. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/TBT/N/TUR/9 
20 avril 2012 
 (12-2124) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original: anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communi quée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant:  TURQUIE 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable:  Ministry of Environment and Urbanization  (Ministère de 
l'environnement et de l'urbanisme) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations co ncernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:  
Ministry of Environment and Urbanization  (Ministère de l'environnement et de 
l'urbanisme) Ehlibeyt Mah. 1271 Sk. No:13 06520 Balgat/Çankaya/Ankara (Turquie) 
Téléphone:  +(90 312) 586 3098 - +(90 312)586 3100 
Site Web:  http://www.cygm.gov.tr/  
Turkey-TBT Enquiry Point  (Point d'information OTC pour la Turquie) 
Ministry of Economy  (Ministère de l'économie) 
DG of Product Safety and Inspection  (Direction générale de la sécurité et de l'inspection 
des produits) 
Inonu Bulv. No:  36 06100 Emek-Ankara (Turquie) Téléphone:  +(90 312) 204 8074 Fax:  +(90 312) 212 6864 Courrier électronique:  tbt@dtm.gov.tr  
Site Web:  http://www.teknikengel.gov.tr/  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ],  5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés  (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon  position du tarif 
douanier national .  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Appareils électriques (chapitre 84 du SH) et articles connexes. 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Draft By Law on Control of 
Waste Electrical and Electronic Equipment, 2012  (Projet de loi de 2012 sur le contrôle des 
déchets d'équipements électriques et électroniques), 17 pages en turc  G/TBT/N/TUR/9 
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  6. Teneur:  Le projet de règlement notifié a pour objet de limiter certaines substances 
dangereuses contenues dans les équipements électriques et électroniques, d'établir la 
procédure régissant les exemptions à ces restrictions et de contrôler les importations de ces 
produits.  Enfin, il établit une base juridique et technique pour l'élaboration de techniques et 
d'objectifs pour la réutilisation, le recyclage et la récupération des déchets d'équipements 
électriques et électroniques et pour la réduction de ces déchets.  
7. Objectif et justification, y compris la na ture des problèmes urgents, le cas échéant:  Le 
projet de règlement notifié vise à garantir la protection de la santé des personnes et de 
l'environnement, depuis la fabrication des équi pements électriques et électroniques jusqu'à 
leur mise au rebut.  
8. Documents pertinents:  
1. Environment Law No. 2872  (Loi n° 2872 sur l'environnement), 9 août 1983, 
 articles 8, 11 et 12; 
2. Decree Law No. 644 dated 29/06/2011 of Organization and Functions of Ministry 
 of Environment and Urban Settlement  (Décret-loi n° 644 du 29 juin 2011 sur 
 l'organisation et les fonctions du Ministèr e de l'environnement et de l'urbanisme), 
 articles 2 et 8;  et 3. Preparation and Enforcement of Technical Regulation of Products Law (No.4703 
 dated 29 June 2001)  (Loi n° 4703 du 29 juin 2011 sur l'élaboration et l'application 
 de règlements techniques pour les produits). 
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  } - 
10. Date limite pour la présentation des observations:  - 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de fax, et adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Turkey-TBT Enquiry Point  (Point d'information OTC pour la Turquie) 
Ministry of Economy  (Ministère de l'économie) 
DG of Product Safety and Inspection  (Direction générale de la sécurité et de l'inspection 
des produits) Inonu Bulv. No:  36 06100 Emek-Ankara (Turquie) Téléphone:  +(90 312) 204 8074 
Fax:  +(90 312) 212 6864 
Courrier électronique:  tbt@ekonomi.gov.tr  
Site Web:  http://www.teknikengel.gov.tr/  
Ministry of Environment and Urbanization  (Ministère de l'environnement et de 
l'urbanisme) 
Ehlibeyt Mah. 1271 Sk. No:13 06520 
Balgat/Çankaya/Ankara (Turquie) Téléphone:  +(90 312) 586 3098 - +(90 312)586 3100 Site Web:  http://www.cygm.gov.tr/  
La version électronique du projet de règlem ent notifié peut être demandée au point 
d'information OTC. 
http://members.wto.org/crnattach ments/2012/tbt/TUR/12_1375_00_x.pdf