. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/LIC/W/30 
8 octobre 2007 
 
 (07-4269) 
Comité des licences d'importation Original:   anglais 
  
 
MÉCANISME D'EXAMEN TRANSITOIRE
1 
 
Communication de la République populaire de Chine  
  
 La communication ci-après, datée du 5 octobre 2007, est distribuée à la demande de la 
délégation de la République populaire de Chine.  
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Renseignements demandés à l'Annexe 1A du Protocole d'accession
  
de la Chine  
  
IV. POLITIQUES AFFECTANT LE COMMERCE DE MARCHANDISES$ 
 
3. Licences d'importation  a) Mise en œuvre des dispositions de l'Accord sur les procédures de licences d'importation 
et de l'Accord sur l'OMC par l'application des mesures énoncées à la section 8 du 
Protocole, y compris indication du délai n écessaire à l'octroi d'une licence d'importation 
 
 Depuis qu'elle est entrée à l'OMC, il y a six an s, la Chine a honoré tous les engagements pris 
lors de son accession.  Actuellement, les procédur es de licences d'importation appliquées par la Chine, 
à savoir le régime de licences d'importation, le ré gime de licences d'importation automatiques et le 
régime de contingents tarifaires, sont compatibles avec les règles de l'OMC.  
 
 Depuis le dernier examen transitoire en 2005, le  régime de licences d'importation de la Chine 
n'a pas subi de modification notable.  Les 10 et 14 décembre 2006, le Ministère du commerce (MOFCOM) et l'Administration générale des douanes ont publié conjointement le Catalogue des 
marchandises dont l'importation exige l'obten tion d'une licence automatique de 2007 et le Catalogue 
des marchandises dont l'importation exig e l'obtention d'une licence de 2007, sous la forme des avis du 
MOFCOM et de l'Administration généra le des douanes n° 113 et n° 99 de 2006 , respectivement.  Le 
Catalogue des marchandises dont l'im portation exige l'obtention d'une licence automatique de 2007  a 
de nouveau été révisé par les avis du MOFCOM et de l'Administration générale des douanes n° 14 et 
n° 43 de 2007 , promulgués le 10 mars et le 20 mai 2007, en vertu desquels les licences automatiques 
ont été supprimées pour un grand nom bre de produits et un régime d'importation libre a été mis en 
place.  Les deux catalogues énumèrent tous les produits assujettis à des procédures de licences 
d'importation, à l'exception de ceux qui relè vent du régime des contingents tarifaires. 
                                                     
 
1 Conformément à la section 18  du Protocole d'accession de la Ré publique populaire de Chine 
(WT/L/432). 
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 En ce qui concerne les produits visés par le régime des contingents tarifaires , il n'y a eu 
aucune modification des méthodes d'administration depuis l'année dernière.   Les renseignements présentés ci-dessus donnent  une description succincte des changements 
apportés en Chine en 2007 au cadre législatif ré gissant l'administration des procédures de licences 
d'importation.  Les lois, règlements, décrets et avis  susmentionnés peuvent tous être consultés dans la 
Foreign Trade and Economic Cooperation Gazette de la Chine  ainsi que sur le site Web du 
MOFCOM ( WWW.MOFCOM.GOV.CN
).  En plus de répondre au questionnaire annuel 
conformément à l'article 7:3 de l' Accord sur les procédures de licences d'importation , nous mettrons à 
jour les renseignements concernant les lois et règlements relatifs aux procédures de licences 
d'importation de la Chine conformément aux obligations de notification au titre de l' Accord . 
  
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