. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SCM/Q3/JAM/14 
G/SCM/Q4/JAM/7 6 décembre 2006 
 
(06-5847) 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires Original:   anglais 
 
 
 
DEMANDES AU TITRE DE L'ARTICLE 27.4 DE L'ACCORD SUR 
LES SUBVENTIONS ET LES MESURES COMPENSATOIRES  
 
PROCÉDURES POUR LES PROROGATIO NS AU TITRE DE L'ARTICLE 27.4  
DE L'ACCORD SUR LES SUBVENTIONS ET LES  
MESURES COMPENSATOIRES 
 
Questions complémentaires posées par les ÉTATS-UNIS  
 
 
 La communication ci-après, datée du 5 décemb re 2006, est distribuée à la demande de la 
délégation des États-Unis.  
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JAMAÏQUE
 
 
Loi sur l'encouragement des industries d'exportation  
Loi sur les zones franches travaillant pour l'exportation  
Loi sur les sociétés de ventes à l'étranger  
Loi sur les mesures en faveur de  l'industrie (construction d'usines ) 
 
1. La Jamaïque peut-elle indiquer s'il existe des statistiques économiques et financières et des 
statistiques sur le développement plus spécifiques qui démontrent que les programmes en question ont 
eu et continueront à avoir dans l'avenir une incidence positive? 
2. Y a-t-il eu un réexamen formel par les pouvoirs  publics de la nécessité de maintenir les 
programmes en question?  Dans l'affirm ative, quelles ont été leurs conclusions? 
3. Il est indiqué dans la notification que les incitations accordées dans le cadre de ces 
programmes le sont pour une durée de dix ou 15  ans ou pour une durée indéterminée.  Si une 
prorogation est accordée, quelles dispositions pre ndra la Jamaïque pour faire en sorte que les 
avantages découlant de ces programmes ne s'éte ndent pas au-delà de l'échéance de 2018 suggérée 
dans la demande de prorogation? 
4. Il est indiqué dans la notification que les entreprises doivent fournir des renseignements pour 
"justifier [la prorogation]".  Veuillez indiquer quel  type de renseignements les entreprises doivent 
fournir à cet égard.  Les entreprises ont-elles bénéficié de prorogations antérieurement?  Dans 
l'affirmative, quelle est la durée des prorogations accordées? 
5. Si une prorogation supplémentaire est accordée, de nouveaux requérants seraient-ils acceptés 
ou la durée de la prorogation serait-elle utilisée  pour supprimer les subventions accordées aux 
bénéficiaires actuels? G/SCM/Q3/JAM/14 
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  6. Quel est le rapport entre les quatre programmes pour lesquels une prorogation est accordée et 
en quoi leurs rôles respectifs dans la stratégie de développement de la Jamaïque diffèrent-ils 
exactement? 
Loi sur l'encouragement des industries d'exportation
 
 
1. La Jamaïque indique que ce programme est des tiné à encourager les exportations vers les 
marchés de pays tiers et la CARICOM, qui constit ue un marché régional, ne remplirait donc pas les 
conditions requises pour pouvoir bénéficier des avantag es découlant de ce programme.  Toutefois, la 
Jamaïque indique également que, conformément a ux lois en vertu desquelles elle demande une 
prorogation, il n'y a pas d'obstacle juridique à ce que les entreprises qui exportent vers les pays de la 
CARICOM se voient refuser les avantages découlant de ces lois.  Veuillez expliquer les raisons pour 
lesquelles une différence est faite entre les expor tateurs vers les autres pays membres de la 
CARICOM et les autres exportateurs. 
 
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