RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/M/51 
1er octobre 2010 
 
 (10-5023) 
Comité des obstacles techniques au commerce  
  
 
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION DES 23 ET 24 JUIN 2010 
 
Président:  M. Amit Yadav (Inde
) 
 
Note du Secrétariat1 
 
  
I. ADOPTION DE L'O RDRE DU JOUR ................................................................................................. 2  
II. MISE EN ŒUVRE ET ADMINIST RATION DE L'ACCORD.......................................................... 2  
A. E XPOSÉS DE MEMBRES CONFORMÉMENT À L 'ARTICLE 15.2 ....................................................................... 2 
B. P RÉOCCUPATIONS COMMERCIALES SPÉCIFIQUES ........................................................................................ 2 
C. É CHANGE DE DONNÉES D 'EXPÉRIENCE ..................................................................................................... 67 
III. ACTIVITÉS DE COOPÉR ATION TECHNIQUE ............................................................................ 71  
IV. RENSEIGNEMENTS ACTUALISÉS FOURNIS PAR LES OBSERVATEURS........................... 71  
A. R ENSEIGNEMENTS FOURNIS PAR LES OBSERVATEURS .............................................................................. 71 
B. D EMANDES DE STATUT D 'OBSERVATEUR AU COMITÉ OTC...................................................................... 72 
V. DATE DE LA PROCHAINE RÉUNION............................................................................................ 72  
ANNEXE 1 RÉSUMÉ DE LA SIXIÈME RÉUNION EXTRAORDINAIRE SUR LES 
  PROCÉDURES D'ÉCHANGE DE RENSEIGN EMENTS..................................................... 73 
A. P REMIÈRE SÉANCE – BONNES PRATIQUES EN MATIÈRE DE NOTIFICATION ................................................ 73 
B. D EUXIÈME SÉANCE – BASES DE DONNÉES ÉLECTRONIQUES ..................................................................... 77 
C. T ROISIÈME SÉANCE – FONCTIONNEMENT DES POINTS D 'INFORMATION .................................................... 84 
D. Q UATRIÈME SÉANCE – TRANSPARENCE DANS L 'ÉLABORATION DES NORMES ........................................... 88 
ANNEXE 2 RAPPORT DU PRÉSIDENT SUR LA SIXIÈME RÉUNION EXTRAORDINAIRE 
  SUR LES PROCÉDURES D'ÉCHANG E DE RENSEIGNEMENTS AU TITRE 
  DE L'ACCORD OTC.............................................................................................................. ... 96 
                                                      
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et est sans préjudice 
des positions des Membres ou de leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC. G/TBT/M/51    
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I. ADOPTION DE L'ORDRE DU JOUR 
1. Le Comité a adopté l'ordre du jour contenu dans le document WTO/AIR/3565. 
II. MISE EN ŒUVRE ET ADMINISTRATION DE L'ACCORD 
A. E
XPOSÉS DE MEMBRES CONFORMÉMENT À L 'ARTICLE 15.2 
2. Le Président a rappelé que la liste actualisée de communications présentées au titre de 
l'article 15.2 de l'Accord OTC figurait dans  le document G/TBT/GEN/1/Rev.9, publié le 
5 février 2010.  Depuis la réuni on précédente du Comité, le Para guay avait présenté une version 
révisée de sa communication au titre de l'article 15.2 (G/TBT/2/Add.91/Rev.2).  Au total, depuis 
1995, 119 Membres avaient présenté au moins une  communication concernant la mise en œuvre 
conformément à l'article 15.2.  La liste la plus récente des points d'information des Membres avait été 
publiée le 15 juin 2010 sous la cote G/TBT/ENQ/37. 
B. PRÉOCCUPATIONS COMMERCIALES SPÉCIFIQUES  
1. Préoccupations nouvelles 
i) Union européenne – Directive 2004/24/CE su r les médicaments traditionnels à base de 
plantes 
3. La représentante de la Chine  a exprimé des préoccupations concernant la Directive de l'Union 
européenne 2004/24/CE sur les produits traditionnels à base de plantes, portant modification de la 
Directive 2001/83/CE.  La délégation chinoise cr oyait comprendre que si la Directive de 2001 
réglementait la fabrication, la commercialisation et  la distribution de tous les produits médicinaux à 
usage humain, la Directive de 2004 modifiait la directive précédente en introduisant une procédure 
simplifiée d'enregistrement pour les produits à base de plantes médici nales traditionnelles.  La Chine 
soutenait l'objectif visant à protéger la santé des personnes et à promouvoir l'innocuité de l'usage des 
produits à base de plantes médicinales traditionnelles, mais restait préoccupée, estimant que la mesure 
adoptée par l'Union européenne constituait un obs tacle non nécessaire au co mmerce.  La Chine a 
également noté que l'Union européenne n'avait pas notif ié les deux mesures à l'OMC;  elle exhortait la 
délégation de l'UE à prendre rapidement les mesures s'imposant à cet égard, afin de permettre aux 
Membres de l'OMC de faire des observations sur le texte des règlements. 
4. Il a également été demandé à la délégation de  l'UE de faire en sorte que la période 
transitionnelle pour l'enregistrement simplifié soit prorogée jusqu'en mars 2019 (au lieu de 
mars 2011), afin de donner aux entreprises suffisamm ent de temps pour examiner toutes les exigences 
et procéder à l'enregistrement en conséquence.  Il a été souligné que jusqu'à présent, une seule 
entreprise chinoise avait enregistré  ses produits en utilisant la nouvelle  procédure – fait qui illustrait la 
complexité des nouvelles conditions.  Par ailleurs, la représentante de la Chine a invité l'Union 
européenne à fournir des preuves scientifiques justifia nt l'interdiction d'intégrer des matières animales 
et minérales aux produits traditionnels à base de plan tes médicinales.  Sa délégation a fait valoir que 
les produits à base de plantes médicinales contenan t des matières animales et minérales étaient en 
effet utilisés en toute sécurité en Chine et dans d'autres parties du monde depuis des millénaires et 
qu'ils continuaient de jouer un rôle  important en médecine moderne.  Enfin, l'Union européenne était 
encouragée à reconnaître les bonnes pratiques de fabrication de la Chine pour les produits médicinaux comme étant une norme équivalente, ainsi qu'à faire le  point sur la mise en œuvre de la Directive de 
2004 et à fournir un échéancier pour l'amendement de la Directive de 2004. 
5. Le représentant de l'Inde
 a fait part de la préo ccupation de la délégati on indienne concernant 
la Directive de l'UE sur les produits traditionnels à base de plantes.  L'Inde croyait comprendre qu'en  G/TBT/M/51  
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vertu de la Directive de 2001, l'autorisation de mise  sur le marché d'un produit médicinal dans l'Union 
européenne devait s'accompagner d'un dossier dans  lequel étaient consignés les résultats d'essais 
physicochimiques et biologiques, outre les essai s pharmacologiques, toxicologiques et cliniques 
auxquels le produit était soumis.  Ces formalités se mblaient lourdes, notamment pour les produits à 
base de plantes médicinales traditionnelles, et  pouvaient constituer un obstacle non nécessaire au 
commerce.  L'Inde a en plus relevé que l'Union eur opéenne avait admis la complexité de ce système et 
avait décidé d'amender en conséquence la Direc tive de 2001, afin de simplifier la procédure 
d'enregistrement pour les produits à base de plantes mé dicinales traditionnelles.  Or, ni la Directive de 
2001 ni celle de 2004 n'avait été notifiée au Comité OTC. 
6. Le représentant de l'Inde s'est dit particuliè rement préoccupé par la condition relative à la 
période de 15 ans énoncée à l'article 16 de la Di rective de 2004:  pour pouvoir être commercialisé 
dans l'Union européenne, il fallait en effet établir  que le médicament était d'un usage médical au 
moins trentenaire avant la date de la demande, dont  au moins 15 ans dans l'UE.  L'Inde estimait que 
cette condition pourrait co nstituer une interdiction de facto  des produits à base de plantes médicinales 
en provenance d'un grand nombre de fournisseurs de ces produits, notamment de petites et moyennes 
entreprises (PME).  Lorsque la condition relative à la période de 15 ans n'était pas satisfaite, mais qu'à 
tous autres égards le produit pouvait prétendre à l'en registrement simplifié, l'autorisation devait être 
soumise au Comité des médicaments à base de plan tes.  Or, les directives et paramètres régissant 
l'évaluation de ces produits par le Comité n'avaien t pas été divulgués.  Quels étaient les fondements 
scientifiques et la justification rationnelle de cette période de 15 ans?  Était-il possible d'y déroger?  
L'Union européenne avait-elle envisagé d'autres mo yens ou procédures d'évaluation de l'innocuité, de 
la qualité et de l'efficacité des produits médicinaux traditionnels?  Quel était le  champ d'application de 
la Directive de 2004 et quelle était la discipline app licable à la commercialisation des produits à base 
de plantes ne relevant pas de la réglementation susmentionnée? 
7. Le représentant de l'Équateur  a repris à son compte les préoccupations exprimées par les 
intervenants précédents et a fait valoir que la m esure adoptée par l'UE pourrait avoir un fort impact 
sur les exportations de l'Équateur. 
8. La représentante de l'Union européenne  a noté que sa délégation s' était réunie dans un cadre 
bilatéral avec la Chine et l'Inde sur cette question et a confirmé que, s'agissant des produits à base de 
plantes médicinales traditionnelles, la Directiv e de 2004 modifiait la procédure d'autorisation 
habituelle qui existait pour tous les produits médicina ux.  Elle a en outre expliqué que la Directive de 
2004 prévoyait une procédure d'enregistrement si mplifiée pour les produits à base de plantes 
médicinales traditionnelles, en épargnant par exempl e au fabricant d'avoir à fournir un certain nombre 
de tests et d'essais cliniques obligatoires au titre de la procédure d'autorisation normale.  L'article 16 
de la Directive de 2004 énonçait les critères a uxquels les produits devaie nt satisfaire pour pouvoir 
prétendre à la procédure simplifiée:  a) il falla it suffisamment d'éléments bibliographiques ou de 
rapports d'expert attestant l'ancienneté de l'usag e du produit, qui devait avoir été utilisé tout au long 
d'une période d'au moins 30 ans – y compris au moins 15 ans dans l'Union européenne;  et b) le 
fabricant devait fournir des éléments démontrant la sécurité et l'efficacité du produit.  Cela étant, 
lorsque le produit ne répondait qu'au second critè re, l'autorisation pouvait quand même être soumise 
au Comité des médicaments à base de plantes.  Ce Comité vérifierait alors si toutes les autres conditions étaient réunies et établirait une "monogr aphie communautaire de plantes médicinales";  
auquel cas, le fabricant n'aurait qu'à prouver la qual ité de son produit.  La représentante de l'Union 
européenne a estimé que la condition relative à la pé riode de 15 ans ne constituait pas un obstacle 
pour les fabricants à même de se prévaloir de la pr océdure simplifiée.  Elle a toutefois informé les 
membres du Comité que la Commission européenne avait procédé à une réflexion interne sur l'enregistrement des plantes médicinales traditi onnelles, à l'issue de laquelle un rapport avait été 
rédigé.  Ce rapport soulignait que la Commission était prête à envisager d'ouvrir la procédure 
d'enregistrement simplifié aux produits contenant des substances autres que les plantes, et que le 
critère relatif à la période de 15 ans pourrait faire l'objet d'un nouvel examen.  Ces changements 
exigeraient néanmoins l'adoptio n de mesures législatives. G/TBT/M/51    
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9. En ce qui concernait le calendrier prévu pour la période transitionnelle, la représentante de 
l'Union européenne a expliqué que la Directive de  2004 donnait aux fabricants une période de sept ans 
pour soumettre aux autorités pertinentes une dema nde d'autorisation de mise sur le marché de 
produits.  À compter du mois de mars 2011, aucun médicament à base de plantes ne pourrait être 
commercialisé dans l'Union européenne en tant que  produit médicinal;  il pourrait toutefois rester en 
vente en tant que produit ordinaire.  L'Union europ éenne regrettait que les de ux directives n'aient pas 
été notifiées à l'OMC.  Les parties intéressées avaient toutefois procéd é à des échanges avec les 
autorités de l'UE plusieurs années durant et la délé gation de l'UE restait disponible pour examiner la 
question plus avant dans un cadre bilatéral. 
ii) Chine – Textiles (G/TBT/N/CHN/20/Rev.1) 
10. La représentante de l'Union européenne
 a manifesté des préoccupations concernant le 
nouveau Code technique national de sécurité générale pour produits textiles adopté par la Chine.  Elle 
a noté que le projet de mesure sur les produits tex tiles fixait des valeurs limites obligatoires pour le 
pH et des valeurs pour la solidité de la couleur.  La délégation de l'Union eu ropéenne estimait que ces 
critères n'avaient pas d'impact sur la santé ou la  sécurité du consommateur et constituaient donc un 
obstacle pour le commerce au-delà de ce qui était n écessaire.  Le projet notifié disposait également 
que les textiles ne devaient pas avoir une odeur pa rticulière.  Or, l'Union européenne estimait que 
cette prescription ne pouvait être  avérée que de manière subjective et ne constituait donc pas un 
moyen approprié de classer les produits textiles.  La déléguée de l'Union eu ropéenne a en outre noté 
que le projet de règlement chinois interdisait la présence des amines aromatiques xylidine 2.4 et 2.6 
dans les textiles et fixait un seuil de 20 mg/kg à la  présence de colorants acrylamides.  Étant donné 
que le Règlement REACH de l'Union européenne  n'interdisait pas les substances aromatiques 
susmentionnées et fixait un seuil supérieur pour l'utilisation de colorants acrylamides, l'Union européenne invitait la délégation chinoise à co mmuniquer les preuves scientifiques sur lesquelles 
s'appuyait la décision prise par la Chine.  Enfin, la  représentante de l'UE a instamment prié la Chine 
d'examiner les normes pertinentes de l'ISO, s'ag issant particulièrement des méthodes d'essai, qui 
avaient le potentiel de créer d'inutiles obstacles au commerce lorsqu'elles s'écartaient sans raison 
valable des normes internationales pertinentes. 
11. La représentante de la Chine
 a noté que les observations écrites de l'UE avaient été reçues une 
fois expiré le délai fixé pour l es observations sur le projet de mesure.  Cela étant, ces observations 
étaient en cours d'examen et une réponse ser ait communiquée à l'Union européenne en temps 
opportun. 
iii) Chine – Textiles et vêtements (G/TBT/N/CHN/427) 
12. La représentante de l'Union européenne  a fait part de sa préoccupation concernant le nouveau 
projet de règlement chinois sur les textiles et les vêtements, notifié au Comité sous la cote G/TBT/N/CHN/427.  La délégation de l'UE avait fait des observations sur cette notification en 
juillet 2008 et avait demandé à la Chine de donner des pr écisions sur cette mesure.  En particulier, elle 
estimait que certains des renseignements devant être indiqués sur les textiles – nom du produit, 
normes effectives du produit, catégories de sécurité  et précautions d'utilisation et de stockage – 
semblaient sans pertinence au regard de l'objectif consistant à informer les consommateurs.  La 
représentante de l'Union européenne a également fait va loir que la Chine avait tout d'abord informé la 
délégation de l'UE que le projet de mesure était encore à l'étude et que les prescriptions en matière 
d'étiquetage obligatoire allaient peut-être être m odifiées.  Il avait également été mentionné que le 
projet de règlement modifié serait notifié à l'OMC.  Cela étant, en novembre 2009, la délégation de 
l'UE avait été informée que le texte notifié était su r le point d'être publié et qu'aucune autre nouvelle 
modification n'était envisagée.  Enfin, en mai 2010, le point d'information chinois avait confirmé que 
le projet de mesure était encore à l'étude.  Étant donné cette information contradictoire, la 
représentante de l'UE demandait une précision quant au statut de ces textes, y compris sur la manière 
dont les observations formulées par sa délégation avaient été prises en compte.  G/TBT/M/51  
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13. La représentante de la Suisse  a dit partager les préoccupations exprimées par l'Union 
européenne.  Elle s'est inquiétée tout particulièrement  de la prescription concernant le pays d'origine 
des produits importés.  La Chine pouvait-elle exp liquer de quelle manière cette prescription était 
compatible au principe de traitement national figur ant à l'article 2.1 de l'Accord OTC?  La Chine 
pouvait-elle préciser comment la prescription concernant  le pays d'origine était définie et l'objectif 
légitime que cette prescription était censée atteindr e?  La Chine pouvait-elle indiquer si les normes 
chinoises GB/T 8685 du Code d'étiquetage de soins à respecter pour les textiles s'appuyaient sur la 
norme correspondante de l'ISO? 
14. La représentante de la Chine  a remercié les délégations de leurs observations et a rappelé 
qu'une période de 60 jours avait été prévue pour les ob servations concernant cette notification.  Elle a 
également informé le Comité que la période prévue  pour les observations avait été prorogée d'un mois 
supplémentaire, à la demande de l'Union européenne .  Or, aucun commentaire n'avait été reçu de la 
part de l'Union européenne durant cette période.  À cet égard, la délégation chinoise a encouragé 
l'Union européenne à formuler ses ob servations dans les délais prévus  afin de donner suffisamment de 
temps pour que lesdites observations soient prises en considération.  S'agissant des questions 
soulevées par la Suisse, la représentante de la Chin e a dit que les prescriptions relatives à l'étiquetage 
s'appliqueraient également aux pr oduits nationaux et qu'à ce titre la mesure notifiée était conforme à 
l'article 2.1 de l'Accord OTC.  Enfin, la représ entante de la Chine a informé les Membres de l'OMC 
que la norme nationale n'avait pas encore été publi ée et que les observations seraient prises en compte. 
iv) Viet Nam – Boissons alcooliques (G/TBT/N/VNM/10) 
15. La représentante du Chili  a exprimé des préoccupations concernant le nouveau projet de 
Règlement technique national du Viet Nam sur l'innoc uité des boissons alcooliques et a informé le 
Comité OTC que la délégation chilienne avait soum is des observations écrites au Viet Nam à propos 
de ce projet.  Le Chili estimait que le projet de règlement notifié fixerait une limite maximale de 
100 grammes pour certaines substa nces.  La représentante du Chili a estimé que 100 grammes 
constituaient un seuil très faible, particulièrement di fficile à respecter pour les vins, ce qui limiterait 
en pratique l'accès aux marchés.  Elle a noté l'impor tance d'une plus grande précision s'agissant des 
substances contrôlées et des substances génériques da ns les produits qui devraient être soumis à une 
limite.  Enfin, elle a suggéré l'idée que la législ ation devrait s'appuyer sur des normes internationales. 
16. La représentante de l'Union européenne  a elle aussi fait part de préoccupations concernant le 
projet de règlement du Viet Nam, notant que l'UE avait reçu peu de temps auparavant une réponse du 
Viet Nam sur les observations écrites.  L'Union eu ropéenne était reconnaissante aux autorités du 
Viet Nam de leur position ouverte et constructive et analysait la réponse en vue de déterminer s'il 
avait bien été tenu compte des observations qu'elle  avait formulées.  L'intervenante a demandé au 
Viet Nam de confirmer que la limite pour l'aldéhyde  dans les eaux-de-vie distillées et les eaux-de-vie 
mélangées serait abolie comme il éta it indiqué dans la réponse écrite.  Elle a demandé au Viet Nam de 
confirmer que la limite maximale de cyanure et le critère relatif aux micro-organismes seraient 
supprimés et que la définition du vin et du vin mou sseux, ainsi que les limites relatives à la teneur en 
méthanol et en dioxyde de soufre dans le vin seraient révisées et alignées sur les pratiques 
internationales.  Elle a également demandé au Viet Nam de préciser les dispositions administratives figurant dans le projet de règlement, dont la notifi cation de conformité, l'att estation de conformité, le 
timbre d'attestation de conformité et les méthodes d'évaluation de la conformité, et les directives 
régissant la mise en œuvre.  Enfin, elle a demandé au Viet Nam de préciser à quel moment le projet de 
règlement révisé serait disponible. 
17. Le représentant du Mexique
 a remercié le Viet Nam d'avoi r répondu aux observations initiales 
sur le projet de règlement.  Il a demandé confir mation du fait que la limite ma ximale d'aldéhyde serait 
supprimée du règlement et a demandé à quel moment la version définitive du règlement serait publiée. G/TBT/M/51    
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18. Le représentant de l'Australie
 a remercié le Viet Nam d'avoir répondu aux observations 
initiales sur le projet de règlement et a dit apprécier la volonté du Viet Nam d'aligner le règlement sur les normes internationales.  L'Australie s'associait à l'Union européenne et au Mexique pour demander des précisions sur le projet de calendrier pour la révision du projet de règlement. 
19. Les États-Unis
 ont réitéré les inquiétudes dont ils avaient fait part par écrit au Viet Nam 
concernant le projet de règlement.  Ils estimaien t en effet que le règlement technique du Viet Nam 
fixait un niveau maximum d'aldéhyde dans les eaux- de-vie distillées, de 5 mg par litre d'alcool.  Ils 
ont fait valoir qu'ils appuyaient l'objectif du Viet Nam consistant à protéger l'identité des produits et à 
veiller à la qualité des boissons alcooliques vendues au  Viet Nam, tout en faisant remarquer que pour 
la quasi-totalité des grands marchés, l'identité d es spiritueux distillés émanait des matières premières 
et des procédés de production utilisés, et non de la composition chimique.  Le représentant des 
États-Unis a dit ne connaître aucun problème de santé, de sécurité sanitaire, de qualité ou autre avec 
l'aldéhyde qui justifierait la fixa tion d'un plafond.  Il a demandé des précisions concernant le rythme 
auquel les importateurs seraient tenus d'obtenir un certificat de conformité du produit;  le rythme 
auquel les essais devraient être réalisés;  les modalités d'attestation;  les différentes catégories 
d'attestation et les produits exigeant un tampon d'attestation de la conformité. 
20. Le représentant du Viet Nam  a relevé que les délégations appuyaient l'objectif légitime 
consistant à protéger la santé des personnes et à assurer l'innocuité par le biais de ce règlement 
technique.  Il a fait savoir au Comité OTC que le dé lai pour la présentation d'observations sur le projet 
de règlement serait prolongé, du 23 mai 2010 au 17 ju illet 2010 et a assuré à ces délégations que les 
observations formulées et les préoccupations soulevées seraient prises en compte;  il a demandé que 
les observations soient communiquées par écrit au Point d'information OTC du Viet Nam. 
v) États-Unis – Conditions et critères de reconnaissance des organismes et laboratoires 
d'accréditation pour le Pr ogramme Energy Star 
21. Le représentant de la Corée  a soulevé des préoccupations concernant le projet des États-Unis 
relatif aux conditions à remplir par les organismes d'accréditation et les laboratoires d'essais dans le 
cadre du Programme Energy Star.  De l'avis de la Corée, la condition supplémentaire imposée par 
l'Agence des États-Unis pour la protection de l'e nvironnement (EPA) faisait double emploi et n'était 
pas nécessaire.  Le représentant de la Corée a inst amment prié les États-Unis de revenir sur leur 
décision et d'autoriser la désignation d'organism es d'accréditation pour le Programme Energy Star 
sans ajouter un processus additionnel fa isant intervenir les organismes d'accréditation ILAC/ARM.  Il 
a également demandé une information plus détaillée su r les procédures d'évaluation par les pairs et les 
programmes de formation.  La Co rée estimait que l'obligation de co mmuniquer à l'EPA le résultat de 
l'évaluation par les pairs de l'ILAC/ARM éta it contraire à la règle ISO 17011 relative à la 
confidentialité. 
22. La Corée estimait également que le projet de cr itère était contraire à l'esprit de l'ILAC/ARM.  
Le représentant de la Corée craignant que le projet de critère s'appliquant aux laboratoires ne permette 
à l'EPA de procéder à des essais comparatifs d'un la boratoire à l'autre, disposition qui, d'après la 
Corée, serait inutile étant donné que les orga nismes d'accréditation membres de l'ILAC/ARM 
opéraient déjà des épreuves de compétence reconnues à l'échelle internationale.  Enfin, l'intervenant a 
instamment prié les États-Unis de notifier cette m esure au Comité OTC et de prévoir suffisamment de 
temps pour que les fabricants et leurs organismes d' accréditation et les laboratoires d'essais puissent se 
préparer avant de mettre en œuvre la nouvelle mesure. 
23. Le représentant des États-Unis  a noté que des discussions bilatérales avaient eu lieu avec la 
Corée la semaine d'avant la réunion du Comité OT C, à l'issue desquelles il croyait mieux comprendre 
les préoccupations soulevées par la Corée;  il l es communiquerait aux organismes de réglementation 
aux États-Unis.  Il a expliqué que Energy St ar était un programme facultatif appuyé par le 
gouvernement qui visait à protéger l'environnement en faisant la promotion de produits à forte  G/TBT/M/51  
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efficacité énergétique.  Pour pouvoir prétendre à la  certification Energy Star, les produits devaient 
remplir des critères d'efficacité énergétique stricts fixés par l'EPA et le Département de l'énergie des États-Unis.  L'intervenant a fait savoir au Comité  que le Programme Energy Star couvrait quelque 
3 milliards d'unités représentant plus de 40 000 modèles,  dans plus de 60 caté gories de produits.  De 
plus, plus de 75 pour cent des c onsommateurs aux États-Unis connai ssaient le programme et 80 pour 
cent d'entre eux disaient que le logo influençait leurs décisions d'achat et  la probabilité qu'ils 
recommanderaient les produits à d'autres personnes.  Le représentant des États-Unis a estimé que le 
partenariat entre l'EPA et les parties prenantes, qui  existait depuis 18 ans, avait conféré une grande 
valeur au label Energy Star, la plupart des fabri cants cherchant à remplir l es critères correspondants.  
Il a laissé entendre que le succès du programme  montrait que les Membres de l'OMC pouvaient 
atteindre des objectifs réglementaires légitimes en faisant appel à une démarche facultative – et non 
seulement par des voies obligatoires. 
24. Le représentant des États-Unis a ensuite e xpliqué l'importance de l'évaluation de la 
conformité pour préserver la valeur de la certif ication Energy Star.  Étant donné l'évolution du 
programme, la déclaration de conformité délivrée par le fournisseur (SDoC) selon laquelle un produit 
satisfaisait au critère Energy Star s'était révél ée insuffisante.  Lors d'une révision du processus de 
l'octroi de la certification à laquelle avait pr océdé quelque temps auparavant le US General 
Accounting Office, des faiblesses et des risques de fr aude avaient pu être identifiés.  De plus, au fil 
des ans, l'EPA avait constaté l'existence sur le  marché de nombreux produi ts munis du label Energy 
Star qui ne correspondaient en fait pas aux critères.   L'intervenant a noté que lorsqu'on leur demandait 
de cesser d'afficher le label Energy Star, les entreprises en cause obtempéraient.  Il a informé le 
Comité qu'une information complémentaire, dont le  rapport du General Accoun ting Office, se trouvait 
sur le site Web Energy Star.  Il a déclaré que les conditions proposées par l'EPA pour les organismes 
d'accréditation et les laboratoires d'essais dans le  cadre du Programme Energy Star visaient à tenir 
compte de ces questions, et d'autres encore. 
25. Le représentant des États-Unis a confirmé qu'en vertu des modifications proposées, le 
Programme Energy Star resterait facultatif et que les producteurs pourraient procéder aux essais en 
dehors des États-Unis, soit dans leurs propres locaux,  soit en faisant appel à un laboratoire tiers.  Par 
ailleurs, les exportations de marc handises vers les États-Unis pourra ient continuer qu'elles répondent 
ou non aux critères Energy Star.  Le représentant des États-Unis a précisé que les modifications 
proposées renforceraient tout simplement les procédures d'évaluation de la conformité afin de mieux veiller à ce que les produits munis du label Energy Star répondent effectivement aux critères.  Les 
États-Unis étaient convaincus que le maintien d'une  approche facultative et le fait que les nouvelles 
procédures d'évaluation de la conformité s'appuyai ent sur des normes internationales constituaient un 
meilleur moyen d'assurer le respect du Programme En ergy Star que des solutions potentiellement plus 
contraignantes. 
26. Le représentant des États-Unis a noté que les procédures proposées s'appuyaient sur des 
normes, guides et recommandations internationaux pertinents, dont ISO 17011 et 17025 et Guide 65, 
ainsi que sur des systèmes internationaux d'évaluatio n de la conformité tels que l'ILAC/ARM;  aussi, 
les États-Unis n'étaient-ils pas tenus de notifier cette  mesure.  Il a toutefois informé le Comité que des 
discussions sur la proposition avaient eu lieu depui s 2009 entre les organismes de réglementation des 
États-Unis et des parties prenantes étrangères et  nationales.  En décembre 2009, un projet de 
programme renforcé pour Energy Star, évoquant la possibilité d'essais plus poussés pour l'obtention 
de la certification Energy Star, avait été communiqué à des milliers de parties prenantes.  
L'intervenant a noté que des observations avaient été sollicitées et que les réponses de l'EPA se 
trouvaient sur le site Web Energy Star.  En mars  2010, une autre consultation des parties prenantes 
avait été lancée par l'EPA dans le but de mettre au  point des mécanismes de vérification renforcée des 
essais pour les produits munis du label Energy Star.  Le représentant des États-Unis a fait savoir au 
Comité que les observations avaient dans un premie r temps été demandées pour le 30 avril 2010;  les 
Membres de l'OMC étaient toutefois encouragés à soumettre des observations additionnelles à l'EPA, 
jusqu'à la fin juin 2010. G/TBT/M/51    
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vi) Colombie – Prescriptions relatives aux dat es de péremption pour le lait en poudre 
27. La représentante de l'Union européenne
 s'est dite inquiète d'un décret colombien en date du 
13 mai 2010 en vertu duquel le lait en poudre importé  devrait avoir une durée de conservation d'au 
moins 12 mois, soit six mois de plus que la prescription précédente.  Elle a noté que ce décret était déjà entré en vigueur, sans avoir été notifié au Co mité OTC, mais elle a reconnu que la Colombie 
avait notifié quelque temps auparavant les règles de mise en œuvre du décret au Comité SPS, assorties 
de la possibilité de faire des observations jus qu'au 10 septembre 2010.  L'Union européenne a 
demandé à la Colombie des précisions sur un certain nom bre de points, dont ceux de savoir:  i) si la 
Colombie avait l'intention de notifie r le règlement au Comité OTC, ii) si la mise en œuvre du décret 
serait reportée durant la période prévue par le Comi té SPS pour les observations, iii) si l'objectif visé 
était légitime, et iv) si le décret s'a ppliquait au lait en poudre produit en Colombie. 
28. Le représentant de la Colombie
 a reconnu avoir reçu les observations de l'Union européenne 
et les avoir communiquées au Ministère de la protecti on sociale.  Il a informé le Comité qu'après avoir 
reçu la réponse des autorités pertinentes, la Colombie répondrait aux s oucis soulevés.  Dans 
l'intervalle, il a fait part du désir de la déléga tion colombienne de poursuivre un dialogue bilatéral 
avec l'Union européenne. 
vii) Chine – Règlements de la RPC sur la certific ation et l'accréditation (promulgués par le 
Décret n° 390 du Conseil d'État de la République populaire de Chine le 3 septembre 2003) 
29. Le représentant des États-Unis  s'est dit préoccupé par les règlements de la Chine sur la 
certification et l'accréditation.  Les États-Unis est imaient en effet que la Chine limitait la possibilité 
pour les fournisseurs des États-Unis de recourir à des organismes d'évaluation de la conformité 
compétents, dont des laboratoires d'essais et des organismes d'accréditation de produits situés en 
dehors de Chine, pour prouver la c onformité de leurs produ its aux règlements techniques chinois.  Le 
représentant des États-Unis a expliqué que pour exporter vers la Chine, les exportateurs des 
États-Unis et les autres exportateurs étrangers avai ent été obligés de recourir aux services d'évaluation 
de la conformité assurés par des organismes dési gnés par le gouvernement chinois, sur le marché 
chinois.  Cette mesure interdisait la reconnaissan ce des organismes étrange rs d'évaluation de la 
conformité, y compris des organismes homologués par l'ILAC ou l'IAF.  Ce règlement avait 
défavorisé les entreprises étrangères par rapport à le urs concurrentes chinoises, pour deux raisons.  
Tout d'abord, les exportateurs des États-Unis deva ient soumettre leurs produits et les faire homologuer 
en Chine, démarche qui faisait double emploi et imposait des coûts et des charges supplémentaires 
aux exportateurs des États-Unis.  En second lieu, les producteurs chinois avaient souvent un accès 
direct et des liens plus étroits avec les organismes  d'essai et d'homologation chinois.  De plus, le 
représentant des États-Unis a expliqué que l es règlements avaient privé les organismes 
d'homologation de la conformité aux États-Unis de  possibilités de fournir des services d'évaluation de 
la conformité pour le marché chinois. 
30. Le représentant des États-Unis a expliqué que la certification CCC, principal mécanisme 
d'attestation de la qualité et de l' innocuité mis en place par la Chine,  était régie par la réglementation 
sur la certification et l'accréditation.  Il a fait savoir au Comité que plus de 20 pour cent des 
exportations des États-Unis vers la Chine devaient  obtenir la certification CCC avant d'accéder au 
marché et qu'il n'existait en Chine qu'un seul organi sme d'accréditation désigné autorisé à délivrer le 
label et un seul laboratoire d'essai homologué à mê me de procéder aux essais et à l'inspection pour 
toute catégorie de produits relevant du système CCC.  Les États-Unis croyaient comprendre que, 
malgré l'engagement pris par la Chine au moment de l'accession que les organismes d'évaluation de la 
conformité à capital majoritairement et minoritairemen t étranger établis dans le cadre de coentreprises 
auraient le droit de délivrer des attestations d'innoc uité et de qualité et bénéficieraient du traitement 
national, seuls six organismes d'évaluation à particip ation étrangère avaient été approuvés.  De plus, il 
semblait aux États-Unis que ces six organismes d'éval uation de la conformité à participation étrangère 
n'avaient pas été autorisés à prendre part à l'accréd itation de produits au titre du système CCC.  Le  G/TBT/M/51  
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représentant des États-Unis a relevé qu'un orga nisme d'évaluation de la conformité basé aux 
États-Unis avait conclu un mémorandum d'entente avec la Chine, et était autorisé à assurer un volet 
du processus d'agrément CCC.  La délégation des États-Unis croyait toutefois comprendre que la 
Chine n'avait pas voulu accorder de droits simila ires à d'autres organismes d'évaluation de la 
conformité basés aux États-Unis, sous prétexte que la Chine n'autorisait qu'un mémorandum d'entente 
par pays.  L'intervenant a noté que la Chine n'avait pas justifié cette mesure.  Il a également noté que 
la Chine avait refusé la proposition de reconnaître les organismes homologués par les signataires à 
l'ILAC/ARM ou l'IAF MLA, ou d'élaborer d'autr es procédures de reconnaissance des organismes 
d'évaluation de la conformité étra ngers, faisant valoir qu'elle n'accep terait les organismes d'évaluation 
de la conformité basés à l'étranger que si leur gouvernement avait négocié un accord de 
reconnaissance mutuelle avec la Chine. 
31. Le représentant des États-Unis a rappelé que l'Accord OTC encourageait les Membres de 
l'OMC à permettre aux laboratoires étrangers de prendre part aux procédures d'évaluation de la 
conformité à des conditions aussi favorables que  celles accordées aux organismes nationaux ou à 
d'autres organismes étrangers d'évaluation de la conformité et exigeait des Membres qu'ils acceptent 
chaque fois que possible les résultats d'essais, les certificats et d'autres modalités d'assurance menées 
sur le territoire d'autres Membres, à condition d'êt re convaincus qu'ils offraient une assurance de la 
conformité équivalente à la leur.  De plus, les Membres étaient tenus d'adopter, chaque fois que 
faisable, les systèmes internationaux d'évaluation de  la conformité.  Le représentant des États-Unis a 
suggéré à la Chine de prendre des mesures positives pour libéraliser son approche de la 
reconnaissance des organismes étrange rs d'évaluation de la conformité et a fait part du désir de sa 
délégation de poursuivre le dialogue avec la Chine en vue de trouver d'autres approches pour rendre 
moins contraignantes, pour les entreprises des États- Unis et les autres entreprises étrangères faisant 
des affaires en Chine, les conditions régissant le s essais et l'agrément, qui étaient coûteuses et 
faisaient double emploi.  Il a demandé si la Chin e envisageait les systèmes d'accréditation ILAC et 
IAF pour le système CCC. 
32. Le représentant de la Chine  a expliqué que les objectifs des règlements étaient conformes aux 
objectifs légitimes de l'Accord OTC, à savoir la s écurité nationale, la prévention de pratiques de 
nature à induire en erreur, la protection de la santé  ou de la sécurité des personnes, de la vie ou de la 
santé des animaux, la préservation des végétaux ou la protection de l'envi ronnement.  La Chine 
estimait que les règlements respectaient les princi pes de non-discrimination de l'Accord OTC.  Le 
représentant de la Chine a expliqué que son pays avait procédé à des reconnaissances mutuelles à titre 
bilatéral et multilatéral, et a cité l'adhésion de la Chine à l'IECEE et à l'ILAC/ARM.  Il a expliqué que 
la Chine acceptait les rapports de certification CB délivrés par les laboratoires d'essais CB d'autres 
pays, dans le cadre du mécanisme de la Commission internationale de certific ation de conformité de 
l'équipement électrique.  À titre bilatéral, la Ch ine a conclu au total 40 documents de coopération 
bilatérale avec 23 pays/zones, et reconnaissa it les accords de rec onnaissance mutuelle de 
l'ILAC/ARM comme principal fondement technique de  la reconnaissance mutuelle entre la Chine et 
d'autres pays.  L'intervenant a relevé que la Ch ine reconnaissait 168 organismes d'évaluation de la 
conformité, dont 35 étaient des organismes à particip ation étrangère, et dont la liste se trouvait sur le 
site http://www.cnca.gov.cn/ .  Il a expliqué qu'aux fins d'écour ter le processus d'homologation et 
d'atténuer la charge pour les entreprises cherchant à bénéficier de la certification CCC, la Chine avait 
pris un certain nombre de mesures, dont:  i) les demandes complétées en ligne et l'acceptation en ligne 
pour l'homologation obligatoire de produits;  ii) la  reconnaissance, par le système CCC, des rapports 
CB délivrés dans le cadre du mécanisme de la Commission internationale de certification de 
conformité de l'équipement électrique et la c onduite, par des organismes de certification locaux, 
d'inspections complémentaires des fabricants étra ngers une fois la certification obtenue;  iii) la 
réduction de 20 pour cent en moyenne du coût de la certification;  et iv) l'instauration d'une gestion 
classifiée pour les éléments essentiels. G/TBT/M/51    
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viii) Corée – Normes KS C IEC61646:2007 pour les panneaux solaires à couche mince 
33. Le représentant des États-Unis
 a manifesté des préoccupations concernant la norme adoptée 
par la Corée pour les panneaux solaires à couche mi nce.  Les États-Unis croyaient comprendre que 
depuis 2008, la Corée exigeait que les panneaux sola ires soient certifiés par l'Agence coréenne de 
gestion de l'énergie pour pouvoir être commercialis és en Corée.  De plus, en 2007, la Corée avait 
adopté une norme coréenne obligatoire pour les pa nneaux solaires à couche mince (KS 61646).  Le 
représentant des États-Unis a fait observer que si la norme coréenne semblait s'appuyer sur la norme internationale 61646 de la Commission électrotechnique  internationale (CEI), portant également sur 
les panneaux solaires à couche mince, elle ne s' appliquait qu'à un type de panneau solaire, les 
panneaux solaires à couche mince de type silicium am orphe, à l'exclusion de tous les autres types de 
panneaux solaires à couche mince.  Il a expliqué que de ce fait, d'autres types de panneaux solaires 
très présents sur le marché, dont ceux en tellélure de  cadmium ou en séléniure de cuivre et d'indium, 
ainsi que ceux en arsénure de gallium – technologi e commençant d'ailleurs  à faire ses preuves 
commerciales – ne pouvaient être testés ou certifi és par la norme coréenne et ne pouvaient donc 
obtenir la certification nécessaire pour entrer sur le marché coréen.  D'après le secteur industriel des 
États-Unis, la Corée était le seul pays au monde qui  limitait spécifiquement l'application de la norme 
de la CEI à un seul type de panneau solaire à couche mince. 
34. Le représentant des États-Unis a noté que les producteurs coréens fabriquaient des panneaux 
solaires à couche mince de type silicium amorphe , seul type de panneau solaire à couche mince 
autorisé à la vente en Corée.  Parallèlement, les producteurs étra ngers fabriquaient les types de 
panneaux solaires ne correspondant pas à la norme coréenne et ne pouvaient  donc être homologués 
pour la vente en Corée.  Les entreprises des États- Unis avaient donc délaissé le marché coréen.  Les 
États-Unis n'avaient connaissance d'aucun élément scientifique ou technique indiquant qu'il y avait 
des risques à utiliser les panneaux solaires à couche mince ne correspondant pas à la version coréenne 
de la norme CEI.  Le représentant des États-Unis a noté que si la mesure avait nui aux entreprises des 
États-Unis, elle avait également eu comme effet d' interdire en Corée les panneaux solaires les plus 
novateurs et limitait la possibilité pour les producteur s coréens de passer à la génération suivante en 
matière de technologie.  Les États-Unis estimaient que  la possibilité d'accorder la norme coréenne aux 
autres types de panneaux solaires à couche mince non seulement faciliterait les échanges mais aussi 
permettrait à la Corée de tirer profit des me illeures technologies disponibles dans ce domaine 
important de la préservation de l'énergie. 
35. Le représentant de la Corée
 a précisé que son pays n'imposait pas de normes obligatoires.  Les 
normes étaient facultatives et, même sans certificatio n, les produits pouvaient être commercialisés sur 
le marché coréen.  L'intervenant a confirmé que  la norme coréenne pour les panneaux solaires à 
couche mince s'inspirait en gra nde partie de la norme CEI 61646, à l'exception des prescriptions en 
matière d'essai pour les panneaux solaires en tellure de  cadmium ou en séléniure de cuivre et d'indium 
qui n'avaient pas été retenues.  Il a expliqué que  ces deux types de panneaux à couche mince avaient 
été exclus de la norme coréenne car ils contenai ent des substances toxiques comme le cadmium soit 
dans le processus de fabrication, soit dans le produit lui-même.  Il a fait savoir au Comité que 
l'Agence coréenne de gestion de l'énergie (KEMCO ) avait lancé peu de temps auparavant une étude 
de faisabilité sur les impacts de l'utilisation de  ces substances dans les panneaux solaires sur 
l'environnement et la sécurité.  Il a expliqué qu'une  fois l'étude achevée, un an ou deux plus tard, le 
Ministère de l'économie de la connaissance pre ndrait une décision quant à l'intégration des deux 
autres types de panneaux solaires à couche mince dans la norme coréenne.  Il a noté que les 
observations formulées par les États-Unis seraient transmises à KEMCO. 
ix) Chine – Mesures relatives à la gestion envir onnementale de nouvelles substances chimiques 
(G/TBT/N/CHN/210 et Rev.1) 
36. Le représentant de l'Arabie saoudite  a exprimé des préoccupations  concernant l'amendement 
que la Chine se proposait d'apporter aux mesure s sur la gestion environnementale de nouvelles  G/TBT/M/51  
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substances chimiques, proposition qui avait été no tifiée au Comité OTC.  Si l'Arabie saoudite 
soutenait l'objectif de la Chine consistant à protég er la santé des personnes et l'environnement, elle 
était préoccupée par un certain nombre de points.  S'agissant de la condition relative aux essais à 
mener localement, l'Arabie saoudite croyait comp rendre que le nouveau règlement exigeait que les 
essais chimiques soient menés en Ch ine, d'après des normes chinoises.  La délégation chinoise était 
priée d'expliquer les raisons de cette obligation, et  de faire savoir si la Chine reconnaîtrait les essais 
menés dans les laboratoires internationaux homol ogués.  S'agissant des conditions concernant 
l'évaluation des risques, la délégation de l'Arab ie saoudite croyait comprendre que le règlement 
chinois exigeait:  i) un rapport sur l'évaluation des ri sques à des fins de notification;  ii) le suivi des 
risques comme condition préalable av ant toute inscription dans l'inve ntaire de substances chimiques 
existantes;  iii) l'obligation de présenter un rapport annuel pour l'entreprise inscrite et les 
transformateurs en aval;  et iv) l'interdiction de la vente ou du tran sfert de produits chimiques à ceux 
"n'ayant pas la capacité de prendre des mesures de  contrôle des risques".  Là encore, ces opérations 
devaient être menées selon les normes chinoises.  La Chine était priée de fournir des renseignements complémentaires sur les conditions susmentionnées,  y compris les normes applicables en matière 
d'évaluation des risques, et de préciser ce qui constituait des "mesures adaptées de contrôle des 
risques". 
37. En ce qui concernait les prescriptions en matière de notification, l'Arabie saoudite 
encourageait la Chine à donner des renseignements sur les prescriptions spécifiques en matière de 
notification, pour chaque classement prévu par le n ouveau règlement.  Concernant l'inventaire de 
substances chimiques existantes, la délégation de l' Arabie saoudite a demandé qu'on lui confirme que 
les substances chimiques figuran t dans l'inventaire ne seraient pas soumises aux prescriptions 
énoncées dans le nouveau règlement.  La Chine pou rrait-elle également clarifier le statut des 
substances chimiques notifiées mais pas encore inscr ites dans l'inventaire des substances chimiques 
existantes?  Par ailleurs, le représentant de l'Arab ie saoudite a noté que ne fi gurait dans le règlement 
chinois qu'une formulation générale sur la protecti on des renseignements confidentiels.  La délégation 
chinoise pouvait-elle préciser les dispositions spéci fiques régissant la protection des renseignements 
commerciaux confidentiels que la Chine avait l'inten tion d'adopter?  Enfin, le représentant de l'Arabie 
saoudite a relevé que le règlement devait entrer en  vigueur le 15 octobre 2010 et a demandé aux 
autorités chinoises de reporter sa mise en œuvre. 
38. Le représentant de la Chine
 a rappelé qu'une période de 60 jours avait été prévue pour les 
observations sur cette notification et qu'aucune obser vation n'avait été reçue de la part des Membres 
de l'OMC.  Il a confirmé que les mesures notif iées avaient été adoptées en décembre 2009, qu'elles 
avaient fait l'objet d'une publication officielle en  janvier 2010, et entreraient en vigueur le 
15 octobre 2010.  Le représentant  de la Chine a également noté qu'il s'agissait là d'une question 
nouvelle qui n'avait pas encore été soulevée et que la délégation chinoise n'était pas au courant des 
préoccupations exprimées par l'Arab ie saoudite.  Cela étant, il a fait savoir qu'étant donné l'intérêt 
manifesté par l'Arabie saoudite, la délégation chinoi se accepterait de discuter de cette question dans 
un cadre bilatéral une fois que celle -ci aurait été examinée par sa capitale. 
2. Préoccupations exprimées antérieurement 
i) Union européenne – Règlement concernant l'enreg istrement, l'évaluation et l'autorisation des 
substances chimiques (REACH) (G/TBT/N/EEC/52 et Add.1 à 5;  Add.3/Rev.1;  G/TBT/N/EEC/295 et Add.1;  G/TBT/N/EEC/297;  G/TBT/N/EEC/333-6) 
39. Le représentant de l'Argentine
 a réitéré la préoccupation de  la délégation de son pays 
concernant le Règlement REACH:  celui-ci constituait en effet un obstacle non nécessaire au 
commerce.  Il y avait en outre un manque de tr ansparence étant donné le manque d'informations 
simples sur le fonctionnement du système.  Les pe tites et moyennes entreprises (PME) qui exportaient 
depuis l'Argentine avaient eu du mal à appréhender et à comprendre le règlement depuis son entrée en 
vigueur et subissaient des coûts disproportionnés pour s'y conformer.  Le représentant de l'Argentine a G/TBT/M/51    
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noté que l'Union européenne avait publié des gui des explicatifs sur le règlement pour aider les 
entreprises à l'intégrer, mais que ceux-ci étaient beaucoup trop généraux.  Par ailleurs certains des 
guides explicatifs seraient actualisés une fois passée  l'échéance pour l'enregi strement des substances 
fabriquées ou exportées en quantités supérieures à 1 000 tonnes par an ou des substances classées 
comme cancérogènes, mutagènes ou toxiques (so it le 30 novembre 2010).  Les guides explicatifs 
étaient insuffisants;  une assistance technique s'im posait.  Le règlement lui-même reconnaissait la 
nécessité de fournir une assistance technique et des activités de renforcement des capacités dans les pays en développement (paragraphe l de l' article 77 du Règlement CE n° 1907/2006). 
40. S'agissant des coûts disproportionnés subis pa r les PME s'efforçant de respecter les 
dispositions du Règlement REACH, le représenta nt de l'Argentine a cité les procédures 
d'enregistrement coûteuses, les justificatifs à soumet tre, le partage de données et les déclarations de 
conformité.  Toutes ces exigences mettaient les PM E non basées dans l'UE en position défavorable 
par rapport aux entreprises opérant au sein de l' Union européenne, étant donné qu'elles devaient 
souvent ouvrir un bureau dans l'Un ion européenne ou engager un re présentant unique pour simplifier 
les procédures.  L'intervenant a expliqué que ce tte obligation imposait des coûts supplémentaires aux 
exportateurs, jugés impératifs pour continuer à opérer dans le marché de l'UE.  Il a fait remarquer que 
les négoces et entreprises de l'Union européenne n' avaient pas à se conformer à ces procédures et il a 
invité l'Union européenne à modifier cette mesu re, s'agissant notamment du caractère complexe du 
règlement et des coûts subis pour s'y conformer.  L'Argentine estimait que s'il n'était pas tenu compte 
de cette question, les exportateurs seraient exclus  du marché européen des substances et composés 
chimiques.  Le représentant de l'Argentine a not é qu'El Salvador ferait une déclaration au nom du 
GRULAC, rendant compte des préoccupations ressen ties dans toute la région de l'Amérique latine 
concernant le Règlement REACH.  Il  a fait part de l'appui de la délé gation de son pays à la déclaration 
à venir du GRULAC.  Il a conclu en disant que l'Arge ntine appuyait l'objectif consistant à protéger la 
santé et à préserver l'environnement mais estima it que le Règlement REAC H constituait un obstacle 
non nécessaire au commerce. 
41. La représentante du Canada
 a noté que la délégation de son pays avait reçu une réponse écrite 
de l'Union européenne concernant l' aide mémoire , datant de la mi-mai, et que les responsables 
canadiens étaient en train de l'examiner.  Elle a noté que l'Agence européenne des produits chimiques 
(ECHA) avait publié des lignes directrices concernant  l'annexe V et a demandé comment était censée 
fonctionner cette procédure accélérée de mise à jour d es lignes directrices, et que ls effets se feraient 
sentir, en attendant, sur les huiles provenant de plan tes génétiquement modifiées.  Le Canada croyait 
comprendre qu'à la réunion du CARACAL tenue au mois  de juin, l'ECHA avait indiqué que les lignes 
directrices concernant l'annexe V seraient révisée s "dans l'optique de leur amendement" après le 
30 novembre 2010.  La représentant e du Canada a demandé quelle était l'intention de l'ECHA avec 
ces amendements, s'il y aurait un processus de cons ultation et, dans l'affirmative, quelles parties 
prenantes seraient consultées et quel était le calendrier prévu. 
42. Le représentant de l'Inde  a expliqué qu'à l'issue de consu ltations avec les parties prenantes 
indiennes, la délégation de son pa ys tenait à dire sa préoccupation concernant la Directive REACH de 
l'UE, s'agissant notamment de la lourdeur d es procédures d'enregistrement.  À propos de la 
justification économique du règlement, il a demandé pour quoi le dossier technique et les rapports sur 
les essais chimiques devaient être établis séparément par chaque fabricant de chaque substance chimique, alors que les données détaillées étaient dé jà disponibles et qu'aucune nouvelle substance 
chimique n'avait été fabriquée dans  l'intervalle.  Citant les exemples des monomères et des polymères, 
il a fait valoir que l'approche perm ettant de déterminer le choix des polymères à enregistrer avait déjà 
été clairement reconnue à partir de critères tec hniques et scientifiques solides;  pourquoi ne pas 
utiliser la même approche pour d'autres substances?  Il a demandé comment justifier l'enregistrement 
de toutes les substances en l'absence de critères te chniques et scientifiques solides.  Étant donné que le 
cycle de vie d'un monomère prendrait fin lors d'un e réaction le transformant en polymère, et que 
l'information sur le monomère intégré au polymère ne permettait pas de formuler des conclusions  G/TBT/M/51  
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quant au risque des polymères produits, il a demandé la  raison d'être de l'oblig ation d'enregistrer les 
monomères. 
43. S'agissant des difficultés que connaissaient les PME pour se conformer à la Directive 
REACH, le représentant de l'Inde a demandé à l'UE ce qu'elle pensait des coûts particulièrement élevés et de la lourdeur administrative que repr ésentait l'adhésion au Forum d'échange d'information 
sur les substances (FEIS) pour les fournisseurs.  L' Inde estimait qu'en créant de tels organes, 
principalement contrôlés par l'industrie des pays  de l'UE, et à l'abri de toute surveillance 
réglementaire, l'UE défavorisait les exportateur s.  Le représentant de l'Inde a demandé des 
renseignements sur le nombre de fabricants existant  sur le territoire de l'Union européenne, ainsi que 
sur le taux de rotation des PME, afin de comprend re l'effet des règlements sur les PME de l'UE.  
L'Inde estimait également qu'il ex istait plusieurs solutions de rechange aux essais menés sur les 
animaux, notant qu'une étude UE GRC avait trouvé  qu'environ 50 pour cent des produits chimiques 
couverts par la Directive REACH pouvaient être t estés par simulation informatique.  L'OCDE était 
elle aussi en train de rédiger des directives sur les essais sur les animaux.  L'intervenant a demandé si, 
dans le cadre d'un règlement sur les produits chimiq ues prétendant réduire le s coûts et la fréquence 
des essais sur les animaux, l'UE avait e nvisagé ces solutions de rechange viables. 
44. Le représentant du Japon
 a exprimé la préoccupation de la délégation de son pays concernant 
le chevauchement du Règlement REACH avec la Dir ective relative à la limitation de l'utilisation des 
substances dangereuses (RoHS).  Le Japon estimait qu'un certain nombre de substances étaient deux 
fois couvertes, une fois par REACH et une de uxième fois par la Directive RoHS.  Plus 
spécifiquement, il s'agissait des substances couvertes dans la notification en application de l'article 7 
et relevant de l'obligation de  communiquer une information au titre de l'article 33 du Règlement 
REACH pour ce qui est des substances inscrites sur la liste, mais aussi au titre de l'article 4 de la 
Directive RoHS en tant que substances interdites ou soumises à des limitations.  À titre d'exemple, le 
représentant du Japon a expliqué que si un produi t contenait des quantités identiques de chrome 
hexavalent ou de plomb, la substance en cause ét ait soumise à des règlements multiples au titre des 
deux contrôles.  Cependant, l'appli cation du plafond n'était pas la même  dans les deux règlements.  Au 
titre du Règlement REACH, c'était la totalité du pr oduit qui servait pour le calcul alors que dans la 
Directive RoHS, c'était la partie homogène du produit qui était retenue aux fins du calcul.  À supposer 
que le projet d'amendement à la Directive RoHS  soit adopté à l'avenir, les substances en cause 
seraient réglementées par deux règlements ayant d es modes d'application différents.  Le Japon a fait 
valoir que cette situation créerait des difficultés et des confusions pour les exportateurs non européens 
de produits vers l'Europe. 
45. Le représentant des États-Unis  a dit que la délégation de son pa ys partageait le souci de l'UE 
de protéger la santé des personnes et l'environne ment, mais restait préoccupée par les effets du 
Règlement REACH et de sa mise en œuvre et par ses effets sur le commerce.  Sans reprendre toutes les préoccupations soulevées lors de réunions précéd entes, il a souligné que certaines d'entre elles 
posaient particulièrement problème aux États-Unis.  Tout d'abord, il a demandé que l'UE fasse le 
point des efforts déployés pour finaliser les docum ents d'orientation restants à temps pour que les 
parties prenantes puissent se baser sur cette information aux fins de se préparer pour la première date 
limite pour l'enregistrement.  Les parties prenantes des États-Unis jugeaient que le processus de mise 
en œuvre manquait de transparence et de précision au plan juridique, d'où les difficultés pour planifier la conformité au règlement et des possibilités limitées de faire conna ître leur point de vue. 
46. Deuxièmement, les États-Unis ont réitéré les préoccupations précédemment soulevées 
concernant la question des différences d'interprétation entre la Commission et certains États membres à propos du seuil de 0,1 pour cent pour les obligati ons de notification et de  communication concernant 
les substances inscrites sur la liste des substances identifiées.  Le représentant des États-Unis a 
demandé si l'Union européenne pouvait préciser les mesures qu'elle prendrait pour résoudre ce 
désaccord et préciser quelles règles régiraient l'inte rprétation de ce seuil par les États membres de G/TBT/M/51    
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l'Union européenne, de manière à donner aux parties prenantes des États-Unis  une sécurité et une 
prévisibilité juridiques. 
47. Troisième point, concernant la question du FEIS,  les États-Unis ont rappelé que de nombreux 
FEIS ne fonctionnaient pas correctement, pour plus ieurs raisons, et ont demandé les mesures que 
prenait l'Union européenne pour résoudre ces qu estions avant la date limite fixée pour 
l'enregistrement.  Le représentant des États-Un is a rappelé les préocc upations liées au fait qu'un 
groupe de contact officiel d'associations de négocia nts avait été créé aux fins d'élaborer une stratégie 
visant à aider les entreprises à respecter la première  échéance fixée, mais que la participation à ce 
groupe se limitait aux parties prenantes de l'Union européenne, excluant les parties prenantes des 
États-Unis et d'autres pays.  Les États-Unis se souciaient de la façon dont les vues des parties 
prenantes étrangères seraient prises en compte. 
48. Le représentant des États-Unis a demandé des précisions sur un certain nombre de points.  Il a 
demandé qu'on fasse le point concernant l'impact du Règlement REACH sur les essais menés sur les animaux.  En outre, les États-Unis croyaient comp rendre que si, en vertu du Règlement REACH, il 
fallait soumettre les dossiers avant fin novembre, les informations données par la presse laissaient 
entendre que l'ECHA avait indiqué pouvoir garantir le traitement des enregistrements en temps voulu 
pour le premier délai fixé uniquement si les dossier s étaient soumis avant la fin juin 2010.  Le 
représentant des États-Unis a demandé des précisions  sur ce point, et aussi qu'on lui confirme si les 
entreprises ayant soumis leurs dossiers avant le délai de fin novembre avaient satisfait à leur 
obligation juridique d'enregistrement et pouvaient c ontinuer de produire et de voir leurs substances 
importées dans l'Union européenne.  Si l'ECHA avai t pris la position selon laquelle le délai était en 
fait fixé à une date qui précédait de cinq mois la date fixée dans le règlement, les États-Unis 
estimaient que les entreprises risquaient d'avoir à retirer leurs produits du marché de l'UE.  Un 
changement tellement important de politique aura it besoin d'être codifié dans une proposition 
officielle.  Les États-Unis comp renaient la raison pour  laquelle les déclarants principaux étaient 
encouragés à soumettre leurs dossiers le plus tôt possible afin de réduire le nombre de dossiers 
présentés au dernier moment, car ceux-ci augmen teraient le risque que l'ECHA soit dans 
l'impossibilité de traiter les enregistrements de leurs concurrents des FEIS, dont nombre étaient des 
PME, en temps voulu pour que leurs produits puissent r ester sur le marché.  L'intervenant a demandé 
les intentions de l'Union européenne à cet ég ard, de manière à ce que d'autres puissent encore 
soumettre leurs dossiers, si les déclarants principa ux prenaient du retard dans  la soumission de leurs 
dossiers.  Il a également noté que les États-Unis  soumettraient des observations avant l'échéance du 
1
er décembre concernant la révision à venir du ch amp d'application du Règlement REACH.  Cela 
étant, le représentant des États-Unis a demandé  s'il y aurait des possibilités de soumettre des 
observations sur d'autres aspects de cette mesure. 
49. La représentante de l'Australie  s'est jointe aux autres in tervenants pour rappeler les 
préoccupations concernant le Règlem ent REACH.  Tout en faisant part  de l'appui de la délégation de 
son pays aux objectifs de l'Union européenne consis tant à assurer un degré élevé de protection pour la 
santé des personnes, l'innocuité et la préservation de  l'environnement, elle a noté que les règlements 
excessivement lourds et complexes pesaient inju stement sur les producteurs autres que de l'Union 
européenne, et notamment sur les PME.  Elle a e xpliqué que les entreprises autres que de l'UE 
continuaient d'avoir besoin d'une aide de la part des experts du Règlement REACH pour s'assurer 
qu'elles avaient bien compris et respectaient intégral ement les exigences de REACH.  Si l'Australie se 
félicitait de l'élaboration de  documents d'orientation, la représent ante de l'Australie se souciait de 
constater que ces documents étaient sans arrêt modifi és, d'où l'incertitude des entreprises extérieures à 
l'UE quant aux exigences et aux échéan ces fixées par le Règlement REACH. 
50. Le représentant de l'Arabie saoudite  a rappelé les préoccupations de  la délégation de son pays 
concernant les effets délétères du Règlement REACH sur les échanges de substances chimiques.  Il a 
expliqué qu'étant donné la comple xité du règlement, les Membres avaient du mal à s'y conformer.  Il a 
expliqué, à titre d'exemple, que les exigences en matière d'enregistrement des monomères et des  G/TBT/M/51  
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polymères, et des substances "destinée[s] à être  rejetée[s] dans des conditions normales ou 
raisonnablement prévisibles d'utilisation" étaient tr op générales et appelaient des précisions.  Il 
partageait les préoccupations exprim ées par d'autres intervenants sel on lesquelles la conformité avec 
le Règlement REACH avait entraîné d'importants c oûts et des procédures lourdes pour les entreprises 
exportant vers le marché de l' UE.  Par ailleurs, il s'est dit préoccupé de la protection des 
renseignements commerciaux confidentiels au titre du Règlement REACH et a demandé quelles 
mesures prenait l'Union européenne pour résoudre les violations de la confiden tialité.  Concernant les 
amendes pour non-conformité, le re présentant de l'Arabie saoudite a demandé une explication des 
peines prévues et quelles étaient aujourd'hui les lacunes de certains États membres de l'UE en matière de dispositions pénales dans ce domaine.  En tant que gros e xportateur de produits chimiques, l'Arabie 
saoudite s'est inquiétée de constater que les exigen ces qu'imposait le Règlement REACH en termes de 
couverture, de coûts et de procédures semblaient  plus contraignantes qu'il n'était nécessaire pour 
atteindre les objectifs fixés par l'UE. 
51. Le représentant de Cuba
 a dit partager les soucis exprimés par d'autres intervenants 
concernant les obligations coûteuses auxquelles les e xportateurs étaient tenus.  Il a rappelé une étude 
menée par le Parlement européen en 2006 selon laquelle  le respect intégral de ce règlement coûterait à 
Cuba 2 780 000 euros par an durant la période de mise en œuvre de onze ans.  Il s'agissait là du 
deuxième coût le plus élevé pesant sur un pays du Groupe ACP, après l'Afrique du Sud.  L'intervenant 
a demandé des précisions sur le cas du représentant  exclusif, le fonctionnement du Forum d'échange 
d'informations sur les substances (FEIS), la protec tion des renseignements confidentiels et l'utilisation 
éventuelle d'une autre procédure pour la confirmati on du préenregistrement dans chaque État membre 
de l'Union européenne.  Il a demandé à l'Union européenne d'alléger le fardeau que ce règlement 
représentait pour les exportateurs, en par ticulier ceux des pays en développement. 
52. La représentante du Chili  a dit partager les préoccupations soulevées par les membres 
concernant le Règlement REACH.  Elle a insisté sur quatre points.  Tout d'abord, concernant le FEIS, 
elle s'est interrogée sur la clause  relative aux dates d'accès, surt out pour le carbonate de lithium et 
l'hydroxyde de lithium.  Le Chili croyait comp rendre que figuraient dans les cartes d'accès 
l'information technique, les données physiques et les propriétés toxicologiques nécessaires pour l'enregistrement.  Elle a noté que, concrètement, cette information devait être présentée à l'ECHA 
début 2010.  Cela étant, on ne savait pas, comme l'avaient relevé précédemment les États-Unis, si 
après le 1
er septembre 2010, avant la date limite officielle du 1er décembre 2010, cette information ne 
serait pas encore une fois modifiée .  Il se pouvait de ce fa it que les entreprises chiliennes ne soient pas 
en conformité avec le règlement et l'interven ante a demandé qu'on lui communique, la première 
semaine de juillet, un complément d'information sur les délais, en vue de veiller à ce que les 
entreprises chiliennes soient en règle. 
53. Deuxièmement, s'agissant de la mise en œuvre du Règlement REACH dans des secteurs tels 
que les produits en acier et les produits en acier  semi-finis, qui seraient soumis à l'obligation 
d'enregistrement, la représentante du Chili a noté l es incertitudes qui existaient quant au processus de 
préenregistrement.  Certains décideraient pe ut-être de relever du Règlement REACH à titre 
provisoire, et les autorités de l'ECHA auraient à ex aminer l'article, et le FEIS correspondant resterait 
alors inactif.  L'intervenante a noté qu'Eurofair,  l'association regroupant des producteurs européens 
d'acier, avait informé les exportateur s chiliens que certains États membres de l'UE qui avaient de cette 
question des interprétations différentes de celle  de l'ECHA.  Par exemple, l'Allemagne pouvait 
considérer les produits semi-finis comme des produ its finis, relevant donc du Règlement REACH, 
d'où un certain flou juridique.  L'intervenante a not é que les différentes interprétations de REACH par 
les différents États membres de l'Union européenne  auraient un très fort impact négatif sur les 
entreprises étrangères. 
54. Troisièmement, la représentante du Chili a soul evé des questions concernant la classification, 
l'étiquetage et le cond itionnement (CLP).  Elle a fait valoir que certaines entreprises européennes 
n'étaient pas tenues de notifier la classification de  leurs produits à l'ECHA avant janvier 2011.  Cela G/TBT/M/51    
Page 16  
 
étant, certaines entreprises étrangères ne releva nt pas du Règlement REACH pour les substances 
enregistrées devront se conformer à toutes les disposi tions de cette législation.   On ne savait toujours 
pas si la notification était possible, questi on pourtant critique pour les entreprises chiliennes 
enregistrées au titre du Règlement REACH et soum ises au CLP.  L'intervenante a demandé des 
précisions sur cette question. 
55. Quatrièmement, la représentante du Chili a noté que l'assistance technique pour les pays non 
européens dans le cadre du Règlement REACH et du CLP était quasiment inexistante.  Les notes 
explicatives affichées sur Internet  étaient utiles, et il existait certes une procédure de demande 
officielle pour pouvoir bénéficier de formations , mais l'intervenante a proposé que l'on puisse 
organiser des vidéoconférences.  En plus, elle a souhaité obtenir des renseignements sur les mesures 
prises par l'Union européenne concernant les a tteintes à la confidentialité, évoquant un cas où des 
entreprises chiliennes enregistrées av aient reçu des courriers électr oniques non sollicités de la part 
d'une société de conseil.  Enfin, elle a signifié l'a ppui de la délégation de son pays à la déclaration qui 
serait faite au nom du GRULAC. 
56. Le représentant de la Thaïlande
 s'est fait l'écho des préoccupations exprimées par d'autres 
intervenants sur les difficultés auxquelles se heurtaient les PME pour se conformer au Règlement 
REACH.  Bien que la Thaïlande appuie l'objectif c onsistant à assurer la protection de la santé des 
personnes et de l'environnement, le représentant de la Thaïlande a instamment prié l'Union 
européenne d'envisager les moyens de faire en sorte que les mesures prises ne soient pas plus restrictives que nécessai res pour le commerce. 
57. La représentante d'El Salvador
 a fait une déclaration au nom du Groupe des pays d'Amérique 
latine et des Caraïbes (GRULAC) .  Le GRULAC reconnaissait le droit des membres d'établir des 
règlements techniques sur les procédures d'évaluation de la conformité s'appuyant sur des éléments de 
preuve scientifiques aux fins de protéger la santé  des personnes et l'environnement.  Cela étant, 
l'intervenante a expliqué que la complexité et les coûts en jeu dans ce processus, ainsi que le manque 
d'informations précises, surtout en espagnol, c onstituaient des obstacles non nécessaires au commerce, 
plus particulièrement pour les PME.  Elle a demandé  que l'Union européenne offre une aide technique 
rapide et efficace dans le cadre du traitement spécial  et différencié accordé aux PME.  Elle a déclaré 
que le GRULAC se réservait le droit de reveni r sur cette mesure en exprimant de nouvelles 
préoccupations. 
58. La représentante de l'Union européenne  a répondu aux questions et aux observations 
soulevées.  Elle a rappelé à l'Inde  qu'une explication sur la raison d' être et les objectifs du Règlement 
REACH avait été donnée lors de réunions précédent es du Comité.  Concernant la déclaration de 
l'Argentine selon laquelle les entreprises basées en dehors de l'Union europée nne devaient ouvrir un 
bureau dans l'Union ou engager un re présentant exclusif, elle a noté qu'il n'était pas exact de dire que 
le représentant exclusif était obligatoire, pui sque le Règlement REAC H ne s'appliquait qu'aux 
importateurs au sein de l'Union européenne.  Vu qu e c'était l'importateur qui était responsable de 
l'enregistrement, un représentant exclusif n'était néces saire que lorsque les fabricants de pays tiers ne 
voulaient pas donner les renseignements voulus aux importateurs. 
59. L'intervenante a ensuite noté que la questi on des polymères et des monomères avait été 
tranchée par la Cour de Justice des Communaut és européennes, qui avait confirmé que le 
paragraphe 3 de l'article 6 du Règlement REACH, prévoyant l'enregistrement des monomères sous 
forme réagie intégrés aux polymères, était valide.  Il a été conclu que l'obligation d'enregistrement 
permettait de mieux comprendre les polymères et de tenir compte de certains risques pour la santé et 
l'environnement, tels que les monomè res retrouvés sous forme de résidus. 
60. La représentante de l'Union européenne a poursuiv i en proposant, plutôt que de revenir sur les 
mêmes questions à chaque réunion du Comité, de se concentrer sur les quest ions d'actualité pour le 
Règlement REACH, et notamment sur les ques tions concernant la première échéance pour  G/TBT/M/51  
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l'enregistrement – le 30 novembre 2010.  Elle a expliqué que le fonctionnement du FSEI était a priori  
la responsabilité du secteur.  Cela étant, la Commis sion européenne et l'ECHA avaient continué de 
déployer des efforts pour aider le secteur à faire fonctionner les forums.  En outre, une journée des 
parties prenantes de l'ECHA s'était tenue le 19 ma i 2010 concernant les délais d'enregistrement;  
l'intervenante a noté que des renseignements re latifs à cette journée figuraient sur Internet.2  Elle a 
informé le Comité que la prochaine journée des parties prenantes de l'ECHA, qui se tiendrait le 
4 octobre 2010, serait axée sur l'enregistrement et sur la seconde étape de l'évaluation des dossiers;  
cette journée serait une fois encore ouverte à toutes le s parties prenantes, et serait accessible en ligne.  
L'intervenante a expliqué que deux séminaires en ligne avaient été organisés, donnant une information 
sur les modalités à suivre pour établir le dossi er d'enregistrement à soumettre à l'ECHA.  
L'enregistrement de ces séminaires en ligne avait été repris sous forme de publication.3  De plus, un 
nouveau guide pratique (numéro 9), sur la manière de procéder à l'enregistrement pour un membre 
adhérent, se trouvait également sur le site Web.4  L'intervenante a fait savoir que ces outils, d'accès 
facile, constituaient une modalité d'assistance techni que, destinée à aider les fabricants de l'Union 
européenne comme les autres.  D'autres rensei gnements visaient spécifiquement les PME, pour les 
aider à se conformer au Règlement REACH.  L'interv enante a souligné que si des pays avaient des 
besoins spécifiques en matière de formation, ils pou vaient contacter la délé gation de l'UE sur leur 
territoire. 
61. S'agissant du fonctionnement des FEIS et de l' échéance imminente pour l'enregistrement, la 
représentante de l'Union européenne a noté qu'un gr oupe de contact des directeurs, présidé par la 
Commission européenne, avait élaboré un certain no mbre de recommandations concrètes, concernant 
entre autres les questions ayant trait aux impo rtateurs et aux représentants exclusifs.  Ces 
recommandations avaient été communiquées pour la prem ière fois par l'ECHA le 16 avril 2010, et de 
nouvelles recommandations seraient publiées à l'avenir.  En vertu de l'une de ces recommandations, le 
déclarant principal était invité à fixer une date li mite pour éviter les situations où les entreprises ne 
participant pas aux discussions au sein du FEIS s oumettaient une information importante au tout 
dernier moment, perturbant ainsi le dossier.  Cette recommandation visait à tenir compte des 
préoccupations également soulevées par des Membr es à la réunion du Comité OTC selon lesquelles 
certains participants n'étaient pas actifs au sein des FEIS, en encourageant les entreprises à 
commencer immédiatement à recueillir les données requises pour que le déclarant principal puisse 
soumettre le dossier en bonne et due forme.  La représentante de l'Union eu ropéenne a expliqué que 
ce groupe de contact avait été mis en place à la hâte  et n'avait donc pas invité les États membres de 
l'Union européenne ou les pays étrangers à y par ticiper.  Cela étant, toutes les recommandations 
seraient publiées;  si des pays étrangers souhaitaient  se faire représenter par l'International Chemical 
Council Association – qui allait prendre part au grou pe de contact – l'Union européenne serait ouverte 
au débat.  L'intervenante a noté qu 'à la suite des efforts consentis depuis peu, le nombre de déclarants 
principaux s'étant enregistrés avait de nouveau augmenté, pour atteindre 2 574 à la mi-juin. 
62. S'agissant des préoccupations du Chili, qui ava it fait savoir qu'une société de conseil avait 
contacté d'autres participants du FEIS, la représenta nte de l'Union européenne a noté que la question 
avait été soulevée auparavant et que des mesures avai ent été prises à cet égard:  l'ECHA avait réagi en 
publiant un communiqué de presse, en date du 30 juillet 2009.  S'agissant des autres questions soulevées par le Chili, l'intervenante a indiqué que sa délégation y reviendrait dans un cadre bilatéral. 
63. Ensuite, l'intervenante a expliqué que l'on tr ouvait désormais sur le site Web de l'ECHA une 
liste de toutes les substances chimiques notifiées pa r les entreprises comme allant être enregistrées au 
30 novembre.  Elle a demandé aux Membres de communiquer ces renseignements à leur secteur 
national de manière à ce que les fabricants, et nota mment les utilisateurs en aval, puissent consulter la 
liste et veiller à que leurs substances devant être en registrées au 30 novembre figurent bien sur la liste.  
                                                     
 
2 http://echa.europa.eu/news/events_en.asp. 
3 http://echa.europa.eu/news/webinars_en.asp. 
4 http://echa.europa.eu/doc/publications/practical_guides/pg_9_reg_member_subm_rev11_en.pdf. G/TBT/M/51    
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C'était là chose importante car si une substance n'étai t pas enregistrée, il serait illégal de la fabriquer 
ou de la vendre dans l'Union européenne.  Elle a fait valoir que cette liste serait mise à jour 
périodiquement. 
64. S'agissant du point soulevé par le Canada à propos du document d'orientation se rapportant à 
l'annexe V, la représentante de l'Union europ éenne a expliqué que ces directives, publiées le 
1
er avril 2010, donnaient une explication et les anté cédents des différentes exonérations à l'obligation 
d'enregistrement.  Maintenant que cette directive av ait été finalisée, tous les documents d'orientation 
importants pour l'enregistrement avant la date limi te du 30 novembre étaient disponibles, la plupart 
d'entre eux l'étant dans les 22 langues des États membres de l'Union européenne, dont l'espagnol.  
S'agissant de la date à laquelle ces documents d'orie ntation seraient révisés, l'intervenante a fait savoir 
que ceux d'entre eux qui étaient importants pour l'en registrement ne seraient pas modifiés avant le 
30 novembre 2010.  En fait, l'ECHA avait décidé  de reporter les amende ments auxdits documents 
d'orientation afin de donner aux entreprises et aux industries le temps de se concentrer sur 
l'enregistrement de leurs substances avant le 30 novembre. 
65. S'agissant de la question du 0,1 pour cent et d es interprétations différentes qu'en faisaient les 
États membres, la représentante de l'Union europé enne a noté qu'aucune mise à jour des documents 
d'orientation n'était donc prévue da ns l'immédiat.  Elle a évoqué la dernière déclaration de l'Union 
européenne devant le Comité OT C, qui expliquait qu'une interp rétation définitive du Règlement 
REACH ne pouvait être que le fait de la Cour de Justice des Communautés européennes.  Répondant 
à l'Arabie saoudite qui souhaitait une explication qu ant à l'absence de sanctions dans certains États 
membres, l'intervenante a noté qu'il n'y avait qu'un seu l État membre qui n'avait pas encore adopté de 
sanctions pour l'ensemble de son terr itoire, mais que tous les autres l'avaient fait.  Quant à la question 
posée par les États-Unis à propos des essais sur les an imaux, elle a appelé l'attention des Membres sur 
le communiqué de presse de l'ECHA concernant un  nouveau guide pratique pour éviter les essais sur 
les animaux, publié le 2 juin 2010. 
66. La représentante de l'Union européenne a fait le point de l'évolution c oncernant la liste des 
substances identifiées et les substances à inscrire à l'annexe 14.  Elle a rappelé qu'à la réunion 
précédente du Comité, la liste des substances iden tifiées comptait 29 substances et que l'ECHA avait 
identifié huit nouvelles substances extrêmement pr éoccupantes (SVHC);  une consultation publique 
était en cours.  En juin 2010, la liste des s ubstances identifiées comptait 38 substances:  les 
29 substances déjà inscrites sur la liste, l'acrylamine , ajoutée à l'issue d'une décision de justice, et les 
huit nouvelles substances encore à l'examen au mo ment de la réunion précédente du Comité OTC. 
67. Concernant la question soulevée par le Japon sur la relation entre le Règlement REACH et la 
Directive RoHS, l'intervenante a expliqué que ces de ux directives s'appliquaient parallèlement.  Elle a 
de plus expliqué qu'il n'y avait aucun chevauchem ent, contrairement à ce que prétendait le Japon, 
puisque les articles 7 et 33 du Règlement REAC H renvoyaient aux obligations en matière de 
renseignements alors que l'article 4 de la Directiv e RoHS concernait les restrictions.  Par ailleurs, 
concernant le chevauchement potentiel des règlements , l'intervenante a fait valoir que la Commission 
européenne allait revenir sur le champ d'app lication du Règlement REACH (conformément à 
l'article 138, paragraphe 6 du Règlement REACH) d'ici au 1er juin 2012, afin d'évaluer s'il convenait 
de modifier le champ d'application pour éviter tout double emploi avec  d'autres dispositions 
communautaires pertinentes.  Elle a noté que la révi sion était déjà en cours et que la possibilité avait 
été donnée aux parties prenantes de partager tout e expérience pertinente concernant d'éventuels 
chevauchements entre le Règlement REACH et d'au tres textes législatifs de l'Union européenne, ou 
d'éventuelles failles.  Un site Web ava it été créé pour regrouper les observations:  
http://www.reachscope.eu/ ;  celui-ci serait opérationnel jusqu'au 1er décembre 2010.  La représentante 
de l'Union européenne a invité les Membres à présenter leurs observations. 
68. Enfin, elle a fait le point, à l'intention du Com ité OTC, sur le projet de règlement portant 
amendement de l'annexe XVII du Règlement REAC H (notifié dans le document G/TBT/N/EEC/297) ,  G/TBT/M/51  
 Page 19 
 
 
mentionné à la réunion précédente.  Elle a dit que, co mme lors de la tenue de la réunion précédente, la 
proposition était encore à l'étude et n'avait pas en core été adoptée.  Le seul fait nouveau à signaler 
était que la Commission européenne et les États membres de l'UE analysaient l'opinion du Comité de l'évaluation des risques de l'ECHA quant à l'utili sation de l'acide borique dans les applications 
photographiques. 
ii) Union européenne – Directive 2002/95/CE relative à la limitation de l'utilisation de certaines 
substances dangereuses dans les équipements él ectriques et électroniques (Directive RoHS) 
et Directive 2002/96/CE relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques 
(DEEE) (G/TBT/N/EEC/247 et G/TBT/Notif.00/310) 
69. Le représentant du Japon
 a cru comprendre que dans le proj et d'amendement de la Directive 
RoHS 2002/95/CE, l'article 4 sur la prévention avait été transféré à l'annexe IV, et les nouvelles 
substances à inscrire sur la liste figuraient à l'a nnexe III.  Le Japon a demandé confirmation que les 
annexes III et IV faisaient effectivement partie de  la Directive 2002/95/CE, exigeant donc de la part 
de l'Union européenne confirmation des procédures pour l'inclusion et la s uppression de substances 
figurant dans les annexes.  Le Japon a demandé que l'Union européenne notifie tout projet 
d'amendement à la Directive 2002/95/CE. 
70. Le représentant de la République de Corée  s'est félicité du fait que les ignifugeants bromés et 
le PCV aient été exclus de la liste des substances  soumises à restriction da ns l'annexe IV de la 
Directive RoHS.  Cela étant, il était préoccupé de constater que le DEHP, le DBP, le BBP et le PCV 
restent inscrits sur la liste de substances prioritair e de l'annexe III.  Le fa it que ces substances figurent 
sur cette liste envoie à de nombreuses parties prenant es, et surtout aux non-experts, un message erroné 
quant aux dangers desdites substances.  La Républi que de Corée estimait que les risques liés à ces 
substances exigeaient une analyse scientifique rigour euse.  En attendant l'approbation des conclusions 
de ces enquêtes, la République de Corée demandait à l'Union européenne de n'inscrire les substances 
proposées sur aucune liste. 
71. Le représentant des États-Unis  a rappelé l'appui de la délégation de son pays aux objectifs de 
la Directive RoHS consistant à protéger la santé et la sécurité des personnes et l'environnement, mais 
les préoccupations relatives au commerce persistaient .  Si la proposition était adoptée, elle aurait 
vraisemblablement un impact sur de nombreux produc teurs.  Les États-Unis demandaient donc à 
l'Union européenne comment étaient aujourd'hui pr ises en compte, dans le cadre du processus, les 
vues des producteurs et d'autres parties prenantes.   Le représentant des États-Unis a reconnu les 
efforts déployés par la Commission pour recueillir d es renseignements afin de peaufiner l'élaboration 
de sa proposition, y compris grâce à une évaluation d'impact, mais il a estimé que si l'on avait mené 
une évaluation d'impact en bonne et due forme, cette évaluation aurait constitué un outil utile pour 
mieux tenir compte du champ d'application des propo sitions du Conseil et du Parlement.  Le Comité 
de l'environnement serait alors parvenu à des conclusions très différentes.  Les États-Unis continuaient de constater chez les parties prenan tes des interrogations concernant les propositions 
d'ouverture du champ d'application, concernant, par ex emple, le fait que la proposition à l'examen ne 
définissait pas clairement les catégories de substances exclues. 
72. Les États-Unis ont reconnu les efforts dépl oyés par l'Union européenne pour définir 
clairement le lien entre le Règlement REACH et la  Directive RoHS, au moyen de la proposition de 
réviser celle-ci.  Cela étant, les États-Unis estimaient que le texte pourrait être plus précis.  Il a été noté que parmi les nouvelles substances identifiées da ns la proposition figuraient des substances 
spécifiques qui pourraient également figurer sur la  liste des substances identifiées qui posaient de 
véritables problèmes sur le plan de l'autorisation et devaient faire l'objet d'une évaluation en vertu du 
Règlement REACH.  Si la mise en relation avec le Règlement REACH visait à aligner les approches, les États-Unis craignaient que les conclusions des évaluations ne diffèrent – étant donné que la même 
substance pouvait être évaluée selon deux mesures dis tinctes, par des organismes différents ayant des 
objectifs différents et se fondant sur des critères différents. G/TBT/M/51    
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73. Les États-Unis ont demandé à l'Union europée nne de préciser le calendrier prévu pour la 
révision de la Directive RoHS.  Il existait un processus en vertu du Règlement REACH pour examiner 
les questions ayant trait au champ d'application et de nombreuses parties prenantes voudraient soumettre des observations spécifiques sur les relati ons entre le Règlement REACH et la Directive 
RoHS avant l'échéance fixée, à savoir décembre.  À supposer que le processus remanié soit complété 
avant décembre, toute observation formulée deviendrait alors purement académique. 
74. Les États-Unis ont estimé que la Directive RoHS fonctionnerait mi eux si l'on adoptait un 
processus transparent d'exonération prévoyant des échéances fixes pour les décisions;  la réelle 
possibilité pour toutes les parties intéressées de s oumettre des observations;  et une explication du 
fondement des décisions.  Les États-Unis s'inquiét aient à l'idée qu'avec l'ouverture éventuelle du 
champ d'application de la mesure, alors que, vraisemblablement, les demandes d'exonération se 
multiplieraient, les ressources de l'Union européenne seraient insuffisantes. 
75. S'agissant des substances additionnelles, les États-Unis ont instamment demandé que toute 
décision visant à inclure des substances additi onnelles soit fondée sur des données scientifiques, 
compte tenu des utilisations finales éventuelles et de toutes les informations scientifiques et 
techniques disponibles sur les substances qui n'étaien t pas actuellement soumises à restriction et pour 
lesquelles le Comité de l'environnement avait de mandé une évaluation plus complète.  Outre les 
substances dont le Comité avait demandé l'in terdiction, les États-Unis demandaient des 
renseignements sur les risques éven tuels pour la santé et l'environne ment qui avaient été identifiés, 
ainsi que sur les processus ayant permis de  conclure à l'existence de risques. 
76. Le représentant de la Chine
 a rappelé que la délégation de so n pays avait à plusieurs reprises 
fait part de préoccupations concernant les deux Di rectives de l'Union européenne, à la fois à titre 
bilatéral et au sein du Comité.  Il a remercié les intervenants précédents d'avoir soulevé des questions 
et a fait part des préoccupations constantes de la Chine concernant les directives et l'évolution de la situation relative à leur mise en œuvre. 
77. La représentante de l'Union européenne
 a informé le Comité que la proposition en était à sa 
première lecture dans le cadre du processus légi slatif du Parlement européen.  Le Comité de 
l'environnement avait adopté son rapport sur la pr oposition de la Commission le 2 juin 2010.  Le 
rapport avait retenu 160 des 300 amendements propo sés par les députés au sein de différentes 
commissions parlementaires.  Le rapport du Comité de l'environnement allait également être examiné 
en séance plénière du Parlement européen en octobre 2010.   Il était prévu que lors de cette session, le 
Parlement prendrait position sur la proposition émanant de la Commission.  L'étape suivante de la 
procédure serait le débat au sein du Conseil, par l es États membres de l'Union européenne, sur le texte 
voté en plénière.  Les États membres étudieraient les amendements et indiqueraient s'ils y étaient 
favorables.  Si le Parlement et le Conseil étaient d'accord, et que la Commission donnait son 
consentement, le processus législatif se terminera it par la finalisation du texte.  Au cas où aucun 
compromis n'était possible, le texte serait de nouv eau soumis au Parlement et au Conseil, pour 
examen en seconde lecture. 
78. Sur le fond, le Comité de l'environnement avait effectivement proposé d'élargir le champ 
d'application de la Directive RoHS à tous les é quipements électriques et électroniques, y compris les 
câbles, les articles consommables et les accessoires, jusqu'au 1er juillet 2014.  Le Comité de 
l'environnement avait également proposé certaines ex clusions de la Directive RoHS notamment pour 
les moyens de transport;  les installations fixes à gran de échelle et l'équipement fabriqué à des fins de 
recherche et développement.  Le Comité avait égal ement proposé de modifier les modalités et règles 
régissant l'octroi d'exonérations.  Il a été noté que le Comité de l'environnement n'avait pas retenu 
l'amendement visant à multiplier le  nombre de substances pouvant être limitées en vertu de la  G/TBT/M/51  
 Page 21 
 
 
Directive RoHS, mais proposait au contraire d'ét offer la liste des substances de l'annexe III5 en 
ajoutant 29 substances identifiées sur la liste des substances identifiées dans le Règlement REACH. 
79. Il n'était pas encore évident de savoir quels  amendements survivraient au vote en séance 
plénière et, de l'avis de l'Union européenne, il était prématuré de se prononcer sur le moindre 
amendement.  Dans le cadre du processus législa tif, la Commission signalerait au Parlement et à la 
Présidence du Conseil de l'Union européenne les préoccupations soulevées par les Membres de 
l'OMC.  La représentante de l'Union européenne  a fait savoir aux Membres de l'OMC que si la 
proposition initiale de la Commission venait à être m odifiée sur le fond, le texte révisé serait alors 
notifié au Comité OTC.  Par ailleurs, les Membr es de l'OMC seraient inform és, à la réunion suivante, 
de tout fait nouveau intervenu dans le processus législatif. 
iii) Union européenne – Règlement relatif à certai ns produits vitivinicoles (G/TBT/N/EEC/15, 
Corr.1 et 2, G/TBT/N/EEC/57 et G/TBT/N/EEC/252 et Add.1 et Add.2;  G/TBT/N/EEC/264 et Add.1) 
80. Le représentant des États-Unis
 a informé le Comité que son pays restait très préoccupé par 
des mesures de l'Union européenne qui limitaient  sévèrement la capacité des producteurs de vins 
n'appartenant pas à l'UE à utiliser des expressions  communes ou descriptives et de grande valeur 
commerciale qui, selon l'UE, étaient traditionnellement  associées aux vins européens.  Cette situation 
était particulièrement problématique parce que  certaines de ces expressions n'avaient pas une 
définition commune dans tous les États membres et  qu'à la connaissance des États-Unis, aucun effort 
n'avait été fait pour surveiller ou limiter l'usage de  ces expressions au sein de l'Union européenne.  
Les répercussions commerciales négatives demeur aient une source de préoccupation, ainsi que 
d'autres questions soulevées précédemment, et les discussions se poursuivaient avec les parties 
prenantes. 
81. Le représentant des États-Unis croyait savoir que des discussions étaient en cours entre l'UE 
et la branche de production con cernant plusieurs expressions dont l'Union européenne continuait à 
revendiquer les droits exclusifs et a mentionné que , récemment, le gouvernement des États-Unis et la 
branche de production des États-Unis avaient présenté  des objections à la demande de Chypre voulant 
que l'expression anglaise "special reserve" soit classée dans les expressions traditionnelles.  La 
demande de Chypre ne fournissait aucun élément i ndiquant que cette expression était couramment 
utilisée au sein de la Communauté ou qu'il s'agissait d'un nom réputé à Chypre.  Les États-Unis se demandaient si cette demande n'avait pas été motivée  par un arrêt récent de la Cour européenne de 
Justice en vertu duquel les mentions traditionnelles étaient maintenant protégées dans d'autres langues 
que celle dans laquelle la protec tion avait été définie initialement.  De plus, les États-Unis ont 
demandé que l'Union européenne fournisse une mise à jour des discussions concernant certaines expressions spécifiques et indique comment elle ava it l'intention de traiter la demande de Chypre. 
82. La représentante de l'Union européenne
 a noté l'intérêt soutenu que portaient les États-Unis à 
la législation de la Commission européenne en matiè re d'étiquetage du vin et  a fait remarquer que les 
autorités de l'Union étaient en contact régulier avec WineAmerica , l'association nationale des 
viticulteurs américains.  L'UE avait fourni les re nseignements nécessaires à la  branche de production 
européenne afin de l'aider à soumettre sa de mande.  La Commission examinait actuellement la 
demande de Chypre et les observations r eçues, y compris celles des États-Unis. 
                                                      
5 L'annexe II contient une liste de substances présentant des risques éventuels pour l'environnement en 
ce qu'elles sont utilisées dans des équipements électriques et électroniques et pour lesquelles une évaluation 
prioritaire est proposée par la Commission. G/TBT/M/51    
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iv) Inde – Pneumatiques et chambres à air pour véhicules automobiles (G/TBT/N/IND/20 et 
Add.1;  G/TBT/N/IND/40 et Rev.1) 
83. La représentante de l'Union européenne
 a remercié l'Inde d'avoir récemment décidé de 
reporter de six mois supplémentaires la mise en œ uvre du nouveau Décret rela tif aux pneumatiques et 
chambres à air pour véhicules automobiles.  Toutefoi s, l'Union européenne restait préoccupée par le 
fait que les pneumatiques produits conformément aux règlements de la Commission économique des 
Nations Unies pour l'Europe (CEE-ONU) n'étaient pas considérés équivalents.  En outre, l'Union était 
préoccupée par la mise en œuvre du Décret.  Elle avait été prévenue par certains agents économiques 
que la procédure de certification contraignante av ait rendu extrêmement difficile l'obtention de la 
certification nécessaire dans les délais prescrits.  Par exemple, des renseignements détaillés sur les 
matières premières, les machines de fabrication, le nom du fabricant, le nombre de machines installées 
ainsi que sur le matériel d'essai étaient exigés.   L'Union européenne s ouhaitait que les autorités 
indiennes indiquent pourquoi ces renseignements leur  étaient nécessaires.  De plus, les demandeurs 
devaient payer une redevance calculée sur tous l es pneumatiques marqués du logo indien, importés ou 
non, ce qui contraignait les agents économiques so it à payer des droits élevés soit à produire des 
pneumatiques destinés au marché i ndien uniquement.  L'Union europée nne priait instamment l'Inde de 
faire en sorte que le calcul des redevances se fonde su r la valeur totale de s es importations effectives.  
En outre, l'Inde était instamment invitée à acc epter les résultats des essais réalisés dans les 
laboratoires agréés de la CEE-ONU. 
84. Concernant la certification, l'Union europée nne souhaitait savoir si la procédure exigeait que 
les fabricants de pneumatiques disposent de leurs pr opres installations d'essai complètes.  Elle avait 
appris que certaines demandes dé posées par des agents économiques avaient été rejetées pour cette 
raison.  L'UE souhaitait savoir quels types d'essai s ces installations devraient réaliser et s'ils 
compléteraient les essais effectués par les laboratoir es agréés du Bureau indien des normes (BIS).  De 
l'avis de l'Union européenne, tous les éléments  susmentionnés créaient des obstacles non nécessaires 
au commerce et n'étaient pas conformes à l'Accord  OTC.  L'Inde était donc instamment priée de 
prendre les mesures nécessaires pour faire en sort e que ses procédures soient moins contraignantes et 
coûteuses pour les agents économiques. 
85. Le représentant du Japon  a dit que son pays regrettait que l'Inde ait élargi le nombre de 
pneumatiques visés par le règlement.  Le Japon éta it préoccupé par le fait que ce règlement comportait 
de nombreuses zones d'incertitude, ce qui créait un obstacle au commerce des pneumatiques et des chambres à air.  Il a fait valoir qu'une notificati on OTC sur l'importante révision du règlement aurait 
dû être communiquée.  À cause de cette révision, il faudrait déposer des demandes d'inspection pour 
de nombreuses autres usines.  Le représentant du Japon a demandé à l'Inde de reporter à nouveau la 
mise en œuvre du règlement, afin que la branche de production ait le temps de s'adapter à sa révision.  
Concernant la marque ISI (Institution indienne de normalisation) du BIS, le Japon croyait comprendre 
que le règlement exigeait que les fabricants paient  des droits de licence pour tous les pneumatiques 
comportant la marque ISI, y compris ceux exportés en dehors de l'Inde.  L'intervenant a fait observer 
que l'obligation de payer des droits de licence deva it être limitée aux pneumatiques importés en Inde. 
86. Le représentant de la République de Corée
 a dit qu'en dépit du report opportun du règlement, 
plusieurs causes de préoccupation demeuraient.  Concernant le marquage ISI obligatoire des 
pneumatiques (article 3.1), son pays priait une nouvelle fois les au torités indiennes de tenir compte de 
l'investissement considérable en temps et de l'accroissement des coûts qu'il supposait pour les 
fabricants et les consommateurs.  Il a répété que ce s préoccupations n'auraient pl us lieu d'être si l'Inde 
acceptait les marques de conformité international es.  Concernant la prescription en matière de 
divulgation de renseignements (article 5), la Républi que de Corée restait d'av is qu'elle ne devait pas 
s'appliquer aux renseignements confidentiels.  La  Corée craignait fortement que les renseignements 
industriels et technologiques confidentiels d es fabricants ne fassent l'objet de fuite.  G/TBT/M/51  
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87. Le représentant de l'Inde  a dit que son pays, en prolongeant le délai pour la présentation 
d'observations relatives au règlement jusqu'à novemb re 2010, avait accordé plus de temps que ce qui 
était prescrit dans l'Accord OTC.  Au sujet de la non-acceptation des normes internationales, le 
représentant de l'Inde a informé le Comité que le BIS avait entrepris une analyse exhaustive non 
seulement des normes de la CEE-ONU mais aussi des normes de l'Organisation internationale de 
normalisation (ISO) et des normes américaines (ASTM).  Son pays estimait que l'ISO était une 
organisation internationale de normalisation compét ente, dont les critères avaient guidé l'élaboration 
de ce règlement.  Concernant les redevances, le représentant de l'Inde a dit au Comité que le BIS les avait récemment modifiées de manière à ce que leur  valeur unitaire soit équivalente pour les marchés 
intérieur et d'importation. 
v) Union européenne – Règlement relatif à la class ification, à l'étiquetage  et à l'emballage des 
substances et des mélanges (ATP et classification, étiquetage et emballage) (G/TBT/N/EEC/151 et Add.1 et 2;  G/TBT/N/EEC/212 et Add.1 à 3;  G/TBT/N/EEC/163 et Add.1 et 2, Add.1/Corr.1) 
88. Le représentant du Brésil
 a réitéré les préoccupations de la délégation de son pays concernant 
la première adaptation au progrès technique (ATP) du Règlement de l'UE relatif à la classification, à 
l'étiquetage et à l'emballage des substances chimiques (Règlement CLP).  Le Brésil considérait que la 
classification des composés du nickel dans le cadre  de la première ATP avait été fondée sur une 
application inadéquate de la mé thode des références croisées.  Le Brésil était d'avis que ce processus 
comportait des défauts majeurs, liés à l'absen ce de données, aux critères utilisés pour regrouper les 
substances et à l'omission de certaines des recomma ndations de l'OCDE sur les références croisées.  
Le représentant du Brésil a rappelé qu'à d'autres occasions, l'Union européenne avait déclaré au 
Comité que la première ATP n'au rait de conséquences que sur l'éti quetage des composés du nickel.  
Or, la classification des composés du nickel en tant que substances cancérogènes avait entraîné de nouvelles restrictions au titre d'autres règlements de  l'UE tels que le Règl ement REACH.  Le Brésil 
craignait que cette nouvelle classification ait des effe ts considérables sur le commerce allant au-delà 
des prescriptions en matière d'étiquetage. 
89. Le représentant du Brésil a dit que sa délégati on regrettait que l'Union européenne n'ait pas 
ménagé aux Membres des possibilités adéquates de pr ésenter des observations sur la première ATP et 
a noté que la différence entre le Règlement CLP et la Directive sur les substances dangereuses (DSD) 
justifiait une nouvelle période de consultation su r la première ATP.  Étant donné qu'une période 
n'avait pas été prévue pour la présentation d'observa tions, le Brésil pensait que l'élaboration et la 
publication de la première ATP du Règlement CLP ne  s'étaient pas déroulées dans la transparence 
nécessaire.  Le Brésil ne contestait pas les objectifs de l'UE, qui étaient de protéger la santé des personnes et l'environnement, mais il contestait la  nécessité des mesures prises pour atteindre ces 
objectifs légitimes puisqu'il n'existait aucune preu ve scientifique des risques présentés par les 
composés du nickel qui avaient été reclassifiés.  Le  représentant du Brésil soulignait la préoccupation 
de sa délégation concernant la conf ormité de la première ATP avec les articles 2.2, 2.4 et 2.5 de 
l'Accord OTC. 
90. La représentante du Canada
 a dit que sa délégation était pr éoccupée depuis longtemps par la 
classification que faisait l'UE des substances conten ant du nickel.  Elle a rappelé qu'à la réunion 
précédente du Comité OTC, le Canada avait distribu é un document de salle qui contenait une liste des 
préoccupations et des questions concernant ce suje t.  Elle a remercié l' Union européenne de sa 
réponse de mi-mai.  Elle a ajouté que les fonctionna ires canadiens étaient en train d'examiner les 
observations de l'UE relatives au document G/TB T/N/EEC/297 reçues le 9 juin 2010.  Le Canada 
estimait qu'étant donné son incidence négative potentie lle sur les producteurs et les exportateurs de 
nickel, il était indispensable que toute classification de substances soit transparente et fondée sur des 
preuves scientifiques sérieuses.  Il fallait applique r les mêmes principes aux mesures qui se fondaient 
sur ces classifications.  Concernant les borates, la représentante du Canada a noté les préoccupations 
exprimées par d'autres Membres à propos de la class ification proposée pour l'acide borique parmi les G/TBT/M/51    
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substances extrêmement préoccupantes (SVHC) et a i ndiqué que le Canada avait également intérêt à 
lever ces préoccupations et à assurer que l'évaluati on et la gestion des substances reposent sur des 
bases scientifiques et s'effectuent d'une manière appr opriée, transparente et proportionnelle au risque 
présenté par les substances.  Elle a dit que le Canada était intéressé par la classification des borates proposée par l'UE et par les risques présumés associés à l'exposition par inhalation sur le lieu de 
travail et a demandé quelles autres options de  gestion des risques l'UE avait envisagées. 
91. Le représentant de la Turquie
 a dit que son pays maintenait que la classification des borates 
ne reposait sur aucun fondement juridique ni scien tifique.  Il a exprimé sa préoccupation concernant 
les mesures prises récemment en rapport avec la cl assification des borates.  La Turquie croyait savoir 
que cette classification se fondait sur l'évaluation des risques et la déte rmination de limites de 
concentration relatives au danger pour la reproduc tion humaine.  Ainsi, il était présumé que les 
substances ne dépassant pas ces limites ne nuisaient pas à la santé des pers onnes.  En outre, le 
représentant de la Turquie a indi qué qu'un dépassement des limites de concentration n'entraînait pas 
nécessairement un risque.  Il a noté qu'hormis la Liste des substances soumises à autorisation (annexe XIV) et celle des substances soumises à d es restrictions (annexe XVII), les listes annexées au 
Règlement REACH étaient déterminées conformément à une analyse des risques.  Bien qu'il ait été 
constaté que les produits à base de borates ne dépassaient pas les limites de concentration prescrites ou ne présentaient pas de risques pour les consommate urs, l'incidence en aval avait été d'ajouter les 
borates à l'annexe XVII du Règlement REACH et  de constituer un dossier conformément à 
l'annexe XV afin d'ajouter les borates à la liste de s substances identifiées.  Le représentant de la 
Turquie a dit qu'il ne semblait pas justifié d'appli quer de toute urgence des restrictions aux borates 
étant donné que ceux vendus aux consommateurs ne pr ésentaient aucun danger.  Il a remarqué qu'à 
mesure que de nouvelles études sur des substances ch imiques étaient réalisées, la question devenait 
plus complexe.  Il a demandé à l'UE de réév aluer cette question à la lumière de ces nouvelles 
préoccupations et des études récentes effectuées dans ce domaine. 
92. Le représentant des États-Unis
 a répété les préoccupations de sa délégation concernant la 
classification initiale de certains borates et composés du nickel dans la Directive DSD et leur transfert 
dans le Règlement CLP.  Concernant les borates,  les États-Unis relevaient qu'à la lumière des 
évaluations de risques qu'avait fait effectuer l'Un ion européenne, l'usage de borates dans les cas 
examinés posait un risque négligeable voire inexistant  pour le public.  À la suite de ces évaluations, 
l'Union européenne avait initialement proposé que la mi se sur le marché et l' utilisation de substances 
comportant des borates dans les produits de ne ttoyage domestiques, les détergents et certains 
mélanges photographiques ne soient pas limitées.  Cependant, en raison d'un désaccord entre les États 
membres, l'UE n'avait pas adopté cette exemption.  Les États-Unis croyaient savoir que le Comité 
d'évaluation des risques de l'Agence européenne des produits chimiques (ECHA) avait à nouveau été 
saisi de cette question et avait conclu que l' utilisation normale de composés photographiques ne 
présentait pas de risques.  Le représentant des État s-Unis a demandé à quoi serviraient les résultats de 
l'évaluation de risques initiale qui avaient condu it l'Union européenne à faire cette proposition et si 
l'UE irait jusqu'à imposer des restrictions à ces s ubstances malgré les résultats de cette évaluation de 
risques.  Il a instamment invité l'Union europée nne à adopter une approche fondée sur les risques pour 
déterminer les exemptions relatives à l'utilisation de produits. 
93. Eu égard à la récente décision d'inscrire certa ins composés du bore sur la liste des produits 
identifiés, le représentant des États-Unis a demandé si les résultats de l'étude sur les mineurs chinois 
ainsi que ceux d'autres études soumises par la European Borates Association  (Association européenne 
des producteurs de bore) seraient pris en compte .  Il a noté que l'examen des informations 
scientifiques et techniques disponib les jouait un rôle crucial dans l'évaluation des risques liés à la 
non-réalisation d'objectifs légitimes.  Le représentant des États-Unis a également relevé que les effets 
de la classification initiale du bore au titre d'autres mesures de l'UE, nombre de ces dernières ayant été 
examinées à des réunions précédentes du Comité, se mblaient avoir été confirmés par cette nouvelle 
décision d'inscrire ces composés du bore sur la liste.  G/TBT/M/51  
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94. Concernant le nickel, le représentant des États-Unis a noté que les autorités danoises 
compétentes ne semblaient pas avoir respecté toutes les étapes requises de la méthode des références 
croisées de l'OCDE, ce qui laissait planer un doute quant à la question de savoir si les données scientifiques et techniques disponibles et les utilisati ons finales prévues avaient été prises en compte.  
Les États-Unis croyaient savoir que l'Union européenne pensait que certaines dispositions 
l'empêchaient de suivre les étapes requises.  Le  représentant des États-Unis a demandé à l'Union 
européenne de lui indiquer quelles étaient l es dispositions exactes de la Directive DSD qui 
l'empêchaient de suivre toutes les étapes de la mé thode des références croisées et si des dispositions 
du Règlement CLP et d'autres instruments de l'UE l' empêcheraient de suivre toutes les étapes de la 
méthode des références croisées pour de futures anal yses de substances.  Il a également demandé 
quelles seraient les conséquences de cette interprétation sur la capacité de l'UE à tenir compte des 
données scientifiques et techniques disponibles et des utilisateurs finals prévus pour évaluer les 
substances.  Il a indiqué que les États-Unis contin ueraient de suivre les incidences négatives possibles 
sur le commerce de ces classifications et questions méthodologiques. 
95. La représentante de la Thaïlande
 partageait les préoccupations exprimées par d'autres 
délégations sur la classification du nickel.  Elle a dit qu'il était essentiel tant pour la santé que pour la 
sécurité et pour la protection des consommateurs que  la classification soit scientifiquement fondée.  
Elle a demandé à l'Union européenne de faire en sorte que sa classification de substances soit fondée sur des observations scientifiques incontestables et solides et sur une procédure minutieuse. 
96. La représentante de la République dominicaine
 a rappelé les préoccupations de sa délégation 
concernant la décision de l'UE de reclassifier le carbonate de nickel  et d'autres composés du même 
métal dans son nouveau Règlement CLP.  Elle a souligné qu'aucune donnée scientifique n'avait 
justifié la première modification da ns le cadre de l'ATP, en vigueur depuis le 25 septembre 2009.  La 
République dominicaine regrettait que l'Union eur opéenne n'ait pas tenu compte des observations 
qu'elle et plusieurs autres Membres avaient présen tées aux réunions du Comité OTC de 2008, 2009 et 
de mars 2010. 
97. L'intervenante a réitéré les préoccupations de sa délégation concernant la méthode dite des 
références croisées que l'Union européenne avait utilisée pour classer les substances contenant du 
nickel.  La République dominicaine était en outre d'avis que l'UE avait enfreint l'article 2.2 de 
l'Accord OTC, qui établissait que le s Membres devaient faire en sorte de ne pas élaborer, adopter ou 
appliquer de règlements techniques qui auraient pour effet de créer des obstacles non nécessaires au 
commerce.  Les prescriptions de ce règlement en matiè re de classification et d'étiquetage auraient des 
conséquences négatives pour les producteurs et les e xportateurs de substances contenant du nickel.  
La représentante de la République dominicaine a rappelé qu'en 2007, les exportations de nickel 
avaient représenté 50 pour cent des exportations tota les de son pays, pour une valeur absolue de 
1,153 milliard de dollars EU.  Cependant, en raison d'une baisse des prix internationaux, ces 
exportations n'avaient représenté que 492 millions de dollars EU en 2008.  Cette baisse avait eu des 
conséquences dramatiques sur la branche de pr oduction et l'économie nati onale.  En novembre 2009, 
l'entreprise exploitant les gisements de nickel de  la République dominicaine avait licencié plus de 
900 employés et n'était plus en activité.  L' intervenante a fait remarquer qu'en République 
dominicaine, les gisements de nickel se trouvaient  dans des régions en difficulté où aucune autre 
source de travail et d'embauche n' existait.  Le nouveau règlement de  l'UE aggraverait encore cette 
situation.  Elle a demandé à l'Union européenne de reconsidérer sa position et de se conformer aux 
dispositions de l'Accord OTC. 
98. Le représentant de l'Équateur  partageait les préoccupations exprimées par le Brésil et d'autres 
Membres concernant le manque de transparence qui avait jusqu'à présent caractérisé l'adoption de la 
première ATP et l'absence de fondement scientifique  à la reclassification par l'Union européenne des 
composants du nickel dans le cadre du Règlement CLP. G/TBT/M/51    
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99. Le représentant de la Colombie
 a rappelé que le fondement scientifique de cette classification 
avait été longuement débattu par le Comité.  Il a noté qu'il n'existait aucune certitude scientifique 
concernant la validité des mesures et des dis positions adoptées ni aucun élément prouvant qu'elles 
permettaient d'atteindre l'obj ectif légitime du règlement. 
100. Le représentant de Cuba  a réitéré les préoccupations de sa délégation relatives aux 
classifications adoptées par l'Union européenne concer nant plus de 100 composés du nickel.  Il a dit 
que Cuba était un fidèle défenseur de la santé huma ine, de l'environnement et des règlements adoptés 
pour les protéger, pour autant qu'ils soient scientifique ment fondés.  Il a toutefois remarqué qu'aucune 
donnée ni preuve scientifique ne jus tifiait les classifications établies da ns le règlement de l'UE.  Il a 
noté que l'UE avait employé des méthodes fondées sur l' extrapolation et que, bi en que Cuba ne soit 
pas opposée à l'utilisation de ce type de méthod es, dans ce cas précis la pratique scientifique 
internationale n'avait pas été respectée étant donné  que les étapes 5 à 8 du guide de l'OCDE avaient 
été omises.  En outre, Cuba était d'avis que les procédures de l'Union européenne n'étaient pas des 
plus appropriées eu égard aux obliga tions contractées au titre de l'Accord OTC.  Il a remarqué que 
l'Union européenne n'avait pas tenu compte des nombreuses demandes de prorogation du délai de 
60 jours présentées afin de permettre l'examen des requêtes présentées par différents Membres, y 
compris des pays en développement.  Cuba cons idérait que l'Union européenne n'avait pas tenu 
compte de la recommandation formulée par le Com ité lors du troisième Examen triennal, d'après 
laquelle les pays développés Membres devraient ménager un délai supérieur à 60 jours pour la 
présentation d'observations afin d'améliorer la capac ité des pays en développement de formuler des 
observations et de se conformer au principe du traite ment spécial et différencié.  Au contraire, les 
classifications avaient été adoptées par le Comité pour l'adaptation au progrès technique le jour 
suivant l'expiration du délai de 60 jours. 
101. Le représentant de Cuba a noté que les conséquences de ce système de classification sur 
l'industrie mondiale du nickel ne pouvaient pas encore être calculées mais qu'il entraînerait une 
discrimination à l'égard des composés du nickel ains i que des effets négatifs sur la commercialisation 
de ces produits.  Ainsi, divers règlements, dont le Règlement REACH, avaient établi des mesures de 
protection, des restrictions et des interdictions app licables à l'utilisation de substances classifiées.  En 
septembre 2009, l'Union européenne avait notif ié une proposition d'ame ndement au Règlement 
REACH visant à interdire la vente d'un groupe de  substances classifiées au motif de leur caractère 
cancérogène ou toxique pour la re production, parmi lesquelles les composés du nickel.  Si on les 
accompagnait d'une mauvaise presse, ces classificatio ns pourraient avoir un effet domino sur d'autres 
marchés.  Cuba demandait instamment à l'Union européenne de fournir des réponses satisfaisantes 
aux questions suivantes:  i) Comment justifiait- elle l'omission des étapes 5 à 8 de la méthode 
d'extrapolation ou des références croisées de l'OCDE ?  ii) Pourrait-elle présenter des avis d'experts ou 
des renseignements qui auraient fondé les classificati ons?  iii) L'Union européenne disposait-elle de 
données sur la solubilité dans l'eau de chacun des composés du nickel inclus dans l'ATP?  Et 
iv) Quelles informations spécifiques inciteraient  l'Union européenne à revoir ce système de 
classification, étant donné qu'il lui manquait une base scientifique satisfaisante?  Cuba soutenait que 
la classification des composés du nickel adoptée pa r l'Union européenne constituait un obstacle non 
nécessaire au commerce et demandait à l'UE de réviser la première ATP. 
102. La représentante de l'Australie  a réitéré les préoccupations et la déception de sa délégation 
suite à la décision de l'Union européenne de recl assifier un groupe de composés du nickel, remarquant 
qu'il n'avait pas été répondu aux préoccupations de  nombreux Membres de l'OMC.  L'Australie 
reconnaissait qu'il était important de protéger la san té des personnes et l'environnement et appuyait en 
conséquence l'élaboration de mesures transparente s et sensées visant à assurer cette protection.  
Toutefois, la validité scientifique de la décision pri se par l'UE de reclassifier les substances contenant 
du nickel demeurait une source de préoccupation.  La représentante de l'Australie a noté que les 
conclusions de l'agence australienne chargée de l'év aluation en la matière avaient été présentées à des 
réunions précédentes et que des préoccupations similaires continuaient d'être exprimées.  Elle a fait observer que l'Australie s'était félicitée dans le passé des assurances données par l'Union européenne  G/TBT/M/51  
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au Comité OTC que sa décision de reclassifier les substances contenant du nickel entraînerait seulement l'adoption de prescriptions additionnelles en  matière d'étiquetage et qu'en conséquence, son 
incidence sur le commerce de ces substances serait limitée.  Cependant, il était désormais prouvé que 
l'incidence sur le commerce des composés du nickel de  la décision de l'UE serait considérable.  À cet 
égard, l'intervenante croyait comprendre:  que l es critères verts proposés pour les marchés publics par 
les CE excluraient l'utilisation dans les climatis eurs et les pompes à chaleur d'acier inoxydable 
contenant plus de 1 pour cent de ni ckel;  que, dans le cadre de la Di rective d'écoétiquetage révisée de 
l'UE, les produits contenant des aci ers alliés et de l'acier inoxydable ayant une teneur en nickel égale 
ou supérieure à 1 pour cent ne pourraient pas béné ficier de cet étiquetage;  que les producteurs de 
téléphones mobiles de l'UE pourraient être en train de  rechercher les moyens de suspendre l'utilisation 
du nickel dans les protections antiradiations;  et que le Code d'approvisionnement durable 
("Sustainable Sourcing Code") de 2012 pour les Jeux olympiques de Londres mentionnait, au sujet 
des piles, que le nickel était un matéri au dont il convenait d'éviter l'utilisation. 
103. L'intervenante a ajouté que la modification de l'annexe XVII du Règlement REACH aurait 
encore accru l'interdiction de vendre des substances c ontenant du nickel au public et aurait exigé que 
ces substances et mélanges portent l'étiquette "réservé aux utilisateurs professionnels".  Cette 
modification proposée aurait été lourde de conséque nces pour les producteurs et les utilisateurs de 
nickel et aurait confirmé les préoccupations expr imées devant le Comité OTC par l'Australie, qui 
craignait que la reclassification des composés du nickel en tant que composés cancérogènes et mutagènes des catégories 1 et 2 entraîne une série de prescriptions réglementaires en aval, qui frapperaient les substances contenant du nickel de  restrictions et de prohibitions supplémentaires. 
104. L'Australie se félicitait que l'Union europ éenne ait assuré qu'une évaluation des risques 
devrait être menée avant d'imposer quelque type que ce soit de rest riction à la commercialisation ou 
qu'elle considère l'établissement de niveaux maximaux d'exposition ou d'interdictions.  La 
représentante de l'Australie a indiqué qu'une évaluati on de risques avait été effectuée pour les borates, 
de sorte que certains borates avaient été exem ptés de l'interdiction proposée de vente aux 
consommateurs pour certaines utilisations finales, bi en que les États-Unis continuent d'avoir des 
problèmes à ce sujet.  Il ne semblait pas toutefois qu'une évaluation de risques comparable ait été effectuée pour les substances contenant du nickel.  De plus, l'Australie croyait savoir suite à des 
consultations tenues avec sa branche de production que trois seulement des nombreuses substances 
contenant du nickel qu'il était proposé d'incl ure dans l'annexe XVII étaient utilisées par les 
consommateurs.  En tant qu'impor tant producteur et exportateur de  substances contenant du nickel, 
l'Australie demeurait très préoccupée par l'incide nce économique considérab le qu'aurait probablement 
la décision de l'UE de reclassifier les substances contenant du nickel et de limiter davantage leur utilisation sur les pays producteurs et exportateur s de nickel, qui comprenaient des pays en 
développement. 
105. Le représentant de l'Arabie saoudite
 partageait les préoccupations exprimées par d'autres 
Membres quant au fait que les exigences imposées par le Règlement de l'Union européenne relatif à la 
classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges semblaient plus strictes qu'il n'était nécessaire pour réaliser les objectifs de l'UE.  L'Arabie saoudite considérait que le champ 
d'application, les coûts et les procédures établis  dans ce règlement en étaient la preuve.  Le 
représentant de l'Arabie saoudite a fait part de  la préoccupation de la délégation de son pays 
concernant l'évaluation scientifique conduite conformé ment au règlement.  Il a indiqué qu'il était 
impératif que toute classification de ce type soit fondée sur des connaissances scientifiques reconnues 
au niveau international et sur des données fiab les ainsi que sur des procédures d'expertise 
transparentes, conformément aux prescriptions de l'Accord OTC.  À l'instar d'autres Membres, 
l'Arabie saoudite était préoccupée par le fait que l' étiquetage des produits chimiques établi au titre du 
règlement puisse être mal interprété et conf ondu avec un système d'écoétiquetage.  Comme le 
Règlement REACH, ce règlement pouvait avoir d'im portants effets négatifs sur le commerce.  
L'Arabie saoudite craignait que ce règlement, pa rce qu'il comprenait des prescriptions excessives, 
entraîne des coûts additionnels non nécessaires pour la branche de production.  L'Arabie saoudite G/TBT/M/51    
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demandait à l'Union européenne de faire en sorte que  le règlement soit confor me aux prescriptions de 
l'Accord OTC. 
106. Le représentant de la Chine
 s'est associé aux intervenants précédents et a souligné la 
préoccupation de la délégati on de son pays concernant la mesure de l'Union européenne, en particulier 
l'omission par le groupe de recherche danois de cer taines étapes de la méthode des références croisées 
de l'OCDE, ce qui pouvait aboutir à une classifica tion erronée des composés du nickel.  D'importants 
effets négatifs sur le commerce pourraient en découler , comme l'a indiqué la délégation de l'Australie.  
Le représentant de la Chine a invité l'Uni on européenne à fonder ses mesures sur des preuves 
scientifiques solides et crédibles, conformément au principe des ob ligations les moins restrictives 
possibles de l'Accord OTC. 
107. La représentante de l'Union européenne  a pris note du fait qu'un certain nombre de 
délégations demeuraient préoccupées par la classification des borates et de plusieurs composés du nickel établie dans les 30
ème et 31ème ATP.  Elle a indiqué que ces préoccupations seraient rapportées 
aux autorités compétentes et que, ces dernières anné es, l'Union européenne avait fourni des réponses 
détaillées, oralement et par écrit, à toutes les questi ons soulevées à la présente réunion.  De plus, des 
experts de l'UE avaient présenté des exposés aux ré unions du Comité OTC.  Étant donné qu'elle ne 
pouvait leur communiquer aucun élément nouveau, l'intervenante a renvoyé les Membres aux 
comptes rendus des réunions précédentes du Comité OTC pour plus de précisions. 
108. En réponse à la question des États-Unis, qui s ouhaitaient savoir quelles dispositions, dans la 
législation de l'Union européenne, fondaient l'interdiction d'effectuer des essais additionnels, 
l'intervenante a indiqué qu'il s'agissait de l'article  4.3 de la Directive DSD et de l'article 8 du 
Règlement CLP.  En vertu de ces dispositions, une classification devait être réalisée sur la base des 
renseignements disponibles.  Cela signifiait que des essais additionnels ne pouvaient pas être exigés.  
Toutefois, conformément au Règlement REACH, le s autorités de l'UE pouvaient, si nécessaire aux 
fins de l'enregistrement, demander que des essais add itionnels soient réalisés.  De plus, la branche de 
production pouvait également demander à effectuer des essais additionne ls, en particulier des essais 
sur les animaux, aux fins de l'enregistrement.  Dans ce cas, elle devait s oumettre une proposition à 
l'ECHA, qui l'évaluerait et décidera it de la nécessité de ces essais. 
109. En réponse aux questions demandant ce qui inc iterait l'Union européenne à réévaluer la 
classification, l'intervenante a dit que le Règlemen t CLP indiquait clairement que la classification 
serait révisée si de nouvelles preuves scientifiques étaient fournies.  Concernant la demande de 
renseignements de l'Australie sur les trois com posés du nickel qui étaient censés se trouver sur le 
marché à des niveaux de concentration supérieurs  à ceux autorisés, à la connaissance de l'UE, comme 
indiqué dans les réponses à la notification G/TBT/ N/EEC/297, aucun produit trouvé sur le marché ne 
contenait de composés classifiés du nickel à des c oncentrations dépassant les limites autorisées.  
L'intervenante se référait aux indications données pa r sa collègue au point 2 i) de l'ordre du jour 
concernant l'évaluation des risques liés aux borates.  Elle a rappelé aux délé gations que les branches 
de production pouvaient soumettre à l'UE, le cas éc héant, tout élément susceptible de remettre en 
cause les conclusions de la Commission sur les clas sifications et l'étiquetage et demander à ce qu'il 
soit transmis à l'ECHA pour examen. 
vi) Canada – Exigences quant à la composition du fromage (G/TBT/N/CAN/203 et Add.1) 
110. Le représentant de la Nouvelle-Zélande  a réitéré ses préoccupations à propos des normes 
canadiennes en matière de composition du fromage et de  leur conformité aux principes et obligations 
de l'Accord OTC.  D'après l'évaluation de la  Nouvelle-Zélande, ces normes étaient exagérément 
restrictives, tant en ce qui concernait les seuils im posés pour l'utilisation d'ingrédients laitiers que leur 
incidence sur le commerce.  Les normes limitaient l'utilisation des protéines provenant d'ingrédients 
laitiers bien que ces derniers soient largement utilisés  et acceptés pour la fabrication du fromage dans 
le monde entier.  L'intervenant a de plus s ouligné que ces normes de composition n'étaient pas  G/TBT/M/51  
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compatibles avec la norme pertinente du Codex, qui n'établissait pas de limitations à l'utilisation de 
protéines provenant du lait dans la fabrication de  fromage.  L'intervenant a demandé au Canada de 
communiquer au Comité OTC les faits nouveaux concer nant la procédure d'appel qui avait suivi la 
décision de justice initiale sur le s normes applicables au fromage et  d'indiquer si les normes étaient 
appliquées en attendant l'issue de l'appel.  Il a aussi demandé au Canada de confirmer si ses 
producteurs laitiers faisaient ou non pression sur le gouvernement pour qu'il développe des normes 
similaires pour le yaourt et, dans l'affirmativ e, quelle avait été la réponse du gouvernement à cette 
proposition. 
111. Les représentants de l'Union européenne  et de l'Australie  se sont associés aux préoccupations 
soulevées par la Nouvelle-Zélande. 
112. La représentante du Canada  a indiqué que les règlements révi sés clarifiaient et harmonisaient 
les normes fédérales quant à la composition du from age.  Ces règlements révisés étaient entrés en 
vigueur le 14 décembre 2008 et avaient été app liqués au fromage fabriqué après cette date.  
L'intervenante a souligné que lorsqu'il avait élabor é ce règlement, le Canada avait tenu compte des 
normes internationales et des règlements d'autres pa ys ainsi que des observations formulées au cours 
de la période de notification prévue par l'OMC.  Elle a informé le Comité que tous les fromages 
importés étaient considérés conformes à la norme révisée.  Elle a ajouté que le gouvernement canadien n'avait lancé aucun processus réglementaire en vue d'établir des normes de composition pour d'autres produits laitiers.  L'intervenante a noté que l es auditions concernant l'action en justice avaient 
eu lieu les 31 mars et 1
er avril 2009.  Le 7 octobre 2009, la Co ur fédérale avait rejeté la demande 
d'examen judiciaire.  Deux demandeurs avaient fa it appel de ce jugement.  La représentante du 
Canada a conclu en disant que rien ne prouvait que les règlements puissent exercer une contrainte sur 
le volume global des ingrédients laitiers utilisés, te ls que les concentrats de protéines de lait. 
vii) Inde – Règlement de 2007 sur les médicaments et les cosmétiques (G/TBT/N/IND/33) 
113. La représentante de l'Union européenne  a réitéré les préoccupations au sujet du décret de 
l'Inde prévoyant une procédure d'enregistrement po ur les produits cosmétiques importés.  Au cours 
d'une réunion bilatérale récente, l' Inde avait informé l'Union européenne  qu'elle avait révisé le projet.  
L'intervenante a demandé si cette version différait de  celles précédemment notifiées et si l'Inde avait 
l'intention de notifier ce nouveau projet aux autres Membres de l'OMC. 
114. Le représentant de l'Inde  a dit que le projet de nouveau règlement, qui visait à protéger la 
santé publique, avait été notifié en 2007.  Il a annoncé que les observations présentées par l'Union 
européenne et les États-Unis seraient prises en co mpte pour la finalisation de ce nouveau règlement. 
viii) Chine – Projets de règlements concern ant la sécurité de l'information 
(G/TBT/N/CHN/278-290) 
115. Le représentant de l'Union européenne  a exprimé la déception de sa délégation face à l'entrée 
en vigueur, le 1er mai 2010, du système de certification obligatoi re de la Chine dit régime CCC-I, pour 
13 catégories de produits de sécurité des TI, confor mément à l'avis de mise en œuvre n° 2010/48 du 
28 avril 2010 émis conjointement par le Ministre  des finances, la CNCA, l'AQSIQ et le MIIT.  
L'Union européenne regrettait que les autorités chin oises n'aient pas envisagé la suspension des règles 
du CCC-I afin que les discussions puissent se poursuiv re avec les partenaires commerciaux et les 
entreprises étrangères intéressés sur les problèmes de fond soulevés.  Comme cela avait déjà été dit, 
l'Union européenne restait préoccupée par le fait que  l'entrée en vigueur du régime CCC-I, le maintien 
de la réglementation de 1999 sur le chiffrage  commercial de l'OSCCA (Office national de 
cryptographie commerciale) et la mise en œuvre intégrale du dispositif de protection à niveaux 
multiples (MLPS) dans un proche aven ir limiteraient considérablement  l'accès au marché chinois pour 
une large gamme de produits de sécurité informati que, y compris des produits qui ne relevaient que G/TBT/M/51    
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d'une pure application commerciale et qui, à ce titre,  n'étaient pas problématiques pour la protection 
de la sécurité nationale. 
116. Concernant la Réglementation de l'OSCCA, la  Chine avait indiqué, à la réunion du Comité 
OTC en novembre 2009, que la réglementation était en  cours de révision et que l'OSCCA était prête à 
échanger ses données d'expérience avec des gouvernemen ts étrangers.  L'Union européenne avait 
confirmé qu'elle voulait bien travailler avec l'OSCC A sur cette question afin d'assurer en Chine des 
conditions équitables pour les fabricants chinois de produits de cryptage commercial et pour les 
entreprises à capitaux étrangers produisant les mêmes ar ticles en Chine ou les fabricants étrangers, et 
afin d'aligner la réglementation de l'OSCCA sur les normes et pratiques internationales pertinentes.  
Le délégué de l'Union européenne  a demandé à la Chine de faire le point sur la révision de la 
Réglementation de 1999 de l'OSCCA, l'Union europée nne ayant cru comprendre que  le projet de texte 
avait déjà été déposé auprès du Bureau des affaires législatives du Conseil d'État.  Le délégué a 
également demandé s'il était possible de consulter le projet de texte, si les parties intéressées pourraient contribuer au processus de révision et à quel moment le Comité OTC pouvait espérer recevoir une notification de ce texte.  Il a insisté sur l'importance de la transparence dans le processus 
de révision du fait de la forte implication des en treprises étrangères, et exigé une participation 
effective des parties prenantes étrangères à ce processus. 
117. S'agissant du régime CCC-I, l'Union européenne  remerciait la Chine pour ses éclaircissements 
sur le champ d'application du système, et se réjoui ssait en particulier d'apprendre que les entreprises 
d'État ne seraient pas couvertes.  Le délégué a également voulu savoir si les entités semi-publiques, 
telles que les hôpitaux ou les écoles qui apparten aient à des secteurs non sensibles pour la sécurité, 
étaient aussi exclues du champ d'application du régime  CCC-I.  Il a demandé d'autre part si les entités 
qui recevaient des fonds publics, par exemple du Ministère des sciences et de la technologie, à des fins de recherche et développement, seraient exclu es du régime ou bien si, du fait qu'elles recevaient 
ces fonds, elles entreraient dans la définition des ma rchés publics découlant de la loi sur les marchés 
publics en Chine. 
118. Le représentant de l'Union européenne a sou ligné les profondes inquiétudes de la délégation 
concernant la viabilité du régime CCC-I, jugé trop st rict quant aux renseignements à fournir, dans le 
sens où les entreprises devraient divulguer des donn ées techniques sensibles, y compris leur code 
source, pendant le processus d'évaluation.  Le manque de transparence général du système et son 
imprévisibilité ajoutaient à la difficulté, notamment da ns le cas des produits de  chiffrage pour lesquels 
il serait demandé à l'OSCCA d'évaluer le code source, car les procédures appliquées par l'OSCCA 
n'étaient pas accessibles au public.  Le délégué a fait remarquer que l'OSCCA ne communiquait pas 
par écrit avec les parties prenantes et sociétés étrangères qui souhaitaient déposer un dossier de demande et que, par conséquent, ces dernières ne pouvaient se procurer les renseignements 
nécessaires pour bien préparer leur dossier.  En out re, l'Union européenne restait préoccupée par la 
possibilité d'une application de facto du régime CCC-I dans le secteur commercial, plusieurs 
entreprises d'État compétentes en matière de TI  posant comme condition préalable à l'achat la 
conformité avec le régime CCC-I, ce qui pourrait em pêcher dans les faits des fabricants étrangers 
d'avoir accès au marché chinois.  L'Union eur opéenne exhortait le gouvernement chinois à confirmer 
que cette pratique ne serait ni encouragée,  ni approuvée par les autorités chinoises. 
119. S'agissant du dispositif de protection à ni veaux multiples (MLPS), l'Union européenne 
déplorait toujours le manque de clarté entouran t le sens qui serait donné aux "infrastructures 
critiques".  Le délégué a rappelé que, si le système de  TI d'une entreprise était qualifié d'infrastructure 
critique, alors seuls les produits certifiés par le CCC-I ou l'OSCCA pourraient être utilisés avec ce système.  Il en résultait un risque d'application indirecte du CCC-I par le biais du MLPS.  Pour cette 
raison, l'Union européenne demandait plus de précisi ons sur la façon dont la notion d'infrastructure 
critique serait interprétée et souhaitait savoir en partic ulier si l'interprétation retenue exclurait de la 
catégorie des infrastructures critiques les entreprise s d'État actives dans de s secteurs non sensibles 
pour la sécurité.  G/TBT/M/51  
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120. Le représentant de l'Union européenne a également demandé que la Chine fasse un point 
général sur la mise en œuvre du MLPS, et quelle éta it la dernière date limite  fixée pour sa mise en 
œuvre.  Enfin, il a souligné que l'Union europ éenne souhaitait rester engagée dans le dialogue 
technique avec la Chine, et il annoncé la présenta tion prochaine d'une propos ition de lancement d'un 
tel dialogue. 
121. Le représentant du Japon  a dit soutenir le point de vue de l'Union européenne.  À son avis, les 
règlements projetés par la Chine en matière de sécu rité de l'information n' étaient pas conformes aux 
normes et pratiques internationales, et le Ja pon craignait toujours que ces mesures nuisent au 
commerce des produits de sécurité informatique.  Le Japon demandait à la Chine d'apporter des 
précisions sur les régimes déjà en place et, plus particulièrement, sur les mesures relatives à la 
protection de la propriété intellectuelle.  En outre , le Japon espérait que la Chine userait de prudence 
au moment d'adopter de nouvelles mesures s' agissant de la sécurité de l'information. 
122. La représentante de la Chine  a expliqué que son pays avait reçu des observations de toutes les 
parties intéressées et leur avait accordé toute l'atte ntion voulue.  Elle a précisé que la Chine avait 
restreint le champ d'application aux marchés publics et reporté la mise en œuvre à plus tard.  La 
représentante a indiqué en outre que la Chine avait d éclaré à maintes reprises qu'il ne convenait pas de 
poursuivre les discussions sur cette question au sein du Comité OTC.  Concernant la réglementation 
sur la cryptographie commerciale, elle a expliqué que  la révision de ladite réglementation avait été 
inscrite au programme de travail du Conseil d'État pour 2010.  Enfin, elle a déclaré que la Chine 
tiendrait compte des observations et suggestions fo rmulées par l'Union européenne et d'autres parties 
intéressées. 
123. Le représentant de l'Union européenne  a demandé à la Chine de four nir plus de détails sur les 
possibilités qui existaient de contribuer au processus législatif au stade où il se trouvait. 
124. La représentante de la Chine  a répété que le texte révisé  avait été ajouté au programme 
législatif de 2010.  Elle a annoncé que les obser vations reçues de l'Union européenne seraient 
transmises aux autorités chinoises;  la Chine exam inerait ensuite les possibilités qui seraient données à 
l'Union européenne et à d'autres partenaires comme rciaux de participer au processus de révision. 
125. Le représentant de l'Union européenne  a demandé à la Chine de faire une déclaration disant 
que le projet de texte révisé serait notifié en  temps opportun, étant donné qu'il s'agissait d'un 
règlement technique et que, par conséquent, le mi nimum de transparence devait être garanti.  Il a 
également souhaité savoir quelles étaient les possib ilités d'intervention dans le cas d'une proposition 
législative en attente d'une décision du Bureau législatif du Conseil d'État. 
126. La représentante de la Chine  a répété que les observations reçues de l'Union européenne 
seraient transmises aux instances appropriées. 
ix) Indonésie – Certification obligatoire pour les produits sidérurgiques (G/TBT/N/IND/32 et 
Add.1) 
127. La représentante de l'Union européenne  a rappelé ses inquiétudes concernant les prescriptions 
de certification obligatoire appliquées par l'Inde à l'acier.  L'Inde avait informé le Comité OTC en 
mars 2010 que certains articles avaient été supprimés de la liste de produits exigeant une certification.  
La déléguée de l'Union européenne a voulu savoir si cette suppression était permanente ou si elle avait 
seulement une durée de six mois, ainsi que les au torités indiennes l'avai ent indiqué aux agents 
économiques.  La déléguée a ensuite demandé si un produit, à savoir les feuill es en acier galvanisé, 
figurait encore sur la liste et était donc assujetti aux prescriptions de certification.  L'Inde n'avait pas 
expliqué pourquoi les normes internationales larg ement reconnues dans ce domaine n'avaient pas été 
jugées suffisantes pour assurer la protection du produit.  Faute de cette justification, l'Union G/TBT/M/51    
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européenne priait l'Inde de ne pas exiger de certif ication obligatoire attestant la conformité avec une 
norme nationale. 
128. Le représentant du Japon
 s'est fait l'écho des préoccupations exprimées par l'Union 
européenne et a demandé ce qu'il advenait de cette mesure. 
129. Le représentant de l'Inde  a expliqué que le processus suiva it son cours et qu'aucune décision 
n'avait encore été prise quant à la suppression de pr oduits précis.  Deuxièmement, il a expliqué que le 
Bureau des normes indiennes (BIS) revoyait les norme s de façon régulière et qu'habituellement il se 
servait des normes internationales comme référence.  Cependant, il a fait remarquer qu'en final l'acier 
galvanisé était surtout utilisé dans les zones rurales, où la  santé et la sécurité du public constituaient 
un problème important et justifiaie nt par conséquent une norme spécifique.  Il a ajouté que, dans le 
processus d'établissement de normes, l'Inde se servait effectivement des normes internationales 
comme référence. 
x) Union européenne – Produits dérivés de pho ques (G/TBT/N/EEC/249 et Add..1 et 2;  
G/TBT/N/EEC/325) 
130. La représentante du Canada  a noté que, le 3 mai 2010, l'Union européenne avait distribué le 
texte du Projet de règlement de la Commission fixant les modalités d'application du Règlement 
n° 1007/2009 sur le commerce des produits déri vés du phoque.  Le Canada avait alors signalé à 
l'Union européenne que les autres Membres n'avai ent pas assez des cinq jours prévus pour présenter 
des observations détaillées sur la mesure projet ée, ni l'Union européenne pour prendre ces 
observations en considération.  Le Canada ava it également signalé à l'Union européenne que sa 
notification du Projet de règlement de la Commi ssion était incomplète parce qu'elle ne donnait aucun 
code du SH ou de la NCCD pour indiquer quelles lign es tarifaires seraient visées par le règlement.  Le 
Canada demandait si l'Union européenne était en mesure d'informer les Membres des produits qui 
seraient couverts par le règlement. 
131. La représentante du Canada a noté que le règl ement de l'Union européenne portait sur les 
produits dérivés du phoque mais que le champ d'app lication de l'interdicti on d'importer apparaissait 
nettement plus large et englobait toutes les espèces de  pinnipèdes.  La définition incluait les produits 
dérivés de l'ivoire provenant d'espèces comme le morse.  Alors que le commerce international de 
certains produits de l'ivoire de pinnipèdes était ré glementé par la CITES, le commerce de ces produits 
n'avait pas été interdit.  La représentante a souligné  que ces produits revêtaie nt une grande importance 
culturelle et commerciale pour les autochtones du Cana da et d'ailleurs.  Le Canada a exhorté l'Union 
européenne à reconsidérer toute mesure se tradui sant par la création d'obstacles réglementaires 
supplémentaires au commerce des scu lptures à base d'ivoire de pinni pède.  Le Canada a rappelé que 
l'Union européenne approuvait l'adop tion d'une interdiction des produ its dérivés du phoque puisqu'elle 
avait déclaré que les intérêts économiques et soci aux fondamentaux des autoch tones ne seraient pas 
affectés par sa réglementation sur les phoques.  En ou tre, le Canada a demandé à l'Union européenne à 
quoi elle visait en interdisant l'importation et le commerce des produits dérivés d'espèces de 
pinnipèdes autres que les phoques. 
132. La représentante du Canada a attiré l'attention des Membres sur le fait que la réglementation 
de l'Union européenne sur les produits du phoq ue sous-entendait l'oblig ation d'appliquer une 
"approche écosystémique" pour les plans de gestion des ressources naturelles.  Elle a noté que, en revanche, la réglementation n'appor tait aucune indication sur la faç on de déterminer si tel ou tel 
programme particulier respectait cette obligation.  De plus, les règles de mise en œuvre renseignaient 
peu les organismes de certification sur la manière de procéder pour vérifier la conformité des produits.  
Le Canada a de nouveau dit craindre que les cond itions régissant la création d'organismes d'agrément 
– et le temps qu'il faudrait à l'Union européenne pour reconnaître ces organismes – aboutissent à une 
complète interdiction d'importer des produits du ph oque et d'autres pinnipèdes pendant un long laps 
de temps.  G/TBT/M/51  
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133. Le représentant de la Norvège  a rappelé que son pays avait fait plusieurs déclarations au 
Comité OTC concernant la notification par l'Uni on européenne du Règlement n° 1007/2009/CE sur le 
commerce des produits dérivés du phoque ("Règlement sur le phoque"), d'abord notifié sous forme de 
projet dans le document G/TBT/N/EEC/249.  Depui s la dernière réunion du Comité OTC, l'Union 
européenne avait notifié un projet de règlement fi xant dans le détail les modalités d'application du 
Règlement sur le phoque, objet du document G/TBT/N/ EEC/325.  La Norvège appréciait l'invitation à 
faire part de ses observations sur le projet de règlement, observations qu'elle avait adressées le 
4 mai 2010.  Mais le représentant a signalé que  la Commission européenne n'avait tenu compte 
d'aucune observation de la Norvège et qu'aucun cha ngement n'avait été apporté au texte final de la 
proposition présentée au Parlement européen.  Le représentant a souligné que les nouvelles règles 
demeuraient ambiguës, obscures, et beaucoup plus r estrictives pour le commerce que ne le justifiait 
l'objectif légitime.  Il a expliqué que les nouvell es règles instauraient un régime qui limitait sans 
justification le commerce de l'une de ses ressour ces naturelles, laquelle était utilisée de manière 
durable et éthique.  Selon la Norvège, les restric tions commerciales qui devaient entrer en vigueur 
dans l'Union européenne le 20 août 2010, établies dans le Règlement n° 1007/2009 et son règlement 
d'application, étaient incompatibles avec l'Accord OTC ainsi qu'avec le GATT de 1994. 
134. La représentante de l'Union européenne  a rappelé que, durant la réunion précédente du 
Comité OTC, l'Union avait indiqué que, à ses yeux,  le règlement adopté ne  relevait pas du champ 
d'application de l'Accord OTC;  par conséque nt, l'Union européenne estimait qu'il n'était pas 
approprié d'examiner cette questi on dans le cadre du Comité OTC.  La représentante a toutefois 
précisé que l'Union européenne restait prête à discute r de l'affaire à l'occasion des contacts bilatéraux 
ordinaires. 
xi) Colombie – Projet de décret énonçant des dis positions visant à prom ouvoir l'utilisation de 
biocarburants (G/TBT/N/COL/96 et Add.1-3) 
135. La représentante de l'Union européenne  a rappelé que, à la dernière réunion du Comité OTC, 
la Colombie avait informé le Comité qu'elle travailla it à la révision de la législation sur les véhicules 
hybrides.  Elle a notamment expliqué que la Co lombie réfléchissait à une réduction de la teneur 
d'éthanol autorisée dans l'essence des véhicules auto mobiles.  L'Union européenne a demandé à la 
Colombie de faire un point de situation. 
136. Le représentant de la Colombie  a répété que le gouvernemen t s'apprêtait à réviser la 
réglementation pour parvenir à une plus grande souplesse concerna nt la réduction de la teneur 
d'éthanol dans le mélange de carburant, en se fondant  sur l'expérience d'autres pays.  Il a expliqué 
qu'en mars 2010 le Comité intersectoriel colombie n, qui avait approuvé la politique de gestion des 
carburants, s'était réuni pour souligner qu'il était impor tant de réviser la norme et de renforcer le 
régime des carburants modulables par une incitation à la production nationale d'automobiles.  Le 
représentant a ajouté que ce projet était à l'étude.  S'agissant de la politique colombienne relative à 
cette mesure et des engagements pris en ce sens, il a informé le Comité que le Ministère des mines et 
de l'énergie avait confié à un cab inet d'experts-conseils une ét ude technique sur les carburants 
modulables en Colombie.  Il a annoncé que le cons ultant présenterait le 28 juin 2010 un dossier 
technique sur la chaîne de distribution de carburant qui serait nécessaire à la mise en œuvre et au développement du programme.  Il a déclaré qu'à di verses occasions la Colombie avait acquis de 
l'expérience au niveau international pour ce qui ét ait de la production de biocarburants, des carburants 
modulables destinés à l'industrie automobile et  de la teneur des carburants en éthanol. 
xii) France – Prescriptions spécifiques s' appliquant aux tondeuses autoportées 
137. Le représentant des États-Unis
 a réitéré les préoccupations de  la délégation de son pays 
concernant la prescription du Ministère français de l'agriculture qui voulait que les tondeuses 
autoportées soient équipées d'une jupe, mesure n'av ait jamais été publiée sous couvert d'une loi ou 
d'un décret officiels, jamais été notifiée à l'OMC et avait désorganisé les exportations de tondeuses à G/TBT/M/51    
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gazon des États-Unis en France.  Il a expliqué  que les États-Unis avaient fait part de leurs 
préoccupations à ce sujet aux réunions précédentes du Comité, et posé notamment des questions sur le 
fondement technique de la prescription relative aux jupes, le décalage de cette prescription par rapport 
aux prescriptions d'autres États membres et aux normes internationales, et le manque de transparence. 
138. À la dernière réunion, les États-Unis avaient noté que des discussions étaient en cours entre 
les branches de production des États-Unis et de l' Europe, le Ministre français de l'agriculture, la 
Commission et d'autres parties prenantes pour tenter de résoudre ce problème et, notamment, de trouver le libellé approprié pour la norme EN 836 du Comité européen de normalisation (CEN) 
relative aux tondeuses à gazon autoportées.  Cette réunion avait contribué à l'adoption d'une norme 
CEN révisée, avec le soutien d'une forte majorité de membres du comité technique.  Le représentant a 
dit regretter que l'organisme de normalisation françai s ait intenté un recours contre cette norme, ce qui 
retarderait d'autant la publi cation de la norme révisée. 
139. Le représentant des États-Unis a noté qu'entre-t emps les autorités françaises semblaient avoir 
redoublé d'efforts pour faire appliquer la prescription relative aux jupes, et que les entreprises américaines s'estimaient injustement visées par cette  action.  Dernièrement, le Ministère français de 
l'agriculture avait mis en question les résultats d' essais d'un "organisme notifié" de l'UE prouvant que 
les tondeuses à gazon autoportées d'une société américaine étaient pleinement conformes à la norme EN 836, bien que les résultats de ces essais ai ent été acceptés par tous les autres États membres 
de l'UE sans aucun problème ni aucune contestati on.  Les États-Unis ont exhorté la Commission 
européenne à réexaminer attentivement le probl ème et à intervenir comme il convenait pour le 
résoudre afin d'assurer le commerce de tondeuses sû res et de qualité qui satisfassent aux exigences 
essentielles, et compte tenu des implications des actions de la France pour la nouvelle approche. 
140. Le représentant de l'Union européenne
 a souhaité apporter des éc laircissements sur le 
processus en cours de révision de la norme européenne  harmonisée et l'élaboration en parallèle de la 
norme ISO sur la sécurité des tondeuses à gazon.  Plus précisément, concernant la révision de la 
norme européenne harmonisée 836 sur la sécurité  des tondeuses à gazon autotractées, le comité 
technique avait décidé de laisser de côté, dans  le processus de révision en cours, l'exigence 
essentielle 1.3.7 de l'annexe 1 de la Directive Mach ines concernant la protection des tiers se trouvant à 
proximité de l'engin contre le risque d'un contact  avec ces pièces de transm ission en mouvement.  En 
conséquence, la prescription de sécurité corresponda nte dans le projet de texte révisé couvrait 
uniquement la sécurité de la pers onne occupant le siège du conducte ur, et pas celle des tiers.  La 
procédure en cours entamée par l'Association française de normalisation (AFNOR), organisme 
national membre du Comité européen de normalisa tion (CEN), visait précisément le fait que la 
version révisée n'abordait pas la question de la pr otection des tiers.  La Commission européenne ne 
pouvait intervenir dans ce processus, qui était ré gi par les procédures du CEN.  Elle réagissait 
uniquement quand la norme révisée lui était pr ésentée avec une demande de publication de ses 
documents de référence au Journal officiel de l'Union européenne pour preuve de conformité 
présumée avec les exigences essentie lles pertinentes de la Directive Machines.  C'était seulement à ce 
moment-là que la Commission européenne décidait de  publier ou non, en fonction de l'adéquation de 
la révision proposée par rapport à l'objectif de la  reconnaissance d'une présomption de conformité. 
141. Le représentant de l'Union européenne a égal ement expliqué qu'une initiative parallèle avait 
été engagée à l'ISO pour préparer une norme intern ationale sur la sécurité des tondeuses à gazon au 
titre de la série de normes ISO 5395.  Ce processus était encadré par le CEN conformément à l'accord 
de Vienne passé entre le CEN et l'ISO.  La Commission européenne encourageait toutes les parties 
intéressées à rechercher une solution de compromi s acceptable aux problèmes posés par la protection 
des tiers dans le cadre de l'él aboration de cette nouvelle norme internationale, qui en était pour 
l'instant au stade du projet et portait la cote ISO/DIS/5395. 
142. Concernant la nouvelle mesure de surve illance du marché adoptée récemment par le 
Ministère français de l'agriculture, la Commission eu ropéenne n'intervenait pas dans ce processus.  La  G/TBT/M/51  
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surveillance du marché était une prérogative des instan ces nationales chargées de faire respecter la loi.  
Si une mesure était prise en dernier ressort pour restreindre la mise sur le marché du produit en question, elle serait notifiée à la Commission europ éenne conformément à la procédure de clause de 
sauvegarde prévue par la Directive Machines et, dans l'immédiat, la Commission aurait à prendre une décision quant à la justification de la mesure.  L'Union européenne était disposée à fournir plus 
d'éclaircissements sur une base bilatérale.  Le dé légué a rappelé que l'inte rprétation de l'exigence 
essentielle 1.3.7 par les autorités françaises avait ét é approuvée par tous les autres États membres de 
l'UE et la Commission européenne  au sein du Groupe de travail su r les machines, organe technique 
qui soutenait l'entrée en application de la Dire ctive.  Cette interprétation était donc partagée et 
soutenue par tous les autres États membres de l'UE.  Par conséquent, les discussions en cours 
devraient désormais être centrées sur la recherche de la solution technique qui exprimerait le mieux 
cette exigence, compte tenu de l'état des connaissances. 
xiii) Corée – Règlement d'application de la Loi sur la promotion de l'industrie alimentaire 
(G/TBT/N/KOR/204 et Suppl.1) 
143. La représentante du Canada
 a remercié la Corée d'avoir reporté à janvier 2011 l'entrée en 
vigueur des modifications qu'elle se proposait d'appor ter à la Loi sur la promotion de l'industrie 
alimentaire et à ses règlements.  Comme le prévoyai t l'Accord OTC, ainsi que le Codex, le Canada 
espérait que la Corée utiliserait ce report pour inclur e dans son régime des dispositions autorisant les 
accords d'équivalence.  Le Canada saurait gré à la Corée de pouvoir collaborer avec elle à 
l'élaboration d'un accord d' équivalence.  Selon la représentante, la crainte du Canada était que les 
producteurs ne puissent pas expédier de produits à ingrédients multiples à compter de 2011 parce 
qu'ils avaient besoin de plus de temps pour s'assurer que tous les ingrédients étaient certifiés en Corée.  
Une période de transition supplémentaire pour la certif ication des ingrédients serait utile, et aiderait à 
préserver l'accès des consommateurs coréens à un larg e éventail de produits biologiques dans les 
années à venir.  Le Canada craignait que les m odifications proposées, plus restrictives pour le 
commerce que nécessaire, empêchent les producteur s canadiens d'alimenter les consommateurs 
coréens en produits biologiques après le 1er janvier 2011. 
144. Par ailleurs, le Canada a attiré l'attention du Comité sur une lettre conjointe adressée par les 
autorités du Canada, des États-Unis, de l'Union eur opéenne, de la Nouvelle-Zél ande, de l'Australie et 
du Chili au Vice-Ministre coréen de la politique commerciale, au Ministère de l'alimentation, de l'agriculture, des forêts et de la pêche (MIFAFF), lettre soulignant les préoccupations suscitées par les 
modifications de la réglementation chez tous les si gnataires.  Le Canada comptait sur une poursuite 
des discussions bilatérales avec la Corée sur cette question en dehors du Comité. 
145. La représentante de l'Union européenne
 s'est jointe à la déléga tion du Canada pour renouveler 
les craintes de l'Union concernant le Règlement d'app lication de la Loi sur la promotion de l'industrie 
alimentaire.  L'Union européenne apprécia it que la Corée ait reporté d'un an, au 1er janvier 2011, 
l'entrée en vigueur de ses prescriptions, ainsi que l'annonce faite par la Corée à la réunion du Comité 
OTC en mars 2010 selon laquelle elle réalisait un e étude sur la possibilité d'intégration d'un 
mécanisme d'équivalence dans  son système de réglementation des produits biologiques, 
conformément aux lignes directrices du CODEX dans ce domaine.  À ce chapitre, l'Union européenne 
a demandé à la Corée de faire le point sur le ch angement qu'elle comptait apporter à sa législation 
pour que soit reconnue l'équivalence des sy stèmes des autres pays en la matière. 
146. La représentante a fait remarquer par ailleurs que, malgré les mesures positives prises par la 
Corée pour faciliter le processus d'accréditation, la procédure d'approbation p our les organismes de 
certification étrangers restait complexe.  Un des principaux problèmes était posé par l'obligation de 
certifier chacun des ingrédients composant les pr oduits biologiques transformés, ainsi que les 
méthodes de transformation correspondantes.  Ainsi qu'e lle l'avait déjà dit, l'Union européenne jugeait 
que cette prescription était presque impossible à respecter, notamment dans le cas des produits 
transformés contenant des ingréd ients multiples, et qu'elle compliquerait sensiblement l'importation G/TBT/M/51    
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en Corée de la plupart des produits biologiques de  ce type les plus essentiels.  En conséquence, 
l'Union européenne a de nouveau demandé à la Cor ée d'accorder une dérogation de la prescription 
tendant à certifier les ingrédients s'agissant de pr oduits importés, tout au moins jusqu'à ce qu'un 
mécanisme de reconnaissance de l' équivalence soit adopté.  Enfin, pour que le commerce des produits 
organiques en Corée soit faussé le moins possible,  l'Union européenne a demandé à la Corée de 
proroger encore une fois la période de trans ition précédant l'élimination progressive du système 
existant. 
147. Le représentant de la Nouvelle-Zélande
, cosignataire de la lettre conjointe adressée 
récemment au MIFAFF, a dit abonder dans le sens des observations formulées par le Canada et l'Union européenne.  La Nouvelle-Z élande se réjouissait d'apprendre qu'un professeur de l'Université 
Inha avait été chargé d'examiner le système propo sé par la Corée pour la réglementation des produits 
biologiques.  Cette phase d'examen et le report de la date d'entrée en vigueur donnaient à la 
Nouvelle-Zélande la possibilité de réfléchir d' une manière constructive avec la Corée à des 
dispositions de son régime qui pe rmettraient de conclure des ac cords d'équivalence ou d'autres 
accords pertinents pour les produits biologiques tant  transformés que bruts.  La Nouvelle-Zélande 
espérait en des changements qui dérégleraient le mo ins possible le marché et préserveraient l'accès 
des consommateurs coréens à un large éventail de pr oduits biologiques dans les années à venir, de 
façon que la Corée puisse atteindre les objectifs fix és dans sa Loi sur la promotion de l'industrie 
alimentaire. 
148. Le représentant de la Suisse
 a rappelé que, à la dernière réunion du Comité OTC, la Corée 
avait indiqué que le MIFAFF était en  train d'étudier la façon de mettre en place un système permettant 
d'appliquer des mesures fondées sur l'équivalence.  La Suisse a dema ndé à la Corée d'informer le 
Comité OTC de l'issue de ces études et de prolonger la période de transition jusqu'à l'installation d'un 
tel système. 
149. Le représentant de l'Australie  a dit partager les préoccupati ons exprimées et confirmé que 
l'Australie était un des cosignataires de la lettre conj ointe.  L'Australie se réjouissait de la décision 
prise par la Corée d'autoriser les règlements révisé s concernant l'importation de produits alimentaires 
biologiques en Corée à opérer en parallèle aux prescrip tions en matière d'étiquetage de l'Office coréen 
de contrôle des médicaments et des produits alimentaires jusqu'au 31 décembre 2010.  D'autre part, 
l'Australie a demandé un point sur les questions qu'elle avait précédemment soulevées à propos des 
règlements révisés, comme celles relatives à l'éducati on exigée et au nombre de vérificateurs.  Il avait 
été répondu aux questions de l'Australie par des modifications mineures, qui étaient censées être 
annoncées en mars 2010.  Or, en date  de juin 2010, l'administration australienne de la concurrence 
chargée des exportations de produits biologiques n'av ait pas reçu confirmation de ces modifications.  
En outre, comme elle l'avait soutenu en juin  2009 dans sa demande de reconnaissance de 
l'équivalence, l'Australie estimait que son système d'exportation de produits biologiques allait dans le 
sens des objectifs visés par la Corée avec ses nouvell es prescriptions.  L'Australie comprenait bien 
qu'avant de pouvoir autoriser la reconnaissance des systèmes des administrations étrangères, la Corée 
devrait apporter des modifications lé gislatives à la Loi sur la promoti on de l'industrie alimentaire et à 
la Loi sur la promotion d'une agriculture respec tueuse de l'environnement.  Fidèle aux principes 
régissant les accords d'équivalence établis dans l'Acco rd OTC, ainsi que dans le Codex, l'Australie a 
invité la Corée à retarder l'entrée en applicati on des règlements révisés jusqu'à la mise en place de 
dispositions permettant la rec onnaissance de l'équivalence. 
150. Le représentant des États-Unis  a salué la décision prise par la Corée de reporter d'un an la date 
de mise en œuvre de son règlement relatif aux pro duits biologiques transformés afin de permettre au 
commerce de ces produits de se poursuivre.  Toutefois,  les États-Unis demeuraient préoccupés par le 
fait que le règlement ne prévoyait pas de procédure p our la reconnaissance ni pour l'équivalence.  Les 
États-Unis ont invité la Corée à s'attacher le plus rapidement possible à modifier le règlement pour 
incorporer un libellé autorisant la  négociation de tels accords.  Les États-Unis ont également apprécié 
le point qui avait été fait sur ce processus et salué l'étude en cours.  G/TBT/M/51  
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151. D'autre part, le représentant des États-Unis s'est  dit préoccupé par la difficulté des producteurs 
américains à respecter les prescriptions révisées.  L'obligation de certifier chacun des ingrédients des produits transformés posait un problème particulier.  Les États-Unis craignaient que, dès janvier 2011, 
beaucoup de producteurs soient incapables d'expédier  leurs produits contenant plusieurs ingrédients 
parce que l'obligation de certifier chaque ingrédie nt des produits transformés rendrait très compliquée 
la certification de presque tous l es produits biologiques à plusieurs ingrédients les plus simples, ce qui 
pourrait faire du tort aux exportateurs, aux importate urs, aux entreprises de transformation nationales, 
aux détaillants et aux consommateurs coréens.  Pour  remédier à cette situation, les États-Unis ont 
proposé d'instaurer une nouvelle période de transition pour la certification des ingrédients jusqu'à ce 
qu'un accord de reconnaissance ou d'équivalence soit c onclu entre les parties in téressées et la Corée. 
152. Le représentant de la Corée
 a rappelé qu'à la dernière réunion du Comité OTC la Corée avait 
informé les Membres que le MIFAFF r éalisait une étude de faisabilité sur le sujet de l'équivalence.  Il 
a signalé que le MIFAFF était en train d'unifier l es deux systèmes de certification pour les produits 
alimentaires biologiques transformés et bruts.  Par ailleurs, il a informé le Comité OTC que le 
MIFAFF effectuait une étude de faisabilité sur la question.  Il a déclaré qu'il serait impossible à la 
Corée de repousser de nouveau la date de mise en œuvre, le MIFAFF l'ayant déjà reportée deux fois.  
Les autres observations formulées seraient transmises au MIFAFF. 
xiv) Brésil – Enregistrement des produits de santé (G/TBT/N/BRA/328) 
153. Le représentant des États-Unis  a salué la décision prise par le Brésil de s'assurer que le 
commerce d'appareils médicaux sûrs et de qualité ne soit pas perturbé  depuis le 22 mai 2010, date de 
la mise en œuvre de la Résolution n° 25, et d' apporter au secteur des précisions sur le processus 
d'inspection.  Il a noté que l'industrie américaine avait informé le gouvernement des États-Unis que le 
Brésil n'empêchait aucun de ses produits d'être comm ercialisé au Brésil en l'absence d'une inspection 
des installations pour le réenregistrement des produits  déjà sur le marché.  Cependant, au cours d'une 
réunion entre l'ANVISA et l'industrie tenue en ju in 2010, les instances de réglementation brésiliennes 
avaient indiqué aux entreprises qu'elles auraient  dû demander une inspection six mois avant le 
22 mai 2010, date de la mise en œuvre.  Le représen tant a souligné que l'ANVISA n'avait pas encore 
publié sa note d'éclaircissement ni répondu aux qu estions complémentaires suffisamment tôt pour que 
l'industrie des appareils médicaux ait pu déposer ses demandes dans le s délais.  En outre, l'industrie 
ignorant qu'elle aurait dû demander une inspection six mois à l'avance, des entreprises ne l'avaient pas 
fait pour certains produits et craignaient que le Brésil empêche la commercialisation de ces produits 
sur son territoire.  Compte tenu du manque de clar té initial concernant les prescriptions et délais 
applicables, les États-Unis ont demandé au Brés il de préciser si les appareils approuvés pourraient 
rester sur le marché en attendant une inspection des BPF. 
154. La représentante de l'Union européenne  s'est jointe au délégué des États-Unis pour exprimer 
ses inquiétudes concernant les prescriptions du Brésil pour l'enregistrement des appareils médicaux.  
L'Union européenne venait de recevoir les derniè res réponses du Brésil à ses observations sur la 
notification G/TBT/N/BRA/328, et en particulier sur la non-acceptation de la certification ISO 13485 
par le Brésil.  La représentante a annoncé que l'Union européenne analyserait la réponse du Brésil dans le détail et lui adresserait de nouvelles ques tions dans le cadre d'échanges bilatéraux.  
Entre-temps, et nonobstant la demande de l'UE quant  à l'acceptation des certifi cats de l'ISO, l'Union 
européenne a prié le Brésil de faire un point sur la  mise en œuvre en cours des prescriptions relatives 
aux bonnes pratiques de fabrication (BPF).  L'Un ion européenne a notamment demandé pour combien 
d'établissements l'ANVISA avait effectué un cont rôle et délivré un certificat, et pour combien un 
contrôle avait été demandé mais n'avait pas encore  eu lieu.  Selon les informations dont l'Union 
européenne disposait, tous les sites de fabrica tion ayant fait l'objet d'une demande de contrôle 
n'avaient pas été contrôlés par l'ANVISA avant la date butoir du 22 mai.  Pour éviter que l'accès au marché soit perturbé et que les opérateurs économi ques soient plongés dans la confusion, l'Union 
européenne a demandé au Brésil de  garantir que les appareils médi caux pour lesquels une demande de G/TBT/M/51    
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contrôle avait été présentée à l'ANVISA soient main tenus sur le marché brés ilien en attendant que les 
contrôles BPF aient lieu, même si leur durée d'enregistrement était expirée. 
155. Le représentant de la Suisse
 s'est fait l'écho des préocc upations exprimées par l'Union 
européenne.  La Suisse restait préoccupée par la mo dification de la législa tion brésilienne concernant 
l'accès au marché pour les appareils médicaux classés dans les catégories de risques 3 et 4.  Ainsi 
qu'on l'avait mentionné, pour ces produ its, le Brésil ne reconnaissait plus les résultats des contrôles de 
qualité sur la base de la norme de qualité interna tionalement reconnue ISO 134 85.  Le représentant a 
rappelé que cette norme ISO était la  principale norme internationale régissant les systèmes de gestion 
de la qualité pour les appareils médicaux.  Les ré sultats des contrôles de qualité fondés sur cette 
norme ISO étaient acceptés en Suisse,  comme ils l'étaient dans le passé au Brésil.  La Suisse s'étonnait 
de ce que le Brésil n'accepte plus cette certification ISO.  C'était d'autant pl us étonnant que, dans le 
cas des négociations sur les obstacles non tarifaires de l'AMNA, le Brésil était de ceux qui soutenaient 
un accord-cadre sur les obstacles non tarifaires (TN/ MA/W/136).  Dans ce document, la compétence 
de l'ISO était reconnue en tant qu'organisme de nor malisation international.  La Suisse a demandé au 
Brésil d'expliquer pourquoi il estimait que la norme ISO 13485 ne convenait pas pour assurer 
l'innocuité et la qualité des appareils médicaux classés au Brésil dans les catégories de risques 3 et 4. 
156. Le représentant du Brésil  a rappelé que la Résolution n° 25/09 de l'ANVISA visait à garantir 
la qualité des appareils mé dicaux vendus au Brésil et, par conséque nt, à protéger la santé humaine.  
C'était un objectif légitime explicitement reconnu par l'Accord OTC.  Le représentant a souligné que 
le Brésil n'avait pas l'intention de perturber l'ac cès des appareils médicaux importés sur son territoire 
compte tenu de l'importance primordiale de ces produ its, et des obligations internationales du pays.  
Le délégué a informé le Comité OTC que les auto rités sanitaires du Brésil n'avaient reçu aucune 
plainte pour des difficultés liées à l'importation ou la commercialisation d'a ppareils médicaux sur son 
territoire.  Il a insisté sur le fait que la Résolution n° 25/09 de l'ANVISA ne fa isait que fixer des délais 
aux entreprises pour qu'elles respectent des prescripti ons déjà établies dans la Résolution n° 59 de 
l'ANVISA, publiée en 2000.  Ces prescriptions étaien t déjà obligatoires pour les fabricants nationaux, 
de sorte que l'on ne pouvait invoquer une mesure discrimi natoire ni la surprise par rapport à la teneur 
de la Résolution n° 25/09. 
157. Le représentant a expliqué que les inspections  nécessaires à la délivrance de certificats de 
bonnes pratiques de fabrication étaient effectuées en temps opportun et d'une manière ordonnée par le 
personnel de l'ANVISA, ce qui permettait l'entrée régulière d'appareils médicaux au Brésil.  
L'ANVISA avait réalisé jusqu'alors 144 inspections, et 77 étaient déjà programmées.  Il s'y ajoutait 
180 demandes en attente d'être traitées, le plus important étant de trouver une date qui convienne 
simultanément à l'ANVISA et aux entreprises. 
158. Concernant les questions sur l'imposition de pr escriptions qui allaient au-delà de la norme 
ISO 13485, le représentant a précisé que la norme inte rnationale et les prescriptions de la Résolution 
RDC n° 13485 n'avaient pas un même champ d'applica tion mais ne se contredisaient pas.  La norme 
ISO 13485 était axée sur les caractéristiques du syst ème de qualité du fabricant, tandis que la 
Résolution RDC n° 13485 traitait directement de s processus et modes de production et visait 
principalement les appareils médicaux rangés dans les catégories à risques élevés (3 et 4). 
159. S'agissant de la question de la Suisse sur la  compatibilité de la réglementation brésilienne 
avec la proposition du Brésil au groupe de négocia tion sur les obstacles non tarifaires (AMNA), le 
délégué a déclaré que, si la proposition avait pour  objet la reconnaissance de la compétence 
d'organismes de normalisation intern ationaux, elle ne dérogeait cepe ndant pas à la règle établie par 
l'Accord OTC, à savoir qu'un pays pouvait s'écarte r d'une norme internationale pour protéger des 
objectifs légitimes des pouvoirs publics, ce qui était le cas en l'occurrence. 
160. Il a souligné d'autre part que l'imposition de pr escriptions de certification en plus de la norme 
ISO 13485 constituait une pratique inte rnationale courante.  En fait, les prescriptions établies par la  G/TBT/M/51  
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Résolution RDC 59/00 reprenaient celles imposées par les États-Unis dans la  partie 820 du Règlement 
sur les systèmes de qualité contenu dans le Code de la réglementation fédérale  (produits alimentaires 
et médicaments).  Pour ce qui était de l'Union européenne, la Directive n° 93/42 établissait pour les 
procédures d'évaluation de la conformité des modè les combinatoires qui conjuguaient la norme ISO 
13485 à d'autres méthodes telles que les essais cliniqu es, l'évaluation de projet et l'homologation du 
type. 
161. Le délégué a bien indiqué que , jusque là, le Brésil n'ava it pas connu de cas concret de 
problème posé par cette résolution.  Il était très important que les entreprises qui désiraient enregistrer un nouvel appareil médical classé dans les catégori es de risques 3 et 4 ou dont l'enregistrement 
arrivait à expiration demandent la certification en s'y prenant raisonna blement à l'avance.  Le délégué 
a recommandé de prévoir un délai de six mois et pr écisé que, en cas d'arrivée à expiration d'une BPF, 
elle resterait valable jusqu'à l'inspection nécessaire  à son renouvellement si l'entreprise en faisait la 
demande au moins 120 jours avant la date d'expirati on de la certification, ce qui était conforme à la 
Résolution n° 66 de l'ANVISA d'octobre 2007. 
162. Le représentant des États-Unis
 a indiqué que l'Office de contrô le des produits alimentaires et 
des médicaments (FDA) n'exigeait pas que les prod uits approuvés soient réenregistrés pour pouvoir 
rester sur le marché américain. 
xv) Union européenne – Accréditation et surve illance du marché dans le contexte de la 
commercialisation des produits (G/TBT/N/EEC/152) 
163. Le représentant de la Corée  a informé le Comité OTC que, lors d'une discussion avec l'Union 
européenne plus tôt dans la journée, il avait obt enu des réponses aux interrogations de la Corée.  
Celle-ci déplorait que les autorités nationales des États membres de l'UE puissent refuser une 
attestation de conformité délivrée sous accréditati on par des organismes d'accréditation non européens 
qui ne satisfaisaient pas aux nouvelles prescriptions de l'Union, même s'ils étaient signataires de 
l'accord multilatéral/de l'accord de reconnaissance mutue lle de l'IAF et de l'ILAC.  Le représentant a 
demandé si un accord de reconnaissance mutuelle intergouvernemental passé avec l'Union européenne 
ou un accord de sous-traitance conclu avec un organi sme notifié suffirait à ce que des signataires non 
européens de l'accord de l'IAF et de l'ILAC puissen t être acceptés par les États membres de l'UE.  Si 
tel était le cas, le délégué a demandé à l'Union eu ropéenne d'expliquer quel intérêt présentait l'accord 
multilatéral ou l'accord de reconnaissance mutuelle de l'IAF et de l'ILAC dans l'Union européenne 
depuis que le règlement était entré en vigueur le 1er janvier 2010. 
164. Le représentant des États-Unis  a réitéré les préoccupations de  la délégation de son pays 
concernant le nouveau régime d'accréditation de l'Union européenne énoncé dans le Règlement 
n° 765.  Il a expliqué que la mesure s'appliquait à tous les secteurs, exigeait que chaque État membre 
de l'UE désigne un organisme d'accréditation nati onal unique agissant à titre d'entité publique sans but 
lucratif et interdisait la concurrence entre les organismes nationaux d'accr éditation à l'intérieur des 
États membres.  Cela signifiait que seule une entité  publique unique dans cha que État membre était 
autorisée à accréditer les organismes d'évaluation de la conformité dans  l'Union européenne. 
165. Les États-Unis continuaient de s'inquiéter en particulier de l'incidence du règlement sur la 
reconnaissance des organismes d'accréditation extérieu rs à l'UE au titre des ARM avec l'ILAC et des 
ARM avec l'IAF, et de l'acceptation des évaluations  de la conformité effectuées par les organismes 
accrédités au titre de ces accords.  Pour l'instant, s' agissant de l'accord de l'ILAC, les signataires de 
l'EA paraissaient coopérer avec l es signataires extérieurs à l'UE, c onfirmant l'équiva lence de leurs 
accréditations, étant donné que les deux groupes d'orga nismes i) continuaient de se conformer à la 
norme ISO 17011 et aux documents d'orientation conne xes de l'ILAC, ii) s'assuraient que tous leurs 
laboratoires accrédités respectaient la norme ISO 17025 et les documents connexes de l'ILAC, et 
iii) avaient été examinés par des pairs et démontré qu' ils satisfaisaient aux critères de compétence de 
l'ILAC. G/TBT/M/51    
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166. Les États-Unis notaient que le règlement laissa it aux États membres le soin de décider s'ils 
reconnaissaient ou non les organismes d'accréditati on non européens et aussi toute latitude d'accepter 
ou non les évaluations de la conformité produites pa r des organes accrédités de l'ILAC et de l'IAF.  
Les États-Unis craignaient que sans orientation claire de la Commission, les États membres puissent refuser de reconnaître les organismes d'accréditation non européens et les évaluations de la conformité 
produites par des organismes d'essai et de certifica tion non européens, ce qui pourrait affaiblir le 
système d'accréditation international et entraver  les exportations des États-Unis vers l'Union 
européenne. 
167. Le délégué a fait remarquer que la Coopé ration européenne pour l'accréditation (EA) 
continuait de défendre l'EA I/13, qui annonçait que  l'EA signerait un accord de coopération avec les 
organismes d'accréditation d'autres pays uniquem ent s'ils respectaient les prescriptions du 
Règlement n° 765.  L'EA avait indiqué qu'elle pre ndrait des mesures pour mett re fin aux accords de 
coopération existants qui n'étaient pas fondés sur ces prescriptions.  En outre, non seulement il 
apparaissait que les organismes d'accréditation européens reconnaissaient l'équivalence de leurs accréditations avec celles des organismes extérieurs  à l'UE qui étaient signataires de l'accord 
multilatéral de l'ILAC et de l'ARM avec l'IAF, ma is la Commission avait reconnu de nombreuses fois 
que les attestations de conformité délivrées sous accréditation par des organismes d'accréditation non européens seraient jugées aussi valables que celles délivrées sous accréditation par un organisme 
signataire de l'accord multilatéral de l'EA. 
168. À la dernière réunion du Comité OTC, la Co mmission européenne avait également signalé 
qu'il n'y avait pas de fondement scientifique ni technique aux prescriptions  du Règlement n° 765, 
notant que ces dernières étaient le fruit d'une d écision politique.  Par conséquent, aux yeux des 
États-Unis, un organisme d'accréditation de l'UE  n'était pas fondé à juger dommageables pour la 
crédibilité de l'accréditation les attestations de  conformité délivrées sous accréditation par des 
organismes d'accréditation non européens qui ét aient signataires de ces deux accords et ne 
satisfaisaient pas aux prescriptions du Règlement n° 765.  Le représentant a noté que, selon le 
Règlement n° 765, l'organisme d'acc réditation de chaque État membre  de l'UE exerçait apparemment 
un monopole sur son propre marché, mais que les organismes d'accréditation des États membres 
pouvaient se faire concurrence sur les marchés d'autr es pays.  De l'avis des États-Unis, c'était une 
preuve supplémentaire que l'Union européenne ne s'inquiétait pas de  la crédibilité des accréditations 
lorsqu'il n'existait pas de concurrence entre les organi smes d'accréditation.  Si elle était inquiète, les 
prescriptions limiteraient aussi la concurrence entr e les organismes d'accréditation des États membres 
de l'UE sur les marchés étrangers.  Le représenta nt a conclu que si la Commission européenne 
continuait de s'en remettre entièrement à l'EA et a ux autorités nationales des États membres, le statut 
des organismes d'accréditation extérieurs à l'UE serait remis en question, ce qui pourrait nuire au 
système d'accréditation international.  Ce serait aussi,  de façon plus générale, un important recul en ce 
qui concernait l'acceptation des résultats des évaluati ons de la conformité.  Les États-Unis exhortaient 
donc la Commission européenne à donner une orient ation aux autorités nationales européennes. 
169. La représentante de l'Australie
 a dit craindre comme d'autres délégations que le Règlement 
n° 765/2008 empêche les procédures d'évaluation de  la conformité acceptées par les organismes 
d'accréditation tiers d'être reconnues.  Elle a noté que ce règlement faisait obligation aux organismes 
d'accréditation nationaux des États membres de l'Un ion européenne d'assumer la pleine responsabilité 
juridique des résultats des évaluations de la conf ormité approuvés par des organismes d'accréditation 
étrangers même si ces derniers ne respectaient pas complètement certains des critères établis dans le 
Règlement.  Tout en reconnaissant que l'EA av ait adopté une résolution suivant laquelle les 
organismes d'accréditation étrangers signataires des acco rds de l'IAF/ILAC, mais qui ne satisfaisaient 
pas forcément aux prescriptions établies dans le Rè glement n° 765, étaient "techniquement tout aussi 
fiables", l'Australie restait préoccupée par la po ssibilité que des organismes d'accréditation nationaux 
de l'Union européenne refusent de reconnaître des or ganismes d'accréditation étrangers.  L'Australie a 
invité l'Union européenne à fournir des précisions sur le fonctionnement du Règlement n° 765, et sur 
son interaction avec les organi smes d'accréditation étrangers.  G/TBT/M/51  
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170. Le représentant de la Thaïlande  a joint ses préoccupations à celles des intervenants 
précédents. 
171. Le représentant de l'Union européenne  a d'abord évoqué l'explication détaillée fournie par 
l'Union européenne à la réunion précédente du Comité OTC sur le nouveau système d'accréditation en vigueur dans l'Union européenne.  Il a souligné que le nouveau dispositif d'accréditation ne changeait 
rien concernant la possibilité, pour les organismes  d'évaluation de la conformité non européens, 
d'effectuer des évaluations de la c onformité dans le sect eur réglementé.  Un organisme d'évaluation de 
la conformité non basé sur le territoire de l'Uni on européenne n'avait pas qualité pour posséder le 
statut d'organisme notifié selon les règles de l'UE , qu'il soit accrédité ou non.  Le représentant a 
rappelé qu'au cours de la dern ière réunion du Comité OTC l'Un ion européenne avait expliqué 
pourquoi le lieu d'établissement constituait un critè re d'admissibilité pour les organismes notifiés, et 
que le système de l'UE impliquait l'utilisation de la  déclaration de conformité du fournisseur dans de 
vastes secteurs de l'économie du fait de la réalisa tion d'études d'impact de la réglementation (REIR) 
dans le domaine de l'évaluation de la conformité.  Par conséque nt, ainsi qu'on l'avait indiqué, les 
secteurs de l'économie dans lesquels l'UE exigeait une  évaluation de la conformité par des tiers étaient 
assez limités;  en revanche, dans ces secteurs, l'ex écution de l'évaluation de la conformité exigée en 
vertu des règles de l'UE était réservée aux organismes notifiés. 
172. Le représentant de Union européenne a égalem ent déclaré que le système laissait une grande 
latitude dans le sens où des parties importantes de la procédure d'évaluation de la conformité, comme 
les essais ou les inspections pouvant être requis pour  une évaluation dans le cadre d'un système de 
gestion de la qualité, pouvaient être  sous-traitées par un or ganisme notifié à un organisme d'évaluation 
de la conformité extérieur à l'Union européenne .  Dans ce cas, l'accréditation accordée par les 
membres de l'ILAC ou de l'IAF était normaleme nt présumée établir les compétences techniques 
exigées pour la passation d'un accord de sous-traita nce avec un organisme notifié de l'UE.  Le 
représentant a précisé que la seule tâche que l'on ne pouvait sous-traiter était la délivrance effective 
des certificats parce que, pour des raisons liées à la  responsabilité du système, seul un organe désigné 
organisme notifié pouvait remplir cette fonction.  Il a expliqué en outre que la procédure de 
désignation d'un organisme notifié comportait deux volets:  première ment, une évaluation technique, 
réalisée habituellement sur la base de l'accrédita tion, et, deuxièmement, une décision politique par 
laquelle les États membres de l'UE prenaient à leur char ge la gestion, la supervision et le contrôle de 
cet organisme;  la raison en était, ainsi qu'on l' avait déjà dit, que cet organisme serait appelé à 
effectuer une évaluation de la conf ormité par un tiers dans  l'intérêt du public.  C'est pourquoi l'Union 
européenne était d'avis que le système pouva it fonctionner comme prévu uniquement si ces 
organismes relevaient complètement des États membres de l'Union européenne. 
173. Concernant l'interface entre le système d'accréd itation de l'UE et le système international 
relevant de l'ILAC ou de l'IAF, le représentant est revenu sur le document (EA 1-13:2009, mai 2009) 
cité par les États-Unis et qui fixait la politique suiv ie par l'EA dans ses relations avec les organismes 
d'accréditation des pays non membres de l'Union eur opéenne ou de l'AELE.  Il a confirmé que le 
système envisagé dans ce document d'orientation pr évoyait fondamentalement deux cadres différents, 
en établissant deux catégories pour l'accréditation en dehors de l'Union européenne.  Premièrement, il 
y avait les organismes d'accréditation des pays qui étaient candidats à une adhésion à l'Union européenne ou qui appartenaient au dénommé espace  européen;  ils étaient déjà intégrés au marché 
intérieur ou bien ils lui étaient liés (ou ils le seraient) dans des secteurs précis par des accords 
spécifiques, par exemple des accord s sur l'évaluation de la conformi té et l'acceptation des produits 
industriels (ACAA).  Autrement dit, ces pays serai ent effectivement traités comme des États membres 
de l'UE aux fins du marché intérieur de l'Union,  ce qui était possible uniquement s'ils reprenaient 
entièrement à leur compte l'ensemble de la législ ation de l'UE, y compris l'infrastructure sous-jacente 
en matière de qualité, ce qui comprenait une pleine intégration au système d'accréditation dans les 
secteurs pertinents.  La coopération entre l'EA et le s organismes d'accréditation de ces pays revêtait 
donc une nature particulière, ces pays devant assu mer les mêmes obligations que les États membres 
de l'UE, donnant ainsi corps à l'obj ectif politique d'une intégration éc onomique entre l'UE et les pays G/TBT/M/51    
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tiers concernés.  Deuxièmement, s'agissant des organismes d'accréditation extérieurs à l'espace 
européen, le document d'orientation EA 1/13 2009, a expliqué le représentant, disait clairement que 
les relations avec ces organismes d'accréditation seraient gérées par le biais de l'ILAC ou de l'IAF.  Il 
a assuré qu'il n'était aucunement question d'entraver  le système d'accréditation international en place.  
Enfin, l'UE examinerait, également au regard des discussions du Comité OTC, s'il y avait lieu de 
fournir par écrit des éclaircissements sur les mode s de coopération de l'EA avec les organismes 
d'accréditation hors UE.  En tout état de cause, l'UE se tenait à la di sposition des délégations 
intéressées pour poursuivre les discussions bilatérales au niveau des experts. 
xvi) Union européenne – Viande de vo laille (G/TBT/N/EEC/267 et Add.1) 
174. Le représentant du Brésil
 a remercié l'Union européenne des renseignements fournis durant 
les discussions bilatérales sur le Règlement n° 1047/2009 de l'UE notifié dans le document 
G/TBT/N/EEC/267, et réaffirmé certaines préoccupations  entourant cette question.  Il a noté que le 
règlement de l'UE était entré en vigueur en ma i 2010, sans qu'aucune des inquiétudes ou suggestions 
exprimées par le Brésil ait été prise en considérati on.  Le Brésil, a-t-il rappelé, craignait que les 
définitions de la viande de volaille fraîche et des préparations à base de viande de volaille que l'on 
trouvait dans le règlement de l'UE  limitent sérieusement l'accè s au marché pour les producteurs 
étrangers situés loin de l'Union européenne.  Le  représentant a expliqué que les nouvelles règles 
risquaient d'empêcher l'utilisation de viande de  volaille congelée dans les préparations à base de 
viande sans justification raisonnable.  Selon les informations fournies par l'Union européenne, avec 
les nouvelles règles, il serait toujours possible d'utiliser  de la viande de vola ille congelée dans les 
préparations à base de viande à condition que cer taines limites de température soient respectées 
pendant l'élaboration des préparations.  Le représenta nt s'est réjoui de cette précision mais a annoncé 
que le Brésil reviendrait sur cette question ultéri eurement après avoir vérifié s'il était possible 
d'élaborer des préparations en se conformant à ces limites de température. 
175. L'Union européenne, a-t-il ajouté, avait égalem ent informé le Comité que les préparations à 
base de viande de volaille congelée devraient être  vendues congelées parce que la vente de viande 
décongelée ou réfrigérée risquait de tromper des cons ommateurs qui pourraient croire qu'il s'agissait 
de produits frais.  Le Brésil a donc de nouveau sugg éré l'utilisation de l'expression "préalablement 
congelé" pour la viande de  volaille décongelée et les préparations à base de viande de volaille 
congelée qui étaient vendues comme étant fraîches ou réfrigérées. 
176. Le représentant a signalé que lors des discussions  bilatérales,l'Union européenne avait déclaré 
que les consommateurs pouvaient acheter par erreur  de la viande de volaille décongelée puis la 
recongeler.  Il a ajouté que, de l'avis de l'Uni on européenne, des étiquettes comme celles que proposait 
le Brésil n'étaient pas efficaces.  Or le Brésil jugeait les consommateurs capables de faire la distinction entre les viandes de volaille congelée, fraîche et  décongelée, et demandait si l'Union européenne 
disposait de preuves empiriques démontrant que des étiquettes comme celles que proposait le Brésil 
ne donnaient pas de bons résultats.  Le Brésil pen sait que sa solution rendrait la réglementation moins 
restrictive pour le commerce.  Malgré les informat ions fournies par l'Uni on européenne, le Brésil 
continuait de croire que la nouvelle  réglementation créait une discrim ination de fait en faveur des 
producteurs européens, contrevenant ainsi à l'article 2.1 de l'Accord OTC.  Les distances de transport 
faisaient que seuls les producteurs européens pourraie nt vendre de la viande  de volaille non congelée 
sur le marché européen.  En outre, seuls les producte urs européens pourraient fournir de la viande de 
volaille pour la fabrication de pr éparations fraîches.  Pour finir, le Brésil a demandé à l'Union 
européenne de considérer sa propos ition d'étiquetage.  Le représenta nt a ensuite informé le Comité 
OTC que les autorités brésiliennes et le secteur privé c ontinuaient de vérifier la compatibilité entre le 
Règlement n° 1047/2009 et les Accords de l'OMC pertinents. 
177. Le représentant de l'Australie
 s'est dit toujours attentif aux préoccupations du Brésil.  G/TBT/M/51  
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178. La représentante de l'Union européenne  a informé le Comité que la réunion tenue plus tôt 
dans la journée avait permis d'écla ircir plusieurs points.  Lors de la  dernière réunion du Comité OTC, 
le Brésil avait déclaré que les mesures de l'UE au raient pour effet dans la  pratique de prohiber 
l'utilisation de la viande de volaille congelée dans l es préparations à base de viande de volaille, et que, 
aux yeux du Brésil, rien en matière de santé ou d'hy giène n'interdisait d'utiliser de la viande de 
volaille congelée dans les préparations à base de viande de volaille.  L'intervenante a souligné 
toutefois que les nouvelles règles de marquage des prép arations à base de viande de volaille fraîche 
n'interdisaient en aucune façon cette utilisation et  que, dans l'Union européenne, rien n'empêchait 
d'employer de la viande de volaille congelée pour él aborer des préparations.  Pour cette raison, la 
représentante a estimé que le Brésil n'interprétait pas correctement les règles de l'Union européenne. 
179. Afin que les choses soient bien claires, l'in tervenante a expliqué que l'on pourrait continuer 
d'utiliser de la viande de volaille congelée dans les préparations à base de viande de volaille et que ces 
préparations seraient vendues au détail sous une forme congelée à une température qui ne pourrait 
jamais dépasser -18°C.  Selon le Règlement des CE n° 853/2004, les préparations à la viande devaient 
être congelées à une température interne non supé rieure à -18°C et cette température devait être 
maintenue pendant l'entreposage et le transport.  À cet égard, il importait de noter qu'une légère 
augmentation de la température était possible c onformément aux procédures fondées sur le processus 
d'analyse des risques et de maîtrise des points critiques, qui ménageaient une certaine tolérance 
pendant un laps de temps minimum nécessaire à la fa brication.  On pouvait donc élever la température 
de la viande de volaille congel ée pour produire une préparation puis l'abaisser de nouveau pour la 
vendre. 
180. La déléguée a rappelé qu'à la dernière réunion le représentant du Brésil avait déclaré que son 
pays avait suggéré de commercialiser comme "préal ablement congelées" les pr éparations fabriquées à 
partir de viande de volaille congelée.  Elle a e xpliqué que cette solution n'avait toutefois pas été 
retenue par les autorités de l'UE parce qu'elle i nduirait les consommateurs en erreur en les faisant 
acheter des préparations apparemment fraîches mais  en réalité composées avec de la viande de 
volaille congelée.  Concernant l'allégation du Br ésil selon laquelle les règles de l'UE pouvaient être 
discriminatoires du fait que les producteurs étranger s devaient congeler la viande de volaille pour 
pouvoir l'exporter dans l'Union eu ropéenne, la représentante a ré pondu qu'une énorme quantité de 
viande de volaille et de prépara tions à base de viande de volaille produites localement était transportée 
sous une forme congelée à l'intérieur de l'Union eu ropéenne.  Enfin, elle a indiqué qu'après avoir 
analysé attentivement les observations du Brésil, la Commission européenne avait conclu qu'il ne 
devrait pas y avoir de grande incidence dans la me sure où la grande majorité des produits importés par 
l'UE du Brésil qui étaient en jeu étaient soit des pr oduits soit des préparations à base de viande de 
volaille pour lesquels les normes de commercialisat ion n'introduisaient pas de nouvelles prescriptions. 
xvii) Canada – Projet de loi C-32, Loi modifiant la Loi sur le tabac 
181. La représentante de l'Union européenne  a redit les préoccupations de l'UE concernant le 
projet de loi C-32 du Canada modifiant la Loi sur le tabac, et demandé au Canada de répondre à 
plusieurs questions posées par les Membres à la  réunion du Comité OTC de mars 2010.  L'Union 
européenne a notamment exhorté le Canada à f ournir des renseignements supplémentaires sur sa 
démarche consistant à interdire une liste exhaustiv e d'additifs, y compris certains arômes pouvant être 
considérés comme attrayants pour les jeunes.  L'inte rvenante a également prié le Canada de mettre à 
disposition les études scientifiques ou tout autre renseignement utile établissant un lien entre les 
additifs interdits et l'attrait des produits pour les je unes.  Elle a ensuite de mandé au Canada de donner 
au Comité OTC des garanties quant à l'uniformité de la protection assurée par les mesures envisagées à l'égard du tabac sous toutes ses formes, qu'il soit im porté ou de fabrication na tionale.  Enfin, elle a 
demandé au Canada des précisions sur les initiatives  complémentaires du projet de loi C-32 que le 
Canada avait prises ou prévoyait de prendre pour di ssuader les jeunes de fumer et les sensibiliser aux 
risques liés au tabagisme.  Enfin, elle a indi qué que l'Union européenne appuyait sans réserve G/TBT/M/51    
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l'objectif du Canada de protéger la santé humaine et  notamment de dissuader les jeunes de faire usage 
du tabac, conformément à la Convention- cadre de l'OMS pour la lutte antitabac. 
182. Le représentant de l'Indonésie
 (G/TBT/W/332) a répondu à la communication datée du 
23 mars 2010 adressée par le Malawi au Comité OTC à propos des effets de la Loi canadienne 
restreignant la commercialisation du tabac auprès des jeunes  sur les exportations de tabac Burley du 
Malawi (G/TBT/W/329).  Dans cette communication, le  Malawi avait dit craindre que cette loi ne soit 
incompatible avec les obligations du Canada au titre de l'Accord OTC de l'OMC.  Les préoccupations 
du Malawi concernaient en particulier la compatibilité de l'interdiction de la fa brication et de la vente 
de cigarettes, de petits cigares et des feuilles d' enveloppe contenant certains des aromatisants et 
additifs énumérés dans une liste annex ée à la loi avec l'article 2.2 et 2.8 de l'Accord OTC.  Dans ses 
observations, le Malawi comparait l'approche législative choisie par le Canada pour réduire le 
tabagisme des jeunes à des lois similaires d'autres  pays, tels que la France, l'Australie ou les 
États-Unis.  Le Malawi donnait à entendre que l'ap proche réglementaire adoptée par ces autres pays, 
qui consistait à n'interdire que les produits aux arôm es de confiserie ou de fr uit caractéristiques, était 
moins restrictive pour le commerce que ne l'était la loi canadienne  et qu'elle était donc d'une certaine 
façon compatible avec l'Accord OTC. 
183. Par ailleurs, le représentant de l'Indonésie a c ontesté toute affirmation du Malawi ou de tout 
autre Membre de l'OMC selon laquelle  la façon dont les États-Unis avaient imposé des restrictions sur 
certaines cigarettes aromatisées était compatible av ec le GATT de 1994, l'Accord OTC ou d'autres 
Accords de l'OMC.  L'Indonésie a indiqué qu'elle  avait demandé que l'Organe de règlement des 
différends établisse un groupe spécial pour connaître de son différend avec les États-Unis concernant 
une mesure relevant de la Loi de  2009 sur le contrôle du tabac et la prévention du tabagisme familial, 
qui interdisait la production et la vente de cigarettes aux clous de gi rofle, mais autorisait la vente 
d'autres cigarettes, y compris des cigarettes ment holées (WT/DS406/2).  Le représentant a précisé que 
l'Indonésie était d'accord avec le Malawi pour dire  que la réduction du tabagi sme des jeunes était un 
objectif de santé légitime, ou que la  limitation de l'interdiction aux "a rômes caractéristiques" était une 
approche plus précise pour décourager le tabagi sme des jeunes que ne l'étaient les limitations 
concernant tous les arômes et additifs.  Cependant, de l'avis de l'Indonésie, même une interdiction plus 
ciblée devait être non discriminatoire, reposer sur des preuves scientifiques et techniques, et à tout le moins s'appliquer aux arômes ca ractéristiques dont il était démont ré qu'ils attiraient les jeunes 
fumeurs.  L'Indonésie maintenait que l'interdiction de  la vente de cigarettes aux clous de girofle aux 
États-Unis était incompatible avec plusieurs obligat ions qui incombaient à ce pays au titre des règles 
et principes pertinents de l'OMC, et qu'elle ne  devrait pas être considérée comme un "modèle" pour 
les réglementations d'autres pays visant à restre indre la production et la vente de cigarettes 
aromatisées peut-être conçues pour attirer les jeunes 
184. Le représentant du Mexique
 s'est déclaré déçu par la répon se que le Canada avait donnée lors 
de la dernière réunion du Comité OTC sur son inte ntion de ne pas notifier la loi C-32 adoptée par le 
Parlement.  Le Mexique y voyait un dangereux précé dent qui jetait le doute sur le sérieux avec lequel 
le Canada assumait ses engagements internationa ux.  Le Mexique attendait toujours des réponses 
précises aux questions posées à la dernière réuni on du Comité et évoquées au paragraphe 185 du 
document G/TBT/M/50.  Le Mexique approuvait l'objec tif de protection de la santé humaine mais 
contestait la façon dont le Ca nada l'abordait et notamment le manque de transparence. 
185.  Le représentant du Kenya  (G/TBT/W/330) a dit partager les préoccupations et questions 
émises par les autres Membres.  Il a noté que, si elle  était appliquée telle quelle, la loi proposée par le 
Canada interdirait de fait les cigarettes constituées d'un "mélange traditionnel", qui constituaient l'une 
des deux principales catégories de cigarettes vendues dans le monde et le premier sujet d'inquiétude 
du Kenya concernant ce texte de loi.  Personne n'ignorait, a-t-il expliqué, que ces cigarettes étaient normalement produites avec trois types de tabac, les tabacs Virginia, Burley et Oriental, et mélangés à 
certains additifs que la loi canadie nne envisagée cherchait à interdire.   Prohiber ces additifs revenait à 
interdire de fait les cigarettes constituées d'un mélang e traditionnel, même si celles-ci, du point de vue  G/TBT/M/51  
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du Kenya, ne dégageaient aucun arôme discernable de confiserie, de fruit ou autre goût supposé attirer 
les jeunes.  Le nouveau texte contre venait donc aux dispositions  de l'article 12.3 de l'Accord OTC, qui 
imposait aux Membres de l'OMC de faire en sorte que leurs règlements techniques ne créent pas d'obstacles non nécessaires aux exportations des pays en développement Membres. 
186. En outre, le Kenya considérait que le text e proposé était incompatible avec d'autres 
dispositions de l'Accord OTC, à savoir les articles 2. 2, 2.8, 2.9 et 12.3.  Certes, ce texte se voulait une 
réponse à une préoccupation précise, mais il était inutile ment restrictif pour le commerce.  De l'avis 
du Kenya, les problèmes traités dans cette loi pourra ient être aisément réglés par des moyens tout 
aussi efficaces mais moins restrictifs pour le commerc e et compatibles avec les obligations qui étaient 
celles du Canada au titre de l'Accord OTC.  Le re présentant a demandé au Canada de répondre à trois 
questions.  Premièrement, sur quelle base les additifs avaient-ils été inclus dans la liste, et pourquoi 
attiraient-ils particulièrement les jeunes?  Deuxièm ement, le Canada envisagerait-il de modifier la 
liste des produits et additifs visés par l'interdiction afin de faire en sorte que cette dernière ne 
s'applique qu'aux cigarettes dégageant un ar ôme de confiserie ou de fruit discernable?  
Troisièmement, sur quels éléments  de preuve précis le Canada s'était-il fondé pour dire que les 
produits à base de tabacs mélangés étaient plus toxiqu es, engendraient plus de dépendance et attiraient 
plus les jeunes? 
187. Le représentant de la Turquie
 a réaffirmé les préoccupations exprimées par son pays à l'égard 
de la mesure canadienne en question, rappelant les observations faites par la Turquie lors de réunions 
précédentes du Comité OTC.  Tout en approuvant pl einement l'objectif de cette loi, la Turquie 
trouvait cette dernière plus restrictive pour le commerce que nécessaire.  Avec cette mesure, le 
Canada interdisait l'ajout de différents additifs à certains produits du tabac.  Puisque ces types de 
produits du tabac, constitués ou non d'un mélange, repr ésentaient des produits similaires, toute mesure 
qui aurait pour effet d'interdire les produits co nstitués d'un mélange de tabac serait par nature 
discriminatoire.  Le représentant a ajouté que les additifs ne donnaient pas un arôme caractéristique au 
produit du tabac et que le Canada avait pris sa déci sion sans tenir compte de ses effets sur le produit 
final.  En outre, il n'existait aucune preuve sci entifique et la mesure n'était pas proportionnée à 
l'objectif poursuivi.  La Turquie a donc demandé  au Canada de répondre à ses observations, en 
l'exhortant à revoir sa décision et à modifier sa mesu re dans le sens  des engagements pris au titre de 
l'Accord OTC. 
188. La représentante du Chili  a confirmé les inquiétudes exprim ées par les délégations d'autres 
pays.  Le Chili avait écrit à l'ambassade du Canada au Chili pour lui faire part de ses préoccupations et 
attendait encore une réponse formelle.  Dans sa lettre, le Chili disait souten ir l'objectif fixé dans la loi 
ainsi que les autorités canadiennes dans leur volon té de réduire le tabagi sme chez les jeunes.  
Cependant, de l'avis du Chili, la loi avait une por tée beaucoup plus large et interdisait de fait 
l'importation, la fabrication et la commercialisatio n de mélange de tabac am éricain et de cigarettes 
faites de ce mélange.  C'est pourquoi le Chili appr ouvait les observations faite s par d'autres Membres 
et regrettait que la mesure prise par le Canada n'ait pas été notifiée à l'OMC dans le respect des règles 
de transparence et, notamment, de l'article 2.9 de l'Accord OTC.  Une notification s'imposait parce 
que la mesure affecterait des produits commercialis és, y compris au Chili.  D'autre part, le Chili 
estimait que la mesure du Canada n'était pas comp atible avec les obligations définies à l'article 2.2 
et 2.8 de l'Accord OTC.  Le Chili craignait que la  loi ait une incidence négative sur le commerce des 
produits du tabac en question.  Le Chili produisait du tabac Burley, qui entrait dans la composition des 
cigarettes visées.  La représentante a expliqué que le Chili cultivait ce tabac sur une superficie 
d'environ 2 400 hectares, activité qui employait quelque 1 000 travailleurs.  Les manufactures des 
tabacs exportaient plus de 25 pour cent de leur production dans plus de 15 pays à travers le monde, 
dont le Canada.  C'est pourquoi le Chili demandait in stamment au Canada de prendre sa position en 
considération afin de trouver un te rrain d'entente sur cette question. 
189. Le représentant de la Tanzanie  a abondé dans le sens des déclarations précédentes.  Comme 
d'autres délégations, celle de la  Tanzanie approuvait l' objectif légitime poursuivi avec cette mesure;  G/TBT/M/51    
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en revanche, à ses yeux, le projet de loi, tel qu' il se présentait, avait une portée trop large et allait à 
l'encontre des obligations commerciales incombant au  Canada en tant que Membre de l'OMC, outre 
qu'elle pouvait engendrer des difficultés importantes et  inutiles au chapitre économique et social pour 
les producteurs de tabac tanzaniens, et compromettre les perspectives de développement à long terme.  
La Tanzanie ne contestait pas l'esprit du projet de  loi C-32, puisqu'il visait à réduire le nombre de 
jeunes fumeurs, mais il était nécessaire de mettre da ns la balance l'utilité de  cette mesure par rapport 
audit objectif, les restrictions qu'elle entraînerait dans le commerce et l'importance des valeurs et des 
intérêts en jeu. 
190. Le projet de loi C-32 du Canada interdisait l'utilisation d'une multitude d'ingrédients entrant 
dans la composition de nombreux pr oduits du tabac, ainsi que d'alim ents, dont des éléments naturels 
de la feuille de tabac.  Le représentant a fait re marquer que l'interdiction s'appliquait indépendamment 
de la quantité utilisée ou de l'effet sur le goût du pro duit fini.  La Tanzanie craignait que le projet de 
loi C-32 interdise de fait complètement les cigarettes constituées d'un mélange traditionnel, qui 
constituaient une des deux principales catégories de  cigarettes au niveau mondial.  Le délégué a 
expliqué que ces cigarettes étaient produites au mo yen de trois types de tabac, les tabacs Burley, 
Virginia et Oriental.  Beaucoup d'ingrédients interdits  par le projet de loi C-32 étaient indispensables à 
la fabrication du mélange traditionne l des cigarettes vendues dans le monde entier.  Ils servaient à 
composer les trois types de tabac mentionnés et c ontenaient des éléments de recettes appartenant aux 
fabricants de marque.  La nature et la quantité d es ingrédients utilisés ne dégageaient ni n'exhalaient 
aucun arôme discernable de confiserie, de fruit ou au tre supposé attirer les jeunes.  Pour conclure, le 
représentant a déclaré que le Canada n'avait f ourni aucune preuve scientifique démontrant 
effectivement l'"attractivité " des produits du tabac. 
191. La Tanzanie craignait que le projet de loi C-32 crée un précédent dangereux et ait une 
incidence très dommageable sur les entreprises tan zaniennes d'exportation de feuilles de tabac, le 
commerce de produits du tabac et les perspectives de développement de la culture du tabac à long 
terme.  Le représentant a indiqué en particulier que la Tanzanie exportait d'importantes quantités de 
feuilles de tabac à travers le monde et produisa it quelque 79 millions de kilogrammes par an, dont 
plus de 90 pour cent de tabac blond Virginia.  Environ 98 000 agriculteurs cultivaient du tabac en 
Tanzanie, dont 91 000 produisaient du tabac blond Virg inia, ce qui faisait du tabac la première culture 
de rapport, avec des gains supérieu rs à 160 millions de dollars EU pa r an.  La Tanzanie craignait que 
la demande de tabac blond Virginia s'écroule si le s fabricants ne pouvaient se servir des ingrédients 
pour produire des cigarettes à base de mélange trad itionnel.  Des conséquences aussi dommageables 
pouvaient être évitées par l'application de mesures mo ins restrictives pour le commerce et compatibles 
avec les règles de l'OMC. 
192. Le représentant de la Tanzanie a ensuite exp liqué que le projet de loi C-32 contrevenait à 
divers articles de l'Accord OTC.  L'article 2.2 interdisait aux Membres d'adopter des règlements 
techniques ayant pour effet de créer des "obstacles non nécessaires au commerce".  Il disait 
notamment que "les règlements techniques ne seront pas plus restrictifs pour le commerce qu'il n'est 
nécessaire pour réaliser un objectif légitime, compte tenu des risques que la non-réalisation 
entraînerait".  Il disait en outre que, "pour évaluer ces risques, les éléments pertinents à prendre en 
considération sont, entre autres, les données scientifi ques et techniques disponibles, les techniques de 
transformation connexes ou les utilisations finales pr évues pour les produits".  Pour la Tanzanie, la 
bonne question de droit à se poser était de savoir si  l'interdiction était plus restrictive pour le 
commerce que nécessaire pour atteindre l'objectif indiqué.  D'autre part, l'article 2.8 de l'Accord OTC 
disait ceci:  "Dans tous les cas où cela sera approprié, les Membres définiront les règlements techniques basés sur les prescriptions relatives au produit en fonction des propriétés d'emploi du 
produit plutôt que de sa conception ou de ses caractér istiques descriptives."  De l'avis de la Tanzanie, 
il était possible de parvenir au même résultat – à savoir diminuer l'attractivité de certains produits du 
tabac pour les jeunes – par d'autres moyens non rest rictifs pour le commerce.  D'autres Membres de 
l'OMC avaient adopté une approche fondée sur les propriétés d'emploi pour réglementer les 
ingrédients contenus dans les produits du tabac.  Se lon la Tanzanie, le Canada était en infraction avec  G/TBT/M/51  
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l'article 2.8 de l'Accord OTC puisqu'il réglemen tait la conception du produit, c'est-à-dire sa 
composition, sans voir en quoi les ingrédients influaient sur ses propriétés d'emploi au travers de son arôme caractéristique.  Il s'avérait que l'"approche  fondée sur les propriétés d'emploi" allait dans le 
sens de l'Accord OTC, outre qu'elle était plus préci se et plus équilibrée qu'une  approche consistant à 
interdire toute une série d'ingrédients indépendamment  de leur quantité et sans tenir compte de leur 
effet sur le goût du produit du tabac final.  La Tanzanie a donc exhorté le Canada à envisager 
l'adoption d'une approche similaire fondée sur les propriétés d'emploi. 
193. Le représentant de la Tanzanie  a signalé par ailleurs que le projet de loi C-32 n'était pas 
conforme à l'article 2.9 de l'Accord OTC.  Faut e d'une norme internationale pertinente sur la 
production de produits du tabac, et à cause de la forte incidence du projet de loi C-32 sur le 
commerce, le Canada aurait dû, avant de signer ce te xte, publier un avis suffisamment tôt et en temps 
opportun de manière à permettre aux parties inté ressées des autres Membres d'être au courant du 
projet de loi.  Le Canada aurait également dû notifier aux autres Membres suffisamment tôt et en temps opportun, par l'intermédiaire du Secrétariat de  l'OMC, les produits visés par le texte proposé, 
avec une brève indication de son objet et de sa justification.  Le délégué s'est reporté à l'article 2.10 de 
l'Accord OTC pour signaler que si le Canada cons idérait que la vente de cigarettes aromatisées 
présentait un risque immédiat pour la sécurité, la santé , la protection de l'environnement ou la sécurité 
nationale, il aurait dû notifier instantanément aux au tres Membres, par le Secrétariat, l'existence du 
projet de loi C-32 et les produits visés, avec une brève indication de l'objectif et de la justification du 
texte, y compris de la nature des problèmes urgents en cause. 
194. La Tanzanie était d'avis que les conséquen ces du projet de loi C-32 allaient également à 
l'encontre des obligations qui étaient celles du Cana da aux termes de l'ALEN A.  L'article 904(4) de 
l'ALENA stipulait que, entre autres, "aucune des Pa rties ne pourra élaborer, adopter, maintenir ou 
appliquer une mesure normative ayant pour objet ou pour effet de créer un obstacle non nécessaire au 
commerce entre les Parties".  Au sens de l'article 2.2 de l'Accord OTC, le projet de loi C-32 créait un obstacle non nécessaire au commerce dans la régi on concernée, amenait à s'interroger sur la 
conformité du Canada avec le droit commercial in ternational, et faisa it que l'on pouvait avoir des 
inquiétudes quant à la règle d'un traitement équitabl e des Membres.  Enfin, par rapport à l'article 12.3 
de l'Accord OTC, le représentant a rappelé que la Tanzanie faisait partie des pays les moins avancés 
(PMA), et il a demandé au Canada d'adopter une dé marche moins restrictive pour le commerce dans 
la poursuite de l'objectif qu'il s'était donné de dimi nuer l'attractivité de certains produits du tabac 
auprès des jeunes. 
195. Le représentant du Brésil
 a déclaré que son pays approuvait totalement les objectifs inscrits 
dans la législation canadienne mais restait préoccupé  par les effets possibles de la mesure sur le 
commerce.  Le Brésil souhaitait notamme nt savoir si le sucre faisait pa rtie des ingrédients figurant sur 
les listes d'additifs de la FAO/OMS et de la Food and Drug Administration (FDA) aux États-Unis, 
listes dont le Canada avait indiqué qu'ell es servaient de base à sa réglementation. 
196. Le représentant de la Zambie  a confirmé les préoccupations manifestées par d'autres Membres 
à propos de la Loi canadienne sur le tabac.  Il a décl aré que le projet de loi C- 32 interdisait l'utilisation 
de différents types d'ingrédients, dont ceux indisp ensables à la fabrication de cigarettes avec un 
mélange de tabac.  Certains ingrédients prohibés ser vaient à composer trois types de tabac (Virginia, 
Burley et Oriental) et à remplacer beaucoup d'élémen ts naturels de la feuille de tabac que le séchage 
détruisait dans certains types de tabac.  Le repr ésentant a souligné que les cigarettes composées d'un 
mélange étaient parmi les plus répa ndues dans le monde et que, en c onséquence, l'interdiction de ces 
ingrédients signifiait également dans les faits l'interdiction des cigarettes à base de mélange traditionnel, bien que la nature et la quantité des ingrédients utilisés dans ces cigarettes ne dégagent 
aucun arôme discernable de confiserie ou de fruit supposé attirer les jeunes.  De l'avis de la Zambie, la 
mesure constituait un obstacle non nécessaire au co mmerce des produits du tabac, et la Zambie a 
exhorté le Canada à adopter une mesure moins re strictive de ce point de vue pour répondre à sa 
légitime inquiétude. G/TBT/M/51    
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197. Le représentant a ajouté que, sous sa forme actuell e, le projet de loi C-32 non seulement ferait 
du tort à des pays producteurs de tabac comme la Zambie, mais compromettrait aussi leurs perspectives de développement.  La Zambie avait fait des effort s pour diversifier son économie, 
notamment pour accroître la production et les exportations  de produits agricoles, dont le tabac.  Le 
représentant a informé le Comité que 20 pour cen t des exportations zambiennes de produits agricoles 
étaient du tabac, dont plus de 60 pour cent étaien t vendus aux enchères au Malawi.  Le tabac vendu 
aux enchères servait à produire des cigarettes à mélang e traditionnel, entre autres types de cigarettes, 
avec l'ajout de certains des ingrédients prohibés, p our ensuite les exporter vers d'autres pays, dont le 
Canada.  Le projet de loi C-32 ri squait donc de porter atteinte aux exportations zambiennes de feuilles 
de tabac et au moyen de subsistance de centaines d'agriculteurs. 
198. Le représentant de l'Ouganda
 (G/TBT/W/331) a dit souscrire aux préoccupations exprimées 
par d'autres Membres.  Il a expliqué que l'Ouganda  était un des plus gros producteurs de tabac de 
l'Afrique et s'inquiétait donc des effets de la me sure prise par le Canada sur ses activités de production 
et d'exportation de feuilles de tabac.  Il a relevé qu e la loi interdisait la fabrication et la vente de 
cigarettes, de petits cigares et des feuilles d'envel oppe contenant certains des aromatisants et additifs 
énumérés dans une liste annexée à la loi.  L' Ouganda craignait vivement que cette loi soit 
incompatible avec les obligations du Canada au titre de l'Accord OTC et qu'elle ait un effet 
défavorable sur les perspectives éc onomiques à long terme de l'Ouganda. 
199. Tout en soutenant pleinement le Canada dans  sa volonté de réduire l'incidence du tabagisme 
des jeunes, l'Ouganda craignait que la Loi soit beaucoup trop restric tive pour le commerce, beaucoup 
plus qu'il n'était nécessaire pour atteindre cet objectif .  En particulier, l'Ouganda craignait que la Loi 
interdise de fait les cigarettes constituées d'un méla nge traditionnel, lesquelles représentaient une des 
deux principales catégories de cigarettes au niveau  mondial.  Les cigarettes composées de ce mélange 
étaient produites au moyen de trois types de tabac,  les tabacs Virginia, Burley et Oriental, et 
mélangées à certains additifs que la Loi cherchait à interdire mais qui formaient une composante 
essentielle de ces cigarettes.  Les additifs étaient utilisés comme auxiliaires de fabrication servant à 
mélanger les trois types différents de tabac et, en tant qu'aromatisants, à donner à chaque marque son 
arôme propre.  Les additifs des cigarettes constitu ées d'un mélange traditionnel ne donnaient pas au 
produit final un arôme de fruit ou de confiserie caractéri stique.  Ainsi, en interdisant les additifs, la 
Loi interdisait de fait les cigarettes constituées d' un mélange traditionnel, même si celles-ci ne 
dégageaient aucun arôme discernable de confiserie, de  fruit ou autre qui attire particulièrement les 
jeunes. 
200. Le représentant a informé les délégations que l'Ouganda était un important producteur de 
feuilles de tabac, le volume annuel approxima tif de sa production étant de 37 millions de 
kilogrammes, dont plus de la moitié était cons tituée de tabac Burley.  Il a indiqué qu'environ 
76 810 agriculteurs cultivaient du tabac en Ouganda et  que, sur ce total, envi ron 36 000 agriculteurs 
cultivaient du tabac Burley.  Plus de 95 pour cent de la récolte totale de tabac du pays étaient exportés 
pour être achetés par des fabricants de cigarettes partout dans le monde, ce qui générait des recettes 
annuelles de 66 millions de dollars EU.  Les mesure s qui restreignaient le commerce des cigarettes 
constituées d'un mélange auraient donc une incide nce préjudiciable sur la production et les 
exportations de tabac – qui était depuis plusieurs a nnées la principale culture marchande d'exportation 
de l'Ouganda. 
201. De l'avis de l'Ouganda, les questions posées pa r la Loi canadienne pourraient être résolues 
facilement par d'autres mesures, tout aussi effi caces mais moins restrictives pour le commerce, qui 
répondraient à l'objectif de la législ ation mais garantiraient par ailleu rs le respect des obligations du 
Canada au titre de l'Accord OTC.  En conclusi on, compte tenu des répercussions importantes de la 
législation canadienne, l'Ouganda a demandé une réponse des autorités canadiennes à la liste de 
questions contenue dans la communication écrite distri buée la veille par le Secrétariat parmi d'autres 
documents.  Tout en approuvant pleinement l'object if poursuivi avec cette loi, à savoir la recherche  G/TBT/M/51  
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d'une solution au problème du tabagisme des jeunes encouragé par les produits du tabac aux arômes 
de bonbon ou de fruit, l'Ouganda estimait que la me sure du Canada était beaucoup trop restrictive. 
202. Le représentant de la Jordanie  a expliqué que la déléga tion de son pays approuvait 
complètement l'objectif de la loi canadienne sur le  tabac, soit la réduction du tabagisme des jeunes.  
Néanmoins, la Jordanie craignait que la loi soit trop restrictive pour le commerce par rapport à 
l'objectif poursuivi.  C'est pourquoi la Jordanie abondait dans le sens des préoccupations exprimées 
par d'autres Membres et demandait in stamment au Canada d'y répondre. 
203. Le représentant de l'ex-Répub lique yougoslave de Macédoine  a souscrit aux déclarations des 
autres Membres et rappelé les inquiétudes suscitées pa r le texte proposé.  L'ex-République yougoslave 
de Macédoine, elle-même productri ce de tabac traditionnel, considér ait qu'il était possible de trouver 
un meilleur équilibre entre les obligations découlan t de la Convention-cadre pour la lutte antitabac 
(FCTC) et les intérêts économiques des producteur s de tabac qui avaient de grandes incidences 
sociales et économiques dans les pays en développeme nt et développés.  Le représentant a exhorté le 
Canada à examiner toutes les questions et préo ccupations de l'ex-Répub lique yougoslave de 
Macédoine. 
204. Le représentant de l'Égypte  s'est fait l'écho des préoccupations exprimées;  il souhaitait savoir 
du Canada en quoi la loi révisée sur le tabac était co mpatible avec les obliga tions du Canada au titre 
de l'Accord OTC de l'OMC. 
205. Le représentant de l'Équateur  a rappelé que le projet de lo i C-32 du Canada avait pour effet 
d'interdire l'importation de cigarettes du type di t "mélange américain" ou "mélange traditionnel", 
composées d'un mélange de tabac Oriental, Virginia et  Burley, et qui étaient produites et exportées par 
l'Équateur.  Celui-ci reconnaissait au Canada le droit de poursuivre un objectif légitime par des 
mesures raisonnables, mais regrettait que le Ca nada ne remplisse par les obligations énoncées à 
l'article 2.2, 2.8 et 2.9 de l'Accord OTC.  L'Équateur voyait dans cette mesure un obstacle non nécessaire au commerce international parce qu'elle  ne tenait pas compte de la nécessité que les 
règlements techniques soient fondés sur les propriété s d'emploi des produits et non sur leur conception 
et leurs caractéristiques.  Le représentant de l'Équa teur a informé le Comité que, du fait des effets 
qu'elle aurait sur le commerce,  la loi pourrait porter préjudice à l'économie du pays car environ 
1 500 familles équatoriennes (e nviron 6 000 travailleurs) étaient employées à la production de tabac 
Burley et de son mélange, qui étaient commercialisés en Europe et en Amérique du Nord.  L'Équateur 
a demandé au Canada quelle incidence le texte de loi aurait sur la production nationale canadienne et, 
donc, sur l'importation de tabac à l'étranger. 
206. Le représentant du Honduras
 s'est dit inquiet des implications de la loi révisée pour les 
importations de tabac de son pays  vers le Canada.  Le Honduras s outenait l'objectif du gouvernement 
canadien, à savoir protéger la santé des jeunes, mais trouvait excessif le moyen retenu pour atteindre 
cet objectif parce qu'il créait des obstacles au comme rce plus restrictifs que nécessaire.  À l'instar 
d'autres Membres, le Honduras continuait de s'interro ger au sujet de la compatibilité de cette loi avec 
les obligations qui étaient celles du Canada au titre de l'Accord OTC, et d es retombées négatives sur 
les perspectives économiques à long terme.  Le Hondur as a donc prié le Canada d'expliquer en quoi il 
avait tenu compte des besoins particuliers du Hondur as au moment d'élaborer et d'appliquer son texte 
interdisant l'utilisation d'additifs comme le prévoyait l'article 12.3 de l'Accord OTC.  Il a demandé de 
plus en quoi le projet de loi C-32 était compatib le avec l'article 20 de l'Accord sur les ADPIC, aux 
termes duquel l'usage d'une marque  de fabrique ou de commerce au  cours d'opérations commerciales 
assorties de prescriptions spéciales ne devait p as être entravé de manière injustifiable. 
207. Le représentant du Guatemala  s'est dit très préoccupé par le projet de loi C-32 entré en 
vigueur au Canada le 8 octobre 2009, et a pleine ment souscrit aux observations faites par d'autres 
Membres, notamment le Mexique, le Chili et le Ke nya.  Il a expliqué que la préoccupation du 
Guatemala à propos de cette loi était double.  Elle  concernait premièrement les obligations de G/TBT/M/51    
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transparence définies dans l'Accord OTC, selon leque l tous les Membres devaie nt notifier aux autres 
Membres, en leur laissant suffisamment de temp s pour qu'ils puissent émettre des observations, les 
projets de règlement technique susceptibles d'affe cter, d'une façon ou d'une  autre, des intérêts 
commerciaux légitimes.  Le Guatemala trouvait très pr éoccupant le fait que le Canada ait adopté et 
mis en œuvre ce texte de loi qui avait des répercussions commerciales sans avoir adressé les 
notifications nécessaires ni tenu compte des observations des autres Membres. 
208. Bien qu'il approuve l'objectif poursuivi par le Canada avec ce texte de loi, le Guatemala 
estimait que le moyen employé pour atteindre cet obj ectif était excessif et créait pour le commerce des 
obstacles cachés qui étaient incompatibles avec l'artic le 2.2 de l'Accord OTC.  D'autre part, la 
nouvelle loi faisait une distinction entre différents types de tabac, ce qui nuisait indirectement aux 
producteurs de tabac guatémaltèques.   Le délégué a rappelé aux dé légations que, si elle visait à 
interdire l'utilisation d'additifs, la loi canadienne in terdisait aussi indirectement les mélanges de tabac 
et en particulier le mélange American, ce qui cr éait un précédent mondial.  Du fait qu'il produisait du 
tabac Burley employé dans ces mélanges, le Guatemala était extrêmement préoccupé par les conséquences commerciales de la nouvelle loi.  Comme le Canada, il se souciait de protéger la santé 
des jeunes;  cependant, le Canada  n'ayant aucune preuve scientifi que pour affirmer que l'emploi 
d'additifs créait des arômes susceptibles d'augmente r l'attrait du tabac pour certaines tranches de la 
population, le Guatemala jugeait que cette mesure to mbait dans l'excès et contrevenait à l'article 2.2 
de l'Accord OTC.  Le Guatemala a exhorté le Cana da à revoir les règlements découlant du projet de 
loi C-32 en tenant compte des observations formulée s par les Membres et en respectant les obligations 
de transparence établies à l'ar ticle 2.9 de l'Accord OTC. 
209. La représentante de la République dominicaine
 a dit soutenir les autres Membres qui avaient 
exprimé et rappelé leurs inquiétudes à propos de l' adoption, par le gouvernement canadien, du projet 
de loi C-32 qui interdisait la fabrication et la ve nte de cigarettes composées d'un mélange traditionnel.  
Elle a informé le Comité que le Canada n'avait pas encore notifié la mesure au Comité OTC, bien que 
cette mesure risque d'avoir une incidence importa nte sur les ventes de cigarettes, notamment de 
cigarettes fabriquées avec du tabac Burley.  La Ré publique dominicaine cultivait différents types de 
tabac entrant dans la composition des mélanges trad itionnels.  La loi canadienne ferait du tort à la 
production de tabac en République dominicaine, ce qu i aurait une incidence sur l'économie nationale, 
en plus d'engendrer des difficultés sociales et la disp arition d'emplois.  Ainsi qu'elle l'avait déclaré à la 
dernière réunion du Comité OTC, elle a signalé que le Canada aurait dû notifier la mesure avant de 
l'adopter, comme le prévoyait l'article 2.9 de l'Acco rd OTC.  Elle a rappelé que les Membres auraient 
dû débattre de cette mesure et fa ire part de leurs observations. 
210. La République dominicaine remarquait que la loi vi sait à interdire la fabrication et la vente de 
produits du tabac, dont les cigarettes, petits cigares et autres produits présentant certaines 
caractéristiques, par exemple des arômes de confiser ie ou de fruit.  Certes, la République dominicaine 
comprenait l'objectif poursuivi avec cette mesure, ma is on lui avait donné une portée trop large et 
disproportionnée:  au lieu d'interdire les produits dégageant un arôme spécifique, elle interdisait les 
produits contenant au moins un des 5 000 ingrédients et plus qui étaient nécessaires à la fabrication 
des cigarettes composées des trois principaux typ es de tabac.  Sachant l'effet radical qu'aurait 
l'interdiction de ces cigarettes de tabac mélangé à des additifs dépourvus  d'arômes de confiserie ou de 
fruit spécifiques, et le fait que le mélange trad itionnel ne représentait que 1 pour cent de tout le 
marché des cigarettes, la République dominicaine considérait que l'interdiction des ingrédients ne 
poursuivait pas un objectif de santé publique mais constituait un obstacle technique au commerce non 
nécessaire, à l'encontre de plusieurs dispositions de l'Accord OTC, comme l'article 2.2 et 2.8.  La 
République dominicaine a donc demandé instamment aux autorités canadiennes de revoir et modifier 
le projet de loi en question. 
211. Le représentant du Burundi  a déclaré que, tout en comprenant les objectifs sanitaires légitimes 
poursuivis par le Canada avec l'adoption du projet de loi C-32, le Burundi ressentait une profonde 
inquiétude au sujet de cette loi et s'associait aux déclarations des autres Me mbres.  La modification  G/TBT/M/51  
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proposée à la loi canadienne sur le tabac non seuleme nt nuirait au producteur de tabac qu'était le 
Burundi mais était aussi plus restrictive pour le co mmerce que nécessaire.  Le délégué a signalé que le 
Kenya, la Tanzanie et l'Ouganda étaient des États partenaires au sein de la Communauté de l'Afrique 
de l'Est et contribuaient donc aux efforts d'intégra tion et de développement de la région.  De ce point 
de vue, le Burundi était touché d ès lors que ces pays l'étaient.  Le Burundi a exhorté le Canada à 
justifier son texte de loi au regard des dispositio ns pertinentes de l'Accord OTC et à prendre en 
considération les préoccupations manifestées à cet égard par d'autres Membres de l'OMC. 
212. Le représentant du Malawi  a déclaré que la délégation de son pays demeurait profondément 
préoccupée par la nouvelle réglementation du Canada  (G/TBT/W/329), le Malawi étant le plus 
important producteur de tabac et le tabac constituan t sa première culture de rapport.  Le Malawi a 
invité le Canada à revoir sa réglementation en tena nt compte des questions posées par le Malawi et 
d'autres Membres. 
213. Le représentant des Philippines  a dit partager les inquiétudes exprimées par d'autres 
délégations au sujet du projet de loi C-32 du Cana da.  Tout en approuvant l'objectif poursuivi par le 
Canada en matière de santé publique pour que les jeunes soient moins incités à fumer, le délégué a 
jugé le projet de loi C-32 plus restrictif pour le commerce que nécessaire.  Les Philippines ont donc 
demandé au Canada de répondre a ux préoccupations et questions ém ises par les Membres concernant 
ce texte de loi. 
214. Le représentant de la Croatie  a déclaré que, dans les faits, la  modification de la Loi sur le 
tabac interdirait la fabrication et la vente de cigarettes de  mélange traditionnel et aurait ainsi pour effet 
de réduire sensiblement les importa tions de tabac Burley et Oriental utilisé dans ces cigarettes.  
Comme la plupart des cigarettes de Croatie étaient produites avec du tabac mélangé et comme la 
moitié de la production était export ée, la Croatie trouvait cette mesure  discriminatoire sur le plan 
commercial et partageait les préoccupations  exprimées par d'au tres délégations. 
215. Le représentant du Mozambique  a dit partager les inquiétudes manifestées par d'autres 
Membres au sujet du projet de loi C-32 du Canada .  En tant que pays producteur de tabac, le 
Mozambique s'inquiétait des effets possibles de cette  loi sur ses exportations de feuilles de tabac.  
Comme d'autres, le Mozambique approuvait pleinement  l'objectif poursuivi avec ce texte, qui était de 
réduire le tabagisme des jeunes en interdisant la fabr ication et la vente de produits du tabac dégageant 
un arôme de confiserie ou de fruit censé plaire aux jeunes;  en revanche, le Mozambique craignait que 
la loi entraîne dans les faits une interdiction d es cigarettes de mélange traditionnel produites avec du 
tabac Virginia, Burley et Oriental, dont deux types étaient cultivés dans le pays.  Le représentant a 
informé le Comité que le tabac était un des ci nq principaux produits d'e xportation du Mozambique et 
que la loi canadienne aurait un effet négatif sur les recettes d'exportation et le développement 
économique du pays.  C'est pourquoi le Mozambique  a exhorté le Canada à éviter des effets 
dommageables pour les perspectives économiques des pays tributaires des exportations de tabac. 
216. Le représentant du Zimbabwe  a dit partager les préoccupati ons d'autres délégations quant à 
l'incidence du projet de loi C-32 du Canada.  En tant que pays producteur de tabac et fabricant de 
produits dérivés, le Zimbabwe s'i nquiétait des effets négatifs possibles de la loi révisée sur les moyens 
de subsistance de nombreux petits  producteurs de tabac dans un grand nombre des pays Membres 
concernés.  Une étude approfondie, y compris des propriétés d'emploi des produits du tabac, aurait 
permis de trouver d'autres moyens, moins restrictif s pour le commerce, de remédier au problème du 
tabagisme des jeunes, et de répondre aux inquiétudes du Zimbabwe ainsi que d'autres Membres, tout 
en respectant l'objectif que le Canada s'était fixé de rassurer sa population sur le plan sanitaire.  Le 
Zimbabwe espérait que le Canada tiendr ait compte des observations formulées. 
217. La représentante du Canada  a expliqué que la Loi canadienne restreignant la 
commercialisation du tabac auprès des jeunes  visait à répondre à un important objectif de santé 
publique du gouvernement canadien et s'appliquait aux cigarettes, aux petits cigares et aux feuilles G/TBT/M/51    
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d'enveloppe de toutes provenances, fabriqués ou vendus  au Canada.  Elle a informé le Comité que la 
loi avait obtenu la sanction royale le 8 octobre 2009,  et que la plupart des mesures qu'elle prévoyait 
étaient déjà entrées en vigueur.  La partie du text e qui interdisait la vente de produits du tabac 
contenant des additifs prohibés entrerait en vigueur le  5 juillet 2010.  La nouvelle loi interdisait, entre 
autres, l'utilisation dans les petits cigares, cigare ttes et feuilles d'enveloppe  de toutes provenances 
vendus au Canada de certains additif s qui contribuaient à les rendre plus attractifs pour les jeunes.  La 
représentante a souligné que la loi n'interdisait pas  un type de tabac ou un produit du tabac en 
particulier.  Le gouvernement canadien avait appo rté ces modifications à la Loi sur le tabac pour 
protéger les jeunes de pratiques commerciales qui le s encourageaient à fumer.  La déléguée a affirmé 
que les obligations du Canada dans le cadre d es Accords de l'OMC, entre autres l'Accord OTC, 
avaient été prises en compte lors de la rédaction du projet de loi et que le Canada était déterminé à 
respecter ses obligations commercia les internationales tout en réalisant ses objectifs en matière de 
politique. 
218. La représentante a informé le Comité que , à la dernière réunion du Comité OTC en 
mars 2010, les intervenants avaient posé beaucoup de questions.  Le Canada avait regroupé ses 
réponses sous différents thèmes.  La déléguée a signa lé que le Canada avait déjà répondu à plusieurs 
questions à la réunion du Comité OTC de mars 2010, questions que l'on pouva it retrouver dans le 
compte rendu de ladite réunion sous la cote G/TBT/M/50. 
219. En réponse à la question du Malawi concernant l'élaboration et la composition de la liste 
d'additifs prohibés, la représentante a indiqué qu e le Canada avait répondu à cette question à la 
réunion du Comité OTC en mars 2010, comme on po uvait le lire dans le compte rendu correspondant 
(document G/TBT/M/50).  
220. En réponse aux questions de plusieurs Memb res concernant les preuves scientifiques 
employées pour établir la liste d'additifs interdits, la  représentante a signalé que le Canada y avait 
répondu à la réunion du Comité OTC en mars 2010.  En résumé, il disait dans sa réponse qu'il existait 
des preuves solides indiquant que certains additifs, y compris les arômes, rendaient les produits du 
tabac plus attrayants.  Les propres documents de l'industrie du tabac rendus publics à la suite d'une 
action en justice, avaient démontré que l'utilisati on d'additifs contribuait à rendre les produits du tabac 
plus attrayants pour les jeunes.  En outre, le Ca nada avait dressé une bibliographie de nombreuses 
études accessibles au public portant sur l'emploi d' additifs qui augmentaient l'attrait des produits du 
tabac.  Cette bibliographie de 14 pages pouvait être consultée par les Membres intéressés en tant que 
document de séance.  
221. En réponse aux questions de plusieurs Membres c oncernant le rapport entre les additifs et les 
types de produits du tabac visés dans la liste, la représentante a rappelé qu'il existait des preuves 
scientifiques solides permettant d'affirmer que les fa bricants utilisaient des additifs, dont des arômes, 
pour rendre leurs produits, y compris les cigarett es constituées de mélanges de feuilles, plus 
attrayants.  La loi canadienne visait à interdire l'u tilisation d'additifs dans les cigarettes, petits cigares 
et feuilles d'enveloppe fabriqués ou importés au Ca nada qui contribuaient à rendre ces produits plus 
attrayants.  Pour répondre aux questi ons de l'Union européenne et d'au tres Membres sur le traitement 
des produits d'origine nationale et produits import és, la déléguée a précisé que la mesure garantissait 
l'uniformité de la protection assurée au tabac s ous toutes ses formes, importé ou de fabrication 
nationale. 
222. En réponse à la question du Malawi concernant la  possibilité de modifier la liste d'additifs 
interdits dans les produits visés, la déléguée a indiqué qu'en vertu de l'article 9 de la Loi modifiant la 
Loi sur le tabac, le Gouverneur en conseil avait le pouvoir de modifier par décret  l'annexe contenant la 
liste d'additifs interdits;  cependant, aucune modificat ion n'était à l'étude pour l'instant.  S'agissant des 
arômes, de l'avis du Canada, limiter les restrictions  aux arômes de confiserie ou de fruit ne réglerait 
absolument pas le problème de l'attrait des produits .  Les fumeurs canadiens, par exemple, pourraient 
opter pour des cigarettes dégageant d'autres arôm es aussi agréables, comme l'arôme de beurre.  G/TBT/M/51  
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223. Pour répondre à une question posée par l'Argen tine à la réunion de mars 2010 concernant 
l'élaboration de la liste d'additifs exclus (dont le menthol) de la liste d'additifs prohibés, la 
représentante a déclaré que cette liste d'exclusions avait été affinée lors des audiences tenues par la 
Chambre des communes (Parlement canadien).  Penda nt ces audiences, il avait été demandé au public, 
aux représentants du gouvernement, aux défenseurs de la santé, aux détaillants de tabac et aux 
fabricants de produits du tabac de s'exprimer sur la liste d'ad ditifs interdits.  Globalement, les 
21 substances chimiques exclues de la liste d'additif s ayant des propriétés aromatiques ne devraient en 
principe pas donner ni renforcer une saveur, à l'exception des produits suivants:  menthol, p-menthan-3-ol et 1-menthone.  La représentante a informé les délégations qu'elles pouvaient trouver 
sur le site public http://www.parl.gc.ca/
 le compte rendu des délibérations des deux chambres du 
Parlement canadien concernant la Loi restreignant  la commercialisation du tabac auprès des jeunes, y 
compris des discussions sur la façon dont avait été dr essée la liste d'additifs exclus.  Pour ce qui était 
de l'exclusion du menthol, seuls 2 pour cent des fumeurs du Canada conso mmaient des cigarettes 
mentholées, dont les ventes diminuaient depuis plusieurs années.  La Loi restreignant la commercialisation du tabac auprès des jeunes avait été pensée pour protéger les jeunes des additifs qui 
augmentaient l'attrait des cigarettes, petits cigares et feuilles d'enveloppe. 
224. En réponse aux déclarations de plusieurs Membre s qui trouvaient la liste d'additifs interdits 
trop vaste ou pour lesquels le Canada  aurait dû suivre une démarche sim ilaire à celles d'autres pays, la 
déléguée a fait remarquer que la ré ponse du Canada figurait dans le compte rendu de la réunion du 
Comité OTC de mars 2010 (document G/TBT/M/50).  En résumé, elle a expliqué que la démarche 
adoptée par le Canada avait été jugée la plus apte  à remédier au problème de santé publique que 
connaissait le pays. 
225. En réponse à l'UE qui s'était demandé quelles autres initiatives le Canada avait engagées ou 
engagerait pour protéger les jeunes, la représentant e a rappelé aux Membres les autres dispositions 
importantes contenues dans la Loi restreignant la commercialisation du tabac auprès des jeunes.  Elle 
a souligné qu'au Canada le tabagisme provoquait 37 000 morts prématurées par an et entraînait des 
coûts directs de 4,4 milliards de dollars canadiens au titre des soins de santé.  En plus d'interdire 
certains additifs, la nouvelle loi comportait des mesur es destinées à protéger les enfants et les jeunes 
contre des pratiques commerciales de l'industrie du tabac qui les encourageaient à consommer des 
produits du tabac.  En vertu de la  nouvelle loi, par exemple, les pe tits cigares et feuilles d'enveloppe 
devaient être vendus uniquement en  paquets de 20, dans l'esprit de  la règle en vigueur pour les 
cigarettes depuis 1994.  Ces produits étaient vendus ju sque là à l'unité ou en mini-paquets, ce qui les 
rendaient trop facilement abordables pour les jeunes du fait de leur bas prix.  La loi interdisait en outre 
à l'industrie du tabac de faire de la publicité dans  les publications pouvant être lues par les enfants et 
les jeunes.  La déléguée a insisté sur le fait que le gouvernement canadien s'attachait à lutter contre le 
tabagisme des jeunes et intervenait sur plusieurs front s:  élaboration d'une lig ne d'action, règlements 
interdisant l'accès des jeunes aux produits du tabac, émissions dans les médias, messages sur le 
tabagisme passif, matériel didactique dans les éc oles, participation des jeunes aux activités de lutte 
contre le tabagisme, fourniture de ressources et d'outils aux jeunes pour qu'ils se prennent en main. 
226. En réponse aux questions de plusieurs Membre s sur la notification du texte de loi, la 
représentante les a renvoyés à la réponse donnée pa r le Canada à la réunion du Comité OTC de 
mars 2010, pendant laquelle le Ca nada avait expliqué qu'au mome nt où les Membres lui avaient 
signalé l'absence de notification du projet de lo i C-32, il était déjà trop tard pour adresser une 
notification au titre de l'article 2.9.2 de l'Accord OT C.  Cependant, a-t-elle s ouligné, le Canada n'avait 
jamais eu l'intention d'adopter la mesure législ ative à l'insu des autres Membres de l'OMC et le 
processus législatif canadien était très transparent.  La déléguée a rappelé que son pays accordait une 
grande importance aux observations formulées pa r les Membres de l'OMC durant les réunions du 
Comité OTC.  De plus, si un règlement technique devait être envisagé pour l'application de cette loi 
sur le tabac, il serait notifié rapidement à l'OMC.  Enfin, la représentante a informé le Comité que le 
Canada avait pris note de toutes les déclarations faites au cours de la journée, y compris les G/TBT/M/51    
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observations de la Tanzanie sur l'ALENA, et que  les questions seraient transmises aux autorités 
canadiennes. 
xviii) Taipei chinois – Produits biologiques (G/TBT/N/TPKM/65 et 69) 
227. Le représentant de l'Union européenne
 a redit les préoccupations de la délégation concernant 
le nouveau système adopté par le Taipei chinois pour la  gestion de produits biologiques importés.  Il a 
dit apprécier le fait que le Taipei chinois ait éte ndu le principe de reconnaissance de l'équivalence à 
l'un des "nouveaux" États membres de l'Union eur opéenne (Hongrie), sur la base des renseignements 
supplémentaires fournis.  Toutefois, l'Union europée nne continuait de penser que la distinction faite 
par le Taipei chinois entre les systèmes de gesti on biologique des "anciens" États membres de l'Union 
européenne et ceux des "nouveaux" était injustifiée, et a donc exhorté le Taipei chinois à étendre son 
régime d'autorisation à tous les États membres de l'Union européenne. 
228. Le représentant du Taipei chinois  a informé le Comité que, le 2 février 2010, tous les 
renseignements demandés avaient été reçus de  la Hongrie, renseignements dont un examen 
approfondi avait permis de rec onnaître l'équivalence du régime hongr ois des produits biologiques le 
21 mai 2010.  Le délégué a déclaré que le Taipei chinois encourageait les autres nouveaux États 
membres de l'Union européenne à imiter la Hongrie et  à fournir les renseignements pertinents afin de 
faciliter la reconnaissance de l'équivalence, et que le Taipei chinois était disposé à discuter de la 
question directement avec l'Union européenne à n'importe quel moment. 
xix) Indonésie – Règlement n° HK.00. 05.1.23.3516 de la BPOM sur l es prescriptions en matière 
de licences de distribution pour certains médi caments, produits cosmétiques, compléments 
alimentaires et produits alimentaires 
229. La représentante de l'Union européenne  a exprimé ses préoccupations concernant un 
règlement de l'Indonésie qui limitait aux situations d' urgence l'octroi de licences de distribution pour 
les médicaments, médicaments traditionnels, comp léments alimentaires, produits cosmétiques et 
produits alimentaires issus de subs tances dites "non Halal" ou d'alcool, ou en contenant.  Elle a 
déclaré que les choses n'étaient pas claires quant à la  définition d'une "situation d'urgence", à la nature 
du processus d'évaluation précédant l'octroi d'une li cence dans ces cas, et au délai à prévoir pour 
l'obtention d'une licence pour cause d'urgence.  Tout en respectant le droit de l'Indonésie à réglementer le commerce des produits  Halal, l'Union européenne estim ait que le système d'étiquetage 
Halal volontaire en place était suffisant et moins restrictif pour le commerce.  L'Union européenne a demandé à l'Indonésie de faire le point sur le processus  de révision en vigueur et de notifier le projet 
de mesure au Comité OTC pour qu'il lui fasse part de ses observations. 
230. Le représentant des États-Unis
 a noté que l'Indonésie n'avait pas notifié cette mesure et que 
les nouvelles prescriptions n'étaient pas claires et pouvaient restreindre les exportations de certains 
aliments et compléments alimentaires, de médicament s, tels que les capsules de gélatine, les vaccins 
et les sirops contre la toux, et de cosmétiques vers l'Indonésie.  À cause de la confusion créée, le 
décret risquait d'entraver le commerce de médicam ents essentiels, tels que les vaccins, à destination 
de l'Indonésie et d'influer négativement sur le co mmerce d'autres produits.  Le décret indiquait que 
l'utilisation de médicaments, compléments alimen taires et cosmétiques tr aditionnels "ne constituait 
pas une urgence" et par conséquent il semblait  que les produits tirés, ou dérivés de certaines 
substances animales ou en contenant, n'obtiendraient pas de licence de distribution.  Les États-Unis 
ont demandé confirmation que le décr et n'était pas entré en application et ont voulu savoir à quel stade 
se trouvait le processus d'examen de l'Indonésie. 
231. Le représentant de l'Indonésie  a informé le Comité que le règlement était en cours d'examen à 
l'Agence nationale de contrôle des aliments et médicaments.  Il a signalé qu'une correspondance était 
en train d'être établie entre la partie du décret re lative à l'alimentation et aux boissons et un règlement 
existant intitulé "Critères et procédures d'évaluati on des produits alimentaires".  La partie du décret  G/TBT/M/51  
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concernant les compléments alimentaires et produits  thérapeutiques renvoyait à un règlement existant 
intitulé "Critères et procédures d'enregistrement de s médicaments traditionnels et herbes médicinales".  
Quant à la partie du décret concer nant les produits cosmétiques, elle  renvoyait à un règlement existant 
intitulé "Produits cosmétiques".  Le représentant  a informé les délégations que l'organisme de 
notification et point d'information indonésien avait éc rit à l'Agence nationale de contrôle des aliments 
et médicaments pour l'inviter à no tifier son règlement révisé conformé ment à l'Accord OTC.  Il a 
confirmé que le règlement n'était pas encore entré en application. 
xx) Chine – Prescriptions normalisées WAPI 
232. Le représentant des États-Unis  s'est dit toujours préoccupé du fait que la Chine exigeait que 
les téléphones mobiles Wi-Fi soient également comp atibles avec la norme sans fil WAPI.  D'après ce 
qu'il avait compris, le Ministère chinois de l'industr ie et des technologies de l'information (MIIT) avait 
établi en 2009 un processus d'homologation des équipe ments hertziens mobiles tels que les téléphones 
cellulaires et les téléphones intelligents ("smart phon es"), qui étaient compatibles Internet.  Or, au 
cours des entretiens bilatéraux, le MIIT avait indiqué aux représentants du gouvernement américain 
qu'il n'approuverait que les équipements compatibles à la fois avec la norme Wi-Fi et la norme WAPI. 
233. Les États-Unis n'avaient eu connaissance, sous forme écrite ou par voie de publication, 
d'aucune mesure établissant cette double prescription,  et la Chine ne l'avait pas encore notifiée à 
l'OMC.  Cette mesure n'ayant fa it l'objet d'aucune pub lication, les États-Unis ne possédaient pas 
d'explication écrite de ses fondements ni de ses aspect s techniques.  Qui plus est, les parties prenantes 
n'avaient pas eu la possibilité de véritablement liv rer leurs observations.  De plus, la norme WAPI 
dont la Chine exigeait le respect ne semblait pas êt re le produit d'un processus ouvert, transparent et 
consensuel.  Par conséquent, les États-Unis ont de mandé à la Chine d'expliquer pourquoi elle n'avait 
pas publiée cette mesure particulière et d'explique r, renseignements techniques à l'appui, pourquoi elle 
n'utilisait pas la norme Wi-Fi internationale, dont l'application était répandue à l'échelle mondiale, 
pour atteindre ses objectifs.  Le représentant a demandé  le texte de la mesure et fait remarquer que, 
ainsi qu'on en avait discuté antérieurement, les demandes d'homologation des entreprises ne 
prouvaient pas que la prescription en question ne po sait pas de problème;  en fait, les entreprises 
n'avaient d'autre choix que de présenter une dema nde si elles voulaient avoir accès au plus grand 
marché de téléphonie mobile du monde pour leurs appareils. 
234. Le représentant de la Chine  a informé le Comité que pour ga rantir le bon fonctionnement des 
réseaux sans fil et assurer un service plus fiable, les opérateurs de télécommunications chinois voulaient laisser aux usagers le choix des systèmes de liaison sans fil et des équipements appropriés 
compatibles à la fois avec les normes WAPI et  ISO ICE 802.11i.  Pour répondre aux besoins du 
marché et soutenir le développement industriel, le  Ministère chinois de l'industrie et des technologies 
de l'information avait lancé une phase d'essai de  l'accès aux réseaux pour les mobiles compatibles 
avec les normes WAPI et ISO ICE 802.11i.  Les entreprises étaient libres d'y participer.  Jusque là, près de 100 modèles de mobile avaient subi les es sais.  Le représentant a déclaré que les essais de 
l'accès aux réseaux de téléphonie mobile WAPI  répondaient aux besoins de sécurité des 
consommateurs et n'étaient pas contraires à l'esprit de l'Accord OTC.  Cependant, les besoins de l'industrie et les fusions nécessaires pou rraient changer la donne dans l'avenir. 
xxi) Indonésie – Décret n° Kep-99/MUI/III/2009 relatif à la certification Halal 
235. Le représentant des États-Unis
 a dit que son pays respectait le droit de l'Indonésie à 
réglementer le commerce des produits Halal mais  que, selon lui, la réglementation concernant 
l'approbation des responsables de la certification Hala l devait être élaborée de manière transparente et 
sans perturber les échanges.  Lors d'interventions pr écédentes, les États-Unis avaient déploré l'absence 
de préavis et un manque de clarté des règles qui avaient empêché des organismes de certification et 
des producteurs américains d'être approuvés selon la  nouvelle procédure.  Les États-Unis ont donc G/TBT/M/51    
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demandé à l'Indonésie de faire le point sur son pro cessus d'accréditation d'organismes de certification 
supplémentaires. 
236. Le représentant de l'Indonésie
 a indiqué que, à la suite des inquiétudes exprimées par les 
États-Unis au sujet du décret du 22 octobre 2009 sur les organismes de certification Halal, qui ne 
disait rien des organismes de certification pour la  volaille et l'agneau, les autorités indonésiennes 
avaient consulté l'Institut indonésien d'évaluation des aliments et médicaments du Conseil indonésien 
des oulémas, qui les avaient informées que le  mécanisme de reconnaissance fonctionnait 
essentiellement à la demande et visait les propositions de réévaluation faites par le Conseil indonésien 
des oulémas.  Par conséquent, le décret s'appliqua it uniquement aux types d'abattoirs qui avaient fait 
l'objet d'une demande, mais cela ne voulait pas di re que le Conseil indonésien des oulémas était 
opposé à la reconnaissance des abattoirs de volaille ou d'agneaux.  En outre, le 14 avril 2010, l'Institut 
indonésien d'évaluation des aliments, médicaments et cosmétiques du Conseil indonésien des oulémas 
avait rencontré le représentant  du Département américain de l' agriculture, rencontre qui avait 
débouché sur un accord selon lequel les abattoirs de volaille et d'agneaux des États-Unis pourraient 
être reconnus après en avoir fait la demande au Conseil indonésien  des oulémas.  L'Indonésie avait 
également répondu au point d'information OTC des États- Unis dans une lettre officielle et un courriel 
le 18 mai 2010.  Concernant la notification du règl ement révisé, l'Indonésie avait transmis la lettre à 
l'Institut indonésien d'évaluation des aliments et  médicaments du Conseil indonésien des oulémas 
pour l'inviter à notifier le nouveau règlem ent en conformité avec l'Accord OTC. 
xxii) Thaïlande – Avertissement sanitaire concernant  les boissons alcooliques (G/TBT/N/THA/332 
et Add.1) 
237. La représentante de l'Union européenne  a demandé des précisions sur les preuves 
scientifiques ayant conduit les autorités thaïlandaises à décider de ne pas recourir à des mesures moins 
restrictives pour le commerce, moins coûteu ses et moins pesantes que les pictogrammes 
d'avertissement sanitaire.  Elle a demandé des écl aircissements sur les données scientifiques justifiant 
l'hypothèse selon laquelle les risque s faisant l'objet d'un avertissement sanitaire étaient généralement 
induits par n'importe quelle dose d'alcool, même m odérée.  En outre, l'Union européenne savait 
d'expérience que les politiques publiques visant à modifi er les comportements devant l'alcool devaient 
être abordées dans une optique holistique, et englober, par exemple, des campagnes d'éducation 
destinées à sensibiliser le public sur tel ou tel problème lié à l'alcool.  L'Union européenne a donc prié 
la Thaïlande d'indiquer si elle e nvisageait de prendre d'autres mesur es que l'obligation d'étiquetage des 
produits – en matière d'éducati on ou d'information précisément. 
238. La représentante de l'Union européenne a signalé  que si les autorités thaïlandaises décidaient 
néanmoins d'aller de l'avant et d'appliquer ces pr escriptions, l'Union euro péenne demanderait d'en 
assouplir la mise en œuvre, notamment par ra pport aux dimensions et  à l'emplacement des 
pictogrammes d'avertissement.  L'Un ion européenne a également dema ndé à la Thaïlande de ménager 
une période de transition suffisante pour perme ttre aux opérateurs économiques d'adapter leurs 
étiquettes aux nouvelles prescriptions.  Enfin, l'Union européenne a demandé une nouvelle fois à la 
Thaïlande de préciser le lien entre le projet de  mesure et le texte notifié dans le document 
G/TBT/N/THA/282. 
239. Le représentant du Mexique  a fait part de ses préoccupations concernant les moyens employés 
par la Thaïlande pour réaliser l'objectif légitime d' une protection de la santé humaine;  il a demandé à 
la Thaïlande de réfléchir à des solutions moins coût euses et moins restrictives pour le commerce, et de 
développer les raisons scientifiques et économiques e xpliquant cette disposition.  Il a ajouté qu'il 
faudrait laisser aux exportateurs su ffisamment de temps pour qu'ils s'adaptent aux nouvelles règles 
envisagées par la Thaïlande. 
240. Le représentant des États-Unis  a dit que son pays avait de la difficulté à comprendre les 
fondements scientifiques et techniques du libellé em ployé par la Thaïlande pour les prescriptions des  G/TBT/M/51  
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messages d'avertissement, et qu'il examinerait les renseignements complémentaires que fournirait la Thaïlande.  La délégation de son pays, a-t-il ajou té, craignait que les prescriptions d'étiquetage 
proposées entrent en conflit avec les marques légi times figurant sur les bouteilles, ainsi qu'avec 
l'affichage de renseignements utiles sur les étique ttes des produits, notamment de renseignements 
permettant de distinguer un produit d'un autre. 
241. Les industriels américains avaient informé le représentant des États-Unis pour le commerce 
que la prescription obligeant à changer les étique ttes d'avertissement toutes les 1 000 bouteilles 
nécessiterait un arrêt et une modification de la chaî ne de production toutes les trois à quatre minutes, 
ce qui serait extrêmement difficile à gérer pour les fournisseurs, en plus de perturber fortement le 
processus de production.  Les États-Unis ont aussi  demandé un allongement du délai de mise en 
œuvre pour que les fournisseurs aient le temps de procéder aux changements proposés.  Enfin, les 
États-Unis craignaient que des messages d'avertisseme nt accompagnent déjà les publicités pour 
l'alcool diffusées dans les médias bien que l'ex amen des observations formulées à propos de ces 
messages d'avertissement se poursuive. 
242. La représentante de l'Australie
 a demandé si la Thaïlande avait envisagé des solutions moins 
restrictives pour le commerce, et elle partagea it les préoccupations d'autr es Membres relatives aux 
étiquettes, aux pictogrammes et à la rotation de l'étiquetage, ainsi qu'aux mesures déjà entrées en 
application concernant les messages d'avertisseme nt qui accompagnaient la publicité de boissons 
alcooliques. 
243. La représentante du Chili  était d'avis qu'en soi la consomma tion d'alcool ne présentait pas de 
danger et que, si l'excès d'alcool était dangere ux, en revanche une c onsommation modérée pouvait 
même avoir des effets bénéfiques sur la santé hum aine, ainsi que le démontraient de nombreuses 
études internationales.  La déléguée a fait remarque r que la consommation d'al cool, et notamment de 
vin, était pratique courante depuis des siècles.  En  tout temps la consommation modérée d'alcool avait 
été admise parce qu'on la jugeait sans risque.  Par conséquent, selon le Chili,  seul l'excès d'alcool 
devait être empêché, et non la consommation d'alcool en soi.  D'autre part, sur le plan du principe, la 
proposition pourrait servir de précédent pour beaucoup  de produits alimentaires dont l'excès présentait 
un risque pour la santé humaine.  Le  Chili pensait qu'il était possible de  lutter contre l'excès d'alcool 
par des moyens moins restrictifs pour le comme rce.  Enfin, le Chili désapprouvait les grandes 
dimensions des étiquettes proposées par les autorité s thaïlandaises et la proposition voulant que les 
messages d'avertissement occupent moins de 15 pour cent de l'emplacement des étiquettes. 
244. Le représentant de l'Argentine  a rappelé que la délégation de  son pays avait adressé à la 
Thaïlande quatre mois plus tôt ses observations et ses questions, qui attendaient encore une réponse.  
L'Argentine trouvait légitime que la Thaïlande ch erche à protéger la santé humaine et, plus 
précisément, à prévenir les problèmes liés à une forte consommation d'alcool chez les jeunes.  Néanmoins, l'Argentine trouvait la mesure inutileme nt coûteuse vu qu'elle se démarquait des lois 
adoptées par tous les autres Membres.  L'Argentin e s'est jointe aux autres Membres pour demander 
des précisions sur les fondements scientifi ques des messages d'avertissement proposés. 
245. Le représentant de la Nouvelle-Zélande
 a reconnu qu'en cherchant un remède au problème de 
santé publique que représentait l'abus d'alcool, la Thaïlande poursuivait,  selon son projet de 
notification sur l'étiquetage des boissons alcoo liques, un objectif légitime de salubrité publique.  
Cependant, les prescriptions envisagées étaient inutileme nt restrictives pour le commerce et il existait 
des moyens moins restrictifs pour le commerce pe rmettant d'atteindre le même objectif.  Le 
représentant a également fait valoir que les nouvell es prescriptions imposeraient aux exportateurs une 
lourde charge financière et administrative supplém entaire, ce qui pourrait amener les exportateurs à se 
désintéresser du marché thaïlandais et entraîne rait par là un recul des échanges.  Selon la 
Nouvelle-Zélande, dans la ligne de la "Stratégie mondiale visant à réduire l'usage nocif de l'alcool", il 
convenait de trouver un équilibre entr e les gouvernementaux de lutte contre  l'abus d'alcool et d'autres 
objectifs des pouvoirs publics.  Enfin, la Nouvelle -Zélande souhaitait connaître les circonstances qui G/TBT/M/51    
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avaient conduit au choix du système d'étiquetage proposé, et obtenir notamment des renseignements 
sur les autres solutions qui avaient été envisagées  pour réaliser le même objectif, telles que le 
lancement de campagnes d'information du public et le recours à des pratiques en vigueur au plan 
international. 
246. La représentante de la Thaïlande
 a dit que la notification avait été présentée conformément à 
l'Accord OTC.  Selon les termes de l'article 2.2, la mesure obéissait au souci légitime de protéger la 
santé des personnes.  Selon les termes de l'article 2.1, le règlement s'appliquerait aux marchandises du 
pays et importées sans distinction.  La mesure av ait été correctement notifiée, dans le respect de 
l'article 10.6, et les Membres avaient eu la possib ilité d'émettre des observations.  La Thaïlande leur 
avait initialement accordé un délai de 60 jours à cette  fin, comme l'avait recommandé le Comité OTC, 
délai qu'elle avait prolong é de 30 jours.  Toutes les observations avaient été prises en considération 
par l'autorité compétente, en l'occurrence le Départ ement de lutte contre les maladies du Ministère de 
la santé publique.  La mesure prévoyait une péri ode de transition de 180 jours à partir de sa 
publication au Journal officiel. 
247. La représentante de la Thaïlande a ensuite affi rmé que son pays ne vo yait pas dans l'alcool 
une denrée "ordinaire", à cause des effet nocifs qu 'il pouvait avoir sur la santé, ainsi que sur le 
développement de la société et la croissance économi que.  La Thaïlande consid érait que le choix de 
boire ou non constituait un droit indi viduel, mais que le traitement des problèmes liés à l'alcool était 
une responsabilité qui relevait des pou voirs publics.  La consommation d'alcool ne s'inscrivait pas 
dans les traditions de la  société thaïlandaise.  Les deux religions  dominantes, le bouddhisme et l'islam, 
pratiquées par environ 99 pour cent de la popula tion, déconseillaient, voir interdisaient la 
consommation d'alcool.  Toutefois, le Ministère de  la santé publique ne cherchait pas à éliminer 
l'alcool de la société thaïlandaise, et ne s'oppo sait pas à sa consommation proprement dite, mais il 
s'efforçait de régler les problèmes liés à l'alcool  d'une manière économique et durable.  Pour y 
parvenir, le Ministère avait décidé d'in clure à sa mesure divers modes d'action. 
248. La représentante de la Thaïlande a expliqué  que l'interdiction des petites contenances de 
boissons alcooliques visait à réduire l'incidence de l'alcoolisme chez les jeunes car, aux yeux des 
mineurs, les bouteilles de petite taille présentaient l' intérêt de coûter moins cher et de pouvoir être 
cachées plus facilement aux parents et aux enseigna nts.  La Thaïlande interdisait les "mignonnettes" 
depuis déjà presque dix ans.  De l'avis de la représentante, les six pictogrammes d'avertissement étaient très appropriés à leur objet et étayés par des preuves scientifiques en Thaïlande et à l'étranger.  
Les autorités n'ignoraient pas que des études démont raient les effets bénéfiques d'une consommation 
modérée d'alcool sur des personnes présentant des caractéristiques particulières.  Mais elles 
soulignaient le fait que, au vu des analyses épid émiologiques, il était impossible de mesurer ces 
bienfaits pour la santé au niveau global dans  les pays où les maladies cardiaques étaient peu 
répandues, notamment dans les pays à revenu faible  ou moyen comme la Thaïlande.  En Thaïlande, le 
nombre de maladies attribuables à la consommation d'alcool avait augmenté de 40 pour cent entre 
1999 et 2004 par rapport aux années de vie corrigé es du facteur invalidité (AVCI).  En 2004, elles 
représentaient 10,4 pour cent de l'ensemble des problèmes de santé, soit le double de la moyenne 
mondiale.  La consommation d'alcool était désorm ais considérée comme étant le deuxième facteur de 
risque pour la santé de la populatio n thaïlandaise.  Le marché de l' alcool en Thaïlande se caractérisait 
par un accroissement des volumes consommés, de la  fréquence de consommation, de la variété des 
produits et de l'exposition directe et indirecte à la publicité pour l'alcool, ce qui entraînait une 
augmentation de la consommation et une multiplicati on des problèmes liés à l'alcool dans la société 
thaïlandaise. 
249. Aux yeux de la représentante de la Thaïla nde, tout tendait à prouver que les avertissements 
apposés sur les emballages des produits pouvant présenter un danger étaient un bon moyen d'éduquer 
la population générale sur les risques associés à l'utilisation des produits.  En outre, plus la 
consommation d'alcool était importa nte, plus le degré d'exposition a ux messages d'avertissement était 
élevé.  Dans le cas des paquets de cigarettes, l'expérience montrait que les pictogrammes  G/TBT/M/51  
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d'avertissement faisaient davantage d'effet qu'un si mple texte.  Actuellement, les consommateurs 
d'alcool thaïlandais remarquaient peu les messages d'avertissement qui se limitaient à un texte.  Cela 
pouvait s'expliquer, selon les experts, par l'emplacem ent des messages et par leurs petites dimensions.  
Pour cette raison, la nou velle mesure exigeait que les pictogrammes d'avertissement occupent entre 30 
et 50 pour cent de la surface du contenant, ce qui laissait suffisamment de place pour l'affichage 
d'informations sur le produit.  En outre, les pi ctogrammes pouvaient être compris des segments de la 
population peu alphabétisés.  Et ils dissuaderaient les enfants de prendre de l'alcool.  La délégation 
thaïlandaise jugeait techniquement faisable l'instau ration d'une rotation des messages d'avertissement.  
Enfin, elle rappelait que la mesure s'inscrivait dans le programme nationa l de lutte contre les 
problèmes d'alcoolisme, qui incl uait une campagne d'éducation. 
250. Selon le représentant du Mexique , la déclaration de la Thaïlande donnait l'impression que 
celle-ci avait déjà pris sa décision sans tenir comp te des argument présentés, ni des autres solutions 
possibles. 
251. La représentante de la Thaïlande  a répondu que les autres solutions proposées jusque là 
comprenaient des campagnes d'éducation à l'école et  dans la population géné rale, comme la Thaïlande 
en avait déjà organisé.  La nouve lle mesure envisagée venait en co mplément;  la représentante a 
assuré que les préoccupations de tous  seraient prises en considération. 
xxiii) États-Unis – Matières dangereuses:  transpor t des batteries au lithium (G/TBT/N/USA/518) 
252. La représentante de la Chine  a informé le Comité que, le 12 mai 2010, le point d'information 
OTC de la Chine avait transmis les informations  sur la notification G/TBT/N/USA/518.  La Chine 
était d'avis que les règles proposées mettaient fin à beaucoup d'exemptions réglementaires pour les 
piles et batteries au lithium par rapport à la reco mmandation des Nations Unies relative au transport 
des marchandises dangereuses.  Il en résulterait des re strictions plus fortes pour le transport des piles 
et batteries, ce qui pèserait lourdement sur le co mmerce de ces produits.  La Chine y voyait une 
infraction à l'article 2.4 de l'Accord OTC.  Si l es États-Unis tenaient à éliminer ces exemptions, la 
Chine leur demandait de le justifier pa r des preuves scientifiques suffisantes. 
253. La représentante de la Chine a noté en outre que  les États-Unis envisageaient d'exiger qu'un 
label des Nations Unies apparaisse sur toutes les piles et batteries au lithium.  Or le projet de loi des 
États-Unis ne précisait pas les essais à effectuer et  les spécifications à respecter pour obtenir ce label 
des Nations Unies.  La Chine a demandé aux États- Unis de ne pas mettre les règles en application 
avant que les prescriptions et procédures spécif iques aient été clairement définies et que les 
observations des autres Membres aient été prises en considération. 
254. De plus, la notification exigeait une mise en conf ormité dans les 75 jour s suivant la date de 
publication.  Dans ce cas, les producteurs des pa ys en développement Membres auraient de la 
difficulté à adapter leur production aux dernières pre scriptions des États-Unis.  Selon les articles 2.12 
et 5.9 de l'Accord OTC, les Membres devaient mé nager un délai raisonnable entre la publication d'un 
règlement technique ou une procédure d'évaluation de  la conformité et son entrée en vigueur;  aux 
termes de la Déclaration minist érielle de Doha, un délai raisonna ble s'entendait normalement d'un 
délai d'au moins six mois.  La Chine a donc invité les États-Unis à respecter fidèlement la Déclaration 
ministérielle de Doha et à prévoi r une période de transition d'au mo ins six mois.  Parallèlement, la 
Chine a demandé aux États-Unis de réserver un traitement spécial et différencié aux pays en développement Membres en accordant un délai encore plus long aux opérateurs de tous les pays en 
développement Membres, dont la Chine. 
255. La représentante de l'Union européenne
 a informé le Comité que, depuis sa dernière réunion, 
l'Union européenne avait analysé le  projet et remarqué que les nouve lles prescriptions n'étaient pas en 
conformité avec les Recommandations de l'ONU relatives au transport des marchandises dangereuses et les Instructions techniques de l'Organisation de  l'aviation civile internationale (OACI) pour la G/TBT/M/51    
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sécurité du transport aérien des marchandises dangereu ses.  Les États-Unis avaient expliqué à la 
réunion précédente du Comité que des changements av aient été jugés nécessaires à cause de plusieurs 
incendies d'aéronef.  Cependant, l'Union européenne  a noté que le Groupe d'experts de l'OACI sur les 
marchandises dangereuses avait également réfléchi à ces incidents et qu'un document de travail avait 
été présenté.  Or aucun des incidents n'avait eu pour origine la présence de batteries au lithium 
parfaitement conformes aux prescriptions de l'OA CI en vigueur.  Par conséquent, une nouvelle 
modification des prescriptions et l'imposition de rest rictions plus strictes n'auraient pas forcément 
empêché ces incidents de se produire.  Quelques rectif ications avaient été effectuées mais, dans leur 
majorité, les membres du Groupe d'experts avaien t estimé que l'on manquait d'éléments suffisants 
pour justifier une modification importante des Instruct ions techniques.  Il a toutefois été convenu que 
si l'on obtenait ultérieurement la preuve d'une in adaptation des prescriptions en vigueur, le Groupe 
d'experts réexaminerait les prescriptions.  L'Union eu ropéenne a donc invité les États-Unis à mettre en 
œuvre pour commencer les changements décidés au niv eau international et à s' abstenir d'une approche 
unilatérale.  Si les États-Unis optaient cependant pour une approche unilatéra le, l'Union européenne 
leur demanderait de prévoir une pé riode de transition de 18 mois parce que les nouvelles prescriptions 
obligeraient les opérateurs économiques à revoir en pr ofondeur le conditionnement, les processus et la 
logistique. 
256. Le représentant du Japon
 a fait part de ses préoccupations concernant le projet de restriction 
du transport des batteries au lithium des État s-Unis au nom d'une harmonisation avec les 
Recommandations de l'ONU relatives au transport des marchandises dangereuses et les Instructions 
techniques de l'OACI, et au sujet des incidences sur le commerce.  Par ailleurs, le Conseil consultatif 
des affaires de l'APEC avait écrit aux ministres d es États-Unis chargés du commerce pour insister sur 
l'harmonisation des règlements régissant la sécurité du transport international.  Selon ce que le Japon 
avait cru comprendre, beaucoup d'acteurs du pays et de l'étranger, y compris du Japon, avaient adressé 
leurs observations aux États-Unis.  Le Japon a dema ndé aux États-Unis de prendre ces observations 
au sérieux. 
257. Le représentant de la Corée  s'est dit d'avis que, pour amélio rer la sécurité du transport des 
batteries au lithium, il valait mieux assurer l'harmonisa tion et la conformité avec des normes et règles 
internationales telles que celles de l'ONU, de l'OA CI et de l'OMI.  La Corée a exhorté la PUMAS 
(administration de la sécurité des pipelines et des matières dangereuses) à fournir les preuves 
scientifiques sur lesquelles elle avait fondé ses décisions. 
258. Le représentant des États-Unis  a confirmé que l'Administration de la sécurité des pipelines et 
des matières dangereuses de concert avec l'Administra tion fédérale de l'aviation avait publié un projet 
de mesure pour traiter dans son en semble le problème de la sécurité du transport des piles et des 
batteries au lithium par avion.  C'était un pas de pl us dans les efforts continus qui étaient déployés 
pour sécuriser le transport de batteries au lithium et pour prévenir des catastrophes aériennes comme 
celles qui avaient été évitées de peu, ainsi qu'on avait pu l'entendre lors de la dernière réunion.  Les 
mesures projetées avaient pour objet de renforcer le cadre réglementaire actuel en imposant des 
mesures de sécurité plus efficaces – en ce qui concerne entre autres les épreuves, l'emballage, et l'information relative aux risques – pour divers types et tailles de batteries au  lithium dans certaines 
conditions de transport.  Au total, la proposition éliminerait des exemptions applicables à certaines 
batteries de petite taille, ce qui aurait pour effet de re nforcer la sécurité en faisant en sorte que toutes 
les batteries au lithium soient conçues pour résister  à des conditions de transport normales, qu'elles 
soient conditionnées d'une manière qui réduise le risque d'un dommage susceptible de provoquer un 
incident, et qu'elles soient accompagnées de mes sages d'avertissement visant à assurer que toutes les 
précautions soient prises lors de la manipulation d es colis par le personnel du transporteur aérien et à 
informer les équipes de manutention et les équipes d'intervention d'urgence des procédures à suivre en 
cas d'urgence. 
259. Bien que la période réservée aux observations  sur la mesure projetée ait expiré le 
12 mars 2010, les organes de réglementation des État s-Unis continuaient d'examiner les observations  G/TBT/M/51  
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qu'ils recevaient.  À la période officielle s'éta it ajoutée une réunion publique qui avait offert aux 
parties prenantes une occasion supplémentaire de s' exprimer.  Plus de 100 représentants d'entreprises, 
d'associations, d'ambassades étra ngères et d'autres organismes y avaient assisté et de nombreux 
exposés y avaient été présentés.  La documentation et les analyses utilisées dans l'élaboration de la 
mesure envisagée ainsi que le texte des déclarati ons faites durant la réunion étaient disponibles sur le 
site www.regulations.gov.  Concernant l'état d'avancement de la mesure, les organes de 
réglementation des États-Unis poursuivaient l'examen  des observations reçues.  La mesure sous sa 
forme définitive était en préparation pour une publi cation prévue à la fin de  2010 ou au début de 2011. 
260. Le représentant des États-Unis a noté que l'un d es points soulevés était qu'il n'y avait peut-être 
pas lieu d'ajouter des prescriptions aux Instructions techniques de l'OACI.  Mais les États-Unis ont fait 
remarquer que ces instructions techniques ne couvr aient pas les batteries de petite taille qu'ils se 
proposaient d'inclure dans leur projet de mesure.  Cette dernière renforcera it donc les réglementations 
en vigueur car il apparaissait très clairement que les petites batteries au lithium, notamment 
lorsqu'elles étaient conditionnées en vrac, présentaient  autant de risques d'incendie que les grosses. 
261. Le représentant des États-Unis a rappelé qu'un deuxième point concernait l'allégation selon 
laquelle les États-Unis s'écartaient des normes intern ationales applicables.  Il avait été fait référence 
aux Instructions techniques de l'OACI et au guide de l'ONU.  Le représentant a indiqué que les 
organes de réglementation de son pays participaient régulièrement aux travaux de ces instances et 
tenaient compte de ces documents dans l'accomplissement de leur tâche.  Or il apparaissait que ni les Instructions techniques de l'OACI ni le guide de l'ONU n'avaient été rédigés en conformité avec la 
décision de 2000 du Comité dans laquelle il avait établi un ensemble de principes qu'il jugeait 
importants pour l'élaboration de normes internationales
6 (Décision du Comité OTC).  Plus 
précisément, le comité technique de l'OACI chargé de  préparer les instructions techniques et d'autres 
documents utiles faisait appel à de s experts de la commission de la  navigation aérienne.  Ces groupes 
d'experts n'étaient pas ouverts à tous les Membres de l'OMC et le paragraphe 4 de la directive 
régissant ces groupes indiquait qu'ils devaient rester petits, et se composer de 12 à 15 personnes, et 
que la commission choisissait elle-même les pays invités à ces groupes parmi ceux réputés posséder 
les compétences nécessaires dans un domaine technique  donné.  La commission s'intéressait aux pays 
en mesure, entre autres choses, d'offrir un accès aisé à leurs centres de recherche et aux services 
compétents appropriés.  Du fait de ces critères, la plupart des membres de cet organe étaient des pays développés avancés et sept des 13 Membres particip ants, dont le président, étaient des représentants 
d'États membres de l'Union européenne.  En outre, les votes se faisaient à la majorité, et non par 
consensus, et précisément l'arti cle 15.4 des procédures de travail disait que chaque groupe d'experts 
devait s'efforcer de parvenir à un accord unanime des membres sur les recommandations destinées à la 
commission.  Cependant, lorsqu'une recommandati on résultait d'une décision à la majorité des 
membres, il importait qu'un document rappelle des avis  de la minorité et le point de vue de la 
majorité, ainsi que les mesures à l'appui de chaque poi nt de vue.  De par leur forte présence au sein du 
comité, les États membres de l'UE constituaient une majorité absolue dans les réunions.  Pour cette 
raison, les États-Unis trouvaient que le processus d'élaboration des normes favorisait clairement les 
intérêts de l'Union européenne.  Dans les faits, les États membres se réunissaient formellement en tant 
que groupe avant chaque réunion des experts pour  définir une position commune;  les documents 
produits par ce groupe en dernière instance étaient donc ha bituellement adoptés par les experts.  De 
crainte d'accentuer le déséquilibre géographique ex istant, la commission de  la navigation aérienne 
avait récemment rejeté la dema nde d'un autre pays européen qui souhaitait se joindre au groupe 
d'experts.  Le fait que la commission ait fermé la porte à un Membre de l'OMC indiquait que la 
procédure suivie par l'OACI n'était pas ouverte à to us contrairement à ce qui était stipulé dans la 
Décision du Comité OTC. 
                                                     
 
6 Décision sur les principes devant régir l'élaboration de normes, guides et recommandations 
internationaux en rapport avec les articles 2 et 5 et l'Annexe 3 de l'Accord OTC, reproduite dans le document 
G/TBT/1/Rev.9, Partie I, Section III (pages  11 à 13) et Annexe B (pages 40 à 44). G/TBT/M/51    
Page 62  
 
262. De même, au comité des Nations Unies char gé du transport des marchandises dangereuses, 
qui avait rédigé le guide de l'ONU, 26 gouvernem ents étaient représentés, dont ceux de 14 États 
membres de l'Union européenne qui faisaient bloc là aussi.  Vu que les décisions de ce groupe de 
travail se prenaient également à la majorité simple et non par consen sus, les États membres de l'UE 
dictaient en réalité la teneur des documents produ its par cet organe de so rte que, globalement, ces 
deux instances proposaient une politique unilatérale pour le compte de l'UE, raison pour laquelle les 
États-Unis refusaient d'adopter cette politique dans son intégralité.  Ces instances étant apparemment 
incapables de respecter l es principes d'ouverture et de recher che d'un consensus établis dans la 
Décision du Comité OTC, les États-Unis ne pen saient pas que les documents produits par elles 
répondraient toujours efficacement aux besoins en matiè re de réglementation.  Les États membres de 
l'Union européenne étant majoritaires, les États-Un is ne trouvaient pas ces documents pertinents dans 
l'ensemble, et pensaient que d'autres pays extérieurs  à l'Union européenne s'écarteraient eux aussi de 
ces règlements en fonction de leurs besoins propres.  Les États-Unis ont fait remarquer que si ces 
instances suivaient les principes énoncés dans la dé cision du Comité OTC et si les points de vue de 
tous les participants étaient pris en compte dans  les documents finaux, ces derniers bénéficieraient 
d'une plus large adhésion, ce qui contribuerait à une  convergence générale da ns ces domaines sur le 
plan réglementaire et à la concrétisation des objec tifs légitimes des États-Unis en la matière s'agissant 
de la sécurité des aéronefs. 
263. Enfin, les règles appliquées par la commission de la navigation aérienne de l'OACI limitaient 
très fortement la taille du groupe d'experts et la commission pouvait rejeter des demandes de 
participation en se fondant sur des critères favorab les aux pays possédant d es compétences techniques 
dans le domaine de la réglemen tation des aéronefs, ce qui faisait que pour la plupart des pays en 
développement il était très difficile de participer .  Selon les États-Unis, beaucoup de pays en 
développement souhaiteraient aider à l'élaboration d'une norme con cernant la sécurité du transport 
aérien des batteries au lithium sur leur territoire.  Contrairement à beaucoup de pays qui faisaient 
partie du groupe d'experts, la plupart des pays en  développement ne produisaient pas de batteries de ce 
type;  par conséquent, il est probable que leur absence du groupe  d'experts et du débat faussait 
également le contenu des documents finaux.  Le représentant a rappelé que, lors du cinquième examen 
(G/TBT/26), le Comité avait souligné qu'une partic ipation plus large des parties prenantes serait la 
garantie d'une procédure ouverte et transparente da ns le respect des disciplines sur les organismes de 
normalisation établies dans l'Accord OTC ainsi que de  celles découlant des principes contenus dans la 
décision du Comité OTC.  Les États-Unis ne parven aient donc pas à voir en quoi la procédure suivie 
par les commissions de l'OACI était fidèle à la dimension développement dé finie par la Décision du 
Comité puisque la plupart des pays en développement  ne pouvaient participer à leurs travaux.  Les 
États-Unis voyaient dans ce problème une explicati on du fait que le Comité n'avait jamais désigné 
d'organes de normalisation internationaux. 
264. De même, aux yeux des États-Unis, il ressortait de cet exemple que le nom donné à l'instance 
en question ne permettait pas de savoir si elle élabor ait ou non une norme internationale appropriée;  il 
faudrait analyser plus en profondeur le processus su ivi pour la rédaction de ces documents, y compris 
sous l'angle du respect des principes énoncés dans  la Décision du Comité OTC.  Les États-Unis 
espéraient que ce problème inciterait l'OACI et l'ONU à revoir leurs procédures respectives et à les modifier pour pouvoir adopter le code de pratique et appliquer lesdits principes. 
xxiv) Brésil – Boissons alcooliques (G/TBT/N/BRA/348 et Suppl.1) 
265. 
Le représentant de l'Union européenne  a de nouveau fait part de ses préoccupations relatives à 
la Loi ministérielle brésilienne n° 327 du 17 septe mbre 2009 et à ses effets négatifs possibles sur les 
opérateurs économiques de l'Union européenne.  Ce lle-ci avait adressé ses observations sur cette 
notification en décembre 2009 et manifesté son inquié tude à la réunion du Comité de mars 2010;  elle 
demandait maintenant au Brésil de faire le point sur son processus législatif et de répondre aux 
observations écrites de l'Union européenne.  G/TBT/M/51  
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266. Le représentant des États-Unis  a informé le Comité que, lors de discussions bilatérales avec le 
Brésil, son pays s'était inquiété des effets négatif s que cette mesure pouvait avoir sur les exportations 
américaines de vin, de bière et d'alcools.  Les Ét ats-Unis avaient envoyé des observations au Brésil 
pour obtenir des éclaircissements sur plusieurs aspects de la mesure projetée, notamment l'interdiction 
d'utiliser certaines abréviations, illustrations et expressions d'usage courant dans l'étiquetage des 
boissons alcooliques.  Les États-Unis concevaient ég alement des craintes au sujet de la nécessité de 
formats et de messages d'avertissement de caractère obligatoire.  En outre, la période de transition 
octroyée pour la mise en œuvre des règles d'étiqueta ge risquait d'être insuffisante du fait qu'il faudrait 
redessiner complètement les étiquettes pour qu'elles soient conformes.  Les États-Unis souhaitaient 
poursuivre les échanges de vue sur ces questions dans un cadre bilaté ral, et ont demandé au Brésil à 
quel stade d'avancement se trouvait cette mesure. 
267. Le représentant du Brésil  a informé que les autorités brésilie nnes continuaient d'examiner les 
observations formulées à propos du projet de règlem ent sur l'étiquetage des boissons et a assuré aux 
délégations qu'il serait tenu compte de ces observati ons avant que la mesure définitive soit rendue 
publique.  Il a signalé que, malgré l'expiration du délai fixé pour la communication des observations 
sur le projet de règlement, les autorités br ésiliennes restaient disposées à répondre aux questions 
concernant le contenu dudit règlement.  Comme le service de réglementation continuait d'analyser le 
projet de règlement, les autorités brésiliennes ét aient encore dans l'incap acité d'apporter une réponse 
définitive aux questions sur la f açon dont plusieurs dis positions du texte seraient mises en œuvre.  
L'intervenant a rappelé aux déléga tions que le nouveau règlement av ait pour objet de garantir aux 
consommateurs les informations et la protection qui convenaient et que les prescriptions contenues 
dans le projet de règlement s'appliquaient de la  même manière aux boissons alcooliques de production 
nationale et importées. 
268. Le représentant du Brésil a rappelé qu'à la de rnière réunion, l'Uni on européenne s'était 
interrogée sur la marque d'enregistrement que  les boissons importées devraient porter.  Le 
représentant du Brésil a expliqué que l'inscription de ce  numéro d'enregistrement était justifiée par le 
fait qu'il s'agissait justement de boissons importé es.  Les producteurs locaux devraient eux aussi 
inscrire un numéro d'enregistrement de leur produit su r l'étiquette.  Le Brésil jugeait cette mesure 
nécessaire pour assurer une protection suffisante aux consommateurs, ces numéros d'enregistrement permettant aux parties intéressées de savoir qui ét ait légalement responsable  de l'introduction des 
boissons sur le marché.  De l'avis des autorités brésiliennes, l'apposition du numéro d'enregistrement 
sur un autocollant séparé n'offrait pas le même niveau de protection. 
xxv) Turquie – Nouvelles procédures d'évaluatio n de la conformité pour les produits 
pharmaceutiques 
269. Le représentant des États-Unis
 a rappelé les craintes que lui inspiraient certains aspects du 
nouveau décret de la Turquie concernant les pro cédures d'évaluation de la conformité des produits 
pharmaceutiques.  Le 31 décembre 2009, le Ministère tu rc de la santé avait publié un règlement, qui 
était entré en vigueur le 1er mars 2010.  Depuis cette date, les fa bricants étrangers étaient tenus de 
faire inspecter leurs usines par le Ministère de la santé, en vue de la délivrance d'un certificat de 
bonnes pratiques de fabrication, à moins que le pa ys de fabrication ne soit partie à un accord de 
reconnaissance mutuelle (ARM) avec la Turquie.  Le  représentant a expliqué que, si les États-Unis 
n'étaient pas opposés à la prescription prévoyant l'in spection des usines de fabrication de produits 
pharmaceutiques, la délégation avait cependa nt plusieurs sujets de préoccupation. 
270. Les États-Unis regrettaient que la mesure n'ait été ni publiée au Journal officiel de la Turquie 
sous la forme prévue, ni notifiée à l'OMC.  En outre, selon ce que les milieux professionnels avaient 
rapporté, les États-Unis croyaient comprendre que la Turquie avait cessé d'accorder de nouveaux 
agréments avant l'annonce de la mesure en 2009, ce qu'aucun document publié ne mentionnait.  Les 
États-Unis ont demandé à la Turquie d'expliquer que lles craintes en matière de santé et de sécurité 
relatives aux produits importés de pays particulie rs l'avaient conduite à ne plus reconnaître les G/TBT/M/51    
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certificats de bonnes pratiques de fabrication délivr és par des organismes de réglementation étrangers 
tels que l'Office de contrôle des produits alimenta ires et des médicaments des États-Unis (FDA), et 
pourquoi elle n'accepterait plus ces certificats.  Le s États-Unis avaient demandé à plusieurs reprises à 
la Turquie des données justifiant ce changement, don nées qu'ils attendaient encore.  Les États-Unis 
ont prié la Turquie de lui indique r le plus rapidement possible les problèmes de santé ou de sécurité 
posés par des produits fabriqués dans des usines ayant reçu l'agrément de la FDA, qui faisaient du tort 
à la population turque et qui avaient amené la Turquie à cesser d'accepter lesdits certificats. 
271. Le représentant des États-Unis a ajouté que les industriels du pays étaient préoccupés par le 
fait que la mesure ne leur laissait qu'un délai très court (trois mois) pour se mettre en règle.  Ce fait, 
ajouté à l'absence de notification, avait perturbé  les exportations de produits pharmaceutiques à 
destination de la Turquie.  Certains de ces produ its servaient à traiter le diabète, l'infarctus, 
l'ostéoporose et d'autres troubles, de sorte que reta rder leur importation aurait une incidence fâcheuse 
sur les chances de survie ou la qualité de vie des patients turcs concernés.  Les fabricants des 
États-Unis avaient rapporté que quelque 227 produ its étaient en attente d'homologation et que la 
Turquie n'avait pas les moyens d'inspecter toutes les us ines qui devaient l'être da ns le proche avenir.  
Du fait de ce manque apparent de moyens, les États- Unis craignaient que l'autorisation de ces produits 
prenne plusieurs années, ce qui empêcherait l'im portation de ces médicaments essentiels en Turquie.  
Les États-Unis croyaient comprendre que des discu ssions complémentaires avaient eu lieu entre des 
hauts responsables du gouvernement américain au sein  de la Commission de partenariat économique 
États-Unis-Turquie.  Le représentant s'est félicité de la possibilité qui était donnée d'améliorer la 
communication et d'intensifier le dialogue entre le Ministère de santé et l'industrie américaine sur 
cette question parmi d'autres.  Les États-Unis se réjouissaient également que les discussions 
techniques entre organismes de réglementation soient facilitées sur les questions relatives aux 
procédures et moyens d'inspection ainsi qu'à l'éc hange d'informations sur les méthodes employées 
pour l'inspection des usines. 
272. Compte tenu des déficiences de procédure toucha nt à l'annonce et à la mise en œuvre de la 
nouvelle mesure, d'un manque de donn ées qui rendait le changement nécessaire, et de l'apparente 
insuffisance des capacités d'inspecti on, les États-Unis ont demandé à la Turquie de suspendre la 
mesure et de reconnaître de nouveau les certificats de  bonnes pratiques de fabrication délivrés par la 
FDA pour rétablir l'accès des patients aux médicament s.  Les États-Unis ont également demandé à la 
Turquie de notifier sa mesure à l'OMC pour que  les parties intéressées puissent émettre des 
observations et que le Ministère de la santé en tie nne compte.  Enfin, de manière plus générale, les 
États-Unis ont fait remarquer que, les dernières a nnées, la Turquie avait pris plusieurs mesures  
– concernant notamment l'étiquetage des produits biotechnologiques, les appareils médicaux et les 
procédures d'inspection de certains produits de TI – pour lesquelles les parties intéressées n'avaient 
pas eu la possibilité d'émettre des observations et aucune notification n'avait été adressée à l'OMC.  
Pour cette raison, les États-Unis ont prié la Tur quie de réévaluer ses procédures visant à améliorer la 
transparence dans l'optique d'une augmentation du nombre de parties prenantes en capacité de 
formuler des observations, et de s'assurer que les mesures soient convenablement notifiées à l'OMC. 
273. Le représentant de l'Union européenne
 a abondé dans le sens des inquiétudes exprimées par 
les États-Unis à propos des nouvelles prescriptions adoptées par la Turquie pour les produits pharmaceutiques.  Selon des informations reçues d' opérateurs économiques de l'Union européenne, 
l'introduction de la mesure dans  un court délai avait déjà entr aîné d'importants retards dans 
l'enregistrement de nouveaux produits pharmaceutiques en  Turquie, d'autant plus que les autorités du 
pays n'avaient apparemment pas les moyens d'eff ectuer toutes les inspections nécessaires et de 
délivrer dans un laps de temps raisonnable le certif icat de bonnes pratiques de fabrication requis.  
L'obligation faite aux entreprises de produire une abondante documentation à l' appui de leur demande 
ajoutait aux difficultés.  Enfin, la situation des produits déjà sur le marc hé et de ceux en cours 
d'homologation au moment de la mise en œuvre de  la mesure n'était toujours pas claire.  L'Union 
européenne a signalé que la mesure n'avait pa s été notifiée bien qu'il s'agisse d'un règlement 
technique.  D'autre part, la période de trois mois prév ue entre la publication et l'entrée en vigueur était  G/TBT/M/51  
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jugée trop courte pour que les opérateurs économiques puissent respecter les prescriptions.  L'Union européenne a donc demandé à la Turquie de revenir à la pratique antérieure et de reconnaître, sans 
imposer de prescriptions administratives supplémenta ires, les normes établies et les certificats délivrés 
par l'Union européenne s'agissant des bonnes pratiques de fabrication. 
274. Le représentant de la Suisse
 partageait les préoccupations exprimées par les États-Unis et a 
répété que la mesure aurait dû être notifiée plus tôt en temps opportun lorsqu'il aurait encore été 
possible d'introduire des modifications et de pre ndre en compte les observa tions formulées, ce qui 
aurait permis aux observations d'autres Membres de l'OMC d'être prises en compte.  Le délai de 
trois mois fixé pour la mise en œuvre était insuffisan t et ne permetta it pas aux parties intéressées de se 
familiariser avec la nouvelle mesure.  Aux termes de l'Accord OTC de l'OMC,  les Membres devaient 
s'assurer que, chaque fois que cela était possible, les résultats des procédures d'évaluation de la 
conformité d'autres Membres étaient acceptés, même  lorsque ces procédures différaient des leurs, à 
condition d'avoir la certitude que ces procédures o ffraient une garantie de conformité avec les 
règlements applicables équivalente à celle offerte par leurs propres procédures.  Le représentant a 
indiqué qu'en Suisse les certificats de bonnes pra tiques de fabrication délivrés par les Membres de 
l'OMC étaient habituellement reconnus comme étant une preuve de la conformité  de la fabrication de 
produits médicinaux finis.  On constatait que ce sy stème fonctionnait, et la Suisse encourageait la 
Turquie à opter pour une solution similaire.  Lors de la dernière réunion du Comité OTC, le délégué 
de la Turquie avait mentionné que celle-ci, souc ieuse de protéger la santé des personnes, voulait 
s'assurer de l'efficacité, de l'innocuité et de la qualité des produits pharmaceutiques.  La Suisse 
souhaitait obtenir des précisions sur les problèmes posés par la qualité des produits pharmaceutiques 
fabriqués selon les principes internationaux.  D'autr e part, la Suisse a demandé à la Turquie si elle 
avait songé au fait que la limitation de l'accès aux nouveaux médicaments pouvait même présenter un 
risque pour la santé humaine.  En c onclusion, la Suisse a invité la Tur quie à notifier la mesure dans les 
meilleurs délais et à différer son application. 
275. Le représentant de la Turquie  a informé le Comité que, conformément à la version précédente 
du règlement, le Ministère de la santé soit av ait délivré des certificats de bonnes pratiques de 
fabrication, soit avait accepté les certificats délivrés par les autorités des pays respectifs.  Cependant, ainsi que la Turquie l'avait expliqué  à la réunion de mars du Comité OT C, le retrait du marché de plus 
de 30 produits durant les trois dernières années ava it conduit le Ministère à revoir sa politique relative 
à ces certificats.  Le Ministère avait donc décidé de  renforcer son action au titre de l'application des 
bonnes pratiques de fabrication dans  le souci de protéger la santé et la vie des personnes.  En 
conséquence, le règlement sur les licences avait été révisé en avril 2009 et le nouveau texte, entré en 
vigueur en mars 2010, visait à garantir que les produits pharmaceutiques étaient sûrs, efficaces et 
conformes aux normes de qualité établies dans le rè glement sur les bonnes pratiques de fabrication. 
276. Le représentant de la Turquie a insisté sur le fait que la procédure révisée régissant les 
inspections des bonnes pratiques de fabrication ava it pour objet d'assurer la protection de la santé 
publique et était conforme aux disciplines de l'OM C.  En outre, le système de bonnes pratiques de 
fabrication et la procédure d'évaluation respectaien t les règles et recommandations internationales et 
n'imposaient pas de restrictions ni de charges supplém entaires aux importateurs.  Le Ministère turc de 
la santé délivrait des certificats de bonnes pratiqu es de fabrication depuis les années 1980.  Le 
Ministère effectuait des inspections et délivrait des certificats de bonnes pratiques de fabrication tous 
les deux ans à l'intention des fabricants turcs.  Ai nsi, le Ministère était habilité à accepter toutes les 
demandes de certificat de bonnes pratiques de fabri cation.  Concernant la demande de statistiques 
justifiant l'adoption d'une nouvelle politique, le Ministère de la san té continuait de préparer des 
informations, un problème de confidentialité pouvant se poser.  Ces informations seraient 
communiquées le plus tôt possible. G/TBT/M/51    
Page 66  
 
xxvi) Italie – Produits laitiers (G/TBT/N/ITA/13) 
277. La représentante de  la Nouvelle-Zélande
 a dit que la délégation de son pays restait 
préoccupée par le projet de loi de l'Italie relatif aux produits laitiers qui avait été notifié au Comité OTC en février.  Cette loi comportait des dispositions qui interdiraient l'utilisation de protéines dans la 
fabrication des fromages et rendraient obligatoire un e étiquette indiquant le pays d'origine du lait et 
des ingrédients laitiers.  D'après ce que la Nouvelle-Z élande avait compris, le projet de loi faisait 
l'objet d'un débat à Bruxelles entre la Commission europ éenne et l'Italie, et il était à souhaiter que l'on 
tienne compte des préoccupations de  la Nouvelle-Zélande et d'autres Membres dans les délibérations 
sur ce texte. 
278. La représentante de l'Australie
 a dit que la délégation de son pays restait préoccupée par le 
projet de décret.  La délégation s'inquiétait en pa rticulier de l'interdiction d'utiliser des protéines du 
lait dans la fabrication du fromage .  Par conséquent, l'Australie de meurait attentive aux débats en 
cours et à la suite donnée au décret. 
279. Le représentant de l'Union européenne  a confirmé que des discussions se poursuivaient entre 
la Commission et les autorités italiennes dans le cadre  de la procédure de notification interne.  Pour 
cette raison, il ne pouvait en dire plus sur la m esure à ce stade;  des pr écisions seraient fournies à 
l'issue du processus de consultation interne. 
xxvii)  Canada – Programme de subvention/d'étiquet age des matières grasses contenues dans les 
crèmes glacées (préoccupation s oulevée précédemment sous l'appellation "subvention de 
l'Ontario pour les crèmes glacées") 
280. La représentante de la Nouvelle-Zélande  a rappelé que cette question avait déjà été soulevée 
au Comité OTC sous le titre "Subvention de l'Onta rio pour les crèmes glacées".  Le nouveau titre 
indiquait que la position de la N ouvelle-Zélande sur ce programme du Canada avait évolué.  Le 
programme avait été mis en œuvre à l'échelle du pays  et, de l'avis de la Nouvelle-Zélande, il pouvait 
comporter à la fois un volet subvention et un volet étiquetage.  Le programme  de dégrèvements pour 
les matières grasses contenues dans les crèmes gla cées posait plusieurs problèmes d'ordre systémique 
à la Nouvelle-Zélande.  En particulier, il avait été très difficile d'obtenir des informations détaillées 
sur le programme.  Du fait d'un ma nque apparent de transparence dans  l'élaboration, la conception et 
la mise en œuvre du programme, il était impossibl e de déterminer s'il s'agissait en fait d'un 
programme de remplacement des importations soutenu par le gouvernem ent canadien.  La 
Nouvelle-Zélande a donc demandé une nouvelle fois au Canada de four nir des précisions sur la façon 
dont le programme de dégrèvements avait été co nçu, notamment sur le rôle de la Commission 
canadienne du lait. 
281. Il a été rappelé que, la dernière fois que la Nouvelle-Zélande avait abordé la question au 
Comité OTC, le Canada avait i ndiqué que le rôle de la Commiss ion canadienne du lait se limitait à 
réunir des fonds pour le programme.  La Nouvelle -Zélande demandait donc ce que réunir des fonds 
signifiait exactement et si cette activité représenta it l'intégralité de la pa rticipation du gouvernement 
canadien au programme.  La Nouvelle-Zélande n'i gnorait pas non plus diver ses allégations (exprimées 
récemment, entre autres, dans les médias canadiens) selon lesquelles le programme de dégrèvements pour les matières grasses était lié au programme d'étiquetage "blue cow"  du Canada, programme 
censé viser la totalité du lait produit au Canada.  La  Nouvelle-Zélande a soulig né que, pour d'autres 
aspects de cette question, le Canada n'avait pas fourni suffisamment d'informations pour que l'on 
puisse vérifier ce point;  c'est pourquoi elle a dema ndé au Canada d'apporter des éclaircissements sur 
la nature et l'importance des liens existant entre le programme et le programme d'étiquetage "blue 
cow".  La Nouvelle-Zélande envisageait aussi de re venir sur la question à la prochaine réunion du 
Comité de l'agriculture de l'OMC.  G/TBT/M/51  
 Page 67 
 
 
282. La représentante de l'Australie  a partagé les préoccupations de la Nouvelle-Zélande et a 
souhaité obtenir un complément  d'information du Canada. 
283. La représentante du Canada  a pris note des préoccupations exprimées concernant l'initiative 
canadienne relative à la crème glacée;  cependant, le  Canada ne voyait pas en quoi elle relèverait de 
l'Accord OTC.  L'initiative était un accord contract uel privé entre les Producteurs laitiers du Canada, 
organisation non gouvernementale, et des producteurs de crème glacée indépendants.  L'initiative 
consistait purement en un programme  de promotion du secteur et le gouvernement n'avait rien à y 
voir.  Pour ce qui était des questions sur les co mmuniqués de presse, il n'entrait pas dans les 
attributions du gouvernement de  s'exprimer sur les communiqués de presse concernant les actes 
d'entités privées.  S'agissant de l'action de la Co mmission canadienne du lait (CCL), l'initiative n'était 
un programme ni du gouvernement canadien ni de la CCL .  Cette dernière calculait simplement la part 
revenant aux différents pr oducteurs.  Ceux-ci décidaient eux-mêm es de la manière dont ils disposaient 
de leur revenu. 
C. ÉCHANGE DE DONNÉES D 'EXPÉRIENCE  
1. Bonnes pratiques réglementaires 
i) Suivi du cinquième Examen triennal – Procédures et processus nationaux 
284. Le Président  a attiré l'attention du Comité sur la  recommandation correspondante formulée à 
l'issue de son cinquième Examen triennal, qui figurait au paragraphe 11 du document G/TBT/26. 
285. Le représentant du Mexique  a convenu avec d'autres Membres qu'il était important d'avancer 
le plus rapidement possible dans la mise en œ uvre des recommandations contenues dans le rapport du 
cinquième Examen triennal du Comité.  Il a rappelé que plusieurs Membres, dont le Mexique, avaient 
présenté des communications spécifiques sur les bonnes pratiques réglementaires, notamment une 
communication conjointe du Canada, du Mexique et des États-Unis.7  Le représentant du Mexique a 
demandé au Secrétariat de rédiger un document sur les bonnes pratiques réglementaires qui puisse 
servir de base aux futures discussions du Comité. 
286. Le Président  a souligné combien il était important d' indiquer au Secrétariat ce qu'il convenait 
d'inscrire sur la liste de travaux.   Il a suggéré en outre de teni r des consultations avec les parties 
intéressées afin de réfléchir aux méthodes à employer pour aller de l'avant. 
287. Le représentant de l'Union européenne  a réitéré la volonté de sa délégation de coopérer 
activement à la mise en œuvre des recommandations  du Comité dans le domaine des bonnes pratiques 
réglementaires.  Concernant le travail que le Comité était censé réaliser aux termes du paragraphe 11 a) du rapport du cinquième Examen triennal (G/TBT/26), l'UE croyait comprendre que 
ce travail comportait essentiellement deux étapes.  La première consistait à faire le point sur les lignes 
directrices existantes et les expériences vécues, ce qui signifiait mettre à profit les expériences des Membres eux-mêmes et celles des organisations in ternationales.  Il s'agissait essentiellement de 
dresser un état des lieux ou un inventaire.  La seconde étape consistait à évaluer ce travail en vue de 
déterminer s'il existait des éléments communs su r lesquels on puisse s'entendre au sein du Comité.  
Ces éléments communs seraient des éléments que, en principe, tous les Membres de l'OMC pourraient 
appliquer à leur processus réglementaire.  Il s'ag issait donc de trouver un consensus au Comité OTC 
sur certains éléments de base de bonnes pratiques ré glementaires qui puissent servir à guider tous les 
Membres.  Il serait bon que, dans un souci d'efficacité , le Comité réfléchisse à une structure de travail 
                                                     
 
7 La communication conjointe se trouve dans le document G/TBT/W/317, daté du 15 juin 2009.  Pour 
les références d'autres communications se rapportant aux bonnes pratiques réglementaires, voir les pages 21 à 27 
du document G/TBT/26. G/TBT/M/51    
Page 68  
 
plus souple et pense, par exempl e, à créer des groupes de travail ad hoc  ou une autre structure à 
laquelle toutes les parties intéressées puissent prendre une part active. 
288. Les représentants du Mexique
 et d'El Salvador  se sont montrés hésitants quant à la création 
d'un groupe de travail ou  d'une structure hors du Comité de pe ur que seuls puissent y participer les 
Membres ayant des moyens suffisants pour ce faire, lesquels Membres fixeraient le programme des 
délibérations.  Selon le représenta nt du Mexique, il vaudr ait mieux organiser un autre atelier.  Il 
permettrait aux Membres d'étudier de plus près, par exemple, les expériences vécues en matière 
d'équivalence;  à cet égard, le Comité OTC serait bien avisé de s'informer sur l'expérience acquise 
dans le domaine des mesures SPS, pour lequel des lignes directrices avaient été élaborées. 
289. Le représentant du Chili  a également exprimé le vœu de participer à d'éventuelles discussions 
sur les bonnes pratiques réglementaires.  Le  Chili pensait que la création d'un groupe ad hoc  pourrait 
être un moyen d'aborder ces questions;  on pourrait recourir à la technologie moderne pour parer au 
manque de ressources évoqué par le Mexique.  Le délégué a signalé que le Chili avait produit un 
manuel sur les bonnes pratiques réglementaires qui pourrait être utilisé dans le cadre de ces 
discussions. 
290. Le représentant de la Colombie  a jugé important de songer à des études d'évaluation des 
risques dans le contexte des bonnes pratiques réglem entaires, et de trouver un moyen de faire partager 
les expériences des Membres, y co mpris en se servant d'Internet. 
291. La représentante de la Géorgie  a indiqué que la délégation de s on pays était en train de mettre 
au point un système réglementaire adapté;  à cet égar d, il était très important de connaître les diverses 
approches suivies par les Membres et, à ce propos, le développement des "bonnes pratiques" serait 
utile. 
292. Le représentant du Secrétariat  a dit qu'il pourrait être bon de recenser les travaux existants 
dignes d'intérêt;  à cet égard, les Membres pourra ient utilement indiquer au Secrétariat quelles 
informations ils jugeaient les plus pertinentes. 
293. Le Président  a rappelé les deux tâches à mener:  premièrement, répertorier les travaux 
existants et, deuxièmement, recenser les éléments co mmuns.  Il a proposé que le Comité s'attelle à une 
tâche à la fois.  Il importait que les Membres assimile nt les informations fournies.  Au fur et à mesure 
de l'avancement des travaux, la participation des Membres se renforcerait et le processus gagnerait en 
clarté. 
ii) Atelier sur la coopération en matière de réglementation entre les Membres 
294. Le Président  a rappelé que le Comité avait convenu d' organiser un atelier sur la coopération 
en matière de réglementation entre les Membres (paragraphe 16 du document G/TBT/26) et que cette 
rencontre devait se tenir en parallèle avec la réunion ordinaire du Comité en mars 2011.  Il a noté que 
le Plan d'assistance technique et de forma tion pour 2010 de l'OMC prévoyait de soutenir 
financièrement la participati on de fonctionnaires en poste dans les capitales de pays en 
développement.8 
295. Le représentant des États-Unis  a signalé que les économies membres de l'APEC s'employaient 
actuellement à actualiser plusieurs documents de l'APEC sur les bonnes pratiques réglementaires, ce 
qui donnait lieu à la production de lignes directrices pour la rédaction de règlements techniques et de 
notes d'information sur les bonnes pratiques concernant les règlements techniques;  le délégué pensait 
que ce travail de révision serait term iné au début de 2011.  Comme la  première version des documents 
remontait à 1995 et 2000, le but était de les mettre à j our sur la base du travail accompli au cours de la 
                                                      
8 WT/COMTD/W/170/Rev.1, page 53.  G/TBT/M/51  
 Page 69 
 
 
décennie écoulée;  un atelier sur les bonnes pratiques réglementaires se tiendrait en mars 2011 aux États-Unis qui réunirait les membres de l'APEC pour mettre la dernière main à ces documents.  Il pourrait apporter des éléments d'information pour l'at elier de l'OMC en mars.  Le représentant des 
États-Unis a ajouté que son pays participait à d'autres initiatives concernant les bonnes pratiques 
réglementaires.  Plus précisément , dans le cadre des efforts mené s pour renforcer la coopération en 
matière réglementaire, il existait entre les État s-Unis et l'Union européenne une instance de 
coopération de haut niveau au sein de laquelle l es autorités discutaient de nombreux sujets.  Un 
conseil de coopération avait également été mis sur pied récemment dans le  domaine réglementaire 
avec le Mexique, auquel il était à s ouhaiter que le Canada vienne se joindre.  Il pourrait aussi être 
question de ces actions au cours du prochain atelier de l'OMC. 
296. Le représentant de l'Union européenne
 a souligné les points soulevés par les États-Unis sur les 
activités de coopération entre l'UE et les États-Un is en notant qu'ils pourraient faire l'objet d'une 
communication conjointe;  l'Union européenne réfléch irait à d'autres informations qui pourraient être 
utiles pour l'atelier, ainsi qu'à sa structure. 
297. Le représentant du Chili  a abondé dans le sens du Mexique à propos du programme de 
l'atelier, quant à l'intérêt de fair e de l'équivalence une forme de c oopération en matière réglementaire. 
298. Le représentant du Brésil  a rappelé qu'en 2008 son pays av ait présenté au Comité OTC son 
nouveau guide de bonnes pratiques réglementaires, qui  constituait un pas important dans le domaine 
réglementaire parce que, bien que d' application libre, ce guide avait r eçu la caution des organismes de 
réglementation du Brésil.  D'autre part, ces organismes commençaient à posséder une certaine expérience de l'application de ce guide, expérience dont  ils pourraient faire prof iter les Membres;  cela 
relevait aussi de la coopérati on en matière réglementaire. 
299. Le représentant de Sainte-Lucie
 a jugé important que l'on traite de la question de la mise en 
œuvre au cours de l'atelier. 
300. Le Président  a indiqué que, pour la préparation d'un pr ojet de programme, il serait bon que les 
Membres fassent des propositions, et avancent même quelques premières idées.  Il a demandé aux 
Membres de soumettre leurs propositions avant le 22 juillet pour que le Secrétariat puisse envoyer un 
projet de programme après la pause du mois d'août. 
2. Procédures d'évaluation de la conformité 
301. Le Président  a attiré l'attention du Comité sur la  recommandation correspondante formulée à 
l'issue de son cinquième Examen triennal, qui figur ait au paragraphe 19 du document G/TBT/26.  Il a 
rappelé qu'à la dernière réunion, la représentante de l'Union européenne avait présenté un exposé sur 
le cadre commun de l'Union pour l'accréditation (JOB/TBT/2). 
302. La représentante de la Nouvelle-Zélande  a manifesté un intérêt particulier pour le programme 
de travail adopté aux termes du pa ragraphe 19 c) du rapport du cinqui ème Examen triennal, où il était 
question du lancement de travaux pour l'élaboration de lignes directrices  pratiques.  À son avis, tout 
document d'orientation devait couvrir  l'ensemble des options possibles,  des mécanismes d'acceptation 
mutuelle aux accords de reconnaissance mutuelle, en  passant par les accords d'équivalence.  Et il 
devait s'appuyer sur l'expérience des Membres;  il était important, a ajouté la représentante, que les Membres s'échangent les fruits de cette expérience dans des communications écrites et des exposés.  Comme point de départ, la Nouvelle-Zélande av ait commencé à dresser une liste de documents 
fournis au Comité OTC;  elle en avait recensé neuf  pour l'instant.  Ils pourraient être complétés par 
des documents produits ailleurs, par exemple aux at eliers de l'OCDE.  Dans un premier temps, un 
dossier serait préparé pour la réunion de novembre du Comité.  La  Nouvelle-Zélande s'est dite 
favorable à la tenue de rencontr es informelles en plus des réunions ordinaires du Comité pour faire 
avancer les choses. G/TBT/M/51    
Page 70  
 
3. Transparence 
303. Le Président
 a rendu compte de la sixième réuni on extraordinaire du Comité sur les 
procédures d'échange de renseignements (voir l'annexe 2 du présent document). 
304. Le représentant des États-Unis  est revenu sur la dernière sé ance de groupe de la réunion 
extraordinaire, qui avait porté sur la transparen ce du processus de normalisation.  Il a souligné 
l'importance du débat entre les organismes de normali sation du secteur privé concernant la façon dont 
ces organismes appliquaient les principes contenus dans la décision du Comité OTC sur l'élaboration 
de normes internationales.  Il était intéressant de voir, a-t-il ajouté, comment les organismes de normalisation avaient réagi face à ces principes:  en fait, ils se faisaient un honneur de convaincre les 
Membres de l'OMC que les procédures de normali sation qu'ils suivaient étaient transparentes, 
consensuelles et favorables au dé veloppement.  Selon les États-Unis , cette politique ne pouvait qu'être 
propice à des normes de meilleure qualité qui répondent a ux besoins de l'industrie et des autorités de 
réglementation.  Elle favorisait l'innovation et enc ourageait le travail de normalisation dans les pays 
en développement, c'est-à-dire une  participation effective à l'él aboration de normes au sein des 
comités techniques et non seulement une participati on aux votes.  Les États-Unis ont insisté sur la 
nécessité d'encourager les Membres à continuer de respecter la décision du Comité OTC à ce chapitre. 
305. Le représentant de l'Union européenne
 a expliqué que, pour que  l'échange de données 
d'expérience sur la transparence soit profitable, il faudrait que le Comité engage un débat sur des 
points plus précis.  Il serait intéressant, par exempl e, que le Comité se penche de plus près sur les 
difficultés posées aux Membres par la notification de textes de loi assortis de règlements techniques qui avaient été adoptés non pas par l'administration ma is par le parlement.  Un "système d'alerte" 
serait-il envisageable, par exemple, même pour ces m esures?  Concernant la question des différentes 
bases de données, l'Union européenne était d'avis  que le Comité pourrait songer à constituer une seule 
base de données au lieu de laisser les Membres créer ch acun la leur sur leur propre portail Internet.  
Pour ce faire, on pourrait s'appuyer pour comme ncer sur la base de données du Secrétariat 
(TBT IMS), qu'il faudrait cependant enrichir par la  suite.  Il serait utile, par exemple, que toute 
l'information relative à une notification précise (adde nda, traductions, texte final) soit accessible en un 
seul point.  Enfin, les Membres pourraient aussi se serv ir de cette application sur la Toile pour remplir 
le formulaire de notification proprement dit. 
306.  Le représentant du Pakistan
 a signalé, concernant le trava il de normalisation, les difficultés 
rencontrées par les pays en développement pour déterm iner les organisations internationales à activité 
normative compétentes au regard de l'Accord OTC et  de la décision du Comité OTC.  Il a attiré 
l'attention du Comité sur les propositions en cour s de discussion dans le cadre des négociations sur 
l'accès aux marchés pour les produits non agricoles (AMNA), dont la proposition faite par l'Inde pour 
que l'on désigne des organismes précis, comme l'ISO, la CEI, l'UIT et le Codex.  Mais comment faire 
lorsqu'il s'inventait de nouvelles choses  et que la technologie évoluait jour après jour, et sachant que 
l'élaboration de n'importe quelle norme prenait plusieurs années?  Était-il réaliste de désigner une 
poignée d'organismes et de les charger d'élaborer des normes pour tout?  Vaudrait-il mieux imaginer 
d'autres façons et d'autres moyens d'encourager les organismes de normalisation à produire les normes 
nécessaires?  De même, il convenait d'être attentif à la transparence au moment d'établir des normes 
internationales.  Plusieurs questions importantes se posaient dont il faudrait discuter. 
307. Le représentant du Malawi  a jugé nécessaire de revenir sur la question de la transparence au 
cours des prochaines réunions du Comité.  Il était important que les pays en développement soient 
informés par les autres Membres sur la façon de régler les problèmes liés à la mise en œuvre des 
dispositions de l'Accord concernant la transparence, entre autres les problèmes relatifs à la gestion des points d'information.  G/TBT/M/51  
 Page 71 
 
 
III. ACTIVITÉS DE COOPÉRATION TECHNIQUE 
308. Le représentant du Paraguay  a informé le Comité qu'un nouvel accord conclu entre le 
Paraguay et l'Union européenne traitait des ques tions relatives aux OTC.  Il a ajouté qu'un accord 
économique entre le MERCOSUR et l'Union européenne était également en projet. 
309. La représentante du Codex a présenté au Comité des renseignements actualisés sur les 
activités d'assistance technique récemment menées par la FAO et l'OMS.9 
310. Le Président a appelé l'attention du Com ité sur un document indiquant les activités 
d'assistance technique du Secrétariat.10 
311. Le Secrétariat a informé le Comité qu'un cours de perfectionnement sur l'Accord OTC, auquel 
25 fonctionnaires des pays en développement et d es PMA avaient participé, s'était tenu du 14 au 
25 juin 2010.11 
IV. RENSEIGNEMENTS ACTUALISÉS FOURNIS PAR LES OBSERVATEURS 
A. RENSEIGNEMENTS FOURNIS PAR LES OBSERVATEURS  
312. Le représentant de l'ISO  a souligné le rôle important que jouaient les pays en développement 
membres de l'ISO dans l'identification de leur s besoins en assistance technique.  Les pays en 
développement occupaient une positi on centrale dans le nouveau plan stratégique de l'ISO, comme en 
attestait l'allocation de fonds spécifiques sur les pr opres ressources de l'ISO, qui venait s'ajouter au 
soutien des donateurs accordé dans ce domaine.12 
313. Le représentant de la CEI  a fourni au Comité des renseignements actualisés sur ses activités 
récentes dans les pays en développement.13 
314. La représentante de la Commission économique  des Nations Unies pour l'Europe (CEE-ONU ) 
a informé le Comité que la prochaine session du Gr oupe de travail des politiques de coopération en 
matière de réglementation et de normalisation (WP6) se tiendrait du 1er au 3 novembre 2010.  Cette 
session serait composée de deux séances de groupe, l'une  sur la gestion du risque dans le domaine de 
l'assistance en matière de réglementation et l'autre sur la coopération internatio nale dans le cadre de 
l'évaluation de la conformité.  Elle a souligné l'importance de la gesti on du risque dans les bonnes 
pratiques réglementaires et relevé que certains pays y avaient de plus en plus recours pour 
l'élaboration et l'application des obstacles technique s au commerce.  Elle a par ailleurs fait savoir au 
Comité OTC que le Secrétariat de la CEE-ONU étai t disposé à prendre part à l'établissement d'un 
cadre réglementaire commun dans des secteurs spécif iques et à partager l'expérience acquise dans ce 
domaine.  L'intervenante a rappelé au Comité que le WP6 encourageait la coopération en matière de 
réglementation en favorisant l'harmonisation d es réglementations et, plus largement, qu'il 
encourageait la coopération aux fins de  mise en œuvre des réglementations. 
315. La représentante du Codex  a fourni au Comité des renseignements actualisés sur les activités 
récentes de son organisation et sur les travaux en cours pouvant intéresser le Comité.14 
                                                      
9 On trouvera de plus amples inform ations sur ces projets à l'adresse 
http://www.codexalimentarius.net/web/index_en.jsp . 
10 G/TBT/GEN/102. 
11 Le programme complet ainsi que les présentations sont disponibles sur le site Web de l'OMC:  
www.wto.org/english/news_e/news10_e/tra_14jun10_e.htm . 
12 G/TBT/GEN/101. 
13 G/TBT/GEN/103. 
14 G/TBT/GEN/104. G/TBT/M/51    
Page 72  
 
B. D
EMANDES DE STATUT D 'OBSERVATEUR AU COMITÉ OTC 
316. Le Président  a appelé l'attention du Comité sur le  document G/TBT/GEN/2/Rev.1 dans lequel 
figurait la liste des organismes qui avaient présenté une demande de statut d' observateur au Comité. 
317. Le représentant de l'Afrique du Sud  a appuyé la demande de la Communauté de 
développement de l'Afrique australe (CDAA) et in formé le Comité du rôle important joué par la 
SADC dans la préparation des règlements et normes techniques au sein de la CDAA. 
318. Les représentants des États-Unis  et de l'Union européenne  ont appuyé la demande de statut 
d'observateur ad hoc  présentée par l'UIT, tout en dema ndant que les autres demandes soient 
examinées à la réunion suivante du Comité, de manièr e à avoir ainsi le temps de consulter les experts 
de leurs capitales. 
319. La représentante de la Zambie , à l'exemple de l'Afrique du Sud,  a soutenu la SADC dans sa 
demande de statut d'observateur ad hoc  au Comité.  Elle a rappelé au  Comité que cette demande avait 
été présentée début 2010 et qu'elle avait été mise à disposition en tant que document de séance à la 
réunion du Comité du mois de mars. 
320. Les représentants de la Chine  et du Brésil  ont soutenu la demande de l'UIT compte tenu des 
liens étroits qui existaient entre les organisations en matière de normalisation.  Le représentant des 
Philippines  a soutenu la demande de l'UIT et a rappelé  au Comité que, en raison de son statut 
d'organisation intergouvernementale , la plupart des Membres de l' OMC étaient aussi membres de 
l'UIT.  Le représentant du Mexique  a lui aussi appuyé la demande de l'UIT de statut d'observateur 
ad hoc  au Comité OTC. 
321. Le Comité est convenu  d'accorder le statut d'observateur ad hoc  à l'Union internationale des 
télécommunications (UIT).  L'examen des demandes en attente serait repris à la réunion ordinaire 
suivante du Comité OTC. 
V. DATE DE LA PROCHAINE RÉUNION 
322. La prochaine réunion ordinaire du Comité  OTC se tiendra les 3 et 4 novembre 2010 . 
 
_______________ 
 
   G/TBT/M/51  
 Page 73 
 
 
 
ANNEXE 1 
RÉSUMÉ DE LA SIXIÈME RÉUNION EXTRAORDINAIRE SUR LES 
PROCÉDURES D'ÉCHANGE DE RENSEIGNEMENTS 
 
22 juin 2010  
 
Président:  M. Amit Yadav (Inde ) 
  
1. Conformément à sa décision de tenir régulièrement , à raison d'une fois tous les deux ans, "des 
réunions des personnes chargées de l'échange de renseignements, y compris les responsables des 
points d'information et des notifications", le Com ité a tenu sa sixième réunion extraordinaire sur les 
procédures d'échange de renseignements le 22 juin 2010.
1  Cette réunion avait pour objet d'offrir aux 
Membres la possibilité de débattre, sur un plan technique, de questions relatives à l'échange de 
renseignements et d'examiner le fonctionnement  des procédures de notification et des points 
d'information.2  La réunion a été structurée en quatre séances de groupe portant sur i) les bonnes 
pratiques en matière de notification;  ii) les base s de données électroniques;  iii) le fonctionnement des 
points d'information;  et iv) la transparence dans l'élaboration des normes. 
A. PREMIÈRE SÉANCE – BONNES PRATIQUES EN MATI ÈRE DE NOTIFICATION  
2. La modératrice3 a ouvert la séance sur les bonnes pratiques en  matière de notification.  Elle a 
rappelé que dans le cadre du cinqui ème Examen triennal, les Membres avaient souligné l'importance 
de la transparence dans les processus et procédur es utilisés pour l'élaboration et l'application des 
règlements techniques et des procédures d'évaluati on de la conformité.  La séance avait notamment 
pour objet d'examiner les moyens de faciliter la coordination interne pour que les obligations de 
notification prescrites par l'Accord OTC soient effectivement mises en œuvre. 
1. Canada:  Exemples de "bonnes pratiques" pour  faciliter la coordination interne aux fins 
de la mise en œuvre effective des obligatio ns prescrites par l'Accord OTC en matière de 
notification4 
3. La représentante du Canada  a indiqué que le Ministère des affaires étrangères et du commerce 
international avait pour mission générale de coordonn er la gestion et d'assurer la mise en œuvre de 
tous les Accords de l'OMC au Canada.  Depuis 1980,  le Ministère confiait au Conseil des normes du 
Canada (CNC) le fonctionnement de l'autorité nationale chargée des notifications et du point 
d'information national.  Le CNC avait pour tâch es de remplir les obligations en matière de 
transparence au titre des Accords OT C et SPS, et de l'ALENA, de diffuser les notifications de l'OMC 
aux Canadiens par le biais de son service Export Alert !, de répondre aux questions  et de renseigner les 
points d'information étrangers sur les normes, les rè glements techniques et procédures d'évaluation de 
la conformité du Canada.  L'intervenante a indiqu é que le processus réglementaire fédéral du Canada 
était organisé de manière à permettre une approche  cohérente de l'élabora tion des règlements dans 
l'ensemble des administrations tout en assurant  le respect des engagements politiques et des 
obligations légales du gouvernement canadien.  Cett e organisation du processus veillait en outre à ce 
que la prévisibilité et la transparence soient ga ranties aux Canadiens, aux institutions, et aux 
                                                      
1 Le programme de la réunion extraordinaire porte la cote G/TBT/GEN/100/1. 
2 La participation de 96 représentants de pays en développement Membres a été rendue possible grâce 
au soutien du Fonds global d'affectation spéciale de l'OMC pour le PDD. 
3 La modératrice de la séance était Mme Xueyan Gu o, Première Secrétaire, Mission permanente de la 
Chine auprès de l'OMC, char gée des questions OTC et SPS. 
4 Exposé de Mme Andrea Spencer, responsa ble du point d'information OTC/SPS, CNC. G/TBT/M/51    
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entreprises touchées par la réglementation.  Pour ce faire, deux mécanismes étaient utilisés:  l'énoncé 
de triage, suivi du Résumé de l'étude d'impact de la réglementation (REIR). 
4. Au début du processus d'élaboration des règlements, les organismes de réglementation 
devaient examiner des options aussi bien régl ementaires que non réglementaires, ou choisir de 
modifier un règlement en vigueur ou d'en introduire un nouveau.  Dès qu'un organisme de 
réglementation avait pris la décision de modifi er ou d'introduire un règlement, les propositions 
réglementaires étaient immédiatement évaluées pour déterminer quels processus pouvaient être 
rationalisés et où les ressources devaient être concen trées.  Ce processus était connu sous le nom de 
"triage".  L'évaluation était réalisée par le bi ais d'un énoncé de triage qui tenait compte des 
renseignements disponibles sur le niveau d'imp act attendu du projet de réglementation dans dix 
domaines clés et qui attribuait à chacun un niveau d' impact attendu "faible", "moyen" ou "élevé".  Les 
réponses aux questions de triage permettent à l'organisme de réglementation de lancer les 
consultations, de mener une analyse approfondie du pr ojet de réglementation, et de rédiger l'ébauche 
du REIR en rapport avec le niveau d'importance global  du projet indiqué dans l'énoncé de triage.  L'un 
des principaux avantages du processus de triage est d'unifier l'étude d'impact de la réglementation à 
l'échelle des organismes de réglem entation fédéraux (comme le Conse il national de recherches, Santé 
Canada, etc.).  Ainsi, quel que soit l'organisme de  réglementation, les mêmes éléments essentiels sont 
évalués et précisés dans le REIR, ce qui assure la prévisibilité et la cohérence de l'analyse pour le 
point d'information et pour les parties prenantes.  De plus, parmi les dix domaines clés évalués dans 
l'énoncé de triage figurait l'impact attendu sur l es obligations internationales du Canada telles que 
l'Accord OTC de l'OMC. 
5. Le délai normal fixé pour la présentation d'ob servations était de 30 jours, mais un délai 
minimum de 75 jours était requis pour les mesures t ouchant le commerce international (ce qui offrait 
une période de 15 jours pour mener les activités liées à l'examen, la préparation, la présentation et la 
publication de la notification, et ainsi satisfaire au  délai pour la présentation d'observations de 60 jours 
recommandé par l'OMC).  Toutes les propositions étai ent passées en revue et évaluées par le point 
d'information canadien et tous les projets de ré glementation susceptibles d'avoir des répercussions 
importantes sur le commerce, y compris les projet s fondés sur des normes internationales, étaient 
notifiés au Secrétariat du Comité OTC. 
6. Le deuxième outil que le Canada  utilisait depuis près de 25 ans était le Résumé de l'étude 
d'impact de la réglementation (R EIR).  Lorsqu'un organisme public d écidait qu'un règlement était le 
meilleur moyen d'atteindre un objectif, il engageait un processus de planification et de consultation 
publique qui impliquait d'identifier les parties inté ressées et les parties lésées et de leur donner la 
possibilité de prendre part à des discussions ouve rtes et sérieuses à tous les stades du processus 
réglementaire.  À l'issue d'un énoncé de tria ge, l'organisme public établissait un projet de 
réglementation en même temps qu'un REIR, qui cons tituait un compte rendu pub lic de la façon dont 
la proposition se conformait à chacun des éléments de  la politique réglementa ire fédérale et qui 
attestait de la nécessité d'une réglementation.  Le REIR permettait au public de comprendre l'intention 
du gouvernement, ses objectifs et l'impact attendu de  la réglementation.  Il détaillait en outre les 
personnes visées, les consultations qui avaient déjà  été tenues, les opinions et commentaires des 
parties prenantes, et la façon dont ces commentaires avaient été pris en compte, les avantages de la 
réglementation et comment le gouvernement envisageait d'évaluer et de mesurer la performance de la 
réglementation par rapport à l'objectif fixé.  Le proj et de réglementation y compris le REIR étaient 
alors publiés dans la Gazette du Canada , qui permettait à l'ensemb le des parties intéressées 
d'examiner la réglementation et de formuler d'autres observations. 
7. Pour évaluer l'impact attendu d'un projet de mesure sur le commerce, une attention 
particulière était accordée aux parties du REIR con sacrées au résumé, au thème, aux objectifs, à la 
description, à l'analyse coûts-bénéfices et au bien-fondé  de la mesure, ainsi qu'à la consultation.  Ces 
éléments permettaient au point d' information d'établir s'il existait  ou non une norme internationale, 
quel était l'impact de la réglementation, quels pays el le concernait, et si elle relevait de l'Accord SPS  G/TBT/M/51  
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ou OTC.  Le nom d'une personne à contacter était ég alement fourni en fin de réglementation, ce qui 
permettait au point d'information d'assurer le suivi avec l'organisme de régulation, dans le cas où des 
informations complémentaires étaien t nécessaires.  Une fois prise la décision de notifier la proposition 
au Comité OTC, tout était mis en œuvre pour r especter les décisions et recommandations du Comité 
OTC figurant dans le document G/TBT/1/Rev.9 et da ns d'autres documents du Comité.  Par le biais 
du REIR, le point d'information prép arait un résumé clair et descriptif du projet de réglementation qui 
permettait aux Membres de mieux comprendre le projet réglementaire du gouvernement canadien à 
défaut de disposer du texte complet. 
8. Le CNC jouait un rôle de coordination dans la réception et la transmission des commentaires.  
Le département de la réglementation lui-même pa ssait l'ensemble des commentaires en revue au 
moment de finaliser son texte.  La réglementa tion définitive ou la procédure d'évaluation de la 
conformité était publiée dans la Partie II de la Gazette du Canada , en même temps qu'un REIR 
actualisé comprenant une synthèse des commentair es reçus au cours du processus de prépublication 
ainsi qu'une explication de la façon dont ils avaient été pris en compte.  Si aucun commentaire n'était 
reçu, la réglementation le signalait également.  La Partie II de la Gazette du Canada était examinée 
par le point d'information pour identifier ceux parmi les règlements adoptés qui devaient être notifiés 
à l'OMC.  Le REIR actualisé fournissait des informati ons clés à cette fin, parmi lesquelles la date de 
prépublication qui permettait d'établir une compar aison avec le projet de mesure initial.  Des 
exemplaires du texte adopté étaient également envoy és aux Membres ayant formulé des observations. 
9. En réponse aux questions posées pendant l es discussions, la représentante du Canada  a 
précisé aux délégations que l'énoncé de triage d' un projet de réglementation n'était pas publié, 
puisqu'il s'agissait d'un outil réglementaire interne au  gouvernement canadien.  Elle a confirmé que les 
éléments du REIR figuraient dans les propositions de textes réglementaires et que l'organisme de 
réglementation qui avait présenté la proposition procéd ait aussi à la nécessaire analyse du REIR en 
concertation avec un organisme de surveillance du gouve rnement fédéral.  Elle a encore précisé que 
les domaines clés de l'énoncé de triage dont l'impa ct attendu avait été évalué à un niveau "élevé" 
faisaient par la suite l'objet d'une analyse plus longue et plus approfondie du REIR que les domaines 
dont l'impact avait été évalué à un niveau "faible".  Concernant le nombre de notifications présentées par Membre, l'intervenante était d'avis qu'il dépenda it entre autres de l'activité réglementaire des pays 
ainsi que de la périodicité de leurs publications – le Canada, par exemple, publiait ses projets de 
réglementation toutes les semaines, alors que les États-Unis les publiaient tous les jours. 
2. Les efforts déployés par l'Union européenne  pour faciliter l'accès des pays tiers aux 
notifications de l'UE
5 
10. La représentante de l'Union européenne  a déclaré que le point d'information avait 
recommandé aux services prenant part aux activités législatives d'inclure des références aux normes internationales dans le formulaire  de notification au moment d'éme ttre un projet de mesure, et de 
prévoir un délai pour la présentation des observations de  60 ou 90 jours.  Tous les projets de mesure 
pouvaient être consultés sur le site Web du point d'information, et toutes les notifications à l'OMC 
contenaient un lien vers le site de  manière à permettre la diffusion rapide du texte complet auprès des 
autres Membres.  Les projets de propositions de la Commission n'étaient généralement disponibles 
que dans une seule langue, qui était le plus souvent l'anglais et parfois le français.  Les projets de 
propositions du Parlement ou du Conseil étaient t oujours disponibles dans toutes les langues de 
l'Union européenne, de sorte que les liens vers l es versions anglaise, française et espagnole figuraient 
dans les notifications à l'OMC. 
11. Souvent, l'Union européenne assurait elle-même la  traduction des projets de mesure d'autres 
Membres.  Ces traductions étaient publiées sur son site Web et présentées à l'OMC de manière à 
                                                     
 
5 Exposé de Mme Patricia McGinley, Coordonnateur du point d'information OTC de l'UE au sein de la 
Direction générale "Entreprises et Industrie" de la Commission européenne. G/TBT/M/51    
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pouvoir être transmises aux Membres intéressés en ta nt que complément à la notification initiale.  
Quand elle présentait une notification, l'Union eu ropéenne incluait toujours une description détaillée 
du contenu du texte dans la case 6 du formulaire de  notification de manière à en offrir aux autres 
Membres une vue complète et ainsi leur permettre de  déterminer si une traduction du texte complet de 
la mesure était susceptible de les intéresser (si elle n'était pas rédi gée dans une langue officielle de 
l'OMC).  L'Union européenne avait le sentiment que  les descriptions détaillées limitaient le nombre 
des demandes d'éclaircissements des autres Membres. 
12. La représentante de l'Union européenne a sou ligné que lorsqu'elle notifiait la modification 
d'un texte antérieur, l'Union européenne indiquait t oujours le lien vers le texte antérieur dans le 
formulaire de notification et précisait aussi le li en vers l'analyse d'impact le cas échéant.  La 
modification des mesures adoptées était notifiée en ta nt que nouvelle notification, la modification des 
projets de mesure qui n'avaient pas encore été adoptés était notifiée en tant qu'addendum, et le 
remplacement des mesures qui n'avai ent pas encore été adoptées était notifié en tant que révision.  
Ensuite, les informations supplémentaires, comme le s lignes directrices, les frais, ou les prorogations 
de délais étaient notifiées en tant qu'addendum.  Co mpte tenu des différents types d'informations déjà 
classées comme "addendum", l'Union européenne n'était pas favorable à la notification des 
amendements aux textes déjà adoptés en cette qualité.  Par exemple, l'Union européenne avait à ce 
jour notifié 65 amendements à la Directive 91/414.  Si ces amendements avaient été notifiés en tant 
qu'addendum, les autres Membres en auraient peut -être évalué la portée différemment.  Enfin, 
l'intervenante a expliqué que l'Union européenne notifiait les textes adoptés en tant qu'addendum aux 
notifications antérieures.  Elle a indiqué que les observations des autres Membres étaient tout de suite 
transmises à la personne chargée du projet de mesure .  Une réponse écrite exha ustive et détaillée était 
alors toujours préparée, ce qui pouvait impliquer différents services de la  Commission européenne 
ayant pris part à la réglementation.  Les observa tions et les réponses étaient publiées sur le site Web 
de la Commission européenne. 
13. En réponse aux questions posées pendant les discu ssions, la représentante de la délégation de 
l'Union européenne
 a expliqué que les États membres av aient le droit d'adopter leurs propres 
règlements techniques et leurs propres procédures d'év aluation de la conformité pour les catégories de 
produits au sujet desquelles la législation n'ava it pas encore été harmonisée au sein de l'Union 
européenne.  Dans ce cas, l'Union européenne r ecommandait aux Membres de suivre les principes qui 
à vrai dire ressemblaient à ceux décrits dans l'Accord OTC, de manière à permettre la libre circulation des marchandises sur le marché intérieur de l'UE.  Les propositions de législation étaient notifiées à la 
Commission européenne et à tous les autres États memb res, ce qui d'ailleurs s'a pparentait à la pratique 
de l'OMC dans sa gestion de l'Accord OTC.  La délégation de l'Union eur opéenne a également fait 
savoir que la traduction des projets de mesure des autres Membres de l'OMC était réalisée en interne par le personnel de la Commissi on européenne si ces mesures étaient rédigées dans l'une des langues 
de l'Union européenne, et donnée en sous-traitance à des traducteurs externes dans les autres cas.  
Enfin, s'agissant du grand nombre de notifications  des pays en développement, l'intervenante a 
suggéré qu'il pouvait s'expliquer par le fait que les pa ys développés disposaient déjà d'une législation 
complète, alors que les pays en développement en ét aient encore au stade de développement de leur 
législation. 
3. Pratiques des États-Unis en matière de notifications OTC à l'OMC
6 
14. La représentante des États-Unis  a expliqué que l'ensemble d es propositions de règlements et 
des règlements définitifs émanant d'une institution du gouvernement fédéral des États-Unis étaient 
publiés chaque jour au "Registre fédéral" (sur pa pier et par voie électronique), ce qui constituait pour 
les trois employés du point d'information des États- Unis une source unique pour toutes les éventuelles 
notifications OTC à l'OMC.  Elle a indiqué que les observations reçues des autres Membres n'étaient 
                                                      
6 Exposé de Mme Anne Meininger, Chef d'équipe du point d'information des États-Unis et de l'autorité 
chargée des notifications à l'Institut national des normes et de la technologie (NIST).  G/TBT/M/51  
 Page 77 
 
 
publiées qu'avec les réponses, parallèlement à un "texte  final".  S'agissant des règlements techniques 
adoptés au niveau du gouvernement sous-central, un condensé des règlements des 50 États mis à 
disposition tous les jours sous forme de base de données était filtré électroniquement et manuellement 
pour les questions relevant du commerce international. 
15. L'intervenante a souligné le fait que les États-Un is s'étaient efforcés de notifier l'ensemble des 
questions ayant des répercussions importantes sur le commerce, sans égard à la question de savoir si 
la réglementation proposée était ou non basée sur de s normes internationales.  Comme le processus 
d'élaboration des règles impliquait un long enchaîne ment d'événements et une multitude d'activités, 
les notifications étaient souvent complétées avec le temps par voie d'addendum, de corrigendum et de 
révision.  Le point d'information avait élaboré pour son usage personnel un document conséquent qui 
détaillait la marche à suivre pour notifier et pr éparer un addendum, un corri gendum, ou une révision, 
et pour demander la prorogation du délai pour la présentation d'observations.  Toutes les notifications 
à l'OMC étaient par ailleurs transmises au point d'in formation SPS des États-Unis, aux partenaires de 
l'ALENA (Canada et Mexique) et aux 13 autres nations  avec lesquelles les États-Unis avaient conclu 
des accords de libre échange bilatéraux.  De plus, le  point d'information des États-Unis établissait tous 
les mois un rapport sur l'ensemble des activit és, réunissant les observations, l'ensemble des 
notifications, les addenda, les corrigenda, les révisi ons et les demandes de prorogation du délai pour la 
présentation d'observations, ainsi que la liste de toutes les demandes ouvertes qui restaient encore à 
aborder. 
16. En réponse aux questions posées pendant les di scussions, la représentante des États-Unis  a 
informé le Comité que le rapport mensuel d'ac tivité était un document interne du gouvernement 
américain qui ne faisait pas l'objet d'une publicati on.  Concernant les propositions à l'examen devant 
le Congrès des États-Unis, l'interv enante a souligné qu'elles soulevaient des difficultés quant à leur 
notification à l'OMC, dans la mesure où les mesu res proposées avaient souvent des origines multiples, 
et où il était fréquent que les propositions soient m odifiées ou fusionnées, si bien qu'il était difficile de 
distinguer celles qui iraient de l' avant de celles qui devaient être  notifiées à l'OMC.  Le point 
d'information américain n'avait pas procédé lui-mê me aux traductions des projets de mesure des 
autres Membres et s'en était plutôt remis aux traductions fournies par l'industrie.  Comme ces 
traductions étaient protégées, les États-Unis ne les transmettaient généralement pas à l'OMC, mais ils 
pouvaient demander à leurs prestataires l'autorisation de les transmettre au cas par cas, sur demande 
des autres Membres.  La délégation des États- Unis a indiqué que des réponses écrites étaient 
préparées pour tous les commentaires, qui expliquaient la façon dont ceux-ci avaient été pris en 
compte et si oui ou non ils avaient conduit à des modifications de la législation. 
17. Pour conclure, la modératrice  a rappelé que dans son rapport sur le 5ème Examen triennal, le 
Comité OTC avait recommandé la mise en place de procédures communes sur les modalités et la forme de la notification des modifications ou de t out autre renseignement se rapportant à des mesures 
déjà notifiées.  À son avis, ce point particulier mér iterait des discussions plus approfondies au Comité. 
B. D
EUXIÈME SÉANCE – BASES DE DONNÉES ÉLECTRONIQUES  
18. Le modérateur7 a ouvert la séance, qui avait pour but  de permettre un échange de données 
d'expérience sur la manière dont l'utilisation des outils électroniques et des applications Web pouvait 
rendre les notifications plus transparentes et plus accessibles.  Il a fait remarquer que ces dernières années les Membres de l'OMC avaient bénéficié du développement important des outils électroniques 
et des applications Web, ce qui avait amélioré la  transparence des mesures liées aux OTC, comme les 
exposés le démontreraient. 
                                                     
 
7 Le modérateur de cette séance était M. Juan Antonio Dorantes Sánchez, du Mexique. G/TBT/M/51    
Page 78  
 
1. Le portail Web du Chili sur les règlements techniques
8 
19. La représentante du Chili  a évoqué la décision de son pays de mettre impérativement en place 
un portail pour l'accès au public des règlements te chniques et des procédures d'évaluation de la 
conformité.9  Elle a dit que l'accessibilité des règlemen ts, en plus des autres renseignements relatifs 
aux OTC, illustrait bien la façon dont les ins titutions chiliennes avaient su coordonner leurs 
connaissances et améliorer la disponibilité des renseigne ments par le biais de l'Internet.  La priorité 
était de jeter les bases d'une compréhension comm une entre les ministères, avec l'engagement de 
veiller à ce que les renseignements soient actuels et tenus à jour.  Elle a ajouté que l'objectif du Chili 
était de satisfaire aux règles de transparence par le biais du portail;  de favoriser l'élaboration de 
règlements;  et de rendre possi ble la consultation publique. 
20. La représentante du Chili a poursuivi en souligna nt que de grands progrès avaient été réalisés 
depuis la création du portail en 2007.  À travers le rôle de coordination destiné à consolider les 
marchés en assurant la cohérence des règlements techniques et des procédures d'évaluation de la 
conformité, son pays voulait veiller à ce que les rè glements soient correctement mis en œuvre, 
conformément aux obligations qui étaient les siennes.   Il lui restait de grands défis à relever, en 
particulier celui du développement de la coordination interne grâce à la formation, dans le but 
d'améliorer la sensibilisation et les compétences.   Une meilleure transparence, reflet des bonnes 
pratiques réglementaires, était également consid érée comme un élément déterminant pour l'avenir. 
21. Le représentant de la Corée  a demandé des éclaircissements sur la façon dont le Chili avait 
décidé du type de règlements devant figurer sur le  portail.  Il a pris l'exemple du portail de l'un des 
Membres de l'OMC qui couvrait l'en semble des règlements adoptés par l'administration centrale.  Or, 
le portail du Chili ne portait que sur les règlements techniques. 
22. La représentante du Chili  a répondu que la réglementati on technique était un domaine 
complexe, qui exigeait la participation de tous les ministères chargés de son élaboration et du secteur 
privé.  Des réunions étaient organisées en vue d'exam iner chaque règlement, dans un cadre universel 
plus large, et en tenant compte du fait que le pr ocessus de filtrage exigeait une analyse conjointe avec 
l'organisme de régulation concerné.  La tâche n'était pas aisée, chaque analyse nécessitant un 
minimum de deux à trois révisions avant que la class ification d'un règlement technique soit définie, 
ainsi qu'une phase d'actualisation ultérieure très prenan te.  Après avoir été présentées au Secrétariat de 
l'OMC, les notifications étaient publiées au Journa l officiel.  Selon le nombre d'organismes de 
réglementation – il en existait 12 au Chili – ce processus pouvait prendre plusieurs années. 
23. Le représentant de l'Ouganda  a demandé si les mises à jour étaient réalisées par les 
organismes de réglementation et si elles étaient centralisées ou non. 
24. La représentante du Chili a répondu que la saisie d es données et la mise à jour étaient à la fois 
centralisées et décentralisées, la démarche consistant pour  chaque point de contact des organismes de 
réglementation, relevant de divers ministères, à faire appel aux deux.  Dès qu'un règlement technique 
était publié au Journal officiel, l'organisme de régl ementation informait son ministère de tutelle de la 
nécessité de le faire figurer sur le portail, selon un modèle de présentation agréé par l'organisme 
concerné. 
                                                      
8 Exposé de Mme Carolina Ramírez Joignant, poin t d'information OTC, Département du commerce 
extérieur du Ministère de l'économie du Chili. 
9 www.reglamentostecnicos.cl/ .  G/TBT/M/51  
 Page 79 
 
 
2. Données d'expérience de la Chine en ma tière de traitement de l'information10 
25. La représentante de la Chine  a décrit les données d'expérience de son pays en matière de 
traitement de l'information.  Elle a dit que la Chine avait mis en place une base de données de 
notification OTC/SPS ainsi qu'un réseau de renseigneme nts visant à faciliter l'échange et la gestion 
des renseignements.11  Étayé par 220 bases de données contenant des liens vers les sites Web 
correspondants, le réseau donnait accès aux notifications;  aux règlements techniques;  aux normes;  
aux procédures d'évaluation complémentaires;  à l'accès au marché, etc.  Le moteur de recherche offrait plusieurs options de recherche par mots clés comme le numéro de notification, la date ou le 
titre et le code SH.  L'intervenante a informé les délégations que les notifications OTC étaient 
accessibles en chinois et en anglais depuis 2001, en soulignant que les versions chinoise et anglaise 
des bases de données n'étaient pas l es mêmes.  Le libre accès du public était équipé d'alertes aux 
risques sur certaines législations, aussi bien national es qu'internationales, et la disponibilité en temps 
utile offrait une aide aux fabricants en cas de rappel de produits dans les pays importateurs. 
26. La représentante de la Chine a indiqué que le site Web et la base de données de notification 
faisaient l'objet d'analyses statistiques, dont les u tilisateurs pouvaient extraire des états pour obtenir 
des informations sur le nombre de notifications, le  type de notification, le Membre notifiant, les 
produits visés, les objectifs et la justification de la mesure. 
27. La représentante de l'Union européenne
 a demandé si la Chine avait eu des difficultés à 
différencier les nouvelles notifications des addenda.  Par exemple, certains Membres notifiaient des 
modifications de textes adoptées par voie d'addendum, pl utôt que par une nouvelle notification.  La 
représentante de l'UE a souhaité savoir si la ba se de données chinoise était confrontée au même 
problème, et s'il avait été résolu. 
28. La représentante de la Chine  a répondu que le site Web de s on pays distinguait les nouvelles 
notifications des addenda (les anciens).  Elle s'est réclamée du système de gestion des renseignements 
OTC de l'OMC qui incluait les nouvelles notifications, les addenda et les corrigenda, et qui était simple d'utilisation.  Elle a déclaré qu'avec le recu l, certaines applications auraient été développées 
différemment, à l'exemple du service d'abonnement en ligne. 
3. Les outils électroniques de l'UE:  une gestio n plus efficace et une meilleure circulation 
des notifications OTC
12 
29. Le représentant de l'Union européenne  a fait remarquer que le nombre des notifications OTC 
à l'OMC avait doublé en moins de cinq ans, ce qui avait constitué un défi pour la création d'une 
application de gestion informatique  des notifications.  Celle-ci était désormais disponible sur le site 
Web multilingue de la Commission européenne  "Entreprises et industrie > TBT".13  Depuis sa 
création en 2004, quelque 50 000 recherches avaient été menées chaque année.  Dès réception des 
notifications OTC, une procédure automatisée extraya it les données pertinentes.  De par l'économie de 
temps qu'il permettait, cet outil efficace avait une réelle valeur ajoutée;  il servait de base aux critères de recherche pour la modernisation économique des services internes;  il offr ait un aperçu clair de 
chaque notification;  et il facilitait le suivi.  Le site Web public offrait aux utilisateurs une vue 
d'ensemble de chaque notification sur une seule page;  des outils de rech erche;  l'accès à une 
bibliothèque en ligne;  des récap itulatifs mensuels;  un abonnement pa r courriel;  des liens vers des 
sites Web utiles;  une liste de personnes à contacter et des options de commentaires. 
                                                     
 
10 Exposé de Mme Xu Zhanju, point d'information OTC Chine/OMC, Chine. 
11 www.tbt-sps.gov.cn /Pages/home.aspx . 
12 Exposé de M. Cyril Hanquez, Commission européenne. 
13 http://ec.europa.eu/enterprise/tbt/index.cfm?dspLang=en . G/TBT/M/51    
Page 80  
 
30. Le représentant de l'Union européenne a indiqué que l'intérêt du site de  l'UE dépendait de la 
communication effective entre les ministères, les en treprises et les opérateurs externes.  La base de 
données permettait d'identifier les notifications à mettre au point ou à communiquer à l'OMC.  Les collaborateurs désignés étaient informés des nouve lles notifications susceptibles de nécessiter une 
analyse par le biais du service d'alerte interne.  Consciente de l'intérêt de moderniser ses services 
Web, l'UE avait prévu un nouveau système de  notification au format PDF, plus stable. 
31. Le représentant du Malawi
 a noté que l'UE offrait un accès public par le biais d'un portail 
distinct et a demandé si cela avait entraîné une  perte de certaines informations importantes et 
actualisées.  Il a également souhaité savoir s'il se rait possible au Malawi, en tant que pays en 
développement, d'obtenir des avis détaillés sur la mi se en place de son propre système informatique. 
32. Le représentant de l'Union européenne  a répondu que le site public offrait les mêmes 
informations que l'application de gestion.  Cela ét ant, l'application de gestion prévoyait en plus un 
mécanisme de suivi interne, et mettait à dispositi on des documents produits par l'industrie dont les 
points de vue n'étaient pas forcément ceux de la Commission européenne. 
4. L'expérience indienne de la mise en place d'un portail OTC en ligne par le Centre 
d'études sur l'OMC14 
33. Le représentant de l'Inde  a dit que le Centre d'études sur l'OMC15 avait été créé en 2002 dans 
le but principal de doter le gouvernement d'une recher che indépendante et d'un soutien analytique;  de 
diffuser les informations sur les questions liées au  commerce;  et de mettre en place des programmes 
d'assistance et de renforcement des capacités.  Le portail fournissait les services nécessaires aux 
exportateurs et aux responsables politiques, leur pe rmettant de prendre connaissance des possibilités 
d'accès au marché par le biais d'un site global.   L'impulsion à la création d'une base de données 
exhaustive capable de diffuser les informations en te mps utile était née de l'incapacité à appréhender 
des informations combinées sur l es mesures non tarifaires;  de la nécessité de regarder au-delà des 
lignes tarifaires;  et de la nécessité de lier les notifications des Membres de l'OMC aux codes SH.  Le processus avait duré six ans et le portail hébergeait désormais l'ensemble des notifications OTC et 
SPS à l'OMC (arrêtées à mars 2010) avec la nome nclature du SH.  Actue llement, les requérants 
pouvaient s'inscrire gratuitement, sans limitati on du nombre d'inscriptions par organisation. 
34. La mise en place du portail a causé au Centre un certain nombre de problèmes pratiques, 
comme l'absence des codes SH dans les notifications OTC.  Cela avait eu un e ffet d'entraînement dans 
la mesure où la classification d'un produit était fré quemment déterminée au moment de l'importation 
par l'agent en douane du pays importateur, ce qui pouvait en retour entraîner des frais 
supplémentaires, la nécessité d'une nouvelle classi fication et des retards pour l'exportateur.  
L'intervenant a par ailleurs relevé que les adde nda ou les modifications se traduisaient par des 
présentations répétitives de notifications à l'OMC pour une même norme ou un même règlement, ce 
qui soulignait la nécessité de sensibiliser les Me mbres de l'OMC et d'en appeler à l'assistance 
technique du Secrétariat de l'OMC.  Même si la langue constituait un autre défi, le représentant de 
l'Inde a indiqué que le site Web des États-Unis était particulièrement utile de par la possibilité 
d'accéder à des traductions en anglais.  Quant aux défis mentionnés, il a dit que le système de gestion 
des données OTC de l'OMC pourrait contribuer à y faire face. 
35. Le représentant de Maurice
 a demandé si la base de données indienne fournissait des 
informations sur la simplification des mesures portant sur un code SH ou un produit spécifique, 
s'agissant de la compilation informatique de l'id entification des mesures non tarifaires et notamment 
des mesures sanitaires et phytosanitaires. 
                                                      
14 Exposé du Professeur Rajan Sudesh Ratna, Centre d'études sur l'OMC, IIFT, New Delhi, Inde. 
15 http://wtocentre.iift.ac.in/ .  G/TBT/M/51  
 Page 81 
 
 
36. Le représentant de l'Inde  a répondu que comme la base de donn ées avait été mise au point sur 
la base des notifications des Membres de l'OMC, la  façon dont ces mesures pouvaient être simplifiées 
n'avait pas été prise en considération.  Par exemple,  en cas de recherche sur une ligne du SH par pays, 
le système dresserait la liste des notifications par ligne du SH, par région. 
37. Le représentant du Mexique  a fait part de son inquiétude qua nt au fait que, même si le site 
Web prévoyait présentement le libre accès, il pourrait y avoir à l'avenir des restrictions ou des frais 
pour l'utilisateur. 
38. Le représentant de l'Inde  a confirmé que, pour l'instant, le portail était accessible gratuitement.  
Il imaginait qu'il continuerait d'en être ainsi, dans la mesure où le site Web avait été développé dans le 
but d'aider les exportateurs indiens.  Qui plus est, l'intervenant représentait un établissement 
universitaire qui avait œuvré en faveur du portail a uprès des chercheurs travaillant dans le domaine 
des OTC et des SPS, pour lesquels il était importa nt d'obtenir des informa tions auprès d'une source 
principale. 
5. Système d'information sur les notificati ons – Données d'expérience de l'Indonésie16 
39. Le représentant de l'Indonésie  a dit que l'Agence nationale de normalisation d'Indonésie 
(BSN) était depuis 1995 le point d'information dési gné et l'organisme de notification chargé de 
l'application de l'Accord OTC de l'OMC.  Il a i ndiqué que la BSN était chargée de gérer l'ensemble 
des notifications et des questions s'y rapportant ains i que d'assurer le développement et le maintien de 
la coopération avec les partenaires.  Les nouvelles notif ications étaient étudiées et réparties entre les 
organismes techniques compétents;  des groupes de travail comprenant des représentants des 
organismes de régulation et de l'industrie étaient institués;  et des réunions de coordination étaient 
tenues avec les partenaires aux fins d'examen et d'an alyse.  Les notifications sortantes étaient étudiées 
et analysées de la même manière.  L'intervenant a indiqué que tous les projets de règles techniques 
étaient analysés et passés en revue puis notifiés au répertoire central des notifications de l'OMC 
(RCN). 
40. La base de données de la BSN permettait aux pa rtenaires nationaux et étrangers de soumettre 
leurs questions en ligne.  L'Indonésie avait récemme nt mis en place un système d'information sur les 
OTC qui comprenait les notifications indonésienn es, les nouvelles notifications des Membres de 
l'OMC, et une liste de règlements techniques.17  Le système en ligne informait le requérant du 
calendrier de la réglementation technique (le vert si gnifiant par exemple une date limite à 15 jours, le 
jaune à sept jours, et le rouge signalant l'expira tion de la date limite) et donnait la possibilité de 
télécharger de la documentation.  Le plan d'action de la BSN était d'entreprendre la modernisation du 
système d'information sur la base des révisions des partenaires;  de le faire valoir auprès des 
partenaires et des opérateurs;  et de mettre en place un système d'alerte en fonction du produit et de sa 
destination. 
6. Bases de données électroniques du point d'information OMC/OTC des États-Unis:  
"Notify US"18 
41. La représentante des États-Unis  a présenté la base de données électroniques du point 
d'information des États-Unis "Notify US"19, mise au point à l'Institut national des normes et de la 
technologie (NIST).  Lancée en 2005, cette base de données intégrait trois modules:  un composant 
                                                      
16 Exposé de M. I. Nyoman Supriyatna, Agence nationale de normalisation d'Indonésie (BSN), 
notification OTC à l'OMC et point d'information, Indonésie. 
17 http://tbt.bsn.go.id/index.php/notif/usulan/pub/en . 
18 Exposé de Mme Anne Meininger, chef d'équipe du point d'information des États-Unis et de l'autorité 
chargée des notifications, États-Unis. 
19 https://tsapps.nist.gov/notifyus/data/index/index.cfm . G/TBT/M/51    
Page 82  
 
"traitement des données" qui saisissait les notifica tions OTC à l'OMC;  un composant administratif 
qui permettait au point d'information de gérer les u tilisateurs inscrits et donnait la possibilité de lancer 
des rapports et des statistiques;  et l'interface u tilisateur du site Web public qui simplifiait l'accès des 
utilisateurs inscrits à "Notify US".  Durant les ci nq années précédentes, 5 000 utilisateurs s'étaient 
inscrits, représentant 3 000 entreprises individuell es et 50 Membres de l'OMC (le système avait été 
ouvert à l'intention de tous les points d'information OTC de l'OMC).  Pour la seule année 2009, 
quelque 63 000 renseignements OTC avaient été livrés,  un défi qui n'aurait pas pu être relevé avec un 
système manuel.  Un site Web supplémentaire, permettant l'accès à toutes les notifications des États-Unis en un lieu unique, serait prochainement ouvert au public. 
42. Les utilisateurs visés par "Notify US" étaient les entreprises et les branches d'activités 
nationales (avec d'autres parties prenantes au co mmerce national et mondial), qui avaient été le 
moteur du développement de l'application.  La base de données offrait la possibilité d'améliorer les 
initiatives du gouvernement fédéral, en collaboration avec l'industrie nationale.  Grâce à des pages 
utilisateur personnalisées, "Notify US" permettait  un accès à l'intégralité des textes et des 
informations de l'OMC relatifs aux OTC, fixait d es dates limites pour formuler des observations, et 
offrait des conseils sur la marche à suivre pour présenter des observations concrètes et des demandes 
de prorogation des délais.  L'application prévoyait en outre un système d'alerte précoce destiné aux 
exportateurs américains en cas de changement de nor mes et de règlements techniques sur les marchés 
internationaux.  Les partenaires commerciaux étai ent immédiatement informés de l'évolution des 
conditions;  avaient la possibilité de formuler des ob servations et éventuellement d'influencer l'issue 
des débats;  et recevaient de l'aide su r les questions liées au commerce mondial. 
43. Le représentant de l'Argentine
 a dit que lorsqu'ils avaient cherch é à s'inscrire sur "Notify US", 
le système les avait informés que les seuls abonnés pouvant y accéder étaient les citoyens américains 
et les particuliers relevant d'or ganisations et d'entreprises établies aux États-Unis.  L'intervenant a 
demandé à ce que le système soit modifié de manière à ce que les organismes gouvernementaux 
étrangers puissent facilement y accéder. 
44. La représentante des États-Unis  a répondu qu'il avait été décidé d'en limiter l'utilisation aux 
parties américaines, exception faite toutefois des point s d'information de l'OMC.  De plus, la question 
se posait actuellement de savoir si "Notify US" de vait être ouvert à la consultation d'un plus large 
public ou non. 
45. Le représentant de la Jordanie  a souhaité savoir comment "Notify US" avait défini la méthode 
appliquée pour informer les partenaires des cha ngements à l'échelle mondiale et comment exactement 
les actions étaient menées. 
46. La représentante des États-Unis  a indiqué que "Notify US" classait les nouvelles notifications 
par secteur industriel selon le code de la Classifi cation internationale pour les normes (ICS).  Les 
utilisateurs du système définissaient leurs préférences dans leur profil en ligne.  Un tri était alors 
effectué, attribuant à chaque utilisateur la notifi cation qui lui correspondait grâce au code ICS.  Un 
courrier électronique à l'attention de l'utilisateur était automatiquement généré.  L'intervenante a 
indiqué que bon nombre d'utilisateurs expérimentés n'utilisaient pas la notification par courrier 
électronique de "Notify US", préférant consulter le système tous les jours. 
7. Le système de gestion des renseignements OTC20 
47. Le représentant du Secrétariat de l'OMC a présenté le système de gestion des renseignements 
OTC21, source d'information en ligne consacrée à la recherche et à la communication personnalisée 
d'informations relatives aux OTC.  Lancé en 2009, il permettait aux Membres et aux parties 
                                                      
20 Exposé de M. Pablo Jenkins, Secrétariat de l'OMC. 
21 http://tbtims.wto.org/ .  G/TBT/M/51  
 Page 83 
 
 
intéressées d'accéder aux renseignements OTC.  Il a informé le Comité que depuis 1995, le système totalisait 14 000 notifications OTC.  L'interface en ligne permettait au Secrétariat de fournir plus 
facilement et en temps utile un volume élevé de not ifications, ainsi que des informations actualisées 
sur les points d'information.  Les recherches sur les notifications pouvaient être menées à partir du 
symbole du document, de la date de diffusion, de différents produits, des codes SH jusqu'aux 
positions à six chiffres, et en fonction du délai fixé pour la présentation d'observations.  Les nouvelles 
notifications soumises au répertoire central des notif ications se voyaient affecter l'un des 45 mots clés 
de notification, par exemple "nourriture du bétail" ou "biocarburants".  Il était encore possible de 
générer des relevés personnalisés, ce  qui permettait aux utilisateurs de  créer des tableaux en fonction 
de différents critères qui pouvaient être exportés au  format Excel.  Le représentant du Secrétariat
 a 
également informé les Membres d'un nouvel aspect con cernant les informations liées à des problèmes 
commerciaux spécifiques. 
48. Le représentant de l'Ouganda  a indiqué que son pays utilisai t le système de gestion des 
renseignements OTC dans l'administration quotidienne de son point d'information OTC national.  Il a 
demandé s'il était possible de procéder à des modifications des critères de recherche, dans la mesure 
où la recherche par Membre notifiant ne permetta it pas de récupérer toutes les notifications des 
Membres. 
49. Le représentant du Secrétariat  a répondu qu'en laissant vide l' option de recherche "Membre", 
toutes les notifications des Membres apparaîtraient.  Il a ajouté que le Secrétariat poserait la question à son équipe informatique pour voir s'il était possibl e de modifier l'option de recherche de façon à 
pouvoir récupérer l'ensemble des notifications des Membres. 
50. Le représentant de la Suisse
 a rappelé que lors du cinquième Ex amen triennal, le Comité avait 
proposé que le système de gestion des renseignement s OTC permette de formuler des observations et 
des réponses sur les notifications.  Il a demandé des pr écisions sur la faisabilité d'un tel processus.  De 
plus, comme le nombre des notifications allait croissant, il a suggéré au Secrétariat de l'OMC d'informer les utilisateurs privés de la possibilité qu'il s avaient de s'inscrire sur le système de gestion 
des renseignements OTC, ce qui permettrait dès lo rs aux Membres de ne plus avoir à distribuer 
eux-mêmes les notifications:  les informations pourraie nt être directement envoyées via le site Web de 
l'OMC plutôt que par le biais du site  Web national de chacun des Membres. 
51. Le Secrétariat
 a répondu qu'il était conscient du recours accru aux sites Web comme forum de 
discussions, y compris sur les notifications.  La recommandation de l'Examen triennal ayant été évoquée, le Secrétariat examinerait l'étendue actuelle de ses capacités informati ques.  Entre-temps, le 
système de gestion des renseignements OTC de l'OM C ne permettait pas de formuler des observations 
en ligne sur chacune des notifications. 
52. Le modérateur
 a conclu que les exposés avaient illustré à quel point l'utilisation des outils 
électroniques rendait en effet plus efficace la mi se en œuvre des dispositions de l'Accord OTC 
concernant la transparence.  En fait, le développeme nt en tant que tel de ces outils aidait les Membres 
dans leurs propres activités nationale s de coordination entre les orga nismes de réglementation et les 
autres parties prenantes, y compris du secteur priv é.  Ces mêmes outils électroniques donnaient la 
possibilité aux Membres de mieux exploiter les statis tiques, d'identifier leurs intérêts commerciaux et 
leur permettaient d'échanger des info rmations.  Cela étant, il restait de nombreux défis à relever.  Par 
exemple, la diversité des langu es dans lesquels les règlements techniques étaient rédigés pouvait 
entraver l'efficacité du système lorsque les autorités de différents pays souhaitaient les consulter.  De 
la même façon, l'Internet n'était pas encore aisément accessible partout.  En termes d'assistance 
technique, il était important que les Membres, pays  développés ou en développement, partagent leurs 
données d'expérience en matière de développement in formatique.  Le modéra teur a suggéré qu'une 
meilleure utilisation des ressources pourrait consister, pour le système de gestion des renseignements 
OTC, à fournir des liens vers les sites Web de tous  les Membres qui disposaient d'informations sur les 
notifications OTC et sur les points d'information. G/TBT/M/51    
Page 84  
 
C. T
ROISIÈME SÉANCE – FONCTIONNEMENT DES POINTS D 'INFORMATION  
53. La modératrice22 a ouvert la séance en soulignant l'importance du bon fonctionnement des 
points d'information dans le cadre de la procédure de notification OTC.  Elle a expliqué que cette 
séance avait pour but d'identifier les problèmes rencont rés par les points d'information et d'envisager 
des solutions pour les résoudre. 
1. Brésil:  Aider les PME brésiliennes à mieu x comprendre les questions liées aux OTC23 
54. Le représentant du Brésil  a fait part de l'expérience de l' Institut national brésilien de la 
métrologie, de la normalisation et de la qualité in dustrielle (INMETRO) en matière d'aide apportée 
aux entreprises brésiliennes pour mieux comprendre l es questions liées aux OTC, en particulier aux 
petites et moyennes entreprises (PME) par le biais d' activités relevant de l'Accord OTC et grâce à un 
outil électronique appelé "Export Alert". 
55. Depuis 1995, INMETRO assumait les fonctions de point d'information dans le cadre de 
l'Accord OTC tout en menant parallèlement un cer tain nombre d'autres activités, parmi lesquelles: 
la métrologie scientifique et industrielle;  la métr ologie légale;  le pouvoir d' établir une réglementation 
technique et des procédures d'évaluation de la conf ormité;  l'accréditation des laboratoires d'essai et 
des organismes de certification;  l'innovation et la te chnologie de l'information;  ainsi que la biologie, 
la santé, et la biotechnologie.  Le représentant du Brésil a rappelé que la mise en place d'un point d'information avait contribué de manière sensible à garantir la transparence des informations sur les 
règlements techniques déjà en application ou en prép aration.  Le principe de transparence avait été 
étendu, par le biais de l'article 10 de l'Accord OT C, à l'application des règlements techniques, des 
normes et des procédures d'évaluation de la conform ité.  L'objectif principal de ces dispositions était 
de garantir que les Membres n'élaborent ni n'app liquent de réglementation impérative ayant pour but 
de créer des obstacles au commerce. 
56. Au Brésil, INMETRO fournissait des informations  aux exportateurs locaux par le biais d'un 
service électronique de questions sur les prescriptions techniques étrangères appelé "Export Alert".  Ce service permettait aux exportateurs de recu eillir le minimum d'informations nécessaire pour 
formuler une demande auprès d'un point d'inform ation OTC étranger.  Parmi les informations 
disponibles figuraient la classification du produit dans  le Système harmonisé et un contrôle préalable 
des notifications passées.  La recherche pouvait égalemen t se faire par mots clés.  De plus, une simple 
recherche permettait d'accéder à la notification initiale, au texte intégr al de la proposition de 
réglementation technique, à un résumé en portugais du contenu de la notification, et à l'addendum qui 
contenait l'adresse du site Web sur lequel le  texte définitif adopté pouvait être consulté. 
57. INMETRO avait vivement encouragé le dével oppement de ce dispositif électronique grâce à 
des présentations, dont près de 200 apparitions en cinq ans aux foires commercia les étrangères.  Cela 
avait contribué à promouvoir la culture d'exportation au  Brésil, et à éveiller l'intérêt pour le site Web 
de l'INMETRO consacré aux OTC.  En outre, grâce à la distribution de formulaires d'inscription 
pendant les foires commerciales, INMETRO ava it pu augmenter le nombre d'abonnés à "Export 
Alert".  L'élaboration de publications et d'études de concert avec les organisations internationales 
avait contribué à sensibiliser les exportateurs à l'Accord OTC et à l'outil "Export Alert". 
58. Le représentant du Brésil a conclu en présentant quelques statistiques sur le nombre de 
questions posées sur "Export Alert" et sur le nombre d'abonnés.  Il a expliqué que malgré la crise 
économique mondiale, "Export Alert" avait atteint les 8 000 abonnés en 2010. 
                                                     
 
22 La modératrice de cette séance était Meike Wo lf, chargée des notifications OTC et du point 
d'information de l'Union européenne, coordonnatrice des questions liées aux OTC, Direction générale 
"Entreprises et industrie" de l'Union européenne. 
23 Exposé de M. Eduardo Trajano Gadret, INMETRO, Brésil.  G/TBT/M/51  
 Page 85 
 
 
2. Paraguay:  Fonctionnement du point d'in formation OMC paraguayen et difficultés 
rencontrées en la matière24 
59. Le représentant du Paraguay  a présenté le système national d'information et de notification 
des règlements techniques, des normes et des procéd ures d'évaluation de la conformité en place dans 
son pays (SNIN).  Financé par le biais d'un accord  de promotion des exporta tions du Paraguay conclu 
avec la Commission européenne, ce système avait été cr éé en 2005 par le Décret n° 6499.  En 2006, le 
Paraguay avait été en mesure de se conformer aux obligations régissant la notification au titre de 
l'Accord OTC, et en 2009, le Comité technique  national sur les obstacles techniques au commerce 
avait été créé. 
60. L'intervenant a indiqué que le SNIN était co mposé de dix organism es de réglementation 
publics, dont:  le Ministère de l'industrie et du commerce (coordonnateur général), le Ministère des 
affaires étrangères (point de contact), le Ministère de l'agriculture, le Service national pour la santé 
animale et la qualité, le Ministère de la santé publi que et l'Institut national de l'alimentation.  Au 
Paraguay, les procédures de réglementation et de  notification commençaient par l'élaboration d'un 
projet de règlement technique par les organismes de réglementation.  Le service coordonnateur des 
organismes de réglementation adressait alors les projets de règlement à la plénière du SNIN et au 
Comité technique national sur les obstacles techniques au commerce où ils étaient examinés et diffusés.  Enfin, ils étaient envoyés au Ministère de s affaires étrangères, qui les notifiait à l'OMC.  En 
2010, le Paraguay avait présenté au Secrétariat de l' OMC un total de 32 notifications en application de 
l'article 10.6 de l'Accord OTC. 
61. Le processus de réception des notifications présentées par d'autres Membres de l'OMC 
commençait au Paraguay avec l'analyse du texte par le service coordonnateur du SNIN qui ensuite le 
diffusait aux organes de réglementation, au secteur privé, à la plénière du SNIN et au Comité 
technique national sur les obstacles techniques au commerce. 
62. Le représentant du Paraguay a souligné que les organismes de réglementation observaient 
également un code de pratique lors de l' émission de nouveaux règl ements.  Plusieurs 
recommandations prévoyaient la notification des règl ements à l'OMC dans le délai de 60 jours avant 
leur application et le respect des normes internationa les dans la législation nationale.  En outre, des 
consultations internationales étaient menées pour s outenir la création et le positionnement stratégique 
du SNIN, moderniser le système d'information et de notification, former les exportateurs, et renforcer 
les compétences techniques grâce à la formation des divers membres du personnel du SNIN. 
63. Quelques-uns des problèmes et défis auxquels le point d'information du Paraguay était 
confronté ont été abordés.  En premier lieu, la tr aduction des notifications étrangères prenait beaucoup 
de temps et empêchait le Paraguay de formuler  des observations sur les règlements techniques 
envisagés.  Le Paraguay ne recevait pas fréquemment le soutien des pays développés plus aptes à le 
faire.  En second lieu, les notifications n'a ppliquaient pas souvent le Système harmonisé pour 
identifier les produits concernés, ce qui ne permetta it guère à l'industrie du Pa raguay de savoir si elle 
serait affectée par les règlements techniques ou les normes adoptés dans un autre pays.  En troisième 
lieu, le point d'information du Paraguay avait besoin  d'améliorer ses infrastructures et sa technologie.  
En quatrième lieu, le manque de ressources humaines (le point d'information ne comptait qu'un directeur et quatre fonctionnaires) avait conduit à répa rtir le travail entre différentes institutions qui 
disposaient de plus de capacités.  En cinquième lieu, les programmes de formation des fonctionnaires 
du SNIN aux niveaux national et international étaien t souvent inefficaces, le Paraguay rencontrant de 
grandes difficultés à assurer le renforcement des capacités, du fait par exemple de fréquents 
changements dans les autorités publiques.  Par c onséquent, d'importantes ressources humaines avaient 
été perdues, empêchant ainsi toute gestion à long terme. 
                                                     
 
24 Exposé de M. Ricardo Herreros Usher, Directeu r général du commerce extérieur, Ministère de 
l'industrie et du commerce, Conseiller du commerce exté rieur au secrétariat d'État au commerce, Paraguay. G/TBT/M/51    
Page 86  
 
64. D'autres défis se posaient, concernant par exempl e la capacité du secteur privé à formuler des 
observations sur les projets de règlements.  Pour remédier à ce manque de capacité technique, le 
représentant du Paraguay a suggéré de procéder à une  restructuration organisationnelle, et notamment 
d'affecter du personnel supplémentaire à la surveill ance du marché.  Il a par ailleurs insisté sur la 
nécessité d'améliorer la diffusion et la communication des règlements techniques officiels de son 
pays.  Il a suggéré que le Paraguay publie les proj ets de règlements techniques au Journal officiel 
(comme il est d'usage dans les autres pays), ce qui serait plus rapide que les actuelles notifications par 
courrier ou courriel et ce qui développerait l'accè s aux renseignements pertinents et améliorerait la 
transparence. 
65. La coopération internationale était également importante pour le point d'information du 
Paraguay.  La coopération avec l'Un ion européenne s'était poursuivie après la création du SNIN en 
vue de consolider les travaux effectués par le point  d'information.  À l'échelle régionale, le Paraguay 
participait, au sein du MERCOSUR, au sous-groupe de travail sur les règlements techniques et les 
procédures d'évaluation de la conformité, char gé d'harmoniser les règlements des pays du 
MERCOSUR.  L'intervenant a souligné que le MERCOSUR comptait 294 réglementations 
harmonisées, communes à l'ensemble de ses membres, et  qui avaient toutes été notifiées à l'OMC.  Il a 
conclu en disant que malgré les grandes difficultés rencontrées par le point d' information au Paraguay, 
le SNIN respectait toutes ses obligations au titre de l'Accord OTC et espérait continuer à en améliorer 
le fonctionnement. 
3. Turquie:  Les problèmes rencontrés par le point d'information turc
25 
66. Le représentant de la Turquie  a fait état des problèmes rencontrés par le point d'information 
turc.  En Turquie, le Secrétariat au commerce exté rieur tenait lieu de point d' information et favorisait 
également la consultation entre les organismes de ré glementation au niveau national.  Depuis 2005, le 
Sous-secrétariat au commerce extérieur (UPF) gérait un programme en ligne permettant aux 
utilisateurs d'accéder instantanément à toutes les notifications présentées par les autres Membres de 
l'OMC, sur la base des questions posées par les autres points d'information nationaux.  Outre les 
organismes de réglementation, toutes les parties c oncernées pouvaient recueillir des informations à 
partir de ce système. 
67. Selon la procédure de questions et de notifications en place en Turquie, le point d'information 
recevait les questions des partenaires nationaux ains i que des points d'information étrangers et des 
exportateurs étrangers.  Les questions simples des pa rtenaires nationaux étaient examinées par le point 
d'information turc tandis que les questions plus co mplexes étaient transmises aux points d'information 
étrangers correspondants.  Les questions provenant des points d'information étrangers étaient classées 
et enregistrées sur le programme en ligne géré par l'UPF, de manière à coordonner les réponses.  Si les 
renseignements étaient facilement accessibles, une  réponse était aussitôt envoyée, dans le cas 
contraire, l'aide de l'organisme chargé de mettre la  réglementation en œuvre était sollicitée.  Le point 
d'information était également chargé des notificati ons.  Toutes les notifications publiées sur le site 
Web de l'OMC étaient compilées et distribuées aux par ties prenantes concernées en Turquie.  Le point 
d'information coordonnait alors les observations et rédigeait l'ébauche de celles d'entre elles qui 
étaient liées à des questions de notifications. 
68. Parmi les difficultés rencontrées par le point d' information turc figuraient:  i) le propre 
fonctionnement du point d'information national, ii) la coordination des organi smes de réglementation, 
iii) les exigences de l'union douanière, iv) l'effic acité de la communication avec les autres points 
d'information nationaux, v) les préoccupations des pa rties prenantes nationales, et vi) la préparation 
du mécanisme de mise en place des OTC. 
                                                      
25 Exposé de M. Tarik Gencosmanoglu, expert en information commerciale, Sous-secrétariat au 
commerce extérieur, Turquie.  G/TBT/M/51  
 Page 87 
 
 
69. S'agissant du propre fonctionnement du point d'inform ation turc, le représentant de la Turquie 
a fait remarquer que les priorités actuelles du point d'information ne concor daient pas toujours avec 
les priorités dans le domaine des OTC ou d'autres problèmes commerciaux.  Par ailleurs, le point 
d'information préférait les procédures bilatérales a ux procédures multilatérales, au motif que la charge 
de travail était dense, le nombre des notifications  en augmentation, et le problème du manque de 
personnel et des fréquents changement s de postes constant.  Le repr ésentant de la Turquie s'est 
demandé, compte tenu de ces difficultés, s'il était ef ficace de combiner les fonctions d'information et 
de notification.  Il a relevé que le nombre des notifications OTC avait rapidement augmenté, passant 
du simple au triple ces 15 dernières années. 
70. S'agissant des difficultés liées à la coordination des organismes de réglementation turcs, le 
représentant de la Turquie a expliqué que les obst acles étaient nombreux, comme par exemple le fait 
que ces organismes n'étaient pas toujours bien informés ou pas assez qualifiés pour savoir quand une notification était nécessaire.  D'importants mouveme nts de personnel compliquaient la sensibilisation 
institutionnelle.  De plus, les organismes pensaient à tort que le mécanisme des OTC n'était pas assez 
efficace. 
71. La Turquie était par ailleurs tenue d'aligner sa législation technique sur celle de l'Union 
européenne, ce qui représentait un processus compliqué  à l'origine de nouveaux défis à relever pour le 
point d'information turc.  La qu estion de savoir quand les notifications étaient nécessaires soulevait 
des interrogations;  elle s'était notamment posée lorsque  la Turquie avait traduit la législation sur les 
procédures applicables dans les domaines d'harmonisati on de l'UE.  Le représen tant de la Turquie a 
demandé si la Turquie devait notifier les réglementa tions que l'Union européenne avait déjà mises en 
vigueur. 
72. Le point d'information turc a également sou ligné les difficultés que posait la communication 
avec les points d'information des autres pays.  Parfois , la réception des questions n'était pas confirmée, 
ce qui compliquait la coordination des suivis.  En outre, il arrivait parfois qu'aucune réponse ne soit 
apportée aux questions nationales et que le texte co mplet des règlements techniques étrangers ne soit 
pas consultable. 
73. Les parties prenantes nationales faisaient face elle s aussi à des difficultés à propos de la 
procédure de demande d'information.  Il était di fficile d'étudier et de commenter les règlements 
étrangers proposés lorsqu'ils étaient rédigés dans des langues autres que les langues officielles de 
l'OMC.  De plus, les formulaires de notifica tion incomplets (à savoir l'absence des codes SH) 
généraient du travail supplémentaire pour  les points d'information nationaux. 
74. Enfin, le représentant de la Turquie a d écrit les difficultés rencontrées par le point 
d'information turc liées au mécanisme des OTC.  Il a expliqué que l'accroissement du nombre des 
notifications avait imposé une importante charge de tr avail au Comité OTC.  De ce fait, le Comité ne 
disposait pas toujours de suffisamment de temps pour aborder les problèmes  commerciaux spécifiques 
lors de ses réunions.  Qui plus est, d'importants pr oblèmes étaient nés des di fférences d'interprétation 
des questions techniques entre les Membres.  Le  caractère lent et interminable du processus donnait 
l'impression aux parties prenantes turques et au poi nt d'information turc que l'intérêt du mécanisme 
des OTC était limité. 
75. En conclusion, l'intervenant a suggéré que:  i) tous les Membres travaillent à l'amélioration de 
la coordination entre les points d'information nationaux, ii) l'assistance technique soit plus efficace et 
personnalisée (c'est-à-dire qu'une di stinction soit faite entre le niveau supérieur et les niveaux 
techniques), et iii) les réunions du Comité OTC so ient étendues de deux à cinq jours, comme il était 
d'usage au Comité SPS. 
76. À l'occasion des questions turques, le représentant du Malawi  a fait remarquer que son pays 
était confronté aux mêmes défis que le point d'inform ation turc.  Il a souligné l'importance des outils G/TBT/M/51    
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informatiques tout en faisant remarquer que l'accès à Internet n'était pas toujours possible au Malawi.  
Pour la diffusion des notifications aux parties pr enantes, le point d'information du Malawi avait 
souvent recours aux copies papier en plus des versi ons électroniques.  Le taux élevé d'illettrisme dans 
certains secteurs posait d'autres difficultés. 
77. La modératrice
 a conclu en disant que le plus grand défi mis en évidence dans cette séance 
concernait la coordination, qu'il s'agisse de la coordination nationale entre les organismes de 
réglementation, de la coordination au sein de l'or ganisme qui abritait le point d'information ou de la 
coordination avec les partenaires extérieurs.  Parmi les défis supplémentaires, figuraient 
l'accroissement du nombre des notifications OTC, le  manque et l'instabilité du personnel dans certains 
points d'information, le défaut d'infrastructure informatique, la langue des textes et le caractère 
incomplet des notifications (en particulier en cas d'absence des codes SH).  Les Membres ont identifié 
certaines solutions, parmi lesquelles l'utilisation de bases de données pour améliorer la disponibilité 
des informations et la formation du personnel du poin t d'information.  La modératrice a conclu que 
ces échanges de renseignements devraient se poursuiv re au sein du Comité OTC et sur une base 
bilatérale. 
D. QUATRIÈME SÉANCE – TRANSPARENCE DANS L 'ÉLABORATION DES NORMES  
78. La modératrice26 a ouvert la séance en rappelant aux délégués les discussions relatives aux 
normes qui avaient été tenues lors du cinquième Examen  triennal.  Elle a également fait référence au 
code de pratique du Comité OTC ainsi qu'à la d écision du Comité sur les principes devant régir 
l'élaboration de normes, guides et  recommandations internationaux. 
1. Données d'expérience de l'Égypte en matière de transparence dans l'élaboration des 
normes27 
79. La représentante de l'Égypte  a fait une présentation sur les mesures prises dans son pays pour 
assurer la transparence dans l'élaboration des nor mes.  Elle a souligné le fait que les normes 
égyptiennes étaient appliquées dans le but d'augmen ter la productivité et d' améliorer la qualité des 
produits ainsi que la protection du consommate ur et de l'environnement.  Une meilleure 
communication et une meilleure compréhension de la procédure avaient permis d'augmenter la 
compétitivité sur les marchés locaux et internationaux. 
80. La représentante de l'Égypte a décrit les procé dures visant à garantir la transparence au cours 
de l'élaboration d'une norme, à sa voir:  la mise en place du plan d'application des normes;  une étude 
initiale;  la circulation du projet de norme pour la présentation d'observations;  la notification;  
l'approbation du Conseil de l'Organisation égyptie nne de normalisation (EOS);  et, enfin, la 
numérotation, la publication et la circulation de la norme.  Le plan d'application des normes examinait 
les besoins réels des parties prenantes, comprenant  des partenaires du secteur privé, des universitaires, 
des administrations et des consommateurs.  L'étude  initiale était confiée à un comité technique qui 
diffusait ensuite le projet de norme aux différent s organismes aux fins d'examen et de présentation 
d'observations dans le délai de 60 jours.  L es normes égyptiennes étaient alors publiées dans le 
magazine et sur le site Web de l'EOS.28  La représentante de l'Égypte a souligné qu'il était 
indispensable d'associer l'ensemb le des parties prenantes au proc essus d'élaboration des normes pour 
en garantir la transparence. 
81. En réponse à une question posée par le représentant du Kenya  sur la façon dont les comités 
techniques s'assuraient de la présence à leurs réunions des partenaires du secteur privé, la 
                                                      
26 La modératrice de cette séance était Michelle Co oper, Première Secrétaire , Mission permanente du 
Canada à l'OMC. 
27 Mme Heba Hammad de l'Organisation égyptienne de normalisation (EOS). 
28 www.eos.org.eg.  G/TBT/M/51  
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représentante de l'Égypte a expliq ué que la confiance des consomma teurs était très importante pour le 
secteur privé égyptien et que les réunions de consu ltation étaient de ce fait bien suivies par les 
chambres de commerce, qui représentaient les entreprises du secteur privé. 
2. Critères de l'OMC et élaboration des normes européennes29 
82. Le représentant de l'Union européenne  a fait une présentation sur la transparence dans 
l'élaboration des normes dans l'Union européenne.  Il a brièvement présenté le CEN30 et le 
CENELEC31, les organismes chargés de l'élaboration des normes dans tous les secteurs à l'exception 
des télécommunications dans l'Union européenne.  Il a indiqué que ces associations à but non lucratif 
se composaient de 31 instances nationales de normali sation ou comités nationaux – dont 27 émanaient 
des États membres de l'Union européenne, trois de l' AELE et un de Croatie.  Il a souligné que le CEN 
et le CENELEC étaient les seuls organismes eu ropéens de normalisation (OEN) reconnus par les 
institutions de l'UE (avec l'ETSI, l'Institut europ éen des normes de télécommunication) conformément 
à la Directive n° 98/34/CE. 
83. Le représentant de l'Union européenne a expli qué que dans le cadre du système européen de 
normalisation, tous les membres nationaux étaien t tenus d'adopter les normes européennes comme 
normes nationales et de supprimer toute norme préex istante contradictoire.  Ce système comptait en 
outre 19 organes autonomes et divers accords de coopération au niveau mondial.  Les principes 
régissant ces organisations sont les suivants:  le  consensus;  l'ouverture et la transparence;  
l'engagement national (même si un membre avait voté contre la norme européenne lors de la phase de 
projet);  la cohérence technique aux niveaux national et européen;  la prise en compte d'autres travaux 
internationaux (70 pour cent des normes CENELE C étaient identiques aux normes de la CEI);  
l'adéquation avec le marché et, enfin,  le code de pratique de l'OMC.  Dans un souci de transparence, le 
programme de travail était disponible sur les site s Web du CEN et du CENELEC.  Le consensus était 
recherché au sein des organismes techniques avec l' aide des délégations nationales désignées par les 
membres nationaux du CEN.  Ces Comités étaient al ors représentés au niveau national de manière à 
permettre aux parties prenantes de participer elles auss i.  Au cours de ce processus, le projet de norme 
était distribué aux membres nationaux du CEN de manière à pouvoir mener des enquêtes publiques.  
Dans certains pays, il était possible d'accéder aux proj ets de normes et de les examiner en ligne.  Une 
fois parachevée, la norme était publiée sur le site Web du CEN.32 
84. Le représentant de l'Union européenne a soumis  l'exemple d'une récente étude portant sur les 
PME qui mettait l'accent sur les domaines dans les quels la transparence devait être améliorée.  
Cinquante-huit recommandations avaient été présen tées, axées sur quatre objectifs principaux:  
sensibiliser à la question des normes et aux avantag es s'y rapportant;  améliore r l'accès aux normes;  
faciliter le recours aux normes, et  développer la participation au processus de normalisation.  Pour 
atteindre ces objectifs, un service d'assistance aux PM E avait été mis en place, avec des points de 
contact nationaux;  un résumé des norme s et de leur ébauche était consultable sur le site Web;  et des 
outils de normalisation ainsi qu'un guide avaient ét é établis à l'attention des PME pour aider les 
rédacteurs de normes à prendre en compte les besoin s des PME.  Une autre initiative avait consisté à 
créer un groupe de travail chargé d'examiner les critères d'adhésion du CEN et du CENELEC pour 
garantir le plein respect et la pleine application des règles par l'ensemble des membres.  Ces critères 
étaient plus étendus que ceux contenus  dans le code de pratique de l'OMC relatif aux OTC.  Qui plus 
est, les membres faisaient l'objet d'une évaluation de s pairs.  En conclusion, l'intervenant a noté que 
même si le système européen étai t transparent, il restait perfectib le, s'agissant notamment de la 
marche à suivre pour faciliter l'accès et la partic ipation au processus européen de normalisation. 
                                                      
29 Georges Malcorps, Commission européenne [peut-on en dire plus, fonction?] 
30 Comité européen de normalisation. 
31 Comité européen de no rmalisation électronique. 
32 http://www.cen.eu . G/TBT/M/51    
Page 90  
 
85. En réponse aux questions du Pakistan
 et de l'Arabie saoudite  sur le fait de savoir si les normes 
étaient facultatives ou obligatoires pour les exportateurs de produits à destination de l'Union européenne, l'orateur a confirmé qu'elles restaien t facultatives, étant donné que les normes étaient 
considérées comme facultatives par nature.  En répon se à une question de l'Arabie saoudite sur ce que 
l'on entendait par "des critères en cours plus étendus que les Accords de l'OMC", le représentant de 
l'Union européenne a expliqué que lorsque les d écisions n'étaient pas encore prises, des critères 
supplémentaires étaient prévus comme l'évaluation d es pairs, l'analyse comparative et l'échange des 
meilleures pratiques. 
86. En réponse à une question du représentant du Kenya
 sur le fait de savoir si les normes étaient 
mentionnées dans la législation de l'UE et, dans l'affirmative, si elles étaient accessibles gratuitement, 
le représentant de l'Union européenne a expli qué que la plupart des normes utilisées en matière 
législative étaient appliquées dans le cadre de  la technique réglementaire appelée "nouvelle 
approche", ce qui signifiait que les normes restaient facultatives.  Il a confirmé que la majeure partie 
des instances nationales de normalisation du CEN prévoyaient l'accessibilité gratuite des normes 
pendant la période d'enquête  publique.  Concernant une question sur la façon dont était établi l'ordre 
de priorité des propositions de nor mes, l'intervenant a expliqué que  dans la mesure où les normes 
étaient proposées, élaborées et approuvées par les par ties prenantes, puis soumises à consultation, il 
n'était pas utile de fixer des priorités. 
87. La modératrice  a noté à quel point l'exposé soulignait le fait que la transparence n'allait pas 
toujours de pair avec une prise de conscience des parties prenantes et que les PME se féliciteraient du soutien apporté. 
3. Procédures d'élaboration des normes:  l'expérience des Fidji
33 
88. La représentante des Fidji  a fait un exposé sur la façon dont le Fiji Trade Standards and 
Quality Control Office du Département du commerce é quitable et de la consommation élaborait les 
normes.  Le processus comptait cinq étapes.  La première étape consistait en une évaluation du nouveau projet;  la deuxième étape déterminait si une  norme internationale pertinente serait appliquée 
ou si une nouvelle norme sera it élaborée;  lors de la troisième ét ape, les observations publiques étaient 
sollicitées et passées en revue;  la quatrième étape voyait l'adoption de la norme;  et, enfin, la 
cinquième étape était celle de l'entrée en vigueur de la norme par le biais d'une publication au Journal 
officiel et sur le site Web.
34 
89. La représentante des Fidji a expliqué que lors  de la première étape, des critères étaient 
appliqués pour déterminer si l' élaboration d'une norme était nécessaire.  Ces évaluations étaient 
effectuées par des experts venant d'horizons dive rs, comme des spécialistes de la protection des 
consommateurs, des ingénieurs, des importateurs, d es fabricants et des représentants de l'industrie 
agroalimentaire, de manière à garantir la participa tion de l'ensemble des partenaires concernés dans la 
première phase décisionnelle de l'élaboration des nor mes.  Les bénéfices pour le pays, tels que la 
qualité de vie, la santé et la sécurité, le commerce,  l'harmonisation avec les Accords de l'OMC, étaient 
tous pris en compte.  L'analyse des coûts et des av antages menée lors de l'élaboration de la norme ou 
des règlements techniques obligatoires c onstituait également un facteur important. 
90. La représentante des Fidji a insisté sur le fait qu'il était important que l'ensemble des parties 
prenantes et le grand public disposent d'assez de te mps pour formuler des observations.  Pour ce faire, 
les Fidji veillaient à ce que des copies des projets de normes soient mises à la disposition des parties 
prenantes et que la proposition de norme soit communiquée par presse écrite et audiovisuelle;  un 
délai de deux mois était prévu pour la présenta tion d'observations en dépit du nombre d'étapes, 
                                                      
33 Mme Seema Sharma, Directrice adjointe au Département du commerce équitable et de la 
consommation du Ministère de l'industrie, du tourisme, du commerce et de la communication. 
34 www.fiji.gov.fj .  G/TBT/M/51  
 Page 91 
 
 
l'information des parties prenantes figurant parmi les gr ands défis que les Fidji devaient relever.  Elle 
a cité l'exemple d'une norme sur la réduction de la teneur en soufre du carburant dont l'application 
avait pris plus de six ans du fait que le sous-comité, qui était composé d'experts représentant les importateurs de carburant et d'autres parties pr enantes, avait tenu des réunions auxquelles les 
consommateurs avaient davantage participé que les importateurs, ce qui avait conduit les importateurs 
à dire qu'ils n'avaient pas été informés de la parution de la norme au Journal officiel.  Elle a également 
souligné l'importance de ne pas ré inventer la roue, ce qui dans le cas des Fidji impliquait de vérifier 
auprès des normes applicables en Australie et en No uvelle-Zélande qu'une norme n'existait pas déjà et 
de faire les modifications nécessaires pour l'adapter à la situation des Fidji.  La représentante des Fidji 
a indiqué que l'avantage d'avoir adopté les normes in ternationales était évident en ce qu'elles avaient 
faciliter les échanges et qu'elles rendaient géné ralement compte des meilleures expériences de 
l'industrie et des réglementations.  De plus, cel a renforçait les obligations des Fidji au titre des 
Accords OTC et SPS et encourageait la participati on aux systèmes internationaux de certification. 
4. Transparence dans l'élaboration des normes:  Données d'expérience de la 
Nouvelle-Zélande
35 
91. Le représentant de la Nouvelle-Zélande  a présenté un exposé sur la transparence dans la 
structure de gestion du Standards New Zealand, ai nsi que dans l'élaboration des normes.  Il a 
commencé par souligner l'importance de l'interactio n des parties prenantes dans l'établissement des 
normes.  Il a indiqué que le Standards New Ze aland utilisait la règle des Quatre "C", pour 
Commanditaires (les auteurs la norme), Comité (l'organisme gouvernemental), Clients (les acheteurs de la norme) et Consommateurs (les bénéficiaires de la norme).  La Nouvelle-Zélande exerçait ses 
activités de normalisation dans le  cadre du Standards Act de 1988
36 qui a institué le Standards Council 
(Conseil des normes) sous la forme d'une entité à but  non lucratif.  Le Standa rds Council était l'organe 
directeur et le Standards New Zealand était la branche commerciale qui élaborait effectivement les normes.  Le Standards Act exigeait du Conseil qu 'il recueille l'avis du public, qu'il engage des 
consultations et coopère avec l'ensemble des parties intéressées, et qu'il veille à obtenir le soutien des 
parties prenantes dans ses activités.  Il imposait également à la Nouvelle-Zélande de participer à 
l'élaboration des normes internationales et autres spécifications, ainsi qu'à leur promulgation.  Le 
Ministère du commerce supervisait les travaux du Standards New Zealand et du Standards Council 
par le biais d'une déclaration d'intention  annuelle.
37  Le représentant de  la Nouvelle-Zélande a 
expliqué que la Nouvelle-Zélande se conformait au guide ISO/CEI 59:  article 6.5, garantissant de 
cette façon la transparence au moyen d'un éventail approprié d'organisations, qui étaient invitées à 
soumettre des nominations aux sièges de ce Comité .  Quand la norme était publiée, la liste des 
organisations qui avaient participé à ces nominati ons était mentionnée en deuxième de couverture. 
92. Quant à la transparence dans le processus d'él aboration, conformément à l'Accord OTC, le 
Standards New Zealand considérait avant tout l'adoption des normes internationales comme une 
réponse à un besoin de normalisation.  Lorsque cela ne s'avérait pas la solution appropriée, 
l'élaboration conjointe de normes avec l'Australie  était envisagée.  Si cette solution n'était pas 
applicable, une norme nationale était alors créée pour  satisfaire au besoin national.  Sur les normes 
internationales, l'intervenant a dit que la Nouvelle -Zélande appuyait et encourageait sans réserve les 
travaux de l'ISO et de la CEI et que l'avis de s principaux partenaires était sollicité sur toutes les 
nouvelles propositions.  S'agissant de l' avis du public, le représentant de  la Nouvelle-Zélande a précisé 
qu'il était recueilli à partir d'une lis te complète de parties intéressées à qui le projet de norme était 
envoyé.  Les organisations qui ne faisaient pas partie du Comité recevaient également une copie du 
                                                      
35 M. Craig Radford, spécialiste du commerce inte rnational et des normes, responsable du point 
d'information OTC de la Nouvelle-Zélande. 
36 http://www.legislation.govt.nz/act/public/1988/ 0005/latest/DLM128139.html?search=ts_act_ 
Standards_resel&p=1 . 
37 http://www.standards.co.nz/NR/rdonlyres/4 B0BA081-2FA8-4AC5-A26A-8DCEAE6B150B/0/ 
StandardsCouncil20102013StatementofIntent.pdf . G/TBT/M/51    
Page 92  
 
projet pour pouvoir formuler des observations, et l'an nonce de chaque projet figurait dans le magazine 
électronique mensuel Touchstone
38 assortie d'un délai de 60 jours p our la présentation d'observations.  
Comme le projet était aussi adressé par courrier électronique aux personnes in scrites pour recevoir des 
mises à jour par le biais du service "tenez-moi informé(e)", le Comité recevait un nombre considérable d'observations. 
93. Le représentant de la Nouvelle -Zélande a évoqué quatre autres asp ects de la transparence dans 
le processus d'élaboration, à savoir:  la clause de  commentaires, permettant à de nombreuses normes 
d'inclure des encadrés contenant des observations additionnelles pour faciliter l'interprétation de la 
clause;  le SPEC (Standards Project Extranet), plat e-forme informatique à par tir de laquelle tous les 
membres du comité pouvaient accéder à des docume nts, à des forums de discussion et à des 
informations;  l'Official Information Act de 1982 qui exigeait que tous les renseignements recueillis 
au cours de l'élaboration de la norme soient o fferts à la consultation de quiconque en ferait la 
demande;  et enfin, la certification ISO 9000 qui veillait au respect des normes de qualité 
internationales qui comprenaient les audits inte rnes de projets visant à garantir le respect des 
exigences de qualité – au nombre desquelles figurait la transparence.  En résumé, le représentant de la 
Nouvelle-Zélande a dit que son pays  donnait la priorité à la transparence tout au long du processus 
d'élaboration des normes, et a par ailleurs souligné  la grande utilité des moyens de communication 
électronique comme instrument de la transparence. 
5. Comment l'ISO et la CEI font participer l es secteurs public et privé pour assurer la 
transparence dans l'élaborati on des normes internationales
39 
94. Le représentant de la CEI (intervenant aussi pour le compte de l'ISO) a mis en avant les 
avantages sociaux et économiques des normes intern ationales de l'ISO et de la CEI, pour les 
entreprises, les organismes de régulation et les conso mmateurs.  Elles inspiraient confiance et aidaient 
les entreprises à se conformer aux réglementations.  De la même façon, les normes telles que celles élaborées par l'ISO et la CEI favorisaient la suppr ession des obstacles injustifiés au commerce.  La 
mise au point de normes internationales était selon lui la marque de l'esprit collectif des comités, 
composés d'experts représentant les branches d'activit és, les entreprises et les secteurs techniques, qui, 
de leur propre initiative, déterminaient les beso ins en matière de normes.  Il a relevé que, 
contrairement à d'autres types d'organismes de nor malisation, toutes les parties prenantes pouvaient 
participer au processus.  L'ISO et la CEI avaient élaboré plus de 25 000 normes internationales, dont 
100 000 experts dans le monde entier participaient à la mise au point.  Le représentant de la CEI a 
expliqué que pour garantir une vér itable représentation, les experts se  réunissaient dans le cadre de 
comités techniques pour examiner et discuter du cont enu d'une norme jusqu'à obtenir un consensus.  
Elle était alors publiée en tant que projet de norme internationale et diffusée à l'ensemble des membres de l'ISO ou de la CEI aux fins d'observations.  Le s observations reçues étaient alors 
compilées et examinées jusqu'à ce qu'un projet défi nitif à soumettre au vote soit arrêté.  Une fois 
approuvé, le document était publié  comme norme internationale. 
95. L'intervenant a décrit les inst ances nationales de normalisation de l'ISO et les comités 
nationaux de la CEI comme étant les principaux orga nismes de collecte des opinions nationales sur les 
normes internationales.  Ils identifiaient, soutenai ent et finançaient la participation des délégués 
nationaux, conduisaient des enquêtes publiques, publiaient et distribuaient les normes et 
encourageaient leur utilisation.  Ils pouvaient aisé ment contacter les parties prenantes grâce à leurs 
réseaux bien établis qui recouvraient l'ensemble des secteurs de l'économie et des organismes 
professionnels.  Dans de nombreux pays, des comités "miroirs" des comités techniques de l'ISO ou de 
la CEI, adaptés aux besoins nationaux, étaient créés pour des technologies spécifiques soumises à 
normalisation.  L'ISO et la CEI faisaient des effort s considérables pour promouvoir la participation au 
                                                     
 
38 www.standards.co.nz/touchstone/Issue+20/default.htm . 
39 Jonathan Buck, Directeur à la CEI, chargé des initiatives de l'organisation en faveur des chefs 
d'entreprises et de gouvernements.  G/TBT/M/51  
 Page 93 
 
 
processus d'élaboration des normes, en particulier auprès des PME, aussi bien dans les pays développés que dans les pays en développement.  L'intervenant a ajouté que les deux organisations 
proposaient des programmes et des plates-formes à cette fin.
40 
96. Le représentant de la CEI a rappelé que le cinquième Examen triennal avait mis en évidence 
l'importance qu'il y avait à fonder les règlements te chniques et les procédures d'évaluation de la 
conformité sur les normes, guides ou recommandations  internationaux pertinents, conformément aux 
articles 2.4 et 5.4 de l'Accord OTC.41  Il a réaffirmé l'exceptionnelle valeur ajoutée des normes 
internationales, et la l ongue expérience de l'ISO et de la CEI en  matière de formation d'un consensus à 
l'échelle internationale, ainsi que la transparence et  la nature hautement fédératrice de leur processus 
d'élaboration.  D'après lui, les modèles économiques de  l'ISO et de la CEI permettaient d'élaborer les 
normes internationales dans des conditions de neut ralité, garantissant ainsi leur dimension et leur 
pertinence internationale, ce qui faisait de l'ISO et  de la CEI deux des marques les plus largement 
reconnues et respectées dans le monde. 
97. En réponse à une question du représentant du Bénin  sur les tailles et les formes non courantes 
des prises de courant au niveau intern ational, le repré sentant de la CEI  a expliqué que les tentatives de 
mise au point d'une norme internationale restaien t infructueuses depuis 75 ans, du fait que les coûts 
d'installation dans le monde entier d'une prise de c ourant normale étaient trop élevés.  Il a dit que ce 
cas particulier les incitait à ne pas répéter la même  erreur aujourd'hui avec les technologies de réseaux 
intelligents ("smart grid"). 
98. Le représentant de la CEI a également appelé  l'attention du Comité sur une question soulevée 
par la délégation du Kenya  à propos des projets accessibles au public.  À cet égard, il attirait 
l'attention du Comité sur plusieurs systèmes nati onaux d'enregistrement en ligne mis en œuvre dans 
certains pays, qui accordaient aux utilisateurs inscr its un accès aux projets de normes assorti d'une 
limite d'utilisation. 
99. En réponse à une question de la  représentante de la Suisse  relative à la coopération entre 
l'ASTM et l'ISO, le représentant de l'ASTM  a expliqué qu'il n'existait pas de partenariat formel entre 
les deux organisations, mais que beaucoup de normes A STM servaient de base aux travaux de l'ISO.  
Cela avait suscité quelques inquiétudes dans la mesure où l'ASTM n'était pas toujours reconnue 
comme marque.  À l'avenir, l'intervenant espér ait qu'un programme combinerait l'ensemble des 
normes pertinentes au niveau mondial. 
100. Le représentant de l'ISO  a confirmé que les discussions se poursuivaient entre l'ASTM et 
l'ISO sur la façon de mieux coordonner les travaux entre les deux organisations. 
6. Prendre en compte la transparence et les principes de l'OMC pour la normalisation 
internationale – Approche mondiale d'ASTM International en matière d'élaboration de 
normes42 
101. Le représentant de l'ASTM a dit que l'ASTM  avait été créé en 1898 et que l'organisation 
comptait actuellement 34 000 membres dans 135 pays .  Chaque membre était un expert technique 
disposant d'un droit de vote dans le processus d'élaboration des normes.  Douze mille cent 
soixante normes avaient été publiées avec une moye nne de 3 200 initiatives de normalisation par an, 
comprenant les nouvelles normes, les révisions, les réapprobations, et le retrait des normes.  Le 
représentant de l'ASTM a souligné  la diversité de la composition des membres de l'organisation, 
relevant qu'elle était composée des directeurs d es organismes de normalisation allemand, brésilien et 
japonais. 
                                                      
40 Le DEVCO de l'ISO et le Programme des pays affiliés de la CEI. 
41 G/TBT/26, paragraphes 24, 25 et 27. 
42 M. James A. Thomas, Président d'ASTM International. G/TBT/M/51    
Page 94  
 
102. Le représentant de l'ASTM a déclaré que s on organisation avait beaucoup investi dans la 
technologie de manière à stimuler la participation da ns tous les contextes d'élaboration des normes.  
Pour ce faire, l'ASTM avait mis en place le "International Standards Tracker"
43 – un service de 
notification en ligne qui fournissait gratuitement des renseignements sur les normes approuvées depuis peu et sur les activités liées aux normes en vigueur.  Toujours dans le but de renforcer la 
transparence, le magazine ASTM était publié en langues anglaise, chinoise, japonaise et espagnole et 
les normes étaient disponibles en plusieurs langues, traduites par l'ASTM ou dans le cadre d'accords 
de traduction avec les pays intéressés.  Employ er du personnel multilingue permettait de répondre aux 
préoccupations et aux observations dans d'autres langues que l'anglai s.  L'intervenant a informé les 
délégations du succès d'un projet de protocole d'accord
44 qui offrait, sans frais, la collection complète 
des normes ASTM qui pouvaient servir de modèle s aux normes ou aux règlements techniques au 
niveau national.  Les partenaires avaient pour seu le obligation de rendre compte tous les ans de 
l'utilisation qu'ils faisaient des normes.  En dix ans,  69 protocoles d'accord avaient été signés avec des 
économies émergentes.  Ces pays bénéficiaient en  outre de l'assistance technique des experts de 
l'ASTM en vue de les sensibiliser à l'application des normes et d'améliorer leurs connaissances sur le 
sujet.  L'ASTM avait également contribué à l'amé lioration de la transparence grâce à la tenue de 
réunions virtuelles.  En 2009, 933 réunions virtuell es avaient été tenues, ce qui avait fortement 
accéléré les travaux de normalisation, réuni plus de pa rticipants et également permis la participation 
de 350 bénéficiaires de protocoles d'accord.  ASTM disposait en outre d'une importante bibliothèque 
numérique comprenant les 12 000 normes ASTM, dont  des extraits pouvaient être visualisés avant 
tout achat. 
103. Le représentant de l'ASTM a assuré le Com ité que son organisation était déterminée à se 
conformer pleinement aux règles de  l'OMC telles que la transparence,  l'ouverture et l'attention portée 
aux pays en développement, ce dont attestait le recours à 5 200 citations des normes ASTM dans 
100 pays dans le monde entier. 
104. En réponse à une question du représentant du Bénin  sur les tailles et les formes non courantes 
des prises de courant au niveau inte rnational, le représentant de l'ISO  a expliqué que les tentatives de 
mise au point d'une norme internationale restaien t infructueuses depuis 75 ans, du fait que les coûts 
d'installation dans le monde entier d'une prise de c ourant normale étaient trop élevés.  Il a dit que ce 
cas particulier les incitait à ne pas répéter la même  erreur aujourd'hui avec les technologies de réseaux 
intelligents ("smart grid"). 
105. Le représentant de l'ISO a également appelé l'attention du Comité sur une question soulevée 
par la délégation du Kenya  à propos des projets accessibles au public.  À cet égard, il appelait 
l'attention du Comité sur le système d'enregistreme nt en ligne de l'ISO mis en œuvre dans certains 
pays, qui accordait aux utilisateurs inscrits un ac cès aux projets de normes, assorti d'une limite 
d'utilisation. 
106. Le représentant de l'ASTM  a expliqué que les copies des normes étaient accessibles "en 
lecture seule" pendant la période d'élaboration et pendant la procédure de réexamen pour permettre à 
l'ensemble des personnes concernées d'étudier le projet. 
107. Le représentant de la Nouvelle-Zélande  a confirmé que tous les projets soumis aux 
observations publiques pouvaient être téléchargés grat uitement sur leur site Web.  Pour éviter les 
problèmes de propriété intellectuelle qui pouvaient se  poser lorsque le projet de norme était adopté 
comme norme internationale, un système d'enregistrement similaire à celui de l'ISO était utilisé. 
108. En réponse à une question de la  représentante de la Suisse  relative à la coopération entre 
l'ASTM et l'ISO, le représentant de l'ASTM  a expliqué qu'il n'existait pas de partenariat formel entre 
                                                      
43 www.astm.org/TRACKER/f iltrexx40.cgi?index.frm . 
44 www.astm.org/ABOUT/images/ASTM_AR09.pdf .  G/TBT/M/51  
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les deux organisations, mais que beaucoup de normes A STM servaient de base aux travaux de l'ISO.  
Cela avait suscité quelques inquiétudes dans la mesure où l'ASTM n'était pas toujours reconnue 
comme marque.  À l'avenir, l'intervenant espér ait qu'un programme combinerait l'ensemble des 
normes pertinentes au niveau mondial. 
109. Le représentant de l'ISO  a confirmé que les discussions se poursuivaient entre l'ASTM et 
l'ISO sur la façon de mieux coordonner les travaux entre les deux organisations. 
110. La modératrice  a conclu que la séance avait mis en évidence les nombreuses difficultés que 
posaient la sensibilisation et la participation des parties prenantes à l'élaboration des normes, en particulier des PME.  Le recours aux outils électroniques et aux sites Web a été mis en avant dans certaines présentations comme un moyen d'aider à rele ver le défi et à réduire la durée du processus, 
mais des obstacles financiers et techniques subsis taient.  Cette question nécessitait selon elle de plus 
amples discussions.  Elle a conclu en soulignant que la séance avait montré combien la transparence d'un bout à l'autre du processus normatif était importante pour la crédibilité des normes. 
 
_______________ 
 
 G/TBT/M/51 
Page 96  
 
  ANNEXE 2 
 
RAPPORT DU PRÉSIDENT SUR LA SIXIÈME RÉUNION EXTRAORDINAIRE 
SUR LES PROCÉDURES D'ÉCHANGE DE RENSEIGNEMENTS 
AU TITRE DE L'ACCORD OTC 
 
Déclaration du président
 
 
M. Amit Yadav (Inde ) 
 
Réunion ordinaire du Comité OTC des 23 et 24 juin 2010 
 
 1. Conformément à la décision prise en 1995 de te nir régulièrement, à raison d'une fois tous les 
deux ans, "des réunions des personnes chargées de l'échange de renseignements, y compris les 
responsables des points d'information et des notifi cations", le Comité OTC a tenu sa sixième réunion 
extraordinaire sur les procédures d'échange de re nseignements le 22 juin 2010.  Les Membres, les 
observateurs et les organismes pertinents à activité normative étaient invités à participer à cette réunion extraordinaire. 
2. La réunion extraordinaire a offert aux Memb res l'occasion d'avoir des discussions techniques 
sur différents aspects de l'échange de renseigneme nts, ainsi que d'examiner le déroulement des 
procédures de notification et le fonctionnement d es points d'information.  Les discussions se sont 
déroulées en quatre séances de groupe portant sur i) les bonnes pratiques en matière de notification;  
ii) les bases de données électroniques;  iii) le fonctionnement des points d'information;  et iv) la transparence dans l'élaboration des normes.  Le pr ogramme définitif de la réunion extraordinaire est 
donné dans le document G/TBT/GEN/100. 
3. À la  première Séance
1, les Membres ont examiné les bonnes pratiques en matière de 
notification.  Le groupe a notamment examiné les m oyens de faciliter la coor dination interne pour que 
les obligations de notification prescrites par l'Accord  OTC soient effectivement mises en œuvre.  Par 
exemple, nous avons appris comment le Canada utilisait le "triage" et le REIR pour mettre en œuvre 
ses obligations de notification.  Nous avons égalem ent été informés des pro cédures mises en place par 
l'Union européenne, qui consistent notamment à communiquer les projets de textes (de mesures 
notifiées);  à fournir des traductions officieuses;  et à fournir des descriptions détaillées des textes 
notifiés ainsi que des liens vers le s lois et les analyses d'impact "antérieures".  Les États-Unis ont 
évoqué leurs pratiques et procédures en matièr e de notification, que ce soit au niveau du 
gouvernement central ou sous-central.  Il est ressorti que la procédure américaine était une procédure 
d'avis et de consultation.  Le Re gistre fédéral applicable aux États- Unis nous a été décrit, tout comme 
le service en ligne d'informati on réglementaire "State Net".  L es participants aux discussions ont, 
entre autres choses, soulevé des questions relatives au  "suivi" des notifications , à la notification des 
lois ou des projets de loi adoptés par des organes législatifs et à l'utilisation du REIR. 
4. À la deuxième Séance2, les Membres ont examiné diverses bases de données électroniques.  
Cette séance a recueilli une large adhésion:  di fférentes expériences ont été entendues, y compris 
celles du Chili, de la Chine, de l'Union européenne , de l'Inde, de l'Indonésie et des États-Unis.  
Comme l'Union européenne l'a souligné, il est  évident que l'accroissement du nombre des 
notifications rend la bonne gestion des renseignements de plus en plus importante.  Le Chili et 
l'Indonésie ont insisté sur le fait que la création de  la base de données (qui supposait d'analyser la 
"nature" des règlements) exigeait une bonne coor dination avec les institutions concernées.  Ce 
                                                      
1 Présidée par Mme Xueyan GUO (Chine). 
2 Présidée par M. Juan Antonio Dorantes Sánchez (Mexique).  G/TBT/M/51 
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  processus de coordination et de coopération était en e ffet utile en soi, et il semblerait que les Membres 
concernés aient renforcé la mise en œuvre des dispositions de l'Accord OTC concernant la transparence.  La Chine a présenté des renseignements intéressants ti rés de sa propre base de données 
(une base de données à la fois OTC et
 SPS):  par exemple, en 2009, la  part la plus importante des 
notifications concernait les produits alimentaires et "l'objectif" le plus souvent notifié touchait à la 
protection de la sécurité humaine, de la qualité et de l'environnement.  L' Inde a relevé certaines 
difficultés, dont le fait que plusieurs notifications (de plusieurs Membres) pouvaient avoir un effet sur 
le même produit:  pour les exportateurs, il serait par conséquent utile de faire une recherche par 
produit – à cet égard, l'absence (et/ou l'incohérence da ns l'utilisation) de la nomenclature du SH dans 
les notifications constitue un problème.  Nous a vons également découvert la base de données "Notify 
US" et le lancement de l'application du système de gestion des renseignements OTC de l'OMC.  Au 
cours des discussions, un certain nombre d'autres défis ont été identifiés, tels que le fait que les langues continuent de poser problème à beaucoup de Membres;  que l'assistance technique peut être 
nécessaire pour la mise en place et l'utilisation d es bases de données;  et que l'informatique peut 
encore être source de difficultés dans certains pays  en développement Membres.  Il a été par ailleurs 
préconisé que le système de gestion des renseignem ents OTC inclue une pa ge de liens vers les 
différentes bases de données de pays Membres disponibles sur les notifications OTC. 
5. À la troisième Séance
3, les Membres ont rendu compte des difficultés liées à la mise en 
œuvre et au fonctionnement des points d'information.   Le Brésil a fait le point sur l'INMETRO et sur 
la mise en place du système Alerta Exportador! .  Le Paraguay a décrit le fonctionnement de son point 
d'information, ce qui constituait un bon exemple de la façon dont la réorganisation avait renforcé la 
mise en œuvre des dispositions de l'Accord OTC en  matière de transparence.  Les exposés et les 
discussions ont mis en évidence plusieurs problèmes  importants.  La Turquie a fait remarquer que 
l'accroissement du nombre des notifications pesa it sur les points d'information.  Par ailleurs, 
l'intensification des négociations  bilatérales et plurilatérales sur les questions liées aux OTC, le 
manque de personnel et son fréquent renouvellement ajoutaient encore au fardeau.  Lors des débats, la 
nécessité pour les points d'information de trouver de meilleurs moyens de faire participer le secteur 
privé, et en particulier le secteur d'exportation, a ét é mise en évidence.  À cet égard, il était important 
d'obtenir des parties prenantes des contributions équilibrées et variées. 
6. Enfin, à la quatrième Séance4, les Membres se sont penchés sur la transparence dans 
l'élaboration des normes.  Plusie urs questions ont été soulevées au cours de cette séance.  Je devrais 
peut-être dire, d'abord et avant tout que, tous les Membres  reconnaissent l'importance fondamentale de 
la transparence dans l'élaboration  des normes.  Cela étant, la transparence, même garantie, ne se 
convertira pas toujours en plus grande prise de cons cience.  Les Membres doivent s'efforcer d'attirer 
davantage l'attention sur l'importance des activité s de normalisation, ce qui est important pour la 
crédibilité des normes:  la transpar ence doit être une priorité et il n'y aura pas de crédibilité sans 
transparence.  Il ressort clairement de cette séance que les organismes de normalisation en sont 
conscients.  Par exemple, nous avons vu que l'Uni on européenne s'employait à faire participer les 
PME.  De la même façon, l'Égypte et les Fidji ont  indiqué comment la transparence est assurée dans le 
processus de développement de leurs pays.  À cet égar d, les Fidji ont souligné l'intérêt d'évaluer les 
avantages des normes – et le fait que les normes ne devraient être élaborées que si les avantages l'emportent sur les coûts.  Nous avons aussi pris c onnaissance des mécanismes de l'ISO et de la CEI et 
d'ASTM International visant à accroître la sens ibilisation et la participation aux activités de 
normalisation.  Des observations des différents interv enants, il est clairement ressorti que l'activité des 
parties prenantes dans le processus de développe ment des normes était variable:  quand certains 
Membres formulaient de nombreuses observati ons sur les normes en cours d'élaboration 
(Nouvelle-Zélande), d'autres se disaient préoccupés de  la nécessité d'une implication plus équilibrée 
et/ou variée des parties prenantes dans le processus de présentation des observations (Fidji).  De la 
                                                     
 
3 Présidée par Mme Meike Wolf (Union européenne). 
4 Présidée par Mme Michelle Cooper (Canada). G/TBT/M/51 
Page 98  
 
  même façon, le Pakistan a insist é sur la nécessité pour les Membres de participer à l'élaboration des 
normes au niveau international. 
7. En conclusion
, je noterai que les discussions menées à la réunion extraordinaire qui s'est tenue 
le 22 juin ont été riches et intéressantes.  Celle-ci a en effet bénéficié d'une large participation, avec la 
présence de 96 fonctionnaires en poste dans les ca pitales de pays en développement Membres, 
soutenus financièrement par l'OMC grâce au Fonds  global d'affectation spéciale.  Je ne peux 
qu'encourager les Membres à poursuivre l'échange d es renseignements relatifs à la mise en œuvre des 
obligations au titre de l'Accord OTC.  En effet,  dans le cadre du Comité, cette discussion technique 
devrait nous permettre d'aller de l'avant s'agi ssant des nombreuses recommandations issues de nos 
examens triennaux. 
8. Avant de poursuivre notre ordre du jour, je signale qu'un résumé de la Sixième réunion 
extraordinaire sur les procédures d'échanges de re nseignements sera établi par le Secrétariat.  Je 
souligne en outre que les exposés présentés à cette  occasion seront disponibles sur la page Web de 
l'OMC consacrée aux OTC. 
__________