ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/DS312/8 
31 octobre 2006 
 
 (06-5226) 
 Original:   anglais 
  
 
CORÉE – DROITS ANTIDUMPING SUR LES IMPORTATIONS 
DE CERTAINS PAPIERS EN PROVENANCE D'INDONÉSIE 
 
Recours de l'Indonésie à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord
 
sur le règlement des différends  
 
Demande de consultations 
 
  La communication ci-après, datée du 26 oc tobre 2006 et adressée par la délégation de 
l'Indonésie à la délégation de la Corée et au Prés ident de l'Organe de rè glement des différends, est 
distribuée conformément à l'article 21:5 du Mémora ndum d'accord sur le règlement des différends. 
 
_______________ 
 
 
 Les autorités de mon pays m'ont donné pour  instructions de demander l'ouverture de 
consultations avec la République de Corée ("Corée" ), conformément à l'article 21:5 du Mémorandum 
d'accord sur les règles et procédures régissant le  règlement des différends ("Mémorandum d'accord") 
et au paragraphe I de l'Accord du 17 août 2006 entre la République de Corée et la République 
d'Indonésie concernant les mesures prises par la Co rée pour mettre en œuvre les recommandations et 
décisions de l'Organe de règlement des diffé rends ("ORD") dans le cadre de l'affaire Corée – Droits 
antidumping sur les importations de certains  papiers en provenance d'Indonésie (WT/DS312) . 
  Le 28 novembre 2005, l'ORD a adopté ses recomma ndations et décisions au sujet du différend 
Corée – Droits antidumping sur les importations  de certains papiers en provenance d'Indonésie 
(WT/DS312) .  À la réunion qui s'est tenue le 20 décembre 2005, la Corée a informé l'ORD qu'elle 
avait l'intention de pleinement mettre en œuvre l es recommandations et décisions de celui-ci.  Les 
parties sont convenues au titre de l'article 21:3 b) du Mémorandum d'accord que la Corée avait 
jusqu'au 28 juillet 2006 pour mettre en œuvre les re commandations et décisions afférentes au présent 
différend.  
 Le 27 juillet 2006, la Commission du commerce de  la Corée ("KTC") a publié son rapport de 
mise en œuvre (Avis public n° 2006-105 du Ministèr e coréen des finances et de l'économie) (la 
"nouvelle détermination") au Journal o fficiel de la Corée.  À la suite de ce rapport de mise en œuvre, 
la mesure antidumping et le taux des droits restent inchangés.  
 À la réunion de l'ORD qui a eu lieu le 1
er septembre 2006, la Corée a déclaré qu'avec ce 
rapport de mise en œuvre, elle s'était pleinement conformée aux recommandations et décisions de l'ORD.  L'Indonésie n'est pas d'accord.  En particu lier, l'Indonésie craint que les aspects ci-après des 
mesures prises par la Corée pour se conformer ne mettent pas dûment en œuvre les décisions de 
l'ORD en l'espèce.    WT/DS312/8 
Page 2  
 
  A. Frais de commercialisation du revendeur 
 
 Le Groupe spécial a constaté qu'en calculant les valeurs normales à partir de la valeur 
construite pour les exportateurs indonésiens en caus e, la KTC avait agi d'une manière incompatible 
avec l'Accord antidumping en incluant des frais d'in térêt substantiels dans son calcul des frais de 
commercialisation engagés par un reve ndeur lié du produit similaire.  L'Indonésie avait alors expliqué 
qu'un calcul correct de ces frais de commercialisation aboutirait à des marges de minimis  pour les 
exportateurs concernés.  Toutefois, dans la nouvell e détermination, la KTC a laissé inchangé le 
montant des frais d'intérêt qu'elle avait inclus dans les frais de commerc ialisation du revendeur.  
L'Indonésie craint que la nouvelle détermination ne mette pas dûment en œuvre cet aspect des 
recommandations et décisions de l'ORD pour les raisons exposées ci-après:  
 1. En imputant au revendeur des frais d'intérêt de cette nature et de cette importance, en retenant 
les frais engagés par une société de production et en faisant abstraction des éléments de 
preuve vérifiés selon lesquels le revendeur n'av ait pas supporté ces frais d'intérêt aux fins de 
la revente du produit similaire, la KTC n'a pas correctement déterminé un "montant 
raisonnable pour les frais d'administration et de  commercialisation et les frais de caractère 
général" devant être inclus dans la valeur construite, au sens de l' article 2.2, et elle ne s'est pas 
fondée sur des "données réelles concernant la pr oduction et les ventes, au cours d'opérations 
commerciales normales, du produit similaire par l'exportateur ou le produc teur faisant l'objet 
de l'enquête", au sens de l'article 2.2.2.  Ains i, en ne déterminant p as correctement la valeur 
construite, la KTC n'a pas procédé à une comparaison équitable entre la valeur normale et le 
prix à l'exportation, au sens de l'article 2.4 de l'Accord antidumping.   
 2. En imputant au revendeur des frais d'intérêt de cette nature et de cette importance, en retenant 
les frais engagés par une société de production et en faisant abstraction des éléments de 
preuve vérifiés selon lesquels une société ayant les mêmes fonctions de commercialisation et 
affiliée à un autre producteur avait supporté d es frais d'intérêt nuls, la KTC ne s'est pas 
acquittée de l'obligation qui lui incombait d' avoir recours aux "meilleurs renseignements 
disponibles" et de faire preuve d'une "circons pection particulière" dans son utilisation de 
renseignements de sources secondaires, comme l'exig eait l'article 6.8, pris conjointement avec 
l'Annexe II, dont les paragraphes 3 et 7, de l'Accord antidumping.   
 
3. En se fondant sur de nouveaux renseignement s non pertinents, non fiables et invérifiables 
concernant le revendeur et les frais de co mmercialisation engagés par des sociétés dans 
d'autres secteurs et en Corée, la KTC ne s' est pas acquittée de l'obligation qui lui incombait 
d'avoir recours aux "meilleurs renseignement s disponibles" et de faire preuve d'une 
"circonspection particulière" dans son utilisation de sources secondaires, comme l'exigeait 
l'article 6.8, pris conjointement avec l'Annexe II, dont les paragraphes 3 et 7, de l'Accord 
antidumping. 
 4. En traitant le revendeur comme une société manufacturière et en faisant abstraction de ses 
constatations antérieures et d'éléments de pre uve vérifiés, la KTC ne s'est pas acquittée de 
l'obligation qui lui incombait d'établir une déte rmination impartiale, objective et correcte de 
l'existence d'un dumping, conformément à l'article  2.1, 2.2 et 2.4, ainsi que des obligations 
résultant pour elle de l'article 6.8, pris c onjointement avec l'Anne xe II de l'Accord 
antidumping. 
 
5. En écartant des éléments de preuve présenté s par les exportateurs indonésiens au cours du 
processus de mise en œuvre, tout en acceptant de  consigner au dossier d'autres éléments de 
preuve nouveaux, la KTC ne s'est pas acquitt ée des obligations qui lui incombaient au titre 
des articles 2, 2.2, 2.2.2, 6.1, 6.2, 6.6, 6.8 et  17.6 i) et de l'Annexe II de l'Accord antidumping 
de bien déterminer la valeur normale et de ménager aux exportateurs indonésiens les  WT/DS312/8 
 Page 3 
 
 
  possibilités dont ils avaient besoin pour présenter des éléments de preuve et défendre leurs 
intérêts. 
 
B. Meilleurs renseignements disponibles pour un exportateur 
  Parce que la KTC avait déterminé des marges de dumping d'après les meilleurs 
renseignements disponibles pour un exportateur qui n'avait pas pris part à son enquête, le Groupe 
spécial a constaté que la KTC n'avait pas fait preu ve d'une circonspection particulière, au sens de 
l'article 6.8 et du paragraphe 7 de  l'Annexe II de l'Accord antidumpi ng.  Toutefois, dans la nouvelle 
détermination, la KTC a continué d'avoir recours aux mêmes marges de dumping pour cet exportateur 
sans dûment tenir compte des éléments de preuve  vérifiés provenant d'autres sources concernant ces 
marges.  6. En continuant de se fonder sur des renseignements communiqués par le requérant afin de 
calculer la valeur normale pour cet exportateur , malgré le fait i) que ses propres calculs 
contredisaient ces données et ii) que ces données étaient incompatibles avec d'autres 
renseignements vérifiés concernant les prix su r le marché indonésien, la KTC ne s'est pas 
acquittée des obligations qui lui in combaient au titre de l'article 6.8, pris conjointement avec 
l'Annexe II de l'Accord antidumping. 
 
C. Déterminations de l'existence d' un dommage et d'un lien de causalité 
 
 Le Groupe spécial a constaté que l'analyse du  dommage à laquelle avait procédé la KTC ne 
satisfaisait pas aux prescriptions de  l'article 3.4 de l'Accord anti dumping parce que la KTC n'a pas 
évalué dans sa détermination la pertinence des f acteurs de dommage pour lesquels n'apparaissaient 
pas de tendances négatives.  Dans sa nouvelle détermination, la KTC a modifié ses déterminations de 
l'existence d'un dommage et d'un lie n de causalité.  L'Indonésie craint que l'analyse du dommage et du 
lien de causalité à laquelle a pr océdé la KTC ne puisse être conciliée avec les prescriptions de 
l'Accord antidumping pour les raisons exposées ci-après:  7. Les déterminations de l'exis tence d'un dommage et d'un lien de causalité établies par la KTC 
sont fondées exclusivement sur des renseignement s obtenus auprès d'une partie de la branche 
de production coréenne (les sociétés qui on t appuyé la requête et qui ont répondu aux 
questionnaires) plutôt qu'auprès de l'ensemble de la branche de production nationale.  Par 
conséquent, les chiffres relatifs à la part de ma rché des importations et  des produits nationaux, 
aux prix intérieurs ainsi qu'aux facteurs et i ndices économiques pertinents qui influent sur la 
situation de la branche de production sont partiels  et inexacts.  Les déterminations de la KTC 
sont donc incompatibles avec l'obligation qui lui incombait de fonder ses déterminations sur 
des "éléments de preuve positifs" et de "pro céder à un examen objectif" du dommage et du 
lien de causalité, telle que cette obligation est énoncée à l'article 3.1, 3.2, 3.4 et 3.5 de 
l'Accord antidumping. 
 8. Dans ses déterminations de l'existence d'un dommage et d'un lien de causalité, la KTC semble 
ne pas avoir analysé la façon dont les importations  dont le prix était supérieur ou presque égal 
à celui des produits nationaux auraient pu entr aîner une diminution du volume des ventes et, 
partant, des diminutions de la part de marché , une réduction de l'utilisation des capacités et un 
accroissement des stocks sur un marché sensible aux prix.  Il semble aussi que la KTC n'ait 
pas correctement analysé l'effet des pertes enregi strées sur le marché d'exportation et l'effet 
des importations ne faisant pas l'objet d'un dum ping sur le dommage censé avoir été subi par 
la branche de production nationale.  Cela semble in compatible avec l'article 3.1, 3.2, 3.4 et 3.5 
de l'Accord antidumping. 
 WT/DS312/8 
Page 4  
 
  D. Non-divulgation des déterminations de l'existence d'un dommage 
 
 Pendant l'étape de la mise en œuvre, la  KTC a divulgué aux exportateurs indonésiens la 
manière dont elle entendait mettre en œuvre les déci sions de l'ORD relatives à la détermination de 
l'existence d'un dumping.  Toutefois, elle ne leur a pas divulgué la manière dont elle entendait mettre 
en œuvre les décisions de l'ORD relatives à la déterm ination de l'existence d'un dommage ou elle ne 
leur a ménagé aucune possibilité de présenter des observations sur des questions se rapportant à la 
détermination de l'ex istence d'un dommage. 
 9. En ne présentant pas aux exportateurs indonési ens un projet de sa nouvelle détermination de 
l'existence d'un dommage ou en ne permettant pas à ces exportateurs de faire connaître leurs 
vues, la KTC ne s'est pas acquittée des obligations  qui lui incombaient au titre de l'article 6.1, 
6.2, 6.4, 6.5 et 6.9 de l'Accord antidumping. 
  L'Indonésie se réserve le droit de soulever  d'autres questions concernant la nouvelle 
détermination de la KTC au  cours des consultations. 
  Dans l'attente de votre réponse à la présente demande, nous espérons qu'une date 
mutuellement acceptable pourra être fixée pour les consultations.  
__________