RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/ACC/SAM/11 
26 mai 2009 
 (09-2544) 
Groupe de travail de 
l'accession du Samoa Original:   anglais 
 
 
 
ACCESSION DU SAMOA 
 
Mise en œuvre de l'Accord de l'OMC sur les aspects des droits de propriété  
intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC ) 
 
  La communication ci-après, datée du 22 mai 2009, est distribuée à la demande du gouvernement du Samoa.  
 
_______________ 
 
 WT/ACC/SAM/11 
Page 2  
 
   
Accord sur les ADPIC Samoa 
Obligations générales Accords su r la propriété intellectuelle  
auxquels le pays est partie 
Conformité avec les articles 1er à 12 et avec 
l'article 19 de la Convention de Paris pour la 
protection de la propriété industrielle, pour ce qui est 
des Parties II, III, et IV de l'Accord sur les ADPIC.  Article 2 de l'Accord sur les ADPIC. Loi de 1972 sur les marques 
Loi de 1972 sur les dessins et modèles industriels 
Loi de 1972 sur les brevets  
Loi de 1998 sur le droit d'auteur  Projet de loi de 2008 sur les indications 
géographiques 
D'après l'article 1 2) de la  Convention de Paris, la 
propriété industrielle a pour objet les brevets, les modèles d'utilité, les dessins ou modèles industriels, 
les marques de fabrique ou de commerce, les 
marques de service, le nom commercial, les indications de provenance ou appellations d'origine, 
ainsi que la répression de la concurrence déloyale. Loi de 1972 sur les marques 
Loi de 1972 sur les dessins et modèles industriels  Loi de 1972 sur les brevets  
Articles 20 et 21 de la Loi sur le commerce loyal pour 
la répression de la concurrence déloyale Projet de loi de 2008 sur les IG 
D'après l'article 1 3) de la  Convention de Paris, la 
propriété industrielle s'applique non seulement à l'industrie et au commerce proprement dits, mais 
également au domaine des industries agricoles et 
extractives et à tous produits fabriqués ou naturels, par exemple:  vins, grains, feuilles de tabac, fruits, 
bestiaux, minéraux, eaux minérales, bières, fleurs, 
farines. Inclus dans les lois sur la propriété intellectuelle 
susmentionnées. 
D'après l'article 2 de la Convention de Paris, les ressortissants de chacun des Membres jouiront, sur le 
territoire des autres Membre s, des avantages que les 
lois respectives accordent à leurs nationaux, et ils auront la même protection et le même recours légal 
contre toute atteinte portée à leurs droits s'ils se 
conforment aux conditions et formalités imposées aux nationaux du Membre concerné. Le Samoa accorde le même traitement  aux étrangers 
qu'aux nationaux en ce qui concerne la protection de 
la propriété intellectuelle pour les demandes émanant 
de ressortissants d'autres pays. 
D'après l'article 3 de la Convention de Paris, sont 
assimilés aux ressortissants des pays Membres les 
ressortissants des pays non Membres qui sont 
domiciliés ou ont des établissements industriels ou 
commerciaux "effectifs et sérieux" dans un pays 
Membre. Il n'y a pas de différence de traitement pour une 
quelconque catégorie de personnes dans le régime 
actuel de propriété intellectuelle du Samoa. 
L'article 4 de la Convention de Paris dispose qu'un 
droit de propriété sera accordé, pour un brevet, un modèle d'utilité, un dessin ou modèle industriel ou 
une marque, à celui qui aura fait le dépôt d'une 
demande ayant la valeur d'un dépôt national régulier en vertu de la législation intérieure d'un pays 
Membre.  Les délais de priorité seront de 12 mois 
pour les brevets et les modèles d'utilité, et de six 
mois pour les dessins ou modèles industriels et pour 
les marques.  Cet article prévoit en détail les conditions de l'attribution du droit de priorité. Dans le régime actuel de propriété intellectuelle du 
Samoa, un droit de priorité est aussi accordé. 
Marques – Le délai de priorité est de deux ans à 
compter de la date d'enregistrement à l'étranger. 
Brevets – Deux ans à compter de la date de délivrance 
du brevet dans un autre pays. 
Dessins et modèles industriels – Un droit de priorité 
est aussi accordé mais il n'y a pas de délai de fixé.  WT/ACC/SAM/11 
 Page 3 
 
 
  Accord sur les ADPIC Samoa 
L'article 4 bis dispose que les brevets obtenus pour la 
même invention dans divers membres de l'Union de Paris sont indépendants les uns des autres. Non inclus dans la législation actuelle sur les brevets. 
L'article 4 ter confère à l'inventeur le droit d'être 
nommé comme tel dans le brevet. Inclus dans la législation sur les brevets selon laquelle 
le nom de l'inventeur figure dans le brevet. 
D'après l'article 4 quater,  les restrictions ou 
limitations applicables à la vente d'un produit breveté 
ou obtenu par un procédé breveté ne peuvent pas constituer un motif de refus d'un brevet ou 
d'invalidation d'un brevet déjà délivré.  
L'article 5 A) 1) dispose que l'importation d'un produit breveté fabriqué dans un pays de l'Union de 
Paris ne peut entraîner la déchéance du brevet.  
L'article 5 A) 2) et 3) autorise les pays à utiliser les licences obligatoires pour prévenir les abus, comme 
la faute d'exploitation, mais ils ne peuvent frapper de 
déchéance un brevet, à moins que la concession d'une 
licence obligatoire ne suffi se pas pour prévenir 
l'abus.  Une action en déchéance ou en révocation ne peut être engagée avant l'expiration de deux années à 
compter de la concession de la première licence 
obligatoire.  Non inclus dans la Loi de 1972 sur les brevets. 
L'article 5 A) 4) interdit de demander une licence 
obligatoire pour cause de défaut d'exploitation avant l'expiration d'un délai de quatre années à compter du 
dépôt de la demande, ou de trois années à compter de 
la délivrance du brevet, et une licence obligatoire ne 
sera pas délivrée si le breveté justifie son inaction.  
La licence doit être non exclusive et ne peut pas être transmise, si ce n'est avec l'entreprise ou le fonds de 
commerce qui l'exploite.  Dans le cas des dessins et 
modèles industriels, l'article 5 B) interdit la déchéance pour défaut d'exploitation ou pour 
importation d'objets conformes à ceux qui sont 
protégés. Non inclus dans la loi actuelle sur les brevets. 
L'article 5 C) dispose que l'enregistrement d'une 
marque pour cause de manque d'utilisation injustifié 
ne pourra être annulé qu'après un délai raisonnable et 
porte que l'emploi d'une marque par le propriétaire sous une forme qui diffère par des éléments n'altérant 
pas son caractère distinctif n'entraînera pas 
l'invalidation de l'enregistrement et ne diminuera pas la protection accordée à la marque. L'emploi 
simultané de la même marque par des copropriétaires 
est permis, pourvu qu'il n'ait pas pour effet d'induire le public en erreur. La non-utilisation d'une marque n'est pas un motif 
d'annulation.  Celle-ci n'intervient qu'à la demande du 
propriétaire de la marque.  L'emploi simultané est 
autorisé sous réserve des conditions et limitations énoncées à l'article 10 3) de la Loi sur les marques, 
imposées par le responsable de l'enregistrement pour 
éviter la confusion. 
D'après l'article 5 D), aucun signe ou mention du 
brevet, du modèle d'utilité, de l'enregistrement de la 
marque, ou du dépôt du dessin ou modèle industriel ne sera exigé sur le produit pour la reconnaissance du 
droit.  Non inclus dans la législation actuelle sur les 
marques, les brevets et les dessins et modèles 
industriels. WT/ACC/SAM/11 
Page 4  
 
  Accord sur les ADPIC Samoa 
L'article 5 bis dispose qu'un délai de grâce d'au moins 
six mois doit être accordé pour le paiement des taxes prévues pour le maintien des droits de propriété 
industrielle, mais qu'une surtaxe peut être imposée.  
Les pays ont la faculté de prévoir la restauration des brevets tombés en déchéance par suite de 
non-paiement de taxes. Il n'y a pas de taxes pour le maintien des droits pour 
les brevets.  Pour les marques, une période de 12 mois est prévue avant l'expiration de 
l'enregistrement. 
 Pour les dessins et modèles industriels, des taxes pour 
le maintien des droits sont versées dans les 12 mois 
précédant l'expiration de l'enregistrement mais un délai de grâce de six mois est prévu après l'expiration, 
sous réserve du paiement d'une surtaxe (article 15 de 
la Loi sur les dessins et modèles industriels de 1972). 
L'article 5 ter interdit à un membre de l'Union de 
Paris d'employer des objets brevetés faisant partie 
d'un navire ou d'un engin de locomotion aérienne ou 
terrestre qui pénètre temporairement ou accidentellement sur son territoire. Non inclus dans la législation du Samoa. 
L'article 5 quater  dispose que le titulaire d'un brevet 
de procédé doit avoir, à l'égard d'un produit importé 
obtenu par le procédé breveté, tous les droits qu'il aurait à l'égard des produits fabriqués dans son pays. Non inclus dans la Loi de 1972 sur les brevets. 
L'article 5 quinquies  fait obligation aux membres de 
l'Union de Paris de protéger les dessins et modèles 
industriels. Loi de 1972 sur les dessins et modèles industriels  
– Une protection est accordée aux membres et aux 
non-membres de l'Union. 
L'article 6 prévoit que les conditions de dépôt et 
d'enregistrement des marques seront déterminées par la législation nationale, mais aussi que le dépôt et 
l'enregistrement seront indépendants de ceux des 
autres pays, y compris le pays d'origine. Loi de 1972 sur les marques. 
L'article 6 bis porte que les parties doivent, soit 
d'office si leur législation le permet, soit à la 
demande d'une partie intéressée, refuser 
l'enregistrement, ou accorder un délai minimum de cinq années pour réclamer la radiation, d'une marque 
susceptible de créer une confusion avec une marque 
notoirement connue.  Il n'est pas fixé de délai pour les marques utilisées de mauvaise foi. Loi de 1972 sur les marques (article 8). 
L'article 6 ter impose aux membres de refuser ou 
d'invalider l'enregistrement comportant, sans 
autorisation, des armoirie s, drapeaux, emblèmes 
d'État, signes et poinçons officiels, etc.  Une 
exception est prévue pour les titulaires de droits 
acquis de bonne foi avant l'entrée en vigueur de la Convention pour le pays considéré. Non inclus dans la législation actuelle sur les marques 
mais envisagé dans le projet de législation sur la 
propriété industrielle. 
D'après l'article 6 quater , la cession d'une marque est 
valable si elle a lieu en même temps que le transfert 
de l'entreprise ou du fo nds de commerce et du droit 
exclusif de fabriquer ou de vendre les produits 
portant la marque cédée. La législation actuelle prévoit que les marques 
peuvent être cédées avec ou sans le transfert de 
l'entreprise (Loi de 1972 sur les marques (article 11)).  WT/ACC/SAM/11 
 Page 5 
 
 
  Accord sur les ADPIC Samoa 
L'article 6 quinquies  porte que toute marque 
régulièrement enregistrée dans un membre sera admise au dépôt dans les autres membres, sous 
certaines réserves, et stipule les conditions 
auxquelles les marques peuvent être refusées à l'enregistrement ou invalidées. L'article 16 de la Loi sur les marques englobe tous les 
pays et pas seulement les membres de l'Union. 
Aux termes de l'article 6 sexies , les membres de 
l'Union de Paris "s'engagent" à protéger les marques 
de service, mais ne sont pas tenus de prévoir l'enregistrement de ces marques. Non inclus dans la Loi actuelle sur les marques mais 
envisagé dans le projet de législation sur la propriété 
intellectuelle. 
L'article 6 septies  dispose que le titulaire d'une 
marque aura le droit de s'opposer à l'enregistrement 
de celle-ci ou d'en réclamer la radiation si ledit 
enregistrement est demandé sans son autorisation par son agent ou son représenta nt, "à moins que cet agent 
ou représentant ne justifie de ses agissements". Article 8 de la Loi de 1972 sur les marques. 
Article 14 de la Loi de 1972 sur les marques. 
Aux termes de l'article 7 (repris presque textuellement à l'article 15:4 de l'Accord sur les ADPIC), la nature du produit sur lequel la marque 
doit être apposée ne peut, dans aucun cas, faire 
obstacle à l'enregistrement de la marque. Non expressément inclus dans la législation sur les 
marques mais suivi dans la pratique. 
L'article 7 bis dispose que les membres doivent 
permettre l'enregistrement des marques collectives 
appartenant à des collectivités dont l'existence n'est 
pas contraire à la loi du pays d'origine, même quand elles ne sont pas établies dans le pays où la 
protection est requise. Non inclus dans la législation sur les marques. 
Aux termes de l'article 8, le nom commercial sera 
protégé par les membres sans obligation d'enregistrement, qu'il fasse ou non partie d'une 
marque. Non inclus dans la législation actuelle sur les marques 
mais envisagé. 
L'article 9 stipule que seront saisis ou prohibés à 
l'importation les produits portant illicitement une 
marque ou un nom comm ercial, à moins que la 
législation d'un pays n'admette aucune de ces 
mesures, auquel cas des actions et moyens au niveau 
national devront être prévus. Non inclus dans la législation actuelle sur les marques 
mais sera incorporé dans le projet de législation. 
L'article 10 prévoit l'application des dispositions de 
l'article 9 en cas d'utilisa tion directe ou indirecte 
d'une indication fausse concernant la provenance du 
produit ou l'identité du producteur, fabricant ou commerçant. Non inclus dans la législation actuelle sur les 
marques. 
L'article 10 bis fait obligation aux membres d'assurer 
une protection contre la concurrence déloyale en 
interdisant notamment les faits de nature à créer une confusion par n'importe quel moyen avec les produits 
ou l'activité d'un concurrent, les allégations fausses 
de nature à discréditer un concurrent et les indications susceptibles d'induire le public en erreur 
sur les marchandises d'un concurrent. Non inclus dans la législation actuelle sur les 
marques. WT/ACC/SAM/11 
Page 6  
 
  Accord sur les ADPIC Samoa 
L'article 10 ter dispose que les membres doivent 
s'engager à assurer aux ressortissants des autres membres des recours légaux pour réprimer 
efficacement les actes visés aux articles 9, 10 et 
10bis, et à permettre aux syndicats et associations 
représentant les industriels, producteurs ou 
commerçants étrangers, suiv ant le principe de la 
réciprocité, d'agir en justi ce ou auprès des autorités 
administratives en vue de la répression des actes 
susmentionnés. Non inclus dans la législation actuelle sur les marques 
mais recours prévus par la common law   
Aux termes de l'article 11, les membres accorderont, 
conformément à leur législation intérieure, une protection temporaire aux inventions brevetables, 
aux modèles d'utilité, aux dessins ou modèles 
industriels ainsi qu'aux marques, pour les produits qui figureront aux expositions internationales 
officielles ou officiellement  reconnues organisées sur 
le territoire de l'un d'eux. Non inclus dans la législation actuelle sur les 
marques, les brevets et les dessins et modèles industriels. 
L'article 12 porte que chacun des membres s'engage à établir un office de propriété industrielle pour la 
communication au public des brevets, des modèles 
d'utilité, des dessins ou modèles industriels et des marques.  Ce service doit publier une feuille 
périodique où apparaîtront les noms des titulaires des 
brevets, avec une brève désignation de leurs inventions brevetées, et les reproductions des 
marques. À l'heure actuelle, le Bureau d'enregistrement de la 
propriété intellectuelle fait partie du Ministère du 
commerce, de l'industrie et du travail. 
L'article 19 autorise les membres à prendre 
séparément, entre eux, des arrangements particuliers pour la protection de la propriété industrielle, pour 
autant que ces arrangements ne contreviennent pas 
aux dispositions de la Convention de Paris.  
Traitement national, sous réserve des exceptions 
prévues dans les Conventions de Paris, de Berne et de Rome.  Article 3. Le traitement est le même pour les titulaires de DPI 
nationaux et étrangers. 
Traitement de la nation la plus favorisée, sous 
réserve des exemptions énumérées.  Article 4. Le traitement est le même pour les titulaires de DPI 
nationaux et étrangers. 
Droit d'auteur et droits connexes Loi de 1998 sur le droit d'auteur 
Conformité avec les articles 1er à 21 de la Convention 
de Berne, exception faite de l'article 6 bis.  
Article 9:1.  Partie V, article 33 
L'article 2 de la Convention de Berne définit comme 
suit les "œuvres littéraires et artistiques":  "toutes les 
productions du domaine littéraire, scientifique et 
artistique, quel qu'en soit le mode ou la forme d'expression".  Des exemples suivent cette définition.  
Des limitations concernant les discours sont prévues 
à l'article 2 bis. Partie I, article 3  WT/ACC/SAM/11 
 Page 7 
 
 
  Accord sur les ADPIC Samoa 
Sont protégées en vertu de l'article 3 les œuvres des 
auteurs ressortissant à l'un des pays de l'Union et les œuvres des auteurs ne ressortissant pas à l'un des 
pays de l'Union si elles sont publiées simultanément 
dans un pays étranger à l'Union et dans un membre de l'Union. Partie V, article 1) a) et b) et article 2 
L'article 4 dispose que doivent être protégées, même 
si les conditions prévues à l'article 3 ne sont pas 
remplies, les œuvres cinématographiques dont le producteur a son siège ou sa résidence habituelle 
dans l'un des membres de l'Union, ainsi que les 
œuvres d'architecture ou les œuvres d'art faisant 
corps avec un immeuble situé dans un membre de 
l'Union. Partie V, article 2 
Il est à noter que le Samoa a adhéré à la Convention 
de Berne le 21 juillet 2006. 
L'article 5 dispose que les auteurs doivent jouir des 
droits conférés par la Convention de Berne et de tous 
autres droits accordés par un pays sur la base du 
traitement national, sans être soumis à aucune 
formalité. Partie V, article 2 
Aux termes de l'article 7, la durée de la protection du 
droit d'auteur est de 50 ans après la mort de l'auteur.  Des dispositions spéciales sont prévues pour les 
œuvres cinématographiques , les œuvres anonymes 
ou pseudonymes, les œuvres photographiques et les œuvres des arts appliqués.  L'article 8 confère aux 
auteurs d'œuvres protégées le  droit exclusif de faire 
ou d'autoriser la traduction de leurs œuvres. Partie 21, article 16 
Partie I, article 6 c) 
L'article 9 confère à l'auteur le droit exclusif d'autoriser la reproduction de son œuvre, de quelque 
manière et sous quelque forme que ce soit, seules des 
exceptions limitées étant prévues, pourvu qu'il ne soit pas porté atteinte à l'exploitation normale de l'œuvre 
et qu'il ne soit pas causé de préjudice injustifié aux 
intérêts légitimes de l'auteur. Partie I, article 6 1) a) 
Les articles 10 et 10 bis définissent certains cas où la 
"libre utilisation" est permise. Partie I, article 9, article 10 
Les articles 11, 11 bis et 11 ter confèrent aux auteurs 
d'œuvres dramatiques, dramatico-musicales et 
musicales, y compris en ce qui concerne la traduction de leurs œuvres, le droit exclusif d'autoriser la 
représentation et l'exécution publiques de leurs 
œuvres par tous moyens et procédés, y compris la transmission publique par tous moyens. Partie I, article 6 1) b), h), i), j) 
L'article 12 confère aux au teurs d'œuvres littéraires 
ou artistiques le droit exclusif d'autoriser les 
adaptations, arrangements et  autres transformations 
de leurs œuvres. Partie I, article 6 1) c) 
L'article 13 donne aux pays la faculté d'établir des 
réserves et conditions relatives au droit exclusif de 
l'auteur d'une œuvre musicale et de l'auteur des 
paroles enregistrées avec l'œuvre musicale. Partie V, article 33 WT/ACC/SAM/11 
Page 8  
 
  Accord sur les ADPIC Samoa 
L'article 14 confère aux au teurs d'œuvres littéraires 
ou artistiques le droit exclusif d'autoriser l'adaptation et la reproduction cinématographiques de ces œuvres 
et la mise en circulation des œuvres ainsi adaptées ou 
reproduites ainsi que leurs représentation et exécution publiques et leur transmission au public, 
sans les limitations prévues à l'article 13 1). Partie V, article 33 
L'article 14 bis spécifie que l'œuvre 
cinématographique est protégée comme une œuvre originale, sans préjudice des droits de l'auteur de 
toute œuvre qui pourrait avoir été adaptée ou 
reproduite, et que l'auteur de l'œuvre cinématographique jouit des mêmes droits que 
l'auteur de toute autre œuvre. Partie V, article 33 
L'article 14 ter confère un "droit de suite" pour la 
revente des œuvres d'art et manuscrits. Non inclus dans la législation actuelle du Samoa mais 
peut être envisagé au titre de la Partie V, article 33, 
du fait de l'adhésion du pays à la Convention de 
Berne. 
L'article 15 dispose qu'il suffit que son nom soit indiqué sur l'œuvre en la manière usitée pour que 
l'auteur soit considéré comme tel aux fins de poursuites en contrefaçon. Partie I, article 18 
L'article 16 dispose que toute œuvre contrefaite peut 
être saisie, qu'elle ait été produite dans le pays même 
ou importée. Partie III, article 25 2) 
L'article 18 dispose que la protection du droit 
d'auteur s'applique à toutes les œuvres qui, au 
moment de l'entrée en vigueur de la Convention de 
Berne, ne sont pas encore tombées dans le domaine public de leur pays d'origine par l'expiration de la 
durée de la protection. Partie V, article 33 
L'article 19 donne aux membres de l'Union la faculté 
de prévoir une protection plus large que celle qui 
découle de la Convention. La Loi de 1998 sur le droit d'auteur est étendue à la 
protection des expressions du folklore. 
Partie IV, articles 29 et 30 
L'article 20 donne aux membres de l'Union la faculté de prendre entre eux des arrangements particuliers 
qui conféreraient des droits plus étendus que ceux 
qui sont accordés par la Convention de Berne. Partie V, article 33 
Les programmes d'ordinateur, qu'ils soient exprimés 
en code source ou en code objet, seront protégés en 
tant qu'œuvres littéraires en vertu de la Convention 
de Berne.  Les compilations de données, sur support exploitable par machine ou sous toute autre forme, 
qui constituent des créations intellectuelles seront 
protégées comme telles.  Article 10. Partie I, article 3 et article 4  
Octroi de droits de location en ce qui concerne au 
moins les programmes d'ordinateur et les œuvres 
cinématographiques, certaines exceptions étant 
prévues.  Article 11. Partie I, article 6 e)   WT/ACC/SAM/11 
 Page 9 
 
 
  Accord sur les ADPIC Samoa 
La durée de la protection doit être de 50 ans à 
compter de la mort de l'auteur (article 7.1 de la Convention de Berne et article 9:1 de l'Accord sur les 
ADPIC).  Chaque fois que la durée de la protection 
d'une œuvre est calculée sur une base autre que la vie de l'auteur, cette durée sera de 50 ans à compter de la 
fin de l'année civile de la publication autorisée, ou, si 
une telle publication autorisée n'a pas lieu dans les 50 ans à compter de la réalisation de l'œuvre, de 
50 ans à compter de la fin de l'année civile de la 
réalisation.  Article 12. Partie I, article 16 1), 3), 4), 5) 
Les Membres doivent restreindre les limitations des 
droits exclusifs ou exceptions à ces droits à certains 
cas spéciaux qui ne portent pas atteinte à 
l'exploitation normale de l'œuvre ni ne causent un préjudice injustifié aux intérêts légitimes du 
détenteur du droit.  Article 13. Partie II, article 24 
Protection de 50 ans à co mpter de l'exécution pour 
les artistes interprètes ou exécutants, afin d'empêcher la fixation non autorisée de leur exécution non fixée, 
la reproduction non autorisée de cette fixation, ainsi 
que la radiodiffusion non autorisée par le moyen des ondes radioélectriques et la communication non 
autorisée au public de le ur exécution directe.  
Article 14:1 et 14:5. Partie II, article 20 2), 3), 5) 
Les producteurs de phonogrammes jouissent, 
pendant 50 ans à compter de la date de la première 
fixation autorisée, du droit d'interdire la reproduction 
non autorisée, directe ou indirecte, de leurs phonogrammes, ainsi que d'interdire la location 
commerciale d'exemplaires de leurs phonogrammes 
une fois vendus ou autrement communiqués au public.  Article 14:2, 14:4 et 14:5. Partie II, article 21 1) a), d) et article 21 2) 
Les organismes de radiodiffusion jouissent pendant 
20 ans des droits exclus ifs à l'égard des actes 
ci-après:  la fixation, la reproduction de fixations et 
la réémission par le moyen des ondes 
radioélectriques d'émissions ainsi que la 
communication au public de leurs émissions de télévision.  Ou possibilité pour les titulaires du droit 
d'auteur sur le contenu d'émissions d'exercer ces 
droits.  Article 14:3 et 14:5. Partie II, article 23 1) et 2) 
Marques  Dispositions correspondantes 
Assurer la protection des marques de fabrique ou de 
commerce et des marques de service pour tout signe, 
ou toute combinaison de signes, propre à distinguer 
les produits ou les services d'une entreprise de ceux 
d'autres entreprises.  Article 15:1. Loi de 1972 sur les marques 
Les marques de services sont couvertes par le projet de législation sur la propriété intellectuelle. WT/ACC/SAM/11 
Page 10  
 
  Accord sur les ADPIC Samoa 
La nature des produits ou services auxquels 
s'applique une marque ne doit pas constituer un obstacle à l'enregistrement de la marque.  
Article 15:4. Non inclus dans la législation actuelle sur les 
marques. 
Chaque marque doit être pu bliée avant qu'elle ne soit 
enregistrée ou peu après son enregistrement, pour 
ménager la possibilité de s'opposer à l'enregistrement 
ou de demander la radiation.  Article 15:5. Loi de 1972 sur les marques, article 7 
L'article 16:1 confère au titulaire d'une marque le 
droit exclusif d'empêcher tous les tiers agissant sans 
son consentement de faire usage de signes identiques ou similaires pour des produits ou des services 
identiques ou similaires dans les cas où un tel usage 
entraînerait un risque de confusion. Loi de 1972 sur les marques, article 10 3) 
L'article 16:1 dispose que, en cas d'usage non 
autorisé d'un signe identique pour des produits ou 
services identiques, un risque de confusion sera 
présumé exister. Loi de 1972 sur les marques, article 10 3) 
L'article 16:2 et 16:3 prévoit la protection des 
marques de fabrique ou de commerce et de service 
notoirement connues, conformément à l'article 6 bis 
de la Convention de Paris, même à l'égard des produits ou services qui ne sont pas similaires à ceux 
pour lesquels une marque es t enregistrée, pour autant 
que l'usage de cette marque indique un lien avec le titulaire du droit et que cet usage risque de nuire aux 
intérêts du titulaire du droit. Non inclus dans la législation actuelle sur les 
marques. 
Les Membres ne peuvent prévoir que des exceptions limitées aux droits conférés par une marque, par exemple en ce qui concerne l'usage loyal de termes 
descriptifs.  Article 17. Non inclus dans la législation actuelle sur les 
marques. 
L'enregistrement d'une marque doit être protégé 
pendant au moins sept ans, et renouvelable 
indéfiniment.  Article 18. Loi de 1972 sur les marques, article 13 1) et 13 2)  
– La durée de l'enregistrement est de 14 ans, 
renouvelable sur demande du propriétaire. 
L'article 19:1 ne permet la radiation qu'après une période ininterrompue de non-usage de trois ans, à 
moins qu'il n'existe des raisons valables justifiant le 
non-usage, notamment des obstacles attribuables aux pouvoirs publics. Non inclus dans la législation actuelle sur les 
marques. 
L'usage d'une marque ne doit pas être entravé de 
manière injustifiable par des prescriptions spéciales.  
Article 20. Non inclus dans la législation actuelle sur les 
marques. 
Les Membres peuvent fixer les conditions de la 
concession de licences, mais la concession de licences obligatoires n'est pas autorisée et le titulaire 
d'une marque enregistrée doit pouvoir la céder sans 
qu'il y ait nécessairement tran sfert de l'entreprise.  
Article 21. Loi de 1972 sur les marques, article 11 sur les 
concessions et les transferts.   WT/ACC/SAM/11 
 Page 11 
 
 
  Accord sur les ADPIC Samoa 
Indications géographiques Projet de loi de 2008 sur les indications 
géographiques 
Les Membres doivent prévoir les moyens permettant d'empêcher l'utilisation trompeuse des indications géographiques dans les cas où une qualité, réputation 
ou autre caractéristique déterminée du produit peut 
être attribuée à l'origine géographique ainsi indiquée.  
Article 22:1 et 22:2.  Les Membres doivent refuser 
ou invalider l'enregistrement d'une marque qui contient une indication géographique, sauf dans les 
cas où elle a été utilisée pendant une période 
ininterrompue d'au moins dix ans ou de bonne foi avant le 15 avril 1994.  Article 22:3. Partie 1, article 3 a), b) 
Partie 4, articles 19, 20, 21 
Protection contre l'usage des indications géographiques qui, bien qu'elles soient littéralement exactes, donnent à penser à tort que les produits sont 
originaires d'un autre territoire.  Article 22:4. Partie 2, article 4 2) 
Chaque Membre doit protéger, sauf certaines 
exceptions, les appellations d'origine des vins et des spiritueux, même dans les cas où l'indication 
géographique est accompagnée d'expressions telles 
que "genre", "type", "style", etc.  Articles 23:1 et 24. Partie 2, article 3 c) 
Partie 2, article 6 a), d) 
Chaque Membre doit refuser ou invalider, sauf certaines exceptions, l'enregistrement de marques 
contenant des indications géographiques en ce qui 
concerne les vins ou les spiritueux qui n'ont pas l'origine ainsi indiquée.  Articles 23:2 et 24. Partie 2, article 3 c) 
Article 6 a), d) 
Dessins et modèles industriels Loi de 1972  sur les dessins et modèles industriels 
L'article 25:1 prévoit, à certaines exceptions près, 
l'obligation de protéger les dessins et modèles 
industriels créés de manièr e indépendante qui sont 
nouveaux ou originaux. Article 3 2), 3), 4), 5) 
L'article 25:2 dispose que chaque Membre doit faire 
en sorte que les prescriptions visant à garantir la 
protection des dessins et modèles de textiles 
n'empêchent pas cette protection. Non inclus dans la Loi de 1972 sur les dessins et 
modèles industriels. 
La durée de la protection ne doit pas être inférieure à dix ans. La durée de la protection est de 15 ans. WT/ACC/SAM/11 
Page 12  
 
  Accord sur les ADPIC Samoa 
Brevets Loi de 1972 sur les brevets 
Un brevet pourra être obtenu pour toute invention, de 
produit ou de procédé, dans tous les domaines 
technologiques, à condition qu'elle soit nouvelle, qu'elle implique une activité inventive et qu'elle soit 
susceptible d'application industrielle.  Peuvent être 
exclus de la brevetabilité les végétaux et les animaux 
autres que les micro-organi smes et les procédés non 
biologiques et microbiologiques.  Des exemptions sont aussi prévues aux fins de la protection de l'ordre 
public ou de la moralité.  Article 27. Dans la loi de 1972 sur les brevets, une invention est 
définie de la façon suivante:  "toute forme de 
production nouvelle et toute nouvelle méthode d'application de procédés connus et amélioration ou 
contrôle de procédés connus". 
Les brevets de produits sont aussi protégés. 
Article 5 
- Aucune exception n'est prévue mais il est 
envisagé d'en inclure dans le projet de législation 
sur la propriété intellectuelle;  et 
- Aucune exemption n'est prévue aux fins de la 
protection de l'ordre public ou de la moralité mais 
il est envisagé d'en inclure dans le projet de 
législation sur la propriété intellectuelle. 
Un brevet doit conférer à son titulaire le droit 
d'empêcher des tiers de fabriquer, d'utiliser, d'offrir à 
la vente, de vendre ou d'importer le produit breveté, 
ou, dans les cas où l'objet du brevet est un procédé, d'utiliser le procédé ou d'utiliser, d'offrir à la vente, 
de vendre ou d'importer le produit obtenu 
directement par ce procédé.  Article 28:1. Article 4 2) 
L'article 28:2 confère au titula ire d'un brevet le droit 
de céder, ou de transmettre par voie successorale, le brevet et de conclure des contrats de licence. Article 12 de la Loi de 1972 sur les brevets, qui sera 
révisée dans le projet de législation sur la propriété intellectuelle. 
Les Membres doivent exiger du déposant qu'il 
divulgue l'invention de telle manière qu'une personne 
du métier puisse l'exécuter et peuvent exiger de lui qu'il indique la meilleure manière d'exécuter 
l'invention et qu'il fournisse des renseignements sur 
les demandes correspondante s qu'il aura déposées à 
l'étranger.  Article 29. Article 5 e) i) et ii) 
Les Membres doivent faire en sorte que les 
exceptions aux droits exclusifs conférés par un brevet 
ne portent pas atteinte de manière injustifiée à l'exploitation normale du brevet ni ne causent un 
préjudice injustifié aux intérêts légitimes du titulaire 
du brevet, compte tenu des intérêts légitimes des tiers.  Article 30. Non inclus dans la législation actuelle sur les brevets 
mais il est envisagé d'en traiter dans le projet de 
législation sur la propriété intellectuelle. 
La concession de licences obligatoires n'est permise 
que lorsque certaines conditions énumérées sont 
remplies, dont le préavis, la rémunération, les limites concernant l'utilisation et la cession des licences, etc.  
Article 31. Non inclus dans la législation actuelle sur les brevets 
mais il est envisagé d'en traiter dans le projet de 
législation sur la propriété intellectuelle. 
L'article 32 dispose que, pour toute décision 
concernant la révocation ou la déchéance d'un brevet, 
une possibilité de révision judiciaire doit être offerte. Non inclus dans la législation actuelle sur les brevets 
mais il est envisagé d'en traiter dans le projet de 
législation sur la propriété intellectuelle.  WT/ACC/SAM/11 
 Page 13 
 
 
  Accord sur les ADPIC Samoa 
La protection offerte doit durer au moins 20 ans à 
compter de la date du dépôt.  Article 33. La durée de la protection est de 16 ans mais elle 
passera à 20 ans dans le projet de législation sur la propriété intellectuelle.  
Aux fins de la procédure civile en contrefaçon d'un 
brevet de procédé, la charge de la preuve doit passer 
au défendeur dans les cas où le produit obtenu par le 
procédé breveté est nouveau ou lorsque la probabilité 
est grande que le produit identique a été obtenu par le 
procédé et que le titulaire du brevet n'a pas pu, en dépit d'efforts raisonnables, déterminer quel procédé 
a été utilisé.  Article 34. Non inclus dans la législation actuelle sur les brevets 
mais il est envisagé d'en traiter dans le projet de 
législation sur la propriété intellectuelle. 
Schémas de configuration de circuits intégrés Dispositions correspondantes 
Les Membres doivent accorder la protection des 
schémas originaux de configuration de circuits 
intégrés qui sont enregistrés ou ont été exploités commercialement où que ce soit dans le monde, 
conformément aux articles 3, 4, 5 et 7 du Traité de 
Washington, inclus dans l'Accord sur les ADPIC par l'article 35 de celui-ci. Fournirons une analyse plus complète après examen 
du modèle de législation sur la propriété 
intellectuelle. 
Les Membres doivent considérer comme illégaux, 
sauf dans certaines circonst ances, les actes consistant 
à reproduire, importer, vendre ou distribuer de toute autre manière un schéma de  configuration protégé, 
un circuit intégré dans lequel un schéma de 
configuration est incorporé, ou un article incorporant 
un tel microcircuit.  Article 6 du Traité de 
Washington et article 36 de l'Accord sur les ADPIC. Fournirons une analyse plus complète après examen 
du modèle de législation sur la propriété 
intellectuelle. 
La durée de la protection doit être d'au moins dix ans à compter de la date du dépôt de la demande d'enregistrement ou à compter de la première 
exploitation commerciale.  Article 38. Fournirons une analyse plus complète après examen 
du modèle de législation sur la propriété intellectuelle. 
Protection des renseignements non di vulgués Dispositio ns correspondantes 
L'article 39:2 prévoit la protection des 
renseignements non divulgués qui sont secrets (non 
généralement connus ni aisément accessibles), qui ont une valeur commerciale parce qu'ils sont secrets 
et qui ont fait l'objet de dispositions raisonnables 
destinées à les garder secrets. Fournirons une analyse plus complète après examen 
du modèle de législation sur la propriété 
intellectuelle. 
L'article 39:3 prévoit la protection des données communiquées pour obtenir l'approbation de la 
commercialisation de produ its pharmaceutiques ou 
de produits chimiques pour l'agriculture qui comportent des entités chimiques nouvelles. Fournirons une analyse plus complète après examen 
du modèle de législation sur la propriété 
intellectuelle. WT/ACC/SAM/11 
Page 14  
 
  Accord sur les ADPIC Samoa 
Moyens de faire respecter les dr oits Dispositions correspondantes 
- Obligations générales  
Les Membres doivent prévoir des mesures efficaces 
contre les atteintes aux droits de propriété 
intellectuelle sans créer d'obstacles au commerce légitime et en offrant des sauvegardes contre l'usage 
abusif de ces mesures.  Article 41:1. Loi de 1972 sur les dessins et modèles industriels, 
article 27 
Loi de 1998 sur le droit d'auteur, partie III, article 25 
L'article 41:2 dispose que les procédures destinées à faire respecter les droits doivent être loyales et équitables, ne pas être inutilement complexes ou 
coûteuses, ne pas comporter de délais déraisonnables 
ni entraîner de retards injustifiés. Loi de 1998 sur le droit d'auteur, partie III 
Les décisions au fond doivent s'appuyer 
exclusivement sur des éléments de preuve sur lesquels les parties ont eu la possibilité de se faire 
entendre et seront de pr éférence écrites et motivées.  
Article 41:3. Non expressément inclus dans la législation actuelle 
mais suivi dans la pratique pour les décisions administratives et les décisions du tribunal. 
Les parties doivent avoir la possibilité de faire appel, devant des organes judiciaires, des décisions 
administratives finales et au moins des aspects 
juridiques des décisions judiciaires initiales sur le fond.  Article 41:4. Loi de 1972 sur les dessins et modèles industriels, 
article 13 
Loi de 1972 sur les marques, article 19 1) 2) 
Projet de loi de 2008 sur les indications géographiques, article 13 
- Procédures et mesures correctives civiles et 
administratives  
Les Membres doivent prévoir des procédures 
permettant aux plaignants d'intenter une action en 
contrefaçon, les défendeurs doivent être informés, les 
deux parties doivent être habilitées à présenter des 
éléments de preuve à l'appui de leur thèse et les renseignements confidentiels doivent être protégés.  
Article 42. Juridiction de la common law.  
Les juges doivent être habilités, dans les cas où des 
éléments de preuve à l'appui des allégations d'une 
partie se trouvent sous le contrôle de la partie adverse, à ordonner que ces éléments soient produits 
par la partie adverse.  Article 43:1. Non expressément inclus dans la législation actuelle 
sur les marques, les dessins et modèles industriels, les 
brevets et le droit d'auteur mais suivi dans la pratique par le tribunal. 
Les juges doivent être habilités à ordonner à un défendeur, sauf s'il s'agit des pouvoirs publics, de cesser de porter atteinte à un droit.  Article 44:1. Loi de 1998 sur le droit d'auteur, partie III 
Les juges doivent être habilités à ordonner le 
versement de dommages-intérêts adéquats en 
réparation du dommage causé par l'atteinte portée à un droit.  Article 45:1. Loi de 1998 sur le droit d'auteur, partie III, 
article 26 1) 
Loi de 1972 sur les marques, article 17 1) 
Les juges doivent être habilités à ordonner au contrevenant de payer les frais de procédure au 
détenteur du droit ainsi qu'à prononcer le 
recouvrement des bénéfices et/ou le paiement des 
dommages-intérêts préétablis.  Article 45:2. Loi de 1998 sur le droit d'auteur, partie III, 
article 26 1), 2)  WT/ACC/SAM/11 
 Page 15 
 
 
  Accord sur les ADPIC Samoa 
Les Membres doivent autoriser d'autres mesures 
correctives, notamment la saisie des marchandises contrefaites et des matériaux et instruments ayant 
principalement servi à la contrefaçon.  Article 46.  Loi de 1998 sur le droit d'auteur, partie III, 
article 26 3), 4) 
Les Membres doivent autoriser l'indemnisation du 
défendeur, y compris le paiement des honoraires 
d'avocat, en cas d'abus par le requérant.  Article 48:1. Loi de 1998 sur le droit d'auteur, partie III, 
article 26 1) 
Les Membres ne doivent dégager les autorités et les 
agents publics de leur responsabilité à l'égard de 
l'administration de toute loi relative à la propriété 
intellectuelle que dans les cas où ils auront agi ou eu l'intention d'agir de bonne foi dans le cadre de 
l'administration de ladite loi.  Article 48:2. Non inclus dans la législation actuelle mais il est 
envisagé d'en traiter dans le projet de législation sur la 
propriété intellectuelle. 
Les Membres doivent faire en sorte que les mesures 
correctives administratives soient conformes aux principes énoncés dans les articles précédents.  
Article 49. Non inclus dans la législation actuelle sur le droit 
d'auteur, les dessins et modèles industriels, les brevets et les marques mais il est envisagé d'en traiter dans le 
projet de législation sur la propriété intellectuelle. 
- Mesures provisoires  
Les juges doivent être habilités à prendre des ordonnances d'interdiction temporaires ou à accorder 
des mesures provisoires pour empêcher qu'il ne soit porté atteinte à un droit et pour sauvegarder les 
éléments de preuve.  Article 50:1. Non inclus dans la législation actuelle sur le droit 
d'auteur, les dessins et modèles industriels, les brevets 
et les marques mais il est envisagé d'en traiter dans le projet de législation sur la propriété intellectuelle. 
Les juges doivent être habilités à ordonner à la partie plaignante d'indemniser la partie défenderesse pour protéger celle-ci au cas où la  décision sur le fond ne 
justifierait pas les mesures provisoires.  Article 50:3. Non inclus dans la législation actuelle sur le droit 
d'auteur, les dessins et modèles industriels, les brevets et les marques mais il est envisagé d'en traiter dans le 
projet de législation sur la propriété intellectuelle. 
Les Membres doivent prévoir une notification, une 
action formelle par le plaignant après une ordonnance d'interdicti on temporaire, etc.  
Article 50:4. Non inclus dans la législation actuelle sur le droit 
d'auteur, les dessins et modèles industriels, les brevets et les marques mais il est envisagé d'en traiter dans le 
projet de législation sur la propriété intellectuelle. 
- Mesures à la frontière  
Les Membres doivent permettre la suspension par les autorités douanières, à la demande du détenteur de 
droit, de la mise en libre circulation des marchandises dont on soupçonne que ce sont des 
marchandises de marque contrefaites ou des 
marchandises pirates portant atteinte au droit d'auteur.  Les Membres peuvent étendre cette 
protection aux détenteurs d'autres droits de propriété 
intellectuelle.  Article 51. Loi de 1998 sur le droit d'auteur, partie III, 
article 25 3) pour la suspension de la mise en libre 
circulation des œuvres pirates. 
Non inclus dans la législation actuelle sur les marques 
mais il est envisagé d'en traiter dans le projet de 
législation sur la propriété intellectuelle. 
Tout détenteur de droit engageant des procédures relatives à des mesures à la frontière doit être tenu de 
fournir un commencement de preuve de l'atteinte à 
son droit et une description des marchandises suffisante pour permettre au x autorités douanières de 
les reconnaître.  Le détenteur de droit doit être avisé 
dans un délai raisonnable s'il est ou non fait droit à sa demande.  Article 52. Non inclus dans la législation actuelle sur le droit 
d'auteur et les marques. WT/ACC/SAM/11 
Page 16  
 
  Accord sur les ADPIC Samoa 
Les autorités compétentes doivent être habilitées à 
exiger du détenteur de droit qui demande des mesures à la frontière de constituer une caution 
suffisante pour protéger le défendeur et pour prévenir 
les abus.  Article 53. Non inclus dans la législation actuelle sur le droit 
d'auteur et les marques.  
Le détenteur du droit et l'importateur doivent être avisés dans les moindres délais des mesures décidées 
conformément à l'article 51.  Article 54. Non inclus dans la législation actuelle sur le droit 
d'auteur et les marques mais il est envisagé d'en traiter  
dans le projet de législation sur la propriété 
intellectuelle. 
Les autorités douanières doivent être informées dans un délai maximum de 20 jours à compter du moment où le requérant a été avisé de la suspension du point 
de savoir si une procédure conduisant à une décision 
au fond a été engagée ou si  la suspension doit être 
annulée.  Article 55. Non inclus dans la législation actuelle sur le droit 
d'auteur et les marques mais il est envisagé d'en traiter dans le projet de législation sur la propriété 
intellectuelle. 
Les autorités compétentes doivent être habilitées à ordonner au détenteur du droit de dédommager 
l'importateur et le propriétaire des marchandises faisant l'objet de mesures à la frontière en cas de 
rétention injustifiée des marchandises ou si la 
procédure conduisant à une décision au fond n'a pas été engagée dans le déla i prescrit.  Article 56. Non inclus dans la législation actuelle sur le droit 
d'auteur et les marques mais il est envisagé d'en traiter 
dans le projet de législation sur la propriété intellectuelle. 
Le détenteur du droit doit avoir la possibilité 
d'inspecter les marchandises retenues afin d'établir le 
bien-fondé de ses allégations.  L'importateur doit avoir une possibilité équivalente.  Les Membres 
peuvent informer le détenteur du droit des noms et 
adresses des personnes impliquées dans l'importation dans les cas où il est établi qu'il y a eu atteinte au 
droit.  Article 57. Non inclus dans la législation actuelle sur le droit 
d'auteur et les marques mais il est envisagé d'en traiter 
dans le projet de législation sur la propriété intellectuelle. 
L'article 58 définit les conditions qui doivent être établies dans les cas où les autorités douanières sont habilitées à agir de leur propre initiative, soit:  la 
faculté de demander à tout moment au détenteur du 
droit tout renseignement utile;  l'obligation d'aviser l'importateur de la suspension dans les moindres 
délais;  et l'obligation de ne dégager les agents 
publics de leur responsabilité que s'ils agissent de bonne foi. Non inclus dans la législation actuelle sur le droit 
d'auteur et les marques mais il est envisagé d'en traiter dans le projet de législation sur la propriété 
intellectuelle. 
Les autorités compétentes doivent être habilitées à ordonner au besoin la destruction ou la mise hors 
circuit des marchandises portant atteinte à un droit autrement que par la réexportation.  Article 59. Non inclus dans la législation actuelle sur le droit 
d'auteur et les marques mais il est envisagé d'en traiter 
dans le projet de législation sur la propriété intellectuelle. 
Les Membres peuvent exempter des mesures à la frontière les marchandises sans caractère commercial 
contenues en petites quantités dans les bagages 
personnels des voyageurs ou expédiées en petits 
envois.  Article 60. Non inclus dans la législation actuelle sur le droit 
d'auteur et les marques mais il est envisagé d'en traiter 
dans le projet de législation sur la propriété 
intellectuelle.  WT/ACC/SAM/11 
 Page 17 
 
 
  Accord sur les ADPIC Samoa 
- Procédures pénales  
Les Membres doivent prévoir des procédures pénales 
et des peines suffisantes pour être dissuasives, pour 
les actes délibérés de contrefaçon de marque ou de piratage portant atteinte à un droit d'auteur, commis à 
une échelle commerciale.  Les Membres peuvent 
prévoir également une action au pénal pour d'autres 
actes portant atteinte à des droits de propriété 
intellectuelle, lorsqu'ils sont commis délibérément et à une échelle commerciale.  Article 61. Loi de 1998 sur le droit d'auteur, partie III, article 27 
Non inclus dans la législation actuelle sur les marques 
mais il est envisagé d'en traiter dans la législation modifiée sur la propriété intellectuelle. 
 
  
__________