. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/RL/GEN/108 
6 mars 2006 
 (06-0958) 
Groupe de négociation sur les règles Original:   anglais 
  
 
DIVULGATION DE CONSIDÉRATIONS JURIDIQUES ET 
FACTUELLES PRÉLIMINAIRES ESSENTIELLES  
(DÉTERMINATIONS PRÉLIMINAIRES OBLIGATOIRES) 
(ARTICLE 6 DE L'ACCORD ANTIDUMPING, 
ARTICLE 12 DE L'ACCORD SMC) 
 
Document présenté par les États-Unis
 
   La communication ci-après, datée du 2 mars 2006, est distribuée à la demande de la 
délégation des États-Unis. 
  La délégation qui a présenté la communication a demandé que ce document, qui a été soumis 
au Groupe de négociation sur les règles en tant que document informel (JOB(06)/48), soit aussi 
distribué en tant que document formel.  
_______________ 
   Les États-Unis estiment que l'obligation d'inform er les parties, non seulement des faits dont 
sont saisies les autorités, mais au ssi de l'interprétation que celles-ci  en donnent et des liens qu'ils ont 
avec les principes pertinents du droit à appliquer, favo rise la transparence et la pleine participation des 
parties.  Dans plusieurs documents récents, des Membres ont souligné l'importance qu'il y avait à 
divulguer aux parties intéressées les faits essentiels que les autorités jugent fondamentaux, ainsi que 
l'analyse qu'elles en ont faite.
1  Cependant, nous ne souscrivons pas à l'affirmation de ces Membres 
selon laquelle ces obligations en matière de divul gation découlent nécessairement des dispositions 
actuelles de l'Accord antidumping ou de l'Accord SMC.2  Pour reprendre les termes du mandat de 
Doha, cette question appelle non pas tant une "clarification" qu'une "amélioration". 
 
 Selon les États-Unis, les déterminations pr éliminaires ont pour fonction primordiale de 
permettre la divulgation de consid érations juridiques et factuelles préliminaires essentielles.  À ce 
jour, la notion de "déterminations préliminaires" n' est pas définie dans l'Accord antidumping ni dans 
l'Accord SMC.  Alors qu'elle est évoquée indirectem ent dans plusieurs dispos itions, aucune obligation 
en la matière n'est nulle part directement énoncée.3  Pour que les parties puissent pleinement et 
                                                      
1 Voir la Proposition concernant la divulgation des faits essentiels, communication présentée par la 
Turquie, TN/RL/GEN/63 (16 septembre 2005), et la Nouvelle proposition concernant des questions relatives à 
l'article 6.9 de l'Accord antidumping, document présenté par la Norvège, TN/RL/GEN/87 (17 novembre 2005). 
 
2 D'importantes questions pratiques sur les procéd ures de divulgation proposées par ces Membres ont 
aussi été soulevées par les États-Unis et d'autres Membres. 
 
3 Les articles 6.8, 6.14, 7.1, 8.2, 12.2 et 16.4 de l'Accord antidumping, et les articles 12.7, 12.12, 13.2, 
13.3, 17.1, 18.2, 22.3, 22.4 et 25.11 de l'Accord SMC énoncent tous des obligations qui découlent de 
l'établissement d'une détermination préliminaire.  Cependa nt, malgré ces références ré pétées aux déterminations TN/RL/GEN/108 
Page 2  
 
  véritablement défendre leurs intérê ts, il conviendrait d'énoncer explic itement l'obligation d'établir une 
détermination préliminaire qui divulgue les consid érations juridiques et factuelles préliminaires 
essentielles et de rendre cette obligation contraignante.
4  Cette proposition n'est pas censée avoir la 
moindre incidence sur la nature discrétionnaire de la décision d'appliquer ou non des mesures 
provisoires au vu d'une détermination préliminaire.   Le moment où sont divulguées les considéra tions juridiques et factuelles préliminaires 
essentielles concernant la détermination de l' existence d'un dumping ou d'un subventionnement 
pouvant donner lieu à une mesure compensatoire est un facteur important.  Si cette divulgation 
survient à un stade trop avancé de la procédure, les parties intéressées risquent de ne pas avoir 
suffisamment de temps pour formuler leurs observati ons et de se heurter à des autorités dont l'opinion 
est déjà arrêtée.  Surtout, dans la pratique actuelle  suivie par beaucoup de Membres, la divulgation n'a 
lieu qu'à un stade où les parties sont dans l'impossibilité de fournir des renseignements factuels additionnels.  En revanche, si la divulgation su rvient trop tôt, les analyses et constatations 
préliminaires risquent de ne pas pouvoir tenir pl einement compte des réponses aux questionnaires. 
  Dans la proposition ci-après, nous  ne suggérons pas de délai sp écifique pour la divulgation de 
considérations juridiques et factuelles préliminaire s.  Cependant, nous faisons  observer que dans la 
pratique actuellement suivie par les États-Unis, une  détermination préliminai re de l'existence d'un 
dumping est normalement établie 140 jours après l'ouverture d'une enquête antidumping, et une 
détermination préliminaire de l'existence d'un subventionnement 65 jours après l'ouverture d'une 
enquête en matière de droits compensateurs, ét ant entendu que ces délais sont susceptibles de 
prorogation dans certaines circonsta nces.  Nous faisons observer, en  outre, que des considérations 
distinctes au sujet de la détermination préliminai re de l'existence d'un dommage peuvent exiger que 
cette détermination soit établie plus tôt et, en tout état de cause, pas plus tard que la détermination 
préliminaire de l'existence d' un dumping ou d'un subventionnement pouvant donner lieu à une mesure 
compensatoire.  Texte proposé
 
  Article 6.6 bis de l'Accord antidumping  [Article 12.5 bis de l'Accord SMC
] 
 
Au plus tard [X] mois après l'ouverture de l'e nquête, les autorités établiront une détermination 
préliminaire de l'existence d'un dumping [d'une subvention] et d'un dommage qui contiendra 
les renseignements énoncés à l'article 12.2.1 [l'article 22.4].  La détermination préliminaire de l'existence d'un dumping [d'une subvention] ne sera pas établie avant la date limite de 
réception des réponses aux questionnaires fixée au titre de l'article 6.1.1 [l'article 12.1.1] ni avant la détermination préliminaire de l'existe nce d'un dommage.  Avant l'établissement d'une 
détermination finale, les autorités accorderont  aux parties intéressées un délai raisonnable 
après la parution de l'avis au public d'une détermination prélimin aire pour fournir des 
renseignements factuels additionnels ou des arguments juridiques. 
 
__________ 
                                                                                                                                                                    
 
préliminaires, aucun de ces deux accords ne contient de dispositions qui énoncent le moment ou les conditions 
auxquels il y a lieu d'établir une détermination préliminaire. 
 
4 Outre les avantages en matière de transparence et de régularité de la procédure qui découlent d'une 
règle qui oblige à établir une détermination préliminaire, les États-Unis ont, dans le document intitulé Déterminations préliminaires , TN/RL/GEN/25 (20 octobre 2004), relevé que l'actuelle absence de telles règles 
posait un certain nombre de problèmes.  Par exemple, l'article 8.2 de l'Accord antidumping et l'article 18.2 de 
l'Accord SMC disposent que les engagements en matière de prix ne doivent être ni demandés ni acceptés en l'absence d'une détermination préliminaire positive, mais ils ne précisent pas si un Membre devrait envisager ou 
est même autorisé à envisager un engagement en matière de  prix dans le cas où il a choisi de ne pas établir une 
détermination préliminaire.