ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/REG187/1 
18 février 2005 
 
 (05-0684) 
Comité des accords commerciaux régionaux Original:   anglais 
  
 
ACCORD DE LIBRE-ÉCHANG E ENTRE LA MOLDOVA  
ET LA BOSNIE-HERZÉGOVINE 
 
  La communication ci-après, datée du 14 janvier  2005, est distribuée à la demande de la 
délégation de la Moldova. 
 
_______________ 
 
 
ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE EN TRE LE GOUVERNEMENT DE LA 
RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA ET LE GOUVERNEMENT DE  
LA BOSNIE-HERZÉGOVINE
* 
 
PRÉAMBULE  
 
 
 La Bosnie-Herzégovine et le gouvernement de la République de Moldova  (ci-après dénommés 
les "Parties"),   Réaffirmant  leur désir de prendre une part active au processus d'intégration économique en 
Europe, 
  Admettant  que les Parties sont disposées à consolider leurs relations et à établir des liens 
étroits et durables en matière de c oopération et d'intégration économique, 
  Réaffirmant  leur attachement à une démocratie pluraliste fondée sur le respect des règles, des 
droits et des libertés individuelles fondamentales d'un État de droit, 
  Fermement convaincus  que le présent accord favoriser a l'intensification d'échanges 
commerciaux mutuellement avantageux menant à la création d'une vaste zone de libre-échange et 
contribuant au processus d'intégration européenne, 
 
 Résolus  à cette fin à éliminer progressivement les obstacles de leurs échanges commerciaux 
en général, conformément à l'Accord général su r les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ("GATT 
de 1994") et à l'Accord instituant l'Organisation mondiale du commerce ("Accord sur l'OMC"), la 
Bosnie-Herzégovine ayant pour objectif  de devenir Membre de l'OMC, 
 
 Considérant  qu'aucune disposition du présent accor d ne saurait être interprétée comme 
exemptant les Parties des obligations qui leur in combent en vertu d'autres accords internationaux, 
  Sont convenus  de ce qui suit: 
                                                     
 
* Les annexes ont été communiquées au Secrétariat,  où les Membres intéressés peuvent les consulter 
(bureau 1174). WT/REG187/1 
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Article premier 
 
Objectifs
 
 
1. Conformément aux dispositions du présent acco rd, à l'article XXIV du GATT de 1994 et à 
l'Accord sur l'OMC, les Parties établissent progr essivement une zone de lib re-échange pour l'essentiel 
de leurs échanges bilatéraux au cours d'une période  de transition se terminant le 31 décembre 2005. 
2. Les objectifs du présent accord sont les suivants: 
a) promouvoir, par l'expansion des échanges commerciaux mutuels, le développement 
harmonieux des relations économiques entre les Parties, l'améliorati on de leur niveau 
de vie et de leurs conditions de travail, l'accroissement de leur productivité et le 
renforcement de leur stabilité financière; 
b) assurer des conditions équitables de concurre nce loyale pour les échanges entre les 
Parties; 
c) éliminer progressivement les difficultés et les restrictions relatives au commerce des 
marchandises, y compris les produits agricoles; 
d) créer des conditions favorables à la poursuite des investisseme nts et, en particulier, au 
développement d'investissements conjoints dans chaque pays; 
e) contribuer de la sorte, par l'élimination d es obstacles aux échanges, au développement 
harmonieux et à l'expansion du commerce mondial. 
 
CHAPITRE I:  PRODUITS INDUSTRIELS 
 
Article 2 
 
Champ d'application  
 1. Les dispositions du présent chapitre s'applique nt aux produits industr iels originaires des 
Parties.  
2. Aux fins du présent accord, l'expression "p roduits industriels" s'entend des produits qui 
relèvent des chapitres 25 à 97 du Système harm onisé de désignation et de codification des 
marchandises, à l'exception des produits énumérés à l'annexe 1 du présent accord.  
Article 3 
 
Droits de base
 
 1. S'agissant des échanges commerciaux visés par le présent accord, les tarifs douaniers des 
Parties s'appliquent à la classification des produits  destinés à l'importation dans chacune d'elles. 
 
2. Le droit de base sur lequel les réductions su ccessives prévues dans le présent accord doivent 
être opérées est, pour chaque produit, le taux de droit NPF applicable à la date d'entrée en vigueur du 
présent accord.  WT/REG187/1 
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3. Si, après la date d'entrée  en vigueur du présent accord, d es réductions de droits sont 
appliquées erga omnes , en particulier des réductions résultant de l'accord tarifaire conclu à la suite du 
Cycle d'Uruguay, les droits ainsi réduits se substitu ent au droit de base visé au paragraphe 2 du 
présent article à compter de la date d'application de ces réductions. 
 
4. Les droits réduits calculés conformément au paragraphe 3 du présent article sont arrondis à la 
première décimale.    5. Les Parties s'échangent mutuellement leurs droits de base. 
 
Article 4 
 
Droits de douane à l'importation et impositions d'effet équivalent
 
 
1. À compter de la date d'entrée en vigueur du présent accord, aucun nouveau droit de douane à 
l'importation ni aucune nouvelle im position d'effet équivalent n'est introduit, et les droits et 
impositions déjà appliqués ne sont pas majorés, dans les échanges entre les Parties.  2. Les droits de douane à l'importation et impos itions d'effet équivalent sont progressivement 
réduits conformément au calendrier suivant: 
 
 - À compter du 1
er juillet 2003   à 60 pour cent du droit de base; 
 - À compter du 1er janvier 2004   à 50 pour cent du droit de base; 
 - À compter du 1er janvier 2005   à 40 pour cent du droit de base; 
 - À compter du 1er janvier 2006   les droits restants sont supprimés. 
 
Article 5 
 
Droits de douane à l'exportation, impositions d'effet équivalent et  
autres droits à l'exportation à caractère fiscal  
 
1. Aucun nouveau droit de douane à l'exportati on, aucune nouvelle imposition ayant un effet 
équivalant à celui des droits de douane ni aucun autre droit à l'exportation à caractère fiscal n'est 
introduit dans les échanges entre les Parties à comp ter de la date d'entrée en vigueur du présent 
accord.  
2. Les Parties suppriment tous les droits de douane à l'exportation, im positions ayant un effet 
équivalant à celui des droits de douane et autres droits à l'exportation à caractère fiscal à la date 
d'entrée en vigueur du présent accord.  
Article 6 
 
Restrictions quantitatives à l'importation et à l'exportation
 
et mesures d'effet équivalent  
 1. Aucune nouvelle restriction quantitative à l'importation et à l' exportation ni mesure d'effet 
équivalent n'est introduite dans les échanges entre les Parties à comp ter de la date d'entrée en vigueur 
du présent accord. 
 2. Toutes les restrictions quantitatives à l'importa tion et à l'exportation et les mesures d'effet 
équivalent sont supprimées à la date  d'entrée en vigueur du présent accord. 
 WT/REG187/1 
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 Article 7 
 
Élimination des obstacles techniques au commerce
 
 1. Les droits et obligations des Parties concernant les normes ou règlements techniques et les 
mesures connexes sont régis conformément à l'Ac cord de l'OMC sur les obstacles techniques au 
commerce.  2. Les Parties coopèrent et échangent des informa tions dans les domaines de  la normalisation, de 
la métrologie, de l'évaluation de la conformité et de l'accréditation en vue de supprimer les obstacles 
techniques au commerce. 
 3. Chaque Partie, à la demande de  l'autre Partie, fournit des informations au sujet de certains cas 
particuliers en ce qui concerne les normes,  règlements techniques ou mesures connexes. 
 
4. Les Parties ont pour objectif de réduire et/ou d'éliminer les obstacles techniques au 
commerce.  À cette fin, les Parties engagent, le cas échéant, des négociations en vue de conclure des 
accords de reconnaissance mutuelle dans le domaine de  l'évaluation de la conformité pour les produits 
qui font l'objet d'échanges commerciaux entre elles.   
  
CHAPITRE II:  PRODUITS AGRICOLES 
 
Article 8 
 
Champ d'application
 
 
1. Les dispositions du présent chapitre s'appli quent aux produits agricoles originaires des 
Parties.  2. Aux fins du présent accord, l'expression "p roduits agricoles" s'entend des produits qui 
relèvent des chapitres 1 à 24 du Système harm onisé de désignation et  de codification des 
marchandises et des produits énumér és à l'annexe 1 du présent accord. 
 
Article 9 
 
Droits de base
 
 
1. S'agissant des échanges commerciaux visés par le présent accord, les tarifs douaniers des 
Parties s'appliquent à la classification des produits  destinés à l'importation dans chacune d'elles. 
 2. Le droit de base sur lequel les réductions su ccessives prévues dans le présent accord doivent 
être opérées est, pour chaque produit, le taux de droit NPF applicable à la date d'entrée en vigueur du 
présent accord. 
 3. Si, après la date d'entrée  en vigueur du présent accord, d es réductions de droits sont 
appliquées erga omnes , en particulier des réductions résultant de l'accord tarifaire conclu à la suite du 
Cycle d'Uruguay, les droits ainsi réduits se substitu ent au droit de base visé au paragraphe 2 du 
présent article à compter de la date d'application de ces réductions. 
 4. Les droits réduits calculés conformément au paragraphe 3 du présent article sont arrondis à la 
première décimale.     WT/REG187/1 
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 5. Les Parties s'échangent mutuellement leurs droits de base. 
 
Article 10 
 
Droits de douane à l'importation et impositions d'effet équivalent  
 
1. À compter de la date d'entrée en vigueur du présent accord, aucun nouveau droit de douane à 
l'importation ni aucune nouvelle im position d'effet équivalent n'est introduit, et les droits et 
impositions déjà appliqués ne sont pas majorés, dans les échanges entre les Parties.  
2. Les droits de douane à l'importation et impos itions d'effet équivalent sont progressivement 
réduits conformément au calendrier suivant:   - À compter du 1
er juillet 2003   à 60 pour cent du droit de base; 
 - À compter du 1er janvier 2004   à 50 pour cent du droit de base; 
 - À compter du 1er janvier 2005   à 40 pour cent du droit de base; 
 - À compter du 1er janvier 2006   les droits restants sont supprimés. 
 
Article 11 
 
Droits de douane à l'exportation, impositions d'effet équivalent et  
autres droits à l'exportation à caractère fiscal  
 1. Aucun nouveau droit de douane à l'exportati on, aucune nouvelle imposition ayant un effet 
équivalant à celui des droits de douane ni aucun autre droit à l'exportation à caractère fiscal n'est 
introduit dans les échanges entre les Parties à comp ter de la date d'entrée en vigueur du présent 
accord. 
 2. Les Parties suppriment tous les droits de douane à l'exportation, im positions ayant un effet 
équivalant à celui des droits de douane et autres droits à l'exportation à caractère fiscal à la date 
d'entrée en vigueur du présent accord.  
Article 12 
 
Restrictions quantitatives à l'importation et à l'exportation
 
et mesures d'effet équivalent  
 
1. Aucune nouvelle restriction quantitative à l'importation et à l' exportation ni mesure d'effet 
équivalent n'est introduite dans les échanges entre les Parties à comp ter de la date d'entrée en vigueur 
du présent accord.  2. Toutes les restrictions quantitatives à l'importa tion et à l'exportation et les mesures d'effet 
équivalent sont supprimées à la date  d'entrée en vigueur du présent accord. 
 
Article 13 
 
Politiques agricoles
 
 
1. Sans préjudice des dispositions de l'article 9 du présent accord, les dispositions du chapitre II 
dudit accord n'empêchent aucunement les Parties de  poursuivre leurs politiques agricoles respectives 
ni de prendre des mesures découlant de ces politiques,  y compris la mise en œuvre des dispositions de 
l'Accord de l'OMC sur l'agriculture.  WT/REG187/1 
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 2. Les Parties notifient au Comité mixte les modifications apportées à leurs politiques agricoles 
respectives ou aux mesures susceptibles d'influer sur les conditions de leurs échanges de produits 
agricoles.  À la demande de l'une ou l'autre d es Parties, des consultations se tiennent dans les 
meilleurs délais au sein du Comité mixte afin d'examiner la situation.  
Article 14 
 
Mesures de sauvegarde spécifiques
 
  Nonobstant les autres dispositions du présent acco rd, notamment celles de l'article 29, compte 
tenu de la sensibilité particulière d es produits agricoles, si les importations de produits originaires de 
l'une des Parties, qui font l'objet de concessions au titre du présent accord, perturbent sérieusement le 
marché de l'autre Partie, la Partie  concernée engage dans les moindr es délais des consultations en vue 
de parvenir à une solution appropriée.  En attenda nt qu'une solution soit trouvée, la Partie concernée 
peut prendre les mesures qu'elle juge nécessaires.   
 
Article 15 
 
Mesures sanitaires et phytosanitaires
 
 1. Les Parties appliquent leurs réglementati ons nationales dans les domaines vétérinaire, 
sanitaire et phytosanitaire, notamment en ce qui to uche l'échange d'informations sur les maladies 
infectieuses des animaux domestiques, les maladies quarantenaires, les parasites des végétaux et les mauvaises herbes, d'une manière qui soit conforme à l'Accord de l'OMC sur l'application des mesures 
sanitaires et phytosanitaires.  
2. Les Parties appliquent leurs réglementations  dans les domaines vétérinaire, sanitaire et 
phytosanitaire d'une manière non discriminatoire et n'introduisent pas de nouvelles mesures qui pourraient avoir pour effet d'entraver indûment les échanges.  3. Les Parties s'engagent à échanger des informa tions sur le niveau de protection sanitaire et 
phytosanitaire des animaux, des végétaux et des produits.   
 
Article 16 
 
Élimination des obstacles techniques au commerce
 
 
1. Les droits et obligations des Parties concernant les normes ou règlements techniques et les 
mesures connexes sont régis conformément à l'Ac cord de l'OMC sur les obstacles techniques au 
commerce.  2. Les Parties coopèrent et échangent des informa tions dans les domaines de  la normalisation, de 
la métrologie, de l'évaluation de la conformité et de l'accréditation en vue de supprimer les obstacles 
techniques au commerce. 
 3. Chaque Partie, à la demande de  l'autre Partie, fournit des informations au sujet de certains cas 
particuliers en ce qui concerne les normes,  règlements techniques ou mesures connexes. 
 
4. Les Parties ont pour objectif de réduire et/ou d'éliminer les obstacles techniques au 
commerce.  À cette fin, les Parties engagent, le cas échéant, des négociations en vue de conclure des 
accords de reconnaissance mutuelle dans le domaine de  l'évaluation de la conformité pour les produits 
qui font l'objet d'échanges commerciaux entre elles.   
  WT/REG187/1 
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 CHAPITRE III:  DISPOSITIONS GÉNÉRALES 
 
Article 17 
 
Impositions intérieures  
 
1. Les Parties s'abstiennent d'appliquer sur le pl an intérieur toute mesure ou pratique de nature 
fiscale établissant, directement ou indirectement, une  discrimination entre les produits originaires des 
Parties.  
2. Les produits exportés vers le territoire de l'une des Parties ne peuvent bénéficier d'une 
ristourne d'impositions intérieures supérieure au  montant des impositions dont ils ont été frappés 
directement ou indirectement.  
Article 18 
 
Règles d'origine et coopération en matière d'administration douanière
 
 1. Les Parties conviennent d' appliquer les règles d'origine préférentielles européennes 
harmonisées dans leurs échanges mutuels, y compris toutes les modifications existantes et futures de ces règles.  En cas de modification des règles d'or igine européennes, le Comité mixte prend une 
décision concernant la modification des règles d'origine. 
 2. Le Protocole A du présent accord (ci-après dénommé le "Protocole A") définit les règles d'origine et les méthodes de coopération administrative en la matière.  
3. Les Parties prennent les mesures appropriées (examens périodiques par le Comité mixte et 
arrangements de coopération administrative, entre autres) pour assurer l'application effective et 
harmonieuse des dispositions du Protocole A et des articles  3 à 7,  9 à 13, 17, 29, 30 et 31 du présent 
accord, réduire autant que possible les formalités auxquelles sont soumis les échanges et trouver des 
solutions mutuellement satisfaisantes à toutes les di fficultés que peut soulever l'application de ces 
dispositions. 
 
4. Les Parties concluent dès que possible un accord séparé sur la coopération en matière 
d'administration douanière.  
Article 19 
 
Exceptions générales
 
 1. Les dispositions du présent accord n'empêchen t pas l'application de prohibitions ou de 
restrictions à l'importation, à l'exportation ou au transit de marchandises qui se justifient par des 
raisons liées à la moralité;  à l'ordre ou à la sécurité publi cs;  à la protection de la santé et de la vie des 
personnes et des animaux ou à la préservation des végé taux;  à la protection de l'environnement;  à la 
protection des trésors nationaux ayant une valeur ar tistique, historique ou archéologique;  à la 
protection de la propriété intellectuelle;  à la mise  en œuvre de réglementations concernant l'or ou 
l'argent;  ou à la conservation des ressources na turelles épuisables, si de telles mesures sont 
effectivement appliquées par rapport à des rest rictions à la production ou à la consommation 
nationales. 
 2. Toutefois, ces prohibitions ou restricti ons ne doivent pas constituer un moyen de 
discrimination arbitraire, ni une restriction déguisée au commerce entre les Parties.  WT/REG187/1 
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 Article 20 
 
Exceptions concernant la sécurité
 
  Aucune disposition du présent accord n'empêche une Partie de prendre toutes mesures qu'elle 
estime nécessaires: 
 
a) en vue d'empêcher la divulgation de ren seignements contraires aux intérêts essentiels 
de sa sécurité; 
 
b) en vue de protéger les intérêts essentiels de sa sécurité, de s'acquitter d'obligations sur 
le plan international ou de mettre en œuvre des politiques nationales: 
 
i) se rapportant au trafic d'armes, de munitions et de matériel de guerre, à 
condition que ces mesures n'altèrent pas les conditions de concurrence en ce 
qui concerne les produits non destinés à des fins spécifiquement militaires, et 
à tout commerce d'autres articles, matériel et services destinés directement ou indirectement à assurer l'approvisionnement des forces armées, ou 
 
ii) se rapportant à la non-prolifération des armes biologiques et chimiques, de 
l'armement nucléaire ou d'autres engins explosifs nucléaires, ou 
 
iii) en temps de guerre ou en cas de grav e tension internati onale constituant une 
menace de guerre. 
 
Article 21 
 
Monopoles d'État
 
 1. Les Parties aménagent progressivement les monopoles d'État présentant un caractère commercial de manière à faire en sorte que, à la fi n de la période de tran sition prévue à l'article 
premier du présent accord, il n'existe plus aucune  discrimination entre les personnes physiques et 
morales des Parties pour ce qui est des conditions d' achat et de commercialisation des marchandises.  
Les Parties s'informent mutuellement des mesures prises à cette fin.  2. Les dispositions du présent article s'appliquent  à tout organisme par l'intermédiaire duquel les 
autorités compétentes des Parties, de jure ou de facto , contrôlent, dirigent ou influencent 
sensiblement, directement ou indirectement, les impor tations ou les exportations entre les Parties.  Ces 
dispositions s'appliquent égalem ent aux monopoles d'État délégués. 
 
Article 22 
 
Paiements
 
 
1. Les paiements en monnaies librement c onvertibles se rapportant au commerce des 
marchandises entre les Parties et le transfert de ces paiements en direction du territoire de la Partie sur lequel réside le créancier ne sont soumis à aucune restriction.  
2. Les Parties s'abstiennent d'appliquer des restrictions de change ou des restrictions 
administratives concernant l'octroi, le remboursement ou l'acceptation des crédits à court et à moyen terme pour les échanges de marcha ndises auxquels participe une pers onne résidant dans l'une des 
Parties.     WT/REG187/1 
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 3. Nonobstant les dispositions du paragraphe 2 du présent article, toutes les mesures concernant 
les paiements courants liés à la circulation des marchandises sont conforme s aux conditions énoncées 
à l'article VIII des Statuts du Fonds monétaire in ternational et sont appliquées d'une manière non 
discriminatoire.  
Article 23 
 
Règles de concurrence entre entreprises
 
 1. Sont incompatibles avec le bon fonctionnement  du présent accord, dans la mesure où ils sont 
susceptibles d'affecter les éc hanges entre les Parties: 
 
a) tous accords entre entreprises, toutes déci sions d'associations d'entreprises et toutes 
pratiques concertées entre entreprises qui ont pour objet ou pour effet d'empêcher, de 
restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence; 
 
b) l'exploitation abusive, pa r une ou plusieurs entreprises, d'une position dominante sur 
l'ensemble ou une partie substantie lle des territoires des Parties.   
 2. Si une Partie estime qu'une certaine prati que est incompatible avec les dispositions du 
paragraphe 1 du présent article et si cette pratique cause ou menace de causer un préjudice grave aux 
intérêts de cette Partie ou un dommage important à une branche de production nationale de celle-ci, 
elle peut prendre des mesures appropriées, après consultation au sein du Comité mixte ou 30 jours après qu'une demande de consultations a été présentée,  aux conditions et conformément à la procédure 
établies à l'article 26 du présent accord.  
Article 24 
 
Aide de l'État
 
 1. Toute aide accordée par une Partie ou prélevée sur les ressources de l'État sous quelque forme 
que ce soit, qui fausse ou menace de fausser le jeu de la concurrence en favorisant certaines 
entreprises ou la production de certaines marchandises,  est incompatible avec le bon fonctionnement 
du présent accord, dans la mesure où elle peut affecter les échanges entre les Parties.    2. Dans un délai de deux ans suivant l'entrée en vigueur du présent accord, le Comité mixte établit les critères de base permettant de vérifier si  une pratique est contraire au présent article ainsi 
que les règles relatives à leur application.   
 3. Les Parties garantissent la tr ansparence des mesures d'aide de l'État, entre autres en présentant 
chaque année un rapport au Comité mixte sur le montan t global de cette aide et sur sa répartition et en 
fournissant, à la demande de l'autre Partie, des in formations sur des progra mmes d'aide particuliers. 
 
4. Si une Partie estime qu'une pratique donnée est  incompatible avec les dispositions du présent 
article, elle peut prendre contre cette pratique d es mesures appropriées qui ne doivent pas aller au-delà 
du dommage causé, aux conditions et conformément à la procédure établies à l'article 26 du présent 
accord.  Ces mesures ne peuvent être prises que conformément aux procédures et aux conditions 
prévues par le GATT de  1994 et l'Accord sur l'OMC, et par tous autres instruments négociés qui sont 
d'application entre les Parties. 
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 Article 25 
 
Marchés publics
 
 1. Les Parties considèrent la libéralisation de leurs marchés publics respectifs comme un objectif 
du présent accord. 
 2. Les Parties élaborent progressivement des réglementations en matière de marchés publics 
dans le but d'assurer un accès mutuel aux procédures d'adjudication de leurs marchés publics, au plus 
tard jusqu'à la fin de la pé riode de transition prévue à l' article premier du présent accord. 
 
3. Le Comité mixte examine l'évolution des régl ementations en la matière, en vue d'atteindre 
l'objectif du présent article, et recommande des moyens concrets d'appliquer ses dispositions.  4. Au cours de l'examen visé au paragraphe 3 du présent article, le Comité mixte peut envisager 
la possibilité d'élargir le champ d'application e t/ou le degré d'ouverture des marchés prévus au 
paragraphe 2 du présent article, en particulier dans le cadre du développement des relations 
internationales.  
Article 26 
 
Procédure d'application des mesures de sauvegarde
 
 1. Avant d'engager la pro cédure d'application des mesures de sauvegarde énoncée aux 
paragraphes suivants du présent article, les Partie s s'efforcent de résoudre les différends qui les 
opposent par voie de consultations directes. 
 
2. Sans préjudice des dispositions du paragraphe 6 du présent artic le, chaque Partie qui envisage 
de recourir à des mesures de sauvegarde en avise l' autre Partie par écrit dans les moindres délais et 
communique tous renseignements utiles.  Des consulta tions entre les Parties ont lieu sans délai en vue 
de trouver une solution.  
3. a) S'agissant des articles 23 et 24, les Parties prêtent au Comité mixte toute l'assistance 
nécessaire pour examiner l'affaire.  Si la Pa rtie ne met pas fin à la pratique incriminée 
dans le délai fixé par le Comité mixte ou que celui-ci ne parvient pas à un accord au 
terme des consultations, ou dans un délai de 30 jours à compter de la date de l'avis 
concernant ces consultations, la Partie con cernée peut adopter les mesures appropriées 
pour remédier aux difficultés résultant de la pratique contestée. 
 
b) S'agissant des articles 28, 29 et 31, le Com ité mixte examine l'affaire ou la situation et 
peut prendre toute décision utile en vue de mettre fin aux difficultés notifiées par la 
Partie concernée.  À défaut d'une telle déci sion dans un délai de 30 jours à compter de 
la date à laquelle le Comité mixte a été saisi  de la question, la Partie concernée peut 
adopter les mesures nécessaires pour remédier à la situation. 
 
c) S'agissant de l'article 33, la Partie c oncernée communique au Comité mixte tous les 
renseignements pertinents requis pour un exam en approfondi de la situation en vue de 
rechercher une solution mutuellement acceptabl e.  Si le Comité mixte ne parvient pas 
à trouver un accord ou si trois mois se sont écoulés depuis la date de la notification au 
Comité mixte, la Partie concernée peut prendre les mesures appropriées. 
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 4. Les mesures de sauvegarde qui sont prises sont notifiées immédiatement à l'autre Partie.  Elles 
se limitent, dans leur ampleur et leur durée, à ce qui est strictement nécessaire pour remédier à la situation qui en a provoqué l'application et ne von t pas au-delà du dommage causé par la pratique ou 
les difficultés en question.  Priorité est donnée aux mesures qui perturbent le moins le fonctionnement 
de l'Accord. 
 
5. Les mesures de sauvegarde prises font l'objet  de consultations régulières au sein du Comité 
mixte, le but étant de les appliquer de nouveau, de les remplacer ou de les supprimer dès que possible.   
 6. Lorsque des circonstances exceptionnelles né cessitant une action immédiate excluent un 
examen préalable, la Partie concernée peut, dans  les situations visées aux articles 28, 29 et 31, 
appliquer immédiatement les mesu res conservatoires et provisoir es strictement nécessaires pour 
remédier à la situation en question.  Ces mesures s ont notifiées sans délai et des consultations entre les 
Parties ont lieu dès que possible au sein du Comité mixte.  
Article 27 
 
Protection de la propriété intellectuelle
 
 1. Les Parties accordent et assurent une protec tion adéquate, effective et non discriminatoire des 
droits de propriété intellectuelle, y compris par des mesures visant à protéger ces droits contre une 
atteinte, la contrefaç on et le piratage.   
 2. Aux fins du présent accord, la protection d es droits de propriété intellectuelle comprend 
principalement la protection du dr oit d'auteur, des programmes d'ordinateur, des bases de données et 
des droits connexes, des marques de fabrique ou de commerce, des indications géographiques, des 
projets industriels, des brevets, des circuits inté grés et des dessins, ainsi que des renseignements non 
divulgués concernant le savoir-faire.  3. Les Parties coopèrent en matière de protection des droits de propriété intellectuelle et, à la 
demande de l'une ou l'autre des Parties, des consu ltations d'experts sur ces problèmes sont tenues, 
principalement dans les domaines liés aux traité s internationaux actuels ou à venir concernant 
l'harmonisation, l'administration et le respect de s droits de propriété in tellectuelle, aux activités 
d'organisations internationales spécialisées, comme l'Organisation mondiale du commerce et l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle , ainsi qu'aux relations de s Parties avec d'autres 
pays tiers en matière de  propriété intellectuelle. 
 
Article 28 
 
Dumping
 
  Si l'une des Parties constate  l'existence d'un dumping au sens de l'article VI du GATT de 1994 
dans les relations commerciales qui sont régies par le présent accord, la Partie concernée peut prendre 
des mesures appropriées pour lutter contre cette pr atique aux conditions et conformément à la 
procédure établies à l'article 26 du présent accord ainsi qu'en conformité avec l'article VI du GATT 
de 1994 et l'Accord de l'OMC sur la mise en œuvre de l'article VI du GATT de 1994. 
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 Article 29 
 
Mesures de sauvegarde générales
 
  Lorsqu'un produit est importé en quantités tellem ent accrues et à des conditions telles qu'il 
cause ou menace de causer: 
 
a) un dommage grave aux producteurs de pr oduits similaires ou de produits directement 
concurrents qui sont établis sur le te rritoire de la Partie importatrice, ou 
 
b) de graves perturbations dans un secteur c onnexe de l'économie ou des difficultés de 
nature à entraîner une grave détériorati on de la situation éc onomique d'une région 
déterminée, 
 la Partie concernée peut prendre des mesures appropriées aux conditions et conformément à la 
procédure établies à l'article 26 du présent accord. 
 
Article 30 
 
Ajustement structurel
 
 
1. Des mesures exceptionnelles d'une durée limitée, dérogeant aux dispositions de l'article 4 du 
présent accord, peuvent être prises par l'une ou l' autre des Parties sous forme d'un relèvement des 
droits de douane.  2. Ces mesures ne peuvent concerner que des i ndustries naissantes ou certains secteurs en cours 
de restructuration ou connaissant de graves difficult és, en particulier lorsque ces difficultés causent 
des problèmes sociaux importants.  3. Les droits de douane à l'importation appliqués pa r l'une des Parties aux produits originaires de 
l'autre Partie au titre des paragraphes 1 et 2 du présent article ne peuvent dépasser 25 pour cent ad valorem  et doivent comporter un élément de préfér ence, en ce qui concerne les taux, pour les 
produits originaires de l'autre Partie.  La valeur to tale des produits importés qui  sont soumis à de telles 
mesures ne peut pas dépasser 15 pour cent du mont ant global des produits industriels importés de 
l'autre Partie pendant la dernière année pour laquelle des statistiques sont disponibles. 
 4. Ces mesures s'appliquent pendant une dur ée maximale de trois ans, à moins qu'une 
autorisation du Comité mixte ne soit obtenue.  Elles cessen t d'être appliquées au plus tard à la fin de la 
période de transition.  5. Aucune mesure ne peut être appliquée aux pr oduits s'il s'est écoulé plus de deux ans depuis 
l'élimination de tous les droits de douane, restri ctions quantitatives ou mesures d'effet équivalent 
intéressant ces produits. 
 
6. La Partie intéressée informe l'autre Partie de toute mesure exceptionnelle qu'elle envisage de 
prendre et, à la demande de l'autr e Partie, des consultati ons ont lieu au sein du Comité mixte au sujet 
de ces mesures et des secteurs auxquels elles s' appliquent, même avant leur mise en œuvre.  
Lorsqu'elle prend des mesures de cette nature, la Partie concernée communique au Comité mixte un 
calendrier pour l'élimination des droits de douane  introduits en application du présent article. 
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 Article 31 
 
Réexportation et pénurie grave  
  Lorsque l'application des dispos itions du présent accord donne lieu: 
 
a) à la réexportation vers un pays tiers à l'encontre duquel la Partie exportatrice 
maintient pour ce produit des restrictions quantitatives à l'exportation, des droits de 
douane à l'exportation, ou des mesures ou impositions d'effet équivalent;  ou 
 
b) à une pénurie grave d'un produit essentiel pour  la Partie exportatrice, ou à la menace 
d'une telle pénurie; 
 et lorsque la situation précitée cause ou risque de cau ser de graves difficultés à la Partie exportatrice, 
cette dernière peut prendre des mesures appropri ées aux conditions et conformément à la procédure 
établies à l'article 26 du présent accord.  Les mesure s s'appliquent d'une manière non discriminatoire 
et sont supprimées lorsque la situation ne justifie plus leur maintien.   
 
Article 32 
 
Difficultés de balance des paiements
 
 
1. Lorsqu'une Partie connaît, ou est menacée de  connaître de façon imminente, de graves 
difficultés de balance des paiements, elle peut ad opter, conformément aux conditions établies par le 
GATT de 1994 et aux dispositions du présent accord, d es mesures restrictives qui doivent avoir une 
durée limitée et ne peuvent aller au-delà de ce qui est nécessaire pour remédier  à la situation de la 
balance des paiements.  Ces mesures sont progressivement atténuées au fur et à mesure que la 
situation de la balance des paiements s'améliore et éliminées lorsque la situation ne justifie plus leur 
maintien.  La Partie concernée informe sans délai l'au tre Partie et le Comité mixte de l'introduction de 
mesures de cette nature et communique, chaque fois  que cela est possible, un calendrier pour leur 
suppression.    
2. Les Parties s'efforcent de ne pas imposer de mesures restrictives en raison de difficultés de 
balance des paiements.  
Article 33 
 
Exécution des obligations
 
 1. Les Parties prennent toutes les mesures nécessaires pour veiller à l'exécution de leurs 
obligations au titre des dispositions du présent accord.  2. Si l'une ou l'autre des Parties estime que l'au tre Partie a manqué à une obligation découlant du 
présent accord, la Partie concernée peut pre ndre les mesures appropriées aux conditions et 
conformément à la procédure établies à l'article 26 du présent accord.    
Article 34 
 
Comité mixte
 
 1. Les Parties sont convenues d'établir un Co mité mixte composé de leurs représentants. 
 2. La mise en œuvre du présent accord est supervisée et administrée par le Comité mixte. WT/REG187/1 
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3. Aux fins de la bonne mise en œuvre du présent accord, les Parties échangent les informations 
et, à la demande de l'une d'entre elles, tiennent l es consultations au sein du Comité mixte.  Celui-ci 
étudie en permanence la possibilité de poursuivre l'élimination des obstacles au commerce entre les 
Parties.   
 
4. Le Comité mixte peut prendre des décisions dans les cas prévus par le présent accord.  Pour 
ce qui est des autres questions, il peut formuler des recommandations.  
Article 35 
 
Procédures du Comité mixte
 
 1. Aux fins de la bonne mise en œuvre du présen t accord, le Comité mixte se réunit chaque fois 
qu'il est nécessaire, mais au moins une fois l'an.  L'une ou l'autre des Parti es peut demander qu'il se 
réunisse. 
 2. Le Comité mixte prend ses décisions et formule ses recommandations par consensus.  3. Si le représentant de l'un e ou l'autre des Parties au sein du Comité mixte a accepté une 
décision sous réserve de l'accomplissement des procédures internes prévues par sa législation, cette 
décision entre en vigueur, si elle ne prévoit pas elle -même une date plus tardiv e, à la date à laquelle 
est reçue la notification écrite indiquant que ces procédures ont été accomplies.  4. Aux fins du présent accord, le Comité  mixte établit son règlement intérieur. 
 
5. Le Comité mixte peut décider de constituer  tout sous-comité ou groupe de travail propre à 
l'assister dans l'accomplissement de ses tâches.  
Article 36 
 
Relations commerciales régies par d'autres accords
 
 
1. Le présent accord n'empêche pas le maintien ou l'établissement d'unions douanières, de zones 
de libre-échange, d'unions économiques ou d'arrangeme nts relatifs au commerce frontalier pour autant 
que ceux-ci n'aient aucun effet défavorable sur le  régime des échanges entre les Parties et, en 
particulier, sur les dispositions concernant les rè gles d'origine prévues dans le présent accord.   
 
2. À leur demande, les Parties s'informent mutu ellement de tout accord conclu avec d'autres 
pays relativement à l'établissement d'unions  douanières ou de zones de libre-échange. 
 
Article 37 
 
Clause évolutive  
 1. Lorsque l'une ou l'autre des Parties estime qu' il serait utile, dans l'intérêt des économies des 
Parties, de développer les relations établies par le  présent accord en les étendant à des domaines non 
couverts par celui-ci, elle soumet à l'autre Partie  une demande motivée.  Les Parties peuvent confier 
au Comité mixte le soin d'examiner cette demande et, s'il y a lieu, de formuler des recommandations, 
notamment en vue d'e ngager des négociations. 
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 2. Les accords résultant de la procédure définie au paragraphe 1 du présent article sont soumis à 
la ratification ou à l'approbation par les Parties au présent accord conformément aux procédures 
internes prévues par leur législation.  
Article 38 
 
Annexes et protocoles
 
  Les annexes et les protocoles du présent accord en font partie intégrante.  Le Comité mixte peut décider de les modifier.   
 
Article 39 
 
Modifications
 
 
 Des modifications au présent accord, y compris aux annexes et aux protocoles, peuvent être 
proposées par l'une ou l'autre des Parties;  elles entren t en vigueur le jour de la réception, par voie 
diplomatique, de la dernière notification confirma nt que toutes les procédures internes prévues par la 
législation de l'une ou l'autre des Parties pour l'entrée en vigueur des modifications ont été accomplies.  
Article 40 
 
Entrée en vigueur, validité et dénonciation
 
  Le présent accord est conclu pour une durée illimitée.    
 Il entre en vigueur le premier jour du mois suivant la date à laquelle les Parties se sont 
mutuellement informées par voie diplomatique que  leurs prescriptions internes respectives quant à 
l'entrée en vigueur du présent accord ont été remplies.   Chaque Partie peut le dénoncer au moye n d'une notification écrite adressée par voie 
diplomatique à l'autre Partie.  En pareil cas, le présent accord devient caduc le premier jour du 
septième mois suivant la date à laquelle cette dernière a reçu la notification. 
  Les Parties sont convenues, en cas d'adhésion de  l'une d'entre elles à l'Union européenne, que 
le présent accord prend fin sans compensation à l'autre Partie, le jour avant la date d'adhésion à l'UE.  
Dans ce cas, la Partie qui adhère à l'UE inform e l'autre Partie de cette adhésion dans un délai 
raisonnable. 
  Une fois le présent accord devenu caduc, ses dispositions continuent  de s'appliquer aux 
contrats entre des entreprises et des organisations  des deux Parties qui ont été signés mais non remplis 
durant la période de validité du présent accord. 
 
 FAIT à Chisinau, le 23 décembre 2002, en deux exemplaires origin aux, dans les langues 
officielles de la Bosnie-Herzégovine, à savoir le bos niaque, le croate et le serbe, en langue moldove 
ainsi qu'en langue anglaise, tous les textes faisant également foi.  En cas de divergence concernant 
l'interprétation des dispositions du présent accord, le texte de référence est celui en langue anglaise. 
 
 
POUR LE GOUVERNEMENT DE LA POUR LA BOSNIE-HERZÉGOVINE RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA   
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