ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/LIC/17 
9 novembre 2007 
 
 (07-4864) 
Comité des licences d'importation  
  
 
RAPPORT AU CONSEIL DU COMMERCE DES MARCHANDISES 
SUR L'EXAMEN TRANSITOIRE CONCERNANT LA CHINE 
 
 1. À sa réunion du 8 octobre 2007, le Comité de s licences d'importation a procédé au sixième 
examen transitoire concernant la  Chine au titre de la section 18 du Protocole d'accession de la 
République populaire de Chine (WT/L/432). 
2. Des questions écrites sur l'examen transitoire du régime de licences d'importation de la Chine 
ont été présentées à l'avance par les États-Unis .  Elles ont été distribuées sous la cote 
G/LIC/Q/CHN/21. 
3. Les renseignements communiqués par la Chine au  Comité des licences d'importation pour sa 
réunion du 8 octobre 2007 ont été distribués sous la cote G/LIC/W/30. 
4. Les déclarations faites à cette réunion, au cours de laquelle se sont déroulés les débats relatifs 
à l'examen transitoire, sont reproduites dans  le compte rendu de la réunion (G/LIC/M/26, 
paragraphes 3.1 à 3.7).  Les paragra phes pertinents figurent en annexe. 
 G/LIC/17 
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  3. Sixième examen transitoire au titre de la section 18 du Protocole d'accession de la 
République populaire de Chine (WT/L/432) 
3.1 Le Président
 a rappelé que, conformément à la se ction 18 du Protocole d'accession de la 
Chine (WT/L/432), le cinquième examen transitoire de la mise en œuvre par la Chine de l'Accord sur 
l'OMC et des dispositions y relatives dudit protoc ole avait été effectué en 2006 par les organes 
subsidiaires de l'OMC, parmi lesquels le Comité  des licences d'importation, dont le mandat couvrait 
les engagements de la Chine au titre de l'Accord  sur l'OMC ou du Protocole d'accession.  Le rapport 
du Comité au Conseil du commerce des marchandises su r cet examen avait été distribué sous la cote 
G/LIC/15.  Le Comité procéderait au sixième examen  transitoire lors de la présente réunion.  Il a 
également informé le Comité que, depuis la ré union précédente, le Secrétariat avait reçu une 
communication des États-Unis (G/LIC/Q/CHN/21) contenant des questions sur les procédures de 
licences d'importation de la Chine.  Le Secrétariat avait reçu, en outre, après la publication de l'aérogramme convoquant la présente réunion, une communication de la Chine contenant des 
renseignements requis au titre du paragraphe IV:3 de  l'annexe 1A du Protocole d'accession, qui avait 
été distribuée sous la cote G/LIC/W/30. 
3.2 Le représentant des États-Unis
 a dit que sa délégation considéra it l'examen transitoire relatif 
aux procédures de licences d'importation comme un processus important en ce qui concerne l'accession de la Chine à l'OMC;  sa délégation a ttendait avec intérêt la poursuite du dialogue avec la 
Chine sur le régime d'importation des volailles et  sur l'importation de produits agricoles en vrac
1, ainsi 
que sur d'autres questions et procédures, selon qu'il sera nécessaire. 
3.3 Le représentant de la République populaire de Chine  a remercié les États-Unis pour leurs 
questions et observations et, en réponse à ces dernières, a dit ce qui suit:  i) le système 
d'enregistrement des importations de volailles av ait pour objet de permettre l'établissement de 
statistiques et de prévenir et cont rôler une éventuelle épidémie de gr ippe aviaire.  Le traitement des 
demandes était confié au Bureau du commerce loca l ou au Bureau du commerce extérieur et de la 
coopération économique.  Les certificats d'enregistrement étaient accordés automatiquement si les 
formulaires de demande étaient remplis correctement.  Cependant, il ne serait pas délivré de certificat 
aux requérants ayant donné de fausses indications c oncernant les licences d'importation automatiques.  
Compte tenu de ce qui précède, la délégation de la Chine ne considérait pas que ce système était non 
nécessaire ou avait des effets de restriction sur le  commerce.  Au sujet des statistiques demandées par 
les États-Unis, la délégation chinoise prendrait contact avec les agences locales après la fête nationale pour vérifier si ces statistiques étaient disponibles;   ii) le projet intitulé "Mesures administratives 
relatives à la présentation de rapports et à la publi cation de renseignements sur les importations de 
produits agricoles en vrac" visait à améliorer la tr ansparence du marché dans le secteur considéré afin 
de prévenir les fluctuations de prix et d'assurer l'accès au marché des petites et moyennes entreprises 
nouvellement créées.  Dans le passé, les autorités chinoises avaient constaté que certaines grandes 
entreprises qui détenaient une part importante du marché et faussaient considérablement celui-ci 
manipulaient les prix.  Le représentant de la Chine a relevé en outre que cette mesure projetée n'était 
pas encore appliquée et que sa délégation attenda it les observations des Membres pour y répondre au 
plan bilatéral.   
3.4 Le délégué des États-Unis
 a remercié la Chine pour ses remarques et ses réponses aux 
questions de son pays et dit qu'il espérait que ce serait le début d'un dialogue pe rmanent et approfondi.  
Au sujet du formulaire d'enregistrement automati que, sa délégation comprenait qu'il fallait assurer un 
certain contrôle des importations, en particulier da ns une région comme celle où se trouvait la Chine, 
dans laquelle l'épidémie de grippe  aviaire était présente.  Néanmoin s, elle était d'avis qu'il pourrait y 
avoir un autre moyen que les licences d'importation pour  traiter le problème.  S'agissant du projet de 
mesures relatives à la présentation de rapports sur les importations de produits agricoles en vrac, la 
                                                      
1 Voir le document G/LIC/Q/CHN/21.    G/LIC/17 
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  Chine était le seul pays qui prenait en compte le pr ix contractuel effectif plutôt qu'un prix établi à des 
fins d'évaluation en douane.  La délégation des État s-Unis comprenait également la nécessité d'assurer 
la transparence du marché, car les États-Unis appliquaient aussi certaines prescriptions en matière d'établissement de rapports concernant les changeme nts sur leur marché, mais elle se demandait s'il 
existait d'autres moyens que les licences d'importati on pour atteindre ces objectifs.  Le représentant 
des États-Unis espérait discuter plus en détail de ces questions avec la Chine.   
3.5 Le Comité a pris note
 des déclarations.   
3.6 Le Président  a suggéré que, pour conclure le sixi ème examen transitoire au titre de la 
section 18 du Protocole d'accession de la République populaire de Chine, un rapport factuel sur 
l'examen transitoire concernant la Chine soit présenté au Conseil du commerce des marchandises 
(CCM).  Comme cela avait été fa it précédemment, ce rapport factuel fe rait référence aux paragraphes 
pertinents du compte rendu de la réunion ainsi qu'aux observations et questions orales et écrites 
présentées à la Chine et aux renseignements communiqu és par celle-ci.  Les paragraphes pertinents du 
compte rendu concernant les débats seraient annexés à ce rapport. 
3.7 Le Comité en est ainsi convenu .  Le rapport au CCM sur le sixième examen transitoire a été 
distribué sous la cote G/LIC/17.   
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