ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SCM/N/177/PAN/Rev.1 
20 juillet 2009 
 
 (09-3547) 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires Original:   espagnol 
 
 
 
SUBVENTIONS  
 
Reconduction de la prorogation, au titre de  l'article 27.4 de l'Accord sur les  
subventions et les mesures compensatoires, de la période de transition  
pour l'élimination des subventions à l'exportation  
conformément aux procédures énoncées dans la  
Décision du Conseil général qui figure  
dans le document WT/L/691  
 
PANAMA 
 
Révision  
   La communication ci-après, datée du 6 juille t 2009, est distribuée à la demande de la 
délégation du Panama. 
 
_______________ 
 
 
 La République du Panama présente la notifica tion suivante conformément aux dispositions 
des Procédures prévues pour les prorogations au titre de l'article 27.4 de l'Accord SMC pour certains 
pays en développement Membres (paragraphe 1 d) et paragraphes 3 et 4 du document G/SCM/39, et 
paragraphe 1 c) et paragraphes 2 et 3 de la Décision WT/L/691), à la Décision du 22 novembre 2002 
relative aux zones franches industrielles d'exportati on (G/SCM/85) et au Registre officiel de 
l'industrie nationale (G/SCM/84). 
 Conformément aux droits et obligations acquis en vertu des processus d'octroi de prorogations 
pour maintenir des programmes prévoyant des subven tions considérées comme interdites en vertu de 
l'article 3.1 de l'Accord sur les subventions et  les mesures compensatoires (Accord SMC) de 
l'Organisation mondiale du commerce (OMC), la République du Panama présente au Comité la 
communication suivante au titre de ses obligations  relatives à la prorogati on de la période de 
transition des programmes concernés. 
Le Panama confirme que ses programmes devant  faire l'objet d'une prorogation répondent aux 
prescriptions de statu quo, de favorabilité et de transparence établies conformément aux procédures 
d'autorisation de prorogations (G/SCM/39), et à la Décision (WT/L/691), en ce sens qu'aucun de ces 
programmes n'a subi de modification qui le rendrait plus favorable qu'il ne l'était au 
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er septembre 2001. G/SCM/N/177/PAN/Rev.1 
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  Programmes 
 
I. ZONES FRANCHES INDUSTRIELLES D'EXPORTATION 
1. Description du programme 
Voir le paragraphe II.1 du document G/SCM/N/95/PAN. 
 
2. Période sur laquelle porte la notification 
 2007. 
 
3. Objectif du programme 
 Voir le paragraphe II.3 du document G/SCM/N/95/PAN. 
 
4. Fondement et législation 
 Voir le paragraphe B.4 du document G/SCM/N/71/PAN. 
 5. Forme de la subvention 
 Voir le paragraphe II.5 du document G/SCM/N/95/PAN. 
 
6. Bénéficiaires et mécanisme 
 Voir le paragraphe II.6 du document G/ SCM/N/95/PAN et le paragraphe I.6 du 
document G/SCM/N/160/PAN. 
 
7. Montant estimatif de la subvention 
 On ne dispose pas d'information sur le montan t estimatif de la subvention.  Néanmoins, le 
point I.9 présente des renseignements actualisés, ce qui constitue une tentative d'établir un ordre de 
grandeur concernant le programme des zones franches industrielles d'exportation. 
 
8. Durée de la subvention 
 Non spécifiée selon la Loi n° 25 de 1992. 
 
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce 
Tableau 1.  PANAMA:  VALEUR DES EXPORTATIONS DES ZONES FRANCHES 
INDUSTRIELLES D'EXPORTATION 
Années 2001-2007 
Année Nombre d'entreprise Valeur f.a.b. 
(Millions de $EU) 
2001 57 51,9 
2002 68 52,4 
2003 74 67,2  G/SCM/N/177/PAN/Rev.1 
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  Années 2001-2007 
Année Nombre d'entreprise Valeur f.a.b. 
(Millions de $EU) 
2004 45 69,2 
2005 56 77,8 
2006 61 88,2 2007 77 88,5 
Source: Inspection générale de la République et Vice-Mi nistère du commerce exté rieur du Ministère  du 
commerce et de l'industrie. 
 
 
Tableau 2.  PANAMA:  ZONES FRA NCHES INDUSTRIELLES EXISTANTES,  
PAR NOMBRE D'ENTREPRISES ENREGISTRÉES 
EN AVRIL 2008 
Nº Zone  Nombre d'entreprises  
enregistrées  
1 Panaexport, Ojo de Agua 21 
2 Proinexport, 2 
3 Marpesca, S.A. 18 
4 Rail Road Export Processing Zone 1 
5 Zona Procesadora de Davis 9 6 Colón Maritime Investor 3 
7 Eurofusión 1 
8 Schlobohm 2 9 Telepuerto Panamá 3 
10 Isla Margarita Development 7 
11 Espanam Iberoamérica 0 12 Zona Procesadora de Albrook 10 13 Zona Procesadora de Chilibre 0 
14 Tocumen Export Processing Zone 0 
15 Proexport 0 
TOTAL  77 
Source:  Vice-Ministère du commerce extérieur, Mini stère du commerce et de l'industrie. 
 
II. REGISTRE OFFICIEL DE L'INDUSTRIE NATIONALE 
1. Description de la subvention 
 Voir le paragraphe III.1 du document G/SCM/N/95/PAN. 
 
2. Période sur laquelle porte la notification 
 2007. 
 
3. Objectif du programme 
 Voir le paragraphe III.3 du document G/SCM/N/95/PAN. G/SCM/N/177/PAN/Rev.1 
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  4. Fondement et législation 
 Voir le paragraphe C.4 du document G/SCM/N/ 71/PAN.  Voir en outre la Résolution n° 32 
du 31 décembre 2002 du Ministère du commerce et de l'industrie, notifiée dans l'annexe I du document G/SCM/N/95/PAN.  5. Forme de la subvention 
 Voir le paragraphe III.5 du document G/SCM/N/95/PAN. 
 
6. Bénéficiaires et mécanisme 
 Voir le paragraphe III.6 du document G/SCM/ N/95/PAN.  En outre, le tableau ci-après 
indique le nombre des entreprises bénéficiaires inscrit es au Registre officiel de l'industrie nationale, 
selon leur type d'activité.  
Tableau 3.  REGISTRE OFFICIEL DE L'INDUSTRIE NATIONALE:   
NOMBRE D'ENTREPRISES PAR TYPE D'ACTIVITÉ/PRODUIT  
EN JUIN 2008 
Nº Activité/Produits Nombre d'entreprises 
 TOTAL  169 
1 Aliments pour animaux 3 
2 Canne à sucre 5 
3 Confection  5 
4 Élevage de volailles 6 5 Dérivés du lait 5 
6 Détergents et autres produits chimiques 12 
7 Fabrication de chaussures 5 8 Brasserie 2 
9 Fabrication de matelas 3 
10 Fabrication de balais et serpillières 3 11 Fabrication de meubles 8 
12 Bois et articles en bois 2 
13 Fabrication d'aluminium et d'autres métaux  11 
14 Cimenterie 1 
15 Papier et carton et article s en papier et carton 16 
16 Traitement du café 4 
17 Traitement des cuirs et peaux 4 
18 Produits alimentaires 31 19 Produits de la mer 17 
20 Produits pharmaceutiques 2 
21 Articles en matières plastiques 11 22 Travaux d'imprimerie 2 
23 Autres produits 11 
Note : Ce tableau comprend uniquement les entreprises désignées dans le Registre officiel de l'industrie 
nationale (ROIN) comme exportant partiellement ou totalement leur production. 
Source: Direction générale de l'industrie du Ministère du commerce et de l'industrie. 
  G/SCM/N/177/PAN/Rev.1 
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  7. Montant estimatif de la subvention 
Tableau 4.  MONTANT DES INCITA TIONS FISCALES EN FAVEUR  
DES ENTREPRISES INSCRITES AU REGISTRE OFFICIEL  
DE L'INDUSTRIE NATIONALE  
ANNÉES 2005-2007 
En millions de dollars EU 
Années Type d'avantage 2005 2006 2007 
Exonération ou réduction de la taxe d'importation 14,1 18,9 22,7 
Exonération ou réduction de l'impôt sur les bénéfices réinvestis 9,7 3,4 4,8 
Autres incitations* 16,6 10,4 2,7 
Total 40,4 32,7 30,2 
*  Exonération de l'impôt sur les bénéfices uniquement. 
 
Source:  Département des études fiscales, Direction générale des recettes, Ministère de l'économie et des 
finances.  
 
8. Durée de la subvention 
 Voir le paragraphe III.8 du document G/SCM/N/95/PAN. 
 
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce 
 On ne dispose pas de données statistiques pour  évaluer les effets du programme sur le 
commerce.  
 
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