. /. RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/ACC/KAZ/57/Add.1 
24 janvier 2005 
 
 (05-0269) 
Groupe de travail de 
l'accession du Kazakhstan Original:   anglais 
 
 
 
ACCESSION DU KAZAKHSTAN 
 
Questions et réponses additionnelles  
 
Addendum  
 
Législation1 
 
 
 Les communications ci-après, datées du 14 janvier  2005, ont été reçues de la délégation de la 
République du Kazakhstan et peuve nt être consultées au Secrétariat (Division des accessions, 
bureau 1126) ou obtenues sous forme électronique  sur demande à l'adresse accession@wto.org: 
 1. Code des douanes de la République du Kaza khstan, section XV, chapitre 66 (appel d'une 
décision, de mesures (ou de l'absence de mesu res) prises par les autorités douanières ou un 
fonctionnaire des douanes); 
2. Loi de la République du K azakhstan n° 223-II du 5 juillet 2001 sur les modifications et 
addenda apportés aux textes législatifs de la République du Kazakhstan relatifs à la zone 
économique spéciale "Astana – ville nouvelle"; 
3. Loi de la République du Kazakhstan n° 54 du  24 décembre 1996 sur la réglementation 
monétaire; 
4. Loi de la République du Kazakhs tan sur les investissements; 
5. Loi de la République du Kazakhs tan n° 543 du 8 avril 2004 sur la qualité et l'innocuité des 
produits alimentaires; 
6. Loi de la République du Kazakhs tan n° 586 du 9 juillet 2004 sur les modifications et addenda 
apportés à certains instruments juridiques de la République du Kazakhstan relatifs à la 
propriété intellectuelle; 
7. Décret présidentiel de la République du Kazakhstan n° 2721 du 23 décembre 1995, ayant 
force de loi, sur la privatisation; 
8. Décret présidentiel de la République du Kaza khstan n° 422 du 28 juillet 2000 concernant la 
liste des biens de l'État exclus de la privatisation; 
9. Décret présidentiel de la République du Kaza khstan n° 1815 du 16 juillet 1994 sur la création 
de la Banque d'exportation et d'importati on de la République du Kazakhstan; 
                                                     
 
1 En anglais seulement. WT/ACC/KAZ/57/Add.1 
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 10. Décret présidentiel de la République du Kazakhstan n° 2340 du 19 juin 1995 sur les 
procédures d'examen des requêtes officielles présentées par les citoyens; 
11. Ordonnance du Président de l'Office du contrô le douanier de la Ré publique du Kazakhstan 
n° 209 du 15 mai 2003 sur l'approbation des règles à observer pour remplir les formulaires de 
déclaration de la valeur en douane et de correction de la valeur en douane; 
12. Ordonnance du Président de l'Office du contrô le douanier de la Ré publique du Kazakhstan 
n° 210 du 15 mai 2003 sur l'approbation des règles relatives à la procédure et au formulaire 
d'évaluation préliminaire; 
13. Règlement du Ministère de l'économie et du commerce de la République du Kazakhstan 
n° 297 du 8 octobre 1997 sur les règles applicabl es à l'examen des demandes d'enregistrement 
d'une marque de fabrique ou de commerce; 
14. Résolution du gouvernement de la République  du Kazakhstan n° 524 du 4 juin 2003 portant 
approbation de la liste des marchandises dont le  transit sur le territoire douanier de la 
République du Kazakhstan est assujetti au paiement obligatoire des droits de douane et taxes 
exigibles; 
15. Résolution du gouvernement de la République du Kazakhstan n° 376 du 21 avril 2003 portant 
approbation des règles de consultation publique  pour l'examen des demandes d'approbation 
ou de modification des tarifs des monopoles naturels (prix, taux); 
16. Résolution du gouvernement de la République  du Kazakhstan n° 556 du 22 mai 2002 sur la 
procédure de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée exigible pour les importateurs de 
marchandises au Kazakhstan conformément à l'Accord international sur l'imposition 
différente des marchandises exportées et importées; 
17. Résolution du gouvernement de la République  du Kazakhstan n° 1587 du 24 octobre 2000 sur 
la liste des biens de l'État non privatisables. 
 
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