. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/USA/304 
16 octobre 2007 
 (07-4456) 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   ÉTATS-UNIS
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):         
2. Organisme responsable:   Federal Aviation Administration  (Administration fédérale de 
l'aviation) (FAA) (315)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné :   
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:         
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS pe uvent aussi être indiqués, le cas échéant):   
Avionique de bord (SH 9014.10-14, ICS 49.060) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Automatic Dependent 
Surveillance--Broadcast (ADS-B) Out Perfor mance Requirements To Support Air Traffic 
Control (ATC) Service  (Surveillance dépendante automati que en mode diffusion par des 
récepteurs au sol (ADS-B out);  exigences de performance à satisfaire pour appuyer les services de contrôle de la circulation aérienne) - 26 pages, en anglais 
6. Teneur:   La FAA propose des exigences de pe rformance pour l'équipement avionique 
destiné à des aéronefs appartenant à des cl asses spécifiques du système d'espace aérien 
national des États-Unis.  La proposition de règl e notifiée permettrait a ux contrôleurs aériens 
de la FAA et du Département de la défense d'utiliser plus facilement la surveillance 
dépendante automatique en mode diffusion (ADS -B) pour surveiller les aéronefs, de façon à 
faire face à l'augmentation prévue  de la demande de transport aér ien.  Si elle était adoptée, 
cette proposition non seulement permettrait de faire face à l'augmentation prévue des 
opérations, mais elle fournirait aussi aux exploitants d'aéronefs la possibilité d'offrir des 
applications et des services de vols supplémentaires. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Protection de l'environnement et sécurité des personnes 
8. Documents pertinents:   72 Federal Register  (FR) 56947, 5 octobre 2007;  Titre 14 du 
Code des règlements fédéraux (CFR), Partie 91.  Publication dans le Federal Register  au 
moment de l'adoption. G/TBT/N/USA/304 
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  9. Date projetée pour l'adoption:   
Date projetée pour l'entrée en vigueur:   } À déterminer 
10. Date limite pour la présentation des observations:   3 janvier 2008 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:   
Liens Internet:  
http://a257.g.akamaitech.net/7/257/24 22/01jan20071800/edocket.access.gpo.gov/2007/07-
4938.htm 
http://a257.g.akamaitech.net/7/257/24 22/01jan20071800/edocket.access.gpo.gov/2007/pdf/
07-4938.pdf