. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/DS291/32 
WT/DS292/26 
WT/DS293/26 
29 septembre 2006 
 
 (06-4645) 
 Original:   anglais 
 
 
 
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES – MESURES AFFECTANT 
L'APPROBATION ET LA COMMERCIALISATION DES 
PRODUITS BIOTECHNOLOGIQUES 
 
Communication du Président du Groupe spécial  
   La communication ci-après, datée du 29 septemb re 2006 et adressée par Christian Häberli, 
Président du Groupe spécial, au Président de l' Organe de règlement des différends, est distribuée 
conformément à l'article 12 du Mémorandum d'accord sur les règl es et procédures régissant le 
règlement des différends . 
 
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 Au nom du Groupe spécial, j'ai l'honneur de  vous présenter nos rapports sur l'affaire 
Communautés européennes – Mesures affectant l'appr obation et la commercialisation des produits 
biotechnologiques , WT/DS291, WT/DS292 et WT/DS293, qui seront distribués aux Membres de 
l'Organisation mondiale du commerce aujourd'hui.  À cet égard, je voudrais appeler l'attention de 
l'ORD sur deux problèmes systémiques rencontrés da ns cette affaire et qui devraient intéresser 
l'ensemble des Membres: 
 1. La distribution de ses rapports marque pour le  Groupe spécial l'achèvement de plus de deux 
ans et demi de procédure juridique.  C'est un laps de temps exceptionnellement long pour une 
procédure de groupe spécial de l'OMC, surt out si l'on considère que l'article 3:3 du 
Mémorandum d'accord sur le règlement des diffé rends souligne l'importance que revêt le 
règlement rapide des différends .  Mais, dans cette affaire, le nombre d'allégations et de 
produits considérés était sans précédent et le dossier dont était saisi le Groupe spécial était énorme.  D'après les estimations, il a fallu de sept à huit années de travail de professionnels du 
Secrétariat (non compris la traduction et le tr avail du personnel de soutien) pour établir les 
rapports, sans compter le temps qu'y ont con sacré les membres du Groupe spécial.  Cela 
signifie tout simplement que les groupes spéciaux ne sont pas en mesure d'achever la 
procédure concernant de tels diffé rends dans le délai de  six à neuf mois fixé à l'article 12:9 du 
Mémorandum d'accord si des ressources additi onnelles ne sont mises à la disposition du 
Secrétariat à cette fin.   
 
2. Le deuxième point concerne  le fait qu'il est important que les parties préservent la 
confidentialité des procédures des groupes spécia ux.  Malheureusement, il y a eu une grave 
infraction à la règle de confidentialité après que les rapports intérima ires du Groupe spécial 
ont été distribués aux parties.  Si la confiden tialité des rapports intérimaires et, en fait, de 
toutes les phases de la procédure n'est pas respectée, il est plus difficile pour les parties d'arriver à une solution mutuellement acceptable.   Il convient de rappeler à cet égard que 
l'article 3:7 du Mémorandum d'accord indique que les solutions mutuellement acceptables WT/DS291/32 
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  sont la solution préférable pour régler les diffé rends.  Le non-respect de  la confidentialité des 
rapports intérimaires influe au ssi négativement sur la volonté des parties privées de mettre à 
la disposition des parties et des groupes spéciaux des renseignements commerciaux 
confidentiels pouvant être déterm inants pour le règlement d'un différend.  Enfin, les groupes 
spéciaux ou le Secrétariat peuvent être s oumis à des pressions politiques par suite de 
discussions et de débats publics sur les consta tations et conclusions intérimaires d'un groupe 
spécial, ce qui peut avoir pour les procédures des groupes spéciaux des conséquences ni voulues ni souhaitées par les Membres de l'OMC.  Vu la grave infraction observée dans cette 
affaire, le Groupe spécial a communiqué aux pa rties une version confidentielle de ses rapports 
finals, ce qui lui aurait permis de déterminer l'origine d'une fuite éventuelle et de l'attribuer à 
la partie responsable.  Les groupes spéciaux futu rs voudront peut-être envisager d'adopter des 
procédures similaires, le cas échéant. 
 
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