RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/C/M/101 
26 mars 2010 
 (10-1658) 
Conseil du commerce des marchandises  
  
 
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION DU CONSEIL DU COMMERCE  
DES MARCHANDISES TENUE LE 23 MARS 2010 
 
Présidente:  S.E. Mme l'Ambassadrice Elin Østebø Johansen
 
(Norvège ) 
 
  La réunion du Conseil du commerce des marchandises a été convoquée par l'aérogramme 
WTO/AIR/3529, l'ordre du jour proposé pour la réun ion figurant dans le document G/C/W/631.  La 
réunion s'est déroulée selon l'ordre du jour ci-après. 
 
I.
 NOTIFICATION DES ACCORDS CO MMERCIAUX RÉGIONAUX..............................1  
II. SITUATION DES NOTIFICATIONS PRÉSENTÉES AU TITRE DES 
DISPOSITIONS DES ACCORDS FIGURANT À L'ANNEXE 1A DE L'ACCORD SUR L'OMC........................................................................................................2
 
III. DÉSIGNATION DU BUREAU DES ORGANES SUBSIDIAIRES DU CONSEIL 
DU COMMERCE DES MARCHANDISES...........................................................................2  
IV. AUTRES QUESTIONS............................................................................................................4  
V. ÉLECTION DU PRÉSIDENT DU CONSEIL DU COMMERCE DES 
MARCHANDISES................................................................................................................... .4 
 
I. NOTIFICATION DES ACCORDS COMMERCIAUX RÉGIONAUX 
1.1 La Présidente  a rappelé que, conformément aux pr océdures de travail convenues par le 
Comité des accords commerciaux régionaux à la suite  de l'adoption par le Conseil général du 
mécanisme pour la transparence, le Conseil du commerce des marchandises devait être tenu informé des notifications de nouveaux accords commerciaux régionaux présentées par les Membres.  Elle a 
informé le CCM que les accords commerciaux régiona ux suivants avaient été notifiés au Comité 
des ACR: 
A. Accord de libre-échange entre l'ASEAN et le Japon (WT/REG277/N/1); 
 B. Accord de libre-échange entre le Panama et le Honduras (WT/REG278/N/1); 
 
C. Union douanière entre l'Union européenne et Saint-Marin (WT/REG280/N/1); 
 D. Accord de libre-échange entre le Pérou et la Chine (WT/REG281/N/1);  E. Accord de libre-échange entre la Turquie et la Monténégro (WT/REG282/N/1). 
 
1.2 La Présidente a proposé que le Conseil prenne note des renseignements qui venaient d'être 
présentés. G/C/M/101 
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  1.3 Le Conseil en est ainsi convenu
. 
II. SITUATION DES NOTIFICATIONS PRÉS ENTÉES AU TITRE DES DISPOSITIONS 
DES ACCORDS FIGURANT À L'ANNEXE 1A DE L'ACCORD SUR L'OMC 
2.1 La Présidente  a appelé l'attention des Membres su r le document G/L/223/Rev.17 qui exposait 
la situation des notifications présentées au titre des dispositions de l'Accord figurant à l'Annexe 1A de 
l'Accord sur l'OMC.   
2.2 Le représentant des États-Unis  s'est félicité du rapport du Secrét ariat compilant les obligations 
de notification et les notifications présentées.  Ce rapport fournissait une excellente occasion d'examiner la situation des notifications dans les différents comités.  La délégation des États-Unis 
remerciait tous les Membres qui avaient respecté le urs obligations de notific ation dans un souci de 
transparence.  Toutefois, l'intervenant a noté av ec inquiétude que de nombreuses notifications 
n'avaient pas encore été présentées, en particulie r en ce qui concernait les entreprises commerciales 
d'État.  Sa délégation encourageait tous les Membre s à présenter leurs notifications pour examen par 
l'organe de l'OMC approprié.  S'agissant des notificat ions concernant l'agriculture, le représentant des 
États-Unis avait deux observations à faire au sujet de  la colonne MA:2 et de la colonne ES:3.  En ce 
qui concerne la colonne MA:2, le Secrétariat av ait communiqué les tableaux MA:2 pour 2007 et 2008 
le 2 mars 2010, et l'intervenant demandait que le document du CCM soit mis à jour en conséquence.  
En ce qui concerne l'ensemble de notifications ES: 3, sa délégation avait dema ndé que le Secrétariat 
enlève tous les zéros figurant dans cette colonne, pu isque les instructions en matière de notification 
reproduites dans le document G/AG/2 indiquaient sp écifiquement que les tableaux ES:3 n'étaient pas 
nécessaires si les renseignements figuraient dans le tableau ES:1. 
2.3 La Présidente
 a proposé que le Conseil prenne note du  document et que le Secrétariat publie 
un corrigendum pour prendre en considération les observations présentées par les États-Unis. 
2.4 Le Conseil en est ainsi convenu . 
III. DÉSIGNATION DU BUREAU DES ORGANES SUBSIDIAIRES DU CONSEIL DU 
COMMERCE DES MARCHANDISES 
3.1 La Présidente  a rappelé que les lignes directrices pour la désignation des présidents des 
organes de l'OMC, reproduites dans le document WT /L/510 et approuvées par le Conseil général le 
10 décembre 2002, disposaient que le Président  du Conseil du commerce des marchandises conduirait 
des consultations pour la désignation des président s des organes subsidiaires du Conseil du commerce 
des marchandises.  Elle avait tenu des consultations  sur cette question au cours des trois semaines 
écoulées.  Ces consultations s'étaient déroulées de ma nière très transparente et ouverte, et tous les 
Membres avaient été informés qu'elle accepterait des propositions de candidatu res pour ces postes.  À 
la lumière des propositions et suggestions reçues de s Membres qui avaient répondu à son appel, elle 
avait dressé une liste de noms.  Cette liste  proposée avait servi de base pour de nouvelles 
consultations bilatérales entre les Membres intéressés.  Dans l'ensemble, la tâche n'avait pas été facile.  
Enfin, la Présidente avait eu des consultations ouvertes au sujet de cette  liste.  À cette réunion 
informelle, elle avait reçu l'acco rd des Membres.  C'est pourquoi elle se considérait en mesure de 
proposer au Conseil une liste définitive de candidats  à la présidence des organes subsidiaires.  Cette 
liste était représentative de l'ouverture et de la tr ansparence des consultations qu'elle avait menées, 
ainsi que de la grande dive rsité des Membres de l'OMC.  G/C/M/101 
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  3.2 Les noms des Présidents pour les organes subsidiaires étaient les suivants: 
Comité de l'accès aux marchés Daniel OWOKO (Kenya) 
Comité de l'agriculture Valeria CSUKASI (Uruguay) 
Comité des mesures sanitaires et phytosan itaires Flavio SOARES DAMICO (Brésil) 
Comité des obstacles techniques au commerce Amit YADAV (Inde) 
Comité des MIC Hong ZHAO (Chine) 
Comité des pratiques antidumping Adrian SERRA (Argentine) 
Comité des subventions et des mesures compensatoires Robert FANG (Taipei chinois) 
Comité des sauvegardes Tobias LORENTZSEN (Suède) 
Comité des licences d'importation Anna ASHIKALI (Chypre) 
Comité des règles d'origine Jasmin QUAH-ZUBAIR (Singapour) 
Comité de l'évaluation en douane Tamás VATTAI (Hongrie) 
Groupe de travail des entreprises commerciales d'État Doris JURADO (Colombie) 
Comité des participants sur l'expansion du commerce des 
produits des technologies de l'information Tomohiro KANEKO (Japon) 
 
3.3 Le représentant de l'Équateur  a remercié la Présidente pour les efforts qu'elle avait déployés 
mais s'est dit déçu par la nouvelle liste des pr ésidents des différents comités relevant du présent 
Conseil.  Apparemment, l'Équateur devait faire preuve de flexibilité, alors que ce n'était pas le cas 
pour les autres Membres, malgré le fait que ceux- ci avaient occupé, et occupaient encore, la 
présidence de différents conseils, comités et au tres groupes de négociation.   La délégation de 
l'Équateur a rappelé aux Membres que la dernière fois que l'Équa teur avait assuré une présidence 
remontait à huit ans lorsqu'il avait présidé le Comité  des pratiques antidumping.  C'était la seule fois 
dans l'histoire de l'OMC que l'Équateur avait occ upé une présidence.  En dépit de cela, lorsque sa 
délégation avait sollicité le soutien et la compréhe nsion des Membres en vue d'obtenir la présidence 
d'un comité de moindre importance, elle avait été déboutée pour des raisons qu'e lle ne parvenait pas à 
s'expliquer.  Cette pratique ne pouvait pas durer.  À l'avenir, le processus devait établir à l'avance, de 
façon claire et transparente, les critères à prendre en considération pour l'octroi des présidences.  La 
délégation de l'intervenant se demandait quels étaient les critères qui avaient été utilisés cette fois-ci.  
Était-ce la rotation, l'absence de notification, l' année d'accession à l'OMC, la connaissance de la 
question, le point de savoir si un Membre avait de l'importance ou non vis-à-vis de certaines questions 
traitées à l'OMC ou dans le cadre du cycle de négoci ations, le point de savoi r si certaines politiques 
commerciales étaient appliquées ou non ou si el les étaient conformes ou non à telle ou telle 
interprétation de tel ou tel Membre?  La délégation de l'É quateur ne comprenait pas bien le processus. 
3.4 La délégation de l'Équateur, par égard pour le  coordonnateur du GRULAC, n'a pas saisi la 
Présidente ou quelqu'un d'autre à titre individuel parce qu'elle comptait entièrement à cet égard sur le 
coordonnateur du GRULAC.  À ce sujet, l'intervenant a remercié M. l'Ambassadeur Francisco Lima et son équipe remarquable, qui avaient fait tout leur possible pour que le GRULAC soit suffisamment 
représenté dans les différents conseils et comités.   Sa délégation représentait un Membre respectueux 
de la discipline qui n'avait pas pour habitude de bl oquer un consensus.  Aussi,  elle ne s'opposerait pas 
aux recommandations de la Présidente.  Toutefoi s, sa délégation souhaitait qu'il soit consigné au 
compte rendu qu'elle faisait vivement objection à ce processus qu'elle contestait vigoureusement. G/C/M/101 
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  3.5 La Présidente a proposé que le Conseil accepte le s désignations dont elle avait donné lecture. 
3.6 Le Conseil en est ainsi convenu
. 
3.7 La Présidente  a rappelé que, tandis que tous les autres  organes subsidiaires du Conseil avaient 
des dispositions dans l'accord ou le règlement in térieur correspondant exigeant qu'ils élisent leurs 
présidents, les groupes de travail ne disposaient d'aucune règle procédurale quant à l'élection de 
présidents.  En conséquence, dans le cas du Group e de travail des entreprises commerciales d'État, 
elle proposait que le Conse il nomme le président désigné.  Pour to us les autres organes subsidiaires, la 
Présidente a proposé que le Conse il prenne note de ses propositions. 
3.8 Le Conseil en est ainsi convenu . 
3.9 La Présidente  a ajouté que, sur la question des vice-présidents, elle croyait comprendre qu'il 
incomberait aux organes subsidiaires de décider s'ils  avaient besoin d'un vice-président dans les cas où 
cette possibilité était prévue par l'accord ou le règlement intérieur et qu'il revenait au président 
respectif de tenir les consultations nécessaires.  E lle a demandé si le Conseil pouvait procéder ainsi. 
3.10 Le Conseil en est ainsi convenu . 
3.11 La Présidente  a remercié les Présidents sortants des organes subsidiaires du Conseil du 
commerce des marchandises pour leur dur labeur et  le dévouement dont ils avaient fait preuve 
pendant l'année. 
IV. AUTRES QUESTIONS 
A. DATE DE LA PROCHAINE RÉUNION  
4.1 La Présidente  a informé les Membres que la réunion suivante du CCM était prévue pour le 
jeudi 20 mai 2010.  L'ordre du jour serait arrêté le lundi 10 mai 2010. 
V. ÉLECTION DU PRÉSIDENT DU CONSEIL DU COMMERCE DES 
MARCHANDISES 
5.1 La Présidente  a informé les Membres que le Préside nt du Conseil général avait mené des 
consultations sur une liste de noms pour la prési dence des différents organe s permanents de l'OMC 
conformément aux lignes directrices établies pour la désignation des présidents.  Cette liste indicative 
avait été approuvée par le Conseil général à sa réunion des 22 et 23 fé vrier 2010.  Sur la base de ces 
désignations, la Présidente a proposé que le Conseil du commerce des marchandises désigne 
M. l'Ambassadeur Anthony MARUPING (Lesotho) co mme Président de cet organe par acclamation. 
5.2 Le Conseil en est ainsi convenu . 
5.3 La Présidente  a remercié toutes les délégations ainsi que le Secrétariat, les interprètes et 
l'ensemble du personnel de soutien pour  leurs efforts et leur dévouement constants à mener à bien les 
travaux du Conseil en 2009. 
5.4 La réunion a été déclarée close . 
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