ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/TF/W/45 
8 juin 2005 
 
 (05-2344) 
Groupe de négociation sur  
la facilitation des échanges Original:   anglais 
 
 
 
COMMUNICATION DE LA TURQUIE 
 
  La communication ci-après, daté e du 6 juin 2005 et adressée par la délégation de la Turquie, 
est distribuée à l'avance pour la réunion que le Groupe de négociation tiendra les 13 et 14 juin. 
 
_________________ 
  
RÉFLEXIONS SUR LES PROPOSITIONS EXISTANTES ET QUELQUES  
NOUVELLES PROPOSITIONS VISANT À AMÉLIORER  
LES ARTICLES VIII ET X DU GATT 
 I. INTRODUCTION 
1. Les initiatives de libéralisation des échang es qui se déroulent actuellement à l'OMC 
contribuent dans une grande mesure à créer des ma rchés plus ouverts et plus accessibles pour tous 
ceux qui font du commerce dans le  monde.  Cependant, pour être complètes, les mesures prises pour 
libéraliser le commerce en supprimant ou en réduisant les obstacles tarifaires et non tarifaires doivent 
s'accompagner d'efforts de facilitation des échanges, visant à simplifier les procédures douanières et à les harmoniser.  Ces procédures doivent être simples, faciles à comprendre et appliquées de façon 
cohérente, juste et transparente pour maximiser l'impact potentiel des mesures de libéralisation. 
2. Nous devons, selon nous, prendre davantage conscience des bénéfices et des gains d'efficacité 
que la simplification des procédures douanières peut apporter aux pays en dé veloppement.  Cela est 
particulièrement vrai pour le développement et  la croissance économiques des petites et moyennes 
entreprises (PME) – le moteur de l'économie dans le s pays en développement.  Certes, les mesures de 
facilitation des échanges profiteront à tous les commerçants, quelle que so it l'étendue de leurs 
opérations, mais ce sont avant tout les PME qui en bénéficieront.  Ces entreprises ont de très gros 
obstacles et difficultés à surmonter pour accéder aux informations dont elles ont besoin, et accomplir les formalités douanières dans une économie mondi ale aujourd'hui en voie d'intégration.  Les 
avantages apportés par la facilitation des échanges se ront particulièrement grands pour les PME des 
pays en développement, pour lesquelles le coût  du respect des procédures commerciales est 
proportionnellement plus élevé, ce qui les détourne du commerce international.  La transparence et la 
prévisibilité du système commercial sont aussi des facteurs clés lorsqu'il s'agit d'attirer 
l'investissement étranger direct. 
3. La Turquie appuie les efforts faits au sein de l'OMC pour fixer des règles contraignantes 
concernant la facilitation des échanges.  Le prés ent document expose à cette fin quelques éléments 
essentiels à incorporer dans un éventuel accord en la matière. TN/TF/W/45 
Page 2  
 
 II. LES ÉLÉMENTS ESSENTIELS À INCORP ORER DANS UN ÉVENTUEL ACCORD 
SUR LA FACILITATION DES ÉCHANGES 
4. Les commerçants, partout dans le monde, se heurtent à des difficultés communes qui ont trait 
aux procédures douanières et à la transparence du sy stème commercial.  À cet égard, les éléments 
essentiels à incorporer à un éventuel  accord sur la facilitation des échanges sont:  a) l'amélioration de 
la cohérence et de la prévisibilité;  b) la tr ansparence;  c) l'accélération des procédures de 
dédouanement. 
A. A
MÉLIORATION DE LA COHÉRENC E ET DE LA PRÉVISIBILITÉ  
5. Les douanes exigent actuellement d'avoir communication d'une série de données pour 
accomplir les procédures douanières.  Toutefois, bien que les Membres de l'OMC aient l'obligation de 
réduire au minimum le nombre et la complexité  des formalités d'importation et d'exportation, les 
autorités douanières imposent parfois des procédures  insurmontables qui entraînent un gaspillage de 
ressources aussi bien pour les commerçants que pour  les gouvernements.  L'accord sur la facilitation 
des échanges devrait donc comprendre l'élaborati on et l'adoption de prescr iptions et procédures 
communes pour le commerce international.  De ce tte façon, l'utilisation de formulaires et de 
documents électroniques communs contribuerait, da ns une grande mesure, à la facilitation des 
échanges.  
6. Pour parvenir à établir un ensemble de formulaires et documents électroniques communs, il 
est essentiel d'harmoniser les documents d'importation et les données requises pour la mainlevée des marchandises sur la base des normes internationales fi xées par l'Accord sur l'év aluation en douane de 
l'OMC, la Convention sur le SH, la Formule-cadre  des Nations Unies, la Convention de Kyoto de 
l'OMD et les Accords de l'OMC sur les ADPIC et les règles d'origine.  La Formule-cadre des 
Nations Unies, qui constitue la norme mondiale pour  les documents de commerce international sur 
papier, et les UneDocs, qui visent à devenir la  norme mondiale pour les documents commerciaux 
électroniques, seraient les outils les plus pratiques car on a beaucoup avancé dans leur mise en œuvre. 
7. Lorsqu'on cherche à normaliser les procédures douanières, il est essentiel de définir le 
déroulement des opérations, de manière à éliminer celles qui sont inutiles et répétitives.  Si nous 
disposons du diagramme des procédures à partir du niveau de l'importateur, nous pourrons l'appliquer 
pour concevoir un logiciel mettant en œuvre une a pproche par étape pour l'accomplissement de toutes 
les formalités douanières. 
8. Ainsi, dans un éventuel accord sur la facilitati on des échanges, il sera utile que les Membres 
décrivent leurs procédures douanières sous forme de di agramme sur le site Internet officiel de leurs 
autorités douanières, ce qui permettrait d'éliminer  en grande partie les goulets d'étranglement et 
d'augmenter la prévisibilité des procédures pour les commerçants.  Cela contribuerait en outre à faire 
avancer les études sur l'harmonisation des procédures douanières entre les Membres. 
B. A
MÉLIORATION DE LA TRANSPARENCE  
9. L'article X du GATT sur la publication et l' administration des règlements relatifs au 
commerce traite du principe de la transparence.  Toute amélioration dans la mise en œuvre de cet 
article aidera les commerçants à avoir plus facilement accès aux renseignements pertinents, ce qui élargira l'environnement commercial. 
10. Il est difficile d'évaluer les résultats de la mise en œuvre de l'article X, qui n'est ni un succès 
ni un échec.  Selon notre expérience, comme il ex iste d'autres accords contenant des exigences de 
transparence, comme l'Acco rd OTC et l'Accord SPS, le mieux pour améliorer la transparence dans le 
cadre de l'article X serait de s'en inspirer.  TN/TF/W/45 
 Page 3 
 
 
 11. Il ne sera possible d'établir un système transpar ent et efficace que si l'on commence par fixer 
quelques objectifs réalisables. 
12. La publication des textes régissant le commerce est un facteur crucial de transparence.  Aussi 
doit-elle se faire par des moyens facilement accessibl es.  Le point de départ doit toutefois consister à 
déterminer la portée et l'étendue des réglementations à publier.  À cet égard, le paragraphe 1 de 
l'article X, qui contient une liste détaillée des te xtes à publier, mais aussi les propositions figurant 
dans les documents TN/TF/W/8 et TN/TF/W/6, peuvent être utiles. 
13. Ces réglementations devraient être publiées pa r un moyen d'information facilement accessible 
et permettant d'entrer en contact avec la personne habilitée à fournir des renseignements 
complémentaires détaillés.  Le meilleur moyen serait donc de les publier sur les sites Internet officiels 
des points nationaux d'information sur le commerce. 
14. Cela nous amène à dire que la création de points nationaux d'information sur le commerce 
serait un facteur d'amélioration de la transparence.   Notre expérience des Accords OTC et SPS montre 
que ces points d'information non seulement facilitent l'accès à l'information, mais permettent aussi 
d'améliorer les relations entre pays et de faciliter la résolution des problèmes. 
15. Le système destiné à assurer la transparence doit être simple.  Si les pays renvoient à 
différentes adresses pour les différents textes réglemen tant le commerce, cela ne contribuera pas à 
faciliter les échanges. 
16. Une fois établis ces points nationaux d'info rmation sur le commerce et les sites Web 
nationaux sur les réglementations comme rciales, l'étape suivante consis terait à s'interroger sur le type 
d'information à publier.  Les pays développés pourront  peut-être publier tous les textes législatifs ou 
réglementaires dans l'une des langu es officielles de l'OMC.  Mais, comme nous l'avons dit plus haut, 
nous devons faire preuve de réalis me et nous fixer des objectifs réalisables:  il serait excessif et injuste 
de demander aux pays en développe ment et aux pays les moins avancés de faire la même chose. 
17. Une solution consisterait peut-être à demander des résumés de tous les textes pertinents dans 
une des langues officielles de l'OMC.  Ce genre de résumé est utile lorsque l'on sait ce que l'on 
cherche ou si le résumé concerne un texte spécifique à un secteur.  Ce sera le cas dans le cadre de 
l'Accord OTC, parce qu'une brève indication du pro duit sur lequel porte la réglementation technique 
aidera à en comprendre la portée.  Cependant, lo rsqu'il s'agit de l'ensemble des réglementations 
commerciales, où des dispositions différentes s'appliq uent à différents domaines, un simple résumé ne 
servira peut-être pas à grand-chose et il sera peut-êtr e plus difficile de faire un résumé vraiment utile 
que de traduire le texte dans sa totalité. 
18. Même si les textes sont publiés en résumé, l es commerçants seront obligés de consulter tous 
les résumés un par un pour voir s'ils contiennent l'information qu'ils recherchent. 
19. Une bonne solution consisterait peut-être à prép arer un canevas commun, comprenant le nom 
du pays, le titre du texte de loi ou règlement, l'auto rité responsable, un bref résumé facultatif et des 
mots clés. 
20. L'élément central du système est l'emploi de mots clés.  Si une liste de mots clés était établie 
et adoptée par tous les Membres de l'OMC, cel a faciliterait la publication des textes et cela 
améliorerait aussi leur accessibilité. 
21. Une liste complète de mots clés peut compre ndre des termes généra ux tels que "douane", 
"droits", "restriction", "inspection", "traitement",  "exportation", "importation", ou bien des termes 
spécifiques à un secteur tels que "textiles", "machines" , etc.  Tout commerçant à la recherche de TN/TF/W/45 
Page 4  
 
 renseignements sur les politiques d'un pays en matière d'inspection pourra accéder aux textes 
pertinents en se rendant sur le site Web du point national d'information du pays en question, et en 
utilisant les mots clés pour trouver ces textes. 
22. Une fois que le commerçant a trouvé la ré glementation pertinente, il pourra s'adresser à 
différentes entités – les organisations commerciales nationales ou internationales, ses propres autorités 
nationales ou représentants commerciaux officiels – pour en obtenir la traduction.  En outre, lorsque 
les pays développés traduiront un texte dont ils ont eux-mêmes besoin, ils pourront mettre cette 
traduction officieuse à la disposition des autres.  Un  système volontaire de ce genre fonctionne dans le 
cadre de l'Accord OTC:  lorsqu'un pays déve loppé traduit la réglementation d'un pays en 
développement, il permet à tous les au tres pays d'utiliser la traduction. 
23. Tandis que ce travail pourra être fait par les points nationaux d'information sur le commerce, 
un travail parallèle pourra être fait à l'OMC par l' intermédiaire d'un portail.  Le système que nous 
suggérons ici est analogue à celui du "Portail interna tional de sécurité sanitaire des aliments, et de 
santé animale et végétale" (www.ipfsaph.org), auquel  participe également le Secrétariat de l'OMC. 
C. A
CCÉLÉRATION DES PROCÉ DURES DE DÉDOUANEMENT  
24. Les retards dans les procédures de dédouane ment, dus à un excès de formalités douanières, 
nuisent considérablement à la capacité des commerç ants d'opérer dans l'e nvironnement commercial 
international. 
25. C'est pourquoi il faut élaborer des pratiqu es et procédures de gestion améliorées qui 
garantiront que le mouvement et le dédouanement des marchandises s'effectueront en temps voulu.  
Pour éviter les obstacles inutil es au commerce, il faudra aussi ré duire les procédures douanières au 
strict minimum compatible avec la nécessité d'effectuer des contrôles légitimes.  Si l'on veut accélérer 
les flux commerciaux, il faudra des processus de dédouanement simples et électroniques, un plus grand nombre de systèmes électroniques pour remp lacer les systèmes manuels et des systèmes 
d'acceptation préalable des données et pièces pertinentes. 
1. Automatisation des procédures douanières 
26. Les systèmes électroniques d'échange de données informatisées (EDI) devraient être 
substitués aux procédures sur support papier dans les douanes et, à terme, dans tous les autres services 
administratifs s'occupant d'impor tation et d'exportation.  Sur ce point, la collaboration entre les 
pouvoirs publics et le secteur privé est cruciale. 
27. La Turquie a lancé un projet d'automatisa tion des douanes dès 1996, pour améliorer les 
services offerts aux milieux commerçants, accroître l' efficacité du recouvrement des taxes, assurer des 
contrôles douaniers sélectifs mais plus efficaces, unifo rmiser l'application de la  législation douanière, 
améliorer la gestion des ressources humaines, et ac célérer et améliorer la production des statistiques 
du commerce extérieur. 
28. Grâce à ce projet, la capacité administrative et opérationnelle des services douaniers a 
augmenté considérablement.  L'automatisation de  18 directions régionales et de 68 bureaux des 
douanes s'est faite dans le cadre du Projet de modernisation des douanes (GIMOP).  Près de 99,5 pour 
cent des déclarations sont aujourd'hui traitées électroniquement par le système informatique pour les importations, les exportations et le transit nati onal (BILGE).  Grâce à ce système, les opérateurs 
économiques sont en mesure de faire leurs déclara tions sous forme électronique à partir d'une borne 
interactive dans les bureaux de douane ou à partir de leurs propres bureaux, et l'utilisation de l'EDI 
pour les déclarations douanières a représenté en moyenne 65 pour cent du total en 2004.  TN/TF/W/45 
 Page 5 
 
 
 29. Par ailleurs, l'information concernant les impor tateurs reçue grâce à l'automatisation par les 
douanes faciliterait la gestion des risques. 
30. La gestion des risques permettrait aux autorit és de concentrer les contrôles sur certains 
domaines, au lieu de chercher à contrôler systém atiquement toutes les transactions, ce qui suppose 
l'examen détaillé de tous les arrivages à la frontiè re, en vue de vérifier que toutes les prescriptions 
sont pleinement respectées.  En remplaçant les inspections de tous les documents et marchandises par 
un système d'inspection sélectif fondé sur la gesti on des risques, on utilisera les ressources de façon 
plus rationnelle et on encouragera les commerçants à s'autodiscipliner.  Cependant, les techniques de 
gestion des risques devront établir un équilibre en tre la facilitation des échanges et les exigences du 
contrôle à la frontière. 
31. Nous sommes aussi favorables à l'utilisation d es techniques de gestion des risques pour le 
dédouanement.  Cela pourra servir à simplifier les pro cédures et à les accélérer, et peut-être aussi être 
utile dans l'application des systèmes préalables à l'arrivée. 
2. Fixation d'un délai pour la mainlevée douanière 
32. La fixation d'un délai pour la mainlevée sera it utile pour accroître la prévisibilité des 
procédures douanières.  À cet égard, on pourra u tiliser l'étude de l'OMD sur le temps nécessaire à 
l'octroi de la mainlevée.  Cependant, pour fixer des normes sur le délai de mainlevée, il faudra tenir 
compte des différences dans la durée des essais d'évaluation de la confor mité et les conditions 
spéciales aux frontières, supposant des risques importants pour la sécurité. 
3. Guichet unique 
33. Le manque de coordination entre services provoque des retards inutiles à la frontière.  À cet 
égard, la coordination interservices en vue de me ttre en place un guichet unique pour la mainlevée/le 
dédouanement et d'offrir en outre des possibilités de dépôt à distance et de dédouanement sur place, est fondamentale. 
34. Lorsqu'on pense aux douanes, on pense avant t out aux bureaux des douanes à la frontière, 
mais beaucoup d'autres services, ceux des ministères de  l'agriculture et de la santé par exemple, sont 
aussi souvent présents, physiquement ou non, à la fr ontière, et ils ont leurs propres prescriptions qui 
ajoutent au nombre des inspections à subir et des pièces et données à produire.  Nous devrions examiner la possibilité d'établir des règles pour fair e en sorte que les activit és et exigences de toutes 
les administrations présentes à la frontière soient coordonnées de manière à faciliter le commerce.  La 
mainlevée des marchandises pourrait alors se faire très rapidement sur présentation et acceptation des pièces et données requises.  De même, il serait utile qu e les diverses administrations qui interviennent 
aux frontières d'un pays puissent optimiser l'utilisation des données recueillies, grâce à 
l'informatisation:  il suffit pour cela qu'elles se dotent d'interfaces compatibles.  L'accord éventuel sur 
la facilitation des échanges pourrait comprendre des dispositions concernant la méthode du guichet 
unique, dans le cadre de laquelle les Membres prendraient progressivement les mesures voulues. 
35. La Turquie a en fait déjà lancé un Projet sur les documents électroniques dans le contexte du 
commerce extérieur, qui établit une infrastructure de guichet unique.  Ce projet vise à produire, 
partager et distribuer les documents utilisés dans le  commerce extérieur par des moyens électroniques.  
Une zone de libre-échange a été désignée co mme zone pilote pour l'exécution du projet. 
36. L'efficacité, la transparence et la prévisib ilité des opérations de commerce extérieur seront 
encore accrues par la mise en œuvre de ce projet.  La  diminution de la paperasserie, la diminution de 
la bureaucratie, l'utilisation d'applications in formatiques pour communiquer avec les institutions 
pertinentes et la possibilité de mener les opérations par Internet offriront de plus grandes facilités aux TN/TF/W/45 
Page 6  
 
 exportateurs et importateurs, ainsi qu'aux secteurs  intermédiaires comme ceux des transports, des 
finances et de l'assurance.  Le projet devrait en out re accroître la coopération entre le secteur public et 
le secteur privé. 
4. Décisions anticipées 
37. Ces décisions pourraient porter sur les princi paux éléments des prescriptions relatives aux 
importations, tels que la classification tarifaire et les droits et taxes applicables.  La Turquie considère 
que, si les commerçants pouvaient, sur demande, obtenir des décisions anticipées dans certains 
secteurs particuliers tels que la classification tarifaire ou les préférences tarifaires, il en résulterait une plus grande prévisibilité.  Il fa udrait cependant que ces décisions ne soient applicables qu'au cas 
considéré et qu'elles soient contraignantes seulem ent dans la mesure où les données déclarées sont 
exactes et où la législation nationale sur la base de laquelle la décision a été émise n'est pas modifiée.  
L'Accord sur les règles d'origine conclu lors du Cy cle d'Uruguay, qui contient des dispositions sur ce 
type de décisions anticipées, pourrait servir de m odèle pour une application plus générale.   
5. Dédouanement des envois exprès 
38. Pour introduire des procédures de dédouane ment accélérées, un éven tuel accord sur la 
facilitation des échanges devrait promouvoir l'applica tion généralisée des principes de l'OMD sur le 
dédouanement des envois exprès, qui définissent les procédures internationales normales applicables 
au dédouanement de ces envois. 
6. Acceptation de copies aux fins des procédures douanières 
39. Nous considérons aussi que, pour accélérer l es procédures de dédouanement, il faut rendre 
acceptable la production de copies de certains docum ents utilisés dans les formalités d'importation et 
d'exportation.  La Turquie, par exemple, accepte l es copies des factures qui doivent être jointes aux 
déclarations douanières, à la condition que l'origin al soit produit dans les 15 jours, faute de quoi 
l'opération est annulée ab initio .  
 
__________