ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SCM/N/195/CAN 
18 septembre 2009 
 (09-4415) 
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires Original:   anglais 
 
 
 
RAPPORT SEMESTRIEL AU TITRE DE  
L'ARTICLE 25.11 DE L'ACCORD 
 
CANADA 
 
  On trouvera ci-joint le rapport semestriel présenté par le Canada
 pour la période du 1er janvier 
au 30 juin 2009.    
  G/SCM/N/195/CAN 
Page 2 Membre présentant le rapport:  CANADA  
 
RAPPORT SEMESTRIEL SUR LES ACTIONS EN MATIÈRE DE DROITS COMPENSATEURS 
 
pour la période du 1er janvier au 31 juin 2009  
 
MESURES FINALES ABSENCE DE MESURES FINALES Ouverture de 
l'enquête Mesures/ 
déterminations 
provisoires Droit 
définitif Engagement
en matière 
de prix Absence de 
subvention-
nement Absence 
de 
dommage Retrait du 
recours Autres Pays/territoire 
douanier Produit 
Date Date, montant  
de la  
subvention Date, montant 
de la 
subvention Date, montant 
de la 
subvention Date Date Date Date Volume des 
échanges Importations 
subventionnées 
en % de la 
consommation 
intérieure 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 
Chine, R.P. Certains aluminiums 
extrudés 18.08.08 17.11.08 
(0-17%) 
(note 1) 17.03.09 
(2,59-15,84 
RMB/kg)      43% du total des 
importations de 
produits similaires
(note 2) n.d. 
 Éléments de fixation 
en acier 15.09.08 
R(1)  23.02.09 
(0-1,25 
RMB/kg)        
 Planchers laminés 23.10.08 
R(1)  29.05.09 
(0-3,54 
RMB/kg)        
 Éléments de fixation 
en acier 22.04.09 
R(2)          
Inde Fils en acier inoxydable 12.11.08 
R(2)          
 
CODES ET INDICATIONS 
 
Mesures provisoires (colonne 4):  Les mesures provisoires s'appliquent à compter de la  date de la détermination prél iminaire de l'existence d'un su bventionnement jusqu'à la date à laquelle le Tribunal canadien du 
commerce extérieur rend ses conclusions sur le dommage causé à la  branche de production canadienne (120 jours au maximum à comp ter de la publication de l'avis annonçan t la détermination préliminaire).  Le 
montant estimé de la subvention est norm alement exprimé en valeur unitaire.   
 Droits définitifs (colonne 5):  Il s'agit soit de la date de  la constatation positive de l'existence d' un dommage dans le cas d'une enquête ou de  la date de la clôture du réexamen de  l'existence d'un dommage;  soit de la 
date de clôture du réexamen du montant de  la subvention dans les cas où le Tribuna l canadien du commerce extérieur a fait une d étermination de l'existence d'un dommage. 
 Volume total des échanges (colonne 11):  Le volume total des échanges est fondé, sauf indi cation contraire, sur les données statistiques relatives à la d ernière période de 12 mois antérieure à l'ouverture de l'enquête 
pour laquelle des renseigneme nts sont disponibles.   
 
Réexamen intérimaire :  Un réexamen intérimaire est un réexamen engagé lorsque des éléments indiquent de manière raisonnable que des faits nouveaux suffisants sont apparus ou qu'il y a eu un changement suffisant 
des circonstances à l'origine de la mesure , ou lorsqu'il y a des données de fait suffisantes qui, bien qu'existantes, n'ont pas  été mises en évidence lors de l'examen précédent  ou de l'enquête et ne  pouvaient être connues 
par l'exercice d'une diligence raisonnable à ce moment-là.    
CF:  Confidentiel.  Renseignements communiqués aux autorités à titre confidentiel ou résultats d'un calcul qui, s'il était explic ité, entraînerait la divulgation de renseignements confidentiels.   
 
n.d.:  Renseignements non disponibles.   
 
R:  Cette abréviation a été utilisée dans le cadre du r éexamen d'une mesure compensatoire en vigueur.    
   G/SCM/N/195/CAN
 Page 3 
L'abréviation R(1)  renvoie au réexamen administratif du montant de la subventi on correspondant à une mesure compensatoire en vigueur.   
 
L'abréviation R(2)  renvoie au réexamen à l'extinction d'une mesure compensatoire en vigueur, en vue de déterminer si cette mesure doit être maint enue.   
 
Note 1 
 Lors de la détermination prél iminaire de l'existence d'une subvention pour cer tains aluminiums extrudés originaires de la Répu blique populaire de Chine, les droits provisoires appliqués aux produits visés 
(en raison de la subvention) ont été fixés, sel on l'exportateur, de zéro pour cent à 17 pour cent.   
 
Note 2 
 Ce volume correspond à la période couverte pa r l'enquête en matière de subventions, du 1er janvier 2007 au 30 juin 2008. 
 
 G/SCM/N/195/CAN 
Page 4  
 
  MESURES COMPENSATOIRES DÉFINITIVES EN VIGUEUR 
(au 30 juin 2009) 
 
Pays/territoire 
douanier Produit Date de la constatation 
Éléments de fixation en acier 07.01.05 
Planchers laminés 16.06.05 
Raccords de tuyauterie en cuivre 19.02.07 Chine, R.P. 
Tubages de puits de pétrole et de gaz, sans soudure, en 
acier au carbone ou en acier allié 10.03.08 
 Certains tubes soudés en acier au carbone 20.08.08 
 Refroidisseurs et réchauffeurs  thermoélectriques 11.12.08 
 Certains aluminiums extrudés 17.03.09 
Communautés 
européennes Sucre raffiné 06.11.95 
(03.11.00) 
(02.11.05) 
Feuilles d'acier laminés à chaud (antérieurement feuilles 
d'acier au carbone laminées à chaud) 17.08.01 
(16.08.06) Inde 
Fils en acier inoxydable 30.07.04 
 
Note : Une date ultérieure est indiquée entre parenthèses si la mesure a été maintenue après un réexamen à 
l'expiration.   
  
 
ABROGATION DE MESURES COMPENSATOIRES 
pour la période du 1
er janvier au 30 juin 2009  
 
Pays/territoire 
douanier Produit Date de la constatation 
Néant 
 
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