ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/VAL/N/1/TUN/3 
12 mai 2011 
 
 (11-2422) 
Comité de l'évaluation en douane Original:   français 
  
 
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 22 DE L'ACCORD SUR LA 
MISE EN ŒUVRE DE L'ARTICLE VII DE L'ACCORD GÉNÉRAL 
SUR LES TARIFS DOUANIERS ET LE COMMERCE DE 1994 
 
TUNISIE 
 
  La communication ci-après, datée du 10 mai 2011, est distribuée à la demande de la délégation de la Tunisie.  
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  La mission permanente de Tunisie a l'honneur de faire parvenir à l'Organisation mondiale 
du commerce copie de la Arrêté du ministre des finances du 28 janvier 2009, fixant les modalités 
d'application des articles 22 à 35 du code des douanes. 
 
_______________ 
 
 Arrêté du ministre des finances du 28 janvier 2009, fixant les modalités d'application des articles 22 à 
35 du code des douanes. 
 Le Ministre des Finances,  
- Vu le code des douanes, tel que promulgué  par la loi n° 34-2008 du 2 juin 2008 et 
notamment son article 36. 
- Vu l'arrêté du Ministre des finances en  date du 19 Octobre 2001 fixant les modalités 
d'application des articles 26 au 26 terdecies du c ode des douanes promulgué en vertu du décret 
beylical en date du 29 décembre 1955 portant refont e et codification de la législation douanière. 
 Arrête: 
 
Dispositions générales 
 
Article premier  
 
Aux fins de l'application des dispositions de l'article 23 du code des douanes, ne sont pas 
considérées comme ventes les opérations citées ci-après:  -  les envois gratuits tels que cadeaux, échantillons, articles publicitaires; -  les marchandises importées sous le régime de  la consignation, envoyées en Tunisie, non pas 
suite à une transaction de vente, mais dans le but de les vendre en Tunisie au meilleur prix 
pour le compte du fournisseur; G/VAL/N/1/TUN/3 
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  -  les marchandises importées par des intermédiaires  qui ne se les procurent pas mais les vendent 
après importation; 
-  les marchandises importées par des succursales qui n'ont pas une personnalité juridique 
indépendante; 
-  les marchandises importées en exécution d'un contrat de location ou de créditbail; 
-  les marchandises qui ont été cédées en prêt t out en restant la propriété de l'expéditeur; 
-  les déchets ou débris importés pour être détruits dans le territoire Tunisien.  
Article 2  
 
Les montants des intérêts au titre d'un accord de financement conclu par l'importateur et 
relatif à l'achat des marchandises importées ne sont p as considérés comme faisant partie de la valeur 
en douane, pour autant:  -  que les montants des intérêts sont distincts du prix effectivement payé ou à payer pour les 
marchandises importées; 
-  que l'accord de financement considéré a été établi par écrit; -  que l'acheteur peut démontrer, si demande lui en est faite; - que de telles marchandises sont effectivement vendues au prix déclaré comme prix 
effectivement payé ou à payer; 
-  que le taux d'intérêt n'excède pas le niveau c ouramment pratiqué pour de telles transactions au 
moment et dans le pays où le financement a été assuré. 
 
Les dispositions du présent article s'appliquent da ns le cas où le financement est assuré par le 
vendeur, une institution bancaire ou tout autre pe rsonne physique ou morale. Elles s'appliquent 
également, le cas échéant, si les marchandises impor tées sont évaluées par application d'une méthode 
autre que la méthode de la valeur transactionnelle. 
 
Article 3 
 
Lors de la détermination, par application des dispositions de l'article 23 du code des douanes, 
de la valeur en douane des marchandises dont le pr ix n'a pas été effectivement payé au moment à 
retenir pour la détermination de la  valeur en douane, le prix à payer pour le règlement au moment 
considéré est pris comme base pour l'évaluation en douane.  
Article 4 
 
Lorsque les marchandises déclarées à la douane  constituent une partie d'une plus grande 
quantité des mêmes marchandises achetées dans le contex te d'une transaction unique, le prix payé ou 
à payer, aux fins de l'article 23 paragraphe  1 du code des douanes, est un prix calculé 
proportionnellement en fonction des quantités déclar ées par rapport à la quantité totale achetée. 
 Une répartition proportionnelle du prix effectivem ent payé ou à payer s'applique également en 
cas de perte partielle ou en cas de dommage avant la mise à la consommation de la marchandise à 
évaluer.  
Article 5  
 
Si le prix effectivement payé ou à payer visé  à l'article 23 paragra phe 1 du code des douanes 
comprend un montant représentant une taxe intérieure exigible dans le pays d'origine ou d'exportation 
à l'égard des marchandises considérées, ce montant ne sera pas incorporé dans la valeur en douane à la condition qu'il soit démontré à la satisfaction des services des douanes concernés que lesdites 
marchandises en ont été ou en seront exonérées.  G/VAL/N/1/TUN/3 
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  Article 6 
 
Si par application des dispositions de l'article 23 du code des douanes, il est établi que la vente 
ou le prix des marchandises importées est subordon né à une condition ou à une prestation dont la 
valeur est déterminable pour ce qui se rapporte a ux marchandises à évaluer, une telle valeur est à 
considérer comme un paiement indir ect par l'acheteur au vendeur d'une partie du prix payé ou à payer, 
pour autant que la condition ou la prestation en cause ne se rapporte :  (a) ni à une activité visée à l'article 23 para graphe 3 point b- du code des douanes, 
 
(b) ni à un élément qu'il y'a lieu d'ajouter au prix payé ou à payer en application des dispositions 
de l'article 30 du code des douanes. 
 
Article 7  
 1.  Aux fins de l'application des dispositions de l'article 23 paragraphe 3 point b- du code des 
douanes, l'expression « les activités se rapportant à la commercialisation » signifie toutes les activités 
liées à la publicité et à la promotion de la vente des marchandises en question, ainsi que toutes les 
activités liées aux garanties y afférentes. 
 
2. De telles activités entreprises par l'acheteur s ont à considérer comme l'ayant été pour son 
propre compte même si elles résultent d'une obliga tion faite à l'acheteur sur la base d'un accord passé 
avec le vendeur.  
Article 8  
 
Aux fins de l'application des dispositions de l'article 27 para graphe 1 point b) du code des 
douanes, « la date la plus proche » est la  date à laquelle les marchandises importées ou des 
marchandises identiques ou similaires importées sont  vendues en quantité suffisante pour que le prix 
unitaire puisse être établi.  
Article 9  
 
Lorsque les renseignements autres que ceux qui ont été fournis par le producteur ou en son 
nom sont utilisés pour la détermination d'une vale ur calculée, les services des douanes informent le 
déclarant, s'il en fait la demande, de la sour ce de ces renseignements, des données utilisées et des 
calculs effectués sur la base de ces données, sous r éserve des dispositions de l'article 34 paragraphe 2 
du code des douanes. 
 
Article 10 
 
Lorsque les contenants visés à l'article 30 paragr aphe 1 point ( a) deuxième tiret du code des 
douanes doivent être l'objet d'importations répétées, leur coût est, à la demande du déclarant, ventilé 
de manière appropriée, conformément aux principes de comptabilité admis. 
 
Article 11 
 
Aux fins de l'application des dispositions de l'article 30 du code des douanes, les coûts de 
recherches et de croquis préliminaires de design ne  sont pas à inclure dans la valeur en douane. 
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  Dispositions relatives aux redevances 
Et droits de licence 
 
Article 12  
 1. Aux fins de l'application des di spositions de l'article 30 paragr aphes 1 point ( c) du code des 
douanes, on entend par redevances et droits de licen ce notamment le paiement pour l'usage de droits 
se rapportant :  
-  à la fabrication de la marchandise importée notamment les brevets, les dessins, les 
modèles, les savoir-faire en matière de fabrication; 
-  à la vente pour l'exportation de la ma rchandise importée notamment les marques de 
commerce ou de fabrique et les modèles déposés; 
-  à l'utilisation ou à la revente de la marchandise importée notamment les droits 
d'auteur, les procédés de fabrication insépar ablement incorporés dans la marchandise 
importée. 
 2.  Indépendamment des cas pré vus à l'article 30 paragraphe 4 du code des douanes, lorsque la 
valeur en douane de la marchandise importée est  déterminée par application des dispositions de 
l'article 23 dudit code, la redevance ou le droit de licence n'est à ajouter au prix effectivement payé ou 
à payer que si le paiement : 
 
-  est en relation avec la marchandise à évaluer et; -  constitue une condition de vente de cette marchandise. 
 
Article 13  
 
1.  Lorsque la marchandise importée constitue seule ment un intrant ou un élément constitutif de 
marchandises fabriquées en Tunisie, un ajustement  du prix effectivement payé ou à payer pour la 
marchandise importée ne peut être effectué que si la  redevance ou le droit de licence est en relation 
avec cette marchandise.   
2. L'importation de marchandises non assemblées ou n'ayant à subir qu'une opération mineure 
avant la revente, tels qu'une dilution, un assemb lage ou un conditionnement n'exclut pas que la 
redevance ou le droit de licence soit considér é comme se rapportant aux marchandises importées. 
 3. Si les redevances ou les droits de licence se rapportent en partie aux marchandises importées 
et en partie à d'autres intrants ou éléments c onstitutifs ajoutés aux marchandises après leur importation 
ou encore à des prestations ou services postérieurs à l'importation, une répa rtition appropriée n'est à 
effectuer que sur la base de données objectives et quantifiables.  
Article 14  
 
La redevance ou le droit de licen ce relatif au droit d'utiliser une marque de fabrique ou de 
commerce n'est ajouté au prix effectivement payé ou à payer pour la marchandise importée que si:  -  La redevance ou le droit de licence concer ne des marchandises revendues en l'état ou ayant 
fait l'objet d'une opération mineure après importation; 
-  Ces marchandises sont commercialisées sous la marque apposée avant ou après l'importation, 
pour laquelle la redevance ou le  droit de licence est payé; et 
-  L'acheteur n'est pas libre de se procurer de telles marchandises auprès d'autres fournisseurs 
non liés au vendeur. 
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  Article 15  
 
1. Lorsque l'acheteur verse une redevance ou un droit de licence à un tiers, les conditions visées 
à l'article 10 paragraphe 2 de cet arrêté ne sont considérées comme remplies que si le vendeur ou une 
personne qui lui est liée requiert de l'acheteur d'effectuer ce paiement. 
 
2. Lorsque le mode de calcul du montant d'une re devance ou d'un droit de licence se rapporte au 
prix de la marchandise importée, il est présumé, sauf preuve du contraire, que  le paiement de cette 
redevance ou de ce droit de licence est en relation avec la marchandise à évaluer.  
3. Toutefois, le calcul du montant d'une redevan ce ou d'un droit de licence indépendamment du 
prix de la marchandise importée n'exclut pas que le  paiement de cette redevance ou de ce droit de 
licence soit en relation avec la marchandise à évaluer.  
Article 16  
 
Aux fins de l'application des dispositions de l'article 30 para graphes 1 point c) du code des 
douanes, il n'y a pas lieu de prendre en considération le pays de résidence du bénéficiaire du paiement 
de la redevance ou du droit de licence.   
Dispositions relatives au lieu 
d'introduction en Tunisie 
 
Article 17 
 
Pour l'application des dispositions de l'article 30 pa ragraphe 1 point e) et de  l'article 31 point a) du 
code des douanes, on entend par «lieu d'introduction dans le territoire douanier de la Tunisie» : 
 
(a) pour les marchandises acheminées par voie maritime  : le port de débarquement ou le port de 
transbordement pour autant que le transbordeme nt ait été autorisé par les services de douanes 
de ce port, 
(b) pour les marchandises acheminées par voie ferrée,  ou par voie routière: le lieu du premier 
bureau de douane, 
(c) pour les marchandises acheminées par voie aérienne : le premier aéroport d'arrivée dans le 
territoire douanier de la Tunisie, 
(d) pour les marchandises acheminées par d'autres voies: le lieu de franchissement de la frontière 
terrestre du territoire douanier de la Tunisie. 
 
Dispositions relatives aux frais 
de transport 
 
Article 18  
 
Aux fins de l'application des dis positions de l'article 30 paragraphe 1 point (e) et de l'article 31 
point (a) du code des douanes:  (a)  lorsque les marchandises sont acheminées par le  même mode de transport jusqu'à un point 
situé au-delà du lieu d'introduction dans le terr itoire douanier de la Tunisie, les frais de 
transport sont répartis proporti onnellement à la distance parcourue  en dehors et à l'intérieur du 
territoire douanier de la Tunisie, à moins que  ne soit fournie aux services des douanes la 
justification des frais qui auraient été engagés, en vertu d'un tarif obligatoire et général, pour 
le transport des marchandises jusqu'au lieu d' introduction dans le terr itoire douanier de la 
Tunisie; G/VAL/N/1/TUN/3 
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  (b) lorsque les marchandises sont facturées à un prix  unique franco destination qui correspond au 
prix au lieu d'introduction, les frais afférents au transport en Tunisie ne sont pas à déduire de 
ce prix. Toutefois, une telle déduction est admise s'il est justifié auprès des services des douanes que le prix franco frontière est moins él evé que le prix unique franco destination; 
 
(c) lorsque le transport est assuré gratuitement ou par les moyens de l'acheteur, les frais de 
transport jusqu'au lieu d'introduction dans le territoire douanier, calculés suivant le tarif 
habituellement pratiqué pour les mêmes modes de transport, sont incorporés dans la valeur en 
douane. 
 Article 19  
 
1. Les taxes postales frappant, jusqu'au lieu de destination, les marchandises acheminées par la 
poste sont à incorporer en tota lité dans la valeur en douane de ces marchandises, à l'exception des 
taxes postales supplémentaires éventuellement perçues en Tunisie. 
 
2. Toutefois, l'incorporation de ces  taxes ne donne pas lieu à un ajuste ment de la valeur déclarée 
pour l'évaluation de marchandises faisant l'objet d'envois dépourvus de tout caractère commercial.  3. Les dispositions des paragraphes 1 et 2 de cet article ne s'appliquent  pas aux marchandises 
acheminées par les services express postaux.  
 
La déclaration des éléments constitutifs 
de la valeur en douane 
 Article 20  
 
1.  Lorsque la valeur en douane est déterminée pa r application des dispositions des articles 23, 
25, ou 26 du code des douanes, une « déclaration des éléments constitutifs de la  valeur en douane » 
est jointe à la déclaration en douane établie pour  les marchandises importées.  Cette déclaration est 
établie sur un formulaire correspondant  au volume et spécificités du modèle officiel conservé à la 
direction générale des douanes. 
 
- Une copie de ce modèle est publiée au Bulletin Officiel des Douanes. - Le spécimen est déposé auprès des directions régionales et des bureaux des douanes et auprès 
des chambres du commerce et de l'industrie. 
- La déclaration doit être accompagnée le cas échéant d'une ou de plus ieurs copies du modèle 
figurant à la page 2 de ce formulaire. 
 2. La déclaration des éléments constitutifs de la va leur en douane prévue  au paragraphe 1 ci-
dessus est établie par une personne habilitée à décl arer les marchandises en détail conformément aux 
articles de 101 à 109 du code des douanes. 
 
3. Les services des douanes peuvent renoncer à exig er que cette déclaration soit établie sur un 
formulaire, tel que mentionné au paragraphe 1 ci-dessus, lorsque la valeur en douane des 
marchandises en question ne peut êt re déterminée par application d es dispositions de l'article 23 du 
code des douanes.  
En pareils cas, la personne visée au  paragraphe 2 du présent article est tenue de fournir, ou de 
faire fournir, aux services des douanes toute autre information pouvant être exigée aux fins de la 
détermination de la valeur en  douane par application d'un autr e article dudit code. De telles 
informations sont fournies dans la forme et l es conditions prescrites par les services des douanes. 
  G/VAL/N/1/TUN/3 
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  4. Le dépôt dans un bureau de douane d'une décl aration requise conformément au paragraphe 1 
ci-dessus vaut, sans préjudice des dispositions répr essives prévues par la législation en vigueur, 
engagement de la responsabilité de  la personne visée au paragraphe  2 du présent article, en ce qui 
concerne :  
-  l'exactitude et l'intégralité des él éments figurant dans la déclaration, 
-  l'authenticité des documents présentés à l'appui de ces éléments. 
 
Et vaut également l'engagement de sa pa rt de fournir toute information ou document 
supplémentaire nécessaires pour la détermination de la valeur en douane des marchandises à évaluer. 
 
Article 21  
 
Sauf dans le cas ou la déclaration visée à l'article 20 paragraphe 1 ci-dessus s'il est 
indispensable pour la liquidation correcte des droits et taxes à l'importation, les services des douanes 
peuvent renoncer à exiger tout ou partie des info rmations que comporte la  déclaration prévue à 
l'article 18 paragraphe 1 ci-dessus, notamment :  (a) lorsque la valeur en douane des marchandi ses importées n'excède pas le montant de 1000 
 Dinars par envoi, sous réserve qu'il ne s'ag isse pas d'expéditions fractionnées ou multiples  
 adressées par un même expéditeur à un même destinataire, 
(b) lorsqu'il s'agit d'importations dépourvues de tout caractère commercial, 
(c) lorsque la présentation des éléments en ques tion n'est pas nécessaire pour l'application du 
tarif des droits de douane ou encore lorsque les droits de douane prévus dans ce tarif n'ont pas 
à être perçus en raison de l'applicati on d'une réglementation douanière spécifique, 
(d) lorsque les marchandises importées sont évaluées su r la base de prix fixés administrativement  
en vertu des dispositions légales en vigueur,  
(e) les marchandises périssables, lorsque la réglem entation en vigueur prévoit d'autres méthodes 
de fixation de la valeur pour ces marchandises, 
(f) lorsque les marchandises sont importées par les voyageurs, 
(g) lorsque les marchandises importées sont usagées ou d'occasion. 
 Article 22  
 
La personne visée à l'article 20 paragraphe 2 du présent arrêté doit présenter aux services des 
douanes un exemplaire de la facture et des docum ents sur la base desquels ont été déclarés les 
éléments constitutifs de la valeur en douane des marchandises importées. 
 
Article 23  
 
Est abrogé l'arrête du ministre des fina nces du 19 octobre 2001 relatif aux modalités 
d'application des articles 26 au 26 terdecies du code des douanes. 
 
Article 24  
 
Le présent arrête sera publié au Journal Officiel de la république tunisienne. 
 
Tunis, le 28 janvier 2009 
 
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