ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/REG239/3 
27 janvier 2010 
 
 (10-0393) 
Comité des accords commerciaux régionaux Original:   espagnol 
  
 
TRAITÉ DE LIBRE-ÉCHANGE ENTRE LE CHILI ET LE PANAMA 
(MARCHANDISES ET SERVICES) 
 
Questions et réponses
 
 
 
 La communication ci-après, datée du 23 octobre 2009 et du 21 janvier 2010, est distribuée à la demande des délégations du Chili et du Panama.   Le présent document reproduit les questions complémentaires
 adressées aux Parties depuis la 
54ème réunion du Comité des accords commercia ux régionaux (le "CACR") et les réponses 
communiquées.  
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 Questions de la délégation des États-Unis
 
 
Marchandises  
  
1. Il est indiqué dans le tableau III.1 que le Panama exclut 254 lignes.  Pourtant, d'après le 
tableau III.2, 241 lignes sont exclues.  Qu elle est la raison de cette différence? 
 
 La différence entre les tableaux III.1 et III.2 est  due principalement au fait que dans le 
premier, il n'est pas tenu compte du taux NPF;  les catégories sont déterminées uniquement en 
fonction du droit appliqué au terme des négociations , alors que dans le second, il est tenu compte des 
lignes qui bénéficiaient déjà de la  franchise de droits NPF en 2008. 
  Pour clarifier cette différence, nous proposons au  Secrétariat d'ajouter à la fin du tableau III.2 
la note de bas de page ci-après:  
"Les lignes tarifaires qui bénéficiaient déjà de la franchise de droits NPF en 2008 ne 
sont pas comptabilisées parmi les lignes à lib éraliser;  par conséquent, il est possible 
que le nombre total de lignes tarifaires par a nnée d'élimination des droits et le nombre 
de lignes qui restent passibles de droits ne correspondent pas au nombre total de lignes tarifaires par catégorie d'élimina tion qui figure dans le tableau III.1." 
 Il convient de signaler que le tableau III.2 ne porte pas sur les lignes "exclues" mais sur les 
lignes qui "restent passibles de droits".  
Droits de propriété intellectuelle
 
 2. Au paragraphe 133 (page 42) de la présenta tion factuelle, il est dit que le Chili et le 
Panama reconnaissent et protègent les indications géographiques et les appellations d'origine de WT/REG239/3 
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  l'autre Partie.  Préciser si la reconnaissan ce et la protection sont accordées après une 
procédure/un examen national dans lequel les tierces parties peuvent présenter des recours. 
 
 La protection s'appliquera aux indications géographiques et aux appellations d'origine qui 
auront été notifiées à l'autre Partie et à condition qu' elles soient protégées par la législation de l'autre 
Partie qui demande la protection et que leur définition soit conforme à l'article 22:1 de l'Accord sur les 
ADPIC.   À cet égard, il faut rappeler qu'aux termes du para graphe 1 de l'article 22 de l'Accord sur les 
ADPIC, les indications géographiques s'entendent d es indications qui servent à identifier un produit 
comme étant originaire du territoire d'un Membre ou d'une région ou localité de ce territoire, dans les 
cas où une qualité, réputation ou autre caractéristi que déterminée du produit peut être attribuée 
essentiellement à cette origine géographique.  En ou tre, le paragraphe 2 dispose que les Membres 
prévoiront les moyens juridiques qui permettent a ux parties intéressées d'empêcher a) l'utilisation, 
dans la désignation ou la présentation d'un produit,  de tout moyen qui indique ou suggère que le 
produit en question est originaire d'une région géogra phique autre que le véritable lieu d'origine d'une 
manière qui induit le public en erreur quant à l'or igine géographique du produit;  et b) toute utilisation 
qui constitue un acte de concurrence déloyale au sens de l'article 10 bis de la Convention de Paris.  Le 
paragraphe 3 dispose quant à lui qu'un Membre refuser a ou invalidera, soit d'office si sa législation le 
permet, soit à la requête d'une partie intéressée, l'enregistrement d'une ma rque de fabrique ou de 
commerce qui contient une indication géographique ou est constituée par une telle indication, pour 
des produits qui ne sont pas originaires du territoire indiqué, si l'utilisation de cette indication dans la 
marque … pour de tels produ its dans ce Membre est de nature à i nduire le public en erreur quant au 
véritable lieu d'origine.   Dans le cas du Panama, la procédure est prévue au chapitre V du Décret exécutif n° 7 du 
17 février 1998 portant application de la Loi n°  35 du 10 mai 1996 portant réglementation de la 
propriété industrielle.  Dans le cas du Chili, les rè gles relatives à la propriété industrielle ainsi qu'aux 
indications géographiques et aux a ppellations d'origine sont énoncées da ns la Loi 19.039 relative à la 
propriété industrielle.  
Services
 
 
 Accès aux marchés
 
 3. Il est dit au paragraphe 84 de la présen tation factuelle que le chapitre du Traité 
consacré aux services ne contient aucune obli gation du type de celles qui découlent de 
l'article XVI de l'AGCS mais que, conformément à l'article 10.6 du Traité, les Parties ont établi 
une liste des restrictions quantitatives, qui figure à l'annexe III du Traité.   a) Les restrictions quantitatives énumérées à l'annexe III du Traité reflètent-elles 
une quelconque mesure de libéralisation adoptée par l'une ou l'autre des Parties 
ou correspondent-elles simplement à toutes l es restrictions qui étaient en vigueur 
au moment de la négociation du Traité? 
 
 Les restrictions qui figurent à l'annexe III correspondent aux restrictions en vigueur au 
moment de la négociation du Traité. 
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   b) Les dispositions du Traité permettent-elles d'accroître les restrictions 
quantitatives énumérées à l'annexe III? 
 
 L'annexe III n'a d'autres fins que de garantir la  transparence;  par conséquent, les notions de 
"gel" et d'"effet de cliquet" ne s'applique nt pas aux restrictions qui y sont énumérées. 
 
 c) Les Parties peuvent-elles indiquer si le Traité contient une disposition qui leur 
impose de réduire progressivement les restrictions quantitatives énumérées à l'annexe III, par exemple dans le  cadre de futures négociations? 
 
 Comme indiqué dans la réponse précédente, l'a nnexe III n'a d'autre fin que de garantir la 
transparence.  
Réglementation intérieure
 
 
4. Au paragraphe 109 de la présentation fact uelle, il est indiqué que les obligations des 
Parties en matière de réglementation intérieure (article 10.8) ne s'appliquent pas aux demandes 
d'autorisation relatives aux mesures énumérées à l'annexe sur les mesures non conformes (annexe II) des Parties, conformément au paragraphe 2 de l'article 10.5 du Traité. 
  D'après le paragraphe 83 de la présentation factuelle, les mesures non conformes visées 
à l'article 10.5 sont des mesures qui ne sont  pas conformes aux obligations incombant aux 
Parties eu égard aux principes du traitement national, du traitement NPF et de la présence locale dans certains secteurs.  En dépit de ces réserves, pourquoi les Parties ne pourraient-elles 
pas faire en sorte que les demandes d'autorisation  relatives à ces secteurs soient aussi traitées 
conformément à l'article 10.8 (c'est-à-dire en  temps opportun et de manière transparente)? 
  Les Parties appliqueront les disciplines en ma tière de réglementation intérieure à tous les 
secteurs de services, ce qui ne signifie pas que l es nouvelles réglementations concernant les secteurs 
visés par les réserves énoncées dans les annexes pourront être contraires aux engagements en matière de traitement national, de traite ment NPF et de présence locale. 
 5. Il est également indiqué au paragraphe 109 de la présentation factuelle que les Parties 
"feront en sorte" que les mesures en rapport av ec les prescriptions et procédures en matière de 
qualifications, les normes technique s et les prescriptions en matière de licences ne constituent 
pas des obstacles non nécessaires au comm erce des services, et "s'assureront" que ces 
prescriptions soient fondées sur des critères objectifs, ne soient pas plus rigoureuses qu'il n'est 
nécessaire et, dans le cas des procédures de licenc es, ne constituent pas en soi une restriction à la 
fourniture du service.   a) Les Parties considèrent-elles que les prescriptions énoncées au paragraphe 2 de 
l'article 10.8 en vertu desquelles les Part ies doivent "[faire] en sorte" que des 
règlements intérieurs donnés ne constitu ent pas des obstacles non nécessaires au 
commerce et "s'assurer[ ]" que ces règleme nts intérieurs "ne soient pas plus 
rigoureu[x] qu'il n'est nécessaire" équivalen t aux prescriptions  correspondantes 
de l'article VI:4 de l'AGCS? 
 
 Les Parties considèrent que les engagements pr is au titre de l'article sur la réglementation 
intérieure sont conformes aux enga gements pris au titre de l'AGCS. 
 
 b) Les Parties ou leurs fournisseurs de  services ont-ils accès à un mécanisme de 
règlement des différends ou d'examen judiciaire rendant des décisions contraignantes qu'ils peuvent saisir  lorsqu'ils estiment qu'un règlement WT/REG239/3 
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  intérieur:  1) constitue un obstacle non nécessaire au commerce, 2) est plus 
rigoureux qu'il n'est nécessaire, ou 3) co nstitue en soi une restriction à la 
fourniture du service? 
 
 Les disciplines en matière de réglementation in térieure sont énoncées dans le chapitre relatif 
au commerce des services transfrontières;  par con séquent, le chapitre du Traité consacré au règlement 
des différends leur est applicable.  
 c) Les Parties peuvent-elles donner des ex emples de critères régissant l'obtention 
d'une autorisation pour fournir un service quel qu'il soit qui ont été éliminés en 
application du paragraphe 2 de l'arti cle 10.8 au motif qu'ils n'étaient pas 
suffisamment objectifs? 
 
 Le Panama et le Chili n'ont pas apporté de  modifications aux critères convenus régissant 
l'obtention des autorisations pour fournir un service. 
 
Reconnaissance
 
 6. Au paragraphe 111 de la présentation fact uelle, il est dit que l'article 10.9 du Traité 
dispose que chaque Partie doit encourag er les organismes compétents à élaborer des 
"mécanismes, règles et critères mutuellement acceptables en matière d'accréditation et de 
certification" des qualifications, et des "licence s et autorisations" pour les fournisseurs de 
services professionnels.   Les Parties peuvent-elles donner des in formations actualisées concernant les 
mécanismes, règles et critères, ainsi que les licen ces et autorisations mutuellement acceptables 
que leurs autorités respectives ont élaborés conformément à l'article 10.9? 
 
 À ce jour, les Parties n'ont pas fait de propositions spécifiques dans ce sens. 
 
Cadre institutionnel
 
 
7. Au paragraphe 121 de la présentation factue lle, il est dit que l'une des fonctions de la 
Commission du libre-échange, créée en applic ation du Traité, est d'approuver "toute 
modification … e) des listes de réserves et d'exceptions relatives au commerce des services. 
  a) Les Parties peuvent-elles confirmer qu e les engagements concernant les services 
qu'elles ont contractés dans le cadre du Traité sont sujets à modification? 
 
 Oui, les Parties confirment que les engagements concernant les services qu'elles ont 
contractés dans le cadre du Traité peuvent être modifiés.  
 i) Quelle serait la procédure à suivre pour effectuer une modification de ce 
type? 
 
 Ce type de modification peut être effectué selon deux procédures: 
  - la procédure de modification générale , définie à l'article 15.2 de l'Accord; 
 
 - par décision de la Commission du libre-échange, conformément à 
l'article 12.1.3 b) v). 
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   ii) La modification des engagements concernant les services d'une Partie 
requerrait-elle l'accord de l'autre Partie? 
 
 Oui, toute modification d'un élément de l'Acco rd, quel qu'il soit, requiert le consentement de 
l'autre Partie. 
 
 iii) Quels mécanismes s'appliqueraient si les Parties ne parvenaient pas à un 
accord au sujet d'une proposition de modification? 
 
 Aucun mécanisme n'est prévu pour remédier à ce type de situation.  Pour modifier l'Accord, 
le consentement des deux Parties est indispensable. 
 
Engagement en matière de libéralisation  
 8. Dans la présentation factuelle, il est i ndiqué que les deux Parties ont contracté dans 
certains secteurs des engagements qui élargissen t considérablement les engagements souscrits 
au titre de l'AGCS.  Toutefois, il est également signalé que les services financiers sont totalement 
exclus du Traité et que ce dernier ne contie nt aucune obligation relative à l'accès aux marchés 
du type de celles qui découlent de l'article  XVI de l'AGCS, ni aucun engagement de 
libéralisation concernant le mode 3.  
 Compte tenu des importantes exclusions mentionnées dans la présentation factuelle, 
dans quelle mesure ce Traité est-il compatible av ec les prescriptions de l'article V:1 de l'AGCS 
voulant que les accords d'intégration écono mique concernant les services couvrent un nombre 
substantiel de secteurs, prévoient l'absence ou l'élimination pour l'essentiel de toute 
discrimination et/ou l'élimination de nouvelles mesures discriminatoires ou de mesures plus 
discriminatoires, ainsi qu'avec la prescription selon laquelle les accords ne devraient pas prévoir 
l'exclusion a priori d'un mode de fourniture quel qu'il soit? 
 
 L'exclusion des services financiers et l'absen ce d'engagements concernant l'accès aux marchés 
et le mode 3 sont liées à la structure même de l' Accord et non à une exclusion en tant que telle 
incompatible avec les dispositions de l'article  V:1 de l'AGCS, comme expliqué ci-après. 
 
 i) L'exclusion du mode 3 du champ d'application du chapitre consacré aux services 
transfrontières illustre la volonté des parties d'analyser la question des investissements réciproques de manière systémique et globale, sans exceptions.  Cette volonté est reflétée au paragraphe 2 de l'article 9.2 du chapitre 9 (Commerce et 
investissements).  Par conséquent, il n'exis te pas d'exclusion en tant que telle des 
investissements dans les services qui serait incompatible avec l'article V:1 de l'AGCS. 
  ii) Pour ce qui est des engagements concer nant l'accès aux marchés, il convient de 
signaler que la portée de la discipline en ma tière de traitement national telle qu'elle a 
été négociée dans le Traité est plus large que  dans l'AGCS.  En effet, la discipline en 
matière de traitement national définie dans  l'accord bilatéral entre le Chili et le 
Panama englobe les mesures relatives à l'a ccès aux marchés qui sont appliquées d'une 
manière qui établit une discrimination entre les nationaux et les étrangers (restrictions quantitatives discriminatoires), catégorie à laque lle appartient la majorité des mesures 
non conformes. 
 
  En outre, les restrictions qualitatives app licables aux investissements dans les services 
ne sont pas visées par le Traité, étant en tendu que cette question relève d'une analyse 
globale des investissements, comme expliqué précédemment. 
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   iii) L'exclusion des services financiers s'explique par la politique officielle du 
gouvernement chilien selon laquelle les services de caractère financier négociés dans 
le cadre d'un accord bilatéral doivent être tr aités à part en raison de leur complexité 
technique et de leurs implications délicat es sur les plans économique et politique.  Le 
Chili a systématiquement suivi cette politique  dans les négociati ons bilatérales avec 
tous ses partenaires commerciaux. 
 
Investissements
 
 9. Au paragraphe 134 de la présentation fa ctuelle, il est indiqué que les Parties sont 
convenues d'avoir des discussions dans le cad re de la Commission du libre-échange établie par 
le Traité afin d'"approfondir leurs liens po ur promouvoir et établir les investissements 
bilatéraux".   Compte tenu de l'absence, dans le Traité , d'engagements de libéralisation concernant le 
mode 3, les Parties peuvent-elles indiquer si des progrès ont été faits dans le cadre de ces 
discussions?  
 Pour le moment, les Parties n'ont pas arrêté de date pour l'examen des questions visées au 
chapitre 9.  
__________