ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/CAN/399 
21 octobre 2009  
 (09-5179) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:   anglais/ 
 français 
 
 
 
NOTIFICATION 
 
1. Membre notifiant:  CANADA  
Le cas échéant, pouvoirs pub lics locaux concernés:    
2. Organisme responsable:  Santé Canada 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant):  Pain, farine, farine de blé entier,  produits de boulangerie non normalisés, 
œuf entier non normalisé, jaune d’œuf non norma lisé et lécithine modifiée (Codes ICS:  
67.060, 67.120)  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable: 
[X] Tous les partenaires commerciaux [ ] Régions ou pays spécifiques:    
5. Intitulé du texte notifié:  Autorisation de mise en marché provisoire concernant 
l’utilisation de l’enzyme phospholipase A2 dérivée à partir de l’ Aspergillus niger  (PLA-54) 
dans la production de pain, de farine, de farine de blé entier,  de produits de boulangerie non 
normalisés, dans l’œuf entier non normalisé, le jaune d’œuf non normalisé et la lécithine 
modifiée  Langue:   anglais et français  Nombre de pages:   2   
6. Teneur:  Santé Canada a reçu une demande afin de  permettre l’utilisation de l’enzyme 
phospholipase A2 dérivée à partir du micro-organisme Aspergillus niger  génétiquement 
modifié, soit l’ Aspergillus niger  (PLA-54), contenant un gène du pancréas de porc 
exprimant cette enzyme.  Les enzymes de type phospholipase sont classifiées sous la catégorie générale des enzymes de type lip ase. Cette enzyme phospholipase A2 sera utilisée 
dans la production de pain, de farine, de farine de blé entier,  de produits de boulangerie non 
normalisés, dans l’œuf entier non normalisé, le jaune d’œuf non normalisé et la lécithine 
modifiée, à des limites conformes aux bonnes pratiques industrielles.  L’évaluation des 
données disponibles confirme l’innocuité et l’e fficacité de cette phospholipase A2 dérivée 
de l’Aspergillus niger  (PLA-54) génétiquement modifié. 
Santé Canada propose donc de recommander que le Règlement sur les aliments et drogues  
soit modifié afin de permettre l’utilisation de cette enzyme phospholipase A2 obtenue à 
partir de l’ Aspergillus niger  (PLA-54) dans la production de pa in, de farine, de farine de blé 
entier, de produits de boulangerie non normalis és, dans l’œuf entier non normalisé, le jaune 
d’œuf non normalisé et la lécithine modifiée,  à des limites conformes aux bonnes pratiques 
industrielles. 
 G/SPS/N/CAN/399 
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  Dans le but d’améliorer la souplesse du système de réglementation, une autorisation de 
mise en marché provisoire est délivrée autori sant l’utilisation immédiate de l’enzyme 
phospholipase A2 conformément aux indicati ons ci-dessus pendant que le processus de 
modifications du Règlement suit son cours.  
Les modifications proposées au Règlement serai ent des mesures habilitantes permettant la 
vente des aliments mentionnés ci-dessus qui ont été fabriqués en utilisant l’enzyme 
phospholipase A2 dérivée de l’ Aspergillus niger  (PLA-54).  L’évaluation de l’innocuité 
appuie les modifications proposées, qui auront par ailleurs peu d’impact sur l’économie et l’environnement. Par conséquent, il est possibl e que les propositions de modifications au 
Règlement puissent passer directement à l’étape de l’approbation définitive et être publiées 
dans la Partie II de la Gazette du Canada . 
7. Objectif et raison d'être:  [X] innocu ité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [X] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire contre 
d'autres dommages attribuables à des parasites.    
8. Existe-t-il une norme internationale pertin ente?  Dans l'affirmative, indiquer laquelle:
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de série 
de la norme du Codex ou du texte apparenté)   
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de 
chapitre du Code sanitaire pour les anim aux terrestres ou du Code sanitaire pour 
les animaux aquatiques)   
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP)   
[X] Néant 
La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale pertinente? 
 [ ] Oui   [X] Non 
 Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:     
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  Gazette du Canada , Partie I, 10 octobre 2009, Pages 3040-3041 (disponible 
en anglais et en français) 
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) :    Immédiate pour cette AMP.  Pour ce qui est 
du règlement final, normalement dans les 12 à 18 mois de la publication de l'Avis 
d'autorisation de mise en marché provisoire dans la Gazette du Canada , Partie I, 10 octobre 
2009. 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) :      
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) :    : Immédiate pour cette AMP. Pour ce qui est du règlement 
final, normalement dans les 12 à 18 mois de la  publication de l'Avis d'autorisation de mise 
en marché provisoire dans la Gazette du Canada , Partie I, 10 octobre 2009. 
[ ] Mesure de facilitation du commerce  G/SPS/N/CAN/399 
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  12. Date limite pour la présentation des observat ions:  [ ] Soixante jours à compter de la 
date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) :  24 décembre 2009  
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [ ] autorité nationale 
responsable des notifications, [X] point d'in formation national.  Adresse, numéro de 
fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:    
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [ ] autorité nationale responsable 
des notifications, [X] point d'information na tional.  Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:   
La version électronique du texte réglem entaire peut être téléchargée à :  
http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/ p1/2009/2009-10-10/p df/g1-14341.pdf  (Gazette du Canada ) 
ou http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/p1/2009/ 2009-10-10/html/notice-avis-eng.html#d117
 
(anglais) 
http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/p1/2009/ 2009-10-10/html/notice-avis-fra.html#d117  
(français)