. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/JPN/142 
4 avril 2005 
 (05-1355) 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:   anglais 
  
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l’Accord adressant la notification:   JAPON
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable:   Ministère de l'économie, du commerce et de l'industrie 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné :   
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:    
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS pe uvent aussi être indiqués, le cas échéant): 
Équipements nucléaires pour la production d'électricité 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   The Amendment of the Technical 
Regulations on Nuclear Power Generation Equipments, the MITI Ordinance No. 62 
published in 1965  (Modification de la réglementati on technique relative aux équipements 
nucléaires pour la production d'électricité:  décret n°62 de 1965 du MITI) – 2 pages, 
en anglais 
6. Teneur:   Les modifications ci-après sont apportées au décret du Ministère du commerce 
extérieur et de l'industrie (MITI) pris au titre de la Loi relative à l'industrie et aux services 
de distribution de l'électricité, aux fins de la prise en compte de récents progrès de la 
technologie et de l'actualisation de réglementa tions et de normes techniques (japonaises et 
étrangères) pertinentes. 
1)  Exigences de performance pour les matéri aux et les structures.  Les dispositions 
prescriptives concernant les matériaux et les structures sont transformées en exigences de performance.  De plus, les ex igences techniques concernant le soudage 
sont révisées et incluses dans le décret. 
2)  Réexamen des exigences du point de  vue de leur compatibilité avec les lignes 
directrices concernant la sûreté intégrée à la conception de la Commission de la sûreté nucléaire et avec les exigences de sûreté de l'AIEA. 
 Les exigences concernant le milieu de travail, les caractéristiques de 
redondance/différenciation/indépendance, la t estabilité, le système d'arrêt d'urgence, 
le système de sûreté et le confinement sont modifiées aux fins de la clarification de 
définitions et de critères (compatibilité avec les lignes directrices concernant la sûreté 
intégrée à la conception, qui sont u tilisées pour la délivrance des permis). 
3)  Réexamen d'exigences sur la base d'évén ements récents et application de nouvelles 
technologies.  Il est introduit des exig ences additionnelles concernant les points 
ci-après, aux fins de la prise en compte d'événements récents: G/TBT/N/JPN/142 
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 − fatigue thermique aux fréquences élevées; 
− combustion d'hydrogène issu de la décomposition d'eau; 
− fissures de corrosion sous contraintes; 
− châteaux de transport de déchets radoactifs; 
− châteaux d'entreposage à sec pour l'entre posage sur le site de combustible usé 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant: 
Aux fins de la prise en compte en temps oppor tun de progrès récents de la technique, il doit 
être offert un choix de méthodes prescriptives pour le respect des exigences de performance énoncées dans les réglementations techniques pour les matériaux et les structures.  La compatibilité et le champ d'application d es exigences devraient être évalués par rapport 
aux lignes directrices concernant la sûreté intégrée à la conception de la Commission de la 
sûreté nucléaire et par rapport aux exigences de sû reté NS-R-1 de l'Agence internationale de 
l'énergie atomique (AIEA) pour la conception des centrales nucléaires.  Quelques exigences 
additionnelles devraient aussi être prévues dans  le but de prévenir des problèmes survenus 
dans des centrales nucléaires au Japon et à l'étranger   
8. Documents pertinents:   Le texte de base est la Loi relative à l'industrie et aux services de 
distribution de l'électricité.  Les modifications  notifiées feront l'objet d'une publication au 
Journal officiel (KANPO) après adoption 
9. Date projetée pour l'adoption:  7 juin 2005 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  7 décembre 2005 
10. Date limite pour la présentation des observations:   31 mai 2005 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Nuclear Safety Regulatory Standard Division 
Nuclear and Industrial Safety Agency Ministry of Economy, Trade and Industry (METI) 1-3-1 Kasumigaseki, Chiyoda-ku 
Tokyo 100-8986 
Téléfax:  +81 3 3580 5971 
Courrier électronique:  qqnbbf@meti.go.jp