JOB/ACC/12/Rev.1  9 juillet 2012 
 
 
12-3705  Groupe de travail de Original:  anglais  
l'accession du Kazakhstan 
 
 
 
GROUPE DE TRAVAIL DE L'ACCESSION DU KAZAKHSTAN 
 
Document de synthèse sur les programmes de soutien interne 
de la République du Kazakhstan 
 
Révision 
 
 
 La communication ci-après, datée du 4 juille t 2012, est distribuée à la demande de la 
délégation de la Répub lique du Kazakhstan. 
 
_______________ 
 
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  TABLE DES MATIÈRES 
 
CATÉGORIE VERTE.. ............................................................................................................. ........................... 1 
PARAGRAPHE 2.   SERVICES DE CARACTÈRE GÉNÉRAL ................................................................ 1  
PARAGRAPHE 3.   DÉTENTION DE STOCKS PUBLICS  À DES FINS DE SÉCURITÉ 
ALIMENTAIRE .......................................................................................................... 26  
PARAGRAPHE 8.   VERSEMENTS (EFFECTUÉS, SOIT DIRECTEMENT, SOIT PAR 
UNE PARTICIPATION FINANCIÈRE DE L'ÉTAT À DES 
PROGRAMMES D'ASSURANCE-RÉCO LTE) À TITRE D'AIDE EN 
CAS DE CATASTROPHE S NATUR ELLES ........................................................... 28  
MESURES EXEMPTÉES DE L'ENGAGEMENT DE RÉDUCTION:  TRAITEMENT 
SPÉCIAL ET DIFFÉRENCIÉ – "PROGR AMMES DE DÉVELOPPEMENT" .......................................... 30  
A)  SUBVENTIONS  À L'INVESTISSEMENT ......................................................................................... 30  
B)  SUBVENTIONS  AUX  INTRANTS  QUI  SONT  GÉNÉRALEMENT  DISPONIBLES  
POUR  LES  PRODUCTEURS  QUI  ONT  DE FAIBLES  REVENUS  OU  SONT  DOTÉS  
DE RESSOURCES  LIMITÉES ........................................................................................................... 32 
CATÉGORIE ORANGE .............................................................................................................. ...................... 45 
ACHAT DE BLÉ POUR LE S RÉSERVES D'ÉTAT ....................................................................................... 4 5 
ACHAT DE RÉCOLTES POUR SOUTENIR  LES PRODUCTEURS  AGRICOLES ................................. 46  
ACHAT DE PRODUITS DE L'ÉLEVAGE POUR SOUTENIR LES PRODUCTEURS 
AGRICOLES NATION AUX ........................................................................................................... ................... 47  
VERSEMENTS DE COMPENSATION .................................................................................................... ....... 48 
COMPENSATION PARTIELLE DES INDEMNI TÉS VERSÉES PAR LES  ASSURANCES ................... 49  
SUBVENTIONNEMENT DE SYSTÈMES DE GESTION DE LA PRODUCTION AGRICOLE ............. 51  
TRAVAUX D'ÉQUIPEMENTS ET RECONSTRUCTION DES PARTIES ENDOMMAGÉES 
DES CANAUX INTEREXPLOITATIONS ET DE S SYSTÈMES D'IR RIGATION  ................................... 52  
PRÊTS À TAUX RÉDUIT POUR LE DÉVELOPPEMENT INSTITUTIONNEL DU SECTEUR 
AGRICOLE ...................................................................................................................... ................................... 53  
PRÊTS À TAUX RÉDUIT ACCORDÉS DANS LE CADRE DU PROJET DE GESTION DES 
RESSOURCES EN EAU ET DE RÉHABILI TATION DES SOLS DE LA BANQUE 
ASIATIQUE DE DÉ VELOPPEMENT .................................................................................................... ......... 54 
PRÊTS À TAUX RÉDUIT ACCORDÉS DANS LE CADRE DU PROJET D'AMÉLIORATION 
DES SYSTÈMES DE DRAINAGE ET D'IRRIGATION DE LA BANQUE INTERNATIONALE 
POUR LA RECONSTRUCTION ET LE DÉVELOPP EMENT ..................................................................... 55  
ANNULATION DE D ETTES .......................................................................................................... ................... 56  
RECETTES SACRIFIÉES AU TITR E DES ARRIÉRÉS DE DETTES ........................................................ 57  
RECETTES SACRIFIÉES AU TITR E DES ARRIÉRÉS DE DETTES ........................................................ 59  
PRÊTS À TAUX RÉDUIT ACCORDÉS AUX PRODUCTEURS AGRICOLES PAR 
L'INTERMÉDIAIRE D'UN RÉSEAU DE CO OPÉRATIVES DE CR ÉDIT RURA LES ............................ 60  
 
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  CATÉGORIE VERTE 
PARAGRAPHE 2. SERVICES DE CARACTÈRE GÉNÉRAL 
a) Recherche, y compris la recherche de caractère général 
Titre du programme: 
Sciences agronomiques. Durée du programme: 
Le programme est mis en œuvre depuis 2001. Objectif du programme: 
Former des spécialistes hautement qualifi és pour le secteur agricole du Kazakhstan. 
Fondement juridique: 
Budget de l'État: ˗ Loi n° 66 du 8 juillet 2005 sur la réglementation par l'État de l'agriculture et des zones rurales. 
˗ Loi n° 225-II du 9 juillet 2001 sur les sciences. 
˗ Loi n° 96-IV du 4 décembre 2008 sur le budget de l'État pour 2009-2011. 
˗ Décret présidentiel n° 1096 du 17 mai 2003 sur la  stratégie de développement de l'industrie et 
de l'innovation de la République  du Kazakhstan po ur 2003-2015. 
˗ Décret présidentiel n° 1149 du 9 juillet 2003 sur le programme national pour le 
développement des zones rurales de la République du Kazakhs tan pour 2004-2010. 
˗ Résolution gouvernementale n° 1052 du 12 oc tobre 2010 portant approbation du programme 
national pour le développement des zones ru rales de la Républi que du Kazakhstan pour 
2010-2014. 
Mise en œuvre du programme: 
Le programme est mis en œuvre grâce au soutien fi nancier direct du budget de l'État.  Les dépenses 
sont conformes aux critères indiqués au paragraphe 2 a) de l'Annexe 2 de l'Accord sur l'agriculture. 
Dans le cadre de ce programme, le Ministère de l'agriculture mainti ent des mesures visant à soutenir 
la recherche scientifique.  Les dépenses budgétaires comprennent le coût de la recherche menée dans 
le cadre du programme de pr otection de l'environnement. 
Le programme comprend les activités ci-après: 
i) élaboration de recommandations, règles, normes et techniques visant à accroître le caractère 
raisonnable des mesures prises pour réglementer les agro-industries et pour modéliser le système de réinstallation des populations rurales; JOB/ACC/12/Rev.1 
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  ii) financement des sciences appliquées afin d'amélio rer la compétitivité des produits agricoles et 
dans les domaines de la santé des animaux, de  la préservation des végétaux et du contrôle 
phytosanitaire, de l'élevage, de l'agriculture, du développement de la réfo rme foncière et de la 
politique foncière; 
iii) création d'une réserve nationa le de ressources génétiques; 
iv) élaboration de méthodes améliorées pour l'a pplication de mesures phytosanitaires visant à 
lutter contre les cultures sauvages de chanvre (cannabis); 
v) mise au point de techniques de phyto-amélio ration non polluantes pour la réhabilitation des 
pâturages dégradés envahis par les cultures sauvages de chanvre; 
vi) élaboration d'une documentation technique et  d'échantillons d'essai relatifs aux machines 
agricoles et à leurs composants et assemblages.  JOB/ACC/12/Rev.1 
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  b) Lutte contre les parasites et les maladies 
Titre du programme: 
Mesures de lutte contre les parasites et les maladies des cultures agricoles. 
Durée du programme: 
Le programme est mis en œuvre depuis 2000.  Jusqu'en  2004, il a été financé par le budget de l'État et 
les budgets locaux.  Depuis 2005, il est financé par le budget de l'État seulement. 
Objectif du programme: 
Maintenir des conditions phytosanitair es favorables aux terres agricoles. 
Fondement juridique: 
Budget de l'État: ˗ Loi n° 66 du 8 juillet 2005 sur la réglementation par l'État de l'agriculture et des zones rurales. 
˗ Loi n° 331 du 3 juillet 2002 sur la préservation des végétaux. 
˗ Loi n° 96-IV du 4 décembre 2008 sur le budget de l'État pour 2009-2011. 
˗ Décret présidentiel n° 1149 du 9 juillet 2003 sur le programme national de développement des 
zones rurales de la République  du Kazakhstan pour 2004-2010. 
˗ Résolution gouvernementale n° 1052 du 12 oc tobre 2010 portant approbation du programme 
national pour le développement des zones ru rales de la République du Kazakhstan pour 
2010-2014. 
˗ Résolution gouvernementale n°  1295 du 10 décembre 2002 portant approbation des listes 
d'objets de quarantaine et d'organi smes nuisibles extrêmement dangereux. 
Mise en œuvre du programme: 
Les dépenses sont conformes aux critères indiqués au paragraphe 2 b) de l'A nnexe 2 de l'Accord sur 
l'agriculture. 
L'organe habilité applique des mesures visant à lutter contre les parasites, les maladies et les plantes 
adventices, ainsi qu'à protéger les cultures contre les parasites, notamment: 
a) Maintien de conditions phytosanitaires favorables. 
b) Travaux visant à identifier les zones de dével oppement et de dissémination à grande échelle 
de parasites et de maladies des plantes agricoles extrêmement dangereux. 
c) Achat de pesticides et traitement chimique des zones contaminées par des parasites et des 
maladies des plantes agricoles extrêmement dangereux. 
d) Protection contre l'entrée ou la dissémination d'objets de quarantaine provenant de pays 
étrangers ou de zones de quarantaine. JOB/ACC/12/Rev.1 
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  e) Examen et analyse des terres agricoles afin de détecter des parasites, des maladies des plantes 
et des plantes adventices. 
Il applique également la méthode courante de lutte  contre les parasites qui consiste à pulvériser des 
pesticides sur les terres arables infectées par des maladies et parasites fortement pathogènes figurant 
dans la liste des maladies et  des parasites extrêmement dange reux approuvée par la Résolution 
gouvernementale n° 1295 du 10 décembre 2002.  Cette  liste comprend les maladies et parasites 
fortement pathogènes les plus courants, comme les scutelleridae , la locuste, la mouche de Hesse, 
l'anisoplia , l'helicoverpa zea , les tetranychidae , etc. 
Ces mesures ne constituent pas un subv entionnement du coût des intrants.  JOB/ACC/12/Rev.1 
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  b) Lutte contre les parasites et les maladies 
Titre du programme: 
Mesures de lutte contre les parasites et les maladies animales. 
Durée du programme: 
Le programme est mis en œuvre à titre permanent. Objectif du programme: 
Maintenir une situation épizootique favorable aux animaux d'élevage. 
Fondement juridique: 
Budget de l'État: 
˗ Loi n° 66 du 8 juillet 2005 sur la réglementation par l'État de l'agriculture et des zones rurales. 
˗ Loi n° 339 du 10 juillet 2002 sur les services vétérinaires. 
˗ Loi n° 96-IV du 4 décembre 2008 sur le budget de l'État pour 2009-2011. 
˗ Décret présidentiel n° 1149 du 9 juillet 2003 sur le programme national pour le 
développement des zones rurales de la République du Kazakhs tan pour 2004-2010. 
˗ Résolution gouvernementale n° 1052 du 12 oc tobre 2010 portant approbation du programme 
national pour le développement des zones ru rales de la République du Kazakhstan pour 
2010-2014. 
˗ Résolution gouvernementale n° 407 du 28 avr il 2003 portant approbation des instruments 
juridiques réglementaires dans le secteur vétérinaire. 
Budget local: Décisions des maslikhats régionaux (organes exécutifs locaux). 
Programme 10/1/257/030 et 10/9/450/107:  soutien aux services vétérinaires dans l'exercice de leurs 
fonctions au niveau local. 
Mise en œuvre du programme: 
Le programme est mis en œuvre grâce au soutien fina ncier direct du budget de l'État et des budgets 
locaux.  Les dépenses sont conformes aux critères indiqués au paragraphe 2 b) de l'Annexe 2 de 
l'Accord sur l'agriculture. 
Le programme vise uniquement les maladies figurant dans la liste des maladies animales fortement 
pathogènes/infectieuses, de leur proph ylaxie, de leur diagnostic et de leur éradication, adoptée par la 
Résolution gouvernementale n° 407 du 28 avril 2003. JOB/ACC/12/Rev.1 
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  Le programme prévoit des mesure s dans les domaines ci-après: 
1) maintien d'une situation épizootique favorable pour lutter contre les maladies extrêmement 
dangereuses des animaux d'élevage et des volailles; 
2) achats de vaccins vétérinaires devant être administrés aux animaux d'élevage par des 
vétérinaires privés; 
3) activités visant à protéger les animaux et les vol ailles contre la brucellose et la tuberculose; 
4) évaluations diagnostiques par des laboratoires vétérinaires d'État; 
5) mesures de localisation et d'éradication des épid émies de maladies infectieuses chroniques et 
fortement pathogènes. 
Ces mesures ne représentent pas un s ubventionnement du coût des intrants.  JOB/ACC/12/Rev.1 
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  c) Services de formation 
Titre du programme: 
Formation des fonctionnaires. 
Durée du programme: 
Le programme est mis en œuvre à titre permanent. Objectif du programme: 
Améliorer les compétences et les connaissances des agen ts de l'État dans le domaine de l'agriculture. 
Fondement juridique: 
Budget de l'État: 
˗ Loi n° 66 du 8 juillet 2005 sur la réglementation par l'État de l'agriculture et des zones rurales. 
˗ Loi n° 453 du 23 juillet 1999 sur la fonction publique. 
˗ Loi n° 96-IV du 4 décembre 2008 sur le budget de l'État pour 2009-2011. 
˗ Décret présidentiel n° 1149 du 9 juillet 2003 sur le programme national pour le 
développement des zones rurales de la République du Kazakhs tan pour 2004-2010. 
˗ Résolution gouvernementale n° 1052 du 12 oc tobre 2010 portant approbation du programme 
national de développement des zones rura les de la République du Kazakhstan pour 
2010-2014. 
˗ Résolution gouvernementale n° 1627 du 30 octobr e 2000 sur des questions relatives à la 
création du système d'information commerciale du Ministère de l'agriculture de la République 
du Kazakhstan. 
Budget local: 
Décisions des maslikhats régionaux (organes exécutifs locaux). 
Programme 10/5/256/001/007, 257/001/007, 10/1/255/001/007, 10/6/251/001/007 et 
10/1/462/001/007:  cours de perfectionnement prof essionnel à l'intention des agents de l'État. 
Mise en œuvre du programme: 
Le programme est mis en œuvre grâce au soutien fina ncier direct du budget de l'État et des budgets 
locaux.  Le soutien respecte les cr itères du paragraphe 2 c) de l'Annexe 2 de l'Accord sur l'agriculture 
étant donné qu'il couvre les frais afférents à la délivrance d'une formation professionnelle, y compris 
une formation spécialisée de base et supérieure  visant à améliorer les compétences professionnelles 
des fonctionnaires – agents du bureau administratif central du Ministère de l'agriculture, des comités 
(Comités d'inspection d'État chargés des domaines suivants:  agro-industrie, gestion de l'eau, 
foresterie et chasse, pêche et développement des terri toires ruraux) et de leurs entités territoriales dans 
14 oblasts ainsi que dans les villes d'Astana et d'Almaty. JOB/ACC/12/Rev.1 
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  Ce programme de formation a été conçu pour répondre aux besoins des producteurs agricoles désireux 
de mettre à jour leurs connaissances en matière de techniques agricoles.  Il permet de former des 
fonctionnaires qui, à leur tour, forment les produc teurs agricoles.  Les formations sont axées 
notamment sur le transfert d'informations et le s outien technique concernant la sécurité alimentaire, 
l'atténuation des risques agricoles, les moyens d' optimiser le rendement des récoltes et d'autres 
besoins dictés par la localisation géograp hique de telle ou telle exploitation.  JOB/ACC/12/Rev.1 
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  d) Services de vulgarisation et de consultation 
Titre du programme: 
Services de conseil et de formation pour le  développement des activités agricoles. 
Durée du programme: 
Le programme est mis en œuvre à titre permanent. Objectif du programme: 
Mettre en place et soutenir un système d'inform ation commercial sur les produits agricoles. 
Fondement juridique: 
Budget de l'État: 
˗ Loi n° 66 du 8 juillet 2005 sur la réglementation par l'État de l'agriculture et des zones rurales. 
˗ Loi n° 217-III du 11 janvier 2007 sur l'informatisation. 
˗ Loi n° 96-IV du 4 décembre 2008 sur le budget de l'État pour 2009-2011. 
˗ Décret présidentiel n° 1149 du 9 juillet 2003 sur le programme national pour le 
développement des zones rurales de la République du Kazakhs tan pour 2004-2010. 
˗ Résolution gouvernementale n° 1052 du 12 oc tobre 2010 portant approbation du programme 
national de développement des zones rura les de la République du Kazakhstan pour 
2010-2014. 
˗ Résolution gouvernementale n° 1627 du 30 octobr e 2000 sur des questions relatives à la 
création du système d'information commerciale du Ministère de l'agriculture de la République 
du Kazakhstan. 
˗ Résolution gouvernementale n° 220 du 28 févrie r 2003 sur la constitution de la société par 
actions KazAgroMarketing. 
Budget local: Décisions des maslikhats régionaux (organes exécutifs locaux). 
Programme 10/9/257/002, 10/1/255/001/004, 255/007, 10/9/450/008, 10/1/255/007-004, 462/002, 
10/5/254/012 et 10/6/251/002:  Mise en place d'un système d'information commercial sur les produits 
agricoles. 
Mise en œuvre du programme: 
Le programme est mis en œuvre grâce au soutien fina ncier du budget de l'État et des budgets locaux.  
Les mesures prévues dans le programme sont confor mes aux critères indiqués au paragraphe 2 d) de 
l'Annexe 2 de l'Accord sur l'agriculture. 
La société par actions KazAgroMarketing exerce ses activités au nom du gouvernement de la 
République du Kazakhstan en tant qu'agent chargé d'élaborer des recommandations en vue d'accroître JOB/ACC/12/Rev.1 
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  la compétitivité, d'effectuer des analyses de marché  et de fournir des informations ainsi que des 
services de conseil afin de favoriser le développe ment des activités dans le domaine des produits 
agricoles bruts et transformés.  De plus, les servi ces fournis par cette société visent à élaborer et 
évaluer des plans et des projets d'activité, à disp enser une formation spécialisée et à organiser des 
séminaires et des foires et expositions. 
Cette société réalise en permanence des études et des analyses du marché des produits agricoles bruts 
et transformés.  Les prix de plus de 126 pro duits agricoles font l'objet d'une surveillance 
hebdomadaire. 
Les activités de commercialisation et d'analyse concer nent des secteurs agricoles spécifiques, tels que 
les marchés des céréales, de la viande, du lait, de l'hu ile de tournesol, des légum es, de la laine, du cuir 
et des aliments pour nourrissons. 
KazAgroMarketing fournit également les services suivants: 
1) libre accès à l'information pour les producteurs agricoles; 
2) transfert de technologie, d'informations et  de connaissances dans le domaine agricole; 
3) programmes éducatifs visant à améliorer les conna issances de la population rurale en matière 
d'entrepreneuriat et d'utilisation effective de micro-crédits; 
4) création d'un système unifié de traitement de  données pour le complexe agro-industriel au 
titre du programme de cyberadministration.  JOB/ACC/12/Rev.1 
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  d) Services de vulgarisation et de consultation 
Titre du programme: 
Projet d'assistance postprivatisation de l'agriculture de la Banque internationa le pour la reconstruction 
et le développement. 
Durée du programme: 
Le programme est mis en œuvre à titre permanent. Objectif du programme: 
Fournir un soutien aux entreprises agricoles da ns les conditions d'une économie de marché. 
Fondement juridique: 
Budget de l'État: ˗ Loi n° 66 du 8 juillet 2005 sur la réglementation par l'État de l'agriculture et des zones rurales. 
˗ Loi n° 261-1 du 2 juillet 1998 portant ratifica tion de l'accord de prêt conclu entre la 
République du Kazakhstan et la  Banque internationale pour la reconstruction et le 
développement. 
˗ Loi n° 96-IV du 4 décembre 2008 sur le budget de l'État pour 2009-2011. 
˗ Décret présidentiel n° 1149 du 9 juillet 2003 sur le programme national pour le 
développement des zones rurales de la République du Kazakhs tan pour 2004-2010. 
˗ Résolution gouvernementale n° 1052 du 12 oc tobre 2010 portant approbation du programme 
national de développement des zones rura les de la République du Kazakhstan pour 
2010-2014. 
Mise en œuvre du programme: 
Le programme est mis en œuvre dans le cadre du prêt que la Banque in ternationale pour la 
reconstruction et le développement a accordé au  gouvernement de la Ré publique du Kazakhstan 
(ratifié par le Parlement de la Ré publique du Kazakhstan le 2 juillet 1998). 
Les dépenses au titre de ce programme sont confor mes aux critères indiqués au paragraphe 2 d) de 
l'Annexe 2 de l'Accord sur l'agriculture. 
Le projet a pour objectif d'aider les exploitations  et entreprises récemment  privatisées dans huit 
oblasts du Kazakhstan grâce à l'établissement de cent res de consultation ruraux:  oblast d'Almaty, 
Kostanay, Pavlodar, Kazakhstan septentrional,  Kazakhstan occidental , Kazakhstan oriental, 
Kazakhstan méridional et oblast oriental. 
Ces centres ont pour vocation de mieux inform er les producteurs agricoles des principes de 
l'économie de marché (droits des actionnaires, par ex emple) et de créer une infrastructure d'aide aux 
entreprises locales destinée à dispen ser des conseils et une formation sur les pratiques techniques et 
commerciales.  Les dépenses varien t en fonction des besoins des produc teurs agricoles en matière de 
services de consultation. JOB/ACC/12/Rev.1 
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  d) Services de vulgarisation et de consultation 
Titre du programme: 
Projet d'amélioration des systèmes de drainage et d'irrigation de la Banque internationale pour la 
reconstruction et le développement. 
Durée du programme: 
Le programme a été mis en œuvre jusqu'en 2010. Objectif du programme: 
Améliorer les systèmes de drainage et d'i rrigation utilisés par les producteurs agricoles. 
Fondement juridique: 
Budget de l'État: ˗ Loi n° 66 du 8 juillet 2005 sur la réglementation par l'État de l'agriculture et des zones rurales. 
˗ Loi du 27 septembre 1996 portant ratification de l'Accord de prêt (Projet d'amélioration des 
systèmes de drainage et d'irrigation) conclu entre la République du Kazakhstan et la Banque 
internationale pour la reconstruction et  le développement le 25 juin 1996. 
˗ Loi n° 96-IV du 4 décembre 2008 sur le budget de l'État pour 2009-2011. 
˗ Décret présidentiel n° 1149 du 9 juillet 2003 sur le programme national pour le 
développement des zones rurales de la République du Kazakhs tan pour 2004-2010. 
˗ Résolution gouvernementale n° 1052 du 12 oc tobre 2010 portant approbation du programme 
national de développement des zones rura les de la République du Kazakhstan pour 
2010-2014. 
˗ Résolution gouvernementale n° 1237 du 7 oct obre 1996 sur les mesures prévues pour les 
conditions fixées pour l'entrée en vigueur de l' Accord de prêt n° 4041-KZ conclu entre la 
République du Kazakhstan et la  Banque internationale pour la reconstruction et le 
développement concernant le Proj et d'amélioration des systèmes de drainage et d'irrigation. 
Mise en œuvre du programme: 
Le programme a été mis en œuvre dans le cadre du prêt accordé au gouvernement de la République du 
Kazakhstan par la Banque internati onale pour la reconstruction et le  développement (ratifié par les 
Lois n° 36-1 du 27 septembre 1996, n° 263 du 2 juillet 1998 et n° 265 du 2 juillet 1998). 
Les mesures prévues dans ce projet étaient confor mes aux critères indiqués au paragraphe 2 d) de 
l'Annexe 2 de l'Accord sur l'agriculture. 
Le Projet d'amélioration des systèmes de drainage et d'irrigation comprenait deux grands volets, le 
volet conseil et le volet prêts.  Les para graphes ci-après présentent le volet conseil.  JOB/ACC/12/Rev.1 
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  Le projet visait à réhabiliter les systèmes d'i rrigation des régions méridionales du Kazakhstan: 
˗ reconstruction et amélioration des systèmes de dr ainage et d'irrigation, compte étant tenu des 
règles et prescriptions écologiques; 
˗ reconstruction et amélioration des systèmes existant s de drainage et d'irrigation, compte étant 
tenu des règles et prescriptions écologiques. JOB/ACC/12/Rev.1 
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  f) Services de commercialisation et de promotion 
Titre du programme: 
Développement institutionnel  des services agricoles. 
Durée du programme: 
Le programme est mis en œuvre depuis 2003. Objectif du programme: 
Stabiliser la production agricole et assurer un appr ovisionnement régulier en intrants agricoles. 
Fondement juridique: 
Budget de l'État: 
˗ Loi n° 66 du 8 juillet 2005 sur la réglementation par l'État de l'agriculture et des zones rurales. 
˗ Loi n° 491-II du 5 novembre 2003 portant ratifica tion de l'Accord sur l'octroi d'un prêt de la 
Banque internationale pour la  reconstruction et le dével oppement à la République du 
Kazakhstan en vue de l'établissement du Projet de soutien aux services agricoles et de la 
Lettre de la Banque internationa le pour la reconstruction et le  développement apportant des 
modifications et des adjonctions à l'Accord sur l'octroi d'un prêt de la  Banque internationale 
pour la reconstruction et le  développement à la Républi que du Kazakhstan en vue de 
l'établissement du Projet de soutien aux services agricoles. 
˗ Loi n° 161-III du 5 juillet 2006 portant ratificati on de l'Accord de prêt conclu entre la 
République du Kazakhstan, la Banque internationale pour la reconstruction et le 
développement et la Banque asiatique de développement. 
˗ Loi n° 96-IV du 4 décembre 2008 sur le budget de l'État pour 2009-2011. 
˗ Décret présidentiel n° 1149 du 9 juillet 2003 sur le programme national pour le 
développement des zones rurales de la République du Kazakhs tan pour 2004-2010. 
˗ Résolution gouvernementale n° 1052 du 12 oc tobre 2010 portant approbation du programme 
national de développement des zones rura les de la République du Kazakhstan pour 
2010-2014. 
˗ Résolution gouvernementale n° 1157 du 6 septe mbre 2001 portant approbation de l'Accord 
sur l'octroi de dons par la Banque  internationale pour la reconstruction et le développement en 
vue de l'établissement du Projet de soutien aux services agricoles. 
˗ Résolution gouvernementale n° 822 du 24 juillet 2 002 sur la signature de la Lettre de la 
Banque internationale pour la r econstruction et le développement  apportant des modifications 
à l'Accord sur l'octroi d'un prêt de la Banque  internationale pour la  reconstruction et le 
développement à la République du Kazakhstan en vue de l'établis sement du Projet de soutien 
aux services agricoles.  JOB/ACC/12/Rev.1 
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  ˗ Résolution gouvernementale n° 854 du 19 août 2005 sur l'obtention de prêts de la Banque 
internationale pour la recons truction et le développement pour financer le Projet 
d'amélioration de la compétitivité du secteur agricole. 
Mise en œuvre du programme: 
Le programme est mis en œuvre dans le cadre du pr êt accordé par la Banque internationale pour la 
reconstruction et le développement et la Banque asi atique de développement au gouvernement de la 
République du Kazakhstan (ratifié par la Loi n° 161 du 5 juillet 2006). 
Les dépenses sont conformes aux critères indiqués au  paragraphe 2 f) de l'An nexe 2 de l'Accord sur 
l'agriculture. 
Le Projet de la Banque mondiale vise à améliorer le  secteur agricole du Kazakhstan en fournissant un 
accès au marché et aux connaissances: 
˗ en améliorant la qualité et la sécur ité sanitaire des produits agricoles; 
˗ en accroissant l'efficacité du marché; 
˗ en améliorant la qualité, la quan tité et la pertinence des inves tissements publics et privés dans 
la recherche agricole appliquée et  le transfert de connaissances. 
Le Projet comprend les volets suivants: 
I. Gestion de la qualité et de la sécu rité sanitaire des produits agricoles 
˗ établissement d'un groupe d'experts pour harmoni ser les règlements techniques et les normes 
en matière de sécurité sanitaire et de qualité des produits agricoles alimentaires; 
˗ assistance technique et activités de formati on destinées aux entités publiques et privées 
portant sur les normes et les règlements techniques en matière de sécurité sanitaire des 
produits alimentaires; 
˗ amélioration du système de contrôle de la qualité des produits agricoles alimentaires. 
II. Développement de la commercialisation dans le secteur agricole 
˗ amélioration des connaissances des producteurs et  des transformateurs agricoles sur les 
marchés; 
˗ mesures visant à assurer l'égalité d'accès à l'information; 
˗ promotion de l'image du pays de ma nière à faciliter les exportations; 
˗ développement des systèmes d'information sur les marchés du Ministère de l'agriculture et 
soutien à la création des infrastructures nécessaires à la commercialisation. 
III. Développement de la recherche et des systèm es de transfert de connaissances dans le domaine 
agricole 
˗ renforcement des capacités de recherche agricole; 
˗ renforcement du transfert de connaissances et de technologie dans le domaine agricole. JOB/ACC/12/Rev.1 
Page 16 
 
 
  IV. Développement institutionnel et politique agricole 
˗ création du Conseil de surveillance, compo sé de représentants des organismes publics 
compétents, du secteur privé et d'associations ag ricoles.  Le Conseil est chargé du processus 
d'élaboration du Projet; 
˗ établissement d'un centre de coordination pour la gestion du Projet; 
˗ établissement d'un groupe indépendant d'e xperts techniques (comprenant des experts 
nationaux et internationaux) chargé d'év aluer les propositions de sous-projets; 
˗ assistance technique pour l'évaluation du Projet; 
˗ élaboration et analyse de la politique agricole .  À cette fin, un groupe d'experts en politique 
agricole a été constitué.  Il est chargé de fo rmuler des propositions et  des recommandations en 
vue d'améliorer la compétitivité du secteur agrico le et de dispenser une formation aux agents 
du Ministère de l'agriculture.  JOB/ACC/12/Rev.1 
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  e) Services d'inspection 
Titre du programme: 
Inspection des cultures agricoles à d es fins de contrôle de la qualité. 
Durée du programme: 
Le programme est mis en œuvre à titre permanent. Objectif du programme: 
Inspecter les cultures à des fins de contrôle de la qualité. Fondement juridique: 
Budget de l'État: 
˗ Loi n° 66 du 8 juillet 2005 sur la réglementation par l'État de l'agriculture et des zones rurales. 
˗ Loi n° 385-II du 8 février 2003 sur la sélection de semences. 
˗ Loi n° 96-IV du 4 décembre 2008 sur le budget de l'État pour 2009-2011. 
˗ Décret présidentiel n° 1149 du 9 juillet 2003 sur le programme national pour le 
développement des zones rurales de la République du Kazakhs tan pour 2004-2010. 
˗ Résolution gouvernementale n° 1052 du 12 oc tobre 2010 portant approbation du programme 
national de développement des zones rura les de la République du Kazakhstan pour 
2010-2014. 
Mise en œuvre du programme: 
Le programme est mis en œuvre grâce au soutien fi nancier du budget de l'État.  Il est conforme aux 
critères indiqués au paragraphe 2 e) de l' Annexe 2 de l'Accord sur l'agriculture. 
Les dépenses correspondent à la mise en œuvre des activités suivantes: 
1. Inspection des cultures agricoles à des fins de contrôle de la qualité pour obtenir des récoltes 
de haute qualité et fourniture d'avis d'ex perts sur la valeur utilitaire de ces produits. 
2. Essais d'obtentions végétales et évaluation objective de nouvelles variétés de cultures 
agricoles d'origine nationale et étrangère afin  de sélectionner les meilleures en vue de leur 
régionalisation et de leur mise en production. 
3. Renouvellement du registre national des obtentions de variétés de cultures agricoles très 
productives pouvant être utilisées sur le terr itoire de la République du Kazakhstan. JOB/ACC/12/Rev.1 
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  е) Services d'inspection 
Titre du programme: 
Évaluation pour améliorer la situation hydrogéologique. 
Durée du programme: 
Le programme est mis en œuvre à titre permanent. Objectif du programme: 
Améliorer l'état des terres irriguées. Fondement juridique: 
Budget de l'État: 
˗ Loi n° 66 du 8 juillet 2005 sur la réglementation par l'État de l'agriculture et des zones rurales. 
˗ Loi n° 96-IV du 4 décembre 2008 sur le budget de l'État pour 2009-2011. 
˗ Décret présidentiel n° 1149 du 9 juillet 2003 sur le programme national de développement des 
zones rurales de la République  du Kazakhstan pour 2004-2010. 
˗ Résolution gouvernementale n° 1052 du 12 oc tobre 2010 portant approbation du programme 
national de développement des zones rura les de la République du Kazakhstan pour 
2010-2014. 
Mise en œuvre du programme: 
Le programme est mis en œuvre grâce au soutien fi nancier du budget de l'État.  Il est conforme aux 
critères indiqués au paragraphe 2 e) de l' Annexe 2 de l'Accord sur l'agriculture. 
Le programme prévoit des dépenses pour la surveillan ce des terres irriguées et des installations.  Des 
études visant à améliorer la situation hydrogéologique sont réalisées en contrôlant sur place la teneur 
en sel des nappes phréatiques au moyen de puits  d'observation et en établissant un site fixe.  JOB/ACC/12/Rev.1 
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  е) Services d'inspection 
Titre du programme: 
Contrôle de la fertilité des sols. 
Durée du programme: 
Le programme est mis en œuvre depuis 2002. Objectif du programme: 
Contrôler les paramètres météorologiques et les conditions d'humidité des sols. Fondement juridique: 
Budget de l'État: 
˗ Loi n° 66 du 8 juillet 2005 sur la réglementation par l'État de l'agriculture et des zones rurales. 
˗ Loi n° 143 du 19 janvier 2001 sur les céréales. 
˗ Loi n° 96-IV du 4 décembre 2008 sur le budget de l'État pour 2009-2011. 
˗ Décret présidentiel n° 1149 du 9 juillet 2003 sur le programme national de développement des 
zones rurales de la République  du Kazakhstan pour 2004-2010. 
˗ Résolution gouvernementale n° 1052 du 12 oc tobre 2010 portant approbation du programme 
national de développement des zones rura les de la République du Kazakhstan pour 
2010-2014. 
˗ Résolution gouvernementale n° 83 du 23 janvi er 2003 portant création du Centre public 
scientifique et méthodologique du Service agroch imique du Ministère de l'agriculture de la 
République du Kazakhstan. 
Mise en œuvre du programme: 
Le programme est mis en œuvre grâce au soutien fi nancier du budget de l'État.  Il est conforme aux 
critères indiqués au paragraphe 2 e) de l' Annexe 2 de l'Accord sur l'agriculture. 
Le programme prévoit des mesure s dans les domaines ci-après: 
1) contrôle des paramètres météorologiques et des conditions d'humidité des sols; 
2) évaluation et prévision des réserves d'humidité des sols au début des travaux des champs et 
des périodes de semailles et de récoltes; 
3) comparaison des indicateurs agrométéor ologiques avec ceux de l'année précédente; 
4) analyse du volume de neige accumulé dans les champs et ailleurs; 
5) surveillance spatiale de l'État des cultures et évaluation de la productivité agricole; 
6) préservation et restauration de la fertilité des sols. JOB/ACC/12/Rev.1 
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  е) Services d'inspection 
Titre du programme: 
Évaluation des variétés et des caractéristiques d'ense mencement des semences et du matériel végétal. 
Durée du programme: 
Le programme est mis en œuvre à titre permanent. Objectif du programme: 
Améliorer la qualité des récoltes. Fondement juridique: 
Budget de l'État: 
˗ Loi n° 66 du 8 juillet 2005 sur la réglementation par l'État de l'agriculture et des zones rurales. 
˗ Loi n° 385 du 8 février 2003 sur la sélection de semences. 
˗ Loi n° 96-IV du 4 décembre 2008 sur le budget de l'État pour 2009-2011. 
˗ Décret présidentiel n° 1149 du 9 juillet 2003 sur le programme national de développement des 
zones rurales de la République  du Kazakhstan pour 2004-2010. 
˗ Résolution gouvernementale n° 1052 du 12 oc tobre 2010 portant approbation du programme 
national de développement des zones rura les de la République du Kazakhstan pour 
2010-2014. 
˗ Résolution gouvernementale n° 805 du 12 août 2003 portant approbation des règles relatives 
à l'évaluation, financée par le budget de l'État, des variétés et des caractéristiques 
d'ensemencement des semences, dont les seme nces destinées à être utilisées par les 
producteurs agricoles nationaux. 
Mise en œuvre du programme: 
Le programme est mis en œuvre grâce au soutien fi nancier du budget de l'État.  Il est conforme aux 
critères indiqués au paragraphe 2 e) de l' Annexe 2 de l'Accord sur l'agriculture. 
En vertu de la Résolution gouvernementale n° 805 du 12 août 2003 portant approbation des règles 
relatives à l'évaluation, financée par le budget de  l'État, des variétés et des caractéristiques 
d'ensemencement des semences, dont les semences  destinées à être utilisées par les producteurs 
agricoles nationaux, l'évaluation des variétés et d es qualités des semences ainsi que du matériel de 
plantation est obligatoire pour tous les producteurs agricoles, y compris les exploitations produisant 
des semences élites, les stations publ iques d'essais de variétés et les r essources de l'État en semences.  
Ce service est fourni gratuitement à tous les producteurs agricoles par les laboratoires d'essais de semences.  JOB/ACC/12/Rev.1 
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  g) Services d'infrastructure 
Titre du programme: 
Travaux d'infrastructure associés à des programmes de protection de l'environnement. 
Durée du programme: 
Le programme est mis en œuvre depuis 2001. Objectif du programme: 
Régule le cours du fleuve Syr Darya et  préserver le nord de la mer d'Aral. 
Fondement juridique: 
Budget de l'État: 
˗ Loi n° 66 du 8 juillet 2005 sur la réglementation par l'État de l'agriculture et des zones rurales. 
˗ Loi n° 307-II du 20 mars 2002 portant ratification de l'Accord de prêt (Projet de régulation du 
cours du fleuve Syr Darya et de préservation du nord de la mer d'Aral – phase 1) conclu entre 
la République du Kazakhstan et la Banque inte rnationale pour la reconstruction et le 
développement. 
˗ Loi n° 96-IV du 4 décembre 2008 sur le budget de l'État pour 2009-2011. 
˗ Décret présidentiel n° 1149 du 9 juillet 2003 sur le programme national de développement des 
zones rurales de la République  du Kazakhstan pour 2004-2010. 
˗ Résolution gouvernementale n° 1052 du 12 oc tobre 2010 portant approbation du programme 
national de développement des zones rura les de la République du Kazakhstan pour 
2010-2014. 
˗ Résolution gouvernementale n° 1342 du 19 oct obre 2001 sur l'obtention d'un prêt de la 
Banque internationale pour la re construction et le développement  pour financer le Projet de 
régulation du cours du fleuve Syr Darya et de préservation du nord de la mer d'Aral (phase 1). 
Mise en œuvre du programme: 
Le programme est mis en œuvre dans le cadre du pr êt accordé par la Banque internationale pour la 
reconstruction et le développement et la Banque asi atique de développement au gouvernement de la 
République du Kazakhstan (ratifié pa r le Parlement de la République  du Kazakhstan le 20 mars 2002 
en vertu de la Loi n° 307). 
Le programme est conforme aux critères indiqués au paragraphe 2 g) de l'A nnexe 2 de l'Accord sur 
l'agriculture. 
Les dépenses financées par le budget de l'État serv ent à la mise en œuvre des mesures ci-après: 
1) préservation de la partie septentrionale de la mer d'Aral et accroissement de la capacité de 
transport du fleuve Syr Darya, amélioration de  la situation écologique du bassin de la mer 
d'Aral et réhabilitation des espèces biologiques du delta du fleuve.  Ces mesures amélioreront 
la santé des personnes et des animaux; JOB/ACC/12/Rev.1 
Page 22 
 
 
  2) maintien et accroissement de la production de pr oduits agricoles (élevage compris) et de la 
pêche dans le bassin du fleuve Syr Darya. 
Le Projet comprend les volets suivants: ˗ Volet А: Réhabilitation de la partie septentrionale de la mer d'Aral grâce à la construction 
d'un barrage à travers le détroit la relia nt à la grande mer d'Aral au sud. 
˗ Volet В: Amélioration de la gestion de l'eau du fleuve Syr Darya grâce à la rénovation et à 
la construction d'installations hydro-techniques. 
˗ Volet С: Restauration du barrage de Chardara.  Travaux de restauration du barrage de 
Chardara, comprenant la restauration des dis positifs d'entrée et de sortie d'eau du système 
d'irrigation du Kyzyl Kum, du système de drainage et des vannes d'évacuation, et la 
réparation des dispositifs d'évacuation d'eau, des bassins d'évacuation du Karaozek et travaux 
connexes à effectuer sur le barrage ainsi que  l'installation de dispositifs de mesure. 
˗ Volet D: Restauration des ressources en eau et développement de la pêche.  JOB/ACC/12/Rev.1 
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  g) Services d'infrastructure 
Titre du programme: 
Travaux d'équipement en installati ons d'approvisionnement en eau. 
Durée du programme: 
Le programme est mis en œuvre à titre permanent. Objectif du programme: 
Construire des barrages et des systèmes de drainage et d'irrigation. Fondement juridique: 
Budget de l'État: 
˗ Loi n° 66 du 8 juillet 2005 sur la réglementation par l'État de l'agriculture et des zones rurales. 
˗ Loi n° 96-IV du 4 décembre 2008 sur le budget de l'État pour 2009-2011. 
˗ Décret présidentiel n° 1149 du 9 juillet 2003 sur le programme national de développement des 
zones rurales de la République  du Kazakhstan pour 2004-2010. 
˗ Décret présidentiel n° 1466 du 1er novembre 2004 sur la liste de  construction d'installations 
d'approvisionnement en eau revê tant une importance stratégique. 
˗ Décision n° 451 du 19 mars 2004 du Président de la République du Kazakhstan sur les 
mesures d'urgence pour la prévention des accidents sur le territoire du Kazakhstan. 
˗ Résolution gouvernementale n° 1052 du 12 oc tobre 2010 portant approbation du programme 
national de développement des zones rura les de la République du Kazakhstan pour 
2010-2014. 
˗ Résolution gouvernementale n° 71 du 21 janvier  2002 sur le concept de secteur économique 
de l'eau et l'élaboration de la politique en matière d'adduction d'eau de la République du 
Kazakhstan jusqu'en 2010. 
Budget local: 
Décisions des maslikhats régionaux (organes exécutifs locaux). 
Programme 10/2/254/004:  Restauration des installa tions d'approvisionnement en eau et des systèmes 
d'amélioration hydrique. 
Mise en œuvre du programme: 
Le programme est mis en œuvre grâce au soutien fina ncier du budget de l'État et des budgets locaux.  
Il est conforme aux critères indiqués au paragraphe 2 g) de l'Annexe 2 de l'Accord sur l'agriculture. JOB/ACC/12/Rev.1 
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  Dans le cadre de ce programme, un soutien est apporté pour réaliser les travaux d'équipement indiqués 
ci-dessous dans les régions suivantes du Kazakhstan: 
1) Oblast d'Almaty – réparer les principaux canaux et réseaux de collecteurs et de drainage du 
système d'irrigation de la rivière de Karatal; 
2) Oblast de Kyzylorda – améliorer l'appr ovisionnement en eau des zones rurales; 
3) Oblast de Karaganda – améliorer l'appr ovisionnement en eau des zones rurales; 
4) Oblast d'Aktobe – reconstruire la rive gauc he du bassin d'irrigation d'Akshi à Irgiz Raion.  JOB/ACC/12/Rev.1 
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  g) Construction de routes dans les zones rurales 
Titre du programme: 
Construction de routes dans les zones rurales. 
Durée du programme: 
Le programme a été mis en œuvre de 2004 à 2009. Objectif du programme: 
Construire une infrastructure routière dans les zones rurales. Fondement juridique: 
˗ Loi n° 66 du 8 juillet 2005 sur la réglementation par l'État de l'agriculture et des zones rurales. 
˗ Loi n° 96-IV du 4 décembre 2008 sur le budget de l'État pour 2009-2011. 
˗ Décret présidentiel n° 1149 du 9 juillet 2003 sur le programme national pour le 
développement des zones rurales de la République du Kazakhs tan pour 2004-2010. 
Mise en œuvre du programme: 
Le programme est mis en œuvre grâce au soutien financier d es budgets locaux.  Les mesures 
appliquées dans le cadre du programme de développ ement rural sont conformes aux critères indiqués 
au paragraphe 2 g) de l'Annexe 2 de l'Accord sur l'agriculture. 
Le programme a pour objet de réparer les routes ru rales afin de rendre conforme aux prescriptions 
techniques l'état technique du réseau routier rural. JOB/ACC/12/Rev.1 
Page 26 
 
 
  PARAGRAPHE 3. DÉTENTION DE STOCKS PUBLICS À DES FINS DE SÉCURITÉ 
ALIMENTAIRE 
Titre du programme: 
Stockage et gestion des réserves d'État de céréales à des fins de sécurité alimentaire. 
Durée du programme: 
Le programme est mis en œuvre à titre permanent. Objectif du programme: 
Stockage et gestion des réserves d'État de céréales à des fins de sécurité alimentaire. Fondement juridique: 
Budget de l'État: 
˗ Loi n° 66 du 8 juillet 2005 sur la réglementation par l'État de l'agriculture et des zones rurales. 
˗ Loi n° 143 du 19 janvier 2001 sur les céréales. 
˗ Loi n° 96-IV du 4 décembre 2008 sur le budget de l'État pour 2009-2011. 
˗ Décret présidentiel n° 1149 du 9 juillet 2003 sur le programme national de développement des 
zones rurales de la République  du Kazakhstan pour 2004-2010. 
˗ Résolution gouvernementale n° 1052 du 12 oc tobre 2010 portant approbation du programme 
national de développement des zones rura les de la République du Kazakhstan pour 
2010-2014. 
˗ Résolution gouvernementale n° 34 de janvi er 2006 portant approbation du volume des 
réserves d'État de céréales alimentaires. 
˗ Résolution gouvernementale n° 394 du 28 mars 2001 portant approbation des règles régissant 
la constitution, le stockage et l'utilisa tion des ressources de l'État en céréales. 
Mise en œuvre du programme: 
En vertu de l'article 11 de la Lo i n° 143 du 19 janvier 2001 sur les céréales, et à des fins de sécurité 
alimentaire, le gouvernement doit acheter aux prod ucteurs agricoles du blé destiné aux réserves de 
céréales de l'État.  Pour ce faire, il alloue cha que année des crédits pour l'achat de blé.  Le 
gouvernement détermine le montant des crédits allo ués en fonction du cours actuel du produit sur le 
marché.  En vertu de la Résolution gouverneme ntale n° 34 de janvier 2006 portant approbation du 
volume des réserves d'État de céréales alimentaires, le volume de blé à acheter et mettre en réserve est fixe et s'élève à 500 000 tonnes métriques. 
Le gouvernement renouvelle chaque ann ée les réserves de céréales alimen taires de l'État par le biais 
de l'agent qu'il a désigné, à savoir la Société des contrats de produits alim entaires ("Food Contract 
Corporation") (ci-après la FCC), et ce depuis 1998.   Lorsqu'il fixe le prix d'achat du blé, le 
gouvernement veille à ce que ce prix couvre les coûts de production des agriculteurs et garantisse un 
niveau de rentabilité minimal afin de permettre un développement ultérieur.  JOB/ACC/12/Rev.1 
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  Ce programme est conforme aux critères indiqués au  paragraphe 3 de l'Anne xe 2 de l'Accord sur 
l'agriculture puisqu'il fait partie intégrante du programme de sécur ité alimentaire visant à atteindre 
l'objectif de sécurité alimentaire établi dans la légi slation nationale.  De plus, la différence entre le 
prix d'achat et le prix extérieur a été calculée dans le tableau explicatif DS:5. 
En général, les dépenses couvrent le  stockage et le transfert des réser ves d'État de blé des silos privés 
aux silos gérés par l'agent du gouvernement de la Ré publique du Kazakhstan char gé de la gestion des 
ressources publiques en céréales, la Société des contrats de produits alimentaires (Food Contract 
Corporation).  Les réserves d'État de céréales pourraient être utilisées en cas de catastrophes naturelles, de conflits armés ou dans d'autres cas de force majeure. JOB/ACC/12/Rev.1 
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  PARAGRAPHE 8. VERSEMENTS (EFFECTUÉS, SOIT DIRECTEMENT, SOIT PAR 
UNE PARTICIPATION FINANCIÈRE DE L'ÉTAT À DES 
PROGRAMMES D'ASSURANCE-RÉCOLTE) À TITRE D'AIDE EN CAS DE CATASTROPHES NATURELLES 
Titre du programme: 
Versements à titre d'aide en cas de catastrophes naturelles. Durée du programme: 
Le programme est mis en œuvre à titre permanent.  Il est financé par des budgets locaux uniquement. 
Objectif du programme: 
Aide en cas de catastrophes naturelles. 
Fondement juridique: 
˗ Loi n° 66 du 8 juillet 2005 sur la réglementation par l'État de l'agriculture et des zones rurales. 
˗ Loi n° 96-IV du 4 décembre 2008 sur le budget de l'État pour 2009-2011. 
˗ Décret présidentiel n° 1149 du 9 juillet 2003 sur le  programme national de  développement des 
zones rurales de la République  du Kazakhstan pour 2004-2010. 
˗ Résolution gouvernementale n° 1052 du 12 oc tobre 2010 portant approbation du programme 
national de développement des zones rura les de la République du Kazakhstan pour 
2010-2014. 
˗ Résolution gouvernementale n° 407 du 28 avr il 2003 portant approbation des instruments 
juridiques réglementaires dans le secteur vétérinaire. 
Budget local: 
Décisions des maslikhats régionaux (organes exécutifs locaux). Programme 10/9/257/100, 106;  10/1//255/106, 10/9/450/106;  10/1/255/106 et 462/106. 
Mise en œuvre du programme: 
Ce programme respecte les critères énoncés au paragra phe 8 a) à e) de l'Annexe 2 de l'Accord sur 
l'agriculture.  En particulier, conformément aux dispositions de la Résolution gouvernementale n° 407 
du 28 avril 2003 portant approbation des instrume nts juridiques réglementaires dans le secteur 
vétérinaire, sur la base des résultats des essais en la boratoire, le responsable d'un organe exécutif local 
(Akim) prend la décision d'imposer des mesures de qua rantaine ou de restriction en cas d'épidémie de 
maladie animale fortement pathogène et infectieuse. 
Les versements ne peuvent concer ner qu'un type de pathologie figuran t dans la liste des maladies 
fortement pathogènes/infectieuses approuvée par lad ite résolution gouvernementale.  À cette fin, une 
Commission spéciale ad hoc  est formée:  i) à la demande de l'Inspecteur vétérinaire et sanitaire en 
chef de l'organe territorial compétent du Comité  d'inspection d'État du secteur agro-industriel du  JOB/ACC/12/Rev.1 
 Page 29 
 
 
  Ministère de l'agriculture (organe territorial) et ii) sur ordonnance du Bureau territorial du service 
vétérinaire. 
Cette commission est composée de représentants d es organes exécutifs locaux et du Comité de 
surveillance sanitaire et épidémiologique du Ministèr e de la santé publique ainsi que de l'inspecteur 
vétérinaire et sanitaire en chef de l'organe territo rial compétent.  S'il est confirmé que les animaux 
suspects sont atteints de la maladie fortement pat hogène figurant dans la liste susmentionnée, tous les 
animaux susceptibles d'être contaminés, présents da ns l'établissement/l'exploitation sont éliminés aux 
frais de l'État. 
Les versements doivent être effectués sur décision de la Commission, après que les documents 
ci-après ont été présentés:  i) décision de l'organe ex écutif local d'appliquer des mesures de restriction 
ou de quarantaine en cas de maladies animales;  ii) note officielle sur la destruction et l'élimination des animaux suspects, signée pa r les membres de la Commission;  iii) rapport rédigé par un 
laboratoire vétérinaire sur les résultats du diagnosti c ou de l'expertise vétérinaire et sanitaire;  
iv) ordonnance de l'inspecteur vétérinaire et sanitair e d'État d'une région (ville) sur la destruction des 
animaux contaminés;  v) passeport vétérinaire. 
Sur décision de la Commission, le gouvernement  octroie une compensation couvrant 100 pour cent 
des animaux détruits.  Le montant maximal de  la compensation est fixé par la Résolution 
gouvernementale n° 407 et varie selon le type, la cat égorie et l'âge de l'animal.  Néanmoins, le 
montant total des versements par tête d'animal détruit, par kilogramme ou par unité ne doit pas 
dépasser 50 pour cent du prix de l'animal ou du produit en question sur le marché. JOB/ACC/12/Rev.1 
Page 30 
 
 
  MESURES EXEMPTÉES DE L'ENGAGEMENT DE RÉDUCTION:  TRAITEMENT 
SPÉCIAL ET DIFFÉRENCIÉ – "PROGRAMMES DE DÉVELOPPEMENT" 
A) SUBVENTIONS À L'INVESTISSEMENT 
Fourniture de machines agricoles en crédit-bail 
Objectif du programme: 
Fournir aux producteurs agricoles des machines agrico les dans le cadre de programmes de crédit-bail 
financier. 
Durée du programme: 
Le programme est mis en œuvre depuis 2001. Fondement juridique: 
Budget de l'État: 
˗ Loi n° 66 du 8 juillet 2005 sur la réglementation par l'État de l'agriculture et des zones rurales. 
˗ Loi n° 96-IV du 4 décembre 2008 sur le budget de l'État pour 2009-2011. 
˗ Décret présidentiel n° 1149 du 9 juillet 2003 sur le programme national pour le 
développement des zones rurales de la République du Kazakhs tan pour 2004-2010. 
˗ Résolution gouvernementale n° 1052 du 12 oc tobre 2010 portant approbation du programme 
national de développement des zones rura les de la République du Kazakhstan pour 
2010-2014. 
˗ Résolution gouvernementale n° 137 du 25 janvier 2001 sur des questions relatives aux crédits 
accordés au secteur agricole. 
Mise en œuvre du programme: 
Le programme est mis en œuvre grâce au soutien fina ncier direct du budget de l'État.  Au titre de ce 
programme, le gouvernement accorde des prêts à taux réduit aux producteurs agricoles par 
l'intermédiaire de KazAgroFinance.  Un financement est  fourni pour l'achat et le transfert ultérieur par 
crédit-bail financier d'équipements technologiques et de machines agricole s spécialisées, y compris 
les équipements et les machines utilisés pour: 
˗ la réception, le transport, le stockage et la transformation primaire de produits agricoles, de 
produits à base de poisson et  de produits forestiers; 
˗ la plantation de légumes; 
˗ la mécanisation des élevages de bétail et de volaille; 
˗ la conservation des produits alimentaires.  JOB/ACC/12/Rev.1 
 Page 31 
 
 
  En outre, les prêts sont octroyés pour: 
˗ l'achat et le transfert ultérieur par crédit-ba il de moissonneuses, de dispositifs d'irrigation et 
d'équipements agricoles, notamment des tract eurs, des remorques et des machines utilisées 
pour la culture, la récolte et la protection des plantations; 
˗ la compensation des dépenses directement liées à l'achat et à la fourniture d'équipements et de 
machines agricoles. 
La subvention correspond à la différence entre le taux d'intérêt des banques commerciales et le taux 
d'intérêt du prêt à taux réduit accordé dans le cadre  du programme de crédit-bail financier.  Cette 
différence est calculée pour chaque année d'utilisation du prêt.  Pour chaque machine, le crédit-bail 
financier est accordé pour une période maximale de sept ans.  Le taux d'intérêt varie entre 6 et 12 pour 
cent. JOB/ACC/12/Rev.1 
Page 32 
 
 
  B) SUBVENTIONS AUX INTRANTS QUI SONT GÉNÉRALEMENT DISPONIBLES 
POUR LES PRODUCTEURS QUI ONT DE FAIBLES REVENUS OU SONT DOTÉS 
DE RESSOURCES LIMITÉES 
Subventions visant à réduire le coût des engrais minéraux, des désinfectants pour semences et 
des herbicides utilisés par les producteurs agricoles 
Objectif du programme: 
Améliorer la productivité des installations  agricoles et la qualité des récoltes. 
Durée du programme: 
Le programme est mis en œuvre depuis 2001. Fondement juridique: 
Budget de l'État: 
˗ Loi n° 66 du 8 juillet 2005 sur la réglementation par l'État de l'agriculture et des zones rurales. 
˗ Loi n° 278 du 9 juillet 1998 sur l'élevage de bétail. 
˗ Loi n° 143 du 19 janvier 2001 sur les céréales. 
˗ Loi n° 385 du 8 février 2003 sur la sélection de semences. 
˗ Loi n° 96-IV du 4 décembre 2008 sur le budget de l'État pour 2009-2011. 
˗ Décret présidentiel n° 1149 du 9 juillet 2003 sur le programme national pour le 
développement des zones rurales de la République du Kazakhs tan pour 2004-2010. 
˗ Résolution gouvernementale n° 1052 du 12 oc tobre 2010 portant approbation du programme 
national de développement des zones rura les de la République du Kazakhstan pour 
2010-2014. 
˗ Résolution gouvernementale n° 259 du 18 ma rs 2003 sur certaines questions relatives aux 
crédits et aux subventions accordés au secteur agro-industriel. 
Mise en œuvre du programme: 
Les subventions accordées correspondent au rembourse ment budgétaire partiel du coût (40 pour cent) 
des engrais minéraux, des désinfectants pour seme nces et des herbicides achetés par les producteurs 
agricoles nationaux. 
Ces subventions sont versées dans les limites de référe nce fixées par le Ministère de l'agriculture de la 
République du Kazakhstan pour chaque type d'e ngrais, de désinfectants pour semences et 
d'herbicides. 
Le programme est mis en œuvre grâce au soutien fina ncier direct du budget de l'État et des budgets 
locaux.  JOB/ACC/12/Rev.1 
 Page 33 
 
 
  Micro-crédit 
Durée du programme: 
Le programme est mis en œuvre depuis 2005. 
Fondement juridique: 
Budget de l'État: ˗ Loi n° 66 du 8 juillet 2005 sur la réglementation par l'État de l'agriculture et des zones rurales. 
˗ Loi n° 96-IV du 4 décembre 2008 sur le budget de l'État pour 2009-2011. 
˗ Décret présidentiel n° 1149 du 9 juillet 2003 sur le programme national pour le 
développement des zones rurales de la République du Kazakhs tan pour 2004-2010. 
˗ Résolution gouvernementale n° 1052 du 12 oc tobre 2010 portant approbation du programme 
national de développement des zones rura les de la République du Kazakhstan pour 
2010-2014. 
˗ Résolution gouvernementale n° 137 du 25 janvier 2001 sur des questions relatives aux crédits 
accordés au secteur agricole. 
Mise en œuvre du programme: 
Environ 47 pour cent de la populatio n du Kazakhstan vit dans des zones rurales.  D'après des données 
statistiques officielles, les revenus d'approximativ ement un cinquième de la population rurale sont 
inférieurs au niveau de subsistance.  La pauvreté est quasiment trois fois plus élevée dans les zones 
rurales que dans les zones urbaines.   Dans ce contexte, le micro-cr édit joue un rôle majeur dans le 
développement des petites entreprises et la participat ion de producteurs ayant de faibles revenus à des 
activités qui favorisent l'augmentation de leurs revenus. 
L'organisme officiel de la République du Kaza khstan chargé des micro-crédits destinés à la 
population rurale est le Fonds  de soutien financier au secteur agrico le (ci-après le Fonds).  La plus 
grande partie des crédits accordés aux producteurs agri coles va à l'élevage, en particulier à l'achat de 
bovins et de semences. 
Les conditions établies pour bénéficier du programme de micro-crédit par l'entremise d'organisations 
affiliées et de bureaux du Fonds sont favorables à la population rurale.  Les micro-crédits sont 
octroyés pour une période maximale  de deux ans à un taux d'inté rêt annuel de 9,5 pour cent. 
La subvention correspond à la différence entre le taux d'intérêt des banques commerciales et le taux 
d'intérêt préférentiel du prêt.  Cette différence est  calculée pour chaque année d'utilisation du prêt.  JOB/ACC/12/Rev.1 
Page 34 
 
 
  Prêts à taux réduit pour les travaux des cham ps de printemps et les travaux de récolte 
Objectif du programme: 
Aider les agriculteurs ayant de faibles revenus pendant les périodes de semailles et de récoltes.  
Durée du programme: 
Le programme est mis en œuvre à titre permanent. Fondement juridique: 
Budget de l'État: ˗ Loi n° 66 du 8 juillet 2005 sur la réglementation par l'État de l'agriculture et des zones rurales. 
˗ Loi n° 143 du 19 janvier 2001 sur les céréales. 
˗ Loi n° 385 du 8 février 2003 sur la sélection de semences. 
˗ Loi n° 96-IV du 4 décembre 2008 sur le budget de l'État pour 2009-2011. 
˗ Résolution gouvernementale n° 137 du 25 janvier 2001 sur des questions relatives aux crédits 
accordés au secteur agricole. 
˗ Résolution gouvernementale n° 259 du 18 ma rs 2003 sur certaines questions relatives aux 
crédits et aux subventions accordés au secteur agro-industriel. 
˗ Résolution n° 41 du 13 janvier 2006 de la Répub lique du Kazakhstan portant approbation du 
plan d'activités de la société par actions "Socié té des contrats de pr oduits alimentaires" pour 
2006-2008. 
˗ Résolution gouvernementale n° 1052 du 12 oc tobre 2010 portant approbation du programme 
national de développement des zones rura les de la République du Kazakhstan pour 
2010-2014. 
Budget local: 
Décisions des maslikhats régionaux (organes exécutifs locaux) Programme 10/1/257/007:  Mandat aux banques de de uxième rang pour l'octroi de prêts relatifs aux 
travaux des champs de printemps et aux travaux de récolte. 
Mise en œuvre du programme: 
Le programme est mis en œuvre grâce au soutien fina ncier direct du budget de l'État.  Au titre de ce 
programme, le gouvernement accorde des prêts à taux réduit aux producteurs agricoles par 
l'intermédiaire de la Société des c ontrats de produits alimentaires. 
Les prêts à taux réduit sont accordés pour les trava ux des champs de printemps et les travaux de 
récolte.  Leur taux d'intérêt est compris entre 8 et 11 pour cent pour une période d'un an.  La 
subvention correspond à la différence entre le ta ux d'intérêt des banques commerciales et le taux 
d'intérêt préférentiel du prêt accordé pour les trav aux des champs de printemps et les travaux de 
récolte.   JOB/ACC/12/Rev.1 
 Page 35 
 
 
  Fourniture de carburant aux producteu rs agricoles à des prix fixes réduits 
Objectif du programme: 
Améliorer la qualité des récoltes. 
Durée du programme: 
En 2000 et de 2003 à 2011. Fondement juridique: 
Budget de l'État: ˗ Loi n° 66 du 8 juillet 2005 sur la réglementation par l'État de l'agriculture et des zones rurales. 
˗ Loi n° 96-IV du 4 décembre 2008 sur le budget de l'État pour 2009-2011. 
˗ Décret présidentiel n° 1149 du 9 juillet 2003 sur le  programme national de  développement des 
zones rurales de la République  du Kazakhstan pour 2004-2010. 
˗ Résolution gouvernementale n° 1052 du 12 oc tobre 2010 portant approbation du programme 
national pour le développement des zones ru rales de la République du Kazakhstan pour 
2010-2014. 
˗ Protocole issu de la session élargie du Groupe de travail sur l'approvisionnement suffisant du 
marché intérieur en produits pétroliers et le  mécanisme de formation des prix des carburants 
et des lubrifiants du Ministère de l'industrie pétrolière et gazière à compter du 25 janvier 2010. 
˗ Protocole issu de la session élargie du Groupe de travail sur l'approvisionnement suffisant du 
marché intérieur en produits pétroliers et le  mécanisme de formation des prix des carburants 
et des lubrifiants du Ministère de l'industrie pétrolière et gazière à compter du 15 mars 2011. 
˗ Protocole issu de la session élargie du Groupe de travail sur l'approvisionnement suffisant du 
marché intérieur en produits pétroliers et le  mécanisme de formation des prix des carburants 
et des lubrifiants du Ministère de l'industrie pétrolière et gazière à compter du 27 juin 2011
. 
Mise en œuvre du programme: 
Le programme avait pour objectif de fournir du carbura nt et des lubrifiants provenant des raffineries 
de pétrole aux producteurs agricoles nationaux à des prix fixes (2009 = 53 940 dollars EU la tonne;  
2010 = 74 000 dollars EU la tonne;  2011 = 75 000 dollars  EU la tonne) en vertu de l'accord conclu 
entre les raffineries et le Ministère de l'industrie pétro lière et gazière et le Ministère de l'agriculture de 
la République du Kazakhstan. 
La subvention correspondait à la diffé rence entre le prix du marché et le prix fixe, multipliée par le 
volume de produits pétroliers fournis. 
Le programme a été mis en œuvre grâce au  soutien direct du budget de l'État. JOB/ACC/12/Rev.1 
Page 36 
 
 
  Subventions aux producteurs agricoles po ur l'achat de produits pétroliers 
Objectif du programme: 
Améliorer la qualité des récoltes. 
Durée du programme: 
Le programme est mis en œuvre à titre permanent.   Depuis 2011, il est fina ncé par des budgets locaux 
seulement. 
Fondement juridique: 
Budget de l'État: 
˗ Loi n° 66 du 8 juillet 2005 sur la réglementation par l'État de l'agriculture et des zones rurales. 
˗ Loi n° 96-IV du 4 décembre 2008 sur le budget de l'État pour 2009-2011. 
˗ Décret présidentiel n° 1149 du 9 juillet 2003 sur le programme national pour le 
développement des zones rurales de la République du Kazakhs tan pour 2004-2010. 
˗ Résolution gouvernementale n° 1052 du 12 oc tobre 2010 portant approbation du programme 
national pour le développement des zones ru rales de la République du Kazakhstan pour 
2010-2014. 
˗ Résolution gouvernementale n° 259 du 18 ma rs 2003 sur certaines questions relatives aux 
crédits et aux subventions accordés au secteur agro-industriel. 
Mise en œuvre du programme: 
Dans le cadre de ce programme, des subventions directes sont accordées aux producteurs agricoles 
pour compenser partiellement les coûts liés à l'ac hat de diesel utilisé pour la culture et pour les 
travaux des champs de printemps et les travaux de récolte. 
Ces subventions correspondent au coût du diesel et sont versées aux producteurs agricoles une fois par 
an, dans les limites de référence approuvées par le  Ministère de l'agriculture de la République du 
Kazakhstan.  Ces limites sont fixées d'après la consommation normale de carburant diesel par hectare, 
conformément aux plans technologiques. 
Le versement de ces subventions  aux producteurs agricoles a pour objet la réalisation d'activités 
agricoles qui leur permettent d'obtenir d es produits agricoles de l'année en cours. 
Ce programme est mis en œuvre grâce au  soutien direct du budget de l'État.  JOB/ACC/12/Rev.1 
 Page 37 
 
 
  Subventions visant à réduire le coût des services d'alimentation en eau 
Objectif du programme: 
Réduire le coût de l'alimentation en eau d' irrigation pour les producteurs agricoles. 
Durée du programme: 
Le programme est mis en œuvre depuis 2003.  De puis 2011, il est financé par des budgets locaux 
seulement. 
Fondement juridique: 
Budget de l'État: 
˗ Loi n° 66 du 8 juillet 2005 sur la réglementation par l'État de l'agriculture et des zones rurales. 
˗ Loi n° 96-IV du 4 décembre 2008 sur le budget de l'État pour 2009-2011. 
˗ Décret présidentiel n° 1149 du 9 juillet 2003 sur le programme national pour le 
développement des zones rurales de la République du Kazakhs tan pour 2004-2010. 
˗ Résolution gouvernementale n° 1052 du 12 oc tobre 2010 portant approbation du programme 
national pour le développement des zones ru rales de la République du Kazakhstan pour 
2010-2014. 
˗ Résolution gouvernementale n° 237 du 4 avril 2006 portant approbation des règles régissant 
l'octroi de subventions visant à réduire le coût des services d'alimentation en eau pour les producteurs agricoles. 
Mise en œuvre du programme: 
Les subventions sont accordées pour le rembour sement budgétaire partiel du coût des services 
d'alimentation en eau fournis aux producteurs agricoles. 
Ces subventions sont versées uniquement pour les services d'alimentation en eau qui sont 
effectivement fournis aux producteurs agricoles à un c oût réduit, dans les limi tes de référence fixées 
pour l'utilisation de l'eau. 
Les subventions par mètre cube d'eau fournie corr espondent à 40 pour cent du tarif appliqué pour les 
services d'alimentation en eau.  Ce tarif est appr ouvé par l'organisme public agréé chargé de la 
réglementation des monopoles naturels. 
Ce programme est mis en œuvre grâce au sou tien financier direct du budget de l'État. JOB/ACC/12/Rev.1 
Page 38 
 
 
  Compensation partielle du coût des aliments pour animaux 
Objectif du programme: 
Améliorer la productivité et la qua lité des produits de l'élevage. 
Durée du programme: 
Le programme est mis en œuvre depuis 2006. Fondement juridique: 
Budget de l'État: ˗ Loi n° 66 du 8 juillet 2005 sur la réglementation par l'État de l'agriculture et des zones rurales. 
˗ Loi n° 278 du 9 juillet 1998 sur l'élevage de bétail. 
˗ Loi n° 96-IV du 4 décembre 2008 sur le budget de l'État pour 2009-2011. 
˗ Décret présidentiel n° 1149 du 9 juillet 2003 sur le programme national pour le 
développement des zones rurales de la République du Kazakhs tan pour 2004-2010. 
˗ Résolution gouvernementale n° 1052 du 12 oc tobre 2010 portant approbation du programme 
national pour le développement des zones ru rales de la République du Kazakhstan pour 
2010-2014. 
Budget local: 
Décisions des maslikhats régionaux (organes exécutifs locaux). Programme 10/1/255/013/015. 
Mise en œuvre du programme: 
Le programme a pour objet de rédui re partiellement (jusqu'à 45 pour cent) le prix des aliments 
composés utilisés pour nourrir les bovins, les porcins et les volailles, afin de stimuler la production et 
la vente de viandes de bœuf, de porc et de volaille  et d'améliorer la productiv ité animale ainsi que la 
qualité et la compétitivité d es produits de l'élevage. 
Les subventions sont versées aux producteurs agrico les nationaux spécialisés dans la production de 
viandes de bœuf, de porc et de volaille, afin de ré duire le prix des aliments composés pour animaux en 
fonction du volume effectif des ventes de ces viandes, en poids à l'abattage. 
Les taux de réduction du prix est calculé comme suit: 
˗ par kilogramme d'aliments composés pour animaux; 
˗ d'après la limite d'utilisation des aliments pour animaux par kilogramme de produits;  et 
˗ par kilogramme de produits vendus  
sont établis par le Ministère de l'agri culture de la République du Kazakhstan.  JOB/ACC/12/Rev.1 
 Page 39 
 
 
  Le tableau ci-après indique le taux de réduction du prix par kilogramme d'aliments composés pour 
animaux utilisés dans l'élevage. 
Nom du produit Réduction du prix des aliments composés pour animaux, 
par kg, en tenge 
(45% du coût au maximum) 
Aliments composés pour animaux  18 
 
Taux d'aliments composés pour animaux utilisés pou r la production d'un kg de  viande de volaille: 
Type de produit Limite d'utilisation des aliments pour animaux pour la production 
d'1 kg de viande de volaille, en kg 
Viande de volaille 2,61 
 
Taux de subventionnement par kilogramme de vi ande de volaille de pr opre production vendu, en 
poids à l'abattage: 
Type de produit Taux de subventionnement par kg de viande de volaille de propre 
production vendu, en poids à l'abattage, en tenge 
Viande de volaille 47 
 
Le programme est mis en œuvre grâce au soutien fina ncier direct du budget de l'État et des budgets 
locaux. JOB/ACC/12/Rev.1 
Page 40 
 
 
  Subventions à l'élevage de bétail de race 
Objectif du programme: 
Assurer la production de bétail de race. 
Durée du programme: 
Le programme est mis en œuvre à titre permanent. Fondement juridique: 
Budget de l'État: ˗ Loi n° 66 du 8 juillet 2005 sur la réglementation par l'État de l'agriculture et des zones rurales. 
˗ Loi n° 278 du 9 juillet 1998 sur l'élevage de bétail. 
˗ Loi n° 96-IV du 4 décembre 2008 sur le budget de l'État pour 2009-2011. 
˗ Décret présidentiel n° 1149 du 9 juillet 2003 sur le programme national pour le 
développement des zones rurales de la République du Kazakhs tan pour 2004-2010. 
˗ Résolution gouvernementale n° 1052 du 12 oc tobre 2010 portant approbation du programme 
national pour le développement des zones ru rales de la République du Kazakhstan pour 
2010-2014. 
˗ Résolution gouvernementale n° 259 du 18 ma rs 2003 sur certaines questions relatives aux 
crédits et aux subventions accordés au secteur agro-industriel. 
Budget local: 
Décisions des maslikhats régionaux (organes exécutifs locaux). 
Programme 10/1/257/008, 10/1/255/002, 10/1/255/010/015:  "Développement de l'élevage". Mise en œuvre du programme: 
1. Les subventions sont accordées pour la réduc tion partielle (de 50 pour cent) du prix des 
produits pour l'élevage vendus aux producteurs agricoles nationaux, en particulier les produits suivants: 
˗ jeunes animaux de race; 
˗ œufs pour la reproduction; 
˗ doses de sperme. 
2. Des subventions sont également accordées pour le recouvrement intégral des coûts afférents à 
ce qui suit: 
˗ achat et entretien de taureaux reproducteurs; 
˗ achat, stockage et utilisation de sperme et d'embryons de taureaux reproducteurs;  JOB/ACC/12/Rev.1 
 Page 41 
 
 
  ˗ achat de jeunes volailles reproductrices; 
˗ achat et entretien de béliers reproduc teurs dans les centres d'élevage; 
˗ achat d'aliments composés pour volailles destinés aux élevages de volailles; 
˗ achat de matériel de laboratoire et d'agro -technologies spéciaux pour le développement des 
activités de reproduction; 
˗ achat, d'entretien et dressage d'étalons reproducteurs; 
˗ achat de sperme d'étalons reproducteurs et  stockage dans les centres d'élevage. 
Le programme est mis en œuvre grâce au soutien fina ncier direct du budget de l'État et des budgets 
locaux. JOB/ACC/12/Rev.1 
Page 42 
 
 
  Soutien à la sélection de semences 
Objectif du programme: 
Réduire le prix des variétés élites de semences achetées par les agriculteurs. 
Durée du programme: 
Le programme est mis en œuvre à titre permanent. Fondement juridique: 
Budget de l'État: ˗ Loi n° 66 du 8 juillet 2005 sur la réglementation par l'État de l'agriculture et des zones rurales. 
˗ Loi n° 385 du 8 février 2003 sur la sélection de semences. 
˗ Loi n° 96-IV du 4 décembre 2008 sur le budget de l'État pour 2009-2011. 
˗ Décret présidentiel n° 1149 du 9 juillet 2003 sur le programme national pour le 
développement des zones rurales de la République du Kazakhs tan pour 2004-2010. 
˗ Résolution gouvernementale n° 1052 du 12 oc tobre 2010 portant approbation du programme 
national pour le développement des zones ru rales de la République du Kazakhstan pour 
2010-2014. 
Budget local: 
Décisions des maslikhats régionaux (organes exécutifs locaux). Programme 10/1/105/006:  Soutien à la sélection de semences. 
Mise en œuvre du programme: 
1. Des subventions sont accordées pour réduire (jusqu'à 40 pour cent) les coûts liés à la 
production de semences brevetées et de semis d'arbres fruitiers et à l'établissement d'une 
pépinière de petits semis. 
2. Des subventions sont également accordées pour  réduire (jusqu'à 40 pour cent) le coût des 
semences élites vendues aux prod ucteurs agricoles nationaux.  JOB/ACC/12/Rev.1 
 Page 43 
 
 
  Prêts à taux réduit pour les producteurs et les petites entreprises agricoles 
Objectif du programme: 
Soutenir les producteurs agricoles en le ur accordant des prêts à taux réduit. 
Durée du programme: 
Le programme est mis en œuvre depuis 2002. Fondement juridique: 
Budget de l'État: ˗ Loi n° 66 du 8 juillet 2005 sur la réglementation par l'État de l'agriculture et des zones rurales. 
˗ Loi n° 555 du 22 mai 2002 portant approbatio n des règles régissant la reconstitution et 
l'utilisation des crédits accordés par la sociét é par actions "Fonds pour le développement des 
petites entreprises". 
˗ Loi n° 96-IV du 4 décembre 2008 sur le budget de l'État pour 2009-2011. 
˗ Décret présidentiel n° 1149 du 9 juillet 2003 sur le programme national pour le 
développement des zones rurales de la République du Kazakhs tan pour 2004-2010. 
˗ Résolution gouvernementale n° 1052 du 12 oc tobre 2010 portant approbation du programme 
national pour le développement des zones ru rales de la République du Kazakhstan pour 
2010-2014. 
˗ Résolution gouvernementale n° 259 du 18 ma rs 2003 sur certaines questions relatives aux 
crédits et aux subventions accordés au secteur agro-industriel. 
Mise en œuvre du programme: 
Lorsque, dans les années 1990, l'ag riculture a été restructurée, la majorité des producteurs agricoles 
ont connu des problèmes d'insolvabilité.  C'est pour cette raison que le  gouvernement a conçu un 
programme de prêts aux agriculteurs destiné à souten ir les petites exploitations rurales.  Le terme 
"petites exploitations" fait référence à des fermes (p rivées) de petite taille.  En général, il s'agit 
davantage de personnes physiques que de personnes morales.  Les petites fe rmes du Kazakhstan sont 
considérées comme des producteurs agri coles ayant de faibles revenus. 
Le gouvernement octroie des prêts à des conditions favorables par l'intermédiaire du "Fonds pour le 
développement des petites entreprises".  Ces prêt s à des conditions favorables sont accordés pour: 
˗ l'introduction et la mise en œuvre de nouve lles techniques de production agricole;  et 
˗ l'achat d'intrants, comme des tracteurs, d es machines agricoles, du combustible et des 
lubrifiants, des semences, des engrais, des herbicides, des pesticides, des médicaments à 
usage vétérinaire et des races de bétail. 
Les prêts sont financés par le budget de l'État.  Des micro-crédits sont accordés pour une période 
maximale de deux ans à un taux d'intérêt annuel de  9,5 pour cent.  Les prêts normaux sont accordés 
pour une période comprise entre cinq et sept ans à un taux d'intérêt allant de 7 à 14,5 pour cent.  La 
subvention correspond à la différence entre le ta ux d'intérêt des banques commerciales et le taux 
d'intérêt préférentiel du prêt.  Cette différence est  calculée pour chaque année d'utilisation du prêt. JOB/ACC/12/Rev.1 
Page 44 
 
 
  Prêts à taux réduit financés par les budgets loca ux destinés aux producteurs agricoles disposant 
de peu de ressources 
Objectif du programme: 
Soutenir les producteurs agricoles en le ur accordant des prêts à taux réduit. 
Durée du programme: 
Le programme est mis en œuvre à titre permanent. Fondement juridique: 
Décisions des maslikhats régionaux (organes exécutifs locaux). 
Mise en œuvre du programme: 
Dans le cadre de ce programme, des fonds sont ach eminés par l'intermédiaire des banques, qui font 
crédit aux producteurs agricoles dotés de ressources lim itées pour leur permettr e de reconstituer leur 
actif circulant.  Les prêts sont attribués par de s administrations locales et financés par des budgets 
locaux.  Les producteurs agricoles et les petites exploitations rurales se servent des fonds pour 
acquérir des intrants pour leur production agricole. 
Ces prêts sont accordés pour une période comprise entre un et dix ans à un taux d'intérêt allant de 0 à 
14,5 pour cent.  La subvention correspond à la différence entre le ta ux d'intérêt des banques 
commerciales et le taux d'intérêt préférentiel du prêt.  Cette différ ence est calculée pour chaque année 
d'utilisation du prêt.   JOB/ACC/12/Rev.1 
 Page 45 
 
 
  CATÉGORIE ORANGE 
ACHAT DE BLÉ POUR LES RÉSERVES D'ÉTAT 
Objectif du programme: 
Sécurité alimentaire. 
Durée du programme: 
Le programme est mis en œuvre à titre permanent. 
Fondement juridique: 
Budget de l'État: 
˗ Loi n° 66 du 8 juillet 2005 sur la réglementation par l'État de l'agriculture et des zones rurales. 
˗ Loi n° 143 du 19 janvier 2001 sur les céréales. 
˗ Loi n° 96-IV du 4 décembre 2008 sur le budget de l'État pour 2009-2011. 
˗ Décret présidentiel n° 1149 du 9 juillet 2003 sur le programme national pour le 
développement des zones rurales de la République du Kazakhs tan pour 2004-2010. 
˗ Résolution gouvernementale n° 1052 du 12 oc tobre 2010 portant approbation du programme 
national pour le développement des zones ru rales de la République du Kazakhstan pour 
2010-2014. 
˗ Résolution gouvernementale n° 260 du 24 févrie r 1997 sur la réorganisation de la société 
d'État des contrats de produits alimentaires. 
˗ Résolution gouvernementale n° 34 du 13 ja nvier 2006 portant approbation du volume des 
réserves d'État de céréales alimentaires. 
˗ Résolution gouvernementale n° 1106 du 19 nove mbre 2007 portant approba tion de la liste des 
organisations spécialisées (agents) chargées d' acheter des produits agricoles aux producteurs 
nationaux et d'assurer des services de stockage, de transformation et de transport pour ces 
produits. 
˗ Résolution gouvernementale n° 1301 du 27 d écembre 2007 portant approbation des règles 
régissant les achats de l'État. 
Mise en œuvre du programme: 
Chaque année, le gouvernement de la République du Kazakhstan alloue d es fonds budgétaires pour 
l'achat/le renouvellement des réserves d'État de céréales.  Ces réserves sont constituées afin de 
préserver les ressources de l'État en céréales et, pa rtant, de garantir la sécurité alimentaire du 
Kazakhstan. 
La Société des contrats de produits alimentaires (ci-après la FCC) procède à ces achats au nom du 
gouvernement de la République du Kazakhstan en tant qu'organisme chargé de la gestion des réserves 
d'État de céréales.  Ces réserves sont la propriété de  l'État.  En conséquence, les achats de céréales de 
la FCC se font conformément aux procédures, au volume et au  financement établis par le 
gouvernement de la Républ ique du Kazakhstan. 
Conformément aux règles en la matière, les céréales destinées aux réserves d'État sont achetées 
directement aux agriculteurs nationaux. JOB/ACC/12/Rev.1 
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  ACHAT DE RÉCOLTES POUR SOUTENIR LES PRODUCTEURS AGRICOLES 
Objectif du programme: 
Soutenir les producteurs agricoles nationaux en achetant leurs récoltes (orge et coton brut). 
Durée du programme: 
Le programme est mis en œuvre à titre permanent. Fondement juridique: 
Budget de l'État: 
˗ Loi n° 66 du 8 juillet 2005 sur la réglementation par l'État de l'agriculture et des zones rurales. 
˗ Loi n° 96-IV du 4 décembre 2008 sur le budget de l'État pour 2009-2011. 
˗ Loi n° 143 du 19 janvier 2001 sur les céréales. 
˗ Décret présidentiel n° 1149 du 9 juillet 2003 sur le programme national pour le 
développement des zones rurales de la République du Kazakhs tan pour 2004-2010. 
˗ Résolution gouvernementale n° 1052 du 12 oc tobre 2010 portant approbation du programme 
national pour le développement des zones ru rales de la République du Kazakhstan pour 
2010-2014. 
˗ Résolution gouvernementale n° 260 du 24 févrie r 1997 sur la réorganisation de la Société 
d'État des contrats de produits alimentaires. 
˗ Résolution gouvernementale n° 645 du 7 juillet 2006 sur certaines questions relatives au 
soutien accordé au complexe agro-industriel avec la participation d'organisations spécialisées. 
˗ Résolution gouvernementale n° 1106 du 19 nove mbre 2007 portant approba tion de la liste des 
organisation spécialisées (agents) chargées d'achet er des produits agricoles aux producteurs 
nationaux et d'assurer des services de stockage, de transformation et de transport pour ces 
produits. 
Mise en œuvre du programme: 
Le gouvernement de la République du Kazakhstan alloue des fonds budgétaires à la Société des 
contrats de produits alimentaires pour qu'elle soutienne les producte urs agricoles nationaux en leur 
achetant directement les récoltes. 
Conformément à la Résolution gouvernementale n° 645 du 7 juillet 2006 sur certaines questions 
relatives au soutien accordé au complexe agro-i ndustriel avec la participation d'organisations 
spécialisées, la Société des contrats de produits alimentaires est un agent du gouvernement de la 
République du Kazakhstan chargé des ac hats et des ventes d'intervention.  JOB/ACC/12/Rev.1 
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  ACHAT DE PRODUITS DE L'ÉLEVAGE POUR SOUTENIR LES PRODUCTEURS 
AGRICOLES NATIONAUX 
Objectif du programme: 
Soutien aux producteurs agricoles. 
Durée du programme: 
Le programme est mis en œuvre à titre permanent. Fondement juridique: 
Budget de l'État: ˗ Loi n° 66 du 8 juillet 2005 sur la réglementation par l'État de l'agriculture et des zones rurales. 
˗ Loi n° 96-IV du 4 décembre 2008 sur le budget de l'État pour 2009-2011. 
˗ Décret présidentiel n° 1149 du 9 juillet 2003 sur le programme national pour le 
développement des zones rurales de la République du Kazakhs tan pour 2004-2010. 
˗ Résolution gouvernementale n° 1052 du 12 oc tobre 2010 portant approbation du programme 
national pour le développement des zones ru rales de la République du Kazakhstan pour 
2010-2014. 
˗ Résolution gouvernementale n° 1168 du 8 septemb re 2001 portant création de la société par 
actions "Mal Onimderi Korporatsiyasy". 
˗ Résolution gouvernementale n° 645 du 7 juillet 2006 sur certaines questions relatives au 
soutien accordé au complexe agro-industriel avec la participation d'organisations spécialisées. 
Mise en œuvre du programme: 
Le gouvernement de la République du Kazakhstan alloue des fonds  budgétaires pour soutenir les 
producteurs agricoles nationaux en leur achetan t directement des produits de l'élevage. 
Conformément à la Résolution gouvernementale n° 645 du 7 juillet 2006 sur certaines questions 
relatives au soutien accordé au complexe agro-i ndustriel avec la participation d'organisations 
spécialisées, la société par actions "KazAgroProduct"  (anciennement "Mal Onimderi Korporatsiyasy") 
procède à des achats de produits de l'élev age au nom du gouvernement de la République du 
Kazakhstan afin de soutenir les agriculteurs. JOB/ACC/12/Rev.1 
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  VERSEMENTS DE COMPENSATION 
Objectif du programme: 
Soutien aux producteurs agricoles. 
Durée du programme: 
Le programme est mis en œuvre à titre permanent. Fondement juridique: 
Budget de l'État: 
˗ Loi n° 66 du 8 juillet 2005 sur la réglementation par l'État de l'agriculture et des zones rurales. 
˗ Loi n° 298 du 21 juillet 2007 sur le déve loppement de l'industrie du coton. 
˗ Loi n° 96-IV du 4 décembre 2008 sur le budget de l'État pour 2009-2011. 
˗ Décret présidentiel n° 1149 du 9 juillet 2003 sur le  programme national de  développement des 
zones rurales de la République  du Kazakhstan pour 2004-2010. 
˗ Résolution gouvernementale n° 1052 du 12 oc tobre 2010 portant approbation du programme 
national de développement des zones rura les de la République du Kazakhstan pour 
2010-2014. 
Mise en œuvre du programme: 
En vertu de la Loi sur le développement de l'indus trie du coton, il est obligatoire pour les producteurs 
de coton de procéder à des évaluations de la qua lité des fibres de coton.  Ces évaluations sont 
effectuées par une organisation spécialisée, désigné e par l'État conformément aux prescriptions en 
matière de qualification énoncées à l'article 6 de lad ite loi.  Dans le cadre de ce programme, l'État 
compense la totalité du coût des services fourni s aux producteurs de coton par l'organisation 
spécialisée.  JOB/ACC/12/Rev.1 
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  COMPENSATION PARTIELLE DES INDEMNITÉS VERSÉES PAR LES ASSURANCES 
Objectif du programme: 
Compenser les indemnités versées par les assurances aux producteurs agricoles. 
Durée du programme: 
Le programme est mis en œuvre depuis 2004. Fondement juridique: 
Budget de l'État: 
˗ Loi n° 66 du 8 juillet 2005 sur la réglementation par l'État de l'agriculture et des zones rurales. 
˗ Loi n° 96-IV du 4 décembre 2008 sur le budget de l'État pour 2009-2011. 
˗ Décret présidentiel n° 1149 du 9 juillet 2003 sur le programme national pour le 
développement des zones rurales de la République du Kazakhs tan pour 2004-2010. 
˗ Résolution gouvernementale n° 1052 du 12 oc tobre 2010 portant approbation du programme 
national de développement des zones rura les de la République du Kazakhstan pour 
2010-2014. 
˗ Loi n° 533-II du 10 mars 2004 sur l' assurance obligatoire des cultures. 
˗ Résolution gouvernementale n° 270 du 4 avril 2007 portant approbation des critères et 
caractéristiques permettant de défini r les phénomènes naturels défavorables. 
Mise en œuvre du programme: 
Le programme d'assurance-récolte protège les pr oducteurs agricoles contre les pertes dues aux 
catastrophes naturelles.  Il prévoit la compensation partielle des indemnités versées par l'assureur.  Le programme subventionne jusqu'à 50 pour cent des in demnités versées par les compagnies d'assurance 
aux assurés, c'est-à-dire les producteurs agricoles.  Il est mis en œuvre grâce au soutien direct du 
budget de l'État. 
L'admissibilité au bénéfice de ces indemnités est subordonnée à la confirmation par les autorités de 
l'État qu'un phénomène naturel défavorable a eu lie u.  Ce fait est établi par le Comité constitué par 
l'organe exécutif local à la demande d'un assuré.  Ce  comité est composé de représentants de l'organe 
exécutif local, des organismes publics agréés en matiè re de production végéta le, de l'administration 
chargée des ressources foncières, de l'agent, de l'as sureur et de la personne assurée.  L'acte final, 
rédigé par le Comité, présente les résultats de l'enquête. 
Conformément à la Loi n° 533-II du 10 mars 2004 sur l'assurance obligatoi re des cultures, ces 
indemnités sont applicables aux dommages subis pa r les cultures ou à leur destruction à cause d'un 
phénomène naturel défavorable ayant entraî né des pertes pour la personne assurée. 
La couverture de l'assurance est déterminée par le cont rat conclu entre la compagnie d'assurance et la 
personne assurée pour chaque type de culture, en  fonction des dépenses normales par hectare, 
multipliées par la superficie totale sur laquelle la personne assurée a engagé des dépenses pour ses JOB/ACC/12/Rev.1 
Page 50 
 
 
  cultures.  Le calcul du montant de l'assurance es t fondé sur les coûts, selon les combinaisons 
d'assurance indiquées ci-après: 
1. Agrotechnologie justifiée scientifiquement; 2. Agrotechnologie simplifiée; 
3. Trois catégories de coûts fondés sur l'agrot echnologie justifiée scientifiquement ou simplifiée: 
˗ carburant et lubrifiants; 
˗ semences; 
˗ salaires.  JOB/ACC/12/Rev.1 
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  SUBVENTIONNEMENT DE SYSTÈMES DE GE STION DE LA PRODUCTION AGRICOLE 
Objectif du programme: 
Améliorer la qualité des produits agricoles. 
Durée du programme: 
Le programme est mis en œuvre à titre permanent. Fondement juridique: 
Budget de l'État: 
˗ Loi n° 66 du 8 juillet 2005 sur la réglementation par l'État de l'agriculture et des zones rurales. 
˗ Loi n° 96-IV du 4 décembre 2008 sur le budget de l'État pour 2009-2011. 
˗ Décret présidentiel n° 1149 du 9 juillet 2003 sur le  programme national de  développement des 
zones rurales de la République  du Kazakhstan pour 2004-2010. 
˗ Résolution gouvernementale n° 1052 du 12 oc tobre 2010 portant approbation du programme 
national de développement des zones rura les de la République du Kazakhstan pour 
2010-2014. 
˗ Résolution gouvernementale n° 156 du 14 mars 2006 portant approbation des règles régissant 
le subventionnement de systèmes de gestion de la production agricole. 
Mise en œuvre du programme: 
Dans le cadre de ce programme, l'État aide les grands producteurs agricoles en octroyant des 
subventions qui compensent jusqu'à 50 pour cent des coûts de certification.  Cette aide est axée en 
particulier sur le développement durable du sect eur agro-industriel, le renforcement de la 
compétitivité et la mise en conformité de la produc tion agricole avec les normes internationales, au 
moyen d'un subventionnement partiel des coûts suppor tés par certains grands producteurs agricoles, 
sélectionnés sur concours, pour introduire dans le urs processus de production un système de gestion 
de la qualité s'appuyant sur les normes internationales ISO et le système HACCP. JOB/ACC/12/Rev.1 
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  TRAVAUX D'ÉQUIPEMENTS ET RECONSTRUCTION DES PARTIES ENDOMMAGÉES 
DES CANAUX INTEREXPLOITATIONS ET  DES SYSTÈMES D'IRRIGATION 
Objectif du programme: 
Réaliser des travaux d'équipement s et reconstruire les canaux interexploitations et les systèmes 
d'irrigation. 
Durée du programme: 
Le programme est mis en œuvre à titre permanent. Fondement juridique: 
Budget de l'État: 
˗ Loi n° 66 du 8 juillet 2005 sur la réglementation par l'État de l'agriculture et des zones rurales. 
˗ Loi n° 96-IV du 4 décembre 2008 sur le budget de l'État pour 2009-2011. 
˗ Décret présidentiel n° 1149 du 9 juillet 2003 sur le programme national pour le 
développement des zones rurales de la République du Kazakhs tan pour 2004-2010. 
˗ Résolution gouvernementale n° 1052 du 12 oc tobre 2010 portant approbation du programme 
national de développement des zones rura les de la République du Kazakhstan pour 
2010-2014. 
Mise en œuvre du programme: 
Le programme a pour objectif de financer des travau x d'équipements et la reconstruction des parties 
endommagées des canaux interexploitations et des systèmes d'irrigation appartenant aux coopératives 
de production agricole des utilisateurs d'eaux (proprié té collective).  Ce programme est mis en œuvre 
grâce au soutien direct du budget de l'État.  JOB/ACC/12/Rev.1 
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  PRÊTS À TAUX RÉDUIT POUR LE DÉVELOPPEMENT INSTITUTIONNEL DU 
SECTEUR AGRICOLE 
Objectif du programme: 
Établir un système efficace pour le secteur agroalimentaire. 
Durée du programme: 
Le programme a été mis en œuvre de 2003 à 2007. Fondement juridique: 
Budget de l'État: ˗ Loi n° 66 du 8 juillet 2005 sur la réglementation par l'État de l'agriculture et des zones rurales. 
˗ Loi n° 96-IV du 4 décembre 2008 sur le budget de l'État pour 2009-2011. 
˗ Décret présidentiel n° 1149 du 9 juillet 2003 sur le programme national pour le 
développement des zones rurales de la République du Kazakhs tan pour 2004-2010. 
˗ Résolution gouvernementale n° 1052 du 12 oc tobre 2010 portant approbation du programme 
national de développement des zones rura les de la République du Kazakhstan pour 
2010-2014. 
Mise en œuvre du programme: 
Le gouvernement accordait des prêts à taux réduit a ux producteurs agricoles par l'intermédiaire de 
KazAgroFinance.  L'objectif de ce programme était d' organiser l'infrastructure de services d'appui à la 
production agricole.  Un financement était accordé pour les centres de machines et de technologie 
(centres de services) pour une période de sep t ans à un taux d'intérêt de 2 pour cent. 
La marge de subventionnement correspondait à la différence entre le taux d'intérêt des banques 
commerciales et le taux d'intérêt du prêt à taux réduit accordé dans le cadre de ce programme.  Cette 
différence était calculée pour cha que année d'utilisation du prêt. JOB/ACC/12/Rev.1 
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  PRÊTS À TAUX RÉDUIT ACCORDÉS DANS LE CADRE DU PROJET DE GESTION DES 
RESSOURCES EN EAU ET DE RÉHABILITATION DES SOLS DE LA BANQUE 
ASIATIQUE DE DÉVELOPPEMENT 
Objectif du programme: 
Rendre à nouveau fertiles les terres arables dégradées. Durée du programme: 
Le programme est mis en œuvre depuis 2002. 
Fondement juridique: 
Budget de l'État: ˗ Loi n° 66 du 8 juillet 2005 sur la réglementation par l'État de l'agriculture et des zones rurales. 
˗ Loi n° 265-1 du 2 juillet 1998 portant ratification de l'Accord de prêt n° 1592/1593 (SF) – 
КАZ (Projet de gestion des ressources en eau et  de réhabilitation des sols) conclu entre la 
République du Kazakhstan et la Banque asia tique de développeme nt le 25 mars 1998. 
˗ Loi n° 96-IV du 4 décembre 2008 sur le budget de l'État pour 2009-2011. 
˗ Décret présidentiel n° 1149 du 9 juillet 2003 sur le programme national pour le 
développement des zones rurales de la République du Kazakhs tan pour 2004-2010. 
˗ Résolution gouvernementale n° 1052 du 12 oc tobre 2010 portant approbation du programme 
national de développement des zones rura les de la République du Kazakhstan pour 
2010-2014. 
Mise en œuvre du programme: 
Le Projet de gestion des ressources en eau et de réhabilitation des sols comprend deux grands volets, 
le volet conseil et le volet prêts.  Les paragraphes ci-après présentent le volet prêts. 
Le programme est mis en œuvre dans le cadre du prêt accordé au gouvernement de la République du 
Kazakhstan par la Banque asia tique de développement (ratif ié par les Lois n° 36-1 du 
27 septembre 1996, n° 263 du 2 juillet 1998 et n°  265 du 2 juillet 1998).  Des accords relatifs au 
remboursement et au prêt ont été conclus entre le Ministère des finances et les agriculteurs, avec la 
participation du Ministère de l'agricu lture et de la Banque mandataire. 
Des prêts à taux réduit ont été accordés aux producte urs agricoles pour une période de 27 ans.  La 
marge de subventionnement correspond à la di fférence entre le taux d'intérêt des banques 
commerciales et le taux d'intérêt du prêt à taux ré duit (taux du LIBOR).  Cette différence est calculée 
pour chaque année d'utilisation du prêt.  JOB/ACC/12/Rev.1 
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  PRÊTS À TAUX RÉDUIT ACCORDÉS DANS LE CADRE DU PROJET D'AMÉLIORATION 
DES SYSTÈMES DE DRAINAGE ET D'IRRIGATION DE LA BANQUE 
INTERNATIONALE POUR LA RECONSTRUCTION ET LE DÉVELOPPEMENT 
Objectif du programme: 
Améliorer les systèmes de drainage et d'i rrigation utilisés par les producteurs agricoles. 
Durée du programme: 
Le programme a été mis en œuvre jusqu'en 2008. Fondement juridique: 
Budget de l'État: 
˗ Loi n° 66 du 8 juillet 2005 sur la réglementation par l'État de l'agriculture et des zones rurales. 
˗ Loi n° 36-1 du 27 septembre 1996 portant ratif ication de l'Accord de prêt (Projet 
d'amélioration des systèmes de drainage et d' irrigation) conclu entre la République du 
Kazakhstan et la Banque intern ationale pour la reconstructi on et le développement le 
25 juin 1996. 
˗ Loi n° 96-IV du 4 décembre 2008 sur le budget de l'État pour 2009-2011. 
˗ Décret présidentiel n° 1149 du 9 juillet 2003 sur le programme national pour le 
développement des zones rurales de la République du Kazakhs tan pour 2004-2010. 
˗ Résolution gouvernementale n° 1052 du 12 oc tobre 2010 portant approbation du programme 
national de développement des zones rura les de la République du Kazakhstan pour 
2010-2014. 
˗ Résolution gouvernementale n° 1237 du 7 octobre 1996 sur les mesures prévues pour 
appliquer les conditions fixées pour l'entrée en vigue ur de l'Accord de prêt n° 4041-KZ conclu 
entre la République du Kazakhstan et la Banque internationale pour la reconstruction et le 
développement concernant le Proj et d'amélioration des systèmes de drainage et d'irrigation. 
˗ Résolution gouvernementale n° 804 du 2 août 2005 sur la signature de la Lettre d'accord entre 
la République du Kazakhstan et la Banque inte rnationale pour la reconstruction et le 
développement concernant l'octroi d'un don en vue  de la préparation de la deuxième phase du 
Projet d'amélioration des systèmes de drainage et d'irrigation. 
Mise en œuvre du programme: 
Le Projet d'amélioration des systèmes de drainage et d'irrigation comprenait deux grands volets, le 
volet conseil et le volet prêts.  Les paragraphes ci-après présentent le volet prêts. 
Le programme a été mis en œuvre dans le cadre du prêt accordé au gouvernement de la République du 
Kazakhstan par la Banque internati onale pour la reconstruction et le  développement (ratifié par les 
Lois n° 36-1 du 27 septembre 1996, n° 263 du 2 juillet 1998 et n° 265 du 2 juillet 1998). 
Des accords relatifs au remboursement et au prêt ont été conclus entre le Ministère des finances et les 
agriculteurs, avec la participation du Ministère de l'agriculture et de  la Banque mandataire. 
Le taux d'intérêt a été fixé à 6,5 pour cent.  De s prêts à taux réduit ont été accordés aux producteurs 
agricoles pour une période de 30 ans. 
La marge de subventionnement correspondait à la différence entre le taux d'intérêt des banques 
commerciales et le taux d'intérêt du prêt à taux ré duit.  Cette différence était calculée pour chaque 
année d'utilisation du prêt. JOB/ACC/12/Rev.1 
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  ANNULATION DE DETTES 
Objectif du programme: 
Annuler les arriérés de dettes des producteurs agricoles. 
Durée du programme: 
Le programme est mis en œuvre à titre permanent. 
Fondement juridique: 
Budget de l'État: 
˗ Loi n° 66 du 8 juillet 2005 sur la réglementation par l'État de l'agriculture et des zones rurales. 
˗ Loi n° 96-IV du 4 décembre 2008 sur le budget de l'État pour 2009-2011. 
˗ Décret présidentiel n° 1149 du 9 juillet 2003 sur le programme national pour le 
développement des zones rurales de la République du Kazakhs tan pour 2004-2010. 
˗ Résolution gouvernementale n° 1052 du 12 oc tobre 2010 portant approbation du programme 
national de développement des zones rura les de la République du Kazakhstan pour 
2010-2014. 
˗ Décret n° 224 du 6 mars 1995 du Conseil des mini stres de la République  du Kazakhstan sur le 
transfert des dettes contractées sous forme de cr édits par les producteurs agricoles, quel qu'en 
soit la forme juridique, au Fonds de soutien fina ncier à l'agriculture relevant du Ministère de 
l'agriculture de la République du Kazakhstan. 
˗ Résolution gouvernementale n° 1719 du 14 décemb re 1995 sur le transfert des dettes relatives 
à des crédits centralisés et directifs au Fonds de soutien financier à l'agriculture. 
˗ Résolution gouvernementale n° 1130 du 17  septembre 1996 réglementant certaines 
obligations financières des complexes agricoles et énergétiques de la République du Kazakhstan. 
˗ Résolution gouvernementale n° 651 du 28 mai 1996 sur l'Accord conclu le 17 mai 1996 entre 
le Ministère des finances de la République du Kazakhstan et le Fonds de soutien financier à 
l'agriculture. 
˗ Résolution gouvernementale n° 865 du 1
er septembre 2010 portant annul ation des créances du 
gouvernement de la République du Kazakhs tan à l'égard des emprunteurs liquidés 
conformément à la législation de la République du Kazakhstan à compter du 1er janvier 2010, 
sur les prêts accordés à la société par actions "Fon ds de soutien financier à l'agriculture" sur la 
base du Décret présidentiel et de certains in struments législatifs du gouvernement de la 
République du Kazakhstan. 
˗ Loi n° 261 du 2 avril 2010 sur les procédures d' exécution et le statut des responsables de 
l'exécution. 
Mise en œuvre du programme: 
Dans le cadre de ce programme, l'État a annulé les arriérés des dettes des producteurs agricoles.  C'est 
le gouvernement qui est compétent pour annuler les de ttes des agriculteurs.  Ce programme est mis en 
œuvre sur base d'une décision gouvernementale.  L' organisme habilité annule les dettes accumulées à 
hauteur du montant précisé par les résolutions go uvernementales.  Les "zéros" dans le tableau 
indiquent que le gouvernement n'a pas décidé d'annuler les dettes.  JOB/ACC/12/Rev.1 
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  RECETTES SACRIFIÉES AU TITRE DES ARRIÉRÉS DE DETTES 
Durée du programme: 
Le programme est mis en œuvre à titre permanent. 
Fondement et législation: 
Budget de l'État: ˗ Loi n° 66 du 8 juillet 2005 sur la réglementation par l'État de l'agriculture et des zones rurales. 
˗ Loi n° 96-IV du 4 décembre 2008 sur le budget de l'État pour 2009-2011. 
˗ Décret présidentiel n° 1149 du 9 juillet 2003 sur le  programme national de  développement des 
zones rurales de la République  du Kazakhstan pour 2004-2010. 
˗ Résolution gouvernementale n° 1052 du 12 oc tobre 2010 portant approbation du programme 
national de développement des zones rura les de la République du Kazakhstan pour 
2010-2014. 
˗ Décret n° 224 du 6 mars 1995 du Conseil des mini stres de la République  du Kazakhstan sur le 
transfert des dettes contractées sous la forme de crédits par les producteurs agricoles, quelle 
qu'en soit la forme juridique, au Fonds de s outien financier à l'agriculture relevant du 
Ministère de l'agriculture de la République du Kazakhstan. 
˗ Résolution gouvernementale n° 1719 du 14 décemb re 1995 sur le transfert des dettes relatives 
à des crédits centralisés et directifs au Fonds de soutien financier à l'agriculture. 
˗ Résolution gouvernementale n° 651 du 28 mai 1996 sur l'Accord conclu le 17 mai 1996 entre 
le Ministère des finances de la République du Kazakhstan et le Fonds de soutien financier à 
l'agriculture. 
˗ Résolution gouvernementale n° 1332 du 24 décemb re 1998 sur certaines questions relatives à 
la société par actions "Fonds de s outien financier à l'agriculture". 
˗ Résolution gouvernementale n° 865 du 1
er septembre 2010 portant annul ation des créances du 
gouvernement de la République du Kazakhs tan à l'égard des emprunteurs liquidés 
conformément à la législation de la République du Kazakhstan à compter du 1er janvier 2010, 
sur les prêts accordés à la société par actions "Fon ds de soutien financier à l'agriculture" sur la 
base du Décret présidentiel et de certains in struments législatifs du gouvernement de la 
République du Kazakhstan. 
˗ Loi n° 261 du 2 avril 2010 sur les procédures d' exécution et le statut des responsables de 
l'exécution. 
Mise en œuvre du programme: 
En 1994, le gouvernement a accordé des prêts a ux producteurs agricoles.  La période de 
remboursement de ces prêts a commencé le 1er mars 1995. 
À partir de 1995, les producteurs agricoles ont cessé de payer le principal et les intérêts des prêts.  Par 
conséquent, le gouvernement sacrifie les rece ttes qu'il aurait autrement perçues auprès des JOB/ACC/12/Rev.1 
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  producteurs agricoles sous la forme d'intérêts.  Le F onds de soutien financier à l'agriculture a le droit, 
en tant qu'agent du gouvernement, de réclamer l es arriérés de dettes des producteurs agricoles au titre 
de ce programme. 
Pour calculer le montant des subventions, il n'a été te nu compte que de la valeur des recettes sacrifiées 
par l'État.  Celles-ci ont été calculées en multiplia nt la valeur des dettes accumulées, y compris les 
intérêts, amendes et pénalités cumulés, par le ta ux d'intérêt moyen annuel des banques commerciales.  
Il n'a pas été tenu compte des dettes annulées mentionnées plus haut.  JOB/ACC/12/Rev.1 
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  RECETTES SACRIFIÉES AU TITRE DES ARRIÉRÉS DE DETTES 
Durée du programme: 
Le programme est mis en œuvre depuis 2003. 
Fondement juridique: 
Budget de l'État: ˗ Loi n° 2120 du 15 mars 1995 sur le budget de l'État pour 1995. 
˗ Loi n° 2700 du 21 décembre 1996 sur le budget de l'État pour 1996. 
˗ Loi n° 59-1 du 31 décembre 1996 sur le budget de l'État pour 1997. 
˗ Décret présidentiel n° 1578 du 24 février 1994 sur l'aide aux entreprises agricoles en 1994. 
˗ Résolution gouvernementale n° 1130 du 17  septembre 1996 réglementant certaines 
obligations financières des complexes agricole et énergétiques de la République du 
Kazakhstan. 
Mise en œuvre du programme: 
En 1994, le gouvernement a accordé des prêts a ux producteurs agricoles.  La période de 
remboursement de ces prêts a commencé le 1er mars 1995. 
À partir de 1995, les producteurs agricoles ont cessé de payer le principal et les intérêts des prêts.  Par 
conséquent, le gouvernement sacrifie les rece ttes qu'il aurait autrement perçues auprès des 
producteurs agricoles sous la forme d'intérêts.  Le F onds de soutien financier à l'agriculture a le droit, 
en tant qu'agent du gouvernement, de réclamer les arriérés de dettes d es producteurs agricoles. 
Pour calculer le montant des subventions, il n'a été te nu compte que de la valeur des recettes sacrifiées 
par l'État.  Celles-ci ont été calculées en multiplia nt la valeur des dettes accumulées, y compris les 
intérêts, amendes et pénalités cumulés, par le ta ux d'intérêt moyen annuel des banques commerciales.  
Il n'a pas été tenu compte des dettes annulées mentionnées plus haut. JOB/ACC/12/Rev.1 
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  PRÊTS À TAUX RÉDUIT ACCORDÉS AUX PRODUCTEURS AGRICOLES PAR 
L'INTERMÉDIAIRE D'UN RÉSEAU DE COOPÉRATIVES DE CRÉDIT RURALES 
Objectif du programme: 
Accorder des prêts à taux réduit aux producteurs agricoles. 
Durée du programme: 
Le programme est mis en œuvre depuis 2001. Fondement juridique: 
Budget de l'État: ˗ Loi n° 66 du 8 juillet 2005 sur la réglementation par l'État de l'agriculture et des zones rurales. 
˗ Loi n° 96-IV du 4 décembre 2008 sur le budget de l'État pour 2009-2011. 
˗ Décret présidentiel n° 1149 du 9 juillet 2003 sur le  programme national de  développement des 
zones rurales de la République  du Kazakhstan pour 2004-2010. 
˗ Résolution gouvernementale n° 137 du 25 janvier 2001 sur des questions relatives aux crédits 
accordés au secteur agricole. 
˗ Résolution gouvernementale n° 1052 du 12 oc tobre 2010 portant approbation du programme 
national de développement des zones rura les de la République du Kazakhstan pour 
2010-2014. 
Mise en œuvre du programme: 
Dans le cadre de ce programme, le gouvernement accorde des prêts à taux réduit aux producteurs 
agricoles par l'intermédiaire de son agent, la Sociét é de crédit agricole.  Le financement est imputé sur 
le budget de l'État. 
Des prêts ont été octroyés aux producteurs agricoles par l'intermédiaire d'un réseau de coopératives de 
crédit rurales.  Ces prêts ont été accordés pour un e période comprise entre un et sept ans à un taux 
d'intérêt allant de 4 à 12 pour cent.  La marge de  subventionnement correspond à la différence entre le 
taux d'intérêt des banques commerciales et le taux d'in térêt du prêt à taux réduit.  Cette différence est 
calculée pour chaque année d'utilisation du prêt. 
 
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