RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/GC/M/122 
26 février 2010 
 
 (10-1099) 
Conseil général 
20 octobre 2009  
 
 
 
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION 
 
tenue au Centre William Rappard  
le 20 octobre 2009  
 
Président:  M. Mario Matus (Chili) 
 
1. Rapport du Président du Comité des négociations commerciales........................................2  
2. Programme de travail sur les petites économies – Rapport du Président de la 
Session spécifique du Comité du commerce et du développement .....................................13  
3. Non-reconnaissance des droits au titre de l'article XXIV:6 et de l'article XXVIII 
du GATT de 1994 – Communications du Honduras et du Guatemala  – Déclaration du Président..................................................................................................... 14
 
4. La crise financière et économique et le rôle de l'OMC – Communication 
présentée par l'Argenti ne et l'Équateur................................................................................17  
5. Accession des pays en développement – Communication présentée par le Gabon 
au nom du Groupe informel d es pays en développement....................................................25  
6. Septième Session de la Conférence ministérielle..................................................................33  
a) Déclaration du Président....................................................................................................... ....33  
b) Élection du Bureau............................................................................................................. .......33  
c) Présence d'observateurs des gouvernements et  des organisations internationales 
intergouvernementales .......................................................................................................... ....33  
d) Fonds d'affectation spéciale pour fac iliter la participation des PMA .......................................44  
7. Régime des pensions de l'OMC .............................................................................................45  
a) Rapport annuel du Comité de  gestion pour 2008......................................................................45  
b) Élection d'un membre et d'un suppléant au Comité de gestion – Proposition du 
Président du Conseil général................................................................................................... ..46 
8. Comité du budget, des finances et de l'a dministration – Rapport sur la réunion 
d'octobre 2009 ................................................................................................................. ........46  
9. Adhésion des pays les moins avancés – Déclaration faite par le Cambodge......................47  
10. Déclaration du Président relative aux arrangements administratifs concernant 
les Membres ayant des arriérés de contributions ................................................................48  
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  1. Rapport du Président du Comité des négociations commerciales 
1. Le Président
 a invité le Directeur général, en sa qualité de Président du CNC, à faire un 
rapport sur les activités du CNC depuis son dernier rapport au Conseil. 
2. Le Directeur général, Président du CNC , a déclaré1 que depuis son dernier rapport au Conseil 
général, les travaux concernant les négociations dans le cad re du PDD avaient repris au niveau des 
groupes de négociation.  Le 22 septembre, le CNC avait tenu une réunion informelle pour examiner 
les prochaines étapes du PDD pour les mois à veni r ainsi que son rapport à la réunion des leaders du 
G-20 à Pittsburgh à la lumière de ce qui était ress orti de la réunion de L'Aquila et d'une réunion 
informelle des Ministres à New Delhi.  À la ré union informelle du CNC, après les consultations 
tenues par les Présidents dans les groupes de négoc iation respectifs et ses propres consultations, un 
programme de travail détaillé et structuré pour les tr ois mois suivants avait été conçu, la présence des 
hauts fonctionnaires étant prévue chaque mois en octobre, novembre et décembre.  Le Directeur général a rappelé que nombre de  délégations avaient souligné que, quelle que soit la qualité du 
programme de travail, il ne serait pas suffisant  pour aboutir à des résultats en l'absence d'un 
engagement politique et sans la négociation serré e devant avoir lieu entre les Membres.  Cet 
engagement était nécessaire à tous les niveaux – multila téral, plurilatéral et bilatéral.  Le Directeur 
général a signalé que son message aux leaders du G-20 à Pittsburgh avait été que les délégations à 
Genève avaient fait ce qu'on leur avait demandé de fair e – le chemin avait été tracé, mais il restait à le 
parcourir.  Il avait fait observer qu'il y avait un écart entre le discours des leaders et leur position sur 
les questions de la maîtrise du protectionnisme et de  la conclusion du Cycle.  Il les avait exhortés à 
régler ce problème d'"écart" et à donner aux négoc iateurs des instructions claires pour que la 
conclusion du Cycle reste leur priorité, en 2010 si  cela était faisable, ce qui selon lui l'était.  La 
déclaration des leaders du G-20 avait réaffirmé leur volonté de parvenir à la conclusion du PDD en 2010, conformément au mandat et sur la base de s progrès déjà accomplis, y compris concernant les 
modalités.  Ceux-ci avaient approuvé le programme de travail qui avait été élaboré et donné pour 
instruction à leurs Ministres de faire le point de la  situation au plus tard au début de 2010, compte 
tenu des résultats qui auraient été obtenus d'ici là, et  ils s'étaient engagés à rester actifs et à examiner 
les progrès des négociations à leur prochaine réunion. 
3. Le Directeur général a fait part des contacts qu'il avait eus il y a peu de temps avec les 
Ministres chargés des finances et du dével oppement au cours de  la réunion annuelle 
FMI-Banque mondiale à Istanbul et rendu compte de  la réunion des Ministres du commerce des PMA 
à Dar es-Salaam.  À Istanbul, il avait souligné que le commerce international serait la clé de la reprise 
et qu'une conclusion positive du Cycle de Doha pou rrait rapporter un double dividende.  D'une part, le 
Cycle pourrait jouer le rôle de plan de relanc e mondial;  d'autre part, il pourrait effectivement 
constituer le plan de réforme structurelle qui ét ait nécessaire.  C'était la façon la plus efficace 
d'endiguer encore les pressions protectionnistes et de  contribuer à la croissance.  Le Directeur général 
avait aussi souligné combien il était important de surveiller le financement du commerce et nécessaire 
de recapitaliser les banques de dé veloppement régionales, étant donné le rôle qu'elles jouaient en 
aidant les pays les plus pauvres et les plus faibles à affronter la crise, aux côtés de la Banque mondiale 
et de ses différentes institutions.  Le message envoyé par les Ministres des PMA réunis à Dar es-Salaam était qu'il était urgent de conclure le Cycle et de tenir les promesses en matière de 
développement qu'il contenait, dont beaucoup intéressai ent particulièrement les pays les plus pauvres.  
Le Directeur général a également fait observer qu'à la  récente conférence organisée par la Coalition of 
Services Industries à Washington, il avait également eu l'occasion de rencontrer un certain nombre de 
Ministres qui avaient exprimé leur ferme déterminati on dans le droit fil des engagements pris par leurs 
dirigeants lors du G-20.  Il se rendrait à la réunion des Ministres africains du commerce au Caire la semaine suivante;  ce serait là une autre occasion majeure de discuter de l'importance que revêtent pour l'Afrique le maintien d'un commerce ouve rt et la conclusion du Cycle de Doha. 
                                                     
 
1 La déclaration du Directeur général a été distri buée ultérieurement sous la cote JOB(09)/143.  WT/GC/M/122 
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  4. Cela faisait désormais un mois que les Membres mettaient en œuvre le programme de travail 
qu'ils avaient élaboré collectivement afin de parvenir à conclure le Cycle d'ici à 2010.  Il ne serait pas 
exagéré de dire que certains progrès avaient été enregistrés dans des domaines tels que la facilitation des échanges, où les Membres s'étaient bien prépar és et avaient travaillé dur sur des projets de 
propositions de textes.  Le sér ieux engagement des Membres concernant les modèles et 
l'établissement des listes pour l'ag riculture et l'AMNA avait également été constaté.  Par ailleurs, un 
certain nombre de Membres avaient engagé des consulta tions bilatérales.  Toutefois, il serait difficile 
de conclure le Cycle en 2010 sans une sérieuse accélér ation du rythme des négocia tions.  Il fallait qu'il 
y ait des négociations réelles, et non pas seulement des consultations et discussions informelles, mais 
de véritables échanges entre les Membres.  Il fallait procéder d'une manière inclusive qui ne laissait de 
côté aucun intérêt.  Les Membres devaient accroître la transparence des discussions bilatérales afin de 
donner à chacun le sentiment de participer à un processus global.  Un certain nombre de hauts 
fonctionnaires étaient à Genève cette même semain e et cela était important pour assurer la liaison 
entre les éléments de la négociation et faire en sorte que les administrations centrales restent directement impliquées dans le processus.  Tout efois, que ce soit par l'intermédiaire des hauts 
fonctionnaires ou des négociateurs à Genève, ce qui ét ait fondamental désormais, c'était de passer des 
discours aux actes.  En plus des consultations d es Présidents et des réunions en petits groupes qui 
avaient eu lieu cette semaine-là, le Directeur gé néral tiendrait des consultations sur les questions 
essentielles dans les domaines de l'agriculture, de l'AMNA et des services avec les Présidents 
concernés, selon une géométrie variable, en vue de donner aux Membres des axes d'engagement 
possibles.  Il rencontrerait également un certain nombre de hauts fonctionna ires et de délégations à 
Genève au cours de la semaine.  Il avait l'inte ntion d'organiser une réunion du Salon vert jeudi 
après-midi et une séance dans des conditions de pl eine transparence vendredi matin sous la forme 
d'une réunion informelle du CNC afin  de garantir un processus transparent et inclusif.  À la fin de 
cette semaine, il espérait que l es Membres auraient une meilleur e idée des travaux à mener en 
novembre, afin que lors de la se maine de négociations suivante à laquelle participeraient les hauts 
fonctionnaires à Genève en novembre, on puisse constater un changement  qualitatif dans la 
dynamique des négociations ainsi que des progrès sur le fond. 
5. Concernant la surveillance d es mesures commerciales et liées au commerce adoptées par les 
Membres dans le cadre de la cr ise actuelle, le Secrétariat avai t tenu les Membres régulièrement 
informés de l'évolution en la ma tière, pour la dernière fois en juillet 2009 et à l'occasion du G-20 en 
septembre 2009.  Le Secrétariat préparait le prochain  rapport à l'OEPC dans le  cadre du tour d'horizon 
annuel des faits survenant dans le système comme rcial qui était prescrit dans le mandat relatif à 
l'examen des politiques commerciale s.  Le Directeur général finaliserait ce rapport annuel à temps 
pour qu'il soit distribué avant la Conférence mini stérielle, pour laquelle il constituerait un document 
de base utile.  Il souhaitait en outre faire briève ment le point des consultations sur les questions 
relatives à l'extension des indications géographiques et à la relation entre l'Accord sur les ADPIC et la 
Convention sur la diversité biologique, qu'il menait en vertu du mandat qui lui avait été confié à la 
Conférence ministérielle de Hong Kong.  Comme l'av ait laissé prévoir la ré union du Conseil tenue en 
juillet, il avait mené une autre série de consultations  le 8 octobre avec le mê me groupe de délégations, 
mais en adaptant légèrement la méthode.  Il ava it invité les délégations à proposer des projets de 
questions sur ces deux sujets, à savoir la relation ADPIC/CDB et l'extension des IG, qui pourraient 
aider à orienter les discussions.  Des questions avaient été reçues sur ces deux sujets exprimant tous 
les points de vue dans le débat, et elles avaient été classées par catégories thématiques.  À la réunion 
du 8 octobre, les deux premières catégories avaien t été examinées pour chaque sujet.  En ce qui 
concernait en particulier la relation ADPIC/CDB, la  discussion avait été axée sur la nature juridique 
de l'appropriation illicite et les mesures, autres que l'obligation de divulgation, pour lutter contre 
l'appropriation illicite et régler la question du partage des avantages.  S'agissan t de l'extension des IG, 
la discussion avait été axée sur les différences entre la protection au titre de l'article 22 et celle que 
conférait l'article 23 ainsi que sur les effets d'une  protection accrue d'autres produits.  La discussion 
avait été très technique et minutieuse.  Cependa nt, il subsistait des différences sur le fond.  Les 
principales observations figurant dans son rapport au Conseil général du 28 juillet demeuraient donc WT/GC/M/122 
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  valables, de même que le long exposé de la situat ion qu'il avait fait durant la réunion d'information 
ouverte du 27 juillet.  Le Directeur général travai llait sur le calendrier de la prochaine série de 
consultations qui, il l'espérait, permettraient d'exam iner les catégories restantes de questions que les 
délégations avaient présentées. 
6. Enfin, le Directeur général voulait se tourner ra pidement vers la quarantaine de jours qui 
restaient avant la séance d'ouverture de la septième Conférence ministérielle.  Le Président du Conseil 
général ferait aux Membres une présentation générale des consulta tions qu'il avait récemment menées 
sur divers aspects de la Conférence et le Direct eur général voulait le remercier par avance pour les 
efforts qu'il avait inlassablement déployés afin de permettre aux Memb res d'avoir une réunion 
constructive, efficiente et transparente.  Cette C onférence ministérielle serait une réunion de Ministres 
d'un type différent, par rapport aux manifestations spectaculaires de grande envergure, étalées sur une 
semaine entière, qui avaient eu lieu depuis 1998.  Pour commencer, cette ré union ministérielle, telle 
que les Membres l'avaient établie il y a longtemps, se situait sur un axe distinct de celui des négociations du Cycle de Doha en cours.  Autr ement dit, il ne s'agirait pas d'une réunion de 
négociation dans le cadre du PDD.  Il fallait souha iter que les Ministres vi endraient à Genève pour 
s'exprimer et communiquer entre eux sur quelques thèmes clés concernant l'OMC et le système 
commercial multilatéral, la "vue d'ensemble" en quel que sorte.  Il était temps que les Ministres se 
voient ménager la possibilité de se lancer dans un débat systémique de plus vaste portée et de donner 
des indications à l'OMC pour les prochaines années.   Cependant, et il subsistait apparemment une 
certaine confusion sur ce point, cela ne voulait pas di re que, dans leurs décl arations ou même leurs 
discussions, les Ministres ne pouvaient pas aborder la question du Cycle ou des négociations 
spécifiques.  Au contraire, il serait étrange que pe rsonne n'évoque ce sujet qui était présent dans tous 
les esprits.  C'était pourquoi il était spécifiquement pr évu de discuter du Cycle de Doha dans le cadre 
des thèmes auxquels seraient consacré es les séances de travail.  Dans  ce contexte particulier, la 
septième Conférence ministérielle représentait une im portante tribune qui perm ettrait aux Ministres 
d'exprimer avec force leur engage ment en faveur de la conclu sion du Cycle du développement de 
Doha.  Étant donné qu'il restait un pe u plus de 40 jours et que l'heur e tournait, il était grand temps 
pour tous de se retrousser les manches et de se mettre au travail. 
7. Toutes les délégations qui ont pris la parole ont  remercié le Directeur général de son rapport. 
8. Le représentant de la Colombie
 a indiqué que sa délégation s ouscrivait à l'objectif d'une 
conclusion rapide du Cycle et espérait un niveau élevé d'ambition et d'équilibre.  La deuxième 
semaine des hauts fonctionnaires était en cours, c onformément au plan de travail convenu par les 
Membres.  La Colombie estimait toutefois que ce processus ne se passait pas sans difficulté.  
Manifestement, les signaux politiques qui avaient ét é transmis ces derniers mois ne s'étaient pas 
traduits par des progrès importants dans les négociati ons.  Il s'était produit une grave rupture entre les 
déclarations politiques et la réalité à Genève et, à moins que les délégations ne puissent changer le 
cours des choses, le Cycle risquaient de ne pas être achevé en 2010.  Le représentant de la Colombie a 
rappelé la suggestion que sa délé gation avait formulée antérieure ment selon laquelle il serait opportun 
d'avoir un plan de travail pour l'ensemble des gr oupes de négociation.  Toutefois, pour que ce plan 
soit opérationnel, l'intervention des décideurs étai t nécessaire en plus de la participation des 
représentants techniques.  Il était donc très importa nt que les hauts fonctionnaires soient présents à 
Genève pour faire avancer les travaux avec une volon té et une détermination à toute épreuve.  À ce 
jour, malheureusement, il n'y avait eu aucun si gne d'un véritable désir de participation aux 
négociations et d'un ferme engagement en faveur d'une conclusi on rapide du Cycle.  La Colombie 
était particulièrement préoccupée à propos des principaux acteurs de l'Organisation. 
9. Des processus bilatéraux et plurilatéraux destin és à faire avancer les négociations étaient en 
cours.  Même si ces discussions étaient accueillies avec satisfaction, elles devaient respecter certaines 
conditions fondamentales.  Première ment, les participants aux réuni ons devaient tenir les Membres 
informés rapidement et en détail des progrès acco mplis.  Deuxièmement, ces processus, surtout les  WT/GC/M/122 
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  processus bilatéraux, dont les décisions importantes dépendaient, nécessitaient un calendrier.  Ils ne 
pouvaient pas être transformés en une fin en soi, mais devaient constituer un instrument pour faire 
avancer les négociations.  Il était en outre essentie l de laisser ouvert l'espace institutionnel pour les 
négociations, même quand des processus bilatéraux intér essant certains Membres étaient en cours.  Le 
CNC devait se réunir chaque fois que se tenaie nt des réunions des hauts fonctionnaires et la 
délégation colombienne accueillait avec satisfaction l'annonce du Dir ecteur général indiquant qu'il y 
aurait une réunion informelle du CNC à la fin de la semaine.  Il n'y avait pas de solution de 
substitution valable à la transparence totale, et tous  les Membres, indépendamment de leur taille ou de 
leur origine géographique, devaient  prendre part au processus.  L' intervenant a réaffirmé le ferme 
engagement de la Colombie au Cycle et souligné qu e l'heure était à la décision.  Les délégations ne 
pouvaient pas se reposer sur leurs lauriers mais devaient saisir l'occasion de mettre un terme aux 
négociations.  L'intervenant a rappelé  que le Directeur général, en c itant Molière deux jours plus tôt, 
avait indiqué qu'on était responsable non seulement  de ce qu'on faisait mais aussi de ce qu'on ne 
faisait pas. 
10. Le représentant de Hong Kong, Chine  a indiqué que depuis la dern ière réunion informelle du 
CNC, certains progrès avaient été accomplis dans le s divers groupes de négociation, comme l'avait dit 
le Directeur général.  Concernant l'agriculture et  l'AMNA, sa délégation se félicitait des discussions 
techniques en cours sur un certain nombre de questions fondamentales.  Pour ce qui était des services, les Membres avaient eu un nouveau cycle de discussions très fructueux sur tous les principaux piliers 
de la négociation.  Des progrès, certes limités et lents, avaient également été réalisés dans les autres domaines tout aussi importants que sont les rè gles, la facilitation des échanges, les ADPIC et 
l'environnement.  Tous ces progrès devaient être accu eillis avec satisfaction, mais comme la Colombie 
venait de le dire, Hong Kong, Chine craignait que les Membres n'aient pas encore suffisamment 
avancé pour réaliser leur objectif qui était de conc lure le Cycle d'ici à 2010.  Comme le Directeur 
général l'avait dit, il restait à parcourir le chemin  tracé par les Membres.  Une volonté politique qui se 
traduirait par des actes concrets, puis par une né gociation serrée était une nécessité absolue pour 
permettre aux Membres de dépasser le stade du processus et de s'orienter vers un résultat.  Toutefois, 
rien de tout cela n'avait encore été accompli, et Ho ng Kong, Chine comptait bien voir, au cours de la 
semaine, un réel engagement de la part des hauts fonctionnaires pour trouver un terrain d'entente, afin 
de permettre aux Membres de  franchir quelques étapes supplémentaires vers leur objectif final.  Si les 
consultations bilatérales faisaient manifestement partie intégrante du processus, Hong Kong, Chine 
accueillerait aussi avec satisfaction une certaine tran sparence sur la façon dont elles progressaient.  
Les signaux politiques récemment émis par Pittsburgh et New Delhi étaient clairs et nets en termes de 
leur engagement en faveur d'une  conclusion du Cycle du développement de Doha d'ici à fin 2010.  
Les enjeux étaient désormais élevés, puisque les objec tifs de Doha n'avaient pas encore été réalisés au 
bout de huit ans – non seulement les besoins en déve loppement de tous les Membres, mais aussi la 
crédibilité des négociations et du système de l'OMC tout entier. 
11. Le représentant de la Norvège
 a indiqué que la concision du rapport du Directeur général 
concernant les progrès du Cycle de Doha était le refl et de la réalité.  Sa délégation était entièrement 
d'accord avec la Colombie quant au processus.  Il  y avait certainement eu un certain mécontentement 
ces derniers temps à ce sujet, que la Norvège partag eait entièrement.  Pour la phase finale compliquée 
qui s'annonçait, il fallait compter sur le travail acharné et le leadership, et avant tout de la part des 
principaux acteurs, qui possédaient la clé pour résoud re les problèmes dans la plupart des domaines.  
C'était une bonne chose, pour autant que les résu ltats de telles négociations soient acceptables pour 
l'ensemble des Membres.  Le mécontentement ne tenait pas au fait qu'on examinait les questions en 
petits groupes ou en marge des négociations, car t ous savaient que les questions ne pouvaient pas 
toutes être négociées entre 153 Membres.  Cela pr endrait tout simplement trop longtemps.  Les 
solutions devaient être trouvées par ceux qui étaient concernés au premier chef.  Les Membres avaient 
choisi certaines personnes pour présider les groupes de négociation et s'atte ndaient à ce qu'elles 
prennent l'initiative, notamment en rapprochant l es délégations nécessaires pour obtenir des résultats 
et résoudre les derniers problèmes.  Un grand défi était de rassembler les Membres qui permettraient WT/GC/M/122 
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  d'obtenir les résultats susceptibles de constituer la  base d'un consensus.  Pour la Norvège, le 
mécontentement ne tenait pas au fait de ne pas être  inclus dans chaque groupe.  La Norvège n'étant 
pas un exportateur de produits agri coles en vrac, il n'était pas n écessaire qu'elle participe aux 
discussions sur le MSS.  Par contre, il y avait lieu de l'associer aux discussions sur les produits 
sensibles et les contingents, afin de protéger un petit nombre de produits agricoles qui pourraient être 
cultivés dans un pays tel que la Norvège.  Grande exportatrice de poissons et  de produits du poisson, 
forte de dizaines d'années d'expérience de la ges tion des ressources halieutiques, la Norvège devait 
être associée aux discussions sur les subventions à la pêche. 
12. La Norvège a donné son accord et son appui au  processus de réunion des hauts fonctionnaires 
décrit par le Directeur général.  Elle convenait ég alement que le processus était un élément essentiel et 
qu'il était nécessaire de contraindre les Membres à se réunir pour les amener à se parler.  Il semblait 
que cela fonctionnait désormais, que le processus re prenait doucement.  Certains signes de progrès 
avaient été observés dans les réunions techniques dans  le domaine de l'agriculture, ce qui s'expliquait 
essentiellement par la façon prudente et avisée dont le  Président des négociations gérait le processus.  
La délégation norvégienne savait que des consulta tions bilatérales se tenaient sur les actions 
sectorielles, mais les signaux quant à la possibilité d' aller de l'avant étaient mitigés.  Le Président de 
l'AMNA posait à cet égard de très bonnes questions  qui amenaient à réfléchir.  Le Président du 
Groupe de négociation sur les règles ne ménageai t pas sa peine pour avancer pas à pas dans ce 
domaine.  Quant au Président des négociations sur les services, il se démenait pour préserver l'acquis, 
et le mécanisme pour les PMA avançait.  En outre, les principaux acteurs étaient réunis en ce moment 
même et s'entretenaient de sujets qu'on espérait d'une réelle  consistance.  Le processus en tant que tel 
était bénéfique, là n'était pas le problème.  Le problème était que le s Membres étaient confrontés à une 
grave complication liée à la transparence et au ca ractère inclusif du processus et la délégation 
norvégienne a rappelé la difficulté que les Membres avaient eu à rectifier une situation analogue dix 
ans plus tôt.  C'est pourquoi cette situation devait être abordée de front.  Le programme de travail 
détaillé prévu pour la réunion des ha uts fonctionnaires à l'automne reposait manifestement sur l'espoir 
qu'une évolution était désormais possible – après une  année d'hibernation.  Les signaux répétés des 
dirigeants mondiaux à la réunion du G-20 donnaient un e bonne raison de croire que cette analyse était 
correcte.  Malheureusement, il n'avait pas été possible d'agir aussi rapidement que les Membres l'avaient prévu.  Cela posait des difficultés supplém entaires pour le processus et appelait à une gestion 
prudente et à des ajustements en fonction des progrès ou de l'absence de progrès sur le fond. 
13. La principale déconvenue tenait essentiellement  au manque d'information sur ce qui se 
passait, à la crainte d'être tenus à l'écart de pr ocessus où les questions de chacun étaient examinées et 
décidées et au fait qu'il y avait en principe un processus pour les hauts fonctionnaires, dont le 
programme n'était pourtant pas connu de tous.  La situation pouvait et devait être corrigée.  Les 
Membres avaient besoin d'un processus transparent avant les semaines de réunions au niveau des 
hauts fonctionnaires qui leur permettrai t de faire le point de la situa tion et des éléments essentiels des 
consultations bilatérales pour leur permettre d'aller de l'avant.  Ce  processus devrait reposer sur un 
rapport de situation décrivant en quoi les Membres pourraient apporter leur aide au cours de la 
semaine, et un programme de réunions devrait être  élaboré par le CNC et les Présidents des groupes 
de négociation avant le début de la semaine.  Il  devrait s'accompagner de mises à jour durant la 
semaine et d'un récapitulatif à la fin, ainsi que d' une esquisse de plan pour la session suivante.  Grâce 
à un tel processus, les Membres pourraient savoir où ils en étaient.  Il faudrait faire en sorte que les 
Membres soient associés aux examens des questions présentant un intérêt p our eux et qu'ils puissent 
discuter de la façon dont ils po uvaient contribuer au processus au lieu d'exprimer une légitime 
frustration et leur crainte d'être exclus.  La No rvège présumait que la prochaine réunion prévue en 
novembre serait plus fructueuse.  Toutefois, il fa llait gérer soigneusement le processus.  Si les 
Membres n'avançaient pas très rapidement d'ici là, il vaudrait mieux le savoir avant et procéder aux 
ajustements nécessaires, en s'insp irant de la façon dont le Directeur général avait décidé d'une 
miniréunion ministérielle l'automne dernier.  WT/GC/M/122 
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  14. Le représentant du Taipei chinois  a indiqué que, depuis l'annonce du Directeur général quant 
aux plans pour les deux ou trois prochains mois, tous les Membres, dont le Taipei chinois, s'étaient bien évidemment réengagés dans des négociati ons techniques dans tous les domaines.  Ces 
négociations se révélaient utiles.  Comme le Direct eur général l'avait fait ob server dans son rapport, il 
y avait eu des progrès perceptibles dans certains dom aines, notamment la facilitation des échanges.  
En outre, les discussions sur les modèles qui s'étai ent tenues lors des négociations sur l'agriculture 
avaient aussi été très prometteus es, de même que les exercices d'établissement de modèles pour 
l'AMNA organisés en juillet.  Il y avait le sentiment  que les négociations tant sur l'agriculture que sur 
l'AMNA avaient avancé d'un cran  sur le plan technique en apportant plus de clarté.  Cela étant, il ne 
fallait pas perdre de vue le fait que la percée décisive dans les négoci ations sur le PDD ne pouvait être 
accomplie que par un engagement sérieux des Membres dans les discussions sur les questions restées 
en suspens pour les modalités concernant l'agriculture  et l'AMNA;  plus tôt il en serait fait la preuve, 
mieux ce serait.  La délégation du Taipei chinois s ouhaitait en outre rappeler une fois encore combien 
il était important que tous les domaines de négociatio ns avancent en parallèle et que les négociations 
sur les services en particulier progressent au même ry thme que l'agriculture et l'AMNA.  Par ailleurs, 
il ne faut pas oublier que d'autres domaines, comme les ADPIC et les règles, faisaient aussi partie 
intégrante du paquet global dans le cadre de l'engagement unique.  S'agissant du processus, la 
délégation du Taipei chinois était consciente que certaines réunions b ilatérales avaient été tenues entre 
les Membres.  Si elle partageait l'avis selon leque l les discussions bilatérales pouvaient être utiles en 
certaines occasions, il ne fallait pas perdre de vue que l'approche multilatérale restait néanmoins le 
fondement des négociations dans le cadre du PDD.  Selon une récente étude de la Banque mondiale, si 
l'économie mondiale commençait à se redresser, il pou rrait falloir plusieurs années aux Membres pour 
réparer les dommages causés par la crise financière ac tuelle.  Le fait que le sec teur financier réalisait 
un bénéfice alors que les autres secteurs étaient touj ours en proie à des difficultés faisait prendre 
clairement conscience de la situation, sans parler du fort taux de chômage enregistré tant dans les 
économies développées que dans les économies en déve loppement.  La conclusion du Cycle de Doha 
n'était peut-être pas la seule et unique solution à la crise, mais c'était certainement un des éléments 
clés qui pourraient aider les Membres à en sortir.  Comme tous étaient logés à la même enseigne dans 
cette tourmente économique mondiale, un système commercial fondé sur les règles de l'OMC pourrait à tout le moins contribuer à atténuer les difficulté s et à assurer une certaine sécurité, ce dont les 
milieux d'affaires avaient tant besoin pour se redresser  et prospérer de nouveau.  Sous la direction du 
Président du Conseil général et du Directeur général,  la délégation du Taipei chinois ne doutait pas 
que tous continueraient à œuvrer en étroite colla boration pour garantir une conclusion équitable et 
équilibrée du PDD en 2010. 
15. Le représentant du Pakistan
 a dit que la présente réunion du  Conseil général se tenait à un 
moment des plus appropriés, étant donné que les ré unions des hauts fonctionnaires étaient organisées 
dans le but de donner une nouvelle impulsion au Cycle de Doha et d'aplanir encore les divergences.  
Le rapport du Directeur général, qui était très comple t, avait incité les Membres à agir.  Les réunions 
de hauts fonctionnaires suscitaient incontestablement un très vif intérêt en ce qu'elles offraient la 
possibilité de combiner la sagesse d es capitales et le travail technique effectué par les délégations à 
Genève.  Ces réunions donnaient aussi l'occasion aux Membres de réfléchir ensemble aux moyens 
d'aller encore de l'avant.  Les Membres étaient a ux prises avec des problèmes à trois niveaux:  le 
niveau politique, qui échappait largement à leur cont rôle immédiat;  le niveau technopolitique, où les 
Membres pouvaient au moins effacer le retard accumulé  tout en attendant le feu vert politique;  et 
enfin le niveau purement technique qui était la première priorité d es Membres à Genève, de façon à ce 
que le terrain soit préparé dès que la volonté politiq ue se manifesterait.  Le Pakistan se félicitait de 
chaque possibilité d'interaction s ous n'importe quelle forme.  Il souhaitait toutefois rappeler que la 
transparence était de la plus haute importance pour garantir l'aboutissement des négociations.  Cela 
s'appliquait surtout aux consultations bilatérales;  il fallait faire en sorte qu'elles alimentent bien le 
processus multilatéral.  Sa délégation se joignait à la  Norvège pour dire que l'absence de transparence 
générait du mécontentement, parce qu'il n'y avait pas d'informations suffisantes sur ce qui se passait.  
Il allait aussi sans dire que l'ordre de déroulemen t de Hong Kong devait être respecté, d'autant plus WT/GC/M/122 
Page 8  
 
  que l'OMC était une organisation fondée sur les rè gles;  aucun contournement des règles ne saurait 
être autorisé quand il s'agissait des décisions de l' institution faîtière.  L'intervenant souhaitait préciser, 
toutefois, qu'il ne suggérait pas d'exclure la possi bilité de dialogue mutuel  en vue de trouver des 
solutions appropriées pour surmonter les divergences.  Il a dit qu'il avait utilisé le mot "dialogue", 
tandis que les Membres avaient l'habitude d'utiliser  le mot "engagement".  C'était parce que les 
Membres avaient parlé d'engagement depuis très l ongtemps, sans parler de mariage.  Il était 
satisfaisant de noter que les Membres avaient accompli des progrès notables depuis l'été, et surtout au cours de la dernière réunion des hauts fonctionnaires.  Toutefois, on ne pouvait toujours pas dire si la 
finalisation des modalités dans le calendrier projeté pouvait être envisagée avec une quelconque 
certitude.  Si les Membres devaient effectuer de s travaux rapidement non seulement concernant 
l'agriculture et l'AMNA et aussi dans d'autres  domaines retenant l'attention, ils disposaient 
certainement d'un délai trop court pour mettre en œuvre des négociations intensives, des travaux 
techniques d'envergure et un engagement politique.  Cela dit, le rythme des travaux s'était bien 
accéléré, ce qui était déjà une belle réussite.  Le re présentant du Pakistan a assuré le Directeur général 
de l'appui indéfectible de sa délé gation en faveur de travaux constr uctifs qui permettraient de mener à 
bien au plus tôt le Cycle de Doha. 
16. Le représentant du Burkina Faso
, au nom du C-4 , a indiqué que le groupe souhaitait une 
conclusion rapide du Cycle de Doha.  Les quatre aute urs de l'initiative sectorielle en faveur du coton 
avaient pris de nombreuses mesur es depuis la réunion ministérielle tenue en juillet 2008 de façon à se 
faire entendre dans différentes instances interna tionales et dans un certain nombre de réunions 
bilatérales – à titre d'exemple, la réunion tenue avec les nouvelles autorités américaines à Washington 
du 20 au 23 juillet 2009 ainsi que la participation au 8ème Forum de l'AGOA tenu début août 2009 à 
Nairobi, lors duquel le Ministre coordonnateur du C-4 avait eu l'occasion de rencontrer le 
Représentant des États-Unis pour les questions co mmerciales internationales pour prendre contact 
avec lui et parler des perspectives futures.  Le C- 4 avait également assisté à la réunion informelle des 
Ministres tenue à New Delhi pour défendre le dossier  du coton.  Enfin les Mi nistres du C-4 s'étaient 
retrouvés à Ouagadougou le 8 octobre pour des consu ltations à l'issue desquelles ils avaient fait une 
déclaration pour demander l'élimina tion de subventions qui créaient des distorsions aux échanges du 
coton.2  Tout récemment la réunion des pays les mo ins avancés tenue à Dar es-Salaam du 14 au 
16 octobre 2009 avait aussi pris en compte les pr éoccupations des PMA producteurs de coton dans sa 
déclaration finale. 
17. Le représentant du Burkina Faso a rappelé que  ces initiatives qui avaient été prises par des 
pays classés parmi les plus pauvres ne seraient pas justifi ées si l'enjeu n'en avait pas valu pas la peine.  
Comme le groupe l'avait mentionné, la  situation des filières cotonnières se dégradait de jour en jour, 
les difficultés socioéconomiques des populations pr oductrices de coton s'aggravaient elles aussi 
accentuant ainsi la pauvreté et la misère.  Cette situation critique ne saur ait être imputée à des 
dysfonctionnements structurels internes.  En effet,  les pays avaient tous de façon autonome ou 
quelquefois sur l'injonction de certains partenaires de développement opéré des réformes drastiques au 
sein de leurs filières cotonnières, au prix de lourds  sacrifices, pour rendre le secteur compétitif alors 
que certains de ces partenaires ne menaient en retour aucune action significative pour diminuer ou 
supprimer les subventions massives accordées à leurs cotonculteurs, annihilant ainsi les efforts 
consentis par le groupe. 
18. Le représentant du Burkina Faso a en outre fait observer que la décision que les Ministres 
avaient collectivement prise à Hong Kong lors de la sixième Conférence ministérielle qui demandait 
un traitement ambitieux, rapide et spécifique de la  question du coton, aurait pu constituer une période 
charnière dans le traitement du dossier;  toutefois, depuis lors et cela faisait bientôt quatre ans, il se 
demandait ce qui avait réellement ét é fait d'ambitieux, de rapide ou de  spécifique par rapport au coton.  
Le C-4 souhaitait donc lancer un appel pressant aux Me mbres pour une reprise rapide, effective et 
                                                      
2 Distribuée ultérieurement sous la cote TN/AG/SCC/GEN/10-WT/CFMC/26.  WT/GC/M/122 
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  globale des négociations, y compris sur le coton,  sur la base des propositions contenues dans la 
proposition du C-43 ainsi que les disciplines additionnelles fi gurant dans le projet de modalités sur 
l'agriculture.4  L'intervenant a invité le Directeur généra l à distribuer dès que possible son quatrième 
rapport sur la crise et à y intégrer, comme il l'avait fa it dans le passé, la nécessité pour tous d'accélérer 
le processus de négociations en vue  d'une conclusion rapide du Cycl e de Doha de manière à atténuer 
quelque peu les effets néfastes de la crise sur leurs économies.  Si rien n'était fait à court terme, il y 
avait fort à craindre une disparition de la filière co tonnière africaine.  En attendant, l'intervenant a 
également encouragé le Directeur général, dans le cadre de la recherche de la cohérence nécessaire 
entre les aspects commerce et développement de la  question du coton, à continuer de tenir des 
réunions du mécanisme du cadre consultatif et a demandé à la communauté des partenaires de 
développement d'alimenter le  filet de sécurité pour venir en aide à la filière cotonnière africaine.  Le 
Ministre coordonnateur du C-4 aurait l'occasion d'y re venir le 23 octobre lors de la douzième réunion 
dudit mécanisme.  L'intervenant a fait observer que la préférence du C-4 allait à la résolution de l'aspect commercial qui serait plus pé renne que l'aspect développement. 
19. À moins de six semaines de la septième Conférence ministérielle, rien ne semblait se dessiner 
à l'horizon en termes d'avancée significative dans les négociations.  L'intervenant a noté la reprise des 
consultations en cercle restreint mais avant tout il de vrait y avoir plus d'inclusivité et de transparence 
dans le mécanisme et il faudrait privilégier l'approc he multilatérale;  à cet égard, le C-4 saluait la 
reprise des réunions quadrilatérales sur le coton par le Président de la Session extraordinaire dans le 
domaine de l'agriculture.  En effet, une première  réunion quadrilatérale tenue  le 28 septembre dernier 
avait donné l'occasion d'exhorter une  nouvelle fois les partenaires de l'Union européenne et en 
particulier les États-Unis à présenter des contre -propositions concrètes et formelles pour pouvoir 
négocier sur le niveau de réduction ou d'élimination des mesures de soutien interne ayant des effets de 
distorsion des échanges du coton.  Une solution po ur le coton, basée sur une approche systémique 
avec des résultats ambitieux assortis de chiffres clairs et précis, était nécessaire.  Le C-4 a réaffirmé sa 
flexibilité mais aussi sa détermination à œuvrer aux rapprochements des positions des uns et des 
autres en vue de trouver une solution satisfaisante à la question du coton. 
20. Le représentant de la Corée
 a indiqué que sa délégation espérait que des progrès réels et 
significatifs pourraient être accomplis pour permettre aux Membres de conclure le Cycle d'ici à 2010, 
mais comme la Norvège et les autres, il ressenta it aussi un certain mécontentement en raison de 
l'absence de progrès et de la façon dont le pro cessus avait été géré.  La Corée a loué les efforts 
déployés par le Directeur général pour faciliter et consolider le processus de négociation, tout en 
évoquant quelques difficultés liées à la transparence et au caractère inclusif.  Elle savait que plusieurs 
réunions avaient lieu à Genève, mais les Membres de vaient avancer avec précaution, étant donné que 
l'OMC n'était pas un organisme représentant un nomb re limité de Membres et que tous avaient un 
intérêt dans l'organisation.  T ous les Membres directement concernés par les questions à l'examen 
devaient être associés à ce processus.  La Corée elle-même portait un vif intérêt à l'agriculture, en 
particulier concernant les questions en suspens, ai nsi qu'aux subventions à la pêche et aux services.  
La délégation coréenne était prête à s'engager dans le processus de façon très constructive au cours de 
la semaine mais ne pouvait pas appuyer ou accepter  des décisions qui avaient été prises en son 
absence, en particulier sur des qu estions qui l'intéressaient de près.   La Corée espérait qu'il serait 
dûment tenu compte de son mécontentement à l'ég ard du processus dans la suite des événements. 
21. Le représentant de l'Uruguay  appuyait les déclarations faites pa r la Colombie, la Norvège, le 
Pakistan, la Corée et Hong Kong, Chine.  Il a rappe lé que son pays avait toujours cherché à jouer un 
rôle constructif dans l'organisation et à voir le verre à moitié plein plutôt qu'à moitié vide.  Toutefois, 
pour l'heure, la situation du Cycle de Doha n'offrait pas la possibilité de voir le verre à moitié plein.  
Les divergences entre les déclarations politiques et le rythme de progression du processus ne 
                                                      
3 TN/AG/SCC/GEN/6. 
4 TN/AG/W/4/Rev.4. WT/GC/M/122 
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  pouvaient pas être plus grandes.  Le processus inquiéta it de plus en plus les Membres, et cela dans la 
perspective de la Conférence ministérielle qui n'avait pas comme principal objectif d'examiner ou de prendre des décisions sur le Cycle de Doha.  La période  n'était, à l'évidence, pas très faste.  Toutefois, 
rien n'était irréversible.  Premièrement, il fallait re garder la réalité en face et, deuxièmement, comme 
la Colombie, la Norvège et d'au tres l'avaient dit, il fallait chercher immédiatement des façons 
d'améliorer le processus.  Pour la délégation no rvégienne aussi, les réunions de hauts fonctionnaires 
ne devraient pas seulement être des réunions de  petite envergure ou n'im pliquant que de petits 
groupes, surtout quand ces groupes travaillaient sur un ordre du jour adopté par tous les Membres au CNC.  L'Uruguay appuyait, par conséquent, la pr oposition de la Colombie de tenir une réunion du 
CNC au moins à chaque fois qu'il y avait une réunion  des hauts fonctionnaires et l'idée de la Norvège 
sur la nécessité d'améliorer la programmation des activités officielles des réunions de hauts 
fonctionnaires, en particulier en novembre et décembre. 
22. Sur le fond des questions à l'examen, l'interv enant a rappelé qu'au CNC il avait été fait 
allusion à plusieurs reprises à l'importance des consultations bilatérales.  L'Uruguay mesurait 
l'importance de ces réunions et leur nécessité et sav ait que les consultations bilatérales avaient fait 
l'objet d'un débat au niveau des ministres et des chefs d'État et de gouvernement.  Dans le même 
temps, l'Uruguay souhaitait savoir comment ces cons ultations bilatérales se déroulaient, quels en 
étaient les résultats, à quel rythme elles avançaient,  si les divergences s'accentuaient ou s'amenuisaient 
et si le chemin à parcourir était plus aisé ou plus  ardu.  La délégation urug uayenne souhaitait savoir où 
menaient ces réunions bilatérales, sans aller à l'enc ontre du degré de confidentia lité nécessaire dans de 
telles réunions.  L'intervenant a exhorté les parti es concernées par ces réunions bilatérales à veiller à 
ce que les Membres soient tenus informés de l'orie ntation générale suivie;  il a noté qu'une occasion 
de le faire serait donnée à la réunion du CNC annoncée par le Directeur général.  C'était là une réalité 
qu'il n'y avait pas lieu de dissimule r et les travaux de tous pouvaien t contribuer à faire avancer les 
choses. 
23. Le représentant de la Turquie
 a indiqué que sa délégation ne s'attendait pas aux déclarations 
vigoureuses de la Colombie et de la Norvège appela nt l'attention sur le processus et le manque de 
transparence.  Ces déclarations correspondaient entière ment à la position de la Turquie sur la situation 
des négociations de Doha.  La Turquie appuyait les d éclarations du Taipei chinois, du Pakistan, de la 
Corée, de l'Uruguay et de Hong Kong, Chine, qui portaient le même message de mécontentement 
quant au processus et au manque de transparence et dont il fallait absolument tenir compte.  Faute de 
temps, l'intervenant ne répéterait pas ce qui avait déjà été dit.  Toutefois, il était urgent de réexaminer 
la méthode du processus de négociation.  La noti on de caractère inclusif n'était pas seulement un 
principe abstrait, mais une position qu'il fallait maintenir en toutes circonstances. 
24. Le représentant du Bangladesh  a dit que sa délégation souscrivait pleinement à la position du 
Directeur général.  Il a remercié le Directeur général d'avoir participé à la récente Conférence des Ministres du commerce des PMA à Dar es-Salaam.  Par souci de concision,  il souhaitait citer deux 
paragraphes de la déclaration des Ministres des PMA qui demandait aux Membres de convenir de ce 
qui suit:  "Le principe cardinal du traitement sp écial et différencié (TSD), et la dimension 
développement du Cycle de négocia tions de Doha seront rendus opéra tionnels par l'octr oi à tous les 
PMA d'un traitement préférentiel plus large que le traitement accordé aux pa ys qui ne sont pas des 
PMA.  Les questions constituant des préoccupations pour les PMA seront traitées en priorité, et des 
"résultats rapides" seront obtenus en ce qui concerne i) la mise en œuvre de la Décision figurant au 
point 36 de l'Annexe F de la Déclaration mini stérielle de l'OMC adoptée à Hong Kong;  ii) une 
décision de dérogation accordant un traitement pr éférentiel et plus favorable aux services et aux 
fournisseurs de services des PMA;  et iii) un résultat ambitieux, rapide et spécifique pour les aspects relatifs au coton, en particulier l'élimination d es mesures de soutien interne et des subventions à 
l'exportation ayant des effets de distorsion des échanges, et l'octroi d'un accès aux marchés en 
franchise de droits et sans contingent (FDSC) pour le  coton et les produits dérivés du coton originaires 
des PMA."  WT/GC/M/122 
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  25. Le représentant de l'Égypte , s'exprimant au nom du Groupe africain , a indiqué que le Groupe 
africain apportait tout son soutien aux efforts déploy és par le Directeur général pour faire avancer les 
négociations.  Le Groupe africain partageait tout es les préoccupations exprimées précédemment, en 
particulier par la Norvège, en ce qui concernait le processus de négociation et les consultations 
bilatérales en cours ainsi que la nécessité d'un processu s plus transparent et plus inclusif.  Le Groupe 
africain a noté avec un optimisme prudent le dégel des négociations observé depuis décembre 2008.  
Tout en se félicitant des efforts faits récemment pour structurer un processus de négociation approprié 
afin de ranimer les négociations en  vue de leur conclusion en 2010, le Groupe était préoccupé par la 
nouvelle structure qui se dégageait et qui ne semblait pas faire toute sa place au Groupe africain et ne 
pas être à l'avantage de l'Afrique.  Il était prof ondément préoccupé par l'éventuel réaménagement des 
décisions prises à Hong Kong et la réouverture d es textes de négociation dans les domaines de 
l'agriculture et de l'AMNA en vue d'une éval uation des modalités pour dé terminer le niveau 
d'ambition.  Le Groupe a rappelé que les négociations devraient se poursuivre sur la base du mandat 
approuvé à Doha, du Cadre de juillet, de la Déclara tion ministérielle de Hong Kong et des projets de 
modalités révisés de décembre concernant l'agriculture  et l'AMNA;  il souhaitait lancer une mise en 
garde à cet égard contre les tentatives cherchant à réinterpréter ou à modifier les mandats existants ou 
contre une réouverture sélective de parties stabilis ées des modalités, ajoutant qu'il fallait aussi se 
garder de toute tentative de s'écarter des princip es convenus dans les négociati ons.  De plus, le Groupe 
souhaitait lancer une mise en garde contre les tenta tives visant à légitimer les consultations bilatérales 
qui se tenaient parallèlement à la voie multilatérale et  souligner que les consultations bilatérales, aussi 
utiles qu'elles puissent être, ne sauraient se substitu er à un véritable processus multilatéral, du fait de 
leur caractère restrictif et du potentiel qu'elles avai ent de faire basculer l'équilibre délicat atteint 
jusque-là dans les négociations.  Le Groupe a rec onnu que les consultations bilatérales pourraient au 
mieux être un moyen d'assurer une plus grande tran sparence mais elles ne pou rraient pas être utilisées 
comme un instrument pour évaluer le niveau d' ambition ou négocier un accès aux marchés plus 
important. 
26. Dans ce contexte, le Groupe africain a souhaité  réaffirmer une nouvelle fois l'importance des 
principes que sont le multilatéralisme, la pleine transparence et l'approche ascendante qui devraient guider les Membres dans leur appr oche des négociations.  Rappelant le principe de l'engagement 
unique qui sous-tendait la conclusion du Programme  de Doha pour le développement, le Groupe 
souhaitait affirmer que seule l'utilisation d'un au thentique processus horizontal pour déterminer 
l'équilibre global pourrait donner un résultat mutuelle ment acceptable.  Il a donc exhorté les Membres 
à éviter de réaménager de manière sélective l es questions ou de choisir sélectivement certaines 
questions à examiner au niveau horizontal.  Le Gr oupe africain a demandé en outre que l'ordre du jour 
de la réunion des hauts fonctionnaires qui avait ét é programmé fasse l'objet d'une discussion détaillée 
et soit arrêté par consensus et que les questions se rapportant au Groupe africain ne soient pas mises 
de côté car ce groupe avait des intérêts clés dans plusieurs domaines des négociations.  De plus, le 
Groupe souhaitait souligner qu'aucun progrès import ant n'avait été accompli  en ce qui concernait 
certaines questions clés présentant un intérêt vital pour l'Afrique et il dema ndait par conséquent à 
toutes les parties concernées de leur accorder la  priorité.  À cet égard, le Groupe se ralliait aux 
déclarations faites par le Burkina Faso au nom du C-4 et par le Bangladesh au nom des PMA et réaffirmait son soutien aux demandes qu'ils avaient ex primées.  Il souhaitait souligner une fois encore 
que pour l'Afrique, les résultats en matière de  développement dans chacun des domaines de 
négociation demeuraient la raison d'être du Cycle, et l'Afrique ne se joindrait au consensus que si le 
Cycle donnait des résultats concre ts en matière de développement. WT/GC/M/122 
Page 12  
 
  27. Le représentant des Communautés européennes
5 a dit que sa délégation s ouhaitait remercier le 
Directeur général pour les efforts qu'il avait dépl oyés pour mobiliser des moyens de financement du 
commerce, pour les renseignements qu'il avait fourni s sur l'exercice fort utile actuellement mené par 
l'OEPC sur la surveillance du protectionnisme et pour son application à faciliter les négociations 
concernant les questions de l'extension des indica tions géographiques et des ADPIC/de la CDB dont il 
avait déjà fait mention.  Concernant le Cycle de D oha, les CE souscrivaient à l'analyse de la situation 
actuelle faite par le Directeur général.  Elles étai ent convenues qu'ici et là, depuis septembre, certains 
progrès techniques avaient été accomplis et elles s'en félicitaient mais elles s'associaient à la 
préoccupation selon laquelle si les Membres devaie nt conclure le Cycle d'ici à fin 2010, aucune 
accélération sensible des travaux n'avait été obser vée.  Elles partageaient l'inquiétude et le 
mécontentement exprimés par plus ieurs délégations concernant le fait que l'instruction donnée au 
niveau politique d'intensifier et d'accélérer les travau x ne semblait pas encore s'être concrétisée sur le 
terrain à Genève.  Il fallait que cette situation change très procha inement.  Le rapport établi par le 
Président du CNC mentionnait l'importance de diffé rentes configurations de travaux aux niveaux 
multilatéral, bilatéral et plurilatéral, et plusieurs délégations à la présente réunion avaient exprimé une 
certaine inquiétude quant à certains processus bilatéra ux et plurilatéraux, notamment au cours de la 
semaine des hauts fonctionnaires.  Les CE étaien t convaincues que de tels processus bilatéraux ne 
pourraient se substituer à un processus multilatéral inclus if et transparent et, en tout état de cause, 
devraient avoir une durée limitée.  S'agissant des réun ions plurilatérales, il souhaitait noter, à des fins 
de transparence, que le haut fonctionnaire des CE  avait organisé, la veille et le jour même, des 
contacts informels entre un certain nombre de ha uts fonctionnaires, non pas pour négocier mais 
simplement, dans un esprit de bonne foi, pour tenter  de mieux définir les principales divergences sur 
certains des plus gros dossiers, l'envergure de ces divergences et le type de solutions qui pourraient 
être trouvées dans les négociations avec la particip ation des présidents des groupes de négociation.  
Ces réunions de hauts fonctionnaires avaient rassembl é les CE, les États-Unis, l'Inde, la Chine, le 
Brésil, la Malaisie, l'Afrique du Sud, l'Égypte, le Japon, le Canada, l'Australie, l'Indonésie et certains 
des présidents.  Le représentant des CE avait bon espoir que les délégations reconnaîtraient l'utilité de 
ces conversations.  Il était plus facile d'avoir un débat franc sur le Cycle entre dix ou 15 personnes 
plutôt qu'à 153, mais les CE étaient d'avis que ce s discussions en petits group es ne pouvaient pas et ne 
visaient pas à se substituer à un processus multilatéral inclusif auquel tous croyaient. 
28. Le représentant du Costa Rica  a dit que les fonctionnaires en pos te dans la capitale avaient 
demandé des renseignements concernant les réunions  des hauts fonctionnaires qui se tenaient pendant 
la semaine dans le but de prépar er la participation du Costa Rica .  Apparemment, les réunions de 
Delhi avaient donné une impulsion supplémentaire a ux négociations, et nota mment aux travaux des 
hauts fonctionnaires.  Cela avait été considéré co mme un appel incitant tous les Membres et hauts 
fonctionnaires à exprimer aut our de la table de négociati on la volonté politique manifestée 
publiquement par les Ministres.  Toutefois, ayan t vu comment la semaine des hauts fonctionnaires 
s'était passée, le représentant du Costa Rica ava it dû expliquer à sa capitale que le processus de 
Genève semblait devenir un club ferm é, auquel le Costa Rica n'avait p as été convié et que donc, il ne 
fallait pas envoyer de haut fonctionnaire à Genève.  Le fait que des délégations comme le Costa Rica 
– qui avaient toujours été favorables au Cycle, cont inuaient de montrer leur soutien et souhaitaient 
envoyer leurs représentants – ne se sentaient pas le s bienvenues était symptomatique, d'autant plus 
que les réunions portaient sur des questions fondamentales pour le Costa Rica. 
29. Le Costa Rica avait toujours cru en l'importa nce de consultations de différentes natures et 
entre différents groupes et, surtout, entre les Membres ayant des avis divergents, afin qu'ils aient la 
                                                      
5 Le 1er décembre 2009, le Traité de Lisbonne modifiant le Traité sur l'Union européenne et le Traité 
instituant la Communauté européenne (fait à Lisbonne, le 13 décembre 2007) est entré en vigueur.  Le 29 novembre 2009, l'OMC a reçu une note verbale (WT/L/779) du Conseil de l'Union européenne et de la 
Commission des Communautés européennes indiquant que, en vertu du Traité de Lisbonne, à compter du 
1
er décembre 2009, l'Union europ éenne se substitue et succède à la Communauté européenne.  WT/GC/M/122 
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  possibilité de régler leur désaccord dans l'intérêt de tous.  Toutefois, le processus actuel était tellement 
opaque et confus que la délégation avait des difficult és à le suivre.  Le représentant du Costa Rica a 
rappelé qu'un principe im portant qui avait été suivi depuis de nombreuses années, notamment au 
GATT, était d'associer un Membre qui avait des difficultés clairement identifiées sur une question particulière aux négociations sur ladite question.  Il fallait pour ce la des consultations entre divers 
groupes, selon la question à l'étude.  Il s'agissait là d'un principe élémentaire de justice qui avait 
toujours été le seul moyen de trouver des solu tions aux différents besoins et préoccupations 
spécifiques de chaque Membre.  C'était là aussi le seul moyen de bâtir correctement un début de consensus.  Voilà pourquoi le Costa Rica estimait que le processus actuel présentait des problèmes 
étant donné que les Membres directement concernés par telle ou telle question n'étaient pas associés 
aux discussions.  En somme, il y avait une absence de tr ansparence.  Le rôle de l'institution était de ne 
pas laisser le moindre doute quant à la nécessité d' appliquer ces principes.  Si certains Membres ne 
pratiquaient pas l'inclusion, il appartenait à l'institu tion d'y remédier.  Pour le Costa Rica, le CNC, le 
Secrétariat et les présidents des groupes de négociation étaient les garants d'un processus de négociation dans le cadre duquel il devrait être tenu comp te des intérêts de tous les Membres.  Il leur 
revenait de redoubler d'efforts pour honorer cette gara ntie.  Sur le fond, le représentant du Costa Rica 
a rappelé que son pays avait exprimé sa volonté po litique et indiqué qu'il était prêt à continuer à 
travailler avec les autres afin de faire avancer l es négociations.  Même les Membres les plus petits 
devraient se montrer conciliants dans les négociations pour permettre à tous d'aller de l'avant sur la 
voie de la convergence et d'une conclusion réussie du Cycle. 
30. Le représentant de la Suisse
 s'est associé au mécontentement exprimé par les autres 
délégations concernant le processus actuel.  Il  a rappelé que les Ministres réunis à New Delhi 
n'avaient pas invité 14 hauts fonctionnaires, mais tous les hauts fonctionnaires, et il fallait s'en 
souvenir pour l'organisation des travaux.  Sa c onclusion préliminaire ét ait qu'une réunion du CNC 
devrait être programmée pour le pr emier jour de la semaine des haut s fonctionnaires de façon à ce que 
l'ensemble des membres soit informé de ce qui alla it se passer.  En sa qualité de Président d'un 
Groupe de négociation, il s'était enga gé à tenir des réunions ouvertes à divers participants au cours de 
la prochaine semaine des hauts fonctionnaires, offr ant ainsi à tous la possibilité d'exprimer leur 
position.  Il estimait que le joyau de l'organisation était le multilatéra lisme, qui donnait de la force aux 
plus faibles et apportait de la civilisation aux plus forts, et que ce joyau devait être préservé. 
31. Le Conseil général a pris note  du rapport du Directeur général et des déclarations. 
2. Programme de travail sur les petites économies – Rapport du Président de la Session 
spécifique du Comité du commerce et du développement 
32. Le Président  a rappelé qu'à sa réunion de février et ma rs 2002, le Conseil général avait pris 
note d'un cadre de travail et de procédures pour la réalisation du Programme de travail sur les petites 
économies.  Conformément au cadre et aux procé dures, le programme de travail était inscrit en 
permanence à l'ordre du jour du Conseil général et le Comité du commerce et du développement 
faisait régulièrement rapport au Conseil général sur l'avancement des travaux dans ses Sessions 
spécifiques sur cette question.  Les Ministres prés ents à Hong Kong avaient donné pour instruction au 
CCD, sous la responsabilité générale  du Conseil général, de poursuivre  le travail pendant la Session 
spécifique et de faire un suivi des propositions  des petites économies au sein des organes de 
négociation et autres.  En décembre 2006, sur la base d'un rapport du Président du CCD réuni en 
Session spécifique, le Conseil général avaient noté que les Membres participant à cet organe 
continueraient le travail de fond dans le cadre du Programme de trav ail sur les petites économies.  Le 
Président a invité M. Servansing (Maurice), Président de la Session spécifique du CCD, à rendre compte des progrès des travaux dans ce domaine. 
33. M. Servansing (Maurice), Président de la Session spécifique du CCD
, a indiqué que le Comité 
du commerce et du développement avait tenu sa 20ème Session spécifique le 12 octobre 2009.  La WT/GC/M/122 
Page 14  
 
  Session spécifique était convenue de poursuivre la  mise à jour du document WT/COMTD/SE/W/22 et 
en avait distribué une quatrième révision.  Ce document rassemblait désormais toutes les propositions faites par les PEV au sein des divers groupes de négoci ation et autres organes de l'OMC.  Il était le 
reflet de l'état actuel des différents projets de m odalités et textes de négociation ainsi que de toutes les 
décisions prises jusqu'alors sur les questions rela tives aux PEV.  A la réunion, les Membres avaient 
aussi adopté le deuxième rapport au Conseil général du CCD réuni en Session spécifique.  
L'intervenant a rappelé que les Ministres présents  à Hong Kong avaient chargé la Session spécifique 
du CCD de poursuivre ses travaux et de rendre comp te à la prochaine Conférence ministérielle des 
progrès et des mesures prises.  Le rapport de la Session spécifique serait distribué sous la cote 
WT/COMTD/SE/6 et serait remis au Conseil généra l qui le transmettrait aux Ministres dont la 
réunion devait se tenir à Genève fin novembre.  Il  s'agissait d'une récapitulation descriptive de toutes 
les communications et propositions des proposan ts des PEV depuis la sixième Conférence 
ministérielle, avec une partie sur les futurs trava ux qui indiquait que la Sess ion spécifique examinerait 
plus avant les propositions contenues dans les dive rses communications reçues à ce jour, analyserait 
toutes propositions supplémentaires que les Membres pourraient souha iter soumettre et, lorsque cela 
serait possible, formulerait des recommandations au Conseil général sur l'une de ces propositions. 
34. Le représentant de la Barbade
, intervenant au nom des PEV , a remercié le Président de la 
Session spécifique du CCD pour son rapport.  Les PEV ont félicité le Secrétariat d'avoir diffusé la quatrième révision de la compilation du Programme de travail sur les petites économies qui été utilisé pour surveiller le programme de travail et la mise en  œuvre des décisions ministérielles de Doha et de 
Hong Kong sur les petites économies.  De toute évidence, ce programme de travail ne pouvait 
progresser que si le Cycle de Doha tout entier avan çait.  Les PEV ne pouvaient donc qu'encourager les 
Membres qui avaient engagé des consultations et  d'autres initiatives pour faire les compromis 
nécessaires à la conclusion du PDD en 2010. 
35. Le Conseil général a pris note
 du rapport du Président de la Session spécifique du Comité du 
commerce et du développement et de cette déclaration. 
3. Non-reconnaissance des droits au titre de l'article XXIV:6 et de l'article XXVIII du 
GATT de 1994 – Communications du Hondur as et du Guatemala (WT/GC/85, 
WT/GC/90 et Corr.1, WT/GC/100 et WT/MIN(05)/9) – Déclaration du Président 
36. Le Président  a rappelé que cette question avait été s oulevée pour la première fois par le 
Honduras et le Guatemala à la réunion du Conseil de décembre 2004 et que le Conseil général l'avait 
par la suite examinée à chacune de ses réunions ordi naires sans parvenir à la régler.  Eu égard aux 
vues exprimées lors de ces réunions et aux demandes de consultations présentées par le Honduras et le 
Guatemala ainsi que d'autres délégations, les précéde nts présidents et le Président avaient tenu des 
consultations périodiquement dans le  but d'aider à trouver une issue.  Le Président a rappelé que la 
question renvoyée au Conseil général en 2004 av ait trait à la non-reconnaissance de déclarations 
d'intérêt substantiel présentées par le Honduras et le Gu atemala dans le contexte très spécifique de la 
modification par les CE de leurs concessions par suite  de leur élargissement de 15 à 25 membres et de 
la modification de leur concession relative aux bananes par suite de leur passage à un régime 
uniquement tarifaire depuis le 1er janvier 2006.  Le Conseil général avait été saisi de cette question 
conformément au paragraphe 4 des Procédures de 1980 concernant les négociations au titre de 
l'article XXVIII, qui disposait que, si le Membre qui  renégociait sa liste ne retenait pas la déclaration 
d'intérêt en tant que fournisseur pr incipal ou la déclaration d'intérê t substantiel présentée par un autre 
Membre, ce dernier "[pouvait] saisir  le Conseil de la question". 
37. À la réunion de juillet du Conseil général, le Pr ésident avait fait rapport aux délégations de 
ses consultations les plus récentes.  Compte tenu des déclarations faites à cette réunion, il avait proposé que le Conseil général revienne sur cette qu estion à la réunion en cours.  La veille, il avait 
mené d'autres consultations sur les moyens pos sibles de trouver une solution au problème de  WT/GC/M/122 
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  non-reconnaissance.  Il avait invité à ces consultati ons toutes les délégations qui s'étaient exprimées 
sur la question aux réunions précéden tes du Conseil et avait précisé que les consultations étaient sans 
préjudice des droits des Membres dans le cadre de l'OMC.  Malgré le peu de progrès substantiels 
enregistrés globalement depuis la réunion de juillet du Conseil, les consultations avaient été utiles 
pour clarifier aussi bien la situation actuelle et ses conséquences que les étapes qu'il était prévu de 
franchir au cours des semaines suivantes pour tro uver une solution répondant aux préoccupations des 
délégations concernées. 
38. Le représentant du Honduras a ra ppelé que lors de réunions antérieures, il avait présenté les 
arguments juridiques et commerciaux en faveur de la  reconnaissance des droits de son pays en tant 
que fournisseur substantiel.  Les CE avaient i ndiqué que cette question était incluse dans la 
renonciation qui faisait partie de ce qu'il est conve nu d'appeler l'accord global sur les bananes.  
Toutefois, l'accord global sur les bananes n'éta it pas suffisant pour rétablir les droits du Honduras, 
pour les raisons suivantes:  i) il faudrait onze an s pour ramener le droit applicable aux bananes à 
114 euros/tm et les CE alléguaie nt que cela résoudra it les problèmes découlant de l'affaire Bananes III  
ainsi que toutes les allégations liées aux articles XXIV et XXVIII du GATT en raison de 
l'élargissement des CE, et tous les droits émanant de Doha;  ii) les CE estimaient qu'en procédant à 
des réductions jusqu'à 2020 ou au-delà, et en fixant l es droits de douane au niveau auquel ils avaient 
été consolidés depuis plus de 30 ans, de 1963 à 1994, elles répondraient à toutes les préoccupations exprimées par les pays d'Amérique latine;  iii) les CE n'étaient pas même prêtes à garantir que les 
réductions, y compris le niveau définitif de 114 euro s/tm, seraient consolidées;  iv) les CE n'ont pas 
accepté de s'acquitter, à l'avenir, de leurs obligations  concernant les bananes, malgré les neuf défaites 
dans l'affaire Bananes III ;  v) tandis que les CE continuaient de ne pas reconnaître les droits des 
parties, ces dernières ont dû renoncer à leurs droits découlant de l'affaire Bananes III, à toutes les 
allégations formulées au titre des articles XXIV et XXVIII du GATT, aux droits émanant de Doha relatifs à la banane et à tous les droits liés à Doha concernant la liste des produits tropicaux 
39. Le représentant du Honduras a rappelé qu'il s'agissait d'une proposition déséquilibrée qui 
présentait des risques car elle contenait des dispos itions qui pourraient perpétuer la non-mise en 
conformité des CE.  Le Honduras recherchait touj ours une solution qui permettrait de résoudre la 
non-mise en conformité des CE et qui rétablira it de façon permanente les droits commerciaux 
auxquels il pouvait prétendre.  Jusqu'à la conclusion d'un accord, il continuerait à maintenir la position 
suivante:  i) réaffirmer sa demande de reconnaissance  de ses droits en tant que fournisseur substantiel 
devant le Conseil général;  ii) ma intenir la réservation de ses dro its et intérêts dans l'affaire 
Bananes III  à tous les égards;  iii) ne pas accepter, en totalité ou en partie, la certification de la 
Liste CXL des CE ou toute autre liste qui ne réta blissait pas les droits du Honduras.  Cette question 
avait un aspect systémique qui allait bien au-d elà des élargissements des CE.  Une quelconque 
solution sur les bananes ne pouvait contenir une renonciation qui aurait pour effet de perpétuer un 
comportement illégal.  Il devrait y avoir une so lution mutuellement convenue qui pourrait permettre 
de rétablir les droits des parties et d'assurer la certitude juridique. 
40. Le représentant du Guatemala
 a rappelé que sa délégation ava it un double intérêt dans cette 
affaire et que la solution dépendait de la volont é politique des CE.  Les CE avaient en outre 
l'obligation de rétablir une relation de confiance av ec les pays d'Amérique la tine, car cette confiance 
avait été compromise par les divers événements ayan t suivi la conclusion des négociations sur l'accord 
sur les bananes en juillet 2008.  Un accord sur les ba nanes mettrait fin à tous les différends concernant 
cette question, dont les allégations formulées dans  le cadre des articles XXIV et XXVIII du GATT, et 
la possibilité d'apporter une solution finale était en tre les mains des CE.  La  délégation guatémaltèque 
avait pour mandat de protéger les intérêts commerc iaux et systémiques du Guatemala.  Le Guatemala 
continuerait donc de soulever cette question au sein du Conseil général et dans tous les autres organes 
compétents jusqu'à ce que les CE prennent des mesures de mise en conformité. WT/GC/M/122 
Page 16  
 
  41. Le représentant de l'Équateur
 a dit que sa délégation se félicita it que sous le point 1 de l'ordre 
du jour, de nombreuses délégations aient évoqué la  transparence, qui avait toujours été une question 
importante pour l'Équateur.  Il a réaffirmé que la question des bananes était de nature systémique et 
qu'elle revêtait de l'importance pour la reconnaissance des droits des petits expor tateurs dans le cadre 
des articles XXIV:6 et XXVIII du GATT.  Il a ra ppelé que ce point avait toujours suscité un long 
débat, et que les CE souhaitaient résoudre les diverses questions relatives aux bananes, dont la 
présente allégation du Honduras et du Guatemala, de façon groupée. 
42. Le représentant de l'Argentine  a rappelé que sa délégation av ait toujours soutenu la position 
du Honduras et du Guatemala.  Il a réaffirmé l' intérêt de l'Argentine en la matière et, comme 
l'Équateur, il considérait que cette question était de nature systémique .  Il a souhaité souligner deux 
points soulevés par le Honduras – la certitude juridi que et le rétablissement des droits – qu'il 
convenait d'examiner au regard de la nature systémique de cette qu estion.  Ces points allaient bien 
au-delà de la question à l'examen et il était donc important de s'y intéresser dans un contexte plus 
large.  Il était dommage qu'ils n'aient pas été exam inés sous une forme plus propice et dans l'optique 
de trouver des solutions pragmatiques à des problèmes bien spécifiques.  L'interprétation erronée de 
ces notions avait conduit à la constitution de gro upes spéciaux chargés du règlement des différends 
qui avaient échoué eux aussi, même s'ils avaient four ni une interprétation juridique.  La Conférence 
ministérielle serait une bonne occasion d'examiner ces types de questions systémiques et il espérait 
que d'autres Membres étaient du même avis.  La  délégation argentine espérait que cette question 
pourrait être abordée dans un contexte plus large à l'avenir. 
43. Le représentant du Costa Rica  soutenait les efforts déployés par le Honduras et le Guatemala 
pour faire reconnaître leurs droits et, comme l'Équate ur et l'Argentine, estimait qu'il s'agissait d'une 
question systémique de grande im portance qui devait retenir l'attention des Membres.  Il a fait 
observer qu'un très petit nombre de pays étaient capa bles de réaliser une part  de marché de 10 pour 
cent dans de grands pays et que c' était là un privilège dont seuls les gros exportateurs bénéficiaient.  
La plupart des Membres ne détenaient pas une pa rt de 10 pour cent d'un quelconque grand marché du 
monde.  Si cela signifiait que, s'il y avait une modifi cation de la liste d'engagements dans le cadre de 
l'OMC, la majorité des Membres n'avaient pas droit à compensation, alors quelque chose ne 
fonctionnait pas.  Cette discussion durait depuis longte mps et il était important de la poursuivre au 
nom de tous les pays exportateurs qui étaient lésés en raison de l'interpréta tion de quelques-uns selon 
laquelle seuls les pays ayant une part de marché d' au moins 10 pour cent avaient droit à compensation.  
Cela allait bien au-delà de la question des bana nes et revêtait une très grande importance pour les 
petits exportateurs.  Il faudrait donc te nir une discussion systémique sur ce point. 
44. Le représentant du Cameroun  a remercié le Président d'avoir œuvré au rapprochement des 
positions sur cette question de longue date et a rappelé la position de sa dé légation.  Hormis les 
aspects juridiques, la question des bananes avait pris  une forme particulière, et il estimait que le seul 
moyen d'arriver à une solution durable  était par le biais de la négocia tion et d'un processus inclusif qui 
garantirait les intérêts de toutes les parties.  La  délégation camerounaise con tinuerait à coopérer en ce 
sens et espérait qu'une solution défi nitive serait trouvée rapidement. 
45. Le représentant des Communautés européennes  a rappelé que les allégations du Honduras et 
du Guatemala avaient été rejetées pour  des motifs tenant à l'application à la lettre des dispositions 
pertinentes du GATT.  Toutefois, il partageait l'avis du Guatemala et du Costa Rica selon lequel il y avait la question systémique plus grande de savoir s'il était nécessaire de revoir les dispositions de 
l'article XXVIII pour faire davantage pencher la ba lance en faveur des petits fournisseurs.  Cette 
question restait posée.  La délégation des CE av ait indiqué précédemment qu'elle serait prête à 
s'employer à réfléchir avec d'autres Membres à la question de savoir si ces règles étaient adaptées aux 
objectifs poursuivis.  S'agissant de la référence fa ite par certaines délégations aux négociations en 
cours visant à parvenir à un accord plus global sur le commerce de la banane – qui répondrait aux 
préoccupations spécifiques exprimées par le Honduras et le Guatemala mais reconnaîtrait aussi les  WT/GC/M/122 
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  allégations du Costa Rica, de la Colombie et d'au tres et les différends passés dans ce secteur – les CE 
pensaient être proches de la conclusion d'un tel ac cord global avec tous les pays exportateurs NPF de 
bananes intéressés.  Une autre réunion avec les Memb res intéressés était prévue le jour même et les 
CE étaient raisonnablement confiantes dans l'abou tissement des discussions au cours des semaines 
suivantes.  Selon leur analyse, les discussions étai ent sur le point de déboucher sur un accord sur les 
bananes définitif et global qui donnerait lieu, notamme nt, à un tarif consolidé dans la Liste des CE.  
Les CE, comme d'autres délégations qui s'étaient exprimées sur cette question, restaient résolues à 
parvenir à une issue positive sur cette question. 
46. Le Conseil général a pris note  des déclarations et est convenu de revenir sur cette question à 
sa réunion suivante. 
4. La crise financière et économique et le rô le de l'OMC – Communication présentée par 
l'Argentine et l'Équateur (WT/GC/W/609) 
47. Le Président  a dit que la communication présentée par l'Argentine et l'Équateur, portant la 
cote WT/GC/W/609, avait été reçue le 6 octobre et  qu'elle contenait une demande d'inscription de 
cette question à l'ordre du jour de la réunion en cours. 
48. Le représentant de l'Argentine  a rappelé qu'en mai, la déléga tion de son pays avait présenté 
une proposition6 visant à rendre l'OMC plus en mesure de  répondre à la crise éc onomique et portant 
sur le processus entrepris avec présentation des rappor ts du Directeur général dans le cadre de 
l'OEPC.  Elle y proposait que le Secrétariat de l'OM C procède à une analyse systématique et complète 
des effets sur le commerce des plans de relance lancés  en réponse à la crise, et aussi que cette question 
soit intégrée dans les futurs rapports présentés par le Directeur général. 
49. La proposition présentée conjointement par l'Argent ine et l'Équateur à la présente réunion 
visait à poursuivre cette idée et à permettre la partic ipation de tous les Membres à l'établissement des 
éléments qui devraient être pris en compte pour élab orer une méthode adaptée à cette analyse.  Il était 
proposé précisément que le Président du Conseil e ngage conjointement avec le Directeur général un 
processus de consultations avec tous les Membres et, dans le cas où cela serait approprié, avec 
d'autres organisations internationales compétentes en  vue de définir la mét hodologie à appliquer par le 
Secrétariat dans le cadre de cette analyse.  Depuis le mois de mai, certains indicateurs avaient montré une reprise, et certains indices annonçaient la fin de  la crise.  Compte tenu de ce contexte, certains 
s'interrogeaient sur la pertinence d'un tel exercice, qui, une fois lancé, pourrait aboutir à la conclusion 
que certaines des mesures adoptées pour répondre à la crise étaient en cours d'élimination.  Pour 
différentes raisons cependant, ce raisonnement était erroné.  Premièrement, au cune certitude n'existait 
quant à l'élimination progressive automatique de ces mesu res à la fin de la crise.  Il y avait eu des cas 
où des mesures qui avaient été adoptées pour certaines ra isons précises avaient été difficiles à éliminer 
par la suite, particulièrement lorsque les secteurs à qui elles avaient bénéficié pouvaient influer sur la 
prise de décisions.  Deuxièmement, même si les mesures allaient être démantelées, leurs effets pourraient continuer à toucher les c ourants d'échanges.  En raison de l'ampleur de ces plans de relance 
et de sauvetage, seule une analyse complète et  systématique pourrait permettre de comprendre 
comment le commerce serait touché par de telles mesures.  Une raison encore plus importante 
évoquée avait trait à l'avenir.  En fa it, l'amélioration de la transparen ce et le travail technique visant à 
faire mieux comprendre les effets sur le commerce des plans d'aide permettraient à l'OMC d'être 
mieux préparée, en tant qu'organisation, à entreprendre l'analyse de crises futures. 
50. L'intervenant a souligné que cette initiative ne cherchait pas à déterminer la compatibilité de 
ces mesures avec les règles actuelles.  L'initiative vi sait plutôt l'élaboration d'outils permettant à tous 
de mieux comprendre ces mesures ainsi que leurs répercussions sur le commerce.  Il ne s'agissait pas 
                                                     
 
6 WT/GC/W/602. WT/GC/M/122 
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  de dire que ces mesures ne pouvaient pas entraîner un effet global bénéfique.   Pour cette raison, 
l'analyse du Secrétariat devrait distinguer les me sures à effets horizontaux de celles qui pourraient 
générer des distorsions sectorielles importantes.  À cet égard, l'intervenant a rappelé que le "Rapport 
sur les mesures du G-20 en faveur des échanges et de l'investissement", présenté par l'OCDE, l'OMC 
et la CNUCED, reconnaissait que certains éléments , comme l'aide, les subventions et les mesures 
publiques visant à encourager la consommation ou l'i nvestissement à l'échelle locale pourraient avoir 
pour effet de favoriser la production locale au détr iment des importations, et toucher aussi de manière 
négative les pays tiers pour ce qui est de l'orientat ion des flux d'investissement .  Il a réitéré que la 
proposition visait à orienter le travail de tous les Membres vers l'action collective ce qui, avant tout, 
améliorerait la transparence et aussi préciserait le  rôle de l'OMC dans le commerce international. 
51. Le représentant de l'Équateur
 a rappelé que la dé légation de son pays avait décidé d'être 
coauteur de la proposition.  Le document présenté  montrait que les Membres étaient soucieux de 
protéger et de favoriser le principe de transparen ce qui régissait l'organisation.  Il contenait donc une 
proposition qui était une nouvelle initi ative de certains pays en développement Membres visant la 
réalisation d'un véritable renforcement du syst ème commercial multilatéral.  La proposition était 
fondée sur un mode de gestion inclusif et participa tif, puisqu'elle cherchait, grâce à l'appel à un débat 
constructif entre les Membres, à dé terminer la méthode la plus effi cace pour suivre les programmes de 
relance budgétaire et d'aide financière adoptés par certains Membres en réponse à la crise économique 
et financière.  Dans son rapport antérieur sur la cr ise économique et financière présenté à l'OEPC, le 
Directeur général avait reconnu que les plans de re lance budgétaire et d'aide financière risquaient 
d'entraîner une distorsion des marchés et de la concurrence,  et de toucher de manière négative les pays 
en développement.  Cette consta tation corroborait les avis expr imés dans d'autres instances , comme la 
Commission d'experts sur les réformes du systèm e financier et monétaire international des 
Nations Unies ou la Commission Stiglitz, qui rec onnaissaient que les pays industriels avancés 
devaient s'assurer que les plans de relance budgé taire et d'aide financière qu'ils proposaient 
n'entraînaient aucune distorsion du système économ ique et ne contribuaient pas à accroître les 
déséquilibres mondiaux, tels ceux qu'avaient entr aînés les subventions massives accordées par ces 
pays à leurs institutions financières, ce qui é quivaudrait à un nouveau protectionnisme financier.  
Comme l'avait indiqué cette commission, les subve ntions financières importantes accordées par les 
pays développés pourraient entraver l'efficacité d' un système commercial libre et équitable, tout 
comme le feraient des droits protectionnistes.  Les distorsions étaient même encore plus 
disproportionnées étant donné que seuls certains pays dé veloppés avaient la capacité d'accorder et de 
maintenir ce type de subvention, alors que la plupa rt des pays en développement n'avaient pas la 
possibilité de mettre en œuvre des programmes économ iques anticycliques de cette envergure.  De 
plus, comme l'avait indiqué l'Argentine et comme l' avait conclu le "Rapport sur les mesures du G-20 
en faveur des échanges et de l'investissement",  les programmes de relance budgétaire et d'aide 
financière étaient susceptibles de contenir des él éments protectionnistes qui pouvaient favoriser les 
marchandises et les services provenant de pro ducteurs nationaux et, par conséquent, être 
préjudiciables aux importations.  La poursuite de telles subventions pourrait entraîner d'autres 
distorsions du marché et de l'investissement m ondial, et avoir des répercussions négatives pour les 
pays en développement. 
52. L'intervenant a rappelé qu'en cont repartie de l'ensemble des droits et obligations qui font 
partie intégrante de l'accession à l'OMC, de tels programmes de relance doivent être notifiés aux 
Membres afin qu'ils puissent faire l'objet d'un examen  en bonne et due forme.  L'Équateur, en toute 
transparence, avait notifié les mesu res commerciales que son pays s'ét ait vu dans l'obligation d'adopter 
en conséquence des effets qu'avait eus la crise économique et financ ière mondiale sur sa balance des 
paiements;  cette crise n'avait pas été causée par les pays en développement, mais était le résultat de la 
spéculation.  Ces mesures avaient fait l'objet d' un suivi et l'Équateur avait adopté différents 
engagements qui sont toujours en vigueur.  Il ser ait illogique de faire deux poids et deux mesures.  
Les Membres dont les mesures adoptées suscitaient le  plus grand nombre de questions étaient ceux 
qui avaient refusé de soumettre à un suivi de l' OMC leurs programmes de relance, qui étaient  WT/GC/M/122 
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  considérables.  La proposition pe rmettrait à tous de contribuer à un meilleur fonctionnement du 
système commercial multilatéral et à une coopération efficace entre les Membr es en vue d'établir les 
meilleurs moyens d'évaluation et de prévention des répercussions négatives sur le commerce 
international, dont les Membres les plus vulnérables av aient été les premières victimes.  De plus, elle 
répondrait de manière opportune à l'absence d' obligation redditionnelle au sein du système 
commercial multilatéral.  L'Équateur était prêt à pa rticiper de manière constructive à ce projet de 
décision qui fournirait une réponse satisfaisante et commune dans le respect du principe de 
transparence qui devrait guider le travail de l'OMC. 
53. Le représentant de la Bolivie  a remercié l'Argentine et l'Équateur de leur communication et de 
leur projet de décision, que la délégation bolivienne  soutenait dans l'ensemble.  Comme l'avaient déjà 
exprimé la Bolivie et d'autres Memb res, cette question était préoccupant e.  L'inquiétude portait sur les 
plans de relance, d'aide et de sauvetage que diffé rents pays avaient adoptés en réponse à une crise due 
à leur propre système financier et à l'absence de réglementation.  La Bolivie a exprimé sa préoccupation quant à la quantité de ressources employ ées au sauvetage de ces institutions financières 
et au fait que cette situation pourrait être très préj udiciable aux pays en dé veloppement en raison des 
effets de distorsion sur le commerce internati onal.  Il était donc approprié pour l'OMC, par 
l'intermédiaire de ses organes compétents, de me ner les enquêtes nécessaires, tel qu'il avait été 
proposé par l'Argentine et l'Équateur, en plus des consultations appropriées avec les institutions 
compétentes du système des Nations Unies, comme la CNUCED. 
54. Le représentant de l'Inde
 a dit que les questions que cette proposition soulevait étaient 
extrêmement pertinentes et méritaient un examen ap profondi.  Les contrecoups de la crise financière 
et économique étaient toujours ressentis partout da ns le monde.  Comme toujours, les répercussions 
les plus importantes s'étaient fait sentir sur ceux qui étaient le moins bien équipés pour y faire face.  Les exportations des pays moins avancés (PMA), pa r exemple, avaient chuté de 43,8 pour cent dans 
les six premiers mois de l'année, en comparaison de 2008.  Il était clair que la crise, les mesures 
adoptées par différents pays pour y faire face et les répercussions sur le commerce de différents pays 
étaient des questions qu'il était urgent d'examiner.  Beaucoup de temps avait déjà été perdu, et il était 
important que l'examen soit entrepris le plus rapideme nt possible.  À cet égard, l'Inde a aussi rappelé 
qu'une proposition semblable, visant l' étude détaillée de la crise financière et de ses répercussions sur 
le commerce des services financiers, et émanant de l'Afrique du Sud et d'autres Membres, était à l'examen par le Comité du commerce des services financ iers.  Il serait utile d'examiner si l'on pourrait 
inclure les questions soulevées dans la présente proposition dans l'étude plus vaste qui serait, 
pouvait-on espérer, entreprise sous l'égide du Conseil général. 
55. Le représentant de la Chine
 a dit que sa délégation accueillait et appuyait la proposition 
présentée par l'Argentine et l'Équateur, et il a rappelé  la déclaration que sa délégation avait faite à la 
réunion du Conseil général de mai.  À son sens, cet  exercice avait pour but la transparence et serait 
utile.  À la réunion de mai, la Chine avait d éclaré que les Membres pourraient analyser les 
notifications et dire si les mesures étaient neutr es par rapport au commerce ou si elles entraînaient des 
distorsions du commerce.  Les Membres pourraient établir une distinction nette entre les deux, car il existait des différences fondamentales  entre les subventions agricoles,  les programmes de relance, les 
plans de sauvetage des grandes banques et des grandes sociétés automobiles d'une part, et les plans de 
relance visant l'expansion de la consommation intérieure, l'augmenta tion du rendement énergétique et 
le développement des énergies alternatives pour lutter contre le changement cl imatique, l'amélioration 
du bien-être des personnes, l'enseignement, les soins de santé et les réseaux de sécurité sociale, d'autre 
part.  En mai, la délégation chinoise avait aussi e xprimé son intérêt pour les idées qui permettraient de 
concrétiser une telle pratique.  La proposition présent ée par l'Argentine et l'Équa teur allait dans le bon 
sens.  C'est pourquoi la Chine souhaitait continuer à l'appuyer et invitait tous les Membres à lui 
emboîter le pas. WT/GC/M/122 
Page 20  
 
  56. Le représentant des Communautés européennes
 a remercié l'Équateur et l'Argentine de leur 
proposition qui touchait effectivem ent des questions très pertinentes sur lesquelles devaient se 
pencher de plus près tous les Membres de l'OMC.  Le point de départ de  sa délégation sur cette 
question était que l'on devrait présumer que les prog rammes de relance stimulaient d'abord et avant 
tout l'économie mondiale, y compris le commerce, et  profitaient par conséquent aussi aux partenaires 
commerciaux.  La plupart des programmes de re lance qui avaient été entrepris avaient été 
minutieusement conçus pour ne pas être discriminat oires, par exemple, les programmes de primes à la 
casse ("cash for clunkers") de plusieurs États membre s de l'Union européenne.  Les CE avaient avisé 
l'OMC des différentes mesures de relance qu'elles avaient adoptées et elles avaient mis en place des 
règles extrêmement rigoureuses concernant l'aide publi que et la concurrence pour que les aides d'État 
n'entraînent aucune distorsion de la concurrence, y compris la concurrence de la part de sociétés 
étrangères.  Le Financial Times  de ce jour affichait en première page un exemple de cet examen très 
rigoureux auquel la Commission européenne soume ttait les aides publiques et les règles sur la 
concurrence adoptées par les membres des CE.  L'analyse de la question faite par les CE différait donc 
légèrement de celle de l'Argentine et de l'Équateur.  De plus amples travaux sur la question méritaient 
néanmoins d'être menés.  Le Conseil général ne  constituait pas l'instance appropriée pour mener ce 
genre de discussion analytique, et il n'y avait pas lieu de lancer une nouvelle initiative ni une nouvelle 
procédure.  Selon la délégation des CE, l'Orga ne d'examen des politiques commerciales fournissait 
déjà un cadre approfondi d'analyse et de discussion des répercussions sur le commerce des différentes 
mesures et programmes de relance, et une réca pitulation des mesures adoptées par les Membres en 
vue de juguler la crise financière  serait intégrée au rapport de l'OEPC.  Les publications futures du 
rapport contiendraient ce type de récapitulation qui de vrait être examinée en détail par les Membres.  
Les CE appuyaient donc le souhait que soient analys ées plus en détail les mesures contenues dans ce 
document, mais étaient d'avis que l'OEPC constitua it déjà un tel cadre d'analyse et que les Membres 
ne devraient pas faire ce travail en double. 
57. Le représentant de Cuba  a exprimé ses préoccupations con cernant tous les programmes de 
relance, et pas simplement ceux qui étaient mis en  œuvre, comme l'avait mentionné la Chine, pour 
assurer le bien-être de la population.  Selon lui, la  valeur de la proposition re posait sur le fait qu'elle 
ne présumait aucunement des résultats, mais qu'el le suggérait l'analyse approfondie et l'évaluation 
rigoureuse de ces mesures.  Le représentant de Cuba s'est dit aussi préoccupé de la manière dont les ressources étaient allouées, ce qui pouvait entraîner d es inégalités pour les pays en développement.  Il 
a souligné que certains pays ne possédaient pa s suffisamment de ressources pour nourrir leur 
population, et que malgré cela des pays développés tentaient de mettre en œuvre des programmes à 
vaste échelle en vue d'aider leurs propres systèmes financiers, ce qu'il trouvait offensif.  Les pays 
développés essayaient de stimuler leur système fina ncier et d'assurer des bonus à leurs banquiers, et 
c'étaient les pays en développement qui allaient de voir en payer le prix.  Des expériences d'autres 
types pouvaient être envisagées, par exemple la Chine possédait son propre système pour garantir 
efficacement le bien-être de sa population et utiliser  les ressources pour venir en aide à la majorité.  
Cette situation était malheureusem ent trop rare.  De nombreux programmes appliqués dans les pays 
développés ne semblaient favoriser que le système bancaire et son élite.  Ce que l'Argentine et 
l'Équateur tentaient de faire était d'assurer une pl eine participation de tous;  ce processus pourrait être 
déterminant pour l'avenir et permettre à tous d'évite r les problèmes et les conséquences négatives de la 
crise.  C'était le bon moment pour agir et l'OMC ét ait bien l'organisation à laquelle il fallait s'adresser.  
Une telle initiative donnerait de la légitimité et de la crédibilité au système commercial et permettrait 
d'éviter l'adoption de mesures unilatérales nuisibles au multilatéralisme.  Cuba  appuyait fortement la 
proposition et son adoption pa r le Conseil général. 
58. Le représentant des États-Unis
 a remercié l'Argentine et l'É quateur de leur proposition.  La 
crise en cours était peut-être la plus coûteuse et la  plus grave de l'histoire récente, même si elle 
présentait des éléments communs avec d'autres crises financières, et comme d'autres crises dans le 
passé, elle fournirait sans aucun doute un terrain fer tile aux recherches et aux analyses pendant les 
années à venir.  Cependant, la délégation des Ét ats-Unis voyait au moins deux inconvénients à  WT/GC/M/122 
 Page 21 
 
 
  l'évaluation de mesures prises en temps de crise:  d' abord, il n'y avait pas le recul permettant d'établir 
la réussite ou l'échec d'une ré ponse donnée, et deuxièmement, il ét ait difficile, en l'absence de ce 
recul, de tenter d'en évaluer les résultats hypothétiqu es, c'est-à-dire d'établir si les résultats du marché 
auraient été pires en l'absence d es mesures particulières adoptées.  L es États-Unis ont demandé si ce 
genre de travail relevait du mandat de l'OMC.  Ce point mis à part, à un niveau plus pratique, le 
représentant des États-Unis a dit qu'il ne pensait pas que le Conseil général était l'instance qui 
convenait pour discuter de l' opportunité de telles ou telles réponses macro-économiques et 
réglementaires à la crise.  Il n'estimait pas non plus, même s'il était très consci ent de l'excellent travail 
qu'il avait fait, que le Secrétariat était en position d'entreprendre une analyse complète de toutes les 
mesures adoptées dans le contexte d'une crise qui n' était pas terminée.  Un certain nombre de groupes 
internationaux avaient la responsabilité et les resso urces leur permettant d'entreprendre ce type de 
travail, y compris le G-20, le Comité de Bâle, la  Banque des règlements internationaux et le Conseil 
de stabilité financière.  Le FMI se penchait aussi sur les effets de la crise et des mesures adoptées face 
à celle-ci sur l'économie mondiale et sur les économi es nationales de différents pays.  Comme l'avait 
exprimé auparavant sa délégation, les États-Unis v oyaient dans la situation actuelle une occasion de 
susciter collectivement un regain d'énergie qui pourra it stimuler le côté institutionnel de l'OMC.  En 
particulier, l'intervenant supposa it que, dans la mesure où les mesu res mentionnées dans le document 
présenté par l'Argentine et l'Équateur étaient liées au commerce, elles pourraie nt être examinées dans 
le cadre des procédures normales des comités pertinen ts, y compris le Comité des subventions et des 
mesures compensatoires.  D'autres  comités avaient déjà commencé à effectuer un travail connexe.  
Pour ce qui était de la question de la transparence,  les États-Unis avaient ét é très actifs pour informer 
les parties intéressées des différentes mesures adoptées face à la crise et des conséquences de 
celles-ci, dans la mesure où elles leur étaient co nnues.  Le travail d'information comprenait la 
construction de deux site s Web complets:  www.recovery.gov et www.financialstability.gov.  Les 
États-Unis continueraient aussi à respecter leurs obligations de notification au titre des Accords de 
l'OMC pertinents, et encourageaient tous les Memb res à faire également preuve de transparence. 
59. Le représentant de l'Australie  a remercié l'Argentine et l'Équa teur de leur contribution à ce qui 
avait été une discussion très importante et très intére ssante.  Comme l'avait mentionné sa délégation à 
la réunion du Conseil de mai, aucune autre ques tion ne revêtait autant d' importance que celle des 
programmes de relance budgétaire destinés à résoudre la  crise financière.  Des réflexions étaient déjà 
en cours, à l'échelle internationale, pour examiner les répercussions de ces mesures et la manière de 
les supprimer ultérieurement d'une manière qui  soutiendrait une croissance mondiale durable.  
L'intervenant pensait surtout, mais pas seulement, au G-20.  Il était bien entendu difficile d'affirmer 
qu'une analyse plus ample de certaines de ces ques tions ne serait pas utile, mais comme les autres 
Membres, l'Australie estimait que le Directeur gé néral disposait d'un processus, auquel l'Australie 
avait très activement participé, pour évaluer les réponses adoptées par les Membres et qui étaient liées 
au commerce, et que l'exercice avait été mené de manière appropriée et équilibrée.  La délégation 
australienne estimait qu'il s'agissait d'une ma nière appropriée de poursuivre ce travail. 
60. Le représentant de la Turquie  a dit que la proposition de l'Arge ntine et de l'Équateur sur la 
crise économique et financière et le rôle de l'OM C était pertinente.  À la réunion du Conseil de mai, 
lorsque la proposition de l'Argentin e, portant le même titre, avait été examinée, sa délégation avait 
rappelé ses déclarations antérieures à l'occasion de différentes réunions de l'OMC et avait réitéré ses préoccupations concernant le poids  asymétrique des plans de relance par rapport à toutes les autres 
mesures, pour ce qui était de leurs externalités, au ssi bien positives que négatives.  Les dirigeants du 
Sommet du G-20 tenu à Pittsburgh, tout en exhortant les Membres à éviter tout retrait prématuré des 
mesures de relance, s'étaient engagés à préparer des stratégies de sortie, et lorsque le moment serait 
propice, à retirer de manière coopérative et coordo nnée les politiques extraordinaires de soutien.  
L'application de ces mesures devenait essentielle en  temps de crise pour maintenir le fonctionnement 
du système commercial multilatéral, à condition qu'e lles soient favorables au commerce et puissent 
être tolérées pendant une période limitée en tant  que réalité ou nécessité politique.  Toutefois, les WT/GC/M/122 
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  mesures ne devaient pas se tran sformer en subventions permanent es.  La Turquie appuierait toute 
décision que les Membres pourraient adopter, dans  la mesure où il y aurait un débat à l'OMC. 
61. Le représentant du Brésil
 a dit que la délégation de son pays appuyait l'or ientation générale de 
la proposition faite conjointement par l'Argentine et l' Équateur, qui selon lui était pertinente et arrivait 
à point nommé.  La proposition am éliorerait la transparence et faciliterait l'évaluation des 
répercussions sur le commerce des mesures budgétaires et financières adoptées par les Membres.  En 
tout état de cause, l'exercice proposé devrait se limiter à des mesures sectorielles plutôt que de porter sur des mesures budgétaires globales.  De telles m esures globales avaient un rôle à jouer dans le 
processus de reprise économique, comme il avait été reconnu dans le cadre du récent Sommet du 
G-20.  Quant au cadre de l'exercice proposé, il de vrait reposer sur les mêmes principes que ceux du 
travail de l'OEPC, à savoir, le Secrétariat ne devrait pas tenter d'évaluer ni de vérifier si les mesures 
adoptées par les Membres étaient compatibles av ec les accords commerciaux multilatéraux.  En 
termes de priorité de l'exercice, il faudrait examin er avant tout les mesures qui supposaient le recours 
à de vastes ressources, puisque celles-ci étaient plus susceptibles de créer des distorsions. 
62. Le représentant de l'Afrique du Sud
 a remercié l'Argentine et l'Équateur de leur proposition 
opportune et intéressante.  Comme l'Inde l'avait exprim é, l'effet de la crise en cours sur les PMA était 
désormais bien connu, et comme la plupart des PMA se trouvaient sur le continent africain, il était 
logique d'envisager les répercussions que la crise avait eues sur ce continent.  Selon un récent rapport 
du FMI, l'Afrique du Sud devrait afficher le plus faible taux de croissance pour 2009 de tout le 
continent, ce qui illustrait l'impact de la crise su r ce pays.  D'un point de vue systémique, l'Afrique du 
Sud voyait la proposition comme un exercice utile.  Le processus de l'OEPC, même s'il avait un rôle à 
jouer, n'allait pas, en termes de nature et de port ée, jusqu'au résultat que l'Afrique du Sud escomptait 
de la proposition de l'Argentine et  de l'Équateur.  L'Afrique du Su d appuyait la proposition et espérait 
qu'elle serait suivie d'effets. 
63. Le représentant de la Répub lique bolivarienne du Venezuela  a accueilli favorablement la 
proposition, qui représentait, selon lui, une important e contribution aux efforts déployés par l'OMC et 
par ses Membres pour surveiller les effets de la crise économique et financière en cours et éviter d'en 
aggraver les effets sur le commerce mondial.  La cr ise en cours avait mis en évidence la nécessité de 
réactions rapides et appropriées, tant individuelleme nt par pays que collectivement.  L'intervenant a 
rappelé que le Directeur général avait proposé un ex ercice de surveillance des effets de la crise 
économique et financière sur le commerce interna tional.  Étant donné qu'aucun mandat défini n'était 
prévu au déroulement de cet exercice, le conte nu s'était précisé tout au long des trois rapports 
successifs du Directeur général, de même que la mé thodologie pour leur élaboration et leur examen.  
La comparaison entre le premier et le troisièm e rapport permettait de dé gager des améliorations 
importantes quant à la méthodologie et au contenu.  Cependant, des améliorations étaient encore nécessaires pour que le rapport devienne un outil efficace de surveillance des effets de la crise sur le 
commerce mondial.  La proposition était très cons tructive en ce qu'elle suggérait que, pour que 
l'exercice de surveillance soit efficace, les mesures commerciales devraient être analysées de manière 
plus approfondie, tant sur le plan de la confor mité avec les Accords de l'OMC que sur le plan des 
répercussions sur le commerce mondial.  Les ra pports du Directeur général contenaient des 
renseignements sur la mise en œ uvre des mesures tarifaires, mais pour ce qui était d'autres types de 
mesures, par exemple les plans de relance, il avait ét é difficile d'en apprendre davantage.  Il était donc 
difficile de mener une analyse approf ondie en raison de l'absence de mé thodologie et de cadre.  Il était 
nécessaire d'obtenir plus de renseignements sur le s plans de relance qui avaient été mis en place 
progressivement dès que les signes de la crise économi que et financière étaient apparus en raison des 
risques pour le commerce mondial.  Il était nécessaire de mener une analyse approfondie qui pourrait comprendre les biens et les services et qui devrait fournir des estimations statistiques sur l'incidence 
de ces mesures sur le commerce.  Une telle analyse permettrait de renforcer l'OMC.  La conduite de 
cette analyse exigeait non seulement que la méthode de recherche soit améliorée, mais aussi que les 
Membres fournissent l'information et les données pertin entes et nécessaires.  Le Venezuela était en  WT/GC/M/122 
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  faveur de la proposition parce que celle-ci vi sait la mise en place d'un cadre rationnel pour 
l'élaboration des rapports destinés à l'évaluation de la  crise et de ses effets sur le commerce mondial. 
64. Le représentant de Chili  a rappelé que la déléga tion de son pays avait a dhéré à l'esprit de la 
proposition dans le cadre de la réuni on du Conseil de mai.  La discussion qui avait eu lieu à l'occasion 
de cette réunion était aussi reflétée dans les ra pports du Directeur général à l'OEPC, qui, comme le 
Venezuela l'avait indiqué, s'étaient améliorés en termes de contenu et d'analyse.  La proposition 
touchait probablement un point faible de ces rapports, qui était l'absence d'analyse structurée et de 
méthodologie claire quant aux effets des programmes de relance et de soutien financier adoptés en 
réponse à la crise.  Le travail proposé par l'Argentin e était valable et le Chili n'avait aucune préférence 
quant à l'instance qui devait le réaliser, soit le Co nseil général, soit l'OEPC.  Des principes clairs 
devaient cependant être établis.  L'examen devait en être neutre, et ne pas préjuger des effets de 
certains programmes ou, comme la proposition semblait parfois le faire, suppo ser que tous les plans 
de relance étaient négatifs.  L'analyse ne devrait pas évaluer la compatibilité de telles mesures avec les 
règles de l'OMC, et le Chili appuyait la déclaration de l'Argentine sur ce point.  Avant de discuter de 
la méthode à adopter pour effectuer l'analyse, il faudrait préciser quel était le type d'analyse 
recherchée.  L'intervenant a demandé s'il s'agirait d'une analyse globale de toutes les mesures et de 
tous les programmes, ou d'une analyse fondée su r les secteurs, comme l'avaient suggéré certains 
Membres, et comment on pourrait évaluer les mesures ay ant un effet positif ou négatif.  En général, il 
estimait que les mesures positives avaient un effet gl obal, alors que les mesures négatives étaient plus 
de dimension sectorielle.  Il se demandait s'il devra it y avoir une compensation entre les mesures.  Le 
calendrier de cet exercice devait aussi être précisé.   La proposition semblait axée sur les mesures et 
sur les programmes adoptés en réponse à la crise, et  il faudrait faire attention à ne pas établir de 
précédent ni de méthodologie qui seraient appliqu és à d'autres programmes dans d'autres contextes. 
65. Le représentant de la République dominicaine  a dit que la proposition était arrivée à point 
nommé, une analyse étant nécessaire afin de tirer  des conclusions et formuler des politiques 
permettant de faire face à des situ ations semblables dans le futur.  La proposition était vaste.  Comme 
le Brésil l'avait exprimé, une méthodologie devrait être  établie selon une approc he secteur par secteur, 
et comme l'avait fait ressortir le Chili, cette étap e devrait se dérouler de manière impartiale et 
transparente.  De plus, d'un point de vue généra l, les programmes budgétaires et monétaires avaient 
rétabli un retour de la croissance de l'économie m ondiale.  Cependant, ces programmes avaient touché 
principalement un certain nombre de pays qui bé néficieraient des efforts engagés, mais leur 
application pouvait entraîner des répercussions su r la compétitivité de secteurs semblables dans 
d'autres économies.  C'était sur ce point que l'OMC devait centrer ses efforts afin d'évaluer de telles 
répercussions.  La République domin icaine approuvait donc la conduite d'une analyse sectorielle par 
l'Organisation. 
66. La représentante du Nicaragua  a rappelé que, à la réunion précédente de l'OEPC, la délégation 
de son pays avait exprimé certaines idées portant sur la manière d'aiguiser la capacité d'analyse de 
l'OMC relativement à la crise courante.  Le Nicar agua, de même que d'autr es délégations, avait dit 
que l'analyse devrait être approfondie et mieux ciblée .  La proposition de l'Argentine et de l'Équateur 
allait dans le bons sens puisqu' elle permettrait une meilleure surveillance du financement du 
commerce et des répercussions commerciales des mesu res adoptées en réponse à la crise.  Un certain 
nombre de délégations s'étaient dites prêtes à discuter les éléments de la proposition, soit dans le cadre 
du Conseil général, soit dans le cadre d'autres organes de l'OMC.  L'existence d'une méthodologie 
déjà établie ne devrait pas servir de prétexte pour ne pas améliorer la capacité d'analyse de 
l'Organisation.  Une discussion au sein d'un autre orga ne pourrait être complémentaire et ne pas être 
nécessairement perçue comme un travail en double. 
67. La représentante de la Norvège  a dit que son pays comprenait et reconnaissait les 
préoccupations exprimées pa r l'Argentine et l'Équateur, comme el le l'avait indiqué lors d'une réunion 
antérieure.  La Norvège reconnaissa it que le besoin se faisait sentir d'examiner avec attention les plans WT/GC/M/122 
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  de relance et leurs répercussions sur le commerce mondial et la conc urrence internationale, d'autant 
plus que la stratégie de sortie, qui avait été in scrite à l'ordre du jour de l'OCDE, du Sommet du G-20 
et d'autres instances au cours du printemps, semb lait avoir été depuis reléguée au second plan.  Par 
contre, tout comme l'UE, la Norvège ne voyait p as la nécessité de créer une nouvelle instance pour 
mener cette évaluation.  Les Membres pourraient pro céder à l'analyse, telle qu'elle était proposée dans 
le document de l'Argentine et de l'Équateur, dans le cadre du processus courant de l'OEPC. 
68. Le représentant du Paraguay
 a fait ressortir que ce que l'Argentine et l'Équateur proposaient 
était un exercice de transparence, dont toutes les délégations qui s'étaient exprimées à ce sujet 
convenaient en principe qu'il était nécessaire.  Il ét ait de la plus haute importance d'entreprendre cet 
exercice qui devrait être lancé après établissement  d'un mandat par l'organe décisionnel le plus 
important de l'Organisation, le C onseil général.  Il était important que les mesures adoptées en réponse 
à la crise n'entraînent aucune répercussion ou, da ns le cas contraire, qu'elles soient compensées de 
sorte qu'elles ne risquent pas d'entraîner d'autres cr ises, ce qui n'était certainement pas l'objectif des 
pays qui avaient appliqué ces mesures. 
69. Le représentant de l'Argentine  a remercié toutes les délégations qui avaient exprimé des 
commentaires sur la proposition conjointe et souhaité  faire certaines observations.  Premièrement, un 
point qui avait été soulevé à plusieurs reprises étai t le suivant:  à quel endroit l'analyse serait-elle 
conduite et par quel organe?  Pour sa délégation, il fallait absolument ouvrir les yeux sur ce qui se passait.  L'un des principaux objectifs de la propositi on était en effet de progresser.  Deuxièmement, 
l'analyse pourrait être menée dans le cadre du Co nseil général ou de tout  autre organe que les 
Membres jugeaient approprié mais elle devait être  globale.  Troisièmement, l'intervenant était 
préoccupé par le fait que l'OMC n'avait pas de manda t et que d'autres organisations menaient de tels 
exercices.  Le fait qu'une autre organisation fai sait ce que l'OMC devrait faire était inquiétant.  
Personne ne pouvait dire que l'OMC n'avait au cune compétence en matière de commerce 
international.  Si l'OMC n'avait pas de mandat, qu elle organisation en avait un, a-t-il demandé, et 
comment l'OMC pourrait ne pas avoir de mandat pour examiner les coûts et les avantages de mesures 
qui avaient un effet sur le commerce?  Même le s ADPIC n'étaient pas des questions strictement 
commerciales.  Il fallait faire pre uve de cohérence, et si l'OMC n' avait pas le mandat pour examiner 
ces programmes, elle n'avait pas le mandat nécessair e pour parler des ADPIC.  Suivre cette voie ne 
constituait pas la meilleure straté gie pour mener cet exercice.  Il était important de comprendre que 
l'OMC devrait analyser cette question et on pourrait par la suite discuter de l'analyse et de son 
contexte.  L'idée exprimée selon laquelle le Se crétariat ne possédait pas les compétences pour 
entreprendre une telle analyse préoccupait l'intervenan t.  Si le Secrétariat n'avait pas la capacité 
nécessaire pour analyser les effets commerciaux de ce qui était en train de se produire, il a demandé quel serait le travail du Secrétariat à l'avenir.  Ce la trahissait aussi un manque de respect envers le 
Secrétariat.  Il était important de poursuivre la consultation.  Certaines bonnes idées avaient été entendues, mais tous les Membres devaient faire preuve d'un certain  niveau d'ouverture à l'égard de 
cette question.  Le même esprit devrait être main tenu à l'avenir, de sorte que la question pourrait 
demeurer inscrite à l'ordre du jour.  La déléga tion argentine convoquerait des réunions avec tous les 
Membres qui s'étaient exprimés sur cette question pour voir comment il serait possible de progresser de manière constructive.  Tous se devaient de c ontinuer à garantir que la question du commerce reste 
inscrite dans le cadre des Accords de l'OMC. 
70. Le représentant de l'Équateur
, qui a rappelé le dicton "qui ne se cache pas n'a rien à craindre", 
estimait que tous les Membres devraient faire preuve de transparence en ce qui concerne leurs 
politiques et leurs pratiques.  L'Équateur avait déjà reçu un certain nombre de leçons sur le 
protectionnisme du Comité de la balance des paiement s, et il était donc surprenant de voir les mêmes 
délégations qui avaient donné ces leçons utiliser main tenant des arguments d'un autre ordre.  Certains 
avaient exprimé l'idée que c'était au volet fina ncier du G-20 que devrait re venir l'examen de ces 
programmes.  La délégation é quatorienne ne pourrait accepter aucun mandat ni recommandation du 
G-20.  L'intervenant a de plus fait ressortir qu e dans le cadre de l'Assemblée générale des  WT/GC/M/122 
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  Nations Unies, une déclaration portant adoption de la recommandation de la Commission Stiglitz 
avait été approuvée.  Les Membres qui appellent à la  cohérence devraient aussi mettre en conformité 
leurs paroles et leurs actes. 
71. Le Conseil général a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à 
la réunion suivante. 
5. Accession des pays en développement – Co mmunication présentée par le Gabon au nom 
du Groupe informel des pays en dé veloppement (WT/GC/119, WT/GC/W/611) 
72. Le Président  a attiré l'attention sur la communication présentée par le Gabon au nom du 
Groupe informel des pays en développement da ns le document WT/GC/119 demandant que ce point 
soit inscrit à l'ordre du jour de la réunion en cour s, et sur une communication ultérieure du Groupe 
informel qui avait été distribuée sous la cote WT/GC/W/611. 
73. Le représentant de Gabon , au nom du Groupe informel des pays en développement , a dit que 
le Groupe tenait à remercier le Di recteur général pour son rapport exha ustif portant à la fois sur les 
aspects de fond et de forme des négociations en cours.   Le Groupe a réitéré s on souhait de voir aboutir 
ce cycle axé sur le développement, et a réaffirmé s on entière disponibilité à œ uvrer avec les différents 
présidents des groupes de négociations pour atteindre cet objectif primordial.  Le Groupe informel des 
pays en développement avait par le passé pour hab itude d'évoquer la question des accessions sous le 
point "Autres questions".  Cependa nt, en raison de l'importance de la question, le Groupe pensait 
qu'elle devait être inscrite en tant que point à pa rt entière de l'ordre du jour, pour que les Membres 
puissent l'examiner de plus près et instaurer une di scussion permettant de mettre en place une stratégie 
en vue de remédier à la situation de blocage renc ontrée par les pays en accession.  La communication 
rappelait le contexte, la justifica tion de la proposition qui était faite, ainsi qu'une conclusion.  Depuis 
l'établissement de l'OMC, 25 accessions au titre de l' article XII de l'Accord de Marrakech avaient été 
menées à bien.  Actuellement, 29 pays/territoires douaniers distincts, dont la grande majorité étaient 
des pays en développement, négociaient les modalit és de leur accession à l'OMC.  Par ailleurs, une 
demande d'accession était en suspens depuis 2001.   Les accessions étaient très importantes pour 
l'OMC en tant qu'institution et pour le système commercial multilatéral qu'elle supervisait.  Elles 
permettaient à l'OMC d'atteindre son objectif, qui ét ait d'arriver à une participation universelle et de 
soumettre l'essentiel du commerce mondial à ses acc ords multilatéraux.  Les accessions renforçaient 
le système commercial multilatéral fondé sur des rè gles puisque ces règles devaient être respectées 
dès la date de l'accession. 
74. Du point de vue des pays accédants, l'accession à l'OMC constituait un excellent instrument 
de réforme interne sur le plan d es politiques et dans les domaines ju ridique et institutionnel.  Elle 
contribuait à cimenter les réformes économiques qui risqua ient de faire l'objet d'attaques de la part de 
groupes d'intérêt protectionnistes internes.  Cepend ant, pour que ces réformes soient réellement 
durables, et bénéfiques pour la population du pays, l'accession à l'OMC devait être un processus qui améliorait le bien-être.  C'est pourquoi il était im portant que, pendant les négociations en vue de 
l'accession, les principes du traitement spécial et di fférencié et de la non-réciprocité de la part des 
pays développés en faveur des pays en développe ment et des PMA accédants soient pleinement 
respectés.  Le processus d'accession avait bien fonctionné pour les Membres, qui avaient pu s'intégrer 
avec succès dans le système commercial et économ ique mondial après avoir accédé à l'OMC.  Du 
point de vue des Membres de l'OMC, le système commercial multilatéral avait contribué à l'ouverture 
de nouveaux marchés et avait aidé à ce que les gouvernements des Membres ayant accédé récemment 
respectent les règles et obligations international es.  Cependant, il convenait de noter que le processus 
exigeait de gros efforts de la part des pays en développement accédants et que les réformes 
nécessaires n'étaient pas toujours faciles à mettre en  œuvre.  Des problèmes surgissaient également 
lorsque les futurs Membres devaient faire face à d es demandes et attentes très ambitieuses de la part 
des Membres existants.  Il y avait de nombreux autr es facteurs, qui allaient de l'instabilité politique à WT/GC/M/122 
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  la capacité de l'équipe  de négociation, qui affectaient le rythme et la teneur des né gociations en vue de 
l'accession à l'OMC. 
75. Étant donné la dynamique actuelle des négociati ons en vue de l'accession à l'OMC, les 
Membres avaient une position de négociation beauc oup plus forte que les pays en développement 
accédants.  L'absence de règles claires concernait le processus d'accession, à laquelle s'ajoutait la 
position plus forte des Membres, pouvait faire que les pays accédants soient confrontés à des 
demandes qui allaient au-delà de leur niveau de dé veloppement et des règles de  l'OMC existantes.  Il 
était aussi préoccupant de consta ter que, dans de nombreux cas, les obstacles et les retards rencontrés 
par certains pays en développement dans le processus d'accession n'ét aient pas d'ordre technique mais 
étaient plutôt dus à des considérations et ques tions d'ordre politique sans rapport avec la politique 
commerciale ou économique.  Le type de problèmes évoqués plus haut, que le Groupe informel avait 
maintes fois portés à l'attention du Conseil général, soulevait de sérieuses questions systémiques.  Le 
temps était venu d'entamer un dialogue sur ces questions, qui pouvaient  avoir une incidence 
défavorable sur le développement des pays en développement qui deviendraient Membres.  Ce 
dialogue semblait nécessaire car il fallait fournir davantage d'assurances que l'accession à l'OMC 
servirait effectivement d'instrument pour entr eprendre des réformes dans les économies en 
développement partout dans le monde pour les intégrer avec succès dans le système commercial, 
d'une manière qui favoriserait la réalisation de leurs objectifs de développement.  Les pays en 
développement accédants avaient très peu d'occa sions d'exposer aux Membres leurs vues sur le 
processus d'accession.  Par conséquent, il semblait important de donner aux pays en développement 
accédants la possibilité de présenter des observations sur le processus par lequel ils passaient.  Il 
fallait se réjouir que la question des négociations en vue de l'a ccession ait fait l'objet de plus 
d'attention ces derniers temps et les efforts qui étai ent déployés par le Président du Conseil général, le 
Directeur général et le Secrétariat afin d'amélio rer la situation générale  du mécanisme d'accession 
étaient reconnus, mais il y avait encore à fair e.  C'est pourquoi il serait utile d'améliorer les 
mécanismes institutionnels existants afin que les pa ys en développement accédants puissent exprimer 
leurs préoccupations au sujet du processus. 
76. La proposition ci-après pourrait servir de point de  départ pour favoriser un dialogue visant à 
une meilleure compréhension des problèmes liés aux processus d'accession ainsi que de leurs 
incidences sur les futurs Membres:  améliorer l es mécanismes institutionnels existants en ayant pour 
objectif de ménager aux pays en développement accé dants la possibilité d'exposer aux Membres leurs 
vues sur le processus d'accession.  Des rapports de  situation seraient transmis périodiquement au 
Conseil général.  Les futurs partenaires au sei n de l'Organisation devaient avoir la possibilité 
d'échanger des vues, des données d'expérience et des opinions aussi bien à l'intérieur qu'à l'extérieur 
du contexte de négociation dans le  cadre des réunions de leurs group es de travail respectifs.  Étant 
donné que la Conférence ministérielle à venir tr aiterait de questions systémiques, le processus 
d'accession et les nombreuses préoccupations systémiqu es identifiées devaient figurer à l'ordre du jour 
de la Conférence.  À cet égard, il semblait qu'un premier échange d'idées avec les pays accédants 
serait important pour apporter les éléments néc essaires à des discussions plus approfondies au 
moment de la Conférence.  Comme le temps était pr écieux, le groupe informel serait content que cette 
proposition reçoive rapidement un accueil favorable.  L'intervenan t a terminé en réitérant ses 
remerciements au Directeur général de l'OMC et au Président du Conseil général pour les efforts 
qu'ils n'avaient cessé de déployer sur la question des accessions. 
77.
 Le représentant du Nigéria  a appuyé la déclaration du Ga bon au nom du Groupe informel des 
pays en développement.  La question des négociati ons en vue de l'accession était systémique et les 
Membres devraient y porter une attention partic ulière.  Dans ce but, le Nigéria accueillait 
favorablement les efforts inspirés faits par le Présid ent du Conseil général, le Directeur général et le 
Secrétariat en vue d'améliorer la situation générale du mécanisme de  l'accession.  Il devrait être 
reconnu que l'accession à l'OMC demeurait une partie in tégrale des stratégies de  développement de la 
plupart des pays aspirant à profiter pleinement du système commercial, d'autant plus que bon nombre  WT/GC/M/122 
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  de Membres s'étaient intégrés avec succès aux échanges mondiaux et au  courant économique à la suite 
de leur accession à l'OMC.  Donner à l'accession à l'OMC une dimension véritablement universelle 
restait cependant difficile.  En particulier, même si l'accession à l'OMC procurait des avantages, le 
processus demeurait complexe et laborieux.  Dans certains cas, les politiques, les ressources et les 
institutions nécessaires faisaient défaut aux pays  accédants.  C'est pourquoi le processus d'accession 
des pays en développement à l'OMC devrait être cohé rent avec les Accords de l'OMC et avec le statut 
de pays en développement de ces pays.  Les pa ys en développement et les PMA accédants ne 
devraient pas faire l'objet de demandes excessive s qui dépasseraient les engagements des pays en 
développement Membres existants.  L'accent devrait d'abord être centré sur les politiques commerciales des pays accédants plutôt que sur d'au tres questions externes.  C'était principalement 
pour ces raisons que la délégation nigériane voyait un intérêt dans la pr oposition du Groupe informel, 
particulièrement les aspects liés au besoin d'amélio rer la transparence et le mécanisme existant, aux 
fins de faciliter l'accession des pays en développement  et des PMA.  À cet égard, il était important de 
fournir l'occasion aux pays en dé veloppement accédants d'exprimer  leurs préoccupations sur le 
processus auquel ils étaient soumis.  Il serait au ssi juste de donner la même possibilité à ceux qui 
pourraient avoir une expérience pratique du pro cessus pour examiner les règles et les pratiques 
relatives à l'accession.  Le représentant du Nigéria a de plus pressé les Membres de mettre en œuvre pleinement et fidèlement les Lignes directrice s sur l'accession des PMA adoptées par le Conseil 
général le 10 décembre 2002.  Le besoin se faisait sentir pour les pays en développement, et les PMA 
en particulier, de même que pour les pays aux économies en transition accédan t à l'OMC, de recevoir 
une assistance technique avant, pendant et après le processus d'accession, conformément à leur niveau 
de développement et à leurs besoins commerciaux.  La question de l'accession était très importante 
pour la crédibilité de l'OMC en tant qu'institution,  et pour le système commercial multilatéral qu'elle 
supervisait.  Les accessions pouvaient et devaient  renforcer le système commercial multilatéral fondé 
sur des règles.  Le Nigéria encourageait donc les Membres à faire preuve d'ouverture d'esprit et à 
appuyer la proposition du Groupe informel. 
78. Le représentant du Viet Nam
 a dit qu'en tant que Membre ayant accédé récemment, le 
Viet Nam estimait que le processus d'accession avait bien fonctionné pour les Membres, y compris le Viet Nam.  L'accession avait aidé son pays à s' intégrer avec succès aux échanges et aux systèmes 
économiques mondiaux.  Le Viet Nam, qui avait cependant observé certains problèmes systémiques 
liés au processus d'accession, pensait qu'il serait av antageux et réalisable d'améliorer ce processus, 
comme l'avait exposé le Gabon dans la déclarati on qu'il avait faite au nom du Groupe informel des 
pays en développement.  Les problèmes systémique s à l'accession étaient doubles.  Premièrement, le 
processus d'accession devrait être plus clair, plus tr ansparent et plus prévisible, tant pour les pays 
accédants que pour les autres Membres.  Deuxièmement, il manquait à tous les pays accédants une plate-forme de rencontre avec les Membres intéressés à discuter de problèmes communs d'accession et leur permettant de porter ces questions à l' attention du Conseil géné ral ou d'autres organes 
pertinents en vue d'une action possible.  À cet égard, le Viet Nam appuyait la proposition du Groupe 
informel visant le lancement d'un processus d'amé lioration du mécanisme existant ou la création d'un 
nouveau mécanisme, au besoin, pour traiter les pr oblèmes mentionnés antérieurement, et contribuer 
ainsi au caractère universel de l'OMC. 
79. Le représentant du Paraguay
 a appuyé le document présenté  par le Gabon au nom du Groupe 
informel des pays en développement et attiré l'at tention du Conseil sur la situation des pays en 
développement sans littoral, dont huit étaient en co urs de processus d'accession.  Ces pays étaient 
particulièrement vulnérables en rais on de leur situation géographique.  Une rencontre des Ministres du 
commerce des pays en développement sans littoral avait lieu au Swaziland, et la question de 
l'accession figurait parmi les points les plus im portants de l'ordre du jour.  La délégation 
paraguayenne appelait l'Organisation à déployer plus  d'efforts pour faciliter le processus d'accession 
des pays en développement sans littoral. WT/GC/M/122 
Page 28  
 
  80. Le représentant de l'Inde
 a dit que la délégation de son pays  attachait une grande importance à 
l'objectif d'universalité dont l'OMC s'était dotée.  P our que le processus de mondialisation soit viable, 
il fallait que tous les pays profitent des avanta ges que procurait la participation au système 
commercial mondial fondé sur des règles.  Il ét ait donc important que le  processus d'accession à 
l'OMC soit strictement orienté par des considérations  objectives.  À cet égard, les considérations non 
commerciales ou non économiques n'avaient pas leur  place dans le processus.  L'intervenant a 
remercié le représentant du Gabon d'avoir présenté  les propositions au nom du Groupe informel des 
pays en développement, auxquelles l'Inde souscriva it entièrement.  La proposition visait à améliorer 
les mécanismes institutionnels li és au processus d'accession et à donner l'occasion aux pays en 
développement accédants de faire connaître aux Membres leur point de vue sur le processus 
d'accession.  L'Inde demeurait pleinement engagée à soutenir entièrement les pays accédants dans leur 
processus d'accession à l'OMC. 
81. Le représentant de la Chine  a associé sa délégation à la déclaration du Gabon faite au nom du 
Groupe informel des pays en développement.  Cette  question était un point important de l'ordre du 
jour pour le Conseil général puis qu'elle portait sur l'amélioration d es processus d'accession à l'OMC et 
qu'elle était pleinement conforme aux exigences de transparence, qui constituaient un principe 
fondamental de l'Organisation.  Les pays en  développement accédants devraient avoir plus 
d'occasions de faire entendre leurs préoccupations  et considérations à tous les Membres en vue 
d'accéder plus rapidement à l'OMC;  le documen t traduisait bien les problèmes liés au processus 
d'accession de même que les difficultés rencontrées pa r des nombreux pays en développement dans le 
déroulement de ce processus.  Sur le fond, les Me mbres devraient s'abstenir d'imposer aux pays en 
développement accédants des demande s excessives dépassant leurs niveaux de développement et les 
règles en vigueur à l'OMC.  La proposition d'am élioration des mécanismes institutionnels existants 
était modérée et réalisable et la Chine était prête à participer à l'avenir aux discussions à ce sujet. 
82. Le représentant de l'Égypte , au nom du Groupe africain , a appuyé la proposition contenue 
dans le document WT/GC/W/611, a ex primé l'entière solidarité du Groupe  avec tous les pays africains 
en cours d'accession à l'OMC, et a pressé tous les Membres de faciliter et d'accélérer l'accession de 
ces derniers.  Le Groupe a aussi rappelé que les PMA en voie d'accéder à l'OMC ne devraient pas être 
contraints de négocier des concessions et des e ngagements qui dépassent ceux qui ont été pris par 
d'autres PMA Membres de l'OMC.  Aucun pays africai n en développement ne de vrait être contraint de 
faire des concessions qui ne seraient pas compatib les avec son niveau de développement et qui 
dépasseraient les règles existantes de l'OMC.  Le Groupe africain était aussi en faveur de 
l'accroissement de l'assistance technique pour les pa ys accédants et était d'avis qu'il y avait nécessité 
d'envisager la création d'un mécanisme visant à amé liorer la transparence systémique des accessions. 
83. Le représentant de l'Afrique du Sud  a appuyé la déclaration du Gabon faite au nom du Groupe 
informel des pays en développement et par l'Égyp te au nom du Groupe africain.  La proposition visait 
à accroître la transparence du processus d'accession et à permettre aux pays accédants, qui étaient 
pour la plupart de petites économies vulnérables et  des PMA, de prendre une série d'engagements 
équitables et équilibrés et d'accéder à l'OMC.  La  proposition améliorerait aussi la légitimité et la 
crédibilité du système commercial fondé sur des règles. 
84. Le représentant de Cuba  a appuyé les déclarations du Nigéria, du Gabon, de l'Égypte et de 
l'Afrique du Sud, de même que ce lles des Membres qui avaient pris la parole au nom des pays en 
développement (africains et autres) en cours d'accession.  Le commerce pourrait renforcer le 
développement, mais trop souvent, on ne tenait pas compte de cons idérations objectives lorsqu'il 
s'agissait de la pleine jouissance et de la partic ipation des pays en développement aux travaux de 
l'OMC, ce qui était inacceptable.  Le représentant  de Cuba appuyait la pr oposition et estimait qu'il 
était essentiel de faciliter rapidement l'accession de c es pays à l'OMC pour leur permettre de participer 
pleinement à ses travaux.  L'accession de ces pays  devrait être facilitée de toutes les manières 
possibles, et les difficultés ou obstacles qui pourraie nt ralentir ce processus devraient être éliminés.  WT/GC/M/122 
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  85. Le représentant de la Colombie  a remercié le Gabon d'avoir de mandé l'inscription de ce point 
à l'ordre du jour du Conseil et le Groupe informel  des pays en développe ment de la proposition 
concernant la nécessité d'entreprendre un dial ogue sur le processus d'accession à l'OMC.  La 
délégation colombienne était en faveur des ar guments contenus dans le document WT/GC/W/611 
concernant les exigences liées à l' accession et ses avantages pour l es pays en développement.  La 
Colombie a aussi exprimé son accord avec ce qui ava it été dit concernant les problèmes internes du 
processus d'accession qui touchaient les pays accédants.  Le système de communication devrait être amélioré afin de permettre à ces pays de faire ente ndre leurs préoccupations et leurs difficultés.  La 
Colombie respectait les structures institutionnelles, entre autres, parce qu'il y allait de la viabilité de tout système fondé sur des règles, comme celui de l'OMC.  Pour cette raison, la délégation 
colombienne souhaitait appele r l'Organisation à chercher à améliore r, de toutes les manières possibles, 
les principes contenus dans l'Accord de Marrakech  en matière d'accession, particulièrement pour les 
pays en développement et les pays les moins av ancés.  L'intervenant a rappelé les observations 
concernant les accessions faites par un ancien Dire cteur général de l'OMC en 1999:  premièrement, 
les accessions continuaient de représenter un problème important pour l'OMC et devraient être traitées 
de manière créative et constructive;  deuxièmement, les conditions demandées aux pays accédants 
devraient aider à maintenir l'intégrité du système;  troisièmement, les engagements spécifiques pris 
dans le cadre du processus d'accession devraient refl éter les conditions propres à chaque cas.  Il 
espérait que ces observations seraient intégrées au processus général de réflexion et permettraient à tous de traiter cette ques tion sérieusement à l'avenir. 
86. Le représentant de la Turquie
 a appuyé l'initiative visant à rendre le processus d'accession 
plus efficace et plus transparent pour les pays en dé veloppement.  Il s'agissait d'accélérer le processus 
d'accession et d'établir des mécanismes permettant  aux pays en développement accédants de faire 
connaître leurs points de vue plus efficacement aux Membres.  L'amélioration de l'efficacité et 
l'impulsion d'un nouvel élan au processus d'accession n'exigeaient pas nécessairement de changement 
institutionnel important et la Turquie était pr ête à continuer à discuter de cette question. 
87. Le représentant des États-Unis  a remercié le Groupe informel des pays en développement de 
sa communication.  Il a réaffirmé le soutien des États-Unis au processus de négociation des accessions en cours, qui avait progressé depuis une trentain e d'années vers un outil puissant de développement 
économique et de renforcement des capacités co mmerciales.  Le processus de négociation des 
accessions était fondé sur le consensus, sur la mi se en œuvre des dispositions de l'OMC et sur une 
large libéralisation des engagements concernant l'accès aux marchés des marchandises et des services, 
ce qui garantissait que les nouveaux Membres contri buaient de manière appropriée à l'équilibre des 
concessions qu'ils obtenaient en accédant à l'OMC et  rendait cette contribution acceptable aux pays 
déjà Membres.  La délégation des États-Unis appuyait le point contenu dans le document 
WT/GC/W/611 selon lequel les accessions renforçaien t le système commercial multilatéral fondé sur 
des règles et procuraient aux pays accédants un excellent instrument d'instauration de politiques 
internes, et de réformes juridiques et institutionne lles.  L'accession à l'OMC fondée sur la mise en 
œuvre des dispositions de l'OMC et sur de forts engagements en matière d'accès aux marchés aidait à 
bâtir un contexte attrayant pour les investisseurs et offrait un fondement solide à la croissance économique future grâce à l'accroissement du comme rce international.  L'accession à l'OMC était 
largement reconnue comme un indicateur précieu x des capacités d'un pays en développement à 
accueillir les investissements étrangers et à promouvoir la croissance économique et la diversification. 
88. Les États-Unis ont exprimé leur désaccord avec l'affirmation selon laquelle le processus 
plaçait les pays accédants devant des demandes qui dé passaient leur niveau de développement et les 
règles en vigueur à l'OMC.  Une analyse des résu ltats des négociations de l'accession de 25 accédants 
depuis 1995 a démontré que la portée et le niveau  des engagements variaient grandement selon les 
demandes, ce qui reflétait la diversité économique de l'Organisation de même que les forces et les 
faiblesses économiques individuelles de chacun des accédants.  Des arrangeme nts provisoires avaient 
été négociés, le cas échéant, tant pour la mise en œuvre des règles, que pour les engagements en WT/GC/M/122 
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  matière d'accès aux marchés.  Les rapports périodiques du Secrétariat au  Conseil permetta ient la tenue 
régulière d'un examen et d'un dialogue.  De plus, l'intervenant a noté que, pour ce qui était de l'accession des PMA, le Sous-Comité des PMA du Comité du commerce et du développement (CCD) 
intégrerait ce point à ses fonctions habituelles, et  que les États-Unis attendaient avec impatience de 
participer à cette discussion.  Les pays accédants , qu'ils soient en développement ou développés, 
avaient eu amplement l'occasion de discuter de le ur accession dans le cadre de ces instances ou de 
manière bilatérale, et il n'y avait aucune nécessité d' établir d'autres points oblig atoires à l'ordre du jour 
à cet effet.  De plus, le processus d'accession m ontrait déjà beaucoup de transparence.  Tous les 
Membres ou les délégations des pays candidats à l'accession intéressés au processus ou à l'état 
d'avancement d'une candidature donnée avaient accès à tous les groupes de travail de l'accession et 
aux documents d'accession.  Toutes les législations  pouvaient être examinées et les questions et 
observations sur les documents des candidats étaient publiées et accessibles, même aux pays observateurs qui n'étaient pas Membres.  Les négocia tions bilatérales sur l'accès aux marchés n'étaient 
pas ouvertes, comme c'était le cas de toute négociation de l'OMC, afin de respecter la confidentialité 
des partenaires de négociation.  Cependant, l'état  d'avancement des négociations était annoncé et 
pouvait faire l'objet de discussion dans le cadre de chaque réunion des groupes de travail, et les 
partenaires de négociation étaient libres d'échanger des renseignements plus détaillés avec d'autres 
lorsqu'ils choisissaient de le faire.  Les États-Un is incitaient donc les Membres qui avaient des 
préoccupations concernant le processus de participer  à ces réunions et de tenir des consultations avec 
les Membres ayant accédé récemment au sujet de leur accession.  Cette démarche pourrait aider à 
dissiper les préoccupations exprimées. 
89. Le représentant des Communautés européennes
 a remercié le Groupe informel des pays en 
développement de sa proposition, d ont il considérait que de nombre ux aspects étaient persuasifs et 
convaincants.  Sa délégation pa rtageait le point de vue selon lequel les processus d'accession 
pourraient présenter une plus grande transparence, de même qu'un caractère plus inclusif, et une plus 
grande cohérence d'une accession à l'autre, et e lle estimait que le Groupe informel avait exprimé 
certaines préoccupations qui méritaient d'être  examinées sérieusement.  Les Communautés 
européennes s'étaient engagées dans les processus d'accession en cours et espéraient que ces processus 
bénéficieraient de la plus grande transparence possible.  La déclaration des États-Unis avait fait ressortir la transparence d'un grand nombre de points du processus d'accession et indiquait que la situation pourrait être améliorée.  L'intervenan t a noté que l'une des préoccupations spécifiques 
soulevées par le Groupe informel dans le document était que certaines difficultés étaient survenues en 
raison de facteurs politiques dans certains c as d'accession.  À cet égard, les Communautés 
européennes n'avaient jamais permis que des c onsidérations politiques affectent sa position sur les 
processus d'accession, et étaient fermement convain cues que les considérations politiques devraient 
être écartées de tout processus d'accession.  Comme le  représentant de l'Inde l'avait dit, les processus 
d'accession devraient demeurer exclusivement cen trés sur les économies de s accédants et, plus 
particulièrement sur leurs politiques commercial es.  Cependant, même si les Communautés 
européennes souhaitaient également plus de transp arence et le plus de cohérence possible entre 
accessions comparables, elles n'étaient toujours pas convaincues que le système présentait une faille fondamentale. 
90. La délégation des CE, tout en étant prête à explorer de nouvelles manières ou de nouvelles 
instances pour résoudre ces problèmes, souhaitait qu'il soit clair que toute analyse de la manière de 
traiter et de mener les accessions ne devrait pas supposer que le processus d'accession serait 
automatique.  Il ne pouvait pas y avoir une approc he unique parce que la s ituation de chaque pays 
était différente et qu'il ne serait pas souhaitable d'envisager un assouplissement ou un abaissement des 
règles de base de l'OMC en vue de rendre les accessi ons plus faciles.  La difficulté systémique liée à 
l'accession n'était pas un problème touchant les rè gles de l'OMC en matière d'accession, mais une 
question de développement.  Pour les pays en  développement, mettre en place les processus de 
réforme internes nécessaires pour répondre aux règles de l'OMC représentait un défi, mais ce processus en soi était essentiel à la  réforme et au développement et  il ne devrait aucunement être  WT/GC/M/122 
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  dilué.  De plus, les Communautés européennes ne vo yaient pas la nécessité pour le Conseil général de 
traiter régulièrement des accessions ni de créer une nouvelle instance à cette fin, comme il était proposé dans le document.  Les réunions des groupes de  travail étaient le lieu adéquat pour discuter de 
la question des accessions.  Une discussion au sein du Conseil général sur les problèmes d'accession pourrait être tenue lorsqu'une question particulière devrait être traitée.  Il pourrait aussi être envisagé 
que le Directeur général ou le Président du Con seil général publie un rapport périodique annuel 
faisant le point sur l'état d'avancement général concernant les accessions, qui pourrait donner lieu à 
une discussion au sein du Conseil général.  Cependa nt, le Conseil général n'était pas l'organe qui 
convenait à la tenue systématique de discussions  mensuelles ou bimestrielles sur les accessions.  
L'intervenant a rappelé qu'en préparation à la septième  Conférence ministérielle, l'Inde et un certain 
nombre d'autres Membres, y compris les Communautés européennes, s'étaient portés coauteurs d'une 
proposition sur l'établissement d'un programme de travail que pourrait établir l'OMC pour envisager 
des manières pratiques d'améliorer la transparence , l'efficacité et le fonctionnement de l'OMC.  
Certains points soulevés par le Groupe informel pourra ient être intégrés à ce processus, et c'est ce que 
sa délégation espérait voir lancer à l' occasion de la Conférence ministér ielle ou à la suite de celle-ci. 
91. Le représentant de l'Équateur
 a appuyé la proposition du Groupe informel des pays en 
développement.  Selon sa délégation,  et contrairement aux autres vues exprimées au Conseil, c'était 
vraiment l'absence de clarté des règles liées au  processus d'accession qui était au cœur de la 
proposition, qui visait à clarifier et à améliorer le processus dans son ensemble.  Le processus 
d'accession devrait se fonder sur des aspects techniqu es et écarter toute considération politique.  Ce 
point devait être examiné et pris en compte dans  le débat sur cette question.  L'Équateur, comme 
d'autres pays en développement qui avaient pris la pa role sur cette question, était prêt à participer aux 
discussions afin d'éclaircir le pro cessus d'accession, de sorte qu'il so it rendu plus transparent et puisse 
contribuer à consolider le système commercial mu ltilatéral.  L'Équateur a appelé les Membres à 
travailler en vue d'atteindre ces objectifs. 
92. La représentante du Japon  a remercié le Groupe informel des pays en développement pour 
son travail.  La manière dont les accessions en c ours de certains pays en développement pourraient 
profiter de la proposition n'était cependant pas claire .  L'intervenante a souligné que chaque cas était 
différent et supposait une situation particulière et , parfois, des problèmes spécifiques.  Ces problèmes 
spécifiques ne pourraient pas être abordés d'une manière générale.  L'intervenante a demandé 
comment la proposition pourrait amélio rer concrètement les cas étudiés par les groupes de travail.  Le 
Japon était ouvert à toute discussion concrète qui pourrait améliorer des cas réels. 
93. Le représentant du Brésil  a remercié le Gabon d'avoir demandé l'inscription de ce point à 
l'ordre du jour au nom du Groupe informel des pa ys en développement.  Le Brésil partageait les 
préoccupations exprimées da ns la proposition et s'y associait, car la proposition était équilibrée, 
propice à un dialogue amélioré entre les Membres et e lle servirait aussi à accroître la transparence.  
Des initiatives comme celles-ci contribueraient à mieux équilibrer le processus d'accession et à 
l'harmoniser en fonction de la capacité  de participation des pays accédants. 
94. Le représentant de l'Ukraine  a remercié le Groupe informel des pays en développement pour 
sa communication.  L'Ukraine appuyait entièrement  les accessions puisqu'elles renforçaient le 
système.  L'Ukraine était prête à faire part aux pays accédants de sa récente expérience en matière 
d'accession.  Le pays avait parcouru un chemin long et difficile et savait ce qu'en coûtait l'accession.  
Le représentant a fait ressortir néanmoins que le  processus d'accession ne devrait pas s'éloigner du 
concept général de l'OMC en tant qu'organisation fondée sur des règles, et que les pays accédants ne 
devraient pas tenter de proposer de nouvelles règl es allégées ni d'accession rapide.  L'Ukraine 
appuyait la position selon laquelle les questions polit iques n'avaient pas leur place dans le processus 
d'accession, mais elle estimait aussi que le manque  de capacité, la non-mise en œuvre des règles et 
l'absence de réformes économiques internes, dont il éta it fait mention dans le do cument, ne devrait pas 
susciter d'accusation rhétorique de  pression politique de la part d'un candidat menant des négociations WT/GC/M/122 
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  bilatérales avec les Membres.  L'Ukraine était préoccupée quant à certains arguments des pays 
candidats en faveur d'un ma intien d'obstacles au commerce plus élevés, qui était justifié par la crise en 
cours ou des difficultés économiques temporaires.  Une nette distinction devrait être établie entre les 
cas où un pays en développement conna issait une situation particulière et ceux où cet état servait de 
prétexte pour se voir donner "carte blanche" et ne pas respecter les engageme nts qui étaient demandés 
aux Membres.  Il était plus facile de critique r les règles que de s'y conformer.  Pour mieux 
comprendre comment améliorer les règles, il fallait commencer par les suivre. 
95. Le représentant du Gabon
, au nom du Groupe informel des pays en développement , a 
remercié toutes les délégations qui s'étaient exprimée s sur ce point de leur soutien et de leur volonté 
d'améliorer la proposition.  Le Groupe souhaitait mener périodiquement  cette discussion dans le cadre 
du Conseil général, point qui pourrait être soumis à l'approbation au cours d'une étape ultérieure.  
Pour le Groupe, il s'agissait d'améliorer la transp arence du processus d'accession tout en protégeant les 
règles qui régissaient l'accession à l'OMC.  Comme tous les Membres l'avaient dit, les problèmes que pose le processus avaient été dégagés, et le Groupe estimait que ces problèmes devraient faire l'objet de discussion et que l'accession des pays qui se confor maient aux règles établies devrait être facilitée. 
96. Le représentant de l'Angola
 a associé sa délégation à la déclaration du représentant de 
l'Égypte au nom du Groupe africain.  L'article XII du GATT devait être clarif ié, particulièrement les 
dispositions sur les négociations bilatérales liées au processus d'accession, puisqu'elles constituaient 
une zone grise dans ce cas en raison de l'absence de règles.  Il était important de clarifier cet aspect, 
puisqu'il semblait que des demandes bilatérales excessives étaient imposées aux pays accédants.  Le moment était venu de traiter cette  question, peut-être dans le cad re d'une réforme de l'OMC qui 
pourrait peut-être être examinée dans le cadre de la septième Conférence ministérielle.  Cette question 
devrait être inscrite à l'ordre du jour de la Conféren ce ministérielle et être l'un des sujets de discussion 
des réunions ultérieures du Conseil général. 
97. Le représentant de l'Algérie
, intervenant à titre d'observateur , a dit que c'était la première fois 
que sa délégation prenait la parole  dans le cadre du Conseil géné ral, même si son pays était 
observateur du GATT et de l'OMC depuis plus de  20 ans.  Le Groupe informel des pays en 
développement comptait plus de 90 Membres et obser vateurs.  L'Algérie approuvait la déclaration 
faite par le Gabon au nom de ce groupe et appuyait en tièrement la déclaration faite par l'Égypte au 
nom du Groupe africain.  L'intervenant a rappelé  que ce pays était engagé dans le processus 
d'accession depuis 1987 et était le plus vieux de tous  les pays accédants.  La question de l'accession 
était l'une des rares questions de l'OMC pour laquelle  il n'y avait aucune plate-forme de discussion, et 
le Groupe informel appelait simpleme nt à l'établissement d'une telle plate-forme.  En plus de la 
contrariété entraînée par le sentiment de rejet, les pays accédants n'avaient aucune manière de communiquer leurs vues aux Membres sur le processus d'accession et leurs préoccupations systémiques concernant l'ambiguïté et le manque de cl arté et de règles précises entourant la question.  
En tant que pays accédant qui se sentait rejeté, l'Algérie se demandait comment il était possible de 
répondre à un pays qui était obligé, comme cond ition à l'accession, de s'engager dans certaines 
initiatives, par exemple les initiatives sectorielles de ré ductions zéro pour zéro, qui en étaient encore à 
l'état de discussion, et comment un pays pourrait être  obligé de faire primer les Accords de l'OMC et 
les règles de l'OMC sur des accords et traités internationaux, alors que cette pratique était contraire au droit international.  Les pays accédants souhaitera ient voir appliquer les règles commerciales établies 
par l'OMC.  La proposition du Groupe informel visait à améliorer la transparence et à renforcer 
l'OMC en tant qu'institution fondée sur des règles, et  la délégation algérienne espérait qu'elle serait 
accueillie favorablement par les Membres. 
98. Le Président
 a noté que certaines délégations étaient en  faveur de la proposition, que d'autres 
avaient manifesté peu d'enthousiasme et enfin que certaines n'y étaient pas du tout favorables.  Par conséquent, les Membres devaient réfléchir ensemb le à la manière de traiter la proposition présentée 
par le Gabon au nom du Groupe inform el des pays en développement.  WT/GC/M/122 
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  99. Le Conseil général a pris note  des déclarations. 
6. Septième Session de la Conférence ministérielle 
a) Déclaration du Président 
b) Élection du Bureau 
c) Présence d'observateurs des gouvernements et des organisations internationales 
intergouvernementales 
100. Le Président7 a suggéré d'examiner ces trois sous-point s ensemble et a rappelé que le Conseil 
général avait adopté, à sa réunion de mai, une décision sur la date  de la septième Session de la 
Conférence ministérielle, son lieu et son thème généra l.  La décision lui donnait également, en qualité 
de Président du Conseil général, un mandat pour me ner des consultations concernant les aspects 
organisationnels et autres de la Conférence ministérielle.  Le Président a rappelé qu'à la suite de la 
première phase de ses consultations, il avait été convenu que cette conférence, et cette conférence 
uniquement, sans que cela crée un précédent, serait présidée par le Ministre du Membre assurant la présidence du Conseil général, c'est-à-dire le Mi nistre du Chili.  Six principes étaient établis, 
s'appliquant à la fois à la Conférence ministérielle et à sa préparation, à savoir:  i) que toute l'approche 
était fondée sur le principe suggéré par le Conseil général de  mai, c'est-à-dire la pleine participation, 
le caractère inclusif et la transparence;  ii) qu'il avait été convenu, en mai, de tenir une conférence 
ministérielle ordinaire, ce qui signifiait qu'elle ne devrait pas tourner autour des processus de 
négociation mais offrir une possibilité de discussion et  d'orientation au niveau ministériel pour toutes 
les activités de l'OMC;  iii) qu'il était important de ne pas surcharger le programme de la Conférence 
ministérielle;  iv) que les travaux préparatoires ne devraient pas priver le PDD de l'énergie et de 
l'attention nécessaires;  v) que toute question appe lant une action ou une décision de la part des 
Ministres proposée par les Membres devrait être formulée par eux conformément au principe du consensus habituel;  et vi) que dans le même or dre d'idées, toute question appelant une action ou une 
décision de la part des Ministres devrait être convenue bien avant la Conférence ministérielle. 
101. Par ailleurs, le Président a souligné qu'il ex istait, en rapport avec ces principes, un 
"engagement informel" qui voulait que si une délé gation souhaitait qu'une décision soit prise sur une 
question donnée, mais qu'elle n'avait pas rallié de consensus avant l'échéance  fixée pour l'inscription 
d'un point à l'ordre du jour – soit vendredi 16 octobr e – elle n'insisterait pas pour qu'une telle décision 
soit examinée.  En ce qui concerne la structure de  la Conférence, il y aurait deux séances de travail, 
qui se tiendraient parallèlement à la séance plénière .  Le but des séances de travail serait de donner 
aux Ministres la possibilité d'un échange interactif , en leur offrant une plate-forme de discussion 
subdivisée suivant les deux grands sous-thèmes ci-après :  i) examen des activités de l'OMC, y compris 
le Programme de travail de Doha pour  le premier jour;  et ii) contribution de l'OMC à la reprise, à la 
croissance et au développement pour le deuxième jour.  Ces sous-thèmes étaient assez généraux pour 
pouvoir intégrer toutes les questions que les Ministres souhaiteraient soulever et ne devraient pas être 
encore subdivisés.  Après la pause estivale, le Pr ésident avait poursuivi ses consultations, en abordant 
un certain nombre d'aspects concernant l'organisation de la Conférence qui n'avaient pas été encore 
réglés, ainsi que certains aspects relatifs aux questi ons de fond qui pourraient être examinées par les 
Ministres.  Ces consultations de vaste portée avai ent été très productives et il tenait à remercier les 
délégations, qui avaient travaillé dur et dans un esp rit constructif au cours des dernières semaines.  
Concernant l'élection du Bureau, il a rappelé qu' à Hong Kong les Ministres avaient demandé au 
Conseil général de tenir des consultations en vue de  déterminer qui seraient le Président et les trois 
Vice-Présidents pour la Conférence ministérielle, jusqu' à la fin de la septième session.  Sur la base des 
                                                     
 
7 La déclaration du Président a été distribuée par la suite dans le document JOB(09)/144. WT/GC/M/122 
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  consultations qu'il avait tenues, il proposait que le Conseil général élise les membres du Bureau 
suivants pour la septième session: 
Président:   S.E. M. Andrés Velasco (Chili) 
 Vice-Présidents:  S.E. Mme Doris Leuthard (Suisse) 
   S.E. Mme Mari Elka Pangestu (Indonésie) 
   S.E. M. Rachid Rachid (Égypte).  102. Le Conseil général est convenu
 d'élire les membres du Bureau pour la septième Conférence 
ministérielle. 
103. Concernant la présence d'observateurs des gouvernem ents et des organisations internationales 
intergouvernementales, le Président  a dit qu'au cours de ses consultations, il avait suggéré que la 
pratique antérieure soit suivie.  Cela signifiait que les gouvernements et les OIG qui avaient le statut 
d'observateur à la Conférence ministérielle de Hong Kong seraient invités à la septième Conférence 
ministérielle, étant entendu que toute nouvelle dema nde serait examinée au cas par cas, conformément 
au Règlement intérieur.  Compte tenu de la conve rgence qui s'était dégagée sur cette suggestion, le 
Président invitait le Conseil géné ral à convenir de la procédure. 
104. Le Conseil général en est ainsi convenu . 
105. Le Président  a fait état d'une large convergence sur les questions organisationnelles restant à 
régler qu'il avait abordées au cours de ses consulta tions.  Pour la séance plénière, compte tenu du 
temps limité qui serait disponible globalement, et conf ormément au principe de pleine participation, 
de caractère inclusif et de transparence, il faudra it réduire la durée des déclarations de cinq à trois 
minutes et distribuer des déclarations plus longues.  En ce qui concernait les résultats de la Conférence ministérielle il y aurait un résumé du Prési dent, qui serait factuel et équilibré.  Il y aurait 
aussi des comptes rendus de toutes les discussions tenu es au cours des séances de travail, et bien sûr 
de la séance plénière.  En outre, toute action des Ministres serait mentionnée dans les comptes rendus 
des réunions.  Concernant les séances de trava il, le dénominateur commun consistait à avoir un 
présentateur par séance de travail.  Il s'agirait du Directeur général pour la première séance et du 
Président de la Conférence ministérielle pour la seconde .  Quant à la date et au lieu de la conférence 
ministérielle suivante, les Ministres prendraient une  décision au cours de cette conférence, en vue 
d'organiser la suivante à peu près à la même période  en 2011, Genève étant le lieu retenu par défaut, à 
moins qu'un Membre ne fasse une proposition.  Cette décision serait prise sans préjudice de la 
nécessité de tenir une Session extraordinaire de la Conférence ministérielle pour prendre des décisions 
concernant l'adoption et la mise en œuvre des résultats des négociations de Doha, comme le 
prescrivait le paragraphe 45 de la Déclaration de Doha.  Quant aux présidents des groupes de 
négociation, le renouvellement de le ur mandat serait effectué comme pa r le passé au Conseil général, 
à la réunion de février, au cours du processus de sé lection sur la base d'une liste de candidats.  Le 
Président a dit que les déclarations qu'il avait fait es à la réunion en cours ainsi qu'à celles de mai et 
juillet constitueraient la base d'une  note d'information détaillée c oncernant l'organisation de la 
Conférence, qui serait distribuée à toutes les délégations. 
106. Pour ce qui était des questions de fond prescrites qui seront traitées à la Conférence, il a 
rappelé qu'il existait deux points d'action possi ble énoncés par les Ministres à Hong Kong – les 
plaintes en situation de non-violation concernant les ADPIC et le commerce électronique – qui 
avaient été examinés dans le cadre  des processus respectifs.  Des c onsultations avaient été menées sur 
ces points par la Présidente du Conseil des ADPIC, Mme Tan, sur le premier, et le DGA Singh sur le deuxième.  Il ressortait de ces consultations qu'il y av ait consensus en faveur de l'inscription de ces 
points à l'ordre du jour proposé pour la Conférence ministérielle.  En outre, le Président a indiqué qu'un troisième point avait été suggéré pour l'ordr e du jour sur la base d'une proposition présentée par  WT/GC/M/122 
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  18 Membres, intitulée "Renforcer l'OMC" (WT/MIN(09)/W /1).  À ce sujet, il a remercié la délégation 
de l'Inde, ainsi que les coauteurs et tous ceux qui avaient collaboré avec cette délégation, car ils 
avaient beaucoup travaillé sur cette question.  Étant d onné que l'objectif était de réduire l'échelle et les 
coûts de cette conférence ministérielle par rapport aux précédentes, il était logique de réduire au 
minimum le volume de papier généré, tout en mainte nant et en améliorant autant que possible l'accès 
rapide aux renseignements et aux textes pour les délé gations.  Cela signifiait qu'il fallait améliorer les 
moyens électroniques de distribution des documents .  Le Président a rappelé en outre que comme 
l'indiquait la première note d'info rmation (WT/MIN(09)/INF/1), l'accréditation et l'enregistrement des 
participants étaient effectués en ligne par les coor donnateurs de délégation.  Comme le Secrétariat lui 
avait fait savoir que de nombreuses délégations n'avaient pas encore désigné de coordonnateur et que, 
pour celles qui en avaient désigné un, peu de participan ts seulement avaient été enregistrés, il a invité 
les délégations à achever l'enregistrement des partic ipants dans les meilleurs délais et à communiquer 
leur feuille de présence officielle en ligne  pour le 13 novembre  2009 au plus tard. 
107. Le représentant de l'Angola  a rappelé que sa délégation ava it dit que la prochaine Conférence 
ministérielle comme les autres conférences ministérielles devrait donner lieu à une déclaration 
ministérielle.  Sa délégation se posait un certain nombre de questions à propos des informations 
communiquées par le Président.  Premièrement, l' Angola souhaitait savoir quelle importance aurait, 
sur le plan juridique, le résumé du Président, s'il se rait contraignant, s'il serait d'ordre général et dans 
quelle mesure le résumé du Président, censé être é quilibré, inclurait des décisions concernant, par 
exemple, les questions relatives aux ADPIC ou le commerce électronique.  Il existait beaucoup de 
zones d'ombre que le Président aurait du mal à pr ésenter succinctement.  Par ailleurs, les réunions 
plénières donneraient lieu à des déclarations et le s deux séances de travail à un débat interactif et 
l'intervenant se demandait comment le Président co mptait les résumer.  La deuxième question qui se 
posait était que la délégation ango laise souhaitait pouvoir discuter le résumé du Président avant qu'il 
soit soumis aux Membres pour consensus, afin de confirmer que les points abordés par les Ministres 
étaient pris en compte de manière appropriée.  Un e autre solution consisterait à faire une déclaration 
politique d'ordre général, qui ressemblerait à un communiqué du G-20 et n'aurait ni un caractère 
contraignant ni une influence sur l'ordre du jour des négociations futures.  L'Angola ne souhaitait pas 
que le Président soit tenu de faire un résumé qui a it un caractère contraignant pour les Membres.  Si 
cela devait être le cas, alors les Membres devraient pouvoir le négocier. 
108. Le représentant de l'Inde  a pleinement approuvé les propos itions du Président concernant 
l'organisation de la Conférence.  Quant à la propos ition figurant dans le document intitulé "Renforcer 
l'OMC" (WT/MIN(09)/W/1), sa délégation avait mené de larges consultations avec les Membres et il 
ne faisait pas de doute qu'une grande majorité des Membres soutenait cette proposition.  L'intervenant 
espérait encore qu'elle trouverait un écho favorable auprès des Membres à la Conférence ministérielle.  
Sa délégation estimait que l'OMC était une organisa tion multilatérale efficace  qui rendait de précieux 
services à ses Membres et à la communauté commerci ale internationale.  Toutefois, les conditions 
commerciales dans le monde cont inuaient d'évoluer rapidement.  Par exemple, le commerce NPF 
devenait plus une exception qu'une règle.  Pour rester pertinentes dans le système du commerce 
mondial, les procédures de l'OMC devaient continue r d'évoluer.  La préo ccupation permanente que 
constituait le Cycle de Doha ne pouvait plus ser vir d'excuse pour ignorer les nombreux défis qui 
menaçaient d'éroder la pertinence de l'OMC.  La proposition avait un objectif limité qui était de 
mettre en place un processus permettant de discuter de ces défis et, fallait-il espérer, d'y faire face, 
puisque les délibérations mûrement réfléchies et le  dialogue étaient l'élément vital d'une organisation 
comme l'OMC.  L'incapacité de s'engager dans un tel processus de rénovation risquait de coûter cher 
dans le futur.  Par conséquent, l'intervenant espér ait qu'il serait bientôt possible de discuter de ces 
questions de façon méthodique et constructive.  L' OMC était capable de s'atteler à plusieurs tâches à 
la fois mais il ne fallait pas qu'un processus délibérat if détourne l'attention de sa principale activité 
immédiate qui était de conclure le Cycle de Doha dès que possible.  La délégation indienne espérait 
que ce processus serait mis en place sous l'égide du Conseil général, ce qui laisserait aux Membres le pouvoir de décider des questions qui feraient l'objet de débats.  Une fois la décision prise d'instaurer WT/GC/M/122 
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  un tel processus, il appartiendrait aux Membres d'en  définir le champ.  La délégation indienne 
n'envisageait pas que les discussions menées dans  le cadre de ce processus de délibération 
changeraient ou modifieraient les principes fondame ntaux sur lesquels repose l'OMC.  L'accent serait 
plus mis sur les procédures et les mécanismes en vue  d'améliorer la transparence, le caractère inclusif 
et l'efficience.  Ces questions recouvraient les inté rêts de tous des Membres et l'Inde comptait par 
conséquent sur le soutien et la  participation de tous les Memb res pour faire avancer les choses. 
109. Le représentant de Cuba
 a salué les efforts déployés par le Président pour clarifier la situation 
à propos de la Conférence ministérielle.  Il s'es t demandé quelle place serait  accordée, lors de la 
Conférence, à la proposition faite par l'Inde et les 17  autres délégations coauteurs.  Cuba se félicitait 
de cette proposition, pensant que l'Inde était anim ée par la nécessité de trouver une possibilité de 
renforcer l'OMC et d'assurer qu'elle soit aussi démocratique que possible et que les intérêts des pays 
en développement puissent être mieux représentés.  C eci étant, il n'existait pas de consensus sur la 
proposition, dans l'état actuel des choses, en vue de l'examiner au niveau ministériel.  Cuba était, 
néanmoins, favorable à une véritable réforme légiti me de l'OMC, partageant l'avis selon lequel l'OMC 
avait un rôle central à jouer dans le système co mmercial multilatéral et de vait pouvoir répondre aux 
besoins qui étaient liés à la situation économique act uelle.  Ce pourrait être fa isable à condition qu'il 
existe une volonté politique d'examiner des questi ons telles que la possibilité d'une participation 
universelle à l'OMC.  Toutefois, la proposition po uvait, par certains aspects, entraîner une réforme ou 
des changements d'ordre administratif qui ne répondaie nt pas aux besoins actuels.  Cuba était disposée 
à réformer l'OMC mais pour en faire une instituti on plus participative, plus démocratique qui 
prendrait en compte les besoins des pays en déve loppement.  L'efficience était un concept commercial 
intéressant mais elle n'impliquait pas toujours l'absen ce d'exclusion et la transparence et, même s'il y 
avait une transparence, il n'était pas certain que  cela implique une véritable représentation.  
Amélioration n'était pas toujours synonyme de déve loppement et la formul ation de la proposition 
n'était pas suffisamment précise concernant le déve loppement.  De la même façon, l'efficacité était 
une bonne chose mais n'était pas nécessairement synonyme de solidarité et renforcement de la 
dimension démocratique du travail de l'OMC.  Cuba était disposée à s'engager dans ce processus mais 
uniquement s'il existait une base pour réformer véritablement, de fond en comble, l'Organisation.  Il 
fallait préciser plus particulièrement le cadre dans  lequel devait s'inscrire ce processus:  principes, 
objectifs et agenda.  Après avoir établi un agenda, il faudrait discuter d'un programme de travail.  Pour 
engager des réformes en profondeur, il était essentiel d' indiquer clairement l'orientation du processus, 
ses objectifs et ses principes directeurs.  Cuba saluait les efforts et le travail important accomplis par 
l'Inde pour établir cette proposition mais malheureusement elle devait constater que celle-ci ne ralliait 
pas de consensus. 
110. Le représentant de l'Égypte , au nom du Groupe africain , a demandé des éclaircissements pour 
savoir si la proposition était actuellement un point  à l'ordre du jour de la septième Conférence 
ministérielle.  Les dernières consultations menées avec le Groupe africain portaient sur la proposition 
figurant dans le document JOB(09) /135.  Étant donné que la propos ition présentée au Conseil général 
pendant la réunion en cours était datée du 16 oct obre et qu'une copie avait été reçue durant le 
week-end et distribuée au Groupe africain seulement le  jour précédent, elle était encore à l'étude.  Par 
conséquent, le Groupe africain ne pouvait pas l'appuyer, pour le moment.  L'intervenant a demandé à 
nouveau si la proposition était un point à l'ordre du jour  de la Conférence ministérielle et s'il fallait 
trouver un consensus à ce sujet le 16 octobre pour qu'il figure à l'ordre du jour. 
111. Le représentant du Taipei chinois  a remercié le Président pour son rapport sur l'organisation 
de la septième Conférence ministérielle.  Il a égal ement remercié les coauteurs de la communication 
"Renforcer l'OMC", appuyant l'idée que les amél iorations systémiques à apporter à l'OMC soient 
évoquées dans le résumé du Président à l'issue de la Conférence ministérielle.  Il était important de réexaminer le fonctionnement, l'efficacité et la transparence de l'OMC de manière périodique et sa 
délégation attendait avec intérêt toute amélioration qui aurait pour  effet de renforcer l'OMC.  WT/GC/M/122 
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  112. Le représentant de Hong Kong, Chine  s'est rallié aux orateurs qui l'avaient précédé pour 
remercier le Président et le Secrétariat pour les e fforts déployés dans le cadre  des préparatifs de la 
septième Conférence ministérielle.  Hong Kong, Ch ine, l'un des 18 coauteurs de la communication 
"Renforcer l'OMC" a également remercié l'Inde pour  ses efforts de coordination ayant permis de faire 
avancer la communication.  Il était inutile de s' appesantir sur les avantages du système commercial 
multilatéral et le rôle central joué par l'OMC à cet ég ard.  Pour s'assurer toutefois que le système, qui 
avait bien fonctionné jusque-là, soit capable de  s'adapter aux évolutions rapides du contexte 
économique mondial, il fallait chercher en perman ence à l'améliorer.  Il fallait chercher des 
possibilités d'améliorer le fonctionnement, l'efficien ce, le caractère inclusif et la transparence de 
l'OMC pour s'assurer de maintenir en vie l'Or ganisation et préserver sa vigueur.  Dans ces 
circonstances, la délégation de H ong Kong, Chine s'était portée coauteur de la communication qui 
proposait que les Membres s'engagent collectiv ement dans un processus d'examen du mode de 
fonctionnement actuel de l'Organisation pour envisag er des améliorations possibles dans le domaine 
de l'élaboration des règles, du suivi périodique, du fonctionnement des comités ou d'autres aspects 
pertinents.  Obtenir un mandat des Ministres donne rait l'élan politique nécessaire à cet examen.  
Hong Kong, Chine était entièrement favorable à ce que le texte proposé fasse partie du résumé du 
Président sur la septième Conférence ministérielle et attendait avec intérêt de collaborer étroitement 
avec les autres Membr es pour réaliser l'examen ultérieur.  Sa délégation espérait que les autres 
Membres partageraient son avis. 
113. Le représentant de l'Australie  a remercié le Président des efforts qu'il avait consacrés à 
l'organisation de la Conférence ministérielle.  L' Inde avait adopté une démarche responsable en 
préparant la proposition dont l'Australie était coau teur.  Celle-ci n'avait pas un caractère prescriptif, 
comme l'avait indiqué Hong Kong, Chine;  elle in sufflait un élan politique au processus de réforme 
permanent dans le contexte de l'OMC, ce qui ét ait louable.  L'OMC était certes une organisation 
internationale efficiente et efficace, mais il n'y av ait aucune raison de pen ser qu'elle ne pouvait pas 
encore s'améliorer.  La déléga tion australienne ne savait pas bien quelles étaient les préoccupations 
des autres Membres.  Le fait de ne pas avoir trouvé de consensus sur cette proposition envoyait un 
message clair, la proposition allait trop loin, d'où la  difficulté d'être confiant dans la capacité de 
l'Organisation à s'améliorer et se soumettre à une  réflexion sur soi.  Ce serait une situation 
particulièrement regrettable vu le contexte dans lequel l'OMC et d'au tres institutions et organisations 
internationales évoluaient.  À cet égard, la qu estion concernant le Cycle de Doha était un faux 
problème.  Aucun pays n'y était plus favorable que l'Australie, aucun pays n'avait lutté avec plus de 
vigueur pour une conclusion rapide du Cycle.  Il n' était pas crédible de prétendre que les Ministres 
n'étaient pas en mesure d'avaliser, dans des termes très généraux, le projet de  réaliser, sous une forme 
ou l'autre, un examen interne qui pourrait conduire à d es améliorations.  L'Austra lie était favorable au 
maintien de cette proposition parallèleme nt à l'idée d'une conclusion ra pide, substantielle et propice au 
développement du Cycle de Doha. 
114. Le représentant de l'Équateur  a remercié l'Inde d'avoir beaucoup travaillé à cette proposition 
et a souligné l'importance que revê tait le consensus à cet égard.  Il a rappelé que sa délégation avait 
travaillé étroitement avec l'Inde sur plusie urs autres questions présentant un intérêt pour 
l'Organisation, à la fois au cours des négociations sur l'agriculture liées au G-20 et sur les questions 
relatives à la propriété intellectuelle ou la relatio n entre l'Accord sur les ADPIC et la CDB, et 
l'Équateur entretenait d'étroites relations avec l' Inde concernant toutes ces questions.  Toutefois, 
l'Équateur était grandement préoccupé quant à la manière dont la proposition avait été présentée.  Sa 
délégation l'avait reçue le 16 octobre et il notait l'ab sence d'informations sur ses objectifs et l'intention 
de la porter à l'ordre du jour de la prochaine Confér ence ministérielle.  Cela ne semblait pas conforme 
au principe de transparence énoncé dans la proposition.  L'approche qui consistait à donner un 
"chèque en blanc" posait également un problème à l'Équateur étant donné que la proposition était 
censée renforcer la transparence de l'Organisation et améliorer le caractère inclusif.  Par conséquent, 
la délégation équatorienne ne pouvait pas se rallier à un consensus sur cette question et approuvait les 
observations faites par Cuba à cet égard.  L'in tervenant a rappelé également que l'engagement WT/GC/M/122 
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  informel prévoyait qu'il fallait avoir trouvé un consen sus sur une question avant de l'inscrire à l'ordre 
du jour de la Conférence ministérielle, et ce n'était p as le cas.  En vue de faire participer tous les 
Membres à l'amélioration systémique du système commercial multilatéral, l'Équateur était prêt à poursuivre l'examen de cette questi on au moment le plus opportun. 
115. Le représentant de la Chine
 a remercié le Président des efforts accomplis pour préparer la 
Conférence ministérielle.  La Chine, en qualité de co auteur de la proposition ex aminée, s'associait à la 
déclaration de l'Inde.  Face à l'évolution rapi de de l'environnement du commerce mondial, il fallait 
lancer un processus de discussion au sein du Conseil général sur les moyens de préserver et renforcer la pertinence de l'OMC, en la rendant notamment pl us favorable au développement.  Il fallait que ce 
processus reste transparent, inclusif  et axé sur le consensus pour que chaque Membre ait le sentiment 
d'être partie prenante.  La délégation chinoise co mptait sur l'appui et l'engagement des Membres sur 
cette question. 
116. Le représentant du Honduras
 a salué la proposition de l'Inde et  a approuvé l'idée de mettre en 
place, sous l'égide du Conseil général, un processus d'examen et de discussion sur le fonctionnement, 
le caractère inclusif et la transparence de l'Organi sation.  Sa délégation partageait les préoccupations 
exprimées dans le document et espérait qu'il ser ait possible de trouver un consensus pour qu'un 
processus d'examen positif, qui bénéficierait à tous les Membres, puisse être engagé. 
117. La représentante de la Bolivie  a considéré que, globalement, la proposition de l'Inde était 
intéressante et qu'il fallait améliorer divers aspects du système commercial multilatéral.  Toutefois, la 
prochaine Conférence ministérielle n' était pas le lieu le mieux choisi pour aborder cette question ni le 
moment le plus approprié.  Les observations prélim inaires de la délégation bolivienne, puisque la 
proposition n'avait pas encore été étudiée dans sa capita le, étaient que la propos ition était trop ouverte 
et laissait une grande place à l'interprétation, ce qu i n'était pas ce dont l'Organisation avait besoin en 
ce moment.  Par ailleurs, les petites délégations co mme celle de la Bolivie ne disposaient pas des 
ressources nécessaires pour traiter l'ensemble des qu estions actuellement en cours de négociation et 
les discussions concernant de nouvelles questions c ontinueraient à alourdir l'ordre du jour.  Enfin, 
l'intervenante a souligné que l'e ngagement informel sur l'ordre du jour de la Conférence ministérielle 
devait être respecté, d'autant plus qu e la réunion approchait à grands pas. 
118. Le représentant du Mexique  a rappelé que sa délégation ét ait l'un des coauteurs de la 
proposition et il espérait que certain es délégations, comme l'Équateur , se rendaient compte que la 
proposition avait pour but d'améliorer le système.  Celui-ci comprenait trois domaines, premièrement 
les négociations et, à cet égard, il espérait une c onclusion rapide du Cycle de Doha;  le deuxième 
concernait le système de règlement des différends  considéré par tous comme une dimension du 
système commercial multilatéral qui avait été préserv ée avec succès malgré la crise et la montée du 
protectionnisme;  le troisième concernait la struct ure institutionnelle de l'Organisation qui représentait 
en soi un moyen de maintenir le système commercia l multilatéral.  Diverses tentatives avaient eu lieu 
dans le passé pour donner plus de poids à l'OMC,  comme par exemple la communication faite par la 
Commission Warwick, et le Mexique pensait qu'il ét ait temps d'examiner plus en détail comment il 
serait possible de renforcer l'OMC.  L'intervenant voulait rassurer les déléga tions qui pensaient qu'il 
s'agissait peut-être d'un chèque en blanc en leur disan t que ce n'était pas le cas.  Le but des proposants 
était d'engager des discussions parmi les Membres en  vue de renforcer l'institution et le système 
multilatéral dans l'intérêt de tous. 
119. Le représentant de la Suisse  a rappelé que sa délégation ét ait l'un des coauteurs de la 
proposition, qui avait été présentée dans le but de redynamiser l'OMC. 
120. Le représentant de l'Uruguay  a rappelé que sa délégation avait été parmi les premières à 
appuyer la proposition de l'Inde.  Le  débat actuel concernait plus la pr océdure que le fond et il voulait 
partager son expérience et dire comment ce docum ent avait vu le jour.  Il a rappelé que la  WT/GC/M/122 
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  communication faisait suite à une proposition de l'Inde  sur des modifications de procédure concernant 
des groupes de travail, qui avaient été discutées et que l'Uruguay avait salué es.  Comme la proposition 
exigeait plus de temps et de discussion l'Inde avait, à juste raison, invité le groupe de pays qui s'étaient 
exprimé globalement en faveur de la communicat ion à décider d'une avancée sur ces questions.  
Depuis, un cadre intéressant avait commencé à prendr e forme, qui ne faisait pas apparaître de lignes 
de clivage entre pays développés Membres et pays en développement Membres.  Le groupe qui avait 
émergé était composé de Membres, de toutes régions  et de toutes tailles, qui s'étaient réunis pour 
examiner comment il serait possible d'améliorer la procédure.  Un débat avait commencé à avoir lieu 
et les délégations concernées étaient tombées d'acco rd sur la nécessité de réfléchir à cette question 
durant la Conférence ministérielle.  Il ne s'agissa it pas de chercher à obtenir une autorisation des 
Ministres mais plutôt de pouvoir, sur le plan politique, parvenir à être partie pr enante du processus, et 
de l'Organisation dans son ensemble.  La proposition de l'Inde allait dans ce sens.  Le but était de faire 
en sorte que les Ministres puissent être davantage par ties prenantes de l'institution.  La proposition ne 
visait pas à lancer une réforme du système en tant que telle mais plutôt à entreprendre une analyse 
destinée à améliorer la transparence,  l'efficience et le fonctionnement de l'Organisation.  L'Uruguay ne 
proposerait pas, au moment présent jugé délicat, une  réforme mais souhaiterait examiner les réformes 
susceptibles d'obtenir le soutien de tous.  De plus, la proposition était positive puisqu'elle pouvait 
engendrer d'autres propositions et contributions du  Directeur général et d'autres Membres.  Elle 
pouvait constituer un excellent point  de départ pour un processus qui devrait se dérouler sur la base du 
consensus, et ce dès la Conférence ministér ielle.  Elle pourrait ensuite être réexaminée aux 
conférences ministérielles ultérieures, ce qui laisserait du temps aux Membres pour décider 
progressivement du type de changements qu'ils souhaita ient voir s'opérer au niveau du système.  
L'intervenant a regretté que, pour des raisons de  procédure, la propositio n n'ait pas obtenu toute 
l'attention qu'elle méritait et il a invité les délégations préoccupées de parvenir à un accord sur cette 
proposition, sous une forme ou l'autre, d'aller de l'avant.  Cela permettrait aux Membres d'être 
davantage parties prenantes de l'Organisation et à la Conférence ministérielle de lancer un débat pour 
savoir quelle était la meilleure façon d'améliorer la structure opérationnelle de l'Organisation. 
121. Le représentant du Brésil  a félicité le Président pour le  résultat de ses consultations 
concernant les arrangements pour la Conférence mi nistérielle.  Quant à la proposition présentée par 
l'Inde, bien que le Brésil n'ait pas fait partie des premiers coauteurs, il éta it convaincu de l'intérêt 
qu'elle présentait.  L'Inde avait clairement indiqué ses objectifs au moment de la présentation de la 
proposition, à savoir transparence, car actère inclusif et efficacité, de s objectifs partagés par tous.  Le 
Brésil, en particulier, accordait beaucoup d'importa nce à l'assurance donnée par l'Inde, concernant la 
portée de la proposition, que celle-ci viserait les pr océdures et les mécanismes et n'avait pas pour but 
de toucher aux principes fondamentaux de l'OMC.  L'intervenant regrettait que dans la conjoncture 
actuelle il ne soit possible de trouver un consen sus entre les Membres mais il espérait que de 
nouvelles consultations permettraient de parvenir à un accord. 
122. Le représentant de la Nouvelle-Zélande  s'est associé aux autres délégations pour remercier le 
Président de son travail concernant l'organisation de  la septième Conférence ministérielle.  Il a indiqué 
que la Nouvelle-Zélande appuyait la  proposition de l'Inde et a associ é sa délégation à la déclaration 
faite par l'Inde et les autres coauteurs. 
123. Le représentant des Communautés européennes  a remercié le Président et le Secrétariat pour 
leur travail et les nombreuses consultations menées dans le cadre de la préparation de la septième 
Conférence ministérielle et a appuyé les points exposés concernant la conduite et l'organisation de la 
Conférence.  Par ailleurs, il associait sa délégation à la déclaration faite par l'Inde concernant la 
proposition des 18 Membres coauteurs, dont faisaien t partie les Communautés européennes.  La 
délégation des CE ne pensait pas que l'OMC éta it fondamentalement mal conçue, mais comme toute 
autre institution elle pouvait encore  améliorer son fonctionnement, son efficacité et sa transparence 
afin de conserver sa pertinence dans une économie mondiale qui évoluait rapidement.  En 
conséquence, les CE avaient décidé d'appuyer la proposition.  Cette réflexi on de l'Organisation sur WT/GC/M/122 
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  elle-même allait de soi et sa dé légation considérait comme utile l' adoption de cette proposition par les 
Ministres.  La proposition était d'envergure modeste.   La délégation des CE n'aurait pas appuyé une 
initiative visant à restructurer ou réformer fonda mentalement l'OMC.  La proposition concernait 
essentiellement des améliorations concrètes liées à l'e fficience, la transparence et au fonctionnement 
des comités de l'OMC et ne devrait pas être trop controversée.  Il était regrettable que certaines 
délégations qui avaient formulé des critiques et qui étaient les moins favorables à la proposition 
durant la réunion en cours étaient souvent les mêm es qui, sur d'autres sujets, étaient en général les 
plus critiques sur les modalités de fonctionnement  de l'OMC.  L'intervenant espérait que les 
explications apportées par l'Inde, l'Uruguay, le Me xique et d'autres Membres pendant la réunion en 
cours pourraient convaincre les dé légations qui n'avaient pas s outenu la proposition de se rallier 
bientôt à celle-ci.  Aucune délégation n'aimait être  prise par surprise et il était légitime de vouloir 
disposer du temps nécessaire pour étudier la propositi on.  L'intervenant espérai t que le temps restant 
permettrait de débattre de l'inté rêt de cette proposition pour trouve r un consensus dans les délais 
prévus. 
124. Le représentant de la Turquie
 a remercié l'Inde pour la propos ition, dont la délégation turque 
s'était portée coauteur, et qu'elle considérait comme  opportune à la veille de la septième Conférence 
ministérielle.  Il a rappelé que sa délégation avait,  à plusieurs reprises, exprimé le souhait de voir 
l'OMC évoluer et se transformer, comme certaines agen ces des Nations Unies, afin de relever les défis 
du temps présent.  Cela supposait une volonté entière, de la part de tous  les Membres et, à cet égard, il 
espérait que la proposition obtiendrait un large soutien.   Il était temps que les Membres discutent des 
possibilités de rendre l'organisation plus efficace et  l'exercice devrait s'étendre au-delà de la 
conclusion du Cycle de Doha.  Comme l'Inde l'av ait expliqué, la proposition ne cherchait pas à 
réorganiser tout le système, mais plutôt établir  un processus qui permettrait aux Membres de discuter 
et d'examiner les questions concernant les proces sus et les mécanismes qui posaient déjà un problème, 
avec pour principal objectif d'améliorer la transparence, le caractère inclusif et l' efficacité.  C'était une 
proposition valable qui ouvrirait la  voie à une organisation efficace et transparente, grâce à des 
améliorations conçues dans le cadre de discussions périodiques. 
125. La représentante du Nicaragua  a rappelé que l'Égypte avait posé une question, restée sans 
réponse jusque-là, concernant la proposition de l'In de.  Le débat sur la pr oposition avait révélé une 
absence de consensus sur la question et elle s'interrogeait quant à l'application du sixième principe cité par le Président dans sa déclaration.  Elle notait également que l'un des coauteurs avait reconnu que la 
proposition n'avait pas encore été discutée entièreme nt et que l'Uruguay avait souhaité que certains 
changements permettent aux Membre s d'être davantage parties prenantes du travail et des initiatives 
de l'Organisation, une opinion que sa délégation part ageait pleinement.  Elle estimait qu'il fallait se 
mettre au travail sur la base de la proposition qui ét ait sur la table et qu'il faudrait, pour recueillir 
l'entière adhésion des Membres, de nouvelles consu ltations ce qui incluait éventuellement de trouver 
une formulation adaptée qui recouvrirait les préocc upations de toutes les délé gations.  Cela n'avait 
malheureusement pas été le cas pour la proposition. 
126. Le représentant de la République dominicaine
, tout en saluant la proposition, a souscrit aux 
doutes exprimés par l'Équateur quant à l'absence de recherche de consensus qui aurait permis à la 
proposition, depuis le début, d'avoir un caractère inclus if et d'être transparente.  Sa délégation était 
convaincue, en tout état de cause, par les arguments de l'Uruguay et les assurances données par le Mexique et, par conséquent, e lle appuyait la proposition. 
127. Le représentant de la Répub lique bolivarienne du Venezuela
 a remercié le Président pour les 
informations qu'il avait données concernant la Conférence ministérielle.  Pour ce qui était de la proposition indienne, sa délégation ava it toujours considéré l'Inde comme un chef de file des pays en 
développement et était convaincue que la proposition, pour la simple raison qu'elle éman ait de l'Inde, 
était faite de bonne foi.  L'intervenant désapprouva it la déclaration selon laquelle le groupe des pays 
en développement qui plaidaient habituellement pour le changement à l'OMC s'opposait aujourd'hui à  WT/GC/M/122 
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  une proposition visant à introduire des réformes.  Ces pays, dont le sien, restaient favorables au 
changement.  Il ne fallait pas, toutefois, oub lier que le cycle en cours devait être un cycle du 
développement et que l'institution devait être réfo rmée pour être plus transparente, démocratique, 
inclusive et participative, et capable de mie ux promouvoir le commerce équitable.  La proposition 
était intitulée "Renforcer l'OMC", un objectif que to ut le monde acceptait.  L'intervenant ne voyait, 
toutefois, aucune référence à un re nforcement de l'OMC dans le text e de la proposition.  Celle-ci avait 
été distribuée comme document pour la Conférence mi nistérielle mais les consultations nécessaires à 
ce sujet n'avaient pas encore eu lieu.  Étant donné qu'il  ne restait que six semain es avant la Conférence 
ministérielle, l'intervenant se demandait si le temp s disponible suffirait pour discuter entièrement du 
sujet et si tous les Membres auraient assez de temps pour présenter la proposition à leur capitale. 
128. Sur le fond, la proposition indiquait ce qui su it:  "l'OMC doit mener périodiquement un 
processus d'examen de son fonctionnement, de son e fficacité et de sa transparence et envisager des 
améliorations systémiques, le cas échéant".  E lle faisait également référence à "un processus 
délibératif approprié pour examiner  le fonctionnement, l'efficacité et  la transparence de l'Organisation 
et envisager de possibles améliorations, tout en gard ant à l'esprit la priorité élevée que nous attachons 
à l'aboutissement des négociations dans le cadre du PDD".  Ce texte était d'une portée très générale, 
large et ouverte.  Partant de là, il était possible d'a ffirmer qu'il fallait tout ré former ou que la réforme 
serait un processus permanent.  L'intervenant se de mandait quelle serait la durée de cette réforme et 
quel serait exactement son objet.  Il a demandé si elle concernerait le Sal on vert, ou le processus 
d'adhésion comme le Groupe informel des pays en développement l'avait proposé, ou l'obligation de 
consensus, ou les réunions à huis clos, ou l'effet de  surprise.  Il a encore demandé comment les 
Membres décideraient de ce qui ferait effectivement l' objet d'une réforme.  Il s'agissait d'un sujet très 
délicat qui exigeait un examen minutieux.  L'inte rvenant a rappelé l'existence de l'engagement 
informel et a souligné que la Conf érence ministérielle devait produire les meilleurs résultats possibles.  
Il a également rappelé que la Conférence ministérie lle ne serait pas liée a ux négociations et que sa 
délégation avait déjà exprimé son malaise concernant la proposition de l'Inde lors d'une réunion avec 
le Président qui avait eu lieu la veille.  L'absen ce de consensus sur cette proposition ne faisait aucun 
doute.  La délégation bolivienne serait disposée à di scuter de l'objet des réformes, mais à condition 
qu'il existe des règles précises, un mandat clair ainsi qu'un champ et un calendrier clairement définis. 
129. Le représentant de l'Afrique du Sud  a déclaré que sa délégation avait réagi spontanément en 
faveur de la proposition qu'elle cons idérait comme une initiative très constr uctive.  Il a salué le travail 
accompli par l'Inde et son rôle de ch ef de file concernant cette ques tion.  Ce n'était pas facile de 
réaliser ce type de projet, exigeant une grande déte rmination, mais c'était la bonne chose à faire.  La 
proposition ouvrait l'espace politique permettant qu'un véritable débat ait lieu sur des questions qui 
n'étaient pas faciles à améliorer, à savoir le foncti onnement et l'efficacité de l'Organisation et de 
nombreuses questions devenues au fil des années un su jet de préoccupation pour  plusieurs Membres.  
Le débat sur les accessions, durant la réunion en c ours, et les diverses questions posées au niveau 
institutionnel susceptibles de contribuer à l'amé lioration du processus d'accession correspondaient au 
genre de débat que la proposition esp érait lancer au niveau ministér iel.  La proposition ne préjugeait 
pas des questions à aborder puisqu'elles devraient faire l'objet de discussions et être définies 
ultérieurement.  L'intervenant reconnaissait qu' une discussion était toujours l'expression de vues 
divergentes, mais c'était dans l'essence même de la démocratie.  Il a invité les Membres à en profiter pour lancer le processus, en toute bonne foi, en vu e d'améliorer l'Organisation, son efficacité et son 
fonctionnement.  La Conférence ministérielle offrait la possibilité de lancer un processus de ce type. 
130. Le représentant du Canada
 a approuvé la structure de la Conférence ministérielle que le 
Président avait décrite dans les grandes lignes.  Qu ant à la proposition intitulée "Renforcer l'OMC", le 
Canada se félicitait d'être coauteur  de ce document, qui avait été pr ésenté initialement par l'Inde et 
appuyé ultérieurement par un groupe important de  pays développés et de pays en développement 
Membres.  Il serait décevant de ne pas trouver de  consensus sur cette proposition très concrète et 
potentiellement bénéfique.  Le Cana da espérait que le nombre restre int de délégations qui avaient WT/GC/M/122 
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  exprimé des réserves pourraient reconsidérer leur position et soutenir cette proposition.  Il serait 
logique qu'une discussion sur le renforcement  de l'OMC ait lieu à la septième Conférence 
ministérielle qui visait à consolider et améliorer le fonctionnement du système commercial multilatéral.  L'intervenant invitait les Membres, dans leur appréciation, à s'en tenir aux termes de la 
proposition et à ne pas la considérer comme un chè que en blanc, et espérait que ce processus pourrait 
progresser. 
131. Le représentant de Cuba
 a dit que son pays souhaitait réagir à la déclaration qui avait été faite 
sur l'absence de cohérence entre le discours et les actes de certains Membres.  Alors que Cuba était 
convaincue du réel effort accompli par l'Inde et d'autres pays en développement coauteurs de la 
proposition, elle s'interrogeait pour savoir si certain s Membres tentaient de détourner l'attention du 
public de l'absence de réel engagement concernant  la réalisation des objectifs de développement 
énoncés dans le Programme de Doha pour le développ ement.  L'intervenant so uhaitait également dire 
clairement que Cuba n'était pas d'accord non seulement  sur les questions de procédure mais aussi sur 
le fond de la proposition.  Cette de rnière comportait des éléments positif s mais était loin de permettre 
la réalisation d'une véritable réforme de l'Organi sation.  La proposition dressa it une liste de principes 
tels que l'efficience, l'efficacité  et la transparence.  Toutefois,  du point de vue de Cuba, il manquait 
dans cette liste d'autres principes fondamentaux.   Premièrement, le docum ent ne mentionnait pas 
quelle importance serait accordée au caractère inclusif dans le renforcement du travail de l'Organisation.  Deuxièmement, l' entière participation au travail de l'Organisation était requise.  
Troisièmement, il fallait améliorer et renforcer l'a pproche axée sur le développement et basée sur des 
droits, dans les activités de l'Organisation.  Quatrièm ement, il fallait améliorer la justice sociale.  Par 
ailleurs, il n'était pas indiqué de quelle façon a border la non-discrimination dans les activités de 
l'Organisation.  Le principe de solidarité ét ait également un principe très important, plus 
particulièrement envers les pays en développement et les pays moins avancés.  Les possibilités de 
renforcer le caractère universel devraient être prises en compte à trois niveaux:  le caractère universel de la participation à l'Organisation, le caractère uni versel des activités des diverses instances de débat 
et de négociation des organisations, et le caractère universel du processus de décision, qui devrait 
réaffirmer l'importance du consensus au niveau de l'adoption des décisions.  De surcroît, il faudrait 
renforcer le caractère démocratique de l'Organisati on ainsi que la reddition de compte et le suivi de 
l'application des décisions prises. 
132. Le représentant du Pakistan
 a remercié le Président pour ses efforts concernant les 
arrangements relatifs à la septième Conférence minist érielle.  Pour ce qui était de la proposition de 
l'Inde, le Pakistan pensait qu'elle visait à renforcer  la résilience et la capacité d'adaptation de l'OMC 
aux problèmes du monde réel, en faisant évoluer les processus et les procédures face aux défis à relever, d'où la nécessité d'améliorer la transpar ence et l'efficacité.  Le Pakistan approuvait, par 
conséquent, les objectifs de la prop osition.  Il espérait, toutefois, que le processus délibératif, qui 
devait permettre de les réaliser, serait également inclusif et transparent et que les paramètres des 
processus seraient définis d'une manière qui éviterait toute modification fondamentale des principes 
de l'OMC. 
133. Le représentant de l'Inde
 a déclaré que la discussion en cours était à la fois instructive et 
constructive.  Il souhaitait re mercier plus spécialement les Membres qui n'étaient pas encore 
entièrement convaincus qu'au stade actuel, la propos ition méritait d'appeler l'attention des Ministres, 
et leur était reconnaissant d'exprimer leur confia nce dans la bonne foi de sa délégation.  Aucune 
délégation n'avait dit que l'Inde, dans  l'action qu'elle tentait, était dans  l'erreur et qu'elle ferait mieux 
d'abandonner.  Deux points ressortaient de la discu ssion.  L'un des deux était que la proposition avait 
fait l'objet d'une procédure sommaire qui avait pris de  court certaines délégations  et n'avait pas permis 
de mener des discussions et un débat capables de recueillir l'entière adhésion des Membres.  Le 
deuxième point, qui concernait quelques Membres, était que la proposition cherchait à donner "carte 
blanche" afin d'inclure, au sein de l'OMC, toutes sortes de propositions, ce qui risquait de 
compromettre un juste équilibre entre les droits et les obligations des Membres.  Ces observations ne  WT/GC/M/122 
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  devaient pas être rejetées de façon expéd itive et l'intervenant voulait apporter quelques 
éclaircissements.  Concernant la remarque selon laqu elle la proposition avait pris de court certaines 
délégations, il a rappelé qu'au mois  de juin 2009, l'Inde avait pr ésenté cinq propositions au Conseil 
général.  De larges consultations avaient eu lieu, à cette période, avec la quasi-totalité des Membres, y 
compris tous les groupes de pays en développement.  L'information qui ressortait globalement de ces 
consultations était qu'il y avait de bonnes idées da ns ces propositions mais que les discussions et 
délibérations sur ces questions, en concertation avec les capitales, demanderaient du temps.  En octobre, plusieurs Membres avaient pris contact avec l'Inde, pensant qu'il ne fallait pas laisser s'étioler 
ces propositions mais au contraire tenter par une nouve lle procédure de les inscrire à l'ordre du jour, et 
qu'il fallait qu'un processus délibéra tif au sein de l'OMC permette aux Membres de discuter des 
questions de ce type.  C'est pourquoi l'Inde avait travaillé conjointement avec d'autres Membres pour 
créer un instrument destiné à faciliter un dialogue  permanent sur les possibilités d'améliorer le 
fonctionnement, l'efficience et la transparence de l'OM C.  Sur la base de ces consultations, l'Inde avait 
écrit à la présidence du Conseil général le 8 oct obre et la proposition avait été distribuée.  Des 
consultations auxquelles un certain no mbre de Membres avai ent participé, y compris l'Égypte pour le 
Groupe africain, avaient également eu lieu concernant  la proposition du 13 octobre.  L'intervenant a 
rappelé que la proposition avait recueilli un large s outien pendant la réunion en cours, même si 
certains Membres estimaient qu'elle appelait plus de consultations.  Sur la base des observations 
communiquées, la proposition avait été mise au point, puis distribuée le 16 octobre.  Même s'ils avaient peut-être été pris de court, il faudrait, s'ils  étaient convaincus que le message contenu dans la 
proposition trouvait une résonance et qu'il était vital pour l'Organisation, que les Membres travaillent 
ensemble pour propager ce message, l'intégrer au  sein de l'OMC et mettre en place un processus qui 
leur permette de discuter et de délibérer  sur les possibilités d'améliorer l'OMC. 
134. Il était légitime de dire que, dans sa forme act uelle, la proposition en faveur de ce processus 
était vaste.  En effet, elle éta it vaste, ouverte et non spécifique, mais c'est ainsi qu'elle devait être.  On 
pouvait la comparer à un bloc de marbre brut qui de vait être façonné.  Si les Ministres considéraient 
qu'il s'agissait d'une proposition importante et nécessa ire pour l'OMC, il appartiendrait aux Membres, 
sous l'égide du Conseil général, de  lui apporter la spécificité qui lu i manquait actuellement.  Il faudrait 
alors que les Membres discutent et délibèrent pour déterminer les domaines d'application du 
mécanisme, ses modalités et les possibilités de faire avancer ce processus.  En réponse aux 
préoccupations exprimées par la République domi nicaine, l'intervenant estimait que le processus 
serait inclusif, transparent et ferait participer l'en semble des Membres, ce qui permettrait de forger 
cette spécificité particulière.  Quant aux doutes expr imés par le Nicaragua, et  à la nécessité que le 
processus soit capable de dissiper ces doutes et ces difficu ltés, l'Inde a déclaré qu'elle se réjouirait de 
contribuer à ce processus.  L'intervenant a évoqué la possibilité que la présidence du Conseil général 
conduise ce processus, si elle le jugeait opportun, ou que le processus prenne d'autres formes.  Il a déclaré qu'il faudrait faire avancer le processus par c onsensus et que le défi était de savoir comment 
parvenir à ce consensus.  Il espérait qu'un réel dialogue pourrait avoir lieu pour qu'un consensus 
puisse se former et faire progresser l'Organisation. 
135. Le représentant de l'Égypte
 a souhaité expliquer que l'objet de son intervention précédente 
concernait essentiellement le processus.  Ce sera it un malentendu de penser que sa délégation avait 
des doutes sur le fond et qu'il puisse exister une incohérence avec les exigences des pays en 
développement.  L'intervenant n'avait pas fait réfé rence au fond.  Son interrogation portait sur le 
principe de pleine participation, de caractère inclusif  et de transparence, et la question de savoir si le 
processus était conforme à ce principe.  L'Égypte ava it été consultée sur la version antérieure de la 
proposition figurant dans le documen t JOB(09)/135, qui était la dern ière consultation qu'elle avait 
tenue sur cette question.  La dé légation égyptienne avait alors indi qué que l'examen de la proposition 
par le Groupe africain était encore en cours.  Il  était difficile pour le Groupe de réagir à une 
proposition différente de la proposition initiale sans avoir eu la possibilité d'en discuter.  C'était un 
sujet important pour le Groupe africain. WT/GC/M/122 
Page 44  
 
  136. Le représentant du Nicaragua
 a remercié l'Inde pour ses explications.  Toutefois, on ne 
pouvait pas se contenter de dissiper des doutes et de discuter une question et, au nom de l'efficacité 
que l'on recherchait, on aurait pu gagner du temps si les coauteurs de la proposition avaient fait preuve 
d'ouverture en acceptant que le document dans sa fo rmulation prenne en compte les préoccupations 
exprimées par des Membres.  Il était important  de trouver des moyens permettant d'avancer 
réellement. 
137. Le Président  a répondu à la question posée par l'Angola en précisant que le résumé que ferait 
le Président à la Conférence ministérielle ne serait pas un texte juridique, ni un texte ayant un caractère contraignant et qu'il sera it établi sous la responsabilité de la  présidence de la Conférence.  Le 
résumé retracerait le déroulement de la Conférence et n'aurait pas d'autres implications.  Concernant 
la proposition de l'Inde sur le renf orcement de l'OMC, et en réponse à la question de l'Égypte, le 
Président a rappelé que, conformément à l'engagement informel, les points portés à l'ordre du jour de la Conférence ministérielle devraient être approuvés auparavant.  Il a indiqué que cet engagement était 
applicable et le resterait.  Toutefois, cela ne signifiait pas que les Membres ne pouvaient pas avancer 
et trouver un consensus sur certaines questions, ce qui  s'était produit durant la réunion en cours.  Le 
Président a pris note que des signaux clairs avaient été envoyés quant à la nécessité d'examiner et 
d'analyser le fonctionnement de l'OMC.  Les ins titutions, si elles n'étaient pas adaptées à leur but, 
risquaient de perdre de leur pertinence et il fallait  faire en sorte que l'OMC reste pertinente.  C'est 
pour cette raison que les Membres devaient poursuivre leur analyse et leurs discussions sur le 
fonctionnement de l'Organisation et, le cas échéant, la ncer de nouvelles consultations.  Le Président a 
fait observer toutefois que, pour le moment, il n'exis tait pas de consensus sur le texte qui avait été 
présenté.  Il a donné l'assurance aux Membres qu'il fa ciliterait le processus si le souhait d'améliorer le 
texte était exprimé. 
138. Le représentant de l'Argentine
 a rappelé que le Président avait indiqué que la date limite pour 
l'approbation des questions abordées à la Conférence ministérielle était le vendredi de la semaine 
précédente.  Si la date limite était passée, il n'était donc plus possible d'apporter de modifications à ce 
qui était fixé.  À propos des consultations qu'évoqua it le Président, il se demandait qui les mènerait.  
Pour sa délégation, il y avait un flou autour de ces questions. 
139. Le représentant de Cuba  a déclaré que sa délégation ne serait pas opposée à des efforts de 
consultation, quels qu'ils so ient, mais aucun texte n' existait pouvant servir de base à des consultations.  
Il fallait établir des principes pour permettre une réforme véritablement dé mocratique et ceux-ci 
n'existaient pas pour le moment.  Cuba ne voula it pas prendre part à un processus si des limitations 
étaient fixées par le texte et voulait éviter que des petits groupes de délégations approuvent un texte et 
obligent le reste des Membres à l'accepter.  Cuba souhaitait prendre part à un processus participatif.  
S'il existait une volonté de reprendre les choses à la base et d'écouter toutes les vues exprimées, Cuba serait disposée à y participer mais ce n'était pas le cas avec le texte qui était sur la table actuellement. 
140. Le Conseil général a pris note
 de la déclaration du Président et des déclarations faites par les 
délégations. 
d) Fonds d'affectation spéciale pour f aciliter la participation des PMA 
141. Mme Swärd Capra (Suède), Présidente du Comité du budget , a appelé l'attention du Conseil 
sur la recommandation du Comité du budget concernant  la création d'un fonds d'affectation spéciale 
pour faciliter la participation des PMA à la septième Conférence ministérielle.  Dans le paragraphe 25 
de son rapport sous la cote WT/BFA/112, le Comité recommanda it au Conseil général d'inviter 
instamment les donateurs intéressés à indiquer dès que  possible au Secrétariat le niveau de l'aide 
financière qu'ils étaient disposés à fournir.  WT/GC/M/122 
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  142. Le Conseil général a pris note  de la déclaration, a approuvé  la recommandation spécifique du 
Comité du budget figurant au paragraphe 25 de s on rapport présenté dans le document WT/BFA/112 
et a invité instamment les donateurs intéressés à i ndiquer dès que possible au S ecrétariat le niveau de 
l'aide financière qu'ils ét aient disposés à fournir. 
7. Régime des pensions de l'OMC 
a) Rapport annuel du Comité de gestion pour 2008 (WT/L/771) 
143. Le Président  a appelé l'attention du Conseil sur le  rapport annuel du Comité de gestion du 
Régime des pensions de l'OMC pour 2008 distribué sous la cote WT/L/771, qui était soumis au 
Conseil général en application de  l'article 5 d) du Statut du Régime des pensions de l'OMC. 
144. M. Niggli (Suisse), Président du Comité de gestion , a présenté le rapport, accompagné du 
rapport correspondant du vérificateur extérieur.  Il a fait remarquer que 2008 n'avait pas été un 
exercice facile pour le Régime des pensions ni un e bonne année pour les investisseurs institutionnels 
et privés, en général.  La valeur de marché des actifs du Régime des pensions avait chuté et avait été 
fortement touchée durant l'exercice, et il aurait été facile pour le Comité de gestion de prendre des 
décisions qu'il aurait été amené à regretter ultérieu rement.  Dans ce genre de situations, il était 
important de se rappeler que le Régime s'inscrivait dans le long terme et qu'il ne serait pas approprié 
de prendre des décisions radicales à court terme en réaction à des fluctuations abruptes sur les marchés.  La sagesse du Comité, qui n'avait pris aucu ne décision de ce type, avait été confirmée par le 
redressement solide durant les neuf premiers mois de 2009 qui avait succédé à la baisse importante de 
la valeur réelle des actifs du Régime en 2008.  Le recul de la valeur des actifs avait été dû 
effectivement, en grande partie , à l'exposition du Régime aux fluctu ations de cours des actions, de 
même que le redressement ultérieur.  Indépenda mment des mouvements extrêmes enregistrés sur les 
marchés en 2008, le Comité de gestion avait déci dé de procéder, en 2008, à une révision fondamentale 
de la stratégie d'investissement du Régime, app liquée depuis cinq ans, en mettant l'accent plus 
particulièrement sur les risques liés aux marchés mo ndiaux des actions.  Cette révision était lancée et 
ses conclusions seraient mises en œuvre en 2010.  Par a illeurs, l'intervenant a expliqué que le déficit 
actuariel que faisait apparaître la valorisation de 2007, entièrement imputable à l'adoption de 
nouvelles hypothèses actuarielles concernant notamme nt la longévité, avait été corrigé par un 
relèvement de l'âge statutaire de départ en re traite à 65 ans et un ajustement de 1,2 point de 
pourcentage du taux de cotisation global.  L'actuair e-conseil était satisfait qu'aucune mesure nouvelle 
ne soit requise au stade actuel.  La valorisation pé riodique suivante était fixée au 31 décembre 2010.  
Le Comité de gestion avait également continué d'étudier les possibilités de gérer le Régime de 
manière plus efficace et à moindre coût pour les Membres comme pour les participants.  Des 
réductions des frais de gestion avaient été obtenues et le Comité examinait désormais des possibilités 
de gérer plus efficacement les risques de décès ou d'invalidité en période d'activité professionnelle.  
Le Comité avait également continué de chercher des moyens permettant d'améliorer la capacité de gouvernance.  L'intervenant a également exprimé les remerciements du Comité au vérificateur 
extérieur pour son rapport sur les comptes du Régi me pour 2008, ses commentaires y relatifs et ses 
recommandations concernant le fonctionnement du Ré gime.  Il avait été dûment pris note de ces 
recommandations et des mesures adaptées avaient été prises en vue de les appliquer.  En ce qui concernait l'évolution du Régime depu is son origine, le nombre de participants actifs était passé de 
509 à 716 au 31 décembre 2008 et le nombre de bénéficiaires de zéro à 154.  Le Comité de gestion avait tenu 65 réunions durant la même période et le  Secrétariat avait rédigé plus de 430 documents 
destinés au Comité. 
145. Le représentant de la République dominicaine
 a déclaré que sa délégation avait lu le rapport 
avec grand intérêt.  Il avait été frappé par la chute de 37 pour cent des actifs, en termes de rendement 
réel.  Certes, il ne s'agissait pas d'une année norma le à cause de la crise mais le rapport de 2004 avait 
préconisé de prendre plus de risques dans les placem ents d'actifs.  Par conséquent, la concentration WT/GC/M/122 
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  plus forte sur le court terme conjuguée à l'approc he tenant du jeu de casi no qui prédominait dans 
l'économie ces dernières années, avait affecté les régimes dont dépendaient les pensions futures des 
employés de l'Organisation.  L'intervenant voulait attirer l'attention sur cette question car il ne 
s'agissait pas de transactions commerciales mais des actifs des employés de l'Organisation, et il fallait 
être plus attentif à l'évolution du Régime des pens ions.  Il fallait que le Régime adopte une stratégie 
moins spéculative et privilégie peut-être davantage la sécurité au détriment du rendement, en optant 
par exemple pour des opérations à long terme et pas pour des actions dont la valeur fluctuait chaque 
jour sur le marché et qui faisaient peser d es risques importants sur les rendements futurs. 
146. Le Président du Comité de gestion
 a salué l'intérêt manifesté pa r la République dominicaine.  
Il a souligné que le but premier du Régime étai t de garantir le fina ncement à long terme des 
engagements au titre des retraites et de faire en so rte que les fluctuations à court terme, comme celles 
observées en 2008, ne compromettent pas la capacité du Régime à remplir ses objectifs à long terme.  
Le Comité prenait néanmoins très au sérieux ce qui  s'était passé en 2008 et, actuellement, il revoyait 
entièrement la stratégie d'investissement.  Le fact eur de risque des placements était un des éléments 
pris en compte et le Comité poursuivait son exam en des placements.  L'intervenant était sûr que, 
lorsque ce travail serait achevé, la position en ac tions, à laquelle la chute était principalement 
imputable, comporterait moins de risques et que le Régime pourrait mieux maîtriser le facteur risque. 
147. Le Conseil général a pris note  des déclarations et du Rappor t annuel du Comité de gestion 
pour 2008 figurant sous la cote WT/L/771. 
b) Élection d'un membre et d'un suppléant au Com ité de gestion – Proposition du Président du 
Conseil général (WT/GC/W/608) 
148. Le Président  a rappelé que l'article 4 a) du Stat ut du Régime des pensions de l'OMC 
prévoyait, entre autres choses, l'élection par le C onseil général, d'un Président, de quatre membres et 
de quatre suppléants au Comité de gestion du Régime des pensions.  Dans une communication 
distribuée aux délégations sous la cote WT/GC/W/ 608, il avait indiqué qu'un membre et un suppléant 
précédemment élus au Comité par le Conseil général n'étaient plus en mesure d'assumer leurs 
fonctions et qu'il fallait que le Conseil prenne une décision en vue  de leur remplacement.  En 
conséquence, il avait proposé, dans cette communi cation, le nom de deux représentants qui avaient 
accepté que leurs noms soient proposés pour ces postes et  avait invité les délégations qui pourraient 
avoir des observations à formuler au sujet de cet te proposition à les lui faire parvenir avant le 
16 octobre.  N'ayant reçu aucune observation, il pro posait que le Conseil général élise M. Philip Tissot 
(Royaume-Uni) au poste de membre et M. Rodney Ne ufeld (Canada) au poste de suppléant au Comité 
de gestion pour le reste du mandat en cours, soit jusqu'en mai 2011. 
149. Le Conseil général en est ainsi convenu . 
8. Comité du budget, des finances et de l'adm inistration – Rapport sur la réunion 
d'octobre 2009 (WT/BFA/112) 
150. Le Président  a appelé l'attention sur le rapport du Comité du budget figuran t dans le document 
WT/BFA/112. 
151. Mme Swärd Capra (Suède), Présidente du Comité du budget, des finances et de 
l'administration , a déclaré qu'à sa réunion d'octobre, le Comité  avait examiné la situation budgétaire et 
financière du Secrétariat et des fonds extrabudgétaires à la fin de septembre.  Le Comité avait ensuite 
pris note de l'avancée du projet de bâtiment.  Con cernant le référendum sur le déclassement du terrain 
pour le nouveau bâtiment, un résultat favorable av ait été obtenu avec un taux d'approbation de 62 pour 
cent.  Toutefois, un recours avait été déposé deva nt le Tribunal administratif du canton de Genève 
pour obtenir l'annulation du référendum.  Le  permis de construire pour les travaux intra-muros  avait  WT/GC/M/122 
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  été demandé en juillet mais il était désormais en instance en raison de la demande qui avait été 
déposée pour que le CWR soit classé monument histor ique.  La Chambre fédérale devait voter les 
fonds pour le projet intra-muros  le 9 décembre 2009.  La Présidente du Comité du budget, des 
finances et de l'administration a rappelé que le Di recteur général avait présenté le Rapport budgétaire 
et financier ainsi le Rapport sur les fonds extrabudgétaires pour 2008 au Comité et avait indiqué que 
l'exercice 2008 s'était soldé par un excédent global de  2,8 millions de FS.  Le Directeur général avait 
annoncé que les propositions budgétaires pour les deux exercices à venir tiendraient compte de la 
demande qui avait été faite d'utiliser l'excédent de 2, 8 millions de FS afin de réduire les contributions 
des Membres en 2010.  Le Comité avait pris not e des rapports et recommandé au Conseil général 
l'approbation des virements entre les chapitres du budget qui étaient indiqués aux paragraphes 36 et 41 
du document WT/BFA/W/181.  Le Comité avait recommandé en outre que le Conseil général 
approuve les comptes vérifiés pour 2008.  Enfin, le premier Président de la Cour des comptes française, M. Philippe Séguin, avait présenté le ra pport d'audit pour 2008 à la réunion d'octobre.  Les 
comptes financiers de l'Organisation avaient été certifiés sans aucune réserve.  Les vérificateurs extérieurs avaient attiré l'attention sur un certain no mbre d'améliorations à appor ter, plus spécialement 
dans des domaines concernant l'établissement de rapports sur la situation financière, les ressources 
humaines et le projet de construction. 
152. Le Conseil général a pris note
 de la déclaration, a approuvé  la recommandation spécifique du 
Comité du budget figurant au paragraphe 15 de son rapport reproduit sous la cote WT/BFA/112 et a 
adopté  le rapport. 
9. Adhésion des pays les moins avancés – Déclaration faite par le Cambodge 
153. Le représentant du Cambodge , prenant la parole au titre du point "Autres questions ", a déclaré 
que l'accession à l'OMC était une activité essentielle  de l'Organisation.  Celle-ci permettait de 
renforcer l'Organisation grâce à un élargissement de  sa composition qui approc hait de l'universalité, à 
une amélioration du bien-être pour les pays accédants  et à un renforcement du système fondé sur des 
règles.  L'accession des pays les moins avancés revêtait une importance vitale pour plusieurs raisons 
et plus de 40 pour cent des accessions actuelles étai ent des accessions de PMA.  L'intégration des 
PMA dans l'économie mondiale, grâce à leur qualité de Membre de l'OMC, contribuerait grandement 
à réduire la pauvreté et à atteindre les Objectifs du Millénaire pour le développement.  Leur accession 
servirait aussi à améliorer l'image de l'OMC comme étant attentive et sensible aux préoccupations et 
aux priorités de développement des plus vulnérables et renforcerait les aspects relatifs au 
développement dans le système commercial multilaté ral.  Tous les PMA ont félicité le Directeur 
général et ses collaborateurs du dialogue qu'il avai t eu avec les PMA candidats à l'accession et les 
Membres de l'OMC en mai 2009.  Il s'agissait d'un exercice de transparence louable.  Le processus 
d'accession avait donné de bons résulta ts, mais il y avait des possibilit és d'amélioration considérables, 
notamment en ce qui concernait l'accession des PMA.  C'était pourquoi une Table ronde sur l'accession des PMA, avec la Tan zanie en qualité de coordonnatrice des PMA Membres, s'était réunie 
à Phnom Penh les 28 et 29 septembre 2009.  À l'issu e de cette Table ronde, les participants avaient 
adopté la Déclaration de la Table ronde sur l' accession des PMA qui, à la demande conjointe du 
Cambodge et de la Tanzanie, avait été distribu ée comme document de la Conférence ministérielle 
(WT/MIN(09)/1), du Conseil général (WT/L/769) et du Sous-Comité des pays les moins avancés (WT/COMTD/LDC/16), huit semaines avant la Conférence ministérielle.  Dans ce contexte, l'intervenant demandait qu'un processus soit mis en pl ace par le Président du Conseil général et le 
Directeur général pour examiner les propositions énon cées dans la Déclaration de la Table Ronde de 
Phnom Penh et agir en conséquence.  Il dema ndait à tous les Membres de s'engager de façon 
constructive sur cette question de l'accession des PM A.  Le Cambodge, en tant que Membre, avait 
accédé à l'Organisation à l'issue de négociations, c onformément à l'article XII de l'Accord de 
Marrakech, et il comprenait parfaitement ce que cela  impliquait.  Il estimait aussi que tous les 
Membres et l'Organisation devaient agir pour appo rter une aide afin de permettre l'accession des 
40 pour cent de pays candidats qui étaient des PMA. WT/GC/M/122 
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  154. La représentante de la Zambie
 a associé sa délégation à la dé claration faite par le Cambodge.  
Elle a rappelé qu'il s'agissait de l'un des sujets qui avaient été discutés par le Groupe des PMA à 
Dar es-Salaam et a insisté sur l'importance d'un processus accéléré d'accession des PMA.  La Zambie 
attendait avec intérêt que la Conférence ministérielle fasse accéder d'autres PMA à l'OMC et qu'un processus accéléré soit mis en place pour ceux dont l'accession était encore en cours d'examen. 
155. Le représentant du Yémen
, intervenant en tant qu'observateur , a remercié le Cambodge qui 
avait accueilli la réunion de la Table ronde et assura it le suivi de ses résultats.  Il a confirmé que la 
sixième réunion des Ministres des PMA à Dar es-Salaam avait entièrement soutenu la déclaration du Cambodge, ce qui était considéré comme un point essentiel sur les accessions pour le Groupe des PMA.  C'est pourquoi, par extension, les Minist res réunis à Dar es-Salaam avaient souscrit à la 
demande d'un examen des propositions énoncées dans la  déclaration et d'une action à ce sujet.  Du 
point de vue des PMA, plus particulièrement d es PMA accédants, le moyen le plus utile pour y 
parvenir était d'établir un dialogue constructif qu i, ils l'espéraient, pourrait avoir lieu avant la 
Conférence ministérielle de sorte que les résu ltats de ce dialogue pui ssent faire partie des 
délibérations de la Conférence.  L'intervenant espérait également que ce dialogue permettrait une 
avancée, à savoir que la septième Conférence ministérielle fasse le point sur les engagements des 
Ministres du commerce concernant l'accélération et la facilitation de l'accession des PMA et que le 
Conseil général avance également sur cette question. 
156. Le Conseil général a pris note
 des déclarations. 
10. Déclaration du Président relative aux arrangements administratifs concernant les 
Membres ayant des arriérés de contributions 
157. Le Président , s'exprimant au titre des "Autres questions ", a rappelé qu'à sa réunion de 
mai 2006 le Conseil général avait approuvé une r ecommandation du Comité du budget, des finances 
et de l'administration relative à une révision des arrangements administratifs concernant les Membres ayant des arriérés de contributions.  Parmi ces arra ngements figurait une dis position selon laquelle, à 
chaque réunion du Conseil généra l, le Président du Comité du  budget, des finances et de 
l'administration devrait indiquer quels étaient les Membres visés par les arrangements administratifs 
relevant des catégories II à IV. 
158. Mme Swärd Capra (Suède), Présidente du Comité du budget, des finances et de 
l'administration , a dit qu'au 19 octobre 2009, les Membres visés par les arrangements administratifs 
relevant des catégories II à IV étaient les suivants :  Grenade et Pérou dans la catégorie II;  Mali, 
Nicaragua et Sénégal dans la caté gorie III;  et les Membres ci-après dans la catégorie  IV:  Burundi, 
Commonwealth de Dominique, Côte d'Ivoire, Djibou ti, Gambie, Guinée, Guinée-Bissau, Mauritanie, 
Niger, République centrafricaine, République démocratique du Congo, République du Congo, 
Sierra Leone, Tchad et Togo.  Le Paraguay avait récemment réglé ses arriérés et ne faisait plus l'objet 
d'arrangements administratifs.  Le Sénégal était passé de la catégorie IV à la catégorie III. 
159. Le Président  a rappelé que, conformément aux arrangements administratifs révisés, il était 
également tenu, à chaque réunion du Conseil, de  demander aux Membres visés par les arrangements 
administratifs relevant des catégories III et IV de lui indiquer, avant la réunion suivante du Conseil 
général, la date à laquelle le  paiement des arriérés pourrait avoir lieu.  Conformément aux 
arrangements administratifs, il rendrait compte d es réponses fournies par les Membres à la réunion 
suivante du Conseil général.  Depuis la réunion qu e le Conseil avait tenue en juillet, il avait été 
informé que le Paraguay avait liquidé ses arriérés de contribution et que le Sénégal avait effectué des 
paiements qui l'autorisaient à passer de la catégorie IV à la catégorie III. 
160. Le représentant du Paraguay  a dit que son pays s'était, apr ès plusieurs années, acquitté de son 
obligation financière envers l'OMC, ce qui était une cau se de satisfaction.  C'était le signe de l'intérêt  WT/GC/M/122 
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  et de l'importance que le Paragua y attribuait au travail de l'OMC et au rôle fondamental que le 
système commercial multilatéral jouait dans la politi que de développement du pays.  L'effort accompli 
pour régler les arriérés était également conforme à l'intérêt que revêtait pour  le Paraguay le bénéfice 
d'une coopération technique plus large avec l'OMC, concernant notamment la formation d'étudiants.  
Cette formation favoriserait de manière significa tive une meilleure intégra tion du Paraguay dans le 
commerce mondial. 
161. Le Conseil général a pris note  des déclarations. 
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