RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/VAL/M/41 
24 mai 2006 
 
 (06-2508) 
Comité de l'évaluation en douane Original:   anglais 
  
 
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION DU 25 AVRIL 2006 
 
Président:  Jooha Woo (Corée
) 
  
 L'ordre du jour ci-après, proposé dans l'aérogramme WTO/AIR/2798/Rev.1, a été adopté: 
 
I.
 RAPPORT SUR LES TRAVAUX DU COMITÉ TECHNIQUE DE 
L'ÉVALUATION EN DOUANE.............................................................................................1  
II. RENSEIGNEMENTS SUR LA MISE EN ŒUVRE ET L'ADMINISTRATION 
DE L'ACCORD.................................................................................................................... .....2 
i) Notification de législations nationales........................................................................................ 2 
ii) Notifications présentées par des pa ys en développement Membres ...........................................3  
III. INFORMATIONS SUR L'APPLICATION DES DÉCISIONS DU COMITÉ DE 
L'ÉVALUATION EN DOUANE.............................................................................................3  
IV. QUESTIONS ADRESSÉES À LA DÉLÉGATION DE LA COLOMBIE 
CONCERNANT CERTAINES MESURES DOUANIÈRES APPLIQUÉES AUX 
IMPORTATIONS DE MARCHANDISES EN PROVENANCE DU PANAMA ET D'AUTRES MEMBRES DE L'OMC ...............................................................................4
 
V. ASSISTANCE TECHNIQUE..................................................................................................6  
VI. QUATRIÈME, CINQUIÈME, SIXI ÈME, SEPTIÈME, HUITIÈME, 
NEUVIÈME, DIXIÈME ET ONZIÈME EXAMENS ANNUELS DE LA MISE 
EN ŒUVRE ET DU FONCTIONNEMENT DE L'ACCORD SUR L'ÉVALUATION EN DOUANE.............................................................................................7
 
VII. INSPECTION AVANT EXPÉDITION ..................................................................................7  
VIII.  PARAGRAPHE 12 DE LA DÉCLARATION MINISTÉRIELLE DE DOHA (WT/MIN(01)/DEC/1):  QUESTIONS LIÉES A LA MISE EN ŒUVRE...........................8
 
IX. AUTRES QUESTIONS............................................................................................................9  
X. ÉLECTION DU BUREAU.......................................................................................................9 
 ANNEXE I ...................................................................................................................... .........10 
 
 I. RAPPORT SUR LES TRAVAUX DU COMITÉ TECHNIQUE DE L'ÉVALUATION 
EN DOUANE 
1.1 L'observateur de l'Organisation mondiale des douanes
 a rendu compte des activités du Comité 
technique.  Ce rapport est reproduit à l' annexe I du présent compte rendu.   
1.2 Le Comité a pris note  du rapport. G/VAL/M/41 
Page 2  
 
  II. RENSEIGNEMENTS SUR LA MISE EN ŒUVRE ET L'ADMINISTRATION DE 
L'ACCORD 
i) Notification de législations nationales 
2.1 Le Président
 a rappelé que l'article 22 de l'Acco rd sur l'évaluation en douane (ci-après 
dénommé l'Accord) imposait à chaque Membre d'info rmer le Comité de toute modification apportée à 
ses lois et règlements en rapport avec les dispositions  de l'Accord, ainsi qu'à l'administration de ces 
lois et règlements.  En outre, aux termes de la Décision sur la notif ication et la communication de la 
législation nationale adoptée par le  Comité du Tokyo Round, chaque Membre était tenu de notifier sa 
législation au Comité.  Le Président a suggéré qu'au ti tre de ce point, le Comité aborde les législations 
en suivant l'ordre indiqué dans l'ordre du jour.  Il a rappelé par ailleurs que la notification de la 
législation du Territoire douanier distinct de Ta iwan, Penghu, Kinmen et Matsu avait été présentée au 
Comité.  Or, l'examen de cette notification demeur ait en suspens depuis la réunion du Comité des 4 et 
5 novembre 2002 en attendant le rè glement des divergences de vues en tre les parties concernées au 
sujet des notifications au sein de l'OMC.  Il s'est  dit satisfait de la souplesse dont faisaient preuve les 
parties concernées en permettant au Comité de  poursuivre l'examen des autres notifications. 
 - Inde 
2.2 Le Président  a rappelé qu'à la réunion précédente, il avait été convenu de revenir sur la 
notification de l'Inde reproduite dans le document G/VAL/N/1/IND/3, qui faisait état de certaines 
modifications apportées au Règlement de 1988 sur l' évaluation en douane (Détermination du prix des 
marchandises importées).  En outre, les réponses de l'I nde à la liste de questions figuraient dans le 
document G/VAL/N/2/IND/1.  Les réponses de l' Inde aux questions orales des Communautés 
européennes et aux questions écrites des États- Unis contenues dans le document G/VAL/W/128 
avaient été communiquées et distribuées sous la co te G/VAL/W/133.  Les États-Unis avaient posé 
d'autres questions dans le doc ument G/VAL/W/139, auxquelles l'Inde  avait répondu dans le document 
G/VAL/W/148. 
2.3 La représentante des Communautés européennes  a indiqué que bien que sa délégation 
demeure préoccupée par la terminologie utilisée dans la  législation, elle n'avait pas d'autre question à 
poser à l'Inde à ce sujet. 
2.4 Le Comité est convenu  de conclure l'examen de  la législation indienne. 
 - Mexique 
2.5 Le Président  a rappelé que le Mexique avait notifié sa législation douanière, reproduite dans 
le document G/VAL/N/1/MEX/1.  La versio n anglaise de ce document portait la cote 
G/VAL/N/1/MEX/1/Rev.1.  Ces documents renferma ient les lois douanières du 15 décembre 1995 et 
du 31 décembre 1996 ainsi que le Règlement du 6 juillet 1996.  Le Mexique avait également soumis 
sa liste de questions, distribuée sous la cote G/VA L/N/2/MEX/1.  Les questions concernant les prix 
estimés et l'inspection avant expédition que les Ét ats-Unis avaient posées, ainsi que les réponses du 
Mexique, avaient été distribuées respectivement dans les documents G/VAL/W/129 et 
G/VAL/W/132.  Les questions ultérieures des État s-Unis étaient reproduites dans le document 
G/VAL/W/138.  Les réponses du Mexique à ces questions figuraient dans le document G/VAL/W/153. 
2.6 La représentante des États-Unis
 a dit que la déléga tion de son pays avait examiné les réponses 
du Mexique.  Elle s'inquiétait toujours du recours à des sociétés privées pour la vérification des 
renseignements concernant les valeurs d'importation et  continuerait à suivre la situation.  Elle ne 
s'opposerait toutefois pas à la conclusion  de l'examen de la législation.  G/VAL/M/41 
 Page 3 
 
 
  2.7 Le Comité est convenu  de conclure l'examen de  la législation mexicaine. 
 - Thaïlande 
2.8 Le Président  a rappelé qu'à la réunion précédente, l es Membres étaient convenus de revenir 
sur la notification de la Thaïlande (G/VAL/N/1/T HA/1) et sur ses réponses à la liste de questions 
(G/VAL/N/2/THA/1).  Les États-Unis avaient posé des questions à la Thaïlande, reprises dans le 
document G/VAL/W/128 et les réponses de la Tha ïlande avaient été distribuées sous la cote 
G/VAL/W/130.  Les questions complémentaires posées par les États-Unis étaient reproduites dans le 
document G/VAL/W/143. 
2.9 La représentante de la Thaïlande  a indiqué qu'elle avait transm is les questions à sa capitale 
mais qu'en raison du remaniement interne de l'ad ministration des douanes et d'autres tâches 
administratives et organisationnelles entreprises dans  le pays, elle n'avait pas encore obtenu de 
réponse.  Elle n'avait rien de nouveau à ajouter mais espérait recevoir des réponses en vue de la 
réunion suivante du Comité. 
2.10 La représentante des États-Unis  comprenait les difficultés internes qui empêchaient la 
Thaïlande de donner des réponses, et a demandé au Comité de revenir sur le sujet à la réunion 
suivante. 
2.11 Le Président  a proposé au Comité de prendre note des déclarations et de reprendre l'examen 
de cette législation à la réunion suivante.  Tout e question complémentaire devrait être communiquée 
au Secrétariat dix jours avant cette réunion. 
2.12 Il en a été ainsi convenu . 
2.13 En conclusion de ce point de l'ordre du jour, le Président  a instamment invité les Membres qui 
ne l'avaient pas encore fait à notifier dès que possible leur législation de mise en œuvre. 
ii) Notifications présentées par des pays en développement Membres  
2.14 Le Président  a appelé l'attention des Membres sur le document G/VAL/2/Rev.22, qui 
contenait les listes actualisées de tous les Membres ayant invoqué les dispositi ons sur le traitement 
spécial et différencié au titre de l'Accord.  Il leur a en outre signalé le document G/VAL/W/76/Add.11 
dans lequel les Membres étaient informés que toutes les prorogations de délai en vertu du 
paragraphe 1 de l'Annexe III et toutes les réserve s en vertu du paragraphe 2 de l'Annexe III étant 
venues à expiration, plus aucune prescription en mati ère de notification et de présentation de rapports 
n'était à signaler.   
2.15 Le Président  a suggéré que le Comité prenne note d es renseignements contenus dans les deux 
documents précités. 
2.16 Il en a été ainsi convenu . 
III. INFORMATIONS SUR L'APPLICATION DES DÉCISIONS DU COMITÉ DE 
L'ÉVALUATION EN DOUANE 
3.1 Le Président  a indiqué qu'au titre de ce point de l' ordre du jour, le Comité notait les nouvelles 
notifications concernant l'application des décisions su r "le traitement des montants des intérêts lors de 
la détermination de la valeur en douane des marc handises importées" et sur "l'évaluation des supports 
informatiques de logiciels destinés à des équipeme nts de traitement des données ", adoptées l'une et 
l'autre par le Comité et reproduites dans le doc ument G/VAL/5.  Depuis la réunion précédente, il n'y G/VAL/M/41 
Page 4  
 
  avait eu aucune nouvelle notification et le document n'avait donc pas été mis à jour.  Le Président a 
proposé que le Comité prenne note de ce renseignement. 
3.2 Le Comité a pris note
 de ce renseignement. 
IV. QUESTIONS ADRESSÉES À LA DÉLÉGATION DE LA COLOMBIE 
CONCERNANT CERTAINES MESURES DOUANIÈRES APPLIQUÉES AUX 
IMPORTATIONS DE MARCHANDISES EN PROVENANCE DU PANAMA ET 
D'AUTRES MEMBRES DE L'OMC  
4.1 Le Président  a informé les Membres que la déléga tion panaméenne ava it demandé que ce 
point soit inscrit à l'ordre du jour du Comité pour la réunion.  Une documentation d'accompagnement 
avait été distribuée sous la cote G/VAL/W/154. 
4.2 La délégation du Panama  a informé les Membres qu'à l'issue d'efforts bilatéraux 
considérables, elle se voyait cont rainte de soumettre ce point à un examen multilatéral du fait du 
préjudice économique subi par son pays et de l'effe t extraterritorial de certaines mesures adoptées par 
la Direction des contributions et des douanes nationa les (DIAN) de la Colombie.  Depuis juin 2005, le 
Panama avait beaucoup de mal à exporter en Colomb ie suite à l'entrée en vigueur de certaines 
mesures douanières imposées par la DIAN.  Ces mesur es se classaient dans troi s catégories:  fixation 
de prix indicatifs pour certaines marchandises originaires de Panama ainsi que d'autres Membres de l'OMC;  désignation de certains points d'entrée auto risés en Colombie pour les marchandises relevant 
des positions 50 à 64 du SH (chaussures et textiles) en  provenance du Panama et de la Chine (dans la 
pratique, cela signifiait que l'accès aérien n'était offe rt que par l'aéroport Eldorado et le port maritime 
de Baranquilla);  et prescriptions applicables à la facture commerciale des marchandises en 
provenance de Panama qui entraient dans la zone franche.  La délégation panaméenne n'aborderait 
que la question des prix indicatifs parce que cel le-ci était visée par l es travaux du Comité de 
l'évaluation douanière.  Toutefois, les mesures r estantes préoccupaient beaucoup le Panama du fait de 
leurs effets de distorsion des échanges entre le Pana ma et la Colombie.  Au vu de ces considérations, 
la délégation panaméenne continuerait d'examiner ces questions  et d'en débattre dans d'autres 
instances de l'OMC. 
4.3 Les prix indicatifs pour certaines marchandises originaires de Panama avaient eu des 
répercussions défavorables sur les activités panaméenn es dans la zone de libre-échange gérée par le 
Panama, connue sous le nom de zone franche de Colón.  C'était la  zone franche qui revêtait le plus 
d'importance pour le Panama, car, s ituée sur le côté Atlantique du Canal de Panama, elle constituait 
un point d'entrée majeur pour l'économie, représentant 8 pour cent du PIB du pays.  À l'heure actuelle, 
2 500 entreprises employant plus de 25 000 personnes opéraient sur les 400 ha que comprenait la zone 
franche de Colón.  Depuis sa création plus de 50 an s auparavant, cette zone franche avait servi de 
centre d'entreposage et de distribution pour les marchandises originaires de divers fournisseurs 
mondiaux, comme Hong Kong, Chine;  le Japon;  les EU ;  la Chine;  le Taipei chinois;  l'Italie;  
Singapour;  la Corée, entre autres.  La destinati on finale était pour l'essentiel l'Amérique latine et, 
depuis sa création, le marché colombien était l'un des principaux pour les marchandises de la zone 
franche.  Les statistiques les plus récentes sur les ré exportations vers la Colombie faisaient état d'un 
montant annuel de 800 millions de dollars EU.  Les mesures adoptées par la DIAN s'appliquaient à un 
large éventail de marchandises y compris diverses catégories de chaussures et de chaussettes, des 
produits textiles, des appareils ménagers au gaz et  autres appareils électroniques, des allumettes, des 
couvertures et d'autres marchandises.  Ces mesures ne  s'appliquaient pas également à tous les pays.  
Au contraire, elles affectaient exclusivement les marchandises originaires de Membres comme le 
Panama;  la Chine;  la Corée;  Hong Kong, Chine;  l' Inde;  l'Indonésie;  la Mala isie;  le Pakistan;  la 
Thaïlande;  le Taipei chinois;  Singapour et l es Philippines, ou les marchandises transitant sur leur 
territoire.  L'utilisation de ces prix indicatifs devrait être évaluée dans le contexte de l'article VII du 
GATT de 1994 et de l'Accord sur l'évaluation en dou ane.  Les règles existantes prescrivaient d'utiliser  G/VAL/M/41 
 Page 5 
 
 
  de préférence la valeur transactionnelle pour la déte rmination de la valeur en douane et prohibaient 
l'utilisation de valeurs minimales et de valeurs fi ctives ou arbitraires.  Compte tenu du fait que les 
résolutions colombiennes ne précisaient pas la méthode utilisée pour l'évaluation, la délégation 
panaméenne a posé à la Colombie des questions fi gurant dans le document G/VAL/W/154.  Le but 
des questions était d'en savoir plus sur ces mesures d'une manière plus détaillée.  Les questions étaient 
plus précisément les suivantes: 
 a) La Direction des contributions et des do uanes nationales de la Colombie maintenait 
en vigueur plusieurs résolutions en vertu desquelles elle appliquait des "prix indicatifs" pour certaines marchandises orig inaires ou importées du Panama, de la 
Chine et d'autres Membres de l'OMC.  La Colombie était invitée à clarifier cet 
élément d'information et à indiquer les motifs et le fondement juridique qui 
sous-tendaient l'adoption des résolutions visées;   
 b) À ce propos, comment la Colombie assurait-elle la compatibilité des mesures 
susmentionnées avec ses obligations général es en ce qui concernait le traitement 
national et le traitement NPF et l'engagement  qu'elle avait pris de ne pas appliquer de 
restrictions discriminatoires aux importati ons en provenance du Panama et d'autres 
Membres de l'OMC lorsqu'elle appliquait des prix indicatifs dans des cas particuliers; 
 c) La Colombie avait demandé à faire une  réserve en vertu du paragraphe 2 de 
l'Annexe III de l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VII du GATT de 1994, et 
cette demande avait été acceptée par le Comité de l'évaluation en douane le 
18 mai 2000 pour certains produits textiles et pour des périodes de un, deux et trois 
ans, respectivement.  Ce renseignement était-il exact?   
 d) Cette réserve était-elle  venue à expiration en 2003
 et, si c'était le cas, sur quelles 
dispositions des Accords de l'OMC la Colo mbie fondait-elle l'application de prix 
minimaux ou de prix indicatifs pour certaines marchandises, uniquement à l'égard de certains pays;  sur quelles bases juridiques s'était-elle fondée pour autoriser les 
mesures en questions et choisir les produits visés?  et 
 e) La Colombie pouvait-elle indiquer en quoi l'adoption des résolutions mentionnées 
était conforme aux obligations énoncées à l'article VII du GATT de 1994;  pouvait-
elle préciser les méthodes d'évaluation qu'elle appliquait normalement pour 
l'importation de marchandises sur son territoire et indiquer comment ces méthodes concordaient avec la teneur des mesures adoptées à l'égard du Panama et d'autres 
Membres de l'OMC?   
4.4 Le représentant de la Colombie
 a dit que sa délégation avait reçu les questions de Panama 
mais n'avait pas achevé les déba ts internes nécessaires pour pouvoir y répondre.  Elle le ferait 
néanmoins aussitôt que possible. 
4.5 Le représentant du Canada  a dit que sa délégation attenda it avec intérêt de recevoir les 
réponses de la Colombie aux questions posées par le  Panama.  Il a souhaité poser trois questions 
additionnelles à la Colombie dont le Comité pourra it beaucoup s'inspirer pour l'examen futur de la 
question: 
 a) Quelle était la nature juridique des réso lutions citées dans le document du Panama et 
celles-ci tombaient-elles sous le coup de l'article X du GATT de 1994; 
 b) La Colombie serait-elle disposée à faire distribuer le texte de ces résolutions pour 
tenir le Comité informé de cette législation;  et G/VAL/M/41 
Page 6  
 
   c) Qu'est ce que les agents des douanes attendaient de ces résolutions et des prix 
indicatifs qui y figuraient, autrement dit les douanes entendaient-elles utiliser ces prix pour évaluer le risque associé à certaines tr ansactions et pour l'analyse de vérification 
ou pour la non-acceptation des valeurs déclarées au titre de ces valeurs indicatives? 
4.6 Le représentant de Panama
 a dit que sa délégation attendait avec intérêt de recevoir les 
réponses de la Colombie et a souhaité que le Co mité maintienne ce point à l'ordre du jour de sa 
prochaine réunion. 
4.7 Le représentant de la Chine  s'est fait l'écho des préoccupations soulevées.  Comme sa 
délégation venait juste de recevoir la communication du Panama, il lui ét ait difficile de formuler des 
observations détaillées.  Toutefois, à titre de réacti on initiale, la Chine jugeait utile pour les parties 
intéressées de discuter des incide nces des mesures douanières en question et elle a également 
demandé à la Colombie de faire distribuer au Comité le texte des résolutions en cause. 
4.8 Le représentant de la Colombie  a dit qu'il avait bien pris note des questions et des 
observations et qu'il les transmettrait à sa capitale afin de pouvoir donner une réponse complète à la 
réunion suivante. 
4.9 Le représentant de Hong Kong, Chine  a également demandé que sa délégation soit tenue 
informée de la correspondance sur cette question. 
4.10 Les représentants de la Malaisie  et de la Thaïlande  ont appuyé les déclarations faites par 
Hong Kong, Chine. 
4.11 Le Comité est convenu  de prendre note des déclarations et de revenir sur cette question à sa 
réunion suivante.   
V. ASSISTANCE TECHNIQUE 
 - Renseignements concernant l'assistance technique 
5.1 Le Président  a expliqué qu'au titre de ce point de l'ordre du jour, le Secrétariat informait 
habituellement les Membres des activités d'assistance  technique menées sous les auspices de l'OMD.  
Le document G/VAL/8/Add.16 contenait les rensei gnements les plus récents sur les activités 
d'assistance du secrétariat de l'OMD ou des membr es de cette organisation, lesquels avaient été 
communiqués lors de la 22ème session du Comité technique de l'évaluation en douane. 
5.2 Le Comité a pris note  du renseignement. 
 - Activités d'assistance technique et d'assistance technique liée au commerce visées à 
l'article 20:3 
5.3 Le Président  a informé les Membres que le Programme de travail du Comité sur l'assistance 
technique pour le renforcement des capacités concer nant la mise en œuvre et l'administration de 
l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane figur ait dans le document G/VAL/W/82/Rev.1.  Le 
Comité avait précédemment été info rmé que l'assistance technique en  matière d'évaluation en douane 
était désormais intégrée au programme d'assistance technique établi à l'échelle  de l'OMC et que cela 
évitait d'avoir à mener deux exercices redondants en parallèle.   
5.4 Bien que le Plan pour 2006 ne prévoie p as d'activités régionales spécifiquement axées sur 
l'évaluation en douane, trois activités d'assistance te chnique nationales avaient été menées depuis la 
précédente réunion aux Maldives, en Éthiopie et en Sierra Leone.  En outre, une autre demande de la  G/VAL/M/41 
 Page 7 
 
 
  Gambie était en cours de préparation.  Les Membres pourraient présenter à tout moment à titre 
individuel des demandes d'assistance technique  dans ce domaine auxquelles donnerait suite une 
activité nationale spécialement c onçue pour répondre aux besoins du bénéficiaire.  Le Président a 
encouragé les Membres à informer le Comité oral ement au titre de ce point ou par écrit des activités 
d'assistance technique et de renforcement des cap acités qu'ils menaient au niveau bilatéral ou sur 
d'autres fronts.  Il a proposé au Comité de prendre note de ce renseignement. 
5.5 Le Comité a pris note  de ce renseignement. 
VI. QUATRIÈME, CINQUIÈME, SIXIÈME, SEPTIÈME, HUITIÈME, NEUVIÈME, 
DIXIÈME ET ONZIÈME EXAMENS ANNUELS  DE LA MISE EN ŒUVRE ET DU 
FONCTIONNEMENT DE L'ACCORD SUR L'ÉVALUATION EN DOUANE 
6.1 Le Président  a rappelé qu'à sa réunion précédente, le Co mité avait pris note de huit documents 
contenant les quatrième à onzième examens a nnuels, distribués sous les cotes G/VAL/W/29, 
G/VAL/W/43, G/VAL/W/77, G/VAL/W/89, G/VAL/W/109, G/VAL/W/124, G/VAL/W/136 et G/VAL/W/150.  Il avait été convenu de revenir su r cette question à la présente réunion du Comité. 
6.2 Le représentant de l'Inde
 a dit que cette question faisait notamment intervenir la réserve au 
sujet du recours aux valeurs tarifair es.  Son administration centrale était en train d'examiner si elle 
devait ou non maintenir cette réserve.  Il avait espéré apporter un élément de réponse à la présente 
réunion.  Avant la réunion suivante, voire même pr obablement plus tôt, la délégation de son pays 
serait à même de mettre un terme définitif à cette ques tion.  Il tiendrait le Secrétariat informé dès qu'il 
recevrait de nouveaux renseignements. 
6.3 Le Comité a pris note  de la déclaration et est convenu  de reprendre l'examen de cette question 
à sa réunion suivante. 
VII. INSPECTION AVANT EXPÉDITION  
7.1 Le Président  a rappelé aux Membres que conforméme nt à l'article 6 de l'Accord sur 
l'inspection avant expédition, la Conférence ministér ielle était tenue d'examin er les dispositions, la 
mise en œuvre et le fonctionnement de l'Accord "à l'expiration de la deuxième année à compter de la 
date d'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC et, par la suite, tous les trois ans ...".  Le premier 
examen avait été effectué de 1996 à 1999.  Le Président a demandé au Comité d'envisager un débat sur deux questions:  premièrement , était-il souhaitable de procéder à un deuxième examen comme le 
prescrivait l'Accord, eu égard au fait que la date  du second examen à effectuer au bout de trois ans 
avait été dépassée;  et, deuxièmement, à supposer qu e cet examen soit souhaitable, quel était l'organe 
qui devait s'en charger?  Il a en outre rappelé  qu'à une réunion précédente, en réponse à une question 
des États-Unis sur le point de savoir si le Comité  avait un mandat pour effectuer cet examen, il avait 
été indiqué que l'une des recommandations du Groupe de  travail était que, "à l'avenir, le Comité de 
l'évaluation en douane [soit] chargé au départ d'ass urer le suivi de l'Accord [sur l'inspection avant 
expédition] et que l'IAE [soit] un point permanent de l'ordre du jour".  Cette recommandation avait 
par la suite été approuvée par le Conseil général.  Le Président a également indiqué le point de vue 
exprimé par la délégation des États- Unis selon lequel cet examen devait être effectué par le Comité.  
Il a proposé en conséquence que le Comité pr ocède à cet examen.  Les Membres souhaitant y 
contribuer devraient adresser leurs communications au  Secrétariat aux fins de distribution avant le 
26 septembre 2006, à savoir dix jours avant la réun ion suivante du Comité.  Ces communications 
seraient abordées à ladite réunion.  Si aucune communication n'était présentée, le Comité pourrait convenir de conclure l'examen. 
7.2 Le représentant du Canada
 a demandé au Président de préciser la procédure qui serait suivie si 
les délégations avaient besoin de plus de te mps pour s'interroger sur la question d'un examen. G/VAL/M/41 
Page 8  
 
  7.3 La représentante des États-Unis
 estimait que le Comité devait rester à même d'effectuer 
l'examen.  Si les délégations avaient besoin de dé lais supplémentaires pour obtenir des communications 
de leur capitale, elles devraient pouvoir les obtenir. 
7.4 Le Président  a estimé que si un Membre prenait la pa role à la réunion suivante pour demander 
plus de temps pour effectuer l'exam en, cela constituerait une communicati on, et l'examen ne serait pas 
conclu. 
7.5 Le Comité a pris note  des déclarations et est convenu  d'effectuer le deuxième examen de 
l'Accord sur l'inspection avant expédition. 
VIII.  PARAGRAPHE 12 DE LA DÉCLARATION MINISTÉRIELLE DE DOHA 
(WT/MIN(01)/DEC/1):  QUESTIONS LIÉES A LA MISE EN ŒUVRE 
- Paragraphe 8.3 du document WT/MIN(01)/17 
8.1 Le Président  a rappelé que le mandat du Comité, tel qu' il était énoncé au paragraphe 8.3 de la 
Décision relative à la mise en œuvre de la Déclara tion ministérielle de Doha, était "d'identifier et 
d'évaluer les moyens pratiques" de répondre aux préoccupations concernant l'exactitude des valeurs 
déclarées, y compris "l'échange de renseignements su r les valeurs à l'exportation, et de faire rapport au 
Conseil général d'ici à la fin de 2002 au plus tard ".  Le Président a aussi rappelé que le Conseil 
général, à sa réunion de décembre 2002, avait auto risé le Comité à poursuivre ses travaux dans le 
cadre du mandat existant et à faire rapport au Conse il général après l'achèvement de ses travaux.  
Dans sa Décision de juillet 2004, le Conseil géné ral avait donné pour instruction au Comité des 
négociations commerciales, aux orga nes de négociation et aux autres organes de l'OMC concernés de 
redoubler d'efforts pour trouver des solutions appropri ées à titre prioritaire.  Le Président a informé le 
Comité que, comme il le lui avait été demandé, il av ait procédé à des consultations informelles avec 
certaines délégations intéressées.  Il a indiqué qu' il n'y avait pas de fait nouveau à signaler en ce qui 
concernait ce sujet. 
8.2 Le représentant de l'Inde  a confirmé que comme le Président l'avait proposé, il avait renvoyé 
le projet de rapport de 2003 à l'administration central e de son pays afin qu'elle réexamine si ce texte 
pouvait servir de base à la relance des débats dans le but de rendre effectif  le paragraphe 8.3.  
L'administration centrale indienne n'était pas d'a ccord pour travailler sur la base du texte de 2003 
parce qu'un échange de renseignements à titre volonta ire ou un accord bilatéral visant à faciliter un tel 
échange n'étaient pas jugés encourageants.  La délégation indienne restait prête à accueillir des 
suggestions ou des idées nouvelles qui répondraient aux préoccupations des Membres sans s'éloigner de l'objectif du présent mandat.  L'intervenant a dema ndé au Président de poursuivre les consultations 
informelles pour trouver des solutions. 
8.3 Le représentant du Canada
 a dit que sa délégation était déçue de ce que l'Inde ne soit pas en 
mesure de travailler sur la base de la solution de compromis mise au point en juillet 2003.  Ce 
compromis résultait de consultations intensives et de travaux effectués sous les auspices du précédent 
Président et il constituait le seul terrain d'entente auquel les délégations avaien t pu parvenir à l'époque.  
La délégation canadienne ne savait pas bien comment  procéder.  Elle pouvait souscrire à la poursuite 
des consultations informelles pour trouver des solutions nouvelles.  Toutefois, sa position n'avait pas 
changé pour ce qui était des questions que l'Inde cherch ait à traiter et de la ma rche à suivre.  Peut-être 
que les auteurs des propositions initiales envisag eraient de présenter de nouvelles propositions qui 
pourraient être examinées.  Toutef ois, l'intervenant a répété que pour sa délégation, les paramètres 
fondamentaux n'avaient pas changé. 
8.4 Le représentant des États-Unis  a appuyé les déclarations faites par le Canada.  G/VAL/M/41 
 Page 9 
 
 
  8.5 La représentante des Communautés européennes  a demandé à la déléga tion indienne de revoir 
ses positions.  Elle a aussi ajouté que le projet de  texte de 2003 résultait de consultations et de 
discussions intensives et qu'à ce stade, la position de  la délégation des CE ne pouvait pas aller au-delà 
de ce qui figurait dans ce texte. 
8.6 Le représentant de l'Inde  a pris note des points de vue expr imés qu'elle transmettrait à sa 
capitale. 
8.7 Le Président  a proposé que le Comité prenne note des déclarations faites et revienne sur ce 
point à la réunion suivante. 
8.8 Il en a été ainsi convenu . 
IX. AUTRES QUESTIONS 
 - Date de la prochaine réunion  
9.1 Le Président  a informé les Membres que la date de la  réunion suivante du Comité était fixée 
au 6 octobre 2006. 
X. ÉLECTION DU BUREAU 
10.1 Le Président  a informé les Membres que le Président du Conseil du commerce des 
marchandises avait procédé à des consultations inform elles sur une liste de candidats à la présidence 
des organes permanents, conformément aux lign es directrices établies pour la désignation des 
présidents et vice-présidents.  Selon l'accord qui avait été conclu, il a proposé que le Comité de 
l'évaluation en douane élise Mme Diana R eaich (Nouvelle-Zélande) à sa présidence pour 
l'année 2006, par acclamation. 
10.2 Le Comité en est ainsi convenu . 
10.3 La séance a été levée. G/VAL/M/41 
Page 10  
 
  ANNEXE I 
 
Rapport au Comité de l'évaluation en douane sur les travaux du Comité 
technique de l'évaluation en douane et l'assistance technique 
 
(avril 2006) 
 
 Depuis la précédente réunion du Comité de l' évaluation en douane, le Comité technique de 
l'évaluation en douane (le Comité tec hnique) a tenu deux sessions, à savoir la 21
ème, du 17 au 
21 octobre 2005, et la 22ème, du 3 au 7 avril 2006. 
 Le présent rapport concerne les résultats de  ces sessions et le programme d'assistance 
technique du secrétariat de l'OMD dans le  domaine de l'éval uation en douane. 
Questions techniques  
 À la 21ème session, le Comité technique a poursuivi l'examen des deux questions techniques, 
celle du traitement à appliquer en  matière d'évaluation aux importati ons effectuées par des agents, des 
distributeurs ou des concessionnaires exclusifs (soulev ée par l'Ouganda) et celle de la définition de 
l'expression "vendues pour l'exportation" (soulevée par les Communautés européennes).  Le Comité 
technique a décidé de conclure l'examen de  la proposition de l'Ouganda en l'absence de 
renseignements complémentaires de la part de l'Ou ganda, et a décidé de poursuivre l'examen de 
l'expression "vendues pour l'exportation au pays d'importation" à sa 22ème session.  À l'issue des 
débats menés au cours de cette session, le Comité technique a décidé de cont inuer l'examen de cette 
question à sa 23ème session.   
 Pour ce qui était de la question des redevances et  des droits de licence, le Comité technique a 
tenu des discussions préliminaires à la 21ème session sur les cas qui avaient été présentés par plusieurs 
membres.  À la 22ème session, le Comité technique a adopté l' avis consultatif 4.14 sur la question du 
paiement de redevances au donneur de licence dans le pays d'importation au titre de l'article 8.1 c).  Il 
a également été décidé de poursuivre l'examen d'autr es cas de redevances et de droits de licence à la 
23ème session et de suspendre temporairement l'exam en des paramètres généraux sur l'application de 
l'article 8.1 c) jusqu'à ce que les cas correspondants soient conclus. 
 Le Comité technique a également examiné à ses 21ème et 22ème sessions la question de 
"l'évaluation en douane de l'électricité importée" (s oulevée par le Brésil) et a décidé de l'examiner 
plus en détail à sa 23ème session. 
 La question des "facturations groupées" (soulev ée par le Pakistan) a également été examinée 
par le Comité technique à ses 21ème et 22ème sessions et il a décidé de poursuivre les délibérations au 
cours de la 23ème session. 
Questions administratives liées à l'application de l'Accord  
 À ses 21ème et 22ème sessions, le Comité technique a continué à examiner le Manuel sur le 
contrôle de l'évaluation en douane.  Il a demandé au  Secrétariat de l'OMD d'établir une mise à jour 
révisée du texte du Manuel compte tenu des suggesti ons et des observations faites par les Membres 
qui sera examinée à sa 23ème session.    G/VAL/M/41 
 Page 11 
 
 
   À la 21ème session, le Comité technique a pris note  des rapports portant sur les questions 
suivantes: 
 - ajouts au Répertoire des documents de référence sur l'évaluation en douane; 
 - ajouts à la Liste des points de contact pour  l'échange d'informations sur l'évaluation en 
douane; 
 - ajouts à la Liste des points de contact pour  les questions relatives à l'évaluation;  et  
 - examen de l'Aperçu général des questions techniques. Assistance technique et renforcement des capacités
 
 Depuis notre dernier rapport au Comité de l'év aluation en douane, le secrétariat de l'OMD a 
conduit deux missions nationales d'assistance technique et de renforcement des capacités au Pakistan 
et au Bangladesh. 
Réunion à thème  
 Les deux premiers jours de la 22ème session du Comité technique ont été consacrés à la 
sixième  réunion à thème, dont les participants ont  examiné trois questions, à savoir "marchandises 
usagées", "commissions d'achat" et "garanties".  Des représentants de pays développés, de pays en 
développement et du secteur privé (CCI) ont présenté des exposés et participé à des tables rondes sur 
ces sujets.  La réunion à thème a entraîné des délib érations extrêmement utiles et constructives sur 
certaines des questions  complexes concernant l' interprétation et l'application de l'Accord. 
Élections  
 À la 22ème session, le Comité technique de l'éval uation en douane a réélu M. Ian Cremer 
(Royaume-Uni) à la présidence et Mme Iréné Abba-Tou (Burkina Faso) et M. Wayne Baldwin 
(Australie) à la vice-présidence. 
__________