. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/ADP/Q1/CHN/55 
G/SCM/Q1/CHN/55 8 avril 2005 
 
 
(05-1478) 
Comité des pratiques antidumping Comité des subventions et des mesures compensatoires Original:   anglais 
 
  
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE 
DE L'ARTICLE 18.5 ET DE L'ARTICLE 32.6 DES ACCORDS 
 
Réponses aux questions posées par les COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
1 
au sujet de la notification de la  RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE2 
   La communication ci-après, datée du 6 avril 2005, est distribuée à la demande de la 
délégation de la République populaire de Chine. 
 
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Question n° 1
 
 
 La notification indique que le Règlement a été révisé conformément à la "Décision du 
Conseil d'État portant modification du Règlem ent antidumping de la République populaire de 
Chine", promulguée le 31 mars 2004.  L'article 59 de ce règlement dispose que le Règlement 
notifié prendra effet le 1er janvier 2002.  La Chine pourrait-e lle préciser cette date?  Les CE ont 
également noté que, dans l'intervalle, la Chine a notifié un certain nombre de "règles 
provisoires" portant application du Règlemen t précédent en ce qui concerne certains aspects 
des enquêtes antidumping (G/ADP/N/1/CHN/2/Suppl .1).  La Chine pourrait-elle préciser l'état 
actuel de ces règles provisoires?  Existe-t-il d'au tres règles antidumping actuellement en vigueur 
ou des modifications apportées aux règles exista ntes qui n'ont pas encore été notifiées à l'OMC? 
Réponse  
 La date de prise d'effet du Règlement antidum ping de la République populaire de Chine est le 
1er janvier 2002.  Les dispositions pertinentes du Règlement modifié dans la Décision du Conseil 
d'État portant modification du Règlement antidumping de la République populaire de Chine ont pris 
effet le 1er juin 2004.  Toutes les règles de mise en œuvre provisoires concernant le dumping et le 
dommage sont encore en vigueur et ont été notifiées à l'OMC.  Prière de se reporter à la notification. 
Question n° 2  
 Lorsqu'elles comparent le Règlement modifié à sa précédente version 
(G/ADP/N/1/CHN/2), les CE notent que la plup art des dispositions demeurent inchangées.  
Plusieurs Membres de l'OMC ayant présenté des observations concernant la précédente version 
                                                      
1 G/ADP/Q1/CHN/48 - G/SCM/Q1/CHN/48. 
 
2 G/ADP/N/1/CHN/2/Suppl.3 et G/ADP/N/1/CHN/2/Suppl.4-G/SCM/N/1/CHN/2/Suppl.4-
G/SG/N/1/CHN/2/Suppl.4. G/ADP/Q1/CHN/55 
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 de ce règlement, les CE regrettent qu'après avoir acquis une plus grande expérience de la 
conduite des enquêtes antidumping, la Chine n'ait pas profité de la modification apportée pour 
tenir compte de ces observations et clarifier le s dispositions concernées ou les aligner sur celles 
de l'Accord antidumping.  Compte tenu de cela , les CE aimeraient soulever les questions 
suivantes: 
 a) Le dernier paragraphe de l'article 6 concernant la comparaison d'une valeur 
normale moyenne pondérée avec les prix des transactions à l'exportation prises 
individuellement ne contient pas toutes les conditions d'utilisation de cette méthode énoncées à l'article 2.4.2 de l'Accord antidumping.  La Chine 
pourrait-elle expliquer comment elle fait  en sorte que cette disposition soit 
appliquée conformément à l'Accord antidumping? 
Réponse
 
  Jusqu'à ce jour, il n'y a eu aucun cas relatif à une telle comparaison da ns la pratique.  S'il 
devait être nécessaire d'utiliser cette méthode, la Ch ine, en tant que Membre de l'OMC, s'assurerait 
que sa pratique est compatible avec les règles de l'OMC. 
 
 b) L'article 11 ne contient pas les conditions spécifiques énoncées à l'article 4.1 ii) 
et 4.2 de l'Accord antidumping concernant le traitement des marchés régionaux.  Comment la Chine assure-t-e lle le respect des dispositions de l'Accord à cet 
égard? 
 
Réponse
 
  Dans la pratique, il n'y a pas de cas relatif au traitement des marchés régionaux jusqu'à ce 
jour.  Comme il a été indiqué plus haut dans la ré ponse à la question a), s'il devait être nécessaire de 
recourir à ce concept, la Chine s'assurerait que sa pratique est compatible avec les règles de l'OMC. 
 
 c) La Chine pourrait-elle confirmer qu'e lle reporterait à neuf mois la période 
d'application des mesures provisoires, comme il est prévu à l'article 30 du Règlement, que si les autorités examinent la question de savoir si un droit 
moindre que la marge de dumping suffirait à faire disparaître le dommage, 
conformément à l'article 7.4 de l'Accord antidumping? 
 
Réponse
 
 
 Les autorités chinoises n'ont pas encore été exposées à de tels cas, mais elles peuvent 
confirmer qu'elles examineront ce problème dans le strict respect de l'Accord antidumping. 
 
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