ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/IT/W/17/Rev.3 
18 octobre 2006 
 (06-5022) 
Comité des participants sur l'expansion du commerce 
des produits des technologies de l'information  
 
 
 
PROJET PILOTE RELATIF À LA COMPATIBILITÉ ET AU 
BROUILLAGE ÉLECTROMAGNÉTIQUES 
 
Projet de liste des types de procédure d'évaluation de la conformité  
en matière de compatibilité et de brouillage électromagnétiques  
 
Note du Secrétariat1 
 
Révision  
 
 
 À la réunion formelle du Comité, tenue le 24 février 2005, il a été demandé au Secrétariat 
d'établir une liste afin de classer les types de procédures d'évaluation adoptées et utilisées par chaque participant à l'ATI.  La liste ci-après a été établie à partir des renseignements disponibles figurant dans 
les documents de la série G/IT/SPEC/Q4 et compil és dans le document G/IT/SPEC/Q4/19/Rev.2.  Les 
types de procédures d'évaluation de la conformité utilisés par les participants à l'ATI sont résumés 
ci-après, sous les points a) à f), par ordre d écroissant de complexité, conformément aux Lignes 
directrices concernant les procédures d'évaluation de la conformité en matière de compatibilité et de brouillage électromagnétiques (G/IT/25).  Toutefois, une  autre catégorie a été ajoutée au point g) pour 
désigner les participants qui n'ont pas de procédure d'évaluation obligatoire: 
 
a) Certification par un organisme de réglem entation ou une entité déléguée – le matériel 
doit être présenté à l'organisme de réglemen tation ou à l'entité déléguée en vue de la 
certification. 
b) Certification par une tierce partie – le matériel doit être présenté aux organismes de 
certification reconnus (ou agréés) par l'orga nisme de réglementation en vue de la 
certification. 
c) Déclaration de conformité du fournisseur de  type 1 – le fournisseur ou le fabricant du 
matériel déclare que le matériel répond à la prescription technique et administrative.  Le matériel est testé par un laborato ire d'essai reconnu par l'organisme de 
réglementation et le fournisseur enregistre  ce matériel auprès de l'organisme de 
réglementation. 
d) Déclaration de conformité du fournisseur de  type 2 – le fournisseur ou le fabricant du 
matériel déclare que le matériel répond à la prescription technique et administrative sur la base des rapports d'essais établis par un laboratoire d'essai reconnu par l'organisme de réglementation.  L'enregistre ment du matériel auprès de l'organisme de 
réglementation n'est pas exigé. 
                                                     
 
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et sans préjudice des 
positions des Membres ni de leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC. 
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  e) Déclaration de conformité du fournisseur de  type 3 – le fournisseur ou le fabricant du 
matériel déclare que le matériel répond à la prescription technique et administrative.  Le fournisseur enregistre le matériel auprès de  l'organisme de réglementation.  Il n'est 
pas obligatoire que le matériel soit testé par un laboratoire d'essai reconnu.  Si des 
essais sont effectués, le laboratoire est choisi par le fournisseur ou le fabricant.   
f) Déclaration de conformité du fournisseur de  type 4 – le fournisseur ou le fabricant du 
matériel déclare que le matériel répond à la prescription technique et administrative.  L'enregistrement du matériel auprès de l'or ganisme de réglementa tion n'est pas requis 
et il n'est pas obligatoire que le matériel soit testé par un laboratoire d'essai reconnu.  
Si des essais sont effectués, le laboratoire est  choisi par le fournisseur ou le fabricant. 
g) Absence de procédure d'évaluation obligatoire. 
  Il s'agit là d'une description générique des procédures.  En pratique, les participants à l'ATI peuvent utiliser différents titres et noms pour décrire leurs procédures.  Dans ce cas, il est précisé que ce sont des renseignements pertinents. 
 
  
   G/IT/W/17/Rev.3
 Page 3Type de procédure d'évaluation  de la conformité adoptée Participant 
a b c d e f g Renseignements pertinents 
Albanie        Renseignements non disponibles 
Australie      x  Parmi les différentes formes de compatibilité électromagnétique et de 
brouillage électromagnétique, seules les normes relatives aux valeurs limites 
des émissions conduites et rayonnées sont obligatoires. Le dossier technique de construction peut être utilisé dans le cas où il n'est pas 
possible de soumettre le produit à des essais. 
Bahreïn        Renseignements non disponibles 
Bulgarie      x   
Canada      x  Une preuve de conformité (à communiquer sur demande) est requise, mais il 
n'est pas exigé d'enregistrement ni de communication à Industrie Canada. Les règlements en matière d'étiquetage sont impératifs. 
Chine  x       
Communautés européennes      x  Dans certains cas, et seulement lors que le fabricant n'a pas appliqué les 
normes harmonisées ou que celles-ci n'existent pas, une tierce partie doit être 
consultée. 
Corée x        
Costa Rica        Renseignements non disponibles 
Croatie        Renseignements non disponibles 
Égypte        Renseignements non disponibles 
El Salvador      x  La seule exigence est le respect des normes UIT. 
États-Unis    x     
Géorgie        Renseignements non disponibles 
Hong Kong, Chine       x Toutefois, les fabricants ou les fournisseurs de matériel doivent s'assurer que 
leurs produits sont conformes aux prescriptions en matière de compatibilité 
électromagnétique, qui sont fondées sur la norme CISPR 22. 
Inde  x       
Indonésie        Renseignements non disponibles 
Islande        Renseignements non disponibles 
Israël        Renseignements non disponibles  
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Page 4 Type de procédure d'évaluation  de la conformité adoptée Participant 
a b c d e f g Renseignements pertinents 
Japon    x    Les prescriptions obligatoires s ont limitées aux interférences 
électromagnétiques en ce qui concerne les produits visés par la Loi relative à 
la sûreté des appareils et matériels électriques. 
Jordanie   x       
Macao, Chine x        
Malaisie        Renseignements non disponibles 
Maroc        Renseignements non disponibles 
Maurice  x       
Moldova        Renseignements non disponibles 
Norvège      x  La Norvège suit les procédures d'évaluation de la conformité définies par la 
Directive n° 89/336/CEE, la Direc tive n° 73/23/CEE et la Directive 
n° 1999/5/CE. 
Nouvelle-Zélande      x  L'autodéclaration du fournisseur et l'étiquetage des produits sont exigés. 
Les produits étiquetés bénéficient d'une pleine reconnaissance mutuelle avec l'Australie. 
Les fournisseurs peuvent appliquer ces procédures, mais pour les appareils du 
groupe 2 (ISM) et les équipements terminaux de télécommunication, le laboratoire d'essais doit être accrédité par l'IANZ ou par un organisme 
d'accréditation ayant un accord de r econnaissance mutuelle avec l'IANZ. 
Oman        Renseignements non disponibles 
Panama        Renseignements non disponibles 
Philippines       x   
République kirghize        Renseignements non disponibles 
Roumanie      x  Lorsque le fabricant n'a pas appliqué le s normes harmonisées ou que celles-ci 
n'existent pas, une tierce partie doit être consultée. 
Singapour  x      Des rapports d'essais établis par des labor atoires d'essais accrédités concernant 
l'évaluation de la conformité en matière d'interférences électromagnétiques 
sont exigés aux fins de l'homologation du matériel de télécommunication.  
   G/IT/W/17/Rev.3
 Page 5Type de procédure d'évaluation  de la conformité adoptée Participant 
a b c d e f g Renseignements pertinents 
Suisse    x    S'agissant de la compatibilité électro magnétique, un rapport ou certificat 
technique établi par un organisme d'éval uation compétent est obligatoire si le 
fabricant n'a pas utilisé ou n'a utilisé que partiellement les normes harmonisées comme base de la procédure d'évaluation de la conformité.  
Pour ce qui est des émetteurs radio et des installations terminales de 
télécommunication, des procédures complémentaires d'évaluation de la conformité sont exigées. 
Territoire douanier distinct 
de Taiwan, Penghu, Kinmen 
et Matsu x       Il y avait 19 produits des technologies de l'information visés par la procédure 
de déclaration de la conformité depuis janvier 2002, et ce nombre est passé à 
30 en octobre 2005.  Néanmoins, les essa is de produit doivent être réalisés par 
un laboratoire agréé et reconnu par le Bureau de normalisation, de métrologie 
et d'inspection. 
Thaïlande       x   
Turquie      x  Toutefois si le fournisseur décide de ne pas appliquer les normes harmonisées 
ou s'il n'existe pas de norme harmonisée, une tierce partie est consultée.2 
 
__________ 
  
                                                     
 
2 Source:  G/IT/SPEC/Q4/18.