. /. ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/TBT/N/PER/40 
14 février 2012 
  (12-0845) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   espagnol 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communi quée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant:  PEROU 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:   Ministerio de Salud  (Ministère de la santé) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de  téléphone et de fax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:  Ministerio de Comercio Exterior y Turismo  (Ministère du commerce extérieur et du 
tourisme) 
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ ], 2.10.1 [X], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS pe uvent aussi être indiqués, le cas échéant): 
Produits pharmaceutiques:  médicaments, mé dicaments à base de plantes, produits 
diététiques et édulcorants, produits biologiqu es et produits galéniques.  Classifiés dans le 
chapitre 30 du Système harmonisé ou du tarif douanier. 
Dispositifs médicaux:  relevant des positions  9018, 9019, 9021, 9 022 et 9402 du Système 
harmonisé ou du tarif douanier. 
Produits sanitaires:  cosmétiques, produits d' hygiène domestique et produits d'hygiène 
domestique et produits absorbants d'hygiène co rporelle.  Relevant des positions suivantes 
du Système harmonisé ou du tarif douanier:  3303, 3304, 3305, 3401, 3402, 4818, 5601, sous-position 3808.91.3401, 3402,  3809.91.00, 4818 et 5601. 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Supremo que Modifica el 
Reglamento de Establecimientos Farmacéuticos  (Projet de décret suprême modifiant le 
Règlement relatif aux établissements pha rmaceutiques).  6 pages, en espagnol 
6. Teneur:   Le projet de décret suprême notifié comporte quatre articles qui modifient le 
Règlement relatif aux établissements pharmaceutiques approuvé au moyen du Décret suprême nº 014-2011-SA, dans le but de compléter la réglementa tion d'application de la Loi 
nº 29459 (Loi sur les produits pharmaceutiqu es, les dispositifs médicaux et les produits 
sanitaires). 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Protection de la santé des personnes G/TBT/N/PER/40 
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  8. Documents pertinents:  
1. Ley Nº 29459 – Ley de los Productos Fa rmacéuticos, Dispositivos Médicos y 
Productos Sanitarios (Loi n
o 29459 – Loi sur les produits pharmaceutiques, les 
dispositifs médicaux et les produits sanitaires). 
2. Decreto Supremo Nº 014-2011-SA, que aprueba el Reglamento de 
Establecimientos Farmacéuticos  (Décret suprême nº 014-2011-SA portant 
approbation du Règlement relatif a ux établissements pharmaceutiques). 
3. Publication de parution de la proposition à son adoption 
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur: Le jour suivant la publication au Journal officiel ( Diario Oficial El Peruano ) 
10. Date limite pour la présentation des observations:   Sans objet. 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  point national d'information [X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de fax, et adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
http://www.comunidadandina.org/SIRT , 
http://www.mincetur.gob.pe/reglamentostecnicos 
http://www.digemid.minsa.gob.pe/ 
Ministerio de Comercio Exterior y Turismo – MINCETUR 
Calle Uno Oeste Nº 50 – Urb. Corpac – Lima 27 (Pérou) 
Téléphone: +(51-1) 513-6100 poste 8022 
Fax:  +(51-1) 513-6100 poste 8002 
Courrier électronique: otc@mincetur.gob.pe  
http://members.wto.org/crnattach ments/2012/tbt/PER/12_0590_00_s.pdf