. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/TBT/N/SGP/13 
29 février 2012 
 (12-1151) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original: anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communi quée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant:  SINGAPOUR 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable:  Agri-Food and Veterinary Authority of Singapore – AVA 
(Autorité de Singapour chargée du secteur agro alimentaire et des affaires vétérinaires) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations co ncernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ],  5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés  (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon  position du tarif 
douanier national .  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Aliments (graisses et huiles comestibles) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Draft Proposed Food 
(Amendment) Regulations 2012  (Projet de proposition de règlement (modificatif) sur les 
aliments, 2011).  
6. Teneur:  L'Autorité de Singapour chargée du sect eur agroalimentaire et des affaires 
vétérinaires (AVA) a examiné le règlement su r les aliments et propose d'y apporter les 
modifications suivantes:  
- adoption d'une limite maximale pour les gr aisses trans dans le s graisses et huiles 
 comestibles (2g/100g de produit)  
- étiquetage nutritionnel obligatoire (sous forme d'un encadré contenant les 
 renseignements nutritionnels) sur les em ballages de graisses et huiles comestibles 
 destinés à la vente au détail (la teneur en graisses trans doit être indiquée dans 
 l'encadré) 
Les modifications ci-dessus sont proposées dans le cadre des mesures prises au niveau 
national pour réduire la quantité de gr aisses trans consommée par la population 
singapourienne et sont fondées sur les recomma ndations de l'Organisation mondiale de la 
santé.  Elle s'appuient également sur les dir ectives du Codex concernant l'étiquetage 
nutritionnel (CAC/GL 2-1985) et sur les mesures prises par d'autres pays ayant mis en 
œuvre des initiatives similaires. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Protection de la santé des personnes  G/TBT/N/SGP/13 
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  8. Documents pertinents:   Proposition de règlement dis ponible auprès du point national 
d'information  
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  } 2 mai 2012 
10. Date limite pour la présentation des observations:  60 jours à compter de la date de 
distribution 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  point national d'information [ ] ou 
adresse, numéros de téléphone et de fax, et adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
La version électronique de la proposition de règlement notifiée pe ut être obtenue à l'adresse 
suivante: 
Regulatory Administration Department (Département de l'administration des règlements) 
Agri-Food and Veterinary Authority  (Autorité chargée du secteur agroalimentaire et des 
affaires vétérinaires) 5 Maxwell Road #18-00 Tower Block MND Complex 
Singapour 069110 
Téléphone:  (65) 6325 1226 Fax:  (65) 6324 4563 Courrier électronique:  mailto:adelene_yap@ava.gov.sg