. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/EEC/299 
30 octobre 2006 
 (06-5201) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires  Original:   anglais 
  
 
 
NOTIFICATION 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
 
Le cas échéant, pouvoirs pub lics locaux concernés:   
2. Organisme responsable:  Commission européenne.  Directi on générale Santé et protection 
des consommateurs.  Direction E – Sécurité de la chaîne alimentaire 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant):   Céréales (1001, 1002, 1003, 1004, 1005, 1006, 1007, 1008), denrées 
alimentaires d'origine animale (0201, 0202, 0203, 0204, 0205, 0206, 0207, 0208, 0209, 0210) et certains produits d'origine végétale, y compris les fruits et légumes 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:   
États Membres des Communautés européennes (CE) et pays tiers exportant les produits 
visés vers les CE 
5. Intitulé, langue et nombre de pages du texte notifié:  Annexes of the draft Commission 
Directive amending Council Directives 86/ 362/EEC, 86/363/EEC and 90/642/EEC as 
regards maximum residue levels for certain pesticides in and on cereals and certain 
products of animal and plant origin  (Annexes du projet de directive de la Commission 
modifiant les directives 86/362/CEE, 86/363/CEE et 90/642/CEE du Conseil en ce qui concerne les teneurs maximales en résidus de certains pesticides dans et sur les céréales et 
certains produits d’origine animale et vé gétale) – Document SANCO/10230/2006 rev 3 
6. Teneur:  Les projets d'annexes notifiés établi ssent de nouvelles teneurs maximales en 
résidus des CE par suite de la récente inclusi on dans l'annexe I de la directive 91/414/CEE 
du Conseil des substances etoxazole, i ndoxacarb, MCPA, MCPB, tepraloxydim, 
mesosulfuron, tolyfluanid, triticonazole et 1-methylcyclopropene (document SANCO/10230/2006 rev 3) 
7. Objectif et raison d'être:  [ X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ X] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des pl antes, [ ] protection du territoire contre 
d'autres dommages attribuables à des parasites Ces substances actives n'étaient pas visées par des teneurs maximales en résidus des CE 
avant leur inclusion dans l' annexe I de la directive 91/ 414/CEE.  Ces nouvelles teneurs 
maximales en résidus sont fixées dans le projet de directive notifié G/SPS/N/EEC/299 
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  8. Norme, directive ou recommandation internationale: 
[X] Commission du Codex Alimentarius, [ ] Organisation mondiale de la santé animale 
(OIE), [ ] Convention internationale po ur la protection des végétaux, [ ] Néant 
S'il existe une norme, directive ou recomm andation internationale, en donner la 
référence correcte et indiquer brièvement en quoi le texte notifié est différent:   
Il existe des limites maximales de résidus du Codex pour le tolyfluanid dans ou sur certains 
produits.  Celles qui sont en rapport avec le texte notifié ont été prises en compte 
9. Documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont disponibles: 
Document de la Commission européenne SANCO/10230/2006 rev 3.  Après a doption, 
publication au Journal officiel, accessible à partir de l'adresse:  http://europa.eu.int/eur-l ex/lex/JOYear.do?year=2006  
10. Date projetée pour l'adoption:  Février 2007 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  Neuf mois après adoption au plus tard 
12. Date limite pour la présentation des observations:  Soixante (60) jours après la date de 
notification.  
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [ X] autorité nationale 
responsable des notifications, [ ] point d 'information national ou adresse, numéro de 
téléfax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:   
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [ ] autorité nationale responsable 
des notifications, [ X] point d'information national ou adresse, numéro de téléfax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: