. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/SPS/N/PHL/205 
10 août 2011  
 (11-4000) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
1. Membre notifiant:  PHILIPPINES 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable:  Bureau of Plant Industry  - BPI (Bureau des productions 
végétales);  Department of Agriculture  - DA (Département de l'agriculture) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) num éro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant):  SH 0805.10, 0805.20, 0805.40 et 0805.50 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable: 
[ ] Tous les partenaires commerciaux [X] Régions ou pays spécifiques:  Argentine  
5. Intitulé du texte notifié:  DA Administrative Order No. 11, series of 2011, Rules and 
Regulations Governing the Importation of  Fresh Citrus Fruits:  Orange ( Citrus Sinensis );  
Tangerine ( Citrus Reticulata );  Lemon ( Citrus Limon );  Grapefruit ( Citrus Paradisi ) from 
Argentina into the Philippines  (Arrêté administratif n° 11, série 2011 du Département de 
l'agriculture.  Réglementation régissant l'im portation aux Philippines d'agrumes frais en 
provenance d'Argentine:  oranges ( Citrus Sinensis ), mandarines ( Citrus Reticulata ), citrons 
(Citrus Limon ) et pamplemousses ( Citrus Paradisi )).  Langue(s):  anglais.  Nombre de 
pages:  29 
 http://members.wto.org/crnattach ments/2011/sps/PHL/11_2662_00_e.pdf  
6. Teneur:  L'arrêté notifié a pour objet de régi r l'importation aux Philippines, depuis 
l'Argentine, des agrumes frais ci-après:  oranges ( Citrus Sinensis ), mandarines ( Citrus 
Reticulata ), citrons ( Citrus Limon ) et pamplemousses ( Citrus Paradisi ). 
7. Objectif et raison d'être:  [X] innocuit é des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [X] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [X] protection du territoire contre 
d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe-t-il une norme internationale pertin ente?  Dans l'affirmative, indiquer laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de série 
de la norme du Codex ou du texte apparenté)  
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de 
chapitre du Code sanitaire pour les anim aux terrestres ou du Code sanitaire pour 
les animaux aquatiques)  G/SPS/N/PHL/205 
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   [X] Convention internationale po ur la protection des végétaux ( par exemple, 
numéro de la NIMP )  NIMP n° 11  
[ ] Néant La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale pertinente? 
 [ ] Oui [ ] Non 
 Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale: 
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) :  23 septembre 2011 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) :  
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) :  23 septembre 2011 
[X] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observatio ns:  [ ] Soixante jours à compter de la 
date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) :  16 septembre 2011 
Organisme ou autorité désigné pour trait er les observations:  [X] autorité nationale 
responsable des notifications, [X] point d'in formation national.  Adresse, numéro de 
fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [X] autorité nationale responsable 
des notifications, [X] point d'information na tional.  Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Philippine National SPS Enquiry Point and Notification Authority  (Point d'information 
national SPS des Philippines et autorité responsable des notifications) Office of the Director  (Bureau du Directeur) 
Policy Research Service (Service de recherche sur les politiques) 
Téléphone:  +(632) 926 7439 
Fax:  +(632) 928 0590 Courrier électronique:  epad.polreser@lycos.com