ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  IP/N/1/HKG/14 
12 février 2007 
 
 (07-0582) 
Conseil des aspects des droits de propriété  
intellectuelle qui touchent au commerce Original:   anglais 
 
 
 
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS 
AU TITRE DE L'ARTICLE 63:2 DE L'ACCORD 
 
HONG KONG, CHINE 
 
  La communication ci-après, datée du 28 juin 2006, est distribuée à la demande de la 
délégation de Hong Kong, Chine.  
_______________ 
 
  Conformément à l'article 63:2 de l'Accord sur les ADPIC, Hong Kong, Chine souhaite notifier au Conseil des aspects des droits de propr iété intellectuelle qui touchent au commerce les 
modifications qui ont été apportées récemment à la  législation de Hong Kong, Chine ayant trait à 
l'Accord sur les ADPIC, qui a déjà fait l'objet d' une notification reproduite dans le document 
IP/N/1/HKG/2.   Vous trouverez ci-joint une note explicative ainsi qu'une copie des Règles (modifiées) de 2006 relatives aux marques de fabri que ou de commerce (L.N. 62 de 2006). 
 IP/N/1/HKG/14 
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  NOTIFICATION AU CONSEIL DES ADPIC PAR HONG KONG, CHINE 
D'UN TEXTE PORTANT MODIFICATI ON DES PRINCIPALES LOIS 
ET RÉGLEMENTATIONS CONSACRÉES À LA PROPRIÉTÉ 
INTELLECTUELLE QUI ONT ÉTÉ NOTIFIÉES ET 
QUI SONT ÉNUMÉRÉES DANS L'ANNEXE I 
DU DOCUMENT IP/N/1/HKG/2 
 
 NOTE EXPLICATIVE  Intitulé du texte 
 
 Règles (modifiées) de 2006 relatives aux mar ques de fabrique ou de commerce (L.N. 62 
de 2006). 
 Type de texte 
 
 Modification des Règles relatives aux marqu es de fabrique ou de commerce (chapitre 559, 
texte d'application)
1 
 
Date d'entrée en vigueur 
 
 26 mai 2006  
Objet 
  Simplifier les formalités de signature des dema ndes d'enregistrement de deux types d'actes, à 
savoir la cession et l'acceptation de marques de fa brique ou de commerce, afin de faciliter la 
prestation par le Bureau d'enregistrement d es marques de fabrique ou de commerce de 
services électroniques améliorés. 
  Clarifier certaines dispositions figurant dans les Règles relatives aux marques de fabrique ou 
de commerce, comme celles se rapportant à la procédure qui doit être suivie par le 
Responsable du Bureau d'enregistrement des marques de fabrique ou de commerce (le 
"Responsable") en ce qui concerne les irrégul arités constatées dans la description des 
marchandises ou des services ou la (les) classe(s) de la classification internationale qui doit (doivent) être indiquée(s), et ne concerna nt qu'une partie des marchandises ou services pour 
lesquels une demande d'enregistrement d'une  marque de fabrique ou de commerce est 
déposée;  celles se rapportant à la publicati on par le Responsable de propositions visant à 
modifier les écritures figurant dans le registre à la suite de changements apportés au système 
de classification des marchandises et des services dont il a été convenu au niveau international;  et celles se rapportant au dépôt de documents auprès du Responsable. 
 
                                                     
 
1 Voir le document IP/N/1/HKG/T/5/Add.1. 
  IP/N/1/HKG/14 
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  Adresse pour les demandes de renseignements 
 
 Mme Pancy Fung  Directrice adjointe  Département de la propriété intellectuelle  
 Gouvernement de Hong Kong, Chine 
 Téléphone:  (852) 2961 6802  Fax:   (862) 2838 6276  Adresse électronique: pancy.fung@ipd.gov.hk  
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