ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/DS359/1/Add.1 
G/L/814/Add.1 
G/SCM/D75/1/Add.1 G/TRIMS/D/26/Add.1 
9 mai 2007 
 
 
(07-1922) 
 Original:   espagnol 
 
  
CHINE – CERTAINES MESURES ACCORDANT DES REMBOURSEMENTS, 
RÉDUCTIONS OU EXONÉRATIONS D'IMPÔTS  
ET AUTRES VERSEMENTS 
 
Demande de nouvelles consultations présentée par le Mexique
 
 
Addendum  
 
 
 La communication ci-après, da tée du 4 mai 2007 et adressée pa r la délégation du Mexique à 
la délégation de la Chine et au Président de l' Organe de règlement des différends, est distribuée 
conformément à l'article 4:4 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends. 
 
_______________ 
 
  Comme vous le savez, le 20 mars 2007, suite  à la demande du Mexique (DS359/1), la 
République populaire de Chine et le Mexique ont tenu  des consultations au sujet de certaines mesures 
appliquées par la République populaire de Chine qui accordent aux entreprises implantées sur son 
territoire des remboursements, réductions ou exon érations d'impôts ou d'autres versements qui 
seraient autrement dus à l'État.  À la lumière de ce s consultations, qui ont eu lieu conformément aux 
articles 1
er et 4 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des 
différends  (le "Mémorandum d'accord"), à l'article XXII:1 de l' Accord général sur les tarifs douaniers 
et le commerce de 1994  (le "GATT de 1994"), aux articles 4 et 30 de l' Accord sur les subventions et 
les mesures compensatoires (l'"Accord SMC") et à l'article 8 de l' Accord sur les mesures concernant 
les investissements et liées au commerce  (l'"Accord sur les MIC"), et après un examen ultérieur, nous 
croyons comprendre que la Chine a supprimé un programme  de subventions fondé sur l'octroi de prêts 
à taux réduits, que nous avons indiqué  dans notre demande initiale de  consultations comme étant la 
Circulaire de la Banque populaire de Chine, de l' Administration nationale des changes, du Ministère 
du commerce extérieur et de la coopération économique  et de l'Administration fiscale nationale sur 
l'impression et la distribution des Règles détaillées régissant les récompenses et les peines prévues 
par le Règlement provisoire relatif à l'ex amen des recettes d'exportation en devises . 
  En outre, en ce qui concerne la Loi de la République populaire de Chine sur l'impôt sur le 
revenu pour les entreprises à participati on étrangère et les entreprises étrangères , que nous avons 
également indiquée dans notre demande  initiale de consultati ons, nous avons appris  que la Chine avait 
récemment adopté une nouvelle loi sur l'impôt sur le revenu, la Loi de la République populaire de 
Chine sur l'impôt sur le revenu des entreprises . 
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   Afin de prendre en compte ces faits nouveaux, les autorités de mon pays m'ont donné pour 
instruction de modifier l'exposé des mesures en qu estion et de demander la tenue de consultations 
complémentaires avec le gouvernement de la Répub lique populaire de Chine, conformément aux 
articles 1
er et 4 du Mémorandum d'accord, à l'article XX II:1 du GATT de 1994, aux articles 4 et 30 de 
l'Accord SMC et à l'article 8 de l'Accord sur les MI C, au sujet de certaines mesures appliquées par la 
République populaire de Chine qui accordent aux entreprises implantées sur son territoire des 
remboursements, réductions ou exoné rations d'impôts ou autres versemen ts qui seraient autrement dus 
à l'État.  Comme le prescrit l'article 4.2 de l'Accord SMC, un exposé des éléments de preuve disponibles est joint à la présente demand e de consultations complémentaires. 
 
 Les mesures en question comprennent les mesure s suivantes, ainsi que les modifications qui y 
ont été apportées et les mesures d'application connexes:    
 • Circulaire de l'Administration fiscale nati onale sur la communication de la mesure 
intérimaire concernant l'administration du remboursement de la taxe aux entreprises 
à participation étrangère pour leurs achat s d'équipements d'origine nationale
1; 
 
 • Circulaire du Ministère des finances et de l'Administration fiscale nationale sur la 
question du crédit d'impôt sur le revenu p our les équipements d'origine nationale 
achetés par des entreprises à participa tion étrangère et des entreprises étrangères2, 
lue en parallèle avec la Circulaire de l'Administration fiscale nationale sur 
l'impression et la distribution des mesures concernant le crédit d'impôt sur le revenu 
pour les investissements effectués par des en treprises à participation étrangère et des 
entreprises étrangères qui achètent des équipements d'origine nationale3; 
 
 • Circulaire sur la distribution des mesures intérimaires concernant la réduction et 
l'exonération de l'impôt sur le revenu des entreprises pour les investissements 
effectués dans des équipements fabriqués dans le pays à des fins de rénovation 
technologique4; 
 
 • Règlement d'application de la Loi de la République populaire de Chine sur l'impôt 
sur le revenu pour les entreprises à par ticipation étrangère et les entreprises 
étrangères5, y compris l'article 75 7), 75 8) et 75 9), lu en parallèle avec les 
Dispositions du Conseil d'État relatives à l'encouragement de l'investissement 
étranger6, y compris les articles 8, 9 et 18, et la Loi de la République populaire de 
Chine sur l'impôt sur le revenu pour les en treprises à participation étrangère et les 
entreprises étrangères7, y compris les articles 2, 5, 6 et 8; 
 
 • Règlement d'application de la Loi de la République populaire de Chine sur l'impôt 
sur le revenu pour les entreprises à par ticipation étrangère et les entreprises 
étrangères8, y compris l'article 73 6), lu en parallèle avec la Loi de la République 
populaire de Chine sur l'impôt sur le rev enu pour les entreprises à participation 
                                                      
1 GuoShiFa [1999] n° 171 (20 août 1999), disponible à l'adresse www.fdi.gov.cn. 
2 CaiShuiZi [2000] n° 49 (14 janvier 2000), disponible à l'adresse www.fdi.gov.cn. 
3 GuoShuiFa [2000] n° 90 (18 mai 2000), disponible à l'adresse www.fdi.gov.cn. 
4 CaiShui [1999] n° 290 (8 décembre 1999). 
5 Décret [1991] n° 85 du Conseil d'État (30 juin 1991), disponible à l'adresse www.fdi.gov.cn. 
6 GuoFa [1986] n° 95 (11 octobre 1986), disponible à l'adresse www.fdi.gov.cn. 
7 Ordonnance [1991] n° 45 du Président de la République populaire de Chine (9 avril 1991), disponible 
à l'adresse www.fdi.gov.cn. 
8 Décret [1991] n° 85 du Conseil d'État (30 juin 1991), disponible à l'adresse www.fdi.gov.cn.  WT/DS359/1/Add.1, G/L/814/Add.1,  
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  étrangère et les ent reprises étrangères
9, y compris les articles 2, 5, 6 et 7, et la 
section XIII du Catalogue indicatif des branches de production aptes à recevoir 
l'investissement étranger10; 
 
 • Règlement d'application de la Loi de la République populaire de Chine sur l'impôt 
sur le revenu pour les entreprises à par ticipation étrangère et les entreprises 
étrangères11, y compris l'article 81, lu en parallèle avec la Loi de la République 
populaire de Chine sur l'impôt sur le rev enu pour les entreprises à participation 
étrangère et les entreprises étrangères12, y compris les articles 6 et 10, et les 
Dispositions du Conseil d'État relatives à l'encouragement de l'investissement 
étranger13, y compris l'article 10; 
 
 • Loi de la République populaire de Chin e sur l'impôt sur le revenu des entreprises , y 
compris les parties IV et VIII14; 
 
 • Dispositions du Conseil d'État relatives à l'encouragement de l'investissement 
étranger15, y compris l'article 3; 
  
 • Circulaire du Conseil d'État sur l'ajusteme nt de la politique fiscale appliquée aux 
équipements importés16, lue en parallèle avec la section XIII du Catalogue indicatif 
des branches de production aptes à recevoir l'investissement étranger .17 
 
 Il apparaît que ces mesures accordent des remboursements, réducti ons ou exonérations 
d'impôts aux entreprises implantées en Chine à condi tion que celles-ci achètent des produits nationaux 
au lieu de produits importés, ou à condition qu'elle s satisfassent à certains critères en matière de 
résultats à l'exportation.  Pour cette raison, il apparaît que ces mesures sont incompatibles avec 
l'article 3 de l' Accord SMC .  En outre, dès lors qu'elles accorden t aux produits importés un traitement 
moins favorable que celui qui est accordé aux produits  "similaires" d'origine nationale, il apparaît 
qu'elles sont incompatibles avec l'article III:4 du GATT de 1994 et l'article 2 de l'Accord sur les MIC.  
Les mesures comprennent, en outre, le traitement préférentiel accordé aux entreprises à participation étrangère et aux entreprises étrangères implantées da ns des zones économiques sur le territoire chinois 
(par exemple dans les zones économiques spécial es, les zones de dével oppement économique et 
technologique, les zones éc onomiques côtières ouvertes et la z one économique spéciale de Hainan) 
dès lors qu'elles accordent des remboursements, réduc tions ou exonérations d' impôts ou d'autres types 
de contributions financières aux entreprises implan tées dans ces zones d'une manière incompatible 
avec les dispositions de l'OMC susmentionnées.  En fin, il apparaît que les mesures sont également 
                                                     
 
9 Ordonnance [1991] n° 45 du Président de la République populaire de Chine (9 avril 1991), disponible 
à l'adresse www.fdi.gov.cn. 
10 Ordonnance [2004] n° 24 de la Commission nationale du développement et de la réforme, du 
Ministère du commerce de la République populaire de Chine (30 novembre 2004), disponible à l'adresse www.fdi.gov.cn. 
11 Décret [1991] du Conseil d'État (30 juin 1991), disponible à l'adresse www.fdi.gov.cn. 
12 Ordonnance [1991] n° 45 du Président de la République populaire de Chine (9 avril 1991), 
disponible à l'adresse www.fdi.gov.cn. 
13 GuoFa [1986] n° 95 (11 octobre 1986), disponible à l'adresse www.fdi.gov.cn. 
14 Ordonnance [2007] n° 63 du Président de la République populaire de Chine (16 mars 2007), 
disponible à l'adresse www.fdi.gov.cn. 
15 GuoFa [1986] n° 95 (11 octobre 1986), disponible à l'adresse www.fdi.gov.cn. 
16 GuoFa [1997] n° 37 (29 décembre 1997), disponible à l'adresse www.fdi.gov.cn. 
17 Ordonnance [2004] n° 24 de la Commission nationale du développement et de la réforme, du 
Ministère du commerce de la République populaire de Chine (30 novembre 2004), disponible à l'adresse 
www.fdi.gov.cn. WT/DS359/1/Add.1, G/L/814/Add.1,  
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  incompatibles avec les obligations de  la Chine énoncées aux paragraphes 7.2, 7.3 et 10.3 de la Partie I 
de son Protocole d'accession à l'OMC
18, ainsi qu'au paragraphe 1.2 de la  Partie I dudit protocole (dans 
la mesure où il incorpore les paragraphes 167 et 203 du rapport du Groupe de travail de l'accession de 
la Chine19), qui fait partie des modalités d'accession convenu es entre la Chine et l'OMC et fait partie 
intégrante de l' Accord de Marrakech instituant l' Organisation mondiale du commerce.  
  Nous attendons votre réponse à la présente  demande pour pouvoir convenir d'une date 
mutuellement acceptable pour la tenue des consultations. 
 
                                                     
 
18  WT/L/432. 
19 WT/MIN(01)/3.  WT/DS359/1/Add.1, G/L/814/Add.1,  
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  Exposé des éléments de preuve disponibles
 
  
• Circulaire de l'Administration fiscale nati onale sur la communication de la mesure 
intérimaire concernant l'administration du remboursement de la taxe aux entreprises 
à participation étrangère pour leurs achat s d'équipements d'origine nationale
20; 
 
• Circulaire du Ministère des finances et de l'Administration fiscale nationale sur la 
question du crédit d'impôt sur le revenu po ur les équipements d'origine nationale 
achetés par des entreprises à participati on étrangère et des entreprises étrangères21; 
 
• Circulaire de l'Administration fiscale nati onale sur l'impression et la distribution des 
mesures concernant le crédit d'impôt sur le  revenu pour les investissements effectués 
par des entreprises à participation étrang ère et des entreprises étrangères qui 
achètent des équipements d'origine nationale22; 
 
• Circulaire sur la distribution des mesures intérimaires concernant la réduction et 
l'exonération de l'impôt sur le revenu des entreprises pour les investissements 
effectués dans des équipements fabriqués dans le pays à des fins de rénovation technologique
23; 
 
• Dispositions du Conseil d'État relatives à l'encouragement de l'investissement 
étranger24; 
 
• Loi de la République populaire de Chin e sur l'impôt sur le revenu pour les 
entreprises à participation étrang ère et les entreprises étrangères25; 
 
• Règlement d'application de la Loi de la  République populaire de Chine sur l'impôt 
sur le revenu pour les entreprises à par ticipation étrangère et les entreprises 
étrangères26; 
 
• Loi de la République populaire de Chin e sur l'impôt sur le revenu des entreprises27; 
 
                                                      
20 GuoShiFa [1999] n° 171 (20 août 1999), disponible à l'adresse www.fdi.gov.cn (traduction anglaise 
du Ministère du commerce de la République populaire de Chine). 
21 CaiShuiZi [2000] n° 49 (14 janvier 2000), disponible à l'adresse www.fdi.gov.cn (traduction anglaise 
du Ministère du commerce de la République populaire de Chine). 
22 GuoShuiFa [2000] n° 90 (18 mai 2000), disponible à l'adresse www.fdi.gov.cn (traduction anglaise 
du Ministère du commerce de la République populaire de Chine). 
23 CaiShui [1999] n° 290 (8 décembre 1999) (traduction anglaise). 
24 GuoFa [1986] n° 95 (11 octobre 1986), disponible à l'adresse www.fdi.gov.cn (traduction anglaise du 
Ministère du commerce de la République populaire de Chine). 
25 Ordonnance [1991] n° 45 du Président de la République populaire de Chine (9 avril 1991), 
disponible à l'adresse www.fdi.gov.cn (traduction anglaise du Ministère du commerce de la République 
populaire de Chine). 
26 Décret [1991] n° 85 du Conseil d'État (30 juin 1991), disponible à l'adresse www.fdi.gov.cn 
(traduction anglaise du Ministère du commerce de la République populaire de Chine). 
27 Ordonnance [2007] n° 63 du Président de la République populaire de Chine (16 mars 2007), 
disponible à l'adresse www.fdi.gov.cn. WT/DS359/1/Add.1, G/L/814/Add.1,  
G/SCM/D75/1/Add.1, G/TRIMS/D/26/Add.1 Page 6 
 
 
  • Circulaire du Conseil d'État sur l'ajusteme nt de la politique fiscale appliquée aux 
équipements importés
28; 
 
• Catalogue indicatif des branches de pr oduction aptes à recevoir l'investissement 
étranger .29 
 
__________ 
 
 
                                                      
28 GuoFa [1997] n° 37 (29 décembre 1997), disponible à l'adresse www.fdi.gov.cn (traduction anglaise 
du Ministère du commerce de la République populaire de Chine). 
29 Ordonnance [2004] n° 24 de la Commission nationale du développement et de la réforme, du 
Ministère du commerce de la République populaire de Chine (30 novembre 2004), disponible à l'adresse 
www.fdi.gov.cn (traduction anglaise du Ministère du  commerce de la République populaire de Chine).