. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/SWE/51 
6 juillet 2005 
 (05-2977) 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l’Accord adressant la notification:   SUÈDE
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):    
2. Organisme responsable:   Ministère du développement durable 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné : 
Kommerskollegium  (Direction nationale du commerce) 
Box 6803, S-113 86 STOCKHOLM 
Téléphone:  (+46) 8 690 48 00 
Fax:  (+46) 8 690 48 40 
Courrier électronique:  registrator@kommers.se
 
Site web:  www.kommers.se  
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:    
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuv ent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Sulfonate de perfluorooctane (SPFO) et substa nces pouvant se dégrader en SPFO (dérivé de 
perfluorooctylesulfonyle) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Proposal for an ordinance 
concerning amendment of the ordinance on Prohi bition etc. in Certain Cases in Connection 
with Handling, Importation and Exporta tion of Chemical Products (1998:944)  (Proposition 
de règle portant modification de la règle relativ e à l'interdiction, etc. dans certains cas dans 
le cadre de la manipulation, de l'importati on et de l'exportation de produits chimiques 
(1998:944)) – 11 pages, en suédois 
6. Teneur:   Le texte proposé prévoit que le sulf onate de perfluorooctane (SPFO) et des 
substances pouvant se dégrader en SPFO (dér ivé de perfluorooctylesulfonyle) ne pourront 
pas être mis sur le marché suédois ou fa ire l'objet d'une utilisation professionelle, 
à l'exception des huiles hydrauliques utilisées dans les aéronefs.  La date d'entrée en vigueur varie, en fonction des différents domaines d'utilisation, entre le 1
er janvier 2007 et 
le 1er janvier 2010.  L'Inspection suédoise des produ its chimiques est autorisée à émettre des 
règles sur les substances devant être visées pa r l'interdiction et sur l'extension ou l'octroi 
d'exemptions dans des cas spécifiques G/TBT/N/SWE/51 
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 7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:    
Le projet de loi gouvernemental 2000/01:65 vo té par le Parlement suédois (200/01:MJU15, 
rskr. 2000/01:269) présente une stratégie dans le  domaine de la chimie devant permettre 
d'atteindre l'objectif A en matière de qua lité de l'environnement  (environnement non 
toxique).  Ce texte dispose que d'ici à 2010, l es produits finis neufs seront dans la mesure du 
possible exempts de substances organiques tr ès persistantes et à fort potentiel de 
bioaccumulation.  Le SPFO remplit les critères ainsi indiqués (substance très persistante, 
à fort potentiel de bioaccumulation et toxique) et remplit aussi les critères permettant de définir une substance contenant des POP au  sens de la Convention de Stockholm.  
Lorsqu'une substance présentant les proprié tés du SPFO atteint l'environnement, elle y 
persiste et constitue une menace pour les or ganismes vivants pendant très longtemps.  La 
Suède estime que compte tenu des propriét és nocives du SPFO, il est justifié d'en 
restreindre les utilisations 
8. Documents pertinents:    
9. Date projetée pour l'adoption:   
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  6 octobre 2005 
1er janvier 2007 
10. Date limite pour la présentation des observations:   5 octobre 2005 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme: