ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/W/265 
17 mai 2006 
 
 (06-2397) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
CONTREFAÇON DE MARQUES DE CERTIFICATION APPOSÉES SUR  
DES MARCHANDISES DANS LES CAS OÙ IL EXISTE UNE  
PRÉOCCUPATION EN MATIÈRE DE SANTÉ  
ET/OU DE SÉCURITÉ 
 
Communication présentée par le Canada
 
   La communication ci-après, datée du 16 mai 2006, est distribuée à la demande de la délégation du Canada
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I. INTRODUCTION 
1. Le Canada fait part de sa préo ccupation devant le nombre croi ssant de produits portant des 
marques de certification contrefait es qui apparaissent sur le marché.1 
2. Des produits qui sont dangereux ont pu pénétr er sur des marchés comme celui du Canada 
grâce à l'application et à l'utilisation de marques de certification contrefaites.2  Ces marques 
contrefaites sont volontairement trompeuses;  elles fournissent délibérément des indications de nature 
à induire en erreur sur la conformité des produits à des prescriptions réglementaires.  L'utilisation de 
marques contrefaites pour des produ its dangereux expose les consomma teurs à un risque direct pour 
leur santé et/ou leur sécurité, et affaiblit par c onséquent la confiance du consommateur et des 
organismes réglementaires dans les marques.  À un niveau plus large, l'emploi de marques de 
certification contrefaites pour des produits dangere ux compromet toute l'infrastructure globale des 
normes et de l'évaluation de la conformité.3 
                                                      
1 Des travaux menés récemment au sein de l'Or ganisation de coopération et de développement 
économiques ( OCDE ) ont identifié des sources selon lesquelles les marchandises de contrefaçon constituent un 
pourcentage du commerce mondial qui ne cesse de croître.  Les statistiques qui en proviennent confirment les 
propres observations et expériences du Canada. 
 
2 L'expression "marque de certification" est utilis ée ici pour désigner la "marque de conformité (en 
matière de certification)" telle qu'elle est définie à la section 15.6 du Guide ISO/CEI 2: 1996 (E/F/R) 
Normalisation et activités co nnexes – Vocabulaire général :  "marque de conformité (en matière de 
certification):  marque protégée, apposée ou délivrée selon les règles d'un système de certification, indiquant 
avec un niveau suffisant de confiance que le produit, processus ou service visé est conforme à une norme ou 
autre document normatif spécifique". 
 
3 Le Canada tient à limiter le champ de la présente communication ainsi que des discussions qui 
s'ensuivraient aux marchandises qui sont soumises à un contrôle réglementaire en raison de préoccupations en matière de santé et/ou de sécurité, ainsi qu'aux pr océdures d'accréditation et de certification liées aux 
prescriptions en matière d'évaluation de la conformité.  Le Canada souhaiterait que ces discussions soient 
centrées sur la contrefaçon de marques de certification apposées sur des marchandises uniquement dans les cas G/TBT/W/265 
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  II. LIEN AVEC LE PROGRAMME DE TRAVAIL DU COMITÉ DES OBSTACLES 
TECHNIQUES AU COMMERCE 
3. Du point de vue du Canada, les problèmes que po sent les marques de certification contrefaites 
sont graves et concernent le Comité des obstacles techniques au commerce.  Le Canada note que l'article XX de l'Accord généra l sur les tarifs douaniers et le commerce autorise, avec certaines 
restrictions, l'adoption de mesures pour protéger la  santé et la vie des personnes et des animaux ou 
pour préserver les végétaux.
4  De même, le texte introductif de l'Accord OTC reconnaît que, avec 
certaines restrictions, les pays devraient être libres de  prendre des mesures pour protéger la santé et la 
vie des personnes et des animaux, préserver les végéta ux et prévenir les pratiques de nature à induire 
en erreur;  il reconnaît, entre autres, aussi l' importance de la contribution que les systèmes 
d'évaluation de la confor mité peuvent apporter en facilitant la conduite du commerce international.5  Il 
y est également fait mention de liens directs avec des organismes internationaux de normalisation tels 
que l'ISO et la CEI.  Les Membres sont tenus d' utiliser les guides ou recommandations internationaux 
comme base de leurs procédures d'évaluation de la c onformité et, en ce qui concerne les organismes 
de certification accrédités sur la base du Guide ISO/ CEI 62, la protection de leur(s) marque(s) de 
certification est une condition de leur accréditation.  
4. Le Canada note avec satisfaction que les titulair es légitimes de marques de certification, y 
compris les organismes de certification, ont mis en place des programmes énergiques pour détecter et éliminer l'utilisation non autorisée de leur propr iété.  Dans de nombreux cas, ces organismes 
travaillent en étroite collaboration avec les autor ités douanières et les autorités chargées de faire 
appliquer la loi tant au niveau national qu'internati onal afin de confisquer, é liminer ou détruire tous 
les produits sur lesquels ont été apposées des marqu es de certification contrefaites et poursuivre les 
contrefacteurs dans toute la mesure prévue par la loi.  Au Canada, les organismes de certification de 
produits ont entrepris un certain nombre d'actions, y compris l'élaboration d'un guide de référence 
destiné à aider les organismes réglementaires à savoi r ce qui constitue une marque et quels sont les 
éléments clés à rechercher;  ils ont aussi affich é sur leurs sites Web des informations actualisées 
concernant les affaires de contrefaçon. 
5. La contrefaçon de marques de certification aff ecte non seulement le commerce intérieur, mais 
aussi le commerce international.  À cet égard, elle pe ut avoir des effets partic ulièrement délétères dans 
les pays en développement Membres qui font me ntion de ces marques de certification dans leurs 
règlements, mais qui, dans certains cas, ne disposent pas de la solid e infrastructure de surveillance du 
marché requise pour détecter les produits dangereux portant de fausses marques de certification et 
pour réagir.  La question de la protection des pop ulations nationales contre  les produits dangereux a 
été mentionnée, lors de l'atelier organisé par le Co mité en mars 2006 sur l'éval uation de la conformité, 
par plusieurs Membres et participants, y compris ceux des États-Unis, du Zimbabwe, des Communautés européennes et du Nigéria. 
                                                                                                                                                                    
 
où il existe une préoccupation en matière de santé et/ou de sécurité puisqu'il est r econnu que les préoccupations 
touchant aux droits de propriété intellectuelle et à la contrefaçon sont actuellement examinées dans d'autres enceintes. 
 
4 Accord général sur les tarifs dou aniers et le commerce (GATT 1947) .  Article XX, "Exceptions 
générales".  http://www.wto.org/french/ docs_f/legal_f/gatt47_f.doc   
 
5 Accord sur les obstacles techniques au commerce .  http://www.wto.org/french/docs_f/legal_f/17-tbt_f.htm  G/TBT/W/265 
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  III. PROCHAINES ÉTAPES POSSIBLES POUR LE COMITÉ 
6. Compte tenu de la gravité de ce problème en raison de sa prévalence manifeste, du danger 
qu'il représente pour la santé et/ou la sécurité et de sa capacité d'affaiblir la valeur démontrée des 
marques de certification en tant qu'outils pour fac iliter le commerce, le Canada propose de poursuivre 
le dialogue sur cette question.  Dans un premier temps, le Canada encourage les Membres à se 
communiquer leurs expériences en la matière afin  de mieux comprendre le problème au niveau 
international.  Si l'intérêt le ju stifie, le Canada propose aux Membr es d'envisager d'étudier plus avant 
cette question de manière plus détaillée, par exemple,  en organisant un atelier sur la question.  Les 
Membres voudront peut-être aussi déterminer si et, da ns l'affirmative, de que lle manière ils peuvent 
contribuer à apporter des solutions e ffectives possibles au niveau mondial. 
 
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