ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/RL/W/227 
31 mars 2008 
 
 (08-1406) 
Groupe de négociation sur les règles Original:   anglais 
  
 
IMPORTATIONS NÉGLIGEABLES 
 
Communication présentée par le Territoire douanier
 
distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu  
 
 
 La communication ci-après, datée du 27 mars 2008, est distribuée à la demande de la 
délégation du Territoire douanier distinct  de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu. 
 
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   La délégation du Territoire douanier distinct de  Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu soumet le 
présent document concernant les "importations négligeab les" dans le cadre de l'Accord antidumping.  
Ce document répare l'omission qui a été faite de cette question dans  le texte du Président du Groupe 
de négociation sur les règles (TN/RL/W/213) afin  de contribuer aux discussions du Groupe et à 
l'équilibre général du texte du Prési dent.  Il est donc sans préjudice des vues que nous pourrions avoir 
à propos d'autres parties du texte.  Nous nous réserv ons le droit de modifier ce document, ou d'ajouter 
ultérieurement d'autres Membres à la liste de ses coauteurs. TN/RL/W/227 
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  I. INTRODUCTION 
 Nous rappelons qu'au cours de la discussi on menée par le Groupe de négociation en 
février 2008, de nombreux Membres se sont dits pr éoccupés par le fait que le texte du Président ne 
comprenait pas les propositions soumises par des Memb res au sujet des importations négligeables.  
Nous présentons donc à nouveau cette questi on au Groupe pour appr ofondir le débat. 
 
II. EXAMEN DE LA QUESTION 
 Comme vous le savez, le seuil actuellement empl oyé pour déterminer si les importations sont 
négligeables au titre de l'article 5.8 de l'Accord  antidumping repose sur une comparaison du volume 
des importations faisant l'objet d'un dumping et des importations totales du produit similaire dans le 
Membre importateur.  Nous estimons que ce principe  ne rend pas compte de la situation réelle du 
marché du Membre importateur.  Le critère act uel ne fait aucun cas de la part revenant aux 
importations faisant l'objet d' un dumping dans le dommage subi  par la branche de production 
nationale du produit similaire.  Au moment de se prononcer sur le caractère négligeable des 
importations, nous jugeons plus utile d'évaluer l'effe t de ces importations sur la situation générale du 
marché intérieur du produit similaire dans les Me mbres importateurs.  Par conséquent, le seuil à 
utiliser pour déterminer le caractère  négligeable devrait être fondé su r le rapport entre les importations 
d'un pays particulier et la consommation totale du produit similaire et du produit visé par l'enquête 
dans le pays importateur.     L'article 5.8 laisse toute latitude aux autorités pour déterminer la période à prendre en 
considération pour mesurer le caractère négligeable .  Cela permet aux auto rités de faire un choix 
parmi les importations effectuées pendant les périod es récentes et de fonder leur détermination sur les 
importations qui dépassent le seuil en deçà duquel l es importations sont négligeables.  Avec la 
modification proposée ci-après ce pouvoir discrétionnaire n'existerait pas et les autorités auraient des 
indications précises sur la façon de déterminer la période en question.  Nous pensons en outre que 
cette période devrait concorder avec la période couverte par l'enquête retenue par les autorités aux fins 
de déterminer l'existence d'un dum ping pour les raisons suivantes:  a) le caractère négligeable est 
fondé sur les "importations faisant l'objet d'un dumping" en provenance d'un pays exportateur et b) l'existence d'un dumping ne peut être déterminée qu'en ce qui concerne la période sur laquelle les 
autorités recueillent des données relatives à l'existence d'un dumping.  
 Notre proposition de modification remédie en out re à un autre problème concernant le cumul 
que pose le critère actuel relatif au caractère néglig eable.  Nous constatons qu'en ciblant les enquêtes 
sur des sources qui n'effectuent que des importations  négligeables, on épuiserait toutes les ressources 
administratives au lieu de protéger efficacement la branche de production nationale contre les 
dommages causés par des importations négligeabl es dans la mesure où ces importations ont une 
incidence limitée sur la branche concernée.  Qui pl us est, dans la pratique, les requérants ont tendance 
à choisir les principales sources d'importation du produit similaire comme cibles de l'enquête sur 
l'existence d'un dumping.  Par conséquent, la clau se de cumul est rarement utilisée pour inclure les 
importations négligeables.  Nous proposons donc de supprimer cette clause dans le texte actuel de 
l'Accord antidumping.  III. TEXTE PROPOSÉ 
 Article 5.8: 
 
"… Le volume des importations faisant l'objet d'un dumping sera normalement considéré comme négligeable s'il est consta té que le volume des importations faisant 
l'objet d'un dumping en provenance d'un pays particulier pendant la période couverte 
par l'enquête sur l'existence d'un dumping  représente moins de 3 pour cent de la  TN/RL/W/227 
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  consommation intérieure  du produit similaire dans  le Membre importateur, à moins 
que les pays qui, individuellement, contribuent pour moins de 3  pour cent  aux 
impo rtations du produit similaire da ns le Membre importateur n 'y contribuent 
collectivement pour plus de 7  pour cent . 
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