. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/USA/1327 
14 juin 2006 
 (06-2866) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires  Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
1. Membre de l’Accord adressant la notification:  ÉTATS-UNIS
 
Le cas échéant, pouvoirs pub lics locaux concernés:   
2. Organisme responsable:  Agence pour la protection de l'environnement (EPA) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant):  Brocolis, choux-fleurs, aubergines, melons brodés, poivrons, ananas, 
fraises, asperges, laitues, oignons, gingembre et racines 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  Tous 
partenaires commerciaux des États-Unis 
5. Intitulé, langue et nombre de pages du texte notifié:  Proposed rule.   Inorganic Bromide;  
Proposed Tolerance Actions  (Proposition de règle.  Bromure inorganique.  Proposition 
d'actions concernant des limites maximales de résidus) – disponible en anglais, 3 pages. 
6. Teneur:  L'EPA annonce que douze limites maximales de résidus (LMR) spécifiques 
applicables au bromure inorganique ont été réévaluées, et propose de supprimer ces LMR car elles ne sont plus nécessaires.  Ces 12 LMR visent les résidus de bromure inorganique 
issus d'une utilisation (non alimentaire) en pré-plantation et présents dans ou sur des 
produits agricoles à l'état brut cultivés dans un sol traité par fumigation avec des combinaisons de chloropicrine, de bromure de  méthyle et de bromure de propargyl.  Bien 
que le bromure de méthyle soit utilisé co mme pesticide agricole, on considère son 
application en tant que produit de fumigati on du sol comme une utilisation non alimentaire 
car cette substance se dégrade ou se métabolis e rapidement dans le sol, avant d'être 
incorporée dans des constituants naturels des végétaux.  Le bromure de méthyle se diffuse 
aussi dans l'atmosphère. 
L'EPA estime que ces 12 LMR, reprises dans  40 CFR 180.199(a) pour les résidus de 
bromure inorganique dans ou sur les brocolis, les choux-fleurs, les aubergines, les melons 
brodés, les poivrons, les ananas, les fraises et les tomates, dans 40 CF R 180.199(b) dans le 
cas des asperges, des laitues et des oignons (bul bes secs), et dans 40 CFR 180.199(c) dans le 
cas du gingembre et des racines, ne sont pas nécessaires et peuvent être supprimées. 
7. Objectif et raison d'être: [X] innocuit é des produits alimentaires, [X] santé des 
animaux, [X] préservation des végétaux,  
[X] protection des personnes contre les ma ladies ou les parasites des animaux/des 
plantes, [ ] protection du territoire co ntre d'autres dommages attribuables à des 
parasites  G/SPS/N/USA/1327 
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  8. Norme, directive ou recommandation internationale: 
[   ] Commission du Codex Alimentarius, [ ] Organisation mondiale de la santé 
animale (OIE), [ ] Convention internationa le pour la protection des végétaux, [X] 
Néant 
S'il existe une norme, directive ou recomm andation internationale, en donner la 
référence correcte et indiquer brièvement en quoi le texte notifié est différent:   
9. Documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont disponibles:  
Federal Register :  31 mai 2006, Volume 71, n° 104, pages 30845 à 30848  
http://www.epa.gov/fedrgstr/EPA-PEST/2006/May/Day-31/p8398.htm  
Disponible en anglais 
10. Date projetée pour l'adoption:   
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  Le texte notifié est un avis de disponibilité qui 
peut ou non aboutir par la suite à une mesure réglementaire.  Un avis invite le public à 
communiquer à l'Agence des renseignements scientifiques supplémentaires et des 
observations.    
12. Date limite pour la présentation des observations:  :  La date limite pour la réception des 
observations est fixée au 31 juillet 2006.  
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [   ] autorité nationale 
responsable des notifications,  [X] point d'information national ou adresse, numéro de 
téléfax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Special Review and Re-registration Divisi on (7508P), Office of Pesticide Programs, 
Environmental Protection Agency, 1200 Pennsylvania Ave., NW., Washington, DC 20460-0001 
13. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  [X] autorité nationale responsable 
des notifications, [ ] point d'information national ou adresse, numéro de téléfax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:   
Ms Deborah Thompson, United States SPS National Notification Authority, USDA Foreign 
Agricultural Service, Food Safety & Technical Services Division, Stop 1027, Washington D.C. 20250.  Téléphone:  202-720-4051.  Fa x:  202-690-0677.  Courrier électronique: 
fstsd@fas.usda.gov