ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/LIC/N/3/MAC/9 
5 octobre 2006 
 (06-4767) 
Comité des licences d'importation Original:   anglais 
  
 
RÉPONSES AU QUESTIONNAIRE SUR LES PROCÉDURES 
DE LICENCES D'IMPORTATION
1 
 
Notification au titre de l'article 7:3 de l'A ccord sur les procédures de licences d'importation  
 
MACAO, CHINE 
   La communication ci-après, datée du 22 septembre 2006, est distribuée à la demande de la délégation de Macao, Chine. 
 
_______________ 
 
 
I.
 BUREAU DES AFFAIRES CIVIQUES ET MUNICIPALES..............................................2  
A. ANIMAUX VIVANTS , VIANDES , PRODUITS ANIMAUX , POISSONS , CRUSTACÉS ET 
MOLLUSQUES , LÉGUMES , PLANTES VIVANTES ET BLANCS DE CHAMPIGNONS ............................2  
II. SERVICES DE SANTÉ............................................................................................................5  
A. STUPÉFIANTS ET SUBSTANCES PSYCHOTROPES ;  PRODUITS PHARMACEUTIQUES ET 
MÉDICAMENTS (Y COMPRIS CEUX DE LA MÉDECI NE OCCIDENTALE ET DE LA 
MÉDECINE CHINOISE );  LAIT MODIFIÉ DESTINÉ À L 'ALIMENTATION DES NOURRISSONS ;  
PRODUITS CHIMIQUES RÉGLEMENTÉS PAR LA CONVENTION DE L 'ONU  DE 1988;   
RÉACTIFS POUR LES DIAGNOSTICS ET P OUR LES ESSAIS EN LABORATOIRE ;  
PESTICIDES ;  HUILES ESSENTIELLES ;  PRÉPARATIONS THÉRAPEUTIQUES POUR SOINS 
CAPILLAIRES ;  PRODUITS CHIMIQUES , ENGRAIS CHIMIQUES , PIGMENTS ET MATIÈRES 
COLORANTES ............................................................................................................................... 5 
III. SERVICES ÉCONOMIQUES DE MACAO..........................................................................7  
A. BOISSONS ALCOOLIQUES , TABACS , COMBUSTIBLES ET VÉHICULES ;  MATÉRIEL DE 
FABRICATION DE DISQUES OPTIQUES ET MA TIÈRES PREMIÈRES ENTRANT DANS LEUR 
FABRICATION ..............................................................................................................................7  
B. SUBSTANCES QUI APPAUVRISSENT LA COUCHE D 'OZONE ...........................................................9  
C. ANIMAUX ET VÉGÉTAUX D 'ESPÈCES MENACÉES D 'EXTINCTION ...............................................11  
IV. BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION  DES TÉLÉCOMMUNICATIONS .................13  
A. APPAREILS DE TÉLÉCOMMUNICATION ET DE RADIOCOMMUNICATION .....................................13  
V. POLICE DE SÉCURITÉ DE MACAO ................................................................................15  
A. ARMES , MUNITIONS ET EXPLOSIFS ............................................................................................15  
                                                      
1 Le questionnaire figure à l'annexe du document G/LIC/3. 
 G/LIC/N/3/MAC/9 
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ANNEXE A-I - Procédures d'import ation pour le Groupe I ....................................................18 
ANNEXE A-II
2 - Spécimens des documents concernant les licences pour le Groupe I 
ANNEXE B2 - Spécimens des documents concernant les licences pour le Groupe II 
ANNEXE C2 - Spécimens des documents concernant les licences  
   pour les Groupes III, IV et V 
  I. BUREAU DES AFFAIRES CIVIQUES ET MUNICIPALES  
A. A
NIMAUX VIVANTS , VIANDES , PRODUITS ANIMAUX , POISSONS , CRUSTACÉS ET MOLLUSQUES , 
LÉGUMES , PLANTES VIVANTES ET BLANCS DE CHAMPIGNONS  
Description succincte du régime  
 
1. Une licence d'importation appuyée par un certificat  zoosanitaire international, un certificat 
international de vaccination ou un autre documen t pertinent est requise pour importer des animaux 
vivants (mammifères, oiseaux et reptiles).  En ou tre, un certificat sanitaire international est requis 
pour importer des viandes, des produits animaux, d es poissons, des crustacés et des mollusques, ainsi 
qu'un certificat phytosanitaire pour importer des pl antes vivantes, des blancs de champignons et des 
plantes comestibles. 
 Un permis spécial est délivré par le Bu reau des affaires civiques et municipales 
(IACM - Instituto para os Assuntos Cívicos e Mu nicipais) pour l'importation de chevaux, et les 
prescriptions en matière sanitaire varient légè rement selon le pays d'origine des chevaux. 
 Il y a une description succincte de la licen ce d'importation, des contrôles sanitaires et du 
contrôle de l'importation des animaux, des plantes et des produits d'origine animale dans le Journal 
officiel, la Loi n° 7/2003, les Règlements admini stratifs n° 28/2003 et n° 40/2004 et la Décision du 
Chef de l'exécutif n° 225/2003. 
Objet et champ d'application du régime de licences  
 
2. Une licence d'importation est délivrée pour certain s produits par l'IACM (voir annexe A-I) et 
est requise pour les produits visés aux chapitres 1, 2 et 3 ci-après mentionnés et pour quelques produits des chapitres 4, 16, 21 et 95.  Tous l es autres produits mentionnés ci-après peuvent être 
importés sur la foi d'une simple déclaration d'importation. 
2.1 Liste des sections et chap itres visant les marchandises de la Nomenclature des produits aux 
fins du commerce extérieur du Système harmonisé de Macao:   - Animaux vivants, chapitre 1. 
 - Viande et abats comestibles (frais, ré frigérés, congelés ou préparés), chapitre 2. 
 - Poissons et crustacés, mollusques et autres invertébrés aquatiques, chapitre 3. 
 - Produits laitiers;  produits comes tibles d'origine animale, chapitre 4. 
 - Boyaux, vessies et estomacs d'animaux (a utres que de poissons), entiers ou en 
morceaux, frais, réfrigérés, congelés, salés , en saumure, séchés ou fumés, chapitre 5. 
                                                     
 
2 Ces documents peuvent être consultés au Secrétaria t (Division de l'accès aux marchés) (en chinois et 
en portugais seulement). 
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  - Arbres et autres végétaux vivants, blancs de champignons, bulbes, racines et 
assimilés, chapitre 6. 
 - Légumes, fruits, noix comestibles et certains tubercules et racines, chapitres 7 et 8.  - Graines, fruits et spores, d'une variété utilisée pour les semis, chapitre 12.  - Préparations de graisses comestibles, chapitre 15. 
 - Préparations de viandes, de poissons  ou de crustacés, de mollusques ou d'autres 
invertébrés, chapitre 16. 
 - Glaces de consommation, chapitre 21.  - Aliments préparés pour animaux, chapitre 23.  - Animaux de cirque, chapitre 95. 
 
3. Les animaux et produits mentionnés au point 2.1 en  provenance de tous les pays et territoires 
autres que la RAS de Macao sont soumis soit à une licence d'importation soit à une déclaration d'importation. 
4. Le régime de licences d'importation ne vise pas à restreindre la quantité ni la valeur des 
importations, mais à protéger la santé publique, la san té animale et le bien-être des animaux, ainsi qu'à 
prévenir l'introduction et la propagation de maladi es et de parasites qui détruisent les plantes. 
5. Le régime de licences d'importation est im posé par la Loi n° 7/2003, le Règlement 
administratif n° 28/2003 et la Décision du Chef de l'exécutif n° 225/2003.  L'importation des espèces visées par le code de la CITES est réglementée par le Décret-loi n° 45/86/M.  La législation ne laisse 
pas à l'administration la faculté de désigner les prod uits à soumettre au régime de licences.  L'accord 
du législateur est requis pour apporter toute modification au régime existant. 
Modalités d'application
 
 
6. Sans objet. 
7. a) Une demande de licence d'importation doit être déposée avant l'importation (au moins 
trois jours ouvrables).  Dans un petit nomb re de cas, toutefois, certaines demandes 
sont exceptionnellement acceptées le jour ouvrable précédant l'arrivée des marchandises.  Les déclarations d'impo rtation sont également acceptées le jour 
ouvrable avant l'arrivée. 
 b) En cas d'absolue nécessité avérée, une licence d'importation peut être 
exceptionnellement délivrée sur demande.
3 
 
 c) Il n'y a pas de limite quant à la péri ode de l'année pendant  laquelle la demande 
d'importation devrait être déposée. 
  d) Les licences d'importation et déclarations  d'importation sont administrées par l'IACM.  
Toutefois, les Services économiques de Macao sont le seul organe administratif 
habilité à délivrer des licences d'importation pour les animaux et les végétaux visés 
par la CITES (y compris leurs parties et dérivés facilement reconnaissables) et les 
                                                     
 
3 On entend par "cas exceptionnels" ceux qui sont re vendiqués à l'avance soit par l'exportateur, soit par 
l'importateur comme présentant un caractère urgent ou une  nécessité pour l'importateur, surtout lorsqu'il s'agit 
d'une expédition aérienne via l'aéropor t international de Macao ou d'un se rvice exprès.  La procédure normale 
consiste à fournir des justificatifs étayés par une exp lication plausible, à savoir une lettre de l'importateur 
explicitant sa revendication.  Cela vaut aussi pour les manifestations et expositions prévues localement, pour 
lesquelles les importations dans la RAS de Macao, à un e date précise, d'un certain type de marchandises, 
destinées à la vente ou à la consommation, s'avèrent urgentes ou nécessaires. 
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 médicaments contenant effectivement ou censé ment des ingrédients extraits du tigre 
ou du rhinocéros. 
 8. Une demande de licence d'importation n'est p as rejetée si les critères ordinaires sont 
respectés.
4  Les raisons d'un rejet sont toujours communiqu ées à l'intéressé, lequel a le droit de former 
un recours auprès du Président du Conseil d'administration de l'IACM. 
Conditions requises des importateurs po ur être habilités à demander une licence  
 
9. Toute personne, entreprise ou institution qui se c onforme à l'article 11 de la Loi n° 7/2003 est 
habilitée à demander une licence. 
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande de licence  
 
10. Les renseignements à donner sont mentionnés dans  la formule type de demande de licence 
d'importation, jointe dans l'annexe A-II. 
11. Les renseignements exigés sont résumés à l'anne xe A-I pour ce qui est des spécimens vivants 
et des contrôles et prescriptions à l'importation p our les animaux vivants (mammifères, oiseaux et 
reptiles), des produits animaux destinés à la c onsommation humaine (viande , produits carnés, œufs, 
produits des œufs, lait, produits laitiers, préparations de graisses comestibles), des glaces de consommation, des poissons, des crustacés, des moll usques, des aliments préparés pour animaux, des 
légumes, des plantes vivantes, des blancs de champi gnons, des bulbes, des racines, des graines, des 
fruits et des spores. 
12. Il n'est perçu aucun droit pour une licence d' importation ou une déclar ation d'importation. 
13. Aucun dépôt ni paiement préalable n'est exigé. 
Conditions attachées à la délivrance des licences
 
 
14. La durée de validité d'une licence d'importation est de 30 jours à compter de la date de 
délivrance, tandis que la durée de validité d'une d éclaration d'importation est de dix jours ouvrables à 
compter de la date de confirmation de  l'Administration des douanes de Macao. 
15. Aucune sanction n'est appliquée en cas de non-utilisation d'une licence d'importation. 
16. Ni la déclaration d'importation ni la  licence d'importation ne sont cessibles. 
17. a) Sans objet. 
 b) La délivrance d'une licence d'importati on en gros est subordonnée à des conditions 
préétablies concernant l'origine, les installa tions et le matériel , sous contrôle des 
autorités compétentes. 
 
Autres formalités  
 18. Non. 
                                                     
 
4 Les "critères ordinaires" sont les conditions énoncées  par la législation sur le commerce extérieur en 
vigueur, à savoir la présentation de données/renseignements corrects et exacts et de documents justificatifs/pièces jointes à l'appui. 
  G/LIC/N/3/MAC/9 
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 19. Il n'y a pas de contrôle des changes. 
II. SERVICES DE SANTÉ 
A. STUPÉFIANTS ET SUBSTANCES PSYCHOTROPES ;  PRODUITS PHARMACEUTIQUES ET 
MÉDICAMENTS (Y COMPRIS CEUX DE LA MÉDECINE OCCIDENTALE ET DE LA MÉDECINE 
CHINOISE );  LAIT MODIFIÉ DESTINÉ À L 'ALIMENTATION DES NOURRISSONS ;  PRODUITS 
CHIMIQUES RÉGLEMENTÉS PAR LA CONVENTION DE L 'ONU  DE 1988;   RÉACTIFS POUR LES 
DIAGNOSTICS ET POUR LES ESSAIS EN LABORATOIRE ;  PESTICIDES ;  HUILES ESSENTIELLES ;  
PRÉPARATIONS THÉRAPEUTIQUE S POUR SOINS CAPILLAIRES ;  PRODUITS CHIMIQUES , ENGRAIS 
CHIMIQUES , PIGMENTS ET MATI ÈRES COLORANTES  
Description succincte du régime  
 
1. L'importation des stupéfiants, des substances psychotropes, des produits pharmaceutiques et 
des médicaments est contrôlée par les moyens suiv ants:  i) licences d'importateurs et ii) licences 
d'importation.  Un importateur de stupéfian ts, de substances psychotropes, de produits 
pharmaceutiques et de médicaments doit détenir une  licence délivrée par les Services de santé pour 
présenter une demande de licence d'importation en vue d'importer ces produits pour chaque envoi.  
Des licences d'importation sont également requises pour importer les autres produits susmentionnés.  
Les importateurs des ces produits doivent demander aux Services de santé une licence d'importation 
en vue d'importer les produits su smentionnés, pour chaque envoi. 
  Ce régime de licences est a ppliqué pour des raisons de santé publique et pour honorer les 
obligations international es de la RAS de Macao. 
 
Objet et champ d'application du régime de licences
 
 
2. Une licence d'importation délivrée par les Services de santé est requise pour importer tous les 
produits susmentionnés, qui figurent sous le gr oupe B du tableau B de la Décision du Chef de 
l'exécutif n° 225/2003.  3. Le régime de licences s'applique aux prod uits susmentionnés en provenance de tous les 
pays/territoires autres que la RAS de Macao.  
4. Le régime de licences ne vise pas à restreindre la quantité ni la valeur des importations, mais 
à répondre à des besoins de santé publique et à emp êcher le détournement de stupéfiants et de 
substances psychotropes vers des marchés illicites, ainsi que de produits chimiques réglementés pour 
la fabrication illicite de ces produits.  
5. Le régime de licences est imposé par les Décrets-lois n° 34/99/M et 58/90/M, la Loi 
n° 7/2003 et le Règlement administ ratif n° 28/2003.  La législation ne laisse pas à l'administration la 
faculté de désigner les produits à soumettre au régime  de licences.  L'accord du législateur est requis 
pour apporter toute modification au régime existant.  
Modalités d'application
 
 
6. Sans objet.  7. a) Une demande de licence d'importation doit être déposée avant l'importation, en tenant 
compte du délai d'approbation.   Dans le cas des stupéfiants, substances psychotropes, 
produits pharmaceutiques ou médicaments enregistrés et d'autres produits, la licence 
est délivrée dans les trois jours ouvrables. G/LIC/N/3/MAC/9 
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b) En cas d'absolue nécessité avérée, une licence d'importation peut être 
exceptionnellement délivrée sur demande. 
  c) Il n'y a pas de limite quant à la péri ode de l'année pendant laquelle une demande de 
licence doit être déposée et/ou une importation doit être effectuée. 
  d) Les Services de santé sont le seul orga ne administratif chargé du traitement et de 
l'approbation des demandes de licences d'importation pour la plupart des 
médicaments et produits mentionnés, à l'exception des médicaments visés par la 
CITES.  Les Services économiques de Ma cao sont compétents pour délivrer des 
licences d'importation pour les médicaments contenant des composants protégés par la CITES et, dans l'intervalle, les Servi ces de santé formulent des recommandations 
concernant l'agrément de ces demandes de licences d'importation.   
 
8. Une demande de licence d'importation n'est pas rejetée si les critères ordinaires sont respectés.  
Les raisons d'un rejet sont communi quées à l'intéressé, lequel a le droit de former un recours auprès 
du Directeur des Services de santé.  
Conditions requises des importateurs po ur être habilités à demander une licence
 
 9. Les stupéfiants, substances psychotropes, pr oduits pharmaceutiques et médicaments doivent 
être enregistrés auprès des Services de santé av ant de pouvoir être importés pour vente ou distribution 
à Macao.  Une entreprise doit détenir une licence d' entreprise appropriée délivrée par les Services de 
santé pour pouvoir demander une licence d'importation.   Sont admis à présenter une demande de 
licence d'entreprise tous les commerçants qua lifiés qui remplissent les conditions énoncées à 
l'article 11 de la Loi n° 7/2003.  Le droit associé à la licence d'entreprise de produits pharmaceutiques 
et de médicaments est de 3 000 patacas.  Le dr oit à verser pour son renou vellement annuel est de 
400 patacas.  Une entreprise agréée doit détenir un pe rmis supplémentaire délivré par le même service 
si elle importe des stupéfiants et des substances ps ychotropes.  Le droit associé audit permis est de 
10 000 patacas, et 1 500 patacas doivent être versé es pour son renouvellement annuel.  Une liste des 
importateurs agréés est disponible sur demande.  Le s renseignements relatifs aux importateurs sont 
publiés au Journal officiel une fois que la licence leur a été délivrée. 
 
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande de licence
 
 
10. L'importateur qui demande une  licence d'importation de stupéfi ants, substances psychotropes, 
produits pharmaceutiques et médicaments doit four nir des renseignements détaillés, à savoir:  
identification personnelle, extrait de casier judiciai re et identification des locaux agréés proposés.   
  La demande de licence d'importation des produ its mentionnés au paragraphe ci-dessus doit 
être étayée par les documents suivants: 
 - des copies certifiées conformes du certificat  d'immatriculation délivré par l'autorité 
sanitaire du pays de fabrication ou d'e xportation et de la licence de production 
délivrée par le pays de fabrication;   
 - le certificat d'importation agréée délivré par les Services de santé (pour les stupéfiants 
et les substances psychotropes seulement);  et 
 - la formule de demande d'autorisation préalable.  G/LIC/N/3/MAC/9 
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  En outre, pour demander une licence d'importati on concernant d'autres produits, l'importateur 
doit présenter un rapport analytique ou un document f ourni par le fabricant ou par l'exportateur ainsi 
que la formule de demande d'autorisation préalable. 
11. Une licence d'importation valable est le seul doc ument exigé lors de l'importation effective.  
Des formules types de demande et de licence d'importation sont joints  dans l'annexe B. 
 
12. Il n'est perçu aucun droit pour la  délivrance d'une licence d'importation. 
 13. Aucun dépôt ni paiement préalable n'est exigé.    Conditions attachées à la délivrance des licences
 
 
14. La licence d'importation visant tous les pr oduits mentionnés est valide pendant 30 jours à 
compter de la date de délivrance.  La durée de validité ne peut normalement pas être prorogée. 
 
15. Aucune sanction n'est appliquée en cas de non-utilisation d'une licence d'importation. 
 16. Une licence n'est pas cessible entre importateurs.  17. Non.  Autres formalités
 
 
18. Aucune autre formalité administrative ne  doit être accomplie avant l'importation. 
 19. Il n'y a pas de contrôle des changes. 
 
III. SERVICES ÉCONOMIQUES DE MACAO 
A. B
OISSONS ALCOOLIQUES , TABACS , COMBUSTIBLES ET VÉHICULES ;  MATÉRIEL DE 
FABRICATION DE DISQUES OPTIQUES ET MA TIÈRES PREMIÈRES ENTRANT DANS LEUR 
FABRICATION  
Description succincte du régime  
 
1. Le régime de licences d'importation pour les bo issons alcooliques, tabacs, combustibles et 
véhicules est régi par la Loi n° 7/2003 et le Règl ement administratif n° 28/2003.  En ce qui concerne 
le matériel de fabrication de disques optiques et le s matières premières entrant dans leur fabrication, 
les prescriptions énoncées en vertu du Décret-loi n° 51/99/M s'appliquent également.   
 
 Ce régime de licences est administré par les Services économiques de Macao lorsqu'il s'agit des produits susmentionnés qui figurent dans le groupe  C du tableau B de l'annexe II de la Décision 
du Chef de l'exécutif n° 225/2003. 
Objet et champ d'application du régime de licences
 
 2. Ce régime de licences s'applique à tous les pr oduits figurant dans le groupe C du tableau B de 
l'annexe II de la Décision du Chef de l'exécutif n° 225/2003.  3. Ce régime de licences est applicable  quelle que soit la source des produits.  
 
4. Ce régime de licences ne vise pas à restreindr e la quantité ni la vale ur des importations.   G/LIC/N/3/MAC/9 
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 Ses objectifs sont les suivants:  
• administrer le prélèvement de la taxe  à la consommation pour les boissons 
alcooliques, les tabacs et les combustibles; 
 
• administrer le prélèvement de la taxe sur les véhicules automobiles; 
 
• contrôler efficacement la circulation du maté riel de fabrication de disques optiques et 
des matières premières entrant dans leur fa brication de façon à empêcher l'utilisation 
indue de ce type de produits dans le cadre d'activités portant atteinte au droit d'auteur. 
 5. Le régime de licences applicable aux produits  susmentionnés est imposé par la Loi n° 7/2003 
et le Règlement administratif n° 28/2003.  La législ ation ne laisse pas à l'administration la faculté de 
désigner les produits à soumettre au régime de licen ces.  L'accord du législateur est requis avant toute 
modification du régime existant.  
Modalités d'application
 
 
6. Sans objet.  7. a) Une demande de licence doit être déposée au moins trois jours ouvrables avant 
l'importation. 
 
 b) En cas d'absolue nécessité avérée, une licence d'importation peut être délivrée 
immédiatement sur demande. 
  c) Il n'y a pas de limite quant à la péri ode de l'année pendant laquelle une demande de 
licence peut être déposée et/ou une importation peut être effectuée. 
 
 d) Les Services économiques de Macao sont  le seul organe administratif habilité à 
délivrer des licences d'importation pour les produits susmentionnés.  Toutefois, le type ou le modèle de  véhicules qu'il est envisagé d'impor ter doit être enregistré auprès 
du Bureau des affaires civiques et municipa les (IACM – Instituto para os Assuntos 
Cívicos e Municipais) puis homologué par celui-ci pour qu'une licence puisse être 
délivrée. 
 8. Aucune demande de licence n'est rejetée si les critères ordinaires sont respectés.  En cas de rejet, les motifs du rejet sont envoyés en détail à l'intéressé, lequel a le droit de former un recours 
auprès des Services économiques de Macao. 
 
Conditions requises des importateurs po ur être habilités à demander une licence
 
 
9. a) Sans objet.  
 b) Seuls les importateurs qui se conforment  à l'article 11 de la Loi n° 7/2003 sont 
habilités à demander une licence. 
 
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence
 
 
10. Pour chaque licence, un seul formulaire de  demande doit être rempli et remis aux services 
économiques de Macao.  Un formulaire type (li cence d'importation) est joint dans l'annexe C.  G/LIC/N/3/MAC/9 
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 Pour ce qui est du matériel de fabrication de disques optiques et des matières premières 
entrant dans leur fabrication, des renseignements complets comprenant l'objet de l'importation, 
l'utilisation et la destination finale des produits de vant être importés et des renseignements personnels 
sur l'importateur doivent être fournis dans la dema nde.  Si les produits importés sont destinés à la 
fabrication locale, l'utilisateur de ces produits doit lui-même être le fabricant. 
11. Une licence d'importation valable est le seul doc ument exigé lors de l'importation effective. 
 12. Il n'est perçu aucun droit administratif pour la délivrance d'une licence d'importation. 
 
13. Aucun dépôt ni paiement préalable n'est exigé. 
 
Conditions attachées à la délivrance des licences
 
 
14. La durée de validité d'une licence est de 30 jours à compter de la date de délivrance et ne peut 
être prorogée. 
 15. Aucune sanction n'est appliquée en cas de non-utilisation d'une licence d'importation.  16. Les licences d'importation ne sont ni cessibles ni négociables entre importateurs. 
 
17. a) Sans objet. 
  b) Non.  
Autres formalités
 
 
18. Pour les véhicules, le type ou le modèle de véhicules doit être enregistré au préalable auprès 
de l'IACM puis homologué par celui-ci.  19. Il n'y a pas de contrôle des changes.   
B. S
UBSTANCES QUI APPAUVRISSENT LA COUCHE D 'OZONE  
Description succincte du régime  
 
1. Une licence d'importation est requise pour importer des substances qui appauvrissent la 
couche d'ozone.  Ces contrôles à l' importation sont régis par le Décret -loi n° 62/95/M et sont effectués 
principalement par les Services économiques de Macao. 
 
Objet et champ d'application du régime de licences  
 
2. Ce régime de licences vise tous les produits mentionnés dans les annexes de la législation 
pertinente. 
 
3. Ce régime de licences s'applique aux marc handises ou produits mentionnés dans les annexes 
précitées, qui sont originaires ou qui proviennent de s parties contractantes au Protocole de Montréal 
(1987).  Il est formellement interdit d'importer des substances qui appauvrissent la couche d'ozone en 
provenance de pays qui ne sont pas parties au Protocole de Montréal. 
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 4. En tant que partie contractante, la RAS de Macao doit s'acquitter des obligations énoncées 
dans le Protocole de Montréal.  C'est pourquoi , l'importation de ces substances est assujettie aux 
limites quantitatives énoncées dans le Protocole.  5. Le régime de licences applicable aux subs tances qui appauvrissent la couche d'ozone est 
imposé par le Décret-loi n° 62/95/M.  La législation ne laisse pas à l'administration la faculté de 
désigner les produits devant être soumis au régime  de licences.  L'accord du législateur est requis 
avant toute modification du régime existant.  6. Les restrictions quantitatives applicables aux importations de substances qui appauvrissent la 
couche d'ozone revê tent la forme d'un contingent global contrôlé  par le Conseil de l'environnement.  Il 
a été mis fin à l'attribution de con tingents aux différents importateurs. 
 I. Sans objet.  
II. La taille du contingent est déterminée c onformément aux dispositions du Protocole de 
Montréal.  III. Pour permettre aux Services économiques de Macao de s'assurer que les licences délivrées 
sont effectivement utilisées pour importer, l'Admi nistration des douanes leur notifie les quantités 
importées effectives. 
 
IV. Le dépôt des demandes de licences peut être effectué à tout moment.  V. Toutes les demandes sont examinées dans les six jours ouvrables qui suivent la réception de 
toutes les pièces requises. 
 
VI. Sans objet.  VII. Deux autorités, à savoir le Conseil de l'e nvironnement et les Services économiques de Macao, 
participent à l'examen des demandes de licence.  Un e demande de licence doit d'abord être soumise au 
Conseil de l'environnement pour avis.  Par la suite , la demande, accompagnée le cas échéant de l'avis, 
est transmise aux Services économi ques de Macao pour approbation.  Les licences sont délivrées par 
les Services économiques de Macao.  VIII. S'il ne peut pas être pleinement répondu à la demande de licences, l'octroi se fait suivant 
l'ordre de dépôt des demandes. 
 
IX. Sans objet.  X. Sans objet.  XI. Non. 
 
7. Sans objet.  8. Aucune demande de licence n'est rejetée si les critères ordinaires sont respectés et tant que le 
contingent global n'est pas épuisé.  En cas de re jet, les motifs du rejet sont exposés en détail à 
l'intéressé, lequel a le droit de former un r ecours auprès des Services économiques de Macao. 
  G/LIC/N/3/MAC/9 
 Page 11 
 
 
 Conditions requises des importateurs po ur être habilités à demander une licence  
 
9. a) Sans objet.   b) Seuls les importateurs qui se conforment  à l'article 11 de la Loi n° 7/2003 sont 
habilités à demander une licence. 
 
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence
 
 
10. Le formulaire de demande de licence doit d'abor d être soumis au Conseil de l'environnement 
pour avis.  Après quoi, la demande accompagnée de l'avis est transmise aux Services économiques de 
Macao pour approbation.  Un formulaire de demande type est joint dans l'annexe C. 
 11. Une licence d'importation valable est le seul doc ument exigé lors de l'importation effective. 
 
12. Il n'est perçu aucun droit administratif pour la délivrance d'une licence d'importation. 
 13. Aucun dépôt ni paiement préalable n'est exigé.  
Conditions attachées à la délivrance des licences
 
 14. La durée de validité d'une licence est de 30 jours à compter de la date de délivrance et ne peut 
être prorogée.  15. Aucune sanction n'est appliquée en cas de non-utilisation d'une licence d'importation.  
16. Les licences d'importation ne sont ni cessibles ni négociables entre importateurs. 
 17. a) Sans objet.   b) Non. 
Autres formalités
 
 
18. Il n'y a pas d'autres formalités.  19. Il n'y a pas de contrôle des changes.  
C. A
NIMAUX ET VÉGÉTAUX D 'ESPÈCES MENACÉES D 'EXTINCTION  
Description succincte du régime  
1. Une licence d'importation est nécessaire pour importer des animaux et des végétaux d'espèces 
menacées d'extinction (vivants ou morts), des parti es du corps, des produits dérivés ou des spécimens 
desdits animaux ou végétaux.  Les contrôles à l'import ation sont régis par le Décret-loi n° 45/86/M et 
sont administrés par les Services économiques de Macao. 
 
Objet et champ d'application du régime de licences  
2. Ce régime de licences s'applique à toutes les espèces inscrites aux annexes I, II et III de la 
Convention sur le commerce international des esp èces de faune et de flore sauvages menacées 
d'extinction (CITES).  Les importati ons d'animaux et de végétaux mentionnés aux annexes I, II et III 
de la CITES doivent être accompagnées de certificats de la CITES ou des licences d'exportation G/LIC/N/3/MAC/9 
Page 12  
 
 pertinentes délivrées par les pays ou territoires expo rtateurs.  Par ailleurs, les importations d'espèces 
inscrites à l'annexe III de la CITES doivent être acco mpagnées de certificats d'origine délivrés par les 
pays ou territoires exportateurs si ceux-ci ne  sont pas parties contractantes à la CITES. 
 3. Ce régime de licences est applicable quelle que soit la source des espèces. 
 
4. Ce régime de licences ne vise pas à restreindre la quantité ni la valeur des importations, mais 
il vise à faire en sorte que le commerce international des spécimens d'animaux et de végétaux 
sauvages ne menace pas leur survie.  
5. Le régime de licences applicable aux espèces précitées est imposé par le Décret-loi 
n° 45/86/M.  La législation ne laisse pas à l'admini stration la faculté de désigner les produits devant 
être soumis au régime de licences.  L'accord du législateur est requis avant toute modification du 
régime existant.  Modalités d'application
 
6. Sans objet. 
 7. a) Une demande de licence doit être déposée au moins cinq jours ouvrables avant 
l'importation. 
 
 b) En cas d'absolue nécessité avérée, une licence peut être délivrée immédiatement sur 
demande. 
  c) Il n'y a pas de limite quant à la péri ode de l'année pendant laquelle une demande de 
licence peut être déposée et/ou une importation peut être effectuée. 
 
 d) Les Services économiques de Macao sont  le seul organe administratif habilité à 
délivrer des licences d'importation p our les espèces susmentionnées.   
 8. Aucune demande de licence n'est rejetée si les critères ordinaires sont respectés.  En cas de rejet, les motifs du rejet sont exposés en détail à l' intéressé, lequel a le droit de former un recours 
auprès des Services économiques de Macao. 
 
Conditions requises des importateurs po ur être habilités à demander une licence
 
 
9. a) Sans objet. 
 
 b) Seuls les importateurs qui se conforment  à l'article 11 de la Loi n° 7/2003 sont 
habilités à demander une licence.  
 
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
 10. Pour chaque licence, un formulaire de de mande doit être rempli et remis aux Services 
économiques de Macao accompagné du certificat de la CITES/du certificat d'origine délivré par les 
pays ou territoires exportateurs.  Un formulaire type  (licence d'importation) est joint dans l'annexe C. 
 11. Les certificats de la CITES et les licences d'importation pertinentes délivrées par les Services 
économiques de Macao doivent être présentés lors de l'importation effective.  
 12. Des frais de gestion correspondant à 0,5 pour cent de la valeur c.a.f. en patacas sont perçus, 
quel que soit le pays d'origine.   G/LIC/N/3/MAC/9 
 Page 13 
 
 
  
13. Aucun dépôt ni paiement préalable n'est exigé.  
Conditions attachées à la délivrance des licences
 
 14. La durée de validité d'une licence est de 30 jours à compter de la date de délivrance et ne peut 
être prorogée.  15. Aucune sanction n'est appliquée en cas de non-utilisation d'une licence d'importation.  
16. Les licences d'importation ne sont ni cessibles ni négociables entre importateurs. 
 17. a) Sans objet.   b) Non. 
 
Autres formalités
 
 
18. Pour l'importation de médicaments contenant d es ingrédients extraits d'espèces visées par la 
CITES, la demande de licence doit être accompa gnée de l'avis des Services de santé.  Pour 
l'importation d'animaux et de vé gétaux figurant dans les annexes de la CITES, une autorisation 
sanitaire délivrée par l'IACM est requise lors de l'importation. 
 19. Il n'y a pas de contrôle des changes.  
IV. BUREAU DE LA RÉGLEMENTATI ON DES TÉLÉCOMMUNICATIONS
5 
A. APPAREILS DE TÉLÉCOMMUNICATION ET DE RADIOCOMMUNICATION  
Description succincte du régime  
 
1. Le contrôle à l'importation est exercé princi palement par les Services économiques de Macao.  
Toutefois, le Bureau du développement des téléco mmunications et des technologies de l'information 
participe également au régime de contrôle des im portations de matériel de télécommunication et de 
radiocommunication. 
 
Objet et champ d'application du régime de licences  
 
2. Des licences d'importation sont exigées pour le matériel de télécommunication et de 
radiocommunication, à savoir: 
 
a) Émetteurs pour la radiotéléphonie, la ra diotélégraphie, la radiodiffusion ou la 
télévision, incorporés ou non dans des réce pteurs, appareils d'enregistrement ou 
appareils de reproduction du son intégrés ( sauf les téléphones portables et sans fil, les 
systèmes de télévision en circuit fermé et ceux bénéficiant d'une exemption de 
l'obligation pour leur propriétaire de dé tenir une licence de station, ou d'une 
homologation obtenue en vertu de la  loi applicable en matière de 
radiocommunication). 
                                                      
 5 Le Bureau de la réglementation des télécommuni cations a été créé en mai 2006 en application du 
Règlement administratif n° 5/2006;  il a remplacé dans toutes ses attributions et activités le Bureau du 
développement des télécommunications et des technologies de l'information. 
 G/LIC/N/3/MAC/9 
Page 14  
 
 b) Matériel radar, matériel de radionavi gation et matériel de télécommande. 
c) Récepteurs de radiotéléphonie ou de radiotélégraphie, combinés ou non avec un 
appareil d'enregistrement ou de reproduc tion du son ou une minuterie (sauf les 
récepteurs de télévision). 
d) Pièces détachées destinées exclusivement ou partiellement au matériel figurant 
ci-dessus. 
3. Le régime de licences s'applique aux produits originaires ou en provenance de tout pays ou 
territoire.  4. Le régime de licences d'importation de matériel de télécommunication et de 
radiocommunication ne vise pas à restreindre la quan tité ni la valeur des importations, mais à veiller à 
ce que les produits importés soient conformes à certaines normes.   5. Le régime de licences d'importation est imposé par la Loi n° 7/2003, le Règlement 
administratif n° 28/2003 et la Décision du Chef de l' exécutif n° 225/2003.  La législation ne laisse pas 
à l'administration la faculté de désigner les produits à soumettre au régime de licences.  L'accord du 
législateur est requis pour apporter toute modification au régime existant.  
Modalités d'application
 
 
6. Sans objet. 
 
7. a) Une demande de licence doit être dépo sée avant d'importer le matériel, en tenant 
compte du délai d'examen par le Bureau du développement des télécommunications et 
des technologies de l'information, lequel est  habituellement de trois jours ouvrables. 
 
 b) En cas d'absolue nécessité avérée, une licence d'importation peut être 
exceptionnellement délivrée sur demande. 
  c) Il n'y a pas de limite quant à la péri ode de l'année pendant laquelle une demande de 
licence peut être déposée et/ou une importation peut être effectuée. 
 
 d) Le Bureau de la réglementation d es télécommunications est le seul organe 
administratif habilité à délivrer des licences pour le matériel de télécommunication et de radiocommunication. 
 8. Une demande de licences d'importation peut être rejetée lorsque le matériel n'est pas 
conforme aux normes techniques applic ables dans la RAS de Macao.   
 
Conditions requises des importateurs po ur être habilités à demander une licence
 
 
9. Toute personne, entreprise ou institution qui se conforme à l'article 11 de  la Loi n° 7/2003 est 
habilitée à demander une licence, sauf dans les cas pa rticuliers où cette possibilité lui est refusée pour 
non-respect de certaines prescriptions. 
 
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
 
10. Une formule type est jointe dans l'annexe C.  À des fins de classification technique, des 
catalogues ou les spécifications techniques des produits visés doivent accompagner la demande. 
  G/LIC/N/3/MAC/9 
 Page 15 
 
 
 11. Seule la licence d'importation est exig ée lors de l'importation effective. 
 12. Il n'est perçu aucun droit pour la délivrance d'une licence.  13. Aucun dépôt ni paiement préalable n'est exigé. 
 
Conditions attachées à la délivrance des licences
 
 
14. Une licence d'importation de matériel de té lécommunication et de radiocommunication est 
valide pendant 30 jours à compter de la date de déliv rance.  La durée de validité ne peut normalement 
pas être prorogée. 
 15. Aucune sanction n'est appliquée en cas de non-utilisation d'une licence d'importation.  16. Les licences ne sont pas cessibles. 
 
17. Non.  
Autres formalités
 
 
18. Il n'y a pas d'autre formalité administrative.  
 
19. Il n'y a pas de contrôle des changes. 
V. POLICE DE SÉCURITÉ DE MACAO 
A. ARMES , MUNITIONS ET EXPLOSIFS  
Description succincte du régime  
 
1. Le contrôle de l'importation des armes, des munitions et des explosifs est exercé 
principalement par la Police de sécurité de Macao (CPSP – Corpo de Polícia de Segurança Pública ). 
 
Objet et champ d'application du régime de licences  
 2. Des licences d'importation sont requises pour certaines armes et munitions: 
 a) Armes à feu pour défense personnelle:  cartouches des calibres .22 à .32.  b) Armes pour le tir sportif: 
Armes Calibre 
Pistolets  .177 
 .22S (Short)  .22LR (Long Rifle)  .32 
 .38 
 .45 
Revolvers  .22LR (Long Rifle) 
 .32  .38  .45 G/LIC/N/3/MAC/9 
Page 16  
 
 Armes Calibre 
de classe  .12 
de précision  .177 Armes à feu 
automatiques ou semi-automatiques  .22LR (Long Rifle) 
 
3. Le régime de licences s'app lique aux produits originaires ou en provenance de tout pays. 
 4. Le régime de licences ne vise pas à restreindre la quantité ni la valeur des importations, mais 
à surveiller l'entrée des marchandises susmentionnées. 
 5. Le régime de licences est imposé par le D écret-loi n° 77/99/M du 8 novembre 1999, intitulé 
"Règles applicables aux armes et munitions", la  Loi n° 7/2003 et le Règlement administratif 
n° 28/2003.  L'accord du législateur est requis pour toute modification du régime existant.  Modalités d'application
 
 
6. Sans objet.  7. a) Les demandes de licences d'importation doivent être déposées un mois à l'avance.  
Exceptionnellement, une licence peut être  obtenue dans un délai plus court. 
  b) Une licence ne peut pas être accordée immédiatement sur demande. 
 c) Il n'y a pas de limite quant à la péri ode de l'année pendant laquelle une demande de 
licence d'importation peut être déposée. 
 
 d) La Police de sécurité de Macao est le se ul organe administratif habilité à délivrer des 
licences pour les produits susmentionnés. 
 8. Une demande de licence d'importation peut être rejetée si les critères ordinaires ne sont pas 
respectés.  En cas de rejet, le demandeur a le droit de former un recours auprès de la Police de sécurité 
de Macao dans un délai de 30 jours. 
 
Conditions requises des importateurs po ur être habilités à demander une licence
 
 
9. Toute personne, entreprise ou institution qui se conforme à l'article 11 de  la Loi n° 7/2003 est 
habilitée à demander une licence. 
 
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande de licence  
 
10. Photocopie de la carte d'identité accompagnant  la formule de demande.  Une formule type est 
jointe dans l'annexe C. 
 
11. La licence d'importation.   12. Il n'est prévu aucun droit de licence ni au cune redevance administrative pour la délivrance 
d'une licence. 
 
13. Aucun dépôt ni paiement préalable n'est exigé pour la délivrance des licences.   G/LIC/N/3/MAC/9 
 Page 17 
 
 
 Conditions attachées à la délivrance des licences  
 
14. La durée de validité d'une licence est de 12 mois.  Elle ne peut être prorogée. 
 15. Aucune sanction n'est appliquée en cas de non- utilisation totale ou partielle d'une licence. 
 
16. Les licences ne sont pas cessibles.  17. Non.  Autres formalités
 
 
18. Il n'y a pas d'autres formalités administratives.  19. Il n'y a pas de contrôle des changes. 
 G/LIC/N/3/MAC/9 
Page 18  
 
 ANNEXE A-I 
  
Procédures d'importation pour le Groupe I
 
  Procédures d'importation pour le Groupe I
 
 
1. Notification des importations 
 
 En ce qui concerne l'importation d'animaux vi vants, de plantes vivantes et de légumes 
comestibles, la RAS de Macao exig e que lui soient notifiés suffisamment  à l'avance l'origine, la date 
d'entrée envisagée, l'origine de chaque espèce, la quantité, le moyen de transport utilisé, le nom du 
poste frontière d'entrée et le traitement des plantes.   Pour ce qui est de l'importation d'une expéditio n de viande ou de produits d'origine animale 
destinés à la consommation humaine, la RAS de M acao exige que lui soient notifiés suffisamment à 
l'avance la date d'entrée envisagée, des renseigneme nts sur l'origine, la nature, le traitement, la 
quantité et le type d'emballage de la viande ou des produits en ques tion, et le nom du poste frontière 
d'entrée.  S'il s'agit d'importations en gros, les produits doivent être e nvoyés à des établissements 
agréés par le Bureau des affaires civiques et munici pales (IACM – Instituto para os Assuntos Cívicos 
e Municipais) et placés sous sa supervision. 
 
 Les points d'entrée sur le territoire sont les suivants:   Entrée aérienne - Aéroport international   
 Entrée maritime - Terminal pour conteneu rs de Ka Ho;  Quais intérieurs du port 
  Entrée terrestre -  Poste frontière    - Poste frontière de COTAI.   Le personnel douanier relève de l'Admini stration des douanes de Macao (Serviços de 
Alfândega) et est chargé d'appliquer les diverses lois de la RAS de M acao sur l'importation et 
l'exportation de marchandises.  1.1 Déclaration d'importation/licence d'importation.  
1.2 Documentation sanitaire ou phytosanitaire (à pr ésenter avec les demandes lors de l'arrivée des 
animaux, des plantes ou des marchandises).  
2. Contrôle des documents 
 
2.1 Animaux vivants (mammifères, oiseaux et reptiles): 
 
 - certificat zoosanitaire international (délivré par l'autorité vétérinaire du pays 
exportateur); 
  - certificat de vaccination contre la rage (chiens et chats) et certificat de vaccination 
pour les autres maladies infectieuses; 
  - les chiens et chats âgés de moins de deux mois ne peuvent être importés;   - connaissement aérien (s'il y a lieu);  G/LIC/N/3/MAC/9 
 Page 19 
 
 
  
 - licence d'importation.  2.2 Viande, poisson et sous-produits destinés à la consommation humaine: 
 
 - certificat sanitaire international (ne s' applique pas aux glaces contenant du cacao ni 
aux aliments pour anim aux de compagnie); 
  - pour ce qui est de l'étiquetage, le Décret -loi n° 50/92/M et la Décision du Chef de 
l'exécutif n° 223/2005 s'appliquent à tous les produits; 
 
 - connaissement aérien (s'il y a lieu);   - licence d'importation.  
2.3 Légumes comestibles, fruits et plantes (destinés à la consommation humaine): 
  - un certificat phytosanitaire est exigé pour  l'importation de plantes (la seule exception 
concerne les plantes comestibles im portées de la Chine continentale); 
  - déclaration d'importation. 
 
2.4 Légumes et plantes (toute partie des plant es) destinés à être plantés ou reproduits: 
  - un certificat phytosanitaire est exigé pour l'importation de plantes;  
 - certificat d'origine (si l'origine n'est p as indiquée dans le certificat phytosanitaire); 
  - déclaration d'importation.  
3. Inspection sanitaire et phytosanitaire 
 3.1 Le certificat d'inspection sanitaire ou phyto sanitaire doit être délivré ou confirmé par le 
service compétent du pays d'origine.  3.2 L'inspection sanitaire ou phyt osanitaire s'applique toujours  aux marchandises suivantes:  
animaux vivants et produits alimentaires d'origine animale, glaces de consommation, aliments 
préparés pour animaux, fruits, blancs de champignons, plantes et légumes.  Des examens physiques et 
en laboratoire sont effectués au besoin.  3.3 Les produits ne sont dédouanés qu'après le contrôle adéquat des documents et l'inspection 
sanitaire ou phytosanitaire.  
3.4 Si, après inspection sanitaire, des produits ou des animaux sont considérés comme présentant 
un risque pour la santé publique, ou si, après inspectio n phytosanitaire, il apparaît que des plantes sont 
infestées de parasites, ils ne sont pas dédouanés et la décision est immédiatement notifiée aux 
importateurs.  Des mesures sanitaires  adéquates pour la saisie, la d estruction ou la réexportation des 
produits sont prises.  Lorsque la documenta tion sanitaire/phytosanitaire n'est pas conforme, 
l'importateur peut présenter les documents approprié s, faute de quoi les produits sont réexportés ou 
détruits.  G/LIC/N/3/MAC/9 
Page 20  
 
 3.5 En cas d'épidémie ou de tout autre problème sanitaire dans le pays d'origine, des mesures 
sanitaires additionnelles telles qu'une certification co mplémentaire ou une interdiction d'importation 
peuvent être appliquées.  3.6 Toute dépense résultant de la saisie, de la  réexportation ou de la destruction des produits 
(animaux ou plantes) est à la charge de l'agent importateur. 
 
__________