. /. ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/TBT/N/USA/634 
29 juin 2011 
 (11-3196) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communi quée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant:  ÉTATS-UNIS 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  Federal Aviation Agency  – FAA (Administration fédérale de 
l'aviation) (650) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations co ncernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres: 
4. Produits visés  (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon  position du tarif 
douanier national .  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Aéronefs à rotors basculants (SH 8800;  ICS 49.020) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Noise Certification Standards for 
Tiltrotors  (Normes de certification acoustique pour les aéronefs à rotors basculants).  
10 pages, en anglais 
6. Teneur:  La procédure réglem entaire notifiée vise à l'ét ablissement de normes de 
certification acoustique en relation avec l'émissi on des certificats de type et des certificats de 
navigabilité pour un nouvel hybride civil d'avi on et de giravion appelé aéronef à rotors 
basculants ( tiltrotor ).  Cette règle propose l'adoption de s mêmes directives recommandées en 
matière de certification acoustiq ue que celles de l'Annexe 16, Volume I, chapitre 13, 
appendice F (amendement 7) de l'Organisation de l'aviation civi le internationale (OACI) pour 
les aéronefs à rotors bascul ants certifiés aux États-Unis d'Amérique.  Les pratiques 
recommandées de l'OACI sont déjà  harmonisées au niveau intern ational, et leur adoption en 
tant que normes dans la réglem entation de l'Administration fédé rale de l'aviation (FAA) serait 
compatible avec la mission de celle-ci cons istant à harmoniser la réglementation des 
États-Unis avec les normes inte rnationales.  Les normes propos ées s'appliqueraient à la 
délivrance du certificat de type original, a ux modifications du certificat de type, et aux 
certificats de navigabilité normalisés pour les aéronefs à rotors basculants.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Protection de la santé et de  la sécurité des personnes  
8. Documents pertinents:   76 Federal Register (FR) 36001, 21 juin 2011;  Titre 14 du Code 
des règlements fé déraux (14 CFR), Parties 21 et 36 G/TBT/N/USA/634 
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  9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  À déterminer 
10. Date limite pour la présentation des observations:  19 octobre 2011 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  point national d'information [X] ou 
adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et de 
site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Liens Internet: http://www.gpo.gov/fdsys/pkg/FR-2011-06-21/html/2011-15276.htm 
http://www.gpo.gov/fdsys/pkg/FR-2 011-06-21/pdf/2011-15276.pdf