RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/C/M/100 
12 novembre 2009 
 
 (09-5627) 
Conseil du commerce des marchandises  
  
 
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION DU CONSEIL DU  
COMMERCE DES MARCHANDISES TENUE LE 
30 OCTOBRE 2009 
 
Présidente:  S.E. Mme l'Ambassadeur Elin Østebø Johansen (Norvège
) 
 
  La réunion du Conseil du commerce des marchandises a été convoquée par l'aérogramme 
WTO/AIR/3462, l'ordre du jour proposé pour la réun ion figurant dans le document G/C/W/629.  La 
réunion s'est déroulée selon l'ordre du jour ci-après. 
 
I. NOTIFICATION DES ACCORDS CO MMERCIAUX RÉGIONAUX..............................2  
II. QUESTIONS RELATIVES À L'ACCÈS AUX MARCHÉS................................................2  
A. C
OMITÉ DE L 'ACCÈS AUX MARCHÉS – RAPPORT PÉRIODIQUE DU COMITÉ .................................2 
B. I NTRODUCTION DES MODIFICATIONS DU SYSTÈME HARMONISÉ DE 2002  DANS LES 
LISTES DE CONCESSIONS TARIFAIRES DE L 'OMC  – DEMANDES DE PROROGATION DE 
DÉROGATIONS .............................................................................................................................2 
C. I NTRODUCTION DES MODIFICATIONS DU SYSTÈME HARMONISÉ DE 2007  DANS LES 
LISTES DE CONCESSIONS TARIFAIRES DE L 'OMC  – DEMANDES DE DÉROGATION ......................3 
III. QUESTIONS LIÉES AU COMMERCE DES TEXTILES ..................................................3  
IV. ÉLARGISSEMENT DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES:  
PROCÉDURES AU TITRE DE L'ARTICLE XXVIII:3 DU GATT DE 1994 ...................4  
A. É LARGISSEMENT DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES LE 1ER MAI 2004 .....................................5 
B. É LARGISSEMENT DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES LE 1ER JANVIER 2007..............................5 
V. EXAMEN TRANSITOIRE AU TITRE DE LA SECTION 18 DU PROTOCOLE 
D'ACCESSION DE LA RÉPUBLIQ UE POPULAIRE DE CHINE....................................6  
VI. EXAMEN DES RAPPORTS ANNUELS DES ORGANES SUBSIDIAIRES DU 
CONSEIL DU COMMERCE DES MARCHANDISES......................................................11  
VII. ADOPTION DU RAPPORT ANNUEL DU CONSEIL DU COMMERCE DES 
MARCHANDISES AU CONSEIL GÉNÉRAL ...................................................................11  
VIII.  AUTRES QUESTIONS..........................................................................................................12  
A. D ATE DE LA RÉUNION SUIVANTE ..............................................................................................12 
 G/C/M/100 
Page 2  
 
  I. NOTIFICATION DES ACCORDS COMMERCIAUX RÉGIONAUX 
1.1 La Présidente
 a rappelé que, conformément aux pr océdures de travail convenues par le 
Comité des accords commerciaux régionaux à la suite  de l'adoption par le Conseil général du 
mécanisme pour la transparence, le Conseil du commerce des marchandises devait être tenu informé des notifications de nouveaux accords commerciaux régionaux présentées par les Membres.  Elle a 
informé le CCM que les accords commerciaux régiona ux suivants avaient été notifiés au Comité 
des ACR:  A. Accord de libre-échange entre le Nicara gua et le Taipei chinois (WT/REG267/N/1) 
 
B. Accord de libre-échange entre le Pana ma et le Taipei chinois (WT/REG268/N/1) 
 C. Accord de libre-échange entre le Pérou et Singapour (WT/REG269/N/1)  D. Accord de libre-échange entre le Canada et le Pérou (WT/REG270/N/1) 
 
E. Accord de libre-échange entre le  Canada et l'AELE (WT/REG271/N/1) 
 F. Accord de libre-échange entre le Chili et la Colombie (WT/REG272/N/1)  G. Accord de libre-échange  entre le Japon et la Suisse (WT/REG273/N/1) 
 
H. Accord de partenariat économique entre les Communautés européennes et le Cameroun 
(WT/REG274/N/1) 
 I. Accord de partenariat économique entre le Japon et le Viet Nam (WT/REG275/N/1) 
 
J. Conseil de coopération du Golfe (WT/REG276/N/1).  1.2 Le Conseil a pris note
 des renseignements présentés. 
 
II. QUESTIONS RELATIVES À L'ACCÈS AUX MARCHÉS 
2.1 La Présidente  a indiqué que le Comité de l'accès a ux marchés avait renvoyé trois points pour 
examen au Conseil du commerce des marchandises.  A. C
OMITÉ DE L 'ACCÈS AUX MARCHÉS – RAPPORT PÉRIODIQUE DU COMITÉ  
2.2 La Présidente  a appelé l'attention des Membres sur le rapport périodique du Comité de l'accès 
aux marchés (G/MA/240).  Le rappor t était factuel et rendait compte des travaux effectués par le 
Comité.  2.3 Le Conseil a pris note
 du rapport périodique. 
 B. I
NTRODUCTION DES MODIFICATIONS DU SYSTÈME HARMONISÉ DE 2002  DANS LES LISTES DE 
CONCESSIONS TARIFAIRES DE L 'OMC  – DEMANDES DE PROROGATI ON DE DÉROGATIONS  
2.4 La Présidente  a appelé l'attention des Membres sur le projet de décision portant octroi d'une 
dérogation, distribué sous la cote G/C/W/624, qu i avait été établi en rapport avec l'introduction des 
modifications du SH2002 dans les lis tes de concessions tarifaires de l'OMC.  La décision actuelle 
d'octroi d'une dérogation, publiée sous la cote WT/L/744, devait arriver à expiration le 
31 décembre 2009.  La prorogation d'un an de cette  décision avait fait l'objet de consultations au  G/C/M/100 
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  Comité de l'accès aux marchés, qui l'avait examin ée à sa réunion formelle du 2 octobre 2009.  Elle 
avait été transmise par ce comité au CCM pour suite  à donner.  La Présidente a proposé que le Conseil 
approuve le projet de décision por tant octroi d'une dérogation dist ribué sous la cote G/C/W/624 et 
qu'il le transmette au Con seil général pour adoption. 
 
2.5 Le Conseil a approuvé  le projet de décision portant octroi  d'une dérogation distribué sous la 
cote G/C/W/624 et est convenu  de le transmettre au Conseil général pour adoption. 
 C. I
NTRODUCTION DES MODIFICATIONS DU SYSTÈME HARMONISÉ DE 2007  DANS LES LISTES DE 
CONCESSIONS TARIFAIRES DE L 'OMC  – DEMANDES DE DÉROGATION  
2.6 La Présidente  a appelé l'attention des Membres sur le projet de décision portant octroi d'une 
dérogation, distribué sous la cote G/C/W/625, qu i avait été établi en rapport avec l'introduction des 
modifications du SH2007 dans les lis tes de concessions tarifaires de l'OMC.  La décision actuelle 
portant octroi d'une dérogation, publiée sous la  cote WT/L/745, devait arriver à expiration le 
31 décembre 2008.  La prorogation d'un an de cette  décision avait été examinée à la réunion formelle 
du Comité de l'accès aux marchés du 2 octobre 20 09 et avait été transmise par ce comité au CCM 
pour suite à donner.  La Présidente a proposé que le Conseil approuve le projet de décision portant 
octroi d'une dérogation distribué s ous la cote G/C/W/625 et qu'il le tr ansmette au Conseil général pour 
adoption.  2.7 Le représentant de la Chine
 a informé le Conseil que son pays mettait en application les 
modifications du SH2007 depuis le 1er janvier 2007 et demandait à êt re couvert par la dérogation 
figurant dans ce projet de décision.  2.8 Le Conseil a pris note de cette déclaration et est convenu que le Secrétariat distribuerait un 
projet révisé faisant figurer la Chine da ns l'Annexe.  Il a par ailleurs approuvé
 le projet de décision 
portant octroi d'une dérogation distribué sous la cote G/C/W/625 et il est convenu  d'en transmettre la 
version révisée au Conseil général pour adoption.  
III. QUESTIONS LIÉES AU COMMERCE DES TEXTILES 
3.1 La Présidente
 a rappelé que, à la derniè re réunion, les discussions sur l'orientation à donner à 
ce point de l'ordre du jour n'ayant pas abouti, le Conseil était convenu de suspendre pour le moment 
l'examen de ce point de son ordre du jour.  Dans ses observations fina les, elle a souligné que cela ne 
voulait pas dire que ce point serait supprimé car il ét ait clair que plusieurs Membres souhaitaient qu'il 
reste inscrit à l'ordre du jour.  Toutefois, étant donné que les discussions sur ce point n'avaient pas abouti ces cinq dernières années, elle estimait qu'il était inutile de maintenir, en tant que tel, ce point à 
l'ordre du jour.  Elle a également indiqué que ce point pouvait être soulevé à tout moment si un 
Membre le souhaitait, par exemple en présenta nt de nouvelles approches qui pourraient être 
convenues sur la façon de traiter la question.  E lle continuait de penser que les Membres intéressés 
devaient se concerter pour trouver un terrain d'ente nte à présenter au Conseil, afin que ce dernier 
puisse agir d'une manière constructive à ce sujet.  Le Secrétariat et elle-même étaient prêts à apporter leur concours si besoin était.  Ce point était in scrit à l'ordre du jour par ce que la Turquie l'avait 
informée que, depuis la dernière réunion, elle av ait tenu des consultations bilatérales avec certains 
Membres intéressés sur l'organisation d'un atelier sur les textiles et vêtements.  La Turquie souhaitait 
présenter un rapport succinct sur ses consultations.  3.2 Le représentant de la Turquie
 a rappelé que, depuis les discussions tenues à la dernière 
réunion du Conseil, l'organisation d'un atelier en marge de l'OMC semblait être un moyen de faire 
progresser cette question.  Dans cette optique, sa dé légation avait élaboré un projet de programme et 
l'avait présenté aux délégations en septembre.  E lle avait également pris contact avec les autres 
délégations en vue de tenir des cons ultations sur le projet de plan et elle constatait avec satisfaction G/C/M/100 
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  que ce programme avait reçu un soutien considérable de  la part des pays en développement Membres.  
L'intervenant avait laissé des exem plaires du programme dans la salle à l'intention des délégations 
intéressées.  L'atelier devait comprendre cinq séances principales.  Lors de la première séance, les conséquences économiques de la suppression des contingents seraient analysées et, lors de la 
deuxième séance, les aspects relatifs au développeme nt de cette suppression seraient approfondis.  
Après avoir recueilli suffisamment de données pour bien comprendre la période où l'ATV était en 
vigueur, on procéderait à l'analyse de la situation mondiale actuelle au cours de la troisième séance.  
La quatrième séance serait consacrée à des études de cas.  Au cours de cette séance, les pays Membres qui le souhaitaient présenteraient un compte rendu na tional de leurs expériences concernant l'ATV et 
l'après-ATV tout au long du processus de restructura tion sectorielle.  Il était prévu que la dernière 
séance prenne la forme d'une table ronde dont l'objectif serait d'identifier comment et par quels 
moyens faire face aux problèmes d'ajustement renc ontrés par les pays en développement et quelles 
autres mesures pouvaient être prises pour réduire les c oûts d'ajustement et renforcer le capital humain. 
 3.3 La délégation de l'intervenant espérait que l'atelier proposé serait suffisamment attrayant pour 
tous les Membres tant du point de vue des thèmes ab ordés que de celui des contributions éventuelles.  
L'intervenant a informé le Conseil que sa déléga tion avait tenu des consultations avec tous les 
Membres intéressés et leur avait demandé de donner le ur avis et de formuler des observations sur le 
projet de programme.  Sa délégation était heureu se de voir que de nombreuses délégations pensaient 
qu'il était nécessaire d'organiser cet atelier et qu'e lles proposaient même de fournir des données sur 
leurs expériences nationales.  En conclusion, l' intervenant a dit que sa délégation poursuivait ses 
consultations avec divers Membres dans le but  précis d'obtenir un programme qui répondrait aux 
préoccupations de tous.  De même, il serait très utile  que la Présidente fournisse des orientations et 
son aide dans le processus de c onsultation en vue de parvenir à un résultat positif et satisfaisant. 
 3.4 Le représentant de la Jordanie
 était favorable à la proposition tu rque concernant l'organisation 
d'un atelier au cours duquel les Membr es échangeraient des données d'expérience. 
 3.5 Le représentant du Pakistan
 a dit que sa capitale examinait la proposition mais  qu'elle avait 
toutefois quelques observations et préoccupations à ex primer.  Le secteur des textiles et des vêtements 
était l'un des secteurs les plus importants pour les pays  en développement;  cela ne faisait aucun doute.  
Il présentait également un problème majeur d'égalité en tre les sexes tant dans les régions rurales que 
dans les zones urbaines.  À ce stade, la difficulté  consistait à ne pas revenir sur les progrès déjà 
accomplis en réintroduisant des contingents.  Les Me mbres devraient adopter une attitude constructive 
à cet égard et il ne devrait pas y avoir de retour en arrière.  C'étaient là les seules préoccupations de la 
délégation pakistanaise.  S'il était répondu à ces  préoccupations, l'intervenant estimait que sa 
délégation pourrait se ranger du côté de la majorité. 
 
3.6 La Présidente  a considéré que le processus de consu ltation de la Turquie était une façon 
constructive de traiter ce point.  Le Conseil a pris note  des déclarations et est convenu de suspendre à 
nouveau l'examen de ce point sur la base de l'accord conclu à la dern ière réunion qui avait été rappelé 
par la Présidente dans sa déclaration liminaire.  IV. ÉLARGISSEMENT DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES:  PROCÉDURES AU 
TITRE DE L'ARTICLE XXVIII:3 DU GATT DE 1994 
4.1 La Présidente
 a informé les Membres que, au titre de ce point de l'ordre du jour, le Conseil 
devait examiner une demande de prorogation du déla i applicable au retrait de concessions pour les 
deux récents élargissements des Communautés européennes. 
  G/C/M/100 
 Page 5 
 
 
  A. ÉLARGISSEMENT DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES LE 1ER MAI 2004 
4.2 La Présidente  a appelé l'attention des Membres sur le document G/L/695/Add.10, qui 
concernait l'adhésion à l'Union européenne, le 1er mai 2004, de Chypre, de l'Es tonie, de la Hongrie, de 
la Lettonie, de la Lituanie, de Malte, de la Po logne, de la République slovaque, de la République 
tchèque et de la Slovénie.   Dans cette communication, les CE avaient indiqué qu'elles ne prétendraient 
pas que les Membres qui avaient présenté une dema nde au titre de l'article XXIV:6 du GATT de 1994 
étaient empêchés de retirer des concessions substantiellement équivalentes au titre de l'article XXVIII:3 du GATT de 1994 au motif que ce re trait intervenait plus de six mois après le 
retrait, par les CE, de concessions, à condition que le Membre de l'OMC demandeur retire des 
concessions au plus tard 75 mois après la modifi cation de concessions par les CE.  La Présidente a 
rappelé que le Conseil général, se fondant sur des communications analogues des CE, avait prorogé à 
quatre reprises le délai prévu dans l'article XXV III:3 du GATT de 1994 pour le  retrait de concessions, 
à savoir lors de sa réunion d'octobre 2004, et lors de  ses réunions de mars, juin et décembre 2005.  De 
même, le Conseil du commerce des marchandises avait prorogé le délai à sept reprises, à savoir lors 
de ses réunions du 12 juillet 2006, du 30 janvier 2007, du 21 mai 2007, du 23 novembre 2007, du 
22 mai et du 18 novembre 2008 et du 29 juin 2009. 
 4.3 Le représentant des Communautés européennes
 a dit que cette demande, distribuée sous la 
cote G/L/695/Add.10, faisait référence à des de mandes antérieures similaires.  Alors que les 
négociations avaient été menées à terme, l'exercice cons istant à fixer le droit de douane applicable aux 
bananes pour les 25 États membres des CE n'était pas encore achevé.  Sa délégation faisait des efforts 
considérables pour négocier avec le principal exportateur NPF et e lle estimait qu'elle parviendrait 
bientôt à un accord formel et complet.  Toutefois, elle avait toujours besoin  d'une prorogation du délai 
comme indiqué dans cette communication.  4.4 La représentante de la Colombie
 a fait observer que, une fois encore, les CE présentaient au 
Conseil une demande de prorogation de la période au cours de laquelle les Membres devraient retirer 
des concessions au titre de l'article XXVIII:3 du GATT de 1994.  Cette question, qui devait être 
réglée, était en suspens depuis mai 2004, date à laquelle  les CE avaient notifié le retrait de dix de ses 
Membres de la liste de concessions au titre de l' article XXVIII et avaient reconnu que la Colombie 
était un fournisseur substantiel de bananes.  Malh eureusement, les parties n'étaient pas encore 
parvenues à une solution sous la forme de compensa tions au motif que l'accès de la Colombie à ces 
marchés avait été compromis.  La Colombie, ainsi que  d'autres parties intéressées mentionnées par les 
CE, travaillaient sérieusement et activement en vue de trouver une solution pour régler les questions 
relatives au différend sur les bananes.  Sa déléga tion cherchait à trouver une solution équilibrée qui 
réglerait la question de la compensation découlant de  l'élargissement de l'UE en toute bonne foi, ce 
qui permettrait de parvenir à une solution globale en ce qui concerne le différend sur les bananes. 
 
4.6 Le Conseil a pris note  des déclarations et de la communication des CE distribuée sous la cote 
G/L/695/Add.10.  Il a approuvé  la prorogation du délai mentionné dans le document des CE portant la 
cote G/L/695/Add.8.  B. É
LARGISSEMENT DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES LE 1ER JANVIER 2007 
4.11 La Présidente  a appelé l'attention des Membres sur le document G/L/821/Add.5, qui 
concernait l'adhésion à l'Union européenne, le 1er janvier 2007, de la Bulgarie et de la Roumanie.  
Dans cette communication, les CE indiquaient qu' elles ne prétendraient pas que les Membres qui 
avaient présenté une demande au titre de l'article XXIV:6 du GATT de 1994 étaient empêchés de retirer des concessions substantiellement équivale ntes en vertu de l'article XXVIII:3 du GATT de 
1994 au motif que ce retrait intervenait plus de six mois après le retrait de concessions par les CE, à 
condition que le Membre de l'OMC demandeur retire des concessions au  plus tard 42 mois après la 
modification de concessions par les CE.  La Présiden te a rappelé que le CCM avait prorogé le délai à G/C/M/100 
Page 6  
 
  cinq reprises, à savoir lors de ses réunions du 21 mai et du 23 novembre 2007, du 22 mai et du 
18 novembre 2008, et du 29 juin 2009.  4.12 Le représentant des Communautés européennes
 a informé le Conseil que les négociations qui 
avaient suivi l'élargissement des CE le 1er janvier 2007 avec l'adhésion de la Roumanie et de la 
Bulgarie étaient toujours en cours.  Les CE avai ent accompli des progrès satisfaisants et achevé les 
négociations avec plusieurs fournisseurs importants.  Cependant, elles devaient encore parvenir à un 
accord avec certains des autres partenaires et, par conséquent, elles avaient besoin de temps pour 
achever ces négociations.  Une fois encore, s'agissant  de la question des bananes en particulier, une 
solution formelle et complète serait trouvée prochainem ent et elle serait également prise en compte en 
ce qui concerne cet élargissement.  Par con séquent, sa délégation avait fait distribuer la 
communication demandant une prorogation de la péri ode au cours de laquelle les Membres étaient 
autorisés à retirer des concessions substantielles é quivalentes et elle dema ndait que cette prorogation 
soit accordée par les Membres.  
4.13 Le Conseil a pris note
 de cette déclaration ainsi que de la communication des CE distribuée 
sous la cote G/L/821/Add.5.  Il a approuvé  la prorogation du délai menti onné dans le document de la 
Commission européenne portant la cote G/L/821/Add.5.  
V. EXAMEN TRANSITOIRE AU TITRE DE LA SECTION 18 DU PROTOCOLE 
D'ACCESSION DE LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE 
5.1 La Présidente
 a rappelé que, conformément à la sec tion 18 du Protocole d'accession de la 
République populaire de Chine (WT/L/432), le CCM devait présenter au Conseil général un rapport 
sur cet examen transitoire.  Dans un premier temp s, les organes subsidiaires du CCM étaient tenus de 
lui transmettre leurs rapports.  Elle offrirait a ux Membres l'occasion d'exprimer des observations 
générales sur ces rapports et proposerait ensuite au Conseil de prendre acte de ces examens effectués 
dans le cadre des organes subsidiaires du CCM.  Puis elle passerait à l'examen du rapport du CCM 
lui-même.  Celui-ci était tenu d'examiner les ren seignements transmis par la Chine conformément à 
l'Annexe 1A du Protocole.  5.2 La Présidente a ajouté que les organes subs idiaires suivants du CCM avaient procédé à 
l'examen transitoire:  Comité de l'accès aux march és (rapport publié sous la cote G/MA/241);  Comité 
de l'agriculture (G/AG/26);  Comité de l'évaluation en douane (G/VAL/63);  Comité des licences 
d'importation (G/LIC/20);  Comité des règles d'orig ine (G/RO/68);  Comité des pratiques antidumping 
(G/ADP/18);  Comité des subventions et des m esures compensatoires (G/SCM/130);  Comité des 
sauvegardes (G/SG/88) et Comité des mesures concernant les investissements et liées au commerce (G/L/899).  Elle a demandé si les Membres avaient des observations gé nérales à faire à leur sujet.  
Elle croyait comprendre que les rapports du Comi té des obstacles techniques au commerce et du 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires n' avaient pas été finalisés pour la présente réunion 
car le Comité SPS se réunissait cette semaine et le Comité OTC la semaine suivante. 
 5.3 Le Conseil a pris note
 des rapports des organes subsidiaires.  Les Présidents du Comité des 
mesures sanitaires et phytosanitaires et du Co mité des obstacles techniques au commerce 
présenteraient directement leurs rapports au Conseil général. 
 5.4 La Présidente
 a rappelé que la Chine était tenue de fournir des renseignements au CCM 
conformément au paragraphe 1 de la secti on 18 du Protocole d'accession.  Les renseignements 
pertinents qui devaient être fournis étaient indi qués à l'Annexe 1A du Protocole.  La Chine avait 
fourni ces renseignements dans le document G/C/W/630.   La Présidente a également appelé l'attention 
des Membres sur les documents ci-après auxquels les délégations s'étaient déjà référées:  questions 
des États-Unis (G/C/W/628) et questions du Japon (G/C/W/626).   G/C/M/100 
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  5.5 Le représentant de la Chine  ne souhaitait rien ajouter à la communication de sa délégation.  Il 
a informé le Conseil que le document était arrivé tardivement car la date de la réunion du Conseil 
avait été avancée.  5.6 Le représentant des États-Unis
 a rappelé qu'on en était au huitiè me examen transitoire annuel 
concernant la Chine.  Les États-Unis considérai ent que le mécanisme d'examen transitoire (MET) 
restait un mécanisme utile.  Il contribuait à accro ître la transparence du régime commercial de la 
Chine;  ce faisant, il permettait aux Membres de mieux comprendre et d'évaluer les progrès accomplis par la Chine pour ce qui était de l'adoption et de l' application des disciplines de l'OMC.  La délégation 
des États-Unis avait soulevé des questions posées an térieurement dans sa communication écrite car la 
Chine n'y avait pas répondu au cours des examen s effectués par les organes subsidiaires.  
L'intervenant a souligné un certain nombre de préocc upations de sa délégation.  Devant le Comité de 
l'accès aux marchés, la délégation des États-Unis avait posé des questions à la Chine concernant les 
limitations que celle-ci imposait sur les exportations  de matières premières, une question qui suscitait 
de graves préoccupations au sein de l'OMC.  La  Chine continuait, entre autres limitations, de 
maintenir des contingents d'exportation et des dro its d'exportation sur un certain nombre de matières 
premières.  Les règles de l'OMC interdisaient de mani ère générale les contingents d'exportation.  Il en 
allait en général de même pour les droits d'exporta tion auxquels la Chine avait recours.  Dans son 
Protocole d'accession, la Chine avait pris l'engagement  de limiter l'utilisation des droits d'exportation.  
Il était grand temps que la Chine élimine ses restric tions à l'exportation de matières premières.  Elle 
aurait dû y mettre fin au moment de son accessi on à l'OMC, près de huit ans auparavant.  La 
délégation des États-Unis voulait une égalité de c onditions qui permette une  concurrence loyale.  
Cependant, avec les limitations à l'exportation appliqu ées par la Chine, les États-Unis et les autres 
Membres de l'OMC étaient passablement défavori sés.  Ces limitations à l'exportation faisaient 
artificiellement monter les prix mondiaux des matièr es premières et baisser leurs prix intérieurs en 
Chine.  Il en résultait un avantage artificiel im portant pour les producteurs chinois en aval, au 
détriment de ceux des États-Unis et des autres pays. 
 5.7 Devant le Comité de l'accès aux marchés,  la délégation des États-Unis avait posé des 
questions spécifiques concernant les restrictions à l'exportation frappant les terres rares, un groupe de 
matières brutes apparentées qui étaient particulièrement important pour les entreprises du monde entier, y compris aux États-Unis.  La délégation d es États-Unis avait également posé des questions sur 
le plomb raffiné.  La Chine n'a pas répondu à ces ques tions de sorte que la délégation des États-Unis 
les présentait à nouveau dans le cadre du MET du Conseil du commerce des marchandises.  Elle 
attendait avec intérêt les réponses de la Chine à ces questions à la présente réunion.  5.8 D'autres questions présentées pour ce MET l'avai ent été à l'origine à l'occasion du MET du 
Comité des subventions.  Au cours de ce MET, la délégation des États-Unis avait mis l'accent sur un 
certain nombre de préoccupations sérieuses.  Tout d'abord, elle avait noté que, au cours du deuxième 
MET effectué par le Comité des subventions, la  Chine avait déclaré qu'une nouvelle notification 
relative aux subventions pour 2005-200 8 serait communiquée dans les mois à venir.  Il s'agissait là 
d'une avancée positive, mais la Chine avait égalemen t dit que la notification ne contiendrait aucune 
mesure des gouvernements sous-centraux.  Cela éta it regrettable étant donné que la Chine, qui était 
Membre de l'OMC depuis près de huit ans, n'avait t oujours pas fourni de notification traitant d'une 
seule mesure des gouvernements sous-centraux malg ré les préoccupations exprimées par les Membres 
dans le rapport du Groupe de travail de  l'accession de la Chine au sujet de ces mesures et le fait que la 
question avait été soulevée lors de plusieurs examens transitoires précédents du Comité des 
subventions. 
 
5.9 Deuxièmement, au cours du MET du Comité d es subventions, les États-Unis avaient évoqué 
l'obligation incombant à la Chine en vertu du para graphe 1 de la section 18 et de l'Annexe 1A du 
Protocole d'accession de la Chine.  En vertu de  ces obligations, la Chine devait communiquer les 
programmes de développement économique annu els, les programmes quinquennaux et tous G/C/M/100 
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  programmes ou politiques industriels ou sectoriels promulgués par les autorités du gouvernement 
central et des gouvernements sous-centraux.  Si  la Chine avait effectivement fourni quelques 
renseignements sur les plans et politiques industrie ls du gouvernement central, il apparaissait qu'elle 
n'avait communiqué aucune des informations pe rtinentes sur les autorités des gouvernements 
sous-centraux.  Il s'agissait là de questions sérieuses et la délégation des États-Unis demandait 
instamment à la Chine d'agir rapidement pour r ésoudre ces questions conformément à ses obligations 
dans le cadre de l'OMC.  5.10 Enfin, durant le MET effectué par le Comité  des subventions, la Chine n'avait fourni aucune 
réponse concernant les questions posées par les États-Unis au sujet des subventions des 
gouvernements sous-centraux profitant à l'industrie  textile chinoise.  Un exemple de question à 
laquelle il n'avait pas été répondu portait sur un programme de subventions au niveau des 
gouvernements sous-centraux qui figurait dans le Plan  de mise en œuvre pour 2009-2011 de la reprise 
du secteur des textiles de la province de Hunan.  Ce programme semblait fournir des subventions à 
l'exportation incompatibles avec les obligations de la Chine au titre de l'article 3 de l'Accord sur les 
subventions et les mesures compensatoires.  Par cons équent, il était particuliè rement important que la 
Chine réponde à cette question.  Devant ce Conseil, la délégation des États-Unis réitérait les questions 
auxquelles la Chine n'avait pas répondu durant le MET e ffectué par le Comité des subventions et elle 
espérait que la Chine y répondrait.  5.11 Avant de terminer, l'intervenant a fait état  de préoccupations importantes des États-Unis au 
sujet de questions relevant de la compétence d' autres comités subsidiaires du Conseil.  Dans le 
domaine SPS, la Chine continuait de maintenir un  certain nombre de mesures qui n'étaient pas 
transparentes et ne semblaient pas fondées sur des pr incipes scientifiques, telles que les restrictions en 
rapport avec le virus H1N1, les interdictions liées à l' ESB, les interdictions liées à la grippe aviaire, 
les normes relatives aux agents pathogènes et les nor mes relatives aux résidus.  Dans le domaine des 
investissements, la Chine continuait de maintenir di verses restrictions à l'investissement étranger et 
d'assujettir les nouveaux investisseme nts et les fusions et acquisitions à des normes vagues, telles que 
la sécurité économique nationale.  Dans le domain e de l'évaluation en douane, la Chine ne semblait 
pas suivre uniformément les règles de l'OMC.  L es pratiques des douanes chi noises semblaient encore 
varier d'un port à l'autre, tant sur le plan des pro cédures de dédouanement que de la détermination de 
la valeur et, dans certains cas, elles donnaient lie u à des préoccupations de la part de l'OMC.  
Concernant les obstacles techniques au commerce, la Chine continuait de poursuivre l'élaboration de 
normes nationales uniques malgré l'existence de normes internationales bien établies, son objectif étant apparemment de protéger les entreprises nationales des technologies et normes étrangères 
concurrentes.  L'intervenant a conclu que t outes ces questions préoccupaient gravement le 
gouvernement des États-Unis. 
 
5.12 La représentante du Japon
 a soulevé trois questions dans le cadre du MET du Conseil, toutes 
en rapport avec les mesures de restriction des exporta tions imposées par la Chine.  Premièrement, le 
Japon était préoccupé par le régime de licences d'ex portation applicable à certains matériaux comme 
la fluorite, le charbon, le coke et les métaux non fe rreux.  Sa délégation croyait comprendre que la 
Chine justifiait ces mesures de restriction à l'expor tation en se fondant sur l'article XX du GATT.  
Pour justifier ces mesures par l'exception générale pr évue à l'article XX, la Chine devait fournir aux 
Membres des preuves convaincantes qu'elle appli quait des restrictions sur la production et la 
consommation nationales.  Or, la Chine n'avait pas communiqué de données effectives concernant la 
production et la consomma tion nationales de ces produits.  Dans ce contexte, le Japon demandait à la 
Chine comment elle justifiait l'application de so n régime de licences d'exportation à chacun de ces 
matériaux au titre de l'article XX de l'Accord généra l sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994;  
de communiquer les données relatives à la production et à la consommation nationales de chacun des 
matériaux visés par des licences d'exportation;  de  communiquer des renseignements indiquant s'il y 
avait un plafond pour la production nationale de  chacun des matériaux visés par des licences 
d'exportation;  de préciser l'ampleur de la différence entre le volume de la restriction à l'exportation et  G/C/M/100 
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  celui de la restriction à la production nationale et  d'indiquer si elle avait prévu d'éliminer ou de 
réexaminer le régime de licences d'exportation.  5.13 Deuxièmement, le Japon s'est dit préoccupé par le fait que la Chin e imposait des taxes à 
l'exportation sur certaines matières premières et pro duits, y compris les engrais chimiques et matières 
premières dont ils provenaient, les métaux non ferreux,  le charbon et le coke.  Dans son Protocole 
d'accession, la Chine s'était engagée à éliminer  toutes les taxes et impositions appliquées aux 
exportations, sauf dispositions contra ires de l'Annexe 6 du Protocole.  Toutefois, d'après ce que la 
délégation japonaise comprenait, la Chine imposait des taxes à l'exportation sur certains produits 
figurant à l'Annexe 6 mais à des niveaux plus élevés que ceux qui étaient indiqués dans l'annexe et la 
Chine imposait des taxes à l'exportation sur certains pr oduits qui ne figuraient pas à l'Annexe 6.  Dans 
ce contexte, le Japon demandait à la Chine:  d'indi quer dans quels buts e lle imposait/augmentait des 
taxes à l'exportation sur les engrais chimiques et  les matières premières dont ils provenaient, les 
métaux non ferreux, le charbon et le  coke, respectivement;  d'indiquer comment elle justifiait 
l'imposition de taxes à l'exportation au regard des en gagements qu'elle avait pris dans son Protocole 
d'accession;  si elle prévoyait d'éliminer ou de réexaminer les taxes à l'exportation. 
 5.14 Troisièmement, la délégati on japonaise était préoccupée par l' interdiction d'exportation de la 
Chine concernant le sable naturel.  Le Japon dema ndait à la Chine d'expliquer comment elle justifiait 
son interdiction d'exportation concernant  le sable naturel au titre de l'ar ticle XI de l'Accord général sur 
les tarifs douaniers et le commerce de 1994;  d'expli quer en détail les mesures de restriction imposées 
par la Chine sur la production et la consommation nationales de sable naturel;  de fournir des données 
sur les dernières tendances de la production et de  la consommation nationales de sable naturel;  et 
d'indiquer si elle avait l'intention d'éliminer ou de  réexaminer l'interdiction d'exportation frappant le 
sable naturel.  
5.15 Le représentant des Communautés européennes
 avait présenté des communications à un 
certain nombre d'organes subsidiaires et avait pris une part active au huitième MET au sein de divers 
comités.  La transparence était un élément essentie l de l'OMC qui s'accompagnait d'obligations pour 
tous les Membres.  Il a rappelé que l'examen pré vu dans le cadre du MET avait été approuvé par la 
Chine dans le cadre de son Protocole d'accession.  Malgré les progrès remarquables faits par la Chine 
pour s'intégrer dans le système commercial mondial , les CE et plusieurs Membres de l'OMC étaient 
encore en butte à d'importantes préoccupations.  Le  mécanisme du MET était une instance importante 
pour répondre à ces préoccupations et la Chine était encouragée à y participer activement. 
 5.16 La délégation des CE avait certes vu la Chin e participer aux réunions et, dans une certaine 
mesure, répondre aux questions, mais  cela ne l'avait pas toujours pl einement satisfaite.  Nombre des 
réponses étaient partielles et répétitives et, qui plus est, n'abordaient pas les problèmes centraux mis 
en relief par les CE et d'autres Membres.  Parmi les questions écrites adressées par les CE auxquelles 
elles estimaient n'avoir pas reçu de réponse satisfa isante figuraient celles qui portaient sur les points 
suivants:  prescriptions relatives à la teneur en él éments locaux;  politique de développement de la 
sidérurgie;  l'Accord sur les MIC et les clauses co mpatibles dans les arrangements contractuels (par 
exemple les questions soumises dans le docum ent G/TRIMS/W/69);  les questions liées aux 
restrictions à l'exportation (les CE ont réitéré leurs préoccupations croissantes concernant les 
restrictions à l'exportation imposées par la Chine su r un certain nombre de matériaux jouant un rôle 
clé);  et les contingents à l'exportation qui étaient généralement interdits au titre de l'article XI du 
GATT.  En ce qui concerne ce dernier point, l'in tervenant a ajouté que, depuis janvier 2009, la Chine 
appliquait des droits à l'exportation sur 373 lignes tari faires, ce que les CE estimaient constituer une 
violation de son Protocole d'accession à l'OMC.  À ce sujet, l'intervenant a cité la communication 
présentée par sa délégation au Comité de l'accè s aux marchés dans le document G/MA/W/97. 
 5.17 Enfin, en ce qui concerne plusieurs secteurs i ndustriels tels que la si dérurgie, la construction 
navale, la pétrochimie, l'industrie  pharmaceutique et les cosmétiques,  des problèmes de longue date se G/C/M/100 
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  posaient qui avaient été évoqués à plusieurs occasions .  Les préoccupations de sa délégation portaient 
sur des questions telles que les droits de propriété  intellectuelle qui avaient également été soulevées 
dans le cadre du Conseil des aspects des droits de propriété intellectuelle qui  touchent au commerce, 
les procédures de fixation des prix et d'enregistrement, les limitations concernant les coentreprises, les prescriptions de teneur locale et les obstacles techniques. 
 
5.18 Le représentant de la Chine
 a noté que les préoccupations exprimées dans les déclarations 
n'étaient pas nouvelles.  Elles repr enaient des questions qui avaien t été discutées au cours des huit 
examens transitoires tant au sein du présent Conseil que dans le cadre des organes subsidiaires.  La 
Chine s'étaient engagée dans cet exercice d'examen transitoire avec sérieux.  Elle avait fourni de 
nombreuses réponses détaillées et précisions concer nant les préoccupations exprimées par les 
Membres, comme en témoignaient les comptes rendus des réunions.  L'intervenant considérait que les 
Membres prenaient la parole pendant ce Conseil car ils n'étaient pas satisfaits des réponses fournies par la Chine.  Cela ne signifiait pas que cette derniè re n'avait pas fourni de réponses à cet égard.  Pour 
ce qui est des questions écrites adressées par le Japon et les États-Unis, il tenait à préciser certains 
points pour compléter ce que sa délégation avait exp liqué lors des précédents examens.  Cela était 
sans préjudice de la position de sa délégation dans les différends en cours à cet égard avec certains 
Membres dans le cadre de l'ORD.  5.19 La Chine maintenait l'administration des expor tations sur un petit nombre de produits afin de 
protéger l'intérêt public, de conserver des re ssources naturelles épuisables ou d'exécuter des 
engagements contractés en vertu de traités inte rnationaux.  Ces mesures d'administration des 
exportations n'étaient pas nouvelles et leur justificati on au regard de l'OMC était également fournie.  
En tant que plus grand pays en développement, la Chine devait main tenant faire face à des pressions 
énormes s'agissant de conservation des ressources natu relles et de protection de l'environnement.  Sur 
ce point particulier, la délégation chinoise avait fourni de nombreuses explications.  Le gouvernement 
chinois avait fait des efforts considérables à cet égard.  Il faisait désormais une place centrale à 
l'efficacité des ressources et à la protection de l'environnement dans ses politiques nationales pour 
établir une société respectueuse de l'environneme nt et économe en énergie et parvenir à un 
développement durable à long terme.  Ces dernières a nnées, la Chine avait déjà fait de grands progrès, 
par exemple par rapport à 2005.  La consommation to tale d'énergie par unité de PIB en 2008 avait 
diminué de plus de 10 pour cent.  La Chine avait aussi adopté et mettait en œuvre son plan national de 
lutte contre le changement clim atique.  Si ce plan était bien exécuté, 620 millions de tonnes de 
charbon seraient économisés entre 2005 et 2010.  Cela re venait à réduire les émissions de dioxyde de 
carbone de 1,5 milliard de tonnes.  5.20 L'administration des exportations d'un petit nombre de produits faisant partie des efforts 
importants accomplis par le gouvernement chinois et ces mesures ne visaient pas spécifiquement ou 
intentionnellement les exportations.  Toutes ces me sures s'accompagnaient de mesures restrictives 
touchant la production et la cons ommation nationales.  Des exemples en avaient été donnés lors de 
toutes les précédentes réunions.  Aujourd'hui, l'intervenant fournissait des renseignements 
complémentaires.  Les Membres pouvaient trouver les chiffres des plafonds imposés sur la production nationale de ces produits sur le site Web du Ministère chinois des terres et des ressources.  Par 
exemple, en 2009, la production d'antimoine avait été plafonnée à 90 180 tonnes et celle de terres 
rares à 82 320 tonnes.  5.21 En ce qui concerne les questions communiqu ées par écrit par la délégation des États-Unis au 
sujet des subventions au secteur des textiles, le re présentant de la Chine n'avait pas l'intention de 
rouvrir les travaux déjà accomplis au sein du présent Comité.  L'intervenant souhaitait répondre 
brièvement à l'allégation des États-Unis selon la quelle sa délégation n'avait pas répondu à ces 
questions dans ce Comité.  La Chine avait donné une explication détaillée des politiques industrielles 
dans son plan quinquennal ainsi que de plans récents d'ajustement et de reprise visant à répondre aux 
défis que posait la crise économique et financière.  Ces plans étaient tous des déclarations de politique  G/C/M/100 
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  générale et sa délégation avait souligné au Com ité des subventions et des mesures compensatoires 
qu'une déclaration de politique géné rale ne saurait être confondue av ec un programme de subventions.  
La délégation chinoise estimait que , pour confirmer l'existence d'un programme de subventions, il 
faudrait qu'il y ait des mesures d'administration très spécifiques précisant au moins la nature de la 
contribution financière et la manière dont elle sera it utilisée.  Dans ce Comité, la délégation chinoise 
notait que, s'agissant des villes de Wuxi et de Hangz hou et des provinces de Hunan et de Jiangsu, tous 
les renseignements figuraient dans les plans locaux pe rtinents établis pour fixer les grandes lignes de 
politique générale en réponse à la crise financière et économique.  La délégation chinoise n'avait reçu 
aucune information confirmant l'ex istence de mesures concrètes précisant le montant ou la taille de la 
contribution financière fournie ni sur la manière dont elle était utilisée pour soutenir le secteur des 
textiles. 
 5.22 La Présidente
 a proposé que le Conseil prenne note des renseignements fournis par la Chine 
dans sa communication et en réponse aux questions soulevées par les Membres.  Concernant la forme 
que devait prendre le rapport du Conseil sur l'examen  transitoire, elle a proposé de procéder comme 
l'année précédente.  Autrement dit, il serait ét abli un rapport factuel succinct, comportant des 
références aux documents pertinents, auquel serait jo inte la partie du compte rendu de la présente 
réunion qui concernait l'examen transitoire.  Ce rapport, ainsi que le s rapports des organes 
subsidiaires, seraient ensuite transmis au Conseil général.  5.23 Le Conseil en est ainsi convenu
. 
 
VI. EXAMEN DES RAPPORTS ANNUELS DES ORGANES SUBSIDIAIRES DU 
CONSEIL DU COMMERCE DES MARCHANDISES 
6.1 La Présidente  a rappelé que, conformément aux "Pro cédures d'examen annuel des activités de 
l'OMC et de présentation de rapports dans le ca dre de l'OMC" (WT/L/105) qui avaient été adoptées 
par le Conseil général le 15 nove mbre 1995, tous les organes cons titués dans le cadre des Accords 
figurant à l'Annexe 1A de l'Accord sur l'OMC ét aient tenus de présenter chaque année un rapport 
factuel au Conseil du commerce des marchandises,  et que ce dernier devait en prendre note. 
 6.2 Aucune observation n'ayant été formulée, la Présidente a proposé que le Conseil prenne note 
des rapports des comités suivants:  i) Comité de  l'accès aux marchés (G/L/896);  ii) Comité des 
participants sur l'expansion du commerce des produ its des technologies de l'information (G/L/904);  
iii) Comité de l'agriculture (G/L/894);  iv) Comité  de l'évaluation en douane (G/L/907);  v) Comité 
des mesures sanitaires et phytosanitaires (G/L/897) ;  vi) Comité des obstacles techniques au 
commerce (G/L/895);  vii) Comité des licences d'importation (G/L/903);  viii) Comité des règles d'origine (G/L/905);  ix) Comité des pratiques antid umping (G/L/902);  x) Comité des subventions et 
des mesures compensatoires (G/L/906);  xi) Comité  des sauvegardes (G/L/901);  xii) Comité des 
mesures concernant les investisse ments et liées au commerce (G/L/900);  xiii) Groupe de travail des 
entreprises commerciales d'État (G/L/898);  et xiv) Entité indépendante (G/L/908).  6.3 Le Conseil en est ainsi convenu
. 
 VII. ADOPTION DU RAPPORT ANNUEL DU CONSEIL DU COMMERCE DES 
MARCHANDISES AU CONSEIL GÉNÉRAL 
7.1 La Présidente
 a appelé l'attention des Membres sur le projet de rapport du Conseil du 
commerce des marchandises distribué sous la cote  G/C/W/627.  Conformément aux "Procédures 
d'examen annuel des activités de l'OMC et de pr ésentation de rapports dans le cadre de l'OMC" 
(WT/L/105) qui avaient été adoptées par le Conse il général le 15 novembre 1995, il avait été convenu 
que "chaque Conseil sectoriel devrait faire rapport au  Conseil général en nove mbre de chaque année 
sur ses activités ainsi que sur celles de ses organes subsidiaires" et que les rapports des Conseils G/C/M/100 
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  sectoriels devraient être "factuels, et [indiquer] les actions engagées et les décisions prises, avec des 
renvois aux rapports des organes subsidiaires [et qu'] ils pourraient être établis sur le modèle des 
rapports du Conseil du GATT de 1947 aux PARTI ES CONTRACTANTES".  Le projet de rapport 
serait mis à jour compte tenu des travaux de la réunion en cours.  
7.2 Le Conseil a adopté
 son rapport annuel, sous réserve de mise à jour et de révision pour tenir 
compte des travaux de la réunion en cours.  
VIII.  AUTRES QUESTIONS 
A. D
ATE DE LA RÉUNION SUIVANTE  
8.1 La Présidente  a indiqué que la réunion suivante du Conseil était prévue pour le mardi 
16 mars 2009.  La date limite pour l'inscription de points à l'ordre du jour serait le vendredi 
5 mars 2009.  8.2 La réunion a été déclarée close
. 
 
__________