. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/KOR/228 
6 février 2007 
 (07-0498) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires  Original:   anglais 
  
 
 
NOTIFICATION 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  RÉPUBLIQUE DE CORÉE
 
Le cas échéant, pouvoirs pub lics locaux concernés:   
2. Organisme responsable:  Ministry of Health and Welfare  (Ministère de la santé et des 
affaires sociales)  (MOHW) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC. Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant):   Aliments, additifs alimen taires, appareils,  emballages et contenants pour 
aliments 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  Tous 
partenaires commerciaux 
5. Intitulé, langue et nombre de pages du texte notifié:  Proposed Draft Amendment of the 
Enforcement Decree of the Food Sanitation Act  (Projet de modi fication du décret 
d'application de la Loi relativ e à l'hygiène alimentaire);  Proposed Draft Amendment of the 
Enforcement Regulation of the Food Sanitation Act  (Projet de modifi cation du règlement 
d'application de la Loi rela tive à l'hygiène alimentair e) – Disponible en coréen 
6. Teneur:  Révision du décret d'application et du règl ement d'application de la Loi relative à 
l'hygiène alimentaire:  
- Pour établir la catégorie "Entreprise de services d'approvisionnement alimentaire" et 
préciser des questions connexes. 
¾ Une nouvelle catégorie sera établie pour  les entreprises fournissant des produits 
alimentaires à l'état brut ou non à des services de restauration fournis par des 
institutions. 
- Modifier l'amende pour négligence in fligée aux personnes enfreignant les 
dispositions sur la déclaration des cas d'empoisonnement alimentaire. 
¾ La déclaration tardive d'un cas d'empoisonnement alimentaire pourra aussi donner lieu 
à une amende pour négligence. 
- Pour déterminer le conte nu de la formation sanitaire  que doivent recevoir les 
cuisiniers et les diététiciens. 
¾ La formation couvrira la Loi relativ e à l'hygiène alimentaire ainsi que les 
empoisonnements alimentaires.  
- Pour établir un cadre juridique pour les nor mes d'étiquetage des aliments exigeant un 
étiquetage nutritionnel. 
¾ Les questions relatives à l'étiquetage nutr itionnel (prescrites par les normes d'étiquetage 
des aliments) seront intégrées dans la Loi relative à l'hygiène alimentaire.  G/SPS/N/KOR/228 
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  7. Objectif et raison d'être: [X] innocuit é des produits alimentaires, [  ] santé des 
animaux, [  ] préservation des végétaux, [   ] protection des personnes contre les maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [  ] protection du territoire contre 
d'autres dommages attribuables à des parasites   
8. Norme, directive ou recommandation internationale: 
[   ] Commission du Codex Alimentarius, [  ] Organisation mondiale de la santé 
animale (OIE), [  ] Convention internatio nale pour la protection des végétaux, [X] 
Néant 
S'il existe une norme, directive ou recomm andation internationale, en donner la 
référence correcte et indiquer brièvement en quoi le texte notifié est différent:   
9. Documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont disponibles:  
Notification publique n° 2007-8 du MOHW (11 janvier 2007), publiée au  Journal officiel 
coréen – Disponible en coréen 
10. Date projetée pour l'adoption:  À déterminer 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  À déterminer 
12. Date limite pour la présentation des observations:  60 jours à compter de la date de 
notification 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [   ] autorité nationale 
responsable des notifications,  [X] point d'information national ou adresse, numéro de 
téléfax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:   
Food Policy Division 
Ministry of Health and Welfare 1 Jungang-Dong, Kwacheon-City, Kyoungi-Do, 427-760 
République de Corée 
Téléphone:  +82-31-440-9115~8 Fax:  +82-31-440-9119 Courrier électronique:  kak0615@mohw.go.kr  
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [   ] autorité nationale responsable 
des notifications, [X] point d'information national ou adresse, numéro de téléfax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:   
Food Policy Division 
Ministry of Health and Welfare 
1 Jungang-Dong, Kwacheon-City, Kyoungi-Do, 427-760 République de Corée Téléphone:  +82-31-440-9115~8 Fax:  +82-31-440-9119 
Courrier électronique:  kak0615@mohw.go.kr