ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/L/630 
21 novembre 2005 
 
 (05-5520) 
Conseil général 
1er et 2 décembre 2005 Original:   espagnol 
 
 
 
CUBA – ARTICLE XV:6 DE L'ACCORD GÉNÉRAL SUR LES TARIFS  
DOUANIERS ET LE COMMERCE DE 1994 
 
Rapport du gouvernement de Cuba au titre  
de la Décision du 20 décembre 20011 
 
 
 La communication ci-après, datée du 15 novemb re 2005, est distribuée à la demande de la 
délégation de Cuba. 
 
_______________ 
   Conformément aux dispositions de l'article IX:4 de l'Accord instituant l'Organisation 
mondiale du commerce (OMC), la République de Cu ba présente le quatrième rapport annuel relatif à 
la prorogation accordée le 20 décembre 2001
2 pour la dérogation approuvée le 14 octobre 19963, visée 
à l'article XV:6 de l'Accord général sur les tari fs douaniers et le commerce de 1994 (GATT de 1994). 
  Compte tenu des graves conséquences qu'a su r l'économie cubaine le blocus économique, 
commercial et financier imposé à Cuba par les État s-Unis d'Amérique, nous te nons à réaffirmer que, 
en 2004, est entré en vigueur un nouveau train de mesures adoptées par le gouvernement américain 
qui renforce les restrictions déjà imposées au tour isme et aux investissements à Cuba, qui entrave 
encore plus les flux financiers et les voyages à destin ation de l'île, les envois de fonds des émigrants et 
les échanges commerciaux, scientifiques, sportifs et cu lturels, le but étant de créer les conditions qui 
favorisent un changement de système politique et économique à Cuba.  
 Ces nouvelles actions se traduisent entre autres choses par: 
  - de nouvelles sanctions pénales destinées à limiter le libre transit des personnes et des 
biens en provenance et à destination de Cuba; 
 
 - l'intimidation des investisseurs et des institutions financières qui opèrent ou ont 
l'intention d'opérer à Cuba auxquels des am endes sont par ailleurs infligées.  Des 
amendes pouvant atteindre 100 millions de dollars EU ont été imposées à une banque 
d'un pays tiers pour empêcher le dépôt, la conversion en autres monnaies ou les transferts à travers cette banque des dollars  que Cuba obtient légitimement grâce aux 
recettes tirées du tourisme, aux envois de f onds des émigrants et  aux opérations de 
change effectuées dans les banques et les bur eaux de change, le but étant d'empêcher 
les importations cubaines, essentiellement de  produits alimentaires, de médicaments 
                                                     
 
1 WT/L/440. 
2 Idem . 
3 WT/L/182. 
 WT/L/630 
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 et de combustibles, entraînant un risque d'effondrement économique et une situation 
sociale extrêmement critique; 
  - les nouvelles réglementations  du Département du Trésor des États-Unis d'Amérique 
interdisent aux citoyens ou résidents permanen ts de ce pays d'acheter légalement dans 
un pays tiers des produits d'origine cubaine,  y compris du tabac et de l'alcool, même 
s'ils sont destinés à leur usage personnel.  Les sanctions pénales encourues en cas de 
violation de ces réglementations peuvent a tteindre 1 million de dollars EU d'amende 
pour les sociétés et 250 000 dollars EU et jusqu'à dix ans de prison pour les personnes 
physiques; 
 
 - l'établissement d'un "Groupe chargé de rech ercher les avoirs cubains" pour détecter et 
stopper les nouvelles filières du mouvement de devises à destination et en provenance de Cuba; 
 
 - les achats limités de produits agricoles et médicaux que réalise Cuba aux États-Unis 
d'Amérique ont été soumis à une nouvelle in terprétation de la notion de "paiement au 
comptant et à l'avance", de sorte que le paiement a lieu avant que les marchandises soient embarquées dans un port américain pour être envoyées à Cuba. 
  L'extraterritorialité de la politique de bloc us du gouvernement des États-Unis d'Amérique 
contre Cuba continue d'affect er des personnes et des entreprises de pays tiers.  Tant les 
investissements des entreprises de pays tiers aux États-Unis d'Amérique que ceux des États-Unis à l'étranger, essentiellement sous la forme de fusions  et acquisitions totales ou partielles d'entreprises, 
aggravent les conséquences du blocus économique, co mmercial et financier contre Cuba, en réduisant 
son espace économique extérieur et en rendant plus  difficile, sinon impossible, la recherche de 
partenaires et de fournisseurs, affectant l'indus trie et la recherche biotechnologique ainsi que 
l'acquisition de médicaments et  de produits alimentaires. 
  Cette politique d'agression continue a cau sé un préjudice économique direct à Cuba qui, 
d'après des calculs préliminaires prudents, se chiffre  déjà à plus de 82 milliards de dollars EU, avec 
une moyenne annuelle de 1 782 milli ons de dollars EU.  Ce chiffre total n'inclut pas les 54 milliards 
de dollars EU de préjudices directs portés aux obj ectifs économiques et sociaux du pays, les actions 
de sabotage et de terrorisme organisées et financées de puis les États-Unis d'Amérique, ni la valeur des 
produits dont la production a cessé ou les préjudice s découlant des conditions de crédit coûteuses qui 
sont imposées à Cuba.  
 Le coût pour Cuba de cette po litique de blocus des États-Unis a été estimé en 2004 à plus de 
2,764 milliards de dollars EU, coût lié aux limit ations de l'accès au marché des États-Unis 
d'Amérique, au risque pays et à l' application de réglementations extr aterritoriales.  Les conséquences 
pour le commerce extérieur enregistrées l'an p assé sont estimées à 822,6 millions de dollars EU, soit 
57,2 millions de plus qu'en 2003.  Les conséquences liées  aux réglementations extraterritoriales ont 
été chiffrées à 380 millions de dollars EU;  l'impos sibilité d'accéder au marché américain, marché 
potentiellement naturel pour Cuba, nous a coûté, selon les estimations , 305,2 millions de dollars EU, 
nous obligeant à recourir à des pays tiers pour les importations et exportatio ns, avec par conséquent 
des frais d'assurance et de transport accrus.   Du point de vue financier, le préjudice économi que associé au risque pays inhérent à l'accès 
au financement extérieur a été chiffré à 72,2 millions de dollars EU. 
  Au cours de l'année passée, le gouvernement de Cuba a adopté de nouvelles mesures face aux 
pressions et menaces exercées sur les banques étrangèr es pour empêcher Cuba de déposer à l'étranger  WT/L/630 
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 les dollars en espèces que la population et les visite urs étrangers dépensaient dans les établissements 
cubains vendant des marchandises ou four nissant des services dans cette monnaie. 
  Pour cette raison, la Résolution n° 80 de la  Banque centrale de Cuba (BCC) a été mise en 
œuvre, laquelle disposait que toutes les entités qui ac ceptaient des dollars en espèces pour le paiement 
de leurs transactions sur le territoire national po urraient accepter uniquement des pesos convertibles 
(CUC).  Une taxe de 10 pour cent était imposée à l' achat de pesos convertibles et de pesos cubains 
avec des dollars en espèces.  La détention de dollars  n'était pas interdite et la convertibilité des pesos 
convertibles était maintenue.  
 Cette mesure complète les dispositions de la Résolution n° 65 publiée en 2003, laquelle 
rendait obligatoire l'utilisation du peso convertible dans les transactions commerciales réalisées dans 
le secteur des entreprises, poursuivant le pr ocessus de dédollarisation de l'économie. 
  À la fin de 2004, la BCC a émis la Résolu tion n° 92, laquelle dispose qu'à partir du 
1
er janvier 2005 toutes les recettes en monnaie convertib le relevant de ladite résolution doivent être 
déposées dans un compte auprès de la Banque centra le de Cuba, pour être réinjectées au niveau 
central dans l'économie interne afin d'honorer les obligations contractées à l'extérieur. 
  Cette résolution établit une centralisation rati onnelle des décisions concernant l'emploi des 
devises, ce qui a permis, entre autres choses, un meil leur contrôle de l'utilisation de ces ressources et 
la prise de décisions importantes pour éliminer les intermédiaires commerciaux non représentatifs 
dans le commerce international, dont l'activité entraînait une hausse disproportionnée des prix des 
marchandises et des services que le pays se procure à l'étranger.  En outre, ce processus a permis de centraliser auprès de la Banque centrale les recettes en  devises de Cuba et la possibilité d'en disposer, 
ce qui a renforcé de façon notable la capacité de négociation du pays, avec les avantages qui en 
découlent au niveau de la gestion commerciale et financière.  Tout ceci a en outre permis d'honorer 
rigoureusement les obligations découlant des nouvea ux engagements financiers extérieurs et des 
dettes renégociées, ce qui a rendu possible l'accès à de nouveaux financements à des conditions plus 
avantageuses.   Compte tenu des résultats des réformes monétaires réalisées, qui ont favorisé le remplacement 
du dollar des États-Unis par le peso convertible  dans la circulation monétaire et les nouvelles 
perspectives qui se sont ouvertes pour le développeme nt de l'économie cubaine, il a été décidé au 
début de 2005 de renforcer les deux monnaies nationales en circulation.   C'est pourquoi le Comité de politique monétair e de la BCC a décidé de réévaluer de 7 pour 
cent le taux de change du peso cubain et de 8 p our cent celui du peso convertible, ce qui représente 
globalement une appréciation de 15 pour cent du peso cubain par rapport au dollar dans le segment de 
population concerné.  Une fois de plus, conforméme nt à la politique du gouvernement cubain, une 
garantie absolue pour les fonds déposés dans les banques a été donnée ainsi qu'un délai prudentiel 
pour que la population puisse adapter ses soldes monétaires aux nouvelles conditions. 
 
 Cette mesure a complété le pr ocessus de renforcement de la  souveraineté monétaire engagé 
par les actions prévues dans les Résolutions n° 65/03 et n° 80/04. 
  Aucun Membre de l'OMC n'a été affecté par l'ensemble de ces changements opérés par Cuba dans le domaine des changes et le domaine fi nancier, comme en témoigne la compréhension 
manifestée par nos principaux partenaires commerciaux et  financiers.  D'autre part, aucune plainte n'a 
été reçue des investisseurs étrangers ayant des intérê ts dans notre pays, ce qui  montre qu'il n'y a pas 
contradiction avec les principes objectifs du GATT de 1994.  WT/L/630 
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  Malgré toutes les pressions exercées sur les pays tiers par le gouvernement des États-Unis 
d'Amérique et le renforcement du blocus économique, commercial et  financier implacable imposé, 
l'économie cubaine a enregistré en 2004 une croissan ce de son Produit intérieur brut (PIB) de 5 pour 
cent par rapport à 2003 et a obtenu des résulta ts importants dans le domaine social. 
 
 Cuba confirme les conditions par ticulières qui justifient la pror ogation de la dérogation qui lui 
a été accordée en décembre 2001 ainsi que sa volonté de tenir les engagements pris à cette occasion. 
 
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