ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SG/N/7/IND/2 
G/SG/N/8/IND/16 
G/SG/N/11/IND/3 
27 février 2009 
 
 (09-1017) 
Comité des sauvegardes Original:  anglais 
 
 
 
NOTIFICATION PRÉSENTÉE AU TITRE DE L'ARTICLE 12:4 DE L'ACCORD  
SUR LES SAUVEGARDES AVANT L'ADOPTION D'UNE MESURE  
DE SAUVEGARDE PROVISOIRE VISÉE  
À L'ARTICLE 6 
 
NOTIFICATION, AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 B) DE L'ACCORD SUR 
LES SAUVEGARDES, DE LA CO NSTATATION DE L'EXISTENCE 
D'UN DOMMAGE GRAVE OU D'UNE MENACE DE DOMMAGE 
GRAVE CAUSÉ PAR UN ACCROISSEMENT 
DES IMPORTATIONS 
 
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 9, NOTE DE BAS DE PAGE 2, 
DE L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES 
 
INDE 
 
(Diméthoate technique ) 
   La communication ci-après, datée du 20 févrie r 2009, est distribuée à la demande de la 
délégation de l'Inde. 
 
_______________ 
 
 
 Nous communiquons ci-joint une notification au titre de l'article 12:1 b) de l' Accord sur les 
sauvegardes , concernant la constatation de l'existe nce d'un dommage grave ou d'une menace de 
dommage grave causé par un accroissement des importations;  une  notification au titre de l'article 12:4 
de l' Accord sur les sauvegardes , avant d'imposer des mesures de sauvegarde provisoires à 
l'importation de diméthoate technique (notificati on comprenant une offre de consultations au titre 
dudit article);  et une notification au titre de l'article 9, note de bas de page 2, de l' Accord sur les 
sauvegardes , concernant une mesure prise au titr e du paragraphe 1 de l'article 9. 
 G/SG/N/7/IND/2 
G/SG/N/8/IND/16 G/SG/N/11/IND/3 
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  Notification présentée au titre de l'article 12:1 b) et 12:4 de l'Accord sur les sauvegardes
 
1. Indiquer le produit visé par la mesure de sauvegarde provisoire projetée 
 Le produit visé est le diméthoate technique, qui relève de la sous-pos ition 38081026 du SH et 
de la sous-position 38089123 de l'Annexe I de la Loi de 1975 sur le tarif douanier. 
2. Indiquer la mesure de sauvegarde projetée 
 Droit de sauvegarde ad valorem  de 28 (vingt-huit) pour cent. 
3. Indiquer la date projetée d'introducti on de la mesure de sauvegarde provisoire 
 La Direction générale des sauvegardes a reco mmandé l'imposition d'un droit de sauvegarde le 
2 février 2009.  Le gouvernement centr al doit encore donner son approbation. 
4. Indiquer la durée prévue de la mesure de sa uvegarde provisoire, si une décision sur la 
durée de la mesure a été prise 
 Deux cents (200) jours. 
5. Indiquer sur quelle base il a été déterminé à titre préliminaire, comme le prévoit 
l'article 6, qu'un accroissement des import ations a causé ou menace de causer un 
dommage grave;  et sur quelle base il a été déterminé qu'il y a des circonstances 
critiques où tout délai causerait un tort qu'il serait difficile de réparer 
 La Direction générale des sauvegardes a procéd é à un examen, suite à la présentation d'une 
demande par la branche de production nationale, afin  de déterminer si un dommage grave était causé à 
cette dernière, au sens de l'Accord sur les sauvegard es, en relation avec le produit défini au point 1 de 
la présente notification.  Les résultats de l'exam en sont consignés dans la notification datée du 
2 février 2009 qui a été publiée au Journal officiel de l'Inde du même jour. 
 Il ressort de l'analyse que la demande contient des éléments de preuve suffisants de l'existence 
d'un dommage grave causé à la branche de production nationale par les importa tions, de sorte que les 
conditions énoncées par les règles en vigueur pour l' application d'éventuelles mesures de sauvegarde 
provisoires sont remplies. 
 La conclusion susmentionnée repo se sur les éléments suivants: 
 a) Accroissement des importations :  On observe une tendance à l'accroissement des 
importations en termes absolus à compte r de l'année 2005-2006, sauf en 2006-2007.  
Si l'on prend comme année de base 2005-2006, les importations ont enregistré une diminution de 11 pour cent en 2006-2007, un accroisseme nt de 255 pour cent en 
2007-2008 et un nouvel accroissement de 412 pour cent en 2008-2009 (avril à 
septembre 2008).  On trouvera ci-après les chiffres des importations pour les années considérées:  G/SG/N/7/IND/2 
 G/SG/N/8/IND/16 
 G/SG/N/11/IND/3 
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  Tableau 1  
 
Année Quantité  
(en tonnes métriques) Indice 
2005-2006 76 100 
2006-2007 68 89,47 
2007-2008 270 355,26 
2008-2009 
(six premiers mois) 389 511,84 
 
 De même, la part des importations sur le ma rché intérieur a augmenté, passant de 8 pour cent 
en 2005-2006 à 25 pour cent en 2007-2008 et à 51 pour cent en 2008-2009 (premier 
semestre).  On trouvera ci-après les statistiques détaillées: 
Tableau 2  
 
Part de marché dans la 
consommation 2005-2006 2006-2007 2007-2008 2008-2009 
(premier semestre) 
Importations 8% 7% 24% 51% 
Branche de production nationale 92% 93% 76% 49% 
 
 Les importations de diméthoate technique se sont donc accrues en termes absolus ainsi que 
par rapport à l'ensemble du marché national. 
 b) Dommage grave et menace de dommage grave  
 Ventes:   Les ventes du produit faisant l'objet de l' enquête ont enregistré une baisse soudaine 
et importante au cours de 2008-2009 par rapport à l'année précédente, ainsi que par rapport à 
l'année de base 2005-2006, comme le montre le tableau ci-après.  La baisse des ventes 
mensuelles moyennes en 2008-2009 a été de 20, 71 pour cent par rapport à l'année précédente, 
c'est-à-dire 2007-2008. 
 Ventes nationales 
effectuées  
par le requérant 
(en tonnes métriques) Ventes mensuelles 
moyennes 
(en tonnes métriques) Indice 
2005-2006 844 70,33 100 
2006-2007 893 74,42 105,82 
2007-2008 819 68,25 97,04 
2008-2009 
(neuf premiers mois) 487 54,11 76,94 
 
 Part de marché de la branche de production nationale:   La part de marché de la branche 
de production nationale était de 92 pour cent en 2005-2006.  Elle a connu une légère 
amélioration, s'établissant à 93 pour cent en 200 6-2007, mais elle est tombée à 75 pour cent G/SG/N/7/IND/2 
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  en 2007-2008.  Au cours du premier semestre 2008- 2009, la part de marché de la branche de 
production nationale a enregistré une baisse impor tante, s'établissant à 51 pour cent.  La perte 
de parts de marché des producteurs nationaux se produit en dépit de la croissance du marché. 
 2005-2006 2006-2007 2007-2008 2008-2009 
(premier semestre)
Part de marché dans la consommation 
(Ventes totales en Inde) - - -  
Importations 8% 7% 25% 49% 
Branche de production 
nationale 92% 93% 75% 51% 
 
 Production:   La production mensuelle moyenne du produi t faisant l'objet de l'enquête par la 
branche de production nationale a enregistré  une baisse de 14,65 pour cent au cours du 
premier semestre 2008-2009 par rapport à 2007-2008.   Il y avait eu un accroissement de la 
production en 2006-2007 pa r rapport à 2005-2006, mais la baisse a repris par la suite. 
Année 2005-2006 2006-2007 2007-2008 2008-2009 
(premier semestre)
Production nationale  (en tonnes métriques) 829 906 860 367 
Production mensuelle moyenne  
(en tonnes métriques) 69,08 75,5 71,67 61,17 
 
 Utilisation de la capacité:   L'utilisation de la capacité de la branche de production nationale 
était seulement de 18 pour cent au troisième tr imestre de l'exercice 2008-2009.  Elle avait 
enregistré une amélioration en 2006-2007 pa r rapport à 2005-2006, mais elle a ensuite 
diminué de façon conti nue.  La baisse de 2008- 2009 (avril-décembre) a ramené l'utilisation de 
la capacité à 59 pour cent. 
 2005-2006 2006-2007 2007-2008 2008-2009 
(avril-décembre) 2008-2009 
(trois derniers 
mois) 
Utilisation de la 
capacité (en pourcentage) 83 91 86 59 18 
 
 Productivité:   L'enquête préliminaire ne contient au cune indication donnant à penser que le 
dommage est imputable à une baisse de la productivité. 
 Rentabilité:   Le requérant enregistrait des profits jusqu'en 2007-2008;  or, au cours des neuf 
premiers mois de 2008-2009, il a enregistré une perte de 65,34 roupies (indice) contre un 
profit de 100 roupies (indice) au cours de l'année 2007-2008. 
 Emploi:  La branche de production nationale a suspendu par intermittence ses activités à 
compter du 23 septembre 2008 en raison de l'insuffisance de la demande, et les a  G/SG/N/7/IND/2 
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  interrompues depuis le 13 janvier 2009.  Cette fermeture a causé le chômage de 
102 employés. 
 c) Lien de causalité entre l'accroissement d es importations et le dommage grave ou 
la menace de dommage grave :  La période pour laquelle les indicateurs 
économiques montrent l'existence d'un domma ge grave coïncide avec la période 
d'accroissement des importations en termes aussi bien absolus que relatifs.  La chute des ventes et de la part de marché en 2008-2009 (premier semestre) et en 2007-2008 
par rapport à 2006-2007 coïncide avec l'accroiss ement des importations au cours de la 
même période.  De même, la chute de la pr oduction et de l'utilisation de la capacité en 
2008-2009 (premier semestre) et en 2007-2008 par rapport à 2006-2007 coïncide avec l'accroissement des importations au cour s de la même période.  Par conséquent, 
la détermination préliminaire montre que le dommage grave et la menace de 
dommage grave sont imputables à l'accroissement des importations. 
 d) Plan d'ajustement
:  Le producteur national a présent é un plan d'ajustement détaillé 
visant à réduire les coûts, qui comprend l'utilisation des déchets d'huile lourde et de la couche organique comme combustible, de s économies d'électricité grâce à la 
modernisation des équipements électriques, l'utilisation de meilleures pratiques de 
fabrication, l'amélioration des pratiqu es de gestion, la réduction des frais 
administratifs et une gestion des stocks efficace.  La détermination préliminaire 
montre que le plan est viable. 
 e) Circonstances critiques
:  La part de marché de la branche de production nationale a 
diminué, tombant de 93 pour cent en 2006-2007 à 51 pour cent en 2008-2009.  L'utilisation de la capacité est tombée à 18 pour cent en octobre-décembre 2008 et l'unité a été fermée, causant la mise au chômage des employés.  La branche de 
production nationale enregistre des pertes qui  la rendent incapable de reprendre ses 
activités et de regagner des parts de marché si des mesures de sauvegarde immédiates ne sont pas adoptées.  Par conséquent, la détermination préliminaire montre qu'il 
existe des circonstances critiques où tout  délai dans l'imposition d'un droit de 
sauvegarde provisoire causerait un tort qu'il serait difficile de réparer. 
 Compte tenu de ce qui précède, il existe des circonstances critiques qui justifient l'imposition 
immédiate de droits de sauvegarde provisoires pour  qu'il ne soit pas causé aux producteurs nationaux 
un tort qu'il serait difficile de réparer si l'appli cation de la mesure de sauvegarde était différée. 
6. Offre de consultations au titre de l'article 12:4 
 Le gouvernement indien propose de tenir des consultations sur les mesures de sauvegarde 
provisoires à tout moment après le 2 février 2009. 
7. Autres renseignements 
 La notification de la recommandation relative à la mesure de sauvegarde provisoire a été 
publiée au Journal officiel du 7.  G/SG/N/7/IND/2 
G/SG/N/8/IND/16 G/SG/N/11/IND/3 
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  N
OTIFICATION AU TITRE DE L 'ARTICLE 9, NOTE DE BAS DE PAGE 2, 
DE LA NON -APPLICATION D 'UNE MESURE DE SAUVEGARDE À DES  
PAYS EN DÉVELOPPEMENT AU TITRE DE L 'ARTICLE 9:1 
 
 
1. Description de la mesure 
 La mesure de sauvegarde provisoire projetée cons iste en un droit de sauvegarde de 28 pour 
cent à acquitter à l'importation de diméthoate te chnique, produit qui relè ve de la sous-position 
38081026 du SH et de la s ous-position 38089123 de l'A nnexe I de la Loi de 19 75 sur le tarif douanier. 
2. Produit visé par la mesure 
 La mesure projetée s'applique au diméthoate t echnique, produit qui relè ve de la sous-position 
38081026 du SH et de la s ous-position 38089123 de l'A nnexe I de la Loi de 19 75 sur le tarif douanier. 
3. Pays en développement auxquels la mesure n'est pas appliquée au titre de l'article 9:1 de 
l'Accord sur les sauvegardes et part indivi duelle et collective de ces pays dans les 
importations 
 Les importations du produit visé en provenance de tout pays en développement indiqué à 
l'annexe 1 ne seront pas soumises aux mesures de  sauvegarde provisoires, sauf les importations de 
produits provenant des pays en face desquels la me ntion "s'appliquent" figure  dans la colonne 4 du 
tableau de ladite annexe.  G/SG/N/7/IND/2 
 G/SG/N/8/IND/16 
 G/SG/N/11/IND/3 
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  ANNEXE 1 
Liste des pays en développement auxquels les mesures provisoires s'appliquent ou ne 
s'appliquent pas: 
Col. 1 Col. 2 Col. 3 Col. 4 
N° Nom du pays en développement Pourcentage des 
importations Les mesures 
s'appliquent ou ne 
s'appliquent pas 
1  Afghanistan Négligeable Ne s'appliquent pas 
2  Afrique du Sud Négligeable Ne s'appliquent pas 
3  Algérie Négligeable Ne s'appliquent pas 
4  Angola Négligeable Ne s'appliquent pas 
5  Antigua-et-Barbuda Négligeable Ne s'appliquent pas 
6  Arabie saoudite Négligeable Ne s'appliquent pas 
7  Argentine Négligeable Ne s'appliquent pas 
8  Bahamas Négligeable Ne s'appliquent pas 
9  Bahreïn Négligeable Ne s'appliquent pas 
10  Bangladesh Négligeable Ne s'appliquent pas 
11  Barbade Négligeable Ne s'appliquent pas 
12  Belize Négligeable Ne s'appliquent pas 
13  Bénin Négligeable Ne s'appliquent pas 
14  Bhoutan Négligeable Ne s'appliquent pas 
15  Bolivie Négligeable Ne s'appliquent pas 
16  Bosnie-Herzégovine Négligeable Ne s'appliquent pas 
17  Botswana Négligeable Ne s'appliquent pas 
18  Brésil Négligeable Ne s'appliquent pas 
19  Brunéi Darussalam Négligeable Ne s'appliquent pas 
20  Burkina Faso Négligeable Ne s'appliquent pas 
21  Burundi Négligeable Ne s'appliquent pas 
22  Cambodge Négligeable Ne s'appliquent pas 
23  Cameroun Négligeable Ne s'appliquent pas 
24  Cap-Vert Négligeable Ne s'appliquent pas 
25  Chili Négligeable Ne s'appliquent pas 
26  Chine 51% S'appliquent 
27  Chypre Négligeable Ne s'appliquent pas 
28  Colombie Négligeable Ne s'appliquent pas 
29  Comores Négligeable Ne s'appliquent pas G/SG/N/7/IND/2 
G/SG/N/8/IND/16 G/SG/N/11/IND/3 
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  Col. 1 Col. 2 Col. 3 Col. 4 
N° Nom du pays en développement Pourcentage des 
importations Les mesures 
s'appliquent ou ne 
s'appliquent pas 
30  Congo Négligeable Ne s'appliquent pas 
31  Costa Rica Négligeable Ne s'appliquent pas 
32  Côte d'Ivoire Négligeable Ne s'appliquent pas 
33  Cuba Négligeable Ne s'appliquent pas 
34  Djibouti Négligeable Ne s'appliquent pas 
35  Dominique Négligeable Ne s'appliquent pas 
36  Égypte Négligeable Ne s'appliquent pas 
37  El Salvador Négligeable Ne s'appliquent pas 
38  Émirats arabes unis Négligeable Ne s'appliquent pas 
39  Équateur Négligeable Ne s'appliquent pas 
40  Érythrée Négligeable Ne s'appliquent pas 
41  Éthiopie Négligeable Ne s'appliquent pas 
42  Fidji Négligeable Ne s'appliquent pas 
43  Gabon Négligeable Ne s'appliquent pas 
44  Gambie Négligeable Ne s'appliquent pas 
45  Ghana Négligeable Ne s'appliquent pas 
46  Grenade Négligeable Ne s'appliquent pas 
47  Guatemala Négligeable Ne s'appliquent pas 
48  Guinée Négligeable Ne s'appliquent pas 
49  Guinée-Bissau Négligeable Ne s'appliquent pas 
50  Guinée équatoriale Négligeable Ne s'appliquent pas 
51  Guyana Négligeable Ne s'appliquent pas 
52  Haïti Négligeable Ne s'appliquent pas 
53  Honduras Négligeable Ne s'appliquent pas 
54  Îles Marshall Négligeable Ne s'appliquent pas 
55  Îles Salomon Négligeable Ne s'appliquent pas 
56  Indonésie Négligeable Ne s'appliquent pas 
57  Iran (République islamique d') Négligeable Ne s'appliquent pas 
58  Iraq Négligeable Ne s'appliquent pas 
59  Jamahiriya arabe libyenne Négligeable Ne s'appliquent pas 
60  Jamaïque Négligeable Ne s'appliquent pas 
61  Jordanie Négligeable Ne s'appliquent pas  G/SG/N/7/IND/2 
 G/SG/N/8/IND/16 
 G/SG/N/11/IND/3 
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  Col. 1 Col. 2 Col. 3 Col. 4 
N° Nom du pays en développement Pourcentage des 
importations Les mesures 
s'appliquent ou ne 
s'appliquent pas 
62  Kenya Négligeable Ne s'appliquent pas 
63  Kiribati Négligeable Ne s'appliquent pas 
64  Koweït Négligeable Ne s'appliquent pas 
65  Lesotho Négligeable Ne s'appliquent pas 
66  Liban Négligeable Ne s'appliquent pas 
67  Libéria Négligeable Ne s'appliquent pas 
68  Madagascar Négligeable Ne s'appliquent pas 
69  Malaisie Négligeable Ne s'appliquent pas 
70  Malawi Négligeable Ne s'appliquent pas 
71  Maldives Négligeable Ne s'appliquent pas 
72  Mali Négligeable Ne s'appliquent pas 
73  Malte Négligeable Ne s'appliquent pas 
74  Maroc Négligeable Ne s'appliquent pas 
75  Maurice Négligeable Ne s'appliquent pas 
76  Mauritanie Négligeable Ne s'appliquent pas 
77  Mexique Négligeable Ne s'appliquent pas 
78  Micronésie Négligeable Ne s'appliquent pas 
79  Mongolie Négligeable Ne s'appliquent pas 
80  Mozambique Négligeable Ne s'appliquent pas 
81  Myanmar Négligeable Ne s'appliquent pas 
82  Namibie Négligeable Ne s'appliquent pas 
83  Népal Négligeable Ne s'appliquent pas 
84  Nicaragua Négligeable Ne s'appliquent pas 
85  Niger Négligeable Ne s'appliquent pas 
86  Nigéria Négligeable Ne s'appliquent pas 
87  Oman Négligeable Ne s'appliquent pas 
88  Ouganda Négligeable Ne s'appliquent pas 
89  Pakistan Négligeable Ne s'appliquent pas 
90  Palestine Négligeable Ne s'appliquent pas 
91  Panama Négligeable Ne s'appliquent pas 
92  Papouasie-Nouvelle-Guinée Négligeable Ne s'appliquent pas 
93  Paraguay Négligeable Ne s'appliquent pas G/SG/N/7/IND/2 
G/SG/N/8/IND/16 G/SG/N/11/IND/3 
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  Col. 1 Col. 2 Col. 3 Col. 4 
N° Nom du pays en développement Pourcentage des 
importations Les mesures 
s'appliquent ou ne 
s'appliquent pas 
94  Pérou Négligeable Ne s'appliquent pas 
95  Philippines Négligeable Ne s'appliquent pas 
96  Qatar Négligeable Ne s'appliquent pas 
97  République arabe syrienne Négligeable Ne s'appliquent pas 
98  République centrafricaine Négligeable Ne s'appliquent pas 
99  République démocratique du Congo Négligeable Ne s'appliquent pas 
100  République démocratique populaire lao Négligeable Ne s'appliquent pas 
101  République dominicaine Négligeable Ne s'appliquent pas 
102  République populaire démocratique de Corée Négligeable Ne s'appliquent pas 
103  République-Unie de Tanzanie Négligeable Ne s'appliquent pas 
104  Roumanie Négligeable Ne s'appliquent pas 
105  Rwanda Négligeable Ne s'appliquent pas 
106  Saint-Kitts-et-Nevis Négligeable Ne s'appliquent pas 
107  Saint-Vincent-et-les Grenadines Négligeable Ne s'appliquent pas 
108  Sainte-Lucie Négligeable Ne s'appliquent pas 
109  Samoa Négligeable Ne s'appliquent pas 
110  Sao Tomé-et-Principe Négligeable Ne s'appliquent pas 
111  Sénégal Négligeable Ne s'appliquent pas 
112  Seychelles Négligeable Ne s'appliquent pas 
113  Sierra Leone Négligeable Ne s'appliquent pas 
114  Singapour Négligeable Ne s'appliquent pas 
115  Somalie Négligeable Ne s'appliquent pas 
116  Soudan Négligeable Ne s'appliquent pas 
117  Sri Lanka Négligeable Ne s'appliquent pas 
118  Suriname Négligeable Ne s'appliquent pas 
119  Swaziland Négligeable Ne s'appliquent pas 
120  Tchad Négligeable Ne s'appliquent pas 
121  Thaïlande Négligeable Ne s'appliquent pas 
122  Togo Négligeable Ne s'appliquent pas 
123  Tonga Négligeable Ne s'appliquent pas 
124  Trinité-et-Tobago Négligeable Ne s'appliquent pas 
125  Tunisie Négligeable Ne s'appliquent pas  G/SG/N/7/IND/2 
 G/SG/N/8/IND/16 
 G/SG/N/11/IND/3 
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  Col. 1 Col. 2 Col. 3 Col. 4 
N° Nom du pays en développement Pourcentage des 
importations Les mesures 
s'appliquent ou ne 
s'appliquent pas 
126  Turkménistan Négligeable Ne s'appliquent pas 
127  Tuvalu Négligeable Ne s'appliquent pas 
128  Uruguay Négligeable Ne s'appliquent pas 
129  Vanuatu Négligeable Ne s'appliquent pas 
130  Venezuela Négligeable Ne s'appliquent pas 
131  Viet Nam Négligeable Ne s'appliquent pas 
132  Yémen Négligeable Ne s'appliquent pas 
133  Yougoslavie Négligeable Ne s'appliquent pas 
134  Zambie Négligeable Ne s'appliquent pas 
135  Zimbabwe Négligeable Ne s'appliquent pas 
 G/SG/N/7/IND/2 
G/SG/N/8/IND/16 G/SG/N/11/IND/3 
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  Directeur général (sauvegardes) 
NOTIFICATION
 
(New Delhi, le 2 février 2009, F. n° D-22011/07/2009) 
Objet:  Enquête en matière de sauvegardes conc ernant les importat ions de diméthoate 
technique – Constatations préliminaires 
 - Concernant la Loi de 1975 sur le tarif douanier et le Règlement d'application de 1997 
de la Loi sur le tarif douanier (détermina tion et imposition d'un droit de sauvegarde). 
1. L'avis d'ouverture d'une enquête en matière de sauvegardes concernant  les importations de 
diméthoate technique en Inde est paru le 21 ja nvier 2009 et a été publié le même jour dans un 
supplément spécial du Journal officiel de l'Inde.  Une copie de l'avis a par aille urs été envoyée à toutes 
les parties intéressées connues, à savoir: 
 Producteurs nationaux  
 Société Shivalik Rasayan Limited, 1506, Ch iranjivi Tower, 43, NehruPlace, New Delhi  
– 110019. 
 Importateurs et utilisateurs  
 a) Société Rallis India Ltd., Apeejay House, 7th Floor, 3 Dinsha Vachha Road, Mumbai  
– 400033. 
 b) Société Anu Products Ltd, Tigoan Road, Faridabad, Haryana.  c) Société Hyderabad Chemicals Ltd., A-24 /25, APIE, Bala Nagar, Hyderabad – 500037 
(A.P.). 
 d) Société Insecticides (India) Ltd., 401-402, Lusa Tower, Azadpur Commercial 
Complex, Delhi – 110033. 
 e) Société Atul Pesticides Pvt. Ltd., M-9,10,11, Gupta Tower, Azadpur Commercial 
Complex, Delhi – 110033. 
 f) Société Jai Shree Rasayan Udyog Lt d., M-4, Aradhana Bhawan, Azadpur 
Commercial Complex, Delhi – 110033. 
 g) Société Isagro (Asia) Ag ro Chemicals Pvt. Ltd., 101, Solitare Corporate Park, 151, 
M. Vasanji Road, Chakala, Andheri (East), Mumbai – 400093. 
 h) Société Hindustan Pulverising m ills, 209-210, Anupam Bhawan, Azadpur 
Commercial Complex, Delhi – 110033. 
 i) Société Boss Agro Chemicals, 108 Chetak Centre, 12/2, RNT Marg, Indore – 452001 
(M.P.).  G/SG/N/7/IND/2 
 G/SG/N/8/IND/16 
 G/SG/N/11/IND/3 
 Page 13 
  
   Associations
 
 Association indienne des fabricants et d es formulateurs de pesticides (PMFAI), D-516, 
Crystal Plaza, Andheri Link Road, Andheri (West), Mumbai – 400053. 
 Exportateurs  
 a) Chongqing Min-Feng Agrochem Co. Ltd. 
  Jingkou, Shapingba,   Chongqing,   C h i n e  
 b) Jiangsu Tenglong Group 
  No.1, Chengxiang(N) Road,   Xituan Town, Dafeng City,   Jiangsu 224 124   C h i n e  
2. Une copie de l'avis a aussi été envoyée aux gouvernements des pays exportateurs par 
l'intermédiaire de leurs ambassades à New Delhi. 
3. Des questionnaires ont aussi été envoyés, le même jour, à tous les producteurs nationaux, 
exportateurs et importateurs connus qui ont été pr iés de communiquer leur réponse dans un délai de 
30 jours. 
4. La branche de production nationale a comm uniqué la réponse au questionnaire en même 
temps que des communications additionnelles. 
5. Toutes les versions non confidentielles de la  demande, de la réponse et des communications 
additionnelles ont été versées au dossier public. 
6. Vues des producteurs nationaux
 
a) Le producteur national, la société Shivalik  Rasayan Ltd (la "SRL"), qui représente 100 pour 
cent de la production nationale de diméthoate technique a soulevé les principaux points 
ci-après: 
 I. Le produit considéré est le diméthoate t echnique qui relève de la sous-position à huit 
chiffres 38081026 du Système harmonisé de no menclature et de la sous-position 
38089123 de l'Annexe I de la Loi de 1975 sur le tarif douanier. 
II. Le produit existe dans différentes concentr ations.  La concentration la plus courante 
va de 85 à 98 pour cent.  Les produits, dans  leurs différentes concentrations, peuvent 
être utilisés de façon interchangeable étant donné que, dans les formulations 
insecticides, la concentration requise de dimé thoate technique est inférieure à 40 pour 
cent.  En Inde, les formulations sont ve ndues avec une concentration de diméthoate 
technique de 30 pour cent. 
 III. Les importations en Inde se sont ac crues, passant de 68 tonnes métriques en 
2006-2007 à 270 tonnes métriques en 2007-2008.  En outre, au cours des six premiers mois de 2008-2009, 389 tonnes métriques ont déjà été importées en Inde.  À ce G/SG/N/7/IND/2 
G/SG/N/8/IND/16 G/SG/N/11/IND/3 
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  rythme, les importations totales pour l'en semble de l'année 2008-2009 (estimation) 
représenteraient 780 tonnes métriques et en registreraient une croissance de 190 pour 
cent en une seule année. 
 IV. Le droit de douane à l'importation en Inde de diméthoate technique a diminué, 
tombant de 20 pour cent en 2004-2005 à 10 pour cent en 2008-2009, ce qui expose la branche de production nationale à la concurrence internationale. 
 V. La part de marché des importations était de 8 pour cent en 2005-2006.  Elle a 
légèrement diminué, s'établissant à 7 pour cen t en 2006-2007, mais elle est nettement 
remonté, atteignant 25 pour cent pour 2007-2008.  Au cours du premier semestre 
2008-2009, la part de marché des importa tions s'est accrue, s'établissant à 51 pour 
cent et, selon les estimations, elle devrait a tteindre 60 pour cent pour l'ensemble de 
l'exercice 2008-2009.  La part de la produc tion nationale, qui représentait une part de 
marché élevée, à savoir 92 pour cent, en 2006-2007, ne représenterait plus que 
40 pour cent en 2008-2009 – soit une chute de plus de 52 pour cent. 
 VI. L'accroissement soudain des importations , et le dommage qui en résulte pour la 
branche de production nationale, est dû à d es pratiques commerciales abusives de la 
part du pays exportateur qui  constituent assurément une évolution imprévue des 
circonstances que les négociateurs indien s ne pouvaient pas prévoir lorsqu'ils ont 
négocié les accords.  La matière première  de base du diméthoa te technique est le 
P2S5 qui est fabriqué à partir de phosphore blanc.  La Chine possède d'immenses 
réserves de phosphore blanc et contrôle son commerce à certains égards.  Afin 
d'éliminer toutes les industries fondées sur le phosphore sur les marchés étrangers et 
de s'emparer des marchés fondés sur le phos phore dans les pays étrangers, y compris 
l'Inde, la Chine a commencé à avoir recours à des pratiques commerciales abusives, 
lorsque, de façon calculée, elle a artificie llement augmenté le coût de la matière 
première de base, c'est-à-dire le phosphor e blanc, pour les acteurs étrangers, en 
imposant un droit d'exportation élevé atteignant 120 pour cent, tout en assurant la disponibilité du produit à moindre coût pour ses producteurs nationaux.  Compte tenu 
de cette pratique commerciale, le coût de  production du diméthoate  technique pour le 
producteur national indien est très élevé par comparaison avec ce qu'il est pour le 
fabricant chinois de sorte que le fabricant indien ne peut pas faire concurrence au 
fabricant chinois.  Compte tenu des pratiques commerciales abusives de la République populaire de Chine, le prix du phosphore blanc est passé de 900 dollars EU à 9 000 dollars EU , ce qui représente dix fois plus sur une période de 
seulement quatre ans.  Le requérant, en guise d'élément de preuve attestant de 
l'imposition, par la Chine, d'un droit d'e xportation de l'ordre de 120 pour cent visant 
le phosphore blanc et de la multiplication par dix du prix du phosphore blanc dans le 
cadre des pratiques commerciales abusives du pays exportateur présente un article 
intitulé "Phosphorous based products to cost more" ("Augmentation du prix des 
produits à base de phosphore") paru dans l'Economic Times, édition de Bombay du 12 juin 2008, page 17, section sur l'économie .  Nous croyons savoir que le taux de 
droit à l'exportation actuel visant le phosphore blanc imposé par la République 
populaire de Chine est de 70 pour cent. 
 VII. Normalement, les taxes sur les produits sont des taxes à la consommation suivant la 
destination et, en général, il n'y a pas de ta xes prélevées par le pays exportateur sur la 
plupart des produits de base.  Ce type de  taxation, qui plus est de 120 pour cent, 
imposée par un pays exportateur, était ina ttendu et les négociateurs indiens dans le  G/SG/N/7/IND/2 
 G/SG/N/8/IND/16 
 G/SG/N/11/IND/3 
 Page 15 
  
  cadre du GATT n'avaient pas envisagé qu'un pa ys pourrait adopter une telle pratique 
commerciale abusive, alors que les États Membres négociaient pour assurer des échanges internationaux libres et équitables. 
 VIII. En outre, la récession sans précédent a d éstabilisé à des degrés divers les branches de 
production nationales dans différents pays , y compris certains qui avaient des 
capacités de production très élevées.  Avec la chute inattendue de la demande à l'échelle mondiale en raison de la récession,  la situation des producteurs indiens s'est 
encore aggravée.  L'imposition d'un droit d'exportation sur une ma tière première de 
base, auquel les utilisateurs du pays exportate ur ne sont pas soumis, associée au fait 
d'encourager l'exportation de dérivés du phos phore à des prix inférieurs au prix de 
vente pratiqué par la branche de produ ction nationale indienne, correspond à une 
stratégie de la part des pays exportate urs visant à s'emparer du marché national 
indien, en rendant la situation des prod ucteurs nationaux totalement intenable. 
 IX. En raison de l'évolution imprévue évoquée ci-dessus, les importations à destination de 
l'Inde se sont accrues, passant de 68 tonnes métriques en 2006-2007 à 270 tonnes 
métriques en 2007-2008.  En outre, au cours des six premiers mois de 2008-2009, 390 tonnes métriques ont déjà été importées en Inde.  À ce rythme, les importations totales pour l'ensemble de l'année 2008-20 09 atteindraient 780 tonnes métriques  
– enregistrant un accroissement de plus de 190 pour cent en une seule année. 
 X. Cette évolution imprévue a conduit à un  accroissement des importations.  Le droit 
d'exportation de 120 pour cent visant le phosphore blanc a été imposé au début de 2008-2009;  en conséquence, la part des importations au cours du premier semestre 
2008-2009 a augmenté, s'établissant à 51 pour cent, contre 24 pour cent en 
2007-2008.  Cet accroissement des importations a causé un dommage grave au 
producteur national, qui est manifeste au vu des paramètres mentionnés à l'annexe du 
Règlement d'application de 1997 de la Loi sur le tarif douanier (détermination et 
imposition d'un droit de sauvega rde).  La part de la production nationale est tombée à 
49 pour cent au premier semestre de 2008-2009 contre 93 pour cent en 2006-2007, tandis que la part des importations a au gmenté, passant de 7 pour cent à 51 pour cent 
dans le même laps de temps. 
a) La part des ventes intérieures est to mbée à 51 pour cent au premier semestre 
de 2008-2009, contre 93 pour cent en 2006-2007, tandis que la part des 
ventes de produits importés est passée de 7 pour cent à 49 pour cent dans le 
même laps de temps. 
b) La productivité des machines et la capacité de l'usine sont restées les mêmes 
et le dommage n'est pas imputable à la capacité de production de l'usine. 
c) Toutefois, en raison de la faible u tilisation de la capacité , la productivité par 
rapport au nombre d'employés a diminué, s'établissant à 481 kg par employé et par mois, contre 702 kg par employé et par mois en 2007-2008. 
d) L'utilisation de la capacité de l'usin e est tombée à 59 pour cent au cours des 
neuf premiers mois de 2008-2009, co ntre 86 pour cent en 2007-2008 et 
91 pour cent en 2006-2007. G/SG/N/7/IND/2 
G/SG/N/8/IND/16 G/SG/N/11/IND/3 
Page 16 
  
  e) Le requérant a enregistré des prof its jusqu'en 2007-2008;  or, au cours des 
neuf premiers mois de 2008-2009, il a enregistré une perte de 1 627 000 roupies.  La situation a em piré au troisième trimestre 2008-2009, 
au cours duquel les pertes ont été de l'ordre de 3 082 000 roupies;  ainsi, le 
dommage grave est devenu sérieux au  troisième trimestre 2008-2009. 
f) La SRL emploie 102 personnes qui se s ont retrouvées au chômage en raison 
de la fermeture de l'usine. 
 XI. L'évolution imprévue a causé un accroissement des importations et cet accroissement 
des importations a causé un dommage grave.  Il n'existe pas d'autre facteur qui influe 
de façon perceptible sur le dommage grav e/la menace de dommage grave auxquels le 
producteur national est confronté. 
 XII. Le requérant estime que l'imposition d' un droit de sauvegarde visant le diméthoate 
technique sera effectivement favorable à l'inté rêt public et qu'en aucune façon elle ne 
causera de préjudice au grand public, comme le montrent les points mentionnés 
ci-après:  l'évolution imprévue a conduit à un accroissement des importations qui a causé un dommage grave et la part des ma rchandises importées est passée à 51 pour 
cent au premier semestre 2008-2009, contre seulement 7 pour cent en 2006-2007.  Si des mesures de protection ne sont pas a doptées, l'unique producteur national, dont 
l'usine est déjà fermée en l'absence de commandes, ne sera pas en mesure de 
reprendre la production.  Dans un tel scénar io, le commerce indien des insecticides à 
base de diméthoate deviendra à 100 pour cent dépendant des achats à l'étranger.  
Après avoir complètement éliminé les inst allations de production nationales, le 
fournisseur étranger pourra appliquer les prix  de son choix et exploiter ainsi le 
marché indien.  Le contrôle à 100 pour  cent du commerce indien des insecticides à 
base de diméthoate par des acteurs étrange rs n'est vraiment pas dans l'intérêt du 
public.  Par conséquent, il est vraiment dans  l'intérêt du public d'adopter des mesures 
de protection afin de sauve r le producteur national. 
 XIII. L'imposition d'un droit de sauvegarde n' affectera absolument pas les consommateurs 
finals en Inde.  À l'heure actuelle, le grand public ne tire aucun avantage des 
importations meilleur marché.  Isagro Agroch emicals Ltd., ainsi que Rallis India Ltd, 
produisent toutes deux des insecticides de la ma rque Rogor contenant 30 pour cent de 
diméthoate comme principe actif.  Isagro produit du Rogor dont le diméthoate est 
fourni à 100 pour cent par le requérant, c'es t-à-dire de source locale et ne contenant 
pas de diméthoate technique importé, et le  vend sur le marché à un prix de détail 
maximal courant de 280 roupies par litre.  En revanche, Rallis India Ltd vend du 
Rogor ayant une teneur maximale en dimét hoate importé à un prix de détail maximal 
courant de 342 roupies par litre.  Par c onséquent, pour les agriculteurs, le Rogor 
fabriqué à partir de diméthoate technique national est en fait moins cher que le Rogor 
fabriqué à partir de diméthoate technique importé.  Les droits de sauvegarde visant le 
diméthoate technique importé n'auront auc un effet sur le prix du Rogor fabriqué à 
partir de diméthoate tec hnique national, et celui-ci sera encore disponible à 
280 roupies le litre si d'autres facteurs ne subissent pas de modification.  Le requérant 
a communiqué la liste des prix pratiqu és par ces sociétés avec des échantillons de 
Rogor provenant de ces sociétés qui attestent des prix de détail maximaux susmentionnés.  G/SG/N/7/IND/2 
 G/SG/N/8/IND/16 
 G/SG/N/11/IND/3 
 Page 17 
  
   XIV. Le pentasulfure de phosphore (P2S5) est la matière première de base permettant de 
produire le diméthoate technique et repr ésente environ 72 pour cent du coût des 
matières premières le concernant et envir on 50 pour cent de son coût de production 
total.  Le P2S5 est un dérivé du phosphore blanc qui est contrôlé par la Chine.  La 
Chine a pour ainsi dire pris en otage le reste du monde, du point de vue des besoins en phosphore blanc, en imposant un droit d' exportation qui atteint 120 pour cent, afin 
de nuire aux différents producteurs de pr oduits chimiques organophosphatés.  Dans 
ces conditions, la seule marge de manœuvre r estante se situe au niveau d'une autre 
partie des coûts.  Par conséquent, la SR L propose d'adopter une stratégie appropriée 
visant à améliorer l'efficacité en ce qui concerne les autres matières premières, stratégie qui améliorera le rapport coût-efficac ité et qui permettra à la société d'entrer 
en concurrence avec les acteurs internati onaux.  La SRL prévoit d'appliquer un 
certain nombre de plans d'ajustement dont la mise en œuvre nécessiterait au moins 
trois ans.  La SRL prendra notamment les mesures ci-après: 
a) utilisation des déchets d'huile lourde  et de la couche organique comme 
combustible, 
b) économies d'électricité grâce à la modernisation des équipements électriques, c) utilisation de meilleures pratiques de fabrication, d) amélioration des pratiques de gestion, 
e) réduction des frais administratifs, 
f) gestion des stocks efficace. 
7. Constatations du Directeur général
 
a) La question de l'imposition immédiate de mesu res de sauvegarde a été examinée.  Il a été 
constaté que, au total, 168 ouvertures d'enquêtes en matière de sauvegardes avaient été 
notifiées à l'OMC entre le 29 mars 1995 et le 12 novembre 2008.  Dans 15 de ces cas, des 
mesures de sauvegarde provisoires avaient été recommandées/imposées dans les 30 jours suivant l'ouverture de l'enquête.  Dans certa ins cas, les mesures de sauvegarde provisoires 
avaient été recommandées le jour même de la date d'ouverture de l'enquête.  L'article 9 du 
Règlement d'application de 1997 de la Loi sur le tarif douanier (détermination et imposition 
d'un droit de sauvegarde), notifié  sous couvert de la Notifi cation n° 35/97-NT-Customs du 
29 juillet 1997, dispose que le Directeur général pr ocède dans les plus br efs délais à l'enquête 
et, dans des circonstances critiques, peut form uler une conclusion préliminaire concernant 
l'existence d'un dommage grave ou d'une me nace de dommage grave.  Les principes 
applicables aux enquêtes sont énoncés à l'article  6 dudit règlement d'application, article qui 
est indépendant de l'article 9.  L'artic le 15 du Règlement en question prévoit le 
remboursement de la différence si le droit de sauvegarde imposé après la clôture de l'enquête 
est inférieur au droit provisoire déjà imposé et recouvré.  Une lecture pa rallèle des articles 6, 
9 et 15 dudit règlement amène à conclure que  ces articles prévoient la recommandation dans 
les meilleurs délais d'un droit de sauvegard e provisoire sur la base des constatations 
préliminaires et le remboursement de la différen ce s'il est établi, après la clôture de l'enquête 
conformément aux dispositions de l'article 6, que le droit imposé est inférieur au droit de 
sauvegarde provisoire.  Toutefois, dans d es circonstances critiques, tout délai dans 
l'imposition d'un droit de sauvegarde provisoire pourrait causer un tort qu'il serait difficile de G/SG/N/7/IND/2 
G/SG/N/8/IND/16 G/SG/N/11/IND/3 
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  réparer.  Il a donc été jugé prudent d'analy ser les circonstances pour déterminer si elles 
entraient dans la catégorie des circonstances critiques. 
b) Produit faisant l'objet de l'enquête
 – Diméthoate technique en Inde.  Le diméthoate 
technique relève de la sous- position 38089123 de l'Annexe I de la Loi de 1975 sur le tarif 
douanier.  Il est communément appelé dimét hoate dans les publica tions internationales 
conformément aux directives de l'Organisation in ternationale de normalisation.  Le produit 
existe dans différentes concentrations, la plus  courante allant de 85 à 98 pour cent.  Les 
produits, dans leurs différentes concentra tions, peuvent être utilisés de manière 
interchangeable.  Le diméthoate est un insec ticide organophosphoré couramment utilisé pour 
éliminer les insectes par simple contact.  C'est un inhibiteur de la cholinestérase, enzyme essentielle au fonctionnement du système nerveux central.  
c) Branche de production nationale
 – La société Shivalik Rasayan Ltd. représente 100 pour 
cent de la production nationale en  Inde.  Par conséquent, les re quérants constituent la branche 
de production nationale aux termes de l'alinéa b) du paragraphe 6 de  l'article 8B de la Loi de 
1975 sur le tarif douanier. 
d) Évolution imprévue  – L'article XIX du GATT de 1994 dispose ce qui suit: 
 "1. a) Si, par suite de l'évolution impr évue des circonstances et par l'effet des 
engagements, ..., qu'une partie contractante a assumés en vertu du présent Accord, ...".  
L'article emploie l'expression "unforeseen developments" (évolution imprévue des 
circonstances).  L'utilisation du pluriel la isse entendre qu'il pourrait y avoir plus d'une 
évolution des circonstances dont l'effet combiné pe ut être pris en considération.  En outre, 
dans la pratique, il se peut que toutes les évolutions des circonstances ne soient pas 
indépendantes et que, en fait, ces évolutions d es circonstances aient une influence les unes sur 
les autres.  C'est l'effet de résonance de toutes ces évolutions des circonstances qui a une 
incidence sur la dynamique commerciale et fait pe ncher la balance d'un côté  ou de l'autre.  Par 
conséquent, pour examiner l'évolution impré vue des circonstances et son résultat, il est 
nécessaire d'adopter une vue holistique. 
 La matière première de base du diméthoate technique est le P2S5  qui est fabriqué à partir de 
phosphore blanc.  Le principal pays exportateur, à savoir la Ré publique populaire de Chine (la 
"Chine"), possède une importante réserve de phos phore blanc et a la capacité d'avoir une 
influence sur le commerce des produits à base de  phosphore blanc.  La Chine a fait augmenter 
le coût de la matière première de base, c'est -à-dire du phosphore blanc, pour les utilisateurs, y 
compris les fabricants des pays autres que la Chine, en imposant un droit d'exportation élevé égal à 120 pour cent.  En raison de cette pr atique commerciale, le coût de production du 
diméthoate technique est très élevé pour le pr oducteur national indien, par rapport à ce qu'il 
est pour un fabricant chinois.  C'est la raison pour laquelle le prix du phosphore blanc a été 
multiplié plusieurs fois.  Le taux du droit d' exportation sur le phosphore blanc actuellement 
imposé par la République populaire de Chine est de  70 pour cent.  Normalement, les taxes sur 
les produits sont des taxes à la consommation suiv ant la destination et, en général, il n'y a pas 
de taxes prélevées par le pays exportateur sur la  plupart des produits de base.  Ce type de 
taxation, qui plus est de 120 pour cent, par un  pays exportateur est inattendu.  En outre, la 
récession sans précédent, à des degrés divers , a déstabilisé les branches de production 
nationales dans différents pays, y compris cer tains qui avaient des capacités de production 
très élevées.  La chute inattendue de la de mande à l'échelle mondiale en raison de la 
récession, associée à l'imposition d'un droit d'e xportation visant une matière première de base,  G/SG/N/7/IND/2 
 G/SG/N/8/IND/16 
 G/SG/N/11/IND/3 
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  auquel les utilisateurs du pays d'exportation ne  sont pas soumis, constitue une évolution 
inattendue, imprévue, des circonstances. 
e) Accroissement des importations
 – On observe une tendance à l'accroissement des 
importations en termes absolus à compter de  l'année 2005-2006, sauf en 2006-2007.  Si l'on 
prend comme année de base 2005-2006, les impor tations ont enregistré une diminution de 
11 pour cent en 2006-2007, un accroissement de  255 pour cent en 20 07-2008, et un nouvel 
accroissement de 412 pour cent en  2008-2009 (avril à septembre 2 008).  On trouvera ci-après 
les chiffres des importations pour les années considérées: 
Tableau 1  
Année Quantité 
(en tonnes métriques) Indice 
2005-2006 76 100 
2006-2007 68 89,47 
2007-2008 270 355,26 
2008-2009 (six premiers mois) 389 511,84 
 
 De même, la part des importations sur le ma rché intérieur a augmenté, passant de 8 pour cent 
en 2005-2006 à 25 pour cent en 2007-2008 et à 51 pour cent en 2008-2009 (premier 
semestre).  On trouvera ci-après les statistiques détaillées: 
Tableau 2  
Part de marché dans la 
consommation 2005-2006 2006-2007 2007-2008 2008-2009 
(premier semestre) 
Importations 8% 7% 24% 51% 
Branche de production nationale 92% 93% 76% 49% 
 
 Les importations de diméthoate technique se sont donc accrues aussi bien en termes absolus 
que par rapport à l'ensemble du marché intérieur. 
f) Dommage grave et menace de dommage grave  
 Ventes:  Les ventes du produit faisant l'objet de l'en quête ont enregistré une baisse soudaine 
et importante au cours de 2008-2009 par rapport à l'année précédente, ainsi que par rapport à 
l'année de base 2005-2006, comme le montre le tableau ci-après.  La baisse des ventes mensuelles moyennes en 2008-2009 a été de 20, 71 pour cent par rapport à l'année précédente, 
c'est-à-dire 2007-2008. G/SG/N/7/IND/2 
G/SG/N/8/IND/16 G/SG/N/11/IND/3 
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   Ventes nationales effectuées 
par le requérant 
(en tonnes métriques) Ventes mensuelles moyennes 
(en tonnes métriques) Indice 
2005-2006 844 70,33 100 
2006-2007 893 74,42 105,82 
2007-2008 819 68,25 97,04 
2008-2009 (neuf 
premiers mois) 487 54,11 76,94 
 
 Part de marché de la branche de production nationale:   La part de marché de la branche 
de production nationale était de 92 pour cent au cours de 2005-2006.  Elle a connu une légère 
amélioration, s'établissant à 93 pour cent en 2006-2007, mais est tombée à 75 pour cent en 
2007-2008.  Au cours du premier semestre 2008-2009,  la part de marché de la branche de 
production nationale a enregistré une baisse impor tante, s'établissant à 51 pour cent.  La perte 
de parts de marché des producteurs nationaux se produit en dépit de la croissance du marché. 
 2005-2006 2006-2007 2007-2008 2008-2009 
(premier semestre) 
Part de marché dans la consommation 
(Ventes totales en Inde) - - -  
Importations 8% 7% 25% 49% 
Branche de production 
nationale 92% 93% 75% 51% 
 
 Production:   La production mensuelle moyenne du produi t faisant l'objet de l'enquête par la 
branche de production nationale a enregistré  une baisse de 14,65 pour cent au cours du 
premier semestre 2008-2009 par rapport à 2007-2008.   Il y avait eu un accroissement de la 
production en 2006-2007 par ra pport à 2005-2006, mais la baisse a ensuite repris. 
Année 2005-2006 2006-2007 2007-2008 2008-2009 
(premier semestre) 
Production nationale  
(en tonnes métriques) 829 906 860 367 
Production mensuelle 
moyenne (en tonnes métriques) 69,08 75,5 71,67 61,17 
 
 Utilisation de la capacité:   L'utilisation de la capacité de la branche de production nationale 
était seulement de 18 pour cent au troisième tr imestre de l'exercice 2008-2009.  Elle avait 
enregistré une amélioration en 2006-2007 pa r rapport à 2005-2006, mais elle a ensuite 
diminué de façon conti nue.  La baisse de 2008- 2009 (avril-décembre) a ramené l'utilisation de 
la capacité à 59 pour cent.  G/SG/N/7/IND/2 
 G/SG/N/8/IND/16 
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   2005-2006 2006-2007 2007-2008 2008-2009 
(avril-décembre) 2008-2009 
(trois derniers 
mois) 
Utilisation de la 
capacité (en pourcentage) 83 91 86 59 18 
 
 Productivité:   L'enquête préliminaire ne donne au cune indication laissant entendre que le 
dommage est imputable à une baisse de la productivité. 
 Rentabilité:   Le requérant enregistrait des profits jusqu'en 2007-2008;  or, au cours des neuf 
premiers mois de 2008-2009, il a enregistré une perte de 65,34 roupies (indice) contre un 
profit de 100 roupies (indice) au cours de l'année 2007-2008. 
 Emploi:  La branche de production nationale a suspendu par intermittence ses activités à 
compter du 23 septembre 2008 en raison de l'insuffisance de la demande, et les a interrompues depuis le 13 janvier 2009.  Cette fermeture a causé le chômage de 
102 employés. 
g) Lien de causalité entre l'accroissement des importations et le dommage grave ou la 
menace de dommage grave  – La période pour laquelle les indicateurs économiques montrent 
l'existence d'un dommage grave coïncide avec la  période d'accroissemen t des importations en 
termes aussi bien absolus que relatifs.  La ch ute des ventes et de la part de marché en 
2008-2009 (premier semestre) et en 2007-2008 par rapport à 2006-2007 coïncide avec l'accroissement des importations au cours de la  même période.  De même, la chute de la 
production et de l'utilisation de la capacité en 2008-2009 (premier semestre) et en 2007-2008 
par rapport à 2006-2007 coïncide avec l'accroissemen t des importations au cours de la même 
période.  Par conséquent, la dé termination préliminaire montre  que le dommage grave et la 
menace de dommage grave sont imputab les à l'accroissement des importations. 
h) Plan d'ajustement
 – Le producteur national a présenté un  plan d'ajustement détaillé visant à 
réduire les coûts, qui comprend l'utilisation d es déchets d'huile lourde et de la couche 
organique comme combustible, des économies d' électricité grâce à la modernisation des 
équipements électriques, l'utilisation de meilleures  pratiques de fabrication, l'amélioration des 
pratiques de gestion, la réduction des frais admini stratifs, une gestion des stocks efficace.  La 
détermination préliminaire mont re que le plan est viable. 
i) Circonstances critiques  – La part de marché de la branche de production nationale a 
diminué, tombant de 93 pour cent en 2006-2007 à 51 pour cent en 2008-2009.  L'utilisation de 
la capacité est tombée à 18 pour cent en oct obre-décembre 2008, et l'unité a été fermée, 
causant la mise au chômage des employés.  La branche de production nationale enregistre des 
pertes qui la rendent incapable de reprendre ses activités et de regagner d es parts de marché si 
des mesures de sauvegarde immédiates ne sont pas adoptées.  Par conséquent, la 
détermination préliminaire montre qu'il existe  des circonstances critiques où tout délai dans 
l'imposition d'un droit de sauvegarde provisoir e causerait un tort qu'il serait difficile de 
réparer. 
j) Autres questions  – Le requérant estime que l'impositi on d'un droit de sauvegarde visant le 
diméthoate technique sera effectiv ement favorable à l'intérêt public  et qu'en aucune façon elle 
ne causera de préjudice au grand public;  en effe t, il représente la seule entreprise survivante G/SG/N/7/IND/2 
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  et la survie de la branche de production nationa le contribuerait au maintien de la concurrence 
en vue d'offrir du diméthoate technique aux fabricants indi ens d'insecticides à base de 
diméthoate à des prix concurrentiels et équita bles.  En outre, il a été fait observer que le 
fabricant utilisant du diméthoate technique national était en mesure de vendre les 
formulations insecticides aux consommateurs à un prix maximal de détail inférieur à celui 
pratiqué par le fabricant utilisant du dimét hoate technique importé avec une valeur au 
débarquement inférieure. 
 Au cours de l'enquête prélim inaire, l'incidence du droit de sauvegarde sur le consommateur 
final a été étudiée.  La société ISAGRO ASIA, qui est l'un des principaux acheteurs du 
producteur national, élabore du "ROGOR à base de  diméthoate d'une concentration efficace 
de 30 pour cent" uniquement à partir de dimé thoate technique produit dans le pays.  Par 
ailleurs, la société Rallies India Ltd de Bombay élabore du "ROGOR à base de diméthoate d'une concentration efficace de 30 pour cent", ég alement à partir de diméthoate technique 
importé.  Les échantillons collectés lors de l'étude de marché montrent que le prix maximal de 
détail du "ROGOR à base de diméthoate d'une  concentration efficace de 30 pour cent" 
fabriqué par ISAGRO ASIA était inférieur à celui du produit identique, le "ROGOR à base de diméthoate d'une concentration efficace de 30 pour cent", produit par la société Rallies India 
Ltd de Bombay. 
 Le droit de sauvegarde est susceptible d'accro ître la valeur au débarquement du produit 
importé uniquement.  Le droit de sauvegarde vise à rendre la concurrence équitable même 
pour ceux qui ont besoin d'un ajustement  pour faire face au dommage causé par 
l'accroissement des importations.  Par conséque nt, j'estime que le droit de sauvegarde imposé 
sur le diméthoate technique seul ne peut pas avoir d'influence sur le prix acquitté par les 
consommateurs finals d'insecticid es (diméthoate à 30 pour cent). 
k) Pays en développement
 – L'importation du produit depuis la Chine, qui est un pays en 
développement, représente plus de 50 pour cent.   Les importations en provenance des autres 
pays en développement sont insignifiantes.  Par conséquent, les importations de diméthoate 
technique en provenance de tous les pays en développement, tels qu'ils ont été notifiés sous 
couvert de la Notification n° 103/98-Cus dat ée du 14 décembre 1998 (telle que modifiée), à 
l'exception de la Chine, ne seraient pas assujetties au droit de sauvegarde. 
l) Conclusion et recommandation  – Les constatations préliminaires qui précèdent montrent 
que l'accroissement des importations de dimé thoate technique a causé un dommage grave aux 
producteurs nationaux de ce produit.  Il existe des circonstances critiques, où tout délai dans 
l'application de mesures de sauvegarde causerait un tort qu'il serait difficile de réparer, qui 
appellent l'application immédiate d'un droit de  sauvegarde provisoire pendant une période de 
200 jours en attendant une déterm ination finale de l'existence d'un dommage grave et d'une 
menace de dommage grave.  Compte tenu du  coût de production moyen du diméthoate 
technique pour les producteurs nationaux (confidentiel), d'un rendement raisonnable du 
capital employé, du niveau actuel des droits d'im portation et des prix d'importation moyens du 
diméthoate technique, il est recommand é d'imposer un droit de sauvegarde ad valorem  de 
28 pour cent (vingt-huit pour cent), ce qui est  considéré comme étant le minimum requis pour 
protéger les intérêts de la branche de produc tion nationale, sur les importations indiennes de 
diméthoate technique relevant de la sous- position 38089123 dans l'Anne xe I de la Loi de 
1975 sur le tarif douanier.  G/SG/N/7/IND/2 
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  I. SUITE DE LA PROCÉDURE 
A. U
NE AUDITION PUBLIQUE , DONT LA DATE SERA COMMUNIQUÉE SÉPARÉMENT , SERA 
ORGANISÉE EN TEMPS UTILE AVANT QUE LA DÉ TERMINATION FINALE NE SOIT ÉTABLIE . 
 
     (S. S. RANA)  Directeur général (sauvegardes) 
 
 
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