. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/TBT/N/UKR/64 
20 décembre 2011 
 (11-6717) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original: anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communi quée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant:  UKRAINE 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable:  Ministry of economic development and trade of Ukraine  
(Ministère du développement économi que et du commerce de l'Ukraine) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations co ncernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X],  5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés  (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon  position du tarif 
douanier national .  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Produits contenant des organismes génétiquement  modifiés ou produits à partir de tels 
organismes et mis en circulation 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  The draft Law on Amendments 
to the Law of Ukraine "On the State Biosafet y System for creating, testing, transportation 
and use of genetically modified organisms"  (Projet de loi portant modification de la Loi de 
l'Ukraine sur le système national de biosécurité lié à la création, à l'essai, au transport et à l'utilisation d'organismes génétiquement modifiés).  3 pages, en ukrainien.  
6. Teneur:  Le projet de loi notifié dispose que les entités doivent rédiger une déclaration 
pour les produits contenant des OGM ou obtenus  à partir de ces organismes lors de la 
première mise en circulation de ces produits et lors des mises en circulation ultérieures.  La 
déclaration doit inclure le numéro d'enregist rement national du produit et le nom du 
Registre d'État pour les OGM, qui gara ntit une bonne identification du produit.  
Le projet de loi définit aussi les fonctions du centre scientifique et méthodologique pour 
l'essai des OGM (coordination scientifique et  méthodologique des laboratoires d'essai des 
OGM et du laboratoire de référence (arbitrage) pour l'essai des OGM). 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant: 
Les principaux objectifs du projet de loi sont les suivants:  
1) introduction d'un système de traçabilité aux fi ns de la libre circulation des produits 
 contenant des OGM ou obtenus à partir de tels  organismes; 
2) assurer le fonctionnement du centre scientifique et méthodologique pour l'essai des 
 OGM. G/TBT/N/UKR/64 
Page 2  
 
   Le projet de loi notifié vise à améliorer l'act uel système national de réglementation du génie 
génétique et le système de surveillance et de  contrôle de la conformité aux mesures de 
sécurité biologique et génétique. 
Adaptation de la législation ukrainienne à la législation de l'UE en ce qui concerne la 
traçabilité des organismes génétiquement modifi és et la traçabilité des produits destinés à 
l'alimentation humaine ou animale produits à partir d'organismes génétiquement modifiés.  
8. Documents pertinents:   Lois de l'Ukraine "sur le système national de biosécurité lié à la 
création, à l'essai, au transport et à l'utilisation d'organismes génétiquement modifiés", "sur la protection de l'environnemen t", "sur l'expertise écologique" , "sur le régime de licences 
pour certains types d'activités commerciales", "sur  l'innocuité et la qua lité des aliments" et 
"sur la protection des consommateurs" (en ukrainien). 
Résolution du Cabinet des Ministres de l'Ukra ine concernant certains aspects des études 
portant sur des produits contenant des organismes génétiquement modifiés ou obtenus à partir de ces organismes (en ukrainien). 
Règlement (CE) n° 1830/2003 du Parlement eu ropéen et du Conseil du 22 septembre 2003 
concernant la traçabilité et l'étiquetage d es organismes génétiquement modifiés et la 
traçabilité des produits destinés à l'alimenta tion humaine ou animale produits à partir 
d'organismes génétiquement modifiés, et modifiant la directive 2001/18/CE. 
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  Décembre 2011 
À déterminer 
10. Date limite pour la présentation des observations:  12 janvier 2012 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléf ax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Ministry of economic development and trade of Ukraine  (Ministère du développement 
économique et du commerce de l'Ukraine) 01008, Kyiv, 12/2 M. Hrushevskoho str., Téléphone/fax:  +38044 596 68 39 Courrier électronique:  ep@me.gov.ua  
Lien Internet pour accès au texte: 
http://w1.c1.rada.gov.ua/pls/z web_n/webproc4_1? id=&pf3511=40363  (en ukrainien)