ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/REG163/6 
20 mars 2006 
 
 (06-1216) 
Comité des accords commerciaux régionaux Original:   anglais 
  
 
ACCORD DE RAPPROCHEMENT ÉCONOMIQUE ENTRE 
LA CHINE ET MACAO, CHINE 
 
Questions et réponses
 
 
 
 La communication ci-après, datée du 17 mars  2006, est distribuée à la demande des 
délégations de la Chine et de Macao, Chine.   Le présent document reproduit les questions adr essées aux parties et les réponses que celles-ci 
ont communiquées.  Les questions et réponses ci-apr ès suivent l'ordre des points traités dans le 
document WT/REG163/3 pour les aspects de l'Accord relatifs aux marchandises et dans le document WT/REG163/4 pour les aspects de l'Accord relatifs aux services.  
_______________ 
  
ASPECTS RELATIFS AUX MARCHANDISES
 
 
 
I. RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX SUR L'ACCORD 
3. Champ d'application 
 
1. Il ressort du CEPA et des réponses des parties aux questions précédentes que tous les 
produits en provenance de Macao et à destinatio n de la Chine continentale qui satisfont aux 
règles d'origine prévues par le CEPA seront admi s en franchise de droits au plus tard le 
1er janvier 2006.  Cet objectif a-t-il été atteint?  Tous les droits de douane appliqués à toutes les 
marchandises importées de Macao en Chine contin entale ont-ils été éliminés, pour autant que 
les marchandises satisfassent aux règl es d'origine prévues par le CEPA? 
 
 Conformément à l'article 5 du CEPA, la Chine continentale accepte d'appliquer un droit nul à 
toutes les marchandises importées originaires de Macao à compter du 1er janvier 2006, pour autant 
qu'elles satisfassent aux règles d'origine prévues par le CEPA et que leur origine ait été établie 
conformément à la procédure prévue par le CEPA.  
2. Nous remercions les parties pour leurs réponses aux questions posées en février 2005 
lors du premier cycle d'examen.  Nous notons qu e les parties ont à présent signé un deuxième 
amendement au CEPA et nous leur saurions gré d'apporter des précisions supplémentaires sur 
un certain nombre de points. 
 
 - Les parties pourraient-elles indiquer à quel pourcentage des échanges 
commerciaux bilatéraux et à quel pourcen tage des lignes tarifaires, par rapport 
à l'ensemble du Système harmonisé (SH) et dans les cas où il existe une règle 
d'origine, s'applique pour chaque part ie le CEPA depuis la conclusion du 
Supplément II au CEPA? WT/REG163/6 
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 - Des produits sont-ils exclus de la libéralisation? 
 
 - Les parties pourraient-elles préciser à quel pourcentage des échanges de 
produits agricoles (de chacune des parties) s'applique l'Accord? 
 
 - Quel est le calendrier prévu pour la libéralisation complète? 
 
 Les produits visés par le CEPA ont représenté  94,2 pour cent des exportations totales de 
Macao vers la Chine continentale en 2004.  Co nformément à l'article 5 du CEPA, Macao accepte 
d'appliquer un droit nul à toutes les marchandi ses importées originaires de Chine continentale. 
  Conformément à l'article 5 du CEPA, la Chine continentale accepte d'appliquer un droit nul à 
toutes les marchandises importées originaires de Macao à compter du 1
er janvier 2006, pour autant 
qu'elles satisfassent aux règles d'origine prévues par le CEPA et que leur origine ait été établie 
conformément à la procédure prévue par le CE PA.  Et conformément à l'article premier du 
Supplément II au CEPA, les marchandises importées ne  comprennent pas celles qui sont interdites en 
vertu des règles et règlements de la Chine contin entale ou par suite de l' application de traités 
internationaux par la Chine continentale, ni les produ its à l'égard desquels la Chine continentale a pris 
des engagements spéciaux en vertu d'accords intern ationaux.  D'un autre côté, l'article 5 du CEPA 
stipule que Macao accepte d'appliquer un droit nul  à toutes les marchandises importées originaires de 
Chine continentale. 
  Les importations par Macao de produits agrico les en provenance de Ch ine continentale se 
sont élevées en 2004 à 119 602 229 dollars EU et ont représenté 7,7 pour cent des importations totales 
en provenance de Chine continentale.  Macao n'expo rte en revanche qu'une pe tite quantité de produits 
agricoles vers la Chine continentale parce que M acao n'est pas un exportateur important de produits 
agricoles.  
4. Données commerciales 
 
3. Afin de clarifier les renseignements  concernant les échanges commerciaux visés par 
l'ALE, nous saurions gré aux parties de nous communiquer des données commerciales 
additionnelles sur leurs écha nges commerciaux bilatéraux. 
 
 a) Quelle était la valeur totale des pr oduits importés de Macao par la Chine 
continentale en 2004? 
 
 b) Quelle était la valeur totale des pro duits importés de Macao en franchise de 
droits par la Chine continentale en 2004? 
 
 c) Quelle était la valeur totale des pr oduits agricoles importés de Macao par la 
Chine continentale en 2004? 
 
 d) Quelle était la valeur totale des produits agricoles importés de Macao en 
franchise de droits par la Chine continentale en 2004? 
 
 e) Quelle était la valeur totale des produits de la pêche importés de Macao par la 
Chine continentale en 2004? 
 
 f) Quelle était la valeur totale des produits de la pêche importés de Macao en 
franchise de droits par la Chine continentale en 2004? 
  WT/REG163/6 
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 La mise en œuvre de la première phase de lib éralisation tarifaire dans le cadre du CEPA a 
démarré au 1er janvier 2004.  En 2004, les exportati ons de Macao à destination de la Chine 
continentale se sont élevées à 19,8 millions de dollars EU, et elles ont bénéficié d'un accès en 
franchise de droits à hauteur de 18 ,65 millions de dollars EU.  Avec la  mise en œuvre de la troisième 
phase du CEPA à compter du 1er janvier 2006, la Chine continentale  applique désormais un droit nul à 
tous les produits d'importation orig inaires de Macao, y compris les produits agricoles et les produits 
de la pêche, pour autant qu'ils satisfassent aux rè gles d'origine convenues dans le cadre du CEPA.  Les 
marchandises importées pouvant  bénéficier du traitement en franc hise de droits ne comprennent pas 
les produits dont l'importation est prohibée co mme indiqué en détail dans la réponse à la 
question n° 2. 
 
II. DISPOSITIONS EN MATIÈRE DE COMMERCE 
3. Règles d'origine 
4. Les règles d'origine spécifiques par produit semblent particulièrement contraignantes. 
- Les parties pourraient-elles expliquer le  fonctionnement du système des règles 
d'origine? 
- Quel est le pourcentage des demandes répondant aux prescriptions? 
- Pour quel pourcentage des lignes tarifa ires du Système harmonisé des règles 
d'origine ont-elles été élaborées? 
- À quel pourcentage des échanges commerciau x s'appliquent ces règles d'origine? 
 Le paragraphe 2 de l'article  premier du Supplément II au CEPA énonce les critères détaillés 
pour déterminer les règles d'origine.  
  En 2004 et 2005, toutes les demandes ont été acceptées.   Il a été élaboré des règles d'origine pour 601 lignes tarifaires au total (selon les positions du 
Système harmonisé de 2006 de la Chine continentale). 
  Les produits visés par le CEPA ont représenté  94,2 pour cent des exportations totales de 
Macao vers la Chine continentale en 2004.  
5. Dans la section 3 du modèle de pré sentation type pour les marchandises 
(WT/REG163/3), les parties expliquent qu'un "crit ère d'origine spécifique a été défini pour 
chaque produit". 
a) Cette déclaration signifie-t-elle qu'un e règle d'origine a été élaborée pour 
chacune des 7 000 lignes et plus du tarif douanier de la Chine? 
  Des règles d'origine ont été élaborées dans le cadre du CEPA pour les produits spécifiés dans 
la version mise à jour du tableau 1 de l'annexe 2 du CEPA (qui tient compte des mises à jour de 
l'annexe 2 du Supplément au CEPA signé le 27 oc tobre 2004 et de l'annexe 1 du Supplément II au 
CEPA signé le 21 octobre 2005).  En ce qui concer ne les produits pour lesquels les règles d'origine 
n'ont pas été établies, les fabricants de Macao peuvent présenter une demande aux autorités de Macao qui établiront, avec leurs homologues de Chine contin entale, les règles d'origine pour les produits en 
question, conformément aux dispositions du CEPA.  Les nouvelles règles d'origine seront ajoutées au 
tableau 1 de l'annexe 2 du CEPA.  WT/REG163/6 
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6. S'agissant du mécanisme pour inclure de  nouveaux produits dans le champ 
d'application de l'Accord, des demandes ont-elles ét é présentées par les entreprises de Macao?  
Dans l'affirmative, les parties pourraient-elle s indiquer le nombre total de demandes, les 
demandes acceptées et les demandes en suspens, ainsi que les types de produits qui ont été inclus dans le champ d'application de l'Accord selon ce mécanisme? 
 Depuis le 1
er janvier 2004, les fabricants de Macao pouvaient, conformément aux règles 
pertinentes du CEPA, présenter des demandes pour des produits assujettis à un droit nul.  De son côté, 
à compter du 1er janvier 2006, la Chine continentale a a ppliqué un droit nul à tous les produits 
importés originaires de Macao, pour autant qu'ils satisfassent aux règles d'origine prévues par le 
CEPA.  Les fabricants de Macao peuvent demander la liste de produits assujettis à un droit nul pour 
établir leurs règles d'origine. 
  En 2004, une liste de 273 produits (selon les positions tarifaires de 2001 de la Chine 
continentale) originaires de Macao a bénéficié d'un régime de franchise de droits conformément au 
CEPA.  En 2005, 190 produits add itionnels (selon les positions tari faires de 2004 de la Chine 
continentale), y compris produits alimentaires, produ its chimiques, produits pour la photographie et le 
développement, textiles et vêtements, pierres de construction et ouvrages en pierres, ouvrages en 
métaux, produits électriques, machines et produits électroniques, ont été inclus dans le Supplément au CEPA.  En 2006, le nombre de produits inclus dans  le Supplément II au CEPA était de 91 (selon les 
positions tarifaires de 2005 de la Chine continen tale), y compris produits alimentaires, produits 
chimiques, produits pharmaceutiques, articles en  plastique, textiles et vêtements, machines et 
appareils mécaniques et pièces et accessoires d'optique. 
  Dans le cadre du mécanisme de consultations, les fabricants de Macao ont présenté en temps 
opportun leurs listes de produits a ux Services économiques de Macao.  En 2004 et 2005, le nombre de 
demandes reçues a été de 18 et de 17, respectivement.  Toutes les demandes ont été acceptées et 
aucune n'était en suspens. 
 
7. L'annexe 2 de l'Accord renferme la liste des produits pour lesquels la Chine et Macao 
ont établi des règles d'origine spécifiques. 
a) Comment la Chine traite-t-elle un produit importé de Macao qui ne figure pas 
dans cette liste? 
 
b) Les principes généraux énoncés au paragraphe 2 de l'annexe 2 seraient-ils 
appliqués pour déterminer si le produit était originaire de Macao? 
 
 Le paragraphe 5 de l'annexe  1 du CEPA, tel que modifié par l'article 1.1 du Supplément II au 
CEPA signé le 21 octobre 2005, stipule les pr océdures pour déterminer les règles d'origine 
conformément au CEPA pour les produits qui ne fi gurent pas pour le moment dans le tableau 1 de 
l'annexe 2 du CEPA.  En bref, les fabricants de  Macao peuvent présenter une demande aux autorités 
de Macao qui établiront, avec leurs homologues de Ch ine continentale, les règles d'origine pour les 
produits en question.  Les principes généraux énoncés au paragraphe 2 de l'a nnexe 2 du CEPA ont été 
appliqués et continueront d'être appliqués pour déterminer les règles d'origine conformément au 
CEPA. 
 
8. Les procédures pour inclure des produits addi tionnels dans le champ d'application du 
CEPA sont décrites à l'article 5 de l'annexe 1 du CEPA. 
a) Les parties pourraient-elles décrire les critères pour inclure de nouveaux 
produits dans la liste? 
 b) Combien de temps cette procédure prend-elle généralement?  WT/REG163/6 
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c) Quel pourcentage des demandes d'inclus ion de produits additionnels dans le 
champ d'application du CEPA a été accepté? 
 d) Des produits seront-ils encore ajoutés à la liste après le 1
er janvier 2006?  La 
procédure changera-t-elle? 
 
 Conformément à l'article premier du Supplémen t II au CEPA signé le 21 octobre 2005, les 
fabricants de Macao peuvent présenter leurs dema ndes pour bénéficier d'un taux de droit nul aux 
Services économiques de Macao.  Les Services économ iques de Macao entreprendront des procédures 
de vérification et de certificati on et soumettront au Ministère du commerce de Chine continentale la 
liste des produits proposés avant le 1er m a r s  e t  l e  1er septembre de chaque année, respectivement.  
Après des consultations concernant les règles d'or igine ou les produits en question, l'application du 
traitement en franchise de droits prendra effet en conséquence le 1er juillet et le 1er janvier suivants, 
respectivement.  La capacité de production de M acao et la nécessité d'exporter vers la Chine 
continentale ont été dûment prises en considération. 
 
 La procédure prend normalement quatre mois.   En 2004 et 2005, toutes les demandes des fabricants de Macao ont été acceptées.   Conformément à l'article 5 du CEPA, la Chine continentale accepte d'appliquer un droit nul à 
tous les produits importés originaires de Macao à compter du 1
er janvier 2006, pour autant qu'ils 
satisfassent aux règles d'origine prévues par le CEPA et que leur origine ait été établie conformément 
à la procédure prévue par le CEPA.  L'article premier du Suppl ément II au CEPA signé le 
21 octobre 2005 a stipulé dans le détail les pr océdures prévues pour inclure de nouveaux produits 
dans le champ d'application du CEPA. 
 
5. Sauvegardes 
 
9. Nous remercions les parties pour les réponses fournies en mai 2005 au sujet des 
sauvegardes.  Des mesures de sauvegar de ont-elles été invoquées depuis lors?   
 
 Il apparaît que la disposition sur l es sauvegardes (article 9 du CEPA) s'écarte 
considérablement de l'Accord sur les sauvegard es de l'OMC.  Un mécanisme de sauvegarde 
trop facile à invoquer risque d'entraîner une restriction des échanges, ce qui semblerait 
contraire à l'esprit de l'ALE.  
 Nous saurions gré aux parties de clarifier les points suivants: 
 
- Quelle est la durée d'application d'une mesure de sauvegarde?  Est-elle imposée 
jusqu'à ce que le différend soit réglé? 
 
- Les parties pourraient-elles donner une définition d'une "forte" augmentation? 
 
- Y a-t-il des mesures de sauvegarde provisoires? 
 
- Comment le niveau de la sauvegarde est-il déterminé? 
  La disposition de l'Accord qui traite des sauvegardes, énoncée à l'article 9 du CEPA, vise à 
garantir une mise en œuvre harmonieuse du CEPA et e lle est conforme aux droits et obligations de la 
Chine continentale et de Macao dans le cadre de l'OMC.  Depuis l'entrée en vigueur du CEPA, aucune 
des parties n'a eu recours à des mesures de sauvegard e.  Si une partie veut appliquer une mesure de 
sauvegarde, elle doit engager ra pidement, à la demande de l'au tre partie, des consultations 
conformément à l'article 19 du C EPA en vue d'aboutir à un accord.  La mise en œuvre du CEPA, y WT/REG163/6 
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compris toutes les mesures de libéralisation et la disposition relative aux sauvegardes dont il est question, est supervisée par le Comité directeur commun établi en vertu de l'article 19 du CEPA.  Si les parties le jugent nécessaire, elles peuvent dema nder au Comité directeur commun d'interpréter les 
dispositions du CEPA et de rédiger des ajouts et modifications à la teneur de celui-ci. 
 IV. AUTRES 
1) Facilitation du commerce et de l'investissement 10. Nous remercions les parties pour les rensei gnements fournis au sujet des sept domaines 
de coopération énumérés en matière de comm erce et d'investissement.  Les parties 
pourraient-elles donner des exemples de mesures/acti vités concrètes de facilitation du commerce 
et de l'investissement entreprises dans ces domaines depuis l'entrée en vigueur du CEPA? 
 
 Dans le cadre de la facilita tion du commerce et de l'investissement conformément au CEPA, 
la Chine continentale et Macao ont pris diver ses initiatives pour promouvoir la coopération mutuelle.  
Certaines avancées ont été réalisées et il a été étab li des groupes de travail dans les sept domaines 
suivants:   
  En ce qui concerne la promotion du commer ce et de l'investissement, il a été organisé 
diverses activités de promotion, à savoir des ré unions bilatérales entre représentants des pouvoirs 
publics et milieux d'affaires, des expositions et des dé bats publics.  Pour ce qui est de la facilitation du 
dédouanement, un accord de coopération a été signé par les autorités douanières des deux parties pour 
simplifier les procédures douanières.  En ce qui con cerne la gestion de l'inspection des produits, de 
l'inspection des animaux et des végétaux ainsi que de  la zoo et de la phytoquarantaine, de la sécurité 
sanitaire des produits alimentaires, de la quarantaine sanitaire, de la certification, de l'accréditation et 
de la normalisation, un accord a été signé afin de renforcer la coopération mu tuelle pour le mécanisme 
de notification, la sécurité des produits, la no rmalisation et l'accréditation et la formation 
professionnelle, etc.  S'agissant du commerce électro nique, il a été organisé des séries de réunions 
pour faciliter la coopération mutuelle à traver s différentes activités, telles que formation 
professionnelle et visites.  Dans le domaine de la  transparence des lois et réglementations, des 
réunions bilatérales et des débats ont été orga nisés.  Concernant la coopération des petites et 
moyennes entreprises, des mesures ont été prises pour coordonner les activités des PME.  Pour la 
coopération industrielle, des initiatives ont été prises en vue de l'industrialisation de la médecine 
chinoise.  Malgré les progrès réalisés, les deux par ties continueront à travailler dans ces sept domaines 
afin de progresser encore davantage à l'avenir.   
ASPECTS RELATIFS AUX SERVICES
 
 
 
I. RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX SUR L'ACCORD 
3. Champ d'application 
11. Nous notons que les parties ont décla ré que le CEPA avait été négocié selon une 
approche fondée sur une liste positive pour ce qui est des engagements en matière de services.  
Les parties pourraient-elles énumérer les secteurs de services: 
  - visés par le CEPA?   - exclus du champ d'application du CEPA? 
  WT/REG163/6 
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 Nous notons que les parties ont décla ré qu'une plus grande libéralisation serait 
examinée.   - Y a-t-il eu une plus grande libéralisation?  
 - Quel est le calendrier prévu pour la libéralisation complète des secteurs de 
services des parties? 
 
 Les secteurs de services visés par le CEPA incl uent essentiellement les services juridiques, les 
services comptables, les services d'architecture, les services médicaux et dentaires, les services 
immobiliers, les services de publicité, les services de  conseil en gestion, les services de congrès et 
d'expositions, les services de télécommunication à valeur ajoutée, les services audiovisuels, les 
services de construction et services d'ingénierie c onnexes, les services de distribution, les services 
d'assurance, les services bancair es, les services en rapport avec les va leurs mobilières, les services de 
tourisme, les services de transport, les services l ogistiques, les services d'exploitation des aéroports, 
les services de technologies de l'information, les services d'examen des qualifications professionnelles 
et techniques, les services de spectacles culturels , les services d'agence pour les marques de commerce 
et de fabrique, les services d'agence pour les brevets,  les services d'agence pour l'emploi et les services 
d'agence de recrutement.     Aucun secteur ou mode de fourniture n'est a priori  exclu du champ d'application du CEPA.  
Les deux parties continueront de négocier dans le cadre du CEPA pour  élargir le champ d'application 
de celui-ci dans le domaine des services dans l'avenir.   Dans la phase initiale du CEPA, la Chine contin entale a accordé le traitement préférentiel aux 
fournisseurs de services de Macao dans 18 secteurs de services, et dans le cadre du Supplément au 
CEPA, la Chine continentale a libéralisé davant age onze de ces secteurs et introduit de nouvelles 
mesures de libéralisation dans huit domaines.  C onformément au Supplément II au CEPA, la Chine 
continentale a encore assoupli les mesures dans di x des secteurs de services.  Conformément au 
paragraphe 5 de l'annexe 4, Macao n'imposera pas de nouvelles mesures discriminatoires visant les 
services et les fournisseurs de services de Chine c ontinentale dans les domaines de services visés dans 
l'annexe 4. 
 
 Il n'y a pas de calendrier spécifique pour la lib éralisation complète des secteurs des services.  
Les deux parties, à travers des consultations, form uleront et mettront en œuvre de nouvelles mesures 
de libéralisation du commerce des services.  12. Les services sont une composante essenti elle de l'économie de Macao, représentant 
90 pour cent du PIB.  Par conséquent, les aspects relatifs aux services du présent ALE sont plus importants pour l'économie que les aspects rela tifs aux marchandises.  Les réponses des parties 
à la question n° 3 dans le document WT/REG163/5 donnent peu d'indications sur la libéralisation prévue du commerce des services.  L es parties pourraient-elles fournir d'autres 
renseignements au-delà du fait qu'elles "continuero nt de négocier" en vue de la libéralisation 
des secteurs des services?  Les parties pourraie nt-elles fournir des renseignements additionnels 
sur leurs projets de libéralisation du commerce d es services entre elles, ainsi que des éléments 
de preuve additionnels montrant que l'Accord est conforme aux prescriptions de l'article V de l'AGCS? 
  La plupart des secteurs de services de Macao ont déjà été libéralisés et aucun secteur ou mode 
de fourniture n'est a priori  exclu du champ d'application du C EPA.  Le CEPA couvre au total 
26 secteurs de services, à savoir:  services de con seil en gestion, services de congrès et d'expositions, 
services de publicité, services comptables, services juridiques, services médicaux et dentaires, services logistiques, services d'agence d'expédition de marchandises, services d'entreposage et de 
magasinage, services de distribution, services de transport, services relatifs au tourisme, services de WT/REG163/6 
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construction, services audiovisuels, services de télécommunication, services bancaires, services d'assurance, services en rapport avec les valeurs mobilières, services relatifs aux brevets, services 
relatifs aux marques de commerce et de fabri que, services d'exploitation des aéroports, services 
récréatifs et culturels, services de technologies de l'information, services d'emploi, services de recrutement et services d'examen des qualificati ons professionnelles et autres.  La conclusion du 
Supplément au CEPA et du Supplément II au CEPA a démontré l'engagement des parties en faveur 
d'une plus grande libéra lisation des secteurs des services en inclua nt davantage de secteurs de services 
et en assouplissant encore les conditions d'accès aux marchés.  En outre, les deux parties continueront 
de négocier en vue de libéraliser davantage le co mmerce des services.  Ainsi, le CEPA est conforme 
aux prescriptions de l'article V de l'AGCS. 
 
13. Est-il prévu une plus grande libéralisation dans le cadre du CEPA?  Si oui, quand 
devrait-elle intervenir?  Existe-t-il un calendrie r de discussions ou un processus de groupes de 
travail? 
  Le CEPA est un processus ouvert et évolutif  pour la libéralisation et la facilitation du 
commerce et de l'investissement entre la Chine con tinentale et Macao.  Depuis l'entrée en vigueur du 
CEPA, deux séries de nouvelles mesures de libéralisa tion ont été convenues et appliquées par les deux 
parties.  Conformément à l'objectif énoncé à l'artic le premier du CEPA, les de ux parties continueront 
à discuter d'une libéralisation accrue dans le cadre existant du CEPA, en vue de réduire 
progressivement ou d'éliminer les mesures non tarifaires dans le commerce des marchandises, de 
réduire ou d'éliminer les mesures discriminatoires dans le commerce des services et de promouvoir la 
facilitation du commerce et de l'investissement.  
__________