Procédures de travail  
pour l'examen en appel  
 
 
 La notification ci-après, datée du 27 juin 2005 et adressée par la délégation de la Thaïlande, 
est distribuée aux Membres.  
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 Conformément à l'article 17:4 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant 
le règlement des différends (le "Mémorandum d'accord")  et la règle 23 des Procédures de travail de 
l'Organe d'appel pour l'examen en appel, la Tha ïlande notifie sa décision de faire appel, auprès de 
l'Organe d'appel, de certaines questions de droit couvertes par le rapport du Groupe spécial 
Communautés européennes – Classification douanière des morceaux de poulet désossés et congelés , 
WT/DS286/R (le "rapport du Groupe spécial") et de certaines interprétations du droit données par le 
Groupe spécial dans ce rapport.   La Thaïlande demande que soient ex aminés en appel les points suivants: 
  a) les constatations et la conclusion du Groupe spécial, figurant aux paragraphes 7.25 à 
7.32, selon lesquelles le Règlement n°  1871/2003 des CE et le Règlement 
n° 2344/2003 des CE ne relèvent pas de son mandat; 
  b) les constatations et la conclusion du Groupe spécial, figurant aux paragraphes 6.17, 
6.18, 7.36 et 7.37, selon lesquelles les produits visés par le mandat du Groupe spécial 
sont limités aux morceaux de poulet désossés  et congelés imprégnés de sel, qui 
présentent une teneur en sel comprise entre 1,2 et 3 pour cent; 
  c) les constatations et la conclusion du Gr oupe spécial, figurant au paragraphe 7.223, 
selon laquelle toutes les "Notes explicatives"  du Système harmonisé citées par la 
Thaïlande ont un caractère "non contraignant" et ne clarifient pas davantage 
l'interprétation de la concession correspondant  à la position 02.10 de la Liste des CE;  
et 
  d) les constatations et la conclusion du Groupe spécial, figurant au paragraphe 7.238, 
selon lesquelles la Règle générale 3 pour  l'interprétation du Système harmonisé 
("Règle générale 3") n'est pas applicable. 
 WT/DS286/9 
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  Les constatations et conclusions ci-dessus s ont fondées sur les erreurs de droit suivantes: 
  - l'erreur faite par le Groupe spécial lors qu'il a déterminé la portée de son mandat pour 
ce qui est des mesures en cause sur la base de son interprétation, entre autres, selon laquelle la demande d'établissement d'un gr oupe spécial présentée par la Thaïlande 
n'était pas suffisamment large dans sa formulation pour inclure le Règlement 
n° 1871/2003 des CE et le Règlement n° 2344/2003 des CE (paragraphes 7.16 à 7.32 du rapport du Groupe spécial); 
  - l'erreur faite par le Groupe spécial lors qu'il a déterminé la portée de son mandat pour 
ce qui est des produits en cause en donnant une interprétation selon laquelle le produit 
en cause était déterminé par les mesures dont  le Groupe spécial considérait qu'elles 
relevaient de son mandat et non par le produit décrit par la Thaïlande dans sa 
demande d'établissement d'un groupe spécial (paragraphes 7.36 et 7.37 du rapport du Groupe spécial); 
 
 - l'erreur faite par le Groupe spécial lorsqu' il a appliqué l'article 31 de la Convention de 
Vienne sur le droit des traités pour ce qui est  de son analyse des aspects pertinents du 
Système harmonisé pour l'interprétati on de la concession correspondant à la 
position 02.10 de la Liste des CE.  En par ticulier, la Thaïlande considère que le 
Groupe spécial a fait erreur en constatant que les Notes explicatives du SH relatives à 
la position 02.10 et au Chapitre 2 et la Note  relative au Chapitre 16 n'étaient pas utiles 
pour clarifier le sens ordinaire du terme "salés" dans l'intitulé de la concession correspondant à la position 02.10 de la Liste des CE.  La Thaïlande considère aussi 
que le Groupe spécial a de façon incorrecte qualifié la note du Chapitre 16 de note explicative alors qu'il s'agit en fait d'une note de chapitre qui fait partie du Système 
harmonisé et qui a donc un caractère cont raignant (paragraphes 7.206 à 7.223 du 
rapport du Groupe spécial);  et 
  - le Groupe spécial a fait erreur lorsqu' il a décidé de ne pas appliquer la Règle 
générale 3.  Le Groupe spécial a indûment  fait fond sur la position des parties selon 
laquelle – à leur avis – le produit en cause ne paraissait pas relever de deux positions 
ou plus et il a par conséquent fait erreur en  n'analysant pas lui-même si le produit en 
cause paraissait relever de deux positions ou plus (paragraphes 7.224 à 7.241). 
  La Thaïlande demande à l'Organe d'appel d'examiner les consta tations ou conclusions 
ci-dessus du Groupe spécial.  Les dispositions de l' Accord de Marrakech instituant l'OMC dont la 
Thaïlande considère qu'elles ont été interprétées ou appliquées erronément par le Groupe spécial sont 
la position 02.10 de la Liste des CE lue conjointem ent avec l'article II:1 a) et II:1 b) du GATT de 
1994, ainsi que les articles 3:7, 6:2 et 7 du Mémorandum d'accord.  
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