. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/TPKM/44 
29 janvier 2007 
 (07-0387) 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:   anglais 
  
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  TERRITOIRE DOUANIER DISTINCT 
DE TAIWAN, PENGHU, KINMEN ET MATSU  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):        
2. Organisme responsable:  
Council of Agriculture  (Conseil de l'agriculture) (COA) 
37 Nan Hai Road, Taipei, 100, Taiwan 
Téléphone:  (+886-2) 2312-6965 
Fax:   (+886-2) 2312-3827 
Courrier électronique: blue@mail.coa.gov.tw 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:        
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuven t aussi être indiqués, le cas échéant):  
Produits agricoles 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Agricultural Production and 
Certification Act  (Loi sur la production et la certifica tion des produits agricoles) – 4 pages, 
en chinois et résumé disponible en anglais 
6. Teneur:  En vue d'assurer la qualité et la sécurité des produits agricoles et des produits 
agricoles transformés, le Conseil de l'agricu lture a l'intention de réglementer la production 
et la certification des produits de l'agriculture, de la pêche et de l'élevage.  La Loi notifiée 
couvre un certain nombre d'initiatives importantes, y compris la mise en œuvre de systèmes 
de certification volontaire pour les bons produits agricoles, l'application d'un système de certification volontaire de la traçabilité, l'étique tage des produits agricoles et des produits 
agricoles transformés biologiques, des sanctions, etc.  Les articles 5 et 6 de la Loi établissent les exigences relatives aux produits agricole s biologiques afin d'assurer l'exactitude des 
renseignements figurant sur les étiquettes et de protéger les droits des agriculteurs biologiques 
et des consommateurs.  En vertu du texte notifié, les produits agricoles et les produits agricoles transformés, importés ou d'origine nationale, doivent obtenir une certification 
biologique pour être commercialisés ou étiquetés comme produits biologiques.  Une période de transition de deux ans sera acc ordée pour l'application de cette exigence.  Les articles 7 et 8 
prévoient la mise en place d'un système de certificatio n volontaire de la tr açabilité qui pourrait 
à l'avenir devenir obligatoire dans le  cas de certains produits agricoles. G/TBT/N/TPKM/44 
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  La Loi prévoit un cadre de gestion des produits  agricoles.  Des détails connexes seront 
élaborés et adoptés ultérieurement. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Protection des consommateurs;  prévention de  pratiques d'étiquetage trompeuses ou 
frauduleuses 
8. Documents pertinents:  Agricultural Development Act (Loi sur le développement agricole) 
9. Date projetée pour l'adoption:   
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  }À déterminer 
10. Date limite pour la présentation des observations:  Dans les 60 jours suivant la 
notification 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de fax, et adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:   
WTO/TBT Enquiry Point  
The Bureau of Standards, Metrology and Inspection  Ministry of Economic Affairs 4 Chinan Road, Section 1, Taipei, 100, Taiwan  Téléphone:  (+886-2) 2343 1814 
Fax:   (+886-2) 2343 1804 
Courrier électronique: tbtenq@bsmi.gov.tw