ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SCM/N/123/EEC/Add.2 
26 août 2005 
 
 (05-3587) 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires Original:   anglais/ 
 français 
 
 
 
SUBVENTIONS 
 
Nouvelle notification complète au titre de l'article XVI:1 du  
GATT de 1994 et de l'article 25 de l'Accord sur les  
subventions et les mesures compensatoires  
 
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES 
 
Addendum  
 
  L'addendum ci-après à la notification de  la Communauté européenne porte sur les 
programmes de subventions de la Belgique
. 
  G/SCM/N/123/EEC/Add.2 
Page 2  
 
 BELGIQUE 
 
RAPPORT ANNUEL 2003 
 
TABLE DES MATIÈRES 
Page  
 
1. BELGIQUE – ÉTAT FÉDÉRA L – RAPPORT ANNUEL 2003 .......................................... 3 
2. BELGIQUE – RÉGION DE BRUXELLES-CAPITALE – RAPPORT 
ANNUEL 2003.................................................................................................................... ....... 6 
3. BELGIQUE – RÉGION WALLO NNE – RAPPORT ANNUEL 2003 .............................. 13 
4. BELGIQUE – RÉGION FLAMA NDE – RAPPORT ANNUEL 2003 ............................... 17 
 
 
RAPPORT ANNUEL 2004 
 
TABLE DES MATIÈRES 
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1. BELGIQUE – ÉTAT FÉDÉRA L – RAPPORT ANNUEL 2004 ........................................ 33 
2. BELGIQUE – RÉGION DE BRUXELLES-CAPITALE – RAPPORT 
ANNUEL 2004.................................................................................................................... ..... 36 
3. BELGIQUE – RÉGION WALLO NNE – RAPPORT ANNUEL 2004 .............................. 44 
4. BELGIQUE – RYGION FLAMANDE – RAPPORT ANNUEL 2004............................... 48 
  
 
Note:  1 EURO = 40,3399 FB (FRANCS BELGES) 
 
 
 
INTRODUCTION  
 
 À la suite de la récente réforme de l'État belge, la plus grande part de la politique en matière d'investissements relève maintenant, constitutionn ellement, des compétences des Régions flamande, 
wallonne et bruxelloise.  Par conséquent, les Régions sont compétentes aussi pour l'application de la 
législation en matière d'expansion économique et le  soutien aux PME sur leurs territoires.  Dans la 
notification belge relative aux subventions, l'appréciation du critère de "généralité" ou de "spécificité" de la subvention s'applique donc à la réglementation propre à chaque Région.  
  G/SCM/N/123/EEC/Add.2 
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1.  BELGIQUE – ÉTAT FÉDÉRAL  
RAPPORT ANNUEL 2003  
 
 1.1 RÉGIMES FISCAUX PARTICULIERS 
 
1.1.1 SOCIÉTÉS DE RECONVER SION, LOI DU 31 JUILLET 1984, A.R. DU 3 OCTOBRE 1988, 
LOI DU 22 DÉCEMBRE 1989 (a rticle 303), LOI DU 28 DÉCEMBRE 1990 (article 18) 
 
a) Forme de la subvention
 
 
 Les sociétés de reconversion bénéficiaient e.a. à l'origine:  
  - d'une exonération du droit d'apport; 
 
 - d'une exonération de l'impôt sur les sociétés, valable pour dix exercices comptables 
consécutifs, limitée à la partie des di videndes qui n'excédait pas 13 pour cent du 
capital libéré. 
 
b) Montant en 2003
 
 
 Exonération de l'impôt sur les sociétés:  (NCG∗) 51,83 millions d'euros. 
 c) Objectif général
  
 
 Le régime fiscal s'applique aux sociétés constituées spécialement pour l'exécution d'un projet de reconversion dans le cadre d' un "contrat de reconversion" et in stallées dans l'une des zones 
délimitées à cette fin par A.R.  
 
d) Durée
 
 
 Ce régime n'est plus accordé après le 22 juillet 1990, cependant 
 
- pour les sociétés constituées avant le 1er janvier 1990 la péri ode d'exonération de 
l'impôt sur les sociétés se termine au cours de l'année fiscale 2007; 
 
- pour les sociétés constituées entre le 1er janvier et le 22 juillet 1990 la période de 
l'exonération de l'impôt sur les sociétés se  termine au cours de l'année fiscale 2002; 
 - l'exonération de l'impôt sur les sociétés n'est plus accordée pour les sociétés 
constituées après le 22 juillet 1990. 
                                                     
 
∗ NCG = Net cost for government, coût net pour le gouvernement en euros. G/SCM/N/123/EEC/Add.2 
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 1.2 MESURES FISCALES EN FA VEUR DE L'INVESTISSEMENT 
 
 DÉDUCTION POUR INVESTISSEME NT, articles 68 à 77 CIR92 (y inclus 211, 212 et 215) 
 
a) Forme de la subvention
 
 
 La déduction pour investissement permet de déduire de la base imposable une quotité du 
montant des investissements effectués au cours de la période imposable.  Elle peut être octroyée aux sociétés et, pour les personnes physiques, à cell es qui déclarent des bénéfices ou des profits.  
 
b) Montant en 2003
 
 
 NCG déduction  (NCG∗) 192,10 millions d'euros. 
 
c) Objectif général   
  L'objectif est actuellement de faciliter l'i nvestissement dans les secteurs recherche et 
développement et économiseurs d'én ergie ainsi que dans les PME. 
  
d) Durée
 
 
 La déduction pour investissement est "désactivée " pour les investissements effectués à partir 
du 27 mars 1992;  cela signifie que le taux est ramené à zéro sauf pour les secteurs cités à l'objectif général.  
e) Règles et conditions
 
  La déduction peut s'appliquer aux investi ssements en immobilisations corporelles ou 
incorporelles et qui sont affectées en Belgique à l'exercice d'une activité professionnelle.    Le montant amortissable déterm ine la base du calc ul, le taux de base est lié au taux 
d'inflation.  Le taux de base ne peut excéder 10 pour cent et ne peut être inférieur à 3 pour cent.  Il est 
cependant majoré pour les investissements en r echerche-développement, aux investissements des 
sociétés novatrices, aux investissements économiseurs d'énergie.   
1.3 AIDES À LA RECHERCHE ET AU DÉVELOPPEMENT  
- Loi spéciale du 8 août 1980, modifiée le 16 juillet 1993; 
 - accord de coopération État fédéral/Régions  du 5 avril 1995 sur le financement public 
des centres collectifs;  cet accord  a été dénoncé avec effet au 1
er janvier 2002. 
 
a)  Forme de la subvention  
  Subventions non remboursables. 
b) Montant total de la subvention en 2003
 
 
Projets relevant de la compétence fédérale: 
 
engagements totaux:  2 851 000 euros. 
                                                      
∗ NCG = Net cost for government, coût net pour le gouvernement en euros.  G/SCM/N/123/EEC/Add.2 
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c) Objet de la subvention  
  Recherches précompétitives à finalité industrielle.  
d) Durée
 
  Subventions couvrant une période d'un an.  G/SCM/N/123/EEC/Add.2 
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2.  BELGIQUE – RÉGION DE BRUXELLES-CAPITALE 
RAPPORT ANNUEL 2003 
 
 2.1 AIDE À L'EXPANSION ÉCONOMIQUE  
 
2.1.1 ORDONNANCE DU 1
er JUILLET 1993 CONCERNANT  LA PROMOTION DE 
L'EXPANSION ÉCONOMIQUE DANS LA RÉGION DE BRUXELLES-CAPITALE 
 
a) Forme de la subvention  
  L'aide financière est accordée sous forme d' une prime à l'investissement non récupérable. 
 b) Montant de la subvention en 2003
 
 
Nature des 
investissements  Nombre de 
programmes  Montant subsidié
(en euros)  Montant des 
primes 
(en euros)  Taux moyen 
de l'aide 
(en %)  
Investissements généraux 35 11 699 813,06 553 340,00 4,73 
     
Investissements spécifiques      
     
- utilisation rationnelle de l'énergie 11 701 835,85 133 199,00 19,01 
- utilisation rationnelle de l'eau 2 83 729,89 16 745,00 20,00 
- utilisation rationnelle des 
matières premières 4 970 877,01 194 175,00 20,00 
- protection de l'environnement 32 10 577 851,15 2 084 538,0 19,71 
- adaptation aux normes 
européennes 14 3 326 789,23 503 862,00 15,15 
- passage à l'EURO  1 61 970,00 12 394,00 20,00 
 64 15 722 053,13 2 944 913,00 18,73 
TOTAL (généraux + spécifiques) 99 27 422 866,19 3 498 253,00 12,76 
- Recours à la consultance 
- Recours à la formation 
- Recours au tutorat 135 
72 
40 3 169 571,41 
265 310,72 
- 1 583 154,28 
128 367,05 
25 000,00 49,97 
48,92 
- 
TOTAL 
(Consultance, formation et tutorat) 247 3 434 882,13 1 736 521,33 49,83 
TOTAL GÉNÉRAL 346 30 857 748,32 5 234 774,33 31,30 
  G/SCM/N/123/EEC/Add.2 
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 c) Objectif général et/ou objet de la subvention  
  L'objectif général de l'ordonnance du 1
er juillet 1993 est de promouvoir l'expansion 
économique en octroyant des aides financières a ux entreprises industrielles bruxelloises qui réalisent 
des investissements. 
 
 Le niveau de ces aides dépend du secteur d'activité de l'entreprise, de sa taille et de la nature 
de l'investissement:   - pour toutes les tailles d'entreprises, l es investissements "spécifiques" visant: 
 
  - aux économies d'énergie, d'eau ou de matières premières,   - à la protection de l'environnement,   - à l'adaptation aux normes européennes;  
 - pour les entreprises moyennes (maximum  250 personnes et 40 millions d'euros de 
chiffre d'affaires), les investissements "généraux"; 
  - pour les petites et les moyennes entreprises (P ME), les "recours à la consultance, à la 
formation et au tutorat". 
 
d) Durée de la subvention et/ou tout au tre délai en rapport avec cette subvention
 
  En fonction du montant de la prime et de la durée du programme d'investissements, le 
paiement de la prime est effectué en  une, deux ou trois tranches annuelles. 
 
e) Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce
 
  Au niveau du rôle joué par les incitants financiers prévus par les législations d'expansion économique, il est à noter que le montant de 27 422 866,19 euros d'investissements subsidiés dans le 
cadre de l'ordonnance du 1
er juillet 1993 et le montant de 115 465 092,44 euros d'investissements 
subsidiés sur la base de la loi du 4 août 1978 ne représentent qu'environ 12 pour cent des investissements 
réalisés par les entreprises sises en Région de Bruxelles-Capitale et appartenant aux secteurs de l'industrie 
manufacturière, de la construction et du commerce.* 
 2.1.2  LOI DE RÉORIENTATION ÉCONOMIQUE DU 4 AOÛT 1978  
a) Forme de la subvention
 
  L'aide financière est accordée sous form e d'une subvention-intérêt ou d'une prime à 
l'investissement selon le mode de fina ncement du programme d'investissement. 
 
                                                     
 
* Source:  Déclaration des investissements à la TVA pour 2002 = 1 181,7 millions d'euros. G/SCM/N/123/EEC/Add.2 
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 b) Montant de l'aide en 2003
 
  Subvention-intérêt (en euros
) 
 
Nombre  
de décisions prises Montant subsidié  
des investissements Montant  
des décisions Taux moyen  
de l'aide  
403 72 162 836,36 3 968 956,00 5,5% 
 
 Prime à l'investissement (en euros ) 
 
Nombre  
de décisions prises Montant subsidié  
des investissements Montant  
des décisions Taux moyen  
de l'aide  
493 43 302 256,08 3 550 785,00 8,2% 
 
c) Objectif général et/ou objet de la subvention  
 
 La loi du 4 août 1978 vise à promouvoir les investissements réalisés par les petites 
entreprises.  Le montant de l'aide est fonction du do maine d'activité et de l'an cienneté de l'entreprise. 
  La petite entreprise au sens de la loi du 4 août 1978 est une entreprise qui compte moins de 50 personnes et dont le chiffre d'affaires n'est pas supérieur à 7 millions d'euros. 
 
 Le domaine d'activité es t réparti en deux groupes: 
 
- groupe A: entreprises industrielles, artisanales ou du secteur de la construction et 
  du parachèvement; 
 
- groupe B: entreprises commerciales et de services. 
  Dans le cadre de la Directive B7, deux  types d'investissement sont envisagés: 
 
- type 1 (STARTER) : investissements réalisés par une entreprise existant depuis 
   moins de 12 mois; 
 - type 2 (NORMAL) : investissements réalisés par une entreprise plus ancienne. 
  Les aides sont accordées sous forme: 
 
- d'une subvention-intérêt lorsque les investis sements sont financés par un crédit à terme 
déterminé; 
 - d'une prime à l'investissement lorsque les investissements sont autofinancés. 
 
 Deux aides fiscales peuvent également être accordées: 
  - la possibilité de doubler l'amortissement  linéaire pendant trois exercices successifs; 
  - l'exonération du précompte immobilier. 
  G/SCM/N/123/EEC/Add.2 
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 d) Durée de la subvention-intérêt et de la prime en capital  
  Selon les critères énoncés au point c), la subvention-intérêt peut être accordée pour une 
période allant de trois à cinq ans et la prime à l'investissement est liquidée en une fois.  
 La durée de l'amortissement accéléré est fixée à trois ans. 
  La durée de l'exonération du précompte immobilier est identique à celle de la 
subvention-intérêt.  
e) Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commer
ce 
 
- 60 pour cent de l'incidence budgétaire de s subsides à l'investissement ont été 
consacrés à des dossiers introduits par des entreprises industrielles, ou artisanales;  
40 pour cent ont été destinés à des do ssiers introduits par des entreprises 
commerciales ou de services. 
 
2.2 AIDES À LA RECHERCHE ET AU DÉVELOPPEMENT 
 
2.2.1 SUBVENTIONS À LA RECHERCHE INDUSTRIELLE DE BASE  
a) Forme de la subvention
 
  Subventions à fonds perdus.  b) Montant de l'aide en 2003
 
 
Engagements: 
 8 851 390,00 euros  Soit 19 nouveaux projets menés par 18 entrepri ses dont onze nouveaux bénéficiaires (pas de 
projets d'universités ou de centres de recherche). 
  Ordonnancements:   5 835 635,93 euros 
 
c) Objectif général et/ou objet de la subvention
 
  Renforcer la recherche industrielle de base des entreprises régionales.  d) Durée de la subvention
 
 
 Deux ans par subvention. 
 e) Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce 
 
 
 Recherche industrielle de base donc non chiffrable à moyen et court termes. 
 G/SCM/N/123/EEC/Add.2 
Page 10  
 
 2.2.2 DÉVELOPPEMENT PRÉCONCURRENTIEL (par exemple:  avances prototypes) 
 a) Forme de la subvention
 
  Prêts sans intérêt remboursab les à la commercialisation. 
 
b) Montant de l'aide en 2003
 
 
Engagements: 
 
1 023 000,00 euros 
 Soit deux nouveaux projets menés par deux en treprises dont un nouveau bénéficiaire (pas de 
projets d'universités ou de centres de recherche).  
Ordonnancements: 
 2 685 611,86 euros  
c) Objectif général et/ou objet de la subvention
 
 
 Favoriser le développement régional par la  création de produits, procédés ou services 
nouveaux. 
 
d) Durée de la subvention  
 
 Un à cinq ans. 
 e) Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce
 
  Maintenir et développer les activités concurren tielles des entreprises régionales, inchiffrables 
à court terme. 
 
2.2.3 DÉVELOPPEMENT PRÉCONCURRENTIEL (par exemple:  avances prototypes) 
 
a) Forme de la subvention
 
 
 Subventions à fonds perdus. 
 b) Montant de l'aide en 2003
 
 
 Engagements: 
 
 2 447 447,00 euros 
  Soit onze nouveaux projets menés par dix entrepri ses dont neuf nouveaux bénéficiaires (pas de 
projets d'universités ou de centres de recherche).  
 
 Ordonnancements: 
  951 535,80 euros   G/SCM/N/123/EEC/Add.2 
 Page 11 
 
 
 c) Objectif général et/ ou objet de la subvention  
  Favoriser le développement régional par la  création de produits, procédés ou services 
nouveaux. 
 
d) Durée de la subvention
 
  Un à cinq ans.  e) Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce
 
 
 Maintenir et développer les activités concurren tielles des entreprises régionales, inchiffrables 
à court terme.  2.2.4 PROGRAMMES EUROPÉENS 
 
a) Forme de la subvention
 
  Subventions facultatives à fonds perdus.  b) Montant de l'aide en 2003
 
 
 Engagements: 
 
 211 000,00 euros 
 
 Ordonnancements: 
  234 596,04 euros  
c) Objectif général et/ ou objet de la subvention
 
 
 Cofinancement des subventions CE des programmes de recherche européens pour les universités 
ou centres de recherche sans activités commerciales.  d) Durée de la subvention
 
 
 Deux à trois ans par dossier. 
 e) Données statistiques permet tant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce
 
  Recherches préconcurr entielles ou de nature socioéconomi que, donc non chiffrables à moyen ou 
court terme. 
 G/SCM/N/123/EEC/Add.2 
Page 12  
 
 2.3 AIDES À LA PROMOTION DU COMMERCE EXTÉRIEUR 
 
2.3.1 ORDONNANCE DU 13 JANVIER 1994 CONCERNANT LA PROMOTION DU 
COMMERCE EXTÉRIEUR 
 
a) Forme de la subvention
 
 
 A) Subventions pour: 
 
• la participation à des foires à l'étranger et en Belgique; 
• la réalisation de documents inform atifs de promotion à l'exportation; 
• la participation à des programmes de formation; 
• la collaboration d'experts en commerce extérieur. 
 
 B) Subventions et prêts sans intérêt pour: 
 
• la prospection et la présence sur les marchés hors Union européenne; 
• la participation à des appels d' offres pour des marchés hors Union 
européenne. 
 
b) Montant des engagements en 2003 (en euros ) 
 
 Nombre de dossiers Montant des engagements
Subventions foires 246 (*)550 000,00 
Subventions experts 10 (*) 
Subventions formation 0 (*) 
Subventions documents 84 527 080,13 
Subventions/prêts prospection 35 101 355,00 
Subventions/prêts appels d'offres 3 4 576,66 
TOTAL 378 1 183 011,70 
(*) Engagement collectif (crédit non dissocié). 
 
c) Objectif général et/ou objet de la subvention  
  Soutien des efforts de prospection commercia le des petites et moyennes entreprises de la 
Région.  
d) Durée de la subvention
 
  Aides ponctuelles.  e) Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce
   
 
 Non disponibles.  G/SCM/N/123/EEC/Add.2 
 Page 13 
 
 
  
3.       BELGIQUE – RÉGION WALLONNE 
RAPPORT ANNUEL 2003 
 
 3.1 AIDES EN FAVEUR DES PME 
 
3.1.1 LOI DU 4 AOÛT 1978 DE RÉORIENTATION ÉCONOMIQUE TELLE QUE MODIFIÉE 
PAR LE DÉCRET DU 25 JUIN 1992 – ARRÊTÉS D'EXÉCUTION DU 21 MAI 1999 
 
a) Forme de la subvention
 
  Prime à l'investissement (prime à fonds per dus) quel que soit le mode de financement de 
l'investissement.  Les investissements pouvant béné ficier d'une prime sont les investissements en 
immobilisations corporelles et incorporelles.  
 
 Exonération du précompte imm obilier (maximum cinq ans) sur les investissements en 
immeubles, y compris les investissements en matériel immeuble par nature ou par destination.     Amortissement accéléré, pendant un maximum de trois périodes imposables successives, pour 
les investissements corporels.  Exonération du dro it proportionnel d'enregistrement sur les apports en 
société.  
 b) Budget 2003
 
  Le budget s'élevait à 105 224 millions d'euros. 
 
 Les primes sont accordées à une grande variété de projets et de secteurs d'activités.   c)  Objectif général
 
  Les incitations créées en vue de contribuer au  développement socioéconomique de la Région 
wallonne sont attribuées en vertu de contrats conclu s entre, d'une part, la Région wallonne et, d'autre 
part, toute personne physique ou mo rale qui s'engage à effectue r une ou plusieurs opérations 
concourant à la mise en place d'un développement durab le et à favoriser la création d'emplois.  Les 
incitations ne sont accordées que si elles contribuent de manière déterminante à la réalisation de ces 
opérations.  
 
 Concrètement, les primes sont accordées en vue de favoriser les investissements des petites et 
moyennes entreprises (PME).  Une PME est une entreprise dont l'effectif ne dépasse pas 250 personnes et dont le chiffre d'affaires annuel ne  dépasse pas 40 millions d'euros ou le total du 
bilan annuel n'excède pas 27 millions d'euros.  
 Les primes sont accordées aux PME relevant des secteurs industriel, artisanal, du tourisme, du 
commerce ou des services.    Le régime est applicable sur l'ensemble du territoire de la Région wallonne pour toutes les 
entreprises répondant aux critères de la PME.  
 
 Le régime est donc dépourvu de toute spécific ité, si ce n'est qu'il ne s'adresse qu'aux PME.  G/SCM/N/123/EEC/Add.2 
Page 14  
 
  
d) Durée
 
  Aucune limite n'a été fixée pour l'application du régime dont le budget es t voté annuellement.  
 3.2 AIDES EN FAVEUR DES RÉGIONS DÉFAVORISÉES  
 
3.2.1 LOI DU 30 DÉCEMBRE 1970 SUR L'EXPANSION ÉCONOMIQUE TELLE QUE 
MODIFIÉE PAR LE DÉCRET DU 25 JUIN 1992 - ARRÊTÉS D'EXÉCUTION DU 21 MAI 1999 
 
a) Forme de la subvention
 
  Prime à l'investissement (prime à fonds per dus) quel que soit le mode de financement de 
l'investissement.  Les investissements pouvant béné ficier d'une prime sont les investissements en 
immobilisations corporelles et incorporelles.  
  Exonération du précompte imm obilier (maximum cinq ans) sur les investissements en 
immeubles, y compris les investissements en matériel immeuble par nature ou par destination.    Amortissement accéléré, pendant un maximum de trois périodes imposables successives, pour 
les investissements corporels.  
  Exonération du droit proportionnel d'enregistrement sur les apports en société.   b) Budget 2003
 
 
 Le budget s'élevait à 83,07 millions d'euros.   Les primes sont accordées à une grande variété de projets et de secteurs d'activités.   c) Objectif général
 
 
 Les incitations créées en vue de contribuer au  développement socioéconomique de la Région 
wallonne sont attribuées en vertu de contrats conclu s entre, d'une part, la Région wallonne et, d'autre 
part, toute personne physique ou mo rale qui s'engage à effectue r une ou plusieurs opérations 
concourant à la mise en place d'un développement durab le et à favoriser la création d'emplois.  Les 
incitations ne sont accordées que si elles contribuent de manière déterminante à la réalisation de ces 
opérations.    Concrètement, les primes sont accordées en vue de favoriser les investissements des grandes entreprises situées dans les zones défavorisées, dites zones de développement.   
 Les zones de développement sont détermin ées par la Commission européenne, sur proposition 
de l'État membre.  Pour déterm iner l'étendue de ces zones, la Commission européenne utilise une 
méthode définie en 1988 dans les "Principes de coor dination des aides à finalité régionale".  Cette 
méthode est essentiellement basée sur l'analyse de critères objectifs, dont le niveau de PIB par 
habitant et le niveau du taux de chômage.  
 
 Le régime est donc dépourvu de toute spéci ficité, si ce n'est qu'il ne s'adresse qu'aux 
entreprises situées dans les zones défavorisées qui, comme précisé ci-avant, sont définies sur la base de critères objectifs aisément identifiables et quantifiables.    G/SCM/N/123/EEC/Add.2 
 Page 15 
 
 
 d) Durée  
  Aucune limite n'a été fixée pour l'application du régime dont le budget est voté annuellement.  
 
3.3 AIDES POUR LA RECHERCHE ET LES TECHNOLOGIES 
 
3.3.1 DÉCRET DU 5 JUILLET 1990 RELATIF AUX AIDES ET AUX INTERVENTIONS DE 
LA RÉGION WALLONNE POUR LA RECHERCHE ET LES TECHNOLOGIES ET SES ARRÊTÉS D'EXÉCUTION 
 
- Arrêté du gouvernement wallon du 29 septe mbre 1994 définissant la "petite ou 
moyenne entreprise" en vue de l'octroi d' aides et interventions pour la recherche et 
les technologies  
 
- Arrêté du gouvernement wallon du 29 septembre 1994 relatif aux aides et 
interventions pour la recherche et les technologies 
 
a) Forme de l'aide
 
 
A. Subventions accordées aux entreprises, porta nt sur des travaux qui relèvent de la 
recherche industrielle de base.  
 
B. Avances récupérables accordées aux entreprises,  portant sur des travaux qui relèvent 
de la recherche appliquée et du développement.  
 C. Subventions accordées aux petites et moye nnes entreprises, portant sur des études de 
préparation ou d'accompagnement de projets de recherche ou de développement.  
 b) Budget 2003
 
  Le montant unitaire d'une aide consiste en un pourcentage du montant des dépenses 
admissibles du projet accepté.  
 
 Le budget global annuel affecté aux types d'aide s exposés au point a) s'élève à 26,24 millions 
d'euros, 52,51 millions d'euros et 4,52 millions d'euros, respectivement.   c) Objectif général
 
 
 Il s'agit d'aides de type horizontal, qui visent à promouvoir les activités de recherche et développement, et à stimuler l'innovation technologiq ue.  Tous les secteurs d'activités économiques y 
ont accès.    Les entreprises de toutes tailles ont accès aux types d'aides visées sous A et B au point 3.  Les 
aides visées sous C sont réservées aux petites et moyennes entreprises.  
  L'octroi d'une aide n'est pas automatique, il dé pend de l'évaluation de la qualité du projet par 
les services administratifs.  
 Lorsque l'aide consiste en une  avance récupérable, l'entreprise bénéficiaire la rembourse, sous 
la forme de redevances périodiques, au cas où elle a décidé d'explo iter industriellement ou 
commercialement les résultats de la recherche.  
 G/SCM/N/123/EEC/Add.2 
Page 16  
 
 d) Durée
 
  Le régime d'aide est d'application sans durée limitée.  Le budget est voté annuellement par le 
Parlement wallon.   
 Quant à la durée d'une aide accordée, elle coïn cide avec la durée des travaux de recherche ou 
de l'étude financés.   e) Données statistiques
 
 
 Les aides ont un effet sur le commerce dans la mesure où elles peuvent déboucher sur la mise 
sur le marché de produits, procédés ou services innova nts.  Les éléments d'appréciation de cet effet 
sont tellement nombreux et complexes qu'il est ex trêmement malaisé de le ur appliquer des outils 
statistiques.    G/SCM/N/123/EEC/Add.2 
 Page 17 
 
 
  
4.      BELGIQUE – RÉGION FLAMANDE 
RAPPORT ANNUEL 2003 
 
 4.1 AIDE À L'EXPANSION ÉCONOMIQUE 
 
4.1.1 LOI D'EXPANSION ÉCONOMIQUE DU 30 DÉCEMBRE 1970  a) Forme de l'aide
 
 
 - Bonification d'intérêts (pour les investissements financés au moyen d'un crédit ou d'un 
crédit-bail) 
  - Prime en capital (pour les investisseme nts financés au moyen des ressources propres 
de l'entreprise) 
  - Avantages fiscaux   - Garanties de la Région flamande  
 - Crédits remboursables sans intérêt (supprimé) 
 b) Montant de l'aide en 2003
 
  - Bonification d'intérêts et prime en capital:  montant budgétisé:  16 896 734,17 euros 
 
 - Avantages fiscaux:  
• Exonération du précompte immobilier:   pourcentage du montant total des 
investissements (97 062 139,17 euros) 
 
• Amortissement accéléré:  2 908 522,50 euros (montant des investissements) 
 
• Exonération du prélèvement proportionnel sur l'apport en capital:  zéro euro 
(supprimé) 
 
 - Garanties: zéro euro (montant des investissements)     2 090 000 euros (montant des pertes nettes) 
 
 - Crédit remboursable sans intérêt:  zéro euro (supprimé)  c) Objectifs de l'aide
 
 
 L'objectif de l'aide est de promouvoir l'e xpansion économique des grandes et moyennes 
entreprises implantées dans les zones assistées de la Région flamande qui réalisent des investissements créateurs d'emplois.     Le programme comporte certaines limitations concernant les secteurs, les investissements et les modes de financement admissibles. G/SCM/N/123/EEC/Add.2 
Page 18  
 
  
d) Durée du programme
 
  La loi du 30 décembre 1970 arrivera  à expiration le 31 décembre 2003
.  Seuls les projets en 
attente seront encore traités conformé ment aux dispositions de cette loi. 
 
e) Données statistiques  
  On ne dispose pas de données statistiques perme ttant d'évaluer les effets de ce programme 
d'aides sur le commerce dans le cadre de l'OMC. 
 
f) Fondement juridique
 
  Loi du 30 décembre 1970 sur l'expansion économique.  
g) Règles et conditions
 
  Le programme s'applique aux grandes et mo yennes entreprises ayant des activités dans les 
secteurs industriel, commercial ou artisanal, et dans les secteurs des services et du tourisme.   Seuls les investissements qui permettent de créer des emplois dans les zones assistées de la 
Région flamande sont pr is en considération. 
  Les autorités flamandes définissent les PME conformément à la recommandation de la Commission européenne.  
 Les entreprises peuvent obtenir les aides suivantes: 
  Une bonification d'intérêts et une prime en  capital sont accordées pour les investissements 
créateurs d'emplois, qui présentent un intérêt straté gique pour la région ou qui ont un impact favorable 
sur l'environnement.  
 Avantages fiscaux: 
 
• Une exonération du précompte immobilier est accordée pour une durée maximale de 
cinq ans pour les investissements dans des biens immeubles, par nature ou par 
destination, qui sont inscrits au registre foncier. 
 
• Un amortissement accéléré est accordé a ux entreprises implantées dans les zones 
assistées du Limbourg.  Tous les investisse ments amortis de façon linéaire ouvrent 
droit à cet avantage, qui permet d'appliquer, pendant trois années consécutives, un 
amortissement annuel égal au double du mont ant de l'amortissement linéaire normal. 
 
• Une exonération du prélèvement proportionnel sur l'apport en capital est accordée aux 
grandes et moyennes entreprises constituées en société, pour les investissements 
réalisés dans les zones assistées.  Cette  aide a été supprimée par un arrêté du 
gouvernement flamand du 17 juillet 2000. 
  Les garanties accordées par l es autorités flamandes visent à faciliter l'octroi de crédits 
professionnels aux entreprises qui investissent dans le  but de favoriser l'expansion économique.  La 
garantie doit être considérée comme un complément  des sûretés fournies par l'entreprise elle-même, 
mais elle ne peut pas couvrir la totalité du ri sque.  Une part du risque doit être couverte par  G/SCM/N/123/EEC/Add.2 
 Page 19 
 
 
 l'établissement de crédit et  par l'entreprise, dont la contribution est fonction du montant et de la durée 
de la garantie.   Une aide est accordée à des conditions de faveur  sous la forme de crédits remboursables sans 
intérêt, destinés à financer des projets de forma tion, des services de conseil aux entreprises et des 
études sur les investissements possibles dans l'av enir.  Cette aide a également été supprimée. 
 4.1.2 LOI DE RÉORIENTATION ÉCONOMIQUE DU 4 AOÛT 1978 
 a) Forme de l'aide
 
 
- Bonification d'intérêts (pour les investissements financés au moyen d'un crédit ou d'un 
crédit-bail) 
 - Prime en capital (pour les investissement s financés au moyen des ressources propres 
de l'entreprise) 
 - Avantages fiscaux, exonération du précompte immobilier 
 b) Montant de l'aide en 2003
 
 
 - Bonification d'intérêts et prime en capital:  montant budgétisé:  56 301 284,17 euros 
  - Exonération du précompte immobilier:  pourcentage du montant total des 
investissements:  551 495 960,79 euros 
 
c) Objectifs de l'aide
 
  L'objectif de l'aide est de promouvoir l' expansion économique des petites entreprises 
indépendantes implantées da ns la Région flamande. 
  Le programme comporte certaines limitations concernant les secteurs, les investissements et 
les modes de financement admissibles. 
 d) Durée du programme
 
  La loi du 4 août 1978 arrivera  à expiration le 31 décembre 2003
.  Seuls les projets en attente 
seront encore traités conformément  aux dispositions de cette loi. 
 e) Données statistiques
 
  On ne dispose pas de données statistiques permet tant d'évaluer les effets de l'aide sur le 
commerce dans le cadre de l'OMC. 
 
f) Fondement juridique
 
  Loi de réorientation économique du 4 août 1978.  
g) Règles et conditions
 
  Le programme s'applique aux petites entrep rises ayant des activités dans les secteurs 
industriel, commercial ou artisanal et dans les secteurs des services et du tourisme, ainsi qu'aux G/SCM/N/123/EEC/Add.2 
Page 20  
 
 professions indépendantes ou libérales ayant un lien manifeste avec les activités économiques des 
petites entreprises.     Les autorités flamandes définissent les PME conformément à la recommandation de la Commission européenne. 
 
 La bonification d'intérêts et la prime en capita l sont calculées en fonction de l'activité de 
l'entreprise, de son premier établissement en Flandre,  de la création d'emplois,  de l'intérêt stratégique 
pour la région ou de l'impact fa vorable sur l'environnement.   
 
 Les entreprises bénéficiant d'une bonification d'in térêts ou d'une prime en  capital peuvent être 
exonérées du précompte immobilier pour une durée ma ximale de cinq ans pour les investissements 
dans des biens immeubles, par nature ou par destin ation, qui sont inscrits au registre foncier. 
 4.1.3 DÉCRET DU 15 DÉCEMBRE 1993 FAVOR ISANT L'EXPANSION ÉCONOMIQUE EN 
RÉGION FLAMANDE 
 a) Forme de l'aide
 
 
- Bonification d'intérêts (pour les investissements financés au moyen d'un crédit ou d'un 
crédit-bail) 
 
- Avantages fiscaux, exonération du précompte immobilier  - Garanties de la Région flamande  
- Crédits remboursables sans intérêts (supprimé) 
 b) Montant de l'aide en 2003
 
 
- Bonification d'intérêts:  montant budgétisé:  37 837 531,86 euros  
- Exonération du précompte immobilier:  pourcentage du montant total des 
investissements:  242 390 367,57 euros 
 - Garanties: zéro euro (montant des investissements)     700 000 euros (montant des pertes nettes) 
 
- Crédit remboursable sans intérêt:  zéro euro (supprimé) 
 c) Objectifs de l'aide
 
  L'objectif de l'aide est de promouvoir l'e xpansion économique des grandes et moyennes 
entreprises implantées dans la Région flamande. 
  Le programme comporte certaines limitations concernant les secteurs, les investissements et les modes de financement admissibles.  
d) Durée du programme
 
  Le décret du 15 décembre 1993 arrivera à expiration le 31 décembre 2003
 en ce qui concerne 
toutes les aides aux moyennes entreprises.   G/SCM/N/123/EEC/Add.2 
 Page 21 
 
 
  Les aides accordées aux grandes entreprises pour réaliser des investi ssements écologiques sur 
la base du décret de 1993 prendront fin en octobre 2004 .  Seuls les projets en suspens seront encore 
traités conformément aux dispositions de cette loi.  e) Données statistiques
 
 
 On ne dispose pas de données statistiques perme ttant d'évaluer les effets de ce programme 
d'aides sur le commerce dans le cadre de l'OMC.  f) Fondement juridique
 
 
 Décret du 15 décembre 1993 favorisant l' expansion économique en Région flamande. 
 g) Règles et conditions
 
 
 Le programme s'applique aux grandes et mo yennes entreprises ayant des activités dans les 
secteurs industriel, commercial ou artisanal et dans les secteurs des services et du tourisme.   Il ne s'applique qu' aux investissements réalisés en dehors des zones assistées en Région 
flamande ou dans les zones assistées à condition que ces investissements ne créent pas d'emplois.   
 
 Les autorités flamandes définissent les PME conformément à la recommandation de la 
Commission européenne.     Des bonifications d'intérêts sont accordées aux entreprises moyennes
 pour réaliser des 
investissements créateurs d'emplois, qui ont un inté rêt stratégique pour la région ou qui ont un impact 
favorable sur l'environnement. 
  L'exonération du précompte i mmobilier pour une durée maxima le de cinq ans est accordée 
pour les investissements dans des biens immeubles, pa r nature ou par destination, qui sont inscrits au 
registre foncier.  
 Les garanties accordées par les autorités flamand es sont destinées à faciliter l'octroi de crédits 
professionnels aux entreprises qui investissent dans le  but de favoriser l'expansion économique.  La 
garantie doit être considérée comme complétant les sûretés fournies par l'entreprise elle-même, mais 
elle ne peut pas couvrir la totalité des risqu es.  Une part des risques doit être couverte par 
l'établissement de crédit et  par l'entreprise, dont la contribution est fonction du montant et de la durée 
de la garantie. 
  Une aide est accordée à des conditions de faveur  sous la forme de crédits remboursables sans 
intérêt, destinés à financer des projets de forma tion, des services de conseil aux entreprises ou des 
études sur les investissements possibles dans l'avenir.  
 Les aides accordées aux grandes entreprises
 sont limitées aux investissements écologiques et 
consistent en une prime à l'inv estissement, une aide à des conditi ons de faveur, une exonération du 
précompte immobilier ou une gara ntie de la Région flamande. 
 4.1.4 DÉCRET DU 31 JANVIER 2003 RELATIF À LA POLITIQUE D'AIDE ÉCONOMIQUE 
 
 Le décret du 31 janvier 2003 constitue le nouveau fondement juridique de la plupart des 
programmes d'aide en Région flama nde;  il remplace les anciennes lo is sur l'expansion économique du 
30 décembre 1970 et du 4 août 1978, et le décret du 15 décembre 1993.  G/SCM/N/123/EEC/Add.2 
Page 22  
 
  Ce décret sert de base à la mise en œuvre de nouveaux programmes d'aide.   
 A. ARRÊTÉ DU GOUVERNEMENT FLAMAND DU 10 OCTOBRE 2003 PORTANT 
OCTROI D'AIDES AUX PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES POUR DES INVESTISSEMENTS DANS LA RÉGION FLAMANDE (PRIME DE CROISSANCE) 
 
a) Forme de l'aide
 
  Ce programme vise à accorder des aides à l'investissement, telles qu'elles sont définies par la Commission européenne dans son Règlement n° 70/2001 du 12 janvier 2001;  il a été notifié à la 
Commission conformément aux dispositions dudit règlement. 
 b) Montant de l'aide en 2003
 
  Le premier appel a été lancé le 18 novembre 2003 et a été clôturé le 31 mars 2004.  Le budget 
pouvait être maîtrisé à 100 pour cent car le systèm e d'appel garantit une "e nveloppe fermée".  Le 
budget prévu pour cet appel était de 30 millions d'euro s.  Le versement de cette subvention débutera 
en 2004.   Aucun projet stratégique n'a été approuv é par le gouvernement flamand en 2003. 
 
c) Objectifs de l'aide
 
  Le gouvernement flamand souscrit à l'objectif globa l, qui est de réduire les mesures d'aide et 
de les réorienter vers des objectifs plus horizontau x.  La promotion des investissements des PME est 
l'une des meilleures façons d'y parvenir.  Le program me d'aides vise à promouvoir l'esprit d'entreprise.   
 
d) Durée du programme
 
  En principe, l'arrêté du gouvernement flamand du 10 octobre 2003 n'est pas limité dans le 
temps.  Toutefois, comme le programme est fondé sur le Règlement n° 70/2001 de l'UE, qui s'applique jusqu'au 31 décembre 2006, il devra êt re renforcé en 2007, lorsqu'un nouveau règlement ou 
un règlement révisé de l'UE entrera en vigueur. 
 e) Données statistiques
 
  Comme le programme est très récent, on ne dispose pas de données statistiques permettant 
d'en évaluer ses effets sur le co mmerce dans le cadre de l'OMC. 
 f) Fondement juridique
 
  Décret du 31 janvier 2003 relatif à la politique  d'aide économique et arrêtés d'exécution du 
gouvernement flamand (par exemple arrêté du 10 octobre 2003). 
 
g) Règles et conditions
 
  Le programme vise à aider les PME;  il s'app lique sur l'ensemble du territoire de la Région 
flamande.  Dans les zones assistées, le pourcenta ge maximal de l'aide pouvant être accordée aux 
entreprises est plus élevé.   
  Le gouvernement flamand a adopté un double critère  pour l'aide à l'investissement accordée 
aux PME, qui est fonction du montant des investissements envisagés par les entreprises.     G/SCM/N/123/EEC/Add.2 
 Page 23 
 
 
  Pour les investissements inférieurs à 8 millions d'euros, on a recours à un système dit 
d'"appel".  Toutes les entreprises qui souhaitent obten ir une aide peuvent participer à un concours et 
déposer un dossier, qui est évalué sur la base de critères préétablis.  Ce système est assez simple, l'aide étant accordée aux projets les mieux classés dans le s limites du budget disponible.  Un appel peut être 
lancé tous les trois mois.   
 
 Les programmes d'investissement dont le m ontant se situe entre 8 millions et 25 millions 
d'euros (appelés "programmes stratégiques") font l'objet d'une décision du gouvernement flamand.  
Cette procédure est nécessaire pour laisser au Mi nistre des affaires économiques une certaine marge 
de manœuvre pour négocier avec les entreprises désireuses d'investir en Flandre. 
 
 L'aide accordée aux entrepri ses remplissant les conditions requises représente un pourcentage 
de leurs dépenses d'investissement admissibles.    
4.2 ENTREPRISES D'INSERTION (= ÉCONOMIE SOCIALE)  
 
 Décision du gouvernement flamand du 16 no vembre 1994 et arrêté ministériel du 
22 décembre 1994 concernant les entreprises d'insertion " doorvoering van experimenten in verband 
met invoegbedrijven en leereilandprojecten " (période du 1
er juillet 1993 au 31 décembre 1994). 
  Décision du gouvernement flamand du 26 mars 1996 et arrêté ministériel du 22 avril 1996 
concernant la période prenant cours le 1
er janvier 1995 et instaurant un régime pour une période 
indéterminée.  L'arrêté ministériel du 15 décemb re 1999 concerne les entreprises d'insertion reconnues 
avant le 1er janvier 1999 et entre en vigueur le 1er janvier 1999.  L'arrêté du gouvernement flamand du 
10 novembre 1998 concerne les entrepri ses d'insertion reconnues à partir du 1er novembre 1999 et 
entre également en vigueur le 1er janvier 1999 et est valable pour une période indéterminée. 
 
a) Forme de l'aide   
  - Prime salariale dégressive et forfaitaire par emploi à plein temps;  - dégressif sur une période de trois ans.  
b) Montant de l'aide en 2003
 
  - Total des primes octroyées en 2003:  3 810 000,00 euros.  c) Objectifs de l'aide
  
 
 Les entreprises d'insertion sont des entr eprises nouvellement créées, reconnues par le 
Ministre, et dont l'insertion nécessite à moyen terme une aide avant de pouvoir prendre leur place dans 
le circuit économique normal.  Le  but est de pouvoir engager des trav ailleurs de faible qualification, 
dont la productivité moindre est compensée par une prime pour l'employeur.   
d) Durée du programme
 
  Durée indéterminée.   e) Données statistiques
  
 
 On ne dispose pas de données statistiques permettant d'évaluer les effets de l'aide sur le commerce dans le cadre de l'OMC. 
 G/SCM/N/123/EEC/Add.2 
Page 24  
 
 4.3 AIDE AUX ENTREPRISES (SERVICES DE CONSEIL ET AVIS) (ancien système) 
 
 Décret du 31 mars 1993 relatif à l'octroi d'une aide financière par la  Région flamande aux 
petites entreprises faisant appel à des c onseillers d'entreprise extérieurs.   
 
 Arrêté du gouvernement flamand du 9 décembre 19 97 relatif à l'octroi d' une aide financière 
aux petites entreprises faisant appel à des conseillers d'entreprise extérieurs et à l'agrément de ces 
conseillers.   Diverses lignes directives d'exécution. 
 
a) Forme de l'aide
 
  "Primes à la consultance" accordées aux entr eprises nouvelles ou de création récente qui font 
appel à des conseillers extérieurs. 
 
b) Montant de l'aide en 2003
 
  Montant:  282 025,37 euros.  c) Objectifs de l'aide
 
 
 C'est pendant leurs cinq premières années d'activ ité que les entreprises font le plus souvent 
faillite.  Partant de ce constat, il a été jugé utile d' aider les entreprises à faire appel à des conseillers 
extérieurs pendant la phase de démarrage.  
d) Durée du programme
 
  Le système de "primes à la consu ltance" a été supprimé le 5 mars 2003
 et remplacé par le 
système de chèques-conseil (voir plus loin).  Se uls les projets en attente seront encore traités 
conformément aux conditions de la décision de 1997.  4.3 AIDE AUX ENTREPRISES (SERVICES DE CONSEIL ET AVIS) (nouveau système) 
 
 Arrêté du gouvernement flamand du 14 février 2003 relatif aux chèques-conseil, qui est entré 
en vigueur le 5 mars 2003.  Divers  arrêtés ministériels d'exécution. 
 
 Ce système remplace le système susm entionné de "primes à la consultance". 
 a) Forme de l'aide
 
  Ce programme est destiné aux entreprises qui de mandent des avis et des conseils extérieurs, 
tels que définis par la Commission européenne da ns son Règlement n° 70/2001 du 12 janvier 2001 sur 
les aides en faveur des PME;  il a été notifié à la Commission conformément aux dispositions dudit 
règlement.   Les chèques-conseil pour la consultation de c onseillers extérieurs peuvent être utilisés par 
toutes les PME.  Les entreprises peuvent obtenir au maximum 820 chèques-conseil par an.  Chaque 
chèque a une valeur de 30 euros, dont la moitié est payée par l'entreprise et l'autre moitié par le 
gouvernement.   G/SCM/N/123/EEC/Add.2 
 Page 25 
 
 
 b) Montant de l'aide en 2003  
  Montant total du budget alloué à ce programme en 2003:  5 554 945,00 euros.  c) Objectifs de l'aide
 
 
 Le gouvernement flamand souscrit à l'objectif glob al qui est de réduire les mesures d'aide et 
de les réorienter vers des objectifs plus horizontaux.  Les aides financières accordées aux PME pour les inciter à consulter des spécialistes extérieurs ont  un effet positif sur la viab ilité et les résultats des 
entreprises.   
 
 Différentes études ont indiqué que les entreprises flamandes ne recourent pas suffisamment à des avis extérieurs.  Vu que le  recours à des spécialistes extéri eurs peut accroître les chances de 
réussite des entreprises, le gouvernement flamand a cr éé le système des chèques-conseil et a décidé de 
sélectionner et d'agréer les conseillers. 
 
d) Durée du programme
 
  Le système, mis en place initialement pour  trois ans, a été prorogé pour une durée 
indéterminée.    
 Toutefois, comme le programme était fondé  sur le Règlement n° 70/2001 de l'UE, qui 
s'applique seulement jusqu'au 31 décembre 2006, il devra être renforcé en 2007, lorsqu'un nouveau 
règlement ou un règlement révisé de l'UE entrera en vigueur.    
4.4 AIDE À LA RECHERCHE ET AU DÉVELOPPEMENT  
 
 Décret du gouvernement flamand du 5 octobre 2001 relatif à l'aide à la 
recherche-développement technologique  dans l'industrie en Flandre. 
 a) Forme de l'aide
 
 
 Aides destinées à la rech erche fondamentale et au prototypage et développement. 
 b) Montant de l'aide en 2003
 
  87 542 millions d'euros pour 348 projets. 
 
c) Objectifs de l'aide
 
  L'aide est destinée principalement à la recherche-développement.  d) Durée du programme
 
 
 Les données concernent des programmes continus.  e) Données statistiques
 
 
 Ventilation par type de recherche: 
 
-  recherche fondamentale stratégique: 34 pour cent -  recherche fondamentale industrielle: 29 pour cent -  prototypage et développement:  37 pour cent G/SCM/N/123/EEC/Add.2 
Page 26  
 
  
 Ventilation par demandeur:  
-  grandes entreprises:    51 pour cent -  PME:     33 pour cent 
-  universités, instituts de recherche: 16 pour cent 
 f) Règles et conditions
 
  Toute entreprise industrielle peut demander une aide financière pour des projets de 
recherche-développement. 
  Les entreprises peuvent déposer à tout mome nt un dossier auprès de l'IWT (Institut flamand 
pour la promotion de la recherche scientifique et  technologique dans l'industrie), qui traite les 
dossiers. 
 
 Les universités et les instituts de recherch e peuvent également participer à des projets 
industriels et peuvent obte nir une aide financière. 
  Projets concernant les activités de recherch e fondamentale industrielle:  subvention égale à 
50 pour cent du coût total du projet (majoration de 10 pour cent pour les PME). 
 
 Projets concernant les activités de développe ment industriel:  subvention égale à 25 pour cent 
du coût (majoration de 10 pour cent pour les PME).   Outre la subvention, les PME peuvent de mander un prêt subordonné pouvant représenter 
jusqu'à 80 pour cent du coût du projet.   
  Des incitations supplémentaires sont offertes pour Eureka (+10 pour cent), l'aéronautique et 
l'espace (+10 pour cent) et le développement  technologique durable (10 pour cent). 
  Projets de recherche fondamentale stratégique  dans le cadre de programmes spécifiques de 
recherche-développement technologique présentant un intérêt pour l'industrie:  subvention de 
100 pour cent.   Une aide peut être accordée pour couvrir le c oût du personnel, du matériel et des fournitures 
pour la recherche-développement, ainsi que celui des instruments et de l'équipement. 
 
4.5 AIDE AU SECTEUR DE LA PÊCHE ET DE L'AQUACULTURE  
 
 Après la suppression du régime d'aide aux chantiers de construction de navires dès le 1
er janvier 1996, et après un régime de transitio n en 1996 (arrêté du gouvernement flamand du 
2 avril 1996), une toute nouvelle réglementation d'aide  aux investissements et à l'installation dans le 
secteur de la pêche maritime et de l'aquaculture a été approuvée dans le courant de l'année 1998.  
L'aide est octroyée dans le cadre de la "Fin ancieringsinstrument voor Vlaamse visserij – en 
aquacultuursector – FIVA" (instrument de financement destiné au secteur flamand de la pêche et de l'aquaculture).  
- Décret du 13 mai 1997 portant création d'un instrument de financement destiné au 
secteur flamand de la pêche et de l'aquaculture. 
 - Arrêté du gouvernement flamand du 7 juillet 199 8 relatif à l'aide aux investissements 
et à l'installation dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture.  G/SCM/N/123/EEC/Add.2 
 Page 27 
 
 
  
- Arrêté ministériel du 14 juillet 1998 rela tif à l'aide aux investissements et à 
l'installation dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture. 
 a) Formes de l'aide
 
 
- Subventions en intérêts:  bonifications su r le taux d'intérêt des prêts accordés aux 
armateurs et pisciculteurs et à leurs coopérations; 
 - subventions en capital lorsque les inves tissements sont financés par fonds propres; 
 
- garanties aux prêts accordés aux armateurs et pisciculteurs. 
 b) Montant de l'aide en 2003 (octroyée en termes d'engagements
) 
 
- subventions-intérêts: 452 191,00 euros 
- primes en capital: 131 145,00 euros - garanties de prêts: zéro euro 
 
c) Objectif de l'aide
 
 
 Les aides sont octroyées aux armateurs et aux pisciculteurs ainsi qu'à leurs organisations et 
coopératives afin de promouvoir toutes les opérations  qui augmentent la productivité des sociétés 
d'armement et de l'aquaculture, qui assurent  leur rentabilité et diminuent leur coût. 
 d) Durée du programme
 
 
 Durée indéterminée.  e) Données statistiques
  
  Les aides ont un objectif structurel en faveur de la continuation de la pêche et de l'aquaculture 
par l'amélioration de l'efficacité des structur es de sorte qu'il n'y a pas de données statistiques 
disponibles qui permettent d'évaluer les effets de l'aide sur le commerce mondial.   Vu que les capacités de la flotte et du secteur de  l'aquaculture sont très limitées, l'effet sur le 
commerce mondial est négligeable. 
 
f) Règles et conditions
 
 
 Les bénéficiaires de ces aides sont les en treprises familiales de pêche en mer et les 
exploitations piscicoles.  L'aide est octroyée aux bé néficiaires après examen individuel des dossiers.  
Les limites de subsidiation prévues dans le Rè glement (CE) n° 2792/99 sont d'application. 
 
4.6 AIDE AUX INVESTISSEMENTS ET À L'INSTALLATION EN AGRICULTURE  
– FONDS FLAMAND D'INVESTISSEMENT AGRICOLE  
 
 En vue de la continuité de l'octroi d'aide a ux investissements et à l'installation en agriculture 
après la régionalisation du Fonds d'investisse ment agricole en Belgique à partir du 1er janvier 1993, un 
Fonds flamand d'investissement agricole (V laams Landbouwinvesteringsfonds) a été créé. 
 G/SCM/N/123/EEC/Add.2 
Page 28  
 
 a)  Formes de l'aide
 
 
- Subventions-intérêts:  bonification sur le taux d'intérêt de prêts accordés en 
agriculture et horticulture 
 
- Primes d'investissement 
 - Primes d'installation  - Primes aux investissements pour jeunes agriculteurs/horticulteurs 
 
- Garanties aux prêts accordés en agriculture et en horticulture 
 b)  Montant de l'aide en 2003 (octroyée:  en termes d'engagements
) 
 - Subventions-intérêts:  26 887 838,29 euros 
 
- Nouveaux dossiers:  
• Investissements:  21 499 406,41 euros avec 25 pour cent de cofinancement du 
FEOGA (Règlement (CE) n° 1257/99) 
 
• Première installation:  3 179 502,43 euros avec 50 pour cent de 
cofinancement du FEOGA (Règlement (CE) n ° 1257/99) 
 
• Aide régionale sans cofinancem ent du FEOGA:  1 430 986,33 euros 
 
- Révisions sur dossiers existants:  777 943,12 euros 
 
- Primes d'investissement:  18 712 100,12 euros 
 
- Nouveaux dossiers: 
 
• aux agriculteurs:  17 604 172,70 euros avec 25 pour cent de cofinancement du 
FEOGA (Règlement (CE) n° 1257/99) 
 
• aux sociétés coopératives:  19 169,50 euros (sans cofinancement du FEOGA) 
 
- Révisions sur dossiers existants:  1 088 757,92 euros 
 
- Primes d'installation:  4 763 545,89 euros  
 
- Nouveaux dossiers:  4 662 204,74 euros avec 50 pour cent de cofinancement du 
FEOGA (Règlement (CE) n° 1257/99) 
 
- Révisions sur dossiers existants:  101 341,15 euros 
 
- Primes aux investissements:  36.812,62 euros (réglementation d'avant 2000) 
 
- Lors de la première installation:  36 812 ,62 euros avec 50 pour cent de cofinancement 
du FEOGA (Règlement (CE) n ° 950/97) 
  G/SCM/N/123/EEC/Add.2 
 Page 29 
 
 
 - Dans le secteur porcin:  néant (av ec 25 pour cent de cofinancement du FEOGA 
(Règlement (CE) n ° 950/97) 
 
- Garantie aux prêts:  17 122 923,56 euros de garanties octroyées (1 554 131,71 euros de 
garanties engagées pour paiement effectif). 
 
c) Objectifs de l'aide  
 
 Les aides sont octroyées aux agriculteurs et aux horticulteurs ainsi qu'à leurs organisations et 
coopératives afin de favoriser toutes les opérations  qui accroissent la productivité des entreprises 
agricoles et horticoles, sauvegardent et améliorent le ur rentabilité et diminuent les prix de revient, 
comme:  
a) les opérations d'investissement, à savoir les opérations par lesquelles sont acquis, 
élargis ou améliorés, pour les personnes physiques ou morales précitées, des biens 
durables tels que terrains, bâtiments et constructions, y compris le logement de 
l'exploitant et de sa famille, équipements i ndustriels, installations, machines, outils et 
matériaux.  Le présent décret ne peut être applicable à l'acquisition de terrains et de 
bâtiments que lorsque celle-ci est économique ment nécessaire afin de sauvegarder la 
rentabilité de l'entreprise existante; 
 
b) la reconversion d'entreprises à la suite de changements des conditions économiques; 
 c) les installations d'agriculteurs et d'horticulteurs;  
d) le traitement et la commercialisati on de produits agricoles et horticoles, 
principalement dans le cadre de coopératives. 
 d) Durée du programme
 
  Durée indéterminée. 
 
e) Données statistiques
 
 
 Les aides ont un objectif structurel en faveur de la continuation de l'agriculture par 
l'amélioration de l'efficacité des structures en  agriculture de sorte qu'il n'y a pas de données 
statistiques disponibles qui permettent d'évaluer les effets de l'aide sur le commerce mondial. 
 f) Base légale
 
 
- Règlement (CE) n ° 950/97 du Conseil du 20 mai 1997 concernant l'amélioration de 
l'efficacité des structures de l'agricu lture (coordination du Règlement (CEE) 
n° 2328/91 et ses modifications), pour dossi ers introduits jusqu'au 31 décembre 1999. 
 
- Règlement (CE) n° 1257/99 du Conseil du 17 mai 1999, concernant le soutien au 
développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole 
(FEOGA) et modifiant et abrogeant certains règlements, pour dossiers introduits à partir du 1
er janvier 2000. 
 - Article 12 du décret du 22 décembre 1993 contenant diverses mesures 
d'accompagnement du budget 1994 (création d'un Fonds flamand d'investissement 
agricole). G/SCM/N/123/EEC/Add.2 
Page 30  
 
  
- Arrêté du gouvernement flamand et arrêté ministériel du 24 novembre 2000 
concernant les aides aux investissement s et à l'installation en agriculture. 
 - Arrêté du gouvernement flamand du 16 juille t 1996 réglant le fonctionnement et la 
gestion du "Vlaams Landbouwinvesteringsf onds" (Fonds flamand d'investissement 
agricole). 
 g) Règles et conditions
 
 
 Les bénéficiaires de ces aides sont les e xploitations agricoles et horticoles familiales 
(agriculteurs et horticulteurs, personnes physique s ou morales) ainsi que leurs organisations et 
coopératives.  Ils doivent avoir une capacité professi onnelle suffisante et l'exploitation doit représenter 
au minimum une unité de travail humain (UTH) et au maximum dix UTH par unité de travail 
familiale. 
 
 L'aide est octroyée pour trois grandes catégories d'opérations:  
- investissements dans une exploitation exis tante qui mènent à une amélioration durable 
de la structure de l'exploitation.  Il y a plusieurs limitations sectorielles.  Jusqu'à un 
plafond, il y a cofinancement du FEOGA (Règ lement (CE) n° 950/97 ou n° 1257/99);  
au-delà, l'aide est tout à fait à la charge de la Région flamande avec un plafond absolu 
pour les dossiers introduits jusqu'au 31 décembre 1999 (Règlement n° 950/97);  pour les dossiers à partir de 2000 il n'y a pas de complément régional; 
 - première installation d'un jeune agriculteur  reprenant des biens mobiliers (machines et 
matériel, bétail ...).  Jusqu'à un pl afond, il y a cofinancement du FEOGA 
(Règlement (CE) n° 950/97 ou n° 1257/99);  au-delà, l'aide est tout à fait à la charge de la Région flamande avec un plafond absolu; 
 - autres opérations sans cofinancement du FEOGA, par exemple l'aide aux 
investissements des sociétés coopératives de  commercialisation, transformation et 
service. 
 
4.7 CHÈQUES-FORMATION 
 
 Arrêté du gouvernement flamand du 14 déce mbre 2001 relatif aux chèques-formation. 
 
 Décret ministériel du 21 décembre 2001 portant exécution de l'arrêté du gouvernement flamand du 14 décembre 2001 rela tif aux chèques-formation. 
 a) Forme de l'aide
 
 
 Un maximum de 200 chèques-formati on par an pour chaque entreprise. 
  Valeur des chèques:  30 euros, dont une moitié est payée par l'entreprise et l'autre moitié par le gouvernement.  
b) Montant de l'aide en 2003
 
  Montant de l'aide:  9 478 765,00 euros.   G/SCM/N/123/EEC/Add.2 
 Page 31 
 
 
 c) Objectifs de l'aide  
  Diverses études ont indiqué que les entrepri ses flamandes n'investissent pas suffisamment 
dans la formation de leurs employés.  Le gouvernement flamand a créé l'instrument des 
chèques-formation afin d'encourager les entrepri ses à financer les cours de formation dispensés par 
des opérateurs de formation sélectionnés et agréés. 
 d) Durée du programme
 
  Le système, mis en place initialement pour  trois ans, a été prorogé pour une durée 
indéterminée.  
  Toutefois, comme le programme est fondé sur les Règlements de l'UE n° 68 et n° 69/2001  
– Aides de minimis  et aides à la formation – qui s'appliquent jusqu'au 31 décembre 2006, il devra être 
renforcé en 2007 lorsque de nouveaux règlements ou d es règlements révisés de l'UE entreront en 
vigueur. 
 G/SCM/N/123/EEC/Add.2 
Page 32  
 
 BELGIQUE 
 
RAPPORT ANNUEL 2004 
 
TABLE DES MATIÈRES 
Page  
 
1. BELGIQUE – ÉTAT FÉDÉRA L – RAPPORT ANNUEL 2004 ........................................ 33 
2. BELGIQUE – RÉGION DE BR UXELLES-CAPITALE – RAPPORT  
ANNUEL 2004.................................................................................................................... ..... 36 
3. BELGIQUE – RÉGION WALLO NNE – RAPPORT ANNUEL 2004 .............................. 44 
4. BELGIQUE – RÉGION FLAMA NDE – RAPPORT ANNUEL 2004 ............................... 48 
 
 
 
  
Note:  1 EURO = 40,3399 FB (FRANCS BELGES) 
 
 
 
 
INTRODUCTION
 
 
 À la suite de la récente réforme de l'État belge, la plus grande part de la politique en matière 
d'investissements relève maintenant, constitutionn ellement, des compétences des Régions flamande, 
wallonne et bruxelloise.  Par conséquent, les Régions sont compétentes aussi pour l'application de la législation en matière d'expansion économique et le  soutien aux PME sur leurs territoires.  Dans la 
notification belge relative aux subventions, l'appréciation du critère de "généralité" ou de "spécificité" de la subvention s'applique donc à la réglementation propre à chaque Région.  
  G/SCM/N/123/EEC/Add.2 
 Page 33 
 
 
  
1.  BELGIQUE – ÉTAT FÉDÉRAL  
RAPPORT ANNUEL 2004 
 
 1.1 RÉGIMES FISCAUX PARTICULIERS 
 
1.1.1 SOCIÉTÉS DE RECONVERSION, LOI DU 31 JUILLET 1984, A.R. DU 
3 OCTOBRE 1988, LOI DU 22 DÉCEMBRE 1989 (article 303), LOI DU 28 DÉCEMBRE 1990 (article 18) 
 
a) Forme de la subvention
 
  Les sociétés de reconversion bénéficiaient e.a. à l'origine:   
- d'une exonération du droit d'apport; 
 - d'une exonération de l'impôt sur les sociétés, valable pour dix exercices comptables 
consécutifs, limitée à la partie des di videndes qui n'excédait pas 13 pour cent du 
capital libéré. 
 
b) Montant en 2004
 
  Exonération de l'impôt sur les sociét és:  (NCG*) 32,61 millions d'euros. 
 c) Objectif général
  
 
 Le régime fiscal s'applique aux sociétés constituées spécialement pour l'exécution d'un projet de reconversion dans le cadre d' un "contrat de reconversion" et in stallées dans l'une des zones 
délimitées à cette fin par A.R.   d) Durée
 
 
 Ce régime n'est plus accordé après le 22 juillet 1990, cependant  
- pour les sociétés constituées avant le 1
er janvier 1990 la péri ode d'exonération de 
l'impôt sur les sociétés se termine au cours de l'année fiscale 2007; 
 
- pour les sociétés constituées entre le 1er janvier et le 22 juillet 1990 la période de 
l'exonération de l'impôt sur les sociétés se  termine au cours de l'année fiscale 2002; 
 - l'exonération de l'impôt sur les sociétés n'est plus accordée pour les sociétés 
constituées après le 22 juillet 1990. 
                                                     
 
* NCG = Net cost for government, coût net pour le gouvernement en euros. G/SCM/N/123/EEC/Add.2 
Page 34  
 
 1.2 MESURES FISCALES EN FAVEUR DE L'INVESTISSEMENT 
 
DÉDUCTION POUR INVESTISSEMENT, articles 68 à 77 CIR92 (y inclus 211, 212 et 215) 
 a) Forme de la subvention
 
 
 La déduction pour investissement permet de déduire de la base imposable une quotité du 
montant des investissements effectués au cours de la période imposable.  Elle peut être octroyée aux sociétés et, pour les personnes physiques, à cell es qui déclarent des bénéfices ou des profits.  
 
b) Montant en 2004
 
  NCG déduction (NCG*) 198,62 millions d'euros.  c) Objectif général
  
 
 L'objectif est actuellement de faciliter l'i nvestissement dans les secteurs recherche et 
développement et économiseurs d'én ergie ainsi que dans les PME. 
  
d) Durée  
 
 La déduction pour investissement est "désactivée " pour les investissements effectués à partir 
du 27 mars 1992; cela signifie que le taux est ramené  à zéro sauf pour les secteurs cités à l'objectif 
général.  e) Règles et conditions
 
 
 La déduction peut s'appliquer aux investi ssements en immobilisations corporelles ou 
incorporelles et qui sont affectées en Belgique à l'exercice d'une activité professionnelle.    Le montant amortissable déterm ine la base du calc ul, le taux de base est lié au taux 
d'inflation.  Le taux de base ne pe ut excéder 10 pour cent et ne peut êt re inférieur à 3 pour cent.  Il est 
cependant majoré pour les investissements en r echerche-développement, aux investissements des 
sociétés novatrices, aux investissements économiseurs d'énergie.   
1.3 AIDES À LA RECHERCHE ET AU DÉVELOPPEMENT 
 
- Loi spéciale du 8 août 1980, modifiée le 16 juillet 1993; 
 - accord de coopération État fédéral/Régions  du 5 avril 1995 sur le financement public 
des centres collectifs;  cet accord  a été dénoncé avec effet au 1
er janvier 2002. 
 
a)  Forme de la subvention  
 
 Subventions non remboursables.  b) Montant total de la subvention en 2004
 
 
 Projets relevant de la compétence fédérale: 
  engagements totaux:  3 090 205 euros. 
                                                     
 
* NCG = Net cost for government, coût net pour le gouvernement en euros.  G/SCM/N/123/EEC/Add.2 
 Page 35 
 
 
  
c) Objet de la subvention  
  Recherches précompétitives à finalité industrielle.  
d) Durée
 
  Subventions couvrant une période d'un an. G/SCM/N/123/EEC/Add.2 
Page 36  
 
  
2.  BELGIQUE – RÉGION DE BRUXELLES-CAPITALE 
RAPPORT ANNUEL 2004 
 
 2.1 AIDE À L'EXPANSION ÉCONOMIQUE  
 
2.1.1 ORDONNANCE DU 1
er JUILLET 1993 CONCERNANT  LA PROMOTION DE 
L'EXPANSION ÉCONOMIQUE DANS LA RÉGION DE BRUXELLES-CAPITALE 
 
a) Forme de la subvention  
  L'aide financière est accordée sous forme d' une prime à l'investissement non récupérable. 
 b) Montant de la subvention en 2004
 
 
Nature des 
investissements  Nombre de 
programmes  Montant 
subsidié 
(en euros)  Montant des 
primes 
(en euros)  Taux moyen 
de l'aide 
(en %)  
Investissements généraux 24 7 840 846,45 376 126,00 4,80 
     
Investissements spécifiques      
     
- utilisation rationnelle de l'énergie 17 2 805 087,46 561 013,00 20,00 
- utilisation rationnelle de  l'eau 6 430 878,55 86 174,00 20,00 
- utilisation rationnelle des matières 
premières  
4  
667 118,10  
133 422,00  
20,00 
- protection de l'environnement 15 3 885 901,75 777 176 ,00 20,00 
- adaptation aux normes européennes 9 6 498 118,12 974 713,00 15,15 
     
 51 14 287 103,98 2 532 498,00 17,73 
TOTAL (généraux + spécifiques) 75 22 127 950,43 2 908 624,00 13,14 
- Recours à la consultance 
- Recours à la formation - Recours au tutorat 135 
86 13 3 748 488,86 
346 874,71 
- 1 847 721,60 
165 187,83 
(25 000,00) 49,29 
47,62 
- 
TOTAL 
(Consultance, formation et tutorat) 234 4 095 363,57 2 012 909,43 49,15 
TOTAL GÉNÉRAL 309 26 223 314,00 4 921 533,43 18,76 
  G/SCM/N/123/EEC/Add.2 
 Page 37 
 
 
 c) Objectif général et/ou objet de la subvention  
  L'objectif général de l'ordonnance du 1
er juillet 1993 est de promouvoir l'expansion économique 
en octroyant des aides financières aux entreprises industrielles bruxelloises qui réalisent des investissements. 
 
 Le niveau de ces aides dépend du secteur d'activité de l'entreprise, de sa taille et de la nature de l'investissement:  
- pour toutes les tailles d'entreprises, l es investissements "spécifiques" visant: 
 
- aux économies d'énergie, d'eau ou de matières premières, - à la protection de l'environnement, - à l'adaptation aux normes européennes; 
 
- pour les entreprises moyennes (maximum 250 personnes et 40 millions d'euros de 
chiffre d'affaires), les investissements "généraux"; 
 - pour les petites et les moyennes entreprises (PME), les "recours à la consultance à la 
formation et au tutorat". 
 
d) Durée de la subvention et/ou tout au tre délai en rapport avec cette subvention
 
  En fonction du montant de la prime et de la durée du programme d'investissements, le 
paiement de la prime est effectué en  une, deux ou trois tranches annuelles. 
 
e) Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce
 
  Au niveau du rôle joué par les incitants fina nciers prévus par les lé gislations d'expansion 
économique, il est à noter que le montant de 22 127 950,00 euros d'investisseme nts subsidiés dans le 
cadre de l'ordonnance du 1
er juillet 1993 et le montant de 84 825 395,00 euros d'investissements 
subsidiés sur la base de la loi du 4 août 19 78 ne représentent qu'environ 10 pour cent des 
investissements réalisés par les entreprises sises en  Région de Bruxelles-Capitale et appartenant aux 
secteurs de l'industrie manufacturière , de la construction et du commerce.* 
 2.1.2  LOI DE RÉORIENTATION ÉCONOMIQUE DU 4 AOÛT 1978  
a) Forme de la subvention
 
  L'aide financière est accordée sous form e d'une subvention-intérêt ou d'une prime à 
l'investissement selon le mode de fina ncement du programme d'investissement. 
 
                                                     
 
* Source:  Déclaration des investissements à la TVA pour 2003 = 1 033,32 millions d'euros. G/SCM/N/123/EEC/Add.2 
Page 38  
 
  
b) Montant de l'aide en 2004
 
  Subvention-intérêt (en euros
) 
 
Nombre de décisions 
prises Montant subsidié des 
investissements Montant des  
décisions Taux moyen  
de l'aide  
280 47 067 292,00 3 343 523,00 7,1% 
 
 Prime à l'investissement (en euros ) 
 
Nombre de décisions 
prises Montant subsidié des 
investissements Montant des  
décisions Taux moyen  
de l'aide  
258 37 758 103,00 2 804 059,00 7,4% 
 
c) Objectif général et/ou objet de la subvention  
 
 La loi du 4 août 1978 vise à promouvoir les investissements réalisés par les petites entreprises.  Le montant de l'aide est fonction du do maine d'activité et de l'an cienneté de l'entreprise. 
  La petite entreprise au sens de la loi du 4 a oût 1978 est une entreprise qui compte moins de 50 
personnes et dont le chiffre d'affaires n'est pas supérieur à 7 millions d'euros. 
  Le domaine d'activité est réparti en deux groupes:  
- groupe A: entreprises industrielles, artisanales ou du secteur de la construction et 
  du parachèvement; 
 - groupe B: entreprises commerciales et de services. 
  Dans le cadre de la Directive B7, de ux types d'investissement sont envisagés: 
 
- type 1 (STARTER) : investissements réalisés par une entreprise existant depuis  
     moins de 12 mois;  - type 2 (NORMAL) : investissements réalisés par une entreprise plus ancienne. 
 
 Les aides sont accordées sous forme: 
 
- d'une subvention-intérêt lorsque les inv estissements sont financés par un crédit à 
terme déterminé; 
 - d'une prime à l'investisse ment lorsque les investissements sont autofinancés. 
 
 Deux aides fiscales peuvent également être accordées:  
- la possibilité de doubler l'amortissement linéaire pendant trois exercices successifs; 
 
- l'exonération du précompte immobilier. 
  G/SCM/N/123/EEC/Add.2 
 Page 39 
 
 
 d) Durée de la subvention-intérêt et de la prime en capital  
  Selon les critères énoncés au point c), la subvention-intérêt peut être accordée pour une 
période allant de trois à cinq ans et la prime à l'investissement est liquidée en une fois.  
 La durée de l'amortissement accéléré est fixée à trois ans. 
  La durée de l'exonération du précompte immobilier est identique à celle de la 
subvention-intérêt.  
e) Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce
 
 
- 60 pour cent de l'incidence budgétaire de s subsides à l'investissement ont été 
consacrés à des dossiers introduits par des entreprises industrielles, ou artisanales;  
40 pour cent ont été destinés à des do ssiers introduits par des entreprises 
commerciales ou de services. 
 
2.2 AIDES À LA RECHERCHE ET AU DÉVELOPPEMENT 
 
2.2.1 SUBVENTIONS À LA RECHERCHE INDUSTRIELLE DE BASE  
a) Forme de la subvention
 
  Subventions à fonds perdus.  b) Montant de l'aide en 2004
 
 
 Engagements: 
  4 943 415,00 euros   Soit neuf nouveaux projets me nés par neuf entreprises dont zéro  nouveau bénéficiaire (pas de 
projets d'universités ou de centres de recherche). 
  Ordonnancements:   6 523 950,00 euros 
 
c) Objectif général et/ou objet de la subvention
 
  Renforcer la recherche industrielle de base des entreprises régionales.  d) Durée de la subvention
 
 
 Deux ans par subvention. 
 e) Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce
  
 
 Recherche industrielle de base donc non chiffrable à moyen et court termes. 
 G/SCM/N/123/EEC/Add.2 
Page 40  
 
 2.2.2 DÉVELOPPEMENT PRÉCONCURRENTIEL (par exemple:  avances prototypes) 
 a) Forme de la subvention
 
  Prêts sans intérêt remboursa bles à la commercialisation. 
 
b) Montant de l'aide en 2004
 
 
 Engagements: 
 
 Zéro euro 
  Soit aucun projet mené en 2004 (pas de pr ojets d'universités ou de  centres de recherche).  
 
 Ordonnancements: 
 
 1 182 000,00 euros (anciens projets) 
 
c) Objectif général et/ ou objet de la subvention
 
  Favoriser le développement régional par la créa tion de produits, procédés ou services nouveaux. 
 
d) Durée de la subvention
 
  Un à cinq ans.  
e) Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce
 
  Maintenir et développer les activités concurren tielles des entreprises régionales, inchiffrables 
à court terme.  2.2.3 DÉVELOPPEMENT PRÉCONCURRENTIEL (par exemple:  avances prototypes) 
 
a) Forme de la subvention
 
  Subventions à fonds perdus.  
b) Montant de l'aide en 2004
 
 
 Engagements: 
  2 166 124,00 euros  
 Soit 12 nouveaux projets menés par 12 entrepri ses dont huit nouveaux bénéficiaires (pas de 
projets d'universités ou de centres de recherche).  
 
 Ordonnancements: 
 
 2 261 109,03  euros 
 
c) Objectif général et/ou objet de la subvention
 
  Favoriser le développement régional par la créa tion de produits, procédés ou services nouveaux.  G/SCM/N/123/EEC/Add.2 
 Page 41 
 
 
  
d) Durée de la subvention  
  Un à cinq ans.  
e) Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce
 
  Maintenir et développer les activités concurren tielles des entreprises régionales, inchiffrables 
à court terme.  
2.2.4 PROGRAMMES EUROPÉENS 
 a) Forme de la subvention
 
  Subventions facultatives à fonds perdus. 
 
b) Montant de l'aide en 2004
 
 
 Engagements: 
 
 250 000,00 euros 
 
 Soit un nouveau projet mené par une université (pas de nouveau bénéficiaire). 
 
 Ordonnancements: 
 
 210 131,94 euros  
c) Objectif général et/ ou objet de la subvention
 
  Cofinancement des subventions CE des programmes de recherche européens pour les universités ou centres de recherche sans activités commerciales. 
 
d) Durée de la subvention
 
  Deux à trois ans par dossier.  
e) Données statistiques permet tant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce
 
 
 Recherches préconcurren tielles ou de nature so cioéconomique, donc non chiffrables à moyen ou 
court terme.  G/SCM/N/123/EEC/Add.2 
Page 42  
 
 2.3 AIDES À LA PROMOTION DU COMMERCE EXTÉRIEUR 
 
2.3.1 ORDONNANCE DU 13 JANVIER 1994 CONCERNANT LA PROMOTION DU 
COMMERCE EXTÉRIEUR 
 
a) Forme de la subvention
 
 
A) Subventions pour: 
 
• la participation à des foires à l'étranger et en Belgique; 
• la réalisation de documents inform atifs de promotion à l'exportation; 
• la participation à des programmes de formation; 
• la collaboration d'experts en commerce extérieur. 
 
B) Subventions et prêts sans intérêt pour: 
 
• la prospection et la présence sur les marchés hors Union européenne; 
• la participation à des appels d' offres pour des marchés hors Union 
européenne. 
 
b) Montant des engagements en 2004 (en euros ) 
 
 Nombre de dossiers Montant des engagements
Subventions foires 235 (*)550 000,00 
Subventions experts 8 (*) 
Subventions formation 0 (*) 
Subventions documents 119 532 205,44 
Subventions/prêts prospection 39 106 832,05 
Subventions/prêts appels d'offres 5 3 886,49 
TOTAL 406 1 192 923,98 
(*) Engagement collectif (crédit non dissocié). 
 
c) Objectif général et/ ou objet de la subvention  
  Soutien des efforts de prospection commerciale des petites et moyennes entreprises de la Région.  d) Durée de la subvention
 
 
 Aides ponctuelles.  e) Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce
   
 
 Non disponibles. 
  G/SCM/N/123/EEC/Add.2 
 Page 43 
 
 
 2.4 AIDE EN FAVEUR DE L'EMPLOI ET DU CHÔMAGE 
 
2.4.1 ARRÊTÉ DU GOUVERNEMENT DE LA RÉGION DE BRUXELLES-CAPITALE DU 
11 MARS 2004 MODIFIANT LES ARTICLES 53 À 58 DE L'ARRÊTÉ ROYAL DU 20 DÉCEMBRE 1963 RELATIF À L'EMPLOI ET AU CHÔMAGE. 
 
a) Forme de la subvention
 
 
 Prime à l'emploi 
 
b) Dépenses  
 
 Prévision 2005:   1 321 600,00 euros 
 Exercice 2004  Engagements:   421 750,00 euros 
 Paiements:   309 750,00 euros 
 Nombre de projets:  134  Nombre d'entreprises:  134  Nouveaux bénéficiaires: 60  Nouveaux projets:  60  
c) Objectif général et/ ou objet de la subvention
 
  Permettre l'engagement de chercheurs d'emploi défavorisés par contrat de durée indéterminée (ou déterminée pour une certaine catégorie de bénéfici aires) tout en leur faisant bénéficier d'une 
formation professionnelle en entreprise en vue d'accroître leur employabilité. 
 
d) Durée de la subvention
 
  Douze mois par subvention.  e) Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce
 
 
 Au cours de l'année 2004, 60 chercheurs d'emploi  ont fait bénéficier leur employeur de cette 
mesure. G/SCM/N/123/EEC/Add.2 
Page 44  
 
  
3.  BELGIQUE – RÉGION WALLONNE 
RAPPORT ANNUEL 2004 
 
 3.1 AIDES EN FAVEUR DES PME 
 
3.1.1 LOI DU 4 AOÛT 1978 DE RÉORIENTATION ÉCONOMIQUE TELLE QUE MODIFIÉE 
PAR LE DÉCRET DU 25 JUIN 1992 – ARRÊTÉS D'EXÉCUTION DU 21 MAI 1999 
 
a) Forme de la subvention
 
  Prime à l'investissement (prime à fonds per dus) quel que soit le mode de financement de 
l'investissement.  Les investissements pouvant béné ficier d'une prime sont les investissements en 
immobilisations corporelles et incorporelles.  
 
 Exonération du précompte imm obilier (maximum cinq ans) sur les investissements en 
immeubles, y compris les investissements en matériel immeuble par nature ou par destination.     Amortissement accéléré, pendant un maximum de trois périodes imposables successives, pour 
les investissements corporels.  Exonération du dro it proportionnel d'enregistrement sur les apports en 
société.  
 b) Budget 2004
 
  Le budget s'élevait à 91,883 millions d'euros. 
 
 Les primes sont accordées à une grande variété de projets et de secteurs d'activités.   c)  Objectif général
 
  Les incitations créées en vue de contribuer au  développement socioéconomique de la Région 
wallonne sont attribuées en vertu de contrats conclu s entre, d'une part, la Région wallonne et, d'autre 
part, toute personne physique ou mo rale qui s'engage à effectue r une ou plusieurs opérations 
concourant à la mise en place d'un développement durab le et à favoriser la création d'emplois.  Les 
incitations ne sont accordées que si elles contribuent de manière déterminante à la réalisation de ces 
opérations.  
 
 Concrètement, les primes sont accordées en vue de favoriser les investissements des petites et 
moyennes entreprises (PME).  Une PME est une entreprise dont l'effectif ne dépasse pas 250 personnes et dont le chiffre d'affaires annuel ne  dépasse pas 40 millions d'euros ou le total du 
bilan annuel n'excède pas 27 millions d'euros.  
 Les primes sont accordées aux PME relevant des secteurs industriel, artisanal, du tourisme, du 
commerce ou des services.    Le régime est applicable sur l'ensemble du territoire de la Région wallonne pour toutes les 
entreprises répondant aux critères de la PME.  
 
 Le régime est donc dépourvu de toute spécific ité, si ce n'est qu'il ne s'adresse qu'aux PME.   G/SCM/N/123/EEC/Add.2 
 Page 45 
 
 
  
d) Durée  
  Aucune limite n'a été fixée pour l'application du régime dont le budget est voté annuellement.  
 3.2 AIDES EN FAVEUR DES RÉGIONS DÉFAVORISÉES  
 
3.2.1 LOI DU 30 DÉCEMBRE 1970 SU R L'EXPANSION ÉCONOMIQUE TELLE QUE 
MODIFIÉE PAR LE DÉCRET DU 25 JUIN  1992 – ARRÊTÉS D'EXÉCUTION DU 
21 MAI 1999 
 
a) Forme de la subvention
 
  Prime à l'investissement (prime à fonds per dus) quel que soit le mode de financement de 
l'investissement.  Les investissements pouvant béné ficier d'une prime sont les investissements en 
immobilisations corporelles et incorporelles.  
  Exonération du précompte imm obilier (maximum cinq ans) sur les investissements en 
immeubles, y compris les investissements en matériel immeuble par nature ou par destination.    Amortissement accéléré, pendant un maximum de trois périodes imposables successives, pour 
les investissements corporels.  
  Exonération du droit proportionnel d'enregistrement sur les apports en société.   b) Budget 2004
 
 
 Le budget s'élevait à 67,04 millions d'euros.   Les primes sont accordées à une grande variété de projets et de secteurs d'activités.   c) Objectif général
 
 
 Les incitations créées en vue de contribuer au  développement socioéconomique de la Région 
wallonne sont attribuées en vertu de contrats conclu s entre, d'une part, la Région wallonne et, d'autre 
part, toute personne physique ou mo rale qui s'engage à effectue r une ou plusieurs opérations 
concourant à la mise en place d'un développement durab le et à favoriser la création d'emplois.  Les 
incitations ne sont accordées que si elles contribuent de manière déterminante à la réalisation de ces 
opérations.    Concrètement, les primes sont accordées en vue de favoriser les investissements des grandes entreprises situées dans les zones défavorisées, dites zones de développement.   
 Les zones de développement sont détermin ées par la Commission européenne, sur proposition 
de l'État membre.  Pour déterm iner l'étendue de ces zones, la Commission européenne utilise une 
méthode définie en 1988 dans les "Principes de coor dination des aides à finalité régionale".  Cette 
méthode est essentiellement basée sur l'analyse de critères objectifs, dont le niveau de PIB par 
habitant et le niveau du taux de chômage.  
 
 Le régime est donc dépourvu de toute spéci ficité, si ce n'est qu'il ne s'adresse qu'aux 
entreprises situées dans les zones défavorisées qui, co mme précisé ci-avant, sont définies sur base de 
critères objectifs aisément identifiables et quantifiables.   G/SCM/N/123/EEC/Add.2 
Page 46  
 
 d) Durée
 
  Aucune limite n'a été fixée pour l'application du régime dont le budget est voté annuellement.  
 
3.3 AIDES POUR LA RECHERCHE ET LES TECHNOLOGIES 
 
3.3.1 DÉCRET DU 5 JUILLET 1990 RELATIF AUX AIDES ET AUX INTERVENTIONS DE 
LA RÉGION WALLONNE POUR LA RECHERCHE ET LES TECHNOLOGIES ET SES ARRÊTÉS D'EXÉCUTION 
 
- Arrêté du gouvernement wallon du 29 septem bre 1994 définissant la "petite ou moyenne 
entreprise" en vue de l'octroi d'aides et interventions pour la recherche et les 
technologies  
 
- Arrêté du gouvernement wallon du 29 septembr e 1994 relatif aux aides et interventions 
pour la recherche et  les technologies 
 
a) Forme de l'aide
 
 
A. Subventions accordées aux entreprises, porta nt sur des travaux qui relèvent de la 
recherche industrielle de base.  
 
B. Avances récupérables accordées aux entreprises,  portant sur des travaux qui relèvent 
de la recherche appliquée et du développement.  
 C. Subventions accordées aux petites et moye nnes entreprises, portant sur des études de 
préparation ou d'accompagnement de projets de recherche ou de développement.  
 b) Budget 2004
 
  Le montant unitaire d'une aide consiste en un pourcentage du montant des dépenses 
admissibles du projet accepté.  
 
 Le budget global annuel affecté aux types d'aide s exposés au point a) s'élève à 10,51 millions 
d'euros, 40,95 millions d'euros et 3,82 millions d'euros, respectivement.   c) Objectif général
 
 
 Il s'agit d'aides de type horizontal, qui visent à promouvoir les activités de recherche et développement, et à stimuler l'innovation technologiq ue.  Tous les secteurs d'activités économiques y 
ont accès.    Les entreprises de toutes tailles ont accès aux types d'aides visées sous A et B au point 3.  Les 
aides visées sous C sont réservées aux petites et moyennes entreprises.  
  L'octroi d'une aide n'est pas automatique, il dé pend de l'évaluation de la qualité du projet par 
les services administratifs.   
 Lorsque l'aide consiste en une  avance récupérable, l'entreprise bénéficiaire la rembourse, sous 
la forme de redevances périodiques, au cas où elle a décidé d'explo iter industriellement ou 
commercialement les résultats de la recherche.  
  G/SCM/N/123/EEC/Add.2 
 Page 47 
 
 
 d) Durée  
  Le régime d'aide est d'application sans durée limitée.  Le budget est voté annuellement par le 
Parlement wallon.   
 Quant à la durée d'une aide accordée, elle coïn cide avec la durée des travaux de recherche ou 
de l'étude financés.   e) Données statistiques
 
 
 Les aides ont un effet sur le commerce dans la mesure où elles peuvent déboucher sur la mise 
sur le marché de produits, procédés ou services innova nts.  Les éléments d'appréciation de cet effet 
sont tellement nombreux et complexes qu'il est ex trêmement malaisé de le ur appliquer des outils 
statistiques.   G/SCM/N/123/EEC/Add.2 
Page 48  
 
  
4.  BELGIQUE – RÉGION FLAMANDE 
RAPPORT ANNUEL 2004 
 
 4.1 AIDE À L'EXPANSION ÉCONOMIQUE 
 
4.1.1 LOI D'EXPANSION ÉCONOMIQUE DU 30 DÉCEMBRE 1970  a) Forme de l'aide
 
 
- Bonification d'intérêts (pour les investissements financés au moyen d'un crédit ou d'un 
crédit-bail) 
 - Prime en capital (pour les investissement s financés au moyen des ressources propres 
de l'entreprise) 
 - Avantages fiscaux  - Garanties de la Région flamande  
- Crédits remboursables sans intérêt (supprimé) 
 b) Montant de l'aide en 2004
 
 
- Bonification d'intérêts et prime en capital:  montant budgétisé:  11 579 063,12 euros 
 
- Avantages fiscaux:  
• Exonération du précompte immobilier:   pourcentage du montant total des 
investissements (38 845 341,00 euros)  
 
• Amortissement accéléré:  zéro euro (montant des investissements) 
 
• Exonération du prélèvement sur l'appor t en capital:  zéro euro (supprimé) 
 
- Garanties: zéro euro (montant des investissements) 
zéro euro (montant des pertes nettes)  
- Crédit remboursable sans intérêt:  zéro euro (supprimé) 
 c) Objectifs de l'aide
 
  L'objectif de l'aide est de promouvoir l'e xpansion économique des grandes et moyennes 
entreprises implantées dans des zones assistées de la Région flamande, qui réalisent des 
investissements créateurs d'emplois.     Le programme comporte certaines limitations concernant les secteurs, les investissements et les modes de financement admissibles.   G/SCM/N/123/EEC/Add.2 
 Page 49 
 
 
 d) Durée du programme  
  La loi du 30 décembre 1970 arrivera  à expiration le 31 décembre 2003
.  Seuls les projets en 
attente seront encore traités conformé ment aux dispositions de cette loi. 
 
e) Données statistiques  
  On ne dispose pas de données statistiques perme ttant d'évaluer les effets de ce programme 
d'aides sur le commerce dans le cadre de l'OMC.  
f) Fondement juridique
 
  Loi d'expansion économique du 30 décembre 1970.  g) Règles et conditions
 
 
 Le programme s'applique aux grandes et mo yennes entreprises ayant des activités dans les 
secteurs industriel, commercial ou artisanal, et dans les secteurs des services et du tourisme.   Seuls les investissements qui permettent de créer des emplois dans les zones assistées de la Région flamande sont pr is en considération. 
 
 Les autorités flamandes définissent les PME conformément à la recommandation de la Commission européenne.   Les entreprises peuvent obtenir les aides suivantes: 
 
 Une bonification d'intérêts et une prime en  capital sont accordées pour les investissements 
créateurs d'emplois, qui présentent un intérêt straté gique pour la région ou qui ont un impact favorable 
sur l'environnement.   Avantages fiscaux: 
 
• Une exonération du précompte immobilier est accordée pour une durée maximale de 
cinq ans pour les investissements dans des biens immeubles, par nature ou par 
destination, qui sont inscrits au registre foncier. 
 
• Un amortissement accéléré est accordé a ux entreprises implantées dans les zones 
assistées du Limbourg.  Tous les investisse ments amortis de façon linéaire ouvrent 
droit à cet avantage, qui permet d'appliquer pendant trois années consécutives un 
amortissement annuel égal au double du mont ant de l'amortissement linéaire normal. 
 
• Une exonération du prélèvement proportionnel sur l'apport en capital est accordée aux 
grandes et moyennes entreprises constituées en société, pour les investissements 
réalisés dans les zones assistées.  Cette  aide a été supprimée par un arrêté du 
gouvernement flamand du 17 juillet 2000. 
  Les garanties accordées par l es autorités flamandes visent à faciliter l'octroi de crédits 
professionnels aux entreprises qui investissent dans le  but de favoriser l'expansion économique.  La 
garantie doit être considérée comme un complément d es sûretés fournies par l'entreprise, mais elle ne 
peut pas couvrir la totalité du risque.  Une part du  risque doit être couverte par l'établissement de 
crédit et par l'entreprise, dont la contribution est f onction du montant et de la durée de la garantie. G/SCM/N/123/EEC/Add.2 
Page 50  
 
  
 Une aide est accordée à des conditions de faveur  sous la forme de crédits remboursables sans 
intérêt, destinés à financer des projets de forma tion, des services de conseil aux entreprises et des 
études sur les investissements possibles dans l'av enir.  Cette aide a également été supprimée. 
 
4.1.2 LOI DE RÉORIENTATION ÉCONOMIQUE DU 4 AOÛT 1978 
 a) Forme de l'aide
 
 
- Bonification d'intérêts (pour les investissements financés au moyen d'un crédit ou d'un 
crédit-bail) 
 - Prime en capital (pour les investissement s financés au moyen des ressources propres 
de l'entreprise) 
 
- Avantages fiscaux, exonération du précompte immobilier 
 b) Montant de l'aide en 2004
 
 
- Bonification d'intérêts et prime en capital:  montant budgétisé:  49 030 183,10 euros  
- Exonération du précompte immobilier:  pourcentage du montant total des 
investissements:  535 031 391,61 euros 
 
c) Objectifs de l'aide
 
 
 L'objectif de l'aide est de promouvoir l' expansion économique des petites entreprises 
indépendantes implantées da ns la Région flamande. 
  Le programme comporte certaines limitations concernant les secteurs, les investissements et les modes de financement admissibles.  
d) Durée du programme
 
  La loi du 4 août 1978 arrivera  à expiration le 31 décembre 2003
.  Seuls les projets en attente 
seront encore traités conformément  aux dispositions de cette loi. 
 
e) Données statistiques  
  On ne dispose pas de données statistiques permet tant d'évaluer les effets de l'aide sur le 
commerce dans le cadre de l'OMC.  f) Fondement juridique
 
 
 Loi de réorientation économique du 4 août 1978.  g) Règles et conditions
 
 
 Le programme s'applique aux petites entrep rises ayant des activités dans les secteurs 
industriel, commercial ou artisanal et dans les secteurs des services et du tourisme, ainsi qu'aux 
professions indépendantes ou libérales ayant un lien manifeste avec les activités économiques des petites entreprises.     G/SCM/N/123/EEC/Add.2 
 Page 51 
 
 
  Les autorités flamandes définissent les PME conformément à la recommandation de la 
Commission européenne.   La bonification d'intérêts et la prime en capita l sont calculées en fonction de l'activité de 
l'entreprise, de son premier établissement en Flandre,  de la création d'emplois,  de l'intérêt stratégique 
pour la région ou de l'impact fa vorable sur l'environnement.   
  Les entreprises bénéficiant d'une bonification d'in térêts ou d'une prime en  capital peuvent être 
exonérées du précompte immobilier pour une durée ma ximale de cinq ans pour les investissements 
dans des biens immeubles, par nature ou par d estination, inscrits au registre foncier. 
 
4.1.3 DÉCRET DU 15 DÉCEMBRE 1993 FAVOR ISANT L'EXPANSION ÉCONOMIQUE EN 
RÉGION FLAMANDE 
 a) Forme de l'aide
 
 
- Bonification d'intérêts (pour les investissements financés au moyen d'un crédit ou d'un 
crédit-bail) 
 - Avantages fiscaux, exonération du précompte immobilier  
- Garanties de la Région flamande 
 - Crédits remboursables sans intérêt (supprimé) 
 b) Montant de l'aide en 2004
 
 
- Bonification d'intérêts:  montant budgétisé:  56 715 476,00 euros  - Exonération du précompte immobilier:  pourcentage du montant total des 
investissements:  354 238 337,91 euros 
 
- Garanties: zéro euro (montant des investissements) 
167 000 euros (montant des pertes nettes)  
- Crédit remboursable sans intérêts:  zéro euro (supprimé) 
 
c) Objectifs de l'aide
 
  L'objectif de l'aide est de promouvoir l'e xpansion économique des grandes et moyennes 
entreprises implantées dans la Région flamande.   Le programme comporte certaines limitations concernant les secteurs, les investissements et 
les modes de financement admissibles. 
 d) Durée du programme
 
  Le décret du 15 décembre 1993 arrivera à expiration le 31 décembre 2003
 en ce qui concerne 
toutes les aides aux moyennes entreprises. 
  Les aides accordées aux grandes entreprises pour réaliser des investi ssements écologiques sur 
la base du décret de 1993 prendront fin en octobre 2004
.  Seuls les projets en attente seront encore 
traités conformément aux dispositions de cette loi. G/SCM/N/123/EEC/Add.2 
Page 52  
 
  
e) Données statistiques
 
  On ne dispose pas de données statistiques perme ttant d'évaluer les effets de ce programme 
d'aides sur le commerce dans le cadre de l'OMC. 
 
f) Fondement juridique
 
  Décret du 15 décembre 1993 favorisant l' expansion économique en Région flamande. 
 
g) Règles et conditions
 
  Le programme s'applique aux grandes et mo yennes entreprises ayant des activités dans les 
secteurs industriel, commercial ou artisanal, et dans les secteurs des services et du tourisme.  
 Il ne s'applique qu' aux investissements réalisés en dehors des zones assistées en Région 
flamande ou dans les zones assistées à condition que ces investissements ne créent pas d'emplois.   
  Les autorités flamandes définissent les PME conformément à la recommandation de la Commission européenne.    
 Des bonifications d'intérêts sont accordées aux moyennes entreprises
 pour réaliser des 
investissements créateurs d'emplois, qui ont un inté rêt stratégique pour la région ou qui ont un impact 
favorable sur l'environnement.   L'exonération du précompte i mmobilier pour une durée maxima le de cinq ans est accordée 
pour les investissements dans des biens immeubles, pa r nature ou par destination, inscrits au registre 
foncier.   Les garanties accordées par les autorités flamand es sont destinées à faciliter l'octroi de crédits 
professionnels aux entreprises qui investissent dans le  but de favoriser l'expansion économique.  La 
garantie doit être considérée comme complétant les sûretés fournies par l'entreprise elle-même, mais 
elle ne peut pas couvrir la totalité des risqu es.  Une part des risques doit être couverte par 
l'établissement de crédit et  par l'entreprise, dont la contribution est fonction du montant et de la durée 
de la garantie.   Une aide est accordée à des conditions de faveur  sous la forme de crédits remboursables sans 
intérêt destinés à financer des projets de formati on, des services de conseil aux entreprises ou des 
études sur les investissements possibles dans l'avenir.   Les aides accordées aux grandes entreprises
 sont limitées aux investissements écologiques et 
consistent en une prime à l'inv estissement, une aide à des conditi ons de faveur, une exonération du 
précompte immobilier ou une gara ntie de la Région flamande. 
 
4.1.4 DÉCRET DU 31 JANVIER 2003 RELATIF À LA POLITIQUE D'AIDE ÉCONOMIQUE 
  Le décret du 31 janvier 2003 constitue le nouveau fondement juridique de la plupart des 
programmes d'aide en Région flama nde;  il remplace les anciennes lo is sur l'expansion économique du 
30 décembre 1970 et du 4 août 1978, et le décret du 15 décembre 1993. 
  Ce décret sert de base à la mise en œuvre de nouveaux programmes d'aide.     G/SCM/N/123/EEC/Add.2 
 Page 53 
 
 
 A. ARRÊTÉ DU GOUVERNEMENT FLAMAND DU 10 OCTOBRE 2003 PORTANT 
OCTROI D'AIDES AUX PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES POUR DES INVESTISSEMENTS DANS LA RÉGION FLAMANDE (PRIME DE CROISSANCE) 
 a) Forme de l'aide
 
 
 Ce programme vise à accorder des aides à l'investissement, telles qu'elles sont définies par la Commission européenne dans son Règlement n° 70/2001 du 12 janvier 2001;  il a été notifié à la 
Commission conformément aux dispositions dudit règlement.  
b) Montant de l'aide en 2004
 
  Le premier appel a été lancé le 18 novembre 2003 et a été clôturé le 31 mars 2004.  Le budget 
pouvait être maîtrisé à 100 pour cent car le systèm e d'appel garantit une "e nveloppe fermée".  Le 
budget prévu pour cet appel était de 30 millions d'euro s.  Le versement de cette subvention débutera 
en 2004. 
  Outre le système d'appel, un budget de 3 431 823 euros a été prévu pour des projets stratégiques.  c) Objectifs de l'aide
 
 
 Le gouvernement flamand souscrit à l'objectif globa l, qui est de réduire les mesures d'aide et 
de les réorienter vers des objectifs plus horizontau x.  La promotion des investissements des PME est 
l'une des meilleures façons d'y parvenir.  Le program me d'aides vise à promouvoir l'esprit d'entreprise.   
 
d) Durée du programme  
  En principe, l'arrêté du gouvernement flamand du 10 octobre 2003 n'est pas limité dans le 
temps.  Toutefois, comme le programme est fondé sur le Règlement n° 70/2001 de l'UE, qui s'applique jusqu'au 31 décembre 2006, il devra êt re renforcé en 2007, lorsqu'un nouveau règlement ou 
un règlement révisé de l'UE entrera en vigueur. 
 
e) Données statistiques
 
  Comme le programme est très récent, on ne dispose pas de données statistiques permettant d'évaluer ses effets sur le commerce dans le cadre de l'OMC. 
 
f) Fondement juridique
 
  Décret du 31 janvier 2003 relatif à la politique  d'aide économique et arrêtés d'exécution du 
gouvernement flamand (par exemple arrêté du 10 octobre 2003).  
g) Règles et conditions
 
  Le programme vise à aider les PME;  il s'app lique sur l'ensemble du territoire de la Région 
flamande.  Dans les zones assistées, le pourcenta ge maximal de l'aide pouvant être accordée aux 
entreprises est plus élevé.   
 
 Le gouvernement flamand a adopté un double critère  pour l'aide à l'investissement accordée 
aux PME, qui est fonction du montant des investissements envisagés par les entreprises.    G/SCM/N/123/EEC/Add.2 
Page 54  
 
  Pour les investissements inférieurs à 8 millions d'euros, on a recours à un système d'"appel".  
Toutes les entreprises qui souhaitent obtenir une aide  peuvent participer à un concours et déposer un 
dossier, qui est évalué sur la base de critères préétablis.  Ce système est assez simple, l'aide étant accordée aux projets les mieux classés, dans les limi tes du budget.  Un appel peut être lancé tous les 
trois mois.   
 
 Les programmes d'investissement dont le m ontant se situe entre 8 millions et 25 millions 
d'euros (appelés "programmes stratégiques") font l'objet d'une décision du gouvernement flamand.  
Cette procédure est nécessaire pour laisser au Mi nistre des affaires économiques une certaine marge 
de manœuvre pour négocier avec les entreprises désireuses d' investir en Flandre. 
 
 L'aide accordée aux entrepri ses remplissant les conditions requises représente un pourcentage 
de leurs dépenses d'investissement admissibles.  B. ARRÊTÉ DU GOUVERNEMENT FLAMAND DU 12 DÉCEMBRE 2003 PORTANT 
OCTROI D'AIDES AUX GRANDES ENTREPRISES POUR DES INVESTISSEMENTS 
RÉALISÉS DANS LES RÉGIONS ASSISTÉES 
 a) Forme de l'aide
 
 Ce programme s'applique aux investissements réalisés par de grandes entreprises dans les 
régions assistées;  il est fondé sur les lignes dir ectrices de l'UE sur les aides régionales (Journal 
officiel C74 du 10 mars 1998).  Il a été notifié à la Commission européenne qui l'a approuvé.  Le 
nouveau programme, entré en vigueur le 1er janvier 2004, remplace l'"anc ien" système fondé sur la loi 
du 30 décembre 1970.  b) Montant de l'aide en 2004
 
 Pour les grandes entreprises implantées dans les régions assistées, le gouvernement flamand a 
décidé de ne pas lancer d'"appel" pour les investi ssements d'un montant inférieur à 8 millions d'euros. 
  Seuls les projets stratégiques (investissements d'un montant supérieur à 8 millions d'euros) ont été acceptés.  En 2004, un montant total de 3 892 882 euros a été attribué pour ce type d'aide.  
c) Objectifs de l'aide
 
 L'aide régionale vise à développer les zones les plus défavorisées en  Région flamande;  le 
gouvernement flamand dispose ainsi d'un instrument efficace pour attirer les (nouveaux) investisseurs 
dans les régions assistées où la situation économique est  moins favorable que dans le reste du pays et 
de l'Union européenne. 
 
d) Durée du programme  
 L'arrêté du gouvernement flamand du 12 décembre 2003 est entré en vigueur le 
1er janvier 2004 et s'applique jusqu'au 31 décembre 2006, dernière date de validité des cartes d'aides 
régionales approuvées par la Commission européenne pour la période 2000-2006.  
e) Données statistiques
 
 Comme le programme est très récent, on ne dispose pas de données statistiques permettant 
d'évaluer ses effets sur le commerce dans le cadre de l'OMC.   G/SCM/N/123/EEC/Add.2 
 Page 55 
 
 
 f) Fondement juridique  
 Décret du 31 janvier 2003 relatif à la politique  d'aide économique et arrêtés d'exécution du 
gouvernement flamand (par exemple arrêté du 12 décembre 2003).  g) Règles et conditions
 
 Le programme vise à aider les grandes entrep rises dans les régions assistées.  Le pourcentage 
maximum de l'aide qui peut être accordée est fixé par la Commission européenne.  L'aide accordée aux entreprises qui remplissent les conditions requis es représente un pourcentage de leurs dépenses 
d'investissement admissibles.  
 En principe, l'aide à l'investissement d estinée aux grandes entreprises dans les régions 
assistées est accordée sur la base d'un double critère en fonction du montant des investissements 
envisagés par les entreprises.  Toutefois, le gouvern ement flamand a décidé en 2004 de ne pas lancer 
de procédure d'appel pour les investissements d'un m ontant inférieur à 8 millions d'euros.  Seuls sont 
acceptés les projets stratégiques (inv estissements d'un montant supérieur à 8 millions d'euros), qui ont 
fait l'objet d'une décision du gouvernement flamand). 
 C. ARRÊTÉ DU GOUVERNEMENT FLAMAND DU 1
ER OCTOBRE 2004 PORTANT 
OCTROI D'AIDES AUX ENTREPRISES POUR DES INVESTISSEMENTS ÉCOLOGIQUES RÉALISÉS EN RÉGION FLAMANDE (PRIME À L'INVESTISSEMENT ÉCOLOGIQUE) 
 
a) Forme de l'aide
 
 Ce programme vise à accorder des aides à l' investissement, mais exclusivement pour des 
investissements écologiques, tels qu'ils sont définis par la Commission européenne dans 
l'Encadrement communautaire des aides d'État pour la protection de l' environnement (Journal 
officiel C37 du 3 février 2001).  Il a été notif ié à la Commission européenne qui l'a approuvé. 
 b) Montant de l'aide en 2004
 
 En 2004, le gouvernement flamand a accordé une  aide aux investissements écologiques dans 
le cadre de ce nouveau programme pour un budget total de 641 520,66 euros.  
c) Objectifs de l'aide
 
 Le gouvernement flamand souscrit à l'objectif glob al qui est de réduire les mesures d'aide et 
de les réorienter vers des objectifs plus horizont aux.  La promotion des investissements écologiques 
est un instrument utile pour atteindre cet objectif.  
d) Durée du programme
 
 L'arrêté du gouvernement flamand du 1er octobre 2004, qui est entré en vigueur le 
29 octobre 2004, remplace  l'ancien  système fondé sur le décret du 15 décembre 1993  et sur la loi du 
30 décembre 1970.  Le programme a été approuvé pour dix ans.  e) Données statistiques
 
 Comme le programme est très récent, on ne dispose pas de données statistiques permettant 
d'évaluer ses effets sur le commerce dans le cadre de l'OMC.  G/SCM/N/123/EEC/Add.2 
Page 56  
 
 f) Fondement juridique
 
 Décret du 31 janvier 2003 relatif à la politique  d'aide économique et arrêtés d'exécution du 
gouvernement flamand (par exemple arrêté du 1er octobre 2004). 
 g) Règles et conditions
 
 Le programme vise à aider toutes les entreprises,  indépendamment de leur taille, pour réaliser 
des investissements écologiques.  L'aide accordée aux entreprises remplissant les conditions requises 
représente un pourcentage de leurs dépenses d'investissement admissibles.   L'intensité de l'aide peut varier en f onction du type d'investissement (environnement, 
énergie, …), dans les limites de l'intensité maxi male fixée dans l'Encadrement communautaire.  Le 
gouvernement flamand a établi une liste restreinte de technologies acceptées ouvrant droit à une aide.  
Une entreprise qui investit dans une technologie accep tée reçoit automatiquement une subvention.  Si 
la technologie n'est pas encore acceptée, une autre pro cédure est suivie afin de déterminer l'intérêt de 
la nouvelle technologie.  Si elle est acceptée pa r les ingénieurs du Ministère de la communauté 
flamande, la nouvelle technologie est in scrite dans la liste, ce qui facilite ra l'acceptation dans l'avenir. 
 
4.2 ENTREPRISES D'INSERTION (= ÉCONOMIE SOCIALE) 
 Décision du gouvernement flamand du 16 no vembre 1994 et arrêté ministériel du 
22 décembre 1994 concernant les entreprises d'insertion " doorvoering van experimenten in verband 
met invoegbedrijven en leereilandprojecten " (période du 1
er juillet 1993 au 31 décembre 1994). 
 
 Décision du gouvernement flamand du 26 mars 1996 et arrêté ministériel du 22 avril 1996 
concernant la période prenant cours le 1er janvier 1995 et instaurant un régime pour une période 
indéterminée.  L'arrêté ministériel du 15 décemb re 1999 concerne les entreprises d'insertion reconnues 
avant le 1er janvier 1999 et entre en vigueur le 1er janvier 1999.  L'arrêté du gouvernement flamand du 
10 novembre 1998 concerne les entrepri ses d'insertion reconnues à partir du 1er novembre 1999 et 
entre également en vigueur le 1er janvier 1999 et est valable pour une période indéterminée. 
 a) Forme de l'aide 
 
 - Prime salariale dégressive et forfaitaire par emploi à plein temps; 
 - dégressif sur une période de trois ans. 
 
b) Montant de l'aide en 2004  
 - Total des primes octroyées en 2004:  5 860 000,00 euros. 
 c) Objectifs de l'aide 
 
 Les entreprises d'insertion sont des entr eprises nouvellement créées, reconnues par le 
Ministre, et dont l'insertion nécessite à moyen terme une aide avant de pouvoir prendre leur place dans 
le circuit économique normal.  Le  but est de pouvoir engager des trav ailleurs de faible qualification, 
dont la productivité moindre est compensée par une prime pour l'employeur.   d) Durée du programme
 
 Durée indéterminée.  
  G/SCM/N/123/EEC/Add.2 
 Page 57 
 
 
 e) Données statistiques  
 On ne dispose pas de données statistiques permet tant d'évaluer les effets de l'aide sur le 
commerce dans le cadre de l'OMC. 
 
4.3 AIDE AUX ENTREPRISES (SERVICES DE CONSEIL ET AVIS) (ancien système) 
 Décret du 31 mars 1993 relatif à l'octroi d'une aide financière par la  Région flamande aux 
petites entreprises faisant appel à des c onseillers d'entreprise extérieurs.   
  Arrêté du gouvernement flamand du 9 décembre 19 97 relatif à l'octroi d' une aide financière 
aux petites entreprises faisant appel à des conseillers d'entreprise extérieurs et à l'agrément de ces 
conseillers. 
  Diverses lignes directrices d'exécution.  a) Forme de l'aide
 
 "Primes à la consultance" accordées aux entr eprises nouvelles ou de création récente qui font 
appel à des conseillers extérieurs.  b) Montant de l'aide en 2004
 
 Montant:  zéro euro. 
 
c) Objectifs de l'aide  
 C'est pendant leurs cinq premières années d'activ ité que les entreprises font le plus souvent 
faillite.  Partant de ce constat, il a été jugé utile d' aider les entreprises à faire appel à des conseillers 
extérieurs pendant la phase de démarrage.  
d) Durée du programme
 
 Le système de "primes à la consu ltance" a été supprimé le 5 mars 2003  et remplacé par le 
système de chèques-conseil (voir plus loin).  
4.3 AIDE AUX ENTREPRISES (SERVICES DE CONSEIL ET AVIS) (nouveau système) 
 Arrêté du gouvernement flamand du 14 février 2003 relatif aux chèques-conseil, qui est entré 
en vigueur le 5 mars 2003.  Divers arrêtés ministér iels d'exécution.  Ce système remplace le système 
susmentionné de "primes à la consultance".   L'arrêté a été modifié par l'arrêté du gouve rnement flamand du 30 avril 2004 relatif aux 
chèques-conseil. 
 
a) Forme de l'aide
 
 Ce programme est destiné aux entreprises qui de mandent des avis et des conseils extérieurs, 
tels que définis par la Commission européenne da ns son Règlement n° 70/2001 du 12 janvier 2001 sur 
les aides en faveur des PME;  il a été notifié à la Commission conformément aux dispositions dudit 
règlement. 
 G/SCM/N/123/EEC/Add.2 
Page 58  
 
  Les chèques-conseil pour la consultation de c onseillers extérieurs peuvent être utilisés par 
toutes les PME.  Les entreprises peuvent obtenir au maximum 820 chèques-conseil par an.  Chaque 
chèque a une valeur de 30 euros, dont la moitié est payée par l'entreprise et l'autre moitié par le 
gouvernement.  
b) Montant de l'aide en 2004
 
Montant total du budget alloué à ce programme en 2004:  15 000 000,00 euros. 
 c) Objectifs de l'aide
 
 Le gouvernement flamand souscrit à l'objectif glob al qui est de réduire les mesures d'aide et 
de les réorienter vers des objectifs plus horizontaux.  Les aides financières accordées aux PME pour 
les inciter à consulter des spécialistes extérieurs ont  un effet positif sur la viab ilité et les résultats des 
entreprises.     Différentes études ont indiqué que les entreprises flamandes ne recourent pas suffisamment à 
des avis extérieurs.  Vu que le  recours à des spécialistes extéri eurs peut accroître les chances de 
réussite des entreprises, le gouvernement flamand a cr éé le système des chèques-conseil et a décidé de 
sélectionner et d'agréer les conseillers.  d) Durée du programme
 
 Le système, mis en place initialement pour  trois ans, a été prorogé pour une durée 
indéterminée.   
  Toutefois, comme le programme était fondé  sur le Règlement n° 70/2001 de l'UE qui 
s'applique seulement jusqu'au 31 décembre 2006, il devra être renforcé en 2007, lorsqu'un nouveau 
règlement ou un règlement révisé de l'UE entrera en vigueur.   
 
4.4 AIDE À LA RECHERCHE ET AU DÉVELOPPEMENT 
 Décret du gouvernement flamand du 5 octobre 2001 relatif à l'aide à la 
recherche-développement technologique  dans l'industrie en Flandre. 
 a) Forme de l'aide
 
 Aides destinées à la rech erche fondamentale et au prototypage et développement. 
 b) Montant de l'aide en 2004
 
 91 388 millions d'euros pour 345 projets. 
 
c) Objectif de l'aide  
 L'aide est destinée principalement à la recherche-développement. 
 d) Durée du programme
 
 Les données concernent des programmes continus. 
  G/SCM/N/123/EEC/Add.2 
 Page 59 
 
 
 e) Données statistiques  
 Ventilation par type de recherche: 
  -  recherche fondamentale stratégique: 11 pour cent  -  recherche fondamentale industrielle: 50 pour cent 
 -  prototypage et développement:  39 pour cent 
  Ventilation par demandeur:   -  grandes entreprises:   54 pour cent 
 -  PME:     30 pour cent 
 -  universités, instituts de recherche: 16 pour cent  f) Règles et conditions
 
 Toute entreprise industrielle peut demander une aide financière pour des projets de 
recherche-développement. 
  Les entreprises peuvent déposer à tout mome nt un dossier auprès de l'IWT (Institut flamand 
pour la promotion de la recherche scientifique et  technologique dans l'industrie), qui traite les 
dossiers.  
 Les universités et les instituts de recherch e peuvent également participer à des projets 
industriels et peuvent obte nir une aide financière. 
  Projets concernant les activités de recherch e fondamentale industrielle:  subvention égale à 
50 pour cent du coût total du projet (majoration de 10 pour cent pour les PME).  Projets concernant 
les activités de développement industriel:  subventi on égale à 25 pour cent du coût (majoration de 
10 pour cent pour les PME).   Outre la subvention, les PME peuvent de mander un prêt subordonné pouvant représenter 
jusqu'à 80 pour cent du coût du projet.    
 Des incitations supplémentaires sont offertes pour Eureka (+10 pour cent), l'aéronautique et 
l'espace (+10 pour cent) et le développement  technologique durable (10 pour cent). 
  Projets de recherche fondamentale stratégique  dans le cadre de programmes spécifiques de 
recherche-développement technologique présentant un intérêt pour l'industrie: subvention de 100 pour 
cent. 
  Une aide peut être accordée pour couvrir le c oût du personnel, du matériel et des fournitures 
pour la recherche-développement, ainsi que celui des instruments et de l'équipement. 
 
4.5 AIDE AU SECTEUR DE LA PÊCHE ET DE L'AQUACULTURE  
 
 Après la suppression du régime d'aide aux chantiers de construction de navires dès le 1
er janvier 1996, et après un régime de transitio n en 1996 (arrêté du gouvernement flamand du 
2 avril 1996), une toute nouvelle réglementation d'aide  aux investissements et à l'installation dans le 
secteur de la pêche maritime et de l'aquaculture a été approuvée dans le courant de l'année 1998.  
L'aide est octroyée dans le cadre de la "Fin ancieringsinstrument voor Vlaamse visserij – en 
aquacultuursector – FIVA" (instrument de financement destiné au secteur flamand de la pêche et de l'aquaculture). G/SCM/N/123/EEC/Add.2 
Page 60  
 
  
- Décret du 13 mai 1997 portant création d'un instrument de financement destiné au 
secteur flamand de la pêche et de l'aquaculture. 
 - Arrêté du gouvernement flamand du 7 juillet 199 8 relatif à l'aide aux investissements 
et à l'installation dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture. 
 - Arrêté ministériel du 14 juillet 1998 rela tif à l'aide aux investissements et à 
l'installation dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture. 
 
a) Forme de l'aide
 
- Subventions en intérêts:  bonifications su r le taux d'intérêt des prêts accordés aux 
armateurs et pisciculteurs et à leurs coopérations; 
 - Subventions en capital lorsque les inves tissements sont financés par fonds propres; 
 
- Garanties aux prêts accordés aux armateurs et pisciculteurs. 
 b) Montant de l'aide en 2004 (octroyée en termes d'engagements
) 
 - subventions-intérêts: 65 406,00 euros 
 - primes en capital: 1 509 349,00 euros 
 - garanties de prêts: zéro euro 
 
c) Objectif de l'aide  
 Les aides sont octroyées aux armateurs et aux pisciculteurs ainsi qu'à leurs organisations et 
coopératives afin de promouvoir toutes les opérations  qui augmentent la productivité des sociétés 
d'armement et de l'aquaculture, qui assurent  leur rentabilité et diminuent leur coût. 
 d) Durée du programme
 
 Durée indéterminée. 
 e) Données statistiques
 
 
 Les aides ont un objectif structurel en faveur de la continuation de la pêche et de l'aquaculture 
par l'amélioration de l'efficacité des structur es de sorte qu'il n'y a pas de données statistiques 
disponibles qui permettent d'évaluer les effets de l'aide sur le commerce mondial.  
 Vu que les capacités de la flotte et du secteur de  l'aquaculture sont très limitées, l'effet sur le 
commerce mondial est négligeable.  f) Règles et conditions
 
  Les bénéficiaires de ces aides sont les en treprises familiales de pêche en mer et les 
exploitations piscicoles.  L'aide est octroyée aux bénéficiaires après examen individuel des dossiers. 
Les limites de subsidiation prévues dans le Rè glement (CE) n° 2792/99 sont d'application. 
  G/SCM/N/123/EEC/Add.2 
 Page 61 
 
 
 4.6 AIDE AUX INVESTISSEMENTS ET À L'INSTALLATION EN AGRICULTURE  
– FONDS FLAMAND D'INVESTISSEMENT AGRICOLE 
 
 En vue de la continuité de l'octroi d'aide au x investissements et à l'installation en agriculture 
après la régionalisation du Fonds d'investissement agricole en Belgique à partir du 1er janvier 1993, un 
Fonds flamand d'investissement agricole (V laams Landbouwinvesteri ngsfonds) a été créé. 
 a) Forme de l'aide
 
- Subventions-intérêts:  bonification sur le taux d'intérêt de prêts accordés en 
agriculture et horticulture 
 
- Primes d'investissement  - Primes d'installation  
- Primes aux investissements pour jeunes agriculteurs/horticulteurs 
 - Garanties aux prêts accordés en agriculture et en horticulture 
 b) Montant de l'aide en 2004 (octroyée:  en termes d'engagements
) 
- Subventions-intérêts:  27 876 715,98 euros 
 
- Nouveaux dossiers: 
 
• Investissements:  20 248 140,96 euros avec 25 pour cent de cofinancement du 
FEOGA (Règlement (CE) n° 1257/99) 
 
• Première installation:  2 451 877,62 euros avec 50 pour cent de 
cofinancement du FEOGA (Règlement (CE) n ° 1257/99) 
 
• Aide régionale sans cofinancem ent du FEOGA:  4 812 118,84 euros 
 
- Révisions sur dossiers existants:  364 578,56 euros 
 
- Primes d'investissement:  17 379 055,07 euros 
 
- Nouveaux dossiers: 
 
• aux agriculteurs: 16 217 426,24 euros avec 25 pour cent de cofinancement du 
FEOGA (Règlement (CE) n° 1257/99) 
 
• aux sociétés coopératives:  236 193,96 euros (sans cofinancement du 
FEOGA) 
 
- Révisions sur dossiers existants:  925 434,87 euros 
 G/SCM/N/123/EEC/Add.2 
Page 62  
 
 - Primes d'installation:  4 173 219,58 euros 
 
- Nouveaux dossiers:  4 173 219,58 euros avec 50 pour cent de cofinancement du 
FEOGA (Règlement (CE) n° 1257/99) 
 
- Révisions sur dossiers existants:  néant 
 
- Primes aux investissements:  38 358,08 euros  
 
- Lors de la première installation:  37 694,04 euros (réglementation d'avant 2000) avec 
50 pour cent de cofinancement du FEOGA (Règlement (CE) n ° 950/97) 
 - Dans le secteur porcin:  664,04 euros avec 25 pour cent de cofinancement du FEOGA 
(Règlement (CE) n ° 950/97) 
 
- garantie aux prêts:  17 888 010,32 euros de garanties octroyées (1 201 605,77 euros de 
garanties engagées pour paiement effectif) 
 
c) Objectif de l'aide
 
 Les aides sont octroyées aux agriculteurs et aux horticulteurs ainsi qu'à leurs organisations et 
coopératives afin de favoriser toutes les opérations  qui accroissent la productivité des entreprises 
agricoles et horticoles, sauvegardent et améliorent le ur rentabilité et diminuent les prix de revient, 
comme:  
a) les opérations d'investissement, à savoir l es opérations par lesquelles sont acquis, 
élargis ou améliorés, pour les personnes physiques ou morales précitées, des biens 
durables tels que terrains, bâtiments et constructions, y compris le logement de 
l'exploitant et de sa famille, équipements i ndustriels, installations, machines, outils et 
matériaux.  Le présent décret ne peut être applicable à l'acquisition de terrains et de 
bâtiments que lorsque celle-ci est économique ment nécessaire afin de sauvegarder la 
rentabilité de l'entreprise existante; 
b) la reconversion d'entreprises à la suite de  changements des conditions économiques; 
c) les installations d'agriculteurs et d'horticulteurs; 
d) le traitement et la commercialisation de produits agricoles et horticoles, 
principalement dans le cadre de coopératives. 
d) Durée du programme
 
 Durée indéterminée. 
 e) Données statistiques
 
 Les aides ont un objectif structurel en faveur de la continuation de l'agriculture par 
l'amélioration de l'efficacité des structures en  agriculture de sorte qu'il n'y a pas de données 
statistiques disponibles qui permettent d'évaluer les effets de l'aide sur le commerce mondial. 
  G/SCM/N/123/EEC/Add.2 
 Page 63 
 
 
 f) Base légale  
 - Règlement (CE) n ° 950/97 du Conseil du 20 mai 1997 concernant l'amélioration de 
l'efficacité des structures de l'agricu lture (coordination du Règlement (CEE) 
n° 2328/91 et ses modifications), pour dossi ers introduits jusqu'au 31 décembre 1999. 
  - Règlement (CE) n° 1257/99 du Conseil du  17 mai 1999, concernant le soutien au 
développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole 
(FEOGA) et modifiant et abrogeant certains règlements, pour dossiers introduits à 
partir du 1
er janvier 2000. 
  - Article 12 du décret du 22 décembre 1993 contenant diverses mesures 
d'accompagnement du budget 1994 (création d'un Fonds flamand d'investissement 
agricole). 
 
 - Arrêté du gouvernement flamand et arrêté ministériel du 24 novembre 2000 
concernant les aides aux investissement s et à l'installation en agriculture. 
  - Arrêté du gouvernement flamand du 16 ju illet 1996 réglant le fonctionnement et la 
gestion du "Vlaams Landbouwinvesteringsf onds" (Fonds flamand d'investissement 
agricole). 
 g) Règles et conditions
 
 Les bénéficiaires de ces aides sont les e xploitations agricoles et horticoles familiales 
(agriculteurs et horticulteurs, personnes physique s ou morales) ainsi que leurs organisations et 
coopératives.  Ils doivent avoir une capacité professi onnelle suffisante et l'exploitation doit représenter 
au minimum une unité de travail humain (UTH) et au maximum dix UTH par unité de travail 
familiale.   L'aide est octroyée pour trois grandes catégories d'opérations: 
 
- investissements dans une exploitation exis tante qui mènent à une amélioration durable 
de la structure de l'exploitation.  Il y a plusieurs limitations sectorielles.  Jusqu'à un 
plafond, il y a cofinancement du FEOGA (Règ lement (CE) n° 950/97 ou n° 1257/99);  
au-delà, l'aide est tout à fait à la charge de la Région flamande avec un plafond absolu 
pour les dossiers introduits jusqu'au 31 décembre 1999 (Règlement n° 950/97);  pour 
les dossiers à partir de 2000 il n'y a pas de complément régional. 
 - première installation d'un jeune agriculteur  reprenant des biens mobiliers (machines et 
matériel, bétail ...).  Jusqu'à un plafond, il y a cofinancement du FEOGA (Règlement 
(CE) n° 950/97 ou n° 1257/99);  au-delà, l'aide est tout à fait à la charge de la Région 
flamande avec un plafond absolu; 
 - autres opérations sans cofinancement du FEOGA, par exemple l'aide aux 
investissements des sociétés coopératives de  commercialisation, transformation et 
service. 
 G/SCM/N/123/EEC/Add.2 
Page 64  
 
 4.7 CHÈQUES-FORMATION 
 
 Arrêté du gouvernement flamand du 14 décemb re 2001 relatif aux chèques-formation.   
  Décret ministériel du 21 décembre 2001 portant exécution de l'arrêté du gouvernement 
flamand du 14 décembre 2001 rela tif aux chèques-formation. 
  L'arrêté a été modifié par l'arrêté du gouve rnement flamand du 2 avril 2004 relatif aux 
chèques-formation.  
a) Forme de l'aide
 
 Un maximum de 200 chèques-formati on par an pour chaque entreprise. 
  Valeur des chèques:  30 euros, dont la moitié es t payée par l'entreprise et l'autre moitié par le 
gouvernement. 
 
b) Montant de l'aide en 2004
 
Le budget total alloué à ce programme en  2004 était de 22 500 000,00 euros. 
 c) Objectifs de l'aide
 
 Diverses études ont indiqué que les entrepri ses flamandes n'investissent pas suffisamment 
dans la formation de leurs employés.  Le gouvernement flamand a créé l'instrument des 
chèques-formation afin d'encourager les entrepri ses à financer les cours de formation dispensés par 
des opérateurs de formation sélectionnés et agréés.  d) Durée du programme
 
 Le système, mis en place initialement pour  trois ans, a été prorogé pour une durée 
indéterminée.    Toutefois, comme le programme est fondé sur les Règlements de l'UE n° 68 et n° 69/2001  – Aides de minimis  et aides à la formation – qui s'appliquent jusqu'au 31 décembre 2006, il devra être 
renforcé en 2007 lorsque de nouveaux règlements ou d es règlements révisés de l'UE entreront en 
vigueur. 
 
4.8 AIDES PONCTUELLES À LA FORMATION  
 
 Le gouvernement flamand a décidé d'accorder à certaines entreprises des aides ponctuelles à 
la formation sur la base du Règlement de l'UE n°  68/2001 du 12 janvier 2001 (Journal officiel L10 du 
13 janvier 2001).  Conformément à l'article 5 dudit règlement, les aides individuelles doivent être 
notifiées à la Commission européenne si leur mont ant est supérieur à 1 million d'euros.  Outre les 
programmes de formation ponctuels importants, il existe un certain  nombre de programmes ponctuels 
plus petits, d'un montant inférieur au seuil de 1 million d'euros.  
A. OPEL
 Anvers  
 Un programme ponctuel d'aides à la formation a été notifié à la Commission européenne qui 
l'a approuvé.  En 2004, un montant de 8 787 757,00 euros a été accordé à Opel.   G/SCM/N/123/EEC/Add.2 
 Page 65 
 
 
 B. VOLVO  Gand  
 Un programme ponctuel d'aides à la formation a été notifié à la Commission européenne qui 
l'a approuvé.  En 2004, un montant de 3 909 900,00 euros a été accordé à Volvo.  C. Nombre de programmes ponctuels d'un montant inférieur au seuil de 1 million d'euros
 
• Continental Teves  245 327,66 euros 
• Inalfa    148 699,20 euros 
• VDL Jonckheere Bus    52 285,20 euros 
• CNH Belgium   439 366,00 euros 
• New Holland Tractor  133 096,50 euros 
• Corus Aluminium    59 000,10 euros 
• Hansen    596 874,00 euros 
• LVD Company   595 077,00 euros 
• Interbrew   333 151,66 euros 
• Pauwels Trafo   990 777,00 euros 
 
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