ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/ADP/AHG/W/179 
22 septembre 2008 
 
 (08-4419) 
Comité des pratiques antidumping 
Groupe de travail de la mise en œuvre  Original:   anglais 
 
 
 
ARTICLE 3.2 – COMMENT LES MEMBRES DÉTERMINENT-ILS S'IL Y A EU,  
DANS LES IMPORTATIONS FAISANT L'OBJET D'UN DUMPING,  
SOUS-COTATION NOTABLE DU PRIX? 
 
Communication présentée par la Nouvelle-Zélande  
  
 La communication ci-après, datée du 18 septembre 2008, est distribuée à la demande de la délégation de la Nouvelle-Zélande. 
 
_______________ 
 
 
INTRODUCTION 
 La présente note explique comment la Nouvelle-Zél ande analyse la sous-cotation du prix pour 
déterminer si des produits faisant l'objet d'un dum ping ont ou non entraîné une  sous-cotation notable 
du prix des produits similaires produits par la branch e de production nationale.  Il y a sous-cotation du 
prix lorsque les produits importés sont mis en vent e sur un marché à un prix inférieur au prix des 
produits fabriqués localement, ce qui entraîne une sous-cotation du prix pouv ant être obtenu par le 
producteur national pour des produits similaires. 
 
 La méthode employée par la Nouve lle-Zélande consiste à déterminer  le prix de vente effectif 
de la branche de production nationale et à déte rminer le prix auquel celle-ci pourrait vendre les 
produits similaires en l'absence d'importations fais ant l'objet d'un dumping (prix ne causant pas de 
dommage), puis à comparer ces prix au prix des pr oduits importés (prix de comparaison) au niveau 
commercial auquel ils entrent en concurrence pour la première fois sur le marché intérieur. 
 
DISPOSITIONS JURIDIQUES DE LA NOUVELLE-ZÉLANDE RELATIVES À LA 
SOUS-COTATION DU PRIX 
 
 La Loi de 1988 relative aux droits antidum ping et aux droits compensateurs dispose à 
l'article 8 2) b) ce qui suit: 
 1) …  
 2) Sans limiter le caractère général du para graphe 1) du présent article et sans limiter les 
questions qu'[il] peut examiner, le [Chef de cabinet] tient compte des éléments 
ci-après: 
   a )  …     b) la mesure dans laquelle il y a eu  sous-cotation notable du prix du produit 
faisant l'objet d'un dumping ou d'une subvention par rapport au prix en G/ADP/AHG/W/179 
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  Nouvelle-Zélande (au niveau commercial  pertinent) d'un produit similaire des 
producteurs néo-zélandais; 
   c) – f) …  
 3) … 
  Cet article de la Loi relative aux droits anti dumping et aux droits compensateurs reprend la 
disposition similaire de l'article  3.2 de l'Accord antidumping. 
 NIVEAU COMMERCIAL  
 Il y a sous-cotation du prix lo rsque les produits importés sont mis en vente sur un marché à un 
prix inférieur au prix des produits fabriqués local ement, ce qui entraîne une sous-cotation du prix 
pouvant être obtenu par le producte ur national pour des produits similaires.  Afin d'évaluer la 
sous-cotation du prix, le prix du produit importé et  celui du produit fabriqué localement doivent être 
comparés au même niveau commercial pour détermin er correctement l'existence d'une sous-cotation 
du prix et l'importance de la sous-cot ation.  Cela peut se faire en comparant le prix sortie usine et le 
prix à quai, ce qui pourrait indiquer  que l'effet sur le prix n'est pas nécessairement dû au prix de vente 
de l'importateur car le dommage causé à la branch e de production nationale peut être dû au prix 
d'achat de l'importateur, indépendamment du fait que celui-ci a ou non la capacité ou le désir d'acheter 
à un producteur local.  Le diagramme ci-dessous illustre ce point: 
 Figure 1 
 
 
                 Figure 2 
 
 
Frontière nationale – Prix à quai  
   
 
 
  
Figure 3  
 
Prix sortie usine 
 
 
 
    
 
 Producteur étranger 
Importateur/Distributeur exclusif  
Revendeurs 
Utilisateurs finals Importateu r 
Revendeurs 
Utilisateurs finals Producteur étranger Distributeur étran ger 
Producteur national
Distributeurs
Revendeu r
Utilisateurs finals G/ADP/AHG/W/179 
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   La figure 1 montre qu'un revendeur ou un utili sateur final serait obligé de s'approvisionner par 
l'intermédiaire du distributeur exclusif, de sorte que la chaîne de distribution interviendrait dans la 
décision concernant la sous-cotation du prix.  Le  niveau commercial pertinent est donc probablement 
le prix sortie entrepôt de l'importa teur et le prix sortie usine de la branche de production nationale car 
un revendeur ou un utilisateur final doit décider d'ach eter soit à l'importateur soit à la branche de 
production nationale. 
  Dans la figure 2, l'importateur joue simplement le rôle d'importateur/distributeur et l'acheteur 
peut décider de ne pas passer par lui et d'acheter di rectement au producteur étranger.  Dans ce cas, le 
niveau commercial pertinent sera donc probablement le prix d'achat à quai de l'importateur et le prix 
sortie usine de la branche de pr oduction nationale car les revendeurs ou les utilisateurs finals peuvent 
acheter soit directement au producteur étrange r soit à la branche de production nationale. 
 
PRIX DE COMPARAISON DES IMPORTATIONS  
  Une fois que l'on a déterminé le niveau co mmercial auquel les impor tations entreront en 
concurrence pour la première fois avec le produit nati onal (par exemple, prix à quai, prix en entrepôt 
ou prix sortie entrepôt), on calcule un "prix de compar aison".  Pour le prix à quai, le calcul consiste à 
additionner le coût des marchandises majoré des frais de transport et d'assurance, les taxes portuaires, 
les droits de douane et les autres  frais de dédouanement.  Si le cal cul est effectué pour le prix en 
entrepôt, il faut inclure les frais supplémentaires affére nts au transport du quai à l'entrepôt et s'il s'agit 
du stade sortie entrepôt, les montants correspondant aux frais de commercialisation et d'administration 
et au bénéfice peuvent être inclus.   L'objectif est de calculer le prix auquel le produit importé peut être vendu sur le marché 
intérieur au niveau commercial pertinent de façon que ce montant puisse être comparé au prix effectif 
et au prix ne causant pas de dommage de la branche de production nationale. 
 
PRIX DE COMPARAISON DE LA BRANCHE DE PRODUCTION NATIONALE
1 
 Prix de vente effectifs  
  Les prix de vente effectifs de la branche de production nationale sont normalement les prix de 
vente moyens nets de remises et de rabais sur une  période aussi proche que possible de la période 
visée par l'enquête sur l'existence d'un dumping pour fa ire en sorte que la comparaison porte sur des 
prix établis sur une période aussi proche que possi ble.  Si différents modèles des produits visés par 
l'enquête sont vendus à des prix différents, les pr ix moyens sont normalement établis pour chaque 
modèle en vue d'une comparaison avec les produits importés équivalents.  Il peut être nécessaire 
d'ajuster les prix pour que la comparaison soit équitable, par exemple pour tenir compte des 
différences dans les caractéristiques physiques des produits fabriqués localement et des produits 
importés et des différences entre les conditions de crédit accordées par la branche de production 
nationale et par les importateurs. 
 
PRIX DE VENTE NE CAUSANT PAS DE DOMMAGE   
 Lorsqu'il existe des éléments de preuve indi quant que les importations faisant l'objet d'un 
dumping ont eu pour effet d'empêcher des hausses de prix et/ou de déprimer les prix, il est important 
                                                     
 
1 Lorsque la branche de production nationale est composée de plusieurs producteurs, les prix de vente 
effectifs et les prix de vente ne causant pas de dommag e sont normalement déterminés pour chaque producteur 
et une comparaison des prix est effect uée pour chacun d'eux.  En outre, lo rsque cela est possible, on calcule la 
moyenne pondérée des prix de la branche de production nationale et on procède à une comparaison des prix 
pour l'ensemble de la branche de production nationale. G/ADP/AHG/W/179 
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  d'établir les prix de vente qui ne causent pas de do mmage pour les produits similaires de la branche de 
production nationale afin de déterm iner dans quelle mesure il y aurait sous-cotation du prix en 
l'absence d'importations faisant l'obj et d'un dumping.  Ce prix peut être établi de différentes façons 
mais l'administration néo-zélandaise privilégie les méthodes suivantes:  
 • prix antérieur au moment où le dumping se produit sur le marché; 
 
 • coût de production et frais de commercialisation, majorés des bénéfices (prix 
d'objectif);  ou 
 
 • prix paritaire à l'importation fondé sur le pr ix le plus bas en l'absence de dumping en 
provenance de n'importe quelle source. 
 
 La Nouvelle-Zélande ne donne la préférence à au cune méthode en particulier, car chaque cas 
dépend des faits et chaque méthode a ses inconvénients.  
Prix antérieur au dumping  
 
 Si l'on utilise un prix antérieur au moment où s'est produit le dumping, ce prix peut dater de plusieurs années et peut donc ne pas permettre une comparais on appropriée en raison du temps 
écoulé.  Il peut être possible en dernier ressort d'ajuster ce prix mais cela n'est pas recommandé car ce 
calcul devrait être effectué sur la base du niveau de  rentabilité avant le dumping, ajusté pour tenir 
compte de l'inflation et des gains d'efficacité  ainsi que des dépenses non renouvelables ou de tout 
autre changement intervenu sur le marché et dans l'économie. 
 
Coût + bénéfice (prix d'objectif)  
 
 Cette méthode consiste à déterminer le coût de production ainsi que les frais de 
commercialisation et d'administration et les frais de caractère général sur une période aussi proche que 
possible de la période visée par l'enquête sur l'existence d'un dumping en y ajoutant la marge 
bénéficiaire que la branche de production nationa le pourrait réaliser en l'absence d'importations 
faisant l'objet d'un dumping.  Cette méthode doit être  utilisée avec prudence car il peut y avoir sur le 
marché des produits ne faisant pas l'objet d'un du mping qui proviennent d' un pays tiers non visé par 
l'enquête.  Le prix de ces produits peut constituer un prix plafond qui peut représenter le prix maximal 
pouvant être obtenu par la branche de production nationale (voir ci-dessous – prix paritaires à 
l'importation).   Il est difficile de déterminer le bénéfice que la branche de production pourrait réaliser en 
l'absence de dumping.  Ce bénéfice peut être calculé  sur la base de la marge bénéficiaire réalisée par 
la branche de production au cours d'une période où il  n'y a pas eu d'importations faisant l'objet d'un 
dumping, mais il faut tenir compte du temps écoulé depuis que cette marge a été réalisée et de la 
probabilité qu'elle soit réalisée de nouveau eu égard aux changements intervenus depuis sur le marché 
et dans l'économie en général.  Une autre option pe ut consister à calculer le  bénéfice moyen réalisé 
par la branche de production sur un segment plus la rge du marché comprenant les produits similaires 
ou bien il peut suffire de calculer le bénéfice sur la  base de la rentabilité du chiffre d'affaires escompté 
de la branche de production.  
Prix paritaire à l'importation  
 
 Cette approche repose sur le fa it que la concurrence des prix des importations ne faisant pas 
l'objet d'un dumping détermine le prix maximal que  le producteur national peut obtenir pour son 
produit.  Dans une approche fondée sur la parité à l'importation, le prix de vente ne causant pas de  G/ADP/AHG/W/179 
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  dommage est calculé sur la base du prix le plus bas en l'absence de dumping du produit disponible ou 
susceptible d'être disponible sur le marché néo-zél andais.  En l'absence d'importations en provenance 
de pays autres que ceux qui sont visés par l'enquête, un prix sans dumping peut être construit à partir 
des valeurs normales du produit visé par l'enquête, ajustées pour obtenir un prix sans dumping au 
niveau commercial pertinent.  Même s'il existe de s importations en provenan ce d'autres pays, il peut 
être difficile d'obtenir les prix car ces renseigneme nts ne sont généralement pas recueillis au cours 
d'une enquête et les importateurs concern és ne sont guère incités à les fournir. 
 
IMPACT DE L'ALE ENTRE LA NOUVELLE-ZÉLANDE ET L'AUSTRALIE 
  La majeure partie du commerce de la Nouvelle-Z élande a lieu avec l'Australie et l'autorité 
néo-zélandaise chargée de l'enquête doit tenir co mpte des échanges effectués dans le cadre de 
l'Accord commercial de rapproc hement économique australo-néo-zélandais (ACREANZ) lorsqu'elle 
examine un cas de parité à l'importation.  Aucun d es deux pays ne peut prendre des mesures à l'égard 
des produits "faisant l'objet d'un dumping" provenant de  l'autre pays.  Par conséquent, si des produits 
d'origine australienne sont en concurrence sur le ma rché avec des produits nationaux, c'est le prix des 
produits importés qui est généralement utilisé pour déte rminer le prix paritair e à l'importation, que ces 
importations fassent ou non techniquement l'objet d'un dumping.  Comme aucune mesure ne peut être 
prise à l'égard de ces importations, leur prix sur le  marché intérieur est le prix que le producteur 
national peut raisonnablement espérer obtenir.  
 Ceci dit, la Nouvelle-Zélande aimerait savoi r ce que les autres Membres feraient face à une 
telle situation, et en particulier:  
 • Est-ce qu'ils établiraient le prix de parité  sur la base des importations en provenance 
d'un partenaire commercial à l' encontre duquel aucune mesure ne peut être prise si ces 
importations font l'objet d'un dumping ou bien est-ce qu'ils excluraient ces importations et établiraient le prix de parité au niveau du prix suivant le plus élevé en 
l'absence de dumping d'une autre source? 
 
 • S'ils établissent le prix de vente ne cau sant pas de dommage au niveau auquel les 
importations australiennes entrent en concurre nce sur le marché intérieur, ce prix 
pourrait en fait être artificiellement bas si les produits importés font l'objet d'un dumping.  Est-ce qu'ils tiendraient compte d'une marge de dumping pour ces produits pour déterminer le prix de vente ne causant pas de dommage? 
 
 • Dans ce cas, s'il n'est pas tenu compte d'une marge de dumping, cela pourrait avoir 
pour effet de permettre à une entreprise d' un pays tiers de pratiquer le dumping en 
pratiquant un prix artificiellement bas.  Ces importations pourraient alors causer un 
dommage additionnel au producteur national sous  l'effet de divers facteurs (effets sur 
le volume, la perte de ventes, la part de ma rché, les bénéfices, etc.), et aucune mesure 
ne pourrait être prise à leur égard vu que les ventes sont effectuées à un prix correspondant au prix de vente ne causant pas de dommage fixé à un niveau artificiellement bas par les produits du partenai re commercial.  Que feraient les autres 
Membres en pareil cas? 
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  CALCUL DE LA MARGE DE SOUS-COTATION DU PRIX  
 
 Le diagramme ci-après illustre les étapes de la  détermination de la ma rge de sous-cotation du 
prix (voir plus haut):  
 
 
RÉSUMÉ 
  La détermination du montant de la sous-cotation du prix est un élément important de l'examen 
des effets sur les prix causés par les importati ons faisant l'objet d'un dumping pour déterminer 
l'existence d'un dommage.  Il faut cependant veiller à déterminer le niveau commercial approprié pour 
faire la comparaison et s'assurer que les vent es sont effectuées selon les mêmes conditions et 
modalités.  Il est important d'accorder à ces questions  l'attention voulue dès le début de l'enquête de 
façon à poser aux diverses parties intéressées  les questions appropriées pour obtenir les 
renseignements nécessaires afin de procéder à un examen de la sous-cotation du prix. 
 
__________ 
 
 
 
 Déterminer le niveau commercial pertinent auquel la 
comparaison de la sous-cotation du prix sera 
effectuée 
(par exemple, à quai/sortie entrepôt) 
Calculer le prix de comparaison au niveau 
commercial approprié pour le produit importé 
Calculer  le prix effectif et le prix ne causant pas de 
dommage pour les produits du producteur national 
Comparer les deux prix pour déterminer le montant 
de la sous-cotation du prix