ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/EEC/308 
5 juin 2007 
 (07-2297) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires  Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
 
Le cas échéant, pouvoirs pub lics locaux concernés:   
2. Organisme responsable:  Commission européenne.  Directi on générale Santé et protection 
des consommateurs. Direction D – Santé et bien-être des animaux 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC. Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, le cas échéant):   Viandes fraîches ou réfrigérées des animaux des espèces ci-après, 
destinées à l'alimentation humaine:  Animaux domestiques de l'espèce bovine, y compris Bubalus bubalus  et Bison bison  (SH 0201);   porcins (0203);  ovins et caprins (0204);  
porcins, solipèdes (SH 02050);  ruminants d'él evage ou sauvages, suidés et solipèdes (SH 
0208) 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  États 
membres des Communautés européennes (CE) et  les pays tiers suivants exportant les 
produits visés vers les CE:  Afrique du Sud, Alba nie, Algérie, Argentine, Australie, Bahreïn, 
Belarus, Belize, Bosnie Herzégovine, Botswa na, Brésil, Canada, Chili, Chine, Colombie, 
Costa Rica, Croatie, Cuba, El Salvador, États- Unis , Éthiopie, Ex-République yougoslave de 
Macédoine, Groenland, Guatemala, Honduras,  Hong Kong, Îles Falk land, Inde, Islande, 
Israël, Kenya, Madagascar, Maroc, Maurice, Mexique, Monténégro, Namibie, Nicaragua, 
Nouvelle-Calédonie, Nouvelle-Zélande, Pana ma, Paraguay, Russie, Serbie, Suisse, 
Swaziland, Thaïlande, Tunisie, Turquie, Ukraine, Uruguay, Zimbabwe. 
5. Intitulé, langue et nombre de pages du texte notifié:  Draft Commission Decision 
amending Annex II to Council Decision 79/542/ EEC as regards the list of third countries 
and parts thereof from which imports into the Community of certain fresh meat is 
authorized  (Projet de décision de la Commission modifiant l'Annexe II à la décision 
79/542/CEE du Conseil en ce qui concerne la liste  des pays tiers ou des parties de pays tiers 
en provenance desquels sont autorisées les im portations dans la Communauté de certaines 
viandes fraîches) – SANCO/10538/2006 Rév 6, 13 pages. 
6. Teneur:  La proposition notifiée remplace la partie 1 de l'Annexe II de la Décision 
79/542/CEE du Conseil du 21 décembre 1976, ét ablissant une liste des pays tiers en 
provenance desquels les États membres autor isent l'importation d'animaux des espèces 
bovine et porcine et de viandes fraîches  (JO L 146, 14.06.1979, pages 15 à 17) et abroge la 
Décision 96/367/CE de la Commission du 13 juin 1996 relative à des mesures de 
protection contre la fièvre aphteuse en Albanie  (JO L 145, 19.06.1996, pages 17 et 18) 
ainsi que la Décision 96/414/CE de la Commission du  4 juillet 1996 relative à des mesures 
de protection en ce qui concerne les importa tions d'animaux et de produits animaux en 
provenance de l'ancienne Répub lique yougoslave de Macédoine, à la suite de l'apparition 
de foyers de fièvre aphteuse  (JO L 167, 06.07.1996, pages 58 et 59).  G/SPS/N/EEC/308 
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  Après adoption de cette proposition, une pé riode de transition sera accordée pour les 
importations de viande fraîche autorisées au titre de la  Décision 79/542/CE, d'une durée de 
90 jours à compter de la date de mise en œuvre.  
Historique 
La Partie 1 de l'Annexe II à la Décision 79/542/CEE établit la liste des pays tiers ou des 
parties de pays tiers et définit les conditions  de police sanitaire, les conditions sanitaires et 
la certification vétérinaire requises.  Cette pa rtie de l'Annexe II indique également les 
périodes ou les dates auxquelles les importations  dans la Communauté sont autorisées ou 
interdites en fonction des dates d'abattage/de mise à mort des animaux dont les viandes sont 
issues.  Toutefois, les importations de viande  fraîche accordées avant la date d'application 
des restrictions sont autorisées pendant une durée de 90 jours;  cette durée tombe à 40 jours 
pour les marchandises transportées en haute mer. 
7. Objectif et raison d'être: [   ] innocuité des produits alimentaires, [ X ] santé des 
animaux, [   ] préservation des végétaux  
[ ] protection des personnes contre les ma ladies ou les parasites des animaux/des 
plantes, [ ] protection du territoire co ntre d'autres dommages attribuables à des 
parasites   
8. Norme, directive ou recommandation internationale: 
[ ] Commission du Codex Alimentarius, [ X] Organisation mondiale de la santé animale 
(OIE), [ ] Convention internationale po ur la protection des végétaux, [ ] Néant 
S'il existe une norme, directive ou recomm andation internationale, en donner la 
référence correcte et indiquer brièvement en quoi le texte notifié est différent:   
9. Documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont disponibles:  
European Commission Document:  Draft Commission Decision amending Annex II to Council Decision 79/542/EEC as regards the lis t of third countries and parts thereof from 
which imports into the Community of certain fresh meat is authorized  (Document de la 
Commission européenne:  Projet de décision de la Commission modifiant l'Annexe II à la 
décision 79/542/CEE du Conseil en ce qui concerne la liste des pays tiers ou des parties de pays tiers en provenance desquels sont auto risées les importations dans la Communauté de 
certaines viandes fraîches) – SANCO/10538/20 06 Rév 6, 13 pages.  Après adoption, 
publication au Journal officiel, accessible via le lien:  http://eur-
lex.europa.eu/JOYear.do?year=2007   
Une version consolidée (date de référence:   8 juillet 2006) de la Décision 79/542/CEE du 
Conseil du 21 décembre 1976 établissant une liste des pays tiers en provenance desquels les 
États membres autorisent l'importation d'anima ux des espèces bovine, porcine et de viandes 
fraîches est accessible via le lien:  http://eur-
lex.europa.eu/LexUriServ /site/en/consleg/1979/D/0 1979D0542-20060708-en.pdf  
10. Date projetée pour l'adoption:  L'objectif est d'adopter le proj et de décision en juillet/août 
2007 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  Six mois après la date d'adoption  G/SPS/N/EEC/308 
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  12. Date limite pour la présentation des observations:  Soixante (60) jours après la date de 
notification 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [ X] autorité nationale 
responsable des notifications (autorité des CE  responsable des notifications), [ ] point 
d'information national ou adresse, numéro de téléfax et adresse électronique (s'il y a 
lieu) d'un autre organisme:   
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [ ] autorité nationale responsable 
des notifications, [ X] point d'information national (point d'information des CE) ou 
adresse, numéro de téléfax et adresse électro nique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:   
Courrier électronique:  sps@ec.europa.eu