. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/PHL/48 
17 février 2006 
 (06-0684) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   PHILIPPINES
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):         
2. Organisme responsable:   Bureau de normalisation des produits (Département du 
commerce et de l'industrie) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:     
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [    ], 2.10.1 [    ], 5.6.2 [  X ], 5.7.1 [    ], autres:       
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS pe uvent aussi être indiqués, le cas échéant):   
Ciment Portland. 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Department Administrative 
Order No. 01, Series of 2006 – Mandatory Philippine National Standard for Portland 
Cement  (Arrêté administratif départemental n° 01, série 2006 – Norme nationale philippine 
obligatoire pour le ciment Portland) – une page, en anglais. 
6. Teneur:   L'Arrêté administratif départemental (DAO) n° 1:2006 exige que tous les 
fabricants, distributeurs, importateurs et détailla nts de ciment Portland soient en conformité 
avec les exigences de la norme nationale philippine PNS 07:2005 – Ciment Portland – 
Spécification.    
Une procédure de certification par tierce partie ( Product Certification Scheme ) du 
Département du commerce et de l'industrie (D TI) – Bureau de normalisation des produits 
(BPS) requiert l'obtention par tous les fabri cants et importateurs du produit en question 
respectivement d'une licence PS (norme philippi ne) et d'un certificat de dédouanement de 
produit d'importation (ICC), avant la distribution et la vente. 
Tous les fabricants, distributeurs, importateur s et détaillants dont il sera constaté qu'ils ne 
sont pas en conformité avec ces exigen ces seront sanctionnés conformément aux 
dispositions relatives à la responsabilité et aux sanctions de la Loi de la République (RA) 
n° 7394, du Décret-loi (EO) n° 913 et de l'Arrêté administratif départemental (DAO) 
n° 02:2002. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Protection et sécurité du consommateur. G/TBT/N/PHL/48 
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 8. Documents pertinents:   Loi de la République (R.A.) n° 4109;  R.A. n° 7394;  Décret-loi 
n° 913, série 1983;  Arrêté administratif départemental (DAO) n° 02, série 2002;  DAO 
n° 1, série 1997;  DAO n° 5, série 2001;  Sec. 10 (4), Titre X, Livre IV du Code administratif de 1987. 
9. Date projetée pour l'adoption:   
Date projetée pour l'entrée en 
vigueur:   }Prise d'effet 15 jours après publication dans 
deux journaux de grande diffusion ou au 
Journal officiel. 
10. Date limite pour la présentation des observations:   Immédiatement. 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:   
Standards Information Services     
Bureau of Product Standards, Department of Trade & Industry 361 Sen. Gil J. Puyat Avenue, Makati City Metro Manila,  
PHILIPPINES 
Téléphone:  (+632) 751 4749 
Courrier électronique: bps@dti.dti.gov.ph