RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/CTD/M/32 
9 janvier 2008 
 (08-0100) 
Comité du commerce et du développement 
Trente-deuxième Session extraordinaire  
 
 
 
NOTE SUR LA RÉUNION DU 7 DÉCEMBRE 2007 
 
Président:  M. l'Ambassadeur T hawatchai Sophastie nphong (Thaïlande) 
 
 
A. ADOPTION DE L 'ORDRE DU JOUR .................................................................................................1  
B. PROPOSITIONS AXÉES SUR DES ACCORDS PARTICULIERS ...........................................................1  
C. MÉCANISME DE SURVEILLANCE ..................................................................................................8  
D. AUTRES QUESTIONS ....................................................................................................................9  
 
 
A. ADOPTION DE L 'ORDRE DU JOUR  
1. Le projet d'ordre du jour figurant dans l'aérogramme WTO/AIR/3126 du 26 novembre 2007 
a été adopté .   
B. PROPOSITIONS AXÉES SUR DES ACCORDS PARTICULIERS  
2. Le Président  a informé les Membres que depuis la précédente réunion formelle tenue le 
28 septembre, il avait mené des discussions fond ées sur les textes relativement à sept des 
16 propositions axées sur des accords particuliers rest antes, à savoir la proposition n° 13 concernant 
l'article XVIII du GATT, les deux propositions concer nant l'article 10:3 de l'Accord sur les mesures 
sanitaires et phytosanitaires (Accord  SPS), la proposition concernant l' article 10:2 de l'Accord SPS, et 
les trois propositions concernant l'article 3:5 de l' Accord sur les procédures de licences d'importation.  
Ces discussions fondées sur les textes s'étaient poursuiv ies sur la base des textes révisés soumis par le 
précédent Président à la réunion de juillet 2007, et qui figuraient à l'annexe II du plus récent rapport 
de la Session extraordinaire du Comité du commer ce et du développement (Session extraordinaire) au 
Conseil général.  Les Membres étaient encore loin  d'être parvenus à un accord, mais le Président 
estimait que certains progrès avaient été accomplis. 
3. Le Président a poursuivi en faisant part aux Membres de l'état d es travaux relatifs aux 
propositions axées sur des accords particu liers.  S'agissant de la proposition n ° 13 concernant 
l'article XVIII du GATT, il a rappelé qu'à la précéden te réunion formelle, les auteurs avaient indiqué 
leur intention de présenter une révision du texte.  Il avait envisagé d'encourager cette idée, vu les 
difficultés qui avaient caractérisé les discussions sur cette proposition.  Toutefois, les auteurs n'avaient 
pas encore présenté le texte révisé, et il n'ava it donc pas engagé de nouvelles consultations sur la 
proposition.  Il espérait que les auteurs soumettraient leur texte dans un avenir proche, de manière que 
les Membres aient suffisamment de temps pour l'examiner.   
4. Le représentant de l'Égypte  a dit que le Groupe africain étai t toujours en train d'examiner 
certains éléments de la proposition et reviendrait le  plus tôt possible devant la Session extraordinaire 
avec des idées concrètes. TN/CTD/M/32 
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 5. Le Président
 a dit que s'agissant des propositions n°  24 et 25 relatives à l'article 10:3 de 
l'Accord SPS, les Membres avaien t examiné le texte révisé qui avait fait suite aux diverses idées 
émises par les Membres.  Ce texte pouva it être consulté au fond de la sal le, et le Président expliquerait 
brièvement aux Membres les modifications qu'il contenait.  Pendant les discussions, un certain 
nombre de Membres s'étaient dits préoccupés à propos  de l'emploi du mot "admissibilité" (en anglais, 
"eligibility") dans la première phrase, du fait qu'il impliquait l'agrément automatique d'une demande.  
Les auteurs avaient précisé que le mot "admissible" ("eligible") s'entendait du droit qu'avaient les pays 
en développement de demander des ex ceptions leur permettant de dé roger à leurs obligations au titre 
de l'Accord SPS plutôt que du droit d'obtenir auto matiquement de telles exceptions.  En outre, ils 
avaient signalé que les pays en développement bé néficiaient déjà du droit de solliciter de telles 
exceptions et que la première phrase ne faisa it que le rappeler.  C'est pourquoi un Membre, en 
reconnaissance du fait que la première phrase se rappor tait à un droit fondamental, avait suggéré 
l'insertion d'une deuxième phrase, laque lle avait été incluse dans le texte, visant à confirmer hors de 
tout doute que les pays en développement avaien t effectivement le droit de présenter de telles 
demandes.  Pour ce qui était de la troisième phra se, le Président a indiqué  qu'elle contenait deux 
changements.  Le premier était l'insertion de la  désignation "SPS" après le mot "Comité".  Ce 
changement n'altérait pas la substance de la phrase et visait simplement à préciser que les Membres se 
référaient bel et bien au Comité SPS.  Le deuxièm e changement se rapportait à l'insertion des mots "à 
une telle demande" ("to such a request").  Un cer tain nombre de Membres es timaient que l'emploi du 
mot "favorablement" ("positive") en rapport avec l'ex amen de la demande préj ugeait en quelque sorte 
de la décision qui serait arrêtée.  Les auteurs av aient précisé que le passage "examinera favorablement 
et rapidement" ("positive and exped itious consideration") s'appliqua it uniquement à l'examen de la 
demande et non pas à la décision qui serait prise.  Pour répondre à ces préoccupations, le Président 
avait inséré les mots "cette demande" ("to such a request") pour bien préciser que le Comité 
examinerait "favorablement" ("… positive considerat ion") ladite demande puis prendrait une décision 
selon qu'il serait approprié.  Il avait par ailleurs été également suggéré de supprimer les mots "selon 
qu'il sera approprié" ("as appropriate") étant donné  que certains Membres étaient d'avis que cette 
expression n'ajoutait aucune valeur à la phrase et im pliquait que le Comité pourrait ne pas prendre de 
décision.  Toutefois, d'autres Membres ont préféré maintenir l'expression.  Le dernier changement se 
rapportait à l'insertion, dans la dernière phrase,  du passage "soit au plan bilatéral, soit par 
l'intermédiaire des organisations internationales appropriées" ("either bilaterally or through the 
appropriate international organisations ").  Ce libellé était identique à celui de l'article 9 de l'Accord 
SPS et avait été proposé pour assurer la cohérence avec la phraséologie qui existait déjà dans l'Accord 
SPS relativement à l'assistance technique.  Un ce rtain nombre de Membres avaient soulevé des 
préoccupations en ce qui concerne la dernière  phrase, qui à leur avis imposait aux Membres 
l'obligation de faciliter l'assistance technique.  Les auteurs avaient précisé que la phrase ne visait pas à 
rendre obligatoire la fourniture de l'assistance techni que, mais plutôt à faire en sorte que l'assistance 
technique qui serait fournie soit ciblée sur les besoins et soit en lien direct avec la demande.  Certains 
Membres restaient sceptiques et souhaitaient que ce tte phrase soit de nouveau révisée.  À ce sujet, le 
Président a informé les Membres que la proposition av ait également été examinée lors de la réunion 
informelle sur le traitement spécial et différe ncié (TSD) qu'avait tenue le Comité des mesures 
sanitaires et phytosanitaires (Comité SPS) le 16 octobr e 2007.  Dans la mesure où ils n'avaient pour le 
moment accès à aucune procédure dans le cad re du Comité SPS pour demander des exceptions 
limitées dans le temps leur permettant de déroger à leurs obligations au titre de l'Accord SPS, certains 
Membres avaient demandé au Comité d'examiner la possibilité d'instaurer une telle procédure.  En 
l'absence de procédure spécifique, ces Membres jugeai ent qu'il serait difficile de convenir d'un délai à 
l'intérieur duquel le Comité SPS devrait statuer sur de  telles demandes.  Le Président ne croyait pas 
que cette demande adressée au Comité d'instaurer une  telle procédure soit de nature à empêcher les 
Membres d'examiner ces propositions.  À son av is, les Membres avaient accompli des progrès 
considérables en ce qui concerne ces propositions et les textes révisés tentaient de répondre aux 
préoccupations qui avaient été soulevées.  Le Prési dent a prié instamment les Membres de continuer 
de faire preuve de souplesse dans  l'examen de ces questions.    TN/CTD/M/32 
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 6. Le Président a ajouté que s'agissant de la propos ition n° 79 relative à l'article 10:2 de l'Accord 
SPS, des divergences importantes subsistaient.  Il a rappelé que le pays au teur de la proposition, 
l'Inde, avait soumis un texte révisé sur la base d es débats qui avaient eu lieu.  Au cours des 
discussions, un certain nombre de Membres avaient proposé de modifier le libellé.  Cependant, 
l'auteur estimait que les modifications proposées au raient pour effet de diluer sa proposition.  Il 
ressortait clairement des discussions qu'il exista it toujours des divergences fondamentales quant à 
cette proposition.  Quelques Membres avaient est imé que, dans son libe llé existant, elle 
compromettait leur droit d'établir leurs propres m esures SPS fondées sur des pr incipes scientifiques et 
de les appliquer d'une manière et dans un délai comp atibles avec le risque qu'ils avaient identifié.  Ils 
ont par ailleurs réaffirmé qu'ils n'étaient pas en mesure de convenir d'une proposition qui imposerait 
aux Membres un délai pour se conformer à de nouve lles mesures SPS.  D'autres ont indiqué qu'ils 
avaient tenté de répondre aux préoccupations so ulevées par l'auteur en ce qui concerne le 
paragraphe 3.1 de la Décision sur les questions et  préoccupations liées à la mise en œuvre.  Le 
Président a dit que pour réaliser des progrès sur cette proposition, les Membres devraient certainement 
trouver un nouveau libellé.  À cet égard, la char ge de présenter un text e révisé ne revenait pas 
seulement aux auteurs mais aussi aux autres Membres qui avaient des préoccupations.  Le Président a 
informé les Membres que la proposition avait égalem ent été examinée à la réunion que le Comité SPS 
avait tenue en octobre 2007, et il croyait comprendr e que le Secrétariat avait été prié de donner plus 
de précisions sur les différents délais dont étaient assortis les processus de notification et de mise en 
œuvre de telles mesures.   
7. Le représentant de l'Inde  a dit que les consultations informelles concernant la proposition lui 
avaient permis de mieux comprendre les préoccupati ons des diverses parties prenantes.  Plusieurs 
pays en développement et PMA Membres avaient not é que l'article 10:2 de l'Accord SPS n'avait pas 
été mis en œuvre de manière satisfaisante.  Cela s'expliquait en partie par la manière dont cette disposition était libellée.  Tant et  aussi longtemps qu'elle n'accorder ait pas aux pays en développement 
un délai précis pour qu'ils se conforment aux nouvell es mesures SPS, elle demeurerait une clause de 
l'effort maximal inapplicable.  L'objectif visé par la proposition de sa dé légation découlait des  
problèmes concrets que rencontraie nt les exportateurs lorsque le dé lai imparti pour se conformer à des 
mesures SPS contraignantes et oné reuses avait conduit à des restric tions et à un déni d'accès aux 
marchés à toutes fins utiles.  Ceux qui avaient été le  plus touchés étaient les exportateurs des petites et 
moyennes entreprises des pays en développement et des PMA.  La proposition visait à donner aux 
pays en développement Membres un délai d'au mo ins six mois pour se conformer à des mesures SPS 
restrictives et ne débouchant pas sur une libéralisa tion.  Les exportateurs avaient absolument besoin 
de ce délai pour s'adapter aux nouvelles prescriptions des pays importateurs, faute de quoi les mesures 
SPS agiraient vraisemblablement à la manière d'obsta cles non tarifaires.  L'intervenant a signalé que 
les mesures d'urgence étaient différentes de ce que visait la proposition et étaient prévues de manière 
distincte dans l'Accord SPS.  Par ailleurs, la proposition ne s'appliquait p as aux mesures débouchant 
sur une libéralisation.  L'article XX du GATT dispo sait clairement que les normes déterminées par les 
Membres eux-mêmes ne devraient pas avoir un caract ère discriminatoire ni être utilisées comme des 
mesures de protectionnisme déguisé.  La Déclarati on de Doha reconnaissait clairement les besoins 
spéciaux des pays en développement et des PMA et  priait instamment les Membres de l'OMC d'en 
tenir compte.  Le paragraphe 44 de ladite déclar ation disait ceci:  "... Nous  convenons donc que toutes 
les dispositions relatives au traitement spécial et différencié seront réexaminées en vue de les 
renforcer et de les rendre plus précises, plus effectives et plus opérationnelles.  À ce sujet, nous 
entérinons le programme de travail sur le traitement  spécial et différencié é noncé dans la Décision sur 
les questions et préoccupations liées à la mise en œuvre" .  Il n'y avait donc aucune raison de ne pas 
réexaminer, en vue de les renforcer et de les rendre plus précis, plus effectifs et plus opérationnels, la 
flexibilité prévue à l'article 10:2 de l'Accord SPS et le paragraphe 3.1 de la Décision sur les questions 
et préoccupations liées à la mise en œuvre.  Rappe lant qu'il s'agissait du fond ement de la dimension 
développement associée au Cycle de Doha, l'interven ant a prié instamment les Membres de présenter 
des suggestions constructives susceptibles de répond re effectivement aux préoccupations authentiques 
des pays en développement. TN/CTD/M/32 
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 8. La représentante du Pakistan
 a souscrit à la déclaration faite par le représentant de l'Inde.  Les 
modifications proposées par d'autres Membres ne répondaient pas aux préoccupations des pays en 
développement Membres.  Des propositions axées su r des accords particuliers restantes, celle sur 
l'article 10:2 de l'Accord SPS intéressait beaucoup sa délégation.  À cet égard, elle a invité les 
Membres à faire preuve de flexibilité.  Les autorités de son pays avaient fourni des renseignements sur 
des cas où de nouvelles mesures SPS non urgentes av aient conduit non seulement à une interruption 
des exportations mais également à la confiscation d es marchandises.  Dans ces cas, les exportateurs 
n'avaient pas eu la possibilité de demander ré paration.  Des Membres avaient voulu savoir pourquoi 
aucun pays en développement Membre  n'avait eu recours aux dispositions  de l'article 10:2 de l'Accord 
SPS.  L'intervenante a dit que, par le passé, le gouvern ement de son pays avait choisi de régler cette 
question au niveau bilatéral parce que les exportate urs pakistanais manquaient de ressources et de ce 
fait ne pouvaient pas attendre de longues périodes pour obt enir justice.  De plus, ils ne s'adresseraient 
à l'OMC que dans la mesure où ils seraient assurés d'obtenir des résultats.  Ce niveau de confiance 
n'avait pas encore été établi.  L'emploi du mot "nor malement" au paragraphe 3. 1 de la Décision sur les 
questions et préoccupations liées à la mise en œuvr e ne garantissait pas que l'OMC s'attaquerait aux 
problèmes auxquels faisaient face les pays en développement.   
9. L'intervenante a poursuivi en donnant un exemple lié à l'article 10:3 de l'Accord SPS, dans 
lequel des exportateurs pakistanais avaient éprouvé d es problèmes.  Il s'agissa it du retour de certains 
produits, dont des chèvres, des moutons, du "kessin", de la gélatine et de la fa rine d'os de l'Union 
européenne (UE).  L'UE s'était dite préoccupée par la question du respect des mesures SPS liées à 
l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB).  En rais on de l'existence de cette maladie, le Pakistan 
avait été placé dans la catégorie 2 alors qu'en réa lité ces produits étaient exempts de cette maladie et 
que pas un seul cas d'ESB n'avait été signalé depuis que la maladie avait été diagnostiquée en Europe.  Le gouvernement pakistanais avait bien défendu sa pos ition et négocié, mais da ns l'intervalle, les 
exportations du Pakistan avaient été interrompues.  C' était dans ce genre de ca s qu'il était important de 
pouvoir compter sur un libellé approprié dans  les propositions susceptibles de répondre à ces 
préoccupations.  L'intervenante a dit qu'elle donne rait d'autres exemples de cas où des exportations 
avaient été affectées par l'introduction de ce type de nouvelles mesures SPS. 
10. La représentante de l'Australie
 a fait sienne l'appréciation faite par le Président de l'état des 
négociations sur la proposition relative à l'article 10:2 de l'Accord SPS.  Sans vouloir rappeler en 
détail en quoi consistait l'inté rêt de sa délégation à l'égard de  cette question, elle répondrait 
brièvement à un certain nombre d'affirmations faites pa r le représentant de l'Inde.  Celui-ci avait dit à 
bon escient qu'il n'y avait aucune raison de ne pas réex aminer en vue de les renforcer et de les rendre 
plus précis, plus effectifs et plus opérationnels la flexibilité prévue à l'article 10:2 de l'Accord SPS et 
le paragraphe 3.1 de la Décision sur les questions et préoccupations liées à la mise en œuvre.  C'était 
d'ailleurs ce qu'avaient fait les Membres.  La qu estion fondamentale était de savoir sur quel résultat 
déboucherait ce réexamen, compte tenu de la nature et de l'objet de l'Acco rd SPS.  La délégation 
australienne n'était pas convaincue qu'une solu tion fondée sur des règles qui établirait un délai 
minimum obligatoire soit effectivem ent possible.  Toute proposition qui viserait à accorder aux pays 
en développement la flexibilité de se conformer a ux mesures SPS prises par l'Australie impliquerait 
que les décisions devraient être prises au cas par ca s.  La délégation austra lienne ne prétendait  pas 
qu'il ne serait pas possible d'aller dans ce sens mais les Membres devraient penser à trouver des solutions plus créatives à cette question.  Lors d es récentes consultations, le représentant de l'Inde 
avait soulevé un certain nombre de questions que les autorités australiennes étaient en train 
d'examiner.  Il tardait à la délégation australie nne de continuer le travail sur cette proposition. 
11. Le représentant de la Chine
 a appuyé la proposition présent ée par l'Inde selon laquelle la 
révision de la disposition existant e déboucherait sur un TSD mieux ad apté aux besoins des pays en 
développement.  Certaines des suggestions qui av aient été avancées, y compris le maintien du mot 
"normalement" avant "[une période qui ne sera] pas inférieure à six mois", et le remplacement du  TN/CTD/M/32 
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 caractère impératif par le caractère facultatif, auraient pour effet de diluer le principe et l'objectif du 
mandat de Doha.   
12. Le représentant de l'Égypte  a dit que les propositions avaient été présentées d'abord et avant 
tout pour parvenir à un résultat concret.  Si les Membres voulaient obtenir ce résultat, il était important qu'ils trouvent un libellé clair, ce qu'ils te ntaient de faire pendant la Session extraordinaire.  
La proposition présentée par l'Inde , que la délégation égyptienne  appuyait, était fondée sur 
l'expérience pratique.  L'Inde ava it essayé de formuler un libellé qui prenait en compte ces problèmes 
et qui tentait de les résoudre.  L'article 10:2 de  l'Accord SPS se référait à l'octroi aux pays en 
développement Membres de délais plus longs pour se conformer à de nouvelles mesures SPS.  Cette 
approche existait déjà dans d'autr es dispositions de l'Accord SPS, et  il était important de comprendre 
pourquoi les Membres avaient accepté un libellé contra ignant pour d'autres dispositions de l'Accord 
SPS mais ne l'accepteraient pas lorsqu'il s'agissait de  l'article 10:2 de l'Accord SPS.  En réponse à la 
question de savoir si le délai minimum de six mois s' appliquerait dans tous les cas, l'intervenant a dit 
que l'insertion des mots "sur demande" dans la propo sition permettrait de préci ser que le délai de six 
mois ne serait pas appliqué dans tous les cas, et que cela dépendrait du fait qu'un Membre aurait 
besoin de six mois ou de moins de six mois pour se conformer à une mesure.  Les exportateurs 
tiendraient manifestement à se conformer à la mesure  le plus rapidement possible pour s'assurer que 
leurs produits parviendraient aux marchés des pays importateurs.  Il était important d'obtenir un 
résultat sur cette question et de récolter le fruit des efforts que les Membres avaient faits au cours des 
dernières années.  L'intervenant a prié inst amment les Membres qui avaient toujours des 
préoccupations de proposer une autre formulation.  Sa délégation était ouverte à débattre toute idée 
qui permettrait de faire avancer le débat.  En même temps, il était important de ne pas diluer l'objectif 
de la proposition.   
13. La représentante des États-Unis
 souscrivait à l'appréciation que faisait le Président des 
positions des Membres sur cette proposition, et co nvenait avec la représentante de l'Australie qu'il 
était important que les Membres demeurent réaliste s quant aux résultats possibles.  Sa délégation 
estimait qu'elle remplissait déjà les obligations qui  lui incombaient au titre de l'article 10:2 et que 
l'octroi de délais plus longs pour  se conformer à des mesures devrait être envisagé au cas par cas.  
Toutes les facilités possibles avaient été accord ées aux Membres pour qu'ils puissent se conformer 
aux nouvelles mesures SPS, et la délégation améri caine était déterminée à poursuivre ces efforts.  
Dans la mesure où le débat sur cette proposition durait depuis fort longtemps, et où la proposition 
avait été classée dans la catégorie III, la délégation américaine ne croyait plus qu'il était possible de 
parvenir à un résultat. 
14. Le représentant du Canada  a dit que sa délégation croya it comprendre que la proposition 
visait à établir un délai minimal pour se conformer à des mesures et donc retirerait au Comité SPS le 
pouvoir discrétionnaire de déterminer quand accorder de telles exceptions, ce qu'elle rejetait vivement 
car elle considérait que les décisions de ce genr e devraient être prises sur la base de principes 
scientifiques et au cas par cas.  Il a noté que l'article  10:2 de l'Accord SPS et son interprétation au sens 
du paragraphe 3.1 de la Décision sur les questio ns et préoccupations liées à la mise en œuvre 
voulaient que normalement, le délai accordé pour se conformer à de nouvelles mesures ne doive pas 
dépasser six mois.  Dans les faits, cela voulait dire  que le Comité SPS, sur la foi d'un examen 
scientifique des besoins, pourrait déterminer le dé lai accordé à un pays pour qu'il se conforme à des 
mesures.  Il se pourrait bien qu'une période de six mois soit en fait le délai prescrit dans le cas de 
l'octroi de ce genre d'exception.  Ce qui préoccupa it la délégation canadienne, c'était toujours le fait 
que l'établissement d'un délai minimum aurait es sentiellement pour effet d'éliminer la base de 
l'examen scientifique par les experts du Comité SPS.  Le partage d'exemples pratiques, comme l'avait 
proposé le représentant du Pakistan, contribuerait à faire avancer le débat.   
15. Le représentant des Communautés européennes  a dit que sa délégation demeurait optimiste et 
croyait toujours qu'il était possi ble de parvenir à un résultat qui soit mutuellement acceptable TN/CTD/M/32 
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 concernant la proposition, dont il croyait comprend re qu'elle était motivée par des préoccupations 
sincères qu'avaient les auteurs par rapport à leurs exportations.  Sa délégation croyait comprendre que 
la proposition créait deux nouvelles ob ligations de fond.  Premièrement, elle faisait passer de 
facultatif à impératif l'octroi d'un délai de grâce en substituan t le futur au conditionnel, et 
deuxièmement, elle faisait du délai de six mois une obligation abso lue.  Aux yeux de la délégation des 
CE, la proposition allait un peu trop loin, en ce sens qu' elle créait un cadre trop rigide pour les organes 
de réglementation.  Plus préciséme nt, si le délai de six mois pour se conformer à des mesures devenait 
une obligation absolue, il aurait souvent l'effet contre-productif d'encourager les organes de 
réglementation à fonctionner en toute hâte plutôt  que progressivement.  Voilà pourquoi la délégation 
des CE  n'était pas en faveur d'instaurer un délai de  six mois impératif.  Un compromis consisterait à 
en faire une prescription "normative", c'est-à-dire st ipuler qu'un délai de six mois serait normalement 
accordé.  L'intervenant a noté que dans d'autres Ac cords de l'OMC, par exemple dans celui sur les 
obstacles techniques au commerce (OTC), on trouvait d es délais indicatifs entre l'adoption et la mise 
en application de réglementations.  Il s'agissait de  lignes directrices qui avaient une grande force de 
conviction mais qui ne constituaient pas des obliga tions absolues.  On pourrait s'inspirer de ces 
accords en fixant une norme de six mois qui ne ser ait pas une obligation absolue.  L'intervenant a 
demandé au représentant de l'Inde si  le délai de six mois serait accordé à tous les Membres, y compris 
les pays en développement Membres.  Sa déléga tion était également très intéressée à recevoir des 
renseignements supplémentaires sur les exemples pr atiques dont avait parlé le représentant du 
Pakistan. 
16. Le représentant de l'Inde
 a précisé que si la proposition devait être adoptée, elle s'appliquerait 
à tous les Membres, y compris les pays en développement Membres. 
17. Le représentant de la Chine  a dit que d'après sa délégation, les pays développés avaient fait 
tout ce qu'ils pouvaient pour permettre à leur s partenaires commerciaux de se conformer à leurs 
mesures SPS.  Sa délégation comprenait aussi, jusqu' à un certain point, le point de vue de certains 
Membres qui étaient d'avis que l'octroi de pareils délais devrait être considéré au cas par cas.  En 
revanche, les Membres devaient exam iner la proposition dans le contex te de l'ensemble de l'Accord 
SPS, qui prévoyait déjà une protection adéquate pour les pays importateurs.  La première phrase de la 
proposition contenait déjà une conditi on selon laquelle le délai de six mois ne serait accordé que dans 
les cas où le niveau approprié de protection SPS autoriserait l'introduction progressive de nouvelles 
mesures SPS.  Aux yeux de l'intervenant, cet équilib re répondait à la fois aux préoccupations des pays 
en développement en tant qu'exportateurs et des pays développés en tant qu'importateurs.  La 
délégation chinoise pouvait donc accep ter la proposition et la Chine, en sa qualité de pays en 
développement, était disposée à accorder le délai de grâce de six mois aux autres pays en 
développement si la situation le justifiait. 
18. Le Président  a dit qu'il n'avait pas discuté des propositions n ° 28 à 30 se rapportant à 
l'article 3:5 de l'Accord sur les procédures de licen ces d'importation parce qu'il estimait, à l'instar du 
précédent Président, qu'il existait un degré passable ment élevé de convergence concernant ces 
propositions, dans la mesure où il ne  subsistait qu'une seule paire de crochets dans le texte.   
19. Le représentant des Communautés européennes  a dit que, comme l'avait noté le Président, le 
texte relatif à ces propositions contenait un point en su spens entre crochets.  À cet égard, la délégation 
des CE ne croyait pas que quoi que  ce soit ait été réglé à propos de la proposition considérée, raison 
pour laquelle les Membres devaient réexaminer les propositions, et l'intervenant espérait qu'il serait 
possible de le faire à l'occasion des fu tures consultations informelles.   
20. Le Président  a dit qu'il ne faisait aucun doute que les Membres devraient continuer de 
coopérer pour voir s'ils pourraient  arriver à un texte qui tiendrait compte des préoccupations de 
l'ensemble des Membres, ce qui pourrait supposer  l'examen d'un nouveau libellé répondant aux 
besoins exprimés.  Il engagerait de  nouvelles consultations en petits gr oupes afin de combler les écarts  TN/CTD/M/32 
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 restants et de tenir l'ensemble des Membres au c ourant de l'évolution des choses.  Les textes révisés 
qui avaient été présentés n'avaient pas fait l'objet d'une entente entre les Membres et témoignaient 
simplement du travail en cours.  Concernant  les neuf autres propositions axées sur des accords 
particuliers, aucun Membre n'avait présenté  de nouvelles idées ou un nouveau libellé, et en 
conséquence ces propositions ne seraient pas examinées.   
21. Concernant les propositions de la catégorie II, le Président avait fait parvenir une lettre à tous 
les Présidents des organes auxquels  ces propositions avaient été renvoyées.  Il s'était proposé de les 
rencontrer personnellement, mais avec la multiplicat ion des réunions, il avait jugé que le moment 
n'était pas opportun pour un grand nombre d'entr e eux.  Dans sa lettre, il avait rappelé les 
préoccupations exprimées par les Membres à pr opos du peu de progrès entourant l'étude des 
propositions de la catégorie II, et avait demandé aux Présidents d'indiquer s'ils pensaient que les 
questions soulevées dans les propositions seraient trait ées dans le cadre des travaux en cours au sein 
de leurs organes respectifs.  Cela lui permettrait de recenser les questions qui n'étaient pas abordées 
dans le cadre des travaux en cours et de décider comment les Membres pourraient accélérer le travail à leur sujet.  Il ressortait clairement des dive rs rapports des Présidents, dont des copies étaient 
disponibles au fond de la salle, que dans la major ité des cas, peu de progrès avait été accompli depuis 
les précédents rapports des Présidents.  Dans di fférents domaines des négociations, les Présidents 
avaient indiqué qu'un certain nombre de questions soulevées dans les propositions faisaient partie 
intégrante des négociations en cours.  Le Président  de l'Organe de règlemen t des différends réuni en 
Session extraordinaire l'avait informé que les Membres avaient discuté d'une proposition révisée 
présentée conjointement par un groupe de pays en développement qui tenait compte de l'examen en 
cours des propositions de la catégorie II.  En outre , le Groupe africain avait ré pété qu'il s'apprêtait à 
présenter un texte révisé de sa précédente proposition , y compris en ce qui concerne les aspects liés 
aux propositions de la catégorie II.  À la Session extraordinaire du Conseil du commerce des services, 
le Président avait fait savoir que les auteurs avai ent l'intention de présenter une proposition révisée 
qui, selon lui, devait être examinée à la réunion de  la veille et à la réunion devant avoir lieu le 
17 décembre.  Il était convaincu que s'il y avait le moindre déblocage, le Président de la Session 
extraordinaire du Conseil du commerce des services  donnerait davantage de précisions à la réunion 
suivante du Conseil général.  Au Comité SPS, le Président avait fait savoir que les Membres avaient 
examiné aux réunions de juin et d'octobre une pr oposition révisée présentée par l'Égypte concernant 
l'article 10:1 de l'Accord SPS.  Cependant, un certain nombre de Membres avaient toujours des préoccupations, et la proposition serait examinée à l'occasion de réunions ultérieures du Comité.  Au 
Comité des MIC, le Président a rappelé qu'en avril 2007 avait été présenté un nouveau texte révisé des 
propositions relatives au traitement spécial et différe ncié dans le domaine des MIC, qui tenait compte 
des préoccupations exprimées par certaines délégations.  Certains Membres avaient exprimé leur appui et leur intérêt pour les nouvelles formulations , tandis que d'autres avaient réitéré leur opposition 
en dépit du nouveau libellé.  Ces propositions av aient été débattues à l'occasion d'une réunion 
informelle tenue le 26 octobre 200 7, réunion pendant laquelle plusie urs Membres avaient répété que 
s'ils étaient prêts à examiner la possibilité d'acco rder des flexibilités additionnelles dans le domaine 
des MIC, ils étaient d'avis que ces flexibilités devr aient être accordées au cas par cas.  À la réunion 
formelle du 1
er novembre 2007, le Kenya avait informé l es Membres que le Groupe africain était allé 
le plus loin qu'il pouvait sur cette question, mais qu'il était disposé à écouter de nouvelles suggestions 
de libellés de la part d'autres Membres concerna nt ses propositions.  Le Président a noté qu'aucune 
rétroaction n'avait été reçue du Président du Conseil des ADPIC étant donné que, comme les 
Membres se le rappelleraient, à la réunion de mai 2006 du Conseil gé néral, le Président du Conseil 
des ADPIC avait indiqué que le Conseil des ADPIC l' avait autorisé à informer les Membres i) que la 
situation concernant les propositions de la cat égorie II qui avaient été renvoyées à ce Conseil 
demeurait telle qu'elle avait été décrite en juillet 200 5 dans le document IP/C/ 36;  ii) que le Conseil 
des ADPIC renouvelait sa recommandation antérieure telle qu'elle figurait dans ce document;  et 
iii) qu'aucune autre action n'était nécessaire par a illeurs au sujet des propositions qui lui avaient été 
renvoyées.  Les Présidents l'avaient assuré de leur  appui continu aux travaux sur les propositions de la 
catégorie II, et il se proposait de continuer de coopérer étroitement avec eux pour trouver une solution TN/CTD/M/32 
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 à ces questions.  Chacun des Présidents ferait rapport su r l'état d'avancement des propositions relevant 
de lui à la réunion suivante du Conseil général.   
22. Le Président est ensuite passé à la question de l' accès aux marchés en franchise de droits et 
sans contingent.  Il croyait comprendre que les PM A avaient abordé cette que stion dans le cadre du 
Comité de l'agriculture et du Groupe de négociati on sur l'accès aux marchés (AMNA), en plus des 
questions relatives aux règles d'origine.  Il restait à la disposition des PMA tant et aussi longtemps que 
ceux-ci estimeraient que sa participation pourra it contribuer à faire progresser le débat.   
23. La représentante de la Zambie
 a dit que les PMA avaient examiné les questions liées à la mise 
en œuvre de la décision dans le cadre du Comité de l'agriculture et du Groupe de négociation sur 
l'AMNA, même si la plupart du temps, les débats s'étaient déroulés au sein de ce dernier.  Des 
discussions bilatérales avaient également eu lie u sur les communications concernant l'accès aux 
marchés et les règles d'origine que les PMA avaien t présentées antérieurement.  Toutefois, il restait 
encore un certain nombre de points à débattre, tels que l'ajout progressif des 3 pour cent restants.  La disposition relative à l'accès aux marchés pour 97 pour cent des exportations des PMA au niveau de la 
ligne tarifaire représentait un minimum et, à cet égar d, l'intervenante a prié instamment les Membres 
de prendre les mesures voulues pour ajouter progressi vement les 3 pour cent restants.  Les discussions 
sur les règles d'origine avaient lieu avec les experts des différentes délégations.  L'intervenante a prié 
instamment les Membres qui avaient exprimé leur volont é de mettre en œuvre la décision de le faire.  
Elle a rappelé que les PM A souhaitaient voir la question de l'accès aux marchés en franchise de droits 
et sans contingent demeurer inscrite à l'or dre du jour de la Session extraordinaire. 
24. Le représentant du Bangladesh
 a dit que les PMA étaient activement engagés dans des 
négociations avec les pays développés concerna nt les 97 pour cent de leurs exportations qui 
bénéficieraient de l'accès aux marchés en franchise de droits et sans contingent, et concernant le plan 
visant à y ajouter les 3 pour cent restants.  Des di scussions fructueuses avaient eu lieu sur la question 
des règles d'origine, et les PMA avaient la convicti on qu'ils arriveraient à des résultats positifs dans ce 
domaine.  Les PMA se félicitaient des efforts que faisaient certains pays en développement pour leur 
offrir un accès à leurs marchés en fran chise de droits et sans contingent.  À cet égard, l'intervenant a 
exhorté ces Membres à mettre en application la décision le plus rapidement possible. 
25. Le Président  a réaffirmé l'importance qu'il y avait à s'assurer de la mise en œuvre effective de 
la décision et a prié instamment les Membres de poursuivre leurs efforts en ce sens, de manière à faciliter l'accès aux marchés pour les PMA.  Il a encouragé les parties prenantes à poursuivre leurs rencontres les unes avec les autres pour examiner le s questions qui continuaient de préoccuper les 
PMA.   
C. M
ÉCANISME DE SURVEILLANCE  
26. Le Président  a dit que les discussions concernant le  mécanisme de surveillance s'étaient 
poursuivies sur la base de la note informelle prés entée par le précédent Président à la réunion de 
juillet 2007 et reproduite à l'annexe III du plus récen t rapport de la Session extraordinaire au Conseil 
général.  Il était heureux de dire que les Membres avaient réussi à affiner certains des éléments qu'elle 
contenait.  Le texte révisé relatif au mécanisme de surveillance avait également été mis à disposition 
au fond de la salle.  Le premier changement apporté à la note inform elle se rapportait à la suppression 
des mots "selon qu'il serait approprié"  au deuxi ème sous-alinéa du cinquième alinéa.  Les Membres 
étaient convenus de supprimer cette expression dont ils estimaient qu'elle n'ajoutait aucune valeur.  Le 
deuxième changement avait trait à l'insertion de la  notion d'examen de la structure du mécanisme 
"tous les trois ans".  Il avait été proposé de réexaminer la structure du mécanisme tous les trois ans 
pour arrêter un calendrier clair des dates auxquelles de  tels examens devraient avoir lieu.  À l'occasion 
des plus récentes discussions sur le mécanisme de surveillance, un certain nombre de Membres 
avaient dit qu'une période de trois ans risquait de se révéler trop rigide et qu'il conviendrait peut-être  TN/CTD/M/32 
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 de l'allonger ou de le rendre plus flexible.  Les Membres réfléchissaient toujours à cette question.  Par 
ailleurs, des Membres restaient préoccupés par certai ns éléments de la note informelle.  Un certain 
nombre d'entre eux estimaient qu'il fa llait affiner davantage le deuxième alinéa de la structure.  Les 
deuxième et troisième alinéas du champ étaient égal ement considérés comme trop larges, et il avait 
été proposé de les supprimer.  Ces Membres avaient s uggéré de garder le cham p aligné sur le mandat 
de Doha.  D'autres cependant souhaitaient qu'il de meure tel quel.  La question de savoir si le 
mécanisme de surveillance devrait être examiné en session spécifique ou en sous-comité était toujours 
débattue.  Aux yeux du Président, il ne fai sait aucun doute que de nouvelles consultations 
s'imposaient en ce qui concerne le mécanisme de surveillance avant que les Membres puissent 
parvenir à une convergence sur les éléments qui devr aient le composer.  L'idée était d'arriver à une 
structure et à un champ clairs mais pas trop rigides.  Si les Membres s'enlisaient en ajoutant un trop 
grand niveau de détail pour chacun des éléments, ils p ourraient difficilement parvenir à un accord.  De 
plus, ils risquaient de rendre le mé canisme trop rigide plutôt que flexib le et tourné vers l'avenir, alors 
que la majorité des Membres considéraient justement que l'efficacité du mécanisme reposait justement sur ces caractéristiques importantes.  Le Président a informé les Membres que le Secrétariat avait fait 
une compilation des mécanismes de surveillance déjà  existants ou proposés en matière de TSD dans 
les différents organes de l'OMC.  Cette compilation av ait fait l'objet d'un premier tirage et était mise à 
disposition au fond de la salle;  e lle ferait l'objet d'une distribution en bonne et due forme pendant la 
semaine suivante.  Le Président a signalé que la compilation, établie sur la base des renseignements 
communiqués par les secrétaires des différents organ es de l'OMC, ne concernait que les mécanismes 
en place ou proposés afin de surveiller l'appli cation des dispositions relatives au TSD.   
27. Avant de conclure la réunion, le Président
 a dit qu'à la réunion informelle des chefs de 
délégation tenue la semaine précédente, le Préside nt du Comité des négociations commerciales avait 
indiqué que les textes sur l'agriculture et l'AMNA devraient être présentés à la fin de janvier.  Cela 
devrait ouvrir la voie à l'établissement des modalités environ un mois plus tard.  Si l'obtention d'un 
accord sur les modalités demeurerait la priorité des Me mbres, le Directeur général avait clairement dit 
que dès qu'un accord interviendrait sur les modalité s, une nouvelle phase s'ouvrirait suivant trois axes 
qui pourraient être parallèles:  établissement d es listes pour l'agriculture et l'AMNA, présentation des 
offres finales et établissement des listes pour le s services et finalisation des autres parties des 
négociations concernant l'élaborati on de règles.  Il était donc important que la Session extraordinaire 
maintienne le rythme du processus élargi et soit en mesure de présenter un ensemble de résultats le 
moment venu.  C'était la dernière réunion de l'année de la  Session extraordinaire, et le Président se 
proposait de tenir des réunions en petits groupes au c ours de l'année suivante.  L'idée serait de faire 
fond sur les progrès accomplis concernant les propositi ons axées sur des accords particuliers et le 
mécanisme de surveillance, dans l' espoir d'arriver à un ensemble de r ésultats sur le TSD.  Dès lors que 
des progrès auraient été accomplis, des réunions ouvertes seraient convoquées pour informer le reste des Membres et donner à ceux-ci la possibilité de réag ir.  Le Président a fait savoir qu'il présenterait 
son rapport à la réunion suivante du Conseil général, soit le 18 d écembre.  Le rapport donnerait un 
compte rendu factuel des travaux menés jusque-là co ncernant tous les aspects du mandat de la Session 
extraordinaire.   
D. A
UTRES QUESTIONS  
28. Aucune question n'a été soulevée au titre de ce point. 
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