ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/DS277/11 
25 février 2005 
 (05-0799) 
 Original:   anglais 
  
 
ÉTATS-UNIS – ENQUÊTE DE LA COMMISSION DU COMMERCE 
INTERNATIONAL DANS L'AFFAIRE CONCERNANT 
LES BOIS D'ŒUVRE RÉSINEUX EN 
PROVENANCE DU CANADA 
 
Mémorandum d'accord entre le Canada et les États-Unis concernant des 
 
procédures au titre des articles 21 et 22 du Mémorandum d'accord  
sur le règlement des différends  
  
 La communication ci-après, datée du 23 février 2005 et adressée par la délégation du Canada 
et la délégation des États-Unis au Président de l'Organe de règlemen t des différends, est distribuée à la 
demande de ces délégations.  
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 Le Canada et les États-Unis souhaiteraient informer l'Organe de règlement des différends 
qu'ils sont arrivés à un accord sur des "Pro cédures convenues au titre des articles 21 et 22 du 
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends  applicables au différend porté devant l'OMC 
États-Unis – Enquête de la Commission du commerce inter national dans l'affaire concernant les bois 
d'œuvre résineux en provenance du Canada  (WT/DS277)", procédures qui sont reproduites ci-après. 
  Nous vous prions de bien vouloir distribuer ce tte notification à l'Organe de règlement des 
différends. WT/DS277/11 
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 Procédures convenues au titre des articles 21 et 22 du Mémorandum d'accord sur 
 
le règlement des différends applicables au différend porté devant l'OMC : 
États-Unis – Enquête de la Commission du commerce international  
dans l'affaire concernant les bois d'œuvre résineux  
en provenance du Canada (WT/DS277 ) 
 
  Le rapport du Groupe spécial dans ce différend a été adopté le 26 avril 2004 par l'Organe de 
règlement des différends ("ORD").  
 Le 1
er octobre 2004, conformément à l'article 21:3 b) du Mémorandum d'accord sur le 
règlement des différends, le Canada et les États-Unis sont parvenus  à un accord (WT/DS277/7) sur un 
délai raisonnable pour mettre en œuvre les recommanda tions et décisions de l'ORD de dix mois (à 
savoir du 26 avril 2004 au 26 janvier 2005).  
 Le 25 janvier 2005, les États-Unis ont informé l'ORD qu'ils avaient mis en œuvre ses 
recommandations et décisions.  Le 4 février 2005, le  Canada a informé l'ORD qu'il considérait que les 
États-Unis n'avaient pas correctement mis en œuvre ces recommandations et décisions.   Le Canada et les États-Unis (les "parti es") sont convenus des procédures ci-après: 
 
1. Le Canada demandera l'établissement d'un groupe spécial au titre de l'article 21:5 du 
Mémorandum d'accord sur le règlement des diffé rends (le "groupe spécial de la mise en 
conformité") à une réunion extraordinaire de  l'ORD le 25 février 2005.  Les États-Unis 
accepteront l'établissement de ce groupe spécial de la mise en conformité. 
 
2. À la réunion de l'ORD du 25 février 2005, le  Canada demandera aussi l'autorisation de 
suspendre des concessions ou d'autres obligations conformément à l'article 22:2 du Mémorandum d'accord sur le règlement des di fférends.  Conformément à l'article 22:6 du 
Mémorandum d'accord sur le règlement des diffé rends, les États-Unis contesteront le niveau 
de la suspension des concessions ou d'autres ob ligations, soumettant ainsi la question à 
arbitrage. 
 
3. Le Canada et les États-Unis coopéreront afin  de permettre au Groupe spécial de la mise en 
conformité de distribuer son rapport dans les 90 jour s suivant la date à laquelle il aura été saisi 
de la question, abstraction faite du laps de  temps au cours duquel les travaux du Groupe 
spécial de la mise en conformité pourront êt re suspendus conforméme nt à l'article 12:12 du 
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends. 
 4. S'il est fait appel du rapport du Groupe spéci al de la mise en conformité, les parties 
coopéreront afin de permettre à l'Organe d'a ppel de distribuer son rapport dans les 90 jours 
suivant la date de la notification de l'appel à l'ORD. 
 
5. Les parties demanderont que l'arbitrage au  titre de l'article 22:6 soit suspendu jusqu'à 
l'adoption par l'ORD de ses recommandations et décisions dans la procédure au titre de 
l'article 21:5. 
 6. Au cas où l'ORD constaterait que les État s-Unis ne se sont pas conformés à ses 
recommandations et décisions ou que les mesure s qu'ils ont prises pour se conformer à ses 
recommandations et décisions sont incompa tibles avec les accords visés, la procédure 
d'arbitrage au titre de l'article 22:6 reprendra à la  demande de l'une ou l'autre des parties.  Les 
parties coopéreront afin de permettre aux arb itres de distribuer leur rapport dans les 60 jours 
suivant la date à laquelle ils auront repris leurs travaux.  WT/DS277/11 
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7. Au cas où l'ORD constaterait que les États-Un is se sont conformés à ses recommandations et 
décisions et que les mesures qu'ils ont prises pour se conformer à ses recommandations et décisions ne sont pas incompatibles avec les accords visés, le Canada retirera sa demande au 
titre de l'article 22:2 du Mémorandum d'accord su r le règlement des différends, mettant ainsi 
fin à la procédure d'arbitrage. 
 8. Les parties coopéreront afin de faciliter la  participation de tous les Membres du Groupe 
spécial initial au Groupe spécial de la mise en conformité et à l'arbitrage au titre de 
l'article 22:6. 
 
9. Si l'un quelconque des membres du Groupe spéci al initial n'est pas disponible pour participer 
au Groupe de la mise en conformité ou à l'arbitrage au titre de l'article 22:6, ou aux deux, les parties se consulteront dans les moindres délais  au sujet d'un remplaçant et l'une ou l'autre des 
parties pourra demander au Directeur général de l'OMC de désigner, dès que possible, un 
remplaçant pour la procédure ou les procédures pour lesquelles ce remplaçant est nécessaire.  
Si un membre du Groupe spécial initial n'est p as disponible pour participer au Groupe spécial 
de la mise en conformité et à l'arbitrage au titre de l'article 22:6, les parties demanderont en outre que, lorsqu'il choisira une pe rsonne appelée à faire partie du Groupe spécial de la mise 
en conformité, le Directeur général cherche quelqu'un qui soit également disponible pour 
participer à l'arbitrage au titre de l'article 22:6. 
 
10. Les parties conviennent de continuer à c oopérer pour toutes questions en rapport avec les 
présentes procédures convenues et de ne pas soulev er d'exceptions de procédure quant à l'une 
quelconque des étapes prévues dans les présentes pro cédures.  Si, au cours de l'application des 
présentes procédures, elles considèrent qu'un élémen t procédural n'y a pas été pris en compte 
comme il convient, les parties s'efforceront de tr ouver, dans le plus court délai possible, une 
solution qui n'affecte pas le s autres procédures convenues. 
 11. Les présentes procédures convenues ne préjugent  en aucune manière des droits de l'une ou 
l'autre partie de prendre toute mesure ou toute disposition procédurale pour protéger ses droits 
et intérêts, y compris de mettre en œuvr e n'importe quelle disposition du Mémorandum 
d'accord sur le règlement des différends. 
 Genève, 23 février 2005   Pour le Canada: Pour les États-Unis: 
 
    (signé) (signé)  S.E. M. Don Stephenson S.E. Mme Linnet F. Deily 
 Ambassadeur Ambassadeur 
 Mission permanente du Canada Mission permanente des États-Unis  
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