ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/TPR/M/199 
24 juillet 2008 
 
 (08-3583) 
Organe d'examen des politiques commerciales 
21 et 23 mai 2008  
 
 
 
EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES 
 
CHINE 
 
Compte rendu de la réunion  
 
Président:  S.E. M. Yonov Frederick Agah (Nigéria) 
 
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I.
 REMARQUES INTRODUCTIVES DU PRÉSIDENT 3  
II. DÉCLARATION LIMINAIRE DE LA REPRÉSENTANTE DE LA CHINE 4 
III. DÉCLARATION DU PRÉSENTATEUR 10 IV. DÉCLARATIONS DES MEMBRES 12 
V. RÉPONSES DE LA REPRÉSENTANTE DE LA CHINE ET OBSERVATIONS 
ADDITIONNELLES 29 
VI. REMARQUES FINALES DU PRÉSIDENT 38
 
 
   
 
    
 
     
 
   
Note: Les questions écrites communiquées à l'avance par les Membres de l'OMC et les réponses de 
la Chine figurent dans le document WT/TPR /M/199/Add.1 et seront disponibles en ligne à 
l'adresse suivante:  http://www.wto.org/ french/tratop_f/tpr_f/tp_rep_f.htm. 
  WT/TPR/M/199 
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  I. REMARQUES INTRODUCTIVES DU PRÉSIDENT 
1. Le deuxième examen de la politiq ue commerciale de la Chine a eu lieu les 21 et 23 mai 2008.  
Le Président (S.E. M. Yonov Frederick Agah) a s ouhaité la bienvenue à la délégation chinoise, qui 
était conduite par Mme Qiu Hong (Ministre adjoin te, Ministère du commerce) et qui comprenait 
S.E. M. Sun Zhenyu, ainsi qu'au présentateur, S. E. M. Muhamad Noor Yacob (Malaisie).  Selon 
l'usage, le présentateur devait s'exprimer à titre pers onnel et non en tant que représentant de son pays.  
Conformément aux procédures établies, le présenta teur avait communiqué au préalable les grandes 
lignes des principaux points qu'il entendait soulever (document WT/TPR/D/174). 
2. Le Président a rappelé l'objet des examens des politiques commerciales et les principaux 
éléments des procédures qui seraient suivies au cour s de la réunion.  Le rapport de la Chine était 
reproduit dans le document WT/TPR/G/199 et celui  du Secrétariat de l'OM C, dans le document 
WT/TPR/S/199.  Comme l'indiquait le document WT /TPR/6/Rev.1, le Membre soumis à examen 
devait, avant le début de la réunion d'examen , communiquer des réponses écrites aux questions 
soumises au moins deux semaines avant la réunion.  Dans la mesure du possible, il lui fallait répondre 
aux questions posées ultérieurement avant le début de la deuxième séance de la réunion.  Il devait 
répondre par écrit au plus tard un mois après la réuni on aux questions laissées sans réponse à la fin de 
la deuxième séance.  Les questions posées par les délégations ci-après avaient été communiquées par écrit au moins deux semaines avant la réunion et av aient été transmises à la délégation chinoise:  
Brésil;  Mexique;  Suisse;  Colombie;  République de Corée;  Australie;  Argentine;  Hong Kong, Chine;  États-Unis;  Philippines;  Japon;   Canada;  Communautés européennes;  Chili;  et 
Turquie.  Des copies de ces questions, ainsi que  des réponses fournies par la délégation chinoise, 
étaient mises à disposition dans la sal le de réunion.  L'Inde;  le Taipei chinois;  le Costa Rica;  le 
Pakistan;  et le Honduras avaient présenté leurs que stions écrites après l'expi ration du délai de deux 
semaines.  Ces questions avaient également été communiquées à la délégation chinoise, et des copies 
de ces questions, ainsi que des réponses fournies, étaien t mises à disposition dans la salle de réunion.  
Toutes les questions communiquées à l'avance, de même que les réponses reçu es, étaient reproduites 
sous la cote WT/TPR/M/199/Add.1. 
3. Le Président a noté que la poursuite de la libéralisation des échanges et des réformes 
structurelles en Chine avait sensiblement contribué à l'obtention de taux de croissance annuels du PIB réel supérieurs à 10 pour cent au cours des quatr e dernières années, à une augmentation du revenu par 
habitant et à un recul de la pauvreté.  Dans le même temps, les Membres de l'OMC avaient joué un 
rôle majeur pour rendre cette croissance possible en  ouvrant leurs marchés aux exportations chinoises.  
La Chine avait également continué de faire partie de s plus importants destinataires de l'investissement 
étranger direct entrant et elle était devenue un impor tant fournisseur d'IED sortant, ce qui témoigne de 
son intégration croissante dans l' économie mondiale.  Le Président a aussi noté que les réformes 
structurelles, y compris celles engagées par des entr eprises d'État et certains secteurs, avaient permis 
d'introduire des mécanismes du marché pour assurer une allocation plus efficace des ressources.  La 
Chine avait continué de rendre son régime de politique commerciale plus  transparent.  Il n'en restait 
pas moins qu'un certain nombre de défis étaient appa rus y compris le déséquilibre dans les sources de 
croissance de l'économie, qui avait été tirée davantag e par les exportations et l'investissement que par 
la consommation, et l'écart toujours plus grand entre l'épargne et l'i nvestissement, qui se traduisait par 
l'excédent croissant du compte courant de la Chine;  l'inégalité des revenus s'était aussi aggravée et la 
croissance avait peut-être accentué les problèmes envi ronnementaux.  Il semblerait que le recours 
accru de la Chine à des mesures d'exportation visait du moins en partie à répondre à ces défis.  Il était 
clair pour le Président que la Chine était acquise au  système commercial multilatéral et qu'elle avait 
fortement soutenu le Programme de Doha pour le développement;  elle n'avait pas non plus ménagé 
ses efforts pour conclure des accord s commerciaux bilatéraux/régionaux.  Dans son rapport, la Chine 
disait qu'elle pensait que ces accords pouvaient a pporter une contribution supplémentaire au système 
commercial multilatéral;  le Président était d'avis  que les Membres seraien t intéressés à en savoir 
davantage sur les vues de la Chine à ce sujet. WT/TPR/M/199 
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  II. DÉCLARATION LIMINAIRE DE LA REPRÉSENTANTE DE LA CHINE 
4. La représentante de la Chine
, Mme Qiu Hong, a dit que le Mécanisme d'examen des 
politiques commerciales (MEPC) pouvait contribuer  à assurer la transparence des politiques 
commerciales des Membres, à favoriser la mise en  œuvre des règles multilatérales et à renforcer la 
crédibilité du système commercial multilatéral.  Depuis son accession à l'OMC, la Chine avait 
maintenu un rythme de croissance économique soute nu et rapide, tout en renforçant le système 
d'économie de marché.  Elle s'était engagée dans une nouvelle phase de  développement d'une 
économie plus ouverte.  En 2006 et 2007, les deux pr emières années de la période de mise en œuvre 
du 11ème Programme de développement quinquennal, l' économie de la Chine avait continué de 
maintenir un rythme de croissance soutenu et rapide, le PIB s'étant élevé à 2 094 et 2 466 milliards de 
yuan, soit des hausses sur 12 mois de 10,7 pour  cent et 11,4 pour cent, respectivement. 
5. Le niveau de vie s'était considérablement amélioré en Chine:  11,84 millions d'emplois 
avaient été créés dans les villes en 2006 et 12,04 milli ons, en 2007, et le reve nu annuel disponible par 
habitant dans les villes avait atteint 11 759 et 13 786 yuan, respectivement;  le revenu annuel net 
disponible par habitant en milieu rural était passé à 3 587 et 4 140 yuan, respectivement.  Le nombre 
de personnes vivant dans la pauvr eté avait diminué chaque année. 
6. Au cours des quelques dernières années, confront é à des problèmes tels que la surchauffe de 
la croissance des investissement s en capital fixe, une masse monétaire et une offre de crédit 
excessives, des excédents commerciaux trop importa nts, et la faiblesse du secteur agricole, le 
gouvernement avait apporté les ajustements nécessai res à ses politiques financière et monétaire, il 
avait amélioré ses politiques industrielle et foncière , et il avait réaménagé la structure économique en 
vue d'assurer une croissance écono mique soutenue et rapide. 
7. Le gouvernement considérait que l'agriculture éta it le pilier de l'économie et il avait accordé 
une grande importance à l'accroissem ent de la production céréalière et d es revenus en milieu rural.  La 
Chine avait aboli la taxe agricole, la taxe sur le s animaux vivants, et la taxe frappant les produits 
agricoles spéciaux sur l'ensemble du territoire chi nois, ce qui avait réduit de 133,5 milliards de yuan 
en moyenne par année le fardeau fiscal qui pesait sur les agriculteurs.  L'investissement dans le 
secteur agricole et dans les régions rurales avait gr andement augmenté.  L'accès à l'eau potable avait 
été assuré à 97,48 millions d'autres résidents des régi ons rurales.  Un système de prévention et de 
contrôle des principales maladies animales avait ét é mis sur pied.  Ces mesures avaient permis une 
transformation sans précédent de la Chine rurale.  Le  développement de l'agri culture avait grandement 
contribué à assurer la stabilité et l'essor de l'ense mble de l'économie et de la société chinoises. 
8. La Chine accordait une haute priorité à la c onservation des ressources et à la protection de 
l'environnement.  Un plan de travail général d es économies d'énergie et de réduction des émissions 
avait été introduit;  des systèmes prévoyant la fi xation d'objectifs à cet effet, la surveillance et 
l'évaluation des progrès et un système de responsab ilisation pour l'atteinte des objectifs avaient été 
mis en place.  Un plan de lutte contre les change ments climatiques avait été promulgué au niveau de 
l'État.  Un grand nombre d'installations de prod uction désuètes avaient été fermées ainsi que le 
prévoyait la législation.  En 2007, la conso mmation d'énergie par unité de PIB avait chuté de 
3,27 pour cent sur 12 mois, et pour la première fois c es dernières années, il y av ait eu une baisse de la 
demande chimique en oxygène et des émissions tota les de dioxyde de soufre, de 3,14 pour cent et de 
4,66 pour cent, respectivement, par rapport à l'année précédente 
9. La Chine avait aussi suivi un plan directeu r de développement régional.  Des progrès 
constants avaient été réalisés dans le développement  à grande échelle de l'ouest du pays.  La Chine 
avait mis en œuvre une stratégie de régénérati on des anciennes bases industrielles, comme celles 
situées dans le nord-est, et celles-ci donnaient  de nouveaux signes de vitalité.  Ces mesures 
essentielles avaient favorisé un développement mieux équilibré des économies régionales.  WT/TPR/M/199 
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  10. La Chine avait activement soutenu la réforme du système bancaire, des finances publiques et 
de la fiscalité.  La Banque industrielle et comme rciale de Chine, la Ba nque de Chine, la Banque 
chinoise de la construction et la Banque des communi cations avaient été transf ormées en sociétés par 
actions et cotées en bourse.  Cela avait permis d'am éliorer considérablement la qualité de leurs actifs 
et leur rentabilité.  Les grandes compagnies d' assurance publiques avaient été réorganisées et 
introduites en bourse, ce qui avait favorisé le dével oppement rapide du secteur de l'assurance.  La 
Chine avait entrepris une réforme du régime de taux de change du renmi nbi (RMB) pour le rendre 
progressivement plus flexible. 
11. Le système du marché avait été renforcé.  La  modernisation du système de distribution des 
produits de base avait été accélérée.  Des progrès importants avaient été réalisés dans le but d'assurer 
le développement ordonné des marchés foncier et d es ressources minérales, et  d'améliorer la qualité 
des produits et l'innocuité des produits alimentaires et des médicaments.  La protection des droits de 
propriété intellectuelle avait été renforcée.  La Chine avait pris des mesures très énergiques pour 
sanctionner les infractions à la loi, telles que la prod uction et la vente de produ its de contrefaçon, les 
systèmes de ventes pyramidales, la fraude commerciale, le piratage et les atteintes portées aux droits 
d'autrui. 
12. Le financement de la scolarité obligatoire en milieu rural avait été entièrement assuré par les 
pouvoirs publics.  Les 150 millions d'élèves suivan t un enseignement obligatoire dans les régions 
rurales avaient été exemptés des frais de scolarité et  de divers autres frais, et des manuels scolaires 
leur avaient été fournis gratuitement.  Des allo cations de subsistance avaient été accordées aux 
7,8 millions d'étudiants issus de milieux défavorisés qui demeuraient en pension. 
13. Des améliorations constantes avaient été apport ées au système d'assurance-vieillesse de base 
des travailleurs en milieu urbain, le nombre de pa rticipants dépassant les 200 millions en 2007.  Le 
système d'assurance médicale de base des habitants des régions urbaines avait été mis à l'essai dans 
88 villes.  D'autres améliorations avaient été a pportées au nouveau régime de soins médicaux des 
coopératives rurales, qui était maintenant offert da ns 86 pour cent de tous les comtés et à 730 millions 
de personnes demeurant en milieu rural. 
14. Des initiatives avaient été lancées pour accroître les revenus des résidents des villes et des 
campagnes, en particulier des personnes à faible reve nu;  le salaire minimum avait été relevé.  Il y 
avait eu une augmentation générale des biens fam iliaux.  La relance des dépenses de consommation 
s'était effectuée à un rythme plus rapide, et le nombre de familles possédant une voiture avait 
fortement augmenté tandis que se généralisait l'utilisat ion des téléphones cellulaires, des ordinateurs et 
des services Internet.  Le nombre de familles qui partaient en vacances s'était multiplié et des progrès 
encourageants avaient été réalisés pour améliorer le s conditions de vie dans les bidonvilles alors que 
beaucoup d'autres services publics étaient rendus accessibles aux résidents des villes et des 
campagnes. 
15. Bien que le développement de l'économie chinoise se soit poursuivi à un rythme constant et 
rapide au cours des deux dernières années, le  gouvernement était aussi très conscient que de 
nombreux autres problèmes continuaient d'aff ecter le développement économique du pays. 
16. La Chine avait connu une surchauffe de la croi ssance des investissements en capital fixe, une 
masse monétaire et une offre de crédit excessi ves, et des déséquilibres de ses paiements 
internationaux ces dernières années.  Des problèmes st ructurels persistants et le modèle de croissance 
extensive continuaient de poser de sérieuses difficultés.  Il y avait un déséquilibre entre 
l'investissement et la consommation, le taux d'inv estissement étant toujours trop élevé.  La capacité 
d'innovation indépendante de la Chine était encore fa ible et le coût de la croissance économique en 
termes de consommation de ressources et de nuisances environnementales était trop grand.  
L'agriculture, le pilier de l'économie, restait faible.  Il devenait de plus  en plus difficile d'assurer le WT/TPR/M/199 
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  développement constant du secteur agricole tout en ve illant à accroître les revenus des agriculteurs, et 
rien n'avait été fait pour freiner l'écart grandissant entre le développement des régions urbaines et des 
régions rurales et entre le développement des régions. 
17. Il fallait redoubler d'efforts pour résoudre les pr oblèmes qui affectaient les intérêts vitaux de 
la population chinoise.  Les hausses de prix et la montée des pressions inflationnistes étaient la 
préoccupation première de la population;  elles avai ent des conséquences importantes, en particulier 
sur l'existence des plus démunis.  Les prix des pr oduits de base sur les marchés internationaux avaient 
fortement augmenté ces dernières années, ce qui exer çait des pressions à la hausse des prix intérieurs. 
18. Les incertitudes concernant l'environnement économ ique international et les risques potentiels 
s'étaient multipliées.  Un risque acc ru planait sur les marchés financie rs internationaux.  Les prix des 
céréales étaient en hausse et ceux du pétrole et d'autres produits primaires demeuraient élevés sur les 
marchés internationaux.  Le prot ectionnisme commercial s'intensifiait et les frictions commerciales 
étaient plus nombreuses.  L'effet de certains fact eurs politiques internationaux sur l'orientation de 
l'économie mondiale ne pouvait pas être sous-estimé.  Tous ces éléments pouv aient avoir des effets 
négatifs sur le développement  économique de la Chine. 
19. Depuis l'accession de la Chine à l'OMC, le commerce extérieur avait continué de progresser 
rapidement.  Dans l'intervalle, le régime commercial de la Chine avait été marqué par une plus grande 
ouverture et transparence, et les relations éc onomiques avec d'autres parties du monde avaient 
progressé sur la base du principe de l'avantage mutuel  dans l'intérêt de tous .  En 2006 et 2007, la 
valeur du commerce des marchandises de la Chin e s'était élevée à 1 700 et 2 100 milliards de 
dollars EU, respectivement, soit une hausse annue lle moyenne de 23,6 pour cent.  S'agissant du 
commerce des services, en 2006, les importations et  exportations de services de la Chine avaient 
atteint 1,75 milliard de dollars EU, soit une a ugmentation de 22,1 pour cent par rapport à l'année 
précédente.  Au premier semestre de 2007, la valeur totale des importations et exportations de services 
de la Chine s'établissait à 4,2 milliards de do llars EU, soit une progression en rythme annuel 
de 33,1 pour cent.  Le commerce des services de la  Chine était bien moins important que celui des 
marchandises et il avait longtemps été déficitaire. 
20. Alors que son commerce extérieur connaissait un développement rapide, la Chine avait fait 
face à certains problèmes connexes.  Les plus év idents de ces problèmes étaient la composition 
"irrationnelle" des échanges et l'importance des désé quilibres commerciaux.  Afin d'atténuer cette 
anomalie causée par la composition "irrationnelle" des échanges, le gouvernement avait adopté un 
certain nombre de mesures destinées à modifier le mode de développement des échanges.  La Chine 
avait abaissé ou éliminé les droits d'importation fra ppant 354 produits;  et les licences d'importation 
automatiques dont bénéficiaient 883 catégories de produits avaient été annulées.  La Foire des 
produits d'exportation de la Chine avait été rebaptisée la Foire de l'importation et  de l'exportation de la 
Chine, un secteur spécial de la foire étant consacré aux importations.  La Chine avait aussi encouragé 
la transformation et la revalorisation du trafic de  perfectionnement, et elle avait activement cherché à 
développer le commerce des services.  En conséquen ce, la croissance de l'excédent commercial de la 
Chine avait considérablement ralenti. 
21. Le gouvernement avait poursuivi la réforme du ré gime de taux de change du RMB depuis son 
entrée en vigueur en juillet 2005, en laissant pleinement jouer la loi de l'offre et de la demande et en 
renforçant la flexibilité du taux de change.  De juillet 2005 à la fin de 2007, le RMB s'était apprécié de 
13,3 pour cent par rapport au dollar EU et de 14, 06 pour cent par rapport au yen japonais.  
L'appréciation du RMB s'était accélér ée depuis 2008.  Le gouvernemen t continuerait de faire avancer 
la réforme du régime de taux de change du RMB. 
22. La Chine était restée une destination majeure de l'IED;  elle était aussi devenue importante en 
ce qui concernait l'investissement direct sortant.  En 2006, les entrées de l'IED en Chine avaient atteint  WT/TPR/M/199 
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  69,5 milliards de dollars EU, ce qui en avait fait la quatrième destination en importance de l'IED au 
monde, et la principale destinati on de l'IED parmi les pays en développement.  En 2006, l'IED en 
Chine avait représenté 6,72 pour cent des flux mondiaux de l'IED.  En 2007, il s'était élevé à 78,3 milliards de dollars EU, ce qui était légèrement  supérieur au niveau enregistré en 2006.  Les 
investissements directs de la Chine à l'étranger av aient rapidement augmenté ces dernières années 
pour atteindre 16,13 milliards de dolla rs EU en 2006 et 18,72 milliards de dollars EU en 2007.  On 
s'attendait à ce que cette tendance se maintienne. 
23. Depuis le dernier examen de sa politique commerc iale, la Chine avait continué d'encourager 
la libéralisation et la facilitation des échanges et de l'investissement aux niveaux multilatéral, régional 
et bilatéral.  En 2006 et 2007, la Chine avait encore abaissé ses droits de douane, réduit ses obstacles 
non tarifaires, ouvert son secteur des services et amélio ré la transparence de sa politique commerciale.  
En 2006-2007, la Chine avait diminué le taux des droits appliqués à 187 articles conformément aux 
engagements pris lors de son accession.  Le taux d es droits global était tombé de 15,3 pour cent au 
moment de l'accession à l'OMC à 9,8 pour cent le 1
er janvier 2008;  le taux moyen des droits avait été 
ramené de 14,8 à 8,95 pour cent pour les produits industriels, et de 23,2 à 15,2 pour cent pour les 
produits agricoles au cours de la même période;  le s droits étaient consolidés dans leur totalité.  Les 
taux des droits consolidés étaient pratiquement les mêmes que les taux des droits NPF appliqués.  Le 
1er janvier 2006, conformément aux engagements pris lors de son accession, la Chine avait supprimé 
les contingents tarifaires pour dix articles, dont l'huile  de soja, l'huile de palme et l'huile de colza. 
24. Depuis son dernier examen, la Chine avait a dopté un ensemble de nouvelles règles et de 
nouveaux règlements pour ouvrir davantage son secteur des services, y compris les services de 
construction, les services d'architecture et d'ingéni erie, les franchises commerciales, la distribution de 
pétrole raffiné et de pétrole brut, les banques à capitaux étrangers, les sociétés fiduciaires et les sociétés de crédit-bail, et les licences d'assurance.  Ces lois et règlements englobaient des mesures de 
libéralisation autonome, ce qui témoignait de la volonté de la Chine d'ouvrir son commerce des 
services. 
25. Le gouvernement avait constamment pensé que le système commercial multilatéral, 
représenté par l'OMC, jouait un rôle irremplaçabl e dans le maintien de la stabilité économique 
mondiale et dans la promotion de la libéralisa tion du commerce dans le monde.  Au cours des six 
années ayant suivi l'accession de la Chine à l'OMC,  le gouvernement avait activement participé aux 
activités des divers organes de l'OMC, y compris au  processus de règlement des différends, et il avait 
joué un rôle constructif dans l es négociations du Cycle de Doha.  La Chine avait présenté, soit à titre 
individuel, soit en coparrainage avec d'autres Membres, un grand nombre de propositions sur 
l'agriculture, l'AMNA, les services, les règles rela tives aux droits antidumping et compensateurs, la 
facilitation des échanges, etc.  Le gouvernement cr oyait qu'au titre du mandat consistant à placer le 
développement au cœur du Cycle, il fallait accorder  plus d'attention aux intérêts des pays en 
développement Membres tout au l ong des négociations dans le cadre du PDD.  Dans les négociations 
portant sur des questions spécifiques, il fallait tenir pleinement compte du niv eau de développement et 
de la capacité des pays en développement, et leur  permettre de retirer des bénéfices tangibles en leur 
accordant un traitement spécial et différencié. 
26. La Chine pensait toutefois que les accords commerciaux régionaux conclus sur la base des 
principes d'ouverture et de l'avantage mutuel pouvaient apporter une contri bution supplémentaire au 
système commercial multilatéral.  Ces arrangements ne pouvaient pas, et ne devaient pas, remplacer le 
système commercial multilatéral.  Forte de ce princi pe, la Chine avait mené  des négociations pour 
passer des accords commerciaux bilatéraux et régionaux avec plusieurs de ses partenaires 
commerciaux.  À ce jour, 12 accords commerciaux régionaux intéressant 29 pays et régions avaient été signés par la Chine ou étaient toujours en cours de négociation.  La Chine notifierait les résultats de ces négociations à l'OMC en temps opportun. WT/TPR/M/199 
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  27. Dans le domaine des relations économiques étrangèr es, la Chine avait appliqué le principe de 
l'avantage mutuel dans l'intérêt de tous.  Pour permettre aux pays les moins avancés (PMA) de mieux 
participer à la mondialisation économique et en  bénéficier, outre l'octroi d'un soutien au 
développement des infrastructures, la Chine avait jugé  très important d'aider les pays bénéficiaires à 
renforcer leur capacité de dével oppement économique, y compris le re nforcement des capacités liées 
au commerce.  À ce jour, un grand nombre de fonctionnaires, gestionnaires et techniciens des pays 
bénéficiaires avaient participé à des activités de form ation et de recherche en Chine.  La Chine avait 
apporté pleinement son soutien et sa participati on à l'initiative de l'OMC dite de l'Aide pour le 
commerce.  En février 2008, le gouvernement avai t annoncé pour la première fois un don à l'OMC 
afin d'aider d'autres pays en développement Memb res à renforcer leur capacité de participer au 
commerce international.  Le gouvernement avait au ssi contribué au renforcement des capacités de 
production liées au commerce dans les pays bénéfici aires par une augmentation de l'investissement 
direct.  Pour promouvoir les exportations des PMA vers  la Chine, le gouvernement avait accordé, à la 
fin de 2007, l'admission en franchise de droits à 41 PMA pour la plupart des produits qu'ils étaient en 
mesure d'exporter, ce qui représentait 97,9 pour cen t du volume total de leurs exportations vers la 
Chine en 2007.  La structure des importations de la Chine en provenance des PMA était pour 
l'essentiel conforme à celle du commerce des exportations de ces pays. 
28. Le gouvernement chinois continuerait de prendre des mesures efficaces pour maintenir une 
croissance économique stable et relativement rapide  afin de contribuer sans relâche à l'économie 
mondiale.  Il continuerait de mettre en œuvre une politique budgétaire prudente et d'utiliser à bon 
escient les excédents de recettes publiques.  La polit ique monétaire serait resserrée afin de contrôler 
les augmentations excessives de la masse monétaire et de l'offre de crédit.  La Chine entendait faire 
rationnellement jouer l'effet de levier des taux d'in térêt, améliorer le mécanisme de rajustement du 
taux de change du RMB, et renforcer la flexibilité du taux de change du RMB.  Elle se proposait 
également d'examiner les mécanismes et moyens d'u tilisation des réserves de change et de prendre des 
mesures d'ensemble pour améliore r sa balance des paiements. 
29. Le gouvernement prendrait aussi d'autres mesur es pour contrer la hausse rapide du niveau 
général des prix.  La Chine s'emploierait à accro ître la production, en par ticulier la production des 
biens de première nécessité tels que les céréales, l' huile végétale et la vi ande ainsi que d'autres 
produits de base en pénurie.  Elle accélérerait l'amé lioration du système de réserves, et améliorerait les 
méthodes d'ajustement des réserves et des volumes des importations et des exportations. 
30. La Chine continuerait de stimuler la dema nde intérieure, d'apporter des ajustements à 
l'équilibre de l'investissement et de la consommation, et elle s'empl oierait à favoriser le passage d'une 
croissance économique s'appuyant essentiellement sur l'investissement et les exportations vers une 
croissance économique alimentée par le jeu comb iné et équilibré de la consommation, de 
l'investissement et des exportations.  La Chine se proposait également de redoubler d'efforts en vue 
d'assurer la conservation des ressources, de réduire les émissions, de protéger l'environnement et de 
veiller à la qualité et la sécurité des produits. 
31. La Chine favoriserait le développement équ ilibré de ses régions.  Elle encouragerait 
intensivement le développement à grande échelle de  l'ouest du pays et continuerait de protéger les 
forêts naturelles, de prévenir et contrôler la désertif ication, et d'enrayer et empêcher le développement 
des déserts rocailleux.  La Chine apporterait un pl us grand soutien aux ré gions peuplées de minorités 
ethniques, aux zones frontalières et aux régions dé munies afin de contribuer à leur développement. 
32. La Chine continuerait de promouvoir l'innovatio n autonome qui devait être au cœur des 
efforts qu'elle déployait en vue de modifier son pr ofil de développement.  Elle  mettrait aussi en œuvre 
sa stratégie de protection des droits de propriété  intellectuelle et intensifierait la coopération 
scientifique et technologique avec les autres pays.  WT/TPR/M/199 
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  33. Les tempêtes de neige et de verglas du début février et le récent tremblement de terre avaient 
causé de lourdes pertes économiques à la Chine et occasionné de grandes difficultés à la population.  
Le gouvernement poursuivrait son trav ail de reconstruction après les catastrophes et chercherait à 
atténuer le plus possible l'incidence de celles-ci. 
34. La Chine ne pouvait pas réaliser son déve loppement économique sans un environnement 
international favorable et sans la compréhension et l'appui des autres pays et régions.  Le 
développement économique de la Chine ava it fortement stimulé l'économie mondiale. 
35. Le maintien d'échanges ouverts et la lutte contre  le protectionnisme étaient la responsabilité 
commune de tous les Membres de l'OMC.  Le gouvernement chinois œuvrerait de concert avec les 
autres Membres pour renforcer le système commerc ial multilatéral et favoriser un développement 
équilibré et sain de la mondialisation économique. WT/TPR/M/199 
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  III. DÉCLARATION DU PRÉSENTATEUR 
36. Le présentateur
 a noté que le PIB de la Chine avait cr û de 10,6 pour cent au premier trimestre 
de 2008;  la croissance du PIB avait été de 11,1 pour cent au premier trimestre de 2007 et de 11,4 pour 
cent pour l'année 2007.  La consommation avait deva ncé les investissements et les exportations en 
tant que moteur de la croissance économique.  L es sources de la croissance pour 2007 avaient été les 
suivantes:  la consommation, 4,4 pour cent;  l'investissement, 4,3 pour cent;  les exportations, 
2,7 pour cent. 
37. Ces chiffres pourraient laisser entendre que les mesures prises par le gouvernement pour 
freiner la croissance de l'investissement, en par ticulier les investissements moins sophistiqués et 
énergivores qui sont plus nuisibles pour l'environneme nt, avaient eu une incidence.  Le présentateur 
voulait connaître le point de vue du gouvernement sur la question de savoir si la récente amélioration 
de la contribution de la consommation à la croi ssance du PIB était conjoncturelle ou si elle était 
susceptible d'avoir un caractère plus permanent.  L'IPC avait progressé de 8 pour cent au premier 
trimestre de 2008, en hausse de 2,7 pour cent par rapport à la période correspondante en 2007;  les 
prix des aliments avaient augmenté de 21 pour cent au cours de la même péri ode.  Cette évolution de 
la croissance du PIB et de l'inflation avait eu pour  toile de fond la politique monétaire chinoise qui 
visait à absorber les liquidités excédentaires, à ralentir la cr oissance du crédit et à freiner 
l'investissement:  la politique m onétaire avait permis de réduire la croissance économique, mais non 
de stabiliser les prix. 
38. Le 19 mai 2008, le RMB s'échangeait à 7,002 5 pour 1 dollar EU, ce qui représentait une 
appréciation de quelque 18 pour cent sur trois ans.   Comme cela devrait faire baisser le prix des 
produits importés, le présentateur se demandait quel au rait été le taux d'inflation si le RMB ne s'était 
pas apprécié ou s'était moins apprécié.  Le RMB s'ét ait stabilisé par rapport au dollar EU ces dernières 
semaines.  Le présentateur voulait avoir des indicati ons sur les stratégies envisagées par la Chine pour 
lutter contre l'inflation;  l'inflation était une situ ation où il y avait "trop d'argent pour acheter trop peu 
de biens", et la question qui se posait était celle de  savoir si actuellement il y avait trop d'argent ou 
trop peu de biens.  Si les efforts portaient sur un aspect de la situation alors que c'était l'autre aspect 
qui posait problème, il y avait le risque, par ex emple, de provoquer un autre ralentissement de 
l'économie sans faire baisser les statistiques concerna nt l'inflation.  Le présentateur a demandé si la 
Chine envisagerait de procéder à une réforme de son régime de taux de change pour délaisser le 
système des parités mobiles afin d'accroître la fl exibilité de sa politique monétaire.  Lorsque les 
réserves de change s'établissaient à 1 682 milliards de dollars EU (à la fin du mois de mars 2008), la 
prudence était de rigueur. 
39. À un niveau plus macro-économique, compte te nu de la croissance rapide de la Chine, 
l'inégalité des revenus s'était aggravée, en par ticulier entre les habitants des villes et ceux des 
campagnes.  Le présentateur souhaitait savoir comme nt les autorités entendaient s'attaquer à ce 
problème ainsi qu'à celui de la hausse des prix des aliments. 
40. La Chine demeurait un fervent partisan du syst ème commercial multilatéra l.  Selon le rapport 
du gouvernement, la Chine plaçait le système co mmercial multilatéral au premier rang de ses 
préoccupations en matière de poli tique commerciale.  Cela concorda it avec sa participation active aux 
négociations dans le cadre du PDD.  En plus d'être la partie dé fenderesse dans neuf différends, la 
Chine était aussi devenue la partie plaignante da ns un différend porté devant l'OMC depuis 2006.  À 
l'instar de nombreux autres Membres, la Chine av ait conclu plusieurs acco rds de libre-échange.  
D'après le rapport du gouvernement, elle considérai t que les accords de libre-échange bilatéraux et 
régionaux "complétaient utilement la libéralisation du commerce multilatéral". 
41. Bien que la moyenne des taux des droits NPF soit demeurée inchangée à 9,7 pour cent, les 
obstacles non tarifaires avaient été abaissés, y compris le nombre de lignes tarifaires soumises à des  WT/TPR/M/199 
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  prescriptions de licences d'importation automatiques, et des mesures visant à harmoniser davantage 
les normes nationales avec les normes internationales avaient été adoptées. 
42. Sur le plan intérieur, la Chine avait adopté de  nouvelles lois liées au commerce, dont la Loi 
sur la propriété, la Loi relative à l'impôt sur les bénéfices des entreprises, la Loi antimonopole et la 
Loi sur les faillites.  Ces lois avaient contribué à l'établissement d'un climat des affaires plus 
réglementé et plus prévisible pour les investisseu rs étrangers.  La Chine avait pris récemment des 
initiatives en vue d'instaurer des règles égales pour tous les investisseurs, étrangers et nationaux. 
43. Les instances judiciaires chinoises avaient me né des campagnes destinées à réprimer les 
atteintes portées aux droits de propriété intellect uelle.  Toutefois, on po uvait se demander si les 
amendes et les sanctions pénales étaient suffisantes pour  avoir un effet dissuasif en la matière.  Le 
présentateur a demandé à la Chine d'indiquer que lles mesures elle envisageait de prendre pour 
répondre à ces préoccupations.  Cet aspect était import ant pour contribuer à asseoir le développement 
économique "sur l'innovation" ainsi que le  mentionnait le rapport du gouvernement. 
44. La contribution de l'agriculture au PIB de la Chine était tombée de 11,8 pour cent en 2006 à 
moins de 8 pour cent actuellement.  L'une des grand es préoccupations concernant l'agriculture était 
que la productivité de ce secteur ne représenta it qu'un cinquième environ de celle du reste de 
l'économie.  Étant donné l'écart entre les revenus de s villes et des campagnes ainsi que la hausse des 
prix des aliments, les autorités chinoises avaient certainement dû envisager des moyens de combler 
l'écart de productivité.  Le présentateur a demandé à la Chine d'indiquer certaines des mesures en place ainsi que celles qu'il était envisagé d'adopter à l'avenir. 
45. Il y avait eu un certain surinvestissement et une capacité excédentaire dans le secteur 
manufacturier, par exemple, dans les industries de l'automobile, de l'électr onique et des appareils 
électriques.  Il semblait que cela soit lié aux incitatif s et autres mesures d'aide dont avait bénéficié ce 
secteur, mais non l'agriculture ou les services.  Le pr ésentateur a demandé s'il était envisagé d'apporter 
des changements à la politique du gouvernement en la matière. 
46. Le secteur des services était toujours assujetti à un de gré élevé de contrôle étatique, bien que 
les réformes se soient poursuivies.  Étant do nné l'"Opinion" du Conseil d'État selon laquelle 
l'accélération du développement du secteur des servi ces était un important moyen de favoriser la 
rationalisation de la structure économique du pays, le présentateur souhaitait savoir quels étaient les 
projets concernant la future réforme du secteur des services. WT/TPR/M/199 
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  IV. DÉCLARATIONS DES MEMBRES 
47. Les Membres ont été nombreux à indiquer que le urs liens bilatéraux avec la Chine dans les 
domaines du commerce et de l'investissement s'étaient renforcés durant la période récente. 
48. Les Membres ont félicité la Chine pour la croi ssance rapide qu'elle avait enregistrée depuis 
son dernier examen et qui avait été essentiellement alimentée par les exportations et l'investissement.  
Ils ont noté que la "politique d'ouverture" de la  Chine, ainsi que sa participation au système 
commercial multilatéral avaient permis une croissance économique rapide et encouragé le développement d'une économie de marché:  la Chine était devenue  le troisième plus important 
destinataire de l'investissement étranger direct da ns le monde, ce qui avait favorisé le transfert de 
technologies et le savoir-faire technique qui y était associé.  La croissance soutenue avait créé des 
emplois, relevé les niveaux de vie, amélioré la sécurité  sociale et réduit la pauvreté.  Il n'en restait pas 
moins que certains Membres espéraient que la Chin e prendrait d'autres mesures appropriées pour faire 
face aux problèmes créés par son déve loppement rapide et la concurren ce, tels que l'écart grandissant 
entre les revenus des populations urbaine et rurale , les déséquilibres de sa croissance économique, qui 
s'appuyait davantage sur les exportations et l'i nvestissement que sur la  consommation, et la 
productivité beaucoup plus élevée dans le secteur ma nufacturier que dans l'agriculture et les services, 
ainsi que les problèmes environnementaux. 
49. Les Membres ont salué les réformes et mesures continues que la Chine avait mises en œuvre 
pour ouvrir progressivement son marché et s'inté grer de plus en plus au système commercial 
multilatéral.  Ils appréciaient le rôle actif joué pa r la Chine à l'OMC, y compris son ferme soutien au 
programme de Doha pour le dével oppement et sa participation en tant que pays en développement 
Membre.  Les Membres étaient sensibles aux effort s que la Chine avait f ournis pour respecter ses 
engagements dans le cadre de l'OMC.  Ils ont été nom breux à noter que la Chine, en tant que troisième 
économie et nation commerçante du monde, était ma intenant un Membre averti de l'Organisation 
mondiale du commerce, qui tirait pleinement avanta ge de son appartenance à l'organisation et qui 
assumait l'entière responsabilité des obligations qu'elle  y avait souscrites.  Les Membres ont noté le 
rôle de plus en plus important que devait jouer la Chine au sein du système commercial multilatéral. 
50. De nombreux Membres se sont félicités des mesures prises par la Chine pour accroître la 
transparence.  Cela dit, ils considéraient que certains aspects de son régime commercial étaient 
toujours complexes et opaques.  Les Membres ont i nvité la Chine à prendre d'autres mesures pour 
améliorer la transparence.  Certains Membres considéraient qu'il n'ava it pas été ménagé aux 
investisseurs étrangers la possibilité d'exposer le urs vues sur certains domaines dans le cadre des 
procédures d'élaboration des lois et règlements, ni qu'il leur avait été fourni un délai et des 
renseignements suffisants pour se préparer à la mise en œuvre des nouvelles lois. 
51. Les Membres ont été nombreux à se féliciter de la présentation par la Chine de son offre 
initiale d'adhérer à l'Accord sur les marchés publics. 
52. Certains Membres ont regretté que le rapport du gouvernement ait été distribué tardivement et 
ils espéraient que la Chine pourrait expliquer le retard. 
53. Les Membres attendaient avec intérêt les réponses qui devaient encore être fournies aux 
questions écrites qu'ils avaient communiquées à l'avance. 
54. Le représentant du Brésil
 a dit que la croissance et le développement de la Chine apportaient 
une contribution majeure à l'expansion du commer ce international;  cette contribution était 
particulièrement pertinente dans le contex te actuel où les taux de croissance des économies 
développées diminuaient.  Il s'est dit préoccupé par le déficit commercial croissant du Brésil avec la 
Chine, ainsi que par les déséquilibres dans la com position de leurs échanges.  La croissance rapide de  WT/TPR/M/199 
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  certaines exportations chinoises nuisait aux secteurs à forte intensité de main-d'œuvre au Brésil et 
donnait lieu à un accroissement des pressions protectionnist es.  Il fallait remédier à cette situation par 
une combinaison de mesures d'allègement à cour t terme et de promotion à long terme d'échanges 
bilatéraux équilibrés. 
55. Les mesures tarifaires et non tarifaires avaient été progressivement réduites tant 
unilatéralement qu'en conformité des engagements c ontractés par la Chine dans le cadre de l'OMC.  
La Chine avait aussi lancé des initiatives pour simplifier l'administ ration des autres mesures à la 
frontière, telles que les normes, les mesures sanitaires et phytosanitaires, et les mesures contingentes.  
Cependant, seulement 32 pour cent des norme s en 2005 étaient fondées sur des normes 
internationales.  Bien que le taux moyen des dro its NPF frappant les produits agricoles soit tombé de 
23,2 pour cent en 2001 à 14,5 pour cent en 2007, la complexité du régime SPS et les procédures 
d'inspection affectaient la prévisibilité et les couran ts d'échanges.  L'intervenant s'inquiétait également 
de l'utilisation de licences d'importation à des fins  de régulation d'importations spécifiques et pour 
influer sur les prix. 
56. Le représentant du Mexique  a demandé davantage de renseignements sur les mesures prises 
par le gouvernement chinois pour faire face à des problèmes tels que la promotion de la 
consommation;  la disparité entre les revenus d es villes et les revenus des campagnes;  et le 
développement insuffisant du marché des capitaux.  Les récentes pressions inflationnistes et la 
croissance rapide des réserves internationales étaien t des signaux clairs indiquant qu'il fallait que la 
Chine accélère la réévaluation de sa monnaie par rapport aux devises des autres Membres.  Cela 
permettrait un relâchement des pressions qui s'exerçaient dans les autres pays pour qu'ils réévaluent 
leur monnaie par rapport au dollar EU, et cont ribuerait à un meilleur équilibre du commerce 
international tout en atténuan t les pressions protectionnistes. 
57. La Chine avait fait un recours accru au mécanisme de règlement des différends de l'OMC, et 
il lui fallait fournir des efforts additionnels pour accro ître la transparence des ca dres législatifs et la 
réforme des lois liées au commerce.  La Chine de vait redoubler d'efforts pour améliorer ces aspects de 
sa politique commerciale;  cela faciliterait la c onclusion d'accords commerciaux bilatéraux et 
contribuerait à réduire le nombre croissant de di fférends commerciaux portés devant l'OMC, auxquels 
la Chine participait de plus en plus comme partie défenderesse.  Le récent accord d'investissement 
bilatéral conclu entre le Mexique et la Chine devait permettre aux deux pa ys de faciliter leurs 
investissements réciproques. 
58. Le gouvernement chinois accordait une plus gra nde attention aux services, par exemple aux 
services financiers, ce qui devrait contribuer à accroî tre la productivité, la croissance de l'économie et 
la création d'emplois.  L'intervenant s'est félicité des efforts fournis par la Chine pour libéraliser les 
services et favoriser une concurrence efficace, qui ét ait déficiente à cause du degré élevé de contrôle 
de l'État. 
59. La plupart des taxes agricoles avaient été élim inées en 2006, et il y avait eu une hausse du 
soutien financier accordé aux agriculteurs.  Toutefoi s, ces efforts n'avaient pas été suffisants, compte 
tenu de la disparité grandissante entre la croissance moyenne des zones rurales et des zones urbaines.  
Il fallait réduire les distorsions et accroître les échanges pour résoudre la crise alimentaire actuelle. 
60. La Chine était le deuxième émette ur en importance de gaz à effet de serre dans le monde, et il 
fallait éviter de causer d'autres dommages à l'environne ment dans ce secteur.  Il y avait moyen de 
permettre une plus grande concurrence tout en ré duisant la pollution dans le secteur de l'énergie. 
61. Concernant le secteur manufacturier, le Mexique s'inquiétait en particulier des incitations et 
autres types d'aide qui étaient toujours accordés aux i ndustries des chaussures en cuir, des textiles, des 
produits électroniques et électriques, de l'acier et des produits chimiques.  Ces in citations devaient être WT/TPR/M/199 
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  revues par le gouvernement chinois afin de s' assurer qu'elles étaient compatibles avec les 
engagements souscrits par la Ch ine dans le cadre de l'OMC. 
62. Le représentant de la Suisse
 a dit qu'une étude réalisée par l'ambassade de la Suisse à Beijing 
montrait que plus de la moitié des sociétés suiss es établies en Chine considéraient que le climat 
général des affaires était positif, mais qu'il subsistait de nombreuses restrictions et un environnement 
réglementaire compliqué. 
63. L'intervenant a félicité les autorités chinoises pour  les efforts qu'elles avaient fournis afin de 
faire appliquer des décisions administratives et judiciaires visant à renforcer le cadre juridique des droits de propriété intellectuelle (DPI).  Toutef ois, il subsistait des inquiétudes au sujet du manque 
d'infrastructures appropriées et de personnel pour gara ntir le respect de ces décisions.  De plus, le 
cadre juridique actuel pour la protection des indications géographiques (IG) en Chine avait créé une 
certaine confusion parmi les producteurs et les c onsommateurs, et soulevé plusieurs questions.  
L'intervenant voulait savoir quelles mesures la Ch ine entendait prendre afin de se conformer 
pleinement à ses obligations au titre de l'Accord sur les ADPIC, comment une nouvelle loi sur les IG 
allait s'intégrer au système existant de protection des IG, et quelles mesures seraient prises pour éviter 
des conflits potentiels entre l'enregistrement des IG et la nouvelle loi. 
64. L'intervenant craignait que les taux des droits ne soient augmentés pour un certain nombre de 
produits, parfois de façon assez considérable, et il s ouhaitait savoir quelle était la justification de ces 
hausses selon la Chine.  La Suisse considérait que l'imposition d'une taxe à la consommation (ou taxe 
d'accise) sur certains produits, y compris les montres de luxe, allait à l'encontre des progrès accomplis pour réduire les droits de douane  et éliminer les contingents 
65. La Suisse accueillait avec intérêt la façon dont la Chine avait tenu compte des expériences des 
autres Membres pour assurer la compatibilité de sa lé gislation nationale avec l'Accord sur les marchés 
publics.  L'intervenant voulait obtenir davantage de renseignements sur l'application de la Loi sur les 
marchés publics au niveau local. 
66. L'intervenant a demandé un exemplaire de la ve rsion révisée du Règlement d'application de la 
Loi sur l'inspection des produits d'importation et d'exportation, qui était entré en vigueur le 
1
er décembre 2005.  Il espérait que ces mesures n'iraien t pas à l'encontre des engagements contractés 
par la Chine pour ouvrir son économie. 
67. Le représentant de la Colombie  a noté que son pays tenait à é quilibrer son déficit commercial 
croissant avec la Chine:  les exportations de la Co lombie à destination de la Chine n'étaient guère 
diversifiées, et ses exportations de sucre en particulier faisaient l'objet de restrictions.  Par ailleurs, les 
importations de produits chinois de la Colombie, dont bon nombre étaient subventionnés, étaient assez 
diversifiées. 
68. Le représentant de la République de Corée  accueillait avec satisfaction les efforts faits par la 
Chine pour améliorer le respect des droits de propr iété intellectuelle et espérait que d'autres mesures 
seraient prises à cet égard.  La libéralisation des services s'était faite lentement et la plupart des 
secteurs de services étaient toujours assujettis à un degré élevé de contrôle étatique.  Afin de stimuler 
la croissance et d'améliorer l'efficacité économi que, il serait dans l'intérêt de la Chine d'ouvrir 
davantage ses services de télécommunication, de dist ribution et de construction, ainsi que ses services 
financiers.  La Corée espérait que la Chine bonifier ait ses offres initiales dans ces domaines dans le 
cadre des négociations en cours sur les services.  La demande d'adhésion de la Chine à l'AMP, 
présentée en 2007, avait été soumise à l'intérieur du délai indiqué lors du premier examen de sa 
politique commerciale.  Cela dit, la Corée était d éçue de l'offre initiale en ce qui concernait, entre 
autres, le niveau élevé des seuils minimaux proposés;  le nombre très limité de produits et services 
visés;  et le petit nombre d'entités visées à l'Annexe 2 et l'Annexe 3.  WT/TPR/M/199 
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  69. Le représentant de l'Australie  a accueilli avec satisfaction le programme de réformes qui 
permettait à des centaines de millions de Chinois de  sortir de la pauvreté et qui contribuait au 
développement des provinces de l'ouest du pays.  Il s'est félicité de la libéralisation économique et 
commerciale progressive de la Chine, qui avait pe rmis à cette dernière d'apporter une précieuse 
contribution au système commercial multilatéral;  il a encouragé la Chine à donner corps à la 
libéralisation en contractant des engagements dans  le cadre de l'OMC.  L'Australie négociait un 
accord de libre-échange bilatéral avec la Chine, qui consistait en un engagement unique couvrant les 
produits, l'agriculture, les services et l'investisse ment, et qui devait contenir des dispositions qui 
seraient générales, ambitieuses, favorables à la libér alisation et conformes aux disciplines de l'OMC. 
70. Bien que les réformes économiques engagées par la Chine aient progressivement facilité un 
accès plus aisé à ses marchés, d'importants obstacles réglementaires et autres subsistaient;  ceux-ci 
continuaient de gêner les exportate urs de produits, les fournisseurs de services et les investisseurs 
étrangers.  Alors que la Chine s'engageait dans la  prochaine étape de son expansion économique, il lui 
faudrait supprimer les obstacles bureaucratiques et  informels qui entravaient le commerce et 
l'investissement étrangers.  L'intervenant a enc ouragé la Chine à poursuivre ses réformes pour assurer 
la prévisibilité et transparence réglementaires dans le s services, dans le but d'atteindre un degré élevé 
d'efficacité et de certitude réglementaires.  L' Australie s'inquiétait des obstacles tarifaires et non 
tarifaires que la Chine imposait aux produits agrico les, qui entravaient le commerce et avaient des 
coûts élevés pour les consommateurs chinois.  E lle se préoccupait aussi des droits d'exportation 
provisoires que la Chine appliquait à de nombreuses lignes tarifaires. 
71. Le représentant de l'Argentine  a dit que le gouvernement pourrait favoriser un développement 
social harmonieux et réduire davantage la pauvreté, en  particulier dans les zones rurales, s'il cherchait 
à intensifier la concurrence dans les services et à a ssurer une meilleure intégration de l'agriculture au 
marché international. 
72. Le représentant de Hong Kong, Chine  a noté que la Chine avait consolidé toutes ses lignes 
tarifaires à des taux ad valorem .  Les taux des droits NPF appliqués étaient proches des taux 
consolidés, ce qui conférait un niveau élevé de prév isibilité au régime tarifaire.  L'intervenant ne 
doutait pas que le mouvement de libéralisati on se poursuivrait conformément aux besoins de 
développement de la Chine.  Des efforts avaien t continuellement été fournis pour harmoniser les 
normes nationales avec les normes internationales;  ils devraient grandement faciliter le flux du 
commerce international.  L'intervenant accueillait avec  satisfaction les efforts soutenus qui avaient été 
faits pour mettre à jour la législ ation relative aux brevets et aux ma rques de fabrique ou de commerce, 
ainsi que l'importance particulière qui avait été accordée au respect de la législation et à la 
sensibilisation du public à la nécessité de prot éger les droits de propriété intellectuelle. 
73. La Chine avait libéralisé ses secteurs de services en respectant rigoureusement ses 
engagements au titre de l'AGCS.  Compte tenu de  l'importance croissante du commerce des services 
pour le PIB et l'emploi en Chine, l'intervenant croyait que la poursuite de la libéralisation, en 
particulier dans les services financiers et les ser vices de télécommunication, serait d'une importance 
capitale pour le développement  économique de la Chine. 
74. L'intervenant s'est dit satisfait de constater que le nombre d'enquêtes antidumping engagées 
par la Chine et le nombre de mesures définitives qu'elle avait prises avaient diminué pendant la 
période à l'examen.  Il a encouragé tous les Memb res de l'OMC à continuer d'user, par principe, de 
prudence dans leur recours aux mesu res correctives commerciales pour év iter les abus possibles.  Il se 
réjouissait de noter que la Chine avait présenté son offre initiale d'adhérer à l'Accord sur les marchés 
publics de l'OMC en décembre 2007, et il espérait que  la Chine y adhérerait bientôt.  La croissance 
économique soutenue qu'avait c onnue la Chine, en particulie r depuis son accession à l'OMC, 
constituait pour le monde un modè le en raison des avantages que la Chine avait retirés de son 
intégration au système commercial multilatéral. WT/TPR/M/199 
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  75. Le représentant des États-Unis
 a dit que son pays partageait l'avis du Secrétariat selon lequel 
même si la Chine avait continué pour l'essentiel à libéraliser progressivement son commerce et ses politiques liées au commerce, celles-ci servaient enco re d'instruments pour la politique industrielle, 
qui était principalement caractérisée par une intervention directe des pouvoirs publics dans l'économie.  Il apparaissait que cette  intervention faisait suite à la transition sans précédent de la Chine 
d'une économie centralement planifi ée à une économie de marché régie par la primauté du droit.  Il 
était essentiel que la Chine maintienne le cap pour ne pas anéantir les progrès importants accomplis à 
ce jour pour réformer son économie. 
76. Le régime d'exportation déjà complexe de la Chine était devenu beaucoup plus restrictif.  
Bien qu'elle ait avancé à l'appui diverses justificat ions, la Chine avait institué des restrictions à 
l'exportation, en particulier des matières premières brutes, qui faussaient considérablement le 
commerce international.  Ainsi que l'indiquait le  rapport du Secrétariat, ces mesures tendaient à 
décourager les exportations et à accroître l'offre inté rieure des produits visés, faisant ainsi baisser leurs 
prix intérieurs, ce qui favorisait peut-être leur transformation en aval, sans nécessairement contribuer à l'amélioration de l'environnement. 
77. La politique sidérurgique lancée en juille t 2005, aux termes de laquelle le gouvernement 
gérait les principaux aspects de l'industrie sidérurgique , était toujours en vigueur.  La Chine continuait 
de subventionner fortement un large éventail d'i ndustries nationales, et d'appliquer des normes 
nationales uniques dans plusieurs secteurs de haute technologie où il existait déjà des normes 
internationales.  Elle mettait aussi en place un régime de l'investissement très restrictif.  Les efforts 
que continuait de fournir le gouvernement pour in tervenir dans l'économie  suscitaient de vives 
préoccupations.  Il y avait également des indications  que ces efforts risquaie nt de ne pas permettre 
d'atteindre les objectifs visés, ainsi que  l'indiquait le rapport du Secrétariat. 
78. Le respect des droits de propriété intellectuelle était toujours faible, et les atteintes portées aux 
droits étaient encore un phénomène généralisé en Chine.  Les nombreuses mesures prises par les 
autorités chinoises pour y remédier n'avaient pas perm is de réduire sensiblement le nombre d'atteintes 
portées aux droits. 
79. Le secteur des services restait caractérisé par une forte présence étatique et il subsistait des 
restrictions significatives à l'investissement étra nger et aux activités privées dans plusieurs secteurs 
individuels, y compris les services bancaires et d'assur ance, les valeurs mobilières, la gestion d'actifs 
et les services de télécommunication.  Les États-Unis demandaient instamment à la Chine d'accorder la priorité à ces domaines dans l'offre révisée su r les services qu'elle présenterait dans le cadre du 
PDD. 
80. S'agissant des mesures sanitaires et phytosanitair es, la Chine n'avait pas pleinement souscrit 
aux normes internationales, à l'élaboration de rè gles fondées sur des principes scientifiques et à la 
notification préalable.  Toutefois, elle avait pris l'engagement d'apporter d es améliorations dans ce 
domaine. 
81. Les États-Unis et la Chine continuaient de s' adresser à la Commission conjointe États-Unis-
Chine sur les échanges commerciaux pour cherch er à trouver des solutions pragmatiques aux 
problèmes commerciaux urgents et ils avaient créé de nouveaux réseaux d'échanges comme le 
dialogue économique stratégique États-Unis-Chine. 
82. La représentante de Singapour, s'expr imant au nom des membres de l'ANASE
, a dit que la 
politique budgétaire expansionniste de la Chine, c onjuguée à la réorganisation des biens publics, aux 
mesures prudentes prises sur le marché des capitaux,  aux réformes de grande ampleur touchant la 
législation et la transparence, et aux incitations à l'investissement avaient fait de la Chine l'une des 
premières destinations de l'IED au monde.  Les récentes lignes directrices relatives à la  WT/TPR/M/199 
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  déréglementation devraient attirer encore plus l'IED,  puisqu'elles visaient à assurer le même accès aux 
investisseurs étrangers et chinois.  L'interv enante se disait convaincue que les objectifs du 11ème Plan 
quinquennal qui visait le doublement du PIB par hab itant d'ici à 2010 par rapport à 2000, tout en 
construisant une société harmonieuse grâce à une a pproche du développement économique axée sur 
les personnes, étaient à la portée de la Chine.  Elle  appuyait la stratégie globale "bénéfique pour tous 
les intéressés" de la Chine par le biais d'une m ondialisation équitable et équilibrée de l'économie. 
83. Les membres de l'ANASE se félicitaient de cons tater que la Chine avait réduit ses droits de 
douane consolidés à 100 pour cent, conformément à son Protocole d'accession à l'OMC;  99,4 pour 
cent des droits NPF étaient ad valorem , ce qui offrait aux exportateur s un environnement commercial 
prévisible et transparent.  La synchronisation continue des taux de droits NPF et provisoires 
améliorerait davantage les échanges.  En outre, la Chine avait supprimé diverses mesures non 
tarifaires, y compris des contingents à l'impor tation, des licences et des appels d'offres au 
1er janvier 2005, et elle avait libéralis é les droits de commercialisation le 1er juillet 2004, six mois 
avant la date prévue. 
84. La Chine avait lancé d'importantes réformes de lib éralisation dans le domaine de l'agriculture 
en réduisant l'intervention des pouvoirs publics, les mesu res à la frontière et les droits de douane, et 
elle avait converti les contingents d'importation en contingents tarifaires.  Cependant, certains 
problèmes perduraient, tels que les réglementa tions, normes et procédures des administrations 
centrales et infracentrales qui affectaient les impor tations.  L'ANASE encourageait la Chine à faciliter 
le commerce sur tous ces plans. 
85. L'ANASE a félicité la Chine pour avoir contr acté au titre de l'AGCS  des engagements qui 
couvraient neuf des 12 grands secteurs.  Elle notait aussi que la Chine prêtait attention aux services 
dans ses mesures de réforme structurelle.  Des progr ès notables pouvaient être observés, en particulier 
dans le secteur des services financiers, y compris les services bancaires.  La productivité et la croissance pourraient se ressentir favorablement d'une évolution positive dans ces secteurs. 
86. La zone de libre-échange ANASE-Chine avait été établie au titre de l'Accord-cadre sur la 
coopération économique globale entre l'ANASE et la Chine.  L'Accord sur le commerce des 
marchandises et un accord sur le mécanisme de règlement des différends conclus au titre de 
l'Accord-cadre étaient en trés en vigueur en janvier 2005, tandis que l'Accord sur le commerce des 
services avait pris effet en juillet 2007.  La Ch ine était aussi membre du cadre de coopération 
ANASE+3 au titre duquel des réunions de haut niveau av aient lieu tous les ans;  la dernière de ces 
réunions s'était tenue en novembre 2007. 
87. Le représentant du Japon
 s'est félicité des récents progrès réalisés dans le domaine de la 
protection des DPI en Chine.  Le cadre juridique av ait été renforcé, tout comme le respect des droits, 
ainsi qu'en témoignait le nombre d'atteintes portées aux DPI dont avait été saisie la cour pénale.  Cela 
dit, les détenteurs de DPI continuaient d'être  fortement affectés par les contrefaçons et les 
marchandises pirates en Chine.  L'une des rais ons était peut-être que les négociants illégaux 
recouraient à des moyens plus ingénieux pour se liv rer au commerce des marchandises portant atteinte 
aux DPI.  Le Japon demandait instamment à la Ch ine de prendre des mesures pour renforcer la 
protection des DPI, y compris en engageant davant age de poursuites au criminel pour prévenir les 
atteintes à ces droits. 
88. La Chine avait contracté des engagements rela tivement étendus au moment de son accession à 
l'OMC en tant que pays en développement.  Le Japon portait un intérêt particulier aux services 
financiers, y compris à l'assurance obligatoire et aux actions de catégorie A.  Il s'intéressait aussi aux 
services informatiques, aux services de télécommunication, aux services de construction, aux services de distribution et aux services audiovisuels.  Il  souhaitait une plus grande transparence de la 
réglementation nationale de la Chine, un assouplisse ment de ses procédures administratives et une WT/TPR/M/199 
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  mise en œuvre suivie de ses engagements.  En pa rticulier, le Japon tenait à ce que la législation 
pertinente soit mise en œuvre conformément aux règles de l'OMC. 
89. L'application de l'Accord antidumping causa it certaines préoccupations au Japon en ce qui 
concernait les enquêtes et les décisions rendues par les autorités chinoises.  Dans certaines affaires, le 
manque de transparence nuisait à la régularité de la  procédure pour les entreprises visées.  Pour cette 
raison, le Japon surveillait de près les enquêtes menées par les autorités chinoises et les décisions 
qu'elles rendaient.  Il jugeait aussi préoccupants le s droits d'exportation et les régimes de licences 
d'exportation instaurés par la Chine dans le cas de  divers métaux non ferreux, y compris les terres 
rares. 
90. La représentante du Canada
 a dit qu'alors que l'économie chinoise prenait de l'expansion, il 
était essentiel que le pays continue  de perfectionner les outils de la planification et intervention de 
l'État.  Pour atteindre ses objectifs en matière de  développement, il faudrait que la Chine ait la 
capacité de mettre en place un cadre réglementaire moderne et de mettre systématiquement en œuvre ses objectifs de développement, par le biais des or ganismes réglementaires, des entreprises publiques 
et du secteur privé.  La nouvelle Loi antimonopole témo ignait de la volonté de la Chine d'adopter une 
législation de la concurrence moderne et transparente, et le Canada se félicitait de cette initiative.  La 
Chine devrait veiller à ce que ses institutions ré glementaires aient le pouvoir, la capacité et 
l'indépendance nécessaires pour relever les défi s d'une économie moderne au sein d'un cadre de 
transparence et de responsabilisation.  Le Canada  craignait que la Chine n'ait pas encore atteint 
l'équilibre de non-discrimination entre son économie  contrôlée par l'État, son secteur privé et la 
participation d'opé rateurs étrangers. 
91. Lorsque la politique de développe ment de l'industrie sidérurgique de la Chine (la politique 
sidérurgique) a été lancée en 2005, le Canada, le Mexique et les États-Unis étaient d'accord avec 
l'objectif envisagé d'une industrie sidérurgique e fficiente, concurrentielle et rationnelle, mais ils 
avaient des doutes au sujet de la mise en œuvre de l'initiative dans la mesure où elle déterminait les 
résultats de l'industrie et impliqua it le gouvernement dans des décisions  qui devraient être prises par le 
secteur privé.  Même si, depuis, il était survenu un  certain nombre de faits nouveaux dans les secteurs 
de la sidérurgie mondiale et chinoise, l'utilisati on par le gouvernement chinois de politiques, pratiques 
et programmes visant à influencer, voire à gérer, les résultats du marché continuait de causer des préoccupations fondamentales aux trois gouvernements. 
92. Le Canada s'inquiétait de la fourniture de services d'information co mmerciale en Chine, 
préoccupation qui avait également été soulevée par d'autres Membres dans le cadre de l'examen 
transitoire de la Chine en 2007 au Comité du comm erce des services financiers.  Les engagements 
souscrits par la Chine dans le domaine des serv ices au moment de son accession avaient été reconnus 
pour leur ampleur et leur importance.  Alors qu' elle envisageait d'accélérer sa réforme du secteur des 
services, il fallait que la Chine veille à ce que les engagements contractés dans le secteur des services, en particulier ceux concernant le traitement nati onal, la réglementation indépendante et la présence 
commerciale soient résolument respectés. 
93. Dans le secteur du tourisme, la Chine avait accordé le statut de destination approuvée à 
d'autres Membres ces dernières années.  Toutefoi s, il continuait d'être interdit aux fournisseurs 
canadiens d'offrir des services aux voyages de group es chinois parce que le Canada n'avait pas le 
statut de destination approuvée.  Le Canada ava it été l'un des premiers Me mbres à avoir demandé le 
statut de destination approuvée, mais il attenda it toujours son inscription car les négociations 
nécessaires concernant la demande canadienne n'avai ent pas repris.  L'intervenante espérait que la 
Chine apporterait des précisions sur les moyens de régler cette question. 
94. L'élimination par la Chine des contingents tari faires applicables aux huiles végétales était une 
mesure positive qui visait à régler le problème de pé nurie des huiles comestibles;  par ailleurs, le  WT/TPR/M/199 
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  rétablissement des mesures de contrôle des prix des produits de base comme les céréales pour lutter 
contre l'inflation du prix des produits alimentaires pourrait faire perdurer la pénurie car elle offrait peu 
d'incitations aux producteurs chinoi s pour qu'ils augmentent l'offre.  L'élimination de la disparité 
tarifaire entre les graines oléagineuses de remplacem ent concurrentes permettrait d'instaurer en Chine 
un marché plus équitable et compétitif.  La ré duction le plus possible des obstacles non nécessaires 
aux importations qui faussaient les échanges pourra it offrir davantage de c hoix aux consommateurs 
chinois;  d'autres mesures pourraient être prises pour  abaisser les obstacles auxquels faisaient face, par 
exemple, les produits agricoles et alimentaires comme la viande de bœuf.  Le Canada encourageait la 
Chine à suivre une approche fondée sur la science pour  adopter les mesures réglementaires, en tenant 
compte des normes existantes reconnues au niveau international. 
95. Le Canada félicitait la Chine pour les efforts qu' elle continuait de four nir pour améliorer son 
cadre de protection de la proprié té intellectuelle.  Cependant, d' autres progrès étaient nécessaires pour 
satisfaire aux prescriptions des acco rds internationaux.  Il serait indispensable de créer un solide 
environnement national pour la propriété intellectue lle alors que la Chine cherchait à stimuler la 
recherche-développement, et encourageait le déve loppement de dénominati ons commerciales, ainsi 
que de sociétés et industries de haute technologie. 
96. Pour continuer de réaliser des avancées économi ques et de stimuler l'innovation nationale, la 
Chine devrait s'efforcer d'ouvrir son environneme nt commercial à l'investissement étranger et 
d'accorder une protection efficace a ux droits de propriété intellectuelle;  cela nécessitait la présence de 
mécanismes du marché efficaces.  Le fait que la Chine s'attachait à classifier, évaluer et canaliser l'investissement étranger dans presque tous les secteu rs semblait remonter au tout début de la politique 
de réforme et d'ouverture.  La Chine devrait chercher à libéraliser davantage son régime 
d'investissement et à s'assurer que les décisions en matière d'investissement étaient prises par des 
entités commerciales dans un cadre tr ansparent et fondé sur des règles. 
97. Le représentant du Chili
 a dit que la croissance annuelle de plus de 10 pour cent du PIB réel 
de la Chine avait non seulement fait baisser le no mbre de personnes démunies en Chine, mais avait 
relevé le niveau de vie en fournissant des produits  de consommation de masse de meilleure qualité et 
meilleur marché aux consommateurs du monde entier.  L'accord récemme nt conclu entre le Chili et la 
Chine sur les services était conforme à l'AGCS et complétait l'accord sur les produits, qui était déjà en vigueur, et il devrait fournir un nouveau cadre législ atif pour réglementer les relations commerciales 
bilatérales dans le secteur des services.  Depuis la signature de l'ALE avec la Chine, il y avait un peu 
plus d'une année, les exportations du Chili à destination de la Chine avaient progressé de 
100 pour cent, et il y avait eu une augmentation de 40  pour cent des importations en provenance de la 
Chine. 
98. Les relations bilatérales avaient été couronn ées de succès d'un point de vue commercial mais 
elles avaient aussi été étendues à d'autres domaines.   En 2007, les deux pays avaient signé le 
Mémorandum d'accord sur l'environnement et le  premier Sommet commercial entre la Chine et 
l'Amérique latine s'était tenu à Santiago, au Chili. 
99. Le représentant des Communautés européennes
 a dit que le gouvernement chinois avait 
reconnu qu'il était important de relever les défi s macro-économiques, d'instaurer des politiques 
budgétaire, monétaire et structurelle tournées vers l' avenir, de stimuler la consommation et de réduire 
les inégalités.  L'un des grands défis serait d' assurer un équilibre entre l'évolution sociale, 
environnementale et économique.  L'accroissemen t de la consommation intérieure serait non 
seulement bénéfique pour la population chinoise,  mais il contribuerait aussi à corriger les 
déséquilibres du commerce mondial;  une transition progr essive vers un taux de ch ange plus flexible y 
contribuerait également.  L'intervenant a encouragé la Chine à mettre en œ uvre des politiques sociales 
et d'emploi efficaces afin de lutter contre la pauvreté tout en récoltant les fruits du commerce 
international.  Il s'est informé des mesures que la Chine prenait po ur veiller à instaurer des normes du WT/TPR/M/199 
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  travail et des niveaux minimums de protection sociale qui lui permettraient d'obtenir une croissance 
durable à long terme. 
100. L'intervenant a noté que la première réunion du "Mécanisme pour un dialogue économique et 
commercial à haut niveau UE-Chine" qui s'éta it tenue à Beijing, en avril 2008, témoignait de 
l'existence d'un engagement construc tif en vue de résoudre les frictions entre les CE et la Chine. 
101. La Chine devait démontrer que son marché était ouvert et qu'elle y accordait un accès 
équitable et non discriminatoire conformément à ses e ngagements dans le cadre de l'OMC;  ce n'était 
pas seulement une obligation de la Chine, c'était aussi  dans son propre intérêt.  La Chine avait pris des 
mesures pour se conformer à ses obligations dans le  cadre de l'OMC, en engageant des programmes 
de réforme majeure de ses régimes du commerce et de l'investissement.  Mais elle n'avait pas encore 
pleinement adhéré aux principes es sentiels de l'OMC qu'étaient la non- discrimination et le traitement 
national, et elle n'avait pas non plus entièreme nt institutionnalisé et appliqué les mécanismes du 
marché, ni rendu son régime commerc ial prévisible et transparent.   Malgré diverses réformes 
audacieuses, le niveau d'intervention de l'État dans  l'économie était encore perceptible et faussait le 
fonctionnement du marché. 
102. Les CE accueillaient avec satisfaction le cha ngement positif qui avait permis d'établir une 
séparation entre les responsables de la réglemen tation et les opérateurs économiques dans certains 
secteurs, comme celui des services postaux, mais il y avait des signes de stagnation ou de régression dans d'autres domaines, comme les services de tr ansport aérien et les systèmes de réservation 
automatisés.  En outre, l'intervention des pouvoirs pub lics se faisait de plus en plus sentir en ce qui 
concernait le contrôle des prix, ou les "mesures indicatives" comme on les appelait, dans certains 
domaines.  Dans ce contexte, les prix de l'énergi e étaient faussés, ce qui faussait aussi les coûts des 
intrants des industries d'amont comme celles de la si dérurgie et de l'aluminium.  L'intervention de 
l'État dans la fixation des prix du pétrole, qui étai ent de 15 à 20 pour cent inférieurs à ceux du marché 
international, faisait perdre à l'industrie du raffi nage des sommes considérables qui étaient en partie 
compensées par un programme de subventionnement qui ne s'adressait qu'aux entreprises publiques. 
103. Le système financier dépendait toujours du créd it encadré par l'État, des catalogues et des 
plafonds de crédit.  Ces ingérences administra tives nuisaient au fonctionnement harmonieux des 
marchés des capitaux, ce qui se traduisait par des prati ques inefficientes, et faussaient les prix et par 
conséquent l'allocation des capitaux.  Lorsqu'elles affectaient les crédits à l'exportation, il était 
difficile de voir comment ces interventions pouvaient  être pleinement compatibles avec l'Accord sur 
les subventions et les mesures compensatoires de l' OMC.  L'intervenant a noté l'existence d'une zone 
grise là où prenait fin l'injection des fonds publics et où commençaient à se prendre les décisions des 
sociétés, par exemple lorsqu'une société chinoise pouva it obtenir une ligne de crédit à l'exportation de 
10 milliards de dollars EU. 
104. Les CE s'inquiétaient de la tendance de plus en plus forte du gouvernement à recourir à des 
restrictions à l'exportation, à des contingents, à des taxes, à des écarts dans les remboursements de la 
TVA, et à des ajustements constants et imprévisibles des abattements de la TVA, qui avaient tous 
pour effet de fausser le fonctionnement des marchés des matières premières.  La Chine continuait de 
cibler des industries stratégiques pour les soustraire à la concurrence et à l'inv estissement étrangers, et 
de favoriser les entreprises nationales de premier plan  tout en pratiquant un traitement discriminatoire 
des entreprises à capitaux étrangers.  Les CE souhaita ient savoir sur quelles bases étaient choisies ces 
industries et dans quelle mesure ces politiques resp ectaient le principe du traitement national;  et 
pendant combien de temps un pays devait pouvoir souten ir l'industrie nationale, ou prétendre protéger 
une industrie naissante, alors que ce tte industrie (comme celles de la sidérurgie et de la construction 
navale) se classait déjà parmi les premie rs producteurs ou exportateurs mondiaux.  WT/TPR/M/199 
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  105. Le meilleur moyen d'encourager le transfert de technologie, sur la base de décisions prises en 
toute objectivité par les sociétés, consistait à créer un environnement qui favori sait de tels transferts 
en intensifiant les mesures de protection des DP I, ainsi qu'à établir un régime d'investissement 
transparent et non discriminatoire.  Dans ce contex te, les CE jugeaient sérieusement préoccupant le 
système de restriction des importations et exportati ons de technologies mis en place par la Chine, qui 
comprenait des catalogues énumérant les importations  et exportations soumises à restriction et à 
prohibition.  La justification de ces r estrictions n'était souvent pas claire. 
106. Les CE prenaient note des efforts fournis par la Chine pour mettre sur pied un système 
juridique très complet pour la protection des droits  de propriété intellectuelle (DPI) et elles s'en 
félicitaient.  Toutefois, ces efforts n'avaient pas pe rmis de réduire sensiblement le nombre d'atteintes 
portées aux DPI.  Il fallait redoubler d'efforts pour amé liorer le respect des DPI et il était nécessaire de 
protéger les intérêts légitimes des détenteurs de dr oits.  L'intervenant a demandé à la Chine de mettre 
en œuvre un système où les droits de brevets seraient pleinement respectés et où d'innombrables modèles enregistrés à la hâte en Chine sans exam en préalable ne viendraient pas affaiblir leur 
protection. 
107. Il semblait que l'établissement de normes nati onales obligatoires d'origine locale visait à créer 
un recueil de normes purement chinoises, à protéger l'industrie chinoise et à exclure les technologies de pointe d'origine étrangère.  Les CE demandaient instamment à la Chine d'adopter un système plus 
transparent d'intégration des normes internationales au système de normalisation chinois. 
108. Les CE accueillaient avec satisfaction les effo rts faits par la Chine pour améliorer la 
transparence du gouvernement.  Il  restait toutefois beaucoup à fair e pour que l'exercice d'activités 
commerciales en Chine soit plus simple et plus prévisible.  Les CE demandaient instamment à la 
Chine de redoubler d'efforts pour communiquer dava ntage avec les parties intéressées lors de 
l'élaboration des règlements et des normes.  Il ne pouvait pas être dans l' intérêt de la Chine de 
restreindre les droits de vote aux commissions de normalisation aux seules sociétés nationales.  Il n'était pas justifié et il était discriminatoire d'en exclure les sociétés étrangères qui détenaient un 
intérêt légitime, même les sociétés qui employ aient de nombreuses personnes en Chine et qui 
contribuaient grandement aux recettes fi scales et au transfert de technologie. 
109. Les CE se félicitaient de la présentation par la Chine de sa demande d'adhésion à l'Accord sur 
les marchés publics (AMP) et de son offre initiale .  Elles ne doutaient pas que dans ce domaine 
également la Chine coopérerait de manière construc tive pour réformer son système de passation des 
marchés et élaborer une offre comparable à celle des autres parties à l'AMP. 
110. Le représentant de la Turquie
 a noté que le commerce total des marchandises de la Chine 
avait représenté 13 pour cent du commerce mondial  en 2006;  ce pourcentage était impressionnant 
lorsque l'on considérait que la part du commerce mondi al détenue par la Chine avait été inférieure à 
1 pour cent jusqu'à la fin des années 70.  Il  a encouragé la Chine à maintenir des politiques 
d'investissement libérales au cours des années  à venir.  L'un des moyens de donner suite aux 
engagements pris dans le cadre de l'OMC pourrait êt re d'accroître les entrées de l'IED en Chine tout 
en améliorant les perspectives d'emploi de la po pulation active chinoise.  Le redressement de la 
situation budgétaire suite à la ha usse des recettes et la diminu tion durable du déficit budgétaire 
marquaient une évolution positive. 
111. Par suite des réformes économiques, en particu lier de l'accession à l'OMC, les obstacles au 
commerce, y compris les droits de douane, les pr ohibitions à l'importation et à l'exportation, les 
prescriptions en matière de licences et d'autres rest rictions, avaient considérablement diminué.  La 
Turquie encourageait la Chine à poursuivre dans ce tte voie.  L'intervenant a noté la complexité du 
système SPS et du régime d'exportation, ce dernier ét ant devenu beaucoup plus restrictif suite à 
l'entrée en vigueur de diverses mesures, telles que les taxes à l'exportation, les prohibitions à WT/TPR/M/199 
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  l'exportation, les licences et les contingents.  Bi en que des améliorations considérables aient été 
apportées pour encourager les initiatives du secteur pr ivé, le grand nombre d'entreprises publiques que 
comptait la Chine posait un problème pour l'économie  de marché.  Certaines mesures avaient été 
prises pour renforcer la protection des DPI, mais il subsistait des abus dans le domaine des marques 
de fabrique ou de commerce, y compris en ce qui concernait leur enregistrement.  L'intervenant a 
instamment demandé à la Chine de ne pas relâcher ses efforts pour améliorer la protection des DPI et 
les moyens de les faire respecter. 
112. La Stratégie multidimensionnelle  pour un partenariat économi que et commercial qu'avaient 
mise en œuvre la Turquie et la Chine en 2006 visait à améliorer le commerce bilatéral de manière plus 
équilibrée et durable, et la coopération économique entre les deux pays avait aussi été renforcée, en 
particulier dans les domaines de l'investi ssement, de la construction et du tourisme. 
113. Le représentant de l'Inde
 a dit que la croissance enregistrée par la Chine témoignait de façon 
remarquable de la façon dont un pays en développ ement pouvait se sortir de la pauvreté.  L'écart qui 
existait entre les échanges de l'Inde et de la Ch ine s'était creusé;  la Chine affichait un excédent 
commercial de près de 10 milliards de dollars EU.  Il fallait remédier au déficit grandissant des 
échanges entre les deux pays dans l'intérêt de leurs relations commerciales qui se renforçaient 
rapidement.  Il avait aussi été envisagé de conclure  éventuellement un ACR:  les études menées en ce 
sens se trouvaient à un stade avancé. 
114. Le représentant du Taipei chinois  encourageait la Chine à établir un régime commercial plus 
transparent et prévisible, en particulier en ce qui c oncernait les aspects suivants:  le fait qu'il n'était pas 
ménagé aux Membres la possibilité de form uler des observations sur les nouvelles lois, 
réglementations et autres mesures relatives au commerce des produits et des services;  la politique de 
la Chine en matière d'investissement étranger;  le s prohibitions à l'exportation;   et les restrictions 
imposées aux fournisseurs de services financiers, touristiques et juridiques qui étaient établis à 
l'étranger. 
115. À mesure qu'elle devenait l'un des principaux acteurs du système commercial multilatéral, la 
Chine faisait forcément face aussi à des difficultés de pl us en plus grandes.  Dans ce contexte, si la 
Chine était parvenue à créer une économie vigoureuse qui soulevait l'admiration, elle avait aussi les 
moyens d'intensifier ses efforts dans des domaine s tels que la protection de l'environnement, la 
concurrence et les droits du travail. 
116. Le représentant du Costa Rica  a salué les mesures de libéralisation progressive prises par la 
Chine et son attachement au système commercial mu ltilatéral.  L'OMC était plus forte depuis que la 
Chine y avait accédé en 2001. 
117. La Chine avait enregistré des taux de croissan ce spectaculaires ces dernières années.  Des 
taux de croissance du PIB de plus de 10 pour cent signifiaient aussi que le PIB par habitant avait 
rapidement augmenté sans compter qu'ils avaient cont ribué à réduire le chômage et la pauvreté dans le 
pays.  L'intervenant s'est félicité de ces résultats.  Le Costa Rica se félicitait aussi des initiatives prises 
par la Chine pour lancer des réformes, en particu lier pour améliorer le niveau de transparence des 
politiques, pratiques et mesures liées au commerce, et  il a encouragé la Chine à poursuivre dans cette 
voie. 
118. Le Costa Rica tenait à approfondir sa relation bila térale avec la Chine et il avait récemment 
envoyé une délégation à Beijing da ns le but de lancer des études pour la conclusion d'un accord 
commercial bilatéral. 
119. Le représentant du Pakistan  a noté que la réforme des politiques intérieures avait continué de 
s'appuyer sur les réformes précédentes et qu'elle av ait permis d'atteindre chaque année une croissance  WT/TPR/M/199 
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  exceptionnelle de plus de 10 pour cent.  L'aspect le plus notable des récentes réformes était l'accent 
mis sur la transformation des politiques de dével oppement économique pour qu'elles soient favorables 
à l'innovation, économes en ressources et respectueu ses de l'environnement.  Le plan de travail 
général des économies d'énergie et de réduction des émissions de 2006-2007 en était un exemple.  Les 
émissions totales d'un polluant majeur diminuaient  déjà et il y avait eu une réduction de la 
consommation d'énergie par unité de PIB. 
120. L'un des grands problèmes qui avait été menti onné dans le dernier ex amen de la politique 
commerciale était que certains segments de la société n'avaient pas pu participer à l'essor économique.  Bien que le nombre de personnes qui étaient sorties de la pauvreté chaque année fût digne d'éloges, la 
mise en place d'un système de sécurité sociale solide, y compris une hausse de l'allocation de 
subsistance, permettrait de s'assurer qu'aucun segment de la société ne serait laissé longtemps à l'écart 
de la prospérité croissante.  Le régime d'assura nce médicale de la population rurale, dont bénéficiait 
maintenant près de 90 pour cent de la popul ation, était une grande réalisation. 
121. La mise en œuvre de la Loi sur les droits réels le 1
er octobre 2007 marquait un autre tournant 
important:  elle stipulait pour la première fois que les droits réels de l'État, de la collectivité, de 
l'individu ou de tout autre titulaire étaient protégés pa r la loi, et qu'aucune organisation ou individu ne 
pouvait y porter atteinte. 
122. D'autres réformes d'intérêt avaient été lancées da ns les domaines des marchés des capitaux, du 
secteur financier, du change, de la politique fiscale et de la protection des droits de propriété 
intellectuelle.  Bien que certains Membres aient exprimé des réserves quant au rythme de ces réformes, le Pakistan estimait qu'elles étaient un modèle pour le reste du monde et qu'elles 
garantissaient que la Chine pourrait continuer dans la voie d'une plus grande ouverture au commerce 
et d'un recours accru au marché. 
123. La croissance de l'économie ch inoise avait permis de sortir la grande majorité de la 
population de la pauvreté et avait aussi été bénéfi que pour le reste du monde.  Grâce à l'expansion du 
commerce et à l'investissement étranger direct dont avaient bénéficié d'autres pays en développement, 
les taux de pauvreté diminuaient dans les autres pays en développement. 
124. Le Pakistan et la Chine avaient déjà mis en œuvre un ALE qui assurait un accès en franchise 
de droits à leurs marchés respectifs pour un certain  nombre de produits convenus.  Les négociations 
concernant le libre-échange des services étaient aussi rendues à leur étape finale.  En outre, aux 
termes d'un accord-cadre qu'ils avaient signé, les de ux pays étudiaient les moyens de rattacher la 
stratégie de développement de l'ouest de la Chine au plan de développement national du Pakistan par 
la redynamisation de la route de la soie. 
125. Le représentant du Honduras
 a noté que la Chine était l'un des principaux destinataires de 
l'IED et une source importante de l'investissement ét ranger dans les autres pays.  La Chine avait donc 
opéré un important transfert de technologie et ét abli des procédés de production plus modernes grâce 
à de nouvelles techniques de gestion et à l'amélio ration des compétences de sa main-d'œuvre.  Le 
Honduras félicitait aussi la Chine pour la stabilité de sa situation financière qui, de façon générale, 
s'était traduite par une réduction du déficit budgétaire, de la de tte publique et du chômage. 
126. Il s'est félicité des mesures prises par la Chine afin d'accroître la transparence de son régime 
commercial en introduisant, par exemple, le Règl ement sur l'information gouvernementale ouverte, 
qui était entré en vigueur le 1er mai 2008;  en établissant l'Office national pour la prévention de la 
corruption;  et en adoptant une nouvelle législation sur la propriété intellectuelle et l'impôt sur les 
sociétés, la loi antimonopole et la loi sur les faillites. WT/TPR/M/199 
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  127. S'agissant des questions douanières, le Hondur as voulait savoir combien de temps il fallait 
pour procéder à l'enregistrement des importateurs et des exportateurs, si le registre avait été 
informatisé, quelles institutions faisaient partie du système, et dans quelles circonstances un certificat 
d'origine était exigé dans les formalités douanières  à accomplir.  Il tenait aussi à savoir en quoi 
consistait le "manuel de la transformation", et  s'il fallait acquitter un droit pour le traitement 
électronique ou manuel des déclarations douanières.   L'intervenant s'est informé de la durée du 
dédouanement des marchandises et il a demandé si c es renseignements étaient publiés sur Internet et, 
dans la négative, où il était possible de les obtenir. 
128. Le représentant de Cuba
 a dit que la montée du protectionnisme dans certains pays Membres 
avait eu pour effet d'imposer des obstacles important s aux exportations chinoises et s'était traduit par 
des pertes et des coûts de production additionnels.  Il craignait que certaines observations et questions 
soulevées par les Membres ne comportent des jugements de valeur et des remises en question de la structure économique, politique, sociale et juridique de la Chine;  ces points n'étaient pas du ressort de l'OMC parce qu'ils n'étaient pas compris dans les obligations contractées au titre des Accords de 
l'OMC et qu'ils allaient au-del à des engagements que devaient prendre les Membres.  Certaines 
observations portaient essentiellement sur des questi ons qui ne concernaient  que la réglementation 
intérieure ou les principes du droit international et de la souveraineté nationale.  Certaines positions 
exposées par les Membres revenaient à appliquer deux poids deux mesures;  ces Membres subventionnaient massivement l'agricu lture et faussaient le commerce in ternational, ils ne respectaient 
pas toutes les obligations de notification à l'OMC, et ils n'appliquaient pas les disciplines du commerce international quand il ne s'agissait p as des autres ni ne respectaient les décisions du 
système de règlement des différends. 
129. En novembre 2006, à Beijing, 48 pays africains  avaient participé au Sommet du Forum sur la 
coopération Chine-Afrique et à la troisième Confér ence ministérielle.  La Chine avait annoncé huit 
nouvelles mesures pour la coopération Chine-Afrique, y compris l'accès en franchise de droits au 
marché chinois et des programmes d'allègement de la dette des PMA en Afrique.  Cuba avait apporté 
son soutien à ces pays. 
130. Le représentant de la Côte d'Ivoire , s'exprimant au nom du Groupe africain
 a salué la 
générosité de la politique de c oopération de la Chine aux termes de laquelle étaient offertes des 
conditions financières concurrentie lles.  Le commerce entre la Chin e et les pays africains avait 
rapidement crû.  Cela dit, l'intervenant a demandé si la Chine entendait modifier la structure de ses 
échanges commerciaux avec l'Afrique, qui reposaient sur l'importation de matières premières en 
provenance d'Afrique et l'exportation de biens et produits manufacturés vers l'Afrique.  La structure 
actuelle du commerce bilatéral risquait de cont ribuer à la désindustrialisation de l'Afrique. 
131. L'attrait économique de la Chine pour ce qui ét ait des investissements productifs avait été 
reconnu et établi grâce à la qualité et à l'abondance de  sa main-d'œuvre;  au potentiel majeur de son 
marché de consommation intérieur;  et à la stabilité  de ses institutions et de sa monnaie.  L'intervenant 
voulait connaître les vues de la Chine sur la ques tion de la sous-évaluati on de sa monnaie, qui lui 
conférait un avantage sur le plan de la compétitiv ité de ses exportations;  il a demandé comment la 
Chine se proposait d'améliorer l'ouverture de son s ecteur financier et bancaire à la concurrence 
étrangère et de libéraliser les flux de revenus, en particulier en ce qui concernait le contrôle de la 
monnaie et des changes;  et il s'est informé du cad re juridique que la Chin e envisageait d'établir pour 
favoriser une concurrence loyale entre les investisse urs chinois et les investisseurs étrangers, compte 
tenu des restrictions existantes à l'investissement. 
132. Les pays africains nourrissaient d'énormes es poirs pour ce qui était de la coopération 
multisectorielle avec la Chine;  s'agissant de la  contribution au processus de développement de 
l'Afrique et des pays africains individuels, l'inte rvenant se demandait s'il ét ait prévu d'apporter des  WT/TPR/M/199 
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  changements fondamentaux à la structure des importations chinoises et si les deux parties pouvaient 
assurer un équilibre approprié du commerce bilatéral. 
133. Le représentant du Bénin  a noté les efforts majeurs déployés par la Chine pour édifier une 
économie ouverte et dynamique;  des réformes avaien t été lancées en particulier dans les domaines 
monétaire, budgétaire, fiscal et énergétique.  L es investissements en capital humain et physique 
avaient joué un rôle majeur dans  la promotion de la croissance et du développement économiques.  
L'intervenant attachait un grand prix  au soutien que la Chine accordait aux pays en développement, en 
particulier aux PMA, qui contribuait à assurer leur déve loppement et à lutter contre la pauvreté dans le 
monde. 
134. Le représentant du Venezuela  a noté que la croissance économi que des dernières années avait 
permis à la Chine d'accroître l'épargne et l'inv estissement ainsi que sa participation au commerce 
international des produits et services;  le chômage avai t diminué et le PIB par habitant avait augmenté.  
Il y avait eu une hausse de 247 pour cent du commer ce bilatéral entre le Venezuela et la Chine au 
cours de la période 2004-2006, et un certain nombre d'accords bilatéraux avaient été signés. 
135. Le représentant de l'Uruguay  a noté l'importance systémique de l'examen de la politique 
commerciale de la Chine et, de façon générale , sa participation active au système commercial 
multilatéral.  Après sept années d'apprentissage mutu el, au cours desquelles la Chine avait réaffirmé 
son attachement aux principes, normes et discip lines de l'OMC, le système commercial multilatéral 
avait été renforcé.  Sur le plan social, les résultats  étaient encourageants et montraient qu'un système 
commercial ouvert fondé sur des règles pouvait apporter des avantages importants aux pays en développement.  Depuis le dernier examen de sa politique commerciale, la place de plus en plus 
grande occupée par la Chine dans le commerce inte rnational avait commencé à se manifester par la 
conclusion d'accords de libre-écha nge bilatéraux et régionaux.  Au  cours des 20 dernières années, 
l'Uruguay et la Chine avaient signé de nombreux accords, protocoles et mémorandums d'accord, y 
compris dans le domaine sanitaire et phytosanitaire.  L'intervenant s'est dit préoccupé par le déficit 
commercial bilatéral de son pays avec la Chine, et il espérait qu'il serait mis fin au traitement 
discriminatoire dont faisaient l'objet certains produits  d'exportation uruguayens en Chine;  c'était le 
cas, par exemple, des rubans de laine peignée lavés,  et des cônes de laine, un produit d'exportation de 
base de l'Uruguay qui faisait l'objet de discrimination sur le plan de la taxation intérieure comparativement à la laine et rubans de laine non lavés. 
136. La représentante de la Barbade
 a dit que la Chine continua it de démontrer son ferme 
attachement au multilatéralisme et à la stabilité qu' il pouvait permettre d'apporter au système mondial, 
grâce à des mesures qui cherchai ent à rééquilibrer son modèle de croissance économique et à 
l'adoption de politiques budgétaire et monétaire prudentes visant à favoriser l'émergence de 
perspectives macro-économiques alla nt dans la voie du maintien d'une croissance positive.  À cette 
fin, l'intervenante adressait à la Chine tous ses vœux de succès dans la réalisation de son 11ème Plan 
quinquennal.  Elle a félicité la Chine pour son so utien aux objectifs de développement des pays en 
développement, y compris des petites économies vulnérables (PVE). 
137. Le représentant de la Norvège  a dit que la Chine avait fait et continuait de faire de grands 
efforts pour développer son économie da ns l'intérêt de toute la populati on.  Il se félicitait de l'accent 
mis sur le développement rural et régional, y compri s des investissements con tinus destinés à créer de 
nouvelles infrastructures et entretenir les infrastru ctures existantes, à amé liorer l'enseignement, la 
santé et les avantages sociaux, dont le rythme dépassait même le taux annuel moyen de croissance des 
recettes fiscales.  Il était essentiel et apparemment en tête des priorités politiques de la Chine de lutter 
contre l'aggravation des inégalités sociales et économiques. 
138. L'importance accordée au "développement scien tifique" tout en s'attachant à assurer un 
développement équilibré et une croissance de qua lité, plutôt que de quantité, était aussi un pas WT/TPR/M/199 
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  important qui devait contribuer à inscrire les préo ccupations environnementales et la consommation 
efficace d'énergie parmi les grands domaines priorita ires de la politique économique au sens large.  
Cela montrait qu'il était important d'utiliser les bonn es incitations pour optimaliser les résultats visés 
par les diverses politiques.  Il n'y avait guère eu de  faits nouveaux dans le domaine de la fixation des 
prix depuis le dernier examen de la politique commerciale de la Chine:  il faudrait appliquer 
systématiquement et plus rapidement une méthode co rrecte de fixation de prix axés sur le marché qui 
prenne en compte les externalités pour un large éventa il de produits et d'intrants, y compris l'énergie. 
139. La Norvège demandait instamment que soit accordée une importance accrue à l'élimination 
des abattements de la TVA à l'exportation, pour l es raisons indiquées dans le rapport du Secrétariat.  
L'intervenant se félicitait de la présentation par la  Chine d'une demande d'a dhésion à l'AMP, mais il 
voulait savoir comment étaient traités les services pub lics, tels que l'électricité, le transport par 
autobus, le transport par chemin de fer, les aéroports, les services postaux, et les services de distribution d'eau et d'assainissement dans les règl es de passation des marchés publics en Chine.  Il a 
demandé s'il était envisagé de prendre d'autres mesures pour renforcer le respect des droits des 
détenteurs de DPI et assurer la transparence des processus d'élaboration des politiques et de toutes les 
procédures juridiques et administratives liées aux DP I pour les utilisateurs et parties intéressées 
nationaux et étrangers.  Le régime douanier et le régime d'importati on des produits de la mer de la 
Chine étaient encore très complexes;  les règles et  prescriptions en matière de documentation n'étaient 
pas les mêmes d'un point d'entrée à un autre. 
140. Le représentant du Nigéria
 a dit que les réformes structurelles en Chine avaient permis 
d'introduire des mécanismes du marché qui avaien t assuré une allocation plus efficiente des 
ressources.  Il espérait que les accords commerc iaux bilatéraux et régionaux que la Chine avait 
négociés ou négociait n'affaibliraient pas son attach ement au système commercial multilatéral.  Ainsi 
que l'indiquait le rapport du gouvernement, les né gociations commerciales multilatérales devaient 
produire des résultats profitables pour tous les Membres, en particulier pour les pays en 
développement. 
141. Le représentant de l'Équateur  a dit que la Chine et l'Équateur, qui étaient tous deux des pays 
en développement, appuyaient au sein du G-20 le processus contraignant de réduction du soutien 
interne, d'élimination des subven tions et de consolidation d'un accès réel aux marchés dans le secteur 
agricole, entre autres. 
142. L'intervenant espérait qu'il ser ait possible de répondre à ses préoccupations concernant les 
importations massives de certains produits chinois, dont  les textiles, la céramique et la vaisselle, qui 
risquaient de nuire à la production nationale é quatorienne, par des négociations directes et la 
recherche de solutions pratiques.  Il a demandé à la Chine de fournir davantage de précisions sur les 
raisons pour lesquelles la TVA était perçue sur l es exportations équatoriennes de produits agricoles 
mais non sur les produits nationaux chinois. 
143. Le représentant de la Rép ublique démocratique du Congo  a dit que la Chine avait aidé les 
pays bénéficiaires dans des domaines tels que l' agriculture, l'enseignement et la culture, la santé 
publique, les télécommunications, l'électricité, l'énergi e, les transports et l'infrastructure.  La Chine 
avait annulé des dettes publiques.  S'agissant de la coopération Sud-Sud, l'aide de la Chine avait été 
sincère et désintéressée.  En tant que pays en développement qui était engagé dans la voie du 
développement économique, la Chine essayait d'aide r d'autres pays en développement, comme ceux 
du continent africain et les PMA, en renforçant leur capacité de développement, ce que certains 
considéraient comme une nouvelle co lonisation chinoise.  La Chine accordait un accès en franchise de 
droits à certains produits en prove nance des PMA.  En novembre 2006, la Chine avait décidé de créer 
un fonds de développement sino-a fricain pour aider les entreprises chinoises et les encourager à 
investir en Afrique;  elle avait aussi décidé d'ouvrir  davantage le marché chinois aux pays africains, et  WT/TPR/M/199 
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  d'accroître le nombre de produits bénéficiant de dr oits de douane nuls qui étaient originaires de PMA 
africains ayant des relations diplomatiques avec la Chine. 
144. La République démocratique du Congo atte ndait de nouveaux partenaires avec lesquels 
engager des négociations commerciales.  Les sociét és occidentales détenant des concessions minières 
dans le pays ne s'étaient pas intéressées à l'in frastructure.  La République démocratique du Congo 
avait récemment signé des accords d'investissement  avec la Chine en échange de l'exécution de 
projets d'infrastructure, tels que des routes, des au toroutes, des hôpitaux, des écoles et des installations 
sportives.  La Chine était l'exemple même d'un pays  qui était parvenu à résoudre des problèmes, tels 
que la domination étrangère, l'humiliation, les conflits internes sur le territoire national, le 
sous-développement économique, la dépendance politique et l'instabilité.  La Chine était à la fois une 
source de fascination et d'inquiétude;  son émerge nce avait amené la République démocratique du 
Congo à se poser des questions. 
145. Le représentant du Mali  s'est félicité de la coopération de la Chine dans les domaines 
économique et commercial.  La structure industrielle de son pays était en gra nde partie attribuable à 
l'aide accordée par la Chine, qui était elle-même un pays en développement.  La Chine avait dûment 
évalué les besoins de développement, elle les avait bien pris en compte et y avait judicieusement 
répondu.  L'intervenant a noté avec satisfaction que la Chine envisageait de partic iper à d'autres cadres 
de coopération, tels que le Forum Afrique-Chine.  En tant que PMA, le Mali savait gré à la Chine 
d'avoir pris des mesures pour lui accorder un accès en franchise de droits et sans contingent à son marché.  S'agissant de l'Aide pour le commerce, l'in tervenant se félicitait de l'engagement de la Chine 
à l'égard du développement de l'infrastructure, qui  était une condition à l'intégration des PMA au 
système commercial mondial.  À cet égard, il souscriva it à la déclaration de la Côte d'Ivoire au nom 
du Groupe africain. 
146. La représentante de Macao, Chine
 a noté que la Chine était un fervent partisan du système 
commercial multilatéral et que la pour suite de la libéralisation des éch anges avait continué au moment 
de son accession de faire partie intégrante de la  stratégie de réforme structurelle engagée depuis 
longtemps par la Chine.  La Chine avait entrep ris de donner suite à un grand nombre d'engagements 
en matière de libéralisation;  l'intervenante a sal ué la fermeté avec laquelle la Chine avait mis en 
œuvre ses obligations dans le cadre  de l'OMC, et elle s'est dite persuadée que l'économie du pays se 
ressentirait favorablement de la poursuite de la li béralisation dans les secteurs des biens et des 
services. 
147. Le représentant de la Nouvelle-Zélande  a dit que son pays avait signé un ALE avec la Chine 
le 7 avril 2008 et espérait que cet accord entrerait en vigueur le 1er octobre 2008, après la conclusion 
des processus parlementaires pertinents.  L'ALE satisfa isait aux critères que s'était fixés chaque pays, 
à savoir qu'il soit exhaustif, ambitieux et de grande  qualité;  il visait les produits, les services et 
l'investissement.  Dans le cadre du processus de négociation de l'ALE, des instruments secondaires 
avaient aussi été conclus pour la coopération dans les domaines du travail et de l'environnement.  
L'intervenant a noté que le régime SPS de la Chine pouvait encore être amélioré. 
148. La représentante de Singapour  a dit que les engagements contr actés par la Chine dans sa liste 
concernant les marchandises étaient importants et dignes d'éloges, mais que le nombre élevé d'enquêtes antidumping ouvertes par le gouvernement chi nois était une source d'inquiétude.  Bien qu'il 
y ait eu une diminution sensible du nombre d'enquête s en 2006, une autre hausse importante avait été 
observée en 2007;  la majorité des enquêtes (27 de s 39 affaires en 2007) portaient sur des produits 
chimiques.  Singapour était l'un des six Membres de  l'OMC dont les exportations faisaient l'objet 
d'enquêtes ouvertes par les autorités chinoises.  L'intervenante s'inquiétait du nombre croissant 
d'enquêtes antidumping ouvertes et des mesu res définitives appliquées par la Chine. WT/TPR/M/199 
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  149. Le représentant de l'Angola
 a noté avec satisfaction les résultats macro-économiques de la 
Chine, qui lui avaient permis de devenir l'un de s premiers exportateurs du monde, et les réformes 
engagées dans les domaines de la législation foncière , des services financiers et des droits de propriété 
intellectuelle.  Il a félicité la Chine pour le niveau élevé de ses réserves en de vises.  La Chine était un 
modèle d'économie efficace et elle jouait un rôle de  premier plan dans le commerce international.  
Pour les Africains, la Chine représentait un modèle  de développement à suivre;  ses investissements 
en infrastructure en Afrique avaient contribué à amé liorer la connectivité à l'intérieur de l'Afrique.  
Les investissements effectués par la Chine en Afri que au cours des deux dernières décennies avaient 
dépassé le montant de l'aide publique au dé veloppement accordée par diverses institutions 
traditionnelles.  L'accession de la Chine à l'OMC av ait permis aux pays africains d'avoir accès à un 
marché préférentiel pour leurs expor tations de produits manufacturés. 
150. La représentante de l'Oman  a dit que la croissance économique positive de la Chine avait 
contribué à réduire la pauvreté et le chômage.  La  Chine avait aussi fait des progrès pour alimenter sa 
croissance économique:  au lieu de s'appuyer sur les e xportations et l'investissement, elle avait mis en 
œuvre une stratégie coordonnant la consommation, l' investissement et les exportations en tant que 
moteur intégré de la croissance.  L'intervenante  a noté avec satisfaction que la Chine apportait son 
soutien aux questions de développement et aux questions qui préoccupaient les nouveaux Membres.  
La Chine et le Conseil de coopération du Golf e étaient en train de négocier un accord de 
libre-échange.  WT/TPR/M/199 
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  V. RÉPONSES DE LA REPRÉSENTANT E DE LA CHINE ET OBSERVATIONS 
ADDITIONNELLES 
151. La représentante de la Chine  a remercié les Membres pour leur  engagement actif et l'intérêt 
qu'ils portaient à l'évolution des politiques économique et commerciale de la Chine au cours des deux 
dernières années.  Elle se félicitait que les Membres soutiennent la Chine dans  la poursuite d'autres 
réformes et des mesures qu'elle prenait pour joue r un rôle positif et constructif dans le système 
commercial multilatéral. 
152. L'intervenante a dit que le gouvernement chinoi s avait pris des mesures pour s'attaquer aux 
déséquilibres de l'économie chinoise;  il s'agissait notamment de favoriser une croissance tirée par la 
demande intérieure.  En 2007, la  contribution de la consommation à la croissance du PIB avait 
dépassé celle de l'investissement.  Pour s'attaquer aux déséquilibres de la balance des paiements, la 
Chine avait réduit ou éliminé les droits d'importation sur plus de 300 produits tout en abolissant la prescription en matière de licences d'importation automatiques pour 800 catégories.  L'inflation et la hausse des prix des produits alimentaires, qui ét aient en partie causées par la spéculation 
internationale, étaient une source de préoccu pation.  Le rôle premier de la politique 
macro-économique de la Chine en 2008 était d'emp êcher une surchauffe de l'économie et d'éviter que 
des hausses structurelles des prix n'attisent l'inflati on.  À cet égard, le gouvernement surveillera les 
prix et les stocks des produits alimentaires, et il augmentera la production de produits de base tels que 
les céréales, la viande et l'huile végétale.  En outre, le gouvernement prendra des mesures pour 
réprimer les activités illicites telles que l'accumulation de biens à des fins spéculatives et la formation 
de cartels de production pour faire monter les prix. 
153. Le taux de change du RMB était un "système de flottement en cadré" fondé sur les conditions 
de l'offre et de la demande du marché, essen tiellement aligné sur un panier de devises et 
l'encadrement des fluctuations de change qui en déco ulaient.  Il était possibl e d'évaluer l'amélioration 
de la flexibilité du taux de change par les varia tions du taux de change da ns les deux sens et par 
l'appréciation du taux de change  effectif réel et du taux de change effectif nominal. 
154. La Chine encourageait les importations de produits  finis et incitait activement les entreprises à 
investir en Afrique afin d'accroître leur capacité d'a limenter le marché international.  En outre, la 
Chine avait accordé l'accè s en franchise de droits à 41 PMA pour 98 pour cent de leurs exportations 
vers la Chine. 
155. La Chine avait pris un certain nombre de mesu res pour remédier au problème de l'inégalité 
des revenus;  il s'agissait notamment de relever le ra tio de la rémunération dans la distribution initiale 
des revenus, et d'apporter un soutien aux groupes à faible revenus grâce à un mécanisme de hausses 
régulières des salaires tout en augmentant les pens ions des personnes à la re traite.  La réduction de 
l'écart de revenus était un objectif à long terme. 
156. La Chine n'avait jamais eu pour stratégi e de maintenir un excédent commercial:  le 
déséquilibre était dû en grande pa rtie au développement économique mondial.  La Chine avait pris un 
certain nombre de mesures pour faire face à ce probl ème en stimulant la demande et la consommation 
intérieures par des incitations visant à accroître la  consommation rurale, et des mesures destinées à 
augmenter les importations et les investissements à l'étranger avaient également été mises en œuvre. 
157. S'agissant de la question de la transparence, la Chine avait honoré les engagements pris au 
moment de son accession et ménagé un certain délai pour  la formulation d'observations entre les dates 
de promulgation et d'entrée en vigueur de toutes ses lois et réglementations.  Le gouvernement chinois 
publiait aussi toutes les lois et réglementations liées au commerce dans le Jour nal de l'économie et du 
commerce de la Chine à l'étranger.  Les questions concerna nt les lois pouvaient être mises en cause en WT/TPR/M/199 
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  s'adressant à la Section juridique du Conseil d'État.  De plus, les avis et observations du public étaient 
sollicités au moment de l'élaboration de la législation. 
158. En ce qui concernait l'administration de son ré gime commercial, la Chine s'était engagée, 
dans son protocole d'accession, à ce que les dispos itions de l'Accord sur l'OMC et les engagements 
qu'elle avait contractés dans le cadre  de l'OMC s'appliquent à l'ensemb le de son territoire douanier, et 
à ce que le gouvernement central s'assure que ses lois, réglementations, règles et autres mesures, y 
compris celles des administrations locales, soient co mpatibles avec les engagements contractés dans le 
cadre de l'OMC. 
159. La Chine avait aussi procédé à des ajustements de  sa politique de l'investissement étranger, y 
compris, entre autres, à l'unification du taux de l'impôt sur le revenu des entreprises chinoises et 
étrangères;  à la revalorisation du trafic de perf ectionnement en l'interdisant ou en le limitant pour 
certains produits;  à l'ajustement de l'abattement de la taxe sur la valeur ajoutée à l'exportation et à la 
révision du Catalogue indicatif des branches de produc tion aux fins de l'investissement étranger .  La 
Chine encourageait l'investissement étranger da ns les industries de technologies de pointe et 
nouvelles, les industries de services modernes, les activités manufacturières de haut niveau, les 
infrastructures et la protection de l'environnement.  En outre, elle attirait l' investissement dans le 
centre et l'ouest du pays. 
160. S'agissant de la question des procédures douanièr es soulevée par le Honduras, la Chine y avait 
répondu dans ses réponses aux questions posées par d'autres Membres. 
161. L'intervenante a expliqué que la Chine main tenait des restrictions à l'exportation, des 
abattements de la taxe sur la va leur ajoutée à l'exportation et des ta xes à l'exportation pour des raisons 
liées à l'environnement et à des fins de restructuration industrielle.  Les restrictions n'étaient pas 
seulement liées aux exportations;  la Chine maintenait  aussi de sévères restrictions à la production et 
consommation intérieures de produits très pollu ants et consommant beaucoup d'énergie. 
162. S'agissant du dumping, l'intervenante a dit qu'e nviron 20 pour cent de l'ensemble des mesures 
antidumping s'appliquaient à des produits chimiques.  De plus, les industries chimiques des pays en 
développement Membres avaient été développées plus  tard que celles des pays développés et elles 
n'étaient donc pas concurrentielles, mais susceptible s d'être affectées par le s produits étrangers à bas 
prix.  Toutefois, depuis le début de 2007, le  nombre d'enquêtes antidumping ouvertes par la Chine 
avait fortement diminué. 
163. La passation des marchés publics était régie par la  Loi sur les marchés publics, qui exigeait du 
Conseil d'État qu'il établisse et publie le catalogue centralisé d'achat des articles faisant l'objet des 
marchés publics relevant du budget central. 
164. Pour ce qui était des normes, l'in tervenante a dit qu'aux termes du 11
ème Plan de 
développement quinquennal, la Chine devait alig ner 85 pour cent de ses normes sur les normes 
internationales.  La Chine entendait aussi renforcer  la coopération internationale dans ce domaine. 
165. Concernant les politiques industrielles, la cons ommation d'énergie était la première norme à 
considérer pour l'élaboration de normes d'accès au ma rché industriel.  Les nor mes d'accès au marché 
en ce qui concernait les secteurs autres que de ressources et d'économies d'énergie, ainsi que les projets non respectueux de l'environnement figur ant dans le catalogue des secteurs soumis à 
restriction étaient bien plus rigoureuses que dans le catalogue des secteurs où l'investissement était encouragé. 
166. La Chine avait constamment renforcé la protection et le respect des DPI au cours des 
dernières années.  Aux termes du Plan d'acti on annuel 2008 pour la protection des DPI, le  WT/TPR/M/199 
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  gouvernement devait réviser et élaborer 25 lois et règlements liés aux DPI et lancer à l'échelle 
nationale 16 campagnes spéciales pour la protection des DPI. 
167. S'agissant des services, la Chine avait élaboré le s Opinions du Conseil d'État sur l'accélération 
du développement du secteur des services et les mesu res de mise en œuvre.  Simultanément, le 
11ème Plan quinquennal établissait aussi des objectifs pour le développement du secteur des services.  
La Chine mettrait en œuvre des mesures pour s'assurer que les objectifs seraient atteints. 
168. Concernant la question du statut de destinati on approuvée, les politiques de la Chine étaient 
conformes aux engagements pris dans le cadre de l'OMC;  la mesure n'imposait pas de restriction à la 
consommation des ressortissants chinois à l'étranger.  Les accords permettant d'attribuer le statut de 
destination approuvée devaient être conclus par d es négociations bilatérales.  Toutefois, même en 
l'absence d'un accord, les ressortissants chinois pouv aient se rendre à l'étranger et y faire des achats 
sur une base individuelle. 
169. Le présentateur  a remercié la Chine pour avoir partic ipé avec enthousiasme à l'examen de sa 
politique commerciale.  Il a appelé l'attention sur l'important écart de productivité qui existait entre la 
Chine et les autres pays qui se trouvaient au même stade de développement.  Il a dit que 
l'accroissement de sa productivité offrirait à la Chine la possibilité de soutenir son rythme de 
croissance et de remédier aux d éséquilibres de l'économie.  Il a donné  l'exemple des prix des produits 
alimentaires qui pouvaient être abaissés grâce à des gains de productivité dans l'agriculture.  Le 
présentateur estimait que les gains de productivité ag ricole devaient permettr e d'accroître les revenus 
de la population rurale, ce qui devrait faire augm enter la propension à consommer des groupes les 
plus démunis et maintenir ainsi une croissance tirée par la consommation. 
170. Pour que la Chine accroisse sa productivité, il fa llait s'attacher davantage au développement 
des ressources humaines, lequel devait être global, ainsi qu'aux besoins de secteurs spécifiques de 
l'économie, tels que l'industrie, les services et les régions rurales. 
171. Le présentateur a dit que les mesures mentionnées par la Chine pour réduire  l'écart de revenus 
s'adressaient aux salariés des milieux urbains, et ne visaient pas l'écart de revenus en milieu rural;  
c'était pourquoi il fallait s'attaquer à la productivité. 
172. Le présentateur a attiré l'attention sur la possib ilité d'utiliser le taux de change pour maîtriser 
l'inflation.  Il a aussi proposé que la Chine joue un rôle accru/prépondérant da ns les négociations dans 
le cadre du PDD. 
173. Le représentant des États-Unis  a dit qu'il tenait en particul ier à obtenir davantage de 
précisions sur le régime de taux de change de la Ch ine, sur ses expériences avec une taxe sur la valeur 
ajoutée (TVA) fondée sur la consommation, et su r ses politiques du travail.  Il se félicitait de 
l'assurance donnée par la Chine que celle-ci était ré solue à poursuivre les réformes de son régime de 
taux de change pour en accroître la flexibilité et permettre aux forces du marché de jouer un plus 
grand rôle dans la détermination du taux de  change.  Il était dans l'intérêt de la Chine et de ses 
partenaires commerciaux que la Chine progresse dans  cette voie le plus rapidement possible. 
174. L'intervenant a demandé à la Chine de répondr e aux questions écrites que lui avaient posées 
les États-Unis au sujet des réformes qu'il lui fallait encore entreprendre pour être en mesure d'adopter 
un taux de change entièrement flo ttant (question n° 1.b), et de ses expériences avec une TVA fondée 
sur la consommation. 
175. L'intervenant se félicitait des discussions positiv es sur la transparence qui s'étaient tenues 
dans le cadre du Dialogue économique stratégique État s-Unis-Chine.  Il accueillait aussi avec intérêt 
les réponses que la Chine avait fournies aux questions écrites des États-Unis sur la transparence.  Il se WT/TPR/M/199 
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  demandait si la Chine pourrait créer un journal officiel  unique pour toutes les lois et réglementations, 
liées ou non au commerce.  Il a instamment dema ndé à la Chine de rendre, en règle générale, 
obligatoires les procédures d'avis et d'observations pour les nouveaux projets de lois et de règlements.  
Il a aussi demandé à la Chine de répondre aux qu estions des États-Unis sur les subventions, les 
mesures SPS et les abattements de la TVA. 
176. Le représentant a posé quelques questions complémentaires suite aux réponses que la Chine 
avait données aux questions écrites des États-Unis.  S' agissant de la question n° 13, il a demandé à la 
Chine d'apporter des précisions sur la façon dont l es restrictions à l'importation s'appliquaient aux 
machines et équipements usagés qui avaient été remanufacturés et remis à neuf en particulier.  
Concernant la question n° 17, il a demandé à la Chine d'indiquer les critères utilisés pour ajuster la 
liste des produits visés par le commerce d'État.  Au sujet de la question n° 19, il a demandé d'autres 
éclaircissements au suje t des mesures que le Ministère du commerce avait prises pour confirmer que 
les autorités douanières chinoises percevaient le mont ant exact des droits antidumping et que d'autres 
impositions, telles que la TVA, n'étaient pas perçu es sur les droits antidumping.  Concernant la 
question n° 32 qui portait sur les droits d'exportati on, dans sa réponse, la Chine ne traitait que de 
quelques-uns des produits en cause d'une façon géné rale et ne citait aucune disposition de l'OMC 
justifiant l'imposition de droits d' exportation;  l'intervenant a demandé  à la Chine de fournir d'autres 
précisions.  S'agissant de la question n° 34 qui por tait sur les contingents d'exportation, il a demandé à 
la Chine de fournir des justifications séparées i ndiquant que chacun des 13 contingents d'exportation 
qu'elle maintenait pour certains métaux de base et d'autres matières premières était compatible avec les engagements qu'elle avait cont ractés dans le cadre de l'OMC. 
177. Dans l'exposé qu'elle avait présenté le deuxième jour, la Chine avait dit qu'elle imposait des 
restrictions de la production et de la consomma tion intérieures qui étaient plus sévères que celles 
s'appliquant aux exportations;  l'intervenant a demand é des explications sur ce tte déclaration car elle 
ne concordait pas avec les faits dont il avait connaissance.  Par exemple,  dans le cas du coke, la Chine 
maintenait un contingent d'e xportation annuel de 14 millions de tonnes alors que sa production 
intérieure dépassait les 300 millions de tonnes par année.  La Chine ne semblait pas imposer des 
restrictions de la production nationale qui étaient pl us sévères que pour les exportations dans le cas du 
coke. 
178. S'agissant des restrictions à l'exportation, la Ch ine avait dit, au début de la page 44 de ses 
réponses écrites, que l'une de ses premières pr éoccupations était non seulement d'assurer un 
approvisionnement intérieur stable, mais égalemen t d'"assurer un approvisi onnement aux pays en 
développement";  l'intervenant a demandé à la Chin e d'expliquer comment l'imposition de restrictions 
à l'exportation permettait d'a ssurer un approvisionnement a ux pays en développement. 
179. Concernant la question n° 48.b posée par les Ét ats-Unis, l'intervenant a remercié la Chine 
pour avoir fait distribuer la première série du projet de la réglementation de mise en œuvre de la Loi 
antimonopole pour ménager au public la possibilité de formuler des observations, et il a instamment 
demandé à la Chine de suivre la même pratique lo rs de l'élaboration d'autres règlements de mise en 
œuvre. 
180. Au sujet de la question n° 55 concernant les compétences respectives de l'Office des marques 
et de l'Administration générale pour le contrôle de la qualité, l'inspection et le contrôle sanitaire 
(AQSIQ) en matière d'approbation des indications  géographiques, l'intervenant estimait que les 
producteurs et les consommateurs avaient des difficultés à comprendre ces règlements, et il a 
demandé à la Chine de fournir les éclaircissements de mandés.  Concernant la question n° 61, la Chine 
avait confirmé que la TVA ne s'appliquait pas si  les agriculteurs vendaient leurs produits à un 
négociant agricole.  Toutefois, la Chine ne sem blait pas contester que la TVA s'appliquait si un 
agriculteur étranger exportait ses produits vers la Ch ine et les vendait au même négociant agricole.  
L'intervenant a demandé si la Chine estimait que ce  traitement était conforme aux obligations lui  WT/TPR/M/199 
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  incombant au titre de l'article III de l'Accord géné ral sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 
et, dans l'affirmative, sur quelles bases elle justifia it sa position.  S'agissant de la question n° 67, il a 
demandé à la Chine d'expliquer la  justification de sa déclaration selon laquelle les services de 
paiements électroniques fournis par les sociétés émettrices de cartes de crédit relevaient de la catégorie des "services de règlement et de compen sation afférents à des actifs financiers" figurant 
dans sa Liste annexée à l'AGCS.  P our ce qui était des questions n° 72. a, 72.b et 72.c, la Chine n'avait 
pas répondu à deux des sous-questions de la question n°  72.c;  l'intervenant l'a invitée à y répondre.  
Au sujet de la question n° 78 concernant les servic es de télécommunications mobiles, la Chine avait 
expliqué que les autorités chinoises n'avaient pas délivré de licence à China Mobile pour fournir des 
services 3G et qu'il s'agissait plutôt d'une décisi on purement commerciale concernant la R-D prise 
indépendamment par China Mobile pour tester la  faisabilité des applications commerciales des 
services 3G dans certaines villes;  l'intervenant a demandé à la Chine de confirmer si les sociétés de télécommunications en Chine pouvaient aussi comme ncer à réaliser des études de faisabilité des 
applications commerciales des services 3G à l'aide de normes autres que la norme TD-SCDMA. 
181. Le représentant du Brésil
 a dit que dans ses réponses et dans sa liste des lignes tarifaires, la 
Chine ne donnait pas de définition des unités complè tement assemblées dans le secteur automobile.  À 
titre de question complémentaire, il a demandé si l'une des lignes tarifaires correspondait aux 
automobiles ou produits qui pouvaient être clas sés parmi les unités complètement assemblées.  
S'agissant de la production automobile respectueuse de l'environnement, il a demandé ce que voulait 
dire la néoénergie et s'il existait une certification ou une autorité qui déterminait si une industrie était 
respectueuse de l'environnement.  Il a aussi dema ndé si l'"autorisation spéciale" accordée aux usines 
de production d'automobiles était accordée aux fa bricants étrangers, en particulier lorsqu'ils 
s'établissaient pour la première fois car ils n'avai ent pas d'antécédents.  L'intervenant a indiqué qu'il 
existait une exonération de la TVA pour les produits agricoles vendus directement aux 
consommateurs et qu'elle devait être conforme aux dispositions de l'ar ticle III du GATT de 1994. 
182. L'intervenant a demandé des précisions au suje t de la prescription relative aux renseignements 
que devaient fournir les importateurs pour convain cre les autorités de leur sérieux avant que des 
licences d'importation ne leur soient accordées.  Il a aussi demandé la liste en langue anglaise des 
produits soumis à un régime de licen ces d'importation et de leur code du SH.  Il était d'accord avec la 
réponse de la Chine concernant les produits remanufacturés et d'occasion, et il a dit que ni les codes du SH ni les listes des Membres ne mentionnaient  les produits remanufacturés (à l'exception des 
pneumatiques et des vêtements);  il s'agissait donc  d'une question d'interprétation qui devait être 
traitée conformément à la législation intérieure des Membres. 
183. La représentante de la Chine
 a répondu à certaines des demandes des Membres.  Elle 
souscrivait pleinement aux observations du présentate ur, et elle a indiqué que la Chine portait une 
attention spéciale aux besoins des différents sect eurs ainsi qu'aux régions rurales et urbaines pour 
réduire les écarts de revenus.  Elle a aussi dit que la Chine représentait 22 pour cent de la population 
mondiale, mais seulement 7 pour cent des terres ag ricoles;  cela témoignait de sa contribution à la 
paix et à la stabilité dans le monde.  La Chine encourageait l'écoproduction af in de faire baisser les 
prix mondiaux.  L'intervenante a aussi répété que le  système commercial multilatéral était la priorité 
de la Chine;  cette dernière avait honoré les enga gements qu'elle avait souscrits au moment de son 
accession et elle devait continuer de jouer un rôle actif dans les négoc iations dans le cadre du PDD.  
La Chine entendait œuvrer avec les autres Membres pour mener à bien le Cycle;  toutefois, les pays 
développés devaient se montrer plus responsables et montrer l'exemple en réduisant les subventions 
qui faussaient les échanges et en abaissant leurs dro its de douane élevés, ainsi qu'en s'abstenant de 
faire un usage abusif des mesures commerciales corr ectives.  L'intervenante croyait que les ACR et 
les ALE pouvaient jouer un rôle complément aire au système commercial multilatéral. 
184. L'intervenante a noté que les normes du travail ne relevaient pas de la compétence de l'OMC.  
Cela dit, elle a ajouté que la Chine venait de pr omulguer une loi pour améliorer la protection de la WT/TPR/M/199 
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  main-d'œuvre.  En ce qui concernait la transp arence, la Chine avait honoré ses engagements et 
amélioré la transparence.  Le 1
er mai 2008, le Règlement sur la divulgation de renseignements par le 
gouvernement était entré en vigueur.  En outre, le Conseil d'État publiait tous les ans en langue anglaise le recueil des lois et règlements.  La Chine appliquait des restrictions à l'exportation pour 
protéger son environnement. 
185. La Chine entendait discuter des questions SPS soulevées par les États-Unis au niveau 
bilatéral, et les renseignements concernant les subv entions seraient bientôt transmis par écrit.  Les 
produits faisant l'objet d'un commerce d'État avaien t été convenus lors des négociations ayant entouré 
l'accession de la Chine.  S'agissant des produits rema nufacturés, l'intervenante a dit que la Chine avait 
lancé un projet pilote et qu'il lui fallait acquérir de l'expérience dans la réglem entation de ces produits:  
actuellement, aucune réglementation n'était maintenue dans ce secteur.  Concernant la question des 
indications géographiques, la Chine ne voyait pas en  quoi les règlements posai ent des difficultés.  
Pour ce qui était des études de faisabilité des servi ces 3G, si des entreprises étrangères obtenaient des 
licences pour exercer des activités commerciales en  Chine, elles pouvaient bénéficier du même 
traitement que les fournisseurs nationaux pour en treprendre des études de faisabilité commerciale. 
186. Concernant la TVA sur les produits agricoles, l' intervenante a dit que la Chine était un pays 
vaste et diversifié, et qu'il était difficile de perce voir la TVA sur les petits exploitants;  aussi avait-il 
fallu exempter spécifiquement les petits exploitants de la TVA sur les produits primaires. 
187. Au sujet de la question des États-Unis sur les cartes de crédit et l'assurance, la Chine ne 
partageait pas l'interprétation que donnaient les État s-Unis de ses engagement s et proposait de tenir 
des discussions bilatérales sur cette question. 
188. La Chine accueillait avec satisfaction les observa tions formulées par le Brésil sur l'industrie 
automobile.  Son objectif était de promouvoir un e industrie de l'automobile respectueuse de 
l'environnement, et elle a confirmé  qu'il n'existait pas dans ce domaine de législation incompatible 
avec les règles de l'OMC.  S'agissant des biocarburan ts, la Chine avait lancé un projet sur les patates 
douces.  Elle communiquerait au Brésil la liste demandée de la nomenclature du SH. 
189. Le représentant des Communautés européennes
 a dit que la transparence demeurait un 
principe fondamental de l'OMC et que le présent examen de sa politique commerciale offrait à la 
Chine la possibilité de démontrer son attachement à ce principe, en particulier, en fournissant des 
réponses substantielles aux questions et observations formulées par les Membres de l'OMC.  Il a noté avec déception que la Chine n'avait pas répondu à pl us du tiers des questions posées par les CE, et il 
espérait obtenir plus de réponses aux questions tr ansmises conformément aux calendriers établis. 
190. Du fait que le rapport du gouvernement avait été distribué très tardivement, les CE n'avaient 
pas eu la possibilité de poser des questions et de  formuler des observations à son sujet.  Elles 
présenteraient donc le jour même des questions sur le rapport du gouvernement, accompagnées de 
certaines questions additionnelles et complémentaire s après avoir examiné les réponses préliminaires 
fournies par la Chine. 
191. L'intervenant considérait que l'ingérence du gouvernement en Ch ine était un problème majeur 
qui affectait un certain nombre de domaines horizont aux et sectoriels, y compris l'investissement, les 
services financiers et les politiques industrielles,  qui faisaient tous obs tacle à un développement 
économique fondé sur le marché.  La Chine ava it énuméré un certain nombre de ses problèmes 
économiques dans sa déclaration orale, tels que la surchauffe de la croissance des investissements en 
capital fixe, une masse monétaire et une offre de crédit excessives, et des ex cédents commerciaux trop 
importants;  ces problèmes pouvaient être reformul és dans les termes suivants:  investissements 
inefficaces, dysfonctionnements des marchés des cap itaux, et déséquilibres excessifs des échanges.  
Tous ces problèmes avaient leur origine dans le ni veau d'intervention des pou voirs publics, lesquels  WT/TPR/M/199 
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  remplaçaient en partie les décisions rationnell es fondées sur le marché et qui, en l'absence de 
changement, risquaient de créer une structure économique impossible à maintenir. 
192. La protection efficace des droits de propriété  intellectuelle en Chine était une source de 
préoccupation majeure pour les CE, qui voulaient toujours obtenir davantage de précisions sur plusieurs questions, y compris les règles applicable s au paiement de redevances, par exemple dans 
l'industrie des TIC;  le système de brevets et de ma rques de fabrique ou de commerce;  le piratage en 
ligne des droits d'auteur;  le respect efficace des DPI par des moyens administratifs et judiciaires. 
193. Il fallait se pencher sur les questions concernant les normes et la certification dans le but de 
s'assurer de la conformité avec les règles de l' OMC.  L'intervenant vo ulait obtenir d'autres 
éclaircissements sur les différents niveaux des nor mes, le rôle ambigu joué par l'industrie et 
l'élaboration des normes dont le respect était volontaire dans le système chinois. 
194. La Chine était en mesure d'être plus transparen te au sujet de son système de réglementation et 
de son régime commercial.  Une plus grande transp arence était dans l'intérêt de la Chine puisque cela 
éviterait tout malentendu inutile au sujet de ses prat iques et mesures commerciales, et permettrait une 
meilleure prise de décisions en Chine.  L'interv enant savait qu'il s'agissait d'un processus continu qui 
nécessitait un effort constant et des améliorations.  Il était d'une grande im portance de prendre des 
arrangements en vue de consulter le  public avant l'élaboration des politiques et réglementations, et la 
Chine devait accorder un traitement égal aux sociétés à capitaux étrangers. 
195. Dans sa déclaration orale, la Chine avait indiqué que le RMB s'était apprécié ces dernières 
années.  Cela dit, le rapport du Secrétariat montrait que le RMB s'était déprécié de plus de 5 pour cent 
depuis juillet 2005 par rapport à l'euro.  Dans le contex te de cette baisse, les CE se félicitaient de 
l'engagement pris par la Chine d'accélérer la réforme du taux de change du RMB pour permettre au 
jeu de la demande et de l'offre  du marché de le déterminer. 
196. La représentante du Japon
 espérait que l'ouverture de la Chine contribuerait à assurer la 
compatibilité de réglementation de la Chine avec les engagements souscrits dans  le cadre de l'OMC.  
Cela dit, elle déplorait qu'auc une réponse écrite n'ait été fourni e aux questions que le Japon avait 
posées sur les DPI;  elle espérait recevoi r rapidement une réponse à ces questions. 
197. Le Japon se félicitait d'apprendre que certaines s ubventions allaient être éliminées, suite à 
l'accord intervenu entre les parties concernées da ns le contexte d'un groupe spécial concernant 
certaines mesures accordant des re mboursements, des réductions et exonérations d'impôts et autres 
versements à des entreprises en Chin e.  L'intervenante continuerait de suivre la mise en œuvre de 
l'accord. 
198. L'intervenante s'intéressait à la question d es services d'information financière, qu'avait 
soulevée le Canada le premier jour.  Elle remerc iait la Chine pour les réponses écrites qu'elle avait 
fournies sur les télécommunications, et elle a dema ndé d'autres éclaircissements, y compris sur la 
prohibition faite aux entreprises étrangères en Chine de fournir des services Internet tels que les 
services de "centres de données Internet".  S'agissan t de la question n° 55 du Japon (page 83), ce 
dernier avait présenté des questions complémentaire s par écrit, et s'attendait à recevoir des réponses 
en temps voulu. 
199. La représentante du Canada  a demandé des chiffres sur la production et la capacité de 
production nettes de charbon sur l'ensemble du territoire chinois, qui étaient liés à la question n° 54 du Canada, et comment ces chiffres nets étaient liés à la production et à la consommation intérieures 
réduites pour justifier une réduction des exportations  intérieures de produits consommant beaucoup 
d'énergie et polluants.  Elle s'est aussi informée du moment auquel le nouveau règlement 
(amendement) de la Chine sur les ag ences de voyage serait disponible. WT/TPR/M/199 
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  200. Le représentant des États-Unis
 a tenu à préciser qu'il n'avait pas soulevé la question des 
normes de travail dans son in tervention du deuxième jour. 
201. La représentante de la Chine  a dit qu'en ce qui concernait les mesures SPS, la Chine avait déjà 
répondu à certaines questions par écrit et avait tenu des discussions bilatérales sur des questions 
spécifiques, et qu'elle espérait que les problèmes soulevés par les Membres seraient résolus.  En 
avril 2006, la Chine avait présenté sa première notification concernant les subventions, y compris 
78 mesures de subventionnement au niveau central.  Actuellement, le gouvernement chinois préparait 
une deuxième notification concernant les subventions , qui devait porter sur de nombreux ajustements 
que le gouvernement avait effectués ces deux derniè res années.  En outre, bien qu'il s'agisse d'une 
tâche compliquée qui comportait de nombreuses di fficultés, la Chine cherchait à trouver un moyen 
efficace de recueillir des renseignements concernant  les subventions locales.  L'intervenante a noté 
que pendant le développement de  la Chine, de nombreux pays développés avaient maintenu des 
subventions qui faussaient les échanges;  c'était pourquoi ils devaient se montrer plus tolérants à 
l'égard des pays en développement qui soutenaient leurs industries naissantes pour mettre en œuvre leurs stratégies de développement.  S'agissant du tour isme, en particulier le statut de destination 
approuvée, la Chine n'avait pas fait preuve de discr imination à l'égard de ce rtains pays dans ses 
négociations;  un Membre pouvait dema nder la tenue de consultations avec la Chine.  S'agissant des 
services, en particulier les services financiers, la Chine avait respecté les engagements qu'elle avait 
souscrits dans le cadre de l'OMC et les avait même dépassés dans certains domaines.  La libéralisation du secteur bancaire avait été entrepri se à partir de régions pilotes et s'était étendue à l'ensemble du 
pays, elle avait débuté par les devises pour s'appli quer à la monnaie nationale, et elle avait d'abord 
touché les résidents étrangers avant d'atteindre les ressortissants nationaux.  Des progrès avaient aussi 
été réalisés en ce qui concernait la convertibilité  du compte des opérations en capital, quelque 
60 pour cent des 43 postes de capital étant dorénav ant convertibles (dont bon nombre étaient liés aux 
investissements à long terme);  moins de 15 postes fa isaient toujours l'objet de restrictions en raison 
de leur risque élevé et pour des questions de liqui dité (comme les instruments du marché monétaire, 
les produits dérivés, et les prêts transfrontières accordés par des personnes physiques).  La Chine avait 
activement encouragé les investisseurs stratégiques et  financiers étrangers à détenir une participation 
dans des banques nationales;  29 institutions fi nancières étrangères avaien t investi dans 21 banques 
chinoises.  La Chine avait encouragé la circulation et l'utilisation du RMB à l'étranger;  elle avait conclu des arrangements avec des banques dans le s régions administratives spéciales de Hong Kong 
et Macao en ce qui concernait les opérations en RMB,  et favorisé l'utilisation de la carte de l'Union 
Pay pour les opérations en RMB à l'étranger.  Le  RMB était aussi utilisé pour le commerce à la 
frontière.  La Chine permettait aux banques à capita ux étrangers d'effectuer des transactions en RMB 
dans les grandes villes du nord-est et du centre-ouest du pays.  La Chine avait participé à diverses formes de coopération financière régionale et internationale, te lles que la signature d'accords 
bilatéraux d'échanges de devises avec les banques central es de six pays.  La participation étrangère au 
secteur des valeurs mobilières et aux bourses des valeurs était aussi en hausse;  les investisseurs 
étrangers pouvaient acquérir des sociétés cotées sur le marché des actions de catégorie A à titre 
d'investisseurs stratégiques.  Les banques commercia les, les compagnies d'assurance, les sociétés de 
gestion de fonds et les fonds de sécurité sociale nationaux pouvaient demander et obtenir l'autorisation 
d'investir sur les marchés étrangers. 
202. La représentante a dit que la transparence était un principe important de  l'OMC, qui pouvait 
apporter une contribution importante à la société grâ ce à la primauté du droit.  En plus de mettre 
fidèlement en œuvre son obligation de transparence da ns le cadre de l'OMC, la Chine avait pris des 
mesures additionnelles pour améliorer la transp arence.  La représentante a promis de répondre 
ultérieurement par écrit aux questions concernant l es DPI, les mesures SPS, le crédit à l'exportation et 
le charbon.  Concernant le crédit à l'exportation, la  Chine respectait l'Arrangement de l'OCDE;  il n'y 
avait pas d'incompatibilité entre la pratique de la  Chine et la norme internationale.  Les services 
Internet (tels que les services à valeur ajoutée) ne fi guraient pas dans la Liste de la Chine annexée à 
l'AGCS, et il n'était pas permis aux investisseurs étrangers de fournir ces services.  La Chine était  WT/TPR/M/199 
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  disposée à discuter de cette question à une date ulté rieure.  La représentante a dit qu'il fallait mettre en 
œuvre de nombreuses politiques pour atteindre les divers objectifs visés et que les mesures de contrôle des exportations n'en étaient qu'une composante.  Pour des raisons liées à l'environnement, des 
pressions étaient exercées au niveau intérieur pou r réduire ou interdire l'exportation de coke.  
Toutefois, afin de garantir un approvisionnement st able à d'autres pays, y compris certains pays en 
développement, et concilier cette prescription avec la prescription nationale relative à 
l'environnement, la Chine continuait de fournir chaque  année plus de 10 millions  de tonnes de coke au 
marché international. WT/TPR/M/199 
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  VI. REMARQUES FINALES DU PRÉSIDENT 
203. Ce deuxième examen de la po litique commerciale de la République populaire de Chine a été 
une excellente occasion d'améliorer la transparence et de permettre ainsi une  meilleure compréhension 
de la politique commerciale et des politiques conne xes de la Chine.  Je remercie Mme Qiu Hong, 
Ministre adjointe, et sa délégation ainsi que le présentateur, M. l'Ambassadeur Noor Yacob 
(Malaisie), et les membres de l'Organe d'examen  des politiques commerciales pour leurs contributions 
à nos échanges de vues.  Le fait que la Chine a répondu à un grand nombre de questions est également 
très apprécié.  Je m'associe aux messages de sympathie adressés par les Membres aux victimes et à tous ceux qui souffrent à la suite du séisme qui s' est récemment produit dans  la province chinoise du 
Sichuan. 
204. Les Membres ont félicité la Chine pour son prof ond attachement à l'OMC et pour son soutien 
au Programme de Doha pour le développement.  De nombreux Membres ont également accueilli avec 
satisfaction l'assistance apportée par la Chine aux PMA.  S'agissant de ses accords commerciaux 
bilatéraux et/ou régionaux (ACR) , qu'elle considère comme un complément nécessaire à la 
libéralisation des échanges multilatéraux, les Membres ont exprimé le souhait que ces accords 
n'affaiblissent pas l'engagement de la Chine envers le système commercial multilatéral. 
205. Les Membres ont félicité la Chine pour ses réformes  continues, y compris la libéralisation des 
échanges, lesquelles avaient contribué à une croi ssance économique réelle supérieure à 10 pour cent 
par an depuis l'examen précédent, ce qui s'était traduit par une augmentati on rapide du revenu par 
habitant et par le recul de la pauvreté.  De no mbreux Membres ont fait observer que la croissance de 
la Chine offrait un exemple impressionnant de la façon dont un pays pouvait promouvoir le 
développement.  La Chine a également continué de faire partie des plus importants destinataires de 
l'investissement étranger direct entrant.  À l'év idence, le système commercial multilatéral, dont la 
Chine est membre depuis plus de six ans, a lui aussi contribué à la croissance économique du pays en maintenant les marchés étrangers ouverts aux expor tations chinoises.  Toutefois, la Chine est 
confrontée à un certain nombre de difficultés.  Celles-ci comprennent la nécessité de stimuler la 
consommation intérieure sans favoriser l'inflation,  l'inégalité grandissante des revenus entre zones 
urbaines et zones rurales, une croissance inégale se lon les différents secteurs de l'économie ainsi que 
des préoccupations touchant à la protection social e et à l'environnement.  Certains Membres ont 
préconisé une plus grande souplesse dans la politique monétaire et/ou de change de la Chine, ce qui 
serait facilité par un foncti onnement plus harmonieux de  son marché financier. 
206. Les Membres ont également fait remarquer que toutes les lignes tarifaires de la Chine étaient 
consolidées et que les taux NPF appliqués, d'un nive au relativement bas, étaient proches des taux NPF 
consolidés, ce qui rendait le régime tarifaire chinois très prévisible.  Toutefois, les Membres ont fait part de leurs préoccupations au sujet des obstacles réglementaires et d'autres obstacles au commerce et à l'investissement encore en place, en particu lier les procédures douanières, les restrictions à 
l'importation, les mesures antidumping, les normes, les règlements techniques et les mesures SPS, 
ainsi que les restrictions imposées à l'investissement  étranger.  Des préoccupations ont également été 
exprimées au sujet du régime d'exportation chinois, qui était devenu plus restrictif et qui pouvait 
fausser les marchés de produits.  Les Membres ont apprécié les efforts déployés par la Chine pour accroître la transparence, mais certains aspects de son régime de politiques générales, y compris les 
normes et les réglementations intérieures, demeuraient complexes et opaques;  les Membres attendaient avec intérêt des améliorations dans ce domaine.  De nombreux Membres se sont félicités 
de la demande d'accession à l'Accord sur l es marchés publics présentée par la Chine en 
décembre 2007. 
207. Les Membres ont accueilli favorablement l'initiativ e de la Chine visant à adopter une nouvelle 
législation en matière de concurren ce et de droits de propriété.  Tout efois, ils ont jugé préoccupant le 
fait que des politiques industrielles entraînant l' intervention des pouvoirs publics soient toujours  WT/TPR/M/199 
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  appliquées dans certains secteurs, en particulier dans le secteur manufacturier, y compris la sidérurgie.  
De l'avis de nombreux Membres, en dépit des effo rts continus de la Chin e, les moyens de faire 
respecter les droits de propriété intellectuelle de meuraient insuffisants, en partie du fait de l'absence 
d'infrastructures appropriées et d'une pénurie de main-d'œuvre.  Les Membres ont exhorté la Chine à poursuivre ses efforts pour remédier à ce problème. 
208. La réforme agricole a été saluée par les Memb res, bien que certains d'entre eux soient 
préoccupés par les obstacles tarifaires et non tarifair es ainsi que par la réintroduction de mesures de 
contrôle des prix de certains produits agricoles.   Les Membres ont relevé que, en Chine, la 
productivité de la main-d'œuvre dans l'agriculture n' était que le cinquième de ce qu'elle était dans le 
reste de l'économie.  Les Membres ont préconisé une fixation des prix de l'énergie qui soit davantage 
axée sur le marché. 
209. En ce qui concerne les services, de nombreux Membres ont fait observer que les engagements 
contractés par la Chine étaient plus importants que ceux de la plupart des autres pays en 
développement.  Toutefois, la libéralisation des services avait été plus lente que dans d'autres 
domaines et les secteurs des service s demeuraient pour la plupart soumis  à la fois à un niveau élevé de 
contrôle étatique et à des restrictions importantes visant les investissements étrangers et les activités 
du secteur privé.  Les Membres ont encouragé la Ch ine à continuer d'accélérer la libéralisation des 
services. 
210. La Chine ayant désormais accédé au rang de troisième économie et nation commerçante du 
monde, les Membres attendaient d'elle qu'elle assu me un rôle directeur plus important dans la 
définition du système commercial multilatéral.  Ils l'ont  instamment priée de continuer de participer 
activement aux négociations en cours et d'œ uvrer au succès du Programme de Doha pour le 
développement. 
211. Cet examen a été très utile pour nous permettre de  faire le point des politiques et des pratiques 
commerciales de la Chine.  Je s ouhaiterais une fois encore remercie r la délégation chinoise des efforts 
qu'elle a déployés, le présentateur pour ses obser vations intéressantes et judicieuses et les Membres 
pour leur contribution à ces deux journées de discussions très approfondies et riches d'enseignements.  
Nous attendons avec intérêt de recevoir les réponses aux questions restantes au cours du prochain 
mois. 
__________