. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/REG/W/60 
23 novembre 2010 
 
 (10-6290) 
Comité des accords commerciaux régionaux Original:  anglais 
  
 
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR LA  CHINE, L'ÉGYPTE ET L'INDE 
 
Incohérences dans le projet de rapport du CACR au Conseil général
 
et dans la base de données sur les ACR  
 
 
 Les délégations de la Chine, de l'Égypte et de  l'Inde ont fait parvenir au Président du CACR la 
communication ci-après, datée du 15 novembre 2010, et ont demandé qu'elle soit distribuée à tous les 
Membres.  
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  En référence au projet de rapport (2010) du CACR au Conseil général (WT/REG/W/57, 
8 novembre 2010) et à la base de données sur le s ACR de l'OMC, nous avons relevé certaines 
incohérences, qui sont mentionnées ci-après: 
 
1. L'état d'avancement du programme de trava il du CACR (2010), figurant dans l'Appendice 5 
du projet de rapport, semble indiquer que l'Union douanière du CCG est l'un des ACR qu'il est prévu d'examiner dans le cadre du CACR.  Nous voudr ions signaler que l'Union douanière du CCG a été 
notifiée à la fois au titre de la Clause d'habilita tion et de l'article XXIV du GATT.  Le mécanisme 
pour la transparence des ACR (WT/L/671) ne contie nt aucune disposition co ncernant l'examen des 
ACR ayant été notifiés deux fois.  En outre, la qu estion de l'examen de l'Union douanière du CCG fait 
actuellement l'objet de discussions dans le cadre du CCD au titre du point de l'ordre du jour intitulé 
"Notification au titre de la Clause d'habilitation" depuis sa 73
ème session qui a eu lieu en mars 2009.  
Les discussions sur cette question n'ont pas encore ét é achevées.  Ce serait donc préjuger du résultat 
de ces discussions que de programmer d'examiner l' Union douanière du CCG dans le cadre du CACR. 
2. Le paragraphe 4 du projet de rapport mentionne  que "174 (ACR) ont été notifiés au titre de 
l'article XXIV du GATT, 31 au titre de la Clause d'habilitation;  et 83 au titre de l'article V de l'AGCS".  Il est nécessaire de clarifier la façon dont les 3 ACR notifiés deux fois, à savoir l'Union douanière du CCG, l'Accord de partenariat économique global entre l'Inde et la Corée et l'ALE entre 
l'ASEAN et la Corée ont été pris en compte dans ces chiffres.  Une note de bas de page à cet effet 
serait souhaitable. 
3. Il est mentionné dans la base de données su r les ACR que l'Union douanière du CCG a été 
notifiée au titre de l'article XXIV du GATT.  La base de données comprend aussi l'observation 
suivante:  "cet accord est également notifié au titre de la Clause d'habilitation".  À notre avis, les deux 
notifications sont tout aussi valables et n'ont p as de rapport hiérarchique et devraient donc être 
mentionnées ensemble.  On remarque une incohére nce analogue en ce qui concerne l'Accord de 
partenariat économique global entre l'Inde et la  Corée et l'ALE entre l'ASEAN et la Corée. WT/REG/W/60 
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  4. Nous notons, d'après le paragraphe 5 du projet  de rapport, que la présentation factuelle de 
4 ACR est en suspens.  Une liste  de ces 4 ACR figure à l'Appendice 2.  Selon nous, en raison de 
l'absence de toutes lignes directrices existantes da ns le mécanisme pour la transparence des ACR 
concernant les ACR qui sont notifiés deux fois, l'Union douanière du CCG, l'Accord de partenariat 
économique global entre l'Inde et la Corée et l'ALE entre l'ASEAN et la Corée devraient être classés 
dans cette catégorie dans l'attent e d'une décision des Membres sur la voie à suivre pour l'examen de 
ces ACR. 
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