. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/CAN/260 
26 mars 2009  
 (09-1494) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais/ 
 français 
 
 
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   CANADA  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):     
2. Organisme responsable:   Ministère des Transports 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:   
Point d’information nationale 
270, rue Albert, bureau 200 Ottawa 
Ontario, K1P 6N7  
Tel. :  +1 613 238 3222 Fax. : +1 613 569 7808 Courriel : enquirypoint@scc.ca
 
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ X ], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], autres:   
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS pe uvent aussi être indiqués, le cas échéant):   
Systèmes de contrôle électronique de la stabilité des véhicules automobiles  
(ICS: 43.020, 43.060) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:    
Modification proposée au Règlement sur la sécur ité des véhicules automobiles (systèmes de 
contrôle électronique de la stabilité) (13 pages, en anglais et français) 
6. Teneur:    
Cette modification proposée vise l’annexe IV du Règlement sur la sécurité des véhicules 
automobiles afin d’instaurer une nouvelle Norm e de sécurité des véhicules automobiles du 
Canada, soit la Norme 126, intitulée « Systèmes de contrôle électronique de la stabilité », 
ci-après désignée comme la nor me de sécurité canadienne  126. Selon cette norme de 
sécurité canadienne proposée, il serait exigé d’installer des systèmes de contrôle électronique de la stabilité (ESC) sur les nouvea ux véhicules légers (véhicules dont le poids 
nominal brut du véhicule est de 4 536 kg ou moins) fabriqués après le 31 août 2011. 
La mise en vigueur de cette nor me de sécurité canadienne perm ettra de réduire le nombre de 
collisions lors desquelles le c onducteur perd la maîtrise de la  direction du véhicule. Il est G/TBT/N/CAN/260 
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  proposé que la norme de sécurité canadienne soit harmonisée selon les exigences de la 
norme de sécurité des États-Unis relativ es aux ESC. L’harmonisation avec la norme des 
États-Unis permettrait d’offrir aux Canadiens les avantages que procurent les ESC et de 
supprimer tout obstacle éventuel aux échanges commerciaux entre les deux pays. 
L’ESC est une technologie conçue principaleme nt pour aider le conducteur à conserver la 
maîtrise d’un véhicule lors de manœuvres d’urgence, telles que braquer ou freiner 
brusquement afin d’éviter un obstacle. L’ESC  peut aider également le conducteur à 
conserver la maîtrise dans des situations telles que lors de virages sur des surfaces 
glissantes. Le système ESC fonctionne en surv eillant de façon continue l’activité du volant 
et la direction du véhicule au moyen de capteurs de vitesse de roue, de vitesse de lacet et de 
l’angle du volant. Le système ESC fonctionne  automatiquement en commandant le freinage 
d’une ou de plusieurs roues, au besoin, afin  de conserver la maîtrise du véhicule. Dans 
certains cas, les systèmes ESC actuels diminuent également la puissance du moteur en même temps que l’application des freins. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:   
Protection de la sécurité des personnes 
8. Documents pertinents:    
Gazette du Canada, partie I, 14 mars 2009, pages 674-686 (disponible en anglais et en 
français)  
Site Web de Transports Canada : 
http://www.tc.gc.ca/securiteroutiere/tp/tp14651/vs200701/menu.htm  (disponible en anglais 
et en français) 
9. Date projetée pour l'adoption:    
 
 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:    Généralement dans les 5 à 8 mois suivant 
la publication dans la Gazette du Canada, Partie I.   
31 août 2011 
10. Date limite pour la présentation des observations:   28 mai 2009 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  point national d'information [ X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:    
La version électronique du texte réglem entaire peut être téléchargée à :  
http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/ p1/2009/2009-03-14/p df/g1-14311.pdf
 (Gazette du Canada) 
ou http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/p1/ 2009/2009-03-14/html/reg3-fra.html
 (français) 
http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/p1/ 2009/2009-03-14/html/reg3-eng.html  (anglais)  
Le Document de normes technique no 126 peut être téléchargé à partir des adresses:  
http://www.tc.gc.ca/securiteroutiere/Vehicules Securitaires/mvstm_tsd/tsd/pdf/1260rev0_f.pdf   
(français) 
http://www.tc.gc.ca/roadsafet y/safevehicles/mvstm_tsd/tsd/pdf/1260rev0_e.pdf  (anglais)