ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SCM/N/177/URY 
7 juillet 2008 
 
 (08-3234) 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires Original:    espagnol 
 
 
 
SUBVENTIONS  
 
Reconduction de la prorogation, au titre de  l'article 27.4 de l'Accord sur les  
subventions et mesures compensatoir es, de la période de transition  
pour l'élimination des subventions à l'exportation conformément  
aux procédures énoncées dans le document WT/L/691  
 
URUGUAY 
 
 
 La communication ci-après, datée du 30 juin 2008, est distribuée à la demande de la 
délégation de l'Uruguay.   
_______________ 
  
 Cette prorogation a été accordée à l'Uruguay ju squ'au 31 décembre 2008, sous réserve de 
l'examen annuel, par le Comité, des objectifs et  des conditions énoncés dans les règles UT-SUPRA, 
qui prescrivent le respect des dispositions de transparence et de statu quo énoncées dans les paragraphes 3 et 4 des procédures. 
 
 Les raisons qui ont incité l'Uruguay à demander la  prorogation de la péri ode de transition pour 
l'octroi de subventions à l'exportation à l'industrie  automobile, conformément à l'article 27.4 ainsi 
qu'aux procédures établies dans le document G/SCM/39, restent valables, ce qui justifie la présente 
demande de prorogation soumise au titr e de la Décision du 22 novembre 2002. 
 
 Les mesures qui font l'objet de la demande de  prorogation sont énoncées dans les règlements 
déjà modifiés par l'Uruguay, les quels sont conformes aux conditions  de transparence et de statu quo 
qui sont énoncées aux paragraphes 3 et 4 des procédures.  G/SCM/N/177/URY 
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  Industrie automobile 
 
1. Titre du programme de subventions, s'il y a lieu, ou brève description ou désignation de la 
subvention  
 
Règles applicables aux entreprises qui exportent  des véhicules assemblés dans le pays. 
 2. Période sur laquelle porte la notification
 
  Du 1
er juillet 2007 au 30 juin 2008.  
 
3. Objectif général et/ou de la subvention  
  Reconversion du secteur automobile et spéci alisation dans des productions destinées à 
l'exportation. 
 
4. Fondement et législation (y compris l'indicati on des dispositions légales en vertu desquelles la 
subvention est accordée ) 
  Adoption de mesures visant à faciliter les déci sions des entreprises en ce qui concerne les 
programmes de production et d'investissement et  la préparation du régime commun du MERCOSUR. 
 
Décret n° 316/92, du 7 juillet 1992, publié au Journal officiel du 25 septembre 1992. 
 
Décret n° 583/94, du 30 décembre 1994. 
 
Décret n° 340/96, du 23 août 1996, publié au Journal officiel du 6 septembre 1996. 
 
Décret n° 60/99, du 3 mars 1999, pub lié au Journal officiel du 12 mars 1999. 
 
Décret n° 273/99, du 10 septembre 1999, publié au Journal officiel du 20 septembre 1999.
1 
 
Décret n° 353/2007, du 24 septembre 2007, publié au Journal officiel le 1er octobre 2007.2  
 5. Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc.
) 
  Les entreprises qui exportent des véhicules fini s ou semi-finis, assemblés dans le pays, ou des 
parties de véhicules d'origine nationale, pourront bé néficier d'un avantage tarifaire, applicable à 
l'importation de véhicules automobiles assemblés da ns le pays d'origine et destinés au marché 
intérieur, conformément aux modalités établies par les règles susmentionnées, ou l'affecter au paiement des impôts recouvrés par la Direction généra le des impôts, comme le stipule l'article 3 du 
Décret n° 60/99.  
                                                     
 
1 Les Décrets n° 60/99 et 273/99 modifient le Décret n° 316/92 en instituant un avantage fiscal qui n'est 
pas limité à l'importation de véhicules car il peut être aussi utilisé pour annuler des obligations fiscales. 
2 Réduit la subvention de 0,10 dollar EU à 0,06 dollar EU, pour chaque dollar EU d'exportations.  
S'applique aux produits de la position 4107 du SH.  G/SCM/N/177/URY 
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  6. À qui et comment la subvention est accordée (indiquer si elle est accordée aux producteurs, 
aux exportateurs ou à d'autres personnes;  par qu el mécanisme;  s'il s'agit d'une somme fixe 
par unité ou d'une somme variable;  dans ce  dernier cas, indiquer comment elle est 
déterminée ) 
 
 Chaque dollar EU d'exportations (sur la base d es valeurs f.a.b. déclarées dans les documents 
douaniers correspondants) donne lieu à un crédit d'impôt de 0,1 dollar EU qui peut être utilisé à titre 
d'exonération pouvant aller jusqu'à 13 points de pourcentage de la TGA (droit global), applicable à 
l'élément surtaxe des véhicules neufs assemblés dans le  pays d'origine (sur la base des montants c.a.f. 
indiqués à la Banque de la République orientale de l'Uruguay (BROU)), ou au paiement des impôts 
recouvrés par la Direction générale des impôts. 
 7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total 
annuel budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du montant unitaire moyen de  
la subvention de l'année précédente).  Dans les cas où il n'est pas possible de fournir des 
renseignements sur le montant unitaire de la subvention (pour l'année sur laquelle porte la 
notification, pour l'année précédente, ou pour l es deux), donner une explication circonstanciée  
  Chaque dollar EU d'exportati ons donne lieu à un crédit d'impôt de 0,1 dollar EU, sauf pour les 
produits de la position 4107 du SH, pour lesquels le  crédit d'impôt est de 0,06 dollar EU seulement.  
 
8. Durée de la subvention et/ou tout autre déla i en rapport avec cette subvention, y compris la 
date de son institution/de sa mise en application  
  Le Décret n° 60/99 est entré en vigueur en 199 9 et est toujours d'application, conformément à 
ce que dispose le Décret n° 273/99.  
 
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce. La 
nature spécifique de ces données et le cadre statistique sont laissés à l'appréciation du 
Membre auteur de la notification.  Cependant, da ns la mesure du possible, et pour autant que 
cela sera pertinent et/ou déterminable, il est souhaitable que ces renseignements comprennent 
des statistiques de la production, de la conso mmation, des importations et des exportations du 
(des) produit(s) ou du (des) secteur(s) subventionné(s ) 
  Pour la période allant du 1
er janvier 2005 au 31 décembre 2005,  la valeur des exportations 
ayant bénéficié de la subvention s'élève à 176 782 676 dollars EU.  
 Pour la période allant du 1
er janvier 2006 au 31 décembre 2006,  la valeur des exportations 
ayant bénéficié de la subvention s'élève à 281 515 165 dollars EU.   Pour la période allant du 1
er janvier 2007 au 31 décembre 2007,  la valeur des exportations 
ayant bénéficié de la subvention s'élève à 337 413 704 dollars EU.   
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