RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  S/CSS/W/118/Add.1 
16 avril 2010 
 
 (10-1946) 
Conseil du commerce des services 
Session extraordinaire  
 
 
 
EXAMENS DES BESOINS ÉCONOMIQUES 
 
Note du Secrétariat1 
 
Addendum  
  1. Le Comité des engagements spécifiques, à sa réunion du 8 octobre 2009, a demandé au 
Secrétariat d'actualiser sa note sur les examens des besoins économiques figurant dans le document 
S/CSS/W/118 daté du 30 novembre 2001.  Il a été convenu que la mise à j our porterait uniquement 
sur les listes des Membres ayant accédé à l'OMC apr ès le 30 novembre 2001.  La présente note a été 
établie en réponse à cette demande en tant qu'a ddendum du document S/CSS/W/ 118.  On trouvera en 
annexe une liste des examens de s besoins économiques inscrits da ns les listes par les Membres 
concernés. 
I. OBSERVATIONS GÉNÉRALES 
2. Des onze Membres ayant accédé à l'OMC après le 30 novembre 2001, quatre ont inscrit au 
total huit examens des besoins économiques dans leur s listes.  Parmi ces éléments, sept sont inscrits 
dans les engagements sectoriels sous le mode 3 en tant que limitations  concernant l'accès aux 
marchés, et un est inscrit dans les enga gements horizontaux sous le mode 4. 
3. Seuls deux des nouveaux éléments donnent quel ques indications quant aux critères sur 
lesquels se fonde l'examen.  Dans un cas, l'examen est fondé sur le rapport entre la population totale et 
le nombre d'agences de voyages;  dans l'autre, les principaux critères considérés dans un examen des 
besoins économiques comprennent le nombre de f ournisseurs de services présents dans une zone 
géographique déterminée, la stabilité du marché et la portée géographique. 
4. Ces nouveaux éléments portent le nombre tota l d'examens des besoins économiques inscrits 
dans les listes à 261 examens (contre 253 en 2001) inscrits par 94 Membres (90 en 2001).  Sur ces 
261 éléments, 50 sont inscrits dans les engagements horizontaux (39 sous  le mode 4 et dix sous le 
mode 3), et 211 examens sont sectoriels, la grande majorité (153) étant inscrits sous le mode 3. 
 
                                                     
 
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et sans préjudice des 
positions des Membres ni de leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC.  
  S/CSS/W/118/Add.1 
Page 2 Liste Mode Secteur Examen des besoin s économiques et critères mentionnés 
Cap-Vert 3 SERVICES RELATIFS AU TOURISME 
ET SERVICES CONNEXES  
A.  Hôtellerie et restauration 
 Les exploitants d'hôtels ont la faculté de demander à bénéficier des incitations à l'investissement prévues 
par la Loi sur l'utilité touristique;  les restaurants qui souhaitent bénéficier des incitations à l'investissement 
prévues par la Loi sur l'infrastructure touristique sont soumis à un examen des besoins économiques . 
 
Chine 3 SERVICES FOURNIS AUX 
ENTREPRISES  
A.  Services professionnels 
h)  Services médicaux et dentaires  (CPC 9312) 
 Les fournisseurs de services étrangers sont autorisés à créer des hôpitaux ou des cliniques sous la forme de 
coentreprises avec des partenaires chinois sous réserve de limitations quantitatives en fonction des besoins 
de la Chine , la participation étrangère major itaire au capital étant autorisée. 
 
 3 SERVICES DE CONSTRUCTION  
(CPC 511, 512, 513, 514, 515, 516, 517, 519) ( notes de bas de page de l'original 
omises) Les entreprises à capital entièrement étranger ne pourr ont réaliser que les quatre types de projets de 
construction ci-après: 3.  ... projets de construction conjoints sino-étrangers où l'investissement étranger est inférieur à 50% mais 
qui ne peuvent être réalisés uniquement par des entrep rises de construction chinoises en raison de leur 
difficulté technique . 
4.  Les projets de construction financés par des capitaux chinois que les entreprises de construction 
chinoises ont des difficultés à réaliser seules  peuvent être exécutés conjointement par des entreprises de 
construction chinoises et étrangères, avec l'approbation des autorités provinciales. 
 
 3 SERVICES DE TRANSPORT  
C.  Services de transport aérien d)  Maintenance et réparation d'aéronefs 
(CPC 8868) 
 La délivrance d'autorisations en vue de l'établisseme nt de coentreprises est su bordonnée à un examen des 
besoins économiques . 
Arabie 
saoudite 3 SERVICES RELATIFS AU TOURISME 
ET AUX VOYAGES  
B.  Services d'agences de voyages et d'organisateurs touristiques 
(CPC 7471) (sauf pour la Umra et le Hadj) 
 Néant, sauf qu'un examen des besoins économiques
 est appliqué aux agences de voyages uniquement, sur 
la base du rapport entre la population totale et le nombre d'agences de voyages.  
   S/CSS/W/118/Add.1
 Page 3Liste Mode Secteur Examen des besoin s économiques et critères mentionnés 
Viet Nam 4 Engagements horizontaux b) Autre personnel  
Le personnel d'encadrement, les dirigeants et les spécialistes, tels qu'ils sont définis au point a) ci-dessus, 
dont les postes ne peuvent pas être occupés par des Vietnamiens  et qui sont employés hors du territoire 
vietnamien par une entreprise étrangère ayant établi une présence commerciale sur le territoire vietnamien 
en vue de participer aux activités de ladite entreprise étrangère au Viet Nam, seront admis dans le pays et 
obtiendront un permis de séjour correspondant à la durée du contrat de travail considéré ou pour une 
période initiale de trois ans si celle-ci est plus courte que la durée du contrat, période qui pourra être prorogée en fonction du contrat de travail qu'ils ont co nclu avec l'entité assurant la présence commerciale. 
 
 3 SERVICES FOURNIS AUX 
ENTREPRISES  
A.  Services professionnels 
c)  Services de conseil fiscal 
 Le nombre des fournisseurs de services sera fixé par le Ministère des finances au cas par cas en fonction 
des besoins  et des perspectives de développement du marché vietnamien. 
 
 3 SERVICES DE DISTRIBUTION  
C.  Services de commerce de détail 
(CPC 631 + 632, 61112, 6113, 6121) (note 
de bas de page de l'original omise)  
 L'établissement de points de vente pour les services de commerce de détail (au-delà du premier) sera 
autorisé sur la base d'un examen des besoins économiques .  (Les demandes d'établissement de plus d'un 
point de vente feront l'objet de procédures préétablies et publiées, et leur approbation reposera sur des critères objectifs.  Les principaux critères cons idérés dans un examen des besoins économiques 
comprennent le nombre de fournisseurs de services présents dans une zone géographique déterminée, la 
stabilité du marché et la portée géographique.) 
 
 
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