RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/AG/R/44 
25 novembre 2005 
 
 (05-5605) 
Comité de l'agriculture  
  
 
RAPPORT RÉSUMÉ DE LA RÉUNION DU 22 SEPTEMBRE 2005 
 
Note du Secrétariat1 
 
 1. Le Comité de l'agriculture a tenu sa quarante-quatrième réunion ordinaire le 
22 septembre 2005.  À la suite de la démi ssion du Président, M. Magdi Farahat (Égypte), 
M. Christian Häberli (Suisse) a été désigné Président par intérim de la réunion.  L'ordre du jour de la 
réunion, défini dans l'aérogramme WTO/AIR/2651, a été adopté avec l'ajout de quatre notifications 
de Singapour (G/AG/N/SGP/12 à G/AG/N/SGP/15) à la section C de l'Appendice  de l'aérogramme de 
convocation. 
P
REMIÈRE PARTIE :  LE PROCESSUS D 'EXAMEN  
 
A. QUESTIONS INTÉRESSANT LA MISE EN ŒUVRE DES ENGAGEMENTS QUI S 'INSCRIVENT DANS LE 
CADRE DU PROGRAMME DE RÉFORME :  ARTICLE 18:6 
a) Australie:  Communautés européennes – Listes d'engagements de réduction des subventions à 
l'exportation    
 
2. Comme suite à la requête qu'elle avait présentée lors de la réunion de mars 2005, l'Australie a 
demandé aux CE des précisions concernant l'état de leur Liste après l'élargissement du 1er mai 2004 
(voir document G/AG/R/42, paragraphes 2 à 4).  L'Au stralie a fait observer que les CE n'avaient pas 
de Liste d'engagements de réduction du soutie n interne et des subventions à l'exportation 
correspondant aux CE-25.  L'Australie estimait que les négociations au titre de l'article XXIV:6 du 
GATT étaient limitées aux Listes de concessions ta rifaires et qu'aucune possibilité juridique ne 
permettait de négocier la Liste d es CE-25 aux termes de ces dispos itions pour ce qui concernait les 
engagements de réduction du soutien interne et des subventions à l'exportation.  L'Australie n'avait 
pas connaissance que les CE aient entamé d es négociations pour donner à ces Listes un statut 
juridique au regard de l'OMC.  
3. Les CE ont répondu que, depuis le 1er mai 2004, la Liste des CE-15 s'appliquait aux CE-25, 
tandis que les Listes individuelles des dix nouveaux États membres des CE avaient été retirées.  De 
fait, les CE-25 honoraient les engagements qui avaient été pris par les CE-15.  Les CE avaient l'intention de soumettre à l'approbation des Me mbres une proposition de Liste correspondant aux 
CE-25, une fois que les négociations en cours sur les consolidations tarifaires dans le cadre de 
l'article XXIV:6 du GATT seraient conclues.  Ce tte nouvelle Liste ferait également apparaître les 
engagements en matière de soutien interne et de subventions à l'exportation qui avaient été modifiés 
pour tenir compte de façon adéquate de l'élargissement des CE.   
                                                     
 
1 Le présent document a été établi par le Secrétaria t sous sa propre responsabilité et est sans préjudice 
des positions des Membres ni de leurs droits ou obligations dans le cadre de l'OMC. G/AG/R/44 
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 b) Canada:  République bolivarienne du Venezu ela – régime d'importation applicable à la 
viande de porc  
 4. Le Canada a demandé à la République bolivarie nne du Venezuela des précisions concernant 
son régime d'importation applicable à la viande de porc (position 0203 du SH).  Selon la notification 
de la République bolivarienne du Ve nezuela relative aux importations faisant l'objet de contingents 
tarifaires (G/AG/N/VEN/24), le montant du continge nt tarifaire correspondant à la viande porcine 
était de 877 tonnes.  Conformément aux statistique s d'importation de la Ré publique bolivarienne du 
Venezuela, les importations de viande porcine des années 1999 à 2004 avaient été respectivement de 
1 226,62 tonnes, 292,79 tonnes, 179,82 tonnes, 41,60 tonnes, 0,08 tonne et 15,8 tonnes.  Les 
exportations canadiennes de viande porcine au c ours des années 1999 à 2003 avaient été nulles.  Le 
Canada a demandé à la Ré publique bolivarienne du Venezuela d' expliquer la raison pour laquelle le 
taux d'utilisation du contingent tarifaire avait été auss i bas au cours des dernières années.  Le Canada 
a également demandé des précisions sur la rais on pour laquelle des licences d'importation étaient 
exigées pour importer de la viande porcine et su r les prescriptions liées à l'établissement de ces 
licences, notamment sur leur mode de délivrance, le s délais nécessaires à leur élaboration et la durée 
de validité des licences.  Le Canada a dema ndé à la République bolivarienne du Venezuela 
d'expliquer les critères selon lesquels était prise la  décision d'approuver ou de refuser une demande de 
licence d'importation de viande porcine. 
5. La République bolivarienne du Venezuela a indiqué qu'il aurait été plus approprié de soulever 
cette question auprès du Comité SPS, comme le  Canada l'avait déjà fait pour des problèmes 
similaires.  Concernant la faible  utilisation des contingents tarifa ires, la République bolivarienne du 
Venezuela a expliqué que le gouvernement avait i nvesti des sommes considérables dans le domaine 
de l'amélioration génétique au cours des dernières années, ce qui avait conduit à une augmentation de 
la production interne de viande porcine.  En con séquence, la demande était presque entièrement 
satisfaite par la production nationale .  Aux termes des di spositions du régime d' importation applicable 
à la viande porcine, telles qu'elles étaient définies dans le tarif douanier de la Répub lique bolivarienne 
du Venezuela, les documents suivants étaient exigés:   i) un permis sanitaire d'importation délivré par 
le Ministère de la santé et du développement social;  ii) un certificat sanitaire du pays d'origine;  et 
iii) un permis sanitaire délivré par le Ministère de  l'agriculture et des terres.  La République 
bolivarienne du Venezuela a insisté sur le fait qu'e lle n'exigeait pas de licences d'importation pour la 
viande porcine.  La République bolivarienne du Ven ezuela a mis l'accent sur le fait qu'elle souhaitait 
poursuivre le dialogue bilatéral afin de trouver une solution mutuellement satisfaisante aux différends 
qui existaient entre les deux pays dans le domaine sanitaire.   
6. Le Canada a admis que ce problème avait été s oulevé devant le Comité SPS mais que, malgré 
des années de discussion, il n'était toujours pas résolu .  Pour sa part, le Canada était favorable à la 
tenue de nouvelles discussions avec le Venezuela da ns l'espoir de trouver une solution à ce problème. 
7. Les États-Unis partageaient les préoccupations soulevées par le Canada quant à la mise en 
œuvre des engagements du Venezuela en matière de contingents tarifaires.  Pour plusieurs produits, 
les exportateurs américains rencontraient des di fficultés pour obtenir des licences au titre des 
contingents tarifaires.  En conséquence, les exporta tions américaines, de via nde porcine par exemple, 
avaient été inexistantes en 2004.    
c) États-Unis:  Turquie – régime d'importation applicable au riz
 
 
8. Les États-Unis ont demandé à la Turquie d es précisions concernant le nouveau régime 
d'importation applicable au riz, qui  devait entrer en vigueur le 1er octobre 2005.  Depuis l'expiration 
du mécanisme de contingent d'importation et de  contingent tarifaire,  le 31 juillet 2005, les 
importations de riz de la Turquie avaient cessé.  Les États-Unis croyaient comprendre que le nouveau 
régime d'importation comprenait une prescription d'ab sorption de la production intérieure, entrant en  G/AG/R/44 
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 vigueur le 1er novembre 2005, selon laquelle les acheteurs  de riz national seraient en mesure 
d'importer du riz à des tarifs inférieurs aux tarifs  appliqués aux importateurs n'achetant pas de riz 
national.  Les États-Unis ont demandé à la Turqui e d'expliquer comment ce régime était compatible 
avec les engagements du pays au regard de l'OMC.  
9. La Turquie a répondu que la Décision sur la mise en œuvre du contingent tarifaire applicable 
à l'importation de certains types de riz avait été publiée au Journal officiel (n° 25935 du 
13 septembre 2005).  Le contingent tarifaire serait en vigueur du 1er novembre 2005 au 
31 juillet 2006.  Conformément à la Décision, des contingents tarifaires applicables à 300 000 tonnes 
de riz (ou de types de riz équivalents à cette qua ntité) avaient été attribués à des importateurs qui 
achetaient du riz à des producteurs nationaux enregist rés, à des coopératives et associations de ces 
producteurs, ou à l'Office turc des céréales (TMO).  Ces importateurs avaient le droit d'importer du riz 
(ou des types de riz équivalents) à des taux de dro its inférieurs aux taux N PF consolidés appliqués par 
la Turquie. 
10. Conformément à la Décision, les types de riz, les taux de droits applicables et les quantités à 
importer étaient les suivants:  
Type de produit  Codification du SH  Taux de droits  Quantité  
Riz paddy (1006.10, à l'exclusion de la 
position 1006.10.10) 20% 500 000 tonnes 
Riz cargo (1006.20) 25% 400 000 tonnes 
Riz poli (1006.30) 43% 300 000 tonnes 
 
11. La Turquie a fait observer que pour les importa tions en régime NPF ne relevant pas du 
régime de contingents tarifaires, les taux conso lidés seraient appliqués comme de coutume (34 pour 
cent, 36 pour cent et 45 pour cent respectivement).  Les importations aux tarifs NPF se poursuivaient 
et ne faisaient pas l'objet de licences d'importation.  La Turquie estimait que les nouveaux régimes 
d'importation applicables au riz étaient confor mes à ses obligations au regard de l'OMC. 
B. EXAMEN DES NOTIFICATIONS  
a) Notifications au sujet desquelles des ques tions ont été soulevées avant la parution de 
l'aérogramme convoquant la réunion  
 
12. Le Comité a examiné les notifications ci-après, telles qu'elles figuraient sur la liste reproduite 
dans l'ordre du jour: 
i) notifications concernant le s importations qui font l'objet d'engagements en matière de 
contingents tarifaires et autres (tableau MA:2):  Croatie (HRV/3), Panama (PAN/10), Roumanie (ROM/21) et Tunisie (TUN/34); 
 
ii) notifications présentées dans le contexte  de la sauvegarde spéciale (tableaux MA:3 
à MA:5):  Japon (JPN/112 et JPN/113) et Philippines (PHL/33);  
 
iii) notifications présentées dans le contex te des engagements en matière de soutien 
interne (tableau DS:1):  Arménie (ARM/5) et Brésil (BRA/22);  
 
iv) notifications présentées dans le contex te des mesures de soutien interne nouvelles ou 
modifiées exemptées de la réduction  (tableau DS:2):  Australie (AUS/59);  et 
 G/AG/R/44 
Page 4  
 
 v) notifications présentées dans le contexte des engagements en matière de subventions 
à l'exportation (tableaux ES:1 à ES:3):  Tunisie (TUN/33 et Corr.1). 
 13. Les points particuliers soulevés au sujet des no tifications énumérées ci-dessus et les réponses 
qui y ont été apportées sont résumés à l'annexe du présent rapport. 
14. Le Brésil a commencé l'examen de sa notifica tion de soutien interne (G/AG/N/BRA/22) par 
une déclaration d'ordre général faisant noter qu'au cours des négociations relatives à l'agriculture, et 
en particulier au cours de la négociation de l'ensemble  des résultats de juillet, il avait pris fait et cause 
pour un accroissement des capacités de  surveillance et de contrôle de l'OMC en ce qui concernait les 
politiques agricoles et la mise en œuvre des enga gements au titre des troi s piliers.  Les groupes 
spéciaux constitués pour le règl ement des différends avaient montré que les Membres ne se 
conformaient pas aux engagements qu 'ils avaient pris dans le cadre du Cycle d'Uruguay.  D'ailleurs, le 
fait que des procédures faisant intervenir des Gr oupes spéciaux doivent être ouvertes pour clarifier 
certains aspects indiquait sans équivoque qu'il était nécessaire d'améliorer encore le système de 
surveillance.  Le Brésil a mis l'accent sur les asp ects suivants du processus de réexamen du Comité:  
i) le réexamen était mis en œuvre sur la base de notifications ou à travers des questions posées par les 
Membres;  ii) il était rarement demandé au Secrétariat de préparer des documents visant à aider les Membres au cours de ces discussions;  iii) la qualité  du débat reposait sur la capacité des Membres à 
évaluer les politiques et les pratiques mises en place pa r le Membre présentant la notification;  iv) il 
se présentait rarement des contre-notifications;  et v) la seule action possible à l'égard des notifications tardives était de faire circuler une liste informant les Membres du retard, ce qui 
constituait un moyen très limité de pression par les pairs.    
15. Le Brésil estimait que cette situation était fâ cheuse pour l'ensemble des Membres et en 
particulier pour les pays en développement dès lors  que le recours aux mesures de soutien ayant un 
effet perturbateur sur les écha nges commerciaux et aux pratiques ayant une incidence sur la 
concurrence à l'exportation était réservé aux Membr es qui avaient les moyens de prendre ce type de 
mesure.  Les intérêts des pays en développement  Membres étaient, de ce fait, concernés et 
profiteraient d'un débat mieux struct uré et plus approfondi sur la mise  en œuvre des dispositions de 
l'Accord sur l'agriculture.  
16. Le Brésil a annoncé qu'il formulerait, dans le cadre des négociations sur l'agriculture, des 
propositions visant à obtenir une plus grande tran sparence grâce à des amé liorations des mécanismes 
de contrôle, et à assurer le respect des mesures par le  biais de systèmes de surveillance mieux adaptés.  
Le Brésil a demandé aux Membres de mettre à jour leurs notifications, non seulement pour se 
conformer à leurs obligations au titre de l'OMC, ma is aussi pour faciliter le processus de négociation 
grâce à une transparence accrue. 
17. Le Canada s'est dit d'accord avec le Brésil su r l'importance de la question du contrôle des 
engagements existants et à venir.  Les Communa utés européennes ont indiqué qu'à leur avis les 
modifications du processus de réexamen devraient être abordées dans le cadre du Cycle de Doha.  
Pour leur part, les CE utiliseraient le mode de pr ésentation des notifications en vigueur pour assurer 
une transparence maximale. 
b) Notifications soumises à examen au sujet des quelles aucune question n'a été soulevée avant la 
parution de l'aérogramme convoquant la réunion  
 
18. Le Comité a pris note des notifications ci-après, qui avaient été distribuées avant la date de 
parution de l'avis annonçant la réunion en cours, ma is qui n'avaient fait l'objet, à cette date, d'aucune 
question au titre des procédures de travail du Comité (G/AG/1):   G/AG/R/44 
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 i) notifications concernant l'administration des engagements en matière de contingents 
tarifaires et autres (tableau MA:1):  Croatie (HRV/2); 
 
ii) notifications concernant les importations qui  font l'objet d'engagements en matière de 
contingents tarifaires et autres (tableau  MA:2):  ex-République yougoslave de 
Macédoine (MKD/5), Maroc (MAR/21/Corr.2), et République slovaque (SVK/47 
et SVK/48); 
 
iii) notifications présentées dans le contexte  de la sauvegarde spéciale (tableaux MA:3 
à MA:5):  Malaisie (MYS/16), Républi que slovaque (SVK/49), Taipei chinois 
(TPKM/23 et TPKM/24) et Tunisie (TUN/35); 
 
iv) notifications présentées dans le contexte des engagements en matière de soutien 
interne (tableau DS:1):  Bangladesh (B GD/2), Guyana (GUY/14), Israël (ISR/37), 
Panama (PAN/11) et Singapour (SGP/12 et SGP/14);  
 
v) notifications présentées dans le contex te des mesures de soutien interne nouvelles ou 
modifiées exemptées de la réduction  (tableau DS:2):  Arménie (ARM/6);  et 
 
vi) notifications présentées dans le contexte des engagements en matière de subventions 
à l'exportation (tableaux ES:1 à ES:3):  Ar ménie (ARM/4), Géorgie (GEO/6), Guyana 
(GUY/13), Israël (ISR/36), Jordanie (JOR/6), Nicaragua (NIC/17), Singapour 
(SGP/13 et SGP/15) et Slovénie (SVN/30). 
 c) Notifications distribuées ou mises à la dis position des délégations après la parution de 
l'aérogramme convoquant la réunion  
 
19. Le Comité a procédé à un examen préliminaire des notifications ci-après, qui seront 
également examinées en détail à la réunion suivante , conformément au paragraphe 9 des procédures 
de travail du Comité: 
i) notifications concernant le s importations qui font l'objet d'engagements en matière de 
contingents tarifaires et autres (tableau MA:2): Israël (ISR/39) et Panama 
(PAN/3/Corr.1); 
 
ii) notifications présentées dans le contexte  de la sauvegarde spéciale (tableaux MA:3 
à MA:5):  Israël (ISR/38), Panama (PAN/12) et Thaïlande (THA/54); 
 
iii) notifications présentées dans le contex te des engagements en matière de soutien 
interne (tableau DS:1):  Communautés eu ropéennes (EEC/38/Corr.1, EEC/49/Corr.1 
et EEC/51/Corr.1) et Gambie (GMB/1/Rev.1);  et 
 
iv) notifications présentées dans le contexte des engagements en matière de subventions 
à l'exportation (tableaux ES:1 à ES:3):  Gambie (GMB/3) et Thaïlande (THA/53). 
 
d) Points concernant des notifica tions soulevés aux réunions précédentes  
 20. Ce point de l'ordre du jour n'a donné lieu à aucune discussion.   
e) Contre-notifications au titre de l'article 18:7 de l'Accord
 
 
21. Le Comité a pris note du fait qu'aucune contre -notification n'avait été reçue au titre de 
l'article 18:7 de l'Accord.    G/AG/R/44 
Page 6  
 
 f) Réponses non fournies concernant les questi ons soulevées dans le cadre du processus 
d'examen  
 22. Les CE ont indiqué qu'elles devaient encore répondre aux questions po sées par le Canada au 
cours des réunions de mars et de juin 2005 con cernant le Règlement 2000/C28/02 dans le contexte 
des "versements à titre d'ai de en cas de catastrophes naturelles" (G/AG/R/42, page 15 et G/AG/R/43, 
page 14).  À ce stade, les CE pouvaient seulement indiquer que les aspects législatifs des mesures de 
soutien mentionnées par le Canada étaient à l'étude.  Sur la base de cette analyse, des notifications 
pourraient être révisées.   
23. Après la réunion de septembre, le Secrétariat a reçu des réponses tardives de l'Arménie 
concernant le tableau DS:1 de sa notification (G/ AG/N/ARM/5).  Ces réponses sont comprises dans la 
première partie de l'annexe du présent rapport.    
g) Notifications tardives
 
 24. Le Comité a pris note du fait que le Secrétaria t avait mis à la disposition des délégations un 
document de séance révisé et actualisé, daté du 21 sep tembre 2005, faisant le point sur le respect des 
obligations en matière de notifications.   
25. L'Australie a fait part de ses préoccupations  déjà anciennes concernant la nécessité 
d'améliorer les délais de présentation des notificati ons et, à cet égard, s'est dite satisfaite de la 
déclaration du Brésil.  L'Australie estimait qu'il était important, à ce stade des négociations, que les 
grands pays développés Membres de l'OMC mettent à jour leurs notifications.  L'Australie a admis 
que, d'un point de vue général, la situation était en voie d'améliorati on, et que les notifications de 
soutien interne du Brésil représentaient un pas en av ant.  L'Australie a fait observer en outre qu'il y 
avait un certain nombre de notifications en attent e, comme l'indiquait le document du Secrétariat.  
h) Addenda aux notifications sous la forme du tableau MA:1
 
 
26. Le Comité a pris note du fait que les Membres administrant des contingents tarifaires 
nommés ci-après avaient présenté les addenda voulus aux notificati ons du tableau MA:1 
conformément à la Décision du Conseil général de décembre 2000 (voir le paragraphe 1.1 du 
document WT/L/384):  Australie, Canada, CE-15, États-Unis, Hongrie, Japon, Lettonie, Norvège, 
Nouvelle-Zélande, République tchèque, Slovénie, Suisse et Thaïlande.  Le Président par intérim a prié 
instamment les Membres administrant des contingents tarifaires qui ne l'auraient pas fait de fournir 
leurs addenda aux notifications présentées selon le tableau MA:1, conformément à la Décision du 
Conseil général (WT/L/384). 
DEUXIÈME PARTIE :  AUTRES QUESTIONS RELEVANT DE LA COMPÉTENCE DU COMITÉ  
 
A. MISE EN ŒUVRE DE L 'ARTICLE 10:2  DE L 'ACCORD SUR L 'AGRICULTURE CONCERNANT 
L'ÉLABORATION DE DISCIPLINES CONVENUES AU NIVEAU INTERNATIONAL POUR RÉGIR 
L'OCTROI DE CRÉDITS À L 'EXPORTATION , DE GARANTIES DE CRÉDIT À L 'EXPORTATION OU DE 
PROGRAMMES D 'ASSURANCE (G/AG/16,  SECTION A) 
27. Le Comité a pris note du fait que ce point de l' ordre du jour concernait la mise en œuvre de 
l'article 10:2 de l'Accord et des dispositions conne xes de la Décision de Marrakech sur les pays en 
développement importateurs nets de produits  alimentaires (G/AG/16, section A).    
28. L'Argentine a rappelé sa position, à savoir que sans préjudice des dispositions de l'article 10:1 
de l'Accord sur l'agriculture, l'instauration de  disciplines supplémentaires spécifiques visant les 
programmes de crédit à l'exportation, les garantie s de crédits à l'exportation et les programmes  G/AG/R/44 
 Page 7 
 
 
 d'assurance demeurait une importante question de mise en œuvre en suspens issue du Cycle 
d'Uruguay.  Elle demandait donc que ce point soit main tenu à l'ordre du jour du Comité.  L'Argentine 
a également fait remarquer que le paragraphe 28 du rapport G/AG/R/43 devait être corrigé car il 
faisait référence à un article inexact de l'Accord (voir le document G/AG/R/43/Corr.2 en date du 26 septembre 2005).     
B. D
ÉCISION DE MARRAKECH SUR LES PAYS EN DÉVELO PPEMENT IMPORTATEURS NETS DE 
PRODUITS ALIMENTAIRES – PROPOSITION DU GROUPE AFRICAIN DANS LE CONTEXTE DE 
L'EXAMEN DE TOUTES LES DISPOSITIONS RELATIVES AU TRAITEMENT SPÉCIAL ET 
DIFFÉRENCIÉ PAR LE COMITÉ DU COMMERCE ET DU DÉVELOPPEMENT EN SESSION 
EXTRAORDINAIRE  
29. Le Comité a pris note du fait que, comme il en avait été convenu au cours de la réunion de 
juin du Comité, M. Magdi Farahat avait présen té un rapport du Président au Conseil général 
(G/AG/20) à ce sujet, et avait également prononcé une brève déclaration lors de cette présentation, pendant la réunion du Conse il général du 29 juillet 2005.  
C. E
XAMEN TRANSITOIRE AU TITRE DE LA SECTION  18 DU PROTOCOLE D 'ACCESSION DE LA 
RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE (WT/L/432). 
30. Le Comité a procédé au quatrième examen tr ansitoire annuel au titr e du paragraphe 18 du 
Protocole d'accession de la République populaire de Chine.  Les États-Unis avaient présenté des questions et des observations à la Chine avant la réunion (G/AG/W/66).  
a) Déclaration de la Chine
 
 
31. En réponse aux questions et aux observations e nvoyées à l'avance, la Chine considérait que, 
compte tenu des renseignements fournis dans le rap port du Groupe de travail de l'accession de la 
Chine, compte tenu également des échanges qui av aient eu lieu les années précédentes au sein de 
différents Comités, notamment du Comité de l'agricultu re, au titre du point de l'ordre du jour relatif au 
mécanisme d'examen transitoire, compte tenu enfi n des notifications présentées par la Chine à propos 
des entreprises commerciales d'État, le fonctionnement  de ces entreprises devrait être clair.  Aucune 
modification importante ne s'était pr oduite à cet égard depuis l'accession de  la Chine.  La Chine ferait 
son possible pour que les Membres comprennent  mieux le fonctionnement des entreprises 
commerciales d'État dans le cas des céréales, mais elle  leur demandait de s'abst enir, dans l'avenir, de 
continuer de poser les mêmes questions sur ce sujet. 
32. Le gouvernement chinois encourageait diverses catégories d'entités commerciales, parmi 
lesquelles figuraient des entreprises commerciales d' État et des entreprises privées, à participer 
activement aux opérations du marché intérieur des céréales qui étaient à présent soumises aux règles de la pleine concurrence.  Les prix des céréales ét aient fixés conformément à l'offre et à la demande 
du marché.  Toutefois, s'agissant des exportations de céréales, le commerce d'État avait été maintenu 
afin de garantir la stabilité de l'offre sur le ma rché intérieur, de protéger les consommateurs des 
fluctuations brutales des prix du marché international,  et de sauvegarder la sécurité alimentaire.  Des 
listes de produits faisant l'objet d'un commerce d'Ét at, à l'importation et à l'exportation, avaient été 
négociées et fixées de façon définitive au cours de  l'accession de la Chine à l'OMC, et figuraient à 
l'annexe 2 du Protocole d'accession.  À la différence des importations , aucun engagement n'avait été 
pris concernant la proportion des exportations qu i devaient être réalisées par des entreprises 
commerciales non étatiques.  Les diverses entités qui intervenaient dans la chaîne de distribution des 
céréales exerçaient des activités d'approvisionnement, de vente, d'entreposage, de transport, de 
transformation, d'importation et d'exportation.  Plus en aval dans le circuit de commercialisation, les 
types de transactions réalisés par ces entités indiquaie nt les différents rôles qu'elles jouaient, ainsi que 
la situation de l'offre et de la demande sur le ma rché.  Les entreprises commerciales d'État étaient des G/AG/R/44 
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 personnes morales à part entière, responsables de leurs profits et de leurs pertes.  Leurs décisions 
concernant la question de savoir si  et quand il fallait importer ou exporte r étaient prises en fonction de 
facteurs commerciaux tels que les prix et la situat ion de l'offre et de la demande sur le marché 
intérieur et le marché international.  En deho rs de leur rôle dans les importations et/ou les 
exportations de l'État, les entreprises commerciales d' État ne jouissaient, par rapport à d'autres entités, 
d'aucune préférence en matière réglementaire ou fiscale.   
33. Concernant la question de la taxe à la vale ur ajoutée (TVA), la Chine, comme de nombreux 
autres Membres, ne percevait pas de TVA sur les ve ntes de céréales et d'autres produits agricoles des 
agriculteurs chinois.  Toutefois, pour faire en sort e que la chaîne de la TVA ne soit pas interrompue 
par cette exonération, la Chine, comme certains au tres Membres, autorisait les entités achetant des 
céréales à déduire un certain pourcentage du prix d'achat lors du calcul de la TVA perçue sur les 
ventes de leurs produits.  Ce pourcentage était de 13 pour cent, soit le taux de la TVA prévu par la loi 
pour les produits agricoles.  Cette mesure était applicable à toutes les entreprises.  Lorsque les 
céréales étaient exportées, un abattement de la TVA était accordé, au même taux de 13 pour cent.  Le 
prix à partir duquel était calculé le montant de l'abat tement de la taxe, appelé le "prix de base", était 
celui que payaient les entreprises exportatrices lorsqu'elles achetaient les céréales destinées à 
l'exportation.  Le prix d'achat ét ait déterminé par le ma rché et, de ce fait, variait en fonction des 
fluctuations des conditions du marché.  
34. La Chine a indiqué que la mesure relative au Fonds de construction des chemins de fer ne 
s'appliquait pas au maïs, qu'il soit destiné au marché in térieur ou à l'exportation.  De l'avis de la Chine 
il ne s'agissait pas d'un rabais au titre du transpor t comme cela était mentionné dans les questions et 
observations présentées à la Chine. 
35. Concernant les contingents tarifaires, la Chin e a indiqué que l'attribution des contingents 
tarifaires applicables aux produits agricoles en 2006 ainsi que les autres procédures connexes seraient 
déterminées conformément aux dispositions des Mesures intérimaires relatives à l'administration des 
contingents tarifaires applicables à l' importation des produits agricoles , comme les années 
précédentes.  Toutes les prescriptions spécifiques se raient rendues publiques par voie de déclaration 
ministérielle et seraient disponibles sur le site du  Ministère du commerce et de la Commission d'État 
pour le développement et la ré forme, ainsi que dans le Jour nal du commerce extérieur et de 
l'économie de la Chine, comme de coutume. 
b) Questions complémentaires et observations  des Membres et réponses de la Chine à ces 
questions  
 
36. Les États-Unis estimaient que le mécanisme d'ex amen transitoire continuait d'être utile dans 
la mesure où, à leur avis, il servait autant les inté rêts de la Chine que ceux des autres Membres.  Ce 
mécanisme permettait aux Membres de demander des éclaircissements et des renseignements supplémentaires à la Chine sur ses politiques et ses pra tiques.  Autrement dit, il soutenait le concept 
fondamental de transparence qui sous-tendait l'Accord sur l'OMC.  Les Membres pouvaient 
également transmettre leurs attentes concernant la mise en œuvre des divers engagements pris par la Chine dans le cadre de l'OMC lors de son accessi on et, inversement, la Chine pouvait expliquer ses 
politiques et ses pratiques de manière à éviter tout malentendu susceptible de conduire à des tensions 
commerciales.   
37. Les questions des États-Unis étaient axées su r trois domaines:  les entreprises commerciales 
d'État et la manière dont elles fonctionnaient, les politiques de la  Chine en matière de TVA et 
l'industrie chinoise du maïs.  Les États-Unis avaient espéré obtenir, par ces questions, des informations additionnelles sur le rôle que jouaient les politiques régissant les entreprises 
commerciales d'État et la TVA dans la détermination des prix intérieurs et des prix à l'exportation des 
produits agricoles.  S'agissant du maïs, les États- Unis avaient recueilli de nombreuses informations  G/AG/R/44 
 Page 9 
 
 
 empiriques de la branche de production sur la ma nière dont était mené le commerce du maïs, en 
particulier en ce qui concernait le prix à l'exporta tion de ce produit.  Plutôt que de se fier à des 
anecdotes, les États-Unis souhaitaient obtenir de la Chine des rensei gnements et des faits 
supplémentaires qui leur permettraient de mieux saisir la situation, et, à cet égard, les États-Unis se 
réjouissaient de pouvoir analyser les réponses données par la Chine. 
38. Les États-Unis ont demandé à la Chine des éclai rcissements supplémentaires afin de savoir si 
les entités commerciales d'État re vendaient immédiatement leurs st ocks ou si elles maintenaient 
parfois des stocks excédentaires, et, pour ce qui concer nait le maïs, s'il existait un soutien financier au 
niveau des provinces. 
39. La Chine a répondu qu'en raison des limitations de temps, elle n'était pas en mesure de se 
mettre en rapport avec toutes les entreprises commercia les d'État concernant la question des stocks.  
Pour la même raison, il était improbable que la  Chine puisse obtenir, pour la présente réunion, des 
renseignements supplémentaires de plus de 30 gouve rnements provinciaux con cernant la question du 
soutien du maïs soulevée par les Membres.  La Chine était néanmoins disposée à discuter de ces questions plus avant avec les États-Unis. 
c) Rapport au Conseil du commerce des marchandises
 
 40. S'agissant du rapport du Comité au Conseil du commerce des marchandises sur l'examen 
transitoire concernant la Chine, le Comité a pris note du fait que le Président par intérim présenterait 
un rapport sous sa propre responsabilité.  Ce rapport mentionnerait tous les documents pertinents 
présentés dans le contexte du présent examen, et  citerait les éléments  du rapport succinct du 
Secrétariat de la présente réunion relatifs aux débats tenus au titre du présent point de l'ordre du jour 
(document G/AG/21). 
D. Q
UESTIONS SOULEVÉES AU TITRE DES "AUTRES QUESTIONS " 
a) Rapport annuel au Conseil du commerce des marchandises  
 
41. En conformité avec la pratique du Comité au cours des années précédentes, le Comité a pris 
note du fait qu'un bref rapport factuel adressé au Conseil du commerce des marchandises et concernant le travail réalisé par le Comité penda nt l'année 2005 avait été distribué avant la réunion 
pour faciliter l'examen de cette question.  Le Comité  a pris note du rapport et a décidé que ce rapport, 
mis à jour selon que de besoin, serait présenté au Conseil général sous la responsabilité du Président 
par intérim (document G/L/746 en date du 26 septembre 2005). 
b) Date de la prochaine réunion
 
 42. En réponse à la proposition de la Présidente du C onseil général et d'autres personnes, visant à 
réduire les activités des organes permanents de l'OMC pendant la préparation de la Sixième 
conférence ministérielle, le Comité a déci dé de différer la réunion suivante (45
ème), prévue pour le 
mois de novembre, au vendredi 27 janvier 2006.  Su r cette base, l'aérogramme  convoquant la réunion 
ordinaire du Comité en janvier serait publié le 17 janvier 2006. 
c) Calendrier provisoire des réunions pour 2006  
 43. Conformément au règlement intérieur du Com ité, les réunions ordinaires se tiendront en 
mars, septembre et novembre.  Le Comité a pris note du calendrier provisoire des réunions pour 2006, 
étant entendu que les dates de chaque réunion ordi naire seront, comme de coutume, confirmées à la 
réunion précédente du Comité.  La question de savoi r si une réunion ordinaire sera nécessaire en 
juin 2006 sera tranchée par le Président après la réunion de mars 2006 en consultation avec les G/AG/R/44 
Page 10  
 
 Membres.  Il est en outre possible que le calendr ier suivant soit revu en fonction de l'évolution des 
négociations relatives à l'agriculture:  
Vendredi 27 janvier 2006 
 Jeudi 23 mars 2006 
 
[Jeudi 22 juin 2006]  
 Jeudi 21 septembre 2006  
 Jeudi 23 novembre 2006    G/AG/R/44 
 Page 11 
 
 
 ANNEXE  
 
 
Page  
 
Examen des notifications effectué par le Comité de l'agriculture  
à la réunion du 22 septembre 2005  
 
i) Importations relevant de contingents tarifaires et autres (tableau MA:2 ): 12 
Croatie (HRV/3), Panama (PAN/10), Roumanie (ROM/21) et  
Tunisie (TUN/34); 
 
ii) Utilisation de la sauvegarde spéciale (tableaux MA:3 à MA:5 ): 14 
Japon (JPN/112), Japon (JPN/113) et Philippines (PHL/33); 
 
iii) Engagements en matière de soutien interne (tableau DS:1 ): 16 
Arménie (ARM/5) et Brésil (BRA/22); 
 
iv) Mesures de soutien interne nouvelles ou modifiées exemptées de  25 
la réduction (tableau DS:2 ):  Australie (AUS/59);  et 
 
v) Engagements en matière de subventions  à l'exportation (tableaux ES:1 à ES:3 ): 28 
Tunisie (TUN/33 et Corr.1). 
  G/AG/R/44 
Page 12  
 
 ANNEXE  
 
Examen des notifications effectué par le  Comité de l'agriculture à la réunion 
du 22 septembre 2005 
 
Résumé des points spécifiques soulevés et des réponses qui y ont été apportées  
 
Notifications selon le tableau MA:2 
 
Croatie   G/AG/N/HRV/3   Utilisation des contingents tarifaires (tableau MA:2)  
Points soulevés par d'autres Membres  Réponse du Membre présen tant la notification  
Australie – L'Australie est heureuse d'observer que 
les taux d'utilisation des contingents tarifaires de la Croatie sont, d'une manière générale, satisfaisants.    
Quelles sont les raisons du faible taux d'utilisation du 
contingent tarifaire pour le blé et le méteil en 2001 et 2002? La production céréalière occupe la première place 
parmi les cultures croates.  En 2003, le blé et le maïs ont occupé 55 pour cent de la superficie cultivée 
totale.  La Croatie est autosuffisante en matière de 
production de blé et exporte du blé et du méteil. 
La production de blé a atteint 965 000 tonnes en 2001 
et 988 000 tonnes en 2002.  Les besoins annuels 
estimés du marché croate sont de 580 000 à 600 000 tonnes.  Les importations totales de blé ont 
été de 9 354 tonnes en 2001 et de 7 861 tonnes en 
2002.  Les exploitants du secteur n'ont pas manifesté d'intérêt pour importer du blé et du méteil, c'est 
pourquoi les taux d'utilisation semblent inférieurs aux 
expectatives.  
 
 
Panama   G/AG/N/PAN/10   Utilisation des contingents tarifaires (tableau MA:2)  
Points soulevés par d'autres Membres  Réponse du Membre présen tant la notification  
Australie – L'Australie note que le Panama n'a 
enregistré aucune importation en 2003 et 2004 au titre de ses contingents tarifaires applicables à la 
viande de volaille et à plusieurs produits laitiers.  La 
notification du Panama indique que cela résulte de l'absence d'acheteurs et/ou de vendeurs. 
Étant donné que les contingents tarifaires pour ces 
produits semblent superflus, le Panama a-t-il l'intention de modifier son régime de contingents 
tarifaires ou de passer à un régime uniquement 
tarifaire pour ces produits au cours du Cycle de Doha? 
Observation complémentaire de l'Australie  – À titre 
général, l'Australie souhaiterait attirer l'attention des Membres sur des situations, qui ne sont pas propres 
au Panama, dans lesquelles les contingents tarifaires 
ont une importance li mitée en matière de 
protectionnisme (en moyenne, la moitié environ des 
contingents tarifaires figurant sur les listes des 
Membres est inactive).  Il est important que les 
Membres analysent l'avenir à long terme de ce qui 
avait été considéré comme un instrument provisoire dans le cadre du Cycle d'Uruguay.   La question de l'Australie incite le Panama à fournir 
des explications sur sa position de négociation en ce qui concerne la viande de volaille et plusieurs produits 
laitiers dans le cadre du Cycle de Doha. La demande 
est, certes, intéressante, mais les négociations relatives aux modalités concernant l'agriculture sont en cours 
d'examen et feront l'objet d'une décision pendant la 
Conférence ministérielle de Hong-Kong.  Ainsi, une fois qu'un accord aura été atteint sur les modalités, le 
Panama sera en mesure de traiter cette question aux 
moment et lieu appropriés.  
  G/AG/R/44 
 Page 13 
 
 
  
Roumanie   G/AG/N/ROM/21   Utilisation de s contingents tarifaires (tableau MA:2)  
Points soulevés par d'autres Membres  Réponse du Membre présen tant la notification  
États-Unis – Étant donné que l'utilisation du contingent 
tarifaire applicable à la bièr e n'a été que de 0,26 pour 
cent, la Roumanie pourrait-elle expliquer les raisons de 
ce faible taux d'utilisation? Le taux d'utilisation est le résultat des conditions 
régissant le marché intérieur, à savoir: 
- le niveau des demandes d'utilisation du 
contingent tarifaire a ssurant l'accès minimal 
applicable à la bière est resté faible;  
- des investissements importants ont été réalisés 
dans le domaine des brasseries, entraînant une 
diminution des prix internes et rendant les produits nationaux compétitifs sur un marché 
composé de consommateurs à revenus faibles ou 
moyens;  simultanément, les préférences de consommation se sont modifiées, ce qui s'est 
répercuté sur la demande interne; 
- la compétitivité des produits nationaux sur le 
marché intérieur et à l'ex portation s'est améliorée, 
du fait de l'évolution de la situation économique, y compris dans les brasseries. 
 
 
Tunisie   G/AG/N/TUN/34   Utilisation de s contingents tarifai res (tableau MA:2)  
Points soulevés par d'autres Membres  Réponse du Membre présen tant la notification  
États-Unis – Le mécanisme de gestion des 
contingents tarifaires tunisi ens reste assez complexe.  
La Tunisie applique diverses méthodes pour attribuer 
les contingents: la méthode historique, celle du 
premier arrivé premier servi, l'utilisation de sous-contingents ou des combinaisons alternées de 
ces méthodes. 
La Tunisie pourrait-elle expliquer comment ces 
mesures sont compatibles avec l'article XIII du 
GATT de 1994, c'est-à-dire comment elles évitent 
toute restriction des opér ations commerciales de 
certains importateurs et permettent une répartition 
des échanges proche de ce qu'on pourrait espérer en 
l'absence de ces mesures? S'est engagé à fournir une réponse.  
 G/AG/R/44 
Page 14  
 
 Notifications selon les tableaux MA:3 à MA:5 
 
Japon     G/AG/N/JPN/112     Sauvegarde  spéciale fondée sur le volume (tableau MA:4)  
Points soulevés par d'autres Membres  Réponse du Membre présen tant la notification  
Australie – Malgré les précédentes demandes, le 
Japon a, une fois encore, fourni des renseignements 
insuffisants concernant l'activation de la sauvegarde 
spéciale fondée sur les prix. 
Conformément aux prescriptions en matière de 
transparence énoncées à l'arti cle 5:7 de l'Accord sur 
l'agriculture, le Japon pourrait-il fournir des 
renseignements sur le montant du droit perçu sur les 
produits (y compris la méthode de calcul utilisée)?  Le Japon a fourni tous les renseignements relatifs aux 
mesures de sauvegarde spéciale prises par le pays, 
conformément au mode de présentation défini dans le 
document G/AG/2.  En conséquence, le Japon estime 
que les mesures sont suffisamment transparentes. 
Observation complémentaire de l'Australie
– L'Australie estime que les prix à l'importation des produits sont des "données pertinentes", dans le 
contexte de l'application de la sauvegarde spéciale 
fondée sur les prix, et que les Membres doivent 
fournir ces données conformément à l'article 5:7 de 
l'Accord sur l'agriculture.  Par ailleurs, l'Australie a 
demandé un exemplaire du règlement mentionné par 
le Japon.   
Questions complémentaires des États-Unis  – Les 
États-Unis partagent les préoccupations de l'Australie 
sur ce thème et demandent des éclaircissements au 
Japon sur la raison pour laquelle le Japon a utilisé un prix de déclenchement qui n'est pas fondé sur la 
période de référence de 1986 à 1988, et sur la raison 
pour laquelle une seule année, au lieu de trois, a été utilisée pour calculer le prix de déclenchement.  
Pourquoi a-t-on utilisé un prix f.a.b des importations 
d'inuline en 1993 plutôt qu'un prix c.a.f.?  Dans la mesure où aucune importation n'a été effectuée 
pendant la période de base, comment la sauvegarde 
spéciale peut-elle être justifiée? Les mesures de sauvegarde spéciale fondée sur les 
prix sont appliquées par l'imposition d'un droit supplémentaire à toute expédition (cargaison) dont le 
prix à l'importation est inférieur au prix de 
déclenchement.  Afin d'éviter la divulgation de 
renseignements confidentiels liés aux activités 
commerciales de négociants spécifiques, le Japon n'a pas publié de manière officielle le prix à l'importation 
et le montant du droit additionnel imposé sur 
l'expédition (cargaison), même parvenue sur le territoire japonais. 
La méthode de calcul du droit additionnel est fournie 
à l'article 7:4 de la Loi sur les mesures tarifaires temporaires, laquelle est totalement compatible avec 
l'article 5:5 de l'Accord sur l'agriculture.  
  G/AG/R/44 
 Page 15 
 
 
  
Japon  G/AG/N/JPN/113     Sauvegarde sp éciale fondée sur le vo lume (tableau MA:3)  
Points soulevés par d'autres Membres  Réponse du Membre présen tant la notification  
Australie – L'Australie remarque que s'il est vrai que 
la sauvegarde fondée sur le volume pour le lait et la crème de lait (position tarifaire 0401.20-190) semble 
avoir été appliquée conformé ment à l'article 5:4 de 
l'Accord sur l'agriculture, il n'en reste pas moins que le volume d'importation sur lequel elle a porté 
représente à peine la moitié des importations de 2004.  
Le Japon pourrait-il expliquer les raisons pour 
lesquelles il a recouru à cette sauvegarde? 
Observation complémentaire de l'Australie
– L'Australie fait remarquer qu'elle serait intéressée par un débat plus approfondi avec le Japon 
concernant les circonstances de cette mesure de 
sauvegarde spéciale.  Le niveau de déclenchement a été calculé 
conformément à l'article 5:4 de l'Accord sur l'agriculture.  Le Japon a eu recours à la sauvegarde 
spéciale fondée sur le volume parce que le volume 
des importations au cours de l'année a été supérieur au niveau de déclenchement.  En conséquence, la 
mesure en question est pleinement compatible avec 
l'Accord sur l'agriculture. 
L'activation d'une clause de sauvegarde spéciale doit 
être analysée en considération du fait que le volume 
des importations annuelles dépasse le niveau de déclenchement.  Dans le calcul du niveau de 
déclenchement il n'y a aucune raison de ne pas tenir 
compte des données correspondant aux années au 
cours desquelles aucune importation n'a été réalisée. 
 
 
Philippines  G/AG/N/PHL/33 Résumé annuel des mesures de sauvegarde spéciale.  
Points soulevés par d'autres Membres  Réponse du Membre présen tant la notification  
États-Unis – Étant donné la décision récente de la 
Cour suprême empêchant le s Philippines de mettre en 
œuvre la Loi sur les mesures de sauvegarde, et les 
demandes de révocation de cette décision présentées ultérieurement par le Département de l'agriculture et 
le Département du commerce, les Philippines 
pourraient-elles mettre les Membres au courant de la situation actuelle concernant l'utilisation de la 
sauvegarde spéciale? Le recouvrement des droits au titre de la sauvegarde 
spéciale reste en vigueur en attente de la décision de 
la Cour suprême des Philippines concernant la 
proposition de reconsidération déposée par le Bureau du Solliciteur général.  Entr e-temps, les seuls articles 
sur lesquels un droit de sauvegarde spéciale est 
actuellement imposé sont le poulet et les produits dérivés du poulet importés sous la position 
tarifaire 0207.1492 et répondant à la description 
"autres morceaux et abats de volailles des espèces domestiques, congelés". G/AG/R/44 
Page 16  
 
 Notifications selon le tableau DS:1 
 
Arménie   G/AG/N/ARM/5   So utien interne (tableau DS:1)  
Points soulevés par d'autres Membres  Réponse du Membre présen tant la notification  
Canada – L'Arménie pourrait-elle fournir des 
renseignements additionnels démontrant que les 
programmes notifiés au titre des "services 
d'infrastructure" (annexe 2, paragraphe 2 g)) sont 
destinés uniquement aux travaux d'immobilisations et 
non à l'entretien des infrastructures, ni aux frais d'exploitation? Les mesures au titre des "services d'infrastructure" 
figurant dans le document G/AG/N/ARM/5 ont été 
signalées comme des dépenses d'investissement dans 
le budget de la République d'Arménie pour 
l'exercice 2004.  Toutefois, cet élément a été modifié 
afin de le rendre comp atible avec l'Accord sur 
l'agriculture (G/AG/N/ARM/5/Rev.1). 
  
Brésil   G/AG/N/BRA/22   So utien interne (tableau DS:1)  
Points soulevés par d'autres Membres  Réponse du Membre présen tant la notification  
États-Unis – Le Brésil a choisi de notifier le soutien 
interne en dollars EU.  Le real brésilien s'est fortement 
déprécié au cours de la période de ces notifications 
(campagnes agricoles 1999 à 2003), ce qui a eu pour 
effet de réduire l'augmen tation du soutien lorsque 
celui-ci est exprimé en dollars EU. 
Le Brésil pourrait-il fournir le taux de change utilisé? Historiquement, la devise utilisée dans les 
notifications est celle qui figure dans la Liste des 
engagements originale. 
Pourquoi le Brésil a-t-il décidé de notifier en dollars 
au lieu de le faire en reals?  Veuillez fournir les 
mêmes renseignements en reals afin de permettre aux 
Membres d'analyser avec précision la notification du 
Brésil relative au soutien interne. Un tableau indiquant les taux de change sera adressé 
à la délégation des États-Unis. 
Comme de nombreux autres pays en développement, 
le Brésil a traversé récemment des périodes d'inflation aiguë et même d'hyperinflation.  Ce 
problème a revêtu une gravité particulière 
entre 1986/88 et 1994, date à laquelle a été adopté le programme dit du "Plano Real".  Cette période 
cruciale comprend la période de base pour la mise en 
œuvre des engagements en matière de soutien interne pendant le Cycle d'Uruguay.  Ainsi, au cours de la 
période de base, l'inflation mesurée par l'indice 
national élargi des prix à la consommation – IPCA – 
a atteint les taux annuels de 80 pour cent, 363 pour 
cent et 980 pour cent respectivement.  Les 
alternatives permettant de présenter les données sous 
une forme plus stable étaient donc soit d'utiliser la 
devise dans laquelle sont commercialisées les exportations brésiliennes, soit de recourir à un indice 
des prix.  Le choix d'un indice des prix parmi les 
divers indices existants aurait entraîné des complications importantes en raison de l'irrégularité 
du comportement de ces indices dans des situations 
d'inflation élevée.  Le débat en cours relatif à l'examen des effets de l'inflation sur les engagements 
en matière de soutien interne pour les pays qui ont 
adopté leur devise nationale témoigne de ces difficultés.  Rétrospectivement, la décision prise par 
le Brésil d'adopter le dollar EU dans sa Liste 
d'engagements semble avoir été judicieuse.  Afin d'assurer la cohérence avec sa première notification, 
le Brésil a décidé de maintenir cette pratique dans les 
notifications suivantes.   G/AG/R/44 
 Page 17 
 
 
 Brésil   G/AG/N/BRA/22   So utien interne (tableau DS:1)  
Points soulevés par d'autres Membres  Réponse du Membre présen tant la notification  
États-Unis (suite) Contrairement à ce que laisse entendre la question 
des États-Unis, les données présentées ne sont pas 
affectées par la dénomination en dollars EU.  Dans la mesure où toutes les valeurs présentées dans les 
notifications sont inférieures au niveau de minimis , si 
la valeur monétaire du soutien était sous-estimée, 
cette sous-estimation s'appliquerait également à la 
valeur de la production agricole.  De ce fait, les effets de la devise adoptée sont neutralisés. 
Bien que différents régimes des taux de change aient 
été adoptés au Brésil au cours des années, depuis janvier 1999 – période dont il est tenu compte dans 
les notifications – le taux de change du real brésilien 
est déterminé par le marché et fluctue librement.  La dépréciation du real au cours de la période visée est le 
résultat des crises du marché et n'a aucun rapport 
avec des mécanismes artificiels visant à stimuler la production et les exportations dans quelque branche 
que ce soit.  L'appréciation récente du real confirme 
le fait que la dynamique des taux de change est déterminée par les forces du marché.  En résumé, il 
n'y a pas, au Brésil, de distorsion systématique de la 
politique des changes visant à dévaluer la devise nationale.  
Catégorie verte  
Communautés européennes – Le soutien relevant de la 
catégorie verte diminue régulièrement au fil des 
années.  Cette réduction est particulièrement importante pour: 
 • les services de caractère général, vii), 
services d'infrastructure;  
 • les services de caractère général, viii), 
organisation agraire; 
 • la détention de stocks publics à des fins de 
sécurité alimentaire. 
Le Brésil pourrait-il indiquer la ou les raisons de la 
réduction des dépenses dans ces catégories de la 
catégorie verte? Le Brésil attache une grande importance aux mesures 
relevant de la catégorie verte, notamment à celles qui 
figurent aux paragraphes 2 à 4, du fait qu'elles constituent le principal moyen d'action à sa 
disposition.  Au cours des de rnières années, le Brésil 
a toutefois été conduit à réduire les dépenses budgétaires relevant de ces programmes, en raison de 
contraintes dues à la mise en œuvre de politiques 
budgétaires draconiennes qui représentaient une composante essentielle de l'effort de stabilisation du 
pays.  Concernant les réductions des dépenses de la 
catégorie "Détention de stocks publics à des fins de sécurité alimentaire", il faut ajouter aux causes 
décrites ci-dessus l'effet des changements de politique 
découlant de la libéralisation accrue des marchés agricoles.  Du fait de l'accroissement des échanges de 
produits agricoles au sein du MERCOSUR, les 
besoins de stocks de produits alimentaires importants et coûteux ont diminué.  G/AG/R/44 
Page 18  
 
 Brésil   G/AG/N/BRA/22   So utien interne (tableau DS:1)  
Points soulevés par d'autres Membres  Réponse du Membre présen tant la notification  
États-Unis – Détention de stocks publics à des fins de 
sécurité alimentaire  
Le Brésil signale que "ces dépenses sont nécessaires 
pour couvrir la différence entre la valeur des stocks au 
prix du marché d'une part, et le coût d'achat et les 
charges, de l'autre".  Cependant, le paragraphe 3 de 
l'annexe 2 établit que "les achats de produits 
alimentaires par les pouvoirs publics s'effectueront aux prix courants du marché …". 
Le Brésil pourrait-il expliquer comment fonctionne le 
mécanisme de la détention de stocks publics et comment ce système est comp atible avec les critères 
de l'annexe 2? La notification brésilienne est conforme aux 
dispositions de la note 5 de l'annexe 2, selon laquelle 
dans les pays en développement les programmes gouvernementaux de détention de stocks à des fins de 
sécurité alimentaire doivent être considérés comme 
étant conformes aux dispositions du paragraphe 3 de 
l'annexe 2 si les stocks sont acquis et débloqués à des 
prix administrés et si la  différence entre le prix 
d'acquisition et le prix de référence extérieur est prise 
en compte dans la MGS.  C'est pourquoi le soutien 
accordé aux fins d'acquisition de produits alimentaires au prix administré est compris dans le 
tableau explicatif DS:5. 
Programme gouvernement al d'assurance pour 
l'agriculture  
Le Brésil pourrait-il fournir plus de renseignements 
sur ce programme? 
Ce programme est-il notifié au titre du paragraphe 7 
de l'annexe 2? Le seul programme gouvernemental d'assurance 
agricole disponible pendant la période de cette 
notification était le programme PROAGRO.  Ce 
programme a été notifié au titre du paragraphe 7 de 
l'annexe 2.  La notification comprend uniquement les valeurs monétaires des dépenses, conformément aux 
données budgétaires. 
Programmes de développement régional  
Le Brésil pourrait-il fournir plus de renseignements 
sur ces programmes et décrire en quoi ils consistent et 
comment ils fonctionnent? Comme le montre cette notification, le Brésil n'a 
notifié aucun programme susceptible d'être classé 
sous le titre "Programme de développement régional" 
depuis 1996.  
Article 6:2 
États-Unis – Le Brésil pourrait-il expliquer quels sont 
les programmes spécifiques qui relèvent des 
catégories du crédit à la production et du crédit à 
l'investissement?   Concernant le crédit à la production, les programmes 
PRONAF et PROCERA, tous deux destinés aux 
producteurs à faible revenu, ont été notifiés. 
S'agissant du crédit à l'investissement, le Brésil a 
notifié les programmes PRONAF, PROCERA, 
PROEST, BNDES, Banco da Terra, les fonds constitutionnels (FCO, FNE et FNO), FINAME, le 
programme de récupération du cacao et les ressources 
obligatoires. 
Par exemple, où sont notifiés les divers programmes financés par la BNDES? Tous les programmes financés par la BNDES ont été 
compris dans les notifications: MODERFROTA, 
PROSOLO, SISVARZEA, PROPASTO, 
PROFRUTA, PRODEFRUTA, PROAZEM, PROIRRIGA, PRODEAGRO, MODERAGRO, 
MODERINFRA et PRODECOOP. 
Comment l'élément subvention de ces différents 
programmes de crédit est-il calculé? La subvention implicite calculée pour chaque 
programme correspond à la différence entre le taux 
d'intérêt appliqué pour le programme et le taux de 
référence, en tenant compte de l'ensemble des paramètres du programme.  G/AG/R/44 
 Page 19 
 
 
 Brésil   G/AG/N/BRA/22   So utien interne (tableau DS:1)  
Points soulevés par d'autres Membres  Réponse du Membre présen tant la notification  
États-Unis (suite)  
Quel est le taux d'intérêt de référence utilisé? Le taux d'intérêt de référence utilisé est le taux 
SELIC, c'est-à-dire le taux de base de la Banque 
centrale.  Ce taux est utilisé depuis la première notification du Brésil.  La décision de choisir ce taux 
comme référence a été prise à cette époque par un 
groupe interministériel dans lequel intervenaient tous les ministères concernés. 
Quels sont les programmes de crédit compris dans la catégorie du rééchelonnement des dettes? Le programme de rééchelonnement des dettes 
concerne les mécanismes suivants: PRONAF, PROCERA, PRODECER  III, les fonds 
constitutionnels (FCO, FNE et FNO), BNDES, 
FINAME, le programme de récupération du cacao, le Fonds de défense de l'économie du café (FUNCAFE) 
et les Ressources obligatoires. 
Comment ces programmes se situent-ils par rapport à ceux qui sont signalés dans la catégorie autre que par 
produit et quels sont les critères utilisés pour différencier ces deux groupes? Les programmes autres que par produit ont été 
classés comme tels parce que les critères de 
rééchelonnement des dettes tenaient compte du programme dans le cadre du quel le prêt avait été 
accordé plutôt que des produi ts agricoles générés par 
les agriculteurs. 
Quelle a été méthode utilisée pour estimer l'élément 
subvention du rééchelonnement des dettes? La subvention implicite calculée correspond à la 
différence entre le taux d'intérêt prévu à l'origine pour 
chaque programme et les conditions fixées par la loi portant autorisation du rééchelonnement des dettes. 
Canada – Le Brésil pourrait-il fournir des renseignements supplémentaires concernant les programmes MODERFROTA et AGREGAR et 
indiquer notamment l'endroit où ils figurent dans cette 
notification, le montant du soutien de chaque programme et la manière dont ces montants ont été 
estimés? Le programme MODERFROTA est une ligne de 
crédit de la BNDES, tandis que le programme AGREGAR est une ligne de crédit à l'investissement 
relevant du programme PRONAF. 
Ces deux programmes de crédit à l'investissement ont 
été notifiés au titre de l'article 6:2. 
Le Brésil a calculé la subvention implicite 
correspondant à chaque pr ogramme en évaluant la 
différence entre le taux d'intérêt appliqué pour chacun 
et le taux de référence (le taux SELIC), et en tenant 
compte de l'ensemble des paramètres de chaque 
programme. 
Dans le tableau suivant figurent le montant des 
crédits et l'estimation du soutien au titre de chaque 
programme. G/AG/R/44 
Page 20  
 
 Brésil   G/AG/N/BRA/22   So utien interne (tableau DS:1)  
Points soulevés par d'autres Membres  Réponse du Membre présen tant la notification  
Montant des crédits (milliers de dollars EU) Programme 
1999 2000 2001 2002 2003 
PRONAF 
Investissement 87,397 162,015 172,337 196,395 265,885 
MODERFROTA 0 557,775 717,482 933,618 617,521
Montant du soutien estimé 
(milliers de dollars EU) Programme 
1999 2000 2001 2002 2003 
PRONAF 
Investissement 13,966 67,528 71,640 85,255 126,508 
MODERFROTA 0 48,415 61,488 97,190 83,859
Question complémentaire du Canada  – Pourquoi les 
programmes MODERFROTA et AGREGAR ont-ils 
des taux effectifs de subvention différents?  La 
différence du rapport entre le "montant du soutien estimé" et le "montant des crédits" est-elle due aux 
différences des taux d'intérêts subventionnés ou à 
d'autres paramètres des programmes. Réponse du Brésil – Les conditions particulières des 
programmes sont différentes, notamment en ce qui a 
trait à la durée du crédit (période de remboursement). 
Question complémentaire du Taipei chinois  – Le 
Brésil a-t-il utilisé un taux d'intérêt de référence 
constant pendant les années de mise en œuvre? Réponse du Brésil  – Le Brésil a utilisé un seul taux 
d'intérêt, le taux SELIC, mais ce taux a varié au cours 
des années.  Le taux SELIC est une bonne indication 
des taux d'intérêt de base en vigueur au Brésil.  
Catégorie orange  
Communautés européennes – Le tableau 
explicatif DS:5 montre une diminution régulière des 
prix de soutien minimaux (prix administré appliqué, colonne 4) pour la plupart des produits.  En 2002/03, 
ces prix, exprimés en dollars EU, ont diminué de 
moitié par rapport aux prix notifiés en 1995.  Par exemple, le prix des fèves de soja est passé de 
151,37 dollars EU en 1995 à 58,01 dollars EU 
en 2002/03. 
Le Brésil pourrait-il expliquer la ou les raisons de 
cette diminution? Au vu de la libéralisation des échanges qui a eu lieu 
au Brésil au cours des années 90, en particulier par 
suite de la mise en œuvre du MERCOSUR, les mécanismes de soutien des prix ont progressivement 
perdu leur importance. Les prix minimaux 
traditionnels ont été remplacés par des mécanismes plus modernes qui sont à la fois plus axés vers le 
marché et plus ciblés.  Le gouvernement intervient 
encore de façon sporadique dans le cadre des anciennes politiques dans certaines régions reculées, 
afin d'apporter un correctif aux défaillances 
éventuelles du marché ou de proposer une alternative à l'achat de la production des petits agriculteurs, mais 
ces interventions sont généralement limitées en 
volume et soumises à la disponibilité de ressources budgétaires définies à l'avance.  Dans le cas des 
produits exportés, les politiques de soutien des prix 
ont perdu leur importance car le montant des ressources est minime par rapport à la valeur de la 
production.   G/AG/R/44 
 Page 21 
 
 
 Brésil   G/AG/N/BRA/22   So utien interne (tableau DS:1)  
Points soulevés par d'autres Membres  Réponse du Membre présen tant la notification  
Communautés européennes (suite)  
Dans le tableau explicatif DS:5, les Communautés 
européennes remarquent les variations des niveaux de 
production visée, notifiée à la colonne 6, avec le 
temps.  
Le Brésil pourrait-il expliquer la manière dont la 
production visée est établie pour ce type de soutien? En règle générale, pour tous les produits, les prix 
minimaux sont fixés à un niveau très inférieur aux 
prix du marché, et les montants prévus au budget à cet égard correspondent à une petite fraction de la 
production.  Les fluctuations des niveaux de 
production avec le temps proviennent des variations du prix du marché, du type d'instrument utilisé et du 
budget disponible à ce mome nt.  Les achats limités de 
produits alimentaires destinés à remplir les stocks de l'État constituent une autre source de fluctuation de la 
production visée. 
Question complémentaire des Communautés 
européennes  – Le Brésil pourrait-il évaluer l'incidence 
des niveaux relativement réduits du soutien sur la 
production totale? Réponse du Brésil  – Les montants du soutien sont 
tellement insignifiants par rapport à la production 
totale qu'on peut, en réalité, en négliger les effets. 
États-Unis – Mesures globales du soutien par produit: 
soutien des prix du marché  
Dans le tableau explicatif DS:5, le même prix de 
référence extérieur est-il utilisé pour le prix de soutien 
minimal et pour l'acquisition de contrats d'option?   
 À terme, le prix d'acquisition de contrats d'option et 
le prix minimal sont équivalents.  Le prix minimal est le prix au moment de la récolte, et l'acquisition de 
contrats d'option correspond au prix minimal 
augmenté des frais d'entreposage occasionnés jusqu'au moment où le produit est vendu, 
généralement hors saison.  Dès lors, en règle 
générale, le prix de l'acquisition de contrats d'option tend à être légèrement plus élevé que le prix minimal. 
Comment le prix de référence extérieur est-il 
déterminé? Au moment de la présentation de la Liste 
d'engagements brésilienne en 1995, il a été établi que 
le prix de référence extérieur des produits exportés serait le prix f.a.b. historique diminué des frais de 
transport;  et que celui des produits importés serait le 
prix c.a.f. historique augmenté des frais de transport.  Les deux décisions étaient conformes à la 
méthodologie convenue au plan multilatéral.  
Le Brésil pourrait-il expliquer pourquoi le seul 
"soutien" notifié au titre du programme de prix de 
soutien minimum semble être négatif? 
 Ce chiffre négatif tient au fait que le Brésil fixe 
généralement le prix minimal à un niveau très 
inférieur à celui du prix de référence international, 
comme cela est défini dans la méthodologie, dès lors que le Brésil ne soutient pas, normalement, les prix 
au-dessus des prix internationaux afin de stimuler la 
production. 
Autre soutien par produit  
Le Brésil pourrait-il donner une explication 
concernant la "péréquation des coûts de production" de la canne à sucre?  Les États-Unis remarquent 
qu'aucun versement n'a été signalé en 2002/03. Ce programme de soutien était attribué aux 
producteurs soit directement, soit par l'intermédiaire 
de coopératives centralisées . L'aide était allouée par 
le biais de mesures d'économie politique visant à 
soutenir la production et la commercialisation;  elle a 
touché plus de 17 000 planteurs de canne à sucre 
uniquement dans la région Nord-Est.  Elle était 
limitée à la période allant de novembre 1998 à décembre 2001.  Le programme n'ayant pas été 
reconduit, aucune donnée n'a été signalée pour la 
période 2002/2003. G/AG/R/44 
Page 22  
 
 Brésil   G/AG/N/BRA/22   So utien interne (tableau DS:1)  
Points soulevés par d'autres Membres  Réponse du Membre présen tant la notification  
États-Unis (suite)  
Quels sont les programme s de crédit spécifiques 
compris dans le Crédit à la production et à la 
commercialisation? Il s'agit des Fonds constitutionnels (FCO, FNE et 
FNO), du Programme de récupération du cacao, du 
FUNCAFE et des ressour ces obligatoires, mais 
uniquement destinés aux produits pour lesquels a été 
établi un prix minimal (ou administré).  Bien que le 
budget correspondant à ces crédits ne soit pas alloué par produit, le Brésil a préféré adopter une approche 
plus prudente et les a considérés comme des crédits 
par produit dès lors que les agriculteurs peuvent être incités à semer de tels produits. 
Comment l'élément subvention de ces différents programmes de crédit est-il calculé?   La subvention implicite calculée pour chaque 
programme correspond à la différence entre le taux d'intérêt appliqué pour le programme et le taux de 
référence, en tenant compte de l'ensemble des 
paramètres du programme. 
Quel est le taux d'intérêt de référence utilisé? Comme cela a déjà été expliqué précédemment, le 
taux d'intérêt de référence utilisé a été le taux SELIC. 
Quels sont les critères permettant de distinguer ces 
programmes de crédit de ceux qui ont été notifiés en 
fonction des critères de l'article 6:2? Au titre de l'article 6:2, le Brésil a notifié uniquement 
les programmes de crédit à la production PRONAF, 
PROCERA et PROGER, qui sont destinés exclusivement aux agriculteurs à faibles revenus et 
manquant de ressources, tels qu'ils sont définis dans 
la législation brésilienne. 
MGS autre que par produit  
Le Brésil pourrait-il indiquer quels sont les 
programmes, s'ils existent, qui ont été notifiés dans cette catégorie? Le Brésil a notifié au titre de la MGS autre que par 
produit son programme de rééchelonnement des 
dettes et tous les crédits à la commercialisation destinés aux produits pour lesquels il n'a pas été fixé 
de prix administrés.  Les crédits à la production 
destinés aux produits pour lesquels il n'a pas été fixé de prix administrés sont également notifiés dans cette 
catégorie, exception faite des crédits accordés dans le 
cadre des programmes PRONAF et PROCERA, qui sont notifiés au titre des dispositions de l'article 6:2.  
Étant donné qu'aucun de ces crédits n'a été alloué par 
produit et qu'ils sont à la disposition de tous les 
producteurs, ils relèvent des critères régissant la MGS 
autre que par produit. 
Quels sont les critères permettant de distinguer ces 
programmes de crédit de ceux qui ont été notifiés en 
fonction des critères de l'article 6:2? Les programmes signalés ci-dessus sont à la 
disposition des producteurs en général, tandis que les 
programmes de crédit PRONAF, PROCERA et PROGER sont destinés exclusivement aux 
agriculteurs à faibles revenus et manquant de 
ressources, tels qu'ils sont définis dans la législation brésilienne.  Par ailleurs,  le rééchelonnement des 
dettes contractées dans le cadre des programmes 
PRONAF et PROCERA a été notifié au titre de l'article 6:2.  G/AG/R/44 
 Page 23 
 
 
 Brésil   G/AG/N/BRA/22   So utien interne (tableau DS:1)  
Points soulevés par d'autres Membres  Réponse du Membre présen tant la notification  
États-Unis (suite)  
Quels sont les programmes de crédit compris dans la 
catégorie dénommée "Rééchelonnement des dettes"?   Le rééchelonnement des dettes intéresse tous les 
programmes relevant du Système national de crédit 
rural. 
Comment ces programmes se situent-ils par rapport à 
ceux qui sont signalés au titre de l'article 6:2 et quels 
sont les critères utilisés pou r différencier ces deux 
groupes? Seuls les programmes de réaménagement des dettes 
contractées dans le cadre des programmes destinés 
aux agriculteurs à faibles revenus et manquant de ressources ont été notifiés au titre de l'article 6:2.  
Tous les autres programmes de rééchelonnement ont 
été notifiés au titre de la MGS autre que par produit. 
Quelle méthode a été utilisée pour estimer l'élément 
subvention des rééchelonnements de dettes? Comme cela a été expliqué ci-dessus, la subvention 
implicite calculée pour  chaque programme 
correspond à la différence entre le taux d'intérêt appliqué pour le programme et le taux de référence, 
en tenant compte de l'ensemble des paramètres du 
programme. 
Communautés européennes – Le "Rééchelonnement des dettes" est notifié au titre des programmes relevant du traitement spécial et différencié et également dans 
les mesures autres que par produit de catégorie 
orange.  
Le Brésil pourrait-il expliquer quelle est la différence 
entre les deux points de la notification? La distinction provient du fait que les agriculteurs à 
faibles revenus et manquant de ressources n'avaient pas remboursé les obligations acquises au titre des 
programmes PRONAF et PROCERA, notifiés aux 
termes de l'article 6:2.  En conséquence, le Brésil a estimé qu'il était plus exact et plus transparent de 
faire ressortir avec précision les montants des dettes 
des différents types d'agriculteurs, à savoir les agriculteurs familiaux d'une part, et les agriculteurs 
commerciaux de l'autre.   
Pour calculer le montant du soutien notifié dans le 
cadre du point "Rééchelonnement des dettes", le 
Brésil a fait la différence entre les programmes de 
crédit destinés aux producteurs classés parmi les "producteurs à faibles revenus ou disposant de 
ressources insuffisantes" et les programmes visant les 
autres agriculteurs.  Le soutien estimé destiné à la première catégorie a été notifié dans le cadre des 
programmes relevant du traitement spécial et 
différencié et le reste du soutien a été notifié au titre 
des mesures autres que par produit de la catégorie 
orange. G/AG/R/44 
Page 24  
 
 Brésil   G/AG/N/BRA/22   So utien interne (tableau DS:1)  
Points soulevés par d'autres Membres  Réponse du Membre présen tant la notification  
États-Unis – Autres programmes  
Les notifications ne font aucune allusion aux diverses 
taxes intérieures: ICMS, COFINS, PIS.  Les États-Unis croient compre ndre que les produits qui 
sont exportés sont exonérés de ces taxes.   
L'exonération est-elle applicable uniquement si le 
produit est exporté, autrement dit, l'avantage est-il 
subordonné à l'exportation?  Dans l'affirmative, ces exonérations figurent-elles en tant que subventions à 
l'exportation? La décision du Brésil de ne pas notifier ce type 
d'exonération en tant que subvention à l'exportation 
est fondée sur: 
i) la note 1 de l'Accord sur les subventions et les 
mesures compensatoires selon laquelle: 
"Conformément aux dispositions de l'article XVI du 
GATT de 1994 (note relative à l'article XVI) et aux 
dispositions des annexes I à III du présent accord, l'exonération, en faveur d'un produit exporté, des 
droits ou taxes qui frappent le produit similaire 
lorsque celui-ci est destiné à la consommation intérieure, ou la remise de ces droits ou taxes à 
concurrence des montants dus ou versés, ne seront 
pas considérées comme une subvention"; 
ii) le point h) de l'annexe I intitulée "Liste 
exemplative de subventions à l'exportation" de 
l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires, dès lors que les impôts mentionnés 
sont classés parmi les impôts indirects conformément 
à la note 58. 
Il faut observer que jusqu'en 1996, ces impôts 
indirects étaient prélevés uniquement sur les produits 
agricoles et les matières premières.  La Loi Kandir, approuvée en 1996, a mis fin à la discrimination à 
l'encontre des produits agricoles et des matières 
premières.  Après cette date, toutes les exportations 
brésiliennes ont été traitées de façon uniforme.   
  G/AG/R/44 
 Page 25 
 
 
  
Notifications selon le tableau DS:2 
 
Australie    G/AG/N/AUS/59   Mesures de sout ien interne nouvelles ou modifiées (tableau DS:2)  
Points soulevés par d'autres Membres  Réponse du Membre présen tant la notification  
Canada – L'Australie pourrait-elle fournir des 
renseignements supplémentaires concernant les 
programmes suivants: Programme d'aide – 
Sécheresse 2002, Programme 2004 d'aide aux 
éleveurs touchés par la sécheresse et Programme d'aide aux victimes d'incendie.  En particulier, 
comment ces programmes satisfont-ils à l'ensemble 
des critères spécifiques signalés au paragraphe 8 de l'annexe 2, concernant notamment la perte de 
production exigée pour avoir droit à un versement et 
les années permettant de mesurer la production moyenne historique? Programme d'aide – Sécheresse 2002
 
L'aide au titre de ce programme géré par le 
gouvernement de l'Australie occidentale a été 
accordée aux agriculteurs d' Australie occidentale 
gravement touchés par des conditions prolongées de sécheresse.  Pour bénéficier d'une aide dans le cadre 
de ce programme, les agriculteurs devaient satisfaire 
à un certain nombre de critères rigoureux, parmi lesquels figuraient des pertes d'au moins 70 pour cent 
de la production.  Ce niveau de perte dépasse 
nettement les prescriptions du paragraphe 8 a) de l'annexe 2 de l'Accord sur l'agriculture.  La perte de 
production a été mesurée par comparaison avec les 
niveaux de production précédant immédiatement la catastrophe naturelle.   
Les limites imposées au montant du versement par 
agriculteur (inférieur à 6 000 dollars australiens) au titre de ce programme signifient que celui-ci 
répondait également aux prescriptions des alinéas b) 
à e) du paragraphe 8 de l'annexe 2 de l'Accord sur l'agriculture.  En outre, le coût total de ce programme 
était peu élevé (676 000 dollars australiens 
seulement). 
 Programme 2004 d'aide aux éleveurs touchés par la 
sécheresse  
Les versements au titre de ce programme géré par le 
gouvernement de l'Australie occidentale ont été accordés uniquement aux éleveurs installés dans les 
régions visées par le programme d'aide en cas de 
circonstances exceptionnelles de grave sécheresse du 
gouvernement australien.  L'Australie a fourni en 
septembre 2001 une réponse détaillée au Comité de 
l'agriculture sur la manière dont les versements en cas 
de circonstances excepti onnelles répondaient aux 
critères du paragraphe 8 (voir le document G/AG/R/28, page 15).   G/AG/R/44 
Page 26  
 
 Australie    G/AG/N/AUS/59   Mesures de sout ien interne nouvelles ou modifiées (tableau DS:2)  
Points soulevés par d'autres Membres  Réponse du Membre présen tant la notification  
Canada (suite) En résumé, pour bénéficier d'une aide en cas de 
circonstances exceptionnelles, les répercussions de 
l'événement sur la production doivent être inhabituelles, graves et prolongées.  Les pertes de 
production doivent être sensiblement supérieures au 
seuil prescrit de 30 pour cent pour que les 
répercussions d'un événement soient considérées 
comme graves.  En outre, il faut également que la 
région ne subisse des pertes de production de cette 
ampleur que tous les 20 à 25 ans.  La perte de 
production a été mesurée par comparaison avec les niveaux de production précédant immédiatement la 
catastrophe naturelle.   
Le montant relativement réduit des versements totaux 
(26 536 dollars australiens) et la nature (exonération 
de certaines taxes du gouvernement d'Australie 
occidentale) de ces versements indiquent que l'aide accordée dans le cadre de ce programme répondait 
également aux prescriptions des alinéas b) à e) du 
paragraphe 8 de l'annexe 2 de l'Accord sur l'agriculture. 
 Programme d'aide aux victimes d'incendie  
Les incendies de 2003 et 20 04 ont entraîné des pertes 
de production importantes dans les régions touchées.  Pour avoir droit à l'aide en cas de catastrophe 
naturelle dans le cadre de ce programme géré par le 
gouvernement d'Australie occidentale, les requérants devaient avoir été victimes de dommages importants 
de leur propriété.  Les dégâts causés par ces incendies 
ont été tellement graves que les pertes de production ont dépassé de beaucoup la perte de 30 pour cent de 
la production imposée par le paragraphe 8 a) de 
l'annexe 2 de l'Accord sur l'agriculture.  La perte de production a été mesurée par comparaison avec les 
niveaux de production précédant immédiatement la 
catastrophe naturelle.   
Le montant relativement réduit des versements totaux 
(29 821 dollars australiens) et les limites imposées au montant du versement par agriculteur (1 000 dollars 
australiens au maximum) au titre de ce programme 
signifient que celui-ci ré pondait également aux 
prescriptions des alinéas b) à e) du paragraphe 8 de 
l'annexe 2 de l'Accord sur l'agriculture.  G/AG/R/44 
 Page 27 
 
 
 Australie    G/AG/N/AUS/59   Mesures de sout ien interne nouvelles ou modifiées (tableau DS:2)  
Points soulevés par d'autres Membres  Réponse du Membre présen tant la notification  
Canada (suite) 
Le Canada observe que la notification selon le 
tableau DS:2 concernant le Programme de réforme de l'industrie sucrière (2004) – Soutien du revenu 
découplé, indique qu'"il n'est pas obligatoire 
d'atteindre un niveau donné de production pour avoir 
droit au paiement".  La mention d'un niveau "donné" 
de production laisse entendre qu'une certaine production est nécessaire pour recevoir un versement.  
L'Australie pourrait-elle confirmer qu'aucune 
production n'est obligatoire pour pouvoir bénéficier de versements au titre de ce programme, ainsi que le 
précise le paragraphe 6 e) de l'annexe 2?  
Comme l'indique la notification selon le 
tableau DS:2, le Programme de réforme de l'industrie sucrière (2004) – Soutien du revenu découplé 
comprenait deux volets: le versement d'une prestation 
sociale et le paiement d'un don unique visant à 
soutenir la réforme de l'industrie sucrière.  Le droit à 
bénéficier de la prestation sociale était fondé sur des critères rigoureux en matière de revenus et d'actifs 
tels que précisés au paragraphe 6 a), et le versement 
était compatible avec l'allocation de chômage du gouvernement australien.  Le droit au versement du 
don unique était fondé sur des niveaux de production 
moyens déterminés en fonction d'une période de base définie et fixe avant l'annonce du programme.  
Aucune de ces composantes n'était liée aux niveaux 
de production postérieurs à l'année de base, "aucune production n'était obligatoire pour pouvoir bénéficier 
de ces versements", comme l'indique le 
paragraphe 6 e). 
Le Programme de réforme de l'industrie sucrière (2004) – Soutien du revenu découplé semble presque 
identique au Programme d'aide à l'industrie sucrière – 
Soutien du revenu découplé notifié sous la cote G/AG/N/AUS/44.  Dans les critères d'admissibilité 
des deux programmes il est signalé que "le 
bénéficiaire doit avoir été un producteur de canne à sucre pendant deux ans avant de présenter sa 
demande".  Dès lors que le Programme d'assistance 
est entré en vigueur en septembre 2000 et que le Programme de réforme est entré en vigueur en 
mars 2004, la période de base appliquée au deuxième 
programme était différente.   
L'Australie pourrait-elle expliquer comment cela 
satisfait à la prescription du paragraphe 6 a) de 
l'annexe 2 selon lequel le droit à bénéficier de 
versements doit être déterminé d'après des critères 
correspondant à "une période de base définie et fixe"? Les programmes de soutien accordés à l'industrie 
sucrière australienne en 2000 et en 2004 ont été 
traités comme des programmes indépendants.  Il était 
approprié d'utiliser une période de base différente pour le programme 2004 dès lors que 90 pour cent du 
soutien accordé dans le cadre du programme 2004, à 
savoir un don unique à titre d'aide à la transition vers la réforme, était différent, en nature et en objectif, du 
soutien octroyé au titre du programme 2000.  La 
seule ressemblance entre ces deux programmes était le versement d'une prestation sociale basée sur des 
critères rigoureux en matière de revenus et d'actifs, et 
compatible avec l'allocation de chômage australienne.  Dans ce cas, l'adoption d'une période de base 
différente était également justifiée dans la mesure où 
il existait une interruption claire entre l'expiration des 
versements de la prestation sociale au titre du premier 
programme et le commencement des versements au titre du deuxième.  En outre, il n'aurait pas été 
logique de fonder les versements de l'année 2004 sur 
une période de base antérieure à 2000, puisque tout producteur ayant quitté la branche de production 
après l'expiration du programme 2000 aurait alors été 
en droit de recevoir ces versements. G/AG/R/44 
Page 28  
 
 Notifications selon les tableaux ES:1 à ES:3 
 
Tunisie   G/AG/N/TUN/33 et Corr.1   Subvent ions à l'exportation (tableaux ES:1 et ES:3)  
Points soulevés par d'autres Membres  Réponse du Membre présen tant la notification  
États-Unis – La Tunisie pourr ait-elle décrire de façon 
plus détaillée les mesures de réduction des coûts 
qualifiées de "paiements directs" pour le double 
concentré de tomates et pour les vins.  Veuillez 
expliquer comment elles sont compatibles avec 
l'article 9, paragraphe 1, alinéas d) et e)? S'est engagé à fournir une réponse. 
Concernant les subventions à l'exportation du vin, 
quels sont, dans la valeur totale qui figure sur la liste, les montants attribués aux paiements directs et au 
fret? S'est engagé à fournir une réponse. 
 
 
__________