ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SG/N/8/ZAF/1/Suppl.1 
G/SG/N/10/ZAF/1 
G/SG/N/11/ZAF/1/Suppl.1 
1er octobre 2007 
 
 (07-4136) 
Comité des sauvegardes Original:   anglais 
 
 
 
NOTIFICATION, AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 B) DE L'ACCORD SUR 
LES SAUVEGARDES, DE LA CONSTA TATION DE L'EXISTENCE D'UN 
DOMMAGE GRAVE OU D'UNE MENACE DE DOMMAGE GRAVE 
CAUSÉ PAR UN ACCROISSEMENT DES IMPORTATIONS 
 
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 C) DE 
L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES 
 
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 9, NOTE DE BAS 
DE PAGE 2, DE L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES 
 
AFRIQUE DU SUD 
 
(Lysine ) 
 
 
 La communication ci-après, datée du 25 septembre 2007, est distribuée à la demande de la délégation de l'Afrique du Sud. 
 
_______________ 
 
  Le gouvernement de l'Afrique du Sud a l'honneur de présenter au Comité des sauvegardes une notification, au titre de l'article 12:1 b) de l'Accord sur les sauvegardes, de la constatation de l'existence d'un dommage grave ou d'une menace de dommage grave causé par 
un accroissement des importations de L-Lysine HCI (nom scientifique) couramment dénommée 
lysine en poudre et compléments alimentaires dont la masse est constituée à 40 pour cent ou plus de lysine, avec ou sans adjonction d'antibiotiques ou d'acétate de mélengestrol (nom scientifique) couramment dénommés sulfate de L-Lysine et ses sous-produits obtenus par fermentation, également connus sous le nom de biolyse ou protéine lysine.   
 De plus, nous y incluons également une notification au titre de l'article 12:1 c) et une 
notification au titre de l'article 9, note de bas de page 2, de l'Accord sur les sauvegardes au sujet de la décision d'appliquer une mesure de sauvegarde.  
Pendant la deuxième quinzaine d'octobre, des représentants de la Commission sud-
africaine de l'administration du commerce international seront à Genève pour des consultations avec les Membres ayant un intérêt substantiel. 
 
Le gouvernement de l'Afrique du Sud serait reconnaissant si ces notifications au titre 
de l'article 12:1 b) et 12:1 c) et de l'article 9, note de bas de page 2 de l'Accord sur les 
sauvegardes pouvaient être distribuées aux Membres de l'OMC le 1
er octobre 2007. 
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G/SG/N/10/ZAF/1 G/SG/N/11/ZAF/1/Suppl.1 
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   (L-Lysine HCI (nom scientifique), couramment dénommée lysine en poudre et 
compléments alimentaires dont la masse est constituée à 40 pour cent ou plus de lysine, avec ou sans adjonction d'antibiotiques ou d'acétate de mélengestrol (nom scientifique) couramment 
dénommés sulfate de L-Lysine et ses sous-produits obtenus par fermentation, également connus 
sous le nom de biolyse ou protéine lysine).   Compte tenu du mode de présentation des notifications convenu (G/SG/W/1, 23 février 1995), l'Afrique du Sud présente au Comité des sauvegardes des notifications de 
constatations de l'existence d'un dommage grave ou d'une menace de dommage grave causé par 
un accroissement des importations et des mesures de sauvegardes projetées.   Le 11 mai 2007, la Commission sud-africaine de l'administration du commerce international (la Commission) a ouvert une enquête sur l'existence d'un dommage grave ou 
d'une menace de dommage grave causé aux producteurs sud-africains de produits similaires ou 
directement concurrents par rapport au produit importé.  À la suite d'une détermination préliminaire, l'Afrique du Sud a imposé des mesures de sauvegarde provisoires à l'encontre des importations du produit visé par l'Avis n° R445 du Journal officiel  n° 29889 daté du 11 mai 
2007.  
 L'ouverture de l'enquête et l'imposition des mesures provisoires ont été notifiées au 
Comité des sauvegardes (voir le document de l'OMC G/SG/N/6/ZAF/1-G/SG/N/7/ZAF/1-G/SG/N/8/ZAF/1-G/SG/N/11/ZAF/1).   Conformément à l'article 12:3 de l'Accord sur les sauvegardes, l'Afrique du Sud est 
prête à mener des consultations avec les Membres ayant un intérêt substantiel en tant 
qu'exportateurs du produit considéré, afin, entre autres choses, d'examiner les renseignements fournis dans cette notification, d'échanger des vues au sujet de la mesure proposée et d'arriver à un accord sur les moyens d'atteindre l'objectif énoncé au paragraphe 1 de l'article 8 de l'Accord sur les sauvegardes.  Conformément au Règlement relatif aux mesures de sauvegarde de la Commission, une période de 30 jours à compter de la date de cette notification est prévue pour 
ces consultations. 
 A.  NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 B) ET C)  
1. Indiquer les éléments de preuve de l'exist ence d'un dommage grave ou d'une menace de 
dommage grave causé par un accroissement des importations 
 
Évolution imprévue des circonstances
 
  Le développement de la capacité et l'offre excédentaire dans le monde, qui résulte du développement de la capacité, principalement en République populaire de Chine, survenus 
après la négociation des concessions tarifaires pertinentes, n'auraient pas pu être prévus au 
moment où les concessions ont été négociées et, par conséquent, constituent une évolution imprévue des circonstances, conformément à l'article XIX du GATT.  Dommage grave et menace de dommage grave
 
 
 Pour l'établissement d'une détermination finale de l'existence d'un dommage grave ou d'une menace de dommage grave pour le producteur national de produits similaires, il a été procédé à une évaluation, sur une base objective et quantifiable, de tous les facteurs pertinents qui influent sur la situation de ce producteur.  G/SG/N/8/ZAF/1/Suppl.1 
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i) Volume des ventes intérieures  
 
Tonnes métriques 2002 2003 2004 2005 2006 
Volume des ventes du requérant  100 100 78 85 69 
 
 Pour des raisons de confidentialité, on a utilisé dans ce tableau 2002 comme année de 
base avec un indice de 100.   Les renseignements figurant dans ce tableau indiquent que le volume des ventes a baissé de 31 points de base entre 2002 et 2006.  
ii)  Profits et pertes  
 
 2002 2003 2004 2005 2006 
Marge bénéficiaire nette 100 136 133 (158) (311) 
Bénéfice brut sur la consommation de la 
SACU  100 120 126 47 22 
 
 Pour des raisons de confidentialité, on a utilisé dans ce tableau 2002 comme année de base avec un indice de 100. 
 
 Les renseignements figurant dans ce tableau indiquent que les bénéfices du requérant ont notablement baissé pendant la période allant de 2002 à 2006, au point qu'il a enregistré des pertes.  À partir de 2005, le requérant a enregistré des pertes, alors que ses bénéfices avaient augmenté entre 2002 et 2004. 
 
iii)  Production 
 
Tonnes métriques 2002 2003 2004 2005 2006 
Production du requérant  100 107 114 88 51 
Production destinée à la consommation 
de la SACU  100 100 78 85 69 
 
 Pour des raisons de confidentialité, on a utilisé dans ce tableau 2002 comme année de 
base avec un indice de 100. 
  Les renseignements figurant dans ce tableau indiquent que la production du requérant a presque diminué de moitié entre 2002 et 2006.  iv)  Part de marché  
Part de marché en pourcentage  2002 2003 2004 2005 2006 
Requérant 100 91 81 78 56 
Importations 100 224 364 410 718 
Marché de la SACU 100 109 96 109 124 
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   Pour des raisons de confidentialité, on a utilisé dans ce tableau 2002 comme année de 
base avec un indice de 100.  
 
 Les renseignements figurant dans ce tableau indiquent que le requérant a perdu des 
parts d'un marché pourtant en expansion.  Le marché total de la SACU a progressé de 24 points de base entre 2002 et 2006, tandis que la part de marché du requérant a reculé de 44 points de base.  La part de marché absorbée par les importations a connu une progression importante de 618 points de base.  
v)  Productivité 
 
Unités (tonnes) par employé 2002 2003 2004 2005 2006 
Productivité des employés 100 107 114 88 68 
 
 Pour des raisons de confidentialité, on a utilisé dans ce tableau 2002 comme année de base avec un indice de 100. 
 
 Les renseignements figurant dans le tableau indiquent que la productivité des employés, 
calculée sur la base de la production en tonnes par employé, a baissé entre 2002 et 2006. 
 
 Il a été fait observer que, si le requérant n'avait pas réduit son personnel, les unités produites par employé auraient été de 50 points de base en 2006, et non de 68.  vi)  Utilisation de la capacité de production   
Tonnes métriques 2002 2003 2004 2005 2006 
Capacité 100 116 122 122 122 
Production du requérant  100 107 114 88 51 
Utilisation de la capacité 100 93 94 72 41 
 
 Pour des raisons de confidentialité, on a utilisé dans ce tableau 2002 comme année de 
base avec un indice de 100.  
  Les renseignements figurant dans le tableau indiquent que l'utilisation de la capacité du requérant a notablement baissé entre 2002 et 2006.  Ils indiquent par ailleurs que l'utilisation de la capacité du requérant a chuté de 31 points entre 2005 et 2006 et de 59 points entre 2002 et 
2006. 
 
vii)  Emploi 
 
 2002 2003 2004 2005 2006 
Nombre d'employés affectés à la 
production 100 100 100 100 75 
 
 Pour des raisons de confidentialité, on a utilisé dans ce tableau 2002 comme année de base avec un indice de 100. 
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   Les renseignements figurant dans le tableau indiquent que le requérant a notablement 
réduit sa main-d'œuvre, de 25 pour cent, en 2006.  Ils indiquent par ailleurs le nombre minimal d'employés affectés à la production nécessaire pour faire fonctionner l'usine de production.  
viii) Autres facteurs pertinents 
 
 En raison de la perte de parts du marché local par le requérant occasionnée par les 
importations à prix très bas, les emprunts de l'entreprise ont augmenté et atteint en 2006 un 
niveau tel que les banquiers ont menacé de mettre l'entreprise en liquidation.  Un nouvel 
investisseur a pris des parts dans l'entreprise, grâce à quoi la menace s'est éloignée.  Cependant, la perte de parts du marché local résultant des importations à des prix excessivement bas s'est poursuivie et elle est même plus importante qu'en 2006.  La menace de fermeture de l'entreprise reste très réelle. 
 
ix) Capacité librement disponible des exportateurs 
 
 Il a été noté qu'il y avait une importante capacité librement disponible au plan mondial.  
Les exportateurs écoulent leur production excédentaire sur le marché mondial, influant sur les prix mondiaux et obligeant d'autres exportateurs à exporter à des prix très bas. 
 
x) Prix des produits importés  
 2002 2003 2004 2005 2006 
Prix f.a.b. moyen du produit importé 
(rand/kg)  16,17 17,18 15,92 8,50 7,86 
 
 Le prix du produit importé a notablement baissé entre 2004 et 2006.  Entre 2003 et 2006, 
il a diminué de plus de la moitié.  Ces prix très bas augmentent la demande concernant le 
produit importé.  Lien de causalité
 
 
 Pour examiner s'il existe un lien de causalité entre l'accroissement des importations et le 
dommage grave, et s'assurer qu'un dommage grave causé par d'autres facteurs n'est pas imputé à l'accroissement des importations, on a analysé les effets des facteurs suivants:  i) Volume des importations et part de marché  
 La part de marché du requérant s'est notablement contractée entre 2002 et 2006, une 
augmentation correspondante ayant été enregistrée pour les importations.  Le volume des importations s'est accru de 100 pour cent entre 2005 et 2006.  Entre 2002 et 2006, il a augmenté de 783 pour cent.  
ii) Incidence de l'accroissement des importations 
 
 Il y a eu une incidence négative sur tous les facteurs relatifs au dommage grave.  
L'entreprise est passée d'une situation de profits à une situation de pertes à partir de 2005, tandis que les importations ont plus que doublé entre 2004 et 2006.  L'accroissement notable des importations entre 2005 et 2006 a entraîné une augmentation notable des pertes subies par le G/SG/N/8/ZAF/1/Suppl.1 
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  requérant.  Vu l'accroissement soudain des importations entre 2005 et 2006, le requérant a 
réduit ses effectifs, ce qui se reflète dans les chiffres relatifs à l'emploi.  
 La productivité a diminué entre 2002 et 2006, mais la baisse aurait été encore plus 
prononcée si la réduction des effectifs n'était pas prise en compte.  iii) Facteurs autres que l'accroissement des importations, susceptibles de causer le 
dommage grave 
 
 - Contraction de la demande concernant le produit 
  La demande concernant le produit a augmenté entre 2002 et 2006.  Toutefois, la part de marché et le volume des ventes du requérant se sont contractés pendant cette période. 
 
 - Évolution des techniques   Le requérant a introduit une nouvelle souche bactérienne en 2004 qui, en 2006, a été jugée compétitive au plan mondial et plus performante que la plupart des autres.  Il a également accordé des licences d'exploitation de sa technologie à l'étranger. L'évolution des technologies 
n'a pas eu d'effet dommageable. 
  - Productivité de la branche de production nationale   La technologie et la productivité du requérant en général sont comparables aux 
meilleures.  Cela a été confirmé en 2006, lorsque des acheteurs potentiels de l'entreprise issus de 
la branche de production ont évalué la société.  Cette évaluation a confirmé que la technologie de l'entreprise était de niveau international.   - Avis des clients du requérant au sujet de la qualité, des délais de livraison, des 
services et des services après-vente 
 
 Le requérant a la certification ISO 9001/2000.  En outre, l'entreprise a récemment obtenu la certification FAMI-QS de l'autorité danoise de certification de normes.   Cette certification porte sur la qualité des additifs pour l'alimentation animale et a été introduite récemment par les autorités de l'Union européenne;  tous les producteurs d'additifs pour 
l'alimentation animale de l'Union européenne et tous les exportateurs de ces produits vers 
l'Union européenne sont tenus de s'y conformer.  L'entreprise se conforme aux normes de qualité les plus élevées et les plus modernes applicables aux additifs pour l'alimentation animale.   Le requérant, en tant que fournisseur local disposant de stocks, est en mesure de livrer 
ses produits aux clients locaux dans les 24 heures suivant la commande. 
  Le requérant répond à toute demande de renseignements des clients concernant son système de gestion de la qualité.  Des certificats de conformité analytiques accompagnent toutes les livraisons de produits de l'entreprise.  En outre, des essais sur les aliments pour animaux 
sont réalisés périodiquement en collaboration avec plusieurs grandes universités du pays. 
  - Attitude du personnel vis-à-vis de l'entreprise   G/SG/N/8/ZAF/1/Suppl.1 
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   Si le requérant a été obligé de réduire considérablement ses effectifs en 2006, les 
employés ont été pleinement informés des raisons de cette mesure et l'ensemble du personnel garde une attitude constructive. 
 
 Malgré cette attitude constructive, l'entreprise continue de perdre du personnel qualifié en raison du risque constant de fermeture. 
 
 - Résultats à l'exportation de la branche de production nationale  
 
 Pour des raisons de confidentialité, on a utilisé dans ce tableau 2002 comme année de base avec un indice de 100. 
  Les renseignements figurant dans ce tableau indiquent que le volume des exportations du requérant a baissé entre 2002 et 2006 et a enregistré un recul notable entre 2005 et 2006. 
 
Conclusion concernant le lien de causalité 
  Après examen de tous les facteurs, il est conclu qu'il existe un lien de causalité 
substantiel entre l'accroissement des importations et le dommage grave causé à la branche de production nationale de la SACU. 
 
2.  Donner des renseignements indiquant s'il y a un accroissement des importations dans 
l'absolu ou un accroissement des importatio ns par rapport à la production nationale 
 
 2002 2003 2004 2005 2006 
Importations totales en 
tonnes 483 1 167 1 669 2 127 4 261 
 
 Entre 2005 et 2006, les importations ont augmenté de 100 pour cent dans l'absolu et de 
plus de 240 pour cent par rapport à la branche de production nationale. 
 
3.  Donner la désignation précise du produit en cause 
 
 Les produits visés sont décrits de la manière suivante: L-Lysine HCI (nom scientifique), couramment dénommée lysine en poudre, pouvant être classée dans la sous-position tarifaire 
2922.41, et compléments alimentaires dont la masse est constituée à 40 pour cent ou plus de 
lysine, avec ou sans adjonction d'antibiotiques ou d'acétate de mélengestrol (nom scientifique) couramment dénommés sulfate de L-Lysine et ses sous-produits obtenus par fermentation, également connus sous le nom de biolyse ou protéine lysine, pouvant être classés dans la sous-position tarifaire 2309.90.65. 
 
4.  Donner la désignation précise de la mesure projetée 
  2002 2003 2004 2005 2006 
Volume des exportations 100 100 102 111 41 
Valeur des exportations 100 111 105 61 27 
Prix au kilogramme 100 112 104 55 64 G/SG/N/8/ZAF/1/Suppl.1 
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   Un droit de douane ad valorem  de 27 pour cent sur la L-Lysine HCI pouvant être classée 
dans la sous-position tarifaire 2922.41, et les compléments alimentaires dont la masse est constituée à 40 pour cent ou plus de lysine, avec ou sans adjonction d'antibiotiques ou d'acétate 
de mélengestrol (nom scientifique) couramment dénommés sulfate de L-Lysine et ses sous-
produits obtenus par fermentation, également connus sous le nom de biolyse ou protéine lysine, pouvant être classés dans la sous-position tarifaire 2309.90.65.  
5.  Indiquer la date projetée pour l'introduction de la mesure 
 
 Il est prévu que la mesure définitive, si elle est adoptée, entre en vigueur à la mi-novembre 2007.  
6. Indiquer la durée probable de la mesure 
  La mesure de sauvegarde, si elle est adoptée, restera en vigueur deux ans et onze mois, y 
compris la période d'application de la mesure provisoire. 
 
7. Pour une mesure d'une durée de plus de trois ans, indiquer la date projetée pour le 
réexamen (au titre de l'article 7:4) qui devr a avoir lieu au plus tard au milieu de la 
période d'application de la mesure, si cette date de réexamen a déjà été fixée 
 
 Sans objet. 
 
8. Si la durée prévue dépasse un an, indiqu er le calendrier prévu pour la libéralisation 
progressive de la mesure 
 
Période Taux de la mesure de sauvegarde 
11 mai 2007-10 mai 2008 27% 
11 mai 2008-10 mai 2009 18% 
11 mai 2009-11 avril 2010 9% 
 
9. Si la mesure est prorogée, indiquer également:  i) les éléments de preuve selon lesquels la 
branche de production concernée procède à des ajustements et selon lesquels la mesure 
de sauvegarde continue d'être nécessaire pour prévenir ou réparer un dommage grave 
 
 Sans objet.  B. NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 9, NOTE DE BAS DE PAGE 2  1. Indiquer la mesure 
 
 La mesure est le droit de douane ad valorem  de 27 pour cent décrit dans la notification 
au titre de l'article 12:1 c) ci-dessus.  2. Indiquer les produits visés par la mesure  
 
 La mesure s'appliquera aux produits décrits au paragraphe 4 de la notification ci-dessus présentée au titre de l'article 12:1 c). 
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  3. Indiquer les pays en développement auxquels  la mesure n'est pas appliquée au titre de 
l'article 9:1 de l'Accord sur les sauvegardes, et la part individuelle et collective de ces pays dans les importations 
 
 a) Les importations des pays ci-après sont exclues de l'application de la mesure de 
sauvegarde, comme cela est décrit ci-dessus: 
  Afghanistan, Algérie, Angola, Anguilla, Antarctique, Antigua-et-Barbuda, Antilles 
néerlandaises, Arabie saoudite, Argentine, Aruba, Azerbaïdjan, Bahamas, Bahreïn, Bangladesh, 
Barbade, Bélarus, Belize, Bénin, Bermudes, Bhoutan, Bolivie, Brunéi Darussalam, Burkina Faso, Burundi, Cambodge, Cameroun, Cap-Vert, Chili, Colombie, Comores, Congo, Costa Rica, Côte d'Ivoire, Cuba, Djibouti, Égypte, El Salvador, Émirats arabes unis, Équateur, Érythrée, Éthiopie, Fédération de Russie, Fidji, Gabon, Gambie, Géorgie, Géorgie du Sud et îles 
Sandwich du Sud, Ghana, Gibraltar, Grenade, Groenland, Guam, Guatemala, Guinée, Guinée-
Bissau, Guinée équatoriale, Haïti, Honduras, île Nioué, île Norfolk, îles Bouvet, îles Caïmanes, îles Christmas, îles Cocos, Îles Cook, îles Falkland, îles Heard et MacDonald, îles Mariannes septentrionales, Îles Marshall, îles mineures éloignées des États-Unis, Îles Salomon, îles Turques et Caïques, îles Vierges américaines, îles Vierges britanniques, îles Wallis-et-Futuna, Indonésie, Iran (République islamique d'), Iraq, Jamahiriya arabe libyenne, Jamaïque, Jordanie, 
Kazakhstan, Kenya, Kirghizistan, Kiribati, Koweït, Laos, Liban, Libéria, Macao, Madagascar, 
Malaisie, Malawi, Maldives, Mali, Maroc, Maurice, Mauritanie, Mayotte, Mexique, Micronésie (États fédérés de), Moldova, Mongolie, Montserrat, Mozambique, Nauru, Népal, Nicaragua, Niger, Nigéria, Nouvelle-Calédonie, Oman, Ouganda, Ouzbékistan, Pakistan, Palaos, Panama, Papouasie-Nouvelle-Guinée, Paraguay, Pérou, Philippines, Pitcairn, Polynésie française, Qatar, 
République arabe syrienne, République bolivarienne du Venezuela, République centrafricaine, 
République démocratique du Congo, République dominicaine, Rwanda, Saint-Kitts-et-Nevis, Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Vincent, Sainte-Hélène et dépendances, Sainte-Lucie, Samoa, Samoa américaines, Sao Tomé-et-Principe, Sénégal, Seychelles, Sierra Leone, Somalie, Soudan, Sri Lanka, Suriname, Tadjikistan, Tanzanie, Tchad, Terres australes françaises, Territoire britannique de l'océan Indien, Timor-Leste, Togo, Tokelau, Tonga, Trinité-et-Tobago, Tunisie, 
Turkménistan, Tuvalu, Ukraine, Uruguay, Vanuatu, Viet Nam, Yémen, Zambie et Zimbabwe. 
  b) Les importations de chacun des pays énumérés dans  la liste a) ci-dessus 
représentent moins de 3 pour cent des importations totales des produits visés pour la période allant du 1
er janvier 2006 au 31 décembre 2006. 
 
4. S'il y a une modification de la liste des pays  en développement exempt és de la mesure de 
sauvegarde conformément à l'article 9:1, la notifier 
 
 Sans objet.  
 Le rapport final n° 250 de la Commission sud-africaine de l'administration du 
commerce international (la Commission), contenant la recommandation approuvée par le Ministère du commerce et de l'industrie de l'Afrique du Sud, est disponible sur demande.  
 
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