RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/ACC/SPEC/CGR/2 
1er juillet 2005 
 
 (05-2832) 
Groupe de travail de 
l'accession du Monténégro Original:   anglais 
 
 
 
ACCESSION DU MONTÉNÉGRO 
 
Offre initiale d'engagements spécifiques concernant les services  
 
 
 La communication ci-après, datée du 24 juin 2005, est distribuée à la demande de la 
République du Monténégro.  
_______________ 
  WT/ACC/SPEC/CGR/2 
Page 2 Mode(s) de fourniture:           1) Fourniture transfrontières           2) Consommation à l'étranger           3)  Présence co mmerciale           4)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux 
marchés Limitations concernant le traitement 
national Engagements additionnels 
I. ENGAGEMENTS HORIZONTAUX 
Investissement 3) les ressor tissants étrangers ne sont 
pas autorisés à détenir une 
participation majoritaire dans des 
entreprises qui produisent ou vendent des armes et des munitions 
ou dans des entreprises établies dans 
une zone à accès restreint (zone frontalière, parc national, etc.) et 
doivent obtenir l'agrément du 
ministère compéten t pour réaliser 
des investissements dans ces cas.  
Cependant un ressortissant étranger 
peut s'établir ou investir dans une telle entreprise dans le cadre d'une 
association avec un partenaire local.   
Subventions  3) 4) Accès aux subventions réservé aux 
services et aux fournisseurs de 
services nationaux.  
Immobilier  3) 4) Dans certaines régions du pays, 
désignées dans la Loi sur les rapports fondamentaux en matière de 
propriété, la propriété de biens 
immobiliers par des étrangers peut faire l'objet de limitations.  Une 
personne physique ou morale 
étrangère peut posséder des biens immobiliers au Monténégro, pour y 
résider ou à des fins professionnelles 
mais uniquement sous réserve de réciprocité.     
Admission et séjour temporaires des 
personnes physiques 4) Le gouvernement détermine chaque 
année le nombre de permis de travail 
qui seront accordés à des étrangers, compte tenu de la politique de 
migration et de la situation du 
marché du travail.  Le gouvernement 
fixe chaque année un contingent de 
permis en précisant les activités et professions dans lesquelles les 
étrangers peuvent être employés, le 4) Le traitement national n'est pas 
appliqué pleinement en ce qui 
concerne l'emploi des ressortissants étrangers. 
  
 Un étranger ne peut être employé au 
Monténégro que s'il possède un 
permis de résidence et un permis de travail.  
   WT/ACC/SPEC/CGR/2
 Page 3Mode(s) de fourniture:           1) Fourniture transfrontières           2) Consommation à l'étranger           3)  Présence co mmerciale           4)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux 
marchés Limitations concernant le traitement 
national Engagements additionnels 
nombre de permis accordés pour 
chaque profession et la répartition 
territoriale des permis de travail. 
 Le contingent annuel n'inclut pas les 
permis délivrés aux: 
-  Ressortissants étrangers détenant un 
emploi permanent au Monténégro, 
sous réserve de réciprocité ou s'il 
existe un accord international; 
-  Ressortissants étrangers travaillant 
dans une entreprise ou son bureau de 
représentation sur la base d'un contrat de coopération technique et 
commerciale; 
-  Personnes travaillant dans des 
établissements d'enseignement sur 
les langues de minorités ethniques 
ou nationales; 
-  Sportifs professionnels et personnes 
travaillant sous contrat dans le domaine du sport au Monténégro;  
ou  
- Conjoints et enfants de ressortissants 
étrangers autorisés à séjourner à titre 
permanent au Monténégro. 
II. ENGAGEMENTS SECTORIELS  
I. SERVICES FOURNIS AUX ENTREPRISES 
1. Services professionnels  
a) Services juridiques 
(CPC 861) 1) Néant pour les services de conseil en 
matière de droit étranger et de droit international.  Non consolidé pour ce 
qui est du droit monténégrin. 
2) Néant 3) Néant pour les services de conseil en 
matière de droit étranger et de droit 
international, sauf que les avocats ne 
peuvent pas avoir plus d'un cabinet 
enregistré.  Non consolidé pour ce qui est du droit monténégrin. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 1) Néant 
  
 
2) Néant 3) Seuls les avocats inscrits au barreau 
et citoyens de la 
Serbie-et-Monténégro peuvent 
exercer. 
  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué   WT/ACC/SPEC/CGR/2 
Page 4 Mode(s) de fourniture:           1) Fourniture transfrontières           2) Consommation à l'étranger           3)  Présence co mmerciale           4)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux 
marchés Limitations concernant le traitement 
national Engagements additionnels 
sous "Engagements horizontaux". sous "Engagements horizontaux".  
Seuls les avocats inscrits au barreau 
et citoyens de la 
Serbie-et-Monténégro peuvent exercer. 
b) Services comptables, d'audit et de 
tenue de livres 
(CPC 862) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant, sauf que seules des personnes 
morales peuvent fournir des services 
d'audit. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux". 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant  
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux".  
c) Services de conseil fiscal  
(CPC 863) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux". 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux".  
d) Services d'architecture 
(CPC 8671) 
e) Services d'ingénierie  
(CPC 8672) 
f) Services intégrés d'ingénierie 
(CPC 8673) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux". 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux".  
g) Services d'aménagement urbain et 
d'architecture paysagère  (CPC 8674) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux". 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux".  
h) Services médicaux et dentaires 
(CPC 9312) 1) Non consolidé* 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux". 1) Non consolidé* 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux".  
                                                      
* Non consolidé parce que techniquement impraticable.   WT/ACC/SPEC/CGR/2
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Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux 
marchés Limitations concernant le traitement 
national Engagements additionnels 
i) Services vétérinaires 
(CPC 932) 1) Non consolidé* 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux". 1) Non consolidé* 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux".  
j) Services des accoucheuses, 
infirmières et physiothérapeutes et 
du personnel paramédical (CPC 93191) 1) Non consolidé
* 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux". 1) Non consolidé
* 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux".  
2. Services informatique s et services connexes 
a) Services de consultations en matière 
d'installation des matériels informatiques 
(CPC 841) 
b) Services de réalisation de logiciels 
(CPC 842) 
c) Services de traitement de données 
(CPC 843) 
d) Services de base de données 
(CPC 844) 
e) Autres services  
(CPC 845-849) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux". 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux".  
3. Services de recherche/développement 
a) Services de R&D en sciences 
naturelles  (CPC 851) 
b) Services de R&D en sciences 
sociales et sciences humaines (CPC 852) 
c) Services fournis à la R&D 
interdisciplinaires  (CPC 853) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux". 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux".   WT/ACC/SPEC/CGR/2 
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Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux 
marchés Limitations concernant le traitement 
national Engagements additionnels 
4. Services immobiliers 
a) Services se rapportant à des biens 
propres ou loués 
(CPC 821) 
b) Services immobiliers à forfait ou 
sous contrat  
(CPC 822) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux". 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux".  
5. Services de crédit-bail ou de location sans opérateurs 
a) De bateaux  
(CPC 83103) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux". 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux".  
b) D'aéronefs  
(CPC 83104) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux". 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux".  
c) D'autres matériels de transport 
(CPC 83101, 83102, 83105) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux". 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux".  
d) D'autres machines et matériel 
(CPC 83106, 83107, 83108, 83109) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux". 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux".  
e) Autres services, y compris les 
cassettes vidéo et de disques 
optiques préenregistrés destinés à être joués sur du matériel domestique 
à des fins récréatives 
(CPC 83202) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux". 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux".    WT/ACC/SPEC/CGR/2
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Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux 
marchés Limitations concernant le traitement 
national Engagements additionnels 
6. Autres services fournis aux entreprises 
a) Services de publicité 
(CPC 871) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux". 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux".  
b) Services d'études de marché et de 
sondages  
(CPC 864) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux". 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux".  
c) Services de conseil en gestion 
(CPC 865) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux". 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux".  
d) Services connexes aux services de 
consultation en matière de gestion 
(CPC 866) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux". 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux".  
e) Services d'essais et d'analyses 
techniques  (CPC 8676) 1) Les institutions doivent être 
enregistrées dans le système d'accréditation international. 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux". 1) Néant
1 
  
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux".  
f) Services annexes à l'agriculture, à la 
chasse, à la sylviculture et à la pêche (CPC 881, 882) 1) Non consolidé 
2) Néant 3) Non consolidé 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux". 1) Non consolidé 
2) Néant 3) Non consolidé 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux".  
                                                      
1 Les certificats ou rapports d'examen et autres documents relatifs à la conformité établis à l'étranger ne peuvent être reconnu s que si les documents ont été délivrés 
conformément au système international et aux sy stèmes d'accréditation reconnus par le Monténégro. 
  WT/ACC/SPEC/CGR/2 
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Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux 
marchés Limitations concernant le traitement 
national Engagements additionnels 
i) Services annexes aux industries 
manufacturières (CPC 884, 885 à 
l'exception de la production de titres, 
billets et pièces de monnaie, ainsi que de timbres) 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Non consolidé 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux". 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Non consolidé 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux".  
j) Services annexes à la distribution 
d'énergie  
(CPC 887) 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Non consolidé 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux". 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Non consolidé 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux".  
k) Services de placement et de 
fourniture de personnel  (CPC 87203) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux". 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux".  
l) Services d'enquêtes et de sécurité 
(CPC 873) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux". 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux".  
m) Services connexes de consultations 
scientifiques et techniques (CPC 8675) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux". 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux".  
n) Services de maintenance et de 
réparation de matériel (à l'exclusion 
des navires pour la navigation 
maritime, aéronef s ou autres 
matériels de transport) 
(CPC 633, 8861-8866) 1) Non consolidé* 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux". 1) Non consolidé* 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux".  
o) Services de nettoyage de bâtiments 
(CPC 874) 1) Non consolidé* 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux". 1) Non consolidé
* 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux".    WT/ACC/SPEC/CGR/2
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Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux 
marchés Limitations concernant le traitement 
national Engagements additionnels 
p) Services photographiques  
(CPC 875) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux". 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux".  
q) Services d'emballage  
(CPC 876) 1) Non consolidé* 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux". 1) Non consolidé
* 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux".  
r) Services d'impression de publication 
(CPC 88442) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux". 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux".  
s) Services de congrès (CPC 87909, 
services de planification, de gestion 
et de commercialisation pour les 
congrès et manifestations analogues) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux". 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux".  
t) Autres services  
 Services de traduction  
(CPC 87905) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux". 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux".  
II. SERVICES DE COMMUNICATION 
1. Services postaux  
 (CPC 7511) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
  
 
  
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux". 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant, sauf que l'État couvre une 
partie des pertes subies par les services postaux monténégrins par 
un prélèvement sur le budget à titre 
de compensation pour la fourniture d'éléments des services postaux 
universels. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux".   WT/ACC/SPEC/CGR/2 
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Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux 
marchés Limitations concernant le traitement 
national Engagements additionnels 
2. Services de courrier 
 (CPC 7512) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux". 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux".  
3. Services de télécommunication    
a) Services de téléphone  
(CPC 7521) 1) Néant, sauf non consolidé pour les 
services de rappel  
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux". 1) Néant 
 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux".  
b) Services de transmission de données 
avec commutation par paquets 
(CPC 7523**) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux". 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux".  
c) Services de transmission de données 
avec commutation de circuits (CPC 7523
**) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux". 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux".  
d) Services de télex  
(CPC 7523**) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux". 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux".  
e) Services de télégraphe  
(CPC 7522) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux". 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux".  
f) Services de télécopie 
(CPC 7521**+7529**) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux". 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux".    WT/ACC/SPEC/CGR/2
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Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux 
marchés Limitations concernant le traitement 
national Engagements additionnels 
g) Services de circuits loués privés 
(CPC 7522**+7523**) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux". 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux".  
h) Services de co urrier électronique 
(CPC 7523**) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux". 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux".  
i) Services d'audiomessagerie 
téléphonique (CPC 7523
**) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux". 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux".  
j) Services directs de recherche 
d'informations permanente et de 
serveur de bases de données 
(CPC 7523**) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux". 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux".  
k) Services d'écha nge électronique de 
données (EDI)  (CPC 7523
**) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux". 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux".  
l) Services à valeur ajoutée/améliorés 
de télécopie, y compris 
enregistrement et retransmission et 
enregistrement et recherche (CPC 7523
**) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux". 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux".  
m) Services de conversion de codes et 
de protocoles 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux". 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux".   WT/ACC/SPEC/CGR/2 
Page 12 Mode(s) de fourniture:           1) Fourniture transfrontières           2) Consommation à l'étranger           3)  Présence co mmerciale           4)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux 
marchés Limitations concernant le traitement 
national Engagements additionnels 
n) Services de traitement direct de 
l'information et/ou de données (y 
compris traitement de transactions) 
(CPC 843**) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux". 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux".  
o) Autres services 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux". 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux".  
4. Services audiovisuels    
a) Services de production et de 
distribution de films cinématographiques et bandes vidéo 
(CPC 9611) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
 
  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux". 1) Néant 
2) Néant 3) Néant
2, mais un producteur étranger 
réalisant seul un film ou une série 
télévisée est soumis à une redevance spéciale. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux".  
                                                      
2 Les producteurs étrangers de films ou de séries télévisées doive nt acquitter un droit d'un montant de 3 000 dollars EU pour le s films étrangers d'une durée normale, de 
5 000 dollars EU pour les films d'un format normal et les séries télévisées et de 300 dollars EU  pour les courts métrages et le s documentaires, par jour de tournage.  Les droits 
perçus, qui constituent des recettes budgétaires, sont de stinés à soutenir la production de films nationaux. 
   WT/ACC/SPEC/CGR/2
 Page 13Mode(s) de fourniture:           1) Fourniture transfrontières           2) Consommation à l'étranger           3)  Présence co mmerciale           4)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux 
marchés Limitations concernant le traitement 
national Engagements additionnels 
b) Services de projection de films 
cinématographiques  
(CPC 9612) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux". 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux".  
c) Services de radio et de télévision 
(CPC 9613) 
 d) Services d'enregistrement sonore  
(n.c.) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant, sauf qu'une licence de 
radiodiffusion ne peut être détenue 
par une communauté religieuse ou 
autre organisation religieuse, excepté au niveau local, ni par un 
parti, une organisation ou une 
coalition politique ou une entité juridique établie par ce parti, cette 
organisation ou cette coalition. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux". 1) Néant 
2) Néant 
3) 4) Un étranger ne peut pas participer au 
capital initial d'une société de 
radiodiffusion.
3 
  Les personnes titulaires d'une licence 
de radiodiffusion doivent résider au 
Monténégro. 
 
  
e) Services de projection de films 
cinématographiques  (CPC 9612) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux". 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux".  
III. SERVICES DE CONSTRUCTION ET SERVICES D'INGÉNIERIE CONNEXES 
1. Travaux d'entreprises générales de 
construction de bâtiments  
(CPC 512) 
2. Travaux d'entreprises générales de 
construction d'ouvrages de génie 
civil  
(CPC 513) 
3. Travaux de pose d'installations et de 
montage  
(CPC 514, 516)  
4.  Travaux d'achèvement des bâtiments 
et de finition 
(CPC 517) 1)  Non consolidé* 
2)  Néant 
3)  Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux". 1)  Non consolidé* 
2)  Néant 
3)  Néant  
4)  Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux".  
                                                      
3 Une entité juridique nationale qui compte parmi ses fondateurs de s entités juridiques étrangères enregistrées dans des pays où  il n'est pas permis ou pas possible de 
déterminer l'origine du capital initial ne peut pas participer à un appel d'offres public pour la transmission et la diffusion de signaux radio. 
  WT/ACC/SPEC/CGR/2 
Page 14 Mode(s) de fourniture:           1) Fourniture transfrontières           2) Consommation à l'étranger           3)  Présence co mmerciale           4)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux 
marchés Limitations concernant le traitement 
national Engagements additionnels 
5. Autres services  
(CPC 511+515+518) 
IV. SERVICES DE DISTRIBUTION  
1. Services de courtage  
(CPC 621) 
2. Services de commerce de gros 
(CPC 622, CPC 61111,  6113, 6121) 
3. Services de commerce de détail 
(CPC 61112, 6112, 6113, 6121, 631, 632, 633) y compris bandes pour 
l'enregistrement du son et de l'image 
(CPC 63234)  
4. Services de franchisage  
(CPC 8929) 1)  Néant  
2)  Néant 
3)  Néant  4)  Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux". 1)  Néant  
2)  Néant 
3)  Néant  4)  Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux".  
V.  SERVICES D'ÉDUCATION  
1. Services d'enseignement primaire 
(CPC 921) 1)  Néant  
2)  Néant 
3)  Néant  
  
4)  Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux". 1)  Néant  
2)  Néant 
3)  Une école élémentaire privée ne peut 
être établie que par une personne physique ou morale nationale. 
4)  Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux".  
2. Services d'enseignement secondaire 
(CPC 922) 1)  Néant  
2)  Néant 
3)  Néant  
4)  Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux". 1)  Néant  
2)  Néant 
3)  Néant  
4)  Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux".  
3. Services d'enseignement supérieur 
(CPC 923) 1)  Néant  
2)  Néant 
3)  Néant  4)  Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux". 1)  Néant  
2)  Néant 
3)  Néant  4)  Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux".  
4. Services d'enseignement pour adultes 
(CPC 924) 1)  Néant  
2)  Néant 3)  Néant  
4)  Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux". 1)  Néant  
2)  Néant 3)  Néant  
4)  Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux".  
5.   Autres services d'enseignement 
(CPC 929) 1)  Néant  
2)  Néant 
3)  Néant  1)  Néant  
2)  Néant 
3)  Néant     WT/ACC/SPEC/CGR/2
 Page 15Mode(s) de fourniture:           1) Fourniture transfrontières           2) Consommation à l'étranger           3)  Présence co mmerciale           4)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux 
marchés Limitations concernant le traitement 
national Engagements additionnels 
4)  Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux". 4)  Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux". 
VI. SERVICES CONCERNANT L'ENVIRONNEMENT  
1. Services de voirie 
(CPC 9401) 
2. Services d'enlèvement des ordures 
(CPC 9402)  
3. Services d'assainissement et services 
analogues (CPC 9403) 
4. Autres services 
 -  Services de purification des gaz 
brûlés  
(CPC 9404) 
-  Services de lutte contre le bruit 
(CPC 9405) 
-  Services de protection de la nature et 
du paysage 
(CPC 9406)  
- Autres services 
(CPC 9409)  1)  Non consolidé
* 
2)  Néant  
3)   Néant, à l'exception des services de 
gestion de l'eau potable qui ne 
peuvent être fournis que par le biais 
de sociétés de services d'utilité publique. 
4)  Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux". 1)  Non consolidé
* 
2)  Néant 
3)  Néant   
 
  
4)  Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux".  
VII. SERVICES FINANCIERS  
1. Tous les services d'assurance et relatifs à l'assurance  
a)  Services d'assurance sur la vie, 
l'accident et la maladie (CPC 8121) 
b)  Services d'assurance autre que sur la 
vie  (CPC 8219) 
c)  Services de réassurance et de 
rétrocession  (CPC 81299) 
d)  Services auxiliaires à l'assurance (y 
compris services de courtage et d'agence)  
(CPC 8140) 1) 2) 3) 4) Non consolidé 
 1) 2) 3) 4) Non consolidé Nouvelle loi en cours d'élaboration  WT/ACC/SPEC/CGR/2 
Page 16 Mode(s) de fourniture:           1) Fourniture transfrontières           2) Consommation à l'étranger           3)  Présence co mmerciale           4)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux 
marchés Limitations concernant le traitement 
national Engagements additionnels 
2. Services bancaires et autres services financiers 
a) Acceptation de dépôts et d'autres 
fonds remboursables du public 
(CPC 81115-81119) 
 1)  Néant  
2)  Néant  
3)  Les banques doivent être constituées 
en sociétés anonymes. 
4)  Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux". 1)  Néant  
2)  Néant 
3)  Néant  
 4)  Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux".  
b) Prêts de tout type, y compris, entre 
autres, crédit à la consommation, crédit hypothécaire, affacturage et 
financement de transactions 
commerciales  (CPC 8113) 
c) Crédits-bails  
(CPC 8112)  
d) Tous services de règlement et de 
transferts monétaires 
(CPC 81339
**) 
e) Garantie et engagements 
(CPC 81199**) 1)  Néant  
2)  Néant 3)  Néant  
4)  Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux". 1)  Néant  
2)  Néant 3)  Néant  
4)  Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux".  
f) Opérations pour compte propre ou 
pour compte de clients, que ce soit 
dans une bourse, sur un marché hors 
cote ou autre, sur:  
 
-  instruments du marché monétaire 
(chèques, effets, cer tificats de dépôt, 
etc.) 
 (CPC 81339**) 
- devises 
(CPC 81333) 
- produits dérivés (y compris, mais pas 
uniquement, instruments à terme et options) 
(CPC 81339
**) 
-  instruments du marché des changes et 
du marché monétaire, y compris 
swaps, accords de taux à terme, etc. 
(CPC 81339**) 
-  valeurs mobilières négociables 
(CPC 81321*) 1)  Néant 
2)  Néant 
3)  Les activités comme le courtage, le 
négoce, la gestion de portefeuille, la souscription et le conseil en 
placement ne peuvent être exercées 
que par des sociétés constituées en sociétés anonymes, à l'exception du 
conseil en placement qui peut être 
fourni par une société à responsabilité limitée ou par un 
entrepreneur individuel.  
4)  Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux". 1)  Néant  
2)  Néant 
3)  Néant  
  
 
  
 
  
 
4)  Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux".    WT/ACC/SPEC/CGR/2
 Page 17Mode(s) de fourniture:           1) Fourniture transfrontières           2) Consommation à l'étranger           3)  Présence co mmerciale           4)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux 
marchés Limitations concernant le traitement 
national Engagements additionnels 
-  autres instruments et actifs financiers 
négociables, y compris métal 
(CPC 81339**) 
g) Participation à des émissions de tout 
type de participation à des émissions de tout type de valeurs mobilières, y 
compris garantie et placement en 
qualité d'agent (dans le public ou à titre privé) et prestation de services 
relatifs à ces émissions 
(CPC 8132) 
h) Courtage monétaire  
(CPC 81339
**) 1)  Néant  
2)  Néant 3)  Néant  
4)  Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux". 1)  Néant  
2)  Néant 3)  Néant  
4)  Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux".  
i) Gestion d'actifs, par exemple gestion 
de trésorerie ou de portefeuille, toutes formes de gestion d'investissement 
collectif, gestion de fonds de pension, 
services de dépositaire et services 
fiduciaires  
(CPC 81323
*) 
 1)  Néant 
2)  Néant 3)  Un fonds de placement doit être 
constitué en société anonyme. 
 Une société de gestion de fonds de 
placement doit être constituée en 
société anonyme ou société à responsabilité limitée établie pour 
assurer la création et la gestion d'un 
fonds de placement et ne peut exercer aucune autre activité. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux". 1)  Néant  
2)  Néant 3)  Néant  
 
 
 
  
 
  
4)  Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux".  
j) Services de règlement et de 
compensation afférents à des actifs 
financiers, y compris valeurs 
mobilières, produits dérivés et autres instruments négociables 
(CPC 81339
** ou 81319**) 1)  Non consolidé 
2)  Néant 
3)  Ce type de services ne peuvent être 
fournis que par l'Agence centrale des dépôts de titres. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux". 1)  Néant  
2)  Néant 
3)  Néant  
  
4)  Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux".  
k) Services de conseil et autres services 
financiers auxiliaires, y compris cote 
de crédit et analyse financière, 
recherche et conseil en 
investissements et en placements et 
conseil en matière d'acquisitions, de 
restructurations et de stratégies 
d'entreprises (CPC 8131ou 8133) 1)  Néant  
2)  Néant 
3)  Néant  
4)  Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux". 1)  Néant  
2)  Néant 
3)  Néant  
4)  Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux".   WT/ACC/SPEC/CGR/2 
Page 18 Mode(s) de fourniture:           1) Fourniture transfrontières           2) Consommation à l'étranger           3)  Présence co mmerciale           4)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux 
marchés Limitations concernant le traitement 
national Engagements additionnels 
l) Fourniture et transfert d'informations 
financières, et traitement de données 
financiers et logiciels y relatifs, par 
les fournisseurs d'autres services financiers  
(CPC 8131) 1)  Néant  
2)  Néant 
3)  Néant  
4)  Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux". 1)  Néant  
2)  Néant 
3)  Néant  
4)  Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux".  
VIII.   SERVICES DE SANTÉ ET SERVICES SOCIAUX  
1. Services hospitaliers  
(CPC 9311) 
2. Autres services de santé humaine 
(CPC 9319) 1)  Non consolidé* 
2)  Néant 3)  Néant 
4)  Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux". 1)  Non consolidé
* 
2) Néant 3)  Néant 
4)  Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux".  
IX. SERVICES RELATIFS AU  TOURISME ET AUX VOYAGES  
1. Services d'hôtellerie et de restauration 
(y compris les services de traiteur) 
(CPC 641- 643) 1)  Non consolidé* 
2) Néant 
3)  Néant 
4)  Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux". 1)  Non consolidé* 
2) Néant 
3)  Néant 
4)  Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux".  
2. Services d'agences de voyages et 
d'organisateurs touristiques (CPC 7471) 1)  Néant  
2)  Néant 3)  Néant  
4)  Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux". 1)  Néant  
2)  Néant 3)  Néant  
4)  Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux".  
3. Services de guides touristiques 
(CPC 7472) 1)  Néant  
2)  Néant 
3)  Néant  
4)  Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux". 1)  Néant  
2)  Néant 
3)  Néant  
4)  Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux".  
X. SERVICES RÉCRÉATIFS, CULTU RELS ET SPORTIFS (autres que les services audiovisuels)  
1.    Services de spectacles 
(CPC 9619),  
 
-  Pièces de théâtre, orchestres, et 
cirques (CPC 96199)  1)  Néant  
2)  Néant 
3)  Néant  4)  Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux". 1)  Néant  
2)  Néant 
3)  Néant  4)  Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux".  
2. Services d'agences de presse 
(CPC 962) 1)  Néant 
2)  Néant 
3)  Les États étrangers, les organisations  
internationales et les fondations peuvent établir des services 1)  Néant 
2)  Néant 
3)  Les États étrangers, les organisations  
internationales et les fondations peuvent établir des services    WT/ACC/SPEC/CGR/2
 Page 19Mode(s) de fourniture:           1) Fourniture transfrontières           2) Consommation à l'étranger           3)  Présence co mmerciale           4)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux 
marchés Limitations concernant le traitement 
national Engagements additionnels 
d'information uniquement après 
accord avec le gouvernement.  Ces 
institutions sont des entités 
juridiques et doivent être inscrites au registre des institutions étrangères 
d'information tenu par l'entité 
responsable. 
4)  Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux". d'information uniquement après 
accord avec le gouvernement.  Ces 
institutions sont des entités 
juridiques et doivent être inscrites au registre des institutions étrangères 
d'information tenu par l'entité 
responsable. 
4)  Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux". 
4. Services sportifs et autres services 
récréatifs, à l'exception des services de jeux et paris  
(CPC 9641, 96491) 1)  Néant  
2)  Néant 3)  Néant  
4)  Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux". 1)  Néant  
2)  Néant 3)  Néant  
4)  Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux".  
XI. SERVICES DE TRANSPORT  
1. Services de transports maritimes  
a)   Transports de voyageurs  
(CPC 7211) 
b)   Transports de marchandises 
(CPC 7212) 1)  Néant  
2)  Néant 
3)  Néant   
 
4)  Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux". 1)  Néant 
2)  Néant 
3)  Le cabotage ne peut être effectué que 
par des navires battant pavillon 
monténégrin.
4 
4)  Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux". 
 
 Le commandant d'un navire national 
doit être un citoyen 
serbo-monténégrin.  
c)  Location de navires avec équipage 
(CPC 7213) 
 1)  Néant  
2)  Néant 3)  Néant  
4)  Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux". 1)  Néant  
2)  Néant 3)  Néant  
4)  Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux".  
d) Location de navires avec équipage 
(CPC 8868) 1)  Non consolidé* 
2)  Néant 
3)  Néant 
4)  Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux". 1)  Non consolidé* 
2)  Néant 
3)  Néant 
4)  Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux".  
                                                      
4 Le transport non commercial de voyage urs avec un yacht ou bateau étranger n'est pas considéré comme du cabotage.  WT/ACC/SPEC/CGR/2 
Page 20 Mode(s) de fourniture:           1) Fourniture transfrontières           2) Consommation à l'étranger           3)  Présence co mmerciale           4)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux 
marchés Limitations concernant le traitement 
national Engagements additionnels 
e)   Services de poussage et de 
remorquage  
(CPC 7214) 
 1)  Néant  
2)  Néant 
3)  Néant  
  
 
  
 
4)  Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux". 1)  Néant 
2)  Néant 
3)  Pour ce qui est du cabotage, les 
activités de remorquage ne peuvent pas être assurées par des navires 
étrangers sans l'autorisation du 
Ministère des transports. 
4)  Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux".  
f)   Services annexes des transports 
maritimes 
(CPC 745) 1)  Non consolidé* 
2)  Néant 
3)  Néant  
 
 
 
  
 
  
 
 4)  Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux". 1) Non consolidé
* 
2) Néant 
3) 4) Les navires et cargaisons abandonnés 
ne peuvent pas être récupérés par des 
personnes morales ou physiques 
étrangères, sauf avec l'autorisation 
des autorités portuaires. 
   Le pilotage sur les voies navigables, 
dans les ports et entre les quais au 
Monténégro ne peut pas être effectué par des personnes morales ou 
physiques étrangères. 
 4)  Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux".  
3. Services de transports aériens  
c) Location d'aéronefs avec équipage 
(CPC 7340) 1)  Néant  
2)  Néant 3)  Néant  
4)  Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux". 1)  Néant  
2)  Néant 3)  Néant  
4)  Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux".  
d)  Maintenance et réparation d'aéronefs 
(CPC 8868) 1)  Non consolidé* 
2)  Néant 
3)  Néant 
4)  Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux". 1)  Non consolidé* 
2)  Néant 
3)  Néant 
4)  Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux".    WT/ACC/SPEC/CGR/2
 Page 21Mode(s) de fourniture:           1) Fourniture transfrontières           2) Consommation à l'étranger           3)  Présence co mmerciale           4)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux 
marchés Limitations concernant le traitement 
national Engagements additionnels 
e)  Services annexes des transports 
aériens: 
 
-  vente et commercialisation des 
services de transport aérien 
-  services de systèmes informatisés de 
réservation (SIR) 1)  Néant  
2)  Néant 
3)  Néant  
4)  Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux". 1)  Néant  
2)  Néant 
3)  Néant  
4)  Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux".  
5. Services de transports ferroviaires  
-  Maintenance et réparation du 
matériel de transports ferroviaires 
(CPC 8868) 1)  Non consolidé* 
2)  Néant 
3)  Néant 
4)  Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux". 1)  Non consolidé* 
2)  Néant 
3)  Néant 
4)  Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux".  
-  Services annexes des transports 
ferroviaires  
(CPC 7430) 1)  Non consolidé* 
2)  Néant 
3)  Néant 4)  Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux". 1)  Non consolidé
* 
2)  Néant 
3)  Néant 4)  Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux".  
6. Services de transports routiers  
a)  Transports de voyageurs 
(CPC 7121+7122) 
b) Transports de marchandises 
(CPC 7123) 
c)  Location de véhicules commerciaux 
avec chauffeur 
(CPC 7124) 
d)  Maintenance et réparation du matériel 
de transport routier  
(CPC 6112+8867) 
e)  Services annexes des transports 
routiers  
(CPC 744) 1)  Néant  
2)  Néant 
3)  Néant  
  
 
  
 
4)  Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux". 1)  Néant 
2)  Néant 
3)  Les transporteurs étrangers ne 
peuvent faire du cabotage qu'avec une autorisation du Ministère des 
transports.  (Ces autorisations 
peuvent être délivrées si les capacités de transport nationales ne sont pas 
suffisantes.) 
4)  Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux".  
7. Services de transports par conduites  
a) Transports de combustibles 
(CPC 7131)  
b) Transports d'autres marchandises 
(CPC 7139) 1)  Néant  
2)  Néant 
3)  Néant  
4)  Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux". 1)  Néant  
2)  Néant 
3)  Néant  
4)  Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux".  
8. Services annexes et auxiliaires de tous les modes de transport  
a)  Services de manutention des 1)  Néant  1)  Néant    WT/ACC/SPEC/CGR/2 
Page 22 Mode(s) de fourniture:           1) Fourniture transfrontières           2) Consommation à l'étranger           3)  Présence co mmerciale           4)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux 
marchés Limitations concernant le traitement 
national Engagements additionnels 
marchandises  
(CPC 741)  
b)  Services d'entreposage et de 
magasinage  (CPC 742)  
c) Services des agences de transports de 
marchandises (CPC 748) 
d)  Autres services  
(CPC 749) 2)  Néant 
3)  Néant  
4)  Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux". 2)  Néant 
3)  Néant  
4)  Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux".  WT/ACC/SPEC/CGR/2 
 Page 23 
 
 
DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 
  Objet
 
 
 Le présent document contient des définitions  et des principes concernant le cadre 
réglementaire pour les services de télécommunications de base.  Définitions
 
 
 Le terme utilisateurs  désigne les consommateurs et les fournisseurs de services. 
  L'expression installations essentielles
 désigne les installations d'un réseau ou service public de 
transport des télécommunications   
a) qui sont fournies exclusivement ou e ssentiellement par un seul fournisseur ou un 
nombre limité de fournisseurs;  et 
 
b) qu'il n'est pas possible de remplacer d'un  point de vue économique ou technique pour 
fournir un service. 
 
 Un fournisseur principal
 est un fournisseur qui a la capacité  d'influer de manière importante 
sur les modalités de la participation (en ce qui conc erne le prix et l'offre) sur un marché donné de 
services de télécommunications de base par suite:  
a) du contrôle qu'il exerce sur des installations essentielles;  ou 
 
b) de l'utilisation de sa position sur le marché. 
  1. Sauvegardes en matière de concurrence
 
 
1.1 Prévention des pratiques anticoncu rrentielles dans les télécommunications  
  Des mesures appropriée seront appliquées en vue  d'empêcher des fournisseurs qui, seuls ou 
ensemble, sont un fournisseur principal, d'adopter ou de maintenir des pratiques anticoncurrentielles. 
 
1.2 Sauvegardes
 
  Les pratiques anticoncurrentielles mentionn ées ci-dessus consistent en particulier: 
 
a) à pratiquer un subventionne ment croisé anticoncurrentiel; 
 
b) à utiliser des renseignements obtenus a uprès de concurrents d'une manière qui donne 
des résultats anticoncurrentiels;  et 
 
c) à ne pas mettre à la disposition des autres fournisseurs de services en temps opportun 
les renseignements techniques sur les installations essentielles et les renseignements 
commercialement pertinents qui leur sont nécessaires pour fournir des services. 
  WT/ACC/SPEC/CGR/2 
Page 24  
 
2. Interconnexion
 
 2.1 La présente section traite des liaisons avec les fournisseurs de réseaux ou services publics de 
transport des télécommunications permettant aux utilisateurs relevant d'un fournisseur de 
communiquer avec les utilisateurs relevant d' un autre fournisseur et d'avoir accès à des 
services fournis par un autre fournisseur, dans les cas où des engagements spécifiques sont 
souscrits. 
 2.2 Interconnexion à assurer
 
 
 L'interconnexion avec un fournisseur principal sera assurée à tout point du réseau où cela sera 
techniquement possible.  Cette interconnexion est assurée: 
 
a) suivant des modalités, à des conditions (y compris les normes et spécifications 
techniques) et à des tarifs non discriminatoires et sa qualité est non moins favorable 
que celle qui est prévue pour les services similaires dudit fournisseur ou pour les 
services similaires des fournisseurs de services non affiliés ou pour des filiales ou autres sociétés affiliées; 
 
b) en temps opportun, suivant des modalités,  à des conditions (y compris les normes et 
spécifications techniques) et moyennant des taxes fondées sur les coûts qui soient 
transparentes, raisonnables, compte tenu de la faisabilité économique, et 
suffisamment détaillées pour que le fourni sseur n'ait pas à payer pour des éléments ou 
installations du réseau dont il n'a pas beso in pour le service à fournir;  et 
 
c) sur demande, à des points en plus des points de terminaison du réseau accessibles à la 
majorité des utilisateurs, moyennant des tarifs  qui reflètent le coût de la construction 
des installations add itionnelles nécessaires. 
 2.3 Accès du public aux procédures concernant les négociations en matière d'interconnexion
 
  Le public aura accès aux procédures applicab les pour une interconne xion avec un fournisseur 
principal. 
 2.4 Transparence des arrangements en matière d'interconnexion
 
  Il est fait en sorte qu'un fournisseur principal mette à la disposition du public soit ses accords 
d'interconnexion soit une offre d'in terconnexion de référence. 
 2.5 Interconnexion:  règlement des différends
 
  Un fournisseur de services demandant l'inte rconnexion avec un fournisseur principal aura 
recours, soit: 
 
a) à tout moment, soit 
 
b) après un délai raisonnable qui aura été re ndu public, à un organe interne indépendant, 
qui peut être l'organe réglementaire men tionné au paragraphe 5 ci-après pour régler 
les différends concernant les modalit és, conditions et ta xes d'interconnexion 
pertinentes dans un délai raisonnable, dans  la mesure où celles-ci n'ont pas été 
établies au préalable. 
  WT/ACC/SPEC/CGR/2 
 Page 25 
 
 
3. Service universel  
  Tout Membre a le droit de définir le type d' obligation en matière de service universel qu'il 
souhaite maintenir.  Ces obligations ne seront pas considérées comme étant 
anticoncurrentielles en soi, à condition qu'elles so ient administrées de manière transparente, 
non discriminatoire et neutre du point de vue de la concurrence et qu'elles ne soient pas plus 
rigoureuses qu'il n'est nécessaire pour le type de  service universel défini par le Membre. 
 4. Accès du public aux critères en matière de licences
 
 
 Lorsqu'une licence sera nécessaire, le public  aura accès aux informations suivantes: 
 
a) tous les critères en mati ère de licences et le délai normalement requis pour qu'une 
décision soit prise au sujet d'une demande de licence;  et 
 
b) les modalités et conditions des licences individuelles. 
  Les raisons du refus d'une licence seront  communiquées au requérant sur demande. 
 5. Indépendance des organes réglementaires
 
 
 L'organe réglementaire est di stinct de tout fournisseur de services de télécommunications de 
base et ne relève pas d'un tel fournisseur.  L es décisions des organes réglementaires et les 
procédures qu'ils utilisent seront impartiales à l'ég ard de tous les participants sur le marché. 
 6. Répartition et utilisation des ressources limitées
 
 
 Toutes les procédures concernant l'attribution et l'utilisation des ressources limitées, y 
compris les fréquences, les numéros et les servitudes, seront mises en oeuvre de manière objective, opportune, transparente et non discrimin atoire.  Les renseignements sur la situation 
courante des bandes de fréquences attribuées ser ont mis à la disposition du public, mais il 
n'est pas obligatoire d'indiquer de manièr e détaillée les fréquences attribuées pour des 
utilisations spécifiques relevant de l'État.  WT/ACC/SPEC/CGR/2 
Page 26 LISTE D'EXEMPTIONS DE L'ARTICLE II DE LA RÉPUBLIQUE DU MONTÉNÉGRO  
 
Secteurs ou  
sous-secteurs Description de la mesure, y compris les raisons 
pour lesquelles elle est incompatible avec 
l'article II Pays auxquels la 
mesure s'applique Durée projetée Conditions qui rendent l'exemption 
nécessaire 
Services immobiliers Tous secteurs Les étrangers ne peuvent acquérir des biens 
immobiliers au Monténégro que s'il y a réciprocité. Tous les pays Indéterminée Rais ons liées au système juridique. 
Services juridiques Des services juridiques (services d'avocat) peuvent 
être fournis par une personne inscrite au Registre 
des avocats.  Pour être inscrit à ce registre, il faut 
être citoyen serbo-monténégrin.  À titre exceptionnel, un ressortissa nt étranger remplissant 
les conditions d'inscription au Registre des avocats 
de son pays peut s'inscrire au Registre des avocats du Monténégro, sous réserve de réciprocité. 
Un avocat étranger qui n'est pas inscrit au Registre 
des avocats du Monténégro peut fournir des services d'avocat sur le territoire du Monténégro 
sous réserve de réciprocité. Tous les pays Indéterminée Coordination réciproque de la 
profession juridique dans le cadre 
du développement régional global 
des institutions judiciaires et administratives. 
Services audiovisuels  
- Production et 
distribution d'œuvres  cinématographiques et 
de programmes de 
télévision Mesures fondées sur des accords-cadres conclus de 
gouvernement à gouvernement et des accords 
plurilatéraux concernant la coproduction d'œuvres 
audiovisuelles, ayant pour effet de faire bénéficier du traitement national les œuvres audiovisuelles 
auxquelles ils s'appliquent, en particulier dans les 
domaines de la distribution et de l'accès au financement. Tous les pays 
avec lesquels une 
coopération 
culturelle peut être souhaitable Indéterminée Le but de ces accords est de 
promouvoir les liens culturels entre 
les pays concernés. 
Services audiovisuels  
- Production et 
distribution d'œuvres  
cinématographiques et 
de programmes de télévision Mesures accordant le bénéfice des programmes 
d'aide (comme EURIMAGES) aux œuvres 
audiovisuelles et aux fournisseurs de ces œuvres qui remplissent certains critères leur conférant l'origine 
européenne. Les pays 
européens Indéterminée. 
L'exemption n'est 
nécessaire, pour certains pays, que jusqu'à la 
conclusion où la pleine 
mise en œuvre d'un accord d'intégration 
économique. Le but de ces programmes est de 
préserver et promouvoir l'identité 
régionale des pays européens unis par des liens culturels de longue 
date. 
Services de transports 
routiers Les autorisations pour le transport routier sont 
délivrées sous réserve de réciprocité.  Tous les pays Indéterminée Pratique internationale   WT/ACC/SPEC/CGR/2
 Page 27Secteurs ou  
sous-secteurs Description de la mesure, y compris les raisons 
pour lesquelles elle est incompatible avec 
l'article II Pays auxquels la 
mesure s'applique Durée projetée Conditions qui rendent l'exemption 
nécessaire 
transports routiers 
 
- Voyageurs et 
marchandises Mesures prises conformément à des accords 
existants ou futurs sur les transports routiers 
internationaux qui réservent ou limitent aux parties 
contractantes la fourniture de services de transport et en spécifient les conditions d'exploitation, y 
compris les permis de transit ou l'application de 
taxes routières préférentielles aux services de transports routiers à destination, à l'intérieur, en 
transit, et à la sortie de la République du 
Monténégro. Tous les pays 
avec lesquels des 
accords sont en 
vigueur ou entreront en 
vigueur sous peu. Indéterminée L'exemption est rendue nécessaire 
du fait des caractéristiques 
régionales des services de transports 
routiers et de la nécessité de réglementer les droits de circulation 
sur et à travers le territoire du 
Monténégro, et entre le Monténégro et les pays intéressés. 
 
__________