. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/MA/195 
17 avril 2007 
 (07-1542) 
Comité de l'accès aux marchés  
  
 
RAPPORT PÉRIODIQUE DU COMITÉ AU CONSEIL DU 
COMMERCE DES MARCHANDISES 
  
1. Le Comité s'est réuni le 4 avril 2007 et a examiné les questions suivantes: 
2. Le Comité a pris note des renseignements factuels communiqués par les Membres qui 
demandaient une prorogation de leur dérogation pour l'introduction des modifications du SH96 dans 
leur liste.  Ces renseignements sont r ésumés à l'annexe du présent rapport.   
3. Le Comité a pris note de la situation en  ce qui concerne la communication de la 
documentation relative au SH96, qui est expo sée dans le document G/MA/TAR/2/Rev.39. 
4. En ce qui concerne l'introduction des modificati ons du SH02 dans les listes de concessions au 
moyen de la base de données LTC, le Président a informé le Comité qu'il avait commencé à 
s'entretenir individuellement avec les Membres qui n'avaient pas encore approuvé leur fichier SH02, mais dont le fichier avait été approuvé par tous le s autres Membres.  Il y avait 39 Membres dans ce 
cas.  Le Secrétariat a également informé les Memb res de l'état d'avancement des travaux sur les 
fichiers SH02 (dont il serait rendu compte  dans le document JOB(06)/8/Rev.5). 
5. S'agissant des modifications du SH07, le Pr ésident a fait savoir aux Membres que la 
Thaïlande avait demandé à être incluse dans la décision portant octroi d'une dérogation collective 
concernant le SH07 et que sa communication avait ét é distribuée en tant qu'addendum à la décision 
initiale portant octroi de la dér ogation contenue dans le  document WT/L/675.  Le Comité a également 
noté, en ce qui concerne les modifications du SH07, que le Secrétariat commencerait à travailler sur les listes des PMA et sur les listes des Membres qui avaient des engagements certifiés dans la nomenclature du SH02. 
6. S'agissant des modalités et du fonctionnement de la Base de données intégrée (BDI), le 
Comité a examiné l'état des communications destinées à la BDI sur la base du document G/MA/IDB/2/Rev.25.  Il a également pris note du rapport du Secrétariat sur l'état d'avancement des 
travaux sur la BDI et la base de données LTC.  Le s Membres ont été informés de ce que les données 
de la BDI et de la base LTC avaient été utilisées, entre autres choses, pour le calcul des équivalents 
ad valorem  (EAV), en réponse à des demandes découlant des négociations, et pour préparer la 
publication intitulée World Tariff Profiles, produ ite en coédition avec le CCI et la CNUCED. 
7. Le Comité a pris note d'un document du S ecrétariat qui donnait des précisions sur les 
renseignements les plus récents disponibles à la bib liothèque des tarifs et sur les adresses des sites 
Web où l'on pouvait trouver les tarifs nationa ux les plus récents (G/MA/TAR/3/Rev.11). 
8. Le Comité a réélu M.  Saeed (Pakistan) Président pour 2007. 
9. Le Comité a noté que sa réunion suivante  était prévue pour le 5 octobre 2007.
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1 En raison de circonstances imprévisibles, cette date a dû être modifiée, la réunion est maintenant 
prévue pour le 1er octobre 2007.  
  G/MA/195 
Page 2 ANNEXE  
 
RENSEIGNEMENTS FACTUELS CONCERNANT UNE DÉROGATION DEMANDÉE EN VUE DE 
L'INTRODUCTION DES MODIFICATIONS DU SH96 DANS LES LISTES DE CONCESSIONS 
 
Membre Date de la 
dérogation 
initiale Date de la présentation  
de la documentation  
concernant le SH Nombre de 
prorogations 
et dates Nombre de 
Membres avec 
lesquels des 
négociations au titre 
de l'article XXVIII 
ont été engagées Nombre de Membres 
avec lesquels des 
négociations  
au titre  
de l'article XXVIII  
ont été achevées État d'avancement  
des négociations  
en cours  
au titre de 
l'article XXVIII Perspectives 
d'aboutissement  
de la procédure Demande  
de dérogation  
et projet  
de décision 
1.  Argentine  13.12.1995 G/SECRET/HS96/30  
(16.10.1996) 
 
G/SECRET/HS96/30/Corr.1  
(16.05.2000) Seize: 
18.07.1996 
24.04.1997 
22.10.1997 
24.04.1998 14.10.1998 
15.06.1999 
04.11.1999 03.05.2000 
08.12.2000 
08.05.2001 13.05.2002 
15.10.2003 
24.07.2003 20.10.2004 27.07.2005 
28.07.2006 Quatre Trois L'échange de 
renseignements avec 
les CE se poursuit 
pour une série de 
positions tarifaires. Une prorogation a été 
demandée afin 
d'achever le processus 
en cours avec les CE. A demandé un an.   
G/L/815 
G/C/W/576 
2.  Panama 24.04.1998 G/SECRET/HS96/48 
(04.04.2001) 
 
G/SECRET/HS96/48/Add.1 
(18.03.2002) 
 
G/SECRET/HS96/48/Rev.1 
(04.06.02)  
G/SECRET/HS96/48/Rev.1/Corr.1
(26.02.03) 
  Onze: 
14.10.1998 
15.06.1999 
04.11.1999 03.05.2000 
08.12.2000 
08.05.2001 13.05.2002 
24.07.2003 
17.05.2004 27.07.2005 
28.07.2006 Aucun.  (À l'heure 
actuelle, deux des 
quatre Membres ont 
levé leurs réserves.  Les deux autres 
vérifient encore les 
documents distribués par le 
Panama.)   Le Panama attend que le 
Secrétariat achève 
l'examen de ses 
documents demandé par les deux délégations. A demandé un an. 
G/L/816 
G/C/W/575 
 
 
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