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  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/ADP/Q1/TPKM/5 
G/SCM/Q1/TPKM/5 12 avril 2007 
 
 
(07-1472) 
Comité des pratiques antidumping Comité des subventions et des  mesures compensatoires Original:   anglais 
 
  
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE 
DE L'ARTICLE 18.5 ET DE L'ARTICLE 32.6 DES ACCORDS 
 
Questions posées par les Communautés européennes au sujet
 
de la notification du Territoire douanier distinct de  
Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu1 
 
  La communication ci-après, datée du 3 avril 2007, est distribuée à la demande de la 
délégation des Communautés européennes.  
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 Questions au Taipei chinois (G/ADP/N/1/TPKM/1/Suppl.1):  "Le Règlement régissant la mise en 
œuvre de l'imposition des droits compensateurs et des droits antidumping".  
Question n° 1
 
Article 7.4 4):  Le Taipei chinois pourrait-il i ndiquer quels critères les autorités chargées de 
l'enquête utiliseront pour déterminer  si une raison valable fait que le  requérant n'est pas capable de 
fournir les renseignements sur le dommage causé à la branche de production du Taipei chinois pour 
les trois dernières années et donner des exemples? 
Question n° 2  
Article 16:  Le Taipei chinois pourrait-il préci ser quels types de considération l'autorité 
chargée de l'enquête prendrait en considération pour examiner l'incide nce de l'affaire sur les intérêts 
économiques globaux du pays? 
Question n° 3  
L'article 18 prévoit que, "lorsque cela sera n écessaire pour l'enquête et la détermination 
relatives à l'affaire, les autorités concernées proroge ront d'une durée pouvant aller jusqu'à la moitié les 
périodes respectives prévues dans le présent règlemen t".  Le Taipei chinois pourrait-il expliquer à 
quelles périodes respectives cette disposition fait référence? 
                                                      
1 G/ADP/N/1/TPKM/1/Suppl.1. 
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 Question n° 4
 
Comment le respect des articles 8.3 et 8.5 de l'Accord antidumping est-il assuré? 
Question n° 5  
Lorsqu'elles comparent le Règlement modifié à sa précédente version (G/ADP/N/1/TPKM/1), 
les CE notent que de nombreuses observations fa ites par des Membres de l'OMC sur la version 
précédente du Règlement n'ont pas été prises en compte .  Elles regrettent que le Taipei chinois n'ait 
pas profité de cette modification pour ajouter ou clar ifier les dispositions en question ou les aligner 
sur l'Accord antidumping.  À cet égard, elles souha iteraient également poser les questions suivantes: 
1. Les CE notent que l'article 36.2 n'exige pas qu'il y ait une sous-cotation notable du 
prix ou un effet notable de dépression des prix  ou d'empêchement des hausses de prix.  
Le Taipei chinois pourrait-il confirmer que l'article 36.2 doit néanmoins être interprété comme exigeant qu'il y ait une sous -cotation notable du prix ou un effet 
notable de dépression des prix ou d'empêch ement des hausses de prix, conformément 
à l'article 3.2 de l'Accord antidumping? 
2. Le Taipei chinois pourrait-il expliquer comment l'application de l'article 3.5 de 
l'Accord antidumping est assurée? 
3. Comment la transparence, en particulie r en ce qui concerne l'accès aux dossiers non 
confidentiels, les auditions et la divulgati on de renseignements, est-elle assurée en 
l'absence de dispositions correspondant à l'articl e 6.1.2, 6.2, 6.3, 6.4 et 6.9 de l'Accord 
antidumping? 
4. Le Taipei chinois peut-il confirmer que  l'accord de l'entreprise concernée et du 
gouvernement du Membre en question sera de mandé avant que n'ait lieu une enquête 
sur place, conformément à l'article 6.7 de l'Accord antidumping? 
5. Article 34:  En cas d'échantillonnage, l es exportateurs, producteurs ou importateurs 
concernés sont-ils consultés conformément à l'article 6.10.1 de l'Accord antidumping? 
6. Comment le Taipei chinois veille-t-il à ce que des dispositions soient prises pour que 
les droits acquittés en dépassement de la  marge de dumping soient remboursés dans 
les moindres délais, conformément à l'ar ticle 9.3.2 de l'Accord antidumping? 
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