RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/RL/M/34 
9 février 2006 
 
 (06-0561) 
Groupe de négociation sur les règles  
  
 
RAPPORT RÉSUMÉ DE LA RÉUNION 
DU 30 JANVIER 2006 
 
Note du Secrétariat
 
 
 
1. Le Groupe de négociation sur les règles ("le  Groupe") a tenu une réunion formelle le 
30 janvier 2006. 
A. ADOPTION DE L 'ORDRE DU JOUR  
2. Le Groupe a adopté l'ordre du jour ci-après,  qui figure dans l'aérogramme WTO/AIR/2737: 
A. ADOPTION DE L 'ORDRE DU JOUR .................................................................................................1  
B. ACCORDS COMMERCIAUX RÉGIONAUX .......................................................................................1  
C. AUTRES QUESTIONS ....................................................................................................................4  
 
B. ACCORDS COMMERCIAUX RÉGIONAUX  
3. Le Président a appelé l'attention du Groupe  sur la communication du Japon (TN/RL/W/190) 
qui n'avait fait l'objet que d'un exam en préliminaire à la réunion du 1er novembre 2005.  Il a invité les 
participants à compléter leurs observa tions concernant cette communication. 
4. L'auteur du document TN/RL/W/190 s'est félicité de l'occasion qui lui était donnée de fournir 
une explication plus précise concernant certaines des questions qui avaient été soulevées.  Cette 
communication visait principalement à montrer qu'un critère fondé sur les courants d'échanges était 
préférable à un critère fondé sur les lignes tarifaires en tant que critère des échanges visés, compte 
tenu de ses effets sur la promotion du commerce.  Un critère fondé sur les courants d'échanges 
encouragerait les parties à un accord commercial régi onal (ACR) à éliminer les droits davantage sur 
les produits faisant l'objet d'un volume important d'éc hanges que sur les produits ne faisant pas l'objet 
d'échanges de façon à satisfaire au critère des échang es visés.  L'élimination des droits sur les produits 
faisant l'objet d'un volume important d'échanges se traduirait par une réduction du prix des produits 
importés et par un accroissement des échanges tandi s que, pour les produits ne faisant pas l'objet 
d'échanges, les effets sur la promotion du commerce  seraient incertains car les conditions du marché 
(comme l'absence d'offre ou de demande) ne se tro uveraient pas modifiées par la simple élimination 
des droits.  L'auteur a également indiqué que pl usieurs autres participants estimaient qu'un critère 
fondé sur les courants d'échanges serait la meilleur e approche pour établir un critère quantitatif des 
échanges visés.  Quant à la méthode concrète à adopter pour calculer les chiffres correspondant aux 
échanges visés sur la base des courants d'échanges, il ét ait d'avis qu'elle devrait prendre en compte à la 
fois les flux d'importations et d'exportations pour refléter avec exactitude la corrélation entre les 
concessions des parties dans l'équilibre généra l de l'ensemble des dispositions de l'ACR. 
5. L'auteur a ensuite passé en revue les préoccupa tions évoquées par les participants concernant 
certaines des approches suggérées pour remédier a ux lacunes d'un critère fondé sur les courants TN/RL/M/34 
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  d'échanges.  Premièrement, s'agissant des dout es exprimés au sujet d'un examen périodique des 
échanges visés pour suivre les fluctuations ultérieu res des courants d'échanges, il a affirmé que la 
prise en compte de la situation effective des écha nges ou de l'évolution de leur structure permettrait 
d'évaluer les ACR d'une manière équitable même si l'on utilisait un critère fondé sur les lignes 
tarifaires.  Deuxièmement, pour ce qui est du ra pport proposé entre le nombre de produits pour 
lesquels le droit a été éliminé au titre des concessions  faites dans le cadre de l'ACR et le nombre total 
de produits ne faisant pas l'objet d'échanges, l'aute ur a précisé que l'objectif général était d'accorder 
une plus large place aux produits faisant l'objet d'un volume important d'échanges qu'aux produits ne 
faisant pas l'objet d'échanges.  La mesure suggér ée permettrait de tenir compte du fait qu'un critère 
fondé sur les courants d'échanges, qui rendrait superfl ue l'évaluation de l'élimination des droits sur les 
produits ne faisant pas l'objet d'échanges, ne refl éterait pas l'élimination des droits dont ces produits 
pourraient avoir fait l'objet.  Cette mesure comp lémentaire pourrait ainsi constituer une réponse à 
l'argument selon lequel un critère fondé sur les cour ants d'échanges n'incitait pa s à éliminer les droits 
sur les produits ne faisant pas l'objet d'échanges. 
6. Les participants ont remercié l'auteur pour sa communication et ses efforts pour exposer les 
avantages et les inconvénients du critère fondé sur les courants d'échanges et de celui fondé sur les 
lignes tarifaires.  Ils ont reconnu la valeur de la contribution qu'il avait apportée au débat sur le sens 
du concept de "l'essentiel des échanges commerciaux". 
7. Plusieurs participants se sont dits favorables au point de vue de l'auteur selon lequel le critère 
fondé sur les courants d'échanges devrait être la  méthode principale pour établir le critère des 
échanges visés, bien que certains aient souligné qu'il serait commode d'avoir un critère fondé sur les 
lignes tarifaires comme mesure additionnelle;  la question de la prise en compte des autres 
réglementations commerciales restrictives a également été soulevée dans ce contexte.  Un participant 
a dit que la communication faisait ressortir l'importa nce du critère fondé sur les courants d'échanges et 
les inconvénients de celui fondé sur les lignes ta rifaires.  Il a souligné que ce dernier pourrait 
constituer un moyen valable et important de voir que ls étaient les échanges visés, mais qu'il soulevait 
encore des problèmes qui, selon lui, ne seraient pas r ésolus par une combinaison des deux critères.  Il 
a insisté sur le fait que le critère fondé sur les courants d'échanges était d'une importance 
fondamentale et qu'il ne devrait pas être négligé. 
8. Certains participants ont souligné qu'il ét ait trop tôt pour écarter ou retenir un quelconque 
type de critère et qu'un examen plus approfondi à la fois du critère fondé su r les courants d'échanges 
et de celui fondé sur les lignes tarifaires était né cessaire.  D'autres ont indiqué qu'ils ne sauraient 
considérer le critère fondé sur les lignes tarifaires comme un simple critère "additionnel".  Selon eux, 
si les échanges effectifs étaient mieux couverts par un critère fondé sur les courants d'échanges, les 
échanges potentiels l'étaient mieux par un critère fondé sur les lignes tarifaires.  Une participante a dit 
que les échanges visés devaient être considérés co mme une question de circonstances factuelles dans 
chaque cas.  Il semblait clair que, par exemple, da ns le cas d'un marché sur lequel des restrictions 
existaient depuis très longtemps, il ne serait pas a pproprié de voir simplement quels sont les échanges 
visés car ces restrictions ne seraient pas prises en co mpte.  Elle n'était pas favorable à l'idée de donner 
plus de poids à un critère particulier, mais souten ait aussi bien le critère fondé sur les courants 
d'échanges que celui fondé sur les lignes tarifair es, reconnaissant que chacun d'eux avait ses points 
forts et ses points faibles.  Selon elle, l'objectif n' était pas de rechercher un critère unique qui soit le 
meilleur possible, comme le décrivait l'auteur, mais d'accroître les possibilités d'examiner les 
échanges visés (et non de les limiter). 
9. Plusieurs participants se sont référés au méca nisme d'examen périodique suggéré (partie IV.1 
de la communication), en tant que mesure compléme ntaire, faisant état de leur préférence pour une 
détermination unique du respect, dès le départ, de  la condition relative à "l'essentiel des échanges 
commerciaux" plutôt que pour un examen continu et  probablement d'une durée indéterminée.  Il a été 
fait observer qu'un examen périodique pour évaluer les fluctuations des échanges visés serait trop  TN/RL/M/34 
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  complexe et constituerait un processus contraignant qui  ne ferait qu'accroître la charge de travail déjà 
lourde de l'organe de l'OMC chargé d'examiner les ACR notifiés.  Des préoccupations ont également 
été exprimées au sujet des conséquences d'un tel exam en de l'évolution de la structure des échanges:  
serait-il raisonnable d'envisager que les parties pui ssent être contraintes de renégocier un ACR qui 
avait été négocié dans le passé? 
10. S'agissant de la partie IV.3, un participant doutait que le calcul du rapport proposé contribue à 
assurer la création d'échanges à l'avenir;  il c onsidérait plus appropriée une autre proposition 
présentée, qui abordait la question plus directemen t, avec un critère fondé sur les produits susceptibles 
de faire l'objet d'échanges.  En ce qui concerne les lacunes du critè re des échanges visés fondé sur les 
lignes tarifaires dont il a été fait mention, il a été rappelé qu'un produit pouvait ne pas faire l'objet 
d'échanges en raison de droits élevés ou de l'abse nce effective de marché/d'offre;  ce dernier cas 
devrait être traité en procédant à un ajustement du critère fondé sur les lignes tarifaires plutôt qu'en 
l'abandonnant.  Un participant a demandé comment la  proposition tiendrait compte de l'exclusion de 
produits de valeur faisant l'objet d'un volume impor tant d'échanges, rappelant que ce concept ne se 
rapportait pas à des produits ne faisant pas l'objet d' échanges, mais à des produits qui ne faisaient pas 
l'objet d'échanges bilatéraux et qui occupaient une  place importante dans les exportations totales des 
parties. 
11. S'agissant de la partie V.1 de la communication,  qui traite de la question d'une période de 
transition plus longue pour l'élimination des dro its, un participant ne partageait pas l'opinion selon 
laquelle les droits éliminés après la période de tr ansition devraient être pris en compte;  cela 
encouragerait finalement un report dans l'applicati on de l'ACR et compromettrait la libéralisation des 
échanges.  Un autre participant a dit que l'évalua tion de l'élimination des droits devait se faire par 
rapport à une période de transition de dix ans au maxi mum.  En ce qui concerne  le paragraphe de la 
partie V.2 relatif aux contingents tarifaires, un participant a dit que les contingents tarifaires avaient 
des effets de restriction des échanges et qu'ils ne devaient, en aucun cas, être traités différemment des 
droits;  le critère de "l'essentiel des échanges comme rciaux" devait impliquer un e libéralisation totale.  
Ce même participant a ensuite formulé des observati ons sur la partie V.3 de la communication et dit 
que la proposition de déterminer le développement des échanges sur la base des règles tarifaires 
antérieures à l'ACR semblait trop complexe.  S'agissant  de la partie V.5, il a demandé à l'auteur de 
préciser si l'objectif était de faire en sorte que les mesures de sauvegarde et les mesures antidumping ne soient pas prises en compte da ns le calcul des échanges visés. 
12. Un participant a souligné qu'il importait que le Groupe tienne compte des aspects des ACR 
relatifs au développement et qu'il envisage d'intr oduire un traitement spécial pour les pays en 
développement dans le cadre des disciplines actue llement examinées, par exemple, en prenant en 
compte les effets d'un ACR sur le commerce interna tional sur la base de la part des parties dans ce 
commerce.  Certains participants ont pris acte de la question qui avait été soulevée. 
13. L'auteur du document TN/RL/W/190 a remercié l es délégations pour leurs observations, puis 
a donné de plus amples explications sur les différent s aspects de la proposition.  Premièrement, il s'est 
déclaré ouvert quant aux flexibilités qui pourraient êt re envisagées pour les pa ys en développement.  
Deuxièmement, il a souligné que, mê me si une combinaison du critère fondé sur les lignes tarifaires et 
de celui fondé sur les courants d'échanges était e nvisagée, il importait d'analyser plus en détail les 
avantages et les inconvénients de chaque critère .  Troisièmement, notan t que la proposition de 
l'Australie concernant les produits faisant l'objet d'un volume important d'échanges visait à traiter la 
question des courants d'échanges effectifs, t out comme l'examen périodique suggéré pour les 
fluctuations ultérieures des échanges, il a dit que se po sait toujours le problème de la façon de le faire;  
par ailleurs, même s'il reconnaissait qu'un ex amen périodique pourrait être une procédure 
contraignante, il se demandait si une approche fond ée sur un "instantané" serait valable pour assurer la 
compatibilité continue d'un ACR.  Quatrièmemen t, l'auteur a répété que la mesure proposée 
concernant la libéralisation des produits ne faisant pas l'objet d'échanges n'était rien de plus qu'une TN/RL/M/34 
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  mesure "complémentaire", la prio rité allant non pas à ces produits mais à ceux faisant l'objet d'un 
volume important d'échanges;  il a ajouté que le cr itère fondé sur les lignes tarifaires, bien que se 
rapportant probablement aux produits ne faisant pas l'objet d'échanges, pourrait ne pas permettre 
d'analyser de manière appropriée la mesure dans la quelle le commerce de ces produits a été libéralisé 
puisque les parties pourraient choisir librement les pr oduits pour lesquels les droits seraient éliminés.  
Toujours à propos de cette même question, l'auteur  reconnaissait que l'essentiel était de faire la 
distinction, parmi les produits ne faisant pas l'objet  d'échanges, entre ceux qui étaient susceptibles de 
faire l'objet d'un volume important d'échanges grâce à l'élimination des droits et les autres, et il 
estimait que le rapport proposé répondait à cet objec tif;  s'agissant de la comparaison entre les 
concessions faites dans le cadre de l'ACR et les expor tations totales des parties, suggérée au cours des 
discussions, même s'il comprenait l'argument avancé,  à savoir qu'un lien pourrait exister entre la 
libéralisation prévue dans l'ACR et la libéralisa tion au niveau multilatéral, il se demandait s'il ne 
conviendrait pas de les dissocier dans le cadre des négociations en cours. 
14. Le cinquième aspect commenté par l'aute ur du document TN/RL/W/190 concernait 
l'évaluation de l'élimination des droits au cours d'une période de transition d'une durée supérieure à 
dix ans.  À cet égard, il a souligné qu'il en avait été fait mention dans la communication en tant que 
critère qualitatif et que le but n'était pas de justif ier l'intérêt que présentent des périodes de transition 
plus longues, mais de laisser entrevoir que les effe ts de la libéralisation des échanges pourraient être 
significatifs même s'il était procédé à l'élimination de s droits sur une période de transition plus longue.  
Sixièmement, tout en reconnaissant que les conti ngents tarifaires pouvaient restreindre les échanges, 
selon la façon dont ils étaient appliqués, il a fa it observer qu'un régime de contingents tarifaires 
pouvait également avoir le même effet que l'élimina tion des droits (par exemple, lorsque le taux 
contingentaire était nul et que les quantités entrant dans les limites du contingent étaient suffisamment 
importantes), de sorte qu'il était nécessaire que les contingents tarifaires fassent ultérieurement l'objet d'un suivi minutieux.  Enfin, répondant à une ques tion sur les mesures de sauvegarde et les mesures 
antidumping, l'auteur a précisé que l'idée exposée da ns la proposition était qu' il conviendrait de veiller 
à ce qu'il soit fait un bon usage de ces mesures dans le cadre de l'ACR. 
15. Le Président a remercié l'auteur pour la présen tation de son document et ses explications, et 
les participants pour les observations qu'ils ont formulées à ce sujet. 
C. A
UTRES QUESTIONS  
16. Le Président a informé le Groupe que la réunion formelle suivante con sacrée aux ACR aurait 
lieu le 23 février 2006. 
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