. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/USA/566 
19 août 2010 
 (10-4395) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  ÉTATS-UNIS
 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  Architectural and Transportati on Barriers Compliance Board  
(Service de contrôle de la conformité des ba rrières dans les constr uctions et dans les 
transports) (582) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations co ncernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres: 
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH  ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Directives concernant l'accessibilité des véhicules de tran sport (ICS 11.180, 43.040, 43.160) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Americans With Disabilities Act 
(ADA) Accessibility Guidelines  for Transportation Vehicles  (Directives concernant 
l'accessibilité des véhicules de transport au tit re de la Loi sur les citoyens handicapés).  
43 page, en anglais 
6. Teneur:  Le Service de contrôle de la conformité de s barrières dans les constructions et dans 
les transports (Service de l'a ccessibilité) propose de réviser et  d'actualiser les directives 
applicables aux autobus, aux autocars et aux mi nibus.  Ces directives ont pour objet de faire 
en sorte que les véhicules soient facilement  accessibles et utilisa bles par les personnes 
handicapées.  Elles sont applicables pour l'acquisi tion de véhicules de transport neufs, usagés 
et transformés et pour la transformation de vé hicules existants aux fins de leur mise en 
conformité avec les exigences de la réglementa tion établie par le Département des transports 
au titre de la Loi sur les citoyens handicapés .  Les directives applicables aux véhicules de 
transport fonctionnant dans des systèmes de gu idage fixes (par exempl e les trains à grande 
vitesse, les trains légers, les trains de banlieue et les trains interurbains) seront révisées et actualisées ultérieurement. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Protection de la vie des personnes  
8. Documents pertinents:   75 Federal Register  (FR) 43747, 26 juillet 2010;  Titre 36 du Code 
des règlements fédéraux (CFR), Partie 1192. G/TBT/N/USA/566 
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  9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  }À déterminer 
10. Date limite pour la présentation des observations:  23 novembre 2010 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  point national d'information [X] ou 
adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et de 
site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Liens Internet: 
http://edocket.access.gpo.gov/2010/2010-18255.htm  
http://edocket.access.gpo.g ov/2010/pdf/2010-18255.pdf