ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/MA/W/18/Add.9 
7 novembre 2005 
 
 (05-5229) 
Groupe de négociation sur l'accès aux marchés Original:   anglais 
  
 
ACCÈS AUX MARCHÉS POUR LES PRODUITS NON AGRICOLES 
 
Rapport de situation:  discussions sur les obstacles non tarifaires dans le secteur
 
automobile dans le cadre des négociations sur l'AMNA à l'OMC  
 
Communication des États-Unis 
 
Addendum  
  
 La communication ci-après, datée du 4 novembre 2005, est distribuée à la demande de la 
délégation des États-Unis.  
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Introduction
 
 Le présent rapport a été établi pour informer le  Groupe de négociation sur l'accès aux marchés 
du point où en sont les discussions sur les obst acles non tarifaires dans l'industrie automobile. 
 Le paragraphe 14 de l'annexe  B du Cadre de juillet envisage des approches demandes/offres, 
horizontales ou verticales pour traiter les obstacles non tarifaires dans les né gociations sur l'AMNA.  
En janvier 2005, les États-Unis ont présenté le ur proposition sur la négociation des obstacles non 
tarifaires dans le secteur automobile (TN/MA/W/18/Add.6).  Les obstacles relevés dans cette proposition sont, entre autres, les suivants:  restri ctions concernant les o ffres de financement aux 
consommateurs et les circuits de distribution, rest rictions concernant la pa rticipation étrangère au 
capital, qui limitent ou déforment l'investissement da ns la construction automobile, taxes automobiles 
en fonction de la cylindrée, et obstacles à l'importation et à la vente de pièces automobiles remises à 
neuf.
1 
 Depuis qu'ils ont présenté leur document, les États-Unis ont accueilli cinq réunions de 
groupes informels pour examiner ces obstacles ainsi que tous ceux que les Membres ont souhaité porter à l'attention du groupe de discussion.  À ce jour, deux Membres autres que les États-Unis – la 
Corée et le Japon – ont rédigé de courts documents décrivant les obstacles rencontrés par l'industrie et 
contenant un bref exposé de leur impact économique.   Les participants à ces réunions informelles ont 
également engagé un dialogue par voie électronique af in de poursuivre la discussion dans l'intervalle 
entre les réunions consacrées à l'AMNA. 
                                                     
 
1 Depuis lors, les États-Unis ont élar gi l'examen des obstacles non tarifaires touchant l'importation et la 
vente de pièces automobiles remises à neuf à d'autres s ecteurs tels que ceux du matéri el lourd ou matériel de 
terrassement et du matériel médical.  Les discussions sur les produits remis à neuf, qui ont lieu sous l'égide des 
États-Unis, sont désormais distinctes des discu ssions sur les obstacles au commerce automobile. TN/MA/W/18/Add.9 
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  Les réunions informelles ont rassemblé à la fois des pays développés et des pays en 
développement Membres.  La pl upart de ceux qui y ont particip é font partie d'une association 
professionnelle qui examine activement les obstacles non tarifaires au commerce automobile en tant 
que membre du Dialogue mondial sur l'industrie automobile (GAID).  Les sept associations professionnelles qui font actuellement partie du GAID – celles du Brésil, du Canada, de la Corée, des 
États-Unis, de l'Inde, du Japon et de l'UE – repr ésentent plus de 85 pour cent de la production 
automobile mondiale. 
I. RÉSUMÉ DES DISCUSSIONS GOUVERNEMENTALES 
 Les États-Unis ont accueilli la première réunion informelle chargée d'examiner les obstacles 
non tarifaires dans le secteur automobile le 2 février 2005.  Dix pays développés et pays en 
développement Membres y participaient.
2  Cette réunion s'est tenue le lendemain de la présentation 
par les États-Unis de leur proposition concerna nt ces obstacles.  Au cours de la réunion, les 
participants ont dit qu'ils souhaitaient passer a ux questions de fond et aborder directement les 
obstacles au commerce automobile énumérés dans les listes indicatives des Membres.  Les Membres 
ont aussi commencé à examiner des questions relatives au processus. 
 La deuxième discussion informelle a eu lieu le  18 mars 2005, à la suite  d'une réunion plénière 
d'une journée sur les obstacles non tarifaires, au c ours de laquelle les Membres ont examiné ligne par 
ligne chacune des notifications présentées sur les obstacles non tarifaires depuis octobre 2004.3  
Durant cette réunion, les États-Unis ont expliqué a ux participants la nature de chacun des obstacles 
énumérés dans leur proposition et précisé leur intenti on d'y travailler.  La délégation des États-Unis a 
distribué aux Membres participants  de courts documents sur ces obstacles comme base de discussion.  
Des documents d'information sur les travaux réalisés  à l'APEC au sujet des obstacles non tarifaires 
dans le secteur automobile et sur le processus de normalisation technique au Groupe de travail WP.29 
de la Commission économique pour l'Europe de l'ONU ont également été distribués. 
 La troisième réunion a eu lieu le 27 avril, et huit Membres y ont participé.4  Elle faisait suite à 
une réunion du GAID à Genève.  Les Membres y ont poursuivi la phase de recensement des 
questions, et la Corée a présenté des renseignements sur trois obstacles:  l'ob ligation de dédouaner les 
produits automobiles seulement dans certains ports dési gnés;  les interdictions et restrictions frappant 
l'importation de voitures d'occasion;  et les sou tiens accordés par les gouvernements à l'industrie 
automobile.  Il y a eu aussi une brève discussion sur le fait que de nombreux obstacles non tarifaires 
cités par les participants portent sur des questions de mise en conformité.  Au cours de l'examen 
multilatéral des obstacles non tarifaires qui a eu lieu en séance plénière, les Membres ont indiqué de 
façon générale qu'ils comptaient a border les questions de mise en conformité au comité compétent de 
l'OMC.  Au sein du groupe informel, on a posé la question de savoir si des Membres envisageaient la 
possibilité d'examiner de façon groupée certain es de ces questions de mise en conformité. 
 Les Membres suivants se sont réunis le 6 juin 2005 pour poursuivre ce dialogue informel:  
Australie, Brésil, Canada, CE, Corée, États-Unis, Ja pon, Philippines et Taipei chinois.  En raison de 
contraintes de temps durant cette semaine consacrée à l'AMNA, certains Membres qui auraient 
normalement participé à la réunion étaient absents.  Les discussions se sont poursuivies sur les courts 
documents qui avaient été présentés au sujet des questions à étudier.  Les États-Unis ont aussi 
distribué des documents sur la questi on de la cylindrée qu'ils avaient r eçus de leur industrie.  À propos 
                                                      
2  Australie, Brésil, Canada, Corée, États-Unis, Inde, Japon, Mexique, Philippines et Roumanie. 
3 Les Membres suivants étaient présents:  Australie , Brésil, Canada, Corée, États-Unis, Inde, Japon, 
Philippines et Suisse.  
4 Canada, Corée, États-Unis, Inde, Japon, Mexique, Philippines et UE.  TN/MA/W/18/Add.9 
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 des questions de mise en conformité, ils ont r ésumé les options évoquées jusque-là dans les 
discussions:  1) les examiner dans les comités compétents, en tant que Membres individuels ou collectivement (option généralement privilégiée e xprimée à l'issue de l'examen multilatéral des 
obstacles non tarifaires);  et 2) examiner dans le cadre de l'AMNA s'il serait possible de progresser (option également citée par le Président des négociations sur l'AMNA). 
 Les Membres suivants ont assisté à la cinquième réunion du groupe informel qui s'est tenue le 
19 septembre 2005:  Australie, Brésil, Canada, CE, Corée, États-Unis, Inde, Japon, Mexique, 
Singapour et Taipei chinois.  Ils ont examiné le document du Japon sur les obstacles douaniers au commerce automobile.  Les États-Unis ont pro posé que les Membres prennent à titre individuel 
l'initiative de rédiger des propositions pour faire avancer certaines questions se rapportant aux 
obstacles non tarifaires dans le secteur automobile.  Le Japon a accepté de s'occuper des questions 
douanières (dédouanements périodiques, par exemple), et les CE ont accepté de s'occuper des OTC.  
Les États-Unis s'occuperont des restrictions toucha nt la participation au cap ital.  Les autres sujets 
restent à répartir. 
Résumé des discussions industrie/gouvernements
 
 Mis à part les discussions gouvernementales dans  le cadre de l'AMNA, le GAID a soulevé des 
questions liées aux obstacles non tarifaires dans sept  grands domaines:  normes, investissement, 
taxation, certains services, protection des DPI, pratiques douanières, et régimes de licences et 
contingents d'importation.  En juin 2004 et avr il 2005, le GAID s'est rendu à Genève pour informer 
les Membres intéressés de l'OMC sur ces sept sujets.  Depuis, l'industrie a défini plus précisément les 
problèmes rencontrés dans chacun de ces domaines.  Les diverses associations professionnelles 
participantes se sont aussi réparti le travail consis tant à élaborer des exposés ciblés sur les problèmes 
rencontrés en matière d'obstacles non tarifaires et  des demandes spécifiques de mesures correctives 
destinées aux Membres de l'OMC.  Le GAID est revenu à Genève durant la semaine de l'AMNA qui commençait le 10 octobre 2005 pour présenter des demandes d'action précises de la part des 
gouvernements Membres de l'OMC en vue de répondr e à ces préoccupations.  Il compte accueillir 
prochainement dans ses rangs d'autres associa tions intéressées de l'industrie automobile. 
II. ÉTAPES SUIVANTES 
 Il s'agit maintenant de savoir comment passer  du stade d'identification des questions à une 
discussion concrète pour déterminer quels obstacles  non tarifaires peuvent être examinés par les 
gouvernements Membres de l'OMC et quelles sont les solutions possibles.  Comme on l'a indiqué ci-dessus, pour avancer et tirer le meilleur parti d es ressources, certains Membres se sont engagés à 
s'occuper de problèmes particulie rs de l'industrie automobile.  En outre, compte tenu des demandes 
d'action spécifiques formulées par l'industrie automobile mondiale, les gouvernements Membres qui participent aux discussions informe lles sur les obstacles non tarifaires  dans le secteur automobile 
devront se pencher sur de nombreuses autres questions  connexes, qui sont entre autres les suivantes: 
• solutions possibles; 
• quels Membres doivent participer à chaque solution; 
• quelle est la meilleure enceinte pour étudier ces solutions; 
• comment intégrer les résultats dans les négociations de Doha. 
 
 À mesure que les discussions avancent, des ra pports semblables à celui-ci seront établis et 
présentés au Groupe de négociation sur l'accès aux marchés.  Les États-Unis, comme les autres 
Membres qui participent aux discussions sur les obs tacles non tarifaires dans le secteur automobile, 
tiennent à ce que le processus soit transparent et ouvert à tous. 
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