ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/RL/GEN/48 
30 juin 2005 
 (05-2816) 
Groupe de négociation sur les règles Original:   anglais/ 
 français 
 
 
 
RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS 
 
Communication du Canada  
 
 
 La communication ci-après, datée du 29 juin  2005, est distribuée à la demande de la 
délégation du Canada.   La délégation qui a présenté la communication a demandé que ce document, qui a été soumis 
au Groupe de négociation sur les règles en tant que document info rmel (JOB(05)/129), soit aussi 
distribué en tant que document formel.  
_______________ 
 
 
 Les Membres se rappelleront qu’à l’occasi on de la séance d’avril 2005 du Groupe de 
négociation, le Canada a présenté un document su r le « règlement des différends » (document 
officieux JOB(05)/45 et document TN/RL/GEN/37). Ayant bénéficié des opinions exprimées par les 
Membres, le Canada présente cette version révisée de la proposition formulée dans ledit document. 
 Proposition initiale 
 
 La proposition initiale du Canada  reposait sur les deux prémisse s fondamentales suivantes : 
  1. dès que l’application/l’imposition d’ une mesure antidumping ou d’une mesure 
compensatoire est jugée incompatible avec les règles de l’OMC par l’ORD, il devrait 
être interdit au Membre concerné de con tinuer à appliquer/imposer ladite mesure; 
  2. après avoir mis la mesure jugée incomp atible en conformité avec l’accord visé, le 
Membre concerné devrait être obligé d’ap pliquer la mesure conforme à toutes les 
importations antérieures et, si l’applicati on de cette mesure entraîne une diminution 
des droits exigibles, il devrait être tenu de rembourser intégralement le montant des 
droits antidumping et/ou des droits compensat eurs perçu en trop en application de la 
mesure initiale incompatible avec les règles de  l’OMC. (Par contre, si le droit calculé 
au titre de la mesure conforme est supéri eur à celui imposé au titre de la mesure 
incompatible avec les règles de l’OM C, la différence n’est pas recouvrée.) 
 
 Alors que ces deux éléments faisaient partie de l’ensemble des dispositions « spéciales et additionnelles » de règlement des différends rela tifs aux mesures antidumping et compensatoires 
proposé au départ par le Canada, ils peuvent être appliqués indépendamment l’un de l’autre et servir 
de fondement distinct pour l’amélioration des règl es et disciplines antidumping et compensatoires. À 
cet égard, et à la lumière des préoccupations e xprimées par plusieurs déléga tions au sujet du second 
élément, le Canada a limité la portée de sa propos ition initiale et croit que,  malgré cela, celle-ci 
continue de représenter une améliorati on importante par rapport au statu quo. TN/RL/GEN/48 
Page 2  
 
  
Proposition révisée   
 
 Comme il a été expliqué dans la proposition in itiale, le Canada estime qu’il faudrait envisager 
d’insérer dans l’Accord antidumping (AAD) et dans  l’Accord sur les subventions et les mesures 
compensatoires (ASMC) une nouvelle dis position aux termes de laquelle dès que 
l’application/l’imposition d’une mesure antidumping ou d’une mesure compensatoire est jugée 
incompatible avec les règles de l’OMC par l’ORD, toute mesure d’exécution prise à l’égard de cette 
mesure (par exemple, demandes de dépôts en espèc es correspondant au montant des droits estimatifs, 
évaluation des droits définitifs applicables aux impor tations antérieures en attente de liquidation et 
application de droits définitifs de manière prospec tive) devrait être suspendue   jusqu’à ce que ladite 
mesure soit mise en conformité avec la décision de  l’ORD. Étant donné que les systèmes judiciaires 
de la plupart des Membres ne donnent pas effet directement aux recommandations et décisions de 
l’ORD, on reconnaît qu’une « période administrativ e » d’une durée relativement brève (par exemple, 
30 jours) doit être prévue pour permettre aux auto rités du pays du Membre concerné de suspendre 
l’application de la mesure non conforme. 
  En bref, les Membres ne seraient plus autorisés à appliquer des mesures antidumping et compensatoires incompatibles avec les règles de l’OMC à la faveur du délai raisonnable (DR) de mise 
en conformité prévu à l’article 21.3 du Mémorandum d’accord
1. Par ailleurs, les Membres plaignants 
n’auraient toujours pas le droit de demander l’au torisation de prendre des mesures de rétorsion 
pendant ce délai. Pour faire en sorte que l’objec tif de cette nouvelle règle ne soit pas contrarié en 
raison d’une mesure de mise en conformité inadéquate  de la part d’un Membre  qui la met en œuvre, 
une mesure ne serait considérée c onforme aux règles de l’OMC : 
  1. que lorsque les parties au différend ont  convenu que la mesure est conforme aux 
recommandations et aux décisions de l’ORD (c .-à-d. que la conformité est reconnue); 
 
- ou - 
 
 2. qu’à l’expiration d’un délai prescrit suivant :  
  a) la présentation à l’ORD d’une déclaration de mise en conformité par le 
Membre qui la met en œuvre, 
   b) l’expiration du délai rais onnable de mise en conformité,  
 
  pourvu qu’aucune autre procédure de mi se en conformité n’ait été entamée aux 
termes de l’article 21.5 du Mémorandum d’acco rd (autrement dit, la mesure serait 
estimée conforme)
2; 
 
- ou - 
                                                      
1 Il est concevable que certaines entreprises profitent de ce délai pour importer massivement les 
produits visés, pour disparaître ensuite avant l’imposition rétroactive d’un droit en vertu d’une mesure 
compatible avec les règles de l’OMC – de sorte qu’il n’y a plus personne pour acquitter le droit jugé dûment 
exigible. Il faudrait, bien sûr, envisager un tel scénar io. À cet égard, les Membres pourraient déterminer s’il y a 
lieu de donner au Membre chargé de la mise en œuvre la possibilité d’exiger le dépôt d’une caution.       
2 Le délai prescrit serait suffisamment long (p. ex. 60 jours) pour permettre au(x) Membre(s) 
plaignant(s) d’évaluer la pertinence de la mesure de mise en conformité. Si le Membre plaignant détermine que ladite mesure est suffisante, le délai prescrit prendrait simplement fin et la mesure serait réputée conforme. Si, 
au contraire, il considère que la mesure est insuffisa nte, il pourrait invoquer l’article 21.5 du Mémorandum 
d’accord.  TN/RL/GEN/48 
 Page 3 
 
 
  3. que lorsque l’ORD a adopté, conforméme nt à l’article 21.5, le rapport d’un groupe 
spécial ou de l’Organe d’appel déterminant que la mesure est conforme (conformité 
déterminée)3. 
  Dès qu’il serait reconnu, estimé ou déterminé que la mesure incompatible avec les règles de 
l’OMC a été mise en conformité avec les recommandations et les décisions de l’ORD : 
  1. le Membre concerné serait autorisé à a ppliquer rétrospectivement la mesure mise en 
conformité aux produits en cause importés pendant la période écoulée entre le début 
du délai raisonnable de mise en conformité et la date à laquelle il a été reconnu, 
estimé ou déterminé que la mesure était conforme
4 et à prendre les autres mesures 
d’exécution suspendues jusque-là (p. ex. la liquidation des importations en attente de 
liquidation) en fonction de la mesure conforme; 
  2. les droits excédentaires perçus au cours de la brève « période administrative » seraient 
remboursés. Toutefois, si le droit calculé au titre de la mesure conforme était 
supérieur au droit imposé au titre de la mesu re incompatible avec les règles de l’OMC 
au cours de la période administrative,  la différence ne serait pas recouvrée
5. 
                                                      
3 Le Canada reconnaît que certaines questions collaté rales concernant la relation entre les dispositions 
spéciales/additionnelles qu’il propose en matière de règlemen t des différends et les droi ts de rétorsion au titre de 
l’article 22 du Mémorandum d’accord devrait être clarifiée (par exemple, le refus d’un Membre de suspendre 
l’application d’une mesure antidumping/compensatoire après une décision défavorable de l’ORD devrait priver ce Membre du bénéfice du délai raisonnable et autoriser le Membre plaignant à demander la suspension 
immédiate de concessions conformément à l’article 22.2 du Mémorandum d’accord). 
4 Conformément à l’article 9.1 de l’AAD et à l’article 19.2 de l’ASMC, la décision d’imposer ou non 
un droit dans les cas où toutes les conditions requises sont remplies et celle de fixer le montant du droit à un 
niveau égal à la totalité ou à une partie seulement du montant considéré incombent aux autorités du Membre 
importateur. 
5 On se fonderait sur un raisonnement conforme à celui qui sous-tend l’article 10.3 de l’AAD et 
l’article 20.3 de l’ASMC relatifs à l’application rétroactive de droits antidumping ou compensateurs définitifs 
pour la période pendant laquelle des mesures provisoires ont été imposées.   TN/RL/GEN/48 
Page 4  
 
 Présentation schématique de la proposition révisée
 
 
   
 
    
 
    
 
     
 
 
 
  
 
 L’annexe A explique comment cette propositio n révisée pourrait être intégrée dans l’AAD et 
l’ASMC.   La proposition qui précède ne prétend pas ré pondre à toutes les préoccupations du Canada 
concernant le règlement de différends, et le Ca nada se réserve le droit de présenter d’autres 
observations à ce sujet. 
 Application 
initiale de la 
mesure 
antidumping ou 
compensatoire 
Décision défavorable 
de l’ORD La mesure est 
reconnue, 
estimée ou 
déterminée 
conforme à 
l’OMC  
PÉRIODE 
ADMINISTRATIVE 
(AU BESOIN)  
Application de la 
mesure conforme 
à l’OMC Rembour-
sement du 
trop-perçuDR 
Suspension de 
période d’application Suspension de période 
d’application (si  période 
administrative requise)  TN/RL/GEN/48 
 Page 5 
 
 
  
ANNEXE A 
 
 
A. APPORTER LES MODIFICATIONS SUIVANTES À L’ARTICLE 17 :  
17.8 Sous réserve du paragraphe 9, à la suite d’ une décision de l’ORD selon laquelle l’application 
d’une mesure antidumping est incompatible avec l’ article VI du GATT de 1994 et les modalités du 
présent accord, le Membre concerné doit immédiatem ent suspendre l’application de ladite mesure 
incompatible. 
 
17.9 Lorsqu’il n’est pas pratique de suspendre immédiatement l’application de la mesure 
incompatible, le Membre concerné peut se préval oir d’une période administrative, qui ne doit pas 
dépasser 30 jours à compter de la date de la déci sion de l’ORD mentionnée au paragraphe 8, pour 
suspendre l’application de la mesure incompatible. 
 
17.10  La prompte mise en conformité avec les reco mmandations ou décisions de l’ORD, au sens de 
l’article 21 du Mémorandum d’accord, sera, à moin s que les parties au différend n’en conviennent 
autrement, réputée avoir eu lieu :   i) à l’expiration des 60 jours suivant : 
 
  a) la présentation à l’ORD d’une déclaration de mise en conformité par le 
Membre concerné, ou 
   b) la fin du délai raisonnable men tionné à l’article 21.3 du Mémorandum 
d’accord, 
   pourvu qu’une partie au différend n’a it pas entamé de procédures de mise en 
conformité aux termes de l’article 21.5 du Mémorandum d’accord avant l’expiration 
de ce délai; 
 
- ou - 
 
 ii) dès l’adoption par l’ORD du rapport d’un gr oupe spécial, et de l’Organe d’appel en 
cas d’appel, au sujet de l’existence et de la compatibilité avec un accord visé des 
mesures prises pour se conformer aux recommandations et décisions de l’ORD, au 
sens de l’article 21.5 du Mémorandum d’accord. 
  17.11  Un Membre peut appliquer une mesure anti dumping réputée être conforme aux termes du 
paragraphe 10 à toutes les importations du produit e ffectuées à la suite de la décision de l’ORD 
mentionnée au paragraphe 8.  
17.12 Les droits antidumping perçus au cours de  la période administrative mentionnée au 
paragraphe 9 qui sont supérieurs au montant des dr oits antidumping exigibles en vertu d’une mesure 
réputée être conforme aux termes du paragraphe 10 seront remboursés. 
 17.13 Lorsque le montant du droit antidumping exigible en vertu d’une mesure réputée être 
conforme aux termes du paragraphe  10 est supérieur au montant réellement perçu au cours de la 
période administrative mentionnée au paragra phe 9, la différence ne sera pas recouvrée. 
 TN/RL/GEN/48 
Page 6  
 
 B. APPORTER LES MODIFICATIONS SUIVANTES À LA PARTIE V DE L’ASMC : 
 
[Nouveau] 24.1  Sous réserve du paragraphe 2, à la  suite d’une décision de l’ORD selon 
laquelle l’application d’une mesure compensatoir e est incompatible avec l’article VI du GATT de 
1994 et les modalités du présent accord, le Memb re concerné doit immédiatement suspendre 
l’application de ladite mesure incompatible. 
 24.2 Lorsqu’il n’est pas pratique de suspendre immédiatement l’application de la mesure 
incompatible, le Membre concerné peut se préval oir d’une période administrative, qui ne doit pas 
dépasser 30 jours à compter de la date de la déci sion de l’ORD mentionnée au paragraphe 1, pour 
suspendre l’application de la mesure incompatible. 
 24.3 La prompte mise en conformité avec les reco mmandations ou décisions de l’ORD, au sens de 
l’article 21 du Mémorandum d’accord, sera, à moin s que les parties au différend n’en conviennent 
autrement, réputée avoir eu lieu : 
 
 a) À l’expiration des 60 jours suivant :    i) la présentation à l’ORD d’une déclaration de mise en conformité par le 
Membre concerné, ou 
 
  ii) la fin du délai raisonnable men tionné à l’article 21.3 du Mémorandum 
d’accord, 
   pourvu qu’une partie au différend n’a it pas entamé de procédures de mise en 
conformité aux termes de l’article 21.5 du Mémorandum d’accord avant l’expiration 
de ce délai; 
 
- ou - 
  b) dès l’adoption par l’ORD du rapport d’un gr oupe spécial, et de l’Organe d’appel en 
cas d’appel, au sujet de l’existence et de la compatibilité avec un accord visé des 
mesures prises pour se conformer aux recommandations et décisions de l’ORD, au 
sens de l’article 21.5 du Mémorandum d’accord. 
  24.4 Un Membre peut imposer une mesure comp ensatoire réputée être conforme aux termes du 
paragraphe 3 sur toutes les importations du produit effectuées à la suite de  la décision de l’ORD 
mentionnée au paragraphe 1. 
 24.5 Les droits compensateurs perçus au cours de la période administrative mentionnée au 
paragraphe 2 qui sont supérieurs au montant de s droits compensateurs exigibles en vertu d’une 
mesure réputée être conforme aux term es du paragraphe 3 seront remboursés. 
 
24.6 Lorsque le montant du droit compensateur exig ible en vertu d’une nouvelle mesure réputée 
être conforme aux termes du paragrap he 3 est supérieur au montant réellement perçu au cours de la 
période administrative mentionnée au paragra phe 2, la différence ne sera pas recouvrée. 
  
__________