ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SG/N/16/USA/21 
2 mai 2005 
 (05-1785) 
Comité des sauvegardes Original:   anglais 
 
 
 
IMPORTATIONS AUX ÉTATS-UNIS DE CERTAINS CINTRES POUR  
VÊTEMENTS EN FILS D'ACIER ORIGINAIRES DE CHINE  
 
Demande de consultations conformément  à la section 16.1 de la Partie I  
du Protocole d'accession de la République populaire de Chine  
 
ÉTATS-UNIS 
 
 
 La Mission permanente des États-Unis a fa it parvenir au Secrétariat la communication 
ci-après, datée du 3 février 2003.  
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  Le 30 janvier 2003, les États-Unis ont de mandé l'ouverture de consultations avec le 
gouvernement de la République populai re de Chine, conformément à la  section 16.1 de la Partie I du 
Protocole d'accession de la République populaire de Chine, en vue d'arriver à une solution 
mutuellement satisfaisante con cernant la désorganisation du ma rché causée pour les producteurs 
américains par les importations aux États-Unis de  certains cintres pour vêtements en fils d'acier 
originaires de Chine.   La demande de consultations a été présentée après que la Commission du commerce international des États-Unis (ITC) eut établi, conf ormément à l'article 421 de la Loi de 1974 sur le 
commerce extérieur modifiée (19 U.S.C. 2451), que cer tains cintres pour vêteme nts en fils d'acier 
originaires de Chine étaient importés aux États-Unis  en quantités tellement ac crues et à des conditions 
telles qu'ils causaient une désorganisation du ma rché pour les producteur s nationaux de produits 
similaires ou directement concurrent s (Enquête n° TA-421-2, Certains cintres pour vêtements en fils 
d'acier en provenance de la République populaire de Chine).   Aux fins de son enquête, l'ITC a considéré que certains cintres pour vêtements en fils d'acier 
étaient des cintres pour vêtements, fabriqués à partir de fils d'acie r de calibre 9 à 17, inclusivement 
(de 3,77 à 1,37 mm, inclusivement), même galvanisés  ou peints, même recouverts de latex, de résine 
époxyde ou d'un autre revêtement antiglisse simila ire, et même munis d'une enveloppe ou d'une 
housse en papier (imprimée ou non) et/ou d'accessoir es antidérapants tels que des protège-pantalon, 
des tubes ou des barrettes antiglisse.   Une fois fabriqués, ces cintres mesurent de 7 à 20 pouces, 
inclusivement (de 177,8 à 508 mm, inclusivement), et la barre transversale ou barre inférieure est 
composée de fils d'acier et/ou d'un protège-pantalon,  d'un tube ou d'une barrette antiglisse.  Le produit 
peut également être identifié d'après sa désignati on commerciale par référence à la forme et/ou au 
modèle du cintre ou du vêtement pour lequel il est destiné, y comp ris, mais pas uniquement, les 
cintres pour chemises, les cintres pour costumes, le s cintres avec barrette antiglisse et les cintres 
munis d'une housse.  Sont spécifiquement exclus les cintres pour vêtements en bois, en matières plastiques, en aluminium et autres qui relève nt de sous-positions distinctes du Tarif douanier 
harmonisé des États-Unis (TDHEU).  Les produits vi sés par l'enquête relèvent  de la sous-position 
7326.20.00 du TDHEU et sont classés sous le  numéro de code sta tistique 7326.20.0020. 
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1 Le présent document a été distribué précédemment sous la cote G/SG/60 en date du 5 février 2003.