. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/CAN/144 
7 octobre 2005 
 (05-4531) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais/ 
 français 
 
 
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   CANADA  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):         
2. Organisme responsable:   Ministère des Transports 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:    
Point d’information national,  
270, rue Albert, Bureau 200, Ottawa, Ontario, K1P 6N7  
Tel:  (+1) 613 238 3222 
Fax:  (+1) 613 569 7808  Courriel: info@scc.ca 
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [  X ], 2.10.1 [    ], 5.6.2 [  X ], 5.7.1 [    ], autres:   
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS pe uvent aussi être indiqués, le cas échéant):    
 Véhicules automobiles  (ICS : 43.040) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Modification proposée au 
Règlement sur la sécurité des véhicules auto mobiles (introduction des documents de normes 
techniques nos 106, 116, 118, 123, 124, 209, 302 et 401), le Règlement sur la sécurité des 
ensembles de retenue et des coussins d’appoint  (véhicules automobiles) et le Règlement de 
1995 sur la sécurité des pneus de véhicule automobile  (pages 3256-3283;  en anglais et 
français) 
6. Teneur:   La présente modification propose l'in troduction de huit documents de normes 
techniques qui reproduiraient les Federal Motor Vehicle Safety Standards  (FMVSS) 
correspondantes des États-Unis, telles qu'ell es sont publiées par le Department of 
Transportation américain sous le titre 49, partie 571, du Code of Federal Regulations . Ces 
huit documents de normes techniques (DNT) seraient incorporés par renvoi dans le 
Règlement sur la sécurité des véhicules automobiles et, en raison des renvois réciproques, 
des modifications seraient également apportées au Règlement sur la sécurité des ensembles 
de retenue et des coussins d'appoint (véhicules automobiles) et au Règlement de 1995 sur la 
sécurité des pneus de véhicule automobile . 
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 Sept des DNT proposés remplaceraient les exigences qui figurent actuellement dans les 
articles correspondants du Règlement sur la sécurité des véhicules automobiles  (RSVA) et 
dans les méthodes d'essai connexes que quatre de ces articles incorporent maintenant par 
renvoi. En plus, l'article 401, intitulé « Déverr ouillage interne du coffre », serait introduit 
conjointement au DNT 401 du même nom. Les DN T suivants seraient incorporés par renvoi 
aux articles correspondants du RSVA :  
 
DNT nº 106 — Boyaux de frein   
DNT nº 116 — Liquides pour frein de véhicules automobiles   
DNT nº 118 — Glaces, séparations et toits ouvrants à commande électrique   
DNT nº 123 — Commandes et affichages des motocyclettes   
DNT nº 124 — Systèmes de commande d'accélération   
DNT nº 209 — Ceintures de sécurité   
DNT nº 302 — Inflammabilité des matériaux intérieurs   
DNT nº 401 — Déverrouillage interne du coffre   
 
Les DNT 106, 116, 209 et 302 remplaceraient les Méthodes d'essai de sécurité des véhicules automobiles, article 106, « Boyaux de frein »; article 116, « Liquides pour freins hydrauliques »; article 209, « Ce intures de sécurité » et artic le 302, « Inflammabilité » que 
la présente modification propose d'éliminer.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:    
 Protection de la sécurité humaine 
8. Documents pertinents:   Gazette du Canada, Pa rtie I, 1 octobre 2005 
9. Date projetée pour l'adoption:    
 
 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:   La présente modification entrerait en vigueur à 
la date de sa publication da ns la Partie II de la 
Gazette du Canada . La date d'entrée en 
vigueur des DNT serait la même. 
La date d'application obligatoire serait six 
mois plus tard. 
10. Date limite pour la présentation des observations:   15 décembre 2005 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  point national d'information 
[ X ] ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:    
La version électronique du texte réglem entaire peut être téléchargée à :   
http://canadagazette.gc.ca/partI/2005/20051001/pdf/g1-13940.pdf  
Les documents DNT sont disponibles en anglais et en français au site Web du Ministère des 
Transports à l’adresse suivante:  http://www.tc.gc.ca/securiteroutiere/mvstm_tsd/index_f.htm