RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/DSB/M/183 
7 mars 2005 
 
 (05-0966) 
Organe de règlement des différends 
17 février 2005  
 
 
 
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION 
 
tenue au Centre William Rappard  
le 17 février 2005  
 
Présidente:  Mme Amina Mohamed (Kenya) 
 
 Sommaire
: Page  
 
1. Surveillance de la mise en œuvre des recommandations adoptées par l'ORD ...................2  
a) États-Unis – Article 211 de la Loi généra le de 1998 portant ouverture de crédits:  
Rapport de situation des États-Unis ........................................................................................... 2 
b) États-Unis – Mesures antidumping appliquées à certains produits en acier laminés  
à chaud en provenance du Japon:  Rappor t de situation des États-Unis ....................................3  
c) États-Unis – Loi de 2000 sur la compensation pour continuation du dumping  
et maintien de la subvention:  Rappor t de situation des États-Unis ...........................................4  
d) États-Unis – Article 110 5) de la Loi des Ét ats-Unis sur le droit d'auteur:  Rapport  
de situation des États-Unis ................................................................................................... ......5  
e) Mexique – Mesures visant les services de télécommunication:  Rapport de situation du 
Mexique ....................................................................................................................... ..............6  
2. États-Unis – Maintien de la suspension d'obligations dans le différend  
CE – Hormones ................................................................................................................. .......7  
a) Demande d'établissement d'un groupe sp écial présentée par les Communautés 
européennes ................................................................................................................... ............7  
3. Canada – Maintien de la suspension d'obligations dans le différend  
CE – Hormones ................................................................................................................. .......7  
a) Demande d'établissement d'un groupe sp écial présentée par les Communautés 
européennes ................................................................................................................... ............7  
4. États-Unis – Traitement fiscal des "s ociétés de vente à l'étranger" ....................................8  
a) Deuxième recours des Communautés europ éennes à l'article 21:5 du Mémorandum 
d'accord sur le règlement des différends:  De mande d'établissement d'un groupe spécial ........8  
5. États-Unis – Mesures relatives à la réduction à zéro et aux réexamens  
à l'extinction ................................................................................................................ .............9  
a) Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par le Japon .......................................9  
6. Japon – Contingents d'importation d'al gues séchées et d'algues assaisonnées  
du genre "Porphyra spp." ......................................................................................................11  
a) Demande d'établissement d'un groupe sp écial présentée par la Corée ....................................11  
7. Élection du P résident ......................................................................................................... ....11  
 WT/DSB/M/183 
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 1. Surveillance de la mise en œuvre des recommandations adoptées par l'ORD 
a) États-Unis – Article 211 de la Loi générale  de 1998 portant ouverture de crédits:  Rapport de 
situation des États-Unis (WT/DS176/11/Add.28) 
 b) États-Unis – Mesures antidumping appliquées à certains produits en acier laminés à chaud en 
provenance du Japon:  Rapport de situat ion des États-Unis (WT/DS184/15/Add.28) 
 c) États-Unis – Loi de 2000 sur la compensati on pour continuation du dumping et maintien de la 
subvention:  Rapport de situation des États-Unis (WT/DS217/16/Add.13 –WT/DS234/24/Add.13) 
 
d) États-Unis – Article 110 5) de la Loi des États- Unis sur le droit d'auteur:  Rapport de situation 
des États-Unis (WT/DS160/24/Add.3) 
 e) Mexique – Mesures visant les services de  télécommunication:  Rapport de situation du 
Mexique (WT/DS204/9/Add.2) 
 1. La Présidente
 a rappelé que l'article 21:6 du Mémorandum d'accord sur le règlement des 
différends prescrivait ce qui suit:  "À moins que l'ORD n'en décide autrement, la question de la mise 
en œuvre des recommandations ou décisions sera inscr ite à l'ordre du jour de la réunion de l'ORD 
après une période de six mois suivant la date à la quelle le délai raisonnabl e prévu au paragraphe 3 
aura été fixé et restera inscrite à l'ordre du jour d es réunions de l'ORD jusqu'à ce qu'elle soit résolue."  
Elle a proposé que les cinq sous-points qu'elle venait d'énumérer soient examinés séparément. 
a) États-Unis – Article 211 de la Loi générale de 1998 portant ouverture de crédits:  Rapport de 
situation des États-Unis (WT/DS176/11/Add.28) 
2. La Présidente  a appelé l'attention des Membres su r le document WT/DS176/11/Add.28, qui 
contenait le rapport de situation des États-Unis c oncernant la mise en œuvre des recommandations de 
l'ORD dans le différend relatif à l' article 211 de la Loi générale de  1998 portant ouverture de crédits. 
3. Le représentant des États-Unis  a dit que son pays avait fourni un rapport de situation sur ce 
différend le 4 février 2005, conformé ment à l'article 21:6 du Mémorandum d'accord sur le règlement 
des différends.  Comme l'indiquait ce rapport, le Congrès des États-Unis avait examiné plusieurs 
propositions législatives portant modi fication ou abrogation de l'article 211 lors de la dernière session 
parlementaire, et le Sénat avait tenu des a udiences sur ces propositions en juillet 2004.  Des 
propositions législatives similaires avaient été pr ésentées à la session du Congrès qui avait commencé 
en janvier 2005.  L'administration des États-Unis collaborait avec le Congrès au sujet des mesures législatives appropriées qui permettraient de régler cette question. 
4. Le représentant des Communautés européennes
 a dit que trois ans s'étaient écoulés depuis la 
condamnation de la législation des États-Unis et que  les CE attendaient toujours des États-Unis qu'ils 
règlent ce différend d'une manière satisfaisante.  En  outre, cela faisait deux mois que les CE et les 
États-Unis s'étaient entendus pour prolonger de six mo is le délai de mise en  œuvre et, pourtant, les 
États-Unis ne pouvaient faire état d'aucun progrès .  Leur inaction contrastait fortement avec la 
détermination avec laquelle ils préc onisaient une protection efficace et non discriminatoire des droits 
de propriété intellectuelle dans le monde entier.  Les CE avaient fait preuve d'une patience infinie 
dans cette affaire et attendaient des États-Unis qu' ils mettent à profit le délai supplémentaire de mise 
en œuvre pour clore définitivement ce différend. 
5. La représentante de Cuba  a dit que son pays regrettait, une fois de plus, l'absence de progrès 
réalisés jusque-là par les États-Unis dans la mi se en œuvre des recommandations et décisions de  WT/DSB/M/183 
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 l'ORD au sujet de l'article 211 de la Loi générale  de 1998 portant ouverture de crédits.  Depuis que 
l'ORD avait conclu que les États- Unis devaient se conformer à ses décisions et constatations, les 
États-Unis avaient demandé et obtenu des prolongations  des délais fixés pour la mise en conformité 
de leur législation avec les règles de l'OMC, en donnant des excuses qui restaient toujours aussi peu 
convaincantes et peu cohérentes.  Il convenait de  souligner que l'adoption de l'article 211 avait 
entraîné, d'une façon délibérée, une extension du bloc us et des politiques agressives envers Cuba dans 
le domaine de la propriété intellectuelle, et c onduit à déposséder de sa ma rque la Havana Club 
Holding, propriétaire légitime de la marque "Hav ana Club" aux États-Unis.  À la réunion en cours, 
comme on pouvait s'y attendre, le rapport de situatio n des États-Unis redisait que l'administration des 
États-Unis continuait de collaborer avec le Congrès pour se conformer aux recommandations de 
l'ORD, alors qu'en réalité aucun résultat n'avait été obtenu depuis que la décision avait été adoptée 
trois ans plus tôt.  Cuba condamnait l'extraordin aire indifférence et les affirmations risibles des 
États-Unis quant à leur volonté de résoudre ce différend.  Elle tenait à attirer l'attention sur le principe 
du délai raisonnable et à faire observer que les qua tre prolongations accordées aux États-Unis par les 
CE pour qu'ils se conforment aux décisions faisaien t que le délai raisonnable initial de six mois avait 
été porté à trois ans au 2 février 2005.  Elle se demandait pendant combien de temps l'ORD serait 
disposé à accepter de nouvelles prolongations de cette  nature.  La délégation cubaine demandait si la 
mise en œuvre prompte des décisions de l'ORD n'était pas l'un des objectifs du processus de règlement des différends, surtout lorsque l'équilib re approprié entre droits et oblig ations était affecté.  En outre, 
le non-respect systématique par les États-Unis d es décisions de l'ORD jetait un doute non seulement 
sur la volonté politique réelle de ce pays d'avance r dans les négociations et  d'honorer ses engagements 
dans le cadre de l'OMC, mais aussi sur la crédib ilité de l'OMC.  Cuba sava it par ailleurs qu'un groupe 
de 20 sénateurs républicains et démocrates avait pré senté un projet de loi au Sénat proposant, entre 
autres choses, l'abrogation de l'article 211.  Cuba  maintenait qu'à son avis, l'article 211 devait être 
abrogé et espérait que le Congrès américain adopterait ce projet de loi. 
6. L'ORD a pris note
 des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante. 
b) États-Unis – Mesures antidumping appliquées à cer tains produits en acier laminés à chaud en 
provenance du Japon:  Rapport de situat ion des États-Unis (WT/DS184/15/Add.28) 
7. La Présidente  a appelé l'attention des Membr es sur le document WT/DS184/15/Add.28 
contenant le rapport de situation des États-Unis su r la mise en œuvre des recommandations de l'ORD 
dans l'affaire concernant les mesures antidumping app liquées par les États-Unis à certains produits en 
acier laminés à chaud en provenance du Japon. 
8. Le représentant des États-Unis  a dit que son pays avait présenté un rapport de situation sur ce 
différend le 4 février 2005, conformément à l'article  21:6 du Mémorandum d'accord sur le règlement 
des différends.  À la date du 23 novembre 2002, les au torités américaines avaient traité la plupart des 
recommandations et décisions adoptées par l'ORD dans ce différend.  L'administration des États-Unis 
collaborerait avec la nouvelle session du Congr ès pour traiter celles qui restaient. 
9. Le représentant du Japon  a dit que, comme la délégation de son pays l'avait souligné à la 
réunion de l'ORD du 25 janvier 2005, le nouveau déla i consenti aux États-Unis pour mettre en œuvre 
les recommandations et décisions de l'ORD dans ce tte procédure expirerait le 31 juillet 2005.  Le 
Japon voulait rester confiant dans les promesses des Ét ats-Unis de les mettre en œuvre intégralement, 
mais il était très déçu par le peu de progrès qui avai ent été faits jusque-là et par le fait qu'aucun projet 
de loi n'avait encore été présenté au Congrès améric ain pour régler cette question.  Le Japon espérait 
sincèrement que la mise en œuvre pleine et entiè re des recommandations et décisions de l'ORD 
prendrait effet le plus tôt possible au cours des 164 jours qui restaient.  La crédibilité du système de 
règlement des différends et de l'OMC dépendait du respect par les Membres des recommandations et 
décisions de l'ORD et de leur promptitude à les mettre en œuvre.  Si la mise en œuvre par les WT/DSB/M/183 
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 États-Unis n'intervenait pas d'ici la fin du mois de  juillet, le Japon serait en droit de recourir aux 
moyens prévus par les dispositions du Mémorandum d' accord sur le règlement des différends afin de 
préserver ses droits et ses intérêts. 
10. L'ORD a pris note
 des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question lors de sa 
réunion ordinaire suivante. 
c) États-Unis – Loi de 2000 sur la compensation pour continuation du dumping et maintien de la 
subvention:  Rapport de situation des États-Unis (WT/DS217/16/Add.13 –WT/DS234/24/Add.13) 
11. La Présidente
 a appelé l'attention des Membres sur le document WT/DS217/16/Add.13-
WT/DS234/24/Add.13, qui contenait le rapport de s ituation des États-Unis concernant la mise en 
œuvre des recommandations de l'ORD dans le différe nd relatif à la Loi de 2000 sur la compensation 
pour continuation du dumping et maintien de la subvention. 
12. Le représentant des États-Unis  a dit que son pays avait présenté un rapport de situation sur ce 
différend le 4 février 2005, conformément à l'article 21:6 du Mémorandum d'accord.  Comme 
l'indiquait le rapport, une législation visant à rendr e la Loi sur la compensation pour continuation du 
dumping et maintien de la subvention (CDSOA) compa tible avec les obligations des États-Unis au 
titre de l'OMC avait été présentée au Congrès lors de sa dernière session.  En outre, le 7 février 2005, 
après que les États-Unis eurent remis leur rapport de  situation, l'administration des États-Unis avait 
proposé l'abrogation de cette loi dans ses prév isions budgétaires pour l'exercice financier 2006.  
L'administration collaborerait avec le Congrès penda nt sa nouvelle session pour faire adopter cette loi 
et continuerait de s'entretenir avec les parties pl aignantes de ces différends pour que les questions 
soient résolues à la satisfaction de toutes les parties. 
13. Le représentant des Communautés européennes  a dit que les CE étaient satisfaites de voir que 
le budget présenté par le Président des États-Unis pr évoyait l'abrogation de la Loi sur la compensation 
pour continuation du dumping et maintien de la su bvention, mais la même proposition avait été faite 
en 2004 et en 2003, et le Congrès n'avait absolument  rien fait.  Cela avait eu pour résultat direct 
d'augmenter les problèmes causés aux autres Membr es de l'OMC.  La somme totale qui avait été 
distribuée jusque-là dépassait 1 milliard de dollars EU et le budget du Président prévoyait que la 
distribution qui devait commencer le 1er octobre 2005 s'élèverait à 1,6 milliard de dollars EU.  Une 
nouvelle série de paiements illégaux en vertu de l' Amendement Byrd serait inacceptable.  Les CE 
attendaient de l'administration des États-Unis qu'elle collabore activement avec les dirigeants du 
Congrès afin que les États-Unis se conforment rapideme nt à leurs obligations dans le cadre de l'OMC.  
Si des mesures n'étaient pas prises immédiatement,  les CE se verraient dans l'obligation d'exercer 
leurs droits de rétorsion. 
14. Le représentant du Japon  a dit qu'il était regrettable que son pays doive demander une fois 
encore aux États-Unis de se conformer aux déci sions de l'OMC dans la présente procédure en 
abrogeant la CDSOA, incompatible avec les règles de  l'OMC.  On avait indiqué que l'administration 
des États-Unis avait proposé en février 2005, pour la  troisième fois, l'abrogation de la CDSOA dans 
ses recommandations budgétaires annuelles au Congrès.  De l'autre côté, les délégués du Congrès qui 
avaient proposé cette loi s'obstinaient à refu ser catégoriquement de mettre en œuvre les 
recommandations et décisions de l'ORD et persista ient dans l'idée qu'un Me mbre de l'OMC devrait 
pouvoir utiliser les recettes provenant des droits  antidumping perçus pour subventionner ses propres 
entreprises.  Le Japon trouvait très préoccupant ce mépris ouvertement affiché d'un grand partenaire 
commercial pour l'obligation lui incombant dans le  cadre de l'OMC.  Le Japon demandait instamment 
à l'administration des États-Unis d'inciter le C ongrès à abroger la CDSOA en adoptant les mesures 
législatives nécessaires avant qu'il ne soit cont raint d'exercer ses droits de rétorsion.  WT/DSB/M/183 
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 15. Le représentant du Canada  a dit que son pays, une fois de  plus, prenait note du rapport de 
situation des États-Unis et du fait qu'ils ne s'étaien t toujours pas acquittés de leurs obligations dans le 
cadre de l'OMC concernant l'Amendement Byrd.  Il a rappelé que le Canada avait procédé à une vaste 
consultation auprès des Canadiens sur les possibilités de rétorsion et évaluait les observations qui 
avaient été recueillies à ce sujet.  Le rapport de situ ation des États-Unis indiqua it que "l'administration 
des États-Unis collaborera[it] avec le Congrès ...  pour promulguer une loi".  Le Canada aimerait 
savoir quelles mesures concrètes étaient prises par l'administration des États-Unis pour abroger l'Amendement Byrd.  Cela faisait alors deux ans que l'ORD avait adopté la décision de l'Organe 
d'appel, et que l'Amendement Byrd avait été jugé incompatible avec les obligations des États-Unis en 
matière de commerce.  La position du Canada était claire, le seul moyen d'éviter des mesures de 
rétorsion était d'abroger cet Amendement.  À l'évidence,  le spectre de la rétorsion disparaîtrait lorsque 
les États-Unis se seraient mis en conformité et qu' ils auraient abrogé l'Amendement Byrd.  Le Canada 
demandait de nouveau aux États-Unis de mettre un terme à ce différend et d'abroger l'Amendement 
Byrd. 
16. L'ORD a pris note
 des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante. 
d) États-Unis – Article 110 5) de la Loi des États-Un is sur le droit d'auteur:  Rapport de situation 
des États-Unis (WT/DS160/24/Add.3) 
17. La Présidente  a appelé l'attention des Membres sur le document WT/DS160/24/Add.3, qui 
contenait le rapport de situation des États-Unis c oncernant la mise en œuvre des recommandations de 
l'ORD dans le différend relatif à l'article 110 5) de la Loi des États-Unis sur le droit d'auteur. 
18. Le représentant des États-Unis  a dit que son pays avait présenté un rapport de situation sur ce 
différend le 4 février 2005, conformément à l' article 21:6 du Mémorandum d'accord.  Comme 
l'indiquait ce rapport, l'administration des États- Unis avait consulté le Congrès à ce sujet.  
L'administration des États-Unis continuerait de co llaborer avec le Congrès et s'entretiendrait avec les 
CE afin d'arriver à une solution mutue llement satisfaisante de la question. 
19. Le représentant des Communautés européennes  a dit que le rapport de situation présenté par 
les États-Unis était en tous points identique au pr écédent, à cela près que la référence au début de la 
session du Congrès en janvier 2005 avait, logiquement, disparu du rapport de s ituation de février.  
C'était le seul changement que les CE aient pu releve r dans le rapport de situation des États-Unis, qui 
n'était, une fois de plus, qu'une suite de phrases peu instructives et répétitives.  Les CE étaient 
extrêmement déçues par l'absence totale d'initiative de la part de l'administration des États-Unis ou du 
Congrès pour mettre la Loi des États-Unis sur le dro it d'auteur en conformité avec l'Accord sur les 
ADPIC.  Les conséquences systémiques de cette situ ation dépassaient largement le cadre de l'affaire 
en cause.  D'ailleurs, les États-Unis semblaient près de perdre, une étape après l'autre, tout le crédit 
qu'ils avaient en tant que promoteur de la protection de  la propriété intellectuelle  dans le monde entier.  
Comment, en effet, un Membre qui n'était pas capa ble de se conformer aux règles sur la propriété 
intellectuelle plus de quatre ans après l'adop tion d'une décision de l'OMC pouvait-il demander aux 
autres de respecter ces règles?  Afin de sortir de l' impasse, les CE invitaient les États-Unis à expliquer 
concrètement en quoi consistaient les consultati ons que l'administration des États-Unis disait avoir 
avec le Congrès américain.  De même, les CE tenaient à bien préciser que, contrairement à ce qu'indiquait le rapport de situation des États-Unis, l' administration des États-Unis ne s'entretenait pas 
avec les CE afin d'arriver à une solution mutuelle ment satisfaisante de la question.  Les CE 
déploraient d'autant plus cette s ituation qu'elles étaient tout à fait disposées à essayer de régler ce 
différend, ainsi que tous les autres, dans un esprit de  coopération.  Elles espéraient que les États-Unis 
seraient disposés à suivre la même approche.  Enfi n, les CE tenaient à rappeler qu'elles s'étaient 
réservé le droit de réactiver à tout moment la pr océdure d'arbitrage conformément à leur demande de 
mesures de rétorsion. WT/DSB/M/183 
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 20. Le représentant des États-Unis
 a dit que la délégation de son pays tenait à répondre aux 
observations des CE concernant tant ce point de l' ordre du jour que le précédent.  Les remarques des 
CE sur le comportement des États-Unis au suje t des droits de propriété intellectuelle étaient 
parfaitement injustifiées.  Nul mieux que les États-Unis ne protégeait les droits de propriété intellectuelle.  Ils se demandaient si les CE estimai ent qu'il fallait considérer le Membre qui refusait 
d'une manière discriminatoire la protection de la propriété intellectuelle pour des IG comme perdant 
sa crédibilité en tant que protecteur des droits de  propriété intellectuelle.  En même temps, les 
États-Unis tenaient à saisir cette occasion pour  commenter les propos de plusieurs Membres qui 
avaient laissé entendre qu'en matière de mise en œuvre, les États-Unis ne se conformaient que 
médiocrement à leurs obligations, et souhaitaient préc iser quelques points.  Les États-Unis avaient été 
partie dans un grand nombre de  différends et, globalement, s'étaient bien conformés à leurs 
obligations de mise en œuvre.  Aucun Membre de  l'OMC n'avait eu à modifier son régime fiscal 
comme il leur avait été demandé de le faire à la  suite du différend FSC/ETI.  Pourtant, en 2004, le 
Congrès américain avait abrogé la Loi ETI et la Lo i antidumping de 1916.  Les États-Unis avaient fait 
savoir qu'ils se conformeraient à leur s obligations dans d'autres différends  et ils le feraient.  En fait, 
comme ils l'avaient indiqué précédemment, les États- Unis avaient déjà pris la plupart des mesures 
nécessaires pour se conformer à leurs obligations dans l'affaire "États-Unis – Produits en acier laminés 
à chaud". 
21. L'ORD a pris note
 des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante. 
e) Mexique – Mesures visant les services de télécommunication:  Rapport de situation du 
Mexique (WT/DS204/9/Add.2) 
22. La Présidente  a appelé l'attention des Membres su r le document WT/DS204/9/Add.2, qui 
contenait le rapport de situation des États-Unis c oncernant la mise en œuvre des recommandations de 
l'ORD dans le différend relatif  aux mesures visant les services de télécommunication.   
23. Le représentant du Mexique  a dit que son pays avait présenté son dernier rapport de situation 
sur le différend "Mexique – Mesures visant les services de télécommunication" (WT/DS204) le 
4 février 2005, conformément à l'article 21:6 du Mémorandum d'accord.  Dans ce rapport, le Mexique 
fournissait des renseignements au sujet de la notif ication d'un accord sur la mise en œuvre conclu 
entre le Mexique et les États-Unis.  En vertu de cet accord, un délai raisonnable de 13 mois avait été 
accordé au Mexique aux fins de la mise en œuvre, dé lai qui arriverait à expiration en juillet 2005.  Le 
Mexique s'était conformé à la première phase de cet accord, qui avait été notifié en conséquence.  En 
outre, le Mexique rédigeait la réglementatio n régissant l'établissement d'entreprises de 
commercialisation.  Une fois cette réglementation mise en place, il se serait pleinement conformé aux recommandations et décisions de l'ORD. 
24. Le représentant des États-Unis
 a dit que son pays tenait à remercier le Mexique pour son 
rapport de situation.  Les États-Unis s'engageraie nt avec satisfaction dans les consultations prévues 
avec le Mexique sur l'élaboration de la régl ementation permettant la revente de services 
internationaux de télécommunication puisque le Me xique s'efforçait de finir de se conformer aux 
recommandations de l'ORD. 
25. L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante.  WT/DSB/M/183 
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 2. États-Unis – Maintien de la suspension d' obligations dans le di fférend CE – Hormones 
a) Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par les Communautés européennes 
(WT/DS320/6) 
26. La Présidente  a rappelé que l'ORD avait examin é cette question à sa réunion du 
25 janvier 2005 et avait décidé d'y revenir.  Elle a appelé l'attention des Membres sur la 
communication des Communautés eur opéennes figurant dans le document WT/DS320/6 et a invité le 
représentant des Communautés européennes à prendre la parole. 
27. Le représentant des Communautés européennes  a rappelé qu'à la réunion de l'ORD du 
25 janvier, les États-Unis avaient dit qu'ils passaien t en revue les études et documents pertinents, mais 
qu'ils ne voyaient pas, jusque-là, comment les me sures révisées des CE pouva ient être considérées 
comme une mise en œuvre des recommandations et décisions de l'ORD.  Les CE voulaient savoir 
combien de temps les États-Unis pensaient qu'il leur  faudrait encore pour arriver à une conclusion sur 
ce sujet, plus d'un an après l'adoption de la nouvelle directive des CE sur les hormones.  L'intervenant 
a rappelé que les États-Unis avaient alors reçu des CE tous les renseignements pertinents.  Ainsi, cela faisait déjà longtemps que les États-Unis étaient en possession de tous les renseignements dont ils 
avaient besoin.  Les CE répondraient néanmoins, en temps voulu, à leur demande formulée sur la base 
de l'article 5:8 de l'Accord SPS, mais elles ne vo yaient pas comment cela permettrait d'arriver à une 
conclusion sur cette affaire.  Les États-Unis pers istant dans leur refus de se conformer à leurs 
obligations dans le cadre du Mémorandum d'accord sur le rè glement des différends, les CE 
demandaient de nouveau l'établisse ment d'un groupe spécial et se réjouissaient que l'ORD y procède à 
la réunion en cours. 
28. Le représentant des États-Unis
 a dit que son pays regrettait que les CE aient choisi de 
maintenir leur demande d'établissement d'un groupe spécial.  Il était particulièrement regrettable 
qu'elles le fassent à cette réunion.  Entre autres cho ses, les États-Unis n'avaien t toujours pas reçu de 
réponse à leur demande du 13 décembre 2004 présent ée en vertu de l'article 5:8 de l'Accord SPS, 
visant à obtenir une explication concernant les restri ctions contenues dans la nouvelle mesure des CE.  
Ils espéraient que les CE seraient disposées à four nir les preuves scientifiques et l'explication 
demandées par les États-Unis avant de vouloir faire établir un groupe spécial.  Ils ne tenaient pas à 
revenir sur tous les arguments qu'ils avaient e xposés à la réunion de l'ORD du 25 janvier.  Ils 
pensaient que les allégations des CE manquaient de  fondement et ils étaient convaincus qu'un groupe 
spécial en conviendrait. 
29. L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  d'établir un groupe spécial doté du mandat 
type conformément aux dispositions  de l'article 6 du Mémorandum d'accord sur le règlement des 
différends. 
30. Les représentants de l'Australie , du Canada , de la Chine , du Mexique  et du Taipei chinois  ont 
réservé leur droit de participer en tant qu e tierces parties aux travaux du Groupe spécial. 
3. Canada – Maintien de la suspension d'ob ligations dans le différend CE – Hormones 
a) Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par les Communautés européennes 
(WT/DS321/6) 
31. La Présidente  a rappelé que l'ORD avait examin é cette question à sa réunion du 
25 janvier 2005 et était convenu d'y revenir.  Elle a ensuite appelé l'attention des Membres sur la 
communication des Communautés eur opéennes figurant dans le document WT/DS321/6 et a invité le 
représentant des Communautés européennes à prendre la parole. WT/DSB/M/183 
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 32. Le représentant des Communautés européennes
 a dit que la déclaration faite par la délégation 
des CE, lors de l'examen du point précédent de l'or dre du jour, sur le différend entre les CE et les 
États-Unis valait aussi pour le Canada, et qu'il ne vo ulait donc pas se répéter.  Le Canada persistant 
dans son refus de se conformer à ses obligations dans le cadre  du Mémorandum d'accord sur le 
règlement des différends, les CE demandaient de nouv eau l'établissement d'un groupe spécial et se 
réjouissaient que l'ORD y procède à la réunion en cours. 
33. Le représentant du Canada  a dit que son pays tenait à faire part, une fois de plus, de sa 
déception quant à la manière dont les CE avaient abor dé cette question.  Les CE savaient bien que les 
mesures du Canada avaient été prises en vertu d' une autorisation donnée par l'ORD de suspendre des 
concessions.  Cette autorisation avait été donnée parce que les CE ne s'étaient pas conformées à leurs 
obligations dans un délai raisonnable,  dans le différend CE – Hormones,  et elle restait en vigueur.  
Les CE déclaraient qu'elles "considéraient" s'être  conformées aux décisions et recommandations de 
l'ORD.  Cela n'avait pourtant pas été confirmé au ni veau multilatéral, et les CE n'avaient pas non plus 
cherché à obtenir cette confirmation.  Au lieu de cela, elles voulaient faire croire aux Membres que 
leur détermination unilatérale et leur déclaration de mise en c onformité primaient et annulaient 
l'autorisation multilatérale du Canada.  Cette positi on était indéfendable du po int de vue juridique.  
C'est pourquoi le Canada attenda it avec intérêt de voir quels arguments les CE devraient présenter 
dans ce différend pour expliquer comment leur inte rdiction d'importation, dont l'ORD avait décidé 
qu'elle était incompatible en 1998 et qui restait en  place jusqu'à ce jour, pouvait être conforme aux 
obligations des CE dans le cadre de l'OMC. 
34. L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  d'établir un groupe spécial doté du mandat 
type conformément aux dispositions  de l'article 6 du Mémorandum d'accord sur le règlement des 
différends. 
35. Les représentants de l'Australie , de la Chine , du Mexique , du Taipei chinois  et des États-Unis  
ont réservé leur droit de participer en tant que tierces parties aux travaux du Groupe spécial. 
4. États-Unis – Traitement fiscal des "sociétés de vente à l'étranger" 
a) Deuxième recours des Communautés européennes à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord 
sur le règlement des différends:  Dema nde d'établissement d'un groupe spécial 
(WT/DS108/29) 
36. La Présidente  a rappelé que l'ORD avait examin é cette question à sa réunion du 
25 janvier 2005 et était convenu d'y revenir.  Elle a ensuite appelé l'attention des Membres sur la 
communication des Communautés européennes figuran t dans le document WT/DS108/29 et a invité 
le représentant des Communautés européennes à prendre la parole. 
37. Le représentant des Communautés européennes  a dit que, comme la délégation des CE l'avait 
indiqué précédemment, l'abrogation de la loi ETI/F SC était une bonne nouvelle pour la perspective 
d'un règlement de ce différend déjà ancien.  En rec onnaissance de cela, les CE avaient déclaré qu'elles 
suspendraient leurs contre-mesures visant des produits originaires des États-Unis, et c'était ce qu'elles 
faisaient.  Le 31 janvier 2005, notamment, le C onseil des ministres des CE avait adopté une mesure 
(le Règlement n° 171/2005) prévoyant la suspension de  l'application des droits additionnels à tous les 
produits originaires des États-Unis, laquelle, de  surcroît, prenait effet rétroactivement le 
1er janvier 2005.  Cette suspension était, bien entend u, sans préjudice des droits des CE en vertu de 
l'article 22 du Mémorandum d'accord sur le règlemen t des différends.  L'intervenant tenait à souligner 
que la suspension des contre-mesures ne témoignait pas seulement de la volonté des CE de réagir 
favorablement à l'initiative des États-Unis, mais pe ut-être plus encore de leur conviction que les 
Membres de l'OMC ne devaient pas juger unilatéra lement les mesures de mise en œuvre d'un autre 
Membre et maintenir, en conséquence, des sanctions  injustifiées, mais qu'ils devaient plutôt faire  WT/DSB/M/183 
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 valoir leurs allégations dans le cadre des pro cédures appropriées du mécanisme de règlement des 
différends, à savoir la procédure de groupe spécial pr évue à l'article 21:5.  C'était justement cela que 
demandaient les CE à cette réunion, que l'ORD établisse un groupe spécial conformément à 
l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur le règl ement des différends, pour déterminer si les 
mesures des États-Unis étaient comp atibles avec les règles de l'OMC.  Les CE soulignaient que leur 
demande d'établissement d'un groupe spécial éta it sans préjudice de leur volonté de continuer à 
rechercher avec les États-Unis d'autres moyens de mettre un terme à ce différend qui durait depuis longtemps. 
38. Le représentant des États-Unis
 a dit que, comme l'avait fait observer la délégation de son pays 
à la réunion de l'ORD du 25 janvier 2005, les avan tages fiscaux prévus par la Loi ETI avaient été 
supprimés du fait de l'adoption de la Loi des États- Unis de 2004 sur la création d'emplois.  Ce qui 
subsistait, et que contestaient les CE, étaient des rè gles transitoires.  Les États-Unis avaient à maintes 
reprises demandé aux CE de signaler tout problème commercial occasionné par ces règles transitoires, 
ce que les CE n'avaient jamais fait.  Les États-Un is étaient donc encore profondément déçus par la 
décision des CE de prolonger ce différend en demandan t une fois de plus l'établissement d'un groupe 
spécial. 
39. L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  de renvoyer devant le groupe spécial initial, 
si cela est possible, la question soulevée par les Communautés européennes dans le document WT/DS108/29, conformément à l'article 21:5 du  Mémorandum d'accord sur le règlement des 
différends.  Ce groupe spécial serait doté du mandat type. 
40. Les représentants de l'Australie
 et de la Chine  ont réservé leur droit de  participer en tant que 
tierces parties aux travaux du groupe spécial. 
5. États-Unis – Mesures relatives à la réduction à zéro et aux réexamens à l'extinction 
a) Demande d'établissement d'un groupe spéci al présentée par le Japon (WT/DS322/8) 
41. La Présidente  a appelé l'attention des Membres su r la communication du Japon figurant dans 
le document WT/DS322/8 et a invité le représentant du Japon à prendre la parole. 
42. Le représentant du Japon  a dit que son pays demandait l'établissement d'un groupe spécial 
chargé d'examiner le différend susmentionné.  L es questions qui avaient été soulevées par le Japon 
dans ce différend, et dont il avait donné une description détaillée dans sa demande, étaient 
l'incompatibilité avec les Accords de l'OMC de la  méthode de la réduction à zéro employée par les 
États-Unis pour calculer les marges de dumping, et de l'incorporation du résultat d'un calcul utilisant cette méthode dans les procédures antidumping des États-Unis, tant "en elles-mêmes" que "telles 
qu'elles ont été appliquées".  La réduction à zéro gonfl ait artificiellement et injustement la marge de 
dumping globale.  Comme l'avait confirmé l'Organe d'appel dans l'affaire "États-Unis – Réexamen à 
l'extinction concernant l'acier traité contre la  corrosion" (DS244), elle faussait non seulement 
l'importance d'une marge de dumping, mais aussi un e constatation de l'existence même d'un dumping.  
Le Groupe spécial et l'Organe d'appel avaient touj ours été d'avis, dans des affaires telles que "CE  
– Linge de lit" (DS141) ou "États-Unis – Bois de construction résineux en provenance du Canada" 
(DS264), que ces procédés de réduction à zéro étaien t incompatibles avec l'article 2.4 et 2.4.2 de 
l'Accord antidumping.  L'iniquité inhérente à la réduction à zéro avait pour corollaire que, dans une 
procédure antidumping, toute procédure découlant des résultats du calcul d'une marge de dumping à 
l'aide de la réduction à zéro était aussi incompatib le avec les Accords de l'OMC.  Le Japon estimait 
que les lois, règlements et procédures administratives  des États-Unis et tout acte adopté ou appliqué 
en vertu de ces lois, règlements et procédures admi nistratives comportant l'uti lisation de la réduction à 
zéro ou incorporant d'une autre façon ce procédé ét aient incompatibles avec l'Accord antidumping, le 
GATT de 1994 et l'Accord de Marrakech.  Comme il re ssortait des cas particuliers décrits dans la WT/DSB/M/183 
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 demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par le Japon, l'utilisation de la réduction à zéro 
avait entraîné la perception de dro its antidumping qui n'auraient pas dû  être perçus, ce qui avait infligé 
aux sociétés japonaises des pertes sévères.  Le Japon avait tenu des consultations avec les États-Unis 
le 20 décembre 2004 pour résoudre ces problèmes, mais celles-ci n'avaient pas permis de trouver une 
solution mutuellement acceptable dans le présen t différend.  Par conséquent, le Japon demandait 
l'établissement d'un groupe spécial doté du mandat t ype, qui serait chargé d'examiner si les mesures 
prises par les États-Unis en l'espèce et exposées dans la demande du Japon étaient compatibles avec 
les règles de l'OMC. 
43. Le représentant des États-Unis
 a dit que son pays était déçu d'apprendre que le Japon avait 
demandé qu'un groupe spécial soit établi sur cette question.  La demande du Japon était vaste, mais 
sans fondement.  Les États-Unis entendaient défe ndre vigoureusement les mesures en cause.  À cet 
égard, ils notaient que les éléments cités par le  Japon dans sa demande d'établissement d'un groupe 
spécial n'étaient pas tous des "mesures", comme, pa r exemple, l'Énoncé des mesures administratives.  
Compte tenu de ces considérations, les États-Unis n'étaient pas en mesure d'accepter l'établissement d'un groupe spécial à la réunion en cours. 
44. Le représentant des Communautés européennes
 a rappelé qu'en août 2004, l'ORD avait adopté 
les rapports du Groupe spécial et de  l'Organe d'appel dans l'affaire "États-Unis – Bois de construction 
résineux" qui constataient que la méthode de calcul de la ma rge de dumping employée par les 
États-Unis, comportant la prati que de la réduction à zéro, enfrei gnait les dispositions de l'Accord 
antidumping.  Dans des circonstances analogues, après les constatations établies dans l'affaire "Linge 
de lit", les CE avaient décidé d'éviter des litiges in utiles et étaient allés au-delà de ce qu'exigeait 
strictement la mise en œuvre.  Elles avaient cessé cette pratique conformément aux règles de l'OMC.  
Les États-Unis, en revanche, avaient décidé de  ne pas tenir compte des conséquences étendues 
qu'aurait la décision de l'Organe d'a ppel.  Bien que celle-ci ne s'app lique qu'à la mesure visant le bois 
de construction résineux, il était clair que la réduction à zéro pratiquée par les États-Unis était 
foncièrement incompatible avec l es règles de l'OMC.  Les CE ont trouvé extrêmement inquiétante la 
constatation préliminaire des États-Unis du 31 janvier 2005 censée mettre en œuvre la décision 
concernant le bois de construction résineux.  Les Ét ats-Unis continuaient explicitement à pratiquer la 
réduction à zéro et avaient augmenté les droits im posés aux exportateurs concernés.  Il semblait que 
les États-Unis cherchaient par tous les moyens à con tinuer leur pratique aussi longtemps que possible.  
Cette attitude des États-Unis forçait les autres Membres à multiplier les recours aux procédures de 
règlement des différends.  À la réunion en cours, c'était le Japon qui demandait l'établissement d'un 
groupe spécial, entre autres, sur cette question.  Les CE avaient un différend sur la réduction à zéro 
qui portait à la fois sur la législation américaine et  sur 31 mesures.  La réduction à zéro était l'une des 
allégations avancées par le Mexique dans deux diffé rends l'opposant aux États-Unis.  Récemment, en 
l'espace d'un mois, la réduction à zéro pratiquée pa r les États-Unis avait poussé la Thaïlande et le 
Mexique à demander des consultations à l'OMC.  Plut ôt que de gaspiller le temps et les ressources de 
l'OMC et de ses Membres en essayant de défendre de  nouvelles affaires, les États-Unis feraient mieux 
d'abolir, comme l'avaient fait les CE, la pratique de  la réduction à zéro le plus rapidement possible. 
45. Le représentant des États-Unis  a dit qu'en ce qui concernait la suggestion que leur faisaient les 
CE de suivre leur approche pour la mise en œuvre des décisions de l'ORD concernant la soi-disant 
réduction à zéro, la délégation de son pays tenait à poser une question concernant cette suggestion.  
Les CE pourraient-elles expliquer leur approche, c'est -à-dire indiquer comment elles avaient appliqué 
des comparaisons de dumping dans des enquêtes?   Sur le sujet de la réduction à zéro, plus 
généralement, les États-Unis croyaient savoir que l es CE ne pensaient pas que la réduction à zéro était 
interdite dans les réexamens administratifs. 
46. L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question.  WT/DSB/M/183 
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 6. Japon – Contingents d'importation d'algues séchées et d'algues assaisonnées du genre 
"Porphyra spp."  
a) Demande d'établissement d'un groupe spécial  présentée par la Corée (WT/DS323/2) 
47. La Présidente  a appelé l'attention des Membres sur la communication de la Corée figurant 
dans le document WT/DS323/2 et a invité le re présentant de la Corée à prendre la parole. 
48. Le représentant de la Corée  a dit que le Japon appliquait des contingents extrêmement 
restrictifs à l'importation d'algues séchées et d'algue s assaisonnées depuis plus de 50 ans.  La Corée 
estimait que ces contingents étaient manifestement incompatibles avec les obligations du Japon dans 
le cadre de l'OMC, en particulie r avec l'article XI du GATT de 1994 .  À la suite de sa demande de 
consultations du 1er décembre 2004, la Corée s'était entretenue de cette question avec le Japon le 
23 décembre 2004 et le 21 janvier 2005.  Ces consultations n'ayant pu aboutir à une solution 
satisfaisante pour les deux parties, la Corée de mandait à l'ORD d'établir un groupe spécial doté du 
mandat type. 
49. Le représentant du Japon  a dit que son pays regrettait que la  Corée ait décidé de maintenir sa 
demande d'établissement d'un groupe spécial sur ce  sujet.  Le Japon estimait que son régime de 
contingents d'importation d'algues séchées ou assa isonnées, mis en cause par la Corée dans ce 
différend, était parfaitement compatible avec les di spositions pertinentes de l'Accord sur l'OMC.  
Dans sa demande de consultations, datée du 1er décembre 2004, la Corée alléguait que les contingents 
d'importation d'algues séchées ou assaisonnées appliqu és par le Japon étaient incompatibles avec 
plusieurs dispositions des Accords de l'OMC.  Co ntrairement à ce point de vue, le Japon faisait 
observer que des contingents d'importation avaient ét é dûment notifiés à l'OMC, et qu'ils avaient été 
maintenus et administrés conformément aux disciplin es pertinentes de l'Accord sur l'OMC.  Le Japon 
avait répondu en toute sincérité à la demande de consultations de la Corée et les deux Membres 
avaient tenu des consultations le 23 décembre 2004 et le 21 janvier 2005.  À sa déception, ces 
consultations n'avaient pu aboutir à un règlement du différend.  Le Japon ét ait fermement convaincu 
que son régime de contingent s d'importation d'algues séchées ou assaisonnées était compatible avec 
les règles de l'OMC.  Il n'était pas du même avis  que la Corée sur ce point et n'était donc pas en 
mesure d'accepter l'établissement d'un groupe spécial. 
50. L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question. 
7. Élection du Président 
51. La Présidente  sortante a rappelé qu'à sa réunion du 15 février 2005, le Conseil général avait 
pris note du consensus qui s'était établi autour d'une liste de noms de personnes susceptibles de 
présider divers organes de l'OMC, dont l'ORD.  Sur la base de l'accord intervenu au Conseil général, 
elle proposait que l'ORD élise, par acclamation, M. Eirik Glenne (Norvège) comme Président de 
l'ORD. 
52. L'ORD en est ainsi convenu . 
53. La Présidente  sortante a dit qu'avant de céder la pr ésidence à M. Eirik Glenne, elle tenait à 
exprimer sa profonde gratitude à tous les Membres pour l'énorme s outien et le professionnalisme dont 
ils avaient fait preuve durant son mandat de Présidente de l'ORD.  Ensemble, ils avaient toujours réussi à résoudre d'une manière pragmatique les problèmes qui s'étaient présentés, permettant ainsi à l'ORD de jouer pleinement son rôle dans le syst ème commercial multilatéral.  L'ORD était vraiment 
un organe unique, non seulement en raison de la fré quence de ses réunions, mais aussi par la manière 
dont se déroulaient ses réunions.  Le climat avait toujours été empreint d'un grand sérieux et, la 
plupart du temps, les délégations avaient trava illé dans un esprit très constructif.  Elle avait WT/DSB/M/183 
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 énormément appris sur le système de règlement des différends et était c onvaincue que l'expérience 
qu'elle avait acquise lui serait extrêmement utile dans ses nouvelles fonctions de Présidente du 
Conseil général.  Elle espérait pouvoir continuer à compter sur le soutien des Membres au cours des 
mois à venir.  Elle a remercié le Directeur de la Division du Conseil et du CNC, le Directeur de la Division des affaires juridiques et le Directeur de l'Organe d'appel, ainsi que  leur personnel, pour le 
soutien et les conseils qu'ils lui avaient prodigués au  cours des onze mois écoulés.  Sans leur soutien, 
il lui aurait été difficile de s'acquitter de ses fonctions  de Présidente de l'ORD.  Leur sens du devoir et 
leur professionnalisme étaient vraiment remarquables.  Enfin, elle a remercié les interprètes pour leur 
patience et leur labeur, qui avaient contribué à faire aboutir les travaux de l'ORD.  Elle a assuré le 
Président élu que présider cet important  organe était une expérience qu'il serait ravi et comblé de faire. 
54. Le Président
 élu a remercié les Membres de l'avoir élu à la présidence de  l'ORD.  Ils lui 
faisaient ainsi confiance et il espérait être à la ha uteur de leurs attentes.  S'il était une chose qu'il 
voulait promettre, c'était de faire tout ce qui éta it en son pouvoir pour maintenir la haute estime dont 
jouissait l'ORD.  Il a remercié la Présidente sortante  pour l'excellent travail qu'elle avait accompli pour 
l'OMC.  Elle était appelée à des responsabilités encore  plus hautes, et il promettait de lui accorder son 
soutien, en lui souhaitant bonne chance. 
55. L'ORD a pris note  des déclarations. 
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